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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
100 | 80 I 288 | Sachverhalt ab Seite 289
A.- André Sommer est directeur-gérant de la société coopérative des Laiteries réunies de Sion-Bramois. Cette société s'occupe de recueillir le lait des producteurs et de le distribuer pour la vente aussi bien à ses propres succursales qu'aux autres laitiers, dits "laitiers privés", qui, à Sion, sont au nombre de cinq, parmi lesquels notamment Joséphine Manini.
Depuis 1933 et jusqu'en novembre 1950, Joséphine Manini a exploité, à Sion, la "Laiterie Modèle", dans des locaux qu'elle louait à la rue St-Théodule. En novembre 1950, André Sommer a acheté le bâtiment où se trouvaient ces locaux, pour un prix de 50 000 fr. en chiffre rond. Il a bénéficié d'un prêt de 51 000 fr. accordé par les Laiteries réunies, auxquelles il a reconnu un droit d'emption sur l'immeuble pour le prix de 50 000 fr. également.
Le 30 novembre 1950, Sommer a résilié le bail dont jouissait Joséphine Manini. Le 5 janvier 1951, celle-ci a loué de nouveaux locaux à Emma Gaspoz à la rue de Conthey, à trente-cinq mètres de son ancienne laiterie. Le 8 janvier 1951, se conformant aux règles applicables en la matière, elle a demandé à la Division de l'agriculture du Département fédéral de l'économie publique (ci-après Division de l'agriculture) l'autorisation de transférer son débit de lait de la rue St-Théodule à la rue de Conthey. Sur ces entrefaites, le 26 janvier 1951, Sommer a sollicité un rendez-vous de Joséphine Manini afin de pouvoir "élaborer un contrat de bail en commun".
B.- Par décision du 3 février 1951, la Division de l'agriculture a refusé à Joséphine Manini l'autorisation de transfert qu'elle avait sollicitée. Elle a relevé tout d'abord que Sommer était "disposé à proroger, jusqu'à nouvel avis, le bail prévoyant un loyer de 190 fr., et à passer un nouveau contrat en bonne et due forme avec la locataire"; elle a fait valoir ensuite que le transfert était "contraire au plan d'assainissement du commerce du lait".
Le 19 février 1951, Joséphine Manini a demandé à la Division de l'agriculture de revenir sur cette décision en lui accordant l'autorisation de transfert. Le 27 février 1951, elle a transformé cette requête en un recours au Département fédéral de l'économie publique contre le prononcé du 3 février 1951. L'instruction de ce recours est demeurée en suspens jusqu'en janvier 1953. Dans l'intervalle, Sommer a déclaré son intention de procéder à un nouvel aménagement des locaux pour satisfaire aux exigences du Service d'hygiène. Le 26 mai 1951, la Division de l'agriculture a autorisé un transfert provisoire de la laiterie afin de permettre l'exécution des travaux et "dans l'idée qu'une fois les rénovations terminées, les ventes ne pourraient en aucun cas être permises ailleurs" que dans le local de la rue St-Théodule. Joséphine Manini s'est installée dans les locaux de la rue de Conthey pendant le courant de l'année 1951. En 1951 et 1952, Sommer, qui n'avait pas encore signé de bail avec Joséphine Manini, a fait procéder, dans son immeuble de la rue St-Théodule, à des travaux de transformation que le Service cantonal du contrôle des denrées alimentaires a reconnus suffisants en novembre 1952. Puis il a offert à nouveau de conclure un bail avec Joséphine Manini, moyennant un loyer mensuel de 250 fr., au lieu de 190 fr. Joséphine Manini a refusé cette offre, qui lui était faite par l'intermédiaire de la Division de l'agriculture. Au demeurant, dès le 2 janvier 1953, Sommer a demandé pour lui-même, et à titre subsidiaire, l'autorisation de débiter du lait à la rue St-Théodule. Le 24 janvier 1953, Joséphine Manini a requis la Division de l'agriculture "d'homologuer le transfert de la laiterie dans les nouveaux locaux". Le 31 janvier 1953, la Division de l'agriculture a répondu en révoquant, avec effet dès le 15 février 1953, l'autorisation provisoire de transfert qu'elle avait accordée le 26 mai 1951.
C.- Le 7 février 1953, Joséphine Manini a confirmé au Département de l'économie publique le recours qu'elle avait déposé en février 1951 et qui tendait à ce que l'autorité fédérale l'autorise à transférer sa laiterie de la rue St-Théodule à la rue de Conthey.
Par décision du 29 janvier 1954, le Département fédéral de l'économie publique a rejeté le recours et confirmé le refus d'autoriser le transfert prononcé par la Division de l'agriculture. Ses motifs sont en bref les suivants:
La Division de l'agriculture a statué sous l'empire de l'ordonnance du 30 avril 1937 sur la production, le commerce et l'utilisation du lait. Le Département doit se prononcer après l'entrée en vigueur du nouvel arrêté du 29 septembre 1953 sur le statut du lait. Il n'y a toutefois pas à rechercher quel est le droit applicable, car les principes du nouveau droit sont les mêmes que ceux de l'ancien. Il faut examiner la demande de transfert tout d'abord sous l'angle de l'intérêt public en vue duquel le commerce du lait est réglementé, puis tenir compte en second lieu des intérêts privés du propriétaire et du locataire. En ce qui concerne l'intérêt public, il n'y a pas de raison majeure de refuser l'autorisation de transfert, mais il n'y en a pas non plus de l'accorder. Dès lors tout dépend des intérêts privés en présence. Sur ce plan, Joséphine Manini ne peut se prévaloir aujourd'hui de la résiliation du bail par Sommer, ni des conditions du nouveau bail qu'il propose, ni du mauvais état de locaux, ni enfin d'une prétendue mainmise des Laiteries réunies sur son commerce. Le refus de l'autorisation de transfert ne compromet en rien les intérêts qu'elle peut avoir à cet égard. En effet, Sommer a rénové les locaux, qui correspondent maintenant aux exigences de l'hygiène. Il a retiré la résiliation et offre un bail dont les conditions n'ont rien d'excessif et présentent toute garantie pour Joséphine Manini à l'égard des Laiteries réunies. En revanche Sommer a, dans cette affaire, des intérêts importants qui ne peuvent être sauvegardés que par le refus de l'autorisation de transfert. Si Joséphine Manini quittait la rue St-Théodule pour la rue de Conthey, Sommer ne pourrait installer dans ses locaux une nouvelle laiterie mais devrait les affecter à une autre destination. Cela n'irait pas sans des frais importants et d'autant moins justifiés que les locaux viennent d'être rénovés pour une laiterie. C'est pourquoi les intérêts du propriétaire doivent en l'espèce l'emporter sur ceux de la locataire et l'autorisation de transfert être refusée.
D.- Contre cette décision, Joséphine Manini interjette un recours de droit administratif au Tribunal fédéral auquel elle demande l'annulation du prononcé attaqué et l'autorisation définitive de transférer son débit de lait de la rue St-Théodule à la rue de Conthey.
Avec le Département fédéral de l'économie publique, la recourante considère qu'il faut tenir compte en première ligne de l'intérêt public et en second lieu seulement des intérêts privés. Avec lui, elle admet également que l'intérêt public n'est pas en cause. Il convient dès lors d'examiner les intérêts privés, encore que ceux-ci ne puissent pas, ditelle, constituer la seule base de la décision administrative. Les intérêts en présence sont d'une part ceux d'un propriétaire d'immeuble, d'autre part ceux d'un locataire, concessionnaire d'un débit de lait. Si le propriétaire d'un immeuble où se trouve un commerce court certains risques, il les connaît d'avance. Quand il achète le bâtiment il peut y parer en en tenant compte dans le prix qu'il offre. Quand il procède à l'aménagement nécessaire au commerce, il peut prendre ses précautions en prévoyant un amortissement convenable. En revanche le locataire, qui est à la merci d'un changement de propriétaire, ignore si son bail sera renouvelé et s'il pourra trouver de nouveaux locaux en cas de résiliation. Il ne peut jouir d'aucune protection de la part de l'autorité administrative. En l'espèce, Sommer a acheté l'immeuble de la rue St-Théodule puis il a résilié le bail. D'autre part, le Service cantonal du contrôle des denrées alimentaires a estimé insuffisants les anciens locaux. Placée devant ces deux faits, la recourante a loué le magasin de la rue de Conthey. Si par la suite et sans avoir encore passé de nouveau contrat avec elle, Sommer a fait des frais importants pour transformer ses locaux en une laiterie conforme aux exigences de l'hygiène, il l'a fait à ses risques et périls, puisqu'il savait qu'elle avait conclu un bail avec un tiers. Outre cela, il est manifeste que la recourante est la victime des Laiteries réunies qui, agissant par l'intermédiaire de leur directeur-gérant, cherchent à s'emparer de son commerce. Ce sont dès lors ses intérêts qui doivent l'emporter. Le Département ne peut l'obliger à conclure un nouveau bail avec Sommer et encore moins lui en imposer les conditions.
Le Département et Sommer concluent, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'agriculture (LAg) ouvre la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre le refus ou le retrait des autorisations qu'elle institue (art. 107). De même, l'art. 38 de l'arrêté fédéral du 29 septembre 1953 sur le statut du lait (ASL) prévoit un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre toute décision de la dernière autorité cantonale et du Département fédéral de l'économie publique concernant le refus ou le retrait d'autorisation.
En l'espèce, l'opération à laquelle la recourante a procédé est le transfert de son débit de lait. En vertu de l'art. 21, le transfert d'un débit de lait est soumis à autorisation.
La décision attaquée, rendue par le Département fédéral de l'économie publique, refuse cette autorisation. Elle est dès lors susceptible d'un recours de droit administratif au sens des art. 102 ss OJ. La compétence du Tribunal fédéral n'est donc pas contestable. Elle n'est du reste pas contestée.
2. S'agissant d'un recours de droit administratif, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est réglé par les art. 104, 105 et 109 OJ. Le Tribunal fédéral peut rechercher si la décision attaquée repose sur des constatations de fait inexactes ou incomplètes. Il revoit librement l'application du droit et, s'il ne peut aller au delà des conclusions des parties (sauf en matière d'impôts), il n'est pas lié en revanche par les motifs qu'elles invoquent.
3. Jusqu'au 31 décembre 1953, le régime des autorisations concernant les débits de lait était réglé par l'ordonnance du 30 avril 1937 sur la production, le commerce et l'utilisation du lait, plus spécialement par l'art. 12 de cette ordonnance. Depuis le 1er janvier 1954, il est soumis exclusivement aux prescriptions de l'ASL, en particulier de l'art. 21 ASL. C'est ce qui résulte de l'art. 49 ASL et de la déclaration du Conseil fédéral du 30 décembre 1953 (ROLF 1953, p. 1152). Ce changement de législation n'atteignant pas la recourante dans des droits acquis, le présent litige doit dès lors être examiné à la seule lumière des règles posées par la LAG et l'ASL. Il porte d'ailleurs uniquement sur le refus de l'autorisation définitive de transfert prononcé en premier ressort le 3 février 1951 et par la juridiction de recours le 29 janvier 1954. L'autorisation provisoire accordée le 26 mai 1951 pour la durée des travaux et révoquée le 31 janvier 1953 une fois les réparations terminées, n'est pas en cause.
4. En vertu de l'art. 26 LAg, l'Assemblée fédérale a le droit, en tenant compte des intérêts de l'économie nationale, de prendre des mesures destinées tant à assurer un bon ravitaillement du pays en lait et en produits laitiers qu'à faciliter la vente du lait à des prix équitables. Elle peut en particulier édicter des prescriptions "qui, eu égard aux conditions locales, permettent de recueillir et de distribuer le lait de consommation de manière rationnelle et à peu de frais, notamment en empêchant d'ouvrir des débits en nombre excessif et en organisant la distribution du lait par quartier".
En application de ces dispositions et conformément à leur lettre et à leur esprit, l'art. 21 ASL prévoit que certaines opérations relatives à un débit de lait sont subordonnées à une autorisation. Il fixe en outre les conditions auxquelles l'autorisation est délivrée. C'est ainsi que l'ouverture ou le transfert d'un débit de lait, c'est-à-dire son déplacement d'un lieu dans un autre, sont soumis à une autorisation, qui "doit être délivrée lorsqu'elle répond à un besoin des consommateurs et que son usage ne risque pas d'empêcher la distribution rationnelle et économique du lait".
Il n'est pas contesté qu'en l'espèce ces diverses conditions sont réunies. Elles l'étaient déjà en ce qui concerne le débit de la rue St-Théodule. Or le débit de la rue de Conthey, qui se trouve à trente-cinq mètres seulement du premier, est situé dans le même quartier exactement. C'est pourquoi, à s'en tenir aux termes de l'art. 21 ASL, l'autorisation de transfert aurait dû être délivrée à la recourante.
5. Néanmoins, le Département fédéral de l'économie publique a refusé cette autorisation. Il estime en effet qu'en cas de transfert, l'autorité ne doit pas se borner à examiner les nécessités de l'intérêt public; elle doit mettre aussi en balance les intérêts privés du propriétaire de l'immeuble où se trouve le débit et ceux du laitier locataire; si les intérêts du propriétaire apparaissent plus dignes de protection que ceux du locataire, il faut qu'elle recherche s'ils seraient gravement compromis par le transfert. Le Département fonde son opinion sur un passage du message du Conseil fédéral ainsi conçu:
"Le permis ne confère pas à son titulaire la possibilité de se prévaloir d'un droit personnel, et il ne peut par conséquent être transmis librement. Lors du transfert ou de la remise d'un débit, par exemple, il peut être nécessaire parfois de tenir compte de façon équitable aussi bien des intérêts du détaillant que de ceux du propriétaire de l'immeuble. Si un commerçant transfère son débit de lait d'une maison dans une autre, le propriétaire de l'immeuble qu'il a quitté ne peut pas reprendre simplement le magasin à son compte ou en confier la gérance à un tiers" (FF 1953 I 500).
On peut se demander toutefois si l'opinion du Département est compatible avec le texte de l'art. 21 ASL et si elle ne revient pas à donner au message du Conseil fédéral une portée qu'il n'a pas. Il est vrai qu'elle trouverait un appui dans les textes si elle devait être examinée à la lumière des règles de l'ancien droit. En effet, ainsi que cela résulte de l'art. 12 de l'ordonnance de 1937, l'autorité jouissait alors d'un large pouvoir d'appréciation, pourvu qu'elle n'accordât pas d'autorisation quand il n'y avait pas de besoin ou quand le ravitaillement normal en lait frais en aurait été compromis. Dans la mesure où elle pouvait accorder l'autorisation, elle avait aussi la faculté de la refuser si des motifs d'opportunité s'imposaient à elle.
Il semble cependant qu'il n'en va plus de même aujourd'hui et que l'ASL a renversé la situation en ce sens que l'autorité administrative n'a plus le pouvoir de statuer en opportunité dans un certain champ préalablement limité par le législateur. Le texte apparemment impératif de l'art. 21 al. 2 ASL permet en effet de dire que l'ASL fixe non les conditions minima qui doivent être réunies pour que l'autorisation puisse être accordée, mais bien, exhaustivement et limitativement, toutes les conditions qui, une fois réalisées, doivent entraîner l'octroi de l'autorisation. Dans ce système, les conditions de l'art. 21 al. 2 ASL étant remplies, l'autorité ne pourrait prendre en considération d'autres facteurs pour refuser l'autorisation si ce n'est dans les limites de la notion de besoin. C'est seulement si ces exigences n'étaient pas satisfaites que l'autorité pourrait tenir compte d'autres éléments pour accorder néanmoins l'autorisation, et c'est dans ce sens uniquement que devrait être interprété le passage du message du Conseil fédéral sur lequel le Département appuie sa manière de voir.
Toutefois, quoi qu'il en soit, cette question peut demeurer aujourd'hui indécise. En effet, si l'on met en balance les intérêts privés des parties en présence, ceux de la recourante doivent l'emporter, ce qui entraîne l'octroi de l'autorisation.
6. A ce propos, il convient de rappeler qu'André Sommer, qui a acheté la maison de la rue St-Théodule en novembre 1950, était directeur-gérant des Laiteries réunies de Sion-Bramois, qui lui ont accordé leur aide financière pour cette opération et possèdent un droit d'emption sur l'immeuble. Ainsi, il n'est nullement exclu que la société des Laiteries réunies ne devienne, un jour ou l'autre, propriétaire du bâtiment. Or, elle poursuit à l'égard des "laitiers privés" une politique commerciale dont elle a précisé le but en déclarant que "la défense des intérêts de la production et du consommateur l'oblige à être un élément toujours plus complet pour un service public général afin de supprimer les intermédiaires inutiles entre la production et la consommation". Cela signifie qu'elle tend à se substituer peu à peu aux "laitiers privés". Si la recourante n'obtenait pas l'autorisation de transférer son débit de lait, elle risquerait de devenir locataire de la grande entreprise; elle serait en tout cas locataire de celui qui dirige cette société et qui poursuit les mêmes buts. Elle se trouverait à son égard dans un rapport de dépendance et perdrait ainsi une partie notable de sa liberté. Elle serait à la merci d'une résiliation du bail, d'un loyer excessif et, en général, de tous les conflits qui peuvent surgir entre locataires et propriétaires, surtout lorsqu'ils ont des intérêts commerciaux opposés et que la disparition de l'un est à l'avantage de l'autre. Cette situation fausserait le jeu de la libre concurrence. Elle serait contraire à l'esprit de l'ASL qui, ainsi que le Conseil fédéral le précise dans son message, n'a pas voulu donner le monopole du commerce du lait aux grandes entreprises, parce que l'expérience montre "que c'est l'exploitation familiale de moyenne importance qui, du point de vue des frais, travaille dans les conditions les plus favorables". Ces seules considérations suffisent à faire admettre que les intérêts de la recourante doivent primer ceux d'André Sommer et qu'ils seraient gravement compromis si l'autorisation de transfert était refusée.
Sans doute, André Sommer a-t-il engagé des frais importants pour remettre les locaux de la laiterie en état et pour satisfaire aux exigences du service de l'hygiène. Mais il a entrepris ces travaux alors qu'il n'avait pas conclu de nouveau bail avec la recourante et que l'autorité administrative n'avait pas encore statué sur l'autorisation de transfert. Il a donc agi à ses risques et périls. On ne saurait non plus reprocher à la recourante l'attitude qu'elle a eue pendant la procédure. Elle ne s'est pas opposée en particulier aux réparations que Sommer se proposait de faire, mais entendait surtout avoir l'assurance que les installations dont elle était propriétaire ne seraient pas sans autre éliminées. Enfin elle pouvait, sans que cela fût critiquable, louer les locaux de la rue de Conthey puis, ensuite seulement, présenter une demande de transfert; si elle avait sollicité l'autorisation avant d'avoir les locaux, elle aurait pu craindre que l'administration ne considère sa requête comme sans objet; au surplus ce nouveau bail ne liait pas l'autorité.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
admet le recours, annule la décision attaquée et accorde à Joséphine Manini l'autorisation de transfert de la "Laiterie Modèle". | fr | 1. Arrêté fédéral sur le statut du lait (ASL). Compétence et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, droit applicable (consid. 1 à 3). 2. Art. 21 ASL. Conditions auxquelles l'autorisation de transférer un débit de lait est accordée. L'autorité doit-elle se borner à examiner les nécessités de l'intérêt public? Ou bien peut-elle aussi mettre en balance les intérêts privés du propriétaire de l'immeuble où se trouve le débit et ceux du laitier locataire, et, si les intérêts du propriétaire apparaissent plus dignes de protection que ceux du locataire, rechercher s'ils seraient gravement compromis par le transfert? (Question réservée.) (Consid. 4 et 5.)
3. Examen des intérêts privés en présence dans le cas particulier (consid. 6). | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-288%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
101 | 80 I 288 | Sachverhalt ab Seite 289
A.- André Sommer est directeur-gérant de la société coopérative des Laiteries réunies de Sion-Bramois. Cette société s'occupe de recueillir le lait des producteurs et de le distribuer pour la vente aussi bien à ses propres succursales qu'aux autres laitiers, dits "laitiers privés", qui, à Sion, sont au nombre de cinq, parmi lesquels notamment Joséphine Manini.
Depuis 1933 et jusqu'en novembre 1950, Joséphine Manini a exploité, à Sion, la "Laiterie Modèle", dans des locaux qu'elle louait à la rue St-Théodule. En novembre 1950, André Sommer a acheté le bâtiment où se trouvaient ces locaux, pour un prix de 50 000 fr. en chiffre rond. Il a bénéficié d'un prêt de 51 000 fr. accordé par les Laiteries réunies, auxquelles il a reconnu un droit d'emption sur l'immeuble pour le prix de 50 000 fr. également.
Le 30 novembre 1950, Sommer a résilié le bail dont jouissait Joséphine Manini. Le 5 janvier 1951, celle-ci a loué de nouveaux locaux à Emma Gaspoz à la rue de Conthey, à trente-cinq mètres de son ancienne laiterie. Le 8 janvier 1951, se conformant aux règles applicables en la matière, elle a demandé à la Division de l'agriculture du Département fédéral de l'économie publique (ci-après Division de l'agriculture) l'autorisation de transférer son débit de lait de la rue St-Théodule à la rue de Conthey. Sur ces entrefaites, le 26 janvier 1951, Sommer a sollicité un rendez-vous de Joséphine Manini afin de pouvoir "élaborer un contrat de bail en commun".
B.- Par décision du 3 février 1951, la Division de l'agriculture a refusé à Joséphine Manini l'autorisation de transfert qu'elle avait sollicitée. Elle a relevé tout d'abord que Sommer était "disposé à proroger, jusqu'à nouvel avis, le bail prévoyant un loyer de 190 fr., et à passer un nouveau contrat en bonne et due forme avec la locataire"; elle a fait valoir ensuite que le transfert était "contraire au plan d'assainissement du commerce du lait".
Le 19 février 1951, Joséphine Manini a demandé à la Division de l'agriculture de revenir sur cette décision en lui accordant l'autorisation de transfert. Le 27 février 1951, elle a transformé cette requête en un recours au Département fédéral de l'économie publique contre le prononcé du 3 février 1951. L'instruction de ce recours est demeurée en suspens jusqu'en janvier 1953. Dans l'intervalle, Sommer a déclaré son intention de procéder à un nouvel aménagement des locaux pour satisfaire aux exigences du Service d'hygiène. Le 26 mai 1951, la Division de l'agriculture a autorisé un transfert provisoire de la laiterie afin de permettre l'exécution des travaux et "dans l'idée qu'une fois les rénovations terminées, les ventes ne pourraient en aucun cas être permises ailleurs" que dans le local de la rue St-Théodule. Joséphine Manini s'est installée dans les locaux de la rue de Conthey pendant le courant de l'année 1951. En 1951 et 1952, Sommer, qui n'avait pas encore signé de bail avec Joséphine Manini, a fait procéder, dans son immeuble de la rue St-Théodule, à des travaux de transformation que le Service cantonal du contrôle des denrées alimentaires a reconnus suffisants en novembre 1952. Puis il a offert à nouveau de conclure un bail avec Joséphine Manini, moyennant un loyer mensuel de 250 fr., au lieu de 190 fr. Joséphine Manini a refusé cette offre, qui lui était faite par l'intermédiaire de la Division de l'agriculture. Au demeurant, dès le 2 janvier 1953, Sommer a demandé pour lui-même, et à titre subsidiaire, l'autorisation de débiter du lait à la rue St-Théodule. Le 24 janvier 1953, Joséphine Manini a requis la Division de l'agriculture "d'homologuer le transfert de la laiterie dans les nouveaux locaux". Le 31 janvier 1953, la Division de l'agriculture a répondu en révoquant, avec effet dès le 15 février 1953, l'autorisation provisoire de transfert qu'elle avait accordée le 26 mai 1951.
C.- Le 7 février 1953, Joséphine Manini a confirmé au Département de l'économie publique le recours qu'elle avait déposé en février 1951 et qui tendait à ce que l'autorité fédérale l'autorise à transférer sa laiterie de la rue St-Théodule à la rue de Conthey.
Par décision du 29 janvier 1954, le Département fédéral de l'économie publique a rejeté le recours et confirmé le refus d'autoriser le transfert prononcé par la Division de l'agriculture. Ses motifs sont en bref les suivants:
La Division de l'agriculture a statué sous l'empire de l'ordonnance du 30 avril 1937 sur la production, le commerce et l'utilisation du lait. Le Département doit se prononcer après l'entrée en vigueur du nouvel arrêté du 29 septembre 1953 sur le statut du lait. Il n'y a toutefois pas à rechercher quel est le droit applicable, car les principes du nouveau droit sont les mêmes que ceux de l'ancien. Il faut examiner la demande de transfert tout d'abord sous l'angle de l'intérêt public en vue duquel le commerce du lait est réglementé, puis tenir compte en second lieu des intérêts privés du propriétaire et du locataire. En ce qui concerne l'intérêt public, il n'y a pas de raison majeure de refuser l'autorisation de transfert, mais il n'y en a pas non plus de l'accorder. Dès lors tout dépend des intérêts privés en présence. Sur ce plan, Joséphine Manini ne peut se prévaloir aujourd'hui de la résiliation du bail par Sommer, ni des conditions du nouveau bail qu'il propose, ni du mauvais état de locaux, ni enfin d'une prétendue mainmise des Laiteries réunies sur son commerce. Le refus de l'autorisation de transfert ne compromet en rien les intérêts qu'elle peut avoir à cet égard. En effet, Sommer a rénové les locaux, qui correspondent maintenant aux exigences de l'hygiène. Il a retiré la résiliation et offre un bail dont les conditions n'ont rien d'excessif et présentent toute garantie pour Joséphine Manini à l'égard des Laiteries réunies. En revanche Sommer a, dans cette affaire, des intérêts importants qui ne peuvent être sauvegardés que par le refus de l'autorisation de transfert. Si Joséphine Manini quittait la rue St-Théodule pour la rue de Conthey, Sommer ne pourrait installer dans ses locaux une nouvelle laiterie mais devrait les affecter à une autre destination. Cela n'irait pas sans des frais importants et d'autant moins justifiés que les locaux viennent d'être rénovés pour une laiterie. C'est pourquoi les intérêts du propriétaire doivent en l'espèce l'emporter sur ceux de la locataire et l'autorisation de transfert être refusée.
D.- Contre cette décision, Joséphine Manini interjette un recours de droit administratif au Tribunal fédéral auquel elle demande l'annulation du prononcé attaqué et l'autorisation définitive de transférer son débit de lait de la rue St-Théodule à la rue de Conthey.
Avec le Département fédéral de l'économie publique, la recourante considère qu'il faut tenir compte en première ligne de l'intérêt public et en second lieu seulement des intérêts privés. Avec lui, elle admet également que l'intérêt public n'est pas en cause. Il convient dès lors d'examiner les intérêts privés, encore que ceux-ci ne puissent pas, ditelle, constituer la seule base de la décision administrative. Les intérêts en présence sont d'une part ceux d'un propriétaire d'immeuble, d'autre part ceux d'un locataire, concessionnaire d'un débit de lait. Si le propriétaire d'un immeuble où se trouve un commerce court certains risques, il les connaît d'avance. Quand il achète le bâtiment il peut y parer en en tenant compte dans le prix qu'il offre. Quand il procède à l'aménagement nécessaire au commerce, il peut prendre ses précautions en prévoyant un amortissement convenable. En revanche le locataire, qui est à la merci d'un changement de propriétaire, ignore si son bail sera renouvelé et s'il pourra trouver de nouveaux locaux en cas de résiliation. Il ne peut jouir d'aucune protection de la part de l'autorité administrative. En l'espèce, Sommer a acheté l'immeuble de la rue St-Théodule puis il a résilié le bail. D'autre part, le Service cantonal du contrôle des denrées alimentaires a estimé insuffisants les anciens locaux. Placée devant ces deux faits, la recourante a loué le magasin de la rue de Conthey. Si par la suite et sans avoir encore passé de nouveau contrat avec elle, Sommer a fait des frais importants pour transformer ses locaux en une laiterie conforme aux exigences de l'hygiène, il l'a fait à ses risques et périls, puisqu'il savait qu'elle avait conclu un bail avec un tiers. Outre cela, il est manifeste que la recourante est la victime des Laiteries réunies qui, agissant par l'intermédiaire de leur directeur-gérant, cherchent à s'emparer de son commerce. Ce sont dès lors ses intérêts qui doivent l'emporter. Le Département ne peut l'obliger à conclure un nouveau bail avec Sommer et encore moins lui en imposer les conditions.
Le Département et Sommer concluent, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'agriculture (LAg) ouvre la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre le refus ou le retrait des autorisations qu'elle institue (art. 107). De même, l'art. 38 de l'arrêté fédéral du 29 septembre 1953 sur le statut du lait (ASL) prévoit un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre toute décision de la dernière autorité cantonale et du Département fédéral de l'économie publique concernant le refus ou le retrait d'autorisation.
En l'espèce, l'opération à laquelle la recourante a procédé est le transfert de son débit de lait. En vertu de l'art. 21, le transfert d'un débit de lait est soumis à autorisation.
La décision attaquée, rendue par le Département fédéral de l'économie publique, refuse cette autorisation. Elle est dès lors susceptible d'un recours de droit administratif au sens des art. 102 ss OJ. La compétence du Tribunal fédéral n'est donc pas contestable. Elle n'est du reste pas contestée.
2. S'agissant d'un recours de droit administratif, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est réglé par les art. 104, 105 et 109 OJ. Le Tribunal fédéral peut rechercher si la décision attaquée repose sur des constatations de fait inexactes ou incomplètes. Il revoit librement l'application du droit et, s'il ne peut aller au delà des conclusions des parties (sauf en matière d'impôts), il n'est pas lié en revanche par les motifs qu'elles invoquent.
3. Jusqu'au 31 décembre 1953, le régime des autorisations concernant les débits de lait était réglé par l'ordonnance du 30 avril 1937 sur la production, le commerce et l'utilisation du lait, plus spécialement par l'art. 12 de cette ordonnance. Depuis le 1er janvier 1954, il est soumis exclusivement aux prescriptions de l'ASL, en particulier de l'art. 21 ASL. C'est ce qui résulte de l'art. 49 ASL et de la déclaration du Conseil fédéral du 30 décembre 1953 (ROLF 1953, p. 1152). Ce changement de législation n'atteignant pas la recourante dans des droits acquis, le présent litige doit dès lors être examiné à la seule lumière des règles posées par la LAG et l'ASL. Il porte d'ailleurs uniquement sur le refus de l'autorisation définitive de transfert prononcé en premier ressort le 3 février 1951 et par la juridiction de recours le 29 janvier 1954. L'autorisation provisoire accordée le 26 mai 1951 pour la durée des travaux et révoquée le 31 janvier 1953 une fois les réparations terminées, n'est pas en cause.
4. En vertu de l'art. 26 LAg, l'Assemblée fédérale a le droit, en tenant compte des intérêts de l'économie nationale, de prendre des mesures destinées tant à assurer un bon ravitaillement du pays en lait et en produits laitiers qu'à faciliter la vente du lait à des prix équitables. Elle peut en particulier édicter des prescriptions "qui, eu égard aux conditions locales, permettent de recueillir et de distribuer le lait de consommation de manière rationnelle et à peu de frais, notamment en empêchant d'ouvrir des débits en nombre excessif et en organisant la distribution du lait par quartier".
En application de ces dispositions et conformément à leur lettre et à leur esprit, l'art. 21 ASL prévoit que certaines opérations relatives à un débit de lait sont subordonnées à une autorisation. Il fixe en outre les conditions auxquelles l'autorisation est délivrée. C'est ainsi que l'ouverture ou le transfert d'un débit de lait, c'est-à-dire son déplacement d'un lieu dans un autre, sont soumis à une autorisation, qui "doit être délivrée lorsqu'elle répond à un besoin des consommateurs et que son usage ne risque pas d'empêcher la distribution rationnelle et économique du lait".
Il n'est pas contesté qu'en l'espèce ces diverses conditions sont réunies. Elles l'étaient déjà en ce qui concerne le débit de la rue St-Théodule. Or le débit de la rue de Conthey, qui se trouve à trente-cinq mètres seulement du premier, est situé dans le même quartier exactement. C'est pourquoi, à s'en tenir aux termes de l'art. 21 ASL, l'autorisation de transfert aurait dû être délivrée à la recourante.
5. Néanmoins, le Département fédéral de l'économie publique a refusé cette autorisation. Il estime en effet qu'en cas de transfert, l'autorité ne doit pas se borner à examiner les nécessités de l'intérêt public; elle doit mettre aussi en balance les intérêts privés du propriétaire de l'immeuble où se trouve le débit et ceux du laitier locataire; si les intérêts du propriétaire apparaissent plus dignes de protection que ceux du locataire, il faut qu'elle recherche s'ils seraient gravement compromis par le transfert. Le Département fonde son opinion sur un passage du message du Conseil fédéral ainsi conçu:
"Le permis ne confère pas à son titulaire la possibilité de se prévaloir d'un droit personnel, et il ne peut par conséquent être transmis librement. Lors du transfert ou de la remise d'un débit, par exemple, il peut être nécessaire parfois de tenir compte de façon équitable aussi bien des intérêts du détaillant que de ceux du propriétaire de l'immeuble. Si un commerçant transfère son débit de lait d'une maison dans une autre, le propriétaire de l'immeuble qu'il a quitté ne peut pas reprendre simplement le magasin à son compte ou en confier la gérance à un tiers" (FF 1953 I 500).
On peut se demander toutefois si l'opinion du Département est compatible avec le texte de l'art. 21 ASL et si elle ne revient pas à donner au message du Conseil fédéral une portée qu'il n'a pas. Il est vrai qu'elle trouverait un appui dans les textes si elle devait être examinée à la lumière des règles de l'ancien droit. En effet, ainsi que cela résulte de l'art. 12 de l'ordonnance de 1937, l'autorité jouissait alors d'un large pouvoir d'appréciation, pourvu qu'elle n'accordât pas d'autorisation quand il n'y avait pas de besoin ou quand le ravitaillement normal en lait frais en aurait été compromis. Dans la mesure où elle pouvait accorder l'autorisation, elle avait aussi la faculté de la refuser si des motifs d'opportunité s'imposaient à elle.
Il semble cependant qu'il n'en va plus de même aujourd'hui et que l'ASL a renversé la situation en ce sens que l'autorité administrative n'a plus le pouvoir de statuer en opportunité dans un certain champ préalablement limité par le législateur. Le texte apparemment impératif de l'art. 21 al. 2 ASL permet en effet de dire que l'ASL fixe non les conditions minima qui doivent être réunies pour que l'autorisation puisse être accordée, mais bien, exhaustivement et limitativement, toutes les conditions qui, une fois réalisées, doivent entraîner l'octroi de l'autorisation. Dans ce système, les conditions de l'art. 21 al. 2 ASL étant remplies, l'autorité ne pourrait prendre en considération d'autres facteurs pour refuser l'autorisation si ce n'est dans les limites de la notion de besoin. C'est seulement si ces exigences n'étaient pas satisfaites que l'autorité pourrait tenir compte d'autres éléments pour accorder néanmoins l'autorisation, et c'est dans ce sens uniquement que devrait être interprété le passage du message du Conseil fédéral sur lequel le Département appuie sa manière de voir.
Toutefois, quoi qu'il en soit, cette question peut demeurer aujourd'hui indécise. En effet, si l'on met en balance les intérêts privés des parties en présence, ceux de la recourante doivent l'emporter, ce qui entraîne l'octroi de l'autorisation.
6. A ce propos, il convient de rappeler qu'André Sommer, qui a acheté la maison de la rue St-Théodule en novembre 1950, était directeur-gérant des Laiteries réunies de Sion-Bramois, qui lui ont accordé leur aide financière pour cette opération et possèdent un droit d'emption sur l'immeuble. Ainsi, il n'est nullement exclu que la société des Laiteries réunies ne devienne, un jour ou l'autre, propriétaire du bâtiment. Or, elle poursuit à l'égard des "laitiers privés" une politique commerciale dont elle a précisé le but en déclarant que "la défense des intérêts de la production et du consommateur l'oblige à être un élément toujours plus complet pour un service public général afin de supprimer les intermédiaires inutiles entre la production et la consommation". Cela signifie qu'elle tend à se substituer peu à peu aux "laitiers privés". Si la recourante n'obtenait pas l'autorisation de transférer son débit de lait, elle risquerait de devenir locataire de la grande entreprise; elle serait en tout cas locataire de celui qui dirige cette société et qui poursuit les mêmes buts. Elle se trouverait à son égard dans un rapport de dépendance et perdrait ainsi une partie notable de sa liberté. Elle serait à la merci d'une résiliation du bail, d'un loyer excessif et, en général, de tous les conflits qui peuvent surgir entre locataires et propriétaires, surtout lorsqu'ils ont des intérêts commerciaux opposés et que la disparition de l'un est à l'avantage de l'autre. Cette situation fausserait le jeu de la libre concurrence. Elle serait contraire à l'esprit de l'ASL qui, ainsi que le Conseil fédéral le précise dans son message, n'a pas voulu donner le monopole du commerce du lait aux grandes entreprises, parce que l'expérience montre "que c'est l'exploitation familiale de moyenne importance qui, du point de vue des frais, travaille dans les conditions les plus favorables". Ces seules considérations suffisent à faire admettre que les intérêts de la recourante doivent primer ceux d'André Sommer et qu'ils seraient gravement compromis si l'autorisation de transfert était refusée.
Sans doute, André Sommer a-t-il engagé des frais importants pour remettre les locaux de la laiterie en état et pour satisfaire aux exigences du service de l'hygiène. Mais il a entrepris ces travaux alors qu'il n'avait pas conclu de nouveau bail avec la recourante et que l'autorité administrative n'avait pas encore statué sur l'autorisation de transfert. Il a donc agi à ses risques et périls. On ne saurait non plus reprocher à la recourante l'attitude qu'elle a eue pendant la procédure. Elle ne s'est pas opposée en particulier aux réparations que Sommer se proposait de faire, mais entendait surtout avoir l'assurance que les installations dont elle était propriétaire ne seraient pas sans autre éliminées. Enfin elle pouvait, sans que cela fût critiquable, louer les locaux de la rue de Conthey puis, ensuite seulement, présenter une demande de transfert; si elle avait sollicité l'autorisation avant d'avoir les locaux, elle aurait pu craindre que l'administration ne considère sa requête comme sans objet; au surplus ce nouveau bail ne liait pas l'autorité.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
admet le recours, annule la décision attaquée et accorde à Joséphine Manini l'autorisation de transfert de la "Laiterie Modèle". | fr | 1. Decreto federale sullo statuto del latte (DSL). Competenza e sindacato del Tribunale federale. Diritto applicabile (consid. 1a 3). 2. Art. 21 DSL. Condizioni alle quali è subordinata l'autorizzazione di trasferire uno spaccio di latte. L'autorità deve limitarsi ad esaminare l'interesse pubblico? Può tener conto invece anche degli interessi privati del proprietario dello stabile in cui è sito lo spaccio e quelli del lattaio locatario e, ove gli interessi del proprietario appaiano più degni di protezione di quelli del locatario, indagare se gl'interessi del proprietario sarebbero gravemente compromessi dal trasferimento? (Questione indecisa.) (Consid. 4 e 5.)
3. Esame degli interessi privati in presenza nel caso concreto (consid. 6). | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-288%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
102 | 80 I 299 | Sachverhalt ab Seite 299
A.- Le 22 juillet 1939, Samuel Thévoz, épicier à Lausanne, chemin de Beau-Site 2, a été autorisé par le Fonds d'assainissement laitier de Lausanne et environs et la Municipalité de Lausanne à ouvrir un débit de lait dans les locaux attenants à ceux de son magasin. En 1945, il a remis le commerce à son fils qui, en 1947, l'a lui-même vendu à Charles Porchet. L'autorisation pour le débit de lait a été maintenue. En 1951, Charles Porchet a cédé le commerce à Fritz Burki pour la somme de 25 000 fr. A cette occasion, par lettre du 2 février 1951, le médecinchef du Service d'hygiène de la Ville de Lausanne a fait savoir à Porchet que Burki serait, lui aussi, admis à vendre du lait. Cependant, ajoutait-il, le débit n'est pas viable et il y a lieu de faire les plus expresses réserves pour les autorisations subséquentes. Il terminait en priant Porchet d'aviser Burki qu'aucune remise ultérieure ne pourrait avoir lieu avant trois ans et qu'à ce moment-là, si les mêmes circonstances se manifestaient, l'autorisation ne serait plus accordée à un nouveau preneur. Burki a eu connaissance de ces diverses restrictions.
Le 4 mai 1953, Burki a vendu son fonds de commerce à Alfred Thierry pour le prix de 20 000 fr. La vente portait également sur le débit de lait où, depuis 1939, les propriétaires successifs du magasin ont écoulé en moyenne soixante-dix litres de lait par jour. Le 20 mai 1953, Burki a sollicité du Service de l'hygiène de la Ville de Lausanne l'autorisation de remettre ce débit. Le service d'hvgiène a refusé par décision du 18 juin 1953. Burki a recouru à la division de l'agriculture du Département fédéral de l'économie publique, qui l'a débouté le 5 septembre 1953, par une décision ainsi conçue:
"L'autorisation de vendre du lait demandée par M. Fritz Burki en vue de la continuation des ventes de lait dans le débit, 2 chemin Beau-Site, Lausanne, ne peut être accordée à M. Thierry".
"La vente de lait de toute nature dans le magasin en cause et le portage à domicile par M. Thierry ou par toute autre personne à sa place est interdite".
B.- Burki a déféré cette décision au Département fédéral de l'économie publique, qui a rejeté le recours le 22 février 1954, en bref pour les motifs suivants:
Il ne s'agit pas en l'espèce de maintenir une entreprise dans la famille d'un commerçant qui se retire. D'autre part, le Groupement intéressé est disposé à racheter la clientèle aux conditions usuelles. Dès lors, conformément à l'art. 21 al. 2 de l'arrêté fédéral sur le statut du lait, du 29 septembre 1953, il faut examiner le recours sous le double aspect de l'intérêt public en vue duquel le commerce du lait est réglementé, et du besoin des consommateurs. Le commerce du lait est réglementé afin notamment d'en rationnaliser la distribution et de la rendre moins onéreuse. Pour atteindre ce but il faut empêcher l'ouverture de débits inutiles et supprimer ceux qui ne correspondent pas à un besoin. Or en l'occurrence, il s'agit d'un petit débit non viable qu'il convient de fermer parce qu'il ne peut faire vivre celui qui l'exploite et qu'il empêche les laitiers voisins de vendre une quantité de lait suffisante pour permettre un prix aussi bas que possible aux consommateurs. L'intérêt de ceux-ci n'est du reste pas tel qu'il commande la solution contraire. S'il n'y a pas d'autres débits à moins de cinq cents mètres, il n'en demeure pas moins que la quantité de lait écoulée dans le magasin même a toujours été très faible et que le nombre de particuliers atteints par la mesure de fermeture est extrêmement minime. En outre, le commerce en cause se trouve dans un quartier suburbain, où la densité de la population est faible et où il est normal que les débits de lait soient plus éloignés les uns des autres qu'au centre de la Ville.
C.- Contre cette décision, Burki interjette un recours de droit administratif fondé sur l'art. 12 de l'ordonnance fédérale du 30 avril 1937 sur la production, le commerce et l'utilisation du lait et sur l'art. 21 de l'arrêté fédéral du 29 septembre 1953 sur le statut du lait. Il demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision attaquée et de lui donner l'autorisation de remettre à Alfred Thierry le débit de lait litigieux.
Le recourant expose qu'il doit céder son commerce à cause d'une grave maladie dont il n'est pas complètement remis et qui exige de lui, par ordre médical, des ménagements. S'il ne peut remettre le débit de lait à Alfred Thierry, sa situation empirera encore, car il ne pourra pas obtenir la totalité du prix de vente ni rembourser à ses créanciers les sommes qu'il avait empruntées lui-même pour acheter le commerce. D'ailleurs l'indemnité offerte est insuffisante au regard de la perte que Thierry prétend devoir subir en cas de suppression du débit de lait. D'autre part, le quartier où se trouve le magasin est susceptible de se développer rapidement. L'autorisation accordée pour la première fois en 1939 a été renouvelée à chaque changement de titulaire. Depuis lors, les circonstances n'ont pas changé; les besoins des consommateurs ont même augmenté. Dans ces conditions, il serait arbitraire de retirer maintenant l'autorisation.
Le Département fédéral de l'économie publique conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1 à 3. - (Le Tribunal fédéral pose dans ces considérants les mêmes principes que dans les considérants 1 à 3 de l'arrêt Manini, publié ci-dessus sous no 47.)
4. L'art. 21 al. 1 ASL fixe les cas dans lesquels la vente de lait de consommation à titre professionnel est subordonnée à la délivrance d'une autorisation; il doit s'agir de "l'ouverture ou du transfert d'un débit ou de succursales, d'une reprise, d'une location, d'un affermage, de la vente au détail par le producteur, ou encore de l'approvisionnement d'entreprises artisanales appartenant à ce dernier". Ainsi, au cours des années, un même débit de lait peut devoir faire l'objet de plusieurs autorisations, tout d'abord au moment où il est ouvert puis, par exemple, lorsqu'il est transféré en un autre endroit ou repris par un tiers. Ces autorisations ne valent qu'autant que ne survient pas un fait nouveau, tels que le transfert du débit ou sa reprise. Sans doute constituent-elles jusque-là une décision administrative ayant force de chose jugée, en ce sens qu'hormis le cas de revision, elles ne peuvent être remises en question; en revanche, dès que se produit l'un des évéments expressément mentionnés par la loi, l'autorité doit prendre une nouvelle décision. Elle n'est alors plus liée par ses prononcés précédents, puisqu'il n'y a plus autorité de la chose jugée. Elle n'est pas tenue par son appréciation antérieure ni par les motifs qui l'y ont conduit. Elle examine librement si les conditions prévues par la loi sont remplies.
En cas de reprise d'un débit de lait, ces conditions sont fixées par l'art. 21 al. 2 ASL. L'autorisation doit être accordée si elle répond à un besoin des consommateurs et que son usage ne risque pas d'empêcher la distribution rationnelle et économique du lait. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'autorisation doit néanmoins être accordée lorsqu'il s'agit de maintenir une entreprise dans la famille d'un commerçant qui se retire ou que les groupements intéressés n'offrent pas une indemnité équitable pour le rachat de la clientèle.
5. En l'espèce, il résulte de la décision attaquée que le recourant, comme ses prédécesseurs, écoulait environ soixante-dix litres de lait par jour. Sur cette quantité, il ne vendait qu'une douzaine de litres dans son magasin, ce qui signifie que la grande majorité de ses clients pouvait se contenter des livraisons de lait à domicile. Or ces livraisons peuvent être facilement assurées par un autre laitier dont le commerce se trouve à quelque cinq cents mètres à vol d'oiseau du débit du recourant. Il y a d'ailleurs, à la même distance, une seconde laiterie et une troisième à sept cents mètres à peu près. Enfin, la densité de la population résidant dans ce quartier est faible. Ces considérations de fait, qui sont pertinentes, démontrent qu'il n'y a pas un besoin réel des consommateurs et que le maintien de ce débit serait manifestement une entrave à la distribution rationnelle et économique du lait.
De plus, il ne s'agit pas de maintenir une entreprise dans la famille d'un commerçant qui se retire. Quant à l'indemnité équitable, elle est offerte. Il découle en effet d'une enquête complémentaire à laquelle le Tribunal fédéral a procédé, que le Fonds d'assainissement laitier de Lausanne et environs propose au recourant une somme de 40 fr. "pour un litre de lait vendu par jour moyen", calculée sur la base d'un montant de "4 centimes par litre-jour pendant trois ans". Considérant que le recourant vendait en moyenne 76 litres par jour, il lui offre une indemnité de 3040 fr. Le Département fédéral de l'économie publique estime que cette indemnité est équitable et correspond aux normes posées par les art. 21 al. 2 et 23 ASL. Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette manière de voir dans le cas particulier.
Ainsi, les conditions auxquelles l'autorisation doit être accordée n'étaient pas réunies en l'espèce. A la requête présentée par le recourant, le Département pouvait donc opposer un refus, sans encourir le reproche d'avoir violé le droit fédéral.
Le recourant ne saurait faire valoir que, précédemment, l'autorité a accordé l'autorisation et qu'en la refusant aujourd'hui, elle le dépouille d'une valeur économique qu'il a payée et qu'il ne peut revendre sans perte. En effet, il envisage de remettre son débit. Or c'est là précisément un des faits nouveaux que prévoit la loi et à l'occasion duquel l'autorité examine librement et sans être liée par ses décisions antérieures si les conditions légales sont réunies. Pour les mêmes raisons, le recourant ne peut soutenir que jusqu'à maintenant, l'autorité a admis l'existence d'un besoin et que, les circonstances étant demeurées les mêmes, il est arbitraire de le nier actuellement. Enfin, le recourant n'est pas recevable à faire valoir qu'il est contraint de remettre son commerce par suite de la maladie dont il a souffert, c'est-à-dire pour des raisons de force majeure, alors que, sans ces circonstances, il aurait continué à l'exploiter lui-même au bénéfice de l'autorisation qu'il avait et qui n'aurait pu lui être retirée. En effet, l'art. 21 ASL ne permet pas de tenir compte de faits de cette nature, de telle sorte qu'il n'y a pas violation de la loi sur ce point et que le Tribunal fédéral n'a pas à intervenir (art. 104 OJ).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours. | fr | 1. Milchverkaufsbewilligung (Art. 21 Milchstatut): Umfang der Prüfungsbefugnis. Inwieweit ist die Behörde an frühere, für die betreffende Milchverkaufsstelle erteilte Bewilligungen gebunden? 2. Art. 21, Abs. 2 Milchst.: Voraussetzungen für die Bewilligung eines Inhaberwechsels. | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-299%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
103 | 80 I 299 | Sachverhalt ab Seite 299
A.- Le 22 juillet 1939, Samuel Thévoz, épicier à Lausanne, chemin de Beau-Site 2, a été autorisé par le Fonds d'assainissement laitier de Lausanne et environs et la Municipalité de Lausanne à ouvrir un débit de lait dans les locaux attenants à ceux de son magasin. En 1945, il a remis le commerce à son fils qui, en 1947, l'a lui-même vendu à Charles Porchet. L'autorisation pour le débit de lait a été maintenue. En 1951, Charles Porchet a cédé le commerce à Fritz Burki pour la somme de 25 000 fr. A cette occasion, par lettre du 2 février 1951, le médecinchef du Service d'hygiène de la Ville de Lausanne a fait savoir à Porchet que Burki serait, lui aussi, admis à vendre du lait. Cependant, ajoutait-il, le débit n'est pas viable et il y a lieu de faire les plus expresses réserves pour les autorisations subséquentes. Il terminait en priant Porchet d'aviser Burki qu'aucune remise ultérieure ne pourrait avoir lieu avant trois ans et qu'à ce moment-là, si les mêmes circonstances se manifestaient, l'autorisation ne serait plus accordée à un nouveau preneur. Burki a eu connaissance de ces diverses restrictions.
Le 4 mai 1953, Burki a vendu son fonds de commerce à Alfred Thierry pour le prix de 20 000 fr. La vente portait également sur le débit de lait où, depuis 1939, les propriétaires successifs du magasin ont écoulé en moyenne soixante-dix litres de lait par jour. Le 20 mai 1953, Burki a sollicité du Service de l'hygiène de la Ville de Lausanne l'autorisation de remettre ce débit. Le service d'hvgiène a refusé par décision du 18 juin 1953. Burki a recouru à la division de l'agriculture du Département fédéral de l'économie publique, qui l'a débouté le 5 septembre 1953, par une décision ainsi conçue:
"L'autorisation de vendre du lait demandée par M. Fritz Burki en vue de la continuation des ventes de lait dans le débit, 2 chemin Beau-Site, Lausanne, ne peut être accordée à M. Thierry".
"La vente de lait de toute nature dans le magasin en cause et le portage à domicile par M. Thierry ou par toute autre personne à sa place est interdite".
B.- Burki a déféré cette décision au Département fédéral de l'économie publique, qui a rejeté le recours le 22 février 1954, en bref pour les motifs suivants:
Il ne s'agit pas en l'espèce de maintenir une entreprise dans la famille d'un commerçant qui se retire. D'autre part, le Groupement intéressé est disposé à racheter la clientèle aux conditions usuelles. Dès lors, conformément à l'art. 21 al. 2 de l'arrêté fédéral sur le statut du lait, du 29 septembre 1953, il faut examiner le recours sous le double aspect de l'intérêt public en vue duquel le commerce du lait est réglementé, et du besoin des consommateurs. Le commerce du lait est réglementé afin notamment d'en rationnaliser la distribution et de la rendre moins onéreuse. Pour atteindre ce but il faut empêcher l'ouverture de débits inutiles et supprimer ceux qui ne correspondent pas à un besoin. Or en l'occurrence, il s'agit d'un petit débit non viable qu'il convient de fermer parce qu'il ne peut faire vivre celui qui l'exploite et qu'il empêche les laitiers voisins de vendre une quantité de lait suffisante pour permettre un prix aussi bas que possible aux consommateurs. L'intérêt de ceux-ci n'est du reste pas tel qu'il commande la solution contraire. S'il n'y a pas d'autres débits à moins de cinq cents mètres, il n'en demeure pas moins que la quantité de lait écoulée dans le magasin même a toujours été très faible et que le nombre de particuliers atteints par la mesure de fermeture est extrêmement minime. En outre, le commerce en cause se trouve dans un quartier suburbain, où la densité de la population est faible et où il est normal que les débits de lait soient plus éloignés les uns des autres qu'au centre de la Ville.
C.- Contre cette décision, Burki interjette un recours de droit administratif fondé sur l'art. 12 de l'ordonnance fédérale du 30 avril 1937 sur la production, le commerce et l'utilisation du lait et sur l'art. 21 de l'arrêté fédéral du 29 septembre 1953 sur le statut du lait. Il demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision attaquée et de lui donner l'autorisation de remettre à Alfred Thierry le débit de lait litigieux.
Le recourant expose qu'il doit céder son commerce à cause d'une grave maladie dont il n'est pas complètement remis et qui exige de lui, par ordre médical, des ménagements. S'il ne peut remettre le débit de lait à Alfred Thierry, sa situation empirera encore, car il ne pourra pas obtenir la totalité du prix de vente ni rembourser à ses créanciers les sommes qu'il avait empruntées lui-même pour acheter le commerce. D'ailleurs l'indemnité offerte est insuffisante au regard de la perte que Thierry prétend devoir subir en cas de suppression du débit de lait. D'autre part, le quartier où se trouve le magasin est susceptible de se développer rapidement. L'autorisation accordée pour la première fois en 1939 a été renouvelée à chaque changement de titulaire. Depuis lors, les circonstances n'ont pas changé; les besoins des consommateurs ont même augmenté. Dans ces conditions, il serait arbitraire de retirer maintenant l'autorisation.
Le Département fédéral de l'économie publique conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1 à 3. - (Le Tribunal fédéral pose dans ces considérants les mêmes principes que dans les considérants 1 à 3 de l'arrêt Manini, publié ci-dessus sous no 47.)
4. L'art. 21 al. 1 ASL fixe les cas dans lesquels la vente de lait de consommation à titre professionnel est subordonnée à la délivrance d'une autorisation; il doit s'agir de "l'ouverture ou du transfert d'un débit ou de succursales, d'une reprise, d'une location, d'un affermage, de la vente au détail par le producteur, ou encore de l'approvisionnement d'entreprises artisanales appartenant à ce dernier". Ainsi, au cours des années, un même débit de lait peut devoir faire l'objet de plusieurs autorisations, tout d'abord au moment où il est ouvert puis, par exemple, lorsqu'il est transféré en un autre endroit ou repris par un tiers. Ces autorisations ne valent qu'autant que ne survient pas un fait nouveau, tels que le transfert du débit ou sa reprise. Sans doute constituent-elles jusque-là une décision administrative ayant force de chose jugée, en ce sens qu'hormis le cas de revision, elles ne peuvent être remises en question; en revanche, dès que se produit l'un des évéments expressément mentionnés par la loi, l'autorité doit prendre une nouvelle décision. Elle n'est alors plus liée par ses prononcés précédents, puisqu'il n'y a plus autorité de la chose jugée. Elle n'est pas tenue par son appréciation antérieure ni par les motifs qui l'y ont conduit. Elle examine librement si les conditions prévues par la loi sont remplies.
En cas de reprise d'un débit de lait, ces conditions sont fixées par l'art. 21 al. 2 ASL. L'autorisation doit être accordée si elle répond à un besoin des consommateurs et que son usage ne risque pas d'empêcher la distribution rationnelle et économique du lait. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'autorisation doit néanmoins être accordée lorsqu'il s'agit de maintenir une entreprise dans la famille d'un commerçant qui se retire ou que les groupements intéressés n'offrent pas une indemnité équitable pour le rachat de la clientèle.
5. En l'espèce, il résulte de la décision attaquée que le recourant, comme ses prédécesseurs, écoulait environ soixante-dix litres de lait par jour. Sur cette quantité, il ne vendait qu'une douzaine de litres dans son magasin, ce qui signifie que la grande majorité de ses clients pouvait se contenter des livraisons de lait à domicile. Or ces livraisons peuvent être facilement assurées par un autre laitier dont le commerce se trouve à quelque cinq cents mètres à vol d'oiseau du débit du recourant. Il y a d'ailleurs, à la même distance, une seconde laiterie et une troisième à sept cents mètres à peu près. Enfin, la densité de la population résidant dans ce quartier est faible. Ces considérations de fait, qui sont pertinentes, démontrent qu'il n'y a pas un besoin réel des consommateurs et que le maintien de ce débit serait manifestement une entrave à la distribution rationnelle et économique du lait.
De plus, il ne s'agit pas de maintenir une entreprise dans la famille d'un commerçant qui se retire. Quant à l'indemnité équitable, elle est offerte. Il découle en effet d'une enquête complémentaire à laquelle le Tribunal fédéral a procédé, que le Fonds d'assainissement laitier de Lausanne et environs propose au recourant une somme de 40 fr. "pour un litre de lait vendu par jour moyen", calculée sur la base d'un montant de "4 centimes par litre-jour pendant trois ans". Considérant que le recourant vendait en moyenne 76 litres par jour, il lui offre une indemnité de 3040 fr. Le Département fédéral de l'économie publique estime que cette indemnité est équitable et correspond aux normes posées par les art. 21 al. 2 et 23 ASL. Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette manière de voir dans le cas particulier.
Ainsi, les conditions auxquelles l'autorisation doit être accordée n'étaient pas réunies en l'espèce. A la requête présentée par le recourant, le Département pouvait donc opposer un refus, sans encourir le reproche d'avoir violé le droit fédéral.
Le recourant ne saurait faire valoir que, précédemment, l'autorité a accordé l'autorisation et qu'en la refusant aujourd'hui, elle le dépouille d'une valeur économique qu'il a payée et qu'il ne peut revendre sans perte. En effet, il envisage de remettre son débit. Or c'est là précisément un des faits nouveaux que prévoit la loi et à l'occasion duquel l'autorité examine librement et sans être liée par ses décisions antérieures si les conditions légales sont réunies. Pour les mêmes raisons, le recourant ne peut soutenir que jusqu'à maintenant, l'autorité a admis l'existence d'un besoin et que, les circonstances étant demeurées les mêmes, il est arbitraire de le nier actuellement. Enfin, le recourant n'est pas recevable à faire valoir qu'il est contraint de remettre son commerce par suite de la maladie dont il a souffert, c'est-à-dire pour des raisons de force majeure, alors que, sans ces circonstances, il aurait continué à l'exploiter lui-même au bénéfice de l'autorisation qu'il avait et qui n'aurait pu lui être retirée. En effet, l'art. 21 ASL ne permet pas de tenir compte de faits de cette nature, de telle sorte qu'il n'y a pas violation de la loi sur ce point et que le Tribunal fédéral n'a pas à intervenir (art. 104 OJ).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours. | fr | 1. Art. 21 ASL. Autorisation de vente. Pouvoir d'examen de l'autorité. Dans quelle mesure est-elle liée par ses décisions antérieures ayant pour objet le même débit de lait? 2. Art. 21 al. 2 ASL. Conditions auxquelles l'autorisation doit être accordée en cas de reprise d'un débit de lait. | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-299%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
104 | 80 I 299 | Sachverhalt ab Seite 299
A.- Le 22 juillet 1939, Samuel Thévoz, épicier à Lausanne, chemin de Beau-Site 2, a été autorisé par le Fonds d'assainissement laitier de Lausanne et environs et la Municipalité de Lausanne à ouvrir un débit de lait dans les locaux attenants à ceux de son magasin. En 1945, il a remis le commerce à son fils qui, en 1947, l'a lui-même vendu à Charles Porchet. L'autorisation pour le débit de lait a été maintenue. En 1951, Charles Porchet a cédé le commerce à Fritz Burki pour la somme de 25 000 fr. A cette occasion, par lettre du 2 février 1951, le médecinchef du Service d'hygiène de la Ville de Lausanne a fait savoir à Porchet que Burki serait, lui aussi, admis à vendre du lait. Cependant, ajoutait-il, le débit n'est pas viable et il y a lieu de faire les plus expresses réserves pour les autorisations subséquentes. Il terminait en priant Porchet d'aviser Burki qu'aucune remise ultérieure ne pourrait avoir lieu avant trois ans et qu'à ce moment-là, si les mêmes circonstances se manifestaient, l'autorisation ne serait plus accordée à un nouveau preneur. Burki a eu connaissance de ces diverses restrictions.
Le 4 mai 1953, Burki a vendu son fonds de commerce à Alfred Thierry pour le prix de 20 000 fr. La vente portait également sur le débit de lait où, depuis 1939, les propriétaires successifs du magasin ont écoulé en moyenne soixante-dix litres de lait par jour. Le 20 mai 1953, Burki a sollicité du Service de l'hygiène de la Ville de Lausanne l'autorisation de remettre ce débit. Le service d'hvgiène a refusé par décision du 18 juin 1953. Burki a recouru à la division de l'agriculture du Département fédéral de l'économie publique, qui l'a débouté le 5 septembre 1953, par une décision ainsi conçue:
"L'autorisation de vendre du lait demandée par M. Fritz Burki en vue de la continuation des ventes de lait dans le débit, 2 chemin Beau-Site, Lausanne, ne peut être accordée à M. Thierry".
"La vente de lait de toute nature dans le magasin en cause et le portage à domicile par M. Thierry ou par toute autre personne à sa place est interdite".
B.- Burki a déféré cette décision au Département fédéral de l'économie publique, qui a rejeté le recours le 22 février 1954, en bref pour les motifs suivants:
Il ne s'agit pas en l'espèce de maintenir une entreprise dans la famille d'un commerçant qui se retire. D'autre part, le Groupement intéressé est disposé à racheter la clientèle aux conditions usuelles. Dès lors, conformément à l'art. 21 al. 2 de l'arrêté fédéral sur le statut du lait, du 29 septembre 1953, il faut examiner le recours sous le double aspect de l'intérêt public en vue duquel le commerce du lait est réglementé, et du besoin des consommateurs. Le commerce du lait est réglementé afin notamment d'en rationnaliser la distribution et de la rendre moins onéreuse. Pour atteindre ce but il faut empêcher l'ouverture de débits inutiles et supprimer ceux qui ne correspondent pas à un besoin. Or en l'occurrence, il s'agit d'un petit débit non viable qu'il convient de fermer parce qu'il ne peut faire vivre celui qui l'exploite et qu'il empêche les laitiers voisins de vendre une quantité de lait suffisante pour permettre un prix aussi bas que possible aux consommateurs. L'intérêt de ceux-ci n'est du reste pas tel qu'il commande la solution contraire. S'il n'y a pas d'autres débits à moins de cinq cents mètres, il n'en demeure pas moins que la quantité de lait écoulée dans le magasin même a toujours été très faible et que le nombre de particuliers atteints par la mesure de fermeture est extrêmement minime. En outre, le commerce en cause se trouve dans un quartier suburbain, où la densité de la population est faible et où il est normal que les débits de lait soient plus éloignés les uns des autres qu'au centre de la Ville.
C.- Contre cette décision, Burki interjette un recours de droit administratif fondé sur l'art. 12 de l'ordonnance fédérale du 30 avril 1937 sur la production, le commerce et l'utilisation du lait et sur l'art. 21 de l'arrêté fédéral du 29 septembre 1953 sur le statut du lait. Il demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision attaquée et de lui donner l'autorisation de remettre à Alfred Thierry le débit de lait litigieux.
Le recourant expose qu'il doit céder son commerce à cause d'une grave maladie dont il n'est pas complètement remis et qui exige de lui, par ordre médical, des ménagements. S'il ne peut remettre le débit de lait à Alfred Thierry, sa situation empirera encore, car il ne pourra pas obtenir la totalité du prix de vente ni rembourser à ses créanciers les sommes qu'il avait empruntées lui-même pour acheter le commerce. D'ailleurs l'indemnité offerte est insuffisante au regard de la perte que Thierry prétend devoir subir en cas de suppression du débit de lait. D'autre part, le quartier où se trouve le magasin est susceptible de se développer rapidement. L'autorisation accordée pour la première fois en 1939 a été renouvelée à chaque changement de titulaire. Depuis lors, les circonstances n'ont pas changé; les besoins des consommateurs ont même augmenté. Dans ces conditions, il serait arbitraire de retirer maintenant l'autorisation.
Le Département fédéral de l'économie publique conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1 à 3. - (Le Tribunal fédéral pose dans ces considérants les mêmes principes que dans les considérants 1 à 3 de l'arrêt Manini, publié ci-dessus sous no 47.)
4. L'art. 21 al. 1 ASL fixe les cas dans lesquels la vente de lait de consommation à titre professionnel est subordonnée à la délivrance d'une autorisation; il doit s'agir de "l'ouverture ou du transfert d'un débit ou de succursales, d'une reprise, d'une location, d'un affermage, de la vente au détail par le producteur, ou encore de l'approvisionnement d'entreprises artisanales appartenant à ce dernier". Ainsi, au cours des années, un même débit de lait peut devoir faire l'objet de plusieurs autorisations, tout d'abord au moment où il est ouvert puis, par exemple, lorsqu'il est transféré en un autre endroit ou repris par un tiers. Ces autorisations ne valent qu'autant que ne survient pas un fait nouveau, tels que le transfert du débit ou sa reprise. Sans doute constituent-elles jusque-là une décision administrative ayant force de chose jugée, en ce sens qu'hormis le cas de revision, elles ne peuvent être remises en question; en revanche, dès que se produit l'un des évéments expressément mentionnés par la loi, l'autorité doit prendre une nouvelle décision. Elle n'est alors plus liée par ses prononcés précédents, puisqu'il n'y a plus autorité de la chose jugée. Elle n'est pas tenue par son appréciation antérieure ni par les motifs qui l'y ont conduit. Elle examine librement si les conditions prévues par la loi sont remplies.
En cas de reprise d'un débit de lait, ces conditions sont fixées par l'art. 21 al. 2 ASL. L'autorisation doit être accordée si elle répond à un besoin des consommateurs et que son usage ne risque pas d'empêcher la distribution rationnelle et économique du lait. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'autorisation doit néanmoins être accordée lorsqu'il s'agit de maintenir une entreprise dans la famille d'un commerçant qui se retire ou que les groupements intéressés n'offrent pas une indemnité équitable pour le rachat de la clientèle.
5. En l'espèce, il résulte de la décision attaquée que le recourant, comme ses prédécesseurs, écoulait environ soixante-dix litres de lait par jour. Sur cette quantité, il ne vendait qu'une douzaine de litres dans son magasin, ce qui signifie que la grande majorité de ses clients pouvait se contenter des livraisons de lait à domicile. Or ces livraisons peuvent être facilement assurées par un autre laitier dont le commerce se trouve à quelque cinq cents mètres à vol d'oiseau du débit du recourant. Il y a d'ailleurs, à la même distance, une seconde laiterie et une troisième à sept cents mètres à peu près. Enfin, la densité de la population résidant dans ce quartier est faible. Ces considérations de fait, qui sont pertinentes, démontrent qu'il n'y a pas un besoin réel des consommateurs et que le maintien de ce débit serait manifestement une entrave à la distribution rationnelle et économique du lait.
De plus, il ne s'agit pas de maintenir une entreprise dans la famille d'un commerçant qui se retire. Quant à l'indemnité équitable, elle est offerte. Il découle en effet d'une enquête complémentaire à laquelle le Tribunal fédéral a procédé, que le Fonds d'assainissement laitier de Lausanne et environs propose au recourant une somme de 40 fr. "pour un litre de lait vendu par jour moyen", calculée sur la base d'un montant de "4 centimes par litre-jour pendant trois ans". Considérant que le recourant vendait en moyenne 76 litres par jour, il lui offre une indemnité de 3040 fr. Le Département fédéral de l'économie publique estime que cette indemnité est équitable et correspond aux normes posées par les art. 21 al. 2 et 23 ASL. Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette manière de voir dans le cas particulier.
Ainsi, les conditions auxquelles l'autorisation doit être accordée n'étaient pas réunies en l'espèce. A la requête présentée par le recourant, le Département pouvait donc opposer un refus, sans encourir le reproche d'avoir violé le droit fédéral.
Le recourant ne saurait faire valoir que, précédemment, l'autorité a accordé l'autorisation et qu'en la refusant aujourd'hui, elle le dépouille d'une valeur économique qu'il a payée et qu'il ne peut revendre sans perte. En effet, il envisage de remettre son débit. Or c'est là précisément un des faits nouveaux que prévoit la loi et à l'occasion duquel l'autorité examine librement et sans être liée par ses décisions antérieures si les conditions légales sont réunies. Pour les mêmes raisons, le recourant ne peut soutenir que jusqu'à maintenant, l'autorité a admis l'existence d'un besoin et que, les circonstances étant demeurées les mêmes, il est arbitraire de le nier actuellement. Enfin, le recourant n'est pas recevable à faire valoir qu'il est contraint de remettre son commerce par suite de la maladie dont il a souffert, c'est-à-dire pour des raisons de force majeure, alors que, sans ces circonstances, il aurait continué à l'exploiter lui-même au bénéfice de l'autorisation qu'il avait et qui n'aurait pu lui être retirée. En effet, l'art. 21 ASL ne permet pas de tenir compte de faits de cette nature, de telle sorte qu'il n'y a pas violation de la loi sur ce point et que le Tribunal fédéral n'a pas à intervenir (art. 104 OJ).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours. | fr | 1. Art. 21 decreto federale sullo statuto del latte (DSL). Autorizzazione di vendita del latte. Sindacato dell'autorità. In quale misura è vincolata dalle sue precedenti decisioni concernenti il medesimo spaccio di latte? 2. Art. 21 cp. 2 DSL. Condizioni alle quali l'autorizzazione dev'essere accordata a colui che riprende uno spaccio di latte. | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-299%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
105 | 80 I 30 | Sachverhalt ab Seite 30
Résumé des faits:
A. - La V. A.-G. avait à la fin de 1947 un capital de 100 actions au porteur (nominal: 500 fr.). A la fin de 1946 le bilan de la société présentait, comme seuls actifs, des titres pour 237 506 fr. et des avoirs en banque pour 30 795 fr. 75. A la fin de 1947 les titres paraissent avoir été, pour la plus grande partie, réalisés, de sorte que l'actif du bilan se composait de titres pour 16 340 fr., d'avoirs en banque pour 182 116 fr. 61 et de débiteurs pour 82 251 fr. Les derniers titres, d'une valeur de 16 340 fr., ont été réalisés dans le courant d'avril 1948. Après cette dernière réalisation, la société avait environ 65 487 fr. 20 en liquidités, c'est-à-dire en avoirs en banque.
Dans le courant de ce même mois d'avril 1948 la totalité des actions de la V. A.-G. a été vendue à M. La vente est intervenue en deux fois: 60 actions le 2 avril 1948 et 40 actions le 14 avril 1948 pour le prix total de 65 500 fr.
En même temps, la raison sociale a été modifiée, ainsi que le but. L'administrateur quitta ses fonctions; il devait être remplacé par un nouvel administrateur, mais celui-ci n'a en fait été inscrit comme tel qu'avec beaucoup de retard, c'est-à-dire en octobre 1950.
B.- L'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration) a vu là une double opération soumise à l'impôt:
Elle a admis, tout d'abord, qu'il y avait eu transfert d'un cadre d'actions, opération que la loi fédérale sur les droits de timbre, du 4 octobre 1917 (LT), frappe d'un droit de timbre de 2% à payer sur l'apport du capital à la société en fait nouvelle.
Appliquant en outre l'art. 5 al. 2 LC et l'art. 4 al. 1 lit. a AIA, elle a admis qu'il y avait eu distribution aux actionnaires anciens d'un excédent de liquidation, de 15 487 fr. 20, représentant le produit de la vente du cadre d'actions diminué de 50 000 fr., montant du capital social versé.
Le 30 mai 1953, elle a pris, dans ce sens, une décision sur réclamation.
C.- La V. A.-G. a formé le présent recours de droit administratif. Elle conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral: annuler la décision de l'Administration, du 30 mai 1953, et dire que la recourante ne doit pas les droits de timbre sur l'émission d'actions, ni sur la distribution d'un bénéfice de liquidation. Son argumentation se résume comme il suit:
Il n'y a pas eu achat d'un cadre d'actions et pas davantage dissolution de fait de l'ancienne société anonyme. L'opération a coûté 5000 fr. de plus que la valeur intrinsèque des actions acquises; il serait absurde, pour économiser 1000 fr. environ de droit de timbre, de faire une opération aussi coûteuse. La société avait un actif immatériel à transférer. Le but du transfert d'actions n'était pas d'éluder le droit de timbre. Au moment de la vente des actions, un tiers du capital existait en titres et la liquidation n'était pas achevée. Si le nommé M. a repris les actions, c'était à la demande de personnalités étrangères, qui voulaient disposer en Suisse d'une société pour y traiter des affaires. Il s'ensuit que le timbre d'émission n'est pas dû. Le timbre sur les coupons ne l'est pas davantage. Aucune prestation n'a été accordée aux anciens actionnaires de la société au sens de l'art. 5 al. 2 LC sous forme de bénéfice de liquidation.
D.- L'Administration conclut au rejet du recours. Elle demande que l'Union de banques suisses soit appelée en cause. Son argumentation sera reprise, en tant que besoin, dans l'exposé de droit du présent arrêt.
Erwägungen
Extrait des motifs:
1. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le transfert d'un cadre d'actions consiste dans une vente d'actions qui permet à l'acquéreur de disposer d'une société juridiquement non encore dissoute, mais économiquement liquidée et abandonnée par les participants (RO 64 II 363; arrêt Saffir AG, du 18 septembre 1953; SIEGWART, com. ad art. 620 ss CO, Einleitung, n. 24). L'art. 21 al. 2 LT assimile ce cas à celui de la fondation d'une nouvelle société et soumet au droit de timbre le nouvel apport de fonds (Message du Conseil fédéral du 28 mai 1926, FF 1926 I p. 795). Il faut admettre avec l'Administration que, lorsque les autres conditions sont réalisées, il peut y avoir vente d'un cadre d'actions alors même que la société conserve un bilan avec certains actifs, ainsi lorsque ces actifs sont liquides (argent comptant, avoirs en banque) et déterminent la valeur vénale des actions.
2. Tel est le cas dans la présente espèce. Tous les actifs de la société ont été réalisés, les derniers par la vente de titres pour 16 000 fr. environ dans le courant du mois d'avril 1948. Une fois ces réalisations achevées et après paiement des créanciers de la société, il restait environ 65 000 fr. liquides et c'est pour cette somme que les actions se sont vendues. Les acheteurs n'ont donc payé aux actionnaires que cet actif. Cela prouve que la société n'avait, comme telle, plus aucune activité ni valeur et avait été abandonnée par ses membres. Aussi bien, les actionnaires et les organes ont-ils entièrement changé, de sorte qu'il n'y a plus rien de commun entre l'ancienne et la nouvelle entreprise, si ce n'est la forme juridique. Peu importe qu'il y ait eu un décalage de quelques jours, du 2 au 14 avril, entre la vente du premier et du second paquet d'actions de la V. A.-G. Cela n'exclut nullement que l'ensemble des opérations n'ait eu pour but la dissolution de fait de la société sous sa forme ancienne et la transmission du cadre d'actions à M. Le 14 avril 1948, celui-ci a acquis les 40 dernières actions et s'est trouvé seul actionnaire. Il s'est aussitôt fait verser le solde des liquidités, ce qui n'aurait pas été possible si l'entreprise avait conservé quelque activité commerciale et ce qui prouve bien qu'il n'avait acquis qu'une simple forme juridique. Au surplus, il allègue lui-même avoir voulu mettre à la disposition d'amis étrangers une société suisse pour faire des affaires. Ces faits prouvent à satisfaction de droit qu'il y a bien eu vente d'un cadre d'actions au sens de l'art. 21 al. 2 LT.
La recourante, du reste, se contente, sur ce point, de simples dénégations. Elle n'allègue aucun fait dont on pourrait conclure que les apparences sont contredites par la réalité des choses. Supposé que l'achat des actions ait en réalité coûté à M. la somme de 5000 fr., cela pourrait s'expliquer suffisamment par l'intérêt qu'avaient ses amis étrangers d'acquérir la maîtrise d'une société anonyme suisse déjà existante pour y dissimuler des placements ou des opérations. On ne voit nullement en quoi aurait pu consister l'actif immatériel dont la recourante fait état pour justifier la dépense supplémentaire de 5000 fr., qu'elle allègue. Il est enfin sans importance que la recourante n'ait pas eu l'intention d'éluder le paiement du timbre d'émission; l'application de l'art. 21 al. 2 LT n'est pas subordonnée à cette condition.
Il suit de là que l'Administration était en droit de prélever le droit de timbre de par cette disposition légale.
3. L'Administration prétend en outre frapper du droit de timbre sur les coupons une somme de 15 000 fr. que les actionnaires ont touchée, lors de la vente de leurs actions à M., en sus du capital qu'ils avaient engagé dans la société (50 000 fr.); il faudrait, en effet, voir dans cette somme un bénéfice de liquidation. Une telle imposition se justifie si l'on s'en tient à l'aspect purement économique de l'opération, tel qu'on l'a décrit plus haut. Mais il n'en va pas de même si l'on considère la forme juridique, selon laquelle il n'y a pas eu liquidation et dissolution de la société, mais uniquement vente des actions avec un bénéfice qui n'est ni une prestation appréciable en argent, faite par la société à ses actionnaires, ni, en particulier, un bénéfice de liquidation et qui, dès lors, échapperait à l'imposition au titre du droit de timbre sur les coupons (art. 5 al. 2 LC.).
A la différence de la loi sur le droit de timbre (art. 21 al. 2), la loi concernant le droit de timbre sur les coupons ne prescrit pas que, du point de vue fiscal, la vente d'un cadre d'actions doit être considérée comme une liquidation de la société, suivie de dissolution. En d'autres termes, elle ne prévoit pas expressément que, dans ce cas, l'aspect économique de l'opération doit l'emporter sur son aspect juridique. Il doit néanmoins en aller ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, s'il apparaît, d'une part, que la forme juridique choisie est insolite et, d'autre part, qu'elle a été choisie abusivement et exclusivement aux fins d'éluder une imposition qui aurait eu lieu dans le cas où l'on aurait adopté la forme juridique correspondant aux circonstances économiques (RO 73 I 75, consid. 3). Il n'est pas douteux que cette hypothèse est réalisée dans la présente espèce.
En fait, et comme on l'a montré plus haut, les anciens actionnaires de la recourante avaient complètement liquidé la société - sauf un article de l'actif, qui subsistait, mais était liquide - et ils l'avaient abandonnée. Dans de telles circonstances, il était absolument anormal de ne pas procéder à la dissolution et à la radiation au registre du commerce, qui seules correspondaient à la situation réelle. La vente des actions ne peut s'expliquer que par le désir de réaliser le bénéfice de liquidation sans acquitter le droit de timbre sur les coupons que prévoit l'art. 5 al. 2 LC.
Il faut donc considérer l'opération comme si la dissolution de la société était intervenue. Les anciens actionnaires ont laissé à la société une certaine somme (65 000 fr.), égale au montant du capital social, augmenté du bénéfice de liquidation. Ce faisant, ils ont disposé de cette somme, consommant ainsi leur droit au remboursement du capital social augmenté du bénéfice de liquidation et l'on ne saurait dire, comme le fait la recourante, que la société elle-même ne leur aurait pas versé de bénéfice de liquidation imposable de par l'art. 5 al. 2 LC. Ils ont disposé de ce bénéfice et cela suffit pour que l'on doive admettre que la société a fait, en leur faveur, une prestation appréciable en argent, prestation soumise au droit de timbre sur les coupons. Au surplus, cette prestation les a effectivement enrichis, encore que ce soit par le détour de la vente des actions.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours. | fr | Emissions- und Couponabgaben: 1. Abtretung eines Aktienmantels (Art. 21, Abs. 2 StG), Emissionsabgabe auf dem Titel und Abgabe auf dem Liquidationsüberschuss.
2. Unter welchen Voraussetzungen darf bei der Besteuerung mehr auf die wirtschaftliche Erscheinung eines Geschäfts als auf dessen Rechtsform abgestellt werden? | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-30%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
106 | 80 I 30 | Sachverhalt ab Seite 30
Résumé des faits:
A. - La V. A.-G. avait à la fin de 1947 un capital de 100 actions au porteur (nominal: 500 fr.). A la fin de 1946 le bilan de la société présentait, comme seuls actifs, des titres pour 237 506 fr. et des avoirs en banque pour 30 795 fr. 75. A la fin de 1947 les titres paraissent avoir été, pour la plus grande partie, réalisés, de sorte que l'actif du bilan se composait de titres pour 16 340 fr., d'avoirs en banque pour 182 116 fr. 61 et de débiteurs pour 82 251 fr. Les derniers titres, d'une valeur de 16 340 fr., ont été réalisés dans le courant d'avril 1948. Après cette dernière réalisation, la société avait environ 65 487 fr. 20 en liquidités, c'est-à-dire en avoirs en banque.
Dans le courant de ce même mois d'avril 1948 la totalité des actions de la V. A.-G. a été vendue à M. La vente est intervenue en deux fois: 60 actions le 2 avril 1948 et 40 actions le 14 avril 1948 pour le prix total de 65 500 fr.
En même temps, la raison sociale a été modifiée, ainsi que le but. L'administrateur quitta ses fonctions; il devait être remplacé par un nouvel administrateur, mais celui-ci n'a en fait été inscrit comme tel qu'avec beaucoup de retard, c'est-à-dire en octobre 1950.
B.- L'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration) a vu là une double opération soumise à l'impôt:
Elle a admis, tout d'abord, qu'il y avait eu transfert d'un cadre d'actions, opération que la loi fédérale sur les droits de timbre, du 4 octobre 1917 (LT), frappe d'un droit de timbre de 2% à payer sur l'apport du capital à la société en fait nouvelle.
Appliquant en outre l'art. 5 al. 2 LC et l'art. 4 al. 1 lit. a AIA, elle a admis qu'il y avait eu distribution aux actionnaires anciens d'un excédent de liquidation, de 15 487 fr. 20, représentant le produit de la vente du cadre d'actions diminué de 50 000 fr., montant du capital social versé.
Le 30 mai 1953, elle a pris, dans ce sens, une décision sur réclamation.
C.- La V. A.-G. a formé le présent recours de droit administratif. Elle conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral: annuler la décision de l'Administration, du 30 mai 1953, et dire que la recourante ne doit pas les droits de timbre sur l'émission d'actions, ni sur la distribution d'un bénéfice de liquidation. Son argumentation se résume comme il suit:
Il n'y a pas eu achat d'un cadre d'actions et pas davantage dissolution de fait de l'ancienne société anonyme. L'opération a coûté 5000 fr. de plus que la valeur intrinsèque des actions acquises; il serait absurde, pour économiser 1000 fr. environ de droit de timbre, de faire une opération aussi coûteuse. La société avait un actif immatériel à transférer. Le but du transfert d'actions n'était pas d'éluder le droit de timbre. Au moment de la vente des actions, un tiers du capital existait en titres et la liquidation n'était pas achevée. Si le nommé M. a repris les actions, c'était à la demande de personnalités étrangères, qui voulaient disposer en Suisse d'une société pour y traiter des affaires. Il s'ensuit que le timbre d'émission n'est pas dû. Le timbre sur les coupons ne l'est pas davantage. Aucune prestation n'a été accordée aux anciens actionnaires de la société au sens de l'art. 5 al. 2 LC sous forme de bénéfice de liquidation.
D.- L'Administration conclut au rejet du recours. Elle demande que l'Union de banques suisses soit appelée en cause. Son argumentation sera reprise, en tant que besoin, dans l'exposé de droit du présent arrêt.
Erwägungen
Extrait des motifs:
1. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le transfert d'un cadre d'actions consiste dans une vente d'actions qui permet à l'acquéreur de disposer d'une société juridiquement non encore dissoute, mais économiquement liquidée et abandonnée par les participants (RO 64 II 363; arrêt Saffir AG, du 18 septembre 1953; SIEGWART, com. ad art. 620 ss CO, Einleitung, n. 24). L'art. 21 al. 2 LT assimile ce cas à celui de la fondation d'une nouvelle société et soumet au droit de timbre le nouvel apport de fonds (Message du Conseil fédéral du 28 mai 1926, FF 1926 I p. 795). Il faut admettre avec l'Administration que, lorsque les autres conditions sont réalisées, il peut y avoir vente d'un cadre d'actions alors même que la société conserve un bilan avec certains actifs, ainsi lorsque ces actifs sont liquides (argent comptant, avoirs en banque) et déterminent la valeur vénale des actions.
2. Tel est le cas dans la présente espèce. Tous les actifs de la société ont été réalisés, les derniers par la vente de titres pour 16 000 fr. environ dans le courant du mois d'avril 1948. Une fois ces réalisations achevées et après paiement des créanciers de la société, il restait environ 65 000 fr. liquides et c'est pour cette somme que les actions se sont vendues. Les acheteurs n'ont donc payé aux actionnaires que cet actif. Cela prouve que la société n'avait, comme telle, plus aucune activité ni valeur et avait été abandonnée par ses membres. Aussi bien, les actionnaires et les organes ont-ils entièrement changé, de sorte qu'il n'y a plus rien de commun entre l'ancienne et la nouvelle entreprise, si ce n'est la forme juridique. Peu importe qu'il y ait eu un décalage de quelques jours, du 2 au 14 avril, entre la vente du premier et du second paquet d'actions de la V. A.-G. Cela n'exclut nullement que l'ensemble des opérations n'ait eu pour but la dissolution de fait de la société sous sa forme ancienne et la transmission du cadre d'actions à M. Le 14 avril 1948, celui-ci a acquis les 40 dernières actions et s'est trouvé seul actionnaire. Il s'est aussitôt fait verser le solde des liquidités, ce qui n'aurait pas été possible si l'entreprise avait conservé quelque activité commerciale et ce qui prouve bien qu'il n'avait acquis qu'une simple forme juridique. Au surplus, il allègue lui-même avoir voulu mettre à la disposition d'amis étrangers une société suisse pour faire des affaires. Ces faits prouvent à satisfaction de droit qu'il y a bien eu vente d'un cadre d'actions au sens de l'art. 21 al. 2 LT.
La recourante, du reste, se contente, sur ce point, de simples dénégations. Elle n'allègue aucun fait dont on pourrait conclure que les apparences sont contredites par la réalité des choses. Supposé que l'achat des actions ait en réalité coûté à M. la somme de 5000 fr., cela pourrait s'expliquer suffisamment par l'intérêt qu'avaient ses amis étrangers d'acquérir la maîtrise d'une société anonyme suisse déjà existante pour y dissimuler des placements ou des opérations. On ne voit nullement en quoi aurait pu consister l'actif immatériel dont la recourante fait état pour justifier la dépense supplémentaire de 5000 fr., qu'elle allègue. Il est enfin sans importance que la recourante n'ait pas eu l'intention d'éluder le paiement du timbre d'émission; l'application de l'art. 21 al. 2 LT n'est pas subordonnée à cette condition.
Il suit de là que l'Administration était en droit de prélever le droit de timbre de par cette disposition légale.
3. L'Administration prétend en outre frapper du droit de timbre sur les coupons une somme de 15 000 fr. que les actionnaires ont touchée, lors de la vente de leurs actions à M., en sus du capital qu'ils avaient engagé dans la société (50 000 fr.); il faudrait, en effet, voir dans cette somme un bénéfice de liquidation. Une telle imposition se justifie si l'on s'en tient à l'aspect purement économique de l'opération, tel qu'on l'a décrit plus haut. Mais il n'en va pas de même si l'on considère la forme juridique, selon laquelle il n'y a pas eu liquidation et dissolution de la société, mais uniquement vente des actions avec un bénéfice qui n'est ni une prestation appréciable en argent, faite par la société à ses actionnaires, ni, en particulier, un bénéfice de liquidation et qui, dès lors, échapperait à l'imposition au titre du droit de timbre sur les coupons (art. 5 al. 2 LC.).
A la différence de la loi sur le droit de timbre (art. 21 al. 2), la loi concernant le droit de timbre sur les coupons ne prescrit pas que, du point de vue fiscal, la vente d'un cadre d'actions doit être considérée comme une liquidation de la société, suivie de dissolution. En d'autres termes, elle ne prévoit pas expressément que, dans ce cas, l'aspect économique de l'opération doit l'emporter sur son aspect juridique. Il doit néanmoins en aller ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, s'il apparaît, d'une part, que la forme juridique choisie est insolite et, d'autre part, qu'elle a été choisie abusivement et exclusivement aux fins d'éluder une imposition qui aurait eu lieu dans le cas où l'on aurait adopté la forme juridique correspondant aux circonstances économiques (RO 73 I 75, consid. 3). Il n'est pas douteux que cette hypothèse est réalisée dans la présente espèce.
En fait, et comme on l'a montré plus haut, les anciens actionnaires de la recourante avaient complètement liquidé la société - sauf un article de l'actif, qui subsistait, mais était liquide - et ils l'avaient abandonnée. Dans de telles circonstances, il était absolument anormal de ne pas procéder à la dissolution et à la radiation au registre du commerce, qui seules correspondaient à la situation réelle. La vente des actions ne peut s'expliquer que par le désir de réaliser le bénéfice de liquidation sans acquitter le droit de timbre sur les coupons que prévoit l'art. 5 al. 2 LC.
Il faut donc considérer l'opération comme si la dissolution de la société était intervenue. Les anciens actionnaires ont laissé à la société une certaine somme (65 000 fr.), égale au montant du capital social, augmenté du bénéfice de liquidation. Ce faisant, ils ont disposé de cette somme, consommant ainsi leur droit au remboursement du capital social augmenté du bénéfice de liquidation et l'on ne saurait dire, comme le fait la recourante, que la société elle-même ne leur aurait pas versé de bénéfice de liquidation imposable de par l'art. 5 al. 2 LC. Ils ont disposé de ce bénéfice et cela suffit pour que l'on doive admettre que la société a fait, en leur faveur, une prestation appréciable en argent, prestation soumise au droit de timbre sur les coupons. Au surplus, cette prestation les a effectivement enrichis, encore que ce soit par le détour de la vente des actions.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours. | fr | Timbre d'émission; art. 21 al. 2 LT. Timbre sur les coupons: 1. Transfert d'un cadre d'actions, imposition au titre de l'émission et du bénéfice de liquidation.
2. Dans quels cas peut-on, en droit fiscal, prendre en considération l'aspect économique d'une opération plutôt que sa forme juridique? | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-30%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
107 | 80 I 30 | Sachverhalt ab Seite 30
Résumé des faits:
A. - La V. A.-G. avait à la fin de 1947 un capital de 100 actions au porteur (nominal: 500 fr.). A la fin de 1946 le bilan de la société présentait, comme seuls actifs, des titres pour 237 506 fr. et des avoirs en banque pour 30 795 fr. 75. A la fin de 1947 les titres paraissent avoir été, pour la plus grande partie, réalisés, de sorte que l'actif du bilan se composait de titres pour 16 340 fr., d'avoirs en banque pour 182 116 fr. 61 et de débiteurs pour 82 251 fr. Les derniers titres, d'une valeur de 16 340 fr., ont été réalisés dans le courant d'avril 1948. Après cette dernière réalisation, la société avait environ 65 487 fr. 20 en liquidités, c'est-à-dire en avoirs en banque.
Dans le courant de ce même mois d'avril 1948 la totalité des actions de la V. A.-G. a été vendue à M. La vente est intervenue en deux fois: 60 actions le 2 avril 1948 et 40 actions le 14 avril 1948 pour le prix total de 65 500 fr.
En même temps, la raison sociale a été modifiée, ainsi que le but. L'administrateur quitta ses fonctions; il devait être remplacé par un nouvel administrateur, mais celui-ci n'a en fait été inscrit comme tel qu'avec beaucoup de retard, c'est-à-dire en octobre 1950.
B.- L'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration) a vu là une double opération soumise à l'impôt:
Elle a admis, tout d'abord, qu'il y avait eu transfert d'un cadre d'actions, opération que la loi fédérale sur les droits de timbre, du 4 octobre 1917 (LT), frappe d'un droit de timbre de 2% à payer sur l'apport du capital à la société en fait nouvelle.
Appliquant en outre l'art. 5 al. 2 LC et l'art. 4 al. 1 lit. a AIA, elle a admis qu'il y avait eu distribution aux actionnaires anciens d'un excédent de liquidation, de 15 487 fr. 20, représentant le produit de la vente du cadre d'actions diminué de 50 000 fr., montant du capital social versé.
Le 30 mai 1953, elle a pris, dans ce sens, une décision sur réclamation.
C.- La V. A.-G. a formé le présent recours de droit administratif. Elle conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral: annuler la décision de l'Administration, du 30 mai 1953, et dire que la recourante ne doit pas les droits de timbre sur l'émission d'actions, ni sur la distribution d'un bénéfice de liquidation. Son argumentation se résume comme il suit:
Il n'y a pas eu achat d'un cadre d'actions et pas davantage dissolution de fait de l'ancienne société anonyme. L'opération a coûté 5000 fr. de plus que la valeur intrinsèque des actions acquises; il serait absurde, pour économiser 1000 fr. environ de droit de timbre, de faire une opération aussi coûteuse. La société avait un actif immatériel à transférer. Le but du transfert d'actions n'était pas d'éluder le droit de timbre. Au moment de la vente des actions, un tiers du capital existait en titres et la liquidation n'était pas achevée. Si le nommé M. a repris les actions, c'était à la demande de personnalités étrangères, qui voulaient disposer en Suisse d'une société pour y traiter des affaires. Il s'ensuit que le timbre d'émission n'est pas dû. Le timbre sur les coupons ne l'est pas davantage. Aucune prestation n'a été accordée aux anciens actionnaires de la société au sens de l'art. 5 al. 2 LC sous forme de bénéfice de liquidation.
D.- L'Administration conclut au rejet du recours. Elle demande que l'Union de banques suisses soit appelée en cause. Son argumentation sera reprise, en tant que besoin, dans l'exposé de droit du présent arrêt.
Erwägungen
Extrait des motifs:
1. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le transfert d'un cadre d'actions consiste dans une vente d'actions qui permet à l'acquéreur de disposer d'une société juridiquement non encore dissoute, mais économiquement liquidée et abandonnée par les participants (RO 64 II 363; arrêt Saffir AG, du 18 septembre 1953; SIEGWART, com. ad art. 620 ss CO, Einleitung, n. 24). L'art. 21 al. 2 LT assimile ce cas à celui de la fondation d'une nouvelle société et soumet au droit de timbre le nouvel apport de fonds (Message du Conseil fédéral du 28 mai 1926, FF 1926 I p. 795). Il faut admettre avec l'Administration que, lorsque les autres conditions sont réalisées, il peut y avoir vente d'un cadre d'actions alors même que la société conserve un bilan avec certains actifs, ainsi lorsque ces actifs sont liquides (argent comptant, avoirs en banque) et déterminent la valeur vénale des actions.
2. Tel est le cas dans la présente espèce. Tous les actifs de la société ont été réalisés, les derniers par la vente de titres pour 16 000 fr. environ dans le courant du mois d'avril 1948. Une fois ces réalisations achevées et après paiement des créanciers de la société, il restait environ 65 000 fr. liquides et c'est pour cette somme que les actions se sont vendues. Les acheteurs n'ont donc payé aux actionnaires que cet actif. Cela prouve que la société n'avait, comme telle, plus aucune activité ni valeur et avait été abandonnée par ses membres. Aussi bien, les actionnaires et les organes ont-ils entièrement changé, de sorte qu'il n'y a plus rien de commun entre l'ancienne et la nouvelle entreprise, si ce n'est la forme juridique. Peu importe qu'il y ait eu un décalage de quelques jours, du 2 au 14 avril, entre la vente du premier et du second paquet d'actions de la V. A.-G. Cela n'exclut nullement que l'ensemble des opérations n'ait eu pour but la dissolution de fait de la société sous sa forme ancienne et la transmission du cadre d'actions à M. Le 14 avril 1948, celui-ci a acquis les 40 dernières actions et s'est trouvé seul actionnaire. Il s'est aussitôt fait verser le solde des liquidités, ce qui n'aurait pas été possible si l'entreprise avait conservé quelque activité commerciale et ce qui prouve bien qu'il n'avait acquis qu'une simple forme juridique. Au surplus, il allègue lui-même avoir voulu mettre à la disposition d'amis étrangers une société suisse pour faire des affaires. Ces faits prouvent à satisfaction de droit qu'il y a bien eu vente d'un cadre d'actions au sens de l'art. 21 al. 2 LT.
La recourante, du reste, se contente, sur ce point, de simples dénégations. Elle n'allègue aucun fait dont on pourrait conclure que les apparences sont contredites par la réalité des choses. Supposé que l'achat des actions ait en réalité coûté à M. la somme de 5000 fr., cela pourrait s'expliquer suffisamment par l'intérêt qu'avaient ses amis étrangers d'acquérir la maîtrise d'une société anonyme suisse déjà existante pour y dissimuler des placements ou des opérations. On ne voit nullement en quoi aurait pu consister l'actif immatériel dont la recourante fait état pour justifier la dépense supplémentaire de 5000 fr., qu'elle allègue. Il est enfin sans importance que la recourante n'ait pas eu l'intention d'éluder le paiement du timbre d'émission; l'application de l'art. 21 al. 2 LT n'est pas subordonnée à cette condition.
Il suit de là que l'Administration était en droit de prélever le droit de timbre de par cette disposition légale.
3. L'Administration prétend en outre frapper du droit de timbre sur les coupons une somme de 15 000 fr. que les actionnaires ont touchée, lors de la vente de leurs actions à M., en sus du capital qu'ils avaient engagé dans la société (50 000 fr.); il faudrait, en effet, voir dans cette somme un bénéfice de liquidation. Une telle imposition se justifie si l'on s'en tient à l'aspect purement économique de l'opération, tel qu'on l'a décrit plus haut. Mais il n'en va pas de même si l'on considère la forme juridique, selon laquelle il n'y a pas eu liquidation et dissolution de la société, mais uniquement vente des actions avec un bénéfice qui n'est ni une prestation appréciable en argent, faite par la société à ses actionnaires, ni, en particulier, un bénéfice de liquidation et qui, dès lors, échapperait à l'imposition au titre du droit de timbre sur les coupons (art. 5 al. 2 LC.).
A la différence de la loi sur le droit de timbre (art. 21 al. 2), la loi concernant le droit de timbre sur les coupons ne prescrit pas que, du point de vue fiscal, la vente d'un cadre d'actions doit être considérée comme une liquidation de la société, suivie de dissolution. En d'autres termes, elle ne prévoit pas expressément que, dans ce cas, l'aspect économique de l'opération doit l'emporter sur son aspect juridique. Il doit néanmoins en aller ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, s'il apparaît, d'une part, que la forme juridique choisie est insolite et, d'autre part, qu'elle a été choisie abusivement et exclusivement aux fins d'éluder une imposition qui aurait eu lieu dans le cas où l'on aurait adopté la forme juridique correspondant aux circonstances économiques (RO 73 I 75, consid. 3). Il n'est pas douteux que cette hypothèse est réalisée dans la présente espèce.
En fait, et comme on l'a montré plus haut, les anciens actionnaires de la recourante avaient complètement liquidé la société - sauf un article de l'actif, qui subsistait, mais était liquide - et ils l'avaient abandonnée. Dans de telles circonstances, il était absolument anormal de ne pas procéder à la dissolution et à la radiation au registre du commerce, qui seules correspondaient à la situation réelle. La vente des actions ne peut s'expliquer que par le désir de réaliser le bénéfice de liquidation sans acquitter le droit de timbre sur les coupons que prévoit l'art. 5 al. 2 LC.
Il faut donc considérer l'opération comme si la dissolution de la société était intervenue. Les anciens actionnaires ont laissé à la société une certaine somme (65 000 fr.), égale au montant du capital social, augmenté du bénéfice de liquidation. Ce faisant, ils ont disposé de cette somme, consommant ainsi leur droit au remboursement du capital social augmenté du bénéfice de liquidation et l'on ne saurait dire, comme le fait la recourante, que la société elle-même ne leur aurait pas versé de bénéfice de liquidation imposable de par l'art. 5 al. 2 LC. Ils ont disposé de ce bénéfice et cela suffit pour que l'on doive admettre que la société a fait, en leur faveur, une prestation appréciable en argent, prestation soumise au droit de timbre sur les coupons. Au surplus, cette prestation les a effectivement enrichis, encore que ce soit par le détour de la vente des actions.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours. | fr | Tassa d'emissione; art. 21 cp. 2 LB. Tassa di bollo sulle cedole: 1. Cessione di azioni che permette all'acquirente di disporre d'una società anonima giuridicamente non ancora dissolta, ma economicamente liquidata. Questo trasferimento delle azioni soggiace alla tassa d'emissione. Il beneficio di liquidazione è colpito dalla tassa di bollo sulle cedole.
2. A quali condizioni il fisco può tener conto dell'aspetto economico di un'operazione piuttosto che della sua forma giuridica? | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-30%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
108 | 80 I 305 | Sachverhalt ab Seite 305
A.- Die Eheleute K. leben seit Jahren getrennt. Eine Scheidungsklage der Ehefrau wurde abgewiesen, zuletzt vom Kantonsgericht Schwyz durch Urteil vom 21. Januar 1952, das nicht weitergezogen wurde. Als die in ihrem eigenen Hause wohnende Ehefrau sich trotzdem weigerte, den Ehemann wieder bei sich aufzunehmen, ersuchte dieser am 23. Mai 1952 den Bezirksgerichtspräsidenten von Schwyz um Anordnung "der gegebenen Massnahmen, um Frau K. zur Aufnahme der ehelichen Beziehungen zu verpflichten". Nach fruchtloser Mahnung verurteilte der Bezirksgerichtspräsident am 14. Juli 1953 Frau K. mit Wirkung vom 1. Juli 1952 an, dem Ehemann Fr. 100.-- monatlich zu zahlen, solange sie die Wiederaufnahme der häuslichen Gemeinschaft verweigere. Zur Begründung führte er aus: Da der Ehemann ein Recht auf einen eigenen Haushalt habe, sich aber die Anstellung einer Haushälterin nicht leisten könne, rechtfertige es sich, die Ehefrau, die ihm die Führung des Haushaltes zu Unrecht verweigere, zu verpflichten, ihm einen Unterhaltsbeitrag zu entrichten in der Höhe des Barlohnes, den er für eine Haushälterin auszulegen hätte.
Die Justizkommission des Kantons Schwyz hiess am 14. April 1954 eine Beschwerde der Frau K. teilweise gut, indem sie den vom Bezirksgerichtspräsidenten festgesetzten monatlichen Beitrag auf Fr. 60.- ermässigte, mit der Begründung: Die Weigerung der Beschwerdeführerin, das Zusammenleben mit dem Ehemann wieder aufzunehmen, sei eine Art. 161 ZGB verletzende Pflichtwidrigkeit, so dass der Gerichtspräsident nach Art. 169 ZGB befugt gewesen sei, nach fruchtloser Mahnung die zum Schutze der ehelichen Gemeinschaft erforderlichen, vom Gesetz vorgesehenen Massnahmen zu treffen. Dazu gehörten nicht bloss die in Art. 170 und 171 ZGB ausdrücklich vorgesehenen Massregeln, sondern auch alle weiteren Anordnungen, welche die Lage erfordere, sofern sie in der Gesetzgebung überhaupt vorgesehen seien. Da die nach Art. 169 Abs. 2 ausgesprochene Mahnung, die häusliche Gemeinschaft wieder aufzunehmen, wegen der höchst persönlichen Natur der geschuldeten Leistung nicht vollstreckt werden könne, dürfe der Richter mit der Mahnung Anordnungen verbinden, die ihr den nötigen Nachdruck verliehen. Die der Frau K. auferlegte Verpflichtung, dem Ehemann für die Dauer ihres ehewidrigen Verhaltens Unterhaltsbeiträge zu zahlen, erweise sich daher als zulässig. Dieses Verhalten verursache dem Ehemann Mehrauslagen, da es ihn zwinge, für die Besorgung der Hausgeschäfte jemanden anzustellen oder aber, wie er es tatsächlich tue, Verpflegung und Unterkunft auswärts zu beziehen. Anderseits habe er für den Unterhalt der Ehefrau nicht aufzukommen, solange sie von ihm getrennt lebe, so dass der Beitrag herabzusetzen sei.
B.- Gegen diesen Entscheid führt Frau K. staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, ihn und den zugrunde liegenden Entscheid des Bezirksgerichtspräsidenten wegen Verletzung des Art. 4 BV aufzuheben. Sie macht geltend, sie sei nach Art. 170 Abs. 1 ZGB berechtigt, das Zusammenleben mit dem Ehemann zu verweigern. Sie habe im kantonalen Verfahren die Gründe hiefür genannt, doch seien sie nicht geprüft worden, worin formelle Willkür und eine Missachtung klaren Rechtes liege. Willkürlich sei auch der Standpunkt, die angefochtene Massnahme sei im Sinne von Art. 169 Abs. 2 ZGB im Gesetz vorgesehen. Er verstosse gegen den allgemein anerkannten Grundsatz, dass die Befolgung der Mahnung, das eheliche Zusammenleben aufzunehmen oder weiterzuführen, nicht erzwungen werden könne, auch nicht durch Verurteilung zu einer Ersatzleistung. Die beanstandete Massregel diene zudem nicht dem Schutz der ehelichen Gemeinschaft, sondern schade ihr, was willkürlich ausser acht gelassen worden sei. Die Justizkommission habe den Einwand der Beschwerdeführerin, dass sie ausserstande sei, den Unterhaltsbeitrag aufzubringen, und dass der Ehemann ihn auch nicht benötige, nicht gewürdigt und dadurch eine formelle Rechtsverweigerung begangen. Die verfügte Rückwirkung auf das Datum der fruchtlosen Mahnung sei nicht vereinbar mit dem Wesen der Eheschutzmassnahmen, die ausschliesslich Anordnungen für die Zukunft seien.
C.- Die Justizkommission und der Ehemann beantragen die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der in Anwendung von Art. 170 Abs. 3 ZGB getroffene Entscheid des Bezirksgerichtspräsidenten unterlag dem Rekurs an die Justizkommission (§§ 477 Abs. 1 und 398 schwyz. ZPO). Im Rekursverfahren hatte aber die Justizkommission die Angelegenheit frei zu überprüfen (§§ 434 ff. ZPO). Ihr materieller Entscheid ist an die Stelle des an sie weitergezogenen Entscheides getreten, so dass das Beschwerdebegehren, auch diesen aufzuheben, gegenstandslos ist.
2. Der angefochtene Entscheid der Justizkommission ist ergangen in einem Eheschutzverfahren nach Art. 169 ZGB. Da er keinen Endentscheid im Sinne des Art. 48 OG darstellt, konnte er nicht mit Berufung an das Bundesgericht weitergezogen werden (BGE 72 II 57). Auch die Nichtigkeitsbeschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht (Art. 68 OG) kommt nicht in Betracht, so dass die staatsrechtliche Beschwerde gegen jenen Entscheid unter dem Gesichtspunkte von Art. 84 Abs. 2 OG zulässig ist. Sie ist es auch nach Art. 87 OG; denn der Entscheid der Justizkommission ist ein - letztinstanzlicher - Endentscheid im Sinne dieser Bestimmung, da er das in Frage stehende Eheschutzverfahren abschliesst.
3. Im Urteil des Kantonsgerichtes Schwyz vom 21. Januar 1952 ist festgestellt, dass die Beschwerdeführerin keinen Scheidungs- oder Trennungsgrund habe und ihr die Fortsetzung der Ehe zugemutet werden könne. Damit ist auch gesagt, dass keine Gründe vorhanden seien, welche die Beschwerdeführerin nach Art. 170 Abs. 1 ZGB zur Verweigerung des Zusammenlebens mit dem Ehemann berechtigen würden. Im Eheschutzverfahren, das vom Ehemann kurz nach diesem Urteil eingeleitet worden ist, hat die Beschwerdeführerin nicht geltend gemacht, dass seit der Abweisung ihrer Scheidungsklage Verhältnisse eingetreten seien, die sie zum Getrenntleben berechtigen, sondern sie hat dieses Recht aus den schon im Scheidungsprozess behaupteten, vom Kantonsgericht aber als unzureichend erachteten Gründen abgeleitet. Daher kann weder "formelle Willkür" noch "Missachtung klaren Rechts" darin erblickt werden, dass die Justizkommission aus den Feststellungen des Scheidungsrichters gefolgert hat, die Weigerung der Beschwerdeführerin, das eheliche Zusammenleben wieder aufzunehmen, sei eine Pflichtvergessenheit im Sinne des Art. 169 ZGB. Nachdem der Bezirksgerichtspräsident, was nicht bestritten ist, die pflichtvergessene Ehefrau fruchtlos gemahnt hatte, war das kantonale Gericht daher nach Abs. 2 dieser Bestimmung befugt, die zum Schutze der ehelichen Gemeinschaft erforderlichen, vom Gesetz vorgesehenen Massregeln zu treffen.
4. Die Massregel, um die es geht, wird zwar in den Erwägungen der Justizkommission - wie auch des Bezirksgerichtspräsidenten - als Festsetzung eines "Unterhaltsbeitrages" bezeichnet. Dass es sich aber in Wirklichkeit nicht um einen solchen handelt, ergibt sich aus der ganzen übrigen Begründung. Von einem Unterhaltsbeitrag der Ehefrau an den Ehemann kann nach der gesetzlichen Ordnung (Art. 159 Abs. 3, Art. 160 Abs. 2, Art. 161 Abs. 2 ZGB und Bestimmungen des ehelichen Güterrechts) nur die Rede sein, wenn der Mann einen solchen benötigt und die Frau in der Lage ist, die erforderlichen Mittel aus ihrem Einkommen oder Vermögen aufzubringen. Obschon die Beschwerdeführerin im kantonalen Verfahren das Vorhandensein dieser Voraussetzungen bestritt, wurden dort die finanziellen Verhältnisse der Ehegatten nicht näher geprüft, offensichtlich deswegen, weil gar kein Unterhaltsbeitrag, sondern Schadenersatz zugesprochen wurde. In der Tat wird im Entscheid der Justizkommission die Zahlungspflicht der Beschwerdeführerin damit begründet, dass dem Ehemann infolge ihres pflichtvergessenen Verhaltens "vermehrte Auslagen" entständen, die ihm die Ehefrau zu ersetzen habe. Diese Verpflichtung ist, wie die zu Schadenersatz überhaupt, grundsätzlich weder von der Bedürftigkeit des Berechtigten noch von der Leistungsfähigkeit des Pflichtigen abhängig. Sie wurde auferlegt, um der ergangenen richterlichen Mahnung "den nötigen Nachdruck zu verleihen", ist also als Zwangsmittel gedacht.
Der Justizkommission ist zuzugeben, dass der Eheschutzrichter nicht auf die in Art. 170 und 171 ZGB ausdrücklich genannten Massnahmen beschränkt ist, sondern alle weiteren Anordnungen treffen kann, welche die Lage erfordert, vorausgesetzt, dass sie in der Gesetzgebung überhaupt vorgesehen sind (EGGER, N. 7, LEMP, N. 17 f. zu Art. 169 ZGB). Die Justizkommission nennt aber keine gesetzliche Vorschrift, wonach der Richter befugt wäre, im Eheschutzverfahren den Ehegatten, der die Wiederaufnahme des ehelichen Zusammenlebens grundlos verweigert, zum Ersatz der dem anderen Ehegatten daraus erwachsenden Mehrauslagen zu verpflichten. Eine solche Bestimmung gibt es auch nicht. Ob überhaupt ein Anspruch auf Schadenersatz wegen Nichterfüllung familienrechtlicher Pflichten bestehe (vgl. VON TUHR-SIEGWART, Allg. Teil des Schweiz. Obligationenrechtes, S. 12 N. 26), kann offen gelassen werden. Es genügt, hier festzustellen, dass das Gesetz die von der kantonalen Behörde ergriffene Eheschutzmassnahme nicht vorsieht. Insbesondere lässt sich der vom Bezirksgerichtspräsidenten zitierte Art. 170 Abs. 3 ZGB nicht anrufen. Abgesehen davon, dass er den Fall betrifft, wo die Voraussetzungen zur Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes gegeben sind, ermächtigt er den Richter einzig zur Festsetzung von Unterhaltsbeiträgen, nicht auch zur Zusprechung von Schadenersatz.
Wie die Justizkommission selbst feststellt, ist die Verpflichtung zur Wiederaufnahme der ehelichen Gemeinschaft wegen der höchst persönlichen Natur der geschuldeten Leistung nicht vollstreckbar (EGGER, N. 10, LEMP, N. 18 zu Art. 169 ZGB; ZR 28 Nr. 41). Dann geht es aber auch nicht an, den pflichtvergessenen Ehegatten mittelbar zur Wiederaufnahme des Zusammenlebens zwingen zu wollen, durch Verpflichtung zu Schadenersatz für solange, als er die Wiedervereinigung verweigert. Die Justizkommission und der Beschwerdegegner berufen sich für die Zulässigkeit der angefochtenen "Sanktion" offensichtlich zu Unrecht auf EGGER, N. 6, 7 und 10 zu Art. 169 ZGB; denn dort wird nirgends gesagt, dass andere als die im Gesetz vorgesehenen Massregeln zulässig seien, und insbesondere ist in N. 10 nicht die Rede von Schadenersatz-, sondern von Unterhaltsleistungen. Übrigens hat man es nicht nur mit einem unzulässigen, sondern auch mit einem untauglichen Zwangsmittel zu tun, weil für die zugesprochene Schadenersatzforderung, im Unterschied zu Unterhaltsbeiträgen, die Zwangsvollstreckung während der Dauer der Ehe nicht möglich ist (Art. 173, 176 ZGB).
Der Eheschutzrichter darf sich über Art. 169 Abs. 2 ZGB, der ihn - im Interesse der persönlichen Freiheit und damit auch der Aufrechterhaltung der Ehe - in der Wahl der Mittel zur Durchführung seiner Aufgabe beschränkt (BGE 72 II 296 Erw. 5), nicht hinwegsetzen, wie es die Justizkommission getan hat. Ihr Entscheid ist mit der gesetzlichen Ordnung schlechterdings unvereinbar und daher willkürlich.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist. Der angefochtene Entscheid der Justizkommission des Kantons Schwyz wird aufgehoben. | de | Schutz der ehelichen Gemeinschaft. 1. Gegen einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid im Eheschutzverfahren ist die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung des Art. 4 BV zulässig.
2. Der Eheschutzrichter begeht Willkür, wenn er die Ehefrau, um sie zur Aufnahme des grundlos verweigerten ehelichen Zusammenlebens zu zwingen, zum Ersatz der Mehrauslagen verpflichtet, die dem Ehemann infolge ihrer Pflichtvergessenheit entstehen. | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-305%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
109 | 80 I 305 | Sachverhalt ab Seite 305
A.- Die Eheleute K. leben seit Jahren getrennt. Eine Scheidungsklage der Ehefrau wurde abgewiesen, zuletzt vom Kantonsgericht Schwyz durch Urteil vom 21. Januar 1952, das nicht weitergezogen wurde. Als die in ihrem eigenen Hause wohnende Ehefrau sich trotzdem weigerte, den Ehemann wieder bei sich aufzunehmen, ersuchte dieser am 23. Mai 1952 den Bezirksgerichtspräsidenten von Schwyz um Anordnung "der gegebenen Massnahmen, um Frau K. zur Aufnahme der ehelichen Beziehungen zu verpflichten". Nach fruchtloser Mahnung verurteilte der Bezirksgerichtspräsident am 14. Juli 1953 Frau K. mit Wirkung vom 1. Juli 1952 an, dem Ehemann Fr. 100.-- monatlich zu zahlen, solange sie die Wiederaufnahme der häuslichen Gemeinschaft verweigere. Zur Begründung führte er aus: Da der Ehemann ein Recht auf einen eigenen Haushalt habe, sich aber die Anstellung einer Haushälterin nicht leisten könne, rechtfertige es sich, die Ehefrau, die ihm die Führung des Haushaltes zu Unrecht verweigere, zu verpflichten, ihm einen Unterhaltsbeitrag zu entrichten in der Höhe des Barlohnes, den er für eine Haushälterin auszulegen hätte.
Die Justizkommission des Kantons Schwyz hiess am 14. April 1954 eine Beschwerde der Frau K. teilweise gut, indem sie den vom Bezirksgerichtspräsidenten festgesetzten monatlichen Beitrag auf Fr. 60.- ermässigte, mit der Begründung: Die Weigerung der Beschwerdeführerin, das Zusammenleben mit dem Ehemann wieder aufzunehmen, sei eine Art. 161 ZGB verletzende Pflichtwidrigkeit, so dass der Gerichtspräsident nach Art. 169 ZGB befugt gewesen sei, nach fruchtloser Mahnung die zum Schutze der ehelichen Gemeinschaft erforderlichen, vom Gesetz vorgesehenen Massnahmen zu treffen. Dazu gehörten nicht bloss die in Art. 170 und 171 ZGB ausdrücklich vorgesehenen Massregeln, sondern auch alle weiteren Anordnungen, welche die Lage erfordere, sofern sie in der Gesetzgebung überhaupt vorgesehen seien. Da die nach Art. 169 Abs. 2 ausgesprochene Mahnung, die häusliche Gemeinschaft wieder aufzunehmen, wegen der höchst persönlichen Natur der geschuldeten Leistung nicht vollstreckt werden könne, dürfe der Richter mit der Mahnung Anordnungen verbinden, die ihr den nötigen Nachdruck verliehen. Die der Frau K. auferlegte Verpflichtung, dem Ehemann für die Dauer ihres ehewidrigen Verhaltens Unterhaltsbeiträge zu zahlen, erweise sich daher als zulässig. Dieses Verhalten verursache dem Ehemann Mehrauslagen, da es ihn zwinge, für die Besorgung der Hausgeschäfte jemanden anzustellen oder aber, wie er es tatsächlich tue, Verpflegung und Unterkunft auswärts zu beziehen. Anderseits habe er für den Unterhalt der Ehefrau nicht aufzukommen, solange sie von ihm getrennt lebe, so dass der Beitrag herabzusetzen sei.
B.- Gegen diesen Entscheid führt Frau K. staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, ihn und den zugrunde liegenden Entscheid des Bezirksgerichtspräsidenten wegen Verletzung des Art. 4 BV aufzuheben. Sie macht geltend, sie sei nach Art. 170 Abs. 1 ZGB berechtigt, das Zusammenleben mit dem Ehemann zu verweigern. Sie habe im kantonalen Verfahren die Gründe hiefür genannt, doch seien sie nicht geprüft worden, worin formelle Willkür und eine Missachtung klaren Rechtes liege. Willkürlich sei auch der Standpunkt, die angefochtene Massnahme sei im Sinne von Art. 169 Abs. 2 ZGB im Gesetz vorgesehen. Er verstosse gegen den allgemein anerkannten Grundsatz, dass die Befolgung der Mahnung, das eheliche Zusammenleben aufzunehmen oder weiterzuführen, nicht erzwungen werden könne, auch nicht durch Verurteilung zu einer Ersatzleistung. Die beanstandete Massregel diene zudem nicht dem Schutz der ehelichen Gemeinschaft, sondern schade ihr, was willkürlich ausser acht gelassen worden sei. Die Justizkommission habe den Einwand der Beschwerdeführerin, dass sie ausserstande sei, den Unterhaltsbeitrag aufzubringen, und dass der Ehemann ihn auch nicht benötige, nicht gewürdigt und dadurch eine formelle Rechtsverweigerung begangen. Die verfügte Rückwirkung auf das Datum der fruchtlosen Mahnung sei nicht vereinbar mit dem Wesen der Eheschutzmassnahmen, die ausschliesslich Anordnungen für die Zukunft seien.
C.- Die Justizkommission und der Ehemann beantragen die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der in Anwendung von Art. 170 Abs. 3 ZGB getroffene Entscheid des Bezirksgerichtspräsidenten unterlag dem Rekurs an die Justizkommission (§§ 477 Abs. 1 und 398 schwyz. ZPO). Im Rekursverfahren hatte aber die Justizkommission die Angelegenheit frei zu überprüfen (§§ 434 ff. ZPO). Ihr materieller Entscheid ist an die Stelle des an sie weitergezogenen Entscheides getreten, so dass das Beschwerdebegehren, auch diesen aufzuheben, gegenstandslos ist.
2. Der angefochtene Entscheid der Justizkommission ist ergangen in einem Eheschutzverfahren nach Art. 169 ZGB. Da er keinen Endentscheid im Sinne des Art. 48 OG darstellt, konnte er nicht mit Berufung an das Bundesgericht weitergezogen werden (BGE 72 II 57). Auch die Nichtigkeitsbeschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht (Art. 68 OG) kommt nicht in Betracht, so dass die staatsrechtliche Beschwerde gegen jenen Entscheid unter dem Gesichtspunkte von Art. 84 Abs. 2 OG zulässig ist. Sie ist es auch nach Art. 87 OG; denn der Entscheid der Justizkommission ist ein - letztinstanzlicher - Endentscheid im Sinne dieser Bestimmung, da er das in Frage stehende Eheschutzverfahren abschliesst.
3. Im Urteil des Kantonsgerichtes Schwyz vom 21. Januar 1952 ist festgestellt, dass die Beschwerdeführerin keinen Scheidungs- oder Trennungsgrund habe und ihr die Fortsetzung der Ehe zugemutet werden könne. Damit ist auch gesagt, dass keine Gründe vorhanden seien, welche die Beschwerdeführerin nach Art. 170 Abs. 1 ZGB zur Verweigerung des Zusammenlebens mit dem Ehemann berechtigen würden. Im Eheschutzverfahren, das vom Ehemann kurz nach diesem Urteil eingeleitet worden ist, hat die Beschwerdeführerin nicht geltend gemacht, dass seit der Abweisung ihrer Scheidungsklage Verhältnisse eingetreten seien, die sie zum Getrenntleben berechtigen, sondern sie hat dieses Recht aus den schon im Scheidungsprozess behaupteten, vom Kantonsgericht aber als unzureichend erachteten Gründen abgeleitet. Daher kann weder "formelle Willkür" noch "Missachtung klaren Rechts" darin erblickt werden, dass die Justizkommission aus den Feststellungen des Scheidungsrichters gefolgert hat, die Weigerung der Beschwerdeführerin, das eheliche Zusammenleben wieder aufzunehmen, sei eine Pflichtvergessenheit im Sinne des Art. 169 ZGB. Nachdem der Bezirksgerichtspräsident, was nicht bestritten ist, die pflichtvergessene Ehefrau fruchtlos gemahnt hatte, war das kantonale Gericht daher nach Abs. 2 dieser Bestimmung befugt, die zum Schutze der ehelichen Gemeinschaft erforderlichen, vom Gesetz vorgesehenen Massregeln zu treffen.
4. Die Massregel, um die es geht, wird zwar in den Erwägungen der Justizkommission - wie auch des Bezirksgerichtspräsidenten - als Festsetzung eines "Unterhaltsbeitrages" bezeichnet. Dass es sich aber in Wirklichkeit nicht um einen solchen handelt, ergibt sich aus der ganzen übrigen Begründung. Von einem Unterhaltsbeitrag der Ehefrau an den Ehemann kann nach der gesetzlichen Ordnung (Art. 159 Abs. 3, Art. 160 Abs. 2, Art. 161 Abs. 2 ZGB und Bestimmungen des ehelichen Güterrechts) nur die Rede sein, wenn der Mann einen solchen benötigt und die Frau in der Lage ist, die erforderlichen Mittel aus ihrem Einkommen oder Vermögen aufzubringen. Obschon die Beschwerdeführerin im kantonalen Verfahren das Vorhandensein dieser Voraussetzungen bestritt, wurden dort die finanziellen Verhältnisse der Ehegatten nicht näher geprüft, offensichtlich deswegen, weil gar kein Unterhaltsbeitrag, sondern Schadenersatz zugesprochen wurde. In der Tat wird im Entscheid der Justizkommission die Zahlungspflicht der Beschwerdeführerin damit begründet, dass dem Ehemann infolge ihres pflichtvergessenen Verhaltens "vermehrte Auslagen" entständen, die ihm die Ehefrau zu ersetzen habe. Diese Verpflichtung ist, wie die zu Schadenersatz überhaupt, grundsätzlich weder von der Bedürftigkeit des Berechtigten noch von der Leistungsfähigkeit des Pflichtigen abhängig. Sie wurde auferlegt, um der ergangenen richterlichen Mahnung "den nötigen Nachdruck zu verleihen", ist also als Zwangsmittel gedacht.
Der Justizkommission ist zuzugeben, dass der Eheschutzrichter nicht auf die in Art. 170 und 171 ZGB ausdrücklich genannten Massnahmen beschränkt ist, sondern alle weiteren Anordnungen treffen kann, welche die Lage erfordert, vorausgesetzt, dass sie in der Gesetzgebung überhaupt vorgesehen sind (EGGER, N. 7, LEMP, N. 17 f. zu Art. 169 ZGB). Die Justizkommission nennt aber keine gesetzliche Vorschrift, wonach der Richter befugt wäre, im Eheschutzverfahren den Ehegatten, der die Wiederaufnahme des ehelichen Zusammenlebens grundlos verweigert, zum Ersatz der dem anderen Ehegatten daraus erwachsenden Mehrauslagen zu verpflichten. Eine solche Bestimmung gibt es auch nicht. Ob überhaupt ein Anspruch auf Schadenersatz wegen Nichterfüllung familienrechtlicher Pflichten bestehe (vgl. VON TUHR-SIEGWART, Allg. Teil des Schweiz. Obligationenrechtes, S. 12 N. 26), kann offen gelassen werden. Es genügt, hier festzustellen, dass das Gesetz die von der kantonalen Behörde ergriffene Eheschutzmassnahme nicht vorsieht. Insbesondere lässt sich der vom Bezirksgerichtspräsidenten zitierte Art. 170 Abs. 3 ZGB nicht anrufen. Abgesehen davon, dass er den Fall betrifft, wo die Voraussetzungen zur Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes gegeben sind, ermächtigt er den Richter einzig zur Festsetzung von Unterhaltsbeiträgen, nicht auch zur Zusprechung von Schadenersatz.
Wie die Justizkommission selbst feststellt, ist die Verpflichtung zur Wiederaufnahme der ehelichen Gemeinschaft wegen der höchst persönlichen Natur der geschuldeten Leistung nicht vollstreckbar (EGGER, N. 10, LEMP, N. 18 zu Art. 169 ZGB; ZR 28 Nr. 41). Dann geht es aber auch nicht an, den pflichtvergessenen Ehegatten mittelbar zur Wiederaufnahme des Zusammenlebens zwingen zu wollen, durch Verpflichtung zu Schadenersatz für solange, als er die Wiedervereinigung verweigert. Die Justizkommission und der Beschwerdegegner berufen sich für die Zulässigkeit der angefochtenen "Sanktion" offensichtlich zu Unrecht auf EGGER, N. 6, 7 und 10 zu Art. 169 ZGB; denn dort wird nirgends gesagt, dass andere als die im Gesetz vorgesehenen Massregeln zulässig seien, und insbesondere ist in N. 10 nicht die Rede von Schadenersatz-, sondern von Unterhaltsleistungen. Übrigens hat man es nicht nur mit einem unzulässigen, sondern auch mit einem untauglichen Zwangsmittel zu tun, weil für die zugesprochene Schadenersatzforderung, im Unterschied zu Unterhaltsbeiträgen, die Zwangsvollstreckung während der Dauer der Ehe nicht möglich ist (Art. 173, 176 ZGB).
Der Eheschutzrichter darf sich über Art. 169 Abs. 2 ZGB, der ihn - im Interesse der persönlichen Freiheit und damit auch der Aufrechterhaltung der Ehe - in der Wahl der Mittel zur Durchführung seiner Aufgabe beschränkt (BGE 72 II 296 Erw. 5), nicht hinwegsetzen, wie es die Justizkommission getan hat. Ihr Entscheid ist mit der gesetzlichen Ordnung schlechterdings unvereinbar und daher willkürlich.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist. Der angefochtene Entscheid der Justizkommission des Kantons Schwyz wird aufgehoben. | de | Mesures protectrices de l'union conjugale. 1. Le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est ouvert contre les décisions rendues en dernière instance cantonale dans la procédure relative aux mesures protectrices de l'union conjugale.
2. Le juge compétent pour prendre les mesures protectrices de l'union conjugale tombe dans l'arbitraire lorsque, pour obliger la femme à reprendre la vie commune, qu'elle refuse de reprendre sans justes motifs, il la condamne à dédommager le mari des dépenses supplémentaires occasionnées par l'oubli de ses devoirs. | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-305%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
110 | 80 I 305 | Sachverhalt ab Seite 305
A.- Die Eheleute K. leben seit Jahren getrennt. Eine Scheidungsklage der Ehefrau wurde abgewiesen, zuletzt vom Kantonsgericht Schwyz durch Urteil vom 21. Januar 1952, das nicht weitergezogen wurde. Als die in ihrem eigenen Hause wohnende Ehefrau sich trotzdem weigerte, den Ehemann wieder bei sich aufzunehmen, ersuchte dieser am 23. Mai 1952 den Bezirksgerichtspräsidenten von Schwyz um Anordnung "der gegebenen Massnahmen, um Frau K. zur Aufnahme der ehelichen Beziehungen zu verpflichten". Nach fruchtloser Mahnung verurteilte der Bezirksgerichtspräsident am 14. Juli 1953 Frau K. mit Wirkung vom 1. Juli 1952 an, dem Ehemann Fr. 100.-- monatlich zu zahlen, solange sie die Wiederaufnahme der häuslichen Gemeinschaft verweigere. Zur Begründung führte er aus: Da der Ehemann ein Recht auf einen eigenen Haushalt habe, sich aber die Anstellung einer Haushälterin nicht leisten könne, rechtfertige es sich, die Ehefrau, die ihm die Führung des Haushaltes zu Unrecht verweigere, zu verpflichten, ihm einen Unterhaltsbeitrag zu entrichten in der Höhe des Barlohnes, den er für eine Haushälterin auszulegen hätte.
Die Justizkommission des Kantons Schwyz hiess am 14. April 1954 eine Beschwerde der Frau K. teilweise gut, indem sie den vom Bezirksgerichtspräsidenten festgesetzten monatlichen Beitrag auf Fr. 60.- ermässigte, mit der Begründung: Die Weigerung der Beschwerdeführerin, das Zusammenleben mit dem Ehemann wieder aufzunehmen, sei eine Art. 161 ZGB verletzende Pflichtwidrigkeit, so dass der Gerichtspräsident nach Art. 169 ZGB befugt gewesen sei, nach fruchtloser Mahnung die zum Schutze der ehelichen Gemeinschaft erforderlichen, vom Gesetz vorgesehenen Massnahmen zu treffen. Dazu gehörten nicht bloss die in Art. 170 und 171 ZGB ausdrücklich vorgesehenen Massregeln, sondern auch alle weiteren Anordnungen, welche die Lage erfordere, sofern sie in der Gesetzgebung überhaupt vorgesehen seien. Da die nach Art. 169 Abs. 2 ausgesprochene Mahnung, die häusliche Gemeinschaft wieder aufzunehmen, wegen der höchst persönlichen Natur der geschuldeten Leistung nicht vollstreckt werden könne, dürfe der Richter mit der Mahnung Anordnungen verbinden, die ihr den nötigen Nachdruck verliehen. Die der Frau K. auferlegte Verpflichtung, dem Ehemann für die Dauer ihres ehewidrigen Verhaltens Unterhaltsbeiträge zu zahlen, erweise sich daher als zulässig. Dieses Verhalten verursache dem Ehemann Mehrauslagen, da es ihn zwinge, für die Besorgung der Hausgeschäfte jemanden anzustellen oder aber, wie er es tatsächlich tue, Verpflegung und Unterkunft auswärts zu beziehen. Anderseits habe er für den Unterhalt der Ehefrau nicht aufzukommen, solange sie von ihm getrennt lebe, so dass der Beitrag herabzusetzen sei.
B.- Gegen diesen Entscheid führt Frau K. staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, ihn und den zugrunde liegenden Entscheid des Bezirksgerichtspräsidenten wegen Verletzung des Art. 4 BV aufzuheben. Sie macht geltend, sie sei nach Art. 170 Abs. 1 ZGB berechtigt, das Zusammenleben mit dem Ehemann zu verweigern. Sie habe im kantonalen Verfahren die Gründe hiefür genannt, doch seien sie nicht geprüft worden, worin formelle Willkür und eine Missachtung klaren Rechtes liege. Willkürlich sei auch der Standpunkt, die angefochtene Massnahme sei im Sinne von Art. 169 Abs. 2 ZGB im Gesetz vorgesehen. Er verstosse gegen den allgemein anerkannten Grundsatz, dass die Befolgung der Mahnung, das eheliche Zusammenleben aufzunehmen oder weiterzuführen, nicht erzwungen werden könne, auch nicht durch Verurteilung zu einer Ersatzleistung. Die beanstandete Massregel diene zudem nicht dem Schutz der ehelichen Gemeinschaft, sondern schade ihr, was willkürlich ausser acht gelassen worden sei. Die Justizkommission habe den Einwand der Beschwerdeführerin, dass sie ausserstande sei, den Unterhaltsbeitrag aufzubringen, und dass der Ehemann ihn auch nicht benötige, nicht gewürdigt und dadurch eine formelle Rechtsverweigerung begangen. Die verfügte Rückwirkung auf das Datum der fruchtlosen Mahnung sei nicht vereinbar mit dem Wesen der Eheschutzmassnahmen, die ausschliesslich Anordnungen für die Zukunft seien.
C.- Die Justizkommission und der Ehemann beantragen die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der in Anwendung von Art. 170 Abs. 3 ZGB getroffene Entscheid des Bezirksgerichtspräsidenten unterlag dem Rekurs an die Justizkommission (§§ 477 Abs. 1 und 398 schwyz. ZPO). Im Rekursverfahren hatte aber die Justizkommission die Angelegenheit frei zu überprüfen (§§ 434 ff. ZPO). Ihr materieller Entscheid ist an die Stelle des an sie weitergezogenen Entscheides getreten, so dass das Beschwerdebegehren, auch diesen aufzuheben, gegenstandslos ist.
2. Der angefochtene Entscheid der Justizkommission ist ergangen in einem Eheschutzverfahren nach Art. 169 ZGB. Da er keinen Endentscheid im Sinne des Art. 48 OG darstellt, konnte er nicht mit Berufung an das Bundesgericht weitergezogen werden (BGE 72 II 57). Auch die Nichtigkeitsbeschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht (Art. 68 OG) kommt nicht in Betracht, so dass die staatsrechtliche Beschwerde gegen jenen Entscheid unter dem Gesichtspunkte von Art. 84 Abs. 2 OG zulässig ist. Sie ist es auch nach Art. 87 OG; denn der Entscheid der Justizkommission ist ein - letztinstanzlicher - Endentscheid im Sinne dieser Bestimmung, da er das in Frage stehende Eheschutzverfahren abschliesst.
3. Im Urteil des Kantonsgerichtes Schwyz vom 21. Januar 1952 ist festgestellt, dass die Beschwerdeführerin keinen Scheidungs- oder Trennungsgrund habe und ihr die Fortsetzung der Ehe zugemutet werden könne. Damit ist auch gesagt, dass keine Gründe vorhanden seien, welche die Beschwerdeführerin nach Art. 170 Abs. 1 ZGB zur Verweigerung des Zusammenlebens mit dem Ehemann berechtigen würden. Im Eheschutzverfahren, das vom Ehemann kurz nach diesem Urteil eingeleitet worden ist, hat die Beschwerdeführerin nicht geltend gemacht, dass seit der Abweisung ihrer Scheidungsklage Verhältnisse eingetreten seien, die sie zum Getrenntleben berechtigen, sondern sie hat dieses Recht aus den schon im Scheidungsprozess behaupteten, vom Kantonsgericht aber als unzureichend erachteten Gründen abgeleitet. Daher kann weder "formelle Willkür" noch "Missachtung klaren Rechts" darin erblickt werden, dass die Justizkommission aus den Feststellungen des Scheidungsrichters gefolgert hat, die Weigerung der Beschwerdeführerin, das eheliche Zusammenleben wieder aufzunehmen, sei eine Pflichtvergessenheit im Sinne des Art. 169 ZGB. Nachdem der Bezirksgerichtspräsident, was nicht bestritten ist, die pflichtvergessene Ehefrau fruchtlos gemahnt hatte, war das kantonale Gericht daher nach Abs. 2 dieser Bestimmung befugt, die zum Schutze der ehelichen Gemeinschaft erforderlichen, vom Gesetz vorgesehenen Massregeln zu treffen.
4. Die Massregel, um die es geht, wird zwar in den Erwägungen der Justizkommission - wie auch des Bezirksgerichtspräsidenten - als Festsetzung eines "Unterhaltsbeitrages" bezeichnet. Dass es sich aber in Wirklichkeit nicht um einen solchen handelt, ergibt sich aus der ganzen übrigen Begründung. Von einem Unterhaltsbeitrag der Ehefrau an den Ehemann kann nach der gesetzlichen Ordnung (Art. 159 Abs. 3, Art. 160 Abs. 2, Art. 161 Abs. 2 ZGB und Bestimmungen des ehelichen Güterrechts) nur die Rede sein, wenn der Mann einen solchen benötigt und die Frau in der Lage ist, die erforderlichen Mittel aus ihrem Einkommen oder Vermögen aufzubringen. Obschon die Beschwerdeführerin im kantonalen Verfahren das Vorhandensein dieser Voraussetzungen bestritt, wurden dort die finanziellen Verhältnisse der Ehegatten nicht näher geprüft, offensichtlich deswegen, weil gar kein Unterhaltsbeitrag, sondern Schadenersatz zugesprochen wurde. In der Tat wird im Entscheid der Justizkommission die Zahlungspflicht der Beschwerdeführerin damit begründet, dass dem Ehemann infolge ihres pflichtvergessenen Verhaltens "vermehrte Auslagen" entständen, die ihm die Ehefrau zu ersetzen habe. Diese Verpflichtung ist, wie die zu Schadenersatz überhaupt, grundsätzlich weder von der Bedürftigkeit des Berechtigten noch von der Leistungsfähigkeit des Pflichtigen abhängig. Sie wurde auferlegt, um der ergangenen richterlichen Mahnung "den nötigen Nachdruck zu verleihen", ist also als Zwangsmittel gedacht.
Der Justizkommission ist zuzugeben, dass der Eheschutzrichter nicht auf die in Art. 170 und 171 ZGB ausdrücklich genannten Massnahmen beschränkt ist, sondern alle weiteren Anordnungen treffen kann, welche die Lage erfordert, vorausgesetzt, dass sie in der Gesetzgebung überhaupt vorgesehen sind (EGGER, N. 7, LEMP, N. 17 f. zu Art. 169 ZGB). Die Justizkommission nennt aber keine gesetzliche Vorschrift, wonach der Richter befugt wäre, im Eheschutzverfahren den Ehegatten, der die Wiederaufnahme des ehelichen Zusammenlebens grundlos verweigert, zum Ersatz der dem anderen Ehegatten daraus erwachsenden Mehrauslagen zu verpflichten. Eine solche Bestimmung gibt es auch nicht. Ob überhaupt ein Anspruch auf Schadenersatz wegen Nichterfüllung familienrechtlicher Pflichten bestehe (vgl. VON TUHR-SIEGWART, Allg. Teil des Schweiz. Obligationenrechtes, S. 12 N. 26), kann offen gelassen werden. Es genügt, hier festzustellen, dass das Gesetz die von der kantonalen Behörde ergriffene Eheschutzmassnahme nicht vorsieht. Insbesondere lässt sich der vom Bezirksgerichtspräsidenten zitierte Art. 170 Abs. 3 ZGB nicht anrufen. Abgesehen davon, dass er den Fall betrifft, wo die Voraussetzungen zur Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes gegeben sind, ermächtigt er den Richter einzig zur Festsetzung von Unterhaltsbeiträgen, nicht auch zur Zusprechung von Schadenersatz.
Wie die Justizkommission selbst feststellt, ist die Verpflichtung zur Wiederaufnahme der ehelichen Gemeinschaft wegen der höchst persönlichen Natur der geschuldeten Leistung nicht vollstreckbar (EGGER, N. 10, LEMP, N. 18 zu Art. 169 ZGB; ZR 28 Nr. 41). Dann geht es aber auch nicht an, den pflichtvergessenen Ehegatten mittelbar zur Wiederaufnahme des Zusammenlebens zwingen zu wollen, durch Verpflichtung zu Schadenersatz für solange, als er die Wiedervereinigung verweigert. Die Justizkommission und der Beschwerdegegner berufen sich für die Zulässigkeit der angefochtenen "Sanktion" offensichtlich zu Unrecht auf EGGER, N. 6, 7 und 10 zu Art. 169 ZGB; denn dort wird nirgends gesagt, dass andere als die im Gesetz vorgesehenen Massregeln zulässig seien, und insbesondere ist in N. 10 nicht die Rede von Schadenersatz-, sondern von Unterhaltsleistungen. Übrigens hat man es nicht nur mit einem unzulässigen, sondern auch mit einem untauglichen Zwangsmittel zu tun, weil für die zugesprochene Schadenersatzforderung, im Unterschied zu Unterhaltsbeiträgen, die Zwangsvollstreckung während der Dauer der Ehe nicht möglich ist (Art. 173, 176 ZGB).
Der Eheschutzrichter darf sich über Art. 169 Abs. 2 ZGB, der ihn - im Interesse der persönlichen Freiheit und damit auch der Aufrechterhaltung der Ehe - in der Wahl der Mittel zur Durchführung seiner Aufgabe beschränkt (BGE 72 II 296 Erw. 5), nicht hinwegsetzen, wie es die Justizkommission getan hat. Ihr Entscheid ist mit der gesetzlichen Ordnung schlechterdings unvereinbar und daher willkürlich.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist. Der angefochtene Entscheid der Justizkommission des Kantons Schwyz wird aufgehoben. | de | Tutela dell'unione coniugale. 1. Il ricorso di diritto pubblico per violazione dell'art. 4 CF è ammissibile contro una decisione, resa in ultima istanza cantonale, concernente le misure protettive dell'unione coniugale.
2. Il giudice competente in materia di misure protettive dell'unione coniugale cade nell'arbitrio se, per costringere la moglie che senza motivi plausibili si rifiuta a riprendere la vita comune, la condanna a risarcire al marito le spese supplementari occasionategli dall'inosservanza dei di lei doveri. | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-305%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
111 | 80 I 312 | Sachverhalt ab Seite 312
A.- Le 4 juin 1935, Samuel Reber a remis à bail à Adolphe Keller un logement de trois pièces, sis à Neuchâtel, Escaliers de l'Immobilière no 5. Adolphe Keller est décédé à la fin de 1953 en laissant son épouse et un fils mineur.
Par lettre du 22 février 1954, Samuel Reber a fait savoir à dame Keller qu'il résiliait le bail pour le 24 juin 1954. Il a donné comme motif la mort du preneur. Le 3 mars 1954, dame Keller s'est adressée au bureau du logement de Neuchâtel, en déclarant faire opposition à ce congé. Invité à se déterminer, Samuel Reber a écrit au bureau du logement le 12 mars 1954, en lui disant que la résiliation était justifiée par "la conduite du preneur et de sa famille", qui donnait "lieu à des plaintes fondées". Toutefois, lors d'une audience d'instruction du 8 avril 1954, il s'est derechef fondé sur la mort du preneur.
Le 27 avril 1954, le Conseil communal de la ville de Neuchâtel s'est déclaré compétent pour autant qu'il s'agisse d'un congé ordinaire (art. 267 CO), a renvoyé les parties devant les tribunaux civils pour faire trancher la question de la nature du congé signifié par Samuel Reber et a suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur ce point.
Le Conseil communal a estimé devoir être fixé avant toutes choses sur la nature du congé. En effet, dit-il, les dispositions exceptionnelles de l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 décembre 1953 concernant le contrôle des loyers et la limitation du droit de résiliation (ci-après OCL) ne sont applicables qu'au congé ordinaire des art. 259 al. 2 et 267 CO et non à la résiliation intervenue en raison de la mort du preneur.
Samuel Reber a déféré la cause à la Commission cantonale de recours pour les mesures contre la pénurie de logements. Par prononcé du 2 juin 1954, la commission a annulé la décision du Conseil communal. Elle a déclaré l'opposition de dame Keller irrecevable dans la mesure où le congé était fondé sur la mort du preneur, l'OCL étant inapplicable en pareil cas. Elle l'a déclarée sans objet en tant que le congé avait été motivé à un moment donné par le comportement du preneur et de sa famille. En effet, comme il en avait le droit, le bailleur avait renoncé en définitive à ce grief pour ne plus se prévaloir que du décès du locataire. Du moment que seul ce dernier moyen demeurait, il était inutile de suspendre la procédure pour faire trancher par les tribunaux ordinaires la question de la nature du congé.
B.- Dame Keller interjette un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. contre la décision de la commission cantonale. A son avis, il est arbitraire de dire que la législation spéciale en matière de pénurie de logements n'est pas applicable lorsque le bail a été résilié en raison de la mort du preneur. La décision attaquée doit donc être annulée et la cause renvoyée à la commission pour qu'elle statue sur le fond.
L'autorité cantonale déclare n'avoir aucune observation à présenter. Samuel Reber conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. En sa qualité de juridiction constitutionnelle, le Tribunal fédéral n'a en principe d'autre pouvoir que celui d'annuler les décisions cantonales contraires à la constitution. Dans la mesure où les conclusions de la recourante excèdent ce pouvoir, elles sont irrecevables (RO 77 I 2, 217/218).
2. Selon la décision attaquée, qui n'est pas critiquée sur ce point, l'intimé ne fait plus valoir aujourd'hui qu'un seul motif de résiliation, la mort du preneur (art. 270 CO). Il n'est pas contesté d'autre part que le congé signifié le 22 février 1954 est régulier du point de vue du droit civil. Dès lors, il s'agit uniquement de rechercher s'il est compatible avec l'art. 4 Cst. de déclarer irrecevable une requête en annulation d'une résiliation fondée sur l'art. 270 CO en affirmant, comme l'a fait la juridiction cantonale, que la résiliation du bail en cas de décès du locataire n'est pas soumise aux règles spéciales des art. 30 ss. OCL.
L'intimé soutient que cette question doit être résolue affirmativement. A l'appui de sa thèse, il cite l'opinion émise par COMMENT sous le régime de l'APL (Le bail et la législation exceptionnelle en matière de protection des locataires vus sous l'angle de la jurisprudence fédérale, ZBJV, 84, p. 156/157), opinion valable aujourd'hui encore puisque, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles, les art. 30 ss. OCL ont simplement repris les art. 4 ss. APL. COMMENT doute que l'APL, qui est applicable au congé ordinaire, le soit aussi à l'hypothèse spéciale envisagée par l'art. 270 CO. En effet, dit-il, "la base légale ... paraît faire défaut. Ce cas aurait dû être expressément prévu comme celui de l'art. 259 2e al. CO".
Toutefois cette opinion ne pourrait être retenue que si le terme de congé figurant aux art. 4 APL et 30 OCL avait un sens limité et visait uniquement le congé ordinaire valable moyennant la simple observation d'un délai légal ou contractuel (art. 267 et 290 CO) par opposition à la résiliation extraordinaire dépendant de circonstances de fait particulières. Or le Tribunal fédéral a jugé que les règles sur la protection des locataires ne font pas cette distinction (arrêt non publié du 3 juin 1946 dans la cause Genossenschaft Cinéma). Celle-ci ne reposerait d'ailleurs sur aucune différence de nature entre le congé ordinaire et la résiliation de l'art. 270 CO. En effet, les héritiers du locataire décédé lui succèdent dans tous ses droits et obligations. En conséquence, l'épouse, en sa qualité d'héritière, devient locataire, exactement au même titre que le défunt et sous la seule réserve des droits conférés au bailleur par l'art. 270 CO. Ainsi donc, quand celui-ci dénonce la convention, il lui signifie un véritable congé. De plus, une distinction de ce genre ne se concilierait pas avec le but que poursuit la législation spéciale en matière de protection des locataires. Lorsque le preneur décède, sa veuve et ses enfants ont souvent un plus grand besoin encore de la protection de la loi et l'on ne voit pas de motif sérieux de les en priver.
Du moment que ni l'APL ni l'OCL ne distinguent le congé ordinaire de la résiliation extraordinaire, il n'était nullement nécessaire de déclarer expressément les règles sur la protection des locataires applicables au cas de l'art. 270 CO. Cette conséquence découle sans autre difficulté des art. 4 APL et 30 OCL, de leur sens et de leur but. Pour qu'il en soit autrement, il faudrait une disposition spéciale privant les héritiers du preneur du droit de se prévaloir des mesures en faveur des locataires.
Il est vrai que l'OCL, comme l'APL, contient une disposition prévoyant expressément son application au cas de l'art. 259 al. 2 CO. Mais peu importe, car, dans l'hypothèse envisagée par cette disposition, la situation juridique est toute différente de celle de l'art. 270 CO. En effet, le tiers acquéreur de l'immeuble loué ne devient pas partie au contrat du simple fait de son acquisition. Il est uniquement tenu - en vertu de la loi et non en vertu du contrat - de souffrir la présence du preneur dans les locaux jusqu'au plus prochain terme légal ou contractuel. Aussi bien le CO, l'APL et l'OCL ne le désignent-ils pas comme bailleur mais comme "tiers acquéreur" ou comme "acquéreur". Il ne devient partie au contrat de bail que dans la mesure où il ne fait pas usage de son droit de le dénoncer. Il possède donc un statut très particulier et le congé qu'il donne ne pourrait pas être assimilé sans autre indication à la résiliation notifiée par l'une des parties contractantes à l'autre, ni donc être soumis aux restrictions de l'art. 30 al. 1 OCL.
Ainsi l'argument tiré de l'indication expresse de l'art. 259 al. 2 CO apparaît comme un argument de pure forme, qui ne résiste pas à un examen du point de vue du droit matériel. D'autre part, aucune raison sérieuse ne permet de dire que l'OCL distingue entre le congé ordinaire et la résiliation extraordinaire. Dans ces conditions, il est arbitraire de soutenir que les règles sur la protection des locataires sont inapplicables au congé signifié par le bailleur en cas de décès du preneur et que l'opposition à la résiliation fondée sur ce motif est irrecevable. De plus, cela constitue une inégalité de traitement, car il n'y a pas, entre le congé de l'art. 267 CO et celui de l'art. 270 CO, une différence de fait telle qu'un régime juridique particulier s'impose dans chacun de ces cas du point de vue des mesures relatives à la protection des locataires. La décision attaquée viole donc l'art. 4 Cst. et doit dès lors être annulée.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
admet le recours en tant qu'il est recevable et annule la décision attaquée. | fr | Massnahmen gegen die Wohnungsnot. Willkür und rechtsungleiche Behandlung. Ein Entscheid, der die Anwendbarkeit der Mieterschutzbestimmungen im Falle der vom Vermieter wegen Todes des Mieters ausgesprochenen Kündigung (Art. 270 OR) ablehnt, verstösst gegen Art. 4 BV. | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-312%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
112 | 80 I 312 | Sachverhalt ab Seite 312
A.- Le 4 juin 1935, Samuel Reber a remis à bail à Adolphe Keller un logement de trois pièces, sis à Neuchâtel, Escaliers de l'Immobilière no 5. Adolphe Keller est décédé à la fin de 1953 en laissant son épouse et un fils mineur.
Par lettre du 22 février 1954, Samuel Reber a fait savoir à dame Keller qu'il résiliait le bail pour le 24 juin 1954. Il a donné comme motif la mort du preneur. Le 3 mars 1954, dame Keller s'est adressée au bureau du logement de Neuchâtel, en déclarant faire opposition à ce congé. Invité à se déterminer, Samuel Reber a écrit au bureau du logement le 12 mars 1954, en lui disant que la résiliation était justifiée par "la conduite du preneur et de sa famille", qui donnait "lieu à des plaintes fondées". Toutefois, lors d'une audience d'instruction du 8 avril 1954, il s'est derechef fondé sur la mort du preneur.
Le 27 avril 1954, le Conseil communal de la ville de Neuchâtel s'est déclaré compétent pour autant qu'il s'agisse d'un congé ordinaire (art. 267 CO), a renvoyé les parties devant les tribunaux civils pour faire trancher la question de la nature du congé signifié par Samuel Reber et a suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur ce point.
Le Conseil communal a estimé devoir être fixé avant toutes choses sur la nature du congé. En effet, dit-il, les dispositions exceptionnelles de l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 décembre 1953 concernant le contrôle des loyers et la limitation du droit de résiliation (ci-après OCL) ne sont applicables qu'au congé ordinaire des art. 259 al. 2 et 267 CO et non à la résiliation intervenue en raison de la mort du preneur.
Samuel Reber a déféré la cause à la Commission cantonale de recours pour les mesures contre la pénurie de logements. Par prononcé du 2 juin 1954, la commission a annulé la décision du Conseil communal. Elle a déclaré l'opposition de dame Keller irrecevable dans la mesure où le congé était fondé sur la mort du preneur, l'OCL étant inapplicable en pareil cas. Elle l'a déclarée sans objet en tant que le congé avait été motivé à un moment donné par le comportement du preneur et de sa famille. En effet, comme il en avait le droit, le bailleur avait renoncé en définitive à ce grief pour ne plus se prévaloir que du décès du locataire. Du moment que seul ce dernier moyen demeurait, il était inutile de suspendre la procédure pour faire trancher par les tribunaux ordinaires la question de la nature du congé.
B.- Dame Keller interjette un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. contre la décision de la commission cantonale. A son avis, il est arbitraire de dire que la législation spéciale en matière de pénurie de logements n'est pas applicable lorsque le bail a été résilié en raison de la mort du preneur. La décision attaquée doit donc être annulée et la cause renvoyée à la commission pour qu'elle statue sur le fond.
L'autorité cantonale déclare n'avoir aucune observation à présenter. Samuel Reber conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. En sa qualité de juridiction constitutionnelle, le Tribunal fédéral n'a en principe d'autre pouvoir que celui d'annuler les décisions cantonales contraires à la constitution. Dans la mesure où les conclusions de la recourante excèdent ce pouvoir, elles sont irrecevables (RO 77 I 2, 217/218).
2. Selon la décision attaquée, qui n'est pas critiquée sur ce point, l'intimé ne fait plus valoir aujourd'hui qu'un seul motif de résiliation, la mort du preneur (art. 270 CO). Il n'est pas contesté d'autre part que le congé signifié le 22 février 1954 est régulier du point de vue du droit civil. Dès lors, il s'agit uniquement de rechercher s'il est compatible avec l'art. 4 Cst. de déclarer irrecevable une requête en annulation d'une résiliation fondée sur l'art. 270 CO en affirmant, comme l'a fait la juridiction cantonale, que la résiliation du bail en cas de décès du locataire n'est pas soumise aux règles spéciales des art. 30 ss. OCL.
L'intimé soutient que cette question doit être résolue affirmativement. A l'appui de sa thèse, il cite l'opinion émise par COMMENT sous le régime de l'APL (Le bail et la législation exceptionnelle en matière de protection des locataires vus sous l'angle de la jurisprudence fédérale, ZBJV, 84, p. 156/157), opinion valable aujourd'hui encore puisque, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles, les art. 30 ss. OCL ont simplement repris les art. 4 ss. APL. COMMENT doute que l'APL, qui est applicable au congé ordinaire, le soit aussi à l'hypothèse spéciale envisagée par l'art. 270 CO. En effet, dit-il, "la base légale ... paraît faire défaut. Ce cas aurait dû être expressément prévu comme celui de l'art. 259 2e al. CO".
Toutefois cette opinion ne pourrait être retenue que si le terme de congé figurant aux art. 4 APL et 30 OCL avait un sens limité et visait uniquement le congé ordinaire valable moyennant la simple observation d'un délai légal ou contractuel (art. 267 et 290 CO) par opposition à la résiliation extraordinaire dépendant de circonstances de fait particulières. Or le Tribunal fédéral a jugé que les règles sur la protection des locataires ne font pas cette distinction (arrêt non publié du 3 juin 1946 dans la cause Genossenschaft Cinéma). Celle-ci ne reposerait d'ailleurs sur aucune différence de nature entre le congé ordinaire et la résiliation de l'art. 270 CO. En effet, les héritiers du locataire décédé lui succèdent dans tous ses droits et obligations. En conséquence, l'épouse, en sa qualité d'héritière, devient locataire, exactement au même titre que le défunt et sous la seule réserve des droits conférés au bailleur par l'art. 270 CO. Ainsi donc, quand celui-ci dénonce la convention, il lui signifie un véritable congé. De plus, une distinction de ce genre ne se concilierait pas avec le but que poursuit la législation spéciale en matière de protection des locataires. Lorsque le preneur décède, sa veuve et ses enfants ont souvent un plus grand besoin encore de la protection de la loi et l'on ne voit pas de motif sérieux de les en priver.
Du moment que ni l'APL ni l'OCL ne distinguent le congé ordinaire de la résiliation extraordinaire, il n'était nullement nécessaire de déclarer expressément les règles sur la protection des locataires applicables au cas de l'art. 270 CO. Cette conséquence découle sans autre difficulté des art. 4 APL et 30 OCL, de leur sens et de leur but. Pour qu'il en soit autrement, il faudrait une disposition spéciale privant les héritiers du preneur du droit de se prévaloir des mesures en faveur des locataires.
Il est vrai que l'OCL, comme l'APL, contient une disposition prévoyant expressément son application au cas de l'art. 259 al. 2 CO. Mais peu importe, car, dans l'hypothèse envisagée par cette disposition, la situation juridique est toute différente de celle de l'art. 270 CO. En effet, le tiers acquéreur de l'immeuble loué ne devient pas partie au contrat du simple fait de son acquisition. Il est uniquement tenu - en vertu de la loi et non en vertu du contrat - de souffrir la présence du preneur dans les locaux jusqu'au plus prochain terme légal ou contractuel. Aussi bien le CO, l'APL et l'OCL ne le désignent-ils pas comme bailleur mais comme "tiers acquéreur" ou comme "acquéreur". Il ne devient partie au contrat de bail que dans la mesure où il ne fait pas usage de son droit de le dénoncer. Il possède donc un statut très particulier et le congé qu'il donne ne pourrait pas être assimilé sans autre indication à la résiliation notifiée par l'une des parties contractantes à l'autre, ni donc être soumis aux restrictions de l'art. 30 al. 1 OCL.
Ainsi l'argument tiré de l'indication expresse de l'art. 259 al. 2 CO apparaît comme un argument de pure forme, qui ne résiste pas à un examen du point de vue du droit matériel. D'autre part, aucune raison sérieuse ne permet de dire que l'OCL distingue entre le congé ordinaire et la résiliation extraordinaire. Dans ces conditions, il est arbitraire de soutenir que les règles sur la protection des locataires sont inapplicables au congé signifié par le bailleur en cas de décès du preneur et que l'opposition à la résiliation fondée sur ce motif est irrecevable. De plus, cela constitue une inégalité de traitement, car il n'y a pas, entre le congé de l'art. 267 CO et celui de l'art. 270 CO, une différence de fait telle qu'un régime juridique particulier s'impose dans chacun de ces cas du point de vue des mesures relatives à la protection des locataires. La décision attaquée viole donc l'art. 4 Cst. et doit dès lors être annulée.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
admet le recours en tant qu'il est recevable et annule la décision attaquée. | fr | Mesures relatives à la protection des locataires. Arbitraire et inégalité de traitement. Viole l'art. 4 Cst. une décision cantonale refusant d'appliquer les règles sur la protection des locataires au congé signifié par le bailleur en cas de décès du preneur. | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-312%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
113 | 80 I 312 | Sachverhalt ab Seite 312
A.- Le 4 juin 1935, Samuel Reber a remis à bail à Adolphe Keller un logement de trois pièces, sis à Neuchâtel, Escaliers de l'Immobilière no 5. Adolphe Keller est décédé à la fin de 1953 en laissant son épouse et un fils mineur.
Par lettre du 22 février 1954, Samuel Reber a fait savoir à dame Keller qu'il résiliait le bail pour le 24 juin 1954. Il a donné comme motif la mort du preneur. Le 3 mars 1954, dame Keller s'est adressée au bureau du logement de Neuchâtel, en déclarant faire opposition à ce congé. Invité à se déterminer, Samuel Reber a écrit au bureau du logement le 12 mars 1954, en lui disant que la résiliation était justifiée par "la conduite du preneur et de sa famille", qui donnait "lieu à des plaintes fondées". Toutefois, lors d'une audience d'instruction du 8 avril 1954, il s'est derechef fondé sur la mort du preneur.
Le 27 avril 1954, le Conseil communal de la ville de Neuchâtel s'est déclaré compétent pour autant qu'il s'agisse d'un congé ordinaire (art. 267 CO), a renvoyé les parties devant les tribunaux civils pour faire trancher la question de la nature du congé signifié par Samuel Reber et a suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur ce point.
Le Conseil communal a estimé devoir être fixé avant toutes choses sur la nature du congé. En effet, dit-il, les dispositions exceptionnelles de l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 décembre 1953 concernant le contrôle des loyers et la limitation du droit de résiliation (ci-après OCL) ne sont applicables qu'au congé ordinaire des art. 259 al. 2 et 267 CO et non à la résiliation intervenue en raison de la mort du preneur.
Samuel Reber a déféré la cause à la Commission cantonale de recours pour les mesures contre la pénurie de logements. Par prononcé du 2 juin 1954, la commission a annulé la décision du Conseil communal. Elle a déclaré l'opposition de dame Keller irrecevable dans la mesure où le congé était fondé sur la mort du preneur, l'OCL étant inapplicable en pareil cas. Elle l'a déclarée sans objet en tant que le congé avait été motivé à un moment donné par le comportement du preneur et de sa famille. En effet, comme il en avait le droit, le bailleur avait renoncé en définitive à ce grief pour ne plus se prévaloir que du décès du locataire. Du moment que seul ce dernier moyen demeurait, il était inutile de suspendre la procédure pour faire trancher par les tribunaux ordinaires la question de la nature du congé.
B.- Dame Keller interjette un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. contre la décision de la commission cantonale. A son avis, il est arbitraire de dire que la législation spéciale en matière de pénurie de logements n'est pas applicable lorsque le bail a été résilié en raison de la mort du preneur. La décision attaquée doit donc être annulée et la cause renvoyée à la commission pour qu'elle statue sur le fond.
L'autorité cantonale déclare n'avoir aucune observation à présenter. Samuel Reber conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. En sa qualité de juridiction constitutionnelle, le Tribunal fédéral n'a en principe d'autre pouvoir que celui d'annuler les décisions cantonales contraires à la constitution. Dans la mesure où les conclusions de la recourante excèdent ce pouvoir, elles sont irrecevables (RO 77 I 2, 217/218).
2. Selon la décision attaquée, qui n'est pas critiquée sur ce point, l'intimé ne fait plus valoir aujourd'hui qu'un seul motif de résiliation, la mort du preneur (art. 270 CO). Il n'est pas contesté d'autre part que le congé signifié le 22 février 1954 est régulier du point de vue du droit civil. Dès lors, il s'agit uniquement de rechercher s'il est compatible avec l'art. 4 Cst. de déclarer irrecevable une requête en annulation d'une résiliation fondée sur l'art. 270 CO en affirmant, comme l'a fait la juridiction cantonale, que la résiliation du bail en cas de décès du locataire n'est pas soumise aux règles spéciales des art. 30 ss. OCL.
L'intimé soutient que cette question doit être résolue affirmativement. A l'appui de sa thèse, il cite l'opinion émise par COMMENT sous le régime de l'APL (Le bail et la législation exceptionnelle en matière de protection des locataires vus sous l'angle de la jurisprudence fédérale, ZBJV, 84, p. 156/157), opinion valable aujourd'hui encore puisque, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles, les art. 30 ss. OCL ont simplement repris les art. 4 ss. APL. COMMENT doute que l'APL, qui est applicable au congé ordinaire, le soit aussi à l'hypothèse spéciale envisagée par l'art. 270 CO. En effet, dit-il, "la base légale ... paraît faire défaut. Ce cas aurait dû être expressément prévu comme celui de l'art. 259 2e al. CO".
Toutefois cette opinion ne pourrait être retenue que si le terme de congé figurant aux art. 4 APL et 30 OCL avait un sens limité et visait uniquement le congé ordinaire valable moyennant la simple observation d'un délai légal ou contractuel (art. 267 et 290 CO) par opposition à la résiliation extraordinaire dépendant de circonstances de fait particulières. Or le Tribunal fédéral a jugé que les règles sur la protection des locataires ne font pas cette distinction (arrêt non publié du 3 juin 1946 dans la cause Genossenschaft Cinéma). Celle-ci ne reposerait d'ailleurs sur aucune différence de nature entre le congé ordinaire et la résiliation de l'art. 270 CO. En effet, les héritiers du locataire décédé lui succèdent dans tous ses droits et obligations. En conséquence, l'épouse, en sa qualité d'héritière, devient locataire, exactement au même titre que le défunt et sous la seule réserve des droits conférés au bailleur par l'art. 270 CO. Ainsi donc, quand celui-ci dénonce la convention, il lui signifie un véritable congé. De plus, une distinction de ce genre ne se concilierait pas avec le but que poursuit la législation spéciale en matière de protection des locataires. Lorsque le preneur décède, sa veuve et ses enfants ont souvent un plus grand besoin encore de la protection de la loi et l'on ne voit pas de motif sérieux de les en priver.
Du moment que ni l'APL ni l'OCL ne distinguent le congé ordinaire de la résiliation extraordinaire, il n'était nullement nécessaire de déclarer expressément les règles sur la protection des locataires applicables au cas de l'art. 270 CO. Cette conséquence découle sans autre difficulté des art. 4 APL et 30 OCL, de leur sens et de leur but. Pour qu'il en soit autrement, il faudrait une disposition spéciale privant les héritiers du preneur du droit de se prévaloir des mesures en faveur des locataires.
Il est vrai que l'OCL, comme l'APL, contient une disposition prévoyant expressément son application au cas de l'art. 259 al. 2 CO. Mais peu importe, car, dans l'hypothèse envisagée par cette disposition, la situation juridique est toute différente de celle de l'art. 270 CO. En effet, le tiers acquéreur de l'immeuble loué ne devient pas partie au contrat du simple fait de son acquisition. Il est uniquement tenu - en vertu de la loi et non en vertu du contrat - de souffrir la présence du preneur dans les locaux jusqu'au plus prochain terme légal ou contractuel. Aussi bien le CO, l'APL et l'OCL ne le désignent-ils pas comme bailleur mais comme "tiers acquéreur" ou comme "acquéreur". Il ne devient partie au contrat de bail que dans la mesure où il ne fait pas usage de son droit de le dénoncer. Il possède donc un statut très particulier et le congé qu'il donne ne pourrait pas être assimilé sans autre indication à la résiliation notifiée par l'une des parties contractantes à l'autre, ni donc être soumis aux restrictions de l'art. 30 al. 1 OCL.
Ainsi l'argument tiré de l'indication expresse de l'art. 259 al. 2 CO apparaît comme un argument de pure forme, qui ne résiste pas à un examen du point de vue du droit matériel. D'autre part, aucune raison sérieuse ne permet de dire que l'OCL distingue entre le congé ordinaire et la résiliation extraordinaire. Dans ces conditions, il est arbitraire de soutenir que les règles sur la protection des locataires sont inapplicables au congé signifié par le bailleur en cas de décès du preneur et que l'opposition à la résiliation fondée sur ce motif est irrecevable. De plus, cela constitue une inégalité de traitement, car il n'y a pas, entre le congé de l'art. 267 CO et celui de l'art. 270 CO, une différence de fait telle qu'un régime juridique particulier s'impose dans chacun de ces cas du point de vue des mesures relatives à la protection des locataires. La décision attaquée viole donc l'art. 4 Cst. et doit dès lors être annulée.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
admet le recours en tant qu'il est recevable et annule la décision attaquée. | fr | Misure concernenti la protezione degli inquilini. Arbitrio e disparità di trattamento. Viola l'art. 4 CF una decisione cantonale che rifiuti d'applicare le norme sulla protezione degli inquilini alla disdetta notificata dal locatore in caso di decesso del conduttore. | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-312%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
114 | 80 I 316 | Sachverhalt ab Seite 317
A.- Das zürch. Steuergesetz vom 8. Juli 1951 (StG), das mit Wirkung ab 1. Januar 1952 in Kraft getreten ist (§ 203), bestimmt in § 25 lit. k, dass von den steuerbaren Einkünften abgezogen werden können:
"Zuwendungen an den Kanton und seine Anstalten, an zürcherische Gemeinden und ihre Anstalten und an andere juristische Personen, welche im Hinblick auf gemeinnützige Zwecke von der Steuerpflicht im Kanton befreit sind, bis zu höchstens 10 % des Reineinkommens."
Nach § 98 der Vollziehungsverordnung zum StG erlässt der Regierungsrat für die Verwaltungs- und Einschätzungsbehörden eine Dienstanleitung zum Steuergesetz, die zu veröffentlichen ist. Diese Dienstanleitung (DA) wurde am 3. Juli 1952 erlassen und enthält zu § 25 lit. k StG folgende Richtlinien:
185 Abzugsberechtigt bis zu höchstens 10% des Reineinkommens sind unentgeltliche Zuwendungen:
a) an den Kanton und seine Anstalten sowie an zürcherische Gemeinden und ihre Anstalten;
b) an andere juristische Personen, welche sich gemeinnützigen Zwecken widmen und diese im Kanton oder im allgemein schweizerischen Interesse erfüllen.
...
189 Zuwendungen zu Kultuszwecken sind nicht abzugsberechtigt."
B.- Im Jahre 1951 wandte die in Zürich wohnhafte Berta Höhener dem Stift Maria Einsiedeln (Kt. Schwyz) im Rahmen einer öffentlichen Sammlung zum Zwecke der Weiterführung der 1945 begonnenen Renovation der Kirchen- und Klosterfassaden Fr. 1000.-- zu. Bei der Steuereinschätzung für 1952 (Bemessungsgrundlage 1951) machte sie einen Teilbetrag (10% ihres Einkommens) als Abzug für gemeinnützige Zuwendungen im Sinne von § 25 lit. k StG geltend. Die Einschätzungsbehörden und die Rekurskommission II liessen diesen Abzug jedoch nicht zu, da es sich um eine Zuwendung zu Kultuszwecken, nicht um eine solche zu gemeinnützigen, im allgemeinen Interesse liegenden Zwecken handle.
Eine Beschwerde hiegegen wurde von der Oberrekurskommission des Kantons Zürich (ORK) durch Entscheid vom 4. Juni 1954 abgewiesen mit der Begründung: Eine Vergabung zu gemeinnützigen Zwecken könne nach dem klaren Wortlaut von § 25 lit. k StG nur abgezogen werden, wenn ihr Destinatär im Kanton Zürich von der Steuerpflicht befreit sei, was gemäss § 4 in Verbindung mit § 16 lit. d StG voraussetze, dass er im Kanton Zürich einen Steuersitz habe. Der Sinn dieser Einschränkung sei klar: der Gönner einer solchen Institution, die Staat und Gemeinden in der Erfüllung ihrer öffentlichen Aufgaben entlaste, entlaste mittelbar den Staats- bzw. Gemeindehaushalt und verdiene deshalb eine steuerliche Privilegierung. Diese gesetzliche Einschränkung des Privilegs habe der Regierungsrat durch Ziff. 185 lit. b DA nicht aufheben können, da durch die DA nicht gesetzwidriges Recht geschaffen werden könne. Für die ORK, die als Verwaltungsgericht den Schutz der gesetzlichen Ordnung erstrebe, sei jedenfalls ausschliesslich das Gesetz massgebend, selbst wenn dessen Berichtigung als wünschbar erscheinen sollte.
Das Stift Maria Einsiedeln habe seinen Sitz ausserhalb des Kantons Zürich, sei in diesem Kanton nicht steuerpflichtig und gehöre daher nicht zu den juristischen Personen, die im Hinblick auf gemeinnützige Zwecke von der Steuerpflicht im Kanton Zürich befreit seien. Es würde daher gegen die klare gesetzliche Ordnung verstossen, Zuwendungen an das Stift vom Einkommen abzurechnen. Ob das Stift, wenn es einen Steuersitz im Kanton Zürich hätte, "im Hinblick auf gemeinnützige Zwecke" von der Steuerpflicht befreit wäre, brauche nicht erörtert zu werden.
C.- Gegen diesen Entscheid hat Berta Höhener staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV erhoben. Zur Begründung wird geltend gemacht:
Die DA sei seit 1952 bei allen Veranlagungen zur Anwendung gekommen. Insbesondere hätten sich die Steuerkommissäre bei der Auslegung von § 25 lit. k StG in tausenden von Fällen an Ziff. 185 lit. b DA gehalten, und zwar auch seit der Eröffnung des angefochtenen Entscheids; ja sie hätten sogar, über den Wortlaut hinausgehend, auch Zuwendungen zugunsten ausländischer Notleidender (Hochwassergeschädigte in Italien, Lawinengeschädigte in Österreich usw.) zum Abzug zugelassen. Die ORK klammere sich demgegenüber an den engen Wortlaut von § 25 lit. k StG und setze sich über die ihr bekannte ständige Praxis, der die DA zugrunde liege, hinweg. Diese Art der Rechtsprechung verstosse gegen den Grundsatz der Rechtsgleichheit, wie das Bundesgericht bereits im Urteil vom 7. Juli 1949 i.S. B. gegen Kanton Zürich ausgeführt habe. Der Regierungsrat habe bis jetzt Ziff. 185 lit. b DA nicht abgeändert noch hätten die Veranlagungsbehörden die Absicht, von nun an den angefochtenen Entscheid der ORK allen Einschätzungen zugrunde zu legen. Wenn aber dieser Entscheid gegen Art. 4 BV verstosse und aufzuheben sei, weil die bisherige Praxis ohne jede Änderung beibehalten wurde und auch in Zukunft beibehalten werde, so brauche die Beschwerdeführerin sich zur materiellen Seite der Streitfrage nicht zu äussern. Bemerkt werde lediglich, dass die in der DA vorgenommene Gleichstellung ausserkantonaler und ausländischer mit zürcherischen gemeinnützigen Institutionen richtig sei und dass die Schlechterstellung der Zuwendungen an die ersteren allgemein als stossend und willkürlich empfunden werde und der zürcherischen Tradition nicht entspreche.
D.- Der Regierungsrat und die Oberrekurskommission des Kantons Zürich beantragen die Abweisung der Beschwerde. Der Regierungsrat führt aus: Voraussetzung für den Abzug einer Zuwendung an eine Körperschaft sei ein gemeinnütziger Zweck derselben und ein solcher liege nur vor, wenn eine Körperschaft Interessen der Allgemeinheit verfolge und jede konfessionelle Beschränkung entfalle. Dieser Unterscheidung zwischen gemeinnützigen und kirchlichen Institutionen, die konstanter Praxis entspreche und auch in § 16 lit. d StG gemacht werde, liege die Erwägung zugrunde, dass eine konfessionelle Körperschaft nur einem bestimmten Personenkreis diene und eigene Zwecke verfolge. Die hier in Frage stehende Zuwendung könne daher, wie die Rekurskommission zutreffend entschieden habe, nicht abzugsberechtigt sein, weil das Stift Einsiedeln eine kirchliche Körperschaft sei und Kultuszwecke verfolge. Auf den Sitz, auf den die ORK abgestellt habe, komme es deshalb überhaupt nicht an. Die Steuerpraxis habe freilich über den Gesetzeswortlaut hinaus auch Zuwendungen an schweizerische Institutionen zum Abzug zugelassen. "Sollte eine solche Praxis vor dem Gesetz nicht bestehen können, so müsste der Regierungsrat selbstverständlich den Vorrang des Gesetzes zur Geltung bringen; die Dienstanleitung vermöchte unmöglich das Gesetz abzuändern."
F.- In Replik und Duplik beharren die Parteien auf ihren Standpunkten.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die kantonalen Behörden erachten den Abzug der streitigen Zuwendung vom steuerbaren Einkommen aus verschiedenen Gründen als unzulässig. Während der Regierungsrat mit den Einschätzungsbehörden und der Rekurskommission die Auffassung vertritt, es handle sich um eine Zuwendung nicht zu gemeinnützigen, sondern zu Kultuszwecken, hat die ORK diese Frage offen gelassen und sich auf den Standpunkt gestellt, abziehbar seien nur Zuwendungen an gemeinnützige Institutionen, die einen Steuersitz im Kanton Zürich hätten, was für das von der Beschwerdeführerin bedachte Stift Maria Einsiedeln nicht zutrifft.
a) Ob der Standpunkt der ORK vor Art. 4 BV standhält, könnte dahingestellt bleiben, wenn sich die Verweigerung des Abzugs aus den vom Regierungsrat geltend gemachten Gründen halten liesse. Das ist jedoch nicht der Fall. Die Beschwerdeführerin hat die Fr. 1000.-- zwar einer kirchlichen Körperschaft zugewendet, jedoch nicht zu freier Verfügung, sondern zum ausschliesslichen Zweck der "Rettung der Einsiedler Kirchen- und Klosterfassaden". Mit der dafür veranstalteten öffentlichen Sammlung wurden weder ausschliesslich noch vorwiegend Kultuszwecke verfolgt; vielmehr ging es um die Erhaltung eines Bauwerkes von anerkanntem künstlerischem Wert und allgemein schweizerischer Bedeutung ohne Rücksicht darauf, dass es Kultuszwecken dient, weshalb die Sammlung denn auch von Persönlichkeiten empfohlen wurde, die für ausschliesslich oder vorwiegend kirchliche Zwecke römischkatholischer Richtung sich zweifellos nicht eingesetzt hätten. Die Annahme, es handle sich um eine Zuwendung zu Kultuszwecken, lässt sich daher mit sachlichen Gründen nicht vertreten und ist willkürlich. Nicht anders dürfte es sich mit der Auffassung des Regierungsrates verhalten, eine Körperschaft sei nur gemeinnützig, wenn sie Interessen der Allgemeinheit verfolge und jede konfessionelle Beschränkung entfalle; da die Leistungen gemeinnütziger Institutionen nach deren besonderer Zweckbestimmung stets nur einem beschränkten Personenkreis zugute kommen, kann die Beschränkung auf Angehörige einer Konfession, die einen grösseren Bruchteil der Bevölkerung ausmacht, die Gemeinnützigkeit nicht ausschliessen, wie die ORK im Entscheid vom 13. August 1954 i.S. Maximilianverein zutreffend ausgeführt hat.
b) Die Annahme der ORK, die Zulassung einer Zuwendung zum Abzug setze nach § 25 lit. k StG voraus, dass die bedachte juristische Person einen Steuersitz im Kanton Zürich habe, wird von der Beschwerdeführerin nicht angefochten. Sie bemerkt zwar, die Schlechterstellung der Zuwendungen an ausserkantonale juristische Personen werde "allgemein als stossend und willkürlich empfunden"; dass sie auf einer mit dem Wortlaut und Sinne jener Bestimmung unvereinbaren und daher willkürlichen Auslegung beruhe, wird jedoch nicht behauptet und noch weniger darzutun versucht, offensichtlich mit Recht nicht, denn diese Auslegung hat, wie die Beschwerdeführerin mit der Bezeichnung derselben als "buchstäblich" selber zugibt, den Wortlaut für sich und kann daher, selbst wenn die Entstehungsgeschichte für eine weitherzigere Interpretation sprechen sollte, jedenfalls nicht als schlechterdings unhaltbar, willkürlich bezeichnet werden (BGE 73 I 373 Erw. 3). Dann ist aber auch die weitere Annahme nicht zu beanstanden, dass Ziff. 185 lit. b DA insoweit, als sie im Widerspruch zu § 25 lit. k StG auch Zuwendungen an nicht im Kanton Zürich niedergelassene gemeinnützige Institutionen zum Abzug zulässt, für die ORK unbeachtlich sei, denn die Dienstanleitung enthält nicht allgemein verbindliche Rechtssätze, sondern nur "Richtlinien für die Verwaltungs- und Einschätzungsbehörden" (Ziff. 1 DA), also verwaltungsinterne Weisungen (vgl. BGE 79 I 376/7) und könnte übrigens, selbst wenn ihr der Charakter einer Rechtsverordnung zukäme, kein gesetzwidriges Recht schaffen. Zu prüfen bleibt einzig, ob die ORK das Gebot der rechtsgleichen Behandlung verletzt hat.
2. Wenn eine obere Instanz eine Gesetzesbestimmung anders auslegt als es die zunächst zur Anwendung des Gesetzes berufenen untern Instanzen bisher in konstanter Praxis getan haben, kann von rechtsungleicher Behandlung im allgemeinen nicht die Rede sein; eine solche liegt grundsätzlich nur vor, wenn die obere Instanz sich in Widerspruch zu der von ihr selber vertretenen Auslegung setzt, sei es, dass sie einen Einzelfall anders als die übrigen Fälle entscheidet oder dass sie ihre eigene konstante Praxis ohne sachliche Gründe ändert (vgl. BGE 29 I 394; BGE 38 I 74 Erw. 5, 77; BGE 45 I 33; BGE 49 I 300). Die Beschwerdeführerin behauptet aber nicht, dass die ORK die Bestimmung von § 25 lit. k StG in einem andern Fall, geschweige denn in konstanter Praxis anders als im angefochtenen Entscheid ausgelegt habe; sie wirft ihr ausschliesslich vor, sich darüber hinweggesetzt zu haben, dass die Einschätzungsbehörden in zahlreichen Fällen bei der Auslegung von § 25 lit. k StG sich an die über deren Wortlaut hinausgehende Ziff. 185 lit. b DA gehalten hätten. Darin kann aber entgegen der Beschwerdeführerin keine rechtsungleiche Behandlung erblickt werden.
Der angefochtene Entscheid betrifft die Veranlagung der Beschwerdeführerin für das Jahr 1952, in welchem erstmals das mit Wirkung ab 1. Januar 1952 in Kraft getretene neue Steuergesetz von 1951 zur Anwendung gelangte. Der in § 25 lit. k dieses Gesetzes vorgesehene Abzug von Zuwendungen an öffentliche und gemeinnützige Körperschaften und Anstalten war eine Neuerung; das StG von 1917 enthielt keine entsprechende Bestimmung. Bis die ORK als oberste Rekursbehörde in Steuersachen sich mit der Auslegung dieser Bestimmung zu befassen hatte, verging wegen des vorgeschriebenen Instanzenzuges (§§ 84 ff. StG) notwendig eine gewisse Zeit, während der die Einschätzungsbehörden sich an die am 3. Juli 1952 erlassene und in Kraft getretene Dienstanleitung hielten und insoweit die Bildung einer "konstanten Praxis" einleiteten. Wäre eine solche Praxis für die ORK verbindlich, so könnte diese, wenn der Steuerpflichtige gegen eine Steuerauflage Beschwerde führt, nur prüfen, ob sich die Steuerauflage mit der von der Veranlagungsbehörde angenommenen Begründung halten lässt; dagegen hätte sie, sofern ihr diese Begründung unrichtig oder zweifelhaft erscheint, nicht die Möglichkeit, die Steuerauflage mit einer andern, von ihr als richtig betrachteten Begründung zu schützen. Eine derartige Beschränkung ist mit der der ORK zustehenden freien rechtlichen Überprüfung unvereinbar; die ORK muss das Steuergesetz selbständig, unabhängig von der Auffassung der Vorinstanzen auslegen und anwenden können.
Die Berufung der Beschwerdeführerin auf das nicht veröffentlichte Urteil des Bundesgerichts vom 7. Juli 1949 i.S. Bucher c. Zürich ist unbehelflich. Die ORK hat sich dort der Rüge rechtsungleicher Behandlung gegenüber mit der Feststellung begnügt, dass die angefochtene Veranlagung dem Gesetz entspreche; dagegen hat weder die ORK die Bestimmung der DA, welche die Rechtsungleichheit bewirkte, als gesetzwidrig erklärt, noch hat sich der Regierungsrat zur Abänderung dieser Bestimmung bereit erklärt, sodass die Steuerpflichtigen weiterhin rechtsungleich behandelt worden wären bei der Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde. Im vorliegenden Falle dagegen hat einerseits die ORK die von der Einschätzungsbehörde angewendete Bestimmung der DA ausdrücklich als gesetzwidrig bezeichnet, und hat anderseits der Regierungsrat in der Beschwerdeantwort und in der Duplik ausdrücklich den Vorrang des Gesetzes vor der DA anerkannt. Das ändert freilich nichts daran, dass für 1952 (und wohl auch 1953) zahlreiche Steuerpflichtige Zuwendungen an ausserkantonale gemeinnützige Institutionen von ihrem Einkommen abziehen konnten, während dies der Beschwerdeführerin auf Grund des angefochtenen Entscheides verwehrt ist. Diese Ungleichheit muss jedoch hingenommen werden als notwendige Folge davon, dass die ORK ihre Auffassung über die Auslegung des StG nicht durch allgemeine Weisungen, sondern nur anlässlich des Entscheids eines einzelnen Streitfalles bekannt geben kann und ein solcher Entscheid nur gegenüber dem Betroffenen wirkt und keinen Grund dafür bilden kann, mangels Anfechtung rechtskräftig gewordene Veranlagungen anderer Steuerpflichtiger nachträglich zu deren Gunsten oder Ungunsten abzuändern.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Kantonales Steuerrecht. Willkür, rechtsungleiche Behandlung. 1. Auslegung von § 25 lit. k des Zürcher Steuergesetzes, wonach Zuwendungen an Körperschaften, die im Hinblick auf gemeinnützige Zwecke von der Steuerpflicht im Kanton befreit sind, vom steuerbaren Einkommen abgezogen werden können (Erw. 1).
2. Dass eine Rekursinstanz das Steuergesetz in einem Rekursfall abweichend von der bisherigen Praxis der Einschätzungsbehörden auslegt, stellt grundsätzlich keine rechtsungleiche Behandlung des Betroffenen im Verhältnis zu den übrigen,bereits rechtskräftig eingeschätzten Steuerpflichtigen dar (Erw. 2). | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-316%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
115 | 80 I 316 | Sachverhalt ab Seite 317
A.- Das zürch. Steuergesetz vom 8. Juli 1951 (StG), das mit Wirkung ab 1. Januar 1952 in Kraft getreten ist (§ 203), bestimmt in § 25 lit. k, dass von den steuerbaren Einkünften abgezogen werden können:
"Zuwendungen an den Kanton und seine Anstalten, an zürcherische Gemeinden und ihre Anstalten und an andere juristische Personen, welche im Hinblick auf gemeinnützige Zwecke von der Steuerpflicht im Kanton befreit sind, bis zu höchstens 10 % des Reineinkommens."
Nach § 98 der Vollziehungsverordnung zum StG erlässt der Regierungsrat für die Verwaltungs- und Einschätzungsbehörden eine Dienstanleitung zum Steuergesetz, die zu veröffentlichen ist. Diese Dienstanleitung (DA) wurde am 3. Juli 1952 erlassen und enthält zu § 25 lit. k StG folgende Richtlinien:
185 Abzugsberechtigt bis zu höchstens 10% des Reineinkommens sind unentgeltliche Zuwendungen:
a) an den Kanton und seine Anstalten sowie an zürcherische Gemeinden und ihre Anstalten;
b) an andere juristische Personen, welche sich gemeinnützigen Zwecken widmen und diese im Kanton oder im allgemein schweizerischen Interesse erfüllen.
...
189 Zuwendungen zu Kultuszwecken sind nicht abzugsberechtigt."
B.- Im Jahre 1951 wandte die in Zürich wohnhafte Berta Höhener dem Stift Maria Einsiedeln (Kt. Schwyz) im Rahmen einer öffentlichen Sammlung zum Zwecke der Weiterführung der 1945 begonnenen Renovation der Kirchen- und Klosterfassaden Fr. 1000.-- zu. Bei der Steuereinschätzung für 1952 (Bemessungsgrundlage 1951) machte sie einen Teilbetrag (10% ihres Einkommens) als Abzug für gemeinnützige Zuwendungen im Sinne von § 25 lit. k StG geltend. Die Einschätzungsbehörden und die Rekurskommission II liessen diesen Abzug jedoch nicht zu, da es sich um eine Zuwendung zu Kultuszwecken, nicht um eine solche zu gemeinnützigen, im allgemeinen Interesse liegenden Zwecken handle.
Eine Beschwerde hiegegen wurde von der Oberrekurskommission des Kantons Zürich (ORK) durch Entscheid vom 4. Juni 1954 abgewiesen mit der Begründung: Eine Vergabung zu gemeinnützigen Zwecken könne nach dem klaren Wortlaut von § 25 lit. k StG nur abgezogen werden, wenn ihr Destinatär im Kanton Zürich von der Steuerpflicht befreit sei, was gemäss § 4 in Verbindung mit § 16 lit. d StG voraussetze, dass er im Kanton Zürich einen Steuersitz habe. Der Sinn dieser Einschränkung sei klar: der Gönner einer solchen Institution, die Staat und Gemeinden in der Erfüllung ihrer öffentlichen Aufgaben entlaste, entlaste mittelbar den Staats- bzw. Gemeindehaushalt und verdiene deshalb eine steuerliche Privilegierung. Diese gesetzliche Einschränkung des Privilegs habe der Regierungsrat durch Ziff. 185 lit. b DA nicht aufheben können, da durch die DA nicht gesetzwidriges Recht geschaffen werden könne. Für die ORK, die als Verwaltungsgericht den Schutz der gesetzlichen Ordnung erstrebe, sei jedenfalls ausschliesslich das Gesetz massgebend, selbst wenn dessen Berichtigung als wünschbar erscheinen sollte.
Das Stift Maria Einsiedeln habe seinen Sitz ausserhalb des Kantons Zürich, sei in diesem Kanton nicht steuerpflichtig und gehöre daher nicht zu den juristischen Personen, die im Hinblick auf gemeinnützige Zwecke von der Steuerpflicht im Kanton Zürich befreit seien. Es würde daher gegen die klare gesetzliche Ordnung verstossen, Zuwendungen an das Stift vom Einkommen abzurechnen. Ob das Stift, wenn es einen Steuersitz im Kanton Zürich hätte, "im Hinblick auf gemeinnützige Zwecke" von der Steuerpflicht befreit wäre, brauche nicht erörtert zu werden.
C.- Gegen diesen Entscheid hat Berta Höhener staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV erhoben. Zur Begründung wird geltend gemacht:
Die DA sei seit 1952 bei allen Veranlagungen zur Anwendung gekommen. Insbesondere hätten sich die Steuerkommissäre bei der Auslegung von § 25 lit. k StG in tausenden von Fällen an Ziff. 185 lit. b DA gehalten, und zwar auch seit der Eröffnung des angefochtenen Entscheids; ja sie hätten sogar, über den Wortlaut hinausgehend, auch Zuwendungen zugunsten ausländischer Notleidender (Hochwassergeschädigte in Italien, Lawinengeschädigte in Österreich usw.) zum Abzug zugelassen. Die ORK klammere sich demgegenüber an den engen Wortlaut von § 25 lit. k StG und setze sich über die ihr bekannte ständige Praxis, der die DA zugrunde liege, hinweg. Diese Art der Rechtsprechung verstosse gegen den Grundsatz der Rechtsgleichheit, wie das Bundesgericht bereits im Urteil vom 7. Juli 1949 i.S. B. gegen Kanton Zürich ausgeführt habe. Der Regierungsrat habe bis jetzt Ziff. 185 lit. b DA nicht abgeändert noch hätten die Veranlagungsbehörden die Absicht, von nun an den angefochtenen Entscheid der ORK allen Einschätzungen zugrunde zu legen. Wenn aber dieser Entscheid gegen Art. 4 BV verstosse und aufzuheben sei, weil die bisherige Praxis ohne jede Änderung beibehalten wurde und auch in Zukunft beibehalten werde, so brauche die Beschwerdeführerin sich zur materiellen Seite der Streitfrage nicht zu äussern. Bemerkt werde lediglich, dass die in der DA vorgenommene Gleichstellung ausserkantonaler und ausländischer mit zürcherischen gemeinnützigen Institutionen richtig sei und dass die Schlechterstellung der Zuwendungen an die ersteren allgemein als stossend und willkürlich empfunden werde und der zürcherischen Tradition nicht entspreche.
D.- Der Regierungsrat und die Oberrekurskommission des Kantons Zürich beantragen die Abweisung der Beschwerde. Der Regierungsrat führt aus: Voraussetzung für den Abzug einer Zuwendung an eine Körperschaft sei ein gemeinnütziger Zweck derselben und ein solcher liege nur vor, wenn eine Körperschaft Interessen der Allgemeinheit verfolge und jede konfessionelle Beschränkung entfalle. Dieser Unterscheidung zwischen gemeinnützigen und kirchlichen Institutionen, die konstanter Praxis entspreche und auch in § 16 lit. d StG gemacht werde, liege die Erwägung zugrunde, dass eine konfessionelle Körperschaft nur einem bestimmten Personenkreis diene und eigene Zwecke verfolge. Die hier in Frage stehende Zuwendung könne daher, wie die Rekurskommission zutreffend entschieden habe, nicht abzugsberechtigt sein, weil das Stift Einsiedeln eine kirchliche Körperschaft sei und Kultuszwecke verfolge. Auf den Sitz, auf den die ORK abgestellt habe, komme es deshalb überhaupt nicht an. Die Steuerpraxis habe freilich über den Gesetzeswortlaut hinaus auch Zuwendungen an schweizerische Institutionen zum Abzug zugelassen. "Sollte eine solche Praxis vor dem Gesetz nicht bestehen können, so müsste der Regierungsrat selbstverständlich den Vorrang des Gesetzes zur Geltung bringen; die Dienstanleitung vermöchte unmöglich das Gesetz abzuändern."
F.- In Replik und Duplik beharren die Parteien auf ihren Standpunkten.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die kantonalen Behörden erachten den Abzug der streitigen Zuwendung vom steuerbaren Einkommen aus verschiedenen Gründen als unzulässig. Während der Regierungsrat mit den Einschätzungsbehörden und der Rekurskommission die Auffassung vertritt, es handle sich um eine Zuwendung nicht zu gemeinnützigen, sondern zu Kultuszwecken, hat die ORK diese Frage offen gelassen und sich auf den Standpunkt gestellt, abziehbar seien nur Zuwendungen an gemeinnützige Institutionen, die einen Steuersitz im Kanton Zürich hätten, was für das von der Beschwerdeführerin bedachte Stift Maria Einsiedeln nicht zutrifft.
a) Ob der Standpunkt der ORK vor Art. 4 BV standhält, könnte dahingestellt bleiben, wenn sich die Verweigerung des Abzugs aus den vom Regierungsrat geltend gemachten Gründen halten liesse. Das ist jedoch nicht der Fall. Die Beschwerdeführerin hat die Fr. 1000.-- zwar einer kirchlichen Körperschaft zugewendet, jedoch nicht zu freier Verfügung, sondern zum ausschliesslichen Zweck der "Rettung der Einsiedler Kirchen- und Klosterfassaden". Mit der dafür veranstalteten öffentlichen Sammlung wurden weder ausschliesslich noch vorwiegend Kultuszwecke verfolgt; vielmehr ging es um die Erhaltung eines Bauwerkes von anerkanntem künstlerischem Wert und allgemein schweizerischer Bedeutung ohne Rücksicht darauf, dass es Kultuszwecken dient, weshalb die Sammlung denn auch von Persönlichkeiten empfohlen wurde, die für ausschliesslich oder vorwiegend kirchliche Zwecke römischkatholischer Richtung sich zweifellos nicht eingesetzt hätten. Die Annahme, es handle sich um eine Zuwendung zu Kultuszwecken, lässt sich daher mit sachlichen Gründen nicht vertreten und ist willkürlich. Nicht anders dürfte es sich mit der Auffassung des Regierungsrates verhalten, eine Körperschaft sei nur gemeinnützig, wenn sie Interessen der Allgemeinheit verfolge und jede konfessionelle Beschränkung entfalle; da die Leistungen gemeinnütziger Institutionen nach deren besonderer Zweckbestimmung stets nur einem beschränkten Personenkreis zugute kommen, kann die Beschränkung auf Angehörige einer Konfession, die einen grösseren Bruchteil der Bevölkerung ausmacht, die Gemeinnützigkeit nicht ausschliessen, wie die ORK im Entscheid vom 13. August 1954 i.S. Maximilianverein zutreffend ausgeführt hat.
b) Die Annahme der ORK, die Zulassung einer Zuwendung zum Abzug setze nach § 25 lit. k StG voraus, dass die bedachte juristische Person einen Steuersitz im Kanton Zürich habe, wird von der Beschwerdeführerin nicht angefochten. Sie bemerkt zwar, die Schlechterstellung der Zuwendungen an ausserkantonale juristische Personen werde "allgemein als stossend und willkürlich empfunden"; dass sie auf einer mit dem Wortlaut und Sinne jener Bestimmung unvereinbaren und daher willkürlichen Auslegung beruhe, wird jedoch nicht behauptet und noch weniger darzutun versucht, offensichtlich mit Recht nicht, denn diese Auslegung hat, wie die Beschwerdeführerin mit der Bezeichnung derselben als "buchstäblich" selber zugibt, den Wortlaut für sich und kann daher, selbst wenn die Entstehungsgeschichte für eine weitherzigere Interpretation sprechen sollte, jedenfalls nicht als schlechterdings unhaltbar, willkürlich bezeichnet werden (BGE 73 I 373 Erw. 3). Dann ist aber auch die weitere Annahme nicht zu beanstanden, dass Ziff. 185 lit. b DA insoweit, als sie im Widerspruch zu § 25 lit. k StG auch Zuwendungen an nicht im Kanton Zürich niedergelassene gemeinnützige Institutionen zum Abzug zulässt, für die ORK unbeachtlich sei, denn die Dienstanleitung enthält nicht allgemein verbindliche Rechtssätze, sondern nur "Richtlinien für die Verwaltungs- und Einschätzungsbehörden" (Ziff. 1 DA), also verwaltungsinterne Weisungen (vgl. BGE 79 I 376/7) und könnte übrigens, selbst wenn ihr der Charakter einer Rechtsverordnung zukäme, kein gesetzwidriges Recht schaffen. Zu prüfen bleibt einzig, ob die ORK das Gebot der rechtsgleichen Behandlung verletzt hat.
2. Wenn eine obere Instanz eine Gesetzesbestimmung anders auslegt als es die zunächst zur Anwendung des Gesetzes berufenen untern Instanzen bisher in konstanter Praxis getan haben, kann von rechtsungleicher Behandlung im allgemeinen nicht die Rede sein; eine solche liegt grundsätzlich nur vor, wenn die obere Instanz sich in Widerspruch zu der von ihr selber vertretenen Auslegung setzt, sei es, dass sie einen Einzelfall anders als die übrigen Fälle entscheidet oder dass sie ihre eigene konstante Praxis ohne sachliche Gründe ändert (vgl. BGE 29 I 394; BGE 38 I 74 Erw. 5, 77; BGE 45 I 33; BGE 49 I 300). Die Beschwerdeführerin behauptet aber nicht, dass die ORK die Bestimmung von § 25 lit. k StG in einem andern Fall, geschweige denn in konstanter Praxis anders als im angefochtenen Entscheid ausgelegt habe; sie wirft ihr ausschliesslich vor, sich darüber hinweggesetzt zu haben, dass die Einschätzungsbehörden in zahlreichen Fällen bei der Auslegung von § 25 lit. k StG sich an die über deren Wortlaut hinausgehende Ziff. 185 lit. b DA gehalten hätten. Darin kann aber entgegen der Beschwerdeführerin keine rechtsungleiche Behandlung erblickt werden.
Der angefochtene Entscheid betrifft die Veranlagung der Beschwerdeführerin für das Jahr 1952, in welchem erstmals das mit Wirkung ab 1. Januar 1952 in Kraft getretene neue Steuergesetz von 1951 zur Anwendung gelangte. Der in § 25 lit. k dieses Gesetzes vorgesehene Abzug von Zuwendungen an öffentliche und gemeinnützige Körperschaften und Anstalten war eine Neuerung; das StG von 1917 enthielt keine entsprechende Bestimmung. Bis die ORK als oberste Rekursbehörde in Steuersachen sich mit der Auslegung dieser Bestimmung zu befassen hatte, verging wegen des vorgeschriebenen Instanzenzuges (§§ 84 ff. StG) notwendig eine gewisse Zeit, während der die Einschätzungsbehörden sich an die am 3. Juli 1952 erlassene und in Kraft getretene Dienstanleitung hielten und insoweit die Bildung einer "konstanten Praxis" einleiteten. Wäre eine solche Praxis für die ORK verbindlich, so könnte diese, wenn der Steuerpflichtige gegen eine Steuerauflage Beschwerde führt, nur prüfen, ob sich die Steuerauflage mit der von der Veranlagungsbehörde angenommenen Begründung halten lässt; dagegen hätte sie, sofern ihr diese Begründung unrichtig oder zweifelhaft erscheint, nicht die Möglichkeit, die Steuerauflage mit einer andern, von ihr als richtig betrachteten Begründung zu schützen. Eine derartige Beschränkung ist mit der der ORK zustehenden freien rechtlichen Überprüfung unvereinbar; die ORK muss das Steuergesetz selbständig, unabhängig von der Auffassung der Vorinstanzen auslegen und anwenden können.
Die Berufung der Beschwerdeführerin auf das nicht veröffentlichte Urteil des Bundesgerichts vom 7. Juli 1949 i.S. Bucher c. Zürich ist unbehelflich. Die ORK hat sich dort der Rüge rechtsungleicher Behandlung gegenüber mit der Feststellung begnügt, dass die angefochtene Veranlagung dem Gesetz entspreche; dagegen hat weder die ORK die Bestimmung der DA, welche die Rechtsungleichheit bewirkte, als gesetzwidrig erklärt, noch hat sich der Regierungsrat zur Abänderung dieser Bestimmung bereit erklärt, sodass die Steuerpflichtigen weiterhin rechtsungleich behandelt worden wären bei der Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde. Im vorliegenden Falle dagegen hat einerseits die ORK die von der Einschätzungsbehörde angewendete Bestimmung der DA ausdrücklich als gesetzwidrig bezeichnet, und hat anderseits der Regierungsrat in der Beschwerdeantwort und in der Duplik ausdrücklich den Vorrang des Gesetzes vor der DA anerkannt. Das ändert freilich nichts daran, dass für 1952 (und wohl auch 1953) zahlreiche Steuerpflichtige Zuwendungen an ausserkantonale gemeinnützige Institutionen von ihrem Einkommen abziehen konnten, während dies der Beschwerdeführerin auf Grund des angefochtenen Entscheides verwehrt ist. Diese Ungleichheit muss jedoch hingenommen werden als notwendige Folge davon, dass die ORK ihre Auffassung über die Auslegung des StG nicht durch allgemeine Weisungen, sondern nur anlässlich des Entscheids eines einzelnen Streitfalles bekannt geben kann und ein solcher Entscheid nur gegenüber dem Betroffenen wirkt und keinen Grund dafür bilden kann, mangels Anfechtung rechtskräftig gewordene Veranlagungen anderer Steuerpflichtiger nachträglich zu deren Gunsten oder Ungunsten abzuändern.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Droit fiscal cantonal. Arbitraire, inégalité de traitement. 1. Interprétation du § 25 litt. k de la loi zuricoise d'impôts, d'après lequel il est possible de déduire du revenu imposable les sommes versées aux institutions qui sont exemptées du paiement des impôts dans le canton eu égard au but d'utilité publique qu'elles poursuivent (consid. 1).
2. En principe, lorsque, dans une affaire dont elle est saisie, une juridiction de recours interprète la loi fiscale en s'écartant de la jurisprudence suivie jusqu'ici par les autorités de taxation, elle ne commet pas, à l'égard du recourant, une inégalité de traitement par rapport aux autres contribuables dont les ressources ont déjà fait l'objet d'une décision de taxation passée en force (consid. 2). | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-316%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
116 | 80 I 316 | Sachverhalt ab Seite 317
A.- Das zürch. Steuergesetz vom 8. Juli 1951 (StG), das mit Wirkung ab 1. Januar 1952 in Kraft getreten ist (§ 203), bestimmt in § 25 lit. k, dass von den steuerbaren Einkünften abgezogen werden können:
"Zuwendungen an den Kanton und seine Anstalten, an zürcherische Gemeinden und ihre Anstalten und an andere juristische Personen, welche im Hinblick auf gemeinnützige Zwecke von der Steuerpflicht im Kanton befreit sind, bis zu höchstens 10 % des Reineinkommens."
Nach § 98 der Vollziehungsverordnung zum StG erlässt der Regierungsrat für die Verwaltungs- und Einschätzungsbehörden eine Dienstanleitung zum Steuergesetz, die zu veröffentlichen ist. Diese Dienstanleitung (DA) wurde am 3. Juli 1952 erlassen und enthält zu § 25 lit. k StG folgende Richtlinien:
185 Abzugsberechtigt bis zu höchstens 10% des Reineinkommens sind unentgeltliche Zuwendungen:
a) an den Kanton und seine Anstalten sowie an zürcherische Gemeinden und ihre Anstalten;
b) an andere juristische Personen, welche sich gemeinnützigen Zwecken widmen und diese im Kanton oder im allgemein schweizerischen Interesse erfüllen.
...
189 Zuwendungen zu Kultuszwecken sind nicht abzugsberechtigt."
B.- Im Jahre 1951 wandte die in Zürich wohnhafte Berta Höhener dem Stift Maria Einsiedeln (Kt. Schwyz) im Rahmen einer öffentlichen Sammlung zum Zwecke der Weiterführung der 1945 begonnenen Renovation der Kirchen- und Klosterfassaden Fr. 1000.-- zu. Bei der Steuereinschätzung für 1952 (Bemessungsgrundlage 1951) machte sie einen Teilbetrag (10% ihres Einkommens) als Abzug für gemeinnützige Zuwendungen im Sinne von § 25 lit. k StG geltend. Die Einschätzungsbehörden und die Rekurskommission II liessen diesen Abzug jedoch nicht zu, da es sich um eine Zuwendung zu Kultuszwecken, nicht um eine solche zu gemeinnützigen, im allgemeinen Interesse liegenden Zwecken handle.
Eine Beschwerde hiegegen wurde von der Oberrekurskommission des Kantons Zürich (ORK) durch Entscheid vom 4. Juni 1954 abgewiesen mit der Begründung: Eine Vergabung zu gemeinnützigen Zwecken könne nach dem klaren Wortlaut von § 25 lit. k StG nur abgezogen werden, wenn ihr Destinatär im Kanton Zürich von der Steuerpflicht befreit sei, was gemäss § 4 in Verbindung mit § 16 lit. d StG voraussetze, dass er im Kanton Zürich einen Steuersitz habe. Der Sinn dieser Einschränkung sei klar: der Gönner einer solchen Institution, die Staat und Gemeinden in der Erfüllung ihrer öffentlichen Aufgaben entlaste, entlaste mittelbar den Staats- bzw. Gemeindehaushalt und verdiene deshalb eine steuerliche Privilegierung. Diese gesetzliche Einschränkung des Privilegs habe der Regierungsrat durch Ziff. 185 lit. b DA nicht aufheben können, da durch die DA nicht gesetzwidriges Recht geschaffen werden könne. Für die ORK, die als Verwaltungsgericht den Schutz der gesetzlichen Ordnung erstrebe, sei jedenfalls ausschliesslich das Gesetz massgebend, selbst wenn dessen Berichtigung als wünschbar erscheinen sollte.
Das Stift Maria Einsiedeln habe seinen Sitz ausserhalb des Kantons Zürich, sei in diesem Kanton nicht steuerpflichtig und gehöre daher nicht zu den juristischen Personen, die im Hinblick auf gemeinnützige Zwecke von der Steuerpflicht im Kanton Zürich befreit seien. Es würde daher gegen die klare gesetzliche Ordnung verstossen, Zuwendungen an das Stift vom Einkommen abzurechnen. Ob das Stift, wenn es einen Steuersitz im Kanton Zürich hätte, "im Hinblick auf gemeinnützige Zwecke" von der Steuerpflicht befreit wäre, brauche nicht erörtert zu werden.
C.- Gegen diesen Entscheid hat Berta Höhener staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV erhoben. Zur Begründung wird geltend gemacht:
Die DA sei seit 1952 bei allen Veranlagungen zur Anwendung gekommen. Insbesondere hätten sich die Steuerkommissäre bei der Auslegung von § 25 lit. k StG in tausenden von Fällen an Ziff. 185 lit. b DA gehalten, und zwar auch seit der Eröffnung des angefochtenen Entscheids; ja sie hätten sogar, über den Wortlaut hinausgehend, auch Zuwendungen zugunsten ausländischer Notleidender (Hochwassergeschädigte in Italien, Lawinengeschädigte in Österreich usw.) zum Abzug zugelassen. Die ORK klammere sich demgegenüber an den engen Wortlaut von § 25 lit. k StG und setze sich über die ihr bekannte ständige Praxis, der die DA zugrunde liege, hinweg. Diese Art der Rechtsprechung verstosse gegen den Grundsatz der Rechtsgleichheit, wie das Bundesgericht bereits im Urteil vom 7. Juli 1949 i.S. B. gegen Kanton Zürich ausgeführt habe. Der Regierungsrat habe bis jetzt Ziff. 185 lit. b DA nicht abgeändert noch hätten die Veranlagungsbehörden die Absicht, von nun an den angefochtenen Entscheid der ORK allen Einschätzungen zugrunde zu legen. Wenn aber dieser Entscheid gegen Art. 4 BV verstosse und aufzuheben sei, weil die bisherige Praxis ohne jede Änderung beibehalten wurde und auch in Zukunft beibehalten werde, so brauche die Beschwerdeführerin sich zur materiellen Seite der Streitfrage nicht zu äussern. Bemerkt werde lediglich, dass die in der DA vorgenommene Gleichstellung ausserkantonaler und ausländischer mit zürcherischen gemeinnützigen Institutionen richtig sei und dass die Schlechterstellung der Zuwendungen an die ersteren allgemein als stossend und willkürlich empfunden werde und der zürcherischen Tradition nicht entspreche.
D.- Der Regierungsrat und die Oberrekurskommission des Kantons Zürich beantragen die Abweisung der Beschwerde. Der Regierungsrat führt aus: Voraussetzung für den Abzug einer Zuwendung an eine Körperschaft sei ein gemeinnütziger Zweck derselben und ein solcher liege nur vor, wenn eine Körperschaft Interessen der Allgemeinheit verfolge und jede konfessionelle Beschränkung entfalle. Dieser Unterscheidung zwischen gemeinnützigen und kirchlichen Institutionen, die konstanter Praxis entspreche und auch in § 16 lit. d StG gemacht werde, liege die Erwägung zugrunde, dass eine konfessionelle Körperschaft nur einem bestimmten Personenkreis diene und eigene Zwecke verfolge. Die hier in Frage stehende Zuwendung könne daher, wie die Rekurskommission zutreffend entschieden habe, nicht abzugsberechtigt sein, weil das Stift Einsiedeln eine kirchliche Körperschaft sei und Kultuszwecke verfolge. Auf den Sitz, auf den die ORK abgestellt habe, komme es deshalb überhaupt nicht an. Die Steuerpraxis habe freilich über den Gesetzeswortlaut hinaus auch Zuwendungen an schweizerische Institutionen zum Abzug zugelassen. "Sollte eine solche Praxis vor dem Gesetz nicht bestehen können, so müsste der Regierungsrat selbstverständlich den Vorrang des Gesetzes zur Geltung bringen; die Dienstanleitung vermöchte unmöglich das Gesetz abzuändern."
F.- In Replik und Duplik beharren die Parteien auf ihren Standpunkten.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die kantonalen Behörden erachten den Abzug der streitigen Zuwendung vom steuerbaren Einkommen aus verschiedenen Gründen als unzulässig. Während der Regierungsrat mit den Einschätzungsbehörden und der Rekurskommission die Auffassung vertritt, es handle sich um eine Zuwendung nicht zu gemeinnützigen, sondern zu Kultuszwecken, hat die ORK diese Frage offen gelassen und sich auf den Standpunkt gestellt, abziehbar seien nur Zuwendungen an gemeinnützige Institutionen, die einen Steuersitz im Kanton Zürich hätten, was für das von der Beschwerdeführerin bedachte Stift Maria Einsiedeln nicht zutrifft.
a) Ob der Standpunkt der ORK vor Art. 4 BV standhält, könnte dahingestellt bleiben, wenn sich die Verweigerung des Abzugs aus den vom Regierungsrat geltend gemachten Gründen halten liesse. Das ist jedoch nicht der Fall. Die Beschwerdeführerin hat die Fr. 1000.-- zwar einer kirchlichen Körperschaft zugewendet, jedoch nicht zu freier Verfügung, sondern zum ausschliesslichen Zweck der "Rettung der Einsiedler Kirchen- und Klosterfassaden". Mit der dafür veranstalteten öffentlichen Sammlung wurden weder ausschliesslich noch vorwiegend Kultuszwecke verfolgt; vielmehr ging es um die Erhaltung eines Bauwerkes von anerkanntem künstlerischem Wert und allgemein schweizerischer Bedeutung ohne Rücksicht darauf, dass es Kultuszwecken dient, weshalb die Sammlung denn auch von Persönlichkeiten empfohlen wurde, die für ausschliesslich oder vorwiegend kirchliche Zwecke römischkatholischer Richtung sich zweifellos nicht eingesetzt hätten. Die Annahme, es handle sich um eine Zuwendung zu Kultuszwecken, lässt sich daher mit sachlichen Gründen nicht vertreten und ist willkürlich. Nicht anders dürfte es sich mit der Auffassung des Regierungsrates verhalten, eine Körperschaft sei nur gemeinnützig, wenn sie Interessen der Allgemeinheit verfolge und jede konfessionelle Beschränkung entfalle; da die Leistungen gemeinnütziger Institutionen nach deren besonderer Zweckbestimmung stets nur einem beschränkten Personenkreis zugute kommen, kann die Beschränkung auf Angehörige einer Konfession, die einen grösseren Bruchteil der Bevölkerung ausmacht, die Gemeinnützigkeit nicht ausschliessen, wie die ORK im Entscheid vom 13. August 1954 i.S. Maximilianverein zutreffend ausgeführt hat.
b) Die Annahme der ORK, die Zulassung einer Zuwendung zum Abzug setze nach § 25 lit. k StG voraus, dass die bedachte juristische Person einen Steuersitz im Kanton Zürich habe, wird von der Beschwerdeführerin nicht angefochten. Sie bemerkt zwar, die Schlechterstellung der Zuwendungen an ausserkantonale juristische Personen werde "allgemein als stossend und willkürlich empfunden"; dass sie auf einer mit dem Wortlaut und Sinne jener Bestimmung unvereinbaren und daher willkürlichen Auslegung beruhe, wird jedoch nicht behauptet und noch weniger darzutun versucht, offensichtlich mit Recht nicht, denn diese Auslegung hat, wie die Beschwerdeführerin mit der Bezeichnung derselben als "buchstäblich" selber zugibt, den Wortlaut für sich und kann daher, selbst wenn die Entstehungsgeschichte für eine weitherzigere Interpretation sprechen sollte, jedenfalls nicht als schlechterdings unhaltbar, willkürlich bezeichnet werden (BGE 73 I 373 Erw. 3). Dann ist aber auch die weitere Annahme nicht zu beanstanden, dass Ziff. 185 lit. b DA insoweit, als sie im Widerspruch zu § 25 lit. k StG auch Zuwendungen an nicht im Kanton Zürich niedergelassene gemeinnützige Institutionen zum Abzug zulässt, für die ORK unbeachtlich sei, denn die Dienstanleitung enthält nicht allgemein verbindliche Rechtssätze, sondern nur "Richtlinien für die Verwaltungs- und Einschätzungsbehörden" (Ziff. 1 DA), also verwaltungsinterne Weisungen (vgl. BGE 79 I 376/7) und könnte übrigens, selbst wenn ihr der Charakter einer Rechtsverordnung zukäme, kein gesetzwidriges Recht schaffen. Zu prüfen bleibt einzig, ob die ORK das Gebot der rechtsgleichen Behandlung verletzt hat.
2. Wenn eine obere Instanz eine Gesetzesbestimmung anders auslegt als es die zunächst zur Anwendung des Gesetzes berufenen untern Instanzen bisher in konstanter Praxis getan haben, kann von rechtsungleicher Behandlung im allgemeinen nicht die Rede sein; eine solche liegt grundsätzlich nur vor, wenn die obere Instanz sich in Widerspruch zu der von ihr selber vertretenen Auslegung setzt, sei es, dass sie einen Einzelfall anders als die übrigen Fälle entscheidet oder dass sie ihre eigene konstante Praxis ohne sachliche Gründe ändert (vgl. BGE 29 I 394; BGE 38 I 74 Erw. 5, 77; BGE 45 I 33; BGE 49 I 300). Die Beschwerdeführerin behauptet aber nicht, dass die ORK die Bestimmung von § 25 lit. k StG in einem andern Fall, geschweige denn in konstanter Praxis anders als im angefochtenen Entscheid ausgelegt habe; sie wirft ihr ausschliesslich vor, sich darüber hinweggesetzt zu haben, dass die Einschätzungsbehörden in zahlreichen Fällen bei der Auslegung von § 25 lit. k StG sich an die über deren Wortlaut hinausgehende Ziff. 185 lit. b DA gehalten hätten. Darin kann aber entgegen der Beschwerdeführerin keine rechtsungleiche Behandlung erblickt werden.
Der angefochtene Entscheid betrifft die Veranlagung der Beschwerdeführerin für das Jahr 1952, in welchem erstmals das mit Wirkung ab 1. Januar 1952 in Kraft getretene neue Steuergesetz von 1951 zur Anwendung gelangte. Der in § 25 lit. k dieses Gesetzes vorgesehene Abzug von Zuwendungen an öffentliche und gemeinnützige Körperschaften und Anstalten war eine Neuerung; das StG von 1917 enthielt keine entsprechende Bestimmung. Bis die ORK als oberste Rekursbehörde in Steuersachen sich mit der Auslegung dieser Bestimmung zu befassen hatte, verging wegen des vorgeschriebenen Instanzenzuges (§§ 84 ff. StG) notwendig eine gewisse Zeit, während der die Einschätzungsbehörden sich an die am 3. Juli 1952 erlassene und in Kraft getretene Dienstanleitung hielten und insoweit die Bildung einer "konstanten Praxis" einleiteten. Wäre eine solche Praxis für die ORK verbindlich, so könnte diese, wenn der Steuerpflichtige gegen eine Steuerauflage Beschwerde führt, nur prüfen, ob sich die Steuerauflage mit der von der Veranlagungsbehörde angenommenen Begründung halten lässt; dagegen hätte sie, sofern ihr diese Begründung unrichtig oder zweifelhaft erscheint, nicht die Möglichkeit, die Steuerauflage mit einer andern, von ihr als richtig betrachteten Begründung zu schützen. Eine derartige Beschränkung ist mit der der ORK zustehenden freien rechtlichen Überprüfung unvereinbar; die ORK muss das Steuergesetz selbständig, unabhängig von der Auffassung der Vorinstanzen auslegen und anwenden können.
Die Berufung der Beschwerdeführerin auf das nicht veröffentlichte Urteil des Bundesgerichts vom 7. Juli 1949 i.S. Bucher c. Zürich ist unbehelflich. Die ORK hat sich dort der Rüge rechtsungleicher Behandlung gegenüber mit der Feststellung begnügt, dass die angefochtene Veranlagung dem Gesetz entspreche; dagegen hat weder die ORK die Bestimmung der DA, welche die Rechtsungleichheit bewirkte, als gesetzwidrig erklärt, noch hat sich der Regierungsrat zur Abänderung dieser Bestimmung bereit erklärt, sodass die Steuerpflichtigen weiterhin rechtsungleich behandelt worden wären bei der Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde. Im vorliegenden Falle dagegen hat einerseits die ORK die von der Einschätzungsbehörde angewendete Bestimmung der DA ausdrücklich als gesetzwidrig bezeichnet, und hat anderseits der Regierungsrat in der Beschwerdeantwort und in der Duplik ausdrücklich den Vorrang des Gesetzes vor der DA anerkannt. Das ändert freilich nichts daran, dass für 1952 (und wohl auch 1953) zahlreiche Steuerpflichtige Zuwendungen an ausserkantonale gemeinnützige Institutionen von ihrem Einkommen abziehen konnten, während dies der Beschwerdeführerin auf Grund des angefochtenen Entscheides verwehrt ist. Diese Ungleichheit muss jedoch hingenommen werden als notwendige Folge davon, dass die ORK ihre Auffassung über die Auslegung des StG nicht durch allgemeine Weisungen, sondern nur anlässlich des Entscheids eines einzelnen Streitfalles bekannt geben kann und ein solcher Entscheid nur gegenüber dem Betroffenen wirkt und keinen Grund dafür bilden kann, mangels Anfechtung rechtskräftig gewordene Veranlagungen anderer Steuerpflichtiger nachträglich zu deren Gunsten oder Ungunsten abzuändern.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Diritto fiscale cantonale. Arbitrio, disparità di trattamento. 1. Interpretazione del § 25 lett. k della legge tributaria del Cantone di Zurigo, che consente di dedurre dal reddito imponibile le somme versate a istituzioni esenti dal pagamento delle imposte nel Cantone a motivo del loro scopo d'utilità pubblica (consid. 1).
2. Di regola, quando l'autorità di ricorso interpreta la legge fiscale scostandosi dalla prassi delle autorità di tassazione non si rende colpevole, nei confronti del ricorrente, d'una disparità di trattamento per rapporto ad altri contribuenti, la tassazione dei quali è già cresciuta in giudicato (consid. 2). | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-316%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
117 | 80 I 325 | Sachverhalt ab Seite 325
A.- Nach dem solothurn. Handänderungsgebührengesetz vom 23. Februar 1919 (HGebG) ist, wenn Grundstücke auf einen neuen Eigentümer übergehen, vom wahren Wert des veräusserten Grundstücks eine Handänderungsgebühr zu bezahlen (§ 1 Abs. 1), die grundsätzlich vom Erwerber geschuldet wird (§ 3). Der Steuersatz ist progressiv und steigt von 1% bei Grundstücken im Werte bis Fr. 50'000.-- auf 2% bei Grundstücken im Werte von Fr. 200'000.-- und mehr (§ 1 Abs. 2). Einschätzungsbehörde ist der Amtschreiber als Grundbuchverwalter.
B.- Am 3. Juni 1954 wurden in Solothurn drei zur Konkursmasse des Hans de Carli gehörende Liegenschaften auf Anordnung der Konkursverwaltung öffentlich versteigert. Zwei derselben, GB Nr. 3325 mit dem Zweifamilienhaus Eschenweg 14 und GB Nr. 3326 mit dem Einfamilienhaus Eschenweg 16 wurden der Brunnmatt A.-G. zugeschlagen, die erstere für Fr. 66'500.--, die zweite für Fr. 65'400.--.Bei der Festsetzung der Handänderungsgebühr ging die Amtschreiberei der Stadt Solothurn vom "Gesamtsteigerungspreis" von Fr. 131'900.-- aus, was eine um Fr. 725.45 höhere Gebühr ergab als bei getrennter Behandlung der beiden Handänderungen.
Einen Rekurs hiegegen wies der Regierungsrat des Kantons Solothurn am 27. September 1954 ab mit der Begründung: Nach der bisherigen, im Regierungsratsbeschluss vom 28. Dezember 1943 i.S. Studer bestätigten Praxis sei die Handänderungsgebühr bei mehreren einzeln veräusserten Grundstücken von der Gesamtkaufsumme zu berechnen, wenn die einzelnen Grundstückkaufverträge (denen Zwangsverwertungen gleichzustellen seien) dem gleichen Rechtsgeschäft entspringen. Vorliegend handle es sich um das gleiche Rechtsgeschäft im Sinne dieser Praxis, da die Beschwerdeführerin an einer und derselben Steigerung die beiden Grundstücke erworben habe. Dass diese beiden Grundstücke nicht den ganzen Liegenschaftsbesitz des Konkursiten ausmachten, spiele keine Rolle. Ebenso sei bedeutungslos, ob die beiden Liegenschaften rechtlich oder wirtschaftlich eine Einheit bilden, da hierauf noch nie Rücksicht genommen worden sei. Die dieser Praxis zugrunde liegenden Erwägungen mögen fiskalischer Natur sein, ständen jedoch nicht im Widerspruch zu den gesetzlichen Bestimmungen.
C.- Gegen diesen Entscheid hat die Brunnmatt A.-G. staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV (Willkür) erhoben.
Zur Begründung wird geltend gemacht, dass die Zusammenrechnung der Kaufpreise verschiedener Geschäfte im HGebG nicht vorgesehen und daher mangels gesetzlicher Grundlage willkürlich sei, ferner, dass auch die Annahme, die beiden Liegenschaften seien durch das gleiche Rechtsgeschäft erworden worden, willkürlich sei.
D.- Der Regierungsrat des Kantons Solothurn beantragt die Abweisung der Beschwerde. Er anerkennt, dass die beiden Grundstücke wirtschaftlich keine Einheit bilden. Dagegen handle es sich bei einer Steigerung um ein und denselben Rechtsvorgang, auch wenn mehrere Objekte versteigert würden. Diese gemeinschaftliche rechtsgeschäftliche Grundlage genüge. Die angestrebte Änderung der langjährigen unangefochtenen Praxis würde dem Kanton eine finanzielle Einbusse bringen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. (Prozessuales).
2. Die Beschwerdeführerin hat an der konkursamtlichen Versteigerung dreier zur gleichen Konkursmasse gehörenden Liegenschaften auf zwei derselben am meisten geboten, worauf ihr diese zugeschlagen wurden. Für die Festsetzung der grundsätzlich auch beim Eigentumsübergang infolge Zwangsverwertung zu entrichtenden Handänderungsgebühr hat die Amtschreiberei gemäss ständiger Praxis die beiden Steigerungspreise zusammengerechnet und den Steuersatz auf Grund der Summe bestimmt. Da solche Zusammenrechnung den Steuerpflichtigen wegen des progressiven Steuersatzes stärker belastet, bedarf sie, wie jede Steuerauflage überhaupt, der gesetzlichen Grundlage. Das entspricht dem Wesen des Rechtsstaates und folgt aus dem auch in der solothurnischen Kantonsverfassung (Art. 62 Abs. 1) aufgestellten Grundsatz, dass die Bestimmungen über direkte Steuern und indirekte Abgaben "Sache der Gesetzgebung" sind, was bedeutet, dass Steuern und Abgaben nur bei Vorliegen der gesetzlichen Voraussetzungen und nur in dem vom Gesetz festgelegten Umfange erhoben werden dürfen (Vgl.BGE 33 I 390Erw. 2; BLUMENSTEIN, Steuerrecht S. 15 und System 2. Aufl. S. 6 ff.):
Nach § 1 des solothurnischen Handänderungsgebührengesetzes ist beim Übergang von Grundstücken auf einen neuen Eigentümer eine Handänderungsgebühr vom wahren Werte des Grundstückes zu bezahlen. Dass bei gleichzeitigem Übergang mehrerer Grundstücke auf einen neuen Eigentümer allgemein oder unter gewissen Voraussetzungen die Werte der einzelnen Grundstücke zusammenzuzählen seien und die Summe derselben als Grundlage der Steuerberechnung zu gelten habe, sagt das Gesetz nicht; weder ist seinem Wortlaut zu entnehmen noch lässt sich aus dem Sinn und Zweck der Handänderungsgebühr als einer Rechtsverkehrssteuer ableiten, dass und unter welchen Voraussetzungen eine Zusammenrechnung der Erwerbspreise zulässig wäre. In gewissen Fällen mag es freilich nahe liegen, mehrere Handänderungen als eine Einheit zu behandeln und die Grundstückwerte zusammenzuzählen, so wenn ein und dasselbe Veräusserungsgeschäft verschiedene Grundstücke umfasst oder wenn auf Grund mehrerer gleichzeitiger Veräusserungsgeschäfte mehrere, eine wirtschaftliche Einheit bildende Grundstücke, wie z.B. der gesamte zu einem landwirtschaftlichen Heimwesen gehörende Liegenschaftsbesitz, auf einen neuen Eigentümer übergehen. Ob in diesen beiden Fällen die Zusammenrechnung der Grundstückwerte dem Vorwurfe der Willkür standhält, kann dahingestellt bleiben, da weder der eine noch der andere Fall vorliegt. Dass die zwei von der Beschwerdeführerin ersteigerten Liegenschaften unter sich wirtschaftlich nicht zusammenhängen, keine wirtschaftliche Einheit bilden, hat der Regierungsrat, offensichtlich mit Recht, ausdrücklich zugegeben. Seine Annahme aber, dass der Erwerb der beiden Liegenschaften durch die Beschwerdeführerin auf einer gemeinschaftlichen rechtsgeschäftlichen Grundlage beruhe, dem gleichen Rechtsgeschäft entspringe, erweist sich als schlechterdings unhaltbar. Die beiden Liegenschaften gehörten zwar zur gleichen Konkursmasse und kamen am gleichen Tage zur Versteigerung. Sie wurden jedoch nicht, wie es unter gewissen Voraussetzungen zulässig ist (vgl. Art. 108 VZG undBGE 63 III 8), gesamthaft aufgerufen und zugeschlagen; vielmehr wurden sie getrennt versteigert, indem jede einzeln aufgerufen und auf das höchste Angebot hin einzeln zugeschlagen wurde. Ein sachlicher Grund, der es gestatten würde, diese getrennten Steigerungen und Zuschläge als einheitlichen Rechtsvorgang zu betrachten, ist nicht ersichtlich. Dass es sich, sowohl rechtlich wie wirtschaftlich betrachtet, um zwei getrennte, voneinander völlig unabhängige Rechtsvorgänge handelt, erhellt auch daraus, dass die Beschwerdeführerin einerseits ihre Angebote für die zuerst versteigerte Liegenschaft nicht davon abhängig machen konnte, dass ihr auch die zweite zugeschlagen werde, und anderseits, nachdem ihr die erste zugeschlagen war, die zweite nicht erhalten hätte, wenn bei deren Versteigerung ein anderer Bieter mehr als sie geboten hätte. Die Annahme eines einheitlichen Rechtsvorgangs lässt sich mit sachlichen Gründen nicht vertreten, sondern erfolgte offensichtlich aus rein fiskalischen Gründen, in Hinblick auf den im Falle der Zusammenrechnung der Steigerungspreise anwendbaren höheren Steuersatz, und muss deshalb als willkürlich bezeichnet werden. Dass sie einer langjährigen Praxis entspricht und diese Praxis bis jetzt noch nie angefochten worden ist, steht der Gutheissung der Beschwerde ebenso wenig entgegen wie der Umstand, dass die Änderung der Praxis für den Kanton Solothurn eine finanzielle Einbusse bedeutet. Sofern die Zusammenrechnung der Erwerbspreise in Fällen wie dem vorliegenden aus fiskalischen oder andern Gründen als angezeigt und wünschenswert erscheinen sollte, mag der solothurnische Gesetzgeber die gesetzliche Ordnung durch eine Bestimmung ergänzen, die eine solche Zusammenrechnung zulässt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird dahin gutgeheissen, dass der Beschluss des Regierungsrates des Kantons Solothurn vom 27. September 1954 aufgehoben wird. | de | Kantonales Steuerrecht. Willkür. Handänderungssteuer mit progressivem Satz. Erwerb zweier an einer konkursamtlichen Steigerung einzeln versteigerter Liegenschaften durch die gleiche Person. Unzulässigkeit der Zusammenrechnung der Erwerbspreise für die Bemessung der Handänderungssteuer mangels gesetzlicher Grundlage. | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-325%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
118 | 80 I 325 | Sachverhalt ab Seite 325
A.- Nach dem solothurn. Handänderungsgebührengesetz vom 23. Februar 1919 (HGebG) ist, wenn Grundstücke auf einen neuen Eigentümer übergehen, vom wahren Wert des veräusserten Grundstücks eine Handänderungsgebühr zu bezahlen (§ 1 Abs. 1), die grundsätzlich vom Erwerber geschuldet wird (§ 3). Der Steuersatz ist progressiv und steigt von 1% bei Grundstücken im Werte bis Fr. 50'000.-- auf 2% bei Grundstücken im Werte von Fr. 200'000.-- und mehr (§ 1 Abs. 2). Einschätzungsbehörde ist der Amtschreiber als Grundbuchverwalter.
B.- Am 3. Juni 1954 wurden in Solothurn drei zur Konkursmasse des Hans de Carli gehörende Liegenschaften auf Anordnung der Konkursverwaltung öffentlich versteigert. Zwei derselben, GB Nr. 3325 mit dem Zweifamilienhaus Eschenweg 14 und GB Nr. 3326 mit dem Einfamilienhaus Eschenweg 16 wurden der Brunnmatt A.-G. zugeschlagen, die erstere für Fr. 66'500.--, die zweite für Fr. 65'400.--.Bei der Festsetzung der Handänderungsgebühr ging die Amtschreiberei der Stadt Solothurn vom "Gesamtsteigerungspreis" von Fr. 131'900.-- aus, was eine um Fr. 725.45 höhere Gebühr ergab als bei getrennter Behandlung der beiden Handänderungen.
Einen Rekurs hiegegen wies der Regierungsrat des Kantons Solothurn am 27. September 1954 ab mit der Begründung: Nach der bisherigen, im Regierungsratsbeschluss vom 28. Dezember 1943 i.S. Studer bestätigten Praxis sei die Handänderungsgebühr bei mehreren einzeln veräusserten Grundstücken von der Gesamtkaufsumme zu berechnen, wenn die einzelnen Grundstückkaufverträge (denen Zwangsverwertungen gleichzustellen seien) dem gleichen Rechtsgeschäft entspringen. Vorliegend handle es sich um das gleiche Rechtsgeschäft im Sinne dieser Praxis, da die Beschwerdeführerin an einer und derselben Steigerung die beiden Grundstücke erworben habe. Dass diese beiden Grundstücke nicht den ganzen Liegenschaftsbesitz des Konkursiten ausmachten, spiele keine Rolle. Ebenso sei bedeutungslos, ob die beiden Liegenschaften rechtlich oder wirtschaftlich eine Einheit bilden, da hierauf noch nie Rücksicht genommen worden sei. Die dieser Praxis zugrunde liegenden Erwägungen mögen fiskalischer Natur sein, ständen jedoch nicht im Widerspruch zu den gesetzlichen Bestimmungen.
C.- Gegen diesen Entscheid hat die Brunnmatt A.-G. staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV (Willkür) erhoben.
Zur Begründung wird geltend gemacht, dass die Zusammenrechnung der Kaufpreise verschiedener Geschäfte im HGebG nicht vorgesehen und daher mangels gesetzlicher Grundlage willkürlich sei, ferner, dass auch die Annahme, die beiden Liegenschaften seien durch das gleiche Rechtsgeschäft erworden worden, willkürlich sei.
D.- Der Regierungsrat des Kantons Solothurn beantragt die Abweisung der Beschwerde. Er anerkennt, dass die beiden Grundstücke wirtschaftlich keine Einheit bilden. Dagegen handle es sich bei einer Steigerung um ein und denselben Rechtsvorgang, auch wenn mehrere Objekte versteigert würden. Diese gemeinschaftliche rechtsgeschäftliche Grundlage genüge. Die angestrebte Änderung der langjährigen unangefochtenen Praxis würde dem Kanton eine finanzielle Einbusse bringen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. (Prozessuales).
2. Die Beschwerdeführerin hat an der konkursamtlichen Versteigerung dreier zur gleichen Konkursmasse gehörenden Liegenschaften auf zwei derselben am meisten geboten, worauf ihr diese zugeschlagen wurden. Für die Festsetzung der grundsätzlich auch beim Eigentumsübergang infolge Zwangsverwertung zu entrichtenden Handänderungsgebühr hat die Amtschreiberei gemäss ständiger Praxis die beiden Steigerungspreise zusammengerechnet und den Steuersatz auf Grund der Summe bestimmt. Da solche Zusammenrechnung den Steuerpflichtigen wegen des progressiven Steuersatzes stärker belastet, bedarf sie, wie jede Steuerauflage überhaupt, der gesetzlichen Grundlage. Das entspricht dem Wesen des Rechtsstaates und folgt aus dem auch in der solothurnischen Kantonsverfassung (Art. 62 Abs. 1) aufgestellten Grundsatz, dass die Bestimmungen über direkte Steuern und indirekte Abgaben "Sache der Gesetzgebung" sind, was bedeutet, dass Steuern und Abgaben nur bei Vorliegen der gesetzlichen Voraussetzungen und nur in dem vom Gesetz festgelegten Umfange erhoben werden dürfen (Vgl.BGE 33 I 390Erw. 2; BLUMENSTEIN, Steuerrecht S. 15 und System 2. Aufl. S. 6 ff.):
Nach § 1 des solothurnischen Handänderungsgebührengesetzes ist beim Übergang von Grundstücken auf einen neuen Eigentümer eine Handänderungsgebühr vom wahren Werte des Grundstückes zu bezahlen. Dass bei gleichzeitigem Übergang mehrerer Grundstücke auf einen neuen Eigentümer allgemein oder unter gewissen Voraussetzungen die Werte der einzelnen Grundstücke zusammenzuzählen seien und die Summe derselben als Grundlage der Steuerberechnung zu gelten habe, sagt das Gesetz nicht; weder ist seinem Wortlaut zu entnehmen noch lässt sich aus dem Sinn und Zweck der Handänderungsgebühr als einer Rechtsverkehrssteuer ableiten, dass und unter welchen Voraussetzungen eine Zusammenrechnung der Erwerbspreise zulässig wäre. In gewissen Fällen mag es freilich nahe liegen, mehrere Handänderungen als eine Einheit zu behandeln und die Grundstückwerte zusammenzuzählen, so wenn ein und dasselbe Veräusserungsgeschäft verschiedene Grundstücke umfasst oder wenn auf Grund mehrerer gleichzeitiger Veräusserungsgeschäfte mehrere, eine wirtschaftliche Einheit bildende Grundstücke, wie z.B. der gesamte zu einem landwirtschaftlichen Heimwesen gehörende Liegenschaftsbesitz, auf einen neuen Eigentümer übergehen. Ob in diesen beiden Fällen die Zusammenrechnung der Grundstückwerte dem Vorwurfe der Willkür standhält, kann dahingestellt bleiben, da weder der eine noch der andere Fall vorliegt. Dass die zwei von der Beschwerdeführerin ersteigerten Liegenschaften unter sich wirtschaftlich nicht zusammenhängen, keine wirtschaftliche Einheit bilden, hat der Regierungsrat, offensichtlich mit Recht, ausdrücklich zugegeben. Seine Annahme aber, dass der Erwerb der beiden Liegenschaften durch die Beschwerdeführerin auf einer gemeinschaftlichen rechtsgeschäftlichen Grundlage beruhe, dem gleichen Rechtsgeschäft entspringe, erweist sich als schlechterdings unhaltbar. Die beiden Liegenschaften gehörten zwar zur gleichen Konkursmasse und kamen am gleichen Tage zur Versteigerung. Sie wurden jedoch nicht, wie es unter gewissen Voraussetzungen zulässig ist (vgl. Art. 108 VZG undBGE 63 III 8), gesamthaft aufgerufen und zugeschlagen; vielmehr wurden sie getrennt versteigert, indem jede einzeln aufgerufen und auf das höchste Angebot hin einzeln zugeschlagen wurde. Ein sachlicher Grund, der es gestatten würde, diese getrennten Steigerungen und Zuschläge als einheitlichen Rechtsvorgang zu betrachten, ist nicht ersichtlich. Dass es sich, sowohl rechtlich wie wirtschaftlich betrachtet, um zwei getrennte, voneinander völlig unabhängige Rechtsvorgänge handelt, erhellt auch daraus, dass die Beschwerdeführerin einerseits ihre Angebote für die zuerst versteigerte Liegenschaft nicht davon abhängig machen konnte, dass ihr auch die zweite zugeschlagen werde, und anderseits, nachdem ihr die erste zugeschlagen war, die zweite nicht erhalten hätte, wenn bei deren Versteigerung ein anderer Bieter mehr als sie geboten hätte. Die Annahme eines einheitlichen Rechtsvorgangs lässt sich mit sachlichen Gründen nicht vertreten, sondern erfolgte offensichtlich aus rein fiskalischen Gründen, in Hinblick auf den im Falle der Zusammenrechnung der Steigerungspreise anwendbaren höheren Steuersatz, und muss deshalb als willkürlich bezeichnet werden. Dass sie einer langjährigen Praxis entspricht und diese Praxis bis jetzt noch nie angefochten worden ist, steht der Gutheissung der Beschwerde ebenso wenig entgegen wie der Umstand, dass die Änderung der Praxis für den Kanton Solothurn eine finanzielle Einbusse bedeutet. Sofern die Zusammenrechnung der Erwerbspreise in Fällen wie dem vorliegenden aus fiskalischen oder andern Gründen als angezeigt und wünschenswert erscheinen sollte, mag der solothurnische Gesetzgeber die gesetzliche Ordnung durch eine Bestimmung ergänzen, die eine solche Zusammenrechnung zulässt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird dahin gutgeheissen, dass der Beschluss des Regierungsrates des Kantons Solothurn vom 27. September 1954 aufgehoben wird. | de | Droit fiscal cantonal, arbitraire. Droits de mutation avec taux progressif. Acquisition par la même personne de deux immeubles vendus séparément au cours d'enchères rentrant dans une procédure de faillite. Il est inadmissible, à défaut d'une base légale, de faire la somme des prix d'achat dans la taxation au titre des droits de mutation. | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-325%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
119 | 80 I 325 | Sachverhalt ab Seite 325
A.- Nach dem solothurn. Handänderungsgebührengesetz vom 23. Februar 1919 (HGebG) ist, wenn Grundstücke auf einen neuen Eigentümer übergehen, vom wahren Wert des veräusserten Grundstücks eine Handänderungsgebühr zu bezahlen (§ 1 Abs. 1), die grundsätzlich vom Erwerber geschuldet wird (§ 3). Der Steuersatz ist progressiv und steigt von 1% bei Grundstücken im Werte bis Fr. 50'000.-- auf 2% bei Grundstücken im Werte von Fr. 200'000.-- und mehr (§ 1 Abs. 2). Einschätzungsbehörde ist der Amtschreiber als Grundbuchverwalter.
B.- Am 3. Juni 1954 wurden in Solothurn drei zur Konkursmasse des Hans de Carli gehörende Liegenschaften auf Anordnung der Konkursverwaltung öffentlich versteigert. Zwei derselben, GB Nr. 3325 mit dem Zweifamilienhaus Eschenweg 14 und GB Nr. 3326 mit dem Einfamilienhaus Eschenweg 16 wurden der Brunnmatt A.-G. zugeschlagen, die erstere für Fr. 66'500.--, die zweite für Fr. 65'400.--.Bei der Festsetzung der Handänderungsgebühr ging die Amtschreiberei der Stadt Solothurn vom "Gesamtsteigerungspreis" von Fr. 131'900.-- aus, was eine um Fr. 725.45 höhere Gebühr ergab als bei getrennter Behandlung der beiden Handänderungen.
Einen Rekurs hiegegen wies der Regierungsrat des Kantons Solothurn am 27. September 1954 ab mit der Begründung: Nach der bisherigen, im Regierungsratsbeschluss vom 28. Dezember 1943 i.S. Studer bestätigten Praxis sei die Handänderungsgebühr bei mehreren einzeln veräusserten Grundstücken von der Gesamtkaufsumme zu berechnen, wenn die einzelnen Grundstückkaufverträge (denen Zwangsverwertungen gleichzustellen seien) dem gleichen Rechtsgeschäft entspringen. Vorliegend handle es sich um das gleiche Rechtsgeschäft im Sinne dieser Praxis, da die Beschwerdeführerin an einer und derselben Steigerung die beiden Grundstücke erworben habe. Dass diese beiden Grundstücke nicht den ganzen Liegenschaftsbesitz des Konkursiten ausmachten, spiele keine Rolle. Ebenso sei bedeutungslos, ob die beiden Liegenschaften rechtlich oder wirtschaftlich eine Einheit bilden, da hierauf noch nie Rücksicht genommen worden sei. Die dieser Praxis zugrunde liegenden Erwägungen mögen fiskalischer Natur sein, ständen jedoch nicht im Widerspruch zu den gesetzlichen Bestimmungen.
C.- Gegen diesen Entscheid hat die Brunnmatt A.-G. staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV (Willkür) erhoben.
Zur Begründung wird geltend gemacht, dass die Zusammenrechnung der Kaufpreise verschiedener Geschäfte im HGebG nicht vorgesehen und daher mangels gesetzlicher Grundlage willkürlich sei, ferner, dass auch die Annahme, die beiden Liegenschaften seien durch das gleiche Rechtsgeschäft erworden worden, willkürlich sei.
D.- Der Regierungsrat des Kantons Solothurn beantragt die Abweisung der Beschwerde. Er anerkennt, dass die beiden Grundstücke wirtschaftlich keine Einheit bilden. Dagegen handle es sich bei einer Steigerung um ein und denselben Rechtsvorgang, auch wenn mehrere Objekte versteigert würden. Diese gemeinschaftliche rechtsgeschäftliche Grundlage genüge. Die angestrebte Änderung der langjährigen unangefochtenen Praxis würde dem Kanton eine finanzielle Einbusse bringen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. (Prozessuales).
2. Die Beschwerdeführerin hat an der konkursamtlichen Versteigerung dreier zur gleichen Konkursmasse gehörenden Liegenschaften auf zwei derselben am meisten geboten, worauf ihr diese zugeschlagen wurden. Für die Festsetzung der grundsätzlich auch beim Eigentumsübergang infolge Zwangsverwertung zu entrichtenden Handänderungsgebühr hat die Amtschreiberei gemäss ständiger Praxis die beiden Steigerungspreise zusammengerechnet und den Steuersatz auf Grund der Summe bestimmt. Da solche Zusammenrechnung den Steuerpflichtigen wegen des progressiven Steuersatzes stärker belastet, bedarf sie, wie jede Steuerauflage überhaupt, der gesetzlichen Grundlage. Das entspricht dem Wesen des Rechtsstaates und folgt aus dem auch in der solothurnischen Kantonsverfassung (Art. 62 Abs. 1) aufgestellten Grundsatz, dass die Bestimmungen über direkte Steuern und indirekte Abgaben "Sache der Gesetzgebung" sind, was bedeutet, dass Steuern und Abgaben nur bei Vorliegen der gesetzlichen Voraussetzungen und nur in dem vom Gesetz festgelegten Umfange erhoben werden dürfen (Vgl.BGE 33 I 390Erw. 2; BLUMENSTEIN, Steuerrecht S. 15 und System 2. Aufl. S. 6 ff.):
Nach § 1 des solothurnischen Handänderungsgebührengesetzes ist beim Übergang von Grundstücken auf einen neuen Eigentümer eine Handänderungsgebühr vom wahren Werte des Grundstückes zu bezahlen. Dass bei gleichzeitigem Übergang mehrerer Grundstücke auf einen neuen Eigentümer allgemein oder unter gewissen Voraussetzungen die Werte der einzelnen Grundstücke zusammenzuzählen seien und die Summe derselben als Grundlage der Steuerberechnung zu gelten habe, sagt das Gesetz nicht; weder ist seinem Wortlaut zu entnehmen noch lässt sich aus dem Sinn und Zweck der Handänderungsgebühr als einer Rechtsverkehrssteuer ableiten, dass und unter welchen Voraussetzungen eine Zusammenrechnung der Erwerbspreise zulässig wäre. In gewissen Fällen mag es freilich nahe liegen, mehrere Handänderungen als eine Einheit zu behandeln und die Grundstückwerte zusammenzuzählen, so wenn ein und dasselbe Veräusserungsgeschäft verschiedene Grundstücke umfasst oder wenn auf Grund mehrerer gleichzeitiger Veräusserungsgeschäfte mehrere, eine wirtschaftliche Einheit bildende Grundstücke, wie z.B. der gesamte zu einem landwirtschaftlichen Heimwesen gehörende Liegenschaftsbesitz, auf einen neuen Eigentümer übergehen. Ob in diesen beiden Fällen die Zusammenrechnung der Grundstückwerte dem Vorwurfe der Willkür standhält, kann dahingestellt bleiben, da weder der eine noch der andere Fall vorliegt. Dass die zwei von der Beschwerdeführerin ersteigerten Liegenschaften unter sich wirtschaftlich nicht zusammenhängen, keine wirtschaftliche Einheit bilden, hat der Regierungsrat, offensichtlich mit Recht, ausdrücklich zugegeben. Seine Annahme aber, dass der Erwerb der beiden Liegenschaften durch die Beschwerdeführerin auf einer gemeinschaftlichen rechtsgeschäftlichen Grundlage beruhe, dem gleichen Rechtsgeschäft entspringe, erweist sich als schlechterdings unhaltbar. Die beiden Liegenschaften gehörten zwar zur gleichen Konkursmasse und kamen am gleichen Tage zur Versteigerung. Sie wurden jedoch nicht, wie es unter gewissen Voraussetzungen zulässig ist (vgl. Art. 108 VZG undBGE 63 III 8), gesamthaft aufgerufen und zugeschlagen; vielmehr wurden sie getrennt versteigert, indem jede einzeln aufgerufen und auf das höchste Angebot hin einzeln zugeschlagen wurde. Ein sachlicher Grund, der es gestatten würde, diese getrennten Steigerungen und Zuschläge als einheitlichen Rechtsvorgang zu betrachten, ist nicht ersichtlich. Dass es sich, sowohl rechtlich wie wirtschaftlich betrachtet, um zwei getrennte, voneinander völlig unabhängige Rechtsvorgänge handelt, erhellt auch daraus, dass die Beschwerdeführerin einerseits ihre Angebote für die zuerst versteigerte Liegenschaft nicht davon abhängig machen konnte, dass ihr auch die zweite zugeschlagen werde, und anderseits, nachdem ihr die erste zugeschlagen war, die zweite nicht erhalten hätte, wenn bei deren Versteigerung ein anderer Bieter mehr als sie geboten hätte. Die Annahme eines einheitlichen Rechtsvorgangs lässt sich mit sachlichen Gründen nicht vertreten, sondern erfolgte offensichtlich aus rein fiskalischen Gründen, in Hinblick auf den im Falle der Zusammenrechnung der Steigerungspreise anwendbaren höheren Steuersatz, und muss deshalb als willkürlich bezeichnet werden. Dass sie einer langjährigen Praxis entspricht und diese Praxis bis jetzt noch nie angefochten worden ist, steht der Gutheissung der Beschwerde ebenso wenig entgegen wie der Umstand, dass die Änderung der Praxis für den Kanton Solothurn eine finanzielle Einbusse bedeutet. Sofern die Zusammenrechnung der Erwerbspreise in Fällen wie dem vorliegenden aus fiskalischen oder andern Gründen als angezeigt und wünschenswert erscheinen sollte, mag der solothurnische Gesetzgeber die gesetzliche Ordnung durch eine Bestimmung ergänzen, die eine solche Zusammenrechnung zulässt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird dahin gutgeheissen, dass der Beschluss des Regierungsrates des Kantons Solothurn vom 27. September 1954 aufgehoben wird. | de | Diritto fiscale cantonale, arbitrio. Imposta sulle transazioni immobiliari con aliquota progressiva. Acquisto da parte della stessa persona di due immobili aggiudicati separatamente ai pubblici incanti. Non è ammissibile, in mancanza d'una base legale, di addizionare i due prezzi d'aggiudicazione per stabilire l'imposta sulle transazioni immobiliari dovuta dall'aggiudicatario. | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-325%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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A.- Die Beschwerdeführerin steht im Dienst des Schweiz. Verbandes der Pflegerinnen für Nerven- und Gemütskranke. Im April 1949 erhielt sie von diesem eine Stelle zugewiesen zu Frau Bon. Ihr Aufenthaltsort bestimmte sich nach demjenigen der Kranken und befand sich bis zum September 1951 bald in Zürich, in Knonau, in Montana, im Engadin und im Tessin. Im September 1951 übersiedelten die Eheleute Bon nach Genf, wohin die Beschwerdeführerin sie begleitete, in der Annahme, weitere Aufenthaltswechsel seien nicht ausgeschlossen. Die Ehe leute Bon meldeten sich polizeilich in Genf an und gaben dort ihre Steuererklärung ab. Die Beschwerdeführerin, der das Salär weiterhin durch den Verband ausbezahlt wurde, unterliess eine polizeiliche Anmeldung in Genf. Sie behielt ihre Wohnung in Zürich bei, die sie zusammen mit einer andern Person gemietet hat, wo sie sich während ihrer Urlaube, die sie alle paar Monate nimmt, aufhält, und wo sie auch die Steuern bezahlte. Auch die Schriften liess sie weiterhin in Zürich hinterlegt. Im April 1954 erhielten die Behörden des Kantons Genf Kenntnis von der Anwesenheit der Beschwerdeführerin im Gebiet der Stadt Genf und veranlassten sie, die Schriften zu hinterlegen, die Aufenthaltstaxen rückwirkend für 3 Jahre zu entrichten und Steuerklärungen für die Jahre 1951-1954 abzugeben. Die Beschwerdeführerin tat letzteres unter Vorbehalt, weil sie in Zürich steuerpflichtig sei; die zürcherischen Steuerbehörden aber erklärten, dass eine rückwirkende Besteuerung in Genf nicht zulässig sei und dass die Pflichtige erst auf den 1. Januar 1954 aus der Steuerpflicht entlassen werde. Am 1. Oktober 1954 erhielt die Beschwerdeführerin die Veranlagungsverfügung, mit der sie für die Zeit vom 21. September 1951 bis Ende 1953 besteuert wird.
B.- Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 20. Oktober beantragt die Beschwerdeführerin, die Besteuerung durch den Kanton Genf wegen Doppelbesteuerung aufzuheben und festzustellen, dass sich ihr Steuerdomizil bis zum 15. März 1954 in Zürich befunden habe.
C.- Der Kanton Zürich beantragt, die Steuerhoheit des Kantons Zürich für die Jahre 1951-1953 zu bestätigen. Er führt aus: Auf eine Besteuerung der Beschwerdeführerin für 1954 werde verzichtet. Bei länger dauerndem Aufenthalt werde dieser freilich zum Wohnsitz. Doch sei bei einer Pflegerin zu berücksichtigen, dass sie den Aufenthaltsort nicht frei bestimme, sondern dem Arbeitgeber folgen müsse. Bei Nervenkranken müsse jederzeit mit Änderungen des Aufenthaltsortes gerechnet werden. Daraus werde verständlich, dass die Beschwerdeführerin ihr bisheriges Domizil in Zürich nicht habe aufgeben und sich nicht der Ungewissheit habe aussetzen wollen, bei einer plötzlichen Änderung im Dienst ohne Heim zu sein.
Die Auffassung, als ob die Beschwerdeführerin seit Beginn ihrer Tätigkeit in Genf steuerpflichtig gewesen sei, könne nicht geteilt werden. Vieles habe dafür gesprochen, dass auch Genf nur eine Etappe in der Pflege sein würde. Genf sei daher nicht befugt, die Beschwerdeführerin rückwirkend zu besteuern. Ein solcher Anspruch sei verspätet. Der Beschwerdeführerin könne nicht zum Verschulden angerechnet werden, dass sie eine polizeiliche Anmeldung in Genf nicht für notwendig gehalten habe, dass sie die Schriften in Zürich belassen und dort ihre Steuern bezahlt habe. Der ursprünglich vorübergehende Aufenthalt habe sich freilich heute zum Wohnsitz gewandelt. Jedenfalls habe die Beschwerdeführerin in gutem Glauben sein können, dass bei Beibehaltung des zürcherischen Logis auch der dortige Wohnsitz fortdauere.
D.- Der Kanton Genf beantragt, die Beschwerde gegenüber dem Kanton Genf abzuweisen. Er macht geltend: Die Beschwerdeführerin wäre verpflichtet gewesen, spätestens 2 Wochen nach der Übersiedlung nach Genf eine Aufenthaltsbewilligung zu verlangen. Weil sie das nicht getan habe, habe die Steuerverwaltung von der Anwesenheit der Beschwerdeführerin keine Kenntnis gehabt und sie daher auch nicht zur Abgabe einer Steuererklärung auffordern können.
Die Einrede verspäteter Besteuerung sei, soweit sie von der Beschwerdeführerin erhoben werde, nicht zu hören, soweit sie vom Kanton Zürich ausgehe, nicht begründet. Dass die Steuerverwaltung von der Anwesenheit der Pflichtigen keine Kenntnis gehabt habe, gehe auf das Verschulden der Beschwerdeführerin und ihrer Dienstherrschaft zurück, die nach den massgebenden Vorschriften des Gesetzes über den Aufenthalt und die Niederlassung zur polizeilichen Anmeldung der Beschwerdeführerin verpflichtet gewesen wären. Die Behörden hätten die Anwesenheit der Beschwerdeführerin nicht kennen können, und es treffe sie dabei kein Verschulden, nachdem der zuständige Beamte wiederholt in der Wohnung Bon vorgesprochen habe, ohne die Anwesenheit der Beschwerdeführerin feststellen zu können. Sobald diese aber bekannt gewesen sei, sei man auch zur Veranlagung geschritten.
Auch die Auffassung vom zürcherischen Steuerwohnsitz der Beschwerdeführerin sei unzutreffend. Diese sei seit dem September 1951 in Genf erwerbstätig. Da sie zu Zürich keine engern familiären oder bürgerliche Beziehungen behalten habe, befinde sich der Steuerwohnsitz am Arbeitsort.
Das Bundesgericht hat die Verwirkungseinrede des Kantons Zürich als begründet erklärt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Der Kanton Zürich erhebt die Einrede der Verwirkung des genferischen Steueranspruches für die Jahre 1951/53.
Ein Kanton, welcher die für die Steuerpflicht in örtlicher Beziehung massgebenden Tatsachen kennt oder kennen kann, verwirkt das Recht auf Besteuerung, wenn er trotzdem mit der Erhebung des Steueranspruches ungebührlich lange zuwartet, und wenn bei Gutheissung des erst nachträglich erhobenen Anspruches ein anderer Kanton zur Rückerstattung von Steuern verpflichtet werden müsste, die er in Unkenntnis des kollidierenden Steueranspruches bezogen hat (BGE 74 I 271Erw. 2 und dort zitierte frühere Urteile,BGE 76 I 13Erw. 2). Ein Kennensollen oder Kennenkönnen ist nach der Rechtsprechung schon dann anzunehmen, wenn der Veranlagungsbehörde zugemutet werden kann, den Tatbestand, der die Inanspruchnahme der Steuerhoheit begründet, zu kennen, ohne Rücksicht darauf, ob die Unkenntnis der Behörde dem Kanton zum Verschulden anzurechnen ist oder nicht (BGE 74 I 275). Die Veranlagungsbehörde kann sich insbesondere nicht darauf berufen, dass sie Handelsregistereinträge oder dass sie polizeiliche Anmeldungen der von auswärts zuziehenden Personen nicht gekannt habe (BGE 50 I 105und das dort zitierte weitere Urteil). Davon, dass die Steuerbehörde die für die Besteuerung massgebenden Verhältnisse kennen sollte oder kennen könnte, kann dann nicht gesprochen werden, wenn der Pflichtige über seinen tatsächlichen Aufenthalt oder über die für die interkantonale Abgrenzung der Steuerhoheit massgebenden Verhältnisse unrichtige Angaben gemacht hat, die nachträgliche Besteuerung also darauf beruht, dass die Behörde einen ihr vom Pflichtigen vorgetäuschten Sachverhalt richtigstellen musste. Doch liegt nach der ständigen Rechtsprechung des Bundesgerichtes eine Pflichtwidrigkeit nicht schon darin, dass der Steuerpflichtige dem Kanton, dem die Steuerhoheit zukommt, keine Steuererklärung abgegeben hat. Die Pflicht zur Abgabe einer derartigen Erklärung setzt voraus, dass die Steuerpflicht gegenüber dem betreffenden Kanton festgestanden hätte. Blosses Stillschweigen kann positiv unrichtigen Angaben nur gleichgestellt werden, falls die Erklärungspflicht ohne weiteres festgestanden hätte (Urteile vom 1. November 1930 i.S. Nordmann, vom 5. Mai 1933 i.S. Spörry und vom 4. April 1941 i.S. Simon-Gürtler).
Die Beschwerdeführerin hat den genferischen Behörden keine positiv unrichtigen Angaben über ihre Steuerpflicht gemacht. Sie hat freilich eine polizeiliche Anmeldung unterlassen, und zwar offenbar aus dem Grunde, weil sie mit der Möglichkeit rechnen musste, dass die Kranke, deren Pflege ihr oblag, wieder Spital- oder Kuraufenthalte notwendig haben werde, und weil sie ferner glaubte, die Verhältnisse hätten sich gegenüber früher nicht wesentlich geändert, weil sie in Zürich eine Wohnung besass, dort die Urlaube verbrachte und das Dienstverhältnis mit dem in Zürich domizilierten Arbeitgeber fortdauerte. Sie durfte annehmen, dass, nachdem sie weiterhin in Zürich besteuert wurde, auch die Schriftenhinterlage daselbst in Ordnung gehe. Entscheidend ist aber darauf abzustellen, dass dem Kanton Genf die Anwesenheit der Beschwerdeführerin im Kantonsgebiet hätte bekannt sein können, wenn er von den ihm zur Verfügung stehenden Kontrollmöglichkeiten richtigen Gebrauch gemacht hätte. Es genügt nicht, Vorschriften über die Anmeldungspflicht zu erlassen, ohne gleichzeitig deren Beobachtung zu kontrollieren. Eine Befragung der Eheleute Bon darüber, ob mit ihnen Angestellte zugezogen seien, oder die Durchführung einer spätern Kontrolle über die Anwesenheit solchen Personals bei den Eheleuten hätte ohne weiteres die Anwesenheit der Beschwerdeführerin in Genf ergeben müssen. Die Polizeibehörden des Kantons Genf haben die Vornahme einer sachgemässen Kontrolle unterlassen. Nach dem Bericht der Einwohnerkontrolle hätte zwar ein Beamter wiederholt in der Wohnung der Eheleute Bon vorsprechen wollen; diese seien jedoch jeweilen abwesend gewesen. Eine richtige Kontrolle hätte sich aber nur in Anwesenheit entweder der Eheleute oder der Beschwerdeführerin selbst in der Wohnung durchführen lassen.
Verwirkung des Steueranspruchs des Kantons Genf könnte bei dieser Sachlage nur dann nicht angenommen werden, wenn der Kanton Zürich in Kenntnis der tatsächlichen Verhältnisse und in offensichtlicher Missachtung eines allgemein anerkannten Rechtsgrundsatzes zu Unrecht Steuern erhoben hätte (BGE 74 I 272Erw. 2 b). Das trifft ohne Zweifel nicht zu. Der Kanton Genf behauptet es nicht, und in den Akten liegt nichts dafür vor, dass es sich so verhielte.
Da der Kanton Genf die Beschwerdeführerin für die Jahre 1951-1953 erst im Laufe des Jahres 1954 besteuert hat, in einem Zeitpunkt, wo diese die Steuern im Kanton Zürich bereits bezahlt hatte, dieser also zur Rückerstattung der Steuern verhalten werden müsste, die er in Unkenntnis des kollidierenden Steueranspruchs des Kantons Genf bezogen hat, ist die Verwirkungseinrede des Kantons Zürich zu schützen. | de | Art. 46 Abs. 2 BV: Verwirkung des Steueranspruchs. Verwirkung des Steueranspruchs, wenn der Pfiichtige seine polizeiliche Anmeldung im Zuzugskanton irrtümlich - wegen Unterstellung unter die Steuerhoheit eines andern Kantons - unterlässt und weiterhin vom bisherigen Wohnortkanton besteuert wird. | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-330%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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A.- Die Beschwerdeführerin steht im Dienst des Schweiz. Verbandes der Pflegerinnen für Nerven- und Gemütskranke. Im April 1949 erhielt sie von diesem eine Stelle zugewiesen zu Frau Bon. Ihr Aufenthaltsort bestimmte sich nach demjenigen der Kranken und befand sich bis zum September 1951 bald in Zürich, in Knonau, in Montana, im Engadin und im Tessin. Im September 1951 übersiedelten die Eheleute Bon nach Genf, wohin die Beschwerdeführerin sie begleitete, in der Annahme, weitere Aufenthaltswechsel seien nicht ausgeschlossen. Die Ehe leute Bon meldeten sich polizeilich in Genf an und gaben dort ihre Steuererklärung ab. Die Beschwerdeführerin, der das Salär weiterhin durch den Verband ausbezahlt wurde, unterliess eine polizeiliche Anmeldung in Genf. Sie behielt ihre Wohnung in Zürich bei, die sie zusammen mit einer andern Person gemietet hat, wo sie sich während ihrer Urlaube, die sie alle paar Monate nimmt, aufhält, und wo sie auch die Steuern bezahlte. Auch die Schriften liess sie weiterhin in Zürich hinterlegt. Im April 1954 erhielten die Behörden des Kantons Genf Kenntnis von der Anwesenheit der Beschwerdeführerin im Gebiet der Stadt Genf und veranlassten sie, die Schriften zu hinterlegen, die Aufenthaltstaxen rückwirkend für 3 Jahre zu entrichten und Steuerklärungen für die Jahre 1951-1954 abzugeben. Die Beschwerdeführerin tat letzteres unter Vorbehalt, weil sie in Zürich steuerpflichtig sei; die zürcherischen Steuerbehörden aber erklärten, dass eine rückwirkende Besteuerung in Genf nicht zulässig sei und dass die Pflichtige erst auf den 1. Januar 1954 aus der Steuerpflicht entlassen werde. Am 1. Oktober 1954 erhielt die Beschwerdeführerin die Veranlagungsverfügung, mit der sie für die Zeit vom 21. September 1951 bis Ende 1953 besteuert wird.
B.- Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 20. Oktober beantragt die Beschwerdeführerin, die Besteuerung durch den Kanton Genf wegen Doppelbesteuerung aufzuheben und festzustellen, dass sich ihr Steuerdomizil bis zum 15. März 1954 in Zürich befunden habe.
C.- Der Kanton Zürich beantragt, die Steuerhoheit des Kantons Zürich für die Jahre 1951-1953 zu bestätigen. Er führt aus: Auf eine Besteuerung der Beschwerdeführerin für 1954 werde verzichtet. Bei länger dauerndem Aufenthalt werde dieser freilich zum Wohnsitz. Doch sei bei einer Pflegerin zu berücksichtigen, dass sie den Aufenthaltsort nicht frei bestimme, sondern dem Arbeitgeber folgen müsse. Bei Nervenkranken müsse jederzeit mit Änderungen des Aufenthaltsortes gerechnet werden. Daraus werde verständlich, dass die Beschwerdeführerin ihr bisheriges Domizil in Zürich nicht habe aufgeben und sich nicht der Ungewissheit habe aussetzen wollen, bei einer plötzlichen Änderung im Dienst ohne Heim zu sein.
Die Auffassung, als ob die Beschwerdeführerin seit Beginn ihrer Tätigkeit in Genf steuerpflichtig gewesen sei, könne nicht geteilt werden. Vieles habe dafür gesprochen, dass auch Genf nur eine Etappe in der Pflege sein würde. Genf sei daher nicht befugt, die Beschwerdeführerin rückwirkend zu besteuern. Ein solcher Anspruch sei verspätet. Der Beschwerdeführerin könne nicht zum Verschulden angerechnet werden, dass sie eine polizeiliche Anmeldung in Genf nicht für notwendig gehalten habe, dass sie die Schriften in Zürich belassen und dort ihre Steuern bezahlt habe. Der ursprünglich vorübergehende Aufenthalt habe sich freilich heute zum Wohnsitz gewandelt. Jedenfalls habe die Beschwerdeführerin in gutem Glauben sein können, dass bei Beibehaltung des zürcherischen Logis auch der dortige Wohnsitz fortdauere.
D.- Der Kanton Genf beantragt, die Beschwerde gegenüber dem Kanton Genf abzuweisen. Er macht geltend: Die Beschwerdeführerin wäre verpflichtet gewesen, spätestens 2 Wochen nach der Übersiedlung nach Genf eine Aufenthaltsbewilligung zu verlangen. Weil sie das nicht getan habe, habe die Steuerverwaltung von der Anwesenheit der Beschwerdeführerin keine Kenntnis gehabt und sie daher auch nicht zur Abgabe einer Steuererklärung auffordern können.
Die Einrede verspäteter Besteuerung sei, soweit sie von der Beschwerdeführerin erhoben werde, nicht zu hören, soweit sie vom Kanton Zürich ausgehe, nicht begründet. Dass die Steuerverwaltung von der Anwesenheit der Pflichtigen keine Kenntnis gehabt habe, gehe auf das Verschulden der Beschwerdeführerin und ihrer Dienstherrschaft zurück, die nach den massgebenden Vorschriften des Gesetzes über den Aufenthalt und die Niederlassung zur polizeilichen Anmeldung der Beschwerdeführerin verpflichtet gewesen wären. Die Behörden hätten die Anwesenheit der Beschwerdeführerin nicht kennen können, und es treffe sie dabei kein Verschulden, nachdem der zuständige Beamte wiederholt in der Wohnung Bon vorgesprochen habe, ohne die Anwesenheit der Beschwerdeführerin feststellen zu können. Sobald diese aber bekannt gewesen sei, sei man auch zur Veranlagung geschritten.
Auch die Auffassung vom zürcherischen Steuerwohnsitz der Beschwerdeführerin sei unzutreffend. Diese sei seit dem September 1951 in Genf erwerbstätig. Da sie zu Zürich keine engern familiären oder bürgerliche Beziehungen behalten habe, befinde sich der Steuerwohnsitz am Arbeitsort.
Das Bundesgericht hat die Verwirkungseinrede des Kantons Zürich als begründet erklärt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Der Kanton Zürich erhebt die Einrede der Verwirkung des genferischen Steueranspruches für die Jahre 1951/53.
Ein Kanton, welcher die für die Steuerpflicht in örtlicher Beziehung massgebenden Tatsachen kennt oder kennen kann, verwirkt das Recht auf Besteuerung, wenn er trotzdem mit der Erhebung des Steueranspruches ungebührlich lange zuwartet, und wenn bei Gutheissung des erst nachträglich erhobenen Anspruches ein anderer Kanton zur Rückerstattung von Steuern verpflichtet werden müsste, die er in Unkenntnis des kollidierenden Steueranspruches bezogen hat (BGE 74 I 271Erw. 2 und dort zitierte frühere Urteile,BGE 76 I 13Erw. 2). Ein Kennensollen oder Kennenkönnen ist nach der Rechtsprechung schon dann anzunehmen, wenn der Veranlagungsbehörde zugemutet werden kann, den Tatbestand, der die Inanspruchnahme der Steuerhoheit begründet, zu kennen, ohne Rücksicht darauf, ob die Unkenntnis der Behörde dem Kanton zum Verschulden anzurechnen ist oder nicht (BGE 74 I 275). Die Veranlagungsbehörde kann sich insbesondere nicht darauf berufen, dass sie Handelsregistereinträge oder dass sie polizeiliche Anmeldungen der von auswärts zuziehenden Personen nicht gekannt habe (BGE 50 I 105und das dort zitierte weitere Urteil). Davon, dass die Steuerbehörde die für die Besteuerung massgebenden Verhältnisse kennen sollte oder kennen könnte, kann dann nicht gesprochen werden, wenn der Pflichtige über seinen tatsächlichen Aufenthalt oder über die für die interkantonale Abgrenzung der Steuerhoheit massgebenden Verhältnisse unrichtige Angaben gemacht hat, die nachträgliche Besteuerung also darauf beruht, dass die Behörde einen ihr vom Pflichtigen vorgetäuschten Sachverhalt richtigstellen musste. Doch liegt nach der ständigen Rechtsprechung des Bundesgerichtes eine Pflichtwidrigkeit nicht schon darin, dass der Steuerpflichtige dem Kanton, dem die Steuerhoheit zukommt, keine Steuererklärung abgegeben hat. Die Pflicht zur Abgabe einer derartigen Erklärung setzt voraus, dass die Steuerpflicht gegenüber dem betreffenden Kanton festgestanden hätte. Blosses Stillschweigen kann positiv unrichtigen Angaben nur gleichgestellt werden, falls die Erklärungspflicht ohne weiteres festgestanden hätte (Urteile vom 1. November 1930 i.S. Nordmann, vom 5. Mai 1933 i.S. Spörry und vom 4. April 1941 i.S. Simon-Gürtler).
Die Beschwerdeführerin hat den genferischen Behörden keine positiv unrichtigen Angaben über ihre Steuerpflicht gemacht. Sie hat freilich eine polizeiliche Anmeldung unterlassen, und zwar offenbar aus dem Grunde, weil sie mit der Möglichkeit rechnen musste, dass die Kranke, deren Pflege ihr oblag, wieder Spital- oder Kuraufenthalte notwendig haben werde, und weil sie ferner glaubte, die Verhältnisse hätten sich gegenüber früher nicht wesentlich geändert, weil sie in Zürich eine Wohnung besass, dort die Urlaube verbrachte und das Dienstverhältnis mit dem in Zürich domizilierten Arbeitgeber fortdauerte. Sie durfte annehmen, dass, nachdem sie weiterhin in Zürich besteuert wurde, auch die Schriftenhinterlage daselbst in Ordnung gehe. Entscheidend ist aber darauf abzustellen, dass dem Kanton Genf die Anwesenheit der Beschwerdeführerin im Kantonsgebiet hätte bekannt sein können, wenn er von den ihm zur Verfügung stehenden Kontrollmöglichkeiten richtigen Gebrauch gemacht hätte. Es genügt nicht, Vorschriften über die Anmeldungspflicht zu erlassen, ohne gleichzeitig deren Beobachtung zu kontrollieren. Eine Befragung der Eheleute Bon darüber, ob mit ihnen Angestellte zugezogen seien, oder die Durchführung einer spätern Kontrolle über die Anwesenheit solchen Personals bei den Eheleuten hätte ohne weiteres die Anwesenheit der Beschwerdeführerin in Genf ergeben müssen. Die Polizeibehörden des Kantons Genf haben die Vornahme einer sachgemässen Kontrolle unterlassen. Nach dem Bericht der Einwohnerkontrolle hätte zwar ein Beamter wiederholt in der Wohnung der Eheleute Bon vorsprechen wollen; diese seien jedoch jeweilen abwesend gewesen. Eine richtige Kontrolle hätte sich aber nur in Anwesenheit entweder der Eheleute oder der Beschwerdeführerin selbst in der Wohnung durchführen lassen.
Verwirkung des Steueranspruchs des Kantons Genf könnte bei dieser Sachlage nur dann nicht angenommen werden, wenn der Kanton Zürich in Kenntnis der tatsächlichen Verhältnisse und in offensichtlicher Missachtung eines allgemein anerkannten Rechtsgrundsatzes zu Unrecht Steuern erhoben hätte (BGE 74 I 272Erw. 2 b). Das trifft ohne Zweifel nicht zu. Der Kanton Genf behauptet es nicht, und in den Akten liegt nichts dafür vor, dass es sich so verhielte.
Da der Kanton Genf die Beschwerdeführerin für die Jahre 1951-1953 erst im Laufe des Jahres 1954 besteuert hat, in einem Zeitpunkt, wo diese die Steuern im Kanton Zürich bereits bezahlt hatte, dieser also zur Rückerstattung der Steuern verhalten werden müsste, die er in Unkenntnis des kollidierenden Steueranspruchs des Kantons Genf bezogen hat, ist die Verwirkungseinrede des Kantons Zürich zu schützen. | de | Art. 46 al. 2 Cst.: Prétention fiscale, déchéance. Déchéance portant sur la prétention fiscale lorsque, par erreur - étant soumis à la souveraineté fiscale d'un autre canton - le contribuable ne s'annonce pas à la police du canton où il s'installe et est imposé, comme précédemment, par le canton où il est établi. | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-330%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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A.- Die Beschwerdeführerin steht im Dienst des Schweiz. Verbandes der Pflegerinnen für Nerven- und Gemütskranke. Im April 1949 erhielt sie von diesem eine Stelle zugewiesen zu Frau Bon. Ihr Aufenthaltsort bestimmte sich nach demjenigen der Kranken und befand sich bis zum September 1951 bald in Zürich, in Knonau, in Montana, im Engadin und im Tessin. Im September 1951 übersiedelten die Eheleute Bon nach Genf, wohin die Beschwerdeführerin sie begleitete, in der Annahme, weitere Aufenthaltswechsel seien nicht ausgeschlossen. Die Ehe leute Bon meldeten sich polizeilich in Genf an und gaben dort ihre Steuererklärung ab. Die Beschwerdeführerin, der das Salär weiterhin durch den Verband ausbezahlt wurde, unterliess eine polizeiliche Anmeldung in Genf. Sie behielt ihre Wohnung in Zürich bei, die sie zusammen mit einer andern Person gemietet hat, wo sie sich während ihrer Urlaube, die sie alle paar Monate nimmt, aufhält, und wo sie auch die Steuern bezahlte. Auch die Schriften liess sie weiterhin in Zürich hinterlegt. Im April 1954 erhielten die Behörden des Kantons Genf Kenntnis von der Anwesenheit der Beschwerdeführerin im Gebiet der Stadt Genf und veranlassten sie, die Schriften zu hinterlegen, die Aufenthaltstaxen rückwirkend für 3 Jahre zu entrichten und Steuerklärungen für die Jahre 1951-1954 abzugeben. Die Beschwerdeführerin tat letzteres unter Vorbehalt, weil sie in Zürich steuerpflichtig sei; die zürcherischen Steuerbehörden aber erklärten, dass eine rückwirkende Besteuerung in Genf nicht zulässig sei und dass die Pflichtige erst auf den 1. Januar 1954 aus der Steuerpflicht entlassen werde. Am 1. Oktober 1954 erhielt die Beschwerdeführerin die Veranlagungsverfügung, mit der sie für die Zeit vom 21. September 1951 bis Ende 1953 besteuert wird.
B.- Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 20. Oktober beantragt die Beschwerdeführerin, die Besteuerung durch den Kanton Genf wegen Doppelbesteuerung aufzuheben und festzustellen, dass sich ihr Steuerdomizil bis zum 15. März 1954 in Zürich befunden habe.
C.- Der Kanton Zürich beantragt, die Steuerhoheit des Kantons Zürich für die Jahre 1951-1953 zu bestätigen. Er führt aus: Auf eine Besteuerung der Beschwerdeführerin für 1954 werde verzichtet. Bei länger dauerndem Aufenthalt werde dieser freilich zum Wohnsitz. Doch sei bei einer Pflegerin zu berücksichtigen, dass sie den Aufenthaltsort nicht frei bestimme, sondern dem Arbeitgeber folgen müsse. Bei Nervenkranken müsse jederzeit mit Änderungen des Aufenthaltsortes gerechnet werden. Daraus werde verständlich, dass die Beschwerdeführerin ihr bisheriges Domizil in Zürich nicht habe aufgeben und sich nicht der Ungewissheit habe aussetzen wollen, bei einer plötzlichen Änderung im Dienst ohne Heim zu sein.
Die Auffassung, als ob die Beschwerdeführerin seit Beginn ihrer Tätigkeit in Genf steuerpflichtig gewesen sei, könne nicht geteilt werden. Vieles habe dafür gesprochen, dass auch Genf nur eine Etappe in der Pflege sein würde. Genf sei daher nicht befugt, die Beschwerdeführerin rückwirkend zu besteuern. Ein solcher Anspruch sei verspätet. Der Beschwerdeführerin könne nicht zum Verschulden angerechnet werden, dass sie eine polizeiliche Anmeldung in Genf nicht für notwendig gehalten habe, dass sie die Schriften in Zürich belassen und dort ihre Steuern bezahlt habe. Der ursprünglich vorübergehende Aufenthalt habe sich freilich heute zum Wohnsitz gewandelt. Jedenfalls habe die Beschwerdeführerin in gutem Glauben sein können, dass bei Beibehaltung des zürcherischen Logis auch der dortige Wohnsitz fortdauere.
D.- Der Kanton Genf beantragt, die Beschwerde gegenüber dem Kanton Genf abzuweisen. Er macht geltend: Die Beschwerdeführerin wäre verpflichtet gewesen, spätestens 2 Wochen nach der Übersiedlung nach Genf eine Aufenthaltsbewilligung zu verlangen. Weil sie das nicht getan habe, habe die Steuerverwaltung von der Anwesenheit der Beschwerdeführerin keine Kenntnis gehabt und sie daher auch nicht zur Abgabe einer Steuererklärung auffordern können.
Die Einrede verspäteter Besteuerung sei, soweit sie von der Beschwerdeführerin erhoben werde, nicht zu hören, soweit sie vom Kanton Zürich ausgehe, nicht begründet. Dass die Steuerverwaltung von der Anwesenheit der Pflichtigen keine Kenntnis gehabt habe, gehe auf das Verschulden der Beschwerdeführerin und ihrer Dienstherrschaft zurück, die nach den massgebenden Vorschriften des Gesetzes über den Aufenthalt und die Niederlassung zur polizeilichen Anmeldung der Beschwerdeführerin verpflichtet gewesen wären. Die Behörden hätten die Anwesenheit der Beschwerdeführerin nicht kennen können, und es treffe sie dabei kein Verschulden, nachdem der zuständige Beamte wiederholt in der Wohnung Bon vorgesprochen habe, ohne die Anwesenheit der Beschwerdeführerin feststellen zu können. Sobald diese aber bekannt gewesen sei, sei man auch zur Veranlagung geschritten.
Auch die Auffassung vom zürcherischen Steuerwohnsitz der Beschwerdeführerin sei unzutreffend. Diese sei seit dem September 1951 in Genf erwerbstätig. Da sie zu Zürich keine engern familiären oder bürgerliche Beziehungen behalten habe, befinde sich der Steuerwohnsitz am Arbeitsort.
Das Bundesgericht hat die Verwirkungseinrede des Kantons Zürich als begründet erklärt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Der Kanton Zürich erhebt die Einrede der Verwirkung des genferischen Steueranspruches für die Jahre 1951/53.
Ein Kanton, welcher die für die Steuerpflicht in örtlicher Beziehung massgebenden Tatsachen kennt oder kennen kann, verwirkt das Recht auf Besteuerung, wenn er trotzdem mit der Erhebung des Steueranspruches ungebührlich lange zuwartet, und wenn bei Gutheissung des erst nachträglich erhobenen Anspruches ein anderer Kanton zur Rückerstattung von Steuern verpflichtet werden müsste, die er in Unkenntnis des kollidierenden Steueranspruches bezogen hat (BGE 74 I 271Erw. 2 und dort zitierte frühere Urteile,BGE 76 I 13Erw. 2). Ein Kennensollen oder Kennenkönnen ist nach der Rechtsprechung schon dann anzunehmen, wenn der Veranlagungsbehörde zugemutet werden kann, den Tatbestand, der die Inanspruchnahme der Steuerhoheit begründet, zu kennen, ohne Rücksicht darauf, ob die Unkenntnis der Behörde dem Kanton zum Verschulden anzurechnen ist oder nicht (BGE 74 I 275). Die Veranlagungsbehörde kann sich insbesondere nicht darauf berufen, dass sie Handelsregistereinträge oder dass sie polizeiliche Anmeldungen der von auswärts zuziehenden Personen nicht gekannt habe (BGE 50 I 105und das dort zitierte weitere Urteil). Davon, dass die Steuerbehörde die für die Besteuerung massgebenden Verhältnisse kennen sollte oder kennen könnte, kann dann nicht gesprochen werden, wenn der Pflichtige über seinen tatsächlichen Aufenthalt oder über die für die interkantonale Abgrenzung der Steuerhoheit massgebenden Verhältnisse unrichtige Angaben gemacht hat, die nachträgliche Besteuerung also darauf beruht, dass die Behörde einen ihr vom Pflichtigen vorgetäuschten Sachverhalt richtigstellen musste. Doch liegt nach der ständigen Rechtsprechung des Bundesgerichtes eine Pflichtwidrigkeit nicht schon darin, dass der Steuerpflichtige dem Kanton, dem die Steuerhoheit zukommt, keine Steuererklärung abgegeben hat. Die Pflicht zur Abgabe einer derartigen Erklärung setzt voraus, dass die Steuerpflicht gegenüber dem betreffenden Kanton festgestanden hätte. Blosses Stillschweigen kann positiv unrichtigen Angaben nur gleichgestellt werden, falls die Erklärungspflicht ohne weiteres festgestanden hätte (Urteile vom 1. November 1930 i.S. Nordmann, vom 5. Mai 1933 i.S. Spörry und vom 4. April 1941 i.S. Simon-Gürtler).
Die Beschwerdeführerin hat den genferischen Behörden keine positiv unrichtigen Angaben über ihre Steuerpflicht gemacht. Sie hat freilich eine polizeiliche Anmeldung unterlassen, und zwar offenbar aus dem Grunde, weil sie mit der Möglichkeit rechnen musste, dass die Kranke, deren Pflege ihr oblag, wieder Spital- oder Kuraufenthalte notwendig haben werde, und weil sie ferner glaubte, die Verhältnisse hätten sich gegenüber früher nicht wesentlich geändert, weil sie in Zürich eine Wohnung besass, dort die Urlaube verbrachte und das Dienstverhältnis mit dem in Zürich domizilierten Arbeitgeber fortdauerte. Sie durfte annehmen, dass, nachdem sie weiterhin in Zürich besteuert wurde, auch die Schriftenhinterlage daselbst in Ordnung gehe. Entscheidend ist aber darauf abzustellen, dass dem Kanton Genf die Anwesenheit der Beschwerdeführerin im Kantonsgebiet hätte bekannt sein können, wenn er von den ihm zur Verfügung stehenden Kontrollmöglichkeiten richtigen Gebrauch gemacht hätte. Es genügt nicht, Vorschriften über die Anmeldungspflicht zu erlassen, ohne gleichzeitig deren Beobachtung zu kontrollieren. Eine Befragung der Eheleute Bon darüber, ob mit ihnen Angestellte zugezogen seien, oder die Durchführung einer spätern Kontrolle über die Anwesenheit solchen Personals bei den Eheleuten hätte ohne weiteres die Anwesenheit der Beschwerdeführerin in Genf ergeben müssen. Die Polizeibehörden des Kantons Genf haben die Vornahme einer sachgemässen Kontrolle unterlassen. Nach dem Bericht der Einwohnerkontrolle hätte zwar ein Beamter wiederholt in der Wohnung der Eheleute Bon vorsprechen wollen; diese seien jedoch jeweilen abwesend gewesen. Eine richtige Kontrolle hätte sich aber nur in Anwesenheit entweder der Eheleute oder der Beschwerdeführerin selbst in der Wohnung durchführen lassen.
Verwirkung des Steueranspruchs des Kantons Genf könnte bei dieser Sachlage nur dann nicht angenommen werden, wenn der Kanton Zürich in Kenntnis der tatsächlichen Verhältnisse und in offensichtlicher Missachtung eines allgemein anerkannten Rechtsgrundsatzes zu Unrecht Steuern erhoben hätte (BGE 74 I 272Erw. 2 b). Das trifft ohne Zweifel nicht zu. Der Kanton Genf behauptet es nicht, und in den Akten liegt nichts dafür vor, dass es sich so verhielte.
Da der Kanton Genf die Beschwerdeführerin für die Jahre 1951-1953 erst im Laufe des Jahres 1954 besteuert hat, in einem Zeitpunkt, wo diese die Steuern im Kanton Zürich bereits bezahlt hatte, dieser also zur Rückerstattung der Steuern verhalten werden müsste, die er in Unkenntnis des kollidierenden Steueranspruchs des Kantons Genf bezogen hat, ist die Verwirkungseinrede des Kantons Zürich zu schützen. | de | Art. 46 cp. 2 CF: Perenzione della pretesa fiscale. Perenzione della pretesa fiscale nel caso in cui il contribuente (perchè assoggettato alla sovranità fiscale d'un altro Cantone) non si annuncia alla polizia del Cantone dove viene a stabilirsi e continua ad essere tassato dal Cantone di domicilio. | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-330%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
123 | 80 I 336 | Sachverhalt ab Seite 336
A.- Wer Kleinhandel mit Tabakwaren betreiben will, wird von den Grosshandelsfirmen nur beliefert, wenn er einen "Verpflichtungsschein" unterzeichnet, worin er sich gegenüber dem Schweiz. Tabakverband (STV) verpflichtet, die von dessen Mitgliedern aufgestellte Konvention vom 14. September 1950 als für sich verbindlich zu anerkennen, insbesondere die vorgeschriebenen Verkaufspreise einzuhalten und keine Tabakwaren an vom STV Gesperrte zu liefern, und
"für jeden Fall der Zuwiderhandlungen gegen obige Verpflichtungen dem STV eine Vertragsstrafe von Fr. 5000.-- im Einzelfall zu bezahlen und bei allen Differenzen zwischen Unterzeichner und dem STV das in Art. 11 der Konvention vorgesehene Schiedsgericht zur Beurteilung anzuerkennen, unter Verzicht auf den ordentlichen Prozessweg".
Dieser Art. 11 der Konvention enthält folgende Bestimmungen:
"1. Alle aus dieser Konvention, den Statuten oder Verpflichtungsscheinen des STV zwischen dem STV und einzelnen Konventionsmitgliedern oder Unterzeichnern des Verpflichtungsscheines ... entstehenden Differenzen werden einem Schiedsgericht zur endgültigen Beurteilung übertragen unter Verzicht auf den ordentlichen Gerichtsstand und Prozessweg und unter Anerkennung des daherigen Schiedsgerichtsentscheides als vollstreckbares Urteil.
2. Dieses Schiedsgericht, welches seinen Sitz in Bern hat, setzt sich zusammen aus einem bernischen Oberrichter als Obmann und zwei weiteren Schiedsrichtern, von denen jede Partei einen zu ernennen hat. Obmann ist Oberrichter Otto Peter, Bern .....
3. Handelt es sich um Streitigkeiten mit einem Streitwert bis und mit Fr. 5000.--, so entscheidet der Obmann des Schiedsgerichts als Einzelschiedsrichter endgültig, in den Fällen mit Streitwerten über Fr. 5000.-- das in Al. 2 dieses Artikels vorgesehene Dreier-Schiedsgericht .....
4. Bei Verhinderung oder Rekusation des Obmanns, die nicht begründet werden muss, wird sein Stellvertreter durch den jeweiligen Präsidenten des bernischen Obergerichtes bezeichnet aus den Reihen der bernischen Oberrichter.
5. Das Schiedsgericht bestimmt das einzuhaltende Schiedsgerichtsverfahren selber ....."
B.- Frau Emma Ekimoff, die seit 1935 in Montana einen Tabakwarenladen betreibt, hat am 19. Juni 1952 einen (neuen) Verpflichtungsschein des STV unterzeichnet. Sie soll Tabakwaren an vom STV Gesperrte geliefert haben und wurde deshalb vom Vorstand des STV aufgefordert, eine Konventionalstrafe von Fr. 1500.-- sowie die Fr. 218.10 betragenden Untersuchungskosten zu bezahlen. Als sie dies ablehnte, reichte der STV bei Oberrichter Peter als Einzelschiedsrichter Klage ein mit dem Begehren, Frau Ekimoff zur Bezahlung einer vom Schiedsrichter zu bestimmenden angemessenen Konventionalstrafe sowie der Untersuchungs- und Prozesskosten zu verurteilen. Diese Klage wurde der Beklagten am 30. Januar 1953 zugestellt mit der Aufforderung, sie bis 15. Februar zu beantworten und innert der gleichen Frist eine allfällige Rekusation gegen den Schiedsrichter gemäss Art. 11 Ziff. 4 der Konvention geltend zu machen. Die Beklagte liess durch Advokat E. Taugwalder rechtzeitig eine schriftliche Klageantwort einreichen, worin sie Abweisung der Klage beantragte und einleitend bemerkte: "Die Zuständigkeit des Schiedsgerichts ist unbestritten". An der ersten Hauptverhandlung vom 30. April 1953 in Siders war Frau Ekimoff, von ihrem Anwalt begleitet, persönlich anwesend; nach dem Protokoll erhob sie keine Einwendungen gegen den Schiedsrichter und erklärte sie sich damit einverstanden, dass die bern. ZPO zur Anwendung komme und das Urteil bloss mündlich motiviert werde. An der zweiten Hauptverhandlung, zu der weder Frau Ekimoff noch ihr Anwalt erschien, wurde sie verurteilt, dem STV eine Konventionalstrafe von Fr. 1500.-- sowie insgesamt Fr. 1961.35 an Untersuchungs-, Schiedsgerichts- und Anwaltskosten zu bezahlen. Dieses Urteil wurde ihr am 1. Juli 1953 eröffnet und am 7. August 1953 beim Amtsgericht Bern in das Register der Schiedsgerichtsurteile eingetragen.
Am 6. Juli 1953 leitete der STV gegen Frau Ekimoff Betreibung ein für die ihm vom Schiedsrichter zugesprochenen Fr. 3461.35 und kam, als sie Recht vorschlug, um Bewilligung der definitiven Rechtsöffnung ein. Der Instruktionsrichter des Bezirkes Siders verweigerte die Rechtsöffnung durch Urteil vom 3. Oktober 1953. Er nahm an, dass der in der Konvention ein für allemal bezeichnete Einzelschiedsrichter den Anforderungen, welche die bundesgerichtliche Rechtsprechung an die Unabhängigkeit eines Schiedsgerichts stelle (BGE 76 I 91ff.), nicht genüge, da er von einer Streitpartei ernannt worden sei und dieser Mangel durch die in Art. 11 Ziff. 4 der Konvention vorgesehene Rekusationsmöglichkeit nicht behoben werde.
Der STV erhob gegen dieses Urteil Nichtigkeitsklage wegen Verletzung klaren Rechts (Art. 285 Ziff. 5 Walliser ZPO), wurde aber vom Kantonsgericht mit Entscheid vom 22. Januar 1954 abgewiesen. Zur Begründung berief sich das Kantonsgericht im wesentlichen auf die Erwägungen des angefochtenen Urteils. Diese stünden mit der Rechtsprechung des Bundesgerichts nicht im Widerspruch, jedenfalls aber nicht offenkundig, so dass sie nicht als willkürlich bezeichnet werden könnten und kein Nichtigkeitsgrund vorliege.
C.- Mit der vorliegenden staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 und 61 BV ersucht der Schweiz. Tabakverband das Bundesgericht, die Entscheide des Instruktionsrichters des Bezirkes Siders vom 3. Oktober 1953 und des Kantonsgerichts Wallis vom 22. Januar 1954 aufzuheben und die nachgesuchte definitive Rechtsöffnung zu erteilen. Zur Begründung wird geltend gemacht:
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung setze die Vollstreckung eines Schiedsgerichtsurteils vollständige Unabhängigkeit des Schiedsgerichts und volle Gleichberechtigung der Parteien bei dessen Bestellung voraus. Im vorliegenden Falle sei die volle Unabhängigkeit dadurch gewährleistet, dass der Schiedsrichter ein Berufsrichter und weder Mitglied noch Organ des STV sei und dass er nicht von einem Organ, sondern von allen Mitgliedern des STV ernannt worden sei. Die volle Gleichberechtigung der Parteien bei der Wahl sei gewahrt mit dem in Art. 11 Ziff. 4 der Konvention vorgesehenen, unbeschränkten und keiner Begründung bedürfenden Rekusationsrecht, bei dessen Ausübung der Obmann des Schiedsgerichts vom Präsidenten des bernischen Obergerichtes frei aus den Richtern des bernischen Obergerichts bezeichnet werde. Mache keine Partei von diesem Rekusationsrecht Gebrauch, so beruhe das Schiedsgericht auf der uneingeschränkten freien Bestimmung beider Parteien.
D.- Das Kantonsgericht Wallis und die Beschwerdegegnerin Frau Ekimoff beantragen die Abweisung der Beschwerde. Letztere gibt zu, den (ihr bisher gänzlich unbekannten) Schiedsrichter nicht rekusiert zu haben; nachdem sie dann aber in der (ersten) Hauptverhandlung festgestellt habe, dass er voreingenommen sei, habe sie dort erklärt, sie werde sein Urteil nicht anerkennen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. (Verweisung auf BGE 78 I 112 Erw. 2).
2. Der Schiedsspruch, dessen Vollstreckung der Beschwerdeführer verlangt, bezieht sich auf einen Zivilanspruch und gilt, da das Schiedsgericht seinen Sitz in Bern hat (Art. 11 Ziff. 2 der Konvention), als im Kanton Bern gefällt. Die Gesetzgebung dieses Kantons behandelt Schiedssprüche über zivilrechtliche Streitigkeiten im Hinblick auf die Vollstreckung grundsätzlich gleich wie Urteile staatlicher Gerichte (Art. 396 bern ZPO). Fraglich ist einzig, ob nicht Bundesrecht die Gleichstellung des Schiedsspruchs mit einem staatlichen Urteil verbietet.
3. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann die Vollstreckung eines Schiedsspruchs nur gefordert werden, wenn das Schiedsgericht die Eigenschaften aufweist, die es rechtfertigen, seinen Entscheid als einen Richterspruch anzuerkennen. Dazu gehört vor allem, dass es hinreichende Gewähr für eine unabhängige Rechtsprechung bietet (BGE 76 I 92 Erw. 3). Dass die Vollstreckung wegen Fehlens dieser Voraussetzung verweigert werden dürfe, wird von GULDENER (Die Schiedsgerichtsbarkeit der Wirtschaftsverbände, ZSR 1952 S. 240 a ff.) bestritten, weil die Vollstreckbarkeit sich grundsätzlich nach kantonalem Recht bestimme und von Bundesrechts wegen nur aus den in Art. 81 SchKG abschliessend aufgezählten Gründen verneint werden könne. Der Einwand ist unbegründet. Zivilurteile im Sinne von Art. 61 BV sind zunächst nur die Entscheide der mit der Ausübung der Zivilrechtspflege betrauten staatlichen Behörden. Wenn das Bundesgericht ihnen die Entscheidungen privater, auf rechtsgeschäftlicher Grundlage beruhender Schiedsgerichte im Hinblick auf die für jene in Art. 61 BV und 81 SchKG, also bundesrechtlich vorgesehene Vollstreckung in andern Kantonen gleichstellt, so kann es auch die Voraussetzungen bestimmen, unter denen sich diese Gleichstellung rechtfertigt oder aber verbietet.
4. Das Bundesgericht hat angenommen, für eine unabhängige Rechtsprechung bestehe nicht nur keine genügende Gewähr, wenn dem Schiedsgericht wegen seiner besonderen Beziehungen zu einer Partei die Unbefangenheit abgehe, sondern schon dann, wenn einer Partei bei der Bestellung des Schiedsgerichts eine Vorzugsstellung zukomme. Ob letzteres der Fall sei, wurde wiederholt bei ständigen, von Wirtschaftsverbänden eingesetzten Schiedsgerichten, sog. Verbandsschiedsgerichten, streitig. Das Bundesgericht hat jeweils einen strengen Massstab angelegt und entschieden, dass ein solches Verbandsschiedsgericht, sei es selber Verbandsorgan oder sei es von einem Verbandsorgan (Mitgliederversammlung, Vorstand usw.) ernannt worden, weder im Streit zwischen dem Verband und einem Mitglied noch in demjenigen zwischen einem Mitglied und einem Nichtmitglied einen wie ein staatliches Urteil vollstreckbaren Entscheid fällen könne, und zwar selbst dann nicht, wenn das Schiedsgericht aus Berufsrichtern zusammengesetzt sei (BGE 67 I 214, BGE 72 I 88, BGE 76 I 92, BGE 78 I 112). An dieser Rechtsprechung, die kritisiert wurde (GULDENER a.a.O., zurückhaltender PIAGET, ZSR 1952 S. 324 a ff.), aber auch Zustimmung fand (NEF, Unabhängige Schiedsgerichte, in der Festschrift für Fritzsche S. 99 ff.), ist festzuhalten angesichts des zunehmenden Bestrebens starker Wirtschaftsverbände, für Streitigkeiten zwischen ihnen und ihren Mitgliedern wie auch für solche aus dem Geschäftsverkehr zwischen Mitgliedern und Nichtmitgliedern die Verbandsschiedsgerichtbarkeit vorzuschreiben. Die staatliche Rechtsprechung ist mit besondern Garantien ausgestattet, indem das Verfahren durch zahlreiche Vorschriften geregelt wird und die Urteile mit ordentlichen und ausserordentlichen Rechtsmitteln weitergezogen werden können, und zwar bis ans Bundesgericht, sei es auch nur mit der staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV (Willkür und Verweigerung des rechtlichen Gehörs). Bei der Schiedsgerichtsbarkeit fehlen entsprechende Garantien weitgehend, da die Bestimmung des Verfahrens, von einigen wenigen zwingenden Vorschriften abgesehen, dem Schiedsgericht überlassen werden kann und zur Anfechtung von dessen Entscheidungen nur kantonale und nur ausserordentliche Rechtsmittel zur Verfügung stehen. Wenn der Staat seine Rechtshilfe für die Vollstreckung von Schiedssprüchen zur Verfügung stellen soll, so gebietet daher die öffentliche Ordnung, dass gewisse Mindestvoraussetzungen erfüllt sein müssen, welche die Gleichstellung dieser Entscheidungen mit staatlichen Urteilen rechtfertigen, nämlich völlige Unbefangenheit des Schiedsgerichts und völlige Gleichberechtigung der Parteien bei dessen Bestellung.
5. Der Schiedsspruch, dessen Vollstreckung der Beschwerdeführer verlangt, wurde erlassen von dem Einzelschiedsrichter, der in Art. 11 der Konvention des STV vorgesehen und dort namentlich bezeichnet ist. Diese Konvention ist von den Mitgliedern des STV, eines Vereins gemäss Art. 60 ff. ZGB, gestützt auf Art. 2 der Vereinsstatuten vom 12. Juli 1939 abgeschlossen worden. Die Beschwerdebeklagte Frau Ekimoff ist nicht Mitglied des STV oder eines ihm angeschlossenen Verbandes, sondern ist ihm nur durch den "Verpflichtungsschein" verbunden. Sie hatte somit keinerlei Einfluss auf die Wahl des Schiedsrichters. Dieser ist allein durch den STV ernannt worden und konnte daher im Streit zwischen dem STV und Frau Ekimoff keinen wie ein staatliches Urteil vollstreckbaren Entscheid fällen. Solche Verbandsschiedsgerichte können zwar im Streit zwischen Mitgliedern Richter sein (BGE 78 I 112 Erw. 4), nicht dagegen im Streit zwischen dem Verband und einem Mitglied (BGE 76 I 94 Erw. 5) und noch weniger im Streit zwischen dem Verband und einem Nichtmitglied.
Dieser der Organisation des Schiedsgerichts des STV anhaftende Mangel wurde auch nicht dadurch behoben, dass die Konvention den Streitparteien das Recht einräumt, den Einzelschiedsrichter ohne Grundangabe zu rekusieren, und Frau Ekimoff zu Beginn des Prozesses aufgefordert worden ist, eine allfällige Rekusation innert 14 Tagen geltend zu machen. Abgesehen davon, dass ein solches zeitlich befristetes Rekusationsrecht gegenüber einem der Partei nicht bekannten Richter als etwas Fragwürdiges erscheint und dass im vorliegenden Falle überdies nicht einwandfrei feststeht, dass Frau Ekimoff damals wusste, dass die Rekusation nicht begründet werden musste, braucht ein aus Gründen der öffentlichen Ordnung unzulässiger Richter überhaupt nicht rekusiert zu werden. Wenn selbst die Mitwirkung bei der Bestellung eines nicht hinreichend unabhängigen Schiedsgerichts (BGE 57 I 206 Erw. 5) oder die vorbehaltlose Einlassung vor diesem (BGE 67 I 216, BGE 72 I 91 Erw. 3, BGE 76 I 95/96, BGE 78 I 112 Erw. 3) der späteren Geltendmachung des Mangels nicht entgegensteht, kann auch die Unterlassung der Rekusation nicht schaden. Die Beschwerdebeklagte hat freilich in der Klageantwort ausdrücklich erklärt, die Zuständigkeit des Schiedsgerichts sei unbestritten. Diese Erklärung bezog sich indessen auf die Ausführungen der Klage über die Zuständigkeit des Schiedsgerichts, nicht auf das Rekusationsrecht, und kann daher höchstens als Verzicht auf den Wohnsitzgerichtsstand (Art. 59 BV) und auf den staatlichen Richter überhaupt, nicht aber als Verzicht auf Einwendungen gegen die Art der Bestellung und gegen die Person des ihr damals noch unbekannten Schiedsrichters ausgelegt werden. Die Beschwerdebeklagte hat übrigens am Schiedsgerichtsverfahren nicht vorbehaltlos bis zu Ende teilgenommen; sie will (was freilich dem Verhandlungsprotokoll nicht zu entnehmen ist) im Verlauf der ersten Hauptverhandlung unter dem Eindruck der von ihr behaupteten Voreingenommenheit des Schiedsrichters erklärt haben, sein Urteil nicht annehmen zu können, und ist daraufhin zur zweiten Hauptverhandlung nicht mehr erschienen.
6. Die Rechtsprechung des Bundesgerichts, die es mit dem Grundsatz der Gleichberechtigung der Parteien bei der Bestellung des Schiedsgerichts streng nimmt und ihn in Fällen wie dem vorliegenden als verletzt betrachtet, verunmöglicht es den Wirtschaftsverbänden nicht, Streitigkeiten der hier in Frage stehenden Art durch ständige Schiedsgerichte beurteilen zu lassen. Bereits in BGE 76 I 95 ist darauf hingewiesen worden, dass die Unabhängigkeit hinreichend gewährleistet sei, wenn die Ernennung des Schiedsgerichts einer staatlichen Behörde, z.B. einem Gericht oder dem Präsidenten eines solchen, überlassen werde. Wenn aber ein Verband es aus irgendwelchen Gründen vorzieht, sein ständiges Schiedsgericht selber zu ernennen, besteht immer noch die Möglichkeit, dass dieses die Parteien in jedem einzelnen Streitfall ersucht, sich durch Abschluss eines Schiedsvertrages seiner Gerichtsbarkeit zu unterwerfen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 61 BV. Voraussetzungen der Gleichstellung von Schiedsgerichtsurteilen mit Urteilen staatlicher Gerichte.
Grundsatz der völligen Gleichberechtigung der Parteien bei der Bestellung des Schiedsgerichts.
Anwendung dieses Grundsatzes auf die von Wirtschaftsverbänden eingesetzten Schiedsgerichte. | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-336%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
124 | 80 I 336 | Sachverhalt ab Seite 336
A.- Wer Kleinhandel mit Tabakwaren betreiben will, wird von den Grosshandelsfirmen nur beliefert, wenn er einen "Verpflichtungsschein" unterzeichnet, worin er sich gegenüber dem Schweiz. Tabakverband (STV) verpflichtet, die von dessen Mitgliedern aufgestellte Konvention vom 14. September 1950 als für sich verbindlich zu anerkennen, insbesondere die vorgeschriebenen Verkaufspreise einzuhalten und keine Tabakwaren an vom STV Gesperrte zu liefern, und
"für jeden Fall der Zuwiderhandlungen gegen obige Verpflichtungen dem STV eine Vertragsstrafe von Fr. 5000.-- im Einzelfall zu bezahlen und bei allen Differenzen zwischen Unterzeichner und dem STV das in Art. 11 der Konvention vorgesehene Schiedsgericht zur Beurteilung anzuerkennen, unter Verzicht auf den ordentlichen Prozessweg".
Dieser Art. 11 der Konvention enthält folgende Bestimmungen:
"1. Alle aus dieser Konvention, den Statuten oder Verpflichtungsscheinen des STV zwischen dem STV und einzelnen Konventionsmitgliedern oder Unterzeichnern des Verpflichtungsscheines ... entstehenden Differenzen werden einem Schiedsgericht zur endgültigen Beurteilung übertragen unter Verzicht auf den ordentlichen Gerichtsstand und Prozessweg und unter Anerkennung des daherigen Schiedsgerichtsentscheides als vollstreckbares Urteil.
2. Dieses Schiedsgericht, welches seinen Sitz in Bern hat, setzt sich zusammen aus einem bernischen Oberrichter als Obmann und zwei weiteren Schiedsrichtern, von denen jede Partei einen zu ernennen hat. Obmann ist Oberrichter Otto Peter, Bern .....
3. Handelt es sich um Streitigkeiten mit einem Streitwert bis und mit Fr. 5000.--, so entscheidet der Obmann des Schiedsgerichts als Einzelschiedsrichter endgültig, in den Fällen mit Streitwerten über Fr. 5000.-- das in Al. 2 dieses Artikels vorgesehene Dreier-Schiedsgericht .....
4. Bei Verhinderung oder Rekusation des Obmanns, die nicht begründet werden muss, wird sein Stellvertreter durch den jeweiligen Präsidenten des bernischen Obergerichtes bezeichnet aus den Reihen der bernischen Oberrichter.
5. Das Schiedsgericht bestimmt das einzuhaltende Schiedsgerichtsverfahren selber ....."
B.- Frau Emma Ekimoff, die seit 1935 in Montana einen Tabakwarenladen betreibt, hat am 19. Juni 1952 einen (neuen) Verpflichtungsschein des STV unterzeichnet. Sie soll Tabakwaren an vom STV Gesperrte geliefert haben und wurde deshalb vom Vorstand des STV aufgefordert, eine Konventionalstrafe von Fr. 1500.-- sowie die Fr. 218.10 betragenden Untersuchungskosten zu bezahlen. Als sie dies ablehnte, reichte der STV bei Oberrichter Peter als Einzelschiedsrichter Klage ein mit dem Begehren, Frau Ekimoff zur Bezahlung einer vom Schiedsrichter zu bestimmenden angemessenen Konventionalstrafe sowie der Untersuchungs- und Prozesskosten zu verurteilen. Diese Klage wurde der Beklagten am 30. Januar 1953 zugestellt mit der Aufforderung, sie bis 15. Februar zu beantworten und innert der gleichen Frist eine allfällige Rekusation gegen den Schiedsrichter gemäss Art. 11 Ziff. 4 der Konvention geltend zu machen. Die Beklagte liess durch Advokat E. Taugwalder rechtzeitig eine schriftliche Klageantwort einreichen, worin sie Abweisung der Klage beantragte und einleitend bemerkte: "Die Zuständigkeit des Schiedsgerichts ist unbestritten". An der ersten Hauptverhandlung vom 30. April 1953 in Siders war Frau Ekimoff, von ihrem Anwalt begleitet, persönlich anwesend; nach dem Protokoll erhob sie keine Einwendungen gegen den Schiedsrichter und erklärte sie sich damit einverstanden, dass die bern. ZPO zur Anwendung komme und das Urteil bloss mündlich motiviert werde. An der zweiten Hauptverhandlung, zu der weder Frau Ekimoff noch ihr Anwalt erschien, wurde sie verurteilt, dem STV eine Konventionalstrafe von Fr. 1500.-- sowie insgesamt Fr. 1961.35 an Untersuchungs-, Schiedsgerichts- und Anwaltskosten zu bezahlen. Dieses Urteil wurde ihr am 1. Juli 1953 eröffnet und am 7. August 1953 beim Amtsgericht Bern in das Register der Schiedsgerichtsurteile eingetragen.
Am 6. Juli 1953 leitete der STV gegen Frau Ekimoff Betreibung ein für die ihm vom Schiedsrichter zugesprochenen Fr. 3461.35 und kam, als sie Recht vorschlug, um Bewilligung der definitiven Rechtsöffnung ein. Der Instruktionsrichter des Bezirkes Siders verweigerte die Rechtsöffnung durch Urteil vom 3. Oktober 1953. Er nahm an, dass der in der Konvention ein für allemal bezeichnete Einzelschiedsrichter den Anforderungen, welche die bundesgerichtliche Rechtsprechung an die Unabhängigkeit eines Schiedsgerichts stelle (BGE 76 I 91ff.), nicht genüge, da er von einer Streitpartei ernannt worden sei und dieser Mangel durch die in Art. 11 Ziff. 4 der Konvention vorgesehene Rekusationsmöglichkeit nicht behoben werde.
Der STV erhob gegen dieses Urteil Nichtigkeitsklage wegen Verletzung klaren Rechts (Art. 285 Ziff. 5 Walliser ZPO), wurde aber vom Kantonsgericht mit Entscheid vom 22. Januar 1954 abgewiesen. Zur Begründung berief sich das Kantonsgericht im wesentlichen auf die Erwägungen des angefochtenen Urteils. Diese stünden mit der Rechtsprechung des Bundesgerichts nicht im Widerspruch, jedenfalls aber nicht offenkundig, so dass sie nicht als willkürlich bezeichnet werden könnten und kein Nichtigkeitsgrund vorliege.
C.- Mit der vorliegenden staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 und 61 BV ersucht der Schweiz. Tabakverband das Bundesgericht, die Entscheide des Instruktionsrichters des Bezirkes Siders vom 3. Oktober 1953 und des Kantonsgerichts Wallis vom 22. Januar 1954 aufzuheben und die nachgesuchte definitive Rechtsöffnung zu erteilen. Zur Begründung wird geltend gemacht:
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung setze die Vollstreckung eines Schiedsgerichtsurteils vollständige Unabhängigkeit des Schiedsgerichts und volle Gleichberechtigung der Parteien bei dessen Bestellung voraus. Im vorliegenden Falle sei die volle Unabhängigkeit dadurch gewährleistet, dass der Schiedsrichter ein Berufsrichter und weder Mitglied noch Organ des STV sei und dass er nicht von einem Organ, sondern von allen Mitgliedern des STV ernannt worden sei. Die volle Gleichberechtigung der Parteien bei der Wahl sei gewahrt mit dem in Art. 11 Ziff. 4 der Konvention vorgesehenen, unbeschränkten und keiner Begründung bedürfenden Rekusationsrecht, bei dessen Ausübung der Obmann des Schiedsgerichts vom Präsidenten des bernischen Obergerichtes frei aus den Richtern des bernischen Obergerichts bezeichnet werde. Mache keine Partei von diesem Rekusationsrecht Gebrauch, so beruhe das Schiedsgericht auf der uneingeschränkten freien Bestimmung beider Parteien.
D.- Das Kantonsgericht Wallis und die Beschwerdegegnerin Frau Ekimoff beantragen die Abweisung der Beschwerde. Letztere gibt zu, den (ihr bisher gänzlich unbekannten) Schiedsrichter nicht rekusiert zu haben; nachdem sie dann aber in der (ersten) Hauptverhandlung festgestellt habe, dass er voreingenommen sei, habe sie dort erklärt, sie werde sein Urteil nicht anerkennen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. (Verweisung auf BGE 78 I 112 Erw. 2).
2. Der Schiedsspruch, dessen Vollstreckung der Beschwerdeführer verlangt, bezieht sich auf einen Zivilanspruch und gilt, da das Schiedsgericht seinen Sitz in Bern hat (Art. 11 Ziff. 2 der Konvention), als im Kanton Bern gefällt. Die Gesetzgebung dieses Kantons behandelt Schiedssprüche über zivilrechtliche Streitigkeiten im Hinblick auf die Vollstreckung grundsätzlich gleich wie Urteile staatlicher Gerichte (Art. 396 bern ZPO). Fraglich ist einzig, ob nicht Bundesrecht die Gleichstellung des Schiedsspruchs mit einem staatlichen Urteil verbietet.
3. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann die Vollstreckung eines Schiedsspruchs nur gefordert werden, wenn das Schiedsgericht die Eigenschaften aufweist, die es rechtfertigen, seinen Entscheid als einen Richterspruch anzuerkennen. Dazu gehört vor allem, dass es hinreichende Gewähr für eine unabhängige Rechtsprechung bietet (BGE 76 I 92 Erw. 3). Dass die Vollstreckung wegen Fehlens dieser Voraussetzung verweigert werden dürfe, wird von GULDENER (Die Schiedsgerichtsbarkeit der Wirtschaftsverbände, ZSR 1952 S. 240 a ff.) bestritten, weil die Vollstreckbarkeit sich grundsätzlich nach kantonalem Recht bestimme und von Bundesrechts wegen nur aus den in Art. 81 SchKG abschliessend aufgezählten Gründen verneint werden könne. Der Einwand ist unbegründet. Zivilurteile im Sinne von Art. 61 BV sind zunächst nur die Entscheide der mit der Ausübung der Zivilrechtspflege betrauten staatlichen Behörden. Wenn das Bundesgericht ihnen die Entscheidungen privater, auf rechtsgeschäftlicher Grundlage beruhender Schiedsgerichte im Hinblick auf die für jene in Art. 61 BV und 81 SchKG, also bundesrechtlich vorgesehene Vollstreckung in andern Kantonen gleichstellt, so kann es auch die Voraussetzungen bestimmen, unter denen sich diese Gleichstellung rechtfertigt oder aber verbietet.
4. Das Bundesgericht hat angenommen, für eine unabhängige Rechtsprechung bestehe nicht nur keine genügende Gewähr, wenn dem Schiedsgericht wegen seiner besonderen Beziehungen zu einer Partei die Unbefangenheit abgehe, sondern schon dann, wenn einer Partei bei der Bestellung des Schiedsgerichts eine Vorzugsstellung zukomme. Ob letzteres der Fall sei, wurde wiederholt bei ständigen, von Wirtschaftsverbänden eingesetzten Schiedsgerichten, sog. Verbandsschiedsgerichten, streitig. Das Bundesgericht hat jeweils einen strengen Massstab angelegt und entschieden, dass ein solches Verbandsschiedsgericht, sei es selber Verbandsorgan oder sei es von einem Verbandsorgan (Mitgliederversammlung, Vorstand usw.) ernannt worden, weder im Streit zwischen dem Verband und einem Mitglied noch in demjenigen zwischen einem Mitglied und einem Nichtmitglied einen wie ein staatliches Urteil vollstreckbaren Entscheid fällen könne, und zwar selbst dann nicht, wenn das Schiedsgericht aus Berufsrichtern zusammengesetzt sei (BGE 67 I 214, BGE 72 I 88, BGE 76 I 92, BGE 78 I 112). An dieser Rechtsprechung, die kritisiert wurde (GULDENER a.a.O., zurückhaltender PIAGET, ZSR 1952 S. 324 a ff.), aber auch Zustimmung fand (NEF, Unabhängige Schiedsgerichte, in der Festschrift für Fritzsche S. 99 ff.), ist festzuhalten angesichts des zunehmenden Bestrebens starker Wirtschaftsverbände, für Streitigkeiten zwischen ihnen und ihren Mitgliedern wie auch für solche aus dem Geschäftsverkehr zwischen Mitgliedern und Nichtmitgliedern die Verbandsschiedsgerichtbarkeit vorzuschreiben. Die staatliche Rechtsprechung ist mit besondern Garantien ausgestattet, indem das Verfahren durch zahlreiche Vorschriften geregelt wird und die Urteile mit ordentlichen und ausserordentlichen Rechtsmitteln weitergezogen werden können, und zwar bis ans Bundesgericht, sei es auch nur mit der staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV (Willkür und Verweigerung des rechtlichen Gehörs). Bei der Schiedsgerichtsbarkeit fehlen entsprechende Garantien weitgehend, da die Bestimmung des Verfahrens, von einigen wenigen zwingenden Vorschriften abgesehen, dem Schiedsgericht überlassen werden kann und zur Anfechtung von dessen Entscheidungen nur kantonale und nur ausserordentliche Rechtsmittel zur Verfügung stehen. Wenn der Staat seine Rechtshilfe für die Vollstreckung von Schiedssprüchen zur Verfügung stellen soll, so gebietet daher die öffentliche Ordnung, dass gewisse Mindestvoraussetzungen erfüllt sein müssen, welche die Gleichstellung dieser Entscheidungen mit staatlichen Urteilen rechtfertigen, nämlich völlige Unbefangenheit des Schiedsgerichts und völlige Gleichberechtigung der Parteien bei dessen Bestellung.
5. Der Schiedsspruch, dessen Vollstreckung der Beschwerdeführer verlangt, wurde erlassen von dem Einzelschiedsrichter, der in Art. 11 der Konvention des STV vorgesehen und dort namentlich bezeichnet ist. Diese Konvention ist von den Mitgliedern des STV, eines Vereins gemäss Art. 60 ff. ZGB, gestützt auf Art. 2 der Vereinsstatuten vom 12. Juli 1939 abgeschlossen worden. Die Beschwerdebeklagte Frau Ekimoff ist nicht Mitglied des STV oder eines ihm angeschlossenen Verbandes, sondern ist ihm nur durch den "Verpflichtungsschein" verbunden. Sie hatte somit keinerlei Einfluss auf die Wahl des Schiedsrichters. Dieser ist allein durch den STV ernannt worden und konnte daher im Streit zwischen dem STV und Frau Ekimoff keinen wie ein staatliches Urteil vollstreckbaren Entscheid fällen. Solche Verbandsschiedsgerichte können zwar im Streit zwischen Mitgliedern Richter sein (BGE 78 I 112 Erw. 4), nicht dagegen im Streit zwischen dem Verband und einem Mitglied (BGE 76 I 94 Erw. 5) und noch weniger im Streit zwischen dem Verband und einem Nichtmitglied.
Dieser der Organisation des Schiedsgerichts des STV anhaftende Mangel wurde auch nicht dadurch behoben, dass die Konvention den Streitparteien das Recht einräumt, den Einzelschiedsrichter ohne Grundangabe zu rekusieren, und Frau Ekimoff zu Beginn des Prozesses aufgefordert worden ist, eine allfällige Rekusation innert 14 Tagen geltend zu machen. Abgesehen davon, dass ein solches zeitlich befristetes Rekusationsrecht gegenüber einem der Partei nicht bekannten Richter als etwas Fragwürdiges erscheint und dass im vorliegenden Falle überdies nicht einwandfrei feststeht, dass Frau Ekimoff damals wusste, dass die Rekusation nicht begründet werden musste, braucht ein aus Gründen der öffentlichen Ordnung unzulässiger Richter überhaupt nicht rekusiert zu werden. Wenn selbst die Mitwirkung bei der Bestellung eines nicht hinreichend unabhängigen Schiedsgerichts (BGE 57 I 206 Erw. 5) oder die vorbehaltlose Einlassung vor diesem (BGE 67 I 216, BGE 72 I 91 Erw. 3, BGE 76 I 95/96, BGE 78 I 112 Erw. 3) der späteren Geltendmachung des Mangels nicht entgegensteht, kann auch die Unterlassung der Rekusation nicht schaden. Die Beschwerdebeklagte hat freilich in der Klageantwort ausdrücklich erklärt, die Zuständigkeit des Schiedsgerichts sei unbestritten. Diese Erklärung bezog sich indessen auf die Ausführungen der Klage über die Zuständigkeit des Schiedsgerichts, nicht auf das Rekusationsrecht, und kann daher höchstens als Verzicht auf den Wohnsitzgerichtsstand (Art. 59 BV) und auf den staatlichen Richter überhaupt, nicht aber als Verzicht auf Einwendungen gegen die Art der Bestellung und gegen die Person des ihr damals noch unbekannten Schiedsrichters ausgelegt werden. Die Beschwerdebeklagte hat übrigens am Schiedsgerichtsverfahren nicht vorbehaltlos bis zu Ende teilgenommen; sie will (was freilich dem Verhandlungsprotokoll nicht zu entnehmen ist) im Verlauf der ersten Hauptverhandlung unter dem Eindruck der von ihr behaupteten Voreingenommenheit des Schiedsrichters erklärt haben, sein Urteil nicht annehmen zu können, und ist daraufhin zur zweiten Hauptverhandlung nicht mehr erschienen.
6. Die Rechtsprechung des Bundesgerichts, die es mit dem Grundsatz der Gleichberechtigung der Parteien bei der Bestellung des Schiedsgerichts streng nimmt und ihn in Fällen wie dem vorliegenden als verletzt betrachtet, verunmöglicht es den Wirtschaftsverbänden nicht, Streitigkeiten der hier in Frage stehenden Art durch ständige Schiedsgerichte beurteilen zu lassen. Bereits in BGE 76 I 95 ist darauf hingewiesen worden, dass die Unabhängigkeit hinreichend gewährleistet sei, wenn die Ernennung des Schiedsgerichts einer staatlichen Behörde, z.B. einem Gericht oder dem Präsidenten eines solchen, überlassen werde. Wenn aber ein Verband es aus irgendwelchen Gründen vorzieht, sein ständiges Schiedsgericht selber zu ernennen, besteht immer noch die Möglichkeit, dass dieses die Parteien in jedem einzelnen Streitfall ersucht, sich durch Abschluss eines Schiedsvertrages seiner Gerichtsbarkeit zu unterwerfen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 61 Cst. Conditions de l'équivalence entre les jugements des tribunaux arbitraux et ceux des tribunaux ordinaires.
Principe de la complète égalité des droits entre les parties lors de la constitution d'un tribunal arbitral.
Application de ce principe aux tribunaux arbitraux institués par les associations économiques. | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-336%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
125 | 80 I 336 | Sachverhalt ab Seite 336
A.- Wer Kleinhandel mit Tabakwaren betreiben will, wird von den Grosshandelsfirmen nur beliefert, wenn er einen "Verpflichtungsschein" unterzeichnet, worin er sich gegenüber dem Schweiz. Tabakverband (STV) verpflichtet, die von dessen Mitgliedern aufgestellte Konvention vom 14. September 1950 als für sich verbindlich zu anerkennen, insbesondere die vorgeschriebenen Verkaufspreise einzuhalten und keine Tabakwaren an vom STV Gesperrte zu liefern, und
"für jeden Fall der Zuwiderhandlungen gegen obige Verpflichtungen dem STV eine Vertragsstrafe von Fr. 5000.-- im Einzelfall zu bezahlen und bei allen Differenzen zwischen Unterzeichner und dem STV das in Art. 11 der Konvention vorgesehene Schiedsgericht zur Beurteilung anzuerkennen, unter Verzicht auf den ordentlichen Prozessweg".
Dieser Art. 11 der Konvention enthält folgende Bestimmungen:
"1. Alle aus dieser Konvention, den Statuten oder Verpflichtungsscheinen des STV zwischen dem STV und einzelnen Konventionsmitgliedern oder Unterzeichnern des Verpflichtungsscheines ... entstehenden Differenzen werden einem Schiedsgericht zur endgültigen Beurteilung übertragen unter Verzicht auf den ordentlichen Gerichtsstand und Prozessweg und unter Anerkennung des daherigen Schiedsgerichtsentscheides als vollstreckbares Urteil.
2. Dieses Schiedsgericht, welches seinen Sitz in Bern hat, setzt sich zusammen aus einem bernischen Oberrichter als Obmann und zwei weiteren Schiedsrichtern, von denen jede Partei einen zu ernennen hat. Obmann ist Oberrichter Otto Peter, Bern .....
3. Handelt es sich um Streitigkeiten mit einem Streitwert bis und mit Fr. 5000.--, so entscheidet der Obmann des Schiedsgerichts als Einzelschiedsrichter endgültig, in den Fällen mit Streitwerten über Fr. 5000.-- das in Al. 2 dieses Artikels vorgesehene Dreier-Schiedsgericht .....
4. Bei Verhinderung oder Rekusation des Obmanns, die nicht begründet werden muss, wird sein Stellvertreter durch den jeweiligen Präsidenten des bernischen Obergerichtes bezeichnet aus den Reihen der bernischen Oberrichter.
5. Das Schiedsgericht bestimmt das einzuhaltende Schiedsgerichtsverfahren selber ....."
B.- Frau Emma Ekimoff, die seit 1935 in Montana einen Tabakwarenladen betreibt, hat am 19. Juni 1952 einen (neuen) Verpflichtungsschein des STV unterzeichnet. Sie soll Tabakwaren an vom STV Gesperrte geliefert haben und wurde deshalb vom Vorstand des STV aufgefordert, eine Konventionalstrafe von Fr. 1500.-- sowie die Fr. 218.10 betragenden Untersuchungskosten zu bezahlen. Als sie dies ablehnte, reichte der STV bei Oberrichter Peter als Einzelschiedsrichter Klage ein mit dem Begehren, Frau Ekimoff zur Bezahlung einer vom Schiedsrichter zu bestimmenden angemessenen Konventionalstrafe sowie der Untersuchungs- und Prozesskosten zu verurteilen. Diese Klage wurde der Beklagten am 30. Januar 1953 zugestellt mit der Aufforderung, sie bis 15. Februar zu beantworten und innert der gleichen Frist eine allfällige Rekusation gegen den Schiedsrichter gemäss Art. 11 Ziff. 4 der Konvention geltend zu machen. Die Beklagte liess durch Advokat E. Taugwalder rechtzeitig eine schriftliche Klageantwort einreichen, worin sie Abweisung der Klage beantragte und einleitend bemerkte: "Die Zuständigkeit des Schiedsgerichts ist unbestritten". An der ersten Hauptverhandlung vom 30. April 1953 in Siders war Frau Ekimoff, von ihrem Anwalt begleitet, persönlich anwesend; nach dem Protokoll erhob sie keine Einwendungen gegen den Schiedsrichter und erklärte sie sich damit einverstanden, dass die bern. ZPO zur Anwendung komme und das Urteil bloss mündlich motiviert werde. An der zweiten Hauptverhandlung, zu der weder Frau Ekimoff noch ihr Anwalt erschien, wurde sie verurteilt, dem STV eine Konventionalstrafe von Fr. 1500.-- sowie insgesamt Fr. 1961.35 an Untersuchungs-, Schiedsgerichts- und Anwaltskosten zu bezahlen. Dieses Urteil wurde ihr am 1. Juli 1953 eröffnet und am 7. August 1953 beim Amtsgericht Bern in das Register der Schiedsgerichtsurteile eingetragen.
Am 6. Juli 1953 leitete der STV gegen Frau Ekimoff Betreibung ein für die ihm vom Schiedsrichter zugesprochenen Fr. 3461.35 und kam, als sie Recht vorschlug, um Bewilligung der definitiven Rechtsöffnung ein. Der Instruktionsrichter des Bezirkes Siders verweigerte die Rechtsöffnung durch Urteil vom 3. Oktober 1953. Er nahm an, dass der in der Konvention ein für allemal bezeichnete Einzelschiedsrichter den Anforderungen, welche die bundesgerichtliche Rechtsprechung an die Unabhängigkeit eines Schiedsgerichts stelle (BGE 76 I 91ff.), nicht genüge, da er von einer Streitpartei ernannt worden sei und dieser Mangel durch die in Art. 11 Ziff. 4 der Konvention vorgesehene Rekusationsmöglichkeit nicht behoben werde.
Der STV erhob gegen dieses Urteil Nichtigkeitsklage wegen Verletzung klaren Rechts (Art. 285 Ziff. 5 Walliser ZPO), wurde aber vom Kantonsgericht mit Entscheid vom 22. Januar 1954 abgewiesen. Zur Begründung berief sich das Kantonsgericht im wesentlichen auf die Erwägungen des angefochtenen Urteils. Diese stünden mit der Rechtsprechung des Bundesgerichts nicht im Widerspruch, jedenfalls aber nicht offenkundig, so dass sie nicht als willkürlich bezeichnet werden könnten und kein Nichtigkeitsgrund vorliege.
C.- Mit der vorliegenden staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 und 61 BV ersucht der Schweiz. Tabakverband das Bundesgericht, die Entscheide des Instruktionsrichters des Bezirkes Siders vom 3. Oktober 1953 und des Kantonsgerichts Wallis vom 22. Januar 1954 aufzuheben und die nachgesuchte definitive Rechtsöffnung zu erteilen. Zur Begründung wird geltend gemacht:
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung setze die Vollstreckung eines Schiedsgerichtsurteils vollständige Unabhängigkeit des Schiedsgerichts und volle Gleichberechtigung der Parteien bei dessen Bestellung voraus. Im vorliegenden Falle sei die volle Unabhängigkeit dadurch gewährleistet, dass der Schiedsrichter ein Berufsrichter und weder Mitglied noch Organ des STV sei und dass er nicht von einem Organ, sondern von allen Mitgliedern des STV ernannt worden sei. Die volle Gleichberechtigung der Parteien bei der Wahl sei gewahrt mit dem in Art. 11 Ziff. 4 der Konvention vorgesehenen, unbeschränkten und keiner Begründung bedürfenden Rekusationsrecht, bei dessen Ausübung der Obmann des Schiedsgerichts vom Präsidenten des bernischen Obergerichtes frei aus den Richtern des bernischen Obergerichts bezeichnet werde. Mache keine Partei von diesem Rekusationsrecht Gebrauch, so beruhe das Schiedsgericht auf der uneingeschränkten freien Bestimmung beider Parteien.
D.- Das Kantonsgericht Wallis und die Beschwerdegegnerin Frau Ekimoff beantragen die Abweisung der Beschwerde. Letztere gibt zu, den (ihr bisher gänzlich unbekannten) Schiedsrichter nicht rekusiert zu haben; nachdem sie dann aber in der (ersten) Hauptverhandlung festgestellt habe, dass er voreingenommen sei, habe sie dort erklärt, sie werde sein Urteil nicht anerkennen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. (Verweisung auf BGE 78 I 112 Erw. 2).
2. Der Schiedsspruch, dessen Vollstreckung der Beschwerdeführer verlangt, bezieht sich auf einen Zivilanspruch und gilt, da das Schiedsgericht seinen Sitz in Bern hat (Art. 11 Ziff. 2 der Konvention), als im Kanton Bern gefällt. Die Gesetzgebung dieses Kantons behandelt Schiedssprüche über zivilrechtliche Streitigkeiten im Hinblick auf die Vollstreckung grundsätzlich gleich wie Urteile staatlicher Gerichte (Art. 396 bern ZPO). Fraglich ist einzig, ob nicht Bundesrecht die Gleichstellung des Schiedsspruchs mit einem staatlichen Urteil verbietet.
3. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann die Vollstreckung eines Schiedsspruchs nur gefordert werden, wenn das Schiedsgericht die Eigenschaften aufweist, die es rechtfertigen, seinen Entscheid als einen Richterspruch anzuerkennen. Dazu gehört vor allem, dass es hinreichende Gewähr für eine unabhängige Rechtsprechung bietet (BGE 76 I 92 Erw. 3). Dass die Vollstreckung wegen Fehlens dieser Voraussetzung verweigert werden dürfe, wird von GULDENER (Die Schiedsgerichtsbarkeit der Wirtschaftsverbände, ZSR 1952 S. 240 a ff.) bestritten, weil die Vollstreckbarkeit sich grundsätzlich nach kantonalem Recht bestimme und von Bundesrechts wegen nur aus den in Art. 81 SchKG abschliessend aufgezählten Gründen verneint werden könne. Der Einwand ist unbegründet. Zivilurteile im Sinne von Art. 61 BV sind zunächst nur die Entscheide der mit der Ausübung der Zivilrechtspflege betrauten staatlichen Behörden. Wenn das Bundesgericht ihnen die Entscheidungen privater, auf rechtsgeschäftlicher Grundlage beruhender Schiedsgerichte im Hinblick auf die für jene in Art. 61 BV und 81 SchKG, also bundesrechtlich vorgesehene Vollstreckung in andern Kantonen gleichstellt, so kann es auch die Voraussetzungen bestimmen, unter denen sich diese Gleichstellung rechtfertigt oder aber verbietet.
4. Das Bundesgericht hat angenommen, für eine unabhängige Rechtsprechung bestehe nicht nur keine genügende Gewähr, wenn dem Schiedsgericht wegen seiner besonderen Beziehungen zu einer Partei die Unbefangenheit abgehe, sondern schon dann, wenn einer Partei bei der Bestellung des Schiedsgerichts eine Vorzugsstellung zukomme. Ob letzteres der Fall sei, wurde wiederholt bei ständigen, von Wirtschaftsverbänden eingesetzten Schiedsgerichten, sog. Verbandsschiedsgerichten, streitig. Das Bundesgericht hat jeweils einen strengen Massstab angelegt und entschieden, dass ein solches Verbandsschiedsgericht, sei es selber Verbandsorgan oder sei es von einem Verbandsorgan (Mitgliederversammlung, Vorstand usw.) ernannt worden, weder im Streit zwischen dem Verband und einem Mitglied noch in demjenigen zwischen einem Mitglied und einem Nichtmitglied einen wie ein staatliches Urteil vollstreckbaren Entscheid fällen könne, und zwar selbst dann nicht, wenn das Schiedsgericht aus Berufsrichtern zusammengesetzt sei (BGE 67 I 214, BGE 72 I 88, BGE 76 I 92, BGE 78 I 112). An dieser Rechtsprechung, die kritisiert wurde (GULDENER a.a.O., zurückhaltender PIAGET, ZSR 1952 S. 324 a ff.), aber auch Zustimmung fand (NEF, Unabhängige Schiedsgerichte, in der Festschrift für Fritzsche S. 99 ff.), ist festzuhalten angesichts des zunehmenden Bestrebens starker Wirtschaftsverbände, für Streitigkeiten zwischen ihnen und ihren Mitgliedern wie auch für solche aus dem Geschäftsverkehr zwischen Mitgliedern und Nichtmitgliedern die Verbandsschiedsgerichtbarkeit vorzuschreiben. Die staatliche Rechtsprechung ist mit besondern Garantien ausgestattet, indem das Verfahren durch zahlreiche Vorschriften geregelt wird und die Urteile mit ordentlichen und ausserordentlichen Rechtsmitteln weitergezogen werden können, und zwar bis ans Bundesgericht, sei es auch nur mit der staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV (Willkür und Verweigerung des rechtlichen Gehörs). Bei der Schiedsgerichtsbarkeit fehlen entsprechende Garantien weitgehend, da die Bestimmung des Verfahrens, von einigen wenigen zwingenden Vorschriften abgesehen, dem Schiedsgericht überlassen werden kann und zur Anfechtung von dessen Entscheidungen nur kantonale und nur ausserordentliche Rechtsmittel zur Verfügung stehen. Wenn der Staat seine Rechtshilfe für die Vollstreckung von Schiedssprüchen zur Verfügung stellen soll, so gebietet daher die öffentliche Ordnung, dass gewisse Mindestvoraussetzungen erfüllt sein müssen, welche die Gleichstellung dieser Entscheidungen mit staatlichen Urteilen rechtfertigen, nämlich völlige Unbefangenheit des Schiedsgerichts und völlige Gleichberechtigung der Parteien bei dessen Bestellung.
5. Der Schiedsspruch, dessen Vollstreckung der Beschwerdeführer verlangt, wurde erlassen von dem Einzelschiedsrichter, der in Art. 11 der Konvention des STV vorgesehen und dort namentlich bezeichnet ist. Diese Konvention ist von den Mitgliedern des STV, eines Vereins gemäss Art. 60 ff. ZGB, gestützt auf Art. 2 der Vereinsstatuten vom 12. Juli 1939 abgeschlossen worden. Die Beschwerdebeklagte Frau Ekimoff ist nicht Mitglied des STV oder eines ihm angeschlossenen Verbandes, sondern ist ihm nur durch den "Verpflichtungsschein" verbunden. Sie hatte somit keinerlei Einfluss auf die Wahl des Schiedsrichters. Dieser ist allein durch den STV ernannt worden und konnte daher im Streit zwischen dem STV und Frau Ekimoff keinen wie ein staatliches Urteil vollstreckbaren Entscheid fällen. Solche Verbandsschiedsgerichte können zwar im Streit zwischen Mitgliedern Richter sein (BGE 78 I 112 Erw. 4), nicht dagegen im Streit zwischen dem Verband und einem Mitglied (BGE 76 I 94 Erw. 5) und noch weniger im Streit zwischen dem Verband und einem Nichtmitglied.
Dieser der Organisation des Schiedsgerichts des STV anhaftende Mangel wurde auch nicht dadurch behoben, dass die Konvention den Streitparteien das Recht einräumt, den Einzelschiedsrichter ohne Grundangabe zu rekusieren, und Frau Ekimoff zu Beginn des Prozesses aufgefordert worden ist, eine allfällige Rekusation innert 14 Tagen geltend zu machen. Abgesehen davon, dass ein solches zeitlich befristetes Rekusationsrecht gegenüber einem der Partei nicht bekannten Richter als etwas Fragwürdiges erscheint und dass im vorliegenden Falle überdies nicht einwandfrei feststeht, dass Frau Ekimoff damals wusste, dass die Rekusation nicht begründet werden musste, braucht ein aus Gründen der öffentlichen Ordnung unzulässiger Richter überhaupt nicht rekusiert zu werden. Wenn selbst die Mitwirkung bei der Bestellung eines nicht hinreichend unabhängigen Schiedsgerichts (BGE 57 I 206 Erw. 5) oder die vorbehaltlose Einlassung vor diesem (BGE 67 I 216, BGE 72 I 91 Erw. 3, BGE 76 I 95/96, BGE 78 I 112 Erw. 3) der späteren Geltendmachung des Mangels nicht entgegensteht, kann auch die Unterlassung der Rekusation nicht schaden. Die Beschwerdebeklagte hat freilich in der Klageantwort ausdrücklich erklärt, die Zuständigkeit des Schiedsgerichts sei unbestritten. Diese Erklärung bezog sich indessen auf die Ausführungen der Klage über die Zuständigkeit des Schiedsgerichts, nicht auf das Rekusationsrecht, und kann daher höchstens als Verzicht auf den Wohnsitzgerichtsstand (Art. 59 BV) und auf den staatlichen Richter überhaupt, nicht aber als Verzicht auf Einwendungen gegen die Art der Bestellung und gegen die Person des ihr damals noch unbekannten Schiedsrichters ausgelegt werden. Die Beschwerdebeklagte hat übrigens am Schiedsgerichtsverfahren nicht vorbehaltlos bis zu Ende teilgenommen; sie will (was freilich dem Verhandlungsprotokoll nicht zu entnehmen ist) im Verlauf der ersten Hauptverhandlung unter dem Eindruck der von ihr behaupteten Voreingenommenheit des Schiedsrichters erklärt haben, sein Urteil nicht annehmen zu können, und ist daraufhin zur zweiten Hauptverhandlung nicht mehr erschienen.
6. Die Rechtsprechung des Bundesgerichts, die es mit dem Grundsatz der Gleichberechtigung der Parteien bei der Bestellung des Schiedsgerichts streng nimmt und ihn in Fällen wie dem vorliegenden als verletzt betrachtet, verunmöglicht es den Wirtschaftsverbänden nicht, Streitigkeiten der hier in Frage stehenden Art durch ständige Schiedsgerichte beurteilen zu lassen. Bereits in BGE 76 I 95 ist darauf hingewiesen worden, dass die Unabhängigkeit hinreichend gewährleistet sei, wenn die Ernennung des Schiedsgerichts einer staatlichen Behörde, z.B. einem Gericht oder dem Präsidenten eines solchen, überlassen werde. Wenn aber ein Verband es aus irgendwelchen Gründen vorzieht, sein ständiges Schiedsgericht selber zu ernennen, besteht immer noch die Möglichkeit, dass dieses die Parteien in jedem einzelnen Streitfall ersucht, sich durch Abschluss eines Schiedsvertrages seiner Gerichtsbarkeit zu unterwerfen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 61 CF. Quando il lodo è assimilabile ai giudizi dei tribunali ordinari.
Principio dell'uguaglianza dei diritti delle parti nella costituzione d'un tribunale arbitrale.
Applicazione di questo principio ai tribunali arbitrali istituiti dalle associazioni economiche. | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-336%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
126 | 80 I 344 | Sachverhalt ab Seite 345
A.- Nach der zürch. Verordnung über den Verkehr mit Fahrrädern vom 2. November 1944 (FV) bedarf es für die Benützung eines Fahrrades im öffentlichen Verkehr eines Ausweises, der stets mitzuführen ist, und eines Kennzeichens, das am Fahrrad gut sichtbar anzubringen ist (§§ 1, 2). Ausweis und Kennzeichen werden von der zuständigen Behörde erteilt, wenn der Eigentümer des Fahrrades eine den gesetzlichen Erfordernissen entsprechende Haftpflichtversicherung abgeschlossen hat (§ 3). Die jährliche Gebühr für den Ausweis beträgt Fr. 2.-, die Gebühr für das Kennzeichen 50 Rp. (§ 16). Den Bestimmungen der FV unterliegen für den ausserdienstlichen Gebrauch auch Militärfahrräder (§ 23).
B.- Der Beschwerdeführer Heinz Blass in Zürich besitzt ein Militärfahrrad, das Eigentum des Bundes ist. Da er für 1952 wohl eine Haftpflichtversicherung abgeschlossen, aber den kantonalen Ausweis und das Kennzeichen nicht eingelöst hatte, wurde er, als er das Militärfahrrad am 30. September 1952 ausserdienstlich benützte, vom Polizeirichter der Stadt Zürich wegen Übertretung der FV mit Fr. 6.- gebüsst. Blass verlangte gerichtliche Beurteilung und machte geltend, die FV verstosse inbezug auf Militärfahrräder gegen Bundesrecht. Der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirksgerichts Zürich gab ihm recht und sprach ihn von Schuld und Strafe frei, das Obergericht des Kantons Zürich dagegen, bei dem das Polizeirichteramt Nichtigkeitsbeschwerde führte, erklärte ihn durch Urteil vom 29. April 1954 der Übertretung der §§ 1, 2 und 23 FV schuldig und verurteilte ihn zu einer Geldbusse von Fr. 6.- in der Annahme, dass die Unterstellung der Militärfahrräder unter die FV weder gegen die für solche Fahrräder geltenden bundesrechtlichen Vorschriften noch gegen den Grundsatz der Rechtsgleichheit (Art. 4 BV) verstosse.
C.- Mit der vorliegenden staatsrechtlichen Beschwerde beantragt Heinz Blass, dieses Urteil des Obergerichts sei wegen Verletzung der Art. 2 Üb.-Best.z. BV und Art. 4 BV aufzuheben. Zur Begründung wird vorgebracht:
a) Die Anwendung kantonaler Vorschriften über die Zulassung zum Verkehr auf Militärfahrräder sei bundesrechtswidrig. Die eidg. Verordnung über Militärfahrräder vom 14. März 1939 (MilFV) gestatte dem Militärradfahrer den ausserdienstlichen Gebrauch seines Militärfahrrades (Art. 12) und verpflichte ihn, dafür eine Haftpflichtversicherung abzuschliessen (Art. 9). Sei der Militärradfahrer demnach von Bundesrechts wegen ausserdienstlich zum Verkehr zugelassen, so bleibe kein Raum für eine kantonale Vorschrift, welche ihm als Voraussetzung für den ausserdienstlichen Gebrauch seines Dienstfahrrades den Abschluss einer Haftpflichtversicherung vorschreibe. Wenn Art. 9 MilFV anordne, dass allfällige Kennzeichen der kantonalen Haftpflichtversicherung auch während des Dienstes am Fahrrad belassen werden müssten, so könne sich diese Vorschrift nur auf den Fall beziehen, wo der Militärradfahrer für den ausserdienstlichen Gebrauch eine kantonale, d.h. durch Vermittlung der kantonalen Regierung abgeschlossene Haftpflichtversicherung benütze.
b) Da die kantonalen Ausweise und Kennzeichen nur gegen eine Gebühr abgegeben werden, sei auch Art. 165 der Militärorganisation verletzt, der für Militärfahrräder sowohl Steuer- als auch Gebührenfreiheit vorschreibe. Das Obergericht nehme zu Unrecht an, diese Vorschrift sei durch Art. 71 Abs. 5 MFG teilweise aufgehoben worden.
c) Die im angefochtenen Entscheid vertretene Auslegung der massgebenden bundesrechtlichen Bestimmungen führe zu einer rechtsungleichen Behandlung der Militärradfahrer in den verschiedenen Kantonen und verstosse daher auch gegen Art. 4 BV.
D.- Das Polizeirichteramt der Stadt Zürich beantragt Abweisung der Beschwerde. Das Obergericht hat auf Vernehmlassung verzichtet.
E.- Da die Streitsache sich gleichzeitig als Anstand im Sinne von Art. 111 lit. a OG charakterisiert, wurden die Akten dem Regierungsrat des Kantons Zürich und dem eidg. Militärdepartement zugestellt. Beide lehnen den Standpunkt des Beschwerdeführers ab.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer leitet aus der eidg. Verordnung betreffend die Militärfahrräder vom 14. März 1939 (MilFV) zu Unrecht ab, dass er von Bundesrechts wegen zum Verkehr mit seinem Militärfahrrad zugelassen sei und daher keiner kantonalen Bewilligung mehr bedürfe. Diese Verordnung wurde erlassen in Ausführung von Art. 89 MO, der im Abschnitt VIII (Bewaffnung und persönliche Ausrüstung) enthalten ist und bestimmt, dass der Bund den Militärradfahrern die Fahrräder liefert und der Bundesrat das Rechtsverhältnis hinsichtlich dieser Fahrräder ordnet. Art. 12 Abs. 1 MilFV, wonach der Militärradfahrer zum ausserdienstlichen Gebrauch seines Dienstrades berechtigt ist, stellt eine Ausnahme von dem im gleichen Abschnitt der MO enthaltenen Art. 91 Abs. 2 dar, der dem Wehrmann die ausserdienstliche Benützung der persönlichen Ausrüstung grundsätzlich verbietet. Es besteht kein Anhaltspunkt dafür, dass Art. 12 Abs. 1 MilFV eine über den Wortlaut und die gesetzliche Grundlage hinausgehende Bedeutung hat und nicht nur den Militärradfahrern die ausserdienstliche Verwendung der Militärfahrräder gestatten, sondern deren Zulassung zum Verkehr regeln und damit kantonale Vorschriften hierüber ausschliessen will.
Dass Art. 12 Abs. 1 solche kantonalen Vorschriften im Gegenteil vorbehält, ergibt sich aus Abs. 2, wonach der Militärradfahrer beim ausserdienstlichen Gebrauch der Militärfahrräder wie die übrigen Zivilradfahrer den eidgenössischen und kantonalen Verkehrs- und Polizeivorschriften untersteht. Etwas anderes folgt auch nicht aus Art. 9 MilFV, welcher den Militärradfahrer verpflichtet, für den ausserdienstlichen Gebrauch des Fahrrads eine Haftpflichtversicherung abzuschliessen. Damit wird nur zum Ausdruck gebracht, dass der Bund für den bei ausserdienstlichem Gebrauch von Militärfahrrädern verursachten Schaden keinesfalls haftet, dass also, wie Art. 60 der auf 1. Januar 1955 in Kraft tretenden Verordnung über die Mannschaftsausrüstung vom 20. Juli 1954 nun ausdrücklich sagt, die "ausserdienstliche Benützung der Militärfahrräder unter ausschliesslicher Verantwortung des Militärradfahrers erfolgt". Die Annahme, dass der diesem deshalb zur Pflicht gemachte Abschluss einer Haftpflichtversicherung von Bundesrechts wegen seine Zulassung zum Verkehr zur Folge habe, verbietet sich schon deshalb, weil Art. 9 über den Inhalt der abzuschliessenden Versicherung nichts besagt. Dessen Festsetzung konnte und wollte aber nicht einfach dem Ermessen des einzelnen Radfahrers überlassen werden, weshalb hier das kantonale Recht, dem die Fahrradhaftpflichtversicherung ja ohnehin untersteht, ergänzend eingreift. Und zwar kann dieses nicht nur Höhe, Umfang, Geltungsdauer usw. der Versicherungspflicht bestimmen, sondern auch die der Kontrolle der Erfüllung dieser Pflicht dienenden Ausweise uud Kennzeichen vorschreiben. Dass solche Kennzeichen der kantonalen Haftpflichtversicherung auch während des Dienstes am Fahrrad belassen werden müssen (Art. 9 MilFV) bzw. können (Art. 60 der erwähnten Verordnung vom 20. Juli 1954), ist bedeutungslos, da sich aus dieser für den dienstlichen Gebrauch geltenden Vorschrift nichts für die ausserdienstliche Verwendung ableiten lässt.
§ 23 der zürch. Fahrrad-Verordnung, wonach die Militärfahrräder für den ausserdienstlichen Gebrauch den Bestimmungen dieser Verordnung und damit auch den in den §§ 1-3 enthaltenen Vorschriften über die Zulassung zum Verkehr unterliegen, widerspricht somit keiner Vorschrift des Bundesrechts. Der Militärradfahrer, der sein Dienstrad ausserdienstlich verwendet, bedarf daher wie der Zivilradfahrer eines amtlichen Fahrradausweises und eines amtlichen Kennzeichens.
2. Nach § 16 der zürch. Fahrrad-Verordnung beträgt die jährliche Gebühr für den Fahrradausweis Fr. 2.-, die Gebühr für das Kennzeichen 50 Rp. Dass es sich dabei um wirkliche Gebühren und nicht um Steuern handelt, steht nach dem Zweck und der Höhe der Abgaben ausser Zweifel und wird denn auch vom Beschwerdeführer nicht bestritten. Er ist jedoch der Auffassung, dass auch die Erhebung von Gebühren gegen Bundesrecht verstosse, da nach Art. 165 MO die Diensträder der Radfahrer nicht mit kantonalen Steuern und Gebühren belegt werden dürfen. Diese Bestimmung ist jedoch, wie der angefochtene Entscheid zutreffend ausführt, abgeändert worden durch Art. 71 Abs. 5 MFG, der für Fahrräder des Bundes und Militärfahrräder nur Steuerfreiheit vorschreibt, also die Erhebung von Gebühren nicht ausschliesst (BGE 66 I 203; STREBEL, N. 21 zu Art. 71 MFG). Die Berufung des Beschwerdeführers auf das Protokoll der Expertenkommission zum Vorentwurf des MFG vermag dagegen nicht aufzukommen; daraus, dass dort gegenüber dem Antrag auf Steuer- und Gebührenfreiheit für Fahrräder des Bundes und Militärfahrräder auf die für eine allfällige Haftpflichtversicherung zu entrichtenden Prämien hingewiesen wurde, kann nicht abgeleitet werden, dass nur die Erhebung solcher Prämien, nicht dagegen der Bezug von Gebühren für die der Kontrolle der Erfüllung der Versicherungspflicht dienenden Ausweise und Kennzeichen zulässig wäre.
3. Steht den Kantonen demnach die Befugnis zu, vom Militärradfahrer für die ausserdienstliche Verwendung seines Militärrades die gleichen Ausweise und Gebühren zu verlangen wie vom Zivilradfahrer, so erweist sich auch die Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV als unbegründet, da darin, dass einzelne Kantone von dieser Befugnis keinen oder nur beschränkten Gebrauch machen, keine rechtsungleiche Behandlung erblickt werden kann. Art. 4 BV ist nicht verletzt, wenn das kantonale Recht von Kanton zu Kanton verschieden ist (BGE 65 I 257 Erw. 12, BGE 69 I 185 Erw. 5).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Ausserdienstliche Verwendung von Militärfahrrädern. Eine kantonale Vorschrift, nach der vom Militärradfahrer für die Zulassung seines Militärrades zum Verkehr die gleichen Ausweise und Gebühren verlangt werden wie vom Zivilradfahrer, ist nicht bundesrechtswidrig.
Art. 2 Üb.-Best. z. BV, 4 BV, 165 MO, 71 Abs. 5 MFG, 9 und 12 der eidg. VO betr. die Militärfahrräder vom 14.3.1939, 60 der eidg. VO über die Mannschaftsausrüstung vom 20.7.1954. | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-344%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
127 | 80 I 344 | Sachverhalt ab Seite 345
A.- Nach der zürch. Verordnung über den Verkehr mit Fahrrädern vom 2. November 1944 (FV) bedarf es für die Benützung eines Fahrrades im öffentlichen Verkehr eines Ausweises, der stets mitzuführen ist, und eines Kennzeichens, das am Fahrrad gut sichtbar anzubringen ist (§§ 1, 2). Ausweis und Kennzeichen werden von der zuständigen Behörde erteilt, wenn der Eigentümer des Fahrrades eine den gesetzlichen Erfordernissen entsprechende Haftpflichtversicherung abgeschlossen hat (§ 3). Die jährliche Gebühr für den Ausweis beträgt Fr. 2.-, die Gebühr für das Kennzeichen 50 Rp. (§ 16). Den Bestimmungen der FV unterliegen für den ausserdienstlichen Gebrauch auch Militärfahrräder (§ 23).
B.- Der Beschwerdeführer Heinz Blass in Zürich besitzt ein Militärfahrrad, das Eigentum des Bundes ist. Da er für 1952 wohl eine Haftpflichtversicherung abgeschlossen, aber den kantonalen Ausweis und das Kennzeichen nicht eingelöst hatte, wurde er, als er das Militärfahrrad am 30. September 1952 ausserdienstlich benützte, vom Polizeirichter der Stadt Zürich wegen Übertretung der FV mit Fr. 6.- gebüsst. Blass verlangte gerichtliche Beurteilung und machte geltend, die FV verstosse inbezug auf Militärfahrräder gegen Bundesrecht. Der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirksgerichts Zürich gab ihm recht und sprach ihn von Schuld und Strafe frei, das Obergericht des Kantons Zürich dagegen, bei dem das Polizeirichteramt Nichtigkeitsbeschwerde führte, erklärte ihn durch Urteil vom 29. April 1954 der Übertretung der §§ 1, 2 und 23 FV schuldig und verurteilte ihn zu einer Geldbusse von Fr. 6.- in der Annahme, dass die Unterstellung der Militärfahrräder unter die FV weder gegen die für solche Fahrräder geltenden bundesrechtlichen Vorschriften noch gegen den Grundsatz der Rechtsgleichheit (Art. 4 BV) verstosse.
C.- Mit der vorliegenden staatsrechtlichen Beschwerde beantragt Heinz Blass, dieses Urteil des Obergerichts sei wegen Verletzung der Art. 2 Üb.-Best.z. BV und Art. 4 BV aufzuheben. Zur Begründung wird vorgebracht:
a) Die Anwendung kantonaler Vorschriften über die Zulassung zum Verkehr auf Militärfahrräder sei bundesrechtswidrig. Die eidg. Verordnung über Militärfahrräder vom 14. März 1939 (MilFV) gestatte dem Militärradfahrer den ausserdienstlichen Gebrauch seines Militärfahrrades (Art. 12) und verpflichte ihn, dafür eine Haftpflichtversicherung abzuschliessen (Art. 9). Sei der Militärradfahrer demnach von Bundesrechts wegen ausserdienstlich zum Verkehr zugelassen, so bleibe kein Raum für eine kantonale Vorschrift, welche ihm als Voraussetzung für den ausserdienstlichen Gebrauch seines Dienstfahrrades den Abschluss einer Haftpflichtversicherung vorschreibe. Wenn Art. 9 MilFV anordne, dass allfällige Kennzeichen der kantonalen Haftpflichtversicherung auch während des Dienstes am Fahrrad belassen werden müssten, so könne sich diese Vorschrift nur auf den Fall beziehen, wo der Militärradfahrer für den ausserdienstlichen Gebrauch eine kantonale, d.h. durch Vermittlung der kantonalen Regierung abgeschlossene Haftpflichtversicherung benütze.
b) Da die kantonalen Ausweise und Kennzeichen nur gegen eine Gebühr abgegeben werden, sei auch Art. 165 der Militärorganisation verletzt, der für Militärfahrräder sowohl Steuer- als auch Gebührenfreiheit vorschreibe. Das Obergericht nehme zu Unrecht an, diese Vorschrift sei durch Art. 71 Abs. 5 MFG teilweise aufgehoben worden.
c) Die im angefochtenen Entscheid vertretene Auslegung der massgebenden bundesrechtlichen Bestimmungen führe zu einer rechtsungleichen Behandlung der Militärradfahrer in den verschiedenen Kantonen und verstosse daher auch gegen Art. 4 BV.
D.- Das Polizeirichteramt der Stadt Zürich beantragt Abweisung der Beschwerde. Das Obergericht hat auf Vernehmlassung verzichtet.
E.- Da die Streitsache sich gleichzeitig als Anstand im Sinne von Art. 111 lit. a OG charakterisiert, wurden die Akten dem Regierungsrat des Kantons Zürich und dem eidg. Militärdepartement zugestellt. Beide lehnen den Standpunkt des Beschwerdeführers ab.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer leitet aus der eidg. Verordnung betreffend die Militärfahrräder vom 14. März 1939 (MilFV) zu Unrecht ab, dass er von Bundesrechts wegen zum Verkehr mit seinem Militärfahrrad zugelassen sei und daher keiner kantonalen Bewilligung mehr bedürfe. Diese Verordnung wurde erlassen in Ausführung von Art. 89 MO, der im Abschnitt VIII (Bewaffnung und persönliche Ausrüstung) enthalten ist und bestimmt, dass der Bund den Militärradfahrern die Fahrräder liefert und der Bundesrat das Rechtsverhältnis hinsichtlich dieser Fahrräder ordnet. Art. 12 Abs. 1 MilFV, wonach der Militärradfahrer zum ausserdienstlichen Gebrauch seines Dienstrades berechtigt ist, stellt eine Ausnahme von dem im gleichen Abschnitt der MO enthaltenen Art. 91 Abs. 2 dar, der dem Wehrmann die ausserdienstliche Benützung der persönlichen Ausrüstung grundsätzlich verbietet. Es besteht kein Anhaltspunkt dafür, dass Art. 12 Abs. 1 MilFV eine über den Wortlaut und die gesetzliche Grundlage hinausgehende Bedeutung hat und nicht nur den Militärradfahrern die ausserdienstliche Verwendung der Militärfahrräder gestatten, sondern deren Zulassung zum Verkehr regeln und damit kantonale Vorschriften hierüber ausschliessen will.
Dass Art. 12 Abs. 1 solche kantonalen Vorschriften im Gegenteil vorbehält, ergibt sich aus Abs. 2, wonach der Militärradfahrer beim ausserdienstlichen Gebrauch der Militärfahrräder wie die übrigen Zivilradfahrer den eidgenössischen und kantonalen Verkehrs- und Polizeivorschriften untersteht. Etwas anderes folgt auch nicht aus Art. 9 MilFV, welcher den Militärradfahrer verpflichtet, für den ausserdienstlichen Gebrauch des Fahrrads eine Haftpflichtversicherung abzuschliessen. Damit wird nur zum Ausdruck gebracht, dass der Bund für den bei ausserdienstlichem Gebrauch von Militärfahrrädern verursachten Schaden keinesfalls haftet, dass also, wie Art. 60 der auf 1. Januar 1955 in Kraft tretenden Verordnung über die Mannschaftsausrüstung vom 20. Juli 1954 nun ausdrücklich sagt, die "ausserdienstliche Benützung der Militärfahrräder unter ausschliesslicher Verantwortung des Militärradfahrers erfolgt". Die Annahme, dass der diesem deshalb zur Pflicht gemachte Abschluss einer Haftpflichtversicherung von Bundesrechts wegen seine Zulassung zum Verkehr zur Folge habe, verbietet sich schon deshalb, weil Art. 9 über den Inhalt der abzuschliessenden Versicherung nichts besagt. Dessen Festsetzung konnte und wollte aber nicht einfach dem Ermessen des einzelnen Radfahrers überlassen werden, weshalb hier das kantonale Recht, dem die Fahrradhaftpflichtversicherung ja ohnehin untersteht, ergänzend eingreift. Und zwar kann dieses nicht nur Höhe, Umfang, Geltungsdauer usw. der Versicherungspflicht bestimmen, sondern auch die der Kontrolle der Erfüllung dieser Pflicht dienenden Ausweise uud Kennzeichen vorschreiben. Dass solche Kennzeichen der kantonalen Haftpflichtversicherung auch während des Dienstes am Fahrrad belassen werden müssen (Art. 9 MilFV) bzw. können (Art. 60 der erwähnten Verordnung vom 20. Juli 1954), ist bedeutungslos, da sich aus dieser für den dienstlichen Gebrauch geltenden Vorschrift nichts für die ausserdienstliche Verwendung ableiten lässt.
§ 23 der zürch. Fahrrad-Verordnung, wonach die Militärfahrräder für den ausserdienstlichen Gebrauch den Bestimmungen dieser Verordnung und damit auch den in den §§ 1-3 enthaltenen Vorschriften über die Zulassung zum Verkehr unterliegen, widerspricht somit keiner Vorschrift des Bundesrechts. Der Militärradfahrer, der sein Dienstrad ausserdienstlich verwendet, bedarf daher wie der Zivilradfahrer eines amtlichen Fahrradausweises und eines amtlichen Kennzeichens.
2. Nach § 16 der zürch. Fahrrad-Verordnung beträgt die jährliche Gebühr für den Fahrradausweis Fr. 2.-, die Gebühr für das Kennzeichen 50 Rp. Dass es sich dabei um wirkliche Gebühren und nicht um Steuern handelt, steht nach dem Zweck und der Höhe der Abgaben ausser Zweifel und wird denn auch vom Beschwerdeführer nicht bestritten. Er ist jedoch der Auffassung, dass auch die Erhebung von Gebühren gegen Bundesrecht verstosse, da nach Art. 165 MO die Diensträder der Radfahrer nicht mit kantonalen Steuern und Gebühren belegt werden dürfen. Diese Bestimmung ist jedoch, wie der angefochtene Entscheid zutreffend ausführt, abgeändert worden durch Art. 71 Abs. 5 MFG, der für Fahrräder des Bundes und Militärfahrräder nur Steuerfreiheit vorschreibt, also die Erhebung von Gebühren nicht ausschliesst (BGE 66 I 203; STREBEL, N. 21 zu Art. 71 MFG). Die Berufung des Beschwerdeführers auf das Protokoll der Expertenkommission zum Vorentwurf des MFG vermag dagegen nicht aufzukommen; daraus, dass dort gegenüber dem Antrag auf Steuer- und Gebührenfreiheit für Fahrräder des Bundes und Militärfahrräder auf die für eine allfällige Haftpflichtversicherung zu entrichtenden Prämien hingewiesen wurde, kann nicht abgeleitet werden, dass nur die Erhebung solcher Prämien, nicht dagegen der Bezug von Gebühren für die der Kontrolle der Erfüllung der Versicherungspflicht dienenden Ausweise und Kennzeichen zulässig wäre.
3. Steht den Kantonen demnach die Befugnis zu, vom Militärradfahrer für die ausserdienstliche Verwendung seines Militärrades die gleichen Ausweise und Gebühren zu verlangen wie vom Zivilradfahrer, so erweist sich auch die Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV als unbegründet, da darin, dass einzelne Kantone von dieser Befugnis keinen oder nur beschränkten Gebrauch machen, keine rechtsungleiche Behandlung erblickt werden kann. Art. 4 BV ist nicht verletzt, wenn das kantonale Recht von Kanton zu Kanton verschieden ist (BGE 65 I 257 Erw. 12, BGE 69 I 185 Erw. 5).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Utilisation de bicyclettes militaires hors du service. N'est pas contraire au droit fédéral une prescription cantonale qui exige de l'usager d'une bicyclette militaire, pour que celle-cisoit admise à circuler, les mêmes permis et taxes que de l'usager d'une bicyclette civile.
Art. 2 disp. transit. Cst., 4 Cst., 165 OM, 71 al. 5 LA, 9 et 12 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les bicyclettes militaires, du 14 mars 1939, et art. 60 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'équipement des troupes, du 20 juillet 1954. | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-344%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
128 | 80 I 344 | Sachverhalt ab Seite 345
A.- Nach der zürch. Verordnung über den Verkehr mit Fahrrädern vom 2. November 1944 (FV) bedarf es für die Benützung eines Fahrrades im öffentlichen Verkehr eines Ausweises, der stets mitzuführen ist, und eines Kennzeichens, das am Fahrrad gut sichtbar anzubringen ist (§§ 1, 2). Ausweis und Kennzeichen werden von der zuständigen Behörde erteilt, wenn der Eigentümer des Fahrrades eine den gesetzlichen Erfordernissen entsprechende Haftpflichtversicherung abgeschlossen hat (§ 3). Die jährliche Gebühr für den Ausweis beträgt Fr. 2.-, die Gebühr für das Kennzeichen 50 Rp. (§ 16). Den Bestimmungen der FV unterliegen für den ausserdienstlichen Gebrauch auch Militärfahrräder (§ 23).
B.- Der Beschwerdeführer Heinz Blass in Zürich besitzt ein Militärfahrrad, das Eigentum des Bundes ist. Da er für 1952 wohl eine Haftpflichtversicherung abgeschlossen, aber den kantonalen Ausweis und das Kennzeichen nicht eingelöst hatte, wurde er, als er das Militärfahrrad am 30. September 1952 ausserdienstlich benützte, vom Polizeirichter der Stadt Zürich wegen Übertretung der FV mit Fr. 6.- gebüsst. Blass verlangte gerichtliche Beurteilung und machte geltend, die FV verstosse inbezug auf Militärfahrräder gegen Bundesrecht. Der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirksgerichts Zürich gab ihm recht und sprach ihn von Schuld und Strafe frei, das Obergericht des Kantons Zürich dagegen, bei dem das Polizeirichteramt Nichtigkeitsbeschwerde führte, erklärte ihn durch Urteil vom 29. April 1954 der Übertretung der §§ 1, 2 und 23 FV schuldig und verurteilte ihn zu einer Geldbusse von Fr. 6.- in der Annahme, dass die Unterstellung der Militärfahrräder unter die FV weder gegen die für solche Fahrräder geltenden bundesrechtlichen Vorschriften noch gegen den Grundsatz der Rechtsgleichheit (Art. 4 BV) verstosse.
C.- Mit der vorliegenden staatsrechtlichen Beschwerde beantragt Heinz Blass, dieses Urteil des Obergerichts sei wegen Verletzung der Art. 2 Üb.-Best.z. BV und Art. 4 BV aufzuheben. Zur Begründung wird vorgebracht:
a) Die Anwendung kantonaler Vorschriften über die Zulassung zum Verkehr auf Militärfahrräder sei bundesrechtswidrig. Die eidg. Verordnung über Militärfahrräder vom 14. März 1939 (MilFV) gestatte dem Militärradfahrer den ausserdienstlichen Gebrauch seines Militärfahrrades (Art. 12) und verpflichte ihn, dafür eine Haftpflichtversicherung abzuschliessen (Art. 9). Sei der Militärradfahrer demnach von Bundesrechts wegen ausserdienstlich zum Verkehr zugelassen, so bleibe kein Raum für eine kantonale Vorschrift, welche ihm als Voraussetzung für den ausserdienstlichen Gebrauch seines Dienstfahrrades den Abschluss einer Haftpflichtversicherung vorschreibe. Wenn Art. 9 MilFV anordne, dass allfällige Kennzeichen der kantonalen Haftpflichtversicherung auch während des Dienstes am Fahrrad belassen werden müssten, so könne sich diese Vorschrift nur auf den Fall beziehen, wo der Militärradfahrer für den ausserdienstlichen Gebrauch eine kantonale, d.h. durch Vermittlung der kantonalen Regierung abgeschlossene Haftpflichtversicherung benütze.
b) Da die kantonalen Ausweise und Kennzeichen nur gegen eine Gebühr abgegeben werden, sei auch Art. 165 der Militärorganisation verletzt, der für Militärfahrräder sowohl Steuer- als auch Gebührenfreiheit vorschreibe. Das Obergericht nehme zu Unrecht an, diese Vorschrift sei durch Art. 71 Abs. 5 MFG teilweise aufgehoben worden.
c) Die im angefochtenen Entscheid vertretene Auslegung der massgebenden bundesrechtlichen Bestimmungen führe zu einer rechtsungleichen Behandlung der Militärradfahrer in den verschiedenen Kantonen und verstosse daher auch gegen Art. 4 BV.
D.- Das Polizeirichteramt der Stadt Zürich beantragt Abweisung der Beschwerde. Das Obergericht hat auf Vernehmlassung verzichtet.
E.- Da die Streitsache sich gleichzeitig als Anstand im Sinne von Art. 111 lit. a OG charakterisiert, wurden die Akten dem Regierungsrat des Kantons Zürich und dem eidg. Militärdepartement zugestellt. Beide lehnen den Standpunkt des Beschwerdeführers ab.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer leitet aus der eidg. Verordnung betreffend die Militärfahrräder vom 14. März 1939 (MilFV) zu Unrecht ab, dass er von Bundesrechts wegen zum Verkehr mit seinem Militärfahrrad zugelassen sei und daher keiner kantonalen Bewilligung mehr bedürfe. Diese Verordnung wurde erlassen in Ausführung von Art. 89 MO, der im Abschnitt VIII (Bewaffnung und persönliche Ausrüstung) enthalten ist und bestimmt, dass der Bund den Militärradfahrern die Fahrräder liefert und der Bundesrat das Rechtsverhältnis hinsichtlich dieser Fahrräder ordnet. Art. 12 Abs. 1 MilFV, wonach der Militärradfahrer zum ausserdienstlichen Gebrauch seines Dienstrades berechtigt ist, stellt eine Ausnahme von dem im gleichen Abschnitt der MO enthaltenen Art. 91 Abs. 2 dar, der dem Wehrmann die ausserdienstliche Benützung der persönlichen Ausrüstung grundsätzlich verbietet. Es besteht kein Anhaltspunkt dafür, dass Art. 12 Abs. 1 MilFV eine über den Wortlaut und die gesetzliche Grundlage hinausgehende Bedeutung hat und nicht nur den Militärradfahrern die ausserdienstliche Verwendung der Militärfahrräder gestatten, sondern deren Zulassung zum Verkehr regeln und damit kantonale Vorschriften hierüber ausschliessen will.
Dass Art. 12 Abs. 1 solche kantonalen Vorschriften im Gegenteil vorbehält, ergibt sich aus Abs. 2, wonach der Militärradfahrer beim ausserdienstlichen Gebrauch der Militärfahrräder wie die übrigen Zivilradfahrer den eidgenössischen und kantonalen Verkehrs- und Polizeivorschriften untersteht. Etwas anderes folgt auch nicht aus Art. 9 MilFV, welcher den Militärradfahrer verpflichtet, für den ausserdienstlichen Gebrauch des Fahrrads eine Haftpflichtversicherung abzuschliessen. Damit wird nur zum Ausdruck gebracht, dass der Bund für den bei ausserdienstlichem Gebrauch von Militärfahrrädern verursachten Schaden keinesfalls haftet, dass also, wie Art. 60 der auf 1. Januar 1955 in Kraft tretenden Verordnung über die Mannschaftsausrüstung vom 20. Juli 1954 nun ausdrücklich sagt, die "ausserdienstliche Benützung der Militärfahrräder unter ausschliesslicher Verantwortung des Militärradfahrers erfolgt". Die Annahme, dass der diesem deshalb zur Pflicht gemachte Abschluss einer Haftpflichtversicherung von Bundesrechts wegen seine Zulassung zum Verkehr zur Folge habe, verbietet sich schon deshalb, weil Art. 9 über den Inhalt der abzuschliessenden Versicherung nichts besagt. Dessen Festsetzung konnte und wollte aber nicht einfach dem Ermessen des einzelnen Radfahrers überlassen werden, weshalb hier das kantonale Recht, dem die Fahrradhaftpflichtversicherung ja ohnehin untersteht, ergänzend eingreift. Und zwar kann dieses nicht nur Höhe, Umfang, Geltungsdauer usw. der Versicherungspflicht bestimmen, sondern auch die der Kontrolle der Erfüllung dieser Pflicht dienenden Ausweise uud Kennzeichen vorschreiben. Dass solche Kennzeichen der kantonalen Haftpflichtversicherung auch während des Dienstes am Fahrrad belassen werden müssen (Art. 9 MilFV) bzw. können (Art. 60 der erwähnten Verordnung vom 20. Juli 1954), ist bedeutungslos, da sich aus dieser für den dienstlichen Gebrauch geltenden Vorschrift nichts für die ausserdienstliche Verwendung ableiten lässt.
§ 23 der zürch. Fahrrad-Verordnung, wonach die Militärfahrräder für den ausserdienstlichen Gebrauch den Bestimmungen dieser Verordnung und damit auch den in den §§ 1-3 enthaltenen Vorschriften über die Zulassung zum Verkehr unterliegen, widerspricht somit keiner Vorschrift des Bundesrechts. Der Militärradfahrer, der sein Dienstrad ausserdienstlich verwendet, bedarf daher wie der Zivilradfahrer eines amtlichen Fahrradausweises und eines amtlichen Kennzeichens.
2. Nach § 16 der zürch. Fahrrad-Verordnung beträgt die jährliche Gebühr für den Fahrradausweis Fr. 2.-, die Gebühr für das Kennzeichen 50 Rp. Dass es sich dabei um wirkliche Gebühren und nicht um Steuern handelt, steht nach dem Zweck und der Höhe der Abgaben ausser Zweifel und wird denn auch vom Beschwerdeführer nicht bestritten. Er ist jedoch der Auffassung, dass auch die Erhebung von Gebühren gegen Bundesrecht verstosse, da nach Art. 165 MO die Diensträder der Radfahrer nicht mit kantonalen Steuern und Gebühren belegt werden dürfen. Diese Bestimmung ist jedoch, wie der angefochtene Entscheid zutreffend ausführt, abgeändert worden durch Art. 71 Abs. 5 MFG, der für Fahrräder des Bundes und Militärfahrräder nur Steuerfreiheit vorschreibt, also die Erhebung von Gebühren nicht ausschliesst (BGE 66 I 203; STREBEL, N. 21 zu Art. 71 MFG). Die Berufung des Beschwerdeführers auf das Protokoll der Expertenkommission zum Vorentwurf des MFG vermag dagegen nicht aufzukommen; daraus, dass dort gegenüber dem Antrag auf Steuer- und Gebührenfreiheit für Fahrräder des Bundes und Militärfahrräder auf die für eine allfällige Haftpflichtversicherung zu entrichtenden Prämien hingewiesen wurde, kann nicht abgeleitet werden, dass nur die Erhebung solcher Prämien, nicht dagegen der Bezug von Gebühren für die der Kontrolle der Erfüllung der Versicherungspflicht dienenden Ausweise und Kennzeichen zulässig wäre.
3. Steht den Kantonen demnach die Befugnis zu, vom Militärradfahrer für die ausserdienstliche Verwendung seines Militärrades die gleichen Ausweise und Gebühren zu verlangen wie vom Zivilradfahrer, so erweist sich auch die Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV als unbegründet, da darin, dass einzelne Kantone von dieser Befugnis keinen oder nur beschränkten Gebrauch machen, keine rechtsungleiche Behandlung erblickt werden kann. Art. 4 BV ist nicht verletzt, wenn das kantonale Recht von Kanton zu Kanton verschieden ist (BGE 65 I 257 Erw. 12, BGE 69 I 185 Erw. 5).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Uso di biciclette militari fuori servizio. Non è in urto col diritto federale una prescrizione cantonale che subordina il diritto di circolare fuori servizio con una bicicletta militare alle stesse autorizzazioni e tasse richieste a coloro che usano una bicicletta comune.
Art. 2 disp. trans. CF, art. 4 CF, 165 OM, 71 cp. 5 LA, 9 e 12 dell'ordinanza 14 marzo 1939 del Consiglio federale sulle biciclette militari, 60 dell'ordinanza 20 luglio 1954 del consiglio federale concernente l'equipaggiamento delle truppe. | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-344%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
129 | 80 I 35 | Sachverhalt ab Seite 36
A.- Die Gummiwerke Richterswil A. G. hat durch Beschluss der Generalversammlung vom 30. April 1953 den Nennwert ihrer 3000 Aktien von Fr. 250.-- auf Fr. 300.-- je Stück erhöht. Die erforderlichen Mittel sind einer Spezialreserve der Gesellschaft entnommen worden. Die eidg. Steuerverwaltung fordert von der Gesellschaft für die Nennwerterhöhung die Couponabgabe und die Verrechnungssteuer im Gesamtbetrag von Fr. 45'000.--.
B.- Gegen den die Forderung bestätigenden Einspracheentscheid vom 28. Dezember 1953 erhebt die Gummiwerke Richterswil A. G. Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, es sei festzustellen, dass die Erhöhung des Nennwerts ihrer Aktien keine steuerbare Leistung im Sinne von Art. 5 Abs. 2 CG und Art. 4 Abs. 1 lit. a VStB sei. Sie macht geltend, der Verkehrsvorgang der Zuteilung von Gratisaktien "als solcher" sei in Art. 5 Abs. 2 CG nicht ausdrücklich als steuerbar erklärt, und noch weniger die Erhöhung des Nennwerts der Aktien durch Umwandlung von Reserven. Die Bestimmung führe die Gratisaktien "nur als Beispiel" an. Die Couponabgabe sei zur Erfassung des Kapitalertrages geschaffen worden. Sie belaste ihn aber nur, soweit er ausgerichtet, d.h. aus dem Vermögen der Gesellschaft ausgeschieden und dem Kapitalgeber zur freien Verfügung überlassen werde, sei es durch Barzahlung (als Zins oder Dividende), sei es durch geldwerte Leistung. Die Ausgabe von Gratisaktien stelle indes keine solche Ausrichtung dar. Wollte man den Begriff der geldwerten Leistung weiter fassen, so müsste doch zum mindesten verlangt werden, dass dem Kapitalgeber ein Vorteil mit Geldwert verschafft werde. Das träfe bei der Umwandlung von Reserven in Aktienkapital nur unter besonderen Umständen zu, so wenn sie die Umgehung der Couponabgabe auf dem Liquidationsüberschuss bezweckte, oder allenfalls wenn sie mit der Ausgabe neuer Aktien verbunden wäre, oder wenn sie auf eine Umgehung einer gesetzlichen Beschränkung des Dividendensatzes hinausliefe. Hier liege aber kein solcher Fall vor.
C.- Die eidg. Steuerverwaltung beantragt Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 5 Abs. 2 CG sind Gegenstand der Couponabgabe u.a. Urkunden zum Bezuge, zur Auszahlung, Überweisung, Gutschrift oder Verrechnung solcher geldwerter Leistungen der Aktiengesellschaft an die Inhaber gesellschaftlicher Beteiligungsrechte, die sich nicht als Rückzahlung der dividendenberechtigten Anteile am einbezahlten Grundkapital darstellen. Die Bestimmung nennt am Schluss Beispiele steuerbarer Leistungen, darunter die Ausgabe von Gratisaktien. Der Sinn der Aufzählung ist klar. Das Gesetz führt typische Tatbestände an, um zu veranschaulichen, wie die vorausgehende allgemeine Umschreibung der steuerbaren Leistung zu verstehen ist. Es stellt damit zugleich fest, dass diese Tatbestände selbst der Abgabe unterliegen; es lässt für eine abweichende Auffassung keinen Raum. Daher ist im einzelnen Fall nicht mehr zu untersuchen, ob die Zuteilung von Gratisaktien an Aktionäre eine steuerbare Leistung im Sinne von Art. 5 Abs. 2 CG sei.
Der Ausgabe von Gratisaktien ist der Fall gleichzustellen, wo der Nennwert von Aktien gratis erhöht wird; denn die betreffenden Titel werden zu Gratisaktien in dem Betrage, mit dem sie aus Mitteln der Gesellschaft liberiert werden. Die Gratiserhöhung des Nennwerts von Aktien ist somit, kraft positiver Anordnung in Art. 5 Abs. 2 CG, der Couponabgabe und infolgedessen, nach Art. 4 Abs. 1 lit. a VStB, auch der Verrechnungssteuer unterworfen.
2. Die Entscheidung könnte auch dann nicht anders ausfallen, wenn Art. 5 Abs. 2 CG die Zuteilung von Gratisaktien nicht ausdrücklich als Gegenstand der Abgabe erklärte. Durch den Bezug solcher Aktien und durch die ihm gleichstehende Gratiserhöhung des Nennwerts von Aktien erhalten die Aktionäre kraft ihrer Mitgliedschaft und nach Massgabe ihrer bisherigen Beteiligung eine Leistung, die nicht Rückzahlung dividendenberechtigter Anteile am einbezahlten Grundkapital ist. Die Leistung wird von der Aktiengesellschaft erbracht, deren Mittel dafür verwendet werden. Sie besteht in der Liberierung, Einzahlung des entsprechenden Betrages auf das Aktienkapital. Einer Zahlung kann aber Geldwert unter keinen Umständen mit Grund abgesprochen werden, auch dann nicht, wenn sie, wie hier, durch Gutschrift vorgenommen wird, zumal da Art. 5 Abs. 2 CG Gutschriften ausdrücklich als Formen geldwerter Leistungen aufführt. Der Einwand, dass durch den in Frage stehenden Vorgang nichts aus dem Vermögen der Gesellschaft ausgeschieden, an den Aktionär zur freien Verfügung ausgerichtet werde, hilft der Beschwerdeführerin nicht. Die Ausrichtung liegt darin, dass frei verfügbare Mittel der Gesellschaft gebunden, auf die persönliche Beteiligung des einzelnen Aktionärs übertragen und diesem damit, durch Gutschrift, zugewendet werden. Über den Titel im neuen erhöhten Nennwert kann der Aktionär frei zu eigenem Nutzen verfügen (BGE 69 I 38; Urteil vom 31. Mai 1943, ASA 12, 356). Dass die Leistung eine Bereicherung des Aktionärs bewirke, ist nicht Voraussetzung der Abgabepflicht (BGE 61 I 293), was in der Beschwerdeschrift anerkannt wird. Ebenso ist unwesentlich, ob mit der Leistung eine Steuerumgehung beabsichtigt war oder nicht (BGE 72 I 314oben, Erw. 3).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Couponabgabe, Verrechnungssteuer: Die Erhöhung des Nennwerts von Aktien unter Verwendung von Mitteln der Gesellschaft unterliegt diesen Abgaben. | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-35%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
130 | 80 I 35 | Sachverhalt ab Seite 36
A.- Die Gummiwerke Richterswil A. G. hat durch Beschluss der Generalversammlung vom 30. April 1953 den Nennwert ihrer 3000 Aktien von Fr. 250.-- auf Fr. 300.-- je Stück erhöht. Die erforderlichen Mittel sind einer Spezialreserve der Gesellschaft entnommen worden. Die eidg. Steuerverwaltung fordert von der Gesellschaft für die Nennwerterhöhung die Couponabgabe und die Verrechnungssteuer im Gesamtbetrag von Fr. 45'000.--.
B.- Gegen den die Forderung bestätigenden Einspracheentscheid vom 28. Dezember 1953 erhebt die Gummiwerke Richterswil A. G. Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, es sei festzustellen, dass die Erhöhung des Nennwerts ihrer Aktien keine steuerbare Leistung im Sinne von Art. 5 Abs. 2 CG und Art. 4 Abs. 1 lit. a VStB sei. Sie macht geltend, der Verkehrsvorgang der Zuteilung von Gratisaktien "als solcher" sei in Art. 5 Abs. 2 CG nicht ausdrücklich als steuerbar erklärt, und noch weniger die Erhöhung des Nennwerts der Aktien durch Umwandlung von Reserven. Die Bestimmung führe die Gratisaktien "nur als Beispiel" an. Die Couponabgabe sei zur Erfassung des Kapitalertrages geschaffen worden. Sie belaste ihn aber nur, soweit er ausgerichtet, d.h. aus dem Vermögen der Gesellschaft ausgeschieden und dem Kapitalgeber zur freien Verfügung überlassen werde, sei es durch Barzahlung (als Zins oder Dividende), sei es durch geldwerte Leistung. Die Ausgabe von Gratisaktien stelle indes keine solche Ausrichtung dar. Wollte man den Begriff der geldwerten Leistung weiter fassen, so müsste doch zum mindesten verlangt werden, dass dem Kapitalgeber ein Vorteil mit Geldwert verschafft werde. Das träfe bei der Umwandlung von Reserven in Aktienkapital nur unter besonderen Umständen zu, so wenn sie die Umgehung der Couponabgabe auf dem Liquidationsüberschuss bezweckte, oder allenfalls wenn sie mit der Ausgabe neuer Aktien verbunden wäre, oder wenn sie auf eine Umgehung einer gesetzlichen Beschränkung des Dividendensatzes hinausliefe. Hier liege aber kein solcher Fall vor.
C.- Die eidg. Steuerverwaltung beantragt Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 5 Abs. 2 CG sind Gegenstand der Couponabgabe u.a. Urkunden zum Bezuge, zur Auszahlung, Überweisung, Gutschrift oder Verrechnung solcher geldwerter Leistungen der Aktiengesellschaft an die Inhaber gesellschaftlicher Beteiligungsrechte, die sich nicht als Rückzahlung der dividendenberechtigten Anteile am einbezahlten Grundkapital darstellen. Die Bestimmung nennt am Schluss Beispiele steuerbarer Leistungen, darunter die Ausgabe von Gratisaktien. Der Sinn der Aufzählung ist klar. Das Gesetz führt typische Tatbestände an, um zu veranschaulichen, wie die vorausgehende allgemeine Umschreibung der steuerbaren Leistung zu verstehen ist. Es stellt damit zugleich fest, dass diese Tatbestände selbst der Abgabe unterliegen; es lässt für eine abweichende Auffassung keinen Raum. Daher ist im einzelnen Fall nicht mehr zu untersuchen, ob die Zuteilung von Gratisaktien an Aktionäre eine steuerbare Leistung im Sinne von Art. 5 Abs. 2 CG sei.
Der Ausgabe von Gratisaktien ist der Fall gleichzustellen, wo der Nennwert von Aktien gratis erhöht wird; denn die betreffenden Titel werden zu Gratisaktien in dem Betrage, mit dem sie aus Mitteln der Gesellschaft liberiert werden. Die Gratiserhöhung des Nennwerts von Aktien ist somit, kraft positiver Anordnung in Art. 5 Abs. 2 CG, der Couponabgabe und infolgedessen, nach Art. 4 Abs. 1 lit. a VStB, auch der Verrechnungssteuer unterworfen.
2. Die Entscheidung könnte auch dann nicht anders ausfallen, wenn Art. 5 Abs. 2 CG die Zuteilung von Gratisaktien nicht ausdrücklich als Gegenstand der Abgabe erklärte. Durch den Bezug solcher Aktien und durch die ihm gleichstehende Gratiserhöhung des Nennwerts von Aktien erhalten die Aktionäre kraft ihrer Mitgliedschaft und nach Massgabe ihrer bisherigen Beteiligung eine Leistung, die nicht Rückzahlung dividendenberechtigter Anteile am einbezahlten Grundkapital ist. Die Leistung wird von der Aktiengesellschaft erbracht, deren Mittel dafür verwendet werden. Sie besteht in der Liberierung, Einzahlung des entsprechenden Betrages auf das Aktienkapital. Einer Zahlung kann aber Geldwert unter keinen Umständen mit Grund abgesprochen werden, auch dann nicht, wenn sie, wie hier, durch Gutschrift vorgenommen wird, zumal da Art. 5 Abs. 2 CG Gutschriften ausdrücklich als Formen geldwerter Leistungen aufführt. Der Einwand, dass durch den in Frage stehenden Vorgang nichts aus dem Vermögen der Gesellschaft ausgeschieden, an den Aktionär zur freien Verfügung ausgerichtet werde, hilft der Beschwerdeführerin nicht. Die Ausrichtung liegt darin, dass frei verfügbare Mittel der Gesellschaft gebunden, auf die persönliche Beteiligung des einzelnen Aktionärs übertragen und diesem damit, durch Gutschrift, zugewendet werden. Über den Titel im neuen erhöhten Nennwert kann der Aktionär frei zu eigenem Nutzen verfügen (BGE 69 I 38; Urteil vom 31. Mai 1943, ASA 12, 356). Dass die Leistung eine Bereicherung des Aktionärs bewirke, ist nicht Voraussetzung der Abgabepflicht (BGE 61 I 293), was in der Beschwerdeschrift anerkannt wird. Ebenso ist unwesentlich, ob mit der Leistung eine Steuerumgehung beabsichtigt war oder nicht (BGE 72 I 314oben, Erw. 3).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Droit de timbre sur les coupons, impôt anticipé: L'augmentation de la valeur nominale des actions par prélèvement sur des fonds sociaux est soumis à ces impôts. | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-35%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
131 | 80 I 35 | Sachverhalt ab Seite 36
A.- Die Gummiwerke Richterswil A. G. hat durch Beschluss der Generalversammlung vom 30. April 1953 den Nennwert ihrer 3000 Aktien von Fr. 250.-- auf Fr. 300.-- je Stück erhöht. Die erforderlichen Mittel sind einer Spezialreserve der Gesellschaft entnommen worden. Die eidg. Steuerverwaltung fordert von der Gesellschaft für die Nennwerterhöhung die Couponabgabe und die Verrechnungssteuer im Gesamtbetrag von Fr. 45'000.--.
B.- Gegen den die Forderung bestätigenden Einspracheentscheid vom 28. Dezember 1953 erhebt die Gummiwerke Richterswil A. G. Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, es sei festzustellen, dass die Erhöhung des Nennwerts ihrer Aktien keine steuerbare Leistung im Sinne von Art. 5 Abs. 2 CG und Art. 4 Abs. 1 lit. a VStB sei. Sie macht geltend, der Verkehrsvorgang der Zuteilung von Gratisaktien "als solcher" sei in Art. 5 Abs. 2 CG nicht ausdrücklich als steuerbar erklärt, und noch weniger die Erhöhung des Nennwerts der Aktien durch Umwandlung von Reserven. Die Bestimmung führe die Gratisaktien "nur als Beispiel" an. Die Couponabgabe sei zur Erfassung des Kapitalertrages geschaffen worden. Sie belaste ihn aber nur, soweit er ausgerichtet, d.h. aus dem Vermögen der Gesellschaft ausgeschieden und dem Kapitalgeber zur freien Verfügung überlassen werde, sei es durch Barzahlung (als Zins oder Dividende), sei es durch geldwerte Leistung. Die Ausgabe von Gratisaktien stelle indes keine solche Ausrichtung dar. Wollte man den Begriff der geldwerten Leistung weiter fassen, so müsste doch zum mindesten verlangt werden, dass dem Kapitalgeber ein Vorteil mit Geldwert verschafft werde. Das träfe bei der Umwandlung von Reserven in Aktienkapital nur unter besonderen Umständen zu, so wenn sie die Umgehung der Couponabgabe auf dem Liquidationsüberschuss bezweckte, oder allenfalls wenn sie mit der Ausgabe neuer Aktien verbunden wäre, oder wenn sie auf eine Umgehung einer gesetzlichen Beschränkung des Dividendensatzes hinausliefe. Hier liege aber kein solcher Fall vor.
C.- Die eidg. Steuerverwaltung beantragt Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 5 Abs. 2 CG sind Gegenstand der Couponabgabe u.a. Urkunden zum Bezuge, zur Auszahlung, Überweisung, Gutschrift oder Verrechnung solcher geldwerter Leistungen der Aktiengesellschaft an die Inhaber gesellschaftlicher Beteiligungsrechte, die sich nicht als Rückzahlung der dividendenberechtigten Anteile am einbezahlten Grundkapital darstellen. Die Bestimmung nennt am Schluss Beispiele steuerbarer Leistungen, darunter die Ausgabe von Gratisaktien. Der Sinn der Aufzählung ist klar. Das Gesetz führt typische Tatbestände an, um zu veranschaulichen, wie die vorausgehende allgemeine Umschreibung der steuerbaren Leistung zu verstehen ist. Es stellt damit zugleich fest, dass diese Tatbestände selbst der Abgabe unterliegen; es lässt für eine abweichende Auffassung keinen Raum. Daher ist im einzelnen Fall nicht mehr zu untersuchen, ob die Zuteilung von Gratisaktien an Aktionäre eine steuerbare Leistung im Sinne von Art. 5 Abs. 2 CG sei.
Der Ausgabe von Gratisaktien ist der Fall gleichzustellen, wo der Nennwert von Aktien gratis erhöht wird; denn die betreffenden Titel werden zu Gratisaktien in dem Betrage, mit dem sie aus Mitteln der Gesellschaft liberiert werden. Die Gratiserhöhung des Nennwerts von Aktien ist somit, kraft positiver Anordnung in Art. 5 Abs. 2 CG, der Couponabgabe und infolgedessen, nach Art. 4 Abs. 1 lit. a VStB, auch der Verrechnungssteuer unterworfen.
2. Die Entscheidung könnte auch dann nicht anders ausfallen, wenn Art. 5 Abs. 2 CG die Zuteilung von Gratisaktien nicht ausdrücklich als Gegenstand der Abgabe erklärte. Durch den Bezug solcher Aktien und durch die ihm gleichstehende Gratiserhöhung des Nennwerts von Aktien erhalten die Aktionäre kraft ihrer Mitgliedschaft und nach Massgabe ihrer bisherigen Beteiligung eine Leistung, die nicht Rückzahlung dividendenberechtigter Anteile am einbezahlten Grundkapital ist. Die Leistung wird von der Aktiengesellschaft erbracht, deren Mittel dafür verwendet werden. Sie besteht in der Liberierung, Einzahlung des entsprechenden Betrages auf das Aktienkapital. Einer Zahlung kann aber Geldwert unter keinen Umständen mit Grund abgesprochen werden, auch dann nicht, wenn sie, wie hier, durch Gutschrift vorgenommen wird, zumal da Art. 5 Abs. 2 CG Gutschriften ausdrücklich als Formen geldwerter Leistungen aufführt. Der Einwand, dass durch den in Frage stehenden Vorgang nichts aus dem Vermögen der Gesellschaft ausgeschieden, an den Aktionär zur freien Verfügung ausgerichtet werde, hilft der Beschwerdeführerin nicht. Die Ausrichtung liegt darin, dass frei verfügbare Mittel der Gesellschaft gebunden, auf die persönliche Beteiligung des einzelnen Aktionärs übertragen und diesem damit, durch Gutschrift, zugewendet werden. Über den Titel im neuen erhöhten Nennwert kann der Aktionär frei zu eigenem Nutzen verfügen (BGE 69 I 38; Urteil vom 31. Mai 1943, ASA 12, 356). Dass die Leistung eine Bereicherung des Aktionärs bewirke, ist nicht Voraussetzung der Abgabepflicht (BGE 61 I 293), was in der Beschwerdeschrift anerkannt wird. Ebenso ist unwesentlich, ob mit der Leistung eine Steuerumgehung beabsichtigt war oder nicht (BGE 72 I 314oben, Erw. 3).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Tassa di bollo sulle cedole, imposta preventiva: L'aumento del valore nominale di azioni mediante prelevamenti sui fondi della società soggiace a tali tributi. | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-35%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
132 | 80 I 350 | Sachverhalt ab Seite 350
A.- Eine Verordnung des Regierungsrats des Kantons St. Gallen vom 28. April 1953 unterstellt die gewerbsmässige Verwendung von Spielapparaten der Patentpflicht (Art. 1). Sie gestattet die Aus übung dieses Gewerbes nur in besonders dazu eingerichteten Spiellokalen (Art. 2). Nach Art. 6 dürfen für den Spielbetrieb nur Apparate verwendet werden, die nicht unter das Verbot des Art. 3 des BG über die Spielbanken vom 5. Oktober 1929 fallen.
Art. 7 der Verordnung verbietet "das Spielen um Geld oder Sachwerte" und das Dulden solcher Spiele. Art. 9 untersagt Jugendlichen unter 18 Jahren den Zutritt zu den Spiellokalen.
B.- Louis Willimann erhielt im Oktober 1953 das Patent zum Betrieb eines Spiellokals in der Stadt St. Gallen. Zunächst wurden darin elf Spielapparate aufgestellt. Später kamen noch zwei Apparate "The Clown" dazu. Der Benützer eines solchen Apparates hat ein Zwanzigrappenstück einzuwerfen; gelingt es ihm, durch geschickte Betätigung von Handgriffen einen für ihn günstigen Spielausgang herbeizuführen, so zahlt der Apparat abwechselnd zweimal den doppelten und einmal den dreifachen Einsatz aus, während andernfalls der Einsatz für den Spieler verloren ist.
Die kantonale Gewerbepolizei verbot Willimann die Verwendung der Apparate "The Clown" gestützt auf Art. 7 der Verordnung vom 28. April 1953. Ein Rekurs hiegegen wurde vom Regierungsrat am 15. März 1954 abgewiesen.
C.- Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragt Willimann, diesen Entscheid aufzuheben und die Verwendung des Spielapparates "The Clown" zu gestatten. Er macht u.a. geltend, das Bundesgericht (verwaltungsrechtliche Kammer) habe im (nicht veröffentlichten) Urteil vom 30. Januar 1953 i.S. Finke entschieden, das Aufstellen dieses Apparates falle nicht unter die nach dem eidg. Spielbankengesetz verbotenen Glücksspielunternehmungen. da man es mit einem Geschicklichkeitsspiel zu tun habe. Sei daher die Unternehmung bundesrechtlich zulässig'so dürfe sie nicht auf Grund kantonalen Rechtes untersagt werden. So wie der Regierungsrat Art. 7 der von ihm angewendeten Verordnung auslege, laufe die Bestimmung der Bundesgesetzgebung zuwider. Der angefochtene Entscheid sei auch unzweckmässig und verletze die Handels- und Gewerbefreiheit (Art. 31 BV). - Das Bundesgericht hat die Beschwerde abgewiesen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Mit der Behauptung, Art. 7 der kantonalen Verordnung vom 28. April 1953 laufe in der ihm im angefochtenen Entscheid gegebenen Auslegung der Bundesgesetzgebung zuwider, wird eine Verletzung des verfassungsmässigen Rechtes geltend gemacht, das nach ständiger Praxis aus dem in Art. 2 Üb.Best.z.BV ausgesprochenen Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechtes abgeleitet wird. Die Rüge ist unbegründet. Richtig ist, dass das Aufstellen des Spielapparates "The Clown" nach dem Urteil des Bundesgerichts vom 30. Januar 1953 i.S. Finke nicht zu den vom eidg. Spielbankengesetz verbotenen Glücksspielunternehmungen gehört, weil der Spielausgang in unverkennbarer Weise vorwiegend auf Geschicklichkeit beruht (Art. 3 des Gesetzes). Aber in der Bundesgesetzgebung ist keine Bestimmung zu finden, aus der geschlossen werden könnte, dass die Verwendung eines solchen Apparates auch nicht auf Grund kantonalen Rechtes beschränkt oder überhaupt untersagt werden dürfe. Wohl verwehrt die gesetzliche Ordnung des Bundes dem Kanton, Spielunternehmungen zu gestatten, die sie, als Spielbanken, verbietet. Anderseits hindert sie ihn jedoch nicht, Spiele zu verbieten, die sie selbst freilässt. In diesem Sinne ist auch Art. 13 des eidg. Spielbankengesetzes zu verstehen, welcher dem Bundesrecht nicht widersprechende Bestimmungen des kantonalen Rechtes über die Glücksspiele vorbehält. Gemeint ist, dass dem kantonalen Recht anheimgestellt bleibt, solche Glücksspiele zu beschränken oder zu untersagen, die nicht in Form einer Spielbank im Sinne des Bundesrechts betrieben werden - z.B. keinen Geldgewinn ermöglichen (Art. 2 Spielbankengesetz) - und die auch nicht unter das bundesrechtliche Lotterieverbot fallen (Botschaft des Bundesrates vom 19. März 1929, BBl 1929 I S. 373). Ebensowenig schliesst die Bundesgesetzgebung aus, dass die Kantone auch Spiele einschränken oder verbieten, deren Ausgang in unverkennbarer Weise ganz oder vorwiegend auf Geschicklichkeit beruht (sten. Bull. der Bundesversammlung 1929, Ständerat, S. 151, 156: Voten des Bundesrates Häberlin und des Berichterstatters Brügger). Sie erfasst diese Spiele überhaupt nicht.
2. Die gewerbsmässige Verwendung von Spielapparaten, mit der sich der Beschwerdeführer befasst, ist ein Gewerbe im Sinne des Art. 31 BV, der ferner angerufen ist, und steht daher unter dem Schutze der Handels- und Gewerbefreiheit. Nach dieser Verfassungsbestimmung dürfen die Kantone die Ausübung einer solchen Tätigkeit nicht aus wirtschaftspolitischen Gründen einschränken, sondern nur aus polizeilichen, im Interesse der öffentlichen Ordnung, Sicherheit, Sittlichkeit und Gesundheit oder zur Wahrung von Treu und Glauben (BGE 80 I 143). Dabei ist der Grundsatz der Verhältnismässigkeit des Eingriffs zu beachten: Die Massnahme darf nicht über das hinausgehen, was erforderlich ist zur Erreichung des polizeilichen Zweckes, durch den sie gedeckt ist (BGE 80 I 16, 119, 127). Die polizeiliche Einschränkung muss ferner, jedenfalls in der Regel, auf gesetzlicher Grundlage beruhen (BGE 67 I 76).
a) (Die Zuständigkeit des Regierungsrates zum Erlass des Verbots, das nach seiner Auffassung Art. 7 der Verordnung vom 28. April 1953 enthält, lässt sich ohne Willkür aus der kantonalen Gesetzgebung über den Marktverkehr und das Hausieren ableiten.)
b) (Die Auslegung, die der Regierungsrat dieser Bestimmung gibt, ist nicht willkürlich.)
c) Es bleibt zu prüfen, ob Art. 7 der kantonalen Verordnung in der ihm im angefochtenen Entscheid gegebenen Auslegung sich durch polizeiliche Gründe rechtfertigen lasse. Der Regierungsrat führt aus, das in der Bestimmung aufgestellte Verbot solle eine unerwünschte und ungesunde Ausdehnung des Betriebes der Spiellokale, der ohnehin die Bevölkerung ernsthaften Gefahren aussetze, verhindern und namentlich die Jugendlichen vor Gefährdung ihrer sittlichen Entwicklung schützen. Die Meinung ist offenbar'dass es gelte, die Spielleidenschaft, die durch das Spielen mit Apparaten um Geld gefördert werde, einzudämmen und so die Besucher der Spiellokale vor wirtschaftlichem und insbesondere moralischem Schaden zu bewahren. Das sind zweifellos Gründe polizeilicher Natur, die an sich vor Art. 31 BV haltbar sind. Ob jene Art des Spielens die von der kantonalen Behörde befürchteten Folgen wirklich habe oder haben könne, hängt von der Würdigung der tatsächlichen Verhältnisse ab, bei der das Bundesgericht von der Auffassung des Regierungsrates nur abweichen könnte, wenn diese offensichtlich unrichtig oder willkürlich wäre (BGE 78 I 302). Das ist jedoch nicht der Fall, wie gerade das Beispiel des Apparates "The Clown" zeigt. Beim einzelnen Spiel mit einem Apparat dieses Systems ist zwar nur ein kleiner Betrag einzuwerfen und steht auch bloss ein bescheidener Gewinn in Aussicht. Aber der Spielvorgang dauert nur ganz kurze Zeit und kann in rascher Folge wiederholt werden, so dass die Einsätze des einzelnen Spielers und die Beträge, die er gewinnen oder verlieren kann, alsbald eine beträchtliche Höhe erreichen können. Der Spieler wird deshalb versucht sein, länger beim Spiel zu verweilen, als er es aus blossem Interesse am Spielvorgang selbst täte. Gerade die Kleinheit des Einsatzes kann wesentlich dazu beitragen, dass die Spielleidenschaft um sich greift. Dazu kommt, dass die Spiellokale, von einzelnen Feiertagen abgesehen, täglich geöffnet sind. Ginge es nur um den Schutz der Jugendlichen, so wäre allerdings das allgemeine Verbot, das nach der Auslegung des Regierungsrats in § 7 der Verordnung ausgesprochen ist, kaum gerechtfertigt; in diesem Falle würde es wohl genügen, in Abänderung des § 9 der Verordnung ein höheres Mindestalter festzusetzen. Aber die kantonale Behörde hält dafür, dass die Bevölkerung im allgemeinen geschützt werden müsse, und dieser Standpunkt ist nicht zu beanstanden. In der Tat werden manche Erwachsene nicht weniger leicht als die Jugendlichen der Sucht verfallen, in Spiellokalen mit Apparaten um Geld zu spielen. Diese Gefahr für die Allgemeinheit besteht auch schon dann, wenn der Betriebsinhaber nur einen einzigen oder einige wenige Apparate des in Frage stehenden Systems aufstellt. Bei Berücksichtigung aller Umstände ergibt sich, dass das allgemeine Verbot, um das es sich handelt, auf haltbaren polizeilichen Erwägungen beruht und auch nicht gegen den Grundsatz der Verhältnismässigkeit des polizeilichen Eingriffs verstösst. Der angefochtene Entscheid, der es anwendet, verletzt daher Art. 31 BV nicht. | de | Derogatorische Kraft des Bundesrechtes; Handels- und Gewerbefreiheit. Zulässigkeit eines auf Grund kantonalen Rechts ausgesprochenen Verbots, in einem Spiellokal mit Apparaten, deren Verwendung vom Bundesrecht (Spielbankengesetz) nicht untersagt wird, um Geld zu spielen. | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-350%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
133 | 80 I 350 | Sachverhalt ab Seite 350
A.- Eine Verordnung des Regierungsrats des Kantons St. Gallen vom 28. April 1953 unterstellt die gewerbsmässige Verwendung von Spielapparaten der Patentpflicht (Art. 1). Sie gestattet die Aus übung dieses Gewerbes nur in besonders dazu eingerichteten Spiellokalen (Art. 2). Nach Art. 6 dürfen für den Spielbetrieb nur Apparate verwendet werden, die nicht unter das Verbot des Art. 3 des BG über die Spielbanken vom 5. Oktober 1929 fallen.
Art. 7 der Verordnung verbietet "das Spielen um Geld oder Sachwerte" und das Dulden solcher Spiele. Art. 9 untersagt Jugendlichen unter 18 Jahren den Zutritt zu den Spiellokalen.
B.- Louis Willimann erhielt im Oktober 1953 das Patent zum Betrieb eines Spiellokals in der Stadt St. Gallen. Zunächst wurden darin elf Spielapparate aufgestellt. Später kamen noch zwei Apparate "The Clown" dazu. Der Benützer eines solchen Apparates hat ein Zwanzigrappenstück einzuwerfen; gelingt es ihm, durch geschickte Betätigung von Handgriffen einen für ihn günstigen Spielausgang herbeizuführen, so zahlt der Apparat abwechselnd zweimal den doppelten und einmal den dreifachen Einsatz aus, während andernfalls der Einsatz für den Spieler verloren ist.
Die kantonale Gewerbepolizei verbot Willimann die Verwendung der Apparate "The Clown" gestützt auf Art. 7 der Verordnung vom 28. April 1953. Ein Rekurs hiegegen wurde vom Regierungsrat am 15. März 1954 abgewiesen.
C.- Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragt Willimann, diesen Entscheid aufzuheben und die Verwendung des Spielapparates "The Clown" zu gestatten. Er macht u.a. geltend, das Bundesgericht (verwaltungsrechtliche Kammer) habe im (nicht veröffentlichten) Urteil vom 30. Januar 1953 i.S. Finke entschieden, das Aufstellen dieses Apparates falle nicht unter die nach dem eidg. Spielbankengesetz verbotenen Glücksspielunternehmungen. da man es mit einem Geschicklichkeitsspiel zu tun habe. Sei daher die Unternehmung bundesrechtlich zulässig'so dürfe sie nicht auf Grund kantonalen Rechtes untersagt werden. So wie der Regierungsrat Art. 7 der von ihm angewendeten Verordnung auslege, laufe die Bestimmung der Bundesgesetzgebung zuwider. Der angefochtene Entscheid sei auch unzweckmässig und verletze die Handels- und Gewerbefreiheit (Art. 31 BV). - Das Bundesgericht hat die Beschwerde abgewiesen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Mit der Behauptung, Art. 7 der kantonalen Verordnung vom 28. April 1953 laufe in der ihm im angefochtenen Entscheid gegebenen Auslegung der Bundesgesetzgebung zuwider, wird eine Verletzung des verfassungsmässigen Rechtes geltend gemacht, das nach ständiger Praxis aus dem in Art. 2 Üb.Best.z.BV ausgesprochenen Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechtes abgeleitet wird. Die Rüge ist unbegründet. Richtig ist, dass das Aufstellen des Spielapparates "The Clown" nach dem Urteil des Bundesgerichts vom 30. Januar 1953 i.S. Finke nicht zu den vom eidg. Spielbankengesetz verbotenen Glücksspielunternehmungen gehört, weil der Spielausgang in unverkennbarer Weise vorwiegend auf Geschicklichkeit beruht (Art. 3 des Gesetzes). Aber in der Bundesgesetzgebung ist keine Bestimmung zu finden, aus der geschlossen werden könnte, dass die Verwendung eines solchen Apparates auch nicht auf Grund kantonalen Rechtes beschränkt oder überhaupt untersagt werden dürfe. Wohl verwehrt die gesetzliche Ordnung des Bundes dem Kanton, Spielunternehmungen zu gestatten, die sie, als Spielbanken, verbietet. Anderseits hindert sie ihn jedoch nicht, Spiele zu verbieten, die sie selbst freilässt. In diesem Sinne ist auch Art. 13 des eidg. Spielbankengesetzes zu verstehen, welcher dem Bundesrecht nicht widersprechende Bestimmungen des kantonalen Rechtes über die Glücksspiele vorbehält. Gemeint ist, dass dem kantonalen Recht anheimgestellt bleibt, solche Glücksspiele zu beschränken oder zu untersagen, die nicht in Form einer Spielbank im Sinne des Bundesrechts betrieben werden - z.B. keinen Geldgewinn ermöglichen (Art. 2 Spielbankengesetz) - und die auch nicht unter das bundesrechtliche Lotterieverbot fallen (Botschaft des Bundesrates vom 19. März 1929, BBl 1929 I S. 373). Ebensowenig schliesst die Bundesgesetzgebung aus, dass die Kantone auch Spiele einschränken oder verbieten, deren Ausgang in unverkennbarer Weise ganz oder vorwiegend auf Geschicklichkeit beruht (sten. Bull. der Bundesversammlung 1929, Ständerat, S. 151, 156: Voten des Bundesrates Häberlin und des Berichterstatters Brügger). Sie erfasst diese Spiele überhaupt nicht.
2. Die gewerbsmässige Verwendung von Spielapparaten, mit der sich der Beschwerdeführer befasst, ist ein Gewerbe im Sinne des Art. 31 BV, der ferner angerufen ist, und steht daher unter dem Schutze der Handels- und Gewerbefreiheit. Nach dieser Verfassungsbestimmung dürfen die Kantone die Ausübung einer solchen Tätigkeit nicht aus wirtschaftspolitischen Gründen einschränken, sondern nur aus polizeilichen, im Interesse der öffentlichen Ordnung, Sicherheit, Sittlichkeit und Gesundheit oder zur Wahrung von Treu und Glauben (BGE 80 I 143). Dabei ist der Grundsatz der Verhältnismässigkeit des Eingriffs zu beachten: Die Massnahme darf nicht über das hinausgehen, was erforderlich ist zur Erreichung des polizeilichen Zweckes, durch den sie gedeckt ist (BGE 80 I 16, 119, 127). Die polizeiliche Einschränkung muss ferner, jedenfalls in der Regel, auf gesetzlicher Grundlage beruhen (BGE 67 I 76).
a) (Die Zuständigkeit des Regierungsrates zum Erlass des Verbots, das nach seiner Auffassung Art. 7 der Verordnung vom 28. April 1953 enthält, lässt sich ohne Willkür aus der kantonalen Gesetzgebung über den Marktverkehr und das Hausieren ableiten.)
b) (Die Auslegung, die der Regierungsrat dieser Bestimmung gibt, ist nicht willkürlich.)
c) Es bleibt zu prüfen, ob Art. 7 der kantonalen Verordnung in der ihm im angefochtenen Entscheid gegebenen Auslegung sich durch polizeiliche Gründe rechtfertigen lasse. Der Regierungsrat führt aus, das in der Bestimmung aufgestellte Verbot solle eine unerwünschte und ungesunde Ausdehnung des Betriebes der Spiellokale, der ohnehin die Bevölkerung ernsthaften Gefahren aussetze, verhindern und namentlich die Jugendlichen vor Gefährdung ihrer sittlichen Entwicklung schützen. Die Meinung ist offenbar'dass es gelte, die Spielleidenschaft, die durch das Spielen mit Apparaten um Geld gefördert werde, einzudämmen und so die Besucher der Spiellokale vor wirtschaftlichem und insbesondere moralischem Schaden zu bewahren. Das sind zweifellos Gründe polizeilicher Natur, die an sich vor Art. 31 BV haltbar sind. Ob jene Art des Spielens die von der kantonalen Behörde befürchteten Folgen wirklich habe oder haben könne, hängt von der Würdigung der tatsächlichen Verhältnisse ab, bei der das Bundesgericht von der Auffassung des Regierungsrates nur abweichen könnte, wenn diese offensichtlich unrichtig oder willkürlich wäre (BGE 78 I 302). Das ist jedoch nicht der Fall, wie gerade das Beispiel des Apparates "The Clown" zeigt. Beim einzelnen Spiel mit einem Apparat dieses Systems ist zwar nur ein kleiner Betrag einzuwerfen und steht auch bloss ein bescheidener Gewinn in Aussicht. Aber der Spielvorgang dauert nur ganz kurze Zeit und kann in rascher Folge wiederholt werden, so dass die Einsätze des einzelnen Spielers und die Beträge, die er gewinnen oder verlieren kann, alsbald eine beträchtliche Höhe erreichen können. Der Spieler wird deshalb versucht sein, länger beim Spiel zu verweilen, als er es aus blossem Interesse am Spielvorgang selbst täte. Gerade die Kleinheit des Einsatzes kann wesentlich dazu beitragen, dass die Spielleidenschaft um sich greift. Dazu kommt, dass die Spiellokale, von einzelnen Feiertagen abgesehen, täglich geöffnet sind. Ginge es nur um den Schutz der Jugendlichen, so wäre allerdings das allgemeine Verbot, das nach der Auslegung des Regierungsrats in § 7 der Verordnung ausgesprochen ist, kaum gerechtfertigt; in diesem Falle würde es wohl genügen, in Abänderung des § 9 der Verordnung ein höheres Mindestalter festzusetzen. Aber die kantonale Behörde hält dafür, dass die Bevölkerung im allgemeinen geschützt werden müsse, und dieser Standpunkt ist nicht zu beanstanden. In der Tat werden manche Erwachsene nicht weniger leicht als die Jugendlichen der Sucht verfallen, in Spiellokalen mit Apparaten um Geld zu spielen. Diese Gefahr für die Allgemeinheit besteht auch schon dann, wenn der Betriebsinhaber nur einen einzigen oder einige wenige Apparate des in Frage stehenden Systems aufstellt. Bei Berücksichtigung aller Umstände ergibt sich, dass das allgemeine Verbot, um das es sich handelt, auf haltbaren polizeilichen Erwägungen beruht und auch nicht gegen den Grundsatz der Verhältnismässigkeit des polizeilichen Eingriffs verstösst. Der angefochtene Entscheid, der es anwendet, verletzt daher Art. 31 BV nicht. | de | Force dérogatoire du droit fédéral; liberté du commerce et de l'industrie. Le droit cantonal peut interdire de jouer pour de l'argent dans un local de jeu avec des appareils, dont l'utilisation n'est pas prohibée par le droit fédéral (loi sur les maisons de jeu). | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-350%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
134 | 80 I 350 | Sachverhalt ab Seite 350
A.- Eine Verordnung des Regierungsrats des Kantons St. Gallen vom 28. April 1953 unterstellt die gewerbsmässige Verwendung von Spielapparaten der Patentpflicht (Art. 1). Sie gestattet die Aus übung dieses Gewerbes nur in besonders dazu eingerichteten Spiellokalen (Art. 2). Nach Art. 6 dürfen für den Spielbetrieb nur Apparate verwendet werden, die nicht unter das Verbot des Art. 3 des BG über die Spielbanken vom 5. Oktober 1929 fallen.
Art. 7 der Verordnung verbietet "das Spielen um Geld oder Sachwerte" und das Dulden solcher Spiele. Art. 9 untersagt Jugendlichen unter 18 Jahren den Zutritt zu den Spiellokalen.
B.- Louis Willimann erhielt im Oktober 1953 das Patent zum Betrieb eines Spiellokals in der Stadt St. Gallen. Zunächst wurden darin elf Spielapparate aufgestellt. Später kamen noch zwei Apparate "The Clown" dazu. Der Benützer eines solchen Apparates hat ein Zwanzigrappenstück einzuwerfen; gelingt es ihm, durch geschickte Betätigung von Handgriffen einen für ihn günstigen Spielausgang herbeizuführen, so zahlt der Apparat abwechselnd zweimal den doppelten und einmal den dreifachen Einsatz aus, während andernfalls der Einsatz für den Spieler verloren ist.
Die kantonale Gewerbepolizei verbot Willimann die Verwendung der Apparate "The Clown" gestützt auf Art. 7 der Verordnung vom 28. April 1953. Ein Rekurs hiegegen wurde vom Regierungsrat am 15. März 1954 abgewiesen.
C.- Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragt Willimann, diesen Entscheid aufzuheben und die Verwendung des Spielapparates "The Clown" zu gestatten. Er macht u.a. geltend, das Bundesgericht (verwaltungsrechtliche Kammer) habe im (nicht veröffentlichten) Urteil vom 30. Januar 1953 i.S. Finke entschieden, das Aufstellen dieses Apparates falle nicht unter die nach dem eidg. Spielbankengesetz verbotenen Glücksspielunternehmungen. da man es mit einem Geschicklichkeitsspiel zu tun habe. Sei daher die Unternehmung bundesrechtlich zulässig'so dürfe sie nicht auf Grund kantonalen Rechtes untersagt werden. So wie der Regierungsrat Art. 7 der von ihm angewendeten Verordnung auslege, laufe die Bestimmung der Bundesgesetzgebung zuwider. Der angefochtene Entscheid sei auch unzweckmässig und verletze die Handels- und Gewerbefreiheit (Art. 31 BV). - Das Bundesgericht hat die Beschwerde abgewiesen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Mit der Behauptung, Art. 7 der kantonalen Verordnung vom 28. April 1953 laufe in der ihm im angefochtenen Entscheid gegebenen Auslegung der Bundesgesetzgebung zuwider, wird eine Verletzung des verfassungsmässigen Rechtes geltend gemacht, das nach ständiger Praxis aus dem in Art. 2 Üb.Best.z.BV ausgesprochenen Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechtes abgeleitet wird. Die Rüge ist unbegründet. Richtig ist, dass das Aufstellen des Spielapparates "The Clown" nach dem Urteil des Bundesgerichts vom 30. Januar 1953 i.S. Finke nicht zu den vom eidg. Spielbankengesetz verbotenen Glücksspielunternehmungen gehört, weil der Spielausgang in unverkennbarer Weise vorwiegend auf Geschicklichkeit beruht (Art. 3 des Gesetzes). Aber in der Bundesgesetzgebung ist keine Bestimmung zu finden, aus der geschlossen werden könnte, dass die Verwendung eines solchen Apparates auch nicht auf Grund kantonalen Rechtes beschränkt oder überhaupt untersagt werden dürfe. Wohl verwehrt die gesetzliche Ordnung des Bundes dem Kanton, Spielunternehmungen zu gestatten, die sie, als Spielbanken, verbietet. Anderseits hindert sie ihn jedoch nicht, Spiele zu verbieten, die sie selbst freilässt. In diesem Sinne ist auch Art. 13 des eidg. Spielbankengesetzes zu verstehen, welcher dem Bundesrecht nicht widersprechende Bestimmungen des kantonalen Rechtes über die Glücksspiele vorbehält. Gemeint ist, dass dem kantonalen Recht anheimgestellt bleibt, solche Glücksspiele zu beschränken oder zu untersagen, die nicht in Form einer Spielbank im Sinne des Bundesrechts betrieben werden - z.B. keinen Geldgewinn ermöglichen (Art. 2 Spielbankengesetz) - und die auch nicht unter das bundesrechtliche Lotterieverbot fallen (Botschaft des Bundesrates vom 19. März 1929, BBl 1929 I S. 373). Ebensowenig schliesst die Bundesgesetzgebung aus, dass die Kantone auch Spiele einschränken oder verbieten, deren Ausgang in unverkennbarer Weise ganz oder vorwiegend auf Geschicklichkeit beruht (sten. Bull. der Bundesversammlung 1929, Ständerat, S. 151, 156: Voten des Bundesrates Häberlin und des Berichterstatters Brügger). Sie erfasst diese Spiele überhaupt nicht.
2. Die gewerbsmässige Verwendung von Spielapparaten, mit der sich der Beschwerdeführer befasst, ist ein Gewerbe im Sinne des Art. 31 BV, der ferner angerufen ist, und steht daher unter dem Schutze der Handels- und Gewerbefreiheit. Nach dieser Verfassungsbestimmung dürfen die Kantone die Ausübung einer solchen Tätigkeit nicht aus wirtschaftspolitischen Gründen einschränken, sondern nur aus polizeilichen, im Interesse der öffentlichen Ordnung, Sicherheit, Sittlichkeit und Gesundheit oder zur Wahrung von Treu und Glauben (BGE 80 I 143). Dabei ist der Grundsatz der Verhältnismässigkeit des Eingriffs zu beachten: Die Massnahme darf nicht über das hinausgehen, was erforderlich ist zur Erreichung des polizeilichen Zweckes, durch den sie gedeckt ist (BGE 80 I 16, 119, 127). Die polizeiliche Einschränkung muss ferner, jedenfalls in der Regel, auf gesetzlicher Grundlage beruhen (BGE 67 I 76).
a) (Die Zuständigkeit des Regierungsrates zum Erlass des Verbots, das nach seiner Auffassung Art. 7 der Verordnung vom 28. April 1953 enthält, lässt sich ohne Willkür aus der kantonalen Gesetzgebung über den Marktverkehr und das Hausieren ableiten.)
b) (Die Auslegung, die der Regierungsrat dieser Bestimmung gibt, ist nicht willkürlich.)
c) Es bleibt zu prüfen, ob Art. 7 der kantonalen Verordnung in der ihm im angefochtenen Entscheid gegebenen Auslegung sich durch polizeiliche Gründe rechtfertigen lasse. Der Regierungsrat führt aus, das in der Bestimmung aufgestellte Verbot solle eine unerwünschte und ungesunde Ausdehnung des Betriebes der Spiellokale, der ohnehin die Bevölkerung ernsthaften Gefahren aussetze, verhindern und namentlich die Jugendlichen vor Gefährdung ihrer sittlichen Entwicklung schützen. Die Meinung ist offenbar'dass es gelte, die Spielleidenschaft, die durch das Spielen mit Apparaten um Geld gefördert werde, einzudämmen und so die Besucher der Spiellokale vor wirtschaftlichem und insbesondere moralischem Schaden zu bewahren. Das sind zweifellos Gründe polizeilicher Natur, die an sich vor Art. 31 BV haltbar sind. Ob jene Art des Spielens die von der kantonalen Behörde befürchteten Folgen wirklich habe oder haben könne, hängt von der Würdigung der tatsächlichen Verhältnisse ab, bei der das Bundesgericht von der Auffassung des Regierungsrates nur abweichen könnte, wenn diese offensichtlich unrichtig oder willkürlich wäre (BGE 78 I 302). Das ist jedoch nicht der Fall, wie gerade das Beispiel des Apparates "The Clown" zeigt. Beim einzelnen Spiel mit einem Apparat dieses Systems ist zwar nur ein kleiner Betrag einzuwerfen und steht auch bloss ein bescheidener Gewinn in Aussicht. Aber der Spielvorgang dauert nur ganz kurze Zeit und kann in rascher Folge wiederholt werden, so dass die Einsätze des einzelnen Spielers und die Beträge, die er gewinnen oder verlieren kann, alsbald eine beträchtliche Höhe erreichen können. Der Spieler wird deshalb versucht sein, länger beim Spiel zu verweilen, als er es aus blossem Interesse am Spielvorgang selbst täte. Gerade die Kleinheit des Einsatzes kann wesentlich dazu beitragen, dass die Spielleidenschaft um sich greift. Dazu kommt, dass die Spiellokale, von einzelnen Feiertagen abgesehen, täglich geöffnet sind. Ginge es nur um den Schutz der Jugendlichen, so wäre allerdings das allgemeine Verbot, das nach der Auslegung des Regierungsrats in § 7 der Verordnung ausgesprochen ist, kaum gerechtfertigt; in diesem Falle würde es wohl genügen, in Abänderung des § 9 der Verordnung ein höheres Mindestalter festzusetzen. Aber die kantonale Behörde hält dafür, dass die Bevölkerung im allgemeinen geschützt werden müsse, und dieser Standpunkt ist nicht zu beanstanden. In der Tat werden manche Erwachsene nicht weniger leicht als die Jugendlichen der Sucht verfallen, in Spiellokalen mit Apparaten um Geld zu spielen. Diese Gefahr für die Allgemeinheit besteht auch schon dann, wenn der Betriebsinhaber nur einen einzigen oder einige wenige Apparate des in Frage stehenden Systems aufstellt. Bei Berücksichtigung aller Umstände ergibt sich, dass das allgemeine Verbot, um das es sich handelt, auf haltbaren polizeilichen Erwägungen beruht und auch nicht gegen den Grundsatz der Verhältnismässigkeit des polizeilichen Eingriffs verstösst. Der angefochtene Entscheid, der es anwendet, verletzt daher Art. 31 BV nicht. | de | Forza derogatoria del diritto federale; libertà di commercio e d'industria. Il diritto cantonale può proibire il giuoco pel denaro in un locale da giuoco mediante apparecchi che non sono vietati dal diritto federale (legge sulle case da giuoco). | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-350%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
135 | 80 I 355 | Sachverhalt ab Seite 356
A.- B., né en 1923, a été déclaré apte au service en 1941 et a servi, en 1943, dans une école de recrues. Il a ensuite fait diverses périodes de service actif, puis il a suivi deux cours de répétition, l'un en 1947 et l'autre en 1948.
Pendant ce dernier cours, il s'est annoncé au médecin de troupe pour une contusion au genou gauche, le 3 septembre; mais cet accident ne l'a pas empêché de continuer à faire son service. Le 11 septembre, après avoir été licencié à Fribourg, au lieu de regagner directement son domicile, il voulut se rendre à Châtel-St-Denis sur sa motocyclette privée, pour un motif personnel. En cours de route, il fut victime d'un accident de la circulation: Déporté sur la partie gauche de la chaussée dans un tournant, il entra en collision avec une automobile qui venait en sens inverse. Il subit une distorsion du genou gauche avec épanchement et diverses ecchymoses à la cuisse et à la jambe gauche, qui nécessitèrent une hospitalisation de quinze jours. A sa sortie de l'hôpital, il était guéri.
Depuis lors, B. a suivi encore deux cours de répétition, en 1949 et en 1950. Pendant cette dernière période, il s'est annoncé deux fois à la visite sanitaire; la première fois, le 24 août, le médecin de troupe diagnostiqua une légère arthrose du genou gauche avec un peu de tendinite, la seconde fois, le 7 septembre, des douleurs chroniques dans le genou gauche avec une légère hydrarthrose. Le médecin demanda alors une radiographie en signalant de plus que, lors de chaque marche, le malade ressentait des douleurs violentes dans les deux genoux. La radiographie fut faite le 8 septembre 1950, avant le licenciement. Elle révéla une "ombre de Stieda" sur le côté médian du genou droit et en outre un "tuberculum très grossier" au genou gauche. Le 24 septembre suivant, B. se fit annoncer à l'Assurance militaire fédérale pour un rhumatisme du quadriceps gauche. Il fut déclaré guéri le 16 octobre.
Le 18 août 1952, il entra au service pour un cours de répétition, mais il fut dispensé le même jour déjà. Le médecin de troupe nota: "A citer devant CVS avec radiographies pour 250/56 b IAS hanche gauche" (arthronose déformante). En 1953, entré au service, le 4 mai, il fut dispensé comme l'année précédente, avec une remarque identique. Le 5 août suivant, il comparut devant une CVS. Sur le vu d'un rapport de la visite sanitaire d'entrée, qui mentionnait: "arthrose iliaque bilatérale d'origine" et d'un certificat du Dr Graf, à Lausanne, portant le même diagnostic, la CVS prononça l'exemption absolue en vertu des ch. 250/56 b IAS (prémentionné) et 29 a (rhumatisme articulaire chronique).
Enfin, le 21 avril 1954, B. s'est à nouveau fait annoncer à l'Assurance militaire fédérale. Son médecin traitant, après avoir pris l'avis d'un chirurgien, diagnostiqua une arthrite déformante des deux hanches, surtout marquée à gauche, et posa la question d'un rapport de causalité éventuel entre l'accident survenu en 1948 et l'état actuel du patient. Il exprima enfin l'avis que seule une expertise permettrait de trancher cette question.
B.- Astreint au paiement de la taxe d'exemption, B. a demandé à en être exonéré de par l'art. 2 litt. b LTM. Le 26 janvier 1954, la Commission vaudoise de recours en matière d'impôt a admis la demande d'exonération, en bref par les motifs suivants:
B. a été réformé pour une arthrose déformante du genou gauche et un rhumatisme de la cuisse gauche. Etant donné qu'il ne souffre d'aucune douleur dans d'autre régions de l'organisme, cette double affection est certainement la conséquence lointaine de l'accident survenu au service, le 11 septembre 1948.
C.- Contre cette décision, l'Administration fédérale des contributions a formé, en temps utile, un recours de droit administratif. Dans son recours et sa réplique, elle argumente en bref comme il suit:
L'arthronose iliaque déformante pour laquelle B. a été réformé est une affection d'origine organique. Elle n'a été ni provoquée ni aggravée par les accidents survenus au service. La contusion au genou gauche, annoncée au médecin de troupe, le 3 septembre 1948, était sans aucune gravité et n'a pas nécessité de soins spéciaux. On doit en revanche admettre qu'il y a probablement tout au moins un lieu de causalité entre l'accident survenu en 1948 et les premiers symptômes d'arthrose constatés en 1950. Mais cet accident est survenu alors que B., au lieu de rentrer directement chez lui après le licenciement de la troupe, avait pris un chemin détourné, ce qui constituait une violation de ses devoirs de service. De plus, il a gravement violé les règles de la circulation, de sorte que, même si l'on se refuse à admettre que l'affection qui a entraîné la réforme est une maladie constitutionnelle, on doit néanmoins refuser l'exonération requise de par l'art. 2 litt. b LTM, car, étant donné les fautes commises par B., on ne saurait admettre l'existence du lien de causalité qu'exige la loi. Ce n'est pas le service qui est cause de l'accident, ce sont les fautes commises.
D.- La Commission vaudoise de recours en matière d'impôt conclut au rejet du recours. Elle allègue en résumé:
Il est incontestable que B. a commis une faute. Mais, étant donné qu'en cas d'accident survenu au service il y a très souvent faute de la victime, il faudrait fréquemment aussi apprécier la gravité de la faute pour décider de l'exonération de la taxe si l'on admettait que la faute peut exclure le rapport de causalité. Cela aurait des conséquences graves et n'est pas désirable du point de vue de la jurisprudence.
E.- B. conclut, lui aussi, au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. L'art. 2 litt. b LTM exonère de la taxe d'exemption le militaire qui est devenu inapte au service par suite de ce service. Cette disposition légale exige donc qu'il y ait, entre le service militaire et l'inaptitude, une relation de causalité adéquate. Les actes dommageables qui entraînent finalement l'inaptitude, en particulier ceux qui provoquent un accident, devront, par conséquent, apparaître comme des actes de la vie militaire.
2. Dans la présente espèce, B. allègue qu'il y a, entre l'accident de motocyclette du 11 septembre 1948 et la maladie, cause de son inaptitude, un lien de causalité qui justifie l'application de l'art. 2 litt. b LTM. Pour qu'un tel lien puisse exister, il faudrait, selon les règles rappelées plus haut, que la course à motocyclette pendant laquelle le recourant a fait une chute puisse être considérée comme un acte de la vie militaire.
En principe, le service militaire comprend le jour de l'entrée au service et celui du retour; il en va ainsi du point de vue disciplinaire et pénal (art. 24 III du règlement de service qui était en vigueur en 1948), de même pour le paiement de la solde (art. 11 al. 2 de l'AF du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée suisse) et pour le port de l'uniforme (art. 126 du règlement de service). Rentrent généralement au nombre des actes de la vie militaire tous les actes accomplis pendant la période ainsi fixée. Sans doute les actes de cette catégorie ne sont-ils pas tous spécifiquement militaires ou absolument commandés par des nécessités militaires. Ainsi, par exemple, les actes licites que le militaire accomplit pendant ses loisirs pour se délasser et se distraire seront, bien qu'ils n'aient rien de spécifique, considérés comme des actes militaires, parce qu'il est normal, utile, voire même nécessaire pour la bonne marche du service, que de tels actes soient accomplis.
Il n'en va pas de même du trajet que fait un militaire après le licenciement pour rentrer chez lui par une voie détournée. Sans doute, le jour du licenciement compte-t-il au nombre des jours de service. Mais l'art. 155 du règlement de service précise qu'après le licenciement, le militaire doit rentrer chez lui par la voie la plus courte; s'il entend faire un détour, il doit en demander l'autorisation à son commandant d'unité. Quelle que soit du reste la pratique suivie et même s'il est d'usage que les supérieurs hiérarchiques n'exigent pas strictement que leurs subordonnés se munissent d'une autorisation pour les détours qui leur permettent encore de regagner leur domicile le jour même, il n'en reste pas moins que de tels détours sont en eux-mêmes et dès le principe en dehors de la vie militaire; ils ne peuvent être pour elle d'aucune utilité et le militaire, sauf mission de service exceptionnelle, ne les fait que pour des raisons strictement personnelles. On ne peut donc les assimiler aux actes de service comme on le fera, par exemple, pour les actes accomplis pendant les loisirs.
Il suit de là qu'avec ou sans autorisation de son supérieur, dès lors qu'il se détournait de la voie la plus courte, B. n'accomplissait plus un acte militaire en rentrant chez lui après le licenciement. L'accident dont il a été victime ne peut être considéré comme un accident militaire et, supposé qu'il ait entraîné ou seulement aggravé une maladie ou une infirmité qui entraîne l'inaptitude, on ne pourrait dire, de ce fait, que l'inaptitude soit une conséquence du service.
3. En revanche, il faut présumer que la contusion du genou gauche que B. a annoncée au médecin de troupe, le 3 septembre 1948, était due à un acte de la vie militaire. Mais, contrairement à ce qu'affirme le recourant, rien ne permet d'admettre qu'il se soit agi là d'une contusion violente. Le médecin l'a manifestement jugée légère et elle n'a eu aucune suite puisqu'elle n'a entraîné aucune interruption de service, n'a pas nécessité de ménagements spéciaux et que l'homme ne s'est pas annoncé à la visite sanitaire de sortie.
On ne saurait donc admettre qu'elle ait pu provoquer, ni même aggraver l'arthronose déformante et le rhumatisme chronique qui ont justifié la réforme de B.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Admet le recours, annule la décision attaquée et constate que B. n'a pas droit à l'exonération de la taxe d'exemption en vertu de l'art. 2 litt. b LTM. | fr | Art. 2 lit. b MStG. Die Untauglichkeit zufolge eines Unfalls auf dem Heimwege aus dem Militärdienst am Entlassungstag gilt nicht als Steuerbefreiungsgrund, wenn sich der Unfall anlässlich eines Umweges ereignete. | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-355%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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A.- B., né en 1923, a été déclaré apte au service en 1941 et a servi, en 1943, dans une école de recrues. Il a ensuite fait diverses périodes de service actif, puis il a suivi deux cours de répétition, l'un en 1947 et l'autre en 1948.
Pendant ce dernier cours, il s'est annoncé au médecin de troupe pour une contusion au genou gauche, le 3 septembre; mais cet accident ne l'a pas empêché de continuer à faire son service. Le 11 septembre, après avoir été licencié à Fribourg, au lieu de regagner directement son domicile, il voulut se rendre à Châtel-St-Denis sur sa motocyclette privée, pour un motif personnel. En cours de route, il fut victime d'un accident de la circulation: Déporté sur la partie gauche de la chaussée dans un tournant, il entra en collision avec une automobile qui venait en sens inverse. Il subit une distorsion du genou gauche avec épanchement et diverses ecchymoses à la cuisse et à la jambe gauche, qui nécessitèrent une hospitalisation de quinze jours. A sa sortie de l'hôpital, il était guéri.
Depuis lors, B. a suivi encore deux cours de répétition, en 1949 et en 1950. Pendant cette dernière période, il s'est annoncé deux fois à la visite sanitaire; la première fois, le 24 août, le médecin de troupe diagnostiqua une légère arthrose du genou gauche avec un peu de tendinite, la seconde fois, le 7 septembre, des douleurs chroniques dans le genou gauche avec une légère hydrarthrose. Le médecin demanda alors une radiographie en signalant de plus que, lors de chaque marche, le malade ressentait des douleurs violentes dans les deux genoux. La radiographie fut faite le 8 septembre 1950, avant le licenciement. Elle révéla une "ombre de Stieda" sur le côté médian du genou droit et en outre un "tuberculum très grossier" au genou gauche. Le 24 septembre suivant, B. se fit annoncer à l'Assurance militaire fédérale pour un rhumatisme du quadriceps gauche. Il fut déclaré guéri le 16 octobre.
Le 18 août 1952, il entra au service pour un cours de répétition, mais il fut dispensé le même jour déjà. Le médecin de troupe nota: "A citer devant CVS avec radiographies pour 250/56 b IAS hanche gauche" (arthronose déformante). En 1953, entré au service, le 4 mai, il fut dispensé comme l'année précédente, avec une remarque identique. Le 5 août suivant, il comparut devant une CVS. Sur le vu d'un rapport de la visite sanitaire d'entrée, qui mentionnait: "arthrose iliaque bilatérale d'origine" et d'un certificat du Dr Graf, à Lausanne, portant le même diagnostic, la CVS prononça l'exemption absolue en vertu des ch. 250/56 b IAS (prémentionné) et 29 a (rhumatisme articulaire chronique).
Enfin, le 21 avril 1954, B. s'est à nouveau fait annoncer à l'Assurance militaire fédérale. Son médecin traitant, après avoir pris l'avis d'un chirurgien, diagnostiqua une arthrite déformante des deux hanches, surtout marquée à gauche, et posa la question d'un rapport de causalité éventuel entre l'accident survenu en 1948 et l'état actuel du patient. Il exprima enfin l'avis que seule une expertise permettrait de trancher cette question.
B.- Astreint au paiement de la taxe d'exemption, B. a demandé à en être exonéré de par l'art. 2 litt. b LTM. Le 26 janvier 1954, la Commission vaudoise de recours en matière d'impôt a admis la demande d'exonération, en bref par les motifs suivants:
B. a été réformé pour une arthrose déformante du genou gauche et un rhumatisme de la cuisse gauche. Etant donné qu'il ne souffre d'aucune douleur dans d'autre régions de l'organisme, cette double affection est certainement la conséquence lointaine de l'accident survenu au service, le 11 septembre 1948.
C.- Contre cette décision, l'Administration fédérale des contributions a formé, en temps utile, un recours de droit administratif. Dans son recours et sa réplique, elle argumente en bref comme il suit:
L'arthronose iliaque déformante pour laquelle B. a été réformé est une affection d'origine organique. Elle n'a été ni provoquée ni aggravée par les accidents survenus au service. La contusion au genou gauche, annoncée au médecin de troupe, le 3 septembre 1948, était sans aucune gravité et n'a pas nécessité de soins spéciaux. On doit en revanche admettre qu'il y a probablement tout au moins un lieu de causalité entre l'accident survenu en 1948 et les premiers symptômes d'arthrose constatés en 1950. Mais cet accident est survenu alors que B., au lieu de rentrer directement chez lui après le licenciement de la troupe, avait pris un chemin détourné, ce qui constituait une violation de ses devoirs de service. De plus, il a gravement violé les règles de la circulation, de sorte que, même si l'on se refuse à admettre que l'affection qui a entraîné la réforme est une maladie constitutionnelle, on doit néanmoins refuser l'exonération requise de par l'art. 2 litt. b LTM, car, étant donné les fautes commises par B., on ne saurait admettre l'existence du lien de causalité qu'exige la loi. Ce n'est pas le service qui est cause de l'accident, ce sont les fautes commises.
D.- La Commission vaudoise de recours en matière d'impôt conclut au rejet du recours. Elle allègue en résumé:
Il est incontestable que B. a commis une faute. Mais, étant donné qu'en cas d'accident survenu au service il y a très souvent faute de la victime, il faudrait fréquemment aussi apprécier la gravité de la faute pour décider de l'exonération de la taxe si l'on admettait que la faute peut exclure le rapport de causalité. Cela aurait des conséquences graves et n'est pas désirable du point de vue de la jurisprudence.
E.- B. conclut, lui aussi, au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. L'art. 2 litt. b LTM exonère de la taxe d'exemption le militaire qui est devenu inapte au service par suite de ce service. Cette disposition légale exige donc qu'il y ait, entre le service militaire et l'inaptitude, une relation de causalité adéquate. Les actes dommageables qui entraînent finalement l'inaptitude, en particulier ceux qui provoquent un accident, devront, par conséquent, apparaître comme des actes de la vie militaire.
2. Dans la présente espèce, B. allègue qu'il y a, entre l'accident de motocyclette du 11 septembre 1948 et la maladie, cause de son inaptitude, un lien de causalité qui justifie l'application de l'art. 2 litt. b LTM. Pour qu'un tel lien puisse exister, il faudrait, selon les règles rappelées plus haut, que la course à motocyclette pendant laquelle le recourant a fait une chute puisse être considérée comme un acte de la vie militaire.
En principe, le service militaire comprend le jour de l'entrée au service et celui du retour; il en va ainsi du point de vue disciplinaire et pénal (art. 24 III du règlement de service qui était en vigueur en 1948), de même pour le paiement de la solde (art. 11 al. 2 de l'AF du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée suisse) et pour le port de l'uniforme (art. 126 du règlement de service). Rentrent généralement au nombre des actes de la vie militaire tous les actes accomplis pendant la période ainsi fixée. Sans doute les actes de cette catégorie ne sont-ils pas tous spécifiquement militaires ou absolument commandés par des nécessités militaires. Ainsi, par exemple, les actes licites que le militaire accomplit pendant ses loisirs pour se délasser et se distraire seront, bien qu'ils n'aient rien de spécifique, considérés comme des actes militaires, parce qu'il est normal, utile, voire même nécessaire pour la bonne marche du service, que de tels actes soient accomplis.
Il n'en va pas de même du trajet que fait un militaire après le licenciement pour rentrer chez lui par une voie détournée. Sans doute, le jour du licenciement compte-t-il au nombre des jours de service. Mais l'art. 155 du règlement de service précise qu'après le licenciement, le militaire doit rentrer chez lui par la voie la plus courte; s'il entend faire un détour, il doit en demander l'autorisation à son commandant d'unité. Quelle que soit du reste la pratique suivie et même s'il est d'usage que les supérieurs hiérarchiques n'exigent pas strictement que leurs subordonnés se munissent d'une autorisation pour les détours qui leur permettent encore de regagner leur domicile le jour même, il n'en reste pas moins que de tels détours sont en eux-mêmes et dès le principe en dehors de la vie militaire; ils ne peuvent être pour elle d'aucune utilité et le militaire, sauf mission de service exceptionnelle, ne les fait que pour des raisons strictement personnelles. On ne peut donc les assimiler aux actes de service comme on le fera, par exemple, pour les actes accomplis pendant les loisirs.
Il suit de là qu'avec ou sans autorisation de son supérieur, dès lors qu'il se détournait de la voie la plus courte, B. n'accomplissait plus un acte militaire en rentrant chez lui après le licenciement. L'accident dont il a été victime ne peut être considéré comme un accident militaire et, supposé qu'il ait entraîné ou seulement aggravé une maladie ou une infirmité qui entraîne l'inaptitude, on ne pourrait dire, de ce fait, que l'inaptitude soit une conséquence du service.
3. En revanche, il faut présumer que la contusion du genou gauche que B. a annoncée au médecin de troupe, le 3 septembre 1948, était due à un acte de la vie militaire. Mais, contrairement à ce qu'affirme le recourant, rien ne permet d'admettre qu'il se soit agi là d'une contusion violente. Le médecin l'a manifestement jugée légère et elle n'a eu aucune suite puisqu'elle n'a entraîné aucune interruption de service, n'a pas nécessité de ménagements spéciaux et que l'homme ne s'est pas annoncé à la visite sanitaire de sortie.
On ne saurait donc admettre qu'elle ait pu provoquer, ni même aggraver l'arthronose déformante et le rhumatisme chronique qui ont justifié la réforme de B.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Admet le recours, annule la décision attaquée et constate que B. n'a pas droit à l'exonération de la taxe d'exemption en vertu de l'art. 2 litt. b LTM. | fr | Art. 2 lit. b LTM: N'a pas droit à l'exonération de la taxe le militaire devenu inapte par suite d'un accident survenu alors qu'après la mobilisation, il rentrait chez lui par une voie détournée. | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-355%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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A.- B., né en 1923, a été déclaré apte au service en 1941 et a servi, en 1943, dans une école de recrues. Il a ensuite fait diverses périodes de service actif, puis il a suivi deux cours de répétition, l'un en 1947 et l'autre en 1948.
Pendant ce dernier cours, il s'est annoncé au médecin de troupe pour une contusion au genou gauche, le 3 septembre; mais cet accident ne l'a pas empêché de continuer à faire son service. Le 11 septembre, après avoir été licencié à Fribourg, au lieu de regagner directement son domicile, il voulut se rendre à Châtel-St-Denis sur sa motocyclette privée, pour un motif personnel. En cours de route, il fut victime d'un accident de la circulation: Déporté sur la partie gauche de la chaussée dans un tournant, il entra en collision avec une automobile qui venait en sens inverse. Il subit une distorsion du genou gauche avec épanchement et diverses ecchymoses à la cuisse et à la jambe gauche, qui nécessitèrent une hospitalisation de quinze jours. A sa sortie de l'hôpital, il était guéri.
Depuis lors, B. a suivi encore deux cours de répétition, en 1949 et en 1950. Pendant cette dernière période, il s'est annoncé deux fois à la visite sanitaire; la première fois, le 24 août, le médecin de troupe diagnostiqua une légère arthrose du genou gauche avec un peu de tendinite, la seconde fois, le 7 septembre, des douleurs chroniques dans le genou gauche avec une légère hydrarthrose. Le médecin demanda alors une radiographie en signalant de plus que, lors de chaque marche, le malade ressentait des douleurs violentes dans les deux genoux. La radiographie fut faite le 8 septembre 1950, avant le licenciement. Elle révéla une "ombre de Stieda" sur le côté médian du genou droit et en outre un "tuberculum très grossier" au genou gauche. Le 24 septembre suivant, B. se fit annoncer à l'Assurance militaire fédérale pour un rhumatisme du quadriceps gauche. Il fut déclaré guéri le 16 octobre.
Le 18 août 1952, il entra au service pour un cours de répétition, mais il fut dispensé le même jour déjà. Le médecin de troupe nota: "A citer devant CVS avec radiographies pour 250/56 b IAS hanche gauche" (arthronose déformante). En 1953, entré au service, le 4 mai, il fut dispensé comme l'année précédente, avec une remarque identique. Le 5 août suivant, il comparut devant une CVS. Sur le vu d'un rapport de la visite sanitaire d'entrée, qui mentionnait: "arthrose iliaque bilatérale d'origine" et d'un certificat du Dr Graf, à Lausanne, portant le même diagnostic, la CVS prononça l'exemption absolue en vertu des ch. 250/56 b IAS (prémentionné) et 29 a (rhumatisme articulaire chronique).
Enfin, le 21 avril 1954, B. s'est à nouveau fait annoncer à l'Assurance militaire fédérale. Son médecin traitant, après avoir pris l'avis d'un chirurgien, diagnostiqua une arthrite déformante des deux hanches, surtout marquée à gauche, et posa la question d'un rapport de causalité éventuel entre l'accident survenu en 1948 et l'état actuel du patient. Il exprima enfin l'avis que seule une expertise permettrait de trancher cette question.
B.- Astreint au paiement de la taxe d'exemption, B. a demandé à en être exonéré de par l'art. 2 litt. b LTM. Le 26 janvier 1954, la Commission vaudoise de recours en matière d'impôt a admis la demande d'exonération, en bref par les motifs suivants:
B. a été réformé pour une arthrose déformante du genou gauche et un rhumatisme de la cuisse gauche. Etant donné qu'il ne souffre d'aucune douleur dans d'autre régions de l'organisme, cette double affection est certainement la conséquence lointaine de l'accident survenu au service, le 11 septembre 1948.
C.- Contre cette décision, l'Administration fédérale des contributions a formé, en temps utile, un recours de droit administratif. Dans son recours et sa réplique, elle argumente en bref comme il suit:
L'arthronose iliaque déformante pour laquelle B. a été réformé est une affection d'origine organique. Elle n'a été ni provoquée ni aggravée par les accidents survenus au service. La contusion au genou gauche, annoncée au médecin de troupe, le 3 septembre 1948, était sans aucune gravité et n'a pas nécessité de soins spéciaux. On doit en revanche admettre qu'il y a probablement tout au moins un lieu de causalité entre l'accident survenu en 1948 et les premiers symptômes d'arthrose constatés en 1950. Mais cet accident est survenu alors que B., au lieu de rentrer directement chez lui après le licenciement de la troupe, avait pris un chemin détourné, ce qui constituait une violation de ses devoirs de service. De plus, il a gravement violé les règles de la circulation, de sorte que, même si l'on se refuse à admettre que l'affection qui a entraîné la réforme est une maladie constitutionnelle, on doit néanmoins refuser l'exonération requise de par l'art. 2 litt. b LTM, car, étant donné les fautes commises par B., on ne saurait admettre l'existence du lien de causalité qu'exige la loi. Ce n'est pas le service qui est cause de l'accident, ce sont les fautes commises.
D.- La Commission vaudoise de recours en matière d'impôt conclut au rejet du recours. Elle allègue en résumé:
Il est incontestable que B. a commis une faute. Mais, étant donné qu'en cas d'accident survenu au service il y a très souvent faute de la victime, il faudrait fréquemment aussi apprécier la gravité de la faute pour décider de l'exonération de la taxe si l'on admettait que la faute peut exclure le rapport de causalité. Cela aurait des conséquences graves et n'est pas désirable du point de vue de la jurisprudence.
E.- B. conclut, lui aussi, au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. L'art. 2 litt. b LTM exonère de la taxe d'exemption le militaire qui est devenu inapte au service par suite de ce service. Cette disposition légale exige donc qu'il y ait, entre le service militaire et l'inaptitude, une relation de causalité adéquate. Les actes dommageables qui entraînent finalement l'inaptitude, en particulier ceux qui provoquent un accident, devront, par conséquent, apparaître comme des actes de la vie militaire.
2. Dans la présente espèce, B. allègue qu'il y a, entre l'accident de motocyclette du 11 septembre 1948 et la maladie, cause de son inaptitude, un lien de causalité qui justifie l'application de l'art. 2 litt. b LTM. Pour qu'un tel lien puisse exister, il faudrait, selon les règles rappelées plus haut, que la course à motocyclette pendant laquelle le recourant a fait une chute puisse être considérée comme un acte de la vie militaire.
En principe, le service militaire comprend le jour de l'entrée au service et celui du retour; il en va ainsi du point de vue disciplinaire et pénal (art. 24 III du règlement de service qui était en vigueur en 1948), de même pour le paiement de la solde (art. 11 al. 2 de l'AF du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée suisse) et pour le port de l'uniforme (art. 126 du règlement de service). Rentrent généralement au nombre des actes de la vie militaire tous les actes accomplis pendant la période ainsi fixée. Sans doute les actes de cette catégorie ne sont-ils pas tous spécifiquement militaires ou absolument commandés par des nécessités militaires. Ainsi, par exemple, les actes licites que le militaire accomplit pendant ses loisirs pour se délasser et se distraire seront, bien qu'ils n'aient rien de spécifique, considérés comme des actes militaires, parce qu'il est normal, utile, voire même nécessaire pour la bonne marche du service, que de tels actes soient accomplis.
Il n'en va pas de même du trajet que fait un militaire après le licenciement pour rentrer chez lui par une voie détournée. Sans doute, le jour du licenciement compte-t-il au nombre des jours de service. Mais l'art. 155 du règlement de service précise qu'après le licenciement, le militaire doit rentrer chez lui par la voie la plus courte; s'il entend faire un détour, il doit en demander l'autorisation à son commandant d'unité. Quelle que soit du reste la pratique suivie et même s'il est d'usage que les supérieurs hiérarchiques n'exigent pas strictement que leurs subordonnés se munissent d'une autorisation pour les détours qui leur permettent encore de regagner leur domicile le jour même, il n'en reste pas moins que de tels détours sont en eux-mêmes et dès le principe en dehors de la vie militaire; ils ne peuvent être pour elle d'aucune utilité et le militaire, sauf mission de service exceptionnelle, ne les fait que pour des raisons strictement personnelles. On ne peut donc les assimiler aux actes de service comme on le fera, par exemple, pour les actes accomplis pendant les loisirs.
Il suit de là qu'avec ou sans autorisation de son supérieur, dès lors qu'il se détournait de la voie la plus courte, B. n'accomplissait plus un acte militaire en rentrant chez lui après le licenciement. L'accident dont il a été victime ne peut être considéré comme un accident militaire et, supposé qu'il ait entraîné ou seulement aggravé une maladie ou une infirmité qui entraîne l'inaptitude, on ne pourrait dire, de ce fait, que l'inaptitude soit une conséquence du service.
3. En revanche, il faut présumer que la contusion du genou gauche que B. a annoncée au médecin de troupe, le 3 septembre 1948, était due à un acte de la vie militaire. Mais, contrairement à ce qu'affirme le recourant, rien ne permet d'admettre qu'il se soit agi là d'une contusion violente. Le médecin l'a manifestement jugée légère et elle n'a eu aucune suite puisqu'elle n'a entraîné aucune interruption de service, n'a pas nécessité de ménagements spéciaux et que l'homme ne s'est pas annoncé à la visite sanitaire de sortie.
On ne saurait donc admettre qu'elle ait pu provoquer, ni même aggraver l'arthronose déformante et le rhumatisme chronique qui ont justifié la réforme de B.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Admet le recours, annule la décision attaquée et constate que B. n'a pas droit à l'exonération de la taxe d'exemption en vertu de l'art. 2 litt. b LTM. | fr | Art. 2 lett. b LTM: Non è esentato dal pagamento della tassa militare il milite divenuto inabile al servizio in seguito ad un infortunio occorsogli allorchè rientrava a casa, dopo il licenciamento, per una via che non era la piu corta. | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-355%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
138 | 80 I 361 | Sachverhalt ab Seite 361
A.- Der Beschwerdeführer H. Brandenberger, geb. 1887, trat 1942 in den Bundesdienst als Aushilfsbeamter einer Dienststelle der Kriegswirtschaft. Er war Mitglied der Hilfskasse für das Aushilfspersonal. Auf Ende 1952 wurde er wegen Erreichung der Altersgrenze aus dem Bundesdienst entlassen. Er nahm eine Stelle bei einer privaten Wirtschaftsorganisation an. Das Guthaben bei der Hilfskasse des Bundes für das Aushilfspersonal des Bundes wurde von amteswegen an die Personalsparkasse der Wirtschaftsorganisation übergeführt.
B.- Streitig ist, ob der Einschätzung für die eidg. Wehrsteuer 1953 und 1954, nach der allgemeinen Regel, der Erwerb zugrunde zu legen ist, den der Beschwerdeführer in der Bemessungsperiode (1951 und 1952) erzielte, oder ob auf das Einkommen in der neuen Stellung abzustellen ist.
Die kantonale Rekurskommission hat in ihrem Entscheide vom 11. Juni 1954 angenommen, man habe es mit einem Stellenwechsel zu tun und nicht mit einem Berufswechsel gemäss Art. 42 WStB im Sinne der bewusst zurückhaltenden Auslegung, die dieser Bestimmung in der Praxis gegeben worden ist. Sie hat die Wehrsteuereinschätzung auf Grund des früheren Einkommens bestätigt.
C.- Hiegegen richtet sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrage, es sei ein Berufswechsel anzuerkennen. Zur Begründung wird im wesentlichen ausgeführt, die Annahme der Rekurskommission, dass lediglich ein Stellenwechsel vorliege, beruhe auf einer Verkennung der wirklichen Verhältnisse. Die Stellung, die der Beschwerdeführer 1942-1952 bekleidet habe, sei etwas ganz anderes gewesen, als seine neue Stellung, welche die eines gewöhnlichen Bureauangestellten sei und mit seinem eigentlichen Berufe nichts mehr zu tun habe.
D.- Die kantonale Rekurskommission weist auf die Gründe hin, die zu der Zurückhaltung der Praxis in der Annahme eines "Berufswechsels" im Sinne des Gesetzes führen und verzichtet auf einen Antrag.
Die eidg. Steuerverwaltung beantragt Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht hat die Beschwerde geschützt
Erwägungen
in Erwägung:
1. In BGE 79 I S. 357 ff. (Chabot) ist festgestellt worden, dass ein "Berufswechsel" im Sinne von Art. 42 WStB nur dann anzunehmen ist, wenn in der Erwerbstätigkeit, die der Steuerpflichtige ausübt, eine wesentliche Änderung eingetreten ist. Eine solche liegt nicht nur dann vor, wenn der Steuerpflichtige einen andern Beruf ergriffen hat, sondern auch wenn sich seine Stellung innerhalb des Berufes wesentlich geändert hat. Ein gewöhnlicher Stellenwechsel dagegen wird nach der Praxis nicht als Berufsänderung im Sinne von Art. 42 WStB angesehen, auch wenn damit eine erhebliche Veränderung, Erhöhung oder Verminderung, des Erwerbes verbunden ist.
2. Hat man es daher mit einem gewöhnlichen Stellenwechsel zu tun, so ist - trotz der damit verbundenen nicht unerheblichen Veränderung des Einkommens - ein Berufswechsel im Sinne des Gesetzes nicht anzunehmen. Indessen ist eine Veränderung in der Erwerbstätigkeit, der sich Steuerpflichtige infolge Entlassung wegen Erreichung der Altersgrenze unterziehen müssen, in der Regel kein gewöhnlicher Stellenwechsel. Die Entlassung bedeutet in solchen Fällen meist die Beendigung einer Lebensstellung, die sich der Erwerbstätige in langjährigen Bemühungen nach und nach geschaffen hatte. Sie bedingt unter Umständen eine vollständige Neuorientierung. Ein wegen seines Alters Entlassener wird bei einem neuen Arbeitgeber nicht leicht eine Stellung einnehmen können, die der früheren, in langen Bemühungen erreichten Position einigermassen nahekommt. Er wird sich mit einem Altersposten begnügen müssen.
3. Hier sah sich der Steuerpflichtige - nach seinen Angaben, die im Verfahren von keiner Seite bestritten worden sind - zum Übertritt in eine Stellung bei einer privaten Wirtschaftsorganisation gezwungen, weil er als Aushilfsbeamter der Bundesverwaltung nur im Genusse einer Sparversicherung war und daher keinen Pensionsanspruch hatte. Er bekleidet heute nach seinen Angaben eine gewöhnliche Bureaustelle, während er früher einen verantwortlichen Posten als Revisor innehatte. Er befindet sich demnach infolge seiner Entlassung aus dem Bundesdienste in einer Lage, die ungefähr derjenigen eines wegen Teilinvalidität Pensionierten gleichkommt. Unter diesen Umständen entspricht es den in BGE 79 I 357ff., bes. S. 360, aufgestellten Richtlinien, die Bemessung des steuerbaren Einkommens gemäss Art. 42 WStB auf Grund des Verdienstes vorzunehmen, den der Steuerpflichtige in seiner neuen Stellung bezieht. | de | Wehrsteuer: Bemessung des Einkommens in Fällen von Veränderungen in der Erwerbstätigkeit (Berufswechsel). | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-361%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
139 | 80 I 361 | Sachverhalt ab Seite 361
A.- Der Beschwerdeführer H. Brandenberger, geb. 1887, trat 1942 in den Bundesdienst als Aushilfsbeamter einer Dienststelle der Kriegswirtschaft. Er war Mitglied der Hilfskasse für das Aushilfspersonal. Auf Ende 1952 wurde er wegen Erreichung der Altersgrenze aus dem Bundesdienst entlassen. Er nahm eine Stelle bei einer privaten Wirtschaftsorganisation an. Das Guthaben bei der Hilfskasse des Bundes für das Aushilfspersonal des Bundes wurde von amteswegen an die Personalsparkasse der Wirtschaftsorganisation übergeführt.
B.- Streitig ist, ob der Einschätzung für die eidg. Wehrsteuer 1953 und 1954, nach der allgemeinen Regel, der Erwerb zugrunde zu legen ist, den der Beschwerdeführer in der Bemessungsperiode (1951 und 1952) erzielte, oder ob auf das Einkommen in der neuen Stellung abzustellen ist.
Die kantonale Rekurskommission hat in ihrem Entscheide vom 11. Juni 1954 angenommen, man habe es mit einem Stellenwechsel zu tun und nicht mit einem Berufswechsel gemäss Art. 42 WStB im Sinne der bewusst zurückhaltenden Auslegung, die dieser Bestimmung in der Praxis gegeben worden ist. Sie hat die Wehrsteuereinschätzung auf Grund des früheren Einkommens bestätigt.
C.- Hiegegen richtet sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrage, es sei ein Berufswechsel anzuerkennen. Zur Begründung wird im wesentlichen ausgeführt, die Annahme der Rekurskommission, dass lediglich ein Stellenwechsel vorliege, beruhe auf einer Verkennung der wirklichen Verhältnisse. Die Stellung, die der Beschwerdeführer 1942-1952 bekleidet habe, sei etwas ganz anderes gewesen, als seine neue Stellung, welche die eines gewöhnlichen Bureauangestellten sei und mit seinem eigentlichen Berufe nichts mehr zu tun habe.
D.- Die kantonale Rekurskommission weist auf die Gründe hin, die zu der Zurückhaltung der Praxis in der Annahme eines "Berufswechsels" im Sinne des Gesetzes führen und verzichtet auf einen Antrag.
Die eidg. Steuerverwaltung beantragt Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht hat die Beschwerde geschützt
Erwägungen
in Erwägung:
1. In BGE 79 I S. 357 ff. (Chabot) ist festgestellt worden, dass ein "Berufswechsel" im Sinne von Art. 42 WStB nur dann anzunehmen ist, wenn in der Erwerbstätigkeit, die der Steuerpflichtige ausübt, eine wesentliche Änderung eingetreten ist. Eine solche liegt nicht nur dann vor, wenn der Steuerpflichtige einen andern Beruf ergriffen hat, sondern auch wenn sich seine Stellung innerhalb des Berufes wesentlich geändert hat. Ein gewöhnlicher Stellenwechsel dagegen wird nach der Praxis nicht als Berufsänderung im Sinne von Art. 42 WStB angesehen, auch wenn damit eine erhebliche Veränderung, Erhöhung oder Verminderung, des Erwerbes verbunden ist.
2. Hat man es daher mit einem gewöhnlichen Stellenwechsel zu tun, so ist - trotz der damit verbundenen nicht unerheblichen Veränderung des Einkommens - ein Berufswechsel im Sinne des Gesetzes nicht anzunehmen. Indessen ist eine Veränderung in der Erwerbstätigkeit, der sich Steuerpflichtige infolge Entlassung wegen Erreichung der Altersgrenze unterziehen müssen, in der Regel kein gewöhnlicher Stellenwechsel. Die Entlassung bedeutet in solchen Fällen meist die Beendigung einer Lebensstellung, die sich der Erwerbstätige in langjährigen Bemühungen nach und nach geschaffen hatte. Sie bedingt unter Umständen eine vollständige Neuorientierung. Ein wegen seines Alters Entlassener wird bei einem neuen Arbeitgeber nicht leicht eine Stellung einnehmen können, die der früheren, in langen Bemühungen erreichten Position einigermassen nahekommt. Er wird sich mit einem Altersposten begnügen müssen.
3. Hier sah sich der Steuerpflichtige - nach seinen Angaben, die im Verfahren von keiner Seite bestritten worden sind - zum Übertritt in eine Stellung bei einer privaten Wirtschaftsorganisation gezwungen, weil er als Aushilfsbeamter der Bundesverwaltung nur im Genusse einer Sparversicherung war und daher keinen Pensionsanspruch hatte. Er bekleidet heute nach seinen Angaben eine gewöhnliche Bureaustelle, während er früher einen verantwortlichen Posten als Revisor innehatte. Er befindet sich demnach infolge seiner Entlassung aus dem Bundesdienste in einer Lage, die ungefähr derjenigen eines wegen Teilinvalidität Pensionierten gleichkommt. Unter diesen Umständen entspricht es den in BGE 79 I 357ff., bes. S. 360, aufgestellten Richtlinien, die Bemessung des steuerbaren Einkommens gemäss Art. 42 WStB auf Grund des Verdienstes vorzunehmen, den der Steuerpflichtige in seiner neuen Stellung bezieht. | de | Impôt pour la défense nationale: Revenu imposable en cas de modification survenue dans l'activité à but lucratif (changement de profession). | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-361%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
140 | 80 I 361 | Sachverhalt ab Seite 361
A.- Der Beschwerdeführer H. Brandenberger, geb. 1887, trat 1942 in den Bundesdienst als Aushilfsbeamter einer Dienststelle der Kriegswirtschaft. Er war Mitglied der Hilfskasse für das Aushilfspersonal. Auf Ende 1952 wurde er wegen Erreichung der Altersgrenze aus dem Bundesdienst entlassen. Er nahm eine Stelle bei einer privaten Wirtschaftsorganisation an. Das Guthaben bei der Hilfskasse des Bundes für das Aushilfspersonal des Bundes wurde von amteswegen an die Personalsparkasse der Wirtschaftsorganisation übergeführt.
B.- Streitig ist, ob der Einschätzung für die eidg. Wehrsteuer 1953 und 1954, nach der allgemeinen Regel, der Erwerb zugrunde zu legen ist, den der Beschwerdeführer in der Bemessungsperiode (1951 und 1952) erzielte, oder ob auf das Einkommen in der neuen Stellung abzustellen ist.
Die kantonale Rekurskommission hat in ihrem Entscheide vom 11. Juni 1954 angenommen, man habe es mit einem Stellenwechsel zu tun und nicht mit einem Berufswechsel gemäss Art. 42 WStB im Sinne der bewusst zurückhaltenden Auslegung, die dieser Bestimmung in der Praxis gegeben worden ist. Sie hat die Wehrsteuereinschätzung auf Grund des früheren Einkommens bestätigt.
C.- Hiegegen richtet sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrage, es sei ein Berufswechsel anzuerkennen. Zur Begründung wird im wesentlichen ausgeführt, die Annahme der Rekurskommission, dass lediglich ein Stellenwechsel vorliege, beruhe auf einer Verkennung der wirklichen Verhältnisse. Die Stellung, die der Beschwerdeführer 1942-1952 bekleidet habe, sei etwas ganz anderes gewesen, als seine neue Stellung, welche die eines gewöhnlichen Bureauangestellten sei und mit seinem eigentlichen Berufe nichts mehr zu tun habe.
D.- Die kantonale Rekurskommission weist auf die Gründe hin, die zu der Zurückhaltung der Praxis in der Annahme eines "Berufswechsels" im Sinne des Gesetzes führen und verzichtet auf einen Antrag.
Die eidg. Steuerverwaltung beantragt Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht hat die Beschwerde geschützt
Erwägungen
in Erwägung:
1. In BGE 79 I S. 357 ff. (Chabot) ist festgestellt worden, dass ein "Berufswechsel" im Sinne von Art. 42 WStB nur dann anzunehmen ist, wenn in der Erwerbstätigkeit, die der Steuerpflichtige ausübt, eine wesentliche Änderung eingetreten ist. Eine solche liegt nicht nur dann vor, wenn der Steuerpflichtige einen andern Beruf ergriffen hat, sondern auch wenn sich seine Stellung innerhalb des Berufes wesentlich geändert hat. Ein gewöhnlicher Stellenwechsel dagegen wird nach der Praxis nicht als Berufsänderung im Sinne von Art. 42 WStB angesehen, auch wenn damit eine erhebliche Veränderung, Erhöhung oder Verminderung, des Erwerbes verbunden ist.
2. Hat man es daher mit einem gewöhnlichen Stellenwechsel zu tun, so ist - trotz der damit verbundenen nicht unerheblichen Veränderung des Einkommens - ein Berufswechsel im Sinne des Gesetzes nicht anzunehmen. Indessen ist eine Veränderung in der Erwerbstätigkeit, der sich Steuerpflichtige infolge Entlassung wegen Erreichung der Altersgrenze unterziehen müssen, in der Regel kein gewöhnlicher Stellenwechsel. Die Entlassung bedeutet in solchen Fällen meist die Beendigung einer Lebensstellung, die sich der Erwerbstätige in langjährigen Bemühungen nach und nach geschaffen hatte. Sie bedingt unter Umständen eine vollständige Neuorientierung. Ein wegen seines Alters Entlassener wird bei einem neuen Arbeitgeber nicht leicht eine Stellung einnehmen können, die der früheren, in langen Bemühungen erreichten Position einigermassen nahekommt. Er wird sich mit einem Altersposten begnügen müssen.
3. Hier sah sich der Steuerpflichtige - nach seinen Angaben, die im Verfahren von keiner Seite bestritten worden sind - zum Übertritt in eine Stellung bei einer privaten Wirtschaftsorganisation gezwungen, weil er als Aushilfsbeamter der Bundesverwaltung nur im Genusse einer Sparversicherung war und daher keinen Pensionsanspruch hatte. Er bekleidet heute nach seinen Angaben eine gewöhnliche Bureaustelle, während er früher einen verantwortlichen Posten als Revisor innehatte. Er befindet sich demnach infolge seiner Entlassung aus dem Bundesdienste in einer Lage, die ungefähr derjenigen eines wegen Teilinvalidität Pensionierten gleichkommt. Unter diesen Umständen entspricht es den in BGE 79 I 357ff., bes. S. 360, aufgestellten Richtlinien, die Bemessung des steuerbaren Einkommens gemäss Art. 42 WStB auf Grund des Verdienstes vorzunehmen, den der Steuerpflichtige in seiner neuen Stellung bezieht. | de | Imposta per la difesa nazionale: Computo del reddito in caso di modificazione dell'attività a scopo lucrativo (mutamento di professione). | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-361%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
141 | 80 I 364 | Sachverhalt ab Seite 364
A.- La Société de Sport-Toto organise chaque année, durant les championnats de football, des concours hebdomadaires dont les participants doivent prévoir le résultat de douze matches donnés. L'enjeu est de 50 centimes au moins et donne le droit de faire deux pronostics pour chaque match. Les enjeux et, par conséquent, le nombre des pronostics donnés pour chaque match peuvent être augmentés à volonté. La moitié des enjeux encaissés est affectée à la distribution de prix en espèces. Le total de la somme est divisé en trois parts, dont chacune est attribuée à une classe de gagnants - en général ceux qui ont émis des pronostics justes pour 12, 11 et 10 matches - et les gagnants de chacune de ces trois catégories reçoivent des prix égaux.
B.- En 1952, D. a constitué avec H. une société simple, dite Club-Toto, dont le but était de participer en commun aux concours du Sport-Toto. Cette année-là, ils ont dépensé, pour cette participation, 9084 fr. 50 et ont reçu 12 428 fr. 75 de prix. Lors de la taxation de D. en vue de la 7e période de l'impôt pour la défense nationale, l'autorité neuchâteloise a considéré que les gains réalisés au Sport-Toto étaient imposables au titre du revenu, mais elle en a déduit 80% de la part du contribuable au total des enjeux communs de l'année (6214 fr. - 3635 fr. = 2579 fr.).
L'Administration fédérale des contributions (l'Administration) a recouru contre cette taxation, mais la Commission neuchâteloise de recours en matière fiscale l'a déboutée, le 9 juin 1954, en bref par les motifs suivants:
La loi neuchâteloise sur l'impôt s'inspire très largement des règles applicables en matière d'impôt pour la défense nationale. Appliquant cette loi à la taxation des gains provenant de la participation au Sport-Toto, les autorités cantonales ont posé les principes suivants:
En général, les frais ne peuvent être déduits des sommes gagnées dans une loterie ou au Sport-Toto. Une certaine défalcation peut être exceptionnellement admise lorsque la participation du contribuable constitue une activité régulière et importante. Pour le Sport-Toto, on admettra la déduction de 80% des dépenses prouvées si ces dépenses se montent au moins à 10% des autres revenus et au moins à 3600 fr. par an et si, en outre, il s'agit d'une activité régulière (de chaque semaine). De plus, l'imputation ne peut être faite que sur les gains du Sport-Toto exclusivement; elle ne peut eu aucun cas "influencer les autres revenus".
Ces principes, fondés sur la loi cantonale, sont aussi applicables en matière d'impôt pour la défense nationale. Les gains réalisés au Sport-Toto sont imposables au titre du revenu (art. 21 litt. e AIN). Sur ce point, l'Administration fédérale des contributions et l'Administration cantonale sont d'accord. Mais, tandis que celle-ci n'admet aucune défalcation, sous réserve des cas exceptionnels où la participation du contribuable aux concours est régulière et importante, celle-là admet toujours la défalcation en vertu de l'art. 21 litt. e AIN, mais la limite à la dépense faite pour le concours d'un jour déterminé. Ces deux solutions ne sont pas inconciliables; la seconde a une portée générale et s'applique à tous les cas de gains au Sport-Toto; la première ne concerne que le cas particulier du joueur professionnel. Le principe général de la défalcation n'étant pas exclu par la loi fédérale, "on ne voit pas en quoi la réglementation spéciale du canton de Neuchâtel touchant les cas exceptionnels de joueurs au Sport-Toto pour qui cette activité devient une occupation régulière et lucrative serait contraire à la loi".
C.- Contre cette décision, l'Administration a formé, en temps utile, un recours de droit administratif. Elle conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral annuler la taxation et renvoyer la cause à la Commission cantonale de recours pour fixation du revenu imposable selon les principes résumés ci-après:
Les gains réalisés par les participants au Sport-Toto rentrent dans le revenu imposable (art. 21 al. 1 AIN); ils sont analogues aux gains réalisés dans les loteries (art. 21 al. 1 litt. e AIN). Mais, pour l'imposition, ils doivent être diminués de l'enjeu. En réalité, le gain est obtenu par les enjeux payés pour toutes les colonnes que le participant a remplies pour le même problème, c'est-à-dire pour le concours d'une semaine donnée. Car toutes les colonnes augmentent ses chances de gain ce jour-là. Cependant, aucune disposition légale ne permet de déduire des gains réalisés en une année le total des mises afférentes à cette année-là. En particulier, l'art. 22 al. 1 litt. a AIN n'est pas applicable. Dans le cas des loteries, jeux et paris, au nombre desquels on compte le Sport-Toto, le rapport entre les dépenses faites par le contribuable et son revenu est très lâche et dépend essentiellement de l'élément "hasard" ou "chance". Peu importe, de ce point de vue, que la participation du joueur revête un caractère professionnel. Les enjeux rentrent plutôt dans la catégorie des dépenses personnelles, que l'art. 22 al. 1 litt. a AIN ne vise pas.
D.- La Commission neuchâteloise de recours et le contribuable concluent tous deux au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. L'art. 21 al. 1 litt. e AIN soumet à l'impôt sur le revenu "les gains faits dans les loteries". Constitue une loterie l'offre, en échange d'un versement ou lors de la conclusion d'un contrat, de la chance de réaliser un avantage matériel consistant dans un lot, dont l'acquisition, l'importance ou la nature sont subordonnées, d'après un plan, au hasard d'un tirage de titres ou de numéros ou de procédés analogues (art. 1er de la loi du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels). Il n'est pas contesté que les concours du Sport-Toto répondent à cette définition ou constituent tout au moins des opérations analogues aux loteries (art. 43 de l'ordonnance d'exécution du 27 mai 1924). Aussi bien ont-ils été assujettis à la loi du 8 juin 1923. Peu importe, à cet égard, que les participants puissent, par la connaissance des équipes affrontées et des divers autres facteurs qui déterminent l'issue de la partie, fonder leurs pronostics sur des éléments objectifs et raisonnables, les améliorer ainsi et influencer les résultats de leur participation. Il n'en reste pas moins que, dans une très large mesure, ces résultats dépendent du hasard.
Il n'y a dès lors pas de doute que les gains réalisés au Sport-Toto sont imposables au titre du revenu, en tant que "gains faits dans les loteries", de par la litt. e de l'art. 21 al. 1 AIN. Cette disposition légale serait en tout cas applicable comme loi spéciale, même si l'on admettait que la participation au Sport-Toto peut, dans certains cas tout au moins, constituer une "activité" au sens de la litt. a de l'art. 21 al. 1 AIN.
2. Touchant les déductions que le contribuable est en droit de faire sur le montant brut du lot qu'il touche, l'autorité cantonale voudrait appliquer l'art. 22 al. 1 litt. a AIN. Cette disposition légale permet la déduction des "frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu imposable", dans certains cas tout au moins. Cependant, les frais généraux se définissent comme les dépenses qui sont dans un rapport immédiat et direct avec le revenu. Or, dans le cas du Sport-Toto, l'importance considérable des facteurs aléatoires qui interviennent nécessairement et déterminent l'attribution et l'importance du gain recherché rompt l'immédiateté du rapport entre le gain et la mise, de sorte que celle-ci ne peut être rangée au nombre des frais généraux que vise l'art. 22 al. 1 litt. a AIN.
3. Mais la déduction, si elle ne peut se faire au titre des frais généraux, n'est pas exclue pour autant. La formule insérée à l'art. 21 al. 1 litt. e: "les gains faits par les loteries", ne vise que le montant net des lots; elle permet la déduction de la mise et des autres frais engagés et nécessaires. C'est là une défalcation spéciale qui, à la différence de celle qu'autorise l'art. 22 al. 1 litt. a AIN (frais généraux), ne saurait toucher le revenu provenant d'autres sources lorsque les frais excèdent le gain. Elle n'aura du reste lieu que si le contribuable prouve les dépenses qui la justifient. Cependant, elle doit être admise en principe et d'une manière toute générale, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de faire aucune distinction entre les joueurs occasionnels et les autres, contrairement à ce qu'admet l'autorité cantonale.
4. Pour établir les modalités de la déduction, il faut considérer tout d'abord qu'en augmentant sa mise et, partant, le nombre de ses pronostics dans tel concours, le joueur augmente aussi ses chances. Lors donc qu'il a réalisé un gain, il peut en déduire le total de sa mise et non pas seulement la part afférente aux colonnes gagnantes. De plus, si la mise et les frais de tel concours excèdent le gain ou n'ont rien rapporté, la déduction pourra néanmoins se faire sur le gain net provenant d'autres concours. En effet, deux particularités distinguent le Sport-Toto des loteries du type normal. Premièrement, les concours se répètent chaque semaine pendant une certaine période où se disputent les manifestations sportives, objets du jeu. Secondement - on l'a vu plus haut - le gain dépend non seulement du hasard, mais aussi des connaissances et du jugement des joueurs, qui peuvent notamment suivre les résultats successifs obtenus par les équipes engagées et en tirer certaines conclusions plus ou moins probables. Ces deux facteurs rapprochent tout au moins le jeu des "activités" que vise l'art. 21 al. 1 litt. a AIN notamment et permettent de considérer comme un ensemble, du point de vue fiscal, tous les concours hebdomadaires qui constituent une période de jeu. La recourante n'en a pas suffisamment tenu compte lorsqu'elle affirme qu'il n'existe presque aucun lien entre les concours hebdomadaires. Pour calculer les gains imposables, il faudra donc faire la somme des gains bruts réalisés pendant la période de jeu et en soustraire la somme des mises et des frais déductibles afférents à la même période.
Cependant, une période de jeu peut commencer au cours d'une année fiscale et ne prendre fin que l'année suivante. Dans ce cas, le calcul indiqué plus haut portera sur la ou les fractions de périodes de jeu qui sont comprises dans l'année fiscale. L'existence d'une période de taxation comprenant deux années fiscales successives ne change rien à ce mode de calcul.
5. Cette solution est contraire aux conclusions de la recourante, l'Administration fédérale des contributions, laquelle ne voulait admettre de déduction que pour chacun des concours hebdomadaires où le contribuable a réalisé un gain. Le recours doit donc être rejeté. Mais il ne s'ensuit pas que la décision attaquée subsiste. Car, en matière d'impôts, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 109 al. 1 OJ); il peut aller au-delà de ces conclusions et doit rétablir un état de choses conforme au droit fédéral. Or, la décision entreprise dans la présente espèce est contraire à ce droit (art. 104 al. 1 OJ), tel qu'on vient de l'interpréter, du fait qu'elle n'admet la défalcation des dépenses nécessaires que dans certains cas seulement et avec un abattement de 20%.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Rejette le recours, annule la décision attaquée et renvoie l'affaire à l'autorité cantonale pour que celle-ci se prononce à nouveau. | fr | Art. 21, Abs. 1 lit. e WStB: Gewinne beim "Sport-Toto". Steuerbarkeit und Steuerberechnung. | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-364%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
142 | 80 I 364 | Sachverhalt ab Seite 364
A.- La Société de Sport-Toto organise chaque année, durant les championnats de football, des concours hebdomadaires dont les participants doivent prévoir le résultat de douze matches donnés. L'enjeu est de 50 centimes au moins et donne le droit de faire deux pronostics pour chaque match. Les enjeux et, par conséquent, le nombre des pronostics donnés pour chaque match peuvent être augmentés à volonté. La moitié des enjeux encaissés est affectée à la distribution de prix en espèces. Le total de la somme est divisé en trois parts, dont chacune est attribuée à une classe de gagnants - en général ceux qui ont émis des pronostics justes pour 12, 11 et 10 matches - et les gagnants de chacune de ces trois catégories reçoivent des prix égaux.
B.- En 1952, D. a constitué avec H. une société simple, dite Club-Toto, dont le but était de participer en commun aux concours du Sport-Toto. Cette année-là, ils ont dépensé, pour cette participation, 9084 fr. 50 et ont reçu 12 428 fr. 75 de prix. Lors de la taxation de D. en vue de la 7e période de l'impôt pour la défense nationale, l'autorité neuchâteloise a considéré que les gains réalisés au Sport-Toto étaient imposables au titre du revenu, mais elle en a déduit 80% de la part du contribuable au total des enjeux communs de l'année (6214 fr. - 3635 fr. = 2579 fr.).
L'Administration fédérale des contributions (l'Administration) a recouru contre cette taxation, mais la Commission neuchâteloise de recours en matière fiscale l'a déboutée, le 9 juin 1954, en bref par les motifs suivants:
La loi neuchâteloise sur l'impôt s'inspire très largement des règles applicables en matière d'impôt pour la défense nationale. Appliquant cette loi à la taxation des gains provenant de la participation au Sport-Toto, les autorités cantonales ont posé les principes suivants:
En général, les frais ne peuvent être déduits des sommes gagnées dans une loterie ou au Sport-Toto. Une certaine défalcation peut être exceptionnellement admise lorsque la participation du contribuable constitue une activité régulière et importante. Pour le Sport-Toto, on admettra la déduction de 80% des dépenses prouvées si ces dépenses se montent au moins à 10% des autres revenus et au moins à 3600 fr. par an et si, en outre, il s'agit d'une activité régulière (de chaque semaine). De plus, l'imputation ne peut être faite que sur les gains du Sport-Toto exclusivement; elle ne peut eu aucun cas "influencer les autres revenus".
Ces principes, fondés sur la loi cantonale, sont aussi applicables en matière d'impôt pour la défense nationale. Les gains réalisés au Sport-Toto sont imposables au titre du revenu (art. 21 litt. e AIN). Sur ce point, l'Administration fédérale des contributions et l'Administration cantonale sont d'accord. Mais, tandis que celle-ci n'admet aucune défalcation, sous réserve des cas exceptionnels où la participation du contribuable aux concours est régulière et importante, celle-là admet toujours la défalcation en vertu de l'art. 21 litt. e AIN, mais la limite à la dépense faite pour le concours d'un jour déterminé. Ces deux solutions ne sont pas inconciliables; la seconde a une portée générale et s'applique à tous les cas de gains au Sport-Toto; la première ne concerne que le cas particulier du joueur professionnel. Le principe général de la défalcation n'étant pas exclu par la loi fédérale, "on ne voit pas en quoi la réglementation spéciale du canton de Neuchâtel touchant les cas exceptionnels de joueurs au Sport-Toto pour qui cette activité devient une occupation régulière et lucrative serait contraire à la loi".
C.- Contre cette décision, l'Administration a formé, en temps utile, un recours de droit administratif. Elle conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral annuler la taxation et renvoyer la cause à la Commission cantonale de recours pour fixation du revenu imposable selon les principes résumés ci-après:
Les gains réalisés par les participants au Sport-Toto rentrent dans le revenu imposable (art. 21 al. 1 AIN); ils sont analogues aux gains réalisés dans les loteries (art. 21 al. 1 litt. e AIN). Mais, pour l'imposition, ils doivent être diminués de l'enjeu. En réalité, le gain est obtenu par les enjeux payés pour toutes les colonnes que le participant a remplies pour le même problème, c'est-à-dire pour le concours d'une semaine donnée. Car toutes les colonnes augmentent ses chances de gain ce jour-là. Cependant, aucune disposition légale ne permet de déduire des gains réalisés en une année le total des mises afférentes à cette année-là. En particulier, l'art. 22 al. 1 litt. a AIN n'est pas applicable. Dans le cas des loteries, jeux et paris, au nombre desquels on compte le Sport-Toto, le rapport entre les dépenses faites par le contribuable et son revenu est très lâche et dépend essentiellement de l'élément "hasard" ou "chance". Peu importe, de ce point de vue, que la participation du joueur revête un caractère professionnel. Les enjeux rentrent plutôt dans la catégorie des dépenses personnelles, que l'art. 22 al. 1 litt. a AIN ne vise pas.
D.- La Commission neuchâteloise de recours et le contribuable concluent tous deux au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. L'art. 21 al. 1 litt. e AIN soumet à l'impôt sur le revenu "les gains faits dans les loteries". Constitue une loterie l'offre, en échange d'un versement ou lors de la conclusion d'un contrat, de la chance de réaliser un avantage matériel consistant dans un lot, dont l'acquisition, l'importance ou la nature sont subordonnées, d'après un plan, au hasard d'un tirage de titres ou de numéros ou de procédés analogues (art. 1er de la loi du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels). Il n'est pas contesté que les concours du Sport-Toto répondent à cette définition ou constituent tout au moins des opérations analogues aux loteries (art. 43 de l'ordonnance d'exécution du 27 mai 1924). Aussi bien ont-ils été assujettis à la loi du 8 juin 1923. Peu importe, à cet égard, que les participants puissent, par la connaissance des équipes affrontées et des divers autres facteurs qui déterminent l'issue de la partie, fonder leurs pronostics sur des éléments objectifs et raisonnables, les améliorer ainsi et influencer les résultats de leur participation. Il n'en reste pas moins que, dans une très large mesure, ces résultats dépendent du hasard.
Il n'y a dès lors pas de doute que les gains réalisés au Sport-Toto sont imposables au titre du revenu, en tant que "gains faits dans les loteries", de par la litt. e de l'art. 21 al. 1 AIN. Cette disposition légale serait en tout cas applicable comme loi spéciale, même si l'on admettait que la participation au Sport-Toto peut, dans certains cas tout au moins, constituer une "activité" au sens de la litt. a de l'art. 21 al. 1 AIN.
2. Touchant les déductions que le contribuable est en droit de faire sur le montant brut du lot qu'il touche, l'autorité cantonale voudrait appliquer l'art. 22 al. 1 litt. a AIN. Cette disposition légale permet la déduction des "frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu imposable", dans certains cas tout au moins. Cependant, les frais généraux se définissent comme les dépenses qui sont dans un rapport immédiat et direct avec le revenu. Or, dans le cas du Sport-Toto, l'importance considérable des facteurs aléatoires qui interviennent nécessairement et déterminent l'attribution et l'importance du gain recherché rompt l'immédiateté du rapport entre le gain et la mise, de sorte que celle-ci ne peut être rangée au nombre des frais généraux que vise l'art. 22 al. 1 litt. a AIN.
3. Mais la déduction, si elle ne peut se faire au titre des frais généraux, n'est pas exclue pour autant. La formule insérée à l'art. 21 al. 1 litt. e: "les gains faits par les loteries", ne vise que le montant net des lots; elle permet la déduction de la mise et des autres frais engagés et nécessaires. C'est là une défalcation spéciale qui, à la différence de celle qu'autorise l'art. 22 al. 1 litt. a AIN (frais généraux), ne saurait toucher le revenu provenant d'autres sources lorsque les frais excèdent le gain. Elle n'aura du reste lieu que si le contribuable prouve les dépenses qui la justifient. Cependant, elle doit être admise en principe et d'une manière toute générale, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de faire aucune distinction entre les joueurs occasionnels et les autres, contrairement à ce qu'admet l'autorité cantonale.
4. Pour établir les modalités de la déduction, il faut considérer tout d'abord qu'en augmentant sa mise et, partant, le nombre de ses pronostics dans tel concours, le joueur augmente aussi ses chances. Lors donc qu'il a réalisé un gain, il peut en déduire le total de sa mise et non pas seulement la part afférente aux colonnes gagnantes. De plus, si la mise et les frais de tel concours excèdent le gain ou n'ont rien rapporté, la déduction pourra néanmoins se faire sur le gain net provenant d'autres concours. En effet, deux particularités distinguent le Sport-Toto des loteries du type normal. Premièrement, les concours se répètent chaque semaine pendant une certaine période où se disputent les manifestations sportives, objets du jeu. Secondement - on l'a vu plus haut - le gain dépend non seulement du hasard, mais aussi des connaissances et du jugement des joueurs, qui peuvent notamment suivre les résultats successifs obtenus par les équipes engagées et en tirer certaines conclusions plus ou moins probables. Ces deux facteurs rapprochent tout au moins le jeu des "activités" que vise l'art. 21 al. 1 litt. a AIN notamment et permettent de considérer comme un ensemble, du point de vue fiscal, tous les concours hebdomadaires qui constituent une période de jeu. La recourante n'en a pas suffisamment tenu compte lorsqu'elle affirme qu'il n'existe presque aucun lien entre les concours hebdomadaires. Pour calculer les gains imposables, il faudra donc faire la somme des gains bruts réalisés pendant la période de jeu et en soustraire la somme des mises et des frais déductibles afférents à la même période.
Cependant, une période de jeu peut commencer au cours d'une année fiscale et ne prendre fin que l'année suivante. Dans ce cas, le calcul indiqué plus haut portera sur la ou les fractions de périodes de jeu qui sont comprises dans l'année fiscale. L'existence d'une période de taxation comprenant deux années fiscales successives ne change rien à ce mode de calcul.
5. Cette solution est contraire aux conclusions de la recourante, l'Administration fédérale des contributions, laquelle ne voulait admettre de déduction que pour chacun des concours hebdomadaires où le contribuable a réalisé un gain. Le recours doit donc être rejeté. Mais il ne s'ensuit pas que la décision attaquée subsiste. Car, en matière d'impôts, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 109 al. 1 OJ); il peut aller au-delà de ces conclusions et doit rétablir un état de choses conforme au droit fédéral. Or, la décision entreprise dans la présente espèce est contraire à ce droit (art. 104 al. 1 OJ), tel qu'on vient de l'interpréter, du fait qu'elle n'admet la défalcation des dépenses nécessaires que dans certains cas seulement et avec un abattement de 20%.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Rejette le recours, annule la décision attaquée et renvoie l'affaire à l'autorité cantonale pour que celle-ci se prononce à nouveau. | fr | Art. 21 al. 1 lit. e AIN. Imposition des gains réalisés par les participants aux concours dits "Sport-Toto". | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-364%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
143 | 80 I 364 | Sachverhalt ab Seite 364
A.- La Société de Sport-Toto organise chaque année, durant les championnats de football, des concours hebdomadaires dont les participants doivent prévoir le résultat de douze matches donnés. L'enjeu est de 50 centimes au moins et donne le droit de faire deux pronostics pour chaque match. Les enjeux et, par conséquent, le nombre des pronostics donnés pour chaque match peuvent être augmentés à volonté. La moitié des enjeux encaissés est affectée à la distribution de prix en espèces. Le total de la somme est divisé en trois parts, dont chacune est attribuée à une classe de gagnants - en général ceux qui ont émis des pronostics justes pour 12, 11 et 10 matches - et les gagnants de chacune de ces trois catégories reçoivent des prix égaux.
B.- En 1952, D. a constitué avec H. une société simple, dite Club-Toto, dont le but était de participer en commun aux concours du Sport-Toto. Cette année-là, ils ont dépensé, pour cette participation, 9084 fr. 50 et ont reçu 12 428 fr. 75 de prix. Lors de la taxation de D. en vue de la 7e période de l'impôt pour la défense nationale, l'autorité neuchâteloise a considéré que les gains réalisés au Sport-Toto étaient imposables au titre du revenu, mais elle en a déduit 80% de la part du contribuable au total des enjeux communs de l'année (6214 fr. - 3635 fr. = 2579 fr.).
L'Administration fédérale des contributions (l'Administration) a recouru contre cette taxation, mais la Commission neuchâteloise de recours en matière fiscale l'a déboutée, le 9 juin 1954, en bref par les motifs suivants:
La loi neuchâteloise sur l'impôt s'inspire très largement des règles applicables en matière d'impôt pour la défense nationale. Appliquant cette loi à la taxation des gains provenant de la participation au Sport-Toto, les autorités cantonales ont posé les principes suivants:
En général, les frais ne peuvent être déduits des sommes gagnées dans une loterie ou au Sport-Toto. Une certaine défalcation peut être exceptionnellement admise lorsque la participation du contribuable constitue une activité régulière et importante. Pour le Sport-Toto, on admettra la déduction de 80% des dépenses prouvées si ces dépenses se montent au moins à 10% des autres revenus et au moins à 3600 fr. par an et si, en outre, il s'agit d'une activité régulière (de chaque semaine). De plus, l'imputation ne peut être faite que sur les gains du Sport-Toto exclusivement; elle ne peut eu aucun cas "influencer les autres revenus".
Ces principes, fondés sur la loi cantonale, sont aussi applicables en matière d'impôt pour la défense nationale. Les gains réalisés au Sport-Toto sont imposables au titre du revenu (art. 21 litt. e AIN). Sur ce point, l'Administration fédérale des contributions et l'Administration cantonale sont d'accord. Mais, tandis que celle-ci n'admet aucune défalcation, sous réserve des cas exceptionnels où la participation du contribuable aux concours est régulière et importante, celle-là admet toujours la défalcation en vertu de l'art. 21 litt. e AIN, mais la limite à la dépense faite pour le concours d'un jour déterminé. Ces deux solutions ne sont pas inconciliables; la seconde a une portée générale et s'applique à tous les cas de gains au Sport-Toto; la première ne concerne que le cas particulier du joueur professionnel. Le principe général de la défalcation n'étant pas exclu par la loi fédérale, "on ne voit pas en quoi la réglementation spéciale du canton de Neuchâtel touchant les cas exceptionnels de joueurs au Sport-Toto pour qui cette activité devient une occupation régulière et lucrative serait contraire à la loi".
C.- Contre cette décision, l'Administration a formé, en temps utile, un recours de droit administratif. Elle conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral annuler la taxation et renvoyer la cause à la Commission cantonale de recours pour fixation du revenu imposable selon les principes résumés ci-après:
Les gains réalisés par les participants au Sport-Toto rentrent dans le revenu imposable (art. 21 al. 1 AIN); ils sont analogues aux gains réalisés dans les loteries (art. 21 al. 1 litt. e AIN). Mais, pour l'imposition, ils doivent être diminués de l'enjeu. En réalité, le gain est obtenu par les enjeux payés pour toutes les colonnes que le participant a remplies pour le même problème, c'est-à-dire pour le concours d'une semaine donnée. Car toutes les colonnes augmentent ses chances de gain ce jour-là. Cependant, aucune disposition légale ne permet de déduire des gains réalisés en une année le total des mises afférentes à cette année-là. En particulier, l'art. 22 al. 1 litt. a AIN n'est pas applicable. Dans le cas des loteries, jeux et paris, au nombre desquels on compte le Sport-Toto, le rapport entre les dépenses faites par le contribuable et son revenu est très lâche et dépend essentiellement de l'élément "hasard" ou "chance". Peu importe, de ce point de vue, que la participation du joueur revête un caractère professionnel. Les enjeux rentrent plutôt dans la catégorie des dépenses personnelles, que l'art. 22 al. 1 litt. a AIN ne vise pas.
D.- La Commission neuchâteloise de recours et le contribuable concluent tous deux au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. L'art. 21 al. 1 litt. e AIN soumet à l'impôt sur le revenu "les gains faits dans les loteries". Constitue une loterie l'offre, en échange d'un versement ou lors de la conclusion d'un contrat, de la chance de réaliser un avantage matériel consistant dans un lot, dont l'acquisition, l'importance ou la nature sont subordonnées, d'après un plan, au hasard d'un tirage de titres ou de numéros ou de procédés analogues (art. 1er de la loi du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels). Il n'est pas contesté que les concours du Sport-Toto répondent à cette définition ou constituent tout au moins des opérations analogues aux loteries (art. 43 de l'ordonnance d'exécution du 27 mai 1924). Aussi bien ont-ils été assujettis à la loi du 8 juin 1923. Peu importe, à cet égard, que les participants puissent, par la connaissance des équipes affrontées et des divers autres facteurs qui déterminent l'issue de la partie, fonder leurs pronostics sur des éléments objectifs et raisonnables, les améliorer ainsi et influencer les résultats de leur participation. Il n'en reste pas moins que, dans une très large mesure, ces résultats dépendent du hasard.
Il n'y a dès lors pas de doute que les gains réalisés au Sport-Toto sont imposables au titre du revenu, en tant que "gains faits dans les loteries", de par la litt. e de l'art. 21 al. 1 AIN. Cette disposition légale serait en tout cas applicable comme loi spéciale, même si l'on admettait que la participation au Sport-Toto peut, dans certains cas tout au moins, constituer une "activité" au sens de la litt. a de l'art. 21 al. 1 AIN.
2. Touchant les déductions que le contribuable est en droit de faire sur le montant brut du lot qu'il touche, l'autorité cantonale voudrait appliquer l'art. 22 al. 1 litt. a AIN. Cette disposition légale permet la déduction des "frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu imposable", dans certains cas tout au moins. Cependant, les frais généraux se définissent comme les dépenses qui sont dans un rapport immédiat et direct avec le revenu. Or, dans le cas du Sport-Toto, l'importance considérable des facteurs aléatoires qui interviennent nécessairement et déterminent l'attribution et l'importance du gain recherché rompt l'immédiateté du rapport entre le gain et la mise, de sorte que celle-ci ne peut être rangée au nombre des frais généraux que vise l'art. 22 al. 1 litt. a AIN.
3. Mais la déduction, si elle ne peut se faire au titre des frais généraux, n'est pas exclue pour autant. La formule insérée à l'art. 21 al. 1 litt. e: "les gains faits par les loteries", ne vise que le montant net des lots; elle permet la déduction de la mise et des autres frais engagés et nécessaires. C'est là une défalcation spéciale qui, à la différence de celle qu'autorise l'art. 22 al. 1 litt. a AIN (frais généraux), ne saurait toucher le revenu provenant d'autres sources lorsque les frais excèdent le gain. Elle n'aura du reste lieu que si le contribuable prouve les dépenses qui la justifient. Cependant, elle doit être admise en principe et d'une manière toute générale, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de faire aucune distinction entre les joueurs occasionnels et les autres, contrairement à ce qu'admet l'autorité cantonale.
4. Pour établir les modalités de la déduction, il faut considérer tout d'abord qu'en augmentant sa mise et, partant, le nombre de ses pronostics dans tel concours, le joueur augmente aussi ses chances. Lors donc qu'il a réalisé un gain, il peut en déduire le total de sa mise et non pas seulement la part afférente aux colonnes gagnantes. De plus, si la mise et les frais de tel concours excèdent le gain ou n'ont rien rapporté, la déduction pourra néanmoins se faire sur le gain net provenant d'autres concours. En effet, deux particularités distinguent le Sport-Toto des loteries du type normal. Premièrement, les concours se répètent chaque semaine pendant une certaine période où se disputent les manifestations sportives, objets du jeu. Secondement - on l'a vu plus haut - le gain dépend non seulement du hasard, mais aussi des connaissances et du jugement des joueurs, qui peuvent notamment suivre les résultats successifs obtenus par les équipes engagées et en tirer certaines conclusions plus ou moins probables. Ces deux facteurs rapprochent tout au moins le jeu des "activités" que vise l'art. 21 al. 1 litt. a AIN notamment et permettent de considérer comme un ensemble, du point de vue fiscal, tous les concours hebdomadaires qui constituent une période de jeu. La recourante n'en a pas suffisamment tenu compte lorsqu'elle affirme qu'il n'existe presque aucun lien entre les concours hebdomadaires. Pour calculer les gains imposables, il faudra donc faire la somme des gains bruts réalisés pendant la période de jeu et en soustraire la somme des mises et des frais déductibles afférents à la même période.
Cependant, une période de jeu peut commencer au cours d'une année fiscale et ne prendre fin que l'année suivante. Dans ce cas, le calcul indiqué plus haut portera sur la ou les fractions de périodes de jeu qui sont comprises dans l'année fiscale. L'existence d'une période de taxation comprenant deux années fiscales successives ne change rien à ce mode de calcul.
5. Cette solution est contraire aux conclusions de la recourante, l'Administration fédérale des contributions, laquelle ne voulait admettre de déduction que pour chacun des concours hebdomadaires où le contribuable a réalisé un gain. Le recours doit donc être rejeté. Mais il ne s'ensuit pas que la décision attaquée subsiste. Car, en matière d'impôts, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 109 al. 1 OJ); il peut aller au-delà de ces conclusions et doit rétablir un état de choses conforme au droit fédéral. Or, la décision entreprise dans la présente espèce est contraire à ce droit (art. 104 al. 1 OJ), tel qu'on vient de l'interpréter, du fait qu'elle n'admet la défalcation des dépenses nécessaires que dans certains cas seulement et avec un abattement de 20%.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Rejette le recours, annule la décision attaquée et renvoie l'affaire à l'autorité cantonale pour que celle-ci se prononce à nouveau. | fr | Art. 21 cp. 1 lett. e DIN: Imponibilità dei guadagni realizzati allo "Sport-Toto". | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-364%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
144 | 80 I 370 | Sachverhalt ab Seite 370
A.- A. Muggli, Milchhändler in Zürich, wurde für die Wehrsteuer VI beim Vermögen abweichend von seiner Steuererklärung eingeschätzt, indem zusätzlich die Milchkundschaft erfasst wurde. Die am massgebenden Stichtag, dem 1. Januar 1951, gültige Ordnung über den Milchhandel in der Stadt Zürich ist nicht umstritten. Hervorzuheben ist folgendes:
Für die Milchlieferung ins Haus (Strassenkundschaft) gilt die Quartiereinteilung mit Einerbezirken, d.h. jedem Milchhändler ist ein Lieferbezirk zugewiesen, worin ausschliesslich er und ausserhalb dessen er nicht ins Haus liefern darf. (Eine Ausnahmebestimmung, wonach einem Kunden auf begründete Beschwerde hin die Belieferung durch einen andern Milchhändler bewilligt werden kann, ist ohne praktische Bedeutung geblieben, ebenso eine andere, wonach Milchproduzenten ihre eigene Milch ohne Rücksicht auf die Quartiereinteilung ins Haus liefern dürfen.) Die Quartiereinteilung gilt nicht für Lieferungen an Gewerbekundschaft (Restaurants und andere kollektive Haushaltungen, denen die Milch in grösseren Mengen ins Haus geliefert wird) und für den Ladenverkauf. Praktisch rekrutiert sich die Ladenkundschaft aus der Nachbarschaft, d.h. aus dem eigenen Lieferbezirk des Milchhändlers. Die Bedeutung der Kundschaft wird in Tageslitern gemessen und beim Verkauf von Milchgeschäften entsprechend entschädigt. Übersetzte Entschädigungen sind verboten.
In Zürich werden bei Freihandverkauf Entschädigungen von Fr. 45.- je Tagesliter erzielt und genehmigt. Bei Stillegung von Geschäften werden aus einem Sanierungsfonds für die Strassen- und Ladenkundschaft Fr. 30.- und für die Gewerbekundschaft Fr. 20.- je Tagesliter vergütet; die so aufgekauften Umsätze werden sanierungsbedürftigen Milchhändlern zugeteilt gegen Bezahlung der halben Ansätze. - Die Veranlagungsbehörde betrachtete die Strassen- und die Ladenkundschaft als steuerpflichtiges Vermögen im Werte von Fr. 30.- je Tagesliter.
B.- Eine Beschwerde Mugglis hiegegen wurde von der Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich (WStRK) teilweise gutgeheissen und die Einschätzung des Vermögens herabgesetzt.
Zur Begründung wird ausgeführt, die Frage der Besteuerung der Milchkundschaft sei für die kantonalen Steuern von der Oberrekurskommission in mehreren Entscheiden vom 10. Dezember 1953 (darunter ein Entscheid Hinnen) eingehend geprüft worden. Sie habe unterschieden zwischen Strassen-, Laden- und Gewerbekundschaft. Soweit durch behördliche Vorschriften subjektive Rechte begründet würden, seien diese als Vermögensrechte steuerlich zu erfassen. Das treffe beim Milchhandel insofern zu, als dem einzelnen Händler die ausschliessliche Befugnis eingeräumt sei, innerhalb eines bestimmten Bezirks Milch ins Haus zu liefern; sie verschaffe ihm ein öffentlich-rechtliches Alleinvertriebsrecht mit Bezug auf die ihm zugeteilte Strassenkundschaft, das ihm nur gegen Entschädigung wieder beschränkt oder entzogen werden könne. Es handle sich um ein geldwertes Recht, dem alle für die Vermögensbesteuerung wesentlichen Merkmale anhafteten. Dagegen bestehe für die Gewerbe- und Ladenkundschaft kein rechtliches Lieferungsmonopol. Die Oberrekurskommission habe deshalb für die Staatssteuer erkannt, dass die Strassenkundschaft als Vermögensrecht zu erfassen, die Gewerbe- und die Ladenkundschaft dagegen ausser acht zu lassen sei. Die gleichen Erwägungen seien auch gültig für das Wehrsteuerrecht, da die massgebenden Vorschriften des WStB über die Vermögensbesteuerung mit denjenigen des kantonalen Steuergesetzes übereinstimmten.
C.- Hiegegen führt A. Muggli Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, die Strassenkundschaft sei als nicht wehrsteuerpflichtig zu erklären und die Vermögenseinschätzung Mugglis herabzusetzen.
Er führt u.a. aus, wirtschaftlich sei die Ladenkundschaft die wertvollste und die Strassenkundschaft die am wenigsten rentable, weil bei gleichen Verkaufspreisen die Vertriebsspesen im Laden am kleinsten und bei der Strassenkundschaft wegen der Vielzahl der auswärts zu beliefernden Kunden am grössten seien. Indem der angefochtene Entscheid die Strassenkundschaft als Vermögensrecht behandle, setze er sich in Widerspruch zu Art. 27 Abs. 1 WStB, der keinerlei Geschäftskundschaft der Vermögenssteuer unterwerfe, zur bisherigen Doktrin und zur Praxis der andern Kantone und des Bundesgerichts (BGE 73 I 252) sowie zu dem staats- und verwaltungsrechtlichen Grundsatz, wonach Rechtsnormen, die in Freiheit und Eigentum der Bürger eingreifen, nicht ausdehnend zu interpretieren seien.
Er habe sein Geschäft im Jahre 1927 übernommen und dabei lediglich eine Ladenkundschaft von 10-12 Tageslitern angetreten. Die ganze übrige Kundschaft habe er sich selbst durch seine Arbeit erworben. Die schweizerische Praxis betrachte es geradezu als selbstverständlich, dass ein durch Arbeit erworbener Geschäftswert bei Feststellung des steuerbaren Vermögens nicht angerechnet werde (BGE 73 I 256).
Das Bundesgericht hat die Beschwerde gutgeheissen
Erwägungen
in Erwägung:
3. Nach Art. 27 Abs. 1 WStB unterliegt der Wehrsteuer das gesamte um die nachgewiesenen Schulden gekürzte bewegliche und unbewegliche Vermögen. Eine eigentliche De finition des Vermögensbegriffes stellt das Gesetz nicht auf. Lehre und Rechtsprechung verstehen darunter den Inbegriff der einer Person privatrechtlich zustehenden Sachen und geldwerten Rechte (BLUMENSTEIN, System des Steuerrechts, S. 107;BGE 75 I 253). Darüber besteht - abgesehen von einer Differenz über die in dem Merkmal "privatrechtlich" enthaltene Beschränkung - auch im vorliegenden Falle Einstimmigkeit. Der Streit dreht sich zur Hauptsache darum, ob die Strassen- und Ladenkundschaft ein dem Milchhändler zustehendes geldwertes Recht ist oder nicht. Geldwerte Rechte sind solche, die einen rechtlich realisierbaren Anspruch begründen. Der sog. Geschäftswert eines Unternehmens (Goodwill), gleichgültig ob er selbst geschaffen oder gegen Entgelt erworben wurde, gehört nicht zum steuerbaren Vermögen, ausser wenn er sich auf den Wert von Gegenständen des Anlagevermögens (Sachgüter und Rechte) im Sinne einer Werterhöhung auswirkt (BGE 73 I 256). Das gilt insbesondere für den Kundschaftswert, der den wichtigsten Fall von Goodwill bildet.
Nach der Auffassung der Oberrekurskommission und der Wehrsteuer-Rekurskommission bildet aber im Milchhandel die Strassenkundschaft - und nach der Meinung des kantonalen Steueramtes auch die Ladenkundschaft - nicht nur einen Vermögenswert, sondern ein Vermögensrecht, weil auf Grund der öffentlich-rechtlichen Ordnung der Milchhändler diesbezüglich ein rechtlich geschütztes Monopol besitzt. In der Tat darf nach den einschlägigen Vorschriften - und durfte in gleicher Weise schon nach den am 1. Januar 1951 gültigen - in dem ihm zugewiesenen Lieferbezirk ausschliesslich er Milch ins Haus liefern (ausser den praktisch bedeutungslosen Fällen begründeter Reklamation gegen ihn und der Lieferung eigener Milch durch Produzenten); bezüglich der Hauslieferung in diesem Bezirk hat er also eine rechtlich geschützte Monopolstellung. Immerhin obliegt der Kundschaft keine positive Verpflichtung, Milch von ihm zu beziehen; die Bewohner des Bezirks dürfen sich zwar die Milch nicht von andern Händlern ins Haus liefern lassen, können aber auf den Bezug von Milch überhaupt verzichten oder sie in Läden anderer Lieferbezirke holen. Praktisch spielen freilich diese beiden Möglichkeiten keine Rolle, weil die Milch ein allgemein notwendiger Bedarfsartikel ist und in der Regel von denjenigen Kunden, die sie sich nicht ins Haus liefern lassen, im nächsten Milchladen bezogen wird. Doch begründet das daraus resultierende Monopol keinen realisierbaren Anspruch gegenüber den Einwohnern des Lieferbezirks - und zwar weder bezüglich der Ladenbedienung, wo es nur tatsächlicher Natur ist, noch bezüglich der Milchlieferung ins Haus, wo die Konkurrenz auch rechtlich ausgeschlossen ist. Die Laden- wie die Strassenkundschaft stellt wohl einen Vermögenswert, nicht aber ein Vermögensrecht dar. Wie die bestehende Kundschaft eines Unternehmens überhaupt, sei es mit oder ohne tatsächliches Monopol, so lässt sich auch diejenige des Milchhändlers als eine blosse Gewinnchance auffassen, der freilich dank der bestehenden öffentlich-rechtlichen Ordnung eine fast vollständige Sicherheit innewohnt. Das kommt aber auch bei andern Geschäftsarten vor, z.B. bei Elektroinstallateuren, Kaminfegern usw., ohne dass deshalb die Kundschaft als steuerbares Vermögen betrachtet würde. Die besonderen Vorschriften für den Milchhandel verleihen der Kundschaft keinen grundsätzlich anderen Charakter als in anderen Gewerben und vermögen keine abweichende steuerliche Behandlung derselben zu rechtfertigen; insbesondere wird dadurch weder die Strassen- noch die Ladenkundschaft zu einem Vermögensrecht.
Daran vermag der Umstand nichts zu ändern, dass bei Verkauf oder Stillegung eines Milchgeschäftes für die Kundschaft eine Vergütung geleistet wird. Das erklärt sich daraus, dass sie tatsächlich einen Vermögenswert oder wenigstens eine Gewinnchance darstellt. Jene Vergütung ist denn auch nicht auf die Strassenkundschaft beschränkt, sondern wird auch für die Ladenkundschaft ausgerichtet, bei der kein rechtliches Monopol besteht, ja sogar für die Gewerbekundschaft, von der unbestritten ist, dass sie kein steuerbares Vermögen ist.
4. Da die Kundschaft des Milchhändlers somit kein Vermögensrecht darstellt, unterliegt sie der Wehrsteuer auf dem Vermögen nicht. Damit entfällt die Prüfung der in der Beschwerde und den Vernehmlassungen dazu diskutierten weiteren Fragen, ob der Besteuerung nur auf Privatrecht oder auch auf öffentlichrechtlichen Vorschriften beruhendes Vermögen unterliege und ob für die Bewertung die bei Stillegung geleistete Vergütung oder der bei Freihandverkauf erzielbare Preis massgebend sei. | de | Wehrsteuer: Die Kundschaft des Milchhändlers stellt kein Vermögensrecht dar und unterliegt der Wehrsteuer auf dem Vermögen nicht. | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-370%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
145 | 80 I 370 | Sachverhalt ab Seite 370
A.- A. Muggli, Milchhändler in Zürich, wurde für die Wehrsteuer VI beim Vermögen abweichend von seiner Steuererklärung eingeschätzt, indem zusätzlich die Milchkundschaft erfasst wurde. Die am massgebenden Stichtag, dem 1. Januar 1951, gültige Ordnung über den Milchhandel in der Stadt Zürich ist nicht umstritten. Hervorzuheben ist folgendes:
Für die Milchlieferung ins Haus (Strassenkundschaft) gilt die Quartiereinteilung mit Einerbezirken, d.h. jedem Milchhändler ist ein Lieferbezirk zugewiesen, worin ausschliesslich er und ausserhalb dessen er nicht ins Haus liefern darf. (Eine Ausnahmebestimmung, wonach einem Kunden auf begründete Beschwerde hin die Belieferung durch einen andern Milchhändler bewilligt werden kann, ist ohne praktische Bedeutung geblieben, ebenso eine andere, wonach Milchproduzenten ihre eigene Milch ohne Rücksicht auf die Quartiereinteilung ins Haus liefern dürfen.) Die Quartiereinteilung gilt nicht für Lieferungen an Gewerbekundschaft (Restaurants und andere kollektive Haushaltungen, denen die Milch in grösseren Mengen ins Haus geliefert wird) und für den Ladenverkauf. Praktisch rekrutiert sich die Ladenkundschaft aus der Nachbarschaft, d.h. aus dem eigenen Lieferbezirk des Milchhändlers. Die Bedeutung der Kundschaft wird in Tageslitern gemessen und beim Verkauf von Milchgeschäften entsprechend entschädigt. Übersetzte Entschädigungen sind verboten.
In Zürich werden bei Freihandverkauf Entschädigungen von Fr. 45.- je Tagesliter erzielt und genehmigt. Bei Stillegung von Geschäften werden aus einem Sanierungsfonds für die Strassen- und Ladenkundschaft Fr. 30.- und für die Gewerbekundschaft Fr. 20.- je Tagesliter vergütet; die so aufgekauften Umsätze werden sanierungsbedürftigen Milchhändlern zugeteilt gegen Bezahlung der halben Ansätze. - Die Veranlagungsbehörde betrachtete die Strassen- und die Ladenkundschaft als steuerpflichtiges Vermögen im Werte von Fr. 30.- je Tagesliter.
B.- Eine Beschwerde Mugglis hiegegen wurde von der Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich (WStRK) teilweise gutgeheissen und die Einschätzung des Vermögens herabgesetzt.
Zur Begründung wird ausgeführt, die Frage der Besteuerung der Milchkundschaft sei für die kantonalen Steuern von der Oberrekurskommission in mehreren Entscheiden vom 10. Dezember 1953 (darunter ein Entscheid Hinnen) eingehend geprüft worden. Sie habe unterschieden zwischen Strassen-, Laden- und Gewerbekundschaft. Soweit durch behördliche Vorschriften subjektive Rechte begründet würden, seien diese als Vermögensrechte steuerlich zu erfassen. Das treffe beim Milchhandel insofern zu, als dem einzelnen Händler die ausschliessliche Befugnis eingeräumt sei, innerhalb eines bestimmten Bezirks Milch ins Haus zu liefern; sie verschaffe ihm ein öffentlich-rechtliches Alleinvertriebsrecht mit Bezug auf die ihm zugeteilte Strassenkundschaft, das ihm nur gegen Entschädigung wieder beschränkt oder entzogen werden könne. Es handle sich um ein geldwertes Recht, dem alle für die Vermögensbesteuerung wesentlichen Merkmale anhafteten. Dagegen bestehe für die Gewerbe- und Ladenkundschaft kein rechtliches Lieferungsmonopol. Die Oberrekurskommission habe deshalb für die Staatssteuer erkannt, dass die Strassenkundschaft als Vermögensrecht zu erfassen, die Gewerbe- und die Ladenkundschaft dagegen ausser acht zu lassen sei. Die gleichen Erwägungen seien auch gültig für das Wehrsteuerrecht, da die massgebenden Vorschriften des WStB über die Vermögensbesteuerung mit denjenigen des kantonalen Steuergesetzes übereinstimmten.
C.- Hiegegen führt A. Muggli Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, die Strassenkundschaft sei als nicht wehrsteuerpflichtig zu erklären und die Vermögenseinschätzung Mugglis herabzusetzen.
Er führt u.a. aus, wirtschaftlich sei die Ladenkundschaft die wertvollste und die Strassenkundschaft die am wenigsten rentable, weil bei gleichen Verkaufspreisen die Vertriebsspesen im Laden am kleinsten und bei der Strassenkundschaft wegen der Vielzahl der auswärts zu beliefernden Kunden am grössten seien. Indem der angefochtene Entscheid die Strassenkundschaft als Vermögensrecht behandle, setze er sich in Widerspruch zu Art. 27 Abs. 1 WStB, der keinerlei Geschäftskundschaft der Vermögenssteuer unterwerfe, zur bisherigen Doktrin und zur Praxis der andern Kantone und des Bundesgerichts (BGE 73 I 252) sowie zu dem staats- und verwaltungsrechtlichen Grundsatz, wonach Rechtsnormen, die in Freiheit und Eigentum der Bürger eingreifen, nicht ausdehnend zu interpretieren seien.
Er habe sein Geschäft im Jahre 1927 übernommen und dabei lediglich eine Ladenkundschaft von 10-12 Tageslitern angetreten. Die ganze übrige Kundschaft habe er sich selbst durch seine Arbeit erworben. Die schweizerische Praxis betrachte es geradezu als selbstverständlich, dass ein durch Arbeit erworbener Geschäftswert bei Feststellung des steuerbaren Vermögens nicht angerechnet werde (BGE 73 I 256).
Das Bundesgericht hat die Beschwerde gutgeheissen
Erwägungen
in Erwägung:
3. Nach Art. 27 Abs. 1 WStB unterliegt der Wehrsteuer das gesamte um die nachgewiesenen Schulden gekürzte bewegliche und unbewegliche Vermögen. Eine eigentliche De finition des Vermögensbegriffes stellt das Gesetz nicht auf. Lehre und Rechtsprechung verstehen darunter den Inbegriff der einer Person privatrechtlich zustehenden Sachen und geldwerten Rechte (BLUMENSTEIN, System des Steuerrechts, S. 107;BGE 75 I 253). Darüber besteht - abgesehen von einer Differenz über die in dem Merkmal "privatrechtlich" enthaltene Beschränkung - auch im vorliegenden Falle Einstimmigkeit. Der Streit dreht sich zur Hauptsache darum, ob die Strassen- und Ladenkundschaft ein dem Milchhändler zustehendes geldwertes Recht ist oder nicht. Geldwerte Rechte sind solche, die einen rechtlich realisierbaren Anspruch begründen. Der sog. Geschäftswert eines Unternehmens (Goodwill), gleichgültig ob er selbst geschaffen oder gegen Entgelt erworben wurde, gehört nicht zum steuerbaren Vermögen, ausser wenn er sich auf den Wert von Gegenständen des Anlagevermögens (Sachgüter und Rechte) im Sinne einer Werterhöhung auswirkt (BGE 73 I 256). Das gilt insbesondere für den Kundschaftswert, der den wichtigsten Fall von Goodwill bildet.
Nach der Auffassung der Oberrekurskommission und der Wehrsteuer-Rekurskommission bildet aber im Milchhandel die Strassenkundschaft - und nach der Meinung des kantonalen Steueramtes auch die Ladenkundschaft - nicht nur einen Vermögenswert, sondern ein Vermögensrecht, weil auf Grund der öffentlich-rechtlichen Ordnung der Milchhändler diesbezüglich ein rechtlich geschütztes Monopol besitzt. In der Tat darf nach den einschlägigen Vorschriften - und durfte in gleicher Weise schon nach den am 1. Januar 1951 gültigen - in dem ihm zugewiesenen Lieferbezirk ausschliesslich er Milch ins Haus liefern (ausser den praktisch bedeutungslosen Fällen begründeter Reklamation gegen ihn und der Lieferung eigener Milch durch Produzenten); bezüglich der Hauslieferung in diesem Bezirk hat er also eine rechtlich geschützte Monopolstellung. Immerhin obliegt der Kundschaft keine positive Verpflichtung, Milch von ihm zu beziehen; die Bewohner des Bezirks dürfen sich zwar die Milch nicht von andern Händlern ins Haus liefern lassen, können aber auf den Bezug von Milch überhaupt verzichten oder sie in Läden anderer Lieferbezirke holen. Praktisch spielen freilich diese beiden Möglichkeiten keine Rolle, weil die Milch ein allgemein notwendiger Bedarfsartikel ist und in der Regel von denjenigen Kunden, die sie sich nicht ins Haus liefern lassen, im nächsten Milchladen bezogen wird. Doch begründet das daraus resultierende Monopol keinen realisierbaren Anspruch gegenüber den Einwohnern des Lieferbezirks - und zwar weder bezüglich der Ladenbedienung, wo es nur tatsächlicher Natur ist, noch bezüglich der Milchlieferung ins Haus, wo die Konkurrenz auch rechtlich ausgeschlossen ist. Die Laden- wie die Strassenkundschaft stellt wohl einen Vermögenswert, nicht aber ein Vermögensrecht dar. Wie die bestehende Kundschaft eines Unternehmens überhaupt, sei es mit oder ohne tatsächliches Monopol, so lässt sich auch diejenige des Milchhändlers als eine blosse Gewinnchance auffassen, der freilich dank der bestehenden öffentlich-rechtlichen Ordnung eine fast vollständige Sicherheit innewohnt. Das kommt aber auch bei andern Geschäftsarten vor, z.B. bei Elektroinstallateuren, Kaminfegern usw., ohne dass deshalb die Kundschaft als steuerbares Vermögen betrachtet würde. Die besonderen Vorschriften für den Milchhandel verleihen der Kundschaft keinen grundsätzlich anderen Charakter als in anderen Gewerben und vermögen keine abweichende steuerliche Behandlung derselben zu rechtfertigen; insbesondere wird dadurch weder die Strassen- noch die Ladenkundschaft zu einem Vermögensrecht.
Daran vermag der Umstand nichts zu ändern, dass bei Verkauf oder Stillegung eines Milchgeschäftes für die Kundschaft eine Vergütung geleistet wird. Das erklärt sich daraus, dass sie tatsächlich einen Vermögenswert oder wenigstens eine Gewinnchance darstellt. Jene Vergütung ist denn auch nicht auf die Strassenkundschaft beschränkt, sondern wird auch für die Ladenkundschaft ausgerichtet, bei der kein rechtliches Monopol besteht, ja sogar für die Gewerbekundschaft, von der unbestritten ist, dass sie kein steuerbares Vermögen ist.
4. Da die Kundschaft des Milchhändlers somit kein Vermögensrecht darstellt, unterliegt sie der Wehrsteuer auf dem Vermögen nicht. Damit entfällt die Prüfung der in der Beschwerde und den Vernehmlassungen dazu diskutierten weiteren Fragen, ob der Besteuerung nur auf Privatrecht oder auch auf öffentlichrechtlichen Vorschriften beruhendes Vermögen unterliege und ob für die Bewertung die bei Stillegung geleistete Vergütung oder der bei Freihandverkauf erzielbare Preis massgebend sei. | de | Impôt pour la défense nationale: La clientèle du laitier ne constitue pas, pour celui-ci, un droit patrimonial et n'est pas soumise à l'impôt complémentaire sur la fortune. | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-370%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
146 | 80 I 370 | Sachverhalt ab Seite 370
A.- A. Muggli, Milchhändler in Zürich, wurde für die Wehrsteuer VI beim Vermögen abweichend von seiner Steuererklärung eingeschätzt, indem zusätzlich die Milchkundschaft erfasst wurde. Die am massgebenden Stichtag, dem 1. Januar 1951, gültige Ordnung über den Milchhandel in der Stadt Zürich ist nicht umstritten. Hervorzuheben ist folgendes:
Für die Milchlieferung ins Haus (Strassenkundschaft) gilt die Quartiereinteilung mit Einerbezirken, d.h. jedem Milchhändler ist ein Lieferbezirk zugewiesen, worin ausschliesslich er und ausserhalb dessen er nicht ins Haus liefern darf. (Eine Ausnahmebestimmung, wonach einem Kunden auf begründete Beschwerde hin die Belieferung durch einen andern Milchhändler bewilligt werden kann, ist ohne praktische Bedeutung geblieben, ebenso eine andere, wonach Milchproduzenten ihre eigene Milch ohne Rücksicht auf die Quartiereinteilung ins Haus liefern dürfen.) Die Quartiereinteilung gilt nicht für Lieferungen an Gewerbekundschaft (Restaurants und andere kollektive Haushaltungen, denen die Milch in grösseren Mengen ins Haus geliefert wird) und für den Ladenverkauf. Praktisch rekrutiert sich die Ladenkundschaft aus der Nachbarschaft, d.h. aus dem eigenen Lieferbezirk des Milchhändlers. Die Bedeutung der Kundschaft wird in Tageslitern gemessen und beim Verkauf von Milchgeschäften entsprechend entschädigt. Übersetzte Entschädigungen sind verboten.
In Zürich werden bei Freihandverkauf Entschädigungen von Fr. 45.- je Tagesliter erzielt und genehmigt. Bei Stillegung von Geschäften werden aus einem Sanierungsfonds für die Strassen- und Ladenkundschaft Fr. 30.- und für die Gewerbekundschaft Fr. 20.- je Tagesliter vergütet; die so aufgekauften Umsätze werden sanierungsbedürftigen Milchhändlern zugeteilt gegen Bezahlung der halben Ansätze. - Die Veranlagungsbehörde betrachtete die Strassen- und die Ladenkundschaft als steuerpflichtiges Vermögen im Werte von Fr. 30.- je Tagesliter.
B.- Eine Beschwerde Mugglis hiegegen wurde von der Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich (WStRK) teilweise gutgeheissen und die Einschätzung des Vermögens herabgesetzt.
Zur Begründung wird ausgeführt, die Frage der Besteuerung der Milchkundschaft sei für die kantonalen Steuern von der Oberrekurskommission in mehreren Entscheiden vom 10. Dezember 1953 (darunter ein Entscheid Hinnen) eingehend geprüft worden. Sie habe unterschieden zwischen Strassen-, Laden- und Gewerbekundschaft. Soweit durch behördliche Vorschriften subjektive Rechte begründet würden, seien diese als Vermögensrechte steuerlich zu erfassen. Das treffe beim Milchhandel insofern zu, als dem einzelnen Händler die ausschliessliche Befugnis eingeräumt sei, innerhalb eines bestimmten Bezirks Milch ins Haus zu liefern; sie verschaffe ihm ein öffentlich-rechtliches Alleinvertriebsrecht mit Bezug auf die ihm zugeteilte Strassenkundschaft, das ihm nur gegen Entschädigung wieder beschränkt oder entzogen werden könne. Es handle sich um ein geldwertes Recht, dem alle für die Vermögensbesteuerung wesentlichen Merkmale anhafteten. Dagegen bestehe für die Gewerbe- und Ladenkundschaft kein rechtliches Lieferungsmonopol. Die Oberrekurskommission habe deshalb für die Staatssteuer erkannt, dass die Strassenkundschaft als Vermögensrecht zu erfassen, die Gewerbe- und die Ladenkundschaft dagegen ausser acht zu lassen sei. Die gleichen Erwägungen seien auch gültig für das Wehrsteuerrecht, da die massgebenden Vorschriften des WStB über die Vermögensbesteuerung mit denjenigen des kantonalen Steuergesetzes übereinstimmten.
C.- Hiegegen führt A. Muggli Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, die Strassenkundschaft sei als nicht wehrsteuerpflichtig zu erklären und die Vermögenseinschätzung Mugglis herabzusetzen.
Er führt u.a. aus, wirtschaftlich sei die Ladenkundschaft die wertvollste und die Strassenkundschaft die am wenigsten rentable, weil bei gleichen Verkaufspreisen die Vertriebsspesen im Laden am kleinsten und bei der Strassenkundschaft wegen der Vielzahl der auswärts zu beliefernden Kunden am grössten seien. Indem der angefochtene Entscheid die Strassenkundschaft als Vermögensrecht behandle, setze er sich in Widerspruch zu Art. 27 Abs. 1 WStB, der keinerlei Geschäftskundschaft der Vermögenssteuer unterwerfe, zur bisherigen Doktrin und zur Praxis der andern Kantone und des Bundesgerichts (BGE 73 I 252) sowie zu dem staats- und verwaltungsrechtlichen Grundsatz, wonach Rechtsnormen, die in Freiheit und Eigentum der Bürger eingreifen, nicht ausdehnend zu interpretieren seien.
Er habe sein Geschäft im Jahre 1927 übernommen und dabei lediglich eine Ladenkundschaft von 10-12 Tageslitern angetreten. Die ganze übrige Kundschaft habe er sich selbst durch seine Arbeit erworben. Die schweizerische Praxis betrachte es geradezu als selbstverständlich, dass ein durch Arbeit erworbener Geschäftswert bei Feststellung des steuerbaren Vermögens nicht angerechnet werde (BGE 73 I 256).
Das Bundesgericht hat die Beschwerde gutgeheissen
Erwägungen
in Erwägung:
3. Nach Art. 27 Abs. 1 WStB unterliegt der Wehrsteuer das gesamte um die nachgewiesenen Schulden gekürzte bewegliche und unbewegliche Vermögen. Eine eigentliche De finition des Vermögensbegriffes stellt das Gesetz nicht auf. Lehre und Rechtsprechung verstehen darunter den Inbegriff der einer Person privatrechtlich zustehenden Sachen und geldwerten Rechte (BLUMENSTEIN, System des Steuerrechts, S. 107;BGE 75 I 253). Darüber besteht - abgesehen von einer Differenz über die in dem Merkmal "privatrechtlich" enthaltene Beschränkung - auch im vorliegenden Falle Einstimmigkeit. Der Streit dreht sich zur Hauptsache darum, ob die Strassen- und Ladenkundschaft ein dem Milchhändler zustehendes geldwertes Recht ist oder nicht. Geldwerte Rechte sind solche, die einen rechtlich realisierbaren Anspruch begründen. Der sog. Geschäftswert eines Unternehmens (Goodwill), gleichgültig ob er selbst geschaffen oder gegen Entgelt erworben wurde, gehört nicht zum steuerbaren Vermögen, ausser wenn er sich auf den Wert von Gegenständen des Anlagevermögens (Sachgüter und Rechte) im Sinne einer Werterhöhung auswirkt (BGE 73 I 256). Das gilt insbesondere für den Kundschaftswert, der den wichtigsten Fall von Goodwill bildet.
Nach der Auffassung der Oberrekurskommission und der Wehrsteuer-Rekurskommission bildet aber im Milchhandel die Strassenkundschaft - und nach der Meinung des kantonalen Steueramtes auch die Ladenkundschaft - nicht nur einen Vermögenswert, sondern ein Vermögensrecht, weil auf Grund der öffentlich-rechtlichen Ordnung der Milchhändler diesbezüglich ein rechtlich geschütztes Monopol besitzt. In der Tat darf nach den einschlägigen Vorschriften - und durfte in gleicher Weise schon nach den am 1. Januar 1951 gültigen - in dem ihm zugewiesenen Lieferbezirk ausschliesslich er Milch ins Haus liefern (ausser den praktisch bedeutungslosen Fällen begründeter Reklamation gegen ihn und der Lieferung eigener Milch durch Produzenten); bezüglich der Hauslieferung in diesem Bezirk hat er also eine rechtlich geschützte Monopolstellung. Immerhin obliegt der Kundschaft keine positive Verpflichtung, Milch von ihm zu beziehen; die Bewohner des Bezirks dürfen sich zwar die Milch nicht von andern Händlern ins Haus liefern lassen, können aber auf den Bezug von Milch überhaupt verzichten oder sie in Läden anderer Lieferbezirke holen. Praktisch spielen freilich diese beiden Möglichkeiten keine Rolle, weil die Milch ein allgemein notwendiger Bedarfsartikel ist und in der Regel von denjenigen Kunden, die sie sich nicht ins Haus liefern lassen, im nächsten Milchladen bezogen wird. Doch begründet das daraus resultierende Monopol keinen realisierbaren Anspruch gegenüber den Einwohnern des Lieferbezirks - und zwar weder bezüglich der Ladenbedienung, wo es nur tatsächlicher Natur ist, noch bezüglich der Milchlieferung ins Haus, wo die Konkurrenz auch rechtlich ausgeschlossen ist. Die Laden- wie die Strassenkundschaft stellt wohl einen Vermögenswert, nicht aber ein Vermögensrecht dar. Wie die bestehende Kundschaft eines Unternehmens überhaupt, sei es mit oder ohne tatsächliches Monopol, so lässt sich auch diejenige des Milchhändlers als eine blosse Gewinnchance auffassen, der freilich dank der bestehenden öffentlich-rechtlichen Ordnung eine fast vollständige Sicherheit innewohnt. Das kommt aber auch bei andern Geschäftsarten vor, z.B. bei Elektroinstallateuren, Kaminfegern usw., ohne dass deshalb die Kundschaft als steuerbares Vermögen betrachtet würde. Die besonderen Vorschriften für den Milchhandel verleihen der Kundschaft keinen grundsätzlich anderen Charakter als in anderen Gewerben und vermögen keine abweichende steuerliche Behandlung derselben zu rechtfertigen; insbesondere wird dadurch weder die Strassen- noch die Ladenkundschaft zu einem Vermögensrecht.
Daran vermag der Umstand nichts zu ändern, dass bei Verkauf oder Stillegung eines Milchgeschäftes für die Kundschaft eine Vergütung geleistet wird. Das erklärt sich daraus, dass sie tatsächlich einen Vermögenswert oder wenigstens eine Gewinnchance darstellt. Jene Vergütung ist denn auch nicht auf die Strassenkundschaft beschränkt, sondern wird auch für die Ladenkundschaft ausgerichtet, bei der kein rechtliches Monopol besteht, ja sogar für die Gewerbekundschaft, von der unbestritten ist, dass sie kein steuerbares Vermögen ist.
4. Da die Kundschaft des Milchhändlers somit kein Vermögensrecht darstellt, unterliegt sie der Wehrsteuer auf dem Vermögen nicht. Damit entfällt die Prüfung der in der Beschwerde und den Vernehmlassungen dazu diskutierten weiteren Fragen, ob der Besteuerung nur auf Privatrecht oder auch auf öffentlichrechtlichen Vorschriften beruhendes Vermögen unterliege und ob für die Bewertung die bei Stillegung geleistete Vergütung oder der bei Freihandverkauf erzielbare Preis massgebend sei. | de | Imposta per la difesa nazionale: La clientela del lattaio non costituisce un diritto patrimoniale e non è perciò soggetta all'imposta complementare sulla sostanza. | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-370%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
147 | 80 I 375 | Sachverhalt ab Seite 375
A.- Der Beschwerdeführer Emil Meierhans betreibt ein Unternehmen für Geleisebau. Er führt für die SBB Arbeiten an Bahngeleisen aus. Am 17. Juli 1952 trug ihn die eidg. Steuerverwaltung mit Wirkung vom 1. Juli 1952 an als Grossisten im Sinne von Art. 9 Abs. 1 lit. b WUStB in das Register der Steuerpflichtigen ein. Mit Einspracheentscheid vom 5. November 1953 bestätigte sie ihren Standpunkt und verhielt den Beschwerdeführer, die seit 1. Juli 1952 erzielten Umsätze und die darauf geschuldete Steuer zu deklarieren. Sie nahm an, Meierhans führe dadurch Warenlieferungen aus, dass er bei der gewerbsmässigen Herstellung von Bauwerken für fremde Rechnung Werkstoffe mit dem Grund und Boden verbinde (Art. 10 Abs. 2, Art. 15 Abs. 2 WUStB); denn seine Arbeit bei Geleiseerneuerungen und -regulierungen bestehe in erster Linie in der Verbindung des Unterbau- und Oberbaumaterials mit dem Bahntrasse. Ohne Bedeutung sei, dass die bei der Herstellung verwendeten Werkstoffe von den SBB zur Verfügung gestellt werden. Nach Abzug der steuerfreien "Verbindungslöhne" (Art. 22 Abs. 1 WUStB) ergebe sich auf jeden Fall, dass der Beschwerdeführer im Jahre 1951 für mehr als Fr. 35'000.-- Waren geliefert habe.
B.- Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird beantragt, den Einspracheentscheid aufzuheben und den Beschwerdeführer von der Warenumsatzsteuerpflicht zu befreien.
Es wird geltend gemacht, der Beschwerdeführer habe bis heute noch nie Geleiseneubauten, sondern ausschliesslich Arbeiten an bestehenden Geleiseanlagen ausgeführt. Wenn mit der eidg. Steuerverwaltung davon auszugehen wäre, dass die Geleiseanlage Bestandteil des Bodens der SBB werde, sobald sie vollständig erstellt sei, so wäre jedenfalls die Geleiseregulierung in der Hauptsache steuerfrei; höchstens gewisse damit verbundene unbedeutende Leistungen (Ersatz abgeschlagener Bolzen oder Verteilung und Krampen geringer Mengen neuen Schotters) wären steuerbar, nicht aber alle übrigen Verrichtungen (Anziehen der Befestigungsmittel, Verschieben, Heben, Regulieren des Geleises nach abgesteckter Richtung und Höhe, Umschaffen und Krampen des alten Schotters, Spurregulierung), weil dabei einfach der Boden bearbeitet, nicht neues Material mit ihm verbunden werde.
Aber auch bei der Geleiseerneuerung beschränke sich die Aufgabe des Beschwerdeführers im wesentlichen auf eine Bearbeitung des Bodens. Der Sand und Schotter werde entgegen der Annahme der eidg. Steuerverwaltung nicht erst durch das Feststampfen bzw. das Krampen Bestandteil des Grundstücks. Bei anderer Betrachtung müsste man sich fragen, mit dem wievielten Pickelschlag denn der Schotter die Bestandteilseigenschaft erlange, und sie eventuell verneinen, wenn das Krampen schlecht ausgeführt wurde. Der Schotter dürfe nicht einmal in den Boden gestampft werden. Er werde nur ausgeebnet und unter den Schwellen verdichtet, so dass Schienen, Schwellen und Schotter jederzeit ohne die geringste Zerstörung oder Beschädigung der Hauptsache wieder losgetrennt werden könnten. Die äussere Verbindung von Schienen, Schwellen und Schotter mit dem Boden bleibe vom Ablad bis zur Fertigstellung der Baute stets gleich, da sie immer nur durch die Schwerkraft und die Adhäsion bewirkt werde, weshalb es willkürlich sei, eine "Verbindung" oder einen "Einbau" irgendwo zwischen dem Ablad und der Abnahme der fertigen Baute zu konstruieren. Massgebend sei der innere Zusammenhang. So werde die Bestandteilseigenschaft des Materials schon durch den Ablad begründet, wenn daraus die Absicht, es für eine Dauerbaute zu verwenden, erkennbar sei; umgekehrt werde sie durch eine als bloss vorübergehend gedachte Trennung vom Bahnkörper nicht aufgehoben. Daher seien von den Arbeiten, die der Beschwerdeführer besorge, höchstens steuerbar der Ablad von Schotter und Sand - die neuen Schienen und Schwellen lade der Bahndienst selbst ab - und der Verlad der alten Schienen und Schwellen. Das Entgelt für diese Leistungen mache aber niemals mehr als Fr. 35'000.-- im Jahr aus.
C.- Die eidg. Steuerverwaltung beantragt Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Warenumsatzsteuerbeschluss unterwirft der Abgabe unter anderm die Lieferung von Waren (Art. 13 Abs. 1 lit. a). Als Warenlieferung gilt nach Art. 15 Abs. 2 auch die Ablieferung der auf Grund eines Werkvertrages oder Auftrages hergestellten Ware sowie die Verbindung von Werkstoffen mit dem Grund und Boden bei der gewerbsmässigen Herstellung (Art. 10 Abs. 2) von Bauwerken für fremde Rechnung. Unter Bauwerken im Sinne des Warenumsatzsteuerbeschlusses sind Bauten zu verstehen, die Bestandteil des Bodens werden, auf den sie zu stehen kommen. Das trifft nur zu für Dauerbauten, nicht auch für Fahrnisbauten, die sich von jenen darin unterscheiden, dass sie ohne Absicht dauernder Verbindung auf dem Boden aufgerichtet werden (Art. 677 ZGB). Art. 667 Abs. 2 ZGB, wonach Bauten Bestandteil des Bodens sind - auch wenn infolge ihrer Wegnahme das Grundstück nicht zerstört, beschädigt oder verändert wird (vgl. Art. 642 Abs. 2 ZGB) -, betrifft nur Dauerbauten (HAAB, N. 5 zu Art. 642, N. 13 ff. zu Art. 667 ZGB). Fahrnisbauten sind Ware im Sinne des Art. 17 WUStB, da sie Gegenstand eines Fahrniskaufes sein können. Werden solche Bauten auf Grund eines Werkvertrages oder Auftrages errichtet so gilt daher als Warenlieferung ihre Ablieferung nach der Herstellung, während bei der gewerbsmässigen Herstellung von Dauerbauten für fremde Rechnung bereits die Verbindung der Werkstoffe mit dem Boden als Warenlieferung zu betrachten ist (Art. 15 Abs. 2 WUStB). Geleiseanlagen, wie sie die SBB für ihr Bahnnetz erstellen lassen, sind Dauerbauten, da sie mit der Absicht bleibender Verbindung errichtet werden.
2. Die bei der Herstellung einer solchen Geleiseanlage verwendeten Werkstoffe werden Bestandteil dieses Bauwerks und damit des Bodens, sobald sie derart zu einem Sachganzen, eben dem Bauwerk, verbunden sind, dass sie nicht mehr als selbständige Sache, als Fahrnis betrachtet werden können. Erforderlich ist einmal eine äussere, physische Verbindung, die nicht ohne Zerstörung, Beschädigung oder Veränderung des Sachganzen wieder gelöst werden kann (Art. 642 Abs. 2 ZGB). Dazu muss kommen eine gewisse innere Verbindung, eine Beziehung der Hauptsache zum Bestandteil; der Teil muss "zum Bestande der Sache gehören", d.h. mit der Hauptsache bestimmungsgemäss eine Einheit bilden (BGE 76 II 30f.). Es liegt auf der Hand, dass eine solche äussere und innere Verbindung nicht schon durch den Ablad des vom Beschwerdeführer verwendeten Baumaterials auf dem Bahntrasse hergestellt wird. Das Material bleibt Fahrnis, solange es auf dem Bauplatz lediglich deponiert ist. Die blosse Absicht, es für die Baute zu verwenden, ändert daran noch nichts. Erst der Einbau in die Geleiseanlage macht es zu deren Bestandteil. Er wird bewerkstelligt durch die Verbindung des aus Schienen und Schwellen zusammengesetzten Geleises mit dem Schotter und des Schotters mit dem Bahntrasse. Der Schotter wird durch das Unterkrampen und Verdichten unter den Schwellen eingebaut. Erst dadurch werden Geleise und Schotter mit dem Boden der SBB bestimmungsgemäss und dauernd verbunden. Es ist klar, dass die Schwerkraft und die Adhäsion allein diese Verbindung nicht bewirken,wenn sie auch wesentlich dazu beitragen. Müssig sind die Fragen, mit dem wievielten Pickelschlag die Bestandteilseigenschaft des Schotters entstehe und ob sie nicht verneint werden müsse, wenn das Krampen schlecht ausgeführt worden ist. Das Krampen und die übrigen Arbeiten müssen so besorgt werden, dass die feste und dauernde Verbindung, ohne die eine bestimmungsgemäss verwendbare Geleiseanlage nicht entsteht, tatsächlich erreicht wird. Die Bestandteilseigenschaft des derart eingebauten Materials ist daran erkennbar, dass es ohne Beschädigung oder Veränderung des Bauwerks, der Geleiseanlage, nicht mehr losgetrennt werden kann.
Nach der Rechtslehre hebt freilich eine bloss vorübergehende Trennung die Bestandteilseigenschaft nicht auf (HAAB, N. 29 zu Art. 642 ZGB). Daher hätte man es im Falle, wo der Beschwerdeführer bei der Geleiseregulierung lediglich altes Material lostrennt und alsbald wieder an Ort und Stelle besser einbaut, nicht mit einer unter Art. 15 Abs. 2 WUStB fallenden Verbindung von Werkstoffen mit dem Boden bei der Herstellung von Bauwerken zu tun, sondern mit blosser Bearbeitung des Bodens, dessen Bestandteil das bereits vorhandene Bauwerk ist. Auf jeden Fall aber ist diese Bestimmung überall dort anwendbar, wo der Beschwerdeführer neues Material einbaut: Dadurch werden bei der Herstellung (Neuerstellung oder Instandstellung, Art. 10 Abs. 2 WUStB) eines Bauwerks Werkstoffe erstmals derart mit dem Boden verbunden, dass sie zu Bestandteilen des Bauwerks und damit des Bodens werden. Das gilt für Regulierungsarbeiten wie für Gesamterneuerungsarbeiten (Erneuerung des Ober- und des Unterbaus oder nur der Schwellen oder nur des Schotters). Dabei ist grundsätzlich gleichgültig, ob das neue Material vom Beschwerdeführer selbst geliefert oder ihm von den SBB zur Verfügung gestellt wird (BGE 80 I 47).
3. Wird eine Ware, wie hier, zur Herstellung von Bauwerken verwendet, so bemisst sich das steuerbare Entgelt nach dem Wert der Ware im Zeitpunkt ihrer Verbindung mit dem Grund und Boden (Art. 22 Abs. 1, Satz 3 WUStB). Daher kommen die Löhne und übrigen Kosten, die auf die nach dieser Verbindung vorgenommenen Arbeiten entfallen (sog. Verbindungslöhne), für die Berechnung des steuerbaren Umsatzes nicht in Betracht. Die Verwaltungspraxis lässt gestützt auf Art. 34 Abs 2 WUStB eine annäherungsweise Ermittlung des steuerbaren Betreffnisses in der Weise zu, dass vom Gesamtbetrag der Kosten der betreffenden baugewerblichen Leistung jeweilen ein bestimmter einheitlicher Prozentsatz für steuerfreie Verbindungslöhne abgezogen wird. Auf Grund vorläufiger Schätzungen, die insbesondere die Höhe der Verbindungslöhne betreffen, ist die eidg. Steuerverwaltung zur Annahme gelangt, dass die Summe der steuerbaren Entgelte, die der Beschwerdeführer in den Jahren 1951 - 1953 für im Auftrage der SBB vorgenommene Geleisebauarbeiten vereinnahmt hat, weit mehr als Fr. 35'000.-- jährlich beträgt. Es besteht kein Grund, diese Berechnung zu beanstanden. Daraus folgt, dass der Beschwerdeführer zu Recht als Grossist im Sinne von Art. 9 Abs. 1 lit. b WUStB eingetragen und der Deklarationspflicht unterworfen wurde. Eine genauere Ausscheidung und Berechnung der steuerbaren und der steuerfreien Arbeiten und Entgelte ist im gegenwärtigen Verfahren nicht erforderlich. So kann offen gelassen werden, ob auch solche Regulierungsarbeiten, bei denen kein neues Material eingebaut wird, der Besteuerung unterliegen. Es steht auf jeden Fall fest, dass der Beschwerdeführer jährlich für mehr als Fr. 35'000.-- steuerbare Warenlieferungen ausgeführt hat.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Warenumsatzsteuer: Steuerpflicht eines Geleisebauunternehmens. | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-375%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
148 | 80 I 375 | Sachverhalt ab Seite 375
A.- Der Beschwerdeführer Emil Meierhans betreibt ein Unternehmen für Geleisebau. Er führt für die SBB Arbeiten an Bahngeleisen aus. Am 17. Juli 1952 trug ihn die eidg. Steuerverwaltung mit Wirkung vom 1. Juli 1952 an als Grossisten im Sinne von Art. 9 Abs. 1 lit. b WUStB in das Register der Steuerpflichtigen ein. Mit Einspracheentscheid vom 5. November 1953 bestätigte sie ihren Standpunkt und verhielt den Beschwerdeführer, die seit 1. Juli 1952 erzielten Umsätze und die darauf geschuldete Steuer zu deklarieren. Sie nahm an, Meierhans führe dadurch Warenlieferungen aus, dass er bei der gewerbsmässigen Herstellung von Bauwerken für fremde Rechnung Werkstoffe mit dem Grund und Boden verbinde (Art. 10 Abs. 2, Art. 15 Abs. 2 WUStB); denn seine Arbeit bei Geleiseerneuerungen und -regulierungen bestehe in erster Linie in der Verbindung des Unterbau- und Oberbaumaterials mit dem Bahntrasse. Ohne Bedeutung sei, dass die bei der Herstellung verwendeten Werkstoffe von den SBB zur Verfügung gestellt werden. Nach Abzug der steuerfreien "Verbindungslöhne" (Art. 22 Abs. 1 WUStB) ergebe sich auf jeden Fall, dass der Beschwerdeführer im Jahre 1951 für mehr als Fr. 35'000.-- Waren geliefert habe.
B.- Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird beantragt, den Einspracheentscheid aufzuheben und den Beschwerdeführer von der Warenumsatzsteuerpflicht zu befreien.
Es wird geltend gemacht, der Beschwerdeführer habe bis heute noch nie Geleiseneubauten, sondern ausschliesslich Arbeiten an bestehenden Geleiseanlagen ausgeführt. Wenn mit der eidg. Steuerverwaltung davon auszugehen wäre, dass die Geleiseanlage Bestandteil des Bodens der SBB werde, sobald sie vollständig erstellt sei, so wäre jedenfalls die Geleiseregulierung in der Hauptsache steuerfrei; höchstens gewisse damit verbundene unbedeutende Leistungen (Ersatz abgeschlagener Bolzen oder Verteilung und Krampen geringer Mengen neuen Schotters) wären steuerbar, nicht aber alle übrigen Verrichtungen (Anziehen der Befestigungsmittel, Verschieben, Heben, Regulieren des Geleises nach abgesteckter Richtung und Höhe, Umschaffen und Krampen des alten Schotters, Spurregulierung), weil dabei einfach der Boden bearbeitet, nicht neues Material mit ihm verbunden werde.
Aber auch bei der Geleiseerneuerung beschränke sich die Aufgabe des Beschwerdeführers im wesentlichen auf eine Bearbeitung des Bodens. Der Sand und Schotter werde entgegen der Annahme der eidg. Steuerverwaltung nicht erst durch das Feststampfen bzw. das Krampen Bestandteil des Grundstücks. Bei anderer Betrachtung müsste man sich fragen, mit dem wievielten Pickelschlag denn der Schotter die Bestandteilseigenschaft erlange, und sie eventuell verneinen, wenn das Krampen schlecht ausgeführt wurde. Der Schotter dürfe nicht einmal in den Boden gestampft werden. Er werde nur ausgeebnet und unter den Schwellen verdichtet, so dass Schienen, Schwellen und Schotter jederzeit ohne die geringste Zerstörung oder Beschädigung der Hauptsache wieder losgetrennt werden könnten. Die äussere Verbindung von Schienen, Schwellen und Schotter mit dem Boden bleibe vom Ablad bis zur Fertigstellung der Baute stets gleich, da sie immer nur durch die Schwerkraft und die Adhäsion bewirkt werde, weshalb es willkürlich sei, eine "Verbindung" oder einen "Einbau" irgendwo zwischen dem Ablad und der Abnahme der fertigen Baute zu konstruieren. Massgebend sei der innere Zusammenhang. So werde die Bestandteilseigenschaft des Materials schon durch den Ablad begründet, wenn daraus die Absicht, es für eine Dauerbaute zu verwenden, erkennbar sei; umgekehrt werde sie durch eine als bloss vorübergehend gedachte Trennung vom Bahnkörper nicht aufgehoben. Daher seien von den Arbeiten, die der Beschwerdeführer besorge, höchstens steuerbar der Ablad von Schotter und Sand - die neuen Schienen und Schwellen lade der Bahndienst selbst ab - und der Verlad der alten Schienen und Schwellen. Das Entgelt für diese Leistungen mache aber niemals mehr als Fr. 35'000.-- im Jahr aus.
C.- Die eidg. Steuerverwaltung beantragt Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Warenumsatzsteuerbeschluss unterwirft der Abgabe unter anderm die Lieferung von Waren (Art. 13 Abs. 1 lit. a). Als Warenlieferung gilt nach Art. 15 Abs. 2 auch die Ablieferung der auf Grund eines Werkvertrages oder Auftrages hergestellten Ware sowie die Verbindung von Werkstoffen mit dem Grund und Boden bei der gewerbsmässigen Herstellung (Art. 10 Abs. 2) von Bauwerken für fremde Rechnung. Unter Bauwerken im Sinne des Warenumsatzsteuerbeschlusses sind Bauten zu verstehen, die Bestandteil des Bodens werden, auf den sie zu stehen kommen. Das trifft nur zu für Dauerbauten, nicht auch für Fahrnisbauten, die sich von jenen darin unterscheiden, dass sie ohne Absicht dauernder Verbindung auf dem Boden aufgerichtet werden (Art. 677 ZGB). Art. 667 Abs. 2 ZGB, wonach Bauten Bestandteil des Bodens sind - auch wenn infolge ihrer Wegnahme das Grundstück nicht zerstört, beschädigt oder verändert wird (vgl. Art. 642 Abs. 2 ZGB) -, betrifft nur Dauerbauten (HAAB, N. 5 zu Art. 642, N. 13 ff. zu Art. 667 ZGB). Fahrnisbauten sind Ware im Sinne des Art. 17 WUStB, da sie Gegenstand eines Fahrniskaufes sein können. Werden solche Bauten auf Grund eines Werkvertrages oder Auftrages errichtet so gilt daher als Warenlieferung ihre Ablieferung nach der Herstellung, während bei der gewerbsmässigen Herstellung von Dauerbauten für fremde Rechnung bereits die Verbindung der Werkstoffe mit dem Boden als Warenlieferung zu betrachten ist (Art. 15 Abs. 2 WUStB). Geleiseanlagen, wie sie die SBB für ihr Bahnnetz erstellen lassen, sind Dauerbauten, da sie mit der Absicht bleibender Verbindung errichtet werden.
2. Die bei der Herstellung einer solchen Geleiseanlage verwendeten Werkstoffe werden Bestandteil dieses Bauwerks und damit des Bodens, sobald sie derart zu einem Sachganzen, eben dem Bauwerk, verbunden sind, dass sie nicht mehr als selbständige Sache, als Fahrnis betrachtet werden können. Erforderlich ist einmal eine äussere, physische Verbindung, die nicht ohne Zerstörung, Beschädigung oder Veränderung des Sachganzen wieder gelöst werden kann (Art. 642 Abs. 2 ZGB). Dazu muss kommen eine gewisse innere Verbindung, eine Beziehung der Hauptsache zum Bestandteil; der Teil muss "zum Bestande der Sache gehören", d.h. mit der Hauptsache bestimmungsgemäss eine Einheit bilden (BGE 76 II 30f.). Es liegt auf der Hand, dass eine solche äussere und innere Verbindung nicht schon durch den Ablad des vom Beschwerdeführer verwendeten Baumaterials auf dem Bahntrasse hergestellt wird. Das Material bleibt Fahrnis, solange es auf dem Bauplatz lediglich deponiert ist. Die blosse Absicht, es für die Baute zu verwenden, ändert daran noch nichts. Erst der Einbau in die Geleiseanlage macht es zu deren Bestandteil. Er wird bewerkstelligt durch die Verbindung des aus Schienen und Schwellen zusammengesetzten Geleises mit dem Schotter und des Schotters mit dem Bahntrasse. Der Schotter wird durch das Unterkrampen und Verdichten unter den Schwellen eingebaut. Erst dadurch werden Geleise und Schotter mit dem Boden der SBB bestimmungsgemäss und dauernd verbunden. Es ist klar, dass die Schwerkraft und die Adhäsion allein diese Verbindung nicht bewirken,wenn sie auch wesentlich dazu beitragen. Müssig sind die Fragen, mit dem wievielten Pickelschlag die Bestandteilseigenschaft des Schotters entstehe und ob sie nicht verneint werden müsse, wenn das Krampen schlecht ausgeführt worden ist. Das Krampen und die übrigen Arbeiten müssen so besorgt werden, dass die feste und dauernde Verbindung, ohne die eine bestimmungsgemäss verwendbare Geleiseanlage nicht entsteht, tatsächlich erreicht wird. Die Bestandteilseigenschaft des derart eingebauten Materials ist daran erkennbar, dass es ohne Beschädigung oder Veränderung des Bauwerks, der Geleiseanlage, nicht mehr losgetrennt werden kann.
Nach der Rechtslehre hebt freilich eine bloss vorübergehende Trennung die Bestandteilseigenschaft nicht auf (HAAB, N. 29 zu Art. 642 ZGB). Daher hätte man es im Falle, wo der Beschwerdeführer bei der Geleiseregulierung lediglich altes Material lostrennt und alsbald wieder an Ort und Stelle besser einbaut, nicht mit einer unter Art. 15 Abs. 2 WUStB fallenden Verbindung von Werkstoffen mit dem Boden bei der Herstellung von Bauwerken zu tun, sondern mit blosser Bearbeitung des Bodens, dessen Bestandteil das bereits vorhandene Bauwerk ist. Auf jeden Fall aber ist diese Bestimmung überall dort anwendbar, wo der Beschwerdeführer neues Material einbaut: Dadurch werden bei der Herstellung (Neuerstellung oder Instandstellung, Art. 10 Abs. 2 WUStB) eines Bauwerks Werkstoffe erstmals derart mit dem Boden verbunden, dass sie zu Bestandteilen des Bauwerks und damit des Bodens werden. Das gilt für Regulierungsarbeiten wie für Gesamterneuerungsarbeiten (Erneuerung des Ober- und des Unterbaus oder nur der Schwellen oder nur des Schotters). Dabei ist grundsätzlich gleichgültig, ob das neue Material vom Beschwerdeführer selbst geliefert oder ihm von den SBB zur Verfügung gestellt wird (BGE 80 I 47).
3. Wird eine Ware, wie hier, zur Herstellung von Bauwerken verwendet, so bemisst sich das steuerbare Entgelt nach dem Wert der Ware im Zeitpunkt ihrer Verbindung mit dem Grund und Boden (Art. 22 Abs. 1, Satz 3 WUStB). Daher kommen die Löhne und übrigen Kosten, die auf die nach dieser Verbindung vorgenommenen Arbeiten entfallen (sog. Verbindungslöhne), für die Berechnung des steuerbaren Umsatzes nicht in Betracht. Die Verwaltungspraxis lässt gestützt auf Art. 34 Abs 2 WUStB eine annäherungsweise Ermittlung des steuerbaren Betreffnisses in der Weise zu, dass vom Gesamtbetrag der Kosten der betreffenden baugewerblichen Leistung jeweilen ein bestimmter einheitlicher Prozentsatz für steuerfreie Verbindungslöhne abgezogen wird. Auf Grund vorläufiger Schätzungen, die insbesondere die Höhe der Verbindungslöhne betreffen, ist die eidg. Steuerverwaltung zur Annahme gelangt, dass die Summe der steuerbaren Entgelte, die der Beschwerdeführer in den Jahren 1951 - 1953 für im Auftrage der SBB vorgenommene Geleisebauarbeiten vereinnahmt hat, weit mehr als Fr. 35'000.-- jährlich beträgt. Es besteht kein Grund, diese Berechnung zu beanstanden. Daraus folgt, dass der Beschwerdeführer zu Recht als Grossist im Sinne von Art. 9 Abs. 1 lit. b WUStB eingetragen und der Deklarationspflicht unterworfen wurde. Eine genauere Ausscheidung und Berechnung der steuerbaren und der steuerfreien Arbeiten und Entgelte ist im gegenwärtigen Verfahren nicht erforderlich. So kann offen gelassen werden, ob auch solche Regulierungsarbeiten, bei denen kein neues Material eingebaut wird, der Besteuerung unterliegen. Es steht auf jeden Fall fest, dass der Beschwerdeführer jährlich für mehr als Fr. 35'000.-- steuerbare Warenlieferungen ausgeführt hat.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Impôt sur le chiffre d'affaires: Imposition d'une entreprise pour la construction de voies de chemin de fer. | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-375%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
149 | 80 I 375 | Sachverhalt ab Seite 375
A.- Der Beschwerdeführer Emil Meierhans betreibt ein Unternehmen für Geleisebau. Er führt für die SBB Arbeiten an Bahngeleisen aus. Am 17. Juli 1952 trug ihn die eidg. Steuerverwaltung mit Wirkung vom 1. Juli 1952 an als Grossisten im Sinne von Art. 9 Abs. 1 lit. b WUStB in das Register der Steuerpflichtigen ein. Mit Einspracheentscheid vom 5. November 1953 bestätigte sie ihren Standpunkt und verhielt den Beschwerdeführer, die seit 1. Juli 1952 erzielten Umsätze und die darauf geschuldete Steuer zu deklarieren. Sie nahm an, Meierhans führe dadurch Warenlieferungen aus, dass er bei der gewerbsmässigen Herstellung von Bauwerken für fremde Rechnung Werkstoffe mit dem Grund und Boden verbinde (Art. 10 Abs. 2, Art. 15 Abs. 2 WUStB); denn seine Arbeit bei Geleiseerneuerungen und -regulierungen bestehe in erster Linie in der Verbindung des Unterbau- und Oberbaumaterials mit dem Bahntrasse. Ohne Bedeutung sei, dass die bei der Herstellung verwendeten Werkstoffe von den SBB zur Verfügung gestellt werden. Nach Abzug der steuerfreien "Verbindungslöhne" (Art. 22 Abs. 1 WUStB) ergebe sich auf jeden Fall, dass der Beschwerdeführer im Jahre 1951 für mehr als Fr. 35'000.-- Waren geliefert habe.
B.- Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird beantragt, den Einspracheentscheid aufzuheben und den Beschwerdeführer von der Warenumsatzsteuerpflicht zu befreien.
Es wird geltend gemacht, der Beschwerdeführer habe bis heute noch nie Geleiseneubauten, sondern ausschliesslich Arbeiten an bestehenden Geleiseanlagen ausgeführt. Wenn mit der eidg. Steuerverwaltung davon auszugehen wäre, dass die Geleiseanlage Bestandteil des Bodens der SBB werde, sobald sie vollständig erstellt sei, so wäre jedenfalls die Geleiseregulierung in der Hauptsache steuerfrei; höchstens gewisse damit verbundene unbedeutende Leistungen (Ersatz abgeschlagener Bolzen oder Verteilung und Krampen geringer Mengen neuen Schotters) wären steuerbar, nicht aber alle übrigen Verrichtungen (Anziehen der Befestigungsmittel, Verschieben, Heben, Regulieren des Geleises nach abgesteckter Richtung und Höhe, Umschaffen und Krampen des alten Schotters, Spurregulierung), weil dabei einfach der Boden bearbeitet, nicht neues Material mit ihm verbunden werde.
Aber auch bei der Geleiseerneuerung beschränke sich die Aufgabe des Beschwerdeführers im wesentlichen auf eine Bearbeitung des Bodens. Der Sand und Schotter werde entgegen der Annahme der eidg. Steuerverwaltung nicht erst durch das Feststampfen bzw. das Krampen Bestandteil des Grundstücks. Bei anderer Betrachtung müsste man sich fragen, mit dem wievielten Pickelschlag denn der Schotter die Bestandteilseigenschaft erlange, und sie eventuell verneinen, wenn das Krampen schlecht ausgeführt wurde. Der Schotter dürfe nicht einmal in den Boden gestampft werden. Er werde nur ausgeebnet und unter den Schwellen verdichtet, so dass Schienen, Schwellen und Schotter jederzeit ohne die geringste Zerstörung oder Beschädigung der Hauptsache wieder losgetrennt werden könnten. Die äussere Verbindung von Schienen, Schwellen und Schotter mit dem Boden bleibe vom Ablad bis zur Fertigstellung der Baute stets gleich, da sie immer nur durch die Schwerkraft und die Adhäsion bewirkt werde, weshalb es willkürlich sei, eine "Verbindung" oder einen "Einbau" irgendwo zwischen dem Ablad und der Abnahme der fertigen Baute zu konstruieren. Massgebend sei der innere Zusammenhang. So werde die Bestandteilseigenschaft des Materials schon durch den Ablad begründet, wenn daraus die Absicht, es für eine Dauerbaute zu verwenden, erkennbar sei; umgekehrt werde sie durch eine als bloss vorübergehend gedachte Trennung vom Bahnkörper nicht aufgehoben. Daher seien von den Arbeiten, die der Beschwerdeführer besorge, höchstens steuerbar der Ablad von Schotter und Sand - die neuen Schienen und Schwellen lade der Bahndienst selbst ab - und der Verlad der alten Schienen und Schwellen. Das Entgelt für diese Leistungen mache aber niemals mehr als Fr. 35'000.-- im Jahr aus.
C.- Die eidg. Steuerverwaltung beantragt Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Warenumsatzsteuerbeschluss unterwirft der Abgabe unter anderm die Lieferung von Waren (Art. 13 Abs. 1 lit. a). Als Warenlieferung gilt nach Art. 15 Abs. 2 auch die Ablieferung der auf Grund eines Werkvertrages oder Auftrages hergestellten Ware sowie die Verbindung von Werkstoffen mit dem Grund und Boden bei der gewerbsmässigen Herstellung (Art. 10 Abs. 2) von Bauwerken für fremde Rechnung. Unter Bauwerken im Sinne des Warenumsatzsteuerbeschlusses sind Bauten zu verstehen, die Bestandteil des Bodens werden, auf den sie zu stehen kommen. Das trifft nur zu für Dauerbauten, nicht auch für Fahrnisbauten, die sich von jenen darin unterscheiden, dass sie ohne Absicht dauernder Verbindung auf dem Boden aufgerichtet werden (Art. 677 ZGB). Art. 667 Abs. 2 ZGB, wonach Bauten Bestandteil des Bodens sind - auch wenn infolge ihrer Wegnahme das Grundstück nicht zerstört, beschädigt oder verändert wird (vgl. Art. 642 Abs. 2 ZGB) -, betrifft nur Dauerbauten (HAAB, N. 5 zu Art. 642, N. 13 ff. zu Art. 667 ZGB). Fahrnisbauten sind Ware im Sinne des Art. 17 WUStB, da sie Gegenstand eines Fahrniskaufes sein können. Werden solche Bauten auf Grund eines Werkvertrages oder Auftrages errichtet so gilt daher als Warenlieferung ihre Ablieferung nach der Herstellung, während bei der gewerbsmässigen Herstellung von Dauerbauten für fremde Rechnung bereits die Verbindung der Werkstoffe mit dem Boden als Warenlieferung zu betrachten ist (Art. 15 Abs. 2 WUStB). Geleiseanlagen, wie sie die SBB für ihr Bahnnetz erstellen lassen, sind Dauerbauten, da sie mit der Absicht bleibender Verbindung errichtet werden.
2. Die bei der Herstellung einer solchen Geleiseanlage verwendeten Werkstoffe werden Bestandteil dieses Bauwerks und damit des Bodens, sobald sie derart zu einem Sachganzen, eben dem Bauwerk, verbunden sind, dass sie nicht mehr als selbständige Sache, als Fahrnis betrachtet werden können. Erforderlich ist einmal eine äussere, physische Verbindung, die nicht ohne Zerstörung, Beschädigung oder Veränderung des Sachganzen wieder gelöst werden kann (Art. 642 Abs. 2 ZGB). Dazu muss kommen eine gewisse innere Verbindung, eine Beziehung der Hauptsache zum Bestandteil; der Teil muss "zum Bestande der Sache gehören", d.h. mit der Hauptsache bestimmungsgemäss eine Einheit bilden (BGE 76 II 30f.). Es liegt auf der Hand, dass eine solche äussere und innere Verbindung nicht schon durch den Ablad des vom Beschwerdeführer verwendeten Baumaterials auf dem Bahntrasse hergestellt wird. Das Material bleibt Fahrnis, solange es auf dem Bauplatz lediglich deponiert ist. Die blosse Absicht, es für die Baute zu verwenden, ändert daran noch nichts. Erst der Einbau in die Geleiseanlage macht es zu deren Bestandteil. Er wird bewerkstelligt durch die Verbindung des aus Schienen und Schwellen zusammengesetzten Geleises mit dem Schotter und des Schotters mit dem Bahntrasse. Der Schotter wird durch das Unterkrampen und Verdichten unter den Schwellen eingebaut. Erst dadurch werden Geleise und Schotter mit dem Boden der SBB bestimmungsgemäss und dauernd verbunden. Es ist klar, dass die Schwerkraft und die Adhäsion allein diese Verbindung nicht bewirken,wenn sie auch wesentlich dazu beitragen. Müssig sind die Fragen, mit dem wievielten Pickelschlag die Bestandteilseigenschaft des Schotters entstehe und ob sie nicht verneint werden müsse, wenn das Krampen schlecht ausgeführt worden ist. Das Krampen und die übrigen Arbeiten müssen so besorgt werden, dass die feste und dauernde Verbindung, ohne die eine bestimmungsgemäss verwendbare Geleiseanlage nicht entsteht, tatsächlich erreicht wird. Die Bestandteilseigenschaft des derart eingebauten Materials ist daran erkennbar, dass es ohne Beschädigung oder Veränderung des Bauwerks, der Geleiseanlage, nicht mehr losgetrennt werden kann.
Nach der Rechtslehre hebt freilich eine bloss vorübergehende Trennung die Bestandteilseigenschaft nicht auf (HAAB, N. 29 zu Art. 642 ZGB). Daher hätte man es im Falle, wo der Beschwerdeführer bei der Geleiseregulierung lediglich altes Material lostrennt und alsbald wieder an Ort und Stelle besser einbaut, nicht mit einer unter Art. 15 Abs. 2 WUStB fallenden Verbindung von Werkstoffen mit dem Boden bei der Herstellung von Bauwerken zu tun, sondern mit blosser Bearbeitung des Bodens, dessen Bestandteil das bereits vorhandene Bauwerk ist. Auf jeden Fall aber ist diese Bestimmung überall dort anwendbar, wo der Beschwerdeführer neues Material einbaut: Dadurch werden bei der Herstellung (Neuerstellung oder Instandstellung, Art. 10 Abs. 2 WUStB) eines Bauwerks Werkstoffe erstmals derart mit dem Boden verbunden, dass sie zu Bestandteilen des Bauwerks und damit des Bodens werden. Das gilt für Regulierungsarbeiten wie für Gesamterneuerungsarbeiten (Erneuerung des Ober- und des Unterbaus oder nur der Schwellen oder nur des Schotters). Dabei ist grundsätzlich gleichgültig, ob das neue Material vom Beschwerdeführer selbst geliefert oder ihm von den SBB zur Verfügung gestellt wird (BGE 80 I 47).
3. Wird eine Ware, wie hier, zur Herstellung von Bauwerken verwendet, so bemisst sich das steuerbare Entgelt nach dem Wert der Ware im Zeitpunkt ihrer Verbindung mit dem Grund und Boden (Art. 22 Abs. 1, Satz 3 WUStB). Daher kommen die Löhne und übrigen Kosten, die auf die nach dieser Verbindung vorgenommenen Arbeiten entfallen (sog. Verbindungslöhne), für die Berechnung des steuerbaren Umsatzes nicht in Betracht. Die Verwaltungspraxis lässt gestützt auf Art. 34 Abs 2 WUStB eine annäherungsweise Ermittlung des steuerbaren Betreffnisses in der Weise zu, dass vom Gesamtbetrag der Kosten der betreffenden baugewerblichen Leistung jeweilen ein bestimmter einheitlicher Prozentsatz für steuerfreie Verbindungslöhne abgezogen wird. Auf Grund vorläufiger Schätzungen, die insbesondere die Höhe der Verbindungslöhne betreffen, ist die eidg. Steuerverwaltung zur Annahme gelangt, dass die Summe der steuerbaren Entgelte, die der Beschwerdeführer in den Jahren 1951 - 1953 für im Auftrage der SBB vorgenommene Geleisebauarbeiten vereinnahmt hat, weit mehr als Fr. 35'000.-- jährlich beträgt. Es besteht kein Grund, diese Berechnung zu beanstanden. Daraus folgt, dass der Beschwerdeführer zu Recht als Grossist im Sinne von Art. 9 Abs. 1 lit. b WUStB eingetragen und der Deklarationspflicht unterworfen wurde. Eine genauere Ausscheidung und Berechnung der steuerbaren und der steuerfreien Arbeiten und Entgelte ist im gegenwärtigen Verfahren nicht erforderlich. So kann offen gelassen werden, ob auch solche Regulierungsarbeiten, bei denen kein neues Material eingebaut wird, der Besteuerung unterliegen. Es steht auf jeden Fall fest, dass der Beschwerdeführer jährlich für mehr als Fr. 35'000.-- steuerbare Warenlieferungen ausgeführt hat.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Imposta sulla cifra d'affari: Imposizione di un'impresa per la costruzione di binari ferroviari. | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-375%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
150 | 80 I 381 | Sachverhalt ab Seite 382
Die Firma Fühner & Assmus liess ihre in Deutschland hinterlegten Marken "Goldfront" und "Goldhelm" im internationalen Register verzeichnen wie folgt:
Nr. 170938 Goldfront:
Métaux précieux, objets en or, en argent, en nickel et en aluminium, objets en maillechort, en métal anglais et en alliages de métaux semblables, bijouterie en vrai et en faux, objets léoniques, garnitures d'arbres de Noël.
Nr. 170939 Goldhelm:
Métaux précieux, objets en or, en argent, en nickel et en aluminium, objets en maillechort, en métal anglais et en alliages de métaux semblables, bijouterie en vrai et en faux, objets léoniques.
Auf die Anzeige dieser Eintragung hin verweigerte das Eidg. Amt für geistiges Eigentum am 28. Mai 1954 die Aufnahme in das schweizerische Register.
Hiegegen richtet sich die vorliegende Verwaltungsgerichtsbeschwerde, mit der beantragt wird, es sei die angefochtene Verfügung aufzuheben und den genannten internationalen Marken der Rechtsschutz in der Schweiz zu gewähren. Die Vernehmlassung des Amtes schliesst auf Abweisung.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Durch die Darlegungen in der Beschwerdeantwort und die unterbreiteten Akten ist erbracht, dass namentlich in der schweizerischen Uhrenindustrie Benennungen wie
Goldshell, Goldshield, Goldweld, Goldseal, Goldcoat,
Goldarmour, Goldclad, Gold-Front, Frontor, Goldcape,
Goldcover, Goldhood und Coiffe or (= Goldhelm)
als Sachbezeichnungen für Erzeugnisse aus Metall mit dickerer Goldauflage als bei den gewöhnlichen goldplattierten oder Doubléwaren (wenigstens 250 statt 8 bis höchstens 40 Mikron) verwendet werden. Was für einen so wichtigen und weitschichtigen Wirtschaftsbereich zutrifft, muss allgemein gelten. Als Marken für Gegenstände mit Goldüberzug sind daher die Wortverbindungen Goldfront und Goldhelm untauglich. Für Gegenstände mit einem lediglich wie Gold aussehenden Überzug wären sie irreführend und deswegen unzulässig. Dass sie für Gegenstände aus Gold gebraucht werden wollen, lässt sich unmöglich annehmen, weil sie ja hier herabsetzend wirken würden. Aus dem einen und andern Grunde drängt sich die Vermutung des Amtes auf, dass die gewählten Ausdrücke gemäss ihrer hinweisenden Bedeutung überhaupt nur für Gegenstände mit Goldüberzug benützt werden sollen. Dann ist aber die Folgerung unabweislich, dass sie für alle sonst erwähnten Waren reinen Defensivcharakter haben, weshalb jene unbeachtet bleiben können.
Die Anerkennung der umstrittenen Marken in Deutschland ist belanglos. Wie das Amt richtig bemerkt, hat unter dem für die Entscheidung massgeblichen Gesichtspunkte die Schweiz selbständig zu befinden und dabei auf schweizerische Verhältnisse abzustellen (BGE 76 I 169 Erw. 1 am Ende).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Markenrecht. Verweigerung des Schutzes in der Schweiz gegenüber zwei international hinterlegten Wortmarken, weil sie für die Gegenstände des Warenverzeichnisses, je nach deren Beschaffenheit, Sachbezeichnungen sind, irreführend wirken können oder blossen Defensivcharakter haben (Art. 6 lit. B Ziff. 2 und 3 der Pariser Verbandsübereinkunft, Art. 3, 9 und 14 MSchG). | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-381%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
151 | 80 I 381 | Sachverhalt ab Seite 382
Die Firma Fühner & Assmus liess ihre in Deutschland hinterlegten Marken "Goldfront" und "Goldhelm" im internationalen Register verzeichnen wie folgt:
Nr. 170938 Goldfront:
Métaux précieux, objets en or, en argent, en nickel et en aluminium, objets en maillechort, en métal anglais et en alliages de métaux semblables, bijouterie en vrai et en faux, objets léoniques, garnitures d'arbres de Noël.
Nr. 170939 Goldhelm:
Métaux précieux, objets en or, en argent, en nickel et en aluminium, objets en maillechort, en métal anglais et en alliages de métaux semblables, bijouterie en vrai et en faux, objets léoniques.
Auf die Anzeige dieser Eintragung hin verweigerte das Eidg. Amt für geistiges Eigentum am 28. Mai 1954 die Aufnahme in das schweizerische Register.
Hiegegen richtet sich die vorliegende Verwaltungsgerichtsbeschwerde, mit der beantragt wird, es sei die angefochtene Verfügung aufzuheben und den genannten internationalen Marken der Rechtsschutz in der Schweiz zu gewähren. Die Vernehmlassung des Amtes schliesst auf Abweisung.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Durch die Darlegungen in der Beschwerdeantwort und die unterbreiteten Akten ist erbracht, dass namentlich in der schweizerischen Uhrenindustrie Benennungen wie
Goldshell, Goldshield, Goldweld, Goldseal, Goldcoat,
Goldarmour, Goldclad, Gold-Front, Frontor, Goldcape,
Goldcover, Goldhood und Coiffe or (= Goldhelm)
als Sachbezeichnungen für Erzeugnisse aus Metall mit dickerer Goldauflage als bei den gewöhnlichen goldplattierten oder Doubléwaren (wenigstens 250 statt 8 bis höchstens 40 Mikron) verwendet werden. Was für einen so wichtigen und weitschichtigen Wirtschaftsbereich zutrifft, muss allgemein gelten. Als Marken für Gegenstände mit Goldüberzug sind daher die Wortverbindungen Goldfront und Goldhelm untauglich. Für Gegenstände mit einem lediglich wie Gold aussehenden Überzug wären sie irreführend und deswegen unzulässig. Dass sie für Gegenstände aus Gold gebraucht werden wollen, lässt sich unmöglich annehmen, weil sie ja hier herabsetzend wirken würden. Aus dem einen und andern Grunde drängt sich die Vermutung des Amtes auf, dass die gewählten Ausdrücke gemäss ihrer hinweisenden Bedeutung überhaupt nur für Gegenstände mit Goldüberzug benützt werden sollen. Dann ist aber die Folgerung unabweislich, dass sie für alle sonst erwähnten Waren reinen Defensivcharakter haben, weshalb jene unbeachtet bleiben können.
Die Anerkennung der umstrittenen Marken in Deutschland ist belanglos. Wie das Amt richtig bemerkt, hat unter dem für die Entscheidung massgeblichen Gesichtspunkte die Schweiz selbständig zu befinden und dabei auf schweizerische Verhältnisse abzustellen (BGE 76 I 169 Erw. 1 am Ende).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Droit des marques. Protection en Suisse refusée à deux marques verbales internationales, parce que, selon les qualités des marchandises auxquelles elles se rapportent, elles constituent des désignations génériques, peuvent tromper le public ou n'ont qu'un caractère défensif (art. 6 litt. B ch. 2 et 3 de la Convention d'Union de Paris, art. 3, 9 et 14 LMF). | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-381%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
152 | 80 I 381 | Sachverhalt ab Seite 382
Die Firma Fühner & Assmus liess ihre in Deutschland hinterlegten Marken "Goldfront" und "Goldhelm" im internationalen Register verzeichnen wie folgt:
Nr. 170938 Goldfront:
Métaux précieux, objets en or, en argent, en nickel et en aluminium, objets en maillechort, en métal anglais et en alliages de métaux semblables, bijouterie en vrai et en faux, objets léoniques, garnitures d'arbres de Noël.
Nr. 170939 Goldhelm:
Métaux précieux, objets en or, en argent, en nickel et en aluminium, objets en maillechort, en métal anglais et en alliages de métaux semblables, bijouterie en vrai et en faux, objets léoniques.
Auf die Anzeige dieser Eintragung hin verweigerte das Eidg. Amt für geistiges Eigentum am 28. Mai 1954 die Aufnahme in das schweizerische Register.
Hiegegen richtet sich die vorliegende Verwaltungsgerichtsbeschwerde, mit der beantragt wird, es sei die angefochtene Verfügung aufzuheben und den genannten internationalen Marken der Rechtsschutz in der Schweiz zu gewähren. Die Vernehmlassung des Amtes schliesst auf Abweisung.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Durch die Darlegungen in der Beschwerdeantwort und die unterbreiteten Akten ist erbracht, dass namentlich in der schweizerischen Uhrenindustrie Benennungen wie
Goldshell, Goldshield, Goldweld, Goldseal, Goldcoat,
Goldarmour, Goldclad, Gold-Front, Frontor, Goldcape,
Goldcover, Goldhood und Coiffe or (= Goldhelm)
als Sachbezeichnungen für Erzeugnisse aus Metall mit dickerer Goldauflage als bei den gewöhnlichen goldplattierten oder Doubléwaren (wenigstens 250 statt 8 bis höchstens 40 Mikron) verwendet werden. Was für einen so wichtigen und weitschichtigen Wirtschaftsbereich zutrifft, muss allgemein gelten. Als Marken für Gegenstände mit Goldüberzug sind daher die Wortverbindungen Goldfront und Goldhelm untauglich. Für Gegenstände mit einem lediglich wie Gold aussehenden Überzug wären sie irreführend und deswegen unzulässig. Dass sie für Gegenstände aus Gold gebraucht werden wollen, lässt sich unmöglich annehmen, weil sie ja hier herabsetzend wirken würden. Aus dem einen und andern Grunde drängt sich die Vermutung des Amtes auf, dass die gewählten Ausdrücke gemäss ihrer hinweisenden Bedeutung überhaupt nur für Gegenstände mit Goldüberzug benützt werden sollen. Dann ist aber die Folgerung unabweislich, dass sie für alle sonst erwähnten Waren reinen Defensivcharakter haben, weshalb jene unbeachtet bleiben können.
Die Anerkennung der umstrittenen Marken in Deutschland ist belanglos. Wie das Amt richtig bemerkt, hat unter dem für die Entscheidung massgeblichen Gesichtspunkte die Schweiz selbständig zu befinden und dabei auf schweizerische Verhältnisse abzustellen (BGE 76 I 169 Erw. 1 am Ende).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Marche di fabbrica. Protezione legale negata in Isvizzera a due marche verbali registrate internazionalmente perchè costituiscono delle designazioni generiche in rapporto con la qualità dei prodotti ai quali si riferiscono, possono indurre il pubblico in errore o hanno soltanto carattere difensivo (art. 6 lett. B, cifre 2 e 3 della Convenzione dell'Unione di Parigi e art. 3, 9 e 14 LMF). | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-381%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
153 | 80 I 383 | Sachverhalt ab Seite 383
Das Oberwalliser Kreisspital in Brig war im Handelsregister als Verein eingetragen. Am 18. Februar 1940 beschloss die Generalversammlung mittels Statutenänderung die Umwandlung in eine öffentlichrechtliche Körperschaft. In der Folge verlangte das Handelsregisteramt die Eintragsberichtigung. Das Kreisspital bestritt, weiterhin eintragungspflichtig zu sein. Sein daheriges Löschungsbegehren wurde vom Handelsregisteramt verworfen. Das Justizdepartement des Kantons Wallis als Aufsichtsbehörde bestätigte mit Entscheid vom 22. Juli 1954. Die vom Kreisspital erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Erwägungen:
Das Handelsregister bezweckt nicht nur, wie die Beschwerde zu unterstellen scheint, die Auskunftsvermittlung über Namen und Firmen der Geschäftsleute, Zusammensetzung der Gesellschaften und Vermögensstand, sondern daneben und sogar hauptsächlich auch die Klarlegung der Haftungsverhältnisse (vgl. BGE 80 I 274; WIELAND, Handelsrecht I S. 217, 220). Letztere gehören mit zu den auf "die kaufmännischen Betriebe... bezüglichen rechtserheblichen Tatsachen", von denenBGE 75 I 78spricht.
Eintragungspflichtig ist gemäss Art. 52 HRegV u.a., wer ein nach kaufmännischer Art geführtes Gewerbe betreibt, wobei als Gewerbe eine selbständige, auf dauernden Erwerb gerichtete wirtschaftliche Tätigkeit gilt. Dass diese einen Gewinn anstrebe oder tatsächlich ergebe, ist nach der Rechtsprechung kein unerlässliches Merkmal des Gewerbebegriffes. In Hinsicht auf die Eintragungsbedürftigkeit genügt die Ausübung einer organisierten, auf Dauer angelegten und die Wirtschaft beschlagenden Betätigung, die einen bestimmten Umsatz mit sich bringt und im weiteren nach Natur und Umfang einen kaufmännischen Betrieb mit geordneter Buchhaltung erfordert (vgl.BGE 68 I 110,BGE 63 I 95). Alle Voraussetzungen sind beim Oberwalliser Kreisspital teils schon wesensmässig und im übrigen laut vorinstanzlicher Feststellung gegeben.
Fragen lässt sich alsdann einzig, ob der Charakter einer öffentlichrechtlichen Körperschaft, den das Oberwalliser Kreisspital für sich in Anspruch nimmt, von der Eintragungspflicht entbinde. Auch das ist indessen nach Massgabe des bundesrätlichen Kreisschreibens vom 13. März 1883 und dem darauf fussendenBGE 57 I 315zu verneinen, was bereits im angefochtenen Entscheid zutreffend dargelegt ist. | de | Handelsregister; Art. 52 HRegV. Registerzweck. Gewerbebegriff. Eintragungspflicht eines Spitals mit öffentlichrechtlichem Charakter. | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-383%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
154 | 80 I 383 | Sachverhalt ab Seite 383
Das Oberwalliser Kreisspital in Brig war im Handelsregister als Verein eingetragen. Am 18. Februar 1940 beschloss die Generalversammlung mittels Statutenänderung die Umwandlung in eine öffentlichrechtliche Körperschaft. In der Folge verlangte das Handelsregisteramt die Eintragsberichtigung. Das Kreisspital bestritt, weiterhin eintragungspflichtig zu sein. Sein daheriges Löschungsbegehren wurde vom Handelsregisteramt verworfen. Das Justizdepartement des Kantons Wallis als Aufsichtsbehörde bestätigte mit Entscheid vom 22. Juli 1954. Die vom Kreisspital erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Erwägungen:
Das Handelsregister bezweckt nicht nur, wie die Beschwerde zu unterstellen scheint, die Auskunftsvermittlung über Namen und Firmen der Geschäftsleute, Zusammensetzung der Gesellschaften und Vermögensstand, sondern daneben und sogar hauptsächlich auch die Klarlegung der Haftungsverhältnisse (vgl. BGE 80 I 274; WIELAND, Handelsrecht I S. 217, 220). Letztere gehören mit zu den auf "die kaufmännischen Betriebe... bezüglichen rechtserheblichen Tatsachen", von denenBGE 75 I 78spricht.
Eintragungspflichtig ist gemäss Art. 52 HRegV u.a., wer ein nach kaufmännischer Art geführtes Gewerbe betreibt, wobei als Gewerbe eine selbständige, auf dauernden Erwerb gerichtete wirtschaftliche Tätigkeit gilt. Dass diese einen Gewinn anstrebe oder tatsächlich ergebe, ist nach der Rechtsprechung kein unerlässliches Merkmal des Gewerbebegriffes. In Hinsicht auf die Eintragungsbedürftigkeit genügt die Ausübung einer organisierten, auf Dauer angelegten und die Wirtschaft beschlagenden Betätigung, die einen bestimmten Umsatz mit sich bringt und im weiteren nach Natur und Umfang einen kaufmännischen Betrieb mit geordneter Buchhaltung erfordert (vgl.BGE 68 I 110,BGE 63 I 95). Alle Voraussetzungen sind beim Oberwalliser Kreisspital teils schon wesensmässig und im übrigen laut vorinstanzlicher Feststellung gegeben.
Fragen lässt sich alsdann einzig, ob der Charakter einer öffentlichrechtlichen Körperschaft, den das Oberwalliser Kreisspital für sich in Anspruch nimmt, von der Eintragungspflicht entbinde. Auch das ist indessen nach Massgabe des bundesrätlichen Kreisschreibens vom 13. März 1883 und dem darauf fussendenBGE 57 I 315zu verneinen, was bereits im angefochtenen Entscheid zutreffend dargelegt ist. | de | Registre du commerce; art. 52 ORC. But du registre. Définition de l'industrie. Inscription obligatoire d'un hôpital constitué en corporation de droit public. | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-383%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
155 | 80 I 383 | Sachverhalt ab Seite 383
Das Oberwalliser Kreisspital in Brig war im Handelsregister als Verein eingetragen. Am 18. Februar 1940 beschloss die Generalversammlung mittels Statutenänderung die Umwandlung in eine öffentlichrechtliche Körperschaft. In der Folge verlangte das Handelsregisteramt die Eintragsberichtigung. Das Kreisspital bestritt, weiterhin eintragungspflichtig zu sein. Sein daheriges Löschungsbegehren wurde vom Handelsregisteramt verworfen. Das Justizdepartement des Kantons Wallis als Aufsichtsbehörde bestätigte mit Entscheid vom 22. Juli 1954. Die vom Kreisspital erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Erwägungen:
Das Handelsregister bezweckt nicht nur, wie die Beschwerde zu unterstellen scheint, die Auskunftsvermittlung über Namen und Firmen der Geschäftsleute, Zusammensetzung der Gesellschaften und Vermögensstand, sondern daneben und sogar hauptsächlich auch die Klarlegung der Haftungsverhältnisse (vgl. BGE 80 I 274; WIELAND, Handelsrecht I S. 217, 220). Letztere gehören mit zu den auf "die kaufmännischen Betriebe... bezüglichen rechtserheblichen Tatsachen", von denenBGE 75 I 78spricht.
Eintragungspflichtig ist gemäss Art. 52 HRegV u.a., wer ein nach kaufmännischer Art geführtes Gewerbe betreibt, wobei als Gewerbe eine selbständige, auf dauernden Erwerb gerichtete wirtschaftliche Tätigkeit gilt. Dass diese einen Gewinn anstrebe oder tatsächlich ergebe, ist nach der Rechtsprechung kein unerlässliches Merkmal des Gewerbebegriffes. In Hinsicht auf die Eintragungsbedürftigkeit genügt die Ausübung einer organisierten, auf Dauer angelegten und die Wirtschaft beschlagenden Betätigung, die einen bestimmten Umsatz mit sich bringt und im weiteren nach Natur und Umfang einen kaufmännischen Betrieb mit geordneter Buchhaltung erfordert (vgl.BGE 68 I 110,BGE 63 I 95). Alle Voraussetzungen sind beim Oberwalliser Kreisspital teils schon wesensmässig und im übrigen laut vorinstanzlicher Feststellung gegeben.
Fragen lässt sich alsdann einzig, ob der Charakter einer öffentlichrechtlichen Körperschaft, den das Oberwalliser Kreisspital für sich in Anspruch nimmt, von der Eintragungspflicht entbinde. Auch das ist indessen nach Massgabe des bundesrätlichen Kreisschreibens vom 13. März 1883 und dem darauf fussendenBGE 57 I 315zu verneinen, was bereits im angefochtenen Entscheid zutreffend dargelegt ist. | de | Registro di commercio; art. 52 ORC. Scopo del registro. Nozione d'industria. Obbligo d'iscrizione d'un ospedale avente il carattere d'una corporazione di diritto pubblico. | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-383%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
156 | 80 I 385 | Sachverhalt ab Seite 385
A.- Le 5 août 1953, l'assemblée générale des actionnaires d'Arba SA a décidé la dissolution de la société et a désigné comme liquidateurs Balleydier, Bourquin et Vincent. Cette décision fut inscrite au registre du commerce le 11 août. Le 25 septembre, une nouvelle assemblée prit acte de la démission des trois liquidateurs et en nomma un nouveau en la personne de Nicolet. Ces mesures furent portées sur le registre du commerce le 2 octobre.
L'actionnaire Moroge, qui possède 20 actions, était en détention préventive au début d'août 1953 et n'avait pu assister à l'assemblée du 5 août. Le 29 août, il actionna devant les tribunaux genevois Arba S. A. en liquidation, représentée par Bourquin, en concluant à l'annulation de la décision prise le 5 août et à la réinscription de la société au registre du commerce. Il alléguait que la dissolution de la société constituait un abus manifeste et lésait ses droits d'actionnaire minoritaire. A l'audience du 16 décembre 1953, Moroge et le liquidateur Nicolet déposèrent des conclusions concordantes, sur quoi le Tribunal de première instance du canton de Genève rendit le prononcé suivant:
"Le Tribunal
d'accord entre les parties:
dit qu'il y a lieu d'annuler la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, prise le 5 août 1953, ... ayant statué qu'il y avait lieu à dissolution de la SA Arba;
en conséquence, ordonne la radiation de ladite décision de dissolution et d'entrée en liquidation, effectuée le 11 août 1953 au Registre du Commerce de Genève;
en tant que besoin, ordonne à Monsieur le préposé au Registre du Commerce de Genève la réinscription à son registre de la SA ARBA."
B.- Le 23 janvier 1954 se tint une nouvelle assemblée générale, sous la présidence de Moroge. Après avoir pris acte du "jugement" du 16 décembre 1953, elle constata que le mandat du liquidateur avait pris fin; puis elle nomma Moroge aux fonctions d'administrateur unique et le chargea de "faire procéder aux inscriptions nécessaires au registre du commerce".
Moroge envoya au préposé au registre du commerce de Genève une expédition du "jugement" rendu par le Tribunal de première instance et le procès-verbal de l'assemblée du 23 janvier 1954, en demandant que la société soit réinscrite, que l'inscription de Nicolet comme liquidateur soit radiée et que lui, Moroge, soit porté sur le registre du commerce en qualité d'administrateur.
Par décision du 26 février 1954, le préposé rejeta cette requête, en se fondant, en bref, sur les motifs suivants: En l'espèce, le tribunal n'a pas rendu un jugement; il a simplement pris note de l'accord des parties, sans rechercher si elles avaient qualité pour agir et si la transaction était conforme au droit; or la première de ces conditions n'était pas remplie; en vertu de l'art. 743 al. 3 CO, les liquidateurs ne peuvent représenter l'assemblée que pour les actes nécessités par la liquidation; ils ne sont donc pas compétents pour consentir à la révocation d'une décision de l'assemblée générale; en particulier, ils ne sauraient admettre, au nom de la société, qu'une décision de dissolution fût annulée; dans ce dernier cas, en effet, l'assemblée générale elle-même, ainsi que l'a jugé le Tribunal fédéral, ne peut plus revenir sur sa résolution.
Moroge, Nicolet et Arba S. A. recoururent contre ce prononcé. Celui-ci fut confirmé, le 14 juillet 1954, par le Département du commerce et de l'industrie du canton de Genève. Cette autorité a considéré, en substance, que l'art. 706 al. 5 CO exigeait un "véritable jugement contradictoire" et qu'une simple transaction était insuffisante, car elle permettrait toutes les manoeuvres in fraudem legis.
C.- Contre cette décision, Moroge, Nicolet et la société forment un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, en reprenant les conclusions qu'ils ont formulées dans l'instance cantonale.
L'autorité genevoise de surveillance et le Département fédéral de justice et police concluent au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Comme l'ont relevé les autorités cantonales, le Tribunal fédéral a jugé que l'assemblée générale d'une société anonyme ne pouvait, après coup, révoquer une décision de dissolution prise régulièrement (arrêt non publié du 14 septembre 1938 dans la cause Arnold et consorts contre Bâle-Campagne). Les recourants critiquent cet arrêt. Mais il n'est pas nécessaire d'examiner si cette jurisprudence doit être maintenue. Car la question qui se pose en l'espèce est uniquement celle de savoir si le prononcé du Tribunal de première instance de Genève est suffisant, au regard de l'art. 706 CO, pour que la décision du 5 août 1953 soit annulée et que l'inscription du 11 août doive être radiée au registre du commerce. Certes, le 23 janvier 1954, l'assemblée générale des actionnaires a constaté que le mandat du liquidateur avait pris fin et elle a chargé le nouvel administrateur de faire réinscrire la société au registre du commerce. Mais cela ne constitue pas une décision par laquelle la dissolution est révoquée. Il s'agit plutôt de mesures prises pour exécuter le prononcé du 16 décembre 1953, par lequel l'assemblée générale s'est sans doute considérée comme liée.
2. Selon les recourants, l'autorité cantonale a méconnu que le prononcé du Tribunal de première instance a donné à la transaction passée par les parties un caractère exécutoire semblable à celui d'un jugement; elle aurait violé en outre l'ordonnance formelle par laquelle le tribunal a enjoint au préposé au registre du commerce de radier l'inscription du 11 août 1953 constatant la dissolution de la société. La décision cantonale revient, disent les recourants, à accorder au préposé le pouvoir de vérifier si le juge a bien appliqué le droit fédéral.
Il est exact que, par son prononcé du 16 décembre 1953, le Tribunal de première instance de Genève a ordonné la radiation de l'inscription du 11 août 1953 et, en tant que besoin, la réinscription de la société. Si, prise en elle-même, cette injonction liait le préposé, celui-ci devrait s'y conformer sans pouvoir vérifier si elle est fondée ou non. Mais cette condition n'est pas remplie. L'ordonnance adressée par le juge au préposé, telle qu'elle est prévue à l'art. 67 ORC, ne fait pas partie du jugement.
Elle ne constitue qu'une mesure administrative, qui ne donne point au prononcé judiciaire plus de force qu'il n'en a par lui-même. Elle ne dispense donc pas le préposé de vérifier si les conditions légales de l'inscription sont remplies. De ce point de vue, elle ne diffère pas de la demande présentée par les personnes tenues de requérir l'inscription, auxquelles le juge peut, du reste, laisser le soin de faire porter sa décision sur le registre du commerce.
3. C'est dans la forme d'un jugement que le Tribunal de première instance de Genève a annulé la décision du 5 août 1953. Mais ce prononcé ne fait que reproduire la transaction passée par les parties, à laquelle il se réfère dans son préambule. Il ne contient aucune décision prise par le juge lui-même, après un examen des faits de la cause. D'un jugement, il n'a donc que la forme; en réalité, il prend simplement acte d'une transaction judiciaire, à laquelle il donne toutefois un caractère exécutoire.
Or, si le titre qui doit servir de base à une inscription au registre du commerce est exécutoire, on ne saurait plus vérifier s'il est fondé. Cette règle s'applique non seulement au jugement mais aussi à la transaction judiciaire. Certes, celle-ci a une nature contractuelle, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral (RO 56 I 224, 60 II 58 et 83; cf. également, pour la procédure genevoise, Sem. jud. 1935 p. 575, 1936 p. 39). Elle peut donc être attaquée pour vice du consentement en vertu des art. 23 et suiv. CO et elle manque, dans cette mesure, de l'autorité de la chose jugée. Mais cela ne change rien à son caractère exécutoire, qu'elle conserve tant qu'elle n'est pas annulée pour erreur, dol ou crainte fondée. Aussi est-ce à tort que le préposé au registre du commerce a, en l'espèce, vérifié les pouvoirs du liquidateur et retenu que celui-ci n'était pas compétent pour consentir à l'annulation de la décision du 5 août 1953. Ce point échappait au contrôle du préposé, qui ne pouvait refuser pour ce motif l'inscription requise.
4. Mais la question fondamentale reste posée: il s'agit de savoir si, selon l'art. 706 CO, une décision de l'assemblée générale ne peut être annulée que par un jugement ou s'il suffit d'une transaction passée entre l'actionnaire attaquant et le représentant de la société. C'est là un point qui touche aux conditions formelles dont le préposé doit vérifier la réalisation avant de procéder à l'inscription. Or les autorités cantonales ont considéré avec raison qu'une transaction était un titre insuffisant pour entraîner la radiation d'une résolution de l'assemblée générale. Car l'annulation d'une telle décision est opposable à tous les actionnaires (art. 706 al. 5 CO) et cet effet absolu suppose un jugement. Il est évident, en effet, qu'un actionnaire ne pourrait, par un accord extrajudiciaire passé avec le représentant de la société, annuler une décision de l'assemblée générale et lier par cette convention les autres actionnaires. Il ne saurait en être autrement d'une transaction judiciaire. Celle-ci exige le même pouvoir de disposition sur l'objet du litige et ne se distingue de la transaction extrajudiciaire qu'en ce que le juge en prend acte et raye le procès du rôle. Or l'objet du litige n'est pas seulement soustrait à la libre disposition des parties dans les différends qui touchent à l'intérêt public, comme les divorces. C'est également le cas lorsque, en vertu du droit matériel, la situation juridique créée par le jugement est opposable à des tiers qui n'interviennent pas dans la procédure. Aussi serait-il justifié que, lorsqu'il s'agit de l'annulation d'une décision de l'assemblée générale, le juge dût vérifier d'office les faits invoqués à l'appui de l'action, pour éviter que le représentant de la société, d'accord avec l'actionnaire attaquant, ne soutînt le procès de manière défavorable aux actionnaires qui ont approuvé la décision contestée. Or la loi n'impose pas une telle obligation au juge. Mais cela ne signifie pas qu'une transaction soit suffisante pour provoquer l'annulation d'une décision de l'assemblée générale. En effet, il n'est pas indispensable, pour sauvegarder les droits des tiers actionnaires, que le juge doive vérifier les faits d'office. Si le procès suit son cours normal, l'actionnaire qui approuve la décision litigieuse peut, par une intervention, rendre inopérante une collusion entre le demandeur et le représentant de la société. En revanche, ce moyen lui ferait défaut en cas de transaction.
Du reste, la nécessité d'un jugement ressort du texte de l'art. 706 CO. A son al. 1, cette disposition prescrit que les décisions de l'assemblée générale peuvent être attaquées "en justice" et l'al. 5 déclare "le jugement" opposable à tous les actionnaires. Or ces termes ne visent pas la transaction; autrement le législateur l'aurait mentionnée expressément, comme il l'a fait dans d'autres dispositions (art. 396 al. 3, 585 al. 2, 743 al. 3 CO).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté. | fr | Aktiengesellschaft, Handelsregister. 1. Kann die Generalversammlung einen ordnungsgemäss gefassten Auflösungsbeschluss widerrufen? (offen gelassen; Erw. 1).
2. Kognitionsbefugnis des Handelsregisterführers; Rechtsnatur der vom Richter dem Registerführer gemäss Art. 67 HRV erteilten Weisung (Erw. 2 und 3).
3. Die Aufhebung eines Generalversammlungsbeschlusses auf Grund von Art. 706 OR kann nur durch Urteil, nicht auch durch gerichtlichen Vergleich erfolgen (Erw. 4). | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-385%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
157 | 80 I 385 | Sachverhalt ab Seite 385
A.- Le 5 août 1953, l'assemblée générale des actionnaires d'Arba SA a décidé la dissolution de la société et a désigné comme liquidateurs Balleydier, Bourquin et Vincent. Cette décision fut inscrite au registre du commerce le 11 août. Le 25 septembre, une nouvelle assemblée prit acte de la démission des trois liquidateurs et en nomma un nouveau en la personne de Nicolet. Ces mesures furent portées sur le registre du commerce le 2 octobre.
L'actionnaire Moroge, qui possède 20 actions, était en détention préventive au début d'août 1953 et n'avait pu assister à l'assemblée du 5 août. Le 29 août, il actionna devant les tribunaux genevois Arba S. A. en liquidation, représentée par Bourquin, en concluant à l'annulation de la décision prise le 5 août et à la réinscription de la société au registre du commerce. Il alléguait que la dissolution de la société constituait un abus manifeste et lésait ses droits d'actionnaire minoritaire. A l'audience du 16 décembre 1953, Moroge et le liquidateur Nicolet déposèrent des conclusions concordantes, sur quoi le Tribunal de première instance du canton de Genève rendit le prononcé suivant:
"Le Tribunal
d'accord entre les parties:
dit qu'il y a lieu d'annuler la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, prise le 5 août 1953, ... ayant statué qu'il y avait lieu à dissolution de la SA Arba;
en conséquence, ordonne la radiation de ladite décision de dissolution et d'entrée en liquidation, effectuée le 11 août 1953 au Registre du Commerce de Genève;
en tant que besoin, ordonne à Monsieur le préposé au Registre du Commerce de Genève la réinscription à son registre de la SA ARBA."
B.- Le 23 janvier 1954 se tint une nouvelle assemblée générale, sous la présidence de Moroge. Après avoir pris acte du "jugement" du 16 décembre 1953, elle constata que le mandat du liquidateur avait pris fin; puis elle nomma Moroge aux fonctions d'administrateur unique et le chargea de "faire procéder aux inscriptions nécessaires au registre du commerce".
Moroge envoya au préposé au registre du commerce de Genève une expédition du "jugement" rendu par le Tribunal de première instance et le procès-verbal de l'assemblée du 23 janvier 1954, en demandant que la société soit réinscrite, que l'inscription de Nicolet comme liquidateur soit radiée et que lui, Moroge, soit porté sur le registre du commerce en qualité d'administrateur.
Par décision du 26 février 1954, le préposé rejeta cette requête, en se fondant, en bref, sur les motifs suivants: En l'espèce, le tribunal n'a pas rendu un jugement; il a simplement pris note de l'accord des parties, sans rechercher si elles avaient qualité pour agir et si la transaction était conforme au droit; or la première de ces conditions n'était pas remplie; en vertu de l'art. 743 al. 3 CO, les liquidateurs ne peuvent représenter l'assemblée que pour les actes nécessités par la liquidation; ils ne sont donc pas compétents pour consentir à la révocation d'une décision de l'assemblée générale; en particulier, ils ne sauraient admettre, au nom de la société, qu'une décision de dissolution fût annulée; dans ce dernier cas, en effet, l'assemblée générale elle-même, ainsi que l'a jugé le Tribunal fédéral, ne peut plus revenir sur sa résolution.
Moroge, Nicolet et Arba S. A. recoururent contre ce prononcé. Celui-ci fut confirmé, le 14 juillet 1954, par le Département du commerce et de l'industrie du canton de Genève. Cette autorité a considéré, en substance, que l'art. 706 al. 5 CO exigeait un "véritable jugement contradictoire" et qu'une simple transaction était insuffisante, car elle permettrait toutes les manoeuvres in fraudem legis.
C.- Contre cette décision, Moroge, Nicolet et la société forment un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, en reprenant les conclusions qu'ils ont formulées dans l'instance cantonale.
L'autorité genevoise de surveillance et le Département fédéral de justice et police concluent au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Comme l'ont relevé les autorités cantonales, le Tribunal fédéral a jugé que l'assemblée générale d'une société anonyme ne pouvait, après coup, révoquer une décision de dissolution prise régulièrement (arrêt non publié du 14 septembre 1938 dans la cause Arnold et consorts contre Bâle-Campagne). Les recourants critiquent cet arrêt. Mais il n'est pas nécessaire d'examiner si cette jurisprudence doit être maintenue. Car la question qui se pose en l'espèce est uniquement celle de savoir si le prononcé du Tribunal de première instance de Genève est suffisant, au regard de l'art. 706 CO, pour que la décision du 5 août 1953 soit annulée et que l'inscription du 11 août doive être radiée au registre du commerce. Certes, le 23 janvier 1954, l'assemblée générale des actionnaires a constaté que le mandat du liquidateur avait pris fin et elle a chargé le nouvel administrateur de faire réinscrire la société au registre du commerce. Mais cela ne constitue pas une décision par laquelle la dissolution est révoquée. Il s'agit plutôt de mesures prises pour exécuter le prononcé du 16 décembre 1953, par lequel l'assemblée générale s'est sans doute considérée comme liée.
2. Selon les recourants, l'autorité cantonale a méconnu que le prononcé du Tribunal de première instance a donné à la transaction passée par les parties un caractère exécutoire semblable à celui d'un jugement; elle aurait violé en outre l'ordonnance formelle par laquelle le tribunal a enjoint au préposé au registre du commerce de radier l'inscription du 11 août 1953 constatant la dissolution de la société. La décision cantonale revient, disent les recourants, à accorder au préposé le pouvoir de vérifier si le juge a bien appliqué le droit fédéral.
Il est exact que, par son prononcé du 16 décembre 1953, le Tribunal de première instance de Genève a ordonné la radiation de l'inscription du 11 août 1953 et, en tant que besoin, la réinscription de la société. Si, prise en elle-même, cette injonction liait le préposé, celui-ci devrait s'y conformer sans pouvoir vérifier si elle est fondée ou non. Mais cette condition n'est pas remplie. L'ordonnance adressée par le juge au préposé, telle qu'elle est prévue à l'art. 67 ORC, ne fait pas partie du jugement.
Elle ne constitue qu'une mesure administrative, qui ne donne point au prononcé judiciaire plus de force qu'il n'en a par lui-même. Elle ne dispense donc pas le préposé de vérifier si les conditions légales de l'inscription sont remplies. De ce point de vue, elle ne diffère pas de la demande présentée par les personnes tenues de requérir l'inscription, auxquelles le juge peut, du reste, laisser le soin de faire porter sa décision sur le registre du commerce.
3. C'est dans la forme d'un jugement que le Tribunal de première instance de Genève a annulé la décision du 5 août 1953. Mais ce prononcé ne fait que reproduire la transaction passée par les parties, à laquelle il se réfère dans son préambule. Il ne contient aucune décision prise par le juge lui-même, après un examen des faits de la cause. D'un jugement, il n'a donc que la forme; en réalité, il prend simplement acte d'une transaction judiciaire, à laquelle il donne toutefois un caractère exécutoire.
Or, si le titre qui doit servir de base à une inscription au registre du commerce est exécutoire, on ne saurait plus vérifier s'il est fondé. Cette règle s'applique non seulement au jugement mais aussi à la transaction judiciaire. Certes, celle-ci a une nature contractuelle, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral (RO 56 I 224, 60 II 58 et 83; cf. également, pour la procédure genevoise, Sem. jud. 1935 p. 575, 1936 p. 39). Elle peut donc être attaquée pour vice du consentement en vertu des art. 23 et suiv. CO et elle manque, dans cette mesure, de l'autorité de la chose jugée. Mais cela ne change rien à son caractère exécutoire, qu'elle conserve tant qu'elle n'est pas annulée pour erreur, dol ou crainte fondée. Aussi est-ce à tort que le préposé au registre du commerce a, en l'espèce, vérifié les pouvoirs du liquidateur et retenu que celui-ci n'était pas compétent pour consentir à l'annulation de la décision du 5 août 1953. Ce point échappait au contrôle du préposé, qui ne pouvait refuser pour ce motif l'inscription requise.
4. Mais la question fondamentale reste posée: il s'agit de savoir si, selon l'art. 706 CO, une décision de l'assemblée générale ne peut être annulée que par un jugement ou s'il suffit d'une transaction passée entre l'actionnaire attaquant et le représentant de la société. C'est là un point qui touche aux conditions formelles dont le préposé doit vérifier la réalisation avant de procéder à l'inscription. Or les autorités cantonales ont considéré avec raison qu'une transaction était un titre insuffisant pour entraîner la radiation d'une résolution de l'assemblée générale. Car l'annulation d'une telle décision est opposable à tous les actionnaires (art. 706 al. 5 CO) et cet effet absolu suppose un jugement. Il est évident, en effet, qu'un actionnaire ne pourrait, par un accord extrajudiciaire passé avec le représentant de la société, annuler une décision de l'assemblée générale et lier par cette convention les autres actionnaires. Il ne saurait en être autrement d'une transaction judiciaire. Celle-ci exige le même pouvoir de disposition sur l'objet du litige et ne se distingue de la transaction extrajudiciaire qu'en ce que le juge en prend acte et raye le procès du rôle. Or l'objet du litige n'est pas seulement soustrait à la libre disposition des parties dans les différends qui touchent à l'intérêt public, comme les divorces. C'est également le cas lorsque, en vertu du droit matériel, la situation juridique créée par le jugement est opposable à des tiers qui n'interviennent pas dans la procédure. Aussi serait-il justifié que, lorsqu'il s'agit de l'annulation d'une décision de l'assemblée générale, le juge dût vérifier d'office les faits invoqués à l'appui de l'action, pour éviter que le représentant de la société, d'accord avec l'actionnaire attaquant, ne soutînt le procès de manière défavorable aux actionnaires qui ont approuvé la décision contestée. Or la loi n'impose pas une telle obligation au juge. Mais cela ne signifie pas qu'une transaction soit suffisante pour provoquer l'annulation d'une décision de l'assemblée générale. En effet, il n'est pas indispensable, pour sauvegarder les droits des tiers actionnaires, que le juge doive vérifier les faits d'office. Si le procès suit son cours normal, l'actionnaire qui approuve la décision litigieuse peut, par une intervention, rendre inopérante une collusion entre le demandeur et le représentant de la société. En revanche, ce moyen lui ferait défaut en cas de transaction.
Du reste, la nécessité d'un jugement ressort du texte de l'art. 706 CO. A son al. 1, cette disposition prescrit que les décisions de l'assemblée générale peuvent être attaquées "en justice" et l'al. 5 déclare "le jugement" opposable à tous les actionnaires. Or ces termes ne visent pas la transaction; autrement le législateur l'aurait mentionnée expressément, comme il l'a fait dans d'autres dispositions (art. 396 al. 3, 585 al. 2, 743 al. 3 CO).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté. | fr | Société anonyme, registre du commerce. 1. L'assemblée générale peut-elle révoquer une décision de dissolution prise régulièrement? (question réservée; consid. 1).
2. Pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce; caractère juridique de l'ordonnance adressée par le juge au préposé selon l'art. 67 ORC (consid. 2 et 3).
3. Une décision de l'assemblée générale ne peut être annulée, en vertu de l'art. 706 CO, que par un jugement; une transaction judiciaire ne suffit pas (consid. 4). | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-385%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
158 | 80 I 385 | Sachverhalt ab Seite 385
A.- Le 5 août 1953, l'assemblée générale des actionnaires d'Arba SA a décidé la dissolution de la société et a désigné comme liquidateurs Balleydier, Bourquin et Vincent. Cette décision fut inscrite au registre du commerce le 11 août. Le 25 septembre, une nouvelle assemblée prit acte de la démission des trois liquidateurs et en nomma un nouveau en la personne de Nicolet. Ces mesures furent portées sur le registre du commerce le 2 octobre.
L'actionnaire Moroge, qui possède 20 actions, était en détention préventive au début d'août 1953 et n'avait pu assister à l'assemblée du 5 août. Le 29 août, il actionna devant les tribunaux genevois Arba S. A. en liquidation, représentée par Bourquin, en concluant à l'annulation de la décision prise le 5 août et à la réinscription de la société au registre du commerce. Il alléguait que la dissolution de la société constituait un abus manifeste et lésait ses droits d'actionnaire minoritaire. A l'audience du 16 décembre 1953, Moroge et le liquidateur Nicolet déposèrent des conclusions concordantes, sur quoi le Tribunal de première instance du canton de Genève rendit le prononcé suivant:
"Le Tribunal
d'accord entre les parties:
dit qu'il y a lieu d'annuler la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, prise le 5 août 1953, ... ayant statué qu'il y avait lieu à dissolution de la SA Arba;
en conséquence, ordonne la radiation de ladite décision de dissolution et d'entrée en liquidation, effectuée le 11 août 1953 au Registre du Commerce de Genève;
en tant que besoin, ordonne à Monsieur le préposé au Registre du Commerce de Genève la réinscription à son registre de la SA ARBA."
B.- Le 23 janvier 1954 se tint une nouvelle assemblée générale, sous la présidence de Moroge. Après avoir pris acte du "jugement" du 16 décembre 1953, elle constata que le mandat du liquidateur avait pris fin; puis elle nomma Moroge aux fonctions d'administrateur unique et le chargea de "faire procéder aux inscriptions nécessaires au registre du commerce".
Moroge envoya au préposé au registre du commerce de Genève une expédition du "jugement" rendu par le Tribunal de première instance et le procès-verbal de l'assemblée du 23 janvier 1954, en demandant que la société soit réinscrite, que l'inscription de Nicolet comme liquidateur soit radiée et que lui, Moroge, soit porté sur le registre du commerce en qualité d'administrateur.
Par décision du 26 février 1954, le préposé rejeta cette requête, en se fondant, en bref, sur les motifs suivants: En l'espèce, le tribunal n'a pas rendu un jugement; il a simplement pris note de l'accord des parties, sans rechercher si elles avaient qualité pour agir et si la transaction était conforme au droit; or la première de ces conditions n'était pas remplie; en vertu de l'art. 743 al. 3 CO, les liquidateurs ne peuvent représenter l'assemblée que pour les actes nécessités par la liquidation; ils ne sont donc pas compétents pour consentir à la révocation d'une décision de l'assemblée générale; en particulier, ils ne sauraient admettre, au nom de la société, qu'une décision de dissolution fût annulée; dans ce dernier cas, en effet, l'assemblée générale elle-même, ainsi que l'a jugé le Tribunal fédéral, ne peut plus revenir sur sa résolution.
Moroge, Nicolet et Arba S. A. recoururent contre ce prononcé. Celui-ci fut confirmé, le 14 juillet 1954, par le Département du commerce et de l'industrie du canton de Genève. Cette autorité a considéré, en substance, que l'art. 706 al. 5 CO exigeait un "véritable jugement contradictoire" et qu'une simple transaction était insuffisante, car elle permettrait toutes les manoeuvres in fraudem legis.
C.- Contre cette décision, Moroge, Nicolet et la société forment un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, en reprenant les conclusions qu'ils ont formulées dans l'instance cantonale.
L'autorité genevoise de surveillance et le Département fédéral de justice et police concluent au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Comme l'ont relevé les autorités cantonales, le Tribunal fédéral a jugé que l'assemblée générale d'une société anonyme ne pouvait, après coup, révoquer une décision de dissolution prise régulièrement (arrêt non publié du 14 septembre 1938 dans la cause Arnold et consorts contre Bâle-Campagne). Les recourants critiquent cet arrêt. Mais il n'est pas nécessaire d'examiner si cette jurisprudence doit être maintenue. Car la question qui se pose en l'espèce est uniquement celle de savoir si le prononcé du Tribunal de première instance de Genève est suffisant, au regard de l'art. 706 CO, pour que la décision du 5 août 1953 soit annulée et que l'inscription du 11 août doive être radiée au registre du commerce. Certes, le 23 janvier 1954, l'assemblée générale des actionnaires a constaté que le mandat du liquidateur avait pris fin et elle a chargé le nouvel administrateur de faire réinscrire la société au registre du commerce. Mais cela ne constitue pas une décision par laquelle la dissolution est révoquée. Il s'agit plutôt de mesures prises pour exécuter le prononcé du 16 décembre 1953, par lequel l'assemblée générale s'est sans doute considérée comme liée.
2. Selon les recourants, l'autorité cantonale a méconnu que le prononcé du Tribunal de première instance a donné à la transaction passée par les parties un caractère exécutoire semblable à celui d'un jugement; elle aurait violé en outre l'ordonnance formelle par laquelle le tribunal a enjoint au préposé au registre du commerce de radier l'inscription du 11 août 1953 constatant la dissolution de la société. La décision cantonale revient, disent les recourants, à accorder au préposé le pouvoir de vérifier si le juge a bien appliqué le droit fédéral.
Il est exact que, par son prononcé du 16 décembre 1953, le Tribunal de première instance de Genève a ordonné la radiation de l'inscription du 11 août 1953 et, en tant que besoin, la réinscription de la société. Si, prise en elle-même, cette injonction liait le préposé, celui-ci devrait s'y conformer sans pouvoir vérifier si elle est fondée ou non. Mais cette condition n'est pas remplie. L'ordonnance adressée par le juge au préposé, telle qu'elle est prévue à l'art. 67 ORC, ne fait pas partie du jugement.
Elle ne constitue qu'une mesure administrative, qui ne donne point au prononcé judiciaire plus de force qu'il n'en a par lui-même. Elle ne dispense donc pas le préposé de vérifier si les conditions légales de l'inscription sont remplies. De ce point de vue, elle ne diffère pas de la demande présentée par les personnes tenues de requérir l'inscription, auxquelles le juge peut, du reste, laisser le soin de faire porter sa décision sur le registre du commerce.
3. C'est dans la forme d'un jugement que le Tribunal de première instance de Genève a annulé la décision du 5 août 1953. Mais ce prononcé ne fait que reproduire la transaction passée par les parties, à laquelle il se réfère dans son préambule. Il ne contient aucune décision prise par le juge lui-même, après un examen des faits de la cause. D'un jugement, il n'a donc que la forme; en réalité, il prend simplement acte d'une transaction judiciaire, à laquelle il donne toutefois un caractère exécutoire.
Or, si le titre qui doit servir de base à une inscription au registre du commerce est exécutoire, on ne saurait plus vérifier s'il est fondé. Cette règle s'applique non seulement au jugement mais aussi à la transaction judiciaire. Certes, celle-ci a une nature contractuelle, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral (RO 56 I 224, 60 II 58 et 83; cf. également, pour la procédure genevoise, Sem. jud. 1935 p. 575, 1936 p. 39). Elle peut donc être attaquée pour vice du consentement en vertu des art. 23 et suiv. CO et elle manque, dans cette mesure, de l'autorité de la chose jugée. Mais cela ne change rien à son caractère exécutoire, qu'elle conserve tant qu'elle n'est pas annulée pour erreur, dol ou crainte fondée. Aussi est-ce à tort que le préposé au registre du commerce a, en l'espèce, vérifié les pouvoirs du liquidateur et retenu que celui-ci n'était pas compétent pour consentir à l'annulation de la décision du 5 août 1953. Ce point échappait au contrôle du préposé, qui ne pouvait refuser pour ce motif l'inscription requise.
4. Mais la question fondamentale reste posée: il s'agit de savoir si, selon l'art. 706 CO, une décision de l'assemblée générale ne peut être annulée que par un jugement ou s'il suffit d'une transaction passée entre l'actionnaire attaquant et le représentant de la société. C'est là un point qui touche aux conditions formelles dont le préposé doit vérifier la réalisation avant de procéder à l'inscription. Or les autorités cantonales ont considéré avec raison qu'une transaction était un titre insuffisant pour entraîner la radiation d'une résolution de l'assemblée générale. Car l'annulation d'une telle décision est opposable à tous les actionnaires (art. 706 al. 5 CO) et cet effet absolu suppose un jugement. Il est évident, en effet, qu'un actionnaire ne pourrait, par un accord extrajudiciaire passé avec le représentant de la société, annuler une décision de l'assemblée générale et lier par cette convention les autres actionnaires. Il ne saurait en être autrement d'une transaction judiciaire. Celle-ci exige le même pouvoir de disposition sur l'objet du litige et ne se distingue de la transaction extrajudiciaire qu'en ce que le juge en prend acte et raye le procès du rôle. Or l'objet du litige n'est pas seulement soustrait à la libre disposition des parties dans les différends qui touchent à l'intérêt public, comme les divorces. C'est également le cas lorsque, en vertu du droit matériel, la situation juridique créée par le jugement est opposable à des tiers qui n'interviennent pas dans la procédure. Aussi serait-il justifié que, lorsqu'il s'agit de l'annulation d'une décision de l'assemblée générale, le juge dût vérifier d'office les faits invoqués à l'appui de l'action, pour éviter que le représentant de la société, d'accord avec l'actionnaire attaquant, ne soutînt le procès de manière défavorable aux actionnaires qui ont approuvé la décision contestée. Or la loi n'impose pas une telle obligation au juge. Mais cela ne signifie pas qu'une transaction soit suffisante pour provoquer l'annulation d'une décision de l'assemblée générale. En effet, il n'est pas indispensable, pour sauvegarder les droits des tiers actionnaires, que le juge doive vérifier les faits d'office. Si le procès suit son cours normal, l'actionnaire qui approuve la décision litigieuse peut, par une intervention, rendre inopérante une collusion entre le demandeur et le représentant de la société. En revanche, ce moyen lui ferait défaut en cas de transaction.
Du reste, la nécessité d'un jugement ressort du texte de l'art. 706 CO. A son al. 1, cette disposition prescrit que les décisions de l'assemblée générale peuvent être attaquées "en justice" et l'al. 5 déclare "le jugement" opposable à tous les actionnaires. Or ces termes ne visent pas la transaction; autrement le législateur l'aurait mentionnée expressément, comme il l'a fait dans d'autres dispositions (art. 396 al. 3, 585 al. 2, 743 al. 3 CO).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté. | fr | Società anonima, registro di commercio. 1. Può essere revocata dall'assemblea generale la deliberazione, presa regolarmente, di sciogliere la società? (questione lasciata indecisa; consid. 1).
2. Sindacato dell'ufficiale del registro di commercio; carattere giuridico dell'ordine impartito dal giudice all'ufficiale a norma dell'art. 67 ORC (consid. 2 e 3).
3. Una deliberazione dell'assemblea generale può essere annullata, in virtù dell'art. 706 CO, soltanto da una sentenza; una transazione giudiziaria non basta (consid. 4). | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-385%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
159 | 80 I 39 | Sachverhalt ab Seite 39
A.- Die Chrysler Corporation in Detroit (USA) erhöhte im Jahre 1949 den Nennwert ihrer Aktien von $ 2.50 auf $ 25.- je Stück. Die erforderlichen Mittel wurden den Reserven der Gesellschaft entnommen. Die Beschwerdeführerin besass damals 100 Chrysler-Aktien.
Bei der Einschätzung der Beschwerdeführerin zur Wehrsteuer der VI. Periode wurde die Erhöhung des Nennwerts dieser Aktien mit einem Betrag von Fr. 8887.-- als Einkommen im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB erfasst. Die kantonale Rekurskommission wies die Beschwerde der Steuerpflichtigen hiegegen ab, unter Hinweis auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 70 I 319 und ASA 20, 138).
B.- Gegen diesen Entscheid erhebt die Steuerpflichtige Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Begehren, die Erhöhung des Nennwerts der Chrysler-Aktien sei bei der Berechnung des steuerbaren Einkommens nicht zu berücksichtigen. Es wird geltend gemacht, die beanstandete Besteuerung sei nicht vereinbar mit dem von der allgemeinen Lehre des Steuerrechts entwickelten Einkommensbegriff, der auch im Wehrsteuerrecht massgebend sei (BGE 71 I 128, BGE 73 I 140). Durch die Erhöhung des Nennwerts der Chrysler-Aktien seien der Beschwerdeführerin keine neuen Wirtschaftsgüter zugeflossen. Die Annahme der Rekurskommission, dass der Aktionär durch die Umwandlung von Reserven der Chrysler Corporation in verantwortliches Grundkapital eine erhöhte Beteiligung erhalten habe, sei aktenwidrig; denn sein prozentualer Anteil am Vermögen der Gesellschaft sei nach wie vor gleich gross gewesen. Es werde auf den grundsätzlichen Entscheid der Zürcher Oberrekurskommission vom 24. Oktober 1952 (Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung 54, 226 ff. = ZR 51, 337 ff.) verwiesen, der nicht nur für das zürcherische Steuerrecht zutreffe, da er auf allgemein gültigen Überlegungen beruhe. Der Wortlaut von Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB rechtfertige eine abweichende Lösung nicht. Gewiss sei er teilweise aus dem Couponstempelgesetz übernommen worden; indes berechtige ein Vorgang, der Gegenstand der Couponabgabe sei, zur Erhebung der Einkommenssteuer doch nur, wenn man es mit Einkommen im Sinne des Gesetzes zu tun habe, was hier nicht der Fall sei. Der Hinweis in BGE 70 I 322f. auf den Zusammenhang zwischen allgemeiner Wehrsteuer und Quellenwehrsteuer sei überholt.
C.- Die kantonalen Behörden und die eidg. Steuerverwaltung beantragen Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 21 Abs. 1 WStB fällt das gesamte Einkommen des Steuerpflichtigen aus Erwerbstätigkeit, Vermögensertrag oder andern Einnahmequellen in die Steuerberechnung, nach lit. c insbesondere jedes Einkommen aus beweglichem Vermögen, wozu die Vorschrift namentlich rechnet "Gewinnanteile aus Beteiligungen aller Art sowie besondere Entgelte oder geldwerte Vorteile, die neben diesen Einkünften oder an deren Stelle gewährt werden". Nach einem seit dem 1. Januar 1945 in Kraft stehenden Zusatz, den lit. c durch einen BRB vom 31. Oktober 1944 erhalten hat, gelten als Gewinnanteile aus Beteiligungen "alle durch Zahlung, Überweisung, Gutschrift, Verrechnung oder auf andere Weise bewirkten geldwerten Leistungen der Gesellschaft oder Genossenschaft an die Inhaber gesellschaftlicher Beteiligungsrechte, die keine Rückzahlung der bestehenden Kapitalanteile darstellen".
Das Bundesgericht hat in ständiger Rechtsprechung als Gewinnanteile aus Beteiligungen im Sinne dieser Ordnung auch die Leistungen betrachtet, welche die Aktionäre von der Aktiengesellschaft durch Bezug von Gratisaktien oder zufolge Gratiserhöhung des Nennwerts von Aktien, aus Reserven der Unternehmung, erhalten. Im grundlegenden Urteil vom 8. Dezember 1944 in Sachen B. (BGE 70 I 319ff.) hat es die Lösung aus der ursprünglichen Fassung des Art. 21 WStB abgeleitet (Erw. 1); es hat auch darauf hingewiesen, dass die Umschreibung in Abs. 1 lit. c dieser Fassung sich an Bestimmungen der Stempelgesetzgebung, vor allem an Art. 5 Abs. 2 CG, anlehnt und noch allgemeiner gehalten ist, und daraus gefolgert, dass die in Frage stehenden Zuwendungen, als Leistungen, die nach Art. 5 Abs. 2 CG der Couponabgabe und daher gemäss Art. 141 Abs. 1 lit. a WStB der Quellenwehrsteuer unterliegen, jedenfalls begrifflich Roheinkommen ihres Bezügers im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB bilden (Erw. 2 b).
Diese Erwägungen brauchen nicht überprüft zu werden; es genügt festzustellen, dass mindestens für die Zeit seit dem 1. Januar 1945 eine abweichende Entscheidung durch den erwähnten Zusatz ausgeschlossen wird. Man wollte durch ihn mit Rücksicht darauf, dass gleichzeitig die Quellenwehrsteuer abgeschafft wurde, die Umschreibung des Begriffes des Gewinnanteils mit der für die Verrechnungssteuer massgebenden Vorschrift (Art. 4 Abs. 1 lit. a rev. VStB in Verbindung mit Art. 5 Abs. 2 CG), die auch für die Quellenwehrsteuer galt, in Übereinstimmung bringen und damit klarstellen, dass geldwerte Leistungen, die Gegenstand der Couponabgabe und der Verrechnungssteuer sind, auch der Wehrsteuer vom Einkommen unterliegen (Zwischenbericht des Bundesrates vom 31. Okt. 1944 über die auf Grund der ausserordentlichen Vollmachten ergriffenen Massnahmen, BBl 1944 II S. 1216). Tatsächlich ist die angestrebte Übereinstimmung auch hergestellt, wie die Vergleichung des Zusatzes mit Art. 4 Abs. 1 lit. a VStB und insbesondere mit Art. 5 Abs. 2 CG ohne weiteres zeigt. Zu den geldwerten Leistungen, die auf Grund der letztgenannten Bestimmung zu versteuern sind, gehört aber auch die Zuteilung von Gratisaktien an Aktionäre; sie wird in der Vorschrift ausdrücklich als Gegenstand der Abgabe genannt. Eine solche Zuteilung liegt auch vor, wenn der Nennwert von Aktien gratis erhöht wird; denn dadurch werden die Aktien zu Gratisaktien in dem Betrage, mit welchem sie aus Mitteln der Gesellschaft liberiert werden (BGE 69 I 38). Diese Leistung ist nach dem klaren Wortlaut der neuen Fassung von Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB bei der Veranlagung der physischen Person, die sie empfängt, als Roheinkommen anzurechnen (Urteil vom 16. März 1951 in Sachen I., ASA 20, 138). Dass die Bestimmung, im Unterschied zu Art. 5 Abs. 2 CG, die Zuteilung von Gratisaktien nicht ausdrücklich erwähnt, ist unerheblich. Es liegt auf der Hand, dass dieser Tatbestand nicht deshalb der Couponabgabe unterliegt, weil Art. 5 Abs. 2 CG ihn am Schluss in Klammern nennt, sondern weil das im vorangehenden Text zum Ausdruck kommt. In den Klammern werden lediglich Beispiele ("Bonus, Gratisaktien, Liquidationsüberschüsse usw.") aufgeführt, welche die vorhergehende allgemeine Umschreibung veranschaulichen. Die gleiche Umschreibung findet sich aber im neuen Text von Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB.
2. Dass der Bezug von Gratisaktien und die Gratiserhöhung des Nennwertes von Aktien der Wehrsteuer vom Einkommen unterworfen werden, entspricht auch dem System des Gesetzes. Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB erfasst unter anderm die Zuteilung von Gewinnen aus Aktienbeteiligung. Als solche Zuteilung fällt nach dem Wortlaut der Bestimmung in die Steuerberechnung offensichtlich auch die Auszahlung des Ergebnisses der Liquidation der Gesellschaft an die Aktionäre, soweit sie die bestehenden Kapitalanteile übersteigt, deren Rückzahlung ausdrücklich ausgenommen wird. Da diese Ausnahme auch für Kapitalanteile gilt, welche die Aktionäre von der Gesellschaft gratis, aus angesammelten Gewinnen, erhalten haben, würden die hiefür verwendeten Gewinne der Besteuerung als Einkommen aus Aktienbeteiligung endgültig entgehen, wenn sie als solches nicht schon vor der Liquidation erfasst würden. Es ist daher verständlich, dass Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB auch die Ausgabe von Gratisaktien und die Erhöhung des Nennwerts von Aktien mittels Verwendung von Reserven der Unternehmung, gewissermassen als vorweggenommene Ausrichtung eines Liquidationsüberschusses, der Besteuerung unterwirft, der die Zuteilungen von Gewinnen aus Beteiligungen allgemein unterliegen. Die Zuteilung ist in diesem Falle darin zu erblicken, dass die Gesellschaft Reserven, die durch Ansammlung von Gewinnen entstanden sind, für die Begründung neuer Beteiligungsrechte der bisherigen Aktionäre verwendet. Dieser Ertrag aus Beteiligung wird nach der gesetzlichen Ordnung, die in die Berechnung des steuerbaren Einkommens die gesamten Erträge irgendwelcher Einnahmequellen einbezieht, in dem Zeitpunkte besteuert, wo die Aktiengesellschaft über die betreffenden Gewinne zugunsten der Aktionäre verfügt, indem sie daraus den Betrag der neugeschaffenen Kapitalanteile liberiert.
Dass der Bezug von Gratisaktien oder von Aktien mit gratis erhöhtem Nennwert das Vermögen des Empfängers wertmässig nicht vermehrt, weil die für die Leistungen verwendeten Reserven schon vorher im Handelswert der Aktien zum Ausdruck gekommen sind, ist unerheblich, sofern der Aktionär, wie hier die Beschwerdeführerin, nicht unter die besonderen, nur für buchführungspflichtige Betriebe geltenden Bestimmungen von Art. 21 Abs. 1 lit. d und f WStB fällt. Im System einer Besteuerung für einen Reingewinn, nach dem Vermögenswertveränderungen fortlaufend in Rechnung gestellt werden, ergäbe sich allerdings beim Bezuge von Gratisaktien oder Aktien mit gratis erhöhtem Nennwert in der Regel kein steuerbares Roheinkommen; der Ertrag, der dem Aktionär damit zugewiesen wird, wäre aber bereits früher erfasst worden. Der Wehrsteuerbeschluss folgt indes, was die Einkommenssteuer nicht buchhaltungspflichtiger Personen anlangt, einem anderen System (BGE 70 I 323, Erw. 2 c; BGE 72 I 39).
3. Der Hinweis der Beschwerdeführerin auf die allgemeine Lehre des Steuerrechts geht fehl; denn massgebend ist die konkrete Ordnung im Gesetz. Eine theoretische Umschreibung des Einkommensbegriffes kann allenfalls dort herangezogen werden, wo Wortlaut und System des Gesetzes es zulassen. In diesem Sinne sind die Ausführungen in BGE 71 I 128 und BGE 73 I 140 zu verstehen, auf welche die Beschwerdeführerin sich beruft. Die Lösung der hier streitigen Frage ergibt sich aber ohne weiteres aus der positivrechtlichen Regelung, an die der Richter sich zu halten hat. Daher ist auch nicht Stellung zu nehmen zu den Erwägungen der Zürcher Oberrekurskommission in dem von der Beschwerdeführerin angeführten Entscheid; denn sie betreffen eine gesetzliche Ordnung, die sich von der hier anwendbaren wesentlich unterscheidet.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Wehrsteuer: Der Vorteil, den der Aktionär von der Aktiengesellschaft durch Gratiserhöhung des Nennwerts der Aktien erhält, unterliegt der Steuer vom Einkommen. | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-39%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
160 | 80 I 39 | Sachverhalt ab Seite 39
A.- Die Chrysler Corporation in Detroit (USA) erhöhte im Jahre 1949 den Nennwert ihrer Aktien von $ 2.50 auf $ 25.- je Stück. Die erforderlichen Mittel wurden den Reserven der Gesellschaft entnommen. Die Beschwerdeführerin besass damals 100 Chrysler-Aktien.
Bei der Einschätzung der Beschwerdeführerin zur Wehrsteuer der VI. Periode wurde die Erhöhung des Nennwerts dieser Aktien mit einem Betrag von Fr. 8887.-- als Einkommen im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB erfasst. Die kantonale Rekurskommission wies die Beschwerde der Steuerpflichtigen hiegegen ab, unter Hinweis auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 70 I 319 und ASA 20, 138).
B.- Gegen diesen Entscheid erhebt die Steuerpflichtige Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Begehren, die Erhöhung des Nennwerts der Chrysler-Aktien sei bei der Berechnung des steuerbaren Einkommens nicht zu berücksichtigen. Es wird geltend gemacht, die beanstandete Besteuerung sei nicht vereinbar mit dem von der allgemeinen Lehre des Steuerrechts entwickelten Einkommensbegriff, der auch im Wehrsteuerrecht massgebend sei (BGE 71 I 128, BGE 73 I 140). Durch die Erhöhung des Nennwerts der Chrysler-Aktien seien der Beschwerdeführerin keine neuen Wirtschaftsgüter zugeflossen. Die Annahme der Rekurskommission, dass der Aktionär durch die Umwandlung von Reserven der Chrysler Corporation in verantwortliches Grundkapital eine erhöhte Beteiligung erhalten habe, sei aktenwidrig; denn sein prozentualer Anteil am Vermögen der Gesellschaft sei nach wie vor gleich gross gewesen. Es werde auf den grundsätzlichen Entscheid der Zürcher Oberrekurskommission vom 24. Oktober 1952 (Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung 54, 226 ff. = ZR 51, 337 ff.) verwiesen, der nicht nur für das zürcherische Steuerrecht zutreffe, da er auf allgemein gültigen Überlegungen beruhe. Der Wortlaut von Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB rechtfertige eine abweichende Lösung nicht. Gewiss sei er teilweise aus dem Couponstempelgesetz übernommen worden; indes berechtige ein Vorgang, der Gegenstand der Couponabgabe sei, zur Erhebung der Einkommenssteuer doch nur, wenn man es mit Einkommen im Sinne des Gesetzes zu tun habe, was hier nicht der Fall sei. Der Hinweis in BGE 70 I 322f. auf den Zusammenhang zwischen allgemeiner Wehrsteuer und Quellenwehrsteuer sei überholt.
C.- Die kantonalen Behörden und die eidg. Steuerverwaltung beantragen Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 21 Abs. 1 WStB fällt das gesamte Einkommen des Steuerpflichtigen aus Erwerbstätigkeit, Vermögensertrag oder andern Einnahmequellen in die Steuerberechnung, nach lit. c insbesondere jedes Einkommen aus beweglichem Vermögen, wozu die Vorschrift namentlich rechnet "Gewinnanteile aus Beteiligungen aller Art sowie besondere Entgelte oder geldwerte Vorteile, die neben diesen Einkünften oder an deren Stelle gewährt werden". Nach einem seit dem 1. Januar 1945 in Kraft stehenden Zusatz, den lit. c durch einen BRB vom 31. Oktober 1944 erhalten hat, gelten als Gewinnanteile aus Beteiligungen "alle durch Zahlung, Überweisung, Gutschrift, Verrechnung oder auf andere Weise bewirkten geldwerten Leistungen der Gesellschaft oder Genossenschaft an die Inhaber gesellschaftlicher Beteiligungsrechte, die keine Rückzahlung der bestehenden Kapitalanteile darstellen".
Das Bundesgericht hat in ständiger Rechtsprechung als Gewinnanteile aus Beteiligungen im Sinne dieser Ordnung auch die Leistungen betrachtet, welche die Aktionäre von der Aktiengesellschaft durch Bezug von Gratisaktien oder zufolge Gratiserhöhung des Nennwerts von Aktien, aus Reserven der Unternehmung, erhalten. Im grundlegenden Urteil vom 8. Dezember 1944 in Sachen B. (BGE 70 I 319ff.) hat es die Lösung aus der ursprünglichen Fassung des Art. 21 WStB abgeleitet (Erw. 1); es hat auch darauf hingewiesen, dass die Umschreibung in Abs. 1 lit. c dieser Fassung sich an Bestimmungen der Stempelgesetzgebung, vor allem an Art. 5 Abs. 2 CG, anlehnt und noch allgemeiner gehalten ist, und daraus gefolgert, dass die in Frage stehenden Zuwendungen, als Leistungen, die nach Art. 5 Abs. 2 CG der Couponabgabe und daher gemäss Art. 141 Abs. 1 lit. a WStB der Quellenwehrsteuer unterliegen, jedenfalls begrifflich Roheinkommen ihres Bezügers im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB bilden (Erw. 2 b).
Diese Erwägungen brauchen nicht überprüft zu werden; es genügt festzustellen, dass mindestens für die Zeit seit dem 1. Januar 1945 eine abweichende Entscheidung durch den erwähnten Zusatz ausgeschlossen wird. Man wollte durch ihn mit Rücksicht darauf, dass gleichzeitig die Quellenwehrsteuer abgeschafft wurde, die Umschreibung des Begriffes des Gewinnanteils mit der für die Verrechnungssteuer massgebenden Vorschrift (Art. 4 Abs. 1 lit. a rev. VStB in Verbindung mit Art. 5 Abs. 2 CG), die auch für die Quellenwehrsteuer galt, in Übereinstimmung bringen und damit klarstellen, dass geldwerte Leistungen, die Gegenstand der Couponabgabe und der Verrechnungssteuer sind, auch der Wehrsteuer vom Einkommen unterliegen (Zwischenbericht des Bundesrates vom 31. Okt. 1944 über die auf Grund der ausserordentlichen Vollmachten ergriffenen Massnahmen, BBl 1944 II S. 1216). Tatsächlich ist die angestrebte Übereinstimmung auch hergestellt, wie die Vergleichung des Zusatzes mit Art. 4 Abs. 1 lit. a VStB und insbesondere mit Art. 5 Abs. 2 CG ohne weiteres zeigt. Zu den geldwerten Leistungen, die auf Grund der letztgenannten Bestimmung zu versteuern sind, gehört aber auch die Zuteilung von Gratisaktien an Aktionäre; sie wird in der Vorschrift ausdrücklich als Gegenstand der Abgabe genannt. Eine solche Zuteilung liegt auch vor, wenn der Nennwert von Aktien gratis erhöht wird; denn dadurch werden die Aktien zu Gratisaktien in dem Betrage, mit welchem sie aus Mitteln der Gesellschaft liberiert werden (BGE 69 I 38). Diese Leistung ist nach dem klaren Wortlaut der neuen Fassung von Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB bei der Veranlagung der physischen Person, die sie empfängt, als Roheinkommen anzurechnen (Urteil vom 16. März 1951 in Sachen I., ASA 20, 138). Dass die Bestimmung, im Unterschied zu Art. 5 Abs. 2 CG, die Zuteilung von Gratisaktien nicht ausdrücklich erwähnt, ist unerheblich. Es liegt auf der Hand, dass dieser Tatbestand nicht deshalb der Couponabgabe unterliegt, weil Art. 5 Abs. 2 CG ihn am Schluss in Klammern nennt, sondern weil das im vorangehenden Text zum Ausdruck kommt. In den Klammern werden lediglich Beispiele ("Bonus, Gratisaktien, Liquidationsüberschüsse usw.") aufgeführt, welche die vorhergehende allgemeine Umschreibung veranschaulichen. Die gleiche Umschreibung findet sich aber im neuen Text von Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB.
2. Dass der Bezug von Gratisaktien und die Gratiserhöhung des Nennwertes von Aktien der Wehrsteuer vom Einkommen unterworfen werden, entspricht auch dem System des Gesetzes. Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB erfasst unter anderm die Zuteilung von Gewinnen aus Aktienbeteiligung. Als solche Zuteilung fällt nach dem Wortlaut der Bestimmung in die Steuerberechnung offensichtlich auch die Auszahlung des Ergebnisses der Liquidation der Gesellschaft an die Aktionäre, soweit sie die bestehenden Kapitalanteile übersteigt, deren Rückzahlung ausdrücklich ausgenommen wird. Da diese Ausnahme auch für Kapitalanteile gilt, welche die Aktionäre von der Gesellschaft gratis, aus angesammelten Gewinnen, erhalten haben, würden die hiefür verwendeten Gewinne der Besteuerung als Einkommen aus Aktienbeteiligung endgültig entgehen, wenn sie als solches nicht schon vor der Liquidation erfasst würden. Es ist daher verständlich, dass Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB auch die Ausgabe von Gratisaktien und die Erhöhung des Nennwerts von Aktien mittels Verwendung von Reserven der Unternehmung, gewissermassen als vorweggenommene Ausrichtung eines Liquidationsüberschusses, der Besteuerung unterwirft, der die Zuteilungen von Gewinnen aus Beteiligungen allgemein unterliegen. Die Zuteilung ist in diesem Falle darin zu erblicken, dass die Gesellschaft Reserven, die durch Ansammlung von Gewinnen entstanden sind, für die Begründung neuer Beteiligungsrechte der bisherigen Aktionäre verwendet. Dieser Ertrag aus Beteiligung wird nach der gesetzlichen Ordnung, die in die Berechnung des steuerbaren Einkommens die gesamten Erträge irgendwelcher Einnahmequellen einbezieht, in dem Zeitpunkte besteuert, wo die Aktiengesellschaft über die betreffenden Gewinne zugunsten der Aktionäre verfügt, indem sie daraus den Betrag der neugeschaffenen Kapitalanteile liberiert.
Dass der Bezug von Gratisaktien oder von Aktien mit gratis erhöhtem Nennwert das Vermögen des Empfängers wertmässig nicht vermehrt, weil die für die Leistungen verwendeten Reserven schon vorher im Handelswert der Aktien zum Ausdruck gekommen sind, ist unerheblich, sofern der Aktionär, wie hier die Beschwerdeführerin, nicht unter die besonderen, nur für buchführungspflichtige Betriebe geltenden Bestimmungen von Art. 21 Abs. 1 lit. d und f WStB fällt. Im System einer Besteuerung für einen Reingewinn, nach dem Vermögenswertveränderungen fortlaufend in Rechnung gestellt werden, ergäbe sich allerdings beim Bezuge von Gratisaktien oder Aktien mit gratis erhöhtem Nennwert in der Regel kein steuerbares Roheinkommen; der Ertrag, der dem Aktionär damit zugewiesen wird, wäre aber bereits früher erfasst worden. Der Wehrsteuerbeschluss folgt indes, was die Einkommenssteuer nicht buchhaltungspflichtiger Personen anlangt, einem anderen System (BGE 70 I 323, Erw. 2 c; BGE 72 I 39).
3. Der Hinweis der Beschwerdeführerin auf die allgemeine Lehre des Steuerrechts geht fehl; denn massgebend ist die konkrete Ordnung im Gesetz. Eine theoretische Umschreibung des Einkommensbegriffes kann allenfalls dort herangezogen werden, wo Wortlaut und System des Gesetzes es zulassen. In diesem Sinne sind die Ausführungen in BGE 71 I 128 und BGE 73 I 140 zu verstehen, auf welche die Beschwerdeführerin sich beruft. Die Lösung der hier streitigen Frage ergibt sich aber ohne weiteres aus der positivrechtlichen Regelung, an die der Richter sich zu halten hat. Daher ist auch nicht Stellung zu nehmen zu den Erwägungen der Zürcher Oberrekurskommission in dem von der Beschwerdeführerin angeführten Entscheid; denn sie betreffen eine gesetzliche Ordnung, die sich von der hier anwendbaren wesentlich unterscheidet.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Impôt pour la défense nationale: L'avantage que l'actionnaire retire d'une augmentation gratuite de la valeur nominale de ses actions est imposable au titre du revenu. | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-39%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
161 | 80 I 39 | Sachverhalt ab Seite 39
A.- Die Chrysler Corporation in Detroit (USA) erhöhte im Jahre 1949 den Nennwert ihrer Aktien von $ 2.50 auf $ 25.- je Stück. Die erforderlichen Mittel wurden den Reserven der Gesellschaft entnommen. Die Beschwerdeführerin besass damals 100 Chrysler-Aktien.
Bei der Einschätzung der Beschwerdeführerin zur Wehrsteuer der VI. Periode wurde die Erhöhung des Nennwerts dieser Aktien mit einem Betrag von Fr. 8887.-- als Einkommen im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB erfasst. Die kantonale Rekurskommission wies die Beschwerde der Steuerpflichtigen hiegegen ab, unter Hinweis auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 70 I 319 und ASA 20, 138).
B.- Gegen diesen Entscheid erhebt die Steuerpflichtige Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Begehren, die Erhöhung des Nennwerts der Chrysler-Aktien sei bei der Berechnung des steuerbaren Einkommens nicht zu berücksichtigen. Es wird geltend gemacht, die beanstandete Besteuerung sei nicht vereinbar mit dem von der allgemeinen Lehre des Steuerrechts entwickelten Einkommensbegriff, der auch im Wehrsteuerrecht massgebend sei (BGE 71 I 128, BGE 73 I 140). Durch die Erhöhung des Nennwerts der Chrysler-Aktien seien der Beschwerdeführerin keine neuen Wirtschaftsgüter zugeflossen. Die Annahme der Rekurskommission, dass der Aktionär durch die Umwandlung von Reserven der Chrysler Corporation in verantwortliches Grundkapital eine erhöhte Beteiligung erhalten habe, sei aktenwidrig; denn sein prozentualer Anteil am Vermögen der Gesellschaft sei nach wie vor gleich gross gewesen. Es werde auf den grundsätzlichen Entscheid der Zürcher Oberrekurskommission vom 24. Oktober 1952 (Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung 54, 226 ff. = ZR 51, 337 ff.) verwiesen, der nicht nur für das zürcherische Steuerrecht zutreffe, da er auf allgemein gültigen Überlegungen beruhe. Der Wortlaut von Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB rechtfertige eine abweichende Lösung nicht. Gewiss sei er teilweise aus dem Couponstempelgesetz übernommen worden; indes berechtige ein Vorgang, der Gegenstand der Couponabgabe sei, zur Erhebung der Einkommenssteuer doch nur, wenn man es mit Einkommen im Sinne des Gesetzes zu tun habe, was hier nicht der Fall sei. Der Hinweis in BGE 70 I 322f. auf den Zusammenhang zwischen allgemeiner Wehrsteuer und Quellenwehrsteuer sei überholt.
C.- Die kantonalen Behörden und die eidg. Steuerverwaltung beantragen Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 21 Abs. 1 WStB fällt das gesamte Einkommen des Steuerpflichtigen aus Erwerbstätigkeit, Vermögensertrag oder andern Einnahmequellen in die Steuerberechnung, nach lit. c insbesondere jedes Einkommen aus beweglichem Vermögen, wozu die Vorschrift namentlich rechnet "Gewinnanteile aus Beteiligungen aller Art sowie besondere Entgelte oder geldwerte Vorteile, die neben diesen Einkünften oder an deren Stelle gewährt werden". Nach einem seit dem 1. Januar 1945 in Kraft stehenden Zusatz, den lit. c durch einen BRB vom 31. Oktober 1944 erhalten hat, gelten als Gewinnanteile aus Beteiligungen "alle durch Zahlung, Überweisung, Gutschrift, Verrechnung oder auf andere Weise bewirkten geldwerten Leistungen der Gesellschaft oder Genossenschaft an die Inhaber gesellschaftlicher Beteiligungsrechte, die keine Rückzahlung der bestehenden Kapitalanteile darstellen".
Das Bundesgericht hat in ständiger Rechtsprechung als Gewinnanteile aus Beteiligungen im Sinne dieser Ordnung auch die Leistungen betrachtet, welche die Aktionäre von der Aktiengesellschaft durch Bezug von Gratisaktien oder zufolge Gratiserhöhung des Nennwerts von Aktien, aus Reserven der Unternehmung, erhalten. Im grundlegenden Urteil vom 8. Dezember 1944 in Sachen B. (BGE 70 I 319ff.) hat es die Lösung aus der ursprünglichen Fassung des Art. 21 WStB abgeleitet (Erw. 1); es hat auch darauf hingewiesen, dass die Umschreibung in Abs. 1 lit. c dieser Fassung sich an Bestimmungen der Stempelgesetzgebung, vor allem an Art. 5 Abs. 2 CG, anlehnt und noch allgemeiner gehalten ist, und daraus gefolgert, dass die in Frage stehenden Zuwendungen, als Leistungen, die nach Art. 5 Abs. 2 CG der Couponabgabe und daher gemäss Art. 141 Abs. 1 lit. a WStB der Quellenwehrsteuer unterliegen, jedenfalls begrifflich Roheinkommen ihres Bezügers im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB bilden (Erw. 2 b).
Diese Erwägungen brauchen nicht überprüft zu werden; es genügt festzustellen, dass mindestens für die Zeit seit dem 1. Januar 1945 eine abweichende Entscheidung durch den erwähnten Zusatz ausgeschlossen wird. Man wollte durch ihn mit Rücksicht darauf, dass gleichzeitig die Quellenwehrsteuer abgeschafft wurde, die Umschreibung des Begriffes des Gewinnanteils mit der für die Verrechnungssteuer massgebenden Vorschrift (Art. 4 Abs. 1 lit. a rev. VStB in Verbindung mit Art. 5 Abs. 2 CG), die auch für die Quellenwehrsteuer galt, in Übereinstimmung bringen und damit klarstellen, dass geldwerte Leistungen, die Gegenstand der Couponabgabe und der Verrechnungssteuer sind, auch der Wehrsteuer vom Einkommen unterliegen (Zwischenbericht des Bundesrates vom 31. Okt. 1944 über die auf Grund der ausserordentlichen Vollmachten ergriffenen Massnahmen, BBl 1944 II S. 1216). Tatsächlich ist die angestrebte Übereinstimmung auch hergestellt, wie die Vergleichung des Zusatzes mit Art. 4 Abs. 1 lit. a VStB und insbesondere mit Art. 5 Abs. 2 CG ohne weiteres zeigt. Zu den geldwerten Leistungen, die auf Grund der letztgenannten Bestimmung zu versteuern sind, gehört aber auch die Zuteilung von Gratisaktien an Aktionäre; sie wird in der Vorschrift ausdrücklich als Gegenstand der Abgabe genannt. Eine solche Zuteilung liegt auch vor, wenn der Nennwert von Aktien gratis erhöht wird; denn dadurch werden die Aktien zu Gratisaktien in dem Betrage, mit welchem sie aus Mitteln der Gesellschaft liberiert werden (BGE 69 I 38). Diese Leistung ist nach dem klaren Wortlaut der neuen Fassung von Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB bei der Veranlagung der physischen Person, die sie empfängt, als Roheinkommen anzurechnen (Urteil vom 16. März 1951 in Sachen I., ASA 20, 138). Dass die Bestimmung, im Unterschied zu Art. 5 Abs. 2 CG, die Zuteilung von Gratisaktien nicht ausdrücklich erwähnt, ist unerheblich. Es liegt auf der Hand, dass dieser Tatbestand nicht deshalb der Couponabgabe unterliegt, weil Art. 5 Abs. 2 CG ihn am Schluss in Klammern nennt, sondern weil das im vorangehenden Text zum Ausdruck kommt. In den Klammern werden lediglich Beispiele ("Bonus, Gratisaktien, Liquidationsüberschüsse usw.") aufgeführt, welche die vorhergehende allgemeine Umschreibung veranschaulichen. Die gleiche Umschreibung findet sich aber im neuen Text von Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB.
2. Dass der Bezug von Gratisaktien und die Gratiserhöhung des Nennwertes von Aktien der Wehrsteuer vom Einkommen unterworfen werden, entspricht auch dem System des Gesetzes. Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB erfasst unter anderm die Zuteilung von Gewinnen aus Aktienbeteiligung. Als solche Zuteilung fällt nach dem Wortlaut der Bestimmung in die Steuerberechnung offensichtlich auch die Auszahlung des Ergebnisses der Liquidation der Gesellschaft an die Aktionäre, soweit sie die bestehenden Kapitalanteile übersteigt, deren Rückzahlung ausdrücklich ausgenommen wird. Da diese Ausnahme auch für Kapitalanteile gilt, welche die Aktionäre von der Gesellschaft gratis, aus angesammelten Gewinnen, erhalten haben, würden die hiefür verwendeten Gewinne der Besteuerung als Einkommen aus Aktienbeteiligung endgültig entgehen, wenn sie als solches nicht schon vor der Liquidation erfasst würden. Es ist daher verständlich, dass Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB auch die Ausgabe von Gratisaktien und die Erhöhung des Nennwerts von Aktien mittels Verwendung von Reserven der Unternehmung, gewissermassen als vorweggenommene Ausrichtung eines Liquidationsüberschusses, der Besteuerung unterwirft, der die Zuteilungen von Gewinnen aus Beteiligungen allgemein unterliegen. Die Zuteilung ist in diesem Falle darin zu erblicken, dass die Gesellschaft Reserven, die durch Ansammlung von Gewinnen entstanden sind, für die Begründung neuer Beteiligungsrechte der bisherigen Aktionäre verwendet. Dieser Ertrag aus Beteiligung wird nach der gesetzlichen Ordnung, die in die Berechnung des steuerbaren Einkommens die gesamten Erträge irgendwelcher Einnahmequellen einbezieht, in dem Zeitpunkte besteuert, wo die Aktiengesellschaft über die betreffenden Gewinne zugunsten der Aktionäre verfügt, indem sie daraus den Betrag der neugeschaffenen Kapitalanteile liberiert.
Dass der Bezug von Gratisaktien oder von Aktien mit gratis erhöhtem Nennwert das Vermögen des Empfängers wertmässig nicht vermehrt, weil die für die Leistungen verwendeten Reserven schon vorher im Handelswert der Aktien zum Ausdruck gekommen sind, ist unerheblich, sofern der Aktionär, wie hier die Beschwerdeführerin, nicht unter die besonderen, nur für buchführungspflichtige Betriebe geltenden Bestimmungen von Art. 21 Abs. 1 lit. d und f WStB fällt. Im System einer Besteuerung für einen Reingewinn, nach dem Vermögenswertveränderungen fortlaufend in Rechnung gestellt werden, ergäbe sich allerdings beim Bezuge von Gratisaktien oder Aktien mit gratis erhöhtem Nennwert in der Regel kein steuerbares Roheinkommen; der Ertrag, der dem Aktionär damit zugewiesen wird, wäre aber bereits früher erfasst worden. Der Wehrsteuerbeschluss folgt indes, was die Einkommenssteuer nicht buchhaltungspflichtiger Personen anlangt, einem anderen System (BGE 70 I 323, Erw. 2 c; BGE 72 I 39).
3. Der Hinweis der Beschwerdeführerin auf die allgemeine Lehre des Steuerrechts geht fehl; denn massgebend ist die konkrete Ordnung im Gesetz. Eine theoretische Umschreibung des Einkommensbegriffes kann allenfalls dort herangezogen werden, wo Wortlaut und System des Gesetzes es zulassen. In diesem Sinne sind die Ausführungen in BGE 71 I 128 und BGE 73 I 140 zu verstehen, auf welche die Beschwerdeführerin sich beruft. Die Lösung der hier streitigen Frage ergibt sich aber ohne weiteres aus der positivrechtlichen Regelung, an die der Richter sich zu halten hat. Daher ist auch nicht Stellung zu nehmen zu den Erwägungen der Zürcher Oberrekurskommission in dem von der Beschwerdeführerin angeführten Entscheid; denn sie betreffen eine gesetzliche Ordnung, die sich von der hier anwendbaren wesentlich unterscheidet.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Imposta per la difesa nazionale: Il profitto che l'azionista trae dall'aumento gratuito del valore nominale delle sue azioni è imponibile quale reddito. | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-39%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
162 | 80 I 391 | Sachverhalt ab Seite 391
A.- Die Beschwerdeführerin betreibt in Grenchen ein Décolletage-Atelier (Fabrikation von Fassondrehteilen und Präzisionsschrauben). Sie beschäftigt nach Feststellung des eidg. Fabrikinspektorates 4 männliche Personen, verwendet für die Fabrikation 26 Automaten und braucht ca. 30 PS Elektrizität.
Sie ist durch Verfügung des BIGA vom 19. März 1954 gestützt auf Art. 1 und 2 des Fabrikgesetzes (FG) und Art. 1 lit. d der dazu gehörenden Vollziehungs-Verordnung (FV) dem Fabrikgesetz unterstellt worden, da der Betrieb in seiner Arbeitsweise unverkennbar den Charakter einer Fabrik aufweise.
B.- Gegen diese Unterstellungsverfügung richtet sich die vorliegende, rechtzeitig und formrichtig eingereichte Beschwerde mit dem Antrag, die Verfügung des BIGA vom 19. März 1954 aufzuheben. Zur Begründung wird geltend gemacht:
a) Damit gemäss Art. 1 lit. d FV ein Unternehmen dem Fabrikgesetz unterstellt werden könne, müsse die industrielle Anstalt unverkennbar den Fabrikcharakter aufweisen, wie das bei den in Art. 11 und 12 FV aufgezählten Beispielen der Fall sei. Für die Frage der Unterstellung von Décolletagebetrieben sei Art. 1 lit. a FV massgebend, also die Zahl der Arbeiter. Würde der Betrieb für Fassondreherei tatsächlich unverkennbar den Fabrikcharakter aufweisen, so wäre er bestimmt unter den Beispielen der Art. 11 und 12 FV aufgezählt worden, da solche Betriebe schon zur Zeit des Erlasses des Fabrikgesetzes existiert hätten und seither bezüglich Fabrikationsart und technischer Organisation keine wesentlichen Änderungen eingetreten seien.
b)BGE 71 I 285hebe hervor, dass lit. d als Ausnahmefall zu betrachten sei, da ja sonst lit. a als allgemeine Regel gar keinen Sinn hätte. Ein Kleinbetrieb weise eine ganz andere Organisation auf als ein Grossbetrieb. Er habe insbesondere keine Spezialarbeiter wie Mechaniker und Exzentermacher. Der Grossbetrieb spezialisiere sich primär auf Serien- und Massenfabrikation, der Kleinbetrieb mehr auf Präzisionsarbeiten. Auch die kaufmännische Seite zeige wesentliche Unterschiede. Im Betrieb der Beschwerdeführerin würden keine Schrauben hergestellt, "die in Massen gehen". Er arbeite zu 9/10 für den Apparatebau und nur zu 1/10 für die Uhrenindustrie, wo wieder grössere Serien vorhanden seien. Für den Apparatebau aber gingen des öftern 9/10 des Arbeitsaufwandes auf die Herstellung der Werkzeuge und nur 1/10 falle auf die eigentliche Fabrikation.
c) Die Verfügung verstosse insofern gegen das Gebot rechtsgleicher Behandlung, als das Fabrikinspektorat nur einige wenige Betriebe dem Gesetz unterstellt habe. Das Abstellen auf die Anzahl der Maschinen sei zudem kein brauchbares Kriterium.
d) Für die Unterstellung, die auf Veranlassung der Verbände erfolgt sei, seien rein konkurrenzmässige Erwägungen im Vordergrund gestanden. Solche Erwägungen, die zudem unbegründet seien, dürften jedoch nicht berücksichtigt werden.
C.- Das BIGA beantragt Abweisung der Beschwerde.
D.- Im Instruktionsverfahren vor Bundesgericht sind der Betrieb der Beschwerdeführerin, sowie eine Anzahl weiterer Décolletage-Ateliers besichtigt worden. Im Betrieb des Beschwerdeführers wurde festgestellt, dass die Zahl der Maschinen (Automaten) und der Arbeiter nicht bestritten ist. Der Betrieb weist zur Zeit 29 Automaten und 4 Werkzeugmaschinen auf. Beschäftigt werden zur Zeit 3 Décolleteure. Bei den alten Maschinen bedient ein Mann bis zu 12 Stück, bei den neuen bis 4. Diese Arbeit besteht in der fortlaufenden Überwachung der in Gang gesetzten Automaten. Dabei erfordern gewisse Arbeiten Nachkontrollen je nach einer Viertel- bis einer halben Stunde. Die gesamte Arbeit der Décolleteure besteht in dem Einrichten der Maschinen (wozu auch die Herstellung der Werkzeuge gehört), dem Laden, der laufenden Kontrolle der arbeitenden Automaten und der Nachbearbeitung der aus den Maschinen kommenden Produkte. Diese letzte Arbeit wird im Betrieb des Beschwerdeführers herausgegeben. Der Beschwerdeführer legt Gewicht auf die Feststellung, dass bei der Herstellung von Präzisionsbestandteilen der Anteil der manuellen Arbeit an der gesamten Produktion verhältnismässig gross ist im Vergleich mit der gewöhnlichen Schraubenfabrikation.
Das Bundesgericht hat die Beschwerde abgewiesen
Erwägungen
in Erwägung:
1. Art. 1, Abs. 2 FG kennzeichnet als Fabrik die industrielle Anstalt, die eine Mehrzahl von Arbeitern ausserhalb ihrer Wohnräume beschäftigt. Unter industrieller Anstalt im Sinne des Fabrikgesetzes ist der Betrieb zu verstehen, der der Herstellung von Waren dient, im Unterschied von Landwirtschaft (Urproduktion) einerseits und Handel anderseits. Diese fallen nicht in den Bereich des Fabrikgesetzes (BGE 70 I 121f., Erw. 3,BGE 75 I 86f., 293, Erw. 2; vgl. auchBGE 60 I 400undBGE 74 I 213). Innerhalb der Betriebe der Warenproduktion, die gemäss Art. 1, Abs. 2 FG in den Bereich des Fabrikgesetzes fallen, ist die nähere Abgrenzung dem Bundesrat übertragen worden (Art. 2 FG). Dieser hat dabei im wesentlichen auf die Einrichtung des Betriebes und die Arbeiterzahl, also auf die Grösse abgestellt. Betriebe der Warenproduktion, die 11 und mehr Arbeiter beschäftigen, fallen schlechtweg unter das Fabrikgesetz (Art. 1, Abs. 1, lit. c FV). Betriebe mit 6 und mehr Arbeitern sind zu unterstellen, wenn sie Motoren verwenden oder wenn sich unter den Arbeitern eine oder mehr jugendliche Personen befinden (Art. 1, Abs. 1, lit. b und c FV). Betriebe, die weniger als 11, resp. 6 Arbeiter beschäftigen, werden als Fabriken betrachtet, wenn sie aussergewöhnliche Gefahren für Gesundheit und Leben der Arbeiter bieten oder in ihrer Arbeitsweise den Charakter von Fabriken unverkennbar aufweisen (Art. 1, Abs. 1, lit. d FV). Streitig ist hier nur, ob bei der Beschwerdeführerin, die dauernd 4 Arbeiter beschäftigt, die letzte Voraussetzung erfüllt ist.
2. Die maschinelle Herstellung metallischer Schrauben, Maschinen-, Uhren- oder Werkzeugbestandteile und dergleichen (Décolletage) ist dadurch charakterisiert, dass sich der eigentliche Herstellungsprozess selbsttätig abwickelt.
Die menschliche Arbeit ist im wesentlichen auf die Bedienung (Vorbereitung der Inbetriebsetzung, fortlaufende Kontrolle des richtigen Funktionierens des in Gang gesetzten Automaten, fortlaufende Zuführung des Materials, sowie Kontrolle und Nachbearbeitung des aus dem Automaten kommenden Erzeugnisses) beschränkt. Die Produktion vollzieht sich, auch soweit sie nicht ausgesprochene Massenproduktion ist, in der Regel in Serien von einer Mehrzahl gleicher Stücke. Dabei ist die eigentliche Arbeit am Material und Produkt auf ein Minimum beschränkt. Die Maschine ist hier nicht Werkzeug in der Hand des Arbeiters; vielmehr bedient der Arbeiter die vom Unternehmer bereitgestellte Maschine. Da ein Arbeiter gleichzeitig mehrere Automaten überwachen kann, weisen die Betriebe auch bei verhältnismässig bedeutendem Maschinenpark minimale Arbeiterzahlen auf. Betriebe, in denen sich die Herstellung im wesentlichen maschinell vollzieht und die Betätigung der Arbeitskräfte - abgesehen von der Herrichtung der Apparatur und der Nachbearbeitung des Produkts - in der Bedienung der Maschine besteht, sind nach ihrer Arbeitsweise unverkennbar Fabriken. Sie werden mit Recht der Fabrikgesetzgebung unter Berufung auf Art. 1, Abs. 1, lit. d FV unterstellt.
3. Die in der Beschwerde erhobenen Einwendungen vermögen eine andere Beurteilung nicht zu rechtfertigen.
a) Dass Décolletage-Betriebe in Art. 11 FV nicht aufgeführt sind, bedeutet nicht, dass sie nicht in den Bereich des Fabrikgesetzes fallen. Art. 11, Abs. 2 FV behält die weitere Anwendung von Art. 1, Abs. 1, lit. d FV, Ausdehnung auf andere als die aufgeführten Betriebsarten, ausdrücklich vor. Wenn sodann in Art. 12, Abs. 1 FV Stickereien als Betriebe nach Art. 11, Abs. 1, lit. d unterstellt werden, wenn sie mit nur einer Automat-Schiffchenstickmaschine ausgerüstet sind, so ist es folgerichtig, Décolletagebetriebe, die in der Regel mit einer ganzen Anzahl von Automaten ausgestattet sind, als Fabriken im Sinne des Gesetzes zu behandeln.
b) Ob Grossbetriebe eine andere Arbeitsorganisation aufweisen als Kleinbetriiebe, ist unerheblich. Die Anwendung des Fabrikgesetzes ist nicht auf Grossbetriebe beschränkt. Auch gewerbliche Betriebe fallen darunter, wenn die Voraussetzungen nach Art. 1 FV bei ihnen zutreffen (BGE 74 I 215, Erw. 1b). Mit der Ordnung in Art. 11 FV, wonach Betriebe als Fabriken bezeichnet werden, die weniger als 6 Arbeiter beschäftigen, werden gerade Kleinbetriebe erfasst.
c) Was bei Décolletagebetrieben den Charakter als Fabrik bestimmt, ist die weitgehende Mechanisierung des Herstellungsprozesses, bei der ein wesentlicher Teil der Arbeit den Maschinen überlassen bleibt. Allerdings ist die manuelle Arbeit für das Einrichten der Maschinen (inkl. Herrichtung von Bohrern usw.), das Laden (Zuführung der zu verarbeitenden Rohmaterialien) und die Kontrolle der Maschinen verschieden, je nach dem hergestellten Produkt und den dabei verwendeten Maschinen. Besonders bei Präzisionsbestandteilen, wie sie die Beschwerdeführerin herstellt, ist der Anteil der manuellen Arbeit verhältnismässig grösser als bei gewöhnlichen Schrauben. Doch handelt es sich dabei nicht um einen grundsätzlichen Unterschied, sondern lediglich um einen solchen des Masses.
d) Unerheblich ist auch der Umstand, dass dem Betriebe der Beschwerdeführerin kein mechanisches Atelier angegliedert ist, wie das bei grösseren Betrieben meistens vorkommt, und dass sie keine Spezialarbeiter wie Mechaniker und Exzentermacher beschäftigt. Der Charakter des Betriebes als Fabrik wird bestimmt durch die Verwendung der selbsttätigen Maschinen.
Aus diesem Grunde ist sodann auch ohne Bedeutung, dass die Beschwerdeführerin die Nachbearbeitung des aus den Maschinen kommenden Produkts herausgibt. Würde sie sie im Betriebe selbst besorgen, so würde die Zahl der notwendigen Arbeiter ohne weiteres die Unterstellung des Betriebes nach Art. 1, Abs. 1, lit. a FV nach sich ziehen. | de | Unterstellung: Decolletageateliers sind Fabriken im Sinne des FG und sind diesem unterstellt, wenn sie 3 Arbeiter und mehr beschäftigen. | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-391%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
163 | 80 I 391 | Sachverhalt ab Seite 391
A.- Die Beschwerdeführerin betreibt in Grenchen ein Décolletage-Atelier (Fabrikation von Fassondrehteilen und Präzisionsschrauben). Sie beschäftigt nach Feststellung des eidg. Fabrikinspektorates 4 männliche Personen, verwendet für die Fabrikation 26 Automaten und braucht ca. 30 PS Elektrizität.
Sie ist durch Verfügung des BIGA vom 19. März 1954 gestützt auf Art. 1 und 2 des Fabrikgesetzes (FG) und Art. 1 lit. d der dazu gehörenden Vollziehungs-Verordnung (FV) dem Fabrikgesetz unterstellt worden, da der Betrieb in seiner Arbeitsweise unverkennbar den Charakter einer Fabrik aufweise.
B.- Gegen diese Unterstellungsverfügung richtet sich die vorliegende, rechtzeitig und formrichtig eingereichte Beschwerde mit dem Antrag, die Verfügung des BIGA vom 19. März 1954 aufzuheben. Zur Begründung wird geltend gemacht:
a) Damit gemäss Art. 1 lit. d FV ein Unternehmen dem Fabrikgesetz unterstellt werden könne, müsse die industrielle Anstalt unverkennbar den Fabrikcharakter aufweisen, wie das bei den in Art. 11 und 12 FV aufgezählten Beispielen der Fall sei. Für die Frage der Unterstellung von Décolletagebetrieben sei Art. 1 lit. a FV massgebend, also die Zahl der Arbeiter. Würde der Betrieb für Fassondreherei tatsächlich unverkennbar den Fabrikcharakter aufweisen, so wäre er bestimmt unter den Beispielen der Art. 11 und 12 FV aufgezählt worden, da solche Betriebe schon zur Zeit des Erlasses des Fabrikgesetzes existiert hätten und seither bezüglich Fabrikationsart und technischer Organisation keine wesentlichen Änderungen eingetreten seien.
b)BGE 71 I 285hebe hervor, dass lit. d als Ausnahmefall zu betrachten sei, da ja sonst lit. a als allgemeine Regel gar keinen Sinn hätte. Ein Kleinbetrieb weise eine ganz andere Organisation auf als ein Grossbetrieb. Er habe insbesondere keine Spezialarbeiter wie Mechaniker und Exzentermacher. Der Grossbetrieb spezialisiere sich primär auf Serien- und Massenfabrikation, der Kleinbetrieb mehr auf Präzisionsarbeiten. Auch die kaufmännische Seite zeige wesentliche Unterschiede. Im Betrieb der Beschwerdeführerin würden keine Schrauben hergestellt, "die in Massen gehen". Er arbeite zu 9/10 für den Apparatebau und nur zu 1/10 für die Uhrenindustrie, wo wieder grössere Serien vorhanden seien. Für den Apparatebau aber gingen des öftern 9/10 des Arbeitsaufwandes auf die Herstellung der Werkzeuge und nur 1/10 falle auf die eigentliche Fabrikation.
c) Die Verfügung verstosse insofern gegen das Gebot rechtsgleicher Behandlung, als das Fabrikinspektorat nur einige wenige Betriebe dem Gesetz unterstellt habe. Das Abstellen auf die Anzahl der Maschinen sei zudem kein brauchbares Kriterium.
d) Für die Unterstellung, die auf Veranlassung der Verbände erfolgt sei, seien rein konkurrenzmässige Erwägungen im Vordergrund gestanden. Solche Erwägungen, die zudem unbegründet seien, dürften jedoch nicht berücksichtigt werden.
C.- Das BIGA beantragt Abweisung der Beschwerde.
D.- Im Instruktionsverfahren vor Bundesgericht sind der Betrieb der Beschwerdeführerin, sowie eine Anzahl weiterer Décolletage-Ateliers besichtigt worden. Im Betrieb des Beschwerdeführers wurde festgestellt, dass die Zahl der Maschinen (Automaten) und der Arbeiter nicht bestritten ist. Der Betrieb weist zur Zeit 29 Automaten und 4 Werkzeugmaschinen auf. Beschäftigt werden zur Zeit 3 Décolleteure. Bei den alten Maschinen bedient ein Mann bis zu 12 Stück, bei den neuen bis 4. Diese Arbeit besteht in der fortlaufenden Überwachung der in Gang gesetzten Automaten. Dabei erfordern gewisse Arbeiten Nachkontrollen je nach einer Viertel- bis einer halben Stunde. Die gesamte Arbeit der Décolleteure besteht in dem Einrichten der Maschinen (wozu auch die Herstellung der Werkzeuge gehört), dem Laden, der laufenden Kontrolle der arbeitenden Automaten und der Nachbearbeitung der aus den Maschinen kommenden Produkte. Diese letzte Arbeit wird im Betrieb des Beschwerdeführers herausgegeben. Der Beschwerdeführer legt Gewicht auf die Feststellung, dass bei der Herstellung von Präzisionsbestandteilen der Anteil der manuellen Arbeit an der gesamten Produktion verhältnismässig gross ist im Vergleich mit der gewöhnlichen Schraubenfabrikation.
Das Bundesgericht hat die Beschwerde abgewiesen
Erwägungen
in Erwägung:
1. Art. 1, Abs. 2 FG kennzeichnet als Fabrik die industrielle Anstalt, die eine Mehrzahl von Arbeitern ausserhalb ihrer Wohnräume beschäftigt. Unter industrieller Anstalt im Sinne des Fabrikgesetzes ist der Betrieb zu verstehen, der der Herstellung von Waren dient, im Unterschied von Landwirtschaft (Urproduktion) einerseits und Handel anderseits. Diese fallen nicht in den Bereich des Fabrikgesetzes (BGE 70 I 121f., Erw. 3,BGE 75 I 86f., 293, Erw. 2; vgl. auchBGE 60 I 400undBGE 74 I 213). Innerhalb der Betriebe der Warenproduktion, die gemäss Art. 1, Abs. 2 FG in den Bereich des Fabrikgesetzes fallen, ist die nähere Abgrenzung dem Bundesrat übertragen worden (Art. 2 FG). Dieser hat dabei im wesentlichen auf die Einrichtung des Betriebes und die Arbeiterzahl, also auf die Grösse abgestellt. Betriebe der Warenproduktion, die 11 und mehr Arbeiter beschäftigen, fallen schlechtweg unter das Fabrikgesetz (Art. 1, Abs. 1, lit. c FV). Betriebe mit 6 und mehr Arbeitern sind zu unterstellen, wenn sie Motoren verwenden oder wenn sich unter den Arbeitern eine oder mehr jugendliche Personen befinden (Art. 1, Abs. 1, lit. b und c FV). Betriebe, die weniger als 11, resp. 6 Arbeiter beschäftigen, werden als Fabriken betrachtet, wenn sie aussergewöhnliche Gefahren für Gesundheit und Leben der Arbeiter bieten oder in ihrer Arbeitsweise den Charakter von Fabriken unverkennbar aufweisen (Art. 1, Abs. 1, lit. d FV). Streitig ist hier nur, ob bei der Beschwerdeführerin, die dauernd 4 Arbeiter beschäftigt, die letzte Voraussetzung erfüllt ist.
2. Die maschinelle Herstellung metallischer Schrauben, Maschinen-, Uhren- oder Werkzeugbestandteile und dergleichen (Décolletage) ist dadurch charakterisiert, dass sich der eigentliche Herstellungsprozess selbsttätig abwickelt.
Die menschliche Arbeit ist im wesentlichen auf die Bedienung (Vorbereitung der Inbetriebsetzung, fortlaufende Kontrolle des richtigen Funktionierens des in Gang gesetzten Automaten, fortlaufende Zuführung des Materials, sowie Kontrolle und Nachbearbeitung des aus dem Automaten kommenden Erzeugnisses) beschränkt. Die Produktion vollzieht sich, auch soweit sie nicht ausgesprochene Massenproduktion ist, in der Regel in Serien von einer Mehrzahl gleicher Stücke. Dabei ist die eigentliche Arbeit am Material und Produkt auf ein Minimum beschränkt. Die Maschine ist hier nicht Werkzeug in der Hand des Arbeiters; vielmehr bedient der Arbeiter die vom Unternehmer bereitgestellte Maschine. Da ein Arbeiter gleichzeitig mehrere Automaten überwachen kann, weisen die Betriebe auch bei verhältnismässig bedeutendem Maschinenpark minimale Arbeiterzahlen auf. Betriebe, in denen sich die Herstellung im wesentlichen maschinell vollzieht und die Betätigung der Arbeitskräfte - abgesehen von der Herrichtung der Apparatur und der Nachbearbeitung des Produkts - in der Bedienung der Maschine besteht, sind nach ihrer Arbeitsweise unverkennbar Fabriken. Sie werden mit Recht der Fabrikgesetzgebung unter Berufung auf Art. 1, Abs. 1, lit. d FV unterstellt.
3. Die in der Beschwerde erhobenen Einwendungen vermögen eine andere Beurteilung nicht zu rechtfertigen.
a) Dass Décolletage-Betriebe in Art. 11 FV nicht aufgeführt sind, bedeutet nicht, dass sie nicht in den Bereich des Fabrikgesetzes fallen. Art. 11, Abs. 2 FV behält die weitere Anwendung von Art. 1, Abs. 1, lit. d FV, Ausdehnung auf andere als die aufgeführten Betriebsarten, ausdrücklich vor. Wenn sodann in Art. 12, Abs. 1 FV Stickereien als Betriebe nach Art. 11, Abs. 1, lit. d unterstellt werden, wenn sie mit nur einer Automat-Schiffchenstickmaschine ausgerüstet sind, so ist es folgerichtig, Décolletagebetriebe, die in der Regel mit einer ganzen Anzahl von Automaten ausgestattet sind, als Fabriken im Sinne des Gesetzes zu behandeln.
b) Ob Grossbetriebe eine andere Arbeitsorganisation aufweisen als Kleinbetriiebe, ist unerheblich. Die Anwendung des Fabrikgesetzes ist nicht auf Grossbetriebe beschränkt. Auch gewerbliche Betriebe fallen darunter, wenn die Voraussetzungen nach Art. 1 FV bei ihnen zutreffen (BGE 74 I 215, Erw. 1b). Mit der Ordnung in Art. 11 FV, wonach Betriebe als Fabriken bezeichnet werden, die weniger als 6 Arbeiter beschäftigen, werden gerade Kleinbetriebe erfasst.
c) Was bei Décolletagebetrieben den Charakter als Fabrik bestimmt, ist die weitgehende Mechanisierung des Herstellungsprozesses, bei der ein wesentlicher Teil der Arbeit den Maschinen überlassen bleibt. Allerdings ist die manuelle Arbeit für das Einrichten der Maschinen (inkl. Herrichtung von Bohrern usw.), das Laden (Zuführung der zu verarbeitenden Rohmaterialien) und die Kontrolle der Maschinen verschieden, je nach dem hergestellten Produkt und den dabei verwendeten Maschinen. Besonders bei Präzisionsbestandteilen, wie sie die Beschwerdeführerin herstellt, ist der Anteil der manuellen Arbeit verhältnismässig grösser als bei gewöhnlichen Schrauben. Doch handelt es sich dabei nicht um einen grundsätzlichen Unterschied, sondern lediglich um einen solchen des Masses.
d) Unerheblich ist auch der Umstand, dass dem Betriebe der Beschwerdeführerin kein mechanisches Atelier angegliedert ist, wie das bei grösseren Betrieben meistens vorkommt, und dass sie keine Spezialarbeiter wie Mechaniker und Exzentermacher beschäftigt. Der Charakter des Betriebes als Fabrik wird bestimmt durch die Verwendung der selbsttätigen Maschinen.
Aus diesem Grunde ist sodann auch ohne Bedeutung, dass die Beschwerdeführerin die Nachbearbeitung des aus den Maschinen kommenden Produkts herausgibt. Würde sie sie im Betriebe selbst besorgen, so würde die Zahl der notwendigen Arbeiter ohne weiteres die Unterstellung des Betriebes nach Art. 1, Abs. 1, lit. a FV nach sich ziehen. | de | Assujettissement: Les ateliers de décolletage sont des fabriques au sens de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques et cette loi leur est applicable lorsqu'ils occupent trois ouvriers ou plus. | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-391%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
164 | 80 I 391 | Sachverhalt ab Seite 391
A.- Die Beschwerdeführerin betreibt in Grenchen ein Décolletage-Atelier (Fabrikation von Fassondrehteilen und Präzisionsschrauben). Sie beschäftigt nach Feststellung des eidg. Fabrikinspektorates 4 männliche Personen, verwendet für die Fabrikation 26 Automaten und braucht ca. 30 PS Elektrizität.
Sie ist durch Verfügung des BIGA vom 19. März 1954 gestützt auf Art. 1 und 2 des Fabrikgesetzes (FG) und Art. 1 lit. d der dazu gehörenden Vollziehungs-Verordnung (FV) dem Fabrikgesetz unterstellt worden, da der Betrieb in seiner Arbeitsweise unverkennbar den Charakter einer Fabrik aufweise.
B.- Gegen diese Unterstellungsverfügung richtet sich die vorliegende, rechtzeitig und formrichtig eingereichte Beschwerde mit dem Antrag, die Verfügung des BIGA vom 19. März 1954 aufzuheben. Zur Begründung wird geltend gemacht:
a) Damit gemäss Art. 1 lit. d FV ein Unternehmen dem Fabrikgesetz unterstellt werden könne, müsse die industrielle Anstalt unverkennbar den Fabrikcharakter aufweisen, wie das bei den in Art. 11 und 12 FV aufgezählten Beispielen der Fall sei. Für die Frage der Unterstellung von Décolletagebetrieben sei Art. 1 lit. a FV massgebend, also die Zahl der Arbeiter. Würde der Betrieb für Fassondreherei tatsächlich unverkennbar den Fabrikcharakter aufweisen, so wäre er bestimmt unter den Beispielen der Art. 11 und 12 FV aufgezählt worden, da solche Betriebe schon zur Zeit des Erlasses des Fabrikgesetzes existiert hätten und seither bezüglich Fabrikationsart und technischer Organisation keine wesentlichen Änderungen eingetreten seien.
b)BGE 71 I 285hebe hervor, dass lit. d als Ausnahmefall zu betrachten sei, da ja sonst lit. a als allgemeine Regel gar keinen Sinn hätte. Ein Kleinbetrieb weise eine ganz andere Organisation auf als ein Grossbetrieb. Er habe insbesondere keine Spezialarbeiter wie Mechaniker und Exzentermacher. Der Grossbetrieb spezialisiere sich primär auf Serien- und Massenfabrikation, der Kleinbetrieb mehr auf Präzisionsarbeiten. Auch die kaufmännische Seite zeige wesentliche Unterschiede. Im Betrieb der Beschwerdeführerin würden keine Schrauben hergestellt, "die in Massen gehen". Er arbeite zu 9/10 für den Apparatebau und nur zu 1/10 für die Uhrenindustrie, wo wieder grössere Serien vorhanden seien. Für den Apparatebau aber gingen des öftern 9/10 des Arbeitsaufwandes auf die Herstellung der Werkzeuge und nur 1/10 falle auf die eigentliche Fabrikation.
c) Die Verfügung verstosse insofern gegen das Gebot rechtsgleicher Behandlung, als das Fabrikinspektorat nur einige wenige Betriebe dem Gesetz unterstellt habe. Das Abstellen auf die Anzahl der Maschinen sei zudem kein brauchbares Kriterium.
d) Für die Unterstellung, die auf Veranlassung der Verbände erfolgt sei, seien rein konkurrenzmässige Erwägungen im Vordergrund gestanden. Solche Erwägungen, die zudem unbegründet seien, dürften jedoch nicht berücksichtigt werden.
C.- Das BIGA beantragt Abweisung der Beschwerde.
D.- Im Instruktionsverfahren vor Bundesgericht sind der Betrieb der Beschwerdeführerin, sowie eine Anzahl weiterer Décolletage-Ateliers besichtigt worden. Im Betrieb des Beschwerdeführers wurde festgestellt, dass die Zahl der Maschinen (Automaten) und der Arbeiter nicht bestritten ist. Der Betrieb weist zur Zeit 29 Automaten und 4 Werkzeugmaschinen auf. Beschäftigt werden zur Zeit 3 Décolleteure. Bei den alten Maschinen bedient ein Mann bis zu 12 Stück, bei den neuen bis 4. Diese Arbeit besteht in der fortlaufenden Überwachung der in Gang gesetzten Automaten. Dabei erfordern gewisse Arbeiten Nachkontrollen je nach einer Viertel- bis einer halben Stunde. Die gesamte Arbeit der Décolleteure besteht in dem Einrichten der Maschinen (wozu auch die Herstellung der Werkzeuge gehört), dem Laden, der laufenden Kontrolle der arbeitenden Automaten und der Nachbearbeitung der aus den Maschinen kommenden Produkte. Diese letzte Arbeit wird im Betrieb des Beschwerdeführers herausgegeben. Der Beschwerdeführer legt Gewicht auf die Feststellung, dass bei der Herstellung von Präzisionsbestandteilen der Anteil der manuellen Arbeit an der gesamten Produktion verhältnismässig gross ist im Vergleich mit der gewöhnlichen Schraubenfabrikation.
Das Bundesgericht hat die Beschwerde abgewiesen
Erwägungen
in Erwägung:
1. Art. 1, Abs. 2 FG kennzeichnet als Fabrik die industrielle Anstalt, die eine Mehrzahl von Arbeitern ausserhalb ihrer Wohnräume beschäftigt. Unter industrieller Anstalt im Sinne des Fabrikgesetzes ist der Betrieb zu verstehen, der der Herstellung von Waren dient, im Unterschied von Landwirtschaft (Urproduktion) einerseits und Handel anderseits. Diese fallen nicht in den Bereich des Fabrikgesetzes (BGE 70 I 121f., Erw. 3,BGE 75 I 86f., 293, Erw. 2; vgl. auchBGE 60 I 400undBGE 74 I 213). Innerhalb der Betriebe der Warenproduktion, die gemäss Art. 1, Abs. 2 FG in den Bereich des Fabrikgesetzes fallen, ist die nähere Abgrenzung dem Bundesrat übertragen worden (Art. 2 FG). Dieser hat dabei im wesentlichen auf die Einrichtung des Betriebes und die Arbeiterzahl, also auf die Grösse abgestellt. Betriebe der Warenproduktion, die 11 und mehr Arbeiter beschäftigen, fallen schlechtweg unter das Fabrikgesetz (Art. 1, Abs. 1, lit. c FV). Betriebe mit 6 und mehr Arbeitern sind zu unterstellen, wenn sie Motoren verwenden oder wenn sich unter den Arbeitern eine oder mehr jugendliche Personen befinden (Art. 1, Abs. 1, lit. b und c FV). Betriebe, die weniger als 11, resp. 6 Arbeiter beschäftigen, werden als Fabriken betrachtet, wenn sie aussergewöhnliche Gefahren für Gesundheit und Leben der Arbeiter bieten oder in ihrer Arbeitsweise den Charakter von Fabriken unverkennbar aufweisen (Art. 1, Abs. 1, lit. d FV). Streitig ist hier nur, ob bei der Beschwerdeführerin, die dauernd 4 Arbeiter beschäftigt, die letzte Voraussetzung erfüllt ist.
2. Die maschinelle Herstellung metallischer Schrauben, Maschinen-, Uhren- oder Werkzeugbestandteile und dergleichen (Décolletage) ist dadurch charakterisiert, dass sich der eigentliche Herstellungsprozess selbsttätig abwickelt.
Die menschliche Arbeit ist im wesentlichen auf die Bedienung (Vorbereitung der Inbetriebsetzung, fortlaufende Kontrolle des richtigen Funktionierens des in Gang gesetzten Automaten, fortlaufende Zuführung des Materials, sowie Kontrolle und Nachbearbeitung des aus dem Automaten kommenden Erzeugnisses) beschränkt. Die Produktion vollzieht sich, auch soweit sie nicht ausgesprochene Massenproduktion ist, in der Regel in Serien von einer Mehrzahl gleicher Stücke. Dabei ist die eigentliche Arbeit am Material und Produkt auf ein Minimum beschränkt. Die Maschine ist hier nicht Werkzeug in der Hand des Arbeiters; vielmehr bedient der Arbeiter die vom Unternehmer bereitgestellte Maschine. Da ein Arbeiter gleichzeitig mehrere Automaten überwachen kann, weisen die Betriebe auch bei verhältnismässig bedeutendem Maschinenpark minimale Arbeiterzahlen auf. Betriebe, in denen sich die Herstellung im wesentlichen maschinell vollzieht und die Betätigung der Arbeitskräfte - abgesehen von der Herrichtung der Apparatur und der Nachbearbeitung des Produkts - in der Bedienung der Maschine besteht, sind nach ihrer Arbeitsweise unverkennbar Fabriken. Sie werden mit Recht der Fabrikgesetzgebung unter Berufung auf Art. 1, Abs. 1, lit. d FV unterstellt.
3. Die in der Beschwerde erhobenen Einwendungen vermögen eine andere Beurteilung nicht zu rechtfertigen.
a) Dass Décolletage-Betriebe in Art. 11 FV nicht aufgeführt sind, bedeutet nicht, dass sie nicht in den Bereich des Fabrikgesetzes fallen. Art. 11, Abs. 2 FV behält die weitere Anwendung von Art. 1, Abs. 1, lit. d FV, Ausdehnung auf andere als die aufgeführten Betriebsarten, ausdrücklich vor. Wenn sodann in Art. 12, Abs. 1 FV Stickereien als Betriebe nach Art. 11, Abs. 1, lit. d unterstellt werden, wenn sie mit nur einer Automat-Schiffchenstickmaschine ausgerüstet sind, so ist es folgerichtig, Décolletagebetriebe, die in der Regel mit einer ganzen Anzahl von Automaten ausgestattet sind, als Fabriken im Sinne des Gesetzes zu behandeln.
b) Ob Grossbetriebe eine andere Arbeitsorganisation aufweisen als Kleinbetriiebe, ist unerheblich. Die Anwendung des Fabrikgesetzes ist nicht auf Grossbetriebe beschränkt. Auch gewerbliche Betriebe fallen darunter, wenn die Voraussetzungen nach Art. 1 FV bei ihnen zutreffen (BGE 74 I 215, Erw. 1b). Mit der Ordnung in Art. 11 FV, wonach Betriebe als Fabriken bezeichnet werden, die weniger als 6 Arbeiter beschäftigen, werden gerade Kleinbetriebe erfasst.
c) Was bei Décolletagebetrieben den Charakter als Fabrik bestimmt, ist die weitgehende Mechanisierung des Herstellungsprozesses, bei der ein wesentlicher Teil der Arbeit den Maschinen überlassen bleibt. Allerdings ist die manuelle Arbeit für das Einrichten der Maschinen (inkl. Herrichtung von Bohrern usw.), das Laden (Zuführung der zu verarbeitenden Rohmaterialien) und die Kontrolle der Maschinen verschieden, je nach dem hergestellten Produkt und den dabei verwendeten Maschinen. Besonders bei Präzisionsbestandteilen, wie sie die Beschwerdeführerin herstellt, ist der Anteil der manuellen Arbeit verhältnismässig grösser als bei gewöhnlichen Schrauben. Doch handelt es sich dabei nicht um einen grundsätzlichen Unterschied, sondern lediglich um einen solchen des Masses.
d) Unerheblich ist auch der Umstand, dass dem Betriebe der Beschwerdeführerin kein mechanisches Atelier angegliedert ist, wie das bei grösseren Betrieben meistens vorkommt, und dass sie keine Spezialarbeiter wie Mechaniker und Exzentermacher beschäftigt. Der Charakter des Betriebes als Fabrik wird bestimmt durch die Verwendung der selbsttätigen Maschinen.
Aus diesem Grunde ist sodann auch ohne Bedeutung, dass die Beschwerdeführerin die Nachbearbeitung des aus den Maschinen kommenden Produkts herausgibt. Würde sie sie im Betriebe selbst besorgen, so würde die Zahl der notwendigen Arbeiter ohne weiteres die Unterstellung des Betriebes nach Art. 1, Abs. 1, lit. a FV nach sich ziehen. | de | Assoggettamento: I laboratori di "décolletage" sono fabbriche a'sensi della legge federale sul lavoro nelle fabbriche e sottostanno a questa legge quando occupano tre o più operai. | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-391%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
165 | 80 I 397 | Sachverhalt ab Seite 397
A.- Georges Nicolet, né en 1911, a tout d'abord travaillé dans un atelier de terminage, du 1er avril 1926 au 31 mars 1927, puis il a fait un apprentissage d'une année comme remonteur de mécanismes et rouages. Il a ensuite travaillé dans diverses entreprises horlogères jusqu'en 1942, année où il s'associa avec son frère, Eric Nicolet, pour ouvrir un atelier de terminage de mouvements d'horlogerie. Le 24 novembre 1947, le Département fédéral de l'économie publique (en abrégé: le Département) les autorisa à entreprendre la fabrication de la montre à ancre.
Au début de l'année 1954, les associés décidèrent de se séparer. Sous réserve d'approbation par le Département, ils conclurent, le 11 janvier, une convention par laquelle ils stipulaient la dissolution de la société en nom collectif, Eric Nicolet reprenant l'exploitation avec l'actif et le passif. Le 19 février 1954, l'avocat Nahrath, à La Neuveville, demanda au Département d'approuver cette convention. Le Département avait été saisi de l'affaire auparavant déjà; le 12 janvier 1954, Georges Nicolet lui avait demandé l'autorisation d'ouvrir un atelier de terminage pour son propre compte.
Par deux décisions du 20 avril 1954, le Département, d'une part, autorisa Eric Nicolet à reprendre avec l'actif et le passif la fabrique de montres à ancre précédemment exploitée par la société en nom collectif Georges et Eric Nicolet et, d'autre part, refusa à Georges Nicolet l'autorisation d'ouvrir un atelier de terminage. Les motifs de cette dernière décision se résument comme il suit:
Nicolet remplit les conditions de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH. Il ne saurait cependant se réclamer de cette disposition légale, car il serait contraire aux intérêts de l'horlogerie, visés par le préambule de l'art. 4 al. 1 AIH, "qu'une personne qui a réalisé un bénéfice en se dessaisissant d'une entreprise dont elle est propriétaire se prévale de ses capacités et de son expérience pour revendiquer le droit d'exploiter une nouvelle entreprise". L'autorisation demandée ne peut pas non plus être accordée en vertu de l'art. 4 al. 2 AIH, car, vu le "resserrement du marché de l'horlogerie", des autorisations ne peuvent être accordées que dans des circonstances spéciales, qui n'existent pas dans la présente espèce.
B.- Contre cette décision, Nicolet a formé, en temps utile, un recours de droit administratif que, dans son premier mémoire et dans sa réplique, il fonde, en bref, par les motifs suivants:
L'ouverture d'un atelier de terminage par le recourant n'entraînerait aucun accroissement de la main-d'oeuvre horlogère, car Nicolet est lui-même horloger, comme son fils et son épouse, qui travailleront dans son entreprise. Il n'a fait aucun bénéfice, mais a au contraire subi une perte dans son association avec son frère; le bilan produit devant le Tribunal fédéral le prouve. L'existence de pertes est du reste la raison qui explique que les associés ne se soient pas partagé l'entreprise. S'ils se sont séparés, c'est qu'il y avait incompatibilité d'humeur entre eux.
C.- Le Département conclut au rejet du recours. Dans sa réponse et sa duplique, il argumente en résumé comme il suit:
Selon l'art. 3 al. 1 i.f. AIH, le titulaire d'une entreprise peut la céder avec l'actif et le passif sans autorisation, même à une personne qui ne présente aucune garantie. S'il remplit les conditions de l'art. 4 al. 1 lit. a, il pourrait, après la cession, obtenir l'autorisation d'ouvrir une nouvelle entreprise et la céder à nouveau librement. Il y aurait danger que, par cette voie, les exigences de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH soient éludées. Cela serait contraire aux intérêts prépondérants de l'industrie horlogère. C'est pourquoi, sauf circonstances spéciales, le Département, selon une pratique constante, refuse l'autorisation d'ouvrir une nouvelle entreprise aux personnes qui, ayant déjà été titulaires d'un permis, l'ont cédé à un tiers. Il n'y a, en l'espèce, aucun motif de déroger à cette règle.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Dans son arrêt Etienne, du 12 février 1954 (RO 80 I 91, consid. 5), le Tribunal fédéral a mis en doute que le titulaire d'une fabrique d'horlogerie puisse, après l'avoir cédée à un tiers, faire état de ses connaissances et de son expérience selon l'art. 4 al. 1 lit. a AIH pour obtenir l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle. La question, qui avait pu alors rester ouverte, doit être tranchée aujourd'hui: Nicolet, qui avait reçu en 1947, avec son frère, l'autorisation d'entreprendre la fabrication de montres, a remis sa part d'entreprise avec l'actif et le passif et demande l'autorisation d'ouvrir une nouvelle exploitation.
Dans les limites fixées par l'art. 3 al. 1 AIH, le titulaire d'une entreprise peut la céder avec l'actif et le passif sans permis, même à une personne qui ne possède aucune qualification ni garantie quelconques. Supposé qu'il remplisse les conditions que pose l'art. 4 al. 1 lit. a AIH, il pourrait, la cession étant opérée, faire usage du droit à l'autorisation que lui confère cette disposition légale et ouvrir ainsi une nouvelle entreprise, puis la remettre à nouveau et ainsi de suite. Ce procédé, d'une part, augmenterait l'appareil de production dans la branche dont il s'agit, sans que l'administration puisse exercer aucun contrôle; d'autre part, il permettrait à un nombre croissant de personnes qui ne remplissent pas les conditions de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH de s'établir dans l'horlogerie en éludant les exigences de cette disposition légale. L'art. 3 al. 1 dernière phrase crée, il est vrai, cette possibilité, mais le nombre de ces cas, s'il augmentait au-delà de certaines limites, compromettrait l'équilibre de la production et de la concurrence, que doit précisément établir l'arrêté du 22 juin 1951. Enfin, de telles cessions suivies d'autant de nouvelles ouvertures n'auraient lieu qu'au bénéfice des spéculateurs. C'est précisément en vue d'excès de ce genre que le législateur a réservé, dans le préambule de l'art. 4 al. 1, les "importants intérêts de l'industrie horlogère dans son ensemble ou d'une de ses branches dans son ensemble". Le droit à l'autorisation que confère en particulier l'art. 4 al. 1 lit. a n'existe que dans les limites qu'imposent ces intérêts. Ceux-ci seraient manifestement lésés si l'appareil de production pouvait être augmenté sans contrôle, si les exigences de la loi touchant les capacités et l'expérience des candidats pouvaient être éludées, enfin si de nouvelles entreprises pouvaient être créées en vue de la spéculation. Pour prévenir toute manoeuvre dans ce sens, il faut, par référence aux intérêts importants de l'industrie horlogère, refuser le bénéfice de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH à celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande ensuite l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle.
Ce principe, cependant, souffrira certaines exceptions, qui pourront être faites par application de l'art. 4 al. 2 AIH. En effet, cette disposition légale permet d'accorder l'autorisation dans d'autres cas encore que ceux qui sont fixés par l'al. 1. Pour que l'autorisation puisse être accordée en vertu de l'al. 2, il faut notamment et en tout cas que la bonne marche de l'entreprise soit assurée. Ainsi le requérant pourra recevoir l'autorisation même s'il ne satisfait pas intégralement aux conditions de l'art. 4 al. 1 lit. a, si des circonstances spéciales le justifient. Il appartient à la pratique et à la jurisprudence de définir ces circonstances (RO 78 I 469).
2. Dans la présente espèce, Nicolet a reçu, en 1947, avec son frère, l'autorisation d'entreprendre la fabrication de montres. Au regard des principes posés plus haut, son cas semble particulier en ce sens qu'il a remis sa part à son associé et qu'ainsi l'entreprise n'a pas été cédée à un tiers qui lui aurait été primitivement étranger. Mais il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une reprise avec l'actif et le passif, puisque la société titulaire a disparu et a été remplacée par une personne physique, Eric Nicolet, qui a repris l'actif et le passif. De plus, le fait que le recourant n'a pas cédé une entreprise dont il aurait été seul titulaire, mais seulement sa part d'une entreprise commune, ne diminue nullement l'atteinte que subiraient les intérêts importants de l'industrie horlogère s'il pouvait se mettre au bénéfice de l'art. 4 al. 1 lit. a et revendiquer le droit d'ouvrir une nouvelle entreprise, qu'il lui serait ensuite loisible de céder sans autorisation dans les limites fixées par l'art. 3 al. 1 i.f. Même donc s'il remplissait les conditions de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH, il ne pourrait revendiquer le bénéfice de cette disposition légale.
On ne voit pas quelles autres circonstances spéciales permettraient d'accorder néanmoins au recourant l'autorisation qu'il requiert. Supposé qu'il possède les capacités exigées pour l'ouverture d'un atelier de terminage, il n'a en tout cas fait preuve d'aucune aptitude exceptionnelle. On peut retenir qu'il n'a pas réclamé la scission de l'entreprise dont la société en nom collectif était titulaire, en raison des mauvais résultats de l'exploitation. Cependant, du point de vue de l'art. 4 al. 2, ce motif d'aliénation d'une entreprise ne crée aucune circonstance spéciale justifiant l'ouverture d'une nouvelle entreprise. Il était simplement de l'intérêt du recourant de remettre sa part à son frère. Au surplus, le Département affirme, à l'encontre de la présente requête, que, dans la branche du terminage, la situation serait actuellement défavorable.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Rejette le recours. | fr | Art. 4, Abs. 1, lit. a, und Abs. 2 UB. Wer eine Unternehmung, deren Inhaber er ist, an einen Dritten abgetreten hat, kann sich für die Bewilligung zur Eröffnung einer neuen Unternehmung nicht auf Art. 4, Abs. 1, lit. a UB berufen.
- Bei ihm kommt nur Art. 4, Abs. 2 UB in Frage. | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-397%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
166 | 80 I 397 | Sachverhalt ab Seite 397
A.- Georges Nicolet, né en 1911, a tout d'abord travaillé dans un atelier de terminage, du 1er avril 1926 au 31 mars 1927, puis il a fait un apprentissage d'une année comme remonteur de mécanismes et rouages. Il a ensuite travaillé dans diverses entreprises horlogères jusqu'en 1942, année où il s'associa avec son frère, Eric Nicolet, pour ouvrir un atelier de terminage de mouvements d'horlogerie. Le 24 novembre 1947, le Département fédéral de l'économie publique (en abrégé: le Département) les autorisa à entreprendre la fabrication de la montre à ancre.
Au début de l'année 1954, les associés décidèrent de se séparer. Sous réserve d'approbation par le Département, ils conclurent, le 11 janvier, une convention par laquelle ils stipulaient la dissolution de la société en nom collectif, Eric Nicolet reprenant l'exploitation avec l'actif et le passif. Le 19 février 1954, l'avocat Nahrath, à La Neuveville, demanda au Département d'approuver cette convention. Le Département avait été saisi de l'affaire auparavant déjà; le 12 janvier 1954, Georges Nicolet lui avait demandé l'autorisation d'ouvrir un atelier de terminage pour son propre compte.
Par deux décisions du 20 avril 1954, le Département, d'une part, autorisa Eric Nicolet à reprendre avec l'actif et le passif la fabrique de montres à ancre précédemment exploitée par la société en nom collectif Georges et Eric Nicolet et, d'autre part, refusa à Georges Nicolet l'autorisation d'ouvrir un atelier de terminage. Les motifs de cette dernière décision se résument comme il suit:
Nicolet remplit les conditions de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH. Il ne saurait cependant se réclamer de cette disposition légale, car il serait contraire aux intérêts de l'horlogerie, visés par le préambule de l'art. 4 al. 1 AIH, "qu'une personne qui a réalisé un bénéfice en se dessaisissant d'une entreprise dont elle est propriétaire se prévale de ses capacités et de son expérience pour revendiquer le droit d'exploiter une nouvelle entreprise". L'autorisation demandée ne peut pas non plus être accordée en vertu de l'art. 4 al. 2 AIH, car, vu le "resserrement du marché de l'horlogerie", des autorisations ne peuvent être accordées que dans des circonstances spéciales, qui n'existent pas dans la présente espèce.
B.- Contre cette décision, Nicolet a formé, en temps utile, un recours de droit administratif que, dans son premier mémoire et dans sa réplique, il fonde, en bref, par les motifs suivants:
L'ouverture d'un atelier de terminage par le recourant n'entraînerait aucun accroissement de la main-d'oeuvre horlogère, car Nicolet est lui-même horloger, comme son fils et son épouse, qui travailleront dans son entreprise. Il n'a fait aucun bénéfice, mais a au contraire subi une perte dans son association avec son frère; le bilan produit devant le Tribunal fédéral le prouve. L'existence de pertes est du reste la raison qui explique que les associés ne se soient pas partagé l'entreprise. S'ils se sont séparés, c'est qu'il y avait incompatibilité d'humeur entre eux.
C.- Le Département conclut au rejet du recours. Dans sa réponse et sa duplique, il argumente en résumé comme il suit:
Selon l'art. 3 al. 1 i.f. AIH, le titulaire d'une entreprise peut la céder avec l'actif et le passif sans autorisation, même à une personne qui ne présente aucune garantie. S'il remplit les conditions de l'art. 4 al. 1 lit. a, il pourrait, après la cession, obtenir l'autorisation d'ouvrir une nouvelle entreprise et la céder à nouveau librement. Il y aurait danger que, par cette voie, les exigences de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH soient éludées. Cela serait contraire aux intérêts prépondérants de l'industrie horlogère. C'est pourquoi, sauf circonstances spéciales, le Département, selon une pratique constante, refuse l'autorisation d'ouvrir une nouvelle entreprise aux personnes qui, ayant déjà été titulaires d'un permis, l'ont cédé à un tiers. Il n'y a, en l'espèce, aucun motif de déroger à cette règle.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Dans son arrêt Etienne, du 12 février 1954 (RO 80 I 91, consid. 5), le Tribunal fédéral a mis en doute que le titulaire d'une fabrique d'horlogerie puisse, après l'avoir cédée à un tiers, faire état de ses connaissances et de son expérience selon l'art. 4 al. 1 lit. a AIH pour obtenir l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle. La question, qui avait pu alors rester ouverte, doit être tranchée aujourd'hui: Nicolet, qui avait reçu en 1947, avec son frère, l'autorisation d'entreprendre la fabrication de montres, a remis sa part d'entreprise avec l'actif et le passif et demande l'autorisation d'ouvrir une nouvelle exploitation.
Dans les limites fixées par l'art. 3 al. 1 AIH, le titulaire d'une entreprise peut la céder avec l'actif et le passif sans permis, même à une personne qui ne possède aucune qualification ni garantie quelconques. Supposé qu'il remplisse les conditions que pose l'art. 4 al. 1 lit. a AIH, il pourrait, la cession étant opérée, faire usage du droit à l'autorisation que lui confère cette disposition légale et ouvrir ainsi une nouvelle entreprise, puis la remettre à nouveau et ainsi de suite. Ce procédé, d'une part, augmenterait l'appareil de production dans la branche dont il s'agit, sans que l'administration puisse exercer aucun contrôle; d'autre part, il permettrait à un nombre croissant de personnes qui ne remplissent pas les conditions de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH de s'établir dans l'horlogerie en éludant les exigences de cette disposition légale. L'art. 3 al. 1 dernière phrase crée, il est vrai, cette possibilité, mais le nombre de ces cas, s'il augmentait au-delà de certaines limites, compromettrait l'équilibre de la production et de la concurrence, que doit précisément établir l'arrêté du 22 juin 1951. Enfin, de telles cessions suivies d'autant de nouvelles ouvertures n'auraient lieu qu'au bénéfice des spéculateurs. C'est précisément en vue d'excès de ce genre que le législateur a réservé, dans le préambule de l'art. 4 al. 1, les "importants intérêts de l'industrie horlogère dans son ensemble ou d'une de ses branches dans son ensemble". Le droit à l'autorisation que confère en particulier l'art. 4 al. 1 lit. a n'existe que dans les limites qu'imposent ces intérêts. Ceux-ci seraient manifestement lésés si l'appareil de production pouvait être augmenté sans contrôle, si les exigences de la loi touchant les capacités et l'expérience des candidats pouvaient être éludées, enfin si de nouvelles entreprises pouvaient être créées en vue de la spéculation. Pour prévenir toute manoeuvre dans ce sens, il faut, par référence aux intérêts importants de l'industrie horlogère, refuser le bénéfice de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH à celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande ensuite l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle.
Ce principe, cependant, souffrira certaines exceptions, qui pourront être faites par application de l'art. 4 al. 2 AIH. En effet, cette disposition légale permet d'accorder l'autorisation dans d'autres cas encore que ceux qui sont fixés par l'al. 1. Pour que l'autorisation puisse être accordée en vertu de l'al. 2, il faut notamment et en tout cas que la bonne marche de l'entreprise soit assurée. Ainsi le requérant pourra recevoir l'autorisation même s'il ne satisfait pas intégralement aux conditions de l'art. 4 al. 1 lit. a, si des circonstances spéciales le justifient. Il appartient à la pratique et à la jurisprudence de définir ces circonstances (RO 78 I 469).
2. Dans la présente espèce, Nicolet a reçu, en 1947, avec son frère, l'autorisation d'entreprendre la fabrication de montres. Au regard des principes posés plus haut, son cas semble particulier en ce sens qu'il a remis sa part à son associé et qu'ainsi l'entreprise n'a pas été cédée à un tiers qui lui aurait été primitivement étranger. Mais il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une reprise avec l'actif et le passif, puisque la société titulaire a disparu et a été remplacée par une personne physique, Eric Nicolet, qui a repris l'actif et le passif. De plus, le fait que le recourant n'a pas cédé une entreprise dont il aurait été seul titulaire, mais seulement sa part d'une entreprise commune, ne diminue nullement l'atteinte que subiraient les intérêts importants de l'industrie horlogère s'il pouvait se mettre au bénéfice de l'art. 4 al. 1 lit. a et revendiquer le droit d'ouvrir une nouvelle entreprise, qu'il lui serait ensuite loisible de céder sans autorisation dans les limites fixées par l'art. 3 al. 1 i.f. Même donc s'il remplissait les conditions de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH, il ne pourrait revendiquer le bénéfice de cette disposition légale.
On ne voit pas quelles autres circonstances spéciales permettraient d'accorder néanmoins au recourant l'autorisation qu'il requiert. Supposé qu'il possède les capacités exigées pour l'ouverture d'un atelier de terminage, il n'a en tout cas fait preuve d'aucune aptitude exceptionnelle. On peut retenir qu'il n'a pas réclamé la scission de l'entreprise dont la société en nom collectif était titulaire, en raison des mauvais résultats de l'exploitation. Cependant, du point de vue de l'art. 4 al. 2, ce motif d'aliénation d'une entreprise ne crée aucune circonstance spéciale justifiant l'ouverture d'une nouvelle entreprise. Il était simplement de l'intérêt du recourant de remettre sa part à son frère. Au surplus, le Département affirme, à l'encontre de la présente requête, que, dans la branche du terminage, la situation serait actuellement défavorable.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Rejette le recours. | fr | Art. 4 al. 1 lit. a et al. 2 AIH. Celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, ne peut invoquer la lit. a de l'art. 4 al. 1.
- L'art. 4 al. 2 lui demeure applicable. | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-397%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
167 | 80 I 397 | Sachverhalt ab Seite 397
A.- Georges Nicolet, né en 1911, a tout d'abord travaillé dans un atelier de terminage, du 1er avril 1926 au 31 mars 1927, puis il a fait un apprentissage d'une année comme remonteur de mécanismes et rouages. Il a ensuite travaillé dans diverses entreprises horlogères jusqu'en 1942, année où il s'associa avec son frère, Eric Nicolet, pour ouvrir un atelier de terminage de mouvements d'horlogerie. Le 24 novembre 1947, le Département fédéral de l'économie publique (en abrégé: le Département) les autorisa à entreprendre la fabrication de la montre à ancre.
Au début de l'année 1954, les associés décidèrent de se séparer. Sous réserve d'approbation par le Département, ils conclurent, le 11 janvier, une convention par laquelle ils stipulaient la dissolution de la société en nom collectif, Eric Nicolet reprenant l'exploitation avec l'actif et le passif. Le 19 février 1954, l'avocat Nahrath, à La Neuveville, demanda au Département d'approuver cette convention. Le Département avait été saisi de l'affaire auparavant déjà; le 12 janvier 1954, Georges Nicolet lui avait demandé l'autorisation d'ouvrir un atelier de terminage pour son propre compte.
Par deux décisions du 20 avril 1954, le Département, d'une part, autorisa Eric Nicolet à reprendre avec l'actif et le passif la fabrique de montres à ancre précédemment exploitée par la société en nom collectif Georges et Eric Nicolet et, d'autre part, refusa à Georges Nicolet l'autorisation d'ouvrir un atelier de terminage. Les motifs de cette dernière décision se résument comme il suit:
Nicolet remplit les conditions de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH. Il ne saurait cependant se réclamer de cette disposition légale, car il serait contraire aux intérêts de l'horlogerie, visés par le préambule de l'art. 4 al. 1 AIH, "qu'une personne qui a réalisé un bénéfice en se dessaisissant d'une entreprise dont elle est propriétaire se prévale de ses capacités et de son expérience pour revendiquer le droit d'exploiter une nouvelle entreprise". L'autorisation demandée ne peut pas non plus être accordée en vertu de l'art. 4 al. 2 AIH, car, vu le "resserrement du marché de l'horlogerie", des autorisations ne peuvent être accordées que dans des circonstances spéciales, qui n'existent pas dans la présente espèce.
B.- Contre cette décision, Nicolet a formé, en temps utile, un recours de droit administratif que, dans son premier mémoire et dans sa réplique, il fonde, en bref, par les motifs suivants:
L'ouverture d'un atelier de terminage par le recourant n'entraînerait aucun accroissement de la main-d'oeuvre horlogère, car Nicolet est lui-même horloger, comme son fils et son épouse, qui travailleront dans son entreprise. Il n'a fait aucun bénéfice, mais a au contraire subi une perte dans son association avec son frère; le bilan produit devant le Tribunal fédéral le prouve. L'existence de pertes est du reste la raison qui explique que les associés ne se soient pas partagé l'entreprise. S'ils se sont séparés, c'est qu'il y avait incompatibilité d'humeur entre eux.
C.- Le Département conclut au rejet du recours. Dans sa réponse et sa duplique, il argumente en résumé comme il suit:
Selon l'art. 3 al. 1 i.f. AIH, le titulaire d'une entreprise peut la céder avec l'actif et le passif sans autorisation, même à une personne qui ne présente aucune garantie. S'il remplit les conditions de l'art. 4 al. 1 lit. a, il pourrait, après la cession, obtenir l'autorisation d'ouvrir une nouvelle entreprise et la céder à nouveau librement. Il y aurait danger que, par cette voie, les exigences de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH soient éludées. Cela serait contraire aux intérêts prépondérants de l'industrie horlogère. C'est pourquoi, sauf circonstances spéciales, le Département, selon une pratique constante, refuse l'autorisation d'ouvrir une nouvelle entreprise aux personnes qui, ayant déjà été titulaires d'un permis, l'ont cédé à un tiers. Il n'y a, en l'espèce, aucun motif de déroger à cette règle.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Dans son arrêt Etienne, du 12 février 1954 (RO 80 I 91, consid. 5), le Tribunal fédéral a mis en doute que le titulaire d'une fabrique d'horlogerie puisse, après l'avoir cédée à un tiers, faire état de ses connaissances et de son expérience selon l'art. 4 al. 1 lit. a AIH pour obtenir l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle. La question, qui avait pu alors rester ouverte, doit être tranchée aujourd'hui: Nicolet, qui avait reçu en 1947, avec son frère, l'autorisation d'entreprendre la fabrication de montres, a remis sa part d'entreprise avec l'actif et le passif et demande l'autorisation d'ouvrir une nouvelle exploitation.
Dans les limites fixées par l'art. 3 al. 1 AIH, le titulaire d'une entreprise peut la céder avec l'actif et le passif sans permis, même à une personne qui ne possède aucune qualification ni garantie quelconques. Supposé qu'il remplisse les conditions que pose l'art. 4 al. 1 lit. a AIH, il pourrait, la cession étant opérée, faire usage du droit à l'autorisation que lui confère cette disposition légale et ouvrir ainsi une nouvelle entreprise, puis la remettre à nouveau et ainsi de suite. Ce procédé, d'une part, augmenterait l'appareil de production dans la branche dont il s'agit, sans que l'administration puisse exercer aucun contrôle; d'autre part, il permettrait à un nombre croissant de personnes qui ne remplissent pas les conditions de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH de s'établir dans l'horlogerie en éludant les exigences de cette disposition légale. L'art. 3 al. 1 dernière phrase crée, il est vrai, cette possibilité, mais le nombre de ces cas, s'il augmentait au-delà de certaines limites, compromettrait l'équilibre de la production et de la concurrence, que doit précisément établir l'arrêté du 22 juin 1951. Enfin, de telles cessions suivies d'autant de nouvelles ouvertures n'auraient lieu qu'au bénéfice des spéculateurs. C'est précisément en vue d'excès de ce genre que le législateur a réservé, dans le préambule de l'art. 4 al. 1, les "importants intérêts de l'industrie horlogère dans son ensemble ou d'une de ses branches dans son ensemble". Le droit à l'autorisation que confère en particulier l'art. 4 al. 1 lit. a n'existe que dans les limites qu'imposent ces intérêts. Ceux-ci seraient manifestement lésés si l'appareil de production pouvait être augmenté sans contrôle, si les exigences de la loi touchant les capacités et l'expérience des candidats pouvaient être éludées, enfin si de nouvelles entreprises pouvaient être créées en vue de la spéculation. Pour prévenir toute manoeuvre dans ce sens, il faut, par référence aux intérêts importants de l'industrie horlogère, refuser le bénéfice de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH à celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande ensuite l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle.
Ce principe, cependant, souffrira certaines exceptions, qui pourront être faites par application de l'art. 4 al. 2 AIH. En effet, cette disposition légale permet d'accorder l'autorisation dans d'autres cas encore que ceux qui sont fixés par l'al. 1. Pour que l'autorisation puisse être accordée en vertu de l'al. 2, il faut notamment et en tout cas que la bonne marche de l'entreprise soit assurée. Ainsi le requérant pourra recevoir l'autorisation même s'il ne satisfait pas intégralement aux conditions de l'art. 4 al. 1 lit. a, si des circonstances spéciales le justifient. Il appartient à la pratique et à la jurisprudence de définir ces circonstances (RO 78 I 469).
2. Dans la présente espèce, Nicolet a reçu, en 1947, avec son frère, l'autorisation d'entreprendre la fabrication de montres. Au regard des principes posés plus haut, son cas semble particulier en ce sens qu'il a remis sa part à son associé et qu'ainsi l'entreprise n'a pas été cédée à un tiers qui lui aurait été primitivement étranger. Mais il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une reprise avec l'actif et le passif, puisque la société titulaire a disparu et a été remplacée par une personne physique, Eric Nicolet, qui a repris l'actif et le passif. De plus, le fait que le recourant n'a pas cédé une entreprise dont il aurait été seul titulaire, mais seulement sa part d'une entreprise commune, ne diminue nullement l'atteinte que subiraient les intérêts importants de l'industrie horlogère s'il pouvait se mettre au bénéfice de l'art. 4 al. 1 lit. a et revendiquer le droit d'ouvrir une nouvelle entreprise, qu'il lui serait ensuite loisible de céder sans autorisation dans les limites fixées par l'art. 3 al. 1 i.f. Même donc s'il remplissait les conditions de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH, il ne pourrait revendiquer le bénéfice de cette disposition légale.
On ne voit pas quelles autres circonstances spéciales permettraient d'accorder néanmoins au recourant l'autorisation qu'il requiert. Supposé qu'il possède les capacités exigées pour l'ouverture d'un atelier de terminage, il n'a en tout cas fait preuve d'aucune aptitude exceptionnelle. On peut retenir qu'il n'a pas réclamé la scission de l'entreprise dont la société en nom collectif était titulaire, en raison des mauvais résultats de l'exploitation. Cependant, du point de vue de l'art. 4 al. 2, ce motif d'aliénation d'une entreprise ne crée aucune circonstance spéciale justifiant l'ouverture d'une nouvelle entreprise. Il était simplement de l'intérêt du recourant de remettre sa part à son frère. Au surplus, le Département affirme, à l'encontre de la présente requête, que, dans la branche du terminage, la situation serait actuellement défavorable.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Rejette le recours. | fr | Art. 4 cp. 1 lett. a, e cp. 2 DISO. Colui che ha ceduto un'azienda, di cui era titolare, ad un terzo e che chiede il permesso di aprirne una nuova non può invocare la lett. a dell'art. 4 cp. 1.
- Nei suoi confronti è applicabile soltanto l'art. 4 cp. 2. | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-397%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
168 | 80 I 402 | Sachverhalt ab Seite 403
A.- Die Britix Watch Co. SA, ursprünglich -in La Chaux-de-Fonds, seit 1945 in Lengnau, betreibt eine Uhrenfabrik und hat ihren Arbeiterbestand nach und nach auf 22 (Stand seit 1949) gebracht.
B.- Der Beschwerdeführer F. Flück führte in Günsberg (Solothurn) ein Terminage-Atelier, das seit November 1945 mit 36 Arbeitern eingetragen war, entsprechend dem Arbeiterbestand, den der Betrieb in den Jahren 1929-1933 aufgewiesen hatte. Zur Zeit der Eintragung (1945) betrug die Zahl der tatsächlich beschäftigten Arbeiter nur 6. Sie war auch seither auf diesem Stande geblieben.
C.- Am 1. August 1952 übernahm die Britix Watch Co. das Uhrenterminage-Geschäft des J. Flück in Günsberg mit Aktiven und Passiven und verlangte im Anschluss daran die Bewilligung zur Vereinigung der beiden Betriebe und die Übertragung des auf diese Firma eingetragenen Arbeiterbestandes auf sie. Danach erhöhe sich die Zahl der ihr bewilligten Arbeiter auf maximal 64 (22 + 3 + 36 + 3).
D.- Mit Entscheid vom 18. Januar 1954 hat das Eidg. Volkswirtschaftsdepartement die Übernahme des Terminagebetriebes Flück durch die Britix Watch Co. genehmigt und festgestellt, dass die Arbeiterzahl der Britix Watch Co. nun (mit Einschluss der jedem der beiden Betriebe nach Art. 10 UV zustehenden 3 zusätzlichen Arbeitseinheiten) 35 (25 + 10) betrage. Das Terminage-Atelier des Josef Flück wurde im Verzeichnis der Unternehmungen der Uhrenindustrie gestrichen.
E.- Hiegegen erheben sowohl die Britix Watch Co. SA, wie auch Josef Flück Verwaltungsgerichtsbeschwerden mit den Anträgen, den angefochtenen Entscheid aufzuheben, soweit er sich auf die Arbeiterzahl bezieht, und der Britix Watch Co. zufolge der Übernahme des Ateliers J. Flück weitere 36, statt nur 10 Arbeiter zu bewilligen, oder - im Umfange der nicht bewilligten Angliederung - eventuell der Britix Watch Co. die Führung des Ateliers als selbständige Unternehmung zu bewilligen, subeventuell die Wiedereintragung des Betriebes J. Flück anzuordnen.
Zur Begründung wird im wesentlichen ausgeführt:
a) Die Beschwerde richte sich nicht gegen den angefochtenen Entscheid in seiner Gesamtheit, sondern er werde nur insofern angefochten, als der Beschwerdeführerin trotz der grundsätzlich bewilligten Übernahme und Angliederung des Betriebes Flück eine Erhöhung ihrer Arbeiterzahl um nur 10 Einheiten zugestanden worden sei, und als im übrigen die Streichung des Betriebes Flück aus dem Register der Unternehmungen der Uhrenindustrie angeordnet worden sei.
b) Der letzte Satz des Art. 9 der UV stehe mit Art. 3 al. 1 letzter Satz UB in Widerspruch und sei deshalb nicht "rechtskräftig". Die vorliegende Übernahme des Geschäftsbetriebes Flück durch die Beschwerdeführerin bedürfe überhaupt keiner Genehmigung.
c) Die Übernahme eines bestehenden Betriebes mit Aktiven und Passiven durch einen andern Betrieb sei nicht bewilligungspflichtig, solange keine Angliederung erfolge. Die Übernahme des Ateliers sei zweifellos zum mindesten solange nicht bewilligungspflichtig, als es als getrennte Terminage-Abteilung weitergeführt werde.
d) Völlig unhaltbar sei es, von dem im Verzeichnis der Unternehmungen der Uhrenindustrie eingetragenen Recht auf 36 Arbeiter nur das Recht auf 10 zu übertragen und im Umfang der nicht eingetragenen Rechte die Streichung im Register anzuordnen. Ein solches Vorgehen entbehre jeder gesetzlichen Grundlage.
F.- Das eidg. Volkswirtschaftsdepartement beantragt Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht hat die Beschwerde abgewiesen
Erwägungen
in Erwägung:
1. Ob die Angliederung im Wege der Übernahme mit Aktiven und Passiven eines bestehenden an ein anderes Unternehmen der Uhrenindustrie der Bewilligung bedarf, oder ob - wie die Beschwerdeführer annehmen - Art. 9 UV, der für diesen Fall die Bewilligungspflicht vorsieht, der Ordnung in Art. 3, Abs. 1, letzter Satz UB widerspricht, kann dahingestellt bleiben. Das Departement hat die Angliederung anerkannt, und sein Entscheid ist in dieser Beziehung nicht angefochten. Die Frage, ob die Bewilligung notwendig war oder nicht, ist daher gegenstandslos.
2. Streitig ist einzig, wie sich die von den beiden Beschwerdeführern vorgenommene Geschäftsübertragung im Rahmen der für die Uhrenindustrie aufgestellten Ordnung auswirkt. Diese Frage ist von den mit der Überwachung dieser Ordnung betrauten Behörden notwendigerweise auch dann zu prüfen, wenn die Übernahme des Geschäftes an sich keiner Bewilligung bedarf. Auch in diesem Falle muss der durch die Geschäftsübertragung entstandene Status der beteiligten Unternehmungen festgestellt werden (Urteil vom 22. Dezember 1953 i.S. Roseba AG, Erw. 1, nicht publiziert). Dies gilt sowohl dann, wenn die den Betrieb übernehmende Unternehmung der Uhrenindustrie bereits angehört, als auch, wenn sie zufolge der Geschäftsübernahme neu in die Uhrenindustrie eintritt. Die Auffassung, eine der Uhrenindustrie bisher nicht angehörende Unternehmung hätte nach Übernahme des Terminage-Betriebes J. Flück die Arbeiterzahl ohne weiteres um 26 erhöhen dürfen, ist nicht haltbar. Auch bei ihr würde sich die Frage nach dem Arbeiterbestand erheben, mit dem der Betrieb in das Verzeichnis der Unternehmen der Uhrenindustrie aufzunehmen ist.
3. Die Betriebsbewilligung in der Uhrenindustrie ist eine Polizeierlaubnis, mit der festgestellt wird, dass der Führung des Betriebes unter den in der Bewilligung umschriebenen Voraussetzungen keine polizeilichen Hindernisse entgegenstehen. Eine Polizeierlaubnis begründet keine subjektiven Rechte und kann nicht übertragen werden, also auch nicht Objekt eines Kaufes sein (FLEINER, Institutionen, 8. Aufl. S. 410 f.). Dagegen kann sie, wenn sie sich nicht auf die persönlichen Eigenschaften des Unternehmers, sondern lediglich auf die Mittel bezieht, mit denen ein Unternehmen betrieben wird, mit dem Unternehmen verbunden bleiben, auch wenn der Unternehmer wechselt. In diesem Falle wirkt sie auch zugunsten dessen, der an Stelle des ursprünglichen Empfängers der Erlaubnis tritt. Die Polizeierlaubnis wird dann scheinbar mitübertragen, bei Rechtsgeschäften sogar manchmal als deren Gegenstand erwähnt. In Wahrheit ist Gegenstand des Rechtsüberganges indessen nur das Unternehmen. Dies auch dann, wenn für dessen Bewertung die vorhandene Polizeierlaubnis nicht ohne Bedeutung ist. Auch dann ist die Polizeierlaubnis selbst nicht Gegenstand des Vertrages, sondern sie folgt diesem aus eigener Bewegung von sich aus (MAYER, Verwaltungsrecht I, 3. Aufl., S. 246 f.).
4. Nach dem Uhrenstatut werden bei Erteilung von Betriebsbewilligungen die persönlichen Eigenschaften des Unternehmers in der Regel mitberücksichtigt. Der Bewerber hat sich über seine Befähigung zur Betriebsführung auszuweisen. Die Bewilligung wird nur erteilt, wenn der Bewerber bestimmten persönlichen Voraussetzungen genügt - sei es ganz (Art. 4 Abs. 1 UB), sei es wenigstens teilweise (Art. 4, Abs. 2 UB). Eine Ausnahme wird gemacht bei der Übernahme eines Unternehmens mit Aktiven und Passiven. Diese bedarf grundsätzlich keiner Bewilligung (Art. 3, Abs. 1 letzter Satz UB). Die Bewilligung folgt der Unternehmung, obgleich der Unternehmer, dessen persönliche Eigenschaften bei der Erteilung der Bewilligung polizeilich wesentlich waren, wegfällt.
Mit der Bewilligung darf jedoch nicht Handel getrieben werden; jedes Geschäft dieser Art ist nichtig (Art. 4, Abs. 7 UB). Die Bewilligung als solche ist also kein übertragbares Aktivum. Sie scheidet als Gegenstand des Kaufvertrages von Gesetzes wegen aus. Zu den übertragbaren "Aktiven und Passiven" gehört nur das tatsächlich betriebene Geschäft, das "bestehende Unternehmen" (Art. 3, Abs. 1 letzter Satz). Nicht ausgenützte Möglichkeiten einer Betriebsbewilligung, sei es dass diese die Ausdehnung der Geschäftstätigkeit auf andere Branchen oder eine Vergrösserung des Betriebes durch Vermehrung der Arbeiterzahl erlaubt hätte, fallen nicht in die Übernahme. Die Unternehmung geht - ob ohne oder mit Bewilligung - in dem Stande über, in dem sie sich zur Zeit der Übernahme mit Aktiven und Passiven befunden hat.
Die Zahl der Arbeiter wird in der Uhrenindustrie für jeden Betrieb bemessen nach seinen Verhältnissen und Bedürfnissen. Wenn ein Betrieb die ihm zugebilligte Zahl von Arbeitskräften aus irgendwelchen Gründen nicht voll ausnützen kann oder will, dann soll, nach Art. 4, Abs. 7 UB, die nicht ausgenützte Produktionskapazität nicht aufeinen andern Betrieb übertragen werden können, da sonst dadurch eine nicht gerechtfertigte, den allgemeinen Interessen der Uhrenindustrie abträgliche Vermehrung der Gesamtproduktionskapazität entstehen würde. Kann sie das Unternehmen aus irgendwelchen Gründen nicht ausnützen, so beweist das, dass ihm eine Produktionskapazität beigemessen worden war, die für seine Verhältnisse nicht gerechtfertigt ist, also den allgemeinen Interessen der Uhrenindustrie entgegensteht; will der Unternehmer sie nicht ausnützen, dann soll er damit auch nicht Handel treiben, sie nicht auf einen andern übertragen können.
Die Beschwerdeführerin Britix Watch Co. darf daher - sei es mit, sei es ohne Bewilligung - gestützt auf Art. 3, Abs. 1, letzter Satz UB die Zahl ihrer Arbeiter höchstens um 10 erhöhen. Für eine weitere Erhöhung ist eine nach Art. 4 UB zu erledigende Bewilligung notwendig, weil Art. 3, Abs. 1 UB hiefür keine Grundlage und Rechtfertigung darbietet.
5. Auch das Begehren der Britix Watch Co., das Atelier Flück im Umfange der nicht bewilligten (resp. gesetzlich nicht zulässigen) Angliederung als selbständiges Atelier und unabhängig vom bestehenden Fabrikationsbetrieb zu betreiben, ist unbegründet. Denn wenn ein solches Recht sich nicht aus der Übernahme des Betriebes Flück mit Aktiven und Passiven ergibt, dann bedeutet die "Weiterführung" dieses Teils des Betriebes. Flück die Eröffnung eines Unternehmens, die gemäss Art. 3 Abs. 1 bewilligungspflichtig ist. Mit der Übernahme des Betriebes Flück, dem einzigen hier vorgetragenen Argument, lässt sie sich nicht rechtfertigen.
6. Das Subeventualbegehren schliesslich, es sei die Wiedereintragung des Betriebes Flück im Umfange der nichtbewilligten Übertragung der Rechte auf die Britix in das Verzeichnis der Unternehmungen der schweizerischen Uhrenindustrie anzuordnen, ist ebenfalls unbegründet. Nachdem Flück sein Geschäft mit Aktiven und Passiven abgetreten hat, sein Unternehmen somit untergegangen ist, war es im Verzeichnis der Unternehmungen der Uhrenindustrie zu löschen. Die Betriebsbewilligung, auf Grund der Flück sein Unternehmen geführt hatte, wird insoweit gegenstandslos, als sie nicht mit dem Geschäftsbetrieb auf den neuen Inhaber übergangen ist. Sie war es übrigens schon seit Jahren, da Flück dafür in dem Betrieb, für den sie erteilt war, keine Verwendung hatte. Die Festsetzung der Arbeiterzahl, die mit dem Geschäftsbetriebe des J. Flück auf den Übernehmer übergegangen ist, auf 10 Einheiten ist die Verurkundung eines Zustandes, der seit Jahren bestanden hatte.
Wenn sich Flück, nachdem er seine Unternehmung mit Aktiven und Passiven abgetreten hat, weiterhin in einem Zweige der Uhrenindustrie als Unternehmer betätigen will, so bedarf er dazu einer neuen Betriebsbewilligung. Die Frage, ob eine solche in derartigen Fällen erteilt werden kann, ist bisher offen gelassen worden (BGE 80 I 91, Erw.5). Sie kann auch hier offen bleiben. | de | Betriebsbewilligungen: 1. Rechtlicher Charakter der Betriebsbewilligung.
2. Übernahme einer Unternehmung mit Aktiven und Passiven durch eine Unternehmung der Uhrenindustrie. Zahl der Arbeitskräfte nach der Übernahme, wenn die zufolge der Übernahme untergehende Unternehmung das ihr zuerkannte Arbeiterkontingent nicht voll ausgenützt hatte. | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-402%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
169 | 80 I 402 | Sachverhalt ab Seite 403
A.- Die Britix Watch Co. SA, ursprünglich -in La Chaux-de-Fonds, seit 1945 in Lengnau, betreibt eine Uhrenfabrik und hat ihren Arbeiterbestand nach und nach auf 22 (Stand seit 1949) gebracht.
B.- Der Beschwerdeführer F. Flück führte in Günsberg (Solothurn) ein Terminage-Atelier, das seit November 1945 mit 36 Arbeitern eingetragen war, entsprechend dem Arbeiterbestand, den der Betrieb in den Jahren 1929-1933 aufgewiesen hatte. Zur Zeit der Eintragung (1945) betrug die Zahl der tatsächlich beschäftigten Arbeiter nur 6. Sie war auch seither auf diesem Stande geblieben.
C.- Am 1. August 1952 übernahm die Britix Watch Co. das Uhrenterminage-Geschäft des J. Flück in Günsberg mit Aktiven und Passiven und verlangte im Anschluss daran die Bewilligung zur Vereinigung der beiden Betriebe und die Übertragung des auf diese Firma eingetragenen Arbeiterbestandes auf sie. Danach erhöhe sich die Zahl der ihr bewilligten Arbeiter auf maximal 64 (22 + 3 + 36 + 3).
D.- Mit Entscheid vom 18. Januar 1954 hat das Eidg. Volkswirtschaftsdepartement die Übernahme des Terminagebetriebes Flück durch die Britix Watch Co. genehmigt und festgestellt, dass die Arbeiterzahl der Britix Watch Co. nun (mit Einschluss der jedem der beiden Betriebe nach Art. 10 UV zustehenden 3 zusätzlichen Arbeitseinheiten) 35 (25 + 10) betrage. Das Terminage-Atelier des Josef Flück wurde im Verzeichnis der Unternehmungen der Uhrenindustrie gestrichen.
E.- Hiegegen erheben sowohl die Britix Watch Co. SA, wie auch Josef Flück Verwaltungsgerichtsbeschwerden mit den Anträgen, den angefochtenen Entscheid aufzuheben, soweit er sich auf die Arbeiterzahl bezieht, und der Britix Watch Co. zufolge der Übernahme des Ateliers J. Flück weitere 36, statt nur 10 Arbeiter zu bewilligen, oder - im Umfange der nicht bewilligten Angliederung - eventuell der Britix Watch Co. die Führung des Ateliers als selbständige Unternehmung zu bewilligen, subeventuell die Wiedereintragung des Betriebes J. Flück anzuordnen.
Zur Begründung wird im wesentlichen ausgeführt:
a) Die Beschwerde richte sich nicht gegen den angefochtenen Entscheid in seiner Gesamtheit, sondern er werde nur insofern angefochten, als der Beschwerdeführerin trotz der grundsätzlich bewilligten Übernahme und Angliederung des Betriebes Flück eine Erhöhung ihrer Arbeiterzahl um nur 10 Einheiten zugestanden worden sei, und als im übrigen die Streichung des Betriebes Flück aus dem Register der Unternehmungen der Uhrenindustrie angeordnet worden sei.
b) Der letzte Satz des Art. 9 der UV stehe mit Art. 3 al. 1 letzter Satz UB in Widerspruch und sei deshalb nicht "rechtskräftig". Die vorliegende Übernahme des Geschäftsbetriebes Flück durch die Beschwerdeführerin bedürfe überhaupt keiner Genehmigung.
c) Die Übernahme eines bestehenden Betriebes mit Aktiven und Passiven durch einen andern Betrieb sei nicht bewilligungspflichtig, solange keine Angliederung erfolge. Die Übernahme des Ateliers sei zweifellos zum mindesten solange nicht bewilligungspflichtig, als es als getrennte Terminage-Abteilung weitergeführt werde.
d) Völlig unhaltbar sei es, von dem im Verzeichnis der Unternehmungen der Uhrenindustrie eingetragenen Recht auf 36 Arbeiter nur das Recht auf 10 zu übertragen und im Umfang der nicht eingetragenen Rechte die Streichung im Register anzuordnen. Ein solches Vorgehen entbehre jeder gesetzlichen Grundlage.
F.- Das eidg. Volkswirtschaftsdepartement beantragt Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht hat die Beschwerde abgewiesen
Erwägungen
in Erwägung:
1. Ob die Angliederung im Wege der Übernahme mit Aktiven und Passiven eines bestehenden an ein anderes Unternehmen der Uhrenindustrie der Bewilligung bedarf, oder ob - wie die Beschwerdeführer annehmen - Art. 9 UV, der für diesen Fall die Bewilligungspflicht vorsieht, der Ordnung in Art. 3, Abs. 1, letzter Satz UB widerspricht, kann dahingestellt bleiben. Das Departement hat die Angliederung anerkannt, und sein Entscheid ist in dieser Beziehung nicht angefochten. Die Frage, ob die Bewilligung notwendig war oder nicht, ist daher gegenstandslos.
2. Streitig ist einzig, wie sich die von den beiden Beschwerdeführern vorgenommene Geschäftsübertragung im Rahmen der für die Uhrenindustrie aufgestellten Ordnung auswirkt. Diese Frage ist von den mit der Überwachung dieser Ordnung betrauten Behörden notwendigerweise auch dann zu prüfen, wenn die Übernahme des Geschäftes an sich keiner Bewilligung bedarf. Auch in diesem Falle muss der durch die Geschäftsübertragung entstandene Status der beteiligten Unternehmungen festgestellt werden (Urteil vom 22. Dezember 1953 i.S. Roseba AG, Erw. 1, nicht publiziert). Dies gilt sowohl dann, wenn die den Betrieb übernehmende Unternehmung der Uhrenindustrie bereits angehört, als auch, wenn sie zufolge der Geschäftsübernahme neu in die Uhrenindustrie eintritt. Die Auffassung, eine der Uhrenindustrie bisher nicht angehörende Unternehmung hätte nach Übernahme des Terminage-Betriebes J. Flück die Arbeiterzahl ohne weiteres um 26 erhöhen dürfen, ist nicht haltbar. Auch bei ihr würde sich die Frage nach dem Arbeiterbestand erheben, mit dem der Betrieb in das Verzeichnis der Unternehmen der Uhrenindustrie aufzunehmen ist.
3. Die Betriebsbewilligung in der Uhrenindustrie ist eine Polizeierlaubnis, mit der festgestellt wird, dass der Führung des Betriebes unter den in der Bewilligung umschriebenen Voraussetzungen keine polizeilichen Hindernisse entgegenstehen. Eine Polizeierlaubnis begründet keine subjektiven Rechte und kann nicht übertragen werden, also auch nicht Objekt eines Kaufes sein (FLEINER, Institutionen, 8. Aufl. S. 410 f.). Dagegen kann sie, wenn sie sich nicht auf die persönlichen Eigenschaften des Unternehmers, sondern lediglich auf die Mittel bezieht, mit denen ein Unternehmen betrieben wird, mit dem Unternehmen verbunden bleiben, auch wenn der Unternehmer wechselt. In diesem Falle wirkt sie auch zugunsten dessen, der an Stelle des ursprünglichen Empfängers der Erlaubnis tritt. Die Polizeierlaubnis wird dann scheinbar mitübertragen, bei Rechtsgeschäften sogar manchmal als deren Gegenstand erwähnt. In Wahrheit ist Gegenstand des Rechtsüberganges indessen nur das Unternehmen. Dies auch dann, wenn für dessen Bewertung die vorhandene Polizeierlaubnis nicht ohne Bedeutung ist. Auch dann ist die Polizeierlaubnis selbst nicht Gegenstand des Vertrages, sondern sie folgt diesem aus eigener Bewegung von sich aus (MAYER, Verwaltungsrecht I, 3. Aufl., S. 246 f.).
4. Nach dem Uhrenstatut werden bei Erteilung von Betriebsbewilligungen die persönlichen Eigenschaften des Unternehmers in der Regel mitberücksichtigt. Der Bewerber hat sich über seine Befähigung zur Betriebsführung auszuweisen. Die Bewilligung wird nur erteilt, wenn der Bewerber bestimmten persönlichen Voraussetzungen genügt - sei es ganz (Art. 4 Abs. 1 UB), sei es wenigstens teilweise (Art. 4, Abs. 2 UB). Eine Ausnahme wird gemacht bei der Übernahme eines Unternehmens mit Aktiven und Passiven. Diese bedarf grundsätzlich keiner Bewilligung (Art. 3, Abs. 1 letzter Satz UB). Die Bewilligung folgt der Unternehmung, obgleich der Unternehmer, dessen persönliche Eigenschaften bei der Erteilung der Bewilligung polizeilich wesentlich waren, wegfällt.
Mit der Bewilligung darf jedoch nicht Handel getrieben werden; jedes Geschäft dieser Art ist nichtig (Art. 4, Abs. 7 UB). Die Bewilligung als solche ist also kein übertragbares Aktivum. Sie scheidet als Gegenstand des Kaufvertrages von Gesetzes wegen aus. Zu den übertragbaren "Aktiven und Passiven" gehört nur das tatsächlich betriebene Geschäft, das "bestehende Unternehmen" (Art. 3, Abs. 1 letzter Satz). Nicht ausgenützte Möglichkeiten einer Betriebsbewilligung, sei es dass diese die Ausdehnung der Geschäftstätigkeit auf andere Branchen oder eine Vergrösserung des Betriebes durch Vermehrung der Arbeiterzahl erlaubt hätte, fallen nicht in die Übernahme. Die Unternehmung geht - ob ohne oder mit Bewilligung - in dem Stande über, in dem sie sich zur Zeit der Übernahme mit Aktiven und Passiven befunden hat.
Die Zahl der Arbeiter wird in der Uhrenindustrie für jeden Betrieb bemessen nach seinen Verhältnissen und Bedürfnissen. Wenn ein Betrieb die ihm zugebilligte Zahl von Arbeitskräften aus irgendwelchen Gründen nicht voll ausnützen kann oder will, dann soll, nach Art. 4, Abs. 7 UB, die nicht ausgenützte Produktionskapazität nicht aufeinen andern Betrieb übertragen werden können, da sonst dadurch eine nicht gerechtfertigte, den allgemeinen Interessen der Uhrenindustrie abträgliche Vermehrung der Gesamtproduktionskapazität entstehen würde. Kann sie das Unternehmen aus irgendwelchen Gründen nicht ausnützen, so beweist das, dass ihm eine Produktionskapazität beigemessen worden war, die für seine Verhältnisse nicht gerechtfertigt ist, also den allgemeinen Interessen der Uhrenindustrie entgegensteht; will der Unternehmer sie nicht ausnützen, dann soll er damit auch nicht Handel treiben, sie nicht auf einen andern übertragen können.
Die Beschwerdeführerin Britix Watch Co. darf daher - sei es mit, sei es ohne Bewilligung - gestützt auf Art. 3, Abs. 1, letzter Satz UB die Zahl ihrer Arbeiter höchstens um 10 erhöhen. Für eine weitere Erhöhung ist eine nach Art. 4 UB zu erledigende Bewilligung notwendig, weil Art. 3, Abs. 1 UB hiefür keine Grundlage und Rechtfertigung darbietet.
5. Auch das Begehren der Britix Watch Co., das Atelier Flück im Umfange der nicht bewilligten (resp. gesetzlich nicht zulässigen) Angliederung als selbständiges Atelier und unabhängig vom bestehenden Fabrikationsbetrieb zu betreiben, ist unbegründet. Denn wenn ein solches Recht sich nicht aus der Übernahme des Betriebes Flück mit Aktiven und Passiven ergibt, dann bedeutet die "Weiterführung" dieses Teils des Betriebes. Flück die Eröffnung eines Unternehmens, die gemäss Art. 3 Abs. 1 bewilligungspflichtig ist. Mit der Übernahme des Betriebes Flück, dem einzigen hier vorgetragenen Argument, lässt sie sich nicht rechtfertigen.
6. Das Subeventualbegehren schliesslich, es sei die Wiedereintragung des Betriebes Flück im Umfange der nichtbewilligten Übertragung der Rechte auf die Britix in das Verzeichnis der Unternehmungen der schweizerischen Uhrenindustrie anzuordnen, ist ebenfalls unbegründet. Nachdem Flück sein Geschäft mit Aktiven und Passiven abgetreten hat, sein Unternehmen somit untergegangen ist, war es im Verzeichnis der Unternehmungen der Uhrenindustrie zu löschen. Die Betriebsbewilligung, auf Grund der Flück sein Unternehmen geführt hatte, wird insoweit gegenstandslos, als sie nicht mit dem Geschäftsbetrieb auf den neuen Inhaber übergangen ist. Sie war es übrigens schon seit Jahren, da Flück dafür in dem Betrieb, für den sie erteilt war, keine Verwendung hatte. Die Festsetzung der Arbeiterzahl, die mit dem Geschäftsbetriebe des J. Flück auf den Übernehmer übergegangen ist, auf 10 Einheiten ist die Verurkundung eines Zustandes, der seit Jahren bestanden hatte.
Wenn sich Flück, nachdem er seine Unternehmung mit Aktiven und Passiven abgetreten hat, weiterhin in einem Zweige der Uhrenindustrie als Unternehmer betätigen will, so bedarf er dazu einer neuen Betriebsbewilligung. Die Frage, ob eine solche in derartigen Fällen erteilt werden kann, ist bisher offen gelassen worden (BGE 80 I 91, Erw.5). Sie kann auch hier offen bleiben. | de | Autorisations obligatoires selon l'art. 3 AIH: 1. Nature juridique de l'autorisation.
2. Reprise d'une exploitation avec l'actif et le passif par une entreprise de l'industrie horlogère. Nombre des ouvriers après la reprise lorsque l'exploitation absorbée n'utilisait pas tout le contingent d'ouvriers qui lui avait été attribué. | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-402%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
170 | 80 I 402 | Sachverhalt ab Seite 403
A.- Die Britix Watch Co. SA, ursprünglich -in La Chaux-de-Fonds, seit 1945 in Lengnau, betreibt eine Uhrenfabrik und hat ihren Arbeiterbestand nach und nach auf 22 (Stand seit 1949) gebracht.
B.- Der Beschwerdeführer F. Flück führte in Günsberg (Solothurn) ein Terminage-Atelier, das seit November 1945 mit 36 Arbeitern eingetragen war, entsprechend dem Arbeiterbestand, den der Betrieb in den Jahren 1929-1933 aufgewiesen hatte. Zur Zeit der Eintragung (1945) betrug die Zahl der tatsächlich beschäftigten Arbeiter nur 6. Sie war auch seither auf diesem Stande geblieben.
C.- Am 1. August 1952 übernahm die Britix Watch Co. das Uhrenterminage-Geschäft des J. Flück in Günsberg mit Aktiven und Passiven und verlangte im Anschluss daran die Bewilligung zur Vereinigung der beiden Betriebe und die Übertragung des auf diese Firma eingetragenen Arbeiterbestandes auf sie. Danach erhöhe sich die Zahl der ihr bewilligten Arbeiter auf maximal 64 (22 + 3 + 36 + 3).
D.- Mit Entscheid vom 18. Januar 1954 hat das Eidg. Volkswirtschaftsdepartement die Übernahme des Terminagebetriebes Flück durch die Britix Watch Co. genehmigt und festgestellt, dass die Arbeiterzahl der Britix Watch Co. nun (mit Einschluss der jedem der beiden Betriebe nach Art. 10 UV zustehenden 3 zusätzlichen Arbeitseinheiten) 35 (25 + 10) betrage. Das Terminage-Atelier des Josef Flück wurde im Verzeichnis der Unternehmungen der Uhrenindustrie gestrichen.
E.- Hiegegen erheben sowohl die Britix Watch Co. SA, wie auch Josef Flück Verwaltungsgerichtsbeschwerden mit den Anträgen, den angefochtenen Entscheid aufzuheben, soweit er sich auf die Arbeiterzahl bezieht, und der Britix Watch Co. zufolge der Übernahme des Ateliers J. Flück weitere 36, statt nur 10 Arbeiter zu bewilligen, oder - im Umfange der nicht bewilligten Angliederung - eventuell der Britix Watch Co. die Führung des Ateliers als selbständige Unternehmung zu bewilligen, subeventuell die Wiedereintragung des Betriebes J. Flück anzuordnen.
Zur Begründung wird im wesentlichen ausgeführt:
a) Die Beschwerde richte sich nicht gegen den angefochtenen Entscheid in seiner Gesamtheit, sondern er werde nur insofern angefochten, als der Beschwerdeführerin trotz der grundsätzlich bewilligten Übernahme und Angliederung des Betriebes Flück eine Erhöhung ihrer Arbeiterzahl um nur 10 Einheiten zugestanden worden sei, und als im übrigen die Streichung des Betriebes Flück aus dem Register der Unternehmungen der Uhrenindustrie angeordnet worden sei.
b) Der letzte Satz des Art. 9 der UV stehe mit Art. 3 al. 1 letzter Satz UB in Widerspruch und sei deshalb nicht "rechtskräftig". Die vorliegende Übernahme des Geschäftsbetriebes Flück durch die Beschwerdeführerin bedürfe überhaupt keiner Genehmigung.
c) Die Übernahme eines bestehenden Betriebes mit Aktiven und Passiven durch einen andern Betrieb sei nicht bewilligungspflichtig, solange keine Angliederung erfolge. Die Übernahme des Ateliers sei zweifellos zum mindesten solange nicht bewilligungspflichtig, als es als getrennte Terminage-Abteilung weitergeführt werde.
d) Völlig unhaltbar sei es, von dem im Verzeichnis der Unternehmungen der Uhrenindustrie eingetragenen Recht auf 36 Arbeiter nur das Recht auf 10 zu übertragen und im Umfang der nicht eingetragenen Rechte die Streichung im Register anzuordnen. Ein solches Vorgehen entbehre jeder gesetzlichen Grundlage.
F.- Das eidg. Volkswirtschaftsdepartement beantragt Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht hat die Beschwerde abgewiesen
Erwägungen
in Erwägung:
1. Ob die Angliederung im Wege der Übernahme mit Aktiven und Passiven eines bestehenden an ein anderes Unternehmen der Uhrenindustrie der Bewilligung bedarf, oder ob - wie die Beschwerdeführer annehmen - Art. 9 UV, der für diesen Fall die Bewilligungspflicht vorsieht, der Ordnung in Art. 3, Abs. 1, letzter Satz UB widerspricht, kann dahingestellt bleiben. Das Departement hat die Angliederung anerkannt, und sein Entscheid ist in dieser Beziehung nicht angefochten. Die Frage, ob die Bewilligung notwendig war oder nicht, ist daher gegenstandslos.
2. Streitig ist einzig, wie sich die von den beiden Beschwerdeführern vorgenommene Geschäftsübertragung im Rahmen der für die Uhrenindustrie aufgestellten Ordnung auswirkt. Diese Frage ist von den mit der Überwachung dieser Ordnung betrauten Behörden notwendigerweise auch dann zu prüfen, wenn die Übernahme des Geschäftes an sich keiner Bewilligung bedarf. Auch in diesem Falle muss der durch die Geschäftsübertragung entstandene Status der beteiligten Unternehmungen festgestellt werden (Urteil vom 22. Dezember 1953 i.S. Roseba AG, Erw. 1, nicht publiziert). Dies gilt sowohl dann, wenn die den Betrieb übernehmende Unternehmung der Uhrenindustrie bereits angehört, als auch, wenn sie zufolge der Geschäftsübernahme neu in die Uhrenindustrie eintritt. Die Auffassung, eine der Uhrenindustrie bisher nicht angehörende Unternehmung hätte nach Übernahme des Terminage-Betriebes J. Flück die Arbeiterzahl ohne weiteres um 26 erhöhen dürfen, ist nicht haltbar. Auch bei ihr würde sich die Frage nach dem Arbeiterbestand erheben, mit dem der Betrieb in das Verzeichnis der Unternehmen der Uhrenindustrie aufzunehmen ist.
3. Die Betriebsbewilligung in der Uhrenindustrie ist eine Polizeierlaubnis, mit der festgestellt wird, dass der Führung des Betriebes unter den in der Bewilligung umschriebenen Voraussetzungen keine polizeilichen Hindernisse entgegenstehen. Eine Polizeierlaubnis begründet keine subjektiven Rechte und kann nicht übertragen werden, also auch nicht Objekt eines Kaufes sein (FLEINER, Institutionen, 8. Aufl. S. 410 f.). Dagegen kann sie, wenn sie sich nicht auf die persönlichen Eigenschaften des Unternehmers, sondern lediglich auf die Mittel bezieht, mit denen ein Unternehmen betrieben wird, mit dem Unternehmen verbunden bleiben, auch wenn der Unternehmer wechselt. In diesem Falle wirkt sie auch zugunsten dessen, der an Stelle des ursprünglichen Empfängers der Erlaubnis tritt. Die Polizeierlaubnis wird dann scheinbar mitübertragen, bei Rechtsgeschäften sogar manchmal als deren Gegenstand erwähnt. In Wahrheit ist Gegenstand des Rechtsüberganges indessen nur das Unternehmen. Dies auch dann, wenn für dessen Bewertung die vorhandene Polizeierlaubnis nicht ohne Bedeutung ist. Auch dann ist die Polizeierlaubnis selbst nicht Gegenstand des Vertrages, sondern sie folgt diesem aus eigener Bewegung von sich aus (MAYER, Verwaltungsrecht I, 3. Aufl., S. 246 f.).
4. Nach dem Uhrenstatut werden bei Erteilung von Betriebsbewilligungen die persönlichen Eigenschaften des Unternehmers in der Regel mitberücksichtigt. Der Bewerber hat sich über seine Befähigung zur Betriebsführung auszuweisen. Die Bewilligung wird nur erteilt, wenn der Bewerber bestimmten persönlichen Voraussetzungen genügt - sei es ganz (Art. 4 Abs. 1 UB), sei es wenigstens teilweise (Art. 4, Abs. 2 UB). Eine Ausnahme wird gemacht bei der Übernahme eines Unternehmens mit Aktiven und Passiven. Diese bedarf grundsätzlich keiner Bewilligung (Art. 3, Abs. 1 letzter Satz UB). Die Bewilligung folgt der Unternehmung, obgleich der Unternehmer, dessen persönliche Eigenschaften bei der Erteilung der Bewilligung polizeilich wesentlich waren, wegfällt.
Mit der Bewilligung darf jedoch nicht Handel getrieben werden; jedes Geschäft dieser Art ist nichtig (Art. 4, Abs. 7 UB). Die Bewilligung als solche ist also kein übertragbares Aktivum. Sie scheidet als Gegenstand des Kaufvertrages von Gesetzes wegen aus. Zu den übertragbaren "Aktiven und Passiven" gehört nur das tatsächlich betriebene Geschäft, das "bestehende Unternehmen" (Art. 3, Abs. 1 letzter Satz). Nicht ausgenützte Möglichkeiten einer Betriebsbewilligung, sei es dass diese die Ausdehnung der Geschäftstätigkeit auf andere Branchen oder eine Vergrösserung des Betriebes durch Vermehrung der Arbeiterzahl erlaubt hätte, fallen nicht in die Übernahme. Die Unternehmung geht - ob ohne oder mit Bewilligung - in dem Stande über, in dem sie sich zur Zeit der Übernahme mit Aktiven und Passiven befunden hat.
Die Zahl der Arbeiter wird in der Uhrenindustrie für jeden Betrieb bemessen nach seinen Verhältnissen und Bedürfnissen. Wenn ein Betrieb die ihm zugebilligte Zahl von Arbeitskräften aus irgendwelchen Gründen nicht voll ausnützen kann oder will, dann soll, nach Art. 4, Abs. 7 UB, die nicht ausgenützte Produktionskapazität nicht aufeinen andern Betrieb übertragen werden können, da sonst dadurch eine nicht gerechtfertigte, den allgemeinen Interessen der Uhrenindustrie abträgliche Vermehrung der Gesamtproduktionskapazität entstehen würde. Kann sie das Unternehmen aus irgendwelchen Gründen nicht ausnützen, so beweist das, dass ihm eine Produktionskapazität beigemessen worden war, die für seine Verhältnisse nicht gerechtfertigt ist, also den allgemeinen Interessen der Uhrenindustrie entgegensteht; will der Unternehmer sie nicht ausnützen, dann soll er damit auch nicht Handel treiben, sie nicht auf einen andern übertragen können.
Die Beschwerdeführerin Britix Watch Co. darf daher - sei es mit, sei es ohne Bewilligung - gestützt auf Art. 3, Abs. 1, letzter Satz UB die Zahl ihrer Arbeiter höchstens um 10 erhöhen. Für eine weitere Erhöhung ist eine nach Art. 4 UB zu erledigende Bewilligung notwendig, weil Art. 3, Abs. 1 UB hiefür keine Grundlage und Rechtfertigung darbietet.
5. Auch das Begehren der Britix Watch Co., das Atelier Flück im Umfange der nicht bewilligten (resp. gesetzlich nicht zulässigen) Angliederung als selbständiges Atelier und unabhängig vom bestehenden Fabrikationsbetrieb zu betreiben, ist unbegründet. Denn wenn ein solches Recht sich nicht aus der Übernahme des Betriebes Flück mit Aktiven und Passiven ergibt, dann bedeutet die "Weiterführung" dieses Teils des Betriebes. Flück die Eröffnung eines Unternehmens, die gemäss Art. 3 Abs. 1 bewilligungspflichtig ist. Mit der Übernahme des Betriebes Flück, dem einzigen hier vorgetragenen Argument, lässt sie sich nicht rechtfertigen.
6. Das Subeventualbegehren schliesslich, es sei die Wiedereintragung des Betriebes Flück im Umfange der nichtbewilligten Übertragung der Rechte auf die Britix in das Verzeichnis der Unternehmungen der schweizerischen Uhrenindustrie anzuordnen, ist ebenfalls unbegründet. Nachdem Flück sein Geschäft mit Aktiven und Passiven abgetreten hat, sein Unternehmen somit untergegangen ist, war es im Verzeichnis der Unternehmungen der Uhrenindustrie zu löschen. Die Betriebsbewilligung, auf Grund der Flück sein Unternehmen geführt hatte, wird insoweit gegenstandslos, als sie nicht mit dem Geschäftsbetrieb auf den neuen Inhaber übergangen ist. Sie war es übrigens schon seit Jahren, da Flück dafür in dem Betrieb, für den sie erteilt war, keine Verwendung hatte. Die Festsetzung der Arbeiterzahl, die mit dem Geschäftsbetriebe des J. Flück auf den Übernehmer übergegangen ist, auf 10 Einheiten ist die Verurkundung eines Zustandes, der seit Jahren bestanden hatte.
Wenn sich Flück, nachdem er seine Unternehmung mit Aktiven und Passiven abgetreten hat, weiterhin in einem Zweige der Uhrenindustrie als Unternehmer betätigen will, so bedarf er dazu einer neuen Betriebsbewilligung. Die Frage, ob eine solche in derartigen Fällen erteilt werden kann, ist bisher offen gelassen worden (BGE 80 I 91, Erw.5). Sie kann auch hier offen bleiben. | de | Autorizzazioni nell'industria degli orologi (art. 3 DISO). 1. Carattere giuridico dell'autorizzazione.
2. Ripresa d'una azienda con attivo e passivo da parte di un'azienda dell'industria orologiaia. Numero degli operai dopo la ripresa nel caso in cui l'azienda assorbita non avesse esaurito il contingente di operai che le era stato attribuito. | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-402%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
171 | 80 I 409 | Sachverhalt ab Seite 409
A.- Der Beschwerdeführer Josef Syfrig besitzt ein kleines landwirtschaftliches Heimwesen, das im Gebiete der basellandschaftlichen Gemeinden Reinach, Therwil und Äsch liegt. Er hatte es früher selbst bewirtschaftet; daneben hatte er sich als Mechaniker betätigt und Handel getrieben. Heute ist er 75 Jahre alt und nicht mehr erwerbstätig. Er hat das Heimwesen für einen monatlichen Zins von Fr. 125.-- seinem Sohne verpachtet, der neben der Landwirtschaft ein Brennmaterialgeschäft und eine Traktorfuhrhalterei betreibt. Der Beschwerdeführer hat im Sommer 1954 eine Parzelle von 6 a 40 m2 als Bauland zum Preise von Fr. 11.- je m2 verkauft, so dass sein Heimwesen noch 231 a 57 m2 umfasst. Im Herbst 1953 hatte er mit der Chr. Merian'schen Stiftung in Basel vereinbart, ihr zum Preise von Fr. 2.50 m2 eine andere Parzelle von 100 a 70 m2 zu verkaufen, die sich im Gebiete der Gemeinde Äsch befindet und am weitesten von seinem im Kern des Dorfes Reinach liegenden Hause entfernt ist. Gegen diesen Kaufvertrag hat die Direktion des Innern des Kantons Basel-Landschaft auf Grund von Art. 19 Abs. 1 lit. a und b EGG Einspruch erhoben. Einen Rekurs Syfrigs hiegegen hat der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft mit Entscheid vom 12./16. Februar 1954 abgewiesen. Er hält die dem Einspruch gegebene Begründung für zutreffend und stützt sich auch auf Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG.
B.- Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt Josef Syfrig, diesen Entscheid aufzuheben und den Einspruch abzuweisen oder die Angelegenheit zur neuen Entscheidung "im Sinne des Rückzuges des Einspruches" an den Regierungsrat zurückzuweisen.
Er macht geltend, sein Sohn betreibe in erster Linie ein Brennmaterialgeschäft und eine Fuhrhalterei und nur nebenbei Landwirtschaft. Die zum Verkauf bestimmte Parzelle habe zwar an sich vorwiegend landwirtschaftlichen Charakter, nicht aber der Betrieb, zu dem sie gehöre. Daher sei nach Art. 21 Abs. 1 lit. a EGG fraglich, ob das Einspruchsverfahren anwendbar sei. Auf jeden Fall sei der Einspruch schon deshalb unbegründet, weil er nicht dem Schutz eines selbständigen, gesunden und leistungsfähigen Bauernbetriebes im Sinne des Art. 1 EGG diene.
Der angefochtene Entscheid verletze auch Art. 21 Abs. 1 lit. b EGG. Die Merian'sche Stiftung dürfe die Erträgnisse ihres Vermögens nur für die Unterstützung der städtischen Armenhäuser und für andere städtische Zwecke verwenden; wenn sie Liegenschaften verkaufe und an deren Stelle andere kaufe, so tue sie das ausschliesslich zur Erfüllung ihrer öffentlichen und gemeinnützigen Aufgabe.
Zu Unrecht berufe sich der Regierungsrat auf Art. 19 Abs. 1 lit. a EGG. Die Merian'sche Stiftung dürfe nicht mit irgendwelchen Spekulanten oder Güteraufkäufern verglichen werden. Sie habe ein legitimes Interesse daran, zum Ersatz der für gemeinnützige Zwecke verkauften Liegenschaften Land im Kanton Basel-Landschaft zu erwerben. Es gehe nicht an, dass die dortigen Behörden ihr den Kauf von Boden in der Landwirtschaftszone verwehren und sie auf bereits verteuertes Land verweisen; die Kompetenz zu einer solchen Bodenpolitik lasse sich aus dem EGG nicht ableiten.
Es sei unsinnig, die Merian'sche Stiftung im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. b EGG als Einzeleigentümer anzusehen, der schon einen riesigen Grundbesitz habe. Ihr Land sei zur Hauptsache in Höfe eingeteilt, die zu den schönsten landwirtschaftlichen Betrieben der Gegend gehörten. Die in Frage stehende Parzelle solle dem Schlatthof zugeteilt werden, dem sie sehr wohl zustatten käme.
Der Regierungsrat übersehe auch, dass wichtige Gründe im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. b EGG den Verkauf rechtfertigten. Der Beschwerdeführer habe mit seinem Sohne Differenzen und könne daher nicht mehr mit ihm zusammenleben. Er müsse die streitige Parzelle verkaufen, weil er Barmittel benötige, um sich in ein Heim zurückziehen zu können.
C.- Der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft beantragt Abweisung der Beschwerde, ebenso das eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der angefochtene Beschwerdeentscheid ist ein letztinstanzlicher kantonaler Entscheid über einen Einspruch gegen einen Kaufvertrag gemäss Art. 18 ff. EGG. Dagegen ist nach Art. 45 dieses Gesetzes die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig.
2. Art. 1 EGG bestimmt, dass die Vorschriften dieses Gesetzes darauf abzielen, den bäuerlichen Grundbesitz als Träger eines gesunden und leistungsfähigen Bauernstandes zu schützen, die Bodennutzung zu fördern, die Bindung zwischen Familie und Heimwesen zu festigen und die Schaffung und Erhaltung landwirtschaftlicher Betriebe zu begünstigen. Der Beschwerdeführer schliesst daraus zu Unrecht, dass das Gesetz nur auf solche landwirtschaftliche Gewerbe Anwendung finde, deren Inhaber die Landwirtschaft als Hauptbeschäftigung treiben. Das Gesetz will den bäuerlichen Grundbesitz grundsätzlich allgemein, ohne Rücksicht auf seine Grösse, unter Schutz stellen. Das ergibt sich insbesondere klar aus Art. 16, wonach die Kantone für landwirtschaftliche Gewerbe oder Liegenschaften bis zu 3 ha die Bestimmungen über das Vorkaufsrecht einschränken oder unanwendbar erklären können, und aus Art. 21 Abs. 2, der den Kantonen anheimstellt, Liegenschaften bis zu dieser Grösse auch vom Einspruchsverfahren auszunehmen. Unter diesen Vorbehalten erfasst das Gesetz auch den bäuerlichen Kleinbetrieb, selbst wenn er für sich allein keine genügende Existenz bietet (vgl. BGE 80 I 92 ff., betreffend einen Kleinbetrieb von 201 a). Der bäuerliche Grundbesitz an sich soll seiner bestimmungsgemässen Bewirtschaftung erhalten bleiben (Art. 2 und 5 EGG).
Im vorliegenden Fall handelt es sich um ein kleines, noch 231 a 57 m2 umfassendes bäuerliches Heimwesen, auf dem auch heute noch ein landwirtschaftliches Gewerbe betrieben wird. Der Pächter hält drei Kühe, ein Rind und ein Pferd. Auch die in Frage stehende Parzelle dient dem Landwirtschaftsbetrieb. Der Kanton Basel-Landschaft, in dessen Gebiet das Heimwesen des Beschwerdeführers liegt, hat das Einspruchsverfahren nach Massgabe der Art. 19 ff. EGG eingeführt, ohne Liegenschaften bis zu 3 ha auszunehmen. Bei dieser Sach- und Rechtslage kann nicht zweifelhaft sein, dass das Heimwesen unter Art. 19 EGG fällt, sofern nicht eine der in Art. 21 Abs. 1 lit. a und b vorgesehenen Ausnahmen zutrifft.
3. Nach Art. 21 Abs. 1 lit. a EGG ist das Einspruchsverfahren nicht anwendbar auf Rechtsgeschäfte über Liegenschaften, die einen gemischten Betrieb bilden, bei welchem der nichtlandwirtschaftliche Charakter überwiegt. Weder das Heimwesen des Beschwerdeführers in seiner Gesamtheit noch die in Frage stehende Liegenschaft fallen unter diese Bestimmung. Dass der Pächter neben der Landwirtschaft einen Brennmaterialhandel und eine Fuhrhalterei betreibt, ändert daran nichts. Wenn die Liegenschaften des Beschwerdeführers zum Teil auch für diese beiden Betätigungen, sei es zur Lagerung von Material oder zur Einstellung von Fahrzeugen, benützt werden, so dienen sie doch in der Hauptsache der Landwirtschaft. Sofern sie überhaupt einen gemischten Betrieb bilden, hat dieser auf jeden Fall überwiegend landwirtschaftlichen Charakter.
4. Unbegründet ist auch die Berufung des Beschwerdeführers auf Art. 21 Abs. 1 lit. b EGG, wonach vom Einspruchsverfahren u.a. ausgenommen sind Rechtsgeschäfte, die zur Erfüllung öffentlicher, gemeinnütziger oder kultureller Aufgaben abgeschlossen werden oder dem Ersatz von Liegenschaften dienen, die für solche Zwecke verkauft worden sind. Die Chr. Merian'sche Stiftung hat zwar ohne Zweifel gemeinnützigen Charakter, da die Erträgnisse ihres Vermögens ausschliesslich für die Unterstützung der städtischen Armenhäuser und für andere städtische Zwecke verwendet werden dürfen. Das genügt jedoch für die Anwendung von Art. 21 Abs. 1 lit. b EGG nicht. Mit einem zur Erfüllung öffentlicher, gemeinnütziger oder kultureller Aufgaben abgeschlossenen Rechtsgeschäft im Sinne dieser Bestimmung hat man es nur dann zu tun, wenn die betreffende Liegenschaft unmittelbar für einen solchen Zweck verwendet werden soll. Das wäre etwa der Fall, wenn der Erwerber auf dem Grundstück ein Armen- oder Krankenhaus erstellen wollte oder wenn eine gemeinnützige Anstalt, z.B. eine Erziehungs- oder eine Strafanstalt, das Land benötigte zur Erweiterung ihres landwirtschaftlichen Betriebes. Die Chr. Merian'sche Stiftung will jedoch die streitige Parzelle lediglich zur Arrondierung eines ihr gehörenden Bauerngutes verwenden, das sie an einen Landwirt verpachtet hat. Die Liegenschaft dient also nicht unmittelbar der Erfüllung der gemeinnützigen Aufgabe der Stiftung. Dass sie im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. b EGG ein bestimmtes Areal zu ersetzen habe, das von der Stiftung für öffentliche, gemeinnützige oder kulturelle Zwecke verkauft worden wäre, ist nicht dargetan.
5. Nach Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG ist der Einspruch begründet, wenn durch den Verkauf ein landwirtschaftliches Gewerbe seine Existenzfähigkeit verliert, es sei denn, die Liegenschaften werden zur Überbauung oder zur gewerblichen oder industriellen Ausnützung des Bodens verkauft und eignen sich hiefür, oder die Aufhebung des landwirtschaftlichen Gewerbes lasse sich durch andere wichtige Gründe rechtfertigen.
Zum landwirtschaftlichen Gewerbe oder Heimwesen, um das es sich hier handelt, ist nur das dem Beschwerdeführer gehörende Land von derzeit noch 231 a 57 m2 zu rechnen, nicht auch das vom Sohn anderweitig gepachtete Areal, das nach dessen Angaben gegenwärtig rund 450 a umfasst; denn es besteht keine Gewähr dafür, dass der Betriebsinhaber das zugepachtete Land über die laufende Pachtdauer hinaus behalten oder im Falle der Kündigung durch anderes Pachtland ersetzen oder ergänzen kann. Es kann aber nicht mit Grund bestritten werden, dass infolge des Verkaufs der in Frage stehenden Parzelle, deren Fläche von 100 a 70 m2 fast die Hälfte des gesamten dem Beschwerdeführer gehörenden Bodens ausmacht, das bäuerliche Heimwesen des Beschwerdeführers als solches eingehen und damit ein landwirtschaftliches Gewerbe seine Existenzfähigkeit verlieren würde. Der Sohn des Beschwerdeführers ist für seinen Landwirtschaftsbetrieb auf diese Parzelle angewiesen. Wenn das Heimwesen auch ohne Abtrennung dieses Grundstückes nicht gross genug ist, um für sich allein eine Familie zu ernähren, so ist das unerheblich. Wie bereits entschieden worden ist, will Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG auch Kleinheimwesen erhalten, deren Inhaber gezwungen sind, das landwirtschaftliche Einkommen durch einen Nebenverdienst zu ergänzen (BGE 80 I 96).
Ein wichtiger Grund, der die Aufhebung des landwirtschaftlichen Gewerbes rechtfertigen würde, liegt nicht vor. Die in der Beschwerdeschrift aufgestellte Behauptung, der Beschwerdeführer müsse die streitige Parzelle verkaufen, um sich Barmittel zu verschaffen, die er für seinen weiteren Lebensunterhalt nötig habe, hat sich in dem vor Bundesgericht durchgeführten Beweisverfahren als unzutreffend herausgestellt. Auch wenn angenommen wird, dass dem Beschwerdeführer nicht zugemutet werden könne, weiterhin auf seinem Heimwesen zusammen mit dem Sohn zu leben, ist er mindestens zur Zeit nicht genötigt, jene Parzelle zu veräussern. Die Absicht, sich in ein Altersheim zurückzuziehen, von der in der Beschwerdeschrift die Rede ist, hat der Beschwerdeführer aufgegeben, wie er bei der Einvernahme erklärt hat; er braucht also nicht auf einmal einen grösseren Barbetrag als Einkaufssumme. Er hat in Basel eine Einzimmerwohnung gemietet, zu einem Zins von Fr. 115.-- monatlich. Seine Darstellung, dass der vom Sohn bezahlte Pachtzins nur gerade für die Deckung der Hypothekarzinsen und der sonstigen mit dem Grundbesitz verbundenen Aufwendungen ausreiche, dass ihm für den Lebensunterhalt an Einnahmen nur die Altersrente im Betrage von Fr. 840.-- jährlich zur Verfügung stehe und dass er daher auf Kapitalzuschüsse angewiesen sei, mag im wesentlichen zutreffen. Tatsächlich besteht aber sein Vermögen nicht nur in Liegenschaften, sondern es gehört dazu auch ein gewisses Wertschriften- und Barvermögen. Er hat der Steuerbehörde bei der Deklaration des Ende 1953 vorhandenen Vermögens neben dem Grundbesitz Wertschriften im Betrage von Fr. 3663.-- angegeben, und dazu kommt zum mindesten der Erlös aus dem seither vorgenommenen Baulandverkauf, wovon nach Angabe des Beschwerdeführers noch Fr. 3000.-- bis 3500.-- übrig sein sollen. Bei dieser Sachlage ist der Beschwerdeführer für seinen Lebensunterhalt jedenfalls bis auf weiteres nicht auf den Verkauf der in Frage stehenden Parzelle angewiesen, selbst wenn er, was nicht sicher ist, nicht noch über weitere bewegliche Werte verfügt.
Ist daher der Einspruch nach Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG begründet, so braucht nicht geprüft zu werden, ob er es auch nach lit. a oder b sei.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Bäuerlicher Grundbesitz, Einspruch gegen Liegenschaftsverkauf. Art. 18 ff. BG vom 12. Juni 1951 (EGG). Verkauf einer Liegenschaft, die zu einem landwirtschaftlichen Kleinheimwesen gehört:
a) Das EGG schützt den bäuerlichen Grundbesitz grundsätzlich ohne Rücksicht auf seine Grösse.
b) Begriff des gemischten Betriebes (Art. 21 Abs. 1 lit. a EGG).
c) Kauf zum Zwecke der Erfüllung einer öffentlichen, gemeinnützigen oder kulturellen Aufgabe (Art. 21 Abs. 1 lit. b EGG)?
d) Verkauf, durch den das landwirtschaftliche Gewerbe die Existenzfähigkeit verlöre (Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG). Geldbedarf des verkaufenden Verpächters als "wichtiger Grund"? | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-409%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
172 | 80 I 409 | Sachverhalt ab Seite 409
A.- Der Beschwerdeführer Josef Syfrig besitzt ein kleines landwirtschaftliches Heimwesen, das im Gebiete der basellandschaftlichen Gemeinden Reinach, Therwil und Äsch liegt. Er hatte es früher selbst bewirtschaftet; daneben hatte er sich als Mechaniker betätigt und Handel getrieben. Heute ist er 75 Jahre alt und nicht mehr erwerbstätig. Er hat das Heimwesen für einen monatlichen Zins von Fr. 125.-- seinem Sohne verpachtet, der neben der Landwirtschaft ein Brennmaterialgeschäft und eine Traktorfuhrhalterei betreibt. Der Beschwerdeführer hat im Sommer 1954 eine Parzelle von 6 a 40 m2 als Bauland zum Preise von Fr. 11.- je m2 verkauft, so dass sein Heimwesen noch 231 a 57 m2 umfasst. Im Herbst 1953 hatte er mit der Chr. Merian'schen Stiftung in Basel vereinbart, ihr zum Preise von Fr. 2.50 m2 eine andere Parzelle von 100 a 70 m2 zu verkaufen, die sich im Gebiete der Gemeinde Äsch befindet und am weitesten von seinem im Kern des Dorfes Reinach liegenden Hause entfernt ist. Gegen diesen Kaufvertrag hat die Direktion des Innern des Kantons Basel-Landschaft auf Grund von Art. 19 Abs. 1 lit. a und b EGG Einspruch erhoben. Einen Rekurs Syfrigs hiegegen hat der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft mit Entscheid vom 12./16. Februar 1954 abgewiesen. Er hält die dem Einspruch gegebene Begründung für zutreffend und stützt sich auch auf Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG.
B.- Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt Josef Syfrig, diesen Entscheid aufzuheben und den Einspruch abzuweisen oder die Angelegenheit zur neuen Entscheidung "im Sinne des Rückzuges des Einspruches" an den Regierungsrat zurückzuweisen.
Er macht geltend, sein Sohn betreibe in erster Linie ein Brennmaterialgeschäft und eine Fuhrhalterei und nur nebenbei Landwirtschaft. Die zum Verkauf bestimmte Parzelle habe zwar an sich vorwiegend landwirtschaftlichen Charakter, nicht aber der Betrieb, zu dem sie gehöre. Daher sei nach Art. 21 Abs. 1 lit. a EGG fraglich, ob das Einspruchsverfahren anwendbar sei. Auf jeden Fall sei der Einspruch schon deshalb unbegründet, weil er nicht dem Schutz eines selbständigen, gesunden und leistungsfähigen Bauernbetriebes im Sinne des Art. 1 EGG diene.
Der angefochtene Entscheid verletze auch Art. 21 Abs. 1 lit. b EGG. Die Merian'sche Stiftung dürfe die Erträgnisse ihres Vermögens nur für die Unterstützung der städtischen Armenhäuser und für andere städtische Zwecke verwenden; wenn sie Liegenschaften verkaufe und an deren Stelle andere kaufe, so tue sie das ausschliesslich zur Erfüllung ihrer öffentlichen und gemeinnützigen Aufgabe.
Zu Unrecht berufe sich der Regierungsrat auf Art. 19 Abs. 1 lit. a EGG. Die Merian'sche Stiftung dürfe nicht mit irgendwelchen Spekulanten oder Güteraufkäufern verglichen werden. Sie habe ein legitimes Interesse daran, zum Ersatz der für gemeinnützige Zwecke verkauften Liegenschaften Land im Kanton Basel-Landschaft zu erwerben. Es gehe nicht an, dass die dortigen Behörden ihr den Kauf von Boden in der Landwirtschaftszone verwehren und sie auf bereits verteuertes Land verweisen; die Kompetenz zu einer solchen Bodenpolitik lasse sich aus dem EGG nicht ableiten.
Es sei unsinnig, die Merian'sche Stiftung im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. b EGG als Einzeleigentümer anzusehen, der schon einen riesigen Grundbesitz habe. Ihr Land sei zur Hauptsache in Höfe eingeteilt, die zu den schönsten landwirtschaftlichen Betrieben der Gegend gehörten. Die in Frage stehende Parzelle solle dem Schlatthof zugeteilt werden, dem sie sehr wohl zustatten käme.
Der Regierungsrat übersehe auch, dass wichtige Gründe im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. b EGG den Verkauf rechtfertigten. Der Beschwerdeführer habe mit seinem Sohne Differenzen und könne daher nicht mehr mit ihm zusammenleben. Er müsse die streitige Parzelle verkaufen, weil er Barmittel benötige, um sich in ein Heim zurückziehen zu können.
C.- Der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft beantragt Abweisung der Beschwerde, ebenso das eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der angefochtene Beschwerdeentscheid ist ein letztinstanzlicher kantonaler Entscheid über einen Einspruch gegen einen Kaufvertrag gemäss Art. 18 ff. EGG. Dagegen ist nach Art. 45 dieses Gesetzes die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig.
2. Art. 1 EGG bestimmt, dass die Vorschriften dieses Gesetzes darauf abzielen, den bäuerlichen Grundbesitz als Träger eines gesunden und leistungsfähigen Bauernstandes zu schützen, die Bodennutzung zu fördern, die Bindung zwischen Familie und Heimwesen zu festigen und die Schaffung und Erhaltung landwirtschaftlicher Betriebe zu begünstigen. Der Beschwerdeführer schliesst daraus zu Unrecht, dass das Gesetz nur auf solche landwirtschaftliche Gewerbe Anwendung finde, deren Inhaber die Landwirtschaft als Hauptbeschäftigung treiben. Das Gesetz will den bäuerlichen Grundbesitz grundsätzlich allgemein, ohne Rücksicht auf seine Grösse, unter Schutz stellen. Das ergibt sich insbesondere klar aus Art. 16, wonach die Kantone für landwirtschaftliche Gewerbe oder Liegenschaften bis zu 3 ha die Bestimmungen über das Vorkaufsrecht einschränken oder unanwendbar erklären können, und aus Art. 21 Abs. 2, der den Kantonen anheimstellt, Liegenschaften bis zu dieser Grösse auch vom Einspruchsverfahren auszunehmen. Unter diesen Vorbehalten erfasst das Gesetz auch den bäuerlichen Kleinbetrieb, selbst wenn er für sich allein keine genügende Existenz bietet (vgl. BGE 80 I 92 ff., betreffend einen Kleinbetrieb von 201 a). Der bäuerliche Grundbesitz an sich soll seiner bestimmungsgemässen Bewirtschaftung erhalten bleiben (Art. 2 und 5 EGG).
Im vorliegenden Fall handelt es sich um ein kleines, noch 231 a 57 m2 umfassendes bäuerliches Heimwesen, auf dem auch heute noch ein landwirtschaftliches Gewerbe betrieben wird. Der Pächter hält drei Kühe, ein Rind und ein Pferd. Auch die in Frage stehende Parzelle dient dem Landwirtschaftsbetrieb. Der Kanton Basel-Landschaft, in dessen Gebiet das Heimwesen des Beschwerdeführers liegt, hat das Einspruchsverfahren nach Massgabe der Art. 19 ff. EGG eingeführt, ohne Liegenschaften bis zu 3 ha auszunehmen. Bei dieser Sach- und Rechtslage kann nicht zweifelhaft sein, dass das Heimwesen unter Art. 19 EGG fällt, sofern nicht eine der in Art. 21 Abs. 1 lit. a und b vorgesehenen Ausnahmen zutrifft.
3. Nach Art. 21 Abs. 1 lit. a EGG ist das Einspruchsverfahren nicht anwendbar auf Rechtsgeschäfte über Liegenschaften, die einen gemischten Betrieb bilden, bei welchem der nichtlandwirtschaftliche Charakter überwiegt. Weder das Heimwesen des Beschwerdeführers in seiner Gesamtheit noch die in Frage stehende Liegenschaft fallen unter diese Bestimmung. Dass der Pächter neben der Landwirtschaft einen Brennmaterialhandel und eine Fuhrhalterei betreibt, ändert daran nichts. Wenn die Liegenschaften des Beschwerdeführers zum Teil auch für diese beiden Betätigungen, sei es zur Lagerung von Material oder zur Einstellung von Fahrzeugen, benützt werden, so dienen sie doch in der Hauptsache der Landwirtschaft. Sofern sie überhaupt einen gemischten Betrieb bilden, hat dieser auf jeden Fall überwiegend landwirtschaftlichen Charakter.
4. Unbegründet ist auch die Berufung des Beschwerdeführers auf Art. 21 Abs. 1 lit. b EGG, wonach vom Einspruchsverfahren u.a. ausgenommen sind Rechtsgeschäfte, die zur Erfüllung öffentlicher, gemeinnütziger oder kultureller Aufgaben abgeschlossen werden oder dem Ersatz von Liegenschaften dienen, die für solche Zwecke verkauft worden sind. Die Chr. Merian'sche Stiftung hat zwar ohne Zweifel gemeinnützigen Charakter, da die Erträgnisse ihres Vermögens ausschliesslich für die Unterstützung der städtischen Armenhäuser und für andere städtische Zwecke verwendet werden dürfen. Das genügt jedoch für die Anwendung von Art. 21 Abs. 1 lit. b EGG nicht. Mit einem zur Erfüllung öffentlicher, gemeinnütziger oder kultureller Aufgaben abgeschlossenen Rechtsgeschäft im Sinne dieser Bestimmung hat man es nur dann zu tun, wenn die betreffende Liegenschaft unmittelbar für einen solchen Zweck verwendet werden soll. Das wäre etwa der Fall, wenn der Erwerber auf dem Grundstück ein Armen- oder Krankenhaus erstellen wollte oder wenn eine gemeinnützige Anstalt, z.B. eine Erziehungs- oder eine Strafanstalt, das Land benötigte zur Erweiterung ihres landwirtschaftlichen Betriebes. Die Chr. Merian'sche Stiftung will jedoch die streitige Parzelle lediglich zur Arrondierung eines ihr gehörenden Bauerngutes verwenden, das sie an einen Landwirt verpachtet hat. Die Liegenschaft dient also nicht unmittelbar der Erfüllung der gemeinnützigen Aufgabe der Stiftung. Dass sie im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. b EGG ein bestimmtes Areal zu ersetzen habe, das von der Stiftung für öffentliche, gemeinnützige oder kulturelle Zwecke verkauft worden wäre, ist nicht dargetan.
5. Nach Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG ist der Einspruch begründet, wenn durch den Verkauf ein landwirtschaftliches Gewerbe seine Existenzfähigkeit verliert, es sei denn, die Liegenschaften werden zur Überbauung oder zur gewerblichen oder industriellen Ausnützung des Bodens verkauft und eignen sich hiefür, oder die Aufhebung des landwirtschaftlichen Gewerbes lasse sich durch andere wichtige Gründe rechtfertigen.
Zum landwirtschaftlichen Gewerbe oder Heimwesen, um das es sich hier handelt, ist nur das dem Beschwerdeführer gehörende Land von derzeit noch 231 a 57 m2 zu rechnen, nicht auch das vom Sohn anderweitig gepachtete Areal, das nach dessen Angaben gegenwärtig rund 450 a umfasst; denn es besteht keine Gewähr dafür, dass der Betriebsinhaber das zugepachtete Land über die laufende Pachtdauer hinaus behalten oder im Falle der Kündigung durch anderes Pachtland ersetzen oder ergänzen kann. Es kann aber nicht mit Grund bestritten werden, dass infolge des Verkaufs der in Frage stehenden Parzelle, deren Fläche von 100 a 70 m2 fast die Hälfte des gesamten dem Beschwerdeführer gehörenden Bodens ausmacht, das bäuerliche Heimwesen des Beschwerdeführers als solches eingehen und damit ein landwirtschaftliches Gewerbe seine Existenzfähigkeit verlieren würde. Der Sohn des Beschwerdeführers ist für seinen Landwirtschaftsbetrieb auf diese Parzelle angewiesen. Wenn das Heimwesen auch ohne Abtrennung dieses Grundstückes nicht gross genug ist, um für sich allein eine Familie zu ernähren, so ist das unerheblich. Wie bereits entschieden worden ist, will Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG auch Kleinheimwesen erhalten, deren Inhaber gezwungen sind, das landwirtschaftliche Einkommen durch einen Nebenverdienst zu ergänzen (BGE 80 I 96).
Ein wichtiger Grund, der die Aufhebung des landwirtschaftlichen Gewerbes rechtfertigen würde, liegt nicht vor. Die in der Beschwerdeschrift aufgestellte Behauptung, der Beschwerdeführer müsse die streitige Parzelle verkaufen, um sich Barmittel zu verschaffen, die er für seinen weiteren Lebensunterhalt nötig habe, hat sich in dem vor Bundesgericht durchgeführten Beweisverfahren als unzutreffend herausgestellt. Auch wenn angenommen wird, dass dem Beschwerdeführer nicht zugemutet werden könne, weiterhin auf seinem Heimwesen zusammen mit dem Sohn zu leben, ist er mindestens zur Zeit nicht genötigt, jene Parzelle zu veräussern. Die Absicht, sich in ein Altersheim zurückzuziehen, von der in der Beschwerdeschrift die Rede ist, hat der Beschwerdeführer aufgegeben, wie er bei der Einvernahme erklärt hat; er braucht also nicht auf einmal einen grösseren Barbetrag als Einkaufssumme. Er hat in Basel eine Einzimmerwohnung gemietet, zu einem Zins von Fr. 115.-- monatlich. Seine Darstellung, dass der vom Sohn bezahlte Pachtzins nur gerade für die Deckung der Hypothekarzinsen und der sonstigen mit dem Grundbesitz verbundenen Aufwendungen ausreiche, dass ihm für den Lebensunterhalt an Einnahmen nur die Altersrente im Betrage von Fr. 840.-- jährlich zur Verfügung stehe und dass er daher auf Kapitalzuschüsse angewiesen sei, mag im wesentlichen zutreffen. Tatsächlich besteht aber sein Vermögen nicht nur in Liegenschaften, sondern es gehört dazu auch ein gewisses Wertschriften- und Barvermögen. Er hat der Steuerbehörde bei der Deklaration des Ende 1953 vorhandenen Vermögens neben dem Grundbesitz Wertschriften im Betrage von Fr. 3663.-- angegeben, und dazu kommt zum mindesten der Erlös aus dem seither vorgenommenen Baulandverkauf, wovon nach Angabe des Beschwerdeführers noch Fr. 3000.-- bis 3500.-- übrig sein sollen. Bei dieser Sachlage ist der Beschwerdeführer für seinen Lebensunterhalt jedenfalls bis auf weiteres nicht auf den Verkauf der in Frage stehenden Parzelle angewiesen, selbst wenn er, was nicht sicher ist, nicht noch über weitere bewegliche Werte verfügt.
Ist daher der Einspruch nach Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG begründet, so braucht nicht geprüft zu werden, ob er es auch nach lit. a oder b sei.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Propriété foncière paysanne, opposition à une vente d'immeubles. Art. 18 ss. de la loi fédérale du 12 juin 1951 (LPR). Vente d'un immeuble qui fait partie d'un petit domaine agricole:
a) La loi du 12 juin 1951 protège en principe la propriété foncière paysanne, quelles qu'en soient les dimensions.
b) Notion de l'entreprise mixte (art. 21 al. 1 lit. a LPR).
c) Achat conclu en vue de réaliser une oeuvre de caractère public, d'utilité publique ou d'ordre culturel (art. 21 al. 1 lit. b LPR)?
d) Vente par laquelle l'exploitation agricole cesserait d'être viable (art. 19 al. 1 lit. c LPR). Le besoin d'argent du propriétaire affermant qui veut vendre constitue-t-il de "justes motifs"? | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-409%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
173 | 80 I 409 | Sachverhalt ab Seite 409
A.- Der Beschwerdeführer Josef Syfrig besitzt ein kleines landwirtschaftliches Heimwesen, das im Gebiete der basellandschaftlichen Gemeinden Reinach, Therwil und Äsch liegt. Er hatte es früher selbst bewirtschaftet; daneben hatte er sich als Mechaniker betätigt und Handel getrieben. Heute ist er 75 Jahre alt und nicht mehr erwerbstätig. Er hat das Heimwesen für einen monatlichen Zins von Fr. 125.-- seinem Sohne verpachtet, der neben der Landwirtschaft ein Brennmaterialgeschäft und eine Traktorfuhrhalterei betreibt. Der Beschwerdeführer hat im Sommer 1954 eine Parzelle von 6 a 40 m2 als Bauland zum Preise von Fr. 11.- je m2 verkauft, so dass sein Heimwesen noch 231 a 57 m2 umfasst. Im Herbst 1953 hatte er mit der Chr. Merian'schen Stiftung in Basel vereinbart, ihr zum Preise von Fr. 2.50 m2 eine andere Parzelle von 100 a 70 m2 zu verkaufen, die sich im Gebiete der Gemeinde Äsch befindet und am weitesten von seinem im Kern des Dorfes Reinach liegenden Hause entfernt ist. Gegen diesen Kaufvertrag hat die Direktion des Innern des Kantons Basel-Landschaft auf Grund von Art. 19 Abs. 1 lit. a und b EGG Einspruch erhoben. Einen Rekurs Syfrigs hiegegen hat der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft mit Entscheid vom 12./16. Februar 1954 abgewiesen. Er hält die dem Einspruch gegebene Begründung für zutreffend und stützt sich auch auf Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG.
B.- Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt Josef Syfrig, diesen Entscheid aufzuheben und den Einspruch abzuweisen oder die Angelegenheit zur neuen Entscheidung "im Sinne des Rückzuges des Einspruches" an den Regierungsrat zurückzuweisen.
Er macht geltend, sein Sohn betreibe in erster Linie ein Brennmaterialgeschäft und eine Fuhrhalterei und nur nebenbei Landwirtschaft. Die zum Verkauf bestimmte Parzelle habe zwar an sich vorwiegend landwirtschaftlichen Charakter, nicht aber der Betrieb, zu dem sie gehöre. Daher sei nach Art. 21 Abs. 1 lit. a EGG fraglich, ob das Einspruchsverfahren anwendbar sei. Auf jeden Fall sei der Einspruch schon deshalb unbegründet, weil er nicht dem Schutz eines selbständigen, gesunden und leistungsfähigen Bauernbetriebes im Sinne des Art. 1 EGG diene.
Der angefochtene Entscheid verletze auch Art. 21 Abs. 1 lit. b EGG. Die Merian'sche Stiftung dürfe die Erträgnisse ihres Vermögens nur für die Unterstützung der städtischen Armenhäuser und für andere städtische Zwecke verwenden; wenn sie Liegenschaften verkaufe und an deren Stelle andere kaufe, so tue sie das ausschliesslich zur Erfüllung ihrer öffentlichen und gemeinnützigen Aufgabe.
Zu Unrecht berufe sich der Regierungsrat auf Art. 19 Abs. 1 lit. a EGG. Die Merian'sche Stiftung dürfe nicht mit irgendwelchen Spekulanten oder Güteraufkäufern verglichen werden. Sie habe ein legitimes Interesse daran, zum Ersatz der für gemeinnützige Zwecke verkauften Liegenschaften Land im Kanton Basel-Landschaft zu erwerben. Es gehe nicht an, dass die dortigen Behörden ihr den Kauf von Boden in der Landwirtschaftszone verwehren und sie auf bereits verteuertes Land verweisen; die Kompetenz zu einer solchen Bodenpolitik lasse sich aus dem EGG nicht ableiten.
Es sei unsinnig, die Merian'sche Stiftung im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. b EGG als Einzeleigentümer anzusehen, der schon einen riesigen Grundbesitz habe. Ihr Land sei zur Hauptsache in Höfe eingeteilt, die zu den schönsten landwirtschaftlichen Betrieben der Gegend gehörten. Die in Frage stehende Parzelle solle dem Schlatthof zugeteilt werden, dem sie sehr wohl zustatten käme.
Der Regierungsrat übersehe auch, dass wichtige Gründe im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. b EGG den Verkauf rechtfertigten. Der Beschwerdeführer habe mit seinem Sohne Differenzen und könne daher nicht mehr mit ihm zusammenleben. Er müsse die streitige Parzelle verkaufen, weil er Barmittel benötige, um sich in ein Heim zurückziehen zu können.
C.- Der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft beantragt Abweisung der Beschwerde, ebenso das eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der angefochtene Beschwerdeentscheid ist ein letztinstanzlicher kantonaler Entscheid über einen Einspruch gegen einen Kaufvertrag gemäss Art. 18 ff. EGG. Dagegen ist nach Art. 45 dieses Gesetzes die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig.
2. Art. 1 EGG bestimmt, dass die Vorschriften dieses Gesetzes darauf abzielen, den bäuerlichen Grundbesitz als Träger eines gesunden und leistungsfähigen Bauernstandes zu schützen, die Bodennutzung zu fördern, die Bindung zwischen Familie und Heimwesen zu festigen und die Schaffung und Erhaltung landwirtschaftlicher Betriebe zu begünstigen. Der Beschwerdeführer schliesst daraus zu Unrecht, dass das Gesetz nur auf solche landwirtschaftliche Gewerbe Anwendung finde, deren Inhaber die Landwirtschaft als Hauptbeschäftigung treiben. Das Gesetz will den bäuerlichen Grundbesitz grundsätzlich allgemein, ohne Rücksicht auf seine Grösse, unter Schutz stellen. Das ergibt sich insbesondere klar aus Art. 16, wonach die Kantone für landwirtschaftliche Gewerbe oder Liegenschaften bis zu 3 ha die Bestimmungen über das Vorkaufsrecht einschränken oder unanwendbar erklären können, und aus Art. 21 Abs. 2, der den Kantonen anheimstellt, Liegenschaften bis zu dieser Grösse auch vom Einspruchsverfahren auszunehmen. Unter diesen Vorbehalten erfasst das Gesetz auch den bäuerlichen Kleinbetrieb, selbst wenn er für sich allein keine genügende Existenz bietet (vgl. BGE 80 I 92 ff., betreffend einen Kleinbetrieb von 201 a). Der bäuerliche Grundbesitz an sich soll seiner bestimmungsgemässen Bewirtschaftung erhalten bleiben (Art. 2 und 5 EGG).
Im vorliegenden Fall handelt es sich um ein kleines, noch 231 a 57 m2 umfassendes bäuerliches Heimwesen, auf dem auch heute noch ein landwirtschaftliches Gewerbe betrieben wird. Der Pächter hält drei Kühe, ein Rind und ein Pferd. Auch die in Frage stehende Parzelle dient dem Landwirtschaftsbetrieb. Der Kanton Basel-Landschaft, in dessen Gebiet das Heimwesen des Beschwerdeführers liegt, hat das Einspruchsverfahren nach Massgabe der Art. 19 ff. EGG eingeführt, ohne Liegenschaften bis zu 3 ha auszunehmen. Bei dieser Sach- und Rechtslage kann nicht zweifelhaft sein, dass das Heimwesen unter Art. 19 EGG fällt, sofern nicht eine der in Art. 21 Abs. 1 lit. a und b vorgesehenen Ausnahmen zutrifft.
3. Nach Art. 21 Abs. 1 lit. a EGG ist das Einspruchsverfahren nicht anwendbar auf Rechtsgeschäfte über Liegenschaften, die einen gemischten Betrieb bilden, bei welchem der nichtlandwirtschaftliche Charakter überwiegt. Weder das Heimwesen des Beschwerdeführers in seiner Gesamtheit noch die in Frage stehende Liegenschaft fallen unter diese Bestimmung. Dass der Pächter neben der Landwirtschaft einen Brennmaterialhandel und eine Fuhrhalterei betreibt, ändert daran nichts. Wenn die Liegenschaften des Beschwerdeführers zum Teil auch für diese beiden Betätigungen, sei es zur Lagerung von Material oder zur Einstellung von Fahrzeugen, benützt werden, so dienen sie doch in der Hauptsache der Landwirtschaft. Sofern sie überhaupt einen gemischten Betrieb bilden, hat dieser auf jeden Fall überwiegend landwirtschaftlichen Charakter.
4. Unbegründet ist auch die Berufung des Beschwerdeführers auf Art. 21 Abs. 1 lit. b EGG, wonach vom Einspruchsverfahren u.a. ausgenommen sind Rechtsgeschäfte, die zur Erfüllung öffentlicher, gemeinnütziger oder kultureller Aufgaben abgeschlossen werden oder dem Ersatz von Liegenschaften dienen, die für solche Zwecke verkauft worden sind. Die Chr. Merian'sche Stiftung hat zwar ohne Zweifel gemeinnützigen Charakter, da die Erträgnisse ihres Vermögens ausschliesslich für die Unterstützung der städtischen Armenhäuser und für andere städtische Zwecke verwendet werden dürfen. Das genügt jedoch für die Anwendung von Art. 21 Abs. 1 lit. b EGG nicht. Mit einem zur Erfüllung öffentlicher, gemeinnütziger oder kultureller Aufgaben abgeschlossenen Rechtsgeschäft im Sinne dieser Bestimmung hat man es nur dann zu tun, wenn die betreffende Liegenschaft unmittelbar für einen solchen Zweck verwendet werden soll. Das wäre etwa der Fall, wenn der Erwerber auf dem Grundstück ein Armen- oder Krankenhaus erstellen wollte oder wenn eine gemeinnützige Anstalt, z.B. eine Erziehungs- oder eine Strafanstalt, das Land benötigte zur Erweiterung ihres landwirtschaftlichen Betriebes. Die Chr. Merian'sche Stiftung will jedoch die streitige Parzelle lediglich zur Arrondierung eines ihr gehörenden Bauerngutes verwenden, das sie an einen Landwirt verpachtet hat. Die Liegenschaft dient also nicht unmittelbar der Erfüllung der gemeinnützigen Aufgabe der Stiftung. Dass sie im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. b EGG ein bestimmtes Areal zu ersetzen habe, das von der Stiftung für öffentliche, gemeinnützige oder kulturelle Zwecke verkauft worden wäre, ist nicht dargetan.
5. Nach Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG ist der Einspruch begründet, wenn durch den Verkauf ein landwirtschaftliches Gewerbe seine Existenzfähigkeit verliert, es sei denn, die Liegenschaften werden zur Überbauung oder zur gewerblichen oder industriellen Ausnützung des Bodens verkauft und eignen sich hiefür, oder die Aufhebung des landwirtschaftlichen Gewerbes lasse sich durch andere wichtige Gründe rechtfertigen.
Zum landwirtschaftlichen Gewerbe oder Heimwesen, um das es sich hier handelt, ist nur das dem Beschwerdeführer gehörende Land von derzeit noch 231 a 57 m2 zu rechnen, nicht auch das vom Sohn anderweitig gepachtete Areal, das nach dessen Angaben gegenwärtig rund 450 a umfasst; denn es besteht keine Gewähr dafür, dass der Betriebsinhaber das zugepachtete Land über die laufende Pachtdauer hinaus behalten oder im Falle der Kündigung durch anderes Pachtland ersetzen oder ergänzen kann. Es kann aber nicht mit Grund bestritten werden, dass infolge des Verkaufs der in Frage stehenden Parzelle, deren Fläche von 100 a 70 m2 fast die Hälfte des gesamten dem Beschwerdeführer gehörenden Bodens ausmacht, das bäuerliche Heimwesen des Beschwerdeführers als solches eingehen und damit ein landwirtschaftliches Gewerbe seine Existenzfähigkeit verlieren würde. Der Sohn des Beschwerdeführers ist für seinen Landwirtschaftsbetrieb auf diese Parzelle angewiesen. Wenn das Heimwesen auch ohne Abtrennung dieses Grundstückes nicht gross genug ist, um für sich allein eine Familie zu ernähren, so ist das unerheblich. Wie bereits entschieden worden ist, will Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG auch Kleinheimwesen erhalten, deren Inhaber gezwungen sind, das landwirtschaftliche Einkommen durch einen Nebenverdienst zu ergänzen (BGE 80 I 96).
Ein wichtiger Grund, der die Aufhebung des landwirtschaftlichen Gewerbes rechtfertigen würde, liegt nicht vor. Die in der Beschwerdeschrift aufgestellte Behauptung, der Beschwerdeführer müsse die streitige Parzelle verkaufen, um sich Barmittel zu verschaffen, die er für seinen weiteren Lebensunterhalt nötig habe, hat sich in dem vor Bundesgericht durchgeführten Beweisverfahren als unzutreffend herausgestellt. Auch wenn angenommen wird, dass dem Beschwerdeführer nicht zugemutet werden könne, weiterhin auf seinem Heimwesen zusammen mit dem Sohn zu leben, ist er mindestens zur Zeit nicht genötigt, jene Parzelle zu veräussern. Die Absicht, sich in ein Altersheim zurückzuziehen, von der in der Beschwerdeschrift die Rede ist, hat der Beschwerdeführer aufgegeben, wie er bei der Einvernahme erklärt hat; er braucht also nicht auf einmal einen grösseren Barbetrag als Einkaufssumme. Er hat in Basel eine Einzimmerwohnung gemietet, zu einem Zins von Fr. 115.-- monatlich. Seine Darstellung, dass der vom Sohn bezahlte Pachtzins nur gerade für die Deckung der Hypothekarzinsen und der sonstigen mit dem Grundbesitz verbundenen Aufwendungen ausreiche, dass ihm für den Lebensunterhalt an Einnahmen nur die Altersrente im Betrage von Fr. 840.-- jährlich zur Verfügung stehe und dass er daher auf Kapitalzuschüsse angewiesen sei, mag im wesentlichen zutreffen. Tatsächlich besteht aber sein Vermögen nicht nur in Liegenschaften, sondern es gehört dazu auch ein gewisses Wertschriften- und Barvermögen. Er hat der Steuerbehörde bei der Deklaration des Ende 1953 vorhandenen Vermögens neben dem Grundbesitz Wertschriften im Betrage von Fr. 3663.-- angegeben, und dazu kommt zum mindesten der Erlös aus dem seither vorgenommenen Baulandverkauf, wovon nach Angabe des Beschwerdeführers noch Fr. 3000.-- bis 3500.-- übrig sein sollen. Bei dieser Sachlage ist der Beschwerdeführer für seinen Lebensunterhalt jedenfalls bis auf weiteres nicht auf den Verkauf der in Frage stehenden Parzelle angewiesen, selbst wenn er, was nicht sicher ist, nicht noch über weitere bewegliche Werte verfügt.
Ist daher der Einspruch nach Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG begründet, so braucht nicht geprüft zu werden, ob er es auch nach lit. a oder b sei.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Proprietà fondiaria agricola, opposizione a una vendita. Art. 18 sgg. della legge federale 12 giugno 1951 (LPF). Vendita di un fondo che fa parte d'una piccola azienda agricola:
a) La LPF protegge, in massima, la proprietà fondiaria agricola senza riguardo alla sua estensione.
b) Nozione dell'azienda mista (art. 21 cp. 1 lett. a LPF).
c) Acquisto allo scopo di attuare opere di carattere pubblico, di utilità pubblica o di ordine culturale (art. 21 cp. 1 lett. b LPF)?
d) Caso in cui a motivo della vendita l'azienda agricola cesserebbe di essere vitale (art. 19 cp. 1 lett. c LPF). Il bisogno di denaro del proprietario che vuol vendere costituisce un "motivo grave"? | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-409%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
174 | 80 I 417 | Sachverhalt ab Seite 418
A.- Fritz Hertig war einziger unbeschränkt haftender Gesellschafter und Geschäftsleiter der Kommanditgesellschaft Fr. Hertig & Co. Diese betrieb eine graphische Anstalt in der Liegenschaft Neuhausstr. 30 in Biel. Hertig hatte die Liegenschaft, auf der schon damals eine Druckerei betrieben wurde, im Jahre 1913 erworben und seither zur Hauptsache an die Kommanditgesellschaft, den Rest an Dritte vermietet. 1946 und 1949 erwarb er die beiden Hälften (Miteigentumsanteile) der Liegenschaft Neuhausstr. 24 mit Wohnhaus und Garten, um im Garten ein Lagergebäude zu errichten; nachdem dieser Plan aus baupolizeilichen Gründen misslang, verkaufte er den Garten an die Kommanditgesellschaft, welche darin eine Baracke aufstellte. Am 22. Februar 1951 wurde der Geschäftsbetrieb von der Kommanditgesellschaft auf die neugegründete Aktiengesellschaft Hertig & Co. A. G. übertragen. Am 18. Januar 1951 verkaufte Hertig dieser Aktiengesellschaft die beiden ihm verbliebenen Liegenschaften mit Gewinn.
Hertig wurde auf Grund von Art. 21 lit. d WStB für Kapitalgewinn veranlagt.
Er erhob Beschwerde und beantragte Aufhebung der Veranlagung für Kapitalgewinn. Durch Entscheid vom 18. Mai 1954 wies die kant. Rekurskommission die Beschwerde ab. Die Begründung lässt sich wie folgt zusammenfassen:
Gemäss Art. 21 lit. d WStB würden Kapitalgewinne nur besteuert, wenn sie im Geschäftsbetrieb eines zur Führung kaufmannischer Bücher verpflichteten Unternehmens erzielt worden seien. Ob ein Vermögensgegenstand zum Geschäfts- oder Privatvermögen gehöre, beurteile sich nach der Gesamtheit der tatsächlichen Verhältnisse, und zwar bei einer Kollektiv- oder Kommanditgesellschaft ebenso wie beim Einzelkaufmann. Dem Geschäftsvermögen sei ein Aktivum dann zuzurechnen, wenn es aus Mitteln des Geschäfts oder für geschäftliche Zwecke erworben worden sei, ferner auch dann, wenn es dem Geschäftsbetrieb tatsächlich diene, sei es unmittelbar durch seine Beschaffenheit, sei es mittelbar durch seinen Wert als Betriebskapital oder als Reserve.
Der Beschwerdeführer habe die Liegenschaft Neuhausstr. 30 seinerzeit aus geschäftlichen Überlegungen mit der Druckerei und zur Fortführung dieses Gewerbes erworben; ihr Charakter als Geschäftsvermögen habe sich mit der sukzessiven Erweiterung des Betriebes ständig verdeutlicht, und im Zeitpunkt der Veräusserung habe die ganze Liegenschaft dem Geschäftsbetrieb gedient. Nr. 24 sei zwar zur Zeit des Kaufes eine ausgesprochene Wohnliegenschaft gewesen; entscheidend für den Beschwerdeführer sei aber das Vorhandensein des Gartens gewesen, wo er ein Lagergebäude habe erstellen wollen; auch sie habe er somit aus geschäftlichen Gründen erworben. Gestützt auf diese Feststellungen seien schon in einem früheren kantonalen Rekursverfahren die beiden Liegenschaften als Geschäftsvermögen betrachtet und die Vermögensgewinnbesteuerung aufgehoben worden; der Beschwerdeführer habe jenen Entscheid nicht angefochten. Bei dieser Sachlage müsse auch für die Wehrsteuer davon ausgegangen werden, der Kapitalgewinn sei auf Geschäftsvermögen erzielt worden. Für seine im Rahmen der Kommanditgesellschaft ausgeübte Geschäftstätigkeit sei der Beschwerdeführer buchführungspflichtig. Demgemäss unterliege der auf dem Geschäftsvermögen erzielte Kapitalgewinn nach Art. 21 lit. d WStB der Wehrsteuer.
B.- Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt Hertig, seine Veranlagung zur Wehrsteuer für Kapitalgewinn aufzuheben.
Er macht geltend, er habe die beiden Liegenschaften an der Neuhausstrasse aus persönlichen Mitteln erworben und unterhalten. Sie hätten nie zum Betriebsvermögen der Kommanditgesellschaft gehört und seien auch steuerlich nie als solches behandelt worden, auch nicht unter dem alten bernischen Steuergesetz, wonach die Kommanditgesellschaft bis 1944 ein selbständiges Steuersubjekt gewesen sei. Erst im Rekursentscheid betreffend die kantonale Vermögensgewinnsteuer habe die kant. Rekurskommission von sich aus mit jener Begründung erklärt, der Gewinn sei nicht als Vermögensgewinn, sondern als Einkommen zu besteuern; da die Belastung in beiden Fällen ungefähr gleich sei, habe er keinen Grund gehabt, den Entscheid anzufechten. Die Ordnung im WStB sei anders als in kantonalen Recht.
Während der ganzen Dauer der Kommanditgesellschaft sei das Gesellschaftsvermögen von demjenigen der beiden Gesellschafter streng getrennt worden. Eine Übernahme der Liegenschaft mit den darauf lastenden Hypotheken durch die Kommanditgesellschaft sei nie in Frage gekommen. Hertig sei stets als alleiniger Eigentümer im Grundbuch eingetragen gewesen; der Kommanditär sei an den Liegenschaften in keiner Weise beteiligt gewesen. Als privater Liegenschaftseigentümer sei der Beschwerdeführer nicht zur Buchführung verpflichtet; dieser Pflicht unterstehe nur die Kommanditgesellschaft für das von ihr geführte kaufmännische Gewerbe. Somit unterliege der Kapitalgewinn, der der Beschwerdeführer beim Verkauf seiner Liegenschaften erzielt habe, der Wehrsteuer nicht. Das Bundesgericht hat die Beschwerde gutgeheissen
Erwägungen
in Erwägung:
1. Gemäss Art. 21 Abs. 1 lit. d WStB unterliegen der Wehrsteuer Kapitalgewinne, die im Betriebe eines zur Führung kaufmännischer Bücher verpflichteten Unternehmens bei der Veräusserung oder Verwertung von Vermögensstücken erzielt werden. Nicht steuerbar sind derartige Gewinne, wenn sie nicht in einem buchführungspflichtigen Betriebe erzielt werden - sei es von einer Person, die überhaupt nicht zur Buchführung verpflichtet ist, sei es von einer Person, die zwar einer solchen Pflicht untersteht, aber ausserhalb des davon betroffenen Betriebes. Die letztere Unterscheidung ist von Bedeutung beim Einzelkaufmann; bei ihm ist zu unterscheiden zwischen seinem dem kaufmännischen Betriebe dienenden Geschäftsvermögen und seinem übrigen, davon nicht berührten Vermögen, das in Gegenüberstellung zu jenem als Privatvermögen bezeichnet wird; er unterliegt nur für das erstere der Buchführungspflicht. Ob ein von ihm erzielter Kapitalgewinn das Geschäfts- oder das Privatvermögen betrifft und somit der Wehrsteuer unterliegt oder nicht, ist nicht nach seiner Willkür, wie sie in der Art der Verbuchung zum Ausdruck kommt, sondern nach der Gesamtheit der tatsächlichen Verhältnisse zu entscheiden (BGE 70 I 260, Erw. 3).
Ähnliches gilt für die Gesellschafter von Kollektiv- und Kommanditgesellschaften: Da diese Gesellschaften für die Wehrsteur keine selbständigen Steuersubjekte bilden, ihr Einkommen und Vermögen vielmehr bei den einzelnen Gesellschaftern gemäss deren Anteilen erfasst wird, beurteilt sich die Steuerbarkeit eines den letztern erwachsenden Kapitalgewinns danach, ob er im Geschäftsbetrieb der Gesellschaft oder aus dem Privatvermögen der Gesellschafter erzielt wurde. Entscheidend ist auch hier die Gesamtheit der tatsächlichen Verhältnisse und nicht die formelle Behandlung in den Büchern.
2. Im vorliegenden Falle geht es darum, ob die beiden Liegenschaften Neuhausstr. 30 und 24 zum Privatvermögen des Beschwerdeführers oder zum Geschäftsvermögen der Kommanditgesellschaft Fr. Hertig & Co. gehörten, deren einziger unbeschränkt haftender Gesellschafter er war. Ausser ihm war an der Gesellschaft noch der Kommanditär Karl Hertig beteiligt. Unbestritten ist, dass der Beschwerdeführer die beiden Liegenschaften aus persönlichen Mitteln erwarb, dass er im Grundbuch als deren Eigentümer eingetragen war, und dass sie in den Büchern der Gesellschaft nicht figurierten und auch stets von ihm persönlich versteuert wurden - und zwar Nr. 30 schon unter dem bis 1944 gültigen alten bernischen Steuergesetz, nach welchem die Kommanditgesellschaft selbst Steuersubjekt war. Die kant. Rekurskommission stellt entscheidend darauf ab, dass der Beschwerdeführer beide Liegenschaften mit Rücksicht auf den Geschäftsbetrieb der Kommanditgesellschaft erworben und die Nr. 30 vollumfänglich dafür zur Verfügung gestellt habe.
Richtig ist, dass er im Jahre 1913 die Liegenschaft Nr. 30 wegen der schon damals darin betriebenen Druckerei kaufte, die dann von der Kommanditgesellschaft fortgeführt und erweitert wurde, und dass er den grössten Teil derselben zu diesem Zwecke an die Kommanditgesellschaft vermietete. Er hat sie also zur Hauptsache für deren Geschäftsbetrieb zur Verfügung gestellt - aber unbestrittenermassen nicht etwa unentgeltlich, sondern für einen angemessenen Mietzins. Hätte die Gesellschaft die Liegenschaft bzw. den grössten Teil derselben in gleicher Weise von einem unbeteiligten Dritten gemietet, so wäre niemand auf den Gedanken gekommen, sie als zu ihrem Geschäftsvermögen gehörig anzusehen. Es besteht jedoch kein Grund zu einer anderen Behandlung lediglich deswegen, weil der Vermieter ihr unbeschränkt haftender Gesellschafter war. Ebensowenig von seiner Seite aus gesehen: Er nützte die Liegenschaft persönlich als Privatvermögen durch Vermietung; dabei spielt es keine Rolle, dass die Mieterin die Kommanditgesellschaft war, deren Hauptbeteiligter er war. Der Mietzins war keine blosse Formsache, indem die Kommanditgesellschaft weder rechtlich noch wirtschaftlich mit dem Beschwerdeführer identisch war, obwohl er am stärksten an ihr interessiert war. Die Gesamtheit der tatsächlichen Verhältnisse steht also hier nicht im Widerspruch zum Grundbucheintrag, sondern spricht in Übereinstimmung mit ihm dafür, dass die Liegenschaft zum Privatvermögen des Beschwerdeführers und nicht zum Gesellschaftsvermögen gehörte.
3. Die aus einem Wohnhaus und Garten bestehende Liegenschaft Nr. 24 erwarb der Beschwerdeführer in den Jahren 1946 und 1949 (bis dahin bestand an ihr hälftiges Miteigentum). Sein Motiv war zugegebenermassen die Absicht, den Garten der Kommanditgesellschaft für ihren Geschäftsbetrieb zur Verfügung zu stellen, nämlich für ein Lagergebäude. Ob er dieses ursprünglich selbst erstellen und dann der Gesellschaft vermieten wollte, steht nicht fest. Tatsächlich hat er den Garten an die Kommanditgesellschaft verkauft, welche darin gegen Revers eine Baracke aufstellte. Das Wohnhaus behielt er und vermietete es zu Wohnzwecken an Dritte. Wenn er auch die ganze Liegenschaft kaufen musste, um den Garten der Kommanditgesellschaft zuführen zu können, so hat er dann doch die Verwendung für ihre Geschäftszwecke auf den Garten beschränkt und das Wohnhaus als Privatvermögen behalten; deutlicher als durch den Verkauf des Gartens an die Gesellschaft hätte er diese Trennung nicht zum Ausdruck bringen können. Erst als im Jahre 1951 die Aktiengesellschaft gegründet wurde, verkaufte er das Wohnhaus an diese; bis dahin gehörte es zu seinem Privatvermögen; die Kommanditgesellschaft hatte damit überhaupt nie etwas zu tun. Gegenstand des Verkaufs von 1951, wo der Kapitalgewinn erzielt wurde, bildete nur noch das Wohnhaus. Es kann somit keine Rede davon sein, dass dieser Gewinn im Geschäftsbetrieb der Kommanditgesellschaft erzielt worden sei.
4. Da der ganze Kapitalgewinn aus dem Privatvermögen des persönlich nicht buchführungspflichtigen Beschwerdeführers gemacht wurde, unterliegt er der Wehrsteuer nicht und ist die darauf bezügliche Veranlagung aufzuheben. | de | Wehrsteuer: 1. Unterscheidung von Geschäftsvermögen einer Kommanditgesellschaft und Gegenständen des Privatvermögens eines Gesellschafters: Eine Liegenschaft, die ein Gesellschafter aus privaten Mitteln gekauft hat und die er durch Vermietung an die Gesellschaft nutzt, gehört nicht zum Geschäftsvermögen.
2. Der Kapitalgewinn, den der Gesellschafter bei einem späteren Verkauf an die Gesellschaft erzielt, unterliegt der Wehrsteuer nicht. | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-417%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
175 | 80 I 417 | Sachverhalt ab Seite 418
A.- Fritz Hertig war einziger unbeschränkt haftender Gesellschafter und Geschäftsleiter der Kommanditgesellschaft Fr. Hertig & Co. Diese betrieb eine graphische Anstalt in der Liegenschaft Neuhausstr. 30 in Biel. Hertig hatte die Liegenschaft, auf der schon damals eine Druckerei betrieben wurde, im Jahre 1913 erworben und seither zur Hauptsache an die Kommanditgesellschaft, den Rest an Dritte vermietet. 1946 und 1949 erwarb er die beiden Hälften (Miteigentumsanteile) der Liegenschaft Neuhausstr. 24 mit Wohnhaus und Garten, um im Garten ein Lagergebäude zu errichten; nachdem dieser Plan aus baupolizeilichen Gründen misslang, verkaufte er den Garten an die Kommanditgesellschaft, welche darin eine Baracke aufstellte. Am 22. Februar 1951 wurde der Geschäftsbetrieb von der Kommanditgesellschaft auf die neugegründete Aktiengesellschaft Hertig & Co. A. G. übertragen. Am 18. Januar 1951 verkaufte Hertig dieser Aktiengesellschaft die beiden ihm verbliebenen Liegenschaften mit Gewinn.
Hertig wurde auf Grund von Art. 21 lit. d WStB für Kapitalgewinn veranlagt.
Er erhob Beschwerde und beantragte Aufhebung der Veranlagung für Kapitalgewinn. Durch Entscheid vom 18. Mai 1954 wies die kant. Rekurskommission die Beschwerde ab. Die Begründung lässt sich wie folgt zusammenfassen:
Gemäss Art. 21 lit. d WStB würden Kapitalgewinne nur besteuert, wenn sie im Geschäftsbetrieb eines zur Führung kaufmannischer Bücher verpflichteten Unternehmens erzielt worden seien. Ob ein Vermögensgegenstand zum Geschäfts- oder Privatvermögen gehöre, beurteile sich nach der Gesamtheit der tatsächlichen Verhältnisse, und zwar bei einer Kollektiv- oder Kommanditgesellschaft ebenso wie beim Einzelkaufmann. Dem Geschäftsvermögen sei ein Aktivum dann zuzurechnen, wenn es aus Mitteln des Geschäfts oder für geschäftliche Zwecke erworben worden sei, ferner auch dann, wenn es dem Geschäftsbetrieb tatsächlich diene, sei es unmittelbar durch seine Beschaffenheit, sei es mittelbar durch seinen Wert als Betriebskapital oder als Reserve.
Der Beschwerdeführer habe die Liegenschaft Neuhausstr. 30 seinerzeit aus geschäftlichen Überlegungen mit der Druckerei und zur Fortführung dieses Gewerbes erworben; ihr Charakter als Geschäftsvermögen habe sich mit der sukzessiven Erweiterung des Betriebes ständig verdeutlicht, und im Zeitpunkt der Veräusserung habe die ganze Liegenschaft dem Geschäftsbetrieb gedient. Nr. 24 sei zwar zur Zeit des Kaufes eine ausgesprochene Wohnliegenschaft gewesen; entscheidend für den Beschwerdeführer sei aber das Vorhandensein des Gartens gewesen, wo er ein Lagergebäude habe erstellen wollen; auch sie habe er somit aus geschäftlichen Gründen erworben. Gestützt auf diese Feststellungen seien schon in einem früheren kantonalen Rekursverfahren die beiden Liegenschaften als Geschäftsvermögen betrachtet und die Vermögensgewinnbesteuerung aufgehoben worden; der Beschwerdeführer habe jenen Entscheid nicht angefochten. Bei dieser Sachlage müsse auch für die Wehrsteuer davon ausgegangen werden, der Kapitalgewinn sei auf Geschäftsvermögen erzielt worden. Für seine im Rahmen der Kommanditgesellschaft ausgeübte Geschäftstätigkeit sei der Beschwerdeführer buchführungspflichtig. Demgemäss unterliege der auf dem Geschäftsvermögen erzielte Kapitalgewinn nach Art. 21 lit. d WStB der Wehrsteuer.
B.- Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt Hertig, seine Veranlagung zur Wehrsteuer für Kapitalgewinn aufzuheben.
Er macht geltend, er habe die beiden Liegenschaften an der Neuhausstrasse aus persönlichen Mitteln erworben und unterhalten. Sie hätten nie zum Betriebsvermögen der Kommanditgesellschaft gehört und seien auch steuerlich nie als solches behandelt worden, auch nicht unter dem alten bernischen Steuergesetz, wonach die Kommanditgesellschaft bis 1944 ein selbständiges Steuersubjekt gewesen sei. Erst im Rekursentscheid betreffend die kantonale Vermögensgewinnsteuer habe die kant. Rekurskommission von sich aus mit jener Begründung erklärt, der Gewinn sei nicht als Vermögensgewinn, sondern als Einkommen zu besteuern; da die Belastung in beiden Fällen ungefähr gleich sei, habe er keinen Grund gehabt, den Entscheid anzufechten. Die Ordnung im WStB sei anders als in kantonalen Recht.
Während der ganzen Dauer der Kommanditgesellschaft sei das Gesellschaftsvermögen von demjenigen der beiden Gesellschafter streng getrennt worden. Eine Übernahme der Liegenschaft mit den darauf lastenden Hypotheken durch die Kommanditgesellschaft sei nie in Frage gekommen. Hertig sei stets als alleiniger Eigentümer im Grundbuch eingetragen gewesen; der Kommanditär sei an den Liegenschaften in keiner Weise beteiligt gewesen. Als privater Liegenschaftseigentümer sei der Beschwerdeführer nicht zur Buchführung verpflichtet; dieser Pflicht unterstehe nur die Kommanditgesellschaft für das von ihr geführte kaufmännische Gewerbe. Somit unterliege der Kapitalgewinn, der der Beschwerdeführer beim Verkauf seiner Liegenschaften erzielt habe, der Wehrsteuer nicht. Das Bundesgericht hat die Beschwerde gutgeheissen
Erwägungen
in Erwägung:
1. Gemäss Art. 21 Abs. 1 lit. d WStB unterliegen der Wehrsteuer Kapitalgewinne, die im Betriebe eines zur Führung kaufmännischer Bücher verpflichteten Unternehmens bei der Veräusserung oder Verwertung von Vermögensstücken erzielt werden. Nicht steuerbar sind derartige Gewinne, wenn sie nicht in einem buchführungspflichtigen Betriebe erzielt werden - sei es von einer Person, die überhaupt nicht zur Buchführung verpflichtet ist, sei es von einer Person, die zwar einer solchen Pflicht untersteht, aber ausserhalb des davon betroffenen Betriebes. Die letztere Unterscheidung ist von Bedeutung beim Einzelkaufmann; bei ihm ist zu unterscheiden zwischen seinem dem kaufmännischen Betriebe dienenden Geschäftsvermögen und seinem übrigen, davon nicht berührten Vermögen, das in Gegenüberstellung zu jenem als Privatvermögen bezeichnet wird; er unterliegt nur für das erstere der Buchführungspflicht. Ob ein von ihm erzielter Kapitalgewinn das Geschäfts- oder das Privatvermögen betrifft und somit der Wehrsteuer unterliegt oder nicht, ist nicht nach seiner Willkür, wie sie in der Art der Verbuchung zum Ausdruck kommt, sondern nach der Gesamtheit der tatsächlichen Verhältnisse zu entscheiden (BGE 70 I 260, Erw. 3).
Ähnliches gilt für die Gesellschafter von Kollektiv- und Kommanditgesellschaften: Da diese Gesellschaften für die Wehrsteur keine selbständigen Steuersubjekte bilden, ihr Einkommen und Vermögen vielmehr bei den einzelnen Gesellschaftern gemäss deren Anteilen erfasst wird, beurteilt sich die Steuerbarkeit eines den letztern erwachsenden Kapitalgewinns danach, ob er im Geschäftsbetrieb der Gesellschaft oder aus dem Privatvermögen der Gesellschafter erzielt wurde. Entscheidend ist auch hier die Gesamtheit der tatsächlichen Verhältnisse und nicht die formelle Behandlung in den Büchern.
2. Im vorliegenden Falle geht es darum, ob die beiden Liegenschaften Neuhausstr. 30 und 24 zum Privatvermögen des Beschwerdeführers oder zum Geschäftsvermögen der Kommanditgesellschaft Fr. Hertig & Co. gehörten, deren einziger unbeschränkt haftender Gesellschafter er war. Ausser ihm war an der Gesellschaft noch der Kommanditär Karl Hertig beteiligt. Unbestritten ist, dass der Beschwerdeführer die beiden Liegenschaften aus persönlichen Mitteln erwarb, dass er im Grundbuch als deren Eigentümer eingetragen war, und dass sie in den Büchern der Gesellschaft nicht figurierten und auch stets von ihm persönlich versteuert wurden - und zwar Nr. 30 schon unter dem bis 1944 gültigen alten bernischen Steuergesetz, nach welchem die Kommanditgesellschaft selbst Steuersubjekt war. Die kant. Rekurskommission stellt entscheidend darauf ab, dass der Beschwerdeführer beide Liegenschaften mit Rücksicht auf den Geschäftsbetrieb der Kommanditgesellschaft erworben und die Nr. 30 vollumfänglich dafür zur Verfügung gestellt habe.
Richtig ist, dass er im Jahre 1913 die Liegenschaft Nr. 30 wegen der schon damals darin betriebenen Druckerei kaufte, die dann von der Kommanditgesellschaft fortgeführt und erweitert wurde, und dass er den grössten Teil derselben zu diesem Zwecke an die Kommanditgesellschaft vermietete. Er hat sie also zur Hauptsache für deren Geschäftsbetrieb zur Verfügung gestellt - aber unbestrittenermassen nicht etwa unentgeltlich, sondern für einen angemessenen Mietzins. Hätte die Gesellschaft die Liegenschaft bzw. den grössten Teil derselben in gleicher Weise von einem unbeteiligten Dritten gemietet, so wäre niemand auf den Gedanken gekommen, sie als zu ihrem Geschäftsvermögen gehörig anzusehen. Es besteht jedoch kein Grund zu einer anderen Behandlung lediglich deswegen, weil der Vermieter ihr unbeschränkt haftender Gesellschafter war. Ebensowenig von seiner Seite aus gesehen: Er nützte die Liegenschaft persönlich als Privatvermögen durch Vermietung; dabei spielt es keine Rolle, dass die Mieterin die Kommanditgesellschaft war, deren Hauptbeteiligter er war. Der Mietzins war keine blosse Formsache, indem die Kommanditgesellschaft weder rechtlich noch wirtschaftlich mit dem Beschwerdeführer identisch war, obwohl er am stärksten an ihr interessiert war. Die Gesamtheit der tatsächlichen Verhältnisse steht also hier nicht im Widerspruch zum Grundbucheintrag, sondern spricht in Übereinstimmung mit ihm dafür, dass die Liegenschaft zum Privatvermögen des Beschwerdeführers und nicht zum Gesellschaftsvermögen gehörte.
3. Die aus einem Wohnhaus und Garten bestehende Liegenschaft Nr. 24 erwarb der Beschwerdeführer in den Jahren 1946 und 1949 (bis dahin bestand an ihr hälftiges Miteigentum). Sein Motiv war zugegebenermassen die Absicht, den Garten der Kommanditgesellschaft für ihren Geschäftsbetrieb zur Verfügung zu stellen, nämlich für ein Lagergebäude. Ob er dieses ursprünglich selbst erstellen und dann der Gesellschaft vermieten wollte, steht nicht fest. Tatsächlich hat er den Garten an die Kommanditgesellschaft verkauft, welche darin gegen Revers eine Baracke aufstellte. Das Wohnhaus behielt er und vermietete es zu Wohnzwecken an Dritte. Wenn er auch die ganze Liegenschaft kaufen musste, um den Garten der Kommanditgesellschaft zuführen zu können, so hat er dann doch die Verwendung für ihre Geschäftszwecke auf den Garten beschränkt und das Wohnhaus als Privatvermögen behalten; deutlicher als durch den Verkauf des Gartens an die Gesellschaft hätte er diese Trennung nicht zum Ausdruck bringen können. Erst als im Jahre 1951 die Aktiengesellschaft gegründet wurde, verkaufte er das Wohnhaus an diese; bis dahin gehörte es zu seinem Privatvermögen; die Kommanditgesellschaft hatte damit überhaupt nie etwas zu tun. Gegenstand des Verkaufs von 1951, wo der Kapitalgewinn erzielt wurde, bildete nur noch das Wohnhaus. Es kann somit keine Rede davon sein, dass dieser Gewinn im Geschäftsbetrieb der Kommanditgesellschaft erzielt worden sei.
4. Da der ganze Kapitalgewinn aus dem Privatvermögen des persönlich nicht buchführungspflichtigen Beschwerdeführers gemacht wurde, unterliegt er der Wehrsteuer nicht und ist die darauf bezügliche Veranlagung aufzuheben. | de | Impôt pour la défense nationale: 1. Distinction entre la fortune commerciale d'une société en commandite et la fortune privée d'un sociétaire: Un immeuble qu'un sociétaire a acheté de ses propres deniers et dont il tire parti en le donnant à bail à la société ne fait pas partie de la fortune sociale.
2. Le bénéfice en capital que réalise le sociétaire en revendant plus tard l'immeuble à la société n'est pas soumis à l'impôt pour la défense nationale. | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-417%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
176 | 80 I 417 | Sachverhalt ab Seite 418
A.- Fritz Hertig war einziger unbeschränkt haftender Gesellschafter und Geschäftsleiter der Kommanditgesellschaft Fr. Hertig & Co. Diese betrieb eine graphische Anstalt in der Liegenschaft Neuhausstr. 30 in Biel. Hertig hatte die Liegenschaft, auf der schon damals eine Druckerei betrieben wurde, im Jahre 1913 erworben und seither zur Hauptsache an die Kommanditgesellschaft, den Rest an Dritte vermietet. 1946 und 1949 erwarb er die beiden Hälften (Miteigentumsanteile) der Liegenschaft Neuhausstr. 24 mit Wohnhaus und Garten, um im Garten ein Lagergebäude zu errichten; nachdem dieser Plan aus baupolizeilichen Gründen misslang, verkaufte er den Garten an die Kommanditgesellschaft, welche darin eine Baracke aufstellte. Am 22. Februar 1951 wurde der Geschäftsbetrieb von der Kommanditgesellschaft auf die neugegründete Aktiengesellschaft Hertig & Co. A. G. übertragen. Am 18. Januar 1951 verkaufte Hertig dieser Aktiengesellschaft die beiden ihm verbliebenen Liegenschaften mit Gewinn.
Hertig wurde auf Grund von Art. 21 lit. d WStB für Kapitalgewinn veranlagt.
Er erhob Beschwerde und beantragte Aufhebung der Veranlagung für Kapitalgewinn. Durch Entscheid vom 18. Mai 1954 wies die kant. Rekurskommission die Beschwerde ab. Die Begründung lässt sich wie folgt zusammenfassen:
Gemäss Art. 21 lit. d WStB würden Kapitalgewinne nur besteuert, wenn sie im Geschäftsbetrieb eines zur Führung kaufmannischer Bücher verpflichteten Unternehmens erzielt worden seien. Ob ein Vermögensgegenstand zum Geschäfts- oder Privatvermögen gehöre, beurteile sich nach der Gesamtheit der tatsächlichen Verhältnisse, und zwar bei einer Kollektiv- oder Kommanditgesellschaft ebenso wie beim Einzelkaufmann. Dem Geschäftsvermögen sei ein Aktivum dann zuzurechnen, wenn es aus Mitteln des Geschäfts oder für geschäftliche Zwecke erworben worden sei, ferner auch dann, wenn es dem Geschäftsbetrieb tatsächlich diene, sei es unmittelbar durch seine Beschaffenheit, sei es mittelbar durch seinen Wert als Betriebskapital oder als Reserve.
Der Beschwerdeführer habe die Liegenschaft Neuhausstr. 30 seinerzeit aus geschäftlichen Überlegungen mit der Druckerei und zur Fortführung dieses Gewerbes erworben; ihr Charakter als Geschäftsvermögen habe sich mit der sukzessiven Erweiterung des Betriebes ständig verdeutlicht, und im Zeitpunkt der Veräusserung habe die ganze Liegenschaft dem Geschäftsbetrieb gedient. Nr. 24 sei zwar zur Zeit des Kaufes eine ausgesprochene Wohnliegenschaft gewesen; entscheidend für den Beschwerdeführer sei aber das Vorhandensein des Gartens gewesen, wo er ein Lagergebäude habe erstellen wollen; auch sie habe er somit aus geschäftlichen Gründen erworben. Gestützt auf diese Feststellungen seien schon in einem früheren kantonalen Rekursverfahren die beiden Liegenschaften als Geschäftsvermögen betrachtet und die Vermögensgewinnbesteuerung aufgehoben worden; der Beschwerdeführer habe jenen Entscheid nicht angefochten. Bei dieser Sachlage müsse auch für die Wehrsteuer davon ausgegangen werden, der Kapitalgewinn sei auf Geschäftsvermögen erzielt worden. Für seine im Rahmen der Kommanditgesellschaft ausgeübte Geschäftstätigkeit sei der Beschwerdeführer buchführungspflichtig. Demgemäss unterliege der auf dem Geschäftsvermögen erzielte Kapitalgewinn nach Art. 21 lit. d WStB der Wehrsteuer.
B.- Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt Hertig, seine Veranlagung zur Wehrsteuer für Kapitalgewinn aufzuheben.
Er macht geltend, er habe die beiden Liegenschaften an der Neuhausstrasse aus persönlichen Mitteln erworben und unterhalten. Sie hätten nie zum Betriebsvermögen der Kommanditgesellschaft gehört und seien auch steuerlich nie als solches behandelt worden, auch nicht unter dem alten bernischen Steuergesetz, wonach die Kommanditgesellschaft bis 1944 ein selbständiges Steuersubjekt gewesen sei. Erst im Rekursentscheid betreffend die kantonale Vermögensgewinnsteuer habe die kant. Rekurskommission von sich aus mit jener Begründung erklärt, der Gewinn sei nicht als Vermögensgewinn, sondern als Einkommen zu besteuern; da die Belastung in beiden Fällen ungefähr gleich sei, habe er keinen Grund gehabt, den Entscheid anzufechten. Die Ordnung im WStB sei anders als in kantonalen Recht.
Während der ganzen Dauer der Kommanditgesellschaft sei das Gesellschaftsvermögen von demjenigen der beiden Gesellschafter streng getrennt worden. Eine Übernahme der Liegenschaft mit den darauf lastenden Hypotheken durch die Kommanditgesellschaft sei nie in Frage gekommen. Hertig sei stets als alleiniger Eigentümer im Grundbuch eingetragen gewesen; der Kommanditär sei an den Liegenschaften in keiner Weise beteiligt gewesen. Als privater Liegenschaftseigentümer sei der Beschwerdeführer nicht zur Buchführung verpflichtet; dieser Pflicht unterstehe nur die Kommanditgesellschaft für das von ihr geführte kaufmännische Gewerbe. Somit unterliege der Kapitalgewinn, der der Beschwerdeführer beim Verkauf seiner Liegenschaften erzielt habe, der Wehrsteuer nicht. Das Bundesgericht hat die Beschwerde gutgeheissen
Erwägungen
in Erwägung:
1. Gemäss Art. 21 Abs. 1 lit. d WStB unterliegen der Wehrsteuer Kapitalgewinne, die im Betriebe eines zur Führung kaufmännischer Bücher verpflichteten Unternehmens bei der Veräusserung oder Verwertung von Vermögensstücken erzielt werden. Nicht steuerbar sind derartige Gewinne, wenn sie nicht in einem buchführungspflichtigen Betriebe erzielt werden - sei es von einer Person, die überhaupt nicht zur Buchführung verpflichtet ist, sei es von einer Person, die zwar einer solchen Pflicht untersteht, aber ausserhalb des davon betroffenen Betriebes. Die letztere Unterscheidung ist von Bedeutung beim Einzelkaufmann; bei ihm ist zu unterscheiden zwischen seinem dem kaufmännischen Betriebe dienenden Geschäftsvermögen und seinem übrigen, davon nicht berührten Vermögen, das in Gegenüberstellung zu jenem als Privatvermögen bezeichnet wird; er unterliegt nur für das erstere der Buchführungspflicht. Ob ein von ihm erzielter Kapitalgewinn das Geschäfts- oder das Privatvermögen betrifft und somit der Wehrsteuer unterliegt oder nicht, ist nicht nach seiner Willkür, wie sie in der Art der Verbuchung zum Ausdruck kommt, sondern nach der Gesamtheit der tatsächlichen Verhältnisse zu entscheiden (BGE 70 I 260, Erw. 3).
Ähnliches gilt für die Gesellschafter von Kollektiv- und Kommanditgesellschaften: Da diese Gesellschaften für die Wehrsteur keine selbständigen Steuersubjekte bilden, ihr Einkommen und Vermögen vielmehr bei den einzelnen Gesellschaftern gemäss deren Anteilen erfasst wird, beurteilt sich die Steuerbarkeit eines den letztern erwachsenden Kapitalgewinns danach, ob er im Geschäftsbetrieb der Gesellschaft oder aus dem Privatvermögen der Gesellschafter erzielt wurde. Entscheidend ist auch hier die Gesamtheit der tatsächlichen Verhältnisse und nicht die formelle Behandlung in den Büchern.
2. Im vorliegenden Falle geht es darum, ob die beiden Liegenschaften Neuhausstr. 30 und 24 zum Privatvermögen des Beschwerdeführers oder zum Geschäftsvermögen der Kommanditgesellschaft Fr. Hertig & Co. gehörten, deren einziger unbeschränkt haftender Gesellschafter er war. Ausser ihm war an der Gesellschaft noch der Kommanditär Karl Hertig beteiligt. Unbestritten ist, dass der Beschwerdeführer die beiden Liegenschaften aus persönlichen Mitteln erwarb, dass er im Grundbuch als deren Eigentümer eingetragen war, und dass sie in den Büchern der Gesellschaft nicht figurierten und auch stets von ihm persönlich versteuert wurden - und zwar Nr. 30 schon unter dem bis 1944 gültigen alten bernischen Steuergesetz, nach welchem die Kommanditgesellschaft selbst Steuersubjekt war. Die kant. Rekurskommission stellt entscheidend darauf ab, dass der Beschwerdeführer beide Liegenschaften mit Rücksicht auf den Geschäftsbetrieb der Kommanditgesellschaft erworben und die Nr. 30 vollumfänglich dafür zur Verfügung gestellt habe.
Richtig ist, dass er im Jahre 1913 die Liegenschaft Nr. 30 wegen der schon damals darin betriebenen Druckerei kaufte, die dann von der Kommanditgesellschaft fortgeführt und erweitert wurde, und dass er den grössten Teil derselben zu diesem Zwecke an die Kommanditgesellschaft vermietete. Er hat sie also zur Hauptsache für deren Geschäftsbetrieb zur Verfügung gestellt - aber unbestrittenermassen nicht etwa unentgeltlich, sondern für einen angemessenen Mietzins. Hätte die Gesellschaft die Liegenschaft bzw. den grössten Teil derselben in gleicher Weise von einem unbeteiligten Dritten gemietet, so wäre niemand auf den Gedanken gekommen, sie als zu ihrem Geschäftsvermögen gehörig anzusehen. Es besteht jedoch kein Grund zu einer anderen Behandlung lediglich deswegen, weil der Vermieter ihr unbeschränkt haftender Gesellschafter war. Ebensowenig von seiner Seite aus gesehen: Er nützte die Liegenschaft persönlich als Privatvermögen durch Vermietung; dabei spielt es keine Rolle, dass die Mieterin die Kommanditgesellschaft war, deren Hauptbeteiligter er war. Der Mietzins war keine blosse Formsache, indem die Kommanditgesellschaft weder rechtlich noch wirtschaftlich mit dem Beschwerdeführer identisch war, obwohl er am stärksten an ihr interessiert war. Die Gesamtheit der tatsächlichen Verhältnisse steht also hier nicht im Widerspruch zum Grundbucheintrag, sondern spricht in Übereinstimmung mit ihm dafür, dass die Liegenschaft zum Privatvermögen des Beschwerdeführers und nicht zum Gesellschaftsvermögen gehörte.
3. Die aus einem Wohnhaus und Garten bestehende Liegenschaft Nr. 24 erwarb der Beschwerdeführer in den Jahren 1946 und 1949 (bis dahin bestand an ihr hälftiges Miteigentum). Sein Motiv war zugegebenermassen die Absicht, den Garten der Kommanditgesellschaft für ihren Geschäftsbetrieb zur Verfügung zu stellen, nämlich für ein Lagergebäude. Ob er dieses ursprünglich selbst erstellen und dann der Gesellschaft vermieten wollte, steht nicht fest. Tatsächlich hat er den Garten an die Kommanditgesellschaft verkauft, welche darin gegen Revers eine Baracke aufstellte. Das Wohnhaus behielt er und vermietete es zu Wohnzwecken an Dritte. Wenn er auch die ganze Liegenschaft kaufen musste, um den Garten der Kommanditgesellschaft zuführen zu können, so hat er dann doch die Verwendung für ihre Geschäftszwecke auf den Garten beschränkt und das Wohnhaus als Privatvermögen behalten; deutlicher als durch den Verkauf des Gartens an die Gesellschaft hätte er diese Trennung nicht zum Ausdruck bringen können. Erst als im Jahre 1951 die Aktiengesellschaft gegründet wurde, verkaufte er das Wohnhaus an diese; bis dahin gehörte es zu seinem Privatvermögen; die Kommanditgesellschaft hatte damit überhaupt nie etwas zu tun. Gegenstand des Verkaufs von 1951, wo der Kapitalgewinn erzielt wurde, bildete nur noch das Wohnhaus. Es kann somit keine Rede davon sein, dass dieser Gewinn im Geschäftsbetrieb der Kommanditgesellschaft erzielt worden sei.
4. Da der ganze Kapitalgewinn aus dem Privatvermögen des persönlich nicht buchführungspflichtigen Beschwerdeführers gemacht wurde, unterliegt er der Wehrsteuer nicht und ist die darauf bezügliche Veranlagung aufzuheben. | de | Imposta per la difesa nazionale: 1. Distinzione tra la sostanza commerciale d'una società in accomandita e i beni del patrimonio privato d'un suo socio: Lo stabile, che il socio ha acquistato con mezzi propri e che sfrutta dandolo in locazione alla società, non fa parte della sostanza commerciale.
2. Il profitto in capitale realizzato in appresso dal socio con la vendita dello stabile alla società non è soggetto all'imposta per la difesa nazionale. | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-417%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
177 | 80 I 424 | Sachverhalt ab Seite 424
A.- Par décision des 21 et 24 juin 1954, le préposé au registre du commerce de Genève a refusé à René Rossier, pharmacien en cette ville, l'autorisation de s'inscrire sous la raison individuelle: "Pharmacie générale René Rossier, pharmacien". Il lui a également refusé l'autorisation d'utiliser ces mots comme enseigne. Rossier a recouru contre cette décision auprès du Département du commerce et de l'industrie du Canton de Genève. Par décision du 26 août 1954, ce dernier a rejeté le recours. Il a estimé en résumé que le mot "générale" ne pouvait être utilisé comme qualificatif d'une entreprise, pas plus dans une raison de commerce que dans une enseigne. Non seulement il ne répondait pas à une donnée objective, le recourant ne pouvant prétendre que l'établissement qu'il allait ouvrir se distinguerait des autres établissements de même genre existant à Genève par l'importance ou le nombre des produits qu'on y trouverait, mais encore il avait été choisi à des fins de réclame évidentes.
B.- René Rossier a recouru au Tribunal fédéral en concluant à l'annulation de la décision du Département du commerce et de l'industrie et à ce que le préposé au registre du commerce soit invité à "procéder à l'inscription de la pharmacie que le recourant se propose d'ouvrir et d'exploiter, rue Chantepoulet 8 à Genève, sous l'enseigne "Pharmacie générale".
Le Département du commerce et de l'industrie du Canton de Genève a conclu au rejet du recours. Le Département fédéral de justice et police propose également de rejeter le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
... Dans l'acceptation commune - qui est celle à laquelle il convient de se reporter en pareille matière -, le mot "général" se dit de ce qui se rapporte à un ensemble de personnes ou de choses. A ce point de vue-là, on peut se demander, il est vrai, si l'emploi de ce terme comme qualificatif d'une pharmacie dans la raison de commerce ou dans l'enseigne doit être réellement considéré comme non conforme à la vérité ou de nature à induire le public en erreur, ainsi que l'a admis l'autorité cantonale. Il est en effet vraisemblable que le public trouvera chez le recourant tous les produits pharmaceutiques actuellement en usage. Mais cela est sans doute également le cas pour le plus grand nombre, sinon pour la totalité des pharmacies d'une ville de l'importance de Genève. Il est donc manifeste que le mot "générale" accolé au mot pharmacie n'individualise en aucune façon l'entreprise du recourant. Tout au plus servirait-il à en souligner l'importance, mais sans éveiller quoi que ce soit de particulier quant au mode d'exploitation ou à l'activité exercée. Or il est de principe que des adjonctions ne se rapportant qu'à l'importance ou la réputation d'une entreprise ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une inscription, pas plus comme enseignes que comme raisons de commerce (cf. RO 69 I 123, 79 I 176). Si le recourant s'est arrêté au mot "générale", c'est donc bien uniquement à des fins de réclame, et c'est avec raison que l'autorité cantonale en a refusé l'inscription pour ce motif-là (art. 44 ORC).
Le recourant prétend encore que la décision prise à son sujet est contraire au mode de procéder suivi jusqu'ici par les autorités préposées à la tenue du registre du commerce, étant donné qu'elles ont admis l'inscription de raisons ou enseignes telles que Pharmacie centrale, Pharmacie économique, Pharmacie internationale, Pharmacie populaire, Pharmacie principale, toutes inscriptions qui auraient dû être refusées si on leur avait appliqué les motifs de la décision attaquée. Entendrait-il en cela se plaindre d'inégalité de traitement, ce grief ne serait pas fondé. Il est possible qu'à l'époque où ces inscriptions ont été admises, la jurisprudence ait été plus tolérante, ou même que les qualificatifs en question aient été tolérés à tort. Mais même dans ce cas-là, cela ne saurait constituer un motif pour conférer au recourant le droit d'être traité de la même façon. S'il estime que ces inscriptions sont contraires à la loi et qu'elles lui causent réellement un dommage, il lui est loisible d'introduire une action en justice pour en faire prononcer l'annulation (cf. RO 73 II 181). | fr | Art. 48 HRV, Art. 4 BV. Das in Verbindung mit dem Wort "pharmacie" gebrauchte Adjektiv "générale" individualisiert die in Frage stehende Art des Gewerbebetriebes nicht in genügender Weise, um die Eintragung des Ausdruckes "pharmacie générale" als Enseigne zu rechtfertigen.
Die früher erfolgte Zulassung des Eintrags einer nicht weniger anfechtbaren Bezeichnung verleiht dem mit seinem Eintragsbegehren Abgewiesenen nicht den Anspruch auf gleiche Duldung. Dagegen steht es ihm frei, falls die ungerechtfertigte Eintragung ihm Schaden verursacht, Klage auf deren Löschung zu erheben. | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-424%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
178 | 80 I 424 | Sachverhalt ab Seite 424
A.- Par décision des 21 et 24 juin 1954, le préposé au registre du commerce de Genève a refusé à René Rossier, pharmacien en cette ville, l'autorisation de s'inscrire sous la raison individuelle: "Pharmacie générale René Rossier, pharmacien". Il lui a également refusé l'autorisation d'utiliser ces mots comme enseigne. Rossier a recouru contre cette décision auprès du Département du commerce et de l'industrie du Canton de Genève. Par décision du 26 août 1954, ce dernier a rejeté le recours. Il a estimé en résumé que le mot "générale" ne pouvait être utilisé comme qualificatif d'une entreprise, pas plus dans une raison de commerce que dans une enseigne. Non seulement il ne répondait pas à une donnée objective, le recourant ne pouvant prétendre que l'établissement qu'il allait ouvrir se distinguerait des autres établissements de même genre existant à Genève par l'importance ou le nombre des produits qu'on y trouverait, mais encore il avait été choisi à des fins de réclame évidentes.
B.- René Rossier a recouru au Tribunal fédéral en concluant à l'annulation de la décision du Département du commerce et de l'industrie et à ce que le préposé au registre du commerce soit invité à "procéder à l'inscription de la pharmacie que le recourant se propose d'ouvrir et d'exploiter, rue Chantepoulet 8 à Genève, sous l'enseigne "Pharmacie générale".
Le Département du commerce et de l'industrie du Canton de Genève a conclu au rejet du recours. Le Département fédéral de justice et police propose également de rejeter le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
... Dans l'acceptation commune - qui est celle à laquelle il convient de se reporter en pareille matière -, le mot "général" se dit de ce qui se rapporte à un ensemble de personnes ou de choses. A ce point de vue-là, on peut se demander, il est vrai, si l'emploi de ce terme comme qualificatif d'une pharmacie dans la raison de commerce ou dans l'enseigne doit être réellement considéré comme non conforme à la vérité ou de nature à induire le public en erreur, ainsi que l'a admis l'autorité cantonale. Il est en effet vraisemblable que le public trouvera chez le recourant tous les produits pharmaceutiques actuellement en usage. Mais cela est sans doute également le cas pour le plus grand nombre, sinon pour la totalité des pharmacies d'une ville de l'importance de Genève. Il est donc manifeste que le mot "générale" accolé au mot pharmacie n'individualise en aucune façon l'entreprise du recourant. Tout au plus servirait-il à en souligner l'importance, mais sans éveiller quoi que ce soit de particulier quant au mode d'exploitation ou à l'activité exercée. Or il est de principe que des adjonctions ne se rapportant qu'à l'importance ou la réputation d'une entreprise ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une inscription, pas plus comme enseignes que comme raisons de commerce (cf. RO 69 I 123, 79 I 176). Si le recourant s'est arrêté au mot "générale", c'est donc bien uniquement à des fins de réclame, et c'est avec raison que l'autorité cantonale en a refusé l'inscription pour ce motif-là (art. 44 ORC).
Le recourant prétend encore que la décision prise à son sujet est contraire au mode de procéder suivi jusqu'ici par les autorités préposées à la tenue du registre du commerce, étant donné qu'elles ont admis l'inscription de raisons ou enseignes telles que Pharmacie centrale, Pharmacie économique, Pharmacie internationale, Pharmacie populaire, Pharmacie principale, toutes inscriptions qui auraient dû être refusées si on leur avait appliqué les motifs de la décision attaquée. Entendrait-il en cela se plaindre d'inégalité de traitement, ce grief ne serait pas fondé. Il est possible qu'à l'époque où ces inscriptions ont été admises, la jurisprudence ait été plus tolérante, ou même que les qualificatifs en question aient été tolérés à tort. Mais même dans ce cas-là, cela ne saurait constituer un motif pour conférer au recourant le droit d'être traité de la même façon. S'il estime que ces inscriptions sont contraires à la loi et qu'elles lui causent réellement un dommage, il lui est loisible d'introduire une action en justice pour en faire prononcer l'annulation (cf. RO 73 II 181). | fr | Art. 48 ORC, 4 Cst féd. L'adjectif "générale" joint au mot pharmacie n'individualise pas suffisamment le genre de commerce dont il s'agit pour justifier l'inscription de l'expression "Pharmacie générale" à titre d'enseigne.
Le fait que l'autorité aurait antérieurement autorisé l'inscription d'une désignation non moins criticable ne confère pas à celui qui s'est vu débouté de sa demande le droit de bénéficier de la même tolérance. Il lui est en revanche loisible, si l'inscription injustifiée lui porte préjudice, d'introduire action pour en faire prononcer l'annulation. | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-424%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
179 | 80 I 424 | Sachverhalt ab Seite 424
A.- Par décision des 21 et 24 juin 1954, le préposé au registre du commerce de Genève a refusé à René Rossier, pharmacien en cette ville, l'autorisation de s'inscrire sous la raison individuelle: "Pharmacie générale René Rossier, pharmacien". Il lui a également refusé l'autorisation d'utiliser ces mots comme enseigne. Rossier a recouru contre cette décision auprès du Département du commerce et de l'industrie du Canton de Genève. Par décision du 26 août 1954, ce dernier a rejeté le recours. Il a estimé en résumé que le mot "générale" ne pouvait être utilisé comme qualificatif d'une entreprise, pas plus dans une raison de commerce que dans une enseigne. Non seulement il ne répondait pas à une donnée objective, le recourant ne pouvant prétendre que l'établissement qu'il allait ouvrir se distinguerait des autres établissements de même genre existant à Genève par l'importance ou le nombre des produits qu'on y trouverait, mais encore il avait été choisi à des fins de réclame évidentes.
B.- René Rossier a recouru au Tribunal fédéral en concluant à l'annulation de la décision du Département du commerce et de l'industrie et à ce que le préposé au registre du commerce soit invité à "procéder à l'inscription de la pharmacie que le recourant se propose d'ouvrir et d'exploiter, rue Chantepoulet 8 à Genève, sous l'enseigne "Pharmacie générale".
Le Département du commerce et de l'industrie du Canton de Genève a conclu au rejet du recours. Le Département fédéral de justice et police propose également de rejeter le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
... Dans l'acceptation commune - qui est celle à laquelle il convient de se reporter en pareille matière -, le mot "général" se dit de ce qui se rapporte à un ensemble de personnes ou de choses. A ce point de vue-là, on peut se demander, il est vrai, si l'emploi de ce terme comme qualificatif d'une pharmacie dans la raison de commerce ou dans l'enseigne doit être réellement considéré comme non conforme à la vérité ou de nature à induire le public en erreur, ainsi que l'a admis l'autorité cantonale. Il est en effet vraisemblable que le public trouvera chez le recourant tous les produits pharmaceutiques actuellement en usage. Mais cela est sans doute également le cas pour le plus grand nombre, sinon pour la totalité des pharmacies d'une ville de l'importance de Genève. Il est donc manifeste que le mot "générale" accolé au mot pharmacie n'individualise en aucune façon l'entreprise du recourant. Tout au plus servirait-il à en souligner l'importance, mais sans éveiller quoi que ce soit de particulier quant au mode d'exploitation ou à l'activité exercée. Or il est de principe que des adjonctions ne se rapportant qu'à l'importance ou la réputation d'une entreprise ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une inscription, pas plus comme enseignes que comme raisons de commerce (cf. RO 69 I 123, 79 I 176). Si le recourant s'est arrêté au mot "générale", c'est donc bien uniquement à des fins de réclame, et c'est avec raison que l'autorité cantonale en a refusé l'inscription pour ce motif-là (art. 44 ORC).
Le recourant prétend encore que la décision prise à son sujet est contraire au mode de procéder suivi jusqu'ici par les autorités préposées à la tenue du registre du commerce, étant donné qu'elles ont admis l'inscription de raisons ou enseignes telles que Pharmacie centrale, Pharmacie économique, Pharmacie internationale, Pharmacie populaire, Pharmacie principale, toutes inscriptions qui auraient dû être refusées si on leur avait appliqué les motifs de la décision attaquée. Entendrait-il en cela se plaindre d'inégalité de traitement, ce grief ne serait pas fondé. Il est possible qu'à l'époque où ces inscriptions ont été admises, la jurisprudence ait été plus tolérante, ou même que les qualificatifs en question aient été tolérés à tort. Mais même dans ce cas-là, cela ne saurait constituer un motif pour conférer au recourant le droit d'être traité de la même façon. S'il estime que ces inscriptions sont contraires à la loi et qu'elles lui causent réellement un dommage, il lui est loisible d'introduire une action en justice pour en faire prononcer l'annulation (cf. RO 73 II 181). | fr | Art. 48 ORC, art. 4 CF. L'aggettivo "générale" unito alla parola "pharmacie" non specifica sufficientemente il genere di commercio di cui si tratta per giustificare l'iscrizione della locuzione "pharmacie générale" quale insegna.
Il fatto che l'autorità abbia autorizzato in precedenza l'iscrizione d'una designazione non meno contestabile non conferisce all'istante, al quale l'autorizzazione è stata rifiutata, il diritto di beneficiare della stessa tolleranza; se l'iscrizione ingiustificata gli porta pregiudizio, può invece introdurre un'azione per farne pronunciare l'annullamento. | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-424%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
180 | 80 I 427 | Sachverhalt ab Seite 427
Der in Biel wohnhafte italienische Staatsangehörige Caliaro heiratete im Jahre 1938 die Schweizerin Dorothea Bodmer. Diese Ehe wurde vom Amtsgericht Biel am 3. Dezember 1946 getrennt. Am 19. September 1948 sprach dasselbe Gericht auf Klage der Ehefrau, die sich inzwischen wieder ins Schweizerbürgerrecht hatte aufnehmen lassen, die Scheidung aus.
In der Folge lebte Caliaro mit Fanny Wydler von Aarau zusammen. Diese gebar am 6. August 1949 den Knaben Michel. Ein Einbürgerungsgesuch Caliaros wurde von den bernischen Behörden abgewiesen.
Am 11. Juni 1953 wurden Caliaro und Fanny Wydler vor dem Register Office von Holborn (England) getraut, nachdem die Braut am 28. Mai 1953 vor der Schweiz. Gesandtschaft in London die Erklärung abgegeben hatte, nach der Eheschliessung das Schweizerbürgerrecht beibehalten zu wollen (Art. 9 des Bundesgesetzes vom 29. September 1952 über Erwerb und Verlust des Schweizerbürgerrechts). Als "residence" der beiden zur Zeit der Heirat nennt der vom Register Office ausgestellte Eheschein ein Hotel in Holborn.
Am 12. März 1954 richteten Caliaro und Fanny Wydler an die Justizdirektion des Kantons Aargau das Gesuch, diese Ehe sei ins Zivilstandsregister einzutragen; ausserdem sei ihr gemeinsames Kind Michel als ihr eheliches Kind einzutragen. In Übereinstimmung mit der Justizdirektion hat der Regierungsrat des Kantons Aargau dieses Gesuch am 21. Mai 1954 abgewiesen.
Diesen Entscheid haben die Gesuchsteller mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht weitergezogen. Der Regierungsrat beantragt Abweisung der Beschwerde. Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement enthält sich eines Antrags.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 137 Abs. 1 der Verordnung über das Zivilstandswesen vom 1. Juni 1953 (ZStV) dürfen ausländische Urkunden nur mit Bewilligung der kantonalen Aufsichtsbehörde eingetragen werden. Das Gesuch, das die Beschwerdeführer am 12. März 1954 bei der aargauischen Justizdirektion gestellt haben, geht seinem Sinne nach auf Erteilung dieser Bewilligung. Die örtliche Zuständigkeit der aargauischen Behörden ergibt sich daraus, dass zur Eintragung der in England erfolgten Eheschliessung ins Eheregister und der Legitimation des gemeinsamen Kindes der Beschwerdeführer ins Legitimationsregister, wenn eine solche Eintragung in der Schweiz überhaupt in Frage kommt, nach Art. 95 bzw. 97 ZStV das Zivilstandsamt der Stadt Aarau zuständig ist, die infolge der Erklärung vom 28. Mai 1953 auch dann Heimatort der Beschwerdeführerin Fanny Wydler bliebe, wenn die am 11. Juni 1953 geschlossene Ehe in der Schweiz und in Italien, dem Heimatlande des Beschwerdeführers Caliaro, anerkannt würde. (Art. 95 ZStV spricht freilich nur von der Eintragung der im Ausland erfolgten Eheschliessung eines Schweizerbürgers, für die keine zivilstandsamtliche Urkunde vorgelegt werden kann. Falls wie hier eine solche Urkunde vorgelegt werden kann, muss jedoch die Eintragung ins Eheregister des Heimatortes, die nach Art. 118 Abs. 2 die Voraussetzung für die Eintragung ins Familienregister bildet, ebenfalls möglich sein.)
2. Bei Beurteilung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen Entscheid über ein Gesuch im Sinne von Art. 133 der Zivilstandsverordnung vom 18. Mai 1928, dem Art. 137 der geltenden Verordnung entspricht, hat das Bundesgericht erklärt, die Prüfungsbefugnis der Zivilstandsbehörden sei notwendigerweise beschränkt. Ihre Aufgabe sei es vor allem, feststehende Tatsachen zu registrieren. Wenn sie auch bisweilen vorfrageweise über bestrittene Rechte zu befinden hätten (z.B. über die Ehelichkeit eines Kindes, Art. 252 ZGB), könnten sie doch nur verhältnismässig einfache Fragen des zeitgenössischen schweizerischen Rechts, namentlich des geltenden Bundesrechts, entscheiden. Bei verwickelten Fragen oder bei Streitigkeiten, die - sei es auch nur teilweise - vom alten oder vom ausländischen Rechte beherrscht werden, sei die Eintragung aufzuschieben, bis der zuständige Richter gesprochen habe (BGE 63 I 197/98). Hält man sich an diese Grundsätze, so erweist sich ohne weiteres als gerechtfertigt, dass die Vorinstanz dem Gesuch der Beschwerdeführer, das heikle Fragen des internationalen Privatrechts aufwirft, nicht entsprochen hat. Die Beschwerde kann aber auch dann keinen Erfolg haben, wenn man den Zivilstandsbehörden im vorliegenden Fall deswegen eine weitergehende Prüfungsbefugnis zugestehen will, weil hier anders als in dem in BGE 63 I 194ff. beurteilten Falle die tatsächlichen Verhältnisse klar sind und die rechtlichen Schwierigkeiten nicht in einer nach alten Satzungen zu beurteilenden Vorfrage (betr. den Fortbestand eines angeblich im 18. Jahrhundert anerkannten Bürgerrechts) liegen und weil überdies unklar ist, wie die heutigen Beschwerdeführer eine gerichtliche Feststellung über die Gültigkeit ihrer Ehe für die Schweiz herbeiführen könnten (insbesondere gegen wen die unter sich einigen Beschwerdeführer klagen müssten).
3. Das Haager Abkommen zur Regelung des Geltungsbereichs der Gesetze auf dem Gebiete der Eheschliessung vom 12. Juni 1902, dem die Schweiz und Italien beigetreten sind, kommt nach seinem Art. 8 Abs. 1 im vorliegenden Falle nicht zur Anwendung, weil Grossbritannien, wo die streitige Ehe geschlossen wurde, nicht zu den Vertragsstaaten gehört. Die Frage der Rechtsanwendung ist daher nach den einschlägigen Vorschriften des schweizerischen Landesrechts zu entscheiden.
4. Art. 54 BV stellt in Abs. 1 das Recht zur Ehe unter den Schutz des Bundes und bestimmt in Abs. 3, die in einem Kanton oder im Ausland nach der dort geltenden Gesetzgebung abgeschlossene Ehe solle im Gebiet der Eidgenossenschaft als Ehe anerkannt werden. Diese Verfassungsvorschriften kommen bei Beurteilung der Gültigkeit einer in der Schweiz oder im Ausland geschlossenen Ehe nicht mehr unmittelbar zur Anwendung, seitdem die Bundesgesetzgebung diese Materie geordnet hat. Sie bleiben in diesem Zusammenhang nur insofern von Bedeutung, als das Gesetzesrecht im Lichte von Art. 54 BV auszulegen ist (vgl. BGE 68 I 79). Dabei fällt in Betracht, dass Art. 54 BV zwar grundsätzlich auch für Ausländer gilt, dass aber die lapidare Vorschrift von Abs. 3 auch beim Fehlen einer bundesgesetzlichen Ordnung nicht ohne Rücksicht auf die internationalrechtlichen Konflikte, mit denen namentlich bei der Eheschliessung von Ausländern zu rechnen ist, zur Anwendung gebracht werden könnte (vgl. BURCKHARDT, Komm. der BV, 3. Aufl. S. 500, der bei Erörterung von Abs. 1 erklärt'dass grundsätzlich auch Ausländer sich auf Art. 54 berufen können, dass aber die auf internationalen Erwägungen begründeten Einschränkungen vorbehalten bleiben). Art. 54 BV steht daher einer Auslegung der bundesgesetzlichen Bestimmungen, die solche Konflikte zu vermeiden sucht, nicht im Wege.
5. Die Gültigkeit einer Eheschliessung wird nach Art. 7 c Abs. 1 NAG, wenn der Bräutigam oder die Braut oder beide Ausländer sind, in Bezug auf jedes von ihnen nach dem heimatlichen Rechte beurteilt. Diese Vorschrift gilt nicht etwa nur bei der Eheschliessung, sondern gemäss den unzweideutigen romanischen Fassungen, die von "validité d'un mariage" bzw. "validità d'un matrimonio" sprechen, auch bei Beurteilung der Frage der Gültigkeit einer geschlossenen Ehe (BGE 69 II 344; im gleichen Sinne die einhellige Lehre zum ähnlich lautenden Art. 13 Abs. 1 des EG zum deutschen BGB; vgl. statt vieler RAAPE, Internat. Privatrecht, 3. Aufl. 1950, S. 158 oben). Sie steht an der Spitze der Bestimmungen über die Eheschliessung und die Anerkennung geschlossener Ehen im internationalen Verhältnis und bringt den Grundsatz zum Ausdruck, der diese Materie beherrscht: den Grundsatz der Massgeblichkeit des Heimatrechts, zu dem der schweizerische Gesetzgeber sich im Eherecht bekannt hat, um nach Möglichkeit zu vermeiden, dass eine Ehe in der Schweiz als gültig, im Heimatstaate der Parteien dagegen als ungültig behandelt wird oder umgekehrt. Entsprechend ihrem allgemeinen Wortlaut und dem Zweck, den sie hienach verfolgt, gilt die Vorschrift von Art. 7 c Abs. 1 entgegen der Auffassung, die STAUFFER und BECK in ihren Kommentaren vertreten (N. 1 und 5 bzw. N. 1 und 2 zu Art. 7 c NAG), nicht bloss für die Eheschliessung in der Schweiz, sondern auch für die im Ausland geschlossenen Ehen (vgl. BGE 68 II 13/14, wo beiläufig bemerkt wurde, die Frage, ob die nach den Angaben der Frau in Costa Rica getrauten Parteien verheiratet seien, beurteile sich gemäss Art. 7 c NAG nach Heimatrecht. Der die gleichen Parteien betreffende Entscheid BGE 71 II 128ff. behandelt nicht die Frage der Rechtsanwendung, sondern nur die Frage des Gerichtsstandes für die Klage auf Feststellung des Bestehens der Ehe, die wegen der ausländischen Staatsangehörigkeit beider Parteien auf Grund von Art. 8 NAG im Sinne der Unzuständigkeit der schweizerischen Gerichte entschieden wurde).
Das Gegenteil (Geltung von Art. 7 c Abs. 1 nur für die Eheschliessung in der Schweiz) lässt sich nicht etwa aus Art. 7 c Abs. 2 ableiten, wonach die Form einer in der Schweiz erfolgenden Eheschliessung sich nach schweizerischem Rechte bestimmt. Diese Bestimmung hat lediglich den Sinn, hinsichtlich der Form einer in der Schweiz zu schliessenden oder geschlossenen Ehe eine Ausnahme von Art. 7 c Abs. 1 zu schaffen, der nach seinem Wortlaut auch auf diese Frage angewendet werden könnte, weil die Gültigkeit der Eheschliessung, die er behandelt, u.a. von der Beobachtung der Form abhängt (vgl. zu Art. 7 c Abs. 2 im übrigen BGE 76 IV 114ff. Erw. 3). Der Entscheid darüber, nach welchem Rechte die Gültigkeit einer in der Schweiz oder im Ausland geschlossenen Ehe sich beurteilt, ist also aus Art. 7 c Abs. 1 zu gewinnen, sofern nicht Art. 7 c Abs. 2 oder eine andere Sondervorschrift eingreift.
Eine solche Sondervorschrift liegt in Art. 7 f Abs. 1 NAG, der bestimmt, dass eine Ehe, die im Ausland nach dem dort geltenden Recht abgeschlossen worden ist, in der Schweiz als gültig betrachtet wird, wenn ihr Abschluss nicht in der offenbaren Absicht, die Nichtigkeitsgründe des schweizerischen Rechts zu umgehen, ins Ausland verlegt worden ist. Diese Vorschrift gilt jedoch, wie schon in BGE 69 II 345 festgestellt, trotz ihrer allgemeinen Fassung nur für Schweizer. Die Begründung, die im eben angeführten Entscheide für diese Auslegung gegeben wurde, ist freilich nicht zwingend. Wenn Ausländer die Nichtigkeitsgründe des schweizerischen Rechts nicht umgehen können, weil die Art. 7 c und 7 e NAG ihre Eheschliessung dem Heimatrecht unterstellen, so folgt hieraus zunächst nur, dass die in Art. 7 f Abs. 1 vorgesehene Ausnahme von der Regel, dass eine nach dem Recht des Abschlussortes gültige Ehe in der Schweiz anerkannt wird, sich bei Ausländern nicht verwirklichen kann. Aus dem Umstand, dass eine Ausnahmevorschrift auf einen bestimmten Personenkreis nicht zutreffen kann, ergibt sich nicht ohne weiteres, dass auch die Regel für diese Personen nicht gelte. Die Notwendigkeit, Art. 7 f Abs. 1 im erwähnten Sinne einschränkend auszulegen, tritt jedoch klar zutage, sobald man die vom Gesetz verfolgte Tendenz berücksichtigt, Konflikte mit dem Heimatrecht der Ehegatten nach Möglichkeit zu vermeiden. Mit diesem Bestreben ist es durchaus vereinbar, eine Ehe, die Schweizer im Ausland nach dortigem Rechte geschlossen haben, auch dann anzuerkennen, wenn ihr Abschluss in der Schweiz nicht möglich gewesen wäre. Indem die Schweiz für ihre eigenen Angehörigen unter den in Art. 7 f Abs. 1 umschriebenen Voraussetzungen auf die Anwendung des schweizerischen Rechts verzichtet, das nach Art. 7 c als Heimatrecht anwendbar wäre, schafft sie keinen internationalrechtlichen Konflikt, sondern beugt im Gegenteil einem solchen vor. Ganz anders verhält es sich aber in dieser Hinsicht, wenn zwei Ausländer im Ausland nach Massgabe der dort geltenden Gesetzgebung heiraten. Würde die Schweiz eine solche Ehe ohne Rücksicht darauf als gültig behandeln, ob der ausländische Heimatstaat sie anerkennt, so liefe dies dem vom Gesetz verfolgten Zwecke zuwider. Dies ist der entscheidende Grund dafür, dass Art. 7 f Abs. 1 auf Ehen zwischen Ausländern nicht anzuwenden ist, sondern dass für solche Ehen Art. 7 c massgebend bleibt, auch wenn die Eheschliessung im Ausland erfolgte. Im übrigen wäre es ungereimt, die nach dem Rechte des ausländischen Abschlussortes gültigen Ehen von Schweizern nur unter dem Vorbehalte der Gesetzesumgehung, diejenigen von Ausländern dagegen ohne solchen Vorbehalt anzuerkennen.
Was mit Bezug auf Ehen unter Ausländern gesagt wurde, muss auch für den Fall der Eheschliessung zwischen einem Ausländer und einer Schweizerin gelten, und zwar selbst dann, wenn diese auf Grund von Art. 9 des neuen Bürgerrechtsgesetzes die Erklärung abgegeben hat, das Schweizerbürgerrecht beibehalten zu wollen. Der Umstand, dass die Frau Schweizerin ist und bleibt, ändert nichts daran, dass die Anerkennung der Ehe in der Schweiz ohne Rücksicht auf die Stellungnahme des Heimatstaates des Mannes zu einer Konfliktslage führen könnte, wie das Gesetz sie verhindern will. (Was im Falle der Heirat zwischen einem Schweizer und einer Ausländerin gilt, braucht hier nicht untersucht zu werden.)
Erklärt das internationale Privatrecht des ausländischen Heimatstaates nicht das materielle Recht dieses Landes für anwendbar, sondern verweist es auf das Recht eines andern Landes (z.B. das Recht des Abschlussortes oder des Wohnsitzstaates), so ist dieser Verweisung Rechnung zu tragen, da in diesem Falle die Anerkennung der Ehe im Heimatstaat, auf die es ankommt, eben vom Rechte des andern Staates abhängt.
Ausgeschlossen ist die Anwendung des nach den Konfliktsregeln massgebenden ausländischen Rechtes dann, wenn sie zu einem mit der schweizerischen öffentlichen Ordnung unverträglichen Ergebnis führen würde. In solchen Fällen lässt das schweizerische Recht ausnahmsweise "hinkende Ehen" zu (BGE 76 IV 114ff., 116 unten). Vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vorschriften, welche die Berufung auf den ordre public bestimmten Beschränkungen unterwerfen.
7. Das italienische Recht, das bei Beurteilung der Gültigkeit der Ehe der Beschwerdeführer nach Art. 7 c NAG als Heimatrecht des Bräutigams bzw. Ehemannes zu berücksichtigen ist, stellt in Art. 115 Abs. 1 des Codice civile, der von der Ehe der Italiener im Ausland handelt, den Grundsatz auf, dass der (italienische) Staatsangehörige den Vorschriften des ersten Abschnitts "dieses Kapitels" (des dritten Kapitels des 6. Titels des ersten Buches), d.h. den Art. 84 ff. unterworfen ist, auch wenn er im Ausland gemäss den dort geltenden Formen heiratet. Das italienische Recht lässt also die italienischen Vorschriften über die Voraussetzungen der Eheschliessung zur Geltung kommen, wenn ein Italiener im Ausland heiratet. Nach diesen Vorschriften konnte der Beschwerdeführer Caliaro die Beschwerdeführerin Wydler nicht heiraten, weil Italien, wie die Vorinstanz auf Grund eines Berichtes der Italienischen Botschaft in Bern festgestellt hat, die in der Schweiz ausgesprochene Scheidung der ersten Ehe Caliaros nicht anerkennt, sondern diese Ehe als noch bestehend betrachtet, sodass die Voraussetzung des ledigen Standes (libertà di stato, Art. 86 des Codice civile) nicht gegeben ist. Die gleichwohl geschlossene Ehe ist nach italienischem Recht ungültig, d.h. sie kann gemäss Art. 117 des Codice civile von den Gatten, den nächsten Aszendenten, der Staatsanwaltschaft und allen denjenigen, die ein rechtliches Interesse haben, mit der Nichtigkeitsklage angefochten werden. Sie wird, wie im Berichte der Italienischen Botschaft ausdrücklich gesagt wird, in Italien nicht anerkannt. Eine im Heimatland des Ehemannes nicht anerkannte Ehe kann nach Art. 7 c Abs. 1 NAG auch in der Schweiz nicht anerkannt werden. Die Ehe der Beschwerdeführer ist deshalb in der Schweiz nicht einzutragen.
Die Anwendung des ausländischen Rechts. die zu diesem Ergebnis führt, kann nicht unter Berufung auf den schweizerischen ordre public abgelehnt werden. Es ist unbestritten und unbestreitbar, dass die Beschwerdeführer in der Schweiz nicht hätten heiraten können, weil Art. 1 des Haager Eheschliessungsabkommens, das in diesem Fall anwendbar gewesen wäre, wie Art. 7 c Abs. 1 NAG grundsätzlich das Heimatrecht als massgebend erklärt und keiner der in Art. 2 und 3 des Abkommens abschliessend aufgezählten Fälle vorliegt, in welchen die Anwendung des Heimatrechts verweigert werden kann. (Das in der Nichtanerkennung der Scheidung begründete Verbot der Wiederverheiratung gilt nicht als ein Verbot, das ausschliesslich auf Gründen religiöser Natur beruht; vgl. BECK N. 8 zu Art. 3 des Abkommens.) Die Erkenntnis der Unmöglichkeit, in der Schweiz zu heiraten, war denn auch offensichtlich der Grund, weshalb die Beschwerdeführer sich zur Eheschliessung nach England begaben. Verweigert das Heimatrecht die Anerkennung einer in einem dritten Staate geschlossenen Ehe, die in der Schweiz nach den für diesen Fall geltenden staatsvertraglichen Abmachungen nicht hätte geschlossen werden können, so verstösst dies keineswegs gegen den schweizerischen ordre public.
Der Anwendung des italienischen Rechts kann der schweizerische ordre public im übrigen auch dann nicht entgegengehalten werden, wenn man davon absieht, dass ein Staatsvertrag den Beschwerdeführern die Eheschliessung in der Schweiz verbot. Es kann von vornherein keine Rede davon sein, dass das schweizerische Rechtsgefühl schon dadurch in unerträglicher Weise verletzt werde, dass Italien die Scheidung des Italieners Caliaro nicht anerkennt, sondern die frühere Ehe als noch bestehend ansieht, solange die geschiedene Frau noch am Leben ist, und sich demzufolge einer Wiederverheiratung Caliaros widersetzt. Dass die Anwendung des italienischen Rechts gegenüber Caliaro der öffentlichen Ordnung der Schweiz zuwiderlaufe, lässt sich aber auch dann nicht mit Grund behaupten, wenn man berücksichtigt, dass ein schweizerisches Gericht die Scheidung ausgesprochen hat. Zur Scheidung durch ein schweizerisches Gericht konnte es kommen, weil die erste Ehefrau Caliaros nach der Trennung, die auch nach italienischem Rechte zulässig war, wieder ins Schweizerbürgerrecht aufgenommen wurde und seither ohne Rücksicht darauf, ob sie die durch die Ehe erworbene italienische Staatsangehörigkeit behielt oder nicht, in der Schweiz den für Schweizer geltenden Vorschriften untersteht und weil angenommen wird, dass Art. 7 h NAG entsprechend seinem Wortlaut nur gelte, sofern der ausländische Ehegatte die Scheidung verlangt, nicht dagegen, wenn der schweizerische dies tut (vgl. BGE 40 I 427, BGE 58 II 96/97). Wenn aus diesen Gründen die Scheidung ohne Rücksicht auf das sie verbietende Heimatrecht des Ehemanns ausgesprochen wurde, so folgt daraus nicht, dass die Schweiz sich auch bei der Wiederverheiratung des Mannes über dessen Heimatrecht hinwegsetzen müsse, um ein für die schweizerische Rechtsauffassung unannehmbares Ergebnis zu vermeiden. Beim Eheabschluss ist die Anerkennung durch den Heimatstaat wichtiger, die Nichtanerkennung folgenschwerer als bei der Scheidung, sodass sich eine verschiedene Behandlung der beiden Fälle rechtfertigen lässt. Endlich kann auch die Tatsache, dass von geschiedenen Ehegatten verschiedener Nationalität der eine wieder heiraten kann, der andere dagegen nicht, in einem dem Heimatprinzip huldigenden Lande nicht als derart stossend angesehen werden, dass dem Heimatrecht des ausländischen Gatten, das sich dessen neuer Eheschliessung widersetzt, die Anwendung zu versagen wäre.
8. Kann die Ehe der Beschwerdeführer in der Schweiz nicht anerkannt werden, so ist ohne weiteres klar, dass auch eine Legitimation ihres gemeinsamen Kindes nicht in Frage kommt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Zivilstandsregister. Gesuch um Eintragung einer im Ausland geschlossenen Ehe zwischen einem Ausländer und einer Schweizerin, die vor der Trauung die Erklärung abgegeben hat, das Schweizerbürgerrecht beibehalten zu wollen, sowie der Legitimation eines gemeinsamen Kindes. Zuständigkeit der Aufsichtsbehörde des Heimatkantons der Frau (Art. 137, 95 und 97 ZStV). Kognition der Zivilstandsbehörden. Verweigerung der Eintragung der in England geschlossenen Ehe eines durch ein schweizerisches Gericht von einer gebürtigen Schweizerin geschiedenen Italieners und einer Schweizerin. Internationales Eherecht. Tragweite von Art. 54 Abs. 3 BV sowie von Art. 7 c Abs. 1 und 7 f Abs. 1 NAG. Nichtanwendung des nach Art. 7 c Abs. 1 NAG massgebenden italienischen Rechts wegen Verletzung des schweizerischen ordre public? | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-427%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
181 | 80 I 427 | Sachverhalt ab Seite 427
Der in Biel wohnhafte italienische Staatsangehörige Caliaro heiratete im Jahre 1938 die Schweizerin Dorothea Bodmer. Diese Ehe wurde vom Amtsgericht Biel am 3. Dezember 1946 getrennt. Am 19. September 1948 sprach dasselbe Gericht auf Klage der Ehefrau, die sich inzwischen wieder ins Schweizerbürgerrecht hatte aufnehmen lassen, die Scheidung aus.
In der Folge lebte Caliaro mit Fanny Wydler von Aarau zusammen. Diese gebar am 6. August 1949 den Knaben Michel. Ein Einbürgerungsgesuch Caliaros wurde von den bernischen Behörden abgewiesen.
Am 11. Juni 1953 wurden Caliaro und Fanny Wydler vor dem Register Office von Holborn (England) getraut, nachdem die Braut am 28. Mai 1953 vor der Schweiz. Gesandtschaft in London die Erklärung abgegeben hatte, nach der Eheschliessung das Schweizerbürgerrecht beibehalten zu wollen (Art. 9 des Bundesgesetzes vom 29. September 1952 über Erwerb und Verlust des Schweizerbürgerrechts). Als "residence" der beiden zur Zeit der Heirat nennt der vom Register Office ausgestellte Eheschein ein Hotel in Holborn.
Am 12. März 1954 richteten Caliaro und Fanny Wydler an die Justizdirektion des Kantons Aargau das Gesuch, diese Ehe sei ins Zivilstandsregister einzutragen; ausserdem sei ihr gemeinsames Kind Michel als ihr eheliches Kind einzutragen. In Übereinstimmung mit der Justizdirektion hat der Regierungsrat des Kantons Aargau dieses Gesuch am 21. Mai 1954 abgewiesen.
Diesen Entscheid haben die Gesuchsteller mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht weitergezogen. Der Regierungsrat beantragt Abweisung der Beschwerde. Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement enthält sich eines Antrags.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 137 Abs. 1 der Verordnung über das Zivilstandswesen vom 1. Juni 1953 (ZStV) dürfen ausländische Urkunden nur mit Bewilligung der kantonalen Aufsichtsbehörde eingetragen werden. Das Gesuch, das die Beschwerdeführer am 12. März 1954 bei der aargauischen Justizdirektion gestellt haben, geht seinem Sinne nach auf Erteilung dieser Bewilligung. Die örtliche Zuständigkeit der aargauischen Behörden ergibt sich daraus, dass zur Eintragung der in England erfolgten Eheschliessung ins Eheregister und der Legitimation des gemeinsamen Kindes der Beschwerdeführer ins Legitimationsregister, wenn eine solche Eintragung in der Schweiz überhaupt in Frage kommt, nach Art. 95 bzw. 97 ZStV das Zivilstandsamt der Stadt Aarau zuständig ist, die infolge der Erklärung vom 28. Mai 1953 auch dann Heimatort der Beschwerdeführerin Fanny Wydler bliebe, wenn die am 11. Juni 1953 geschlossene Ehe in der Schweiz und in Italien, dem Heimatlande des Beschwerdeführers Caliaro, anerkannt würde. (Art. 95 ZStV spricht freilich nur von der Eintragung der im Ausland erfolgten Eheschliessung eines Schweizerbürgers, für die keine zivilstandsamtliche Urkunde vorgelegt werden kann. Falls wie hier eine solche Urkunde vorgelegt werden kann, muss jedoch die Eintragung ins Eheregister des Heimatortes, die nach Art. 118 Abs. 2 die Voraussetzung für die Eintragung ins Familienregister bildet, ebenfalls möglich sein.)
2. Bei Beurteilung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen Entscheid über ein Gesuch im Sinne von Art. 133 der Zivilstandsverordnung vom 18. Mai 1928, dem Art. 137 der geltenden Verordnung entspricht, hat das Bundesgericht erklärt, die Prüfungsbefugnis der Zivilstandsbehörden sei notwendigerweise beschränkt. Ihre Aufgabe sei es vor allem, feststehende Tatsachen zu registrieren. Wenn sie auch bisweilen vorfrageweise über bestrittene Rechte zu befinden hätten (z.B. über die Ehelichkeit eines Kindes, Art. 252 ZGB), könnten sie doch nur verhältnismässig einfache Fragen des zeitgenössischen schweizerischen Rechts, namentlich des geltenden Bundesrechts, entscheiden. Bei verwickelten Fragen oder bei Streitigkeiten, die - sei es auch nur teilweise - vom alten oder vom ausländischen Rechte beherrscht werden, sei die Eintragung aufzuschieben, bis der zuständige Richter gesprochen habe (BGE 63 I 197/98). Hält man sich an diese Grundsätze, so erweist sich ohne weiteres als gerechtfertigt, dass die Vorinstanz dem Gesuch der Beschwerdeführer, das heikle Fragen des internationalen Privatrechts aufwirft, nicht entsprochen hat. Die Beschwerde kann aber auch dann keinen Erfolg haben, wenn man den Zivilstandsbehörden im vorliegenden Fall deswegen eine weitergehende Prüfungsbefugnis zugestehen will, weil hier anders als in dem in BGE 63 I 194ff. beurteilten Falle die tatsächlichen Verhältnisse klar sind und die rechtlichen Schwierigkeiten nicht in einer nach alten Satzungen zu beurteilenden Vorfrage (betr. den Fortbestand eines angeblich im 18. Jahrhundert anerkannten Bürgerrechts) liegen und weil überdies unklar ist, wie die heutigen Beschwerdeführer eine gerichtliche Feststellung über die Gültigkeit ihrer Ehe für die Schweiz herbeiführen könnten (insbesondere gegen wen die unter sich einigen Beschwerdeführer klagen müssten).
3. Das Haager Abkommen zur Regelung des Geltungsbereichs der Gesetze auf dem Gebiete der Eheschliessung vom 12. Juni 1902, dem die Schweiz und Italien beigetreten sind, kommt nach seinem Art. 8 Abs. 1 im vorliegenden Falle nicht zur Anwendung, weil Grossbritannien, wo die streitige Ehe geschlossen wurde, nicht zu den Vertragsstaaten gehört. Die Frage der Rechtsanwendung ist daher nach den einschlägigen Vorschriften des schweizerischen Landesrechts zu entscheiden.
4. Art. 54 BV stellt in Abs. 1 das Recht zur Ehe unter den Schutz des Bundes und bestimmt in Abs. 3, die in einem Kanton oder im Ausland nach der dort geltenden Gesetzgebung abgeschlossene Ehe solle im Gebiet der Eidgenossenschaft als Ehe anerkannt werden. Diese Verfassungsvorschriften kommen bei Beurteilung der Gültigkeit einer in der Schweiz oder im Ausland geschlossenen Ehe nicht mehr unmittelbar zur Anwendung, seitdem die Bundesgesetzgebung diese Materie geordnet hat. Sie bleiben in diesem Zusammenhang nur insofern von Bedeutung, als das Gesetzesrecht im Lichte von Art. 54 BV auszulegen ist (vgl. BGE 68 I 79). Dabei fällt in Betracht, dass Art. 54 BV zwar grundsätzlich auch für Ausländer gilt, dass aber die lapidare Vorschrift von Abs. 3 auch beim Fehlen einer bundesgesetzlichen Ordnung nicht ohne Rücksicht auf die internationalrechtlichen Konflikte, mit denen namentlich bei der Eheschliessung von Ausländern zu rechnen ist, zur Anwendung gebracht werden könnte (vgl. BURCKHARDT, Komm. der BV, 3. Aufl. S. 500, der bei Erörterung von Abs. 1 erklärt'dass grundsätzlich auch Ausländer sich auf Art. 54 berufen können, dass aber die auf internationalen Erwägungen begründeten Einschränkungen vorbehalten bleiben). Art. 54 BV steht daher einer Auslegung der bundesgesetzlichen Bestimmungen, die solche Konflikte zu vermeiden sucht, nicht im Wege.
5. Die Gültigkeit einer Eheschliessung wird nach Art. 7 c Abs. 1 NAG, wenn der Bräutigam oder die Braut oder beide Ausländer sind, in Bezug auf jedes von ihnen nach dem heimatlichen Rechte beurteilt. Diese Vorschrift gilt nicht etwa nur bei der Eheschliessung, sondern gemäss den unzweideutigen romanischen Fassungen, die von "validité d'un mariage" bzw. "validità d'un matrimonio" sprechen, auch bei Beurteilung der Frage der Gültigkeit einer geschlossenen Ehe (BGE 69 II 344; im gleichen Sinne die einhellige Lehre zum ähnlich lautenden Art. 13 Abs. 1 des EG zum deutschen BGB; vgl. statt vieler RAAPE, Internat. Privatrecht, 3. Aufl. 1950, S. 158 oben). Sie steht an der Spitze der Bestimmungen über die Eheschliessung und die Anerkennung geschlossener Ehen im internationalen Verhältnis und bringt den Grundsatz zum Ausdruck, der diese Materie beherrscht: den Grundsatz der Massgeblichkeit des Heimatrechts, zu dem der schweizerische Gesetzgeber sich im Eherecht bekannt hat, um nach Möglichkeit zu vermeiden, dass eine Ehe in der Schweiz als gültig, im Heimatstaate der Parteien dagegen als ungültig behandelt wird oder umgekehrt. Entsprechend ihrem allgemeinen Wortlaut und dem Zweck, den sie hienach verfolgt, gilt die Vorschrift von Art. 7 c Abs. 1 entgegen der Auffassung, die STAUFFER und BECK in ihren Kommentaren vertreten (N. 1 und 5 bzw. N. 1 und 2 zu Art. 7 c NAG), nicht bloss für die Eheschliessung in der Schweiz, sondern auch für die im Ausland geschlossenen Ehen (vgl. BGE 68 II 13/14, wo beiläufig bemerkt wurde, die Frage, ob die nach den Angaben der Frau in Costa Rica getrauten Parteien verheiratet seien, beurteile sich gemäss Art. 7 c NAG nach Heimatrecht. Der die gleichen Parteien betreffende Entscheid BGE 71 II 128ff. behandelt nicht die Frage der Rechtsanwendung, sondern nur die Frage des Gerichtsstandes für die Klage auf Feststellung des Bestehens der Ehe, die wegen der ausländischen Staatsangehörigkeit beider Parteien auf Grund von Art. 8 NAG im Sinne der Unzuständigkeit der schweizerischen Gerichte entschieden wurde).
Das Gegenteil (Geltung von Art. 7 c Abs. 1 nur für die Eheschliessung in der Schweiz) lässt sich nicht etwa aus Art. 7 c Abs. 2 ableiten, wonach die Form einer in der Schweiz erfolgenden Eheschliessung sich nach schweizerischem Rechte bestimmt. Diese Bestimmung hat lediglich den Sinn, hinsichtlich der Form einer in der Schweiz zu schliessenden oder geschlossenen Ehe eine Ausnahme von Art. 7 c Abs. 1 zu schaffen, der nach seinem Wortlaut auch auf diese Frage angewendet werden könnte, weil die Gültigkeit der Eheschliessung, die er behandelt, u.a. von der Beobachtung der Form abhängt (vgl. zu Art. 7 c Abs. 2 im übrigen BGE 76 IV 114ff. Erw. 3). Der Entscheid darüber, nach welchem Rechte die Gültigkeit einer in der Schweiz oder im Ausland geschlossenen Ehe sich beurteilt, ist also aus Art. 7 c Abs. 1 zu gewinnen, sofern nicht Art. 7 c Abs. 2 oder eine andere Sondervorschrift eingreift.
Eine solche Sondervorschrift liegt in Art. 7 f Abs. 1 NAG, der bestimmt, dass eine Ehe, die im Ausland nach dem dort geltenden Recht abgeschlossen worden ist, in der Schweiz als gültig betrachtet wird, wenn ihr Abschluss nicht in der offenbaren Absicht, die Nichtigkeitsgründe des schweizerischen Rechts zu umgehen, ins Ausland verlegt worden ist. Diese Vorschrift gilt jedoch, wie schon in BGE 69 II 345 festgestellt, trotz ihrer allgemeinen Fassung nur für Schweizer. Die Begründung, die im eben angeführten Entscheide für diese Auslegung gegeben wurde, ist freilich nicht zwingend. Wenn Ausländer die Nichtigkeitsgründe des schweizerischen Rechts nicht umgehen können, weil die Art. 7 c und 7 e NAG ihre Eheschliessung dem Heimatrecht unterstellen, so folgt hieraus zunächst nur, dass die in Art. 7 f Abs. 1 vorgesehene Ausnahme von der Regel, dass eine nach dem Recht des Abschlussortes gültige Ehe in der Schweiz anerkannt wird, sich bei Ausländern nicht verwirklichen kann. Aus dem Umstand, dass eine Ausnahmevorschrift auf einen bestimmten Personenkreis nicht zutreffen kann, ergibt sich nicht ohne weiteres, dass auch die Regel für diese Personen nicht gelte. Die Notwendigkeit, Art. 7 f Abs. 1 im erwähnten Sinne einschränkend auszulegen, tritt jedoch klar zutage, sobald man die vom Gesetz verfolgte Tendenz berücksichtigt, Konflikte mit dem Heimatrecht der Ehegatten nach Möglichkeit zu vermeiden. Mit diesem Bestreben ist es durchaus vereinbar, eine Ehe, die Schweizer im Ausland nach dortigem Rechte geschlossen haben, auch dann anzuerkennen, wenn ihr Abschluss in der Schweiz nicht möglich gewesen wäre. Indem die Schweiz für ihre eigenen Angehörigen unter den in Art. 7 f Abs. 1 umschriebenen Voraussetzungen auf die Anwendung des schweizerischen Rechts verzichtet, das nach Art. 7 c als Heimatrecht anwendbar wäre, schafft sie keinen internationalrechtlichen Konflikt, sondern beugt im Gegenteil einem solchen vor. Ganz anders verhält es sich aber in dieser Hinsicht, wenn zwei Ausländer im Ausland nach Massgabe der dort geltenden Gesetzgebung heiraten. Würde die Schweiz eine solche Ehe ohne Rücksicht darauf als gültig behandeln, ob der ausländische Heimatstaat sie anerkennt, so liefe dies dem vom Gesetz verfolgten Zwecke zuwider. Dies ist der entscheidende Grund dafür, dass Art. 7 f Abs. 1 auf Ehen zwischen Ausländern nicht anzuwenden ist, sondern dass für solche Ehen Art. 7 c massgebend bleibt, auch wenn die Eheschliessung im Ausland erfolgte. Im übrigen wäre es ungereimt, die nach dem Rechte des ausländischen Abschlussortes gültigen Ehen von Schweizern nur unter dem Vorbehalte der Gesetzesumgehung, diejenigen von Ausländern dagegen ohne solchen Vorbehalt anzuerkennen.
Was mit Bezug auf Ehen unter Ausländern gesagt wurde, muss auch für den Fall der Eheschliessung zwischen einem Ausländer und einer Schweizerin gelten, und zwar selbst dann, wenn diese auf Grund von Art. 9 des neuen Bürgerrechtsgesetzes die Erklärung abgegeben hat, das Schweizerbürgerrecht beibehalten zu wollen. Der Umstand, dass die Frau Schweizerin ist und bleibt, ändert nichts daran, dass die Anerkennung der Ehe in der Schweiz ohne Rücksicht auf die Stellungnahme des Heimatstaates des Mannes zu einer Konfliktslage führen könnte, wie das Gesetz sie verhindern will. (Was im Falle der Heirat zwischen einem Schweizer und einer Ausländerin gilt, braucht hier nicht untersucht zu werden.)
Erklärt das internationale Privatrecht des ausländischen Heimatstaates nicht das materielle Recht dieses Landes für anwendbar, sondern verweist es auf das Recht eines andern Landes (z.B. das Recht des Abschlussortes oder des Wohnsitzstaates), so ist dieser Verweisung Rechnung zu tragen, da in diesem Falle die Anerkennung der Ehe im Heimatstaat, auf die es ankommt, eben vom Rechte des andern Staates abhängt.
Ausgeschlossen ist die Anwendung des nach den Konfliktsregeln massgebenden ausländischen Rechtes dann, wenn sie zu einem mit der schweizerischen öffentlichen Ordnung unverträglichen Ergebnis führen würde. In solchen Fällen lässt das schweizerische Recht ausnahmsweise "hinkende Ehen" zu (BGE 76 IV 114ff., 116 unten). Vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vorschriften, welche die Berufung auf den ordre public bestimmten Beschränkungen unterwerfen.
7. Das italienische Recht, das bei Beurteilung der Gültigkeit der Ehe der Beschwerdeführer nach Art. 7 c NAG als Heimatrecht des Bräutigams bzw. Ehemannes zu berücksichtigen ist, stellt in Art. 115 Abs. 1 des Codice civile, der von der Ehe der Italiener im Ausland handelt, den Grundsatz auf, dass der (italienische) Staatsangehörige den Vorschriften des ersten Abschnitts "dieses Kapitels" (des dritten Kapitels des 6. Titels des ersten Buches), d.h. den Art. 84 ff. unterworfen ist, auch wenn er im Ausland gemäss den dort geltenden Formen heiratet. Das italienische Recht lässt also die italienischen Vorschriften über die Voraussetzungen der Eheschliessung zur Geltung kommen, wenn ein Italiener im Ausland heiratet. Nach diesen Vorschriften konnte der Beschwerdeführer Caliaro die Beschwerdeführerin Wydler nicht heiraten, weil Italien, wie die Vorinstanz auf Grund eines Berichtes der Italienischen Botschaft in Bern festgestellt hat, die in der Schweiz ausgesprochene Scheidung der ersten Ehe Caliaros nicht anerkennt, sondern diese Ehe als noch bestehend betrachtet, sodass die Voraussetzung des ledigen Standes (libertà di stato, Art. 86 des Codice civile) nicht gegeben ist. Die gleichwohl geschlossene Ehe ist nach italienischem Recht ungültig, d.h. sie kann gemäss Art. 117 des Codice civile von den Gatten, den nächsten Aszendenten, der Staatsanwaltschaft und allen denjenigen, die ein rechtliches Interesse haben, mit der Nichtigkeitsklage angefochten werden. Sie wird, wie im Berichte der Italienischen Botschaft ausdrücklich gesagt wird, in Italien nicht anerkannt. Eine im Heimatland des Ehemannes nicht anerkannte Ehe kann nach Art. 7 c Abs. 1 NAG auch in der Schweiz nicht anerkannt werden. Die Ehe der Beschwerdeführer ist deshalb in der Schweiz nicht einzutragen.
Die Anwendung des ausländischen Rechts. die zu diesem Ergebnis führt, kann nicht unter Berufung auf den schweizerischen ordre public abgelehnt werden. Es ist unbestritten und unbestreitbar, dass die Beschwerdeführer in der Schweiz nicht hätten heiraten können, weil Art. 1 des Haager Eheschliessungsabkommens, das in diesem Fall anwendbar gewesen wäre, wie Art. 7 c Abs. 1 NAG grundsätzlich das Heimatrecht als massgebend erklärt und keiner der in Art. 2 und 3 des Abkommens abschliessend aufgezählten Fälle vorliegt, in welchen die Anwendung des Heimatrechts verweigert werden kann. (Das in der Nichtanerkennung der Scheidung begründete Verbot der Wiederverheiratung gilt nicht als ein Verbot, das ausschliesslich auf Gründen religiöser Natur beruht; vgl. BECK N. 8 zu Art. 3 des Abkommens.) Die Erkenntnis der Unmöglichkeit, in der Schweiz zu heiraten, war denn auch offensichtlich der Grund, weshalb die Beschwerdeführer sich zur Eheschliessung nach England begaben. Verweigert das Heimatrecht die Anerkennung einer in einem dritten Staate geschlossenen Ehe, die in der Schweiz nach den für diesen Fall geltenden staatsvertraglichen Abmachungen nicht hätte geschlossen werden können, so verstösst dies keineswegs gegen den schweizerischen ordre public.
Der Anwendung des italienischen Rechts kann der schweizerische ordre public im übrigen auch dann nicht entgegengehalten werden, wenn man davon absieht, dass ein Staatsvertrag den Beschwerdeführern die Eheschliessung in der Schweiz verbot. Es kann von vornherein keine Rede davon sein, dass das schweizerische Rechtsgefühl schon dadurch in unerträglicher Weise verletzt werde, dass Italien die Scheidung des Italieners Caliaro nicht anerkennt, sondern die frühere Ehe als noch bestehend ansieht, solange die geschiedene Frau noch am Leben ist, und sich demzufolge einer Wiederverheiratung Caliaros widersetzt. Dass die Anwendung des italienischen Rechts gegenüber Caliaro der öffentlichen Ordnung der Schweiz zuwiderlaufe, lässt sich aber auch dann nicht mit Grund behaupten, wenn man berücksichtigt, dass ein schweizerisches Gericht die Scheidung ausgesprochen hat. Zur Scheidung durch ein schweizerisches Gericht konnte es kommen, weil die erste Ehefrau Caliaros nach der Trennung, die auch nach italienischem Rechte zulässig war, wieder ins Schweizerbürgerrecht aufgenommen wurde und seither ohne Rücksicht darauf, ob sie die durch die Ehe erworbene italienische Staatsangehörigkeit behielt oder nicht, in der Schweiz den für Schweizer geltenden Vorschriften untersteht und weil angenommen wird, dass Art. 7 h NAG entsprechend seinem Wortlaut nur gelte, sofern der ausländische Ehegatte die Scheidung verlangt, nicht dagegen, wenn der schweizerische dies tut (vgl. BGE 40 I 427, BGE 58 II 96/97). Wenn aus diesen Gründen die Scheidung ohne Rücksicht auf das sie verbietende Heimatrecht des Ehemanns ausgesprochen wurde, so folgt daraus nicht, dass die Schweiz sich auch bei der Wiederverheiratung des Mannes über dessen Heimatrecht hinwegsetzen müsse, um ein für die schweizerische Rechtsauffassung unannehmbares Ergebnis zu vermeiden. Beim Eheabschluss ist die Anerkennung durch den Heimatstaat wichtiger, die Nichtanerkennung folgenschwerer als bei der Scheidung, sodass sich eine verschiedene Behandlung der beiden Fälle rechtfertigen lässt. Endlich kann auch die Tatsache, dass von geschiedenen Ehegatten verschiedener Nationalität der eine wieder heiraten kann, der andere dagegen nicht, in einem dem Heimatprinzip huldigenden Lande nicht als derart stossend angesehen werden, dass dem Heimatrecht des ausländischen Gatten, das sich dessen neuer Eheschliessung widersetzt, die Anwendung zu versagen wäre.
8. Kann die Ehe der Beschwerdeführer in der Schweiz nicht anerkannt werden, so ist ohne weiteres klar, dass auch eine Legitimation ihres gemeinsamen Kindes nicht in Frage kommt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Registre de l'état civil. Requête tendant à l'inscription d'un mariage conclu à l'étranger entre un étranger et une Suissesse ayant avant la célébration du mariage, déclaré vouloir conserver la nationalité suisse ainsi qu'à la constatation de la légitimation d'un enfant né de leur commerce. Compétence de l'autorité de surveillance du canton d'origine de la femme (art. 137, 95 et 97 OEC). Etendue du pouvoir juridictionnel des autorités de surveillance. Refus d'inscrire le mariage conclu en Angleterre entre un Italien divorcé d'une femme suissesse de naissance par un tribunal suisse et d'une Suissesse. Droit international relatif au mariage. Portée des art. 54 al. 3 Cst.féd., 7 c al. 1 et 7 f al. 1 LRDC. Le droit italien déterminant d'après l'art. 7 c al. 1 LRDC est-il inapplicable pour cause de violation de l'ordre public suisse? | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-427%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
182 | 80 I 427 | Sachverhalt ab Seite 427
Der in Biel wohnhafte italienische Staatsangehörige Caliaro heiratete im Jahre 1938 die Schweizerin Dorothea Bodmer. Diese Ehe wurde vom Amtsgericht Biel am 3. Dezember 1946 getrennt. Am 19. September 1948 sprach dasselbe Gericht auf Klage der Ehefrau, die sich inzwischen wieder ins Schweizerbürgerrecht hatte aufnehmen lassen, die Scheidung aus.
In der Folge lebte Caliaro mit Fanny Wydler von Aarau zusammen. Diese gebar am 6. August 1949 den Knaben Michel. Ein Einbürgerungsgesuch Caliaros wurde von den bernischen Behörden abgewiesen.
Am 11. Juni 1953 wurden Caliaro und Fanny Wydler vor dem Register Office von Holborn (England) getraut, nachdem die Braut am 28. Mai 1953 vor der Schweiz. Gesandtschaft in London die Erklärung abgegeben hatte, nach der Eheschliessung das Schweizerbürgerrecht beibehalten zu wollen (Art. 9 des Bundesgesetzes vom 29. September 1952 über Erwerb und Verlust des Schweizerbürgerrechts). Als "residence" der beiden zur Zeit der Heirat nennt der vom Register Office ausgestellte Eheschein ein Hotel in Holborn.
Am 12. März 1954 richteten Caliaro und Fanny Wydler an die Justizdirektion des Kantons Aargau das Gesuch, diese Ehe sei ins Zivilstandsregister einzutragen; ausserdem sei ihr gemeinsames Kind Michel als ihr eheliches Kind einzutragen. In Übereinstimmung mit der Justizdirektion hat der Regierungsrat des Kantons Aargau dieses Gesuch am 21. Mai 1954 abgewiesen.
Diesen Entscheid haben die Gesuchsteller mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht weitergezogen. Der Regierungsrat beantragt Abweisung der Beschwerde. Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement enthält sich eines Antrags.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 137 Abs. 1 der Verordnung über das Zivilstandswesen vom 1. Juni 1953 (ZStV) dürfen ausländische Urkunden nur mit Bewilligung der kantonalen Aufsichtsbehörde eingetragen werden. Das Gesuch, das die Beschwerdeführer am 12. März 1954 bei der aargauischen Justizdirektion gestellt haben, geht seinem Sinne nach auf Erteilung dieser Bewilligung. Die örtliche Zuständigkeit der aargauischen Behörden ergibt sich daraus, dass zur Eintragung der in England erfolgten Eheschliessung ins Eheregister und der Legitimation des gemeinsamen Kindes der Beschwerdeführer ins Legitimationsregister, wenn eine solche Eintragung in der Schweiz überhaupt in Frage kommt, nach Art. 95 bzw. 97 ZStV das Zivilstandsamt der Stadt Aarau zuständig ist, die infolge der Erklärung vom 28. Mai 1953 auch dann Heimatort der Beschwerdeführerin Fanny Wydler bliebe, wenn die am 11. Juni 1953 geschlossene Ehe in der Schweiz und in Italien, dem Heimatlande des Beschwerdeführers Caliaro, anerkannt würde. (Art. 95 ZStV spricht freilich nur von der Eintragung der im Ausland erfolgten Eheschliessung eines Schweizerbürgers, für die keine zivilstandsamtliche Urkunde vorgelegt werden kann. Falls wie hier eine solche Urkunde vorgelegt werden kann, muss jedoch die Eintragung ins Eheregister des Heimatortes, die nach Art. 118 Abs. 2 die Voraussetzung für die Eintragung ins Familienregister bildet, ebenfalls möglich sein.)
2. Bei Beurteilung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen Entscheid über ein Gesuch im Sinne von Art. 133 der Zivilstandsverordnung vom 18. Mai 1928, dem Art. 137 der geltenden Verordnung entspricht, hat das Bundesgericht erklärt, die Prüfungsbefugnis der Zivilstandsbehörden sei notwendigerweise beschränkt. Ihre Aufgabe sei es vor allem, feststehende Tatsachen zu registrieren. Wenn sie auch bisweilen vorfrageweise über bestrittene Rechte zu befinden hätten (z.B. über die Ehelichkeit eines Kindes, Art. 252 ZGB), könnten sie doch nur verhältnismässig einfache Fragen des zeitgenössischen schweizerischen Rechts, namentlich des geltenden Bundesrechts, entscheiden. Bei verwickelten Fragen oder bei Streitigkeiten, die - sei es auch nur teilweise - vom alten oder vom ausländischen Rechte beherrscht werden, sei die Eintragung aufzuschieben, bis der zuständige Richter gesprochen habe (BGE 63 I 197/98). Hält man sich an diese Grundsätze, so erweist sich ohne weiteres als gerechtfertigt, dass die Vorinstanz dem Gesuch der Beschwerdeführer, das heikle Fragen des internationalen Privatrechts aufwirft, nicht entsprochen hat. Die Beschwerde kann aber auch dann keinen Erfolg haben, wenn man den Zivilstandsbehörden im vorliegenden Fall deswegen eine weitergehende Prüfungsbefugnis zugestehen will, weil hier anders als in dem in BGE 63 I 194ff. beurteilten Falle die tatsächlichen Verhältnisse klar sind und die rechtlichen Schwierigkeiten nicht in einer nach alten Satzungen zu beurteilenden Vorfrage (betr. den Fortbestand eines angeblich im 18. Jahrhundert anerkannten Bürgerrechts) liegen und weil überdies unklar ist, wie die heutigen Beschwerdeführer eine gerichtliche Feststellung über die Gültigkeit ihrer Ehe für die Schweiz herbeiführen könnten (insbesondere gegen wen die unter sich einigen Beschwerdeführer klagen müssten).
3. Das Haager Abkommen zur Regelung des Geltungsbereichs der Gesetze auf dem Gebiete der Eheschliessung vom 12. Juni 1902, dem die Schweiz und Italien beigetreten sind, kommt nach seinem Art. 8 Abs. 1 im vorliegenden Falle nicht zur Anwendung, weil Grossbritannien, wo die streitige Ehe geschlossen wurde, nicht zu den Vertragsstaaten gehört. Die Frage der Rechtsanwendung ist daher nach den einschlägigen Vorschriften des schweizerischen Landesrechts zu entscheiden.
4. Art. 54 BV stellt in Abs. 1 das Recht zur Ehe unter den Schutz des Bundes und bestimmt in Abs. 3, die in einem Kanton oder im Ausland nach der dort geltenden Gesetzgebung abgeschlossene Ehe solle im Gebiet der Eidgenossenschaft als Ehe anerkannt werden. Diese Verfassungsvorschriften kommen bei Beurteilung der Gültigkeit einer in der Schweiz oder im Ausland geschlossenen Ehe nicht mehr unmittelbar zur Anwendung, seitdem die Bundesgesetzgebung diese Materie geordnet hat. Sie bleiben in diesem Zusammenhang nur insofern von Bedeutung, als das Gesetzesrecht im Lichte von Art. 54 BV auszulegen ist (vgl. BGE 68 I 79). Dabei fällt in Betracht, dass Art. 54 BV zwar grundsätzlich auch für Ausländer gilt, dass aber die lapidare Vorschrift von Abs. 3 auch beim Fehlen einer bundesgesetzlichen Ordnung nicht ohne Rücksicht auf die internationalrechtlichen Konflikte, mit denen namentlich bei der Eheschliessung von Ausländern zu rechnen ist, zur Anwendung gebracht werden könnte (vgl. BURCKHARDT, Komm. der BV, 3. Aufl. S. 500, der bei Erörterung von Abs. 1 erklärt'dass grundsätzlich auch Ausländer sich auf Art. 54 berufen können, dass aber die auf internationalen Erwägungen begründeten Einschränkungen vorbehalten bleiben). Art. 54 BV steht daher einer Auslegung der bundesgesetzlichen Bestimmungen, die solche Konflikte zu vermeiden sucht, nicht im Wege.
5. Die Gültigkeit einer Eheschliessung wird nach Art. 7 c Abs. 1 NAG, wenn der Bräutigam oder die Braut oder beide Ausländer sind, in Bezug auf jedes von ihnen nach dem heimatlichen Rechte beurteilt. Diese Vorschrift gilt nicht etwa nur bei der Eheschliessung, sondern gemäss den unzweideutigen romanischen Fassungen, die von "validité d'un mariage" bzw. "validità d'un matrimonio" sprechen, auch bei Beurteilung der Frage der Gültigkeit einer geschlossenen Ehe (BGE 69 II 344; im gleichen Sinne die einhellige Lehre zum ähnlich lautenden Art. 13 Abs. 1 des EG zum deutschen BGB; vgl. statt vieler RAAPE, Internat. Privatrecht, 3. Aufl. 1950, S. 158 oben). Sie steht an der Spitze der Bestimmungen über die Eheschliessung und die Anerkennung geschlossener Ehen im internationalen Verhältnis und bringt den Grundsatz zum Ausdruck, der diese Materie beherrscht: den Grundsatz der Massgeblichkeit des Heimatrechts, zu dem der schweizerische Gesetzgeber sich im Eherecht bekannt hat, um nach Möglichkeit zu vermeiden, dass eine Ehe in der Schweiz als gültig, im Heimatstaate der Parteien dagegen als ungültig behandelt wird oder umgekehrt. Entsprechend ihrem allgemeinen Wortlaut und dem Zweck, den sie hienach verfolgt, gilt die Vorschrift von Art. 7 c Abs. 1 entgegen der Auffassung, die STAUFFER und BECK in ihren Kommentaren vertreten (N. 1 und 5 bzw. N. 1 und 2 zu Art. 7 c NAG), nicht bloss für die Eheschliessung in der Schweiz, sondern auch für die im Ausland geschlossenen Ehen (vgl. BGE 68 II 13/14, wo beiläufig bemerkt wurde, die Frage, ob die nach den Angaben der Frau in Costa Rica getrauten Parteien verheiratet seien, beurteile sich gemäss Art. 7 c NAG nach Heimatrecht. Der die gleichen Parteien betreffende Entscheid BGE 71 II 128ff. behandelt nicht die Frage der Rechtsanwendung, sondern nur die Frage des Gerichtsstandes für die Klage auf Feststellung des Bestehens der Ehe, die wegen der ausländischen Staatsangehörigkeit beider Parteien auf Grund von Art. 8 NAG im Sinne der Unzuständigkeit der schweizerischen Gerichte entschieden wurde).
Das Gegenteil (Geltung von Art. 7 c Abs. 1 nur für die Eheschliessung in der Schweiz) lässt sich nicht etwa aus Art. 7 c Abs. 2 ableiten, wonach die Form einer in der Schweiz erfolgenden Eheschliessung sich nach schweizerischem Rechte bestimmt. Diese Bestimmung hat lediglich den Sinn, hinsichtlich der Form einer in der Schweiz zu schliessenden oder geschlossenen Ehe eine Ausnahme von Art. 7 c Abs. 1 zu schaffen, der nach seinem Wortlaut auch auf diese Frage angewendet werden könnte, weil die Gültigkeit der Eheschliessung, die er behandelt, u.a. von der Beobachtung der Form abhängt (vgl. zu Art. 7 c Abs. 2 im übrigen BGE 76 IV 114ff. Erw. 3). Der Entscheid darüber, nach welchem Rechte die Gültigkeit einer in der Schweiz oder im Ausland geschlossenen Ehe sich beurteilt, ist also aus Art. 7 c Abs. 1 zu gewinnen, sofern nicht Art. 7 c Abs. 2 oder eine andere Sondervorschrift eingreift.
Eine solche Sondervorschrift liegt in Art. 7 f Abs. 1 NAG, der bestimmt, dass eine Ehe, die im Ausland nach dem dort geltenden Recht abgeschlossen worden ist, in der Schweiz als gültig betrachtet wird, wenn ihr Abschluss nicht in der offenbaren Absicht, die Nichtigkeitsgründe des schweizerischen Rechts zu umgehen, ins Ausland verlegt worden ist. Diese Vorschrift gilt jedoch, wie schon in BGE 69 II 345 festgestellt, trotz ihrer allgemeinen Fassung nur für Schweizer. Die Begründung, die im eben angeführten Entscheide für diese Auslegung gegeben wurde, ist freilich nicht zwingend. Wenn Ausländer die Nichtigkeitsgründe des schweizerischen Rechts nicht umgehen können, weil die Art. 7 c und 7 e NAG ihre Eheschliessung dem Heimatrecht unterstellen, so folgt hieraus zunächst nur, dass die in Art. 7 f Abs. 1 vorgesehene Ausnahme von der Regel, dass eine nach dem Recht des Abschlussortes gültige Ehe in der Schweiz anerkannt wird, sich bei Ausländern nicht verwirklichen kann. Aus dem Umstand, dass eine Ausnahmevorschrift auf einen bestimmten Personenkreis nicht zutreffen kann, ergibt sich nicht ohne weiteres, dass auch die Regel für diese Personen nicht gelte. Die Notwendigkeit, Art. 7 f Abs. 1 im erwähnten Sinne einschränkend auszulegen, tritt jedoch klar zutage, sobald man die vom Gesetz verfolgte Tendenz berücksichtigt, Konflikte mit dem Heimatrecht der Ehegatten nach Möglichkeit zu vermeiden. Mit diesem Bestreben ist es durchaus vereinbar, eine Ehe, die Schweizer im Ausland nach dortigem Rechte geschlossen haben, auch dann anzuerkennen, wenn ihr Abschluss in der Schweiz nicht möglich gewesen wäre. Indem die Schweiz für ihre eigenen Angehörigen unter den in Art. 7 f Abs. 1 umschriebenen Voraussetzungen auf die Anwendung des schweizerischen Rechts verzichtet, das nach Art. 7 c als Heimatrecht anwendbar wäre, schafft sie keinen internationalrechtlichen Konflikt, sondern beugt im Gegenteil einem solchen vor. Ganz anders verhält es sich aber in dieser Hinsicht, wenn zwei Ausländer im Ausland nach Massgabe der dort geltenden Gesetzgebung heiraten. Würde die Schweiz eine solche Ehe ohne Rücksicht darauf als gültig behandeln, ob der ausländische Heimatstaat sie anerkennt, so liefe dies dem vom Gesetz verfolgten Zwecke zuwider. Dies ist der entscheidende Grund dafür, dass Art. 7 f Abs. 1 auf Ehen zwischen Ausländern nicht anzuwenden ist, sondern dass für solche Ehen Art. 7 c massgebend bleibt, auch wenn die Eheschliessung im Ausland erfolgte. Im übrigen wäre es ungereimt, die nach dem Rechte des ausländischen Abschlussortes gültigen Ehen von Schweizern nur unter dem Vorbehalte der Gesetzesumgehung, diejenigen von Ausländern dagegen ohne solchen Vorbehalt anzuerkennen.
Was mit Bezug auf Ehen unter Ausländern gesagt wurde, muss auch für den Fall der Eheschliessung zwischen einem Ausländer und einer Schweizerin gelten, und zwar selbst dann, wenn diese auf Grund von Art. 9 des neuen Bürgerrechtsgesetzes die Erklärung abgegeben hat, das Schweizerbürgerrecht beibehalten zu wollen. Der Umstand, dass die Frau Schweizerin ist und bleibt, ändert nichts daran, dass die Anerkennung der Ehe in der Schweiz ohne Rücksicht auf die Stellungnahme des Heimatstaates des Mannes zu einer Konfliktslage führen könnte, wie das Gesetz sie verhindern will. (Was im Falle der Heirat zwischen einem Schweizer und einer Ausländerin gilt, braucht hier nicht untersucht zu werden.)
Erklärt das internationale Privatrecht des ausländischen Heimatstaates nicht das materielle Recht dieses Landes für anwendbar, sondern verweist es auf das Recht eines andern Landes (z.B. das Recht des Abschlussortes oder des Wohnsitzstaates), so ist dieser Verweisung Rechnung zu tragen, da in diesem Falle die Anerkennung der Ehe im Heimatstaat, auf die es ankommt, eben vom Rechte des andern Staates abhängt.
Ausgeschlossen ist die Anwendung des nach den Konfliktsregeln massgebenden ausländischen Rechtes dann, wenn sie zu einem mit der schweizerischen öffentlichen Ordnung unverträglichen Ergebnis führen würde. In solchen Fällen lässt das schweizerische Recht ausnahmsweise "hinkende Ehen" zu (BGE 76 IV 114ff., 116 unten). Vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vorschriften, welche die Berufung auf den ordre public bestimmten Beschränkungen unterwerfen.
7. Das italienische Recht, das bei Beurteilung der Gültigkeit der Ehe der Beschwerdeführer nach Art. 7 c NAG als Heimatrecht des Bräutigams bzw. Ehemannes zu berücksichtigen ist, stellt in Art. 115 Abs. 1 des Codice civile, der von der Ehe der Italiener im Ausland handelt, den Grundsatz auf, dass der (italienische) Staatsangehörige den Vorschriften des ersten Abschnitts "dieses Kapitels" (des dritten Kapitels des 6. Titels des ersten Buches), d.h. den Art. 84 ff. unterworfen ist, auch wenn er im Ausland gemäss den dort geltenden Formen heiratet. Das italienische Recht lässt also die italienischen Vorschriften über die Voraussetzungen der Eheschliessung zur Geltung kommen, wenn ein Italiener im Ausland heiratet. Nach diesen Vorschriften konnte der Beschwerdeführer Caliaro die Beschwerdeführerin Wydler nicht heiraten, weil Italien, wie die Vorinstanz auf Grund eines Berichtes der Italienischen Botschaft in Bern festgestellt hat, die in der Schweiz ausgesprochene Scheidung der ersten Ehe Caliaros nicht anerkennt, sondern diese Ehe als noch bestehend betrachtet, sodass die Voraussetzung des ledigen Standes (libertà di stato, Art. 86 des Codice civile) nicht gegeben ist. Die gleichwohl geschlossene Ehe ist nach italienischem Recht ungültig, d.h. sie kann gemäss Art. 117 des Codice civile von den Gatten, den nächsten Aszendenten, der Staatsanwaltschaft und allen denjenigen, die ein rechtliches Interesse haben, mit der Nichtigkeitsklage angefochten werden. Sie wird, wie im Berichte der Italienischen Botschaft ausdrücklich gesagt wird, in Italien nicht anerkannt. Eine im Heimatland des Ehemannes nicht anerkannte Ehe kann nach Art. 7 c Abs. 1 NAG auch in der Schweiz nicht anerkannt werden. Die Ehe der Beschwerdeführer ist deshalb in der Schweiz nicht einzutragen.
Die Anwendung des ausländischen Rechts. die zu diesem Ergebnis führt, kann nicht unter Berufung auf den schweizerischen ordre public abgelehnt werden. Es ist unbestritten und unbestreitbar, dass die Beschwerdeführer in der Schweiz nicht hätten heiraten können, weil Art. 1 des Haager Eheschliessungsabkommens, das in diesem Fall anwendbar gewesen wäre, wie Art. 7 c Abs. 1 NAG grundsätzlich das Heimatrecht als massgebend erklärt und keiner der in Art. 2 und 3 des Abkommens abschliessend aufgezählten Fälle vorliegt, in welchen die Anwendung des Heimatrechts verweigert werden kann. (Das in der Nichtanerkennung der Scheidung begründete Verbot der Wiederverheiratung gilt nicht als ein Verbot, das ausschliesslich auf Gründen religiöser Natur beruht; vgl. BECK N. 8 zu Art. 3 des Abkommens.) Die Erkenntnis der Unmöglichkeit, in der Schweiz zu heiraten, war denn auch offensichtlich der Grund, weshalb die Beschwerdeführer sich zur Eheschliessung nach England begaben. Verweigert das Heimatrecht die Anerkennung einer in einem dritten Staate geschlossenen Ehe, die in der Schweiz nach den für diesen Fall geltenden staatsvertraglichen Abmachungen nicht hätte geschlossen werden können, so verstösst dies keineswegs gegen den schweizerischen ordre public.
Der Anwendung des italienischen Rechts kann der schweizerische ordre public im übrigen auch dann nicht entgegengehalten werden, wenn man davon absieht, dass ein Staatsvertrag den Beschwerdeführern die Eheschliessung in der Schweiz verbot. Es kann von vornherein keine Rede davon sein, dass das schweizerische Rechtsgefühl schon dadurch in unerträglicher Weise verletzt werde, dass Italien die Scheidung des Italieners Caliaro nicht anerkennt, sondern die frühere Ehe als noch bestehend ansieht, solange die geschiedene Frau noch am Leben ist, und sich demzufolge einer Wiederverheiratung Caliaros widersetzt. Dass die Anwendung des italienischen Rechts gegenüber Caliaro der öffentlichen Ordnung der Schweiz zuwiderlaufe, lässt sich aber auch dann nicht mit Grund behaupten, wenn man berücksichtigt, dass ein schweizerisches Gericht die Scheidung ausgesprochen hat. Zur Scheidung durch ein schweizerisches Gericht konnte es kommen, weil die erste Ehefrau Caliaros nach der Trennung, die auch nach italienischem Rechte zulässig war, wieder ins Schweizerbürgerrecht aufgenommen wurde und seither ohne Rücksicht darauf, ob sie die durch die Ehe erworbene italienische Staatsangehörigkeit behielt oder nicht, in der Schweiz den für Schweizer geltenden Vorschriften untersteht und weil angenommen wird, dass Art. 7 h NAG entsprechend seinem Wortlaut nur gelte, sofern der ausländische Ehegatte die Scheidung verlangt, nicht dagegen, wenn der schweizerische dies tut (vgl. BGE 40 I 427, BGE 58 II 96/97). Wenn aus diesen Gründen die Scheidung ohne Rücksicht auf das sie verbietende Heimatrecht des Ehemanns ausgesprochen wurde, so folgt daraus nicht, dass die Schweiz sich auch bei der Wiederverheiratung des Mannes über dessen Heimatrecht hinwegsetzen müsse, um ein für die schweizerische Rechtsauffassung unannehmbares Ergebnis zu vermeiden. Beim Eheabschluss ist die Anerkennung durch den Heimatstaat wichtiger, die Nichtanerkennung folgenschwerer als bei der Scheidung, sodass sich eine verschiedene Behandlung der beiden Fälle rechtfertigen lässt. Endlich kann auch die Tatsache, dass von geschiedenen Ehegatten verschiedener Nationalität der eine wieder heiraten kann, der andere dagegen nicht, in einem dem Heimatprinzip huldigenden Lande nicht als derart stossend angesehen werden, dass dem Heimatrecht des ausländischen Gatten, das sich dessen neuer Eheschliessung widersetzt, die Anwendung zu versagen wäre.
8. Kann die Ehe der Beschwerdeführer in der Schweiz nicht anerkannt werden, so ist ohne weiteres klar, dass auch eine Legitimation ihres gemeinsamen Kindes nicht in Frage kommt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Registro dello stato civile. Istanza volta ad ottenere l'iscrizione di un matrimonio celebrato all'estero tra uno straniero e una donna svizzera, che prima della celebrazione del matrimonio aveva dichiarato di voler conservare la nazionalità svizzera, come pure la legittimazione di un loro figlio. Competenza dell'autorità di vigilanza del cantone di origine della moglie (art. 137, 95 e 97 OSC). Sindacato dell'autorità di stato civile. Rifiuto di procedere all'iscrizione d'un matrimonio celebrato in Inghilterra tra un Italiano, il cui precedente matrimonio con una donna svizzera di nascita era stato sciolto per divorzio dai tribunali svizzeri, e una donna svizzera. Diritto matrimoniale internazionale. Portata degli art. 54 cp. 3 CF, 7 c cp. 1 e 7 f cp. 1 LR. Inapplicabilità del diritto italiano, che dovrebbe far stato in virtù dell'art. 7 c cp. 1 LR, perchè contrario all'ordine pubblico svizzero? | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-427%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
183 | 80 I 438 | Sachverhalt ab Seite 439
A.- Depuis 1945, Jeancartier exploite, à Genève, un atelier de lapidage et de polissage de boîtes de montres. A partir de 1947-1948, croyant qu'il pouvait entreprendre ce travail sans autorisation spéciale, il commença à exécuter aussi le lapidage et le polissage des aiguilles de montres. Afin de régulariser sa situation, il requit l'autorisation nécessaire, en 1952, alléguant qu'il avait découvert un procédé de fabrication nouveau. Le 15 juillet 1953, le Département fédéral de l'économie publique (le Département) lui refusa cette autorisation, en bref par les motifs suivants:
On ne se trouve, en l'espèce, ni dans le cas de la litt. b, ni dans celui de la litt. c de l'art. 4 al. 1 AIH. Le procédé que le requérant affirme avoir découvert n'est pas nouveau; de plus, il n'est pas établi qu'il en résulterait un progrès sensible pour l'industrie horlogère. Le permis ne peut pas non plus être accordé en vertu de l'art. 4 al. 2 AIH. Sur ce point, le Département doit faire preuve d'une extrême réserve. Or, Jeancartier a déjà une entreprise dans une branche qui doit être considérée comme distincte de celle du lapidage et du polissage des aiguilles de montres; il ne saurait tirer argument de l'activité illicite qu'il a exercée pendant plusieurs années, même si c'était de bonne foi.
B.- Contre cette décision, Jeancartier a formé, en temps utile, un recours de droit administratif. Il conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral annuler la décision attaquée et dire que le recourant aura le droit d'adjoindre à son activité de polissage de boîtes le lapidage et le polissage des aiguilles. Dans son recours et sa réplique, il argumente en bref comme il suit:
Un fabricant d'aiguilles lui ayant dit que l'on ne parvenait pas à fabriquer des aiguilles avec le dessous plat et le dessus bombé sur toute la longueur, le recourant étudia la question et réussit à mettre au point un procédé en utilisant l'outillage normal du polisseur de boîtes. Il s'agissait là exclusivement d'une fabrication par polissage et non par lapidage. De plus, le recourant a, depuis peu, mis au point un chariot qui représente un net progrès pour la fabrication des aiguilles à facettes par lapidage. Dès la fin de 1948 et durant les années suivantes, par l'application de son procédé qu'il était alors seul à utiliser, il a réalisé un chiffre d'affaires considérable. En 1952 seulement, la maison Universo engagea du personnel qu'il avait formé. C'est ainsi que le procédé fut connu et appliqué par la concurrence. Mais il justifie néanmoins l'application de l'art. 4 al. 1 litt. b AIH. Contrairement aux prescriptions de cette disposition légale, le Département n'a pas consulté d'experts. Subsidiairement, l'art. 4 al. 2 doit s'appliquer. Sur ce point, le recourant expose les circonstances dans lesquelles il a, de bonne foi, entrepris le polissage des aiguilles. La longue activité qu'il a exercée dans la fabrication des aiguilles bombées justifierait suffisamment l'autorisation. Contrairement à ce qu'admet le Département, le polissage des boîtes et celui des aiguilles ne constituent pas deux branches distinctes, mais une seule; le même outillage sert pour les deux genres de travaux. Enfin, le recourant allègue avoir été victime d'une inégalité de traitement par rapport aux cas Sogno, Simmler et Brunner.
C.- Dans sa réponse et sa duplique, le Département allègue en résumé:
Le procédé dont fait état Jeancartier n'est pas nouveau, car il est connu de la concurrence. Pour juger de la nouveauté, ce n'est pas au moment où a commencé la fabrication illicite, c'est au contraire au moment de la décision qu'il faut se placer. Si toutefois le Tribunal en jugeait autrement, alors il faudrait inviter le recourant à prouver que son procédé était nouveau; un expert devrait dire s'il s'agit d'une nouveauté dont résulte un progrès sensible pour l'horlogerie. Sur la distinction à faire entre le polissage d'aiguilles, d'une part, et le terminage des boîtes, d'autre part, en tant que branches de l'horlogerie, le Département n'a jamais pris de décision expresse, car cette distinction n'a jamais donné lieu à contestation. Il a toujours considéré le passage de l'une à l'autre de ces activités comme une transformation. Non seulement, il ne s'agit pas des mêmes parties de la montre, mais encore le travail n'est pas du tout le même du point de vue technique. Quant aux inégalités de traitement dont se plaint le recourant, le Département explique que les maisons Simmler et Sogno ont été autorisées à entreprendre le polissage et le lapidage d'aiguilles, l'une en 1948, l'autre en 1943. Brunner a reçu l'autorisation en 1953 par application de l'art. 4 al. 2 AIH.
D.- A la demande du Tribunal fédéral, le Département a déposé un mémoire complémentaire touchant la distinction entre le terminage et la fabrication des boîtes et le polissage et la fabrication des aiguilles. Il y explique notamment ce qui suit:
Les premières mesures prises en faveur de l'industrie horlogère ont consacré les situations acquises en ce sens que chaque exploitant avait le droit de continuer les fabrications qu'il avait précédemment entreprises. En ce qui concerne la division de l'industrie en branches, le droit n'a donc fait, en général, qu'entériner la situation de fait. La plupart des industriels se sont du reste groupés d'euxmêmes en associations par branches ou par métiers. L'adoucissage, le polissage, le lapidage d'aiguilles constituent une branche distincte du terminage des boîtes. Cela est conforme à la situation réelle. Le polissage et le lapidage des boîtes ne sont pas des branches distinctes du terminage des boîtes; ils en font partie. Enfin, pour les aiguilles, le polissage et le lapidage font partie de la fabrication; tous les fabricants peuvent les pratiquer. Toutefois, il existe un certain nombre d'ateliers qui n'ont pas le droit de fabriquer, mais uniquement celui de polir et de lapider les aiguilles.
E.- Le Tribunal fédéral a ordonné une expertise sur la question de savoir si "soit le procédé de polissage, soit le chariot servant au lapidage des aiguilles de montres, dont le recourant déclare être l'auteur, apportent à l'industrie horlogère de nouveaux procédés de fabrication ou des améliorations techniques et s'il en résulte un progrès sensible pour l'horlogerie".
L'expert désigné en la personne d'Armand Schmidt, à Bienne, a déposé son rapport le 11 août 1954. Ses conclusions seront reprises autant qu'il est nécessaire dans l'exposé de droit du présent arrêt.
Le rapport d'expertise a été soumis aux parties qui ont présenté leurs observations à ce sujet.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'usage reçu, qui, dans la plupart des cas, est décisif lorsqu'il s'agit de distinguer les unes des autres les diverses branches de l'industrie horlogère, le polissagelapidage des boîtes de montres d'une part, et des aiguilles de montres d'autre part, ne rentrent pas dans la même branche. Le Département, avec les organisations horlogères, estime qu'il n'y a pas lieu de modifier cette situation et le Tribunal fédéral ne voit pas de raison d'intervenir sur ce point.
Il s'ensuit que le recourant, qui exploite déjà une entreprise de polissage-lapidage de boîtes de montres, ne peut adjoindre à cette fabrication le polissage-lapidage d'aiguilles de montres sans en avoir obtenu l'autorisation, car cette adjonction constitue une transformation de son entreprise (art. 3 al. 1 et 2 AIH).
2. Sous réserve des importants intérêts de l'industrie horlogère, l'art. 4 al. 1 crée un droit à la transformation dans deux cas: d'une part, celui où le requérant désire "exploiter une invention brevetée, un nouveau procédé de fabrication ou une amélioration technique, s'il en résulte un progrès sensible pour l'industrie horlogère" (litt. b) et, d'autre part, celui où la transformation est rendue nécessaire en raison de changements survenus dans la fabrication ou sur le marché (litt. c). De plus, l'art. 4 al. 2 permet d'autoriser la transformation dans d'autres cas encore.
Dans la présente espèce, les conditions de l'art. 4 al. 1 litt. c ne sont manifestement pas remplies et le recourant lui-même ne prétend pas le contraire. Il faut donc uniquement examiner si l'autorisation doit être accordée en vertu de l'art. 4 al. 1 litt. b ou de l'art. 4 al. 2.
3. Le recourant affirme être au bénéfice d'un nouveau procédé de fabrication ou d'une amélioration technique, dont il résulterait un progrès sensible pour l'industrie horlogère. Dans un tel cas, l'art. 4 al. 1 litt. b AIH prescrit que l'autorité compétente ne prendra sa décision qu'après avoir consulté des experts indépendants. Le Département n'a point ordonné d'expertise en l'espèce. Supposé qu'il y ait là un vice essentiel de la procédure, il serait en tout cas couvert du fait qu'une expertise a été ordonnée par le Tribunal fédéral, qui revoit librement l'application de la disposition précitée.
4. Pour que l'art. 4 al. 1 litt. b AIH s'applique'il ne suffit pas de n'importe quel perfectionnement apporté à l'outillage ou aux méthodes de travail; admettre le contraire irait manifestement à l'encontre du but visé par le législateur. Aussi bien, selon les termes mêmes de la disposition légale précitée, faut-il que ce soit en vue d'exploiter l'invention brevetée, le nouveau procédé de fabrication ou l'amélioration technique que l'ouverture ou la transformation soit requise. Cela implique un rapport entre l'innovation apportée par le requérant et l'ouverture ou la transformation d'une entreprise. On ne saurait admettre que l'amélioration d'un outil, d'une pièce de machine ou l'introduction d'un procédé technique qui joueraient un rôle absolument accessoire dans l'ensemble de la fabrication réservée à une branche de l'industrie horlogère confèrent le droit d'entreprendre cette fabrication. Il faut au contraire que l'innovation soit avec l'ouverture ou la transformation projetée dans un rapport adéquat, c'est-à-dire qui nécessite une modification dans les machines ou les moyens de production, telle qu'elle justifie la requête. Il faut aussi que le perfectionnement invoqué soit durable et ne risque pas d'être supplanté à bref délai par un autre.
Si l'amélioration d'un outil ou l'introduction d'un nouveau procédé n'ont pas assez d'importance pour justifier l'ouverture ou la transformation d'une entreprise, il n'en résulte pas que l'innovation, si minime soit-elle, sera perdue pour l'industrie horlogère. Celui qui l'a introduite ne manquera pas d'en tirer parti en cédant ses droits à une entreprise déjà existante dans la branche dont il s'agit.
5. En l'espèce, l'expert a décrit de la façon suivante le procédé qui permet de donner aux aiguilles une face plate et une face bombée sur toute la longueur: L'aiguille, simplement découpée et d'épaisseur uniforme, est tout d'abord collée, par une de ses faces, sur un bloc de métal dont elle recouvre assez exactement l'extrémité. L'ouvrier en présente ensuite la face libre à une meule et, par les mouvements qu'il lui imprime, la façonne, lui donnant la forme voulue. Il faut donc acquérir une certaine habitude de ce travail, dont le résultat dépend de l'adresse manuelle.
Il est clair - et le recourant ne le conteste pas lui-même - que la nouveauté de cette méthode consiste essentiellement dans un tour de main que l'ouvrier doit acquérir; il y a utilisation d'un outillage connu et de l'adresse manuelle pour exécuter le travail. Mais on ne voit aucun rapport adéquat, dans le sens défini plus haut, entre le procédé et l'ouverture d'une nouvelle entreprise; aucune innovation dans les machines employées, ni dans les moyens de production n'apparaît nécessaire.
6. Le recourant allègue encore avoir créé un nouveau chariot pour le lapidage des aiguilles de montres. Sur ce point, l'expert donne, en bref, les explications suivantes: Pour fabriquer des aiguilles par lapidage, on a employé tout d'abord une machine à lapider ordinaire, sur laquelle on ajustait un chariot muni d'un tasseau, lequel permettait de centrer l'aiguille et de la présenter aux meules sur toutes ses faces. Le recourant a été le premier à mettre au point un chariot spécialement construit pour la fabrication des aiguilles, qui présente des avantages sur ceux qu'on employait jusqu'alors et permet une fabrication plus rapide. Toutefois, ce procédé est déjà dépassé pour les aiguilles en or ou en laiton; il conserve au contraire toute sa valeur pour le travail sur les aiguilles en acier inoxydable.
Ce dernier point en tout cas reste acquis. Cependant, la mise au point d'un chariot, lequel est assimilable à un outil, ne justifie pas, par son importance, la création d'une nouvelle entreprise pour l'exploiter. Là aussi le rapport adéquat entre l'innovation et l'ouverture requise fait défaut. Il s'agit de la simple amélioration d'un outil, qui ne transforme pas profondément la fabrication. On ne saurait de plus admettre en général les demandes justifiées par le perfectionnement d'un outil qui peut être supplanté au bout de peu de temps déjà par un outil plus perfectionné encore ou nouveau.
7. Il faut rechercher, enfin, s'il y a lieu d'accorder l'autorisation de par l'art. 4 al. 2 AIH. Selon cette disposition légale, l'autorisation peut être accordée dans d'autres cas encore que ceux qui sont fixés par l'al. 1, mais il faut notamment et en tout cas que la bonne marche de l'entreprise soit assurée. Ainsi, même lorsque le requérant ne satisfait pas intégralement aux conditions que pose l'art. 4 al. 1, l'autorisation sera accordée si des circonstances spéciales le justifient; sinon elle sera refusée (RO 78 I 469).
Dans la présente espèce, le recourant ne saurait, tout d'abord, invoquer comme circonstance spéciale le fait que, depuis 1947-1948, il a effectivement pratiqué le lapidage et le polissage des aiguilles de montres. Car cette activité, même si le recourant l'a exercée de bonne foi, croyant qu'elle ne nécessitait pas d'autorisation spéciale, n'en demeurait pas moins illicite.
Les progrès que le recourant a fait faire à l'industrie du lapidage et du polissage des aiguilles de montres ne peuvent pas non plus être pris en considération à titre de circonstances spéciales. S'ils ne justifient pas l'autorisation de par l'art. 4 al. 1 litt. b, on ne peut pas non plus en tenir compte du point de vue de l'art. 4 al. 2. Car ce serait, en définitive, faire de la première de ces dispositions légales une application extensive et dangereuse pour l'industrie horlogère.
On peut en revanche tenir compte, en faveur du recourant, des qualités d'artisan dont il a fait preuve et qu'attestent les procédés qu'il a mis au point. Mais il a déjà le droit d'exercer une profession dans l'industrie horlogère, celle de lapideur et polisseur de boîtes, où il peut mettre à profit ses capacités. Il n'apparaît pas que celles-ci constituent en outre un titre suffisant pour justifier le droit d'entreprendre une nouvelle branche de fabrication.
8. Le recourant allègue enfin avoir été victime d'une inégalité de traitement. Des trois décisions qu'il cite pour justifier ce grief, deux sont antérieures à l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 et ne peuvent dès lors être prises en considération. Car l'ancien arrêté soumettait à des conditions différentes l'autorisation d'ouvrir ou de transformer une entreprise de l'industrie horlogère.
La décision prise par le Département, le 8 septembre 1953, dans la cause Brunner, en revanche, l'a été sous l'empire de l'arrêté du 22 juin 1951 et le cas est comparable à celui de Jeancartier. Il s'agissait d'un termineur de boîtes de montres qui voulait s'adjoindre le lapidage des aiguilles de montres et des signes-appliques pour cadrans. Le Département a accordé l'autorisation, parce que Brunner, d'une part, avait inventé une aiguille présentant une amélioration esthétique et, d'autre part, parce qu'il avait fait preuve de qualités professionnelles remarquables. La décision est fondée sur l'art. 4 al. 2 AIH.
L'application de cette règle légale, cependant, comporte une certaine part d'appréciation. Dans ce domaine, l'autorité administrative se prononce souverainement; sa décision n'est pas soumise à la censure du Tribunal fédéral (art. 104 al. 1 et 105 OJ), lequel ne peut donc établir une concordance exacte entre les diverses solutions données. Il lui suffit de relever, en l'espèce, que, dans l'affaire Brunner, le Département a tenu compte, pour appliquer l'art. 4 al. 2, d'une invention qu'il n'avait pas jugée suffisante pour justifier l'autorisation en vertu de l'art. 4 al. 1 litt. b. De par les motifs indiqués plus haut, il convient de ne pas étendre cette pratique, mais bien plutôt de la restreindre.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours. | fr | Art. 4 Abs. 1 lit. b und Abs. 2 UB. 1. Das Polieren von Uhrenschalen und das Polieren von Uhrenzeigern sind verschiedene Branchen (Erw. 1).
2. Notwendigkeit einer Expertise nach Art. 4 Abs. 1 lit. b UB (Erw. 3).
3. Anwendungsfälle von Art. 4 Abs. 1 lit. b UB (Erw. 4):
- Ein Verfahren, das hauptsächlich in einem Handgriff besteht (Erw. 5).
- Verbesserung eines Wagens, der einem Werkzeug gleichzustellen ist (Erw. 6).
4. Unter dem Gesichtspunkte von Art. 4 Abs. 2 UB sind nicht als besondere Verhältnisse zu berücksichtigen
- eine unerlaubte Tätigkeit des Bewerbers, selbst wenn sie in gutem Glauben ausgeübt wurde,
- Erfindungen oder Verfahren, die die Anwendung von Art. 4 Abs. 1 lit. b UB nicht rechtfertigen.
Dagegen kann einer hervorragenden handwerklichen Befähigung des Bewerbers Rechnung getragen werden (Erw. 7).
5. Beschwerde wegen rechtsungleicher Behandlung (Erw. 8). | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-438%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
184 | 80 I 438 | Sachverhalt ab Seite 439
A.- Depuis 1945, Jeancartier exploite, à Genève, un atelier de lapidage et de polissage de boîtes de montres. A partir de 1947-1948, croyant qu'il pouvait entreprendre ce travail sans autorisation spéciale, il commença à exécuter aussi le lapidage et le polissage des aiguilles de montres. Afin de régulariser sa situation, il requit l'autorisation nécessaire, en 1952, alléguant qu'il avait découvert un procédé de fabrication nouveau. Le 15 juillet 1953, le Département fédéral de l'économie publique (le Département) lui refusa cette autorisation, en bref par les motifs suivants:
On ne se trouve, en l'espèce, ni dans le cas de la litt. b, ni dans celui de la litt. c de l'art. 4 al. 1 AIH. Le procédé que le requérant affirme avoir découvert n'est pas nouveau; de plus, il n'est pas établi qu'il en résulterait un progrès sensible pour l'industrie horlogère. Le permis ne peut pas non plus être accordé en vertu de l'art. 4 al. 2 AIH. Sur ce point, le Département doit faire preuve d'une extrême réserve. Or, Jeancartier a déjà une entreprise dans une branche qui doit être considérée comme distincte de celle du lapidage et du polissage des aiguilles de montres; il ne saurait tirer argument de l'activité illicite qu'il a exercée pendant plusieurs années, même si c'était de bonne foi.
B.- Contre cette décision, Jeancartier a formé, en temps utile, un recours de droit administratif. Il conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral annuler la décision attaquée et dire que le recourant aura le droit d'adjoindre à son activité de polissage de boîtes le lapidage et le polissage des aiguilles. Dans son recours et sa réplique, il argumente en bref comme il suit:
Un fabricant d'aiguilles lui ayant dit que l'on ne parvenait pas à fabriquer des aiguilles avec le dessous plat et le dessus bombé sur toute la longueur, le recourant étudia la question et réussit à mettre au point un procédé en utilisant l'outillage normal du polisseur de boîtes. Il s'agissait là exclusivement d'une fabrication par polissage et non par lapidage. De plus, le recourant a, depuis peu, mis au point un chariot qui représente un net progrès pour la fabrication des aiguilles à facettes par lapidage. Dès la fin de 1948 et durant les années suivantes, par l'application de son procédé qu'il était alors seul à utiliser, il a réalisé un chiffre d'affaires considérable. En 1952 seulement, la maison Universo engagea du personnel qu'il avait formé. C'est ainsi que le procédé fut connu et appliqué par la concurrence. Mais il justifie néanmoins l'application de l'art. 4 al. 1 litt. b AIH. Contrairement aux prescriptions de cette disposition légale, le Département n'a pas consulté d'experts. Subsidiairement, l'art. 4 al. 2 doit s'appliquer. Sur ce point, le recourant expose les circonstances dans lesquelles il a, de bonne foi, entrepris le polissage des aiguilles. La longue activité qu'il a exercée dans la fabrication des aiguilles bombées justifierait suffisamment l'autorisation. Contrairement à ce qu'admet le Département, le polissage des boîtes et celui des aiguilles ne constituent pas deux branches distinctes, mais une seule; le même outillage sert pour les deux genres de travaux. Enfin, le recourant allègue avoir été victime d'une inégalité de traitement par rapport aux cas Sogno, Simmler et Brunner.
C.- Dans sa réponse et sa duplique, le Département allègue en résumé:
Le procédé dont fait état Jeancartier n'est pas nouveau, car il est connu de la concurrence. Pour juger de la nouveauté, ce n'est pas au moment où a commencé la fabrication illicite, c'est au contraire au moment de la décision qu'il faut se placer. Si toutefois le Tribunal en jugeait autrement, alors il faudrait inviter le recourant à prouver que son procédé était nouveau; un expert devrait dire s'il s'agit d'une nouveauté dont résulte un progrès sensible pour l'horlogerie. Sur la distinction à faire entre le polissage d'aiguilles, d'une part, et le terminage des boîtes, d'autre part, en tant que branches de l'horlogerie, le Département n'a jamais pris de décision expresse, car cette distinction n'a jamais donné lieu à contestation. Il a toujours considéré le passage de l'une à l'autre de ces activités comme une transformation. Non seulement, il ne s'agit pas des mêmes parties de la montre, mais encore le travail n'est pas du tout le même du point de vue technique. Quant aux inégalités de traitement dont se plaint le recourant, le Département explique que les maisons Simmler et Sogno ont été autorisées à entreprendre le polissage et le lapidage d'aiguilles, l'une en 1948, l'autre en 1943. Brunner a reçu l'autorisation en 1953 par application de l'art. 4 al. 2 AIH.
D.- A la demande du Tribunal fédéral, le Département a déposé un mémoire complémentaire touchant la distinction entre le terminage et la fabrication des boîtes et le polissage et la fabrication des aiguilles. Il y explique notamment ce qui suit:
Les premières mesures prises en faveur de l'industrie horlogère ont consacré les situations acquises en ce sens que chaque exploitant avait le droit de continuer les fabrications qu'il avait précédemment entreprises. En ce qui concerne la division de l'industrie en branches, le droit n'a donc fait, en général, qu'entériner la situation de fait. La plupart des industriels se sont du reste groupés d'euxmêmes en associations par branches ou par métiers. L'adoucissage, le polissage, le lapidage d'aiguilles constituent une branche distincte du terminage des boîtes. Cela est conforme à la situation réelle. Le polissage et le lapidage des boîtes ne sont pas des branches distinctes du terminage des boîtes; ils en font partie. Enfin, pour les aiguilles, le polissage et le lapidage font partie de la fabrication; tous les fabricants peuvent les pratiquer. Toutefois, il existe un certain nombre d'ateliers qui n'ont pas le droit de fabriquer, mais uniquement celui de polir et de lapider les aiguilles.
E.- Le Tribunal fédéral a ordonné une expertise sur la question de savoir si "soit le procédé de polissage, soit le chariot servant au lapidage des aiguilles de montres, dont le recourant déclare être l'auteur, apportent à l'industrie horlogère de nouveaux procédés de fabrication ou des améliorations techniques et s'il en résulte un progrès sensible pour l'horlogerie".
L'expert désigné en la personne d'Armand Schmidt, à Bienne, a déposé son rapport le 11 août 1954. Ses conclusions seront reprises autant qu'il est nécessaire dans l'exposé de droit du présent arrêt.
Le rapport d'expertise a été soumis aux parties qui ont présenté leurs observations à ce sujet.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'usage reçu, qui, dans la plupart des cas, est décisif lorsqu'il s'agit de distinguer les unes des autres les diverses branches de l'industrie horlogère, le polissagelapidage des boîtes de montres d'une part, et des aiguilles de montres d'autre part, ne rentrent pas dans la même branche. Le Département, avec les organisations horlogères, estime qu'il n'y a pas lieu de modifier cette situation et le Tribunal fédéral ne voit pas de raison d'intervenir sur ce point.
Il s'ensuit que le recourant, qui exploite déjà une entreprise de polissage-lapidage de boîtes de montres, ne peut adjoindre à cette fabrication le polissage-lapidage d'aiguilles de montres sans en avoir obtenu l'autorisation, car cette adjonction constitue une transformation de son entreprise (art. 3 al. 1 et 2 AIH).
2. Sous réserve des importants intérêts de l'industrie horlogère, l'art. 4 al. 1 crée un droit à la transformation dans deux cas: d'une part, celui où le requérant désire "exploiter une invention brevetée, un nouveau procédé de fabrication ou une amélioration technique, s'il en résulte un progrès sensible pour l'industrie horlogère" (litt. b) et, d'autre part, celui où la transformation est rendue nécessaire en raison de changements survenus dans la fabrication ou sur le marché (litt. c). De plus, l'art. 4 al. 2 permet d'autoriser la transformation dans d'autres cas encore.
Dans la présente espèce, les conditions de l'art. 4 al. 1 litt. c ne sont manifestement pas remplies et le recourant lui-même ne prétend pas le contraire. Il faut donc uniquement examiner si l'autorisation doit être accordée en vertu de l'art. 4 al. 1 litt. b ou de l'art. 4 al. 2.
3. Le recourant affirme être au bénéfice d'un nouveau procédé de fabrication ou d'une amélioration technique, dont il résulterait un progrès sensible pour l'industrie horlogère. Dans un tel cas, l'art. 4 al. 1 litt. b AIH prescrit que l'autorité compétente ne prendra sa décision qu'après avoir consulté des experts indépendants. Le Département n'a point ordonné d'expertise en l'espèce. Supposé qu'il y ait là un vice essentiel de la procédure, il serait en tout cas couvert du fait qu'une expertise a été ordonnée par le Tribunal fédéral, qui revoit librement l'application de la disposition précitée.
4. Pour que l'art. 4 al. 1 litt. b AIH s'applique'il ne suffit pas de n'importe quel perfectionnement apporté à l'outillage ou aux méthodes de travail; admettre le contraire irait manifestement à l'encontre du but visé par le législateur. Aussi bien, selon les termes mêmes de la disposition légale précitée, faut-il que ce soit en vue d'exploiter l'invention brevetée, le nouveau procédé de fabrication ou l'amélioration technique que l'ouverture ou la transformation soit requise. Cela implique un rapport entre l'innovation apportée par le requérant et l'ouverture ou la transformation d'une entreprise. On ne saurait admettre que l'amélioration d'un outil, d'une pièce de machine ou l'introduction d'un procédé technique qui joueraient un rôle absolument accessoire dans l'ensemble de la fabrication réservée à une branche de l'industrie horlogère confèrent le droit d'entreprendre cette fabrication. Il faut au contraire que l'innovation soit avec l'ouverture ou la transformation projetée dans un rapport adéquat, c'est-à-dire qui nécessite une modification dans les machines ou les moyens de production, telle qu'elle justifie la requête. Il faut aussi que le perfectionnement invoqué soit durable et ne risque pas d'être supplanté à bref délai par un autre.
Si l'amélioration d'un outil ou l'introduction d'un nouveau procédé n'ont pas assez d'importance pour justifier l'ouverture ou la transformation d'une entreprise, il n'en résulte pas que l'innovation, si minime soit-elle, sera perdue pour l'industrie horlogère. Celui qui l'a introduite ne manquera pas d'en tirer parti en cédant ses droits à une entreprise déjà existante dans la branche dont il s'agit.
5. En l'espèce, l'expert a décrit de la façon suivante le procédé qui permet de donner aux aiguilles une face plate et une face bombée sur toute la longueur: L'aiguille, simplement découpée et d'épaisseur uniforme, est tout d'abord collée, par une de ses faces, sur un bloc de métal dont elle recouvre assez exactement l'extrémité. L'ouvrier en présente ensuite la face libre à une meule et, par les mouvements qu'il lui imprime, la façonne, lui donnant la forme voulue. Il faut donc acquérir une certaine habitude de ce travail, dont le résultat dépend de l'adresse manuelle.
Il est clair - et le recourant ne le conteste pas lui-même - que la nouveauté de cette méthode consiste essentiellement dans un tour de main que l'ouvrier doit acquérir; il y a utilisation d'un outillage connu et de l'adresse manuelle pour exécuter le travail. Mais on ne voit aucun rapport adéquat, dans le sens défini plus haut, entre le procédé et l'ouverture d'une nouvelle entreprise; aucune innovation dans les machines employées, ni dans les moyens de production n'apparaît nécessaire.
6. Le recourant allègue encore avoir créé un nouveau chariot pour le lapidage des aiguilles de montres. Sur ce point, l'expert donne, en bref, les explications suivantes: Pour fabriquer des aiguilles par lapidage, on a employé tout d'abord une machine à lapider ordinaire, sur laquelle on ajustait un chariot muni d'un tasseau, lequel permettait de centrer l'aiguille et de la présenter aux meules sur toutes ses faces. Le recourant a été le premier à mettre au point un chariot spécialement construit pour la fabrication des aiguilles, qui présente des avantages sur ceux qu'on employait jusqu'alors et permet une fabrication plus rapide. Toutefois, ce procédé est déjà dépassé pour les aiguilles en or ou en laiton; il conserve au contraire toute sa valeur pour le travail sur les aiguilles en acier inoxydable.
Ce dernier point en tout cas reste acquis. Cependant, la mise au point d'un chariot, lequel est assimilable à un outil, ne justifie pas, par son importance, la création d'une nouvelle entreprise pour l'exploiter. Là aussi le rapport adéquat entre l'innovation et l'ouverture requise fait défaut. Il s'agit de la simple amélioration d'un outil, qui ne transforme pas profondément la fabrication. On ne saurait de plus admettre en général les demandes justifiées par le perfectionnement d'un outil qui peut être supplanté au bout de peu de temps déjà par un outil plus perfectionné encore ou nouveau.
7. Il faut rechercher, enfin, s'il y a lieu d'accorder l'autorisation de par l'art. 4 al. 2 AIH. Selon cette disposition légale, l'autorisation peut être accordée dans d'autres cas encore que ceux qui sont fixés par l'al. 1, mais il faut notamment et en tout cas que la bonne marche de l'entreprise soit assurée. Ainsi, même lorsque le requérant ne satisfait pas intégralement aux conditions que pose l'art. 4 al. 1, l'autorisation sera accordée si des circonstances spéciales le justifient; sinon elle sera refusée (RO 78 I 469).
Dans la présente espèce, le recourant ne saurait, tout d'abord, invoquer comme circonstance spéciale le fait que, depuis 1947-1948, il a effectivement pratiqué le lapidage et le polissage des aiguilles de montres. Car cette activité, même si le recourant l'a exercée de bonne foi, croyant qu'elle ne nécessitait pas d'autorisation spéciale, n'en demeurait pas moins illicite.
Les progrès que le recourant a fait faire à l'industrie du lapidage et du polissage des aiguilles de montres ne peuvent pas non plus être pris en considération à titre de circonstances spéciales. S'ils ne justifient pas l'autorisation de par l'art. 4 al. 1 litt. b, on ne peut pas non plus en tenir compte du point de vue de l'art. 4 al. 2. Car ce serait, en définitive, faire de la première de ces dispositions légales une application extensive et dangereuse pour l'industrie horlogère.
On peut en revanche tenir compte, en faveur du recourant, des qualités d'artisan dont il a fait preuve et qu'attestent les procédés qu'il a mis au point. Mais il a déjà le droit d'exercer une profession dans l'industrie horlogère, celle de lapideur et polisseur de boîtes, où il peut mettre à profit ses capacités. Il n'apparaît pas que celles-ci constituent en outre un titre suffisant pour justifier le droit d'entreprendre une nouvelle branche de fabrication.
8. Le recourant allègue enfin avoir été victime d'une inégalité de traitement. Des trois décisions qu'il cite pour justifier ce grief, deux sont antérieures à l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 et ne peuvent dès lors être prises en considération. Car l'ancien arrêté soumettait à des conditions différentes l'autorisation d'ouvrir ou de transformer une entreprise de l'industrie horlogère.
La décision prise par le Département, le 8 septembre 1953, dans la cause Brunner, en revanche, l'a été sous l'empire de l'arrêté du 22 juin 1951 et le cas est comparable à celui de Jeancartier. Il s'agissait d'un termineur de boîtes de montres qui voulait s'adjoindre le lapidage des aiguilles de montres et des signes-appliques pour cadrans. Le Département a accordé l'autorisation, parce que Brunner, d'une part, avait inventé une aiguille présentant une amélioration esthétique et, d'autre part, parce qu'il avait fait preuve de qualités professionnelles remarquables. La décision est fondée sur l'art. 4 al. 2 AIH.
L'application de cette règle légale, cependant, comporte une certaine part d'appréciation. Dans ce domaine, l'autorité administrative se prononce souverainement; sa décision n'est pas soumise à la censure du Tribunal fédéral (art. 104 al. 1 et 105 OJ), lequel ne peut donc établir une concordance exacte entre les diverses solutions données. Il lui suffit de relever, en l'espèce, que, dans l'affaire Brunner, le Département a tenu compte, pour appliquer l'art. 4 al. 2, d'une invention qu'il n'avait pas jugée suffisante pour justifier l'autorisation en vertu de l'art. 4 al. 1 litt. b. De par les motifs indiqués plus haut, il convient de ne pas étendre cette pratique, mais bien plutôt de la restreindre.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours. | fr | Art. 4 al. 1 lit. b et al. 2 AIH. 1. Le polissage-lapidage des boîtes de montres d'une part et celui des aiguilles de montres d'autre part ne rentrent pas dans la même branche (consid. 1).
2. Nécessité d'une expertise selon l'art. 4 al. 1 lit. b AIH (consid. 3).
3. Conditions d'application de l'art. 4 al. 1 lit. b AIH (consid. 4):
- Cas d'un procédé qui consiste essentiellement dans un tour de main (consid. 5).
- Cas de l'amélioration d'un chariot assimilable à un outil (consid. 6).
4. Du point de vue de l'art. 4 al. 2 AIH, on ne peut tenir compte, comme circonstance spéciale,
- de l'activité illicite exercée, même de bonne foi, par le requérant,
- d'inventions ou de procédés qui ne justifient pas l'application de l'art. 4 al. 1 lit. b AIH.
On peut tenir compte, en revanche, des qualités artisanales éminentes que possède le recourant (consid. 7).
5. Argument pris de l'inégalité de traitement (consid. 8). | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-438%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
185 | 80 I 438 | Sachverhalt ab Seite 439
A.- Depuis 1945, Jeancartier exploite, à Genève, un atelier de lapidage et de polissage de boîtes de montres. A partir de 1947-1948, croyant qu'il pouvait entreprendre ce travail sans autorisation spéciale, il commença à exécuter aussi le lapidage et le polissage des aiguilles de montres. Afin de régulariser sa situation, il requit l'autorisation nécessaire, en 1952, alléguant qu'il avait découvert un procédé de fabrication nouveau. Le 15 juillet 1953, le Département fédéral de l'économie publique (le Département) lui refusa cette autorisation, en bref par les motifs suivants:
On ne se trouve, en l'espèce, ni dans le cas de la litt. b, ni dans celui de la litt. c de l'art. 4 al. 1 AIH. Le procédé que le requérant affirme avoir découvert n'est pas nouveau; de plus, il n'est pas établi qu'il en résulterait un progrès sensible pour l'industrie horlogère. Le permis ne peut pas non plus être accordé en vertu de l'art. 4 al. 2 AIH. Sur ce point, le Département doit faire preuve d'une extrême réserve. Or, Jeancartier a déjà une entreprise dans une branche qui doit être considérée comme distincte de celle du lapidage et du polissage des aiguilles de montres; il ne saurait tirer argument de l'activité illicite qu'il a exercée pendant plusieurs années, même si c'était de bonne foi.
B.- Contre cette décision, Jeancartier a formé, en temps utile, un recours de droit administratif. Il conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral annuler la décision attaquée et dire que le recourant aura le droit d'adjoindre à son activité de polissage de boîtes le lapidage et le polissage des aiguilles. Dans son recours et sa réplique, il argumente en bref comme il suit:
Un fabricant d'aiguilles lui ayant dit que l'on ne parvenait pas à fabriquer des aiguilles avec le dessous plat et le dessus bombé sur toute la longueur, le recourant étudia la question et réussit à mettre au point un procédé en utilisant l'outillage normal du polisseur de boîtes. Il s'agissait là exclusivement d'une fabrication par polissage et non par lapidage. De plus, le recourant a, depuis peu, mis au point un chariot qui représente un net progrès pour la fabrication des aiguilles à facettes par lapidage. Dès la fin de 1948 et durant les années suivantes, par l'application de son procédé qu'il était alors seul à utiliser, il a réalisé un chiffre d'affaires considérable. En 1952 seulement, la maison Universo engagea du personnel qu'il avait formé. C'est ainsi que le procédé fut connu et appliqué par la concurrence. Mais il justifie néanmoins l'application de l'art. 4 al. 1 litt. b AIH. Contrairement aux prescriptions de cette disposition légale, le Département n'a pas consulté d'experts. Subsidiairement, l'art. 4 al. 2 doit s'appliquer. Sur ce point, le recourant expose les circonstances dans lesquelles il a, de bonne foi, entrepris le polissage des aiguilles. La longue activité qu'il a exercée dans la fabrication des aiguilles bombées justifierait suffisamment l'autorisation. Contrairement à ce qu'admet le Département, le polissage des boîtes et celui des aiguilles ne constituent pas deux branches distinctes, mais une seule; le même outillage sert pour les deux genres de travaux. Enfin, le recourant allègue avoir été victime d'une inégalité de traitement par rapport aux cas Sogno, Simmler et Brunner.
C.- Dans sa réponse et sa duplique, le Département allègue en résumé:
Le procédé dont fait état Jeancartier n'est pas nouveau, car il est connu de la concurrence. Pour juger de la nouveauté, ce n'est pas au moment où a commencé la fabrication illicite, c'est au contraire au moment de la décision qu'il faut se placer. Si toutefois le Tribunal en jugeait autrement, alors il faudrait inviter le recourant à prouver que son procédé était nouveau; un expert devrait dire s'il s'agit d'une nouveauté dont résulte un progrès sensible pour l'horlogerie. Sur la distinction à faire entre le polissage d'aiguilles, d'une part, et le terminage des boîtes, d'autre part, en tant que branches de l'horlogerie, le Département n'a jamais pris de décision expresse, car cette distinction n'a jamais donné lieu à contestation. Il a toujours considéré le passage de l'une à l'autre de ces activités comme une transformation. Non seulement, il ne s'agit pas des mêmes parties de la montre, mais encore le travail n'est pas du tout le même du point de vue technique. Quant aux inégalités de traitement dont se plaint le recourant, le Département explique que les maisons Simmler et Sogno ont été autorisées à entreprendre le polissage et le lapidage d'aiguilles, l'une en 1948, l'autre en 1943. Brunner a reçu l'autorisation en 1953 par application de l'art. 4 al. 2 AIH.
D.- A la demande du Tribunal fédéral, le Département a déposé un mémoire complémentaire touchant la distinction entre le terminage et la fabrication des boîtes et le polissage et la fabrication des aiguilles. Il y explique notamment ce qui suit:
Les premières mesures prises en faveur de l'industrie horlogère ont consacré les situations acquises en ce sens que chaque exploitant avait le droit de continuer les fabrications qu'il avait précédemment entreprises. En ce qui concerne la division de l'industrie en branches, le droit n'a donc fait, en général, qu'entériner la situation de fait. La plupart des industriels se sont du reste groupés d'euxmêmes en associations par branches ou par métiers. L'adoucissage, le polissage, le lapidage d'aiguilles constituent une branche distincte du terminage des boîtes. Cela est conforme à la situation réelle. Le polissage et le lapidage des boîtes ne sont pas des branches distinctes du terminage des boîtes; ils en font partie. Enfin, pour les aiguilles, le polissage et le lapidage font partie de la fabrication; tous les fabricants peuvent les pratiquer. Toutefois, il existe un certain nombre d'ateliers qui n'ont pas le droit de fabriquer, mais uniquement celui de polir et de lapider les aiguilles.
E.- Le Tribunal fédéral a ordonné une expertise sur la question de savoir si "soit le procédé de polissage, soit le chariot servant au lapidage des aiguilles de montres, dont le recourant déclare être l'auteur, apportent à l'industrie horlogère de nouveaux procédés de fabrication ou des améliorations techniques et s'il en résulte un progrès sensible pour l'horlogerie".
L'expert désigné en la personne d'Armand Schmidt, à Bienne, a déposé son rapport le 11 août 1954. Ses conclusions seront reprises autant qu'il est nécessaire dans l'exposé de droit du présent arrêt.
Le rapport d'expertise a été soumis aux parties qui ont présenté leurs observations à ce sujet.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'usage reçu, qui, dans la plupart des cas, est décisif lorsqu'il s'agit de distinguer les unes des autres les diverses branches de l'industrie horlogère, le polissagelapidage des boîtes de montres d'une part, et des aiguilles de montres d'autre part, ne rentrent pas dans la même branche. Le Département, avec les organisations horlogères, estime qu'il n'y a pas lieu de modifier cette situation et le Tribunal fédéral ne voit pas de raison d'intervenir sur ce point.
Il s'ensuit que le recourant, qui exploite déjà une entreprise de polissage-lapidage de boîtes de montres, ne peut adjoindre à cette fabrication le polissage-lapidage d'aiguilles de montres sans en avoir obtenu l'autorisation, car cette adjonction constitue une transformation de son entreprise (art. 3 al. 1 et 2 AIH).
2. Sous réserve des importants intérêts de l'industrie horlogère, l'art. 4 al. 1 crée un droit à la transformation dans deux cas: d'une part, celui où le requérant désire "exploiter une invention brevetée, un nouveau procédé de fabrication ou une amélioration technique, s'il en résulte un progrès sensible pour l'industrie horlogère" (litt. b) et, d'autre part, celui où la transformation est rendue nécessaire en raison de changements survenus dans la fabrication ou sur le marché (litt. c). De plus, l'art. 4 al. 2 permet d'autoriser la transformation dans d'autres cas encore.
Dans la présente espèce, les conditions de l'art. 4 al. 1 litt. c ne sont manifestement pas remplies et le recourant lui-même ne prétend pas le contraire. Il faut donc uniquement examiner si l'autorisation doit être accordée en vertu de l'art. 4 al. 1 litt. b ou de l'art. 4 al. 2.
3. Le recourant affirme être au bénéfice d'un nouveau procédé de fabrication ou d'une amélioration technique, dont il résulterait un progrès sensible pour l'industrie horlogère. Dans un tel cas, l'art. 4 al. 1 litt. b AIH prescrit que l'autorité compétente ne prendra sa décision qu'après avoir consulté des experts indépendants. Le Département n'a point ordonné d'expertise en l'espèce. Supposé qu'il y ait là un vice essentiel de la procédure, il serait en tout cas couvert du fait qu'une expertise a été ordonnée par le Tribunal fédéral, qui revoit librement l'application de la disposition précitée.
4. Pour que l'art. 4 al. 1 litt. b AIH s'applique'il ne suffit pas de n'importe quel perfectionnement apporté à l'outillage ou aux méthodes de travail; admettre le contraire irait manifestement à l'encontre du but visé par le législateur. Aussi bien, selon les termes mêmes de la disposition légale précitée, faut-il que ce soit en vue d'exploiter l'invention brevetée, le nouveau procédé de fabrication ou l'amélioration technique que l'ouverture ou la transformation soit requise. Cela implique un rapport entre l'innovation apportée par le requérant et l'ouverture ou la transformation d'une entreprise. On ne saurait admettre que l'amélioration d'un outil, d'une pièce de machine ou l'introduction d'un procédé technique qui joueraient un rôle absolument accessoire dans l'ensemble de la fabrication réservée à une branche de l'industrie horlogère confèrent le droit d'entreprendre cette fabrication. Il faut au contraire que l'innovation soit avec l'ouverture ou la transformation projetée dans un rapport adéquat, c'est-à-dire qui nécessite une modification dans les machines ou les moyens de production, telle qu'elle justifie la requête. Il faut aussi que le perfectionnement invoqué soit durable et ne risque pas d'être supplanté à bref délai par un autre.
Si l'amélioration d'un outil ou l'introduction d'un nouveau procédé n'ont pas assez d'importance pour justifier l'ouverture ou la transformation d'une entreprise, il n'en résulte pas que l'innovation, si minime soit-elle, sera perdue pour l'industrie horlogère. Celui qui l'a introduite ne manquera pas d'en tirer parti en cédant ses droits à une entreprise déjà existante dans la branche dont il s'agit.
5. En l'espèce, l'expert a décrit de la façon suivante le procédé qui permet de donner aux aiguilles une face plate et une face bombée sur toute la longueur: L'aiguille, simplement découpée et d'épaisseur uniforme, est tout d'abord collée, par une de ses faces, sur un bloc de métal dont elle recouvre assez exactement l'extrémité. L'ouvrier en présente ensuite la face libre à une meule et, par les mouvements qu'il lui imprime, la façonne, lui donnant la forme voulue. Il faut donc acquérir une certaine habitude de ce travail, dont le résultat dépend de l'adresse manuelle.
Il est clair - et le recourant ne le conteste pas lui-même - que la nouveauté de cette méthode consiste essentiellement dans un tour de main que l'ouvrier doit acquérir; il y a utilisation d'un outillage connu et de l'adresse manuelle pour exécuter le travail. Mais on ne voit aucun rapport adéquat, dans le sens défini plus haut, entre le procédé et l'ouverture d'une nouvelle entreprise; aucune innovation dans les machines employées, ni dans les moyens de production n'apparaît nécessaire.
6. Le recourant allègue encore avoir créé un nouveau chariot pour le lapidage des aiguilles de montres. Sur ce point, l'expert donne, en bref, les explications suivantes: Pour fabriquer des aiguilles par lapidage, on a employé tout d'abord une machine à lapider ordinaire, sur laquelle on ajustait un chariot muni d'un tasseau, lequel permettait de centrer l'aiguille et de la présenter aux meules sur toutes ses faces. Le recourant a été le premier à mettre au point un chariot spécialement construit pour la fabrication des aiguilles, qui présente des avantages sur ceux qu'on employait jusqu'alors et permet une fabrication plus rapide. Toutefois, ce procédé est déjà dépassé pour les aiguilles en or ou en laiton; il conserve au contraire toute sa valeur pour le travail sur les aiguilles en acier inoxydable.
Ce dernier point en tout cas reste acquis. Cependant, la mise au point d'un chariot, lequel est assimilable à un outil, ne justifie pas, par son importance, la création d'une nouvelle entreprise pour l'exploiter. Là aussi le rapport adéquat entre l'innovation et l'ouverture requise fait défaut. Il s'agit de la simple amélioration d'un outil, qui ne transforme pas profondément la fabrication. On ne saurait de plus admettre en général les demandes justifiées par le perfectionnement d'un outil qui peut être supplanté au bout de peu de temps déjà par un outil plus perfectionné encore ou nouveau.
7. Il faut rechercher, enfin, s'il y a lieu d'accorder l'autorisation de par l'art. 4 al. 2 AIH. Selon cette disposition légale, l'autorisation peut être accordée dans d'autres cas encore que ceux qui sont fixés par l'al. 1, mais il faut notamment et en tout cas que la bonne marche de l'entreprise soit assurée. Ainsi, même lorsque le requérant ne satisfait pas intégralement aux conditions que pose l'art. 4 al. 1, l'autorisation sera accordée si des circonstances spéciales le justifient; sinon elle sera refusée (RO 78 I 469).
Dans la présente espèce, le recourant ne saurait, tout d'abord, invoquer comme circonstance spéciale le fait que, depuis 1947-1948, il a effectivement pratiqué le lapidage et le polissage des aiguilles de montres. Car cette activité, même si le recourant l'a exercée de bonne foi, croyant qu'elle ne nécessitait pas d'autorisation spéciale, n'en demeurait pas moins illicite.
Les progrès que le recourant a fait faire à l'industrie du lapidage et du polissage des aiguilles de montres ne peuvent pas non plus être pris en considération à titre de circonstances spéciales. S'ils ne justifient pas l'autorisation de par l'art. 4 al. 1 litt. b, on ne peut pas non plus en tenir compte du point de vue de l'art. 4 al. 2. Car ce serait, en définitive, faire de la première de ces dispositions légales une application extensive et dangereuse pour l'industrie horlogère.
On peut en revanche tenir compte, en faveur du recourant, des qualités d'artisan dont il a fait preuve et qu'attestent les procédés qu'il a mis au point. Mais il a déjà le droit d'exercer une profession dans l'industrie horlogère, celle de lapideur et polisseur de boîtes, où il peut mettre à profit ses capacités. Il n'apparaît pas que celles-ci constituent en outre un titre suffisant pour justifier le droit d'entreprendre une nouvelle branche de fabrication.
8. Le recourant allègue enfin avoir été victime d'une inégalité de traitement. Des trois décisions qu'il cite pour justifier ce grief, deux sont antérieures à l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 et ne peuvent dès lors être prises en considération. Car l'ancien arrêté soumettait à des conditions différentes l'autorisation d'ouvrir ou de transformer une entreprise de l'industrie horlogère.
La décision prise par le Département, le 8 septembre 1953, dans la cause Brunner, en revanche, l'a été sous l'empire de l'arrêté du 22 juin 1951 et le cas est comparable à celui de Jeancartier. Il s'agissait d'un termineur de boîtes de montres qui voulait s'adjoindre le lapidage des aiguilles de montres et des signes-appliques pour cadrans. Le Département a accordé l'autorisation, parce que Brunner, d'une part, avait inventé une aiguille présentant une amélioration esthétique et, d'autre part, parce qu'il avait fait preuve de qualités professionnelles remarquables. La décision est fondée sur l'art. 4 al. 2 AIH.
L'application de cette règle légale, cependant, comporte une certaine part d'appréciation. Dans ce domaine, l'autorité administrative se prononce souverainement; sa décision n'est pas soumise à la censure du Tribunal fédéral (art. 104 al. 1 et 105 OJ), lequel ne peut donc établir une concordance exacte entre les diverses solutions données. Il lui suffit de relever, en l'espèce, que, dans l'affaire Brunner, le Département a tenu compte, pour appliquer l'art. 4 al. 2, d'une invention qu'il n'avait pas jugée suffisante pour justifier l'autorisation en vertu de l'art. 4 al. 1 litt. b. De par les motifs indiqués plus haut, il convient de ne pas étendre cette pratique, mais bien plutôt de la restreindre.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours. | fr | Art. 4 cp. 1 lett. b e cp. 2 DISO. 1. Il "polissage-lapidage" delle casse di orologi e quello delle lancette di orologi sono rami diversi (consid. 1).
2. Necessità di una perizia a norma dell'art. 4 cp. 1 lett. b DISO (consid. 3).
3. Condizioni per l'applicabilità dell'art. 4 cp. 1 lett. b DISO (consid. 4).
- Caso di un procedimento che consiste essenzialmente in un "tour de main" (consid. 5).
- Caso di perfezionamento d'un carrello equiparabile a un arnese (consid. 6).
4. Dal profilo dell'art. 4 cp. 2 DISO non sono da considerarsi come circostanze speciali
- l'attività illecita, anche se esercitata dall'istante in buona fede,
- le invenzioni o i procedimenti che non giustificano l'applicazione dell'art. 4 cp. 1 lett. b DISO.
Viceversa si può tener conto delle qualità artigianali eminenti del ricorrente (consid. 7).
5. Censura di disparità di trattamento (consid. 8). | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-438%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
186 | 80 I 44 | Sachverhalt ab Seite 45
A.- Die Beschwerdeführerin ist Grossist im Sinne des Warenumsatzsteuerbeschlusses (WUStB). Nach den von ihr aufgestellten "allgemeinen Lieferungsbedingungen" liefert sie die Textilmaschinen, die sie herstellt, "ab Werk". Können versandbereite Waren ohne ihr Verschulden auf den vorgesehenen Zeitpunkt nicht abgeliefert werden, so geht deren Lagerung auf Kosten und Gefahr des Bestellers. Ist eine bestellte Maschine fertiggestellt und versandbereit, so teilt die Beschwerdeführerin das dem Besteller mit. Wenn die montierte Maschine für den Transport zu schwer und unförmig ist, so wird sie vor dem Versand demontiert. Der Besteller erhält in diesem Fall gleichzeitig mit der Anzeige, dass die Maschine versandbereit zu seiner Verfügung in der Fabrik stehe, ein Kisten-Inhaltsverzeichnis. Er holt die Maschine bei der Beschwerdeführerin ab oder lässt sie abholen, oder er beauftragt die Beschwerdeführerin mit dem Versand.
Die Montage und die Inbetriebsetzung der Maschine ist nach den "allgemeinen Lieferungsbedingungen" im Preise nicht inbegriffen. Einzelne Kunden der Beschwerdeführerin besorgen diese Arbeiten selber. Die Beschwerdeführerin stellt auf Wunsch ihre Monteure zur Verfügung. Hiefür werden in Rechnung gestellt die Löhne nach Massgabe der Reisestunden, der Arbeits- und Wartezeit, ferner die Auslagen für Bahnbillette, für den Transport der Montagewerkzeuge und des Monteurgepäcks und für den auswärtigen Unterhalt des Monteurs.
Die Beschwerdeführerin behält sich bis zur gänzlichen Abzahlung des Preises das Eigentum an den von ihr gelieferten Maschinen vor. Es wird jeweils vereinbart, dass diese Objekte nicht Zugehör einer Liegenschaft des Bestellers sein sollen.
B.- Die Beschwerdeführerin hat in ihren Abrechnungen über die Warenumsatzsteuer die für die Montage von Maschinen erhaltenen Entgelte um die Auslagen für Bahnbillette, Unterhalt des Monteurs und Transport der Werkzeuge gekürzt. Die eidg. Steuerverwaltung (EStV) fordert für die Zeit vom 1. Januar 1948 bis zum 31. März 1953 von den abgezogenen Beträgen die Steuer (4%) nach. Auf Einsprache hin hat sie an dem Anspruch festgehalten (Entscheid vom 17. Dez. 1953).
C.- Gegen diesen Entscheid erhebt die Firma Hamel Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Sie macht geltend, dass im Zeitpunkte, wo sie dem Kunden die Maschine in der Fabrik zur Vergütung stelle, die Lieferung im Sinne des Warenumsatzsteuerbeschlusses (Art. 15) vollzogen sei. Was sie nachher auf Grund des gleichen Vertrages, der dieser Lieferung zugrunde liege, auf Wunsch des Kunden noch besorge, sei umsatzsteuerrechtlich belanglos. Die von ihr nach Ankunft der Ware beim Kunden ausgeführte Montage sei keine Herstellung im Sinne von Art. 10 Abs. 2 WUStB; diese Leistung erfordere keine Zulieferung von Material.
Sollte auch die Montage eines Steueranspruch begründen, so wäre die Berechnung der Steuer zu berichtigen. Zunächst wären nach Art. 22 Abs. 2 WUStB vom Entgelt die Auslagen für den Transport des Montagewerkzeugs, die Reisespesen des Monteurs und die Kosten seines auswärtigen Unterhalts abzuziehen. Das übrige Entgelt, bestehend aus den Stundenlöhnen, wäre zum Pauschalsatz von 0,8% zu besteuern; durch die Anwendung dieses von der Verwaltungspraxis (Mitteilungen Nr. 2 a, c und d der EStV) zugelassenen Satzes würde erreicht, dass die Löhne, die auf die Arbeit nach der Verbindung der Maschine mit dem Gebäude des Bestellers entfallen (sog.
Verbindungslöhne), entsprechend Art. 22 Abs. 1, Satz 3 WUStB ausser Betracht blieben.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Warenumsatzsteuerbeschluss unterwirft der Abgabe unter anderem die Lieferung im Inlande (Art. 13 Abs. 1 lit. a). Nach Art. 15 Abs. 1 liegt eine Lieferung vor, wenn der Abnehmer instand gesetzt wird, im eigenen Namen - wie ein Eigentümer - über eine Ware zu verfügen, die sich im Zeitpunkte der Verschaffung der Verfügungsmacht im Inlande befindet (BGE 74 I 68). Als Lieferung gilt nach Abs. 2 daselbst auch die Ablieferung einer auf Grund eines Werkvertrages oder Auftrages hergestellten Ware. Als Herstellung ist nach der ausdrücklichen Vorschrift in Art. 10 Abs. 2 WUStB auch die Zusammensetzung einer Ware anzusehen. Ob die Herstellung für den ausführenden Grossisten Arbeit und die Zulieferung von Material oder nur Arbeit erfordert, ist gleichgültig (BGE 73 I 268Erw. 2). Die Ablieferung im Sinne von Art. 15 Abs. 2 ist vollzogen in dem Zeitpunkte, da der Unternehmer oder Beauftragte dem Besteller oder Auftraggeber die hergestellte Ware übergibt oder zu seiner Verfügung freigibt (BGE 74 I 70Erw. 3).
a) Aus den "allgemeinen Lieferungsbedingungen" der Beschwerdeführerin ergibt sich, dass sie die bei ihr bestellten Maschinen "ab Werk" liefert. Im Zeitpunkte, in dem der Abnehmer die Mitteilung der Beschwerdeführerin erhält, dass die bestellte Maschine in der Fabrik versandbereit zu seiner Verfügung steht, wird er instand gesetzt, über die Ware im eigenen Namen zu verfügen. Damit ist eine Lieferung im Sinne des Art. 15 WUStB vollzogen, was die Beschwerdeführerin auch anerkennt.
b) Nach dieser Lieferung versendet die Beschwerdeführerin die Maschine, sofern der Kunde nicht vorzieht, die Ware selber abzuholen oder durch einen Dritten abholen zu lassen. Der Versand durch die Beschwerdeführerin setzt einen besonderen Auftrag des Kunden voraus. Die Erfüllung dieses Auftrages ist nicht Warenlieferung im Sinne des WUStB oder Teil einer solchen, sondern tritt zu der im Werk der Beschwerdeführerin vollzogenen Lieferung als selbständige Leistung hinzu, die der Warenumsatzsteuer nicht unterliegt. Der Abnehmer empfängt vom Frachtführer dieselbe Ware, die ihm bereits in der Fabrik der Beschwerdeführerin, bereit zum Versand, zur Verfügung gestellt und damit geliefert worden ist; aus dem Gegenstand der damaligen Lieferung ist bis zur Ablieferung durch den Frachtführer nicht etwas Neues hergestellt worden. Diese Ablieferung fällt daher nicht unter Art. 15 Abs. 2 WUStB.
c) Für die Montage der Maschine am Bestimmungsort stellt die Beschwerdeführerin dem Kunden auf Wunsch Monteure zur Verfügung. Wünscht das der Kunde, so schliesst die Beschwerdeführerin mit ihm eine weitere besondere Vereinbarung ab, durch die sie sich verpflichtet, gegen zusätzliches Entgelt die Montage zu besorgen. Die Montage ist eine Zusammensetzung, also eine Herstellung im Sinne von Art. 10 Abs. 2 WUStB, auch wenn sie, wie im Falle der Beschwerdeführerin, für den ausführenden Unternehmer nur Arbeit, nicht auch die Zulieferung von Material erfordert. Sie wird von der Beschwerdeführerin auf Grund eines Werkvertrages oder Auftrages mit besonderer Preisabmachung ausgeführt. Indem die Beschwerdeführerin die so hergestellte Ware dem Kunden wieder zur Verfügung stellt, nimmt sie eine Ablieferung vor, die nach Art. 15 Abs. 2 WUStB als Warenlieferung gilt und daher einen Abgabeanspruch begründet. Ihr Einwand, dass "die" Lieferung im Sinne des WUStB schon mit der Abnahme der Maschine in ihrem Werk vollzogen sei, hilft ihr nicht. Die nachherige Montage im Betriebe des Kunden, die sie auf Grund einer besonderen Abmachung übernimmt, ist eine selbständige Leistung, die zu einer neuen steuerbaren Lieferung führt. Unbegründet ist auch der weitere Einwand der Beschwerdeführerin, die Besteuerung der Montagearbeit hätte eine dem Grundsatz der Rechtsgleichheit widersprechende Benachteiligung der Hersteller grosser Maschinen, die für den Transport zerlegt werden müssen, zur Folge. Wenn kleinere Maschinen für den Transport nicht auseinandergenommen und daher am Bestimmungsort nicht zusammengesetzt werden müssen, so kann es eben nicht dazu kommen, dass der Lieferung "ab Werk" eine auf Grund eines besonderen Auftrages vorzunehmende Wiederherstellung und damit eine zweite Lieferung im Sinne des WUStB folgt. Es kann keine Rede davon sein, dass Gleiches ungleich behandelt wird.
2. Die Steuer, welcher die Lieferungen unterliegen, wird nach Art. 20 Abs. 1 lit. a WUStB von der Summe der vereinnahmten Entgelte berechnet. Zum Entgelt gehört nach Art. 22 Abs. 1, Satz 1 alles, was der Lieferer (oder an seiner Stelle ein Dritter) als Gegenleistung für die Ware erhält. Die Steuer, die der liefernde Grossist schuldet, ist daher von der Bruttoeinnahme zu berechnen, die er auf Grund der Lieferung erzielt. Die Bruttoeinnahme umfasst alle Leistungen, die dem Abnehmer überbunden werden, ohne Unterschied danach, ob die eingenommenen Beträge für den Empfänger Kostenersatz oder Erträgnisse darstellen. Auch die Nebenleistungen, die der Abnehmer bei der Lieferung erbringen muss, sind daher Entgelt im Sinne des Gesetzes, soweit dieses sie nicht ausdrücklich von der Belastung ausnimmt. Die Aufzählung der Ausnahmen in Art. 22 Abs. 2 WUStB ist abschliessend (BGE 74 I 319; Urteil vom 19. September 1952 in Sachen H., Erw. 1, ASA 21, 205). Nach lit. a ebenda können vom Entgelt die Auslagen für die Beförderung und Versicherung der Waren abgezogen werden, sofern sie vom Lieferer gesondert in Rechnung gestellt werden. Gemeint sind effektive Auslagen an Dritte, und zwar für den Transport der Ware, die Gegenstand der Lieferung ist, auf dem Wege zwischen Lieferer und Abnehmer und für die Versicherung dieser Ware (BGE 74 I 326ff., betreffend die entsprechende Bestimmung des Luxussteuerbeschlusses; zit. Urteil H., Erw. 1).
Die Bruttoeinnahme, welche die Beschwerdeführerin zufolge Ablieferung der von ihr im Betriebe des Kunden montierten Maschine erzielt, umfasst eine Gegenleistung für Stundenlöhne, ferner Vergütungen der Auslagen für Bahnbillette, für den Transport des Montagewerkzeugs und des Monteurgepäcks und für den auswärtigen Unterhalt des Monteurs. Alle diese Leistungen sind nach Art. 22 WUStB zum steuerbaren Entgelt zu rechnen. Für die Lohnvergütungen wird dies bestätigt durch Abs. 1, Satz 2, wonach bei der Lieferung auf Grund eines Werkvertrages der Werklohn zum Entgelt gehört, auch wenn er gesondert in Rechnung gestellt wird. Zu Unrecht verlangt die Beschwerdeführerin, unter Berufung auf Abs. 2 lit. a ebenda, den Abzug der übrigen Gegenleistungen des Kunden. Dass Billettspesen und Kosten der auswärtigen Verpflegung und Unterkunft des Monteurs nicht unter diese Bestimmung fallen, liegt auf der Hand; denn das sind nicht Auslagen für die Beförderung von Waren. Aber auch die Kosten des Hin- und Rücktransportes des Montagewerkzeugs und des Monteurgepäcks sind nicht abziehbar, auch wenn sie effektive Auslagen an Dritte sind und gesondert in Rechnung gestellt werden. Sie betreffen nicht die Beförderung der Ware, die Gegenstand der Lieferung (Ablieferung) bildet. Sie können so wenig abgezogen werden wie etwa Auslagen für den Hertransport von Werkstoffen, die für die Herstellung der zu liefernden Ware benötigt werden (vgl.BGE 74 I 327; zit. Urteil H., Erw. 1).
Haltlos ist auch der Einwand der Beschwerdeführerin, es widerspreche dem Gebot der Gleichbehandlung der Steuerpflichtigen, dass die für die Montage berechneten Löhne und übrigen Kosten besteuert werden, wenn diese Arbeit von ihr übernommen wird, dagegen nicht, wenn der Kunde dieselbe besorgt. Dass die beiden Fälle verschieden behandelt werden, entspricht dem System des Gesetzes, wonach die Steuerpflicht des Grossisten beschränkt ist auf die Umsätze, die Gegenstand seines Geschäftsbetriebes bilden (BGE 73 I 261).
3. Bei der Lieferung von Waren, die zur Herstellung (Neuerstellung oder Instandstellung) von Bauwerken verwendet werden, bemisst sich das steuerbare Entgelt nach dem Wert der Ware im Zeitpunkte ihrer Verbindung mit dem Grund und Boden oder dem Gebäude (Art. 22 Abs. 1, Satz 3 WUStB). Daher kommen die Löhne und übrigen Kosten, die auf die Bearbeitung nach dieser Verbindung entfallen (sog. Verbindungslöhne), für die Berechnung des steuerbaren Umsatzes nicht in Betracht. Die Verwaltungspraxis lässt gestützt auf Art. 34 Abs. 2 WUStB eine annäherungsweise Ermittlung des steuerbaren Betreffnisses in der Weise zu, dass vom Gesamtbetrag der Kosten der betreffenden baugewerblichen Leistung jeweilen ein bestimmter einheitlicher Prozentsatz für steuerfreie Verbindungslöhne abgezogen wird. So ist für die Montage gewisser Maschinenanlagen vorgesehen, dass vom gesamten Rechnungsbetrag 80% steuerfrei sind und dementsprechend die Steuer, bezogen auf diesen Gesamtbetrag, 0,8% ausmacht. Indessen wendet die Verwaltung die besondere Bewertungsregel von Art. 22 Abs. 1, Satz 3 WUStB nur an, wo die Ware derart mit dem Grundstück (Bauwerk) verbunden wird, dass sie zu seinem Bestandteil (Art. 642 ZGB) wird. Mit Recht; denn der Wortlaut, insbesondere die französische Fassung ("incorporation"), schliesst eine andere Auffassung aus. Wird eine Maschine, die ein Grossist auf Grund eines Werkvertrages oder Auftrages in der Fabrik des Kunden zu montieren hat, nicht Bestandteil des Fabrikgrundstücks, so bleibt sie auch nach der "Verbindung" mit diesem eine Ware im Sinne des WUStB, da sie nach wie vor Gegenstand eines Fahrniskaufes sein kann (Art. 17). In diesem Fall wird sie nicht "zur Herstellung eines Bauwerkes verwendet" (Art. 22 Abs. 1, Satz 3). Sie wird nach der Montage, als hergestellte Ware, abgeliefert, und darin liegt eine Warenlieferung (Art. 15 Abs. 2). Zum Entgelt für diese Lieferung gehört, nach der allgemeinen Regel (Art. 22 Abs. 1, Satz 1), auch die Gegenleistung für die Bearbeitung, die in der Zeit zwischen der "Verbindung" und der Ablieferung noch vorgenommen wird.
Die von der Beschwerdeführerin gelieferten Textilmaschinen werden bei der Montage am Bestimmungsort nicht zu Bestandteilen des Fabrikgrundstücks des Bestellers. Es verhält sich nicht so, dass das Aufnahmegebäude nur in Verbindung mit der Maschine bestimmungsgemäss verwendet werden könnte (BGE 76 II 30Erw. 2; HAAB, Kommentar zu Art. 642 ZGB, N. 12). Eine andere Auffassung wird auch von der Beschwerdeführerin nicht vertreten und wäre übrigens nicht vereinbar mit den von ihr aufgestellten "allgemeinen Lieferungsbedingungen", wonach sie sich das Eigentum an den gelieferten Maschinen bis zur gänzlichen Abzahlung des Preises vorbehält und mit dem Kunden vereinbart, dass die Maschinen nicht einmal Zugehör werden dürfen. Die Beschwerdeführerin hat daher keinen Anspruch darauf, dass die Steuer für die Montage auf 0,8% des gesamten Rechnungsbetrages herabgesetzt wird.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Warenumsatzsteuer: 1. Lieferung von Textilmaschinen, die vom Besteller im Werk des Fabrikanten abgenommen und dann von diesem am Bestimmungsort auf Grund besonderen Auftrages zusammengesetzt werden. Der Abgabe unterliegt ausser der in der Maschinenfabrik vollzogenen Lieferung auch die Ablieferung der zusammengesetzten Ware.
2. Berechnung des Entgelts für die zweite Lieferung. | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-44%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
187 | 80 I 44 | Sachverhalt ab Seite 45
A.- Die Beschwerdeführerin ist Grossist im Sinne des Warenumsatzsteuerbeschlusses (WUStB). Nach den von ihr aufgestellten "allgemeinen Lieferungsbedingungen" liefert sie die Textilmaschinen, die sie herstellt, "ab Werk". Können versandbereite Waren ohne ihr Verschulden auf den vorgesehenen Zeitpunkt nicht abgeliefert werden, so geht deren Lagerung auf Kosten und Gefahr des Bestellers. Ist eine bestellte Maschine fertiggestellt und versandbereit, so teilt die Beschwerdeführerin das dem Besteller mit. Wenn die montierte Maschine für den Transport zu schwer und unförmig ist, so wird sie vor dem Versand demontiert. Der Besteller erhält in diesem Fall gleichzeitig mit der Anzeige, dass die Maschine versandbereit zu seiner Verfügung in der Fabrik stehe, ein Kisten-Inhaltsverzeichnis. Er holt die Maschine bei der Beschwerdeführerin ab oder lässt sie abholen, oder er beauftragt die Beschwerdeführerin mit dem Versand.
Die Montage und die Inbetriebsetzung der Maschine ist nach den "allgemeinen Lieferungsbedingungen" im Preise nicht inbegriffen. Einzelne Kunden der Beschwerdeführerin besorgen diese Arbeiten selber. Die Beschwerdeführerin stellt auf Wunsch ihre Monteure zur Verfügung. Hiefür werden in Rechnung gestellt die Löhne nach Massgabe der Reisestunden, der Arbeits- und Wartezeit, ferner die Auslagen für Bahnbillette, für den Transport der Montagewerkzeuge und des Monteurgepäcks und für den auswärtigen Unterhalt des Monteurs.
Die Beschwerdeführerin behält sich bis zur gänzlichen Abzahlung des Preises das Eigentum an den von ihr gelieferten Maschinen vor. Es wird jeweils vereinbart, dass diese Objekte nicht Zugehör einer Liegenschaft des Bestellers sein sollen.
B.- Die Beschwerdeführerin hat in ihren Abrechnungen über die Warenumsatzsteuer die für die Montage von Maschinen erhaltenen Entgelte um die Auslagen für Bahnbillette, Unterhalt des Monteurs und Transport der Werkzeuge gekürzt. Die eidg. Steuerverwaltung (EStV) fordert für die Zeit vom 1. Januar 1948 bis zum 31. März 1953 von den abgezogenen Beträgen die Steuer (4%) nach. Auf Einsprache hin hat sie an dem Anspruch festgehalten (Entscheid vom 17. Dez. 1953).
C.- Gegen diesen Entscheid erhebt die Firma Hamel Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Sie macht geltend, dass im Zeitpunkte, wo sie dem Kunden die Maschine in der Fabrik zur Vergütung stelle, die Lieferung im Sinne des Warenumsatzsteuerbeschlusses (Art. 15) vollzogen sei. Was sie nachher auf Grund des gleichen Vertrages, der dieser Lieferung zugrunde liege, auf Wunsch des Kunden noch besorge, sei umsatzsteuerrechtlich belanglos. Die von ihr nach Ankunft der Ware beim Kunden ausgeführte Montage sei keine Herstellung im Sinne von Art. 10 Abs. 2 WUStB; diese Leistung erfordere keine Zulieferung von Material.
Sollte auch die Montage eines Steueranspruch begründen, so wäre die Berechnung der Steuer zu berichtigen. Zunächst wären nach Art. 22 Abs. 2 WUStB vom Entgelt die Auslagen für den Transport des Montagewerkzeugs, die Reisespesen des Monteurs und die Kosten seines auswärtigen Unterhalts abzuziehen. Das übrige Entgelt, bestehend aus den Stundenlöhnen, wäre zum Pauschalsatz von 0,8% zu besteuern; durch die Anwendung dieses von der Verwaltungspraxis (Mitteilungen Nr. 2 a, c und d der EStV) zugelassenen Satzes würde erreicht, dass die Löhne, die auf die Arbeit nach der Verbindung der Maschine mit dem Gebäude des Bestellers entfallen (sog.
Verbindungslöhne), entsprechend Art. 22 Abs. 1, Satz 3 WUStB ausser Betracht blieben.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Warenumsatzsteuerbeschluss unterwirft der Abgabe unter anderem die Lieferung im Inlande (Art. 13 Abs. 1 lit. a). Nach Art. 15 Abs. 1 liegt eine Lieferung vor, wenn der Abnehmer instand gesetzt wird, im eigenen Namen - wie ein Eigentümer - über eine Ware zu verfügen, die sich im Zeitpunkte der Verschaffung der Verfügungsmacht im Inlande befindet (BGE 74 I 68). Als Lieferung gilt nach Abs. 2 daselbst auch die Ablieferung einer auf Grund eines Werkvertrages oder Auftrages hergestellten Ware. Als Herstellung ist nach der ausdrücklichen Vorschrift in Art. 10 Abs. 2 WUStB auch die Zusammensetzung einer Ware anzusehen. Ob die Herstellung für den ausführenden Grossisten Arbeit und die Zulieferung von Material oder nur Arbeit erfordert, ist gleichgültig (BGE 73 I 268Erw. 2). Die Ablieferung im Sinne von Art. 15 Abs. 2 ist vollzogen in dem Zeitpunkte, da der Unternehmer oder Beauftragte dem Besteller oder Auftraggeber die hergestellte Ware übergibt oder zu seiner Verfügung freigibt (BGE 74 I 70Erw. 3).
a) Aus den "allgemeinen Lieferungsbedingungen" der Beschwerdeführerin ergibt sich, dass sie die bei ihr bestellten Maschinen "ab Werk" liefert. Im Zeitpunkte, in dem der Abnehmer die Mitteilung der Beschwerdeführerin erhält, dass die bestellte Maschine in der Fabrik versandbereit zu seiner Verfügung steht, wird er instand gesetzt, über die Ware im eigenen Namen zu verfügen. Damit ist eine Lieferung im Sinne des Art. 15 WUStB vollzogen, was die Beschwerdeführerin auch anerkennt.
b) Nach dieser Lieferung versendet die Beschwerdeführerin die Maschine, sofern der Kunde nicht vorzieht, die Ware selber abzuholen oder durch einen Dritten abholen zu lassen. Der Versand durch die Beschwerdeführerin setzt einen besonderen Auftrag des Kunden voraus. Die Erfüllung dieses Auftrages ist nicht Warenlieferung im Sinne des WUStB oder Teil einer solchen, sondern tritt zu der im Werk der Beschwerdeführerin vollzogenen Lieferung als selbständige Leistung hinzu, die der Warenumsatzsteuer nicht unterliegt. Der Abnehmer empfängt vom Frachtführer dieselbe Ware, die ihm bereits in der Fabrik der Beschwerdeführerin, bereit zum Versand, zur Verfügung gestellt und damit geliefert worden ist; aus dem Gegenstand der damaligen Lieferung ist bis zur Ablieferung durch den Frachtführer nicht etwas Neues hergestellt worden. Diese Ablieferung fällt daher nicht unter Art. 15 Abs. 2 WUStB.
c) Für die Montage der Maschine am Bestimmungsort stellt die Beschwerdeführerin dem Kunden auf Wunsch Monteure zur Verfügung. Wünscht das der Kunde, so schliesst die Beschwerdeführerin mit ihm eine weitere besondere Vereinbarung ab, durch die sie sich verpflichtet, gegen zusätzliches Entgelt die Montage zu besorgen. Die Montage ist eine Zusammensetzung, also eine Herstellung im Sinne von Art. 10 Abs. 2 WUStB, auch wenn sie, wie im Falle der Beschwerdeführerin, für den ausführenden Unternehmer nur Arbeit, nicht auch die Zulieferung von Material erfordert. Sie wird von der Beschwerdeführerin auf Grund eines Werkvertrages oder Auftrages mit besonderer Preisabmachung ausgeführt. Indem die Beschwerdeführerin die so hergestellte Ware dem Kunden wieder zur Verfügung stellt, nimmt sie eine Ablieferung vor, die nach Art. 15 Abs. 2 WUStB als Warenlieferung gilt und daher einen Abgabeanspruch begründet. Ihr Einwand, dass "die" Lieferung im Sinne des WUStB schon mit der Abnahme der Maschine in ihrem Werk vollzogen sei, hilft ihr nicht. Die nachherige Montage im Betriebe des Kunden, die sie auf Grund einer besonderen Abmachung übernimmt, ist eine selbständige Leistung, die zu einer neuen steuerbaren Lieferung führt. Unbegründet ist auch der weitere Einwand der Beschwerdeführerin, die Besteuerung der Montagearbeit hätte eine dem Grundsatz der Rechtsgleichheit widersprechende Benachteiligung der Hersteller grosser Maschinen, die für den Transport zerlegt werden müssen, zur Folge. Wenn kleinere Maschinen für den Transport nicht auseinandergenommen und daher am Bestimmungsort nicht zusammengesetzt werden müssen, so kann es eben nicht dazu kommen, dass der Lieferung "ab Werk" eine auf Grund eines besonderen Auftrages vorzunehmende Wiederherstellung und damit eine zweite Lieferung im Sinne des WUStB folgt. Es kann keine Rede davon sein, dass Gleiches ungleich behandelt wird.
2. Die Steuer, welcher die Lieferungen unterliegen, wird nach Art. 20 Abs. 1 lit. a WUStB von der Summe der vereinnahmten Entgelte berechnet. Zum Entgelt gehört nach Art. 22 Abs. 1, Satz 1 alles, was der Lieferer (oder an seiner Stelle ein Dritter) als Gegenleistung für die Ware erhält. Die Steuer, die der liefernde Grossist schuldet, ist daher von der Bruttoeinnahme zu berechnen, die er auf Grund der Lieferung erzielt. Die Bruttoeinnahme umfasst alle Leistungen, die dem Abnehmer überbunden werden, ohne Unterschied danach, ob die eingenommenen Beträge für den Empfänger Kostenersatz oder Erträgnisse darstellen. Auch die Nebenleistungen, die der Abnehmer bei der Lieferung erbringen muss, sind daher Entgelt im Sinne des Gesetzes, soweit dieses sie nicht ausdrücklich von der Belastung ausnimmt. Die Aufzählung der Ausnahmen in Art. 22 Abs. 2 WUStB ist abschliessend (BGE 74 I 319; Urteil vom 19. September 1952 in Sachen H., Erw. 1, ASA 21, 205). Nach lit. a ebenda können vom Entgelt die Auslagen für die Beförderung und Versicherung der Waren abgezogen werden, sofern sie vom Lieferer gesondert in Rechnung gestellt werden. Gemeint sind effektive Auslagen an Dritte, und zwar für den Transport der Ware, die Gegenstand der Lieferung ist, auf dem Wege zwischen Lieferer und Abnehmer und für die Versicherung dieser Ware (BGE 74 I 326ff., betreffend die entsprechende Bestimmung des Luxussteuerbeschlusses; zit. Urteil H., Erw. 1).
Die Bruttoeinnahme, welche die Beschwerdeführerin zufolge Ablieferung der von ihr im Betriebe des Kunden montierten Maschine erzielt, umfasst eine Gegenleistung für Stundenlöhne, ferner Vergütungen der Auslagen für Bahnbillette, für den Transport des Montagewerkzeugs und des Monteurgepäcks und für den auswärtigen Unterhalt des Monteurs. Alle diese Leistungen sind nach Art. 22 WUStB zum steuerbaren Entgelt zu rechnen. Für die Lohnvergütungen wird dies bestätigt durch Abs. 1, Satz 2, wonach bei der Lieferung auf Grund eines Werkvertrages der Werklohn zum Entgelt gehört, auch wenn er gesondert in Rechnung gestellt wird. Zu Unrecht verlangt die Beschwerdeführerin, unter Berufung auf Abs. 2 lit. a ebenda, den Abzug der übrigen Gegenleistungen des Kunden. Dass Billettspesen und Kosten der auswärtigen Verpflegung und Unterkunft des Monteurs nicht unter diese Bestimmung fallen, liegt auf der Hand; denn das sind nicht Auslagen für die Beförderung von Waren. Aber auch die Kosten des Hin- und Rücktransportes des Montagewerkzeugs und des Monteurgepäcks sind nicht abziehbar, auch wenn sie effektive Auslagen an Dritte sind und gesondert in Rechnung gestellt werden. Sie betreffen nicht die Beförderung der Ware, die Gegenstand der Lieferung (Ablieferung) bildet. Sie können so wenig abgezogen werden wie etwa Auslagen für den Hertransport von Werkstoffen, die für die Herstellung der zu liefernden Ware benötigt werden (vgl.BGE 74 I 327; zit. Urteil H., Erw. 1).
Haltlos ist auch der Einwand der Beschwerdeführerin, es widerspreche dem Gebot der Gleichbehandlung der Steuerpflichtigen, dass die für die Montage berechneten Löhne und übrigen Kosten besteuert werden, wenn diese Arbeit von ihr übernommen wird, dagegen nicht, wenn der Kunde dieselbe besorgt. Dass die beiden Fälle verschieden behandelt werden, entspricht dem System des Gesetzes, wonach die Steuerpflicht des Grossisten beschränkt ist auf die Umsätze, die Gegenstand seines Geschäftsbetriebes bilden (BGE 73 I 261).
3. Bei der Lieferung von Waren, die zur Herstellung (Neuerstellung oder Instandstellung) von Bauwerken verwendet werden, bemisst sich das steuerbare Entgelt nach dem Wert der Ware im Zeitpunkte ihrer Verbindung mit dem Grund und Boden oder dem Gebäude (Art. 22 Abs. 1, Satz 3 WUStB). Daher kommen die Löhne und übrigen Kosten, die auf die Bearbeitung nach dieser Verbindung entfallen (sog. Verbindungslöhne), für die Berechnung des steuerbaren Umsatzes nicht in Betracht. Die Verwaltungspraxis lässt gestützt auf Art. 34 Abs. 2 WUStB eine annäherungsweise Ermittlung des steuerbaren Betreffnisses in der Weise zu, dass vom Gesamtbetrag der Kosten der betreffenden baugewerblichen Leistung jeweilen ein bestimmter einheitlicher Prozentsatz für steuerfreie Verbindungslöhne abgezogen wird. So ist für die Montage gewisser Maschinenanlagen vorgesehen, dass vom gesamten Rechnungsbetrag 80% steuerfrei sind und dementsprechend die Steuer, bezogen auf diesen Gesamtbetrag, 0,8% ausmacht. Indessen wendet die Verwaltung die besondere Bewertungsregel von Art. 22 Abs. 1, Satz 3 WUStB nur an, wo die Ware derart mit dem Grundstück (Bauwerk) verbunden wird, dass sie zu seinem Bestandteil (Art. 642 ZGB) wird. Mit Recht; denn der Wortlaut, insbesondere die französische Fassung ("incorporation"), schliesst eine andere Auffassung aus. Wird eine Maschine, die ein Grossist auf Grund eines Werkvertrages oder Auftrages in der Fabrik des Kunden zu montieren hat, nicht Bestandteil des Fabrikgrundstücks, so bleibt sie auch nach der "Verbindung" mit diesem eine Ware im Sinne des WUStB, da sie nach wie vor Gegenstand eines Fahrniskaufes sein kann (Art. 17). In diesem Fall wird sie nicht "zur Herstellung eines Bauwerkes verwendet" (Art. 22 Abs. 1, Satz 3). Sie wird nach der Montage, als hergestellte Ware, abgeliefert, und darin liegt eine Warenlieferung (Art. 15 Abs. 2). Zum Entgelt für diese Lieferung gehört, nach der allgemeinen Regel (Art. 22 Abs. 1, Satz 1), auch die Gegenleistung für die Bearbeitung, die in der Zeit zwischen der "Verbindung" und der Ablieferung noch vorgenommen wird.
Die von der Beschwerdeführerin gelieferten Textilmaschinen werden bei der Montage am Bestimmungsort nicht zu Bestandteilen des Fabrikgrundstücks des Bestellers. Es verhält sich nicht so, dass das Aufnahmegebäude nur in Verbindung mit der Maschine bestimmungsgemäss verwendet werden könnte (BGE 76 II 30Erw. 2; HAAB, Kommentar zu Art. 642 ZGB, N. 12). Eine andere Auffassung wird auch von der Beschwerdeführerin nicht vertreten und wäre übrigens nicht vereinbar mit den von ihr aufgestellten "allgemeinen Lieferungsbedingungen", wonach sie sich das Eigentum an den gelieferten Maschinen bis zur gänzlichen Abzahlung des Preises vorbehält und mit dem Kunden vereinbart, dass die Maschinen nicht einmal Zugehör werden dürfen. Die Beschwerdeführerin hat daher keinen Anspruch darauf, dass die Steuer für die Montage auf 0,8% des gesamten Rechnungsbetrages herabgesetzt wird.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Impôt sur le chiffre d'affaires. 1. Livraison de métiers à tisser, pris par l'acheteur dans l'usine du fabricant et montés par ce dernier au lieu de leur destinationen vertu d'un mandat spécial. Est soumise à l'impôt, outre la livraison dans la fabrique de machines, la livraison de la marchandise montée.
2. Calcul du prix afférent à la deuxième livraison. | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-44%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
188 | 80 I 44 | Sachverhalt ab Seite 45
A.- Die Beschwerdeführerin ist Grossist im Sinne des Warenumsatzsteuerbeschlusses (WUStB). Nach den von ihr aufgestellten "allgemeinen Lieferungsbedingungen" liefert sie die Textilmaschinen, die sie herstellt, "ab Werk". Können versandbereite Waren ohne ihr Verschulden auf den vorgesehenen Zeitpunkt nicht abgeliefert werden, so geht deren Lagerung auf Kosten und Gefahr des Bestellers. Ist eine bestellte Maschine fertiggestellt und versandbereit, so teilt die Beschwerdeführerin das dem Besteller mit. Wenn die montierte Maschine für den Transport zu schwer und unförmig ist, so wird sie vor dem Versand demontiert. Der Besteller erhält in diesem Fall gleichzeitig mit der Anzeige, dass die Maschine versandbereit zu seiner Verfügung in der Fabrik stehe, ein Kisten-Inhaltsverzeichnis. Er holt die Maschine bei der Beschwerdeführerin ab oder lässt sie abholen, oder er beauftragt die Beschwerdeführerin mit dem Versand.
Die Montage und die Inbetriebsetzung der Maschine ist nach den "allgemeinen Lieferungsbedingungen" im Preise nicht inbegriffen. Einzelne Kunden der Beschwerdeführerin besorgen diese Arbeiten selber. Die Beschwerdeführerin stellt auf Wunsch ihre Monteure zur Verfügung. Hiefür werden in Rechnung gestellt die Löhne nach Massgabe der Reisestunden, der Arbeits- und Wartezeit, ferner die Auslagen für Bahnbillette, für den Transport der Montagewerkzeuge und des Monteurgepäcks und für den auswärtigen Unterhalt des Monteurs.
Die Beschwerdeführerin behält sich bis zur gänzlichen Abzahlung des Preises das Eigentum an den von ihr gelieferten Maschinen vor. Es wird jeweils vereinbart, dass diese Objekte nicht Zugehör einer Liegenschaft des Bestellers sein sollen.
B.- Die Beschwerdeführerin hat in ihren Abrechnungen über die Warenumsatzsteuer die für die Montage von Maschinen erhaltenen Entgelte um die Auslagen für Bahnbillette, Unterhalt des Monteurs und Transport der Werkzeuge gekürzt. Die eidg. Steuerverwaltung (EStV) fordert für die Zeit vom 1. Januar 1948 bis zum 31. März 1953 von den abgezogenen Beträgen die Steuer (4%) nach. Auf Einsprache hin hat sie an dem Anspruch festgehalten (Entscheid vom 17. Dez. 1953).
C.- Gegen diesen Entscheid erhebt die Firma Hamel Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Sie macht geltend, dass im Zeitpunkte, wo sie dem Kunden die Maschine in der Fabrik zur Vergütung stelle, die Lieferung im Sinne des Warenumsatzsteuerbeschlusses (Art. 15) vollzogen sei. Was sie nachher auf Grund des gleichen Vertrages, der dieser Lieferung zugrunde liege, auf Wunsch des Kunden noch besorge, sei umsatzsteuerrechtlich belanglos. Die von ihr nach Ankunft der Ware beim Kunden ausgeführte Montage sei keine Herstellung im Sinne von Art. 10 Abs. 2 WUStB; diese Leistung erfordere keine Zulieferung von Material.
Sollte auch die Montage eines Steueranspruch begründen, so wäre die Berechnung der Steuer zu berichtigen. Zunächst wären nach Art. 22 Abs. 2 WUStB vom Entgelt die Auslagen für den Transport des Montagewerkzeugs, die Reisespesen des Monteurs und die Kosten seines auswärtigen Unterhalts abzuziehen. Das übrige Entgelt, bestehend aus den Stundenlöhnen, wäre zum Pauschalsatz von 0,8% zu besteuern; durch die Anwendung dieses von der Verwaltungspraxis (Mitteilungen Nr. 2 a, c und d der EStV) zugelassenen Satzes würde erreicht, dass die Löhne, die auf die Arbeit nach der Verbindung der Maschine mit dem Gebäude des Bestellers entfallen (sog.
Verbindungslöhne), entsprechend Art. 22 Abs. 1, Satz 3 WUStB ausser Betracht blieben.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Warenumsatzsteuerbeschluss unterwirft der Abgabe unter anderem die Lieferung im Inlande (Art. 13 Abs. 1 lit. a). Nach Art. 15 Abs. 1 liegt eine Lieferung vor, wenn der Abnehmer instand gesetzt wird, im eigenen Namen - wie ein Eigentümer - über eine Ware zu verfügen, die sich im Zeitpunkte der Verschaffung der Verfügungsmacht im Inlande befindet (BGE 74 I 68). Als Lieferung gilt nach Abs. 2 daselbst auch die Ablieferung einer auf Grund eines Werkvertrages oder Auftrages hergestellten Ware. Als Herstellung ist nach der ausdrücklichen Vorschrift in Art. 10 Abs. 2 WUStB auch die Zusammensetzung einer Ware anzusehen. Ob die Herstellung für den ausführenden Grossisten Arbeit und die Zulieferung von Material oder nur Arbeit erfordert, ist gleichgültig (BGE 73 I 268Erw. 2). Die Ablieferung im Sinne von Art. 15 Abs. 2 ist vollzogen in dem Zeitpunkte, da der Unternehmer oder Beauftragte dem Besteller oder Auftraggeber die hergestellte Ware übergibt oder zu seiner Verfügung freigibt (BGE 74 I 70Erw. 3).
a) Aus den "allgemeinen Lieferungsbedingungen" der Beschwerdeführerin ergibt sich, dass sie die bei ihr bestellten Maschinen "ab Werk" liefert. Im Zeitpunkte, in dem der Abnehmer die Mitteilung der Beschwerdeführerin erhält, dass die bestellte Maschine in der Fabrik versandbereit zu seiner Verfügung steht, wird er instand gesetzt, über die Ware im eigenen Namen zu verfügen. Damit ist eine Lieferung im Sinne des Art. 15 WUStB vollzogen, was die Beschwerdeführerin auch anerkennt.
b) Nach dieser Lieferung versendet die Beschwerdeführerin die Maschine, sofern der Kunde nicht vorzieht, die Ware selber abzuholen oder durch einen Dritten abholen zu lassen. Der Versand durch die Beschwerdeführerin setzt einen besonderen Auftrag des Kunden voraus. Die Erfüllung dieses Auftrages ist nicht Warenlieferung im Sinne des WUStB oder Teil einer solchen, sondern tritt zu der im Werk der Beschwerdeführerin vollzogenen Lieferung als selbständige Leistung hinzu, die der Warenumsatzsteuer nicht unterliegt. Der Abnehmer empfängt vom Frachtführer dieselbe Ware, die ihm bereits in der Fabrik der Beschwerdeführerin, bereit zum Versand, zur Verfügung gestellt und damit geliefert worden ist; aus dem Gegenstand der damaligen Lieferung ist bis zur Ablieferung durch den Frachtführer nicht etwas Neues hergestellt worden. Diese Ablieferung fällt daher nicht unter Art. 15 Abs. 2 WUStB.
c) Für die Montage der Maschine am Bestimmungsort stellt die Beschwerdeführerin dem Kunden auf Wunsch Monteure zur Verfügung. Wünscht das der Kunde, so schliesst die Beschwerdeführerin mit ihm eine weitere besondere Vereinbarung ab, durch die sie sich verpflichtet, gegen zusätzliches Entgelt die Montage zu besorgen. Die Montage ist eine Zusammensetzung, also eine Herstellung im Sinne von Art. 10 Abs. 2 WUStB, auch wenn sie, wie im Falle der Beschwerdeführerin, für den ausführenden Unternehmer nur Arbeit, nicht auch die Zulieferung von Material erfordert. Sie wird von der Beschwerdeführerin auf Grund eines Werkvertrages oder Auftrages mit besonderer Preisabmachung ausgeführt. Indem die Beschwerdeführerin die so hergestellte Ware dem Kunden wieder zur Verfügung stellt, nimmt sie eine Ablieferung vor, die nach Art. 15 Abs. 2 WUStB als Warenlieferung gilt und daher einen Abgabeanspruch begründet. Ihr Einwand, dass "die" Lieferung im Sinne des WUStB schon mit der Abnahme der Maschine in ihrem Werk vollzogen sei, hilft ihr nicht. Die nachherige Montage im Betriebe des Kunden, die sie auf Grund einer besonderen Abmachung übernimmt, ist eine selbständige Leistung, die zu einer neuen steuerbaren Lieferung führt. Unbegründet ist auch der weitere Einwand der Beschwerdeführerin, die Besteuerung der Montagearbeit hätte eine dem Grundsatz der Rechtsgleichheit widersprechende Benachteiligung der Hersteller grosser Maschinen, die für den Transport zerlegt werden müssen, zur Folge. Wenn kleinere Maschinen für den Transport nicht auseinandergenommen und daher am Bestimmungsort nicht zusammengesetzt werden müssen, so kann es eben nicht dazu kommen, dass der Lieferung "ab Werk" eine auf Grund eines besonderen Auftrages vorzunehmende Wiederherstellung und damit eine zweite Lieferung im Sinne des WUStB folgt. Es kann keine Rede davon sein, dass Gleiches ungleich behandelt wird.
2. Die Steuer, welcher die Lieferungen unterliegen, wird nach Art. 20 Abs. 1 lit. a WUStB von der Summe der vereinnahmten Entgelte berechnet. Zum Entgelt gehört nach Art. 22 Abs. 1, Satz 1 alles, was der Lieferer (oder an seiner Stelle ein Dritter) als Gegenleistung für die Ware erhält. Die Steuer, die der liefernde Grossist schuldet, ist daher von der Bruttoeinnahme zu berechnen, die er auf Grund der Lieferung erzielt. Die Bruttoeinnahme umfasst alle Leistungen, die dem Abnehmer überbunden werden, ohne Unterschied danach, ob die eingenommenen Beträge für den Empfänger Kostenersatz oder Erträgnisse darstellen. Auch die Nebenleistungen, die der Abnehmer bei der Lieferung erbringen muss, sind daher Entgelt im Sinne des Gesetzes, soweit dieses sie nicht ausdrücklich von der Belastung ausnimmt. Die Aufzählung der Ausnahmen in Art. 22 Abs. 2 WUStB ist abschliessend (BGE 74 I 319; Urteil vom 19. September 1952 in Sachen H., Erw. 1, ASA 21, 205). Nach lit. a ebenda können vom Entgelt die Auslagen für die Beförderung und Versicherung der Waren abgezogen werden, sofern sie vom Lieferer gesondert in Rechnung gestellt werden. Gemeint sind effektive Auslagen an Dritte, und zwar für den Transport der Ware, die Gegenstand der Lieferung ist, auf dem Wege zwischen Lieferer und Abnehmer und für die Versicherung dieser Ware (BGE 74 I 326ff., betreffend die entsprechende Bestimmung des Luxussteuerbeschlusses; zit. Urteil H., Erw. 1).
Die Bruttoeinnahme, welche die Beschwerdeführerin zufolge Ablieferung der von ihr im Betriebe des Kunden montierten Maschine erzielt, umfasst eine Gegenleistung für Stundenlöhne, ferner Vergütungen der Auslagen für Bahnbillette, für den Transport des Montagewerkzeugs und des Monteurgepäcks und für den auswärtigen Unterhalt des Monteurs. Alle diese Leistungen sind nach Art. 22 WUStB zum steuerbaren Entgelt zu rechnen. Für die Lohnvergütungen wird dies bestätigt durch Abs. 1, Satz 2, wonach bei der Lieferung auf Grund eines Werkvertrages der Werklohn zum Entgelt gehört, auch wenn er gesondert in Rechnung gestellt wird. Zu Unrecht verlangt die Beschwerdeführerin, unter Berufung auf Abs. 2 lit. a ebenda, den Abzug der übrigen Gegenleistungen des Kunden. Dass Billettspesen und Kosten der auswärtigen Verpflegung und Unterkunft des Monteurs nicht unter diese Bestimmung fallen, liegt auf der Hand; denn das sind nicht Auslagen für die Beförderung von Waren. Aber auch die Kosten des Hin- und Rücktransportes des Montagewerkzeugs und des Monteurgepäcks sind nicht abziehbar, auch wenn sie effektive Auslagen an Dritte sind und gesondert in Rechnung gestellt werden. Sie betreffen nicht die Beförderung der Ware, die Gegenstand der Lieferung (Ablieferung) bildet. Sie können so wenig abgezogen werden wie etwa Auslagen für den Hertransport von Werkstoffen, die für die Herstellung der zu liefernden Ware benötigt werden (vgl.BGE 74 I 327; zit. Urteil H., Erw. 1).
Haltlos ist auch der Einwand der Beschwerdeführerin, es widerspreche dem Gebot der Gleichbehandlung der Steuerpflichtigen, dass die für die Montage berechneten Löhne und übrigen Kosten besteuert werden, wenn diese Arbeit von ihr übernommen wird, dagegen nicht, wenn der Kunde dieselbe besorgt. Dass die beiden Fälle verschieden behandelt werden, entspricht dem System des Gesetzes, wonach die Steuerpflicht des Grossisten beschränkt ist auf die Umsätze, die Gegenstand seines Geschäftsbetriebes bilden (BGE 73 I 261).
3. Bei der Lieferung von Waren, die zur Herstellung (Neuerstellung oder Instandstellung) von Bauwerken verwendet werden, bemisst sich das steuerbare Entgelt nach dem Wert der Ware im Zeitpunkte ihrer Verbindung mit dem Grund und Boden oder dem Gebäude (Art. 22 Abs. 1, Satz 3 WUStB). Daher kommen die Löhne und übrigen Kosten, die auf die Bearbeitung nach dieser Verbindung entfallen (sog. Verbindungslöhne), für die Berechnung des steuerbaren Umsatzes nicht in Betracht. Die Verwaltungspraxis lässt gestützt auf Art. 34 Abs. 2 WUStB eine annäherungsweise Ermittlung des steuerbaren Betreffnisses in der Weise zu, dass vom Gesamtbetrag der Kosten der betreffenden baugewerblichen Leistung jeweilen ein bestimmter einheitlicher Prozentsatz für steuerfreie Verbindungslöhne abgezogen wird. So ist für die Montage gewisser Maschinenanlagen vorgesehen, dass vom gesamten Rechnungsbetrag 80% steuerfrei sind und dementsprechend die Steuer, bezogen auf diesen Gesamtbetrag, 0,8% ausmacht. Indessen wendet die Verwaltung die besondere Bewertungsregel von Art. 22 Abs. 1, Satz 3 WUStB nur an, wo die Ware derart mit dem Grundstück (Bauwerk) verbunden wird, dass sie zu seinem Bestandteil (Art. 642 ZGB) wird. Mit Recht; denn der Wortlaut, insbesondere die französische Fassung ("incorporation"), schliesst eine andere Auffassung aus. Wird eine Maschine, die ein Grossist auf Grund eines Werkvertrages oder Auftrages in der Fabrik des Kunden zu montieren hat, nicht Bestandteil des Fabrikgrundstücks, so bleibt sie auch nach der "Verbindung" mit diesem eine Ware im Sinne des WUStB, da sie nach wie vor Gegenstand eines Fahrniskaufes sein kann (Art. 17). In diesem Fall wird sie nicht "zur Herstellung eines Bauwerkes verwendet" (Art. 22 Abs. 1, Satz 3). Sie wird nach der Montage, als hergestellte Ware, abgeliefert, und darin liegt eine Warenlieferung (Art. 15 Abs. 2). Zum Entgelt für diese Lieferung gehört, nach der allgemeinen Regel (Art. 22 Abs. 1, Satz 1), auch die Gegenleistung für die Bearbeitung, die in der Zeit zwischen der "Verbindung" und der Ablieferung noch vorgenommen wird.
Die von der Beschwerdeführerin gelieferten Textilmaschinen werden bei der Montage am Bestimmungsort nicht zu Bestandteilen des Fabrikgrundstücks des Bestellers. Es verhält sich nicht so, dass das Aufnahmegebäude nur in Verbindung mit der Maschine bestimmungsgemäss verwendet werden könnte (BGE 76 II 30Erw. 2; HAAB, Kommentar zu Art. 642 ZGB, N. 12). Eine andere Auffassung wird auch von der Beschwerdeführerin nicht vertreten und wäre übrigens nicht vereinbar mit den von ihr aufgestellten "allgemeinen Lieferungsbedingungen", wonach sie sich das Eigentum an den gelieferten Maschinen bis zur gänzlichen Abzahlung des Preises vorbehält und mit dem Kunden vereinbart, dass die Maschinen nicht einmal Zugehör werden dürfen. Die Beschwerdeführerin hat daher keinen Anspruch darauf, dass die Steuer für die Montage auf 0,8% des gesamten Rechnungsbetrages herabgesetzt wird.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Imposta sulla cifra d'affari. 1. Fornitura di macchine tessili prese in consegna dall'acquirente nella fabbrica del venditore e da questi montate al luogo di destinazione in virtù d'un mandato speciale. È soggetta all'imposta, oltre che la fornitura eseguita nella fabbrica, anche la consegna delle macchine montate.
2. Calcolo del prezzo per questa seconda fornitura. | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-44%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
189 | 80 I 52 | Sachverhalt ab Seite 52
A.- I fratelli Gildo e Giacomo Giamboni conducono a Chiasso un negozio di tabacchi e generi alimentari, come pure un ufficio di cambio.
Il 21 ottobre 1953, Gildo Giamboni vendette ad un agente del servizio investigativo delle dogane un pacchetto di sigarette "Stella Filtra" da fr. 0,95 a fr. 0,90, aggiungendovi una bustina di fiammiferi. In sede d'interrogatorio egli ammise che vendeva ed aveva dato istruzioni al personale di vendere le sigarette in franchi svizzeri e in lire italiane a prezzi inferiori (da 5 a 10 centesimi o da 10 a 20 lire per pacchetto) a quelli prescritti, con l'aggiunta d'una bustina di fiammiferi gratuita. A sua discolpa fece valere che i prezzi ufficiali non sono applicati a Chiasso; per non dover chiudere il negozio doveva vendere ai prezzi praticati dalla concorrenza.
Con decisione 7 dicembre 1953 la Direzione generale delle dogane inflisse a Gildo Giamboni una multa d'ordine di 200 fr. per violazione dell'art. 94 cp. 1 dell'ordinanza 30 dicembre 1947 concernente l'imposizione del tabacco, che vieta le vendite a sottoprezzo o con l'aggiunta d'un regalino di qualsiasi specie.
B.- Giamboni si è aggravato al Tribunale federale, chiedendo l'annullamento della decisione amministrativa per i seguenti motivi: Non consta al ricorrente che un'autorità o un'associazione professionale qualsiasi abbia fissato il prezzo in lire delle sigarette. Egli non rammenta di aver ricevuto a questo proposito delle circolari della Direzione generale delle dogane. Ad ogni modo, quelle ch'essa invoca non tengono conto dell'evoluzione del cambio e hanno quindi per conseguenza di favorire l'acquirente che paga in lire nei confronti di quello che paga in franchi svizzeri, il che costituisce manifestamente un'ingiustizia. Poichè lo stesso pacchetto di sigarette può essere acquistato in moneta italiana ad un prezzo da 10 a 20 lire inferiore al corrispettivo in franchi svizzeri, non si vede come può costituire contravvenzione il fatto di aver praticato di propria iniziativa un ribasso analogo di 5 o 10 centesimi sul prezzo pagato in moneta nazionale.
C.- Rispondendo al ricorso, la Direzione generale delle dogane ne ha proposto la reiezione. Essa ha addotto segnatamente quanto segue: L'affermazione del ricorrente, secondo cui non avrebbe ricevuto le istruzioni sui prezzi da applicarsi in lire, è smentita dalle deposizioni da lui fatte in sede d'interrogatorio. Ad ogni modo, quale gerente di un ufficio di cambio, egli non può pretendere di aver ignorato il corso di conversione della lira, che a norma dell'art. 94 dell'ordinanza 30 dicembre 1947 fa stato per la determinazione del prezzo in valuta estera. In realtà, lo spaccio generale a sottoprezzo praticato dai negozianti di tabacco a Chiasso ha tutt'altra causa. Le sigarette da loro vendute al minuto sono per la maggior parte destinate alla rivendita nelle regioni limitrofe italiane. Per poter rimanere in concorrenza con le bande organizzate di contrabbandieri, che acquistano la merce direttamente dai fabbricanti e dai grossisti con un ribasso del 25% e sovente a credito, i negozianti al minuto hanno ridotto i loro prezzi. Di tale situazione profittano anche gli abitanti della zona di confine svizzera, in quanto ottengono, pagando in franchi svizzeri, un ribasso di 5 centesimi per le sigarette che costano meno di 1 franco e di 10 centesimi per quelle di prezzo superiore. Siffatti abusi, da attribuirsi all'avidità di lucro di pochi negozianti, non possono essere tollerati, atteso che si tratta di vendite in Isvizzera per le quali vigono dei prezzi uniformi.
D.- Nella replica il ricorrente insiste sulla differenza di prezzo in favore dell'acquirente in lire voluta dall'amministrazione stessa e ne dà degli esempi sulla base dei prezzi contenuti nella circolare 4 luglio 1950.
Duplicando, la Direzione generale delle dogane avverte che la circolare 4 luglio 1950 è stata sostituita da quella 21 dicembre 1950, che tien conto dell'affievolimento della lira subentrato a quell'epoca. Il ricorrente non è del resto stato punito per aver trasgredito a queste circolari, ma per aver violato l'art. 94 cp. 1 dell'ordinanza concernente l'imposizione del tabacco.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1. A norma dell'art. 149 cp. 2 LAVS, le decisioni della Direzione generale delle dogane concernenti le multe e le spese d'inchiesta in materia di contravvenzioni all'ordinamento relativo all'imposizione del tabacco possono essere impugnate col ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale. Il gravame è quindi ricevibile (art. 100 OG).
2. L'art. 127 lett. d LAVS ha autorizzato il Consiglio federale a disciplinare il commercio al minuto del tabacco e della carta da sigarette. Valendosi di tale facoltà, il Consiglio federale ha istituito la protezione del prezzo di vendita al minuto dei manufatti di tabacco (art. 94 dell'ordinanza 30 dicembre 1947 concernente l'imposizione del tabacco; abbr. OTab). Secondo questo disposto, il prezzo di vendita indicato sugli imballaggi dei manufatti di tabacco a norma dell'art. 87 ha forza vincolante per la cessione al consumatore (cp. 1, frase prima). Fanno eccezione soltanto i casi previsti dal cp. 4, che qui non interessano. La consegna di regalini di giunta di qualsiasi specie è proibita (cp. 1, frase seconda). Se la vendita avviene in valuta estera, la conversione è effettuata in base al corso ufficiale o, in mancanza di esso, a quello fissato dalla Borsa (cp. 1, frase terza).
Per le vendite di sigarette al minuto in lire italiane la Direzione generale delle dogane ha emanato, d'intesa con l'Associazione svizzera del tabacco, delle istruzioni (circolari), che indicano il corrispettivo minimo in moneta estera per le diverse categorie di prezzo. L'ultima circolare comunicata ai negozianti del Cantone Ticino porta la data del 21 dicembre 1950.
3. La decisione querelata rimprovera a Giamboni di aver violato l'art. 94 cp. 1 OTab vendendo delle sigarette in franchi svizzeri ad un prezzo inferiore a quello stampato sugli imballaggi e in lire italiane ad un corso di conversione inferiore a quello praticato all'epoca determinante, con l'aggiunta gratuita d'una bustina di fiammiferi.
a) La protezione dei prezzi nel commercio del tabacco al minuto è stata istituita nell'interesse comune del consumatore e del venditore (cf. il messaggio 29 maggio 1946 del Consiglio federale sul finanziamento dell'AVS; FF 1946, 720). Per essere efficace e raggiungere lo scopo prefissosi l'ordinamento dei prezzi non può soffrire delle eccezioni sul mercato interno. Di conseguenza, anche se dalle oscillazioni del cambio potesse risultare un vantaggio per l'acquirente di sigarette in moneta estera, ciò non autorizzerebbe il venditore a ragguagliare di propria iniziativa il prezzo in franchi svizzeri, che dev'essere uniforme per tutta la Svizzera.
Giova comunque rilevare che, applicando le prescrizioni vigenti, il vantaggio conseguibile occasionalmente con l'acquisto delle sigarette in moneta estera sarebbe di poco conto. A norma dell'art. 94 cp. 1 OTab, la conversione in valuta straniera va fatta al corso ufficiale o a quello di Borsa. Per le banconote italiane non esiste un corso ufficiale o di Borsa. In mancanza d'una disposizione precisa della legge deve far stato, per analogia a quanto dispone la norma citata, il corso di conversione praticato dagl'istituti bancari in base alla domanda e all'offerta di banconote estere. Su questo punto non vi è contestazione. Per agevolare il computo del corrispettivo minimo in lire italiane la Direzione generale delle dogane ha emanato delle istruzioni. Nell'ultima circolare 21 dicembre 1950 i prezzi da applicarsi sono stati calcolati al corso di fr. 0,65/0,66 le 100 lire, allorchè quello delle banconote era di circa fr. 0,67. È manifesto che se il venditore si attiene a questi prezzi informativi, il vantaggio conseguibile con l'acquisto in valuta italiana è trascurabile. Esso è praticamente inesistente se la conversione del prezzo stampato sull'imballaggio delle sigarette è fatta al corso del giorno. Gli esempi addotti dal ricorrente per dimostrare l'esistenza d'una differenza di prezzo considerevole in favore dell'acquirente in lire non calzano, poichè poggiano su un corrispettivo in moneta italiana notevolmente più basso (10% circa) di quello prescritto dalla circolare 21 dicembre 1950, che sostituì quella 4 luglio 1950. Nel ricorso egli ha bensì affermato di non aver avuto conoscenza di tali circolari. Quest'allegazione è però in aperto contrasto con le deposizioni fatte il 22 ottobre 1953. Del resto, l'amministrazione non gli rimprovera di aver trasgredito alle istruzioni contenute nelle circolari, ma di aver applicato un corso di conversione della lira molto inferiore a quello praticato all'epoca determinante. Il ricorrente, che gerisce anche un ufficio di cambio, non può in buona fede pretendere di aver ignorato il corso di conversione delle banconote italiane. Se l'avesse applicato, avrebbe adeguato il prezzo in lire a quello in franchi svizzeri e evitato la disuguaglianza di trattamento lamentata.
b) All'addebito di aver venduto delle sigarette in lire a sottoprezzo Giamboni risponde che ha dovuto conformarsi ad un uso ormai invalso sulla piazza di Chiasso. È vero che gli asserti abusi si sono verificati. Ma la competente autorità non li ha tollerati. Il ricorrente non può quindi prevalersene per giustificare il suo modo di agire.
Le stesse considerazioni valgono per la consegna gratuita d'una bustina di fiammiferi che costituisce un regalino di giunta proibito dall'art. 94 cp. 1 OTab.
4. Le contravvenzioni commesse da Giamboni sono punibili con una multa d'ordine a'sensi dell'art. 146 LAVS. Questo disposto prevede un minimo di fr. 5 ed un massimo di fr. 1000; entro siffatti estremi la multa dev'essere commisurata tenuto conto delle circostanze del caso. La natura delle norme violate impone un certo rigore nella determinazione della pena, al fine di assicurarle la sua funzione preventiva che è di stimolare efficacemente il rispetto di obblighi statuiti dalla legge nell'interesse della collettività (sentenza non pubblicata 14 novembre 1952 nella causa Tognetti). Per queste ragioni, la multa inflitta al ricorrente non appare eccessiva e dev'essere confermata.
Dispositiv
Il Tri bunale federale pronuncia:
Il ricorso è respinto. | it | Art. 94 Abs. 1 der Tabaksteuerverordnung (Art. 124 AHVG). Ordnungsbusse wegen Detailverkaufs von Zigaretten unter dem festgesetzten Kleinhandelspreis. | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-52%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
190 | 80 I 52 | Sachverhalt ab Seite 52
A.- I fratelli Gildo e Giacomo Giamboni conducono a Chiasso un negozio di tabacchi e generi alimentari, come pure un ufficio di cambio.
Il 21 ottobre 1953, Gildo Giamboni vendette ad un agente del servizio investigativo delle dogane un pacchetto di sigarette "Stella Filtra" da fr. 0,95 a fr. 0,90, aggiungendovi una bustina di fiammiferi. In sede d'interrogatorio egli ammise che vendeva ed aveva dato istruzioni al personale di vendere le sigarette in franchi svizzeri e in lire italiane a prezzi inferiori (da 5 a 10 centesimi o da 10 a 20 lire per pacchetto) a quelli prescritti, con l'aggiunta d'una bustina di fiammiferi gratuita. A sua discolpa fece valere che i prezzi ufficiali non sono applicati a Chiasso; per non dover chiudere il negozio doveva vendere ai prezzi praticati dalla concorrenza.
Con decisione 7 dicembre 1953 la Direzione generale delle dogane inflisse a Gildo Giamboni una multa d'ordine di 200 fr. per violazione dell'art. 94 cp. 1 dell'ordinanza 30 dicembre 1947 concernente l'imposizione del tabacco, che vieta le vendite a sottoprezzo o con l'aggiunta d'un regalino di qualsiasi specie.
B.- Giamboni si è aggravato al Tribunale federale, chiedendo l'annullamento della decisione amministrativa per i seguenti motivi: Non consta al ricorrente che un'autorità o un'associazione professionale qualsiasi abbia fissato il prezzo in lire delle sigarette. Egli non rammenta di aver ricevuto a questo proposito delle circolari della Direzione generale delle dogane. Ad ogni modo, quelle ch'essa invoca non tengono conto dell'evoluzione del cambio e hanno quindi per conseguenza di favorire l'acquirente che paga in lire nei confronti di quello che paga in franchi svizzeri, il che costituisce manifestamente un'ingiustizia. Poichè lo stesso pacchetto di sigarette può essere acquistato in moneta italiana ad un prezzo da 10 a 20 lire inferiore al corrispettivo in franchi svizzeri, non si vede come può costituire contravvenzione il fatto di aver praticato di propria iniziativa un ribasso analogo di 5 o 10 centesimi sul prezzo pagato in moneta nazionale.
C.- Rispondendo al ricorso, la Direzione generale delle dogane ne ha proposto la reiezione. Essa ha addotto segnatamente quanto segue: L'affermazione del ricorrente, secondo cui non avrebbe ricevuto le istruzioni sui prezzi da applicarsi in lire, è smentita dalle deposizioni da lui fatte in sede d'interrogatorio. Ad ogni modo, quale gerente di un ufficio di cambio, egli non può pretendere di aver ignorato il corso di conversione della lira, che a norma dell'art. 94 dell'ordinanza 30 dicembre 1947 fa stato per la determinazione del prezzo in valuta estera. In realtà, lo spaccio generale a sottoprezzo praticato dai negozianti di tabacco a Chiasso ha tutt'altra causa. Le sigarette da loro vendute al minuto sono per la maggior parte destinate alla rivendita nelle regioni limitrofe italiane. Per poter rimanere in concorrenza con le bande organizzate di contrabbandieri, che acquistano la merce direttamente dai fabbricanti e dai grossisti con un ribasso del 25% e sovente a credito, i negozianti al minuto hanno ridotto i loro prezzi. Di tale situazione profittano anche gli abitanti della zona di confine svizzera, in quanto ottengono, pagando in franchi svizzeri, un ribasso di 5 centesimi per le sigarette che costano meno di 1 franco e di 10 centesimi per quelle di prezzo superiore. Siffatti abusi, da attribuirsi all'avidità di lucro di pochi negozianti, non possono essere tollerati, atteso che si tratta di vendite in Isvizzera per le quali vigono dei prezzi uniformi.
D.- Nella replica il ricorrente insiste sulla differenza di prezzo in favore dell'acquirente in lire voluta dall'amministrazione stessa e ne dà degli esempi sulla base dei prezzi contenuti nella circolare 4 luglio 1950.
Duplicando, la Direzione generale delle dogane avverte che la circolare 4 luglio 1950 è stata sostituita da quella 21 dicembre 1950, che tien conto dell'affievolimento della lira subentrato a quell'epoca. Il ricorrente non è del resto stato punito per aver trasgredito a queste circolari, ma per aver violato l'art. 94 cp. 1 dell'ordinanza concernente l'imposizione del tabacco.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1. A norma dell'art. 149 cp. 2 LAVS, le decisioni della Direzione generale delle dogane concernenti le multe e le spese d'inchiesta in materia di contravvenzioni all'ordinamento relativo all'imposizione del tabacco possono essere impugnate col ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale. Il gravame è quindi ricevibile (art. 100 OG).
2. L'art. 127 lett. d LAVS ha autorizzato il Consiglio federale a disciplinare il commercio al minuto del tabacco e della carta da sigarette. Valendosi di tale facoltà, il Consiglio federale ha istituito la protezione del prezzo di vendita al minuto dei manufatti di tabacco (art. 94 dell'ordinanza 30 dicembre 1947 concernente l'imposizione del tabacco; abbr. OTab). Secondo questo disposto, il prezzo di vendita indicato sugli imballaggi dei manufatti di tabacco a norma dell'art. 87 ha forza vincolante per la cessione al consumatore (cp. 1, frase prima). Fanno eccezione soltanto i casi previsti dal cp. 4, che qui non interessano. La consegna di regalini di giunta di qualsiasi specie è proibita (cp. 1, frase seconda). Se la vendita avviene in valuta estera, la conversione è effettuata in base al corso ufficiale o, in mancanza di esso, a quello fissato dalla Borsa (cp. 1, frase terza).
Per le vendite di sigarette al minuto in lire italiane la Direzione generale delle dogane ha emanato, d'intesa con l'Associazione svizzera del tabacco, delle istruzioni (circolari), che indicano il corrispettivo minimo in moneta estera per le diverse categorie di prezzo. L'ultima circolare comunicata ai negozianti del Cantone Ticino porta la data del 21 dicembre 1950.
3. La decisione querelata rimprovera a Giamboni di aver violato l'art. 94 cp. 1 OTab vendendo delle sigarette in franchi svizzeri ad un prezzo inferiore a quello stampato sugli imballaggi e in lire italiane ad un corso di conversione inferiore a quello praticato all'epoca determinante, con l'aggiunta gratuita d'una bustina di fiammiferi.
a) La protezione dei prezzi nel commercio del tabacco al minuto è stata istituita nell'interesse comune del consumatore e del venditore (cf. il messaggio 29 maggio 1946 del Consiglio federale sul finanziamento dell'AVS; FF 1946, 720). Per essere efficace e raggiungere lo scopo prefissosi l'ordinamento dei prezzi non può soffrire delle eccezioni sul mercato interno. Di conseguenza, anche se dalle oscillazioni del cambio potesse risultare un vantaggio per l'acquirente di sigarette in moneta estera, ciò non autorizzerebbe il venditore a ragguagliare di propria iniziativa il prezzo in franchi svizzeri, che dev'essere uniforme per tutta la Svizzera.
Giova comunque rilevare che, applicando le prescrizioni vigenti, il vantaggio conseguibile occasionalmente con l'acquisto delle sigarette in moneta estera sarebbe di poco conto. A norma dell'art. 94 cp. 1 OTab, la conversione in valuta straniera va fatta al corso ufficiale o a quello di Borsa. Per le banconote italiane non esiste un corso ufficiale o di Borsa. In mancanza d'una disposizione precisa della legge deve far stato, per analogia a quanto dispone la norma citata, il corso di conversione praticato dagl'istituti bancari in base alla domanda e all'offerta di banconote estere. Su questo punto non vi è contestazione. Per agevolare il computo del corrispettivo minimo in lire italiane la Direzione generale delle dogane ha emanato delle istruzioni. Nell'ultima circolare 21 dicembre 1950 i prezzi da applicarsi sono stati calcolati al corso di fr. 0,65/0,66 le 100 lire, allorchè quello delle banconote era di circa fr. 0,67. È manifesto che se il venditore si attiene a questi prezzi informativi, il vantaggio conseguibile con l'acquisto in valuta italiana è trascurabile. Esso è praticamente inesistente se la conversione del prezzo stampato sull'imballaggio delle sigarette è fatta al corso del giorno. Gli esempi addotti dal ricorrente per dimostrare l'esistenza d'una differenza di prezzo considerevole in favore dell'acquirente in lire non calzano, poichè poggiano su un corrispettivo in moneta italiana notevolmente più basso (10% circa) di quello prescritto dalla circolare 21 dicembre 1950, che sostituì quella 4 luglio 1950. Nel ricorso egli ha bensì affermato di non aver avuto conoscenza di tali circolari. Quest'allegazione è però in aperto contrasto con le deposizioni fatte il 22 ottobre 1953. Del resto, l'amministrazione non gli rimprovera di aver trasgredito alle istruzioni contenute nelle circolari, ma di aver applicato un corso di conversione della lira molto inferiore a quello praticato all'epoca determinante. Il ricorrente, che gerisce anche un ufficio di cambio, non può in buona fede pretendere di aver ignorato il corso di conversione delle banconote italiane. Se l'avesse applicato, avrebbe adeguato il prezzo in lire a quello in franchi svizzeri e evitato la disuguaglianza di trattamento lamentata.
b) All'addebito di aver venduto delle sigarette in lire a sottoprezzo Giamboni risponde che ha dovuto conformarsi ad un uso ormai invalso sulla piazza di Chiasso. È vero che gli asserti abusi si sono verificati. Ma la competente autorità non li ha tollerati. Il ricorrente non può quindi prevalersene per giustificare il suo modo di agire.
Le stesse considerazioni valgono per la consegna gratuita d'una bustina di fiammiferi che costituisce un regalino di giunta proibito dall'art. 94 cp. 1 OTab.
4. Le contravvenzioni commesse da Giamboni sono punibili con una multa d'ordine a'sensi dell'art. 146 LAVS. Questo disposto prevede un minimo di fr. 5 ed un massimo di fr. 1000; entro siffatti estremi la multa dev'essere commisurata tenuto conto delle circostanze del caso. La natura delle norme violate impone un certo rigore nella determinazione della pena, al fine di assicurarle la sua funzione preventiva che è di stimolare efficacemente il rispetto di obblighi statuiti dalla legge nell'interesse della collettività (sentenza non pubblicata 14 novembre 1952 nella causa Tognetti). Per queste ragioni, la multa inflitta al ricorrente non appare eccessiva e dev'essere confermata.
Dispositiv
Il Tri bunale federale pronuncia:
Il ricorso è respinto. | it | Art. 94 al. 1 de l'ordonnance, du 30 décembre 1947, réglant l'imposition du tabac et art. 146 LAVS. Amende d'ordre pour vente au détail de cigarettes en dessous du prix fixé. | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-52%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
191 | 80 I 52 | Sachverhalt ab Seite 52
A.- I fratelli Gildo e Giacomo Giamboni conducono a Chiasso un negozio di tabacchi e generi alimentari, come pure un ufficio di cambio.
Il 21 ottobre 1953, Gildo Giamboni vendette ad un agente del servizio investigativo delle dogane un pacchetto di sigarette "Stella Filtra" da fr. 0,95 a fr. 0,90, aggiungendovi una bustina di fiammiferi. In sede d'interrogatorio egli ammise che vendeva ed aveva dato istruzioni al personale di vendere le sigarette in franchi svizzeri e in lire italiane a prezzi inferiori (da 5 a 10 centesimi o da 10 a 20 lire per pacchetto) a quelli prescritti, con l'aggiunta d'una bustina di fiammiferi gratuita. A sua discolpa fece valere che i prezzi ufficiali non sono applicati a Chiasso; per non dover chiudere il negozio doveva vendere ai prezzi praticati dalla concorrenza.
Con decisione 7 dicembre 1953 la Direzione generale delle dogane inflisse a Gildo Giamboni una multa d'ordine di 200 fr. per violazione dell'art. 94 cp. 1 dell'ordinanza 30 dicembre 1947 concernente l'imposizione del tabacco, che vieta le vendite a sottoprezzo o con l'aggiunta d'un regalino di qualsiasi specie.
B.- Giamboni si è aggravato al Tribunale federale, chiedendo l'annullamento della decisione amministrativa per i seguenti motivi: Non consta al ricorrente che un'autorità o un'associazione professionale qualsiasi abbia fissato il prezzo in lire delle sigarette. Egli non rammenta di aver ricevuto a questo proposito delle circolari della Direzione generale delle dogane. Ad ogni modo, quelle ch'essa invoca non tengono conto dell'evoluzione del cambio e hanno quindi per conseguenza di favorire l'acquirente che paga in lire nei confronti di quello che paga in franchi svizzeri, il che costituisce manifestamente un'ingiustizia. Poichè lo stesso pacchetto di sigarette può essere acquistato in moneta italiana ad un prezzo da 10 a 20 lire inferiore al corrispettivo in franchi svizzeri, non si vede come può costituire contravvenzione il fatto di aver praticato di propria iniziativa un ribasso analogo di 5 o 10 centesimi sul prezzo pagato in moneta nazionale.
C.- Rispondendo al ricorso, la Direzione generale delle dogane ne ha proposto la reiezione. Essa ha addotto segnatamente quanto segue: L'affermazione del ricorrente, secondo cui non avrebbe ricevuto le istruzioni sui prezzi da applicarsi in lire, è smentita dalle deposizioni da lui fatte in sede d'interrogatorio. Ad ogni modo, quale gerente di un ufficio di cambio, egli non può pretendere di aver ignorato il corso di conversione della lira, che a norma dell'art. 94 dell'ordinanza 30 dicembre 1947 fa stato per la determinazione del prezzo in valuta estera. In realtà, lo spaccio generale a sottoprezzo praticato dai negozianti di tabacco a Chiasso ha tutt'altra causa. Le sigarette da loro vendute al minuto sono per la maggior parte destinate alla rivendita nelle regioni limitrofe italiane. Per poter rimanere in concorrenza con le bande organizzate di contrabbandieri, che acquistano la merce direttamente dai fabbricanti e dai grossisti con un ribasso del 25% e sovente a credito, i negozianti al minuto hanno ridotto i loro prezzi. Di tale situazione profittano anche gli abitanti della zona di confine svizzera, in quanto ottengono, pagando in franchi svizzeri, un ribasso di 5 centesimi per le sigarette che costano meno di 1 franco e di 10 centesimi per quelle di prezzo superiore. Siffatti abusi, da attribuirsi all'avidità di lucro di pochi negozianti, non possono essere tollerati, atteso che si tratta di vendite in Isvizzera per le quali vigono dei prezzi uniformi.
D.- Nella replica il ricorrente insiste sulla differenza di prezzo in favore dell'acquirente in lire voluta dall'amministrazione stessa e ne dà degli esempi sulla base dei prezzi contenuti nella circolare 4 luglio 1950.
Duplicando, la Direzione generale delle dogane avverte che la circolare 4 luglio 1950 è stata sostituita da quella 21 dicembre 1950, che tien conto dell'affievolimento della lira subentrato a quell'epoca. Il ricorrente non è del resto stato punito per aver trasgredito a queste circolari, ma per aver violato l'art. 94 cp. 1 dell'ordinanza concernente l'imposizione del tabacco.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1. A norma dell'art. 149 cp. 2 LAVS, le decisioni della Direzione generale delle dogane concernenti le multe e le spese d'inchiesta in materia di contravvenzioni all'ordinamento relativo all'imposizione del tabacco possono essere impugnate col ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale. Il gravame è quindi ricevibile (art. 100 OG).
2. L'art. 127 lett. d LAVS ha autorizzato il Consiglio federale a disciplinare il commercio al minuto del tabacco e della carta da sigarette. Valendosi di tale facoltà, il Consiglio federale ha istituito la protezione del prezzo di vendita al minuto dei manufatti di tabacco (art. 94 dell'ordinanza 30 dicembre 1947 concernente l'imposizione del tabacco; abbr. OTab). Secondo questo disposto, il prezzo di vendita indicato sugli imballaggi dei manufatti di tabacco a norma dell'art. 87 ha forza vincolante per la cessione al consumatore (cp. 1, frase prima). Fanno eccezione soltanto i casi previsti dal cp. 4, che qui non interessano. La consegna di regalini di giunta di qualsiasi specie è proibita (cp. 1, frase seconda). Se la vendita avviene in valuta estera, la conversione è effettuata in base al corso ufficiale o, in mancanza di esso, a quello fissato dalla Borsa (cp. 1, frase terza).
Per le vendite di sigarette al minuto in lire italiane la Direzione generale delle dogane ha emanato, d'intesa con l'Associazione svizzera del tabacco, delle istruzioni (circolari), che indicano il corrispettivo minimo in moneta estera per le diverse categorie di prezzo. L'ultima circolare comunicata ai negozianti del Cantone Ticino porta la data del 21 dicembre 1950.
3. La decisione querelata rimprovera a Giamboni di aver violato l'art. 94 cp. 1 OTab vendendo delle sigarette in franchi svizzeri ad un prezzo inferiore a quello stampato sugli imballaggi e in lire italiane ad un corso di conversione inferiore a quello praticato all'epoca determinante, con l'aggiunta gratuita d'una bustina di fiammiferi.
a) La protezione dei prezzi nel commercio del tabacco al minuto è stata istituita nell'interesse comune del consumatore e del venditore (cf. il messaggio 29 maggio 1946 del Consiglio federale sul finanziamento dell'AVS; FF 1946, 720). Per essere efficace e raggiungere lo scopo prefissosi l'ordinamento dei prezzi non può soffrire delle eccezioni sul mercato interno. Di conseguenza, anche se dalle oscillazioni del cambio potesse risultare un vantaggio per l'acquirente di sigarette in moneta estera, ciò non autorizzerebbe il venditore a ragguagliare di propria iniziativa il prezzo in franchi svizzeri, che dev'essere uniforme per tutta la Svizzera.
Giova comunque rilevare che, applicando le prescrizioni vigenti, il vantaggio conseguibile occasionalmente con l'acquisto delle sigarette in moneta estera sarebbe di poco conto. A norma dell'art. 94 cp. 1 OTab, la conversione in valuta straniera va fatta al corso ufficiale o a quello di Borsa. Per le banconote italiane non esiste un corso ufficiale o di Borsa. In mancanza d'una disposizione precisa della legge deve far stato, per analogia a quanto dispone la norma citata, il corso di conversione praticato dagl'istituti bancari in base alla domanda e all'offerta di banconote estere. Su questo punto non vi è contestazione. Per agevolare il computo del corrispettivo minimo in lire italiane la Direzione generale delle dogane ha emanato delle istruzioni. Nell'ultima circolare 21 dicembre 1950 i prezzi da applicarsi sono stati calcolati al corso di fr. 0,65/0,66 le 100 lire, allorchè quello delle banconote era di circa fr. 0,67. È manifesto che se il venditore si attiene a questi prezzi informativi, il vantaggio conseguibile con l'acquisto in valuta italiana è trascurabile. Esso è praticamente inesistente se la conversione del prezzo stampato sull'imballaggio delle sigarette è fatta al corso del giorno. Gli esempi addotti dal ricorrente per dimostrare l'esistenza d'una differenza di prezzo considerevole in favore dell'acquirente in lire non calzano, poichè poggiano su un corrispettivo in moneta italiana notevolmente più basso (10% circa) di quello prescritto dalla circolare 21 dicembre 1950, che sostituì quella 4 luglio 1950. Nel ricorso egli ha bensì affermato di non aver avuto conoscenza di tali circolari. Quest'allegazione è però in aperto contrasto con le deposizioni fatte il 22 ottobre 1953. Del resto, l'amministrazione non gli rimprovera di aver trasgredito alle istruzioni contenute nelle circolari, ma di aver applicato un corso di conversione della lira molto inferiore a quello praticato all'epoca determinante. Il ricorrente, che gerisce anche un ufficio di cambio, non può in buona fede pretendere di aver ignorato il corso di conversione delle banconote italiane. Se l'avesse applicato, avrebbe adeguato il prezzo in lire a quello in franchi svizzeri e evitato la disuguaglianza di trattamento lamentata.
b) All'addebito di aver venduto delle sigarette in lire a sottoprezzo Giamboni risponde che ha dovuto conformarsi ad un uso ormai invalso sulla piazza di Chiasso. È vero che gli asserti abusi si sono verificati. Ma la competente autorità non li ha tollerati. Il ricorrente non può quindi prevalersene per giustificare il suo modo di agire.
Le stesse considerazioni valgono per la consegna gratuita d'una bustina di fiammiferi che costituisce un regalino di giunta proibito dall'art. 94 cp. 1 OTab.
4. Le contravvenzioni commesse da Giamboni sono punibili con una multa d'ordine a'sensi dell'art. 146 LAVS. Questo disposto prevede un minimo di fr. 5 ed un massimo di fr. 1000; entro siffatti estremi la multa dev'essere commisurata tenuto conto delle circostanze del caso. La natura delle norme violate impone un certo rigore nella determinazione della pena, al fine di assicurarle la sua funzione preventiva che è di stimolare efficacemente il rispetto di obblighi statuiti dalla legge nell'interesse della collettività (sentenza non pubblicata 14 novembre 1952 nella causa Tognetti). Per queste ragioni, la multa inflitta al ricorrente non appare eccessiva e dev'essere confermata.
Dispositiv
Il Tri bunale federale pronuncia:
Il ricorso è respinto. | it | Art. 94 cp. 1 dell'ordinanza 30 dicembre 1947 concernente l'imposizione del tabacco e art. 146 LAVS. Multa d'ordine per vendite al minuto di sigarette a sottoprezzo. | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-52%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
192 | 80 I 58 | Erwägungen ab Seite 58
1. Die von der Beschwerdeführerin zur Eintragung angemeldete Marke hat die Form eines Wappenschildes. Sie zeigt, innerhalb einer weissen Umrandung mit der schwarzen Inschrift "Knoblauch. Kartonfabriken. Oberentfelden", auf rot/weiss quergeteilter Fläche drei gekreuzte, je hälftig in den Gegenfarben weiss/rot von den Grundfeldern abgehobene Knoblauchzwiebeln zwischen den schwarz über der Mittellinie angebrachten Zahlen 14 und 86. Die Ablehnung durch das Eidg. Amt für geistiges Eigentum erfolgte, weil der Hintergrund der Marke dem Wappen des Kantons Solothurn entspreche. Die Verfügung stützt sich auf Art. 1 Abs. 1 Ziff. 1 und 3 des Bundesgesetzes zum Schutze öffentlicher Wappen und anderer öffentlicher Zeichen vom 5. Juni 1931 sowie auf Art. 13bis Abs. 1 Ziff. 1 und 3 des MSchG.
2. Demgegenüber wendet die Beschwerde im wesentlichen ein: die Stellungnahme des Amtes beruhe auf einer abwegigen gedanklichen Zerlegung der Marke; diese müsse als Ganzes gewürdigt werden; ihr den Gesamteindruck auf Publikum und Kundschaft bestimmendes Merkmal seien die drei gekreuzten Zwiebeln; deren zeichnerische Ausführung gestalte das Markenbild in einer Weise, aus welcher der unbefangene Betrachter, zumal in Verbindung mit dem Worte "Knoblauch" in der Umschrift, sofort auf ein Familienwappen schliesse, und niemand werde irgend eine Beziehung zum Kanton Solothurn vermuten; alsdann sei auch keine Verletzung des Wappenschutzgesetzes zu finden.
Allein es ist unbestreitbar, dass die von der Beschwerdeführerin gewählte Marke in charakteristischer Anordnung die Farben des Solothurner Kantonswappens aufweist. Weiter ergibt die Überprüfung, dass dieses als ein zumindest verwechselbares Zeichen zu wertende Element trotz der eingefügten Zwiebelfiguren und der Beschriftung klar ersichtlich bleibt. Durch die genannten Vorschriften des Bundesgesetzes vom 5. Juni 1931 und des MSchG wird privaten Unternehmungen die Verwendung von Wappen der Kantone oder von mit ihnen verwechselbaren Zeichen nicht nur als Marken, sondern auch als Bestandteile von solchen schlechtweg untersagt. Daher ist unerheblich, ob ein derartiger Bestandteil neben anderen grössere oder geringere Bedeutung habe. Es genügt, dass er tatsächlich und erkennbar vorhanden sei. Das trifft für die vorliegende Marke nach dem Gesagten zweifelsfrei zu, was zwingend der Eintragungsverweigerung ruft (vgl. BGE 66 I 195, BGE 58 I 116).
3. Einleitend wird in der Beschwerdeschrift erklärt, die hinterlegte Marke enthalte das Wappen der Familie Knoblauch. Die Behauptung ist neu und gänzlich unbelegt. Es ist auf sie in diesem Verfahren umso weniger einzutreten, als die Beschwerdeführerin daraus keinerlei besondere Folgerungen zieht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Markeneintragung. Verbot der Verwendung von Wappen der Kantone oder von mit ihnen verwechselbaren Zeichen als Markenbestandteile (Art. 13 bis Abs. 1 Ziff. 1 und 3 MSchG, Art. 1 Abs. 1 Ziff. 1 und 3 BG zum Schutze öffentlicher Wappen und anderer öffentlicher Zeichen vom 5. Juni 1931). | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-58%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
193 | 80 I 58 | Erwägungen ab Seite 58
1. Die von der Beschwerdeführerin zur Eintragung angemeldete Marke hat die Form eines Wappenschildes. Sie zeigt, innerhalb einer weissen Umrandung mit der schwarzen Inschrift "Knoblauch. Kartonfabriken. Oberentfelden", auf rot/weiss quergeteilter Fläche drei gekreuzte, je hälftig in den Gegenfarben weiss/rot von den Grundfeldern abgehobene Knoblauchzwiebeln zwischen den schwarz über der Mittellinie angebrachten Zahlen 14 und 86. Die Ablehnung durch das Eidg. Amt für geistiges Eigentum erfolgte, weil der Hintergrund der Marke dem Wappen des Kantons Solothurn entspreche. Die Verfügung stützt sich auf Art. 1 Abs. 1 Ziff. 1 und 3 des Bundesgesetzes zum Schutze öffentlicher Wappen und anderer öffentlicher Zeichen vom 5. Juni 1931 sowie auf Art. 13bis Abs. 1 Ziff. 1 und 3 des MSchG.
2. Demgegenüber wendet die Beschwerde im wesentlichen ein: die Stellungnahme des Amtes beruhe auf einer abwegigen gedanklichen Zerlegung der Marke; diese müsse als Ganzes gewürdigt werden; ihr den Gesamteindruck auf Publikum und Kundschaft bestimmendes Merkmal seien die drei gekreuzten Zwiebeln; deren zeichnerische Ausführung gestalte das Markenbild in einer Weise, aus welcher der unbefangene Betrachter, zumal in Verbindung mit dem Worte "Knoblauch" in der Umschrift, sofort auf ein Familienwappen schliesse, und niemand werde irgend eine Beziehung zum Kanton Solothurn vermuten; alsdann sei auch keine Verletzung des Wappenschutzgesetzes zu finden.
Allein es ist unbestreitbar, dass die von der Beschwerdeführerin gewählte Marke in charakteristischer Anordnung die Farben des Solothurner Kantonswappens aufweist. Weiter ergibt die Überprüfung, dass dieses als ein zumindest verwechselbares Zeichen zu wertende Element trotz der eingefügten Zwiebelfiguren und der Beschriftung klar ersichtlich bleibt. Durch die genannten Vorschriften des Bundesgesetzes vom 5. Juni 1931 und des MSchG wird privaten Unternehmungen die Verwendung von Wappen der Kantone oder von mit ihnen verwechselbaren Zeichen nicht nur als Marken, sondern auch als Bestandteile von solchen schlechtweg untersagt. Daher ist unerheblich, ob ein derartiger Bestandteil neben anderen grössere oder geringere Bedeutung habe. Es genügt, dass er tatsächlich und erkennbar vorhanden sei. Das trifft für die vorliegende Marke nach dem Gesagten zweifelsfrei zu, was zwingend der Eintragungsverweigerung ruft (vgl. BGE 66 I 195, BGE 58 I 116).
3. Einleitend wird in der Beschwerdeschrift erklärt, die hinterlegte Marke enthalte das Wappen der Familie Knoblauch. Die Behauptung ist neu und gänzlich unbelegt. Es ist auf sie in diesem Verfahren umso weniger einzutreten, als die Beschwerdeführerin daraus keinerlei besondere Folgerungen zieht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Enregistrement des marques de fabrique et de commerce. Interdiction d'utiliser comme éléments d'une marque les armoiries des cantons ou des signes prêtant à confusion avec elles (art. 13 bis al. 1 ch. 1 et 3 LMF, et art. 1 al. 1 ch. 1 et 3 de la loi fédérale sur la protection des armoiries publiques et autres signes publics, du 5 juin 1931). | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-58%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
194 | 80 I 58 | Erwägungen ab Seite 58
1. Die von der Beschwerdeführerin zur Eintragung angemeldete Marke hat die Form eines Wappenschildes. Sie zeigt, innerhalb einer weissen Umrandung mit der schwarzen Inschrift "Knoblauch. Kartonfabriken. Oberentfelden", auf rot/weiss quergeteilter Fläche drei gekreuzte, je hälftig in den Gegenfarben weiss/rot von den Grundfeldern abgehobene Knoblauchzwiebeln zwischen den schwarz über der Mittellinie angebrachten Zahlen 14 und 86. Die Ablehnung durch das Eidg. Amt für geistiges Eigentum erfolgte, weil der Hintergrund der Marke dem Wappen des Kantons Solothurn entspreche. Die Verfügung stützt sich auf Art. 1 Abs. 1 Ziff. 1 und 3 des Bundesgesetzes zum Schutze öffentlicher Wappen und anderer öffentlicher Zeichen vom 5. Juni 1931 sowie auf Art. 13bis Abs. 1 Ziff. 1 und 3 des MSchG.
2. Demgegenüber wendet die Beschwerde im wesentlichen ein: die Stellungnahme des Amtes beruhe auf einer abwegigen gedanklichen Zerlegung der Marke; diese müsse als Ganzes gewürdigt werden; ihr den Gesamteindruck auf Publikum und Kundschaft bestimmendes Merkmal seien die drei gekreuzten Zwiebeln; deren zeichnerische Ausführung gestalte das Markenbild in einer Weise, aus welcher der unbefangene Betrachter, zumal in Verbindung mit dem Worte "Knoblauch" in der Umschrift, sofort auf ein Familienwappen schliesse, und niemand werde irgend eine Beziehung zum Kanton Solothurn vermuten; alsdann sei auch keine Verletzung des Wappenschutzgesetzes zu finden.
Allein es ist unbestreitbar, dass die von der Beschwerdeführerin gewählte Marke in charakteristischer Anordnung die Farben des Solothurner Kantonswappens aufweist. Weiter ergibt die Überprüfung, dass dieses als ein zumindest verwechselbares Zeichen zu wertende Element trotz der eingefügten Zwiebelfiguren und der Beschriftung klar ersichtlich bleibt. Durch die genannten Vorschriften des Bundesgesetzes vom 5. Juni 1931 und des MSchG wird privaten Unternehmungen die Verwendung von Wappen der Kantone oder von mit ihnen verwechselbaren Zeichen nicht nur als Marken, sondern auch als Bestandteile von solchen schlechtweg untersagt. Daher ist unerheblich, ob ein derartiger Bestandteil neben anderen grössere oder geringere Bedeutung habe. Es genügt, dass er tatsächlich und erkennbar vorhanden sei. Das trifft für die vorliegende Marke nach dem Gesagten zweifelsfrei zu, was zwingend der Eintragungsverweigerung ruft (vgl. BGE 66 I 195, BGE 58 I 116).
3. Einleitend wird in der Beschwerdeschrift erklärt, die hinterlegte Marke enthalte das Wappen der Familie Knoblauch. Die Behauptung ist neu und gänzlich unbelegt. Es ist auf sie in diesem Verfahren umso weniger einzutreten, als die Beschwerdeführerin daraus keinerlei besondere Folgerungen zieht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Iscrizione delle marche di fabbrica e di commercio. Divieto di utilizzare come elementi d'una marca gli stemmi dei Cantoni o segni confondibili con essi (art. 13 bis, cp. 1, cifra 1c 3 LMF e art. 1, cp. 1 cifra 1 e 3 della legge federale 5 giugno 1931 sulla protezione degli stemmi pubblici e altri segni pubblici). | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-58%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
195 | 80 I 6 | Sachverhalt ab Seite 6
A.- Fritz Bichsel arbeitete von 1940 bis Frühling 1945 als kaufmännischer Angestellter in Burgdorf. Von da bis zum Sommer 1950 studierte er in Bern und war nur noch während der Ferien berufstätig. Nach dem Abschluss seiner Studien bekleidete er vom 15.10.50-30.6.51 eine Stelle als Versicherungsmathematiker in Zürich mit einem Monatsgehalt von Fr. 900.--. Am 1.7.51 trat er eine ähnliche Stelle in Bern an, mit einem Anfangsgehalt von Fr. 1000.-- im Monat.
In seiner Steuererklärung für 1951 und 1952 im Kanton Bern deklarierte Bichsel auf Grund des in den Vorjahren 1949 und 1950 erzielten Einkommens ein steuerpflichtiges Einkommen von Fr. 1381.65. Die Veranlagungsbehörde schätzte ihn statt dessen auf Grund des seit dem Zuzug in den Kanton Bern erzielten und auf ein ganzes Jahr umgerechneten Einkommens mit Fr. 10'300.-- ein. Seine hiegegen gerichtete Einsprache wurde abgewiesen, ebenso ein Rekurs an die kantonale Rekurskommission und eine Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Bern. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 27.7.53 ist wie folgt begründet:
Wäre Bichsel stets im Kanton Bern geblieben, so hätte er nach Art. 30 und 41 StG für die Veranlagungsperiode 1951/52 auf Grund des in den Vorjahren 1949/50 erzielten Einkommens eingeschätzt werden müssen. Da er aber Mitte Oktober 1950 seinen Wohnsitz ausser Kanton verlegt und bis Ende Juni 1951 der Steuerhoheit des Kantons Zürich unterstanden habe, sei er nach seiner Rückkehr in den Kanton Bern daselbst als Zuzüger zu veranlagen. Hiefür gelte nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung der Grundsatz, dass auf ein ausserkantonales Einkommen als Bemessungsgrundlage dann nicht zurückgegriffen werden dürfe, wenn die Steuerquelle sich verändert habe, d.h. wenn seine Einkommensverhältnisse sich grundlegend verändert hätten und das frühere Einkommen sich daher nicht mehr als Massstab für das am neuen Wohnort erzielte eigne. Mit dieser Praxis, wonach das ausserkantonale Einkommen nur bei offensichtlich gleichbleibenden Einkommensverhältnissen zur Bemessung herangezogen werden dürfe, stehe die angefochtene Veranlagung im Einklang. Wohl sei die Stellung Bichsels in Bern gleich wie vorher in Zürich; hier wie dort sei er als Versicherungsmathematiker tätig. Allein sein Einkommen sei nach seiner eigenen Angabe um 23% höher. Dass die Erhöhung zur Hälfte aus Teuerungszulagen bestehe, sei unerheblich; entscheidend sei das Gesamteinkommen. Ebenso sei unerheblich, dass Bichsel nur kurze Zeit in Zürich gewesen sei; er habe immerhin achteinhalb Monate dort Wohnsitz gehabt und daher nach seiner Rückkehr in den Kanton Bern als Zuzüger behandelt werden müssen.
B.- Mit der staatsrechtlichen Beschwerde beantragt Bichsel, die Entscheide der Rekurskommission vom 19.5.53 und des Verwaltungsgerichts vom 27.7.53 aufzuheben und festzustellen, dass er für die Steuerjahre 1951/52 nach Massgabe seines tatsächlichen Einkommens in den Jahren 1949/50 zu besteuern sei.
Das Bundesgericht schützt die Beschwerde
Erwägungen
in Erwägung:
2. Der Beschwerdeführer erblickt eine Willkür darin, dass er zwar für die Steuerjahre 1945/46 nach dem (höheren) Einkommen der Vorjahre 1943/44 veranlagt wurde, nicht aber für die Steuerjahre 1951/52 nach dem (niedrigeren) Einkommen der Vorjahre 1949/50.
Das bernische Steuerrecht beruht auf dem Prinzip der Postnumerandobemessung des Einkommens: Grundlage der Bemessung bildet in der Regel der Jahresdurchschnitt des Einkommens in der Bemessungsperiode, d.h. in den zwei der Veranlagungsperiode vorausgegangenen Kalenderjahren (Art. 30 und 41 StG). Hatte der Steuerpflichtige während der Bemessungsperiode kein Erwerbseinkommen, wohl aber während der Veranlagungsperiode, so wird auf letzteres abgestellt; hat umgekehrt sein Erwerbseinkommen zu Ende der Bemessungsperiode wegen Einstellung der Erwerbstätigkeit endgültig aufgehört, so ist es nicht mehr zu versteuern (Art. 42 Abs. 2 und 3). Vom Prinzip der Postnumerandobemessung wird also nur abgewichen, wenn der Steuerpflichtige in einer der beiden Perioden gar kein Erwerbseinkommen hatte, nicht aber schon dann, wenn sich sein Einkommen lediglich stark verändert hat. Da der Beschwerdeführer auch während seiner Studienjahre erwerbstätig war, ist er mit Recht für die Jahre 1945/46 auf Grund des Einkommens veranlagt worden, das er in den Jahren 1943/44 als kaufmännischer Angestellter erzielt hatte; er hat denn auch diese Besteuerung nicht angefochten. Anderseits wäre er nach dem kantonalen Steuerrecht, wie das Verwaltungsgericht im angefochtenen Entscheid ausdrücklich bestätigt, für die Jahre 1951 /52 nach dem in den Jahren 1949/50 erzielten Einkommen zu veranlagen. Dass dasselbe zum Teil ausserhalb des Kantons Bern erzielt wurde, spielt nach dem bernischen Steuergesetz keine Rolle. Dieses enthält keine Bestimmung (wie etwa § 57 des zürcherischen), wonach Zuzüger auf Grund des nach dem Eintritt in die Steuerpflicht im Kanton erzielten Einkommens zu besteuern wären; Art. 43 bezieht sich nur auf die teilweise Steuerpflicht im Sinne von Art. 8 StG.
Die abweichende Behandlung des Beschwerdeführers wird vom Verwaltungsgericht - wie schon von den Vorinstanzen - ausschliesslich damit begründet, dass die Anwendung der Art. 30 und 41 StG gegen die bundesrechtlichen Regeln über die Doppelbesteuerung verstossen würde. Diese Regeln betreffen die Abgrenzung der Steuerhoheit zwischen verschiedenen Kantonen und kommen nur im interkantonalen Verhältnis in Betracht; für die Postnumerandobemessung sind sie nur von Bedeutung, wenn das Einkommen der Bemessungsjahre in einem anderen Kanton erzielt wurde als dasjenige der Veranlagungsjahre. Das traf beim Beschwerdeführer wenigstens teilweise zu bezüglich der Steuerjahre 1951/52, da er vom 15.10.50-30.6.51 in Zürich wohnte und verdiente und am 1.7.51 in den Kanton Bern übersiedelte, nicht aber bezüglich der Steuerjahre 1945/46, da er im Frühling 1945 wohl seine bisherige kaufmännische Stelle mit dem Studium und nur noch in den Ferien betriebener Berufstätigkeit vertauschte, aber nach wie vor im Kanton Bern wohnen blieb. Auf diesem Unterschied der tatsächlichen Verhältnisse beruht seine verschiedene rechtliche Behandlung in den beiden genannten Veranlagungsperioden; sie ist deshalb nicht willkürlich, obwohl sie sich beidemal zum Nachteil des Beschwerdeführers auswirkte.
Wenn und soweit die Anwendung des kantonalen Steuerrechtes die bundesrechtlichen Regeln über die Doppelbesteuerung verletzen würde, hat sie ihnen zu weichen. Sofern nach jenen Regeln die Heranziehung des in den Vorjahren erzielten Einkommens durch den Kanton Bern für die Bemessung des von ihm zu besteuernden Einkommens nicht zulässig ist, darf die Vorschrift der Art. 30 und 41 StG nicht angewendet werden. Dann entsteht in der bernischen Ordnung eine Lücke, die - wie in BGE 77 I 34festgestellt wurde - durch analoge Anwendung von Art. 42 Abs. 2 auszufüllen ist, d.h. indem der Bemessung das während der Veranlagungsperiode erzielte Einkommen zugrunde gelegt wird. Die Zulässigkeit dieser Lösung hängt davon ab, ob, wie das Verwaltungsgericht annimmt, die Anwendung der Art. 30 und 41 StG gegen das bundesrechtliche Doppelbesteuerungsverbot verstossen würde. Soweit sich die Rüge der willkürlichen Anwendung des kantonalen Steuerrechtes gegen die Nichtanwendung der Art. 30 und 41 StG und die statt dessen erfolgte Bemessung auf Grund des nach dem Zuzug in den Kanton Bern erzielten Einkommens richtet, fällt sie zusammen mit der Rüge der Verletzung der bundesrechtlichen Regeln über die Doppelbesteuerung.
3. Hinsichtlich der Tragweite dieser Regeln wirft der Beschwerdeführer eine grundsätzliche Frage auf: Er macht geltend, sie seien zum Schutze der Steuerpflichtigen aufgestellt worden und dürften daher niemals so angewendet werden, dass der Steuerpflichtige dadurch schlechter gestellt werde als bei Anwendung des Steuergesetzes seines Wohnsitzkantons. Demgegenüber führt das Verwaltungsgericht aus, jene Regeln bezweckten in erster Linie die räumliche Abgrenzung der kantonalen Steuerhoheiten; es misst ihnen absolute Bedeutung bei.
Das in Art. 46 Abs. 2 BV vorgesehene Bundesgesetz gegen Doppelbesteuerung ist bis heute nicht erlassen worden. In Ermangelung desselben hat das Bundesgericht in seiner Rechtsprechung eine Anzahl von Regeln aufgestellt, um das in jener Verfassungsbestimmung enthaltene Verbot interkantonaler Doppelbesteuerung zu gewährleisten, d.h. zu verhindern, dass ein Steuerpflichtiger infolge seiner steuerrechtlichen Zugehörigkeit zu zwei oder mehr Kantonen unbegründeterweise stärker belastet wird, als wenn er ausschliesslich von einem einzigen Kanton zu besteuern wäre (BGE 78 I 327). Die vom Bundesgericht entwickelten Normen sind Kollisionsnormen; sie schaffen keine selbständigen Steueransprüche der beteiligten Kantone, sondern setzen lediglich die Grenzen der kantonalen Steuerhoheit fest. Und auch diese Grenzziehung hat keine absolute Bedeutung, sondern beansprucht Geltung nur insoweit, als das notwendig ist zur Durchsetzung des Doppelbesteuerungsverbotes von Art. 46 Abs. 2 BV; denn darin liegt die direkte und einzige Grundlage jener Rechtsprechung. Freilich hat das Bundesgericht nicht nur die effektive, sondern auch die bloss virtuelle Doppelbesteuerung als unzulässig erklärt, d.h. das Übergreifen eines Kantons in die Steuerhoheit eines andern auch dann verboten, wenn der letztere davon keinen Gebrauch macht; die bundesrechtlichen Schranken hängen nicht vom Verhalten des dadurch geschützten Kantons ab. Ausgeschlossen ist es dagegen nach dem Wesen der Kollisionsnormen, dass ein Kanton sich auf sie berufen kann, um von einem Steuerpflichtigen höhere Steuern zu verlangen, als sich aus seiner eigenen Gesetzgebung ergibt. Die vom Bundesgericht aufgestellten Regeln setzen dem Kanton Schranken, vermögen aber niemals ein Hinausgehen über sein eigenes Recht zu begründen.
Hieraus folgt, dass jene Regeln der Postnumerandobemessung des Einkommens nur dann im Wege stehen können, wenn ihr eine höhere, nicht aber, wenn daraus eine geringere Besteuerung resultiert. M. a. W., das während der Vorjahre in einem anderen Kanton erzielte Einkommen darf nicht herangezogen werden, wenn es höher war als das während der Veranlagungsperiode im Kanton selbst erzielte; wohl aber darf darauf abgestellt werden, wenn es niedriger war als das letztere. Diese einseitige Wirkung der bundesrechtlichen Regeln zugunsten der Steuerpflichtigen ergibt sich aus ihrem Wesen als Kollisionsnormen zur Verhinderung der Doppelbesteuerung. Eine solche und ein Übergreifen in die Steuerhoheit eines anderen Kantons - die allein das Einschreiten des Bundes rechtfertigen - liegen nicht vor, wenn ein Kanton durch Zugrundelegen des ausserhalb erzielten niedrigeren Einkommens der Vorjahre sein Steuerrecht nicht in dem Masse ausnützt, als es ihm möglich und von Bundes wegen zulässig wäre. Den Kantonen steht es frei, das Einkommen von Zuzügern allgemein auf Grund der Steuerjahre selbst anstatt auf Grund der Vorjahre zu bemessen, wie das in verschiedenen neuen Steuergesetzen geschieht (so Zürich § 57, St. Gallen § 29 Abs. 2, Aargau § 69 Abs. 4). Der Kanton Bern hat das jedoch nicht getan; wenn sich die Kollisionsnorm einseitig zugunsten der Steuerpflichtigen auswirkt, so liegt das nicht an jener Norm allein, sondern an der Regelung des kantonalen Steuergesetzes.
Der angefochtene Entscheid stützt sich somit zu Unrecht auf die bundesrechtlichen Regeln über die Doppelbesteuerung: Weder berechtigen diese den Kanton Bern direkt zur Besteuerung des Beschwerdeführers auf Grund seines Einkommens während der Veranlagungsjahre, noch verbieten sie ihm die Anwendung der Art. 30 und 41 StG, wonach der Bemessung das Einkommen während der zwei vorausgegangenen Jahre zugrunde zu legen ist. Ob in der zu Unrecht erfolgten Anrufung jener Regeln eine Verletzung derselben zu erblicken und der darauf gegründete Entscheid deshalb aufzuheben ist, erscheint als fraglich; auf jeden Fall hat Bern damit nicht in eine fremde Steuerhoheit eingegriffen, liegt keine interkantonale Doppelbesteuerung vor. Die Frage kann offen gelassen werden, da der Entscheid ohnehin wegen Willkür aufgehoben werden muss; denn da die Nichtanwendung der Art. 30 und 41 StG und die Besteuerung des Beschwerdeführers nach seinem Einkommen in der Veranlagungsperiode einzig auf jene Regeln gestützt wurde, erweist sie sich mit dem Wegfall dieser Begründung als gänzlich unhaltbar, willkürlich. | de | Besteuerung des Einkommens (Bern): 1. Verbot interkantonaler Doppelbesteuerung und kantonale Gesetzgebung.
2. Bemessung des steuerbaren Einkommens einer aus einem andern Kanton in den Kanton Bern zuziehenden erwerbstätigen Person. | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-6%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
196 | 80 I 6 | Sachverhalt ab Seite 6
A.- Fritz Bichsel arbeitete von 1940 bis Frühling 1945 als kaufmännischer Angestellter in Burgdorf. Von da bis zum Sommer 1950 studierte er in Bern und war nur noch während der Ferien berufstätig. Nach dem Abschluss seiner Studien bekleidete er vom 15.10.50-30.6.51 eine Stelle als Versicherungsmathematiker in Zürich mit einem Monatsgehalt von Fr. 900.--. Am 1.7.51 trat er eine ähnliche Stelle in Bern an, mit einem Anfangsgehalt von Fr. 1000.-- im Monat.
In seiner Steuererklärung für 1951 und 1952 im Kanton Bern deklarierte Bichsel auf Grund des in den Vorjahren 1949 und 1950 erzielten Einkommens ein steuerpflichtiges Einkommen von Fr. 1381.65. Die Veranlagungsbehörde schätzte ihn statt dessen auf Grund des seit dem Zuzug in den Kanton Bern erzielten und auf ein ganzes Jahr umgerechneten Einkommens mit Fr. 10'300.-- ein. Seine hiegegen gerichtete Einsprache wurde abgewiesen, ebenso ein Rekurs an die kantonale Rekurskommission und eine Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Bern. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 27.7.53 ist wie folgt begründet:
Wäre Bichsel stets im Kanton Bern geblieben, so hätte er nach Art. 30 und 41 StG für die Veranlagungsperiode 1951/52 auf Grund des in den Vorjahren 1949/50 erzielten Einkommens eingeschätzt werden müssen. Da er aber Mitte Oktober 1950 seinen Wohnsitz ausser Kanton verlegt und bis Ende Juni 1951 der Steuerhoheit des Kantons Zürich unterstanden habe, sei er nach seiner Rückkehr in den Kanton Bern daselbst als Zuzüger zu veranlagen. Hiefür gelte nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung der Grundsatz, dass auf ein ausserkantonales Einkommen als Bemessungsgrundlage dann nicht zurückgegriffen werden dürfe, wenn die Steuerquelle sich verändert habe, d.h. wenn seine Einkommensverhältnisse sich grundlegend verändert hätten und das frühere Einkommen sich daher nicht mehr als Massstab für das am neuen Wohnort erzielte eigne. Mit dieser Praxis, wonach das ausserkantonale Einkommen nur bei offensichtlich gleichbleibenden Einkommensverhältnissen zur Bemessung herangezogen werden dürfe, stehe die angefochtene Veranlagung im Einklang. Wohl sei die Stellung Bichsels in Bern gleich wie vorher in Zürich; hier wie dort sei er als Versicherungsmathematiker tätig. Allein sein Einkommen sei nach seiner eigenen Angabe um 23% höher. Dass die Erhöhung zur Hälfte aus Teuerungszulagen bestehe, sei unerheblich; entscheidend sei das Gesamteinkommen. Ebenso sei unerheblich, dass Bichsel nur kurze Zeit in Zürich gewesen sei; er habe immerhin achteinhalb Monate dort Wohnsitz gehabt und daher nach seiner Rückkehr in den Kanton Bern als Zuzüger behandelt werden müssen.
B.- Mit der staatsrechtlichen Beschwerde beantragt Bichsel, die Entscheide der Rekurskommission vom 19.5.53 und des Verwaltungsgerichts vom 27.7.53 aufzuheben und festzustellen, dass er für die Steuerjahre 1951/52 nach Massgabe seines tatsächlichen Einkommens in den Jahren 1949/50 zu besteuern sei.
Das Bundesgericht schützt die Beschwerde
Erwägungen
in Erwägung:
2. Der Beschwerdeführer erblickt eine Willkür darin, dass er zwar für die Steuerjahre 1945/46 nach dem (höheren) Einkommen der Vorjahre 1943/44 veranlagt wurde, nicht aber für die Steuerjahre 1951/52 nach dem (niedrigeren) Einkommen der Vorjahre 1949/50.
Das bernische Steuerrecht beruht auf dem Prinzip der Postnumerandobemessung des Einkommens: Grundlage der Bemessung bildet in der Regel der Jahresdurchschnitt des Einkommens in der Bemessungsperiode, d.h. in den zwei der Veranlagungsperiode vorausgegangenen Kalenderjahren (Art. 30 und 41 StG). Hatte der Steuerpflichtige während der Bemessungsperiode kein Erwerbseinkommen, wohl aber während der Veranlagungsperiode, so wird auf letzteres abgestellt; hat umgekehrt sein Erwerbseinkommen zu Ende der Bemessungsperiode wegen Einstellung der Erwerbstätigkeit endgültig aufgehört, so ist es nicht mehr zu versteuern (Art. 42 Abs. 2 und 3). Vom Prinzip der Postnumerandobemessung wird also nur abgewichen, wenn der Steuerpflichtige in einer der beiden Perioden gar kein Erwerbseinkommen hatte, nicht aber schon dann, wenn sich sein Einkommen lediglich stark verändert hat. Da der Beschwerdeführer auch während seiner Studienjahre erwerbstätig war, ist er mit Recht für die Jahre 1945/46 auf Grund des Einkommens veranlagt worden, das er in den Jahren 1943/44 als kaufmännischer Angestellter erzielt hatte; er hat denn auch diese Besteuerung nicht angefochten. Anderseits wäre er nach dem kantonalen Steuerrecht, wie das Verwaltungsgericht im angefochtenen Entscheid ausdrücklich bestätigt, für die Jahre 1951 /52 nach dem in den Jahren 1949/50 erzielten Einkommen zu veranlagen. Dass dasselbe zum Teil ausserhalb des Kantons Bern erzielt wurde, spielt nach dem bernischen Steuergesetz keine Rolle. Dieses enthält keine Bestimmung (wie etwa § 57 des zürcherischen), wonach Zuzüger auf Grund des nach dem Eintritt in die Steuerpflicht im Kanton erzielten Einkommens zu besteuern wären; Art. 43 bezieht sich nur auf die teilweise Steuerpflicht im Sinne von Art. 8 StG.
Die abweichende Behandlung des Beschwerdeführers wird vom Verwaltungsgericht - wie schon von den Vorinstanzen - ausschliesslich damit begründet, dass die Anwendung der Art. 30 und 41 StG gegen die bundesrechtlichen Regeln über die Doppelbesteuerung verstossen würde. Diese Regeln betreffen die Abgrenzung der Steuerhoheit zwischen verschiedenen Kantonen und kommen nur im interkantonalen Verhältnis in Betracht; für die Postnumerandobemessung sind sie nur von Bedeutung, wenn das Einkommen der Bemessungsjahre in einem anderen Kanton erzielt wurde als dasjenige der Veranlagungsjahre. Das traf beim Beschwerdeführer wenigstens teilweise zu bezüglich der Steuerjahre 1951/52, da er vom 15.10.50-30.6.51 in Zürich wohnte und verdiente und am 1.7.51 in den Kanton Bern übersiedelte, nicht aber bezüglich der Steuerjahre 1945/46, da er im Frühling 1945 wohl seine bisherige kaufmännische Stelle mit dem Studium und nur noch in den Ferien betriebener Berufstätigkeit vertauschte, aber nach wie vor im Kanton Bern wohnen blieb. Auf diesem Unterschied der tatsächlichen Verhältnisse beruht seine verschiedene rechtliche Behandlung in den beiden genannten Veranlagungsperioden; sie ist deshalb nicht willkürlich, obwohl sie sich beidemal zum Nachteil des Beschwerdeführers auswirkte.
Wenn und soweit die Anwendung des kantonalen Steuerrechtes die bundesrechtlichen Regeln über die Doppelbesteuerung verletzen würde, hat sie ihnen zu weichen. Sofern nach jenen Regeln die Heranziehung des in den Vorjahren erzielten Einkommens durch den Kanton Bern für die Bemessung des von ihm zu besteuernden Einkommens nicht zulässig ist, darf die Vorschrift der Art. 30 und 41 StG nicht angewendet werden. Dann entsteht in der bernischen Ordnung eine Lücke, die - wie in BGE 77 I 34festgestellt wurde - durch analoge Anwendung von Art. 42 Abs. 2 auszufüllen ist, d.h. indem der Bemessung das während der Veranlagungsperiode erzielte Einkommen zugrunde gelegt wird. Die Zulässigkeit dieser Lösung hängt davon ab, ob, wie das Verwaltungsgericht annimmt, die Anwendung der Art. 30 und 41 StG gegen das bundesrechtliche Doppelbesteuerungsverbot verstossen würde. Soweit sich die Rüge der willkürlichen Anwendung des kantonalen Steuerrechtes gegen die Nichtanwendung der Art. 30 und 41 StG und die statt dessen erfolgte Bemessung auf Grund des nach dem Zuzug in den Kanton Bern erzielten Einkommens richtet, fällt sie zusammen mit der Rüge der Verletzung der bundesrechtlichen Regeln über die Doppelbesteuerung.
3. Hinsichtlich der Tragweite dieser Regeln wirft der Beschwerdeführer eine grundsätzliche Frage auf: Er macht geltend, sie seien zum Schutze der Steuerpflichtigen aufgestellt worden und dürften daher niemals so angewendet werden, dass der Steuerpflichtige dadurch schlechter gestellt werde als bei Anwendung des Steuergesetzes seines Wohnsitzkantons. Demgegenüber führt das Verwaltungsgericht aus, jene Regeln bezweckten in erster Linie die räumliche Abgrenzung der kantonalen Steuerhoheiten; es misst ihnen absolute Bedeutung bei.
Das in Art. 46 Abs. 2 BV vorgesehene Bundesgesetz gegen Doppelbesteuerung ist bis heute nicht erlassen worden. In Ermangelung desselben hat das Bundesgericht in seiner Rechtsprechung eine Anzahl von Regeln aufgestellt, um das in jener Verfassungsbestimmung enthaltene Verbot interkantonaler Doppelbesteuerung zu gewährleisten, d.h. zu verhindern, dass ein Steuerpflichtiger infolge seiner steuerrechtlichen Zugehörigkeit zu zwei oder mehr Kantonen unbegründeterweise stärker belastet wird, als wenn er ausschliesslich von einem einzigen Kanton zu besteuern wäre (BGE 78 I 327). Die vom Bundesgericht entwickelten Normen sind Kollisionsnormen; sie schaffen keine selbständigen Steueransprüche der beteiligten Kantone, sondern setzen lediglich die Grenzen der kantonalen Steuerhoheit fest. Und auch diese Grenzziehung hat keine absolute Bedeutung, sondern beansprucht Geltung nur insoweit, als das notwendig ist zur Durchsetzung des Doppelbesteuerungsverbotes von Art. 46 Abs. 2 BV; denn darin liegt die direkte und einzige Grundlage jener Rechtsprechung. Freilich hat das Bundesgericht nicht nur die effektive, sondern auch die bloss virtuelle Doppelbesteuerung als unzulässig erklärt, d.h. das Übergreifen eines Kantons in die Steuerhoheit eines andern auch dann verboten, wenn der letztere davon keinen Gebrauch macht; die bundesrechtlichen Schranken hängen nicht vom Verhalten des dadurch geschützten Kantons ab. Ausgeschlossen ist es dagegen nach dem Wesen der Kollisionsnormen, dass ein Kanton sich auf sie berufen kann, um von einem Steuerpflichtigen höhere Steuern zu verlangen, als sich aus seiner eigenen Gesetzgebung ergibt. Die vom Bundesgericht aufgestellten Regeln setzen dem Kanton Schranken, vermögen aber niemals ein Hinausgehen über sein eigenes Recht zu begründen.
Hieraus folgt, dass jene Regeln der Postnumerandobemessung des Einkommens nur dann im Wege stehen können, wenn ihr eine höhere, nicht aber, wenn daraus eine geringere Besteuerung resultiert. M. a. W., das während der Vorjahre in einem anderen Kanton erzielte Einkommen darf nicht herangezogen werden, wenn es höher war als das während der Veranlagungsperiode im Kanton selbst erzielte; wohl aber darf darauf abgestellt werden, wenn es niedriger war als das letztere. Diese einseitige Wirkung der bundesrechtlichen Regeln zugunsten der Steuerpflichtigen ergibt sich aus ihrem Wesen als Kollisionsnormen zur Verhinderung der Doppelbesteuerung. Eine solche und ein Übergreifen in die Steuerhoheit eines anderen Kantons - die allein das Einschreiten des Bundes rechtfertigen - liegen nicht vor, wenn ein Kanton durch Zugrundelegen des ausserhalb erzielten niedrigeren Einkommens der Vorjahre sein Steuerrecht nicht in dem Masse ausnützt, als es ihm möglich und von Bundes wegen zulässig wäre. Den Kantonen steht es frei, das Einkommen von Zuzügern allgemein auf Grund der Steuerjahre selbst anstatt auf Grund der Vorjahre zu bemessen, wie das in verschiedenen neuen Steuergesetzen geschieht (so Zürich § 57, St. Gallen § 29 Abs. 2, Aargau § 69 Abs. 4). Der Kanton Bern hat das jedoch nicht getan; wenn sich die Kollisionsnorm einseitig zugunsten der Steuerpflichtigen auswirkt, so liegt das nicht an jener Norm allein, sondern an der Regelung des kantonalen Steuergesetzes.
Der angefochtene Entscheid stützt sich somit zu Unrecht auf die bundesrechtlichen Regeln über die Doppelbesteuerung: Weder berechtigen diese den Kanton Bern direkt zur Besteuerung des Beschwerdeführers auf Grund seines Einkommens während der Veranlagungsjahre, noch verbieten sie ihm die Anwendung der Art. 30 und 41 StG, wonach der Bemessung das Einkommen während der zwei vorausgegangenen Jahre zugrunde zu legen ist. Ob in der zu Unrecht erfolgten Anrufung jener Regeln eine Verletzung derselben zu erblicken und der darauf gegründete Entscheid deshalb aufzuheben ist, erscheint als fraglich; auf jeden Fall hat Bern damit nicht in eine fremde Steuerhoheit eingegriffen, liegt keine interkantonale Doppelbesteuerung vor. Die Frage kann offen gelassen werden, da der Entscheid ohnehin wegen Willkür aufgehoben werden muss; denn da die Nichtanwendung der Art. 30 und 41 StG und die Besteuerung des Beschwerdeführers nach seinem Einkommen in der Veranlagungsperiode einzig auf jene Regeln gestützt wurde, erweist sie sich mit dem Wegfall dieser Begründung als gänzlich unhaltbar, willkürlich. | de | Imposition du revenu (Berne): 1. Interdiction de la double imposition en matière intercantonale et législation cantonale.
2. Fixation du revenu imposable d'une personne qui, exerçant une activité à but lucratif, vient, d'un autre canton, s'établir dans le canton de Berne. | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-6%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
197 | 80 I 6 | Sachverhalt ab Seite 6
A.- Fritz Bichsel arbeitete von 1940 bis Frühling 1945 als kaufmännischer Angestellter in Burgdorf. Von da bis zum Sommer 1950 studierte er in Bern und war nur noch während der Ferien berufstätig. Nach dem Abschluss seiner Studien bekleidete er vom 15.10.50-30.6.51 eine Stelle als Versicherungsmathematiker in Zürich mit einem Monatsgehalt von Fr. 900.--. Am 1.7.51 trat er eine ähnliche Stelle in Bern an, mit einem Anfangsgehalt von Fr. 1000.-- im Monat.
In seiner Steuererklärung für 1951 und 1952 im Kanton Bern deklarierte Bichsel auf Grund des in den Vorjahren 1949 und 1950 erzielten Einkommens ein steuerpflichtiges Einkommen von Fr. 1381.65. Die Veranlagungsbehörde schätzte ihn statt dessen auf Grund des seit dem Zuzug in den Kanton Bern erzielten und auf ein ganzes Jahr umgerechneten Einkommens mit Fr. 10'300.-- ein. Seine hiegegen gerichtete Einsprache wurde abgewiesen, ebenso ein Rekurs an die kantonale Rekurskommission und eine Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Bern. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 27.7.53 ist wie folgt begründet:
Wäre Bichsel stets im Kanton Bern geblieben, so hätte er nach Art. 30 und 41 StG für die Veranlagungsperiode 1951/52 auf Grund des in den Vorjahren 1949/50 erzielten Einkommens eingeschätzt werden müssen. Da er aber Mitte Oktober 1950 seinen Wohnsitz ausser Kanton verlegt und bis Ende Juni 1951 der Steuerhoheit des Kantons Zürich unterstanden habe, sei er nach seiner Rückkehr in den Kanton Bern daselbst als Zuzüger zu veranlagen. Hiefür gelte nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung der Grundsatz, dass auf ein ausserkantonales Einkommen als Bemessungsgrundlage dann nicht zurückgegriffen werden dürfe, wenn die Steuerquelle sich verändert habe, d.h. wenn seine Einkommensverhältnisse sich grundlegend verändert hätten und das frühere Einkommen sich daher nicht mehr als Massstab für das am neuen Wohnort erzielte eigne. Mit dieser Praxis, wonach das ausserkantonale Einkommen nur bei offensichtlich gleichbleibenden Einkommensverhältnissen zur Bemessung herangezogen werden dürfe, stehe die angefochtene Veranlagung im Einklang. Wohl sei die Stellung Bichsels in Bern gleich wie vorher in Zürich; hier wie dort sei er als Versicherungsmathematiker tätig. Allein sein Einkommen sei nach seiner eigenen Angabe um 23% höher. Dass die Erhöhung zur Hälfte aus Teuerungszulagen bestehe, sei unerheblich; entscheidend sei das Gesamteinkommen. Ebenso sei unerheblich, dass Bichsel nur kurze Zeit in Zürich gewesen sei; er habe immerhin achteinhalb Monate dort Wohnsitz gehabt und daher nach seiner Rückkehr in den Kanton Bern als Zuzüger behandelt werden müssen.
B.- Mit der staatsrechtlichen Beschwerde beantragt Bichsel, die Entscheide der Rekurskommission vom 19.5.53 und des Verwaltungsgerichts vom 27.7.53 aufzuheben und festzustellen, dass er für die Steuerjahre 1951/52 nach Massgabe seines tatsächlichen Einkommens in den Jahren 1949/50 zu besteuern sei.
Das Bundesgericht schützt die Beschwerde
Erwägungen
in Erwägung:
2. Der Beschwerdeführer erblickt eine Willkür darin, dass er zwar für die Steuerjahre 1945/46 nach dem (höheren) Einkommen der Vorjahre 1943/44 veranlagt wurde, nicht aber für die Steuerjahre 1951/52 nach dem (niedrigeren) Einkommen der Vorjahre 1949/50.
Das bernische Steuerrecht beruht auf dem Prinzip der Postnumerandobemessung des Einkommens: Grundlage der Bemessung bildet in der Regel der Jahresdurchschnitt des Einkommens in der Bemessungsperiode, d.h. in den zwei der Veranlagungsperiode vorausgegangenen Kalenderjahren (Art. 30 und 41 StG). Hatte der Steuerpflichtige während der Bemessungsperiode kein Erwerbseinkommen, wohl aber während der Veranlagungsperiode, so wird auf letzteres abgestellt; hat umgekehrt sein Erwerbseinkommen zu Ende der Bemessungsperiode wegen Einstellung der Erwerbstätigkeit endgültig aufgehört, so ist es nicht mehr zu versteuern (Art. 42 Abs. 2 und 3). Vom Prinzip der Postnumerandobemessung wird also nur abgewichen, wenn der Steuerpflichtige in einer der beiden Perioden gar kein Erwerbseinkommen hatte, nicht aber schon dann, wenn sich sein Einkommen lediglich stark verändert hat. Da der Beschwerdeführer auch während seiner Studienjahre erwerbstätig war, ist er mit Recht für die Jahre 1945/46 auf Grund des Einkommens veranlagt worden, das er in den Jahren 1943/44 als kaufmännischer Angestellter erzielt hatte; er hat denn auch diese Besteuerung nicht angefochten. Anderseits wäre er nach dem kantonalen Steuerrecht, wie das Verwaltungsgericht im angefochtenen Entscheid ausdrücklich bestätigt, für die Jahre 1951 /52 nach dem in den Jahren 1949/50 erzielten Einkommen zu veranlagen. Dass dasselbe zum Teil ausserhalb des Kantons Bern erzielt wurde, spielt nach dem bernischen Steuergesetz keine Rolle. Dieses enthält keine Bestimmung (wie etwa § 57 des zürcherischen), wonach Zuzüger auf Grund des nach dem Eintritt in die Steuerpflicht im Kanton erzielten Einkommens zu besteuern wären; Art. 43 bezieht sich nur auf die teilweise Steuerpflicht im Sinne von Art. 8 StG.
Die abweichende Behandlung des Beschwerdeführers wird vom Verwaltungsgericht - wie schon von den Vorinstanzen - ausschliesslich damit begründet, dass die Anwendung der Art. 30 und 41 StG gegen die bundesrechtlichen Regeln über die Doppelbesteuerung verstossen würde. Diese Regeln betreffen die Abgrenzung der Steuerhoheit zwischen verschiedenen Kantonen und kommen nur im interkantonalen Verhältnis in Betracht; für die Postnumerandobemessung sind sie nur von Bedeutung, wenn das Einkommen der Bemessungsjahre in einem anderen Kanton erzielt wurde als dasjenige der Veranlagungsjahre. Das traf beim Beschwerdeführer wenigstens teilweise zu bezüglich der Steuerjahre 1951/52, da er vom 15.10.50-30.6.51 in Zürich wohnte und verdiente und am 1.7.51 in den Kanton Bern übersiedelte, nicht aber bezüglich der Steuerjahre 1945/46, da er im Frühling 1945 wohl seine bisherige kaufmännische Stelle mit dem Studium und nur noch in den Ferien betriebener Berufstätigkeit vertauschte, aber nach wie vor im Kanton Bern wohnen blieb. Auf diesem Unterschied der tatsächlichen Verhältnisse beruht seine verschiedene rechtliche Behandlung in den beiden genannten Veranlagungsperioden; sie ist deshalb nicht willkürlich, obwohl sie sich beidemal zum Nachteil des Beschwerdeführers auswirkte.
Wenn und soweit die Anwendung des kantonalen Steuerrechtes die bundesrechtlichen Regeln über die Doppelbesteuerung verletzen würde, hat sie ihnen zu weichen. Sofern nach jenen Regeln die Heranziehung des in den Vorjahren erzielten Einkommens durch den Kanton Bern für die Bemessung des von ihm zu besteuernden Einkommens nicht zulässig ist, darf die Vorschrift der Art. 30 und 41 StG nicht angewendet werden. Dann entsteht in der bernischen Ordnung eine Lücke, die - wie in BGE 77 I 34festgestellt wurde - durch analoge Anwendung von Art. 42 Abs. 2 auszufüllen ist, d.h. indem der Bemessung das während der Veranlagungsperiode erzielte Einkommen zugrunde gelegt wird. Die Zulässigkeit dieser Lösung hängt davon ab, ob, wie das Verwaltungsgericht annimmt, die Anwendung der Art. 30 und 41 StG gegen das bundesrechtliche Doppelbesteuerungsverbot verstossen würde. Soweit sich die Rüge der willkürlichen Anwendung des kantonalen Steuerrechtes gegen die Nichtanwendung der Art. 30 und 41 StG und die statt dessen erfolgte Bemessung auf Grund des nach dem Zuzug in den Kanton Bern erzielten Einkommens richtet, fällt sie zusammen mit der Rüge der Verletzung der bundesrechtlichen Regeln über die Doppelbesteuerung.
3. Hinsichtlich der Tragweite dieser Regeln wirft der Beschwerdeführer eine grundsätzliche Frage auf: Er macht geltend, sie seien zum Schutze der Steuerpflichtigen aufgestellt worden und dürften daher niemals so angewendet werden, dass der Steuerpflichtige dadurch schlechter gestellt werde als bei Anwendung des Steuergesetzes seines Wohnsitzkantons. Demgegenüber führt das Verwaltungsgericht aus, jene Regeln bezweckten in erster Linie die räumliche Abgrenzung der kantonalen Steuerhoheiten; es misst ihnen absolute Bedeutung bei.
Das in Art. 46 Abs. 2 BV vorgesehene Bundesgesetz gegen Doppelbesteuerung ist bis heute nicht erlassen worden. In Ermangelung desselben hat das Bundesgericht in seiner Rechtsprechung eine Anzahl von Regeln aufgestellt, um das in jener Verfassungsbestimmung enthaltene Verbot interkantonaler Doppelbesteuerung zu gewährleisten, d.h. zu verhindern, dass ein Steuerpflichtiger infolge seiner steuerrechtlichen Zugehörigkeit zu zwei oder mehr Kantonen unbegründeterweise stärker belastet wird, als wenn er ausschliesslich von einem einzigen Kanton zu besteuern wäre (BGE 78 I 327). Die vom Bundesgericht entwickelten Normen sind Kollisionsnormen; sie schaffen keine selbständigen Steueransprüche der beteiligten Kantone, sondern setzen lediglich die Grenzen der kantonalen Steuerhoheit fest. Und auch diese Grenzziehung hat keine absolute Bedeutung, sondern beansprucht Geltung nur insoweit, als das notwendig ist zur Durchsetzung des Doppelbesteuerungsverbotes von Art. 46 Abs. 2 BV; denn darin liegt die direkte und einzige Grundlage jener Rechtsprechung. Freilich hat das Bundesgericht nicht nur die effektive, sondern auch die bloss virtuelle Doppelbesteuerung als unzulässig erklärt, d.h. das Übergreifen eines Kantons in die Steuerhoheit eines andern auch dann verboten, wenn der letztere davon keinen Gebrauch macht; die bundesrechtlichen Schranken hängen nicht vom Verhalten des dadurch geschützten Kantons ab. Ausgeschlossen ist es dagegen nach dem Wesen der Kollisionsnormen, dass ein Kanton sich auf sie berufen kann, um von einem Steuerpflichtigen höhere Steuern zu verlangen, als sich aus seiner eigenen Gesetzgebung ergibt. Die vom Bundesgericht aufgestellten Regeln setzen dem Kanton Schranken, vermögen aber niemals ein Hinausgehen über sein eigenes Recht zu begründen.
Hieraus folgt, dass jene Regeln der Postnumerandobemessung des Einkommens nur dann im Wege stehen können, wenn ihr eine höhere, nicht aber, wenn daraus eine geringere Besteuerung resultiert. M. a. W., das während der Vorjahre in einem anderen Kanton erzielte Einkommen darf nicht herangezogen werden, wenn es höher war als das während der Veranlagungsperiode im Kanton selbst erzielte; wohl aber darf darauf abgestellt werden, wenn es niedriger war als das letztere. Diese einseitige Wirkung der bundesrechtlichen Regeln zugunsten der Steuerpflichtigen ergibt sich aus ihrem Wesen als Kollisionsnormen zur Verhinderung der Doppelbesteuerung. Eine solche und ein Übergreifen in die Steuerhoheit eines anderen Kantons - die allein das Einschreiten des Bundes rechtfertigen - liegen nicht vor, wenn ein Kanton durch Zugrundelegen des ausserhalb erzielten niedrigeren Einkommens der Vorjahre sein Steuerrecht nicht in dem Masse ausnützt, als es ihm möglich und von Bundes wegen zulässig wäre. Den Kantonen steht es frei, das Einkommen von Zuzügern allgemein auf Grund der Steuerjahre selbst anstatt auf Grund der Vorjahre zu bemessen, wie das in verschiedenen neuen Steuergesetzen geschieht (so Zürich § 57, St. Gallen § 29 Abs. 2, Aargau § 69 Abs. 4). Der Kanton Bern hat das jedoch nicht getan; wenn sich die Kollisionsnorm einseitig zugunsten der Steuerpflichtigen auswirkt, so liegt das nicht an jener Norm allein, sondern an der Regelung des kantonalen Steuergesetzes.
Der angefochtene Entscheid stützt sich somit zu Unrecht auf die bundesrechtlichen Regeln über die Doppelbesteuerung: Weder berechtigen diese den Kanton Bern direkt zur Besteuerung des Beschwerdeführers auf Grund seines Einkommens während der Veranlagungsjahre, noch verbieten sie ihm die Anwendung der Art. 30 und 41 StG, wonach der Bemessung das Einkommen während der zwei vorausgegangenen Jahre zugrunde zu legen ist. Ob in der zu Unrecht erfolgten Anrufung jener Regeln eine Verletzung derselben zu erblicken und der darauf gegründete Entscheid deshalb aufzuheben ist, erscheint als fraglich; auf jeden Fall hat Bern damit nicht in eine fremde Steuerhoheit eingegriffen, liegt keine interkantonale Doppelbesteuerung vor. Die Frage kann offen gelassen werden, da der Entscheid ohnehin wegen Willkür aufgehoben werden muss; denn da die Nichtanwendung der Art. 30 und 41 StG und die Besteuerung des Beschwerdeführers nach seinem Einkommen in der Veranlagungsperiode einzig auf jene Regeln gestützt wurde, erweist sie sich mit dem Wegfall dieser Begründung als gänzlich unhaltbar, willkürlich. | de | Imposta sul reddito (Berna): 1. Divieto della doppia imposta in materia intercantonale e legislazione cantonale.
2. Determinazione del reddito imponibile d'una persona che, esercitando un'attività lucrativa, viene da un altro Cantone a stabilirsi nel Cantone di Berna. | it | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-6%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
198 | 80 I 60 | Sachverhalt ab Seite 60
A.- Im Handelsregister des Kantons Zürich ist seit 1937 die "A.-G. für Immobilien- und Hypothekarbesitz" (AGIH) eingetragen, mit einem Grundkapital von Fr. 600'000.--, eingeteilt in 1200 voll einbezahlte Inhaberaktien zu Fr. 500.--. Als Zweck der Gesellschaft ist angegeben der An- und Verkauf, sowie die Überbauung und Verwaltung von Liegenschaften für eigene oder fremde Rechnung, der An- und Verkauf und die Verwaltung von Schuldbriefen und die Beteiligung an Liegenschaften. Einziger Verwaltungsrat ist Amsler, in dessen Besitz sich sämtliche Aktien befinden.
Über die Gesellschaft wurde am 5. August 1949 der Konkurs eröffnet. In der Folge geriet auch Amsler in Konkurs, in dessen Masse die sämtlichen Aktien der AGIH einbezogen wurden. Am 12. Mai 1953 wurde der Konkurs über die Gesellschaft infolge Rückzugs sämtlicher Konkurseingaben widerrufen.
B.- Mit Schreiben vom 28. Mai 1953 forderte das Handelsregisteramt Zürich Amsler als einzigen Verwaltungsrat der AGIH unter Hinweis auf Art. 60 HRV auf, innerhalb von 10 Tagen die Löschung der Gesellschaft wegen tatsächlicher Auflösung und Durchführung der Liquidation zur Eintragung anzumelden oder schriftlich nachzuweisen, dass die Gesellschaft nicht aufgelöst oder ihr Vermögen nicht liquidiert sei.
Dieser Aufforderung leistete Amsler keine Folge. Erst am 11. Juni 1953, nach Ablauf der angesetzten Frist, teilte er dem Handelsregisteramt mit, er sei nicht gewillt und nicht verpflichtet, die Löschung der Gesellschaft zu veranlassen. Er bestritt, dass die Gesellschaft tatsächlich aufgelöst sei. Seit dem Konkurswiderruf habe sie zwar noch keine Geschäfte abgeschlossen, aber es bestehe die Absicht, auf ihren Namen eine Liegenschaft zu kaufen. Die Gesellschaft sei auch noch nicht liquidiert, da noch eine im Konkurs nicht eingegebene, aber nachträglich geltend gemachte Wechselforderung gegen sie bestehe.
C.- Die Justizdirektion Zürich als kantonale Aufsichtsbehörde, der das Handelsregisteramt nach Art. 60 Abs. 2 HRV die Angelegenheit überwies, trat mit Verfügung vom 24. Juli 1953 auf die Eingabe Amslers vom 11. Juni 1953 wegen Verspätung nicht ein und ermächtigte das Handelsregisteramt, die AGIH im Handelsregister als tatsächlich aufgelöst zu löschen.
D.- Mit der vorliegenden verwaltungsgerichtlichen Beschwerde beantragt Amsler im eigenen Namen und in demjenigen der Gesellschaft die Aufhebung der Verfügung der Justizdirektion. Er beanstandet das vom Handelsregisteramt eingeschlagene Verfahren, da nicht nach Art. 60, sondern nach Art. 89 HRV vorzugehen gewesen wäre. In der Sache selbst hält er daran fest, dass die Voraussetzungen für die Löschung der A.-G. nicht gegeben seien.
E. - Die Justizdirektion Zürich und das Eidgen. Justiz- und Polizeidepartement beantragen Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Es kann offen bleiben, ob an Stelle des Verfahrens gemäss Art. 60 HRV dasjenige gemäss Art. 89 hätte eingeschlagen werden sollen. Denn im einen wie im andern Falle erweist sich die Beschwerde materiell als begründet.
2. a) Nach ständiger Rechtsprechung muss eine A.-G. trotz dem Fehlen eines formellen Auflösungsbeschlusses der Generalversammlung im Sinne von Art. 736 Ziffer 2 OR im Handelsregister gelöscht werden, wenn sie tatsächlich aufgelöst, vollständig liquidiert und von den Beteiligten aufgegeben ist (BGE 67 I 36,BGE 65 I 145und dort erwähnte Entscheide).
Die Vorinstanz erachtet diese Voraussetzungen als erfüllt, weil gemäss den Mitteilungen der eidgen. Steuerverwaltung und des Konkursamtes Riesbach-Zürich die Gesellschaft seit vielen Jahren keine Tätigkeit mehr ausgeübt habe, praktisch über keine Aktiven mehr verfüge und mit Rücksicht darauf, dass der einzige Aktionär im Konkurs sei, jedenfalls für längere Zeit nicht erwarten könne, von Aktionären neue Mittel zu bekommen.
b) Wie aus der angeführten Rechtsprechung hervorgeht, haben jedoch die Untätigkeit während längerer Dauer und das Fehlen von Mitteln lediglich die Bedeutung von Indizien für den entscheidenden Umstand, dass die Gesellschaft von den Beteiligten endgültig aufgegeben worden ist. Nur beim Feststehen dieser Tatsache ist es am Platze, im Interesse der Wahrheit des Handelsregisters die Löschung einer Gesellschaft zu veranlassen. Es muss daher den am Weiterbestehen des Gesellschaftseintrags Interessierten Gelegenheit geboten werden, die zunächst für eine Aufgabe der Gesellschaft sprechenden Anhaltspunkte zu widerlegen, die Untätigkeit mit stichhaltigen Gründen zu erklären und den ernstlichen Willen der Gesellschaft zum Weiterbestehen darzutun. Gelingt dieser Nachweis, so vermag selbst ein Ruhen der Tätigkeit von längerer Dauer das Bestehen der Gesellschaft nicht zu beeinträchtigen. Massgebend ist, dass dieses dann als bloss vorübergehender Zustand anzusehen ist (BGE 55 I 351, bestätigt durch den nicht veröffentlichten Entscheid vom 2. März 1943 i.S. Eidgen. Justiz- und Polizeidepartement gegen Eglantine S. A.).
c) Im vorliegenden Fall erklärt sich das Fehlen einer Geschäftstätigkeit seit mehreren Jahren ohne weiteres daraus, dass sich die Gesellschaft vom 5. August 1949 bis zum 12. Mai 1953 im Konkurs befand. Während der Hängigkeit des Konkursverfahren konnte aber die Gesellschaft selbstverständlich eine andere als auf blosse Liquidation gerichtete Tätigkeit nicht entfalten. Sie war insbesondere ausser Stande, irgendwelche neuen Geschäfte anzubahnen. Es geht deshalb nicht an, aus der ihr durch die Umstände aufgezwungenen Untätigkeit den Schluss zu ziehen, die Gesellschaft sei von den Beteiligten endgültig aufgegeben. Die Abfindung sämtlicher Gläubiger zwecks Erreichung des Konkurswiderrufs, die doch die Aufbringung nicht unerheblicher Gelder erforderte, weist gegenteils auf die Absicht hin, die Gesellschaft zu neuem Leben zu erwecken. Die Zeitspanne von nur 14 Tagen zwischen dem Konkurswiderruf und der Aufforderung des Handelsregisteramtes, das tatsächliche Weiterbestehen der Gesellschaft nachzuweisen, und zwar innert der Frist von nur 10 Tagen, ist zu kurz, als dass aus ihr irgendwelche Schlüsse gezogen werden könnten. Da die Gesellschaft nach der eigenen Darstellung des Handelsregisteramts praktisch über keine Aktiven mehr verfügt, muss sie vorerst neue Mittel beschaffen, um ihre Tätigkeit wieder aufnehmen zu können. Nach den Ausführungen der Beschwerde besteht denn auch die Absicht, mit Hilfe dritter Geldgeber der Gesellschaft unter Herabsetzung des Aktienkapitals auf Fr. 50'000.-- neue Gelder zur Verfügung zu stellen. Zur erfolgreichen Durchführung dieses Vorhabens bedarf die Gesellschaft aber selbstverständlich einer gewissen Zeit. Es muss ihr daher eine angemessene Frist eingeräumt und so Gelegenheit geboten werden, die Ernsthaftigkeit ihrer Bestrebungen und deren Erfolg unter Beweis zu stellen. Angemessen ist hier eine Frist, die mindestens 6 Monate von der Zustellung dieses Urteils an beträgt. Erst wenn nach Ablauf dieser Frist die Gesellschaft nicht in der Lage ist, die tatsächliche Wiederaufnahme der Geschäftstätigkeit oder wenigstens ernsthafte, im Gang befindliche Bemühungen um Beschaffung neuer Betriebsmittel nachzuweisen, darf angenommen werden, die Gesellschaft sei von den Beteiligten aufgegeben und daher zu löschen.
3. Wie aus dem Schreiben der eidgen. Steuerverwaltung vom 20. April 1953 an Amsler hervorgeht, besteht bei der genannten Verwaltung und beim Handelsregisteramt offenbar die Befürchtung, es sei beabsichtigt, den Aktienmantel zu verkaufen, und um einem solchen unzulässigen Vorgehen vorzubeugen, hat das Amt den unverzüglichen Nachweis einer tatsächlichen Wiederaufnahme der Geschäftstätigkeit gefordert. Allein die blosse Gefahr eines Mantelverkaufes vermag ein solches Vorgehen der Handelsregisterbehörden noch nicht zu rechtfertigen, da auf diese Weise auch eine ernstlich beabsichtigte und darum zulässige Weiterführung der Gesellschaft zum vorneherein verunmöglicht wäre und die Beteiligten gezwungen würden, zu einer Neugründung zu schreiten und die mit einer solchen verbundenen Kosten und Umtriebe auf sich zu nehmen. Sie haben aber ein schutzwürdiges Interesse daran, dass ihnen die vom Zivilrecht eingeräumte Möglichkeit, die bestehende Gesellschaft unter Aufbringung neuer Mittel weiterzuführen, gewahrt bleibt. Den Behörden stehen andere, ausreichende Rechtsbehelfe zu Gebote, um gegen einen blossen Mantelverkauf einzuschreiten. Da ein solcher als rechtsmissbräuchliche Missachtung und Vereitelung des Zwecks der Löschungspflicht anzusehen ist, der die Nichtigkeit des Geschäfts zur Folge hat (BGE 64 II 363), könnten die Registerbehörden bei Feststellung eines solchen Sachverhalts in gegebenem Zeitpunkt die Konsequenzen ziehen. Die Steuerbehörde sodann hat in Art. 21 Abs. 2 StG eine Handhabe zur nachträglichen Erhebung der hinterzogenen Steuern; ferner kann sie gemäss Art. 53 lit. c StG gegen den Mantelverkäufer strafrechtlich vorgehen. Auf diese Folgen hat denn auch die Steuerverwaltung den Beschwerdeführer Amsler schon mit ihrem Schreiben vom 20. April 1953 ausdrücklich hingewiesen.
Für das tatsächliche Bestehen der Absicht eines unzulässigen Mantelverkaufs liegen aber zur Zeit keine ausreichenden Anhaltspunkte vor. Der Umstand, dass der Anwalt Amslers dessen Konkursverwaltung für die Überlassung der 1200 Aktien der AGIH den Betrag von Fr. 1200.-- angeboten hat, zwingt nicht zum Schluss auf das Vorliegen einer solchen Absicht. Die Aufbringung neuer Mittel für die Gesellschaft setzt voraus, dass der Alleinaktionär Amsler und damit die Gesellschaft über die Aktien verfügen kann. Da diese aber infolge des Beschlagsrechts der Konkursmasse Amsler dessen Verfügungsmacht entzogen sind, lag für ihn der Versuch nahe, sich diese auf dem genannten Wege zu verschaffen. Da ihm die erforderlichen Mittel für dieses Angebot an die Masse nach seiner Darstellung von der Geiag, also einer bereits bestehenden Gesellschaft, zur Verfügung gestellt werden sollten, ist auch kein Raum für die Vermutung, der Geldgeber bezwecke, sich auf diese Weise den Aktienmantel zur Umgehung der Gründungsvorschriften für eine A.-G. zu verschaffen.
4. War somit die wenige Tage nach dem Konkurswiderruf ergangene Aufforderung des Handelsregisteramtes, den Nachweis für eine tatsächliche Wiederaufnahme der Geschäftstätigkeit zu erbringen, verfrüht, so ist die gegen die verfügte Löschung des Handelsregistereintrags gerichtete Beschwerde begründet und daher im Sinne der vorstehenden Erwägungen gutzuheissen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird im Sinne der Erwägungen geschützt und die Verfügung der Direktion der Justiz des Kantons Zürich vom 24. Juli 1953 wird aufgehoben. | de | Handelsregister, Löschung einer A.- G. wegen tatsächlicher Auflösung. Voraussetzungen, unter denen eine solche anzunehmen ist (Erw. 2). Bedeutung des Verdachts, es sei ein Verkauf des Aktienmantels beabsichtigt (Erw. 3) Art. 938 OR, 60, 89 HRV. | de | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-60%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
199 | 80 I 60 | Sachverhalt ab Seite 60
A.- Im Handelsregister des Kantons Zürich ist seit 1937 die "A.-G. für Immobilien- und Hypothekarbesitz" (AGIH) eingetragen, mit einem Grundkapital von Fr. 600'000.--, eingeteilt in 1200 voll einbezahlte Inhaberaktien zu Fr. 500.--. Als Zweck der Gesellschaft ist angegeben der An- und Verkauf, sowie die Überbauung und Verwaltung von Liegenschaften für eigene oder fremde Rechnung, der An- und Verkauf und die Verwaltung von Schuldbriefen und die Beteiligung an Liegenschaften. Einziger Verwaltungsrat ist Amsler, in dessen Besitz sich sämtliche Aktien befinden.
Über die Gesellschaft wurde am 5. August 1949 der Konkurs eröffnet. In der Folge geriet auch Amsler in Konkurs, in dessen Masse die sämtlichen Aktien der AGIH einbezogen wurden. Am 12. Mai 1953 wurde der Konkurs über die Gesellschaft infolge Rückzugs sämtlicher Konkurseingaben widerrufen.
B.- Mit Schreiben vom 28. Mai 1953 forderte das Handelsregisteramt Zürich Amsler als einzigen Verwaltungsrat der AGIH unter Hinweis auf Art. 60 HRV auf, innerhalb von 10 Tagen die Löschung der Gesellschaft wegen tatsächlicher Auflösung und Durchführung der Liquidation zur Eintragung anzumelden oder schriftlich nachzuweisen, dass die Gesellschaft nicht aufgelöst oder ihr Vermögen nicht liquidiert sei.
Dieser Aufforderung leistete Amsler keine Folge. Erst am 11. Juni 1953, nach Ablauf der angesetzten Frist, teilte er dem Handelsregisteramt mit, er sei nicht gewillt und nicht verpflichtet, die Löschung der Gesellschaft zu veranlassen. Er bestritt, dass die Gesellschaft tatsächlich aufgelöst sei. Seit dem Konkurswiderruf habe sie zwar noch keine Geschäfte abgeschlossen, aber es bestehe die Absicht, auf ihren Namen eine Liegenschaft zu kaufen. Die Gesellschaft sei auch noch nicht liquidiert, da noch eine im Konkurs nicht eingegebene, aber nachträglich geltend gemachte Wechselforderung gegen sie bestehe.
C.- Die Justizdirektion Zürich als kantonale Aufsichtsbehörde, der das Handelsregisteramt nach Art. 60 Abs. 2 HRV die Angelegenheit überwies, trat mit Verfügung vom 24. Juli 1953 auf die Eingabe Amslers vom 11. Juni 1953 wegen Verspätung nicht ein und ermächtigte das Handelsregisteramt, die AGIH im Handelsregister als tatsächlich aufgelöst zu löschen.
D.- Mit der vorliegenden verwaltungsgerichtlichen Beschwerde beantragt Amsler im eigenen Namen und in demjenigen der Gesellschaft die Aufhebung der Verfügung der Justizdirektion. Er beanstandet das vom Handelsregisteramt eingeschlagene Verfahren, da nicht nach Art. 60, sondern nach Art. 89 HRV vorzugehen gewesen wäre. In der Sache selbst hält er daran fest, dass die Voraussetzungen für die Löschung der A.-G. nicht gegeben seien.
E. - Die Justizdirektion Zürich und das Eidgen. Justiz- und Polizeidepartement beantragen Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Es kann offen bleiben, ob an Stelle des Verfahrens gemäss Art. 60 HRV dasjenige gemäss Art. 89 hätte eingeschlagen werden sollen. Denn im einen wie im andern Falle erweist sich die Beschwerde materiell als begründet.
2. a) Nach ständiger Rechtsprechung muss eine A.-G. trotz dem Fehlen eines formellen Auflösungsbeschlusses der Generalversammlung im Sinne von Art. 736 Ziffer 2 OR im Handelsregister gelöscht werden, wenn sie tatsächlich aufgelöst, vollständig liquidiert und von den Beteiligten aufgegeben ist (BGE 67 I 36,BGE 65 I 145und dort erwähnte Entscheide).
Die Vorinstanz erachtet diese Voraussetzungen als erfüllt, weil gemäss den Mitteilungen der eidgen. Steuerverwaltung und des Konkursamtes Riesbach-Zürich die Gesellschaft seit vielen Jahren keine Tätigkeit mehr ausgeübt habe, praktisch über keine Aktiven mehr verfüge und mit Rücksicht darauf, dass der einzige Aktionär im Konkurs sei, jedenfalls für längere Zeit nicht erwarten könne, von Aktionären neue Mittel zu bekommen.
b) Wie aus der angeführten Rechtsprechung hervorgeht, haben jedoch die Untätigkeit während längerer Dauer und das Fehlen von Mitteln lediglich die Bedeutung von Indizien für den entscheidenden Umstand, dass die Gesellschaft von den Beteiligten endgültig aufgegeben worden ist. Nur beim Feststehen dieser Tatsache ist es am Platze, im Interesse der Wahrheit des Handelsregisters die Löschung einer Gesellschaft zu veranlassen. Es muss daher den am Weiterbestehen des Gesellschaftseintrags Interessierten Gelegenheit geboten werden, die zunächst für eine Aufgabe der Gesellschaft sprechenden Anhaltspunkte zu widerlegen, die Untätigkeit mit stichhaltigen Gründen zu erklären und den ernstlichen Willen der Gesellschaft zum Weiterbestehen darzutun. Gelingt dieser Nachweis, so vermag selbst ein Ruhen der Tätigkeit von längerer Dauer das Bestehen der Gesellschaft nicht zu beeinträchtigen. Massgebend ist, dass dieses dann als bloss vorübergehender Zustand anzusehen ist (BGE 55 I 351, bestätigt durch den nicht veröffentlichten Entscheid vom 2. März 1943 i.S. Eidgen. Justiz- und Polizeidepartement gegen Eglantine S. A.).
c) Im vorliegenden Fall erklärt sich das Fehlen einer Geschäftstätigkeit seit mehreren Jahren ohne weiteres daraus, dass sich die Gesellschaft vom 5. August 1949 bis zum 12. Mai 1953 im Konkurs befand. Während der Hängigkeit des Konkursverfahren konnte aber die Gesellschaft selbstverständlich eine andere als auf blosse Liquidation gerichtete Tätigkeit nicht entfalten. Sie war insbesondere ausser Stande, irgendwelche neuen Geschäfte anzubahnen. Es geht deshalb nicht an, aus der ihr durch die Umstände aufgezwungenen Untätigkeit den Schluss zu ziehen, die Gesellschaft sei von den Beteiligten endgültig aufgegeben. Die Abfindung sämtlicher Gläubiger zwecks Erreichung des Konkurswiderrufs, die doch die Aufbringung nicht unerheblicher Gelder erforderte, weist gegenteils auf die Absicht hin, die Gesellschaft zu neuem Leben zu erwecken. Die Zeitspanne von nur 14 Tagen zwischen dem Konkurswiderruf und der Aufforderung des Handelsregisteramtes, das tatsächliche Weiterbestehen der Gesellschaft nachzuweisen, und zwar innert der Frist von nur 10 Tagen, ist zu kurz, als dass aus ihr irgendwelche Schlüsse gezogen werden könnten. Da die Gesellschaft nach der eigenen Darstellung des Handelsregisteramts praktisch über keine Aktiven mehr verfügt, muss sie vorerst neue Mittel beschaffen, um ihre Tätigkeit wieder aufnehmen zu können. Nach den Ausführungen der Beschwerde besteht denn auch die Absicht, mit Hilfe dritter Geldgeber der Gesellschaft unter Herabsetzung des Aktienkapitals auf Fr. 50'000.-- neue Gelder zur Verfügung zu stellen. Zur erfolgreichen Durchführung dieses Vorhabens bedarf die Gesellschaft aber selbstverständlich einer gewissen Zeit. Es muss ihr daher eine angemessene Frist eingeräumt und so Gelegenheit geboten werden, die Ernsthaftigkeit ihrer Bestrebungen und deren Erfolg unter Beweis zu stellen. Angemessen ist hier eine Frist, die mindestens 6 Monate von der Zustellung dieses Urteils an beträgt. Erst wenn nach Ablauf dieser Frist die Gesellschaft nicht in der Lage ist, die tatsächliche Wiederaufnahme der Geschäftstätigkeit oder wenigstens ernsthafte, im Gang befindliche Bemühungen um Beschaffung neuer Betriebsmittel nachzuweisen, darf angenommen werden, die Gesellschaft sei von den Beteiligten aufgegeben und daher zu löschen.
3. Wie aus dem Schreiben der eidgen. Steuerverwaltung vom 20. April 1953 an Amsler hervorgeht, besteht bei der genannten Verwaltung und beim Handelsregisteramt offenbar die Befürchtung, es sei beabsichtigt, den Aktienmantel zu verkaufen, und um einem solchen unzulässigen Vorgehen vorzubeugen, hat das Amt den unverzüglichen Nachweis einer tatsächlichen Wiederaufnahme der Geschäftstätigkeit gefordert. Allein die blosse Gefahr eines Mantelverkaufes vermag ein solches Vorgehen der Handelsregisterbehörden noch nicht zu rechtfertigen, da auf diese Weise auch eine ernstlich beabsichtigte und darum zulässige Weiterführung der Gesellschaft zum vorneherein verunmöglicht wäre und die Beteiligten gezwungen würden, zu einer Neugründung zu schreiten und die mit einer solchen verbundenen Kosten und Umtriebe auf sich zu nehmen. Sie haben aber ein schutzwürdiges Interesse daran, dass ihnen die vom Zivilrecht eingeräumte Möglichkeit, die bestehende Gesellschaft unter Aufbringung neuer Mittel weiterzuführen, gewahrt bleibt. Den Behörden stehen andere, ausreichende Rechtsbehelfe zu Gebote, um gegen einen blossen Mantelverkauf einzuschreiten. Da ein solcher als rechtsmissbräuchliche Missachtung und Vereitelung des Zwecks der Löschungspflicht anzusehen ist, der die Nichtigkeit des Geschäfts zur Folge hat (BGE 64 II 363), könnten die Registerbehörden bei Feststellung eines solchen Sachverhalts in gegebenem Zeitpunkt die Konsequenzen ziehen. Die Steuerbehörde sodann hat in Art. 21 Abs. 2 StG eine Handhabe zur nachträglichen Erhebung der hinterzogenen Steuern; ferner kann sie gemäss Art. 53 lit. c StG gegen den Mantelverkäufer strafrechtlich vorgehen. Auf diese Folgen hat denn auch die Steuerverwaltung den Beschwerdeführer Amsler schon mit ihrem Schreiben vom 20. April 1953 ausdrücklich hingewiesen.
Für das tatsächliche Bestehen der Absicht eines unzulässigen Mantelverkaufs liegen aber zur Zeit keine ausreichenden Anhaltspunkte vor. Der Umstand, dass der Anwalt Amslers dessen Konkursverwaltung für die Überlassung der 1200 Aktien der AGIH den Betrag von Fr. 1200.-- angeboten hat, zwingt nicht zum Schluss auf das Vorliegen einer solchen Absicht. Die Aufbringung neuer Mittel für die Gesellschaft setzt voraus, dass der Alleinaktionär Amsler und damit die Gesellschaft über die Aktien verfügen kann. Da diese aber infolge des Beschlagsrechts der Konkursmasse Amsler dessen Verfügungsmacht entzogen sind, lag für ihn der Versuch nahe, sich diese auf dem genannten Wege zu verschaffen. Da ihm die erforderlichen Mittel für dieses Angebot an die Masse nach seiner Darstellung von der Geiag, also einer bereits bestehenden Gesellschaft, zur Verfügung gestellt werden sollten, ist auch kein Raum für die Vermutung, der Geldgeber bezwecke, sich auf diese Weise den Aktienmantel zur Umgehung der Gründungsvorschriften für eine A.-G. zu verschaffen.
4. War somit die wenige Tage nach dem Konkurswiderruf ergangene Aufforderung des Handelsregisteramtes, den Nachweis für eine tatsächliche Wiederaufnahme der Geschäftstätigkeit zu erbringen, verfrüht, so ist die gegen die verfügte Löschung des Handelsregistereintrags gerichtete Beschwerde begründet und daher im Sinne der vorstehenden Erwägungen gutzuheissen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird im Sinne der Erwägungen geschützt und die Verfügung der Direktion der Justiz des Kantons Zürich vom 24. Juli 1953 wird aufgehoben. | de | Registre du commerce, radiation d'une société anonyme qui serait dissoute en fait. Quand cette dernière condition est-elle remplie? (consid. 2). Quid lorsqu'on soupçonne que les actionnaires ont l'intention de vendre le cadre d'actions de la société? (consid. 3). Art. 938 CO, 60, 89 ORC. | fr | constitutional law and administrative law and public international law | 1,954 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-60%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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