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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Un praticien contractuel ne peut occuper plusieurs emplois à temps non complet au sein des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 6152-334 que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas celle d'un praticien exerçant à temps plein, hors recours au temps de travail additionnel, conformément aux dispositions des articles R. 6152-349 et R. 6152-351. | Sous-section 2 : Recrutement | LEGIARTI000045140670 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140670 | 2147221503 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-348 | Code de la santé publique | 12,086 |
Le service hebdomadaire des praticiens contractuels exerçant à temps plein est fixé à dix demi-journées hebdomadaires, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la nuit, il est compté pour deux demi-journées.
Le service hebdomadaire des praticiens recrutés au titre du 3° de l'article R. 6152-338 et exerçant à temps partiel ne peut être inférieur à cinq demi-journées.
Le service hebdomadaire des praticiens contractuels recrutés au titre du 4° du même article ne peut être supérieur à quatre demi-journées.
Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation aux trois alinéas ci-dessus, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures, au prorata de la durée des obligations de service hebdomadaires du praticien. | Sous-section 3 : Obligations de service | LEGIARTI000045140674 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140674 | 1073741823 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-349 | Code de la santé publique | 12,087 |
Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par le directeur d'établissement après avis de la commission médicale d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur après avis du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne. | Sous-section 3 : Obligations de service | LEGIARTI000045140676 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140676 | 1610612735 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-350 | Code de la santé publique | 12,088 |
Le praticien contractuel peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu, au choix du praticien, soit à récupération, soit à indemnisation. | Sous-section 3 : Obligations de service | LEGIARTI000045140678 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140678 | 1879048191 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-351 | Code de la santé publique | 12,089 |
Le praticien contractuel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de nécessité de service, il peut accomplir une durée de travail continue n'excédant pas vingt-quatre heures. Dans ce cas, il bénéficie, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente. | Sous-section 3 : Obligations de service | LEGIARTI000045140680 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140680 | 2013265919 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-352 | Code de la santé publique | 12,090 |
Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisé lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. | Sous-section 3 : Obligations de service | LEGIARTI000045140682 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140682 | 2080374783 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-353 | Code de la santé publique | 12,091 |
Les praticiens régis par la présente section participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique avec les autres praticiens de l'établissement.
A ce titre, les praticiens :
1° Dans les structures organisées en temps continu, assurent le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
2° Dans les autres structures, assurent le travail quotidien du matin et de l'après-midi et, en outre, participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile ;
3° Quelle que soit la structure, participent aux remplacements imposés par les différents congés ou absences occasionnelles des praticiens de l'établissement.
Lorsque l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement, peut décider de suspendre la participation d'un praticien contractuel à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois.
A l'issue de cette période, si le praticien n'est pas autorisé à participer à nouveau à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, il fait l'objet de la procédure relative à l'insuffisance professionnelle ou de la procédure disciplinaire prévues par la présente section.
Le directeur de l'établissement peut dispenser un praticien de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la santé. | Sous-section 3 : Obligations de service | LEGIARTI000045140684 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140684 | 2113929215 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-354 | Code de la santé publique | 12,092 |
La rémunération du praticien contractuel comprend :
1° Des émoluments mensuels fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat. Ils prennent en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par le praticien ainsi que son expérience.
Les émoluments des praticiens recrutés au titre du 2° de l'article R. 6152-338 peuvent comprendre une part variable subordonnée à la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat. Le montant et les modalités de versement de cette part variable sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ;
2° Le cas échéant, des primes et indemnités. | Sous-section 4 : Rémunération | LEGIARTI000045140688 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140688 | 1073741823 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-355 | Code de la santé publique | 12,093 |
Les praticiens contractuels en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-355, à l'exclusion de la part variable mentionnée au deuxième alinéa de ce même 1°.
Le montant des émoluments bruts annuels ainsi majorés et incluant la part variable ne peut excéder un montant fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. | Sous-section 4 : Rémunération | LEGIARTI000047390477 | 2023-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000047390477 | 1342177279 | JORFTEXT000047387836 | Décret n°2023-242 du 31 mars 2023 - art. 1 | R6152-355-1 | Code de la santé publique | 12,094 |
Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et lors de leur retour, après cette affectation, sur le territoire métropolitain, les frais de transport des praticiens contractuels, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, par l'établissement de la collectivité concernée dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés. | Sous-section 4 : Rémunération | LEGIARTI000047390479 | 2023-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000047390479 | 1476395007 | JORFTEXT000047387836 | Décret n°2023-242 du 31 mars 2023 - art. 1 | R6152-355-2 | Code de la santé publique | 12,095 |
Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-355 sont :
1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail accompli, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;
3° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu ;
4° Une prime d'engagement de carrière hospitalière dès lors qu'il signe la convention d'engagement de carrière hospitalière mentionnée à l'article R. 6152-347 ; cette prime fait l'objet de deux versements, le premier à la signature de la convention, le second à la nomination de l'intéressé en qualité de praticien hospitalier pour une période probatoire dans les conditions fixées à l'article R. 6152-13 ou au plus tard un an après son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308 si l'établissement n'a pas proposé au praticien, conformément à la convention, un poste de praticien hospitalier.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget précise les modalités de remboursement de cette prime en cas de résiliation de la convention ou de changement d'établissement au cours de la durée de l'engagement.
5° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
a) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté.
La prime d'exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ;
b) Une prime de solidarité territoriale versée aux praticiens contractuels exerçant une activité partagée dans les conditions prévues à l'article R. 6152-4-1.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé détermine les conditions d'attribution et le montant de ces primes et indemnités.
Leur versement, à l'exception de la prime prévue au b du 5°, est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article R. 6152-358.
A l'exception de la prime prévue au b du 5°, leur versement est également maintenu, pendant une période qui ne peut excéder trois mois, aux praticiens contractuels placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-361, R. 6152-362 et R. 6152-363. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-364. Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des dispositions de l'article R. 6152-371.
6° L'indemnisation des déplacements temporaires accomplis pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R. 6152-32, à l'exclusion des frais de changement de résidence. | Sous-section 4 : Rémunération | LEGIARTI000045140690 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045141131 | 1610612735 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | D6152-356 | Code de la santé publique | 12,096 |
Les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 6152-356 sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
Les montants et les modalités de versement des primes et indemnités mentionnées aux 1° à 4° de ce même article sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. | Sous-section 4 : Rémunération | LEGIARTI000045140692 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045141133 | 1879048191 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | D6152-357 | Code de la santé publique | 12,097 |
Le praticien contractuel a droit :
1° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.
Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3°, le praticien contractuel perçoit la totalité de ses émoluments.
Le chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l'organisation arrêtée conformément aux dispositions de l'article R. 6152-350, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité.
Pour cette prise de congé, le praticien peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps.
L'organisation du temps de présence et d'absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques est intégrée dans les contrats de pôle.
Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et jours de récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service ou d'une autre structure interne et en informe la commission médicale d'établissement.
4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions fixées aux articles R. 6152-361 à R. 6152-363 ;
5° A un congé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans des conditions fixées à l'article R. 6152-364 ;
6° A un congé de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption pour des durées et selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 ;
7° A un congé parental non rémunéré, dans les conditions prévues à l'article R. 6152-45 ;
8° A un congé de solidarité familiale accordé au praticien dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs dans les conditions prévues à l'article R. 6152-35-1 ;
9° A un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction de quotité de temps de travail accordé au praticien dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave dans les conditions prévues à l'article R. 6152-35-2 ;
10° A un congé de proche aidant pour une durée et selon les modalités fixées à l'article R. 6152-824 ;
11° A des congés de formation ;
12° A des autorisations spéciales d'absence qui ne peuvent être fractionnées dans les cas et conditions ci-après :
a) Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci d'un pacte civil de solidarité ;
b) Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;
c) Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants du praticien ou d'une personne avec laquelle ce dernier est lié par un pacte civil de solidarité. | Sous-section 5 : Congés | LEGIARTI000045140696 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140696 | 1073741823 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-358 | Code de la santé publique | 12,098 |
Le congé dû au titre du 1° de l'article R. 6152-358 ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par le directeur de l'établissement après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne.
Toutefois les congés annuels non pris du fait des congés mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 6152-358 sont reportés dans la limite de vingt jours, sur une période de quinze mois à compter de la date de reprise des fonctions.
En cas de cessation définitive de fonctions faisant suite à des congés pour maladie n'ayant pas permis le report effectif des congés annuels non pris, à une inaptitude physique définitive ou à un décès du praticien, le praticien ou, en cas de décès, ses ayants droit bénéficient d'une indemnisation proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris. Le montant journalier de cette indemnisation se calcule par référence à la rémunération versée au praticien pendant ses congés annuels. | Sous-section 5 : Congés | LEGIARTI000045140698 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140698 | 1610612735 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-359 | Code de la santé publique | 12,099 |
Le comité médical prévu à l'article R. 6152-36 est chargé de donner un avis sur l'aptitude physique et mentale des praticiens à exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d'ordre médical les intéressant pour l'application des dispositions de la présente section dans les conditions et modalités définies par cet article. | Sous-section 5 : Congés | LEGIARTI000045140700 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140700 | 1879048191 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-360 | Code de la santé publique | 12,100 |
Le praticien contractuel a droit à des congés de maladie, sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle l'intéressé perçoit l'intégralité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-355 pendant trois mois puis la moitié pendant les neuf mois suivants.
Lorsqu'à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un praticien est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.
Lorsqu'un praticien a obtenu des congés de maladie d'une durée totale de douze mois consécutifs, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical.
Un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de douze mois au maximum, peut être accordé au praticien sur sa demande, après avis du comité médical, lorsque l'intéressé ne peut, à l'expiration de ses droits à congé de maladie, reprendre ses activités pour raison de santé.
Le bénéfice d'un congé de maladie pour un praticien contractuel ne peut avoir pour effet de proroger la durée du contrat en cours. | Sous-section 5 : Congés | LEGIARTI000045140702 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140702 | 2013265919 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-361 | Code de la santé publique | 12,101 |
Le praticien contractuel atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6152-39, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, a droit à un congé de longue maladie.
Ce congé est accordé par le directeur de l'établissement pour une durée maximale de trois ans pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-355 pendant un an puis la moitié pendant deux ans.
Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.
Le bénéfice d'un congé de longue maladie pour un praticien contractuel ne peut avoir pour effet de proroger la durée du contrat en cours. | Sous-section 5 : Congés | LEGIARTI000045140704 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140704 | 2080374783 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-362 | Code de la santé publique | 12,102 |
Un praticien contractuel reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis par le comité médical et empêché d'exercer ses fonctions est de droit mis en congé de longue durée par décision du directeur d'établissement.
Le congé de longue durée ne peut être accordé pour une durée inférieure à trois mois ou supérieure à six mois. Il peut être renouvelé à concurrence d'un total de cinq années.
Le praticien contractuel placé en congé de longue durée a droit au maintien de la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-355 pendant trois ans et de la moitié pendant deux ans.
Le bénéfice d'un congé de longue durée pour un praticien contractuel ne peut avoir pour effet de proroger la durée du contrat en cours. | Sous-section 5 : Congés | LEGIARTI000045140706 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140706 | 2113929215 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-363 | Code de la santé publique | 12,103 |
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien a droit à un congé d'une durée maximale de deux ans pendant lequel il perçoit l'intégralité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-355.
Le bénéfice de ce congé ne peut avoir pour effet de proroger la durée du contrat en cours sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1226-19 du code du travail applicable aux praticiens contractuels. | Sous-section 5 : Congés | LEGIARTI000045140708 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140708 | 2130706431 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-364 | Code de la santé publique | 12,104 |
Lorsqu'à l'expiration des droits à congé prévus, selon les cas, aux articles R. 6152-361 à R. 6152-364, un praticien contractuel n'est pas reconnu apte par le comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 à reprendre ses fonctions, il est licencié dans les conditions prévues à l'article R. 6152-820. | Sous-section 5 : Congés | LEGIARTI000045140710 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140710 | 2139095039 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-365 | Code de la santé publique | 12,105 |
Le praticien contractuel peut être autorisé, après avis favorable du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.
Pendant la période de temps partiel pour raison thérapeutique, le praticien perçoit la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-355, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci. | Sous-section 5 : Congés | LEGIARTI000045140712 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140712 | 2143289343 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-366 | Code de la santé publique | 12,106 |
Le praticien contractuel entretient et perfectionne ses connaissances, ainsi que ses compétences médicales et éthiques. Son développement professionnel continu est organisé par le plan mentionné au 8° du II de l'article R. 6144-1. | Sous-section 6 : Formation | LEGIARTI000045140716 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140716 | 1073741823 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-367 | Code de la santé publique | 12,107 |
Le praticien contractuel a droit à un congé de formation d'une durée de quinze jours ouvrables par an.
Les droits à congé au titre de deux années consécutives peuvent être cumulés. Leur ouverture et leur mobilisation se font au prorata de l'activité réalisée dans chaque établissement en cas d'exercice sur plusieurs établissements.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du droit à congé de formation.
Pendant ce congé, les praticiens continuent à percevoir la totalité de leurs émoluments, à la charge de l'établissement de santé dont ils relèvent. | Sous-section 6 : Formation | LEGIARTI000045140718 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140718 | 1610612735 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-368 | Code de la santé publique | 12,108 |
Le praticien contractuel en exercice recruté conformément aux dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article R. 6152-338 du présent code qui est admis à suivre le troisième cycle des études de médecine dans les conditions prévues par l'article L. 632-2 du code de l'éducation et précisées par les dispositions du décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine est placé en congé de changement de spécialité. | Sous-section 6 bis : Congé de changement de spécialité
| LEGIARTI000048300924 | 2023-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000048300924 | 1073741823 | JORFTEXT000048299739 | Décret n°2023-1009 du 31 octobre 2023 - art. 3 | R6152-368-1 | Code de la santé publique | 12,109 |
Le praticien contractuel en congé de changement de spécialité est régi par les dispositions de la présente sous-section et, pour autant qu'elles ne leur sont pas contraires, par les autres dispositions de la présente section. | Sous-section 6 bis : Congé de changement de spécialité
| LEGIARTI000048300926 | 2023-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000048300926 | 1610612735 | JORFTEXT000048299739 | Décret n°2023-1009 du 31 octobre 2023 - art. 3 | R6152-368-2 | Code de la santé publique | 12,110 |
La durée du congé de changement de spécialité est égale à celle figurant dans le contrat de formation mentionné à l'article R. 632-26 du code de l'éducation, dans la limite de six ans.
Cette durée est toutefois prolongée, le cas échéant au-delà de la limite de six ans, afin de tenir compte des prolongations de formation dont peut bénéficier l'intéressé en cas de non-validation d'un ou plusieurs semestres. | Sous-section 6 bis : Congé de changement de spécialité
| LEGIARTI000048300928 | 2023-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000048300928 | 1879048191 | JORFTEXT000048299739 | Décret n°2023-1009 du 31 octobre 2023 - art. 3 | R6152-368-3 | Code de la santé publique | 12,111 |
Le praticien contractuel conserve le bénéfice de son engagement ou de son contrat pendant la durée de son congé de changement de spécialité. A l'issue de ce congé, il est mis fin à son contrat.
En cas d'interruption du congé de changement de spécialité avant l'échéance du contrat de travail du praticien relevant de la présente section, l'exécution du contrat de travail se poursuit jusqu'à son terme. | Sous-section 6 bis : Congé de changement de spécialité
| LEGIARTI000048300930 | 2023-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000048300930 | 2013265919 | JORFTEXT000048299739 | Décret n°2023-1009 du 31 octobre 2023 - art. 3 | R6152-368-4 | Code de la santé publique | 12,112 |
Pendant la durée du congé de changement de spécialité, le praticien contractuel perçoit :
1° Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du montant total des émoluments bruts mensuels perçus au moment de sa mise en congé à l'exception de la part variable mentionnée au deuxième alinéa du 1° de l'article R. 6152-355. Pour les praticiens exerçant à temps partiel, le montant de cette indemnité est calculé sur la base des émoluments perçus à temps plein ;
2° Le cas échéant et après service fait, des primes, indemnités et remboursements de frais dont la liste et l'objet sont fixés par décret. | Sous-section 6 bis : Congé de changement de spécialité
| LEGIARTI000048300932 | 2023-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000048300932 | 2080374783 | JORFTEXT000048299739 | Décret n°2023-1009 du 31 octobre 2023 - art. 3 | R6152-368-5 | Code de la santé publique | 12,113 |
Les indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-368-5 sont :
1° Les indemnités liées à la participation à la permanence des soins dans le cadre des obligations de service, selon les dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle et aux docteurs juniors prévues au 2° de l'article D. 6153-1-8 ;
2° En cas de participation à la permanence des soins dans la spécialité d'origine et en dehors des obligations de services mentionnées à l'article R. 6152-49-11, les indemnités prévues, selon le cas, aux 1°, 2° et 3° et b du 5° de l'article D. 6152-356 ;
3° Le remboursement des frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues au 5° de l'article D. 6153-10-1 ;
4° Une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % de l'indemnité mensuelle forfaitaire mentionnée au 1° de l'article R. 6152-368-5 du présent code, pour les praticiens qui exercent leurs fonctions dans un lieu de stage agréé au sens des articles R. 632-27, R. 634-14 et D. 633-15 du code de l'éducation, situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Dans les conditions qu'il prévoit, l'indemnité compensatrice mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 6153-1-9. | Sous-section 6 bis : Congé de changement de spécialité
| LEGIARTI000048300934 | 2023-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000048300934 | 2113929215 | JORFTEXT000048299739 | Décret n°2023-1009 du 31 octobre 2023 - art. 3 | D6152-368-6 | Code de la santé publique | 12,114 |
Les dispositions de l'article R. 6152-358 sont applicables au praticien contractuel en congé de changement de spécialité à l'exception de ses 2°, 3° et 11°.
Au cours du congé annuel mentionné au 1° du même article, il perçoit les éléments de rémunération mentionnés au 1° de l'article R. 6152-368-5 et au 4° de l'article D. 6152-368-6. | Sous-section 6 bis : Congé de changement de spécialité
| LEGIARTI000048300936 | 2023-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000048300936 | 2130706431 | JORFTEXT000048299739 | Décret n°2023-1009 du 31 octobre 2023 - art. 3 | R6152-368-7 | Code de la santé publique | 12,115 |
Les dispositions des articles R. 6152-49-3, R. 6152-49-5, R. 6152-49-6, R. 6152-49-7, R. 6152-49-8, R. 6152-49-11 et R. 6152-49-13 sont applicables aux praticiens contractuels en congé de changement de spécialité.
Pour l'application de l'article R. 6152-49-3, l'engagement à exercer dans sa nouvelle spécialité est réputé satisfait lorsque le praticien contractuel a présenté sans succès trois candidatures dans un ou plusieurs établissements qui connaissent des besoins de recrutement dans cette spécialité. | Sous-section 6 bis : Congé de changement de spécialité
| LEGIARTI000048300938 | 2023-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000048300938 | 2139095039 | JORFTEXT000048299739 | Décret n°2023-1009 du 31 octobre 2023 - art. 3 | R6152-368-8 | Code de la santé publique | 12,116 |
Pour le suivi d'une option proposée dans le cadre de la formation du diplôme d'études spécialisées de la spécialité dans laquelle le médecin qui relève des dispositions de la présente section est qualifié ou d'une formation spécialisée transversale, une convention est passée, le cas échéant, entre l'établissement d'origine et l'établissement d'affectation du praticien après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne. Cette convention précise notamment la durée d'affectation du praticien ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé d'origine. Elle prévoit, le cas échéant, le remboursement de la rémunération et des charges y afférant par l'établissement ou l'organisme d'accueil et peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement.
Le praticien contractuel souscrit préalablement à son entrée en formation un engagement de servir auprès de son établissement d'origine d'une durée égale à celle-ci. La rupture de l'engagement entraîne le remboursement à l'établissement d'origine du montant des émoluments perçus pendant toute la durée de la formation par le praticien, proportionnellement au temps qu'il lui reste à accomplir en vertu de son engagement. L'intéressé peut toutefois être dispensé de cette obligation pour des motifs impérieux par décision du directeur de l'établissement. Le praticien contractuel dont la durée totale d'exercice au sein de l'établissement atteint la durée maximale prévue par l'article R. 6152-338 est réputé avoir satisfait à cet engagement. | Sous-section 6 ter : Option et formation spécialisée transversale
| LEGIARTI000048300942 | 2023-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000048300942 | 1073741823 | JORFTEXT000048299739 | Décret n°2023-1009 du 31 octobre 2023 - art. 3 | R6152-368-9 | Code de la santé publique | 12,117 |
En cas de non-validation d'un ou plusieurs stages ou semestres, la convention mentionnée à l'article R. 6152-368-9 peut être renouvelée pour toute la durée nécessaire à l'accomplissement de la formation. | Sous-section 6 ter : Option et formation spécialisée transversale
| LEGIARTI000048300944 | 2023-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000048300944 | 1610612735 | JORFTEXT000048299739 | Décret n°2023-1009 du 31 octobre 2023 - art. 3 | R6152-368-10 | Code de la santé publique | 12,118 |
Les dispositions des articles R. 6152-49-13 et R. 6152-368-4 sont applicables aux praticiens régis par la présente sous-section. | Sous-section 6 ter : Option et formation spécialisée transversale
| LEGIARTI000048300946 | 2023-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000048300946 | 1879048191 | JORFTEXT000048299739 | Décret n°2023-1009 du 31 octobre 2023 - art. 3 | R6152-368-11 | Code de la santé publique | 12,119 |
Le droit syndical est garanti aux praticiens contractuels. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus. | Sous-section 7 : Droit syndical | LEGIARTI000045140722 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140722 | 1073741823 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-369 | Code de la santé publique | 12,120 |
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens contractuels sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant excéder six mois et privative de toute rémunération ;
4° Le licenciement.
Les sanctions relevant des 1° et 2° sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis du président de la commission médicale d'établissement.
Les sanctions relevant des 3° et 4° sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement. En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis.
Les décisions de sanction sont motivées.
L'intéressé est avisé, au moins deux mois avant qu'une décision soit prise, par tout moyen permettant de conférer date certaine, des griefs qui lui sont reprochés et des sanctions envisagées. Il reçoit en même temps communication de son dossier. Il est mis à même de présenter des observations orales et écrites et d'être assisté par le défenseur de son choix.
Le directeur de l'établissement se prononce dans un délai de trois mois après la notification de l'ouverture d'une procédure disciplinaire.
La sanction est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Lorsque l'une des sanctions mentionnées aux 3° et 4° est prononcée, la décision est également transmise au conseil de l'ordre.
Le licenciement pour motif disciplinaire n'ouvre droit à aucune indemnité. | Sous-section 8 : Discipline | LEGIARTI000045140726 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140726 | 1073741823 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-370 | Code de la santé publique | 12,121 |
Dans l'intérêt du service, le praticien contractuel qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être suspendu, après avis du président de la commission médicale d'établissement, par décision du directeur de l'établissement qui en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé.
L'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-355. Toutefois, lorsqu'une décision de justice lui interdit d'exercer, ces émoluments subissent une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de leur montant.
A l'issue de la procédure disciplinaire ou lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai de cinq mois à compter de la décision de suspension, cette dernière prend fin et l'intéressé reçoit de nouveau l'intégralité de ses émoluments. Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction judiciaire saisie est devenue définitive.
Si l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées sur ses émoluments. | Sous-section 8 : Discipline | LEGIARTI000045140728 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140728 | 1610612735 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-371 | Code de la santé publique | 12,122 |
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant des fonctions de praticien contractuel.
L'intéressé est avisé par tout moyen permettant de conférer date certaine de l'ouverture d'une procédure d'insuffisance professionnelle. Il reçoit communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations orales et écrites et d'être assisté par le défenseur de son choix.
Le praticien contractuel qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement.
En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis.
Les mesures prononcées pour insuffisance professionnelle sont motivées. | Sous-section 9 : Insuffisance professionnelle | LEGIARTI000045140732 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140732 | 1073741823 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-372 | Code de la santé publique | 12,123 |
Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet de la procédure prévue à l'article R. 6152-372 peut être suspendu en attendant qu'il soit statué sur son cas, après avis du président de la commission médicale d'établissement, par décision du directeur de l'établissement. Il conserve, pendant la durée de sa suspension, la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-355.
Le directeur de l'établissement informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé de sa décision. | Sous-section 9 : Insuffisance professionnelle | LEGIARTI000045140734 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140734 | 1610612735 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-373 | Code de la santé publique | 12,124 |
En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement, multipliée par le nombre d'années de services effectifs réalisés dans l'établissement concerné, dans la limite de douze. Une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an. Une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits. | Sous-section 9 : Insuffisance professionnelle | LEGIARTI000045140736 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045141129 | 1879048191 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-374 | Code de la santé publique | 12,125 |
Lorsqu'au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Elle n'est pas due dans les cas mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 1243-10 du code du travail ni dans le cas où le praticien, inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, ne postule pas sur un poste ouvert dans son établissement et dans sa spécialité.
Le montant et les modalités de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. | Sous-section 10 : Cessation de fonctions | LEGIARTI000045140740 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140740 | 1073741823 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-375 | Code de la santé publique | 12,126 |
Le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement. La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée. A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans les deux mois suivants sa convocation, seul l'avis de son président est requis.
Le contrat à durée déterminée peut être rompu avant le terme fixé par décision motivée du directeur et après avis du président de commission médicale d'établissement.
En cas de licenciement ou de rupture anticipée du contrat, le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisés dans l'établissement concerné. Pour les praticiens contractuels recrutés au titre du 4° de l'article R. 6152-338, le nombre d'années est plafonné à 12 ans.
Une durée de service comprise entre six mois et un an est comptée pour un an. Une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits. | Sous-section 10 : Cessation de fonctions | LEGIARTI000045140742 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140742 | 1610612735 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-376 | Code de la santé publique | 12,127 |
Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle mentionnées aux articles R. 6152-370 et R. 6152-372, le licenciement d'un praticien qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée et la rupture anticipée du contrat d'un praticien recruté pour une durée déterminée doivent être justifiés par l'un des motifs suivants :
1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement du praticien ;
2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation du praticien au nouveau besoin n'est pas possible ;
3° Le recrutement d'un praticien titulaire lorsqu'il s'agit de pourvoir la vacance d'un poste permanent ;
4° Le refus par le praticien d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l'article R. 6152-379.
Le licenciement ou la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur pour un des motifs prévus aux 1° à 4° ne peut être prononcé que lorsque le praticien ne demande pas à bénéficier d'un reclassement ou que le reclassement dans un autre emploi de même nature n'est pas possible. Le licenciement ou la rupture anticipée du contrat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
Le praticien est convoqué à l'entretien préalable par tout moyen conférant date certaine indiquant l'objet de la convocation et précisant le ou les motifs du licenciement ou de la rupture anticipée du contrat, et la date à laquelle ils doivent intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article R. 6152-346. La convocation invite l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Le praticien peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration rappelle au praticien les motifs du licenciement ou de la rupture anticipée du contrat et le cas échéant le délai pendant lequel le praticien doit présenter sa demande écrite de reclassement ainsi que les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées. | Sous-section 10 : Cessation de fonctions | LEGIARTI000045140744 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140744 | 1879048191 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-377 | Code de la santé publique | 12,128 |
L'offre de reclassement mentionnée à l'article R. 6152-377 et proposée au praticien est écrite et précise. L'emploi de reclassement est compatible avec ses compétences professionnelles. Il est proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.
Lorsque le praticien refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en cas d'absence de demande formulée dans le délai indiqué à l'article R. 6152-377, il est mis fin au contrat par licenciement ou rupture anticipée, au terme du préavis prévu à l'article R. 6152-346.
Dans l'hypothèse où le praticien a formulé une demande de reclassement et lorsque celui-ci ne peut être proposé avant l'issue du préavis prévu à l'article R. 6152-346, le praticien est placé en congé sans traitement au terme de ce délai, pour une durée maximale de trois mois, dans l'attente d'un reclassement.
Le placement du praticien en congé sans traitement suspend la date d'effet du licenciement.
Le praticien peut, à tout moment au cours de la période de trois mois mentionnée au troisième alinéa, revenir sur sa demande de reclassement. Le praticien qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée est alors licencié ou, pour le praticien recruté à durée déterminée, son contrat est rompu.
En cas de refus de l'emploi proposé ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, le praticien qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée est licencié ou, pour le praticien recruté à durée déterminée, son contrat est rompu. | Sous-section 10 : Cessation de fonctions | LEGIARTI000045140746 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140746 | 2013265919 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-378 | Code de la santé publique | 12,129 |
Lorsque la situation de l'activité dans la structure le justifie, une modification de la quotité de travail, du lieu ou de la structure d'affectation ou des missions peut être proposée au praticien par le directeur d'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement, sur proposition du chef de service ou à défaut du chef de pôle. Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée au praticien par tout moyen conférant date certaine. A compter de la proposition de modification, l'intéressé dispose d'un mois pour l'accepter. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le praticien est réputé avoir refusé la modification proposée.
En cas de refus, le directeur propose prioritairement à ce praticien une nouvelle affectation. En cas de nouveau refus, le praticien peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement. A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois à compter de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée. | Sous-section 10 : Cessation de fonctions | LEGIARTI000045140748 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140748 | 2080374783 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-379 | Code de la santé publique | 12,130 |
Les dispositions de l'article 45 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont applicables au praticien contractuel. | Sous-section 10 : Cessation de fonctions | LEGIARTI000045140750 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140750 | 2113929215 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-380 | Code de la santé publique | 12,131 |
L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. | Sous-section 11 : Rupture conventionnelle | LEGIARTI000045140754 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140754 | 1073741823 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-381 | Code de la santé publique | 12,132 |
La rupture conventionnelle ne s'applique pas :
1° En cas de licenciement ou de démission ;
2° Aux praticiens ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale. | Sous-section 11 : Rupture conventionnelle | LEGIARTI000045140756 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140756 | 1610612735 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-382 | Code de la santé publique | 12,133 |
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du praticien contractuel ou de l'établissement, dont il relève.
Le demandeur informe l'autre partie par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Lorsque la demande émane du praticien, la lettre est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines médicales ou au directeur de l'établissement.
Dans les conditions prévues aux articles R. 6152-384 et R. 6152-385, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
Cet entretien est conduit par le directeur de l'établissement ou son représentant.
Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens. | Sous-section 11 : Rupture conventionnelle | LEGIARTI000045140758 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140758 | 1879048191 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-383 | Code de la santé publique | 12,134 |
Lors du ou des entretiens prévus à l'article R. 6152-383, le praticien peut, après en avoir informé le directeur de l'établissement ou son représentant, se faire assister par un conseiller de son choix.
Le conseiller du praticien est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès. | Sous-section 11 : Rupture conventionnelle | LEGIARTI000045140760 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140760 | 2013265919 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-384 | Code de la santé publique | 12,135 |
Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-383 portent principalement sur :
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
2° La fixation de la date de la fin du contrat ;
3° Le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle prévue à l'article R. 6152-381 ;
4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 6152-389 et le respect des obligations déontologiques prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article R. 4127-95 du code de santé publique et à l'article 432-13 du code pénal. | Sous-section 11 : Rupture conventionnelle | LEGIARTI000045140762 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140762 | 2080374783 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-385 | Code de la santé publique | 12,136 |
Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat du praticien. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article R. 6152-387.
La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par le directeur de l'établissement ou son représentant.
Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.
Une copie de la convention est versée au dossier individuel du praticien. | Sous-section 11 : Rupture conventionnelle | LEGIARTI000045140764 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140764 | 2113929215 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-386 | Code de la santé publique | 12,137 |
Chacune des parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. | Sous-section 11 : Rupture conventionnelle | LEGIARTI000045140766 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140766 | 2130706431 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-387 | Code de la santé publique | 12,138 |
En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article R. 6152-387, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture. | Sous-section 11 : Rupture conventionnelle | LEGIARTI000045140768 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140768 | 2139095039 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-388 | Code de la santé publique | 12,139 |
Le praticien qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté pour occuper un emploi dans l'établissement dont il a perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle est tenu de rembourser à cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent son recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.
Préalablement à son recrutement, le candidat retenu pour occuper, en qualité d'agent public, un emploi dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière adresse à l'autorité de recrutement une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié de la part de cet établissement, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. | Sous-section 11 : Rupture conventionnelle | LEGIARTI000045140770 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140770 | 2143289343 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-389 | Code de la santé publique | 12,140 |
La limite d'âge des praticiens contractuels est fixée à soixante-sept ans. | Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activité | LEGIARTI000045140774 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140774 | 1073741823 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-390 | Code de la santé publique | 12,141 |
Le praticien contractuel qui souhaite bénéficier d'une prolongation d'activité présente une demande en ce sens auprès du directeur de l'établissement dans lequel il souhaite exercer, six mois au moins avant la date à laquelle il atteindra la limite d'âge.
La prolongation d'activité est accordée, dans les conditions prévues par l'article R. 6152-814, par périodes de six mois ou un an sur avis motivés du chef de pôle, du chef de service ou du responsable de la structure interne d'affectation du praticien ainsi que du président de la commission médicale d'établissement et sous réserve d'aptitude médicale.
La décision est prise par le directeur de l'établissement qui notifie celle-ci au praticien trois mois au moins avant le début de la période de prolongation d'activité. | Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activité | LEGIARTI000045140776 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140776 | 1610612735 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-391 | Code de la santé publique | 12,142 |
La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, dans la limite mentionnée à l'article R. 6152-814 et sous réserve de l'aptitude médicale.
Le praticien informe le directeur de l'établissement de son intention de ne plus prolonger son activité à l'issue de la période en cours au moins trois mois avant l'échéance de cette période. | Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activité | LEGIARTI000045140778 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140778 | 1879048191 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-392 | Code de la santé publique | 12,143 |
En cas de non-renouvellement qui ne soit pas à l'initiative du praticien, la décision est prise après avis motivés du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien.
Le directeur de l'établissement notifie sa décision au praticien, par tout moyen permettant de conférer date certaine, deux mois au moins avant l'échéance de la période en cours. | Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activité | LEGIARTI000045140780 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140780 | 2013265919 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-393 | Code de la santé publique | 12,144 |
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 s'appliquent au praticien contractuel titulaire d'un compte épargne-temps auquel une prolongation d'activité a été accordée, pour la totalité des jours inscrits.
Lorsque le non-renouvellement de la prolongation d'activité n'est pas à l'initiative du praticien, il est fait application, pour les jours inscrits sur le compte et qui n'ont pu être soldés, des dispositions du second alinéa de ce même article. | Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activité | LEGIARTI000045140782 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045140782 | 2080374783 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 | R6152-394 | Code de la santé publique | 12,145 |
Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens contractuels en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels. | Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels | LEGIARTI000045127892 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045127892 | 21474 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 1 | R6152-400 | Code de la santé publique | 12,146 |
Ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles les dispositions qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ou de son président ainsi que celles qui prévoient la proposition ou l'avis du chef de pôle ou à défaut du responsable de service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne. Pour ces praticiens, seul l'avis du directeur d'établissement est requis. | Sous-section 1 : Recrutement. | LEGIARTI000006918628 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045142857 | 42949 | JORFTEXT000045124423 | Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 1 | R6152-401 | Code de la santé publique | 12,147 |
Le recrutement d'un praticien contractuel doit être compatible avec le projet médical de l'établissement.
Les praticiens contractuels recrutés dans un établissement peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements mentionnés à l'article R. 6152-1. L'activité des praticiens contractuels à temps plein peut être répartie entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier.
Les praticiens contractuels peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1.
Avec l'accord du praticien concerné, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président de la commission médicale d'établissement, une convention est passée à cet effet entre les établissements. Elle détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments et indemnités prévus aux articles R. 6152-416 et D. 6152-417 ainsi que des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux.
Les praticiens exerçant à temps plein bénéficient du dispositif mentionné à l'article R. 6152-4-1. Les praticiens n'exerçant pas à temps plein peuvent en bénéficier sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé prise sur proposition du directeur de l'établissement.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application du présent article. | Sous-section 1 : Recrutement. | LEGIARTI000006918634 | 2021-12-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044504374 | 214745 | JORFTEXT000044501147 | Décret n°2021-1654 du 15 décembre 2021 - art. 1 | R6152-404 | Code de la santé publique | 12,148 |
Une convention d'engagement de carrière hospitalière peut être conclue, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, entre le directeur d'un établissement public de santé et un praticien contractuel si ce dernier est recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel il exerce ou correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé.
Cette convention prévoit :
1° L'engagement de l'établissement à proposer au praticien un emploi à temps plein sous statut de personnel médical hospitalier jusqu'à sa nomination en période probatoire dans la spécialité concernée sur un poste correspondant aux fonctions pour lesquelles il a été recruté ;
2° L'engagement du praticien à se présenter, dès lors qu'il remplit les conditions requises, à chaque session du concours national de praticien des établissements publics de santé jusqu'à sa réussite et à se porter candidat, dès son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, à un poste de praticien hospitalier dans l'établissement avec lequel il a conclu une convention, correspondant aux fonctions pour lesquelles il a été recruté ; le praticien s'engage également à accomplir trois ans de services effectifs en tant que praticien hospitalier en cas de réussite au concours ;
3° Le versement au praticien, pendant toute la durée de la convention jusqu'à sa nomination en tant que praticien hospitalier en période probatoire, d'émoluments mensuels au moins équivalents à ceux qu'il perçoit à la date d'effet de la convention.
La convention prend fin de plein droit à l'issue des trois années de services effectifs en tant que praticien hospitalier. Si le praticien quitte l'établissement avant ce terme pour être recruté par un autre établissement public de santé, la convention peut être reprise par cet établissement selon les modalités et dans les conditions définies au premier alinéa.
La convention prend également fin de plein droit après trois échecs au concours national de praticien des établissements publics de santé. Elle peut être résiliée par le praticien si, un an après son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, le directeur de l'établissement ne lui a pas proposé, dans les conditions prévues par la convention un poste de praticien hospitalier ou s'il ne respecte pas l'engagement pris en matière de garantie d'émoluments au 3° ci-dessus. Elle est résiliée par le directeur de l'établissement pour des motifs d'insuffisance professionnelle ou disciplinaires qui conduisent à une cessation des fonctions du praticien dans les conditions prévues par son statut ou en cas de faute grave.
Une convention-type est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
La liste des postes relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante est arrêtée, par établissement et par spécialité, pour trois ans, révisable annuellement, par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des directeurs d'établissements et après avis de la commission régionale paritaire.
La liste des spécialités correspondant à un diplôme d'études spécialisées qui présentent des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé est fixée pour trois ans, révisable annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. | Sous-section 1 : Recrutement. | LEGIARTI000034188630 | 2017-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000034188647 | 257694 | JORFTEXT000034187366 | Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 10 | R6152-404-1 | Code de la santé publique | 12,149 |
Les praticiens contractuels employés à temps plein s'engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur, sous réserve des activités autorisées au titre du cumul d'activités et de rémunérations, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour leur application.
En aucun cas, les praticiens contractuels ne peuvent exercer une activité libérale au sein de l'établissement public de santé. | Sous-section 1 : Recrutement. | LEGIARTI000006918637 | 2010-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022870670 | 343592 | JORFTEXT000022865918 | Décret n°2010-1137
du 29 septembre 2010 - art. 6 | R6152-406 | Code de la santé publique | 12,150 |
Le service hebdomadaire des praticiens contractuels exerçant à temps plein est fixé à dix demi-journées hebdomadaires, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la nuit, il est compté pour deux demi-journées.
Le service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel correspond à une quotité comprise entre quatre et neuf demi-journées hebdomadaires.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le service hebdomadaire des praticiens recrutés sur le fondement de l'article R. 6152-403, à l'exception du service de ceux qui sont recrutés dans un établissement public mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, peut être inférieur à quatre demi-journées hebdomadaires.
Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation aux trois alinéas ci-dessus, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures, au prorata de la durée des obligations de service hebdomadaires du praticien.
Les praticiens peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation.
Les praticiens contractuels bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, ils peuvent accomplir une durée de travail continue n'excédant pas vingt-quatre heures ; dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente.
Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. | Sous-section 1 : Recrutement. | LEGIARTI000006918638 | 2017-03-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000034173197 | 386541 | JORFTEXT000034166886 | Décret n°2017-318 du 10 mars 2017 - art. 1 | R6152-407 | Code de la santé publique | 12,151 |
Les praticiens contractuels participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique conjointement avec les autres membres du corps médical ou avec les autres pharmaciens de l'établissement.
A ce titre, ils assurent en particulier :
1° Dans les structures organisées en temps continu, le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
2° Dans les autres structures, le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile. | Sous-section 1 : Recrutement. | LEGIARTI000006918639 | 2010-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022870676 | 429490 | JORFTEXT000022865918 | Décret n°2010-1137
du 29 septembre 2010 - art. 8 | R6152-408 | Code de la santé publique | 12,152 |
Les praticiens contractuels des établissements publics de santé entretiennent et perfectionnent leurs connaissances.
Ils satisfont à l'obligation de développement professionnel continu définie aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8.
Le développement professionnel continu des praticiens contractuels recrutés à temps plein est organisé par le plan mentionné au 8° de l'article R. 6144-1 et dans le cadre de la politique territoriale mentionnée au 5° du II de l'article R. 6132-10-1. | Sous-section 1 : Recrutement. | LEGIARTI000006918640 | 2021-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000043575076 | 472439 | JORFTEXT000043547119 | Décret n°2021-675 du 27 mai 2021 - art. 6 | R6152-409 | Code de la santé publique | 12,153 |
Les médecins, pharmaciens et odontologistes relevant des statuts énumérés ci-après peuvent, dans la mesure où ces statuts les y autorisent et sous réserve d'exercer leurs fonctions dans des établissements distincts, être recrutés comme praticiens contractuels :
1° Les praticiens régis par les décrets du 22 septembre 1965 relatif aux centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire, n° 72-360 du 20 avril 1972 portant statut des pharmaciens résidents de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et des hospices civils de Lyon, n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et par les dispositions des sections 1 et 3 ;
2° Les praticiens attachés régis par les dispositions de la section 6 ;
3° Les assistants des hôpitaux régis par les dispositions de la section 5 ;
4° Les personnels régis par les décrets n° 60-1030 du 24 septembre 1960 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, n° 86-380 du 11 mars 1986 portant statut des assistants des disciplines médicales, biologiques et mixtes, du décret n° 86-555 du 14 mars 1986 relatif aux chargés d'enseignement et aux attachés d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques. | Sous-section 1 : Recrutement. | LEGIARTI000006918641 | 2021-12-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000044497597 | 601286 | JORFTEXT000044488474 | Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 114 | R6152-410 | Code de la santé publique | 12,154 |
Les praticiens contractuels sont recrutés par le directeur de l'établissement public de santé sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont relève le praticien et du président de la commission médicale d'établissement.
Le nombre de praticiens recrutés en application des 1° à 4° de l'article R. 6152-402 pour une durée inférieure à trois mois, exprimé en équivalent temps plein, ne peut excéder celui des praticiens titulaires et des praticiens nommés ou recrutés pour une durée de plus de trois mois exerçant leurs fonctions dans la structure où ils sont affectés ainsi que dans la discipline d'activité au sein de l'établissement.
Un état semestriel des effectifs de praticiens contractuels recrutés pour une durée inférieure à trois mois est établi par structure et par discipline d'activité et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé par le directeur de l'établissement. | Sous-section 1 : Recrutement. | LEGIARTI000006918644 | 2015-03-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000030380210 | 644235 | JORFTEXT000030378502 | DÉCRET n°2015-320 du 20 mars 2015 - art. 1 | R6152-411 | Code de la santé publique | 12,155 |
Le contrat de recrutement est un contrat administratif. Il est passé par écrit.
Un double de ce contrat est adressé sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'au praticien contractuel concerné. Ce dernier en transmet aussitôt un exemplaire au conseil de l'ordre dont il relève. | Sous-section 1 : Recrutement. | LEGIARTI000006918645 | 2010-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022870695 | 687184 | JORFTEXT000022865918 | Décret n°2010-1137
du 29 septembre 2010 - art. 12 | R6152-412 | Code de la santé publique | 12,156 |
En cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans le délai de huit jours, mettre fin au contrat par décision motivée prise après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et de la commission médicale d'établissement et notifiée au praticien contractuel concerné.A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. | Sous-section 1 : Recrutement. | LEGIARTI000006918648 | 2010-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022870697 | 730133 | JORFTEXT000022865918 | Décret n°2010-1137
du 29 septembre 2010 - art. 13 | R6152-413 | Code de la santé publique | 12,157 |
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413, le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée prévu à l'article R. 6152-403 peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale. Le préavis est alors de trois mois. La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée.
Le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisées dans l'établissement concerné, dans la limite de douze.
A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. | Sous-section 1 : Recrutement. | LEGIARTI000022868284 | 2010-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022870699 | 751607 | JORFTEXT000022865918 | Décret n°2010-1137
du 29 septembre 2010 - art. 14 | R6152-413-1 | Code de la santé publique | 12,158 |
Lorsque l'intérêt du service l'exige, un praticien contractuel peut être suspendu par le directeur de l'établissement public de santé après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont relève le praticien et du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée maximale de deux mois. Pendant la période de suspension, il perçoit la totalité des émoluments mentionnés à l'article R. 6152-416 correspondant à ses obligations de service. Le directeur d'établissement informe le directeur général de l'agence régionale de santé de sa décision. | Sous-section 1 : Recrutement. | LEGIARTI000006918649 | 2010-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022870703 | 773082 | JORFTEXT000022865918 | Décret n°2010-1137
du 29 septembre 2010 - art. 15 | R6152-414 | Code de la santé publique | 12,159 |
Le contrat précise :
1° Les titres de formation et qualifications professionnelles ;
2° Celles des dispositions de l'article R. 6152-402 au titre desquelles le recrutement est effectué ;
3° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien, notamment en ce qui concerne sa participation à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique sur place ou en astreinte ;
4° La date de prise de fonction du praticien, la durée du contrat ainsi que la date à laquelle celui-ci prend fin et, le cas échéant, la période d'essai fixée à un mois pour un contrat d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois ;
5° La durée du préavis en cas de résiliation anticipée du contrat ou de démission, à savoir un mois pour un contrat inférieur à six mois et deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois ;
6° L'indication du régime de protection sociale (régime général de la sécurité sociale et régime complémentaire de retraite de l'Ircantec) ;
7° La rémunération fixée en fonction des conditions de recrutement prévues aux articles R. 6152-402 et R. 6152-403 et des prescriptions de l'article R. 6152-416 ainsi que les indemnités qui peuvent s'y ajouter.
Le renouvellement de l'engagement peut être prononcé sous forme d'avenant au contrat initial, lorsque le motif du recrutement est inchangé. | Sous-section 1 : Recrutement. | LEGIARTI000006918650 | 2010-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022870706 | 816031 | JORFTEXT000022865918 | Décret n°2010-1137
du 29 septembre 2010 - art. 16 | R6152-415 | Code de la santé publique | 12,160 |
La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes :
1° Les émoluments des praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6152-402 sont fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat ;
2° Les praticiens contractuels recrutés en application du 3° de l'article R. 6152-402 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux assistants spécialistes en première et deuxième années proportionnellement à la durée de travail défini au contrat. Ces émoluments ne peuvent être supérieurs à ceux applicables aux assistants spécialistes en 3e et 4e années ;
3° Les émoluments des praticiens contractuels recrutés en application de l'article R. 6152-403 sont fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat. | Sous-section 2 : Rémunération. | LEGIARTI000006918651 | 2020-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000042374221 | 85898 | JORFTEXT000042372387 | Décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 - art. 6 | R6152-416 | Code de la santé publique | 12,161 |
A la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416, s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités suivantes :
1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail accompli, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;
3° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu ;
4° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
a) (Abrogé)
b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté ;
La prime d'exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ;
c) Une prime de solidarité territoriale versée aux praticiens contractuels exerçant une activité partagée dans les conditions prévues à l'article R. 6152-4-1. Le versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif des indemnités visées aux 1° et 2° au titre d'une même activité. Le temps consacré à cette activité de solidarité territoriale peut être, au choix du praticien, soit récupéré, soit indemnisé.
Le versement des primes et indemnités prévues au 4° du présent article est maintenu, à l'exception de la prime prévue au c, pendant les jours et congés de récupération mentionnés aux 1° et 6° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3 et au premier alinéa de l'article R. 6152-419. Pour les praticiens contractuels placés en congé de maladie au titre des 2°, 3° et 4° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3, leur versement, à l'exception de la prime prévue au c, est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre du 5° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3.
5° Une prime d'engagement de carrière hospitalière dès lors qu'il signe la convention d'engagement de carrière hospitalière mentionnée à l'article R. 6152-404-1 ; cette prime fait l'objet de deux versements, le premier intervenant lors de la signature de la convention, le second dès lors que le praticien est nommé praticien hospitalier pour une période probatoire dans les conditions fixées à l'article R. 6152-13 et R. 6152-210.
Si, un an après son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, l'établissement n'a pas proposé au praticien, conformément à la convention, un poste de praticien hospitalier, le second versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière mentionné au 7° de l'article D. 6152-23-1 ou D. 6152-220-1 est dû au praticien.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget précise les modalités de remboursement en cas de résiliation de la convention ou de changement d'établissement dans la durée de l'engagement.
Les indemnités mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
Les montants et les modalités de versement des primes et indemnités mentionnées aux 1° à 5° du présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé.
6° Des indemnités pour remboursement des frais de déplacements peuvent être allouées aux praticiens contractuels à l'occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R. 6152-32 à l'exclusion du remboursement des frais de changement de résidence. | Sous-section 2 : Rémunération. | LEGIARTI000022868406 | 2021-12-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044504582 | 107372 | JORFTEXT000044501166 | Décret n°2021-1655 du 15 décembre 2021 - art. 1 | D6152-417 | Code de la santé publique | 12,162 |
Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. | Sous-section 3 : Activité et positions. | LEGIARTI000006918654 | 2017-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000034033860 | 85898 | JORFTEXT000034024455 | Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 11 | R6152-418 | Code de la santé publique | 12,163 |
Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée indéterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-403 a droit :
1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ;
2° A des congés de maladie, sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle l'intéressé perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant trois mois puis la moitié pendant les neuf mois suivants ;
3° A un congé de longue maladie lorsque l'intéressé est atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées au 4°, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Le congé de longue maladie est accordé dans la limite d'une durée de trois ans au maximum pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant un an puis la moitié pendant deux ans.
Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ;
4° A un congé de longue durée lorsque l'intéressé, atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis est empêché d'exercer ses fonctions.
Le congé de longue durée est accordé après avis du comité médical prévu à l'article R. 6152-36 dans la limite d'une durée de cinq ans au maximum par affection pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant trois ans puis la moitié pendant deux ans ;
5° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
Dans cette situation, l'intéressé perçoit l'intégralité de ses émoluments dans la limite de cinq ans ;
6° A un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 ;
7° A un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l'article R. 6152-45 ;
8° A un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale ;
9° A un congé de présence parentale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale.
Les praticiens contractuels peuvent bénéficier, après avis du comité médical, d'une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.
Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le praticien contractuel perçoit la totalité des émoluments prévus à l'article R. 6152-416 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci.
A l'expiration des droits à congé définis aux 2°, 3° et 4°, un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de trois ans au maximum peut être accordé au praticien contractuel, sur sa demande et après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, lorsque celui-ci ne peut reprendre ses activités pour raison de santé.
Pour l'octroi et le renouvellement des congés mentionnés aux 3° et 4° du présent article, le directeur de l'établissement peut saisir pour avis le comité médical. A l'expiration des droits aux congés mentionnés au présent alinéa, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. | Sous-section 3 : Activité et positions. | LEGIARTI000022868459 | 2017-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000034033864 | 128847 | JORFTEXT000034024455 | Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 12 | R6152-418-1 | Code de la santé publique | 12,164 |
Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-403 a droit :
1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ;
2° A des congés de maladie, sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle l'intéressé perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant trois mois puis la moitié pendant les neuf mois suivants ;
3° A un congé de longue maladie lorsque l'intéressé est atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées au 4°, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 précité, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Le congé de longue maladie est accordé dans la limite d'une durée de trente mois au maximum pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant douze mois puis la moitié pendant dix-huit mois.
Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ;
4° A un congé de longue durée lorsque l'intéressé est atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis et empêché d'exercer ses fonctions.
Le congé de longue durée est accordé après avis du comité médical prévu à l'article R. 6152-36 dans la limite d'une durée de deux ans au maximum par affection pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 ;
5° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
Dans cette situation, l'intéressé perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 dans la limite de deux ans ;
6° A un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 ;
7° A un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l'article R. 6152-45 ;
8° A un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale ;
9° A un congé de présence parentale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale.
Les praticiens contractuels peuvent bénéficier, après avis du comité médical, d'une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.
Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le praticien contractuel perçoit la totalité des émoluments prévus à l'article R. 6152-416 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci.
A l'expiration des droits à congé définis aux 2° et 3°, un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de douze mois au maximum et, à l'expiration des droits à congé définis au 4°, un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de dix-huit mois au maximum peuvent être accordés au praticien contractuel, sur sa demande et après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, lorsque l'intéressé ne peut reprendre ses activités pour raison de santé.
Pour l'octroi et le renouvellement des congés mentionnés aux 3° et 4° du présent article, le directeur de l'établissement peut saisir pour avis le comité médical. A l'expiration des droits aux congés mentionnés au présent alinéa, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. | Sous-section 3 : Activité et positions. | LEGIARTI000034028033 | 2017-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000034028112 | 150321 | JORFTEXT000034024455 | Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 13 | R6152-418-2 | Code de la santé publique | 12,165 |
Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-402 a droit :
1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ;
2° A des congés de maladie, sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de six mois consécutifs pendant laquelle l'intéressé perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant trois mois puis la moitié pendant les trois mois suivants ;
3° A un congé de longue maladie lorsque l'intéressé est atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées au 4°, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 précité, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Le congé de longue maladie est accordé dans la limite d'une durée de six mois au maximum pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416.
Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ;
4° A un congé de longue durée lorsque l'intéressé est atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis et empêché d'exercer ses fonctions.
Le congé de longue durée est accordé après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 dans la limite d'une durée de six mois au maximum par affection pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 ;
5° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
Dans cette situation, l'intéressé perçoit la totalité de ses émoluments dans la limite de six mois ;
6° A un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 ;
7° A un congé parental non rémunéré d'une durée maximale de six mois, dans les conditions de l'article R. 6152-45 ;
8° A un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale ;
9° A un congé de présence parentale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale.
Les praticiens contractuels peuvent bénéficier, après avis du comité médical, d'une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.
Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le praticien contractuel perçoit la totalité des émoluments prévus à l'article R. 6152-416 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci.
Pour l'octroi et le renouvellement des congés mentionnés aux 3° et 4° du présent article, le directeur de l'établissement peut saisir pour avis le comité médical. A l'expiration des droits aux congés mentionnés au présent alinéa, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. | Sous-section 3 : Activité et positions. | LEGIARTI000034028077 | 2017-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000034028114 | 161058 | JORFTEXT000034024455 | Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 14 | R6152-418-3 | Code de la santé publique | 12,166 |
En sus des congés annuels qui leur sont accordés dans les conditions définies à l'article R. 6152-418, les praticiens contractuels bénéficient des congés prévus par les 2° et 3° de l'article R. 6152-35, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps plein, ou des congés définis à l'article R. 6152-46, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps partiel.
Les praticiens contractuels ont droit également à des autorisations spéciales d'absence dans les cas et les conditions prévus au 8° de l'article R. 6152-35
Durant les congés susmentionnés, les praticiens contractuels perçoivent la rémunération prévue à l'article R. 6152-416.
Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l'organisation arrêtée conformément aux dispositions des articles R. 6152-406 à R. 6152-408, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité.
Pour cette prise de congé, le praticien contractuel peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps.
L'organisation du temps de présence et d'absence des praticiens contractuels est intégrée dans les contrats de pôle.
Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés mentionnés ci-dessus après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont relève le praticien. | Sous-section 3 : Activité et positions. | LEGIARTI000006918656 | 2012-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000026875818 | 171796 | JORFTEXT000026855278 | Décret n°2012-1481
du 27 décembre 2012 - art. 3 | R6152-419 | Code de la santé publique | 12,167 |
Les praticiens contractuels recrutés au titre de l'article R. 6152-403 et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an. Cette durée est fixée à cinq jours ouvrables pour les praticiens exerçant à temps partiel.
Les praticiens contractuels recrutés au titre des 4° et 5° de l'article R. 6152-402 et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à cinq jours ouvrables par an.
Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'exercice du droit à congé de formation.
Pendant ce congé, les praticiens contractuels continuent de percevoir la totalité de la rémunération fixée par leur contrat de recrutement. | Sous-section 3 : Activité et positions. | LEGIARTI000006918658 | 2010-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022870738 | 214745 | JORFTEXT000022865918 | Décret n°2010-1137
du 29 septembre 2010 - art. 22 | R6152-420 | Code de la santé publique | 12,168 |
Les dispositions de l'article R. 6152-73 sont applicables aux praticiens contractuels. | Sous-section 3 : Activité et positions. | LEGIARTI000022868568 | 2010-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022870742 | 1073849196 | JORFTEXT000022865918 | Décret n°2010-1137
du 29 septembre 2010 - art. 23 | R6152-421 | Code de la santé publique | 12,169 |
Les praticiens contractuels exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. | Sous-section 3 : Activité et positions. | LEGIARTI000029294953 | 2014-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000029294953 | 1610666421 | JORFTEXT000029293488 | DÉCRET n°2014-841 du 24 juillet 2014 - art. 2 | R6152-422 | Code de la santé publique | 12,170 |
Les dispositions des sous-sections 6 bis et 6 ter de la section 3 du présent chapitre sont applicables au praticien contractuel. Pour l'application de l'article R. 6152-368-2, la référence à la section 3 du chapitre II est remplacée par la référence à la présente section. | Sous-section 3 : Activité et positions. | LEGIARTI000048300993 | 2023-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000048300993 | 1879075034 | JORFTEXT000048299739 | Décret n°2023-1009 du 31 octobre 2023 - art. 4 | R6152-422-1 | Code de la santé publique | 12,171 |
La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er janvier 1955.
A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à :
1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ;
2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;
4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;
5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954. | Sous-section 4 : Limite d'âge et prolongation d'activité | LEGIARTI000033289495 | 2016-10-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000033289495 | 1073741823 | JORFTEXT000033285571 | Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 4 | R6152-423 | Code de la santé publique | 12,172 |
Les praticiens contractuels qui présentent une demande de prolongation d'activité doivent déposer celle-ci auprès du directeur de l'établissement dans lequel ils souhaitent exercer six mois au moins avant la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge.
La prolongation d'activité est accordée par périodes de six mois ou un an sur avis motivés du chef de pôle ou du responsable de la structure interne d'affectation du praticien ainsi que du président de la commission médicale d'établissement et sur présentation d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé.
La décision est prise par le directeur de l'établissement qui notifie celle-ci au praticien trois mois au moins avant le début de la période de prolongation d'activité. | Sous-section 4 : Limite d'âge et prolongation d'activité | LEGIARTI000033289497 | 2016-10-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000033289497 | 1610612735 | JORFTEXT000033285571 | Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 4 | R6152-424 | Code de la santé publique | 12,173 |
La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé adressé au directeur de l'établissement d'affectation, au moins trois mois avant l'échéance de la période en cours.
Le praticien informe le directeur de l'établissement de son intention de ne plus prolonger son activité à l'issue de la période en cours au moins trois mois avant l'échéance de cette période. | Sous-section 4 : Limite d'âge et prolongation d'activité | LEGIARTI000033289499 | 2016-10-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000033289499 | 1879048191 | JORFTEXT000033285571 | Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 4 | R6152-425 | Code de la santé publique | 12,174 |
En cas de non-renouvellement qui ne soit pas à l'initiative du praticien, la décision est prise après avis motivés du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président de la commission médicale d'établissement.
Le directeur de l'établissement notifie sa décision au praticien, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, deux mois au moins avant l'échéance de la période en cours. | Sous-section 4 : Limite d'âge et prolongation d'activité | LEGIARTI000033289501 | 2016-10-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000033289501 | 2013265919 | JORFTEXT000033285571 | Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 4 | R6152-426 | Code de la santé publique | 12,175 |
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 s'appliquent au praticien titulaire d'un compte épargne-temps auquel une prolongation d'activité a été accordée, pour la totalité des jours inscrits.
Lorsque le non-renouvellement de la prolongation d'activité n'est pas à l'initiative du praticien, il est fait application, pour les jours inscrits sur le compte et qui n'ont pu être soldés, des dispositions du second alinéa de l'article R. 6152-813. | Sous-section 4 : Limite d'âge et prolongation d'activité | LEGIARTI000033289503 | 2016-10-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000033289503 | 2080374783 | JORFTEXT000033285571 | Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 4 | R6152-427 | Code de la santé publique | 12,176 |
L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. | Sous-section 5 : Rupture conventionnelle
| LEGIARTI000041438337 | 2020-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000041438337 | 1073741823 | JORFTEXT000039727613 | Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 21 | R6152-428 | Code de la santé publique | 12,177 |
La rupture conventionnelle ne s'applique pas :
1° En cas de licenciement ou de démission ;
2° Aux praticiens ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale. | Sous-section 5 : Rupture conventionnelle
| LEGIARTI000041438339 | 2020-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000041438339 | 1610612735 | JORFTEXT000039727613 | Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 21 | R6152-429 | Code de la santé publique | 12,178 |
I. - La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du praticien ou de l'établissement dont il relève.
II. - Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Lorsque la demande émane du praticien, la lettre est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines médicales ou au directeur de l'établissement.
III. - Dans les conditions prévues aux articles R. 6152-431 et R. 6152-432, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
Cet entretien est conduit par le directeur de l'établissement ou son représentant.
Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens. | Sous-section 5 : Rupture conventionnelle
| LEGIARTI000041438341 | 2020-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000041438341 | 1879048191 | JORFTEXT000039727613 | Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 21 | R6152-430 | Code de la santé publique | 12,179 |
Lors du ou des entretiens prévus à l'article R. 6152-430, le praticien peut, après en avoir informé le directeur de l'établissement ou son représentant, se faire assister par un conseiller de son choix.
Le conseiller du praticien est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès. | Sous-section 5 : Rupture conventionnelle
| LEGIARTI000041438343 | 2020-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000041438343 | 2013265919 | JORFTEXT000039727613 | Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 21 | R6152-431 | Code de la santé publique | 12,180 |
Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-430 portent principalement sur :
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
2° La fixation de la date de la fin du contrat ;
3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article R. 6152-428 ;
4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 6152-436 et le respect des obligations déontologiques prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article R. 4127-95 du code de santé publique et à l'article 432-13 du code pénal. | Sous-section 5 : Rupture conventionnelle
| LEGIARTI000041438345 | 2020-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000041438345 | 2080374783 | JORFTEXT000039727613 | Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 21 | R6152-432 | Code de la santé publique | 12,181 |
Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat du praticien. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article R. 6152-434.
La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par le directeur de l'établissement ou son représentant.
Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.
Une copie de la convention est versée au dossier individuel du praticien. | Sous-section 5 : Rupture conventionnelle
| LEGIARTI000041438347 | 2020-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000041438347 | 2113929215 | JORFTEXT000039727613 | Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 21 | R6152-433 | Code de la santé publique | 12,182 |
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. | Sous-section 5 : Rupture conventionnelle
| LEGIARTI000041438349 | 2020-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000041438349 | 2130706431 | JORFTEXT000039727613 | Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 21 | R6152-434 | Code de la santé publique | 12,183 |
En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article R. 6152-434, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture. | Sous-section 5 : Rupture conventionnelle
| LEGIARTI000041438351 | 2020-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000041438351 | 2139095039 | JORFTEXT000039727613 | Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 21 | R6152-435 | Code de la santé publique | 12,184 |
Les praticiens qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés pour occuper un emploi dans l'établissement dont ils ont perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont tenus de rembourser à cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.
Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, en qualité d'agent public, un emploi dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière adressent à l'autorité de recrutement une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié de la part de cet établissement, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. | Sous-section 5 : Rupture conventionnelle
| LEGIARTI000041438353 | 2020-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000041438353 | 2143289343 | JORFTEXT000039727613 | Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 21 | R6152-436 | Code de la santé publique | 12,185 |
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