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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Les étudiants en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 justifient, avant leur première affectation, par un ou des certificats médicaux adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies. | Section 3 : Fonctions hospitalières des étudiants en odontologie. | LEGIARTI000006918869 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918869 | 300643 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6153-69 | Code de la santé publique | 12,486 |
Les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 sont soumis au règlement intérieur de l'établissement d'affectation, qui précise notamment leurs obligations à l'égard des patients, du personnel médical et de l'administration hospitalière.
Les obligations de présence de ces étudiants sont portées à la connaissance des intéressés par le responsable de l'entité de stage où ils sont affectés. | Section 3 : Fonctions hospitalières des étudiants en odontologie. | LEGIARTI000006918870 | 2014-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000029141472 | 343592 | JORFTEXT000029135607 | DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 15 | R6153-70 | Code de la santé publique | 12,487 |
Les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 sont soumis au régime disciplinaire applicable aux étudiants. En cas d'infraction disciplinaire commise par un de ces étudiants à l'intérieur de l'établissement d'affectation, le directeur de l'établissement en avertit le directeur de l'unité de formation et de recherche ainsi que, si l'établissement en cause n'est pas le centre hospitalier universitaire, le directeur général de ce centre.
Le directeur de l'établissement peut exclure de son établissement tout étudiant dont le comportement est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service. Il en informe immédiatement le directeur de l'unité de formation et de recherche en vue d'un examen conjoint de la situation.
Au vu des conclusions de cet examen, le directeur de l'établissement d'affectation, si celui-ci n'est pas le centre hospitalier universitaire, peut remettre l'étudiant intéressé à la disposition du directeur général de ce centre en informant de sa décision le directeur de l'unité de formation et de recherche.
Le directeur de l'établissement est informé de toute sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un étudiant affecté dans son établissement. | Section 3 : Fonctions hospitalières des étudiants en odontologie. | LEGIARTI000006918871 | 2014-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000029141468 | 386541 | JORFTEXT000029135607 | DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 15 | R6153-71 | Code de la santé publique | 12,488 |
A compter de leur inscription en première année du deuxième cycle, les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 perçoivent une rémunération dont le montant annuel est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé, et revalorisé suivant l'évolution des traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cette rémunération est versée mensuellement après service fait, quelle que soit la structure d'affectation, à l'exception de la période d'études à l'étranger prévue à l'article R. 6153-64.
Les étudiants redoublants ou triplants perçoivent la rémunération prévue par la présente section pour toute période de stage accomplie, à l'exception de la période d'études à l'étranger prévue à l'article R. 6153-64.
Les étudiants mentionnés aux alinéas précédents ont droit :
1° A un congé annuel de trente jours ouvrables pendant lequel ils perçoivent la rémunération prévue au premier alinéa du présent article ;
2° En cas de maladie ou d'infirmité dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, au maximum à un mois de congé pendant lequel ils perçoivent la totalité de leur rémunération et à un mois pendant lequel ils perçoivent la moitié de cette rémunération.
Dans tous les cas, ils conservent leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille ;
3° A un congé de maternité, un congé de naissance, un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour des durées et selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819, pendant lesquels l'intégralité de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est versée.
Les prestations en espèces dues aux intéressés au titre de la sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération ou de la demi-rémunération servie durant le congé de maladie, de maternité, d'adoption ou de paternité ;
4° En outre, les étudiants, au cours du deuxième cycle, peuvent, sur leur demande après accord de l'unité de formation et de recherche et du directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement, bénéficier d'un congé supplémentaire de trente jours ouvrables non rémunéré. | Section 3 : Fonctions hospitalières des étudiants en odontologie. | LEGIARTI000006918873 | 2021-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000044212065 | 429490 | JORFTEXT000044206415 | Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 - art. 17 | R6153-72 | Code de la santé publique | 12,489 |
Les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 perçoivent, le cas échéant :
1° Une indemnité forfaitaire de transport lorsqu'ils accomplissent un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, si le lieu de stage est situé à une distance de plus de 15 kilomètres de l'unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l'étudiant. Lorsque le stage est organisé à temps plein, il doit être situé à une distance de plus de 15 kilomètres, tant de l'unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l'étudiant que de son domicile. Cette indemnité n'est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport directement versé à l'intéressé. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé en fixe le montant et les modalités de versement.
2° Une indemnité spéciale non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire, égale à 40 % de la rémunération prévue à l'article R. 6153-72, pour les étudiants hospitaliers en odontologie en stage, au sens de l'article R. 6153-64, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Le remboursement des frais de transport en avion, versé aux étudiants hospitaliers en odontologie précédemment domiciliés dans l'un des territoires mentionnés au 2° ou sur le territoire métropolitain, qui sont affectés en stage au sein de l'un des territoires mentionnés au 2°, différent de celui de leur domicile, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation, sur la base du prix du voyage par avion en classe économique. Ce remboursement est versé à l'étudiant par le centre hospitalier universitaire de rattachement.
II.-Les élèves chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ne perçoivent pas les indemnités et le remboursement mentionnés au I. | Section 3 : Fonctions hospitalières des étudiants en odontologie. | LEGIARTI000028714822 | 2023-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000047870770 | 450964 | JORFTEXT000047867458 | Décret n°2023-647 du 20 juillet 2023 - art. 1 | D6153-72-1 | Code de la santé publique | 12,490 |
Les centres hospitaliers universitaires de rattachement, qui ont en charge la rémunération de l'ensemble des étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63, leur versent un salaire tout au long de leur formation, à l'exception de la période d'études à l'étranger prévue à l'article R. 6153-64. | Section 3 : Fonctions hospitalières des étudiants en odontologie. | LEGIARTI000006918874 | 2014-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000029141482 | 472439 | JORFTEXT000029135607 | DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 17 | R6153-73 | Code de la santé publique | 12,491 |
Les stages mentionnés à l'article R. 6153-64, à l'exception de la période d'études à l'étranger, effectués en dehors du centre hospitalier de rattachement, sont organisés par des conventions conclues selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et, le cas échéant, de la défense. | Section 3 : Fonctions hospitalières des étudiants en odontologie. | LEGIARTI000006918875 | 2014-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000029141489 | 515388 | JORFTEXT000029135607 | DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 18 | R6153-74 | Code de la santé publique | 12,492 |
Les dispositions des articles R. 6142-3 et R. 6142-5 ne sont pas applicables aux conventions relatives à l'organisation des stages prévues à l'article R. 6153-74.
Ces conventions déterminent leur durée d'application et les conditions de leur révision. Elles font l'objet d'une évaluation périodique par les parties signataires. | Section 3 : Fonctions hospitalières des étudiants en odontologie. | LEGIARTI000006918877 | 2014-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000029141500 | 601286 | JORFTEXT000029135607 | DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 19 | R6153-76 | Code de la santé publique | 12,493 |
Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en odontologie, peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux. Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des étudiants en odontologie, à l'occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales. | Section 3 : Fonctions hospitalières des étudiants en odontologie. | LEGIARTI000026977946 | 2013-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000026977946 | 1074042466 | JORFTEXT000026976978 | Décret n°2013-73
du 23 janvier 2013 - art. 16 | R6153-76-1 | Code de la santé publique | 12,494 |
Les étudiants hospitaliers en pharmacie de la deuxième année du deuxième cycle des études pharmaceutiques, en formation approfondie, participent à l'activité hospitalière dans les conditions définies par la présente section.
Au cours du troisième cycle court des études pharmaceutiques, les étudiants en pharmacie, sous réserve qu'ils participent à l'activité hospitalière, ont également la qualité d'étudiants hospitaliers en pharmacie.
Les étudiants hospitaliers en pharmacie perçoivent, dans les conditions prévues à l'article R. 6153-90, une rémunération versée par le centre hospitalier universitaire de rattachement lié par convention à l'unité de formation et de recherche dans laquelle ils sont inscrits dans les conditions définies par la présente section.
A ce titre, ils ont la qualité d'agent public et sont notamment soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leur activité hospitalière.
Au cours de la deuxième année du deuxième cycle, les étudiants hospitaliers en pharmacie ont la possibilité d'accomplir une période d'études à l'étranger dans le cadre de conventions conclues par l'université ainsi qu'un ou deux stages de recherche dans le cadre d'un parcours personnalisé, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et, le cas échéant, de la défense.
En cas de redoublement de la deuxième année du deuxième cycle ou du troisième cycle court, les étudiants n'accomplissent à nouveau que les stages non validés afférents à l'année redoublée. | Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie. | LEGIARTI000006918878 | 2014-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000029141509 | 42949 | JORFTEXT000029135607 | DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 20 | R6153-77 | Code de la santé publique | 12,495 |
Le temps de présence en formation pratique des étudiants hospitaliers en pharmacie est fixé à cinq demi-journées par semaine en moyenne sur douze mois. Ils prennent part aux cours, contrôles et examens sur leur temps de présence universitaire. | Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie. | LEGIARTI000029139641 | 2014-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000029139646 | 64423 | JORFTEXT000029135607 | DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 21 | R6153-77-1 | Code de la santé publique | 12,496 |
Les étudiants hospitaliers en pharmacie mentionnés à l'article R. 6153-77 participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité du référent prévu par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et, le cas échéant, de la défense, et du personnel médical et pharmaceutique. | Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie. | LEGIARTI000006918879 | 2014-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000029141512 | 85898 | JORFTEXT000029135607 | DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 22 | R6153-78 | Code de la santé publique | 12,497 |
Les étudiants hospitaliers en pharmacie participent à l'activité hospitalière dans les entités du centre hospitalier universitaire et des établissements publics de santé auxquelles ils sont affectés et dans les structures analogues des hôpitaux des armées.
Ils peuvent également être affectés dans des établissements de santé privés agréés, liés aux centres hospitaliers universitaires par convention en application de l'article L. 6142-5. | Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie. | LEGIARTI000006918880 | 2014-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000029141517 | 128847 | JORFTEXT000029135607 | DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 23 | R6153-79 | Code de la santé publique | 12,498 |
Les étudiants hospitaliers en pharmacie justifient, avant leur première affectation, par un ou des certificats médicaux adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies. | Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie. | LEGIARTI000006918881 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918881 | 171796 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6153-80 | Code de la santé publique | 12,499 |
Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont affectés dans les entités de stage par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, en fonction des listes des postes disponibles qui lui sont communiquées par chacun des directeurs d'établissement où l'étudiant est susceptible d'être affecté. | Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie. | LEGIARTI000006918882 | 2010-10-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022911567 | 214745 | JORFTEXT000022900200 | Décret n°2010-1187
du 8 octobre 2010 - art. 56 | R6153-81 | Code de la santé publique | 12,500 |
Les étudiants hospitaliers en pharmacie ne peuvent être affectés plus de deux fois dans la même entité de stage. La durée d'affectation dans une même entité ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à quatre mois.
L'affectation des intéressés, les fonctions qui leur sont confiées, les enseignements théoriques et pratiques qui leur sont dispensés tiennent compte des connaissances acquises et du déroulement des études. | Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie. | LEGIARTI000006918883 | 2010-10-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022911569 | 257694 | JORFTEXT000022900200 | Décret n°2010-1187
du 8 octobre 2010 - art. 57 | R6153-82 | Code de la santé publique | 12,501 |
Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont soumis au règlement intérieur de l'établissement d'affectation. Ils sont tenus d'accomplir les tâches qui leur sont confiées durant leur stage et d'exécuter les obligations qui en découlent.
Les obligations de présence de ces étudiants sont portées à la connaissance des intéressés par le responsable de l'entité où se déroule le stage.
Sauf cas de force majeure, toute absence non autorisée par le responsable de l'entité de stage et le directeur de l'établissement fait l'objet d'une mise en garde. En cas de récidive, la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 6153-88 et R. 6153-89 est engagée. | Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie. | LEGIARTI000006918884 | 2014-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000029141519 | 300643 | JORFTEXT000029135607 | DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 24 | R6153-83 | Code de la santé publique | 12,502 |
Les étudiants hospitaliers en pharmacie ont droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable. Au cours de ce congé, ils perçoivent la rémunération prévue à l'article R. 6153-90. | Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie. | LEGIARTI000006918885 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918885 | 343592 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6153-84 | Code de la santé publique | 12,503 |
En cas de maladie dûment constatée ou d'infirmité les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, les étudiants hospitaliers en pharmacie ont droit à un congé d'un mois pendant lequel ils perçoivent la totalité de leur rémunération et à un congé d'un mois pendant lequel ils perçoivent la moitié de cette rémunération.Dans tous les cas déterminés au présent article, ils conservent la totalité des suppléments pour charge de famille. | Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie. | LEGIARTI000006918886 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918886 | 386541 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6153-85 | Code de la santé publique | 12,504 |
Les étudiants hospitaliers en pharmacie bénéficient d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour des durées et selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 et au cours desquels ils perçoivent l'intégralité de leur rémunération. | Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie. | LEGIARTI000006918887 | 2021-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000044212062 | 429490 | JORFTEXT000044206415 | Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 - art. 17 | R6153-86 | Code de la santé publique | 12,505 |
Les prestations dues au titre de la sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération servie durant les congés prévus par les articles R. 6153-84 et R. 6153-85. | Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie. | LEGIARTI000006918888 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918888 | 472439 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6153-87 | Code de la santé publique | 12,506 |
L'étudiant hospitalier en pharmacie est soumis au régime disciplinaire applicable aux étudiants.
En cas d'infraction commise par un étudiant hospitalier en pharmacie à l'intérieur de l'établissement hospitalier d'affectation, le directeur de l'établissement en avertit le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant ainsi que, le cas échéant, le directeur général du centre hospitalier universitaire.
Si une sanction disciplinaire est prononcée à l'encontre d'un étudiant affecté dans son établissement, le directeur de l'établissement en est obligatoirement informé. | Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie. | LEGIARTI000006918889 | 2014-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000029141522 | 515388 | JORFTEXT000029135607 | DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 25 | R6153-88 | Code de la santé publique | 12,507 |
Le directeur de l'établissement d'affectation peut exclure un étudiant dont le comportement est incompatible avec le bon fonctionnement et la continuité du service. Il en informe immédiatement le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant auquel il adresse un rapport motivé en vue d'un examen conjoint de la situation. | Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie. | LEGIARTI000006918890 | 2014-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000029141528 | 558337 | JORFTEXT000029135607 | DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 26 | R6153-89 | Code de la santé publique | 12,508 |
Les étudiants hospitaliers en pharmacie, à l'exception des élèves pharmaciens du service de santé des armées, perçoivent, après service fait et quelle que soit la structure d'affectation, une rémunération dont le montant annuel est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé, et revalorisé suivant l'évolution des traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les étudiants redoublants ou triplants perçoivent la rémunération prévue par la présente section pour toute période de stage accomplie.
Les centres hospitaliers universitaires de rattachement, qui ont en charge la rémunération de l'ensemble des étudiants hospitaliers en pharmacie, leur versent un salaire.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas pendant la période d'études à l'étranger prévue à l'article R. 6153-77. | Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie. | LEGIARTI000006918891 | 2014-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000029141531 | 601286 | JORFTEXT000029135607 | DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 27 | R6153-90 | Code de la santé publique | 12,509 |
I.-Les étudiants hospitaliers en pharmacie mentionnés à l'article R. 6153-77 perçoivent, le cas échéant :
1° Une indemnité forfaitaire de transport lorsqu'ils accomplissent un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, si le lieu de stage est situé à une distance de plus de 15 kilomètres de l'unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l'étudiant, et de son domicile lorsque le stage est organisé à temps plein. Cette indemnité n'est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport directement versé à l'intéressé. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé en fixe le montant et les modalités de versement ;
2° Une indemnité spéciale non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire, égale à 40 % de la rémunération prévue à l'article R. 6153-90, pour les étudiants hospitaliers en pharmacie affectés, dans les conditions prévues à l'article R. 6153-79, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Le remboursement des frais de transport en avion, versé aux étudiants hospitaliers en pharmacie précédemment domiciliés dans l'un des territoires mentionnés au 2° ou sur le territoire métropolitain, qui sont affectés, dans les conditions prévues à l'article R. 6153-79, au sein de l'un des territoires mentionnés au 2°, différent de celui de leur domicile, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation, sur la base du prix du voyage par avion en classe économique. Ce remboursement est versé à l'étudiant par le centre hospitalier universitaire de rattachement.
II.-Les élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées ne perçoivent pas les indemnités et le remboursement mentionnés au I. | Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie. | LEGIARTI000028714829 | 2023-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000047870765 | 622760 | JORFTEXT000047867458 | Décret n°2023-647 du 20 juillet 2023 - art. 1 | D6153-90-1 | Code de la santé publique | 12,510 |
Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en pharmacie peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux. Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des étudiants en pharmacie, à l'occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales. | Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie. | LEGIARTI000026977963 | 2013-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000026977963 | 1074063941 | JORFTEXT000026976978 | Décret n°2013-73
du 23 janvier 2013 - art. 17 | R6153-91-1 | Code de la santé publique | 12,511 |
Les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques mentionnés au second alinéa de l'article L. 6153-5 peuvent administrer les vaccins dont la liste est prévue au 9° bis de l'article L. 5125-1-1 A aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par l'arrêté prévu par ce même 9° bis, sous réserve d'avoir suivi les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur formation initiale, ou la formation spécifique à la vaccination contre la covid-19 assurée dans les conditions prévues en application de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ou de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. | Section 4 bis : Compétences vaccinales des étudiants en pharmacie en milieu hospitalier et extrahospitalier | LEGIARTI000047950147 | 2023-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000047950147 | 1073741823 | JORFTEXT000047948973 | Décret n°2023-736 du 8 août 2023 - art. 1 | R6153-91-2 | Code de la santé publique | 12,512 |
Le montant des indemnités des gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements publics de santé par les membres du personnel médical, les docteurs juniors, les internes et les étudiants hospitaliers désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne varient en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé. | Section 5 : Indexation des indemnités liées à la permanence et aux astreintes. | LEGIARTI000006918793 | 2020-02-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000041576289 | 42949 | JORFTEXT000041566844 | Décret n°2020-114 du 11 février 2020 - art. 2 | D6153-92 | Code de la santé publique | 12,513 |
Les internes des hôpitaux des armées en formation sont appelés “ docteurs juniors ” dans le cadre de l'accomplissement de la phase 3 dite de consolidation mentionnée à l' article R. 632-20 du code de l'éducation et “ internes ” dans le cadre de l'accomplissement des phases mentionnées à l'article R. 6193-2. En application des dispositions du I de l'article R. 632-49 et de l'article R. 632-54 du code de l'éducation, les internes et les assistants des hôpitaux des armées sont affectés par le ministre de la défense dans les lieux de stage fixés au deuxième alinéa de l'article L. 632-5 du même code.
Les internes et les assistants des hôpitaux des armées qui effectuent un stage ailleurs que dans un établissement du service de santé des armées restent soumis à leur statut et continuent de percevoir leur solde.
Sans préjudice du respect des obligations prévues par le statut général des militaires et des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, les dispositions des articles R. 6153-1-2, R. 6153-1-4, du 2° de l'article D. 6153-1-8, des articles R. 6153-1-19, R. 6153-1-20 et R. 6153-1-22, des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, du 2° de l'article D. 6153-10-1 et des articles R. 6153-29 à R. 6153-40 leur sont applicables, à l'exception des dispositions du deuxième alinéa des articles R. 6153-1-20 et R. 6153-40 .
Sans préjudice du respect des obligations prévues par le statut général des militaires et des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, les dispositions de l'article R. 6153-1-5 et des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-5 leur sont applicables dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service.
Le médecin des armées mentionné à l'article R. 632-50 du code de l'éducation ou le pharmacien des armées mentionné à l'article D. 633-31 du même code est associé à la réalisation de l'entretien individuel conduit à l'entrée de la phase 3 ainsi qu'à la concertation relative à la nature, au nombre et aux conditions de réalisation des actes que les internes et les assistants des hôpitaux des armées sont en mesure d'accomplir en autonomie supervisée. Lorsque les internes et les assistants des hôpitaux des armées demandent l'autorisation de participer, dans le cadre de leurs obligations de service en stage et compte tenu des nécessités pédagogiques, au service de gardes et d'astreintes médicales, cette demande est conditionnée à l'accord de l'autorité militaire compétente. L'autorisation accordée est transmise à cette autorité. Les dispositions portant sur la transmission de cette autorisation au conseil de l'ordre ne sont pas applicables. | Section 6 : Application au service de santé des armées | LEGIARTI000029140022 | 2022-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000046148147 | 1073741823 | JORFTEXT000046144444 | Décret n°2022-1122 du 4 août 2022 - art. 30 | R6153-93 | Code de la santé publique | 12,514 |
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement avise le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce de la procédure disciplinaire qu'il a décidé d'engager contre l'interne ou l'assistant des hôpitaux des armées et lui transmet le dossier de l'intéressé. Un représentant du service de santé des armées peut assister avec voix consultative aux séances du conseil de discipline. Lorsqu'une sanction a été prononcée par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de rattachement de l'interne ou de l'assistant des hôpitaux des armées, elle est communiquée au directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce, en même temps et dans les mêmes formes qu'au président de l'université dont relève l'intéressé. La suspension d'activité prévue aux articles R. 6153-1-20 et R. 6153-40 ne s'oppose pas à la poursuite des activités militaires de l'interne ou de l'assistant des hôpitaux des armées. Cette suspension ainsi que ses motifs sont communiqués au directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce. L'interne ou l'assistant des hôpitaux des armées peut faire l'objet de la suspension prévue à l' article L. 4137-5 du code de la défense . | Section 6 : Application au service de santé des armées | LEGIARTI000037154366 | 2018-07-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000037154376 | 1342177279 | JORFTEXT000037152217 | Décret n°2018-571 du 3 juillet 2018 - art. 4 | R6153-93-1 | Code de la santé publique | 12,515 |
Les élèves médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ayant la qualité d'étudiants hospitaliers restent soumis à leur statut et continuent de percevoir leur solde.
Sans préjudice du respect des obligations prévues par le statut général des militaires et des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, sont applicables :
a) Aux élèves médecins les dispositions de la section 2 du présent chapitre, à l'exception des articles R. 6153-58, R. 6153-59, R. 6153-62-1 ;
b) Aux élèves chirurgiens-dentistes les dispositions de la section 3 du présent chapitre, à l'exception des articles R. 6153-72, R. 6153-73, R. 6153-76-1 ;
c) Aux élèves pharmaciens les dispositions de la section 4 du présent chapitre, à l'exception des articles R. 6153-84 à R. 6153-87, R. 6153-90 et R. 6153-91-1. | Section 6 : Application au service de santé des armées | LEGIARTI000029140044 | 2014-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000029140058 | 1610612735 | JORFTEXT000029135607 | DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 30 | R6153-94 | Code de la santé publique | 12,516 |
Pour l'application du sixième alinéa de l'article R. 6153-47, les élèves médecins des écoles du service de santé des armées peuvent accomplir :
1° Soit un stage choisi à leur initiative, après accord conjoint du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, du directeur de leur établissement de formation et du commandant de l'Ecole de santé des armées au cours duquel ils conservent leur qualité d'étudiant hospitalier ;
2° Soit un stage en milieu hospitalier, le cas échéant dans un hôpital des armées, au cours duquel ils peuvent, après accord du commandant de l'Ecole de santé des armées, exercer les fonctions prévues à l'article R. 6153-44 dans les conditions prévues pour les internes et les assistants des hôpitaux des armées à l'article R. 6153-93. | Section 6 : Application au service de santé des armées | LEGIARTI000029140071 | 2014-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000029140089 | 1879048191 | JORFTEXT000029135607 | DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 31 | R6153-95 | Code de la santé publique | 12,517 |
Pour l'application des articles R. 6153-57, R. 6153-71, R. 6153-88 et R. 6153-89 aux élèves médecins, chirurgiens-dentistes ou pharmaciens des écoles du service de santé des armées, le service de santé des armées reçoit du directeur de l'établissement d'affectation le dossier de l'intéressé et le représentant de ce service est associé à l'examen de la situation. Le commandant de l'Ecole de santé des armées est informé de toute décision ou sanction concernant l'intéressé, dans le même temps et dans les mêmes formes que le directeur de l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche. | Section 6 : Application au service de santé des armées | LEGIARTI000029140096 | 2014-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000029140107 | 2013265919 | JORFTEXT000029135607 | DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 32 | R6153-96 | Code de la santé publique | 12,518 |
Les conventions prévues au présent chapitre concernant les élèves médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ne peuvent être signées qu'après accord du commandant de l'Ecole de santé des armées. | Section 6 : Application au service de santé des armées | LEGIARTI000029140113 | 2014-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000029140130 | 2080374783 | JORFTEXT000029135607 | DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 33 | R6153-97 | Code de la santé publique | 12,519 |
Les étudiants hospitaliers en maïeutique, en formation approfondie pendant les deux années du second cycle, participent, dans les conditions définies par la présente section, à l'activité hospitalière et extrahospitalière. A ce titre, ils ont la qualité d'agent public. Ils sont notamment soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leur activité hospitalière et extrahospitalière. | Section 7 : Fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique | LEGIARTI000033218854 | 2016-10-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033218854 | 1073741823 | JORFTEXT000033204668 | Décret n°2016-1335 du 7 octobre 2016 - art. 3 | R6153-98 | Code de la santé publique | 12,520 |
Au cours du second cycle, y inclus les congés annuels prévus à l'article R. 6153-106, les étudiants hospitaliers en maïeutique accomplissent une formation pratique, comportant plusieurs stages. Les étudiants hospitaliers en maïeutique ont la possibilité d'accomplir une période d'études à l'étranger dans le cadre de conventions conclues par la structure de formation ainsi qu'un stage de recherche dans le cadre d'un parcours personnalisé. En cas de redoublement au cours du second cycle, ils accomplissent à nouveau douze mois de stage incluant les congés annuels et les stages dont la validation n'a pas été obtenue. | Section 7 : Fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique | LEGIARTI000033218856 | 2016-10-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033218856 | 1610612735 | JORFTEXT000033204668 | Décret n°2016-1335 du 7 octobre 2016 - art. 3 | D6153-99 | Code de la santé publique | 12,521 |
Les étudiants hospitaliers en maïeutique sont présents en formation pratique au moins à mi-temps en moyenne sur la durée du second cycle. Ils prennent part aux cours, contrôles et examens sur leur temps de présence en formation théorique. | Section 7 : Fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique | LEGIARTI000033218858 | 2016-10-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033218858 | 1879048191 | JORFTEXT000033204668 | Décret n°2016-1335 du 7 octobre 2016 - art. 3 | D6153-100 | Code de la santé publique | 12,522 |
Les étudiants hospitaliers en maïeutique participent à l'activité hospitalière et extrahospitalière sous la responsabilité du praticien référent désigné par le responsable pédagogique du lieu de stage de la structure d'accueil. Ils exécutent les tâches et les actes qui leur sont confiés par le praticien référent. | Section 7 : Fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique | LEGIARTI000033218860 | 2016-10-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033218860 | 2013265919 | JORFTEXT000033204668 | Décret n°2016-1335 du 7 octobre 2016 - art. 3 | R6153-101 | Code de la santé publique | 12,523 |
Avant leur première affectation, les étudiants en maïeutique justifient qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies. | Section 7 : Fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique | LEGIARTI000033218862 | 2016-10-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033218862 | 2080374783 | JORFTEXT000033204668 | Décret n°2016-1335 du 7 octobre 2016 - art. 3 | R6153-102 | Code de la santé publique | 12,524 |
Les étudiants hospitaliers en maïeutique sont soumis au règlement intérieur de l'établissement d'affectation. | Section 7 : Fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique | LEGIARTI000033218864 | 2016-10-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033218864 | 2113929215 | JORFTEXT000033204668 | Décret n°2016-1335 du 7 octobre 2016 - art. 3 | R6153-103 | Code de la santé publique | 12,525 |
Les étudiants hospitaliers en maïeutique sont soumis au régime disciplinaire applicable aux étudiants défini par le règlement intérieur de la structure de formation en maïeutique. Le directeur de la structure d'accueil peut exclure tout étudiant dont le comportement est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service. | Section 7 : Fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique | LEGIARTI000033218866 | 2016-10-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033218866 | 2130706431 | JORFTEXT000033204668 | Décret n°2016-1335 du 7 octobre 2016 - art. 3 | R6153-104 | Code de la santé publique | 12,526 |
Les étudiants hospitaliers en maïeutique perçoivent une rémunération annuelle dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé et revalorisé suivant l'évolution des traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette rémunération est versée mensuellement après service fait, à l'exception de la période d'études à l'étranger prévue à l'article R. 6153-99. Elle est versée par l'établissement support lié par convention à la structure de formation dans laquelle les intéressés sont inscrits. | Section 7 : Fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique | LEGIARTI000033218868 | 2016-10-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033218868 | 2139095039 | JORFTEXT000033204668 | Décret n°2016-1335 du 7 octobre 2016 - art. 3 | R6153-105 | Code de la santé publique | 12,527 |
Les étudiants hospitaliers en maïeutique ont droit : 1° A un congé annuel de trente jours ouvrables pendant lequel ils perçoivent la rémunération prévue à l'article R. 6153-105 ; 2° En cas de maladie ou d'infirmité dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, au maximum à un mois de congé pendant lequel ils perçoivent la totalité de leur rémunération et à un mois pendant lequel ils perçoivent la moitié de cette rémunération. Dans tous les cas, ils conservent leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille ; 3° A un congé de maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale, pendant lequel l'intégralité de la rémunération prévue à l'article R. 6153-105 est versée. Les prestations en espèces dues aux intéressés au titre de la sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération ou de la demi-rémunération servie durant le congé de maladie, de maternité, d'adoption ou de paternité. En outre, les intéressés peuvent, sur leur demande et après accord de la structure de formation en maïeutique et du directeur de l'établissement support de la structure de formation, bénéficier d'un congé supplémentaire de trente jours ouvrables non rémunéré. | Section 7 : Fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique | LEGIARTI000033218870 | 2016-10-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033218870 | 2143289343 | JORFTEXT000033204668 | Décret n°2016-1335 du 7 octobre 2016 - art. 3 | R6153-106 | Code de la santé publique | 12,528 |
Les étudiants hospitaliers en maïeutique qui accomplissent un stage en dehors de l'établissement de rattachement de la structure de formation dans laquelle ils sont inscrits perçoivent une indemnité forfaitaire de transport, lorsque le lieu de stage est situé à une distance de plus de quinze kilomètres de cette structure. Lorsque le stage est organisé à temps plein, cette indemnité n'est due que si le lieu de stage est en outre situé à une distance de plus de quinze kilomètres du domicile de l'étudiant. Cette indemnité n'est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport directement versé à l'intéressé. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé fixe le montant et les modalités de versement de cette indemnité. | Section 7 : Fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique | LEGIARTI000033218872 | 2016-10-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033218872 | 2145386495 | JORFTEXT000033204668 | Décret n°2016-1335 du 7 octobre 2016 - art. 3 | D6153-107 | Code de la santé publique | 12,529 |
Les stages mentionnés à l'article R. 6153-99, à l'exception de la période d'études à l'étranger, accomplis en dehors de l'établissement de rattachement de la structure de formation dans laquelle l'étudiant en maïeutique est inscrit, sont organisés par des conventions. Celles-ci déterminent notamment leur durée d'application et les conditions de leur révision. Elles font l'objet d'une évaluation périodique par les parties signataires. | Section 7 : Fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique | LEGIARTI000033218874 | 2016-10-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033218874 | 2146435071 | JORFTEXT000033204668 | Décret n°2016-1335 du 7 octobre 2016 - art. 3 | D6153-108 | Code de la santé publique | 12,530 |
Pour l'exercice du droit syndical, des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement support et le directeur de la structure de formation en maïeutique, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des étudiants en maïeutique à l'occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales. | Section 7 : Fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique | LEGIARTI000033218876 | 2016-10-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033218876 | 2146959359 | JORFTEXT000033204668 | Décret n°2016-1335 du 7 octobre 2016 - art. 3 | R6153-109 | Code de la santé publique | 12,531 |
Sous réserve des dispositions des articles R. 6153-105, R. 6153-107 et R. 6153-109, les modalités d'application de la présente section sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. | Section 7 : Fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique | LEGIARTI000033218878 | 2016-10-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033218878 | 2147221503 | JORFTEXT000033204668 | Décret n°2016-1335 du 7 octobre 2016 - art. 3 | R6153-110 | Code de la santé publique | 12,532 |
La participation par un praticien hospitalier à une activité extérieure d'intérêt général pour la durée maximale prévue par l'article R. 6152-30 est exclusive de l'exercice de toute activité libérale. Dans le cas où la durée d'activité d'intérêt général effectivement exercée est inférieure au plafond fixé par les dispositions susmentionnées, le praticien peut être autorisé à exercer une activité libérale pour une durée réduite à due concurrence. | Section 1 : Modalités d'exercice | LEGIARTI000006918897 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918897 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6154-1 | Code de la santé publique | 12,533 |
Les agents non titulaires, mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, qui exercent une activité libérale, ne peuvent bénéficier des congés prévus par l'article 95 du même décret. | Section 1 : Modalités d'exercice | LEGIARTI000006918898 | 2021-12-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000044497576 | 85898 | JORFTEXT000044488474 | Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 114 | R6154-2 | Code de la santé publique | 12,534 |
Les praticiens qui choisissent de percevoir directement leurs honoraires fournissent au directeur de l'établissement public de santé un état récapitulatif de l'exercice de leur activité libérale, nécessaire au calcul de la redevance qu'ils doivent acquitter en application de l'article L. 6154-3. La redevance due fait l'objet d'un paiement trimestriel.
Lorsque l'établissement recouvre les honoraires pour le compte du praticien, ce dernier adresse au directeur de l'établissement public de santé cet état récapitulatif. L'établissement reverse mensuellement les honoraires à l'intéressé et prélève trimestriellement le montant de la redevance.
Les organismes gestionnaires d'un régime de base d'assurance maladie communiquent tous les six mois au directeur et au président de la commission de l'activité libérale les informations énumérées à l'article L. 6154-3. En cas d'activité libérale exercée dans un second établissement, le directeur de cet établissement communique ces informations au directeur et au président de la commission de l'activité libérale de l'établissement d'affectation.
Les établissements publics de santé dans lesquels les praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale organisent le recueil informatisé du nombre et de la nature des actes et des consultations réalisés au titre de l'activité publique de chaque praticien mentionné à l'article L. 6154-1, afin de s'assurer du respect des conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article L. 6154-2. | Section 1 : Modalités d'exercice | LEGIARTI000006918899 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045131046 | 128847 | JORFTEXT000045124225 | Décret n°2022-133 du 5 février 2022 - art. 1 | R6154-3 | Code de la santé publique | 12,535 |
Les établissements publics de santé dans lesquels des praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale élaborent une charte de l'activité libérale intra-hospitalière comprenant au minimum les clauses figurant dans une charte-type fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces clauses visent à garantir l'information des patients quant au caractère libéral de l'activité et les tarifs pratiqués dans ce cadre, leur droit à être pris en charge dans le cadre de l'activité publique des praticiens, et la transparence de l'exercice d'une activité libérale par les praticiens concernés au sein des organisations médicales. Elles sont adaptées à la nature de l'activité de l'établissement public de santé.
La charte est arrêtée par le directeur de l'établissement sur proposition de la commission de l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-5, après concertation du directoire et avis de la commission des usagers, de la commission médicale d'établissement et du conseil de surveillance. | Section 1 : Modalités d'exercice | LEGIARTI000034414967 | 2017-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000034414967 | 150321 | JORFTEXT000034413682 | Décret n°2017-523 du 11 avril 2017 - art. 2 | R6154-3-1 | Code de la santé publique | 12,536 |
Le contrat conclu, en application de l'article L. 6154-4, entre le praticien et le directeur de l'établissement précise notamment les modalités d'exercice de l'activité libérale de ce praticien ; il comprend au minimum les clauses figurant dans le contrat type constituant l'annexe 61-2.
La charte de l'activité libérale intra-hospitalière prévue à l'article R. 6154-3-1 et le projet d'organisation prévisionnelle de l'activité publique personnelle et de l'activité libérale figurent en annexe du contrat conclu en application de l'article L. 6154-4. | Section 1 : Modalités d'exercice | LEGIARTI000006918900 | 2017-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000034418167 | 171796 | JORFTEXT000034413682 | Décret n°2017-523 du 11 avril 2017 - art. 3 | R6154-4 | Code de la santé publique | 12,537 |
Le contrat, signé par chaque partie, est transmis par le directeur de l'établissement d'affectation au directeur général de l'agence régionale de santé accompagné de son avis, de celui du chef de pôle et de celui du président de la commission médicale d'établissement et, en cas d'activité libérale partagée entre deux établissements, des avis du directeur, du chef de pôle et du président de la commission médicale du second établissement. Le délai d'approbation est fixé à deux mois à compter de la réception du contrat par le directeur général de l'agence régionale de santé. A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé si le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition.
Le contrat peut, avec l'accord des parties, faire l'objet d'une révision avant sa date d'expiration. La révision et le renouvellement du contrat sont soumis à la même procédure de consultation et d'approbation que le contrat initial.
En cas de renouvellement du contrat, celui-ci, signé par les parties, est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, accompagné des avis mentionnés au premier alinéa, trois mois au moins avant la date d'expiration du précédent contrat. L'approbation est réputée acquise si, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition au renouvellement. | Section 1 : Modalités d'exercice | LEGIARTI000006918901 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045131043 | 214745 | JORFTEXT000045124225 | Décret n°2022-133 du 5 février 2022 - art. 1 | R6154-5 | Code de la santé publique | 12,538 |
L'exercice d'une activité libérale à l'hôpital public en application des articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code la santé publique est subordonné à l'adhésion du praticien à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins ou, en l'absence de convention, au respect des dispositions prévues par le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 de ce même code.
Lorsqu'une sanction conventionnelle prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le praticien exerce son activité, est devenue définitive au sens de la procédure conventionnelle, toutes les voies de recours ayant été épuisées, et a conduit à une mise hors convention ou à l'exclusion du régime résultant du règlement arbitral, le directeur de cette caisse primaire d'assurance maladie en informe sans délai le directeur de l'établissement d'affectation du praticien et le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier prononce la suspension de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6154-4 pour la durée de la mise hors convention.
Lorsque le praticien sort de la convention à son initiative ou décide de ne pas être soumis au règlement arbitral, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'alinéa précédent en informe sans délai le directeur de l'établissement d'affectation du praticien et le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier prononce la suspension de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6154-4.
Lorsque l'activité libérale est réalisée dans un établissement autre que celui d'affectation du praticien, toute décision de sanction prise au titre du présent article est portée à la connaissance du directeur de cet autre établissement par le directeur de l'établissement d'affectation dans les meilleurs délais. | Section 1 : Modalités d'exercice | LEGIARTI000034415036 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045131034 | 236219 | JORFTEXT000045124225 | Décret n°2022-133 du 5 février 2022 - art. 1 | R6154-5-1 | Code de la santé publique | 12,539 |
Lorsqu'un malade traité au titre de l'activité libérale d'un praticien est hospitalisé, ses frais de séjour sont calculés, en fonction du régime choisi, selon les dispositions tarifaires normalement applicables. | Section 1 : Modalités d'exercice | LEGIARTI000006918902 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918902 | 257694 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6154-6 | Code de la santé publique | 12,540 |
Pour tout acte ou consultation, le patient qui choisit d'être traité au titre de l'activité libérale d'un praticien reçoit, au préalable, toutes indications quant aux règles qui lui seront applicables du fait de son choix. En cas d'hospitalisation, il formule expressément et par écrit son choix d'être traité au titre de l'activité libérale d'un praticien. Les dispositions de l'article R. 1112-23 sont applicables dans tous les établissements publics de santé. | Section 1 : Modalités d'exercice | LEGIARTI000006918903 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918903 | 300643 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6154-7 | Code de la santé publique | 12,541 |
La quote-part du forfait technique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6154-3 est fixée à 20 % de son montant. | Section 1 : Modalités d'exercice | LEGIARTI000006918904 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918904 | 343592 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6154-8 | Code de la santé publique | 12,542 |
Les praticiens radiologues hospitaliers qui pratiquent des actes de scanographie fournissent au directeur de l'établissement public de santé un état récapitulatif trimestriel du nombre d'actes de scanographie réalisés dans le cadre de leur activité libérale. | Section 1 : Modalités d'exercice | LEGIARTI000006918905 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918905 | 386541 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6154-9 | Code de la santé publique | 12,543 |
L'établissement public de santé reverse trimestriellement aux praticiens radiologues hospitaliers la quote-part du forfait technique mentionnée à l'article R. 6154-8. | Section 1 : Modalités d'exercice | LEGIARTI000006918906 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918906 | 429490 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6154-10 | Code de la santé publique | 12,544 |
La redevance mentionnée à l'article L. 6154-3, due à l'établissement par les praticiens qui exercent une activité libérale, est fixée en pourcentage des honoraires qu'ils perçoivent au titre de cette activité.
Toutefois, ne sont pas soumis à redevance les honoraires perçus au titre des examens dont la tarification dissocie la prestation intellectuelle des frais de fonctionnement de l'appareil. | Section 1 : Modalités d'exercice | LEGIARTI000006918893 | 2008-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000018806645 | 472439 | JORFTEXT000018802384 | Décret n°2008-464
du 15 mai 2008 - art. 1 | D6154-10-1 | Code de la santé publique | 12,545 |
L'état récapitulatif mentionné au premier alinéa de l'article R. 6154-3 indique le détail des actes réalisés au titre de l'activité libérale, en code et en valeur. | Section 1 : Modalités d'exercice | LEGIARTI000006918894 | 2006-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918894 | 515388 | JORFTEXT000000637633 | Décret n°2006-274 du 7 mars 2006 - art. 1 () JORF 10 mars 2006 | D6154-10-2 | Code de la santé publique | 12,546 |
Le taux de la redevance mentionnée à l'article L. 6154-3 est ainsi fixé :
1° Consultations : 16 % pour les centres hospitaliers universitaires, 15 % pour les centres hospitaliers ;
2° Actes autres que les actes d'imagerie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de biologie : 25 % pour les centres hospitaliers universitaires, 16 % pour les centres hospitaliers ;
3° Actes d'imagerie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de biologie : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de redevance est fixé, pour les actes d'imagerie associés à un acte interventionnel et auxquels était affectée, antérieurement au 31 mars 2005, une double cotation en K ou KC et en Z, à 40 % pour les centres hospitaliers universitaires et à 20 % pour les centres hospitaliers. La liste de ces actes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour les actes dont la codification issue de la liste établie en application de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale comprend la codification d'un acte principal et celle d'un geste complémentaire ou d'un supplément, il convient d'appliquer séparément à l'acte principal, d'une part, et au geste complémentaire ou au supplément, d'autre part, le taux défini pour chacun d'eux par les dispositions du présent article en fonction de la nature de l'acte et de la catégorie de l'établissement. | Section 1 : Modalités d'exercice | LEGIARTI000006918895 | 2008-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000019650938 | 601286 | JORFTEXT000019650292 | Décret n°2008-1060
du 14 octobre 2008 - art. 1 | D6154-10-3 | Code de la santé publique | 12,547 |
Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le praticien exerce son activité transmet au directeur de l'établissement public de santé le nom des praticiens soumis aux stipulations d'une convention établie sur le fondement de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou aux dispositions du règlement arbitral prévu à l'article L. 162-14-2 du même code et les modalités régissant leurs pratiques tarifaires résultant de ces textes. | Section 1 : Modalités d'exercice | LEGIARTI000034415137 | 2017-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000034415137 | 1074042466 | JORFTEXT000034413682 | Décret n°2017-523 du 11 avril 2017 - art. 5 | R6154-10-4 | Code de la santé publique | 12,548 |
I.-La commission de l'activité libérale de l'établissement mentionnée à l'article L. 6154-5 peut se saisir de toute question relative à l'exercice de l'activité libérale ou en être saisie par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou d'un organisme obligatoire d'assurance maladie, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, le président du conseil de surveillance, le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'établissement. Un praticien peut saisir la commission de l'activité libérale de toute question relative à l'exercice de son activité libérale.
II.-La commission saisit le directeur de l'établissement et le président de la commission médicale d'établissement dans les cas où elle est informée de difficultés rencontrées dans l'organisation des activités médicales publiques du fait de manquements d'un praticien dans l'exercice de son activité libérale intra-hospitalière ou du non-respect des engagements des clauses des contrats d'activité libérale signés par les praticiens. Elle informe le président du conseil départemental de l'ordre des médecins lorsqu'elle a connaissance d'un non-respect par le praticien des règles déontologiques.
III.-La commission peut soumettre aux autorités mentionnées au I toute question ou proposition relative à l'activité libérale des praticiens. Elle peut saisir la commission régionale de l'activité libérale dans les conditions prévues à la sous-section 2.
IV.-La commission définit un programme annuel de contrôle des conditions d'exercice de l'activité libérale au sein de l'établissement.
V.-La commission établit chaque année un rapport sur l'ensemble des conditions dans lesquelles s'exerce cette activité au sein de l'établissement, ou des établissements en cas d'activité libérale partagée entre deux établissements, et sur les informations financières qui lui ont été communiquées en application du dernier alinéa de l'article L. 6154-5. Les informations et rubriques types devant figurer obligatoirement dans le rapport sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Le rapport est communiqué, pour information, à la commission médicale d'établissement, au conseil de surveillance, à la commission des usagers, au directeur de l'établissement et au directeur général de l'agence régionale de santé. | Sous-section 1 : Commissions locales de l'activité libérale. | LEGIARTI000006918910 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045131029 | 42949 | JORFTEXT000045124225 | Décret n°2022-133 du 5 février 2022 - art. 1 | R6154-11 | Code de la santé publique | 12,549 |
Les membres de la commission de l'activité libérale sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
La commission comprend :
1° Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, n'exerçant pas dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé privé, désigné sur proposition du président du conseil départemental de l'ordre des médecins ;
2° Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins ;
3° Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant ;
4° Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par son directeur ;
5° Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement. Toutefois, lorsqu'un seul praticien exerce une activité libérale au sein de l'établissement, la commission est complétée par un praticien mentionné au 6° ;
6° Un praticien hospitalier mentionné au 1° de l'article L. 6152-1 ou un membre du personnel enseignant et hospitalier mentionné à l' article L. 952-21 du code de l'éducation, n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission médicale d'établissement ;
7° Un représentant des usagers du système de santé choisi parmi les membres des associations mentionnées à l'article L. 1114-1.
La commission élit son président parmi ses membres, par vote à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de voix au second tour, les intéressés sont départagés au bénéfice du plus âgé.
Le président de la commission médicale d'établissement, qu'il exerce ou non une activité libérale, et les praticiens exerçant une activité libérale au sein de l'établissement ne peuvent être élus président de la commission.
En vue de préparer les séances et d'assurer le suivi des décisions, la commission désigne en son sein un bureau permanent composé de trois membres, dont son président, dès que 6 % des praticiens ayant le droit statutaire d'exercer une activité libérale exercent une activité libérale dans l'établissement. | Sous-section 1 : Commissions locales de l'activité libérale. | LEGIARTI000006918911 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045131023 | 85898 | JORFTEXT000045124225 | Décret n°2022-133 du 5 février 2022 - art. 1 | R6154-12 | Code de la santé publique | 12,550 |
A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, il est constitué autant de commissions locales de l'activité libérale qu'il existe de commissions médicales d'établissement locales. Les commissions locales de l'activité libérale sont chargées de veiller au bon déroulement de cette activité et au respect des dispositions législatives et réglementaires la régissant ainsi que des stipulations des contrats des praticiens. Elles apportent à la commission de l'activité libérale les informations et les avis utiles à l'exercice de sa mission et peuvent la saisir de toutes questions relatives à l'exercice de l'activité libérale des praticiens mentionnés à l'article L. 6154-1 .
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6154-12, l'un des membres mentionnés au 5° est désigné par la commission médicale d'établissement locale compétente et l'autre est désigné par la commission médicale d'établissement parmi les praticiens exerçant en dehors de l'établissement siège de la commission médicale d'établissement locale.
Par dérogation au 2° de l'article R. 6154-12, le conseil de surveillance désigne deux représentants non médecins, dont au moins un parmi ses membres. | Sous-section 1 : Commissions locales de l'activité libérale. | LEGIARTI000006918912 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045131018 | 128847 | JORFTEXT000045124225 | Décret n°2022-133 du 5 février 2022 - art. 1 | R6154-13 | Code de la santé publique | 12,551 |
Le mandat des membres de la commission de l'activité libérale d'établissement est de trois ans. Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir. La commission se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est saisie par les autorités énumérées à l'article R. 6154-11 ou par un praticien. Elle est convoquée à l'initiative de son président. Ses membres sont soumis à l'obligation de secret. Le secrétariat de la commission est assuré à la diligence de la direction de l'établissement. | Sous-section 1 : Commissions locales de l'activité libérale. | LEGIARTI000006918914 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918914 | 214745 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6154-14 | Code de la santé publique | 12,552 |
La commission régionale de l'activité libérale exerce les missions prévues à l'article L. 6154-5-1.
Cette commission peut être saisie par une commission de l'activité libérale d'un établissement, ou par le directeur général de l'agence régionale de santé. | Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale | LEGIARTI000034415295 | 2017-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000034416075 | 21474 | JORFTEXT000034413682 | Décret n°2017-523 du 11 avril 2017 - art. 10 | R6154-15 | Code de la santé publique | 12,553 |
Les membres de la commission régionale de l'activité libérale sont nommés pour trois ans par le directeur général de l'agence régionale de santé. S'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger, ils sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
La commission comprend :
1° Un président, personnalité indépendante ;
2° Un membre du conseil régional de l'ordre des médecins n'ayant pas de liens d'intérêt avec un établissement de santé privé, désigné sur proposition du conseil régional de l'ordre des médecins ;
3° Deux directeurs d'établissements publics de santé, dont un représentant d'un centre hospitalier universitaire et un représentant d'un établissement public de santé non universitaire nommés sur proposition de l'organisation la plus représentative de ces établissements au plan régional ;
4° Deux présidents de commissions médicales d'établissement, dont un président de commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier universitaire et un président de commission médicale d'établissement public de santé non universitaire ;
5° Le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ;
6° Deux représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires membres de commissions de l'activité libérale au sein d'établissements publics de santé, nommés parmi les membres ayant fait acte de candidature, dont un désigné parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et un parmi les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale ;
7° Trois praticiens hospitaliers, membres de commissions de l'activité libérale au sein d'établissements publics de santé, nommés parmi les membres ayant fait acte de candidature, dont deux désignés parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et un parmi les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale ;
8° Deux membres de conseils de surveillance non médecins, dont l'un est membre du conseil de surveillance d'un centre hospitalier universitaire et l'autre du conseil de surveillance d'un établissement public de santé non universitaire, nommés parmi les membres ayant fait acte de candidature ;
9° Un représentant des usagers du système de santé nommé parmi les membres des associations mentionnées à l'article L. 1114-1. | Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale | LEGIARTI000034415297 | 2017-04-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000034415297 | 32211 | null | null | R6154-16 | Code de la santé publique | 12,554 |
La commission régionale de l'activité libérale est convoquée par son président. Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence régionale de santé.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de secret médical et professionnel et de discrétion.
La commission se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est saisie par les autorités énumérées à l'article R. 6154-15. | Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale | LEGIARTI000034415311 | 2017-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000034415311 | 37580 | JORFTEXT000034413682 | Décret n°2017-523 du 11 avril 2017 - art. 10 | R6154-17 | Code de la santé publique | 12,555 |
I. – Lorsque, par application de l'article L. 6154-6, la commission régionale de l'activité libérale est consultée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exercer d'un praticien, son président désigne, parmi les membres de la commission, un rapporteur chargé d'instruire le dossier, sans situation de lien d'intérêt avec le praticien et l'établissement.
Une lettre de mission est adressée au rapporteur par le président de la commission et communiquée au praticien concerné ainsi qu'au président de la commission d'activité libérale et au directeur de l'établissement d'affectation du praticien. Cette lettre précise la nature et l'étendue des griefs sur lesquels sont menées les investigations et le délai dans lequel le rapport doit être remis à la commission.
II. – Le rapporteur instruit le dossier sous le contrôle du président, par tous les moyens propres à éclairer la commission.
Le rapport est rédigé dans le respect du secret médical et de l'anonymat des patients. Il produit les éléments susceptibles d'établir l'existence et, le cas échéant, la gravité des griefs retenus. Il est communiqué aux membres de la commission qui disposent d'un délai de quinze jours pour formuler leurs éventuelles observations. Au vu de ces observations, le rapporteur modifie ou non son rapport qui devient définitif.
III. – Le praticien est informé par courrier de la date à laquelle se réunit la commission pour statuer sur son dossier, au moins trente jours avant ladite date. L'intéressé et, éventuellement, son ou ses défenseurs peuvent prendre connaissance au secrétariat de la commission du rapport et des pièces du dossier, qui doivent être tenus à leur disposition quinze jours au moins avant la date prévue pour la séance.
Le praticien peut demander à être entendu par la commission ou présenter des observations écrites et se faire assister par un ou des défenseurs.
IV. – Si l'un des praticiens membres de la commission est en cause, il ne peut siéger pour l'examen de son cas. La commission médicale de son établissement d'affectation ou, le cas échéant, la commission médicale d'établissement locale lui désigne un remplaçant pour la durée de la procédure.
V. – La commission peut entendre, à la demande du président, toute personne susceptible de l'éclairer. Elle arrête sa proposition ou son avis à la majorité de ses membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis et propositions de la commission sont motivés.
Lorsqu'elle a été saisie par le directeur général de l'agence régionale de santé, la commission rend son avis deux mois au plus tard après cette saisine. Passé ce délai, cet avis est réputé rendu.
VI. – La procédure prévue aux alinéas précédents est également applicable lorsque la commission rend l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6154-6 sur l'indemnité compensatrice due par le praticien en application de l'article L. 6154-2. L'avis de la commission mentionne la date à partir de laquelle elle estime que le praticien n'a pas respecté la clause figurant au contrat.
Le directeur de l'établissement concerné est informé du déroulement de la procédure en même temps que le praticien concerné. | Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale | LEGIARTI000006918915 | 2017-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000034418229 | 42949 | JORFTEXT000034413682 | Décret n°2017-523 du 11 avril 2017 - art. 10 | R6154-18 | Code de la santé publique | 12,556 |
La commission régionale de l'activité libérale établit chaque année un rapport sur l'ensemble de ses missions.
Le rapport est communiqué au directeur général de l'offre de soins et au directeur général de l'agence régionale de santé.
La partie générale du rapport est rendue publique. | Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale | LEGIARTI000006918916 | 2017-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000034418221 | 85898 | JORFTEXT000034413682 | Décret n°2017-523 du 11 avril 2017 - art. 10 | R6154-19 | Code de la santé publique | 12,557 |
La suspension de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale prévue par l'article L. 6154-6 est prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. | Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale | LEGIARTI000006918917 | 2017-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000034418257 | 1073741823 | JORFTEXT000034413682 | Décret n°2017-523 du 11 avril 2017 - art. 11 | R6154-20 | Code de la santé publique | 12,558 |
La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement d'affectation par tout moyen permettant d'établir date certaine. Lorsque l'activité libérale est réalisée dans un établissement autre que celui d'affectation du praticien, la décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est portée à la connaissance du directeur de cet autre établissement par le directeur de l'établissement d'affectation dans les meilleurs délais. | Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale | LEGIARTI000006918918 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045131015 | 1610612735 | JORFTEXT000045124225 | Décret n°2022-133 du 5 février 2022 - art. 1 | R6154-21 | Code de la santé publique | 12,559 |
Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 6154-20 font l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé déposé dans les deux mois à compter de la notification. | Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale | LEGIARTI000006918919 | 2017-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000034418248 | 1879048191 | JORFTEXT000034413682 | Décret n°2017-523 du 11 avril 2017 - art. 11 | R6154-22 | Code de la santé publique | 12,560 |
Par dérogation aux dispositions des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, les praticiens hospitaliers qui exercent une activité libérale sont indemnisés dans les conditions suivantes en cas de maladie non imputable au service :
1° Pendant leurs congés de maladie, trois mois aux deux tiers de leurs émoluments et neuf mois au tiers ;
2° Pendant leurs congés de longue maladie, un an aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au tiers ;
3° Pendant leurs congés de longue durée, trois ans aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au tiers. | Section 3 : Protection sociale des praticiens. | LEGIARTI000006918922 | 2023-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000047394671 | 42949 | JORFTEXT000047387836 | Décret n°2023-242 du 31 mars 2023 - art. 3 | R6154-25 | Code de la santé publique | 12,561 |
Les praticiens hospitaliers qui exercent une activité libérale cotisent au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sur les deux tiers de leurs émoluments hospitaliers, y compris certaines indemnités définies par décret.
Toutefois, pour ceux d'entre eux qui avaient la qualité de chef de service, de praticien du cadre hospitalier ou de spécialiste du premier grade du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation ou d'hémobiologie-transfusion avant d'être intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers régi par la section 1 du chapitre II du présent titre, l'assiette de cotisations ne peut être inférieure au traitement brut afférent au premier chevron du groupe A des rémunérations hors échelle de la fonction publique. | Section 3 : Protection sociale des praticiens. | LEGIARTI000006918923 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045131010 | 85898 | JORFTEXT000045124225 | Décret n°2022-133 du 5 février 2022 - art. 1 | R6154-26 | Code de la santé publique | 12,562 |
Les dispositions des articles R. 6154-25 et R. 6154-26 sont applicables aux praticiens hospitaliers détachés en qualité de praticien hospitalier-universitaire, en application de l'article 82 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et qui exercent une activité libérale, pour ce qui concerne chaque part de leur rémunération, telle que définie à l'article 84 de ce décret. | Section 3 : Protection sociale des praticiens. | LEGIARTI000006918924 | 2021-12-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000044497566 | 128847 | JORFTEXT000044488474 | Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 114 | R6154-27 | Code de la santé publique | 12,563 |
Le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé est présidé par une personnalité qualifiée, nommée par arrêté du ministre chargé de la santé. Son suppléant est nommé selon les mêmes modalités. | Sous-section 1 : Organisation
| LEGIARTI000037236800 | 2018-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037236800 | 1073741823 | JORFTEXT000037235015 | Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1 | R6156-1 | Code de la santé publique | 12,564 |
Outre le président, le conseil supérieur est composé de vingt-cinq membres titulaires :
1° Quinze représentants élus des personnels mentionnés à l'article R. 6156-3 ;
2° Sept représentants des établissements publics de santé désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
3° Trois représentants des ministres concernés. | Sous-section 1 : Organisation
| LEGIARTI000037236802 | 2018-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037236894 | 1610612735 | JORFTEXT000037235015 | Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1 | R6156-2 | Code de la santé publique | 12,565 |
La représentation des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 6156-2 est organisée en trois collèges statutaires :
1° Le collège des personnels mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaire, composé de cinq représentants ;
2° Le collège des personnels mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1, composé de cinq représentants ;
3° Le collège des personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6152-1, composé de cinq représentants. | Sous-section 1 : Organisation
| LEGIARTI000037236804 | 2021-12-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000044497557 | 1879048191 | JORFTEXT000044488474 | Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 114 | R6156-3 | Code de la santé publique | 12,566 |
Les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6156-2 disposent de deux fois plus de suppléants que de titulaires. Ceux-ci sont désignés selon les mêmes modalités que les titulaires. | Sous-section 1 : Organisation
| LEGIARTI000037236806 | 2018-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037236806 | 2013265919 | JORFTEXT000037235015 | Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1 | R6156-4 | Code de la santé publique | 12,567 |
La durée du mandat des membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6156-2 est fixée à quatre ans. Leurs fonctions sont renouvelables.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, pour un motif d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du conseil supérieur. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an. | Sous-section 1 : Organisation
| LEGIARTI000037236808 | 2023-04-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000047503255 | 2080374783 | JORFTEXT000047501541 | Décret n°2023-315 du 27 avril 2023 - art. 1 | R6156-5 | Code de la santé publique | 12,568 |
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de celui-ci ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou éligible au conseil supérieur dans le collège dans lequel il a été élu.
Lorsqu'un siège de titulaire devient vacant, l'organisation syndicale au titre de laquelle le titulaire avait été élu désigne un suppléant parmi les suppléants élus de la liste pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un siège de suppléant devient vacant, celui-ci est remplacé par un des candidats non élus de la même liste, selon les modalités décrites à l'alinéa précédent.
Le remplaçant est nommé selon les modalités prévues à l'article R. 6156-30 pour la durée du mandat restant à courir. | Sous-section 1 : Organisation
| LEGIARTI000037236810 | 2018-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037236810 | 2113929215 | JORFTEXT000037235015 | Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1 | R6156-6 | Code de la santé publique | 12,569 |
En cas de vacance d'un siège parmi les membres mentionnés au 2° de l'article R. 6156-2, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir. | Sous-section 1 : Organisation
| LEGIARTI000037236812 | 2018-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037236812 | 2130706431 | JORFTEXT000037235015 | Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1 | R6156-7 | Code de la santé publique | 12,570 |
Pour les représentants des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 6156-2, chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant à la part de femmes et à la part d'hommes figurant dans la liste électorale de chaque collège statutaire du conseil supérieur, appréciée au moment de l'établissement de la liste électorale mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6156-13.
Lorsque l'application de ce principe n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. | Sous-section 1 : Organisation
| LEGIARTI000037236814 | 2018-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037236814 | 2139095039 | JORFTEXT000037235015 | Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1 | R6156-8 | Code de la santé publique | 12,571 |
Pour les représentants désignés au titre du 2° de l'article R. 6156-2, le conseil supérieur a vocation à assurer la représentation équilibrée de la répartition entre les femmes et les hommes. | Sous-section 1 : Organisation
| LEGIARTI000037236816 | 2018-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037236816 | 2143289343 | JORFTEXT000037235015 | Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1 | R6156-9 | Code de la santé publique | 12,572 |
La date des élections des membres du conseil supérieur mentionné au 1° de l'article R. 6156-2 est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. | Sous-section 1 : Organisation
| LEGIARTI000037236818 | 2018-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037236818 | 2145386495 | JORFTEXT000037235015 | Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1 | R6156-10 | Code de la santé publique | 12,573 |
Les représentants des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 6156-2 sont élus au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes à la plus forte moyenne. | Sous-section 1 : Organisation
| LEGIARTI000037236820 | 2018-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037236820 | 2146435071 | JORFTEXT000037235015 | Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1 | R6156-11 | Code de la santé publique | 12,574 |
Sont électeurs les professionnels relevant d'un collège statutaire mentionné à l'article R. 6156-3 s'ils exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré, en congé maladie ou en congé de longue durée, bénéficient d'un congé parental ou sont en position de détachement.
Les professionnels mis à disposition pour une quotité de travail supérieure à 50 % de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autorité indépendante ne sont pas électeurs.
Un professionnel ne peut être électeur que dans le collège correspondant aux dispositions mentionnées à l'article R. 6156-3 dont il relève à la date du scrutin. | Sous-section 1 : Organisation
| LEGIARTI000037236822 | 2018-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037236822 | 2146959359 | JORFTEXT000037235015 | Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1 | R6156-12 | Code de la santé publique | 12,575 |
Les listes des électeurs au conseil supérieur sont arrêtées par le ministre chargé de la santé. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Les listes électorales sont mises en ligne sur le site internet du ministère de la santé soixante jours au moins avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la mise en ligne, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter une demande d'inscription auprès du ministre.
Dans les onze jours qui suivent la mise en ligne, des réclamations peuvent être formulées auprès du ministre, par tout électeur, concernant une erreur figurant sur la liste électorale.
Le ministre statue sans délai sur les réclamations.
La liste électorale arrêtée par le ministre est transmise, sur leur demande, aux organisations syndicales remplissant les conditions fixées à l'article L. 6156-3.
Aucune révision de cette liste n'est admise après la clôture, sauf dans le cas où un praticien acquiert ou perd, au plus tard la veille du scrutin, la qualité d'électeur dans un des collèges. L'inscription ou la radiation est alors prononcée par le ministre, au plus tard la veille du scrutin, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé.
Les modifications de la liste sont portées à la connaissance de chaque délégué de liste et des électeurs par mise en ligne sur le site internet du ministère de la santé. | Sous-section 1 : Organisation
| LEGIARTI000037236824 | 2018-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037236824 | 2147221503 | JORFTEXT000037235015 | Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1 | R6156-13 | Code de la santé publique | 12,576 |
Sont éligibles au conseil supérieur, dans le collège statutaire dont ils relèvent, les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs au conseil supérieur, à l'exception :
1° Des personnels en congé de longue durée ;
2° Des agents qui ont été frappés d'une suspension ou d'une mutation d'office figurant à leur dossier administratif ;
3° Des agents frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral. | Sous-section 1 : Organisation
| LEGIARTI000037236826 | 2018-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037236826 | 2147352575 | JORFTEXT000037235015 | Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1 | R6156-14 | Code de la santé publique | 12,577 |
Les listes de candidats par collèges statutaires sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 6156-3.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Chaque liste comporte le nom de l'organisation syndicale qui l'a déposée et le nom d'un délégué, qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
Les listes de candidats sont déposées au moins quarante-deux jours avant la date du scrutin et mise en ligne sur le site internet du ministère de la santé. Leur dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.
Lorsque le ministre chargé de la santé constate que l'organisation syndicale ayant déposé une liste ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article L. 6156-3, il en informe le délégué de liste par une décision motivée au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes. | Sous-section 1 : Organisation
| LEGIARTI000037236828 | 2018-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037236828 | 2147418111 | JORFTEXT000037235015 | Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1 | R6156-15 | Code de la santé publique | 12,578 |
Chaque organisation syndicale, ou union de syndicats, ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour chaque collège statutaire sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat mentionnant le collège au titre duquel il se présente. | Sous-section 1 : Organisation
| LEGIARTI000037236830 | 2018-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037236830 | 2147450879 | JORFTEXT000037235015 | Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1 | R6156-16 | Code de la santé publique | 12,579 |
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au quatrième alinéa de l'article R. 6156-15. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes.
Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles par le ministre chargé de la santé dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, ce dernier informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci dispose alors de trois jours à compter de l'expiration de ce délai, pour lui communiquer toute demande de rectification du motif d'inéligibilité. A défaut de rectification, le ministre raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait à la condition de comprendre un nombre de noms égal aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue, le délai de trois jours prévu à la première phrase de l'alinéa précédent ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif, lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision du ministre.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible est rayé de la liste par le ministre et peut être remplacé jusqu'à la veille du scrutin sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections. | Sous-section 1 : Organisation
| LEGIARTI000037236832 | 2018-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037236832 | 2147467263 | JORFTEXT000037235015 | Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1 | R6156-17 | Code de la santé publique | 12,580 |
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes, le ministre chargé de la santé en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou retraits nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, le ministre informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer au ministre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union.
Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas admise, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif, lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision du ministre. | Sous-section 1 : Organisation
| LEGIARTI000037236834 | 2018-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037236834 | 2147475455 | JORFTEXT000037235015 | Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1 | R6156-18 | Code de la santé publique | 12,581 |
Les professions de foi sont transmises au ministre, au plus tard vingt jours avant la date d'ouverture du scrutin, et mises en ligne sur le site internet du ministère de la santé. | Sous-section 1 : Organisation
| LEGIARTI000037236836 | 2018-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037236836 | 2147479551 | JORFTEXT000037235015 | Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1 | R6156-19 | Code de la santé publique | 12,582 |
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national. | Sous-section 1 : Organisation
| LEGIARTI000037236838 | 2018-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037236838 | 2147481599 | JORFTEXT000037235015 | Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1 | R6156-20 | Code de la santé publique | 12,583 |
Le vote a lieu dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentations des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux.
Il est institué un bureau de vote pour l'élection des représentants à chaque collège statutaire. Ce bureau comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de la santé, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
En cas d'absence du président, celui-ci est remplacé par le secrétaire du bureau de vote. | Sous-section 1 : Organisation
| LEGIARTI000037236840 | 2018-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037236840 | 2147482623 | JORFTEXT000037235015 | Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1 | R6156-21 | Code de la santé publique | 12,584 |
Pour chaque collège statutaire, le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence. Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au sein de chaque collège.
Il est attribué à chaque organisation syndicale autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats. Les sièges éventuellement restants ne sont pas attribués. | Sous-section 1 : Organisation
| LEGIARTI000037236842 | 2018-07-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000037236842 | 2147483135 | JORFTEXT000037235015 | Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1 | R6156-22 | Code de la santé publique | 12,585 |
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