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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Une allocation provisionnelle à déduire lors du paiement des premiers arrérages de la rente peut être versée immédiatement au conjoint survivant, partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité, concubin survivant ou aux ayants droit des victimes sur leur demande.
La caisse primaire d'assurance maladie apprécie le bien-fondé de cette demande et, le cas échéant, fixe le montant de l'allocation et les modalités suivant lesquelles elle sera remboursée par prélèvement sur les premiers arrérages, sous réserve des dispositions ci-après.
Le montant de l'allocation provisionnelle ne peut être supérieur au montant probable des arrérages correspondant à un trimestre pour chaque catégorie d'ayants droit.
Il n'est pas versé d'allocation provisionnelle lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire du droit au capital décès prévu à l'article L. 361-1, à moins que ce capital ne soit inférieur au montant du premier trimestre d'arrérages, auquel cas l'intéressé pourra recevoir la différence entre la valeur de ces arrérages et le capital.
Le remboursement de l'allocation est opéré par fractions égales, sur les arrérages des quatre premiers trimestres. Exceptionnellement, il pourra être échelonné sur une période de plus longue durée, qui ne devra toutefois en aucun cas excéder deux ans. | Section 2 : Ayants droit. | LEGIARTI000006750368 | 2015-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000030730291 | 816031 | JORFTEXT000030716046 | DÉCRET n°2015-653 du 10 juin 2015 - art. 1 | R434-18 | Code de la sécurité sociale | 4,244 |
Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des rentes d'accidents du travail ainsi que de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 est effectué par les caisses primaires d'assurance maladie. | Sous-section 1 : Charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente. | LEGIARTI000006750528 | 2018-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000038024843 | 42949 | JORFTEXT000037864661 | Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 4 | R434-19 | Code de la sécurité sociale | 4,245 |
Dès que la caisse primaire a connaissance du ou des accidents du travail entraînant une incapacité permanente de travail dont l'intéressé a été victime antérieurement, elle demande à la caisse primaire qui assure la gestion de la rente afférente à chacun desdits accidents de se dessaisir à son profit du dossier de la rente. La caisse primaire saisie de la demande prévue à l'alinéa précédent doit assurer le paiement des arrérages en cours et transmettre ensuite le dossier au plus tard dans le mois suivant l'échéance dudit paiement, le transfert ne prenant effet qu'à compter de l'échéance suivante. | Sous-section 1 : Charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente. | LEGIARTI000006750531 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750533 | 128847 | JORFTEXT000000261498 | Décret 2006-111 2006-02-02 art. 1 VII, VIII JORF 5 février 2006 | R434-20 | Code de la sécurité sociale | 4,246 |
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 434-20, le transfert est différé dans le cas où, à la date de réception de la demande, on se trouve dans l'un des cas suivants : 1°) le taux de l'incapacité permanente n'a pas encore été fixé ; 2°) la liquidation de la rente est en cours ; 3°) une contestation est en cours, notamment sur le taux d'incapacité permanente, le caractère professionnel d'une lésion invoquée par la victime, le montant de la rente ; 4°) une action récursoire est engagée par la caisse primaire en application des dispositions des articles L. 452-4, L. 452-5 et L. 454-1. Dans les cas énumérés ci-dessus, le transfert prend effet de la seconde échéance suivant la date à laquelle la décision prise par la caisse primaire ou par la juridiction compétente devient définitive, le paiement des arrérages en cours à cette date étant assuré par la caisse primaire avant son dessaisissement. | Sous-section 1 : Charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente. | LEGIARTI000006750534 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750536 | 171796 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R434-21 | Code de la sécurité sociale | 4,247 |
Le transfert de la charge de la gestion de la rente, dans les conditions prévues aux articles R. 434-20 et R. 434-21, n'entraîne un transfert de fonds que dans la limite des sommes dont le remboursement est opéré au profit de la caisse primaire dans les cas prévus aux articles L. 452-4, L. 452-5 et L. 454-1. En accord avec les caisses primaires intéressées, le débiteur peut, s'il y a lieu, rembourser directement à la caisse primaire à laquelle la rente a été transférée. | Sous-section 1 : Charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente. | LEGIARTI000006750538 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750540 | 257694 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R434-22 | Code de la sécurité sociale | 4,248 |
La caisse primaire qui a la charge et assure la gestion de plusieurs rentes pour un même bénéficiaire, effectue simultanément le paiement des arrérages desdites rentes.La caisse primaire fait connaître au bénéficiaire qu'elle assume également, à compter du transfert de la rente, la charge des prestations autres que la rente qui seraient dues par suite des conséquences de l'accident ayant donné lieu au transfert. | Sous-section 1 : Charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente. | LEGIARTI000006750541 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750543 | 386541 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R434-23 | Code de la sécurité sociale | 4,249 |
En cas d'accidents successifs à la charge soit de différentes organisations spéciales de sécurité sociale, notamment de celles qui sont mentionnées aux articles L. 413-13 et L. 413-14, à l'article 58 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, soit d'une ou plusieurs de ces organisations et d'une ou plusieurs caisses primaires d'assurance maladie, la charge et la gestion de la rente ou des rentes antérieures ainsi que les prestations autres que la ou les rentes sont également transférées à l'organisme qui a la charge du dernier accident. Ce transfert s'opère dans les conditions prévues aux articles R. 434-20 et R. 434-21 et au présent article. Toutefois, le transfert de la charge de la rente donne lieu au transfert, à titre de règlement définitif, du capital représentatif de ladite rente évaluée à la date du transfert suivant le tarif arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le transfert de la charge des majorations de rentes ainsi que des prestations autres que les rentes peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Sous-section 1 : Charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente. | LEGIARTI000006750544 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750546 | 429490 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R434-24 | Code de la sécurité sociale | 4,250 |
Le taux d'incapacité mentionné au premier alinéa de l'article L. 434-15 est le taux de 10 % prévu à l'article R. 434-1. | Sous-section 2 : Calcul de la rente. | LEGIARTI000006750547 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750549 | 42949 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R434-25 | Code de la sécurité sociale | 4,251 |
Le pourcentage de réduction prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 est fixé à 10 %. | Sous-section 2 : Calcul de la rente. | LEGIARTI000006750370 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750371 | 85898 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R434-26 | Code de la sécurité sociale | 4,252 |
Le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 est fixé à 18 281,80 euros à la date du 1er avril 2016. | Sous-section 2 : Calcul de la rente. | LEGIARTI000006750372 | 2016-04-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000032363894 | 171796 | JORFTEXT000032345545 | Décret n°2016-398 du 1er avril 2016 - art. 3 | R434-27 | Code de la sécurité sociale | 4,253 |
Le salaire annuel sur lequel est calculée la rente prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-16, s'il est supérieur au salaire minimum prévu au premier alinéa dudit article, et lorsqu'il s'agit de la victime de l'accident, quelle que soit la réduction de capacité subie, n'entre intégralement en compte pour le calcul de la rente que s'il ne dépasse pas le double de ce salaire minimum. S'il le dépasse, l'excédent n'est compté que pour un tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant huit fois le montant du salaire minimum. | Sous-section 2 : Calcul de la rente. | LEGIARTI000006750375 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750376 | 257694 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R434-28 | Code de la sécurité sociale | 4,254 |
Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident. Ce salaire est revalorisé par application du coefficient mentionné à l'article L. 434-17 si, entre la date de l'arrêt de travail et la date de consolidation, un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont intervenus. Il est déterminé compte tenu des dispositions ci-après : 1°) si la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, le salaire annuel est calculé en ajoutant à la rémunération effective afférente à la durée de l'emploi dans cette catégorie celle que la victime aurait pu recevoir pendant le temps nécessaire pour compléter les douze mois ; toutefois, si la somme ainsi obtenue est inférieure au montant total des rémunérations perçues par la victime dans ses divers emplois, c'est sur ce dernier montant que sont calculées les rentes ; 2°) si, pendant ladite période de douze mois, la victime a interrompu son travail pour l'une des causes prévues à l'article R. 433-6, il est fait état du salaire moyen qui eût correspondu à ces interruptions de travail ; 3°) si la victime travaillait dans une entreprise fonctionnant normalement pendant une partie de l'année seulement ou effectuant normalement un nombre d'heures inférieur à la durée légale du travail, le salaire annuel est calculé en ajoutant à la rémunération afférente à la période d'activité de l'entreprise les gains que le travailleur a réalisés par ailleurs dans le reste de l'année ; 4°) si, par suite d'un ralentissement accidentel de l'activité économique, le travailleur n'a effectué qu'un nombre d'heures de travail inférieur à la durée légale du travail, le salaire annuel est porté à ce qu'il aurait été, compte tenu du nombre légal d'heures de travail ; 5°) si l'état d'incapacité permanente de travail apparaît pour la première fois après une rechute ou une aggravation dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 443-3 et R. 443-4, la période de douze mois à prendre en considération est celle qui précède : a. soit l'arrêt de travail causé par la rechute ou, si l'aggravation n'a pas entraîné d'arrêt de travail, la date de constatation de l'incapacité permanente ; b. soit l'arrêt de travail consécutif à l'accident, selon le mode de calcul le plus favorable à la victime. | Sous-section 2 : Calcul de la rente. | LEGIARTI000006750377 | 2016-04-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000032363903 | 343592 | JORFTEXT000032345545 | Décret n°2016-398 du 1er avril 2016 - art. 3 | R434-29 | Code de la sécurité sociale | 4,255 |
Les périodes d'activité des entreprises mentionnées au 3° de l'article précédent sont déterminées par arrêté préfectoral pris sur la proposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans la circonscription duquel se trouve l'entreprise considérée, après avis des organisations patronales et ouvrières intéressées.
Les propositions de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont établies, le cas échéant, en prenant pour base les arrêtés du ministre chargé du travail intervenus en exécution des décrets prévus à l'article L. 3121-67 du code du travail, à l'effet d'autoriser la récupération des heures perdues dans les industries ou commerces qui subissent des baisses normales de travail à certaines époques de l'année, en raison des conditions spéciales dans lesquelles elles fonctionnent. | Sous-section 2 : Calcul de la rente. | LEGIARTI000006750550 | 2021-02-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000043128341 | 429490 | JORFTEXT000043121250 | Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 8 | R434-30 | Code de la sécurité sociale | 4,256 |
Dès qu'il apparaît que l'accident a entraîné, entraîne ou paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, la caisse, à quelque époque que ce soit, prend l'avis du service du contrôle médical. Sur proposition de ce service, lorsqu'il estime que l'incapacité permanente présentée par la victime est susceptible de rendre celle-ci inapte à l'exercice de sa profession ou à la demande de la victime ou de son médecin traitant et si cette victime relève de la médecine du travail, la caisse, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la réadaptation ou à la rééducation professionnelle, recueille l'avis du médecin du travail compétent en raison du contrat de travail liant ladite victime à son employeur. A cet effet, elle adresse au médecin du travail une fiche dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le médecin du travail mentionne sur la fiche celles des constatations et observations par lui faites lors de la visite prévue à l'article R. 241-51 du code du travail et qui sont relatives à l'aptitude de la victime à reprendre son ancien emploi ou à la nécessité d'une réadaptation. Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le médecin du travail adresse à la caisse primaire intéressée la fiche prévue par les dispositions qui précèdent, sous pli confidentiel, à destination du médecin-conseil chargé du contrôle médical. Dès que ce document lui est parvenu ou, à défaut, après l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le médecin-conseil exprime dans un rapport son avis, au vu de ces constatations et de l'ensemble des éléments d'appréciation figurant au dossier. | Sous-section 3 : Attribution de la rente | LEGIARTI000006750379 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750380 | 42949 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R434-31 | Code de la sécurité sociale | 4,257 |
Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident. Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une copie du rapport médical prévu au cinquième alinéa de l'article R. 434-31.
La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime, ses ayants droit ou le médecin désigné à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales. | Sous-section 3 : Attribution de la rente | LEGIARTI000006750381 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073148 | 85898 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 316 | R434-32 | Code de la sécurité sociale | 4,258 |
Les arrérages courent du lendemain de la date de consolidation de la blessure, du lendemain du décès, ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel un titulaire d'une rente d'accident du travail est décédé.
La caisse peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.
En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut accorder des avances sur rentes payables dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Ces avances viennent en déduction du montant des indemnités journalières ou de la rente qui seraient reconnues être dues. Elles ne peuvent être inférieures à la rente proposée par la caisse. | Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente | LEGIARTI000006750383 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073151 | 42949 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 317 | R434-33 | Code de la sécurité sociale | 4,259 |
Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont payables à la résidence du titulaire, par trimestre et à terme échu.
Toutefois, lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 50 %, la rente est versée mensuellement par la caisse primaire débitrice, sous réserve de son paiement soit par lettre chèque, soit par virement sur un compte bancaire ou d'épargne ouvert au nom du titulaire ou de son représentant dûment mandaté.
Les dates de paiement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente | LEGIARTI000006750385 | 2013-04-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000027268455 | 85898 | JORFTEXT000027266249 | Décret n°2013-276
du 2 avril 2013 - art. 1 | R434-34 | Code de la sécurité sociale | 4,260 |
I. - La prestation complémentaire pour recours à tierce personne prend effet dans les conditions suivantes :
1° A la même date que la rente lorsqu'elle est attribuée simultanément à celle-ci ;
2° A la date de révision de la rente lorsqu'elle est attribuée à l'occasion d'une modification du taux d'incapacité permanente ;
3° A compter du jour de la constatation, par le médecin de la victime, de l'incapacité de celle-ci à accomplir les actes ordinaires de la vie ou, si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil sans examen préalable par le médecin de la victime, à la date du dépôt de la demande de la prestation lorsque cette dernière n'est pas attribuée simultanément à la rente ou à l'occasion d'une modification du taux d'incapacité permanente.
II. - Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la victime est informée, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de la décision de la caisse, qu'elle ne remplit plus les conditions d'attribution de cette prestation.
III. - Lorsque, par suite d'un réexamen de la victime, à l'initiative de celle-ci ou de la caisse, il est constaté une modification de sa capacité à accomplir les actes ordinaires de la vie justifiant une révision du montant de la prestation, le nouveau montant de celle-ci est appliqué :
1° En cas de réduction de la prestation, au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la victime est informée de cette décision, qui lui est adressée par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception ;
2° En cas d'augmentation de la prestation, à compter de la date de révision de la rente si le réexamen de la victime emporte une modification de son taux d'incapacité ou, dans le cas contraire, à compter du jour de la constatation, par le médecin de la victime, de l'incapacité de celle-ci à accomplir les actes ordinaires de la vie ou, si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil sans examen préalable par le médecin de la victime, à la date du dépôt de la demande de révision du montant de la prestation.
IV. - Lorsque la prestation prend effet en cours de mois, son montant est diminué à due concurrence du nombre de jours écoulés entre le début de ce mois et la date de prise d'effet.
V. - En cas d'hospitalisation de l'assuré, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé ; au-delà de cette période, son service est suspendu. | Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente | LEGIARTI000027266923 | 2013-04-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000027266930 | 128847 | JORFTEXT000027266249 | Décret n°2013-276
du 2 avril 2013 - art. 1 | R434-34-1 | Code de la sécurité sociale | 4,261 |
Le capital mentionné au premier alinéa de l'article L. 434-20 est égal à trois fois le montant annuel de la rente. | Sous-section 5 : Travailleurs étrangers. | LEGIARTI000006750554 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750558 | 42949 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R434-35 | Code de la sécurité sociale | 4,262 |
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29. L'assiette ainsi définie s'applique y compris en cas de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-5.
En ce qui concerne les revenus non salariaux, ceux-ci ne peuvent être pris en compte que pour le calcul de la rente et seulement dans la mesure où ils ont supporté une cotisation d'assurance volontaire au titre de l'article L. 743-1.
La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en matière d'impôts sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus du taux général de réduction pour frais professionnels. Le taux d'abattement de la rémunération est égal au taux de cette réduction supplémentaire. | Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces. | LEGIARTI000006750390 | 2014-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000029396202 | 128847 | JORFTEXT000029391992 | DÉCRET n°2014-953 du 20 août 2014 - art. 1 | R436-1 | Code de la sécurité sociale | 4,263 |
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes dues au travailleur âgé de moins de dix-huit ans ou à ses ayants droit ne peut être inférieur au salaire minimum de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi de la profession en fonction duquel ont été fixés, par voie d'abattements, les taux minima de rémunération des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans. A défaut de cette référence, le salaire de base de l'indemnité journalière et de la rente ne peut être inférieur au salaire le plus bas des travailleurs adultes de la même catégorie occupés dans l'établissement ou, à défaut, dans un établissement voisin similaire. L'indemnité journalière calculée à partir de l'un de ces deux salaires ne peut dépasser le gain journalier net perçu par le travailleur âgé de moins de dix-huit ans et déterminé dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 433-4. | Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces. | LEGIARTI000006750393 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750395 | 214745 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R436-2 | Code de la sécurité sociale | 4,264 |
Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières et des rentes dues aux gérants de coopératives ouvrières de production et aux gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels mentionnés à l'article L. 311-3 auquel renvoie l'article L. 412-2, s'entend de la rémunération totale afférente à la période d'un an ayant pris fin au dernier inventaire de l'établissement ou de la succursale avant la date de l'arrêt de travail. Le salaire journalier est calculé en divisant le salaire annuel ainsi déterminé par 365. Dans le cas où l'établissement ou la succursale est géré par des conjoints ou lorsque le gérant emploie un personnel auxiliaire à ses frais et sous sa responsabilité, le salaire de base du gérant ou de son conjoint victime de l'accident est déterminé suivant la répartition indiquée par une déclaration adressée au siège de l'entreprise dans les dix premiers jours qui suivent chaque trimestre civil par le ou les titulaires de la gérance. | Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces. | LEGIARTI000006750397 | 2011-04-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000023821685 | 343592 | JORFTEXT000023820173 | Décret n°2011-370
du 4 avril 2011 - art. 4 | R436-4 | Code de la sécurité sociale | 4,265 |
Pour les travailleurs privés d'emploi bénéficiaires des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 du code du travail et pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article R. 160-13 dudit code, victimes d'accidents du travail à l'occasion ou par le fait de tâches d'intérêt général qu'ils accomplissent, le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 412-11.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 433-13 sont applicables à l'indemnité journalière versée en application du présent article. | Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces. | LEGIARTI000006750399 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031829699 | 429490 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 11 (V) | R436-4-1 | Code de la sécurité sociale | 4,266 |
L'astreinte prévue à l'article L. 436-1 est versée à partir du huitième jour de l'échéance de l'indemnité journalière, de l'indemnité en capital ou de la rente. Elle est quotidienne et égale à 1 % du montant des sommes non payées. | Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces. | LEGIARTI000006750400 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750400 | 472439 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R436-5 | Code de la sécurité sociale | 4,267 |
Les dispositions des articles R. 412-5, R. 412-6 (dernier alinéa), R. 412-7 (troisième alinéa), R. 412-8 (dernier alinéa), R. 412-9 (dernier alinéa), R. 412-11, R. 433-8, R. 433-13 et R. 436-4-1 s'appliquent pour le calcul des indemnités journalières aux accidents survenus postérieurement au 7 décembre 1985 et pour le calcul des rentes aux victimes d'accidents du travail dont l'état est consolidé postérieurement à cette date. | Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces. | LEGIARTI000006750401 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750402 | 515388 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R436-6 | Code de la sécurité sociale | 4,268 |
Les employeurs auxquels sont applicables les modalités particulières de gestion des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, fixées par le présent titre, participent à l'alimentation du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole institué par l'article L. 437-1. L'assiette de leur contribution est celle qui est définie par l'article L. 241-5, pour les cotisations de sécurité sociale. Le taux est fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 437-1 et pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. Toutefois, l'Etat employeur est exonéré de toute contribution à l'alimentation du fonds commun. | Chapitre 7 : Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole. | LEGIARTI000006750403 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750403 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R437-1 | Code de la sécurité sociale | 4,269 |
Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.
Dans les collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation, un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 441-6 est transmis sans délai par la caisse primaire au comité social et économique intéressé. | Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail | LEGIARTI000006750566 | 2019-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038423393 | 42949 | JORFTEXT000038409795 | Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1 | R441-1 | Code de la sécurité sociale | 4,270 |
La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident. | Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail | LEGIARTI000006750404 | 2019-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038423389 | 85898 | JORFTEXT000038409795 | Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1 | R441-2 | Code de la sécurité sociale | 4,271 |
La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.
Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l'établissement les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 8° et 13° de l'article L. 311-3 auquel renvoie l'article L. 412-2, le délai imparti à l'employeur ne commence à courir que du jour où il a été informé de l'accident. | Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail | LEGIARTI000006750405 | 2019-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038423383 | 128847 | JORFTEXT000038409795 | Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1 | R441-3 | Code de la sécurité sociale | 4,272 |
L'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt du travail, si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant la période du travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les payes mentionnées à l'article R. 433-4, le montant et la date de ces payes. La caisse primaire peut demander à l'employeur et à la victime ou à ses ayants droit tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles. | Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail | LEGIARTI000006750406 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750407 | 171796 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R441-4 | Code de la sécurité sociale | 4,273 |
L'autorité de l'Etat prévue au troisième alinéa de l'article L. 441-4 est l'inspection du travail. La déclaration de l'employeur doit être faite dans les quarante-huit heures qui suivent la survenance de la circonstance nouvelle mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 441-4. | Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail | LEGIARTI000006750408 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750408 | 257694 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R441-5 | Code de la sécurité sociale | 4,274 |
Lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
Lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception. L'employeur dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il a reçu ce double pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. | Section 2 : Procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident | LEGIARTI000006750409 | 2019-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038423322 | 21474 | JORFTEXT000038409795 | Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1 | R441-6 | Code de la sécurité sociale | 4,275 |
La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur. | Section 2 : Procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident | LEGIARTI000006750410 | 2019-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038423337 | 42948 | JORFTEXT000038409795 | Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1 | R441-7 | Code de la sécurité sociale | 4,276 |
I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
II.-A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. | Section 2 : Procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident | LEGIARTI000006750411 | 2019-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038423349 | 64422 | JORFTEXT000038409795 | Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1 | R441-8 | Code de la sécurité sociale | 4,277 |
Pour chaque accident du travail, la caisse primaire donne avis immédiatement à la caisse régionale de la déclaration d'accident. Elle lui communique le montant total des dépenses engagées pendant la période d'incapacité temporaire, à l'exception des frais de rééducation professionnelle.
Toute modification apportée au montant desdites dépenses en application des articles R. 441-7, R. 441-8, R. 461-9, R. 461-10 et R. 441-16 est immédiatement portée à la connaissance de la caisse régionale. | Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles | LEGIARTI000006750412 | 2019-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038423316 | 1073741823 | JORFTEXT000038409795 | Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1 | R441-9 | Code de la sécurité sociale | 4,278 |
Les certificats médicaux adressés à la caisse primaire d'assurance maladie par le praticien, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 devront mentionner, indépendamment des renseignements prévus audit article, toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions.
La formule arrêtée pour ces certificats est utilisée par le praticien pour établir le certificat médical attestant la nécessité d'interrompre le travail. Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse primaire d'assurance maladie l'avis d'interruption de travail mentionné à l'article L. 321-2. Ce certificat ou cet avis justifie du droit de la victime au bénéfice des indemnités journalières, sous réserve des dispositions de l'article R. 433-17.
En application de l'article L. 441-6, dans les vingt-quatre heures, l'un des exemplaires du certificat de consolidation ou de guérison est adressé par les soins du praticien à la caisse primaire, le second est remis à la victime, ainsi que toutes les pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat. | Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles | LEGIARTI000006750414 | 2019-08-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000039036687 | 1193046470 | JORFTEXT000038939969 | Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 3 | R441-10 | Code de la sécurité sociale | 4,279 |
La feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent livre. Elle porte désignation de la caisse primaire d'assurance maladie chargée du service des prestations. Il est interdit d'y mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque. La caisse elle-même peut délivrer la feuille d'accident. La feuille d'accident est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle. A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse. Celle-ci délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident. | Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles | LEGIARTI000006750417 | 2019-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038423345 | 1312351117 | JORFTEXT000038409795 | Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1 | R441-11 | Code de la sécurité sociale | 4,280 |
Tout praticien, tout auxiliaire médical appelé à donner des soins mentionne sur la feuille d'accident en possession de la victime les actes accomplis et appose sa signature. Il en est de même pour le pharmacien ou le fournisseur lors de toute fourniture aussi bien que pour l'établissement hospitalier dans le cas d'hospitalisation. Le praticien, auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement hospitalier utilise la partie de la feuille d'accident qui lui est destinée pour établir sa note d'honoraires ou sa facture, ou bien il reproduit sur cette note les mentions figurant sur ladite feuille, en ce qui concerne, notamment, les nom et prénoms et adresse, numéro d'immatriculation de la victime, désignation de l'employeur, date de l'accident, ainsi que toutes circonstances particulières qu'il lui paraîtrait utile de signaler. La note d'honoraires ou la facture est adressée, selon le cas, soit à la caisse primaire d'assurance maladie, soit à l'établissement, service ou entreprise autorisé à gérer le risque d'accident du travail conformément aux dispositions de l'article L. 413-13, tels qu'ils sont désignés sur la feuille d'accident présentée par la victime. | Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles | LEGIARTI000006750420 | 2019-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038423355 | 1431655764 | JORFTEXT000038409795 | Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1 | R441-12 | Code de la sécurité sociale | 4,281 |
Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit et l'employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse primaire. En cas d'enquête effectuée par la caisse primaire sur l'agent causal d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit, sur demande, lui communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels le salarié a pu être exposé à l'exclusion de toute formule, dosage, ou processus de fabrication d'un produit. Pour les besoins de l'enquête, la caisse régionale communique à la caisse primaire, sur la demande de celle-ci, les éléments dont elle dispose sur les produits utilisés ou sur les risques afférents au poste de travail ou à l'atelier considéré à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication d'un produit. | Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles | LEGIARTI000006750421 | 2019-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038423359 | 1550960411 | JORFTEXT000038409795 | Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1 | R441-13 | Code de la sécurité sociale | 4,282 |
Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ;
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. | Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles | LEGIARTI000006750422 | 2019-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038423363 | 1670265058 | JORFTEXT000038409795 | Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1 | R441-14 | Code de la sécurité sociale | 4,283 |
Les prestations des assurances sociales sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 tant que la caisse n'a pas notifié la décision à la victime ou à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente.
Dans le cas où le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie est admis par la caisse, celle-ci met immédiatement en paiement les sommes dues. Eventuellement, dans ce cas ou si le caractère professionnel est reconnu par la juridiction compétente, le montant des prestations provisionnelles reçues par la victime entre en compte dans le montant de celles qui sont dues en application des dispositions du présent livre.
A compter de la réception de la notification prévue à l'article R. 441-18, la victime ne peut plus faire usage de la feuille d'accident. Si cette feuille lui a été délivrée, elle doit la remettre à la caisse en échange d'une feuille de maladie. | Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles | LEGIARTI000006750424 | 2019-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038423375 | 1789569705 | JORFTEXT000038409795 | Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1 | R441-15 | Code de la sécurité sociale | 4,284 |
En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle. Si l'accident ou la maladie concernée n'est pas encore reconnu lorsque la caisse reçoit ce certificat, le délai de soixante jours court à compter de la date de cette reconnaissance.
La caisse adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, le double du certificat médical constatant la rechute ou la nouvelle lésion à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief.
L'employeur dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la réception du certificat médical pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse les transmet sans délai au médecin-conseil.
Le médecin-conseil, s'il l'estime nécessaire ou en cas de réserves motivées, adresse un questionnaire médical à la victime ou ses représentants et il y joint, le cas échéant, les réserves motivées formulées par l'employeur. Le questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. | Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles | LEGIARTI000006750426 | 2019-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038423372 | 1908874352 | JORFTEXT000038409795 | Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1 | R441-16 | Code de la sécurité sociale | 4,285 |
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux accidents survenus et aux maladies contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans ce cas, les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de l'Agence nationale de santé publique. | Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles | LEGIARTI000006750427 | 2019-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038423403 | 2028178999 | JORFTEXT000000866621 | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 | R441-17 | Code de la sécurité sociale | 4,286 |
La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 est motivée. Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion n'est pas reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Dans le cas contraire, la notification, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Dans l'un comme l'autre cas, la décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.
L'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion.
La caisse informe le médecin traitant de cette décision. | Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles | LEGIARTI000038420766 | 2019-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038420769 | 2087831323 | JORFTEXT000038409795 | Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1 | R441-18 | Code de la sécurité sociale | 4,287 |
La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration prévue à l'article L. 441-2 ou par quelque moyen que ce soit, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil. S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie ou si la victime en fait la demande expresse, il est procédé à une expertise dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier. | Section 1 : Expertises. | LEGIARTI000006750429 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750430 | 42949 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R442-1 | Code de la sécurité sociale | 4,288 |
Indépendamment de l'examen médical prévu à l'article R. 442-1, le contrôle médical de la victime est exercé soit sur la demande de la caisse, soit sur l'initiative du médecin-conseil, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions qu'en matière d'assurance maladie, sous réserve des dispositions ci-après. La victime est tenue de présenter à toute réquisition du service de contrôle médical tous certificats médicaux, radiographies, examens de laboratoires et ordonnances en sa possession, ainsi que la feuille d'accident mentionnée à l'article L. 441-5. La victime doit également faire connaître, le cas échéant, les accidents du travail et les maladies professionnelles antérieurs et, au cas où il s'agit d'une rechute, fournir tous renseignements qui lui sont demandés sur son état de santé antérieur. Les décisions prises par la caisse primaire à la suite du contrôle médical doivent être immédiatement notifiées par elle à la victime. | Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif. | LEGIARTI000006750431 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750432 | 42949 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R442-2 | Code de la sécurité sociale | 4,289 |
La caisse primaire d'assurance maladie fait procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail dans les conditions prévues en application de l'article L. 216-6. | Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif. | LEGIARTI000006750433 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750434 | 85898 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R442-3 | Code de la sécurité sociale | 4,290 |
La décision de la caisse primaire fixant la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est notifiée à la victime. | Section 3 : Dispositions diverses | LEGIARTI000006750468 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750470 | 42949 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R442-4 | Code de la sécurité sociale | 4,291 |
Lorsque les soins sont donnés à la victime hors de la circonscription de la caisse dont elle relève, le service des prestations et le contrôle peuvent être effectués pour le compte de ladite caisse par la caisse dans la circonscription de laquelle sont donnés les soins. | Section 3 : Dispositions diverses | LEGIARTI000006750435 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750436 | 85898 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R442-5 | Code de la sécurité sociale | 4,292 |
Le tarif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 442-8 est celui qui est prévu au deuxième alinéa de l'article R. 141-7. | Section 3 : Dispositions diverses | LEGIARTI000006750437 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750438 | 128847 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R442-6 | Code de la sécurité sociale | 4,293 |
Les délais mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 443-1 sont respectivement de deux ans et un an. | Chapitre 3 : Révision - Rechute. | LEGIARTI000006750453 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750453 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R443-1 | Code de la sécurité sociale | 4,294 |
La caisse primaire qui prend en charge la rechute paie les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques et les frais d'hospitalisation, ainsi que, s'il y a lieu, la fraction d'indemnité journalière qui excède le montant correspondant de la rente maintenue pendant cette période. | Chapitre 3 : Révision - Rechute. | LEGIARTI000006750454 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750454 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R443-2 | Code de la sécurité sociale | 4,295 |
Les dispositions de l'article R. 433-17 sont applicables à la fixation de la date de guérison ou de consolidation. | Chapitre 3 : Révision - Rechute. | LEGIARTI000006750455 | 2019-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038423481 | 128847 | JORFTEXT000038409795 | Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 4 | R443-3 | Code de la sécurité sociale | 4,296 |
La demande tendant à une nouvelle fixation des réparations, motivée par une aggravation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est présentée soit au moyen d'une déclaration faite à la caisse primaire d'assurance maladie, soit au moyen d'une lettre recommandée adressée à ladite caisse. Les justifications nécessaires sont fournies à l'appui de la demande. L'ayant droit, qui entend bénéficier de la rente prévue à l'article L. 443-1 et se prévaloir à cette fin de la présomption d'imputabilité du décès de la victime à l'accident, doit en faire la demande à la caisse. Cette demande est assortie des justifications établissant qu'il a effectivement apporté à la victime l'assistance qualifiée assistance à tierce personne pendant la durée mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 443-1. La caisse peut contester cette imputabilité. Dans ce cas, elle doit en informer l'ayant droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de vingt jours suivant la date à laquelle lui sont parvenues les justifications utiles. La caisse peut faire procéder aux enquêtes et vérifications qu'elle estime nécessaires. Si la caisse n'a pas usé de cette faculté, ou si elle n'a pu apporter la preuve contraire, l'imputabilité du décès à l'accident est réputée établie tant à son égard qu'à celui de l'ensemble des ayants droit. Chaque nouvelle fixation des réparations, motivée par une aggravation ou une atténuation de l'infirmité ou par le décès de la victime, fait l'objet d'une décision de la caisse primaire, après avis de son médecin-conseil dans les conditions fixées à l'article suivant. Dans tous les cas, les décisions sont prises dans les mêmes conditions que pour la fixation de la rente initiale. Toutefois, lorsqu'il y a réduction du montant de la rente ou suppression de celle-ci, le nouveau montant ou la cessation de paiement ont pour point de départ la première échéance suivant la date de la décision. | Chapitre 3 : Révision - Rechute. | LEGIARTI000006750569 | 1986-03-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750570 | 171796 | JORFTEXT000000522739 | Décret 86-658 1986-03-18 art. 30 JORF 20 mars 1986 | R443-4 | Code de la sécurité sociale | 4,297 |
Postérieurement à la date de guérison apparente ou de la consolidation de la blessure, la caisse primaire peut faire procéder par un de ses médecins-conseils à des examens de contrôle de l'état de la victime. Ces examens ont lieu à intervalles de trois mois au cours des deux premières années et d'un an après l'expiration de ce délai. La victime est informée au moins six jours à l'avance, par lettre recommandée, du jour, de l'heure et du lieu de l'examen de contrôle. Dans le cas où la victime ne peut, en raison de son état, se rendre au lieu indiqué pour cet examen, elle doit en avertir immédiatement la caisse primaire. | Chapitre 3 : Révision - Rechute. | LEGIARTI000006750456 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750456 | 214745 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R443-5 | Code de la sécurité sociale | 4,298 |
Dans le cas où la victime refuse de se prêter à l'examen de contrôle prévu à l'article R. 443-5, la caisse primaire peut décider la suspension du service de la rente. | Chapitre 3 : Révision - Rechute. | LEGIARTI000006750457 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750457 | 257694 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R443-6 | Code de la sécurité sociale | 4,299 |
En cas de modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs rentes, attribuées en application du deuxième ou du quatrième alinéa de l'article L. 434-2, la caisse procède au nouveau calcul de la seule rente affectée par l'aggravation ou l'amélioration en retenant toutefois, pour l'application de l'article R. 434-2-1, la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus lors du calcul initial de cette rente. En cas de modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs indemnités en capital, attribuées en application de l'article L. 434-1 ou du quatrième alinéa de l'article L. 434-2, les dispositions du b de l'article R. 434-1-1 trouvent application lorsque le taux d'incapacité permanente afférent à l'accident ayant entraîné une aggravation de la victime atteint 10 %. Lorsque la modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs indemnités en capital, attribuées en application de l'article L. 434-1 ou du quatrième alinéa de l'article L. 434-2, porte la somme des taux d'incapacité permanente au taux minimum mentionné à l'article R. 434-4, les dispositions de cet article trouvent application. Lorsque, en cas de modification de l'état du bénéficiaire d'une rente attribuée en application de l'article R. 434-4, la somme des taux d'incapacité permanente visée au premier alinéa de cet article devient inférieure à 10 %, cette rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article R. 434-1-3. | Chapitre 3 : Révision - Rechute. | LEGIARTI000006750458 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750458 | 300643 | JORFTEXT000000595569 | Décret n°2002-542 du 18 avril 2002 - art. 2 () JORF 21 avril 2002 | R443-7 | Code de la sécurité sociale | 4,300 |
Dans tous les cas où les accidents du travail auxquels s'applique le présent livre sont survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le délai imparti à l'employeur pour faire la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 441-2 ne commence à courir que du jour où il a été informé de l'accident par lettre recommandée de la victime ou de son représentant. Si l'employeur n'est pas en mesure d'indiquer la nature des blessures, les noms et adresses des témoins de l'accident, il complète sa déclaration dans le plus bref délai possible par une déclaration complémentaire. | Chapitre 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1. | LEGIARTI000006750459 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750459 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R444-1 | Code de la sécurité sociale | 4,301 |
La caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'employeur doit envoyer la ou les déclarations mentionnées à l'article R. 444-1 ainsi que les certificats médicaux, est dans tous les cas, celle dont relève la victime. | Chapitre 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1. | LEGIARTI000006750461 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750461 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R444-2 | Code de la sécurité sociale | 4,302 |
Dans les cas mentionnés à l'article R. 444-1, la caisse primaire, dès réception de la déclaration principale ou complémentaire, peut, si elle l'estime utile, demander au ministre intéressé que les autorités locales, s'il s'agit d'un territoire français, ou les autorités consulaires françaises, s'il s'agit d'un pays étranger, soient invitées à faire procéder à une enquête sur les circonstances de l'accident et, le cas échéant, à lui transmettre copie des procès-verbaux des enquêtes qui auraient pu être effectuées par les autorités administratives ou judiciaires locales. La caisse primaire peut, toutes les fois que cela sera nécessaire à l'exercice de son droit de contrôle, inviter la victime, directement ou par l'intermédiaire de l'employeur, à faire viser, selon le cas, soit par les autorités locales, soit par les autorités consulaires françaises, les certificats médicaux relatifs à l'accident. | Chapitre 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1. | LEGIARTI000006750462 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750462 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R444-3 | Code de la sécurité sociale | 4,303 |
La caisse primaire d'assurance maladie peut, en raison de l'éloignement, autoriser l'employeur à faire l'avance pour son compte, par l'entremise d'un service comptable situé au lieu de travail, de l'indemnité journalière due à la victime, et ce, pour une période de quinze jours au plus. L'employeur qui a fait l'avance est subrogé de plein droit dans les droits de la victime vis-à-vis de la caisse primaire d'assurance maladie. | Chapitre 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1. | LEGIARTI000006750463 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750463 | 171796 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R444-4 | Code de la sécurité sociale | 4,304 |
Les avances faites pour le paiement des frais afférents aux soins de toute nature tels que fournitures de médicaments, fournitures autres que les médicaments ainsi que les frais d'hospitalisation, sont remboursées par la caisse, sur production des pièces justificatives, éventuellement visées comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R. 444-3, dans la limite du tarif qui aurait été appliqué si la victime avait été soignée sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, sans que le remboursement puisse excéder les dépenses réellement engagées. Toutefois, la limite du tarif applicable sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 peut être dépassée lorsque les conditions suivantes se trouvent réunies : 1°) les soins présentent un caractère d'urgence ne permettant pas de les différer jusqu'au retour de l'intéressé sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ; 2°) les soins sont donnés dans des conditions comparables tant à celles qui seraient appliquées sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 en matière d'assurance maladie, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, qu'à celles qui s'appliquent dans le pays considéré, aux victimes d'accidents du travail. Pour l'appréciation de ces deux conditions et la détermination du tarif applicable, la caisse peut demander leur concours : 1°) s'il s'agit d'un territoire français, aux autorités locales ; 2°) s'il s'agit d'un pays étranger, soit aux organismes centraux de sécurité sociale du pays dans les conditions prévues par la convention intervenue entre ce pays et la France en matière de sécurité sociale, soit, à défaut d'une telle convention, aux autorités consulaires françaises. Lorsqu'il existe, dans le pays considéré, une législation de réparation des accidents du travail, les frais ne peuvent excéder le tarif applicable aux victimes d'accidents du travail dans ce pays. | Chapitre 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1. | LEGIARTI000006750464 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750464 | 214745 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R444-5 | Code de la sécurité sociale | 4,305 |
En cas de contestation portant sur le règlement d'un accident du travail survenu hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le tribunal judiciaire spécialement désigné compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de domicile de la victime. | Chapitre 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1. | LEGIARTI000006750465 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039342893 | 257694 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R444-6 | Code de la sécurité sociale | 4,306 |
Sont pris en charge dans les conditions prévues par le présent chapitre les accidents du travail survenus aux personnes mentionnées aux a, b, c et f du 2° de l'article L. 412-8 pendant un délai de douze mois à compter du début du stage. | Chapitre 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1. | LEGIARTI000006750466 | 2006-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750467 | 343592 | JORFTEXT000000641211 | Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 - art. 2 () JORF 20 décembre 2006 | R444-7 | Code de la sécurité sociale | 4,307 |
Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article R. 434-4, le montant de la majoration due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 452-2. | Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur. | LEGIARTI000006750475 | 2002-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750475 | 85898 | JORFTEXT000000595569 | Décret n°2002-542 du 18 avril 2002 - art. 3 () JORF 21 avril 2002 et rectificatif JORF 8 juin 2002 | R452-2 | Code de la sécurité sociale | 4,308 |
Les dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie en application de l'article L. 454-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L. 454-1 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée. | Chapitre 4 : Faute d'un tiers. | LEGIARTI000006750476 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750476 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R454-1 | Code de la sécurité sociale | 4,309 |
L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à sa caisse primaire d'assurance maladie aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 455-2, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de cette caisse primaire d'assurance maladie, le numéro de sécurité sociale de la victime. | Chapitre 4 : Faute d'un tiers. | LEGIARTI000017648663 | 2007-12-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000017725866 | 1073763298 | JORFTEXT000017644458 | Décret n°2007-1747
du 12 décembre 2007 - art. 2 | R454-2 | Code de la sécurité sociale | 4,310 |
Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse primaire d'assurance maladie de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée. | Chapitre 4 : Faute d'un tiers. | LEGIARTI000017648665 | 2007-12-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000017725864 | 1610623472 | JORFTEXT000017644458 | Décret n°2007-1747
du 12 décembre 2007 - art. 2 | R454-3 | Code de la sécurité sociale | 4,311 |
I. ― Lorsque le directeur de la caisse d'assurance maladie entend faire application des dispositions de l'article L. 454-2 à l'encontre d'un organisme d'assurance qui a manqué à l'une des obligations d'information mentionnées par cet article, il le lui notifie par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette notification précise, d'une part, les date et lieu de l'accident, les nom, prénom et adresse de l'assuré social victime ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des tiers responsables identifiés, d'autre part, les faits reprochés et le montant de la pénalité envisagée.
L'organisme d'assurance dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, et pour présenter des observations écrites.
II. ― Si, après réception des observations écrites ou audition de l'organisme d'assurance ou en l'absence de réponse de celui-ci à l'expiration du délai mentionné au I, le directeur décide de poursuivre la procédure, il fixe le montant de la pénalité et le notifie dans un délai d'un mois à l'organisme d'assurance par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette notification précise les faits retenus et le motif qui, le cas échéant, a conduit au rejet total ou partiel des observations présentées et mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti à l'organisme d'assurance pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.
III. ― A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu au deuxième alinéa de l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission de recours amiable instituée à ce même article, le directeur de la caisse d'assurance maladie compétent adresse à l'organisme d'assurance une mise en demeure par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. Elle comporte les mêmes mentions que la notification de la pénalité ainsi que l'existence d'un nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour acquitter les sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % prévue au septième alinéa du IV de l'articleL. 114-17-1 et appliquée en l'absence de paiement dans ce délai.
Les dispositions du III de l'article R. 133-9-1 sont applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l'article L. 454-2. | Chapitre 4 : Faute d'un tiers. | LEGIARTI000026508525 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031828575 | 1879053559 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10 | R454-4 | Code de la sécurité sociale | 4,312 |
Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de :
1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ;
2° 15 000 € et 40 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 000 € et inférieures à 50 000 € ;
3° 20 000 € et 30 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 50 000 € et inférieures à 100 000 € ;
4° 20 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 100 000 €.
Toutefois, le montant de la pénalité peut être fixé à un montant supérieur, dans la limite de 50 % des sommes versées, si le directeur de l'organisme de sécurité sociale a déjà prononcé une pénalité à l'encontre de l'organisme d'assurance dans les trois ans qui précèdent la date de la notification prévue au premier alinéa du I. | Chapitre 4 : Faute d'un tiers. | LEGIARTI000026508566 | 2012-10-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000026508574 | 2013268603 | JORFTEXT000026507639 | Décret n°2012-1160
du 17 octobre 2012 - art. 2 | R454-5 | Code de la sécurité sociale | 4,313 |
Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. | Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles | LEGIARTI000006750477 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750477 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R461-1 | Code de la sécurité sociale | 4,314 |
Les ministres intéressés mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 461-2 sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la santé. | Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles | LEGIARTI000006750478 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750478 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R461-2 | Code de la sécurité sociale | 4,315 |
Dans le cas prévu aux troisième et quatrième phrases du quatrième alinéa de l'article L. 461-2, il est fait application des dispositions de l'article R. 413-1. Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II). | Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles | LEGIARTI000006750479 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750479 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R461-3 | Code de la sécurité sociale | 4,316 |
La déclaration imposée par application de l'article L. 461-4 à tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-2 est faite avant le commencement des travaux par lettre recommandée adressée d'une part en double exemplaire à la caisse primaire d'assurance maladie, d'autre part à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
La caisse primaire transmet à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail l'un des deux exemplaires qu'elle reçoit. | Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles | LEGIARTI000006750480 | 2021-02-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000043128334 | 171796 | JORFTEXT000043121250 | Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 8 | R461-4 | Code de la sécurité sociale | 4,317 |
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 461-5 est de quinze jours à compter de la cessation du travail. Celui mentionné au deuxième alinéa du même article est fixé à trois mois. | Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles | LEGIARTI000006750481 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750481 | 214745 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R461-5 | Code de la sécurité sociale | 4,318 |
L'attestation mentionnée à l'article R. 441-4 est remise par l'employeur à la victime, qui l'annexe à sa déclaration. La feuille d'accident est remise à la victime ou à ses représentants par la caisse primaire d'assurance maladie. Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est, comme le certificat initial, établi en trois exemplaires, qui reçoivent les mêmes destinations. | Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles | LEGIARTI000006750483 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750483 | 257694 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R461-6 | Code de la sécurité sociale | 4,319 |
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 434-29, dans le cas où, au moment de l'arrêt de travail, la victime occupait un nouvel emploi ne l'exposant pas au risque de la maladie constatée et dans lequel elle percevait un salaire inférieur à celui qu'elle aurait perçu si elle n'avait pas quitté l'emploi qui l'exposait au risque, ce dernier salaire est substitué au salaire réellement touché. Ce même salaire fictif est pris en considération dans le cas où, à la date de la première constatation médicale de la maladie, dans le délai de prise en charge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-2, la victime n'exerçait plus aucune activité salariée ou assimilée. | Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles | LEGIARTI000006750484 | 2006-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750485 | 343592 | JORFTEXT000000261498 | Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 | R461-7 | Code de la sécurité sociale | 4,320 |
Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. | Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles | LEGIARTI000006750486 | 2019-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038423415 | 429490 | JORFTEXT000038409795 | Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 2 | R461-8 | Code de la sécurité sociale | 4,321 |
I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. | Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles | LEGIARTI000006750488 | 2019-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038423408 | 472439 | JORFTEXT000038409795 | Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 2 | R461-9 | Code de la sécurité sociale | 4,322 |
Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis. | Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles | LEGIARTI000038416071 | 2019-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038423419 | 1073978043 | JORFTEXT000038409795 | Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 2 | R461-10 | Code de la sécurité sociale | 4,323 |
Toute infraction aux dispositions générales de prévention étendues à l'ensemble du territoire en application du premier alinéa de l'article L. 422-1 est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal. En cas de récidive, il pourra être prononcé l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | Titre VII : Sanctions | LEGIARTI000006750489 | 1992-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750489 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R471-1 | Code de la sécurité sociale | 4,324 |
L'article R. 471-1 n'est applicable qu'aux infractions aux dispositions générales et aux mesures particulières de prévention étendues ou rendues obligatoires postérieurement au 31 décembre 1978. | Titre VII : Sanctions | LEGIARTI000006750490 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750490 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R471-2 | Code de la sécurité sociale | 4,325 |
Sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, les employeurs ou leurs préposées qui ont contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 441-2 et du premier alinéa de l'article L. 441-5. En cas de récidive dans l'année, l'amende peut être portée au montant de celle prévue pour les contraventions de 5e classe. Encourent les mêmes sanctions, les employeurs ou leurs préposés qui n'ont pas inscrit sur le registre ouvert à cet effet les accidents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-4 ou ont contrevenu aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article. | Titre VII : Sanctions | LEGIARTI000006750491 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750491 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R471-3 | Code de la sécurité sociale | 4,326 |
Toute infraction aux dispositions de l'article R. 412-2 constitue une contravention de 4e classe. En cas de récidive, toute infraction à ces dispositions constitue une contravention de 5e classe. | Titre VII : Sanctions | LEGIARTI000006750492 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750492 | 171796 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R471-4 | Code de la sécurité sociale | 4,327 |
Sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, les employeurs qui ont contrevenu aux dispositions de l'article L. 461-4. | Titre VII : Sanctions | LEGIARTI000006750493 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750493 | 214745 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R471-5 | Code de la sécurité sociale | 4,328 |
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 162-22, l'agrément donné, conformément à l'article R. 323-41-1 du code du travail, à un centre de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle vaut, sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, par application de l'article L. 162-21. | Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail | LEGIARTI000006750571 | 1986-03-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750572 | 42949 | JORFTEXT000000705655 | Décret 86-381 1986-03-10 art. 11 et art. 12 JORF 14 mars 1986 | R481-1 | Code de la sécurité sociale | 4,329 |
Les frais pris en charge par les organismes d'assurance maladie à l'occasion du séjour d'un travailleur handicapé dans un centre mentionné à l'article R. 481-1 et agréé conformément à l'article R. 323-41-1 du code du travail comprennent les frais de toute nature entraînés par le stage de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle, y compris, le cas échéant, les frais d'entretien et d'hébergement ainsi que les frais de transport dans les conditions fixées à l'article R. 481-3 sous réserve des participations prévues aux articles R. 481-5 et R. 481-6. | Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail | LEGIARTI000006750573 | 1986-03-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750574 | 85898 | JORFTEXT000000705655 | Décret 86-381 1986-03-10 art. 11 et art. 12 JORF 14 mars 1986 | R481-2 | Code de la sécurité sociale | 4,330 |
Lorsqu'un stagiaire ne peut prétendre au bénéfice des articles R. 963-1 et R. 963-2 du code du travail, ses frais de transport sont à la charge des organismes d'assurance maladie dans les limites et selon les modalités fixées par ces articles. En outre, lorsque le stagiaire est interne et que la distance à parcourir est inférieure à 25 kilomètres, les frais de transport sont remboursés par les organismes d'assurance maladie, sur la base du mode de transport le plus économique compte tenu de l'état de l'intéressé, dans les limites et selon les modalités fixées par les articles R. 963-1 et R. 963-2 pour les trajets de plus de 25 kilomètres. | Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail | LEGIARTI000006750575 | 1986-03-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750576 | 128847 | JORFTEXT000000705655 | Décret 86-381 1986-03-10 art. 11 et art. 12 JORF 14 mars 1986 | R481-3 | Code de la sécurité sociale | 4,331 |
La tarification des prestations supportées par les organismes d'assurance maladie et délivrées par les centres de préorientation définis à l'article R. 5213-2 du code du travail et par les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5213-9 du même code est fixée par le préfet de département après avis de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail selon les modalités fixées par l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des famille. | Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail | LEGIARTI000006750577 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022073157 | 171796 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 319 | R481-4 | Code de la sécurité sociale | 4,332 |
1° Les personnes admises dans les établissements visés aux articles R. 323-33-1 et R. 323-34 (1°, 2° et 3°) du code du travail, à l'exclusion de celles visées à l'article L. 432-9, doivent acquitter une participation aux prix des repas qu'elles prennent dans l'établissement. Cette participation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et de la sécurité sociale. Son produit est à considérer comme une recette venant en atténuation des charges brutes du budget de l'établissement. 2° La participation aux frais de repas peut être prise en charge au titre de l'aide sociale. | Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail | LEGIARTI000006750580 | 1986-03-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750581 | 214745 | JORFTEXT000000705655 | Décret 86-381 1986-03-10 art. 11 et art. 12 JORF 14 mars 1986 | R481-5 | Code de la sécurité sociale | 4,333 |
Par application du 1° de l'article L. 160-14, la participation prévue à l'articleL. 160-13 est limitée à la somme de 91,47 euros par stage. Cette somme est calculée en tenant compte de la participation prévue à l'article R. 481-5. Les bénéficiaires de l'article L. 432-9 sont dispensés de toute participation. | Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail | LEGIARTI000006750583 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031828795 | 257694 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10 | R481-6 | Code de la sécurité sociale | 4,334 |
Le supplément d'indemnité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 432-9 est pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail du régime général. Ce supplément est maintenu dans les conditions ci-après, sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-7, en cas d'interruption involontaire de la rééducation par suite de congés réguliers prévus par le règlement de l'établissement et comportant ou non fermeture de celui-ci ou en conséquence de la maladie ou de l'accident du stagiaire. Les indemnités journalières allouées à ce dernier, au titre de l'assurance maladie, s'imputent sur le montant du supplément d'indemnité. En cas d'interruption par suite d'accident ou de maladie, le maintien du supplément d'indemnité est accordé pour une durée maximale d'un mois, par décision expresse de l'organisme d'assurance maladie qui supporte les frais de rééducation. Toute interruption de la rééducation professionnelle doit être signalée dans les vingt-quatre heures par le chef d'établissement à l'organisme d'assurance maladie. Le supplément d'indemnité est payé au vu de la déclaration établie par le stagiaire qu'il n'a pas exercé, durant la période d'interruption du stage, d'activité rémunérée. Sans préjudice des pénalités prévues à l'article L. 471-3 et des peines plus élevées résultant d'autres lois s'il y échet, l'intéressé est tenu au remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues à la suite de toute déclaration inexacte ou incomplète. | Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail | LEGIARTI000006750585 | 1986-03-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750586 | 300643 | JORFTEXT000000705655 | Décret 86-381 1986-03-10 art. 11 et art. 12 JORF 14 mars 1986 | R481-7 | Code de la sécurité sociale | 4,335 |
L'âge limite jusqu'auquel l'enfant placé en apprentissage peut bénéficier de la rente d'orphelin mentionnée à l'article L. 482-1 est fixé à dix-huit ans. L'âge limite jusqu'auquel l'enfant qui poursuit ses études ou qui est, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié, est fixé à vingt ans. | Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application. | LEGIARTI000006750497 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750497 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R482-1 | Code de la sécurité sociale | 4,336 |
L'arrêté mentionné à l'article L. 482-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget. | Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application. | LEGIARTI000006750498 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750498 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R482-2 | Code de la sécurité sociale | 4,337 |
Le décret prévu à l'article L. 482-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés. | Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application. | LEGIARTI000006750500 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006750500 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R482-3 | Code de la sécurité sociale | 4,338 |
Les décisions prises par le fonds lorsqu'il se prononce sur les demandes des personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 491-1 peuvent être contestées par ces personnes ou par leur employeur dans les conditions prévues au titre IV du livre 1er.
Pour l'application de ces dispositions, le recours préalable prévu à l'article L. 142-4 relève, selon son objet, de la compétence :
1° De la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1, désignée par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou constituée, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 723-24-7 du code rural et de la pêche maritime, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle est déléguée la gestion du fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 de ce même code ;
2° De la commission médicale de recours amiable nationale mentionnée à l'article R. 142-8 du présent code. | Section 1 : Personnes exposées aux pesticides du fait de leur activité professionnelle
| LEGIARTI000042586762 | 2020-11-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000042586762 | 1073741823 | JORFTEXT000042576881 | Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1 | R491-1 | Code de la sécurité sociale | 4,339 |
Les décisions prises par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 491-2, relatives à la transmission des demandes au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime ou à la liquidation des prestations dues en application du troisième alinéa de l'article L. 491-2 du présent code, peuvent être contestées par les assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 ou par leur employeur dans les conditions prévues au titre IV du livre 1er.
Pour l'application de ces dispositions, le recours préalable prévu à l'article L. 142-4 relève de la compétence de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 constituée auprès de ces organismes. | Section 1 : Personnes exposées aux pesticides du fait de leur activité professionnelle
| LEGIARTI000042586764 | 2020-11-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000042586764 | 1610612735 | JORFTEXT000042576881 | Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1 | R491-2 | Code de la sécurité sociale | 4,340 |
Par dérogation à l'article R. 142-17-2, le comité de reconnaissance des maladies professionnelles dont l'avis est recueilli par le tribunal est le comité mentionné à l'article R. 723-24-15 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, les membres du comité ne doivent pas avoir participé à la formation ayant rendu l'avis mentionné à l'article R. 461-10 du présent code. | Section 1 : Personnes exposées aux pesticides du fait de leur activité professionnelle
| LEGIARTI000042586766 | 2020-11-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000042586766 | 1879048191 | JORFTEXT000042576881 | Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1 | R491-3 | Code de la sécurité sociale | 4,341 |
Les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 sont présentées devant le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime au moyen d'un formulaire homologué par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, accompagné des pièces justificatives qu'il prévoit, et notamment d'un certificat médical attestant la maladie et de tous documents de nature à établir la réalité de l'exposition professionnelle du parent aux pesticides. Les demandes peuvent être présentées par voie dématérialisée.
Le fonds accuse réception de la demande par tout moyen donnant date certaine.
Le délai de six mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 491-3 du présent code, à l'expiration duquel la demande est implicitement rejetée si le demandeur n'a pas reçu notification de la décision du fonds, court à compter de la date à laquelle le fonds a reçu le dossier complet de demande d'indemnisation. | Section 2 : Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents
| LEGIARTI000042586770 | 2020-11-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000042586770 | 1073741823 | JORFTEXT000042576881 | Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1 | R491-4 | Code de la sécurité sociale | 4,342 |
Lorsqu'il est saisi du dossier complet mentionné au premier alinéa de l'article R. 491-4, le fonds engage des investigations relatives à l'exposition professionnelle du parent. Dans ce cadre, il peut adresser, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants et, le cas échéant, à l'employeur du parent exposé aux pesticides ou procéder à une enquête.
Le fonds peut également, dans les mêmes conditions, interroger le médecin du travail ainsi que, le cas échéant, l'organisme de sécurité sociale dont relevait le parent au moment de l'exposition à l'origine de la demande. | Section 2 : Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents
| LEGIARTI000042586772 | 2020-11-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000042586772 | 1610612735 | JORFTEXT000042576881 | Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1 | R491-5 | Code de la sécurité sociale | 4,343 |
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