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109
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un territoire à un résident de
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2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans le territoire dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de ce territoire, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
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<i>a)</i> 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société
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(autre qu'une société de personnes) ;
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<i>b)</i> 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
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115
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
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3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant
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d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale du territoire dont la société distributrice est un résident.
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4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un territoire, exerce, dans l'autre territoire dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 13, suivant le cas, sont applicables.
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5. Un résident de Saint-Pierre-et-Miquelon qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident d'un département de la République peut obtenir le remboursement du précompte afférent à ces dividendes acquitté, le cas échéant, par cette société. Ce remboursement est imposable conformément aux dispositions du paragraphe 2.
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120
Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour
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l'application de l'ensemble des dispositions de la présente Convention.
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6. Les dividendes payés par une société résidente d'un département de la République qui donneraient droit à un crédit d'impôt s'ils étaient reçus par un résident d'un département de la République ouvrent droit, dans les conditions prévues par la législation de l'Etat, à un paiement représentatif de ce crédit d'impôt, soumis à la retenue à la source prévue au paragraphe 2 <i>b</i> du présent article, lorsqu'ils sont versés à une personne physique résidente de Saint-Pierre-et-Miquelon qui inclut le montant de ce paiement comme un dividende dans
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7. Lorsqu'une société qui est un résident d'un territoire tire des bénéfices ou des revenus de
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l'autre territoire, cet autre territoire ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre territoire, ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situé dans cet autre territoire, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre territoire.
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8. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6, lorsqu'une société qui est un résident d'un territoire exerce dans l'autre territoire une activité industrielle ou commerciale par
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l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable peuvent, après avoir supporté l'impôt sur les sociétés, être assujettis, conformément à la législation de cet autre territoire, à un impôt dont le taux ne peut excéder 10 p. cent.
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<b>Article 10</b>
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<i>Intérêts</i>
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1. Les intérêts provenant d'un territoire et payés à un résident de l'autre territoire ne sont imposables que dans cet autre territoire.
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2. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
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3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un territoire, exerce dans l'autre territoire d'où proviennent les intérêts soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
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134
4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque territoire et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
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<b>Article 11</b>
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<i>Redevances</i>
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137
1. Les redevances provenant d'un territoire et payées à un résident de l'autre territoire sont imposables dans cet autre territoire.
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138
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans le territoire d'où elles proviennent et selon la législation de ce territoire, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des redevances.
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139
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les oeuvres cinématographiques, les oeuvres enregistrées pour la radiodiffusion ou la télévision et toutes autres oeuvres audiovisuelles, ne sont imposables que dans le territoire dont la personne qui reçoit les rémunérations est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif.
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140
4. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, de films cinématographiques et de tous autres enregistrements des sons ou des images, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
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A cet égard, les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux
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142
d'ingénierie y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
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143
Par ailleurs, les dispositions de l'article 7 s'appliquent aux rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique.
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144
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un territoire, exerce dans l'autre territoire d'où proviennent les redevances soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 13, suivant les cas, sont applicables.
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145
6. Lorsque, en raison de relations spéciales qui existent entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque territoire et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
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<b>Article 12</b>
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<i>Gains en capital</i>
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1. Les gains qu'un résident d'un territoire tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à
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l'article 6 sont imposables dans le territoire où les biens immobiliers sont situés.
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150
2. Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts dans une société ou une personne morale dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens sont imposables dans le territoire où ces biens immobiliers sont situés, lorsque, selon la législation de ce territoire, ces gains sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par cette société ou cette personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
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3. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un territoire a dans l'autre territoire, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un territoire dispose dans
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152
l'autre territoire pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de
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153
l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre territoire.
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154
4. Les gains provenant de l'aliénation par une personne physique d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident
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155
d'un territoire sont imposables dans ce territoire. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes associées, dispose directement ou indirectement d'actions ou de parts dont l'ensemble ouvre droit à plus de 25 p. cent des bénéfices de la société.
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156
5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes
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1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans le territoire dont le cédant est un résident.
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160
1. Les revenus qu'un résident d'un territoire tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans ce territoire, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre territoire d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre territoire mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
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2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes
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162
d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
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<i>Professions dépendantes</i>
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165
1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un territoire reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans ce territoire, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre territoire. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre territoire.
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166
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un territoire reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre territoire ne sont imposables que dans le premier territoire si :
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167
<i>a)</i> Le bénéficiaire séjourne dans l'autre territoire pendant une période ou des périodes
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168
n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée et ;
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169
<i>b)</i> Les rémunérations sont payées par un employeur pour le compte d'un employeur qui
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170
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<i>c)</i> La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre territoire.
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172
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues par un résident d'un territoire, au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef, ne sont imposables que dans ce territoire.
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173
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations, autres que les pensions, payées par l'Etat, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public à une personne physique, ne sont imposables que dans le territoire dont le bénéficiaire est un résident. Toutefois, les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article et de l'article 15 s'appliquent aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par l'Etat, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public.
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<i>Rémunérations d'administrateur</i>
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176
Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un territoire reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre territoire sont imposables dans cet autre territoire.
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<b>Article 16</b>
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<i>Artistes et sportifs</i>
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179
1. Nonobstant les dispositions des articles 13 et 14, les revenus qu'un résident d'un territoire tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre territoire en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre territoire.
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180
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 13 et 14, dans le territoire où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
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183
1. Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un territoire au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans ce territoire.
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185
<i>Etudiants</i>
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186
1. Les bourses et allocations qu'un étudiant ou stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un territoire, un résident de l'autre territoire et qui séjourne dans le premier territoire à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans ce territoire, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de ce territoire.
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187
<b>Article 19</b>
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<i>Autres revenus</i>
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189
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un territoire, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans ce territoire.
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190
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un territoire, exerce dans l'autre territoire, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 13, suivant les cas, sont applicables.
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193
1. Les biens immobiliers sont soumis à l'impôt sur les successions et donations dans le territoire où ils sont situés.
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194
2. Les biens meubles corporels ou incorporels effectivement rattachés à l'exercice, dans un territoire, d'une profession indépendante ou d'une activité industrielle ou commerciale sont soumis à l'impôt sur les successions et donations dans ce territoire.
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195
3. Les biens meubles corporels (y compris les objets et collections d'art) autres que ceux visés au paragraphe 2 sont soumis à l'impôt sur les successions et donations dans le territoire où ils se trouvent à la date du décès ou de la donation.
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196
4. Les actions ou parts d'une société ou d'une personne morale dont l'actif est constitué principalement de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens sont soumises à
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197
l'impôt sur les successions et donations dans le territoire où ces biens sont situés. Pour
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198
l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par cette société ou cette personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
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199
5. Les actions ou parts faisant partie d'une participation substantielle, au sens du paragraphe
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200
4 de l'article 12, dans une société qui est un résident d'un territoire sont soumises à l'impôt sur les successions et donations dans ce territoire.
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201
6. Les biens meubles incorporels, autres que ceux visés aux paragraphes 2, 4 et 5 du présent article, ne sont soumis à l'impôt sur les successions et donations que dans le territoire dont le défunt, au jour du décès, ou le donateur est un résident.
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<b>Article 21</b>
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<i>Droits d'enregistrement autres que les droits de mutation à titre gratuit</i>
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204
1. Les actes constitutifs de sociétés ou modificatifs du pacte social ne donnent lieu à la perception du droit d'apport que dans le territoire où est situé le siège statutaire de la société.
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205
S'il s'agit de fusion ou d'opération assimilée, la perception est effectuée dans le territoire où est situé le siège de la société absorbante ou nouvelle.
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206
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le droit d'apport exigible sur les immeubles et les fonds de commerce apportés en propriété ou en usufruit ainsi que le droit au bail ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble n'est perçu que dans celui des territoires où ces immeubles ou ces fonds de commerce sont situés.
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207
2. Les actes ou jugements portant mutation de propriété ou d'usufruit d'immeuble ou de fonds de commerce, ceux portant mutation de jouissance d'immeuble et les actes ou jugements constatant une cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ne peuvent être assujettis à un droit de mutation que dans celui des territoires où ces immeubles ou ces fonds de commerce sont situés.
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208
<b>Article 22</b>
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