text
stringlengths 27
175k
| title_parent
stringlengths 3
374
| cid
stringlengths 20
20
| date
stringlengths 10
10
| etat
stringclasses 1
value | id
stringlengths 20
20
| intOrdre
stringlengths 1
10
| modId
stringlengths 20
20
⌀ | modTitle
stringlengths 14
128
⌀ | num
stringlengths 1
54
| file_name
stringclasses 9
values | __index_level_0__
int64 0
13.2k
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Peuvent être recrutés comme praticiens attachés associés les praticiens qui, ne remplissant pas les conditions indiquées aux 1° et 2° de l'article R. 6152-602, ont achevé leurs études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques et qui, en outre, remplissent les conditions de diplôme, de titre et de formation fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les praticiens attachés associés participent à l'activité de l'établissement public de santé sous la responsabilité directe du responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés ou de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien. A ce titre, ils peuvent exécuter des actes médicaux ou pharmaceutiques de pratique courante.
Ils peuvent être appelés à collaborer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique organisée sur place, en appui des personnels médicaux du service statutairement habilités à participer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique et sous leur responsabilité. Ils ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.
Dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, ils peuvent être appelés à répondre aux besoins hospitaliers exceptionnels et urgents survenant en dehors de leurs obligations de service.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022. | Sous-section 12 : Praticiens attachés associés. | LEGIARTI000006918768 | 2022-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046835031 | 42949 | JORFTEXT000046829750 | Décret n°2022-1693 du 27 décembre 2022 - art. 1 | R6152-632 | Code de la santé publique | 12,286 |
Les articles R. 6152-601, à l'exception du second alinéa, R. 6152-602, à l'exception des 1° et 2°, R. 6152-603 à R. 6152-611, R. 6152-612, à l'exception du 2°, et R. 6152-613 à R. 6152-630-9 sont applicables aux praticiens attachés associés.
Un décret fixe la liste des indemnités mentionnées au 2° à l'article R. 6152-612 dont bénéficient les praticiens attachés associés. | Sous-section 12 : Praticiens attachés associés. | LEGIARTI000006918770 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000041449088 | 214745 | JORFTEXT000039727613 | Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 23 | R6152-633 | Code de la santé publique | 12,287 |
Les indemnités dont bénéficient les praticiens attachés associés sont les suivantes :
1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires.
Les indemnités mentionnées au 2° précédent sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail ne fait pas l'objet d'une récupération.
Les montants et les modalités de versement des indemnités mentionnées aux 1° et 2° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ;
3° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
a) (Abrogé)
b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté.
La prime d'exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ;
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé détermine les conditions d'attribution et le montant de ces primes et indemnités. Leur versement est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l'article R. 6152-613 ainsi qu'à l'article R. 6152-616 pour les praticiens mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Pour les praticiens attachés associés placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-615, R. 6152-619 et R. 6152-620, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-618. Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des dispositions de l'article R. 6152-627.
4° L'indemnisation des déplacements temporaires accomplis pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R. 6152-32, à l'exclusion des frais de changement de résidence. | Sous-section 12 : Praticiens attachés associés. | LEGIARTI000027066980 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000034192319 | 257694 | JORFTEXT000034187414 | Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 - art. 2 | D6152-633-1 | Code de la santé publique | 12,288 |
Les praticiens attachés associés peuvent prétendre au titre de praticien attaché associé consultant dès leur huitième année de fonctions consécutives au sein du même établissement en qualité de praticien attaché associé ainsi que, pour les praticiens ayant bénéficié des dispositions de l'article 33 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003, d'attaché associé.
Le directeur de l'établissement dresse annuellement la liste des praticiens attachés associés remplissant les conditions pour pouvoir prétendre au titre de praticien attaché associé consultant.
Dans un même établissement, le nombre de praticiens attachés associés consultants ne peut excéder le tiers du nombre total des praticiens attachés associés. La demande de nomination est assujettie à la présentation d'un dossier qui est examiné par la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, par le comité consultatif médical. Les critères retenus en premier lieu seront l'ancienneté et les services rendus à la communauté hospitalière.
Après sept ans de fonctions consécutives en qualité de praticien attaché associé ou d'attaché associé lorsque l'intéressé a bénéficié des dispositions prévues au deuxième alinéa à l'article 33 du décret précité, un praticien attaché associé qui cesse ses fonctions pour un motif autre que disciplinaire a droit au titre " d'ancien praticien attaché associé de l'hôpital de ... " suivi du nom de l'établissement dans lequel il a exercé ses fonctions.
Si au cours de ces sept ans, il a exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de praticien attaché associé consultant, il a droit au titre d'ancien praticien attaché associé consultant suivi du nom de l'établissement hospitalier dans lequel il a exercé. | Sous-section 12 : Praticiens attachés associés. | LEGIARTI000006918773 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918774 | 300643 | JORFTEXT000000263723 | Décret n°2005-1422 du 17 novembre 2005 - art. 1 () JORF 18 novembre 2005 | R6152-634 | Code de la santé publique | 12,289 |
Peuvent également être recrutés comme praticiens attachés associés, sans que leur soient opposées les conditions de diplôme, de titre et de formation mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6152-632 :
1° Les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien définie au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, pour l'accomplissement des fonctions requises par les dispositions des mêmes articles ;
2° Les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien définie au II de l'article L. 4111-2, à l'article L. 4131-1-1, à l'article L. 4141-3-1, à l'article L. 4221-14-1 et à l'article L. 4221-14-2, pour l'accomplissement du stage d'adaptation prévu aux mêmes articles.
Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022. | Sous-section 12 : Praticiens attachés associés. | LEGIARTI000022917964 | 2022-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046835072 | 1073892145 | JORFTEXT000046829750 | Décret n°2022-1693 du 27 décembre 2022 - art. 1 | R6152-635 | Code de la santé publique | 12,290 |
La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente section est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955.
A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à :
1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ;
2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;
4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;
5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954. | Sous-section 13 : Limite d'âge et prolongation d'activité | LEGIARTI000033289624 | 2016-10-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000033289624 | 1073741823 | JORFTEXT000033285571 | Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 6 | R6152-636 | Code de la santé publique | 12,291 |
Les praticiens attachés des hôpitaux peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 6152-424 à R. 6152-427. | Sous-section 13 : Limite d'âge et prolongation d'activité | LEGIARTI000033289626 | 2016-10-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000033289626 | 1610612735 | JORFTEXT000033285571 | Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 6 | R6152-637 | Code de la santé publique | 12,292 |
Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1 en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels. | Section 7 : Dispositions relatives aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1 | LEGIARTI000045128109 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045128109 | 178956970 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 4 | R6152-700 | Code de la santé publique | 12,293 |
Le contrat de recrutement est un contrat administratif. Il est passé par écrit.
Un exemplaire du contrat est remis au praticien concerné qui en transmet copie au conseil départemental de l'ordre dont il relève. Le directeur de l'établissement en adresse un double au directeur général de l'agence régionale de santé. | Sous-section 1 : Recrutement | LEGIARTI000006918782 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022927181 | 2013265919 | JORFTEXT000022918903 | Décret n°2010-1218
du 14 octobre 2010 - art. 1 | R6152-704 | Code de la santé publique | 12,294 |
Le contrat est conclu pour une durée de trois ans au plus. Il peut être assorti d'une période d'essai de deux mois au plus, renouvelable une fois.
Le contrat est renouvelable par décision expresse.
La durée totale d'engagement ne peut excéder six ans, renouvellement compris.
En cas de non-renouvellement par l'une ou l'autre des parties au contrat, le préavis est de deux mois. | Sous-section 1 : Recrutement | LEGIARTI000006918784 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022927172 | 2080374783 | JORFTEXT000022918903 | Décret n°2010-1218
du 14 octobre 2010 - art. 1 | R6152-705 | Code de la santé publique | 12,295 |
Le contrat précise :
1° Les titres ou qualifications du praticien concerné ;
2° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien exprimées en demi-journées, notamment en ce qui concerne sa participation à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique sur place et, le cas échéant, la réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service ;
3° Les engagements particuliers souscrits par le praticien, les objectifs quantitatifs et qualitatifs qui lui sont assignés et dont la réalisation détermine les éléments variables de rémunération, les délais qui lui sont impartis pour y parvenir ainsi que le rythme de révision éventuelle de ces objectifs et engagements ;
4° La périodicité et les modalités selon lesquelles la réalisation des engagements et objectifs fixés par le contrat est appréciée ;
5° La date de prise de fonction du praticien et la date de fin du contrat ainsi que, le cas échéant, la période d'essai ;
6° La durée du préavis en cas de démission ;
7° L'indication du régime de protection sociale (régime général de la sécurité sociale et régime complémentaire de retraite de l'IRCANTEC), sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale ;
8° Le montant de la part fixe de rémunération et le montant de la part variable qui est fonction des engagements particuliers et de la réalisation des objectifs mentionnés au 2° du présent article. | Sous-section 1 : Recrutement | LEGIARTI000006918785 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022927162 | 2113929215 | JORFTEXT000022918903 | Décret n°2010-1218
du 14 octobre 2010 - art. 1 | R6152-706 | Code de la santé publique | 12,296 |
Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 employés à temps plein consacrent la totalité de leur activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6152-4 et des dispositions réglementaires prises pour son application.
Lorsqu'ils sont employés à temps partiel pour une durée représentant moins de sept demi-journées, ils peuvent, à condition d'en informer le directeur de l'établissement, exercer une activité rémunérée en dehors du service accompli dans l'établissement public de santé employeur.
Ils ne peuvent en aucun cas exercer une activité libérale au sein de l'établissement public de santé employeur. | Sous-section 2 : Exercice des fonctions | LEGIARTI000006918786 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022927151 | 343592 | JORFTEXT000022918903 | Décret n°2010-1218
du 14 octobre 2010 - art. 1 | R6152-707 | Code de la santé publique | 12,297 |
Le service hebdomadaire des praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 est fixé à dix demi-journées hebdomadaires lorsqu'ils exercent à temps plein et entre quatre et neuf demi-journées hebdomadaires lorsqu'ils exercent à temps partiel.
La durée maximale des obligations de service fixées au contrat, effectuées de jour et de nuit du lundi au dimanche, ne peut en aucun cas excéder quarante-huit heures hebdomadaires en moyenne calculée sur le quadrimestre. Lorsque le service est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.
Le praticien bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures. Par dérogation, il peut accomplir une durée de travail continue maximale de vingt-quatre heures. Dans ce cas, il bénéficie, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente. | Sous-section 2 : Exercice des fonctions | LEGIARTI000006918787 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022927141 | 386541 | JORFTEXT000022918903 | Décret n°2010-1218
du 14 octobre 2010 - art. 1 | R6152-708 | Code de la santé publique | 12,298 |
Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. | Sous-section 2 : Exercice des fonctions | LEGIARTI000029295034 | 2014-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000029295034 | 1073935094 | JORFTEXT000029293488 | DÉCRET n°2014-841 du 24 juillet 2014 - art. 5 | R6152-708-1 | Code de la santé publique | 12,299 |
La rémunération des praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 comprend :
1° Une part fixe, déterminée par référence aux émoluments des praticiens hospitaliers ;
2° Une part variable subordonnée à la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat.
Le montant de la rémunération totale ne peut excéder le montant correspondant au dixième échelon de la grille mentionnée à l'article R. 6152-21 majoré de 65 %.
Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des éléments de rémunération mentionnés aux 1° et 2° du présent article sont précisés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. | Sous-section 3 : Rémunération | LEGIARTI000006918788 | 2020-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000042883780 | 1073741823 | JORFTEXT000042760427 | Décret n°2020-1743 du 28 décembre 2020 - art. 4 | R6152-709 | Code de la santé publique | 12,300 |
Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sur la totalité de leur rémunération, dans les conditions applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein pour les praticiens recrutés à temps plein et dans les conditions applicables aux praticiens régis par la section 2 du présent chapitre pour les praticiens recrutés à temps partiel. | Sous-section 3 : Rémunération | LEGIARTI000006918789 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022927119 | 1610612735 | JORFTEXT000022918903 | Décret n°2010-1218
du 14 octobre 2010 - art. 1 | R6152-710 | Code de la santé publique | 12,301 |
L'évaluation de l'activité, et notamment de la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat, est conduite par le chef de pôle.
L'évaluation repose sur un entretien entre le chef de pôle et le praticien. Celui-ci donne lieu à un compte rendu écrit, qui comporte un bilan des résultats atteints au regard des objectifs assignés. Ce compte rendu est signé par le chef de pôle et le praticien qui en reçoit un exemplaire.
Le chef de pôle transmet le compte rendu de l'entretien d'évaluation accompagné d'une proposition de montant de la part variable au directeur de l'établissement. Ce dernier en arrête le montant.
Dans le cas où le praticien recruté exerce les fonctions de chef de pôle, le président de la commission médicale d'établissement exerce toutes les attributions confiées au chef de pôle dans la procédure d'évaluation régie par le présent article.
Lorsque le bilan des résultats s'avère notoirement insuffisant, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis, après avis du président de la commission médicale d'établissement. | Sous-section 4 : Evaluation | LEGIARTI000006918790 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022927110 | 1073741823 | JORFTEXT000022918903 | Décret n°2010-1218
du 14 octobre 2010 - art. 1 | R6152-711 | Code de la santé publique | 12,302 |
Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, ainsi que, sous réserve des dispositions des articles R. 6152-715, R. 6152-716 et R. 6152-718, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1. | Sous-section 5 : Congés, formation continue et droit syndical | LEGIARTI000018799758 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022927100 | 1073741823 | JORFTEXT000022918903 | Décret n°2010-1218
du 14 octobre 2010 - art. 1 | R6152-712 | Code de la santé publique | 12,303 |
Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6251-1 doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances.
Ils ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à quinze jours ouvrables par an pour un praticien exerçant à temps plein. Lorsque le praticien exerce à temps partiel, ces droits sont calculés au prorata de la quotité de temps de travail. | Sous-section 5 : Congés, formation continue et droit syndical | LEGIARTI000022926783 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022927259 | 1610612735 | JORFTEXT000022918903 | Décret n°2010-1218
du 14 octobre 2010 - art. 1 | R6152-713 | Code de la santé publique | 12,304 |
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement aux représentants syndicaux des praticiens dûment mandatés dans les conditions prévues à l'article R. 6152-73. | Sous-section 5 : Congés, formation continue et droit syndical | LEGIARTI000022926785 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022927256 | 1879048191 | JORFTEXT000022918903 | Décret n°2010-1218
du 14 octobre 2010 - art. 1 | R6152-714 | Code de la santé publique | 12,305 |
En cas de faute grave, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans un délai de huit jours, mettre fin au contrat, sans indemnité, par décision motivée prise après avis de la commission médicale d'établissement. Cette décision est notifiée au praticien intéressé.
Les praticiens hospitaliers détachés sur contrat en application du 3° de l'article L. 6152-1 restent soumis aux dispositions de la sous-section 8 de la section 1 s'agissant des praticiens hospitaliers à temps plein et de la sous-section 9 de la section 2 du présent chapitre s'agissant des praticiens des hôpitaux à temps partiel. | Sous-section 6 : Discipline
| LEGIARTI000022926820 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022927278 | 1073741823 | JORFTEXT000022918903 | Décret n°2010-1218
du 14 octobre 2010 - art. 1 | R6152-715 | Code de la santé publique | 12,306 |
En cas d'insuffisance professionnelle, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis, après avis de la commission médicale d'établissement.
Les praticiens hospitaliers détachés sur contrat en application du 3° de l'article L. 6152-1 restent soumis aux dispositions de la sous-section 9 de la section 1 s'agissant des praticiens hospitaliers à temps plein et de la sous-section 10 de la section 2 du présent chapitre s'agissant des praticiens des hôpitaux à temps partiel. | Sous-section 7 : Insuffisance professionnelle
| LEGIARTI000022926824 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022927273 | 1073741823 | JORFTEXT000022918903 | Décret n°2010-1218
du 14 octobre 2010 - art. 1 | R6152-716 | Code de la santé publique | 12,307 |
Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien peut être immédiatement suspendu par le directeur pour une durée maximale de deux mois.
Le praticien suspendu conserve la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-709.
Lorsqu'une décision de justice lui interdit d'exercer sa profession, le praticien ne perçoit que la moitié de rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-709.
Lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation financière n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive. | Sous-section 8 : Suspension
| LEGIARTI000022926828 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022927268 | 1073741823 | JORFTEXT000022918903 | Décret n°2010-1218
du 14 octobre 2010 - art. 1 | R6152-717 | Code de la santé publique | 12,308 |
Le praticien hospitalier détaché sur contrat en application du 1° de l'article R. 6152-51 ou du 9° de l'article R. 6152-238 qui souhaite qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme initialement prévu ou qui souhaite réintégrer son emploi d'origine à l'issue de la période de détachement prévue au contrat doit respecter un délai de préavis de deux mois au moins.
A l'expiration du contrat, le détachement cesse de plein droit, sans donner lieu à aucune indemnité. Le praticien hospitalier est réintégré dans son corps d'origine dans les conditions de droit commun. | Sous-section 9 : Fin du contrat
| LEGIARTI000022926832 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022927262 | 1073741823 | JORFTEXT000022918903 | Décret n°2010-1218
du 14 octobre 2010 - art. 1 | R6152-718 | Code de la santé publique | 12,309 |
La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er janvier 1955.
A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à :
1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ;
2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en1952 ;
4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;
5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954. | Sous-section 10 : Limite d'âge et prolongation d'activité | LEGIARTI000033289676 | 2016-10-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000033289676 | 1073741823 | JORFTEXT000033285571 | Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 7 | R6152-719 | Code de la santé publique | 12,310 |
Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 6152-424 à R. 6152-427. | Sous-section 10 : Limite d'âge et prolongation d'activité | LEGIARTI000033289678 | 2016-10-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000033289678 | 1610612735 | JORFTEXT000033285571 | Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 7 | R6152-720 | Code de la santé publique | 12,311 |
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'une réduction annuelle de leur temps de travail de 20 jours.
Lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, le nombre de jours alloués est réduit proportionnellement à la durée d'activité des personnels intéressés.
Sont exclues de l'application de ces dispositions les périodes suivantes : congé bonifié, mission temporaire non rémunérée, congé de longue maladie, congé de longue durée ou de grave maladie, et congé parental.
Les congés accordés au titre de la réduction du temps de travail et les congés bonifiés ne peuvent être pris à la suite les uns des autres.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. | Sous-section 1 : Réduction du temps de travail. | LEGIARTI000022920675 | 2012-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000026875831 | 1073741823 | JORFTEXT000026855278 | Décret n°2012-1481
du 27 décembre 2012 - art. 6 | R6152-801 | Code de la santé publique | 12,312 |
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'un compte épargne-temps sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-14. | Sous-section 2 : Compte épargne-temps. | LEGIARTI000022920685 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045129020 | 1073741823 | JORFTEXT000045124201 | Décret n°2022-132 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-802 | Code de la santé publique | 12,313 |
Ce compte est ouvert par le chef d'établissement qui informe, chaque début d'année, le praticien titulaire du compte des droits épargnés et consommés au terme de l'année civile écoulée et lui demande de faire connaître, au plus tard le 31 mars, son choix d'utilisation des jours épargnés. | Sous-section 2 : Compte épargne-temps. | LEGIARTI000022920692 | 2012-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000026875841 | 1610612735 | JORFTEXT000026855278 | Décret n°2012-1481
du 27 décembre 2012 - art. 8 | R6152-803 | Code de la santé publique | 12,314 |
Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé, de réduction du temps de travail ou de récupération qui n'ont pu être pris, dans les conditions suivantes :
1° Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ; cette limite est réduite proportionnellement à la durée des obligations de service des personnels concernés lorsque ceux-ci n'exercent pas leurs fonctions à temps plein ;
2° Le report de tout ou partie des jours de réduction du temps de travail dans les conditions prévues à l'article R. 6152-801 ;
3° Le report des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation. | Sous-section 2 : Compte épargne-temps. | LEGIARTI000022920697 | 2012-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000026875844 | 1879048191 | JORFTEXT000026855278 | Décret n°2012-1481
du 27 décembre 2012 - art. 9 | R6152-804 | Code de la santé publique | 12,315 |
La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps ne peut être rejetée qu'en raison des nécessités du service.
Ce refus ne peut toutefois priver l'intéressé de ses droits au bénéfice du temps épargné. En particulier, aucun refus ne peut être opposé lorsque le temps épargné est égal ou supérieur au temps de service restant à courir avant la date du départ à la retraite sans que l'utilisation des droits puisse entraîner le report de la date de cessation des fonctions.
Le compte épargne-temps peut être utilisé de plein droit à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité, de solidarité familiale ou d'un congé de maladie d'une durée égale ou supérieure à trois mois dès lors que la demande en a été faite auprès du directeur de l'établissement. | Sous-section 2 : Compte épargne-temps. | LEGIARTI000022920713 | 2012-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000026875865 | 2113929215 | JORFTEXT000026855278 | Décret n°2012-1481
du 27 décembre 2012 - art. 11 | R6152-807 | Code de la santé publique | 12,316 |
Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget, le praticien ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés. Le seuil mentionné à l'alinéa précédent ne saurait être supérieur à vingt jours. | Sous-section 2 : Compte épargne-temps. | LEGIARTI000026866119 | 2012-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000026866119 | 2122317823 | JORFTEXT000026855278 | Décret n°2012-1481
du 27 décembre 2012 - art. 12 | R6152-807-1 | Code de la santé publique | 12,317 |
Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1, le praticien opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il souhaite : 1° Pour une indemnisation dans les conditions fixées à l'article R. 6152-807-3 ; 2° Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions fixées à l'article R. 6152-807-4. L'option du praticien intervient au plus tard le 31 mars de l'année suivante et est irrévocable. Les jours mentionnés au 1° sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice d'une option. En l'absence d'exercice d'une option par le titulaire du compte, les jours placés sur le compte et excédant le seuil mentionné au premier alinéa sont maintenus sur le compte du praticien. Les jours épargnés n'excédant pas le seuil ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. | Sous-section 2 : Compte épargne-temps. | LEGIARTI000026866121 | 2012-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000026866121 | 2126512127 | JORFTEXT000026855278 | Décret n°2012-1481
du 27 décembre 2012 - art. 12 | R6152-807-2 | Code de la santé publique | 12,318 |
Chaque jour concerné par l'option mentionnée au 1° de l'article R. 6152-807-2 est indemnisé à hauteur d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. Cette indemnisation n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux praticiens en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer. | Sous-section 2 : Compte épargne-temps. | LEGIARTI000026866123 | 2012-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000026866123 | 2128609279 | JORFTEXT000026855278 | Décret n°2012-1481
du 27 décembre 2012 - art. 12 | R6152-807-3 | Code de la santé publique | 12,319 |
I. ― Les jours mentionnés au 2° de l'article R. 6152-807-2 sont maintenus sur le compte épargne-temps sous réserve des conditions cumulatives énumérées aux 1° et 2° ci-après :
1° La progression annuelle du nombre de jours inscrits au-delà du seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 n'excède pas un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
2° Le nombre total de jours inscrits sur le compte n'excède pas un plafond global fixé par le même arrêté.
II. ― En raison d'impératifs de continuité ou de permanence des soins exposés dans un rapport établi par le directeur de l'établissement et en considération de la situation des effectifs de la structure d'affectation des praticiens concernés, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, après consultation de la commission régionale paritaire et pour une durée maximale de trois ans, un dépassement du plafond de progression annuelle du compte épargne-temps de ces praticiens. Une demande de conciliation devant la commission paritaire régionale peut être présentée au directeur d'établissement par les praticiens concernés.
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé est informé par le directeur de l'établissement d'une demande de conciliation formulée par des praticiens sur le fondement du premier alinéa du II du présent article, il confie cette mission de conciliation à la commission paritaire régionale, conformément aux dispositions de l'article R. 6152-326 du présent code.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, dans les mêmes conditions, autoriser un dépassement du plafond prévu au 2° du présent article, à compter d'une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget et sous réserve que ce dépassement n'excède pas un nombre de jours maximal fixé par le même arrêté.
III. ― Les jours maintenus sur le compte épargne-temps au titre des I et II peuvent être utilisés sous forme de congés, pris dans les mêmes conditions que ceux mentionnés aux articles R. 6152-807 et R. 6152-807-1. | Sous-section 2 : Compte épargne-temps. | LEGIARTI000026866125 | 2012-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000026866125 | 2129657855 | JORFTEXT000026855278 | Décret n°2012-1481
du 27 décembre 2012 - art. 12 | R6152-807-4 | Code de la santé publique | 12,320 |
Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité et rémunéré en tant que tel. | Sous-section 2 : Compte épargne-temps. | LEGIARTI000022920718 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022927138 | 2130706431 | JORFTEXT000022918903 | Décret n°2010-1218
du 14 octobre 2010 - art. 1 | R6152-808 | Code de la santé publique | 12,321 |
Le praticien conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :
1° En cas de mutation, de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions des sections 1, 3, 4, 5 et 6 du présent chapitre ou, pour les praticiens relevant de la section 1 du même chapitre, en cas de mise à disposition ou de placement en recherche d'affectation auprès du centre national de gestion, le praticien peut utiliser ses droits sous réserve de l'accord de la structure d'affectation ;
2° En cas de détachement au titre de l'article R. 6152-51, l'intéressé ne peut alors utiliser ses droits, sur autorisation de l'administration d'origine et de l'administration d'emploi et selon les règles régissant le compte épargne-temps dans cette administration d'emploi que dans les cas de détachement dans un des corps, cadres d'emplois ou emplois régis par le statut général de la fonction publique ;
3° En cas de mise en disponibilité au titre de l'article R. 6152-62 ;
4° En cas de congé parental au titre des articles R. 6152-45, R. 6152-520-1 ou R. 6152-617.
Dans les cas visés aux 3° et 4° du présent article, le praticien peut utiliser ses droits sur autorisation de son administration d'origine et sous réserve de l'accord de sa structure d'affectation. | Sous-section 2 : Compte épargne-temps. | LEGIARTI000022920723 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045128998 | 2139095039 | JORFTEXT000045124201 | Décret n°2022-132 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-809 | Code de la santé publique | 12,322 |
Les établissements ont l'obligation de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné par le titulaire du compte dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l'article R. 6152-35 et de l'organisation arrêtée en application du dernier alinéa de l'article R. 6152-26, le chef de pôle recense, dans le cadre du contrat de pôle, sur la base du tableau prévisionnel des activités du pôle, le nombre de jours de congé, de réduction du temps de travail et de récupération susceptibles de ne pas être pris au titre de l'année en cours au regard des nécessités de service et qui pourraient être versés au compte épargne-temps par les praticiens. Le nombre de jours prévisionnel définitif et son impact sur le passif de l'établissement figurent dans l'avenant annuel du contrat de pôle.
En cas de changement d'établissement ou de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion, le passif mentionné ci-dessus, correspondant au nombre de jours restant sur le compte épargne-temps, est transféré respectivement au nouvel établissement d'affectation ou au Centre national de gestion. Le cas échéant, à l'issue de la procédure de recherche d'affectation, le Centre national de gestion transfère le passif reçu au nouvel établissement d'affectation.
La situation des comptes épargne-temps et leur prise en compte dans le bilan comptable sont présentées chaque année aux membres de la commission médicale d'établissement, concomitamment au bilan social. | Sous-section 2 : Compte épargne-temps. | LEGIARTI000026866139 | 2012-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000026866144 | 2141192191 | JORFTEXT000026855278 | Décret n°2012-1481
du 27 décembre 2012 - art. 14 | R6152-809-1 | Code de la santé publique | 12,323 |
A l'issue de la période de congés, le bénéficiaire du compte épargne-temps rejoint le poste qu'il occupait avant son départ. | Sous-section 2 : Compte épargne-temps. | LEGIARTI000022920728 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022927116 | 2143289343 | JORFTEXT000022918903 | Décret n°2010-1218
du 14 octobre 2010 - art. 1 | R6152-810 | Code de la santé publique | 12,324 |
Lorsque le praticien titulaire du compte épargne-temps est reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions ou décède sans avoir pu utiliser les jours épargnés sur son compte, le praticien lui-même ou, en cas de décès, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps. Ces droits font l'objet d'une indemnisation selon les dispositions fixées par l'article R. 6152-807-3. | Sous-section 2 : Compte épargne-temps. | LEGIARTI000022920738 | 2012-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000026875878 | 2146435071 | JORFTEXT000026855278 | Décret n°2012-1481
du 27 décembre 2012 - art. 16 | R6152-812 | Code de la santé publique | 12,325 |
Lorsqu'un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d'exercer son activité, les jours accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés sous forme de congés avant la date de cette cessation. En pareil cas, la direction de l'établissement ne peut s'opposer à sa demande.
Dans le cas où l'impossibilité de solder avant cette date les jours inscrits sur le compte résulte d'un éloignement du service consécutif à un placement en recherche d'affectation, à un congé pour maladie, à une nomination à titre permanent dans un corps de personnels enseignants et hospitaliers ou à des impératifs de continuité ou de permanence des soins attestés par le directeur, les jours inscrits au compte épargne-temps font l'objet d'une indemnisation selon les dispositions fixées par l'article R. 6152-807-3. | Sous-section 2 : Compte épargne-temps. | LEGIARTI000026866163 | 2012-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000026866168 | 2146959359 | JORFTEXT000026855278 | Décret n°2012-1481
du 27 décembre 2012 - art. 17 | R6152-813 | Code de la santé publique | 12,326 |
Peuvent être autorisés, sous réserve d'aptitude médicale et dans la limite de trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge qui leur est applicable, les praticiens régis par les sections 1, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent chapitre, qui sont nés à compter du 1er janvier 1955 et se trouvent en position d'activité au moment de leur demande.
II.-A titre transitoire, la prolongation d'activité s'applique dans les conditions définies à l'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, pour en porter la durée maximale à :
1° Soixante mois pour les praticiens nés avant le 1er juillet 1951 ;
2° Cinquante-six mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
3° Cinquante et un mois pour les praticiens nés en 1952 ;
4° Quarante-six mois pour les praticiens nés en 1953 ;
5° Quarante et un mois pour les praticiens nés en 1954. | Sous-section 3 : Prolongation d'activité | LEGIARTI000033289112 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045128991 | 1073741823 | JORFTEXT000045124201 | Décret n°2022-132 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-814 | Code de la santé publique | 12,327 |
Les praticiens bénéficiant d'une prolongation d'activité demeurent régis par les dispositions des statuts dont ils relevaient à la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge, à l'exception des dispositions relatives à l'avancement.
Ils peuvent soit être maintenus dans l'emploi qu'ils occupent dans l'établissement où ils sont affectés à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle du renouvellement de la prolongation d'activité, soit occuper un emploi dans un autre établissement. | Sous-section 3 : Prolongation d'activité | LEGIARTI000033289116 | 2016-10-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000033289116 | 1610612735 | JORFTEXT000033285571 | Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 2 | R6152-815 | Code de la santé publique | 12,328 |
Les autorités investies du pouvoir de nomination transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé, pour information de la commission régionale paritaire, le bilan annuel par spécialités des demandes de prolongation d'activité et des avis dont elles ont fait l'objet. | Sous-section 3 : Prolongation d'activité | LEGIARTI000033289118 | 2016-10-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000033289118 | 1879048191 | JORFTEXT000033285571 | Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 2 | R6152-816 | Code de la santé publique | 12,329 |
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnels régis par les dispositions des sections 1, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent chapitre. | Sous-section 4 : Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales
| LEGIARTI000034028932 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045128989 | 1073741823 | JORFTEXT000045124201 | Décret n°2022-132 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-817 | Code de la santé publique | 12,330 |
Les dispositions de l'article 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière sont applicables aux praticiens régis par le présent chapitre. La rémunération à prendre en compte au troisième alinéa de cet article comprend les émoluments et les primes accordées à l'intéressé.
Lorsque, en application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, la rémunération versée en cas de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée est réduite au prorata de la diminution pratiquée. | Sous-section 4 : Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales
| LEGIARTI000034028934 | 2017-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000034028958 | 1610612735 | JORFTEXT000034024455 | Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 24 | R6152-818 | Code de la santé publique | 12,331 |
Les praticiens régis par les dispositions de la présente sous-section ont droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière pour des durées égales à celles mentionnées à cet article et selon les conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
Durant ces congés, les praticiens conservent l'intégralité de leurs émoluments. | Sous-section 4 : Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales
| LEGIARTI000034028938 | 2021-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000044212081 | 1879048191 | JORFTEXT000044206415 | Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 - art. 17 | R6152-819 | Code de la santé publique | 12,332 |
Lorsqu'il a été médicalement constaté par le comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 que l'intéressé se trouve atteint d'une inaptitude à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination cherche à le reclasser. L'offre de reclassement proposée à l'intéressé est écrite et précise. Elle concerne les emplois relevant de l'autorité ayant le pouvoir de nomination. L'intéressé est invité à faire connaître sa décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'offre. A défaut de réponse de l'intéressé ou en cas de réponse négative de sa part ou lorsque le reclassement de l'intéressé s'avère impossible, celui-ci est licencié ou rayé des cadres. | Sous-section 4 : Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales
| LEGIARTI000034028940 | 2017-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000034028962 | 2013265919 | JORFTEXT000034024455 | Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 24 | R6152-820 | Code de la santé publique | 12,333 |
Le montant de la rémunération versée pendant un congé de maladie, un congé de longue maladie, un congé de longue durée, un congé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, un congé de maternité, un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou un congé d'adoption est établie sur la base de la quotité de travail du praticien à la date d'arrêt du travail. | Sous-section 4 : Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales
| LEGIARTI000034028942 | 2017-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000034028964 | 2080374783 | JORFTEXT000034024455 | Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 24 | R6152-821 | Code de la santé publique | 12,334 |
L'établissement qui assure la rémunération du praticien est subrogé dans les droits de l'intéressé aux prestations en espèces de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R. 323-11 et R. 433-12 du code de la sécurité sociale. | Sous-section 4 : Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales
| LEGIARTI000034028944 | 2017-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000034028967 | 2113929215 | JORFTEXT000034024455 | Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 24 | R6152-822 | Code de la santé publique | 12,335 |
Le bénéfice des congés prévus au présent chapitre n'a pas pour effet de reculer la date du terme du contrat. | Sous-section 4 : Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales
| LEGIARTI000034028948 | 2017-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000034028969 | 2130706431 | JORFTEXT000034024455 | Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 24 | R6152-823 | Code de la santé publique | 12,336 |
Les praticiens régis par le présent chapitre ont droit à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de leur carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code.
Ce droit à congé, qui n'est pas rémunéré, s'exerce dans les conditions définies par les dispositions des articles 2 à 6 du décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique.
Le praticien titulaire reste affecté dans son emploi et le praticien recruté au titre d'un contrat conserve le bénéfice de son engagement ou de son contrat pendant la durée de son congé de proche aidant.
Pour l'application du présent article, les compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercées par le chef d'établissement. | Sous-section 4 : Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales
| LEGIARTI000042646128 | 2023-08-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000048001574 | 2139095039 | JORFTEXT000047999097 | Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 5 | R6152-824 | Code de la santé publique | 12,337 |
Les praticiens régis par les dispositions des sections 1,3,4,5 et 6 du présent chapitre bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
Cet entretien est conduit par le chef de service ou le praticien responsable de la structure interne d'affectation ou, à défaut, par le chef de pôle. Il est assuré par les chefs de pôle pour les chefs de service ou responsables de structures internes et par le président de la commission médicale d'établissement pour les chefs de pôle.
La date de cet entretien est fixée par le praticien qui le conduit et est communiquée à l'intéressé au moins huit jours à l'avance.
Cet entretien porte principalement sur :
1° Le bilan des missions cliniques et, le cas échéant, non cliniques assurées par l'intéressé, compte tenu de l'organisation et du fonctionnement du service ;
2° L'expression par l'intéressé de ses souhaits d'évolution professionnelle ;
3° Les objectifs relatifs aux missions cliniques et non cliniques pour l'année à venir ;
4° Les projets de formation de l'intéressé, eu égard au projet médical de l'établissement et de la structure d'affectation ainsi qu'à ses besoins.
L'entretien est organisé dans des conditions permettant d'en garantir la confidentialité.
Dans un délai de trente jours après l'entretien, un compte-rendu établi par le praticien qui a conduit l'entretien est communiqué à l'intéressé qui, le cas échéant, le complète de ses observations et le retourne dans un délai de quinze jours.
Le compte-rendu est signé respectivement par le praticien qui a conduit l'entretien puis par l'intéressé. Il est conservé dans le dossier de ce dernier au sein de l'établissement.
Le chef de pôle ou, à défaut, le président de la commission médicale d'établissement peut être saisi par l'intéressé d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Il notifie sa réponse et le compte-rendu définitif de l'entretien à l'intéressé dans le même délai, à compter de la date de réception de la demande. | Sous-section 5 : Entretien professionnel | LEGIARTI000045127595 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045127595 | 1073741823 | JORFTEXT000045124201 | Décret n°2022-132 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-825 | Code de la santé publique | 12,338 |
Dans le cadre de leurs obligations de service et des missions qui leur sont confiées, les praticiens relevant des sections 1 et 3 peuvent exercer des activités non cliniques, définies en cohérence avec le projet d'établissement, le projet de pôle et le projet de service. Elles permettent la contribution à des travaux d'enseignement et de recherche, l'exercice de responsabilités institutionnelles ou managériales, ainsi que la participation à des projets collectifs et la structuration des relations avec la médecine de ville. Elles s'exercent sous réserve des nécessités de service.
Les praticiens hospitaliers dont la quotité de travail est fixée à dix demi-journées par semaine sont autorisés à exercer des activités non cliniques une demi-journée par semaine en moyenne sur le quadrimestre par le chef de service ou, à défaut, par le chef de pôle. Cette demi-journée est de droit dès lors que le praticien la sollicite. Au-delà d'une demi-journée par semaine en moyenne sur le quadrimestre, les modalités prévues au troisième alinéa pour l'exercice des activités non cliniques s'appliquent à ces praticiens.
Pour les praticiens relevant de la section 1 n'exerçant pas à temps plein et ceux relevant de la section 3, l'exercice des activités non cliniques peut être autorisé par le directeur de l'établissement dans lequel le praticien exerce, pour une période définie, sur proposition du chef de service ou du responsable de la structure interne après avis du chef de pôle ou, pour des activités exercées en dehors du service ou de la structure d'affectation, sur proposition du président de la commission médicale d'établissement. La décision de refus est motivée et notifiée par écrit au praticien. | Sous-section 6 : Activités non cliniques | LEGIARTI000045127599 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045127599 | 1073741823 | JORFTEXT000045124201 | Décret n°2022-132 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-826 | Code de la santé publique | 12,339 |
La décision par laquelle le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire fixe les conditions de mise en œuvre de l'interdiction d'exercice conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 6152-5-1 est portée à la connaissance de tous les praticiens concernés par tout moyen approprié. | Sous-section 7 : Dispositif de non-concurrence en cas de départ temporaire ou définitif | LEGIARTI000045127603 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045127603 | 1073741823 | JORFTEXT000045124201 | Décret n°2022-132 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-827 | Code de la santé publique | 12,340 |
Le praticien cessant temporairement ou définitivement ses fonctions qui envisage d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale ou une officine de pharmacie en informe le directeur de l'établissement dans lequel il exerce ou exerçait à titre principal, par écrit, deux mois au moins avant le début de l'exercice de cette activité. | Sous-section 7 : Dispositif de non-concurrence en cas de départ temporaire ou définitif | LEGIARTI000045127605 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045127605 | 1610612735 | JORFTEXT000045124201 | Décret n°2022-132 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-828 | Code de la santé publique | 12,341 |
Lorsque le directeur de l'établissement dans lequel le praticien exerçait à titre principal constate le non-respect de l'interdiction mentionnée au I de l'article L. 6152-5-1, une convocation est envoyée à l'adresse d'exercice de l'intéressé quinze jours au moins avant la date de l'entretien par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette convocation indique le motif de la décision envisagée et informe le praticien de la possibilité dont il dispose de présenter des observations écrites.
L'intéressé peut se faire assister d'un défenseur de son choix.
A l'issue de l'entretien, auquel participe le président de la commission médicale d'établissement, le directeur d'établissement notifie au praticien sa décision ainsi que le montant de l'indemnité prévue au quatrième alinéa du I de l'article L. 6152-5-1 dans un délai d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. | Sous-section 7 : Dispositif de non-concurrence en cas de départ temporaire ou définitif | LEGIARTI000045127607 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045127607 | 1879048191 | JORFTEXT000045124201 | Décret n°2022-132 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-829 | Code de la santé publique | 12,342 |
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnels régis par les dispositions des sections 1 à 9 du présent chapitre. | Sous-section 8 : Obligation générale d'information relative à l'exercice de ses fonctions | LEGIARTI000048029365 | 2023-08-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000048029382 | 1073741823 | JORFTEXT000048011392 | Décret n°2023-845 du 30 août 2023 - art. 10 | R6152-830 | Code de la santé publique | 12,343 |
Le directeur de l'établissement procède à la communication prévue à l'article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception, le cas échéant, de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret. | Sous-section 8 : Obligation générale d'information relative à l'exercice de ses fonctions | LEGIARTI000048029367 | 2023-08-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000048029387 | 1610612735 | JORFTEXT000048011392 | Décret n°2023-845 du 30 août 2023 - art. 10 | R6152-831 | Code de la santé publique | 12,344 |
Relèvent du statut des praticiens associés les praticiens qui, en vue d'exercer en France la profession de médecin, odontologiste ou pharmacien, sont tenus par le présent code ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires d'accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d'adaptation ainsi que les praticiens mentionnés aux articles R. 4111-38 et R. 4221-14-6. | Sous-section 1 : Dispositions générales
| LEGIARTI000043316381 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043316381 | 1073741823 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-901 | Code de la santé publique | 12,345 |
Les praticiens associés exercent des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale.
Les titulaires d'un diplôme en pharmacie exercent soit les fonctions définies aux articles L. 5126-1 et suivants, soit des fonctions liées à la spécialité pour laquelle ils réalisent le parcours de consolidation des compétences ou le stage d'adaptation.
Les praticiens associés exercent leurs fonctions par délégation, sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure dont ils relèvent ou de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien. | Sous-section 1 : Dispositions générales
| LEGIARTI000043316383 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043316383 | 1610612735 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-902 | Code de la santé publique | 12,346 |
Nul ne peut relever du présent statut :
1° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;
2° S'il a subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions. L'absence de condamnation est attestée par :
a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
3° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de ses fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Avant de prendre ses fonctions, le praticien associé justifie, par un certificat délivré par un médecin agréé, qu'il remplit ces conditions. Il atteste en outre qu'il remplit les conditions d'immunisation contre certaines maladies dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. | Sous-section 1 : Dispositions générales
| LEGIARTI000043316385 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043316385 | 1879048191 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-903 | Code de la santé publique | 12,347 |
Pour effectuer leur parcours de consolidation des compétences ou leur stage d'adaptation, les praticiens associés sont affectés dans un établissement de santé, selon le cas, par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou par le directeur général de l'agence régionale de santé. | Sous-section 2 : Parcours de consolidation de compétences et stages d'adaptation
| LEGIARTI000043316389 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043316389 | 1073741823 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-904 | Code de la santé publique | 12,348 |
Les praticiens associés peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 mentionnée ci-dessus et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1.
Une convention passée à cet effet entre les établissements, avec l'accord du praticien concerné et après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président de la commission médicale d'établissement détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements et la fraction des émoluments, primes et indemnités prévus à l'article R. 6152-912 et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux.
Les intéressés sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils exercent.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application du présent article. | Sous-section 2 : Parcours de consolidation de compétences et stages d'adaptation
| LEGIARTI000043316391 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043316391 | 1610612735 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-905 | Code de la santé publique | 12,349 |
Les praticiens associés relèvent de leur établissement d'affectation pour les actes de gestion relatifs à la rémunération, au temps de travail, aux congés et à la discipline. Toutefois, les praticiens affectés dans un centre hospitalier universitaire mais effectuant leur parcours de consolidation de compétence dans un autre établissement ou auprès d'un praticien agréé-maitre de stage des universités relèvent de ce dernier pour ces actes de gestion, à l'exception de la discipline. | Sous-section 2 : Parcours de consolidation de compétences et stages d'adaptation
| LEGIARTI000043316393 | 2022-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046834869 | 1879048191 | JORFTEXT000046829750 | Décret n°2022-1693 du 27 décembre 2022 - art. 1 | R6152-906 | Code de la santé publique | 12,350 |
Lorsqu'il est affecté dans un établissement de santé privé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif pour la réalisation de son parcours de consolidation de compétences, le praticien associé est mis à disposition de cet établissement.
La mise à disposition est prononcée par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement, après signature d'une convention passée entre le centre hospitalier universitaire et l'établissement d'accueil. Une copie de la décision est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé.
Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d'exercice, le service d'affectation et le praticien référent pendant la durée de la mise à disposition.
Elle prévoit le remboursement de la rémunération et des charges correspondantes par l'établissement d'accueil.
Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement. | Sous-section 2 : Parcours de consolidation de compétences et stages d'adaptation
| LEGIARTI000043316395 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043316395 | 2013265919 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-907 | Code de la santé publique | 12,351 |
Lorsqu'il est affecté auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités, une convention est signée entre le centre hospitalier universitaire et le praticien concerné. Elle détermine la durée de l'affectation, les conditions d'exercice, les modalités de rémunération du praticien associé et, le cas échéant, les modalités de remboursement total ou partiel au praticien agréé-maître de stage des sommes versées et des charges afférentes par le centre hospitalier universitaire. | Sous-section 2 : Parcours de consolidation de compétences et stages d'adaptation
| LEGIARTI000046831703 | 2022-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046831703 | 2080374783 | JORFTEXT000046829750 | Décret n°2022-1693 du 27 décembre 2022 - art. 1 | R6152-907-1 | Code de la santé publique | 12,352 |
Les praticiens associés participent au service de garde et d'astreinte des internes. Ils peuvent également être appelés à collaborer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique organisées sur place, en appui et sous la responsabilité des personnels médicaux statutairement habilités à participer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique. Ils ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.
Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service. | Sous-section 3 : Conditions d'exercice et obligations de service
| LEGIARTI000043316399 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043316399 | 1073741823 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-908 | Code de la santé publique | 12,353 |
Le service hebdomadaire des praticiens associés effectuant un parcours de consolidation de compétences est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, en moyenne sur une période de trois mois.
Pour les praticiens effectuant un stage d'adaptation, celui-ci peut être effectué à temps partiel. Le stage d'adaptation ne peut toutefois être validé que si les fonctions sont exercées à raison d'au moins cinq demi-journées par semaine. Ces fonctions sont prises en compte à raison de la fraction de temps plein accompli.
Le travail effectué la nuit est compté pour deux demi-journées.
Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation, calculée en heures, en moyenne sur une période de trois mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures hebdomadaires.
Les praticiens associés affectés dans un centre hospitalier universitaire peuvent, dans le cadre de leurs obligations de service et compte tenu des nécessités pédagogiques, participer à des sessions de formation au sein de l'unité de formation et de recherche du centre hospitalier universitaire d'affectation.
Les praticiens associés peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues à la présente section. Toutefois, le nombre de périodes additionnelles effectuées et décomptées sur une période de trois mois ne peut conduire à une augmentation de la quotité de travail du praticien concerné de plus de 30 %.
Les praticiens associés bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures. En cas de nécessité de service, ils peuvent toutefois accomplir une durée de travail continue plus longue, à condition qu'elle n'excède pas vingt-quatre heures ; dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente. En cas de participation au service d'astreinte des internes, le repos quotidien après le dernier déplacement survenu au cours de la période d'astreinte est garanti au praticien. | Sous-section 3 : Conditions d'exercice et obligations de service
| LEGIARTI000043316401 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043316401 | 1610612735 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-909 | Code de la santé publique | 12,354 |
Les praticiens associés relèvent du service de santé au travail de l'entité au sein de laquelle ils accomplissent leur parcours de consolidation des compétences ou leur stage d'adaptation. Ils bénéficient des dispositions de l'article R. 4626-22 du code du travail. | Sous-section 3 : Conditions d'exercice et obligations de service
| LEGIARTI000043316403 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043316403 | 1879048191 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-910 | Code de la santé publique | 12,355 |
Les praticiens associés peuvent être classés au premier échelon ou au deuxième échelon. Ils accèdent au deuxième échelon après avoir passé une année au premier échelon. Cet avancement d'échelon est prononcé par le directeur de l'établissement d'affectation. | Sous-section 4 : Avancement et rémunération
| LEGIARTI000043316407 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043316407 | 1073741823 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-911 | Code de la santé publique | 12,356 |
Les praticiens associés perçoivent, après service fait :
1° Des émoluments forfaitaires mensuels, dont le montant, qui varie en fonction de l'échelon occupé, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé ;
2° Des primes et indemnités dont la liste est fixée par décret. | Sous-section 4 : Avancement et rémunération
| LEGIARTI000043316409 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043316409 | 1610612735 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-912 | Code de la santé publique | 12,357 |
Les praticiens associés en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-912. | Sous-section 4 : Avancement et rémunération
| LEGIARTI000047390606 | 2023-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000047390606 | 1744830463 | JORFTEXT000047387836 | Décret n°2023-242 du 31 mars 2023 - art. 1 | R6152-912-1 | Code de la santé publique | 12,358 |
Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et lors de leur retour, après cette affectation, sur le territoire métropolitain, les frais de transport des praticiens associés, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, par l'établissement de la collectivité concernée dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés. | Sous-section 4 : Avancement et rémunération
| LEGIARTI000047390608 | 2023-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000047390608 | 1811939327 | JORFTEXT000047387836 | Décret n°2023-242 du 31 mars 2023 - art. 1 | R6152-912-2 | Code de la santé publique | 12,359 |
Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-912 sont :
1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ;
2° Des indemnités forfaitaires pour toute période de temps de travail additionnel accompli sur la base du volontariat au-delà des obligations de service hebdomadaires, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ;
3° Le cas échéant, une prime d'exercice territorial, dans les conditions prévues au b du 4° de l'article D. 6152-23-1.
Le versement de la prime prévue au 3° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 6152-914. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-916, R. 6152-917 et R. 6152-918, le versement de cette prime est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-919. Ce versement est suspendu en cas d'exclusion temporaire des fonctions mentionnée au 3° de l'article R. 6152-930 et en cas de suspension prévue à l'article R. 6152-31. | Sous-section 4 : Avancement et rémunération
| LEGIARTI000043316411 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043316411 | 1879048191 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | D6152-913 | Code de la santé publique | 12,360 |
I. - Les praticiens associés ont droit :
1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ; lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, ce nombre de jours est réduit proportionnellement à la durée d'activité ;
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail, dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.
Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base du tableau de service, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité.
Pour cette prise de congé, le praticien associé peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et, le cas échéant, des jours accumulés sur le compte épargne-temps.
Le directeur de l'établissement d'accueil arrête le tableau des congés et des jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et en informe le président de la commission médicale d'établissement.
Durant ces congés et jours de récupération, les intéressés continuent à percevoir les émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-12 et la prime mentionnée au 3° de l'article R. 6152-913.
Les congés mentionnés au présent article sont fractionnables dans la limite de la demi-journée. Ils sont pris au prorata de l'ouverture des droits dans chaque établissement en cas d'exercice dans plusieurs établissements.
La durée des congés mentionnés ci-dessus pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder trente et un jours consécutifs.
II. - Les praticiens associés ont droit à des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après :
1° Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci d'un pacte civil de solidarité ;
2° Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;
3° (Abrogé) ;
4° Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants du praticien ou d'une personne avec laquelle ce dernier est lié par un pacte civil de solidarité. | Sous-section 5 : Congés
| LEGIARTI000043321060 | 2021-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000044212083 | 1073741823 | JORFTEXT000044206415 | Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 - art. 17 | R6152-914 | Code de la santé publique | 12,361 |
Lorsque, à titre exceptionnel, un praticien associé n'a pu utiliser la totalité des jours de congés mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 6152-914, il peut demander à bénéficier de l'ouverture d'un compte épargne-temps. L'ouverture de ce compte est autorisée par le directeur de l'établissement d'accueil, après avis du chef de service. Les dispositions des articles R. 6152-803 à R. 6152-813 sont alors applicables. A la fin du parcours de consolidation des compétences ou du stage d'adaptation, les jours inscrits sur le compte épargne-temps au titre de cette période sans avoir pu être utilisés à cette date font l'objet d'une indemnisation par l'établissement d'affectation du praticien associé dans les conditions prévues à l'article R. 6152-807-3. | Sous-section 5 : Congés
| LEGIARTI000043321062 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043321062 | 1610612735 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-915 | Code de la santé publique | 12,362 |
Le praticien associé bénéficie de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle il perçoit, au cours des trois premiers mois de ce congé, la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-912. Il perçoit la moitié de ces émoluments pendant les neuf mois suivants.
Un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de douze mois au maximum, peut être accordé au praticien associé sur sa demande, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, lorsque l'intéressé ne peut, à l'expiration de ses droits à congé de maladie, reprendre ses activités pour raison de santé.
A l'expiration des droits aux congés de maladie ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. | Sous-section 5 : Congés
| LEGIARTI000043321064 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043321064 | 1879048191 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-916 | Code de la santé publique | 12,363 |
Le praticien associé atteint d'une affection dûment constatée figurant, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6152-918, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trente mois par périodes ne pouvant excéder six mois.
L'intéressé perçoit, pendant douze mois, la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-912. Il perçoit la moitié de ces émoluments pendant les dix-huit mois suivants.
Un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de douze mois au maximum, peut être accordé sur sa demande, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, au praticien associé qui ne peut, à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie, reprendre ses activités pour raison de santé.
A l'expiration des droits à congé de longue maladie ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. | Sous-section 5 : Congés
| LEGIARTI000043321066 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043321066 | 2013265919 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-917 | Code de la santé publique | 12,364 |
Le praticien associé atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de déficit immunitaire grave et acquis ou de poliomyélite et empêché d'exercer ses fonctions a droit, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, à un congé de longue durée pour une durée maximale de vingt-quatre mois par affection, par périodes ne pouvant excéder six mois.
Dans cette situation, il perçoit la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-912.
Si, à l'issue de ce congé, il ne peut reprendre ses activités, il lui est accordé sur sa demande un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée maximale de dix-huit mois.
A l'expiration des droits à congé de longue durée ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. | Sous-section 5 : Congés
| LEGIARTI000043321068 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043321068 | 2080374783 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-918 | Code de la santé publique | 12,365 |
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien associé bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. Il perçoit, dans la limite de trente-six mois, la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-912. | Sous-section 5 : Congés
| LEGIARTI000043321070 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043321070 | 2113929215 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-919 | Code de la santé publique | 12,366 |
Le praticien associé peut bénéficier d'un temps partiel thérapeutique lui permettant de reprendre progressivement ses fonctions en cas d'amélioration de son état de santé après avis favorable du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, dans les conditions suivantes :
1° Le praticien associé peut être autorisé à accomplir un temps partiel thérapeutique :
a) Après un congé de longue maladie ou de longue durée, pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an par affection ayant ouvert droit à un congé de longue maladie ou de longue durée ;
b) Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions, pour une période maximale de six mois renouvelable une fois ;
2° Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
a) Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
b) Soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation à ses fonctions, compatible avec son état de santé ;
3° Les praticiens associés autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-912.
Le praticien associé qui bénéficie d'un temps partiel thérapeutique peut, à sa demande, être dispensé d'effectuer des gardes et astreintes, après avis du médecin du travail. | Sous-section 5 : Congés
| LEGIARTI000043321072 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043321072 | 2130706431 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-920 | Code de la santé publique | 12,367 |
Les dispositions de l'article R. 6153-19 relatives à la procédure devant le comité médical sont applicables aux praticiens associés. | Sous-section 5 : Congés
| LEGIARTI000043321074 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043321074 | 2139095039 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-921 | Code de la santé publique | 12,368 |
Le praticien associé a droit à un congé de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant, pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ou d'adoption, selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819. | Sous-section 5 : Congés
| LEGIARTI000043321076 | 2021-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000044212079 | 2143289343 | JORFTEXT000044206415 | Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 - art. 17 | R6152-922 | Code de la santé publique | 12,369 |
Un congé de présence parentale non rémunéré est accordé dans les conditions prévues à l'article L. 1225-62 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application au praticien associé dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave. La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. | Sous-section 5 : Congés
| LEGIARTI000043321078 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043321078 | 2145386495 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-923 | Code de la santé publique | 12,370 |
Le praticien associé peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein, non rémunéré, pour élever son enfant, selon les modalités prévues à l'article R. 6153-13. | Sous-section 5 : Congés
| LEGIARTI000043321080 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043321080 | 2146435071 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-924 | Code de la santé publique | 12,371 |
Un congé de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues par les articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien associé dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. | Sous-section 5 : Congés
| LEGIARTI000043321082 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043321082 | 2146959359 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-925 | Code de la santé publique | 12,372 |
Les dispositions des articles R. 6153-22 et R. 6153-23 relatifs respectivement à la subrogation et à l'affiliation à la sécurité sociale sont applicables aux praticiens associés. | Sous-section 5 : Congés
| LEGIARTI000043321084 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043321084 | 2147221503 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-926 | Code de la santé publique | 12,373 |
Le praticien associé peut être placé, à sa demande, en position de congé non rémunéré par le directeur de l'établissement d'affectation, en cas d'accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant.
La durée de ce congé ne peut, en ce cas, sauf dérogation, excéder une année renouvelable une fois. | Sous-section 5 : Congés
| LEGIARTI000043321086 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043321086 | 2147352575 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-927 | Code de la santé publique | 12,374 |
Le congé de maladie de plus de deux mois, le congé de longue maladie, le congé de longue durée, le congé de solidarité familiale, le congé de présence parentale, ainsi que le congé prévu à l'article R. 6152-927 suspendent la réalisation du parcours de consolidation des compétences ou du stage d'adaptation. | Sous-section 5 : Congés
| LEGIARTI000043321088 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043321088 | 2147418111 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-928 | Code de la santé publique | 12,375 |
Les praticiens associés bénéficient du droit syndical. Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ni bénéficier d'aucun avantage en raison de leurs engagements syndicaux.
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens associés, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus. | Sous-section 6 : Droit syndical
| LEGIARTI000043321092 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043321092 | 1073741823 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-929 | Code de la santé publique | 12,376 |
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens associés sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant excéder six mois et privative de toute rémunération ;
4° L'exclusion définitive du statut de praticien associé.
Ces sanctions sont prononcées par le directeur de l'établissement d'affectation, après avis de la commission médicale d'établissement.
Le directeur de l'établissement d'affectation engage la procédure disciplinaire en saisissant la commission médicale d'établissement et en l'invitant à rendre un avis dans un délai de deux mois. Si la commission ne se prononce pas dans ce délai, l'avis de son président est seul requis. Dans ce cas, l'avis du président de la commission est rendu dans un délai complémentaire de quinze jours ou est réputé donné dans ce délai.
L'intéressé est avisé sans délai de l'engagement de la procédure disciplinaire, et au moins deux mois avant qu'une décision soit prise, par tout moyen permettant de conférer date certaine, des griefs qui lui sont reprochés et des sanctions envisagées. Il reçoit en même temps communication de son dossier. Il est mis à même de présenter des observations orales ou écrites et d'être assisté par le défenseur de son choix.
Le directeur de l'établissement d'affectation se prononce dans un délai de trois mois suivant l'engagement de la procédure disciplinaire.
Les décisions de sanction sont motivées.
La sanction est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Lorsque l'une des sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article est prononcée, la décision est transmise à la commission d'autorisation d'exercice mentionnée aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 et au directeur général de l'agence régionale de santé. Les décisions de sanction mentionnées aux 3° et 4° du présent article sont transmises au directeur du Centre national de gestion. Pour les praticiens associés affectés dans un centre hospitalier universitaire, la décision est transmise, en outre, au directeur de l'unité de formation et de recherche concernée.
Lorsque la sanction prévue au 3° est prononcée, le parcours de consolidation des compétences ou le stage d'adaptation peut être prolongé de la durée de l'exclusion temporaire par la commission d'autorisation d'exercice. | Sous-section 7 : Discipline
| LEGIARTI000043321096 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043321096 | 1073741823 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-930 | Code de la santé publique | 12,377 |
Dans l'intérêt du service, un praticien associé peut être suspendu de ses fonctions par décision du directeur de l'établissement d'affectation après avis du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée maximale de trois mois. Lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure. Le directeur de l'établissement d'affectation en informe dans un délai de quinze jours l'agence régionale de santé et le Centre national de gestion.
En cas de suspension, le praticien associé conserve la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-912. | Sous-section 7 : Discipline
| LEGIARTI000043321098 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043321098 | 1610612735 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-931 | Code de la santé publique | 12,378 |
Le praticien associé peut, par tout moyen permettant de conférer date certaine, présenter sa démission au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en respectant un délai de préavis de trois mois. Une copie de ce courrier est adressée au directeur de l'établissement d'affectation.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande du praticien, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien. S'il ne se prononce pas dans ce délai, la démission est réputée acceptée.
A la date de la décision du directeur général du Centre national de gestion, le parcours de consolidation des compétences ou le stage d'adaptation prend fin. | Sous-section 8 : Cessation de fonctions
| LEGIARTI000043321102 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043321102 | 1073741823 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-932 | Code de la santé publique | 12,379 |
Les fonctions de praticien associé peuvent également prendre fin dans les cas suivants :
1° En cas de refus d'un lieu d'affectation pour le stage d'adaptation ou de refus de réalisation du parcours de consolidation des compétences dans les conditions prévues au II de l'article R. 4111-7 ou au II de l'article R. 4221-13, ou au dernier alinéa de l'article 10 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ;
2° En cas d'avis défavorable de la commission nationale d'autorisation d'exercice prévue aux L. 4111-2 et L. 4221-12 ;
3° Lorsque le praticien n'est plus en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail en France ;
4° En cas d'inaptitude à l'exercice des fonctions prononcée par le comité médical. | Sous-section 8 : Cessation de fonctions
| LEGIARTI000043321104 | 2021-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000043321104 | 1610612735 | JORFTEXT000043311381 | Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 | R6152-933 | Code de la santé publique | 12,380 |
La présente sous-section s'applique aux étudiants de troisième cycle qui accomplissent la phase 3 dite de consolidation mentionnée aux articles R. 632-20 et D. 633-11 du code de l'éducation des études de médecine, de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale et en pharmacie hospitalière ou d'odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI du même code. Ces étudiants sont dénommés " docteurs juniors ". | Paragraphe 1 : Conditions d'exercice et organisation des obligations de service | LEGIARTI000006918794 | 2022-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000046148017 | 268435455 | JORFTEXT000046144444 | Décret n°2022-1122 du 4 août 2022 - art. 1 | R6153-1 | Code de la santé publique | 12,381 |
Lorsqu'il a validé l'ensemble des connaissances et compétences nécessaires à la validation de la phase 2 de la spécialité suivie, soutenu avec succès la thèse mentionnée aux articles R. 632-23 et R. 634-17 du code de l'éducation respectivement pour les études de médecine et d'odontologie et obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine, en pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale ou en pharmacie hospitalière ou en chirurgie dentaire pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, l'étudiant de troisième cycle des études de médecine, de pharmacie inscrit en biologie médicale ou en pharmacie hospitalière ou d'odontologie inscrit en chirurgie orale, est nommé en qualité de docteur junior par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement mentionné à l'article R. 6153-9 du présent code.
Dans les trois mois qui suivent sa nomination, le docteur junior demande à être inscrit, pour la durée de la phase 3 restant à accomplir, sur un tableau spécial établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre des médecins du département du centre hospitalier universitaire de rattachement, ou par le conseil national de l'ordre des pharmaciens pour les étudiants en pharmacie inscrits en biologie médicale et en pharmacie hospitalière, ou par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes pour les étudiants en odontologie inscrits en chirurgie orale.
Le docteur junior est affecté par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les lieux de stage fixés au deuxième alinéa de l'article L. 632-5 du code de l'éducation. | Paragraphe 1 : Conditions d'exercice et organisation des obligations de service | LEGIARTI000037154083 | 2022-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000046148023 | 536870910 | JORFTEXT000046144444 | Décret n°2022-1122 du 4 août 2022 - art. 2 | R6153-1-1 | Code de la santé publique | 12,382 |
Le docteur junior exerce des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale ou des missions de pharmacie hospitalière, avec pour objectif de parvenir progressivement à une pratique professionnelle autonome.
Il suit sa formation sous le régime de l'autonomie supervisée.
Les actes réalisés sous ce régime le sont par le docteur junior seul.
Après un entretien individuel à l'entrée dans la phase 3, avec le coordonnateur local ou l'enseignant coordonnateur interrégional, régional ou de subdivision de la spécialité et le praticien responsable du lieu de stage, la nature, le nombre et les conditions de réalisation des actes que le docteur junior est en mesure d'accomplir en autonomie supervisée font l'objet d'une concertation entre le docteur junior et le praticien responsable du lieu de stage, en lien avec le coordonnateur local ou l'enseignant coordonnateur interrégional de la spécialité. La nature des actes est progressivement diversifiée jusqu'à recouvrir, au terme de cette phase, l'intégralité des mises en situation figurant dans le référentiel défini à l'alinéa suivant. Ces éléments sont inscrits dans le contrat de formation prévu aux articles R. 632-26 et D. 633-11-1 du code de l'éducation respectivement pour les études de médecine et de pharmacie.
Un référentiel de mises en situation se référant aux maquettes de formation définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe, pour chaque spécialité, les étapes du parcours permettant au docteur junior d'acquérir progressivement une pratique professionnelle autonome. Ces étapes sont définies par arrêté conjoint des mêmes ministres dans le respect des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI du même code.
La supervision est assurée par un praticien auquel le docteur junior peut avoir recours à tout moment de son exercice, conformément aux tableaux de service. Elle a pour objet le conseil, l'accompagnement dans les actes médicaux accomplis par le docteur junior et la prise en charge d'une situation à laquelle ce dernier ne pourrait faire face en autonomie.
Le praticien responsable du lieu de stage ou, en son absence, un médecin, un pharmacien ou un chirurgien-dentiste affecté dans ce lieu, organise la restitution régulière par le docteur junior de toute activité réalisée en autonomie.
Les actes que le docteur junior ne réalise pas encore en autonomie supervisée sont réalisés dans les conditions en vigueur pour les internes.
Le docteur junior exerce ses fonctions par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève. | Paragraphe 1 : Conditions d'exercice et organisation des obligations de service | LEGIARTI000037154087 | 2022-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000046148025 | 805306365 | JORFTEXT000046144444 | Décret n°2022-1122 du 4 août 2022 - art. 3 | R6153-1-2 | Code de la santé publique | 12,383 |
Le docteur junior relève du service de santé au travail de l'entité où il accomplit son stage. A défaut, il relève du service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Il bénéficie des dispositions de l'article R. 4626-22 du code du travail. | Paragraphe 1 : Conditions d'exercice et organisation des obligations de service | LEGIARTI000037154090 | 2018-07-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000037156271 | 1073741820 | JORFTEXT000037152217 | Décret n°2018-571 du 3 juillet 2018 - art. 2 | R6153-1-3 | Code de la santé publique | 12,384 |
L'article R. 6153-6 est applicable aux docteurs juniors. | Paragraphe 1 : Conditions d'exercice et organisation des obligations de service | LEGIARTI000037154093 | 2018-07-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000037156265 | 1342177275 | JORFTEXT000037152217 | Décret n°2018-571 du 3 juillet 2018 - art. 2 | R6153-1-4 | Code de la santé publique | 12,385 |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.