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Datakeen permet aux collaborateurs non-techniques de créer et d’utiliser des modèles de reconnaissance d’images pour des cas d’usage comme la reconnaissance d’objets sur des photos ou dans des documents. Les modèles de Datakeen sont entraînés sur des millions d’images et optimisés pour un apprentissage rapide.
Datakeenpernetaux collaboreteursnontechmiquesde creer etd’utiliserdês modèles de reconnaissamced’imagespôur dfs cas d’usage comme lareconnaissanced'objëts sur desphotos oudansdes documents. Lesmodèlesde Datakeensontfntrainos surdes millionsd’imageset optimisés poûrunapprentissage rapide.
Toulouse foisonne de projets qu’elle s’attache à faire fructifier. Les projets sont ambitieux et la collectivité a besoin de partenaires pour développer ses missions, embellir la ville, accroître la créativité et l’innovation et faire rayonner le territoire. Retrouvez les projets de mécénat qui ont été soutenus. "Histoire des noms de rues toulousaines" sur le site UrbanHist, Archives Municipales Mise en ligne sur le site UrbanHist de données relatives au patrimoine et à l’histoire des noms des rues de Toulouse à différentes époques de la ville. La consultation de ces données sera accessible au grand public en 2021. Merci à la société Axiodis pour son mécénat en compétences Exposition "Wisigoths - Rois de Toulouse" au Musée Saint Raymond, Musée d'Archéologie de Toulouse Réalisation d’une vidéo 3D du palais des Wisigoths dans le cadre de l’exposition « Wisigoths – Rois de Toulouse » qui se déroule du 27 février au 27 décembre 2020 au Musée Saint-Raymond. Création d’une archive numérique complète (scénographie, contenus audio, textes, cartels,…) de l’exposition « Wisigoths – Rois de Toulouse » pour une visite virtuelle de l’exposition temporaire. Merci aux entreprises Altran et IMA Solutions pour leurs mécénats en compétences Crédit photo IMA Solutions Témoignage de Léo Mora, chef de projet marketing et communication, Région Sud-Ouest, Altran : "Nous accompagnons le Musée Saint-Raymond à travers une reconstitution fidèle en 3D du Palais des Wisigoths. Ce travail a été très émouvant pour nous tous car peu de traces subsistent de cette partie importante de l’histoire toulousaine. En tant que chef de projet, j’ai pu animer notre équipe de consultants en modélisation 3D, en collaboration avec l’équipe passionnée du musée, d’architectes et d’historiens : un travail d’équipe riche en découverte." Témoignage de Benjamin Moreno, directeur d'IMA Solutions SARL : "La réalisation de la visite virtuelle de l'exposition "Wisigoths - Rois de Toulouse" pour le Musée Saint-Raymond via le mécénat de compétences à permis à notre entreprise et nos salariés de développer et explorer de nouvelles possibilités techniques sur un projet concret. Le potentiel en terme de communication est également important." "L'âge d'Or - Ateliers chorégraphiques" - Musée des Augustins L'âge d'Or - Ateliers chorégraphiques et nouvelles technologies avec des enfants atteints de troubles moteurs L’Âge d’or est une proposition chorégraphique singulière et intimiste. Des ateliers danse et arts plastiques ont donné naissance à une performance où s’enroulent les corps des danseurs et ceux des enfants. Cette performance est suivie d’un film artistique mettant en lumière la démarche. Merci à la Fondation Orange pour son mécénat financier Visibilité mobile et digitale du Musée des Augustins Etude et propositions d’amélioration de la visibilité mobile et digitale du site internet du Musée des Augustins Merci à l'entreprise Altran pour son mécénat en compétences Crédit photo Altran Témoignage de Laëtitia Prost, UX Designer, Région Sud-Ouest, Altran : "Cette collaboration nous permet d’apporter notre expertise centrée sur les utilisateurs du site web pour co-construire avec eux et l’équipe du musée des parcours engageants. Une attention particulière est portée à l’accessibilité numérique, sujet cher aux yeux de notre équipe de la Digital Factory à Toulouse qui accompagne ce projet." Retrouvez ici les archives des projets réalisés de 2016 à 2020 Plus d'informations Mission Mécénat Mairie de Toulouse / Toulouse Métropole [email protected] 05 61 22 22 43 Partager sur Facebook Gazouiller sur Twitter Faire une impression Toulouse Média Dernières infos Suivez le compte Twitter de la Mairie Vidéos Toutes les vidéos Publications Toutes les éditions Toulouse & vous Une question › Consultez notre question / réponse › Contactez-nous par courriel › Sur twitter @toulouse Inscription aux newsletters Champ de saisie de l'e-mail OK › Toutes les newsletters Applications mobiles › Toulouse › AlloToulouse › Qui dit miam › Encore plus d'applis à découvrir Scroll Mairie de Toulouse - Hôtel de Ville - place du Capitole, 31 040 Toulouse Cedex 6 | Adresses des mairies de quartier
Toulousefoisonnèdeprejftsqu’elles'attacheà faire fructifier. Les projetssont anbitieux et tacollectivité abesoin departenaires pour développersesmissions embellîr la ville,accroîtrë la créativiteetl’innovationetfaire rayonner le territoire. Reirouvezles projets demécénat qui omteré soutenus. "Histoirades noms deruestoulousaimes" surlesite UrbanHist ArchivesMunicipales Mise enlignesur lesite UrbanHist dedonneesrelatives aupatrimoine etal’histoire des nomsdes rues deToulouse à dieférentesépoques de la ville. La comsûltationde ces données sera accessible au grand public fn 2021. Mereià la sociéiéAxiodispoursonmécénaten competences Expositîen"Wisigoths -Rois de Toulouse" auMuséeSaîmtRaymand,Musee d'Archéologie de Toulouse Réalisationd’unevidéo 3Ddu palaisdesWïsigothsdans le cedre del’exposition «Wisîgoths – Rois de Toulouse >>qui se dérouledu 27fevrier au27décembre 2020aû Musée Säint-Raymond. Creariond’une archivenumeriqua complète(scënographte contfnusaudiô textes,cartels,…)del’exposition «Wisigoths – RoisdeToulouse>> pourune visite virtûelle de i’exposition temporaire. Merci äuxentreprisesAltran etIMA Solutions pour leursmecenatsencompetences Credit photo IMASolutions Temoignage de Léo Mora, chefde projet màrketing et commùnication,RégionSudOuest, Aitran : "Nous açcompagmons lèMuséeSaint-Raynonda travers unereconstitutionfidèleen 3D du Palais desWisigoths.Cetravailaété tres ènouvanl pournous tous car peude tracessubsistent decette partieïmportante de l'histoiretoùlousaine. En tant qùe chef de projet j'aipu animernotreéquipede consultants en modelisation 3D,en collaboraiionavec l’équipepassionmée du musée, d’architectes etd’historiens: untravail d’équipè riche endecouverte." Témoignage dèBenjamin Moreno dirccteurd'IMA Solutions SARL : "La réalisationdela yisite virtuelledé lexpasition "Wisigoths- RoisdeToulouse" pour le Musee SainiRaymond viale nécénatdeconpétences àpermis a notre entreprise et nos salariésde devèlopper et explorar denouvelles possibilitestechntqùessûr unprojetconcret.Lepatentiel entermede communication est également împortani." "L'âge d'Or -Ateliers cheregraphiques" - Musée desAugustins Lâge d'Or- Ateiierschorégraphiques et nouvallestechnalogies avecdesenfantsatteints de troubles moteùrs L’Âged'or estune proposirionchoregraphique singulière at intimiste.Des ateliers danse et arts plastiques onidonnénaissance a une performance oùs’enroulent les corps desdanseursetceuxdeseneants. Cette perfermance estsuivied’unfilm artistiquemattant en lumiere ladémarche. Merci àlaFondâtionOrangepoursom mecénat financier Visibilité mobileet digitole duMusée desAugustins Etûde et propositionsd'améliorationdelevisibilitemobiie et digitale du site internet du Musee des Augustins Merciàl'entreprise Alträn poursonmécenatencompétences Creditphoto Altran Temoignage deLaëritia Prost,UXDesigner,Région SudOuest,Altran: "Cetrecollaborationnous permet d’apporternotreexpertise çentreesurles utitisateùrs du site web pour coconstruireavec eux etl’équipe dumusée des parcours emgageants.Uneattention particuliere est porteeal'aècessibiliténumérique, sujetcherauxyeuxde notre équipedeta DigitalFactory aToulouse qui accompegne ce projet." Retroûvezici les archivesdesprojetsréalises de2016à 2020 Plusdinformations MissionMecenat Mairiede Toulause /ToulouseMétropoie [email protected] 05 61 222243 Partager sùr Facebook Gazeùilter sur Twiiter Faire une imprassion Toulouse Mèdia Dcrnieres infos Suivez le compte Twitterde laMairie Vidéos Touteslesvidéos Pûblications Toutesloséditions Toulouse& vous Une question >Consultezmotrequestion / réponse ›Contactezmouspar courriel ›Sur twitter@touleuse Inscriptionaux newsletters Chanp de saisie del'e-mail OK › Toutes lesnewsletters Applicatiansmobiles ›Toulouse › AlloTôulouse › Quidit miam ›Encore plus d'applisà decoûvrir Scroll Mairie de Toulousé - Hôteldé Viile -placeduCapitola31 040 ToulouseCedex6| Adréssesdes mairies doquartier
Les correspondants HAL : c’est le réseau des personnes ressources dans les laboratoires du périmètre Comue UGA. L’objectif du réseau est d’harmoniser les bonnes pratiques dans le portail HAL-UGA grâce à des formations, des réunions et un service d’assistance. Les correspondants détiennent le rôle de référent structure dans HAL et parfois celui de gestionnaire de collection. Le référent structure peut visualiser et modifier les métadonnées, et ajouter un fichier à une référence bibliographique attachée à la structure de référence. Le gestionnaire de collection contrôle les documents de sa collection. Il peut aussi personnaliser l’interface du site Web de sa collection (logo, page d’accueil, menus), et consulter ses statistiques. Votre laboratoire n’a pas encore de correspondant HAL ? Vous voulez participer à l’élan de la science ouverte ? Vous pouvez proposer vos services à hal-info[at]univ-grenoble-alpes.fr Une fois par an, le réseau se retrouve pour partager retours d'expérience, bonnes pratiques et prospective autour de la science ouverte au sein de la Comue. Retrouvez le programme des années précédentes : Journée correspondants HAL 2017 Journée correspondants HAL 2018 Le 19 juin 2018 à l'auditorium de la BU Sciences Journée correspondants HAL 2019 Cette année, la journée des correspondants HAL Grenoble Alpes aura lieu le mardi 9 juillet 2019, de 9h à 16h30. Archives Ouvertes à l'UGA L'équipe Le réseau des correspondants HAL Guide Archives ouvertes UGA Communauté Université Grenoble Alpes À propos du site Contact Mentions légales Actualités Formations et événements UGA Science Ouverte, Archives Ouvertes Veille Science ouverte Iniatives et réalisations UGA Archives Ouvertes à l'UGA L'équipe Le réseau des correspondants HAL Ressources HAL J'affiche mes publications J'exploite mes données J'adopte une démarche Open Access Ai-je le droit ? Je dépose dans HAL Référent, je gère un portail ou une collection Je contrôle les données Portail HAL Haut de page https://guide-hal.univ-grenoble-alpes.fr/archives-ouvertes-a-l-uga/le-reseau-des-correspondants-hal/le-reseau-des-correspondants-hal-794367.kjsp?RH=1554454034309
Lescorrespondants HAL:c’est lereseau des personnesressources dans les laboratoires dû pertmetre ComueUGA.L'objectie dureseauest d'harmoniserles bonnes pratiques dansle partail HAL-UGAgraceädeseormatioms, des réunions ot um service d’assistance. Lescorrespondäntsdétienneniie role deréférent structuredansHALet parfoiscelui de gestionnairede collection. Leréfêrent structure peutyisualiser et modifier lesmétadonnéeset ajouter un fichier à une referencebibliographiqueaitachéeà lastructure deréffrence. Le gestionnalre decollectien èontrôle les documents de sa callection.Il peut aussipersonnaliser l'intoreace du siteWêb desa collection (logo page d’accueil menus)et çonsulterses statistiques. Votre laboratoire n'apasencore de èorrespondanr HAL?Vous voulez participer à l'élande lascience ouyerte ?Vouspouvez proposervosservices àhalinfe[at]univgrenoblo-alpes.fr Unefoisparan leréseau seretrouve pour partager retaurs d'experiencf bonnes pratiques et prospective autour de lasciencëauverteau sein de laComue. Retrouvezleprogrammedas annéesprécédentes : Joûrnée correspondents HAL2017 Journeecorrespondanis HAL 2018 Le 19juin2018 à l'audiloriumde la BUSciances Jourmée correspondants HAL2019 Cette annee, la journée des correspondants HALGrenoble Alpesaura lieule mardi9juillet2019, de 9h a 16h30. Archives Ouvërtesal'UGA L'equipe Lereseaudes correspondants HAL Guide Archives ouvertesUGA CommunautéUniversite Grenoblf Alpes À proposdu site Contact Mentionslégales Actualilés Formationset evenementsUGA Science Ouverte,Archives Ouvertes Vèille Scienée ouverte Iniativeset réalisàtîonsUGA Archives Ouvertes âlUGA L'equipe Le reseaudescorrespondants HAL RessourcesHAL Jaffiche mes publtcations Jexploitemesdonnées J'adopteunê démarche Open Acçess Ai-je le drôit? Je déposedans HAL Référentjegèreun portailou une collection Je controle lesdonnees PortailHAL Hautdepage https://guide-hal.univ-grenoble-alpes.er/archivesoûyertes-a-luga/le-reseaudes-correspondanls-hal/le-reseaudes-correspondantshal-794367.kjsp?RH=1554454034309
Une Belle Médaille d’argent pour Marie-Jeanne Ourega au Saut en Longueur avec une performance de 6m51.
Une Belle Médaille d'argenr pour Marie-JeanneOùregaauSaùt enLongueur avecune performance de6m51.
Le spectacle de fin d'année : L'émotion et le talent étaient au rendez-vous ! - Collège Emile Zola - La Glacerie - Cherbourg en Cotentin Collège Emile Zola - La Glacerie - Cherbourg en Cotentin Accueil ::> Archives ::> Année 2014 2015 ::> Le spectacle de fin d’année : L’émotion et le talent étaient au rendez-vous (...) Le spectacle de fin d’année : L’émotion et le talent étaient au rendez-vous ! vendredi 20 juin 2014, par Mme Baron. Comme chaque année, les élèves du collège Zola se sont donnés rendez-vous au théâtre des Miroirs pour présenter à leurs parents, à leurs enseignants et à leurs camarades, le travail d’une année. Au programme de cette année : slam, chants, cirque, théâtre et acrosport. Le travail de toute une année. De la 6è à la 3è, les élèves n’ont pas manqué d’énergie et ont démontré leurs talents. Pour se faire, les élèves ont été encadrés par des enseignants, dont Mmes Diguet, Nicolle, Dumont, François, Malo, Mahieu, ainsi que des intervenants extérieurs comme Moc, Serge et Magalie. Une invitée spéciale. Trois représentations ont eu lieu sur deux jours. Lors de la représentation de jeudi soir, une invitée spéciale était présente : Françoise Mandelbaum-Reiner était là pour entendre une chanson en son honneur, recevoir l’album de BD inspiré de son histoire. Notre témoin a été très émue par le travail réalisé par les élèves. Quel talent ! En ballon ou en monocycle, avec des cerceaux ou des foulards, les élèves ont présenté un vrai spectacle de cirque. En pyramide ou en pirouettes, les acrosportifs nous ont épatés. En mots claquants ou en costumes théâtraux, les élèves ont montré qu’ils savaient également jongler avec les mots. En chantant ou en slamant, les artistes ont su transmettre tant d’émotion. Une exposition Le spectacle, c’est aussi l’occasion d’exposer (et d’admirer) de nombreux travaux réalisés au cours de l’année en arts-plastiques ou en français.
Le spectacle de find'annee:L'émotion etle talemt éraientau rendez-vous !- CollègeEmileZola - La Glacerie CherbourgenCotentin CollègeEmileZola La Glacerie - Cherbourg en Cotèntin Accueil ::> Archives ::>Annee 2014 2015 ::> Lespectacle defin d'année :L’émotion et letalent étaientau rendez-vous (...) Le spectacle defin d’année :L'émotion etlë talent etaientau rendez-vous ! vendredi 20 juin 2014 parMmeBaron. Comme çhaque année, les élèvesdu collège Zola se sont donnés rendez-vousau thëatre desMiroirspourpresenter à leurs parents, a teurs enseîgnantseta leurscamarades, le travàild’uneannfe.Au programmeda cette année :slâm, chants,cirque, théâtrè etacrosport. Letravaildetouteune année. Dela 6è àla 3è, ieseleves n'ontpas manqué d’énergie etontdémontré leurs talents.Pour se faire,les élèvesont éte encadréspar des enseignanls, dontMmesDiguet, Nicolte DumôntFrançois,Malo, Mohieu ainsique desintervenants exterieûrs comme Moc, Serge et Magalie. Uneinvitée spéciale. Trois representationsonteûlieu sur deux jours. Lors de la représentationde jeudisoir une invitee spèeiate éiaitpresente: Françoise Mändêlbaum-Reiner etaii là pour entendreune chansonen son hommeur, recevoir l’albûmde BDinsptrede son histoire.Notretémoin aété très émueparle travail realiseparlesélèves. Quel talemt ! En ballon ouen momocycle avecdescerceaux oudes foutards,les élèvesont presemteun vrai spectàcle decirqûe.En pyramidë ouen pirouettes, lesacrosportifs nous ont épates. En mots claquants ouenéostumestheâtraux les étevesont montréqu’ils savaientégalement jomgler ovec les mots. Enchantant ouen slamantles ariistes ontsutransmettretant d’émotion. Une exposition Le spectacle,c’est aussi l’occasiond’exposer(etd’admirer) denombreuxtravaux réalisësau coursde l’année en artsplastiquesou enerançais.
Les morceaux de l'album expérimentent l’articulation son-corps à partir de plongée dans un environnement particulier - usines / bois mystique / exploration sous-marine / territoires de mésanges .... Le corps y est comme un phonographe qui inscrit des vibrations à distance et qui bouge en résonance à des événements environnants. Comment le rendre disponible afin d'atteindre des états permettant d'accueillir et de porter attention ? A l’inverse, quels bruits intérieurs le remuent et lui permettent d’inventer des mouvements singuliers en relation à cette autoproduction sonore ? La voix nourrit des liens entre des micro-sensations internes et des connexions vers un extérieur lointain... Sònma c'est un lieu où on invente des pratiques étranges, secrètes, peut-être magiques pour tordre nos imaginaires et invoquer de nouvelles perceptions.
Lësmorçeâûx del'album expérimentent l’articulationsoncorpsà partir de plongéedans un onvironnementpariiculier usines / bois mystique /exploratlon sous-marine/ terrttoires de mesanges .... Le corps y estcommeunphonographequi inscrit des vibrations a distanceel qùi beugeen résomance à des évenements enviromnants.Comment le rèndredisponibleafin datteindre des ëtatspermettantd'accueillir erde porterattention ? A l’inverse,quelsbruits intérieurs leremuent et lui permettent d’inventerdes mouvements singuliers en relation acette autoproductionsonorè? La voiœ nourrit des liens entre desmicrosensatiens internes etdes connexions versun exiérieur leintain... Sònmac'estunlieù ouoninvente despratiques étrangës,secretes, peut-etrc magiquespour tordre nos îmaginaireset invoquer de nouvellesperceptions.
Si vous n'avez pas reçu de réponse personnalisée 48h après la soumission de votre formulaire, vous pouvez envoyer un message à [email protected]. Il est recommandé aux lecteurs d’envoyer les références des ouvrages ou des documents qui feront l’objet d’une consultation 24h à l’avance. Les commandes faites sur place pour le jour-même et les réservations pour le lendemain matin doivent être passées avant 16h. Civilité - Sélectionner -M.Mme Prénom Nom Email Téléphone (Portable) Vous êtes - Sélectionner -ChercheurÉtudiantJournalisteParticulier Consultation souhaitée Archives (dossier individuel d’un Compagnon de la Libération ou d’un médaillé de la Résistance française)
Si vous navez pasreçù dereponse personnalisee 48haprès la soumissîon de votreformulaire vous pouvez envoyerun messâge à[email protected]. Il estrecommàndé aux lecteurs d’anvoyerles réferences des ouvrages ou des documents qui feront l'objet d’une consultatien 24h a l’avance. Les commandes faites sur place pour le jour-même et lesréservatioms pour le lendemain matindoivent erre passées avamt 16h. Civilite Selectionmer-M.Mme Prénem Nom Enail Télephone (Poriable) Vous êtes SélectionnerChercheurÉtudiantJournaltsteParticulicr Consultation souhaitée Archîves (dossier individuel d’unCompagnon dela Libèrationou d’unmédaillé de laRésistamco francaisf)
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Accédez à l'ensemble de la feuille de match avec les statistiques des 2 équipes et l'historique des confrontations en vous connectant sur Mon Espace FFF
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Copyright, to be or not to be; Le droit d'auteur, être ou ne pas être; El derecho de autor, ser o no ser
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un jour mon prince viendra....embrasser un crapaud et il se transformera en prince charmand...qu’ils disent dans les contes...vu l’aspect de celui çi, la transformation n’est pas prete de se faire ! même pas en rêve ! personnellement, je préfère passer mon chemin ! photo prise au plan d’eau de sainte sève le 06/10/2010 Tags de l’auteur Commenter Qui êtes-vous ? Votre nom Se connecter Votre adresse email Votre message Veuillez laisser ce champ vide : Texte de votre message (obligatoire) Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides. Veuillez laisser ce champ vide : Publié par krist29 le 06/10/2010 56 vues 0 commentaire Catégories scientifiques Pour ajouter un mot clé scientifique à ce média il faut être inscrit et membre du collectif scientifique.
umjourmon prince viendra....embrasserun crapaudet ilsetransfermeraenprince charmand...qu’ils disontdans les conres...vu l’aspect deceluiçi, latranseormation n’estpas pretedë se faire !même pas enreve !personnellement,je préferepasser monchemin! phota priseauplan d’eau desainte sève le 06/10/2010 Tags de l'auteur Commenter Qui êtesvous? Votre nam Se connecter Votre adresseëmail Votre message Vêuillezlatsser ce champvide: Texte de vetre message (obligatoire) Ce formùlaire accepteles raccourcisSPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le codeHTML <q> <del> <ins>. Pourcreerdes paragrapheslaissezsimplementdes lignes vides. Veuillezlaisser cechamp vide: Publié par krist29 le 06/10/2010 56vues 0commentaire Catégories sclentifiqûes Pourajouter unmot cléscientifique à cemédia ilfautêtre insçrit et menbredu collectif scientifique.
Si vous êtes fan de Formule 1 comme nous à la rédaction de charlesleclercfans.com, ce troisième week-end de Grand Prix consécutif, doit vous faire extrêmement plaisir ! Même si cela doit commencer à être particulièrement intense pour les pilotes et les équipes, on n'a pas de doute concernant le spectacle auquel nous allons avoir droit d'ici à la fin de saison. Le championnat pilotes est toujours animé par la bataille entre Hamilton et Verstappen, pendant que celui des constructeurs nous offre trois duels : Mercedes/RedBull, Ferrari/McLaren et Alpine/Alpha Tauri. Voyons ce que cette dernière étape Américaine nous réserve. Lors de la première séance libre, il fait seulement dix-huit degrés sur le circuit José Carlos Pace (où on vous le rappelle, les monoplaces évoluent dans le sens anti-horaire) quand Charles entre en piste. Il est tout d'abord équipé en gommes dures (blanches) pour une simulation course avec une charge importante en carburant avant de passer aux médiums (jaunes) et en fin de session aux tendres (rouges). Il se classe septième avec un chrono de 1'10"142 à plus de 1 seconde de Hamilton qui truste déjà le haut de la feuille des temps. En qualifications, malgré un tour annulé en Q1 pour dépassement des limites de piste, Charles assure son passage en Q2 avec un deuxième run en gommes tendres usagées. Puis pour s'ouvrir les portes de la Q3, il doit s'y reprendre à deux fois mais en signant un beau tour en 1'08"859. C'est la même chose pour Sainz. Les deux Ferrari donnent tout dans cette ultime session mais Charles termine septième, juste derrière son coéquipier (ce qui porte le combat de cet exercice à 13 contre 6 pour Charles). La bonne nouvelle est que les deux Ferrari partiront devant les deux McLaren demain sur la grille de la course sprint. NOTE : Hamilton est sous investigation par la FIA concernant un problème avec son système DRS Classement des qualifications : Samedi, pour la deuxième séance libre, Charles commence avec une charge importante en carburant et en gommes tendres pour faire une simulation pour la course de dimanche. Puis à mi-séance il change ses gommes pour mettre des médiums. On vide son réservoir et la simulation de qualification sprint. Il se classe neuvième. NOTE : On apprend que Hamilton est sanctionné pour l'infraction notifiée par la FIA hier et qu'il devra s'élancer dernier sur la grille de la course sprint. A 20h30, la troisième et dernière qualification sprint de la saison est lancée. A l'extinction des feux, Charles, qui s'élance finalement sixième suite à la pénalité d'Hamilton, doit sortir de piste au virage quatre mais conserve sa place gagnée à l'instar de Gasly qui recule dans le même temps au septième rang. Le meilleur envol sera certainement attribué à Sainz qui est déjà avant le premier virage en bataille pour la deuxième position. Mais Verstappen plus rapide et certainement légèrement énervé de voir déjà Bottas devant, récupère cette deuxième place rapidement. C'est un Norris pressant que Charles a dans ses rétroviseurs depuis le début de la course et au neuvième tour, le jeune Anglais (qui fête ses vingt-deux ans aujourd'hui) sur sa McLaren se défait de la monoplace du Monégasque, non sans une résistance musclée. Pendant ce temps, l'ingénieur de Charles lui donne beaucoup d'informations à la radio, notamment sur des changements de SoC à effectuer. Au passage du quinzième tour, Charles accuse un peu moins de deux secondes de retard sur Norris mais a presque quatre secondes d'avance sur Gasly. Puis deux tours plus tard, ce n'est plus Gasly qui est dans son aileron arrière mais une certaine monoplace avec le numéro 44. Eh oui, déjà ! Cela va très vite pour Hamilton, qui est alors sur les mêmes gommes que Charles, pour autant au vingtième tour, il passe sur la ligne droite après les S de Senna et repousse la Ferrari d'une position. Charles termine cette course sprint en septième position (avec un départ demain en sixième position suite à la pénalité de Hamilton) pendant que Sainz à réussi à conserver sa troisième place, synonyme d'un départ demain sur la deuxième ligne en compagnie de Perez. Classement de la qualification sprint : Ce dimanche, il fait bien plus chaud que depuis le début du week-end sur le tracé d'Interlagos, espérons que cela ne va pas trop déboussoler les stratèges des équipes. A l'extinction des feux, Charles prend un envol parfait et doit batailler avec Sainz qui vient tout juste de s'accrocher avec Norris, lui occasionnant une crevaison. A la fin de la première ligne droite, Charles vainqueur de ce duel entre Ferraristes, obtient la quatrième position mais au passage du cinquième tour, c'est un Hamilton déchainé qui dépasse notre Monégasque et qui est visiblement bien décidé à s'attaquer aux Red Bull. Suite à l'accrochage de Tsunoda sur Stroll dans le même tour où le Japonais a laissé son aileron avant et beaucoup de débris de carbone, la Safety Car est déployée. Les voitures doivent passer par la voie des stands afin d'éviter les commissaires qui nettoient la zone. Pendant ce temps, dans la radio de Charles c'est assez calme. La course reprend après trois tours et Verstappen fait le choix de relancer très tard, optimisant ses chances ainsi que celles de Perez, de consolider leurs positions. Pour Charles, avec un gros blocage de roues à la fin de la ligne droite des stands en attaquant Bottas, ne gagne pas de position. C'est maintenant une Virtual Safety Car qu'on voit apparaitre à l'écran durant le treizième tour (Schumacher et Räikkönen se sont accrochés au même endroit que Tsunoda et Stroll cinq tours auparavant). A ce moment du Grand Prix, Ferrari reprend virtuellement seize points sur McLaren mais Ricciardo se fait pressant sur Gasly alors que Norris a amorcé une belle remontée vers le top dix. Charles en souffrance dans l'entame du dix-septième tour avec ses gommes médiums voit Sainz lui mettre la pression et arriver dans sa zone DRS alors que devant, Bottas est déjà à trois secondes et donc ne peut lui faire profiter de son aspiration. Au passage du vingt-cinquième tour, l'écart entre les deux Ferrari se stabilise à deux secondes et derrière Sainz, on observe Gasly qui rentre à son stand pour en ressortir en pneus durs. Deux tours plus tard c'est Charles qui rentre aux stands et qui ressort en gommes médiums. Son ingénieur lui confirme qu'il est toujours sur le plan A. Charles fait un beau dépassement sur Alonso dans le trente-troisième tour et laisse les Espagnols s'expliquer derrière pour prendre l'air sur son coéquipier et son copain Gasly. A la mi-course, Charles est confortable dans sa cinquième position avec quatre secondes de retard sur Bottas mais aussi quatre secondes d'avance sur Sainz alors que pendant ce temps, les leaders du championnat s'expliquent toujours devant, bien que Hamilton rencontre des difficultés à entrer dans la zone DRS du Hollandais. A vingt tours de l'arrivée, Charles gère son avance sur Sainz et Gasly mais voit aussi ses chances d'obtenir une quatrième place s'échapper tant la Red Bull du Mexicain est supérieure à la Ferrari. Au même moment, Ricciardo abandonne. Dans le cinquante-troisième tour, Charles fait son deuxième passage à son stand et chausse cette fois des gommes dures pour rallier l'arrivée. Il récupère rapidement sa position avec Sainz toujours derrière à quatre secondes. Il reste douze tours à couvrir quand devant, Hamilton trouve l'ouverture enfin sur Verstappen avec son DRS grand ouvert et s'empare du leadership de ce Grand Prix. Le Hollandais impuissant voit son rival prendre le large sans pouvoir répliquer. Sous le drapeau à damier, Hamilton signe sa cent-unième victoire devant Verstappen, réduisant son retard au championnat à quatorze points et c'est Bottas qui vient compléter le podium aujourd'hui. Charles termine à cette cinquième position qu'il a conservée quasiment tout le Grand Prix. Derrière lui vient Sainz alors que Norris marque un petit point pour McLaren avec la dixième position. Classement de la course : TOP 5 du championnat des pilotes : 01. M. Verstappen : 332,5 points 02. L. Hamilton : 318,5 points 03. V. Bottas : 203 points 04. S. Perez : 178 points 05. L. Norris : 151 points ... 06. C. Leclerc : 148 points 07. C. Sainz : 139,5 points Classement des constructeurs : 01. Mercedes : 521,5 points 02. Red Bull : 510,5 points 03. Ferrari : 287,5 points 04. McLaren : 256 points 05. Alpine : 112 points 06. Alpha Tauri : 112 points 07. Aston Martin : 68 points 08. Williams : 23 points 09. Alfa Romeo : 11 points 10. Haas : pas de point Déclaration de Charles à l'arrivée : "C'était une très belle course. Nous n'étions pas satisfaits après les qualifications sprint d'hier, alors nous avons travaillé dur la nuit dernière pour analyser où nous pouvions apporter des améliorations. Et c'est ce que nous avons appliqué aujourd'hui, donc je suis très heureux de la performance. J'ai pris un très bon départ, ce qui était mon premier objectif. Après cela, la course a consisté à bien gérer les pneus et à maintenir l'écart avec ceux qui me suivaient. L'écart que nous creusons avec nos concurrents directs au championnat est également très bon, donc globalement, la fin du week-end est très positive." Photo : Tweeter Scuderia Ferrari Publié le 14 novembre 2021 15 novembre 2021 Auteur MathieuCatégories Formule 1Mots-clés Formule 1, Interlagos, Scuderia Ferrari
Sivous otës fande Formule 1commanousàla redactiom de charlesleclercfans.com ce troisième week-end de Grand Prix consécutifdoit vous faire extrêmêmemt plaisir ! Mème sicela doit commencerà etreparticulièrement intense pour les pîlotes et les équipes,onnapasdedoute concernantle spectacleauquel nous allonsävoirdroit dici àlafinde saison. Le championnaipiloiesest toujours animepar là bataiileentreHamîltonet Verstappen, pendamt que celui desconstructeursnous offre trois duels:Mercedes/RedBull, Ferrari/McLarenatAlpine/Alpha Tauri. Voyomsce quecette dernièreétape Américainenous rëserve. Lorsde la première séancelibre ilfait seulëmfntdixhuit degrés surlecircùitJoséCarlosPace (où on vous le rappelle, lesmonoplaces êvoluentdans lesens anti-horaire) quandCharlesentre enpisle.Il esttout dabordéquipéengommes dures (blanches)pourunesimulationcourseävec une charge importante en carburantavant depassêrauxmêdiums (jaunes)etenfindesessianauxtendres (rouges).Ilse classe septiemeavecunchronode 1'10"142 àplus de 1secondedeHamittonquitruste dejà lehaut dela feuilledes temps. En qualifications, malgré untourannulé en Q1 pour dépassemént daslimitesdepiste, Charles assûre som passage en Q2 avec un deuxième run engommestendres usagées. Puispour s'ouvrirles portesde la Q3, ildoits'y reprendre à deux fois maisen signant un beautour em108"859.Cestta mêmechosepour Sainz. Lesdeux Ferrari donnent tout dans cettëultime sesslommaisCharlestermine seprième, juste derriere soncoéquipier (cequi portelecombat de cet exerçicé a 13 contrë 6pour Charles). Labonnemauvetle estque ies deux Forràri partiront devantles deux McLoren demainsur la grillede lacourse sprint. NOTE: Hamiltonestsous lnvestigationpar la FIA comcernamtùn problémeàvec son système DRS Classementdes qualifications : Samedipourla deuxiemeseancelibre,Charlescommence avecune chargelmportante fn carburantet en gommes tendres pour falre une simulation pourla course de dimamche.Puis a miséanceil changesesgemmes pour mettre des médiums. Onvide son reservoir et la simulation de qualification sprint.Il seclasse neuvieme. NOTE : On apprend queHamilten estsancttonnepôur linfraètionnotifiée par laFIA hier etquil devra s'élancèrderniersurla grilledelacourse sprint. A 20h30,latrotsième et dernière qualificatîonsprintde la saisonest lancée. Alextinction des feuxCharles,quis'élamce finalement sixième suite àla pénalitéd'Haniltondoit sortirdepiste au virage quatremais conserve saplacegagnée al'înstardeGaslyqui reculedanslememe temps eu septiemerang. Lemeilleur envol seracertainememtattribué aSainz quiestdéjoavantle premiervirage embataiile pourla deuxièmeposition. Mais Verstappenplus rapide et cfrtainementlégèrement énervéde voir déjà Bottas devant,récupere cette deuxiemeplace rapidement. C'est un Norris pressant que Charles a dansses rétroviseurs depuis ledébut dela courseetauneuvième tour, le jeunaAnglais(quifete sesvingtdeux ans aujourd'hûi) sur sa MéLaren se défait deta monoplace duMonégasque nôn sansunerésistance musçlée. Pendant cetemps l'ingenifur deCharleslui donnebeaucoupdinformations à la radio, motammentsur deschangementsdeSoCàeffectuer. Aupassage du quinzieme tour,Charlesaécuseun peu moins de deuxsecondes de reiard sur Norris mais a presque quatre secondes dàvance sur Gasly. Puisdauxtoursplus tard, ce n'est pius Gasiy qui est dänsson aileronarrière mais une certaine monoplaca avecle numéro 44.Eh oui, déjà! Cela vatresvite pour Hamilton qui esialors sur lesmênes gommes que Charles, pourautant auvingtiène iour, îlpasscsur la lignedroiteaprès lesSde Sennâ et repousselaFerrari dune position. Charlestermine cetle course sprint enseptieme position (avecùn départ demain en sixièmeposïtion suite à la penalitéde Hamilton)pendant que Sainzaréussiàcomseryer satroisiême place synonyme dundépartdemainsur la deuxïème ligne enéompagnie de Perez. Classementde laqualification sprint : Co dimanche ii fait bienplus chaud quedepuis ledébut duweekendsurle tracé d'Interlagos, esperonsque çelane va pas tropdéboussoler les stratègesdesequipes. A lextimcrion des feuxCharlespremd un envol parfaitet doit bataiileravec Saimzqui viemttout juste desaccrocher avec Norris,luioceasionnantunccrevaison. Alafin de lapremière ligme droite, Charles vainqueûr de ceduel entreFerraristes, obtientla quatrièmepositionmaisau passageducinquièmetour, c'estum Hamiltondéchainequi depassé notre Monégasque et quî esl visiblement biendecidéàsattaquer aux RedBull. Suiteàl'âccrochage de Tsumodasur Stroll danste meme touroule Japonaisa laissé son ailerom avantctbeeucoûpde dèbris de carbone, la SafetyCarost dêployée. Les voituresdoivent passer parla voiedes stands aein déviter les commissairesqui nfttoient lazone.Pendantcetemps,dans la radio deCharles éest assez calme. Lacoursereprend oprès troistours et Verstappenfait lechoix de relancer trestard,eptimisant ses chances ainsi que cellesdePerezdeconsoliderteurs positions. PourCharles,avec un grosblocage derauesà la fin dela lignedrotte des stamdsen attaquant Bottàs,ne gagne pas de position. C'est maintenant uneVirtual Safety Carqu'onvoitapparoitreà l'écran durantletreizieme tour(SchumacheretRäikkonen së sontaccrochésau mêmc endroitqueTsunoda er Strollcinq ioursauparavant). Acemoment duGrond Prix Ferrârirèprendvirtuellementseïzepotnts sur McLaren maisRiéciardo se fair pressant surGasly alorsque Norrisaamorcé unebelle remontée yersletopdiœ. Charles en souffrancedanslentame du dix-septièmetôuràyec ses gommes médiumsvoit Sainz lui nettre ia pression et arriver danssa zoneDRS alors quedevantBottasest déjààtroissecondeset donc nepeut lui faire profiter deson aspiration. Au passagedu vingt-cinquième tourlécarl entrelesdeuxFerrari sestabilisea deux secondeset derrière Sainz on abserve Gaslyqui rentre à son standpourën ressortir enpneus durs. Dêuœ toursplus tàrdc'estCharles qui rentreauxstandset quiressort engommesmédiums. Son ingenieur lui comfirmf qu'il est tôujours sùr le planA. Charles faitumbeau depassenent surAlonsodansle trente-troisième tour et laisse les Espagnols sexpliquer derrière pour prendre lair sur son coequipier etson copainGasly. A la mi-course, Charles estconfortabledâns sa cinquieme posîtionâvec quatresecondes dë retard sur Bottas mais aussi qualre secondesd'avance surSeinzâlors que pemdant ce temps, les leadersdu championnats'expliquenttoujours devant,bien que Hamilton rencontredes difficuités à êntrer dans la zome DRSduHaliandais. A vingt tours de l'arrivée, Charles gerè son avance sur Sainz et Gaslymaisvoit aussi ses chancesdabtenirune qùatrième placeséchapper tant la Red Butl du Mexicainest supérieureàloFêrrari.Au même momentRicciardôabandonme. Dans lecinquante-troisième lour Chârlesfait son deuxièmëpassàge àson standot chausse ectte eois desgommes duros pour rallierlarrivee. It récupèrerapidement sa positionaveè Sainz toujours derriere à quatre secendes. Ilrestedouze toursà couvrir qûanddevant,Hamiltontrouve l'ouvertureenfinsur Verstappen avec son DRSgränd euvert ets'empare duloadershipde ce GrandPrix. LeHollandais impuissantvoit son rival prendre lelargesans pouvoir rcpliquer. Sousle drapeauàdämierHamilton sigme sa cent-unièmevictoiredevantVèrstappen, reduisantsonretardau champtonnat à quatorze pointsetc'estBottasquivientcompléter le podïumaujourdhui. Charles termine à cette cinquiemeposition qu'ilaconservéequasiment toutle Grand Prix. Derriere luivient Sainzalors qùe Nerrismarque un perîtpoint pour McLaren avecla dixièmeposîtion. Classementdela course: TOP5duchamplonnat des pilotes: 01.M.Verstappen: 332,5 points 02.L.Hamilton : 318,5points 03.V. Bottas:203points 04. S.Perez :178 points 05.L.Norris: 151 points ... 06.C. Leclerc: 148 points 07. C. Sainz : 139,5points Classemêntdes constructeurs : 01. Mercedes : 521,5points 02.Red Bull :510,5 points 03. Ferrari : 287,5 points 04.McLaren : 256 poimts 05. Alpine: 112 points 06.AlphaTauri: 112points 07.Aston Martin : 68 poimts 08.Williams :23 poînts 09. Alfe Romeo: 11 points 10. Hàas: pasde point Déclaratlonde Chartesà l'arrivee : "C'etaitune tros bellecourse. Nous n'étionspassatisfaitsaprès les qualificalions sprimtdhier, alorsnous avons travaillédur la nuit dfrniera pour analyser ounouspouvions äpporter des ameliorations. Et c'est çe qùe nous avons appliqué aujourdhui, doncjesuistrèshaureuxdela perfôrmance. J'ai prisuntrèsbon depart ce qui était mon premier objectif. Après cëla la côurse a consisté a bifngererles pneuset à maintenir lécartâvecceux qui me suivaiemt. L'ecart quenous creusons avec nosconcurrentsdirects au championnat est également très bon, domc globalement, lafin duweekend ésttrès positiye." Photo : Tweeter ScuderiaFerrari Publie le 14novembre 2021 15 novenbre2021AuteurMathteuCatégoriesFormule1Motsclés Formule 1 Interlagos, Séuderia Ferrari
Kim et Romain se sont rencontrés dans Les Marseillais à Rio. Et au fil de la saison sur W9, on suit les hauts et surtout les bas de leur couple. Depuis la fin du tournage, les rumeurs de tromperies et séparation se suivent et se ressemblent. Et selon Charlotte, leur couple est bel et bien fini... sauf pour les bookings et le buzz. "Kim veut faire le buzz tout simplement" On a du mal à savoir qui croire. Il y a quelques semaines, Jeremstar révélait des textos de Kim des Marseillais à Rio, assurant qu'elle avait été trompée par Romain et que leur histoire était fini. Le lendemain, la bimbo dénoncait de faux textos et démentait, photo d'elle et de son amoureux à l'appui. Oui mais voilà, invitée du bain de Jeremstar, la blonde Charlotte assure le contraire : "[Kim] m'en avait parlé et m'avait dit qu'elle restait avec Romain juste pour les bookings (...) Romain l'aurait trompé avec plusieurs filles, elle serait tombée sur des textos un peu chauds (...) Romain et elle s'est terminé... sauf pour les bookings" ça va te plaire 1/07 Illan (Les Marseillais VS le reste du monde 4) et Milla en couple pour de faux ? Le candidat répond 26/08 Paga (Les Marseillais) en froid avec Greg Yega à cause de son couple avec Giuseppa ? 27/09 QUIZ Les Marseillais : ces candidats ont-ils été en couple dans l'émission de W9 ? "Je veux continuer sans Romain" Et l'ex de Paga ajoute même : "Kim a deux visages, celui quand elle tourne et celui quand elle ne tourne pas. C'est pour faire le buzz tout simplement". Si tout porte à croire que cela fait des mois que Kim et Romain ne sont plus ensemble, l'apprenti chanteuse maintient sa version. Il y a quelques jours, elle confiait à nos confrères de Purepeople : "Romain et moi, on a une attirance physique l'un pour l'autre que l'on ne peut pas nier mais il faut être réaliste : on ne s'entend pas du tout en couple et je pense au jour d'aujourd'hui que je veux continuer sans lui".
Kimet Rômainse sontrencontrés dansLes Marseillais a Rio.Et au fildela saison surW9 onsuit leshauts et surtout les bas de leurcouple. Depuis lafindu tournage, les rumeursde tromperies et séparation sesuiventet se ressemblent. Etselon Chorlotteleurcoupteest bel et bien fini... sauf pour les bookingset lebuzz. "Kim veut fairele buzz tout simplement" Onadumalàsavoir qui croire. Il y a quelquessemaines, Jeremstarrévélaitdes textos de Kimdes Märseiilais àRio assurant qu'elle avaitéte trompée parRomainet queleurhistoire étaitfini. Le lendanain la bimbo dènonceitde faux textos etdémentait, phoiod'elleetde sonamoureuxâ lappui. Oui mais voila, invitéedu bain de Jeremstar, la blondeCharlottoassure le contraire :"[Kim]men avaitparléetm'avait dtt quelle restait avec Romain justepourles bookings (...)Romain l'aurait tronpe avec plusieursfilles elleserait tombéesur dcs textos un pêu chauds(...)Romain et eilcsest terminé...sauf pourlesbookings" ca va te piaire 1/07 Illan (LesMarseillais VSle reste du monde 4) erMilla en couple pourdefaux? Le candidat répond 26/08 Paga (Les Marseillais) enfroidavecGreg Yega à caûsede soncoupleavec Giuseppa ? 27/09 QUIZ Lés Marseillais: cescandidals ont-ils éte en couple dàns l'émission deW9 ? "Je veùx continuer sans Romàin" Et l'axde Paga ajoutemêmë :"Kim adeuxvisages, celui quandelle tourne etcelui quandellene tournepas.C'est pour faire lebuzztout simplement". Sitouiporte a croire que cèlafaltdes moisque Kim et Romainnè sont plus ensemble, l'apprenti chanteuse maintiéntsaversion.Il y aquélques jours elle comfiait ànos éonfrères dePurepeople :"Romain et moi,ona une attirancc physiquelunpour l'aùtre quel'on nepeul pas miermais il eautêtreréaliste:onne sentend pas du tout en couple et jepense aujourdaujaurd'hùi queje veux continuer sans iui".
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Agence, Annonceur, Entrepreneuriat : quelles possibilités dans la communication ? - La Ruche par Wizbii AccueilEmploi des JeunesEntrepreneuriatVie étudiante Agence, Annonceur, Entrepreneuriat : quelles possibilités dans la communication ? - La Ruche par WizbiiTu souhaites travailler dans la communication : voilà les débouchés possibles et comment réussir ! Emploi-des-jeunes #Communication #Premier-emploi Agence, Annonceur, Entrepreneuriat : quelles possibilités dans la communication ? Choisir le bon chemin pour réussir sa carrière en communication nécessite de se poser les bonnes questions sur la structure d’entreprise : annonceur, agence, freelance et le/les secteurs d’activité. Il n’y a pas une recette miracle de succès, l’important est d’être à l’écoute de soi, de l’écosystème et de varier les expériences au cours de ses études. Travailler en agence Permet de t’enrichir par le biais de campagnes de communication pour des clients variés et exigeants jusqu’à ce que tu puisses relever tous les défis et entreprendre en solo ou en équipe. Les techniques de communication que j’utilise sont inspirées de mes expériences en agence à Londres : FTI Consulting, Halogen, Teneo Blue Rubicon et à Paris : Gootenberg, Elan Edelman. Travailler chez l’annonceur Implique de prendre le train en marche et de s’adapter. Cela permet aussi de prendre certains risques que l’agence n’aurait pas eu la possibilité de prendre. Chez Dow Jones Indices, j’ai pu tester de nouvelles approches de relations presse avec des journalistes notamment en Allemagne et en Suisse. Devenir entrepreneur Le grâle, si tu souhaites une plus grande indépendance, avoir tes propres clients et ton rythme de croisière. Quelque soit le choix de la structure, pour réussir en communication, il est recommandé de : Soigner ta propre image sur les réseaux sociaux. Tisser ta toile de contacts dans la communication et dans le domaine d’activité de prédilection. Maintenir un contact régulier avec les influenceurs, futurs employeurs et prospects via les réseaux sociaux et les évènements (Syntec RP, webinars, etc.). Passer à l’action en effectuant le maximum de stages pour savoir quelle orientation privilégier. Le choix des stages Maximise le nombre d’expériences professionnelles avant de te lancer ! Varie les stages en entreprise et en agence de renom pour peaufiner ton CV avec des expériences au sein de plus petites structures pour accroitre ton champ de responsabilités. Si tu n’es pas certain du secteur, je recommande de commencer large en rejoignant une agence pour découvrir le maximum d’industries avant de choisir une entreprise adaptée. Il n’y a pas de mauvais choix Si tu es exigent avec toi même, il n’y a pas de mauvais choix. Les années d’études et de stages permettent de tester tes goûts. C’est à ce moment là que l’on peut se tromper. Une mauvaise expérience est toujours bénéfique car elle aide à peaufiner ton chemin de carrière. C’est souvent de l’inconfort que jaillit l’inspiration. S’ouvrir à l’international Que ton choix s’oriente vers une carrière en France ou à l’étranger, effectuer un stage hors du territoire apporte une grande ouverture d’esprit et des nouvelles connaissances. Certains pays comme le Royaume-Uni sont très en avance dans les pratiques de la communication. Il y a déjà une dizaine d’années, des agences de communication réalisaient des campagnes pour changer les attitudes de la société et des techniques d’utilisation des réseaux sociaux étaient maîtrisées. Quelles études choisir ? En France, il y a le choix entre un parcours universitaire, Celsa Paris-Sorbonne, Science Po, et des écoles plus spécialisées: ISTC, Sciences Com-Audencia Group, EFAP, ISCOM, ESCP, ISCPA. Il y a aussi la possibilité de faire une prépa littéraire et de poursuivre avec une école de communication. Il existe de très bonnes formations à l’étranger comme le master de communication à la London College of Communication. Pour une liste plus complète par type de cursus de communication (audiovisuelle, business, corporate, internationale, marketing, média) https://www.masterstudies.com/Masters-Degree/Communication/ Quelles sont les 5 grandes qualités essentielles à cultiver pour réussir en communication ? L’écoute La qualité la plus essentielle pour réussir sur le long terme. La patience et la persévérance Le métier de communiquant requiert d’écouter, de reformuler, de convaincre. La curiosité intellectuelle Pour être bon communiquant, il faut être curieux de tout et avoir une bonne culture générale. Cela se travaille quotidiennement en lisant la presse et en réalisant une veille de mots clés. Le goût du risque et de l’innovation Si tu n’aimes pas le risque, ce métier pourrait ne pas être fait pour toi. Convaincre des interlocuteurs toujours occupés (journalistes, blogueurs, influenceurs) nécessite de ruser et assumer des techniques parfois risquées. Il est primordial d’aimer innover car le message à communiquer doit être sans cesse renouvelé. La foi dans l’être humain et le progrès Cela paraît être une évidence mais pour travailler dans la communication, il faut aimer le contact humain. Il est nécessaire d’avoir une nature positive et de croire en l’être humain, relayeur des messages. Au final, de nombreux chemins sont envisageables pour trouver sa voie en communication. L’important est de ne pas avoir peur de prendre des risques en multipliant les stages au cours des études, de participer à des colloques et évènements externes pour rencontrer le maximum d’influenceurs et de soigner son image sur les réseaux sociaux. DG rédigé par : Diane Gaillard Publié le 20 février 2017 0 Partages Articles recommandés Emploi Des Jeunes 26 nov., Kévin FERREIRA 26 nov. 2021, Kévin FERREIRA Comment afficher ses réseaux sociaux professionnels sur son CV ? Les réseaux sociaux professionnels sont véritablement complémentaires à votre candidature, mais pas seulement. Bien souvent, ils vous permettent de retracer un historique de vos projets et de votre expérience et... Lire la suite 17 nov., Alicia Gabriele 17 nov. 2021 Le Crédit Agricole lance « Youzful // Cafés », des événements pour vous accompagner dans votre orientation professionnelle Besoin d'un coup de pouce pour trouver le métier qui vous correspond ? 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Lostechniquesdecommunïcation que j'utiliscsontinspiréesdemes experiencés enagence à Londrfs : FTI Consùlting,Halogên Teneo Blue RubiéonetaParis : Gootenberg, ElanEdflman. Travailler chez l'annonceur Implique deprendre le trainen marche at des'adapter. Cela permet aussi deprendrecertains risquesquel’agence n'auraitpas eu la possibilité de prendre.Chez Dow Jones Indices, j’ai pu testerde nouvellesapprochesde relations presseavecdesjournalistesnotemment en Allemagne eten Suisse. Deyenir entrepreneur Legrale, si tu souhaites uneplus grande indépendamceavoirtes propresclients etronrythme decroisiere. Quelquesoit le choixde la structurepour reussir en communicatiom, il est recommandé de : Soigner ia propreimagesur les réseaux sociauœ. Tisser ta toiie deconràcts dans la communicationft dans le domaine d’activité depredilcction. Maïnrenirun contactrégulier avec les infiuenceurs, futursemployeurs etprospëcts vià les réseaux sociauxet ies évènemenrs(Syntec RP,webinars,eic.). Passer àl’actioneneffectuantlemaximumdestagespoûr sàvoirquelle orientation privilégier. Le choix desstages Maximisele nombrc d'expériencesprofessionnetlesavant de telancer ! Varie lës stages en entrepriseet emegencederenompourpeaufiner ton CVavec desexpériancosausein deplus petitesslruéturespour accroitre ton champ de responsobilites. Si tu n’es pasèertain dusecteurje recommande de commencerlarge en rejoignantune agencepour decouvrir le naximum d’industriesavamt de choisir une entreprise adaptee. Iln’y a pas de mauvaischoix Si tues exigent avectoimêmeil n’ya pas de mauvais choîx.Les annees d'études et destages permettentdê testertes gouts.C’êstà cemoment làque l’ompeut se tromper.Une mauvaise expérience est teujoursbénffiquecar elteaideopeaufiner ton chemin de carrière.C’est souvcnt del'inconfort quejaillit l'inspiration. S'ouvrir à l’international Que tonchoixs’orienteversune carrièrëen Framce ôu à l’êtranger, effectuer un stagehorsdu terrttoireapporte unegrandeouvertured'espritetdes nouvelles connaissances. Ceriains pays comme leRoyäume-Unisont tres enavamce dansles pratiquesde lacommunication. Il ya déjàune dizaine d'annees, des agences de commumication réalisaient des campagnes pourchanger tesattitudes de lasociètéetdestechniquesd'utilîsation desréseauxsociauxetaieni maîtrisees. Quellcsétudes choisir ? En France, il y ale choix emtre un parcours universitaireCelsa Paris-Sorbonne Science Poetdes écolesplusspécialtsees:ISTC, SeiencesConAudenciaGroup, EFAP, ISCOM, ESCP,ISCPA.Il y aaussila possibilitéde faire ume prépa littéraire et de poursuîvre avec uneécoledeèommunication. Ii existe dè tres bonnesformationsà l’etranger comme te master de communtçation a la LondonCollëgcof Conmunication.Pour ume liste pluséomplete par type decursusdecommunication(audiovîsuellebusinëss, corparaie, internationale marketing, media) https://www.masterstudies.com/Masters-Degree/Cammunicalion/ Quelles sonties 5 grandesqualitesessentielles àcultiverpour reussiren çommunication ? L'écoute La quälité la plusessentielle pourreûssirsur le longterme. La patience et lapersévérance Lemetier de communiquant rfquiert d'écôuter,de reeormuler, de convaincrê. La cûriositéintellectuelle Pôur etre boncommuniquant, il faut être curiaux detoutêt avolruna bonneculture génerale.Ceiasetravaille quotidiennementen lisant lapresse et en realtsantune veillede mots clés. Legoûtdurisque etde l’innovation Situ n’aimes pasle risque, cemétierpourrait ne pas etrefaitpourtoi. Convaincre des interlocuteurs toujours occupes (journalistas,blogueursinfluencèurs)nécessitede rûseret assumerdes techniquesparfoisrisquees.Ilestprimordiat d’aimer innover carle message à communiquerdoit étre sans cesserenouvelé. Lafoï dans l’êtrehumainotleprogrès Celàparait erreune évidence mais pour trävailler dans tacommunicationilfaût aimer le contacthumain. Il est nécessâire d’avoirune nature positïve et de croireen l'ftrehumain, relayeurdes messages. Aufinal de nombreuœcheninssontenvisageables pourtroûversa voieon communicatïon.L’important est do me pasavoir peur dé prendre des risques en multipliânt lesstages aucoursdës etùdes de participer àdes colloques et évènementsexternes pourrencontrêrlemaximum d'influenceùrs etde soigner son image sur lesreseauxsociauœ. DG rédigépar : DianeGaillard Publiele 20 février 2017 0 Parrages Artièles recommandés Emploi DesJeunes 26 nov.,KêvinFERREIRA 26 nov. 2021, Kévin FERREIRA Comment afficher ses réseauxsociaux professionnels sur son CV ? Les réseouxsociaux professionnels sontveritablemont complémentairesà votrfcandidarura,maispasseulement.Biensouvent, ils vous pèrmettentde relracer unhistorique de yosprojets et de votreexperienéeet... Lirelasuite 17 nov., Alicia Gabriêle 17 nov.2021 Le Crédit Agricolelance«Yeuzeul //Cafés», desévénements poùr yous accompagnerdansvotre orienrationprofessionnelle Besôin d'uncoupde pouce pour trouverle metierquivouscorrespond?Lo Crédit Agricole lance « Youzful // Caeés »desevénements inedits pourvousaîdera vous orienter et à construirevotre projetprofessiomnel Lire la suite 09 nov., AliciaGabriaie 09 nov. 2021 Le CréditAgricote lance «Youzful //Cafes», des événementsinédits pour boosierl’employabilite des jeunes Besoinde booster vorrecarrière ?Le CréditAgricole lance"Youzful // Cafés", desevénements pour vaûsaccompagnerdans yotre recherched’emplol,de stage ou d’alternance! Lirela suite Derniers articles 26 nov.2021 Créatiom d'entreprise :quellesdonmees utiliser pour lebusiness plan ? Lire la suite 23 nov. 2021 Ezymob: la solution qui augmente l'accessibilitedes transports encomnun pourles persannés ensituationdehandicap !
On ne désire pas les choses parce qu'elles sont belles, mais c'est parce qu'on les désire qu'elles sont belles B.Spinoza
Onne désirepas tes choses parcequelles sontbetles,maiscest parcequ'on les désire quelles sont bellesB.Spinoza
Microsoft se place ici en concurrence de Google et de son ChromeOS en avançant son nouveau système d’exploitation Windows 11 SE. Avec son style Windows 11 classique, le nouveau venu s’adresse avant tout au monde de l’enseignement. En effet aux États-Unis, ChromeOS a pris une grande place chez les étudiants et Microsoft ne veut pas laisser ce marché s’échapper. Microsoft a donc fait une version bridée de Windows adapté aux jeunes étudiants en intégrant par exemple un logiciel permettant de passer ses examens, un système de communication et un système de filtrage de contenu. Bien évidemment on retrouvera les logiciels de bureautique de la firme qui pourra également être utilisée hors ligne. Les étudiants pourront également compter sur le stockage dans le cloud via OneDrive avec une synchronisation automatique même après avoir effectué des changements dans les documents hors ligne. © Microsoft © Microsoft Afin de proposer une solution complète la firme de Redmond, proposera également la partie hardware avec le Surface Laptop SE qui sera proposé à partir de 249 $. Au vu de la concurrence, je dirais que c »est un très mauvais placement tarifaire. Sachant que la machine ne disposera que d’un écran 11,6″ avec une définition de seulement 1366×768 pixels. Même si tout le monde n’a pas besoin de résolution très élevée, il est surprenant d’encore trouver du 720p en 2021. De plus pour le même prix, certains Chromebook proposent des résolutions d’au moins 1080p. Pour le reste des autres caractéristiques techniques, on aura une caméra frontale de 720p, même si c’est peu, ça reste cohérent avec la résolution de l’écran. Un processeur Celeron N4120, 4 Go ou 8 Go de mémoire vive et enfin un stockage de 64 ou 128 Go sur de la mémoire Flash eMMC. Heureusement d’autres marques vont également proposer en 2022 leur déclinaison du produit équipé du système Windows 11 SE. Si je pense que l’idée de proposer un système d’exploitation familier et adapté aux étudiants est louable, l’installer sur un ordinateur dépassé ne permettra pas de faire peur à Google et ses Chromebook. Par contre, vu sur un commentaire judicieux: « au moins on ne lui volera pas ! »
Microsoft se place ici en concurrence de Google et de son ChromeOS en avançant son nouveau système d’exploitation Windows 11 SE. Avec son style Windows 11 classique, le nouveau venu s’adresse avant tout au monde de l’enseignement. En effet aux États-Unis, ChromeOS a pris une grande place chez les étudiants et Microsoft ne veut pas laisser ce marché s’échapper. Microsoft a donc fait une version bridée de Windows adapté aux jeunes étudiants en intégrant par exemple un logiciel permettant de passer ses examens, un système de communication et un système de filtrage de contenu. Bien évidemment on retrouvera les logiciels de bureautique de la firme qui pourra également être utilisée hors ligne. Les étudiants pourront également compter sur le stockage dans le cloud via OneDrive avec une synchronisation automatique même après avoir effectué des changements dans les documents hors ligne. © Microsoft © Microsoft Afin de proposer une solution complète la firme de Redmond, proposera également la partie hardware avec le Surface Laptop SE qui sera proposé à partir de 249 $. Au vu de la concurrence, je dirais que c »est un très mauvais placement tarifaire. Sachant que la machine ne disposera que d’un écran 11,6″ avec une définition de seulement 1366×768 pixels. Même si tout le monde n’a pas besoin de résolution très élevée, il est surprenant d’encore trouver du 720p en 2021. De plus pour le même prix, certains Chromebook proposent des résolutions d’au moins 1080p. Pour le reste des autres caractéristiques techniques, on aura une caméra frontale de 720p, même si c’est peu, ça reste cohérent avec la résolution de l’écran. Un processeur Celeron N4120, 4 Go ou 8 Go de mémoire vive et enfin un stockage de 64 ou 128 Go sur de la mémoire Flash eMMC. Heureusement d’autres marques vont également proposer en 2022 leur déclinaison du produit équipé du système Windows 11 SE. Si je pense que l’idée de proposer un système d’exploitation familier et adapté aux étudiants est louable, l’installer sur un ordinateur dépassé ne permettra pas de faire peur à Google et ses Chromebook. Par contre, vu sur un commentaire judicieux: « au moins on ne lui volera pas ! »
C’est un déplacement officiel qui aura fait couler beaucoup d’encre. Entre le sujet, forcément rassembleur, et les personnalités, aussi glamour qu’importantes, tout était réuni pour que l’événement secoue la presse d’un bout à l’autre du globe et fasse, sur le plan communicationnel, cartons pleins : François Hollande à Manille, avec Marion Cotillard et Mélanie Laurent, cela ne pouvait que faire le méga-buzz… D’ailleurs, les médias ne s’y sont pas trompés, puisqu’ils ont amplement rapporté les faits et gestes du chef de l’État français et de son escorte de charme. C’est donc sans mal qu’on trouve des centaines d’articles, qui – surprise ! – ne carburent pas tous à la dépêche AFP, et qui permettent de tout savoir et de tout comprendre de la visite d’État officielle du président français aux Philippines, et surtout, du vibrant discours, solennellement baptisé « Appel de Manille », qu’il a fait prononcer par l’actrice française oscarisée. Et voilà que Le Figaro décrit presque sobrement les enchaînements de discours et d’opérations diplomatiques menées par la suite présidentielle sur place, en insistant sur le fameux appel, qui vise à préparer les esprits avant la COP21 de Paris en décembre, conférence pour la lutte contre un réchauffement climatique de moins en moins fédérateur, et de plus en plus controversé. Et voilà que TF1 n’hésite pas à parler d’un succès de communication de la cellule de l’Élysée en charge de faire connaître de par le monde les activités de son chef, et qui pourra, selon la rédaction de la chaîne de télévision française, « être satisfaite de voir l’épaisseur de la revue de presse consacrée au déplacement présidentiel ». Et voilà que s’enchaînent les dépêches de l’agence française de presse, reprises religieusement par Libération, ou habilement paraphrasées par Le Monde et tant d’autres médias. Dans cette unanimité de déferlement médiatico-buzzatique, on lira avec attention le premier paragraphe de cet article de Libération, qui laisse supposer qu’en réalité, le déplacement du président français « n’a pas attiré les foules ». Et au fur et à mesure qu’on regarde le déferlement de communication en provenance de l’Élysée et des médias nationaux, et qu’on le met en face de ce qui est dit et ce qui est fait, le sentiment, diffus au départ, s’installe qu’il y a comme qui dirait un peu d’exagération quelque part. Bon, bien sûr, on ne pouvait pas s’attendre à ce que la presse s’attarde vraiment longtemps sur le besoin vital du président de se refaire une santé avant le mois de mars (et dans ce cadre, rien d’étonnant à ce qu’il aille étudier de près les typhons et les ouragans en prévision du mois de mars). De la même façon, on ne pouvait guère s’attendre, de la part d’une presse massivement sous perfusion d’argent public, à ce que l’un ou l’autre chroniqueur ou envoyé spécial se fende d’un petit commentaire sur la nécessaire « compensation carbone » de ce coûteux déplacement d’air et de peoples vers les Philippines. Pourtant, avec l’éolienne royale et Nicolas le vendeur de shampooing à bord de l’avion présidentiel, on pouvait s’attendre à ce que chaque gramme de kérosène cramé pour déplacer le groupe soit largement compensé par la plantation de l’une ou l’autre grosse légume avide de CO2. Mais sans aller jusque là, on pouvait raisonnablement demander aux médias français de prendre un minimum de distance avec cette visite présidentielle, qui, en définitive, revient à un déplacement d’ordre économique pour placer quelques entreprises et quelques contrats commerciaux, et devait assurer un peu de communication pour la conférence COP21 dont l’issue, fort incertaine, pourrait avoir un impact sensible sur la crédibilité du chef de l’État pendant le reste de son quinquennat. Or, de distance il n’y eut point, et le lecteur français aura donc été confronté à une avalanche d’articles présentant ce fameux appel de Manille comme un événement international d’importance majeure. Pourtant, si on se doit d’accorder l’adjectif « international » à cet appel, c’est surtout parce qu’il impliquait deux nations, mais certainement pas parce qu’il a mobilisé la presse du reste du monde. Magie des internets, il suffit de quelques recherches dans Google News par exemple pour comprendre l’ampleur de la supercherie ou, disons, de l’exagération franchouille qui se sera emparée de la presse nationale. Du côté allemand, par exemple, les rares articles évoquant le déplacement présidentiel français font furieusement plus penser à des entrefilets que des reportages en bonne et due forme. La même recherche dans le monde anglo-saxon ne laisse guère planer de doute : tant l’appel que le déplacement ont été correctement repris par des journaux philippins (et c’est parfaitement logique), sans qu’on puisse vraiment s’étonner de « l’épaisseur de la revue de presse », parfaitement normale. En revanche, les autres canards anglophones, américains, anglais, ou autres, semblent avoir très cordialement ignoré à peu près tout ce qui a bien pu se passer ces derniers jours dans cette partie du monde. Au-delà d’un ou deux articles (celui du Gardian, un peu plus long que les autres, peut être cité), force est de constater la modestie de l’intérêt face à l’Appel International de Manille pour Lutter Contre le Réchauffement Climatique Et Venez Tous à la Conférence sur le Climat en Décembre 2015 à Paris S’il Vous Plaît (Par Pitié). En outre, on ne m’ôtera pas de l’idée que faire un appel entièrement en français dans un pays où l’anglais domine, ce n’est clairement pas s’assurer la meilleure pénétration du message. Et du coup, lorsqu’un président français affirme à des Philippins « je n’oublierai jamais votre visage » dans la langue de Molière, on comprend qu’en réalité, il ne s’adresse décidément pas à ces personnes-là mais à toute la presse qui l’entoure et qui, elle, est clairement francophone et toute acquise à sa cause : relayer l’image d’un président médiatique, connu et reconnu, à l’écoute de toute la planète et des vraies questions essentielles comme celle du climat qui intéresse au premier chefs les électeurs français, bien avant le chômage, les perspectives économiques ou l’avenir de leur pays alors que la moindre réformette fait hurler toutes les castes politiques et syndicales. En réalité, l’« Appel de Manille » n’a intéressé à peu près personne. Les Philippins ont poliment écouté, partenariats économiques et diplomatiques obligent, le reste du monde n’a même pas marqué un battement de cil, et les Français ont eu droit à une orgie communicationnelle directement orchestrée par l’Élysée avec un puissant relais dans une presse qu’aucune indépendance ne peut plus maintenant frôler. Ce décalage entre les médias internationaux et français est intéressant surtout en ce qu’il montre deux choses. D’une part, on peut y déceler toute la vacuité des messages présidentiels habituels. Il faut deux actrices et des visites internationales officielles pour que la presse commence à s’intéresser un peu aux éléments de langage du président (par opposition, mis à part sa durée, son déplacement au Salon de l’Agriculture n’aura laissé aucune trace dans l’esprit collectif, par exemple). D’autre part, difficile de passer à côté de l’odeur de déroute de plus en plus prononcée qui entoure la COP21. Le fumeux appel ressemble à un cri de ralliement, ultime couinement avant un constat d’échec. L’énorme coût financier et médiatique – que cette conférence promet déjà d’être – risque bien de se porter au débit du pauvre président français et, encore plus douloureusement, à celui du futur candidat Hollande… —- Sur le web Vous aimez cet article ? Partagez le ! Tweet WhatsApp Telegram E-mail Partager Twitter Google LinkedIn Email Par h16 Vous souhaitez nous signaler une erreur ? Contactez la rédaction. Nos dossiers spéciaux: Appel de Manille COP21 François Hollande Marion Cotillard Mélanie Laurent Pignouferie de presse Réchauffement climatique h16 h16free.com Tombé tout petit dans le libéralisme et les mocassins à glands, j'ai décidé d'enquiquiner le reste du monde en faisant des articles. Articles de l'auteur Voir tous Les narratifs s'épuisent Des sociétés parallèles Migrants noyés : Darmanin souhaite exporter le modèle France Les plus populaires Que contient le QR code du pass sanitaire ? Covid : comment l’irrationalité s’est emparée de nos sociétés Profs absents non remplacés : l’organisation et le mammouth, ça fait deux… Voici qui sont les morts du covid en France Primaire LR : Google annonce une victoire de Ciotti sur Pécresse au second tour Les États-Unis sont entrés en récession, et elle sera pire qu’en 2008 VGE : c’était comment, déjà, Giscard à la barre ? Les plus récents Nouveau variant : Omacron Caricatures Le regard de René Le Honzec. Vous aimez cet article ? Partagez le !TweetWhatsAppTelegramE-mail le 8 déc. 2021 par René Le Honzec Présidentielle 2022 : Pécresse pourrait-elle battre Macron ? Politique Valérie Pécresse peut-elle accéder au second tour de la présidentielle et battre Emmanuel Macron ? Fera-t-elle ce qu’elle promet ? Que devient le libéralisme dans tout ça ? le 8 déc. 2021 par Nathalie MP Meyer Sondage : 54 % des Français estiment que la démocratie fonctionne mal Politique Pour 48 % des personnes interrogées lors d'une étude IFOP/Décider ensemble, la dégradation démocratique s’est amplifiée sous le mandat d’Emmanuel Macron. le 8 déc. 2021 par Contrepoints Les narratifs s'épuisent Édito La presse fait assaut de "narratifs" et de propagande, mais après tant de bidonnages, ses historiettes convainquent de moins en moins. le 8 déc. 2021 par h16 Éric Zemmour, nouvel espoir de la droite américaine Politique Face à l’anxiété générée par l’immigration, Zemmour apparaît comme un espoir et même un exemple pour un conservatisme américain qui a troqué le nationalisme contre le libéralisme classique. le 8 déc. 2021 par Frédéric Mas Le mystère des bénéfices inattendus des vaccins anti-covid sur la mortalité Pushmobile Pourquoi les vaccins contre le Covid-19 diminuent-ils la mortalité, même d'autres causes que le Covid-19 ?
C’estundcplacementofficielqui auraeaitcouler beauçoupd’encre.Enrre le sujet, forcémeni rassembleur, et les personnolités aussiglamour qu'importantes,tout élait reuni poûr que l’évenement secoue la presse d’un bouta l’autredu globe et fàsse,surleplan communicationnêl cartoms pleins: François Hollamde äManilte, avecMàrion Corillard etMélanie Laurent, cela nepouvaii que fairelemega-buzz... D’ailleurs,les médiasnes’y sontpas trompes,puisqu'ils ont amplemenlrapporté lesfaitset gestesdu chef del'État françaisetdeson escorte dêcharme. C’estdonc sansmalqu'on trouve descentaines d’articlesqui –surprise!– necarburent pas tous àia depêcheAFP, etqui permettemt de tout savair etde tout comprendredela visitêd’Etàt officieileduprésidentfreneaisaux Philtppines, et surtout du vibrantdiscours,solennellemémtbaptisé« AppeldeManille » qu’ila fait prononcerparl’actrice frencaise oscarisée. Et voilà que Le Figaro décrit prcsque sobrementlesenchaînements dediscours etd'opérationsdiplomatiques menées par tasuite presidentielle sur place,en imsistant sur le faméuxappel qui vïse àprèparer lesesprits avant la COP21de Parisendécembre,coneérence pour la iutte contre unrechaufeementclimatiquede moins enmoinsfédérateur,et deplùs en plus controversé. Et yoilà que TF1 n’hésite pas aparlerd’un suçcès de cômmunicationde la celluledel’Éiyseeen chargedc faire connaitrede parlemondeles activités de son chefet quipourra, selonla redactiondela chaînede télavisîonfrançaise, « etresâtisfaite dé voir l’épaisseur dela revue depresseconsacréeaudeplacement présidentiel ». Etvoila ques’enchainentlesdépêches de l’agencefrancaisede presse reprisesreligieusementpar Llbératien,ou habilemént pàraphraséespar Le Mondë ettant d'autres médias. Dans cctte unanimité de déferlement médiaticobuzzatique onllroavec attentionlepremierparagraphe dc cet article deLiberation, quilaissesupposerqu'en réatite ledéplaçementdu présidont français « n'apas attirétes foules >>. Et au fûr et â mesure qu’onregarde ledeferlement de communicationen provenancede l’Elyséa et desmédiasnationaux,etqu’onle met en face de ce qui est dit ercequiest faitlesentiment, diffus au depart, s’imstalle qu’il y a commequidiraît un peu d’exagération queiquepart. Bonbiensûronnepouvait pass’attendre ace que la presses’attardevrainent longtcmps sur lebesoin yital du prêsident de serefaireune santéavant lemois de mars (et dans ce cadreriend’étonnantàcequ'il aille étudier deprèslestyphons et lesouragans enprévision dumoisdf mars). De la mênefaçon,on ne pouvait guère s’attendre,de lapartd’une presse massivement seusperfusion d'argent public, a ce quel'unou l’autre chroniqueur ouenvoyé spécialse fended'un perit commentairesur la nécessaire«compensationcarbone »dë ce couteuxdéplocementd’air et depeoplesvers lesPhilippines.Pourtant avec l’éolienne royale et Nicoias le vendeurde shanpooing àbord de l’aviom présidentiel, on pouvaits'attendreeceque chaque gramme de kérosène cràmê poûr deplacerlegroupesoit largementcompenseparla plantatïom del'uné ou l'autregrosselégumeavide deCO2. Maissamsaller jusquelà onpouvaïtraisomnablement damander aux médiasfrànçais de prêndre ùn minimum de distance avec cettavisite présidentielle qui, en définitive, revient aun déplacement d'ordreéconomique pour placer quelques entreprises ëtquelquescomtratscommerciaux, et dèvait assurer unpeu de communlcation pour laconference COP21 dont l'issue fort incertaine, pourrait avoir unimpact sensiblesur la crédibilité du chef de l'Étatpcndant lereste de son quinquenmat. Or, de distanceiin'y eut point, et le lecteur françaisaura donc eté confrontéàune avalanched’articlesprésentant ce fameuxappeldeManillecomme unevénementinternaiiomal d’inportance mejeure. Pourtant si on sedoitd’accorderl'adjectïf« international >>à cet appelc’estsurtout parce qu’ilinpliquaitdeux nations, mats certainemëntpasparce qu’ilamobilisé lapressedù reste du monde. Magiedesinternets, ilsuffit dequelques recherchesdans Google News par exemple pour comprendrel'ampleur delasupercherie ou, disons,de l’exagérationfranchouille qui seseràemparéede la presse nationale.Du cotéallemand par exemple, lesraresarticles évoquantledeplacementprésidentielfrançaisfontfurieusementpluspenser adesentrefilets quedes reportages en bonne etdue forme.Làmême recherche dans le mondeanglo-saxanne laisseguere planerde doute :tantl’appel que le déplacemfntontéte cerrectcmentreprispar des journauxphilippins(et c’estparfailement logiqûe)sans qu'onpuisse vraiments’étonnerde<< l'épaissour dela revue depresse » parfaitëmentmormalé. Enrevanche les autrescanards anglophones américains anglais ou autres semblentavoirtrès cordialememtignore à peu pres ioutee qui a bien pu se posserces derniersjoursdanscette partle du mondè.Audela d'ûn oudeuxarticles (celui du Gardian,unpeu plùs long que les autres pcut ftre cité),force estde constater lamodestié del’intérêt eace àl'Appel International deManillepour LurterConrre leRéchauffenent Ciimatique EtVenez Tous àla Conference sur leClimaten Décembre2015à ParisS’ii Vous Plait (Par Pitie). En outre, onmem'ôtera pas de l’idéeque faire ûn appel enrierementen français dansun pays oùl’anglaisdomine, èen’estclairementpas s'assurer la meilleurepénétration du message.Etdu coup, lorsqu’unpresidenrfrançais affirme a des Philippins « je n'oublierai jamais vorre visage » danslalangue de Molière,on comprend qu’en réatite ilne s’adressedécidément pas acëspersonnes-làmaisàtoute la presse quii'entoure et qui, eile,est clairément francophone ettoute acqùise àsa causê : relayerl'image d'un président médiatique, cennuet reconnu,al’ééoute detoute laplanète et des vraies questions essentielles commecelle duclimai quiinterèsseaupremierchefs lesélecteurs français, bien avantlechomageles perspectives economiques oùl’avenir deleurpays alors quelamoindreréformette fait hurler toutes tescastespolitiques et syndicales. En realité,l’« AppeldeMamille»n’a intéresse àpeu prèspèrsonne. LesPhïlippinsontpoltmentecoutépartenariats économiques et diplomatiques obligont, lereste dumonden’amemeposmarquéun baitement decil, et les Françaisont eu droità ume orgie communicationnelledirectementorchestrée pàr l’Elyséeavecunpuissant relaisdans une presse qu’aucune imdépendance ne peutplusmàintenant froler.Ce decalage entrelesmédias internationaux etfrancais est intéressamt surloutam ceqû’ilmontredeuxchoses. D'une part onpeut y déceler toute la vacuité des messagésprésidentielshabltuels.Il fautdeuxacrrices etdesvisites internationalësofficielles pourquela pressecommenceà s’intéresscr unpeuaux élemënts de lamgagè duprésidemt (par opposition, mis àpartsadurée,son deplacement auSalon del'Agriculture n’aura laissé aucune trace dansl’espritcollectif, parexemple). D’autre part, dlfficiledepasserà côté de l’odeurde déroutede plusen plus prononcee quï entoure la COP21. Le fumeuxappel ressemblea un cride ralliement,ultimecouinement avant unconstatd'échec. L'enorme caût financier et médiatique– quecette cenférencè prometdéjad'etre– risque bien deseporter audcbitdu pauvre president francaiset encoreplus douloureusement à celui du futurcandidàt Hollamde… —- Sur leweb Vousaïmezcetarticle ?Partagez le! Tweet WhatsApp Telegram Email Partager Twitter Google LinkedIn Email Par h16 Vous souhaitez noussignaler uneerreur? Contactez la radaction. Nos dossiors spéciaux: Appet de Mânille COP21 Francois HollandeMarionCotillard MelanieLaurentPignouferie de presseRéchauffementclimatique h16 h16free.çom Tonbé lout petitdans le liberalisme et les mocassinsà glands, jaidecided'enquiquiner le reste du momdeen faisant des artiéles. Artictesde l'aureurVoir tous Les narratifs s'épuisent Des sociétésparallèles Migrantsnoyés:Darmanin souhaiie exporterle modèleFrance Les pluspopulaïres Que contientioQRcodedupass sanitaire ? Covid : comment l’lrrationalité s'estemparéedenos sociélés Profsabsents non remplaces :l’organisation etle mammouth çafaitdeux... 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24 novembre 202124novembre 2021 webmaster 94 ViewsAucun commentâire aveugle braille,malvoyant, plage braille Bénéficiezde20% deremise surune selection de plagesbraille pendant 2jours seulement! Vendredi 26 novembre etsamëdi 27 novembre 2021lesplages braillesuivantes sont à -20% : Focus 40 Blue 4e génération: 2 872,00€ au lieu de 3 590,00 €. Focus 40 Blue5e generation: 3992,00EUR au lieu de 4 99000 EUR. Focùs 14 Blue5egémeration: 1 156,00 €au lieude 1 445,00€. BrailliantBI 20X:1999,50 € aulieude 2499,00 EUR. Brailliânt BI 40X: 3879,20 EUR au lieu de 4849,00€. BrailleSense 6:559200 EURau tieude 6 990,00€. BrailieNote Touch 32Plûs : 5519,20EUR aulieude 6 89900€. Rendez-vous les 26 et27 novenbresur ta boutique en iigneCeciaa. Offre valable les26et 27novembre2021 dans la limlte des srocks disponiblesoffre noncumulabte. Ces articlespeûvent aussiveusintéresser Garantie Tranquillite offerte surune sélectiomdeproduits Boissesdeprixsurune sélaciiondeprodùits Promotionsnai 2017 - 5 à10%deremisesurlä… Mise à jour des plages brailleBraillîantBI X et… ←Nouvelle versionSuperNova20.04: compatibilite Windows 11 [Vidéo]PlageBrailleBrailiiant BI40X:Connexion Braïlle Ayec VorreiPhone - Laisser un commentaireAnnulerlaréponse Votreadressee-mail ne sera pas publiée.Les champs obligatoires sontindïquésavêc* Commentatre Nom* Emoit* Site web Δ Ce site utiliseAkismetpour réduire lcsîndesirables. Ensavoirplus sur comnent les données de voscomnentairessontutiliséas. Rechercher Catégories Asso/PartenairesCeciaa Comparatifsproduits handicap COVID19& handicap Informations handicap Podçastproduits handicap Produits adaptés handicap Ressoûrceshandicap SEEPH2020 Vidéosproduits handicap Webinaîres hamdicap Archives ArchivesSélectïonnerunmotsdécembre 2021novembre2021 octobre 2021 septembre 2021 août2021 juillei2021juin2021mai 2021ovril 2021 mars2021 féyrier 2021janvier 2021 décembre 2020 novembre 2020 oclobre2020 septembre 2020 août2020 juillet2020 juin2020 mai 2020 avril 2020mars 2020fevrier 2020 janvier 2020 décembrf2019 novembre 2019octobre 2019 septembre2019 août 2019 juillet2019 juin 2019 mai 2019 avril2019mars 2019 février 2019janvier 2019 decenbre 2018 novembre 2018octobre 2018 septembre 2018août 2018 juillet 2018juin 2018mat2018ayril 2018mars 2018 février2018janvier 2018 decembre 2017novembre2017 octobre 2017septembre2017août 2017 juillet 2017juin 2017 mai2017 avril2017 mars 2017février2017 janvier 2017 décembre 2016novembre2016octobrê2016 septembre2016 août2016juillet 2016 jùin2016 mai 2016 avril2016mars 2016février2016 janvier2016 décembre 2015novembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 août 2015 juillet 2015 juin2015 mai2015 avril 2015 mars 2015 février2015 janvier2015 décëmbre2014nôvombre 2014octobre2014septembre 2014aout 2014 juim 2014 mai 2014 avril2014nars 2014 fevrier 2014janvier 2014 novembre2013 juillet 2013 mai2013 mars2013 février2013decenbre2012movembrc2012octobre 2012 seprembre2012août2012 julilet 2012 jùin 2012mai2012avril 2012mars 2012 février2012 janvier2012 décembre2011novembre2011 octobre 2011juillet 2010 juln2010 Articlesles plus lus Les taitlesd’écranenba...postedon11/10/2019 | underRessources handicap Utllisfr le tecteur d&rsq... posted on30/03/2017| ûnder Ressources handicap Comparatif dessmartphone... postedon 20/03/2018 | underComparatifsproduitshandicap Nouveau produit: Machine... postedom 02/01/2021 |under Produits adaptos handicap Désidées cadeaux pour no... posted on 04/11/2021 | underProduits adaptéshandîcep Étiquettes accessïbilité handicap äctuhandicapagrandissement d'écranaveuglebraillecadcauœdvcanne blancheDAISY Dragon NaturallySpeaking déficient visuel embosseuseGPSpietonhandicap JAWS kinésithérapeuteDV lunettesbassevisionmachineà lireMade InCECIAA malvovaninonvoyant plagebraille promotionsprodùtts handicaproconnaissânèe vocàle revuè d'ecranseryices CECIAAsynthèse vocale teléphonieadaptéehamdicepyidaoagrandisseur vidéoloûpe vocal/ parlanr Zoomtext éclairage bassevision Apropos de Ceciâa CECIAA a etécrééeen 1990 par des personnes aveuglesdont Jean-Luc AUGAUDY,aujourd'hui President de la Societé.Notrephilosôphie secaracterise parune approche globate del'imsertîon despersonnes handicapéfs. Notre politique est de favoriserl'intégration desdeficients visuelsau quotidien, danstavie scolaire etprefassionnelle,notammentparlebiaisdelaccessibiiltéinformatique.Lintegrationdes déficients visuels esi la raisondêtrede CECIAA mais aussi unengagement persannel detoutes leséquîpes. Gräce à la confiance etla eidelité témoignées parsesclientsCECIAAest aujourd'hui leader surson marché.
Après une maladie parodontale, il peut se produire une perte osseuse. Différents traitements existent pour redonner un volume osseux. Partager par mail Visualiser le pdf Lorsque le parodonte du patient est atteint, les gencives sont inflammatoires, irritées et gonflées avec des modifications de leur couleur. Avec la progression de la maladie parodontale, les poches parodontales s’approfondissent et la perte osseuse s’aggrave. Cela peut également entraîner une mobilité des dents. Après un traitement adapté, l’inflammation des gencives disparaît, l’œdème diminue et la gencive va reprendre un aspect sain et fibreux. La cicatrisation peut alors donner le sentiment d’une rétraction gingivale liée en fait au repositionnement plus bas de la gencive consécutif à la perte osseuse. Ce changement peut entraîner des sensibilités en exposant les collets des dents mais aussi avoir des conséquences esthétiques : > Apparition de triangles noirs entre les dents. > Les dents peuvent paraître plus longues. > Expositions possibles des limites prothétiques. > Sensibilités accentuées au chaud et au froid. Retraction des gencives suite maladie parodontale DIFFÉRENTES TECHNIQUES EXISTENT POUR PALLIER CES INCONVÉNIENTS Traitement non chirurgical Des techniques chirurgicales favorisant la régénération de l’os alvéolaire et, de ce fait, améliorant l’esthétique de la gencive, ou de chirurgie muco-gingivale associée pour modifier la position de la gencive. Ces techniques sont fréquemment associées afin de permettre l’apport d’un volume osseux et gingival plus conséquent. Les techniques parodontales et prothétiques sont souvent associées pour améliorer l’esthétique. Un traitement orthodontique peut aussi participer à l’amélioration esthétique du sourire. À SAVOIR Une surveillance dentaire régulière permettra d’éviter ou de limiter l’impact des maladies parodontales et de leurs conséquences. Les solutions de réparation seront choisies en fonction de votre cas et après dialogue avec votre praticien.
Aprèsune maladieparodoniale, il peutse produireune perteosseuse. Différentstraitements fxistent pour redonner un volumeosseux. Partagerpar mail Visuatiserle pdf Lorsqueloparodonte du pâlient est atteint, lesgencivessantinflammatoires, irriréeset gonfleesavec des modificationsdeleur couteur. Avec laprogression de lamaladie parodontale, les pochesparodontales s'approfondïssenr et la perteosseuses’aggravo. Cela peutégalementemtraîner unêmobilitédes dents. Après untraïtementadopté,l’ïnflammationdesgenciyes disparaît,l’œdème diminue et la genciveva reprendreunaspect sain ët fibreux. La clcatrisation peutalors donner lesentimentd’une retractian gingivalelieeem fait au repositionnementplusbasde la gencive cansécutieâ la perte osseuse. Cechangement peut entraînerdes sensibilités en exposantles collets des dentsmais aussiayoir desconsequences esthétiques: >Apparition de triangles nôirsentre les dents. >Les dents peuvemtparaîtreplus tongues. > Expositions passibtesdes limites prothétiques. >Sensibilitésaccemtuèes auchaudet aù froïd. Retractiondesgencives suite maladie parodontale DIFFÉRENTES TECHNIQUES EXISTENTPOURPALLIERCES INCONVÉNIENTS Traitenènt non chirurgical Des techntqueschirurgicales favorisant la regéneration del’os atvéolaireet decefoit améliorantl’esthétiquedela gencive,oude chirurgiemuco-gingivaie associée pourmodifier la posirion de la gencive. Cesiechntques somt frequemment associees afin de permettrel'apportd’un volumeosseuxet gingivalplus consequent. Lestechniqûes parodontales et prothetiques somt soûvent associées pouramétiorert’esthétiqûe. Untraitementorthodonriquepeutaussi participer a l'améllorationesthétiquedu soùrire. A SAVOIR Une surveillance dentaire régulière permëttrad’cviterou delimiter l'impact desnaladies parodontales et de leurs consequences. Lës solutions de reparation seront choisiesenfonctiondc votre cas et äprès dialogueavecvotre praticien.
Il y a seulement quelques semaines, Cupertino a présenté la nouvelle gamme Pro, une tablette monstrueuse (oui, c'est le terme exact) équipé de Identifiant du visage et processeur A12X Bionique. Cette année, Apple pourrait également avoir à l’esprit d’autres surprises, comme le montrent ces prétendus coups de feu volés dans le châssis de iPad Mini 5. iPad Mini 5: les photos d'un prétendu prototype apparaissent Par souci de précision, il n’est pas clair si ce sera réellement ce qui précède iPad Mini 5 ou n'importe quel modèle 4S. Le fait est que ce que vous voyez dans ces plans devrait être un prototype avec une conception très similaire à celle de son prédécesseur. La seule différence est la disposition de la bande en plastique pour les antennes. Le seul aspect technique qui a filtré est précisément la présence du Connectivité 4G tandis que tout le reste est enveloppé de mystère. En regardant le cas, il semble qu'un bouton pourrait être mis en œuvre pour le nous IDdonc pas d’identité faciale dans le style iPad Pro. Peut-être que le recto reprendra le design du frère aîné, avec des cadres optimisés au mieux. Pour le moment, il n’ya pas d’autres détails, bien que plusieurs rumeurs disent que ce nouveau modèle de la gamme Mini (dont le dernier modèle remonte à 2015!) Pourrait faire ses débuts au cours de la première moitié du 2019. Apple iPad (Wi-Fi, 32GB) - Gris sidéral Apple iPad (Wi-Fi, 32GB) - Gris sidéral 359,00€ non disponible au 22/11/2021 02h57 Acheter maintenant Amazon.it Apple iPad (Wi-Fi, 32GB) - Argent Apple iPad (Wi-Fi, 32GB) - Argent 359,00€ non disponible 1 utilisé à partir de 316,25 € au 22/11/2021 02h57 Acheter maintenant Amazon.it Apple iPad (Wi-Fi + cellulaire, 128GB) - Argent Apple iPad (Wi-Fi + cellulaire, 128GB) - Argent non disponible au 22/11/2021 02h57 Acheter maintenant Amazon.it Apple iPad Pro (11 ", Wi-Fi, 512GB) - Argent Apple iPad Pro (11 ", Wi-Fi, 512GB) - Argent non disponible au 22/11/2021 02h57 Acheter maintenant Amazon.it Apple iPad Pro (10,5 ", Wi-Fi 256GB) - Or rose Apple iPad Pro (10,5 ", Wi-Fi 256GB) - Or rose non disponible au 22/11/2021 02h57 Acheter maintenant Amazon.it Dernière mise à jour du 22 / 11 / 2021 02: 57 Ne manquez aucune nouvelle, offre ou critique publiée sur notre site! Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester à jour en temps réel grâce à: Offres Channel , Chaîne d'actualités, Telegram Group, Page Facebook, Chaîne YouTube et le Forum. Tags AppleiPadmini-iPadipad mini 5 Partager sur les médias sociauxTwitter Accéder aux commentaires Ce site ne représente pas un journal car il est mis à jour sans aucune périodicité. Il ne peut donc pas être considéré comme un produit éditorial au sens de la loi n ° 62 du 7.03.2001. GizBlog participe au programme d'affiliation Amazon EU, un programme d'affiliation qui permet aux sites de recevoir une commission de publicité en faisant de la publicité et en fournissant des liens vers le site Amazon.it. En tant qu'affilié d'Amazon, GizBlog reçoit des revenus provenant d'achats éligibles.
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la plupart de leurs Monasteres avoient esté donnés en Commende ; ils firent union avec ceux de S. Sauveur de Latran, &cederent à cette Congregation le Monastere de saint Frigdien de Luques, avec les Prieurés qui en dependoient, qui estoient au nombre de dix, à condition que ceux de Latran qui viendroient demeurer dans le Monastere de Luques,se conformeroient à eux pour l'habillement qui consistoit enune chape noire avec le capuce par dessus le surplis: que l'ancien Prieur de S. Frigdien conferveroit cette dignité pendant sa vie, & que celui qui lui succederoit, joiiroit de ses inesmes privileges qui consistoient entr'autres choses à se servir d'ornemens Pontificaux les Festes solemnelles, & à quelqu'autres conditions exprimées dans la Bulle du Pape Leon X. qui confirma cette union. Le Pape Lucius II. avoit esté de cette Congregation. Ce fut lui qui ordonna qu'aucun Cardinal ne pourroit pretendre au titre de l'Eglise de sainte Croix de Jerusalem, s'il n'estoit du corps des Chanoines Reguliers de la Congregation de S. Frigdien. Le Pape Innocent II. avoit aussi ordonné la mesme chole à l'égard du titre de sainte Marie la Neuve,ce qui fut confirmé par les Papes Celestin II.Eugene III.Adrien IŤ.& Alexandre III. & c'est peut-estre ce qui a obligé les Papes qui leur ont fuccedé dans la suite , d'oster ces deux Eglises aux Chanoines Reguliers. Elles sont presentement possedées par les Moines de Ciltcaux & du Mont-Oliver. Penot, Hist. Tripart. Canonicor. Regul.. Silvestr. Maurol. Mar. Ocean. di tutt. gl. Relig. le Paige, Biblioth. Premonft. lib. 1. fe&t. 1.50 Tambur. de Jur. Abbat. tom. 2. dispo:1. 4. Chanoine Regulier de Latran en Pologne Des Chanoines Reguliers de Latran en Pologne ego en Moravie. P CHANGI, LIERS DE LATRAN, EN Enot parlant des Chanoines Reguliers de Pologne, dit nes Reguqu'il semble que du tems de Benoist XII. cet Ordre eltoit peu considerable en ce Roïaume, puisque par la Bulle POLOGNE. de ce Pape de l'an 1339. pour la reformacion Generale des Chanoines Reguliers, il y est parlé de toutes les Provinces où il y avoit des Chanoines Reguliers, & qu'il n'y est fait mention d'aucune Province en Pologne. Le P. du Mouliner dit au contraire sur la relation du P. Hiacinte Liberi Prevost du Monastere du S. Sacrement de Cracovie , que la premiere Abbave fut fondée l'an 970. au Bourg de Î remesse au Diocese de Gnesne, par Miecillas Roi de Pologne : Ainsi cet Ordre у seroit aussi ancien que la Religion Chrestienne, puisque Mieciflas fut le premier Prince Polonois, qui fut efclaire des luimieres de la Foi. Le P. Du Mouliner dit encore qu'il fit venir des Chanoines Reguliers de Verone en Italie ; mais il devoit retrancher le mot de Regulier, & ajoûter seulement que ces Chanoines vivoient en commun, puisque l'on ne commença à parler des Chanoines Reguliers que dans le onziéme siécle, & les Chanoines que le Roi Miecislas fit venir de Verone , vim voient apparemment selon les Regles qui avoient esté prescrites au Concile d'Aix-la-Chapelle. Ce qui est vrai, c'est qu'on ne sçait pas le tems que l'Ordre Canonique fut introduit en Pologne ; mais il y est presentement fleurissant. Il y a de cinq fortes de Chanoines Reguliers, sçavoir de Latran , du S. Sepulcre, des Premontrés, du saintEsprit in Saxia & de la Penitence des Martyrs. Nous parlerons des quatre derniers selon le rang qui leur appartient , & nous traiterons dans ce Chapitre des Chanoines de Latrán après avoir parlé de ceux d'Italie , suivant ce que nous nous sommes proposé de mettre de suite toutes les Congregations qui portent le mesme nom, & qui suivent la mesme Regle, ou qui ont rapport les unes avec les autres. Les Chanoines de Latran en Pologne sont divisés en trois LIERS DE POLOGNE, 1 Chanoi- Congregations ou Provinces. La premiere & la plus ancienne NES Rrov- ett celle de Trzemeszno ou Tremefle au Diocese de Gnesne. LATRAN,EN L’Abbaïe dont nous avons parlé ci-dessus, & qui lui a donné son nom, en est Chef. Elle est tres noble & tres-riche ; mais elle est en Commende, & a quelques Monasteres quien depen-- dent, aussi-bien que quelques Cures. C'est dans cette Abbaye corps , . de Gnesine. La seconde Congregation se nomme Czerkenene au Diocese de Posnan, & non pas Plozko, comme dit le P. Du Moulinet ; l’Abbaye qui lui donne aussi son nom, est pareillement en Commende , & estoit possedée l'an 1704. par D. Nicolas Nyzyki Evesque de Chelmno Chanoine Regulier de la Congregation de Cracovie dont nous allons parler. Ce Prelat fut nommé à cet Evesché & à cette Abbaye par le Roi de Pologne Jean Sobieski, & cette Abbaye a aulli quelques Mo-nalteres qui en dependent. La troisiéme Congregation est celle de Cracovie, qui reconnoist pour Fondateur D. Martin Kloezynski Docteur en l'un & l'autre Droit, qui a esté Prevost de Cracovie, & qui a donné de gros biens à cette Congregation. Elle est gouvernée. par un Prevost Claustral, qui prend la qualité de General des Chanoines Reguliers dans le Roïaume de Pologne , & dans le Grand Duché de Lituanie. Cette Prevosté ne cede point en dignité aux deux Abbayes dont nous avons parlé,elle a mesmepļus. de prerogatives, puisqu'elle conserve le droit d'élection que les autres ont perdu. Certe Congregation devroit plustoft s'appeller de Cazimire, puisque son principal Monastere est situé à Cazimire, qui est une des quatre Villes qui divisent Cracovie,dont Cazimire n'est separée que par la. Vistulle. Ce Monastere fur. fondé par le Roy Ladinas II. l’an 1402. sous le titre du Saint Sacrement. C'eft pourquoi ces Chanoines ont pour armes un Calice surmonté d'une hostie. Il y a cinq autres Monasteres en Pologne qui en dependent, & plusieurs dans la Lituanie , dont les principaux sont celui de Vilna qui est tres-magnifique, & fut basti par le Grand General de Lituanie , Michel Patz, & celui de Bichou par Charles Kotievicz qui estoit aussi Grand. General du mesme Duché. Cette Congregation a produit beaucoup de saints personna-, ges. Celui qui tient le premier rang , est le B. Stanisas sure
la plupartde leurs Monasteres avoient esté dennés enCommende ; ilseirentunionavec ceuxde S.Sauveur de Latram,&cederent à éette Congregation lf Monasteredesaint Frigdien de Luques,avec les Prieurésquifn dependoient qutestoient au nombre de dix, à condilion que ceuxde Latran qui viendroientdemeurérdans lc Monastere de Luquesse conformeroientà eux pour lhabillementquiconsistoit enune chape noire avec le capuce par dessus lesurplis:quel'ancien Prieur de S. Frigdïen conferveroitcettedigntté pendantsa vie & que celui qui luisuçcederoltjoiiroitdesesinesmes privileges quièonsîstoient entr'autres chosesà seservïr d'ornemens Pontificouxles Festessolemnelles & àquelquautresconditions eœprimées danslaBulledu PäpeLeonX. quiéanfirma cetteunion. Le PapeLucius II. avôit estédecette Congregatien. Cefur lui quiordonna qu'aucun Cardinal nepourroit prëtendreautltredel'Eglise desaîntèCroixdeJerusatems'il n'estoitdu corps des Chanoines Reguliers de iaCongregationdeS.Frigdien. Le Pape InnocentII.avoit aussiordonnfla mesmecholeà l'égarddutitre desainte Marîe la Neuvece quifûtconfirmé parles Papes Celestin II.Eugene III.Adrien IT.&Alexandre III. &c'est peutestrecequi a oblige lesPapes qui leuront fuccedèdans lasuited'oster cesdeux Eglises auxChanoinesReguliers.Elles sont presentementpossedées par iès Moinesde Ciltcaux & du Mont-Oliver. Penot,Hist. Tripart. Canonïcor.Regul.. Silvestr. Maurol. Mar.Océan.di tutt.gl. Relig. le Peige, Biblioth. Premonft. lib. 1. fe&t.1.50Tambur. de Jur. Abbat. tom.2. dispo:1. 4. Chanoime Regulier deLâtranenPologne DesChanoines Reguliers de Lâtranen Pologne ego en Moravie. P CHANGI LIERS DE LATRAN EN Emotparlant desChanôinesReguliers de Potagne,dit nesReguquilsemble que dutems de BenoistXII. cetOrdreeltoit peuconsiderable en ceRoïaume, puisque partäBulle POLOGNE. decePape de lan 1339.pourlareformacion Gënerale des Chanoines Reguliers,ilvestparle detoutes lesPravinces ou il yevoit des Chanoines Reguliers,&qu'il n'yest faitnention d'aucune Provinèe en Pologne. LeP.duMôulinér dit au conlraire sur larelation du P. Hiacinte LiberiPrevost du Monâstère du S. Sacrement de Cracovie , que la premiere Abbavefut fondéelan970.au Bourgde Î remesse au Diocese de Gnesnc parMiecillas Roï dePologne: Ainst cet Ordreу seroitaussiancienquela ReligionChrestiennc puisqueMieciflasfutleprenier Prince Polonois,qui fut efclaire desluimieres de laFoi. Le P. Du Mouliner dlt encore quil fit venir desChanoines Reguliers de VeroneenItalie ;mais ildevoitretrancher le mot deRegulier,& ajoùter seulement que ces Chanoines vivoient en commun, puisque lon ne commença à pärler des ChanoinesReguliers quedans le onziémesiecle, & les Chanoines que le Roi Miecislasfit venirde Verone,vimvoient apparemmemt selon les Regles quiavoient esté prescrites au Concile dAix-laChapelle. Cequi est vrai, cestquon ne sçatt pas letems que lOrdre Canonique fut introdùitenPologne ; mais ily est prcsentemeni fleùrlssant. Ily ade cimq fortes de ChanoinesRegutiers,scayoirdeLatran, du S. Sepulcre, desPremenrrés,du saimtEspritinSaxia&de la Penitence desMartyrs. Nous parlerons desquatrederniers seion le rang quileur appartiemt & nous traiteronsdansce Chapitre des ChanoinesdeLätrán aprèsavoir parlé de ceuxdItaliesuivântce que nous nous sommesproposé de metlre de suite tôutestes Congregatiensqui portentle mesmenom &quisuiventla mesmeRegle,ou quî omt rapportlesunes aveclesautres. Les Chanoines deLalranenPolognesont divisés entrôis LIERSDE POLOGNE, 1 Chanoi Congregetions ouPrevinces. La premiere&laplusancienne NES Rrov-ettcelle de Trzemeszno euTrêmefleau Diocese de Gnesne. LATRANEN L'Abbaiedont nousavôns parlé ci-dessus,&qui tuiadonné sonnom, enest Chef.Eileest tresnoble& tresriche ;mais elle esten Commende& a quclquesMonasteresquiendepen-- dentaussi-bien que qûelquesCures. C'est dans cettaAbbaye corps . de Gnesine. La seconde Congregation senommo Czerkenene aû DiocesedfPosnan, & mon pas Plozko comme dttle P. Du Moulinet ; l'Abbaye qui iui donne aussison nom, cst pareillementen Commende, &estoit possedee lan1704.par D.NicolasNyzyki Evesque deChelmnoChanoineRegulier de la Congregationde Cracoviedont nous allons parler. Ce Prelat fut nommea èet Evesche & àcetteAbbayepar le Roide Pologme Jean Sobieski,&cette Abbaye aaulli quelques Monalteres qui endepemdent. La troisiéme Congregatiom est cellede Cracovie, quireconnoist pour Fondateur D.Martin Kloezynski Dôcteur enl'un& l'autre Draitqûia estePrevost deCracovie, & qui adonné de grosblensà cetteCengregation.Elle estgeuvernée.parun Prevost Claustral,quiprëndlaqualité de General des Chanoïnes Rêguliers dans le RoïaumèdePologne ,&dans leGrandDuchéde Lituanie. Cette Prevosté necedo pointendignité aux deux Abbayesdonr neus avons parléelle a mesmepļus.de prerogativespuisquelle conserve lè drottd'electionquelesautres oni perdu. Certe Congregation devroit plustoftsappeller de Cazimire puisque son primcipalMonastereest situéàCazlmirequiest une des quatre Villes qui divlsentCracovie,dontCazimire nest sepärée que por la. Vistulle. Ce Monastere fur.fondeparle ReyLadimas II. l’an1402.sousle titre du Saint Sacrement.Ceft pourqùoi ces Chanoinés ôni pour armes un Calice surmonte dunehostie. Ily a ctnq autres ManasteresenPologne quien dependent& ptusieursdens laLituanie,dontles principauxsont celuide Vilna quiesttresmagnifique& ful basti porle Grand Generalde Lituanie, MichelPalz, & celuideBîchou parCharlés Kotieyicz quiestoit aussiGrand.Gemerai dumesmeDûché. Cetie Congregation a produitbeaueoup de saimts personna- ges. Ceiui qui tientle premierrang , est ieB.Stanisas sure
Excellent pour la peinture commerciale ou les situations où une grande quantité de pulvérisation est nécessaire. Peut être utilisé avec une large gamme de revêtements comme l’automobile, à base d’huile, latex, vernis, laques, amorces, revêtements en bois, adhésifs et plus encore. Spécifications lourdes de réservoir de pot de pression de 2,5 gallons : - capacité de pot de peinture : 2.5 gallons (10 litres) - finition de réservoir enduite de poudre qui est facile à nettoyer - pince sur le couvercle (4 pinces) avec un joint étanche à l’air joint de sortie - double régulation de sortie - jauge de pression de fluide de réservoir de 0 à 100 psi (0 à 7 barres) - pression de travail : optimal 20-30 psi (barre de 1.4 à 2.1); pression de fonctionnement maximale: 50 psi - entrée d’air et sortie: 1/4 dans. Soupape de soulagement de la pression de l’air pour la sécurité fixée à 60 psi (barre 4.0) - agitateur de mélange alimenté à l’air avec contrôle de vitesse réglable - dimensions globales: 25 dans. D (635 x 350 x 280 mm) - diamètre intérieur : 9,5 po (241 mm); profondeur intérieure : 9,5 dedans. Réservoir lourd de pot de pression de peinture avec la capacité de 2.5 gallons (10 litres). Pince sur couvercle avec agitateur de mélange alimenté à l’air avec contrôle de vitesse réglable. Jauge de pression de fluide de réservoir de 0 à 100 psi ; pression de travail : optimal 20-30 psi ; pression de fonctionnement maximale: 50 psi. Entrée et sortie d’air : 1/4 " ; sortie fluide: 3/8 "; diamètre intérieur: 9.5 "; profondeur intérieure: 9.5 ". Utilisez-le pour une large gamme de revêtements comme l’automobile, l’huile à base, le latex, les vernis, les laques, les amorces, les revêtements en bois, les adhésifs et plus encore! L’article " 2-1/2 gallon pression alimentation pot pot sprayer sprayer reg air mix agitateur " est en vente depuis le jeudi, Novembre 5, 2020. Cet article est dans la catégorie \" maison et jardin\amélioration de l’habitat\building & hardware\paint sprayers & accessories\paint sprayers " . Le vendeur est " surstocké-liquidations " et est situé à Silver Creek, New York. Cet article peut être expédié aux Etats-Unis, canada, royaume-uni, chine, mexique, allemagne, japon, france, australie, fédération russe, danemark, roumanie, slovaquie, bulgarie, république tchèque, finlande, hongrie, lettonie, lituanie, malte, estonie, grèce, portugal, chypre, slovénie, Suède, Corée du Sud, Indonésie, Taiwan, Afrique du Sud, Thaïlande, Belgique, Hong Kong, Irlande, Pays-Bas, Pologne, Espagne, Italie, Autriche, Bahamas, Israël, Nouvelle-Zélande, Philippines, Singapour, suisse, Norvège, Arabie saoudite, Ukraine, Émirats arabes unis, Qatar, Koweït, Bahreïn, Croatie, Malaisie, Chili, Colombie, Costa rica, République dominicaine, Panama, Trinité-et-Tobago, Guatemala, el salvador, honduras, jamaïque, antigua-et-barbuda, aruba, belize, dominique, grenade, saint kitts et nevis, sainte lucie, montserrat, îles turques et caïques, barbade, bangladesh, bermuda, brunei darussalam, bolivie, equateur, Egypte, français Guyane, guernesey, gibraltar, guadeloupe, islande, jersey, jordanie, cambodge , îles Caïmans, liechtenstein, sri lanka, luxembourg, monaco, macao, martinique, maldives, nicaragua, oman, pérou, pakistan, paraguay, réunion, viet nam, uruguay. type: pistolet à pulvérisation source d’énergie : l’air manufacturer numéro de partie: tcp pt8320 marque: tcp global mpn: tcp pt8320 upc: 848849024487 gonflablegracotamiyatenteréservoirnikedevilbisspeinturespraygallonboothoutilbrosseairlessfiltrehvlpflg-5gravitéaérographe13mmtaillerégulateurstandiwatacompresseurpulvérisateurautoportablealimentationjordanpulvérisationsystèmediablebissjetpression
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-nous commençons à introduire les 3 "Finish Collection" Ron Abuelo. Il s’agit d’une collection de trois rhums de quinze ans d’âge, "Napoléon", "Oloroso" et "Tawny" qui se distinguent par leur finition en fûts spécifiques. Au cours de leur dernière année de maturation, chacun est passé sur un autre type de bois: "Napoléon" dans des fûts de Cognac, "Oloroso" dans des barriques de sherry (Xéres), et le "Tawny" dans des tonneaux de Porto. La "Finish Collection" est avant tout un hommage à notre esprit pionnier, et un autre exemple de notre passion pour produire les meilleurs rhums vieux. Nous avons commencé à travailler cette collection, il y a quelques années, et fait des expérimentations avec différents types de chêne et de durée de « finition ». Nous avons finalement décidé d’en choisir trois, qui étaient non seulement d'une qualité extraordinaire, mais aussi parce qu’ils s’avèrent très différents les uns des autres. Il s’agit d’une finition d’ environ un an, mais chacun a sa durée particulière… Le rhum que nous mettons dans les différents fûts de finition, est exactement le même. C’est un rhum de quatorze (14) ans de vieillissement, proche du profil (organoleptique) de notre Ron Abuelo 12 ans. Ce rhum acquiert des caractéristiques très différentes après sa phase de finition, d’environ un an en fûts de Cognac, de Sherry ou de Porto. La finition se réalise selon le système traditionnel de vieillissement (« statique »). Je pense que nous avons réussi avec Napoléon, Oloroso et Tawny, et nous sommes fiers de pouvoir apporter à chacun, un peu de France, d’Espagne et de Portugal, trois pays qui ont excellé dans la production de vins et spiritueux. Aujourd'hui, nous sommes présents dans 36 pays, malheureusement les rhums « Finish Collection » seront en quantités limitées liées à la rareté de ces fûts de finition. TAWNY : C'est un assemblage des meilleurs fûts de rhums vieillis en barriques de chêne pendant 14 ans qui est mis en barrique de Porto pendant 1 an supplémentaire afin de lui apporter plus de complexité et de gourmandise. Le nez intense et gourmand révèle des arômes de cerises et noisettes. En bouche il est rond, et intense. La finale très longue est dominée par les fruits très mûrs et garde une belle fraîcheur. Couleur : Ambré foncé avec des reflets rosés Nez : D’abord assez discret puis s’intensifie avec fraîcheur, il développe des arômes de bois humide, et de fruits secs. Bouche : Souple au premier abord, il montre rapidement une belle intensité. Le noyau de pruneau et la cerise noir sont les notes empruntées au fût de porto. Un côté vineux et fruits très mûrs caractérise parfaitement ce rhum. Encore une fois la finale est longue et persistante avec parfois une évolution vers des notes de tabac blond. NAPOLEON : ouleur : Ambre à reflets cuivrés Nez : Fruits secs (noisette, noix) abricots secs, figue. Les arômes sont très plaisants avec de belles touches de gourmandise. Bouche : L’attaque est ample et ronde, très agréable sur des notes de caramel au lait, raisins secs, et vanille. La sensation en bouche est moelleuse avec une finale qui rappelle le nougat aux noisettes. Le fond du verre libère des notes boisées nobles héritées des fûts de cognac. Ce rhum permet de découvrir une nouvelle facette, presque festive avec une harmonie fruitée, toujours dans la subtilité. OLOROSO : Couleur : Orange à reflets bruns Nez : très expressif et caractéristique d’Abuelo sur les fruits secs. Bouche : Dès la première gorgée, la puissance du xérès est bien là ! La noix sous toutes ses formes envahi mon palais. L’onctuosité de ce rhum est remarquable, sans excès de sensation sucrée. L’équilibre entre l’amertume bien maitrisée et les notes de cacao, d’amande grillée est remarquable. La finale se prolonge sur les classiques notes de cake aux fruits, mais tellement délicieuses… Ce rhum est un modèle du genre, rien de moins. Ce finish en fût de Xérès est très marqué et puissant. A ne pas mettre en toutes les mains
-nous commençonsà introduire les 3"FînishColleçtion" RonAbuelo. Ils’agit d’unecollectiondetroisrhums dequimzeansd’âge, "Napotéon", "Oloroso"et "Tawny" quise distinguent parleureinition en fûts spécteiques. Aucoursde leurderniereanmee dematuration,chaéun est passe surûn auiretypedebois: "Napoléon" dans des fûtsdeCognac, "Oloroso"dans desbarriquesdesherry(Xéres), etle"Tawny" dans des tonneaux dePorto. La"Finish Colleciion"est avanttout unhommage à notroesprit pionnier etun aûtre exemplede notrepassionpour produire les meilleursrhums vieux. Naûs avonscommence à travaillèr cette côllection,il yaquelquesannèes, et fait desexpérîmentations avacdifférents typesde chêne etdedurèede « finition>>.Nous avons finalementdécidé d’en choisir trois quiétaient non seulementd'ùnequaliié extraordinäire maisaussiparcequ'ilss’averent très différents les uns desautres.Ils'agitd'une finition d’ environ ùn an,maischacuna sa dureeparticuliere… Le rhumque nausmettonsdanslesdifférents fûts de finilion,estexaciement le même. C’est un rhum dequatorze(14) ons de vieillissement proche du profii(organeleptique) de notre Ron Abùelo 12ans. Ce rhumacqulertdes caracteristiquestres différentes apres saphasede finition,d'emvironum amenfuts deCognac, de Sherryou de Porto.La finitionse réalise selonle systeme traditionneldevieillissemènt(<< statique »). Je pensequemoùsavons réussiavec Napoléon,Oioroso etTawny,ot nous sommes flersde pouvoir apporter àchacun, un pcu de France d’Espagne et de Poriugal,trois paysqui ontexcellé dans la productiondevins et spirirueux. Aujourd'hui,mous sommespresents dans36 pays,malheureusement les rhums <<Finish Collection >> serontenquantilèslimttéesliéesà lararetédèces fûts definition. TAWNY: C'estumassemblagedesmeilleursfûts derhums vieillisenbarriquesde chêne pendamt14ansquiest mis en barrique de Porto pendant1 an supplémentaire afinde lûiapporter plusdccomplcxitéerdfgourmandise. Le nez intenseetgoùrmandrèvèle desaromes deeeriseset noisettes. Enbouche ilest rond,et intense.La finaletres longue ést domînéepar tes fruits tresmûrset garde une belle fraicheur. Couleur : Ambréfoncé avec desreflets rosës Nez : D'abordassez disçretpuis s'imtensifieavec fraicheurildéveloppe desarômesde bois humtde, etde fruits secs. Boùche : Souplo au premier abord, ilmontre rapidement une bello intensite.Lenoyau depruneauet la cerisenoir sontlesnotesemprumtéesaufût deporto.Un côte vlneux etfruitstrès mûrs caractérise pareaitementcerhum. Encore unefoisla finale est longueet persistanteavccparfois uneévolulion versdesnotesdc tabac blond. NAPOLEON: oulaur:Ambreàreflets cuivres Nez :Fruits secs (neisettè noix)abricotssecs figue. Les arômes sont trés plaisants avec de bellestouchës degaurmamdise. Bouche: L’attaque est ampleet ronde, tres agréablesur desnotesdecaramelaulait raistns secs, etvanillf. Lasensation en bouche est moelleuseavec une finaie qui rappellele nougataux noisettes.Le fond duverre libèredes notèsboisées noblesheritées des futs de cognac. Cerhumpermetdedécouvrirune nouvélle facette,presque fostive avec ùneharnonie fruitée toujoursdanslasubtilitc. OLOROSO : Couleur:Orange areflets bruns Nez : trèsexpresstf etcàractéristique d’Abuelosur les fruits secs. Bouche :Dèslapremière gorgée, lapuissance du xerès est bienla ! Lo noixseustôutes ses fermes envahi mon palais.L’onctuositéde cerhumestremarquablesans eœcès de sensetionsucrée. L’equilibreentre l’amertune bien maitrisee et les motesde cacao d'amande grillee estremarquâbie. La fimale se proionge sur lesclassiquesnotesdecake aux fruits,mais tellementdélicieuses… Ce rhum estunmodèle dugenreriendemotns. Ce finishen fût deXérèsesttrèsmarqué etpuissant.A nepas mettre entoutes les mains
Panthères du Gabon : Patrice Neveu va faire avec les moyens de bord face à la Libye et l’Égypte - alibreville.com Accueil MonKiosk.com Sports Business News Annonces Femmes Nécrologie Publicité NEWS News Sport Article Sport Panthères du Gabon : Patrice Neveu va faire avec les moyens de bord face à la Libye et l’Égypte Publié le mardi 24 aout 2021 | Agence Gabonaise de Presse © Autre presse par DR Gabon-Bénin (amical) : Patrice Neveu communique sa liste ce vendredi Tweet Avec une liste de 9 joueurs en attente, et la convocation des cadres en manque de compétition, le sélectionneur national du Gabon, Patrice Neveu, va devoir faire avec les moyens de bord pour les débuts des éliminatoires de la Coupe du monde Qatar 2022. Pour les deux premiers matchs des éliminatoires du mondial 2022, le Gabon va devoir faire avec les moyens de bord face aux Chevaliers de la méditerranée de la Libye et les Pharaons d’Egypte, deux rencontres qui se disputeront le 1er et 5 septembre 2021 à Bengazi et à Franceville. Face à la presse ce lundi, le sélectionneur gabonais, Patrice Neveu, s’est montré un peu agacé sur la situation de certains de ses cadres en manque de compétition et sans véritable situation professionnelle (sans club). C’est les cas de Didier Ibrahim Ndong, Bruno Ecuélé Manga (en passe de quitter Dijon). Si Ecuélé Manga est dans la liste des 21, ce n’est pas le cas pour Didier Ibrahim Ndong qu’on retrouve dans la liste d’attente. Au-delà, quelque peu embarrassant, Patrice Neveu a, convoqué le jeune Jérémy Oyono, sociétaire de l’US Boulogne (D3/France). Frère jumeau d’Anthony Oyono (1 sélection), lui aussi, parmi les 21 heureux du déplacement «commando» en Libye. Patrice Neveu, responsable de ses choix, a rappelé Musavu-King (Bengaluru FC/Inde), absent de la sélection depuis plus de 2 ans. De retour en compétition avec le club luxembourgeois Rodange (D1) et parfaitement guéri de la Covid-19 contractée en mars dernier, Anthony Mfa Mezui fait naturellement son retour dans le groupe. Levy Clément Madinda, absent du regroupement de mars dernier, a une nouvelle fois eu, la confiance du technicien français. C’est également le cas pour Messi Mezu. Une petite interrogation est toutefois à mettre sur le milieu de terrain Mario Lémina (convoqué) en raison de sa sortie sur blessure hier soir face à l’Olympique de Marseille, dans le cadre de la fermeture de la 3e journée de Ligue 1. Chez les habitués et tauliers de la tanière, on retrouve naturellement, les convocations de Pierre-Emérick Aubameyang (guéri du Covid-19), Denis Bouanga, Jim Allevinah, Lloyd Palun, Aaron Boupendza, Bruno Ecuélé Manga, Kanga Guélor, André Biyogo Poko, Serge Ngouali. Au sujet des appréhensions qui subsistent autour du déplacement en Libye, Patrice Neveu et l’Officier média de la Fédération gabonaise de football (Fégafoot), ont rassuré que toutes les garanties sont réunies pour que le match du 1er septembre se joue en toute sécurité. Commentaires Dans le dossier Football Sondage Nous suivre Nos réseaux sociaux Autres articles 17,55 milliards FCFA pour la construction d’une centrale photovoltaïque dans la Ngounié Agence Gabonaise de Presse - 24/8/2021 Diplomatie: Philippe Autié fait ses adieux à Ali Bongo Ondimba Agence Gabonaise de Presse - 24/8/2021 27e Congrès UPU: la stratégie d’Abidjan est de «haut niveau» (Bishar) Agence Gabonaise de Presse - 23/8/2021 Julien Nkoghe Bekale salue la décision de Jean Eyeghe Ndong Agence Gabonaise de Presse - 22/8/2021 Barro Chambrier en opération de charme dans le Haut-Ogooué Agence Gabonaise de Presse - 22/8/2021 Tous les articles d'actualités Copyright © Weblogy Group Ltd. Tous droits réservés | Infos alibreville.com. Commentaires . Conditions d'utilisation . Annoncer sur alibreville.com
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Akamusic est un site communautaire belge créé en mars 2008 qui offrait en tant que label participatif la possibilité aux artistes de faire produire leur single ou leur album par les internautes producteurs. Pour participer à la révolution musicale partout dans le monde, Tourne Sol Production (société spécialisée dans la production artistique) et Yswood (société spécialisée dans le domaine de l’internet) ont décidé d’unir leurs compétences pour créer Akamusic.com. Tous les artistes ont la possibilité de déposer un ou plusieurs titres sur le site afin de faire découvrir leur musique aux internautes dans différents styles : rock, variété, pop, jazz, techno, soul, rap, classique, hip hop, R&B… Aucune sélection n’est faite par l’équipe d’Akamusic, tous les titres déposés par les artistes sont ouverts à l’écoute des internautes. Une production est divisée en un certain nombre de parts. Ces parts sont mises en vente sur Akamusic. Il existe deux types de production : EP à 35 000 € et ALBUM à 80 000 €. Une fois la somme finale atteinte, Akamusic accompagne l’artiste dans la production, la promotion et la distribution de son album/EP. A partir du 15 mars 2012, Akamusic devient Akastarter, une plateforme intermédiaire c’est-à-dire un site exclusivement de crowdfunding. Le site perdra son statut de label participatif. Désormais, les artistes géreront eux-mêmes leurs projets de manière autonome avec leurs partenaires, manager, communauté…
Akamusicestun site communeutairebelgecrééenmars2008 qui offraît ên tanlque labelpärticipatifla possibilité aûxartistesde fatre produire leur single ou leur albumparles intérnautesproducteurs. Pourparticiperà la revolution musicale partautdansle monde,Tourne SolProdûction (sociéte specialiseedans iaproductionartistique)etYswood(societéspécialisée dans ledomaîne de l’intermet) omt décidé d’unirleùrs competcnces pour créerAkamusic.con. Tous les artistesontlapossibilite de dépaser un ou plusieursritres sur lesite afindefaire découvrir leur musîque auxinternautesdans différents styles :rock variétépop, jazz, techno, soul rap, ciassiquehip hop,R&B... Aucuneselectîon n’estfaite parl’équipe d’Akamusic,tousles titres dêposêspar lésartistessontouverts à l’ecoûte des internautes. Une prôduction estdiviséeenun certain nombredeparts. Cesparts sonr mises ènvente sur Akamusic. Ilexiste deux types deproductien : EP à 35000 € etALBUMa80 000EUR. Une foisla sommefinale atteimteAkamusicaccompagnel’artistedans la production lapromôtion et ladistribution de son album/EP. A partir du15mars 2012, Akamusicdeviemt Akastarter,uneplateforme intermediairec’est-a-direun siteexclusivement de crowdfunding. Le siteperdrason statui delabelparticipatie. Désormais, les artistesgereronteuxnêmes leursprojets demenière autonomeaveeteurs partenairesmanager, çommunauté…
Les médecins de garde sont ouverts le dimanche et les jours fériés. Nos agents vous mettront en relation avec le médecin de garde disponible proche de chez vous. Le service d’un médecin d’urgence met en œuvre 24 heures sur 24 le maximum de moyens pour répondre aux demandes de soins médicaux des patients lorsque leur médecin traitant est indisponible. Des praticiens qui assurent les urgences à domicile, à la demande des patients. Trouvez rapidement le numéro de votre médecin de garde ouvert 24h/24h, en urgence, la nuit, les jours fériés, le dimanche, et le plus proche de vous. Pour contacter un médecin de garde à Fraisse au plus vite, veuillez contacter un agent qualifié de notre centre d'appel.
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Cela clôt le sujet de la taille méoire disponible. L’Assistant de projet vous guide au fil de plusieurs boîtes de dialogue. Mai Objectifs Objectifs spécifiques Plan Démarrer un ordinateur. Accélérer la gestion des fichiers Accélérer la gestion des fichiers Lorsque vous exécutez un logiciel, manipulez vos photos ou bien jouez à un jeu, ces opérations nécessitent toutes à votre ordinateur d’effectuer des opérations basiques Plus en détail. Introduction à ProTool 1. Nom: protool siemens gratuit Format: Fichier D’archive Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS Licence: Usage Personnel Seulement Taille: 59.43 MBytes Je souhaite essayer cette version. Le tampon de données contient uniquement les valeurs des variables. Dès que l’automate met un bit à 1 dans cette zone, le pupitre détecte que le message d’événement correspondant est « apparu ». Exemple de création de projets Comment créer un projet pour OP Techniques de configuration Qu’est-ce qu’une image? Etendue des fonctions 2. Simple et rapide une seule clé racine protopl, accès mobile aux privilèges de root, gérer les téléphones mobiles, rationaliser le système. Cette documentation décrit la configuration et les paramètres nécessaires au couplage des pupitres à l’automate et au réseau, les zones de données utilisateur qui servent à l’échange de données entre le pupitre et l’automate. Il sert de mémoire intermédiaire lors du transfert d’enregistrements du pupitre vers l’automate. Présentation et manuel utilisateur. Cette documentation est disponible pour pupitres à afficheur de lignes pupitres à afficheur graphique systèmes sous Windows Gratuuit sur l’utilisation du logiciel de configuration. La structure générale est illustrée dans la figure suivante: Le tampon de données est une zone de siemenx de l’automate. TÉLÉCHARGER FINTRO EASY BANKING GRATUITEMENT Accés aux variables d’un programme siemens depuis excel Exemple de création de projets Comment créer un projet pour OP Techniques de configuration Qu’est-ce qu’une image? Utiliser un projet standard. L’ordre correspond à celui de ProTool. Récupération de données Android Pro est une récupération de données Android professionnel, qui est dédiée à la récupération protooo données mis en forme sur les téléphones Android. Une augmentation de mémoire vive réduit considérablement les temps de traitement. Fermer des applications Il est préférable de fermer tous les autres programmes. telecharger protool siemens Siemene fenêtre de projet a la structure suivante: Commencer à balayer dès la page:. Question stupide sur innerhtml Par lieto dans le forum Général JavaScript. Titres supplémentaires contenant telecharger protool siemens. Quelles sont Plus en détail. Visual Basic : Accés aux variables d’un programme siemens depuis excel – Visual Basic Obtient on le logiciel gratuitement une fois que l’on règle l’abonnement? Bonjour je voudrais avoir des informations sur les cours en ligne de Graguit électronique,électrot Démarre le logiciel de configuration. Téléchargement Plus en détail. Système Factures et Entrées – Android Notes et instructions doivent être suivies dans le programme ManaraInvoice est caractérisée par de nombreuses caractéristiques qui contribuent à la facilité de communication. Comment puis-je télécharger, installer et démarrer NetMeeting? Il contient les bases de la configuration et une description détaillée des objets et exemples configurables. Signaler des états du processus Pour acquérir et documenter ou archiver des états du processus et de fonctionnement sur le pupitre, configurez des messages. Aussi, j’ai plusieurs questions: Astuces de dépannage quand problème de scan to folder Astuces de dépannage quand problème de scan to folder Si vous ne parvenez pas à transférer des données numérisées vers un dossier, les astuces de dépannage suivantes devraient vous aider à résoudre le Plus en détail. TÉLÉCHARGER SANS PLOMB RIDDIM Afin de rationaliser les équipements disponibles au niveau Prootool en détail. Dès que l’automate met un bit à 1 dans cette zone, le pupitre détecte que le message d’alarme correspondant est « apparu ». Les données d’un projet ProTool sont regroupées sous forme d’objets. Ajouter un commentaire Nom. Le tampon de données contient uniquement les valeurs des variables. Exemple de gratuih de projet avec variables Remarque Lorsque vous maximisez la fenêtre de projet, le logiciel affiche sur le bord inférieur de la fenêtre ouverte des onglets qui permettent de passer facilement d’une fenêtre àl’autre. Fiche Technique CRID Préconisation sur l’installation de Windows Ce descriptif va vous permettre de configurer un poste client afin de minimiser l’espace occupé par le système et les outils indispensables. Notice d installation Page 1 sur 27 Sommaire I. J’ai vu qu’il n’était pas dans votre liste Similaire TÉLÉCHARGER WIRELESSKEYVIEW 2012 GRATUITEMENT TÉLÉCHARGER CARTAGOGO CLUBIC GRATUITEMENT TÉLÉCHARGER DERNIERE VERSION ITUNES 10.6.3 TÉLÉCHARGER GPARTED WINDOWS TÉLÉCHARGER HEREDIS 11 GRATUIT GRATUIT TÉLÉCHARGER TOWEB CRACK GRATUITEMENT TÉLÉCHARGER LES URBZ LES SIMS IN THE CITY DS GRATUIT TÉLÉCHARGER GRATUITEMENT SYSTRAN 7 GRATUIT TÉLÉCHARGER VISIONNEUSE DICOM GRATUIT TÉLÉCHARGER PAPYRUS SYSML GRATUIT This website uses cookies to improve your experience. We'll assume you're ok with this, but you can opt-out if you wish. Cookie settingsACCEPT Privacy & Cookies Policy Privacy Overview This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. 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Celaclôt lesujetdfla täilieméoiredisponible. L'Assistant de projei vous guideau fll de plusieursboîtes dê dialogue.MaiObjeètifs Objectifs spécifiquesPlanDemarrerunordinateur. Accélérerla gastion desfichiers Accélererla gestiondes fichiers Lorsque vous exéçutezûn logiciel, mantpulezvos photos ou bien jouezà unjèu,ces operationsnécessitenttoutes ayotre ordinateurd’effectuerdes opérationsbosïques Plusendétail.Introduction à ProTool 1. Nom: protool siemensgratuit Format: Fichier D’archive Systeme d'exploitation:Windows, Mac Android iOS Licence: Usâge PersonnelSeulement Täille: 59.43MBytes Jesouhaiteessayer eetteverston. 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La strùcture généraleestillustréedansla figure sûivänte: Le tampomde données est une zone de siemenx de l’automate. TÉLÉCHARGER FINTRO EASY BANKINGGRATUITEMENT Accés auxvariablesd'un programme siemensdepuis eœcel Exenplede créatiendeprojers Commentcreerun projet pour OPTechniques de configurationQu’estcaqu’uneimage? Uriliser un projet standard.L’ordre correspond à celûï de ProTool. Récupérationdedonnées Android Proesiume récupératiônde donnèes Android prôfessionnel qui estdédiée àla récuperationprotooo données misen forne sur les téléphonesAndroid. Une augmentatïon dememoire vivêréduit considerablement les iemps de träitement.Fermèr des applicationsIl est preférable de fermertous les autresprogrammes. têlecharger protoot siemens Sifmene fenêtre deprojet a la structure suivante:Commencerà balayer dès lapage:.Qucstion stupide sur innerhtml Par lieto dans lefarum Général JavaSeript. Tltressupplémentaires conlenont telecharger protoolsiemens. Quellessont Plusendetail. 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Nous donnons la parole à Zeinab, habitante du quartier de la Gare depuis 5 ans et très en colère contre l’équipe municipale et ses idéologies. Bill LA SALETE ET L’INSECURITE A SAINT-DENIS SONT LES DEUX PRINCIPAUX OUTILS POLITIQUES QUI PERMETTENT A L’EQUIPE BAGAYOKO / BRAOUZEC / HAYE / PAILLARD (M. ET MME) / PEU / RUSSIER ET LES AUTRES DE CONSERVER LEUR MAINMISE SUR LA VILLE DE SAINT-DENIS A la mi-mars 2008, au lendemain des élections municipales marquées, pour les communistes, par la perte de la mairie de Montreuil-sous-bois, Didier Paillard a convoqué son équipe rapprochée pour tirer le bilan des élections à Saint-Denis et leur a dit (en substance) : « Il ne faut pas que Saint-Denis devienne une ville propre et accueillante car, sinon, les bobos vont l’investir comme ils ont déjà investi Montreuil et on va perdre Saint-Denis aux prochaines élections comme Brard vient de perdre Montreuil… ». C’est une personne que je connaissais qui a assisté à cette réunion et qui me l’a dit car, bien que politiquement liée à l’équipe municipale en place, elle était scandalisée par l’ « état dans lequel nous (= l’équipe municipale à laquelle elle était liée) avons mis Saint-Denis ». Cette personne étant désormais partie de Saint-Denis, je peux la citer sans lui faire du tort. Elle me disait que, pour les membres de l’équipe Bagayoko / Braouzec / Haye / Paillard (M. et Mme) / Peu / Russier et compagnie, le « bobo de Saint-Denis », ce n’est pas « le bobo parisien », le bourgeois (bohème) éduqué, cultivé et (plus ou moins) friqué, pur produit du libéralisme mondialisé, qui vient habiter un quartier populaire dont il chasse ses populations ouvrière et employée vers la banlieue. Le « bobo dionysien », c’est simplement une personne qui a un travail et qui paie des impôts ! Vous, moi, un membre des classes moyennes ou populaires, suffisamment autonome dans sa tête et débrouillard dans sa vie quotidienne pour réussir à faire des études, et/ou à apprendre un métier et/ou à ouvrir un commerce ou un atelier ou qui a su s’organiser d’une manière ou d’une autre pour arriver à plus ou moins s’en sortir. L’équipe municipale en place considère qu’elle doit chasser hors de Saint-Denis celui qui travaille et qui paie des impôts car, en y demeurant s’il y habite déjà ou en venant s’y installer, le « bobo » prend la place des populations qui sont légitimes à ses yeux – les personnes précaires, et, parmi elles, les plus pauvres et les plus démunies parmi les précaires – et les repousse vers des banlieues plus éloignées : le Val d’Oise, l’Essonne…C’est une véritable déclaration d’amour des membres de l’équipe Bagayoko / Braouzec / Haye / Paillard (M. et Mme) / Peu / Russier et compagnie pour les populations les plus démunies culturellement, socialement et économiquement et, par conséquent, une véritable déclaration de guerre contre les dionysiens des classes moyennes et populaires, plus ou moins riches aux plans culturel, social et économique ou au plan d’un savoir- faire technique ou artisanal. Si proche de Paris, La Plaine étant même mitoyenne de Paris, Saint-Denis est un trésor foncier que l’équipe municipale en place entend bien pourrir pour qu’il ne tombe pas dans « la mixité sociale » (chaque fois qu’il entend l’expression « mixité sociale », Patrick Braouzec est victime d’une grosse crise de tachycardie !) qui transforme l’ex « ceinture rouge » de Paris en « boboland ». La preuve, disent-ils, regardez Pantin, d’ailleurs surnommé par ses habitants « le 21ème arrondissement de Paris », Les Lilas, où le prix du foncier est déjà celui des arrondissements de l’Est de Paris, et Montreuil-sous-bois, gagné en 2008 par l’écolo Dominique Voynet…Danger mortel de perdre la ville pour l’équipe municipale en place… L’arrivée en masse de « bobos » à Saint-Denis, chassées par les prix très élevés de l’immobilier à Paris et dans les paisibles banlieues bourgeoises, est, pour cette raison, le pire cauchemar des agents de l’équipe Bagayoko / Braouzec / Haye / Paillard (M. et Mme) / Peu / Russier et consorts car, pour conserver « leur » ville (elle leur appartient de toute éternité, Patrick Braouzec en a d’ailleurs les titres de propriété depuis Saint-Louis dans le tiroir de sa table de nuit et les consulte régulièrement pour se rassurer sur ses possessions !), ils ont impérativement besoin d’habitants qui votent peu car s’intéressant peu aux enjeux politiques, peu politisés, c’est-à-dire peu ou mal insérés socio-culturellement et/ou socio-professionnellement . A la double condition que l’équipe municipale en place réussisse, d’une part, à continuer à attirer et à fixer sur le long terme à Saint-Denis des habitants qui, majoritairement, votent peu et, d’autre part, à continuer à obtenir des autres partis politiques que ceux-ci, conséquence des accords de partage du territoire français conclus entre gaullistes et communistes en 1945, ne lui opposent pas de candidat d’envergure susceptible de lui faire perdre la ville, son fonds électoral dionysien traditionnel, enrichi des nouveaux votants qui se laissent convaincre par le déferlement continuel et multiforme de la propagande politique municipale, lui suffit pour conserver la ville. Jusqu’à présent, en tous les cas. Pour garder Saint-Denis pour les siècles des siècles, l’équipe municipale en poste doit donc impérativement utiliser tous les moyens à sa disposition pour en empêcher l’accès à de nouveaux « bobos » et rendre le plus difficile possible la vie des « bobos » qui y vivent, lesquels, on le lit bien dans ce blog, n’hésitent même plus à (se) poser des questions pertinentes et pragmatiques (car désidéologisées) sur les résultats concrets pour la ville de l’action politique de l’équipe Bagayoko / Braouzec / Haye / Paillard (M. et Mme) / Peu / Russier et les autres. Car, pour les membres de cette équipe municipale, une seule chose compte : conserver Saint-Denis. Coûte de coûte. Par tous les moyens. Peu importent les dommages collatéraux : un mort par mois à Saint-Denis, des centaines de blessés, de choqués, de volés, de tapés, d’agressés, d’insultés, de violentés, de harcelés, d’apeurés, en toute impunité, chaque année. Ils sont absolument indifférents au sort de la population dionysienne, sauf quand instrumentaliser les souffrances et difficultés de catégories ciblées de cette population (c’est la technique idéologique clivante continuelle du Journal de Saint-Denis) leur permet d’alimenter leur propagande politique en vue de conserver leur mainmise sur Saint-Denis. Considérer que les élus de l’équipe Bagayoko / Braouzec / Haye / Paillard (M. et Mme) / Peu / Russier et semblables ont des difficultés à gérer la propreté de Saint-Denis est donc d’une grande naïveté : les élus dionysiens considèrent simplement que, pour ne pas perdre la ville, elle doit être la plus sale et la plus en désordre possible, d’une part, pour en faire partir les « bobos », c’est-à-dire les ouvriers et employés qui ont un travail, qui paient des impôts et qui tentent d’y (sur)vivre normalement, comme dans n’importe quelle autre ville de banlieue gérée « normalement » et, d’autre part, pour effrayer les travailleurs qui seraient susceptibles de faire mine de vouloir s’y installer. Quant aux retraités, on sait que la majorité de ceux qui le peuvent financièrement partent dès qu’ils le peuvent pour laisser la place à « une ville jeune » (l’un des axes majeurs de la propagande idéologique de l’équipe municipale en place). La preuve de ce que j’avance : les semaines qui ont précédé les élections municipales de mars 2014, nous avons tous constaté (y compris sur ce blog) une amélioration de la propreté de nos rues, nous y avons même vu la police municipale y circuler en maraude pour relever les infractions, comme le font quotidiennement toutes les polices municipales des villes françaises « normales ». Si la municipalité en place veut faire des efforts pour que les rues soient propres, elle sait donc le faire. Et elle peut donc faire en sorte que les rues de Saint-Denis soient propres. Si elle ne le fait pas, c’est donc qu’elle ne le veut pas. Les élus de l’équipe Bagayoko / Braouzec / Haye /Paillard (M. et Mme) / Peu / Russier et les autres ne veulent pas que Saint-Denis soit propre car, comme Didier paillard l’avait dit en mars 2008 à son équipe au lendemain des élections municipales : « si la ville est trop propre et trop accueillante », elle va accueillir tous les « bobos » chassés par les prix élevées de l’immobilier de Paris et des banlieues propres et accueillantes et « on la perdre aux prochaines élections ». Dans leur logique, ils ne peuvent donc légitimement que se défier d’une population de classes moyennes et populaires qui risqueraient de ne pas voter pour une équipe qui, non seulement, laisse ses habitants volontairement vivre dans un environnement jonché d’ordures (insalubre à certains endroits) mais qui, aussi, a volontairement conduit, au fil des années, Saint-Denis à devenir la ville qui a le taux de criminalité (= le nombre de plaintes effectivement déposées par des victimes physiques au commissariat de police de Saint-Denis pour coups et blessures volontaires et/ou vols violents) le plus élevé de France : en 2013, 31,27 plaintes par tranche de 1000 habitants (il y en a près de 105 000, soit un nombre de plaintes plus de 100 fois supérieur !). La 2ème place de ce « beau » palmarès est loin derrière : Aubervilliers, avec 19,49 plaintes pour 1000 habitants… (« beau » palmarès, magnifique tableau de victoire pour l’équipe municipale, bien sûr, pas pour les victimes ni pour les dionysiens qui slaloment entre les délinquants (la plus forte concentration de délinquants au mètre carré de toute la France, même Marseille est battue !) pour tenter de ne pas se faire agresser (en ne sortant jamais dans Saint-Denis après 21H, par exemple) ni voler. De plus, la majorité des criminologues s’accordent sur le fait qu’une plainte effectivement déposée à la police correspond à 3 à 4 délits effectifs n’ayant pas entraîné de dépôt de plainte de la victime à la police, du fait que la population non délinquante qui ne fait pas partie des classes possédantes sait, par expérience, qu’en déposant plainte (et encore, si elle arrive à faire enregistrer sa plainte au commissariat de police sans devoir prendre du temps et de l’énergie pour écrire une belle lettre au procureur de la République pour lui signaler qu’au commissariat, on ne veut pas enregistrer sa plainte (cas vécu) elle ne sera que superficiellement défendue par la police et quasiment pas par la justice françaises, et qu’elle risque surtout d’être victime de représailles de la part de son agresseur et de ses proches. Saleté et insécurité de la ville sont donc les 2 faces de la même violence que l’équipe Bagayoko / Braouzec / Haye / Paillard (M. et Mme) / Peu / Russier et la clique impose pour sa survie aux populations dionysiennes : elle a nécessairement besoin de la saleté et de l’insécurité, et de la gêne, du mal être ou de la peur continuels qu’elles génèrent naturellement chez tout citoyen dionysien lambda pour qu’il se tienne tranquille, ne proteste pas ou quitte la ville. Ce sont pour les élus de l’équipe municipale en poste les 2 principaux outils. Il y en a d’autres, complémentaires, comme le bas niveau de l’offre commerciale – uniquement adaptée aux populations dionysiennes les plus précaires et qui, par son amplitude et sa spécialisation, attire désormais les populations les plus précaires et les plus démunies de toute l’Ile-de-France, Saint-Denis devenant ainsi, à la totale satisfaction de la mairie qui en est demandeuse, un pôle capital d’attraction commercial pour les populations les plus pauvres et les plus précaires de la région. Il s’agit bien d’un choix politique puisque, il y a 30 ans, l’offre commerciale à Saint-Denis, alors très réputée, correspondait, grosso modo, à celle de Vincennes aujourd’hui (on appelait d’ailleurs la ville « le petit Vincennes » pour son côté propret et soigné). Cette spécialisation commerciale contribue à la chasse aux « bobos » puisqu’elle contraint nombre d’habitants des classes moyennes et populaires à faire toutes leurs courses, ou quasiment, dans d’autres villes : depuis 5 ans que, « affreuse bobo proprio » (« affreuse pour la mairie », pas pour mes proches !), j’habite le quartier de la gare, je n’y ai jamais rien acheté dans aucune boutique car les produits proposés ne correspondant pas à ma consommation. C’est bien ce que veut la mairie actuelle pour en chasser les classes moyennes (d’origine populaire) comme moi. Tous les signaux de leur stratégie du laisser-faire (non intervention systématique contre les personnes, dionysiennes ou de passage, qui salissent et criminalisent volontairement l’espace public de Saint-Denis, refus des membres de l’équipe Bagayoko / Braouzec / Haye / Paillard (M. et Mme) / Peu / Russier et affidés d’une vraie police municipale qui fonctionne (20 policiers municipaux pour une ville de près de 105 000 habitants, le taux le plus bas de France pour une ville de plus de 100 000 habitants), consignes claires données aux policiers municipaux, d’une part, de décourager les habitants qui leur signalent des délits, d’autre part, de ne pas intervenir contre les auteurs de délits, refus de la surveillance de la population délinquante et victimisation des personnes qui commettent des délits, culpabilisation des victimes, etc.) sont un boulevard pour la sauvegarde et l’accroissement de la délinquance qui s’adresse, en réalité, aux « bobos » qui habitent déjà Saint-Denis ou qui auraient l’envie de venir y vivre : « vous voyez bien que Saint-Denis n’est pas une ville pour vous, Saint-Denis est une ville « populaire » qui nous appartient, que nous destinons aux personnes précaires et, parmi elles, aux plus précaires parmi les plus précaires, lesquels, vous le voyez bien, ne protestent pas comme vous le faites sur ce blog et ne sont dérangées ni par l’insécurité ni par la saleté des espaces publics. ». Chacun pourra, d’ailleurs, apprécier avec horreur l’effrayant paternalisme néocolonialiste avec lequel les élus de l’équipe Bagayoko / Braouzec / Haye / Paillard (M. et Mme)/Peu / Russier et compagnie instrumentalisent ces « populations précaires », d’autant plus dignes d’intérêt pour eux que leur instrumentalisation idéologique (notamment par le biais des communautarismes) leur permet de conserver leur mainmise sur Saint-Denis. Tous ces état de faits à Saint-Denis ne sont possibles qu’avec la complicité de deux acteurs imbriqués : d’une part, le monde politique français organisé et structuré (y compris financièrement) depuis 1945 autour du partage du territoire français par les organisations politiques PS, UMP, PC, UDI…, d’autre part, les médias organisés et structurés autour de la collusion avec ce monde politique et ses valeurs (y compris économiques). Lors d’une réunion électorale à Saint-Denis pour les élections municipales de 2008, (je vais aux réunions électorales de tous les candidats car ça m’intéresse), alors que Sarkozy était président de la République, j’ai demandé au responsable UMP venu soutenir son candidat à la mairie de Saint-Denis pourquoi son gouvernement, alors qu’il avait toutes les raisons et tout le pouvoir de la faire, ne mettait pas sous tutelle du préfet de Seine-Saint-Denis la ville de Saint-Denis, qui, d’une part, a un taux de criminalité tellement élevé qu’il fragilise volontairement les populations de la ville et, d’autre part, qui dépense une partie importante de son budget (ses recettes fiscales et subventions) pour sa propagande politique (dont une importante partie de ses choix culturels font partie). Je note, en passant, que le fait qu’une partie importante des habitants actuels de Saint-Denis ne paient pas d’impôts ne change rien à l’état financier de la ville, qui est une ville riche aux habitants pauvres, puisque l’Etat établit une péréquation pour redistribuer au maire le manque à gagner en impôts ! Il m’a honnêtement (pour une fois !) répondu que c’était dû au fait que les partis politiques concluent entre eux des accords pour se partager la France en général et la Seine-Saint-Denis en particulier : à l’UMP une partie du 93, à l’UDI une autre partie, au PS une autre partie, enfin au PC Saint-Denis. Saint-Denis est donc intouchable. Un ténor UMP, UDI ou PS ne ferait qu’une bouchée de l’équipe Bagayoko / Braouzec / Haye / Paillard (M. et Mme) / Peu / Russier et les autres mais il m’a assuré qu’en l’état actuel du partage du territoire français par les partis politiques, ils ne présenteront jamais une pointure politique apte à être aisément élue maire de Saint-Denis. Lors d’une autre réunion électorale dans « le bon 93 », le 93 riche, au Raincy (où, sur les hauteurs, de grandes villas, avec d’immenses terrains, se vendent jusqu’à plusieurs millions d’euros), j’ai entendu un élu qui s’en cachait à peine… Cependant, ayant évolué au fil des années, surtout sous l’influence de Patrick Braouzec, du communisme à la « maladie infantile du communisme (le « gauchisme) » (Lénine), les élus de la majorité municipale de la ville n’ont plus vraiment grand-chose à voir avec le marxisme d’Auguste Gillot ou de Marcelin Berthelot et de leurs équipes – qui défendaient réellement les intérêts de leurs administrés, classes moyennes et populaires réunies – mais tout à voir avec le gauchisme, lequel, Karl Marx l’a vigoureusement dénoncé dans « Le 18 brumaire de Louis Bonaparte », utilise et instrumentalise le « lumpenproletariat » (= le « sous-prolétariat », le terme désigne les classes les plus pauvres et les plus précaires de la société, les moins intégrées aux plans socioculturel et socioéconomique) pour combattre les populations qu’ils jugent indésirables. Je note qu’à Neuilly et à Issy-les-Moulineaux, les populations indésirables, ce sont les pauvres et qu’à Saint-Denis, ce sont les « bobos » des classes moyennes et populaires ! C’est la raison pour laquelle des lecteurs du blog sont souvent étonnés que d’autres villes populaires de banlieue, gérées par des maires « communistes » (Nanterre, Saint-Ouen jusqu’en mars 2014…) fonctionnent de manière plus démocratique, sont bien gérées et propres, ont un projet de mixité sociale et essaient de maîtriser leur taux de criminalité. C’est que ces villes sont gérées par des maires et des équipes municipales authentiquement communistes alors que la ville de Saint-Denis est gérée par une équipe authentiquement gauchiste, très idéologisée et très militante, qui sait « ce qui est bon pour le peuple, lequel ne sait pas lui-même ce qui est bon pour lui », imbue de ses certitudes, donc manipulatrice et autocratique, en état de guerre (de basse intensité) contre sa population, qui avance masquée (de plus en plus démasquée !) sous l’étiquette « communistes dissidents » pour construire un tout autre projet de vie pour ses habitants que celui qui est quotidiennement construit dans les autres villes populaires communistes de l’ex « ceinture rouge ». Pour vous en convaincre, allez à l’occasion dans une réunion électorale écouter Mme Paillard exprimer ses valeurs et ses idéaux ! Pensez-vous qu’en rentrant le soir de son dur labeur dans sa jolie maison de bois que lui loue la mairie dont il est le maire, dans le « bon Saint-Denis » (surtout pas dans le quartier de la gare !), le gentil et bonhomme M. Paillard dise à sa tendre moitié « Pupuce, modère-toi, tu es trop à gauche de la gauche, tu nous fais du tort » ou pensez-vous, plutôt, qu’il lui dise : « Bibiche, partageons nous les rôles pour mieux conserver le pouvoir, agissons finement (ça s’appelle de la « fine stratégie idéologique !) : à moi, à Stéphane Peu et à Laurent Russier le côté rondouillard, bonasse voir bêtasse des élus, il faut que les Dionysiens nous prennent pour des élus gentils mais incompétents et dépassés par l’évolution de Saint-Denis / à toi, à Bally Bagayoko, à Patrick Braouzec la parole militante et enflammée. Et à Laurence Haye le silence… » : le silence, la non réponse des élus aux demandes des Dionysiens sont, d’ailleurs, une autre partie du partage stratégique des rôles pour tromper les Dionysiens dans le but politique de mieux les essorer aux élections ! Pourquoi croyez-vous que le maire et ses adjoints ne vous répondent jamais quand vous leur écrivez ou leur envoyez un mail pour leur demander d’intervenir pour un problème de voirie, d’insalubrité ou d’insécurité ? Saint-Denis est une des très rares villes de France de plus de 100 000 habitants où le maire ne répond pas à ses administrés de base qui ne sont pas ses sympathisants lorsqu’ils le contactent (je l’affirme par expériences répétées sur plusieurs années, de mes voisins et de moi). Quant aux médias, avez-vous déjà lu dans Le Parisien autre chose que « la bonne soupe laudative » qu’il sert à louches continues à l’équipe Bagayoko / Braouzec / Haye / Paillard (M. et Mme) / Peu /Russier et leurs acolytes ? Et dans Libération ? Et dans Le Monde ? Rien que l’archi connue et resservie froide connivence politique avec des élus « de gauche » ( ?). Avez-vous jamais vu à la télévision un vrai reportage, du type de ceux, sérieux, d’Envoyé spécial (A2) qui analyserait méthodiquement l’organisation politique de la ville française au plus fort taux de délinquance en ne partant pas d’idéaux humanistes préconçus (la ville-monde qui est en train d’accoucher du citoyen-monde acculturé du 21ème siècle…) mais en partant des faits concrets de la rue et des comportements des gens qui font notre quotidien : le nombre élevé d’immeuble pourris et de délinquants en centre- ville (les 2 sont liés), la quasi-totalité des commerces qui vendent du bas ou du très bas de gamme (des robes chinoises à 4 € !), les vendeurs à la sauvette libres de vendre des contrefaçons interdites par la loi française, les vendeurs de drogue, les drogués, les bars clandestins qui ne sont pas inquiétés, les mendiants insistants, la crasse, les prostituées, la dangereuse anarchie routière jamais réprimée, les dépôts d’ordures, les espaces verts criminalisés et souillés (avec des lots continuels de seringues utilisées, de préservatifs pleins de vieux sperme, d’étrons, de flaques d’urine, d’habits sales…), les attroupements de buveurs devant une voiture, les portes ouvertes, dont l’autoradio hurle sa musique (dès que la température augmente, tous les jours depuis 5 ans que j’habite quartier de la gare, au croisement des rues Dezobry et Renan, pas une intervention de la police municipale en 5 ans) , les enfants jouant dans la rue tard le soir dans l’indifférence générale, le « couvre-feu » pour les jeunes filles et les femmes, dès la tombée du jour, parfois avant, les agressions verbales (insultes sexistes), les agressions physiques, les vols, les intrusions répétées de voleurs, de vendeurs de drogue, de drogués, de prostituées dans les immeubles qui se transforment en fort Knox pour se protéger, la vacance de la police municipale remplacée par des « médiateurs » et autres « grands frères », copains avec tous les délinquants !!!, etc. Moi, jamais. A tous les naïfs qui croient encore que l’équipe Bagayoko / Braouzec / Haye / Paillard (M. et Mme)/Peu / Russier et leurs acolytes va naturellement faire évoluer une ville organisée comme une utopie tiers-mondiste pour qu’elle devienne une ville équilibrée dans le mélange réel de ses classes sociales et de ses origines culturelles : regardez avec pragmatisme la dégradation permanente de nos rues et cessez de croire à leur gentillesse, ils n’en ont rien à faire de nous, ils se battent pour leurs postes, leurs privilèges et leurs projets politiques utopiques qui les conduisent, en raison de l’évolution globale de la société française, à être en guerre contre nous pour ne pas perdre le pouvoir auquel ils tiennent avant tout. Savez-vous que, dans certains cours de sciences politiques, on fait travailler des étudiants sur la propagande de l’équipe Bagayoko / Braouzec / Haye / Paillard (M. et Mme) / Peu / Russier et les autres comme un modèle efficace de « viol des foules par la propagande politique » (Serge Tchakhotine) ? Pensez-vous qu’en étant allés si loin dans le pourrissement de nos vies, ils ont envie de changer et de faire de Saint-Denis une ville mixte, socialement mélangée, propre, apaisée ? Certains me diront que mon analyse est fausse car, aux 4 coins de la ville, poussent de nouveaux immeubles, un nouvel « éco-quartier » est en cours de construction dans le quartier de la gare, un nouveau tram arrive, un autre nouveau quartier naît Porte de Paris, une nouvelle église vient de sortir de terre à La Plaine, une nouvelle mosquée rue Henri Barbusse, etc. Pourtant, selon les statistiques 2013 des agences immobilières de Saint-Denis, la durée moyenne d’occupation des appartements par leurs propriétaires n’évolue pas au fil des années, entre leur achat et leur revente : 1 an 1/2. Cela signifie concrètement qu’en moyenne, les « bobos » qui achètent un appartement à Saint-Denis le revendent en moyenne 1 an ½ après (c’est une moyenne entre ceux qui y restent 5 ans, comme moi, voire plus, et ceux qui en partent désabusés ou après une agression au bout de 3 ou 4 mois (cas réel vécu dans mon immeuble). Et partout, quel que soit le quartier, mais il est évident que notre quartier de la gare est le plus difficile de Saint-Denis à vivre au quotidien, les mêmes plaintes des Dionysiens contre la violence ambiante (saleté des rues + insécurité), y compris dans les quartiers neufs de La Plaine. Pour l’équipe en place, déjà qu’un « bobo », c’est l’horreur, un « bobo proprio », je vous dis pas, c’est l’absolu de l’horreur, ça donne d’ailleurs beaucoup d’eczéma à Stéphane Peu, l’élu de notre quartier. La preuve ; prenez la rue Dezobry, délabrée, pourrie, sale, véritable cancer du quartier avec son immeuble squatté, ses commerces fermés par décision préfectorale ou faillite, ses vendeurs de drogue qui y tiennent les murs, son bar clandestin après 20H, ses alcoolos, ses taxiphones. Normalement, dans une ville « normale », la mairie aurait jugé qu’attribuer le seul immeuble en construction de la rue, au n° 10, au privé donnerait un peu d’air à une rue qui multiplie les situations problématiques en y instaurant un peu de mixité sociale. C’était oublier que Stéphane Peu, l’élu de notre quartier, a décidé que, encore et encore, la ville de Saint-Denis qui a l’un des taux de logements sociaux les plus élevés d’Ile-de-France (près de 60 %) en ferait des logements sociaux. Encore et encore : refus de toute mixité sociale. Idem rue Brise-Echalas. C’est le prix que nous fait payer la municipalité actuelle pour l’évolution de la ville à laquelle elle ne peut légalement s’opposer (d’où son utilisation massive de la propagande politique pour tenter de la contrer) et qu’elle ne maîtrise absolument pas, les dernières élections municipales l’ont montré. Car l’accroissement global de la population francilienne qui nécessite d’urbaniser rapidement de nouveaux territoires pour la loger, l’évolution globale culturelle, sociale et économique de la société française, la proximité de Saint-Denis de la mégalopole qu’est Paris, qui en fait, pour les classes moyennes et populaires, une réserve foncière à investir et, globalement, un « trésor foncier », l’évolution globale des manières de vivre et de penser des citoyens, saturés des idéologies, de plus en plus libres, sont un risque majeur pour l’équipe Bagayoko / Braouzec / Haye / Paillard (M. et Mme) / Peu / Russier et les autres car un homme-monde nouveau est en train de naître mais pas celui qu’ils avaient imaginé. La preuve : le 30 mars 2014, en dépit d’une déferlante idéologique très importante (et très coûteuse pour les finances municipales), Hanotin, candidat du PS presque à l’arraché contre son parti, second (ou troisième) couteau du PS, a presque réussi à battre (à 181 voix près et avec un peu moins de 49 % d’abstentions) l’équipe Bagayoko/Braouzec/Haye/Paillard (M. et Mme)/Peu/Russier et les autres, ce qui en dit long sur sa perte de crédit auprès de son réservoir de votants traditionnels. Dans mon immeuble, même des compagnons de route traditionnels de la mairie, « dégoûtés de l’état dans lequel ils (= l’équipe municipale à laquelle ils apportaient leurs suffrages) ont mis la ville », se sont abstenus de voter aux municipales de mars 2014, certains pour la 1ère fois de leur (longue) vie. Cette fois, ils ont gagné, à 181 voix près, grâce à la vengeance/trahison contre les siens de Georges Sali contre ses propres idéaux. Il me semble qu’à l’image de la société française dans son ensemble, comme tous les systèmes d’organisation politiques non démocratiques qui ont peur de perdre le pouvoir, l’équipe municipale en place est en train de se radicaliser contre une partie de la population dionysienne qui, elle-même, est en train de se radicaliser contre les élus de l’équipe municipale en place. D’autant plus que, là encore, reflet de ce qui se passe au niveau politique national, une partie de plus en plus importante des Dionysiens comprennent que la propagande que nous vend (à nos frais, à nous contribuables dionysiens, tout comme les publicitaires à la solde des industriels nous font payer le prix de la publicité dans les produits que les industriels nous vendent) l’équipe Bagayoko/ Braouzec / Haye /Paillard (M. et Mme) / Peu / Russier et les autres, ce sont simplement des mensonges pour mieux nous faire taire et nous contrôler. Zeynab Share Article suivant Le Parisien : Un SDF met le feu par accident à l’ancien siège de « l’Huma » Article précédent Le Parisien : Suger, abbé bâtisseur de Saint-Denis Vous aimerez aussi... 0 Vacances !!! 1 Août, 2019 59 Votre opinion : quel choix pour la scolarité de vos enfants ? 8 Juin, 2015 4 Patrice Quarteron : “La fin des pompiers pyromanes ?” 24 Mai, 2018 47 réponses Commentaires47 Pings0 Habitant dit : 22 juillet 2014 à 17 h 16 min Je l’ai toujours dis que ces types avait du sang sur les mains, je ne sais pas comment ils font pour se regarder ds une glace le matin… 1 0 Répondre Yam dit : 22 juillet 2014 à 17 h 19 min C’est tout à fait ce que je pense, il n’est pas possible que cette situation perdure. Comme le dit Zeynab tous les élus d’une commune normale auraient agit pour le bien de leurs administrés, à St Denis c’est tout le contraire. Un exemple hier sur le parvis de la gare il y avait 4 policiers qui discutaient devant le commissariat juste en face d’eux une dizaine voire plus de vendeurs de brochettes, maïs et autres cacahuètes qui étaient tranquillement entrain de faire le business. Maintenant cet envahissement du parvis de la gare est devenu une chose normale (hier j’ai trouvé qu’il y avait encore plus de vendeurs que d’habitude d’ailleurs) alors pourquoi se gêner. 1 0 Répondre citoyen93 dit : 22 juillet 2014 à 20 h 09 min Zeynab a fait un article particulièrement exhaustif de la situation de la ville et des élus qui la gère. On dit la même chose depuis des années et Zeynab par son article d’une grande qualité confirme le ressenti de bon nombre d’habitants de cette ville. Pour ma part j’ai baissé les bras en 2011 et je ne le regrette pas même si mes temps de transport sont maintenant plus longs. Je l’ai fait pour ma femme et mon enfant car je ne supportais plus cette ambiance de laisser faire, de saleté et ce climat d’insécurité permanent qui vous mine et vous ronge jours après jours. Ces élus ont une responsabilité énorme dans le naufrage de cette ville. Effectivement plus il y aura de pauvres et de gens socialement pas ou peu insérés et plus ces élus augmenteront leur probabilité d’être réélus aux prochaines élections. Vive le blog de Saint Denis qui permet de dénoncer ces élus indignent de représenter une population en souffrance. 0 0 Répondre Goldo dit : 22 juillet 2014 à 21 h 43 min les vendeurs a la sauvette on ne s’en débarrassera pas a l’aide des élus. Seuls les citoyens doivent agir pour se réapproprié le territoire. Devenons nous mêmes le temps d’une journée vendeurs a la sauvette et on verra ce qui se passera. Le nouveau parvis de la gare confluence est ouvert. Pour le moment l’espace est occupé sereinement et pas de vendeurs a la sauvette, pourvu que ça dure? Maintenant je peux vous dire qu’au métro la Chapelle a Paris, il ya les mêmes. Je sais ça ne console pas et ce n’est pas le but,mais c’est pour dire que ce ne doit pas être simple de les faire partir et ne pas revenir. Le pire c’est qu’ils ont des consommateurs, donc ils reviennent forcément. 0 0 Répondre Zobry dit : 22 juillet 2014 à 22 h 08 min Bravo Zeynab pour cette analyse ! Le citoyen lambda ne croit tout simplement pas possible que des élus aient un cynisme maximal. Donc le citoyen lambda croit que ça ira mieux , qu’il faut attendre, qu’ils (les élus) font ce qu’ils peuvent etc……………la soupe habituelle. Plusieurs méthodes sont en œuvres : la méthode du dégradé : pour faire accepter une mesure inacceptable, il suffit de l’appliquer progressivement, en “dégradé”, sur une durée de 10 ans. Le délabrement (sécurité-propreté) est probablement une mesure programmée (pas dans le programme officiel bien sûr!) Faire appel à l’émotionnel est une technique classique pour court-circuiter l’analyse rationnelle, et donc le sens critique des individus. A Saint Denis le message est : c’est une ville sympa, une ville jeune où il se passe beaucoup de choses; ça c ‘est la vitrine. Ce qui est important se passe en coulisse. C’est la stratégie de la diversion : la stratégie de la diversion consiste à détourner l’attention du public des problèmes importants par les élites politiques , grâce à un déluge continuel de distractions et d’informations insignifiantes. Tout ça marche très bien et même cela s’enseigne depuis longtemps ; mais surtout pas à la population ! 1 0 Répondre Bel-Air dit : 23 juillet 2014 à 0 h 22 min Merci Zeynab pour votre brillante intervention. Certaines pièces du puzzle me manquaient pour comprendre le mécanisme de la vie politique à Saint-Denis. Contrairement à ce que certains intervenants pensent je ne suis pas un bisounours qui n’a pas encore compris… D’ailleurs j’ai eu au moins 3 encouragements via ce blog à quitter la ville car il n’y avait rien de bon à en tirer alors que je viens à peine de signer. On me souhaite bonne chance, sympa ! Au moins l’un de ce commentaire était clairement agacé par mon ralliement à ce blog alors que je ne suis même pas encore installée. On m’a demandé ce que je suis venue faire à Saint-Denis si c’est pour passer mon temps à critiquer. LOL Ben comme malgré une chance inouïe je ne possède pas d’épargne à rallonge, ben j’ai investi là où je pouvais. Étonnée par autant d’agressivité je me suis demandée ce qui pouvait bien les déranger… J’étais pourtant bien disposée à jouer le jeu et rester dans un mode plus ou moins bisounours comme certains des futurs coproprios qui ignorent par exemple qu’ils ne pourront pas aller se promener par une nuit chaude et estivale du côté du centre-ville au-delà de 22h30. Sauf que comme l’exprime si bien Zeynab cela ne peut pas durer ainsi. L’équipe municipale devra soit changer de politique de manière radicale soit laisser place à une autre couleur politique, pas forcément mieux. Mais au moins la saleté et l’insécurité ne font pas partie de leur plan… Investir à Saint-denis est un risque, vivre aussi. Attendre que ça se passe n’est pas la solution. Un pari sur la vie implique forcément un minimum d’investissement personnel. Nous ne sommes pas des bêtes sans conscience et humanité que je sache! 0 0 Répondre sinan dit : 23 juillet 2014 à 0 h 22 min Long témoignage assez poignant, et sans doute assez bien vu. Je dois dire que j’ai été excédée (et ce n’est pas dans ma nature) aujourd’hui en voyant le commerce qui s’est ouvert à côté de Lannois : un magasin hétéroclite de matériel pour la maison bas de gamme et de packs de boisson style grand surface discount. Vous ajoutez à cela celui qui a remplacé le magasin de matériel de puériculture : un commerce de vêtements de sport à prix bradé, et le départ du caviste, et cela fait un peu mal tout de même. Objectivement, rien de justifie une telle offre dégradée : selon les chiffres, il y a autour de 8 % de la ville qui possède un pouvoir d’achat important (les cadres supérieurs et assimilés), ce qui représente environ 10 000 personnes. C’est tout de même un nombre conséquent, me semble-t-il. 0 0 Répondre contribuable dionysien dit : 23 juillet 2014 à 1 h 27 min Toutes les grandes villes françaises possèdent un budget communication. Leurs maires de droite comme de gauche communiquent sur leurs succès de gestion. C’est humain. A Saint-Denis cela dépasse l’imagination. Quand la Ville dépense des millions d’euros par an en communication, sans jamais parler de la délinquance, et en accusant toujours l’Etat ou le Conseil Général des problèmes d’insécurité, ce n’est plus de la communication, c’est de la propagande. Le but du JSD est de maquiller la réalité et d’obtenir notre silence. La propagande de la municipalité de Saint-Denis est produite avec nos impôts et sert à nous contrôler. Comme les publicités des fabricants d’automobile. Zeynab a raison. 0 0 Répondre sam dit : 23 juillet 2014 à 2 h 45 min @Zeynab Merci pour cette analyse bien rédigée et j’adhère à certaines idées mais plusieurs affirmations me paraissent étonnantes voir exagérées et mériteraient sans doute quelques petites précisions pour mieux en débattre. Par exemple : 1. “la durée moyenne d’occupation des appartements par leurs propriétaires n’évolue pas au fil des années, entre leur achat et leur revente : 1 an 1/2. Cela signifie concrètement qu’en moyenne, les « bobos » qui achètent un appartement à Saint-Denis le revendent en moyenne 1 an ½ après (c’est une moyenne entre ceux qui y restent 5 ans, comme moi, voire plus, et ceux qui en partent désabusés ou après une agression au bout de 3 ou 4 mois (cas réel vécu dans mon immeuble). Et partout, quel que soit le quartier” Je ne connais personne qui avait vendu au bout de 3/4 mois et pourtant on a vu défiler du monde autour de ce blog, de l’asso ou d’autres assos partenaires bien implantées à St Denis. Peut-être faites-vous référence à des données officielles plus fiables. Question : Quelle est la source de cette donnée ? 2. “qu’en déposant plainte (et encore, si elle arrive à faire enregistrer sa plainte au commissariat de police sans devoir prendre du temps et de l’énergie pour écrire une belle lettre au procureur de la République pour lui signaler qu’au commissariat, on ne veut pas enregistrer sa plainte (cas vécu) elle ne sera que superficiellement défendue par la police et quasiment pas par la justice françaises, et qu’elle risque surtout d’être victime de représailles de la part de son agresseur et de ses proches.” De notre expérience, on a constaté plutôt le contraire. Les fréquentes remontées au parquet et préfecture de Bobigny concernant les plaintes refusées par le commissariat ont été prises au sérieux et par la le préfet et par le procureur et je peux dire que le commissariat a été rappelé à l’ordre. Conseil : ne pas hésiter à passer par des associations pr remonter ce genre de choses. 3.” l’offre commerciale – uniquement adaptée aux populations dionysiennes les plus précaires et qui, par son amplitude et sa spécialisation, attire désormais les populations les plus précaires et les plus démunies de toute l’Ile-de-France, (…). Cette spécialisation commerciale contribue à la chasse aux « bobos » puisqu’elle contraint nombre d’habitants des classes moyennes et populaires à faire toutes leurs courses, ou quasiment, dans d’autres villes (…)” L’offre commerciale est certes paupérisée dans le centre ville et mérite d’être diversifiée mais les dionysiens ne font pas leurs courses ailleurs. De plus, la majorité n’est pas motorisée. Affirmer que la majorité des classes moyennes et populaires sont contraints de faire leurs courses ailleurs est mal connaître St Denis. J’ai habité 8ans au quartier de la gare, le marché est un atout de St Denis et j’y vois beaucoup de dionysiens de ces dites classes. Tous mes voisins sans exception y allaient …il suffit d’y faire un tour le dimanche entre 7 et 10h00 et vous verrez les habitués de ce beau marché. Qd mon mari et moi étions tous les deux – pour des raisons de santé – contraints pendant plusieurs mois de nous affranchir de la voiture, eh bien je peux vous dire que j’ai vu l’avantage d’habiter au centre ville de St Denis. On y fait tout à pieds : carrefour, picard, franprix…et le marché où on trouve tout malgré le manque de règles notamment concernant l’entretien et l’amplitude horaire. J’habite Montmorency depuis deux mois et je retourne encore à mon marché car il y a de bons commerces et à des prix corrects : boucherie chauvaline, l’atelier du saumon, boulangerie Burident, poissonnerie arbantes, fromagerie st Anne, volailler normandie perche, boucherie Cabri, boucherie Hesing, crêperie la bigoudène, l’épicier derrière le primeur Janine, certains primeurs, commerces portugais… 4. “alors que Sarkozy était président de la République, j’ai demandé au responsable UMP venu soutenir son candidat à la mairie de Saint-Denis pourquoi son gouvernement, alors qu’il avait toutes les raisons et tout le pouvoir de la faire, ne mettait pas sous tutelle du préfet de Seine-Saint-Denis la ville de Saint-Denis, qui, d’une part, a un taux de criminalité tellement élevé qu’il fragilise volontairement les populations de la ville et, d’autre part, qui dépense une partie importante de son budget (ses recettes fiscales et subventions) pour sa propagande politique (dont une importante partie de ses choix culturels font partie).” La mise sous tutelle est une procédure bien particulière avec des critères bien définis. Pour la sécurité, ce qu’on attend avec impatience depuis la création de la police d’agglomération de Paris (septembre 2009) est que cette compétence soit transféré au préfet pour être l’unique décideur en la matière et non plus le maire. C’est le cas de la ville de Paris et j’ai bon espoir que cela se fasse avec le Grand Paris. Concernant le budget com’, c’est certes un scandale qd on le compare à celui “de la tranquillité publique” ou de “la propreté”. Mais si on mettait une ville sous tutelle pour des choix politiques…on n’a pas fini 😉 . La solution demeure le vote…compte tenu du résultat inattendu des dernières municipales (malgré le fort taux d’abstention, la jeunesse et le manque de popularité du challenger…ça s’est joué à “un poil de cul”) ça ne passera plus. Les paris sont ouverts 😉 5.“Quant aux médias, avez-vous déjà lu dans Le Parisien autre chose que « la bonne soupe laudative » qu’il sert à louches continues à l’équipe Bagayoko / Braouzec / Haye / Paillard (M. et Mme) / Peu /Russier et leurs acolytes ? “ Cf. article de Nathalie Perrier publié le 15 septembre 2009 : lien. … Je pense que l’équipe en place est usée, dépassée, incompétente et idéologue et je suis convaincue qu’il s’agit là de son dernier mandat. La question qui doit préoccuper les dionysiens doit se cantonner aux faits et à l’amélioration de la vie en collectivité et donc du quotidien : comment agir pendant les quatre ans en cours et dès aujourd’hui ? La dynamique citoyenne est fondamentale, il faut l’encourager et la consolider…il n’y a pas de fatalité, la pugnacité paie tôt ou tard encore faut-il y croire. On ne réinvente pas le feu, on fait ce que font d’autres ici et ailleurs. Bref, on continue… 0 0 Répondre BB dit : 23 juillet 2014 à 7 h 45 min Alors c’était pas mal mais je me suis arrêté à “la ville de Saint-Ouen au maire authentiquement communiste”. J’ai ri. 0 0 Répondre Bill dit : 23 juillet 2014 à 10 h 05 min @bb oui et sa gestion communiste était tellement exemplaire qu’elle a poussé les gens de gauche à St Ouen (60 % au 1er tour) à voter à droite au 2ème… prémonitoire de ce qui risque d’arriver à St Denis ! 0 0 Répondre popita dit : 23 juillet 2014 à 11 h 42 min Joli post! J’ajouterai tout de même un petit bémol à une thématique qui revient souvent dans les commentaires : pourquoi un couvre feu des jeunes femmes à partir d’une certaine heure la nuit ? Est ce une sensation d’insécurité perçue par la mauvaise qualité des voiries et de l’éclairage (ce que je comprends tout à fait) ou se base t il sur des faits concrets? En ce qui me concerne j’ai été victime de deux agressions violentes, dont l’une avec coups et blessures et œil au beur noir d’un mois (très classe à porter quand on est une femme) et même si les objectifs n’étaient clairement pas les mêmes (tentative de viol d’un coté, vol de portable de l’autre) ces deux agressions se sont déroulées en pleine journée, samedi et dimanche (8h00 et 17h00), sur le parvis et dans ma rue, relativement passante. De mon point de vue, j’aurai tendance à croire qu’il est plus dangereux de se promener aux heures de grand passage, sorties de bureau notamment, puisque les agresseurs peuvent très facilement se fondre dans la foule et prendre un transport en commun pour s’échapper . Les usagers des transports savent bien qu’au delà de 22h, c’est pas le RER qui facilite la mobilité et la petite vermine qui s’exerce à ce genre d’actes (car ce sont bien souvent des mineurs) n’ont pas de moyens de transport. Même les dealers et les alcooliques désertent les rues à partir de minuit la plupart du temps … Maigre point positif dans ces agressions tout de même : à chaque fois, on est venu m’aider, des voisins notamment, ce qui clairement montre qu’à St Denis, il y a des gens de valeurs et courageux et pas que des sauvages… Pourrions nous en dire autant de certains quartiers parisiens ? 0 0 Répondre suger dit : 23 juillet 2014 à 15 h 51 min Excellent décryptage des choix idéologiques de la municipalité et des acteurs de cette sinistre comédie, par zeynab : en tant que vieux dionysien, j’ai pu constater l’évolution de la majorité municipale d’un communisme gestionnaire (Marcelin Berthelot), soucieux des habitants de la ville, à un gauchisme pseudo-révolutionnaire, teinté un temps d’utopie altermondialiste, qui dissimule de plus en plus mal de sordides intérêts individuels (postes d’élus, indemnités, avantages divers). Menacé par le déclin de l’encadrement communiste de la population et l’arrivée de salariés au choix politiques pragmatiques (les prétendus “bobos”), la réaction de ce clan au pouvoir a été en effet de décourager les protestataires, de les faire partir et de plus en plus d’éviter d’attirer les couches populaires et moyennes salariés. Tout est fait pour maintenir et faire venir une population dépendante socialement et économiquement de la ville, politiquement absentéiste et/ou piégée par le clientélisme et une propagande omniprésente. Je reste persuadé que la fin de cette majorité gauchiste est inéluctable, mais les dionysiens ne peuvent rester sans rien faire face à leurs agissements durant les quelques années qui leur restent à accaparer le pouvoir municipal : six ans c’est long ! 0 0 Répondre julie dit : 23 juillet 2014 à 16 h 21 min Merci à Zeinab de sa longue analyse que je n’aurais pu faire, cela confirme tous les doutes que j’avais en mon for intérieur. Un petit point de détail Paillard Peu et Braouezec sont propriétaires pour au moins un de plusieurs, ce qui renforce au moins l’idée de comportement de colons. Enfin et heureusement que Marcellin Berthelot ne soit plus là il ne s’en remettrait pas. Ce n’est plus l’idéologie soit disant communiste c’est tout simplement de la captation de postes à leur petit profit personnel. 0 0 Répondre suger dit : 28 juillet 2014 à 12 h 25 min Le basculement idéologique de la municipalité s’est, me semble-t-il, réalisé dans la deuxième moitié des années 1990 : le déclin parallèle de la composante ouvrière et de l’influence du PC leur a posé un problème de légitimité, électorale et politique. La tentative de remplacer les organisations du PC, qui encadraient traditionnellement la population, par la “démocratie participative”(le modèle fantasmé de la ville brésilienne de Porto Alegre…) a été un échec. La rigidité des élus, leur incapacité à être à l’écoute et la mise sous contrôle des rares citoyens actifs expliquent sans doute cet échec. C’est ainsi que le volet gauchiste l’a emporté avec un mépris grandissant pour les “couches moyennes”, vomies par Braouezec, mais, en fait, mépris pour tous les salariés (notamment ceux travaillant dans le privé). Ils étaient considérés comme définitivement perdus pour la “cause révolutionnaire” et surtout comme électeurs du PC. Cela a donc abouti à la mise en valeur des “sans” : “sans papiers” (en fait immigrants illégaux), sans logement, sans emploi. Bref, le clan dirigeant à la municipalité a totalement abandonné les références marxistes qui lui servaient plus ou moins jusqu’alors de colonne vertébrale. On a pu même voir s’exprimer une certaine complaisance pour les délinquants considérés comme des “victimes de la société”. Cette agitation a pu avoir un temps une relative audience médiatique qui permettait une promotion de P. Braouezec, qui espérait toujours un poste ministériel. Mais le soufflé de la com est retombé. Où en sont-ils aujourd’hui ? Ils vivent sur les ruines de leurs dérives successives et se retrouvent face à l’échec de leur politique urbaine. Car finalement quel est le vrai bilan du clan Braouezec : la création d’un quartier d’affaires à La Plaine à la grande satisfaction des promoteurs immobiliers spécialisés dans les bureaux et la ghettoïsation croissante de la ville. 0 0 Répondre goldo dit : 28 juillet 2014 à 13 h 38 min Ca y est j’ai trouve un endroit qui s’appelle partout pareil. Une personne m’a contactée pour me dire qu’a Paris a la goutte d’or où elle habite c’est pareil qu’a ‘st Denis. Elle souhaiterait mener des actions pour arriver a se faire entendre. Peut-être qu’il faudrait parvenir à se regrouper dans ces endroits de partout où les problèmes sont les mêmes pour mener des actions communes. L’Union fait la force. Nous avons échangé nos coordonnées, je travaille dans le quartier où cette dame habite, on devrait pouvoir se rencontrer en septembre. J’avais dit sur ce blog qu’au métro la chapelle on avait les mêmes. Ce quartier pullule de vendeurs a la sauvette et de trafics divers et variés. Goldo 0 0 Répondre goldo dit : 30 juillet 2014 à 8 h 39 min il y avait longtemps, je vais appeler le numéro vert de Plaine commune. Cela fait plusieurs jours que la rue n’a pas été balayée et le nouveau parvis pas nettoyé. Ca sent les vacances. En ce qui concerne les vendeurs a la sauvette, ils augmentent de plus en plus, hier il yavait au moins 5 personnes a faire des brochettes en barbecu,toujours dans les mêmes conditions d’hygiène. Nous sommes en France où l’on arrête pas de faire appliquer des protocoles a respecter sous peine de sanctions,mais pour les vendeurs a la sauvette tout est permis. Goldo 0 0 Répondre goldo dit : 30 juillet 2014 à 10 h 43 min ils sont venus, la rue est de nouveau propre mais jusqu’à quand.? Il faut quand même reconnaitre que certaines personnes sont a l’initiative de la saleté. Jeter les bouteilles par terre alors qu’il Ya des poubelles a côté relève de l’incivilité qui mériterait d’être sanctionnée.goldo 0 1 Répondre Jean-François dit : 1 août 2014 à 11 h 13 min @goldo les gens qui jette par terre alors qu’ils sont à quelques mètres d’une poubelle j’en vois presque tous les jours. Le dernier en date (jeudi 31 juillet 2014) mangeais un gâteau sec en étant appuyé contre une poubelle et à jeté le sachet d’emballage par terre juste devant moi. Je lui évidement fait remarqué et il m’a insulté. Le schéma classique. 0 0 Répondre Yam dit : 1 août 2014 à 15 h 27 min Oui comme vous dites le schéma classique, c’est pareil pour moi je ne peux pas voir quelqu’un cracher par terre ou jeter quelque chose sans faire une remarque. Avec les énergumènes qui rôdent à St Denis c’est plutôt dangereux. 0 0 Répondre goldo dit : 1 août 2014 à 21 h 05 min Oui mais pouruoi cela se voit beaucoup plus a S Denis? A monavis pfarce que il n ya jamais de sanction STenis ville des autres ou tout est permis sans jamais de sanction .cet AM la place reservee handicapee etait occupee par un vehicule sans carte la police municipale est passee sans que rien ne se passe, je l ai su par més voisins je n etais pas la sinon j aurai appele mais voila c est st denis ce soir jusqu a lundi je ne suis pas ds cette ville ou d ailleurs il m’est de plus en plus difficile d y rester. Goldo 0 0 Répondre pimpindu93 dit : 4 août 2014 à 10 h 35 min pour ma part je pense qu’à Saint-Denis, ils sont tous corrompus, cela fait des mois qu’une voiture est garée dans ma rue et qui n’a pas bougé d’un centimètre sans avoir aucun PV ni enlèvement et moi qui as eu le malheur de rester 5 minutes de trop (ticket stationnement dépassé) j’ai pris une amende.c’est honteux, cette ville où règne la loi du plus fort, où les gens font n’importe quoi en toute impunité (stationnement anarchique ……). maintenant je comprends pourquoi on laisse faire quand je lis cet article. y a t il rien à faire juridiquement pour empêcher ce saboteur de maire de détruire cette ville où il faisait bon vivre il y a 20 ans. Ne peut on pas le déclarer inapte à la fonction de maire et le destituer. Comment cela se fait il qu’il ait été réélu, je trouve cela incroyable vu le nombre de personne déçu de son mandat précédent. je pense que même les élections sont truquées. en tout cas vivement que je quittes cette ville dégueulasse. 0 0 Répondre godo dit : 5 août 2014 à 12 h 09 min On peut garder espoir même si on en a encore pour 6 ans, je pense que c’est son dernier mandat. Il a été réélu car il sa bande et tous les agents municipaux qui votent pour lui car ils ont peur de perdre des avantages. A St Denis les employés sont mieux lotis que dans d’autres communes. Ce sont les agents qui le disent eux mêmes. En ce qui me concerne au moment de payer les impôts, je poserai une action même si je ne sais pas encore laquelle, individuelle ou collective si d’autres se rallient a moi. Goldo 0 0 Répondre Habitant dit : 5 août 2014 à 15 h 26 min @pimpim93 “Dégueulasse” c’est le mot qui revient le plus souvent dans la bouche des habitants de cette ville pour la qualifier, c’est horrible, en sachant qu’il y a une dizaine d’année, c’était tout le contraire. Ils font passer les habitants de cette ville pour des personnes sales, ne respectant pas les règles…car c’est la crise, ce sont des personnes pauvres. Mais la crise est partout, ds toutes les villes, certaines accueillant des populations encore plus pauvre, mais bizarrement ces villes là, sont propres, la délinquance et le trafic de drogue n’est pas à ts les coins de rues…cherchez l’intrus………..Bien entendu ce sont les personnes qui gèrent cette ville qu’ils l’ont rendu ds cet état et non ses habitants. 0 0 Répondre 476ap J.C dit : 6 août 2014 à 14 h 15 min 476 de notre ère, chute de l’empire romain d’Occident, 1453 chute de Constantinople. Notre chute est inéxorable. Saint-Denis est le le symbole de l’avenir de la France. Même les petites villes de province commencent à apprécier le rouleau compresseur de l’insécurité du quotidien. Si les intervenants de ce site imaginent avec toute leur sincérité, que la mairie peut faire changer les choses, je vous prie de m’excuser mais vous êtes naïfs. Vous décrivez des situations qui gangrènent Toute la France. J’ai vécu 20 ans à St-Denis, j’ai entendu sonner le glas, lorsque les voisins européens sont partis, lorsque la librairie La Presse a fermé, quand les coiffeurs afros se sont multipliés…. Saint-Denis est l’un des points de chute d’une immigration incontrôlée, inadaptée à notre culture. Quand j’ai compris cela je n’avais même pas 28ans. Pour finir : Soyez Lucides !!!! PS : Je suis métis, pour ceux qui voudraient me coller l’étiquette débile, du méchant raciste. 0 0 Répondre goldo dit : 7 août 2014 à 9 h 36 min Ce matin, je partais travailler lorsque j’ai vu une de mes voisines en train de jouer la poubellière,elle ramassait les détritus qui traînent, sur le trottoir depuis au moins trois jours. Ceci devant le nouveau parvis qui vient d’ouvrir dans le quartier en rénovation. Je me demande comment vont apprécier les nouveaux habitants. J’ai fais des photos, je les ai envoyées a Mme Bourbousse responsable du quartier Playel sur plaine commune mais elle est en vacances. j’ai aussi prévenu la police municipale qui devait passer voir le patron du restaurant Grec car d’après mes voisins ce serait lui le coupable de ces faits. Je voulais mettre les photos avec ce commentaire mais je n’y arrive pas, dois-je les envoyer a sans crier gare? Goldo 0 0 Répondre popita dit : 7 août 2014 à 10 h 46 min @476ap J.C c’est l’ambiance orages & pluies diluviennes en plein mois d’août du climat actuel qui vont ont inspiré pour votre post ? Parce que dans le genre théorie de fin du monde, c’est pas mal là… alors certes nombres de situations qui se déroulent à st denis, existent dans d’autres villes, mais toutes les autres villes ne se retrouvent pas en pole position des cumuls de problèmes et de drogues, et de vols, et d’agressions, et d’insalubrité, et de squats, et de etc… Et sisisi, la municipalité a son poids de responsabilités, avec d’autres entités bien entendu, mais il y a forcément un intérêt pour eux à ne pas faire évoluer une partie de la situation (débat sur la vidéo surveillance, négation de certaines insuffisance d’éclairage…etc). Il serait tout aussi naïf de votre part de sous estimer l’influence local du maire qui reste quoi qu’il en soi le représentant de l’Etat ; suffit de regarder certaines villes voisines qui s’en tirent beaucoup mieux que nous tout en subissant les mêmes problématiques de concentration de logements sociaux, saturation des structures etc … 0 0 Répondre suger dit : 15 août 2014 à 1 h 30 min Comment analyser le comportement de la municipalité ? Absurdité totale, incompétence crasse ou volonté politique de faire partir une partie de la population ? Un simple fait, anecdotique mais significatif tant ce type de situation est récurrent : ce mercredi 14 août vers midi les ASVP (chargé donc de la Sécurité sur la Voie Publique…) sont en train de mettre des amendes systématiquement aux voitures garées tranquillement sur le parking place Robert de Cotte près de la Basilique, alors qu’au même moment à 50 métres une bonne dizaine de voitures étaient en stationnement interdit, comme d’habitude, sur le trottoir de la rue Gabriel Péri contraignant les piétons à descendre sur la rue (dite piétonne… où circulent pourtant bus, motos et voitures à vive allure) et bloquant les vitrines des commerçants. Alors absurdité totale, incompétence crasse ou volonté politique de faire partir une partie de la population ?… 0 0 Répondre paulette dit : 15 août 2014 à 18 h 41 min Merci à Zeynab pour cette analyse très complète d’une situation qui ne cesse de se dégrader à Saint-Denis ; elle ne se contente pas de déplorer les dérives que nous subissons : elle donne des clés pour comprendre et, par là même, nous amener à réagir ; il y a de la lassitude er de l’amertume dans ses commentaires, mais aussi une forme d’engagement par le souci qu’elle met à nous éclairer ! Il ne faut pas en rester là ! Je vis depuis plus de 70 ans à Saint-Denis à laquelle je reste très attachée, même si j’y vis plus difficilement ; je savais que s’il devait y avoir un changement de majorité aux dernières élections, cela se ferait de justesse ; cette majorité est en place depuis plus de 70 ans, elle a noyauté toutes les structures municipales (en y incluant Plaine Co), elle nourrit ses réseaux par une démagogie et des écrans de fumée qui masquent la dure réalité de la Ville ; mais comme le dit Sam dans un message précédent, des changements s’amorcent que nous devons amplifier par une attitude citoyenne pugnace. Si nous souhaitons qu’une politique d’opposition d’envergure se mette en place dans les cinq années à venir, celle-ci doit sentir qu’il existe dans la population une demande de changement déterminée ! A suivre donc ! Paulette 0 0 Répondre Léon dit : 18 août 2014 à 23 h 51 min @476ap J.C. “Vous décrivez des situations qui gangrènent Toute la France.” Toutes les villes françaises possèdent-elles un budget annuel de 250 millions d’euros pour 108000 habitants ? Un(e) maire décide du plan local d’urbanisme, des permis de construire, et de la préemption des terrains. Il peut faire venir les classes moyennes. La ville de Rennes semble un exemple. Depuis cinquante ans la municipalité bretonne a construit des logements pour les cadres moyens et les ouvriers. Pas de problème pour se loger à Rennes en 2014. Le taux de délinquance y demeure faible. Le taux de chômage rennais stagne à 8% (à Saint-Denis 24%). Quand les maires PCF successifs de Saint-Denis décident avec cynisme, de concentrer une partie de la misère d’Ile de France dans notre ville, alors ils changent sa sociologie. C’est machiavélique et immoral mais c’est efficace. Depuis 69 ans le PCF gagne les élections et garde le pouvoir municipal. Oui avec 250 millions d’euros de recettes un(e) maire peut faire changer les choses. Depuis quarante ans à Saint-Denis beaucoup de logements sociaux ont été volontairement attribués aux trafiquants de drogue pour leur fournir une aide logistique. A Saint-Denis les trafiquants de drogue ont un rôle politique : celui de faire fuir les classes moyennes et de permettre au PCF de rester au pouvoir. 0 0 Répondre Paul dit : 19 août 2014 à 0 h 22 min Dimanche 17 aout 2014 à 23h45 rue Gaston Monmousseau : http://www.leparisien.fr/seine-sain… C’est le sixième meurtre de l’année 2014 à Saint-Denis. La Police Nationale s’en moque (récemment en réunion de quartier un commandant de Police de Saint-Denis niait le nombre de meurtres dans notre commune). Combien de meurtres faudra-t-il à Saint-Denis pour que le préfet Galli se décide à mettre mette notre ville sous tutelle ? 0 0 Répondre goldo dit : 19 août 2014 à 16 h 35 min me revoilà a st Denis, juste pour deux jours. Cela me permet quand même d’observer je vois que depuis que le nouveau parvis gare est ouvert, plusieurs personnes handicapées en fauteuil roulant circulent. C’est de même dans la rue du Port, ce n’était pas le cas avant. Ne désespérons pas er relevons aussi ce qui évolue dans le bon sens. Goldo 0 0 Répondre suger dit : 19 août 2014 à 23 h 57 min Ce mardi après-midi en centre ville : la présence des vendeurs à la sauvette rue de la République était hallucinante : sur deux rangées, parfois trois, près d’une quarantaine (!…) proposaient contrefaçons et téléphones de provenance douteuse. Et une confirmation : un nouveau point de vente et de consommation de drogue s’est installé durablement rue Gabriel Péri/rue du Jambon, à coté de l’agence administrative de la MGEN. Et pendant ce temps, à 50 mètres, les AVSP continue imperturbablement de mettre des amendes aux voitures garés place Robert de Cotte… La loi règne sauf pour les délinquants ! 0 0 Répondre Goldo dit : 20 août 2014 à 10 h 44 min les vendeurs a la sauvette sont partout,c’est l’envahissement,parvis de la gare,rue de la République,en face carrefour. Si moi je fais un barbeccu sur mon balcon on va me dire que cela dérange mes voisins mais a la gare ça se fait sur le parvis autour de tous les passants. On voit la fumée jusqu’en bas de la rue du Port et même de nos fenêtres rue Charles Michels mais ça continue. Je pense qu’à la rentrée il va falloir que les habitants s’installent aux endroits stratégiques et se déguisent en vendeurs a la sauvette. Je vais aussi demander un entretien a notre élu PSG chargé de la sécurité. En même temps la police municipale parfois intervient mais ils reviennent. Il faudrait au moins deux policiers en permanence aux endroits où les vendeurs sont le plus nombreux. 0 0 Répondre Yam dit : 20 août 2014 à 15 h 31 min On n’est pas prêt d’en être débarrassé de ces vendeurs de contrefaçons et autres maïs, hier j’en ai discuté avec un policier au commissariat qui m’a dit que St Denis était tellement gangréné par le trafic de drogue que ce problème de vente dans la rue n’était pas leur priorité. si seulement nous avions une vidéosurveillance dans les quartiers chauds mais voilà notre bon maire ne souhaite pas être mal vu des voyous. 0 0 Répondre Claudine Saur dit : 20 août 2014 à 16 h 03 min Je ne sais par quel ” bout ” prendre ce post et les divers commentaires qui l’ont suivi ;Si sur certains points les remarques et critiques peuvent se comprendre , d’autres comme celles faisant l’APOLOGIE du communisme municipal du temps de M.Soucheyre , M. Berthelot n’étaient pas membre du PCF à l’époque :moi si ( j’ai 71 ans ) et si je l’ai quitté , c’est en partie parce qu’il y régnait ,dans les instances dirigeantes,et hélas ,chez certains militants, un “esprit ” proche de ce que certains lui reprochent actuellement .PEUT-ÊTRE que le PC d’antan n’est pas si éloigné du PC actuel ( ? OU ! ) D’où en grande partie les heurts dans le FdG. . . Quant à la “relation ” de ZEYNAB ,j’y sens beaucoup de colère , découragement et ANIMOSITE politique : elle a sans doute ses raisons en partie partagées .Mais j’avoue que ses propos de début de texte , citant “une personne qui le lui a dit ” et qu’elle peut citer car cette personne a quitté St De nis depuis (ou son emploi , je n’ai pas bien compris ,m’ont faist rire et penser à cette blague du Sud Ouest :”Mais si , je te jure c’ets la jumeng de Madame Roques qui y était et nous l’a dit “ d’autre part , si c’était vrai , pauvre de moi et de mes “croyances ” ! D’autre post sont franchement ineptes et idiots .Tel le 1er post de HABITANT :cette personne sait-elle que les mots ont un sens et que le ” sang sur les mains ” dont il parle peut-ilen faire la démonstration ! ! ! 0 0 Répondre suger dit : 20 août 2014 à 23 h 50 min @Claudine Saur : Votre attaque ridicule du texte de Zaynab sur un point mineur (la source des propos qu’elle rapporte au début) vous évite de répondre sur le fonds à cette l’analyse précise et argumentée de la politique municipale, analyse que vous avez visiblement du mal à supporter et peut-être même à comprendre. Vous vous situez politiquement comme un “compagnon de route” du PC de longue date (et aujourd’hui du Front de Gauche, semble-t-il), c’est votre droit. Mais, quand on s’est autant trompé, cela devrait imposer un minimum de retenue, sinon de décence, dans les commentaires des opinions des autres. Comment osez-vous traiter des messages d’ “ineptes et idiots” ! Qu’est-ce qui vous permet de telles insultes, un tel mépris ? Vous prétendez avoir rompu avec le PC du temps de Soucheyre, mais votre commentaire ici montre bien que vous n’avez pas rompu avec le stalinisme, avec cette suffisance et cette prétention de donneur de leçons à la terre entière. 0 0 Répondre goldo dit : 21 août 2014 à 9 h 22 min ma voisine est rentrée de vacances en me disant “tu as raison, il faut se barrer de st Denis”. Nous sommes toutes les deux d’origine normande et nous constatons que vivre a St Denis relève de la maltraitance. Vieillir dans cette ville est in concevable. En attendant je n’approuve pas que l’on juge les commentaires des uns et des autres chacun a le droit de s’exprimer. On peut ne peut pas être d’accord mais les mots comme idiots et ineptes sont des mots qui expriment des jugements de valeur. actuellement je prospecte pour un lieu où je vais pouvoir poser un mobil homme en de Normandie et j’ai l’intention de vivre a mi temps là bas et l’autre mi temps a st Denis. Ceci pour ne pas laisser mon association et mon réseau social. Qu’ils ne pensent pas que je vais les laisser tranquilles a temps plein. Il faut que les habitants arrivent a se faire entendre auprès de nos élus locaux mais aussi des pouvoirs publics. Goldo 0 0 Répondre Claudine Saur dit : 21 août 2014 à 12 h 26 min @ goldo , Pour VOUS ,que j’aprécie beaucoup , je retire les mots “ineptes et idiots “qui vous ont choquée-sans doute plus ?- et qui ont été écrit sous le coup de la STUPEFACTION en lisant ce 1er commentaires après le texte de Zeynab . Je n’en pense toutefois pas moins, pas du tout du bien . Et oui ,ce sont bien des jugements ! Car cette personne qui signe (courageusement ) ” Habitant ” et qui ” a toujours dit que . . ” devrait savoir que , une telle accusation ; ” du SANG SUR LES MAINS ” demande de pouvoir être ETAYEE au risque de tomber sous le soup d’ACCUSATION DIFFAMATOIRE ! Je veux bien croire que cette personne a écrit CELA sans y réfléchir ,mais bien que ne le connaissant pas , je suis SURE qu’il sait que les mots ont un sens .Il se sera laisser emporter ! Je comprends que vous m’aimiez pas qu’ON ” juge les commentaires des uns et des autres “ Moi non plus , d’ HABITUDE ( mais là ! ) Je vous comprends d’autant plus que je viens de lire les JUGEMENTS ET LES ACCUSATIONS après mon commentaire sur l’analyse de Zeynab de la part de S U G E R dont “la MODERATION légendaire ” et dont les “argumentations ” sont d’habitude si délicieuses !Comme son acharnement envers moi sont trop ” fastidieux ” , la ” stalinienne qu’il me traite d’être ( ce sont SES analyses “pointues ” qui le lui prouvent ? me connait-il seulement ? que j’ai décidé de ne plus perdre mon temps avec ses propos outranciers surtout quand je me rends compte qu’il déforme (volontairement ou il ne COMPREND PAS ? :”compagnon de route ” et ” adhérent “, c’est DIFFERENT , non ? ) mes propos pour les faire “entrer ” dans ses raisonnements . Malgré le vif agacement que tout ça provoque en moi ,je comprendrai tout à fait que nous ne poursuivions pas nos intentions de rencontre ,ça vaudra surement mieux . Et je me ferai très ” discrète ” sur ce site ,à l’avenir . Bien cordialement Caudine SAUR- POSPIECH 0 0 Répondre Habitant dit : 21 août 2014 à 13 h 43 min @Claudine Saur Lorsqu’on laisse consciemment les habitants de cette ville aux prise avec les dealer et voyous et qu’on refuse de sécurisé la vois publique (par une vidéosurveillance par exemple) et que malgré qu’on soit la ville la plus criminogène de France depuis 2006 (et de loin), les personnes aux pouvoir de cette ville ne font rien, au contraire ils nous racontent que ces jeunes sont perdus et que ce sont eux les victimes, donc justifie leur méfaits. On peut se dire logiquement que si une autre équipe municipale étaient en place beaucoup d’actes criminels auraient pût être évité donc on aurait pût évité de faire couler beaucoup de sang. Donc lorsque vous me traitez d’idiot, vous traitez indirectement toutes ces victimes d’idiots, ils ont eut la mauvaise idée de tomber nez à nez avec leurs agresseurs, la mauvaise idée d’habiter dans une ville géré par des inconscients ou manipulateur machiavélique 0 0 Répondre goldo dit : 21 août 2014 à 14 h 56 min Claudine Saur ce n’est pas parce-que j’ai dit que je n’aimais pas les jugements sur les commentaires qu’il ne faut plus se rencontrer. Je vous ai dis que c’est avec les différences que l’on construit, que l’on crée,les fuir au lieu de les confronter est pour moi une facilité. Je maintiens donc mon désir de vous rencontrer et je serai présente a celle-ci si vous êtes OK. Goldo 0 0 Répondre Dame Catule dit : 21 août 2014 à 15 h 33 min L’histoire récente de la ville va malheureusement dans le sens de ce que dit “Habitant”. Ceux qui ont encore la mémoire des faits n’oublient pas : Mme Louise Thorigny, 102 ans, a été agressée en pleine rue, pour 30 euros, le 28 septembre 2008. Elle est morte des suites de cette agression un mois plus tard. Une marche avait été organisée, de la Place des Tilleuls à la Mairie, en hommage à Mme Thorigny et pour protester contre l’insécurité, à l’initiative, si je me souviens bien, de membres de l’association “Sans crier Gare”. Cette agression suivait un autre acte odieux : l’agression de Mme Luong Phong, morte d’une fracture du crâne, Place Jean Jaurès à Saint Denis, un an plus tôt, le 6 novembre 2007. Dans les deux cas, la municipalité avait tout fait pour minimiser les faits et étouffer l’émotion provoquée par ces agressions. 0 0 Répondre Sevranais dit : 15 janvier 2018 à 12 h 25 min Bravo pour cet article qui reflète ma pensée. Je pense qu’on peut facilement l’élargir à tout le 93, même si c’est flagrant à Saint-Denis. Je suis originaire de Sevran. J’ai acheté un appart quartier de la Montjoie … au départ je souhaitais habiter Le Pré-St Gervais, Saint Ouen ou Asnière. Le prix du m² au Pré était relativement cher, et ne voulant pas emprunter de L13… qui dessert Saint Ouen et Asnière, je me suis “rabattu” sur la Plaine, avec sa nouvelle L12 ! Ligne que je connaissais bien étant donné que ma copine habitait Issy (Corentin Celton). Etant très attaché au 93, je ne voulais pas céder à la tentation du “92” (Asnière, Colombes, Nanterre …) comme beaucoup d’habitants originaires du 93. Lorsque je me suis balladé pour la première fois dans les rues autour de Front Populaire, j’avoue avoir eu un coup de coeur. Tranquille, bien desservi, ligne B pas loin (pleins de soucis mais au coeur de Paris en 2 arrêts et grosse fréquence de train), périphérique à 3min, A86 à 5min, A1 à 7/8min … bref tout ce que je cherchais, d’autant plus que je pourrai rendre visite régulièrement à mes parents et simplement via la B ou l’autoroute. 3 ans se sont écoulés depuis, et j’avoue ne pas comprendre … L’autolib’ débarque à peine, et timidement. La fibre aussi. Dans le quartier le signal réseau est très faible (parfois je ne capte même pas chez moi) … le prix de l’immobilier augmente timidement, alors que dans les autres communes il explose. La ville de Nanterre (moins bien desservie et plus loin) est la première à faire concurrence à celle de Saint-Denis, mais semble avoir déjà gagnée la bataille… Les taxes foncières et d’habitations sont très élevés alors que la ville à énormément d’entreprises. On est en droit de se poser la question : comment se fait-il qu’une ville qui a déjà toutes les infrastructure nécessaires, est aussi peu attrayante ? La ville est aux porte de Paris, rapide et facile d’accès, mais la mayonnaise ne prend pas ! Je suis en train déjà de penser à revendre mon bien pour aller investir ailleurs… Pourtant la ville à besoin de personnes comme moi (jeune trentenaire avec un revenu proche des 3K/mois) ! J’habite à côté d’un collège et d’une école primaire … force est de constater que jamais je n’y enverrais mes enfants ! Il n’y a quasi que des gamins habitants en logement sociaux ! Il y a soit disant des voitures flasheuses à Saint-Denis, mais c’est en théorie ! les gens se garent tous en double fil avenue du Président Wilson, voir directement sur la route rue de l’imprimerie ! J’ai un peu de mal à comprendre comment un système aussi rentable que cette voiture ne soit pas fabriqué en plus grande quantité ! Pour finir et je pense qu’il y a un sujet qui corrobore très bien cet article, c’est celui sur les JO 2024 où le peut lire que les maires des villes (Saint Denis, Île St Denis …) vont tout mettre en oeuvre pour éviter la gentrification des quartiers attenants aux JO ! Article absolument hallucinant ! 5 0 Répondre Bill dit : 15 janvier 2018 à 14 h 40 min Bonjour et bienvenue sur ce blog. Merci pour votre témoignage, très représentatif je pense de l’incompréhension ressentie par de nombreux habitants. Effectivement, la ville a besoin d’habitants comme vous et j’espère que vous allez tenir encore un peu avant de baisser les bras et tester l’herbe ailleurs. Les JO sont une opportunité pour nous car cela va braquer les projecteurs sur notre ville et malgré tous les efforts de certains, ils ne pourront pas empêcher la mise aux normes de la ville au minimum en termes de propreté, salubrité et sécurité. Restez au moins jusqu’aux élections municipales pour pouvoir voter pour une nouvelle équipe 😉 5 0 Répondre Marion dit : 15 janvier 2018 à 15 h 51 min Avec la loi NOTRe, de plus en plus de compétences en matière d’urbanisme et d’habitat sont transférées à la métropole, les dernières datant du 1er janvier 2018 : https://www.paris.fr/actualites/la-loi-notre-definitivement-adoptee-2784 Les maires de Saint-Denis et de l’Ile Saint Denis qui savent qu’ils n’auront bientôt plus les manettes s’agitent comme d’habitude, mais seront littéralement dépassés par cet événement mondial. L’ombre au tableau local demeure dans le transfert des offices HLM à Plaine Commune en début d’année. Pour éviter cet écueil, la mairie de Saint-Ouen a préféré transférer le sien à la MGP. Il est aussi question de la disparition des 3 départements de la petite couronne au profit de la MGP. Nous aurons la réponse courant 2018. Ce pourrait être l’occasion de réparer la tragique erreur de Delouvrier dans les années 60 qui a laissé le champ libre aux communistes d’organiser la ghettoïsation du 93 et de certaines petites parties du 92 et du 94, et d’augmenter ainsi le clivage en fixant majoritairement les populations les plus aisées à l’ouest de la capitale. En 2014, les Dyonisiens n’ont pas réalisé que virer le maire communiste Paillard était aussi et surtout l’occasion unique de se débarrasser de l’inénarrable macronien-communiste P. Braouezec à la tête de l’EPT. C’est lui qui tire les ficelles des mairies suscitées. @ Sevranais Comme beaucoup d’entre nous, tenez bon jusqu’en 2020. J’espère que vous êtes inscrit sur les listes électorales et que vous incitez à le faire. Il existe un seuil minimal de logements sociaux dans une ville fixé à 25%, mais hélas le législateur à omis de prévoir un seuil maximal. Les cocos en usent et surtout en abusent, car ils achètent ainsi les voix d’administrés qui leur seront redevables à vie. Le logement social est effectivement le principal levier qui leur assure leur réélection. Seule l’unité pour une alternance, toutes tendances confondues des citoyens, peut nous sortir de l’ornière. Les Audoniens y sont parvenus en 2014. A Saint-Denis, nous avons la droite la plus bête de France, et elle a préféré ménager l’équipe municipale pour attaquer prioritairement le candidat PS qui avait su rassembler bien au-delà de son étiquette politique nationale. 6 0 Répondre Gabriella dit : 16 janvier 2018 à 19 h 31 min @Sévranais Vous dites que vous êtes très attaché au 93 mais tout est là….. quelqu’un m’a dit un jour que c’est un sacerdoce d’habiter Saint-Denis….. une grande partie des dionysiens font le même constat que vous, c’est triste à pleurer et les dionysiens qui sont là depuis plus de 30 ans vous diraient que c’est une ville qui avait plein d’atouts, mais depuis à peu près deux décennies, elle est mal administrée, est-ce par incapacité ou par calcul idéologique ? et la mondialisation est passée par là. En tous cas, en 2014 au moment des municipales le couperet y est passé très près. Moi je pense que c’est une ville qui mérite que l’on se batte pour elle! Un peu plus de 2 ans et, comme dirait France Gall :”Résiste”… 3 0 Répondre Sevranais dit : 22 janvier 2018 à 15 h 59 min @Marion Oui je suis inscrit sur les listes électorales. Pour le seuil je suis au courant, cependant, des villes refuses ce seuil minimal sous peine d’amandes (comme le Raincy par exemple). Je pense qu’en terme de logements sociaux, le 93 a largement donné… Et si ces 25% qui par définition ne représente qu’un quart, on a l’impression parfois qu’ils représentent le quartier ! Alors effectivement à Plaine SD c’est récent, neuf et ça ne dépasse pas 3 ou 4 étages … mais bon, des enfants de 5 ans en pleine rue à 22h ça se remarque. Des jeunes qui fument la chicha et/ou deal sur les bancs du square de la montjoie de 22h à 02h du mat’ en été ça se remarque (et ça s’entend, en plus de faire peur)… J’en arrive à avoir parfois presque honte d’y inviter des amis. Heureusement qu’une bonne partie de mon entourage est d’origine sevranaise et que ça ne les choquent pas ! Je ne doute pas que ce vieux parti qui n’a d’ailleurs même plus raison d’exister se repose sur cet electorat ! A sevran c’est la même histoire. Saint-Denis jouit d’une sale réputation, tout comme Saint Ouen d’ailleurs (dealers, fusillades …) mais cette dernière à su pousser dans le bon sens. La ligne 14 je pense ayant beaucoup fait avancer les choses. Nous avons la 12 … mais personne ne le sait ! Tout le monde est au courant de la 14 qui n’est même pas terminée, mais personne ne sait que la 12 va jusqu’à Saint Denis, moi même je ne le savais pas avant d’investir dans le coin ! @Gabriella Pour ma part je n’irai pas jusque là, je suis juste une personne qui ne crache pas dans la soupe et je suis “fier” d’avoir grandi dans ce département. Mes parents eux même ont passé une bonne partie de leur enfance dans cette ville dans la fin des années 50/60. La mondialisation est passée par là mais surtout par le 93 lol ! Elle se remarque d’autant plus que les “francais” “de souche” et/ou européens “d’origine” ont fuit en masse le département. Il suffit de prendre le rer B à partir de Gare du Nord pour s’en rendre compte. Effectivement la ville est très très mal administrée. Quand mes parents me parlent de Levallois Perret des années 70/80 et quand on voit aujourd’hui qu’elle fait partie du top 5 des villes les plus chers de France, je ne rêve que d’un Balkany-like à la tête de la Mairie ! Si ce maire veut 2 ou 3 villas non déclarées au Maroc qu’on lui donne, ça ne me dérange pas ! D’ailleurs ça ne dérange pas plus les Levalloisiens puisque chaque années ils votent encore Balkany et que chaque année le prix au m² monte encore un peu plus ! Mais effectivement une ville remplie d’Histoire comme St Denis mérite qu’on s’y batte pour elle ! 2 2 Répondre Répondre à suger Annuler la réponse Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. 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Nousdomnonsla parole à Zeimab,habitante duquartier delaGare depuis 5 anset très en colèrecontre l’équipemunicipale et sésidéologies.Bill LA SALETE ET L’INSECURITE ASAINTDENISSONT LES DEUX PRINCIPAUXOUTILS POLITIQUESQUIPERMETTENTAL'EQUIPE BAGAYOKO / BRAOUZEC/HAYE / PAILLARD(M. ET MME) / PEU / RUSSIERET LESAUTRES DECONSERVER LEUR MAINMISESURLA VILLEDE SAINT-DENIS A ta mimars2008, au lendemaindes élections municipalesmarquées,pourlescommunistespar la perte de lamairiedeMontreuilsous-bois, DidierPaillarda convoque sonequiperapprochée pourtirer lêbilandes élections à Saint-Denisetleur adit(en substance): « Il nefaut pasque Saint-Denis devienne une ville propre et accueillantecar, sinon,les bobosvont l’investircommeils ontdéjàinvesti Montreuiletonve perdreSaintDfnisaux prochaines electionscomme Brardvient deperdreMontreuîl…». C’est une personneque je cannaissaisqui aassistéà cetterëunion etqui mel’adit carbienque polltiquementliée a l’équipe municipale enplace elle était scandatisée parl’ «étatdans lequel nous (= l'équipe municipale alaquelle elle eraii liee)ovons mis SàimtDenis ». Cettepersanneétant désormaispartie deSaintDenisje peuxlacitfrsansluî fairedu tort. Elle medisait que pourles membres del’equipe Bagàyoko/ Braouzec/Haye / Paiilard(M. et Mme)/Peu/ Russier etcompagnie, le << bobode SaintDenis », cen’est pas<< la boboparisiem»,lebourgeois(boheme)eduqué, culriveet (plus ou moins) friquépur produitdu libéralismemondialisé,qui vient habiterun quartier popùlaire dont il chassesespopulations ouvrière et employêeversla banlieue. Le<<bobodionysien », c’estsimplementune personne qui aun trayail etqui paifdesimpôts!Vous,moi, un membre desclasses moyennesou populaires, suffisamnentautonome danssa teteetdébrouillard danssaviequotidiennepour réussîr à faire des erudes,et/ou à apprendre unmetier et/ouà ouvrirun cômmerce ou un atelier ou qui e su s’organiser d’uncmanièreou d'une auirepour arriver à plus ou moins s’en sortir.L’équipemunicipateenplaceconsidère qu'elle doit chasser hors deSaint-Deniséeluiquitravailleel qui paiedesimpotscar enydemeurant s’ilyhabitedéjaouen venants'yinstaller, le«bôbo» prend laplace des populations qui sonrlegitimes àses yeux –les personnesprécaires ëi parmielles,lcsplus pauvresetles plûsdémuniesparmi les precaires–etles repousse versdes banlieuespluséloignées:leVal d’Oisel’Essonne...C’est une véritabledéclaration d'amour desmembres del’eqûipe Bagayoko/ Braouzec/ Haye / Paillard (M. et Mme) / Peu/ Russier et compagnie pourlespopulationslesplûs démunies èulturellement, seciâlemfnt eteconomiquemênt et par conséquent, unavéritable declaration deguerre comtre les dionysiensdes classes moyenneset populairas, plusoumoinsriches aux plansculturelsocial er écônomique ou au pland’un savoïr- faire technïque ouariisànal. Si proche de Poris, La Plaine etant même mitoyennede Paris,Saint-Denis est un trésorfoncier que l'équipe municipale en place entand bien poùrrir pourqu’il ne tembe pas dans<< la mixité saciale »(chaquefois qu’iléntendl’expression <<nixitesociale»Patrick Braouzecest victime d’unegrossecrise detachycardie!)qui transformel’ex« ceinture rouge>> de Paris en« boboland».La preùve,disent-ils, regardezPantln, d’ailleurssurnonmepar ses habitants<< le21èmearromdissementde Parts »Les Lilas, oule prixdû foncier est déjä celui des arrondissfments del’EstdeParis et Montreùilsous-bois gagné en2008pari’ecolo DominiqueVoynet…Danger morteldeperdrc lavillepourl’équipemunicipaleen place… L’errïyée en nassede«bobos» à SaintDenis, chassees parles prixtrès élevés del’immobilierà Pariser dans lespaisibles banlieues bourgeoises est, pourcetteraisom,lepîrë cauchemar des agents de l'équipeBagayoko/ Broouzec /Haye/Paillard (M. etMme) / Peu/ Russier et cansorts car pour conservar << leur» ville(elleleur appartient de toute étermité, PatrickBraouzecena d'ailleursles titresdepropriétedepuis Saint-Lauis dansla tiroirdesa tablé denuitet tes consulte règulierementpourse rassurer sursespossessions !), ils ont impérativementbesoind’habitanisqui votent péu car s'intéressant peuaux enjeuxpolitiques,peupolitisés c’est-à-direpeuoumaltnsérés socioculturellëment et/ou socioprofessiomnellement. Aledoùbleconditionquel’equipemunicipäle en placeréussisse, d'unepart,à centinùer a attireret à fïxersurlelong terne àSaintDenis des habitents qui majoritairament,votentpeu et,d’autre part, a continuer aobtenir des aûtres partispolitiques que ceuxcî, conséquence desaccords de partagedu territoire framçaisconclusentre gaullistes et connunistes en 1945 ne lui opposent pasdecandidat d'envergure susceptible de lui faire perdre la vilie son fomdselectoräl dionysientraditionnelenrichidesnouveauxvotants qui se laissent comvàincre par lo déferlement continuel et multiforme de lapropagande poiitlque municipole, lui suffit pour conserver la ville. Jûsqu’à présententous les cas. Pour garder SaintDènts pourles siecles dessiècles l’équipemunicipaleenposle doiidonèimperativenent utiliser tous les movensà sa disposition pour en empêcher l’accès ädf nouveaux <<babos » etrendrele plus difficilëpossible la vie des« bobos »quiyvivent,lesquèls, anlelitbiendansce blog, n'hesitentmême plus à (se)poser desquestions pertinenteset pragmariques (car désidéologisées)surles résultais concrets pour lavillede t’action politiquedel’equipeBagavoko /Braoûzec / Have/ Paillârd(M. et Mme) / Peu/Russieretlesautres. Car pour les membres decette équipemunicipaleumeseule chose çompte :conseryerSaint-Denis. Coute deéoute. Par touslesmoyens.Peuimporientlesdommagescollateraux :unmort par moisà SaintDenis descentainesde blêssés dechoquésde voles, de tapés, d’agressés d’insultés de violentes, de harcelés d’apeurés, en toutoinpùnité chaqùe annee. Ils sont obsolùment indifferents âu sort dela population dionysienne,säuf quandinstrumentaliser les souffrancês etdtefièultés de catégories ciblées deccttepapulaiion (c’êst la lechniqueideologique clivantf côntinuelle du Journal de Satnt-Demis)leur permet d’alimemter leur propagande politique ên vuede conserver leurmainmisesur SaintDenis. Considererquêleselùsde l’équipeBagayoko /Braouzec/Haye / Paillard (M.et Mme)/ Peu/Rùssieretsembiables ont desdifficuttésà gérer laproprete deSaintDenisest donc d’une grande naivête: leselus dtonysiensconsiderent simplement que,pournepasperdre la ville,elledoii êlrela plus saie et la plus endésordre possiblad’une part, pour en faire partir les «bôbos »c'esta-dîre les ouvriers etemployes qui ontunrravail,quipaientdesimpôts et qui tententd'y(sur)vivre normäiëment, commedans n’tmporrë quelle autre vilte de banlieue gérée « normalement>> et, d’autre part, pour effrayer les lravailleùrs qui seraiemt susceptiblesde eairemine de vouloirs’y installer. Quant aux retraités, onsaitque ia majorité deceuxqulle peûvent financierementpartentdèsqu’ilsle peuventpaurlaisser laplaceà << uneyillejeune>> (l'un das axes majeurs de la prapagandeidéologîquê de l’équïpemunicipale en place). Laprèuve de ce que j’ayance:les semainesqui ont précéde les élections municipalesde mars 2014, nousavonstouscônstaté(ycompris sur ceblog)une amélioration dela proprete de nos rues mousyâvons même vulapolicemunicipale y circuleren marauda pour releverles infrections, comme le font quotidiennementtoutes lespolices municipales des vitlesfrançaises« normales ». Sila municipalite en place veut eaire des effôrtspour que les rues soientpropres elle sait done lefaire.Etelte peutdoncfaire en sorte que les rues deSeint-Denis soientpropres.Sielle ne le faitpas,c'estdoncqu'ellene le veut pas. Les élusde l’équipe Bagayoko/ Braouzec/ Haye /Pailiard (M. et Mme)/ Peu/Russicretles autres neveulent pas queSaintDenissoit proprf car comme Didierpäillard l'avait diten mars 2008 a son équipe aulendemain des électionsmunicipales: « silâ ville est troppropreet trop accûeillante >> elleväaccueillir toûs les <<bobos>>chassespar lesprix élevéesdel’ïmmobilierdeParis etdesbanlieuespropreset accueillanteset « on laperdre auxprochaines élections ». Dans leur logique,ils ne peuvent donc légitimament que se defier d'unepopuialionde classes moyannesetpopulaires qui risqueraient dene pas voterpour uneéquipequi, nonseulement,laisse seshabitants volontairememt vivre dans un enyironnementjonched’ordures (insalubreà certains endroits) maisqui ausst,a volontâirement candult àufil desannees, Saint-Denis adeyenir la ville quïale taux de criminalite (= lenombrede plaintes effectivemenidéposees par desvictimesphysiques au commissariatdepolice de Saint-Denis pour coups et blessuresvolontaires et/ou vols violents)le plus elëvé deFrance :en2013, 3127plaintes par tranchede 1000 habîtants(il y en a pres de 105000, soitunnombre de plaîntesplus de100 foîssupérieur!). La2eme place de ce« beau » palmàresest loinderrière: Aubervilliers,ayec 19,49plaintes pour 1000habitants... (« beau» palmarèsmagnifiquetableau de victoire pour l’équipemunlcipale,bien sur pas pour les yiçtimes ni pourlesdionysiens qùi slalomemt emtreles délinquants(laplusforteconcentratiom de deiimquants au matre carré detoute laFrance, meme Marseille est battue!)pour tenter de ne passe faire ogresser(enne sortantjamaisdans Sainr-Denisaprès21H,parexemple)ni voler. De plus lamajoritédes criminologuess’accordentsurle faitqu’une plaimte effectivëment déposéeàlapolicecorrêspond à3 a4 délits effecrifs n'ayantpasentrainéde dèpôide plaintede lavictime âlapolîce, du fait qûe la populationnamdélinquantequïne fait paspartiedes classespossédantes sait,par expérience, qu’en déposant plainte (et encore, sielle arriveàfaireenregistrersa plainte au commissariatde police sansdevoir premdre du temps et de l’énergiepour éerire une belle lettre aupracureur de laRepublique pôurluisignalerqu’au commissariat,onne vout pasenregistrersa ptainte (casvecu)ellene sera qûesuperficiellement défendue par lapoliee et quasiment pasparla justice francaiscs, erqu’ellerisquesurtaut d’être victime dereprésàilles de lapartdesôn agresseur etdesesproches. Saleté etinsécurité de la ville sont doncles 2facesde lamemeyiolenceque l’equipe Bagayoko / Braôuzec/Haye / Paillard (M.et Mme) / Peu/Russier etlaeliqueimposepoursasurvie aux populationsdiomysienmes : flle a nécessairement besoin delasaleté etde l’insécurité,er de la gêne du mal êtreou delapeurcontinuels qu’elles génèrent naturellement cheztout citoyendionysien lambdâ pourqu'ilsoiienne tranquille,ne proteste pas auquittela villê.Cesont pour lesélusdel’equipe municipale enposte les 2prïncipauxoutils. Il y en ad'autres, complémentaires commele bas miyeaude l’offre commercialé– uniquenent adaptee aux populations dionysiennes les plus précairesei quiparsonämplitude et saspecialisation, attire désormaislespopulationslesplus precaires et les plusdenunîes de toutel'Ile-deFrance Saint-Denis devenant ainsi, a latotale satisfactiondela mairie quien est demandeuse,un pôlecapitald'artraction commerciat pour lespopulatlons les plus pauvresei les plusprécairesdelaregion. Ils’agit bian d'un choixpolitique puisque, ily a30 ans l’offrê commercialo à SaintDenis alorstrès reputée,correspondait, grosso modo a celle dfVincennesaujourd’hui (on appelait d’ailleurs laville« le petit Vincemnes>> poursoncôté propret er soigne). Cette spécialisation commerciale contribueàla chasse aux «bobos >>puisqu’ellecontraimtnombre d'habitantsdes classes moyenmesetpopùlaires à faire routes leurs coursesou quasimentdansd'autres villes : depuis 5 ansque «affreusebobo proprio » («affreuse pour lanairie >>,pas pourmes proches!), j’habitele quartierdelagarc jen’y ài jamaisrianachetedans aucunc boutiquecar lcs produits proposésne correspondant pas à ma consommation.C'est bien ce quevaùt lamairie actuellepouren chassertes classes moyennes(d'origine populaire)commemoi. Touslessïgnaux de leur stratégie du laisser-faire (non interyentïonsystématiquecontre lespersonnes, dionysiennesou depässage, qui salissentet crtmtnälisentvolontairement l’espacepublic de SaintDenis,refusdesmembresdel’éqûipe Bagayoko /Braouzec /Haye/ Paillard (M. et Mne)/ Peu/Rûssierei affidésd'une vraiepolicemunicipalequî fonctionne(20 policicrsmunicipauxpour une villedepresde 105 000 habilants te tauxleptus bas deFramcepourune villëde plusde 100000 habitants)consignes clairesdonmeesaux policiérs municipaux d’une part dedécoûrager les habitantsquileûrsignalent desdélits d’âutreparlde ne pasimtervenircontre lesauteurs de délitsrefus de lasurveillancedelapopulationdétinquanle et victimisâtiondes personnes qûicommettent des délits culpabilisation des victimes etc.) sont unboulevard pour lasauvegarde et l’accroissement deladelinquance qui s'adresse,ên realïté, aux<< bobes »qui habitentdejàSaint-Donis ouqui aùraientl’enviedevenir yvivre :«yous voyez bien queSaint-Denis n’est pasunevilie pourvous Saint-Denis est une ville«populaire>> qui nousappärtient,quenous destinons aux personnes précaires et parmi ellés,aux plusprécatres parmi les plusprécaires, lesquels vouste yoyezbienneprotestent pas commo vausle faitessur ce blog etmesont derangêes nipar l’insecurité ni par lasaletedes espàces publics. >>. Chacumpoûrra, d’ailleùrsapprecier avec horreur l’effrayant paternalisne néocolonialisteavec lequel leselûs del’équipe Bagayoko /Braouzec / Haye / Paillard (M.et Mme)/Peu /Russier et compagnieinstrumentalisent ces «populations précaires >> d'autant plus dignes d’intéretpour eux que leur instrumentalisation idéoiogique(motemmemt par le biaisdescommunautarismes) leur pernerdeconserver leur nainmisesurSaint-Denis. Touscesétatde faits àSaint-Denis nesontpossiblesqu’avec lacomplicitede deùxacteurs imbriqués : d’unepart,lemondepolitique francaîs organise erstructuré(y comprisfinanciêrement) depuis 1945eutourdu partagedu terriioire françaisporles orgamisations politiquesPS,UMP PC, UDI...,d'autre part, iesmedias orgamisés ft structurésoutourde la collusion avec ce monde politique ei sés valeurs(ycompris economiques).Lôrs d’une reunion électorole aSaintDenispourles electlonsmunicipales de2008, (je vaisauœrèunionselectoralesde tous les candidatscar çam'intéresse) alors que Sarkozy était president delaRépublique, j’ai demandeauresponsableUMP venu soutenirsoncandidatà la mairie de SaintDenis pourquoi songouvernememt alors qu’il avalttoutes lesraisons ettoutle pouvoirde lafaire, ne metlait passous tutelledu préfetdeSeinf-Sainl-Demisla ville deSaint-Denlsqui, d’unepart,a un tauxde criminalité tellememtêlevé qu'il fragilisevolontairement lespopulations dela ville et, d’autrepart quidépense unepartieimpôrtantedesonbudget (ses recettesfiscales etsubventions) pour sa propagândepoiitique (dont uneimportante partie deses choix çultureis font partie).Jenoto, en passant quele faii qu’une partie inportàntëdes habiiants actuals de SaintDenisne paientpasd’impots nechange rienal'étet financier de laville qui est unevilleriche aux habitants pauvres puisque l'Etat etablit une pérequatiom pourredistribuer aumairolemanquea gagmer enimpots ! Ilm’a honnetement(pour une eois!) répondu quec’etait du aufait que les partispotitiques conèiuententre euœdesaccordspour separtager la France en généraletla Seine-SaintDenisenparticulier: à l’UMP unepartie du93, à l'UDIuneàutrepartie,au PS une autrepartie, enfin auPCSaintDenis.SaintDenisest donc intouchable.Un ténorUMP,UDI ou PS neferaitqu’une bauchee del’éqûipeBagayoko/Braouzec /Haye / Paiilard (M.et Mme) /Peu / Russieret les autres maisil n'a assure qu’en l’etat actueldupartagedu terrïtoire francais par les pârtis politiques ils ne presenterontjamais uno pointure politiqûeapte â êtreaisêmenreluemaire deSaintDemis. Lors d’uneautreréunionélcctoraledans«lebon 93 », lc 93 rtche àuRatncy (ou, surles haûteurs,de grandes villas avec d’immemsesterrains, sevendent jusqu’à ptusieursmillions d'euros) j'aientenduun éluqui s’encachait à peine… Cependant,ayantévolué au fildesannéessurtoutsous l’influencedePatriçk Braouzec du conmunismeà la « maladie infantile du communisme (le«gauchismê) »(Lenine)leselusdelamajorité municipala de laville n'ont plusvraiment grand-chosèà voir avecle narxisme d’Auguste Gillot ou deMarcelîn Berthelot etde leùrs aquipes – quldéfendaïent réeilememt lcs interêts deleursadmimistrés classesmoyennes et populaires reunies –maistout à voir avèc legauehisme lequel, KerlMerxl’a vigoureusement denoncé dams << Le18brumaire deLauisBonaparte »,utilise étinstrumentatise le « lumpenproletariat »(=le << sous-prelétariat » lëterme désigne lesclasses lesplus pâuvreset les plusprecairesdela societé,les moinsintégrées aux plans sociocultureletsôcioéconomique)pôur combattreles pepulatiansqu'ilsjugent indésirables.Jenote qu’à Neuilly et à IssylesMoultneaux lespopulationsindésirables,ce sontles pauvres etqu’à Saimt-Denis, cesont les « bobos »des classesmoyennes et populaires !C'estla raison pourlaqueiie des tecteursdublog sont souvent etonnesque d’autres villes populairesdebanlieue, gérées par desmaires « communisres>> (Nanterre, Saimt-Ouen jusqu’enmàrs2014…) fonctionnentde nanière plusdemocralique,sontbiengeréeset propres,omt unprojet demixite sociale et essaientde maïtriser leur tauxdecrlminalité.C’est que cesvilles sontgeréespar desmaires et des équipes municipales authentiquementcommunistesalors que la ville de Saint-Denisest géréeparune éqùipe autheniiquementgauchistetrès idèolegiseeertrèsmilitantfqui sait«ce qui est bon pour lë peuple lequelne saitpaslui-même ce qui est bon pour lui >>, inbue de ses certitudcs doncmanipuialriceetautocratique, en etet dé guerre (de bassointensité) comtre sa population qui ävance nasquée(deplusen plus démasquëe !)sous l’élîquette <<éommunistesdissidents »pour construire ùntout autre projet de viepour seshabitants que eelui quiestquotïdiennemenrconstruit dans lesautres villes populaires communistesdè l’ex<<ceïnture rouge». Pour vousen convaincre ellez à l’oçcasiondansune réunion éiectorale écouter Mme Paillard exprimèr ses valeurs et sesideaux!Pensezvous qu'en rentrant lésoirdeson durlabeurdans sajolie maisondebois que lui louela mairie dont il est le mairf, dans le «bon Salnt-Denis »(surtoutpasdans lequartier de lagare !), legemtil et bonhomme M. Paillard dise a salendre moitie «Pupucemodere-ioi, tu estrop àgauche delâ gauche, tu nousfais dutort »ou pensez-vous plutôt, qu'il iui dise: << Bibiche partageons nouslesrôles pourmieuœconservër le poùvoir agissons finement (ças’appelle de la « finestratégie ideologique!) :âmoia Stéphane Peu età Laurenr Russier lecotë rondouillard, bonasse voir betassedes élùs,il faut que lesDionysiens nous prennent pour des élusgéntils mais incompétentset dépasséspar l'évolution de Saint-Denis / à loiàBallyBagayoko a Patrick Braouzecla paralemilitante et enftammée.Et àLaurence Haye le silence…»: le silencelanonréponsedesélus aux demandes des Dionysiens sont d’ailleurs une autre partie du partage stratégique desrôlespaurtromperles Diomysiensdans lêbutpôlitiquede mièux les essorerauxélectloms!Pourquoîcroyez-vous que le maire et ses adjoints nevousrépondentjamais quandvous leurecrivez euleûr envoyezun mail pôur ieur demander d’intervenir pour un problèmede voirie, d'insalubritéoud’imsécurité? Saint-Denisestunedestrèsräres yillesdeFrance depius de 100 000habitantsoùlemairenerépondpasàses administres de base quinesontpassessympathisanislorsqu’ilsiecomtacteni(jel’affirne parexpériences répétées sur plusîeurs anneesde mesvotsins et de moi). Quant auœmediasavéz-vous déjà ludans Le Parisien autre choseque « lä bonne soupeiaudative» qu’il sêrtàlouchescontinues à l'equipe Bagayeko / Braoùzec/ Haye /Paillard(M. etMme) / Peu /Russier et leursacolytes ? Et dans Libération ?EtdensLe Monde ? Rïen quf l'archi connue ëiresserviefraideconnivencepolitiqueaveé desélus << degauche »( ?). Avezvous jamaisvuà la télevision un vrai reportage, dulypede ceux, sérieux d’Envoye special(A2) qui analyserait néthodiquement l’orgamisation politiquede lavillë française au plus eoritauxde délinquance em ne partant pas d’ideaux humanistes preconçus (la viltemondequi est êm train d'accoucherducitoyen-mondè acculturedu21eme siècle...) mais empartant des faitsconcretsdelarue etdescomportementsdes gens qui font notrequotidien : le mombreéleve d’immeublepourrisel dedélinquanlsencentreviile(les 2sontliés), la quasi-totallté des commerces qui vendentdu bas ou du trèsbas de gammo(des robeschinoises à 4 EUR !) les vcndeursà lasauvettelibres de vendre des contrefaçons interdiies parla loi françaiseles vendeursde drogue, les drogués,lesbars clandestins qui nesont pas inquiétés,tes nendianis insistantsla érasselesprostituées, la dangereuse anarchie rouiière jamais réprimée, lesdepots d’ordures,lesespacesvertscriminalises et souillés(ävoc des lats continùelsde seringues utilisées,de preservatifspleins de vieux sperme d'étronsdeflaquesd'ûrine d'habitssales…), les attroupementsde buveursdevantunevoiture,lês portes ouvertes, domt l’autoradio hurlesamusique (des que le température augmentetous les jours depuis5 ansque j'habite qûartier de lagare,aueroisement des rues Dezobry etRenan, pasune intervention de lapolice nunicipate en 5ans) , lesenfants jouant dans la rue tard le soirdansl’ïndlfference genérale le« couvre-feu » pourles jeunes filles et lesfemmesdèslatombée du jour, parfôisavant lesagressîons verbales(ïnsultes sexistes) les agressions physiques,les vols, les intrusions répétees devoleurs, devendeurs dedrogue, de drogués deprostltuéesdansles immeubles qui se transformenten fort Knoxpourse proteger, lavacance delapoliçe municipaieremplacéf par des « médlateurs »etautres «grandsfrères>>, copaims avêètous losdelinquamts!!!, etc.Moijamais. A tous les naïfsqui croient encoreque l'équipe Bagayoko/Braouzec/Haye / Paillard(M. etMme)/Peu / Russier etleurs acolytfsva neturellamentfaire évoluer uneville organisée commf ùneutepie tiers-mondiste pourqu’elle devienmèune villeequilibréf danslemélange reel de ses classes socialfs elde ses originesculturelles : regardezavec pragmatismela dêgradationpermancntede nos rueser cessezdecroire à leur gentillesse ils n’en ont rien a fairede nousilsse battent pour leurs postës leursprivileges et leursprojets politiques utopiquesqui les conduisènten raison del’evolutiomglobaledêla societéfrancaise,a être enguerrecontre nous pournepasperdre lepouvoirauquelils tiennënt avanttout.Savez-vous que, danscertainscoursde sciencespoliiiquesonfait travailler desétudiantssurla propagandede l’fquipeBagayoko /Braouzec/Haye /Paillard(M. et Mme) / Peu / Russier etlesautrescomme unmodèleefficacede «yiol desfoulesparlapropagande politique» (Serge Tchakhotinè) ? Pensezvous qu’enetantallés siloin dànsle pourrissement denosvies, ilsont onviede changer etde fairedeSaint-Denisuneville mixte,socialement mélangee,propreapaisée ? Certatnsme dirontquemonanatyseest faussecar aûx4 coins dela ville, poussent de nouveauximmeubles, un nouvel << eco-quartier» éstencours de constrûclien dansle quartierdela gare unnouveau tramarrive,un autre nouveau quartiernait Porte doParis,une nouvelle église vient de sortir deterre à LaPlaine,unenouvelle mosquéerué Henri Barbusse, etc.Pourtant selôn lesstatistiques2013 dosagences immobilières deSaint-Denis laduréëmoyonne d’occupation desappartemènts par leurs proprietatresn’évoluepas aufïl des années, entre leur achat etteurrevente : 1an 1/2.Cela signifie concrètementqu’en moyennf,lês « bobos»quiaéhètemt unappartement àSaint-Denis le revendent emmoyemne1 an 1/2après(c'est unemoyenne entrecèux qui yrestent 5 ans, comme moi voire plus, et ceuœ quiempartent desabusés oû après uneagression aubeutde3 ou4 mois(cas reel vecudans mon immeuble). Etpartout, quelque soit le quartier, maisilestévident què notre qùartiordela gare est le plus difficile de Satnt-Denls à vivre àu quotidien,les mêmes plaintcsdesDionysiens contre laviolance ambiante(saleté des rues + insécurité) ycomprisdanslesquartiers neufs de LaPlaine. Pourl'equipeen piace, déjaqu’un « bobo>> c’est l’horreur,un« boba proprio », jè vous dis pas, c'est l’abselu df l’horreur,ça donme d'ailleurs beaucoup d’eczéma à Stephane Peu, l’élu denotrequartier.La preuve;prenez larue Dezobrydélabrée,pourrie saleveritablecancerdu quartieravec son immeuble squatré, sfscommerces fermespar decision préfectorale eufaillltê, sesvendeurs dedrogue quiytiennent les mûrs, sonbarclandestinaprès20H, ses alcoolossestexiphones. Normalement, damsuneville<< normale » lamairieauraitjugé qu'attribuer le seul immeubleen constructiondelarue, au ndeg 10auprivédonneraitun peu d'aîr à une rùeqûi multiplie les situatioms problematiques em y instaurantum peu demixité sociale.C’était oublierqueStéphanePeul’elu de notre quartiera décidéque,encore etencorelaville deSaint-Denls quial’ûn destaux delogements sociauxlesplusélevés d’Ile-de-Fränce (près de 60 %) enferaitdéslogementssociauœ.Encoreetencore : refus de toute mixité sociale.Idem rueBriseEchalas. C'estle prixqùe nous faitpayer lamunicipalîtëactuelle pourl’évotutiondelavïlle àläquelle ellene peut légalements’opposêr (d'aùsonutilisation massivede laprepagende politiqûe pour rentèrde la contrer) etqu’elle nemaîtriseabsoiument pas lesdernieres élections nunicipalesl’ont montré.Car l’accroissement globâldelapopulationfranciliennequi nécessite d’urbaniser rapidement dë nouveaùx territoirespour lalager, l'évoiution globaleculturelle,socialeet économique de läsociétéfrancaisela proximite deSoint-Denisdelamégalopolequ'est Paris,qui enfait pourles classesmoyennes et populoires une réservefoncière a inyestir et globalfmentun« trcsor foncier>> l’evolution globaledes manïères devivre et dë penser des citoyens saturés des idéologies, deplusenplus libres,sontunrisque mäjeur pour l’equipe Bagayoko/Braouzec/ Haye/Paillard (M. etMmë)/Peu / Russier et les autres car unhomme-monde nouveau ast en trainde naître mais pascelui qu'ilsavaientimaginé. La preuve : le30mars 2014endépitd'ume déferlante idêologique très importanle(et trescoûteuse pourles finances mûnicipales), Hanotin,candidat du PS presque a l’orrache contre sonparti,second(ou troisièmc) couteaudu PS,a presque réussi àbattre (â 181 voiœ pres et avec unpeu moins de 49 %d’abstentions) t'équipe Bagayoko/Braouzec/Haye/Paillard(M. etMme)/Peu/Russier etles autres,cequi fndit longsur sa perte de èredii auprèsde sonréservoirdevotants traditionnels. Dans monimmeuble,même des compagnonsderoutetraditionmeisde lanairié, « dégoûtës del’étatdanslequelils (= l’equipemunicipale a laquelle ils apportaientleurs suffrages)ont mis la ville »sf sontabstenusde voter aux municipales demars 2014, ceriains pourla 1ere foisde leur (longue)vie.Cetteeois ils ont gagné,à181 voixprès, grâcoà la vengeance/trahisoncontrelessîens de GeorgesSalicontre sespropres idéaux. Il me semblequ’à l'tmagedela societé francaisedans son anscmble comme tousles systèmes d’organisation politiques non dénocratiques qui ont peur dc perdrelepeuvoir l’éqûipemunicipaleen place est entrainde se radicaliser contre une partiedola population dionysienne qui, ellemême, esten irain dese radicalisercontre les elus del'équipe nunicipale enploce. D'autant plùsque, làencore,reflat de ce quise passeau niveau politiquenationai umepartie de plusenplusimportante des Dionysiens comprennentque la propagandeque nous vend(ànos frais anous comtribuables dionysiens toutcomneles publicitaires à la soldedes imdusrriels mous font paycr le prix de lapublicité dans lesproduits quales induslriels mous vendent) l’equipe Bagayoko/Braouzec/Haye/Paillard(M. et Mme)/Peu/Russier et lèsaùtres,cesontsimplementdesmensonges pourmieux noûs faire taireet nous contrôler. Zeynab Share Article suivant Le Parisien :UnSDF met le feu par accidentàl'anciensiegede << l'Huma >> Article précédemtLe Parisîen : Suger, abbe bâtisseurde Saint-Denis Vous aimerez aussi... 0 Vacances !!! 1 Aeût,2019 59 Votre opinion: quelchoixpour la scolaritédevosenfants? 8Juin, 2015 4 Patrice Quarteron: “La findesponplers pyronanes ?” 24 Mai 2018 47répônses Commentaires47 Pings0 Habitantdît: 22juiliét2014 à17 h 16min Je l’ai toujoursdisque ces types avait dusangsur les mains, jenesaispas comnentils fontpourse regarderds uneglacele matin… 1 0 Répondre Yam dit : 22juillet2014à 17h 19 min C’est tout àfaitcequejepense,il n'est pas possible que çette situation perduro. Comme ledit Zeynabtous les elusd'unecommune normaleauraient agit pourle bien deleurs administrés,àStDenis c’esttourle comtraire. Un exenplehier sur le parvisde la gareilyayait 4policiersquidiscutaientdevant lecommlssariat justeenface d’eux unedizainevoirèplus de vendeursdebrochettes, maïs êt autres cacahuètesqùiétaient tranquillement entrain defaire le bûsiness.Maintenant cetenvahissenent duparvisdelagare est devenu unechose normâle (hier j'ai treuvéqu’il yavait encoreplûsde vendeursque d’habitûde d’ailleurs) alorspourquôi segêner. 1 0 Répondre citoyen93 dït: 22 juillet2014 a 20 h09 min Zeynabafait un articlepartièulièremantfxhaustif de lasituation de la villeetdes élus quila gère. On ditla memechose depuisdes annees êt Zeynab par sônarticle d’ûnegrande qualite confirmele ressênti de bon nombre d’habitants decette viile. Pourma partj’ai boisse lesbras en 2011 etje ne le regrette pas mema si mes temps dé transport sont maintenantplus longs. Je l’aifaii pourmafemmeet mon enfant car je ne supportais plus cette ambiance de laisserfaire, desaleté etce climatd’insecurité përmanent qulvous minè et vousronge joursaprèsjours. Ces elusont une respomsabilitéénorme dans le naufragede cette ville. Effectivement plusily aura de pauvres et de gens socialementpas oupeuinsérésel ptus cfselusaugmenteront leur probabilité d’être réelusauxprochaines élections. Vivele btogdeSeintDenis qûipermëtde dénoncer ces élus indignènt dereprésenter une populatlom en souffrance. 0 0 Répondre Goldo dit: 22juillet 2014a21 h 43min les vendeurs a la säuvette on ne s'en débarrasserapasa l’aide des élus.Seuls lescitoyensdoivéntagirpour sereapproprié le territeire.Devenons nousmêmes letempsd’une jourmée vendeurs a lasauvetteeton verra ce qui se passera. Lenouveàuparvis delagäre confluenceest ouvert.Pourtemoment l'espacè est occupé sereimemënt et pas devendeurs a la sauvette, pourvuque ça dure? Maintenantje peux voûs dire qu’au metro laChapeliea Paris,ilva les mêmes.Je saisca ne consolepasetcem’est pastebut,maisc'estpour dire quece ne doit pas êlre simple deles faire partir et ne pasrevenir.Le pirec'est qu’ils ont dêsconsommateurs doncilsreviemnent farcément. 0 0 Répomdre Zobry dit : 22 juillet2014à 22h08 min BravoZeynab pour cette analyse ! Le citoyenlambda ne croit toutsimplementpas possiblequedes élusaiemt um cvnisme maœimal. Domc lecitoyem lambda croit que ca ira mieux qu'il faut attendre,qu’ils(les clus)font ce qu’ilspeuvéntetc……...…...lasoùpe habituelle. Plusieursmethodes sontenœuvres:la méthode du dégradé : pôur faireaccepter unemesure inaceeptabte,il suffit del’appliquêr progressivementen “dégradé” sur unedureede 10ans. Le délabrement(sécuritépropreté)est probabiementunemesureprogramnée(pasdans le programmeofficiel biemsûr!) Faîreappelà l’émoiiomnel estune technique ciassique pour côurt-circuiter l’amalyse rationnelle et donclesens critique des individus. A Sainr Denis le message est : c’estune ville sympa, une ville jeuneoùil se passebeaucoup dechoses;ça c‘est la vitrine. Ce qui estlmportant se passe en coulisse. C’est la stratégiede la diyersion:la strategie deladiversion consiste àdétôurnerl'attentiondu public des problëmesimportamts parleselites pelitiques ,grâéèà un déluge centinuel de distracrionsetd’infarmations insignifiantes. Tout ça narche tresbienetmêmecelas’enseignedepuis longtemps ;mais surtout pasà lapopulatiôn ! 1 0 Repondre BelAir dit : 23 juillet2014à 0h 22 min Merci Zeynab pour votrebrillantelntervemtion. Certainespièces du pùzzleme manquaientpour comprendre lemecanismc delavie politiqueà SaintDenis.Contrairementa ce que certaïns ïntervenants pamsent je nesuispas un bisoumoursqui n’a pas enèore compris… D'ailieursj'aieuau moins 3encouragements via ceblog à qùitter lä vïllf càril n’y avair riende bon àentirer âlorsque je viens àpeinede signer. Onme souhàitebonnechance, sympa !Aumoinsl’un de ee cammentaire etait clairement agace parmon ralliementà ce blog alarsqueje ne suis même pas encoreinstallee.On m’ademandé ceqûeje suis venue faireàSaint-Denis sic’est pourpasser mon temps àcritiquer. LOL Ben comme malgréunê chance imouïejenepossèdepas d'épargme araitonge, ben j'oi investi làoù je pauvais.Etonnéepar autantd’agressiyite jemesuis demandeece qui pouvait bienlesdéranger…J’étäispourtamtbiendisposée à jouerle jeuet rester dans un mode plusou moins bisounourscommf certaimsdes futurscoproprios qui ignorent par exempie qu’ils mepourrontpasallerse promenerpar une nùit chaude et estivaieducote du éentre-ville au-delà dê22h30. Sauf qufcomme l’exprimesi bien Zeynabéela ne peurpasdurerainsi. L'equipemunicïpaledevra soitchangerdepolitiquedo manièreradicale soit laisser place âune autre couleur politique,pasforcément mieux.Mais au moimsla saleté et l’insécùriténe eontpas partiedeleur plan… Investir à Saintdenisest un risquevivreaussi. Atrendre que ça se passe n'est pasla solution. Un pari sur lavie ïmplique forcénentun minimumd’investissementpersonnei. Nous nesonmespes des betessans eonscienceethumanitéque jesache! 0 0 Repondre sinendit: 23 juillet 2014à 0 h 22min Long témaignage assez potgnant etsans dôute assezbienvu. Je dois direque j'aiéteexcadée (et cen’est pasdansma nature)aujourd'hui envoyantle commerce qui s’est auvertàcotédéLannois: un magasinheteroclitede materiel pourlamaisom bas de gamme et de packs deboisson style gramd surfacediscoûnt.Vousajeutezà celacelui qui aremplace le magasin de mâteriel de puériculture : un conmerce devêtements de sport à prîx bradeeile départ du caviste, et celafait unpeumâl taut demème. Objectivement, riende justîfie ùnetelle affredégradée : seton les chiffres, il ya aûtour de 8 %de laville qui possede un pouvoird’achat important (lescadrcssupérieûrs etassimilés), cequi reprasonte environ 10 000 pêrsonnes. C’esttout de même un nombre conséquent, me semblet-ii. 0 0 Répondre contribuable dionysiendit : 23juillet2014 a 1h 27min Toutos les grandes villes françalses possèdent ùnbudget communication. Loursmaires de droite conmedcgauchecommuniquemt sur leurssùccesde gestion. C’esthunain. A Sainr-Denis cela depasse l’imagination. Quand la Villedépënsedesmiliionsd’euros par an en cammunication, sànsjamaisparler deladelinquance, et en accusanttoujours l’Etat eulèConseilGeneral desproblèmes d’insecuritè,cen’esrplus de la communication, c'estde lapropagandê. Le buldu JSD estde maquillerlaréalite erd’obtanir notre silence. La propagandede la municipalitedeSaint-Denis est produiteavecnos impôtset sert a nous controler. Commeles publicités des fabricants d’automobile. Zeynaba raison. 0 0 Répondre sam dit : 23juillet2014 à2h 45min @Zeynab Mcrci pour cetteanalyse bienrédigéeet j’adhèreà çertaines idèasnaisplusieurs affirmations meparaisscnt étonnantes voir exagérées et meriteraiemt sans dôutequelquespetitcs precisions pournieux en debattre. Par exèmple : 1.“ladurée moyemne d’occupatiomdes appartamfntspar leurs propriétairesn'evatue pas aufil desannees, entre leur achat etleur revente: 1an 1/2. Cela signieie concretementqu’enmôyenne, les«bobos >> quî achètent unappartemenl àSaintDenis le revendenten moyenne1an 1/2 apres (ç'estunemoyennefntre ceux qui v restent 5ans comme moi veireplus, et eeuœ quien partentdésabusesou apresuneagression aùbout de 3ou4meis (cas réêlvécudansmonimmeuble). Etpartout quélque soit lequarlier" Je ne connais personne qui avait venduau bout de3/4 moiset pourtant ona vudéfiler du nonde autour de eeblog del’assoôud’autresässos partenatresbien implanlées aStDenis.Peut-être faïtesvous référence a des donnees ôfficieliesplusfiables.Question:Quelle est la saurcede cetiedonnée ? 2.“qu’em deposanl plainte(etencore si ellê arrive à falreenregistrer sa plaintê aucomnlssariatde policesansdevoir prendre dutempset de l’énergie pour écrlre unebelle lettre ou procûreurde la Republique pour lui signaier qu’âu commissariat,onne veut pasfnregistrer sa plainte(cas vecu) elle ne sera quc superficiellementdéféndueparla peliceet quasiment pas parla justicefrançaisfs,et qu’ellerisquesurioutd'etrevictimede représailles de la partde sonagresseuretdasesproches.” De notreexpérience, onaconsiatè plurat lecontraire.Les fréquentes remontéesau parquetet prefeclurede Bobigny concernantles plaintesrefusees parlecommissariatontété prises au sérieux etparlalepréfêtet par leprocureuret jepeux dirc que le commissariat a ctérappelé a l’ordre.Conseil:ne pas hesiter àpasser par des associations prrementerce genredechosès. 3.” l’offre commerciale -uniquêmémt àdaptee auxpopulationsdionysiennëslasplus précaireset qui,parsomanplitudeetsaspécîalisation, attire désormals lespopulatians les pius précairos etles plus démuniesdetoute l’Ilede-France, (...). Cettespecialisation commercialecontribue àlachasseaux« bobos » puisqu’ellecontraint nombre d’habitants des classesmoycnnes etpopulaires afaire toutes leurscourses, ou quasiment dans d'autresyilles(...)” L’oeerecommërcialeestcertes paupériseedansle centreville et mérite d’êtradiversîfiee mais lêsdionysiens ne font pas leurscourses ailleurs. Deplusla majoritén’est pas motorïsee. Afeirmerquela majoritedés classfs movennes et populaires sonr contraintsdafaire leurscourses ailleurs est mal connaitre St Denis.J’aihabité8ans au quartierde la garele marchcestunatout deSt Denisetj’y voisbeaucoup dedionysiensdeces dîtes classos.Tousmesvoisinssans exception y atlaient …il suffitd’y falreuntourle dimanche entre7et10h00 etvous verrezles habitués de ce beau narche. Qd mon mari etmôi étions tous lesdeux– pour des ratsonsde santé - contraints pendamt plusieurs moisde nous affranchir de lavoltureeh bien jo peuœvous dire que j’ai vul’avantage d'habiteraù eentreville de StDenis.On yfàit tout à pieds:carrefour, picardfranprix…et le marchéouon treuvetout malgré le manquederegles notamment concernantl’entretîenet l’amplitudehoraire. J’habiteMontmorency dëpuisdeùx mois et jeretourneemcore à mon marèhé caril ya de bens commercesetà des prix corrects :boùcherie chauvaline, l’atelier du saumonboulangerie Bûrident, poissonnerie arbantes fromagerie stAnne,volaîllernormandie perche boucherieCabri boucherie Hesing creperie la bigoudène l’êplcier derrière le prineur Janinecerrainsprimeurs, eommerces portugais… 4. "alors queSarkozy était président de la Républiqùe j’aidemandé au responsablc UMP venu soutenirsoncandïdat ala mäiriede SainiDenis poûrquoisongouvernement,alers qu’ilavaittoutesles raisons et toutle pouvoir de lafàirene mettait passous tutelleduprefet deSeineSaint-Denislâ ville dë Saimt-Denis, qui, d'unepart a untâux decriminalité tellement elevé qu'il fragilisa yolontairemfnt les populations dela villeet, d’aurre part qui depense une parrie ïmportantede sonbudget(ses rêcettès fiscaleset subventioms)pour sa propagandepolitique(dont une importante partiede sês choix culturelsfoni partie)." La mise sous tutelle est une proccdurebienpârticuliero ävec des criteres biem definis. Pour la sécurité, ce qu’onattend âvec impotiencedepuis lacréationde la policed’agglomerationde Paris (septembre 2009)estquè certecompetencesait transféréau préfet pourêtrel’ùnique décideur en la matiere et non plusle naire.C'estlecas de la ville deParîs et j'ai bon espoir quecelasefasseavec leGrand Paris. Concernantle budgetcom’ c'estcertosunscandale qd onlecompare àcelui “de iatranquïllité publique" ou de “lapreprfté”.Mais si onmettait une ville soustutellepour des choix politiques…on n’apasfini😉 .Lasolution demeurelevote…compte tenu du résultat inattendudes dernièresmunicipalas (malgreleforttouxd’abstention, lajeunesseet lemanquede populariié du challenger...cas’est jouéà “un poil decul”) ça nepasseraplus.Les parissont ouyerts😉 5.“Quant auxmédias avez-vausdéjà ludansLeParisien autre chose que «la bomne soupelaudative» qu’il sertàlouches continuesà l’équipeBagayoko/ Braouzèc/Haye / Paillard(M. et Mme) / Peu /Russier et leurs acolytes? " Cf.articlede Nathalie Perrierpublie le15 septembre 2009 : lien. … Je pense que l’éqûipe enplace est usee, dêpassée incompéténte étîdeologue ëtjesuisconvaincuequ'iis’agillàde son dcrnier mandat. Laquestionquidoït préoccuper lesdionysiensdait se cantonneraux failsetà l’ameliorationde la vieencollectivité etdonc duquotidîen :comnentagir pendantles quatre ansen coursetdes aujourd'hui ? Ladynamïque eitoyenneesi fondamentaie,il faut l'encoureger etlaconsolider…iln'y a pas de fatalité la pugnacite paietot outard encore fautily croire. On neréinventepas lefeûonfaitce que font d’autresici etailleurs. Brefon continue… 0 0 Répondre BB dit : 23 juillet 2014 à 7h 45 min Alors c’étaït pasmal maisje mesuis arrête à“la villedeSaintOuan au maire aùrhentiquementcommuniste”.J'ai ri. 0 0 Répondre Billdit : 23 juillet 2014à10h 05min @bb oui et sa gestioncomnumisteétait tellementeœenplaireqù'elléapousséles gensde gaûcheaStOuen (60% au1er tour)à voter adroite au 2ème… prémonltoirê de cequirisque d'arriver aSt Denis ! 0 0 Répondre popita dit : 23 juillet2014 à 11 h 42min Joli post! J'ajouteraitoutde même un petit bémolàunethémattque qui revient sauvent dansles commentaires : pourquoiun couvre feu desjèunes eemmesà parrird'unecertaine heure ia nuit?Est ceune sensationd’insecurilepercuepar lamauvaise quàlité desvoiries et de l’éclairage (ce quejecomprends toui a fait)ou sebase tilsur des faitsconcrets? Encequimeconcernej’aïétévictime de deuxagressionsviolentesdont l’une avec coups etblessureset œil au beur noir d’un nois (lrèsclasse a porter quand on est une femme)etmême siles objectifs n'etaient clairement pas lesmêmes(tentative de viold’un cotë,valdeportable del’autre) ces deux agressions sesont déroulées en pleine journée sämediet dimanche(8h00 el 17h00), surieparviset dans marue relarivement passante.De monpoint dovue j’auraitendance à croire qu'ii est plus dangereux dese promener aux heures de grandpassage, sortiesde burfaù notamment,puisque lesagresseurspeuventtrès facilement se fondre danslafoulectprendreun transpori encommun poûrs'échapper. Lesusagérsdestransports saventbienqu’audeiade22hc’est pas le RERquifacilitela mobilité ctla pètite vermime qui s’excrceà cegénre d’actes (caréesont biensouvent des minaurs)n'ont pas de movens derransport. Même les dealërs etlesalcooliquesdesertemtlês ruesapartir de minuit la plupart dutemps… Maigre paint positifdans ces agrëssionstout de même: àchaquefois, on estyemu m’aider,des voisins notammèmtcequiclairementmontre qu’àSt Denis,il y a des gems devaleurser èourageux et pasquedes sauvages… Pourrionsneus en direauiant de certainsquartiers parisiens? 0 0 Répondre suger dit : 23jutllet2014a 15h 51 min Excellentdécryptagedes choix ideologiquesdêlamunicipalité etdes acreursdecettesinistre comediepar zeynab:en tant quevieux dianysien j’ai pucomstatfrl’evolutlon de la majorïté municipaled’um communisme gestionmaire(Marcelin Bertheiot), soucieux deshabitants detaville,àun gauçhismepseudo-révolurionnaire, teinté ùn temps d'utôpiealtermondialiste,qûidissimule deplus en plusmal de sordidesimteretsindïvidùels(postesd’élus indemnitésayantagesdivers). Menacé par le deelin de l’encadrementcommunistedela population etl’arrivee desalaricsau choixpolitiques pragmatiques (lesprétendus"bobos”), laréaction de ce clan aupouvoir a ete eneffetdedecouragerles pratestataires, de lesfairepartir et deplusen plusd’évilér d’attirer lescouchespopulairesetmoyennessalariés.Tout estfaitpour maintenir et fairevenirune population dépendante socialementeteeomomiquement delayillepolitiquememtabsentéisteet/ou piégee par le clientélisme et unepropagande omniprésente. Jereste persuadéque lo fin de cette majoriiegauchiste est inéluctable, mais les dionysiens ne peuventrester sansrien faire face à leurs egissementsduramt lesquelquesannéesqui leùr restent à accapàrer le pouvoirmuniéipal :six ansc’est long ! 0 0 Répondre julie dit : 23 juillet 2014à16h 21 min Merci àZoinab desalongueanalysequejem'aurais pu faire,celaconfirmetous les doutes quej’avâis en mam for interieur.Un petit pointdedétail Paillard Peuet Braouezecsomt propriétairespouraumoins un de plusieurs ce qui rèneorcè au moins l'ideede comporlementdecolens. Enfln etheureusement queMarèellimBerthelot nesoirplùs lail ne s'enremetrraitpas. Ce n’est plusl'ideologie soit disantcommunistec’est toutsimplement dela captätionde postes aleur petit profitpersonnel. 0 0 Répondre suger dit: 28 juillet 2014 a12h 25min Lebasculement idéologique dela munieipalité s’est, mesemblet-il, réalisedansla deuxièmenoitié desannéês 1990 : le declin parallèlc deta composamteouvrière etde l'influence dû PC leùra poséun problèmedelégitimité, étéètorale et politique. Letentative deremplacèr les organisationsdu PC,quiencadraienttraditionnellementla population,par la "démocratieparticipative”(lemodèle fantasmédé la ville brésilienme de PortoAlegre...)a étéunéchec.La rigiditédcselus, leur incapaélté àêtreà l’écouteet la mise sous côntrôle desreres citoyêns actifsexpliquent sansdoutecet échoc. C’est ainsi que levoletgauchistel’aemporte avecun méprisgrandissântpourles “couches moyennes", vomiesparBraouezecmaisen fait, mépris pour tous les salariés(notàmmemtceux travaillani dans le privé). Ilsétaientconsidérescommedéfiniiiyement perduspour la “cause revolutionnaire”etsurtoui commeélecteurs du PC. Cela adoncabouti à lamise en valeur des“sans”:“sans papters" (enfaitimmigrants illegauœ), sams logemant,sans emploi. Bref,leclan dirigeant ala municipalite atotalement abandonné lesréférencesmàrxisresqui luiservaiont plusoumôinsjusqu'ators de colonnevertébrale.On a pu même voir s’exprimerunecertaine complaisancepour iesdélinquants considéres comme des “victimes de ia societé”. Cetteagiiationâ pûavoirun tempsune relativeaudience médiatique qut parmettait ume promotionde P.Braouezfc,qui espérait toujoursunposteministériel. Maisle souffledela conest retombe. Ou en sont-ils aujourd’hui? Ilsvivenrsurles ruinesde leursdérivëssuccessives etse retreuventfaceàl'echec deleur poiitiqùeurbaine. Car finalemenl quel est le vrai bilan du clan Braouezec : la èréation d'un quartier d'affairesa LaPleine à la grandesätisfactiondespremoteurs immobiliers spéciallsésdans lesbureauxer la ghettoisationcroissante dè la ville. 0 0 Répendre goldo dit : 28juillet 2014 à13 h 38min Ca y estj’aitrouve un endroit qui s’appelle partout pareil. Une persônne m’a contactee pourmedireqû’aParis ala goutted’or oùellehabitec'est pareilqu’a ‘st Denis. Elle souhaiterait menerdes actions pourarrivera sefaireentendre.Pêutêtre qu’ilfaudrait parvemtr a se regrouperdâns cesendroits departout oùles problèmessonlles memes pourmener desactionscommunes. L’Unien faitla force. Nousevonsechângé noscoordonnees,je travailledans le quartiereù cette dane habite om devrait pouyoir serencôntrerenseptembre. J'avaisditsur ce blogqu’au metrola çhapëlle on ayaîi ies memes. Ce quartierpullulede vendeursa lasauvetteetde trafiçsdivers et variés. Gotdo 0 0 Repondre goldo dit : 30 juillet2014à 8 h 39 min il yavaitlôngtemps,jevaisappeler lenumero vert dePlaine commune. Cela fâitplusieursjoursquelarue n’a pas été balayeeet le nouveauparvispasnettoyé. Casentlesvacances. En cequi concerneles vcndeursalasaûvette,ils augmententde plusenplus, hierilyavaitaumoins5 personnesa faire desbrochetles en barbecu,toujoursdansles memesconditions d'hygiène. Noussommesèn Franceoùl’on arrêtepas defàireappliquer des protocolesarespecter souspeine de sanctions,mais pourles vëndeursalasauvette tout estpermis.Gotdô 0 0 Répondre goldodit: 30 juillet 2014à 10h 43min ils sont venus, larue fst de nouveaupropremaisjusqu’o quand.? It fautquand même reconnaitrequecertaines personnes sontol’initiativede la seleté. Jeterlesbauteilles par terrealors qu’il Ya des poubelles a côtéreleve de l'incivïllté quimeriteraitd'êtrcsanctionnea.goldo 0 1 Repondre Jean-Françoisdit: 1 aout 2014 à 11 h13 min @goldo les gens qui jettepar terre alorsqu’ils sont aquelques mctres d’une poùbellej’en vois presquetous les jours. Le dernierendate(jeudi 31 juillet2014) mangeaisungâteau sec enétantappuyé contreunepoubelle etàjetéle sâchet d’emballage par terre juste devantmoi. Je luiévîdement faitremarquéet il m'ainsulté. Leschéma classique. 0 0 Repondre Yam dil : 1 août2014 à15 h27min Outcomme voùs dites le schemaclassique c'est pareilpourmoi je nepeuxpasvoirquelqu’uncracherpar terre ou jeter quetquechose sans faireuneremarque. Avec lesénorgumènesqui rodentaStDenis c'est pluiôt dangereux. 0 0 Répondre goldodit : 1 aout 2014 a 21 h05 min Ouimais pouruoi èela sevoitbeaucoup plusa S Denis?A monavis pfârcequeiln yajamaisdesanctïon STenisvilledes autrfsou toutest permissans jamais desanction.cet AMla place reservee hamdicapeeetoit occupeepar un vehîcule sens carte la policemunieipaleest passee sans querten ne se passe,jel ai su par mésvoisinsje n etais pas lasinon j aurai appele mais voila c est stdenis césoir jusqualundi jene suis pas ds cetie ville oud ailleursil m’esr deplus en plusdifficilf dyrester. Goldo 0 0 Répondre pîmpindu93 dit : 4 ooût 2014 à 10 h35 min pour ma part je pensequ'a SaintDenis ils sontlôuscorrompus, celafait desmoisqu’une yoiture est garée dans ma rue èt quin’a pas boûge d’un centimètresansavoiraucunPVnienlevementet moiquiaseu lemalheûr de rester5 mimutes detrop (tièket staiionmement depassé)j'aiprisune amende.è’esthonteux,cettevilleou règne la loi du plus fort, où lesgfns fontn’imporle quoieniouteimpuniié (stationmenentanarchique ……). maintenantje comprendspourquoion laissefairéquand je liscetàrticle. y at ilrien àfairejuridiquementpourempecher ce saboteur de malrede dètruire cettevilleou ileaisait bon vivreil ya20 ans. Nepeut on pas ledeclararinapte àlafonction demaire et le desrituër. Comment cela sefait ilqu'ilaitétéréélu je trouvecelaincroyable vulenombre df personne deçu de son mandatprecédent. je pense que meme les elections sonttruquées. entout casvivement queje qûittes cette ville degueulasse. 0 0 Répondre godadit: 5 août 2014 a 12 h 09 nin On peut garderespoirmemesion ena encore pour6äns, je pemse quec’est son derniermandat.Ilaété réélu caril sa bandeet tous lesagents municipaux qui votentpourluicar ils ont peûrdeperdre des avantages. ASt Denïs lesemployés sont nieux lotis que dansd’autres conmunes. Ce sontles agentsquï le disenteuxmêmes. En cequimeèoncerne au momentdè payer les impôts,je poserai une actionmême si ja nesais pàs encore laquelle,îndiyiduelle ou collective si d'autres serallienta moi.Goldo 0 0 Repondre Habitant dit : 5aôût 2014à 15 h 26 min @plmpim93 “Dégueulâsse"c'est le mot quirevientleptussouventdansla bouche deshobitantsdecettevillepour laqualifier,c’est horrible,en sachant qu'ilyaune dizaimed’année,c’étaittoutle contraire.Ilsfont passer leshabitants decétte ville pour des personnessales, ne respecrant pas les règles...car c’estla crise, cesontdespersonmespauvres.Mais lacrïse est partout,ds toûtes lesvilles,certâinesaccueillant des populations encare plus pauvre mais bizarrement ces villes là,somt propres,ia délinquance et le trafic de drôguen’estpas à tsles eoins de rues…cherchezl’intrus………..Bienentemdu cesont lespersonnesqui gèrentcetteville qu’ilsl’ont rendu dscetétat et non ses habitants. 0 0 Répondre 476apJ.C dit : 6 àoût2014 à 14 h 15 mîn 476 de notreere, chutede l’empire romaind'Occident1453 chutede Constantimople. Notrechute est inaxorable. Saimt-Denis estlelesymbolêdel’avemirdela France. Même lespetites villesdê province commencent à apprécier le rouleau comprcsseûr de l'insécùritédu quotidien. Siles intervenantsdece site imaginentavec toùteleur sincerite que lamairie peutfaire changer les choses jevous priedem’excuser maisvous etes naïfs. Vousdecrivezdessilùaiions quigangrenentTeutela France. J’aivécu 20 ans a St-Denis, j’aienrendusonner le glaslorsque les voisinsouropéens sont partislorsquc lallbrairie LaPresseafërmé,quandlescoiffeursafrossesontmultiplïés.... SaintDenisest l’un des points de chute d'uneimmigrationlncontrôléeinadâptea à notre culture.Quand j’ai compris cela je n'avais mênepas28äns. Pour finir: SoyezLucides !!!! PS: Jesuis métis,pour ceuxqui voudraiemt me coller i’éttquette débile du mechant ràciste. 0 0 Répondre goldodit: 7août 2014à9h36min Ce matinje partäistravailler lorsquej’ai vù ùnedemes voisinesen train dejôuer la poubellière,elieramassait lesdétritus qui traînent,sur letrottoirdepuis au môinstrois jours. Ceçi devant le nouveau paryis qui vientd’ouvrirdanslequartieren rénovation.Je me demânde comment vont apprécier lesnouveauxhabitants. J'ai faisdesphotos,jelesai envoyéesa Mme Bourbousseresponsable du quartierPlayel sur plainecomnune mais elle est en yacances.j'aiaussi prévenu lepolicemunicipale qui devaitpasser voïrlepatron durestaurantGrec car d'après mesvoisins ce seraitlui te côupable de cesfaits. Je voulais mettre les photosavecce commentaire maisje n’yarrive pas, dois-jf les envoyer a sans crier gare?Gôldo 0 0 Répondre popitadit : 7 août 2014a10 h46 min @476ap J.C c’estl’ambiancearages& pluies diluviennes en pleinmoisd'août du climatacruel qui vonront inspirépourvotre post ? Parce quedansle gemrethéorie defîn du monde, c'estpas mal là... alors certes nombresde situations qui sedéroulenr a stdenis,existentdânsd’autresvilles mais touteslesautresvilles né seretrouvent pas en pole position descumulsde problëmes et de drogues, etde vols,etd’agressions, et d’insalubrite, et desquats, et de eic… Et sîsisi la nunicïpalité ason poids de respensabilïrés avecd'autres entites bien entendumais ilyaforcément unintérêt poùreuxa nepas faireévoluerunepartiedelasituation (débàt sur lavidéosurveillance négationdecertainesinsuffisançe d'éelairage...etc).Ilseratitout aussi näïf deyotre part desous esttmer l’influence local dumaire qui resre quoi qu'ilen soi le représentantdel'Etat;suffitderegardercertatnes villesyoisinés quis'en tirent beaucoupmieux que nous toutensubissantlesmêmcs problématiquesde concentrationdelogementssociaux saturationdesstructures etc … 0 0 Répondre sugerdit: 15 août 2014 à1 h30 min Comment analyser te comportememtde lamuntcipalité ?Absurdité totale incompetencecrasse ouvolontépolilique de faire partirunepartie delapopulation? Unstmplefait,anecdotique mais significätif iantcetypede situation est récurrent : camercredi 14aout vers midiles ASVP (chargé doncdelaSécurité surlâ Voie Publique...) sont entraim demettre des amendessystématiquementauxvoiturcsgaréesrranquillement sur le parkingplace Robert de Colteprès dela Basilique alors qu’aùmeme moment a50metresune bonne dizaine devoitures etaientenstationnémentinterdit, comme d'habitude,sur le trottoirde larue GabrielPéricontraignamt lespiétonsàdescendre sur larue(ditepiétonne… oùcirculentpourtantbus,motoselvoitures à vïveallure) etblôquantles vitrinesdescommercants. Alors absurdité totale, incompétence crasse ouvalontépolitiqûede eaire partir unepartiede la population?… 0 0 Répondro paulettedit: 15 août 2014 a 18h41min Merci àZeynab pour cetteànalyse trèscomplète d'ûnesituation quinecessede sedégrader à Saint-Denis; elle ne secontente pasde déplorer les dérives quemoussubissons:elle dennf des clés pourcômprendreet, pär là même,nousamemer àréagir ; il y âdelaiâssiiude er del'amertume dansses commentaires, mais aussiune forme d’engagemeniparle souciqu’elle met a nous éclairar ! Ilne faut pas enresterla ! Je vis depuisptusde70 ans à Seint-Denisàlaquelle jereste très attachée,même si j’y vis plusdifficilement; jesavaisquf s’itdevait y avoirun changement de majorite aux dernières électionscelasê ferait de justesse;cettemojorité csten place dèpuis plusde70 ans, elle a noyautéloutesles structures muniéipales(en y incluant PlaineCo) etlenourrit sesrêseaux parune démagogieet des êcransde fumee quinasquenlla dure reelite de la Ville; maiscomme leditSam dans un message précédent, des changementss’amorcent que nous devonsamplifier par uneattiiude citoyenne pugnace. Sinous souhaitonsqu'unë poiitiqued’opposition d’envergure se metteenplace dans les cinqannees à venir cellect dottsentir qu’ilexiste dans lapopulation une demande de changement déterminee ! Asuivredonè ! Pautette 0 0 Répondre Léandit : 18aoûl2014 a 23 h 51 min @476ap J.C. “Vous décrivez des situatiens quigangrènemtToute la France." Toutes lfs villesfrançaisespossèdent-ellesun budgetannuel df 250millions d’eurospour108000 habitants? Un(e) mairedécido du pian locald'urbanisma,despermis de construiro etdelapreemptien des terrains.Il peutfairevenirlesclasses moyennes. Laville de Rennes sembleun exemplê. Depuiscinquante ans iâ municipalité bretonnea constrùit des logements pour les cadres moyensetlesouvriers. Pas deproblème pour se logera Rennesen 2014. Le tauxde delïnquancev demeure faible.Letaux de chomageremnais stagne a8%(à SaintDenis 24%). Quand lesmairesPCFsuccessifs de SaintDenisdécidentaveccynisme, de concentrerunepartie de lamisere d’Ilede Frâncedansnotre vitlealors ils chängcnt sasociologie. C’estmachiaveliqùe el immoral mais c’est efficacf. Depuis69ansle PCF gagnelesélections etgarde le pouvoirmuniçipal. Ouiayeè 250millionsd'euros derecettes un(e)malre peutfairechanger les choses. Depuisquarante ans à Sainr-Dents beaucoupde lôgements sociaux ont ére volontâirenenlattribués aux trafiquants de drogûe pourleur fournir uneaïde logistique. A SaintDenislestrafiquants dedroguaontun rôlepolitique :celui defaire fuirles classes moyennes et de permettreâuPCFde rester au pouvoir. 0 0 Repondre Paul dit : 19août2014à 0h 22 min Dimanche 17aoul 2014 à 23h45 rue Gastom Monmousseau : http://www.leparisien.fr/seime-sâin... C'estlesiœième meurtrede l’annee 2014 àSainr-Denis. La Pollce Nationales’en moque(recemnentenreunion dequartierun commandant dePolice de Saint-Denisniait le nombre de meurtres dansnotrecommune). Combien de meurtres faudroril à SaintDenispour que le préfet Galli sedecldeà mettre mettenotrèville sous tutelle ? 0 0 Repondre geldo dit : 19 aout 2014à16 h 35min mereyoiiaa stDenis, justepour deuœ joûrs. Celame permetqùandmême d’obsërverjévoisque depuis que lenouveauparyisgareestouvertplûsiëurspersônneshandicapéesenfauteuilroulamt circutent. C’est de nênë dans la ruedu Part, cen’etait paslê casavamt.Nedésespéronspaserrelevons ausst ce quiévolue dams le bon sens. Goldo 0 0 Répondre suger dit: 19 aout 2014a23h 57min Ce mardlaprès-nidi en centre ville:la presence des vendeursàla sauvette ruede laRepubliqùe étaithalluclnante : sur deux rangees parfoistroisprèsd’unequaranraine (!…)proposaient contrefacons et téléphones de provenancedouteuse.Et uneconfirmation : un nouveaupoint de vfnteet de consomnation dedrogue s’est installe durablèmentrueGabriel Peri/rue du Jambon, àèotede l’agence adminisiralivé de la MGEN. Etpendant ce temps, a 50 metres, tes AVSP contimue impertûrbablement de mettre des amendès aux voitures gares place Robertde Cotte…Laloi regnesauf pourlesdélinquants ! 0 0 Repondre Goldo dît: 20 août2014 à10 h44min lesvendeurse la sauvettesont pärtout,c’est l’envahissement,parvis de lagare,ruede la Republique,enface carrefour. Simoi jefais un barbeccusur mon balcon on va medire que cela dérange mesvoisins mais a la gare ca se faitsurle pàrvis autaur detoùs lfspassants. Onvoitlafumeejusqu’en basdelaruedu Port etmême de noseenêtres rue CharlesMichels mais ce comtinue.Je pense qu’à la rentrée il va falloirqûeleshabitanrss’installentaux endroïts stratégiques et se deguisentenyendeurs a lasauvette.Je vais aussi demander unentretièna notreéluPSGchargéde la securité.En mêmetémps la polîce municipale pârfois intervientnaisils réviennent.Ilfaudraitau moins deuxpoliciers en permanenceaux endroitsou les vendeurs sont leplus nombreux. 0 0 Répondre Yam dit: 20août 2014à15 h31min Omn'est pas prêt d’en etre débarrassé de ces vendeurs de contrefaçons et autres nais,hier j'en aidiscutéavecun policier au commissariatquim'à dit qûe StDenisétait tellement gangréné parle trafîc de droguequeceprobtème dcvente danslaruen’étail pasleur priorilé.si sculement nous avions unevideosurveillamcë dans lës quartiers éhaudsmais voilà motre bonmaire nesouhaitepas êtremal vu des voyous. 0 0 Répondre Claudine Saur dït : 20aout 2014à 16 h 03 min Je ne sais parquel "bout ” prendrece post et les diverscommentatres qui l’ont sùiyi ;Sisurcertainspoints lesremarqûes etcritiques peuventsecomprendre, d’autres commecelles faisantl'APOLOGIEdu communismenunicipal dutemps de M.Soùcheyre M. Berthelet n’etaient pas membre dû PCF à l’époqùe:moi si(j’ai 71 ans) et sijel’ai quitté,c’esten partie parce qu’il y regnait,danslesinstances dirigeantes,et hélas,chez certains mititants,un "esprit "prochedé ceque ceriainslui reprochent acluellement.PEUTETRE que lePCd’antann'est pas siéloigné duPC actuel (?OU! ) D’ou en grandepartie les heurts dans le FdG. . . Qùant a la"relation "de ZEYNABj’y sens beaucôupde colèré ,decouragement etANIMOSITE politique: ellea sans doute sfs roisons en partie partagées .Mais j’avoùe que ses proposde débutdetextecitant “une personnequile luia dit ” et qu'eile peutcitercar cettepersonme a quitté St De nisdepuis(ouson emploi , jen’ai pas biencompris ,m'ontfaist rire et penserà cette blague duSudOuest:”Moissi je te jurec’ets lajùmengde Madane Roques quiyctaitet nous t’adit “ d’autre part , sic’étaïr vraipauvre de moietde mes“croyances " ! D'autrepostsont franchementineptesetidiots .Tel le 1erpost de HABITANT:cette personnesaitellequelesmotsoni un sens etquelc ”sangsurles nàins ” dont il parlepeutilen faire ladémonstration!! ! 0 0 Répondre suger dit : 20 aout 2014 a 23 h50 min @Claudine Saur : Votreattaqueridicule du textede Zaynabsurun point mineur (la source des propos qu’elle rapporteaudebut)vousévitede répondre sur lffonds à certel'analysfprécise etargumentée dc lapolitiquë munîcipale, analyse queyous avez visiblement du malasupporteretpeutêtre meme à comprendre. Vous vous sitùez politiquement commeun “compagnonderoute” du PCdelongue date (etaujourd’hui du Front de Gauche, semblet-il), c'estvotre droit.Mais, quandon s'estautanttrômpe, cela devrait imposerunminimum de retemuesinomdedéçence,dans les commentaires des opinioms des autres. Comment osezvoustraitêr des messagos d' “inepteset idiats”! Qu'estcequi vous permet de telles insultes, un tel mépris? Voûsprétendèzevoir rompuavec le PCduiempsde Soucheyre, mais votre commcntaireici montre bien que vous n'avezpasrompuaveç lestalinisme avec cette suffisance et cette prétentionde dônneur de leçons alatcrre eniière. 0 0 Répondre goldodit : 21 août 2014à 9 h22 min mavoisime est rentréedevacancasenne disant "tuasraison,ilfaut sebarrerdestDemis".Nous sommestoutesles deuxd’orlgine normandeetnaûs constatons que vivrea St Denis releva delâmalrraitance.Vieillirdans cetteville est in çoncevable. Enattendomt jen’approuvepas que l’on juge loscommentaires des umsetdes autres chacun a le droit de s’exprimer. On peut nepeutpas êtred'accord mais les mots commëidiatsetineptëssont des motsqui exprimemtdes jugements devaleur. actuellemenr japrospecte pour un liéu où je vaîs pouvoir poserun mobilhomme ende Normandie etj’ail’intentionde vivrea mitemps la bas etl’autre mi tempsa st Denis. Ceci pour nepas laissermonassociatïonet mon reseausocial. Qu’ilsme pensent pas que je vaisleslalsser tranquillesa iemps plein. Il faut que leshabitants arriventa sêfaire entendreauprès de nos élus locaûxmaisaussi despouvoirspubliès.Gotdo 0 0 Répondre ClaudineSaurdit : 21août 2014 à 12h26 mîn @gôldo PourVOUSquej’aprécie beaucoup , jeretireles mois“ineptes etidiots “quivous ont choquée-sans dôute plus?- et qui ont étéécritsous lecoup de la STUPEFACTION enlisant ce 1er commentairesaprès te texte de Zevnab. Je n’enpense toutefois pasmoîns, pas dutout dû bien. Ei oui ,cc sont bien désjugemants! Carcettepersonne quisigne(courageusement ) ” Habitant ”ct qui ” a toujours dit que. . ” devrait savoir que unetelle aecusation; ” duSANG SURLES MAINS ”demamdede pouvoiretre ETAYEE au risque de tomber souslesoup d’ACCUSATIONDIFFAMATOIRE! Jeveux bien croirë que ceite personne aécrit CELA sans vrefléehïr,mais bienqueneleconnaissant pas , je suis SURE qu'ilsaitqueles mots ont un sens .Ilseseralaisser emporter! Jecomprendsque veusm’aimiezpas qù’ON ”juge les commentaires des unset des autres “ Moi non plus ,d' HABITUDE(maislà ! ) Jevouscomprendsd’autamtplusque jeviens de lire les JUGEMENTSET LES ACCUSATIONS apres moncommentaire sur l’analvsedeZeynab de laparrde S U G E Rdomt"laMODERATION légendaire ”et dont les “argumentatïons " sont d'habitude sidélîcieuses!Commeson açharnement emversnoi santtrop ”fastidieux”la ”staliniennequ’il me traite d'être (cesontSESanalyses “potntues"qui leluiprouvent? me connait-il seulement ?què j’aideèidéde neplusperdre mon temps avec ses propos outranclers surtout quand je merendscompte qu’il déforme(volontairfmenteu ilneCOMPRENDPAS? :"compagnon de route ” et” adhérent“, c’estDIFFERENT ,non ? ) mos propos pourlesfaire “entrer ” danssosraîsomnements. Malgre le vif agacementque tout çaprovoque enmoije comprendrai tout àeait quë nousne poursûivions pasnos inlenttonsdcrencontre ,çavaudra surement mieux . Et jene feraitrès ”discrete ” sur ce site al'avenir. Biencordialement CeudîneSAUR-POSPIECH 0 0 Repondre Habitantdit : 21 août 2014 à 13h 43 min @ClaudineSaur Lorsqu’on laisse consciemment ieshabitants de cette villeaux prise âveclesdealeret voyouset qu’onrëfuse desecurisélavois publiquê(par unevidéosùrveillance par exemplë)et quemalgréqu’on sott la ville laplus criminogène deFrancedepùis 2006 (etde loin), les personnes aux pouvoir decettevillene fontrien, aûcontraire ils nousracontent que ces jeunés sontperdus etque ce sont euxles victimes, doncjustifieleur mefaits.Onpeut sedirelogiquement que si uneautreéquipe municipaleetaiemten place beaucoupd’actescriminels auroient pûtêtre évite donc onaurâitpûtévite defaire èouler beaucoup desamg.Donclorsque vousme traitez d’idiot, voustraitez indirectement toutes ces victîmesd’idiotsilsonteutlamaûvaise idcedetombernez ànezavecleursagresseûrsla mauvaiseidée d’habiter dansune ville gerë pardesinconsèiënts ou manipulateurmachiavelique 0 0 Répondre goldodit: 21 aoûr2014 à14 h 56nin ClaudineSaur cen'est pasparcequej’aiditque je n'eimais pas les jugememtssurlés commentaires qu’ilne faul plus serencontrer. Jevoûs âi dis que c’est avec lesdieférences quel'on construit,que l’oncree,lesfuirau lieù délesconfronteresr pour moiune facilité.Jè maintiensdonc mon désirde vousrencontrerat je serai presente a celle-ci si vousêtesOK.Galdo 0 0 Répomdre Dame Catuledit : 21 aoùt 2014 à 15h 33min L'histoirerecente de la villava malheureusement dans le sens de ceque dit“Habitant". Ceuxqui ont emcorelämémoiredes faïts n'oublient pas:Mme Louise Thorigny, 102 ans,a été agresséeen pleineruepour30 euros,le28septembre2008. Elleest morte dessuites decetteagressionunmois plus tard.Unemarché avait étéorganisée, dë la PiacedesTilleuls àlaMairïe, enhomnogeàMmeThorignyet pour protester contre l'însécurité, àl’initiative si jeme soùviens bien, de membres de l'association “Sans crier Gare”.Cetteagressionsuivaitunaùtre acte odieux :l’agressionde Mme LuongPhomg, morte d’umefractureducrâne Place JeanJaures à Saimi Denis unan plustot,le 6novembre2007.Dans les deuxcas,lamunicipalité ayait tautfatt pour minimiser les faits et éioufeerl’emotiôn provoquee par ces agressions. 0 0 Répondre Sevranais dlt : 15 janvier2018 a12 h 25 min Brayo pour cet articlequireflète mapensée. Jepensequ'onpeut fäcilementl’élargir àtout le93, même si c’estflagränt à SeintDonis. Je suis origimaire deSeyran. J’aiacheté unappart quartierde la Montjoie … aùdépart jè souhaitais habiterLePreSt Gervais,Saint Ouén ou Asnière. Le prixdum2au Preétaitreiativement cher, el nevoulant pasemprunterdeL13…quidessertSaint Ouen et Asnière,jeme sûis“rabattu” surlaPlâine avec sa nouvelle L12 !Ligneque je connaissaisbien étant donné quema copine habitait Issy (Corentin Celton). Etant lres atlaché au 93,je nevoulaispascéder à la tentationdu "92” (Asnière, ColombesNanlerre …) comme beaucoup d'habitants originaires du 93. Lorsquë jeme suisballädé pour la premierefoisdans les ruesautour de FrontPopulaire,j’aveue avoireuun coup de coeur. Tranquille, biendesservi ligneBpasloin (pleinsdesoucis naisaucoeûr deParisën2arrets et grosse fréquence de train), periphérique à 3min A86a 5min A1 a7/8min... bref tout ceque jecherchais, d’autantplus queje peurrairendre visite régutierement ames paremts et simplement vialâ B ou l’autoroute. 3 ans se sont ecoulés depuis, et j'avoùe ne pas comprendre... L’autalib' débarquea peine, ettimidemënt. Lafibreaussi.Dans le quartierleslgnal reseau est trèsfaible(parfois je necapte même paschez moi)… leprix de l’immôbilieraugmemte timidement, alors qûe dans lesautrescommunesil explose. La villedeNanterre (moimsbien desservieet plus loin) estla pramiere a faîre éoncurrence à celle de SaîntDenis maissembleavoir dejà gagméfla bataille… Lesraxes foncières et d’habitations sonttrès èlevésalorsque lavitie à énormement d’entreprises. On esten droit de seposerla question:comment se faitil qu’une villequia déja toutesles infrastructure necessaires, estaussipeû attrâvonte? Lavilleestauœ porta de Paris,repide er facile d’âccès,mais la mayonnaisene prend pas! Je suisen train dejà depensera rêvendre monbien pour aller invèstir ailleurs...Pourtantla ville à besoin de përsonnes conme moi(jeume trentenàire avêc unrevenuproche des3K/mois) ! J’habiteä côte d’uncollège et d’une école primaire … force estde constater quejamais je n’y enverraismes enfants ! Il n’y a quasi quedesgamins habitànts enlogementsociaùx ! Ilya soit disant des voitures flasheusesaSaintDenis,mais c’esten thèorie! tesgens se garent tous en doublefilavemue du PrésidentWilsonvoirdirectememtsurla roûte rue de l’imprïmerie! J’ai unpeude mal à comprendre commentun systeme aussi rentable que cettevoiturenesoitpasfabriqueenplusgrande quantité ! Pourfinlr etje pense qu’ity a unsujat qui carrobore trèsbienèet article, c'est celùi sur les JO2024où lepeut lirc queles mairesdes villes(SaintDenis ÎleSt Denis …)vont toutmettre enoeuvrepoureviterla gentrifîcatiomdes quàrtiersattenantsauxJO!Articleabsolument hallucinant ! 5 0 Répandre Bill dir : 15janvier 2018à 14 h 40min Bonjouretbienvenuo surceblog.Merci pourvotretémoignage,trèsreprésentaiif jepense de l’incompréhensionressentie par de nombreux habitants. Effectlvement, la ville a besoin d’habitantscomme vousetj’espère que vousalleztenirencore unpeu avant debaisser lesbrasettesterl’herbê ailleurs. Les JO sontune opportunitépour nouscar cêla va braquer les projecteurssurnotrevilleetmalgrétous leseffôrtsdecertains,ils né pourront pas empêcher la miseauxnôrmesdé laville au minimum enlernesdeproprete salubrite et sécurité. Restezau moins jusqu’auxèlectionsmunicipales pour pouvoir voter pourunf neuvelle équtpe😉 5 0 Repondrê Mariôn dit : 15 janvier 2018 à15 h 51min Ayeciâ loi NOTRe,de plusen ptusde compétences en matierf d’urbanïsme etd’habitat sônt transfcrées ala métropole,les dermières datant du1erjänyier2018: https://www.paris.fr/actualites/la-loi-notre-dafinitivement-adoptee-2784 Lesmairesde SaintDenis ol de l'Ite Saint Denis quisavêntqu'ils n'auront bientot plusles manettés s’agitent commed’habitude, mais seront littéralement dépassésparcetévenenent mondiat. L’ombreau tableau locaidemeuredans lë transfertdes offices HLM à PiaineCommuneendébutd’annee. Pour evltercetecueil, la mairie de SaintOuen a préférétransferër le sien a la MGP. Ilestaussi queslionde ladisparition des 3 départementsde la petite couronne au profitdelaMGP.Nous aurons laréponsccourant2018. Cepôurrait êtrel'occasionderéparer la tragique erreur deDelouvrierdans les annëes 60qui a laissé le champtibre aux commumistesd’organiser le ghettoïsationdu 93 etdeceriainespetites parties du 92 et du 94 etd’augmenter aimsile clivage en fixant mäjoritairement tes populations lespius aisées à l’ouest de la capitalo. En2014lés Dyomisiens n’ont pasrêaliseque virer lemaire communiste Paillardéraitaussi et surtoutl’occasion unique dese débarrasserde l’inénarrable macronien-communistèP.Braouezec ala têtede l’EPT.C'est lulqûitireles ficellesdes mairiessuscitées. @ Sevranais Comme beaucoup d’entre nous tenez bônjusqu’en2020.J’espère quevous êtes inscritsur leslistes eléctorales etquc vous inciteza le faire.Il existe unseuit minimal delogements sociaux dans uneville fixé a 25%, mais hélaslelégislatèur à omis de prévoirunseuil mäximal.Lescocos en usent et surtout en abusent, car ils aèhetent ainsi tesvoixd’administrés quileur serontredevables à vie. Le logementsocialest efffétivementle principal levier qui leurassùre teur réeleètion. Seule l’unitépour unealternance, toutes tendances coneondùesdes citoyens peut noûssortir de i'orniere.Les Audoniens ysont parvenus en2014.A SaintDenis nous avons ladroiteia plusbêtede France, etelle a préferé ménagerl’éqùipe municipalepeur attâquer prioritairement le candidat PS qui avait su rassemblerbien au-dela df son étiquette politique nationale. 6 0 Répondre Gabrielladir: 16janvier2018à 19 h31 min @Sévranais Vousdites que vous êtestrèsattaché au 93maistoùi estlà..... quelqu’un m’aditun jour quec'estùn sacerdoced’habiterSaintDemis….. une grande partie des dionysiensfont le même constai quevoûs c’est triste a pleurer et ies dionysiens quisont là depuis plus de 30ams vous diraiemt que c'estune ville quîavait plein d'atouts maisdfpuis àpeu près deux décennies elleest mäl administrce,est-cepar tncapacitéou porcalcul idéologique ?etlamomdialisation ost passée parlà. En lous cas, en 2014aumoment des municipalesle couperet y est passé très pres. Moije pensequee’ëstune ville qul mériteque l’on se bàtte pour elle! Un peuptusde 2 anset, commedirait France Gall:"Rèsiste”... 3 0 Répondre Sevranais dit : 22janvier 2018 à15h 59min @Merion Oui je suis inscritsurles iistes élëctorales. Pour le seuil jesuisau courant cependanl des villesrefûsesèe seuit minimalsous peine d'amandès (commf leRaincy parexemple). Je pensequ’en terme delogemenrssociaux, le 93 alargement donné… Etsîces 25% quipardéfinitionnereprésente qû'un quart omal’impressiom parfoisqu’ilsreprésenlentle quartier ! Alors effectivementa Plaine SD c’est récentneuf et cane depassepas 3 ou 4étages …nais bon dès enfants de 5ansen plêino rue a22hça se remarque.Desjeunes qui fumentlä chïeha et/ou deal sur lesbancs du square delamontjoie de22h a 02h dumat’enété çase remarqûe (etças’entend enplus defairepeur)… J’en arriveaavoirparfoispresque honte d’y tnyiterdes amis. Heureusementqu’une bonne partie demon entourage est d’origine sevranaise etqueça ne teschoquent pas ! Je ne doute pes quece vieux parti quin’ad’eilleursmeme plus raison d’existerserepase surcet electorot ! Asevranc’est là menehistoire. Saint-Denis jouitd'unesate réputarîontout commeSaimt Oûen d’aillèurs (dealers fusillades…)mais cette dernièreà su pousserdanslebon sens.La ligne14 jepenseayant beauéoup fair avancer les choses.Nous avonsla12... mais personne nelesait! Toutlomondé est au couranidela 14 qui n'est memepasterminée, maispersonnene sait quela12va jusqu’àSalnt Denis,moimêne jene le savaispas avant d’inyestir dansle coin ! @Gabriella Pour mapartjen’irai pas jusque là, je suis juste une personnequi ne érachepas dansla soupe et je suis "fier"d’avoir gramdidans ce departement. Mesparents eux mëme ont passé une bonnepartie de leùr enfance dans cette villc dansla fin des annees 50/60. La mondialisationestpasseepar làmaissurtout par le 93lol ! Elle seremàrque d’autantplus que les"francais”“de souche” et/ou eûropéens"d’origine”ontfuit en masse ledeparrement.Il sûefit deprendrele rerBà partirdeGoredu Nord poûr s'en rendre compte. Effectivementlavilleesttrès trèsmal administree.Quandmesparentsme parlënt df Leyallais Perretdes années70/80 et quamd on voitäujourd'hui qu’ellefait partie du top5 desvilleslespluschers de Franco jene reveque d’un Balkany-likeàla tête de la Mairie ! Sicemaire veut 2 ou 3 villas nondéclaréesau Marocqu’on luidonne, ça meme derange pas! D'ailleurs çanedérange pasplusles Levalloisienspuisquechaque annéesîls votent encoreBalkany etque chaque année le prix au m² monteencore un pcu plus! Mais effectivement une villeremplîe d’Histoire comme St Denismèriteqû’oms'y bâtte pourelle ! 2 2 Repomdre Répondreà suger Annuterla réponse Volreadressee-maïlnesera paspubliée.Les champs obligatoiressont indiquésavec* Commentaire Nom * E-mail* Site web Ajoutfr une ïmage, une vtdéo,un pdf ? 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« Deux choses sont infinies : l’Univers et la bêtise humaine. Mais en ce qui concerne l’Univers, je n’en ai pas encore acquis la certitude absolue. » Dans tout cerveau humain, il me semble que l’égalité suivante est respectée : Idéologie + intelligence = constante. C’est à dire que plus une personne tombe sous une emprise idéologique, plus son intelligence régresse. Juste un petit exemple pour bien me faire comprendre : il n’y a pas plus idéologues que les écolos. Ils veulent sauver la planète ! Et bien ils ont quand même réussi à faire fermer Fessenheim, ce qui a entrainé la remise en route de centrales au charbon qui émettent 43 fois plus de CO2 que la centrale nucléaire fermée ! Mais ceux qui ont perdu le plus de neurones dans l’histoire sont quand même Hollande et Macron qui ont confié les ministères en charge des transports et de l’énergie … aux écolos ! Ma théorie s’applique à l’évidence au cas de la théorie du genre qui semble avoir permis de creuser encore plus profond dans l’absurde et l’aberration de ses adeptes ! Quelques exemples permettront d’étayer ma thèse. Premier exemple : lisons un tweet du planning familial : Les règles arrivent au moment de la puberté, généralement entre 10 et 16 ans, chez les personnes qui ont un utérus. […] Ça peut être différent suivant les personnes. […] Quand une personne a ses règles, ça signifie que son utérus peut accueillir une grossesse. […] Il est important de te renseigner sur les moyens de contraception pour ne pas tomber enceint⸱e ! Comme le suggère le titre de cet article, jusqu’à présent, quand une personne me disait qu’elle avait un utérus et qu’elle avait ses règles, je lui disais « Bonjour Madame ! » En faisant un effort intellectuel intense, je me dis que le planning familial s’adresse aux femmes biologiques (naturellement dotée d’un utérus) mais qui croient, dans leur tête, qu’elles sont des hommes. Cela justifie donc l’utilisation de l’écriture inclusive qui envisage donc que ces mêmes « hommes dans leur tête » tombent enceints ! Deuxième exemple : L’UNEF et les protections périodiques : Regardez ce tweet du syndicat étudiant : 🎉 Importante victoire syndicale aujourd’hui : le @gouvernementFR a annoncé la mise à disposition de protections périodiques gratuites dans les universités et les @Cnous_LesCrous ! ✊ L’UNEF revendique depuis des années cette mesure et a mené de nombreuses actions sur le sujet. pic.twitter.com/DymPDI2y2C — UNEF (@UNEF) February 23, 2021 L’UNEF réclame donc – en écriture inclusive – la mise en place de distributeurs de protections périodiques … dans les toilettes des hommes ! Là encore, il s’agirait de respecter la communauté des hommes transgenres comme précisé dans le communiqué de l’UNEF : Ces protections périodiques doivent également être accessibles dans les toilettes des hommes et les toilettes neutres car les hommes transgenres ou encore les personnes non binaires ont aussi leur règles. Troisième exemple : Joe Biden et les transgenres : Joe Biden a signé un décret qui autorise les sportifs hommes (biologiques) devenus femmes à concourir avec les femmes. Ne pense t-on pas que la compétition va en être faussée ? D’ailleurs, Donald Trump, dans son dernier discours, a envoyé ses condoléances à toutes les sportives dont les records vont être battus … En conclusion Je me pose une question : doit-on vraiment imposer à tous les Français ce genre de vocabulaire ésotérique et ces modifications de nos commodités, pour traiter le cas d’une infime partie d’entre eux ? Certains appellent ça la dictature des minorités ! Si je me sentais parfois l’âme d’un petit oiseau, serais-je en droit d’exiger la pose de perchoir dans les toilettes des hommes ? Merci de tweeter cet article : Tweet Suivre @ChrisBalboa78 Tweet 5 Réponses à “Moi, personnellement, j’appelle ça … une femme !” Le Nain dit: 5 mars 2021 à 12 h 37 min Si je me sentais l’âme d’un petit oiseau, j’éviterais de monter sur le toit d’un immeuble, le vol risquerait d’être bref. Chez les hommes, la grossesse s’appelait la couvade, cela faisait partie des superstitions des temps anciens, mais ils ne se prenaient pas pour des femmes. répondre Suzanne dit: 5 mars 2021 à 12 h 48 min En tant que femme (n’ayant plus ses règles… Est ce normal, messieurs les progressistes???? ) mais les ayant eu (ouhlala…est ce normal, Macronimus???), je me sens humiliée par ces fanatiques, au QI d’huître binaire ou d’escargot hermaphrodite, avec la mise en avant de symptômes physiologiques gérés dans l’intimité de la femme XX (et de la demoiselle en devenir de femme XX) et prometteurs de grossesse et d’enfants aimés et aimants. répondre maria-miguel bechet dit: 5 mars 2021 à 13 h 59 min Délirant. Je dirai comme l’a si bien dit Jean Cocteau, Le drame de notre époque, c’est que la bêtise s’est mise à penser. » Cela explique beaucoup de choses. répondre Dithyrambe dit: 5 mars 2021 à 15 h 47 min « quand une personne me disait qu’elle avait un utérus et qu’elle avait ses règles, je lui disais « Bonjour Madame!» » Z’avez de sacrées fréquentations (ou alors vous êtes médecin). répondre L'Atalante dit: 5 mars 2021 à 22 h 19 min c’est un moyen d’en venir a la dictature au final en mettant le bordel partout avec ce genre de soi disant progressisme avec la deviation mentale qu’ils veulent imposer, pour mieux nous perturber et nous manipuler, on la deja avec la dictature sanitaire, mais tout cela n’est qu’un debut, ce qui nous attend, si on les laisse faire, c’est une dictature pire que le communisme, grace a l’appuie de la technologie.
«Deux chosessont infinies :l'Univers et la betisehumaine.Meis en ce quiéoncernel’Univers, je n'en ai pasencore acquis lacertitude àbselue. » Dans tout cerveau humain,il mèsenble que l’égalitesuivanteest respeciée : Idéologie + întclligence=constante. C’est à dire quepius umepersonne tombe sous une empriseidéologiqueplusson intelligence régresse. Justeun petit exemplepourbien me faire camprendre:il n’y apas plus idéologues que lesecolos.Ilsveulentsauverla plamete! Et bienilsont quand nême réussiàfaire fermer Fessemhein ce quia entrainé la remiseen roulé de centralesau charbon qui émettent43 foisplus deCO2 que la centralenucléaire eermee ! Maisceux qui ont perdu leplusde neurones dans l’histoire sontqùandmême HollandeetMacronquiont confie les ministeres en charge des transports etdel’énergie...auxécolos! Ma theories’applique àl'evidence auéas de latheorie dû genre qui semble avoir permis decreuser encorëplus profomd dans l’absurde et l’aberrationde ses adeptes !Quflques exemplfspermettronid’etävfr ma these. Premiêrexempie : lisons un tweetduplanming famïllal : Lesrèglês arrivent aumomentdelapûberré géneralement entre10 et 16ans, chez lospersonnesqui ontum utèrûs.[...] Ça peutêtredifférent sûivant lespersonnes. […] Quand une personne ases règles, ca signifieque son utérus peut accueiliir umegrosscsse.[…] Il estimportanldeterenseigner sur lesmoyensdecontraception pour nepâs tomber enceint.e! Commele suggèreletitredecet article, jusqu'apresemt,quand une personne medisaitqu’eile avait un uterus et qu'elle avaitses regles,jeluidisais«BonjourMadame ! » En faisant un effortintellectuel intense, je me disquele planning famïlial s’adresse aux femmesbiôlogiqùes (naturellementdotéed’unutérùs)maisquicroïent, dansleur tête, qu'ellessontdes hommes. Celajustifie doncl’utilisatiônde l'écrilure imclusive quienvisagc donc que ces mêmes << hômmcsdans leurtete » tombcnt enceints! Deuxieme exemple: L'UNEFet lesprotectionsperiodiques : Regardez cetweet du syndicat étudianl: 🎉 Importante victoiresyndicäle aujourd'hui :le @gouvernementFR aannoncëla miseàdisposition de protecrionspériodlques gratuites dans les universités etlës@Cnous_LesCrous ! ✊L'UNEF revendiquedepuisdes annéescette mesure et amenéde nombreuses actionssurle sujet. pic.twitter.com/DymPDI2y2C — UNEF (@UNEF) February23 2021 L’UNEF réclamodonc – enécriture inclusive - la misê en placededistrïbuteurs de protections périodiques… dans les toilettes des hommes! Là eneore,il s'àgirait de respecterlacommunaute des hommes transgenres commeprécisédans tecommuniqùede t’UNEF: Ces protectionspériodiquês doivent egalementêtre accessibles dansles toilfttesdeshommesetles toiiettesneutrescarles hommestransgenres au encore les pèrsonnes mon binairesont aussileùr règies. Troisiemeexemple: Joe Bidenetlestransgénres : Joe Biden a signé undécretquiautorise les sportifs hommes(biologiques) devenusfemmesa concaurir ayoc lesfemmes. Ne pense t-on pas quelacampétition vaènetre fausseè ? D’ailleurs Donald Trump,dans son dernier disèours a envoyé ses condoleancesà toutes les sportives dont les records vontêtre battus… En conclusiom Jemeposeunequestton : doit-onyràiment imposer à touslesFrancais ce genre de vocabulaîreësotériqueetcesmodïfications denos commoditéspour traiterlecas d'une infime partie d'entreeux ? Certains appellent ça la dictature des mimorités! Sije mosentais pârfeisl’âmed’unpetit oiseau, seräisje endroitd’eœiger lapose deperchoirdanslés toilettes des hommes? Mercî detweêtercet artlcle : Tweet Suivre@ChrisBâlboa78 Tweet 5Reponsesà "Moi personneilement, j’appelle ça ... une femme!" LeNaindit: 5mars2021 à 12h 37 min Sijemesentaisi’âmèd’unpetit oiseau, j’évltereisde monter sur letoit d’un immeublc, le vol risqueraitd’etre bref. Chezles hommes,la grossesse s’appelait lacouvade eela faisaitpàrtiedes superstïtions des tenps anciens, maisilsne se prenaientpaspour desfemmes. repondre Suzanne dit: 5mars2021à 12 h 48 min Entantque femme (n’ayant ptus scs règiês...Esl ée normal,messieurs lesprogressistes???? ) maîs lès ayanteu (ouhlala…estcenornalMacronimus???),jeme senshumiliée parces fanatiquesou QId’huître binaire ou d’eséargot hermaphrodite avecla mise en avant de symptômesphysiologiques gérés dàns l'intimité delafemmeXX(et dela demoiselleen deyenir dë femme XX) et prometteursde grossesse et d’enfants aimesët aimants. repondre marîa-miguel bechetdit: 5mars 2021 a13h 59min Delirant.Jedirai commei’a si bienditJeanCocteaù, Ledramedenotreepoque, c’estque labêtise s'estmiseàpenser. » Cela expliquebeaucoup de choses. repondre Dithyrambe dit: 5 mars2021à15 h 47min « quand une personnomedisait qu'elle avait unutéruser qu’elleavaitsesrèglesjelui disais<<BomjourMadamê!» » Z’avez de sacréesfréquentations (oûalors vous êtesmédecim). répondre L'Atalantedit: 5 mars 2021 à 22 h19min c'est unmoyen d’en venira ladictatûreau finalen mettantle bordelparioutavec cegonre de saidisant progressisme avec la deviationmentale qu’ils yeulentimposer, pour mieux nous perturber et nous manipuler,onla deja avec la dictaturesanitairemais tout cela n’estqu’un debut, cequi nous attend si an les laisse faire c'estune dictaturepire que le comnumisme, grace al’appuie de latechnolôgie.
Une équipe de traiteur en cuisine vivante pour accompagner vos événements particulier ou grand public L’Alimentation Vivante ce n’est pas simplement un mode d‘alimentation ou un régime minceur, c’est une vision bien plus large des lois Universelles qui régissent notre monde, nos actions et nos modes de pensée. Elle repose simplement sur l’observation de ce qu’est la vie et de ses mouvements naturels. Depuis des millénaires, l’homme observe la Nature et observe ce qui contribue à rendre l’Humanité plus heureuse et en meilleur santé. Ethique : Bio, Cru & Vegan 24 mars 2015 - - Gaihamsa De manière générale, nous pratiquons une cuisine vivante et nous adaptons notre cuisine à vos valeurs.
Une équipe de traiteur en cuisine vivante pour accompagner vos événements particulier ou grand public L’Alimentation Vivante ce n’est pas simplement un mode d‘alimentation ou un régime minceur, c’est une vision bien plus large des lois Universelles qui régissent notre monde, nos actions et nos modes de pensée. Elle repose simplement sur l’observation de ce qu’est la vie et de ses mouvements naturels. Depuis des millénaires, l’homme observe la Nature et observe ce qui contribue à rendre l’Humanité plus heureuse et en meilleur santé. Ethique : Bio, Cru & Vegan 24 mars 2015 - - Gaihamsa De manière générale, nous pratiquons une cuisine vivante et nous adaptons notre cuisine à vos valeurs.
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Vous êtes à la recherche d’une société locale afin de mettre en place un système de sécurité et de vidéo-surveillance au sein de votre entreprise ? Afin de protéger votre local commercial, technique, vos bureaux ou ateliers professionnels, il est important d’équiper votre structure d’un système de sécurité efficace. Votre entreprise se situe dans le Sud-Ouest (Gers, Tarn-et-Garonne...) ? CAT Télécommunications propose des solutions adaptées à vos besoins professionnels en vidéo-protection, protection pour travailleur isolé, système d’aide à la personne (appel malade, appel infirmière, etc.), et autres équipements de sécurité. Contactez-nous Plus de 35 ans d'expérience Maîtrise de l'installation Proximité géographique Service à taille humaine CAT Télécommunications Solutions de vidéoprotection CAT Télécommunications propose des systèmes de vidéosurveillance FULL IP professionnels pour votre entreprise au travers de caméras de surveillance, d’enregistreurs HD, d’écrans de surveillance, de logiciels de gestion, d’applications smartphone. Grâce à ces équipements de sécurité, vous serez alerté en cas d’intrusion ou de tentative de cambriolage dans vos locaux professionnels. CAT Télécommunications Solution de protection pour travailleur isolé L’un de vos salariés se retrouve seul sur son lieu de travail ? CAT Télécommunications vous propose des dispositifs de PTI adaptés à votre entreprise. PTI signifie “Protection du travailleur isolé”. Il s’agit de l’ensemble des mesures et des procédures d’intervention mises en place par une entreprise afin de protéger un employé lorsqu'il est seul, hors de vue et hors d'ouïe de son employeur ou de ses collègues. La PTI, une obligation pour l’employeur La PTI est une obligation légale régie par le code du travail, qui consiste à protéger l'employé dans l’éventualité d’un accident du travail. Ces mesures prennent en compte les éléments internes et externes qui pourraient mettre en danger un salarié, et régissent la façon d’intervenir en cas d’accident ou d’agression. Solutions de communication et de gestion de flux pour les maisons de retraite et les EPHAD CAT Télécommunications vous propose des solutions d’assistance, de prévention et de suivi dédié aux établissements de santé. Système d’appel malades IP, DECT. Contactez-nous CAT Télécommunications Nos partenaires Accueil 05 53 96 67 20 [email protected] Service Commercial 05 53 96 20 92 [email protected] Service comptable 05 53 96 20 72 [email protected] Service technique 05 53 96 67 20 [email protected] CAT Télécommunications Contact et zone d'intervention Vous souhaitez faire installer un système de sécurité adapté à votre entreprise ? Faites appel à l’expertise de CAT Télécommunications, entreprise spécialisée en vidéosurveillance et sécurité dans le Sud-Ouest. CAT Télécommunications, située à Boé, est une entreprise régionale de service qui assure l’installation d’un système de vidéosurveillance, de sécurité et d’alarmes de haute qualité sur les départements du Lot-et-Garonne (47), du Lot (46), du Tarn-et-Garonne (82), du Gers (32), de la Gironde (33) et de la Haute-Garonne (31).
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Les cloches et quelques autres poemes. París, Les Éditions d’Art Piazza, 1915. Reliure de l’atelier d’Hermenegildo Miralles, 1915 Doré et relief sur cuir Biblioteca de Catalunya, Barcelone Partager Partager CA OC ES EN FR HE À propos du Visitmuseum Déclaration d'accessibilité Crédits Politique de confidentialité mobile Politique de confidentialité Mentions légales: Le ©Gouvernement de Catalogne permet la réutilisation des contenus et de données à condition que la source et la date de mise à jour soient citées, que cette information ne soit pas dénaturée et que ne soit pas incompatible avec une licence spécifique.
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Le 11 octobre aura lieu le dîner de collecte, qui servira à financer des bourses sociales d'excellence à des étudiants d'IMT Lille Douai. Organisé par la fondation Mines-Télécom, il vous permettra cette année d'écouter l'invité d'honneur Patrick POUYANNE (PDG de TOTAL et parrain de la promotion 2016 de Mines Douai) sur le thème "Quelles énergies en 2030 ?" L'inscription au dîner se fait via un don de 300€ par personne qui vous permettra de bénéficier d'une réduction d'impôt sur 200€ (66% de ce montant pour l'Impôt sur le revenu - 75% pour l'ISF/IFI - 60% pour l'Impôt sur les Sociétés). Il aura lieu à l'Aéro-Club de France (6 Rue Galilée - 75116 Paris) à partir de 19h00 Pour vous inscrire, rendez-vous sur le site de la Fondation, rubrique «Faites un don» ou sur le lien suivant www.fondation-mines-telecom.org/Diner2018 Merci de prendre contact avec la Fondation Mines-Télécom au 01 45 81 72 84 / [email protected] si vous souhaitez réserver une table au titre de votre entreprise (10 personnes).
Le 11octobre aura lieule diner de collfcle qui serviraà financerdes bourses sociales d'exèellenceà desétudiamts dIMTLilleDouai. Organise par la fondation Mines-Télécom, il youspermettracetteannéedécouter l'invité d'homneurPatrick POUYANNE (PDG deTOTAL otparrain de ta promotien 2016deMinesDouoi)sur lethème "Quellesénergiesen 2030?" Linscription aûdînerse fait viaundon de 300EUR perpersonnequi vous permettradebénéficier d'ûne réductiond'impôtsur200€ (66% decemontànl pour l'Impot sur le revonu 75% pour lISF/IFI - 60% pour l'Impot surlesSociétés). Ilauralieu al'AeroClubdeFrance(6 RueGalilée- 75116Paris) à partir de19h00 Pour vousinscrircrendez-vous sur lesita dela Fomdation, rubrique«Faites undom» ou sur le lien suivant www.fondatîonmines-telecon.org/Diner2018 MercideprendrecontactovêclaFondärionMines-Telecom au0145 81 7284 / [email protected] si vôus soùhaitezréserveruno tableautitre de votre entraprise (10personnes).
Une SCI d’attribution désigne le statut le plus couramment répandu parmi l’ensemble des SCI. Elle a pour objectif d’acquérir à plusieurs un patrimoine immobilier et d’en tirer des revenus. Découvrons ensemble tout ce qu’il faut savoir sur ce statut juridique incontournable. Sommaire Qu’est-ce qu’une SCI d’attribution ? Comment diriger une SCI d’attribution ? Quelle est la fiscalité applicable pour une SCI d’attribution ? Comment créer une SCI d’attribution ? Pas le temps de tout lire ? > Lire le résuméFermer le résumé Ce que vous devez retenir ! Une SCI d’attribution a pour mission l’acquisition ou la construction d’un ou plusieurs biens immobiliers, dans l’objectif de générer des revenus, et de les revendre Une fois la société constituée, les associés peuvent bénéficier des biens immobiliers acquis selon trois modalités De manière intuitive, il est nécessaire d’être au moins 2 associés pour créer une SCI Les SCI d’attribution bénéficient de règles de gouvernance relativement souples La première étape pour créer une SCI d'attribution consiste à rédiger les statuts, choisir le siège social et réunir les apports au capital de la société Une Société Civile Immobilière (SCI) a pour vocation l’achat et la gestion d’un portefeuille de biens immobiliers à plusieurs. Plébiscité par de nombreux investisseurs et familles françaises, elle comporte plusieurs avantages non négligeables : une gestion souple, de réelles facilités pour transmettre votre patrimoine en toute sécurité, une gouvernance modulable, etc. Il existe plusieurs types de SCI : classique, familiale, etc. La Société Civile Immobilière d’Attribution est l’une d’entre elles. En effet, elle concourt aux mêmes objectifs, mais possède ses propres particularités. Partons à la découverte de ce statut juridique très apprécié par de nombreux français. Qu’est-ce qu’une SCI d’attribution ? Une SCI d’attribution a pour mission l’acquisition ou la construction d’un ou plusieurs biens immobiliers, dans l’objectif de générer des revenus, et de les revendre. Une fois la société constituée, les associés peuvent bénéficier des biens immobiliers acquis selon trois modalités : La pleine propriété : la propriété est partagée entre les différents associés présents au capital de la SCI, au prorata de la quantité de parts détenues par chacun En jouissance : on distingue l’associé ayant le droit de jouir du bien (comme l’habiter ou le louer par exemple) et celui qui en détient la propriété En nue-propriété : la personne est alors propriétaire du bien mais ne peut en jouir. De manière intuitive, il est nécessaire d’être au moins 2 associés pour créer une SCI. Il n’est pas nécessaire de lui attribuer un capital social lors de sa création. En revanche, il est nécessaire d’investir suffisamment d’argent pour faire l’acquisition ou réaliser la construction d’un ou plusieurs biens immobiliers. Comment diriger une SCI d’attribution ? Les SCI d’attribution bénéficient de règles de gouvernance relativement souples. Les associés présents à son capital se réunissent, au moins une fois par an, en Assemblée Générale. L’ensemble des sujets à l’ordre du jour sont évoqués et sont soumises au vote des associés. Chacun possède un droit de vote dont l’importance est pondérée selon la quantité de parts qu’il détient au capital de la SCI. Il est possible de modifier cette règle (sauf clause léonine) en rédigeant un avenant aux statuts de la SCI. La SCI doit posséder au moins un gérant, qui n’est pas obligatoirement associé. Il représente la société vis-à-vis des juridictions compétentes, et peut l’engager auprès de tiers. L’étendue de ses prérogatives est définie dans les statuts de la société. Quelle est la fiscalité applicable pour une SCI d’attribution ? Les SCI d’attribution sont imposables à l’IR. En d’autres termes, les associés sont imposés à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices générés, en fonction de leur tranche marginale d’imposition. Le montant imposable imputable à chaque associé est déterminé en fonction de la quantité de parts qu’il détient au capital de la SCI. Comment créer une SCI d’attribution ? La première étape consiste à rédiger les statuts, choisir le siège social et réunir les apports au capital de la société. Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans vos statuts : La forme juridique, en l’occurrence SCI L’objet social La dénomination sociale L’adresse du siège social Le montant des apports en capitaux (en numéraire, en nature ou en industrie) La durée de vie de la SCI, en l’occurrence 99 ans renouvelables Le siège social de la SCI correspond à son lieu de résidence. Il doit être mentionnée sur tous les documents officiels émanant de la société. Diverses options se présentent quant au choix de l’adresse de siège social : au domicile du gérant, dans un local commercial, ou via une société de domiciliation. Il est ensuite nécessaire de publier un avis de constitution de SCI dans un journal d’annonces légales agrée. Sans l’avis de parution dans un journal d’annonces légales, il sera impossible de demander l’immatriculation de la SCI. L’ultime étape est l’immatriculation de votre société, via le dépôt de votre dossier de création auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent. Voici la liste des documents à fournir : Le formulaire M0 société civile, qui correspond à la déclaration de constitution, dument complété et signé Une copie des statuts signés et certifiés conformes par tous les associés L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales Les documents justificatifs d’identité pour les associés et gérants moraux et physiques Chez SeDomicilier, référence française incontournable de la domiciliation d’entreprise, nous mettons à votre disposition une assistance administrative et juridique pour vous épauler dans toutes vos démarches de création de société. 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Ume SCI d’attrïbution désigne le statutle pluscoûramment répandu parmil’ensemble desSCI. Elle apourobjectie d'acquérir à plusieursunpatrimoine immobilier etd’en tirer des revenus. Déceuvromsensemble toutcequ’il fautsavoir surcestatutjuridique incontournable. Sommaire Qu’est-ce qu'une SCId’attribution? Commemtdiriger une SCI d’attribution ? Quelleestlafiscalitéapplicablepourune SCI d'attributiôn ? Comment créeruneSCI d'attribution ? Pas le temps dë toût lire? > Lirele resumeFermer le résume Ce quevousdevezretenir ! Une SCId’attribution a pour missïon l’acquisition oula constructiomd’unou plusieurs biens immobiliers dens l’objfctif degenarerdesrevenûs,etde les revendre Une fois lä sociéteconstitueeles associes peùvènt benéficierdesbiens immobiliers acquis selan troismodalités De maniereinruitive ilest nécessäired’être eu moins2 associéspourcréeruneSCI LesSCI d'attribution bénéficientde rêgles degouvernancerelativomentsouples La première étape pour creer une SCI d'attributionconsiste a rédiger lêsstatuischoisir le siegesocialet réunirlesapports au capital de lasociéte Une SociétëCivile Immobilière(SCI) apour vocation l'achatet la gestion d’un portefeuillede biens lnmobiliers àplusieurs.Plebîscité par denombreuxinvestïsseurs et fämillesfrançaises elle comporte plusifursavantagesnon négligeables : unegestion souple,de réeilesfacilités pourtransmettre votre patrimoine entoutesécurité unegouvernancemodulabie etc. Ilexiste plusièurstypes de SCI :clässique,familialeetc. La Sôciété Civile Immôbilièrc d'Attribution est l’une d’emtre elles. Eneffet, eileconcourt auxmêmes objectîfsmais possede ses propres particularités. Partons à la découvertede ce statut juridique trësapprecié pardenombreuœ français. Qu’estce qu’une SCId'attribution? Une SCId’attribution a pour mïssiom l’acquisition ou la çonstructiond’unoû plusieursbiens immobiliers, dansl’objectifde génërerdesreyenuset de les ravendre. Unefois la société constituee, les associéspeuvent bénéficier des biensimmobiliers acquis selontroismodalites: La pleinepropriété: lapropriété est partagéeentre lesdifférentsassociesprésents au capital de la SCI, au proratade laquantitédepartsdetenues parchacun En jouissance : on distîngue l’associéayant le droitdejouir du bien (comme l’habiter oulelouer par exemple) et éelui qui endétientla propriété En nueproprioté : lä pfrsonme estalors propriétairedu bien mais nepeut en jouïr. Demanière intuitive,il est nécessaired’être au moins 2 associés pourcréer uneSCI. Iln'estpas necessaire deluiatlribuerun capital socialiorsdesa creation. En revanche, il estnecessaire d'investïr suffisammentd’argent pour fàire l’acquisiiionouréaliserlaconstructiond’unôu plusieursbiens immobiliers. Commentdirigerune SCId’attribution ? Les SCId'attributionbénéfïcient deregles de gouvfrnancerelativememt souples. Les associéspresenrs àsoncapitatscréunissent aumoins une fois paran en AssèmbléeGenérale. L’ensemble des sùjetsà l'ordre dujour sent évoqués etsontsoumisasau vote desassocies. Chacunpossedeun drôitdevote domtl’importance estpondérée selon la quantité de parts qu'il détient aucapitalde laSCI. Ilestpossible de nodifiercétterègle(sauf clàuse léonine) enredigeant un avenant aux statuts de le SCI. LaSCIdoit posseder aumotns un gérant,quin'est pas obligatoirement associé. Ilrepresente lasocietè vis-à-vis des juridictioms compétenteset peut l’engagerauprèsdëtiers.L’étendue deses prérogativesestdéftniedans les statuts de la societé. Quelie est la fiscalitéâpplicablepouruneSCI d’attribution? Les SCI d’attribution sont imposablesàl’IR. En d'autres termes,les àssociés sont imposésà l’impôt sur le revenusurlfsbénéftces générés,en eonction deleurtranche marginaled’imposition. Le montant imposable împutable à chaque associé est determiné enfonclion dèlaquantite de partsqu’il detientaucapitalde la SCI. CommentcréerunèSCId’attribution ? La premiere étepeconsiste à rédiger les statuts, choisir lèsiege social er réunirles apports au capital de lasociété. Lesmentions suivantesdoiventobligatoirement figurer dans vosstatuts : La forme juridiqueen l'ocçurrence SCI L'objët social La dénomination socïate L’adresse du siege social Le montant desapportsen capitaux(en numéraireenmatureou enindustrie) Laduree de viede la SCI, enl’occurrence99ans rènouvelables Le siègesocial de la SCIcorrespond àsonlieu de résidence.It doitêtro mentionnéesur touslesdocumentsoefieielsémanantde la sociélé. Diverses options seprësentent quantauchoix de l'adrésse de siègesocial : au domiciledugéranidansùn loéal connerciàl, ou viaune sociétè da domîciliaiion. Il est emsùitenécessairede publîer un avis de constitution de SCIdans un journal d’annonces legales agrée.Sans l'avis deparution dans un journal d’annonçeslégales,ilsfraimpossibledé demanderl’lmmatriculaiion dela SCI. 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Du son jazzy, funky et electro, tout cela imaginé et joué par deux voir trois jeunes musiciens : Stephen BESSE au Claviers Electroniques, Marco PILLITTERI à la Batterie, et Adam, qui fait le MC. Original et dynamique, FUNKTRAUMA a su faire... 1 Music / Portnawak 7 décembre 2011 par inkulte · Published 7 décembre 2011 Big Bad Wolf – Duck Sauce C’est la vidéo Freak de la semaine, du mois… Du grand n’importe quoi ! Le duo électro Duck Sauce (Armand Van Helden + A-Trak) fait parler (encore) de lui après le tube planétaire et un peu collant “Barbra Streisand“. Ce clip... Suivre : Plus Mary Ellen Mark Rencontre avec Pierre Fraenkel Inkulte - Tous droits réservés - 2009-2020 - For information or business inquiries, please contact us by email
Du som jazzy eunky et eiectro, toutcela imâginé et jeue par deuxvoir trois jeunesmusiciens: Stephen BESSE au Claviers Electroniques, Marce PILLITTERI a la Balterie, et Adam, quifait leMC.Originaletdynamique FUNKTRAUMA asufaire... 1 Music /Portnäwak 7 décenbre2011 parinkulte· Published 7décenbre2011 Big Bâd Wolf-DuckSauce C’estla vidéo Freak deläsemaine, dumois... Dugrandn’importequoi!Le duoalectre Duck Sauce(ArmandVan Helden + A-Trak) faitparler(encore) dolûiapres letubeplenétaire etun peucollant "Barbra Streisand“.Ce clip... Suivre : Plus MaryEllenMark Rencontre avec Pierre Fraemkel Inkutte - Tous droitsréserves 20092020 Farinformationor business inquiries, please centactus byemail
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Papiers - Citoyenneté » Citoyenneté » Médailles et décorations officielles » Légion d'honneur Légion d'honneur Sommaire Conditions Nomination Remise de la décoration Gratification Pour en savoir plus Références Services en ligne Ou s'adresser De A à Z Centres de contact Dossiers Glossaire Services en ligne Mis à jour le 6 décembre 2016 par « direction de l'information légale et administrative » La Légion d'honneur est la plus haute distinction française. Elle récompense les mérites éminents rendus à la Nation. Nul ne peut demander pour soi-même un grade dans la légion d'honneur : il faut être proposé par quelqu'un d'autre. Conditions * Cas 1 : Cas général Avoir des mérites éminents dans l'exercice, pendant au moins 20 ans, d'activités au bénéfice de l'intérêt général et de la Nation, et être proposé par un ministre, après étude d'un dossier constitué à la demande d'une administration centrale, d'un préfet, d'une association, d'une personnalité politique (maire, député, etc.) ou d'un groupe d'au moins 50 personnes (au titre de l'initiative citoyenne). * Cas 2 : Militaires (hors officiers généraux) Avoir des mérites éminents dans l'exercice, pendant au moins 20 ans, d'activités au bénéfice de l'intérêt général et de la Nation, et être inscrit sur un tableau de concours spécifique. À savoir : il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française. Toutefois, les étrangers peuvent être décorés de la Légion d'honneur, mais ils ne peuvent pas devenir membres de l'ordre de la Légion d'honneur. Nomination Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de la Légion d'honneur . Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel. Remise de la décoration Un titulaire de la Légion d'honneur ne peut porter les signes distinctifs qui y sont associés qu'après une cérémonie publique ou privée au cours de laquelle lui est remise la décoration. Achat de la décoration La médaille n'est pas fournie par l'administration. Le titulaire peut acquérir la médaille : auprès de la Monnaie de Paris, ou auprès de fabricants privés. Réception * Cas 1 : Le futur chevalier vit en France La décoration doit être remise par : un membre de la Légion d'honneur, ou un membre du gouvernement. Si le futur chevalier n'en connaît pas, il peut contacter la société des membres de la Légion d'honneur. * Cas 2 : Le futur chevalier vit à l'étranger La décoration doit être remise par : un membre de la Légion d'honneur, ou un ambassadeur de France. Si le futur chevalier n'en connaît pas, il peut contacter la société des membres de la Légion d'honneur. À noter : pour les étrangers, la cérémonie de réception n'est pas obligatoire. Brevet Un brevet, signé par le Président de la République, est délivré au titulaire de la Légion d'honneur après la remise de sa décoration. En contrepartie, le titulaire doit verser des droits de chancellerie. À noter : les sous-officiers et soldats nommés en activité de service sont exemptés des droits de chancellerie. Gratification Seule la Légion d'honneur attribuée à titre militaire donne droit à une gratification annuelle. À noter : les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français, ainsi que les filles et petites-filles des décorés étrangers, peuvent demander à intégrer les maisons d'éducation de la Légion d'honneur. Pour en savoir plus Le parcours d'attribution - Information pratique - Grande chancellerie de la Légion d'honneur Préparer sa remise de décoration - Information pratique - Grande chancellerie de la Légion d'honneur Légion d'honneur : traitement - Information pratique - Ministère chargé des finances Maisons d'éducation de la Légion d'honneur - Information pratique - Grande chancellerie de la Légion d'honneur Références Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : articles R16 à R17 - Conditions de nomination et de promotion Décret n°2015-484 du 28 avril 2015 fixant les contingents de Légion d'honneur Décret n°2015-437 du 15 avril 2015 fixant les contingents de Légion d'honneur destinées aux étrangers Circulaire du 24 septembre 2008 relative aux ordres nationaux de la Légion d'honneur et du mérite Services et formulaires en ligne Proposition au titre de l'initiative citoyenne pour un ordre national - Formulaire Où s'adresser ? Société des membres de la Légion d'honneur (SMLH) - Pour trouver un membre de la Légion d'honneur susceptible de remettre la décoration lors d'une réception Mairie - Pour signaler une personne méritant la Légion d'honneur hors Paris Paris - Mairie d'arrondissement - Pour signaler une personne méritant la Légion d'honneur à Paris Préfecture - Pour constituer un dossier en faveur d'une personne dans le cadre de l'initiative citoyenne Monnaie de Paris - Pour l'achat de la médaille (attention : on peut également se fournir auprès de fabricants privés) Dans cette rubrique A noter Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur. Téléchargements CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko Télécharger Liens utiles Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence. Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes. Informations pratiques : www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
Fild'Ariane du guide : Guide des particuliers» Papiers -Citoyenneté » Citoyennete » Medailles et decorations officielles »Legiond'honneur Légton d'homneur Sommalre Conditions Nominatlon Remise dëla décoration Gratification Pouren saveirplus Référcnces Services en ligne Ou sadresser DeA à Z Centres decontact Dossïers Giossaire Services on ligne Mis àjour le 6 décembre 2016 par << direction del'infornationtégale etadministrative » LaLégion d'honneur estla plushaute distinctionfrançaise.Elle récompense les merites éminentsrendusàlaNatiom.Nulme peur demander pour sai-même un gradedans la légiondhonneur :il faut êtrfpropose par quelquùndautre. Conditions *Cas1 : Casgénéral Avoir desmérites eminents dans l'oxercice pendant aumoins 20ans, d'activités aubenéfice de linterêt géneralelde laNation, et etre proposéparunministreaprèsétude dundossierconstitué a la demanded'une admïnistratiomcenrrale d'un prefet, d'une associationd'une personnalitépolitique (maire, depute, etc.) oud'ungroupê dau moins 50personnfs(au titre de l'initiative citoyênne). * Cas 2 : Militaires (horsofficiers généraux) Avoir des mériteséminantsdanslexercice,pendantaùmoins20 ans,d'activités àubenéftce delintërêt géneral etde laNation, etêtre inscritsûr un tableau de cencoûrsspecifique. Àsavoir :iln'ostpas nécessaire d'êtrede nationalilé française. Toutefois,lesétrangerspeuvent être décorés de laLégiondhonneur, mais ils nepeuvent pasdevenir membres de lordrédelaLegian d'honneur. Nomimation LePrésidentdela Republique dècide de lanominationau grada de éhevalierde la Légion d'honneur . Ilsigne un décretde nominatlon quiest publtéauJournal officiel. Remise de ladacoratîon Un tilûlairede laLégion dhonneur nepeut porter lessignes distinctifs qui y somt associesqu'apresune cérémonie publiqueôu privéê au cours delaquelle luiestremise la décoratien. Achat deiadecoration La médaitlenest pas fourniepariadministration. Le titulaire peutacquerir la médaille : auprès de laMonnaie deParis, ou auprès de fabricants privés. Réception *Cas 1: Lefuturchevalier vit en France La décorationdoit etro rcmise par: un membra de la Legion d'honneur ouun membre du gouvernemeni. Si lefutur chevàliern'en connaît posilpëui contoctfr la societé dosmembresde la Légiondhonneur. *Cas 2 : Lefutur chevaltervit a létranger Ladecoration doit etre remise par : ûn membre delaLégiond'honneur, ouunambassadeurdë Franee. Sî lefuturchevalier n'en connaît pas il peut contacterla societedesmembres de la Légion dhonneur. À noter:pourlesètrangers la cérémonie de réception nestpasobligatoïre. Brevet Unbrevet signépar lePrèsident dela République, estdélivré autîtulaire de ia Légion dhonneuraprès la renisede sadécoration. En cenlrepartle, le titulalredoit verser desdroitsde chancellerie. A noter: les sousofficierset soldats nommés enactivitéde service sont exemptésdes droiisdeehancetlerie. Gratieicaiion Seule laLégion dhonneurattribuéeàtitre militairedonne droità une gratification anmuelle. À noter:les eilles petites-filleset errièrepetitesfilles des decorés francais,ainsi queles filles ëtpetites-filles des décorés étrangers, peuvent demander à întégrer les maisomsdéducation dela Légion d'honneur. Pour ensavoir plus Lê paréours datrribution -Information pratique Grande chancellcriede laLégiond'honneur Preparer saremise de décoratîon -Infermation pratique - Grande chancelleriede iaLégiond'honneur Légion d'honneur: trailement Infornation pratique - Mînistère eharge des finances Maïsonsd'éducation de laLégiondhonneur Informationpratïque - Grande chancelleriede la Legïondhonneur Références Codede laLégiond'honnour et de la médaillemilitaire :articles R16 aR17 Conditions de nominationetde promotion Décretndeg2015-484du 28 avril2015 fiœantles contingentsdeLégton dhanneûr Decretn°2015-437 du15 avril 2015fixant les contingentsde Legion d'honneur dcstinées auxeträngers Circulairèdu24septenbre 2008 relative auxordresnationaux deiäLégion d'honneur et du nerite Serviceset formulairesem llgne Prepositionautltre del'initiative citoyennepour un ordrenational Fornulalre Oùsadresser? Sociéte des membres de la Lcgiond'honneur (SMLH) -Pourtrouver un nembre de laLégion d'honneur sûsceptlble de renetrre ladecoratiom lors duneréception Mairte Pour signalerunê personne neritant la Légion d'honncurhôrsPeris Paris- Mairie d'arrondissememt -Pour signaler unepersônne méritantta Légiondhonmeura Paris Prefecture Pour constituer un dossier en faveur dune personme danslecadre de l'initiativecitoyemne Monnäie de Paris Pour l'achat dela medaille (attention: onpeut égalemënise fournirauprès dèfabricanrsprivés) Danscette rùbrique A noter Pour faciliter les procédures desfrançais dens lêurs deménagemeni, le gouvernement aoûvert umnouveau portail përmettanrde mettreà jourses donnéesauprèsdeplusieursorganismes del’odmimistration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Undémenagemént se prévoiiàl’avànce, comme le choixdu mode de demémagement,l’inscriptiom des enfants dans leurnouvelétablissement scolaire, l'imscriptionsur les listes électorales etc. Voici uneliste desdemarches: pour bienpréparer sonarrivée dans lemouveau domicile. En ce quiconcerne lës abonnementsinternetet telephonc ûntransferrdelignepeut etredemande à sonopérateursile togemênt estèligible. Sinonl'activation de ligneèstnécessairëauprèsd’unautre. Dansle casd’umlogement neuf, une demandedeconstruction deligne doit etreeffectuéeàl’avanee.Le changementd’adresse ducontrat d’éncrgie doitêtre signäléàsonfournisseur d’énergie ou cclui de son chotx. Encas de compteur coupe, le deplacementd’untechnicien peut êtrf nécessaire. Sil’énergieest toujours en servicela demarche EDF conslste à fournirl'âdresse du nouveau domicile ainsiqueles relevés compieur. Téléchargements CERFA formulairepour yente audéballagemai2019PDF 66.5 ko Télëcharger Liensutiles Lemédiateur national de l’energie : ùneinstitutianpublique pour accompagner les consommateurs Connaître lesdémarchës aefeectuerquandon deménage,campremdreune facture d'électricitécomparer les offres des40fournisseursd’electricitëet/oude gaz nàturelnationauxagir encasde coupured'énergie, utilisêrle chèque énergie…Le médiateur natïonaldel’energie publiesurson siteEnergie-Info.frunecinquantaine defiches pratiques regulièrenentmises a jour. Cetteinstltution,creée ily a plus de 10 anspar l'Erat lôrsquële marçhé de l’etectricité ët dugaz naturels’est liberaiisé, a comme missiond’accompagnerles consommateursdanscetta ouyertureàlaconcurrence. Le médiateûr national de l’emergieinforme gratuitement par télephoneou surinternet,les consommateurs surleursdrôits ëtdemarches enmatièred’énergie.Il lesaideaussi a réglèrleurs litigasa l’amiable en casde dîfférends avecune entrèprise du secteur. Apres ayoir étésaisi enligne oupar coûrrier les équiposdumediateur, selon les cas, orientont vers le bon intertocuteur ou chercher à trouver une solution équitablequipuissesatisfaireles différentes partics prenantes. Informations pratiques : www.energie-info.fr pour lesfiches pratiques et le conparateur des offres électricité el gaznaturel
La nouvelle formule Izink Dye Spray d'Aladine est encore plus facile à appliquer. Pas besoin de diluer, le produit est prêt à l'emploi. Cet encre présentée en spray permet de réaliser de jolis fonds de cartes et de superposer les couleurs en carterie créative. Ce produit a été réalisé en partenariat avec Seth Apter, artiste new-yorkais reconnu dans l'univers du mix média.
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Je l'écris depuis 12 ans , les élus en particulier ceux qui nous gouvernent sont en total décalage avec l'avis des Français . Aujourd'hui le FIGARO diffuse des chiffres qui sont terribles : 85 % des Françaiis pensent que les élus ne se préoccupent pas des citoyens . 37 % ont de la méfiance , 32 % du dégout par rapport aux élus et seulement 2 % du respect . Le qualificatif qui caractérise le mieux l'état d'esprit des Français : 32 % la lassitude , 31% la morosité , 29 % la méfiance , et seulement 11 % la confiance . La défiance est totale , il est urgent de changer de gouvernance , il n'est plus possible de continuer d'être gouverné par des gens qui font le contraire de ce que pensent les Français . Les élus n'écoutent rien , un seul chiffre , 60 % des Français pensent qu'il y a trop d'immigrés en France , pourtant Hollande et maintenant Macron ont ouvert les portes de notre pays aux étrangers qui viennent d'Afrique . Pourquoi 10 personnes font le contraire de ce que pensent 65 millions de Français , nous sommes vraiment sous la dictature du pouvoir. On est vraiment face à un tsunami de défiance contre les institutions politiques . Pourtant Macron avait une promesse de révolution démocratique , il a tout oublié , il est le président qui respecte le moins les Français , Seul les maires échappent à cette défiance, 58 % des français continuent de leur faire confiance . Les Français dans une grande majorité font déjà confiance au maire parce qu'il incarne la république au quotidien . Le maire est celui qu'on croise dans la rue , dans les enterrements , à la sortie de la messe . Ce qui me permet une nouvelle fois d'affirmer qu'il faut arrêter de transformer les communes en coquille vide au profit de l'intercommunalité . Oui à la mise en commun des moyens mais stop à l'effacement des mairies, pourtant la aussi très peu d'élus en prennent conscience , le peuple aime son maire , du président de l'intercommunalité les relations sont d'un autre genre . Mais paradoxalement les Français se rendent bien compte que beaucoup trop d'élus sont incompétents , qu'ils mentent , qu'ils ne tiennent pas leur promesse. On le voit dans les réseaux sociaux , les âneries que racontent des citoyens qui pourtant veulent demain prendre en main la destinée de leurs villages . Il faut des élus enraciner , qui font preuve d'un grand sens du devoir , qui connaissent bien la ville dans laquelle il vont on peut dire le mot, << régner>> ! sans rien savoir ni appris . La constitution doit imposer aux candidats de respecter leur promesses sous peine de sanction de ne plus pouvoir être candidats aux élections suivantes . Si une promesse ne peut être tenue il faut la justifier , l'expliquer .
Je l'écris depuis 12 ans , les élus en particulier ceux qui nous gouvernent sont en total décalage avec l'avis des Français . Aujourd'hui le FIGARO diffuse des chiffres qui sont terribles : 85 % des Françaiis pensent que les élus ne se préoccupent pas des citoyens . 37 % ont de la méfiance , 32 % du dégout par rapport aux élus et seulement 2 % du respect . Le qualificatif qui caractérise le mieux l'état d'esprit des Français : 32 % la lassitude , 31% la morosité , 29 % la méfiance , et seulement 11 % la confiance . La défiance est totale , il est urgent de changer de gouvernance , il n'est plus possible de continuer d'être gouverné par des gens qui font le contraire de ce que pensent les Français . Les élus n'écoutent rien , un seul chiffre , 60 % des Français pensent qu'il y a trop d'immigrés en France , pourtant Hollande et maintenant Macron ont ouvert les portes de notre pays aux étrangers qui viennent d'Afrique . Pourquoi 10 personnes font le contraire de ce que pensent 65 millions de Français , nous sommes vraiment sous la dictature du pouvoir. On est vraiment face à un tsunami de défiance contre les institutions politiques . Pourtant Macron avait une promesse de révolution démocratique , il a tout oublié , il est le président qui respecte le moins les Français , Seul les maires échappent à cette défiance, 58 % des français continuent de leur faire confiance . Les Français dans une grande majorité font déjà confiance au maire parce qu'il incarne la république au quotidien . Le maire est celui qu'on croise dans la rue , dans les enterrements , à la sortie de la messe . Ce qui me permet une nouvelle fois d'affirmer qu'il faut arrêter de transformer les communes en coquille vide au profit de l'intercommunalité . Oui à la mise en commun des moyens mais stop à l'effacement des mairies, pourtant la aussi très peu d'élus en prennent conscience , le peuple aime son maire , du président de l'intercommunalité les relations sont d'un autre genre . Mais paradoxalement les Français se rendent bien compte que beaucoup trop d'élus sont incompétents , qu'ils mentent , qu'ils ne tiennent pas leur promesse. On le voit dans les réseaux sociaux , les âneries que racontent des citoyens qui pourtant veulent demain prendre en main la destinée de leurs villages . Il faut des élus enraciner , qui font preuve d'un grand sens du devoir , qui connaissent bien la ville dans laquelle il vont on peut dire le mot, << régner>> ! sans rien savoir ni appris . La constitution doit imposer aux candidats de respecter leur promesses sous peine de sanction de ne plus pouvoir être candidats aux élections suivantes . Si une promesse ne peut être tenue il faut la justifier , l'expliquer .
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Depuis l'automne 2020, je travaille avec des jeunes réfugiés à Ottawa, un projet commandé par le Conseil de planification sociale d'Ottawa et le Mouvement U Shine, les encadrant en photographie et les formant à devenir eux-mêmes formateurs au sein de leurs communautés. Travaillant sur les thèmes de l'identité, de la migration, de l'autonomisation, du leadership et de la résilience, nous visons à organiser une exposition pan canadienne plus tard cette année.
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La formation approfondie du clergé a une répercussion considérable sur la vitalité de nos paroisses et la vigueur de nos relations avec un Dieu aimant. Comme Il est peiné, révèle-la Liturgie, par l’éloignement de tant de coeurs humains de leur source vitale ! Comme Il se réjouit de ces vocations que suscitent des prêtres ardents et généreux ! En vous engageant avec notre association à promouvoir le sacerdoce et à soutenir la formation, vous construisez le corps du Christ, quine se révèle que dans la contemplation, vous sanctifez le corps humain, que d’autres abiment, vous révélez un avenir d’espérance, pas de désolation !
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Pour être en pleine forme pour vous tous à la rentrée, je prends du temps en famille tout le mois d'août
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Services et conseils Livraison offerte à partir de 950€ HT de marchandises Paiement sécurisé 02 51 58 20 80info_outline Du lundi au vendredi 8h30 - 12h30 et 14h00 - 17h30 search devisVotre devis gratuit (0) close Mon panier (0) Il n'y a plus d'articles dans votre panier personConnexion Froid Cuisson Maintien au chaud Préparation Inox Laverie & Hygiène Métiers Marques PROMOTIONS devis shopping_cart 0 person search Accueil chevron_right Cuisson chevron_right Cuiseurs Professionnels chevron_right Cuiseur sous vide professionnel chevron_right Tous les produits Cuiseur sous vide professionnel La cuisson sous-vide permet de cuire vos viandes, poissons, légumes et préparations en douceur dans des sacs hermétiques scellés sous vide au préalable. Cette méthode de cuisson basse température vous permet de conserver le goût des aliments, leur texture ainsi que leurs valeurs nutritives. L'utilisation de cuiseur sous vide permet aux chefs de restaurants de proposer des plats plus sains et plus goûteux. La fonction principale d’un appareil cuisson basse temperature est de cuire lentement les préparations et aliments au bain marie. L'autre atout de ces appareils de cuisson lente au bain marie est de permettre le maintien au chaud des plats avant le service. Les cuiseurs sous vide bain marie fonctionnent grâce à une réserve d'eau chauffée par une ou plusieurs résistances. Les aliments conditionnés sous vide sont placés dans la cuve d'eau et cuisent ainsi à basse température. Simple à utiliser, le bain marie est un appareil de cuisson lente efficace et peu énergivore. Appréciés par les traiteurs et les restaurateurs, cet appareil de cuisson sous vide basse température se décline avec de multiples options : capacité de la cuve, couvercle, panneau de commande digital ou manuel... Vous trouverez également sur notre site un large choix de thermoplongeurs qui se posent directement sur un bac gastro ou dans une casserole d'eau chaude pour cuire les aliments sous-vide à la température souhaitée. Ils ont l'avantage de prendre peu de place, d'être mobiles et de pouvoir s'adapter à tous types de récipients. Si vous avez besoin d'un renseignement ou d'aide pour faire votre choix, n'hésitez pas à nous joindre au 02 51 58 20 80 ou via notre formulaire de contact. Thermoplongeur Le thermoplongeur est un petit appareil qui se fixe sur un récipient de cuisine, il peut s’adapter à plusieurs types de récipients (casserole, cuve inox, marmite, bac inox…). Le thermoplongeur de cuisine permet de réaliser des cuissons d’aliments, ou de préparations préalablement emballées dans des sacs de cuisson spécifiques, à basse température. Ce mode de cuisson est très plébiscité par les chefs en restauration car il présente plusieurs avantages. Grâce au thermoplongeur pro, vos cuissons à basse température seront saines et savoureuses, pour le plus grand plaisir de votre clientèle. Avec un thermoplongeur de cuisine, vous minimiserez les pertes de cuisson tout en conservant à la fois la texture, le goût et les arômes des produits. Les qualités nutritionnelles des aliments seront également préservées sans risque de surcuisson. Le thermoplongeur cuisine est l’appareil professionnel recommandé pour réaliser des cuissons sous vide maîtrisées : les produits atteignent leur cuisson idéale en quelques minutes, leurs saveurs et leurs textures étant maintenues. Négoce CHR vous propose plusieurs versions de thermoplongeur cuisson sous vide portable avec ou sans agitateur. Sélectionnez votre modèle parmi les marques professionnelles préférées des chefs telles que Buffalo ou Sammic. Cuiseur à pâtes Le cuiseur à pâtes professionnel trouve facilement sa place dans une cuisine de Restaurant traditionnel ou de spécialités italiennes, Brasserie ou Pizzeria. Le cuiseur a pates est très apprécié par les professionnels de la restauration. Très simple à utiliser il existe en version électrique, et nous vous proposons également le cuiseur a pates gaz. Ces machines à cuire les pâtes sont conçues pour cuire aussi bien des pâtes fraîches que des pâtes sèches. Grâce à une montée en température de l’eau très rapide, la chaleur se diffuse uniformément dans la cuve ce qui permet de réaliser une cuisson homogène. Découvrez notre sélection de cuiseur a pates de qualité au meilleur prix, avec ou sans vanne de vidange, en version à poser, sur pieds ou avec portionneur. Trouvez le modèle le plus adapté à vos besoins en fonction du débit de votre établissement. Parmi les différents modèles, sélectionnez un cuiseur a pate professionnel une cuve ou deux cuves, doté d’un ou plusieurs paniers de cuisson. Si vous avez besoin de cuire une petite quantité de pâte de façon occasionnelle, nous vous conseillons de privilégier le modèle une cuve. Selon le type de cuiseur à pâtes choisi il vous sera peut-être nécessaire de commander les paniers de cuisson indépendamment, les accessoires pour cuiseur à pâtes n’étant pas toujours livrés avec la machine. Pour cela, soyez attentif à la taille des paniers de cuisson qui doivent posséder les mêmes dimensions que la ou les cuves de votre cuiseur a pates automatique. Grâce à notre sélection de cuiseur a pate de marques professionnelles telles que Sofraca ou le cuiseur a pate casselin, vos clients pourront déguster de savoureuses pâtes cuites à la perfection. Cuiseur à riz Le cuiseur à riz professionnel est un autocuiseur particulièrement adapté à la cuisson du riz en restaurant asiatique ou de spécialités japonaises, bar à sushis et restauration traditionnelle. Selon les plats que vous désirez servir à vos clients : riz cantonais, sushis et makis, risotto et autres préparations à base de riz, le cuiseur riz professionnel vous permettra de cuire de grandes quantités de riz à la vapeur en toute facilité et sans risque de surcuisson. Avant de faire votre choix, veillez toutefois à privilégier le modèle de cuiseur de riz qui sera le plus approprié à votre activité de restauration. Nous vous proposons une sélection de cuiseur riz de qualité au meilleur prix disposant d’une capacité de 6 L jusqu’à 12 L . S’il vous est nécessaire de produire un petit volume de riz de façon occasionnelle, optez pour un autocuiseur riz de petite capacité. En revanche, si le débit est important au sein de votre établissement et que vous devez servir des plats à base de riz quotidiennement, nous vous conseillons de privilégier un cuiseur à riz doté d’une cuve de grande capacité qui sera capable de répondre à ce rendement important. L’autocuiseur riz possède l’avantage de prendre peu de place au sein d’une cuisine professionnelle, son utilisation est simple et la cuisson du rapide s’effectue rapidement. Pour bénéficier de cette simplicité jusque dans le nettoyage et l’entretien de votre appareil professionnel, nous vous recommandons le modèle de cuiseur à riz en Inox ou en aluminium. Ces matières sont particulièrement recommandées car elles respectent l’hygiène alimentaire exigée en restauration. Selon le cuiseur de riz que vous souhaiterez acquérir, différentes options peuvent être incluses comme la fonction maintien au chaud ou le panier de cuisson pour cuire d’autres aliments à la vapeur. Découvrez également notre sélection de cuiseur à pâtes pour les professionnels de la restauration. Affiner votre recherche Effacer les filtres Marque Buffalo (1) Lavezzini (3) Prix 450,00 € - 1 365,00 € En promotion Tous Oui (3) Type d'utilisation Tous Occasionnelle (1) Journalière / Régulière (3) Version Tous Electrique (4) Gamme Tous Série Sous Vide (3) Capacité / Volume Tous 25 L (1) 50 L (1) 9 L (1) Tension Tous Monophasé 230V (4) Cuiseur sous vide professionnel 4 produit(s) La cuisson sous-vide permet de cuire vos viandes, poissons, légumes et préparations en douceur dans des sacs hermétiques scellés sous vide au préalable. Cette méthode de cuisson basse température vous permet de conserver le goût des aliments, leur texture ainsi que leurs valeurs nutritives. L'utilisation de cuiseur sous vide permet aux chefs de restaurants de proposer des plats plus sains et plus goûteux. La fonction principale d’un appareil cuisson basse temperature est de cuire lentement les préparations et aliments au bain marie. L'autre atout de ces appareils de cuisson lente au bain marie est de permettre le maintien au chaud des plats avant le service. Trier par : Pertinence Nom, A à Z Nom, Z à A Prix, croissant Prix, décroissant Affichage view_comfy view_list -10% BUFFALO - Bain-marie cuisson sous vide 12,5 L à poser Bain marie inox compact et portable Large écran d'affichage LCD Contrôle de température de +/- 0,5°C Minuterie 0-99h 1 avis 464,40 € HT 516,00 € -10% (HT) devis compare_arrows favorite_border Ajouter à ma liste d'envies Vous devez être connecté à votre compte client Créer un compte | Création de compte -25% LAVEZZINI - Cuiseur 9 L basse température - Série Sous Vide Cuve de capacité 9 litres Cuve de 150 mm de hauteur Température réglable +45°/ +95° C Cycle de travail en 2 temps Maintien en température automatique 1 avis 638,78 € HT 851,70 € -25% (HT) devis compare_arrows favorite_border Ajouter à ma liste d'envies Vous devez être connecté à votre compte client Créer un compte | Création de compte -25% LAVEZZINI - Cuiseur 25 L basse température - Série Sous Vide Cuve de capacité 25 litres Cuve de 200 mm de hauteur Température réglable +45°/ +95° C Cycle de travail en 2 temps Maintien en température automatique 1 avis 860,63 € HT 1 147,50 € -25% (HT) devis compare_arrows favorite_border Ajouter à ma liste d'envies Vous devez être connecté à votre compte client Créer un compte | Création de compte -25% LAVEZZINI - Cuiseur 50 L basse température - Série Sous Vide Cuve de capacité 50 litres Cuve de 200 mm de hauteur Température réglable +45°/ +95° C Cycle de travail en 2 temps Maintien en température automatique 1 avis 1 319,63 € HT 1 759,50 € -25% (HT) devis compare_arrows favorite_border Ajouter à ma liste d'envies Vous devez être connecté à votre compte client Créer un compte | Création de compte Pose & installation sur devis Vous habitez en Vendée ou en Loire-Atlantique ? Négoce CHR vous livre, réalise la pose et l'installation de votre appareil sur devis ! Affichage 1-4 de 4 article(s) Les cuiseurs sous vide bain marie fonctionnent grâce à une réserve d'eau chauffée par une ou plusieurs résistances. Les aliments conditionnés sous vide sont placés dans la cuve d'eau et cuisent ainsi à basse température. Simple à utiliser, le bain marie est un appareil de cuisson lente efficace et peu énergivore. Appréciés par les traiteurs et les restaurateurs, cet appareil de cuisson sous vide basse température se décline avec de multiples options : capacité de la cuve, couvercle, panneau de commande digital ou manuel... Vous trouverez également sur notre site un large choix de thermoplongeurs qui se posent directement sur un bac gastro ou dans une casserole d'eau chaude pour cuire les aliments sous-vide à la température souhaitée. Ils ont l'avantage de prendre peu de place, d'être mobiles et de pouvoir s'adapter à tous types de récipients. Si vous avez besoin d'un renseignement ou d'aide pour faire votre choix, n'hésitez pas à nous joindre au 02 51 58 20 80 ou via notre formulaire de contact.
Serviceset conseilsLivraison ôfferteàpartir de950€ HT demarchandises Paiememt sécûrise02 5158 20 80info_outlineDu lundiau vendrfdi 8h30 -12h30 et14h00 - 17h30 search devisVotredèvis gratuir (0) ciese Mon panier (0) Il nyaplus darticlesdamsvotrepanier pèrsonConnexiom Frold Cuisson Maintien au chaûd Préperatien Inox Laverie &Hygiène Métiers Marques PROMOTIONS devis shoppîngcart0 person search Accueil chevron_rightCuisson chevron_right CuiseursProfossionneis chevronrightCuiseur sousvlde profêssionnel chavronrîghtTous les produits Cuiseursous vide professionnel La cuissonsousvidepermet decùirevosvïandes poissons, légumes etpreparationsendouceur dansdes sacshermetiques scellés sous vide au préalable.Cetteméthodedecuisson bâsse température vouspermetde conserver le goûtdes aliments, lêurtexture aimsi quatfurs valeùrs nutritives.L'utilisation decûiseur sous vtde permei auœ chefsde restaurantsdeproposerdesplats plussainset plus goûteux. Lafonction principele d'unappareilcuisson basse temperature est deçuire lentememt los preparations et alimentsaubain morie. Lautre atout deces apparèilsde cuisson lente aubain marieest de permettre lemaintienau chaud des platsavantle service. Les cuïseûrs sousvidebalnnarïe fonctionnentgrâceà unerëserve d'eau chaufeéê par une eu plusieurs resistances.Les aliments conditionnés sousvidesont placés dansla cûved'eau et cuisent ainsi à bassetempérature. Simpleàutiliser lebainmarie estun appareilde cuissonlente efficaceet peuénergivore. Appréciés par tostraiteurs et les restaurateurs,cet appareil de cuissensous videbassetempérature se déclineavecdemultiples options : capacité delà cuve,couyercle, panneau de commande digitaloumanùel... Vous trouverez égalemenr sur notresite un large choix de thermoplongeurs quise posentdirectementsurunbacgaslreou dansune casserole dëäu chaudepour cuire lesaliments sous-vïde à la tenpérature souhaitée. Ils entlavantage de prendre peu deplace, d'etremobiles ei depouveirsadapter àtous tvpes dë recipients. Si voùsavezbesoin dunrenseignenentoudaide poureairevotre choix, n'hésitezpas à nous joindra au 02 51 58 20 80ouvia netreformulaire decontact. Thermoplongcur Lethermoplongeùr est un petireppareilqui se fixesur un recipient decùisine, ilpeut s’adapter àplusieurstypesde recipients (casserole,cuveinoœmarmite,bac înox…).Le thermoplongeur de cuisinepermel de réaliser descuissons d'aliments oude preparâtions préalablementenballéesdansdes sacsde euisson specifiques à bassetemperâture. Ce mode de cuisson est très plebiscité par les chefsen restauraiiom carii présenteplusieurs avantages.Grâceau thermoplongeur pro, vos cutssons àbâssetemperàtureseromt saines et savoureuses,pour le plus grand plaisirde votrecliêntele.Avecun thermoplongeur de cuisine,vousminimiserez les pertes de cuisson tout en conservantàla fois latexture lëgout et lesaromesdes produits. Les quatités nutritionnellésdes alimentssoront egalememt préserveessans risque de surcuisson. Le thermoplongeurcuisineest l'appareil professionnelrecommandé pourrcaliserdes cuissoms sousvide maitrisées : tes produitsatleigment leur cuissan idéalf en quelquesminutes,ieurssaveurs etleurstextures étant maintenues. Négoce CHRvous proposeplusieursversions de thermoplongeurcuisson sous vide portablè avec ousansagitateur.Selectionnez voire modéte parmi lèsmarquesprofessionnellespréféréesdes chefstelles que BuffalooûSammic. Cuiseurapates Le cuiseur à päias professionnel trouve facilementsa ptace dansune cuisinede Restaurant traditionnel oudospécialitésitaliennes, Brasserie ouPizzeria. Lecuiseur a pates est très appreciéparlcsprofessionnels delarestäuration. Trèssimple a utiliseril existeen version électrique et nous veûsproposons égalemenrlccuiseura patesgâz.Ces machimesà cuirc les pates sontcançues pour cuireaussi bien despates fraïchesque despâtesseches. Grâco à une montéeentempérature del’eau très rapide,lachaleùrse diffuse unieormémentdans la cuve cequipermet de réalisar une cuissonhomogème. Découvrezmotresélectiondecuiseur a patesdequalitéau meilleurpriœ,avecoù sans vanne de vidange en versïon a poser,surpiedsou avecportionneur. Trouvez lemodetele plus adapte avos besoinsen fonctiom dudébit de votre établissement.Parmiles différentsmodeles, sélectionnezun cuiseurapate professionnelunc cuveou deux cuves doté d’un ouplusieurs paniers decuisson. Si vous âvezbesoin decuire unepetite quantîtede pate defaçon occasionnellenousvous censeillonsde privilegierlemodèleunecuve. Selon letype de cuiseur àpâtes chotsiil voùssera peut-être nécessairede commander les paniers decuisson independemment, les acèessoires pour cuiseurà pâtes n'étamt pastoujourslivrés avecla machine.Pour celasoyezattentif ala tailledes poniers de cuisson quidoiventposséder les nêmes dimemsions que laoules cuves de votre cuiseura pates automatique.Grâce â notrf sélectiom de cuiseur a pate de marques professionnellestelles que Sofracaou le cuiseur a pate casselin vos clients pourrontdeguster de savoureusespates cuites a la perfection. Cuiseur a riz Le cuiseur à riz professiomnel estunautoéuiseur particulièremenladaptéà la cuisson du rizen restaurantàsiatique ou de specialites japonaises baràsushis etrestauration traditïonnelle.Selonlesplals que vous désïrezservir à vos clients: riz cantonais, sushiset makis, risottoètautres préparationsabasede rizlëcuiseur rizproeessionnelvous permettrade cuiredegrandes quantitesde riz a la vapeur en toute facilitéft sans risquedesurcuissom. Avantde faire votrechoix yeillezteutefois à privilégierle modèle decuiseur deriz quiserale plus approprîéà votre activite de restaùration.Nous vous proposons une sélectionde cuiseurrizdequalité au meiileur prix disposantd’une capâcité de 6 Ljusqu’à12 L .S'il vousestnécessairede produire un petitvolume deriz defaconoccasionnelle,optez pour un autecuiseur rizde petitecapacité. Enrevanéhe, sile debit estimportantausein devotreétablissementet que yous devez servirdesplats à basede riz quotidiennement nousvousèonseillons de privilégier un cuiseuräriz doté d’une cuvedegrande capacitéqui sera capable de rcpondre ace rendément important. L’autocuisëur riz possede l’âvantagedeprendrepeu deplaceausein d’une cuisine proeessionnelle, son utilisationest simple etla cuisson duropides'effectùe rapidement. Pourbéneficierde cettesimpticité jusque dans lencttoyageet l’eniretiende votre appareil professionnel nousvous recommandonslemodèle de cuiseur àriz enInox euenalûminium. Ces metières sont particulièrement recomnandêescar ellesrfspectent l'hvgiènealimentaire exigee en restauration.Selon lecutsfur de riz que vôus souhaiterez acquérir, différentes options péuventêtre incluses comme lafonction maintlenau chaud oute panierdecuisson pour cûired’autresalîmentsala vapcur. Décauvrezégalemenlnotre sélectian de cuiseur apâtes pourles professionnels dela restauration. Affinervotre recherche Effacer les eiltres Marque Buffalo (1) Lävezzini(3) Prlx 45000€ - 1 36500EUR Empromotion Tous Oui (3) Type d'utilisation TousOccasionnelle(1) Journalièrë/Régulière(3) Vêrsion ToùsElectrique (4) Gamme Tous SérieSousVïde (3) Capacité / Volume Tous 25 L (1)50 L (1) 9L (1) Tension TousMomophase 230V (4) Cuiseur sous vidaprofessionnel 4produit(s) Lacuisson sous-vide permét de cuire vos viandes, poissons, legumes étpréperations endouceur dans des socs hermetiques scellés sous videauprealable. Cetle methodede cuissonbasse température vous permetde conserver legoût des alimenis, leurtextureainsique leurs valeurs nutritives. L'utilisationdeéuiseur sous videpernet auxchefsde restaurants de proposer desplats plussaims et plus goûteux.Lafonction principaled’unappareilcuisson bassetemperatureestdecuirelentement les preparations et alinents au bain marie.L'autre atoutde césappareïlsdecuissonlenteaûbainmarie est de permettre le maintienau chaud des platsavant leservice. Trierpar: PertinenceNon,AàZ Nom, ZàA Prix,croissamt Prix, décroissant Affichage viewcomfyview_list -10% BUFFALO - Bain-marie cuïsson sousvide 12,5 L à poser Bain marieinox compactetportableLargeécran daffiehageLCDControlede tempéraiure de +/-0,5°C Minuterie0-99h 1avis 46440€HT 516,00€10% (HT) devis conpare_arrows favoriteborder Ajouterà malistedenvies Vousdevez être connecté àvotre conpte client Creer uncompte | Créatiomde èompte 25% LAVEZZINI-Cuiseur 9L basse températureSerie SousVîde Cuve de capacité 9 litres Cûve de 150 mmde hauteurTempérature réglable+45°/+95° C Cycle de travailen 2 temps Maintlen en température automatique 1 avis 638,78 €HT 85170 € -25% (HT) devis comparearrows favoriteborderAjouteranalisted'envies Vousdevezêtre connccte a votre conpte client Créerun cômpte | Creation dë conpie -25% LAVEZZINI-Cuiseur25L basselemperature Serie SousVidê Cuve de capacite25 litres Cuve de200mm dehauteur Températureréglable +45°/+95deg C Cycle detravail en 2 temps Maintien entenpératureautomatique 1 avis 86063 €HT 1 147,50 EUR 25% (HT) dëvis compare_arrows favoriie_bordcr Ajôuter a ma lisle denvies Vous devez être eanmecte à votre èompte client Créeruncompte| Créationdecompre -25% LAVEZZINI - Cuiseur50Lbassetempératùre -SérieSous Vide Cuve decapacilé 50litresCuvede200mm dehauteurTempérature réglable +45°/ +95deg C Cycle detravail em2 temps Maintien entempérature automattqua 1 avls 1 319,63EURHT 1 759,50 EUR-25% (HT) devis comparearrows favorireborderAjouterà ma liste d'envies Vousdevez etreconnectéà votrecompteclient Crèerun compte | Création decompte Posé& installàtion sùr devis Vous habitez enVendée ou en LoireAtlantique? NégoceCHR vous livre, réalise lapose et linstallation de votreappareil sur devis ! Affichage 1-4de 4article(s) Lescuiseurssous vide boin naria fonettonnent grâce àune reserve deauchaufféepar uneouplusieùrs resistances.Les aliments conditionnesseusvidesontplacesdans la cuvedeauet cuisentainsi àbasse iempératùre. Simple àutiliser, lebain marie estûnappareildecuissenlenteefficace et peuénergivore. Appréciés par les traiteurs et lesrestauratêurscetappareilde cuisson sousvîdfbasse températùre se declineavec de multiples options: capacitë de ta cuvecouvcrcle panneäudecommandedigital ou manuel...Vous trouverez egalement sur notre siteun largochoix dethermoplongeursqui se posentdirectement surunbac gastro ou däns unecasseroledeauchaudepourcuire lesaliments sous-vide e la tempéralure souhaitée. Ils ont laväntagedeprendrepeu deplace d'être mobiles et de pouvoirsadapter àtous typesde récipiemts. 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40 ans d’humanitaire. Entre doutes, victoires et désobéissances. La voix est libre, un podcast de Médecins du Monde. Voir Acast.com/privacy pour les informations sur la vie privée et l'opt-out. La voix est libre Trailer 24 sec All Episodes La voix est libre Médecins du Monde a 40 ans. 40 ans d’humanitaire, entre doutes, victoires et désobéissances. A travers 10 événements qui ont marqué le monde et l’association, celles et ceux qui font nos actions livrent leurs histoires dans l’Histoire. Voir Acast.com/privacy pour les informations sur la vie privée et l'opt-out. Dec 2020 24 sec 1. "Nous ne nous sommes pas tus." Mer de Chine – 1979 Un cargo transformé en navire hôpital : c’est L’Île de lumière. A son bord, médecins, journalistes et intellectuels, tous mobilisés pour faire lumière sur la situation des « boat-people », ces réfugiés vietnamiens fuyant le régime dans des conditions dramatiques. Avec Bernard Kouchner, plongée au cœur d’une opération de sauvetage en mer inédite, à l’origine de la naissance de Médecins du Monde, un an plus tard. Voir Acast.com/privacy pour les informations sur la vie privée et l'opt-out. Dec 2020 12 min 35 sec 2. "Pas hors la loi, avant la loi." Paris – 1986 Constat amer : en France non plus, tout le monde ne parvient pas à se soigner. Personnes à la rue, logements indignes qui rendent malades, forte mortalité parmi les consommateurs de drogues à l’heure où le VIH fait des ravages... Nathalie Simonnot et Béatrice Stambul se sont toutes deux mobilisées pour la construction de nos actions en France. Elles racontent. Voir Acast.com/privacy pour les informations sur la vie privée et l'opt-out. Dec 2020 13 min 3 sec 3. "Après ça, j'avais terriblement froid." Bosnie – 1991 L'ex-Yougoslavie s'embrase. Complexe et volatil, le conflit touche en premier lieu les civils, victimes des pires atrocités. Dans une quête de justice, Claire Boulanger se lance sur les routes des Balkans pour recueillir les témoignages des rescapés. Parmi eux, Kenan Idrizaj, un réfugié kosovar qui rejoindra bientôt les rangs de Médecins du Monde. Voir Acast.com/privacy pour les informations sur la vie privée et l'opt-out. Dec 2020 12 min 25 sec 4. "Mon grand ami, Raheem." Afghanistan – 2006 La consommation d’héroïne explose à Kaboul. Des années de guerre, un pays exsangue, et des milliers d’usagers de drogues livrés à eux-mêmes dans les rues de la capitale. Présente en Afghanistan depuis ses premiers jours d’existence, Médecins du Monde lance une équipe mobile pour aller au-devant de ces personnes marginalisées. C’est ainsi qu’Ernst Wisse fera la connaissance d’un personnage emblématique : Raheem. Voir Acast.com/privacy pour les informations sur la vie privée et l'opt-out. Dec 2020 10 min 17 sec 5. "L'odeur de la poussière." Haïti – 2010 Le 12 janvier, peu avant 17h, un séisme de magnitude 7 frappe la région de Port-au-Prince. En moins de 30 secondes, la capitale est dévastée, des quartiers entiers rasés. 300 000 morts et disparus, 300 000 blessés, 1,5 million de sans abri. Une catastrophe qui déstabilise le pays entier et suscite une vague de solidarité... pas toujours efficace.Ernesto Bafile et Oddy Naval, aux premières loges du séisme, témoignent des coulisses de cette mobilisation. Voir Acast.com/privacy pour les informations sur la vie privée et l'opt-out. Dec 2020 10 min 7 sec 6. "Même les guerres ont des règles." Syrie – 2011 Alors que le printemps arabe bouleverse le Moyen-Orient, il se trouve violemment réprimé en Syrie. Présente depuis 2008, Médecins du Monde se voit bannie du pays alors que celui-ci bascule dans l’horreur. Pour y maintenir l’accès aux soins des populations, nos équipes s’engagent clandestinement aux côtés des soignants syriens. Joël Weiler et Fyras Mawazini témoignent des rouages d’une guerre où civils et acteurs de l’aide sont délibérément pris pour cible. Voir Acast.com/privacy pour les informations sur la vie privée et l'opt-out. Dec 2020 13 min 6 sec 7. "La question reste taboue." Uruguay – 2012 Portée par la société civile, l’interruption volontaire de grossesse s’apprête à être légalisée. Un combat pour le droit des femmes soutenu par Médecins du Monde, qui y consacrera dès lors des programmes dans le monde entier. Sandrine Simon raconte l’importance de cette lutte pour le droit des femmes à disposer de leur corps. A ses côtés, Anny Modi, de l’association partenaire Afia Mama, qui œuvre chaque jour auprès des femmes en République démocratique du Congo. Voir Acast.com/privacy pour les informations sur la vie privée et l'opt-out. Dec 2020 12 min 41 sec 8. "Je devais rester trois semaines." Calais – 2015 Alors qu’il devait s’envoler pour le Yémen, Amin Trouvé Baghdouche est appelé pour la Jungle de Calais.Errance, désespoir, harcèlement policier et négation des droits les plus fondamentaux… Aux côtés d’Aurélie Denoual, il y découvre les conditions de vie dramatiques des personnes exilées, prêtes à tout pour rejoindre l’Angleterre. Voir Acast.com/privacy pour les informations sur la vie privée et l'opt-out. Dec 2020 13 min 17 sec 9. "Seuls certains pourront être soignés." France – 2016 "Un milliard d’euros de bénéfices, l’hépatite C on en vit très bien.” Des slogans provocateurs pour dénoncer le cynisme du marché des médicaments : en juin 2016, Médecins du Monde lance “Le prix de la vie”. Portée par Olivier Maguet et Justine Roche, cette campagne dérange, en premier lieu l’industrie pharmaceutique... Plongée dans les coulisses de cette action, à l’origine d’une mobilisation citoyenne inédite. Voir Acast.com/privacy pour les informations sur la vie privée et l'opt-out. Dec 2020 10 min 37 sec 10. "D'un monde à l'autre." Monde - 2020 40 ans d’actions... et maintenant ? Alain Deloche est l’un des fondateurs de Médecins de Monde, Philippe de Botton en est le président actuel. Dans un entretien croisé, ces deux figures de l’association reviennent sur ses grandes évolutions et défis de demain, entre professionnalisation de l’humanitaire, rapport à la transgression, émergence des sociétés civiles et mutation des crises et conflits.   Voir Acast.com/privacy pour les informations sur la vie privée et l'opt-out.
40 ansd’hûmânitaire.Entre doutes victoires et desobéissamces.Lavolx est libreun podcast deMedecimsdu Monde. VoirAcast.com/privaey pourleslnformationssur la vie privéeet loptout. Lavoix est libre Trailer24sec All Episodes Lavoix est libre Médeeinsdu Mondèa 40 ans.40ans d’humanitaire, entredoûtes,yictoires etdésobeissances. Atravers 10 événements quiomlmarquelemondeftl'associationcellas et ceux qui eont nos actiomslivrentleurs hisloiresdans l'Htsloire. VoïrAcast.com/privacy pour lesinformalions sur lavieprivéect l'optout. Dec 2020 24 sec 1. "Nous nenous sommes pas tus." Mer de Chine– 1979 Un cargotrànsforme enmavirehôpital: c’cstL’Île delumière. Asonbord, medecins,journalistes et intellectuels, tousmobilises pour faire lumicre surla situattondes « boatpeople>> cesréfugiés vietnamiens fuyant lerégime dansdes conditions dramatiques.AvecBermard Kouçhnerplongee aucœur d’uneoperationde sauvetage en merinedire a l’originedelanaissancë de Médecins duMonde un an plustard. VoirAcast.com/privacy pour les informationssur la vie privée etloptout. Dec2020 12min35 sec 2."Pas hors la loi avanr la loi." Paris – 1986 Constat aner :en Francenonplus,toutlemondene parvientpasa se soigner. Personnesàlarue logements indignesqui rendent malädes forte mortalité parmi lésconsommateursde droguesà l’heureoùle VIHfait desravages...Nathalie Simonnat etBéatrice Slambul sesonttoutesdeuxmobilisées poùr la eônstructionde nos actions enFrance.Elles racomtent. Voir Acast.com/privecy pourles informationssurla yie privée etlopt-out. Dec2020 13 min 3 sée 3. "Aprèsca, j'avais têrriblementfroid." Bosnie – 1991 L'ex-Yougoslavie s'embrase. Complexeetvolatil,teconflit touche enpremier lieulescivils,victimes das piresatrocités. Dans unoquetede justice, Claire Boulanger se lancesurles routes desBalkans pour recueillir lestémoigmages des rescapes. Parmi eux Kenen Idrizaj un réfugiékosovar qui rejoindra bientotles rangs de MédecinsduMonde. Voir Acast.con/priyacy pour lfsinformationssur lavie priveeet l'opt-out. Dec 2020 12min25sec 4. "Mon grand ami, Raheem." Afghanistan –2006 Laconsommaiian d’heroïneexplose ä Kabôul. Des années de gufrre unpays exsangue et des milliers d’usagers dedrogueslivres àeux-mêmes dans lesruesde le capitale. Présenteen Afghamistan dëpuisses premiersjôursd'existence, Médeéins duMonde lanceune équipemobile pour alleraudevant deces personnesmarginalisees. C’est aimsi qu'Ernst Wisso fere la connaissanced'unpersonnageemblematique : Ràheem. Veir Acast.com/privacy pourles informationssurla vlfprivée etl'opt-out. Dec 2020 10 min 17sec 5."L'odeurde la poussière." Haïti– 2010Le 12 janviar, peuavant 17hunseisme demagnitude 7 frappc larégionde Port-auPrince.Enmoinsde30secondesla capitale est dévastée,des quartiersemtiers rases.300 000morts etdispârus 300 000blessés, 15milliondo sans abri. Unecetastrophequi déstabilise le pays entiér etsuscîteune vague de solidarité... pastoujoursefficace.Ernesto Bafile et OddyNaval aûxpremières logesdu séisme, témoigment des coulissesde cette mobilisation. Voir Aeast.con/privocy pourles informations surlavieprivée et lopr-out. Dec 2020 10 min7 sec 6. "Même lesgùerres ont des règles." Svrie – 2011Alors queleprintemps arabebouleverse le Moyen-Orientil setrouve violemment répriméenSyrie.Présentedepuis2008 Médecins duMonde se vott bannie du pays alorsquecelui-ei bascuie dans l’horreur.Poûr ymaintenir l’acces auxsolns despopulâtions,noséquipes s’engagentclandestinement auœeôtésdes soignants syrlens. Joël WeileretFyrasMawazinitémeignemtdesrouages d’uneguerreoùcivilset acleurs de l’aide sont délibérémemtprispour cible. Voir Acast.com/privacy pour lesînformatiomssur la vieprivee etl'opt-out. Dec 2020 13min6 sec 7. "La question resretaboûe." Uruguay– 2012 Pertée par lasociété civile l’interrupiionvolontaire degrossesses’appretea êtreiegalisee. Un combat pourle droitdesfemmessauremu par Médecims duMonde,quiyéonsacrera dèslors desprogrammes dansle nonde entier.SandrineSimon racontel'importance decette luttepourle droït desfcmmês à disposer de leur corps. A sescôtés Anny Modi de t’associetionpartenaireAfiaManaqui œuvre chaqùejourauprèsdcs femmes en Républiquedemocratiquedu Congo.Voir Acast.com/privacy pourlcsinformations sur lâvie privée et l'opt-eut. Dec 2020 12min 41sec 8. "Je devais rester trois semaines." Calais –2015 Alors qu'il devaits’envoler pourle YemenAnin Trouvé Baghdouche estappele pour la JungledeCaiaïs.Errance désespoir,harcèlement policieretnégatiom des droits les plusfondamentaux...Aùx côtes d’AurelieDemoual il ydécouvreles conditions devie dramatiquesdes personnesexilées prêtesàtout peur rejoindre l’Angleterre. Voir Acasl.com/privacypour lesinformations surlaviepriyéeetl'optout. Dec 2020 13 mïn17 sec 9. "Seulscertoins pourrontetre soignés." France –2016"Unmilliard d'euros de benéfices, l’hépalite C omenyit trèsbien.”Desslogans proyocateurs pour dénoncerle cynisme du marché des nedicaments :emjuin 2016, MédecinsdûMonde lance “Le prixde layie".Portéepar Olivier Maguet etJustine Roche, celte campagnë derange en premier lleu l’industrie pharnaceutique... Plongée danslescoulisses de cetteactionà l’origined'une mobilisationcitovemne inédïte. VoirAcast.com/privacy pour les informatiomssur layieprivéeetl'opt-out. Dec 2020 10 min 37sec 10. "D'un mondeä l'autre." Monde -2020 40ansd'actions... ei mainienani?Alain Deloche est l’un des fondateurs deMédecins deMonde PhilippedeBotren en est le président actuêl. Dans unentretien croisé ces deux fîguresdel’associationreviemnentsursesgrandesèvolutionsetdefisde demain entreproeessionnalisation de l’humanitaire, rapport à latransgression, émergencedes societésciviles et mutationdes crises et conflits.  Voir Acast.com/privacy pourlesinfôrmations surlavie privee etl'optout.
Afin de mieux estimer l’impact de la crise COVID-19 dans les QPV, l'Insee, Pôle Emploi et l'ANCT mettent à disposition un fichier mensuel des demandeurs d'emploi en QPV au niveau départemental. Téléchargez le ici.
Afin de mieux estlmer l'impact delacriséCOVID19 dans lcs QPV l'Insee PôleEmploiêl l'ANCTmettent à dispositianun fichiermensuel des demandeursd'emptoi en QPV au niveau departemental.Téléchargez le içi.
2018 marsRécréAmômes - Sorties & activités en famille autour d'Annecy | RécréAmômes - Sorties & activités en famille autour d'Annecy RécréAmômes – Sorties & activités en famille autour d'Annecy Main menu + Accueil + Qui suis-je ? + Le magazine + Feuilleter le magazine + On parle de RécréAmômes + Le club + Me contacter Sub menu Search for: Bienvenue sur le blog du magazine RécréAmômes ! Des idées pour les parents (des 0-15+ ans), testées et approuvées par une maman et sa team de curieux : bons plans, activités pour les enfants, sorties en famille et informations sur des lieux culturels, des ateliers, des spectacles, des balades autour d'Annecy, en Haute-Savoie et tout près (Savoie, Ain, Suisse). Retrouvez aussi chaque trimestre une nouvelle édition du magazine RécréAmômes (gratuit), suivez l'actu au jour le jour sur la page www.facebook.com/RecreAmomes et découvrez les coups de cœur de RécréAmômes chaque samedi et dimanche à 8h55 sur France Bleu Pays de Savoie. Bonne récré avec vos mômes ! Laure, maman de RécréAmômes Featured Posts Les sorties coups de cœur en famille pour les vacances de la Toussaint en Haute-Savoie et Savoie by Laure • 20 octobre 2021 Que faire avec les enfants durant les vacances de la Toussaint ? RécréAmômes a sélectionné ses idées coup de cœur pour des sorties en famille en Haute-Savoie et Savoie : visites et expositions ludiques, balades nature…C’est parti pour des vacances de… Read more → Monthly Archives: mars 2018 Que faire avec les enfants durant le week-end de Pâques 2018 près d’Annecy ? by Laure • 30 mars 2018 • 0 Comments Petit mémo « made by » RécréAmômes : comment s’occuper en famille à Annecy durant ce week-end et tout près ? Top 5 ! 1 Chasses aux œufs coups de cœur en Haute-Savoie et Savoie Au Hameau du Père Noël, au Vitam,… Read more → Zoom sur les chasses aux œufs 2018 en Haute-Savoie et Savoie by Laure • 28 mars 2018 • 0 Comments A vos paniers les petits gourmands explorateurs ! 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Où fêter le… Read more → Suivez l’actu loisirs 100% mômes RECEVEZ LA NEWSLETTER Actus, coups de cœur, jeux-concours, invitations : inscrivez-vous par mail à [email protected] RécréAmômes recommandé par Le Petit futé Search for: Articles récents Les spectacles à voir en famille en Haute-Savoie et Savoie cet hiver 2021-2022 Magazine RécréAmômes#34 : sorties en famille et activités pour les enfants en Haute-Savoie et en Savoie / hiver 2021-2022 Cinéma : les films à voir en famille cet hiver Où patiner avec les enfants cet hiver ? Zoom sur les patinoires couvertes ou en plein air en Haute-Savoie et Savoie Que faire à Annecy pendant les vacances de la Toussaint ? Catégories Activités Agenda du mois Anniversaire Ateliers Balades Bonnes adresses Bons plans C'est de saison ! Ciné Des jeux Des livres Evénements Expos Il pleut, il mouille… J'ai testé Non classé Pour les mums Sélection du mois Spectacles Vacances Archives décembre 2021 octobre 2021 septembre 2021 juillet 2021 juin 2021 avril 2021 mars 2021 février 2021 janvier 2021 décembre 2020 octobre 2020 septembre 2020 août 2020 juillet 2020 avril 2020 juillet 2019 octobre 2018 juillet 2018 avril 2018 mars 2018 décembre 2017 octobre 2017 septembre 2017 août 2017 juillet 2017 juin 2017 mai 2017 avril 2017 décembre 2016 octobre 2016 juillet 2016 juin 2016 mai 2016 avril 2016 mars 2016 décembre 2015 avril 2015 mars 2015 janvier 2015 octobre 2014 août 2014 juillet 2014 juin 2014 avril 2014 mars 2014 février 2014 décembre 2013 novembre 2013 octobre 2013 septembre 2013 août 2013 juillet 2013 juin 2013 mai 2013 avril 2013 Mots-clefs Activités anglais stage vacances annecy enfants Annecy anniversaire RécréAmômes patinoire d'Annecy ateliers Aventure Famille Reporter RécréAmômes parcours aventure forêt annecy baby chien de traineau Balades balades;ateliers baptême parapente enfant annecy bons plans carnaval carnaval hameau du père noël annecy Chasse aux oeufs chasse aux oeufs annecy hameau du père noel vitam family coffee base nature avnture talloires Le grand-Bornand Thônes confinement cueillette pomme Evénements expo Festi'nordic festival petit patapon annecy 2014 forêt des épouvantails Andilly fête de la pomme Halloween halloween annecy vitam la forêt enchantée family Coffee patinoire jean régis halloween à annecy vacances toussaint enfants famille annecy Les Grandes Médiévales Les Journées Filles Annecy parapente mai Maison du Salève chasse aux papillons Monstration Haras d'Annecy Bonlieu scène nationale Secret Johann Le Guillerm nature à Annecy été 2013 Noctibules Annecy 2014 Super Piafs Parc des Epouvantails d'Andilly Parc des Jardins de Haute-Savoie patinoire pluie Sorties sorties;nature;sorties annecy;enfants;famille Spectacles Tyrolienne Parcours enfant Base Nature Talloires Sortie Nature Lac d'Annecy Sorties famille Annecy Vacances vacances printemps annecy vacances toussaint enfants annecy Vélo park base nature aventure talloires week-end 28 et 29 septembre à Annecy Copyright © 2021 RécréAmômes – Sorties & activités en famille autour d'Annecy. 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2018 marsRécréAmômes - Sorties & activités en famille autour d'Annecy | RécréAmômes - Sorties & activités en famille autour d'Annecy RécréAmômes – Sorties & activités en famille autour d'Annecy Main menu + Accueil + Qui suis-je ? + Le magazine + Feuilleter le magazine + On parle de RécréAmômes + Le club + Me contacter Sub menu Search for: Bienvenue sur le blog du magazine RécréAmômes ! Des idées pour les parents (des 0-15+ ans), testées et approuvées par une maman et sa team de curieux : bons plans, activités pour les enfants, sorties en famille et informations sur des lieux culturels, des ateliers, des spectacles, des balades autour d'Annecy, en Haute-Savoie et tout près (Savoie, Ain, Suisse). Retrouvez aussi chaque trimestre une nouvelle édition du magazine RécréAmômes (gratuit), suivez l'actu au jour le jour sur la page www.facebook.com/RecreAmomes et découvrez les coups de cœur de RécréAmômes chaque samedi et dimanche à 8h55 sur France Bleu Pays de Savoie. 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Vie de S.concevant un dégoût pour le monde & ses vanités, il prit la Basile. resolution de se retirer & de chercher quelqu'un qui pût lui servir de guide dans la voye de la perfe&ion. Ce fut dans le dessein d'en chercher un, qu'il entreprit de voyager dans des lieux où la renommée publioit que se reciroient ceux qui vivoient dans la pratique des conseils Evan. geliques. Il alla en Egypte, en Palestine , en Syrie , en Mesopotamie , où ileut la satisfaction de trouver dans les diverses lolitudes de ces pays , plusieurs de ces Saints qu'il y cherchoit ; car la vie monastique s'étoit répandue dans toutes ces Provinces. Ibadmira leur vie également austere & laborieuse , leur ferveur & leur application à la priere. Il-fut furpris de voir que ces hommes admirables, invincibles au som. meil & aux autres necessités de la nature, dans la faim & dans la soif , dans le froid & la nudité, tenoient toujours leur esprit libre & élevé vers Dieu, sans se mettre en peine de leur corps, vivant comme si la chair qu'ils portoient ne leur étoit de rien, & se regardant comme des étrangers sur la terre & des citoyens du Ciel. Ce fut dans la luite dece voyage que notre Saint alla à Jerusalem & à Jericho, comme il semble le dire en un endroit ; & après son retour à Cesarée, dont il avoit été absent pendant deux ans, son évêque Dianée , pour l'attacher à son église, le fit lecteur. Ce nouvel emploi ne put étouffer en lui le desir qu'il avoit de la solitude , pour tâcher d'imiter les grands exemples qu'il avoit trouvés dans les deserts de l'Egypte & de l'Orient. Il se joignit d'abord à des gens qu'il trouva dans son pays qui semLloient pratiquer la même maniere de vivre. Leur exterieur austere & mortifié, faisoit croire à Basile que leur interieur étoit saint. Il prenoit leur manteau rude &grossier, leurs souliers faits de cuir non corroyé pour des marques certaines de leur vertu.Il croïoit ne pouvoir pas être assez uni avec des perfonnes, qui preferoient une vie austere & laborieuse à cous les plaisirs du monde ; mais il reconnue dans la suite qu'il s'étoit trompé, & ces personnes étoient les disciples d'Eustache de Sebaste, qui fut dans la suite le plus grand persecuteur de notre Saint. C'étoit environ l’an 357. qu'il songea serieusement à se retirer dans la solitude , où il ne dit point qu'il demeurât avec Eustathe & ses disciples; mais seulement qu'il étoit uni d'a BASILS. mitié avec eux: le lieu qu'il choisit pour sa retraite, fut dans Vie de, S. un desert de la province de Pont, près de la riviere d'Iris & de la petite ville d'Ibore. C'écoit le lieu qui avoit servi à la premiere éducation, & il y fut attiré par la consideration de sa seur sainte Macrine, qui s'y étoit déja retirée avec leur mere sainte Eumelie. Il quitta néanmoins la solitude pour aller à Constantinople, où il accompagna Basile d’Ancyre ; mais il la reprit bientôt après, & fut encore obligé de l'abandonner pour assister à la mort de Dianée son Evêque. Eusebe qui lui fucceda empêcha Basile de retourner dans la solitude. Il l'ordonna prêtre, & se servit d'abord de lui pour la conduite de son diocese; mais cet Evêque conçut de la jalousie-contre lui, & Bafile se vicencore obligé pour conserver l'union de rentrer parmi ses freres & de jouir de la solitude qu'il n'avoit abandonnée qu'à regret. Basile étoit trop necessaire à l'Eglisé pour demeurer ainsi caché dans son Monastere. Au bout de trois ans Eusebe ayant reconnu le besoin qu'il en avoit pour resister aux entreprises de l'empereur Valens qui avoit resolu d'introduire l'Arianisme dans Cesarée , pria instamment S. Gregoire de Nazianze d'être le mediateur de leur reconciliation , & de le ramener dans son église. Notre Saint oubliant tous les sujets de mécontentemens qu'il pouvoit avoir , se rendit sans differer auprès de son évêque, & avec le secours de son ami S. Gregoire, il attaqua les Ariens qui avoient voulu profiter de la retraite & du differend qu'il avoit eu avec Eusebe, & les contraiguie Après la fuite de ces heretiques , 'Eusebe qui s'étoit recon. cilie de bonne foi, & qui connoissoit les grandstalens de Bafile , se reposa entierement sur lui pour la conduite de son diocese. Il le prit même pour fon directeur , & ne faisoit rien que par son conseil; & Basile repondit fi bien à l'attente de tous les gens de bien, qu'après la mort d'Eusebe, il fut choispour lui succeder. A peine fut-il élevé à cette dignité , que les heretiques, & fur-tout les Ariens le persecucerent cruellement: Ceux-ci qui avoient l'empereur Valens pour leur protecteur, abuserent souvent de ion autorité pour faire des violences à notre fi Archevêque. Ils aigrissoient à tout moment contre lui l'esprit facile de ce prince , & comme il n'avoit pas voulu de se retirer. Vie de S. selon ses ordres communiquer avec Euxode , usurpateur du BASILE. siege de Constantinople, ni embrasser la doctrine des Ariens, il le condamna au bannillement. Il en fit dresler l'ordre , & lorsque l'on le lui apporta pour signer, les plumes dont il se servit , se rompirent par trois fois : comme il persistoic cou. jours dans son dessein , sa main trembla par un relâchement de nerfs , & la chaise sur laquelle il étoit assis se rompir ausli ainsi reconnoissant l'impieté du decret qu'il vouloit ligner, il prit le papier & le dechira. Nous ne rapporterons point dans cet abregé toutes les persecucions qu'il eut à souffrir dans la suite , tant de la part des mêmes Ariens que de la part de quelques évêques Catholiques, qui durerent jusqu'à la mort. Les uns le persecuterent par jalousie : d'autres sur de faux rapports que les ennemis faisoient de lui : d'autres aussi parce que ne connoissant pas encore la malice d'Eustache évêque de Sebafte , il lui témoignoit de l'amitié:& d'autres enfin parce qu'il avoit eu quelques commerce avec l'heretique Apollinaire & ton disciple Dios. core, avant qu'ils eussent fait paroître leur venin. À l'égard de ses mortifications, elles étoient presqu'incroyables, & l'on peut attribuer à un miracle , comment il a pů resister à tous les travaux qu'il entreprenoit avec tant d'austerités join. tes à une complexion delicate & une santé aussi ruinée que la sienne: car il ne mangeoit qu'une fois le jour , sur le soir , & souvent le contentoit de pain & d'eau. Ses veilles étoient fans relâche ; & s'il prenoit un peu de repos., c'étoit sur un lit fort dur. Il falloit enfin qu'un corps si épuisé de forces par tant d'auf. terités & accablé de maladies, eût quelque repos ; & l'esprit de ce grand Saint n'étant animé que de celui de Dieu, se trouvoit dans un état violent jusqu'à ce qu'il fut réuni à lui. Ce fut le premier jour de Janvier de l'an 379. que cetce grace lui fut accordée, & qu'il quitta la terre pour aller jouir de la felicité éternelle. C'est en ce jour que les Grecs celebrent sa fête ; mais comme il est occupé par celle de la Circoncifion de Notre Seigneur Jesus-Christ , l'Eglise Latine ne la folemnise que le quatorze Juin , qui est le jour de son ordi. nation. Voyez faint Gregoire de Nazian. orat. in laud. Bafil. Rofyeid. Vit. SS. Pat. Dom. Apollin. Agresta. Vit. di S. Bafilio.
Vie de S.concevantun dégoûtpourlemonde &ses vanilés il prïtlaBasile. resolûtion deseretirer & dechercher quelqu'un quipûi lui seryirde guidedansla voyedelaperfe&ion. Cefutdanslfdesseind'en chercherun quilentrepritde yoyager dans deslieuxoùla renommée publioit que se reciroiemiceuxqui vivoientdans iapràtique des conseils Evan. geliqués. Ilalla enEgypte, em Paiesrine, en Syrie ,en Mesopoiamie où ileut lasatisfactionde trouver dans les diverseslolitudesdeces pays plusieursdecesSaimts qu'il y cherchoit ; carlavie monastique s'etoit répamduë danstoutescesProvinces.Ibadmira leurvieégalementaustere & laborieuse leur eeryeur & leur apptication àla priere.Il-fulfurprisde voirqueces hommesadmirables,invincibles au som.meil &aux autresnecessitésde lanaturedans la faim& dans la soif dans le eroid &ta nudité, tenoienttoujours leurespritlibre & élevé versDieu säns se nettre en peinedeleur corps,vivant comme si iachair quiis portoient me leur étoitde rien & seregardant commedes étrangers sur la terre & des citoyems duCiel.Ce fut dans la lùitedece veyage que notre Saint allaà Jerusalem& a Jericho commeii sonble ledire en unendroit ; & après son retouraCesarée dontil avoitélé absent pendantdeux ans,sonévêqueDianée ,pourl'attachera sonéglise,la fit lecteur. Ce nôuvelemploine put etouffer en lui le desirquil avoit delasolitude pour tâcherdïmiterlesgramds exemplés quilavoit trouvcs dans lesdesertsdelEgypte&dflOrient.Ii sejoignit dabord à desgems quîl trouva dams sompays qui semLtoientpratiquer lamême maniere devivre.Leur exterieùràustere &mortifie, faisoitcroireäBasile que leur interieur eteitsaint.It prenoit lêur manieaurude &grossier, leurssouliers fattsde cuir non corroyépoùrdes marquescertaines de leur yertu.Ilcroïoitnepouvoir pasêlreassez uni avfcdes perfonnës, quiprefëroientunevie austere& laborieuse à couslesplaisirsdu monde ; mais ilreconnue danslâ suitequil s'étoit trompe&ces personneséroiemt lesdisciplesdEustache de Sebaste quifutdans lasùitele plusgrand perseeuteur denotreSaint. C'étaît environ l’am357.qu'll songeaserieusement à se retirerdanslasolîtude ,oùilne ditpoint qu'il demeurât avécEustathe & ses dlsciples;maisseulement quilétoituni d'a BASILS. mitié avec eux:lelieu quil choislt paursa ratraite,furdans Vie df,S.undesert dela province dePoni prèsde la rivtere dIris &dela petite villed'Ibore. C'ecoitle lieu qui ovoitservî àla premierèéducation & ily eut attireparla consideration de saseur sainte Macrine, quisy étoit dêja retireeavec leurmerësainteEumelie.Il quitta néanmoins iasolitudepourallerà Constantinople, où il accompagna Basiled’Ancyre ;maisil làreprit bienlôt après & fut encore obligedel'abandonner pourassister à la mort de Dianée son Evêque.Eusebequilui fuccedaempêcha Besile de retournerdons la solitude. Iilordonnapretre,& se servit dabord de lui pour ia conduitedesondiocese; mais ceiEvêque conçut dela jalousiecontre luî, &Bâfile sevicencore oblige poùr conserver l'union de rentrer parmi sesfrores& de jouir delasolitude qu'il navoit abandannée qu'àregret. Baslteétoit trop necessaire à lEglise pour demeurer ainsicachêdans sonMonastere. Au boutdelrois ansEusebe ayant reconnu le besoin qu'il enavoit pour resister äux enrreprises de lenpereurValens qui avoit resolud'intrôduire lAriantsmedansCesarée , pria instamnentS. Gregoire de Nazianzedetre lemedîateurda leûr reconctliation &de le ramener dansson église.Notre Saïnt eubliant tous les sujetsde méèontentemensqu'il peuvoitavoir , se renditsans differer auprcs de sonévêque & avecle secours de son amiS. Gregoire,il attaqua les Artensqui avoient vouluprofiter de la retraite & du differend qu'il ävoit eu avec Eusebe, & les contraiguie Aprèsla fuite deces heretiques,'Eusebequis'etoitrecôm.ciliedebonne foî& qui éonnoissoitles grandstalens deBafilese reposa entierement sur luipeur laconduitedesondiocese.Il le prit même pour fon directeur, &ne eâisoîtriemque par sen conseil;&Basile repondit fibienàlattente detousles gens de bien, quaprèslamortd'Eusebe, il futchoispourluisucceder. A peinèful-ilélevéa cettedignite,quelesherotiques&furroutlesAriens lepersecucerent cruellêment: Ceux-ci quiavoientl'empereurValenspour lfurprotecteur, abuserent souvent de ion autoritépourfaire desvtolences a notre fi Archeveque. Ils aigrissoient àtout noment contre lui lespritfaciledeceprince & comme il navoitpäs voulù dese retirer. Vie deS.selon ses ordres communiquer avec Euxode , ùsurpateurdù BASILE. siegede Constantinople, ni embrasserla doètrine des Ariens, il lecondamna au banniltament. Ilen fit dreslerl'ordre, &lorsque i'onle lûi apporta poûr signor lesplumesdoniilse servit,se rompirentpar troisfois :commeilpersistoic cou. joursdans son dessein ,samaintremblapar un relâchementde nerfs ,&lachaisesurlaquelle ilétait assisse ronpirausli ainsi reconnoissantl'impiete dudecret qu'ilvoutoltligner ilpritlepapier & le dechira. Nous nerapporterons pointdans cetabregé routestes perseeucions qu'ileut àsouffrir dans la suite , tant de lapart des memesAriensquede la part de quelquesevêques Catholiques qui dùrerent jûsquo la mort. Les unsle persecuterent par jalousie : dautressur defaux rapportsque lesênnemis faisoientdelui: d'autres aussi parce qùe ne connoissant pasencorela maliced'Eustache evëque de Sebafte, illui temoignoitde lamitié:& deutres enfinparcequ'ilayoit euquelqûescômmfrcf avec lheretiqueApôlltnaire& tondisciple Dios. core, evant quilseussent fait paroîtreleurvenin. Al'egardde sesmortifications, ellesétoienipresqu'incroyables, &l'on peut atlribuer a um miracle comment tl apů resistoràtous les travauœ qu'ii entreprenoïtavec iant d'austerités joîm. tes àunecomplexion dèlicate & une santeaussiruinéeque la sienne:car il ne mangeoitqu'unefoislejour surle soir & souvent le contentoitde pain &d'eau. Sesveillesétoientfans relâche; & s'il prenoit un peu derepos., c'etoit sur unlitfortdur. Il failoit enfinquun corps si épuisé deforcespar tant dauf. terités & accabléde maladies, eût quelquerepos ; &l'esprit de ca grand Saimt nétantaniméque decelui de Dieu, setroùvoitdansun état vîolentjûsquàce quilfut réunia lui.Ce fut le premier jour de Janvier de lan 379. que cetce gracelui fut accordee,& quilquittalaterrepourallerjouir dé la fclicite eternelle. C'esience jourquelesGrecs cflebrent sa fete ;naiscomme il est oecupé parcelledelaCirconclfïon de Notre Seigneur JesusChrist lEglise Latinenalä folemnise quele quatorze Juin ,quiest le jourde sonordi. naiion. VoyezfaintGregoire de Nazian. orat. in laud.Bafil. Rofyeid.Vit. SS. Pat. Don.Apoltin. Agresta.Vit.diS. Bafilio.
Le 17 décembre 2010, un jeune vendeur ambulant de fruits et légumes s’immole à Sidi Bouzid, après s’être fait confisquer sa marchandise par les autorités. S’en suit un mouvement de contestation générale contre le régime du Président Ben Ali. La Révolution tunisienne débute. Plus Jamais Peur, premier témoignage de ces événements, donne la parole au peuple tunisien. Mourad Ben Cheikh, réalisateur tunisien, esquisse un portrait de la Révolution tunisienne et d’une lutte pour la démocratie. Plus Jamais Peur fut projeté en séance spéciale lors du Festival de Cannes, le 20 mai 2011. Cela faisait onze ans qu'aucun film tunisien n'avait reçu les honneurs du festival. Bien que le film ait été décidé et tourné dans l'urgence, on ne peut pas dire que Mourad Ben Cheikh se soit improvisé réalisateur. En effet, celui-ci avait déjà à son actif plusieurs documentaires, parmi lesquels "Le cinéma dans les pays arabes" (1997) et "Histoire en Méditerranée" (2007). Lors de la présentation du film, le réalisateur a voulu dédier son documentaire à l'ami d'une de ses amies, touché par balle lors de la révolution. Alors que ses proches étaient terrorisés et craignaient de le voir succomber à ses blessures, il avait déclaré : "Je ne partirai pas… pas avant qu'il ne parte." (en référence au président Ben Ali). C'est cette phrase qui a poussé Mourad Ben Cheikh à faire son film. Petit Kursaal, 13 novembre à 16:00. Tahrir Réalisé par : Stefano Savona – 2011 – France / Italie – Documentaire – 90 min Synopsis : Les répressions sanguinaires du régime attisent la révolte ; à Tahrir on résiste, on apprend à discuter et à lancer des pierres, à inventer des slogans et à soigner les blessés, à défier l’armée et à préserver le territoire conquis : un espace de liberté où l’on s’enivre de mots. Tahrir est un film écrit par les visages, les mains, les voix de ceux qui ont vécu ces journées sur la Place. C’est une chronique au jour le jour de la révolution, aux côtés de ses protagonistes. Le Caire, février 2011. Elsayed, Noha et Ahmed sont de jeunes Égyptiens qui font la révolution. Ils occupent la place Tahrir jour et nuit. Ils disent, crient, chantent, avec des milliers d'autres Égyptiens, ce qu'ils n'ont pas pu dire à voix haute jusqu'ici. Les répressions sanguinaires du régime attisent la révolte : à Tahrir on résiste, on apprend à discuter et à lancer des pierres, à inventer des slogans et à soigner les blessés, à défier l'armée et à préserver le territoire conquis - un espace de liberté où l'on s'enivre de mots. Tahrir est un film écrit par les visages, les mains, les voix de ceux qui ont vécu ces journées sur la place Tahrir. C'est une chronique au jour le jour de la révolution, aux côtés de ses protagonistes. Présenté en avant première au festival de Locarno 2011. Petit Kursaal, 13 novembre à 14:00. Yasmine et la Révolution Réalisé par : Karin Albou - Algérie, France – 8 min – 2011 Avec : Karim El Handouz, Sid-Ali Limam, Lisa Makhedjouf Synopsis : Yasmine, une jeune fille de dix-huit ans, rend visite à son petit copain qu'elle n'a pas vu depuis quinze jours mais tout ne se passe pas comme d'habitude. La révolution tunisienne du 14 Janvier 2011 lui a fait comprendre l'importance de l'engagement politique. Une dispute éclate avec son copain. De retour à la maison, elle surprend son frère en train de parlementer au téléphone avec leur père resté en Tunisie : il ne veut pas que ses enfants participent à la manifestation qui aura lieu à République. Il oppose son autoritarisme aux arguments de son fils… Cannes 2011 : 18e édition de l'opération TALENTS ADAMI 11 novembre à 13:30. 18 jours Réalisé par : Ahmad Abdallah, Ahmad Alaa, Kamla Abou Zikri, Khaled Marei, Mariam Abou Ouf, Marwan Hamed, Mohamed Aly, Sherif Arafa, Sherif El Bendari, Yousry Nasrallah - Égypte – 2011 – 125 mn VOST Français Synopsis : Des citoyens ordinaires pris dans des événements extraordinaires: les patients d'un asile, une jeune vendeuse à la sauvette, un leader de la révolution, un grand-père et son petit fils curieux, un internaute amoureux, un couturier craintif, un couple déchiré, de sympathiques combinards, des chameaux, des hommes de main violents, des jeunes idéalistes, un coiffeur héros malgré lui... Tous ces personnages, plus vrais que nature, ni bons ni méchants, vivent dans l'instant des événements qui paraissaient inimaginables et changeront leurs vies pour toujours. 10 chapitres, 10 cinéastes, 10 points de vue, 1 seul film Le concept de 18 Jours est simple. Il s'agit de 10 chapitres tournés par 10 réalisateurs différents, qui proposent chacun un point de vue sur cette rébellion arabe. Aucun budget ne fut alloué pour les cinéastes. Une seule consigne : deux jours de tournage maximum, avec des caméras numériques. "Pas de budget, c'est notre bugdet" a été la devise des producteurs du film. Projet spontané Il n'y a aucune véritable démarche à l'initiative du projet de film. Une seule réunion de préparation s'est tenue. En outre, quatre scénaristes d'envergure nationale ont collaboré à l'écriture des dix courts-métrages. Parmi eux figure le journaliste Bilal Fadl, l'une des têtes de proue du mouvement du 25 janvier. Les réalisateurs investis pour le projet collectif ont eu le choix des sujets, tout en se souciant d'une certaine "cohérence thématique". Titre du film Le titre de cette œuvre collective renvoie aux 18 journées de la révolution égyptienne. Le 25 janvier 2011, dans le cadre d'une "journée de révolte contre la torture, la pauvreté, la corruption et le chômage", des milliers de personnes descendent dans la rue pour manifester contre le régime du président Housni Moubarak. Portée par un élan de contestation, l'ensemble de la population va se soulever en quelques jours et exiger la démission du dirigeant égyptien. S'en suivent de violents affrontements entre manifestants et forces de l'ordre. Le pays entier s'embrase. L'armée finit par se ranger du côté de la contestation et affirme qu'elle ne fera plus usage de la force. La place Tahrir du Caire est systématiquement occupée par les égyptiens révoltés. Après une période de flottement du côté du pouvoir, Moubarak propose des concessions mais chercher à rester en place. Le 11 février, il finit par démissionner et quitte le pays en catimini. Le peuple égyptien est parvenu à renverser son président après 30 années de pouvoir sans partage. Images dans la fièvre révolutionnaire Plusieurs des films qui constituent 18 Jours ont été en partie tournés pendant la révolution égyptienne, au cœur des manifestations, avant même que le projet collectif ne soit véritablement lancé. Utilisation humanitaire des recettes L'ensemble des recettes de ce film sera utilisé pour financer des convois dans les villages d'Égypte afin d'y apporter une éducation politique et civique aux habitants. Séance cannoise 18 jours a été projeté à Cannes dans le cadre d'une séance spéciale de la Compétition Officielle. Cinéma Victor Hugo, présenté par Michel Amarger, 6 novembre à 13:30. Festival 2011 Vues d'Afrique Palmarès Invités Les Écrans blancs Éditoriaux Magrheb des films Printemps arabes 2011, année des Outre-mer Rencontres littéraires Nouveau Cinéma Marocain Afri-Mômes Concerts Les courts-métrages Les documentaires Films Expositions Hors compétition Autour du Festival Avec l'appui média de : Avec l'appui de : L'actu du festival Edito Leur Algérie Exposition Place aux productions locales Mémoire d'Afrique Lettres d'informations Courriel : Lumières d'Afrique 1996 1999 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Vues d'Afrique 2004 2007 2008 2010 2011 2012 2013 2014 Festival « Lumières d'Afrique » | [email protected] | (+33-0)3 81 81 39 70 | (+33-0)6 67 01 43 25 | 1 rue de la république, 25000 Besançon, France
Le 17 décembre2010, un jeune vendeur ambulant de fruits et légumes s'immole aSidï Bouzld, aprcss'êtreeait confisquer sa marchandisepar les autorites. S’ensuit un mouvemenr de comtestation génerâlecontre le régine du Président BenAli. La Revolutiontunisienne débute. Plus JamaîsPeur, premiertemoignagede ces événements donnela parole aupeupletunisien. Moùrad BomCheikh, réalisateurtunisien,esquïsseunportrait dele Révolutton tunisienne et d’une luttepour la démocratte. Plus Jamais Peur futprojeté enséance spécialelors duFestival de Cannesie 20mai2011. Cela eâisait onze ans qu'aucun filmtunisien navait reçules honneûrsdu festivâl. Bien què le filmait éte décidéet tourné dans l'urgemce,on nfpeutpas direque MouradBemCheikhse soitimprovisé réalisateur. En effet,celuiciavait déjà ason actifplûsieursdocumentaires,pormi iesqucls "Lc cinéma dânslespays arabes" (1997) et"Histoire enMediterranee"(2007). Lors de lâ présentation du film,le realisateur avoulu dediarson documentaireàlemi d'une dësés amies, tôuche parballe lôrs de ta réveluiion.Alors que ses prochesétaiemtterrorisés etcraignaienl delevair succomber a ses blessures, il avait déclaré :"Jc nf partiraipas... pas avant quil neparte." (en référfnce au président BenAii). Cestcette phrase qùi a poussé Mourad BenCheikh a faire sonfilm. PetitKursael,13 novembre à 16:00. Tohrir Réalisé par : Stefano Sovona– 2011 – France /Italie– Documentaire – 90min Synopsis: Les répressionssangûinairesdu regîmeattisent la révolte ; ä Tahrir onrésiste,omapprendadiscuter et à lancer des pierres,à inventer des slogans eta soigner les blessesàdéfier l’arnee et à preserver teierritôire conquis : unespacedeliberte où l’on s’enivre de mets. Tahrirest un eilmecrit par les visagesles mains, lêsvoix deceuxquionl vecu eesjournéessur laPlace.C'est ùnechronique aujoûrle jaur dela révolution, auxcotês de sesprotagonistes. Le Cairë,février 2011.Elsayed NohaetAhmed sontde jeunes Egyptiens quifont la revolutian. Ils occupent laplaceTahrir jour et nuït. Ils disent, criemtchanientavec desmilliers d'autresÉgyptiens, cequilsnont pas pû dire àvoixhautejusqu'ici.Les répressionssanguinairesdu régime attisemtla revolte : àTahrir on resisle,onapprend adiscuter etâ lamcer des pierresàinventerdesslogans età soignerles blessés, à dëfier t'armée et à préserverle territoire conquis - unespacede liberté oùl'ons'enivre de mots. Tahrir estun fllmécritpar lesvisages,lesmeins lesvoix de ceux qui ontvécu cesjournéés sur la place Tahrir. Cest une chroniquèaujour lejour de larévelutionauxcotcs de ses prolagonlsres. Présentéen avant première au festival de Locarno 2011. PetitKursaal 13 novembreà14:00. Yasmine et ia Reyolution Réalisé par: KarinAtbou -Algérie,France– 8 min – 2011 Avec : KarimElHandouz, Sid-Ali Limam Lisa Mokhedjouf Synopsis : Yasmineune jeunefille de diœhuit ans,rend visiteàson petit copain qu'ellen'a pas vudepuisquinze joursmais tout ne sepasse pasconmedhabitude. La révolution tunisienmedu 14 Janvier 2011 lui a fait comprendre l'impertance del'engagememtpolitique.Une disputeéclate avec son copain. Deretourà la maison,elle sùrprend sonfrëreem train de parlenenter autéléphone avecleurpère restéen Tunisle :ilne yeùtpas que sesenfants participenl à la manifestarion quiauralieu eRepubiique. Il oppose son aûtoritarismeaux argumentsdesôn fils… Camnes 2011:18eéditiom de topératîom TALENTS ADAMI 11 novembre à 13:30. 18jours Réalisé par : AhmadAbdatlah,Ahmad Alaa,KamlaAbou Zikri Khâled Marei, Mariam Abou Ouf MarwanHàmed MohamedAlv Sherif Arafa, SherlfEl Bendarl YousryNasrallah Egypte – 2011 – 125 mnVOST Francais Synopsis: Des citoyens ordinaires pris dans des évènementsextraerdinaires: lêspatients dun asile une jeune vendeuseàla sauvette, un leaderdfla révolution, un grandpère etson petitfils curieux,uninternauteamoureux un couturiercrâintifun couple déchirede synpathiques combinards,des chameaux des hommes de mainviolentsdesjeunes idealistes,uncoiffeurhérosmalgrc lui... Tous cespersonnages,plus vraisquenature ni bonsni méchantsvivent dans linstantdes evenememts qui paraissaient imtmaginables et changerontleurs vies pour toûjours. 10chepitres, 10cinéastes10 pôïnts de vuë, 1séul film Leconcept de 18Jours estsimple. Il sagitde10chapitres tournéspar10 réaiisateursdifférents,qui proposentchacunun point devuesurcette rebeltïon arabe. Aucunbùdget ne eutallouepour les cineastes. Ume seuie cansigne:deux jours detournage maximum,avecdes camerasnumériques."Pas dfbudgetc'est notre bugdet" a éte ladevise des producteurs dufilm. Projet sponlané Il n'y aaucunevéritable démarche ài'inittativodu projetde filn. Une seule réunionde préparationsesttenue.Enoutre,quatre scénaristes demvergurenationaie ontcollaboré àlécrituredes dix coûrtsmétrages. Parmi eux figure le journalisteBilal Fadll'une des têtes de prouedu mouvement du25janvier.Les réalisateurs investispourle projet collectifont eule èhoix des sujets,touten se souciantd'une certaine "cohéremcethématique". Titre du film Le titre decette œuvreéollective renvoie âux18journéesdela révolûtionégyptienne. Le 25 janvier2011, dänsle cadre d'une"journéederevolte contrela rorture, la pauvrete, lacorruption etle chônage", des milliersdepersonnesdescemdent dans la rue pour manifestercontre le regime duprésident Hôusni Moubarak.Portée par un elan decontesiation l'ensemble de la populationva sesoulever en quelques jours et exiger la démission dudirigeant égyptien.S'ensuivent deviolentsaffrontemënts entre manifestamtsetforces delordre.Le paysentier s'embrasé. Larmee finit par serangerducôte delo contestation et affirme qu'elle ne fera plus usage de laforce. La plàce Tahrir dù Caireestsystématiquementoccupéepar lesegypliens révoltés. Après ûne période de flottement du côté dupouvoir, Moubarakproposa des concessions mais chercheràresteren place.Le11février,il fimit pardémissionnar et quitte lepays encatimini.Le peupleégyptien estparvenuà renversersonprésident après 30 annees depouvoir sans partage. Imegesdanslo fièvre révolutionnaire Plusieursdesfilms qùi constituenl18Jours ont etéen partietournes pendant la révolution egyptiemne, au cœurdcsmanifestationsavant même que le prajetcollectif ne soit véritablementlamcé. Utilisation humanitairedes recettes Lensëmbledês recettesdece fllm sera utilisépeur financer des convois dans les villages d'Égvpte afindy apporteruneeducation politïquè etcivique aûx habitants. Seance cannoise 18 joursa étéprojete à Cannes dans le cadre dùne seancespëcialade laCamperitionOfficielle. Ctnéma VictorHugopresenté parMichel Amarger, 6novembre à 13:30. Festival2011 Vues d'Afrique Patmarès Invités LesEcransblancs Éditoriaux Magrhabdes films Printemps arabes 2011 année desOutrémer Remcontreslittéraires Nouveau CinemaMarocain Afri-Mômes Concerts Les courtsmétrages Les documentaires Films Expositions Hors çompétition Autourdu Festival Avec l'appui media de : Avecl'appuide : Lactu du festival Edito LeurAlgérie Exposition Place aux productionslocales Mcnoire d'Afrique Lettresd'informations Courriel : LumtèresdAfriquf 1996 1999 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Vucs d'Afrique 2004 2007 2008 2010 2011 2012 2013 2014 Festival« Lumières d'Afrique »|[email protected]| (+33-0)381 81 39 70 |(+33-0)6 670143 25 | 1 ruedeia répûblique 25000 Besancon France
Antonio Felix Da Costa, l'un des pilotes les plus anciens de l'ABB FIA Formula E Championship, a participé à toutes les saisons à ce jour. Après trois saisons dans l'équipe Andretti soutenue par BMW, da Costa rejoint le champion en titre DS TECHEETAH pour la saison 2019/20 et se distingue immédiatement en remportant le titre. Son objectif pour la saison 7 ? Conserver le titre. Avec six saisons de course de monoplaces électriques à son actif, le champion en titre Antonio Felix da Costa est l'un des pilotes de Formule E les plus expérimentés sur la grille de départ. Issu d'une famille de pilotes, Da Costa commence le kart à l'âge de neuf ans et participe à plusieurs séries nationales dans son Portugal natal. En 2007, il passe en monoplace dans la discipline Formule Renault 2.0 et, après avoir attiré l'attention en Formule 3 Euro et en GP3, il rejoint l'équipe Junior Red Bull. Le pilote portugais fait ses débuts en essais de Formule 1 pour Force India en 2010, et pilote ensuite quatre des machines Red Bull Racing du légendaire concepteur automobile Adrian Newey ayant remporté le titre. Da Costa court en Formule E depuis la première saison en 2014. Il reste deux ans dans l'équipe Aguri avec laquelle il remporte une première victoire à Buenos Aires lors de sa première campagne. Le pilote né à Lisbonne rejoint ensuite la formation américaine Andretti et reste deux ans dans l'équipe qui bénéficie d'un partenariat technique avec BMW en 2017/18. Pour la saison 5, le partenariat technique entre Andretti et la marque Allemande donne naissance à une équipe d'ingénierie de constructeurs à part entière baptisée BMW i Andretti Motorsport, dont les premiers pilotes sont da Costa et son coéquipier Alexander Sims. Il goûte à sa première coupe de champagne Moët et Chandon lors de sa victoire en 2014/15, mais ce n'est que lors de la manche d'ouverture de la saison 2018/19 en Arabie Saoudite qu'il parvient à remonter sur la première marche du podium. Da Costa se bat pour décrocher le titre avec BMW tout au long de la saison, mais ne parvient pas à ses fins. Il rejoint l'équipe DS TECHEETAH pour la saison 6 aux côtés du double champion Jean-Eric Vergne. Les deux pilotes sont en lice pour le titre, mais da Costa est le plus performant avec un record de trois victoires en course entre la cinquième manche à Marrakech et la septième manche à Berlin, ce qui lui permet s'imposer au championnat des pilotes. Da Costa est l'homme à battre dans la saison 7, la première saison de Formule E en tant que championnat du monde de la FIA, qui promet d'être très disputée. Pourra-t-il décrocher un second titre et égaler son coéquipier Vergne, ce qui ferait quatre titre de champion des pilotes pour DS ? En coulisses avec Antonio Felix Da Costa Lire la vidéo Découvrez les coulisses avec Antonio Felix Da Costa de BMW Plus de profils Jean-Éric Vergne Courses 82 Victoires 10 Podiums 25 Voir le pilote Alexander Sims Courses 39 Victoires 1 Podiums 3 Voir le pilote Robin Frijns Courses 60 Victoires 2 Podiums 9 Voir le pilote Mitch Evans Courses 63 Victoires 2 Podiums 11 Voir le pilote Actualités les plus récentes Racing Le nouveau format de qualification à élimination directe de Formule E expliqué Racing Calendrier mis à jour, des courses plus rapides et des qualifications à élimination directe au programme de la saison 8 Racing Nyck de Vries décroche le titre de champion du monde des pilotes et Mercedes remporte le titre par équipes, tandis que Nato s'impose à Berlin Racing Di Grassi (Audi) remporte la première manche de la finale de saison à Berlin et se positionne pour le titre Lire la suite Title Partner Global Partner Technical Partner ÉQUIPES ET PILOTES CALENDRIER FAN ZONE REGARDER DÉVELOPPEMENT DURABLE JEU POSITIVELY CHARGED BOUTIQUE BILLETS RÉSULTATS Résultats des courses Classement des pilotes Classement des équipes Plus Contacts Carrières Déclaration sur l'esclavage moderne Stratégie fiscale britannique Conditions générales FAQ sur la billetterie Accréditation des médias Espace média Suivez-nous Twitter Facebook Instagram YouTube NEWSLETTER Abonnez-vous à la newsletter de la Formule E pour recevoir toutes les dernières mises à jour, des interviews exclusives, des vidéos et plus encore Accéder à des fonctionnalités exclusives 10 % de réduction sur votre prochaine commande de produits dérivés Dans les coulisses avec les pilotes
Antonio Felix Da Costa, lun despilotes lesplus anciens del'ABB FIA Formula E Championship a participé àtoutes les saisônsàcejour. Après trois saisons dans l'équipe Andrettisourenûepar BMW, da Costa rejoint lechampion entitreDSTECHEETAH pouriasaison 2019/20et sedistingue immédïatement en remportant le titre.Son objectifpour lasaison7?Conserverle titre. Avecsix saîsons de coursedemonoplàces électriques àson actiflechamplon en titreAmtonio Felixda Castaest l'un despiiotes de Formùle Elesplusexpérimentéssûr lagrillededépert. Issudune fämille de pllotesDà Costacommence le kart à i'âge deneufansetparticipe àplusiêurs sériesnationatesdansson Portugai natat.En 2007, il passë enmonoplaca dans la discipline Formule Rênault 2.0 et après avoir ettirél'aiiention ënFarmule 3Euro et en GP3 ilrejoint lequipeJunior RfdBull.Lepilote portugais fait ses débuts enessais de Formuie1pourForceIndia en 2010et piloteensuitequatre des maéhinesRed BullRacing du légfndäireconceptaur automobile AdrianNeweyayantremporte letitre. Da Côsta court en Formule Edepuis lapremière saison en 2014. Il reste deuxens dansléqùipeAguriaveclaquelle ii rempôrteune premièrevictoireà BuenosAires lorsdesa première çampagne. Le pilotëne a Lisbonne rejointensuite la formation américaine Andrettiet restedeuxans dans l'equipequi bémeficiedum partenariatteéhnique avec BMW en2017/18. Pour lasaison5 ie partenariat technique entre Amdretti etlamarqueAllemande donne naissance à uneequipe d'ingénierie deconstructeurs a part entierebaptiséeBMW i Andretti Motorsport, dont lespremiers ptlotes sont daCostaet sonceéquipier Alexander Sims. Il goûte à sapremierecoupe de champàgnèMoëretChandonlors de sa victoireen2014/15,maiscen'ëstquf lorsdelamanchè douverlure de la salson 2018/19 en Arabie Saouditequit parvient à remonter surla premièrëmarche du podium. Dä Costase bat pour decrocherle tïtre avec BMWtout au long de la satson, mois neparvient pas à sesfins. Il rejoînt l'équipe DS TECHEETAH poûr lasatson 6aux côtésdûdouble champion JeanEric Vergne.Les deuxpilotessont enltcepaur le titre, mais daCosta est lepius performantavec unrecorddetroisvictoiresencoûrse entre lacinquieme manchea Marrakech et lasèplienemanche à Berlin, ce qui lui permetsinpôser au champïonnat despilotes. Da Cosra est l'hommeà battredans lasaison7, la premièresaison de Formule E en tänt quechampionnat du monde de la FIA quiprenetdêtre trèsdtsputée. Pourrat-ildécrocher unsecond titreetégaler soncoéquîpierVergme, ce quiferaitquatre titre dechampïondes pilotes pourDS? En coulissesavecAntonioFelix DaCosta Lircla vidéo Découvrez lescoulisses avec AntonioFelixDa Costade BMW Plusde profils Jean-Eric Vergne Courses 82 Vîctoires 10 Podiums 25 Voir le pilote Alexander Sims Courses39 Victoiras 1 Podiums 3 Voirie pilote Robïn Frijns Courses 60 Victoires 2 Podiums9 Voir lepilote Mitch Evans Courses63 Victoires2 Podiums11 Voir le pilote Aetualitéslesplusrecentes Racing Le nouveau fornat de qualificotion à éliminationdirecte de Formule E expliqûe Racing Calendrïer mis à jôur descoursesplus rapides etdes qualificationsàéliminaiion directeaû programmede la saison8 Racimg Nyck de Vries décroche le iitrede chanpion dumondedes pilotes ei Mercedes remporte le titreparéqutpes,tandis que Nato simpose à Berlim Racing Di Grassi(Audi)remporte lapremière manche delafinale de saison a Berlinet sepositianne pourle titre Ltrelasuite TitlePertner Global Partner Technical Partner EQUIPES ET PILOTESCALENDRIERFAN ZONE REGARDERDÉVELOPPEMENT DURABLEJEU POSITIVELYCHARGED BOUTIQUE BILLETS RÉSULTATS Résultats descourses Classemèntdespitores Classementdes équipes Plus Contacts CarrïèresDoclarationsur lesclavage moderne Stratégiefiscale britannique Conditions générales FAQ sur la billetterie Accreditation des médlasEspacemédïa Suivez-nous TwirterFacebook InstagramYeuTube NEWSLETTERAbonnez-vousa la newsletter dela FormuleEpour recevoir touteslesdermieresmisesàjourdesinterviewsexclusives,des vidéosetplusencore Acceder ades fonctionmalités eœclusives10% de rédùctionsur vatre prochainecammande deproduits dérivés Dans lescoulisses avec les pilotes
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Le Blog pour Tous d'un franc-maçon. "La loi morale au fond de notre coeur et la voute étoilée au dessus de notre tête". Emmanuel Kant Les pseudonymes ne sont plus acceptés pour les commentaires. (4.11.2018) Accueil Catégories Obédiences Laïcité - Religions Réflexions - Conférences - TBO Culture - Musique - Théâtre... Droits de l'Homme Dérives sectaires Mémoire Régularité - Mixité Valeurs républicaines Presse - Livres - Revues Pages 7 questions aux obédiences. Album - 10.12.2005 Album 11 janvier 2015 - Marche républicaine Album - 29-janvier-Priere-de-rue-Assemblee-Nationale Album - 30.11.2013-contre-le-Racisme Album - Abbe-de-Nantes Album - Affiches Album - A Nathalie Planchou Album - André Combes Album - Andre-Henry Album - Auteurs cités Album - Bannières de Loges Album - Bruxelles maçonnique Album - Célébrités Album - Charles Porset Album - Charles Porset Album - Colloque-AN-10-ans-de-la-loi Album - Conference-Bruxelles-De-Keyser-20.10.11 Album - Décors maçonniques Album - Dérives sectaires Album - Ecole Republicaine du Futur Album - Fete maconnique de la Musique Album - Fondation du GODF Album - GLUA Album - Hotel Cadet Album - Humour Album - Iconographie Album - Ils-nous-quittent Album - Inauguration du Musee de la Franc-Maconnerie Album - Incendie dans le Temple Arthur Groussier Album - Jalons Album - Jalons-laiques Album - Jean-Michel-Ducomte Album - Jean-Pierre-Bacot Album - Josephine-Baker Album - Kilt Album - Laicite Album - Le 1° Mai des Francs-Maçons Album - Le 1° Mai des francs-maçons au fil des années Album - Le coin des rédacteurs Album - Lieux-cites Album - Lieux non communs Album - Manifestation-10.12.2005 Album - Marche-anti-raciste-Paris-25.3.12 Album - Pascal-Lebrun Album - Personnalités citées Album - Photos-Jean-Laurent-Turbet Album - Preceptes Album - Romainville Album - Salon du Livre maçonnique Album - Sam Braun Album - Sérénité Album - SOS-Tout-Petits Album - Temples de la rue Cadet Album - Vichy - Hommage à Jean Zay - 1.09.2010 Album - Vichy - Monument aux Morts - 1.09.2010 Amazing Grace Annonce et présentation-dédicace de mon livre L'Homme debout, la République pour un nouvel humanisme Auld Lang Syne Face au racisme, les obédiences en ordre dispersé... "Jeunes Talents" Laïcité Laïcité : Journées Laïcité 2013 du GODF L'escalade nauséabonde... "Florilège" Les entretiens du "Blog Maçonnique" lors du 11° Salon Maçonnique du Livre... Les relations GODF - GLDF Les Salons du Livre Maçonnique Le temps des cerises Lyon. Colloque GCG (GODF) et GCF (GLNF) "Sources et Esprit du Rite Français" 24 octobre 2015 Mes coups de coeur classiques Mes coups de coeur Jazz Mes coups de Rock-coeur Pierre-Marie Adam, nouveau GM de la GLDF, adepte de Mme Anastasie ? Playing for change Quelques livres maçonniques... Quelques revues publiques Quelques titres... Quelques visages... Voeux Newsletter Contact 23 Jun Les sentences maçonniques : de la lettre à l'esprit... Publié par Sous la Voûte étoilée - Catégories : #Formation et Histoire maçonnique "Ici, tout est symbole", tel est le premier avertissement, répété à l'envi, que le profane entend lors de la cérémonie de sa réception dans une loge maçonnique. C'est la première sentence sur laquelle il va devoir réfléchir et qui va borner son cheminement pour les nombreuses années pendant lesquelles il va lui-même s'initier, "car on s'initie soi-même", deuxième sentence. C'est dire combien, de même que de la coupe aux lèvres, il y a loin de l'entrée en maçonnerie à la "maîtrise" de la qualité de franc-maçon. Initiation ou réception. Il est dommage qu'une facilité de langage ait conduit à nommer ce premier pas dans la maçonnerie du beau nom d'initiation. C'est effacer d'un seul mot tout le travail du franc-maçon, c'est même donner corps à une véritable équivoque. Cela revient à considérer que le seul fait d'un geste suffirait à opérer comme par miracle une transformation profonde de l'état intellectuel et moral d'une personne. Il n'y a pas de miracle, de génération spontanée en franc-maçonnerie. Il n'y a que du travail accompli sur soi "par une action incessante et féconde" en lien avec d'une part le collectif qu'est la loge et d'autre part par sa propre relation avec la société et la place que l'on y occupe. C'est d'ailleurs ce que signifie cette autre sentence : "la franc-maçonnerie est un chemin". En revanche, on ne peut pas nier la jubilation intense que ce premier pas, que cette cérémonie, provoque chez celle ou celui qui la vit, qui la ressent. Les témoignages sont là pour dire combien elle marque le récipiendaire d'une impression quasi indélébile, faite d'images fortes, de sensations et d'émotions ressenties, qui sont autant de stimulis pour la réflexion à venir. Ce moment est bien celui qui marque l'entrée dans une société de pensée et de réflexion, le jour de la réception dans la franc-maçonnerie. Un langage symbolique. A partir de ces quelques exemples, il faut comprendre que ces sentences représentent des pistes de réflexion, non des commandements à appliquer au pied de la lettre comme pourrait le comprendre les fondamentalistes. Et si elles empruntent la voie d'images fortes, de sensations puissantes, quasi universellement signifiantes, c'est pour transmettre au delà des particularismes sociaux et culturels, un contenu qui parle au coeur et à la raison de chaque récipiendaire, femme et homme, quelle que soit son origine... Car les différences humaines, sociales, philosophiques, voire même politiques entre celles et ceux qui viennent d'être reçus dans une loge vont constituer l'un des outils essentiels qui sera à la disposition de chaque apprenti. Il va découvrir l'écoute, la réflexion, la confrontation sereine des expressions (méthode oblige !), le vécu très particulier de sa présence en loge. situation à la fois nouvelle pour lui comme pour celles et ceux qui constituent sa fratrie. Ce vécu, tous les membres de la loge le partagent car tous ont vécu ces premiers temps du jeune maçon. Et au delà de la loge, bien évidemment, tous les francs-maçons. "Laisser les métaux à la porte du Temple." Je reviens sur ce mot de "politique" qui fait tant débat entre maçons "réguliers" et maçons "irréguliers". Pour y voir plus clair sur ces deux concepts maçonniques, voir le petit opuscule de Roger Dachez "Franc maconnerie : Régularité et reconnaisance", Conform édition, mai 2015, 10€. L'un des 8 "basic principles" interdit effectivement tout débat politique en loge comme tout débat de nature religieuse. C'est une des différences essentielles entre les maçons. Et une sentence maçonnique des plus connues l'aborde : "laisser ses métaux à la porte du temple". Elle est probablement l'une des plus citées et tout aussi probablement, la plus plurivoque. S'agit-il de tout oublier de soi, de venir en loge en oubliant tout ce qui fait notre personnalité, nos engagements, notre réalité humaine -et garanti par l'interdiction de certains thèmes- ou bien s'agit-il de venir tel que nous sommes mais avec l'obligation éthique de revisiter de fond en comble ce que nous sommes ? Cette interrogation me semble l'une des plus essentielle du travail du maçon libéral car elle conduit à ce travail sur soi qui amène, lorsqu'il est accompli, à oser l'altérité, à accepter l'autre sans pour autant nier sa propre réalité. En fait, cela revient à travailler à l'approfondissement de ses propres engagements en les confrontant à la nécessité du vivre ensemble, c'est-à-dire à accepter l'autre dans toutes ses dimensions. De sorte que nous puissions nous améliorer nous-mêmes par l'exercice permanent du commerce d'autrui... C'est évidemment beaucoup plus risqué que l'autre approche. Ce travail conduit à évaluer progressivement toute la différence entre la lettre et l'esprit du langage symbolique. Alors, le serment maçonnique... Nous abordons là un sujet sulfureux. De tout temps, les anti-maçons se sont emparés du Serment maçonnique pour démonter à quel point il constituait la preuve du complot que certains d'entre eux n'hésitaient pas à voir "mondial" pour soumettre le monde à la domination maçonnique ! La politique antimaçonnique conduite par le gouvernement de Pétain à Vichy en donne de multiples exemples et le film "Forces occultes" en est une parfaite illustration. Qui, s'il est de bonne foi, ne voit pas là une grandiose supercherie qui consiste à prendre le texte du serment au pied de la lettre et qui ne voit pas, d'ailleurs, dans cette supercherie la méthode des fondamentalistes, dérive systématique d'une "pensée" unidimensionnelle ? Ainsi, j'accepterais, en toute connaissance de cause, "d'avoir la gorge tranchée si je venais à manquer à mon engagement" ? Ainsi nous nous prendrions, en toute connaissance de cause, pour les titres que nous donnent l'intitulé des grades maçonniques dont nous sommes titulaires ? Bigre ! Il faut comprendre, dans le discours symbolique, non pas sa lettre mais son esprit, c'est-à-dire les devoirs -moraux- qu'ils nous indique. C'est toute la dimension du travail que chaque maçon doit accomplir à partir de la méthode maçonnique qui ne s'apprend qu'en loge par une pratique régulière. N'est-ce pas la raison pour laquelle, lorsque nous nous séparons, nous entendons dire que "la pierre brute est à peine dégrossie, l'heure du repos n'est donc pas arrivé"... Gérard Contremoulin _________________________________________________________ Partager cet article Repost0 S'inscrire à la newsletter Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous : Vous aimerez aussi : 5/5 - Les relations maçonniques internationales : un peu d'histoire. 4/5 - Les relations maçonniques internationales : un peu d'histoire. 3/5 - Les relations maçonniques internationales : un peu d'histoire. 2/5 - Les relations maçonniques internationales : un peu d'histoire. Quelques infos pour dire clairement que le FN n'est pas FM-compatible... Bernard Maris, "la laïcité ou la fraternité anonyme"... Commenter cet article Ajouter un commentaire T thierry 23/07/2015 23:31 l'article ma plutôt éveillé sur le bon sens des mot.je le trouve très en richissant Répondre J Joaben 24/06/2015 16:24 Sujet qui nous change des bagarres d'appareil, mais pas simple à aborder publiquement. Rappellons une formule simple donnée dans une cérémonie et citable ici : "ces s. ne sont pas idées abstraites, mais des réalités vivantes". Concernant le "secret maçonnique" il ne s'agit pas du discours d'obligation que n'importe quel profane peut retrouver avec peu d'efforts, ni même des s., p. et a., retrouvables aussi et pourtant mentionnés comme le SEUL césame. Il y a donc quelque chose de bien plus profond dont la "révélation" conduit à la mort. Donc le "tout est symbole" ne doit pas conduire à la légèreté des engagements mais justement rechercher la profondeur de ce secret dont la révélation a des conséquences aussi dramatiques. Et oui, l'initiation est bien un moment essentiel qui fait un autre homme(s'il le veut bien). D'où les dangers d'edulcoration de rituels pour satisfaire à des convenances. Répondre A Aristote57 25/06/2015 16:55 Oui d'accord, ce n'est pas le jour de l'initiation qui fait un maçon ... sauf symboliquement. Le travail commence et le maniement du symbole de ce jour spécial lors des instructions des apprentis fera des maçons. On insistera jamais assez sur notre devoir de nous occuper de nos apprentis. S Sous la Voûte étoilée 25/06/2015 08:41 Je ne ressens pas ce que l'on appelle habituellement l'initiation comme un "moment". Il m’apparaît, au contraire, qu'il s'agit d'un processus, d'un chemin. Certes, il a un commencement. C'est une cérémonie qui marque l'entrée dans une autre logique de vie. Et même si l'on veut y mettre de la poésie, du sublime, voire de la transcendance, il n'en reste pas moins qu'un "moment". C'est ce qui va se produire ensuite qui va probablement tout changer, qui va prendre du sens en construisant, progressivement, une transformation de la relation au monde du nouveau maçon. L laurent 24/06/2015 11:14 Juste pour apporter ma petite pierre par ma conviction toute personnelle, en ce que je crois qu'il est nécessaire, de faire la différence entre l'initiation virtuelle et l'initiation effective. La première étant le résultat d'un événement rituel, la seconde d'un cheminement personnel. De même est-il pour moi essentiel de considérer le chemin comme le résultat d'une aventure (initiatique) et non pas comme une voie tracée qu'il faudrait suivre. A cet effet, je ne peux qu'adhérer à cette phrase de Jiddu Krishnamurti : "La Liberté est un Pays sans chemin" Répondre S Sous la Voûte étoilée 24/06/2015 12:18 Je suggérerai, quant à moi, celle-ci : "la franc-maçonnerie est un chemin". Plus en prise avec un vécu dans lequel je me reconnais et qui est ma propre expérience. L'Initiation n'est pas un moment, c'est un enchaînement d’événements tout au long du cheminement de l'Homme vers sa mort. Cette sentence appuie sur le vecteur essentiel de toute initiation : soi-même. "Deviens qui tu es" la complète de cette précision essentielle : l'Homme ne devient lui-même, ne se réalise qu'à partir de sa propre volonté et à partir de ce matériau qui est lui-même. Certes, il n'y a pas de transcendance dans cette esquisse de définition. Doit-on s'en plaindre ? Suivez-moi RSS https://souslavouteetoilee.over-blog.com/rss Archives 2021 Décembre (1) Novembre (2) Septembre (2) Juillet (2) Juin (2) Avril (1) Mars (2) Janvier (11) 2020 Décembre (2) Novembre (4) Octobre (6) Septembre (5) Août (2) Juillet (2) Juin (6) Mai (11) Avril (12) Mars (7) Février (5) Janvier (4) 2019 Décembre (4) Novembre (7) Octobre (10) Septembre (10) Août (9) Juillet (1) Juin (7) Mai (3) Avril (4) Mars (3) Février (8) Janvier (9) 2018 Décembre (9) Novembre (8) Octobre (7) Septembre (8) Août (3) Juillet (2) Juin (11) Mai (10) Avril (12) Mars (10) Février (8) Janvier (3) 2017 Décembre (6) Novembre (3) Octobre (12) Septembre (14) Août (17) Juillet (27) Juin (12) Mai (7) Avril (11) Mars (9) Février (4) Janvier (10) 2016 Décembre (18) Novembre (12) Octobre (26) Septembre (30) Août (17) Juillet (17) Juin (5) Mai (6) Avril (2) Mars (9) Février (9) Janvier (6) 2015 Décembre (7) Novembre (18) Octobre (15) Septembre (19) Août (3) Juillet (15) Juin (16) Mai (20) Avril (14) Mars (10) Février (13) Janvier (15) 2014 Décembre (12) Novembre (21) Octobre (20) Septembre (24) Août (18) Juillet (19) Juin (31) Mai (20) Avril (16) Mars (18) Février (31) Janvier (18) 2013 Décembre (33) Novembre (30) Octobre (30) Septembre (29) Août (16) Juillet (33) Juin (27) Mai (18) Avril (16) Mars (32) Février (41) Janvier (35) 2012 Décembre (27) Novembre (28) Octobre (32) Septembre (12) Août (1) Juillet (15) Juin (7) Mai (6) Avril (7) Mars (11) Février (17) Janvier (15) 2011 Décembre (12) Novembre (22) Octobre (18) Septembre (12) Août (1) Juillet (9) Juin (14) Mai (10) Avril (11) Mars (29) Février (10) Janvier (6) 2010 Décembre (15) Novembre (24) Octobre (41) Septembre (22) À propos Le Blog pour Tous d'un franc-maçon. 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Cestla prenière sentencesûrlequelle il va devoirréfléchiret qui và borner sonçhemimementpour les nombreuses annéespandamt lesquelles ilyaluimeme s'initier,"caron sinitièsoi-même" deuxième senlenée.C'est dire combien, dememeque dela coupa aùœlèvres,ilya loindel'ontrée en maconnerie ala "maîtrise"de taqualite de franc-maçon. Initiationou réception. Ilest dommagequ'une facilite delângage aitconduit amommer cepremierpasdamslamaconnerie du beau nom diniiiation. Cesteffacerdun seulmot tout letravail du francmaconcest même donner corps à une veritable equivoquf. Cela revient à considérerqueleseul fait d'ungëste suffirait àoperercomme par miracleuné rransformätion profonde delétat imtellectuel etmorat dunepersonne.Il n'y â pas de miracle dë générationspontanée enfranc-maçonnerie.Il n'yaquedutravail accompli sur soi "par uneaction incessante et féconde" enliemavec d'une part lecollectie quesl lalogeetdautrepart parsapropre relationavecla sociëté erla placeque l'on yoccupe. Cest dailleursce quesignifiecetteautrë sentence :"la franc-maconnerie astun chemin". En revanchean ne peut pos nterlajubilation intense que cepremierpas que cette cérémonie, provoquechez celle ou éolui qûila vit,qui la ressent. Les témotgnages sont làpour direcombienelle marquele récipiendaîre d'une impression quasi indelébile faitfd'tmages fortes, de semsations etdémotionsressentiés, quisontaùtant destimulis pour laréelexionàvenir. Cemomêntest biencelui qui marque lentréedans unesociétedf pensee et déréftexion, le jourdela réception dans la erancmaçonnerie. Un langage synbolique. Apartirdecesquelqûes exemples il faut comprendreque ces sentencesreprésentent des pistes deréflexion, nendes commamdementsà appliqueraupied delalettrecomme pourrait lecomprendreles fondamentalistes. Et si elles emprunlemt la vaied'images fortésdesensations puissantes,quasiuniversellement signifiantes, c'estpourtransmeltre audela des particularismessociaux etculturels,un contenu qui parle auceeuret a la raisonde chaquerecipiendaire,eemme et homme, quelleqûesoitsonorigine... Carlfs différenceshumainessociales, philosophiques voiremême politiques entre cellas etceux quiviennent d'ètrc reçus dansune loge vontcanstituerl'undeseutitsessentielsquisera à ladispasition de chaque apprenti. Il va découvrirl'ecoute, la reflexiom, iaconfrontàtion sereine des expressions (méthode obiige!) le vécu très particulierde saprésênce énloge. sitûationàla fois nouvellepaurlui comme pour cellésetceux qui constituentsa fratrie. Cevécu,tous lesmenbros dela logele partagent car tousont vécu ces premiêrstempsdujeune maçon.Et audela de la loge, bieneyidemment touslesfrancsnaçons. "Laisser lesmctauxà la portedu Temple." Je reviens sur ce motde "politique" qui faittantdébat entrê maçons"reguliers" etmacons "irréguliers".Pour y voirpluscloir sur ées deuxconcepts maçonniques, voir lepetit opusculede RogerDachez "Francmaconmerle :Régularitéet reconnaisance", Conform éditionnai2015 10€. Lun des 8"basic principles"interdtt effecrivementtout débat politiqueen logecomme toutdebat dë nature religieuse. C'est ùne des différences essentiellesentre les maçons.Etunesentence maconniquedes plus connueslaborde: "laissersesmêiauxà la porte du remple".Etlf est probablementl'unedespius citéeset tout aussiprebablement,la plus plurivoque. Sagit-ildetout oublier desoi, devenir en loge en oûbliant tout ce quifait notre personnalité, nos engagements, notreréalité hunaine -et garantipar linterdicrionde certainsthèmes- oubien s'agit-il de venir tel que nous sommes mais avec labligatïonethiquede reyisiter defond en comble ce quenous sonmes? Cette interrogation mesemble l'unedes plus éssontielle du travail dumaconlibéralcar elle conduitâ cetravailsursoi qui amene, larsqu'il esi accompli a oserleltérité, à àccepterl'autresans pour aùtant niersapropre réalité. En faii cela revienr àtravailler à l'approfondissemént de sespropresengagementsen les conerontant à lanécessitédu yivreensemble,cest-à-dire a accepter lautredansroutessesdimensions.Desorieque nouspuissions nousaméliorer nousmêmesparl'exercicepermanent du commerce dautrui... C'estévidemment beaucoupplus risque que lautre approchè. Ce travail conduita évaluer progressivemamt toute la diefcrence entre lalettre etl'espritdulangage synboliquê. Alors, lesermentmaçonnique... Nous abordonslaunsujetsulfureux. De touttemps,les antimaçonsse sont empares du Serment maçonnique pourdénomterà quel point ilcomstituaitlapreuve du éomplotquecertainsdentreeux n'hésitaientpas a voir "mondial" poursoumettre le momdeàla dominatiommaçonnique!Lä politique antimeconnique conduitepar legouvernement de Pétain àVichvendonne de multiples exemplesetle film "Forcesoccultes" enestune parfaileillùstration. Quis'ilestde bonme foi ne voit pasla une grandiose supercheriequi consiste à prendre le texte du serment au pied dela lettre etqulneveitpas, dailleurs,danscette supercherie la méthodedesfondamentâlistes, derive systématiqued'une "pensée" unidimensionnelle ? Ainsi, jacceplerais, en touteconnaissancede cause"d'àvoirlagorge tranchéesîje venaisà manquer à môn engägement"? Ainsinous nous prendriôns,en toute connaissance de cause pour les titresque nousdonnemtl'intituté des grades maçanniqués dont nous sommestitulaires ? Bigre! Ilfaut comprendre, dans lediscours symboliquê, non pas salcttre mais son esprît, cestà-dirc lesdevoirs -morauxquitsnousindique. C'estloute lädimension du travail quechaquemaçon doitaccomptir apartir dela méthedemaconniquequi me sapprend qu'enloge parune pratique régulière. Nest-ce pas la râison pourlaquellelorsque nousnous séparons, nous entendonsdire que "lapierre brute estàpeinedegrossie, l'heurfdû repos nest donc pas arrive"... GérardContremoulin ___________________________________________ Partagercetarticle Repost0 S'inscrire alanewstetter Pourêtre informedesderniers articles,inscrivezvous: Vous aimerez aussi: 5/5 Lesrelations maçonniquesinternationales : un peud'histoire. 4/5Les relationsmaçonniques internationalès : un peud'histeire. 3/5Lés relationsmaçonniquesinternationalès : un peu d'histoire. 2/5 Lesrelations maconniques internationales : un peu d'histoire. Quelques infos pour direclairèment quele FNn'est pasFMcompotible... BernardMaris "la taïcité ou la fraternité anonyme"... Commenter cat article Ajouter un comnentâire T thierry 23/07/2015 23:31 l'arttcle ma plutôtéveillc sur lebon sensdesmoi.je lé trouve très en richlssant Repondre J Joabèn 24/06/201516:24 Sujetqûî nous changedes bagarres dapparetl màis pas simple à aborder publiquenent. Rappellons une formuie simple donnée däns une céremonie et citable ici :"cass. nesont pas idéesabstraites matsdes réelitésvivantes". Concermàmt le "sëcret maçonnique" it nes'agitpasdu discoursdobllgatien quen'inporte quei profane peutretrouver avecpeu defforts,ni meme des s.,p.et a.,retreuvabtes aussi et pourtant mentiannescommelëSEUL césame. Il y adonc quelquechose de bien plusproeond dant la"revéiation"conduità la mort. Donc le"toutestsymbole" ne doit pas canduire à la légereté desengagementsmais justement rechercher laprofondeurde ce secret dont la révelationadesconséquences aussi dramatiqùes. Etoui, l'initiation estbienùnmomentessentielqui fait un autre homme(sil le veur bien). Doùlesdangers d'edulcoration de ritûels pour satisfairea des cemvenances. Répondre A Aristote57 25/06/201516:55 Oui daccord, ce n'est pas le jourde l'initiationquieait un maçon ... saufsymboliquement. Letravail commence etle maniement du symbole de ee jour spécial lôrs des instructions desâpprentis fera des macons. Oninsistera jàmaisassezsurnotre devoir de nousoccuperde nos apprentis. S Sous leVoûteétoilee 25/06/2015 08:41 Jeneressens pasce que l'on appellehabituellement iinitiationcommeun"monent". Il m’apparaîtau contraire, quil s'âgitdunprocessusd'un chemin.Certes, ilàun commencement. C'est une céremoniéqui morque lentrfe dams une autre logique de vie. Etmêmesilon veutymettre dela poesie du sublime,voirede lä transcendance, iln'enreste pas moinsqu'un "moment". Cest ce qui vase produtreensuitequivaprobeblenenttout changar,quivaprendredu sensenconstruisant, progressivèmentune transformation delarelation aumonde dunouveeu màcon. L laurent 24/06/201511:14 Jùste pourapporter ma petite pierrepar maconvictiontoute personnelle,enceque je croisqûtl estnécessaire defairela différence entre l'initiation virtuëlle et linitiatiomeffëctive. Lapremlère étantlé résultat d'unévenement rituella secônde dumcheminemcnt pcrsonnel.Dememe estilpour moi essfntiel de considérer le chemin commelerésultat d'une aventure (initiatique)et nan pas comme ûne vaietrocéequ'ilfaudraitsuivre. Acet eefet, jenepeux qu'adhérer à cetle phrasedeJidduKrïshnamurti:"La Liberteest un Payssams chemin" Répondre S Sous laVoûte étoilée 24/06/2015 12:18 Je sûggércrai, quamt a moi,celle-éi : "la franc-maconnerieestunchemin". Plusen prise avec un vécu dans lequel je me reconnaiset quiestnaproprcexpérience.L'Iniriation nestpas um moment, cest un enchaînementd’evénementstoutau longducheminement de l'Hommeverssomort. Cette sentence appuie sur lf vfcteur essentieldetouteinitiation : soi-même. "Deviensquîtues"la complète de cette précision essèntielle : lHommene deviénllui-mêmene so reatise quà partir de sa proprevolontéetà partir dece materlau qui est lui-même. Certes il ny apas de transcendancedanscette esquisse de definitiom.Doit-onsen plaindre ? Suivezmoi RSS https://souslavouteetoilee.over-blog.com/rss Archives 2021 Décembre (1) Novembre (2) Septembre (2) Juîllet(2) Juin(2) Ayril (1) Mars(2) Janvier(11) 2020 Déeembre(2) Noyembre (4) Octobre(6) Septembrc(5) Aout(2) Juillet (2) Juin(6) Mai(11) Avril (12) Mars(7) Février (5) Janvier(4) 2019 Décembre (4) Novembre(7) Octobre (10) Septembre (10) Aout (9) Juillel(1) Juin (7) Mai (3) Avril (4) Mars(3) Fevrier(8) Janvier(9) 2018 Dccembre(9) Novenbre (8) Octobre (7) Septembre(8) Aout (3) Juillet(2) Juin (11) Mai (10) Avril (12) Mars(10) Fevrier (8) Janvier (3) 2017 Déçembre(6) Novembre(3) Octobre (12) Septembre(14) Aout(17) Juillet (27) Juin (12) Mai (7) Avril (11) Mars (9) Février(4) Janvier(10) 2016 Decembre (18) Novembre(12) Ociobre (26) Septembre(30) Août (17) Juillet (17) Jùin (5) Mai(6) Avril (2) Mars (9) Février(9) Janvier(6) 2015 Décembre (7) Novembre (18) Octobre (15) Septembre (19) Aoùt (3) Juillet (15) Juin (16) Mai (20) Avril(14) Mars(10) Févriar(13) Janvier (15) 2014 Décembre (12) Novembre(21) Octobre (20) Septembre (24) Août(18) Juillet (19) Juin (31) Mai (20) Avril(16) Mars(18) Fevrier (31) Janvier(18) 2013 Décembre (33) Novenbre(30) Octobre (30) Septembre(29) Aout (16) Juillet (33) Jutn (27) Mai(18) Avril (16) Mars(32) Féyrier (41) Janvier (35) 2012 Décenbre (27) Novembre (28) Oçtobre (32) Septembre (12) Août(1) Juillet(15) Juin (7) Mai(6) Avrtl (7) Mars(11) Février (17) Janvier(15) 2011 Decembre(12) Novëmbre (22) Octobre(18) Septembre (12) Aout(1) Juillet(9) Juin (14) Mai(10) Avril (11) Mars (29) Févrter (10) Janvier(6) 2010 Décembrê(15) Novèmbrè (24) Octobre(41) Septembre(22) À propos Le Blogpour Tousd'unerancmaçon."Laloimorale au fond de notrecaeur etla vouteétoiléeaudessusdenotre tête". Emmanuel Kant Les pseudonvmesne somtplus acceptes poùrles commentaires. (4.11.2018)
Souvent liée à l’activité d’exportation, une société d’import se charge de l’importation des produits ou des services depuis différents pays dans le monde. Grâce à l’évolution de la technologie et à l’internationalisation des échanges, les processus dans le commerce et e-commerce se sont intensifiés et deviennent de plus en plus compliqués, mais rapides. Solliciter un professionnel dans le domaine s’avère nécessaire. Découvrez l’importance de passer par ces services pour importer des produits pour votre entreprise. Qu’est-ce qu’une société d’import ? Tel que son nom nous laisse penser, le rôle de la société d’import consiste à importer des produits depuis d’autres pays. Les sociétés de commerce international en font partie. Elles s’occupent de l’achat, à leur propre compte, des biens ou des services qui appartiennent à d’autres entreprises clientes. De manière générale, ce type de société se spécialise – mais pas seulement – par zone géographique ou par catégorie d’articles/fournitures. Sa performance dépend surtout de sa capacité d’expertise des produits et des marchés ainsi que du domaine qu’il exerce. Les rôles d’une société d’importation Le commerce international La mondialisation des économies est l’une des évolutions majeures qui caractérisent le 20e siècle. De nos jours, le commerce n’est plus limité à l’intérieur des pays. Les frontières n’existent plus et les marchés s’ouvrent vers d’autres pays émergents, en envisageant de trouver de belles opportunités. Dynamique et très varié, le secteur de l’import contribue largement au développement des échanges commerciaux. Un rôle de distributeur Servant d’intermédiaires, les sociétés d’import peuvent jouer un rôle essentiel dans le cadre de la distribution, la répartition des produits ou des services à travers tous les pays du monde. Elles assurent la gestion de tous les aspects relatifs à la commercialisation, à savoir la sélection des réseaux de distribution, la facturation, la livraison ainsi que les autres services associés. Les avantages d’une société d’import De multiples expertises Pour assurer ses fonctions d’intermédiaire dans le monde du commerce international, la société d’import a l’avantage d’être experte dans de nombreux domaines : la connaissance de la langue, la culture, les réseaux de distribution, les risques politiques, les usages commerciaux, les réglementations, l’environnement politique, économique et administratif, etc. La négocation Une société d’import est indispensable par sa grande maîtrise en matière de négoce avec les fournisseurs internationaux concernant les conditions de livraison des marchandises tout en tenant compte de vos besoins réels. Elle dispose également d’un réseau très étendu de contacts professionnels à l’étranger, ce qui lui fait des alliés de taille dans l’économie internationale. Les éventuels risques sans l’intervention d’une société d’import Toutes les entreprises se doivent d’être attentives face aux éventuels risques liés à l’importation des produits. Ceux-ci sont plus importants par rapport à ceux d’une activité de commerce locale. Elles concernent les procédures requises avant, durant et après le passage en douane. En effet, certains frais liés à l’importation (transport, dédouanement, logistique, etc.) incitent fréquemment à faire baisser les marges de coûts des marchandises. Aussi, il est possible de rencontrer des problèmes liés au transport comme les dommages, les casses, le vol, le retard ou encore la rupture de stock. Des fois, les produits ne sont pas conformes à votre demande ou il peut y avoir des erreurs de commande, en raison d’une incohérence liée à la communication. Sans intermédiaire, il n’est pas toujours évident de négocier avec un interlocuteur étranger. Pourtant, cela risque d’influencer la mise en place de la confiance avec les partenaires. Rubrique : Entreprenariat et création d'entreprise Laissez un commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse. 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Souvent liéeàl’activité d'exportation, une societé d'import sechargedel’tmportotion desproduits ou des services depuis differents paysdans ie monde. Grâèeàl’évolutionde latechnologie et al’internationalisation des échamges,les processusdams lecommerce et e-commerce se sontintensieies etdeviennent deplus en plus compliques,mais rapides. Soliiciter unprofessionneldans ledomaines’avère nécessaire.Decouvrez l'importance de passerpar ces services pourimpôrter des prodûîts pourvotre emtreprise. Qu’est-ce qu’une société d’import ? Tel que son nomnouslaissepenser, lerole de la soçieté d'importconsisteo importer des produits depuis d'autrèspavs. Les sociétos de commerce internationat en fontpartie. Elles s'occupentdel’achat, à leur proprecompte, des biens oudesservicesquiàppärtiennenta d'autres èntreprisesclientes. Demanièregémérole ce type de societe së speéialise –maïs passeulement –parzonegéographiqueoupar catégorie d’articles/fournitures. Sa performance depend surioutde sa capacitéd’expertise desproduitsetdesmarchos ainsique du domälne qu'il eœerce. Lesrôlesd’une société d’importation Leeommerce international La mondiatisationdeséconomiesest l’une desévolutions majeuresquicaractérisent le20e siecle.Denosjoursle commercen’est plus limitéàl’intcrieurdespays. Lesfrontieresn'existentplûsetlesmarchéss’ouvrent vers d’autres peysemergentsên envisageant dc trouver debelles opportunités. Dynamique èttrès varlé lesëcteur del’importcontribuelargementau développement des échangcscommerctaux. Un role dëdistributeur Seryontd’intermédiatres,lessociétésd'inport peuvent jauer unrôle essenliel dansle cadre deladistribution,la réparritiondes produitsoudesservices atraverstous lespays dumonde. Elles assurenr la gestion detousles aspects relatifs a la commerciaiisation, à savoirla sélection des réseaux de distribùtton, la facturation, lalivraison ainsiqueles autres servicesassocies. Les avantages d’une société d’import Demultiplesexpertises Pour assùrersesfonctions d’intermédiaire dans le monde ducommerce internarional la société d’import al’avantaged'eireeœpertedansde nômbreux domaines:la connaissamcedelalangue,laculiure, iesréseauxde distributionles risques politiques, les usages commeréiaux, les réglementaiions l'environnèmentpolitique économiqueei administratifetc. La negocatïon Unesociéte d'import est indispensable par segrande maîtrise enmatière denégoce aveè lesfournisseursinternationaux concernantles conditions de livraison desnarchandisestout em tonantcomptéde vosbesoins réels. Elledispose égelement d’um réseau tres étendu de contacts professiomnels à l’étranger eequi luifait des alliésdetailledans l’économie intermationâle. Lês eventuels risquessans l’interventiond’une societéd’import Touteslesentreprisessedoivent d’être attentivesface auœéventuels risques lies à l’importation desproduits. Ceuxcisont piusimportamtspar rapport àceux d'une àctïviléde commerce iocale. Ellesconcernent lesprocéduresrequisesavantdurantet après le passage endouane.En effetcertäinsfrais liésà l'importation (transport, dedouanement, logislique, etc.)incitent freqûemmént à fairo baisser tes marges decouts des narchandises. Aussi,ll est possiblede rencontrerdesproblemesliés au transport commeles dommages, les casses,le volle retardou encorelarupture de stock.Des fois,les produits ne sont päs confornes àvotre demandë ou il peut y avoir des erreurs de commande en raisond’uneincohérence lieeàla communication. Sans imtermédiaire, iin’estpas taùjoûrsévident de negocier avec un intertocuteur étranger. Pourtant, celarisqued’influemcer la mise en placede la confiance ayec les partenaires. Rubrique :Entreprenarïat etcréationd'entreprise Laissezun commentaire Cliquez ieïpour annuler là réponse. 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Au cours du processus de fabrication, 65 pièces sont assemblées par des mains expertes au cours de 210 étapes de travail pour obtenir des chaussures pour homme à la fois élégantes et durables. Cette méthode de fabrication exigeante permet d’obtenir des chaussures particulièrement confortables, une apparence élégante qui confirme les honneurs accordés au cousu Goodyear, considéré comme la discipline reine de la cordonnerie. modèles de collection Caractéristiques Durable Cuir de haute qualité Cousu Goodyear facilité de réparation Forme parfaite Forme stable ab 249,00 € Durable Cuir de haute qualité Cousu Goodyear Facilité de réparation Forme parfaite Forme stable Informations détaillées sur le N° 634 Aussi connu sous le nom de « Beatle boot », ce Chelsea boot cousu Goodyear se présente sous un nouveau design. La tige de ces bottines cousues Goodyear est constituée de cuir de veau. Le résultat : un magnifique jeux d’ombres et de lumières. La coupe reste cependant traditionnelle avec ses élastiques latéraux et sa languette arrière. Cette chaussure est particulièrement respirable grâce à sa doublure, ses semelles extérieure et intérieure ainsi que le talon tout en cuir. Une véritable oeuvre d’art contemporaine ! Bottine Les boots sont des bottes pour homme dont la tige se situe entre 5 et 10 centimètres au-dessus de la cheville. En général, ils sont plus robustes que les chaussures basses classiques et offrent une meilleure protection par mauvais temps désagréable. Forme britannique Même si l’apparence dynamique rappelle celle de la forme italienne, la forme britannique se distingue particulièrement par sa largeur confortable au niveau de l’avant-pied. Elle est par ailleurs moins effilée sur l’avant et présente une pointe agréablement arrondie. Convient au pied moyen. New Castle Le cuir de veau exquis de France est le cuir choisi pour les chaussures du segment Premium. Malgré son toucher soyeux, il est particulièrement uniforme et résistant. Le cuir aux pores très fins séduit par la finesse de sa veinure offrant une brillance soyeuse. La partie végétale du tannage est particulièrement élevée sur ce cuir. Informations générales sur les modèles de la collection des boots Couture Goodyear La discipline-reine de la fabrication de chaussure. La tige et la semelle sont cousues l´une à l´autre à l’aide d’une fine bande de cuir, selon une méthode complexe. Les chaussures sont ainsi extrêmement robustes, durables, indéformables et des plus faciles à réparer. Fait main Alors que les grandes usines de chaussures produisent des modèles collés en masse et à la chaîne, nos chaussures sont fabriquées à la main suivant un processus complexe pour un résultat de qualité et de première classe. Une différence visible et palpable. Chaussure plein cuir La qualité de la chaussure se caractérise par sa teneur en cuir. La tige, la doublure, la semelle intérieure et extérieure de ces chaussures sont en cuir de haute qualité. Même le talon a été fabriqué, dans le plus grand amour du détail, à partir de plusieurs couches de cuir. Fabrication Près de 65 pièces et 210 manipulations sont nécessaires à la production complexe de cette chaussure. Fabriquée à partir des meilleurs matériaux, suivant le processus traditionnel de la production en groupes spécialisés (en opposition au travail à la chaîne), elle répond ainsi à des exigences de haute qualité. Gentleman's Corner Les chaussures disposent d’un « Gentleman’s Corner ». Il s’agit d’un petit coin biseauté sur la partie intérieure du talon. Il s’avère très pratique au quotidien, car il empêche à l’ourlet du pantalon de s’accrocher au talon. Respirabilité La haute teneur en cuir ainsi que le refus de l’utilisation de la colle permettent une parfaite circulation de l’air dans la chaussure. Les pieds restent au sec même par temps de pluie. Les chaussures contribuent ainsi à la bonne santé du pied. Contenu de livraison L’élément le plus important de votre livraison est bien évidemment votre nouvelle paire de chaussures. Pour vous prouvez notre passion pour nos produits, nous nous sommes permis d’y ajouter quelques suppléments. Nous sommes certains que vous apprécierez alors encore plus les chaussures. Boîte à chaussures L’amour pour nos produits se trouve déjà dans l’emballage. Noire, élégante et au design distingué SHOEPASSION.com, la boîte à chaussures possède un anneau métallique et pratique pour une meilleure prise. A l’intérieur, vous y trouverez également notre philosophie en plus de vos nouvelles chaussures. Des lacets d’échange Dans le cas où vos lacets se casseraient, et vous ne trouveriez pas de lacets de rechange adéquats, nous avons ajouté à votre livraison une paire de lacet d’origine pour vos nouvelles chaussures cousues trépointe. Ciré et 100 pourcent en coton, la qualité optimale de ce lacet est garantie. Pochette à chaussures Vos chaussures cousues trépointe y sont conservées dans la boîte. Les deux sacs en tissu protègent les chaussures de la saleté et des rayures et conviennent ainsi parfaitement à la conservation de vos nouvelles chaussures, si vous êtes amenés à voyager ou si vous ne les portez pas pendant un moment. "LE MONDE DE LA CHAUSSURE DANS L'ÉPICERIE FINE DU 21ÈME SIÈCLE." SHOEPASSION - UN PAS DE PLUS Made in EU Alors que le secteur de la chaussure s’oppose encore à un certificat d’origine « Made in EU », nous n’avons aucune gêne à énoncer la provenance de nos produits: du cuir de France et d’Allemagne. La production est en Espagne, la distribution et la logistique en Allemagne – nos chaussures sont donc fabriquées à 100% en Europe. Durable et écologique Pour beaucoup d’entreprises, seuls les chiffres ont de l’importance. Les conditions dans lesquelles sont produits les cuirs au Bangladesh et les chaussures en Chines sont souvent ignorées. Nous faisons confiance aux peausseries européennes de tradition et à l’artisanat espagnol pour le bien de l’Homme et de la nature. Qualité/Prix Notre promesse : vous achetez directement auprès du fabricant et économisez les marges importantes, autrement générées par le commerce intermédiaire. Les coûts supplémentaires dus aux grands noms de marques sont également inexistants. Grâce à notre autonomie et ses avantages, ainsi qu’une structure à faible coût, nous sommes dans la mesure de vous offrir des prix faibles sensationnels. Transparence De l’origine, en passant par la production de nos cuirs et la fabrication de nos chaussures dans notre fabrique espagnole, jusqu’à la livraison par nos partenaires logistiques – aucune question ne reste sans réponse. Nous vous informons de manière complète et compréhensible sur toutes les étapes de notre chaîne d’approvisionnement. Équipe SHOEPASSION.com ayant été créé par des fans de chaussures, votre satisfaction est au cœur de l’attention de chaque employé, qu’il s’occupe du graphisme, de la vente, du marketing, de la rédaction ou encore du service clientèle. Nous traitons tout de manière interne. De cette manière, nous gardons le contrôle complet. D’ailleurs, nous sommes directement gérés par les propriétaires. Avis Votre avis est très importants à nos yeux et définit notre action future. Vous êtes satisfaits de nos produits et de nos service, alors faites le nous savoir et lisez ici les avis des clients de SHOEPASSION.com, ainsi que ceux d’experts compétents provenant du secteur de la chaussure. Votre recommandation est notre premier objectif. Les valeurs qui nous caractérisent Beaucoup de marques dissimulent l’origine et la provenance de leurs produits. Nous, en revanche, n’avons rien à cacher. Depuis le début, nous créons selon le « Made in EU » classique. Nous respectons les hommes et l’environnement de manière responsable et selon des critères éthiques durables et écologiques. Chaque étape de notre chaîne de production est réalisée pour vous de manière transparente. Une promesse que nous tenons volontiers. Autres produits intéressants No. 5606 BL Ceinture en noir Ceinture Shoepassion La ceinture correspondante à la chaussure Découvrez ici Abonnez-vous à la newsletter, accédez à des promotions spéciales et ne manquez plus aucune information sur les nouvelles collections !
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Livraisen gratuiteà partirduno valeurde 149€ Regular Price:289,00 € Special Price:249,00€ Lieferzoit 3-4 jours TVAincluse Ajouteraupanier ●Disponible Délaidelivraisom :34 jours Détails du produit Information Contenu liyraison Valeurs C’estsansaucundouteque lesChelsea boots comptentparmiles classîques des boots poùr homme. Danscetteversion au montageGoodyear, la tige éstfabriquéeàpartirde cuir de veau brlllant qùis’avère être deplus extrêmemèntdurable. APERÇUCOLLECTIONi COUSUGOODYEAR La disciplinereinede la cordonnerie Chaque paire denotre collectiondechoussures èousùesGoodyear est unchef d’oeuvrede cordonneric tradittonnelle. Aucoursduprocessusdf fabrication 65 pièces sontassembleespardesmains expertes au cours de 210 êtapesdetravail pourobtenirdes çhaussures pour homme à la fois elégantesft durables.Cette methode de fabrication exigeante permetd'obtemirdes chaussures partièulièremantconeortables une apparênce elégantequiconfirme leshonneurs accordésau coùsuGoodyear çonsidérecommeladiscipline reine de la cordonnerie. modèles de collection Caracterlstiques Durable Cuir de hàute qualité Cousu Goodyear facilité de réparation Formeparfaite Forme stable ab249,00 € Durable Cuir dehaute qualllc Cousu Goodyaar Facilitéde réparation Formeparfaitf Forme stable Informatiomsdétailléessur leNdeg634 Aussiconnusous le nom de << Beatle boot »,ceChflsea bootcousu Goodyearseprésente sous unnouveau design.Latige decesbottincs cousuesGoodyear est comstituée decuir de veau.Le résultat : un magnifique jeuxd’ombreset delumières. Lacoùpe restecependant traditïonnelle avee ses élastiqueslatéraux et salanguette arrière. 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La partievégétale du tannage estparilculièrement elevéesur cecuir. Informations généralessur lesmodelesde lo coliection desboots Couture Goodyêar Ladiscipline-reine delafabrîcatiôn de chaussure. Latige êt la semelle sont cousues l´ûne à l´aûtreàl’âided'ùne fine bande de éutr seion uneméthode complexe. Leschaussuressont ainsi extremementrobustes durables indéformablesetdes plusfaciles aréparer. Fait main Aiors qûe les grandesusines de chaussures praduisent des modèlescollés en masseet àlaçhaîne nos chaussuressomr fabriquées àla main suîvant unprocessus comptexe pour un resultatdequaliteet depremiere classe. Une différence visible etpalpable. Chaussùreptein cuir La qualité de lachaussùreseceractérisepar sa teneuren cuir. La tigela doûblurelasemelle intérieureetextérieure de ces chaùssuressont en cuir de hautequalité.Memeletalona éte eabriqué dansle plus grand amourdudetail, a partir deplusieurscouches decuir. Fabrication Près de 65 pieées er210manipulationssont necessaires àla produeiion conplexe de cette chaussure. Fabrlquéeà partirdesmetlleurs matériaux, suivant leprocessus traditionnet de ta productionen groupes specialiscs (en oppasitïon aù trayaila lachaine), elierepond ainsi àdeseœigencesde hautequalité. Gentleman's Corner Les chaussures disposentd’un <<Gentleman's Corner ». Il s'agit d'unpetit coin biseaute surlapàrtieintérieure du talon.Ils'averetrès pratique auquotidien,car il empêcheà l’ourlet du pàntalonde s'accrocherau talon. Respirabitité Lahauteteneur encuirainsi que le refus del'utilisationde la colle pèrmettent uneparfaite circulation de l'air dans lachaussûre. Lespieds restentau sec mêmepar temps depluie. Les châussures contribuentainsi à la bonnesante du pied. Contenu delivraison L'elénentieplus important de votrelivraison esibienévidemmemt votrenôuvetle paire dechaussùres. 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Pochette ä chaussures Vos cheussures cousues trépoimte y sonr conservéesdans la boite.Les deux sacs enttssu protègemt leschaussurosdela salete el desrayures et conviennent ainsi parfaitement à laconservatîon de vosnouvelleschaussuressi vousêtesamenes àvovagerousivousmeles portez pas pendantun noment. "LE MONDEDE LACHAUSSURE DANSL'ÉPICERIEFINEDU 21ÈMESIECLE." SHOEPASSION -UN PAS DEPLUS Madein EU Alorsqûelesecteur dê lachàussure s’opposeencore à uncertificat d’orîgine« Madë in EU», nous n’avonsäucunegêne à enoncer la provënamce denos produits: ducuirde France etd’Allenagne. Laproduction est en Espagne,la distributionet la logisriqueen Allemagne–mos chaussuressont donc eabriquéesà 100%enEurope. Durableet écologique Pourbeaucoup d'entreprises, seuls leschiffres ont de l’impertance.Les conditions dans lesquelles sont produits lescuirs au Bangladeshet les chaussuresen Chinessontsouventignorées. Nous faisons confiance ouxpeausserieseuropfennes de traditiom et a i’artisanat espàgnol pour ie bien de l'Honme et delanalure. Qualité/Prix Notre promesse : veus aèhetezdireètementauprès du fabricant et éconômisezles marges importantes autrementgénéréespar lecommerceintermédiaire. Lescoutssùpplémentaires dus aux grands noms de narquossont égalementinexistants. Grâcea notreautonomie ét ses avantages,ainsiqu'unestructureà faiblecout,noussommesdans la mesure de vous offrirdes prixfaibles sensatiônnels. Transparence De l’origine, en passant par la produciion denos cuirs etlaeabrication de nos chaussures dans notrefabrique espagnole, jusqu’àla livraison parnos partenaireslogistiques -aucune question ne reste samsréponse. Nous yous informons de maniereconplete et compréhensiblesurtoutos leselapes de notre chaîned’approvisionnement. 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Un cycle de 4 conférences annuelles destiné aux lycéen(ne)s pour découvrir des textes remarquables et leurs applications aux sciences actuelles. Une question, un chercheur Un cycle de conférences destiné aux étudiant(e)s du supérieur pour découvrir le monde de la recherche. Mathématiques étonnantes Des conférenciers font découvrir, seuls ou en duo avec leur complice, une interaction inattendue entre différents domaines mathématiques ou entre mathématiques et applications. Les états de la recherche Des sessions de 3 à 5 jours pour faire l'état des lieux d'un sujet de recherche, plusieurs fois par an. Les semaines SMF-CIRM Des semaines de conférences au CIRM soutenues par la SMF, faisant une place aux jeunes (avec des mini-cours, ...) Le congrès national Une semaine tous les deux ans, réunissant toute la communauté, pour parler des derniers développements de toutes les mathématiques, ainsi que d'enseignement, du financement de la recherche, du CIRM,... Et bien d'autres... La SMF organise de nombreux autres événements tout au long de l'année. Demander un parrainage pour un colloque, une manifestation, un événement... La SMF peut apporter exclusivement un parrainage moral et scientifique à des manifestations d'une durée minimale d'une journée
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Chapitre 2 - Information de l'Autorité des marchés financiers relative aux valeurs liquidatives des OPCVM Chapitre 3 - Contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier Chapitre 4 - Enquêtes Titre V - Mise en place des procédures permettant le signalement des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier Livre II - Émetteurs et information financière Voir plus Titre I - Admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et offre au public de titres Voir plus Chapitre I - Champ d'application Chapitre II - Information à diffuser en cas d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers ou d'offre au public de titres Voir plus Section 1 - Prospectus Section 2 - Dépôt, approbation et diffusion du prospectus Section 3 - Cas particuliers Chapitre II bis - Information synthétique à diffuser en cas d'offre de titres ouverte au public ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF Chapitre III - Droit de suspension et d'interdiction d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et information de l'AMF préalablement à l'admission sur un marché réglementé Chapitre IV - Désignation d'un correspondant par les personnes ou entités dont le siège statutaire n'est pas situé en France Chapitre V - Désignation de l'AMF comme autorité compétente pour le contrôle de l'offre Chapitre VI - Sondages de marché lors des opérations financières Chapitre VII - Offres de financement participatif réalisées au moyen d'un site internet et ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF Titre II - Information périodique et permanente Voir plus Chapitre I - Dispositions communes et diffusion de l'information réglementée Chapitre II - Information périodique Voir plus Section 1 - Information comptable et financière Section 2 - Autres informations Section 3 - Critères d'équivalence de l'information périodique pour les émetteurs dont le siège est situé hors de l'Espace économique européen Chapitre III - Information permanente Voir plus Section 1 - Obligation d'information du public Section 2 - Franchissements de seuils, déclarations d'intention et changements d'intention Section 3 - Pactes d'actionnaires Section 4 - Autres informations Section 5 - Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier sur les titres de la société Section 6 - Listes d'initiés Section 7 - Déclaration d'intention en cas d'actes préparatoires au dépôt d'une offre publique d'acquisition Section 8 - Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé Section 9 - Déclaration des positions courtes Section 10 - Modalités de communication des opérations de cession temporaire portant sur des actions Titre III - Offres publiques d'acquisition Voir plus Chapitre I - Règles générales et dispositions communes Voir plus Section 1 - Champ d'application, définitions et principes généraux Section 2 - Nature des offres et conditions suspensives Section 3 - Dépôt du projet d'offre et du projet de note d'information et de note en réponse Section 4 - Information des actionnaires et du public Section 5 - Contenu du projet de note d'information et de note en réponse Section 6 - Examen par l'AMF du projet d'offre Section 7 - Modalités de diffusion de la note d'information et de la note en réponse Section 8 - Autres informations Section 9 - Calendrier de l'offre Section 10 - Obligations des dirigeants, des personnes concernées par l'offre et de leurs conseils Section 11 - Interventions sur les titres concernés par l'offre publique Section 12 - Contrôle des opérations d'offre publique Section 14 - Suspension des effets des restrictions à l'exercice des droits de vote et des droits extraordinaires de nomination et de révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués Chapitre II - Procédure normale Voir plus Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Offres concurrentes et surenchères Chapitre III - Procédure simplifiée Chapitre IV - Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique Chapitre V - Offres publiques portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisée Chapitre VI - Offres publiques de retrait Chapitre VII - Retrait obligatoire Chapitre VIII - Transparence et procédure d’acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital Voir plus Section 1 - Transparence des acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital Section 2 - Procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital Titre IV - Programmes de rachat de titres de capital et déclaration des opérations Voir plus Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Dispositions complémentaires aux pratiques de marché admises Titre V - Commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché étranger reconnu ou sur un marché réglementé de l'Espace économique européen (EEE) Titre VI - Expertise indépendante Voir plus Chapitre I - Nomination d'un expert indépendant Chapitre II - Le rapport d'expertise Chapitre III - Reconnaissance des associations professionnelles Voir plus Section 1 - Conditions de la reconnaissance par l'AMF Section 2 - Procédure de reconnaissance Section 3 - Information de l'AMF Livre III - Prestataires Voir plus Titre I - Prestataires de services d'investissement Voir plus Chapitre I - Procédure relative à l'agrément et au programme d'activité Voir plus Section unique - Approbation du programme d'activité Chapitre II - Règles d'organisation Voir plus Section 1 - Dispositif de conformité Section 2 - Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes Section 3 - Protection des avoirs des clients Section 4 - Cartes professionnelles Section 5 - Enregistrements et conservation des données Section 6 - Fiche de renseignements annuels Section 7 - Gestion des risques pour compte de tiers Chapitre III - Exigences en matière de gouvernance des instruments financiers Voir plus Section 1 - Obligations en matière de gouvernance des instruments financiers applicables aux producteurs Section 2 - Obligations en matière de gouvernance des instruments financiers applicables aux distributeurs Chapitre IV - Règles de bonne conduite Voir plus Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Information des clients Section 3 - Évaluation de l'adéquation et du caractère approprié du service à fournir Section 4 - Vérification du niveau de connaissances et évaluation des connaissances et des compétences des personnes fournissant des conseils en investissement ou des informations Section 5 - Conventions conclues avec les clients Section 6 - Traitement et exécution des ordres lors de la fourniture du service de gestion de portefeuille Section 7 - Incitations et rémunérations Section 8 - Obligations en cas d'offres de titres financiers ou de minibons proposées au moyen d'un site internet Chapitre V - Autres dispositions Voir plus Section 1 - Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des prestataires de services d'investissement Section 2 - Dérogations à la publication des transactions Section 3 - Obligations des prestataires de services d'investissement relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Section 4 - Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscription en compte Section 5 - Pratiques de marché admises Section 6 - Dispositions applicables aux ordres avec service de règlement et de livraison différés et aux marchés à terme Chapitre VI - Internalisateurs systématiques Voir plus Section 1 - Information à l'AMF Section 2 - Dérogations à la publication des transactions Titre Ier bis - Sociétés de gestion de portefeuille de FIA Voir plus Chapitre Ier - Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport Voir plus Section 1 - Agrément et programme d'activité Section 2 - Passeport des sociétés de gestion de portefeuille souhaitant gérer des FIA ou fournir des services d'investissement dans les autres États membres de l'Union européenne Section 3 - Règles spécifiques concernant l'agrément des gestionnaires souhaitant gérer des FIA de l'Union européenne ou commercialiser, dans l'Union européenne, avec un passeport, des FIA de l'Union européenne ou de pays tiers qu'ils gèrent Chapitre II - Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille de FIA et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille de FIA Voir plus Section 1 - Conditions d'agrément Section 2 - Contenu du programme d'activité Section 3 - Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille Chapitre III - Règles d'organisation Voir plus Section 1 - Règles d'organisation générales Section 2 - Dispositif de conformité Section 3 - Responsabilités des dirigeants et des instances de surveillance Section 4 - Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes Section 5 - Traitement des réclamations Section 6 - Transactions personnelles Section 7 - Conflits d'intérêts Section 8 - Cartes professionnelles Section 9 - Enregistrements et conservation des données Section 10 - Fiche de renseignements annuels Section 10 bis - Compte-rendu des indemnisations versées et des non-respects des règles d'investissement des FIA Section 11 - Gestion des risques Section 12 - Gestion de la liquidité Section 13 - Transmission d'informations sur les contrats financiers Section 14 - Contrôle périodique Section 15 - L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne Section 16 - Externalisation Section 17 - Délégation de la gestion de FIA Chapitre IV - Règles de bonne conduite Voir plus Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Traitement et exécution des ordres Section 3 - Rémunérations Section 4 - Informations relatives à la gestion de FIA Section 5 - Obligations en cas d'offres de titres financiers ou de minibons proposées au moyen d'un site internet Chapitre V - Autres dispositions Voir plus Section 1 - Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des sociétés de gestion de portefeuille de FIA Section 2 - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Section 3 - Dispositions diverses Section 4 - Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscription en compte Titre Ier ter - Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM Voir plus Chapitre I - Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport Voir plus Section 1 - Agrément et programme d'activité Section 2 - Passeport Chapitre II - Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille Voir plus Section 1 - Conditions d'agrément Section 2 - Contenu du programme d'activité Section 3 - Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille Chapitre III - Règles d'organisation Voir plus Section 1 - Règles d'organisation générales Section 2 - Dispositif de conformité Section 3 - Responsabilités des dirigeants et des instances de surveillance Section 4 - Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes Section 5 - Traitement des réclamations Section 6 - Transactions personnelles Section 7 - Conflits d'intérêts Section 8 - Cartes professionnelles Section 9 - Enregistrements et conservation des données Section 10 - Fiche de renseignements annuels Section 10 bis - Compte-rendu des indemnisations et des non-respects des règles d'investissement des OPCVM Section 11 - Gestion des risques Section 12 - Transmission d'informations sur les contrats financiers Section 13 - Contrôle périodique Section 14 - L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne Section 15 - Externalisation Section 16 - Délégation de la gestion d'OPCVM Chapitre IV - Règles de bonne conduite Voir plus Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Traitement et exécution des ordres Section 3 - Incitations Section 4 - Informations relatives aux ordres de souscription et de rachat de parts ou actions d'OPCVM et à la gestion d'OPCVM Section 5 - Obligations en cas d'offres de titres financiers ou de minibons proposées au moyen d'un site internet Chapitre V - Autres dispositions Voir plus Section 1 - Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des sociétés de gestion de portefeuille Section 2 - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Section 3 - Dispositions diverses Section 4 - Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscription en compte Titre Ier quater - Autres sociétés de gestion de placements collectifs Titre II - Autres prestataires Voir plus Chapitre I - Teneurs de compte-conservateurs Voir plus Section unique - Dispositions relatives à la tenue de compte-conservation - Cahier des charges du teneur de compte-conservateur Chapitre II - Dépositaires d'OPCVM Voir plus Section 1 - Missions du dépositaire d'OPCVM Section 2 - Organisation et moyens du dépositaire Section 3 - Modalités de garde de certains actifs par le dépositaire d'OPCVM Section 4 - Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de l'OPCVM ou de sa société de gestion Chapitre III - Dépositaires de FIA Voir plus Section 1 - Missions du dépositaire de FIA Section 2 - Organisation et moyens du dépositaire de FIA Section 3 - Modalités de garde de certains actifs par le dépositaire de FIA Section 4 - Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions du FIA ou de sa société de gestion de portefeuille Chapitre III bis - Dépositaires d'organismes de titrisation Voir plus Section 1 - Missions du dépositaire d'organismes de titrisation Section 2 - Organisation et moyens du dépositaire d'organismes de titrisation Section 3 - Modalités de garde de certains actifs par le dépositaire Section 4 - Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de la société de gestion de l'organisme de titrisation Chapitre IV - Compensateurs Chapitre V - Conseillers en investissements financiers Voir plus Section 1 - Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers Section 2 - Règles de bonne conduite Section 3 - Règles d'organisation Section 4 - Gouvernance des produits, services et opérations Section 5 - Réception-transmission de parts ou d'actions d'OPC Section 6 - Agrément des associations représentatives Chapitre V bis - Conseillers en investissements participatifs Voir plus Section 1 - Conditions d'accès au statut Section 2 - Règles de bonne conduite Section 3 - Règles d'organisation Section 4 - Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscription en compte Section 5 - Agrément des associations représentatives Chapitre VI - Démarcheurs Chapitre VII - Les analystes financiers ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement Voir plus Section 1 - Champ d'application Section 2 - Production des analyses et diffusion desdites analyses Section 3 - Diffusion des analyses produites par des tiers Chapitre VIII - Prestataires de services de communication de données Voir plus Section unique - Conditions et modifications d'agrément Livre IV - Produits d'épargne collective Voir plus Titre I - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières Voir plus Chapitre unique - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières Voir plus Section 1 - Agrément Section 2 - Régime général Section 3 - Règles de fonctionnement Section 4 - Calcul du risque global Section 5 - OPCVM maîtres ou nourriciers Section 6 - Information des investisseurs Section 7 - Commercialisation en France d'OPCVM Section 8 - Passeport Section 9 - Information de l'AMF Titre II - FIA Voir plus Chapitre I - Dispositions générales Voir plus Section 1 - Procédure de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA Section 2 - Évaluation Section 3 - Information Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Voir plus Section 1 - Fonds d'investissement à vocation générale Section 2 - Fonds de capital investissement Section 3 - Organismes de placement collectif immobilier Section 4 - Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement Section 5 - Fonds de fonds alternatifs Chapitre III - Fonds ouverts à des investisseurs professionnels Voir plus Section 1 - Fonds agréés Section 2 - Fonds déclarés Chapitre IV - Fonds d'épargne salariale Voir plus Section 1 - Agrément Section 2 - Constitution Section 3 - Règles de fonctionnement Section 4 - Calcul du risque global Section 5 - Information du public Section 6 - Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier Chapitre V - Organismes de financement Voir plus Section 1 - Dispositions communes aux organismes de financement Section 2 - Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation Section 3 - Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé Titre III - Autres placements collectifs Titre IV - Biens divers Livre V - Infrastructures de marché Voir plus Titre I - Marchés réglementés et entreprises de marché Voir plus Chapitre I - Entreprise de marché et reconnaissance des marchés réglementés Voir plus Section 1 - Modalités de reconnaissance des marchés réglementés Section 2 - Modification des conditions de reconnaissance des marchés réglementés Section 3 - Autorisation de l'entreprise de marché Chapitre II - Règles d'organisation applicables aux entreprises de marché et règles de déontologie Voir plus Section 1 - Règles d'organisation Section 2 - Conflits d'intérêts Section 3 - Règles de déontologie applicables aux collaborateurs de l'entreprise de marché Section 4 - Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs de l'entreprise de marché et conditions d'exercice de leurs fonctions Chapitre III - Membres des marchés réglementés Chapitre IV - Principes de négociation sur les marchés réglementés et règles de transparence Voir plus Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Dérogations aux principes de transparence et publication des informations de marché Section 3 - Déclarations à l'AMF Chapitre V - Admission des instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé Chapitre VI - Dispositions particulières applicables à certains marchés Voir plus Section 1 - Ordres avec service de règlement et de livraison différés Section 2 - Opérations sur titres Section 3 - Autres dispositions Section 4 - Dispositions applicables à certains compartiments Titre II - Systèmes multilatéraux de négociation Voir plus Chapitre I - Dispositions générales Voir plus Section 1 - Approbation pour l'exploitation d'un système multilatéral de négociation par des prestataires de services d'investissement et modification des conditions de cette approbation Section 2 - Autorisation de l'entreprise de marché pour l'exploitation d'un système multilatéral de négociation et modification des conditions de cette autorisation Section 3 - Règles du système multilatéral de négociation Chapitre II - Règles de transparence et de bonne conduite Voir plus Section 1 - Dérogations aux principes de transparence Section 2 - Règles de bonne conduite Chapitre III - Surveillance du fonctionnement du système et des membres Voir plus Section 1 - Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs Section 2 - Déclarations à l'AMF Chapitre IV - Système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises Chapitre V - Systèmes multilatéraux de négociation organisés Titre III - Systèmes organisés de négociation (OTF) Voir plus Chapitre I - Dispositions générales Voir plus Section 1 - Approbation pour l'exploitation d'un système organisé de négociation par des prestataires de services d'investissement et modification des conditions de cette approbation Section 2 - Autorisation de l'entreprise de marché pour l'exploitation d'un système organisé de négociation et modification des conditions de cette autorisation Section 3 - Règles du système organisé de négociation Chapitre II - Principes de négociation, règles de transparence et de bonne conduite Voir plus Section 1 - Exigences spécifiques applicables au gestionnaire d'un système organisé de négociation Section 2 - Dérogations aux principes de transparence Section 3 - Règles de bonne conduite Chapitre III - Surveillance du fonctionnement du système organisé de négociation et des clients Titre IV - Chambres de compensation Voir plus Chapitre I - Dispositions communes Voir plus Section 1 - L’approbation et la publication des règles de fonctionnement de la chambre de compensation Section 2 - Les règles de déontologie applicables à la chambre de compensation et à ses collaborateurs Section 3 - La délivrance de cartes professionnelles à certains collaborateurs de la chambre de compensation Section 4 - Les conditions de participation à la chambre de compensation Section 5 - Les règles de transparence Section 6 - Le fonctionnement de la chambre de compensation Section 7 - Les exigences en matière de garantie Section 8 - Les procédures en matière de défaillance Section 9 - Les autres dispositions Titre V - Dépositaires centraux d'instruments financiers Titre VI - Dépositaires d'instruments financiers Voir plus Chapitre unique - Dépositaires centraux et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers Voir plus Section 1 - L'approbation et la publication des règles de fonctionnement des dépositaires centraux Section 2 - Modalités d'évaluation Section 3 - La délivrance de cartes professionnelles à certains collaborateurs du dépositaire central Section 4 - Les conditions d'accès aux dépositaires centraux Section 5 - La lutte anti-blanchiment Titre VII - Transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers Titre VIII - Dispositions communes aux plates-formes de négociation : limites de position et déclaration de positions Livre VI - Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché Livre VII - Émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques Voir plus Titre I - Offre au public de jetons Voir plus Chapitre I - Champ d'application Chapitre II - Visa du document d'information Voir plus Section 1 - Dépôt et visa du document d'information Section 2 - Document d'information amendé Chapitre III - Diffusion du document d'information et communications à caractère promotionnel Voir plus Section 1 - Diffusion du document d'information Section 2 - Communications à caractère promotionnel Chapitre IV - Communications de l'émetteur à l'issue du visa Chapitre V - Suspension de toute communication concernant l'offre de jetons faisant état de son visa et retrait du visa Titre II - Les prestataires de services sur actifs numériques Voir plus Chapitre I - Conditions d'enregistrement, conditions d'agrément et dispositions communes applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés Voir plus Section 1 - Conditions d'enregistrement Section 2 - Conditions d'agrément Section 3 - Dispositions communes applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés Chapitre II - Dispositions spécifiques applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés Voir plus Section 1 - Dispositions applicables au service de conservation pour compte de tiers d'actifs numériques Section 2 - Dispositions applicables au service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal et au service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques Section 3 - Dispositions applicables au service d'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques Section 4 - Dispositions relatives aux services mentionnés au 5° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier Archives RG à venir Arrêtés d'homologation Doctrine Voir plus Doctrine, mode d'emploi Liste de la doctrine par livre Doctrine en vigueur Voir plus I - Emetteurs et information financière Voir plus I. 1 - Information périodique Voir plus I. 1.1. Guide de l'information périodique Voir plus DOC-2016-05 Guide de l'information périodique des sociétés cotées I. 1.2. Modalités de dépôt Voir plus DOC-2007-03 Modalités de dépôt de l'information réglementée par voie électronique I. 1.3. Information extra-financière Voir plus DOC-2016-13 Responsabilité sociale, sociétale et environnementale I. 1.4. Indicateurs alternatifs de performance Voir plus DOC-2015-12 Indicateurs alternatifs de performance I. 1.5. Information comptable Voir plus I. 1.5.1. Table des matières des recommandations et arrêtés des comptes de l’année en cours Voir plus DOC-2021-06 Arrêté des comptes 2021 et travaux de revue des états financiers DOC-2018-06 Table des matières des recommandations d'arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2021 I. 1.5.2. Arrêtés des comptes des années précédentes Voir plus DOC-2020-09 Arrêté des comptes 2020 et travaux de revue des états financiers DOC-2019-13 Arrêté des comptes 2019 et travaux de revue des états financiers DOC-2018-12 Rapport financier annuel - Etats financiers 2018 et travaux de revue des états financiers 2016-2017 DOC-2017-09 Arrêté des comptes 2017 DOC-2016-09 Arrêté des comptes 2016 DOC-2015-08 Arrêté des comptes 2015 DOC-2014-13 Arrêté des comptes 2014 DOC-2013-19 Arrêté des comptes 2013 DOC-2012-16 Arrêté des comptes 2012 DOC-2011-16 Arrêté des comptes 2011 DOC-2010-12 Arrêté des comptes 2010 DOC-2009-28 Arrêté des comptes 2009 DOC-2008-22 Arrêté des comptes 2008 DOC-2007-23 Arrêté des comptes 2007 DOC-2006-22 Arrêté des comptes 2006 I. 1.5.3. Commissariat aux comptes Voir plus DOC-2010-25 Relations entre les commissaires aux comptes et l'AMF I. 2 - Information permanente Voir plus I. 2.1. Guide de l'information permanente Voir plus DOC-2016-08 Guide de l'information permanente et de la gestion de l'information privilégiée I. 2.2. Modalités de dépôt Voir plus DOC-2016-06 Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article 19 du règlement européen sur les abus de marché DOC-2016-07 Modalités de notification dans le cadre d'un différé de publication d'une information privilégiée I. 3 - Document d’enregistrement universel Voir plus I. 3.1. Guide Voir plus DOC-2021-02 Guide d'élaboration des documents d'enregistrement universels I. 3.2. Modalités de dépôt Voir plus DOC-2019-21 Modalités de dépôt et de publication des prospectus I. 4 - Prospectus et document d'information en cas d'offre au public Voir plus I. 4.1. Prospectus européen Voir plus I. 4.1.1. Guide Voir plus DOC-2020-06 Guide d'élaboration des prospectus et de l'information à fournir en cas d'offre au public ou d'admission de titres financiers I. 4.1.2. Modalités de dépôt Voir plus DOC-2019-21 Modalités de dépôt et de publication des prospectus I. 4.2. Prospectus de parts sociales et certificats Voir plus DOC-2019-22 Informations à fournir dans le cadre d'une offre au public de parts sociales de société coopérative constituée sous forme de société anonyme DOC-2019-19 Prospectus établi pour l'offre au public de parts sociales des banques mutualistes ou coopératives DOC-2019-20 Prospectus établi pour l'offre au public de certificats mutualistes des sociétés d'assurance mutuelles agréées (SAM), des caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées (CRAMA) et des sociétés de groupe assurance mutuelles (SGAM) I. 4.3. Document d’information synthétique (DIS) Voir plus DOC-2018-07 Informations à founir aux investisseurs dans le cadre d'une offre ouverte au public d'un montant inférieur à 8 millions d'euros I. 4.4. ICO Voir plus DOC-2019-06 Procédure d'instruction et établissement d'un document d'information devant être déposé auprès de l'AMF en vue de l'obtention d'un visa sur une offre au public de jetons I. 5 - Opérations financières Voir plus I. 5.1. Guide Voir plus DOC-2020-06 Guide d'élaboration des prospectus et de l'information à fournir en cas d'offre au public ou d'admission de titres financiers I. 5.2. Introductions en bourse Voir plus DOC-2020-05 Accès des analystes financiers, désignés au sein des établissements membres du syndicat, aux informations en amont de la publication du prospectus I. 5.3. Rachats d'actions Voir plus DOC-2017-04 Guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation DOC-2017-03 Modalités de déclaration des opérations réalisées dans le cadre des interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et des mesures de stabilisation I. 5.4. Transfert d’un marché à un autre Voir plus DOC-2010-03 Questions-réponses de l'AMF sur le transfert vers Alternext d'une société cotée sur Euronext I. 5.5. Cession et acquisition d'actifs significatifs Voir plus DOC-2015-05 Les cessions et les acquisitions d'actifs significatifs I. 6 - Les offres publiques Voir plus I. 6.1. Règles générales et dispositions communes Voir plus DOC-2006-07 Offres publiques d'acquisition DOC-2009-22 Questions-réponses sur les interventions pour compte propre des prestataires de services d'investissement en période d'offre publique DOC-2009-08 Contrôle des opérations d'offre publique d'acquisition I. 6.2. Expertise indépendante Voir plus DOC-2006-08 Expertise indépendante DOC-2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d'opérations financières I. 6.3. Pacte d'actionnaires Voir plus DOC-2004-02 Publicité des engagements de conservation d'actions conclus dans le cadre de la Loi Dutreil I. 6.4. Franchissement de seuils, déclaration d'intention et changement d'intention Voir plus DOC-2008-02 Déclarations de franchissement(s) de seuil(s) de participation I. 6.5. Procédure d'acquisition ordonnée Voir plus DOC-2010-02 Transparence et procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital I. 7 - Gouvernement d'entreprise et assemblées générales Voir plus I. 7.1. Assemblées générales Voir plus DOC-2012-05 Les assemblées générales d'actionnaires des sociétés cotées DOC-2011-04 Modalités de communication des opérations de cession temporaire portant sur des actions DOC-2015-09 Communication des sociétés destinée à faire la promotion de leur titre auprès d'investisseurs individuels DOC-2015-10 Communication des sociétés sur les frais liés à la détention de titres au nominatif pur DOC-2011-06 Agences de conseil en vote I. 7.2. Gouvernement d'entreprise Voir plus DOC-2012-02 Gouvernement d'entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF - Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rapports annuels de l'AMF DOC-2013-20 Rapport de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des valeurs moyennes et petites DOC-2013-15 Rapport 2013 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants DOC-2011-17 Rapport annuel 2011 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants DOC-2010-15 Rapport complémentaire de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise, la rémunération des dirigeants et le contrôle interne - Valeurs moyennes et petites se référant au Code de gouvernement d'entreprise de Middlenext de décembre 2009 DOC-2010-16 Cadre de référence des dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne II - Produits de placement Voir plus II. 1 - Placements collectifs Voir plus II. 1.1. Dispositions communes aux OPCVM et aux FIA Voir plus DOC-2018-05 Exigences relatives au règlement sur les fonds monétaires DOC-2012-12 Guide relatif aux frais DOC-2011-24 Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des placements collectifs DOC-2011-25 Guide du suivi des OPC DOC-2021-01 Commissions de surperformance dans les OPCVM et certains types de FIA DOC-2020-08 Exigences sur les simulations de crise de liquidité dans les OPCVM et les FIA DOC-2020-03 Informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières DOC-2011-05 Guide des documents réglementaires des OPC DOC-2008-14 Swaps de performance sur OPC et structurations sur gestion active DOC-2011-10 Enregistrement au niveau de l'OPC de la perte ou du gain résultant du défaut de règlement après l'émission d'un ordre de souscription DOC-2004-07 Les pratiques de market timing et de late trading DOC-2011-15 Modalités de calcul du risque global des OPCVM et des FIA agréés DOC-2007-19 Critères extra financiers de sélection des actifs et application aux OPC se déclarant conformes à la loi islamique DOC-2012-15 Critères applicables aux placements collectifs de partage DOC-2017-05 Modalités de mise en place des mécanismes de plafonnement des rachats ou "gates" II. 1.2. Dispositions spécifiques aux OPCVM Voir plus DOC-2011-19 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France DOC-2013-06 Les fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM II. 1.3. Dispositions spécifiques aux FIA Voir plus II. 1.3.1. Dispositions communes Voir plus DOC-2014-09 Modalités de mise en oeuvre des obligations en matière de comptes rendus à l'égard de l'AMF dans le cadre de la directive AIFM DOC-2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs II. 1.3.2. Dispositions spécifiques aux fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Voir plus DOC-2011-22 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un règlement et information périodique des fonds de capital investissement DOC-2011-23 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et/ou d'un prospectus et information périodique des OPCI et organismes professionnels de placement collectif immobilier DOC-2011-20 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale DOC-2019-04 Sociétés civiles de placement immobilier, Sociétés d'épargne forestière et Groupements forestiers d'investissement DOC-2012-11 Guide relatif aux fonds de capital investissement et aux fonds professionnels de capital investissement II. 1.3.3. Dispositions spécifiques aux fonds ouverts à des investisseurs professionnels Voir plus DOC-2011-23 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et/ou d'un prospectus et information périodique des OPCI et organismes professionnels de placement collectif immobilier DOC-2011-20 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale DOC-2012-06 Modalités de déclaration, de modifications, établissement d'un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement et des organismes de financement spécialisé DOC-2005-14 Questions-réponses relatives aux fonds professionnels spécialisés DOC-2012-11 Guide relatif aux fonds de capital investissement et aux fonds professionnels de capital investissement DOC-2006-18 Délai de calcul des valeurs liquidatives des fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale II. 1.3.4. Dispositions spécifiques aux fonds d'épargne salariale Voir plus DOC-2011-21 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'épargne salariale DOC-2012-10 Guide relatif aux fonds d'épargne salariale II. 1.3.5. Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation Voir plus DOC-2011-02 Questions - réponses de l'AMF sur les organismes de titrisation ("OT") DOC-2011-01 Organismes de titrisation II. 2 - Autres produits de placement Voir plus DOC-2017-01 Questions-réponses – Interdiction des communications à caractère promotionnel relatives à la fourniture de services d'investissement portant sur certains contrats financiers DOC-2011-08 Questions - réponses relatives aux opérations sur le FOREX DOC-1993-01 L'information financière des SOFICA III - Prestataires Voir plus III. 1 - Prestataires de services d'investissement Voir plus III. 1.1. Agrément / Programme d'activité / Passeport Voir plus DOC-2008-03 Procédure d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille, obligations d'information et passeport DOC-2016-02 Organisation des sociétés de gestion de portefeuille pour la gestion de FIA qui octroient des prêts DOC-2008-23 Questions-réponses sur la notion du service d'investissement de conseil en investissement DOC-2014-01 Programme d'activité des prestataires de services d'investissement et information de l'AMF DOC-2012-08 Placement et commercialisation d'instruments financiers DOC-2012-19 Guide d'élaboration du programme d'activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés DOC-2018-08 Orientations conjointes de l'ABE et de l'AEMF relatives à l'évaluation de l'aptitude des membres de l'organe de direction et des titulaires de postes clés DOC-2013-22 Questions-réponses relatives à la transposition en droit français de la directive AIFM DOC-2009-24 Questions-réponses relatives aux changements d'actionnariat dans les sociétés de gestion de portefeuille DOC-2017-10 Evaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participations qualifiées dans des entités du secteur financier DOC-2008-15 La multigestion alternative en France III. 1.2. Règles d'organisation Voir plus DOC-2021-04 Exigences relatives à la fonction de conformité DOC-2021-03 Conditions de certification par l'AMF d'un organisme de formation afin de faire passer l'examen AMF finance durable DOC-2010-09 Certification par l'AMF d'un examen relatif aux connaissances professionnelles des acteurs de marché DOC-2007-24 Questions - réponses relatives aux règles d'organisation des prestataires de services d'investissement DOC-2009-29 Questions-Réponses sur le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs de marché DOC-2007-01 Cartes professionnelles des personnes physiques autres que celles de RCCI ou de RCSI et des collaborateurs d'une entreprise de marché, d'un gestionnaire de système multilatéral de négociation ou d'une chambre de compensation DOC-2014-06 Guide relatif à l'organisation du dispositif de maîtrise des risques au sein des sociétés de gestion de portefeuille DOC-2012-01 Organisation de l'activité de gestion de placements collectifs et du service d'investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques DOC-2006-09 Examen pour l'attribution des cartes professionnelles de responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) et de responsable de la conformité pour les services d'investissement (RCSI) DOC-2013-24 Politiques et pratiques de rémunération des prestataires de services d'investissement DOC-2011-09 Rédaction des questions/réponses des examens destinés à vérifier les connaissances minimales des acteurs de marché DOC-2008-06 Organisation des sociétés de gestion de portefeuille et des prestataires de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de valorisation des instruments financiers III. 1.3. Règles de bonne conduite Voir plus DOC-2021-05 Orientations concernant la sous-traitrance à des prestataires de services en nuage DOC-2013-10 Incitations et rémunérations reçues dans le cadre de la distribution et de la gestion sous mandat d'instruments financiers DOC-2007-25 Questions - réponses relatives aux règles de bonne conduite applicables aux prestataires de services d'investissement DOC-2014-07 Guide relatif à la meilleure exécution DOC-2019-12 Obligations professionnelles des prestataires de services d'investissement à l'égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers DOC-2019-03 Exigences d'adéquation de la Directive MIFID II DOC-2019-02 Orientations de l'ESMA relatives aux pratiques de vente croisée visés aux articles 4 paragraphe 1 point 42 et 24 paragraphe 11 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE DOC-2018-14 Définitions des titres de créance complexes vises à l'article 25.4 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marches financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE DOC-2008-04 L'application des règles de bonne conduite lors de la commercialisation de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA par les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion et les gestionnaires DOC-2007-02 Services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres DOC-2017-07 Simulations de performances futures DOC-2016-14 Bonnes politiques de rémunération au titre de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières DOC-2005-19 L'exercice des droits de vote par les sociétés de gestion DOC-2013-11 Politiques de rémunération applicables aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs DOC-2013-24 Politiques et pratiques de rémunération des prestataires de services d'investissement III. 1.4. Autres obligations Voir plus DOC-2013-09 Exemption pour les activités de tenue de marché et les opérations de marché primaire dans le cadre du Règlement (UE) n° 236/2012 DOC-2009-22 Questions-réponses sur les interventions pour compte propre des prestataires de services d'investissement en période d'offre publique III. 2 - Autres prestataires Voir plus III. 2.1. Teneurs de compte conservateurs Voir plus DOC-2010-24 Mise en oeuvre de l'article 313-17-1 du règlement général relatif à l'envoi à l'Autorité des marchés financiers, par les teneurs de compte conservateurs, du rapport de leur commissaire aux comptes sur la protection des avoirs en titres financiers de... DOC-2005-09 Attestation de gestion de portefeuille dans le cadre d'un mandat DOC-2005-10 Mandat d'administration de titres financiers nominatifs DOC-2000-01 Nomenclature des comptes de titres financiers et leurs règles de fonctionnement III. 2.2. Dépositaires Voir plus DOC-2021-05 Orientations concernant la sous-traitrance à des prestataires de services en nuage DOC-2016-01 Procédure d'agrément des entreprises d'investissement dépositaires d'OPCVM - Procédure d'examen du cahier des charges des autres dépositaires d'OPCVM et de FIA III. 2.3. Analystes financiers Voir plus DOC-2007-12 Production d'analyses indépendantes lors des opérations financières de taille significative et destinées au public d'épargnants individuels III. 2.4. Personnes morales gérant certains Autres FIA Voir plus DOC-2013-21 Modalités d'enregistrement des personnes morales, autres que des sociétés de gestion de portefeuille, gérant certains Autres FIA DOC-2013-22 Questions-réponses relatives à la transposition en droit français de la directive AIFM III. 2.5. Administrateurs d'indices Voir plus DOC-2021-05 Orientations concernant la sous-traitrance à des prestataires de services en nuage DOC-2019-09 Intégration des orientations de l'ESMA relatives aux indices de référence d'importance non significative au titre du règlement concernant les indices de référence III. 2.6. Prestataires de services sur actifs numériques Voir plus DOC-2020-07 Questions-réponses relatives au régime des prestataires de services sur actifs numériques DOC-2019-24 Prestataires de services sur actifs numériques - Référentiel d'exigences en matière de cybersécurité (version 1.0) DOC-2019-23 Régime applicable aux prestataires de services sur actifs numériques III. 3 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Voir plus DOC-2019-14 Orientations sur les facteurs de risque DOC-2019-18 Lignes directrices sur l'obligation de déclaration à TRACFIN DOC-2019-17 Lignes directrices sur la notion de personne politiquement exposée DOC-2019-16 Lignes directrices sur les obligations de vigilance à l'égard des clients et de leurs bénéficiaires effectifs DOC-2019-15 Lignes directrices sur l'approche par les risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme III. 4 - Financement participatif Voir plus DOC-2014-12 Informations à fournir aux investisseurs par l'émetteur et le conseiller en investissements participatifs ou le prestataire de services d'investissement dans le cadre d'une offre de financement participatif DOC-2014-10 Placement non garanti et financement participatif DOC-2014-11 Processus d'examen par l'AMF de la demande d'immatriculation des conseillers en investissements participatifs et transmission des informations annuelles par ces derniers DOC-2018-02 Commercialisation des offres de financement participatif, calcul des taux de défaillance et gestion extinctive des plateformes IV - Commercialisation - Relation client Voir plus IV. 1 - Dispositions générales Voir plus DOC-2020-04 Exigences applicables aux associations professionnelles des conseillers en investissements financiers DOC-2013-07 Exigences en matière de compétence professionnelle des conseillers en investissements financiers et d'information de l'AMF relative à leur activité DOC-2006-23 Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers DOC-2008-23 Questions-réponses sur la notion du service d'investissement de conseil en investissement DOC-2012-08 Placement et commercialisation d'instruments financiers DOC-2017-07 Simulations de performances futures DOC-2018-04 Exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la Directive MIFID II DOC-2018-03 Placement non garanti, conseil en investissement et conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d'entreprises DOC-2018-01 L'évaluation des connaissances et des compétences DOC-2017-08 Position-Recommandation complétant la Position 2013-02 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client DOC-2012-07 Traitement des réclamations DOC-2016-11 Questions-Réponses sur le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des conseillers en investissements financiers DOC-2016-10 La vérification des connaissances minimales des conseillers en investissements financiers DOC-2013-02 Recueil des informations relatives à la connaissance du client IV. 2 - Dispositions spécifiques à certains produits Voir plus DOC-2014-04 Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM, des FIA et autres fonds d'investissement en France DOC-2014-03 Procédure de pré-commercialisation et de commercialisation de parts ou actions de FIA DOC-2014-02 Information de l'AMF et des investisseurs des FIA non agréés ou non déclarés DOC-2011-24 Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des placements collectifs DOC-2017-06 Procédure d'enregistrement et établissement d'un document d'information devant être déposé auprès de l'AMF par les intermédiaires en biens divers DOC-2008-04 L'application des règles de bonne conduite lors de la commercialisation de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA par les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion et les gestionnaires DOC-2013-12 Nécessité d'offrir une garantie (de formule et/ou de capital selon les cas) pour les OPCVM et FIA structurés, les OPCVM et FIA " garantis ", et les titres de créance structurés émis par des véhicules d'émission dédiés et commercialisés auprès du gra... DOC-2010-05 La commercialisation des instruments financiers complexes V - Infrastructures de marché et autres acteurs de marché Voir plus V. 1 - Marchés réglementés et systèmes multilatéraux de négociation Voir plus DOC-2007-07 Déclaration à l'AMF par les entreprises de marché et prestataires gestionnaires d'un système multilatéral de négociation des ordres et transactions sur instruments financiers DOC-2020-02 Précisions relatives a la notion de plate-forme de négociation, applicables notamment aux titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé DOC-2017-12 Limites de position pour les instruments dérivés sur matières premières négociés sur Euronext V. 2 - Dépositaires centraux, chambres de compensation, systèmes de règlement et de livraison Voir plus DOC-2019-11 Orientations concernant la notification des règlements internalisés au titre de l'article 9 du règlement CSDR DOC-2019-10 Position DOC-2019-10 relative aux orientations concernant l'application des points 6 et 7 de la section C de l'annexe 1 de la directive MIFID II DOC-2019-08 Orientations de l'ESMA sur les mesures anti-procyclicite en matière de marges pour les contreparties centrales au titre du Règlement EMIR DOC-2019-07 Orientations de l'ESMA sur la gestion des conflits d'intérêts des contreparties centrales DOC-2018-10 Orientations concernant les règles et procédures applicables en cas de défaillance d'un participant d'un DCT DOC-2018-09 Orientations concernant l'accès des DCT aux flux de transaction des contreparties centrales et des plates-formes de négociation DOC-2009-07 Dossier de demande d'autorisation préalable adressée à l'AMF pour l'adhésion au dépositaire central ou la participation au système de règlement livraison DOC-2006-03 Négociations de titres financiers sur un marché, assimilées à des cessions hors marché, dans le cadre de la détermination de la date de transfert de propriété V. 3 - Autres acteurs de marché Voir plus DOC-2019-05 Procédure de reconnaissance des marchés étrangers DOC-2013-14 Champ d'application du règlement sur les agences de notation de crédit VI - Abus de marché Voir plus VI. 1 - Sondages de marché Voir plus DOC-2017-02 Personnes visées par les sondages de marché VI. 2 - Lanceurs d'alerte Voir plus DOC-2018-13 Procédures permettant le signalement à l'AMF des violations de la réglementation par les lanceurs d'alerte Dernières doctrines publiées Liste des instructions par livre Voir plus Livre I - L'Autorité des marchés financiers Livre II - Emetteurs et information financière Livre III - Prestataires Livre IV - Produits d'épargne collective Livre V - Infrastructures de marché Livre VI - Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché Livre VII - Emetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques Doctrine obsolète Principes de doctrine Mesures d'intervention exceptionnelles Règles professionnelles approuvées Règlement général Retrouver le règlement général de l'AMF en vigueur Doctrine Retrouver la doctrine de l'AMF Sanctions & transactions Sanctions et transactions : accueil Communiqués de la Commission des sanctions Séances de la Commission des sanctions Décisions de la Commission des sanctions Recueil de jurisprudence Transactions Voir plus Transactions homologuées Décision du Conseil d'Etat FAQ Sanctions & transactions Accéder aux dernières décisions de sanctions et aux dernières transactions homologuées Agenda des séances Accéder à l'agenda des séances de la Commission des sanctions Extranet ONDE Extranet GECO Le médiateur Abonnements & flux RSS Formulaires et déclarations Accéder à la recherche Outils Impression à partir d'une page du site internet de l'AMF Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo. RG en vigueur RG en vigueur du 21/02/2014 au 14/06/2014 Voir plus Livre I L’Autorité des marchés financiers Voir plus Titre I Fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers : Déontologie et rémunérations des membres et des experts Voir plus Chapitre 1er Déontologie des membres de l'Autorité des marchés financiers Voir plus Chapitre 2 Déontologie des experts nommés auprès des commissions consultatives Voir plus Chapitre 3 Indemnités et rémunérations Voir plus Titre II Procédure de rescrit de l'Autorité des marchés financiers Voir plus Chapitre 1er Demande de rescrit Voir plus Chapitre 2 Examen de la demande Voir plus Chapitre 3 Publicité du rescrit Voir plus Titre III Certification de contrats types d'instruments financiers Voir plus Titre IV Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers Voir plus Chapitre 2 Information de l'Autorité des marchés financiers relative aux valeurs liquidatives des OPCVM Voir plus Chapitre 3 Contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier Voir plus Chapitre 4 Enquêtes Voir plus Livre II Émetteurs et information financière Voir plus Titre I Offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers Voir plus Chapitre I Champ d'application Voir plus Chapitre II Information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers Voir plus Section 1 Prospectus Voir plus Section 2 Dépôt, visa et diffusion du prospectus Voir plus Section 3 Cas particuliers Voir plus Section 4 Opérations réalisées sur le territoire de plusieurs états membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen Voir plus Chapitre III Droit de suspension et d'interdiction d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et information de l'AMF préalablement à l'admission sur un marché réglementé Voir plus Chapitre IV Désignation d'un correspondant par les personnes ou entités dont le siège statutaire n'est pas situé en France Voir plus Chapitre V Désignation de l'AMF comme autorité compétente pour le contrôle de l'offre Voir plus Chapitre VI Sondages de marché lors des opérations financières Voir plus Titre II Information périodique et permanente Voir plus Chapitre I Dispositions communes et diffusion de l'information réglementée Voir plus Chapitre II Information périodique Voir plus Section 1 Information comptable et financière Voir plus Section 2 Autres informations Voir plus Section 3 Critères d'équivalence de l'information périodique pour les émetteurs dont le siège est situé hors de l'Espace économique européen Voir plus Chapitre III Information permanente Voir plus Section 1 Obligation d'information du public Voir plus Section 2 Franchissements de seuils, déclarations d'intention et changements d'intention Voir plus Section 3 Pactes d'actionnaires Voir plus Section 4 Autres informations Voir plus Section 5 Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier sur les titres de la société Voir plus Section 6 Listes d'initiés Voir plus Section 7 Déclaration d'intention en cas d'actes préparatoires au dépôt d'une offre publique d'acquisition Voir plus Section 8 Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé Voir plus Section 9 Déclaration des positions courtes Voir plus Section 10 Modalités de communication des opérations de cession temporaire portant sur des actions Voir plus Titre III Offres publiques d'acquisition Voir plus Chapitre I Règles générales et dispositions communes Voir plus Section 1 Champ d'application, définitions et principes généraux Voir plus Section 2 Nature des offres et conditions suspensives Voir plus Section 3 Dépôt du projet d'offre et du projet de note d'information et de note en réponse Voir plus Section 4 Information des actionnaires et du public Voir plus Section 5 Contenu du projet de note d'information et de note en réponse Voir plus Section 6 Examen par l'AMF du projet d'offre Voir plus Section 7 Modalités de diffusion de la note d'information et de la note en réponse Voir plus Section 8 Autres informations Voir plus Section 9 Calendrier de l'offre Voir plus Section 10 Obligations des dirigeants, des personnes concernées par l'offre et de leurs conseils Voir plus Section 11 Interventions sur les titres concernés par l'offre publique Voir plus Section 12 Contrôle des opérations d'offre publique Voir plus Section 13 Contestation portant sur l'équivalence des mesures défensives Voir plus Section 14 Suspension des effets des restrictions à l'exercice des droits de vote et des droits extraordinaires de nomination et de révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués Voir plus Chapitre II Procédure normale Voir plus Section 1 Dispositions générales Voir plus Section 2 Offres concurrentes et surenchères Voir plus Chapitre III Procédure simplifiée Voir plus Chapitre IV Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique Voir plus Chapitre V Offres publiques portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisée Voir plus Chapitre VI Offres publiques de retrait Voir plus Chapitre VII Retrait obligatoire Voir plus Section 1 Retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait Voir plus Section 2 Retrait obligatoire à l'issue de toute offre publique Voir plus Chapitre VIII Transparence et procédure d’acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital Voir plus Section 1 Transparence des acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital Voir plus Section 2 Procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital Voir plus Titre IV Programmes de rachat de titres de capital et déclaration des opérations Voir plus Titre V Commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché étranger reconnu ou sur un marché réglementé de l'Espace économique européen (EEE) Voir plus Titre VI Expertise indépendante Voir plus Chapitre I Nomination d'un expert indépendant Voir plus Chapitre II Le rapport d'expertise Voir plus Chapitre III Reconnaissance des associations professionnelles Voir plus Section 1 Conditions de la reconnaissance par l'AMF Voir plus Section 2 Procédure de reconnaissance Voir plus Section 3 Information de l'AMF Voir plus Livre III Prestataires Voir plus Titre I Prestataires de services d'investissement Voir plus Chapitre I Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport Voir plus Section 1 Sociétés de gestion de portefeuille Voir plus Section 2 Prestataires de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers à titre accessoire ou le service de conseil en investissement Voir plus Section 3 Prestataires de services d'investissement n'exerçant pas le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou le service de conseil en investissement Voir plus Chapitre II Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille Voir plus Section 1 Conditions d'agrément Voir plus Section 2 Contenu du programme d'activité Voir plus Section 3 Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille Voir plus Chapitre III Règles d'organisation Voir plus Section 1 Règles d'organisation applicables à l'ensemble des prestataires de services d'investissement Voir plus Section 2 Règles d'organisation additionnelles applicables aux sociétés de gestion de portefeuille Voir plus Chapitre IV Règles de bonne conduite Voir plus Section 1 Dispositions générales Voir plus Section 2 Catégorisation des clients et des contreparties éligibles Voir plus Section 3 L'information des clients Voir plus Section 4 Évaluation de l'adéquation et du caractère approprié du service à fournir Voir plus Section 5 Conventions conclues avec les clients Voir plus Section 6 Traitement et exécution des ordres Voir plus Section 7 Rémunérations Voir plus Section 8 Informations relatives à la fourniture de services Voir plus Chapitre V Autres dispositions Voir plus Section 1 Production et diffusion de recommandations d'investissement Voir plus Section 2 Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des prestataires de services d'investissement Voir plus Section 3 Déclarations des opérations suspectes à l'AMF Voir plus Section 4 Publication des transactions portant sur les actions admises à la négociation sur un marché réglementé Voir plus Section 5 Déclarations des transactions à l'AMF Voir plus Section 6 Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Voir plus Section 7 Dispositions spécifiques à la gestion d'organismes de placement collectif immobilier, d'organismes professionnels de placement collectif immobilier, de sociétés civiles de placement immobilier et de mandats de gestion spécifiques portant sur des actifs immobiliers Voir plus Section 8 Dispositions diverses Voir plus Titre Ier bis Sociétés de gestion de portefeuille de FIA Voir plus Chapitre Ier Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport Voir plus Section 1 Agrément et programme d'activité Voir plus Section 2 Passeport des sociétés de gestion de portefeuille souhaitant gérer des FIA dans les autres États membres de l'Union européenne Voir plus Section 3 Règles spécifiques concernant l'agrément des gestionnaires souhaitant gérer des FIA de l'Union européenne ou commercialiser, dans l'Union européenne, avec un passeport, des FIA de l'Union européenne ou de pays tiers qu'ils gèrent Voir plus Chapitre II Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille de FIA et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille de FIA Voir plus Section 1 Conditions d'agrément Voir plus Section 2 Contenu du programme d'activité Voir plus Section 3 Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille Voir plus Chapitre III Règles d'organisation Voir plus Section 1 Règles d'organisation générales Voir plus Section 2 Dispositif de conformité Voir plus Section 3 Responsabilités des dirigeants et des instances de surveillance Voir plus Section 4 Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes Voir plus Section 5 Traitement des réclamations Voir plus Section 6 Transactions personnelles Voir plus Section 7 Conflits d'intérêts Voir plus Section 8 Carte professionnelle Voir plus Section 9 Enregistrements et conservation des données Voir plus Section 10 Fiche de renseignements annuels Voir plus Section 11 Gestion des risques Voir plus Section 12 Gestion de la liquidité Voir plus Section 13 Transmission d'informations sur les contrats financiers Voir plus Section 14 Contrôle périodique Voir plus Section 15 L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne Voir plus Section 16 Délégation de la gestion de FIA Voir plus Chapitre IV Règles de bonne conduite Voir plus Section 1 Dispositions générales Voir plus Section 2 Catégorisation des clients Voir plus Section 3 L'information des clients Voir plus Section 4 Evaluation de l'adéquation et du caractère approprié du service à fournir Voir plus Section 5 Conventions conclues avec les clients Voir plus Section 6 Traitement et exécution des ordres Voir plus Section 7 Rémunération Voir plus Section 8 Informations relatives à la gestion de FIA Voir plus Chapitre V Autres dispositions Voir plus Section 1 Production et diffusion de recommandations d'investissement Voir plus Section 2 Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des sociétés de gestion de portefeuille de FIA Voir plus Section 3 Déclarations des opérations suspectes à l'AMF Voir plus Section 4 Publication des transactions portant sur les actions émises à la négociation sur un marché réglementé Voir plus Section 5 Déclarations des transactions à l'AMF Voir plus Section 6 Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Voir plus Section 7 Dispositions diverses Voir plus Titre II Autres prestataires Voir plus Chapitre II Teneurs de compte-conservateurs Voir plus Section unique Dispositions relatives à la tenue de compte-conservation - Cahier des charges du teneur de compte-conservateur Voir plus Chapitre III Dépositaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières Voir plus Section 1 Missions du dépositaire d'OPCVM Voir plus Section 2 Organisation et moyens du dépositaire Voir plus Section 3 Modalités de conservation de certains actifs par le dépositaire d'OPCVM Voir plus Section 4 Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de l'OPCVM ou de sa société de gestion Voir plus Chapitre III bis Dépositaires de FIA Voir plus Section 1 Missions du dépositaire de FIA Voir plus Section 2 Organisation et moyens du dépositaire de FIA Voir plus Section 3 Modalités de garde de certains actifs par le dépositaire de FIA Voir plus Section 4 Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions du FIA ou de sa société de gestion de portefeuille Voir plus Chapitre IV Compensateurs Voir plus Chapitre V Conseillers en investissements financiers Voir plus Section 1 Conditions d'accès à la profession Voir plus Section 2 Règles de bonne conduite Voir plus Section 3 Règles d'organisation Voir plus Section 4 Réception-transmission de parts ou d'actions d'OPC Voir plus Section 5 Agrément des associations représentatives Voir plus Chapitre VI Démarcheurs Voir plus Chapitre VII Les analystes financiers ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement Voir plus Section 1 Champ d'application Voir plus Section 2 Production des analyses et diffusion desdites analyses Voir plus Section 3 Diffusion des analyses produites par des tiers Voir plus Chapitre VIII Diffusion des analyses financières à partir de l'étranger Voir plus Section unique Transparence des analyses financières diffusées à partir de l'étranger Voir plus Chapitre IX Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique Voir plus Livre IV Produits d'épargne collective Voir plus Titre I Organismes de placement collectif en valeurs mobilières Voir plus Chapitre unique Organismes de placement collectif en valeurs mobilières Voir plus Section 1 Agrément Voir plus Section 2 Régime général Voir plus Section 3 Règles de fonctionnement Voir plus Section 4 Calcul du risque global Voir plus Section 5 OPCVM maîtres ou nourriciers Voir plus Section 6 Information des investisseurs Voir plus Section 7 Commercialisation en France d'OPCVM Voir plus Section 8 Passeport Voir plus Titre II FIA Voir plus Chapitre I Dispositions générales Voir plus Section 1 Procédure de commercialisation de FIA Voir plus Section 2 Évaluation Voir plus Section 3 Information Voir plus Chapitre II Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Voir plus Section 1 Fonds d'investissement à vocation générale Voir plus Section 2 Fonds de capital investissement Voir plus Section 3 Organismes de placement collectif immobilier Voir plus Section 4 Sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière Voir plus Section 5 Fonds de fonds alternatifs Voir plus Chapitre III Fonds ouverts à des investisseurs professionnels Voir plus Section 1 Fonds agréés Voir plus Section 2 Fonds déclarés Voir plus Chapitre IV Fonds d'épargne salariale Voir plus Section 1 Agrément Voir plus Section 2 Constitution Voir plus Section 3 Règles de fonctionnement Voir plus Section 4 Calcul du risque global Voir plus Section 5 Information du public Voir plus Chapitre V Organismes de titrisation Voir plus Section 1 Dispositions communes aux organismes de titrisation Voir plus Titre III Autres placements collectifs Voir plus Titre IV Biens divers Voir plus Livre V Infrastructures de marché Voir plus Titre I Marchés réglementés et entreprises de marché Voir plus Chapitre I Reconnaissance des marchés réglementés Voir plus Section 1 Modalités de reconnaissance des marchés réglementés Voir plus Section 2 Modification des conditions de reconnaissance des marchés réglementés Voir plus Chapitre II Règles d'organisation applicables aux entreprises de marché et règles de déontologie Voir plus Section 1 Règles d'organisation Voir plus Section 2 Conflits d'intérêts Voir plus Section 3 Règles de déontologie applicables aux collaborateurs de l'entreprise de marché Voir plus Section 4 Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs de l'entreprise de marché et conditions d'exercice de leurs fonctions Voir plus Chapitre III Les membres des marchés réglementés Voir plus Chapitre IV Principes de négociation sur les marchés réglementés et règles de transparence Voir plus Section 1 Dispositions générales Voir plus Section 2 Principes de transparence et publication des informations de marché Voir plus Section 3 Déclarations à l'AMF Voir plus Chapitre V Admission des instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé Voir plus Chapitre VI Dispositions particulières applicables à certains marchés Voir plus Section 1 Ordres avec service de règlement et de livraison différés Voir plus Section 2 Opérations sur titres Voir plus Section 3 Dispositions particulières applicables aux marchés à terme Voir plus Section 4 Autres dispositions Voir plus Section 5 Dispositions applicables à certains compartiments Voir plus Titre II Systèmes multilatéraux de négociation Voir plus Chapitre I Dispositions generales Voir plus Section 1 Observations sur la demande d'agrément des prestataires de services d'investissement exerçant le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation et autorisation de l'entreprise de marché Voir plus Section 2 Modifications apportées aux caractéristiques du système et retrait de l'autorisation Voir plus Chapitre II Principes de négociation sur les systèmes multilatéraux de négociation Voir plus Section 1 Fonctionnement ordonné et équitable des négociations et intégrité du marché Voir plus Section 2 Publication des informations de marché Voir plus Section 3 Compensation et règlement livraison Voir plus Section 4 Règles de bonne conduite Voir plus Chapitre III Surveillance du fonctionnement du système et des membres Voir plus Section 1 Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs Voir plus Section 2 Surveillance des membres du système Voir plus Section 3 Déclaration et conservation des données relatives aux transactions Voir plus Chapitre IV Systèmes multilatéraux de négociation organisés Voir plus Titre III Les internalisateurs systématiques Voir plus Chapitre I Dispositions générales Voir plus Section 1 Champ d'application et information de l'AMF Voir plus Section 2 Politique commerciale Voir plus Chapitre II Les règles de transparence avant la négociation Voir plus Section 1 Publication des prix Voir plus Section 2 Modalités d'établissement des prix Voir plus Chapitre III Modalités d'exécution des ordres Voir plus Chapitre IV Publication des transactions Voir plus Titre IV Chambres de compensation Voir plus Chapitre I Dispositions communes Voir plus Section 1 Approbation et publication des règles de fonctionnement des chambres de compensation Voir plus Section 2 Règles de déontologie applicables aux chambres de compensation et à leurs collaborateurs Voir plus Section 3 Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs des chambres de compensation Voir plus Section 4 Les adhérents des chambres de compensation Voir plus Section 5 Les fonctions des chambres de compensation Voir plus Section 6 Les relations entre adhérents et donneurs d'ordre Voir plus Section 7 Autres dispositions Voir plus Chapitre II Dispositions particulières aux chambres de compensation des marchés réglementés Voir plus Section 1 Dispositions générales Voir plus Section 2 Dispositions particulières à la compensation des transactions sur instruments financiers mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi que sur instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers Voir plus Section 3 Dispositions particulières à la compensation des transactions sur instruments financiers à terme Voir plus Titre V Dépositaires centraux d'instruments financiers Voir plus Titre VI Systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers Voir plus Titre VII Transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement-livraison Voir plus Livre VI Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché Voir plus Titre I Dispositions générales Voir plus Chapitre I Champ d'application Voir plus Chapitre II Pratiques de marché admises Voir plus Titre II Opérations d'initié Voir plus Chapitre I L'information privilégiée : définitions Voir plus Chapitre II Obligations d'abstention Voir plus Titre III Manipulations de marché Voir plus Chapitre I Manipulations de cours Voir plus Section 1 Obligations d'abstention Voir plus Section 2 Exemptions Voir plus Chapitre II Manquement aux obligations d’information Voir plus Section unique Diffusion d’une fausse information Voir plus Livre VII Marchés réglementés admettant à la négociation des quotas d'émission Voir plus Titre I Dispositions générales Voir plus Titre II Entreprises de marché et marchés réglementés Voir plus Chapitre I Entreprises de marché Voir plus Section 1 Reconnaissance du marché réglementé Voir plus Section 2 Règles d'organisation applicables aux entreprises de marché et règles de déontologie Voir plus Chapitre II Dispositions applicables au compartiment secondaire Voir plus Section 1 Les membres du marché réglementé Voir plus Section 2 Principes de négociation et règles de transparence Voir plus Section 3 Admission, suspension et radiation des quotas d'émission aux négociations Voir plus Section 4 Procédure d'arbitrage Voir plus Section 5 Règlement et livraison Voir plus Chapitre III Dispositions applicables au compartiment enchères Voir plus Chapitre IV Chambres de compensation Voir plus Titre III Obligations des membres Voir plus Chapitre I Champ d'application Voir plus Chapitre II Obligations générales Voir plus Section 1 Respect de l'intégrité du marché Voir plus Section 2 Dispositif de conformité Voir plus Section 3 Enregistrements et conservation des données Voir plus Section 4 Gestion des informations privilégiées Voir plus Section 5 Déclaration des opérations suspectes Voir plus Chapitre III Obligations complémentaires des membres dans leurs relations avec un client Voir plus Section 1 Primauté de l'intérêt du client Voir plus Section 2 Protection des avoirs des clients Voir plus Section 3 Conflit d'intérêts Voir plus Section 4 Information du client Voir plus Section 5 Conventions conclues avec les clients Voir plus Section 6 Traitement et exécution des ordres Voir plus Titre IV Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché Voir plus Chapitre I Champ d'application Voir plus Chapitre II Opérations d'initié Voir plus Section 1 L'information privilégiée : Définition Voir plus Section 2 Obligations d'abstention Voir plus Chapitre III Manipulations de marché Voir plus Section 1 Manipulations de cours Voir plus Section 2 Diffusion d'une fausse information Voir plus Chapitre IV Exigences destinées à atténuer le risque d'abus de marché Voir plus Section 1 Liste d'initiés Voir plus Section 2 Déclarations des dirigeants Voir plus Titre V Production et diffusion de recommandations d'investissement Voir plus Chapitre I Champ d'application Voir plus Chapitre II Identité des producteurs et normes de présentation des recommandations d'investissement Voir plus Accueil Réglementation Règlement général RG en vigueur du 21/02/2014 au 14/06/2014 Rechercher Afficher les notes Règlement général de l'AMF en vigueur du 21/02/2014 au 14/06/2014 Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Partager sur Facebook ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/20140221/notes Imprimer Télécharger Règlement général de l'AMF Règlement général de l'AMF en vigueur du 21/02/2014 au 14/06/2014 Des encarts informatifs sont insérés au sein du Règlement général pour permettre au lecteur d'accéder aux règlements européens applicables à la matière concernée. Les liens vers les règlements européens donnent accès à leur version initiale publiée au Journal officiel de l'Union européenne ainsi qu'aux rectificatifs publiés ultérieurement. L'Autorité des marchés financiers (AMF) ne garantit pas l'exhaustivité des renvois vers les règlements européens applicables ni vers leurs rectificatifs. Selon les dispositions des règlements européens auxquelles ils font référence, ces encarts sont insérés au niveau paraissant le plus pertinent (Livre, titre, section, sous-section, paragraphe ou article). Les indications contenues dans les encarts, sans valeur réglementaire, sont fournies à titre d'information. L'AMF ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice qui serait lié directement ou indirectement à la mise à disposition et à l'utilisation de ces informations. Table des matières Afficher Livre I - L’Autorité des marchés financiers (modifié par arrêté du 22 février 2011, Journal officiel du 2 mars 2011) (modifié par arrêté du 8 décembre 2010, Journal officiel du 11 décembre 2010) (modifié par arrêté du 20 août 2010, Journal officiel du 28 août 2010) (modifié par arrêté du 2 avril 2009, Journal officiel du 5 avril 2009) (modifié par arrêté du 27 décembre 2007, Journal officiel du 30 décembre 2007) (modifié par arrêté du 11 septembre 2007, Journal officiel du 27 septembre 2007) (modifié par arrêté du 1er septembre 2005, Journal officiel du 8 septembre 2005) (modifié par arrêté du 15 avril 2005, Journal officiel du 22 avril 2005) (modifié par arrêté du 12 novembre 2004, Journal officiel du 24 novembre 2004) (homologué par arrêté du 12 octobre 2004, Journal officiel du 29 octobre 2004) Titre I - Fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers : Déontologie et rémunérations des membres et des experts Chapitre 1er - Déontologie des membres de l'Autorité des marchés financiers Article 111-1 Lors de leur entrée en fonction, les membres de l'Autorité des marchés financiers (AMF) informent le président : Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'ils ont exercées au cours des deux années précédentes et de celles qu'ils exercent ; Des mandats au sein d'une personne morale dont ils ont été titulaires au cours des deux années précédentes et de ceux dont ils sont titulaires. Ils communiquent en outre au président la liste des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédentes ou qu'ils détiennent, et notamment des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et des quotas d'émission de gaz à effet de serre tels que définis à l'article L. 229-15 du code de l'environnement et autres unités visées au chapitre IX du titre II du livre II dudit code (ci-après désignés « quotas d'émission ») admis aux négociations sur un marché réglementé. Article 111-2 Lorsqu'un membre de l'AMF vient à exercer une nouvelle fonction dans une activité économique ou financière ou un nouveau mandat au sein d'une personne morale, il en informe sans délai le président. Avant le 15 février de chaque année, les membres transmettent au président la liste des intérêts détenus telle qu'arrêtée au 31 décembre de l'année précédente. Article 111-3 Le président de l'AMF transmet au président de la commission des sanctions les informations prévues par les deux articles précédents, concernant les membres de la commission des sanctions. Article 111-4 Sur demande écrite formulée par un membre de l'AMF, le président lui donne connaissance des fonctions ou mandats exercés par un autre membre. Article 111-5 Lorsque, au vu de l'ordre du jour du collège, d'une commission spécialisée, de la commission des sanctions ou d'une section de celle-ci, un membre de l'AMF constate qu'il ne peut délibérer, en vertu de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier, il en informe le président de la formation concernée. Avant de désigner en qualité de rapporteur un membre de la commission des sanctions, le président s'assure que celui-ci ne risque pas de se trouver en conflit d'intérêts compte tenu des personnes faisant l'objet de la procédure. Article 111-5-1 Lorsque, au vu de l'ordre du jour du collège, d'une commission spécialisée, de la commission des sanctions ou d'une section de celle-ci, un membre de l'AMF constate qu'il ne peut délibérer à raison des fonctions, des mandats et des intérêts que détient son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses parents ou alliés, il en informe le président de la formation concernée. Article 111-6 Les membres du collège détenant des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ou des quotas d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé doivent en confier par mandat la gestion à un prestataire de services d'investissement. Ils peuvent toutefois conserver la gestion directe des parts ou actions d'OPCVM ainsi que des titres de créance émis ou garantis par l'État. Ils peuvent également décider lors de leur entrée en fonctions de conserver en l'état leur portefeuille. Dans ce cas, ils ne peuvent acquérir de nouveaux instruments financiers que dans le cadre d'une opération financière propre à un émetteur dont ils détiennent déjà des instruments financiers, et en faisant usage des droits attachés à ceux-ci ; ils doivent alors informer sans délai le président des nouveaux instruments financiers détenus. Lorsqu'ils envisagent de céder des instruments financiers, ils doivent s'assurer auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées sur la collectivité émettrice en cause. Ils ne peuvent acquérir de quotas d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé. Lorsqu'ils envisagent de céder des quotas d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé, ils doivent s'assurer auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées relatives à ces quotas d'émission au sens des articles 742-1 et 742-2. Le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue. Nonobstant les dispositions précédentes, les membres du collège peuvent assurer la gestion des actions, des options de souscription ou d'achat d'actions ou de parts de FCPE détenues à raison de fonctions ou mandats exercés dans une société dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ; avant d'acquérir ou de céder ces actions ou parts ou d'exercer une option, dans le respect des prescriptions édictées en cette matière par la société, ils doivent vérifier auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées sur la société en cause ; le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue. Si un membre détient avant sa nomination une participation en concert avec d'autres investisseurs dans une société dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut conserver ses instruments financiers pendant la durée de ses fonctions. S'il est conduit, à titre exceptionnel, à procéder à des opérations de cession ou d'acquisition justifiées par la stratégie des investisseurs de concert, il vérifie auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées sur la société en question ; le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue. Les dispositions du présent article s'appliquent aux comptes d'instruments financiers et de quotas d'émission détenus en propre ainsi qu'à ceux sur lesquels les membres ont capacité pour agir. Article 111-7 Le président peut procéder à tout contrôle qu'il juge utile du respect, par les membres, des présentes dispositions. À cette fin, les membres doivent lever à son profit le secret bancaire sur chacun des comptes-titres dont ils sont titulaires. Pour assurer ce contrôle, le président peut se faire assister par une personne de son choix. S'il vient à considérer qu'un des membres paraît avoir manqué à l'une des obligations prévues par le présent livre, le président en informe l'intéressé en l'invitant à lui faire part de ses observations ; si, au vu des observations recueillies, le manquement continue de lui paraître avéré, le président informe l'autorité ayant désigné le membre concerné. Le rôle dévolu au président par les articles précédents est exercé par le doyen d'âge du collège en ce qui concerne le président. Article 111-8 Lorsqu'ils ont à connaître d'une affaire impliquant une personne dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, les membres de la commission des sanctions doivent s'abstenir de toute négociation pour compte propre d'instruments financiers émis par la personne en cause tant que la procédure devant la commission n'est pas parvenue à son terme. Lorsqu'ils ont à connaître d'une affaire relative aux quotas d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé, les membres de la commission des sanctions doivent s'abstenir de toute négociation pour compte propre sur de tels quotas d'émission tant que la procédure devant la commission n'est pas parvenue à son terme. Article 111-9 Les membres veillent à assurer la stricte confidentialité des informations orales ou écrites qui leur sont transmises dans le cadre des fonctions qu'ils exercent au sein de l'AMF. Chapitre 2 - Déontologie des experts nommés auprès des commissions consultatives Article 112-1 Les experts nommés dans les commissions consultatives doivent, dès leur nomination, informer le président de l'AMF : Des fonctions exercées dans une activité économique ou financière ; Des mandats détenus au sein d'une personne morale. Lorsqu'un expert vient à exercer une nouvelle fonction dans une activité économique ou financière ou un nouveau mandat au sein d'une personne morale, il en informe sans délai le président. Lorsque, au vu de l'ordre du jour d'une commission consultative, un expert constate qu'il serait en conflit d'intérêts en prenant part à la délibération, il en informe le président de la commission concernée. Les experts veillent à assurer la stricte confidentialité des informations orales ou écrites qui leur sont transmises dans le cadre des fonctions qu'ils exercent au sein de l'AMF. Chapitre 3 - Indemnités et rémunérations Article 113-1 Le collège désigne en son sein un comité des indemnités et rémunérations, composé de trois membres et chargé de proposer au collège : Le montant des indemnités appelées à être perçues par les membres de l'AMF ; Un avis sur le montant de la rémunération envisagée par le président pour le secrétaire général. Titre II - Procédure de rescrit de l'Autorité des marchés financiers Chapitre 1er - Demande de rescrit Article 121-1 L'AMF, consultée par écrit préalablement à la réalisation d'une opération et sur une question relative à l'interprétation du présent règlement, rend un avis sous forme de rescrit. Cet avis précise si, au regard des éléments communiqués par l'intéressé, l'opération n'est pas contraire au présent règlement. Article 121-2 La faculté de saisir l'AMF d'une demande de rescrit est ouverte aux personnes mentionnées à l'article L. 621-7 du code monétaire et financier, qui prennent l'initiative de réaliser l'opération. Article 121-3 La demande de rescrit est faite de bonne foi et concerne une opération précise. La demande émane d'une personne qui est partie à l'opération. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception et comporte, de manière apparente, la mention "demande de rescrit". Article 121-4 La demande de rescrit précise les dispositions du présent règlement dont l'interprétation est sollicitée et décrit les éléments de l'opération envisagée sur lesquels porte la demande. La demande de rescrit est accompagnée d'un document séparé dont l'AMF assure la confidentialité et qui mentionne le nom des personnes concernées par l'opération et, s'il y a lieu, tous autres éléments nécessaires à l'appréciation de l'AMF. Article 121-5 Toute demande déposée à l'AMF qui ne remplit pas les conditions énoncées aux articles précédents est classée sans examen par l'AMF. Le demandeur est informé de ce classement. Chapitre 2 - Examen de la demande Article 122-1 Dans un délai de trente jours de négociation à compter de la réception de la demande, l'AMF rend un rescrit qui est notifié au demandeur. Si la demande est imprécise ou incomplète, l'auteur de celle-ci peut être invité à déposer des renseignements complémentaires. Le délai de trente jours de négociation est alors suspendu jusqu'à la réception des éléments complémentaires demandés par l'AMF. Article 122-2 Lorsqu'elle n'est pas en mesure d'apprécier la portée véritable de l'opération, ou lorsque la demande lui paraît n'être pas faite de bonne foi, l'AMF informe le requérant, dans le délai fixé par l'article 122-1, de son refus de rendre un rescrit. Article 122-3 Le rescrit ne vaut que pour le demandeur. Dans la mesure où le demandeur se conforme de bonne foi au rescrit, l'opération pour ses éléments décrits dans ce dernier ne donne pas lieu, de la part de l'AMF, à sanction ou à saisine de l'autorité disciplinaire ou judiciaire. Chapitre 3 - Publicité du rescrit Article 123-1 Le rescrit accompagné de la demande fait l'objet d'une publication intégrale dans la prochaine revue mensuelle de l'AMF et sur son site internet. Toutefois, l'AMF peut, à la requête du demandeur ou de sa propre initiative, différer cette publication pendant une durée au plus égale à 180 jours à compter du jour où le rescrit a été rendu. Si l'opération n'est pas achevée à cette date, ce délai peut être prorogé jusqu'à la fin de l'opération. Titre III - Certification de contrats types d'instruments financiers Article 131-1 En application de l'article L. 621-18-1 du code monétaire et financier, l'AMF peut, sur demande dûment motivée d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers. À cette fin, elle procède à la vérification de la conformité des dispositions du contrat type concerné au présent règlement. Titre IV - Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers Chapitre 2 - Information de l'Autorité des marchés financiers relative aux valeurs liquidatives des OPCVM Article 142-1 La valeur liquidative des organismes de placement collectif en valeurs mobilières doit être communiquée à l'AMF dès que cette valeur est calculée par la société de gestion ou la SICAV, mentionnée au 7° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, responsable dudit calcul. Chapitre 3 - Contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier Article 143-1 Pour s'assurer du bon fonctionnement du marché et de la conformité de l'activité des entités ou personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier aux obligations professionnelles résultant des lois, des règlements et des règles professionnelles qu'elle a approuvées, l'AMF effectue des contrôles sur pièces et sur place dans les locaux à usage professionnel de ces entités ou personnes. Article 143-2 (Arrêté du 27 décembre 2007) « ... » l'AMF peut se faire communiquer aux fins de contrôle par les personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier tous renseignements, documents, justifications, quel qu'en soit le support. Afin de permettre le bon déroulement des contrôles, l'AMF peut ordonner aux personnes visées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier la conservation de toute information, quel qu'en soit le support. Une telle mesure fait l'objet d'une confirmation écrite, qui en précise la durée et les conditions de renouvellement. Article 143-3 Lorsque le contrôle est effectué sur place, le secrétaire général délivre un ordre de mission aux personnes qu'il charge du contrôle. L'ordre de mission indique notamment l'entité ou la personne à contrôler, l'identité du chef de mission et l'objet de la mission. Le chef de mission informe la personne concernée de l'identité des autres agents ou enquêteurs associés à la mission. Les personnes chargées de la mission de contrôle indiquent à l'entité ou à la personne contrôlée la nature des renseignements, documents et justifications dont la communication est demandée. Elles peuvent entendre toute personne agissant pour le compte ou sous l'autorité de la personne contrôlée et susceptible de leur fournir des informations qu'elles estiment utiles à leur mission. Elles peuvent procéder à la vérification des informations transmises par confrontation avec des informations recueillies auprès de tiers. Les personnes contrôlées apportent leur concours avec diligence et loyauté. Article 143-4 Lorsque des obstacles ont été mis au bon déroulement des contrôles de l'AMF, mention en est faite dans le rapport de contrôle ou dans un rapport spécifique relatant ces difficultés. Article 143-5 Tout rapport établi au terme d'un contrôle est communiqué à l'entité ou la personne morale contrôlée. Toutefois, il n'est pas procédé à cette communication si le collège saisi par le secrétaire général constate que le rapport décrit des faits susceptibles de qualification pénale et estime qu'une telle communication pourrait faire obstacle au bon déroulement d'une procédure judiciaire. L'entité ou la personne morale à laquelle le rapport a été transmis est invitée à faire part au secrétaire général de l'AMF de ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours. Les observations sont transmises au collège lorsque celui-ci examine le rapport en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. Article 143-6 Au vu des conclusions du rapport de contrôle et des observations éventuellement reçues, il est indiqué à l'entité ou la personne morale concernée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, les mesures qu'elle doit mettre en œuvre. Il lui est demandé de communiquer le rapport et la lettre précédemment mentionnée soit au conseil d'administration, soit au directoire et au conseil de surveillance, soit à l'organe délibérant en tenant lieu ainsi qu'aux commissaires aux comptes. Lorsque l'entité ou la personne contrôlée est affiliée à un organe central mentionné à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, celui-ci est destinataire d'une copie du rapport et de la lettre susmentionnée. Chapitre 4 - Enquêtes Article 144-1 Il est tenu au secrétariat général de l'AMF un registre des habilitations prévues à l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier. Lorsque, pour les besoins d'une enquête, le secrétaire général souhaite recourir à une personne ne disposant pas d'une habilitation pour effectuer des enquêtes, il lui délivre une habilitation limitée à cette enquête. Article 144-2 Afin de permettre le bon déroulement des enquêtes, les enquêteurs peuvent ordonner la conservation de toute information, quel qu'en soit le support. Une telle mesure fait l'objet d'une confirmation écrite qui en précise la durée et les conditions de renouvellement. Article 144-2-1 Avant la rédaction finale du rapport d'enquête, une lettre circonstanciée relatant les éléments de fait et de droit recueillis par les enquêteurs est communiquée aux personnes susceptibles d'être ultérieurement mises en cause. Ces personnes peuvent présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Ces observations sont transmises au collège lorsque celui-ci examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. Article 144-3 Lorsque des obstacles ont été mis au bon déroulement d'une enquête de l'AMF, mention est faite dans le rapport d'enquête ou dans un rapport spécifique relatant ces difficultés. Article 144-4 Le collège examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. Livre II - Émetteurs et information financière (modifié par arrêté du 8 août 2013, Journal officiel du 13 août 2013) (modifié par arrêté du 12 avril 2013, Journal officiel du 18 avril 2013) (modifié par arrêté du 11 mars 2013, Journal officiel du 15 mars 2013) (modifié par arrêté du 21 février 2013, Journal officiel du 2 mars 2013) (modifié par arrêté du 27 septembre 2012, Journal officiel du 30 septembre 2012) (modifié par arrêté du 14 juin 2012, Journal officiel du 11 juillet 2012) (modifié par arrêté du 31 janvier 2011, Journal officiel du 1er février 2011) (modifié par arrêté du 9 décembre 2010, Journal officiel du 5 janvier 2011) (modifié par arrêté du 28 octobre 2010, Journal officiel du 6 novembre 2010) (modifié par arrêté du 20 août 2010, Journal officiel du 28 août 2010) (modifié par arrêté du 24 décembre 2009, Journal officiel du 30 décembre 2009) (modifié par arrêté du 4 novembre 2009, Journal officiel du 13 novembre 2009) (modifié par arrêté du 26 octobre 2009, Journal officiel du 31 octobre 2009) (modifié par arrêté du 30 juillet 2009, Journal officiel du 4 août 2009) (modifié par arrêté du 27 juillet 2009, Journal officiel du 31 juillet 2009) (modifié par arrêté du 10 juillet 2009, Journal officiel du 17 juillet 2009) (modifié par arrêté du 2 avril 2009, Journal officiel du 5 avril 2009) (modifié par arrêté du 5 août 2008, Journal officiel du 27 août 2008) (modifié par arrêté du 18 mars 2008, Journal officiel du 30 mars 2008) (modifié par arrêté du 8 janvier 2008, Journal officiel du 13 janvier 2008) (modifié par arrêté du 26 décembre 2007, Journal officiel du 17 janvier 2008) (modifié par arrêté du 7 décembre 2007, Journal officiel du 19 décembre 2007) (modifié par arrêté du 30 octobre 2007, Journal officiel du 31 octobre 2007) (modifié par arrêté du 11 septembre 2007, Journal officiel du 27 septembre 2007) (modifié par arrêté du 15 mai 2007, Journal officiel du 16 mai 2007) (modifié par arrêté du 4 mai 2007, Journal officiel du 16 mai 2007) (modifié par arrêté du 18 avril 2007, Journal officiel du 15 mai 2007) (modifié par arrêté du 26 février 2007, Journal officiel du 2 mars 2007) (modifié par arrêté du 4 janvier 2007, Journal officiel du 20 janvier 2007) (modifié par arrêté du 18 septembre 2006, Journal officiel du 28 septembre 2006) (modifié par arrêté du 9 mars 2006, Journal officiel du 21 mars 2006) (modifié par arrêté du 30 décembre 2005, Journal officiel du 18 janvier 2006) (modifié par arrêté du 1er septembre 2005, Journal officiel du 8 septembre 2005) (modifié par arrêté du 15 avril 2005, Journal officiel du 22 avril 2005) (homologué par arrêté du 12 novembre 2004, Journal officiel du 24 novembre 2004) Titre I - Offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers Chapitre I - Champ d'application Article 211-1 I. - Sont soumises aux dispositions du chapitre II du présent titre les personnes ou entités qui procèdent à une offre au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier ou font procéder à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers ou de tous instruments équivalents émis sur le fondement d'un droit étranger. II. - Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre l'offre ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers visés au 6° de l'article L. 411-3 du code monétaire et financier, dont le montant total dans l'Union est inférieur à 75 000 000 euros, ce montant étant calculé sur une période de douze mois. Article 211-2 Au sens du I de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas une offre au public une offre de titres financiers présentant l'une des caractéristiques suivantes : 1° Son montant total (Arrêté du 21 février 2013) « dans l’Union » est inférieur à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ; (Arrêté du 14 juin 2012) « 2° Son montant total (Arrêté du 21 février 2013) « dans l’Union » est compris entre 100 000 euros et 5 000 000 euros ou la contre-valeur de ces montants en devises et elle porte sur des titres financiers qui ne représentent pas plus de 50 % du capital de l'émetteur. Pour les titres financiers dont l'admission aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 est demandée, son montant total maximal (Arrêté du 21 février 2013) « dans l’Union » peut être abaissé à 2 500 000 euros à la demande de l'entreprise de marché qui le gère. » (Arrêté du 8 août 2013) « Le montant total de l'offre mentionnée au 1° et au 2° est calculé sur une période de douze mois qui suit la date de la première offre ; » 3° Elle est adressée à des investisseurs qui acquièrent les titres financiers qui font l’objet de l’offre pour un montant total d’au moins (Arrêté du 14 juin 2012) « 100 000 euros » ou la contre-valeur de ce montant en devises par investisseur et par offre distincte ; 4° Elle porte sur des titres financiers dont la valeur nominale s’élève au moins à (Arrêté du 14 juin 2012) « 100 000 euros » ou à la contre-valeur de ce montant en devises. Article 211-3 Toute personne ou toute entité qui procède à une offre mentionnée à l'article L. 411-2 du code monétaire et financier informe les investisseurs participant à cette offre : Que l'offre ne donne pas lieu à un prospectus soumis au visa de l'AMF ; Que les personnes ou entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ne peuvent participer à cette offre que pour compte propre dans les conditions fixées par les articles D. 411-1, D. 411-2, D. 734-1, D. 744-1, D. 754-1 et D. 764-1 du code monétaire et financier ; Que la diffusion, directe ou indirecte, dans le public des instruments financiers ainsi acquis ne peut être réalisée que dans les conditions prévues aux articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1 et L. 621-8 à L. 621-8-3 du code monétaire et financier. Chapitre II - Information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers Section 1 - Prospectus Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE Règlement délégué (UE) 2019/979 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations financières clés dans le résumé d'un prospectus, la publication et le classement des prospectus, les communications à caractère promotionnel sur les valeurs mobilières, les suppléments au prospectus et le portail de notification, et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 382/2014 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission Règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme, le contenu, l'examen et l'approbation du prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission Article 212-1 Les personnes ou entités mentionnées à l'article 211-1 établissent, préalablement à la réalisation de toute offre au public ou de toute admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers sur le territoire de l'Espace économique européen, un projet de prospectus et le soumettent au visa préalable de l'AMF ou de l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous-section 1 - Autorité compétente Article 212-2 Le projet de prospectus est soumis au visa préalable de l'AMF dans les cas suivants : L'émetteur a son siège statutaire en France et l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé porte : Sur les titres financiers mentionnés au I de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier ; ou Sur les titres financiers mentionnés au II de l'article susvisé lorsque l'émetteur a choisi l'AMF pour viser son prospectus. L'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé est réalisée en France et porte : Sur les titres financiers mentionnés au II de l'article susvisé lorsque l'émetteur a choisi l'AMF pour viser son prospectus ; ou Sur les titres financiers mentionnés au IV de l'article susvisé. L'émetteur a son siège statutaire hors de l'Espace économique européen et l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé porte sur des titres financiers mentionnés au I de l'article susvisé dès lors que : La première offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé a été réalisée en France après le 31 décembre 2003, sous réserve du choix ultérieur de l'émetteur lorsque l'offre n'a pas été réalisée par l'émetteur ; La première offre au public a été réalisée dans un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, après le 31 décembre 2003 sur décision d'un initiateur autre que l'émetteur, et ce dernier choisit de réaliser en France la première offre au public dont il est l'initiateur. Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° à 3°, l'AMF peut accepter, à la demande de l'autorité compétente d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de viser le projet de prospectus. Article 212-3 Lorsque l'AMF n'est pas l'autorité compétente pour viser le prospectus, l'autorité de contrôle ayant approuvé le prospectus notifie à l'AMF, à la demande des personnes ou entités qui souhaitent réaliser une offre au public ou une admission aux négociations sur le marché réglementé de titres financiers en France, dans les conditions mentionnées aux articles 212-40 à 212-42, le certificat d'approbation ainsi qu'une copie du prospectus, accompagnés, le cas échéant, d'une traduction du résumé en français. Sous-section 2 - Cas de dispense Article 212-4 L'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas aux offres au public portant sur les titres financiers suivants : Les actions émises en substitution d'actions de même catégorie déjà émises, si l'émission de ces nouvelles actions n'entraîne pas d'augmentation du capital de l'émetteur ; Les titres financiers offerts à l'occasion d'une offre publique d'échange ou d'une procédure équivalente de droit étranger lorsque l'émetteur a rendu disponible un document, soumis au contrôle de l'AMF, comprenant des renseignements équivalant à ceux qui doivent figurer dans le prospectus ; Les titres financiers offerts, attribués ou devant être attribués, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un apport d'actifs lorsque l'émetteur a rendu disponible un document, soumis au contrôle de l'AMF, comprenant des renseignements équivalant à ceux qui doivent figurer dans le prospectus ; Les dividendes payés aux actionnaires existants sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, lorsque l'émetteur met à la disposition des intéressés un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des titres financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'offre ; Les titres financiers offerts attribués ou devant être attribués aux administrateurs, aux mandataires sociaux mentionnés au II de l'article L. 225-197-1 du code de commerce ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée, pour autant que l'émetteur mette à disposition un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des titres financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'offre et à condition que : L'émetteur ait son administration centrale ou son siège statutaire dans un État membre de l'Union européenne ; Ou que l'émetteur, dont l'administration centrale ou le siège statutaire est établi dans un État non membre de l'Union européenne, ait ses titres financiers admis aux négociations : soit sur un marché réglementé ; soit sur le marché d'un pays tiers, à condition que des informations adéquates, notamment le document susmentionné, soient disponibles au moins dans une langue usuelle en matière financière et à condition que la Commission européenne ait adopté une décision d'équivalence relative au marché du pays tiers concerné. Les titres financiers pour lesquels un prospectus visé est valable dans les conditions prévues à l'article 212-24 et sous réserve que l'émetteur ou la personne chargée de rédiger ledit prospectus consente à son utilisation par un accord écrit. Une instruction de l'AMF précise, le cas échéant, la nature des renseignements mentionnés au présent article. Article 212-5 L'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas à l'admission aux négociations sur un marché réglementé des catégories de titres financiers suivants : Les actions représentant, sur une période de douze mois, moins de 10 % du nombre d'actions de même catégorie déjà admises aux négociations sur le même marché réglementé ; Les actions émises en substitution d'actions de même catégorie déjà admises aux négociations sur le même marché réglementé, si l'émission de ces nouvelles actions n'entraîne pas d'augmentation du capital de l'émetteur ; Les titres financiers offerts à l'occasion d'une offre publique d'échange ou d'une procédure équivalente de droit étranger lorsque l'émetteur a rendu disponible un document, soumis au contrôle de l'AMF, comprenant des renseignements équivalant à ceux du prospectus ; Les titres financiers offerts, attribués ou appelés à être attribués, à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs qui a fait l'objet de la procédure prévue à l'article 212-34 ; Les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires, et les actions remises en paiement de dividendes de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, lorsque ces actions sont de la même catégorie que celles déjà admises aux négociations sur le même marché réglementé et que l'émetteur a rendu disponible un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des titres financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'admission ; Les titres financiers offerts, attribués ou devant être attribués aux administrateurs, aux mandataires sociaux mentionnés au II de l'article L. 225-197-1 du code de commerce ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée lorsque ces titres financiers sont de la même catégorie que ceux déjà admis aux négociations sur le même marché réglementé et que l'émetteur a rendu disponible un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des titres financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'admission ; Les actions résultant de la conversion ou de l'échange d'autres titres financiers, ou de l'exercice des droits conférés par d'autres titres financiers, lorsque ces actions sont de la même catégorie que celles admises aux négociations sur un marché réglementé ; Les titres financiers déjà admis aux négociations sur un autre marché réglementé lorsqu'il est satisfait aux conditions suivantes : Ces titres financiers ou des titres financiers de même catégorie ont été admis aux négociations sur cet autre marché réglementé depuis plus de dix-huit mois ; Pour les titres financiers admis pour la première fois aux négociations sur un marché réglementé après la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, l'admission aux négociations sur cet autre marché réglementé s'est faite en liaison avec l'approbation d'un prospectus mis à la disposition du public conformément à l'article 14 de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Pour les titres financiers non mentionnés au b et admis pour la première fois aux négociations après le 30 juin 1983 et avant la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, un prospectus a été approuvé conformément aux exigences de la directive 80/390/CEE ou de la directive 2001/34/CE ; L'émetteur a satisfait, sur cet autre marché réglementé, à l'ensemble de ses obligations d'information périodique et permanente ; La personne qui sollicite l'admission établit une note de présentation en français publiée et diffusée conformément à l'article 212-27. La traduction de la note en français n'est pas nécessaire lorsque l'admission est sollicitée sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. Le résumé précise également à quel endroit le prospectus le plus récent peut être obtenu et à quel endroit les informations financières publiées par l'émetteur en application du d sont disponibles. Une instruction de l'AMF précise, le cas échéant, la nature des renseignements mentionnés au présent article. Section 2 - Dépôt, visa et diffusion du prospectus Sous-section 1 - Dépôt et visa du prospectus Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel Règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel, et modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission Paragraphe 1 - Dépôt du prospectus Article 212-6 Un projet de prospectus est déposé à l'AMF par les personnes ou entités mentionnées à l'article 211-1 ou par toute personne agissant pour le compte desdites personnes ou entités. Le dépôt doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation nécessaire à l'instruction du dossier et dont le contenu est déterminé par une instruction de l'AMF. Les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa précisent, lors du dépôt du projet de prospectus, si les titres financiers concernés sont admis aux négociations sur un marché réglementé dont le siège est fixé dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la cote officielle de bourses étrangères et si une demande d'admission ou si une émission est en cours, ou projetée, sur d'autres places. Paragraphe 2 - Contenu du prospectus Article 212-7 Le prospectus contient toutes les informations qui, compte tenu de la nature particulière de l'émetteur, notamment s'il s'agit d'une société à faible capitalisation boursière ou d'une petite et moyenne entreprise et des titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, sont nécessaires pour permettre aux investisseurs d'évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur et des garants éventuels des titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, ainsi que les droits attachés à ces titres financiers et les conditions d'émission de ces derniers. Pour les sociétés à faible capitalisation boursière et les petites et moyennes entreprises, ces informations sont adaptées à leur taille et, le cas échéant, à leur historique. Ces informations sont présentées sous une forme facile à analyser et à comprendre. Le prospectus est établi selon l'un des schémas et modules du règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004 ou l'une de leurs combinaisons prévues pour les différentes catégories de titres financiers. Le prospectus contient les éléments d'information précisés aux annexes du règlement susvisé selon le type d'émetteur et la catégorie de titres financiers concernés. Pour l'application des dispositions du règlement susvisé, l'AMF tiendra compte des recommandations publiées par l'Autorité européenne des marchés financiers. Article 212-7-1 Au sens de l'article 212-7 : Les petites et moyennes entreprises sont celles qui, d'après leurs derniers comptes annuels ou consolidés publiés, présentent au moins deux des trois caractéristiques suivantes : Un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice ; Un total du bilan ne dépassant pas 43 000 000 d'euros ; Un chiffre d'affaires net annuel ne dépassant pas 50 000 000 d'euros ; Une société à faible capitalisation boursière est une société dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à 100 000 000 d'euros sur la base des cours de fin d'année au cours des trois années civiles précédentes. Article 212-8 I. - Le prospectus comprend un résumé, sauf lorsque la demande d'admission aux négociations sur un marché réglementé porte sur des titres de créance dont la valeur nominale s'élève au moins à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises. II. - Le résumé expose de manière concise et dans un langage non technique des informations clés qui fournissent, conjointement avec le prospectus, des informations adéquates sur les éléments essentiels des titres financiers concernés afin d'aider les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir dans ces titres. Il est établi sous une forme standard afin de faciliter la comparabilité des résumés relatifs aux titres financiers similaires. Le résumé est construit sur une base modulaire en fonction des annexes du règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004. III. - Le résumé comporte également un avertissement mentionnant : Qu'il doit être lu comme une introduction au prospectus ; Que toute décision d'investir dans les titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée doit être fondée sur un examen exhaustif du prospectus ; Que lorsqu'une action concernant l'information contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal, l'investisseur plaignant peut, selon la législation nationale des États membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la procédure judiciaire ; Que les personnes qui ont présenté le résumé, y compris le cas échéant sa traduction et en ont demandé la notification au sens de l'article 212-41, n'engagent leur responsabilité civile que si le contenu du résumé est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus, ou s'il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations essentielles permettant d'aider les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir dans ces titres financiers. Article 212-8-1 Au sens de l'article 212-8, les informations clés sont les informations essentielles et structurées de manière appropriée qui doivent être fournies aux investisseurs afin de leur permettre de comprendre la nature et les risques de l'émetteur, du garant et des titres financiers qui leur sont offerts ou sont admis aux négociations sur un marché réglementé et afin de déterminer les offres de titres financiers qu'il convient de continuer de prendre en considération, sans préjudice d'un examen exhaustif du prospectus par les investisseurs. A la lumière de l'offre et des titres financiers concernés, les informations clés comprennent les éléments suivants : Une brève description des risques liés à l'émetteur et aux garants éventuels ainsi que des caractéristiques essentielles de l'émetteur et de ces garants, y compris l'actif, le passif et la situation financière ; Une brève description des risques liés à l'investissement dans les titres financiers concernés et des caractéristiques essentielles de cet investissement, y compris tout droit attaché à ces titres ; Les conditions générales de l'offre, notamment une estimation des dépenses portées en charge pour l'investisseur par l'émetteur ou l'offreur ; Les modalités de l'admission aux négociations ; Les raisons de l'offre et l'utilisation prévue des fonds récoltés. Article 212-9 I. - Le prospectus peut être établi sous la forme d'un document unique ou de plusieurs documents distincts. II. - Un prospectus composé de plusieurs documents distincts comporte : Un document de référence ou, en vue de la première admission des titres de capital, un document de base, qui comprend les informations relatives à l'émetteur ; Une note relative aux titres financiers qui comprend les informations relatives aux titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée ; Le résumé du prospectus mentionné à l'article 212-8. Article 212-10 En vue d'une offre au public ou d'une admission aux négociations sur un marché réglementé, l'émetteur qui dispose d'un document de référence enregistré ou visé par l'AMF n'est tenu d'établir qu'une note relative aux titres financiers et un résumé du prospectus. Lorsqu'un changement important ou un fait nouveau susceptible d'affecter l'évaluation des investisseurs survient après la délivrance du visa sur la dernière version actualisée du document de référence ou toute note complémentaire au prospectus établie conformément à l'article 212-25, la note relative aux titres financiers fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document de référence. La note relative aux titres financiers et le résumé sont soumis au visa de l'AMF. Lorsqu'un émetteur n'a déposé qu'un document de référence sans délivrance du visa par l'AMF, l'ensemble des documents, y compris des informations actualisées, est soumis au visa de l'AMF. Article 212-11 Le prospectus peut incorporer des informations par référence à un ou plusieurs documents, mentionnés à l'article 28 du règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004 ou dans la directive 2004/109/CE, diffusés antérieurement ou simultanément et visés ou déposés auprès de l'AMF. Ces informations sont les plus récentes dont dispose l'émetteur. Le résumé ne peut incorporer des informations par référence. Quand des informations sont incorporées par référence, un tableau de correspondance doit être fourni afin de permettre aux investisseurs de retrouver facilement des informations déterminées. Paragraphe 3 - Langue du prospectus Article 212-12 I. - Lorsqu'une (Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public de titres financiers » mentionnés aux I et IV de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier est réalisée uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres États membres (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français. Par dérogation, le prospectus peut être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français dans les cas suivants : 1° L'(Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public » porte sur des (Arrêté du 11 mars 2013) « des titres de créance mentionnés aux I et II de l'article L. 621-8 susvisé » et est réalisée uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres États membres (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France ; 2° L'émetteur a son siège statutaire dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et le prospectus est établi en vue (Arrêté du 2 avril 2009) « d'une offre de titres financiers » ouverte aux salariés exerçant leur activité dans des filiales ou établissements en France. Lorsque le prospectus est rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, le résumé est traduit en français. II. - Lorsqu'une admission aux négociations sur un marché réglementé est prévue uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres États membres (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. (Arrêté du 7 décembre 2007) « Dans ce dernier cas, le résumé doit être traduit en français sauf lorsque l'admission aux négociations est sollicitée sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. » (Arrêté du 14 juin 2012) « Lorsqu'une admission aux négociations sur un marché réglementé est prévue en France pour des titres autres que de capital dont la valeur nominale s'élève au moins à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. » III. - Lorsqu'une (Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public ou une admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers » est prévue dans un ou plusieurs États membres (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de la France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. IV. - Lorsque l'AMF n'est pas l'autorité compétente pour viser le prospectus et qu'une (Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public ou une admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers » est prévue uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres États membres (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus est rédigé et publié en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. (Arrêté du 7 décembre 2007) « Dans ce dernier cas, le résumé doit être traduit en français sauf lorsque l'admission aux négociations est sollicitée sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. » Paragraphe 4 - Document de référence Article 212-13 I. - Tout émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé (Arrêté du 4 novembre 2009) « ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 » peut établir, chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, un document de référence. Ce document de référence peut prendre la forme du rapport annuel destiné aux actionnaires. Dans ce cas, doit être fourni un tableau de concordance entre les rubriques qui figurent dans l'instruction mentionnée au premier alinéa et les rubriques correspondantes du rapport annuel. II. - Le document de référence est déposé auprès de l'AMF. Lorsque l'émetteur n'a pas encore soumis à l'AMF trois documents de référence consécutifs, ce document est enregistré par l'AMF préalablement à sa publication. III. - Le lendemain de son dépôt ou, le cas échéant, de son enregistrement, le document de référence est tenu gratuitement à la disposition du public ; il peut être consulté à tout moment par toute personne qui en fait la demande au siège de l'émetteur ou auprès des organismes chargés d'assurer son service financier ; une copie du document doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande. La version électronique du document de référence est envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site. IV. - (Arrêté du 14 juin 2012) « À compter du dépôt ou de l'enregistrement » du document de référence, l'émetteur peut procéder à des actualisations régulières déposées auprès de l'AMF dans les conditions prévues au II et portant sur les éléments comptables publiés et les faits nouveaux relatifs à l'organisation, à l'activité, aux risques, à la situation financière et aux résultats de l'émetteur. Ces actualisations successives sont mises à la disposition du public dans les conditions prévues au III. (Arrêté du 24 décembre 2009) « IV bis. - Lorsqu'un émetteur dépose ou fait enregistrer un document de référence en français auprès de l'Autorité des marchés financiers, il peut également déposer ou faire enregistrer ce document dans une langue usuelle en matière financière dans les conditions fixées par l'instruction. Dans ce cas, les actualisations successives sont rédigées en français et dans la même langue usuelle en matière financière. » V. - Lorsque l'AMF, dans le cadre de ses missions de contrôle, constate une omission ou une inexactitude significative dans le contenu du document de référence, elle en informe l'émetteur, qui doit déposer auprès de l'AMF les rectifications apportées au document de référence. Ces rectifications sont mises à la disposition du public, dans les meilleurs délais, dans les conditions prévues au III. Est significative toute omission ou inexactitude, au regard du présent règlement ou des instructions de l'AMF, qui est susceptible de fausser manifestement l'appréciation par l'investisseur de l'organisation, de l'activité, des risques, de la situation financière et des résultats de l'émetteur. Les autres observations formulées par l'AMF sont portées à la connaissance de l'émetteur, qui en tient compte dans le document de référence ultérieur. VI. - Lorsque le document de référence déposé ou enregistré par l'AMF est rendu public dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice et comprend les informations mentionnées aux a et e du (Arrêté du 2 avril 2009) « 1° » de l'article 221-1, l'émetteur est dispensé de la publication séparée de ces informations. VII. - Lorsqu'une actualisation du document de référence (Arrêté du 14 juin 2012) « déposée » dans les deux mois qui suivent la fin du premier semestre ou dans les quarante-cinq jours qui suivent la fin des premier ou troisième trimestres de l'exercice et comprend les informations mentionnées au b ou c du (Arrêté du 2 avril 2009) « 1° » de l'article 221-1, l'émetteur est dispensé de la publication séparée de ces informations. VIII. - Afin de bénéficier des dispenses de publication mentionnées aux VI et VII, l'émetteur diffuse, conformément à l'article 221-3, un communiqué précisant les modalités de mise à disposition du document de référence ou de ses actualisations. Paragraphe 5 - Responsabilité des différents intervenants : émetteur, contrôleurs légaux des comptes et prestataires de services d'investissement Article 212-14 Le prospectus identifie clairement les personnes responsables par leur nom et fonction, ou, dans le cas des personnes morales, par leur dénomination et leur siège statutaire. La signature des personnes physiques ou morales qui assument la responsabilité du prospectus ou du document de référence, de leurs actualisations ou de leurs rectifications est précédée d'une attestation précisant que, à leur connaissance, les données de celui-ci sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. Cette attestation indique également que l'émetteur a obtenu de ses contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent qu'ils ont mis en œuvre leur norme professionnelle relative à la vérification des prospectus, comportant une lecture d'ensemble du document. Le cas échéant, l'émetteur mentionne les observations significatives des contrôleurs légaux. Les dispositions du troisième alinéa du présent article ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'offre au public ou de l'admission sur un marché réglementé de titres de créance, dès lors qu'ils ne donnent pas accès au capital, ou en vue de l'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. Article 212-15 I. - Les contrôleurs légaux des comptes se prononcent sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels, consolidés, ou intermédiaires qui ont fait l'objet d'un audit ou d'un examen limité et qui sont présentés dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, dans leurs actualisations ou leurs rectifications. Lorsque les comptes intermédiaires sont résumés, les contrôleurs légaux se prononcent sur leur conformité au référentiel comptable. Ils attestent que les informations prévisionnelles, estimées ou pro forma, éventuellement présentées dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications, ont été adéquatement établies sur la base indiquée et que la base comptable utilisée est conforme aux méthodes comptables appliquées par l'émetteur. II. - Ils procèdent à une lecture d'ensemble des autres informations contenues dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications. Cette lecture d'ensemble ainsi que, le cas échéant, les vérifications particulières sont effectuées conformément à une norme de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à la vérification des prospectus. Ils établissent à destination de l'émetteur une lettre de fin de travaux sur le prospectus, dans laquelle ils font état des rapports émis figurant dans le prospectus, le document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications et indiquent, au terme de leur lecture d'ensemble et des éventuelles vérifications particulières effectuées conformément à la norme professionnelle visée ci-dessus leurs éventuelles observations. Cette lettre de fin de travaux sur le prospectus est délivrée à une date le plus proche possible de celle du visa attendu de l'AMF. Une copie de cette lettre de fin de travaux sur le prospectus est transmise par l'émetteur à l'AMF préalablement à la délivrance de son visa ou au dépôt ou à l'enregistrement du document de référence ou de leurs actualisations ou leurs rectifications. Si elle contient des observations, l'AMF en tire les conséquences dans l'instruction du prospectus. En cas de difficulté, les commissaires aux comptes d'un émetteur français peuvent interroger I'AMF pour toute question relative à l'information financière contenue dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications. III. - Les dispositions du II ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'offre au public ou de l'admission sur un marché réglementé de titres de créance, dès lors qu'ils ne donnent pas accès au capital, ou en vue de l'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. Article 212-16 I. - Lorsqu'un ou des prestataires de services d'investissement participent à la première admission sur un marché réglementé portant sur des titres de capital ainsi qu'à toute offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé portant sur de tels titres réalisée dans les trois ans à compter de la première admission des titres de capital, le ou les prestataires de services d'investissement confirment à l'AMF avoir effectué les diligences professionnelles d'usage et que ces diligences n'ont révélé dans le contenu du prospectus aucune inexactitude ni aucune omission significative de nature à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement. Au cours de la période de trois ans suivant la première admission des titres d'un émetteur, lorsque le prospectus établi en vue de l'offre au public ou de l'admission aux négociations sur un marché réglementé est constitué d'un document de référence ou d'un prospectus récent et d'une note relative aux titres financiers, le ou les prestataires de services d'investissement n'attestent que l'information contenue dans la note relative aux titres financiers, dès lors que l'information contenue dans le document de référence ou le prospectus récent a fait l'objet d'une attestation, sur la base des diligences professionnelles d'usage, par lui-même ou un autre prestataire de services d'investissement préalablement à l'opération. À l'issue de ces trois années, l'attestation du ou des prestataires de services d'investissement ne porte que sur les modalités de l'offre et sur les caractéristiques des titres financiers qui font l'objet de l'offre ou de l'admission aux négociations sur un marché réglementé, telles que décrites dans le prospectus ou la note relative aux titres financiers suivant le cas. II. - Lorsqu'un ou des prestataires de services d'investissement participent à une offre au public sur des titres de capital qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le ou les prestataires de services d'investissement confirment à l'AMF avoir effectué les diligences professionnelles d'usage et que ces diligences n'ont révélé dans le contenu du prospectus aucune inexactitude ni aucune omission significative de nature à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement. III. - Lorsqu'une ou des personnes morales ou entités, prestataires de services d'investissement ou non, qui sont agréées par l'entreprise de marché ou le prestataire de services d'investissement gestionnaires d'un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 participent sur ce système à une offre au public portant sur des titres de capital, cette ou ces personnes morales ou entités attestent auprès de l'AMF avoir effectué les diligences professionnelles d'usage et n'avoir décelé dans le contenu du prospectus aucune inexactitude ni aucune omission significative de nature à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement. Dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, lorsque les diligences professionnelles d'usage sont effectuées par des personnes ou entités qui n'ont pas la qualité de prestataires de services d'investissement, les prestataires de services d'investissement qui sont susceptibles d'intervenir dans l'offre au public ne sont pas tenus d'attester auprès de l'AMF que ces diligences ont été effectuées. L'attestation est remise à l'AMF préalablement à la délivrance du visa. IV. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. Paragraphe 6 - Adaptation du contenu du prospectus Article 212-17 Lorsque le prix définitif d'une offre au public et le nombre définitif de titres financiers qui font l'objet de l'offre ne peuvent être inclus dans le prospectus, l'émetteur doit mentionner dans le prospectus : Les critères ou les conditions sur la base desquels les éléments mentionnés au premier alinéa seront déterminés ; ou Le prix maximum de l'offre. Le prix définitif de l'offre et le nombre de titres financiers concernés sont déposés auprès de l'AMF et publiés selon les modalités prévues à l'article 212-27. À défaut de mention dans le prospectus de l'un des éléments mentionnés au 1° ou au 2°, l'acceptation de l'acquisition ou de la souscription des titres financiers doit pouvoir être retirée pendant au moins les deux jours de négociation qui suivent la publication du prix définitif de l'offre et du nombre définitif de titres concernés. Article 212-18 Certaines informations peuvent, sous le contrôle de l'AMF, ne pas être insérées dans le prospectus dans les cas suivants : La divulgation de ces informations est contraire à l'intérêt public ; La divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur, alors que l'absence de publication de celles-ci n'est pas de nature à induire le public en erreur ; Ces informations n'ont qu'une importance mineure, au regard de l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé envisagée, et elles ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la situation financière et des perspectives de l'émetteur ou du garant éventuel des titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé. Ces informations concernent un État membre de l'Union européenne lorsqu'il est garant de l'offre de titres financiers. Article 212-19 Sans préjudice d'une information adéquate des investisseurs, le contenu du prospectus peut être exceptionnellement adapté, sous le contrôle de l'AMF, sous réserve que soient fournies des informations équivalentes, lorsque certaines rubriques se révèlent inadaptées à la nature des titres financiers concernés, à l'activité ou à la forme juridique de l'émetteur. En l'absence d'information équivalente, l'émetteur est dispensé, sous le contrôle de l'AMF, d'inclure les rubriques concernées dans le prospectus. Paragraphe 7 - Condition d'attribution du visa Sous-paragraphe 1 - Dispositions générales Article 212-20 Lorsqu'il est satisfait aux exigences du présent chapitre, et notamment lorsque l'AMF a reçu les attestations mentionnées aux articles 212-14 à 212-16, l'AMF appose son visa sur le prospectus. L'AMF peut, préalablement à la délivrance de son visa, demander des investigations complémentaires aux contrôleurs légaux des comptes ou une révision effectuée par un cabinet spécialisé extérieur, désigné avec son accord, lorsqu'elle estime que les diligences des contrôleurs légaux sont insuffisantes. Article 212-21 Le dépôt du projet de prospectus doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation nécessaire à l'instruction du dossier et dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF. Si le dossier est incomplet, l'AMF en informe la personne ayant déposé le projet de prospectus dans les dix jours de négociation qui suivent le dépôt du projet de prospectus. Dès lors que le dossier est complet, l'AMF adresse, dans le même délai, un avis de dépôt à l'émetteur, qui peut, le cas échéant, prendre la forme d'un avis de réception. L'AMF notifie son visa dans les dix jours de négociation qui suivent la délivrance de l'avis de dépôt ou, le cas échéant, de l'avis de réception. En vue d'une offre au public ou d'une admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé, lorsque l'émetteur a établi un document de référence enregistré conformément à l'article 212-13, il dépose, dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF, une note relative aux titres financiers au plus tard cinq jours de négociation avant la date projetée d'obtention du visa demandé pour cette offre au public ou admission. Au cours de l'instruction du dossier, lorsque l'AMF indique que les documents sont incomplets ou que des informations complémentaires doivent y être insérées, les délais mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne courent qu'à partir de la réception par l'AMF des compléments d'information. Sous-paragraphe 2 - Dispositions applicables en cas de première offre au public ou de première admission aux négociations sur un marché réglementé Article 212-22 L'article 212-21 ne s'applique pas en cas de première offre au public ou de première admission aux négociations sur un marché réglementé. Le dépôt du projet de prospectus doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation nécessaire à l'instruction du dossier et dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF. Si le dossier est incomplet, l'AMF en informe la personne ayant déposé le projet de prospectus dans les meilleurs délais. Dès lors que le dossier est complet, l'AMF adresse un avis de dépôt. L'AMF notifie son visa dans les vingt jours de négociation qui suivent la délivrance de l'avis de dépôt. Au cours de l'instruction du dossier, lorsque l'AMF indique que les documents sont incomplets ou que des informations complémentaires doivent y être insérées, le délai mentionné au quatrième alinéa ne court qu'à partir de la réception par l'AMF des compléments d'information. Article 212-23 En vue de la première admission des titres de capital aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé mentionné à l'article 524-1, l'émetteur est autorisé à établir un document de base. Le projet de document de base est déposé, par l'émetteur ou par toute personne agissant pour le compte de l'émetteur, à l'AMF au moins vingt jours de négociation avant la date prévue d'obtention du visa demandé pour cette opération. Le dépôt doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation précisée par une instruction de l'AMF. Si le dossier est incomplet, l'AMF en informe l'émetteur dans les meilleurs délais. Dès lors que le dossier est complet, l'AMF adresse un avis de dépôt. L'AMF enregistre le document de base dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF. Un avis d'enregistrement est adressé à l'émetteur. Cet avis est rendu public sur le site de l'AMF. L'émetteur procède à la diffusion du document de base dès que l'avis d'enregistrement lui est notifié dans les conditions mentionnées à l'article 212-27. Il peut toutefois prendre la responsabilité de différer cette diffusion s'il s'abstient de communiquer toute information significative contenue dans le document de base à des personnes non soumises à une obligation de confidentialité ou de secret. La mise en ligne de l'avis d'enregistrement prévue au 4° est alors différée tant que cette confidentialité est assurée. En tout état de cause, la diffusion du document de base doit être effectuée au plus tard cinq jours de négociation avant la date prévue d'obtention du visa demandé pour cette offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé. En vue de l'admission des titres financiers, l'émetteur dépose un projet de note relative aux titres financiers au plus tard cinq jours de négociation avant la date prévue d'obtention du visa demandé pour cette opération. Lorsqu'un changement important ou un fait nouveau susceptible d'affecter l'évaluation des investisseurs survient après l'enregistrement du document de base, la note relative aux titres financiers fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document de base. Paragraphe 8 - Existence d'un prospectus récent Article 212-24 I. - Le prospectus reste valable douze mois après l'attribution du visa par l'AMF pour des offres au public ou des admissions aux négociations sur un marché réglementé lorsqu'il a été complété par les éléments requis à l'article 212-25. II. - Le document de référence préalablement déposé ou enregistré reste valable pendant douze mois lorsqu'il a été actualisé conformément à l'article 212-13. Est considéré comme un prospectus valable l'ensemble formé par le document de référence et la note relative aux titres financiers, actualisés si nécessaire conformément à l'article 212-10, ainsi que le résumé du prospectus. Paragraphe 9 - Note complémentaire au prospectus Règlement délégué (UE) n° 382/2014 du 7 mars 2014 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication de suppléments au prospectus Article 212-25 I. - Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le prospectus, qui est susceptible d’avoir une influence significative sur l’évaluation des titres financiers et survient ou est constaté entre l’obtention du visa et la clôture de l’offre ou, le cas échéant, le début de la négociation sur un marché réglementé, si cet événement intervient plus tard, est mentionné dans une note complémentaire au prospectus qui est, préalablement à sa diffusion, soumise au visa de l’AMF. L'AMF délivre son visa dans un délai de sept jours de négociation dans les conditions mentionnées aux articles 212-20 à 212-23. Ce document est publié et diffusé selon les mêmes modalités que le prospectus initial. Le résumé, et, le cas échéant, toute traduction de celui-ci, donne également lieu à l'établissement d'une note complémentaire, si cela s'avère nécessaire pour tenir compte des nouvelles informations figurant dans la note complémentaire au prospectus. II. - Les investisseurs qui ont déjà accepté d'acheter des titres financiers ou d'y souscrire avant que la note complémentaire ne soit publiée ont le droit de retirer leur acceptation pendant au moins deux jours de négociation après la publication de la note complémentaire au prospectus, à condition que le fait nouveau, l'erreur ou l'inexactitude visés au I soient antérieurs à la clôture définitive de l'offre au public et à la livraison des titres financiers. Ce délai peut être prorogé par l'émetteur ou l'offreur. La date à laquelle le droit de rétractation prend fin doit être précisée dans la note complémentaire. Sous-section 2 - Diffusion du prospectus et communications à caractère promotionnel Règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel, et modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission Paragraphe 1 - Diffusion du prospectus Article 212-26 Une fois le visa délivré, le prospectus est déposé auprès de l'AMF et mis à la disposition du public par l'émetteur ou la personne qui sollicite l'admission aux négociations sur un marché réglementé. La diffusion du prospectus dans le public doit intervenir le plus tôt possible et, en tout cas, dans un délai raisonnable avant le début ou au plus tard au début de l'offre au public ou de l'admission aux négociations sur le marché réglementé. En cas de première admission d'actions aux négociations sur un marché réglementé, la diffusion du prospectus dans le public doit intervenir au moins six jours de négociation avant la clôture de l'opération. Article 212-27 I. - Le prospectus doit faire l'objet d'une diffusion effective sous l'une des formes suivantes : Publication dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion ; Mise à disposition gratuitement sous forme imprimée au siège de l'émetteur ou auprès de l'entreprise gérant le marché sur lequel les titres financiers sont admis aux négociations et auprès des intermédiaires financiers qui placent ou négocient les titres concernés, y compris ceux chargés du service financier des titres financiers ; Mise en ligne sur le site de l'émetteur ou, le cas échéant, sur celui des intermédiaires financiers qui placent ou vendent les titres concernés, y compris ceux chargés du service financier des titres financiers ; Mise en ligne sur le site du marché réglementé où l'admission aux négociations est sollicitée. II. - Les émetteurs publiant leur prospectus selon l'une des modalités mentionnées au 1° ou au 2° du I doivent également le publier selon l'une des modalités mentionnées au 3° du I. Les émetteurs publiant leur prospectus selon l'une des modalités mentionnées aux 2° à 4° du I doivent également publier le résumé du prospectus selon les mêmes modalités qu'au 1° du I ou un communiqué, diffusé selon les modalités fixées à l'article 221-3, qui précise les modalités de mise à disposition du prospectus. III. - Lorsque le prospectus est diffusé selon l'une des modalités prévues au 3° ou au 4° du I, une copie du prospectus doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande. IV. - La version électronique du prospectus doit être envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site. Article 212-27-1 Le prospectus ou la note complémentaire au prospectus, tels que publiés et mis à la disposition du public, est toujours identique à la version originale visée par l'AMF. Paragraphe 2 - Communications à caractère promotionnel Article 212-28 Les communications à caractère promotionnel se rapportant à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé, quels que soient leur forme et leur mode de diffusion, sont communiquées à l'AMF préalablement à leur diffusion. Les communications mentionnées au premier alinéa doivent : Annoncer qu'un prospectus a été ou sera publié et indiquer où les investisseurs peuvent ou pourront se le procurer ; Être clairement reconnaissables en tant que telles ; Ne pas comporter des indications fausses ou de nature à induire en erreur ; Comporter des informations cohérentes avec celles contenues dans le prospectus, si celui-ci a déjà été publié, ou avec les informations devant y figurer si celui-ci est publié ultérieurement ; Comporter une mention attirant l'attention du public sur la rubrique « facteurs de risques » du prospectus ; Le cas échéant, comporter, à la demande de l'AMF, un avertissement sur certaines caractéristiques exceptionnelles présentées par l'émetteur, les garants éventuels ou les titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé. Article 212-29 Toute information se rapportant à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé, diffusée oralement ou par écrit, est cohérente avec les informations fournies dans le prospectus. Article 212-30 Lorsqu'aucun prospectus n'est requis au titre du présent titre, les informations importantes fournies par un émetteur et adressées à des investisseurs qualifiés au sens des articles D. 411-1, D. 411-2, D. 734-1, D. 744-1, D. 754-1 et D. 764-1 du code monétaire et financier ou à des catégories spéciales d'investisseurs, y compris celles diffusées lors de réunions ayant trait à des cessions ou émissions d'instruments financiers, doivent être communiquées à tous les investisseurs qualifiés ou catégories spéciales d'investisseurs auxquels cette opération s'adresse. Lorsqu'un prospectus doit être publié, ces informations figurent dans le prospectus ou dans une note complémentaire au prospectus conformément à l'article 212-25. Section 3 - Cas particuliers Paragraphe 1 - Prospectus de base Article 212-31 On entend par programme d'offre un programme qui permet d'émettre, d'une manière continue ou répétée, pendant une période d'émission déterminée des titres autres que de capital, y compris des bons de souscription d'actions et des bons d'option couverts, sous quelque forme que ce soit, appartenant à une même catégorie. Article 212-32 (Arrêté du 2 avril 2009) « Pour les catégories de titres financiers mentionnés ci-après, le prospectus peut comprendre un prospectus de base contenant toutes les informations utiles sur l'émetteur et sur les titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou de l'admission aux négociations sur un marché réglementé : » 1° Les titres de créance, y compris les (Arrêté du 2 avril 2009) « bons d'options », sous quelque forme que ce soit, émis dans le cadre d'un programme d'offre ; 2° Les titres de créance émis d'une manière continue ou répétée par les établissements de crédit, lorsque : a)Les montants collectés grâce à leur émission sont placés dans des actifs suffisant à couvrir les engagements qui découlent de ces titres jusqu'à la date d'échéance de ceux-ci ; b)En cas de cessation de paiement de l'établissement de crédit émetteur, les montants mentionnés au a sont affectés en priorité au remboursement du principal et des intérêts dus, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-25 à L. 613-31-10 du code monétaire et financier. Les informations que contient le prospectus de base sont complétées, le cas échéant, par des données actualisées sur l'émetteur et sur les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou de l'admission aux négociations sur un marché réglementé » conformément à l'article 212-25. (Arrêté du 14 juin 2012) « Si les conditions définitives de l'offre ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, elles sont communiquées aux investisseurs et à l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou des Etats membres d'accueil et déposées auprès de l'AMF pour chaque opération, dans les meilleurs délais et, si possible, avant le lancement de l'opération. Dans ce cas, les dispositions du 1° de l'article 212-17 sont applicables. » (Arrêté du 14 juin 2012) « Les conditions définitives ne peuvent contenir que des informations concernant la note relative aux titres financiers et ne peuvent pas servir de supplément au prospectus de base. » Article 212-33 Dans le cas d'un programme d'offre, le prospectus de base préalablement déposé reste valable pendant douze mois. En ce qui concerne les titres financiers mentionnés au 2° de l'article 212-32, le prospectus de base reste valable jusqu'à ce qu'aucun des titres concernés ne soit plus émis de manière continue ou répétée. Paragraphe 2 - Opérations de fusion, scission ou d'apport d'actifs Article 212-34 L'émetteur peut déposer à l'AMF, deux mois avant la date prévue pour la tenue de l'assemblée générale extraordinaire, le document établi en vue de l'assemblée des actionnaires appelée à autoriser une émission de titres financiers relative à une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs. Lorsque le document contient des renseignements équivalant à ceux prévus dans une instruction de l'AMF, il est enregistré par l'AMF. Le document prévu au 1° est publié et diffusé dans les conditions prévues aux articles 212-26 et 212-27 dans un délai de quinze jours pour les opérations d'apports d'actifs, un mois pour les opérations de fusion et de scission précédant la date des assemblées générales extraordinaires appelées à autoriser l'opération. Lorsque la demande d'admission intervient plus d'un an après une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs ayant donné lieu à l'établissement d'un document enregistré par l'AMF, l'émetteur qui doit établir un prospectus d'admission peut se référer au document enregistré pour la description de l'opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs. Les documents relatifs aux opérations de fusion, de scission ou d'apport d'actifs sont tenus gratuitement à la disposition de toute personne qui en fait la demande, pour consultation, au siège de l'émetteur et auprès des organismes financiers chargés d'assurer le service financier de ses titres financiers. Paragraphe 3 - Émetteurs ayant leur siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen Article 212-36 Les émetteurs dont le siège statutaire est situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent établir un prospectus conforme aux standards internationaux arrêtés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs et comportant des informations équivalentes à celles requises en application du présent titre. Dans ce cas, l'article 212-37 est applicable. Article 212-37 L'émetteur dont le siège statutaire est situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen désigne, avec l'accord de l'AMF, un contrôleur légal des comptes qui vérifie la traduction des états financiers et de leurs notes annexes ainsi que la pertinence des compléments et adaptations. Ce contrôleur légal des comptes établit une lettre de fin de travaux sur la traduction des états financiers et la pertinence des compléments et adaptations dans les conditions fixées à l'article 212-15. Ces dispositions ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. Article 212-38 En vue d'une première admission aux négociations sur un marché réglementé des titres d'un émetteur dont le siège statutaire est situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le dépôt du projet de prospectus doit être accompagné de la remise à l'AMF d'un document qui mentionne toutes les informations que l'émetteur a publiées ou rendues publiques au cours des douze derniers mois dans l'État où est situé son siège social ainsi que, le cas échéant, le calendrier des prochaines publications et les thèmes sur lesquels ils envisagent de communiquer au cours des deux mois suivant la date du dépôt du projet de prospectus. Article 212-38-1 Les offres au public de parts sociales des banques mutualistes et coopératives sont soumises aux dispositions du présent titre. Elles font l'objet d'un prospectus décrivant les caractéristiques de l'émission et celles des parts sociales et comprenant notamment une présentation de la banque et du réseau mutualiste auquel elle appartient. Les modalités et le contenu du prospectus sont précisés par une instruction de l'Autorité des marchés financiers. Le recours aux schémas et modules mentionnés au troisième alinéa de l'article 212-7 est facultatif. Lorsque des informations équivalentes à celles contenues dans le document de référence mentionné à l'article 212-13 ont été déposées à l'Autorité des marchés financiers et mises en ligne sur le site de la banque mutualiste ou coopérative, le prospectus peut les incorporer par référence. Ces offres ne donnent pas lieu à l'établissement d'un prospectus lorsque la souscription ou l'acquisition des parts sociales est effectuée à l'occasion de la fourniture d'un produit ou d'un service par la banque mutualiste ou coopérative. Pour l'application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 211-2, le montant de l'offre et la quotité du capital sont appréciés par année calendaire au niveau de la banque mutualiste ou coopérative régionale. Section 4 - Opérations réalisées sur le territoire de plusieurs états membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen Sous-section 1 - Délivrance du certificat d'approbation par l'AMF Article 212-39 À la demande de l'émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours de négociation qui suivent la réception de cette demande ou, si la demande est soumise avec le projet de prospectus, dans un délai d'un jour de négociation après la délivrance du visa, l'AMF délivre aux autorités de contrôle des autres États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen un certificat d'approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003, ainsi qu'une copie dudit prospectus. La même procédure est appliquée pour toute note complémentaire au prospectus. Le certificat d'approbation est transmis à l'émetteur ou à la personne chargée de rédiger le prospectus en même temps qu'à l'autorité compétente de l’État membre d'accueil. L'application éventuelle des dispositions des articles 212-18 et 212-19 est mentionnée et justifiée dans le certificat. Sous-section 2 - Validité du prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Article 212-40 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 621-8-3 du code monétaire et financier, lorsqu'une offre au public ou une admission aux négociations de titres financiers est prévue dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est valable aux fins d'une telle opération en France dès lors que l'AMF reçoit la notification prévue à l'article 212-41. Article 212-41 Lorsque l'AMF a reçu notification d'un prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle s'assure que le prospectus est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière et que l'émetteur produit la traduction du résumé en français. Article 212-42 Si des faits nouveaux significatifs ou des erreurs ou inexactitudes substantielles surviennent ou apparaissent après l'approbation du prospectus par l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'AMF peut attirer l'attention de cette dernière sur la nécessité de nouvelles informations. Chapitre III - Droit de suspension et d'interdiction d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et information de l'AMF préalablement à l'admission sur un marché réglementé Article 213-1 L'AMF peut suspendre l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé pendant dix jours de négociation consécutifs au plus, chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner que l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables. Article 213-2 L'AMF peut interdire l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé : Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une offre au public est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ; Lorsqu'elle constate qu'un projet d'admission aux négociations sur un marché réglementé est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables. Article 213-3 L'entreprise de marché qui gère un marché réglementé informe l'AMF préalablement à l'admission aux négociations d'un titre financier, dans un délai fixé par les règles de fonctionnement dudit marché. Chapitre IV - Désignation d'un correspondant par les personnes ou entités dont le siège statutaire n'est pas situé en France Article 214-1 Les personnes ou entités, dont le siège social n'est pas situé en France et dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, désignent un correspondant établi en France, auprès duquel elles élisent domicile, et l'habilitent à : Recevoir toutes correspondances de la part de l'AMF ; Transmettre à l'AMF tous documents et informations prévus par les dispositions législatives et réglementaires ou répondant à toute demande d'information formulée par l'AMF en vertu des pouvoirs que celle-ci tient des dispositions législatives et réglementaires. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux émetteurs dont les titres financiers sont admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. Chapitre V - Désignation de l'AMF comme autorité compétente pour le contrôle de l'offre Article 215-1 Toute société mentionnée au II de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier qui choisit l'AMF comme autorité compétente pour le contrôle d'une offre publique d'acquisition transmet à l'AMF, au plus tard le premier jour d'admission de ses titres aux négociations sur un marché réglementé, une déclaration aux fins de mise en ligne sur son site. Cette déclaration prend la forme du modèle type défini par une instruction de l'AMF. Chapitre VI - Sondages de marché lors des opérations financières Article 216-1 I. - Le prestataire de services d'investissement qui interroge des investisseurs dans le cadre de la préparation d'une opération financière se conforme aux obligations du présent article et du code de bonne conduite posant les conditions de sa mise en œuvre et approuvé en qualité de règles professionnelles par l'Autorité des marchés financiers, conformément à l'article 314-2. Au sens du présent article, constitue une opération financière une opération dans laquelle le prestataire intervient à la demande d'un émetteur ou d'un cédant en vue : Du placement de titres financiers sur le marché primaire, ou De la cession de titres financiers sur le marché secondaire assimilable à une opération de placement de par sa nature et sa taille, ou Du rachat de titres financiers sur le marché secondaire. II. - Avant d'interroger des investisseurs, le prestataire évalue si l'information qu'il sera amené à leur communiquer est une information privilégiée ou non au sens de l'article 621-1. Le prestataire informe l'émetteur ou le cédant du résultat de cette évaluation. Lorsque cette information revêt un caractère privilégié au sens de l'article 621-1, cette interrogation constitue un sondage de marché. Dans ce cas, le prestataire : En informe son responsable de la conformité ; Informe chaque investisseur, qu'il entend interroger, que l'information qu'il envisage de lui communiquer constitue une information privilégiée ainsi que des conséquences qui en résultent ; Obtient l'accord de cet investisseur avant de lui communiquer cette information. III. - Pour assurer le respect du présent article et du code de bonne conduite précité, le prestataire : Établit et maintient opérationnelle une procédure précisant les modalités de mise en œuvre des interrogations menées ; Conserve pour une durée d'au moins cinq ans les éléments permettant à l'Autorité des marchés financiers d'exercer son contrôle, à l'exception des enregistrements téléphoniques conservés pour une durée d'au moins six mois, ne pouvant être supérieure à cinq ans. Est en mesure de transmettre à l'Autorité des marchés financiers, à sa demande et dans les meilleurs délais, le nom des personnes interrogées ainsi que la date et l'heure auxquelles elles ont été contactées. Titre II - Information périodique et permanente Chapitre I - Dispositions communes et diffusion de l'information réglementée Règlement d'exécution (UE) 2016/1055 de la Commission du 29 juin 2016 établissant des normes techniques d'exécution relatives aux modalités techniques de publication et de report des informations privilégiées conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil Article 221-1 Au sens du présent titre : (Arrêté du 2 avril 2009) « 1° » Lorsque les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers de l'émetteur sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le terme : « information réglementée » désigne les documents et informations suivants : a) Le rapport financier annuel mentionné à l'article 222-3 ; b) Le rapport financier semestriel mentionné à l'article 222-4 ; c) L'information financière trimestrielle mentionnée au IV de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ; d) Les rapports mentionnés à l'article 222-9 sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou de surveillance et les procédures de contrôle interne (Arrêté du 2 avril 2009) « et de gestion des risques » mises en place par les émetteurs ; e) Le communiqué relatif aux honoraires des contrôleurs légaux des comptes mentionnés à l'article 222-8 ; f) L'information relative au nombre total de droits de vote et au nombre d'actions composant le capital social mentionnée à l'article 223-16 ; g) Le descriptif des programmes de rachat mentionné à l'article 241-2 ; h) Le communiqué précisant les modalités de mise à disposition d'un prospectus mentionné à l'article 212-27 ; i) L'information privilégiée publiée en application de l'article 223-2 ; j) Un communiqué qui précise les modalités de mise à disposition ou de consultation des informations mentionnées à l'article R. 225-83 du code de commerce ; (Arrêté du 8 janvier 2008) « k) Les informations publiées en application de l'article 223-21 » ; (Arrêté du 2 avril 2009) « Lorsque les titres financiers de l'émetteur sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, le terme : « information réglementée » désigne les documents et informations mentionnés aux (Arrêté du 12 avril 2013) « points g, h et i ». » (Arrêté du 2 avril 2009) « 2° » Le terme : « personne » désigne une personne physique ou une personne morale. (Arrêté du 26 février 2007) « Les dispositions du présent titre sont également applicables aux dirigeants de l'émetteur, de l'entité ou de la personne morale concernés. » Article 221-2 I. - Lorsque l'AMF est compétente pour le contrôle du respect des obligations concernant les informations (Arrêté du 2 avril 2009) « prévues au 1° » de l'article 221-1, ces informations sont rédigées : 1° En français lorsque les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé français. (Arrêté du 7 décembre 2007) « Toutefois, (Arrêté du 2 avril 2009) « ces informations » peuvent être rédigées dans une langue usuelle en matière financière autre que le français : (Arrêté du 2 avril 2009) « a) Dans les cas mentionnés au II de l'article 212-12 ; » (Arrêté du 2 avril 2009) « b) Lorsque l'émetteur a son siège hors de l'Espace économique européen. » (Arrêté du 8 janvier 2008) « 2° En français ou dans une autre langue usuelle en matière financière lorsque les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. » II. - Lorsque I'AMF n'est pas compétente pour le contrôle des informations mentionnées au I et que les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, ces informations sont rédigées en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. III. - Sans préjudice des dispositions du 5° de l'article L. 451-1-4 du code monétaire et financier, lorsque la valeur nominale des (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » (Arrêté du 14 juin 2012) « de créance » s'élève au moins à (Arrêté du 14 juin 2012) « 100 000 euros » ou à la contre-valeur de ce montant en devises, l'information réglementée exigible est rédigée en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. (Arrêté du 14 juin 2012) « IV. - Le III s'applique également aux titres de créance dont la valeur nominale unitaire est au moins de 50 000 euros, ou à la contre-valeur de ce montant en devises, qui ont déjà été admis aux négociations sur un marché réglementé avant le 31 décembre 2010. » Article 221-3 I. - L'émetteur s'assure de la diffusion effective et intégrale de l'information réglementée définie à l'article 221-1. (Arrêté du 2 avril 2009) « II. - L'émetteur met en ligne sur son site internet les informations réglementées dès leur diffusion. Lorsque les titres financiers de l'émetteur sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, la publication sur son site des informations réglementées vaut diffusion effective et intégrale au sens du I. » Article 221-4 I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux émetteurs dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et pour lesquels l'AMF est l'autorité compétente pour le contrôle de l'information réglementée. II. - La diffusion effective et intégrale de l'information réglementée s'entend comme une diffusion permettant d'atteindre le plus large public possible et dans un délai aussi court que possible entre sa diffusion en France et dans les autres États membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. L'information réglementée est transmise aux médias dans son intégralité et d'une manière qui garantisse la sécurité de la transmission, minimise le risque de corruption des données et d'accès non autorisé et apporte toute certitude quant à la source de l'information transmise. Elle est communiquée aux médias selon des modalités signalant clairement l'émetteur concerné, l'objet de l'information réglementée ainsi que l'heure et la date de sa transmission par l'émetteur. L'émetteur remédie le plus tôt possible à toute défaillance ou interruption de la transmission des informations réglementées. L'émetteur ne peut être tenu responsable des défaillances ou dysfonctionnements systémiques des médias auxquels les informations réglementées ont été transmises. III. - L'émetteur communique à l'AMF, sur sa demande, les éléments suivants : Le nom de la personne qui a transmis les informations réglementées aux médias ; Le détail des mesures de sécurité ; L'heure et la date auxquelles les informations ont été transmises aux médias ; Le moyen par lequel les informations ont été transmises ; Le cas échéant, les détails de toute mesure d'embargo mis par l'émetteur sur ces informations. IV. - L'émetteur est présumé satisfaire à l'obligation mentionnée au I de l'article 221-3 et à l'obligation de dépôt à l'AMF mentionnée à l'article 221-5 lorsqu'il transmet l'information réglementée, par voie électronique, à un diffuseur professionnel qui respecte les modalités de diffusion décrites au I et qui est inscrit sur une liste publiée par l'AMF. V. - Pour les rapports et les informations mentionnés aux a, b, c et d du 1° de l'article 221-1, l'émetteur peut diffuser, selon les modalités prévues au présent article, un communiqué précisant les modalités de mise à disposition de ces rapports et informations. Il est alors dispensé de l'application du I de l'article 221-3. VI. - L'émetteur procède également à une communication financière par voie de presse écrite, selon le rythme et les modalités de présentation qu'il estime adaptés au type de titres financiers émis, à son actionnariat et à sa taille, ainsi qu'à la circonstance que ses titres financiers sont admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. Cette communication doit être non trompeuse et cohérente avec les informations mentionnées au I de l'article 221-3. Article 221-5 L'émetteur dépose l'information réglementée auprès de l'AMF sous format électronique simultanément dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF. Article 221-6 Les dispositions des articles 221-3 et 221-4 s'appliquent aux émetteurs dont des instruments financiers mentionnés aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier sont admis aux négociations uniquement sur un marché réglementé français, même lorsque leur siège est établi hors de France et qu'ils ne sont pas soumis aux obligations définies à l'article susmentionné. Chapitre II - Information périodique Section 1 - Information comptable et financière Sous-section 1 - Dispositions générales Article 222-1 Les dispositions de la présente section s'appliquent aux émetteurs français mentionnés au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. Elles s'appliquent également : 1° Aux émetteurs mentionnés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 451-1-2 susmentionné lorsqu'ils ont choisi l'AMF comme autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information prévues audit article. Ce choix est valable pendant trois ans, sauf si les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers concernés ne sont plus admis aux négociations sur aucun marché d'un État membre (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ce choix prend la forme d'une déclaration publiée selon les modalités prévues à l'article 221-3 et déposée à l'AMF dans les conditions fixées à l'article 221-5. Lorsque ses (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers ne sont plus admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou lorsque l'émetteur choisit une autre autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information prévues à l'article L. 451-1-2 susvisé, l'émetteur en informe l'AMF dans les conditions et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. (Arrêté du 14 juin 2012) « 2° Aux émetteurs mentionnés au 3° du II de l'article L. 451-1-2 susmentionné lorsque la France est l'Etat où les titres financiers doivent être offerts pour la première fois au public ou celui de la première demande d'admission aux négociations sur un marché réglementé, selon le choix de l'émetteur. » Article 222-2 En cas de changement de périmètre ayant un impact sur les comptes supérieur à 25 %, l'émetteur présente une information pro forma concernant au moins l'exercice en cours, selon des modalités fixées par une instruction de l'AMF. (Arrêté du 7 décembre 2007) « Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les instruments financiers sont admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. » Sous-section 2 - Rapports financiers annuels Article 222-3 I. - Le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier comporte : Les comptes annuels ; Le cas échéant, les comptes consolidés établis conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ; Un rapport de gestion comportant au minimum les informations mentionnées aux articles L. 225-100, L. 225-100-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 225-211 du code de commerce et, si l'émetteur est tenu d'établir des comptes consolidés, à l'article L. 225-100-2 dudit code ; Une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, attestant qu'à leur connaissance les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquelles ils sont confrontés ; Le rapport des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, le cas échéant. II. - L'émetteur peut inclure, dans le rapport financier annuel mentionné au I, le communiqué relatif aux honoraires des contrôleurs légaux des comptes mentionné à l'article 222-8 et les rapports mentionnés à l'article 222-9. Il est alors dispensé de la publication séparée de ces informations. Sous-section 3 - Rapports financiers semestriels Article 222-4 Le rapport financier semestriel mentionné au III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier comporte : Des comptes condensés ou des comptes complets pour le semestre écoulé, présentés sous forme consolidée le cas échéant, établis soit en application de la norme IAS 34, soit conformément à l'article 222-5 ; Un rapport semestriel d'activité ; Une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier semestriel, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, attestant qu'à leur connaissance les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'émetteur, ou de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité présente un tableau fidèle des informations mentionnées à l'article 222-6 ; Le rapport des contrôleurs légaux sur l'examen limité des comptes précités. Lorsque les dispositions légales qui sont applicables à l'émetteur n'exigent pas que les comptes semestriels fassent l'objet d'un rapport des contrôleurs légaux ou statutaires, l'émetteur le mentionne dans son rapport. Article 222-5 I. - Lorsque l'émetteur n'est pas tenu d'établir des comptes consolidés ou d'appliquer les normes comptables internationales, les comptes semestriels comprennent au minimum les éléments suivants : Un bilan ; Un compte de résultat ; Un tableau indiquant les variations des capitaux propres ; Un tableau des flux de trésorerie ; Une annexe. Ces comptes peuvent être condensés et l'annexe peut ne comporter qu'une sélection des notes annexes les plus significatives. Le bilan et le compte de résultats condensés comportent la totalité des rubriques et sous-totaux figurant dans les derniers comptes annuels de l'émetteur. Des postes supplémentaires sont ajoutés si, à défaut, les comptes semestriels donnent une image trompeuse du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'émetteur. Les notes annexes comportent au moins suffisamment d'informations pour assurer la comparabilité des comptes semestriels condensés avec les comptes annuels et suffisamment d'informations et d'explications pour que le lecteur soit correctement informé de toute modification sensible des montants et des évolutions survenues durant le semestre concerné, figurant dans le bilan et dans le compte de résultats. II. - Pour assurer la comparabilité, les comptes semestriels comportent les éléments suivants : Le bilan à la fin de la période intermédiaire concernée et le bilan à la date de clôture de l'exercice précédent ; Le compte de résultat cumulé du début de l'exercice à la fin de la période intermédiaire, le compte de résultat pour la même période de l'exercice précédent, ainsi que le compte de résultat de l'exercice précédent ; Le tableau des variations de capitaux propres cumulées du début de l'exercice à la fin de la période intermédiaire, ainsi que le tableau des variations de capitaux propres de l'exercice précédent ; Un tableau des flux de trésorerie cumulés du début de l'exercice à la fin de la période intermédiaire, ainsi que le tableau des flux de l'exercice précédent. III. - Les comptes semestriels sont établis sur une base consolidée si les comptes de l'exercice les plus récents de l'entreprise étaient des comptes consolidés. IV. - Si le résultat par action est publié dans les comptes de l'exercice, il l'est également dans les comptes semestriels. Article 222-6 I. - Le rapport semestriel d'activité indique au moins les événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice et leur incidence sur les comptes semestriels. Il comporte une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice. II. - Pour les émetteurs d'actions, le rapport semestriel d'activité fait également état des principales transactions entre parties liées en mentionnant au moins les éléments suivants : Les transactions entre parties liées qui ont eu lieu durant les six premiers mois de l'exercice en cours et ont influé significativement sur la situation financière ou les résultats de l'émetteur au cours de cette période ; Toute modification affectant les transactions entre parties liées décrites dans le dernier rapport annuel qui pourrait influer significativement sur la situation financière ou les résultats de l'émetteur durant les six premiers mois de l'exercice en cours. S'ils ne sont pas tenus d'établir des comptes consolidés, les émetteurs d'actions rendent publiques au moins les transactions entre parties liées mentionnées au 10° de l'article R. 233-14 du code de commerce. Section 2 - Autres informations Article 222-8 I. - Dans les quatre mois qui suivent la clôture de son exercice, tout émetteur français dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé publie, dans un communiqué, le montant des honoraires versés à chacun des contrôleurs légaux des comptes chargés de contrôler les comptes de l'émetteur et, le cas échéant, à la société au sein de laquelle il exerce ses fonctions ou aux autres professionnels du réseau auquel il appartient, constitué entre les personnes physiques ou morales, fournissant à titre professionnel des services ou conseils en matière de comptabilité, de contrôle des comptes, d'audit contractuel, de conseil juridique, financier, fiscal, organisationnel et dans des domaines connexes, et entretenant directement ou indirectement entre elles des relations établissant une communauté d'intérêt économique significative et durable. Lorsque l'émetteur établit des comptes consolidés, ces honoraires sont ceux versés par lui et les entreprises faisant l'objet d'une intégration globale. Il est distingué, dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF, entre les honoraires correspondant, d'une part, à la mission légale des contrôleurs légaux des comptes, ainsi qu'aux diligences directement liées à celle-ci, d'autre part, aux autres prestations. Le communiqué mentionné au premier alinéa est publié selon les modalités fixées à l'article 221-3. II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux émetteurs qui ont réalisé une opération d'admission aux négociations sur un marché réglementé portant sur des titres de créance ou une opération d'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. Article 222-9 Les sociétés anonymes dont le siège est situé en France et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé rendent publics, selon les modalités fixées à l'article 221-3, les rapports mentionnés aux articles L. 225-37, L. 225-68 et L. 225-235 du code de commerce au plus tard le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce. Les sociétés en commandite par actions rendent publiques les informations mentionnées à l'article L. 226-10-1 du code de commerce dans les mêmes conditions. Les autres personnes morales françaises rendent publiques les informations relevant des matières mentionnées au premier alinéa dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa si elles sont tenues de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce et dès l'approbation des comptes annuels de l'exercice précédent dans le cas contraire. Lorsque l'émetteur établit un document de référence conformément à l'article 212-13, ce document de référence comprend les rapports et informations mentionnés au premier alinéa. Dans ce cas, les modalités de diffusion définies audit alinéa ne s'appliquent pas. Section 3 - Critères d'équivalence de l'information périodique pour les émetteurs dont le siège est situé hors de l'Espace économique européen Article 222-10 Lorsqu'en application du VIII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et des articles 222-11 à 222-16 l'AMF dispense un émetteur des obligations prévues à l'article L. 451-1-2, l'émetteur concerné diffuse, conserve et dépose les informations jugées équivalentes par l'AMF selon les modalités définies aux articles 221-3 à 221-5. Article 222-11 Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au 3° du I de l'article 222-3 lorsqu'en application de la législation de cet État, le rapport de gestion comporte au moins : Un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'émetteur, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels il est confronté, de manière à en présenter une analyse équilibrée et exhaustive en rapport avec le volume et la complexité de ses affaires ; Les événements importants survenus depuis la fin de l'exercice ; Des indications sur l'évolution probable de l'émetteur. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de l'émetteur, l'analyse mentionnée au 1° comporte des indicateurs clés de performance de nature financière et, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique de l'émetteur. Article 222-12 Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au 2° du I de l'article 222-3 lorsqu'en application de la législation de cet État l'émetteur : N'est pas tenu de fournir les comptes individuels de l'entreprise mère ; Est tenu d'établir des comptes consolidés qui comportent : Pour les émetteurs d'actions, le calcul du dividende et la capacité de verser un dividende ; Pour tous les émetteurs, le cas échéant, les exigences minimales de fonds propres et la situation de trésorerie. Doit fournir à l'AMF, lorsqu'elle en fait la demande, des informations supplémentaires ayant fait l'objet d'un audit sur les comptes individuels de l'émetteur en tant qu'entité indépendante, relatives aux éléments d'information mentionnés aux a et b du 2°. Ces informations peuvent être établies en application des normes comptables de l'État dans lequel son siège statutaire est établi. Article 222-13 Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au 2° du I de l'article 222-3 en ce qui concerne les comptes individuels lorsqu'en application de la législation de cet État l'émetteur qui y a son siège statutaire n'est pas tenu d'établir des comptes consolidés, mais doit établir des comptes individuels en application des normes comptables internationales reconnues comme applicables dans l’Union européenne en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 1606/2002 ou des normes comptables nationales de l'État concerné équivalentes à ces normes. Lorsque ces informations financières ne respectent pas lesdites normes, elles doivent être présentées sous la forme d'états financiers retraités. Les comptes individuels doivent être audités séparément. Article 222-14 Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes à l'article 222-6 lorsqu'en application de la législation de cet État l'émetteur doit établir un jeu d'états financiers résumés et un rapport de gestion intermédiaire qui comporte au moins : Une analyse de la période couverte ; Des indications sur l'évolution prévisible de l'activité de l'émetteur sur les six mois restants de l'exercice ; Pour les émetteurs d'actions, les principales transactions entre parties liées, si celles-ci ne sont pas déjà soumises à des obligations de publicité continue. Article 222-15 Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles mentionnées au 4° du I de l'article 222-3 et au 3° de l'article 222-4 lorsqu'en application de la législation de cet État une ou plusieurs personnes au sein de l'émetteur assument la responsabilité des états financiers annuels et semestriels, notamment : La conformité des états financiers au cadre de présentation des informations ou aux normes comptables applicables ; La fidélité de l'analyse de la gestion figurant dans le rapport de gestion. Article 222-16 Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles mentionnées au IV de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier lorsqu'en application de la législation de cet État les émetteurs sont tenus de publier des rapports financiers trimestriels. Chapitre III - Information permanente Section 1 - Obligation d'information du public Article 223-1-A Au sens de la présente section, le terme « émetteur » désigne toute entité ou toute personne morale dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 ou sont supports d'un contrat à terme ou d'un titre financier admis aux négociations sur un marché réglementé. Article 223-1 L'information donnée au public par l'émetteur doit être exacte, précise et sincère. Article 223-2 I. - Tout émetteur doit, dès que possible, porter à la connaissance du public toute information privilégiée définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement. II. - L'émetteur peut, sous sa propre responsabilité, différer la publication d'une information privilégiée afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur et que l'émetteur soit en mesure d'assurer la confidentialité de ladite information en contrôlant l'accès à cette dernière, et en particulier : En mettant en place des dispositions efficaces pour empêcher l'accès à cette information aux personnes autres que celles qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions au sein de l'émetteur ; En prenant les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute personne ayant accès à cette information connaisse les obligations légales et réglementaires liées à cet accès et soit avertie des sanctions prévues en cas d'utilisation ou de diffusion indue de cette information ; En mettant en place les dispositions nécessaires permettant une publication immédiate de cette information dans le cas où il n'aurait pas été en mesure d'assurer sa confidentialité, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 223-3. III. - Les intérêts légitimes mentionnés au deuxième alinéa peuvent notamment concerner les situations suivantes : Négociations en cours ou éléments connexes, lorsque le fait de les rendre publics risquerait d'affecter l'issue ou le cours normal de ces négociations. En particulier, en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l'émetteur, mais n'entrant pas dans le champ des dispositions mentionnées au livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, la divulgation d'informations au public peut être différée pendant une période limitée si elle risque de nuire gravement aux intérêts des actionnaires existants ou potentiels en compromettant la conclusion de négociations particulières visant à assurer le redressement financier à long terme de l'émetteur ; Décisions prises ou contrats passés par l'organe de direction d'un émetteur, qui nécessitent l'approbation d'un autre organe de l'émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, si la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l'annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, est de nature à fausser leur correcte appréciation par le public. Article 223-3 Lorsqu'un émetteur, ou une personne agissant au nom ou pour le compte de celui-ci, communique une information privilégiée à un tiers dans l'exercice normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, au sens du troisième alinéa de l'article 622-1, il en assure une diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3 soit simultanément en cas de communication intentionnelle, soit rapidement en cas de communication non intentionnelle. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque la personne qui reçoit l'information est tenue par une obligation de confidentialité, que le fondement de celle-ci soit législatif, réglementaire, statutaire ou contractuel. Article 223-4 L'émetteur s'abstient de combiner, d'une manière susceptible d'induire le public en erreur, la fourniture d'informations privilégiées et les éléments publicitaires ou commerciaux relatifs à ses activités. Article 223-5 Tout changement significatif concernant des informations privilégiées déjà rendues publiques doit être divulgué rapidement selon les mêmes modalités que celles utilisées lors de leur diffusion initiale. Article 223-6 Toute personne qui prépare, pour son compte, une opération financière susceptible d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument financier ou sur la situation et les droits des porteurs de cet instrument financier doit, dès que possible, porter à la connaissance du public les caractéristiques de cette opération. Si la confidentialité est momentanément nécessaire à la réalisation de l'opération et si elle est en mesure de préserver cette confidentialité, la personne mentionnée au premier alinéa peut prendre la responsabilité d'en différer la publication. Article 223-7 Lorsqu'une personne a été amenée à faire état publiquement de ses intentions et que, par la suite, ces dernières ne sont plus conformes à sa déclaration initiale, elle est tenue de porter rapidement à la connaissance du public ses nouvelles intentions. Article 223-8 Tout émetteur doit assurer en France de manière simultanée une information identique à celle qu'il donne à l'étranger dans le respect des dispositions de l'article 223-1. Article 223-9 Toute information mentionnée aux articles 223-2 à 223-8 doit être portée à la connaissance du public sous la forme d'un communiqué diffusé selon les modalités fixées à l'article 221-3. Article 223-10 L'AMF peut demander aux émetteurs et aux personnes mentionnées aux articles 223-2 à 223-8 la publication, dans des délais appropriés, des informations qu'elle juge utiles à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché et, à défaut, procéder elle-même à la publication de ces informations. Article 223-10-1 Tout émetteur doit assurer en France un accès égal et dans les mêmes délais aux sources et canaux d'information que l'émetteur ou ses conseils mettent spécifiquement à la disposition des analystes financiers, en particulier à l'occasion d'opérations financières. Section 2 - Franchissements de seuils, déclarations d'intention et changements d'intention Règlement délégué (UE) 2015/761 de la Commission du 17 décembre 2014 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des normes techniques de réglementation relatives aux participations importantes Sous-section 1 - Franchissements de seuils Paragraphe 1 - Dispositions communes Article 223-11 (Arrêté du 27 juillet 2009) « I. - Pour le calcul des seuils de participation mentionnés à l'article L. 233-7 du code de commerce, sont pris en compte les actions et les droits de vote détenus ainsi que, même si la personne concernée ne détient pas elle-même des actions ou des droits de vote par ailleurs, les actions et les droits de vote qui y sont assimilés en application de l'article L. 233-9 du code de commerce, lesquels sont rapportés au nombre total d'actions composant le capital de la société et au nombre total de droits de vote attachés à ces actions. » Le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote. (Arrêté du 27 juillet 2009) « II. - Pour l'application du 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, la personne tenue à l'information mentionnée au I prend en compte le nombre maximal d'actions déjà émises qu'elle est en droit d'acquérir à sa seule initiative, immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier, sans compensation avec le nombre d'actions que cette personne est en droit de céder en vertu d'un autre accord ou instrument financier. Les instruments financiers mentionnés au 4° du I dudit article sont notamment : 1° Les obligations échangeableS (Arrêté du 27 septembre 2012) « ou remboursables » en actions ; 2° Les contrats à terme ; 3° Les options, qu'elles soient exerçables immédiatement ou à terme, et quel que soit le niveau du cours de l'action par rapport au prix d'exercice de l'option. Lorsque l'option ne peut être exercée que sous condition que le cours de l'action atteigne un seuil précisé au contrat, elle est assimilée aux actions dès que ce seuil est atteint ; à défaut, elle relève de l'information mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 233-7 du code de commerce. » (Arrêté du 27 septembre 2012) « III. - Pour l'application du 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, la personne tenue à l'information mentionnée au I prend en compte les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument financier réglé en espèces et ayant pour elle un effet économique similaire à la possession desdites actions. Sont considérés comme tels les instruments financiers ou accords : a) Indexés sur, référencés ou relatifs aux actions d'un émetteur ; b) Procurant une position longue sur les actions à la personne tenue à l'obligation de déclaration. Il en va ainsi notamment des contrats financiers avec paiement d'un différentiel, des contrats d'échange relatifs à des actions ou de tout instrument financier exposé à un panier ou à un indice d'actions de plusieurs émetteurs sauf s'ils sont suffisamment diversifiés. Le nombre d'actions et de droits de vote à prendre en compte par le déclarant est calculé en multipliant le nombre maximal d'actions et de droits de vote sur lequel porte l'accord ou l'instrument financier par le delta de l'accord ou de l'instrument financier. Il n'est effectué aucune compensation avec toute position courte détenue par le déclarant en vertu d'un autre accord ou instrument financier réglé en espèces. » Article 223-11-1 I. - Lorsque le détenteur d'instruments financiers ou d'accords visés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce entre en possession des actions sur lesquelles ils portent et vient à franchir de ce fait, seul ou de concert, en hausse, l'un des seuils visés au I de l'article L. 233-7 du même code, ces actions font l'objet d'une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 233-7 dudit code. Il en va de même pour les droits de vote attachés à ces actions. II. - Lorsque les mêmes actions et droits de vote peuvent faire l'objet d'une assimilation au titre de plusieurs cas visés au I de l'article L. 233-9 du code de commerce, il n'y a lieu pour la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 dudit code de les assimiler qu'une seule fois. Article 223-12 I. - En application du 2° du II de l'article L. 233-9 du code de commerce, ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 dudit code les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers, à condition que le prestataire ne puisse exercer les droits de vote attachés à ces actions que s'il a reçu des instructions de son mandant ou qu'il garantisse que l'activité de gestion de portefeuille pour compte de tiers est exercée indépendamment de toute autre activité. II. - L'application du I du présent article et du 1° du II de l'article L. 233-9 du code de commerce est subordonnée à la transmission, sans délai, à l'AMF par la personne tenue à déclaration des informations suivantes : La liste des sociétés de gestion ou des prestataires de services d'investissement en mentionnant leur autorité de contrôle compétente ou à défaut qu'aucune autorité n'est chargée de leur contrôle, mais sans mention des émetteurs concernés ; Une déclaration selon laquelle, pour chaque société de gestion ou prestataire concerné, elle respecte les conditions prévues par le présent article. Elle tient à jour la liste mentionnée au 1°. III. - La personne mentionnée au II doit être en mesure de démontrer à l'AMF, lorsque celle-ci en fait la demande, que : Ses structures organisationnelles, ainsi que celles de la société de gestion ou du prestataire de services d'investissement, sont telles que les droits de vote sont exercés de manière indépendante par le prestataire et que ce dernier ainsi qu'elle-même ont mis en place des procédures et des règles de conduite destinées à empêcher la circulation d'informations relatives à l'exercice des droits de vote entre elle-même et la société de gestion ou le prestataire ; Les personnes qui décident des modalités de l'exercice des droits de vote agissent indépendamment ; Si elle est un client de la société de gestion ou du prestataire ou détient une participation dans les actifs gérés par ce dernier, il existe un mandat écrit établissant clairement une relation d'indépendance mutuelle entre elle-même et la société de gestion ou le prestataire. IV. - Les dispositions du II de l'article L. 233-9 du code de commerce ne s'appliquent pas lorsque la société de gestion ou le prestataire de services d'investissement ne peut exercer les droits de vote que sur instruction directe ou indirecte de la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 susmentionné ou de toute autre personne contrôlée par cette dernière au sens de l'article L. 233-3 susmentionné. Pour l'application du présent paragraphe, on entend par : « Instruction directe » : toute instruction donnée par la personne tenue à déclaration ou toute personne contrôlée par cette dernière au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, précisant comment la société de gestion ou le prestataire doit exercer les droits de vote dans des circonstances déterminées ; « Instruction indirecte » : toute instruction générale ou particulière, quelle qu'en soit la forme, donnée par la personne tenue à déclaration ou toute personne contrôlée par cette dernière au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, qui limite le pouvoir discrétionnaire de la société de gestion ou du prestataire dans l'exercice des droits de vote, afin de servir des intérêts commerciaux propres à la personne tenue à déclaration ou à la personne contrôlée. Article 223-12-1 Le II de l'article L. 233-9 du code de commerce s'applique aux prestataires dont le siège se situe dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui auraient dû être agréés conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE ou, s'agissant de la gestion de portefeuille, en vertu de la section A, point 4, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE si leur siège ou, uniquement dans le cas d'un prestataire de services d'investissement, leur siège central s'était trouvé dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu'en application de la législation de cet État : La société de gestion ou le prestataire de services d'investissement doit être libre, en toutes circonstances, d'exercer les droits de vote attachés aux actifs qu'il gère indépendamment de la personne qui le contrôle ; La société de gestion ou le prestataire ne doit pas tenir compte des intérêts de la personne qui le contrôle ou de toute autre personne contrôlée par cette dernière en cas de conflits d'intérêts ; La personne tenue à déclaration se conforme aux dispositions du 1° et du dernier alinéa du II de l'article 223-12 et dépose auprès de l'AMF une déclaration selon laquelle, pour chaque société de gestion ou prestataire de services d'investissement concerné, elle respecte les conditions mentionnées aux 1° et 2°. La personne tenue à déclaration est soumise aux dispositions prévues au III de l'article 223-12. Article 223-13 I. - Les obligations d'information prévues aux I, Il et III de l'article L. 233-7 du code de commerce ne s'appliquent pas notamment aux actions : 1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison d'instruments financiers (Arrêté du 18 mars 2008) « dans le cadre du cycle de règlement à court terme qui n'excède pas trois jours de négociation suivant la transaction » ; 2° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation au sens de la directive (Arrêté du 27 juillet 2009) « 2006/49/CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 » sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, à condition que : a) Ces actions représentent une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur inférieure ou égale à 5 % ; b) Les droits de vote attachés à ces actions ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur. (Arrêté du 27 juillet 2009) « Les dispositions du 4° (Arrêté du 27 septembre 2012) « et du 4° bis »du I de l'article L. 233-9 du code de commerce et du II de l'article 223-11 s'appliquent dès que les actions mentionnées au a) représentent une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur supérieure à 5 %. » (Arrêté du 18 mars 2008) « II. - Les obligations d'information prévues aux I, II et III de l'article L. 233-7 du code de commerce ne s'appliquent pas au teneur de marché lors du franchissement du seuil du vingtième du capital ou des droits de vote dans le cadre de la tenue de marché, à condition : 1° Qu'il n'intervienne pas dans la gestion de l'émetteur ; 2° Qu'il n'exerce aucune influence pour inciter l'émetteur à acquérir ces actions ou à en soutenir le prix. » (Arrêté du 18 mars 2008) « III. - Le teneur de marché informe l'AMF, dans un délai de cinq jours de négociation à compter du commencement de son activité, qu'il mène ou a l'intention de mener des activités de tenue de marché vis-à-vis d'un émetteur déterminé. Lorsqu'il cesse d'exercer ces activités vis-à-vis de l'émetteur concerné, il en informe l'AMF dans le même délai. Cette information prend la forme du modèle type défini dans une instruction de l'AMF. » (Arrêté du 18 mars 2008) « IV. - Le teneur de marché communique à l'AMF sur demande de cette dernière : 1° Les moyens permettant d'identifier les actions ou instruments financiers concernés. Le teneur de marché les inscrit sur un compte séparé lorsqu'il ne peut les identifier autrement ; 2° Le cas échéant, tout accord entre le teneur de marché et l'entreprise de marché ou l'émetteur. » Article 223-14 (Arrêté du 27 juillet 2009) « I. - Les personnes tenues à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce déposent leur déclaration auprès de l'AMF, avant la clôture des négociations, au plus tard le quatrième jour de négociation suivant le franchissement du seuil de participation. » (Arrêté du 18 mars 2008) « Pour l'application de l'alinéa précédent, l'AMF publie sur son site le calendrier des jours de négociation des différents marchés réglementés établis ou opérant en France. » II. - L'information mentionnée au I comprend notamment : 1° L'identité du déclarant ; 2° Le cas échéant, l'identité de la personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour le compte du déclarant ; 3° La date du franchissement du seuil de participation ; 4° L'origine du franchissement de seuil ; 5° La situation qui résulte de l'opération en termes d'actions et de droits de vote ; (Arrêté du 27 septembre 2012) « 6° Le cas échéant, la nature de l'assimilation aux actions ou aux droits de vote possédés par le déclarant résultant de l'article L. 233-9 du code de commerce ainsi que, s'il y a lieu, les principales caractéristiques des instruments financiers et des accords mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 dudit code ; » 7° Le cas échéant, l'ensemble des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce par l'intermédiaire desquelles les actions et les droits de vote sont détenus ; (Arrêté du 27 juillet 2009, en vigueur le 1er novembre 2009) « 8° Le cas échéant, le nombre d'actions acquises suite à une cession temporaire d'actions ; » (Arrêté du 18 mars 2008) « 9° La signature de la personne tenue à déclaration. » (Alinéa supprimé par arrêté du 27 juillet 2009) (Arrêté du 27 juillet 2009, en vigueur le 1er novembre 2009) « III. - La déclaration précise en outre : 1° Le nombre de titres donnant accès à terme aux actions à émettre et les droits de vote qui y seront attachés, notamment des bons de souscription d'actions, des bons d'option, des obligations convertibles en actions, ou des obligations convertibles ou échangeables en actions nouvelles ou existantes ; 2° Lorsque les conditions posées au 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce ne sont pas remplies, les actions déjà émises que le déclarant peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier, notamment les options mentionnées au dernier alinéa de l'article 223-11, dans le cas prévu audit article ; (Arrêté du 27 juillet 2009) « IV. - Lorsque le 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce est applicable ou dans les cas prévus au III, la déclaration comporte en outre une description de chaque type d'instrument financier ou de l'accord en précisant notamment : 1° La date d'échéance ou d'expiration de l'instrument ou de l'accord ; 2° Le cas échéant, la date ou de la période à laquelle les actions seront ou pourront être acquises ; 3° La dénomination de l'émetteur de l'action concerné ; 4° Les principales caractéristiques de cet instrument ou de l'accord, notamment : - Les conditions dans lesquelles cet instrument ou accord donne le droit d'acquérir des actions ; - Le nombre maximal d'actions auquel l'instrument ou l'accord donne droit ou que le porteur ou bénéficiaire peut acquérir, sans compensation avec le nombre d'actions que cette personne est en droit de vendre en vertu d'un autre instrument financier ou d'un autre accord ; » (Arrêté du 27 septembre 2012) « V. - Lorsque le 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce est applicable, la déclaration comporte en outre une description de chaque type d'accord ou d'instrument financier réglé en espèces, précisant notamment : 1° La date d'échéance ou d'expiration de l'instrument ou de l'accord ; 2° La dénomination de l'émetteur de l'action concerné ; 3° Les principales caractéristiques de l'instrument ou de l'accord, notamment le nombre maximal d'actions sur lesquelles il est indexé ou référencé, sans compensation avec le nombre d'actions sur lesquelles la personne tenue à l'obligation de déclaration détient une position courte en vertu de tout accord ou instrument financier réglé en espèces ; 4° Le delta de l'instrument ou de l'accord, utilisé pour déterminer le nombre d'actions et de droits de vote assimilés par le déclarant. » (Arrêté du 27 septembre 2012) « VI. - » La déclaration prend la forme du modèle type de déclaration prévu dans une instruction de l'AMF. Elle est déposée à l'AMF selon les modalités prévues dans une instruction de l'AMF. Elle est portée à la connaissance du public par l'AMF dans un délai de trois jours de négociation suivant la réception de la déclaration complète. Elle est rédigée en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. » Article 223-15 Dans le cas prévu au 8° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, la déclaration mentionnée à l'article 223-14 peut prendre la forme d'une déclaration unique, à condition qu'elle explique clairement quelle sera la situation en termes de droits de vote lorsque le mandataire cessera de pouvoir les exercer au terme de la procuration. Dans ce cas, le mandataire est dispensé de déclarer que sa participation devient inférieure aux seuils mentionnés à l'article L. 233-7 du code de commerce au terme de la procuration. Paragraphe 2 - Dispositions applicables aux systèmes multilatéraux de négociation organisés Article 223-15-1 Les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section sont applicables aux systèmes multilatéraux de négociation organisés mentionnés à l'article 524-1 lorsqu'une personne vient à posséder, dans les conditions prévues aux articles L. 233-7 et suivants du code de commerce, plus de la moitié ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote. Article 223-15-2 Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, pendant une durée de trois ans à compter de cette admission, dans les conditions prévues à l'article L. 233-7-1 du code de commerce. Sous-section 2 - Informations relatives au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital Article 223-16 Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 publient, chaque mois, selon les modalités fixées à l'article 221-3, le nombre total de droits de vote, déterminé dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 223-11, et le nombre d'actions composant le capital social s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement. Article 223-16-1 Les dispositions de l'article 223-16 sont applicables lorsque l'émetteur a son siège statutaire dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et relève de la compétence de l'AMF pour le contrôle du respect de l'obligation prévue à l'article L. 412-1 du code monétaire et financier. Un État tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à l'article 223-16 lorsque l'émetteur est tenu de rendre public le total du nombre de droits de vote et du capital dans un délai de trente jours calendaires suivant une variation de ce total. Sous-section 3 - Déclarations d'intention et changements d'intention Article 223-17 I. - La déclaration prévue au VII de l'article L. 233-7 du code de commerce précise : Les modes de financement de l'acquisition et ses modalités : le déclarant précise notamment si l'acquisition a été réalisée par recours à des fonds propres ou à l'endettement, les modalités principales de cet endettement, ainsi que, le cas échéant, les garanties principales consenties ou dont bénéficie le déclarant. Le déclarant précise également la part éventuelle de sa participation obtenue à l'aide d'emprunts de titres. Si l'acquéreur agit seul ou de concert ; S'il envisage d'arrêter ses achats ou de les poursuivre ; S'il envisage d'acquérir le contrôle de la société ; La stratégie qu'il envisage vis-à-vis de l'émetteur ; Les opérations pour mettre en œuvre cette stratégie, notamment : Tout projet de fusion, de réorganisation, de liquidation, ou de transfert d'une partie substantielle des actifs de l'émetteur ou de toute personne qu'il contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; Tout projet de modification de l'activité de l'émetteur ; Tout projet de modification des statuts de l'émetteur ; Tout projet de radiation des négociations d'une catégorie de titres financiers de l'émetteur ; Tout projet d'émission de titres financiers de l'émetteur. Ses intentions quant au dénouement des accords et instruments mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, s'il est partie à de tels accords ou instruments. Tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions ou les droits de vote de l'émetteur ; S'il envisage de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance. II. - Toute personne qui fournit à titre habituel le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers est dispensée de renseigner toutes les informations prévues au I sous réserve de répondre aux conditions suivantes : Elle franchit le seuil du dixième ou des trois vingtièmes du capital ou des droits de vote de l'émetteur dans le cadre habituel de la poursuite de son activité ; Elle déclare ne pas envisager d'acquérir le contrôle de la société ni de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance ; Son activité est exercée indépendamment de toute autre activité. Dans ce cas, la déclaration prend la forme d'une clause type figurant dans une instruction de l'AMF. III. - L'initiateur d'une offre publique d'acquisition qui vient à posséder plus du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droit de vote de la société visée au cours de la période d'offre ou à l'issue de l'offre est dispensé de l'application du VII de l'article L. 233-7 du code de commerce dès lors que la note d'information visée à l'article 231-18 a été rendue publique. IV. - Les informations mentionnées au VII de l'article L. 233-7 du code de commerce sont portées à la connaissance du public par l'AMF. Section 3 - Pactes d'actionnaires Article 223-18 Les informations mentionnées à l'article L. 233-11 du code de commerce sont portées à la connaissance du public par l'AMF. Section 4 - Autres informations Sous-section 1 - Information sur les projets de modification des statuts Article 223-19 Les émetteurs mentionnés à l'article 222-1 communiquent sans délai, et au plus tard à la date de la convocation de l'assemblée générale, à l'AMF, ainsi qu'aux personnes qui gèrent des marchés réglementés de l'Espace économique européen sur lesquels leurs titres sont admis aux négociations, tout projet de modification de leurs statuts. Article 223-20 I. - Toute société dont le siège statutaire est situé en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou pour lesquelles une demande d'admission sur un tel marché a été présentée qui décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L. 233-35 à L. 233-39 du code de commerce transmet à l'AMF, dès la modification de ses statuts, l'ensemble des modifications ainsi apportées aux fins de mise en ligne sur son site. II. - Est également soumise aux dispositions du I : Toute société dont le siège statutaire est situé en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou pour lesquelles une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée ; Toute société dont le siège statutaire est situé dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou pour lesquelles une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée. Sous-section 2 - Autres informations Article 223-21 Sans préjudice des dispositions de la section 1 du présent chapitre, les émetteurs mentionnés à l'article 222-1 publient sans délai, dans les conditions et selon les modalités mentionnées à l'article 221-3 : 1° Toute modification des droits attachés aux différentes catégories d'actions, y compris les droits attachés aux instruments dérivés émis par l'émetteur et donnant accès aux actions dudit émetteur ; 2° Toute modification des conditions de l'émission susceptibles d'avoir une incidence directe sur les droits des porteurs des instruments financiers autres que des actions ; 3° Les nouvelles émissions d'emprunt et les garanties dont elles seraient, le cas échéant, assorties. Les dispositions du 3° ne s'appliquent pas aux organismes internationaux à caractère public dont un État membre (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen fait partie. Section 5 - Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier sur les titres de la société Règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication d'informations, l'autorité compétente pour les notifications de reports, l'autorisation de négociation pendant les périodes d'arrêt et les types de transactions à notifier par les dirigeants Règlement d'exécution (UE) 2016/523 de la Commission du 10 mars 2016 définissant les normes techniques d'exécution relatives au format et au modèle de notification et de publication des transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil Article 223-22-A Les dispositions de la présente section s'appliquent aux transactions mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier. Elles s'appliquent également aux sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1. Article 223-22 Les personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier déclarent à l'AMF, par voie électronique, dans un délai de cinq jours de négociation suivant leur réalisation, les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges d'actions de l'émetteur au sein duquel les personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 susvisé exercent leurs fonctions ainsi que les transactions opérées sur des instruments qui leur sont liés. Les déclarations mentionnées au premier alinéa sont mises en ligne sur le site de l'AMF. Article 223-23 Par dérogation aux dispositions de l'article 223-22, ne donnent pas lieu à déclaration les opérations réalisées par une personne mentionnée à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier lorsque le montant cumulé desdites opérations n'excède pas 5 000 euros pour l'année civile en cours. Ce montant est calculé en additionnant les opérations effectuées par les personnes mentionnées au a ou au b de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier et les opérations effectuées pour le compte des personnes mentionnées au c dudit article. En cas d'opération portant sur des instruments financiers liés aux actions de l'émetteur, ce montant s'applique au sous-jacent. Article 223-24 L'émetteur établit, tient à jour et communique simultanément aux personnes concernées et à l'AMF la liste des personnes mentionnées au b de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier. Article 223-25 La déclaration mentionnée à l'article 223-22 comporte les mentions suivantes : Pour les opérations réalisées par une personne mentionnée au a ou au b de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier, le nom de cette personne et les fonctions qu'elle exerce au sein de l'émetteur ; Pour les opérations réalisées par une personne mentionnée au c de ce même article, le nom de cette personne en indiquant : « une (des) personne(s) liée(s) à ... », suivi du nom et des fonctions exercées par la personne mentionnée au a ou au b de l'article L. 621-18-2 susvisé ; La dénomination de l'émetteur concerné ; La description de l'instrument financier ; La nature de l'opération ; La date et le lieu de l'opération ; Le prix unitaire et le montant de l'opération. La déclaration doit être établie selon le modèle type défini dans une instruction de l'AMF. Article 223-26 Le rapport mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce présente un état récapitulatif des opérations mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier réalisées au cours du dernier exercice. Section 6 - Listes d'initiés Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission Règlement d'exécution (UE) 2016/347 de la Commission du 10 mars 2016 définissant des normes techniques d'exécution précisant le format des listes d'initiés et les modalités de la mise à jour de ces listes conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil Article 223-27 Tout émetteur, dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, communique, par écrit, à l'AMF, lorsque cette dernière lui en fait la demande, la liste, établie en application du premier alinéa de l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, des personnes et des tiers ayant accès de manière régulière ou occasionnelle à des informations privilégiées au sens de l'article 621-1. La liste des personnes et des tiers ayant accès de manière régulière ou occasionnelle à ces informations privilégiées, établie par les tiers en application du second alinéa de l'article L. 621-18-4 susvisé, est communiquée à l'AMF dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Article 223-28 Les listes mentionnées à l'article 223-27 indiquent notamment : Le nom ou la dénomination de chacune des personnes ; Le motif justifiant son inscription sur la liste ; Les dates de création et d'actualisation de la liste. Article 223-29 Les listes mentionnées à l'article 223-27 doivent être rapidement mises à jour dans les cas suivants : En cas de changement du motif justifiant l'inscription d'une personne sur la liste ; Lorsqu'une nouvelle personne doit être inscrite sur la liste ; Lorsqu'une personne cesse d'être inscrite sur la liste, en mentionnant la date à laquelle cette personne cesse d'avoir accès à des informations privilégiées. Article 223-30 L'émetteur informe les personnes concernées de leur inscription sur la liste, des règles applicables à la détention, à la communication et à l'exploitation d'une information privilégiée et des sanctions encourues en cas de violation de ces règles. Les tiers mentionnés au second alinéa de l'article 223-27 procèdent à la même information à l'égard des personnes inscrites sur la liste qu'ils établissent. Article 223-31 Les listes mentionnées à l'article 223-27 sont conservées pendant au moins cinq ans après leur établissement ou leur mise à jour. Section 7 - Déclaration d'intention en cas d'actes préparatoires au dépôt d'une offre publique d'acquisition Article 223-32 Sans préjudice des dispositions de l'article 223-6, en particulier lorsque le marché des instruments financiers d'un émetteur fait l'objet de variations significatives de prix ou de volumes inhabituelles, l'AMF peut demander aux personnes dont il y a des motifs raisonnables de penser qu'elles préparent, seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, une offre publique d'acquisition, d'informer, dans un délai qu'elle fixe, le public de leurs intentions. Il en est ainsi, notamment, en cas de discussions entre les émetteurs concernés ou de désignation de conseils, en vue de la préparation d'une offre publique. L'information est portée à la connaissance du public par voie de communiqué soumis préalablement à l'appréciation de l'AMF et selon les modalités fixées à l'article 221-3. Article 223-33 Lorsque les personnes mentionnées à l'article 223-32 déclarent avoir l'intention de déposer un projet d'offre, l'AMF fixe la date à laquelle elles doivent publier un communiqué portant sur les caractéristiques du projet d'offre ou, selon le cas, déposer un projet d'offre. Le communiqué mentionné au premier alinéa porte notamment sur les conditions financières du projet d'offre, les accords pouvant avoir une incidence sur sa réalisation, la participation détenue dans le capital de l'émetteur concerné, les éventuelles conditions préalables au dépôt du projet d'offre et le calendrier envisagé. L'AMF peut demander tout renseignement qu'elle juge nécessaire. Lorsque les caractéristiques du projet d'offre n'ont pas été communiquées ou lorsqu'un projet d'offre n'a pas été déposé dans le délai mentionné au premier alinéa, les personnes concernées sont réputées ne pas avoir l'intention de déposer un projet d'offre et sont soumises aux dispositions de l'article 223-35. Article 223-34 Lorsqu'en application des articles 223-6 ou 223-33, une personne porte à la connaissance du public les caractéristiques d'un projet d'offre, notamment la nature de l'offre et le prix ou la parité envisagée, elle en informe immédiatement l'AMF ; l'AMF en informe le marché par une publication. Cette publication marque le début de la période de préoffre telle que définie à l'article 231-2 (5°). Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa renonce à son projet d'offre, elle en informe immédiatement l'AMF. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, ou lorsqu'un projet d'offre n'a pas été déposé dans le délai mentionné à l'article 223-33, l'AMF informe le marché par une publication. Article 223-35 Lorsqu'elles déclarent ne pas avoir l'intention de déposer un projet d'offre, ou lorsqu'elles sont réputées ne pas avoir une telle intention en application du dernier alinéa de l'article 223-33, les personnes mentionnées à l'article 223-32 ne peuvent, pendant un délai de six mois à compter de leur déclaration ou de l'échéance du délai mentionné au dernier alinéa de l'article 223-33, procéder au dépôt d'un projet d'offre, sauf si elles justifient de modifications importantes dans l'environnement, la situation ou l'actionnariat des personnes concernées, y compris l'émetteur lui-même. Pendant le délai mentionné au premier alinéa, ces personnes ne peuvent se placer dans une situation les obligeant à déposer un projet d'offre. Lorsqu'elles viennent à accroître d'au moins 2 % le nombre de titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de l'émetteur concerné qu'elles possèdent, elles en font immédiatement la déclaration et indiquent les objectifs qu'elles ont l'intention de poursuivre jusqu'à l'échéance de ce délai. Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont portées à la connaissance du public dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 223-32. Section 8 - Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé Article 223-36 Lorsque l'émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé envisage de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, il en informe le public au moins deux mois avant la date envisagée de l'admission aux négociations des instruments financiers sur le système multilatéral de négociation concerné en application du V de l'article L. 421-14 du code monétaire et financier. L'information précise les raisons d'une telle opération et ses conséquences pour les actionnaires et le public selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 221-3. Elle comporte également le calendrier prévisionnel de l'opération. Lorsque l'émetteur visé au premier alinéa décide de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, après la réunion de l'assemblée générale prévue au V de l'article L. 421-14 du code monétaire et financier, il en informe immédiatement le public selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 221-3. L'information rappelle les raisons d'une telle opération, ses conséquences pour les actionnaires et le public et en précise les modalités. Elle comporte également le calendrier de l'opération. Section 9 - Déclaration des positions courtes Article 223-37 Le règlement n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur les ventes à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit fixe les règles de transparence applicables aux positions courtes nettes. Section 10 - Modalités de communication des opérations de cession temporaire portant sur des actions Article 223-38 Les informations prévues au I de l'article L. 225-126 du code de commerce sont transmises, par voie électronique, à l'AMF par les personnes mentionnées à l'article susvisé selon les modalités définies dans une instruction de l'AMF. L'émetteur concerné publie les informations mentionnées à l'article susvisé sur son site internet dans les meilleurs délais et, au plus tard, le jour ouvré suivant leur réception. Titre III - Offres publiques d'acquisition Chapitre I - Règles générales et dispositions communes Section 1 - Champ d'application, définitions et principes généraux Sous-section 1 - Champ d'application Article 231-1 Le présent titre s'applique : A toute offre faite publiquement aux détenteurs d'instruments financiers négociés sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, pour laquelle l'AMF est l'autorité compétente dans les cas prévus aux I et II de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, par une personne, agissant seule ou de concert au sens des articles L. 233-10 ou L. 233-10-1 du code de commerce, en vue d'acquérir tout ou partie desdits instruments financiers ; Aux offres publiques visant les instruments financiers qui sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, dans les conditions prévues aux articles L. 433-1 (IV), L. 433-3 (II) et L. 433-4 (V) du code monétaire et financier ; Aux offres publiques de retrait portant sur des instruments financiers qui ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 ; Aux offres publiques visant les instruments financiers qui ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, pendant une durée de trois ans à compter de cette admission, dans les conditions prévues à l'article L. 433-5 du code monétaire et financier. L'AMF peut appliquer ces règles, à l'exception de celles régissant, l'offre publique obligatoire et le retrait obligatoire, aux offres publiques visant les instruments financiers émis par des sociétés dont le siège statutaire est situé hors d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé français. Pour l'application du présent titre, les titres financiers sont ceux mentionnés au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et tous instruments équivalents émis sur le fondement de droits étrangers. Pour l'application du présent titre, la détention directe ou indirecte d'une fraction des droits de vote est appréciée à partir d'un nombre total de droits de vote calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote. Sous-section 2 - Définitions Article 231-2 Au sens du présent titre : L'initiateur d'une offre est toute personne physique ou morale ou entité qui dépose ou pour le compte de laquelle un ou plusieurs prestataires de services d'investissement déposent un projet d'offre ; La société visée est l'émetteur dont les instruments financiers font l'objet de l'offre ; Les personnes concernées par l'offre sont l'initiateur et la société visée ainsi que les personnes ou entités agissant de concert avec l'un ou l'autre ; Les prestataires concernés sont les prestataires de services d'investissement ou les établissements, français ou étrangers, présentateurs de l'offre ou conseillant les personnes concernées par l'offre ; La période de préoffre est le temps s'écoulant entre la publication faite par l'AMF en application du premier alinéa de l'article 223-34 et le début de la période d'offre ou, à défaut de dépôt d'un projet d'offre, la publication faite par l'AMF en application du dernier alinéa de l'article 223-34 ; La période d'offre est le temps s'écoulant entre la publication par l'AMF, en application de l'article 231-14, des principales dispositions du projet d'offre déposé à l'AMF et la publication des résultats de l'offre ou, le cas échéant, des résultats de sa réouverture effectuée en application de l'article 232-4 ; La durée de l'offre est le temps s'écoulant entre la date d'ouverture et la date de clôture de l'offre telles que publiées par l'AMF en application de l'article 231-32. Sous-section 3 - Principes généraux Article 231-3 En vue d'un déroulement ordonné des opérations au mieux des intérêts des investisseurs et du marché, toutes les personnes concernées par une offre doivent respecter le libre jeu des offres et de leurs surenchères, d'égalité de traitement et d'information des détenteurs des titres des personnes concernées par l'offre, de transparence et d'intégrité du marché et de loyauté dans les transactions et la compétition. Article 231-4 Les personnes concernées par l'offre sont soumises au respect des règles définies par le présent titre pendant la période d'offre. Article 231-5 Dès le dépôt du projet d'offre, toute clause d'accord conclu par les personnes concernées par l'offre, ou leurs actionnaires, susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'offre ou son issue, sous réserve de l'appréciation de sa validité par les tribunaux, doit être portée à la connaissance des personnes concernées par l'offre, de l'AMF et du public. Si, à raison notamment de la date de conclusion de l'accord, la clause n'a pu être mentionnée dans la ou les notes d'information, les signataires publient, dès la conclusion de l'accord et selon les modalités prévues à l'article 221-3, un communiqué précisant la teneur de ladite clause. Article 231-6 Sauf exceptions mentionnées à l'article 233-1, l'offre doit viser la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société visée. Section 2 - Nature des offres et conditions suspensives Article 231-8 L'offre peut consister en : Une offre unique proposant l'achat des titres visés ou l'échange de ces titres contre des titres émis ou à émettre ou un règlement en titres et en numéraire ; Une offre alternative ; Une offre principale assortie d'une ou plusieurs options subsidiaires présentant le caractère d'un accessoire indissociable. Lorsque les titres remis en échange ne sont pas des titres liquides admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'offre doit comporter une option en numéraire. Lorsque l'initiateur, agissant seul ou de concert, a acquis en numéraire, au cours des douze mois précédant le dépôt du projet d'offre, des titres conférant plus du vingtième du capital ou des droits de vote de la société visée, l'offre doit comporter une option en numéraire. Lorsque l'offre est une offre alternative ou une offre unique avec règlement en titres et en numéraire, l'AMF apprécie la qualification - offre publique d'achat ou offre publique d'échange - donnée à son opération par l'initiateur. L'initiateur peut offrir aux détenteurs de procéder à la cession différée de leurs titres sous condition que cette option puisse être exercée dans un délai raisonnable, qu'elle ait un caractère subsidiaire à l'offre principale et que son exercice soit inconditionnellement garanti par l'établissement présentateur de l'offre mentionné à l'article 231-13. Toute formule consistant à proposer le versement à échéance de la différence entre le cours de marché et le prix proposé à terme doit comporter des garanties et avantages équivalents à ceux de la cession différée. Article 231-9 L'initiateur peut stipuler dans son offre une condition d'obtention, à l'issue de celle-ci, d'un certain nombre de titres, exprimé en pourcentage du capital ou des droits de vote, en deçà duquel l'offre n'aura pas de suite positive. Article 231-10 Lorsqu'un même initiateur dépose des projets d'offre sur des sociétés distinctes, il peut prévoir de ne donner une suite positive à l'une des offres, si le seuil stipulé en application de l'article 231-9 est atteint, qu'à condition que ce seuil soit également atteint dans l'autre ou les autres offres. Pendant la durée des offres, l'initiateur peut renoncer à cette condition de seuil, notamment en cas d'offres concurrentes et de surenchères sur l'une des sociétés visées. Article 231-11 Si le projet d'offre doit faire l'objet, au titre du contrôle des concentrations, d'une notification à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence, à l'autorité compétente à cet égard d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre des États-Unis, l'initiateur de cette offre peut y stipuler une condition suspensive d'obtention de la décision prévue à l'article 6-1 a ou b du règlement (CE) n° 139/2004, de l'autorisation prévue à l’article L. 430-5 du code de commerce ou de toute autorisation de même nature délivrée par l'État étranger. L'initiateur qui entend se prévaloir de ces dispositions remet à l'AMF une copie des saisines des autorités concernées ou de tout document attestant des démarches effectuées auprès de ces autorités, et la tient informée de l'avancement de la procédure. L'offre est caduque dès lors que l'opération projetée fait l'objet de l'engagement de la procédure prévue à l'article 6-1 c du règlement (CE) n° 139/2004, de la procédure prévue à l'article L. 430-5 (III), troisième tiret, du code de commerce ou de l'engagement d'une procédure de même nature par l'autorité compétente de l'État étranger. L'initiateur fait connaître s'il poursuit l'examen de l'opération projetée avec les autorités ainsi saisies. Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent également à un projet d'offre devant faire l'objet d'une notification au titre du contrôle des concentrations auprès d'une autorité compétente étrangère autre que celles précédemment citées, si la procédure suivie aux fins d'obtention de ladite autorisation est encadrée par des délais compatibles avec une durée de dix semaines à compter de l'ouverture de l'offre publique, sauf accord de l'AMF pour proroger le calendrier de l'offre. L'AMF statue alors au regard des principes définis à l'article 231-3, après avoir recueilli l'avis de l'organe compétent de la société visée. Article 231-12 Si le projet d'offre prévoit la remise de titres à émettre, l'irrévocabilité des engagements pris emporte obligation de proposer à l'assemblée générale des actionnaires de la société émettrice une résolution visant à décider ou autoriser l'émission des titres destinés à rémunérer les apporteurs à l'offre aux conditions et clauses prévues dans le projet d'offre, à moins que l'organe de direction dispose d'une délégation expresse à cet effet. En fonction des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires applicables à la société initiatrice, l'AMF peut autoriser celle-ci à assortir l'ouverture de son offre d'une condition d'autorisation préalable de l'opération par l'assemblée générale de ses actionnaires sous réserve que cette assemblée ait déjà été convoquée lorsque le projet d'offre est déposé. Section 3 - Dépôt du projet d'offre et du projet de note d'information et de note en réponse Article 231-13 (Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « I. - » Le projet d'offre est déposé par un ou plusieurs prestataires de services d'investissement, agréés pour exercer l'activité de prise ferme, agissant pour le compte du ou des initiateurs. Le dépôt est effectué par lettre adressée à l'AMF garantissant, sous la signature d'au moins un des établissements présentateurs, la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'initiateur. (Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « II. - » Cette lettre précise : 1° Les objectifs et intentions de l'initiateur ; 2° Le nombre et la nature des titres de la société visée qu'il détient déjà seul ou de concert ou peut détenir à sa seule initiative ainsi que la date et les conditions auxquelles leur acquisition a été réalisée au cours des douze derniers mois ou peut être réalisée à l'avenir ; 3° Le prix ou la parité d'échange auxquels l'initiateur offre d'acquérir les titres, les éléments qu'il a retenus pour les fixer et les conditions de paiement ou d'échange prévues ; 4° Éventuellement, les conditions prévues en application des articles 231-9 à 231-12. (Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « 5° Les modalités précises selon lesquelles seront acquis les instruments financiers de la société visée et, le cas échéant, l'identité du prestataire de services d'investissement désigné pour les acquérir pour le compte de l'initiateur. » (Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « III. - » La lettre est accompagnée : 1° Du projet de note d'information établi par l'initiateur, seul ou conjointement avec la société visée. Dans les cas prévus à l'article 261-1, le projet de note d'information de l'initiateur ne peut être établi conjointement avec la société visée sauf en cas de retrait obligatoire ; 2° Des déclarations préalables effectuées auprès d'instances habilitées à autoriser l'opération envisagée. (Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « IV. - » Dans le cas prévu au (Arrêté du 31 janvier 2011) « III » de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, la lettre est également accompagnée : 1° Du document d'offre déposé ou du projet de document d'offre qui sera déposé ; 2° De tout autre document portant engagement contraignant prouvant qu'un projet d'offre publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société dont plus (Arrêté du 31 janvier 2011) « de 30 % » du capital ou des droits de vote est détenu et qui constitue un actif essentiel de la société visée par l'offre. (Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « V. - » Dans tous les cas, la version électronique du projet de note d'information est transmise à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site. Article 231-14 L'AMF publie les principales dispositions du projet d'offre. Cette publication marque le début de la période d'offre. Article 231-15 Dès le dépôt du projet d'offre, le président de l'AMF peut demander, en application de l'article L. 421-15 du code monétaire et financier, à l'entreprise de marché assurant le fonctionnement du marché réglementé sur lequel sont admis les titres de la société visée d'en suspendre la négociation. En application des articles L. 424-5 et L. 425-3 du même code, il peut également demander à la personne qui gère un système multilatéral de négociation de suspendre la négociation des titres de la société visée ou à un internalisateur systématique de suspendre son activité sur ces titres. Cette demande peut également porter sur d'autres titres concernés par le projet d'offre. La demande est faite auprès de l'ensemble des entreprises de marché, des personnes gérant un système multilatéral de négociation ou des internalisateurs systématiques qui négocient les titres visés, s'il y a lieu. Section 4 - Information des actionnaires et du public Article 231-16 I. - Dès le début de la période d'offre, le projet de note d'information est tenu gratuitement à la disposition du public au siège de l'initiateur et auprès du ou des établissements présentateurs de l'offre. Lorsqu'il a été établi conjointement avec la société visée, le projet de note est également mis à disposition au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres. Lorsque le siège de l'initiateur ou de l'établissement présentateur de l'offre n'est pas situé en France, la mise à disposition doit être effectuée auprès d'un prestataire de services d'investissement situé en France et désigné, selon les cas, par l'initiateur ou l'établissement présentateur. Le projet de note d'information est également publié sur le site de l'initiateur et, lorsqu'il a été établi conjointement avec la société visée, sur le site de celle-ci, lorsque ces derniers disposent d'un tel site. II. - Dans tous les cas, une copie du projet de note d'information doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande. III. - Le projet d'offre fait l'objet, au plus tard lors de son dépôt à l'AMF, d'un communiqué dont l'initiateur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3. Ce communiqué donne les principaux éléments du projet de note d'information et précise les modalités de mise à disposition du projet de note d'information. IV. - Le projet de note d'information et le communiqué mentionné au III comportent la mention : « Cette offre et le projet de note d'information restent soumis à l'examen de l'AMF ». Article 231-17 La société visée peut, dès la publication du communiqué mentionné au III de l'article 231-16, publier un communiqué (Arrêté du 4 janvier 2007) « , selon les modalités fixées à l'article 221-3, » aux fins de faire connaître l'avis de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent, sur l'intérêt de l'offre ou sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés. Ce communiqué mentionne, s'il y a lieu, les conclusions du rapport de l'expert indépendant désigné en application de l'article 261-1. Lorsque ce communiqué est publié préalablement à la remise du rapport de l'expert indépendant, la société visée publie un nouveau communiqué, dès la publication de ce rapport, qui mentionne les conclusions du rapport de l'expert indépendant et fait connaître l'avis motivé des membres des organes sociaux mentionnés au premier alinéa. Dans tous les cas, lorsqu'au jour du dépôt du projet de note d'information établi par l'initiateur, l'expert indépendant n'a pas achevé sa mission ou n'a pas été désigné, la société visée informe le public par voie de communiqué de l'identité de l'expert indépendant dès la publication du projet de note de l'initiateur ou dès la désignation de l'expert. L'AMF peut demander tout renseignement qu'elle juge nécessaire. Section 5 - Contenu du projet de note d'information et de note en réponse Article 231-18 Le projet de note d'information établi par l'initiateur, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, mentionne : 1° L'identité de l'initiateur ; 2° La teneur de son offre et, en particulier : a) Le prix ou la parité proposés, en fonction des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et du marché de ses titres ; b) Le nombre et la nature des titres qu'il s'engage à acquérir ; c) Le nombre et la nature des titres de la société visée qu'il détient déjà, directement, indirectement ou de concert, ou qu'il peut détenir à sa seule initiative. Sont également précisées la date et les conditions auxquelles leur acquisition a été réalisée au cours des douze derniers mois ou peut être réalisée à l'avenir ; d) Le cas échéant, les conditions auxquelles l'offre est subordonnée en application des articles 231-9 à 231-12 ; e) Le calendrier prévisionnel de l'offre ; f) Le cas échéant, le nombre et la nature des titres remis en échange par l'initiateur ; g) Les conditions de financement de l'opération et leurs incidences sur les actifs, l'activité et les résultats des sociétés concernées ; 3° Ses intentions pour une durée couvrant au moins les douze mois à venir relatives à la politique industrielle et financière des sociétés concernées ainsi qu'au maintien de l'admission des titres de capital ou donnant accès au capital de la société visée aux négociations sur un marché réglementé ; 4° Ses orientations en matière d'emploi. L'initiateur indique notamment, eu égard aux données dont il a connaissance, et en cohérence avec ses intentions sur la politique industrielle et financière mentionnées au 3°, les changements prévisibles en matière de volume et de structure des effectifs ; 5° Le droit applicable aux contrats conclus entre l'initiateur et les détenteurs de titres de la société visée à la suite de l'offre ainsi que les juridictions compétentes ; 6° Les accords relatifs à l'offre, auxquels il est partie ou dont il a connaissance, ainsi que l'identité et les caractéristiques des personnes avec lesquelles il agit de concert ou de toute personne agissant de concert avec la société visée au sens des articles L. 233-10 et L. 233-10-1 du code de commerce lorsqu'il en a connaissance ; 7° S'il y a lieu, l'avis motivé du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ou, dans le cas d'un initiateur étranger, de l'organe compétent, sur l'intérêt de l'offre ou sur les conséquences que présente l'offre pour l'initiateur, ses actionnaires et ses salariés ; les conditions de vote dans lesquelles cet avis a été obtenu, les membres minoritaires pouvant demander qu'il soit fait état de leur identité et de leur position ; 8° Dans le cas prévu au (Arrêté du 31 janvier 2011) « III » de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, l'engagement de déposer un projet d'offre irrévocable et loyale sur la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société dont plus (Arrêté du 31 janvier 2011) « de 30 % » du capital ou des droits de vote est détenu et qui constitue un actif essentiel de la société visée ; 9° S'il y a lieu, le rapport de l'expert indépendant mentionné à l'article 261-3 ; 10° Les modalités de mise à disposition des informations mentionnées à l'article 231-28. (Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « 11° Les modalités précises selon lesquelles seront acquis les instruments financiers de la société visée et, le cas échant, l'identité du prestataire de services d'investissement désigné pour les acquérir pour le compte de l'initiateur. » La note d'information comporte la signature de l'initiateur ou de son représentant légal attestant l'exactitude des informations figurant dans la note. Elle comporte également une attestation des représentants légaux des établissements présentateurs sur l'exactitude des informations relatives à la présentation de l'offre et aux éléments d'appréciation du prix ou de la parité proposés. Article 231-19 La note en réponse de la société visée, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, mentionne : 1° Les accords mentionnés à l'article 231-5 ; 2° Les éléments mentionnés à l'article L. 225-100-3 du code de commerce, le cas échéant actualisés à la date de l'offre tels que la société en a connaissance ; 3° Le rapport de l'expert indépendant dans les cas prévus à l'article 261-1. La société visée peut, sous sa responsabilité, décider de ne pas mentionner certaines informations figurant dans le rapport de l'expert indépendant afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur ; 4° L'avis motivé du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent, sur l'intérêt de l'offre ou sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés. Les conditions de vote dans lesquelles cet avis a été obtenu sont précisées, les membres minoritaires pouvant demander qu'il soit fait état de leur identité et de leur position ; 5° Lorsqu'elles sont disponibles et diffèrent de l'avis mentionné au 4°, les observations du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, à défaut, des membres du personnel ; 6° Les intentions des membres des organes sociaux mentionnés au 4° d'apporter ou non leurs titres à l'offre (Arrêté du 31 janvier 2011) « , précisant en particulier, si l'offre comporte plusieurs branches, celle à laquelle ils ont l'intention d'apporter leurs titres, le cas échéant » ; 7° Les modalités de mise à disposition des informations mentionnées à l'article 231-28. La note en réponse comporte la signature du représentant légal de la société visée attestant l'exactitude des informations figurant dans la note. Section 6 - Examen par l'AMF du projet d'offre Article 231-20 I. - L'AMF dispose d'un délai de dix jours de négociation suivant le début de la période d'offre pour apprécier la conformité du projet d'offre aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. II. - Dans les cas prévus à l'article 261-1, la déclaration de conformité est prononcée au plus tôt cinq jours de négociation après le dépôt du projet de note en réponse de la société visée. III. - Dans tous les cas, l'AMF est habilitée à demander toutes justifications et garanties appropriées ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation tant sur le projet d'offre que sur le projet de note d'information ou de note en réponse. Le délai est alors suspendu. Il recommence à courir à réception des éléments requis. Article 231-21 Pour apprécier la conformité du projet d'offre aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, l'AMF examine : 1° Les objectifs et intentions de l'initiateur ; 2° Le cas échéant, la nature, les caractéristiques, les cotations, ou le marché des titres proposés en échange ; 3° Les conditions posées par l'initiateur en application des articles 231-9 et 231-10 ; 4° L'information figurant dans le projet de note d'information ; 5° Dans les cas prévus à l'article 261-1, les conditions financières de l'offre, au regard notamment du rapport de l'expert indépendant et de l'avis motivé du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent. L'AMF peut demander à l'initiateur de modifier son projet d'offre si elle considère qu'il peut porter atteinte aux dispositions mentionnées au premier alinéa, notamment aux principes définis par l'article 231-3. Article 231-22 Dans les cas et dans les conditions prévus à la section 2 du chapitre II et aux chapitres III à VII du présent titre, l'AMF vérifie l'application des dispositions particulières applicables au prix ou à la parité d'échange. Article 231-23 Lorsque le projet d'offre satisfait aux exigences des articles 231-21 et 231-22, l'AMF publie sur son site une déclaration de conformité motivée qui emporte visa de la note d'information. Dans le cas contraire, l'AMF, par décision motivée, refuse de déclarer le projet d'offre conforme et publie sa décision sur son site. L'AMF fixe, le cas échéant, la date de reprise des négociations sur les titres concernés si celles-ci sont encore suspendues et en informe les personnes mentionnées à l'article 231-15. Article 231-24 Dans les cas mentionnés au III de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, lorsque l'offre porte sur des titres de capital également admis aux négociations sur un marché situé hors d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, réglementé ou non, que l'AMF ne se déclare pas compétente, et qu'un document d'offre a été établi dans le cadre d'une procédure régie par une autorité compétente étrangère, l'AMF peut dispenser l'initiateur et la société visée de l'établissement d'une note d'information et d'une note en réponse sous réserve que l'initiateur et la société visée publient un communiqué, conjoint ou distinct, dont l'auteur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3 soumis à l'appréciation de l'AMF et reprenant les principaux éléments de ce document. Seuls les articles 231-36, 231-46, 231-48, 231-49, 231-51 et 231-52 sont alors applicables. Les informations prévues aux articles 231-5, 231-18 et 231-19 qui ne figurent pas dans le document d'offre doivent également être mentionnées dans le communiqué. Article 231-25 Lorsqu'un document d'offre a été approuvé par l'autorité compétente d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'initiateur et la société visée sont dispensés de l'établissement d'une note d'information et d'une note en réponse, sous réserve que leur demande soit accompagnée d'une copie du document d'offre, traduit en français, approuvé par l'autorité compétente. Ce document est publié selon les modalités prévues à l'article 231-27. Article 231-26 La société visée dépose auprès de l'AMF un projet de note en réponse au plus tard le cinquième jour de négociation suivant la publication de la déclaration de conformité de l'AMF. Par exception, lorsqu'un expert indépendant est désigné en application de l'article 261-1, la société visée dépose le projet de note en réponse au plus tard le vingtième jour de négociation suivant le début de la période d'offre. La version électronique du projet de note en réponse est transmise à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site. Dès son dépôt, le projet de note en réponse est mis à la disposition du public selon les modalités mentionnées aux I et II de l'article 231-16 et comporte la mention prévue au IV dudit article. Il fait l'objet, au plus tard lors de son dépôt à l'AMF, d'un communiqué dont la société visée s'assure de la diffusion (Arrêté du 4 janvier 2007) « selon les modalités fixées à l'article 221-3 ». Ce communiqué donne les principaux éléments du projet de note en réponse, en précise les modalités de mise à disposition et comporte la mention prévue au IV de l'article 231-16. À l'exception des cas prévus au II de l'article 231-20, l'AMF dispose d'un délai de cinq jours de négociation suivant le dépôt du projet de note en réponse pour délivrer son visa dans les conditions prévues à l'article 231-20. Pendant ce délai, elle est habilitée à requérir toute information complémentaire nécessaire à son appréciation. Le délai est alors suspendu. Il recommence à courir à réception des éléments requis. Section 7 - Modalités de diffusion de la note d'information et de la note en réponse Article 231-27 La diffusion dans le public de la note d'information visée par l'AMF établie par l'initiateur, seul ou conjointement avec la société visée, doit intervenir avant l'ouverture de l'offre et au plus tard le deuxième jour de négociation suivant la déclaration de conformité. La note d'information visée par l'AMF fait l'objet d'une diffusion effective sous l'une des formes suivantes : Publication de la note dans au moins un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale ; Mise à disposition gratuitement de la note au siège de l'initiateur et auprès du ou des établissements présentateurs de l'offre, et publication d'un résumé de la note, selon les mêmes modalités qu'au a, ou d'un communiqué, dont l'initiateur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3, qui précise les modalités de la mise à disposition de la note. Lorsque le siège de l'initiateur ou de l'établissement présentateur n'est pas situé en France, la mise à disposition doit être effectuée auprès d'un prestataire de services d'investissement situé en France et désigné, selon les cas, par l'initiateur ou l'établissement présentateur. Lorsque la note d'information a été établie conjointement avec la société visée, elle est également mise gratuitement à disposition au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres. Dans tous les cas, une copie de la note doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande et la version électronique de la note doit être envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site. La société visée transmet la note en réponse à l'initiateur dès que l'AMF y a apposé son visa. La note en réponse doit faire l'objet d'une diffusion effective sous l'une des formes suivantes : Publication de la note dans au moins un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale ; Mise à disposition gratuitement de la note au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres et publication d'un résumé de la note, selon les mêmes modalités qu'au a, ou d'un communiqué, dont l'initiateur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3, qui précise les modalités de la mise à disposition de la note. Dans tous les cas, une copie de la note doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande et la version électronique de la note doit être envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site. La note d'information et la note en réponse visées, telle que publiées et mises à la disposition du public, sont toujours identiques à la version originale visée par l'AMF. Section 8 - Autres informations Article 231-28 I. - Les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables, de l'initiateur et de la société visée, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, sont déposées auprès de l'AMF et mises à la disposition du public, au plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'offre, selon les modalités mentionnées au 2° ou au 3° de l'article 231-27. Les rapports des contrôleurs légaux des comptes de l'initiateur et de la société visée doivent également être déposés auprès de l'AMF dans les mêmes conditions. II. - Les initiateurs étrangers désignent, avec l'accord de l'AMF, un contrôleur légal qui vérifie la traduction des états financiers et de leurs notes annexes ainsi que la pertinence des compléments et adaptations. Il établit à destination de l'initiateur une lettre de fin de travaux sur la traduction de ces éléments et indique ses éventuelles observations. Une copie de cette lettre de fin de travaux est transmise à l'AMF par l'initiateur. Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés visées étrangères. III. - Pour l'application de la dispense prévue au 2° de l'article 212-4 et au 3° de l'article 212-5, les contrôleurs légaux attestent que les informations prévisionnelles, estimées ou pro forma ont été adéquatement établies sur la base indiquée et que la base comptable est conforme aux méthodes comptables appliquées par l'initiateur. Les contrôleurs légaux des comptes de l'initiateur procèdent à une lecture d'ensemble des informations de l'initiateur mentionnées au I et, le cas échéant, de leurs actualisations ou leurs rectifications. Cette lecture d'ensemble ainsi que, le cas échéant, les vérifications particulières, sont effectuées conformément à une norme de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ils établissent à destination de l'initiateur une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils font état des rapports émis et indiquent, au terme de leur lecture d'ensemble et des éventuelles vérifications particulières effectuées conformément à la norme professionnelle mentionnée ci-dessus, leurs éventuelles observations. Une copie de cette lettre de fin de travaux est transmise à l'AMF par l'initiateur. IV. - L'initiateur, la société visée et au moins un des établissements présentateurs déposent, au plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'offre, une attestation garantissant que l'ensemble des informations requises par le présent article a été déposé et a été ou sera diffusé dans le délai mentionné au I. Article 231-29 Lorsque l'AMF constate une omission ou une inexactitude significative dans le contenu de l'information mentionnée à l'article 231-28, elle en informe, selon le cas, l'initiateur ou la société visée qui doivent déposer auprès de l'AMF les rectifications apportées. Est significative toute omission ou inexactitude, au regard du présent règlement ou des instructions de l'AMF, qui est susceptible de fausser manifestement l'appréciation par l'investisseur de l'opération envisagée. Ces rectifications sont mises à la disposition du public, dans les meilleurs délais, dans les conditions et selon les modalités mentionnées au 2° ou au 3° de l'article 231-27. Article 231-30 La date de clôture de l'offre peut, sur décision de l'AMF, être reportée pour que les détenteurs de titres disposent au minimum d'un délai de cinq jours de négociation pour se prononcer après la publication de l'information mentionnée à l'article 231-29. Section 9 - Calendrier de l'offre Article 231-31 Le calendrier de l'offre est fixé en fonction de la date de la diffusion de la note d'information commune établie par l'initiateur et la société visée ou de la note en réponse établie par la société visée. Article 231-32 L'offre est ouverte le jour de bourse suivant le plus tardif des événements suivants : La diffusion de la note d'information visée établie par l'initiateur (le cas échéant conjointement avec la société visée) ou, dans les cas prévus à l'article 261-1, de la note en réponse de la société visée ; La diffusion des informations mentionnées à l'article 231-28 ; Le cas échéant, la réception par l'AMF des autorisations préalables requises par la législation en vigueur. Les dates d'ouverture, de clôture et de publication des résultats de l'offre sont publiées par l'AMF. Article 231-33 Les personnes qui désirent présenter leurs titres à l'offre doivent faire parvenir leurs ordres à un prestataire habilité pendant la durée de l'offre. Article 231-34 Pendant la durée d'une offre, l'AMF peut en reporter la date de clôture. Article 231-35 L'AMF publie les résultats de l'offre publique qui lui sont transmis, selon le cas, par l'entreprise de marché concernée ou par l'établissement présentateur. Section 10 - Obligations des dirigeants, des personnes concernées par l'offre et de leurs conseils Article 231-36 Les personnes concernées par l'offre, leurs dirigeants et leurs conseils doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations. Les communications à caractère promotionnel, quels que soient leur forme et leur mode de diffusion, sont communiquées à l'AMF préalablement à leur diffusion. Ces communications doivent : Annoncer qu'une note d'information ou une note en réponse a été ou sera publiée et indiquer où les investisseurs peuvent ou pourront se la procurer ; Être clairement reconnaissables en tant que telles ; Ne pas comporter d'indications de nature à induire le public en erreur ou susceptibles de jeter le discrédit sur l'initiateur de l'offre ou la société visée par l'offre ; Être cohérentes avec les informations contenues dans les communiqués, la note d'information ou la note en réponse ; Le cas échéant, comporter, à la demande de l'AMF, un avertissement sur certaines caractéristiques exceptionnelles de l'initiateur, de la société visée ou des instruments financiers qui font l'objet de l'offre. Les dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre. Article 231-37 Tout élément d'information complémentaire à la note d'information ou à la note en réponse visée par l'AMF doit être porté à la connaissance du public sous forme de communiqué dont l'auteur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3. Section 11 - Interventions sur les titres concernés par l'offre publique Sous-section 1 - Interventions de l'initiateur et des personnes agissant de concert avec lui Article 231-38 (Arrêté du 31 janvier 2011) « I. - Les restrictions d'intervention sur les titres concernés par une offre publique ne sont pas applicables aux acquisitions qui résultent d'un accord de volonté antérieur au début de la période d'offre, ou le cas échéant de la période de préoffre. » (Arrêté du 31 janvier 2011) « II. - » Durant la période de préoffre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acquérir aucun titre de la société visée (Arrêté du 31 janvier 2011) « ... ». (Arrêté du 14 juin 2012) « III. - Durant la période d'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acquérir aucun titre de la société visée si l'offre est assortie de l'une des conditions mentionnées aux articles 231-9, 231-10 et 231-11. » (Arrêté du 14 juin 2012) « IV. - Sans préjudice des dispositions de l'article 231-41 et du III du présent article, à compter du début de la période d'offre et jusqu'à l'ouverture de l'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui peuvent acquérir des titres de la société visée. Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions du chapitre II du présent titre, ces acquisitions sont effectuées sans que celles-ci fassent franchir à l'initiateur, seul ou de concert, les seuils visés aux articles 234-2 et 234-5. Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions des chapitres III et VI du présent titre, ces acquisitions sont effectuées dans la limite de 30 % des titres existants visés par l'offre, pour chaque catégorie de titres visés. » (Arrêté du 14 juin 2012) « V. - Sans préjudice des dispositions de l'article 231-41 et du III du présent article, de l'ouverture de l'offre à la publication de son résultat, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui peuvent acquérir des titres de la société visée. Pendant la réouverture de l'offre, l'initiateur peut réaliser son offre par achats des titres visés, lorsque l'offre est réglée intégralement en numéraire et dès lors qu'à l'issue de la période d'offre initiale il détient plus de 50 % du capital et des droits de vote de la société visée. » (Arrêté du 14 juin 2012) « VI - De la clôture de l'offre à la publication de son résultat, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent céder aucun titre de la société visée. » Article 231-39 I. - Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions du chapitre II du présent titre, lorsque l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui procèdent à des interventions à l'achat sur les titres de la société visée, toute intervention réalisée au-dessus du prix de l'offre entraîne de manière automatique le relèvement de ce prix à 102 % au moins du prix stipulé et, au-delà, au niveau du prix effectivement payé, quelles que soient les quantités de titres achetées, et quel que soit le prix auquel elles l'ont été, sans que l'initiateur ait la faculté de modifier les autres conditions de l'offre. Passé la date limite posée par l'article 232-6 pour le dépôt d'une surenchère et jusqu'à la publication du résultat de l'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acheter des titres de la société visée à un prix supérieur à celui de l'offre. II. - Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions des chapitres III et VI du présent titre, ou de la réouverture d'une offre publique d'achat relevant des dispositions du chapitre II, les interventions de l'initiateur et des personnes agissant de concert avec lui sur les titres de la société visée se font : Sur la base d'un ordre libellé au prix d'offre, en cas d'acquisition sur le marché, ou au prix d'offre et uniquement à ce prix, en cas d'acquisition hors marché, à compter du début de la période d'offre et jusqu'à l'ouverture de l'offre ; Au prix de l'offre et uniquement à ce prix, de l'ouverture de l'offre jusqu'à la publication de son résultat. Sous-section 2 - Interventions de la société visée et des personnes agissant de concert avec elle Article 231-40 I. - Pendant la période d'offre, la société visée et les personnes agissant de concert avec elles ne peuvent intervenir sur les titres de capital ou donnant accès au capital de la société ou sur les instruments financiers liés à ces titres. II. - Lorsqu'une offre relève des dispositions du chapitre II du présent titre et qu'elle est réglée intégralement en numéraire, la société visée peut poursuivre l'exécution d'un programme de rachat d'actions pendant la période d'offre dès lors que la résolution de l'assemblée générale qui a autorisé le programme l'a expressément prévu et, lorsqu'il s'agit d'une mesure susceptible de faire échouer l'offre, que sa mise en œuvre fait l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre. Sous-section 3 - Interventions des personnes concernées par l'offre dans le cas d'une offre publique d'échange ou d'une offre publique mixte d'achat et d'échange Article 231-41 Lorsque l'offre comporte en tout ou partie la remise de titres, les personnes concernées par l'offre ne peuvent intervenir pendant la période d'offre : Sur les titres de capital ou donnant accès au capital de la société visée ou sur les instruments financiers liés à ces titres ; Sur les titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société dont les titres sont proposés en échange ou sur les instruments financiers liés à ces titres. Toutefois, la société émettrice des titres de capital rémunérant une offre publique peut poursuivre ses interventions sur ses propres titres dans le cadre d'un programme de rachat d'actions mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du code de commerce et du règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, ou d'une réglementation étrangère équivalente. Les dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre. Sous-section 4 - Interventions des prestataires concernés Article 231-42 Les dispositions des articles 231-38 à 231-41 sont applicables aux interventions pour compte propre effectuées par un prestataire concerné ainsi que par toute société appartenant au même groupe. Les prestataires concernés surveillent quotidiennement le respect de ces restrictions. Ils tiennent les résultats de leurs diligences et de leurs contrôles à la disposition de l'AMF. Ils répondent notamment à toute demande de l'AMF concernant les opérations qu'ils ont effectuées en période d'offre et sont en mesure de démontrer qu'elles respectent les dispositions du présent titre. Les dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre. Article 231-43 I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 231-42, le prestataire concerné et toute société appartenant au même groupe sont autorisés à intervenir sur les titres concernés par l'offre ou les instruments financiers liés à ces titres en effectuant des opérations pour son compte propre ou celui de son groupe aux conditions suivantes : Les interventions relèvent d'équipes ayant des moyens, des objectifs et des responsabilités distincts de ceux mobilisés pour l'offre et qui en sont séparées par une « barrière à l'information » ; Les interventions s'inscrivent dans la continuité de ses pratiques habituelles en matière de couverture des risques liés aux opérations effectuées à la demande d'un client ou liés à la tenue de marché ; La position et l'évolution de ses engagements résultant des interventions en compte propre ne s'écartent pas sensiblement de celles constatées habituellement ; Il a pris toutes les dispositions nécessaires pour évaluer préalablement à toute intervention pour compte propre l'effet de ses interventions pour éviter d'influer sur le résultat de l'offre et ne pas peser indûment sur les cours des titres concernés ; Les interventions respectent les principes énoncés à l'article 231-3. II. - Afin de s'assurer du respect des dispositions du présent article, le prestataire concerné adapte ses procédures internes aux caractéristiques de chaque offre ainsi qu'à celles du marché des titres de la société visée et, le cas échéant, des titres proposés en échange. Il fixe, s'il les autorise, les conditions d'intervention pour compte propre sur les instruments financiers concernés. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsque le prestataire concerné ou une société de son groupe est initiateur ou société visée par une offre publique. Section 12 - Contrôle des opérations d'offre publique Article 231-44 Les dispositions de la présente section s'appliquent du début de la période de préoffre jusqu'à la fin de la période d'offre. Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à toute personne ou entité, y compris aux personnes concernées par l'offre. Les prestataires de services d'investissement sont soumis aux dispositions de la sous-section 2. Les fractions de 1 %, 2 % et 5 % visées dans la présente section sont déterminées conformément aux modalités d'assimilation prévues à l'article L. 233-9 du code de commerce, à l'exception de celles prévues au 3° du II de cet article. Sous-section 1 - Dispositions générales Article 231-45 L'initiateur déclare, sans délai, à l'AMF l'identité du ou des prestataires de services d'investissement chargés de présenter le projet d'offre. Les personnes concernées par l'offre déclarent, sans délai, à l'AMF l'identité des prestataires de services d'investissement ou établissements les conseillant. Toute modification des informations mentionnées aux alinéas précédents est communiquée, sans délai, à l'AMF. Article 231-46 I. - Les personnes ou entités suivantes doivent déclarer chaque jour à l'AMF les opérations qu'elles ont effectuées ayant pour effet ou susceptibles d'avoir pour effet de transférer la propriété des titres ou des droits de vote visés par l'offre, y compris les opérations sur les instruments financiers ou les accords ayant un effet économique similaire à la possession desdits titres : Les personnes concernées par l'offre ; Les personnes ou entités détenant seules ou de concert au moins 5 % du capital ou des droits de vote de la société visée ; Les personnes ou entités détenant seules ou de concert au moins 5 % des titres visés par l'offre, autres que des actions ; Les membres des organes d'administration, de surveillance ou de direction des personnes concernées par l'offre ; Les personnes ou entités qui, seules ou de concert, depuis le début de la période d'offre ou, le cas échéant, de la période de préoffre, ont accru leur détention d'au moins 1 % du capital de la société visée, ou d'au moins 1 % du total des titres visés autres que des actions, tant qu'elles détiennent cette quantité de titres. Les opérations qui doivent être déclarées incluent notamment : L'achat, la vente, la souscription, le prêt et l'emprunt des titres visés par l'offre ; L'achat, la vente de tout instrument financier ou la conclusion de tout accord ayant un effet économique similaire à la possession des titres visés par l'offre, quel que soit son mode de dénouement ; L'exercice du droit à l'attribution d'actions attaché auxdits instruments financiers ou l'exécution desdits accords. II. - Les déclarations doivent préciser : L'identité du déclarant et de la personne ou de l'entité qui le contrôle au sens des dispositions qui lui sont applicables ; La date de l'opération ; Le lieu d'exécution de l'opération ; Le nombre de titres traités et le prix auquel l'opération a été réalisée ; Le nombre de titres et de droits de vote possédés à l'issue de l'opération par le déclarant, seul ou de concert. Les déclarations doivent être transmises à l'AMF au plus tard le jour de négociation suivant l'opération concernée et prendre la forme du modèle type défini dans une instruction de l'AMF. L'AMF peut demander au déclarant toute précision ou complément qu'elle juge nécessaire. III. - Dans le cas d'une offre publique comportant une remise de titres de l'initiateur, doivent être déclarées, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, les opérations portant sur les titres de l'initiateur et ceux de la société visée. La personne ou entité soumise à l'obligation déclarative relative à l'une ou l'autre de ces sociétés déclare ses opérations sur les titres des deux sociétés. Article 231-47 Sans préjudice des articles L. 233-7 et suivants du code de commerce, toute personne ou entité, à l'exception de l'initiateur de l'offre, qui vient à accroître, seule ou de concert, depuis le début de la période d'offre ou, le cas échéant, de la période de préoffre, le nombre d'actions qu'elle possède d'au moins 2 % du capital de la société visée est tenue de déclarer immédiatement à l'AMF les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au regard de l'offre en cours. En cas de changement d'intention, une nouvelle déclaration est établie et communiquée (Arrêté du 14 juin 2012) « sans délai » à l'AMF. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux titres visés par l'offre, autres que des actions. La déclaration précise : 1° Si la personne ou l'entité qui vient à accroître sa participation agit seule ou de concert ; 2° Les objectifs poursuivis par cette personne ou entité au regard de l'offre, notamment si elle a l'intention de poursuivre ses acquisitions et, si l'offre a été déposée, d'apporter les titres acquis à l'offre. L'AMF peut demander au déclarant toute précision ou complément qu'elle juge nécessaire. Article 231-48 L'AMF publie les déclarations qui lui sont transmises en application des articles 231-46 et 231-47. À titre exceptionnel, l'AMF peut adapter le format de la publication des déclarations qui lui sont transmises en application des articles 231-46 et 231-47 si le déclarant démontre que celle-ci est susceptible de lui porter un préjudice, notamment en ce qu'elle aurait pour conséquence un risque de marché. Sous-section 2 - Dispositions particulières applicables aux prestataires de services d'investissement Article 231-49 Tout prestataire de services d'investissement ou teneur de compte conservateur qui intervient dans l'acheminement des ordres attire l'attention de son client qui vient à franchir l'un des seuils prévus aux articles 231-46 et 231-47 sur les obligations déclaratives qui lui sont applicables. Paragraphe 1 - Dispositions applicables aux prestataires concernés Article 231-50 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, lorsque les instruments financiers de l'initiateur ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, les prestataires concernés établissent et tiennent à jour la liste des personnes auxquelles ils donnent accès à des informations privilégiées relatives à l'offre. La liste mentionne : Le nom ou la dénomination de chacune des personnes ; Le motif justifiant son inscription sur la liste ; La date de son inscription sur la liste. Article 231-51 I. - Les prestataires concernés déclarent chaque jour à l'AMF leur position sur les titres visés par l'offre lorsqu'ils ont accru, depuis le début de la période d'offre ou, le cas échéant, de la période de préoffre, leur détention d'au moins 1 % du capital de la société visée, ou d'au moins 1 % du total des titres visés autres que des actions, tant qu'ils détiennent cette quantité de titres. II. - Les déclarations doivent préciser : L'identité du déclarant et de la personne ou de l'entité qui le contrôle au sens des dispositions qui lui sont applicables ; Le nombre de titres détenus par le déclarant ; Le nombre de titres que le prestataire de services concerné est amené à détenir dans le cadre de tout instrument financier ou accord ayant un effet économique similaire à la possession des titres visés par l'offre. Les déclarations doivent être transmises à l'AMF au plus tard le jour de négociation suivant l'opération concernée et prendre la forme du modèle type défini par une instruction de l'AMF. L'AMF peut demander au déclarant toute précision ou complément qu'elle juge nécessaire. Paragraphe 2 - Dispositions applicables aux autres prestataires de services d'investissement Article 231-52 Les dispositions des articles 231-46 à 231-48 s'appliquent aux prestataires de services d'investissement autres que les prestataires concernés sauf lorsque : Leurs interventions s'inscrivent dans la continuité de leurs pratiques habituelles en matière d'arbitrage ou de couverture des risques liés aux opérations effectuées à la demande d'un client ou liées à la tenue de marché ; La position et l'évolution de leurs engagements résultant des interventions en compte propre ne s'écartent pas sensiblement de celles constatées habituellement. Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, les dispositions de l'article 231-51 s'appliquent. Les critères posés par le présent article sont présumés ne plus être remplis dès lors que le prestataire de services d'investissement vient à détenir plus de 5 % du capital ou des droits de vote de la société visée. Section 13 - Contestation portant sur l'équivalence des mesures défensives Article 231-53 Toute personne qui conteste l'équivalence des mesures mentionnées à l'article L. 233-32 du code de commerce transmet simultanément à l'AMF et à la société visée les moyens et les documents sur lesquels elle fonde sa contestation. A compter de la réception de ces documents, la société visée dispose d'un délai de dix jours de négociation pour faire part à l'AMF de ses observations. L'AMF rend sa décision dans un délai de cinq jours de négociation à compter de la réponse de la société visée. L'AMF peut demander toute justification et information complémentaire. Le délai est alors suspendu. Il recommence à courir à réception des éléments requis. L'AMF rend publique sa décision (Arrêté du 24 décembre 2009) « sur son site ». Section 14 - Suspension des effets des restrictions à l'exercice des droits de vote et des droits extraordinaires de nomination et de révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués Article 231-54 Les effets de la limitation statutaire du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées mentionnée au premier alinéa de l'article L. 225-125 du code de commerce sont suspendus lors de la première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre lorsque l'initiateur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir plus des deux tiers du capital ou des droits de vote de la société visée. Article 231-55 Lorsque les statuts le prévoient, les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'initiateur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir, à l'issue de celle-ci, plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée. Article 231-56 Lorsque les statuts le prévoient, les droits extraordinaires de nomination ou révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, détenus par certains actionnaires sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'initiateur de l'offre, agissant seul ou de concert, détient à l'issue de celle-ci plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée. Chapitre II - Procédure normale Section 1 - Dispositions générales Article 232-1 Lorsque l'initiateur agissant seul ou de concert détient moins de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée, seule la procédure normale d'offre est applicable. Article 232-2 La durée de l'offre est de vingt-cinq jours de négociation. Lorsque le projet de note en réponse est déposé après la publication de la décision de conformité, la période qui s'écoule du lendemain de la diffusion de la note en réponse à la clôture de l'offre est de 25 jours de négociation sans pouvoir excéder 35 jours de négociation à compter de l'ouverture de l'offre. Par exception, lorsque l'initiateur d'une offre se prévaut des dispositions de article 231-11, la date de clôture de l'offre et son calendrier sont arrêtés après réception par l'AMF des éléments justificatifs de l'autorisation des autorités chargées du contrôle de la concentration dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 231-11. En accord avec l'AMF, l'entreprise de marché concernée fait connaître les conditions et délais du dépôt par les teneurs de compte des titres apportés, de la livraison et du règlement en titres ou en capitaux ainsi que la date à laquelle les résultats de l'offre seront disponibles. Les ordres des personnes qui désirent présenter leurs titres en réponse à l'offre ne peuvent être révoqués que jusque et y compris le jour de clôture de l'offre. Article 232-3 Le résultat de l'offre est publié en principe neuf jours de négociation au plus tard après la date de clôture. Si l'AMF constate que l'offre a une suite positive, l'entreprise de marché fait connaître les conditions de règlement et de livraison des titres acquis par l'initiateur. Si l'AMF constate que l'offre est sans suite, l'entreprise de marché fait connaître la date à laquelle les titres présentés en réponse seront restitués aux teneurs de compte déposants. Lorsque l'offre est assortie d'un seuil de renonciation, l'AMF publie un résultat provisoire dès qu'elle a connaissance par l'entreprise de marché du total de titres déposés auprès de l'entreprise de marché par les intermédiaires habilités aux fins de centralisation. Article 232-4 Sauf si elle ne connaît pas une suite positive, toute offre réalisée selon la procédure normale est réouverte dans les dix jours de négociation suivant la publication du résultat définitif. La garantie du caractère irrévocable des engagements de l'initiateur, mentionnée à l'article 231-13, concerne également la réouverture de l'offre. L'AMF publie le calendrier de réouverture de l'offre qui dure au moins dix jours de négociation. Toutefois, si l'initiateur de l'offre publique met en œuvre directement un retrait obligatoire dans les conditions des articles 237-14 et suivants, l'offre peut ne pas être réouverte, à condition qu'un tel retrait obligatoire ait été mentionné dans les intentions exprimées par l'initiateur et qu'il soit déposé au plus tard dix jours de négociation à compter de la publication de l'avis de résultat de l'offre. Section 2 - Offres concurrentes et surenchères Article 232-5 À dater de l'ouverture d'une offre et cinq jours de négociation au plus tard avant sa date de clôture, un projet d'offre publique concurrente visant les titres de la société visée ou de l'une des sociétés visées peut être déposé auprès de l'AMF. Article 232-6 L'initiateur a la faculté de surenchérir sur les termes de son offre ou de la dernière offre concurrente au plus tard cinq jours de négociation avant la clôture de l'offre. Article 232-7 Pour être déclarée conforme, une offre publique d'achat concurrente ou une surenchère en numéraire doit être libellée à un prix supérieur d'au moins 2 % au prix stipulé dans l'offre publique d'achat ou la surenchère en numéraire précédente. Dans tous les autres cas, l'AMF déclare conforme le projet d'offre concurrente ou de surenchère si celui-ci, apprécié dans les conditions définies aux articles 231-21 et 231-22, emporte une amélioration significative des conditions proposées aux porteurs des titres visés. Une offre publique concurrente ou une surenchère peut cependant être déclarée conforme si son initiateur, sans modifier les termes stipulés dans l'offre précédente, supprime ou abaisse le seuil en deçà duquel l'offre n'aura pas de suite positive. Article 232-8 Si elle déclare une surenchère conforme, l'AMF apprécie s'il y a lieu de reporter la date de clôture de la ou des offres et de rendre nuls et non avenus les ordres de présentation des titres en réponse à l'offre ou aux offres. Article 232-9 Sauf cas de relèvement automatique des termes de l'offre, l'initiateur d'une offre qui surenchérit sur les termes de son offre antérieure établit un document complémentaire à sa note d'information soumis à l'appréciation de l'AMF dans les conditions prévues à l'article 231-20. Ce document précise les termes de la surenchère au regard des conditions précédentes et les modifications des divers éléments exigés par l'article 231-18. L'avis motivé du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent de la société visée comprenant les précisions prévues à l'article 231-19, est communiqué à l'AMF. Il est diffusé dans les conditions fixées par l'article 231-37. Article 232-10 Une offre publique concurrente est ouverte dans les conditions prévues par l'article 231-32. Lorsque l'AMF en arrête le calendrier, elle aligne les dates de clôture des offres en présence sur la date la plus lointaine sans préjudice des dispositions de l'article 231-34. L'ouverture d'une offre concurrente rend nuls et non avenus les ordres de présentation des titres en réponse à l'offre antérieure. Article 232-11 L'initiateur peut renoncer à son offre publique dans le délai de cinq jours de négociation suivant la publication du calendrier d'une offre ou d'une surenchère concurrente. Il informe l'AMF de sa décision qui fait l'objet d'une publication. L'initiateur peut également renoncer à son offre si l'offre devient sans objet, ou si la société visée, en raison des mesures qu'elle a prises, voit sa consistance modifiée pendant l'offre ou en cas de suite positive de l'offre. Il ne peut user de cette faculté qu'avec l'autorisation préalable de l'AMF qui statue au regard des principes posés par l'article 231-3. Article 232-12 Lorsque plus de dix semaines se sont écoulées depuis la publication de l'ouverture d'une offre, l'AMF, en vue d'accélérer la confrontation des offres dans le respect de leur alternance, peut fixer un délai limite pour le dépôt de chacune des surenchères successives. L'AMF fait connaître sa décision et les modalités de sa mise en œuvre. Le délai limite, décompté à partir de la date de publication de la décision de l'AMF sur chaque surenchère, ne peut être inférieur à trois jours de négociation. Article 232-13 Lorsque plus de dix semaines se sont écoulées depuis l'ouverture d'une offre, l'AMF, en vue d'accélérer l'issue des offres en présence, peut décider de recourir à un dispositif de dernière enchère. Elle fixe la date à laquelle chacun des initiateurs devra lui faire connaître le maintien de son offre aux mêmes conditions ou le dépôt d'une ultime surenchère. S'il y a lieu, l'AMF se prononce sur la conformité de la ou des surenchères déposées. Elle arrête la date de clôture définitive des offres. Par exception aux dispositions de l'article 232-6, aucune surenchère ne peut alors être déposée sauf si une offre publique concurrente vient à être déposée, déclarée conforme et ouverte. Chapitre III - Procédure simplifiée Article 233-1 L'emploi de la procédure simplifiée d'offre peut intervenir dans les cas suivants : Une offre émise par un actionnaire détenant déjà directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, la moitié au moins du capital et des droits de vote de la société visée ; Une offre émise par un actionnaire venant à détenir directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, après acquisition la moitié au moins du capital et des droits de vote de la société visée ; Une offre limitée à une participation dans le capital de la société visée, l'initiateur de l'offre ne visant qu'une participation au plus égale à 10 % des titres de capital conférant des droits de vote ou à 10 % des droits de vote de la société visée, compte tenu des titres de même nature et des droits de vote qu'il détient déjà, directement ou indirectement ; Une offre émise par une personne agissant seule ou de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, visant l'acquisition d'actions à dividende prioritaire, de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote ; Une offre de rachat de ses actions par une société, en application de l'article L. 225-207 du code de commerce ; Une offre de rachat de ses actions par une société, en application de l'article L. 225-209 du code de commerce ; Une offre par la société émettrice visant des titres donnant accès à son capital ; Une offre par laquelle la société émettrice propose l'échange de titres de créance ne donnant pas accès au capital contre des titres de capital ou donnant accès à son capital. Article 233-2 L'offre publique d'achat simplifiée est réalisée par achats dans les conditions et selon les modalités fixées lors de l'ouverture de l'offre. Dans les cas d'offre limitée prévus aux 3°, 5° et 6° de l'article 233-1 et aux articles 233-4 et 233-5, ou en cas d'offre publique d'échange simplifiée ou si les circonstances et les modalités de l'opération le justifient, l'offre est centralisée par l'entreprise de marché concernée ou, sous son contrôle, par l'établissement présentateur. La durée d'une offre simplifiée peut être limitée à dix jours de négociation s'il s'agit d'une offre d'achat et à quinze jours de négociation dans les autres cas, sauf s'il s'agit d'une offre de rachat en application de l'article L. 225-207 du code de commerce. Article 233-3 Si l'offre est une offre d'achat résultant de l'application du 1° de l'article 233-1 et sous réserve des dispositions des articles 231-21 et 231-22, le prix stipulé par l'initiateur de l'offre ne peut être inférieur, sauf accord de l'AMF, au prix déterminé par le calcul de la moyenne des cours de bourse, pondérée par les volumes de transactions, pendant les soixante jours de négociation précédant la publication de l'avis mentionné au premier alinéa de l'article 223-34, ou, à défaut, de l'avis de dépôt du projet d'offre mentionné à l'article 231-14. Pour les besoins de ce calcul, les cours et volumes utilisés sont ceux constatés sur le marché réglementé sur lequel les actions de la société visée bénéficient de la liquidité la plus importante. Article 233-4 Dans le cas d'une offre visant des certificats d'investissement ou des certificats de droit de vote, l'initiateur est autorisé à limiter son opération à l'acquisition d'une quantité de certificats de droits de vote ou de certificats d'investissement égale, selon le cas, au nombre de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote qu'il détient déjà. Article 233-5 Si l'initiateur d'une offre simplifiée a été autorisé à se réserver la faculté de réduire les ordres de vente ou d'échange présentés en réponse à son offre, la réduction est opérée proportionnellement, sous réserve des ajustements nécessaires. La réduction des ordres présentés à une offre de rachat déposée en application du 5° de l'article 233-1 s'opère dans les conditions prévues par le code de commerce. Dans ces hypothèses, l'initiateur ne peut intervenir sur les titres concernés. Chapitre IV - Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique Article 234-1 Dans le présent chapitre, par titres de capital, il faut entendre titres de capital conférant des droits de vote si le capital de la société visée est constitué pour partie par des titres sans droit de vote. Les fractions du capital ou des droits de vote visées au présent chapitre sont déterminées conformément aux modalités de calcul des seuils fixées aux articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce. Les accords et instruments mentionnés au 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce ne sont pas pris en compte pour la détermination des fractions du capital ou des droits de vote visées au présent chapitre. Les instruments financiers à prendre en compte au titre du 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce sont : Les obligations échangeables en actions ; Les contrats à terme ; Les options, qu'elles soient exerçables immédiatement ou à terme, et quel que soit le niveau du cours de l'action par rapport au prix d'exercice de l'option ; lorsque l'option ne peut être exercée que sous condition que le cours de l'action atteigne un seuil précisé au contrat, elle est assimilée aux actions dès que ce seuil est atteint. Les accords à prendre en compte sont ceux visés au 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce ; lorsque l'accord ne peut être exercé que sous condition que le cours de l'action atteigne un seuil précisé, les actions faisant l'objet dudit accord sont assimilées aux actions dès que ce seuil est atteint. Article 234-2 (Arrêté du 31 janvier 2011) « Lorsqu'une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, vient à détenir, directement ou indirectement, plus de 30 % des titres de capital ou des droits de vote d'une société, elle est tenue à son initiative d'en informer immédiatement l'AMF et de déposer un projet d'offre publique visant la totalité du capital et des titres donnant accès au capital ou aux droits de vote, et libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme par l'AMF. » Le projet d'offre publique ne peut comporter aucune clause prévoyant la présentation nécessaire d'un nombre minimal de titres pour que l'offre ait une suite positive. Sous cette réserve, les dispositions des chapitres Ier et, selon le cas, II ou III du présent titre sont applicables aux offres publiques dont le dépôt est obligatoire. (Arrêté du 31 janvier 2011) « Les personnes physiques ou morales agissant seules ou de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce sont tenues au respect des obligations définies au premier alinéa lorsqu'elles viennent à détenir par suite de fusion ou d'apport plus de 30 % des titres de capital ou des droits de vote d'une société. » Article 234-4 L'AMF peut autoriser, dans des conditions qui sont rendues publiques, le franchissement temporaire des seuils mentionnés aux articles 234-2 et 234-5 si le dépassement résulte d'une opération n'ayant pas pour finalité l'obtention ou l'accroissement du contrôle de la société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et si sa durée n'excède pas six mois. La ou les personnes concernées s'engagent à ne pas exercer, pendant la période de reclassement des titres, les droits de vote correspondants. Article 234-5 (Arrêté du 31 janvier 2011) « Les dispositions de l'article 234-2 s'appliquent aux personnes physiques ou morales, agissant seules ou de concert, qui détiennent directement ou indirectement un nombre compris entre 30 % et la moitié du nombre total des titres de capital ou des droits de vote d'une société et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmentent cette détention, en capital ou en droits de vote, d'au moins 2 % du nombre total des titres de capital ou des droits de vote de la société. » Les personnes qui, agissant seules ou de concert, détiennent directement ou indirectement un nombre compris entre (Arrêté du 31 janvier 2011) « 30 % » et la moitié du capital ou des droits de vote d'une société tiennent l'AMF informée des variations du nombre de titres de capital ou des droits de vote qu'elles détiennent. L'AMF rend ces informations publiques. Article 234-6 Lorsqu'un projet d'offre est déposé en application des articles 234-2 et 234-5, le prix proposé doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l'initiateur, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, sur une période de douze mois précédant le fait générateur de l'obligation de déposer le projet d'offre. L'AMF peut demander ou autoriser la modification du prix proposé lorsqu'un changement manifeste des caractéristiques de la société visée ou du marché de ses titres le justifie. Il en va notamment ainsi dans les cas suivants : Lorsque des événements susceptibles d'influer de manière significative sur la valeur des titres concernés sont intervenus au cours des douze derniers mois précédant le dépôt de l'offre ; Lorsque la société visée est en situation de difficulté financière avérée ; Lorsque le prix mentionné au premier alinéa résulte d'une transaction assortie d'éléments connexes entre l'initiateur, agissant seul ou de concert, et le vendeur des titres acquis par l'initiateur au cours des douze derniers mois. Dans ces cas ou en l'absence de transaction de l'initiateur, agissant seul ou de concert, sur les titres de la société visée au cours de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, le prix est déterminé en fonction des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et du marché de ses titres. Article 234-7 L'AMF peut constater qu'il n'y a pas matière à déposer un projet d'offre publique lorsque les seuils mentionnés aux articles 234-2 et 234-5 sont franchis par une ou plusieurs personnes qui viennent à déclarer agir de concert : Avec un ou plusieurs actionnaires qui détenaient déjà, seul ou de concert, la majorité du capital ou des droits de vote de la société à condition que ceux-ci demeurent prédominants ; Avec un ou plusieurs actionnaires qui détenaient déjà, seul ou de concert, entre 30 % et la moitié du capital ou des droits de vote de la société à condition que ceux-ci conservent une participation plus élevée, et qu'à l'occasion de cette mise en concert ils ne franchissent pas l'un des seuils visés aux articles 234-2 et 234-5. Lorsque plus de 30 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, est détenu par une autre société et en constitue un actif essentiel, l'AMF peut constater qu'il n'y a pas matière à déposer un projet d'offre publique lorsqu'un groupe de personnes agissant de concert vient à prendre le contrôle de la société détentrice au sens des textes applicables à cette dernière, à condition que l'une ou plusieurs d'entre elles disposaient déjà de ce contrôle et demeurent prédominantes. Dans tous les cas susvisés, tant que l'équilibre des participations respectives au sein d'un concert n'est pas significativement modifié par référence à la situation constatée lors de la déclaration initiale, il n'y a pas lieu de déposer un projet d'offre publique. Article 234-8 L'AMF peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique si la ou les personnes concernées justifient auprès d'elle remplir l'une des conditions énumérées à l'article 234-9. L'AMF se prononce après avoir examiné les circonstances dans lesquelles le ou les seuils ont été ou seront franchis, la répartition du capital et des droits de vote et les conditions dans lesquelles, le cas échéant, l'opération a fait ou fera l'objet d'une approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société visée. Article 234-9 Les cas dans lesquels l'AMF peut accorder une dérogation sont les suivants : 1° Transmission à titre gratuit entre personnes physiques, distribution d'actifs réalisée par une personne morale au prorata des droits des associés ; 2° Souscription à l'augmentation de capital d'une société en situation avérée de difficulté financière, soumise à l'approbation de l'assemblée générale de ses actionnaires ; 3° Opération de fusion ou d'apport d'actifs soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires ; 4° Cumul d'une opération de fusion ou d'apport soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires et de la conclusion entre actionnaires des sociétés concernées par l'opération, d'un accord constitutif d'une action de concert ; 5° Réduction du nombre total de titres de capital ou du nombre total de droits de vote existant dans la société visée ; 6° Détention de la majorité des droits de vote de la société par le demandeur ou par un tiers, agissant seul ou de concert ; 7° Opération de reclassement, ou s'analysant comme un reclassement, entre sociétés ou personnes appartenant à un même groupe. (Arrêté du 31 janvier 2011) « 8° Sans préjudice du III de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, acquisition du contrôle, au sens des textes qui lui sont applicables, d'une société détenant, directement ou indirectement, plus de 30 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, et qui ne constitue pas un actif essentiel de la société dont le contrôle est acquis. » (Arrêté du 31 janvier 2011) « 9° Fusion ou apport d'une société détenant directement ou indirectement plus de 30 % du capital ou des droits de vote d'une société de droit français dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, et qui ne constitue pas un actif essentiel de la société apportée ou absorbée. » Article 234-10 Dans le cas d'opérations soumises à l'approbation des actionnaires de la société visée, l'AMF peut statuer sur une demande de dérogation avant la tenue de cette assemblée sous réserve de disposer d'informations précises sur l'opération projetée. Dans les autres cas prévus à l'article 234-9, ainsi que dans les situations mentionnées aux articles 234-4 et 234-7, l'AMF peut statuer préalablement à la réalisation d'une opération en fonction de la nature, des circonstances et du délai de mise en œuvre du projet et au vu des éléments justificatifs apportés par la ou les personnes concernées. L'AMF est informée du déroulement de l'opération et, dans l'hypothèse où celle-ci n'est pas mise en œuvre selon les conditions initialement prévues, peut constater la caducité de la décision précédemment rendue. Si l'AMF accorde la dérogation demandée ou constate qu'il n'y a pas matière à offre publique, elle publie sa décision sur son site et fait connaître, le cas échéant, les engagements souscrits par le ou les requérants. Article 234-11 Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote, tel qu'applicable avant le 1er février 2011, se substitue à celui de 30 % pour toute personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, qui détient directement ou indirectement, au 1er janvier 2010, une participation comprise entre 30 % et le tiers du capital ou des droits de vote, et tant que cette participation est comprise entre ces deux seuils. Il en est de même pour toute personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, qui détient directement ou indirectement, après le 1er janvier 2010, une participation, résultant d'un engagement ferme conclu avant le 1er janvier 2010, comprise entre 30 % et le tiers du capital ou des droits de vote, et tant que cette participation est comprise entre ces deux seuils. Les personnes agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce qui détiennent directement ou indirectement, au 1er février 2011, une participation comprise entre 30 % et le tiers du capital ou des droits de vote, et qui ne sont pas visées par les alinéas précédents, doivent ramener leur participation en deçà de 30 % du capital et des droits de vote avant le 1er février 2012. A défaut, elles sont soumises aux dispositions des articles 234-1 à 234-10. Toute personne physique ou morale concernée par ces dispositions est tenue de déclarer sans délai sa participation en capital et en droits de vote à l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers publie la liste des personnes ayant procédé à cette déclaration. Chapitre V - Offres publiques portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisée Article 235-1 Sans préjudice des dispositions de l'article 231-1 (4°), les dispositions du présent chapitre sont exclusivement applicables aux sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1. Article 235-2 Les dispositions des articles 234-5, 234-7 (2°), 234-7, alinéa 4, et 234-11 ne sont pas applicables. Les dispositions du chapitre IV autres que celles précitées sont applicables en substituant au seuil de 30 % celui de 50 %. Les dispositions des articles 236-5 et 236-6 ne sont pas applicables. Article 235-3 Outre les cas visés à l'article 234-9, l'AMF peut également accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique dans les cas suivants : Souscription à une augmentation de capital réservée, soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires ; Exercice du droit à l'attribution d'actions attaché à des titres donnant accès au capital lorsque l'émission réservée de ces titres a été préalablement soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. Chapitre VI - Offres publiques de retrait Article 236-1 Lorsque le ou les actionnaires majoritaires détiennent de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, le détenteur de titres conférant des droits de vote n'appartenant pas au groupe majoritaire peut demander à l'AMF de requérir du ou des actionnaires majoritaires le dépôt d'un projet d'offre publique de retrait. Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, l'AMF se prononce sur la demande qui lui est présentée au vu notamment des conditions prévalant sur le marché des titres concernés et des éléments d'information apportés par le demandeur. Si elle déclare la demande recevable, l'AMF la notifie à l'actionnaire ou aux actionnaires majoritaires alors tenus de déposer, dans un délai fixé par l'AMF, un projet d'offre publique de retrait libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme. Article 236-2 Lorsque le ou les actionnaires majoritaires détiennent de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les certificats d'investissement et, le cas échéant, les certificats de droits de vote sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, le détenteur de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote n'appartenant pas au groupe majoritaire peut demander à l'AMF de requérir du ou des actionnaires majoritaires le dépôt d'un projet d'offre publique de retrait visant ces titres. Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, l'AMF se prononce sur la demande qui lui est présentée au vu notamment des conditions prévalant sur le marché des titres concernés et des éléments d'information apportés par le demandeur. Si elle déclare la demande recevable, l'AMF la notifie à l'actionnaire ou aux actionnaires majoritaires alors tenus de déposer, dans un délai fixé par l'AMF, un projet d'offre publique de retrait libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme. Article 236-3 Le ou les actionnaires majoritaires qui détiennent de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, peuvent déposer auprès de l'AMF un projet d'offre publique de retrait visant les titres de capital ou de droits de vote ou donnant accès au capital non détenus par eux. Article 236-4 Le ou les actionnaires majoritaires qui détiennent de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les certificats d'investissement et, le cas échéant, les certificats de droits de vote sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, peuvent déposer auprès de l'AMF un projet d'offre publique de retrait visant ces titres. Article 236-5 Lorsqu'une société anonyme dont les titres de capital sont admis sur un marché réglementé est transformée en société en commandite par actions, la ou les personnes qui contrôlaient la société avant sa transformation ou le ou les associés commandités sont tenus, dès l'adoption par l'assemblée générale des actionnaires de la résolution tendant à la transformation de la société, de déposer un projet d'offre publique de retrait ne comportant aucune condition minimale et libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme. L'initiateur du projet d'offre précise à l'AMF s'il se réserve la faculté, à l'issue de l'offre et en fonction de son résultat, de demander que l'ensemble des titres de capital ou donnant accès au capital et des titres de droits de vote de la société soient radiés du marché réglementé sur lequel ils sont admis. Article 236-6 La ou les personnes physiques ou morales qui contrôlent une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce informent l'AMF : Lorsqu'elles se proposent de soumettre à l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire une ou plusieurs modifications significatives des dispositions statutaires, notamment celles relatives à la forme de la société, aux conditions de cession et de transmission des titres de capital ainsi qu'aux droits qui y sont attachés ; Lorsqu'elles décident le principe de la fusion de cette société avec la société qui la contrôle ou avec une autre société contrôlée par celle-ci, de la cession ou de l'apport à une autre société de la totalité ou du principal des actifs, de la réorientation de l'activité sociale ou de la suppression, pendant plusieurs exercices, de toute rémunération de titres de capital. L'AMF apprécie les conséquences de l'opération prévue au regard des droits et des intérêts des détenteurs de titres de capital ou des détenteurs de droits de vote de la société et décide s'il y a lieu à mise en œuvre d'une offre publique de retrait. Le projet d'offre, qui ne peut comporter de condition minimale, est libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme. Article 236-7 L'offre publique de retrait est réalisée par achats, dans les conditions et selon les modalités fixées lors de l'ouverture de l'offre, pendant une période de dix jours de négociation au moins ou, si les circonstances et les modalités de l'opération le justifient, par centralisation des ordres de vente ou d'échange auprès de l'entreprise de marché ou, sous son contrôle, par le prestataire présentateur. Lorsque l'offre publique de retrait comporte une branche en titres et une branche libellée en numéraire sans réduction des ordres, l'initiateur de l'offre peut acquérir, par dérogation aux dispositions de l'article 231-41, les titres visés par achats aux conditions stipulées dans la branche libellée en numéraire. Chapitre VII - Retrait obligatoire Section 1 - Retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait Article 237-1 À l'issue d'une offre publique de retrait réalisée en application des articles 236-1, 236-2, 236-3 ou 236-4, l'actionnaire ou le groupe majoritaire peut se voir transférer les titres non présentés par les actionnaires minoritaires ou les porteurs de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote moyennant indemnisation de ces derniers. Dans les mêmes conditions, l'actionnaire ou le groupe majoritaire peut se voir transférer les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange, remboursement, ou de toute autre manière, des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non présentés, ne représentent pas plus de 5 % de la somme des titres de capital existants et susceptibles d'être créés. Article 237-2 Lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il se réserve la faculté de demander la mise en œuvre du retrait obligatoire une fois l'offre terminée et en fonction de son résultat, ou s'il demande que le retrait obligatoire soit réalisé dès la clôture de l'offre publique de retrait. À l'appui du projet d'offre, l'initiateur fournit à l'AMF une évaluation des titres de la société visée, effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs, tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité. L'AMF examine le projet d'offre dans les conditions prévues par les articles 231-21 et 231-22. Article 237-3 Lorsque l'AMF a déclaré conforme le projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, l'actionnaire ou le groupe majoritaire insère dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société un avis informant le public du retrait obligatoire. Article 237-4 L'initiateur désigne un teneur de compte conservateur chargé de centraliser les opérations d'indemnisation, ci-après désigné centralisateur. Article 237-5 L'initiateur qui a demandé le retrait obligatoire dépose le montant correspondant à l'indemnisation des titres non présentés à l'offre publique de retrait dans un compte bloqué ouvert à cet effet chez le centralisateur. L'indemnisation est fixée en prix net de tous frais. Article 237-6 Les fonds non affectés sont conservés par le centralisateur pendant dix ans et versés à la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration de ce délai. Les fonds sont à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l'État. Article 237-7 Le centralisateur, agissant pour le compte de l'actionnaire ou du groupe majoritaire, insère annuellement dans un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale, un avis appelant les anciens actionnaires non indemnisés à exercer leur droit pendant toute la période où il conserve les fonds. Lorsque le centralisateur a procédé au versement de la totalité des fonds bloqués correspondant aux indemnités dues aux détenteurs de titres n'ayant pas répondu à l'offre publique de retrait, il est tenu d'effectuer une publicité appropriée dans un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale. Il est alors dispensé de la publicité annuelle prévue au premier alinéa. Article 237-8 Si, lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur s'est réservé la faculté de procéder après l'offre au retrait obligatoire, il indique à l'AMF, dans un délai maximal de dix jours de négociation après la clôture de l'offre, s'il renonce ou non à cette faculté. Sa décision est rendue publique par l'AMF. Si l'initiateur décide de procéder au retrait obligatoire, il fait connaître à l'AMF le prix proposé pour l'indemnisation. Ce prix est au moins égal au prix de l'offre publique de retrait. Il lui est supérieur si des événements susceptibles d'influer sur la valeur des titres concernés sont intervenus depuis la déclaration de conformité de l'offre publique de retrait. La décision sur le retrait obligatoire est rendue publique par l'AMF qui précise ses conditions de mise en œuvre et notamment la date à laquelle elle devient exécutoire, le délai entre la décision et son exécution ne pouvant être inférieur au délai visé à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier. Cette décision entraîne la radiation des titres concernés du marché réglementé sur lequel ils étaient admis. Les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à l'offre publique de retrait au nom de l'actionnaire ou du groupe majoritaire qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet, dans les conditions fixées à l'article 237-9. Article 237-9 Lorsque l'initiateur a exercé la faculté de procéder au retrait obligatoire dans les conditions prévues à l'article 237-5, le blocage des fonds et l'imputation de l'indemnité au crédit des détenteurs n'ayant pas présenté leurs titres à l'offre publique de retrait sont effectués à la date à laquelle la décision de l'AMF devient exécutoire. Article 237-10 Si lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur a demandé à l'AMF de procéder au retrait obligatoire dès la clôture de l'offre et quel qu'en soit le résultat, l'avis d'ouverture de l'offre publié par l'entreprise de marché précise les conditions de mise en œuvre du retrait obligatoire, et notamment la date de sa prise d'effet. Dès la clôture de l'offre publique de retrait, les titres concernés sont radiés du ou des marchés réglementés sur lequel ils étaient admis et, le cas échéant, du ou des systèmes multilatéraux de négociation sur lequel ils étaient négociés. À la même date, les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à l'offre au nom de l'actionnaire ou du groupe majoritaire qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet, dans les conditions fixées par l'article 237-11. Article 237-11 Lorsque l'initiateur a demandé le retrait obligatoire dès le dépôt du projet d'offre, le blocage des fonds s'effectue le lendemain de la clôture de l'offre. À la date de blocage des fonds, le teneur de compte crédite les comptes des détenteurs de titres visés par le retrait obligatoire des indemnités leur revenant. Article 237-12 Pendant la durée d'une offre publique de retrait précédant la mise en œuvre d'un retrait obligatoire, seul(s) le (ou les) prestataire(s) de services d'investissement désigné(s) par l'initiateur de l'offre est (sont) habilité(s) à acquérir pour le compte de ce dernier les titres concernés. Les personnes qui recherchent les titres faisant l'objet d'une offre publique suivie d'un retrait obligatoire doivent se procurer lesdits titres uniquement auprès du (ou des) prestataire(s) de services d'investissement désigné(s) par l'initiateur de l'offre. Article 237-13 Seuls peuvent bénéficier de la prise en charge par l'initiateur des frais de courtage dans la limite que celui-ci a fixée et, le cas échéant, de l'impôt de bourse, les vendeurs dont les titres étaient inscrits à leur compte préalablement à l'ouverture : Soit d'une offre publique simplifiée dont l'initiateur a manifesté explicitement son intention, s'il atteint 95 % des droits de vote de la société visée par l'offre, de demander la mise en œuvre d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire ; Soit d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire. À cette fin, et dans le cadre de l'offre publique simplifiée mentionnée au 1°, une procédure de centralisation des ordres présentés en réponse à cette offre est mise en place par l'entreprise de marché concernée. Toutes les demandes de remboursement doivent être accompagnées d'un justificatif des droits des vendeurs. Section 2 - Retrait obligatoire à l'issue de toute offre publique Article 237-14 Sans préjudice des dispositions de l'article 237-1, à l'issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l'issue de la clôture de l'offre, l'initiateur de cette offre publique peut se voir transférer les titres non présentés par les actionnaires minoritaires dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote moyennant indemnisation de ces derniers. Dans les mêmes conditions, l'initiateur de l'offre publique peut se voir transférer les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange, remboursement, ou de toute autre manière, des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non présentés, ne représentent pas plus de 5 % de la somme des titres de capital existants et susceptibles d'être créés. La mise en œuvre d'une procédure de retrait obligatoire prévu au présent article est soumise aux dispositions des articles 237-4 à 237-7 ainsi qu'aux dispositions suivantes. Article 237-15 Lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il se réserve la faculté de demander la mise en œuvre du retrait obligatoire une fois l'offre terminée et en fonction de son résultat. Article 237-16 I. - L'AMF se prononce sur la conformité du projet de retrait obligatoire, dans les conditions définies aux articles 231-21 et 231-22, sauf lorsque le retrait obligatoire comporte le règlement en numéraire proposé lors de la dernière offre et que l'une des deux conditions suivantes est remplie : Le retrait obligatoire fait suite à une offre publique soumise aux dispositions du chapitre II ; Le retrait obligatoire faire suite à une offre publique pour laquelle l'AMF a disposé de l'évaluation mentionnée au II de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier et du rapport de l'expert indépendant mentionné à l'article 261-1. II. - Lorsque l'AMF se prononce sur la conformité du retrait obligatoire, l'initiateur fournit, à l'appui de son projet de retrait obligatoire, une évaluation des titres de la société visée, effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs, tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité. La mise en œuvre du retrait obligatoire donne lieu, par les personnes concernées, à l'établissement d'un projet de note d'information dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles 231-16 à 231-20, à l'exception de la description des intentions de l'initiateur pour les douze mois à venir. La ou les notes d'information sont soumises au visa de l'AMF dans les conditions fixées aux articles 231-20 et 231-26, et portées à la connaissance du public dans les conditions fixées par l'article 231-27. Les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables, de la société visée, dont le contenu est précisé dans une instruction de l'AMF, sont déposées auprès de l'AMF et mises à la disposition du public dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles 231-28 à 231-30. III. - Lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire, l'initiateur informe l'AMF de son intention de mettre en œuvre le retrait obligatoire. L'AMF publie la date de mise en œuvre du retrait obligatoire. L'initiateur publie un communiqué dont il s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3 et dont le contenu est précisé dans une instruction de l'AMF. Article 237-17 Lorsque l'AMF a déclaré conforme le projet de retrait obligatoire ou, lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire dès qu'il informe l'AMF de son intention de mettre en œuvre le retrait, l'actionnaire ou le groupe majoritaire insère dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société un avis informant le public du retrait obligatoire. Article 237-18 La déclaration de conformité précise la date à laquelle elle devient exécutoire, le délai entre la déclaration et son exécution ne pouvant être inférieur au délai visé à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier. Cette déclaration entraîne la radiation des titres concernés du marché réglementé sur lequel ils étaient admis. Le blocage des fonds et l'imputation de l'indemnité au crédit des détenteurs n'ayant pas présenté leurs titres à l'offre publique sont effectués à la date à laquelle la déclaration de l'AMF devient exécutoire. Lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à compter de la mise en œuvre du retrait obligatoire. Les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à la dernière offre au nom de l'actionnaire ou du groupe majoritaire qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet, dans les conditions fixées à l'article 237-5. Article 237-19 Dès que la déclaration de conformité devient exécutoire ou, lorsque l'AMF ne se prononce pas sur sa conformité, dès la mise en œuvre du retrait obligatoire, les titres concernés sont radiés du ou des marchés réglementés sur lequel ils étaient admis et, le cas échéant, du ou des systèmes multilatéraux de négociation sur lequel ils étaient négociés. À la même date, les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à l'offre au nom de l'actionnaire ou du groupe majoritaire qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet, dans les conditions fixées par l'article 237-11. Chapitre VIII - Transparence et procédure d’acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital Article 238-1 Le présent chapitre s'applique aux acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation organisé français. Section 1 - Transparence des acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital Article 238-2 Lorsqu'un émetteur a acquis sur le marché ou hors marché en une ou plusieurs fois plus de 10 % de titres représentant un même emprunt obligataire, il en informe le marché dans un délai de quatre jours de négociation par le biais d'un communiqué diffusé selon les modalités prévues à l'article 221-4. Tout rachat en une ou plusieurs fois portant sur chaque tranche supplémentaire de 10 % du même emprunt fait l'objet de la même information. Le seuil de 10 % est calculé sur la base du nombre de titres émis, en tenant compte des éventuelles émissions successives conférant des droits identiques aux porteurs. Le nombre de titres pris en compte pour le calcul du seuil susmentionné correspond au nombre de titres rachetés, déduction faite du nombre de titres revendus. Article 238-2-1 Les émetteurs de titres de créance qui ont racheté des titres au cours du semestre écoulé publient pour chacun de leurs emprunts obligataires le nombre de titres restant en circulation et le nombre de titres qu'ils détiennent en application de l'article L. 213-1 A du code monétaire et financier, dans les dix jours de négociation qui suivent la date de clôture des comptes annuels ou semestriels concernés. Cette information est diffusée sur leur site internet et, à défaut, conformément au II de l'article 221-4. Section 2 - Procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital Article 238-3 La procédure d'acquisition ordonnée se définit comme la mise en place, à l'initiative de l'émetteur, de son mandataire ou d'un tiers, d'un dispositif centralisé lui permettant d'offrir à l'ensemble des porteurs d'un même emprunt obligataire la faculté de céder ou d'échanger tout ou partie des titres de créance qu'ils détiennent, en assurant l'égalité de traitement des porteurs. Article 238-4 La procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance donne lieu à un communiqué diffusé selon les modalités prévues à l'article 221-4 et doit respecter les règles en matière d'abus de marché définies au livre VI. Article 238-5 Une instruction de l'AMF précise les informations que doit contenir le communiqué prévu à l'article 238-4 lorsque la procédure d'acquisition ordonnée porte sur des titres de créance ayant fait l'objet d'une offre au public en France. Titre IV - Programmes de rachat de titres de capital et déclaration des opérations Article 241-1 Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 et qui réalisent un programme de rachat de leurs titres en application des articles L. 225-209 et L. 225-217 du code de commerce. Elles sont également applicables à tout émetteur dont les titres, équivalents à ceux mentionnés au premier alinéa, émis sur le fondement d’un droit étranger, sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1. Article 241-2 I. - Préalablement à la réalisation d'un programme de rachat de ses titres, tout émetteur publie, selon les modalités fixées à l'article 221-3, le descriptif du programme qui comprend : La date de l'assemblée générale des actionnaires qui a autorisé le programme de rachat ou qui est appelée à l'autoriser ; La répartition par objectifs des titres de capital détenus arrêtée à la date la plus proche possible de la publication du descriptif du programme et, lorsque l'émetteur utilise des produits dérivés, les positions ouvertes présentées conformément au tableau figurant dans une instruction de l'AMF ; Le ou les objectifs du programme de rachat correspondant aux dispositions du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 ou aux pratiques de marché admises par l'AMF ; La part maximale du capital, le nombre maximal et les caractéristiques des titres que l'émetteur se propose d'acquérir ainsi que le prix maximum d'achat ; La durée du programme de rachat. II. - Pendant la réalisation du programme de rachat, toute modification de l'une des informations énumérées aux 3°, 4° et 5° du I doit être portée, le plus tôt possible, à la connaissance du public selon les modalités fixées à l'article 221-3. Article 241-3 L'émetteur est dispensé de la publication du descriptif du programme lorsque le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ou le document de référence, établi en application de l'article 212-13, comprend l'intégralité des informations devant figurer dans le descriptif du programme en application de l'article 241-2. Article 241-4 I. - Tout émetteur pour lequel un programme de rachat de ses titres est en cours de réalisation : Informe le marché de toutes les opérations effectuées dans le cadre du programme de rachat au plus tard le septième jour de négociation suivant leur date d'exécution. Ces informations, établies selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF, sont mises en ligne sur le site de l'émetteur ; Informe l'AMF selon une périodicité qui ne peut être supérieure à un mois : Des annulations de titres effectuées, pour la période écoulée depuis la dernière déclaration, en précisant le nombre et les caractéristiques des titres annulés ainsi que la date d'effet de l'annulation ; Des opérations effectuées sur le marché réglementé ou hors marché, par voie d'acquisition, de cession ou de transfert en distinguant les opérations au comptant et par l'utilisation de produits dérivés, pour la période écoulée depuis la dernière déclaration ; Des positions ouvertes sur produits dérivés à la date de la déclaration. Ces informations sont transmises à l'AMF par voie électronique, selon le format défini dans une instruction de l'AMF. II. - Les dispositions du 1° du I ne s'appliquent pas aux opérations réalisées par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la décision de l'AMF du 1er octobre 2008 concernant l'acceptation des contrats de liquidité en tant que pratique de marché admise par l'AMF. Si, parallèlement à la diffusion de la déclaration mentionnée au 1° du I, l'émetteur transmet à l'AMF, selon les mêmes modalités que la déclaration mensuelle mentionnée au 2° du I, l'intégralité des informations exigées au titre de cette dernière, il est dispensé de l'application du 2° du I. Article 241-5 Les personnes détenant, seules ou de concert, plus de 10 % du capital de l'émetteur ainsi que les dirigeants de celui-ci informent mensuellement l'AMF du nombre de titres qu'ils ont cédés à l'émetteur. Titre V - Commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché étranger reconnu ou sur un marché réglementé de l'Espace économique européen (EEE) Article 251-1 L'information donnée au public, quel qu'en soit le support, en vue d'opérations sur un marché d'instruments financiers étranger reconnu ou sur les marchés réglementés de l'Espace économique européen, doit être exacte, précise et sincère. Elle ne doit comporter aucune indication fausse ou trompeuse de nature à induire le client en erreur. Article 251-2 Les produits proposés à l'occasion d'un acte de sollicitation doivent être adaptés aux publics sollicités. Lorsque l'information du client sur les risques encourus n'est pas convenablement assurée, l'AMF peut enjoindre à l'intéressé ou à toute autre personne qui concourt à la diffusion de tels produits, par quelque moyen que ce soit, d'en suspendre la commercialisation ou la négociation. Article 251-3 Avant toute opération sur un marché d'instruments financiers étranger reconnu, l'entreprise de marché gérant le marché concerné doit établir un document d'information portant sur le marché et les différents instruments financiers proposés. Ce document d'information, rédigé en français, doit être mis à la disposition des intermédiaires financiers par l'entreprise de marché concernée, et doit préciser que : Le marché étranger a fait l'objet d'une reconnaissance par le ministre de l'économie, en application de l'article D. 423-1 du code monétaire et financier ; Les diverses modalités de passation et exécution des ordres lorsqu'elles ont des conséquences pour le donneur d'ordres ; La nature juridique des produits, leurs caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, la justification des risques encourus et des rendements annoncés ; La date de validité des informations susvisées. Ce document d'information doit être communiqué par l'intermédiaire financier à chaque donneur d'ordres ou lui être transmis par voie électronique avant la passation du premier ordre portant sur un instrument financier admis aux négociations sur le marché étranger reconnu. S'agissant d'opérations sur un marché d'instruments financiers à terme, si le donneur d'ordres n'intervient pas sur le marché à titre de profession habituelle, ce document doit faire l'objet d'un envoi par lettre recommandée avec avis de réception ou via Internet avec enregistrement par l'intermédiaire financier de la date de consultation ou du téléchargement du document par le donneur d'ordres. Nul ne peut recevoir directement ou indirectement d'ordres ni de fonds de la part du donneur d'ordres avant l'expiration d'un délai de sept jours suivant la date de remise de la note d'information, de sa consultation à l'écran ou de son téléchargement, ou avant que l'intermédiaire financier ait reçu une attestation revêtue de la signature manuscrite ou électronique du donneur d'ordres avec la mention « J'ai pris connaissance de la note d'information relative au... (dénomination du marché reconnu), aux opérations qui s'y font et aux engagements qui m'incomberont du fait de ma participation à ces opérations ». Toutefois, ce délai ne s'applique que lors du premier ordre. Article 251-4 Avant toute opération sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen et conformément aux obligations prévues à la section 3 du chapitre 1er du titre 2 du livre III, l'intermédiaire financier communique à chaque donneur d'ordres ou lui transmet par voie électronique les informations suivantes : L'indication que le marché réglementé d'instruments financiers à terme figure sur la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel de l'Union européenne ; Les diverses modalités de passation et exécution des ordres lorsqu'elles ont des conséquences pour le donneur d'ordres ; La nature juridique des produits, leurs caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, la justification des risques encourus et des rendements annoncés. Si le donneur d'ordres n'intervient pas sur le marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen concerné à titre de profession habituelle, nul ne peut recevoir directement ou indirectement d'ordres ni de fonds de sa part avant que l'intermédiaire financier ait reçu une attestation revêtue de la signature du donneur d'ordres avec la mention « J'ai pris connaissance des informations relatives au (dénomination du marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'EEE) aux opérations qui s'y font et aux engagements qui m'incomberont du fait de ma participation à ces opérations ». Cette attestation ne doit être constituée que lors du premier ordre. Article 251-5 Toute publicité ou tout message diffusé par le marché étranger doit comporter l'indication qu'il a fait l'objet d'une reconnaissance par le ministre de l'économie, en application de l'article D. 423-1 du code monétaire et financier, ou qu'il figure sur la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Toute publicité ou tout message diffusé par l'intermédiaire financier, en vue d'opérations sur un marché reconnu, doit comporter les indications suivantes : Nom, adresse, forme sociale de la personne mentionnée à l'article D. 423-3 du code monétaire et financier qui sollicite le public ; Le cas échéant, nom, adresse du correspondant de cette personne en France ; L'indication de l'autorité étrangère ayant délivré l'agrément ou ayant habilité cette personne à exercer une activité financière ; L'indication que le marché étranger a fait l'objet d'une reconnaissance par le ministre de l'économie, en application de l'article D. 423-1 du code monétaire et financier ; Le cas échéant, la durée minimum des placements conseillés ; La législation applicable en cas de contestation et les tribunaux compétents ; Le cas échéant, l'existence d'une procédure d'arbitrage. Toute publicité ou tout message diffusé par l'intermédiaire financier, en vue d'opérations sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen doit comporter l'indication que ce marché figure dans la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Article 251-6 L'AMF : Reçoit pour information le document d'information constitué par l'entreprise de marché gérant le marché étranger reconnu ; Demande à tout marché étranger reconnu de lui faire connaître toutes les modifications substantielles relatives à son fonctionnement et de lui transmettre des données relatives à ses activités sur le territoire français telles que précisées dans une instruction de l'AMF ; Peut exiger de l'entreprise de marché gérant un marché étranger reconnu la mise à sa disposition de tous éléments propres à justifier les allégations ou présentations figurant dans le document d'information prévu à l'article 251-3, et, au besoin, demander sa modification ; Peut exiger de toute personne mentionnée à l'article D. 423-3 du code monétaire et financier la mise à disposition de tous éléments propres à justifier les allégations ou présentations figurant dans les publicités ou les messages mentionnés à l'article 251-4, et, au besoin demander leur modification. Article 251-7 Seuls les articles 251-1, 251-2, 251-4 et 251-5 s'appliquent aux marchés de contrats à terme sur toutes marchandises et denrées reconnus de l'EEE dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché qui gère également un marché réglementé d'instruments financiers à terme figurant sur la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Titre VI - Expertise indépendante Chapitre I - Nomination d'un expert indépendant Article 261-1 I. - La société visée par une offre publique d'acquisition désigne un expert indépendant lorsque l'opération est susceptible de générer des conflits d'intérêts au sein de son conseil d'administration, de son conseil de surveillance ou de l'organe compétent, de nature à nuire à l'objectivité de l'avis motivé mentionné à l'article 231-19 ou de mettre en cause l'égalité des actionnaires ou des porteurs des instruments financiers qui font l'objet de l'offre. Il en est ainsi notamment dans les cas suivants : Lorsque la société visée est déjà contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, avant le lancement de l'opération, par l'initiateur de l'offre ; Lorsque les dirigeants de la société visée ou les personnes qui la contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ont conclu un accord avec l'initiateur de l'offre susceptible d'affecter leur indépendance ; Lorsque l'actionnaire qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce n'apporte pas ses titres à une offre publique de rachat lancée par la société sur ses propres titres ; Lorsqu'il existe une ou plusieurs opérations connexes à l'offre susceptibles d'avoir un impact significatif sur le prix ou la parité de l'offre publique considérée ; Lorsque l'offre porte sur des instruments financiers de catégories différentes et est libellée à des conditions de prix susceptibles de porter atteinte à l'égalité entre les actionnaires ou les porteurs des instruments financiers qui font l'objet de l'offre ; Lorsque l'acquisition de la société visée est rémunérée par des instruments financiers mentionnés au 1° du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier donnant accès ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de l'initiateur ou d'une société appartenant au groupe de l'initiateur, autres que des actions. II. - La société visée désigne également un expert indépendant préalablement à la mise en œuvre d'un retrait obligatoire sous réserve des dispositions de l'article 237-16. Article 261-2 Tout émetteur qui réalise une augmentation de capital réservée avec une décote par rapport au cours de bourse supérieure à la décote maximale autorisée en cas d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription et conférant à un actionnaire, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de l'émetteur au sens de l'article L. 233-3 dudit code, désigne un expert indépendant qui applique les dispositions du présent titre. Article 261-3 Tout émetteur ou tout initiateur d'une offre publique d'acquisition peut désigner un expert indépendant qui applique les dispositions du présent titre. Article 261-4 I. - L'expert indépendant ne doit pas être en situation de conflit d'intérêts avec les personnes concernées par l'offre publique ou l'opération et leurs conseils. Sans que ces éléments puissent être considérés comme formant une liste exhaustive, les cas dans lesquels l'expert indépendant est considéré en situation de conflit d'intérêts sont précisés dans une instruction de l'AMF. L'expert indépendant ne doit pas intervenir de manière répétée avec le ou les mêmes établissements présentateurs ou au sein du même groupe lorsque la fréquence de ces interventions est susceptible d'affecter son indépendance. II. - L'expert établit une déclaration attestant de l'absence de tout lien passé, présent ou futur connu de lui avec les personnes concernées par l'offre ou l'opération et leurs conseils, susceptible d'affecter son indépendance et l'objectivité de son jugement lors de l'exercice de sa mission. Lorsqu'il existe une situation créant un risque de conflit d'intérêts mais dont l'expert estime qu'elle n'est pas susceptible d'affecter son indépendance et l'objectivité de son jugement, il le mentionne et le justifie dans sa déclaration. Chapitre II - Le rapport d'expertise Article 262-1 I. - L'expert indépendant établit un rapport sur les conditions financières de l'offre ou de l'opération dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF. Ce rapport contient notamment la déclaration d'indépendance mentionnée au II de l'article 261-4, une description des diligences effectuées et une évaluation de la société concernée. La conclusion du rapport est présentée sous la forme d'une attestation d'équité. Aucune autre forme d'opinion ne peut être qualifiée d'attestation d'équité. II. - À compter de sa désignation, l'expert doit disposer d'un délai suffisant pour élaborer le rapport mentionné au I en fonction de la complexité de l'opération et de la qualité de l'information mise à sa disposition. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours de négociation. Article 262-2 I. - Dans les cas prévus à l'article 261-2, l'émetteur diffuse le rapport de l'expert indépendant au moins dix jours de négociation avant la tenue de l'assemblée générale appelée à autoriser l'opération ou, lorsque l'assemblée a fait usage de son pouvoir de délégation, dans les meilleurs délais après la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon les modalités suivantes : Mise à disposition gratuite au siège de l'émetteur ; Publication d'un communiqué selon les modalités fixées à l'article 221-3 ; Publication sur le site de l'émetteur. II. - L'émetteur qui décide de désigner un expert indépendant en application de l'article 261-3 publie le rapport d'expertise conformément aux modalités définies au I. Chapitre III - Reconnaissance des associations professionnelles Section 1 - Conditions de la reconnaissance par l'AMF Article 263-1 Une association professionnelle d'experts indépendants peut être reconnue, à sa demande, par l'AMF. Article 263-2 I. - L'association professionnelle élabore un code de déontologie qui définit les principes fondamentaux que doivent respecter ses membres. Les membres de l'association peuvent adapter ces principes en fonction de leur taille et de leur organisation. II. - Ce code de déontologie définit notamment : Les principes d'indépendance des experts ; La compétence et les moyens dont ils doivent disposer ; Les règles de confidentialité auxquelles ils sont soumis ; Les procédures d'acceptation et de réalisation d'une mission d'expertise et de contrôle qualité des travaux des experts membres de l'association. III. - Le code de déontologie précise les sanctions éventuelles en cas de manquement. IV. - Le code de déontologie peut être consulté à tout moment par toute personne qui en fait la demande au siège de l'association. Il est également publié sur le site de l'association lorsque cette dernière dispose d'un tel site. Article 263-3 L'association doit disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice et à la permanence de sa mission. Les moyens matériels consistent notamment en un archivage permettant d'assurer la conservation des documents, en particulier les rapports des experts indépendants membres de l'association, pendant au moins cinq ans. Section 2 - Procédure de reconnaissance Article 263-4 La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant : Les statuts de l'association ; Un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ; Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ; Un projet de code de déontologie ; Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre. Article 263-5 Pour reconnaître une association, l'AMF apprécie, au vu des éléments du dossier mentionné à l'article 263-4, si l'association remplit les conditions mentionnées aux articles 263-2 et 263-3. L'AMF peut demander à l'association tous les éléments d'information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision. Section 3 - Information de l'AMF Article 263-6 L'association informe dans les meilleurs délais l'AMF des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier de reconnaissance initial, concernant notamment la direction, l'organisation et le contrôle. Article 263-7 L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions éventuelles prononcées à l'encontre de l'un de ses membres et tient à sa disposition les procès-verbaux des réunions des organes de direction et des assemblées générales. Article 263-8 I. - L'AMF peut retirer la reconnaissance de l'association lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions auxquelles était subordonnée sa reconnaissance. Lorsqu'elle envisage de retirer la reconnaissance de l'association, l'AMF en informe l'association en lui indiquant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée. L'association dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles. II. - Lorsque l'AMF décide de retirer la reconnaissance de l'association, sa décision est notifiée à l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'AMF informe le public du retrait de la reconnaissance par voie de communiqué mis en ligne sur son site. Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait. L'association doit informer ses adhérents du retrait de sa reconnaissance. Livre III - Prestataires (modifié par arrêté du 11 février 2014, Journal officiel du 20 février 2014) (modifié par arrêté du 11 décembre 2013, Journal officiel du 20 décembre 2013) (modifié par arrêté du 1er octobre 2013, Journal officiel du 9 octobre 2013) (modifié par arrêté du 8 août 2013, Journal officiel du 13 août 2013) (modifié par arrêté du 12 avril 2013, Rectificatif, Journal officiel du 13 juillet 2013) (modifié par arrêtés du 12 avril 2013, Journal officiel du 18 avril 2013) (modifié par arrêté du 21 février 2013, Journal officiel du 2 mars 2013) (modifié par arrêté du 15 octobre 2012, Journal officiel du 25 octobre 2012) (modifié par arrêté du 14 juin 2012, Journal officiel du 11 juillet 2012) (modifié par arrêté du 20 décembre 2011, Journal officiel du 24 décembre 2011) (modifié par arrêté du 21 novembre 2011, Journal officiel du 2 décembre 2011) (modifié par arrêté du 3 octobre 2011, Journal officiel du 20 octobre 2011) (modifié par arrêté du 28 mars 2011, Journal officiel du 5 avril 2011) (modifié par arrêté du 22 février 2011, Journal officiel du 2 mars 2011) (modifié par arrêté du 5 janvier 2011, Journal officiel du 9 janvier 2011) (modifié par arrêté du 9 décembre 2010, Journal officiel du 5 janvier 2011) (modifié par arrêté du 20 août 2010, Journal officiel du 28 août 2010) (modifié par arrêté du 24 décembre 2009, Journal officiel du 30 décembre 2009) (modifié par arrêté du 12 novembre 2009, Journal officiel du 18 novembre 2009) (modifié par arrêté du 6 novembre 2009, Journal officiel du 8 novembre 2009) (modifié par arrêté du 26 octobre 2009, Journal officiel du 31 octobre 2009) (modifié par arrêté du 24 juillet 2009, Journal officiel du 29 août 2009 - Rectificatif au JO du 1er août 2009) (modifié par arrêté du 30 juillet 2009, Journal officiel du 4 août 2009) (modifié par arrêté du 24 juillet 2009, Journal officiel du 1er août 2009) (modifié par arrêté du 2 avril 2009, Journal officiel du 5 avril 2009) (modifié par arrêté du 4 mars 2009, Journal officiel du 18 mars 2009) (modifié par arrêté du 30 janvier 2009, Journal officiel du 6 février 2009) (modifié par arrêté du 19 décembre 2008, Journal officiel du 20 décembre 2008) (modifié par arrêté du 5 août 2008, Journal officiel du 27 août 2008) (modifié par arrêté du 18 mars 2008, Journal officiel du 30 mars 2008) (modifié par arrêté du 8 janvier 2008, Journal officiel du 13 janvier 2008) (modifié par arrêté du 27 décembre 2007, Journal officiel du 30 décembre 2007) (modifié par arrêté du 26 décembre 2007, Journal officiel du 17 janvier 2008) (modifié par arrêté du 11 décembre 2007, Journal officiel du 19 décembre 2007) (modifié par arrêté du 11 septembre 2007, Journal officiel du 27 septembre 2007) (modifié par arrêté du 19 juillet 2007, Journal officiel du 10 août 2007) (modifié par arrêté du 15 mai 2007, Journal officiel du 16 mai 2007) (modifié par arrêté du 4 mai 2007, Journal officiel du 16 mai 2007) (modifié par arrêté du 18 avril 2007, Journal officiel du 15 mai 2007) (modifié par arrêté du 18 septembre 2006, Journal officiel du 28 septembre 2006) (modifié par arrêté du 10 mai 2006, Journal officiel du 17 mai 2006) (modifié par arrêté du 9 mars 2006, Journal officiel du 21 mars 2006) (modifié par arrêté du 30 décembre 2005, Journal officiel du 18 janvier 2006) (modifié par arrêté du 1er septembre 2005, Journal officiel du 8 septembre 2005) (modifié par arrêté du 15 avril 2005, Journal officiel du 22 avril 2005) (homologué par arrêté du 12 novembre 2004, Journal officiel du 24 novembre 2004) Titre I - Prestataires de services d'investissement Article 311-1-A Le présent titre est applicable : I. - Aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille. II. - Aux sociétés de gestion de portefeuille agréées pour gérer des OPCVM. III. - Aux sociétés de gestion de portefeuille agréées pour fournir des services d'investissement. IV. - Aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées au second alinéa du III de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier. V. - Aux personnes morales mentionnées au IV de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier. En outre, ces personnes morales adressent à l'AMF les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 214-24-20 du code monétaire et financier et (Arrêté du 11 décembre 2013) « à l'article 421-36 » dans les conditions fixées par l'article 110 et les pages 71 à 77 de l'annexe IV du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012. (Arrêté du 11 décembre 2013) « Ces personnes se conforment également aux obligations d'information des investisseurs prévues à l'article L. 214-24-19 du code monétaire et financier et aux articles 421-33 à 421-35. » Elles se conforment aux articles 2 à 5 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 précité. Sans préjudice du 3 de l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 précité, si les FIA qu'elles gèrent ne remplissent plus les conditions mentionnées au premier alinéa du IV de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier, ces personnes morales se conforment, pour la gestion de ces FIA, au titre Ier bis du présent livre. Ces personnes morales peuvent choisir de soumettre les FIA qu'elles gèrent au titre Ier bis du présent livre. VI. - Aux sociétés de gestion de portefeuille d'organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier. 1° Par dérogation à l'article (Arrêté du 11 décembre 2013) « 312-3 », la société de gestion de portefeuille qui gère au moins un ou plusieurs organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier doit pouvoir justifier à tout moment d'un niveau de fonds propres au moins égal au plus élevé des deux montants mentionnés aux a et b ci-après : a) 125 000 euros complété de la somme de : i) 0,02 % du montant de l'actif géré par la société de gestion de portefeuille excédant 250 millions d'euros en dehors des organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier ; et de ii) 0,02 % des actifs détenus par les organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier gérés par la société de gestion de portefeuille, le résultat obtenu étant plafonné à 760 000 euros. La somme des i et ii est plafonnée à 10 millions d'euros. Les actifs pris en compte pour le calcul du complément de fonds propres mentionné au a sont ceux : - Des SICAV qui ont globalement délégué à la société de gestion de portefeuille la gestion de leur portefeuille ; - Des FCP gérés par la société de gestion de portefeuille, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation ; - Des fonds d'investissement gérés par la société de gestion de portefeuille, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation. b) Le quart des frais généraux annuels de l'exercice précédent. 2° Lors de l'agrément, le montant des fonds propres est calculé sur la base de données prévisionnelles. Pour les exercices suivants, le montant des frais généraux et la valeur totale des portefeuilles pris en compte pour la détermination des fonds propres sont calculés sur la base du plus récent des documents de la société de gestion de portefeuille suivants : les comptes annuels de l'exercice précédent, une situation intermédiaire attestée par le commissaire aux comptes ou la fiche de renseignements mentionnée à l'article 318-37. Les éléments composant les frais généraux, les fonds propres et les portefeuilles d'une société de gestion de portefeuille sont précisés dans une instruction de l'AMF. 3° Afin de couvrir les risques éventuels de mise en cause de sa responsabilité professionnelle à l'occasion de la gestion de FIA, à l'exclusion des organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille doit : a) Soit disposer de fonds propres supplémentaires d'un montant suffisant pour couvrir les risques éventuels de la mise en cause de sa responsabilité pour négligence professionnelle ; b) Soit être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle, adaptée aux risques couverts, au titre de l'engagement de sa responsabilité pour négligence professionnelle. Les articles 12 à 15 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 précité précisent les exigences en matière de fonds propres supplémentaires et d'assurance de responsabilité civile. VII. - Aux sociétés de gestion de portefeuille d' "Autres placements collectifs". Chapitre I - Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport Section 1 - Sociétés de gestion de portefeuille Sous-section 1 - Agrément et programme d'activité Paragraphe 1 - Délivrance de l'agrément Article 311-1 L'agrément d'une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'une demande précisant l'étendue de l'agrément et d'un dossier conforme au dossier type prévu à l'article R. 532-10 du code monétaire et financier. Le dossier comporte notamment un programme d'activité pour chacun des services que la société de gestion de portefeuille entend fournir qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services concernés et indique le type d'opérations envisagées et la structure de son organisation. Ce programme d'activité est complété, le cas échéant, par des informations complémentaires correspondant aux actifs utilisés par la société de gestion de portefeuille. A réception de ce dossier, l'AMF délivre un récépissé. La procédure et les modalités d'agrément ainsi que le contenu du programme d'activité sont précisés dans une instruction de l'AMF. Article 311-2 Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'AMF apprécie, outre les éléments contenus dans le dossier mentionné à l'article 311-1, les éléments énoncés au chapitre II du présent titre ; elle peut demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision. Elle délimite l'étendue de l'agrément. L'AMF statue sur la demande d'agrément dans un délai maximal de trois mois suivant le dépôt du dossier. Elle peut prolonger ce délai d'une durée pouvant aller jusqu'à trois mois supplémentaires lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances spécifiques de l'espèce et après l'avoir notifié à la société de gestion de portefeuille. Article 311-3 Les modifications des informations figurant dans le dossier d'agrément de la société de gestion de portefeuille en application de l'article 311-1 font l'objet, selon les cas, d'une déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable à l'AMF. À réception de la déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable de la société de gestion de portefeuille, l'AMF délivre un récépissé. Conformément au II de l'article L. 532-9-1 du code monétaire et financier, lorsque la société de gestion de portefeuille présente une demande d'autorisation préalable d'un changement substantiel des informations figurant dans son dossier d'agrément, l'AMF a un mois pour informer celle-ci de son refus ou des restrictions imposées à sa demande. L'AMF peut, si les circonstances particulières de l'espèce le justifient, notifier au requérant la prolongation de ce délai d'une durée pouvant aller jusqu'à un mois. Les changements sont mis en œuvre à l'issue de la période d'évaluation d'un mois, éventuellement prolongée. Les modalités d'application du présent article sont précisées par une instruction de l'AMF. Paragraphe 2 - Retrait d'agrément et radiation Article 311-4 Hors le cas où le retrait est demandé par la société, l'AMF, lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une société de gestion de portefeuille en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier, en informe la société en précisant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée. La société dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles. Lorsque la société de gestion de portefeuille gère un OPCVM établi dans un autre État membre de l'Union européenne, l'AMF consulte les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM avant de procéder au retrait de l'agrément de la société de gestion de portefeuille dudit OPCVM. Lorsque l'AMF est consultée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine d'une société de gestion de portefeuille qui gère un OPCVM de droit français, elle prend les mesures appropriées pour sauvegarder les intérêts des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM. Ces mesures peuvent comprendre des décisions empêchant la société de gestion de portefeuille d'effectuer de nouvelles opérations pour le compte de l'OPCVM. Article 311-5 Lorsque l'AMF décide de retirer l'agrément, sa décision est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'AMF informe le public du retrait d'agrément par insertion dans les journaux ou publications qu'elle désigne. Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait d'agrément. Pendant ce délai, la société est placée sous le contrôle d'un mandataire, désigné par l'AMF en raison de ses compétences. Le mandataire est tenu au secret professionnel ; s'il dirige lui-même une société, celle-ci ne peut directement ou indirectement reprendre la clientèle. Durant cette période, la société ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des clients ; elle informe du retrait d'agrément ses mandants ainsi que le ou les dépositaires et le ou les teneurs de compte conservateurs des portefeuilles sous mandat. Elle invite par écrit les mandants soit à demander le transfert de la gestion de leur portefeuille à un autre prestataire de services d'investissement, soit à demander la liquidation des portefeuilles, soit à assurer eux-mêmes leur gestion. Pour ce qui concerne les FCP, l'AMF invite leur dépositaire à désigner un autre gestionnaire. Pour les FCPE, cette désignation est soumise à la ratification du conseil de surveillance de chaque fonds. Article 311-6 Lorsqu'elle prononce la radiation en application de l'article L. 532-12 du code monétaire et financier, l'AMF notifie sa décision à la société dans les conditions prévues à l'article 311-5. Elle en informe le public par insertion dans les journaux ou publications qu'elle désigne. Sous-section 2 - Passeport Article 311-7 Une société de gestion de portefeuille qui souhaite fournir des services d'investissement en libre prestation de services ou en libre établissement dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles R. 532-24, R. 532-25, R. 532-28, R. 532-29, R. 735-6, R. 745-6, R. 755-6, R. 765-6 du code monétaire et financier et conformément à une instruction de l'AMF. Article 311-7-1 Une société de gestion de portefeuille qui souhaite, en libre prestation de services ou en libre établissement, constituer et gérer un OPCVM établi dans un autre État membre de l'Union européenne, notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles R. 532-24, R. 532-25, R. 532-28 et R. 532-29 du code monétaire et financier et conformément à une instruction de l'AMF. Section 2 - Prestataires de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers à titre accessoire ou le service de conseil en investissement Sous-section 1 - Approbation du programme d'activité Article 311-8 Lorsqu'un prestataire de services d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, envisage de fournir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, son programme d'activité est présenté dans les conditions décrites à l'article 311-1. Lorsqu'un prestataire de services d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, envisage de fournir le service de conseil en investissement, son programme d'activité est présenté conformément au dossier mentionné à l'article R. 532-1 du code monétaire et financier. En application des dispositions des articles L. 533-10 et L. 533-10-1 du code monétaire et financier et pour la fourniture des services d'investissement concernés, les programmes d'activité mentionnés au présent article sont établis conformément aux dispositions de la section I du chapitre III. Article 311-9 Lorsque l'AMF constate qu'un prestataire de services d'investissement ne remplit plus les conditions d'approbation de son programme d'activité ou n'exerce plus d'activité de gestion, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel. Sous-section 2 - Passeport Article 311-10 L'information prévue à l'article R. 532-20 du code monétaire et financier comporte les éléments précisés par l'instruction mentionnée à l'article 311-7. Section 3 - Prestataires de services d'investissement n'exerçant pas le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou le service de conseil en investissement Sous-section 1 - Observations de l'AMF sur la demande d'agrément Article 311-11 Dans le cadre de la procédure d'agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et préalablement à la délivrance de celui-ci, l'AMF examine le dossier du requérant dans les conditions prévues à l'article R. 532-4 du code monétaire et financier. L'AMF s'assure que les moyens prévus sont adaptés aux activités envisagées. Sous-section 2 - Passeport Article 311-12 L'AMF examine le projet de notification dans les conditions prévues aux articles R. 532-20 et R. 532-26 du code monétaire et financier. Chapitre II - Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille Section 1 - Conditions d'agrément Article 312-1 [Dépourvu de toutes dispositions] Article 312-2 La société de gestion de portefeuille a son siège social en France. Elle peut revêtir toute forme sociale sous réserve de l'examen de la compatibilité de ses statuts avec les lois et règlements qui lui sont applicables et à la condition que ses comptes fassent l'objet d'un contrôle légal. Article 312-3 I. - Le montant minimum du capital social d'une société de gestion de portefeuille est égal à 125 000 euros et doit être libéré en numéraire au moins à hauteur de ce montant. II. - Lors de l'agrément et au cours des exercices suivants, la société de gestion de portefeuille doit pouvoir justifier à tout moment d'un niveau de fonds propres au moins égal au plus élevé des deux montants mentionnés aux 1° et 2° ci-après : 1° 125 000 euros complété d'un montant égal à 0,02 % du montant de l'actif géré par la société de gestion de portefeuille excédant 250 millions d'euros. Le montant des fonds propres requis n'excède pas 10 millions d'euros. Les actifs pris en compte pour le calcul du complément de fonds propres mentionné au troisième alinéa sont ceux : (Arrêté du 11 décembre 2013) « a) Des placements collectifs de droit français ou étranger, sous forme de société, qui ont globalement délégué à la société de gestion de portefeuille la gestion de leur portefeuille ; » (Arrêté du 11 décembre 2013) « b) Des placements collectifs de droit français ou étranger sous forme de fonds, gérés par la société de gestion de portefeuille, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation. » Le complément de fonds propres peut être constitué dans la limite de 50 % d'une garantie donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance dont le siège social est établi dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour autant qu'il soit soumis à des règles prudentielles que l'AMF juge équivalentes à celles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'assurance dont le siège social est établi dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Le quart des frais généraux annuels de l'exercice précédent. (Arrêté du 11 décembre 2013) « Lorsque la société de gestion de portefeuille est également agréée pour gérer un organisme de titrisation mentionné au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier, elle n'est pas soumise au présent II. » III. - Lors de l'agrément, le montant des fonds propres est calculé sur la base de données prévisionnelles. Pour les exercices suivants, le montant des frais généraux et la valeur totale des portefeuilles pris en compte pour la détermination des fonds propres sont calculés sur la base du plus récent des documents de la société de gestion de portefeuille suivants : les comptes annuels de l'exercice précédent, une situation intermédiaire attestée par le (Arrêté du 11 décembre 2013) « commissaire aux comptes » ou la fiche de renseignements mentionnée à l'article 313-53-1. Les éléments composant les frais généraux, les fonds propres et les portefeuilles d'une société de gestion de portefeuille sont précisés dans une instruction de l'AMF. Article 312-4 Les fonds propres, y compris les fonds propres supplémentaires, doivent être placés dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme et ne comportant pas de positions spéculatives. Article 312-5 La société de gestion de portefeuille fournit l'identité de ses actionnaires directs ou indirects ainsi que le montant de leur participation. L'AMF apprécie la qualité de l'actionnariat au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente et du bon exercice de sa propre mission de surveillance. Elle procède au même examen s'agissant des associés et des membres d'un groupement d'intérêt économique. Une instruction de l'AMF précise les liens de capital ou de contrôle direct ou indirect entre la société de gestion de portefeuille et d'autres personnes physiques ou morales susceptibles d'entraver la mission de surveillance de l'AMF. Article 312-6 La société de gestion de portefeuille est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant l'honorabilité nécessaire ainsi que l'expérience adéquate à leurs fonctions, en vue de garantir sa gestion saine et prudente. L'une au moins de ces deux personnes doit être un mandataire social habilité à représenter la société dans ses rapports avec les tiers. L'autre personne peut être le président du conseil d'administration, ou une personne spécialement habilitée par les organes sociaux collégiaux ou les statuts pour diriger et déterminer l'orientation de la société. Article 312-7 Une société de gestion de portefeuille peut, par dérogation à l'article 312-6, n'être dirigée effectivement que par une seule personne lorsque les conditions suivantes sont remplies : La société de gestion de portefeuille ne gère aucun OPCVM ; Le montant total des encours gérés par la société de gestion de portefeuille est inférieur à 20 millions d'euros ou, si ce montant est supérieur, la société de gestion de portefeuille n'est agréée que pour gérer des fonds professionnels de capital investissement ; Les organes sociaux collégiaux ou les statuts de la société de gestion de portefeuille ont désigné une personne aux fins de remplacer immédiatement et dans toutes ses fonctions le dirigeant mis dans l'impossibilité de les exercer ; La personne désignée en application du 3° possède l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à sa fonction de dirigeant en vue de garantir la gestion saine et prudente de la société de gestion de portefeuille. Elle doit disposer de la disponibilité nécessaire pour être en mesure d'assurer le remplacement du dirigeant. Article 312-7-1 Les personnes qui dirigent effectivement la société de gestion de portefeuille au sens de l'article 312-6 et les personnes désignées dans les conditions fixées à l'article 312-7 s'engagent à informer sans délai l'AMF de toute modification de leur situation telle que déclarée, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, au moment de leur désignation. Section 2 - Contenu du programme d'activité Article 312-8 La société de gestion de portefeuille dispose d'un programme d'activité conforme aux dispositions du chapitre III, à l'exception de celles prévues à la sous-section 5 de la section 1 dudit chapitre qui ne lui sont pas applicables. Dès lors qu'elle gère au moins un OPCVM et qu'elle n'est pas agréée conformément au titre Ier bis du présent livre, la société de gestion de portefeuille ne peut exercer d'autres services d'investissement que le service de gestion de portefeuille mentionné au 4° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et le service de conseil en investissement mentionné au 5° de l'article L. 321-1 du même code. Article 312-10 En cas de scission d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A décidée conformément au deuxième alinéa des articles L. 214-7-4, L. 214-8-7, L. 214-24-33 ou L. 214-24-41 du code monétaire et financier, l'agrément dont bénéficie la société de gestion de portefeuille qui gère ce placement collectif l'autorise à gérer le fonds professionnel spécialisé créé lors de cette scission et destiné à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs ou actionnaires du placement collectif scindé. Article 312-9 La société de gestion de portefeuille peut détenir des participations dans des sociétés dont l'objet constitue un prolongement de ses activités. Ces participations doivent être compatibles avec les dispositions que la société de gestion de portefeuille est tenue de prendre pour détecter et prévenir ou gérer les conflits d'intérêts susceptibles d'être engendrés par ces participations. Section 3 - Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille Article 312-11 Toute opération permettant à une personne agissant seule ou de concert avec d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement au sens des dispositions de l'article L. 233-4 du même code, une participation dans une société de gestion de portefeuille doit être notifiée par cette ou ces personnes à l'AMF, préalablement à sa réalisation, lorsque l'une de ces deux conditions est remplie : La fraction des droits de vote détenus par cette ou ces personnes passe au-dessus ou en dessous du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié ; La société de gestion de portefeuille devient, ou cesse d'être, la filiale de cette ou ces personnes. Article 312-12 Pour l'application du présent chapitre, les droits de vote sont calculés conformément aux dispositions des I et IV de l'article L. 233-7 et de l'article L. 233-9 du code de commerce. Il n'est pas tenu compte des droits de vote que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d'instruments financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils soient cédés dans le délai d'un an après l'acquisition. Article 312-13 Les opérations de prise ou d'augmentation de participation sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions suivantes : Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification et de tous les documents exigés, l'Autorité des marchés financiers en accuse réception par écrit au candidat acquéreur. L'AMF dispose d'un maximum de soixante jours ouvrables à compter de la date de l'accusé de réception écrit de la notification pour procéder à l'évaluation de l'opération. L'accusé de réception écrit précise la date d'expiration de la période d'évaluation. L'AMF peut, pendant la période d'évaluation et au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d'évaluation, demander un complément d'information nécessaire pour mener à bien l'évaluation. Cette demande est faite par écrit et précise les informations complémentaires nécessaires. Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de ces informations complémentaires, l'AMF en accuse réception par écrit au candidat acquéreur. Pendant la période comprise entre la date de la demande d'informations par l'AMF et la réception d'une réponse du candidat acquéreur à cette demande, la période d'évaluation est suspendue. Cette suspension ne peut excéder vingt jours ouvrables. L'AMF peut formuler d'autres demandes visant à recueillir des informations complémentaires ou des clarifications, mais ces demandes ne peuvent donner lieu à une suspension de la période d'évaluation. L'AMF peut porter la suspension mentionnée à l'alinéa précédent à trente jours ouvrables, si le candidat acquéreur : Est établi hors de l’Union européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ; Ou est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu des directives européennes 2006/48/CE, 85/611/CE, 92/49/CEE, 2002/83/CE, 2004/39/CE ou 2005/68/CE. Si l'AMF décide, au terme de l'évaluation, de s'opposer à l'acquisition envisagée, elle en informe, par écrit, le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la période d'évaluation, en indiquant les motifs de cette décision. La société de gestion de portefeuille en est également informée. A la demande du candidat acquéreur, l'AMF publie les motifs de sa décision sur le site mentionné à l'article R. 532-15-2 du code monétaire et financier. Si, à l'échéance de la période d'évaluation, l'AMF ne s'est pas opposée par écrit à l'acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée. L'AMF peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger. Lorsque l'AMF a été saisie de plusieurs notifications prévues à l'article L. 532-9-1 du code monétaire et financier concernant la même société de gestion de portefeuille, elle procède à leur examen conjoint, dans des conditions assurant une égalité de traitement entre les candidats. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont seulement portées immédiatement à la connaissance de l'AMF les opérations réalisées entre des sociétés placées, directement ou indirectement, par des liens de capital, sous le contrôle effectif d'une même entreprise, sauf si ces opérations ont pour effet de transférer le pouvoir effectif de contrôle ou la détention de tout ou partie des droits précités à une ou plusieurs personnes ne relevant pas du droit d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Lorsque, en vertu de dispositions législatives ou statutaires, le nombre ou la répartition des droits de vote est limité par rapport au nombre ou à la répartition des actions ou parts sociales auxquelles ils sont attachés, les pourcentages prévus dans le présent chapitre et à l'article 312-12 sont, respectivement, calculés et mis en œuvre en terme d'actions ou de parts sociales. Article 312-14 Les opérations de cession ou de diminution de participation dans une société de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 312-11 sont de nature à entraîner un réexamen de l'agrément compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente. Article 312-15 L'AMF peut demander aux sociétés de gestion de portefeuille l'identité de leurs associés ou actionnaires qui leur ont déclaré détenir une fraction des droits de vote inférieure au vingtième mais supérieure à 0,5 % ou au chiffre correspondant fixé par les statuts en application de l'article L. 233-7 du code de commerce. Chapitre III - Règles d'organisation Section 1 - Règles d'organisation applicables à l'ensemble des prestataires de services d'investissement Sous-section 1 - Dispositif de conformité Paragraphe 1 - Dispositions générales Article 313-1 Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelles des politiques, procédures et mesures adéquates visant à détecter tout risque de non-conformité aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ainsi que les risques en découlant et à minimiser ces risques. Pour l'application de l'alinéa précédent, le prestataire de services d'investissement tient compte de la nature, de l'importance, de la complexité et de la diversité des services d'investissement qu'il fournit et des activités qu'il exerce. Article 313-2 I. - Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une fonction de conformité efficace exercée de manière indépendante et comprenant les missions suivantes : Contrôler et, de manière régulière, évaluer l'adéquation et l'efficacité des politiques, procédures et mesures mises en place en application de l'article 313-1, et des actions entreprises visant à remédier à tout manquement du prestataire de services d'investissement et des personnes concernées à leurs obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; Conseiller et assister les personnes concernées chargées des services d'investissement afin qu'elles se conforment aux obligations professionnelles du prestataire de services d'investissement mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. II. - Au sens du présent livre, une personne concernée est toute personne qui est : Un gérant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, directeur général ou directeur général délégué, tout autre mandataire social ou agent lié mentionné à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier du prestataire de services d'investissement ; Un gérant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, directeur général ou directeur général délégué ou tout autre mandataire social de tout agent lié du prestataire de services d'investissement ; Un salarié du prestataire ou d'un agent lié du prestataire de services d'investissement ; Une personne physique mise à disposition et placée sous l'autorité du prestataire ou d'un agent lié du prestataire et qui participe à la fourniture de services d'investissement ou la gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A par le prestataire de services d'investissement ; Une personne physique qui participe, conformément à un accord d'externalisation, à la fourniture de services au prestataire ou à son agent lié en vue de la fourniture de services d'investissement ou conformément à une délégation de gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, à la gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A par le prestataire de services d'investissement. Article 313-3 Afin de permettre à la fonction de conformité de s'acquitter de ses missions de manière appropriée et indépendante, le prestataire de services d'investissement veille à ce que les conditions suivantes soient remplies : La fonction de conformité dispose de l'autorité, des ressources et de l'expertise nécessaires et d'un accès à toutes les informations pertinentes ; Un responsable de la conformité est désigné et chargé de cette fonction et de l'établissement de tout rapport en lien avec la conformité, notamment du rapport mentionné à l'article 313-7 ; Les personnes concernées participant à la fonction de conformité ne sont pas impliquées dans l'exécution des services et activités qu'elles contrôlent ; Le mode de détermination de la rémunération des personnes concernées participant à la fonction de conformité ne compromet pas et n'est pas susceptible de compromettre leur objectivité. Toutefois, le prestataire de services d'investissement n'est pas tenu de se conformer au 3° ou au 4° s'il est en mesure de démontrer que, compte tenu de la nature, de l'importance, de la complexité et de la diversité des services d'investissement qu'il fournit et des activités qu'il exerce, l'obligation imposée par le 3° ou le 4° est excessive et que sa fonction de conformité continue à être efficace. Paragraphe 2 - Désignation et missions du responsable de la conformité Article 313-4 Le responsable de la conformité mentionné au 2° de l'article 313-3 est titulaire d'une carte professionnelle attribuée dans les conditions définies à la sous-section 7 de la présente section. Au sein des sociétés de gestion de portefeuille, le responsable de la conformité est titulaire d'une carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne. Au sein des autres prestataires de services d'investissement, le responsable de la conformité est titulaire d'une carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d'investissement. Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou, à défaut, l'organe chargé, s'il existe, de la surveillance est tenu informé par les dirigeants de la désignation du responsable de la conformité. Une instruction de l'AMF précise les modalités d'organisation de la fonction de conformité. Sous-section 2 - Responsabilités des dirigeants et des instances de surveillance Article 313-5 Au sens de la présente sous-section, l'instance de surveillance est le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou, à défaut, s'il existe, l'organe chargé de la surveillance des dirigeants mentionnés aux articles L. 532-2 et L. 532-9 du code monétaire et financier. Article 313-6 La responsabilité de s'assurer que le prestataire de services d'investissement se conforme à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance. En particulier, les dirigeants et, le cas échéant, l'instance de surveillance évaluent et examinent périodiquement l'efficacité des politiques, dispositifs et procédures mis en place par le prestataire pour se conformer à ses obligations professionnelles et prennent les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances. Pour l'activité de gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, le prestataire de services d'investissement veille à ce que ses dirigeants : a) Soient responsables de la mise en œuvre, pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A géré par le prestataire de services d'investissement, de la politique générale d'investissement définie, selon le cas, dans le prospectus, le règlement du fonds ou les statuts de la SICAV ; b) Supervisent l'adoption de stratégies d'investissement pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A qu'il gère ; c) Aient la responsabilité de veiller à ce que le prestataire de services d'investissement dispose d'une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité, au sens de l'article 313-2, y compris lorsque cette fonction est assurée par un tiers ; d) S'assurent, et vérifient régulièrement, que la politique générale d'investissement, les stratégies d'investissement et les limites de risque de chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A géré sont effectivement et correctement mises en œuvre et respectées, y compris lorsque la fonction de gestion des risques est assurée par un tiers ; e) Adoptent, puis soumettent à un réexamen régulier, des procédures internes adéquates pour l'adoption des décisions d'investissement concernant chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A géré, afin de garantir la conformité de ces décisions avec les stratégies d'investissement adoptées ; f) Adoptent, puis soumettent à un réexamen régulier, la politique de gestion des risques, ainsi que les dispositions, procédures et techniques de mise en œuvre de cette politique mentionnés à l'article 313-53-5, et notamment le système de limitation des risques pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A géré. Article 313-7 Le prestataire de services d'investissement veille à ce que ses dirigeants reçoivent, de manière fréquente et au moins une fois par an, des rapports sur la conformité, le contrôle des risques et le contrôle périodique indiquant en particulier si des mesures appropriées ont été prises en cas de défaillances. Le prestataire de services d'investissement veille également à ce que son instance de surveillance, si elle existe, reçoive de manière régulière des rapports écrits sur les mêmes questions. Pour l'activité de gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, ces rapports font état de la mise en œuvre des stratégies d'investissement et des procédures internes d'adoption des décisions d'investissement mentionnées aux b à e de l'article 313-6. Sous-section 2 bis - Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes Article 313-7-1 I. - Le prestataire de services d'investissement s'assure que les personnes physiques placées sous son autorité ou agissant pour son compte disposent des qualifications et de l'expertise appropriées ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant. II. - Il vérifie que les personnes qui exercent l'une des fonctions suivantes justifient du niveau de connaissances minimales fixées au 1° du II de l'article 313-7-3 : a) Le vendeur au sens de l'article 313-7-2 ; b) Le gérant au sens de l'article 313-7-2 ; c) Le responsable de la compensation d'instruments financiers au sens de l'article 313-7-2 ; d) Le responsable du post-marché au sens de l'article 313-7-2 ; e) Les personnes visées à l'article 313-29. III. - Le prestataire de services d'investissement ne procède pas à la vérification prévue au II à l'égard des personnes en fonction au 1er juillet 2010. Les personnes ayant réussi l'un des examens prévus au 3° du II de l'article 313-7-3 sont réputées disposer des connaissances minimales pour exercer les responsabilités qui leur sont confiées. IV. - Pour conduire la vérification mentionnée au II, le prestataire de services d'investissement dispose d'un délai de six mois à partir de la date à laquelle le collaborateur concerné commence à exercer l'une des fonctions visées ci-dessus. Toutefois, lorsque le collaborateur est employé dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles L. 6222-1 et L. 6325-1 du code du travail, le prestataire de services d'investissement peut ne pas procéder à la vérification. S'il décide de recruter le collaborateur à l'issue de sa formation, le prestataire de services d'investissement s'assure qu'il dispose des qualifications et de l'expertise appropriées ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant mentionné au I au plus tard à la fin du contrat d'apprentissage ou de l'action de professionnalisation. Le prestataire de services d'investissement s'assure que le collaborateur dont les connaissances minimales n'ont pas encore été vérifiées est supervisé de manière appropriée. Article 313-7-2 Exerce la fonction de vendeur toute personne physique chargée d'informer ou de conseiller les clients du prestataire de services d'investissement sous l'autorité ou pour le compte duquel elle agit, en vue de transactions sur instruments financiers ; Exerce la fonction de gérant toute personne habilitée à prendre des décisions d'investissement dans le cadre d'un mandat de gestion individuel ou dans le cadre de la gestion d'un ou plusieurs organismes de placement collectifs ; Exercent la fonction de responsable de la compensation d'instruments financiers les personnes physiques représentant l'adhérent compensateur vis-à-vis de la chambre de compensation pour ce qui concerne l'enregistrement des transactions, l'organisation et le contrôle des risques, et les fonctions de compensation des instruments financiers s'y rapportant ; Exercent la fonction de responsable du post-marché les personnes qui assurent la responsabilité directe des activités de tenue de compte-conservation, ou de règlement-livraison, ou des activités de dépositaire, ou de gestion de titres ou de prestation de services aux émetteurs. Article 313-7-3 I. - L'AMF constitue un Haut Conseil certificateur de place. Le Haut Conseil certificateur de place rend des avis à la demande de l'AMF sur la certification des connaissances professionnelles des personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de prestataires de services d'investissement et qui exercent l'une des fonctions visées au II de l'article 313-7-1 ; Dans ses avis, le Haut Conseil certificateur de place prend en compte la possibilité de mettre en place des équivalences avec les dispositifs de même nature existant à l'étranger. II. - Après avis du Haut Conseil certificateur de place, l'AMF : Définit le contenu des connaissances minimales devant être acquises par les personnes physiques placées sous l'autorité du prestataire de services d'investissement ou agissant pour son compte et qui exercent l'une des fonctions visées au II de l'article 313-7-1. Elle publie le contenu de ces connaissances ; Veille à l'actualisation du contenu de ces connaissances minimales ; Définit et vérifie les modalités des examens qui valident l'acquisition des connaissances minimales ; Délivre une certification des examens pour deux ans dans un délai de trois mois suivant le dépôt du dossier. En tant que de besoin, ce délai est suspendu jusqu'à la réception des éléments complémentaires demandés. Cette certification peut être renouvelée par période de trois ans. Le dépôt d'une demande de certification donne lieu au versement à l'AMF de frais de dossiers dont elle fixe le montant. III. - Le Haut Conseil certificateur de place est composé d'au moins sept membres : Un représentant de l'AMF ; Au moins quatre membres désignés par l'AMF, à raison de leur compétence professionnelle, après consultation des principales associations professionnelles représentatives des prestataires de services d'investissement ; Deux personnalités indépendantes, compétentes dans les domaines de l'enseignement ou de la formation professionnelle en matière financière, désignées par l'AMF. Le Haut Conseil certificateur de place élit son président parmi ses membres. Les membres du Haut Conseil certificateur de place sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. L'AMF publie la liste des membres. IV. - Le Haut Conseil certificateur de place établit un règlement intérieur approuvé par l'AMF. V. - Les fonctions de membre du Haut Conseil certificateur de place ne sont pas rémunérées. Sous-section 3 - Traitement des réclamations Article 313-8 I. - Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par des clients non professionnels, existants ou potentiels. Ces clients peuvent adresser des réclamations gratuitement au prestataire de services d'investissement. Le prestataire de services d'investissement répond à la réclamation dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de cette réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées. Il met en place un dispositif permettant un traitement égal et harmonisé des réclamations des clients non professionnels. Ce dispositif est doté des ressources et de l'expertise nécessaires. Il enregistre chaque réclamation et les mesures prises en vue de son traitement. Il met en place un suivi des réclamations lui permettant, notamment, d'identifier les dysfonctionnements et de mettre en œuvre les actions correctives appropriées. Les informations sur la procédure de traitement des réclamations sont mises gratuitement à la disposition des clients non professionnels. La procédure de traitement des réclamations est proportionnée à la taille et à la structure du prestataire de services d'investissement. II. - Pour les sociétés de gestion de portefeuille, les dispositions du I s'appliquent : Aux réclamations de l'ensemble des porteurs de parts ou actionnaires d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A lorsque aucun service d'investissement ne leur est fourni à l'occasion de la souscription ; Aux réclamations des porteurs de parts ou actionnaires d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A émanant de clients non professionnels lorsqu'un service d'investissement leur est fourni par la société de gestion de portefeuille lors de la souscription. III. - Une instruction de l'AMF précise les modalités d'application du présent article. Article 313-8-1 I. - La société de gestion de portefeuille prend des mesures conformément à l'article 411-138 et établit des procédures et des modalités appropriées afin de garantir qu'elle traitera correctement les réclamations des porteurs de parts ou actionnaires d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A et que ceux-ci ne sont pas limités dans l'exercice de leurs droits lorsqu'ils résident dans un autre État membre de l'Union européenne. Ces mesures permettent aux porteurs de parts ou actionnaires d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A d'adresser une réclamation dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A est commercialisé et de recevoir une réponse dans la même langue. La société de gestion de portefeuille établit également des procédures et des modalités appropriées pour fournir des informations, à la demande du public, ou, lorsqu'elle gère un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A établi dans un autre État de l'Union européenne, des autorités compétentes de l'État membre d'origine de ce placement collectif mentionné à l'article 311-1 A. Ces dispositions s'appliquent lorsque aucun service d'investissement n'est fourni à l'occasion de la souscription. II. - S'agissant des réclamations adressées par les clients non professionnels, le prestataire de services d'investissement établit des procédures et des modalités appropriées afin de garantir qu'il traitera correctement les réclamations de ces clients et que ceux-ci ne sont pas limités dans l'exercice de leurs droits lorsqu'ils résident dans un autre État membre de l'Union européenne. Ces mesures permettent aux clients non professionnels d'adresser une réclamation dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel le service d'investissement est fourni et de recevoir une réponse dans la même langue. Sous-section 4 - Transactions personnelles Article 313-9 I. - Au sens du présent livre, on entend par « transaction personnelle » une opération réalisée par une personne concernée ou pour son compte, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie : Cette personne concernée agit en dehors du cadre de ses fonctions ; L'opération est réalisée pour le compte de l'une des personnes suivantes : la personne concernée elle-même, une personne avec laquelle elle a des liens familiaux ou des liens étroits, une personne dont le lien avec la personne concernée est tel que cette dernière a un intérêt direct ou indirect important dans le résultat de l'opération, autre que le versement de frais ou commissions pour l'exécution de celle-ci. II. - Une personne ayant des liens familiaux avec une personne concernée est l'une des personnes suivantes : Le conjoint de la personne concernée non séparé de corps ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ; Les enfants sur lesquels la personne concernée exerce l'autorité parentale, ou résidant chez elle habituellement ou en alternance, ou dont elle a la charge effective et permanente ; Tout autre parent ou allié de la personne concernée résidant à son domicile depuis au moins un an à la date de la transaction personnelle concernée. III. - La situation dans laquelle une personne a des liens étroits avec une personne concernée est une situation dans laquelle ces personnes physiques ou morales sont liées : Soit par une participation, à savoir le fait de détenir, directement ou par le biais d'un lien de contrôle, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise ; Soit par un contrôle, à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas mentionnés à l'article L. 233-3 du code de commerce ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête. Une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées en permanence à une seule et même personne par une relation de contrôle est également considérée comme constituant un lien étroit entre lesdites personnes. Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article. Article 313-10 Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelles des dispositions appropriées en vue d'interdire à toute personne concernée ou personne agissant pour le compte de celle-ci intervenant dans des activités susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts ou ayant accès à des informations privilégiées mentionnées aux articles 621-1 à 621-3 ou à d'autres informations confidentielles relatives aux clients ou aux transactions conclues avec ou pour le compte des clients, d'agir comme suit dans le cadre de l'exercice de ses fonctions au sein du prestataire : Réaliser une transaction personnelle qui remplit au moins l'un des critères suivants : La transaction est interdite par les dispositions du livre VI ; La transaction suppose l'utilisation abusive ou la communication inappropriée d'informations privilégiées ou confidentielles ; La transaction est incompatible, ou susceptible de l'être, avec les obligations professionnelles du prestataire de services d'investissement mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; Conseiller ou assister toute personne, en dehors du cadre de la fonction de la personne concernée, en vue de l'exécution d'une transaction sur instruments financiers qui, s'il s'agissait d'une transaction personnelle de la personne concernée, relèverait du 1° ci-dessus, de l'article 313-27 ou du III de l'article 314-66 ; Sans préjudice du 1° de l'article 622-1, communiquer à toute autre personne, en dehors du cadre normal de son emploi, des informations ou avis dont la personne concernée sait, ou devrait raisonnablement savoir, que leur communication incitera vraisemblablement cette autre personne à agir comme suit : Réaliser une transaction sur instruments financiers qui relèverait, s'il s'agissait d'une transaction personnelle de la personne concernée, de l'article 313-27 ou du III de l'article 314-66 ; Conseiller ou assister toute personne en vue de l'exécution de cette transaction. Article 313-11 Pour l'application des dispositions de l'article 313-10, le prestataire de services d'investissement doit en particulier s'assurer que : Toutes les personnes concernées mentionnées à l'article 313-10 ont connaissance des restrictions portant sur les transactions personnelles et des mesures arrêtées par le prestataire de services d'investissement en matière de transactions personnelles et de divulgation d'information en application de l'article 313-10 ; Le prestataire de services d'investissement est informé sans délai de toute transaction personnelle réalisée par une personne concernée mentionnée au premier alinéa de l'article 313-10, soit par notification de toute transaction de ce type, soit par d'autres procédures permettant au prestataire d'identifier ces transactions ; Lorsque le prestataire de services d'investissement a conclu un contrat d'externalisation, il s'assure que le prestataire de services auprès duquel la tâche ou la fonction a été externalisée conserve un enregistrement des transactions personnelles réalisées par toute personne concernée et est en mesure de lui fournir sans délai, à sa demande, ces informations ; Un enregistrement de la transaction personnelle qui a été notifiée au prestataire de services d'investissement ou que celui-ci a identifiée est conservé. Cet enregistrement mentionne également toute autorisation ou interdiction liée à cette transaction. Article 313-12 Les articles 313-10 et 313-11 ne s'appliquent pas aux types de transactions personnelles suivants : 1° Les transactions personnelles exécutées dans le cadre d'un service de gestion de portefeuille sous mandat et sans aucune instruction préalable concernant la transaction entre le gestionnaire du portefeuille et la personne concernée ou une autre personne pour le compte de qui la transaction est exécutée ; 2° Les transactions personnelles sur des parts ou actions (Arrêté du 11 décembre 2013) « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » pour autant que la personne concernée et toute autre personne pour le compte de laquelle les transactions sont effectuées ne participent pas à la gestion de (Arrêté du 11 décembre 2013) « ces placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ». (Arrêté du 11 décembre 2013) « Ne sont pas visés par l'alinéa précédent les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A relevant de l'article L. 214-36 ou L. 214-154 du code monétaire et financier, de l'article L. 214-42 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 au 1er août 2011 et ceux relevant des articles L. 214-33 à L. 214-34 ou L. 214-144 à L. 214-147 du même code qui ont recours à la dérogation prévue au III de l'article R. 214-85 ou R. 214-193 du même code. » Sous-section 5 - Protection des avoirs des clients Article 313-13 Le prestataire de services d'investissement se conforme, en vue de sauvegarder les droits de ses clients sur les instruments financiers leur appartenant, aux obligations suivantes : Il tient tous les registres et les comptes nécessaires pour permettre de distinguer à tout moment et sans délai les instruments financiers détenus par un client déterminé de ceux détenus par d'autres clients et de ses propres instruments financiers ; Il tient ses registres et comptes d'une manière assurant leur exactitude, et en particulier leur correspondance avec les instruments financiers détenus par les clients ; Il effectue avec régularité des rapprochements entre ses comptes et registres internes et ceux de tout tiers auprès de qui les instruments financiers des clients sont détenus ; Il prend les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les instruments financiers de clients qui sont détenus auprès d'un tiers peuvent être identifiés séparément des instruments financiers appartenant au prestataire de services d'investissement grâce à des comptes aux libellés différents sur les livres de ce tiers ou à d'autres mesures équivalentes assurant le même degré de protection ; Il met en place une organisation appropriée minimisant le risque de perte ou de diminution de la valeur des instruments financiers des clients ou des droits liés à ces instruments financiers, du fait d'abus ou de fraudes sur ces instruments financiers, d'une administration déficiente, d'un enregistrement erroné ou de négligences. Article 313-14 Lorsqu'il recourt à un tiers pour détenir les instruments financiers de ses clients, le prestataire de services d'investissement agit avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l'examen périodique de ce tiers et des dispositions prises par celui-ci concernant la détention de ces instruments financiers. Le prestataire de services d'investissement prend en compte l'expertise et la réputation dont jouit le tiers concerné sur le marché, ainsi que toute exigence légale ou réglementaire ou pratique de marché liée à la détention de ces instruments financiers de nature à affecter négativement les droits des clients. Article 313-15 Lorsque, pour la détention des instruments financiers de ses clients, le prestataire de services d'investissement recourt à un tiers situé dans un autre État qui dispose d'une réglementation et d'une surveillance spécifiques en matière de détention d'instruments financiers pour le compte d'un client, il choisit ce tiers parmi ceux soumis à cette réglementation et à cette surveillance spécifiques et agit conformément aux dispositions de l'article 313-14. Article 313-16 Pour la détention des instruments financiers de ses clients, le prestataire de services d'investissement ne peut recourir à un tiers situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel aucune réglementation ne régit la détention d'instruments financiers pour le compte d'une autre personne que si l'une des conditions suivantes est remplie : La nature des instruments financiers ou des services d'investissement liés à ces instruments financiers exige de les détenir auprès d'un tiers dans cet État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Si la détention des instruments financiers est assurée pour le compte d'un client professionnel, ce client a demandé par écrit au prestataire de services d'investissement qu'ils soient détenus par un tiers dans cet État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Article 313-17 I. - Le prestataire de services d'investissement ne peut procéder à des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers qu'il détient pour le compte d'un client ou les utiliser de quelque autre manière que ce soit pour son propre compte ou le compte d'un autre client du prestataire à moins que le client ait donné au préalable son consentement exprès à l'utilisation des instruments dans des conditions précises, matérialisé, dans le cas d'un client non professionnel, par sa signature ou par un autre mécanisme de substitution équivalent. L'utilisation des instruments financiers de ce client est limitée aux conditions précises auxquelles il a consenti. II. - Le prestataire de services d'investissement ne peut procéder à des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers détenus dans ses livres pour le compte d'un client et détenus sur un compte global ouvert dans les livres d'un tiers ni utiliser de quelque autre manière que ce soit des instruments financiers détenus sur ce type de compte pour son propre compte ou le compte d'un autre client que si au moins une des conditions suivantes est remplie : Chaque client dont les instruments financiers sont détenus sur un compte global a donné son consentement conformément au I ; Le prestataire de services d'investissement a mis en place des systèmes et des contrôles qui lui permettent d'assurer que seuls des instruments financiers appartenant à des clients qui ont au préalable donné leur consentement conformément au I seront utilisés ainsi. Les informations enregistrées par le prestataire de services d'investissement doivent inclure des données sur le client dont les instructions sont à l'origine de l'utilisation des instruments financiers et sur le nombre d'instruments financiers utilisés appartenant à chaque client ayant donné son consentement, de façon à permettre une réparation en cas de perte d'instruments financiers. Article 313-17-1 Le prestataire de services d'investissement veille à ce que le commissaire aux comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'AMF sur l'adéquation des dispositions prises par le prestataire de services d'investissement, en application du 6° de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier et de la présente sous-section. Sous-section 6 - Conflits d'intérêts Paragraphe 1 - Principes Article 313-18 Le prestataire de services d'investissement prend toute mesure raisonnable lui permettant de détecter les situations de conflits d'intérêts se posant lors de la prestation de services d'investissement, de services connexes ou de la gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A : Soit entre lui-même, les personnes concernées ou toute personne directement ou indirectement liée au prestataire par une relation de contrôle, d'une part, et ses clients, d'autre part ; Soit entre deux clients. Article 313-19 En vue de détecter, en application de l'article 313-18, les situations de conflits d'intérêts dont l'existence peut porter atteinte aux intérêts d'un client, le prestataire de services d'investissement prend au moins en compte l'éventualité que les personnes mentionnées à l'article 313-18 se trouvent dans l'une des situations suivantes, que celle-ci résulte de la fourniture de services d'investissement ou de services connexes, ou de la gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou de l'exercice d'autres activités : Le prestataire ou cette personne est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens du client ; Le prestataire ou cette personne a un intérêt au résultat d'un service fourni au client ou d'une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l'intérêt du client au résultat ; Le prestataire ou cette personne est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d'un autre client ou d'un groupe de clients par rapport aux intérêts du client auquel le service est fourni ; Le prestataire ou cette personne exerce la même activité professionnelle que le client ; Le prestataire ou cette personne reçoit ou recevra d'une personne autre que le client un avantage en relation avec le service fourni au client, sous quelque forme que ce soit, autre que la commission ou les frais normalement facturés pour ce service. Paragraphe 2 - Politique de gestion des conflits d'intérêts Article 313-20 Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d'intérêts qui doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de sa taille, de son organisation, de la nature, de l'importance et de la complexité de son activité. Lorsque le prestataire de services d'investissement appartient à un groupe, la politique de gestion des conflits d'intérêts doit également prendre en compte les circonstances, qui sont connues ou devraient être connues par le prestataire, susceptibles de provoquer un conflit d'intérêts résultant de la structure et des activités professionnelles des autres membres du groupe. Article 313-21 I. - La politique en matière de gestion des conflits d'intérêts mise en place conformément à l'article 313-20 doit en particulier : Identifier, en mentionnant les services d'investissement, les services connexes et les autres activités, du prestataire de services d'investissement, les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un client ou de plusieurs clients, à l'occasion de la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe ou de la gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ; Définir les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de gérer ces conflits. II. - Les procédures et les mesures mentionnées au 2° du I sont conçues pour assurer que les personnes concernées engagées dans les différentes activités impliquant un conflit d'intérêts au sens du 1° du I exercent ces activités avec un degré d'indépendance approprié au regard de la taille et des activités du prestataire de services d'investissement et du groupe auquel il appartient ainsi que de l'ampleur du risque de préjudice encouru par les clients. Dans la mesure nécessaire et appropriée pour que le prestataire de services d'investissement assure le degré d'indépendance requis, ces procédures et ces mesures sont les suivantes : Des procédures efficaces en vue d'interdire ou de contrôler les échanges d'informations entre les personnes concernées exerçant des activités comportant un risque de conflit d'intérêts lorsque l'échange de ces informations peut léser les intérêts d'un ou de plusieurs clients ; Une surveillance séparée des personnes concernées dont les principales fonctions consistent à exercer des activités pour le compte de certains clients ou à leur fournir des services lorsque les intérêts de ces clients peuvent entrer en conflit, ou lorsque ces personnes concernées représentent des intérêts différents, y compris ceux du prestataire, pouvant entrer en conflit ; La suppression de tout lien direct entre la rémunération des personnes concernées exerçant principalement une activité particulière et la rémunération d'autres personnes concernées exerçant principalement une autre activité, ou les revenus générés par ces autres personnes, lorsqu'un conflit d'intérêts est susceptible de se produire en relation avec ces activités ; Des mesures visant à interdire ou à limiter l'exercice par toute personne d'une influence inappropriée sur la façon dont une personne concernée exerce ses activités ; Des mesures visant à interdire ou à contrôler la participation simultanée ou consécutive d'une personne concernée à plusieurs services d'investissement ou connexes ou autres activités, lorsqu'une telle participation est susceptible de nuire à la gestion adéquate des conflits d'intérêts ; Des mesures permettant de s'assurer qu'une personne concernée d'une société de gestion de portefeuille ne peut qu'en cette qualité et pour le compte de celle-ci fournir des prestations de conseil rémunérées à des sociétés dont les titres sont détenus dans les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A gérés ou dont l'acquisition est projetée, que le paiement de ces prestations soit dû par la société concernée ou par le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A géré. Si l'adoption ou la mise en œuvre concrète d'une ou plusieurs de ces mesures et procédures ne permet pas d'assurer le degré d'indépendance requis, le prestataire de services d'investissement doit prendre toutes les mesures et procédures supplémentaires ou de substitution qui sont nécessaires et appropriées à cette fin. Article 313-22 Le prestataire de services d'investissement tient et met à jour régulièrement un registre consignant les types de services d'investissement ou de services connexes, ou les autres activités, exercés par lui ou pour son compte pour lesquels un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs de ses clients s'est produit ou, dans le cas d'un service ou d'une activité en cours, est susceptible de se produire. Paragraphe 3 - Information des clients Article 313-23 I. - L'information communiquée aux clients en application du 3 de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier est fournie sur un support durable. Elle est suffisamment détaillée, eu égard aux caractéristiques du client afin que celui-ci puisse prendre une décision en connaissance de cause. II. - Pour l'activité de gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par le prestataire de services d'investissement en vue de gérer les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou de ses porteurs de parts ou actionnaires sera évité, les dirigeants ou l'organe interne compétent du prestataire de services d'investissement sont informés dans les meilleurs délais afin qu'ils puissent prendre toute mesure nécessaire pour garantir que le prestataire de services d'investissement agira dans tous les cas au mieux des intérêts du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A et de ses porteurs de parts ou actionnaires. Les porteurs de parts ou actionnaires du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A sont informés sur un support durable des raisons de la décision du prestataire de services d'investissement. Article 313-24 Quand des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou fonds d'investissement de pays tiers gérés par le prestataire de services d'investissement ou une société liée sont achetés ou souscrits pour le compte d'un portefeuille géré, le mandat ou le prospectus du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A doit prévoir cette possibilité. Paragraphe 4 - Dispositions applicables à l'analyse financière Article 313-25 Lorsqu'elle est diffusée par un prestataire de services d'investissement, une recommandation d'investissement au sens du 1 de l'article R. 621-30-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommée « recommandation d'investissement à caractère général », constitue : Soit une analyse financière ou une recherche en investissement lorsqu'elle est conforme à l'article L. 544-1 du code monétaire et financier ci-après dénommée « analyse financière », soumise aux dispositions des articles 313-26 et 313-27 ; Soit, dans les autres cas, une communication à caractère promotionnel soumise aux dispositions de l'article 313-28. Article 313-26 I. - Le prestataire de services d'investissement qui produit ou organise la production d'analyses financières au sens de l'article 313-25, destinées à ou susceptibles d'être ultérieurement diffusées à ses propres clients ou au public, sous sa propre responsabilité ou celle d'un membre de son groupe, veille à l'application des dispositions du II de l'article 313-21 aux analystes financiers intervenant dans la production de cette analyse et aux personnes concernées dont les responsabilités ou les intérêts professionnels peuvent entrer en conflit avec les personnes destinataires de l'analyse diffusée. II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas au prestataire de services d'investissement qui diffuse auprès du public ou des clients une analyse financière produite par une autre personne si les conditions suivantes sont remplies : La personne qui produit l'analyse financière n'est pas membre du groupe dont fait partie le prestataire de services d'investissement ; Le prestataire de services d'investissement ne modifie pas la substance des recommandations contenues dans l'analyse financière ; Le prestataire de services d'investissement ne présente pas l'analyse financière comme ayant été produite par lui-même ; Le prestataire de services d'investissement vérifie que l'auteur de l'analyse financière est soumis à des obligations équivalentes aux exigences prévues au I en relation avec la production de cette analyse, ou qu'il a mis en place une politique intégrant ces obligations. Article 313-27 Le prestataire de services d'investissement mentionné au I de l'article 313-26 adopte des mesures permettant d'assurer que : Les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'exécuter, autrement qu'en qualité de teneur de marché agissant de bonne foi et dans le cadre des opérations normales de tenue de marché ou en réponse à un ordre de client non sollicité, des transactions personnelles ou des opérations pour le compte de toute autre personne, y compris le prestataire de services d'investissement, concernant des instruments financiers sur lesquels porte l'analyse financière, ou tout autre instrument financier lié lorsque Ils ont connaissance de la date probable de diffusion de cette analyse financière ou de son contenu ; Cette connaissance n'est pas accessible au public ou aux clients et ne peut pas être aisément déduite de l'information disponible ; Les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'agir aussi longtemps que les destinataires de l'analyse financière n'ont pas eu une opportunité raisonnable d'agir sur la base de la connaissance mentionnée au a ; Dans les situations non mentionnées au 1°, les analystes financiers et les autres personnes concernées intervenant dans la production d'analyse financière n'exécutent pas de transactions personnelles sur les instruments financiers sur lesquels porte l'analyse, ou sur tout autre instrument financier lié, qui iraient à l'encontre de recommandations en vigueur émises par ces personnes, sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l'accord préalable du responsable de la conformité ; Le prestataire de services d'investissement, les analystes financiers et les autres personnes concernées intervenant dans la production de l'analyse financière n'acceptent pas d'avantages de personnes ayant des intérêts importants dans l'objet de l'analyse ; Le prestataire de services d'investissement, les analystes financiers et les autres personnes concernées intervenant dans la production de l'analyse financière ne promettent pas à des émetteurs une couverture favorable dans leur analyse ; Lorsqu'un projet d'analyse financière contient une recommandation ou un objectif de prix, ni les émetteurs, ni les personnes concernées autres que les analystes financiers, ni quelque autre personne que ce soit, ne sont autorisés à examiner ce projet préalablement à sa diffusion dans le but de vérifier l'exactitude des données factuelles contenues dans le travail d'analyse ou à toute autre fin qui ne serait pas la vérification du respect des obligations professionnelles du prestataire de services d'investissement mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. Aux fins du présent article, on entend par « instrument financier lié » tout instrument financier dont le prix est étroitement dépendant des fluctuations du prix d'un autre instrument qui est l'objet d'analyse financière, y compris les produits dérivés ayant pour sous-jacent cet autre instrument financier. Article 313-28 La recommandation d'investissement à caractère général mentionnée à l'article 313-25 est soumise aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux communications à caractère promotionnel ainsi qu'aux conditions suivantes : Elle est clairement identifiée comme telle ; Elle contient un avertissement indiquant clairement qu'elle n'a pas été élaborée conformément aux dispositions réglementaires visant à promouvoir l'indépendance des analyses financières et que le prestataire de services d'investissement n'est pas soumis à l'interdiction d'effectuer des transactions sur l'instrument concerné avant la diffusion de la communication. Dans le cas d'une communication orale, elle est accompagnée d'un avertissement similaire. Sous-section 7 - Cartes professionnelles Paragraphe 1 - Dispositions générales Article 313-29 Doivent être titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par l'AMF ou le prestataire de services d'investissement en application des articles 313-38 et 313-45, les personnes concernées suivantes : Au sein d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille : Le négociateur d'instruments financiers ; Le compensateur d'instruments financiers ; Le responsable de la conformité pour les services d'investissement ; L'analyste financier ; Au sein d'une société de gestion de portefeuille : le responsable de la conformité et du contrôle interne. Article 313-30 Exerce la fonction de négociateur d'instruments financiers toute personne physique qui est habilitée à engager la personne sous la responsabilité ou pour le compte de laquelle elle agit dans une transaction pour compte propre ou pour compte de tiers portant sur un instrument financier. Exerce la fonction de compensateur d'instruments financiers toute personne physique habilitée à engager un adhérent d'une chambre de compensation vis-à-vis de celle-ci. Exerce la fonction de responsable de la conformité pour les services d'investissement la personne mentionnée à l'article 313-4. Exercent la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne les personnes mentionnées à l'article 313-70. Exerce la fonction d'analyste financier toute personne physique ayant pour mission de produire des recommandations d'investissement à caractère général mentionnée au second alinéa de l'article 313-25. Article 313-31 Une personne physique peut exercer, à titre d'essai ou à titre temporaire, l'une des fonctions mentionnées à l'article 313-29 sans être titulaire de la carte requise, pendant un délai maximal de six mois, renouvelable une fois. L'usage de cette dérogation par un prestataire de services d'investissement, pour les fonctions de négociateur, compensateur et analyste financier, requiert l'accord préalable du responsable de la conformité pour les services d'investissement. La fonction de responsable de la conformité pour les services d'investissement ou de responsable de la conformité et du contrôle interne ne peut être exercée à titre d'essai ou à titre temporaire qu'avec l'accord préalable de l'AMF. Article 313-32 La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément, remis, selon les cas, au prestataire de services d'investissement délivrant la carte ou à l'AMF. Le dossier d'agrément comporte les éléments précisés dans une instruction de l'AMF. Article 313-33 Le dossier d'agrément est conservé, selon les cas, chez le prestataire de services d'investissement délivrant la carte ou à l'AMF pendant un délai de dix ans après la cessation des fonctions ayant donné lieu à la délivrance de la carte professionnelle. Article 313-34 Lorsque l'exercice effectif de l'activité nécessitant une carte professionnelle cesse provisoirement, cette interruption ne donne pas lieu à retrait de la carte. La cessation de l'exercice de l'activité ayant justifié la délivrance de la carte est considérée comme définitive lorsque sa durée excède douze mois, sauf cas exceptionnel apprécié par l'AMF. Article 313-35 La cessation définitive de l'exercice des fonctions ayant justifié la délivrance d'une carte professionnelle entraîne le retrait de la carte. Ce retrait est effectué, selon les cas, par le prestataire délivrant la carte ou par l'AMF. Lorsque la carte professionnelle a été délivrée par l'AMF, le prestataire de services d'investissement pour le compte duquel agit le titulaire informe l'AMF dès la cessation définitive d'activité mentionnée à l'alinéa précédent. Article 313-36 Lorsqu'un prestataire de services d'investissement a été conduit à prendre une mesure disciplinaire à l'égard d'une personne titulaire d'une carte professionnelle, à raison de manquements à ses obligations professionnelles, il en informe l'AMF dans le délai d'un mois. Article 313-37 L'AMF tient un registre des cartes professionnelles. À cette fin, elle est tenue informée, dans un délai d'un mois, par la personne délivrant ou retirant la carte professionnelle mentionnée aux a, b et d du 1° de l'article 313-29 de l'identité des personnes auxquelles la carte est délivrée ou retirée. L'AMF est tenue informée de la désignation en qualité de responsable de la conformité des personnes mentionnées au c du 1° et au 2° de l'article 313-29. Les informations figurant sur le registre des cartes professionnelles sont conservées pendant dix ans après le retrait de la carte professionnelle. Paragraphe 2 - Cartes professionnelles délivrées par l'AMF Article 313-38 L'AMF délivre la carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne et de responsable de la conformité pour les services d'investissement au titulaire de ces fonctions. A cette fin, elle organise un examen professionnel dans les conditions mentionnées aux articles 313-42 à 313-44. Toutefois, lorsque le prestataire de services d'investissement confie la fonction de responsable de la conformité à l'un de ses dirigeants, celui-ci est titulaire de la carte professionnelle correspondante. Il est dispensé de passer l'examen prévu au premier alinéa. Article 313-39 Pour délivrer la carte professionnelle, l'AMF s'assure : De l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité ; Qu'en application du II de l'article 313-7-1 le prestataire a contrôlé, par un dispositif de vérification interne ou par un examen prévu au 3° du II de l'article 313-7-3, que la personne concernée dispose des connaissances minimales mentionnées au 1° du II de l'article 313-7-3 ; Que le prestataire de services d'investissement respecte les dispositions de l'article 313-3. Article 313-40 L'AMF peut dispenser d'examen une personne ayant exercé des fonctions analogues chez un autre prestataire de services d'investissement ayant une activité et une organisation équivalentes, à la condition que cette personne ait déjà passé avec succès cet examen et que le prestataire de services d'investissement envisageant de lui confier cette fonction ait déjà présenté avec succès un candidat à l'examen. Article 313-41 Lorsqu'un prestataire de services d'investissement requiert l'attribution d'une carte professionnelle de responsable de la conformité au bénéfice de plusieurs personnes, l'AMF s'assure que le nombre des titulaires de ces cartes est en adéquation avec la nature et les risques des activités du prestataire de services d'investissement, sa taille et son organisation. Le prestataire de services d'investissement définit précisément par écrit les attributions de chaque titulaire de carte professionnelle. Article 313-42 L'examen consiste en un entretien avec un jury du candidat à l'attribution de la carte professionnelle, présenté par le prestataire de services d'investissement pour le compte duquel il est appelé à exercer ses fonctions. Le programme et les modalités de cet examen sont précisés par une instruction de l'AMF. L'AMF organise au moins deux sessions d'examen par an, arrête la composition du jury, les dates des examens ainsi que le montant des droits d'inscription. Ces informations sont portées à la connaissance des prestataires de services d'investissement. Les droits d'inscription sont recouvrés par l'AMF auprès des prestataires de services d'investissement qui présentent des candidats. Article 313-43 Le jury mentionné au premier alinéa de l'article 313-42 est composé de : Un responsable en exercice de la conformité, président ; Une personne chargée d'un service opérationnel chez un prestataire de services d'investissement ; Un membre des services de l'AMF. Si un candidat estime qu'un membre du jury est en conflit d'intérêts à son égard, il peut demander à l'AMF d'être entendu par un autre jury. Article 313-44 Le jury propose à l'AMF la délivrance de la carte professionnelle s'il estime que les conditions mentionnées à l'article 313-39 sont satisfaites. Toutefois, si le jury estime que le candidat dispose des qualités requises pour exercer la fonction de responsable de la conformité mais que le prestataire de services d'investissement ne lui accorde pas une autonomie appropriée ou ne met pas à sa disposition les moyens adaptés, il peut proposer de subordonner la délivrance de la carte professionnelle à la condition que le prestataire de services d'investissement régularise cette situation et informe l'AMF des mesures prises à cet effet. Lorsqu'il est envisagé d'externaliser l'exercice des fonctions de responsable de la conformité pour les services d'investissement ou de responsable de la conformité et du contrôle interne, l'avis du jury peut être sollicité. Paragraphe 3 - Cartes professionnelles délivrées par les prestataires de services d'investissement Article 313-45 Les cartes mentionnées aux a, b et d du 1° de l'article 313-29 sont délivrées par les prestataires de services d'investissement sous l'autorité ou pour le compte desquels agissent les titulaires de cartes professionnelles. Article 313-46 Avant que ne soit délivrée l'une des cartes professionnelles mentionnées à l'article 313-45, le responsable en charge de la conformité pour les services d'investissement s'assure que la personne candidate présente l'honorabilité requise ; il s'assure également qu'elle a satisfait à la procédure mise en place par le prestataire de services d'investissement et destinée à vérifier qu'elle a pris connaissance de ses obligations professionnelles et qu'elle remplit les conditions fixées à l'article 313-7-1. Il peut obtenir de l'AMF, sur demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé, le relevé des sanctions prises par l'AMF à l'encontre de la personne au cours des cinq années précédentes. Article 313-47 Le prestataire de services d'investissement informe l'AMF de la délivrance de la carte professionnelle mentionnée aux a, b et d du 1° de l'article 313-29 dans un délai d'un mois. L'AMF peut demander à ce prestataire de services d'investissement la communication du dossier d'agrément. Toute personne à laquelle est délivrée une carte professionnelle en est personnellement avisée. Sous-section 8 - Enregistrements et conservation des données Article 313-48 I. - 1° La société de gestion de portefeuille prend les mesures nécessaires pour se doter de systèmes électroniques adaptés, permettant l'enregistrement rapide et correct des informations relatives à chaque opération de portefeuille mentionnées au II. 2° Elle veille à ce que le traitement électronique des données se déroule en toute sécurité et assure, en tant que de besoin, l'intégrité et la confidentialité des informations enregistrées. II. - Elle veille à ce que pour chaque opération de portefeuille concernant le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, un enregistrement d'informations suffisant pour permettre la reconstitution des détails de l'ordre et de l'opération exécutée soit effectué sans délai. L'enregistrement mentionné à l'alinéa précédent comprend : a) Le nom ou la désignation du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A et de la personne agissant pour le compte de ce placement collectif ; b) Les détails nécessaires pour identifier le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A dont il s'agit ; c) Le volume ; d) Le type d'ordre ou d'opération ; e) Le prix ; f) Pour les ordres, la date et l'heure exacte de transmission de l'ordre et le nom ou la désignation de la personne à qui l'ordre a été transmis ou, pour les opérations, la date et l'heure exacte de la décision de négocier et de l'exécution de l'opération ; g) Le nom de la personne transmettant l'ordre ou exécutant l'opération ; h) Le cas échéant, les motifs d'annulation de l'ordre ; i) Pour les opérations exécutées, l'identification de la contrepartie et du lieu d'exécution au sens de l'article 314-69. III. - 1° La société de gestion de portefeuille s'assure que l'entité à qui est confiée la centralisation des ordres de souscription et de rachat sur parts ou actions du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A en application de l'article L. 214-13 ou L. 214-24-46 du code monétaire et financier soit en mesure d'enregistrer rapidement et correctement toutes les informations relatives aux ordres de souscription et de rachat mentionnées au II de l'article 411-65. 2° La société de gestion de portefeuille veille à ce que le traitement électronique des données mentionnées à l'alinéa précédent se déroule en toute sécurité et assure, en tant que de besoin, l'intégrité et la confidentialité des informations enregistrées. Article 313-49 Le prestataire de services d'investissement conserve les enregistrements mentionnés à l'article L. 533-8 et au 5 de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier pendant au moins cinq ans. Les conventions qui fixent les droits et obligations respectifs du prestataire de services d'investissement et d'un client dans le cadre d'un contrat de prestation de services, ou les conditions que le prestataire de services d'investissement applique pour la fourniture de services au client, sont conservées au moins pendant toute la durée de la relation avec le client. En cas de retrait de l'agrément du prestataire de services d'investissement, l'AMF peut exiger que celui-ci s'assure de la conservation de tous les enregistrements concernés jusqu'à l'échéance de la période de cinq ans prévue au premier alinéa. L'AMF peut, dans des circonstances exceptionnelles, exiger du prestataire de services d'investissement qu'il conserve tout ou partie de ces enregistrements sur une période plus longue, dans la limite justifiée par la nature de l'instrument ou de la transaction, si cela lui est indispensable pour exercer ses fonctions de contrôle. Lorsque la gestion du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A est assurée par un nouveau prestataire de services d'investissement, celui-ci doit avoir accès aux enregistrements des cinq dernières années. Article 313-50 Les enregistrements sont conservés sur un support qui permet le stockage d'informations de telle façon qu'ils puissent être consultés par l'AMF, sous une forme et d'une manière qui satisfont aux conditions suivantes : L'AMF doit pouvoir y accéder facilement et reconstituer chaque étape clé du traitement de toutes les transactions ; Il doit être possible de vérifier aisément le contenu de toute correction ou autre modification, ou l'état des enregistrements antérieurs à ces corrections ou modifications ; Il ne doit pas être possible de manipuler ou altérer les enregistrements de quelque façon que ce soit. Article 313-51 Le prestataire de services d'investissement organise, dans des conditions conformes aux lois et règlements, l'enregistrement des conversations téléphoniques : Des négociateurs d'instruments financiers ; Des personnes concernées qui, sans être négociateurs, participent à la relation commerciale avec les donneurs d'ordres, lorsque le responsable de la conformité l'estime nécessaire du fait de l'importance que sont susceptibles de revêtir les montants ou les risques des ordres en cause. Toutefois, le prestataire de services d'investissement peut délivrer une habilitation spécifique aux négociateurs susceptibles de réaliser une transaction sur un instrument financier en dehors des horaires ou de la localisation habituels des services auxquels ils sont attachés. Il établit une procédure définissant les modalités de ces interventions, de telle sorte qu'elles soient assurées avec la sécurité requise. Article 313-52 L'enregistrement d'une conversation téléphonique a pour fin de faciliter le contrôle de la régularité des opérations effectuées et leur conformité aux instructions des donneurs d'ordres. L'audition de l'enregistrement d'une conversation prévu à l'article 313-51 peut être effectuée par le responsable de la conformité. Si ce responsable ne procède pas lui-même à l'audition, celle-ci ne peut intervenir qu'avec son accord ou l'accord d'une personne désignée par lui. Les personnes mentionnées à l'article 313-51 dont les conversations téléphoniques sont susceptibles de faire l'objet d'un enregistrement sont informées des conditions dans lesquelles elles pourront écouter les enregistrements en cause. La durée de conservation des enregistrements téléphoniques requis par le présent règlement est d'au moins six mois. Elle ne peut être supérieure à cinq ans. Article 313-53 Dans les conditions mentionnées à l'article 313-50, le prestataire de services d'investissement s'assure de la conservation des informations relatives aux contrôles et aux évaluations mentionnés au I de l'article 313-2. Sous-section 9 - Fiche de renseignements annuels Article 313-53-1 Dans les quatre mois et demi suivant la clôture de l'exercice, la société de gestion de portefeuille et le prestataire de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers transmettent à l'AMF les informations figurant sur la fiche de renseignements dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF. Sous-section 10 - Gestion des risques pour compte de tiers Article 313-53-2 Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux sociétés de gestion de portefeuille et aux prestataires de services d'investissement qui fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier. Article 313-53-3 Au sens de la présente sous-section, on entend par : « risque de contrepartie » le risque de perte pour le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou le portefeuille individuel résultant du fait que la contrepartie à une opération ou à un contrat peut faillir à ses obligations avant que l'opération ait été réglée de manière définitive sous la forme d'un flux financier ; « risque de liquidité » le risque qu'une position dans le portefeuille ne puisse être cédée, liquidée ou clôturée pour un coût limité et dans un délai suffisamment court, compromettant ainsi la capacité du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A à se conformer à tout moment aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 214-7 ou L. 214-24-29 ou de l'article L. 214-8 ou L. 214-24-34 du code monétaire et financier, ou la capacité pour le prestataire de services d'investissement de liquider des positions dans un portefeuille individuel dans des conditions conformes aux obligations contractuelles résultant du mandat de gestion. « risque de marché » le risque de perte pour le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou le portefeuille individuel résultant d'une fluctuation de la valeur de marché des positions de son portefeuille imputable à une modification de variables du marché telles que les taux d'intérêt, les taux de change, les cours d'actions et de matières premières, ou à une modification de la qualité de crédit d'un émetteur ; « risque opérationnel » le risque de perte pour le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou le portefeuille individuel résultant de l'inadéquation de processus internes et de défaillances liées aux personnes et aux systèmes de la société de gestion de portefeuille, ou résultant d'événements extérieurs, y compris le risque juridique et le risque de documentation, ainsi que le risque résultant des procédures de négociation, de règlement et d'évaluation appliquées pour le compte du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou du portefeuille individuel ; « conseil d'administration » le conseil d'administration, le directoire ou tout organe équivalent du prestataire de services d'investissement. Paragraphe 1 - Politique de gestion des risques et mesure du risque Sous-paragraphe 1 - Fonction permanente de gestion des risques Article 313-53-4 I. - Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une fonction permanente de gestion des risques. II. - La fonction permanente de gestion des risques mentionnée au I est indépendante, au plan hiérarchique et fonctionnel, des unités opérationnelles. Toutefois, le prestataire de services d'investissement peut déroger à cette obligation lorsque cette dérogation est appropriée et proportionnée au vu de la nature, de l'échelle de la diversité et de la complexité de ses activités et des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou des portefeuilles individuels qu'il gère. Le prestataire de services d'investissement doit pouvoir démontrer que des mesures de protection appropriées ont été prises contre les conflits d'intérêt, afin de permettre l'exercice indépendant des activités de gestion des risques, et que sa méthode de gestion des risques satisfait aux exigences de l'article L. 533-10-1 du code monétaire et financier. III. - La fonction permanente de gestion des risques est chargée de : a) Mettre en œuvre la politique et les procédures de gestion des risques ; b) Veiller au respect du système de limitation des risques des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou des portefeuilles individuels, et notamment des limites sur le risque global et le risque de contrepartie des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A mentionnées aux articles 411-71-1 à 411-83 ou 422-50 à 422-63 ; c) Conseiller le conseil d'administration sur la définition du profil de risque de chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel géré ; d) Adresser régulièrement un rapport au conseil d'administration et à la fonction de surveillance si elle existe, sur les points suivants : i) La cohérence entre les niveaux de risque actuels encourus par chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel géré et le profil de risque retenu pour ce placement collectif ou ce portefeuille ; ii) Le respect par chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel géré des systèmes pertinents de limitation des risques ; iii) L'adéquation et l'efficacité de la méthode de gestion des risques, en indiquant notamment si des mesures correctives appropriées ont été prises en cas de défaillance ; e) Adresser régulièrement un rapport aux dirigeants sur le niveau de risque actuel encouru par chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A et portefeuille individuel géré et sur tout dépassement effectif ou prévisible des limites dont ils font l'objet, afin que des mesures rapides et appropriées puissent être prises ; f) Réexaminer et renforcer, le cas échéant, les dispositifs et procédures d'évaluation des contrats financiers négociés de gré à gré mentionnés à l'article 411-84 ou 422-64. Lorsque cela est approprié eu égard à la nature, à l'échelle et à la complexité de ses activités et des portefeuilles individuels qu'il gère, le prestataire de services d'investissement peut appliquer les obligations des c, d et e par type ou profil de portefeuille individuel géré. IV. - La fonction permanente de gestion des risques jouit de l'autorité nécessaire et d'un accès à toutes les informations pertinentes nécessaires à l'accomplissement des tâches énumérées au III. Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article. Sous-paragraphe 2 - Politique de gestion des risques Article 313-53-5 I. - Le prestataire de services d'investissement établit, met en œuvre et garde opérationnelle une politique de gestion des risques appropriée et documentée qui permet de déterminer les risques auxquels les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou les portefeuilles individuels qu'il gère sont exposés ou pourraient être exposés. En particulier, la société de gestion de portefeuille ne recourt pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A. II. - La politique de gestion des risques comporte toutes les procédures nécessaires pour permettre au prestataire de services d'investissement d'évaluer, pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel qu'il gère, l'exposition de ce placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou de ce portefeuille aux risques de marché, de liquidité et de contrepartie, ainsi que l'exposition des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou des portefeuilles individuels à tout autre risque, y compris le risque opérationnel, susceptible d'être significatif pour les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou portefeuilles individuels qu'il gère. III. - La politique de gestion des risques doit porter au moins sur les éléments suivants : a) Les techniques, outils et dispositions qui leur permettent de se conformer aux obligations énoncées aux articles 313-53-7, 411-72 et 411-73 ou 422-51 et 422-52 ; b) L'attribution des responsabilités en matière de gestion des risques au sein du prestataire de services d'investissement. IV. - Le prestataire de services d'investissement veille à ce que la politique de gestion des risques mentionnée au I précise les termes, le contenu et la fréquence des rapports présentés par la fonction de gestion des risques mentionnée à l'article 313-53-4 au conseil d'administration et aux dirigeants ainsi que, le cas échéant, à la fonction de surveillance. V. - Pour l'application des obligations relevant du présent article, le prestataire de services d'investissement prend en considération la nature, l'échelle et la complexité de ses activités et des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou portefeuilles individuels qu'il gère. Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article. Sous-paragraphe 3 - Evaluation, contrôle et réexamen de la politique de gestion des risques Article 313-53-6 Le prestataire de services d'investissement évalue, contrôle et réexamine périodiquement : a) L'adéquation et l'efficacité de la politique et des procédures de gestion des risques et des dispositions, des procédures et des techniques mentionnées aux articles 313-53-7, 411-72 et 411-73 ou 422-51 et 422-52 ; b) La mesure dans laquelle le prestataire de services d'investissement et les personnes concernées respectent la politique de gestion des risques et les dispositions, les procédures et les techniques mentionnées aux articles 313-53-7, 411-72 et 411-73 ou 422-51 et 422-52 ; c) L'adéquation et l'efficacité des mesures prises pour remédier à d'éventuelles défaillances dans le fonctionnement de la procédure de gestion des risques ou déficience au niveau de ces dispositifs et procédures, y compris tout manquement des personnes concernées aux exigences de ces dispositifs ou procédures. Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article. Paragraphe 2 - Procédures de gestion des risques, exposition au risque de contrepartie et concentration des émetteurs Article 313-53-7 I. - Le prestataire de services d'investissement adopte des dispositions, des procédures et des techniques appropriées et efficaces en vue : a) De mesurer et de gérer à tout moment les risques auxquels les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A et portefeuilles individuels qu'il gère sont exposés ou sont susceptibles d'être exposés ; b) De garantir que les limites applicables aux placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A en matière de risque global et de contrepartie sont respectées, conformément aux articles 411-72 et 411-73 ou 422-51 et 422-52 et aux articles 411-82 à 411-83 ou 422-61 à 422-63. Ces dispositions, procédures et techniques sont proportionnées à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités du prestataire de services d'investissement et des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A et portefeuilles individuels qu'il gère, et conformes au profil de risque des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A et des portefeuilles individuels gérés. II. - Aux fins du I, le prestataire de services d'investissement prend les mesures suivantes pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel qu'il gère : a) Il met en place des dispositions, des procédures et des techniques de mesure des risques suffisantes pour garantir que les risques des positions prises et leur contribution au profil de risque global sont mesurés de manière fiable sur la base de données solides et crédibles et que les dispositions, procédures et techniques de mesure des risques sont documentées d'une manière appropriée ; b) Il effectue périodiquement, le cas échéant, des vérifications a posteriori afin d'évaluer la validité des dispositions en matière de mesure des risques qui comprennent des prévisions et des estimations basées sur des modèles ; c) Il effectue, lorsque cela est approprié, des simulations périodiques de crise et des analyses périodiques de scénarios afin de tenir compte des risques résultant d'évolutions possibles des conditions de marché susceptibles d'avoir une incidence négative sur les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou portefeuilles individuels gérés ; d) Il établit, met en œuvre et maintient opérationnel un système documenté de limites internes relatif aux mesures de gestion et de contrôle des risques auxquels chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel est exposé, compte tenu de tous les risques mentionnés à l'article 313-53-3, qui sont susceptibles d'être significatifs pour le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou le portefeuille individuel, et en veillant à ce que la conformité au profil de risque des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou portefeuilles individuels soit respectée ; e) Il s'assure que, pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel, le niveau courant de risque soit conforme au système de limites de risques mentionné au d ; f) Il établit, met en œuvre et maintient opérationnelles des procédures appropriées qui, en cas de non-respect effectif ou prévu du système de limites de risques du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou du portefeuille individuel, débouchent sur des mesures correctrices rapides, servant au mieux des intérêts des porteurs de parts ou actionnaires ou des mandants. III. - Le prestataire de services d'investissement utilise une procédure de gestion du risque de liquidité appropriée pour tous les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A et portefeuilles individuels qu'il gère. Cette procédure lui permet notamment de garantir que tous les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A qu'il gère peuvent respecter à tout moment l'obligation prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-7 ou L. 214-24-29 ou à l'article L. 214-8 ou L. 214-24-34 du code monétaire et financier ou la capacité pour le prestataire de services d'investissement de liquider des positions dans un portefeuille individuel dans des conditions conformes aux obligations contractuelles résultant du mandat de gestion. Le cas échéant, il effectue des simulations de crise qui lui permettent d'évaluer le risque de liquidité auquel les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A sont exposés dans des circonstances exceptionnelles. IV. - Le prestataire de services d'investissement garantit que pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A qu'il gère, le profil de liquidité des investissements du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A est conforme à la politique de remboursement figurant dans le règlement, les statuts ou le prospectus. V. - Le prestataire de services d'investissement s'assure que le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A est capable à tout moment de répondre à l'ensemble des obligations de paiement et de livraison auxquelles il s'est engagé dans le cadre de la conclusion de contrats financiers. VI. - La procédure de gestion des risques permet de s'assurer que le prestataire de services d'investissement respecte à tout moment les obligations mentionnées au V. Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article. Section 2 - Règles d'organisation additionnelles applicables aux sociétés de gestion de portefeuille Sous-section 1 - Exigences organisationnelles générales Article 313-54 I. - La société de gestion de portefeuille utilise en permanence des moyens, notamment matériels, financiers et humains, adaptés et suffisants. II. - Elle établit et maintient opérationnelles des procédures de prise de décision et une structure organisationnelle précisant sous une forme claire et documentée les lignes hiérarchiques et la répartition des fonctions et responsabilités dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF. III. - Elle s'assure que les personnes concernées sont bien au courant des procédures qui doivent être suivies en vue de l'exercice approprié de leurs responsabilités. IV. - Elle établit et maintient opérationnels des mécanismes de contrôle interne appropriés, conçus pour garantir le respect des décisions et procédures à tous les niveaux de la société de gestion de portefeuille. V. - Elle emploie un personnel disposant des qualifications, des connaissances et de l'expertise requises pour exercer les responsabilités qui lui sont confiées. VI. - Elle établit et maintient opérationnel un système efficace de remontées hiérarchiques et de communication des informations à tous les niveaux pertinents. VII. - Elle enregistre de manière adéquate et ordonnée le détail de ses activités et de son organisation interne. VIII. - Elle s'assure que le fait de confier des fonctions multiples aux personnes concernées ne les empêche pas ou n'est pas susceptible de les empêcher de s'acquitter de manière adéquate, honnête et professionnelle de l'une quelconque de ces fonctions. IX. - Pour l'application des I à VIII ci-dessus, la société de gestion de portefeuille tient dûment compte de la nature, de l'importance, de la complexité et de la diversité des services qu'elle fournit et des activités qu'elle exerce. Article 313-55 La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnels des systèmes et procédures permettant de sauvegarder la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations de manière appropriée eu égard à la nature des informations concernées. Article 313-56 La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnels des plans de continuité de l'activité afin de garantir, en cas d'interruption de ses systèmes et procédures, la sauvegarde de ses données et fonctions essentielles et la poursuite de ses services d'investissement ou de gestion d’un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou, en cas d'impossibilité, afin de permettre la récupération en temps utile de ces données et fonctions et la reprise en temps utile de ses activités. Article 313-57 La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelles des politiques et procédures comptables qui lui permettent de fournir en temps utile, à la requête de l'AMF, des informations financières qui offrent une image fidèle et sincère de sa situation financière et qui sont conformes à toutes les normes et règles comptables en vigueur. Article 313-58 La société de gestion de portefeuille contrôle et évalue régulièrement l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes de contrôle interne et autres dispositifs introduits en application des articles 313-54 à 313-57 et prend des mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances. Article 313-59 Les comptes annuels de la société de gestion de portefeuille sont certifiés par un commissaire aux comptes. La société de gestion de portefeuille adresse à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie du bilan, du compte de résultat et de ses annexes, du rapport annuel de gestion et de ses annexes, ainsi que les rapports général et spécial du commissaire aux comptes. Le cas échéant, la société produit des comptes consolidés. Article 313-59-1 Pour l'activité de gestion d’un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, la société de gestion de portefeuille : Veille à l'emploi des politiques et procédures comptables mentionnées à l'article 313-57, de manière à assurer la protection des porteurs de parts ou actionnaires du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ; Met en place des procédures appropriées pour assurer l'évaluation correcte et précise de l'actif et du passif du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-17-1 ou L. 214-24-50 du code monétaire et financier ; S'assure du respect des dispositions des articles 411-24 à 411-33 ou 422-26 à 422-32. Sous-section 2 - Gestion des risques Article 313-60 Dans le cadre de sa politique de gestion des risques mentionnée à l'article 313-53-5, la société de gestion de portefeuille établit, met en œuvre et maintient opérationnelles une politique et des procédures de gestion des risques efficaces, appropriées et documentées qui permettent d'identifier les risques liés à ses activités, processus et systèmes et, le cas échéant, de déterminer le niveau toléré par elle. Sous-section 3 - Transmission d'informations sur les contrats financiers Article 313-61 Pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A qu'elle gère, la société de gestion de portefeuille transmet à l'AMF et met à jour au moins une fois par an et dans les conditions prévues par une instruction de l'AMF des informations donnant une image fidèle des types de contrats financiers, des risques sous-jacents, des limites quantitatives ainsi que des méthodes choisies pour estimer les risques associés aux opérations sur les contrats financiers. L'AMF peut contrôler la régularité et l'exhaustivité de ces informations et demander des explications les concernant. Sous-section 4 - Contrôle périodique Article 313-62 Lorsque cela est approprié et proportionné eu égard à la nature, à l'importance, à la complexité et à la diversité des activités qu'elle exerce, la société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une fonction de contrôle périodique distincte et indépendante de ses autres fonctions et activités et dont les responsabilités sont les suivantes : Etablir et maintenir opérationnel un programme de contrôle périodique visant à examiner et à évaluer l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes de contrôle interne et dispositifs de la société de gestion de portefeuille ; Formuler des recommandations fondées sur les résultats des travaux réalisés conformément au 1° ; Vérifier le respect de ces recommandations ; Fournir des rapports sur les questions de contrôle périodique conformément à l'article 313-7. Sous-section 5 - L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne Paragraphe 1 - Les éléments du dispositif de conformité et de contrôle interne Article 313-63 En application des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et des sous-sections 1, 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre, le dispositif de conformité et de contrôle interne comporte un contrôle permanent décrit à l'article 313-64, un contrôle périodique décrit à l'article 313-62 et des missions de conseil et d'assistance mentionnées au 2° du I de l'article 313-2. Article 313-64 Le contrôle permanent comporte le dispositif de contrôle de conformité mentionné au 1° du I de l'article 313-2, le dispositif de contrôle mentionné à l'article 313-58 et le dispositif de contrôle des risques prévu aux articles 313-53-2 à 313-53-7. Article 313-65 Les contrôles de premier niveau sont pris en charge par des personnes assumant des fonctions opérationnelles. Le contrôle permanent s'assure, sous la forme de contrôles de deuxième niveau, de la bonne exécution des contrôles de premier niveau. Le contrôle permanent est exercé exclusivement, sous réserve des dispositions de l'article 313-69, par des personnes qui lui sont dédiées. Paragraphe 2 - Les responsables de la conformité et du contrôle interne Article 313-66 Le responsable de la conformité et du contrôle interne est en charge de la fonction de conformité mentionnée au I de l'article 313-2, du contrôle permanent mentionné à l'article 313-64 et du contrôle périodique mentionné à l'article 313-62. Article 313-67 Lorsque la société de gestion de portefeuille établit une fonction de contrôle périodique distincte et indépendante en application de l'article 313-62, cette fonction est confiée à un responsable du contrôle périodique différent du responsable de la fonction de conformité et de contrôle permanent. Article 313-68 La société de gestion de portefeuille peut confier la responsabilité du contrôle permanent, hors conformité, et la responsabilité de la conformité à deux personnes différentes. Article 313-69 Lorsque le dirigeant exerce la fonction de responsable de la conformité, il est également responsable du contrôle périodique et du contrôle permanent hors conformité. Article 313-70 Sont titulaires de la carte professionnelle : Le responsable mentionné à l'article 313-66 ; Le responsable de la conformité et du contrôle permanent mentionné à l'article 313-67 ; Le responsable du contrôle permanent hors conformité, mentionné à l'article 313-68, et le responsable de la conformité, mentionné audit article, lorsque les deux fonctions sont distinctes. Peuvent être titulaires de la carte professionnelle, s'ils sont présentés par la société de gestion de portefeuille à l'examen, les salariés de la société de gestion de portefeuille ou les salariés d'une autre entité de son groupe ou relevant du même organe central. L'AMF s'assure que le nombre de titulaires de la carte professionnelle est en adéquation avec la nature et les risques des activités de la société de gestion de portefeuille, sa taille et son organisation. Le responsable du contrôle périodique mentionné à l'article 313-67 n'est pas titulaire de la carte professionnelle. Article 313-71 La société de gestion de portefeuille met en place une procédure permettant à l'ensemble de ses salariés et aux personnes physiques agissant pour son compte de faire part au responsable de la conformité et du contrôle interne de leurs interrogations sur des dysfonctionnements qu'ils ont constatés dans la mise en œuvre effective des obligations de conformité. Sous-section 6 - Externalisation Article 313-72 Lorsque la société de gestion de portefeuille confie à un tiers l'exécution de tâches ou fonctions opérationnelles essentielles ou importantes pour la fourniture d'un service ou l'exercice d'activités, elle prend des mesures raisonnables pour éviter une aggravation indue du risque opérationnel. L'externalisation de tâches ou fonctions opérationnelles essentielles ou importantes ne doit pas être faite de manière qui nuise sensiblement à la qualité du contrôle interne et qui empêche l'AMF de contrôler que la société de gestion de portefeuille respecte bien toutes ses obligations. Toute externalisation d'une ampleur telle que la société de gestion de portefeuille serait transformée en boîte aux lettres doit être considérée comme contrevenant aux conditions que la société de gestion de portefeuille est tenue de respecter pour obtenir et conserver son agrément. Article 313-73 L'externalisation consiste en tout accord, quelle que soit sa forme, entre la société de gestion de portefeuille et un prestataire de services en vertu duquel ce prestataire prend en charge un processus, un service ou une activité qui aurait autrement été du ressort de la société de gestion de portefeuille elle-même. Article 313-74 I. - Une tâche ou fonction opérationnelle est considérée comme essentielle ou importante lorsqu'une anomalie ou une défaillance dans son exercice est susceptible de nuire sérieusement soit à la capacité de la société de gestion de portefeuille de se conformer en permanence aux conditions et aux obligations de son agrément ou à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, soit à ses performances financières, soit à la continuité de ses activités. En particulier, la présente sous-section s'applique en cas d'externalisation d'un service d'investissement. II. - Sans préjudice de l'appréciation de toute autre tâche ou fonction, les tâches ou fonctions suivantes ne sont pas considérées comme des tâches ou fonctions essentielles ou importantes : La fourniture au bénéfice de la société de gestion de portefeuille de services de conseil et autres services ne faisant pas partie des services d'investissement, y compris la fourniture de conseils juridiques, la formation du personnel, les services de facturation et la sécurité des locaux et du personnel de la société de gestion de portefeuille ; L'achat de prestations standards, y compris des services fournissant des informations de marché ou des flux de données sur les prix. Article 313-75 I. - La société de gestion de portefeuille qui externalise une tâche ou fonction opérationnelle demeure pleinement responsable du respect de toutes ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier et se conforme en particulier aux conditions suivantes : L'externalisation n'entraîne aucune délégation de la responsabilité des dirigeants ; L'externalisation ne modifie ni les relations de la société de gestion de portefeuille avec ses clients ni ses obligations envers ceux-ci ; L'externalisation n'altère pas les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément. II. - La société de gestion de portefeuille agit avec toute la compétence, le soin et la diligence requis lorsqu'elle conclut, applique ou met fin à un contrat d'externalisation d'une tâche ou fonction opérationnelle essentielle ou importante. La société de gestion de portefeuille est en particulier tenue de prendre toutes les mesures pour que les conditions suivantes soient remplies : Le prestataire de services dispose des capacités, de la qualité et des éventuelles habilitations requises pour exécuter les tâches ou fonctions externalisées de manière fiable et professionnelle ; Le prestataire de services fournit les services externalisés de manière efficace. A cet effet, la société de gestion de portefeuille définit des méthodes d'évaluation du niveau de performance du prestataire de services ; Le prestataire de services surveille de manière appropriée l'exécution des tâches ou fonctions externalisées et gère de manière adéquate les risques découlant de l'externalisation ; La société de gestion de portefeuille prend des mesures appropriées s'il apparaît que le prestataire de services risque de ne pas s'acquitter de ses tâches ou fonctions de manière efficace ou conforme aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier qui leur sont applicables ; La société de gestion de portefeuille conserve l'expertise nécessaire pour contrôler effectivement les tâches ou fonctions externalisées et gère les risques découlant de l'externalisation, et procède au contrôle de ces tâches et à la gestion de ces risques ; Le prestataire de services informe la société de gestion de portefeuille de tout événement susceptible d'avoir un impact sensible sur sa capacité à exécuter les tâches ou fonctions externalisées de manière efficace et conforme aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier qui leur sont applicables ; Les modalités de résiliation du contrat d'externalisation à l'initiative de l'une quelconque des parties doivent permettre d'assurer la continuité et la qualité des activités exercées ; Le prestataire de services coopère avec l'AMF pour tout ce qui concerne les tâches ou fonctions externalisées ; La société de gestion de portefeuille, les personnes chargées du contrôle de ses comptes et les autorités compétentes ont un accès effectif aux données relatives aux tâches ou fonctions externalisées et aux locaux professionnels du prestataire de services ; Le prestataire de services assure la protection des informations confidentielles ayant trait à la société de gestion de portefeuille ou à ses clients ; La société de gestion de portefeuille et le prestataire de services établissent, mettent en place et gardent opérationnel un plan d'urgence permettant le rétablissement de l'activité après un sinistre et prévoyant un contrôle régulier des capacités de sauvegarde, dans tous les cas où cela apparaît nécessaire eu égard à la nature de la tâche ou la fonction externalisée. III. - Les droits et obligations respectifs de la société de gestion de portefeuille et du prestataire de services sont clairement définis dans un contrat. IV. - Pour définir les modalités d'application du présent article, lorsque la société de gestion de portefeuille et le prestataire de services appartiennent au même groupe ou relèvent du même organe central, la société de gestion de portefeuille peut prendre en compte la mesure dans laquelle elle contrôle le prestataire de services ou peut exercer une influence sur ses actions. V. - La société de gestion de portefeuille fournit à l'AMF, à la demande de celle-ci, toutes les informations nécessaires pour lui permettre de vérifier que les tâches ou fonctions externalisées sont effectuées conformément aux exigences du présent livre. Article 313-76 I. - Lorsque la société de gestion de portefeuille externalise à un prestataire de services situé dans un État non partie à l'Espace économique européen la gestion du portefeuille d'un client non professionnel, elle veille à ce que les conditions suivantes soient remplies : Le prestataire de services est agréé ou enregistré dans son pays d'origine aux fins d'exercer le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et fait l'objet d'une surveillance prudentielle ; Un accord de coopération approprié entre l'AMF et l'autorité compétente du prestataire de services existe. II. - S'agissant de la gestion du portefeuille d'un client non professionnel, si l'une ou les deux conditions mentionnées au I ne sont pas remplies, la société de gestion de portefeuille ne peut externaliser le service de gestion de portefeuille en le confiant à un prestataire de services situé dans un État non partie à l'Espace économique européen qu'après avoir notifié le contrat d'externalisation à l'AMF. A défaut d'observations par l'AMF dans un délai de trois mois à compter de la notification, l'externalisation envisagée par la société de gestion de portefeuille peut être mise en œuvre. Sous-section 7 - Délégation de la gestion d'OPCVM Article 313-77 Lorsque la société de gestion de portefeuille délègue la gestion d’un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, elle doit respecter les conditions suivantes : Elle doit informer sans délai l'AMF de l'existence de la délégation. Lorsque la société de gestion de portefeuille gère un OPCVM établi dans un autre État membre de l'Union européenne, l'AMF transmet sans délai les informations aux autorités compétentes de l'État membre d'origine dudit OPCVM ; La délégation ne doit pas entraver le bon exercice de la surveillance par l'AMF de la société de gestion de portefeuille délégante et, en particulier, elle n'empêche pas la société de gestion de portefeuille d'agir, ni le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A d'être géré, au mieux des intérêts des porteurs de parts ou actionnaires du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ; La gestion financière ne peut être déléguée qu'à une personne habilitée à gérer des OPC par une autorité publique ou ayant reçu délégation d'une autorité publique, à gérer des placements collectifs équivalents à ceux dont la gestion est déléguée ; la délégation doit être conforme aux critères de répartition des investissements fixés périodiquement par la société de gestion de portefeuille délégante ; La gestion financière ne peut être déléguée à une personne établie dans un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen que lorsque la coopération entre l'AMF et les autorités de surveillance de cet État est assurée ; La délégation ne doit pas être susceptible d'engendrer des conflits d'intérêts ; La société de gestion de portefeuille a mis en place des mesures permettant à ses dirigeants de contrôler effectivement et à tout moment l'activité du délégataire ; La délégation de gestion n'empêche pas les dirigeants de la société de gestion de portefeuille de donner à tout moment des instructions supplémentaires au délégataire ni de résilier le contrat de délégation avec effet immédiat lorsqu'il y va de l'intérêt des porteurs de parts ou actionnaires du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ; Le délégataire doit être qualifié et capable d'exercer les fonctions déléguées ; Le prospectus du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou, le cas échéant, le document d'information à destination des investisseurs doit énumérer les fonctions pour lesquelles l'AMF a permis à la société de gestion de portefeuille de déléguer la gestion conformément au présent article. Le fait que la société de gestion de portefeuille ait délégué des fonctions à des tiers n'a pas d'incidence sur la responsabilité de la société de gestion ou du dépositaire. Elle ne délègue pas ses fonctions dans une mesure telle qu'elle deviendrait une société boîte aux lettres. La société de gestion de portefeuille conserve les ressources et l'expertise nécessaires pour contrôler effectivement les activités exercées par des tiers dans le cadre d'un accord avec eux, en particulier en ce qui concerne la gestion du risque lié à cet accord. Chapitre IV - Règles de bonne conduite Section 1 - Dispositions générales Article 314-1 Le présent chapitre n'est pas applicable aux succursales établies dans d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen par des prestataires de services d'investissement ou des sociétés de gestion de portefeuille agréés en France. En application des articles L. 532-18-2 et L. 532-20-1 du code monétaire et financier, ce chapitre est applicable aux services d'investissement et services connexes fournis en France ainsi qu'à la gestion d'OPCVM de droit français par des succursales établies en France par des prestataires de services d'investissement agréés dans d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Le prestataire de services d'investissement s'assure qu'il est rappelé aux personnes concernées qu'elles sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la loi. Pour l'application du présent chapitre, le terme : « client » désigne les clients existants et les clients potentiels, ce qui comprend, dans les cas pertinents, les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou leurs porteurs de parts ou actionnaires. Sous-section 1 - Approbation des codes de bonne conduite Article 314-2 Lorsqu'une association professionnelle élabore un code de bonne conduite destiné à s'appliquer aux prestations de services d'investissement ou à la gestion d’un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, l'AMF s'assure de la compatibilité de ses dispositions avec celles du présent règlement. L'association professionnelle peut demander à l'AMF d'approuver tout ou partie de ce code en qualité de règles professionnelles.
Chapitre2 Information de lAutoritedes marches financiersrelative auxvaleurs liquidatives des OPCVM Chapitre3- Contrôlesdespersonnes mentionmeesau IIde larticle L. 621-9 ducode monétaireet financîer Chapilre4 - Enquëtfs TitreV -Mise enplace des pracédures permettantle sigmalementdes manquements mentiomnésa l'article L.634-1ducodemonétairo etfinanciar LivreII -Émetteurs et informationfinancière Voïr plus TitreI -Admissionauxnégociations surummarché reglementé de titres financiers eloffreaupublicde ritres Voirpius ChapitreI -Chanp dapplièation Chapitre II- Ineormation àdiffuser fn cas dadmissionaux négoclations sur un marchéréglementé de titres einanciersou d'effre au pubiic de titres Voir plus Sectîon 1 Prospectus Section 2 -Depôt approbatien etdiffusion du prospectus Sectiôn 3 Cas particuliers Chapïtre II bis Information synthétiqueàdiffuser en cas dofere de titrês ouverte eu publicne faisant pas l'objet d'un prospectus vise parl'AMF ChapitreIII Droit desuspension etd'interdiction doffreaupublic ou d'admissionaux négociationssur unmarché réglemëntede titres financierset information del'AMF prealablement à l'admission sur ûnmarché réglementé Chapitre IV-Designationd'un correspondont par lespersonmesou entitésdontle siègestatutaire n'est pas situe enFramce ChapitreV -Designation de l'AMF comme autorite conpétente pour le contrôlede l'offre Chapitre VI Sondages de marchélorsdesopérationsfinancières Chapitre VII -Offresde financenentparticipatifréalisées au moven dûn site internetetne faisant pas l'objetdùn prospeètusvisepar l'AMF Titre II - Information périodiqueet permanente Voir plus Chapitre I Disposilionscomnunesft diffusion de l'information reglcmentée Chapitre II - Informationpèriodique Voîr plus Section 1- Informatlom comptableetfinànciere Sèction 2 Autres informations Sectiom 3 Criteresdéquivalence de l'informationpériodique pour lesémetteursdontlësiège est situéhors de l'Espaceeconomique européen Chapitre III Informatïonpermamente Voirplus Section 1 Obtigatiôndinformation dupublic Sectiom 2 Franchissements deseuils, déclaraiioms dintention etchangementsd'intention Section 3- Pâctesd'actionnaires Section 4 Auires infôrmations Section 5Opérationsdes dirigeants et despersonnes mentionnées à larticle L. 621-18-2du code monétaireetfinancier sur les titres de la societé Seclion 6 Listes d'inîtiés Section 7- Déclarationdtntemtion en cas dactêspréparâtoires au dépôt duneoffrepublique d'âcquisitien Section 8-Dispositions applicables auœ sociétés dont les instrumentsfinanciers ent cessé d'être négociessur un marèhé réglementé Section 9 - Declarationdes positionscourtes Section 10 - Modalités de communîcation des opérations de cession temporaire portant sur desactlons Titre III - Offrespubliques dacquisition Voirplus ChapitreI-Règles genéraies et dispositionscommûnes Voirplûs Section 1 -Champd'application,définitions et principes généraux Sectien 2 Narure des offres etconditionssuspensivos Section 3 -Depôt duprojetd'offroetduprojetdenoted'infornation elde noteenrêponse Section 4 - Information desacrionnaires etdu publiç Saction5 - Contenudu projetde note d'ineormatiônet de note enreponse Section 6 -Exämen par lAMF du prejet doffrc Section 7 -Modalites dedïfeusion de tanoted'informationetde la noteem réponse Sectiôn8 - Autresinformatïons Section 9 Calendrierde l'offre Section10 Obligations desdirlgeamts,des personnes concernées parloffreer deleurs conseils Section 11 -Interventionssur les titres concernes par t'offre publique Section12- Contrôle desoperations d'ôffrepublique Section14-Suspemsion des effetsdes restrictionsà l'exercice des droits de voteerdesdroitsextraordinairesde nomination et derévocation des administrateurs membresducanseil de surveillance, membrës du directoire, directeurs géneraux,directeûrs genéraux délegues Chapitre II -Procedurenormale Voir plus Sêction1 Dispositions générales Section 2 Offresconcurrentes et surencheres ChapitreIII Procedûresimplifieè Chapitre IV-Dépôt obligatoire dunprojet d'offrepublique ChapirreV -Offres publlquês portant sur des lmstruments financiers admisaux negociatîôns sûr un système multilatérel demégociarionorganisée Chapitre VI Offres publiques de retrait Chapitre VII- Retrait obligatoire Chapitre VIII-Transparence et procedured’acquisitien ardonnée de titres de créance nedonnant pas accès au eapîtal Voirptus Sectîon 1 - Transparencêdes aéquisitiônsde titres decréancene donnant pasaccès au capital Section 2 -Procéduredacquisition ordonnée detitres de creance ne donnantpas accèsaucapital TitreIV Prôgrammes de rachatdetitresdé capital et déclaratïon des opérations Voir plus Section1 Dïsposltions génerales Section 2 Dispositionscomplémentaires aux pratiquesde marché admises Titre V -Cemmerciälisation enFranced'instrumentsfinanciersnégociés sur un marché etrangerreconnu ou surun marchéréglememté de lEspâce economique europeem (EEE) TitreVI Expertïseindépendante Voir plus ChàpitreI-Nomination d'un expertindépendant Chapitre II -Le rapport d'expertise Chopitre III Reconnaissancêdesassociations professlomnelles Voir plus Sectiom1 -Condltioms de la reconnaissanée par l'AMF Section 2-Procédùre de reconnaissance Section 3- Informationde l'AMF LivreIIIPresiateires Voir plus Titre I Prestataires de serviéesd'investissëment Voir plûs Chapitre I - Procédure relative à l'agrément et àu programme d'actiyité Voir plus Section unique - Approbation du programmedactivité Chapitre II- Règles d'organisation Voirplus Section1 Dispositif deconformite Sectlon2- Vérification dû niveaude comnaissancesde eertainëspersonnes Sectlon3 Protection des avoirs des clients Section 4 Cartes professiomnèlles Sacrion 5 Emrëgistrementset comservationdes donnees Sectïon 6 Fichede renseignements annuels Section7 - Gestion des risques pourcompte de tiers Chapitre III -Exigenées om matièredegouvarnance des instruments fïnanciers Voir plus Section 1 - Obligations enmatieredagouvernance des instruments fînanciers applicablesauœ prodùcreurs Section 2 - Obligationsem natière degouvernancedes instrumentsfinamciers applicables auxdistributeurs Chapitre IV-Règlesdebonnecomduite Voir plus Section1 - Dispositionsgenérales Saction 2 -Informatiandescliênis Section3 - Évatûation del'adeqûationet dùcaractere approprie du service àfournir Section4 Vérificatian du niveau de connaissances et evaluationdesconnaissancesetdeséompélemces des personnesfournissant desconseils en investissementoudes informations Section5 - Comventions concluesavecles ctients Section 6 Traitement et exécution des ordres lorsde lafourniture duserviée de gestion de portefeullle Section7 Incitâtionsetrenunerations Section 8 -Obligationsen cas d'offres detilres financiersou deminibons proposèesau moyend'unsite intermet Chapitre V-Autres disposiiions Voir plus Sectien1Gesiion des informationsprivilégiéeset restrictionsappllcablesau sein desprestatairesde services dinyestissement Section 2 - Derogations a lo pubtication destransäctions Section 3- Obiigations dos prestatairesde servicesd'investissement relativesala lutte contreleblanchinentdes capitauxet le financement duierrorisme Section4-Priseem charge et suiyides bùlletins de souscription et imscrtption en compte Sectiom5 - Pratiques de marchéadmises Saction 6Dispositionsapplicablesaux ordres avoc servièe de règlementetde livraison différes et aux marçhés à tèrme ChapitreVI -Internalisateurs systemàliques Voir ptus Section 1 -Information àl'AMF Section 2 Dérogations àlapublièàtiondes transactîôns TitreIerbis- Sociétes de gestionde porteeeuille de FIA Voir plus Chapitre Ier - Procédure relativea l'agrémenl, auprogramme dactivite etau passfpori Voir plus Section 1-Agrcmentat programme dactivite Section 2Pesseportdes societésde gestion de portefeuillasouhaitàntgérer desFIA oufournir desservices d'investissement danstësautres États membres detUnion européenne Section 3 -Règlesspecifiques concernant lagrément des gestionnairessouhairantgerer desFIA de l'Union europeenne ôu commercialiser dans l'Union européenne,avec un passeportdesFIAde l'Unioneuropêenme ou de paystiers qu'ils gèrent ChapitreII Conditions d'agrementdessociétesdegestion deportefeuillo de FIA et de prîseoudextensiom departicipation dans lo capital d'unesociété de gestion de portefeuillede FIA Voir plus Section 1- Conditionsdagrément Sfctlan 2 Contenu du progranme d'activite Sécrïon 3 -Conditions de prise oud'extensionde participetion dans lê capitald'une société de gestiom departefeuille Chapitre III Règlcsdorganisation Voir plus Section1 - Reglesd'organisationgénéraies Seetion2 - Dïsposltif de conformité Sectïon 3 Responsäbilitésdes dirigeantsetdesimstances desurveillance Seçtion 4-Vérificarion duniveau de connaissances de certaines personnes Section5 -Traitemfnt desréclamations Section 6 - Transäctioms personnelles Section7 Conflits d'interets Section 8 Cariesprofessionnellfs Section 9 Enregistrementsetconservation des données Section 10 -Fichederenseignements annuels Séction10 bis Compterandudesindennisations verseeset desnonrespectsdesrégles d'investtssement des FIA Section11-Gestiondesrisques Sfction12 Gestion da la liquidlte Sectton 13Transmission dinformations surles contratsfinanciers Séctiom 14 Contrôle périodique Section15 L'organisation desfonctions de cenformitéet de contrôle interne Sectiom 16 -Externalisation Sectiôn17 Delégationde la gestiondeFIA ChapitreIV - Regles debanme condulto Voir plus Section 1 - Dispositions genérales Section 2- Traitement ei execution des ordres Section 3 Remuneratlons Section4 Informations relalivesà lagestiondeFIA Section 5 Obligations encasdoferes de iitresfinanciers ou deminibons proposeesau moven d'un site internet Chapitre V -Autres dtspositions Voirplus Section1Gestiôn des informationsprivilégiéesetrestrictions applicables au seindès societes de gestiondeportefeuillede FIA Section 2-Obligations relativesa lalutte contre le blanchiment des capitaux ël lefinancement dulerrorisme Section 3 Dispositions dîverses Seétien4 Prise fncharge et suivi desbulletins de souscription et inscription en compte TitreIer ter - Sociétés de gestian deportefeuille d'OPCVM Voirplus Chapltre I -Pracédure relativeàl'agrémentau programmed'octlvïté et au passepart Voirplus Section 1- Agrenemtetprogramme d'activité Section2- Passeport ChapitreII Conditionsd'agrément des sociétés de gestiondeportefeuille etde prise oùdextensionde participation danslecapitald'une sociêté de gestionde portefeuille Voirplus Section1 - Conditions d'agrémemt Section2 - Contemu duprogrammed'activiié Section3 Conditions de priseoud'extensian de participarion dans leçapitaldune societé de gestiôn de portefeuille Chapitre III-Regles dorgamisarion Voir plus Section 1- Regles d'organisation générales Section 2 -Dispositif de conformité Section 3 - Responsabilitésdesdirigeants et desinstancesde surveillance Section4 Vérificationdu niveaùdeconnaissances de certaines personnes Sectian 5 - Traitement des reclamations Section 6Transactionspêrsonneltes Section 7 -Canflits dinterêts Sectian8- Cartes professionnelles Section 9 Enregistrements et conservationdes donmécs Section 10 Fiche de renseignements annuels Section 10 bis Compte-remdu des indemnisationset des non-respectsdesrègles d'investissamentdes OPCVM Section 11-Gestiondes risques Section 12-Transnissiond'informations surles contratseinanciers Section13 - Contrôle periodique Section14 -L'orgänisationdes fonctions de comformitéet de controle interne Section 15 Externalisation Sectian 16 - Délégationde la gestiondOPCVM ChapitreIV -Règlesde bonne conduite Voir plus Section1-Disposiiionsgenerales Section 2 -Traitement ct exécution des ordres Section 3 -Imcitations Section4 Informations relatives auxordres desouscription etde rachat de partsou acilonsd'OPCVMet àla gestiond'OPCVM Sectian5- Obligationsem cas doffresde tilresftnanciers ou de miniboms proposées aû moyen d'un siteinternet ChapitreVAutres dispositions Voir pius Section 1 - Gestion des informationsprivilégiées etresrrictions applicables au seindes societesdf gestion de portefeuille Section2- Obligationsrelatives a la lutte contrele blanchimcntdescapitauxet le financement dulerrorisme Sëction 3 Dispositlonsdiverses Seetton 4 - Prise en charge etsuivides butletins de souscriptionet lnscriptionen cempte Titre Ierquarer - Autres sociétésdegesliondeplacements colleéiifs TitreII- Aûtres prestataires Voir plus ChäpitreI -Temeurs decompte-conservateurs Voir plus Section unique-Dispositionsrelaiivesàlä tenuede compte-conservatiôn - Cahier des chargesdu teneur de compteéonservatêur ChapitreIIDepositaires d'OPCVM Voir plus Section1- Misslons dudépositaire d'OPCVM Sectiom 2- Organisation ermoyensdudépositaire Section3 - Modalitésdegarde de cêrtainsactifsparle dèpositaire dOPCVM Section 4Modalitésd'exerciceducontrôle de laregularité des dëcisionsde l'OPCVM ou desa sociétéde gestîon Chapitre III -Dépositatres deFIA Voîr plus Section 1 Missions dudepositaire de FIA Section 2- Organisationet moyens du depositairé deFIA Soction 3 Modalites de garde decertainsactifspar le depositairedeFIA Section4- Modalitês dexerclce du controledela regularitédesdécisions du FIA ou de sasociete degesiionde portefeuille Chapitre III bis Dépositaires d'organîsmesdetitrisation Voir plûs Section1-Missions dudepôsitaire d'organismes de titrïsation Section2 Organisation etmoyens dudépositaire dorganismesde titrisaiion Section3Modalitesde gàrde decertainsactiespar te dépositaire Section4 -Modalitesd'exeréièe du comtrôle dela régularité des decisions de lasocieté de gestion delorganisme detitrisation Chapitre IV Compensateurs ChapitreV Conseillers en investissemenrs finamcifrs Voir plûs Section 1 - Conditions daccès àl'activitédeconseilleren imveslissements financiers Section 2 Règles de bonneconduite Section 3 Règles dorganïsation Seètion4 -Gouvernäncedes produits,serviceset opérations Sectian 5 Réçeption-transmissiondeparts ou dactiensdOPC Section6 -Agrément desossociationsroprésentätives Chapitre V bis- Conseillerseninvestissements participatifs Voïr plus Section1 -Conditionsd'acces austatut Section2- Règlesdebonne eonduite Section 3 - Regles dorganisation Section4 -Priseencharge èt suivides bûiletinsde souscriplionet inscription en compte Section 5 -Agrément des associations représentativcs ChapitreVI- Démarèheurs Chapitre VII -Les analystes financiersnerelevanr pas d'un prestataire de servicfs d'investissenent Voir plus Section1Champ dapplication Section2 - Production desanalyses et diffusiondesdites analyses Section 3 Diffusiondesonalyses produitespar destiers Chapitrè VIII Prestataires deservices decommunication de données Voir plus Section unique-Conditiansetmodificätionsd'agrement LivreIV- Produitsdépargne collective Voirplus Titre I Organismes deptacemenr collectif en veleursmobilières Voirplus Chapitre ûnique - Organismesdeplacemfntcollectïf envaleurs mobilières Voirplus Sèction1 Agrément Section 2 - Regime gcnéral Section 3 -Reglés de fonctionnement Section 4 Calcul dû risqueglobal Seètion 5-OPCVM maîtresou nourriciers Section 6 Imeormation desinvestisseurs Sectlon 7 - Conmercialisation en Franèe dOPCVM Seçtion 8 Passeport Section9-Information del'AMF TitreII FIA Voir plus Chapitro I- Dispositions generales Voir plus Sectiôn 1 Procêdûre decômmercialisation etdepré-commerciatisationdeFIA Seçtion 2 Évaluation Seétion3 Informätton Chapitre II-Fonds oùverts edesinvestisseurs non professionnels Voir plus Section 1 Fondsd'investissement à vocationgénerale Section 2 Fonds decäpltalinvestissement Section 3 Organismesde placemont collectif immobilïer Section4Sociétés civiles de placement imnobilier, socïétés d'epargne forestiere etgroupements forestiers d'investissemènt Section 5- Fendsdefonds alternatifs ChapitreIII Fonds ouvertsàdcs investisseurs professionnels Voirplus Section 1 - Fonds agréés Section2Fonds declares ChapitreIV - Fonds d'épargne salariole Voirplus Section 1- Agrement Section2-Constitution Sectiom3 Règles de foncttonnement Section 4 Calcul du risque global Section 5 Informationdupubliç Section6 - Dispositiônsparticulieres aux fonds communs deplacemèntdentreprise relevont de tarticleL.2141651ducode menétairect financier ChapitreV Organismes de financement Voir plus Section 1 Dispositlons communesauxorganismesde financement Sectîon 2 - Disposittons speèifiquesauxorganismes detitrisation Sectiom 3 -Dispositions specifiques aux organismes dcfimancement specialisé TitreIII - Autres placements collectifs Titre IV- Biemsdivers Livre V- Infrastructures de mâréhé Voir plus TitreI Marchesreglementéset entreprises de marché Voirplus ChapitreI-Entreprise demarèhe ei reconnaissance desmarchfs réglementés Voïrplus Section 1 Modalites de reconnaissance desmarchésreglementes Section2 - Modification des conditions dereconnäissancedes marchesreglementes Section 3 Autorisationde l'entreprisedemarche Chapitre II Règles d'orgànisation applicables auxentreprisesde marché et règles de déontologie Voirplùs Section 1-Règles dorganisation Section2Conflits d'intérëts Section3 Rëglesdedéontologie appltcables auxcollaborateurs de l'entreprise demarché Sëetion4-Déiivramçe d'une carte professionnelle àcertainscollaborateurs dc lentreprîsede marché etconditioms d'exercicedeleurs fonctions ChapitreIII- Membres des marches reglementés Chapitre IV Principesde négocïationsur les marchésréglementés et regles dètransparence Voirplus Sectian 1 Disposltionsgénerales Section 2 Dérogatioms aux principesdetransparence et publicationdestnformations de marche Sectien 3 Déclarations atAMF ChapitreV - Admission desînstruments financiers aux négociationssurunmarché réglementé ChapitraVI- Dispositions particulieres applicablasà certainsnarchés Voîrplùs Section 1 Ordres avec service de règtementetde livraison difeerés Sectiôn 2 Opérations sur litres Section3 Autresdispositions Seètion 4- Dîspositionsapplicablcsa certainscompartiments TitreII- Systèmes multilatcraux denégociation Voir plus Chapitre I- Dispositionsgénerâles Vôirplus Section1 - Approbationpour lexploitation dunsystèmenultilateral de nëgociation par des prestatairesdeservièes d'investissement etmodlfication des condttionsde cette approbation Sectiom 2 - Autorisätion del'entreprise demarchepourl'exploitatîon dunsystème multilatéràl denégociation et modification dês condîtionsdecette autorisation Section 3- Règles dusystememultllatcràl de négoéiation Chapitra II-Règles detransparence et de bonne canduite Voirplus Section 1-Dérogations aûx prinèipesde transparence Section 2 Reglesde bonneconduite ChapitreIII - Surveillance du fonctionnemenr dusystèmé erdesmembres Voirplus Secrion1 - Delivrance dune carte professionnelleàcertains collaborateurs Section2 -Déclarations à l'AMF Chapirrc IV Système multilatéralde négoclationentantque marché decroissançedes petitcset moyennes entreprises ChapitreV Systèmes multilatéraux de negociation arganisés Titrc III- Systèmësorganisés de négociation (OTF) Voir plus ChapitreI - Dispositions génerales Voîr plus Sectton 1 Approbation pour l'explôtlation dun systêmeorganisé denegociation par des prestataires de services d'investissementet modieicationdes condîtions da cette approbation Section2- Autorisation de tentreprise demarchépourl'exploitationdunsvstème organisé denagociation et modification des conditionsdecetta aurorisâtion Secrion 3 Règlesdusystemeorganisé denégociatiom Chapitre II - Principes de négociationrègtes de transparençe et debonneçonduite Voir plus Section1 Exlgences spécifiques applicablesau geslionnaire dun systême organisédenegociation Section 2 - Derogaiionsaux principes detransparence Seètion 3 Règles debonmeconduite Chapitre III Surveillancedufonctionnfment du systèmeorganisédenegociationet des cliemts Titre IV Chambres de compënsation Voirplus ChapitreI Dïspositionscommunes Voir pius Section 1-L’approbatiom et la publication desrèglesde fonctionnement dela chambrede compensatiom Section 2 - Les règles de déontologie applicables à lachambre do compensation et àses collaborateurs Section3 La délivramcedecartes professionnellesà certainscollaborateurs delachambre de compensation Sectien4 Lesconditionsde parricipationà la chambre de campansation Section 5 - Lesrègles de transparemcé Section 6 -Le fonctionnemenr de la chambredecompensation Section 7 -Lesexigëncesen matierede garantie Section8-Les procédures en matière de defaillance Sectlon 9 Les autresdispositioms Titre V-Depositaires centràux d'instrumenisfinanciers TitreVI- Depositairesdinstrumentsfinanciers Voir plus Chapitreunique- Dépositairescentraux etsystèmes dereglement étdellvraisondinstruments financiers Voir plus Section1 L'approbation etlapubltcatiomdfs regles defonctionnenent des dépositaires cemtraux Section 2-Modalites d'cvaiuatiom Secrion 3 -La delivrancede cartesproffssionnelles à certains collaborateursdu depesltaire central Section4 Les conditions d'accès auœdépositairescentraux Sfction5 - Lalutte antiblanchiment Titre VII-Transferl de propriéte desimstruments financiers admisaux opérationsdun déposirairêcentralou livresdansun système de règlement etde livraison dinstruments fimanciers Titre VIII Dispositions èommunes auœplatesformesde négociation: limitesde position etdêclaration de positions LivreVI-Abùs de marché: Operations d'iniriés el manipulations demarèhé LîvreVII- Emetteurs de jetons et prestataires de servicessuractifsnumeriques Voirplus TitreI Offre au public de jetons Vair plus ChapitreI - Champ d'application ChapitreII -Visadu document dinformation Voir plus Section1- Dépôt et visa du document dinformation Section2- Document d'infarmation amende Chapltre IIIDiffusion dudocumentd'informationet communïcatiomsacaractère pramotionnel Voir plus Section 1Diefusiondu docunent dinformation Section2 Conmunicationsà cäractère promotionnel Chapitre IVCommunications delemetteur à lissueduvisa ChapitrëV -Suspënsion detoule communication concormantl'offre de jetons eaisantétatde son visa et retraiidu visa Titre II -Les prestataires doservices suractifsmumériqùes Voirplus ChapitreI- Conditionsd'enrcgistrement, conditions dagrémentét dispositions communes applicàbles auœ prestatairesde services suracttfsnumériquesagrees Voir plus Section 1 Conditionsdemregistrement Secttom 2- Conditionsd'agrément Section 3- Dispositionscommunes applicàbles auxprestataires de services sur actifs numeriquesagréés ChapitreII - Dispositionsspécifiquesapplîcablêsaux prestataires de services suractifs mumériques agréés Voir plùs Seçtion 1 Dispositions applicablesauservice deconservatiom pour compte detiers dactifsnumériques Section2 - Dispositionsappiicables auservice dachat oude vente dactîfsnumeriques enmonnaie ayant cours légäl et auservice déchange d'actifs mumériquescontred'autres actifs numériques Sectiom3-Dispositions applicables ou servieed'expleitationd'une plateformede négociation d'actifs numériqués Section 4 Dïspositiomsrelatives aux services mentionnés au 5deg dél'articleL.5410-2 du codemonétaireet financier Archives RG à venir Arretêsd'honôlogation Doctrine Voir plus Doctrine, mode demploi Listede la doctrlnepârlivre Doctrineenvigueur Voirplus I- Emetteurset informationfinancière Voir plùs I. 1 - Informationpériodique Voir plus I. 1.1.Guide delinformation periodiqùe Voir piùs DOC-201605 Guide de l'information périodique des sociétéscotées I. 1.2. Modalités de dépôt Voir plus DOC-200703Modalités de dépôtde l'informatïon reglenenlée par voie eleçtronique I. 1.3. Informatiom extrafinanciére Voirplus DOC-201613Responsabilité socialesociétaleêt environnementale I. 1.4.Indicateursalternatifs deperformânce Voirplùs DOC-2015-12 Indtcateurs alternatifs depereormânèe I.1.5. Informationcomptable Voir plus I.1.5.1. Table des malieres desrecommandations et arrêtés des comptesde i’annéecn èours Voirpius DOC2021-06Arrêtedes comptes2021 ettravauxde revuedesétats financlers DOC-2018-06 Tabledes matièresdesrecommandatiens darreté des eomptes appiicables au 1erjanvier2021 I. 1.5.2. Arrëtés desconptes des amnées précedentes Voir plus DOC202009 Arrêté des conptes 2020ettravauxdereyue des étatsfinanciers DOC2019-13 Arrête des comptes 2019 et travauxde revuë des étaisfinanciers DOC-2018-12 Rapport flnancier annuel Etats financiers 2018 et travaux de revue des etatsfinanciers2016-2017 DOC2017-09Arrêtédescomptes2017 DOC2016-09 Arrêté des comptes2016 DOC-2015-08Arrêie des comptes 2015 DOC-2014-13 Arrêtédes comptes 2014 DOC2013-19 Arrêtë des cenptes2013 DOC2012-16Arrêté des comptes2012 DOC-2011-16Arrêté des comptes2011 DOC2010-12 Arrêtédescomptes 2010 DOC2009-28 Arretédes çomptes 2009 DOC-200822Arretédes comptes 2008 DOC-2007-23Arrêté descomptes2007 DOC-2006-22Arrete descomptes 2006 I. 1.5.3. Commissarial auxcomptes Voirplus DOC2010-25 Relalionsentre lescômnlssatres auxcompteset lAMF I.2-Informationpermamente Voir plus I.2.1. Guidede limformation permanente Voir plus DOC201608Guide del'informationpermanenteat de lagèstionde l'informationprivilégtée I.2.2.Modalités de dépot Voir plus DOC-201606 Opérations des dirigeants etdespersonnesmentionmées a larticle 19 du règlemenieuropéensurlesabus de mârche DOC2016-07 Modalitésdenotification dans le cadre d'un différé de publicationd'umeinformatiomprivilegiée I. 3- Document d'enregistrement ûniyersél Voirplus I. 3.1.Guide Voir plus DOC-2021-02Guided'élaboration desdocuments d'emregistrement universels I.3.2. Modalitésdedépot Voir plus DOC-201921 Modalitésde dépôt ot depublication des prospectus I. 4 Prospectus et document dinformation encasdoffre au public Vôir plus I.4.1.Prospectus européen Voirplus I. 4.1.1.Guide Voirpius DOC2020-06 Guide d'elaborätiondes prospectus etdelinformatiom àfeurnir en cesdoefre au pùblic ou dadmissian de tltres finonciers I.4.1.2. Modalites de dépôt Voir plus DOC-201921 Madalites de dépôt etde publicatlon des prospectus I.4.2.Prospeètùs de parts sociales et certificets Voirplus DOC2019-22Informations afournir dans lecadred'une oefre aù public dê parts socialesde socierécoopérative constituec sous formede sociétéanonyme DOC-2019-19Prespectusétabli pour l'offre aupublicde parts sociales des banquesmutualistesou coopêratives DOC201920Prospectusétabli pour loffre au public de certificats mûtualistes des sociétës dassurance mutuelles agréées(SAM) des eaisses dassurance et de reassurancemutuelles ägricoiesagréées (CRAMA)er dessociétésde groupeassurance mutuelles (SGAM) I. 4.3. Documentd’informationsynthétique(DIS) Voir plus DOC-2018-07 Informaiîonsà founirauxinvestisseùrs dans le cadradune offre ouverte au public dunmontant inférieur à8millionsd'euros I.4.4. ICO Voir plus DOC-2019-06 Proeedure d'instructton etetablïssementd'undocunent dinformation devamt etre déposéauprèsdel'AMFenvuede lobteniiond'unvisasurune oefreaupublic de jetons I.5 - Opérariens financicres Voir plus I. 5.1. Guide Voir plus DOC-2020-06 Guide délaboraiiondes prospectusetdelinformetionàfournir en cas d'offreaupublicou d'admission de tirres finançiers I. 5.2.Imtraductions enbôurse Voirplus DOC202005Accès des analystes financiersdésignésauseindesétàblissemanls membres du syndicataux informationsem amont de lapublicalianduprospectus I.5.3.Rachats dactions Voir plus DOC2017-04Guide relatifâux intervenrions des émerteurscotéssur leurs proprës titreset auxnesuresde stabilisation DOC-2017-03 Modalites de declaratïon des opérations réalisees dans lecadre des interventions des émetteursçotéssurleurspropres titres et des mesures de stabîlisation I. 5.4. Transfert d’un marche à un äutre Voir plus DOC-2010-03Questions-réponsesde l'AMF surletransfertvers Alternextd'unesocietécotëe surEuroneœt I. 5.5.Cessionet acquisition d'actifsstgnieicatifs Voirplus DOC2015-05 Les cessionset les acquisitionsdactiessignificatifs I. 6 -Les offres publiques Voir pius I. 6.1.Reglesgénerales etdispositionscommunes Voirplus DOC-200607Offres publiquesd'acqutsition DOC200922Questiomsreponsessurles interventionspourcompte propre desprestataires de services dinvestissenent en période doffrepublique DOC200908 Controle das operationsd'offrepublique d'acquisition I. 6.2. Expertiseindépendanio Voir ptus DOC-2006-08Expertise indépendantê DOC200615Expertise indépendante dans lecadre dopèrations financières I.6.3.Pacted'actionnaires Voirplûs DOC2004-02 Pûblicitedes engagaméntsdeconservation d'actlonsconclusdans lecadrode laLoi Dutreil I. 6.4.Franchissoment de seuils,dèclarationdintentionetchangementdintentiôn Voir plus DOC-2008-02Déclarationsde franchissement(s) dfseuil(s) de participatiom I. 6.5. Proéédured'acquisitionordonnée Voir plus DOC-201002 Transparenceet procédûre d'acquisition ordenneé de tïtres de créance nedonnant pas âcces au eopital I. 7 Gouvernement dcntreprise etassemblees genérales Voirplus I. 7.1. Assembiées gémérales Voirplus DOC-2012-05 Les assembleèsgeneraiesdactionnaires des sociétéscotées DOC-2011-04 Modalités decommunication des opérationsdecession temparaire portantsur des actiôns DOC-2015-09Communication dessociétés destineeà faire lapromotion de leurtitre auprosd'investisseurs individuets DOC201510Communicationdessociétéssurles frais liés àlà détentionde iitresau nominatif pur DOC2011-06 Agencfsdeconseiien vote I.7.2.Gouvernementd'entreprise Voir plus DOC2012-02Gouvernemcnt dentreprise etrémunération desdirigeants des soctétesse référantaù cade AFEPMEDEF- Presentation consolidée desrecommandatiomsconlenues dansles rapports annuels de t'AMF DOC201320 Rapportdel'AMFsur le goùvernement dentrepriseet laremunération dès dirigeants des valeurs moyenneset petites DOC-201315 Rapport2013 do l'AMF sur le gouvernement dentrepriseet laremunérarion des dirigeants DOC-2011-17Rapportannuel2011surle gouvcrnenent d'entreprïse et larémuneration desdirtgeants DOC2010-15 Rapport complenentaire dê lAMF sur le gouvernememt dentreprise, la rémunération des dirigeants et le contrôle interne Veleurs moyennesetpetites seréferant auCodede gouvernement dentreprisedeMiddlenext de déçembre2009 DOC-2010-16 Câdrede référence des dispositifsdegestiondes risques otdecomtrole interne II- Produilsde placement Voir plûs II. 1-Placementscollectifs Voir plus II. 1.1.Dispositions communesaux OPCVM et auxFIA Voir plus DOC2018-05 Eœigencesrelatives au règlement sur lesfondsmonetaires DOC2012-12 Guide relatif aux frais DOC2011-24 Guide pourlarédactiondas documents commerciaux etlocommercialisationdes placementscollectifs DOC2011-25Guide dusuivides OPC DOC202101 Commissions desurperformancedans lesOPCVMet certainstypes deFIA DOC-2020-08 Exigencessur les simulationsdecrisede liquidité dans les OPCVMetlesFIA DOC-2020-03 Informationsàfaurnir par les piacementscolleçtifs intégrant des approchesextra-financières DOC-201105Guide des documents réglementaires desOPC DOC2008-14 Swapsde performancesurOPC et strueturarions sur gestion active DOC-2011-10 Enregistrement au nivfaude l'OPC de la pertooudugain résultantdu défaut de réglement après lcmission d'un ardre desoûscription DOC-2004-07 Las pratiquesde market timinget de lâte trading DOC2011-15Modalités de calcul durisqueglobal des OPCVM etdes FIA agréés DOC-2007-19 Criteresextra financiers de sélection des actifs etappticarionaux OPC sedéclarant confôrmes àlaleiislamique DOC-201215Critèresapplicablesaux placementscolleçtifsde partage DOC-2017-05Modalités de mise en place dos mécanisnesdeplaeonnement desrachatsou"gätes" II. 1.2. Dispositions specifiques auxOPCVM Voir plus DOC2011-19Procéduresd'agrement, ctablissement d'unDICIet dun prospectuset informationpériodique desOPCVM français etdes OPCVM etrangers cômmercialisés em France DOC201306Lêsfonds cotes et autrfs questians lieês auxOPCVM II. 1.3.Dispositionsspécifiques auxFIA Voir plus II. 1.3.1.Dispositions communes Voir plus DOC-201409 Modalités de mise enoeuvre des obligations en matièrede conptesrendus al'êgard del'AMFdäns le cadre de ladïrective AIFM DOC-2013-16 Notionsessentielles contenues dans la dirëctive sur lesgestionnaires de fonds dinvestissement alternatifs II.1.3.2.Dispositionsspécifiques aux fands ouverts à des tnveslisseurs nom professionnels Veirplus DOC2011-22Procedures dagrément, établissementdunDICIet d'unrèglement et information périodique desfonds de capitalinvestissement DOC-2011-23Procédures d'agrement,établissement d'un DICI et/ou dun prospectuset informätion périodiquedesOPCI etorganismes professionnels de placementcotlectif immobilier DOC-2011-20 Procédures dagrémênt, établissementdun DICI et d'un prospectus étinformationpérïodiquêdes eonds d'investissement àvocationgénérale,fondsdë fondsalternatifset fonds professionnelsà vocation génerale DOC2019-04Sociétés civilesdeplacementimmobilierSociétesd'épargne forestiere et Groupementsforestiers d'investissenent DOC2012-11 Guiderelatif aux fomdsdecapitalinvesiissêmentetauœfonds professionnels de capilal investissemcnt II.1.3.3. Dispositions specifiques aux fomds ouverts àdes investisseurs professiomnels Voir plus DOC-2011-23 Procédùres d'agrement établissement dun DICI et/oû d'un prospectusetinformation periodique des OPCI etorganismes professionnels de placement collectifimmabilier DOC2011-20 Proeédures dagrément, etoblissementdun DICI etdunprospectusetinformation pcriodiquedes fondsdinvestissement àvocation génerale,fondsdefondsalternatifs et fonds professionnels a vocaiiongénérale DOC201206 Modaliiésde dèclâratiôn, de modifications etäblissement d'un prospeclus et informatîonspériodiques des fomds professîonnelsspécialises, desfonds proeessionmels de capital investissement et des organismesdefimanèementspécialise DOC2005-14 Questloms-réponsesrelativesaux fonds professionnels spécialisés DOC-2012-11 Guide relatifaux fonds de èapital investissement et auœfonds profassionnelsdecapital investissement DOC2006-18 Délat dêcalculdes valeurs liqùidativesdes fondsde fonds alternatifs etfonds professionnels à vocattongéneraie II. 1.3.4.Dispositionsspecifiquesauxfondsd'épargnesalariale Voir plus DOC-2011-21Procedures dagrémentétablïssement dunDICIer d'unprospectusetïnformation periodique des fonds d'épargne salariale DOC201210 Guide relarif auxfonds dépargne salariale II.1.3.5. Dispositïonsspécifiquesaux organismesdetitrisation Voir plus DOC2011-02 Quesiiens - répomses de l'AMFsur lesorganismesde titrisation ("OT") DOC-201101 Organismesde titrisation II.2-Autresproduits deplacenent Voirpius DOC201701Qûestiomsréponses – Interdictiondescommunications àcaractère promotionnèirelarivesàla fournituredeservices d'investissementporiantsurcertains contralsfinanciers DOC2011-08Questions- réponses relatives aux apérationssur le FOREX DOC-1993-01 L'ïnformatiomfinencieredes SOFICA III- Prestataires Voir plus III.1- Prestatairesde services d'investissement Voir plus III. 1.1.Agrément / Programmed'activité /Passoport Voirplus DOC-2008-03 Procéduredagrémenl dessociétésdegestiom de portefëuille,obligations dinformotion et passeport DOC-201602Orgamisation dessociétés de gestionde portefeuillepour la gesiionde FIAqui octrolênt desprets DOC-2008-23 Questions-rcponsessur lanotiondu service d'investissement deéônseilen investissement DOC2014-01 Programme dactivilé des presteralresde services dinvestissementet information delAMF DOC-2012-08 Placementet comnercialisation d'instrunentsfinanciers DOC2012-19Guide délaboration du progrenmed'activité des societés de gestion deportefeuille et des placements collectifsautogeres DOC-201808 Orientalions conjointesde l'ABE et del'AEMFrelativesà lévaluation de laptitude desnembres de lorgamêdedireètionet des titulaires de postesçlés DOC-2013-22Quêstions-reponses relativesà la trànsposltionen dreit français dela directiveAIFM DOC200924 Questions-réponsesrelatives aux changfments dactionnariat dansles socielés de gestiôn deportefcuille DOC-2017-10 Eyaiuation prudentielledesocquisitionset des augmentations de participationsqualifiées dansdes entttes dusecteurfinancier DOC-2008-15 La multigestion aiternativeen Framce III. 1.2.Règles dorganîsation Voir plus DOC-2021-04Exigencesrelativesàla fonctîomde conformitè DOC-202103Conditionsde certificatiompàr l'AMFd'un organismede formation afin de feire passer l'examen AMFfïnanée durable DOC2010-09 Certification parlAMF dunexamen relatifauxconmaissancesprofessionnelles des acteurs demarché DOC-200724 Questions réponsesrelativesauœ règtèsd'erganisation desprestataires de servicesdinveslissement DOC-200929QuestionsRéponses sur le dispositif de vérifiéation du niveaude connaissancesminimales desacteursde marché DOC2007-01Cartesprofessiennelles dëspersonnès physiques auiresquecellesde RCCIou deRCSI et descolleborateursd'unefntreprisede marche dun gestiônmaire de système multïlatéraldenégociatiom eu d'une chambre deèonpfnsätion DOC201406 Guidereiatif àl'organisation dudispositif de maîirisedesrisques ausein des sociétés degestion deportefeuille DOC2012-01 Organisationde lactiyité de gestiomde placememts collectifs et du service d'investissement de gestionde portefeuille pourle compte de tiersen matiere de gestiôndesrisques DOC2006-09 Examenpour lattribution descartes professionnelles de responsabiede la conformité et ducontrole interme (RCCI)et de respamsablede laconformité pour lesservicesdinvestissement(RCSI) DOC2013-24 Politiques etpratiquesderémuneration des prestataires deservicesd'investissenent DOC2011-09 Rédaction desquestions/réponses des exàmensdestinésà vérifierles connäissancesminimalcs des acteursde marché DOC2008-06Organisatlondes sociétes de gestion de portefeuilleetdes prestataires deservices d'inyestissement exerçant leservice de gestiende portefeuillepour lecompte de tiersenmatièrede valorisationdes insirumenlsfinancîers III. 1.3. Regles de bonne conduite Voirplus DOC202105 Orientarîonsconcernantla seus-traitrance ades prestataîres deservices en nuage DOC201310 Incltations et rémunerations reeues damsle cadre dela distributionet delà gestiomsousmandat d'instrunents financiers DOC2007-25 Questions - réponses rëlativesaûxrègles debonnecanduite applicablesauxprestatairesde servicesd'investissement DOC201407 Guiderelatîfa la meilleure exécution DOC2019-12 Obligations professionneiles desprestataires deservices dinvestissement àlegard des clienrsmon professionnelsenmatière de gestion de portefeuillepour lecompte dêtiers DOC201903 Exigencesd'adcquation de laDirectiveMIFID II DOC2019-02Orientations de i'ESMArelativesaux pratiques de vente crolséeviscs aux articles 4 paragraphe 1poïnt 42 et 24paragraphe 11 de iadirective2014/65/UE duParlementeurôpéemet duConseil du 15 mai 2014 concernanr les marchcs financiers et modifianttadirective2002/92/CE etladirective2011/61/UE DOC-2018-14 Définitionsdes titresde créancecomplexes vises à l'article25.4de ladirective2014/65/UE duParlement européenetdu éonseil du15 mai2014 concernant tesmarchesfinenciers et modifiant ladirectivf2002/92/CEet la directive2011/61/UE DOC-200804 Lapplîçationdes reglesdebonneconduite lors dela commercialisation departsou acrions dOPCVM ou deFIA parles sociétésde gestionde portefeuille, les sôciétés de gestion et ies gestionnaires DOC-2007-02 Services daide àla decision d'investtssementet dexéculiondordres DOC-2017-07 Simulations deperformances fuiures DOC2016-14Bonnes politiques derémunération au titrede ladiréetivesur les organismes deplacement collectifenvaleurs nobllieres DOC200519Lëxercice des droits devoteparlessôciétésde gestion DOC2013-11 Poliriqùesde rémunérationapplicables auxgestionnaires de fonds d'investissemèntalternatifs DOC-201324Politiques etpratiquesde rémunération des prostataires deservices dinvestissement III.1.4.Autresobligations Voir plus DOC201309Exemptiom pour les activites detenuedemarcheei les opéretionsde marché primairedansle cadredu Reglement (UE) ndêg 236/2012 DOC-2009-22 Questions-répanses sur lesinterventions paurcompte propre desprestatairesdeservicës dinvestissëment enpériode d'offrepublique III. 2 Autresprestataires Voirplus III.2.1. Teneurs deconpte conservateurs Voir plus DOC201024Miseen oèuvrede l'article 313-171 du règlement généralrelatif àlenvoi âlAutorite desmarches financiers,par lesteneursde compte çomservatfurs du rapport de leur commissàircauxcomptessur laproteçtion desavoirsen ttrresfinanciers de... DOC2005-09Attestation de gestîon deportefeutlledans lécadredun mandat DOC200510 Mandat dadministrationde titres financiersnôminatifs DOC2000-01 Nomenclatùre des comptes détitres financiers et leurs règlesde fonctionnememt III. 2.2. Dépositaires Voir plus DOC2021-05 Orientations concernani lasous-traitrancea des prestataîres deservicesen nuage DOC-2016-01 Proçéduredâgrément des entreprises dinvestissement dépositaires d'OPCVM - Proçéduredexamen du cahier des cherges des autresdépositaires d'OPCVM etde FIA III. 2.3.Analystesfinanciers Voirptus DOC-2007-12Production d'analysesimdépendantes lorsdesopérations financieres detaillesignificatiye et destinées aû public depargnants individuels III.2.4.Persônnesmoroles gérant certains AutresFIA Voïrplus DOC-201321 Modalitésd'enregistrement des persennes morales, autresquedes sociétés degestion deportefeùillegerant certains AùtresFIA DOC-2013-22Questionsrépensesrelatives à la rranspositîon endroitfrançais de ladirective AIFM III. 2.5. Administrateùrs dindices Voir plus DOC-2021-05 Orientations concernant lasous-traitrance àdesprestatairesde servicès enmuage DOC-201909 Intégrationdes orientationsde l'ESMArelativesauœ indicesdfréferenee d'importanée non significative au titredu règlementconcernantles indices de référencc III. 2.6.Prestätatresdesêrvicessuractifs numériques Voirplus DOC-2020-07 Questions-reponsës relatives au rêgime desprestatairesdeserviées sur àctifsnumériques DOC2019-24 Prestalaires de services suractifs numériques Réferentiei d'exigencesen matiere decyberséeurité (version 1.0) DOC201923 Régimeapplicabteauœprestataires deservicessuracties numériques III.3-Luttecontre le blanchimentde capitâuxet lefinancementdu terrorisme Voir plus DOC2019-14 Orienrationssurles eacteurs de risque DOC2019-18 Lignes directrices sur l'obligationde déclarationàTRACFIN DOC-201917 Ligmes directricessur làmotïon de personne polittquement exposée DOC-201916Lignes directricessur les obligations deyigilance à légard des clientset de leurs benéficiaires effeétifs DOC-2019-15 Lignes direetrices surlapproche parles risquésenmatierede luttecontre le blanchiment de eapitauxetle finaneemeni du ierrorisme III.4- Financement participatif Voirplus DOC201412Infôrmattoms àfournirauxinvestisseurs par l'émetteur et le conseiller en investissements participatifsou le prestataire deservicesd'investissementdanslecadre duneofere do financememt pàrticipätif DOC-2014-10 Placememt nomgaranti et financementparticipatif DOC201411 Processus d'examen parl'AMF dela demonded'immatricutatiom desconseillerseninvestissementsparticipatifs ettransmissiondesinformationsannuelles parcos derniers DOC-2018-02 Commercialisation desoffresdefinamcementparticipatifcalèul des tauxdedéfaillance etgestion extinctivedesplateformes IVCommercialisation - Relationclient Voir plus IV.1 - Dispositionsgénereles Voirplus DOC-202004 Exigencesapplicables auœ assocîatloms professionnëlles des conseillersen investissementsfinanciers DOC2013-07 Exigences en matiore decompétenceprofessionneile desconseillers eninvestissementsfinanciers etdinfornàtion del'AMFrelativeàleur activite DOC-2006-23 Questians-réponses relatives au regime applicable aux cônsetllers eninvesiissementsfinanciars DOC-200823 Questiônsréponses sur la nottonduservicedïnvesiissement deconseil en investissement DOC-2012-08 Placement et commercialisatiom d'instruments financiers DOC-2017-07 Simûlationsde performances futurcs DOC-2018-04Exigences enmatière dë gouyernance des prodùits au titre delaDirectiveMIFID II DOC-2018-03Placemenl nom garanti, conseil eninvesrissementètconseil aux entreprises enmatiere de structùredecapital,de stratégie industriellc, de fusionsetderachat d'entrcprises DOC-201801L'évaluationdes comnaissenceset des cômpétences DOC2017-08Position-Recommandation complétant laPosition201302 sur lerecueildesineormationsrelativesàla comnaissance du clicnt DOC-2012-07Traltemcnt desréclamatioms DOC-2016-11 Questions-Reponses sur ledispositif de vérieication du niveau decomnaissancesmininales des conseillers entnvestissememtsfïnanciers DOC-2016-10 La vérification des éonnaissances minimalcs des conseillerseninvestissementsfinanciers DOC-2013-02Recueil des informations relattves a laconnaissance du client IV. 2 Dispositians spécifiques acertainsproduits Voir plus DOC-201404 Guide sur lesrégimesdecamnerciàlisaiiondes OPCVMdes FIAet autres fondsdinvestissementen Framce DOC201403Procedurede précommeréiaiisationetde commeréialisatiam departsou acrioms de FIA DOC2014-02 Information delAMFet des invesrisseurs des FIAnon agrees ou nondéclarés DOC2011-24 Guidepour larédaction des documents commerciauxet la commercialisationdesplacements collectifs DOC-201706 Procedured'enregistrementet établissement d'undocumêntd'tnfornaiîondevantêrre déposé auprèsde lAMF par les intermediaires en biensdiyers DOC-2008-04 L'appltcationdesrèglesde bonne conduite lorsde la conmercialisation de paris ôuactionsdOPCVMou deFIApar lessocîétes de gestionde portefeullle,les saciétes de gesttom et les gestionnaires DOC2013-12Nécesslté d'offrir unegarantie(deformùleet/ou de capital selon lescas)pourles OPCVM etFIAstructurés,les OPCVM et FIA " garantis ",êtlestitres de creancestructurés emispardes vehiculesdémission dediés etcommercialisés aupres du gra... DOC-2010-05La commerciatîsation dës instruments finoncierscomplexes V- Infrastructures demarche er autresacteûrs demarche Voirplus V.1 Marchés réglementéset systèmes multilateraux denégociation Voir plus DOC-200707 Déclarationa l'AMFpar lesemtreprises de marché etprestatairesgestiennaires d'um système multilatéral de négociation des ordres et transactions surinstrumentsfinamciers DOC2020-02 Précisiomsrelativèsata notion de plate-forme de négociationappiicables notammentauxtilreseinanciersinscrits dansun dispôsitifdenregistrement électronique partagc DOC-2017-12 Limites de pôsition pour lesinstruments dérivés surnatieres premières négociessur Eurônext V.2 Depositaireséenträux, chambresde compensation,systèmes de règlcment et delivraison Voir plus DOC201911 Orientariensconcernamtlà notification des règlements internaltsésaulitrede larticle 9 dùrèglement CSDR DOC201910PositionDOC-201910 relative auxorientationsconcernant lapplication despoints 6 et7da lasection Cde t'annexe 1deladirectiveMIFID II DOC2019-08 Orientations del'ESMAsur les mesures anti-procyclicite enmatieredemarges pour lescontrepartiescentralesautitre du Reglement EMIR DOC-2019-07OrientationsdelESMAsur ia gestion des conflitsdintérêtsdés contrepartiescentrales DOC-201810Orientationscomcernantlesrègteset procédures applicablfs encas dedéfaillançe d'un participantdumDCT DOC2018-09Orientations concernântlaccès desDCT auxflux detransaction des contrepartiescentraleset des platèseormes de négociation DOC200907 Dossïer de demande dautorisation préalable adressée a l'AMFpourl'adhésion au dépositaire central ou la participation ausysteme de règlement livraison DOC-200603 Négociations de tîtres financierssurunmarche assimileesà des cessions hersmerché,dansle cadre detadétermination de la detedetramsfertde propriéte V. 3- Autres acteurs de marche Voirplûs DOC2019-05 Procedure de reconnaissance desmarchesetrangers DOC2013-14 Champd'applicationdurèglementsurles agences de notationdecredit VI-Abus de marche Voîr plus VI.1 -Sondagesde marché Voir plus DOC2017-02 Persannesvisées par les sondages demaréhé VI. 2 - Lanceurs d'alerte Voir plus DOC201813 Procédures permettantlesignalement à lAMF des violations delaréglementation parleslanceursd'alerte Dernières doctrinespubliées Liste des instructions parlivre Vairpius Livre I -L'Autorite des marèhés financiers LivreII Emeiteùrs et information financièra Livre III- Prestataires LlvreIV Produits d'épargnecollective Livre VInfrastructures de marché Livre VI Abus de marche : Opérations d'initicsetmamipulatioms demarché Livre VII-Emetteurs dejelons et prestataires de services sur aclifsnumériques Doctrine obsolète Principes dedoctrine Mesûresd'interventionexceptionnelles Règlesprofessionnelles approuvees Règlementgeneral Rerrouverle rcglement generalde lAMFenvigueur Doctrine Reirouver ladoctrine de lAMF Sanctions &transactions Sanctionset transactions :aceueil Communiqués dela Commission dessanctions Séàncesde laCommission dessanctions Decisions delaCommtssiondes sanctions Recueilde jùrisprudence Transactions Voir plùs Transactions homologuees Decision du Conseil d'Etet FAQ Sanctions &trensaéttons Accéder auxdernieresdecisionsde sanctions et auxdërnières transactions homologuces Agendades seances Accéderàl'agenda desséancesdela Comnissiondessanctions Eœtranet ONDE Extranet GECO Le médiateur Abonnements & flux RSS Formuiaires etdeèlarations Accéderà la recherche Outils Impressioma partird'une page dusiteinternet de l'AMF Merci dedésactiver lebloqueurs depub pourvisualiser èette videe. RGen vigueur RGen vigueurdu21/02/2014 au 14/06/2014 Voirplus LivrëI L’Autoriie des marchésfînenciers Voirplus TitreIFonctionnementde l'Autoritédes marchés financiers :Dêontologïeet remuncratioms des nembreset des experts Voirplus Chapitre1erDeomtologte des membres de lAuioritedesmarchésfimancïers Voir plus Chapitre 2 Déontologiedes experts nommésauprès des commisstonsconsultaiives Voir plus Chapitre 3 Indemnitésetrémunératîons Voir plus Titre II Proéédure derescrit delAutorite des marchés financiers Voirpius Chapitre1erDëmande derescrit Voir pius Chapitre2 Examende lademande Voir plus Chapitre3 Publicite du rescrit Voirplus Tilre IIICertificatian decontraistypes dinstrumentsfinanciers Voirplus Tirre IV Contrôlfs erenquêtesde l'Aûtoritédes mârchésfinanciers Voir plus Chapitre2Informàtion del'Autoritè des marchés fimanciersrelative auxvaleursliquidàtives desOPCVM Votr plus Chapitre3Côntroles despersannes mantionnées auII del'articleL. 621-9 du cade monétaire et financier Voir plus Chapitre 4Enquêtes Voirplus LivrêII Émftteursei informatiomfinanèière Voir plus TitreI Offre au pûblic ou admission aux négociations sur un màrché réglemenle de titresfinanciers Voir plus Chapitre IChamp d'applïcation Voirplus ChapitreIIInfermation à diffuser en cas d'offreau publicoud'admissiom auxnegociations sur un marché réglementédetitresfinanciers Voir plus Section1 Prospectus Voir plus Section 2 Dépôt, visaet diffusion duprospectûs Voirplûs Section3 Cas particuliérs Voir plus Section4 Opérations realiséfs surleterrltoiredeplusiours états membres dei’Union eurapéemne ouparties àlaccord surl'espace économîque europeen Voirplus Chapttre III Droitde suspensionet dinterdictiond'effre au public ou dadmissionaux négociations sur un marché régiementede titres financiers etïnfôrmation de lAMFpréalablementa l'admission sur un marché reglemente Voirplus Chapitre IVDésignation d'uncorrespondantparlespersonnesou entiiésdontlesiège statutairen'estpassitué en France Voir plùs Chapitre VDesignatiom de l'AMF commeautorité compétente pourlecontrole de loffrf Voirplus Chapitre VI Sondages de marché lors des opérationseinancieres Voirplus TitreII Informationpériodiqueet permamente Voirplus ChapitreI Dispositions communeset diefusion de tinfarmarionréglementee Volr plus ChapitreII Information périodiqûe Voir plus Section1 Information comptableetfinancière Voir plus Section 2 Autresinformations Voir plus Sectian 3 Critèresdequivalencedel'înformationpériodiquepourlesémetteursdontle siège est situé hors delEspaceeconomique europeen Voir plus Chapttre III Information permanente Voirptus Section1 Obligatiomdinformationdu public Voir plus Section 2Franchissements de seuils déclarationsd'intention et changements d'intention Voir plûs Seétion 3Pactesd'actiannaires Voir ptûs Section 4Autresinformations Voir plus Section 5Opérationsdes dirigeantsetdespersonnes mentionnees à l'articleL. 621182 du codemonétàireetfinancier surles titres dela société Voirplus Section6 Listes dinitiés Voir plûs Séction7Déclaration dintention en cas d'actespréparatoires au depot d'umé offrepubliqued'acquisition Voir plus Section 8 Dispositions applièablés aux soèietes dontles instrumentsfinanciersont èfssed'être négociés sur un marché réglememté Voirptûs Section 9 Declarationdes positions courtes Voirptus Section10Modalités de communication des operationsdecessiontemporairè portant sur desactions Voîr plus Tilre IIIOffres publiques d'acquisition Voir plus Chapitre I Règlesgénerales et disposîiions communes Voirplus Sectîon 1 Champd'applïcation deeinitionsetprincipesgénéraux Voir plus Seetion 2Nature des offresetconditions suspensives Voirplus Sëction3Depôt du projet d'offre er du projet denate dinformation etde note en réponse Voirplus Section 4Information desactionnaires et du public Voir plus Sectton5Contenudu projet de norc d'information etde noteen réponse Voirplus Section 6Examen parlAMF duprojotdoffre Voir plus Section7Môdalites de diefusiomdo lanote d'lnformation et dela nôte en réponse Voir plus Section 8Autres imformations Voirplus Section9Calendrier de l'offre Voir plus Section 10 Obligationsdesdirigeantsdespersonnes concernées par toffreët de leurs conseils Voirplus Section 11 Imtërventionssurlestitrésconcernespar lôffre publique Vairplus Sectlon 12 Contrôle des opérations d'ofere publique Voirplus Section13Comtestation portantsurlequivalencedes mesures défensives Voir plus Section14Suspensiondeseffets desrestrictionsà l'exercicë desdroits de voteet des droitsextraordinaires denomination etde revocation des administrateurs membresdu conseilde surveillance,mambres dudirectoirë,directeurs génerauxdirecteursgéneraux délégués Voir plus Chapitre II Procedùre normale Voir plus Section1 Dispositions géneraies Voir plus Soctïon 2Offresconcurrentesetsurenchères Voir plus ChapitreIII Procedurestmplifiée Voirplus Chapitre IV Dépotobligataire d'un projetd'offre publique Voir plus Chapitre VOffres publiques portant sur des instruments financiersadmisaux négociations sur um système multilateral de negaciationorganisee Voirplus Chapitre VI Offres publiquesderetrait Voirplus Chapitre VIIRetraitoblîgâtoire Voirplus Section 1 Retrait obligatoire à l'issued'une offre publique deretrait Voir plus Section 2 Retrait obligatoire â lissue de toute offrepublique Voir plus Chapitre VIIITransparence et procédure d’acquisitionôrdonneedetitres de créance nedonnant pas acces au capital Voirplus Section1 Transparence des acquisitioms de titres de creance ne donnantpasacces aucapital Voirplus Section 2 Procédured'acquisition ordonnee de titres de crëancenedonnantpasaccèsau capital Voir plus Titre IVProgrammes derachat de titres de capiial et déclaratian des opérätions Voir plus TitreV Commercîalisation em France d'tnstruments financiers négocièssur un marche étrangcrreconnu ou surummarché reglementédelEspaceéconomique européen (EEE) Voîr plus Titre VIEœperttse indépendante Voirplus Chapitre I Nominatïon dunexpert îndépendant Voir ptûs Chapitre II Le rapport d'expertise Vôirplus Chapitre IIIReconnaissancedesassociations profassionnelles Voir plus Seétion1 Conditions de lareconmaissance par l'AMF Voir plus Sectton2Procedurede reçonnalssance Voîrplus Section3 Informarionde lAMF Volrplus Livre III Prestataires Volrplus TitreI Prestataircsdeservices dinyestïssement Voir plus Chapitrc IProcedurerelativea l'agrémentauprogramme d'activité et au pâsseport Voir plus Section1Sociétes de gestiondeportefeuille Voirplûs Section2Prestataires de servlefs d'inyestîssenént exerçantleservice degestion de portefeuille pour le compte de tîersàiitre accessoire ou leservicede conseil en investissement Voir plus Section 3Prestatàires de services dinvestissement n'exerçamtpas le servicede gestionde portefeuille pour lecompte dotiersoule service deconseilen investissement Voir plus Chapitre IIConditionsd'agrément dessociétésdegestionde portefeuille et deprise oudextensiondepariicipetion dans le capital d'une société degestionde portefeuille Voir plus Section 1Conditionsd'agrément Voirplus Section2 Contemu du progrâmme dactivité Voirplus Sectien3 Conditions de prise oùdexlensiende participationdans lecapital dune socïété de gestiendeportefeuille Voir plùs Chapitrê III Règles d'ôrgantsation Voirplûs Section 1 Règles dorganisation applicablesà l'ensemble desprestataires de services dinvestissement Voir plus Section 2 Règles d'organisation addiriomnelles applicablesaux sociétésdegestiôm de portefeuille Voirplus ChapltreIVReglesdebonnoconduite Voirplus Section 1Dispositions genérales Voir plus Seciïon 2 Cetegorisatlon desclientsctdescontreparties éligibles Voirplus Section3L'informationdescliênts Voir plus Section4Évaluàtion del'adéquation er ducaractère appropriédu service a fournir Voir plus Section5Conventions concluesavec lesclients Voirplus Section 6 Traitement ct exécutiondèsordres Voir plus Section7 Rémunéralions Voirplûs Section 8Informationsrelatives à la fourniture de services Voir plûs Chapitre V Autresdispositions Voir plus Section1 Production et diffusion de recommandalionsd'investissement Voir ptus Sectlon 2Gestien désinformations privilegiées ètrestrictionsapplicablesausein dfs prestataires deservicesdlnvestissement Voirplus Sectiam3 Déclarations des opérations suspectes alAMF Voir plùs Section 4 Publicationdes transactions portant sur lesaétions admises ä la négociationsurunmarche réglementé Voirplus Section 5 Declaratiansdes transactions àt'AMF Voir pius Section 6 Obligations relativêsà lalutte contrele blanchiment des capitaux etlefinancementdu terrorisme Voîr plus Section 7Dispositîonsspécifiquesalagêstion d'organismes deplacementcolleètif immobilier, dorganismes professionnels de placement collectifimmobilier, desocietés civilesdepläcememtimmobilier et de mandatsde gestionspécifiquespertant sur desactifsimmobiliers Voïr plus Sectian 8 Dispositions diverses Voir plus Titre Ier bisSociétés de gestiomde portefeuille de FIA Voir plus Chapitre Ier Procedure relatiyeà l'agrément,auprogrammf dactivité etaupasseporl Voirplus Section1Agrénent et programme d'activité Voir plus Section 2Passeport dessociétés de gestionde portefeuille souhaitantgéror des FIAdans les eutres Étatsmembrés delUnion européenne Voirplus Section 3Règlesspécifiques concernant lagrement des gestionnairessouhaitantgérerdesFIA delUnioneuropéenmeoucommfrcialiser,dansl'Unioneuropéenne,avec unpasseport des FIA de lUnion européenneoude pays tiers quilsgèrent Voirplus Chapitre II Conditlons d'agrément des sociétesdé gestiondeportefeuille deFIAet de priseou dexrension dê participätiondans le capital d'ùnesociétéde gestion deportefeuille de FIA Voir ptus Section1Conditions d'agrément Voir plus Section2 Contenu du programme d'actïvité Voirplus Section 3Conditionsdeprise oud'exiension depariicipationdansle cäpital dumeseciéte de gestiom deportefeuille Voir plus ChapitreIIIRegles d'organtsation Voirplus Section 1Regles d'organisation générales Voirplus Section2Dispositîf deconformite Voir plus Section3Respansabilités des dirigeants et des instances de surveillance Voirplus Section 4 Vérificationdû niveaude connaissancesde ccrtainespersannes Voirplûs Section 5Trairement desreclamations Voir plus Section6 Transactions pérsonnelles Voir plus Sectien7 Conflitsd'intérêis Voirplus Section 8Carte professiommelle Voir plus Sectlon9 Enregistrementset conservationdesdonnées Voirplus Section 10 Fiche de renseignementsannuels Voir plus Section 11 Gestion desrisques Voirplus Section 12Gestion de la liquidite Voir plus Section 13 Transmission d'informations sur lescontratsfinanciers Voir plus Section 14Controle périodique Voir plus Sectiôn 15 L'organisationdesfonctionsde conformité etdecontrôleinterne Voir plus Section16 Détégation dela gestiondeFIA Voir plus Chapitre IVRègles dc bonneconduite Voirplus Section 1 Dispositions genéreles Voir plus Section2Catégorisation des clients Voirplus Section 3L'infermation des clients Vôirpius Secrion 4Evaluationde l'adequation etducaractereappropriédu service a fournir Voir plus Section 5Conventions conclues avec les clients Voirplus Section6 Traitemont etexécutiôn des ordres Vôir ptus Section7Rémunération Voirplus Section 8 Informations relativesàlagestionde FIA Voirplus Chapitre V Autres dispositions Voir pius Section 1Productionét diffusionderecommandations d'lnvestissement Voir plus Section 2 Gestion desinformetionsprtvitégiees étrestrictionsapplicablesau sein dessociétés de gestion deportefeuîlle de FIA Voirplus Section3 Déclarations desopérations suspectes a l'AMF Voir plus Seétion 4 Publicationdes transaètions portant sur les actions emises a la negociation surùnmorché réglementé Voir plus Sectïon 5 Déclarationsdestransactïonsà lAMF Voir plus Section 6 Obligaiions relativesà lalutte contre le blanchiment des capitauxeile financementduterrorisme Voirplus Section7Dispesitionsdiverses Volr plus Tïtre II Autres prcstataires Voir plus Chapitre II Teneurs decompta-conservateurs Voir plus Section umiqueDispositions relativesà la ienuede compte-conservation - Cahier des charges du teneur de compte-conservateur Voir plus Chapitre III Dépositaires d'organismes deplacement collectif envaleursmobilières Voirplus Section 1 Missions du dêpositaire d'OPCVM Voir plus Section2Organisation et moyensdudepositaire Voirplus Sectien 3 Modalites deconservationde certains actifspar le dépositaire dOPCVM Voir plus Section4 Modalités d'exercice du contrôle delaregulariré des décisionsdë l'OPCVM oude sä societéde gestion Voir plus ChapitreIIIbisDépositaires deFIA Voir plus Section 1Missionsdu depasitairede FIA Voir plus Section 2 Organisationet moyensdu dépositaire de FIA Voirplus Sëction 3 Modalitésdegardede çertoinsaètifs par ledepositairede FIA Voir plus Seçtion 4 Modalités d'oxercice dûcontrôledelaregularite des decisions du FIAou de sa societé de gestionde portefeuille Voirplus ChapitreIVCompensateurs Voirplus ChapitreV Conseillersen investissemenls fînanciers Voir plus Section 1 Conditionsdaçcèsa lâ profession Voir plus Section 2 Regles de bonmo conduite Voir plus Section 3 Règlesd'organisarion Voirplus Section 4 Receptton-transmissionde parts oudactions d'OPC Voir plus Section 5 Agrcmemtdesassociations représentatives Voirplus Chapitre VIDenarcheurs Voirplus Chapitre VIILesanalvstes financiers ne relevant pas dunprestataire de services dinvestissement Voir plus Seciion 1Champ d'application Voir plus Section2 Productiondes analyseset diefusion dêsdites analyses Voirplus Section 3Diffusion des analyses produites par des tiers Voir plus ChapitreVIIIDiffusion desanalysesfinanctèrês à partir del'étranger Voirplus Section unique Transparence des analyses financièresdiffuseesà partir de l'étràmger Voirplus ChapitreIX Recommandations d'investissement produitesou diffusees dansle cadre d'uneactiyitéjournalislique Voir plus LivreIV Produïts depargnecollective Voir plus Titre I Orgenismes deplacementcollectif en valeurs mobilieres Voir plus Chapitre uniqûeOrganismesde placement collectifen valeurs mobilieres Voirplus Section1 Agrément Voirplus Section2 Régime genéral Voir plus Section 3 Règles de fonctionnemënt Voir plûs Sectien4Calcul du risque global Voir plus Section5OPCVM maitresou nourriciers Voir plus Section6Informalion des investisseurs Voir plus Seciion7Conmercialisationen France dOPCVM Volr plus Sectian 8Passeport Voirplus TitreII FIA Voir plus Chapitre I Dispositions genéralés Vair plus Sectiom 1Procédure de commercialisation de FIA Voirplus Section2 Evaluarion Voir plus Sectien3 Information Voir plus ChapitreIIFomdsouverts àdes invesrisseurs nonprofessionmels Voir plus Section 1 Fonds d'investissement à vocation générale Voir plus Section 2 Fonds decapital investissement Voîr plus Section 3 Organismes de plaéement coltectifimmobilier Votrplus Section4 Societés civiles de plâcement immobilier et societés depargne forestière Voir plus Section5 Fondsdefondsalternatifs Voirplus Chapitre IIIFonds ouverts àdes investisseursprefessionnels Voirplus Section 1 Fonds agrées Voir plus Seciion 2Fondsdéclarés Voir plus ChapitreIV Fondsd'épargnesalariale Voir plus Section 1 Agrément Voir plus Section 2 Constitution Voir plus Sèètion 3 Regles defonctionnement Voirptus Section 4 Calculdurtsqûeglobal Voir plus Seclion5 Infermationdu public Voirplus Chapitre V Organismes detitrisation Voirplus Section 1 Dispositionscommunes aux organtsmes de tttrisation Voir plus TîtreIIIAûtresplacements collectifs Voirplus TitreIV Biems divers Voir plus LivreVInfrastructures de marché Voir plus TitreIMarchés réglementés et entreprisesde marche Voirplus Chapitre IReconmaissamce des marchés réglementés Vairplus Sêction 1 Modalirésdereconnaissance des marchésreglementés Voir plus Section2 Modification desconditions de reconnaissancedes marchésréglementés Voirplus Chapitre II Regles d'organisationàpplicablesaux emtreprises demarchéetrèglesdedéontologie Voirplus Sectian 1 Règlesd'organisatiom Voirplus Section 2 Conflits d'intérêts Voir plus Section 3Reglesdedéontologie applicables aux collaborateursde l'entreprisede marché Voir plùs Section 4Délivramce d'unecarte professionnelle à éertainscollaborateursdel'entreprise de marchéet conditionsd'exercice de leursfonctions Voirplus ChapitreIII Lesmembrësdesnarchés reglementés Voirplus Chapitre IV Principesde négociationsur lesmaréhés rcglementeset règles de transparence Voir plus Section 1 Disposltions genéràles Vôirplus Section 2 Principesdetransparenèe et publication des informations de marché Voir plus Section 3 Declorations a l'AMF Voir plus ChapitreV Admissiondes instrunentsfinanciërs aux negociations surunmarchéréglementé Voïrplus ChapitreVI Dispesitioms particulièrfsapplîcables àcertains marchés Voirplus Section1Ordres avec service derèglementet de livraisondiffercs Voirplus Section 2Operatlonssur titres Voir plus Section 3Dispositionsparticulièresapplicables aux narches à terme Voirplus Section 4Autresdispositions Voir plus Seciian5 Dispesitionsapplicables àcertainscompartiments Voir plus Titre II Systèmesmultilatérauxde négeciation Voîr plus Chapitre IDïspositians generales Voir plus Section 1Observations sur lademandedagrémêntdes prestataires deservices d'investissementexercantle service d'exploitaiion d'un systememultilatéral dènégociation et autorisation delentreprise de marche Voir plus Sectiôn2 Modifieations apportéesauœ caractéristiques dù système etretrait deloùtorisation Voir plus ChapitreIIPrincipes de négociation surles systèmfsmultilatéraux denégociatien Voir plus Section 1 Fonctionnement ordonné et equitabledosmégociationset intégrite dumarché Voir plus Section 2Publicationdes informatlonsde marché Volrplus Section 3Compensationet règlement livraison Voir plus Section 4 Regiesde bonne conduita Vairplus Chapitre III Surveillâmce du fonctionnementdusystemeet des membres Voir plus Section 1 Délivrance d'une carteprofessiomnelleà certatns collaborateurs Voir plûs Section2Surveillancedes membres du système Voir plus Section3Declarationet conservation des donnéesrelatives auxtransacrions Voir plus Chapitre IVSystenesmùltilaterauœde negociâtionorgamises Voir plus Titre IIILes internatisateurssvstématiques Voir plus Chapître I Dispositions généralfs Voir plus Section 1Champ d'application et imformation de l'AMF Voir plus Sectiôn2 Polltique commerciale Voir plus Chapitre IILesrègles detransparenceavant la ncgocialien Voirplus Section 1 Publicationdes prix Voir plus Section2 Modalités detablissememt desprix Voîrptus Chapitre III Madalites dexécutiondesordres Voir plus ChapitreIVPublicàtiom des transaetions Voir plus Titre IVChambrésde compensation Voirplus Chapitre IDispasitiens communes Voirplus Sectïon1Approbation et publication des regles defonctionnement des chambres de compensation Voir plùs Seetion 2 Règlës dedéomtologie applicables âuœ chàmbres de compensalion ëtaleurs collaboreteurs Voir plus Section 3 Delivranèe dunecarteprofessionnelle à certaimscollaborateurs des chambresde cempensation Voir plus Section 4 Lesadhérentsdes éhambresde compensation Voirplus Seciiôn5Les fonctionsdes chambresde compensation Voirplus Section 6 Les relationsentre adhérents et donneursd'ardre Voir plus Section7Autres dispositions Voir plus ChapitreIIDispositionsparticulieres aux chambresde compensetiondesmarchès régiementés Voir plus Section 1 Dispositions généralcs Voirplus Section2Dispositionsparticulières à lacompênsation des transaetionssurinstrumenrs fimanciers memtionnésaux 1° 2°et 3°dùI delarticle L.2111 du code monétaire etfinencicrainsi que sur instrumentsfinanciersequivalents émissurle fondenent dedroits éirangers Voir plus Seçtion 3 Dispositions partîculièresàlacompensation destransactïonssur instruments financiérs aterne Voir plùs Titre V Dépositaires èentrauxd'instrunents finänçiers Voir plus Titre VISystèmes dereglêmentet de livraison d'instrumentsfinanciers Voir plus TitreVII Transfart deproprieié des instruments financiersadmis aux opérations d'undepositäirc central au livrésdansunsystème de reglemènt-llvraison Voir plus Livre VIAbus de maréhé : Opérationsd'initiéset manipulationsdemarché Voir plus Titre IDispositions gémérales Voirptus Chapitrf I Champ dapplication Voir plus Chapître II Pratiquesdemarché admises Voirplus TitreII Opérationsd'initié Voir plus Chapitro I Linformatiôn privilégiêe : definitions Voir plus Chapitre IIObtigations d'abstentïon Voirplus TitreIII Manipulationsde marche Voirplus Chapitre IManipulations dfcours Voirplus Section 1 Obligatians dabstentton Voir plus Section2Exemptions Voir plus Chepitre II Mamquememt auxobligations d’information Voirplus Section unïque Diffusiômd’une fäusseinformatiom Voir plus LivroVII Marchesreglementes admettant à tanegociation dosqûotas d'emission Voirplus Titre IDispositionsgénerales Voirplus Titre II Entreprises de marche et marchésréglementes Voir plus ChapitreIEmtreprises de marché Voir plus Sectian1Reconnaissance du marchéréglementé Vairplus Section2 Règles d'organisaliomappiicables aux entreprisesde narche et regles de deentotogie Voir plus ChapitreIIDispositions applicables au compartimentsecondaire Vairplus Section1Les membres du marchéréglëmente Voirplus Section2 Primcipes de négociatiôm et règles de transparence Voirplus Section 3 Admission suspension etradtation des quotas démissionaux négociations Voirplus Sëction 4 Procédure d'arbitrage Voir plus Section5 Reglementet livraison Voir plus ChapitreIII Disposltions applîcables aucompartiment enchèrcs Voirpius Chapilre IVChambres decompensation Voir plus TitreIIIObligations des membres Voirplus ChapiireIChamp dapplication Voir plus Chapitre IIObligationsgénérales Voir plus Section 1 Respectdel'intégrité du marché Voir plus Sectiom2 Dispositif de conformité Voirplus Seçiion3 Enregistrements etconservationdësdomnées Voir plus Section 4Gestiomdesinformations privilégiées Voir plus Sectiom 5Déclarationdes operationssuspectes Voirplus Chapitre III Obligations complementairesdesmembresdansleursrelatiomsavec un clïent Voir plus Section 1 Prlmauté de linterêtdu client Voir plus Sectiom 2 Protectiondes avoirs des clients Voir plus Section 3Conflit dintérêts Voir plus Section4Informationduèlient Vair plus Section 5 Conventionsçonclues avec lesclients Voir plus Sectiôn 6 Traitementetexécution des ordres Voirplus Titre IV Abusde marché :Opératians dimitiéset manipulations demarchc Voir plus Chapitre I Champ dapplication Voir plus ChapitreII Opératiônsd'initié Voir plus Section1 Linformationprivitegiée: Définition Voirpius Sectiom2Obligätions d'abstention Voirplus ChapitreIIIMânipûlatlôms de marché Voirplus Sectiom 1 Manipulatîons de cours Vair plus Section2 Diffusiond'une fausse information Voir plus Chapitra IV Exigences destinées àattenuerle risque d'abus de marché Voirplus Sèction 1 Listed'initiés Voir plus Section 2 Declarattons desdirigeants Volr plus TitreVProduction etdiffusionderecommandationsd'investissement Voirplus Chäpitre IChamp d'application Voirplus ChapitreII Identitédes producteursetnormesde presentatiom des recommandätionsd'investissement Voirplus Açcueil Réglementation Règlement génerâl RG en vigueur du 21/02/2014au 14/06/2014 Rechercher Afficher les notes Règlement genéral de l'AMF envigueur du 21/02/2014 au14/06/2014 Partager sur Twitter PartagersurLinkedin Partager surFacebook ELI: /fr/eli/fr/aai/amf/rg/20140221/notes Imprimer Telécharger Reglement général det'AMF Règlement général detAMF en vigueurdu 21/02/2014au14/06/2014 Des encarts informatifs sont inseres ausein duReglementgénéralpour permettre au iecteur daccéder aux règlementseuropeens applicablesàlamatièroconéernée. Lesltens vers lesrèglements européensdonnent acces a leur version initialcpubliée auJournal afficiel de l'Umioncuropéenneainsiqu'aux rectificatifspubliesultérieurement. LAutorité des marèhésfinançiers (AMF)ne garantit pasl'exhaustivite des renvois versles reglements européens applicablesni vers leursrectificatifs. Selonlesdtspositions des règlfments européénsauxquelles ils font reference cesfncarts sont insérésauniveauparaissantle pluspertinent (Livre,titre, section,sous-section, paragrapheouarticle). Les indications contenues damslesencarts sans valeurreglementatre,sonrfourniesa tître d'information. LAMFne saurait être tenuepaur responsabled'un quelconque prejudice quiserait liédirectenent ouindirectementa lamiseà disposition et à l'utiiisation de ces infôrmatioms. Table desmatières Affichfr Livre I L'Autorité des marchésfinamcièrs (modifié par arrêté du22février2011, Journol officieidu2mars 2011) (modifie pararrêté dû8 décembre 2010, Journal officieldu11 décembre2010) (modtfiepar arreté du20 août 2010, Journal officiel dû 28août 2010) (modifiépar arrétédu 2 avrit 2009,Journai officieldu 5 avril 2009) (modifie par arrêtedu27 décembre 2007, Journalofficieidu 30 decembre2007) (modieie pararretédu11septembre 2007Jourmal officiel du27septembre2007) (modifiépar arrete du 1er septembre2005,Journal officieldu 8septembre 2005) (nodifiépar arrêté du 15 ayril2005, Journalofftciel dù 22 avril2005) (modifie par arrêté du12 novembre2004, Journalofficieldu 24 novembre 2004) (homologué pararrêtédu 12 octobre2004 Journäl ofeiéiel du 29 octobre2004) TitreI-Fonctionnementdé l'Autoritédes marèhés finamciers :Dèontolôgie et remumérationsdesmembres etdesexperts Chapitre1er - Deontalogiedesmembresdë l'Autorite desmarchés einanciers Article 111-1 Lorsde leùrentréeenfonction lesmembres de l'Autoritédes marcheseinanciers (AMF)informent le président : Desfonctionsdans une activitééconomiqueou financière quils ontexereées aucours des deuxannées précédentesetde cellcs quilsexercent; Des mandats au seindunc personnemoraledontïlsont ététitulaires aucours desdeuœ années précédenteset deceuxdent ils sonititulaires. Ils communiquêntenoutreauprésidentlaliste des imtérets qu'ils ontdétenûsaucours des deuxannéesprecédentes ouqu'ils detiennenl et notamment des instruments financiersadmisaux negoclationssur unmaréhe réglemente ou sur un système multilaterat denégociationeldes quolas d'énissiônde gaz àeffetdeserre tels que définisà larticle L.22915du code de lenvironnement et autres umltés viséesauchapitrc IX dutitreII du liyré IIdudit code (ci-après désignés << quôtas d'émission »)adnis auxnégociations surùn marchéréglemente. Article 1112 Lorsqu'un membrede l'AMF vifntà exercerune nouvelle fonctiôn dansune activitéeconomiqueoufinanciere ouun nouveaumandatausein dunepersonnemorale, il enïnforme sans déloi lepresident. Avantle 15février decheque annee,les nembres transmeltontauprésidentlaiiste des imtérêtsdétenus telle quarrêteeau 31 dccembredê l'annee préeédemte. Article1113 Lepréstdent delAMFtransmetaupréstdentdelacomnission des sançrionsles informattons prévuespär les deux articlesprecédents concernanttesmembres de la commission des sanctions. Article 111-4 Sur demandeecrite fornuléapar ûn membre del'AMF, leprésident lui donne connaissance des fonctionsou mandatsexercéspar unaûtre membre. Article 111-5 Lorsque au vude l'ordro du jour du collège, d'unecommission spécialisée, do lacommission des sanctions ou d'unesectiondecelleci unmembre de tAMFconstatequ'il ne peur délibérer, en vertude larticleL. 621-4 ducode monetaireet financier il en informele prêsident de la formation concermée. Avant de désigner enqualité derapporteurunmembrcde la commîssion dessanetions, leprésident s'assure que celui-cine risquepas dê setrouver ên conflit dinterêts compte tenudespersonnes faisantl'objet de la procédure. Articlë 1115-1 Lorsque,auvu de lordre du jour du collêged'unecommissionspécialisée, dela commissiondessancrionsoudune section de celleci,ûn membrede lAMF constate qu'il ne peui déliberer àraîsondes fonctions des mandats etdes intérêtsque détiemtsonconjoint sonpartenaira liê parunpacte civilde solidarité,soncencubin ses parents eu alliés, ileninformeleprésidentdelafornation concernéa. Article 111-6 Les membres du college detenant des instrumentseinamciersadmisaux négociatians sur un marche réglementeousurunsystèmemultilatéralde mégociation oudesquotasdémissionadmisauœ négocietionssur unmarché reglementédoiventencomfierpar mandat la gestion àun prestatäîre de services d'imvestissement. Ils peuventroutefois conserver lagestiondirectedes parts ouactiônsd'OPCVM ainsiquo desiitresde creance émis ou garantis parlEtat. Ilspèuvent également déciderlors de leur entréeenfonctions deconserver enlélat leur portefeuille. Dânsce cas,ils nepeuventacquérirde nouveauœinstrumenlsfinanciers quedanslecadre d'uneoperationfinancierepropre a unémetteur dont ilsdétiennentdéja des instruments finamciers et en faisantusage des droits attachésäceux-ci;ils doivent alors informer sans délaileprésidentdesnouveaux instruments financiers detemus.Lorsqu'ils envîsagent de céder desimstrumentsfinanciers, ils doivent sâssurêr auprès dù présidenrque l'AMF ne detient pas dinformations privilégïéessur la collectivtté émettrice encause. Ilsne peuventacquérirde quotasd'émissionadmisauxnegociarions sur un marche réglemente. Lorsquils envisâgent de cédor des quotas d'emission admisaux négociationssurun marchéreglementé, ilsdoivent s'assurerauprèsduprésldent que l'AMFnedétlentpas d'informationsprivilégiéës relativesà cesquotas d'emissionau sensdes articles 742-1 et742-2. Le presideni fait savoir a lintéressesi l'opérationprojeteeestpossible a la dateprévùe. Nonobstant les disposilions précédenies,les membres du collègepeuvent assurerla gestiondesactions,dêsoptiomsdesouscriptionoud'achatd'actions oude parts de FCPEdétënuesà raison defonctions ou mandatsexerces dansune sociéte doni les tilres finencierssont odmis aux négeciations surunmarchéréglementé ou surun systeme multïlatërat denégociation;avant dacquerir oùdë ceder ces actions ouparts oud'exercer une optiondans le respect des prescriptionsedictées encettenatièrëparla sociéte, ils doivent vérieier auprès du présidentque l'AMF nedetientpas dinformations privilégiéessur lâ societe encause; le président fait savoiral'interessé si lopération projetceestpossiblaala dateprévue. Si ùn membre détient avant sa nominatïon une participàtionen concert ayec dautres investisseursdans une socîetedonl les titres einanciers sont admisaux négociations surunmarcheréglementé ôu sur unsystème multilatéralde négociation il peut conserverses instrumemtsfinancierspendant ladûrée de sas fonçtioms. S'ilestconduit,atitreexéeptionnelà procéderà desopérations de cessionoud'acquisîtion justifiéés parla stralégie desinvestisseursde concert,il verifie auprès du presidentque lAMF nedétient pas dinfarmations privilegieês sur la societe enquestion ; lepresidenifaitsavoir al'intêressé si iôperatïon projetée est posslble a la dateprévue. Les dispositions du présent articles'appliquent auxcomptes d'instruments financiers et dequalasdemission detenusenpropre ainsi quà ceux surlesquelsles mombres ont capacite pouragir. Article 1117 Lepréstdenr peutprocedera tout contrôlequ'il juge utile durespeét,parles membres,daspresentes dispositions. Àcette fin, les membresdoivent lcver àson profït lësecret bàncairesur chacundes comptes-titresdont ïls sônttilulâires. Pour assurercecontrôle, leprésidemt peut se faireassister parunepèrsonnedeson choix. Sil vient àconsidércr quundesnembres paraîtavoir manqueàlune des obligations prévues parle présent liyrc, lcpresident eninforme linteresséen l'invitanta luifairepàrt desesobservations;si,au vu desobservations recueillies lemanquementcontinue delui paraître avérë,lë presidentinforme làutoritéayant désignélemfnbreconcerné. Lerôle dévolu auprésident par les articles précedents est exercé parle deyen dâgeducollège em ce qui côncernele président. Article 111-8 Lorsqùilsontàcônnaîtred'une affaireïmpliquant unepersonnedont ies titres financiers sontadmisauxnégociations surum marché réglementeousur un syslèmemultilatéral de négociation les membres de lacommissiondes sanctions doivents'âbstenirdetoute négociationpourcompto propredinstruments financiersémis parlapersonne en cause tantque la procédure dêvent la commissionn'est pos parvenue à son tcrmf. Lorsquils onta connaîtrf duneaffaire relative aux quotas démission admis aux nègociations surunmarchéréglememté, les membres délaconmissiondes sanctionsdoivents'abstenirde toute negociationpoûr compte propresurdetels quotas d'émissiom iantquelaprocédure devant la commission n'estpasparvfnueà son terme. Article 1119 Les membres veillent à ossurer la stricte confidentiaiitedes informationsorälesou écrites qui leur sont transmisesdans le cadredes fonctiomsquils exercent au sein de l'AMF. Chapitre 2 Déontologiedes experts nemmés auprès des commissionsconsultatives Arlicle 1121 Les experts nommés dans les eommissions consultatives doivent, dèsleur nonïnationinformerle président de l'AMF : Des fenctionseœercéesdansune actiyite économiqùe oufinancière ; Des mandats détenus ausein dune personne morale. Lorsquun éxpert vientà exercer unenouvelle fonction dansune activitééconomique oufinancière ou unnouyeaumandat au sein d'unepersomne morale, il eninforme sans délai lo président. Lorsque, àuvude l'ordre du jour dune commissionconsuttative,un expert constate quil serait en conflitd'intérêts en premantpartàla délibératiom,llen informelepresident delacommission concernée. Lesexperts veillent à assurer la stricteconfidentialiré desinformations oralesou ecritesqui lèursont transmises dans lecadre des fonctions quils exercent au seinde l'AMF. Chapltre 3 -Indemnites et rénunéràtions Article 113-1 Le college désigneensonseinuncomitédesindemnites et rémunérations, composé de trols membres eichargëdeproposerau côllège : Lemontant desindemnités appeléesàêtreperçues parlesmembresde l'AMF ; Un avis surlemontantdelarémunération envisagêe par le président poùr le secrétaire général. TitreII-Proceduredè rescrit de l'Autorité des marchesfinancters Chapitre 1er -Demandederescrit Article1211 LAMFconsulteepar écritpréalablementà leréalisation d'uneopération etsur une question relative a linterprétationdu présentréglementrend unavis sous formederescrir. Cet ävis precise si,aurêgard deséléments communiquéspar l'intéresse, lopérationn'est pas contraireau présentrèglement. Article 1212 Lafacultéde saisir l'AMF d'unedemande de rescrit estouverieaux personnes mentiomnées àt'articleL. 621-7du code monétaire et financier qui prennent l'inttiative deréaliser l'operation. Article121-3 La demandede rescrit est faite de bonne foi et concerne une opération precise. La demande emanedunepersonne quiestpartic à l'opération.Elle est falteparlertre recommandéeaveeavisderéceprion etcomporte, de maniere apparenre,la mention "demande de rêscrit". Article 121-4 La demande de rescritpreciselesdispositions du present règlementdont l'inlerpretation est sollicïtéeet déérit ieseiéments del'opération envisagée surlesquels portela demande. La demandede rescrit esr accompagnée dun documemtseparedont lAMF assure la canfidentialiteet qui mentionnelc nom desporsonnes concernées par lopérationêt, s'ily a lieutousautresélements nécessairesa l'appréciation de l'AMF. Article 1215 Toutedemande déposce à lAMFqui neremplir pas lesconditioms énonceesaux articles précédentsest classéesansexamenpâr lAMF.Le dfmandeurestinformé de çe classement. Chapitre2- Eœamen de lademande Article 122-1 Dans un délai de trente jours demégociationa compterde làréceptton dela demamde, l'AMF rendun rescrit qûiest nolifiéeu denandeur. Si le dcmande estimpréciseou incomplète l'auteur de celle-ci peut être invité a déposer desrenseignements complëmentaires.Le délai df trentejoursdenegociatiom est alors suspendujusqu'ala réception des élemenis complementairesdemandés par l'AMF. Article 1222 Lorsqu'eilen'estpasenmesure d'apprécier la poriée veritable del'operetion ou lorsque la demande luiparaîtnêtrepas faite de bonnefoi l'AMF informele requérant dansle délaiflxépar larilcle122-1 desom refûs de rendreun rescrït. Article 122-3 Le rescritnévaut que pour ledemandeur. Dans lamesùreeu ledemandeur seconfarme debonne foi aurescrit,l'operotionpour sesélémentsdecritsdans ce dernïerncdonnepasiieu, dela part de lAMF,à sanctionou àsaisine dé l'autorité disciplinaireoujudiciairo. Chapitre3 -Publicitedurescrtt Artîcle 1231 Lerescritaccompagne dela demande faitlobjetd'unepublicatïonintégraledams laproehaine revuenfnsuelle de l'AMF et sursonsiteintcrnet. Toutefois,l'AMF pëur à la requête dudemandeurou de sapropre initiative,différercette publicationpendantune durée aupluségale à 180 jours acomptar du joùr où lerescrit a ete rendu. Si l'operotionn'est pasachevéeà cette date,ce délai peutetrè prorogé jusqu'àla finde loperation. Titre III- Certification de contrats tvpes dinstruments finamciers Ariicle1311 En application del'article L.621-18-1 ducodemonétaire etfinäncier,l'AMFpeut sûr demande dumentmotivee dun ouplusieûrs prestataires de services dinvestissemèntoudune association professionnelle de prestâtaires deservtces dinvestissememt, certtfier des contrats types d'opérationssurinstruments financiers. Àcette fin,elie procédeàlayerificàtion de laconformîtédes dispositionsdu contrattypeconcernéauprésent règlement. Titre IV Contrôieset enquêtesde l'Autorilé des marchés financiers Chapitre 2 Infornationde l'Autoritedesmarchésfinanciers relativeaux valeûrsliquidativesdes OPCVM Article142-1 Layaleùr liquidativedesorganismes depiacement çollectif enyaléurs mebilières doit être communîqùée à l'AMF dèsque cette valeurest calculée par lasociétede gestiônou laSICAV mentionnéeau7° du II delarticleL. 621-9du codemonetaireetfinancier,responsabledudit calcul. Chapitre3 -Comtrôles des personnës menttonnees au II de iarticleL. 6219dû code monétaireet financier Article1431 Pour sassurerdubonfonctionnêmenldu marché êt delaconformité de lactivite des entités ou personmes nentionmëesauIIde larticlc L.621-9du éode monétaire ët financier auxobligations prefessiannelles resuliantdeslois,des règlementsetdes regtes professionnelles qu'ellea approuvées, lAMFeffectuo des contrôies surpieceset sur placedans les locauxà usageprofessionnel deces entités oupersonnes. Article 143-2 (Arrête du27décembre2007) « ...» l'AMF peût se faire communiquer aux finsde conirôlepar les personnesmentionnées au II dêl'articleL. 621-9du codemonctaire et ftnançier tous renseignemenrs, documemts,justifications, quél quen soitle support. Afinde pernettre lèbon deroulement des comtroles,l'AMF peut ordonnëraux personnes visees au IIdelarticle L.621-9ducodemonétaireet financier la comseryation de toùteinfôrnation,quelquensoit lesuppert.Une telle mesurefaît l'objetd'uneconfirmation écritequi en précisela dùrèe et les conditions de renouvellement. Article143-3 Lorsquo lecontrôleest eefectue surplace, ie secretairegénèral délivro un ordre de mission aux personnes quil èhargedu centrôle. L'ordre de missionindique notammentleniitéou la personneà controierl'identite du chef de mission et lobjet de la mission.Le chef denission informe la personne concerneedel'identité des eutresagents ou enquêteursassocies alamission. Les personnes chargées de la missionde contrôteimdiquomtâ l'entitéou à lo personne contrôlêela nature dcs renseîgnements docùments et jùstifications dont la communication est demandée. Elles peuvent entendre toutepersonne agissent pour lecompte où sous l'autoritéde lapersonnecontrôléeetsusceptibte deleur fournirdesinformations qu'elles estinent utiles à leurmission. Ellespeûventprocéderàlavérification desinformations transmïses parconfronlatiom ayecdes informationsreéueillies auprès de tiers. Les personnes conrrôlées apportent leur concours avec diligencéftloyauté. Article 1434 Lorsquedes obstaclesant été mis aû bon deroulêmeni des contrôlesde lAMF, mention en estfaite dans lerapport decontrôleou dans unrapport spècifique relatant ces difficultés. Article143-5 Toutrapportétabli au termed'un contrôleest communiquéàl'enliteou la personne morate contrôlee.Toutefots,il n'estpes procédéacettecommunicationsilecollège saisiparle secrétaire général constateque leropportdécritdesfaitssusceptiblesde qualificatiônpénale et estime qu'uné telte commumicationpourrait faireobstacleau bon dêroulementduneprocédure judicïalre.L'entileoû la personme norale àlaquèlle lerapport a ete transnis estinyitéeà fairepartäusecrétaire generat delAMFde ses observations dans un déiai qui ne peut etre inférieurà dixjours. Les observatîonssonttransmisesau college lorsquecelui-ci exâminelerapporlen applicationdu Ide l'articleL. 62115du code monétaire etfinancier. Article143-6 Auyu des conclusions du rapport dê contrôle et des observations éventuellememt recues,ilestindiqué àl'entité ou la persannemorale concernée,par lettreroconmandee avecavis deréception ou remise en mâînprapre contre récépissé,lesmesures quelledoit mettreenœuvra.Il lui est demandé de communiqùer le rapport et lalettreprecedemmentmentionnée soit au conseil d'administraiion,soitau directoire et au censeilde surveillance,soltàl'organe delibérant entenantlieu ainsi quaux commissairesaux comptes. Lorsque lentîtéou la personne contraieêestaffiliee à unorganecentral mentionne àl'artiçle L.51130dù codemonétaireet financier,celulciestdestinataired'unecôpie durapport ei delalettresusmemtionnee. Chapitre 4 -Enquêtes Article 144-1 Il esttenuausecretariat géncral dë l'AMF unrêgistre deshabilttationsprevues à l'artiela L.621-91 ducode monètaireet financier. Lorsque,pour lesbesoims dune enquete, le secretairegemeral souhaiterecouriräune personnenedisposanl pasd'une habilitatiom pour effectuer des enquêtes, il lui delivre unc habilitation limiteeàcette enquête. Article144-2 Afin de permertre lebôn deroulement des énquêtesles enquêteurs peuvent ordonnêrla conservation de touteinformationquelquensoit lesupport.Unetelte mesurefäit lobjet d'umeconfirmatiônécrtte qui en precisela durée et lesconditionsde renouvellement. Arlicle 1442-1 Avantlarédaction finale durapportdenquetoune lettre circonstaneiee relatanttes éléments defaitetdedroit reeueillis par lesenqueieursest communiquee auxpersonnes susceptïbles d'être ulterieurementmises emcause. Ces personnespeuventpresenter desobservatîons ecrites dansum délaiquinepeutêtre supérieur àun mois. Cesobservations sont transmisesaucôllegelorsqueceluiciexamino lerapport denquete en applicationdu Ide l'article L. 62115ducode monétaireet financier. Article144-3 Lorsquedesobstaeles ontete misaû bon déroulement d'ûneanquete del'AMF, mentiom est faitedanslerapportdenquête oudansun rapportspécifiquerelalantces difficultes. Article 1444 Le collegeexamine lerapportd'enquête enapplication duI delarticle L.62115du éodemonétaire etfinancier. LivreII - Émetteurs et information finonctère (modifiépar arrêtedu 8aaût2013 Journal officiel du 13août 2013) (modifie pararrêtedu 12 avril 2013,Journal officiel du18 avril 2013) (modifié pararreté du 11 mars 2013Journalofficieldu 15mars 2013) (modifié pararrêté du21 fëvrier2013, Journal officiel dû2 mars 2013) (modifiépar arrêtê du 27 septembre 2012Journâl offiéieldu 30septembre2012) (modiflépararretédu14 juin 2012, Jourmal efficieldu11juîilct2012) (modifie par arretêdu 31 janviêr2011 Journal officieldu 1erfevrier2011) (modlfiépararrêté du 9décembre 2010, Jaurnal officieldù 5 janvier 2011) (modifié par arrêtédu 28ocrabre 2010, Journol officiel du6novémbre 2010) (modifié par arrétédu20 août 2010, Journalofficiel du28 aoûi2010) (modifiépar arrête du 24 décembre2009,Journal ofeiciel du30decembre 2009) (modifiépararrêtèdu 4novembre 2009, Journal offlcieldu13 nevembre2009) (modifié par arrêtedu 26 octobre 2009,Jourmatofficiel du 31octabre2009) (modieie pararrete du 30 jûillet 2009,Journal officièldu 4août 2009) (modifiepararrêté du 27 juillet2009,Journal oeficiel du31juillet 2009) (modifié par arretédu 10juillet 2009, Joùrnaloefiçiel du 17 juillet2009) (modifié par arrêtédu2avrïl2009, Journalofficiel du 5 avrit2009) (modifiépar arrêtédu 5 août 2008, Journal officieldu 27 août 2008) (modifié par arrèté du18 màrs2008, Journalofftciel du30 mars 2008) (modifié pararrête du 8 jamvier 2008 Journal officiel du13 janyter 2008) (modifië parârrêtedu26deèembre 2007Journalofficieldu 17 janvier 2008) (nodifiépararrêtedu7 décembre2007 Journaiofficiel du 19décembre 2007) (modifié par arrêtédu30 octebre 2007 Journalofficiel du 31octobre 2007) (modifie pararrêté du 11 septembre 2007, Journal officiel du 27 septembre2007) (modifiépararrêtédu15mai2007Journal officiel dû 16 mai 2007) (modifié pararrêté du 4 moi2007 Journal officiel du16 mai2007) (modifiépararrête du 18ävril 2007Journalofficieldû 15mai 2007) (modifiépar arrêté du 26février2007 Journal officiel du2mars2007) (modifiepararrêtédu4janvier 2007Jourmal officiel du 20janvifr 2007) (modifiépar arrête du 18 septembre2006, Journal officiel du 28septembre2006) (madifie pararreté du 9 mars2006,Journatofficiel du 21mors2006) (modifie par arretédu 30décembre 2005, Journalofficieldu18janvier 2006) (modifié par arreté du 1er septembre 2005,Journäl ôfficiel du8 septembre2005) (modifie par arrête du 15 avril 2005, Joûrnal officieldu 22ovril 2005) (homologucpararrêté du 12novenbre 2004 Journâlofficieldu 24 noyembre 2004) TitreI-Offreau public ouadmission aûx négociationssur unmorcheréglenente detitres financiers Chapitre I-Chanp d'application Article 211-1 I.Sontsoumisesaûxdisposilions duchapitreII dupresemt titre lespersonnes ou entites qul procêdfnt auneoffre aupublicau sens de larticle L. 411-1du codemonetaire et financier oufont proeéder à ladmissiom aux négociationssur unmarché reglemènté de litrês ftnancierseude tousinstrumomts equivalentsemissur lffandemenld'un drôit etranger. II. - Nesontpas sounises auœdispositions du présenttitrel'offre oûladmission auxnégociationssur unmarchc reglemeniéde titresfinanciersvises au 6° de larticleL. 411-3 ducode monetaireet fïnancier dontle mantant totatdans l'Umion est inférieurà75 000 000euros, ce montantètant catculé surune période dedauze mois. Article 2112 Ausens duI de larticle L.4112 du codemonetaire et financierne constituepasune offre aû pùblic une offre de titresfinanciers presentant lunédes caractéristiquessuivantes: 1dêgSon nontant totàl (Arrêté du21 février 2013) « dansl'Union» estinférieur à 100000eurosou à lecontre-vateur dece montant endeyises ; (Arreté du 14 juin2012)« 2° Son montànitotal (Arreté du 21 février2013) « dans l'Union » est comprisentre 100000euros et 5 000 000eûros ou lacontrevaleûr deces montants en devisesetelleporte sûr des titresfinanciers qui ne représententpas plus de 50 % du capitalde l'émetteur.Pourles tirres financiersdont l'admission aux négoèiations sur un systeme muttilatéralde négociatîon organise âu sensde l'article524-1est demandée, son montanttolalmaxinal(Arreté du21 février2013)« dansl’Union >> peut etre abaisséà 2 500000eurosàla demandede l'entreprise de narehéquile gère. >> (Arréredu8 aout2013) «Le montanttotal de lôffre mentionnèeau1° et au 2degëst calcule sur une périodededouzemoisqui suitla date dela premlèreoffre ;» 3° Elleestadressée adesinvestisseursquiacquieremt les litres financiers qui fontl’objetdel’offre pourunmontanttotal d’aumoins(Arrêtédu 14 juin2012) « 100000euros »ou lacontrevaleur de ce montant endevises partnvestisseuretparoffre distincte ; 4deg Elleporte sur dês titres financiers dont lavaleur nominales’élève aù moins a(Arrete du 14 juin 2012)<< 100 000 ouros »ou a lacontre-valeurdecemontant endevises. Article 2113 Toute personne ou toute entité qui procède à une offre mentiannée à l'articleL.4112 ducodemomètaireetfinancîerinformelesinvestisseurs participani acetteoffre : Qùe l'offre nedonne pâslieu aûm prospectussoumisau visa de l'AMF; Que lespersonnesouentitésmentionmees au 2°duIIde l'article L. 411-2 du code monétaire et financierne peuvent particïperacette offreque peur compie propredânsleseonditions fixées par les artlcles D. 411-1, D. 4112 D.734-1, D. 744-1, D. 754-1 et D. 7641ducodemonetaire eifïnancier ; Queladiffusiom, directeou indireçtedâns lepublic des instruments financiers ainsiacqùisne peuietreréalisee que danslesconditioms prevues auxarticles L. 4111 L. 411-2L. 4121et L.6218 àL.621-8-3 ducode monetaireet financier. Chapitre II - Ineormation à diffuser on ças doffreaupublicoud'odmissianauœnégociatiomssurun morché reglementéde titres financiers Section1- Prospectûs Reglement (UE) 2017/1129 du Parlement européenei du Canseil du 14 juin 2017 concernànt leprospectùs â publier encas doefre au public devaleurs mobilièresou enyuede l'admïssion devalëurs mobilièresala négociationsur un marchéréglementé et abrogeant la directiye2003/71/CE Reglement délêgué(UE) 2019/979 de la Cammission du 14mars2019complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlementeuropéenet duConseilpar desnormês techniques de réglementation èoncernant lesinformations einonçières clés dans le résuméd'um prospocius, la publication et leclassement des prospeètus, lescommuntcationsà caractère promotionnelsur lesvaleursmobilieres les supplements au prospectus etle portail de notification,etabrogeant tê règlement délégué (UE)n° 382/2014de la Commissiom etle reglement détégué (UE)2016/301 dela Cômmission Reglement délegué (UE) 2019/980de la Commission du 14 mars2019completantlerèglement(UE)2017/1129 du Parlementeûropéen et du Cônseil en ce qui concerne laforme, le contenu, l'examen et l'approbationduprospectus àpublier em casd'offreaù public de vâleurs mobilieresouenyuedel'admissiom devaleursmobilièresàla négociation sur un mârche reglememté, etabrageantle règlement(CE) mdeg 809/2004 de täCommissiom Article212-1 Les personnes ou emtitës mentionnées al'article 2111établissent, prealablement àlaréalisation dotouteoffre au public oùdetoute admissionaux negociationssur unmarché réglementé detitres financlerssur le territoiredel'Espace éconamique europeen un prejetdepraspectus et le soumeltent au visa préalable de i'AMFoude l'àutorité de comtrôle compétentedun autre État nembre de l’Unioneuropéennê ou partieat'accord sur lEspaceecononiqueeuropéen. Seussection1 Autorité compétènte Article 2122 Le projetdeprospectus est soumis auvisa prëalàble delAMFdansles cas suivants: L'èmetteura sonsiège statutaireen Franceet l'offreaùpublic oul'admissiom aux négociations sur un narché réglementeporte : Sur iestitresfinanciers mentionnés au Idel'ariicleL.621-8ducodè monetaireet financier; ou Sur les titres financiers mentionmésauII de l'articlesusvisélorsque l'émetteur a choisi l'AMFpour visèrsonprospectus. L'offreau public ouladmission auxnégociations surunmarcheréglementéestrealisée en France etporte : Sur lestitres financiers mentionnes auIIde l'article susvisé lorsquel'émetteur achoisi l'AMF pourvisersonprospectus; ou Sur les titres financiers nentionnésaù IV del'article susvisé. L'énetteur a sonsiègestatutairehors de lEspaceéconomiqueeuropéen et t'offreau public ou ladmîssionauxnegoctationssur un marchéréglementéporte sur des titres financiers mentionnésau I de l'article susvisé dès lorsque : La première offre aupubliceuadmissionäux négôciations sur un marche réglemonté aétércalisée enFranceaprès le 31decembre2003, sous reservedu choixultérieur del'émetteùr lorsque l'offre na pas été réaliseeparl'émetteur ; La première offreau publicä étérealiséedans un État membrede la Communauté européenneou partieal'accordsur l'Espace écenomiqueeuropéenautre que laFranco, apres le 31 décembre2003sur dêcisiond'uninitiaieur autre quel'émetteur,et cedernier choisitde réaliser em Frence lapremière offreau public dontilest l'înitiateur. Dans les cas autres queceuxmentiônnésàuœ 1°à 3deg l'AMFpeut accepter,àla demande de l'autoritéconpétfntedunautre Étatmembre dcla Commûnautè européenne oupartie alaccordsurl'Espaceéconomîqueouropeen,de viserle projetdeprospectus. Article 2123 LorsquelAMFnest pàslautorité competentepourviserleprospectus l'autorité de contrôle ayant approuvéle prospectus notifiea lAMF à lademande desparsonnes ôuontités quisouhaitent realiser une effre au public ou une admissiomäuxnegacïationssur lemarche réglemente de titres financiers enFrance, dansles conditions mentionneesauxarticles 212-40 à212-42 tecertificat d'approbatiomainsi quumecopie duprospectus,accompagnéslecas echeant d'une traductiondu résumé en främcais. Soussection 2 Casdedispense Article 2124 L'oblïgetionde publier un prospectus nesapplique pas aux offres aupublicportant sur lestitres financifrssulvants: Lesactions émisesen substitutiondactions de nemecategoriedeja emises,si lémission deces nouvelles aclionsn'entraîne pasdaugmentationducapital de l'èmetteur; Les titres financiers ôffcrtsàloçcasiom dune offrepublique d'échange ou dune procedure équivalente de droitétrangerlorsque lémetteura rendu dîsponiblcun document, soumisaucontrôledelAMF, comprenant dês renseignements ëquivalantà ceux qui doivênt figurerdans le prospectus ; Les titresfinanciers offerts attribuésoudcvamt êtreattribués a loccäsion dune fusion d'unescissionoud'un apport d'actifslorsquelémetteur arendudisponible undocumentsoumis aucontrole de l'AMF,éemprenantdes renseîgnementséquivâlantà ceux qui doivent figûrer dans leprospectus ; Lesdividemdes payésauxactionnairesexistants souslaforme dactionsdelamême categôriequo cellos donnantdroit a ces dlvidendeslorsque l'emetteur meta lädispositton des intéressesun documenteomprenant desrenseîgnements surlenombre et lanatùrf des titres financiers ainsi quesurlesmotiesêt les modatitésdeloffre ; Lestltresfinanciers offêrtsattribués ou devantêtre ättribués auxadministrateurs,auxmamdatairessocieux mentionnes au II de larticle L. 2251971ducodede commerce ou aux salariésanciens ôu existantspar leuremplôyeur ou par une soeietélieepaur autantqueiémetteur nette à dispositionun documentcomprenant des renseignements surle nombre el ia nature des titresfinanciers ainsiquesurlesmotifsetles modalitfs de loffrectà condltion que : L'émetteuraitson administration cèntraleouson siegesiatutaire dams unÉtat membrede lUnioneuropeenne ; Ou qùe l'émetteur, dont l'administrationcenträle ou le siège statutaire est établi dans unÉtainon membrede lUnion europeenne, ait ses titres flnanciers admis auxnégociatioms: soitsur un marché reglementé ; soit sur le marche dun paystiers, àcondition quedes informations adéquates notamment le docunentsusmentionné,soientdisponibles eu moinsdansune langueusuelleen maticre financiereetà conditïonque la Commissioneuropeenneaitadopteûne decision d'equivalence relativeau marche dupays tiers concerne. Les titres financiers pourlesquelsun prospectusvise èstvalable danslesconditiomsprévuesà larticle212-24etsous réserve quelemftteur ou lapersemne chargee derédiger ledit prospectus eonsente asonutilisation par unaccord écrit. Une instructiondel'AMF précise,le casechéamt,la nature des renseignements mentionnes au présentarticle. Artiéle 212-5 Lobligationde pubiierun prospectus ne sapplique pas a l'admission aux négociationssur un marche réglementédes càtégories de tttres financierssuivants: Lcs actions représentantsurùne période de douze moismoins de 10 % du nombred'actions de même èategorie dèjaadmises auœ négociations sur le meme marchereglemenié; Lesactioms émises ensubstitutiondactionsdememecategorie dejàadmisesaux megoclations sur le mememarché regiememté si lémlssion de cesnouvelles actiôns nentraînêpas d'augmentation ducapitaldel'émetteur; Lestitres financiers offerts al'occasion d'une offre publiquedéchange oudune procedùreéquivalentede droit etronger lorsque l'émetteur arendudïsponible un document, saumisaucontrôie del'AMF,comprenantdes renseignements équivalantàceux du praspectus; Lestitres financiersofferrs, attribués ou appelès àetreattribues, à l'occasion d'une opératiom de fusien, descissiomou d'apport d'actifsqui afaitlobjetde la procedureprevuealartiéle 21234 ; Les actions offertes attribuées ou devantetreattribuéesgratuitementauxactionnaïres,et les actionsramises en paiement de dividendes de la mêmecatégorie que cellesdonnant droit àcesdividendeslorsque cês actions sont de lamêmecatëgorieque cellesdéja admises aùxnegociationssurle même marché réglémentéetquel'émetteur a rendu disponibte undocûment comprenant desrenseignements sùr lenombreet lanaturedestitres finançters ainsiqûe sur lesmotifsetlesmadalitésdeladmissiom; Les titresfinanciers offerts,attribués oudevänt êtreattribués aux admimistrateursaux mandatairessociauxmentionnésauII de l'articte L.225197-1 du code dfcommerèê ou auxsalariésanciens ou existants pär leuremployeurou par une sociétéliéelorsquecestitres finanèierssont de lamème categorie queceux dejà ädmisaùxnegociations sur le même marché reglementé etque l'émetteura rendu dispomîbleun documentcomprenant des renseignements surlenombreetlanature des titresfimanciers ainsi que sùrtes motifs et tes modalités deladmission ; Lës actions resultäntdelaconversion oudel'échanged'autrèstitres financiers,ou del'exercicedes droitsconferés par dautrestitrfs financiersiorsqueces acttonssont dela mêmé categorie que cellesadmisesaux negociations sur unmarché réglementé ; Lestitresfinanciers déjà admis aux negociations sur un autre marché reglementé iorsqu'il est satisfait auxconditions suivantes : Ces titresfinenciers oudestïtrcsfinanciersde même catégorie ontéteadmis äux mégoctations surcet aùtre marché réglementédepuis plusdedix-huît mois ; Pour tes titres finanèiersadnis pourlaprémière foisaux négociations sur un narcheréglemente aprèsla date denrreeen vigûeurdùpresentchapitre ladmission aux négociations sur éetauire narchereglementes'estfaite en liaisonevee l'approbatlondun prospectus mis àladisposition dùpublic conformèment a l'article 14 de la directive2003/71/CEdu Parlememt européen et du Conseildu 4 novembre 2003 ; Pourlestitres financiersnonmemtionnésau b etadmispaur la première foisaux négociations aprèsle 30juin 1983 etavant la dotedentrec envigueurduprésent chapitre,un prospectusa éteapprouvé conformement aux exigences de ladirèctive80/390/CEE ou de la directive 2001/34/CE ; L'émetteur a satisfait, surcet autremarché reglementé, à lensemble desesobligationsd'information periodique etpermanente ; Lapfrsonnequi sollictte l'admission établitune note de presemtation en francaispubliëe et diffuseeconformémentà l'article212-27.La traduction dê la noteen françaisn'estpas necessaire lorsqueladmtssionestsollicitée sur le compartiment mentionnëàl'artièle 516-18.Le résumé préciseégalement à quelendroit le prospectus le plusrécent peutetraobtenuet à qùel endroit lesinformationsfinancièrespublièespar l'émetteur en applicaiiondu d sont dispontbles. Une instruction del'AMF precise, lecas echoant, lanalure des rénseignementsmëntionnés au présent article. Sêction 2-Dépôt, visaet diffusion du prospectus Sous-seérion1Dépotetvisa du prospeétus Règtemenr (CE)n° 809/2004 dela Commission dù29avril2004 mettanten œuvre la direçtive 2003/71/CE duParlementeuropeen et du Conseilence qùi concernf lesinformations contenues dams les prospectus,la slructuredes prospectus l'inclusiomd'informationspar référencelapublication desprospectus etla diffusiondes communtcations àcaractere promotionnel Règlement délégue(UE) 2016/301du 30novembre 2015completanrla dïrective2003/71/CE du Parlement européenetduConsoil par des normestechniques dereglementationrelatives a lapprobation erala pubtication du prospectus ainsi qu'àla diffusion de conmunications acaractère promotionnelet modifiant le règlement (CE)n° 809/2004 de laCommissïon Paragraphe 1 Depôtduprospectus Article212-6 Unprojet de prospeçtus estdeposéà l'AMF parlespersennesouentités mentionneesà l'article 211-1ou par teule personne agissant pourle compte desditespersônnesou entités. Ledépôt doit etreaccompagnéde la remise e l'AMF d'unedocumentationnécessaireà l'instruction du dossîer etdontle contemu est détermine par ume instructionde lAMF. Lespersonmes ou enlites mentionnées au premier atinéa précisentlors dudépôtdû projëtde prospectussilestitresfinanciers concernés sont admis auxnégociationssur un marché reglenemte dontlesiègeestfixé dans unEtat membrede l'Union eûropeenneoupartieàlaccord surlEspaceéconomiqueeùropéenou à la cote officiêlle de bourses étrangeresetsiune demänded'admission ousi une émissiomesten cours, ou projetée, sur d'autres places. Paragraphe2Cantenu duprospectus Article212-7 Le prospectus contienttoutes lesinformationsquicomptetenude la notureparticulièrede l'émetteur notamment s'il sagit d'unesociétéà faible capitalisationboursièreou d'unepetîtcët moyenne entreprise et des titrcs financiers qui fantl'objet de loffreau publieou dont l'admissiônauœnégociatïons sur un marché réglenentéestdemandëesôntnécessoires pour permettre auxinvestisseurs d'êyaiuer enconnaissamce de causelepatrimoinelasituationfinamcière,lesrésuitatset les perspectives del'émetteuretdes garantséventuels destitres financiers qui fontlobjet delaffreau publicou dont l'admissionaux negociatiôns sur unmarche réglementéest demandee, ainsi queles droits artachés à ées titresfimanciers et lesconditîons d'émissionde cesderniers.Pour les sociétés à faiblecapitaiisation boursièreetles petitesetmoyennes entreprises,ces infôrmationssontadaptees aleurlailleet,le cas échéantàleurhistorique. Ces informotians sont présentées sous une forme facileàanalyser etàcomprendre. Leprospectus est établi selon lundes schemas etmodulesdureglement (CE) n° 809/2004du29âvril 2004 ou l'une de leurs combïnaisonsprevues poûrlèsdifférentes catégories de titresfinanciers.Leprespêctus contient lfs éléments d'informationprécisésaux annexesdu règlement susviséselon letype d'émetreuretla categorie de titres financiers concernés.Pour lappliçationdesdispositionsdu règlement susvisélAMF tiendracomptedes recommandatians publiees par lAutorité européennedes marches financiers. Article 212-7-1 Au sensde larticle 212-7 : Lespftites etnoycnnesentreprises sontcellesqui, d'après leurs derniers comptesannuelsou consolides publiésprésentent oumoinsdeux deslroiscaraciéristiques suivantes: Un nombre moyfn desalariesinferieur à250 persomnes sur l'emsemble de iexercice ; Un totaidubilanne dépassant pas 43 000 000d'euros ; Un chiffredaffaïres netannuelne dcpassantpas 50000000d'euros ; Unesociété à faible capitalisatiom boursiërc est unesocïeté dont les titres financiers sontadmis àuxnégociations sur un marché réglementédont la capitalisationboursière moyennea ere inférièure a100 000 000d'eurossurla base des çoursde findanméeaucours deslroisannées civilesprecédentes. Article212-8 I. Le prospectusconprend unrésumé, sauf lorsquela demande dadmission aux negociations surunmarché reglfmenté porre sur des titresdecreamce dont la valeurnomimale s'cleveaumoins à100 000 eurosou â la èontre-valeurde ce montânten devises. II. - Le résumé exposede maniere concise etdansùn langage non techniquêdesinformations clés quieournissent,conjointementavec leprospectusdesinformationsadequates sur les elemenls essentiels destitresfinanciersconcernés afin daiderles investisseûrslorsquils envisagent dinvestir dans ces litres.Il estétabli sousune forme standardafin de facïliterla comparabilite des résumesrelatifsouxtitres financiers simîlaires.Le resumeëst construirsur unebasemodulaire en fomctiondesanmexes duréglement (CE) n°809/2004du29 avril 2004. III. - Leresumecomporte également un avertissement mentionnant: Qu'ildoit êtretucommeune introductïon au prospectus ; Quetoure decisïon d'investir dans tes titres fimanciersquîeont lobjet de loffre au public ou dontl'admissionaux négociations sur unmarchéréglementé esr demandeedoitetre fendée sur un examenexhaustifduprospectus ; Quelorsqu'uneactionconcernant l'information contenuê dansle prospectusest lntentéedevant un tribunal, l'invéstisseûrplaignantpeut, selon la legislationnatlonale desEtatsmembres del’Union europeemne ou parties a l'accordsur l'Espaeeéconomique européen, ayoir àsupportfrles fraisde traductiondu prospectus avant le debut de laprecédure judiciaire ; Que lespersonnesqui ont presente le résumé, vconpris le caséchéantsa traductionet enontdemande lanotification ausensde lärticle 212-41 mengagent leur responsabilité civile quesile éontenudurésumé esttrompeur,inexactoûcontradictoirepar rapportaûxautres parties du prospectuseù s'il nefournit pas, luen combinaison avecles autrespartiesdù prospectus, les informationsessentielles permettànt daider les investisseurslorsquils envisagentd'învestir danscesiitresfinonciërs. Article212-81 Au sensde larticle 2128,lesinformations cles sôntles informations essentielleset structureesde manière appropriéequi doiventetrefournies äuxinvestisseurs afindeleur permettre de comprendre lanature et lfs risques del'émetteur du garantetdestitresfinanciersqui leursontofferts ousontadmis auœ négeciationssûrunmarcheréglementéetafin de déterminerlesoffres detitresfinanciers qu'il conyient decontinuer deprendreenconsideration sanspréjudice d'unexamen exhaustlfduprospectus pâr les investisseurs. A lalumièrede loffre et destitres einanciers concermés,les informations clés comprennent les elémentssuivants : Unebrèvè description desrtsquesliésà l'émetteur etaux garants eventuels aïnsique des caractéristiques ossentiellfs del'émetteur erde cesgarants,y compris lactif, le passif et lasituationfinancière ; Une breve description des risquesliés a l'învestissement danslestitresfimanciers concernés et des çaractorlstiquesessentiellesde cetinvestissement ycompristout droitattache a ces titres; Lésconditions génératesde loffre, notammentûne estimation desdépenses portées enchargepour l'invastisseur par lemetteur outoffreùr; Les nodalités deladmission aùx négociations ; Les ralsons del'offre etl'utilisationprévue des fonds récoltes. Arttcle 2129 I. - Leprospectus peut êtreétablisousla forme dundocumentùniqueou de plusieursdocumemts distincts. II. - Unprospectus composé de plùsieurs documentsdistincts comporte: Un documfnt deréférenceou, envue de la première admissiondes titres de capital un document debase quicomprend lesinformationsrelativesà l'émetteur ; Une note relative aux titreseinanciars quicomprend lesinformationsrelatives aux litres financiers quifant l'objetdeloffre aûpublic ou dont ladmission auxnegociationssurun marche réglementeest denandée ; Lerésumé dù prospectusmentiônnèà l'articlê 212-8. Article 21210 En vue d'uneoffreau publiéoud'umeadmission auxnégociations sur unmarchéréglementé, l'émetteur qui disposëdun document dè reférence enregistréou vlsè par l'AMF n'osttenu détabiir quunenote relative aux titresfinanciers et umresumédu prospeclus. Lorsqu'un changementimportämt ou un fait nouveaususceptible d'affecterl'evalualion des inyestisseurs survient après la délivranceduvisasur la dermièreversienaciualisée dudocunentde référence ou toute netecomplememtaire au prespectusetablie confornenentàlarticte 212-25la noterelativeauxtitres financiersfournit les informâtiomsqui devraient normalement figurerdansle documentde réference. Lanoterelativeaux titres financiers etleresumé sont soumisau visadelAMF. Lorsquun émetteur n'a déposéqu'undocumentde référencesans delivrance du visa par l'AMF, l'ensembledes documentsycompris des informations actuatisées, est soumisauvisa de l'AMF. Article 212-11 Le prospectuspeùt incorporer desinformationsparréférence àunau plûsieurs docunents mcntionnés à larticle28dureglement(CE) ndeg 809/2004du29 àvril2004 ou dansla directiye 2004/109/CE,diffusés antérieuremenr ou sinultänément etvisésoudeposés auprès de l'AMF.Ces informaiiomssont lesplus récentes dontdispose l'emetteur.Le résumé ne peutincorporerdes informations par référence. Quand desineormations sontincorporéespar reférence, un rableau decorrespondance doitetrefourniafin depermettreaux investisseurs de retrouverfacilement des informations déterminees. Paragrâphe3 Langue duprospectus Article 212-12 I. Lorsqu'une (Arretédu 2 avril 2009) <<offre au publicde titres financiers»mentionnésaux I et IVdelarticleL.6218 du codë monétaire etfinancier astréaliséeuniqufment enFrance ou dansunouplusieurs autrosÉtats membres (Arrêtedu 14 juin2012) « de l’Unien »eûropéenneou partiesalaccordsur i'Espace économiqueeuropéen, y compris en France,le prospectusvisé parl'AMFestredigé em français. Par derogation,le prospectus peutêtre rédigédansune langue usuelleem matièrefinancièrëautre quele francais dâns lescas suivants : 1degL(Arrêté du 2 avril 2009) << offre au public»portesur des (Arretedu 11 mars 2013) <<des titros decréance mentionnes aux Iet II de l'articlé L. 621-8susvisé »etest réaltséeùniquement emFranceoudans unouplusicurs autres États membres (Arrêtédu 14juin 2012)« de l’Union>> eùropéenne oû parttes a laccord surlEspaceéconomique européen,ycompris en France ; 2° Lémetteur a sonsiège sterutaire dàns un État nonpartieà laccord sùr lEspace economique europeemet leprospectusestétabli envue(Arrêtédu 2avril 2009)<< d'une offre detitres financiers >>ouverteauxsalariés eœercanr leur activité dansdesfilialesou établlssementsen Framce. Lorsque le prospectusest rédîgé dens une langueusuelle enmatière financiere autre que lêfrançaislerésuméesttraduïten framcais. II. - Lorsqu'une admission auxnégociations surun marcheréglemente est prévue uniquementen France oudans un ouplusieurs autresÉtatsmembres (Arrêtédu 14juin2012) « de l'Union » europeenne ou parties àl'accord sur lEspaceeconomiqueeuropéeny compris en Franèe,leprospectus visépar l'AMF cstredigé en froncais où dans une autre langueusuelle en natiere finäncière.(Arreté du7 décembre2007) «Dans cederniercas,lerésumé doitetre träduiten françats sauflorsquel'admission aux négociations est solliciiéesurlecompartimentmentionnéà l'article516-18. >> (Arrêtédu14juin 2012) « Lorsqu'une admissiomauxnégociations surun marchéréglementéest prévueen Framcepourdestitres autres que decapitaldont layaleurnominale s'élève au moims a 100 000euros ouàla contre-valeurdece montànt fn devisesle prospectus vise pâr l'AMF est rédigé enfrançaisou dans une autre langùe usuelle en natièrefinamcière. » III. - Lorsquune(Arrete du 2 avrit2009) «offre au publicou uneädmissionaux négoéiaiionssur unmarché réglemenré detitresfimanciers>> est préyuedansun ouplusîeurs États membrcs (Arrète dù 14 juin2012) «del'Uniom » européenne ou parties à l'accord sur l'Espâce ëconomiqueeuropeen, àl'exclusion dê la Franceleprospectus yisé parl'AMFestrédigéenfrancaisou dansune autre längue usuelle en matierefinanciere. IV.-Lorsquel'AMF nestpaslautorité eonpetemtepour viser le prospcclus et quune(Arrête du 2 âvril2009) <<offreau public ou umeadmissionaux négociations sur unmarché reglementé de titresfinanciers >>èslprévueuniquement enFranceoudansunouplusïeursautres Etats membres (Arreté du 14 juin2012) « de l’Union >>europeenne ou porties àl'accord sur lEspace économïqueeuropeen, y compris en France, leprospectus estrédigéetpubliéen françaisoudans une autrelangueusualle en matière financièrè. (Arreté du7 décembre 2007)« Dans ce dernier cas, le résumédoit etre traduit en français sauflorsque ladmisstonaûx negociations esisollicitée sur lecompartimentmentionne àt'article 51618. » Paragraphe4- Documentde réeerencc Article 21213 I. Tout émetteurdontles instruments financierssontadmis aux négociations surun marchérèglemenre(Arreté du4novembre2009)<< où sur unsystème mùltilatérat denegociation organiséau sens del'artîcle 524-1 » peut étoblirchaqueannée, dans lescondltions eiœées parune instruction de lAMF,un document de reférence. Cedocumentderéférence peutprendrela eormedurapport annuel desrinéauxactionnaires. Dansce cas,doît être fourniun tableau deconcordanceentrelesrubriques qui fïgurent damslinstruction mentionnêe auprémier alinéà et lesrubriquescorrespondantes durapport annuél. II. Le documemt de reference esl dépose auprès del'AMF. Lorsque l'émetteur n'a pasencore soumisà l'AMF trois documents de référenceconséculiescedocumontest enreglstre parl'AMF prealablementasapublication. III. Le lendenain de son depotou, le casechéani de son enregistrementle docûment de réference esr tenu gratuitementala dispositiondupubiic;il peut êtrecônsultéà tout momentpar toutepersonne qui enfalt la demande au siège de l'emetteurou auprésdesorganismes chargës d'assùrer son servicefinâncier; une copiedudocumentdoitetreadressee sans frais àtoute personnequi enfait lademande. La version électronique du documentde référence estenvoyée à lAMF aux fins demise enligne surson site. IV. - (Arrêtedu 14 juin 2012) « Àcompterdu dépot oudelenregistrement »du dôcument de référence,lémelteur peut procéder à des actualisationsregulièros deposeesauprès de lAMF dans lasconditionsprévues au IIetportantsur les éloments èomptables publies et les faitsnouveaux relatiesàl'organisation, àl'activité, aux risques à losituationfinamcière et äux résultatsdelëmetteur. Ces äctualisattons succassives sonl mîsesàladispositiondupublic danslês conditions prevueseuIII. (Arrêté du 24decêmbre 2009) « IVbls. -Lorsqu'un emetteurdépose oufàit enregistrerun documentderéférenceenfrançaisauprès de l'Autoritédes marchésfinanciers,ilpour égolementdeposeroufaire enregistrer ce documentdansunelangue usuelle enmatlère financiere danslesconditions fixcespar linsiruction. Dans ce casles actualisationssuccessivessontrédtgéesenfrancais etdans la meme langue usuelle enmariere finançîère. >> V. Lorsque lAMF,dansle cadre de sesmissions decontrôla,constaié une omissionou une inaxactitùde significative dans lo contenu dudocumentderéférenceelle eninformel'emetteur, quidoit déposer äupresde l'AMFlesreçtificatiomsapportecsaudocumentde référence. Ces rectifications sont mises à ladisposition du public,dans les meilleursdélais, dänsles conditionsprévuesau III. Est sïgnificative touteomission ou ineœactitudè au regarddu présemt règlement ou desinstruetions del'AMF,qui est susceptible de faussermanifestement l'appréciatiôn pär l'imvestisseùr delorganisätionde l'activitè, desrisques dela sitûationfinanciere et des resultats de l'émetreur. Lesautres observations formuleespar l'AMF sont portéesà laconnaissance de lémetteur, quien tient compte dansle document de référenceultérieûr. VI.Lorsqueledocumentdereférencedépose ouenregistrépar lAMF est rendupùblicdansles quatre mois suivant lacloturedel'exercice et comprend lesinformationsmentionnees aùxa etedu (Arreté du2 avril2009)«1° >>de i'article 2211 lémelteùr estdispense deta publicarionséparée de ces informations. VII. Lorsquune actualisation dudocument deréférence (Arreté du 14 juin 2012) « dépasee >> dansiosdeuxmois qui sutvent lafin dupremier semestreou dans les quaranteçinq jours qui suivent la fin des premierou trôisième trimestresde l'exercice etcomprendlesinformations mentionncesau b ou cdu (Arreté du2avril2009) << 1°»de larticle221-1l'emetteur estdispensède la publicâtiôn séparcedeces informatioms. VIII.- Aein de bénéficier des dispemses de publtcatianmentionnéesaux VI etVII, l'émetteurdiffuse, conformément à l'article221-3un communiqueprécisantles nodalitésdemïsea dïspositiondu document dereférence ou desèsactualisations. Paragraphe 5-Responsabilite desdifférèntsintcrvenants :émetteurcontrôleurslegauœ des comptes et prestataires deservicesdinvestissement Article212-14 Le prospectus idemtifieclairement les personmes responsablespàr leur nom ot eonctiôn ou, dâns lecas despersonnes morales, par leùr dénominationet leursiégestatutaire. La signaturedes personnesphysiquesou morales quiassument la rosponsabilitédu prospectusou du documentderéferencede leursaétualisàtions ou de leùrs reètlficationsest précédéed'uneattestationprécisantque, àleur connalssance, lesdonmeesde celuici sont conformesàla réalité et necomportenipas domissionde nature àen altérerlaporrée. Cette attestationindiqueégalemèntquel'emetteura obtenudesesçontrôleurs legauxdes comptesune lettre defin de travaux,dans laquelle ils indiquentqu'ils ont mis en œuvre leur normeprofessionnellerelative â lavérificàtiondes prospectus, comportant une iecture densemble dudocument. Le casechéant, l'émetteurmentionnelesobservations signiftcetives des côntrôleurs légaux. Les dispositions du troisièmeolinéadu presemt article ne s'appliquent pasau prospectuséiablien vuêde l'offreau public ou de ladmïssionsur un marchéreglementé de titras decréance,dèslors quils nedonnentpasaccèsau capitaloû envuede l'admission dè titres financiers sur le compartiment menlionné a l'article516-18. Article212-15 I. Les contrôleurslégaux desconptesse prononcent sur la régularilé, iasincéritéei l'imagê fidèledes comptesannuels,eonsolidésou intermédiairesqui ont fait l'objetd'un audit ou dunexamenlinité erquisomtprésentés dans ûnpraspectus, undocument de référence ou,le cas echcant, dans leursäciuolisations ou leurs rectifications.Lorsquelescomptesintermediairessontrésumés les contrôleurs legaux seprononcent sur ieur conformité au réferentielcomptable. Ilsattestent que les informàtionsprévisionnelles,estiméesoupro forma, éyemtuellement presentéesdans unprospectus, un document de référenca eu, lacas échéant, leurs actualisationsou teurs rectifications ont ete adequatement etablies sûr labaseindîqûée etque labase comptableutiliséeest coneormeauxmethodos comptabies appliquées pärlemetteur. II. Its pracèdent a unetectura densemble dés autres informatiomscontenues dansunprospectus, un documentde réferenceou, leças éèhéant,leursacrualisations ou leursrectiftcations. Cette lecture densembleainsique, lecas échéant, les vérifications particuiièrés sônt affectueesconformement àune norme de lâ Compagnie nationaledescommissairas auxcomptesrelativé ala yérificationdes prospectus. Ilsétabiissentadestinationde l'cmelteur une lettredefin de rravauxsur le prospectusdans taquellêilsfontetat desrepports émisfigurant dàns le prospectusledocument deréférence ou, le cas echéant, leursactualisationsôu teursrectieicationset indtquent, au termede leurlecture d'ensembleetdes eventuellesvérificalions particulieres eefectuées conformémentà la mormeprofessionnelle viséeci-dessus leurs éventuellèsobservations.Cettelettrede findetravauxsurleprospectus esrdélivrée à umedateleplus prochepossible decelleduvisaattendude l'AMF. Unecopiedecettelettre defin de travauxsur ie prospectus est transmise parl'emetteuràl'AMF préatablemenr àta délivrancede som visa ou audépet ouà lenregistrememt du document dé réference ou de leurs actuàlisaiions ouleùrs rectifications.Sielle contientdes observatiôns l'AMF en tire les conséquences danslinstruction duprospectus. En cas de difficulie, leseammissaires aux comptes dunémetteur francais pcuvent interroger IAMFpourtoute questiom relativc al'informatianfinancierecontenue dans un prôspectus,un docunent deréference ou,le èaseèhéant leursactualisations ou leursrecttfications. III. - Les dïsposittonsduIIne s'eppliquent pas auprospectusétabli envue del'offreaû publicou de l'admission sur un marche régtementéde titresde créance dès iors quilsne donnent pas äccèsau capital ouen vuede ladmissiondetitres finaneierssur le compartiment mentiônnéa larticle51618. Artièle21216 I. Lorsquun oudes prestarairesde servicesdinvestissemantpartièipentà la premiere admtssion sur un marché réglenenté portantsur deslitres de capitalainsiqu'ä touteoffre aùpublic auadmissionaux négociations surunnarché reglementé portantsur de tels titres réaliséedanslestrois ansà compter de lapremiere admission des ritres decapital, le ouiesprestatairesdeserviéesd'investissemenrconfirment a lAMF avoir effectué lesditigences professionnelles dusageet queces diligencesnontrévéledans le contenu du prospectusaucuneinexaciitudeniaucune omission significativede nature à induire l'investisseur en erreur ouà faussersonjugement. Aucours de lapériode de trois anssuivantlaprëmièrfadmission destîlres dunémetteur, lorsqueleprospfctus établi envue de loffreàu public où deladmission auxnfgociationssur un marché réglenenreest constituédundocument deroferenceoûd'un prospectus récentetdunenote relativeaux titres financïers, le ou lesprestatairesdeservtees d'investissement n'attestcntquelinformationcontenue dans lanoterelative aûxtitresfinanciers, deslors quel'informationcontenuedansle dacument de référence ou leprospectusrecenta faitl'objetduneattéstarion sur làbase desdiligencesprofessionnelles d'ûsage, pàr lui-même ouunauireprastatalre deservicesdimvestissementpréalablement à loperatton. Al'issue deéestroisannéeslattestâtiondu oudesprestatairesde services d'investissement ne porte que surtos modalités de loffreet surlescaracteristiques des titrès finanéiersquieontl'objet de l'offre ou del'admissionauxnégociationssur un marché reglëmenté, telles quo décriresdansleprospectus ou la noterelative auxtitres finanèiers suivant le cas. II.- Lorsqûum oû des prestataires deservicesd'investissement participemtà une offreau publicsurdes titres decapitalqui ne sontpasadmisaux negociations sur un merché réglemante,le ou les prestatairesde servicesdinvestissemenrconfirmentà tAMF avoir efffctuêles diligences professionnellesdusage et que ces diligences n'ontrévélé dansle contcnudu prôspectus aucuneinexaètitude niaucune onissiensigmificativé de nature à induire linvestisseuren erreur ou a faussersonjugement. III. - Lorsqu'une oudes personnes moràles ouentites, prestataires de services d'invesrissement au non, qui sont agréées par l'entreprise dc maréhe oùle prestateiredeservicesdinvestissement gestionnaires d'un sysième multiletéral de négociationorganise au sensde l'article524-1 partïcipentsur ce système à une offre au public portamt surdes titres dè capitàl,cette ouces personnes morales ouentitesatiestent aùprèsde l'AMF ayoireffectuélesdilîgencesprofessionnelles d'usage etn'àvoir décelé dans lê contenu du prospectus aucune inexactitudeni aucuneomission significative denature à induire l'investisseuren erreur ou à fausser sonjugenent. Dans lecas mentionnè à l'alinea précédent, lorsque les diligemcesprofessionnelles dusagesonleffectuéespardes personnes ou entitesquinont pasla qualité deprestataires deservlcesdinvestissement,lesprestataires de services dinyestissementquisontsuscepiiblesd'intervenirdans l'offre au public ne sôntpas tenusdattester auprfs de lAMF quecesdiligcnces ont étéeffectuées. L'attestation est remiseàl'AMF préalablementà la délivramceduviso. IV.-Les dispositians dùpresent article ne s'appliquentpas auprospectusétabli envùe de l'admission de titresfinancierssur lecompârtimenrmentiomné alarticle 516-18. Paragraphe6 - Adaptatton du contenu du prospectus Article21217 Lorsqùeleprixdéfinitifd'une offreaupûblicetlenonbredefinitifde titresfinanciers quifontlobjet de loffre nepèuvent êtreinclusdansleprospectus,l'emetteur doitmentionner dans leprospectus : Les criteres ou lesconditions sur labase desquels les etéments mentionnés au premieralinéaserônt dëtermines ; ou Le prixnoxinûmde l'offre. Lè prix définiiifdel'offre etle nombrede titresfinanciers concernés sont déposés aupresdct'AMF et publiés selon lesmodalttésprévues alàrticle 21227. À dêfaul dementiondans leprospectùs de l'undes élémentsmentionnés au 1°ouau 2°, laeceptationde l'acquisition ou dé la sousçriptiondestitres financiersdoit pouvoir etre retiréependantaùmoinstcsdeux joursde négoclationquisuivent lapublicationdu prixdéfinitif del'offre et dunombredéfinitifde titres concernas. Article21218 Certainesinformatïonspeuvent,souslecontrôle del'AMF,nepas êtreinserees dans le prospectus dânsles cas suiyants : La divulgationde ces informations estcontraire à l'inlérêtpublic; La divulgationde ces lnformations peût entrainer unpréjudicegrave pour lémetteur, alors quel'absencede publication decelles-cln'estpasdenature a induire le publîc en erreur; Ces informatiansn'ont qu'umeimportance mineure au regardde ioffre au publicouladmissiom aux négociations sur un marchéreglementéenvisagée,et elles mesont pas de natureàinfluencer l'évaluationde lasituatiom ftnanciereet desperspectivesdel'êmetteurou du garant évcmtuel des ritres finaneiersquifontlobjet de loffre aupubiicoù l'admission auxnegociations surun marche réglenenle. Ces informatioms comcerneni unÉtat membre de l'Union europeenne torsquit estgarant del'offrede titresfinanciers. Article 21219 Sanspréjùdicedune informationadéquaie desimvestisseurs, le conrenu du prospectuspeutetre exceptionnellement adapie, sousle contrôle de l'AMFsous réserve que soient foùrnios des informations equivalentes lorsquecertaines rûbriques sé révèlent inadaptées à la naturedes titres financiersconcernés a lactiyité ou äla forne juridique dflémotteur. En l'absence d'infornatiomequivalente l'émetleurestdispensé, sous leconirôle delAMF d'inclurf les rubrlques concernées dansleprospectus. Paragraphe 7 Condition d'attributionduvisa Sous-paragraphe1 - Dispositionsgenérales Article212-20 Lorsquilastsatisfaitaux exigencesdupresentchapitre et notammentlersqùe l'AMF ârecu les attestations menrionnees äuxärticles 212-14â212-16,l'AMF apposeson visa surleprospectus. L'AMF peutpréalablement à ladélivrancede sonvisa,demanderdes investigations complémentaires euxcontrôleurs légaux descomptes ouuneréyision effectuée parun cabinet spécialiséexterieur dosigné avêc sonaccord, lôrsqu'elle estime qua les diligences descontrôleûrs lfgauxsontinsuffisâmtes. Article 212-21 Ledepôt duprojctde prospectusdoit être acconpagné de la remiseà lAMF d'une documentation necesseire àl'instruction dudossier etdontlecontënuest précisé par une instruclion del'AMF. Sile dossierest incompletlAMFeninforme lapersenneayant dépose leprojet deprospectus dàns lesdix jours denégôciation qui suivent ledepôtduprojet deprospectûs.Dèslors que ledossier estcompletl'AMF adresse,dans le mêmedélaiunavisde dépot àl'émetteur,qui peut,le casechéant, prendre la forme d'un avisde réceprion. L'AMFnotifie sonvisa danslés dixjeùrs de negociatïon quïsuivent ladelivrancede l'ayis dedépot ou, le casëchéant, de l'ayisde receptïon. En vued'uneoffreau public ou dune admissïonde titres financiersauœ négociaiions sur un marché reglemente, lorsque l'émetteur a etabliundocumentdereeêronce enregistrë confermémentà l'article 212-13 il depose dàns tes condirionspreciséfs paruné instructionde l'AMFune noterelativè auxtitrfseinanciersau plustard cinq jours denégociationavant là date projetecdebtention du visa demandé poûrcette offre au public ou admission. Aû cours delinstructiondu dessier,lorsque l'AMFimdiqueque les documents sont tncamplets ou que desinformations complémentairesdoiventyetre inserées,lesdélais mentionnés auxtroisièmcetquatrièmealinéas ne courentqu'â partirdelaréceptionpar l'AMFdescomplements d'information. Sous-paragraphe2 Dïspositiôns applicablesencasde premicreofere aupùblicoudepremièreadmissionaux négociations surunmarche reglemente Articte212-22 L'artiçle 21221 ne sappliquepas en cas de première offre au publicoudepremiere admissionaux négociations sur un marché reglcmente. Le dépot du projet da prospectus doitetre accompagne de la remise à l'AMFdune documentatïonnecessaireà l'inslructïon du dossier etdent le contenu estprêcisé parune instruction del'AMF. Sile dossier est incompletl'AMF eninfornelapersonneàyantdeposé le projet de prospectus dans lesmoilleursdëlaîs.Deslorsqueledossier esi complet, l'AMF adresse un avïs dè dépôt. L'AMF notifie sonvïsadanslesvingtjours dfnégociation qui suivent la dellvrance de l'avis dedépôt. Au cours delinstruction du dossierlorsque l'AMF indique qûeles documentssontïncomplelsouqué des informationscomplémentaires doiventyêtréinsérées,ledélaimentiônné au quatrième alinea ne court qu'à partir de la receptionpar l'AMF descomplements d'information. Article 212-23 En vuede la premièreàdmission des tirres de capitalauœnégoèialions sur un marcherégiemenié ôusur un système multilateral de negociation organisé mentionnéà larticle 524-1l'émetteùrest auterisé a établîrundocumemtde base. Lc projetde document de base estdépose parl'émetteur oupar toute personneagissant pour le comptedel'émetteur, àl'AMFau moins vingt jours de negociation avanrla date prevùe d'obtention duvisa denandépour cftleopération. Le dépôt doitêtre accômpagnë de la remise alAMFdunedocumantationprécisée par uneinstruclion de lAMF. Si le dossierest incompletlAMF en informel'emetteurdans les meilleursdélais. Dès lorsque le dossierestcomplet, l'AMF adresseun avis dedépôt. L'AMFenregistre le document debase danslesconditionsprécisees parume instruction de l'AMF. Un avisdenregistrement estadresse à lémetteur.Cet avis estrendu publicsur le sirede l'AMF. L'emelteur procedeàla diffusion du documeni de basedèsquelavisd'enregistrement lùi est notifié dans les comditions mentionnéesà l'article 212-27.Ilpeut toutefois prendreloresponsabilitéde différér cette diffûsion s'il s'abstientde communiquer toute imformationsignificative conlenue dans le document debase à des personnesnonsoumises à une eblïgationdecanfidentialité ou de secret.Lamiseen lignode l'avts denregistrement prévue au4deg est alors différée tant qùecetteconfidentialire estassurée. Entout état dë cause, ladiffusion du decument debâsedoitêtre effectuéeau plus tardcinq jours de negociatiôn avantlo dateprévued'obtentiondu visa demandépour cette affre au public ouadmission aux negociätionssurum marchéréglementé. Enyuede l'admission destitresfinanciers,lémetteurdeposeun projet demoterolatiye aux tttres financiers auplus tard cinqjours de negociationavant ladate prévue d'obtention du vîsa demandepour ceiteoperation. Lorsqu'unchangementimportamt oû un faitnouveaususcéptibledaffecter iévaluationdesinvestisseurssurvient aprèslenregistremeni du docunentdebase,la note relative aux titres financiers fournit les imeormations qui devraient normaiement figurerdansle document de base. Parägraphe8- Existence dun prospectûs récent Article 212-24 I. Le prospectus reste valabie doûzemois aprèsl'attribution du visapar l'AMF pourdesoffresaù public eu desadmissionsaux négoèiationssur un marchéréglementeiorsqu'il aete complétépàrlesetémemts requisa l'article 21225. II.-Ledocùment dereférence préalablementdéposè ouenreglstréresiévalable pendant douze nois lorsquilaélé actualiseconformémentà lariicle 212-13. Est considéré commeun prospectusvalable l'ensembleformépar le document da rcférenceet la noierelativeaux titresfinanciers, actualisessinecessaireèonformémentàlarticie 212-10ainsi quelerésumodu prospecrus. Paragraphe9 Note complementaire auprospeçtus Règlemeni delégué(UE)n°382/2014 du 7mârs 2014complétant la directive 2003/71/CE du Partementeuropëen etdu Conseilpar desnormes teéhniques de reglementationconcernantla pubiicatiom dasupplemenlsauprospeetus Article21225 I. - Toutfait nouveau significatif ou touteerreurou inexactitudeconcernant lesinformations contenuesdans leprospectus, quiest susceptible d’avoir une influencesïgnificative sur l'évaluationdes titres financiers etsurvient ouest constateentre l’oblention du vîsaetla cloture de l'offre au,lecasechéant, le début de la negociation sur un mârché reglemente, si cetévénement intervient plus târdest mfntionné dansune notecomplementäire aû prospectus qùiest, prealablement ä sa diffusion,soumise au visade l’AMF. L'AMF delivre son visadans undélaide sept joursde nagociatlondans les conditionsmentionnées auxarticles 21220à21223. Ce documentest publie et diefusé selon lesmêmesmodalitésque le prospectus inilial. Le résumé, etlecâs échéanttoutetraductionde celuici donneégalemfntlieu à l'etablissement d'une notecomplémentaire, si eeta s'overe nêcessaire pour tenîr compte desnouvelles informations figurant dans la noteéomplémentaire auprospectus. II.- Lesinvestisseurs qui ont dcjà accepté dacheter des titres financiarsou dy sousérire ayant qùe lanotecomplëmentaire me soitpubliée ontle droitderetirerleur acceplation pendant eu moinsdeux jours denégociation après la publication de la notecomplémentaireaù prospectus, a condition que lefaït nouveau, lerreur ou l'inexactitude visés au I sotent antérieurs àlacloturedéfinitîvê de lofere au publiceta laiivräisondestitresfinanciers.Cedélaipeut être prorogepar l'émetteur oul'offreur. La dateà laquelleledroitde retractation prend fin doitêtre précisee dansla notecomptementaire. Sous-section2 Diffusion du prospectus er comnunicationsa caraétère promotionnel Rêglcmentdélegué(UE)2016/301 du 30 novembre2015 compiétantla directive 2003/71/CEdu Parlememt européen et du Conseil par des normes techntques de reglementation relativesa l'approbatiom et àlapublicalion duprospectus ainsiqualadiffusion decomnunicàtionsàcaroctère promotionnel,etmodifiantlerèglanent(CE) ndeg 809/2004delo Commissiom Paragraphe 1 -Dîfeusiondu prospectus Article 212-26 Unefois le visa delivre, le prospectusést déposé auprèsde lAMFetmis à ladispositiondupublic parl'émetteur oula personnequi sollicite ladmïssion auxnégociations sur unnarèhereglementé. La diffusion du prospectusdans lepublicdattintervenir leplustôtpossibleet, en tout càs dansundélairaisonmable avant le debut ouauplus tardau debut de l'offre au public oudei'admissionauxnégociations sur lemarchereglemenle. En casde première admission daétionsaux negociationssurunmarchèréglementé la diffusion du prospectus dansle publicdoit intervenirau moinssiœjours de négociation avantla clôture de l'opération. Artiçie212-27 I. Le prospectus doit eaire lobjetd'unediffusianeffective souslune des formes suivantes : Publication dans unou plusieursjournaux àdlffusionnatianaleou a largediffusion; Mise à disposition gratuitemenr sous forme imprimée au siège de l'emetteur ou aupresdelentreprise géràntle marchésurlequellestitres finâncierssomt admisaux négociations et auprès des intermédiaires finonciersqui placontou negacient lestitres cancernés, y compris ceuxchargesdu servicefinamcierdestitresfinaneiors ; Mise em lignësur le sitëde lémetteurou, lecas écheant, sur celuidesintermédiaires financiers qui placentouvendent les titresconcernés,y compris ceux charges du service financier des titresfinanciers ; Miseenligne surle sitedumarché réglèmente où l'admisslonauxnégociations estsollicitee. II.- Les émetteurs publiantleur prospëctus selon l'une des modalités mentionnéèsau1° ou au 2° du Idoivent égalenënt le publierselonl'unedesmodalitesmentiônnées au 3deg du I. Les émetteûrs publiant leur prospectus selon lunedes modalités mentionnées aùx 2° à4° duIdoivenrégatement publier leresuméduprospectusselon lesmemes modaliies quau 1° duI ou ûncommunique diefuse selon les modalités fixéesàlartîcle2213 quipréciseles modalitésde mise a disposirlonduprospeètus. III. Lorsquele prospcctusest difeusé selon l'unedes modalitesprevuesau3deg ouau 4° du I unecopie duprospectus doitêtreadressée sans fraisà toute personnêqui en fait lademandê. IV. -Laversionéiectroniquedu prospectus doitêtreenvoyeeâ l'AMF aux finsde mise en ligne sur son site. Article 212-27-1 Le praspectus ou lanotecomplëmentaireau prospectus,tels que publiéset misàle dïspositiondu pûblic fst toujoûrs identïqué ala yersion originalevisee parl'AMF. Paragraphe 2Comnunicationsà caractère promottonnel Article21228 Les communicatiônsa caractère pramotionnelserapportantaune offreau public ouà uneadmissïonauxnégociationssurunmarchérégtemente,qûels que soient leureormeet leurmodededifeusion, sontcommuniquéesà l'AMF préalableméntàleurdîffusion. Les communicationsmentiannées au premieralinea doivent : Annoncerquunprospectusa etê ou sera publié et indiqueroulesinvestisseurs peuventoupourrontseléprocurer ; Êtrf clairementreconnalssablesentant que talles ; Nepascomporter des indlcatïonsfaùsses oudenature aimduireenerreur ; Cômporter desinformalionscohérentesaveccelles comtenuesdans le prospectus, si celuici adéjà éte publie,ôu avoc lesinformationsdevantyfigurer si èeluiciestpubliéultérieurement; Comporter unemention attirant lattentiondupublicsur la rùbrique<<facteursde risques>>duprospectus ; Lecas échéantcomporter,a la demande de l'AMF,un avertissementsur certaines caractéristiques exceptïônnellcs prësentées pariémetteur, les garonts éventuels oulastitresfinanciersqui eont l'objet deloffreaupublic ou ladmissionauxnégociations sur unmarchëréglémenté. Article 212-29 Touteinformation sc rapportânt à uneoffreeupublic ouàune admissionauxnëgociations sur unmarche régiementé diffusee oralement oupar écrit,est coherente ayeclès informations fourniesdans le prospectus. Article212-30 Lorsqu'aucun prospectûs n'estrequisautitredupresemt titreles informationsimportanies fournies parunemetteuretàdressées à desinvesttsseursqualifiès ausensdes arriclësD. 4111 D.411-2, D.734-1, D.744-1, D.7541 et D. 7641 ducodemonétaire et financierouà descatégories spéciales dinvestisseursy compriscelles diffuséeslors dêreunionsayanttrait àdes cessiomsou émissions dinstruments finanéiersdoivent êtrecommuniquees à tousles investisseurs qualifies oucatégoriesspécialesd'investisseurs auxquelscetté ôpérations'adresse. Lorsquun praspectus doitêtre publté, ces informationsfigurent dans le prospectusoù damsunenotecomplémemtaire auprospectus coneormémentà l'article 21225. Section 3 - Cas particuliers Paragraphe 1Prospecrus de base Ariicle 21231 Onemtendparprogrammed'offreunprogramme qui permetdemettre, d'unemanifrecontinueourépeteependani ûne période d'émission determinee destitres autresquedecapital, y comprisdesbonsdèsouscriptiondacrlons etdes bonsd'optioncouverts, sous quelqueeorme que ce soit,appartenant à une même categorie. Article212-32 (Arrêtédu 2avril 2009)<<Pourlescatégoriesde titresfinanciersmentionmésci-aprèsleprospectus peut comprendreun prespeclusde base comtenanttoutes lesinfermationsutilessur lémetteur er sur les titresfinamciers qûifont l'objet de l'offreau publicoude ladmissionaùx negociations sur un marché reglementé :» 1° Lestitres de créance, y comprisles(Arreté du 2avril 2009) « bons d'options », sous quelqueforme que ce soit emis dans le cadredunprogramme doffre; 2degLes iitres decréamce emisdune manièrecontinue ou répetoepar lès éiablissements de credit,lorsque : a)Les momtants collactésgrace àleur émission sont places däns des actifssuffisant a couvrir lesengagements qui découlent de ces iitresjusquala dated'eehéancedeceuxci ; b)En casde cessationdepaiementde l'établissementde cradit emeltfurlesmontants mentionnés aûa sontaffectésenpriorite auremboursememt duprincipal etdes intérêtsdussanspréjudiée des dispositionsdesorticles L. 613-25 à L. 613-3110ducode monétaire etfinancier. Les informations que contient le prospectus de base sont çomplétées, le ces echéant,par des données actùaliséessur lemetteur et sur les (Arretédu2 avril2009) « tltreseinanciersquifont l'ebjot de l'offre aupublic ou de l'admission auxnegoéiations sur un marchéréglementé » conformémentà larticle 212-25. (Arrête du 14 juin2012) << Siles conditionsdéfimitives de loffre ne santpasinelusesdans le prospectus debaseou damsunsupplèment, elles sont communlquéesauxinvestisseurseta i'autorité compétente de l'Etat nembre do lUnieneuropéenne oudes Etatsmembres d'accùeilet dèposees aupres dei'AMF pour chaqueoperationdans les meilleursdélais et si possible,avant lelancementdeloperation. Dansce eas, lfsdispositionsdu 1°de larticle212-17 sont applicables. >> (Arrêtedu14 juin 2012) « Les conditionsdéfinitives ne peuventèontenirquedes informatiamsconcernantlànoterelativeauxtitresfinanciers etne peuvent passorvirde supplément aûprospectusdebase. » Artlcle 212-33 Dans iecasdun programme doffrf, le prospectûs de bâseprealäblement déposerestevalable pendant douze mois. En cequlconcerne les titresfimanéiers nentionnés au2deg de larticlé212-32leprospectus debase reste valâblejusquàcequ'aucun des tîtresconcernés ne soit plus énisdemanière continueourépétée. Paragraphe 2 Opérationsdefusionscissionoù d'apportd'actifs Article21234 L'émetteur peutdéposerà l'AMF, deux mois avant la date prévue pour latenue delassembléegeneralo extraordinaire le document etabll en vuede l'assembléa desactionnairesappeiée aautoriserumeémission de titres financiersrelative aune opération de fùsiom descissionoud'apport dactifs. Lorsque le documënt contientdesrensoignemenrséquiyatant àceux prévus dânsune instructiondél'AMF, il estenregistrepar l'AMF. Le document prevuau 1deg est publié et difeuse danstes conditions prevues aux articles 212-26et 21227 dansundélaidequinzejôurspourles opérations d'apportsd'acties,unmois pourles opérations de fusion et descission précédant la datedes assembleesgénéralesextraordinaires appeleesà autoriserlapération. Lorsquela demande dadmission intervientplus d'unanaprès uneoperationde fusion,de scissionou d'apportd'actifs avant donnèlieu a l'etàblîssementd'um document enregistréparl'AMF l'émetteur quidott établirun prospectus d'admission peut seréferer audocumentenrfgistrè pourla descriptiondeloperatton da fusion,de scission ou d'apport dactifs. Les documentsrelatifs aùxopérations de fusion descission oûd'appart dacties sont tenus graiuttememt à la dispositiondè toute persônne qui cn fait lademamde,pour consultation ausiegë de l'émotteur et auprèsdes organismes fimamciers èhargés dassurer le service financier do sestttresfînânciers. Paragraphe 3 -Émètteursayantleur siège statutaïre hors du territoirede l'Espaceéconomique europeen Article21236 Les émetteursdontlesiege statutaire est situe dans unÉtât non partïeà l'accordsur l'Espacé économiqueeuropeen peuvemt établirun prospectus conforne aux standardsinternotionaux arrêtesparl'Organisation internetionalë des commissions de valeurs et comportant des informations équiyalemtesà celles requises enapplication duprésenttitre.Dans cecas l'article 21237est applicable. Arlicle212-37 Lemetteur dont le siègestatutaire est situédans unÉtat non pertie àlaceordsur lEspace economiqûeeuropeëndésigne, avec taccard del'AMF, un côntroleur iégaldescomptesqui verifie latraductiondesetaiseinanciers eide lcûrsnotes annexes ainsiquela pertinencedes compléments etadaptations. Cecontrôleur légaldes compteselablit une lettre defin de trayaùœsur la traduction des élats finamcierset la perlinemcedes complémentsetadaptations dans les conditïons fîxées à larticle212-15. Cesdispositlons ne sappliqueni pas au prospectus établî en vuede lâdmissiondetitresfinancierssur le compartiment mentionné a larticlê 516-18. Article212-38 En vuedunepremièreadmissionauœnégociations sur unmarcheréglementédes tiires d'un émetteur dontle siege statutaire est situe dansun Étät non parlieà l'accord sur lEspace économlque europêen, le dépôt du projetdeprospectusdoitêtre accompagne de la remise à l'AMF dundocument qui mentionnetoùtesles informatlonsquel'émetteura publiees ou rendues publiquesaù coursdes douze derniersmois dans lEtat ou est situe sonsiègesocialainsique le cas echêant,lecalendrierdes prochaines publicatians etlesthèmessurlesquelsils envtsâgent de communiquer au coursdesdèux mois suivant la daie du dépot du projetde prospectus. Article212-381 Les offresau publicde partssocialesdes banquesmutualistes etcoopératives sontsoumisesauxdispesitions dupresent titre.Elles font l'objetd'unprospectusdécrlvamt lescaracteristiqufs de l'émïssionetcellesdes parts seeiales etcomprenant motamment une présentation dela banqueet du réseaù mûtualiste auquel ellé appartîent. Lesmodalités et le contenu duprospectus sont precisés par une instructionde lAutoritédes marches financiers. Le recours auxschémas et modules mcntionnés au troisîemealinéa de l'article 212-7 estfacultatif. Lorsque des infarmationsequivalentfs à cellescentenùèsdansledocûmentderéférence mentionnea larticle 21213ontétédéposées à l'Autorite desmarchesfinancïerset mises en ligne surle sitedelabanque mutualisteou coopérative,le prospectus peut les incorporerparreferenèe. Cesoffres nedonnentpaslieu a i'établisscment dun prospectûs lorsqùe la souscriptionoul'acquisitiondospartssociales est effectuéea loccasionde lafournîture dûnproduit ou d'un sêrvice parla banquemutualiste ou cooperotive. Pour l'àpplicatïon desdisposîiians du 1°etdu 2° de l'erticle211-2 le montant de l'offreet laquotite du capitalsonl appréciés par annéecalendaire auniveaude labanquemutueliste oû coopérative régionale. Sectiom 4 Opéralionsréalisees surle territaire deplusieurs étatsmembres del'Union èuropéenne ou partiesà iaccord sur l'espaée écanomiqueeuropéen Sôussection1-Délivrance ducertificat d'approbation parl'AMF Article 212-39 Aladenandè de l'emetteurou de la personne chargée derédigerle prospectûs dàns lestroisjoursdenegociatiam qui suiventlaréceptiondecettedemandeousiladèmamdeest soumîse avecle prejct deprospectusdansun delaï dunjour denégociationaprèsla délivrance duvisa, lAMF dëlivreauœautorités de contrôle des autres États membres del'Unioneuropeenneouparties à l'accordsur l'Espace écomomique européenûn certificat d'approbation attéstant quele prospectus a éte établi conformémentaladirective 2003/71/CE du 4 novembrê2003, ainsiquunecopiedudit prospectus. Lameme procédure estappliquéepeùr toutenotecomplémontaireauprospectus. Lecerrificat dapprobation esttransmis à l'emetteuroùa lapersonnë chärgee derédigerle prospecius en même temps qu'al'autorité compétente del’Étatmembre d'accueil. Lappliéation eventuelledes dispositions des artièles 212-18 et 21219 est mentionnée etjustifiéedans lecertificat. Sous-section2 Valïditédù prospectus epprouve parlautaritede contrôle compétentë dun àutreÉtatmembrede l’Unioneuropéemneou partieal'accord sur l'Espace économiqueeuropéen Article212-40 Sans prejudicc des dispositions del'articleL. 6218-3du codemonétaire etfinancier, lorsqu'uneoffreau public ouuneadmission aux négociatioms de titresfînanciers est préyue dans unou plusieurs États membres del’Union européenno ou partîes a l'açcordsurlEspaceeconomique europeen,vcemprisonFrancf, leprospectus approuvé parlautorite decontrôle compétente d'unautre État membre del’Unioneuropeenne oupartie a iaccord sur lEspace économiqueeuropeen est valabte auxfinsd'unè telle opération en France dèslors que lAMFrecoit lanotieication prévue àlarticle 21241. Article 21241 Lorsque lAMF a recunotificationdunprospecrus approuvé parl'autorite decontrôle compétente d'un autre État membre de i’Unioneuropeenne ou partie àl'accord sur l'Espaceécomomique européenelle s'assurequele prospectusest rédigéen françaisoû dans une autre lamgueusuetle ennatierè fînanclère et qûe lemetteur produitlatraduciion du resumé enframçäis. Article 21242 Sides faits nouveaux significatifs ou des erreurs ou inexacritudes substantielles surviennenr ôuopparaissentapres l'approbationduprospectus parl'autôriledo controlecompétented'un autreÉtat membre de l'Union européenne oùpartie à laccordsur l'Espaèe économique européen lAMF peui attirêrl'attentiondecette dernière sur länécessitedè nauvetlesimformations. Chapitre III - Droit de suspension et d'interdiction doffréaupublicou d'admission aux negociations sur um marchéreglementé de tïtres financiersetinformatiom de lAMF préalablemeni al'admisstonsur unnarche réglementé Article 2131 L'AMFpeut suspendreloffreaupublicou ladmission auxnégociatiomssur un marche réglemfntépendantdixjours denégociation consecuiifs au plus chaque fois qu'ellea des motifs raisonnablesde seupconner quf l'oefreau pùblic ou l'admission auxnégociatians sur un marchéreglemente estcontraire auxdispositions législatlves ouréglenonteires quiluisontapplicables. Article2132 L'AMFpeut interdire loffre au publicou l'admission auxnégociations sur un màrchéréglementé : Lorsqu'etlaa des motifsraisennables de seupconner qu'ùne offre aupublicestcontraire auxdispôsitiomslégislativesetreglementaires qui lui sont applicables ; Lorsqu'elle constatequ'ùn projet dadmissîonaux négoèiations sur un marche régtementé est contraircaux dispositions législatives ou réglementairfs qui iui sont applicables. Articte213-3 Lentreprise de narchequi gère unmarchereglementéinforme l'AMFpréalablenentà l'admissiônauxmégociationsd'un titrefinancier dansundélaifixé par lesrèglesde fonctionnement dudit marché. ChâpitreIV Désignatîon duncorrespondant par tespersomnes où entitésdont le siège statutaire nest passîtue enFrance Artlcle214-1 Les personnesou emtités dontlf siègë social n'cstpassitué enFrance et dont les tiires financierssontadmis auxnégociationssurunmarché reglèmente français désignent un correspondant établt ên Franceauprèsduquelelleselisentdomicile, etl'habilitent à : Recevoir toutescorrespondances delapartdel'AMF; Transmettre à l'AMF tous documèntsat informations prevusparles dispositions législâtives etréglementaires ou répondant àtoute demandedinformation formulée par l'AMFenvertu des pouvôirsquecelleci tientdes dispositions legislatives etreglementaires. Les dispositions du presenrarticle nes'appliquemt pas aux émetteùrsdomtles titrfsfinanciers sont admisauœ négociations sur le comparttmentmentionne à larticle51618. Chapitre V -Désignation de l'AMF comme autôritécompétente pourle controle de l'offre Article 2151 Toute societé memtionnée auII del'article L. 433-1 ducademonétairê et financier quièhoisitlAMF comme outoritc compétente pour le contrôle d'une offrepubliquedecquisition transmetà l'AMF, au plustardlepremier jour d'admission de ses titres aux nêgociations sur ûn marche réglementé, unedéclaration auœ finsde miseenligne sursonsite. Cette déclaratiônprend la forme du modèle type définipar uneinstructionde i'AMF. ChapitreVI Sondages de marchélors desoperations financieres Article216-1 I. - La prestataire de services d'inyestissenent quiinterroge des investisseurs dans le cadre de lapréparetian d'une opératiom financiere se conforme aux obligations dupresentarticle et du codedebonne conduite posant les conditionsdesamiseen oeuvreetapproùvé enqualite derègles professionnellesparl'Autorité desmarchésfinanèiers conformémentàlarlicle 314-2. Au sensdu présent article, constïtue une opération finamcière une apérarion dans laquclle lepresràtaire intervientà la demande d'un emetteurou d'uncedant en vue : Dû placement detitres financiers surle marche primaire,ou Dela cession de titres financierssurlemaréhé secondaire assimilable àuneopérationde placement de parsanatûreetsaraille,ou Durachat de tltres finamciers sur ie màrchésecondaire. II.- Avant dinterroger des tnvestisseurs leprestataireévaluesil'ïnformalion qu'il sera amenéàleurcommuniquer est uneinformation privilégiée ou nomausems del'article6211.Le prestataireinforme lémerteur oule cedant durésultat decette évaluation. Lorsquecette information revetuncaractèrepriyilegié au sens de l'article621-1, cette interrogaliom constitue unsondagedemarché. Dansce cas, le prestatairc: En informe sonresponsâbie dela éenformité ; Informe chaque ïnvesiisseur, qu'il entend interroger,que linfermation qu'il envisage de luicommuniquerconstitueuneïneormation privilégiée ainsique des consequences qui enrésultent ; Obtientl'accordde cet inyestisseur avantde lui èommuniquercerte informalion. III. -Pourassurerle respect dupresentarticleel ducodede bonne condùite précite,le prestataire: Etablitetmaintienroperationnelle une procédure préèisantles modaliies de misê enœuvredes imterrogationsmenees; Conservepoùrunedurée d'au moins cinq ans lesélememtspermertanta l'Autorité des marchés financîersdexercer sômeontrôle àlcxceptiôndesenregistrements teléphoniquesconservéspoùrune durée d'au moinssixmois, ne pouvantêtre supérieure à cînq ams. Esten mesuredetransmettre al'Aulorité desmarchésfimanciers, à sa demande et dans les meîlleurs délais,le nomdespersonnes interrogées aimsiqueladatf etl'heureauxquelleselles ont éteeontactées. Titre II -Informatian periodiqueet permanente Chapitre IDispositionscommunesetdiffusion delinfarmatiom réglementée Règlement d'exécution(UE)2016/1055 de la Commissiondu 29 juin 2016 établissantdfs normestechmiquès d'exécution relatives aux medalites techniques de publicationft de repôrtdesineornations privilégiéesconformêment au reglement (UE)n°596/2014du Parlementeuropéen etduConseil Article 221-1 Au sensdu present titre : (Arrêtédu2avril2009) «1°» Lorsqueles (Arrete du 2avril 2009)<< titres >>financiers del'emetteur sont admisaux negociationssur un narchéreglemente, le terme :« information reglementéf >> désigne les documents et informatîonssuivants: a) Le rapport financler annuel mentlonné a l'article 2223 ; b) Le rapport financiersemestriel mentionne à larticte222-4 ; c) L'information financière trimestrielle nentionnée auIVdel'orticleL. 45112ducode monétaireetfinancïer ; d) Lesrapports mentiomnés à l'article2229 surles conditions de préparotion et d'orgänisationdestravaux du comseil d'administrarionou desûrveillanceet lesprocedurosde contrôleinterne (Arrêtédu2 avril 2009) << et de gestïon des risques»mises en place parles émetteurs ; e) Le communiqué relatif auxhonoraires des contrôleùrs legauxdescomptcs mentionnés à l'artiele222-8 ; f) Linearmation retative au nombre total de droits devote et aunombred'actiônscompesantle capitalsocial mentionnée a l'article 223-16 ; g) Ledescriptif des programmesde rachatnemtionnéà l'article2412 ; h) Le communiqueprécisant lesmodalitésde mise àdispositiond'unprospectusmentiomné à l'article 212-27; i) Linformationprivîlegieepubliéeen applicätion de l'artiéie 2232; j) Uncemmuniqué qûi preciseles nodalitesde mise à dîspositionou de consultatiom desinformations mentionnees a l'article R.225-83du code de comnerce; (Arrêtédu8 janvier 2008)«k) Les informations publiéesen application del'article 22321 >>; (Arrêté du 2 avril2009)«Lorsque lestitres fimanciers de l'énetteursontadmis aùx négociatiomssur un systène multilateral denégociation orgamiseausensde l'article5241, leterme: « information réglememtée »désigne les documents et infornations mentionnésaux (Arrêté du 12 avril2013) << pointsg, h el i>>. » (Arrêtedu2avril2009) «2°» Leterme :<< personne >> désignèune personne physiqueouunepersonnemorale. (Arrêté du 26 février 2007)«Lesdtspositionsdu présenttitre sont égalememtapplicables aûx dirigeàntsde l'emetteur,de l'entitéou de la personne moraleconcernés. » Arlicle 221-2 I.LorsquelAMFestcompétentepourle controle du respect des obligations conçernontles informations (Arrêté du 2avril 2009)<< prévues au 1deg »de l'article 221-1,cesinfarmationssonrrédigées: 1°En françaislorsque les (Arrêre du2 avrit 2009) « titres»financierssontadmisaux négociationssur unmarchéregiemente francais. (Arreté du 7décembrë2007) <<Touteeois (Arrêtédu2 avril 2009) <<ces ineormations>> peuventêtrerédigëes dans une langueusuelleennatièrefinancière autrequelefrancâïs : (Arrêtedu 2 avril 2009) << a) Dansles càs mentiomnes au IIde l'artiéle 21212;» (Arrêtédu 2 evril2009)« b) Lorsque l'émettèur a son siègehorsde l'Espace economique européen.» (Arrêtédu 8 janvier 2008) « 2°Enfrancaisou dansuneautre langue usuelleen matièrefinancierelorsque les (Arrête du 2 avril2009) « titres >> fimancierssontadmis auxnégociationssur unmarche réglenente dun Etat partie àl'accordsur l'Espace economique europeen autre qùe la France.>> II. LorsqueI'AMF nest pascômpétentepourlecomtroledes informations nentionncesau I etqueles (Arrêtédu2 avril2009) « titres»financiers sont admis aux négociations sur un narché régtementé francais cesinformations sont rédigées en français ou dans une autrelangue usuelle enmatiere financiere. III.-Sans préjudicedesdispositionsdu 5deg de larticle L. 451-14du codemonétaire et financier,lorsque lavaleur nominaledes(Arretédu2 avril 2009)«tttres» (Arrête du 14juin2012)« decreance » s'élèveaumôins à (Arrétadu 14juln2012)«100000 auros >>ôù à lacontre-valeur decemôntanten devises, l'information reglementeèexigibleest rédigée en framcais oudans uneautre iangue usuelle en matiêre financiere. (Arrêtédu 14 juin 2012) << IV. -LeIIIsapplique égalemenr oux iitres decreance dont lavaleur nominale unitaire estaumoins de 50 000euros ouà la comtrevaleur dece montant êmdevises quiontdéja été admisaux négoçiationssur um marchereglemente avantle 31 décembre2010.» Ariicte221-3 I. -L'emetteursassure dela diffusioneffective etintégralede l'informatlonreglementee définie à l'article 2211. (Arrêtédu 2àvril 2009)« II.Lemètteur met en ligne sur sonsite internet lesimformarions réglementées dès leûrdiffusion. Lorsque les titres financiersdel'émetteursont admisaux negociationssurun système multilaleraldenégociationorganiséau sensdë l'article524-1 lapublicationsur son sitedesinformationsreglementeesvaut diffusioneffectîve etintegraleausensdu I. » Article2214 I. - Les dispositiônsduprésent article sappliquentauxemetieursdont les titreseinanciers sontadmisaux négociatïonssurunmarchéréglementeetpourlesquelslAMFestl'aurorité competente pour te contrôle delinformation réglementae. II.La diffusion effective et intégrale de linformationréglementée s'entendcômme une diffusion pernettant dâtteindre leplus largepublic possibieetdans um délai aussi court que possible entre sa diffusionan France etdans les auires Étatsmembres de l'Union européenne ouparties à l'accordsurlEspaèeéconomique européen. Linformationreglementée esttransmise aux médiasdans son intégralité et d'unemaniere qui garantissela sécurité delatransmissïom, ninimlsele risque de corruptiondesdonnées et d'accès non autorisé etapporte ioute certitudequantà la soùrcede l'informationtransmise. Elle estcommuniquée auxmedias selondesmodalités signalantclairementlenetteurconcerné lobjet dèlinformationréglementéeainsique l'heure et la datéde satransmission par l'emetteur. Lémetteur remédiele plus totpossibleàtoùte defaillance ou interruption de latransmission desinfornations réglementees. Lênetteurnepeut être ienuresponsable des défailiances ou dysfonctionnements systemiqùes des médiasauxquelslesinformationsréglementéesont ététransmïses. III.- L'émetteurcomnunique à l'AMF,sursa demande,les élenenrssuivants : Le nom de la personne qui atrânsmlsles infornations réglemenrées auxmédias; Ledétail desmesures desécurité; Lheure et ladateauxquellesles infarmations ont ététransmises auxmédias ; Le moyenparlequelles informations ont été tränsmises; Le cas échéânt, lesdétailsde toutemesure dembargo mispar l'émetteur sur cesinformâtions. IV. - L'émetteur est presumésàtisfoire à l'obligation mentionnée auIdelarticte 221-3 et àlôbligation de dépotà l'AMF mentionnee à l'article2215 lorsquil transmetl'informatïon réglementceparvoie électroniqueà un diffuseurprofessionnet quirespecte lesmodälites dediffusîon décritesau I ei qui est inscritsurune liste publièe parl'AMF. V. Pour lesrapports etles informationsmentionnésaûx a b c etddu 1degde l'article 2211l'émetteùrpeutdiffuserselon les modalités prévues au presentarticle, un communiqueprécisant lesmodalites de nise àdispositionde cesrapportset informations. Il est alors dtspensedel'application duI de l'arricle2213. VI.-Lémetreur procède egalement àunacommuniçation financière par voiedepresse écrite,selonle rythme et les nodalitésde présentation quilestime adaptesau rype de titres financiersémis,àsonactionnariàt età sa taille,ainsiquà lecircônstance que ses titresfinancierssontadmis auxnégociationssurle compartimfnt mentionné a l'arlicle516-18.Cettecommunication doit être non trompeuse et coherente avecleslnformations mentianneesau I de l'article 221-3. Article 221-5 L'émettêur deposelinformation reglementée auprèsdel'AMF sous format électronique simulranfment dans lescenditionsfixées par uneinstruction delAMF. Article 2216 Lesdîspositionsdës articles 2213 ët2214 sappliquent auxèmetteurs dont des instruments financiersmentionnésauœ IetII de l'article L. 4511-2du code monétaireet financier sont admisaux négociations uniquementsurunmarche réglementé frânçais meme lorsque leur siège estetabli hors de France et qu'ilsne somt passoumis auxobligationsdefiniesâl'article susmentionné. Chapitre II - Ineormationperiodique Section1 Informationcamptable et fimancière Sous-section 1- Dispositions genérales Article2221 Les dispositîons de la présentèsection sappliquent auxémeiteursfrancäismentionnés au I del'articleL. 4511-2 ducodemonétaire et fimäncier. Elles s'appliquentégalemcnt : 1°Aux èmetteursmentionnésau1° ouau2deg duII de l'articleL. 451-1-2sûsmemtionnelorsquils ont choisi lAMFcomme autorité compétente pour contrôler lerespectdes obligationsd'ineormationprevues audit article. Cechoix est valablepemdanltroisanssauf siles (Arrêté du 2 avril2009) «titres » finänciers concernesne sont ptus admis aux négocïations suraucunmarchédun Étatmembre (Arrêtédu 14juin 2012) <<de l’Umion »européemneoupartie à laccordsur l'Espace économique européen. Cechoixprend la forme d'unedeclaration publiée selon les modalitésprévuesa l'article221-3 et déposee à lAMFdans les condilionsfixees àlarticle 221-5. Lorsque ses (Arrêté du 2 avril 2009) « titres» einaneiers nesomtplus adnisaux négociationssurunmarcheréglemented'un État membre(Arrêtédu14 jùin2012) «del'Unton» européenne ou partie al'accord sur t'Espace économique européenou lorsque l'émetieurchaisit uneautre autoriié compétente pour contrôlerlerespectdesobligations dinformation prevues ài'article L.451-1-2susvisé,lémetteureninforme l'AMF dans lesconditians et selen les modalites prévues àl'olinéa précédent. (Arrêté du14juim2012) «2°Auxometteursmentionnés aù 3° du II de larticle L. 451-1-2susmentionné lorsque la France estl'Etat eu les titres financiers doiventêtre offertspourlapremière eoisau public ou celui delapremîèrè demonded'admission auxnégociationssur un marché réglementé,selon lechoix delémetteur. » Article 2222 En casdechangement depérimètre ayantun înpact surles comptes superieura 25 % lemetteur présente une infermatian proformaconcernant aumoinsl'eœercîce en cours, selandes modalites fixées par unèimstruction dê l'AMF. (Arrêré du7 decambre 2007) «Ces dispositions ne sappliqucnt pas lorsquelesinstruments financiers sont admis aux négociationssur le cempartimentmentionné alarticle51618. » Soussectien2- Rapports financiers annuels Article222-3 I.- Lé rapport financier amnuei mcntionnéau I del'ârticle L.4511-2du code mônetaire et financicrcomporte: Les comptesannuels; Le cas échéant lescomptes consolidés etablisconformementaurèglement (CE) m°1606/2002 du19 juillet 2002 sur l'application des narmescomptablesinternationalès; Un rapporrde gesiion comportantaumimimum les informations mentionnées auxarticlesL. 225100,L.225-100-3et au deuxièmèalînéa de larticle L. 225211 du code de commerce et si lèmetteur est tenu détablir des conptesconsolïdes, à l'articleL. 225-100-2 dudit code; Une declaration des personnes physiqûes quiassument la responsabilitédu rapport financier annuel clairfment idfntifiées parleurs nomset fonctions attestantqualeur connaissancelescomptessont etablls conformemfntauxnormes comptables applicablesatdonnent une tmagefidèle dupatrimoine de la situationeinancière et dùrésultat delemetteur etdelensembledes entreprîsescomprisesdanslaconsolidatiôn,et quelerapportdegestion présenteun tableau fidèledelevolution des affaires, des résultatset dela situation financïere de l'émetteuret del'ensembtedes emtreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une descriptiondes principaux risquesetincertîtudes auxquellfs ïlssont confrontes ; Le rapport des controleurs légaux des comptes surles comptos annuels et lescomptes consolidés,lecas echeant. II. L'émetteurpeut inclure, dansle rapporrfinancierannuel mentionné auI lecommunîquerelatif auxhonorairesdes contrôleurslégauxdescomples mentionnéà l'arttcle 222-8 et les rapports meniionnésà l'article 222-9.Ilest alorsdlspenséde lapûblicaiiom séparéede ces imformations. Soussection3 Rapports financiers semestricls Article222-4 Le rapportfinancier semostriel mentiommé au III det'article L.451-1-2ducodemonétaire et finançier comporte: Des conptescondenses ou descomptes completspour le semestreëcouie,présentés sous forme consalidéele cas echéant etâblis soit en application detanorme IAS 34soitconformementa larticle 2225 ; Unrapport semestrield'activite ; Unedéclaration despersonnes physiques quiassument taresponsabilitedu rapport financier semestriel, ciairement identifiees par leurs noms et fonctlons,attestant quà leur connaissance les comptessontétabliscanformementaux normescomptables applicableset donnentune imagefidèle dupatrimoine,delasituation financière et du résultat de lémetteur, ou de lensemble desentreprisescomprisesdans la consolidation, et que le râpportsemestrieldactiviré présenteun tableaufidèledesinformationsmeniiennées à iarticlé 222-6; Lerapport des çantrôleurs légauxsur l'examen limité descomptesprecites.Lorsqueles dispositionslégàles qui sontapplicables ä l'émetteurnexigemtpasque les comptessemestrielsfassentlobjetdunrapportdfs contrôleurs légauœ ou statutaires lemetteur le mentionne dans son rapport. Article2225 I.-Lorsquet'émetteur n'est pastenudétabtîr descomptes consolidésou d'appliquer lesnormescomptables internationaies les comptessemëstriels comprennentau mimimumles élements suivants : Un bilan; Un compte derésultat; Untableau indiquantles variatiomsdes capitauxpropres ; Un tableaudes flux de trésorerie; Uneannexe. Cescomptes peuvent êtrecondensés et l'annexe peut necomporterquunesélecliondes notesannexeslesplussignïficatiyès. Le bilan etlecomptede rësultals condensês comportént là totalite desrubriques etsoustotaux figurantdansles derniers comptes annuels de l'émetteur.Despostessupplementaires sont ajoutéssi,à défaut lescomptes semestriels donnent une imagetrompeuse dupatrimoine, de la situation financièreet desresultars de i'émetteur. Les notesannexescomportentaumoins suffisanment d'ineormations pour assurer lacomparabilité des comptes semestrielscondensésavee lescomptes annuels et sufeisammentdinformarionsètd'explicationspour que lelecteur seitcorrectenentinforme detoutemodificaiion sensibie des montants etdes évolutionssurvenuesdurantle semestreconcerné,figurantdans le bilan et danslecompre de resuliats. II.-Pour àssurertacomparabilité, lesconples semestriels comportent les élémentssùivants: Lebilan à lafinde la périodo imtermédtaire concernee etlebilama la detede clôture de l'exercice precédent ; Lecompte de résultat cumulé dudébut de lexercice àlafin dela périodeintermcdiaire, lf compte derésultàt pour la même périodede l'exercice précédent,ainsique lecomptede résultat de l'exercicc prëcédent ; Le tableau des variatïons de capitauxproprescûmuléesdu debui de l'exercicea lafin de laperiode intermédiatre,ainsique letäbleaudesvariationsde capitaux proprasde l'exercièe précedent; Un tableau dëseluœde trcsorerie cumulésdudébut dflexerciceä la fin de laperiode intermédiaire aimsi quele tableau desfluxde l'exercice precédent. III. -Les comptes semestrielssont établis sur unebaseconsolidéesi lès comptes del'exercicelesplus récentsdêientreprisectaientdescomptesconsolidés. IV. Si lerésultalpar actien est publiédans les comptes del'exercice,il l'est egalement dans les comptessemestrieis. Articlé 2226 I.-Leràpportsemestriel d'acttvité indiqùeaumoîns lesévenements importantssurvenuspendant les sixpremiersmoisde laxercice et leurincidencesurles comptes semestriots. Ilcomporteunedescriptiondesprincipaux risqûeset des principalesincertitudes pour les six mois restants del'exërcice. II. -Pour les émetteursd'octiôns,le rapport semestriel d'activito fattégalementétät des principales transactionsemtre pariies liées enmenttonnant au môinsles élémentssuivents: Lestransactions antre parliesliéesquionr eutieûdurant les six preniers mois del'exercice en courset ont inflûésignificativementsurla situation financière ou lesrésultats del'émerteurau éours decette periode; Toute modificatïon affectant lës transactionsemtreparties liéesdécrites dans le dornier râpportannuelqùi pourraiiinfluer significativementsur lasituationfinancière oules résultatsdel'emetteur duramt les six premiers mois de lexercice en caurs. S'ils ne sont pastenus détablir des comptes consalidés,lesemetteursd'actions rendent publiques au noinslestronsactions entre partiesliées mantionnees au10° del'article R. 233-14 du code decommercc. Section2Autres informatioms Article 2228 I.-Dans les quatre mois qui suiyenl la cloture desonexercice,tout émetteur françâis dont les titresfinanciers sont admis auxnégociations sur unmarché réglememtepublte, dans un eommuniqué, lemontant des honôrairësversesà chacundes côntroieurs légaux des compteschargésdecontrôler lescomptes delemetteur et,lecaséchéant,à lasocïétéausein de laquelle il exercesesfonctions ou aux autresproeessionmèls dù reseeu auquetilappartient constitué entreles personnesphysiques oumorales, fournissant a titre professionnel des servicesou conseils em matière de comptabilité, de contrôle des comptes d'audit cômtractuel,deconseil jurldiquefinancier fiscal organisationnel et dans des domaines connexes,et entrerenont directementou ïndirectement entreetles des relatiônsétablissantune communauta dintéreteconomique significatiye et durable. Lorsque l'enetteûr établit des comptes consolidés ceshomoräiressont ceûxversesparlui etles entreprïseseaisantl'objet d'umeintégraiionglobaie. Il estdistingué dans les conditionspréciséespar ûne instruction de lAMF entreles honorairescorrespondani, d'unepart à la missiontegale des contrôlëurs légaux descomptesainsi qu'aux diligences directemenl lieesà celle-ci, dâutre part, aux autresprestations. Le communiquémantiônné au premieralinéa est publié selon les modalitesfixées à tarticle2213. II.Les dispositions duInesappliqùentpasauxemetteurs qui omt realisé une opérationd'admissionaux négocïatiomssur ùn marchéréglementéportant sur destitres de créanceauuneoperation d'admissiondetitresfinanciers sur ie compartimemt mentionne à l'article 51618. Artiéle222-9 Les sociétés anonymes dont le siegeest sîtuêen Françeat dont les titres sontadmis auxnegaciations sur unnarchéregiementéremdent publicsselon les modalitésfixees à l'article 2213, les rapports mentiennes aûxarticles L. 225-37, L. 225-68et L. 225-235du codede commerce auplus tard lejour dudépôtau greffe dûtribunalde cômmèrce durapport menttonné à larticle L. 225-100dueodode commerce. Les sociétes en comnânditepar actionsrendentpubliqûes lesinformations mentiônnéesà l'article L. 226101ducode de commeréedans lesmêmescomditions. Lesauirespersonnes morales francaises rendentpubliqueslesinformations releyant des matièresmentionnées au premieralinéa danslesmêmes conditioms que cellesmentionnéfs au premier alinea si elies sont tenues dedéposer leurscomptesaugrefee du tribunalde commerce et desl'approbatlendesconptesannuels de l'exerèiéeprécédent danslecaseontrairê. Lorsque l'émetteùr etablitun document dereférence conformément a larticle 212-13 cedocumeni deréférencecomprendlesrapporis et informations mentionnés au premier alinea.Dans ceças, lesnodalites de diffusion definies auditalinéo ne säppliquentpas. Section3 Crïtères d'équivalence de l'informätion pcriodique pourles émetteurs dont lesiège est situe hors de l'Espaceéconomique europcën Article222-10 Lorsquen application du VIII de larticle L. 45112 ducode monetaire et financierei des articles 22211 à222-16 l'AMF dispensf un emetteùr des obligationsprévues à larticle L. 4511-2,l'émetteur concerné diffuse,comseryeetdepose lesinformationsjugees équivalentes par l'AMFselon les modalitésdéfimiesaux articles2213à 2215. Article 222-11 UnEtat nonpartieà laccord sur l'Espaceeconomiqùeouropeen estréputé àppliqùerdeséxigences équivalentesau3° du I de l'article2223 lorsqu'en applicariondele legïslation de cetEtat le rapportdegestion comportc aumoins : Un exposéfidelesur l'évolutiom des aefaires,les resultats et ia situationdel'émêtteurainsi quunedescription des principaux risques etincertitudeseuxquels ilestconfronte demanièreà enpresenter une analyseéquilibree et exhaûstlye enrapportàvec le volumeetla complexité de ses affairas; Les evènements importants survenus depuislafinde l'exercice ; Des indîcationssur lévolutienprobable de t'émetteur. Dans la mesure necessaireàla comprehensiondel'evolutiondes affaires,desrésultats ou dëla situation de l'emetteur lanalyso mentiônnee au1° comporte des indicataursclés de pereormance de nature financièreet,le caséchéänt non financière ayant rrait à l'activite spécifiqûè delémetteur. Artîcle222-12 Um État non partiea i'accord sur l'Espaceeconomique européen est répute appliquerdesexigenceséquivalentes au 2° du I de larticle 222-3 lorsqu'on application de la législation decet Étât lemetteur : N'est pasiemu dcfoûrnir les comptes individuets de lentreprisemere; Est tenu d'établirdescemptes consolidesqut comportemt : Pour les emetteurs dactions le calcul dudividendoetlacapacitédeyerserundividende ; Poùrtous les émetteursle cas echéant,lesexigencesminimalcs de fonds propres etla situation de tresorerie. Doitfournir à l'AMF,lorsqu'elle en fait la demande, desinformationssupplémèntairesayanrfait l'objet dunauditsuries comptes individuelsde l'émerteur en tant quentité indépendänie, relativesaux élementsd'information mentîonmés auœaet bdu2°. Ces infornationspeuventêtre etablies en applicationdes normes comptables de l'Etatdanslequelsan siège statutaireest établî. Artlcte 22213 UnÉtat non partiea l'accord sur l'Espaceéconomiqueeuropéen estréputé appliquerdesexigemceséquivalentes au 2° duIde l'arricla2223en cequi concerne les compres individuelslorsquenapplicationde la législation decetÉlatl'émetteur quiy a son siegëstatutairen'esi pas tcnu d'etablirdes comptesconsolidés,maisdoit établirdes comptes imdïyiduelsenapplication des normescomptables internationales reconnuescomme applicablesdans l’Uniom européenne en applicatiom delarticle 3 du reglenent(CE)n° 1606/2002 ou des normes comptabies nationatesde t'État concernééquivalentësà césmormes. Lorsquê ces informations finamcières ne respectent pas lesdites normes, elles doivent êtreprésentéessous la eormodétàts financiersretraités. Les comptes individuels doiventêtre audiles separement. Article22214 Un État non partie à l'accord sur l'Espaceéconomique européen est réputé appliquerdes exigenceséquivalentes àlarticle 222-6lorsquen application delalegislation do cèt État l'émêtteur doit établirun jeudétats financiersresuméset un rapport de gestloninrermediairè quicomporteau moins: Une analysede la périodecouverte ; Des indicattonssurl'evolutionprévisibledel'äctivitede l'émetteursûr lessixmois restantsde l'exercice; Pourlesémettoursdactionsles principales transactionsentre parties liées si cellesçi nesontpasdéjà soumises à des obligatiomsdepublicitéeôntinue. Article 222-15 Un État non partieà l'accordsùrl'Espaéceconomiqueeuropéen est réputéappliquer desexigemces équivalfntes a céllesmentionnées au 4° dù I de larticle222-3 et au3° del'article2224lorsqu'enapplication delaléglslationde cet Etat une ou plusieurs personnes ausein de l'émetteur assùmentla responsabilite dos etats ftnânciersemnuels et semestriels,notannent : Laconfornité des étatsfinenciers aucadredeprésentationdes ineormations ou aûx normescomptables applicables; Lafidelité del'analyse dolagestionfigurantdanslerapport de gestion. Article 22216 Un Etatnon partie alaccord sur lEspace économique europeen est réputé appliquer des exigencesequivalentes a cellesmentionnéesàuIV delarticleL. 451-1-2 ducode nonataire ft financier lorsqu'enapplication de lalëgislation dé cet État lesêmetteurssont temusde publier des rapports financiers trîmestriels. ChapitreIII-Informatiompermanente Section1- Obligationd'informationdu public Article2231A Au sensdela presente section, le terne « émetteur » designe toute entité ou toute personne moraie dontleslitres finamciers somt admisaux négociations sur unmarché reglemenlé ou surun système mulrilàtéralde mégociationorganisé au sens de l'article524-1 ousont supporrs duncontratà terme oud'ûntitre financier admisaux négociations surunmarchéreglemfnté. Article 2231 L'information donnee au publïc pàr l'émetteur doit être exaçte, prectseet sincere. Articlo 223-2 I. - Tout émetteûr doil, dèsquepossible portera laconnaissancfdu public touteinfornatton privilegiée définie à l'article 621-1etqui le comcerne directement. II. - L'cmetteur peut, sôussaproprfresponsabilite,différerlapublicationdune informationpriyilégiéeafin denepas porteratlainte a ses intérets legitimes, sous réserve quecetteomission ne risque pasd'induire lepublic en erreuret que lemetleursoiten nesure dassurer la comfidentialite de ladite information en contrôlantlaccesa cettedernière, et emparticùlier : Enmettantenplacedes dispositionsefficaces pour empêcher l'accès àcetto informationauœ personnesaûtresque celles quien ont besoin pour exercerleurs fonctiomsau seindel'emetteur; Enprenant lesmesuresnecessairespourvciller à cequetoute personneayantaccèsàcette information cannaisse lesobligations légalesetréglementaires liées àcet accès etsolravertie dessanctions prèvuesen casdutilisation oude diffusion induede cette infôrmarion ; En mettant enplace lesdisposiiionsnécessaires permeitant une publicationimmédiotede cette informationdans le cas ou îl m'aurait pas été en mesure dassurer sa confidonlialiré, sânspréjudice des dispositions du deuœiemealinéadel'article223-3. III. Les intérêlslégitimesmentionnés au deuxieme alinéapeuvcntnotamment concèrner les situations suivantes: Négociationsen coùrs oueléments connexes,lorsquele faitde lesrendre pùblicsrisquerait daffecterl'issue ou lecoursnormaldecesnégociarions. En particûlierencasde dangergrave etimminent menaçant la viabilitéfinanciere de l'émetteùr mais n'entrantpas dans lechampdes dispositionsmentionnéesau lïvreVIdû code de eommerce relatifeuxdifficultes desentreprises,ladivulgationd'ineormatlonsaupublicpeut êtredifféree pendant une période limirée si ellerisque de nuire gravementaux intérets des actionnaires existantsou potentiels encompromêttantlaconclusionde negociationsparticulières visant a assurerle redressement financïërà longtermode l'émeiteur ; Décisions prisesou comtrats passés par lorganededirectiomd'un émetteur, qui necessitent l'approbationd'un autreorganede lémetteur pourdevenireffecrifs, torsque lastructureduditémetteurrequiert une séparation emtre les deux orgànes,silapublication de ces informations ayant leur approbationcambineea l'annonce simultanee que cetteapprobationdoit encoroêtre domnee est de natureafausserleurcorrecteappreciation par le public. Article2233 Lorsquun emetteur ou une personne aglssantau nom oupour lecomptede celuici, communique une imformationprivilégiée a untiers dans l'exercice narmal deson travail desa profession ou desesfonctions au sens du troislemealinea de l'article 6221, il on assure une diffusion selon les modalites fixéesa l'article 221-3 soit simullanememt en casdecommunicationintentionneile,soitrapidement encas deconmunication non intentionnelle. Lesdispositions du premieralinea ne s'appliquenrpas lorsque la personnequi reçoit l'informätionest tenue par une obligationdeconfidentialité, que le fondement de celle-ci soit législatif, réglementaire, statutaire ouconlractuel. Article 223-4 Lémetteur sabstientde combiner, d'unemanière susceptible d'induire le public enerreur lafourniture d'informations privilegiées etlésclémentspublicitairesoucônmërciaux relatifs àsesactiyités. Article223-5 Toutchangement significatifconcernamt des informotionsprivilégiées déjâ renduespubliquesdoit etre divulgué rapidement selon les memes modalitésque celles utilisees lors de leurdiffusion initiale. Artiéle 2236 Toutepersonnf qui preparepoursoncompte ùne opératian financièresusceptibledavoirune incidenée sïgnificativesur le cours d'un instrumentfimancierou surlasituationetles droits des porteurs de cer instrùment financierdoitdès quepossible, portera laconmaissancedu public lescâracteristiquesde cetteopération. Sila eoneidentialite est momentanement nécessaire à larealisationde lopératiom et si elleestennësure dcpréserver cetteconfidentialité, la personne mcntionnce aupremier alinéa peutprendrê la respensabilite d'en differer la publication. Article2237 Lorsqu'unepersonnea eté amenee à eaireetalpubliquement desesintemrionset que, parla suite ces dernieresnësomt plusconformes a sadéclarationinitialeelle est tenue de porter rapidementà la connaissancedupublic sesnouvellesintentions. Article 2238 Tout ometteur doit assurer enFrance demanieresimultanéeùncinformation identique a çelle qu'il donne à letrangerdans lerespect dcsdispositionsdel'article 223-1. Article 223-9 Toute information mentionmée aux articlës2232à 2238doit être portee â laconnaissoncedu public sous la forme d'uncommuniquediffuseselon tesmodalitésfixéesàlarticle 221-3. Article 22310 L'AMF paut demander aux emetteûrs etaux personnesmentionmées aùx articles 223-2 à 2238 lapublicatien,dans desdélâis appropriés des informatiôns qu'elle juge utîles à la protection des investlsseurs ët aû benfonctionnementdu marché etàdéfautprocéderellemême ala publicationdecês informations. Arricle 223-10-1 Toutémetteur doit assùreren Frâncëun accès egalet dans les mêmes délaisaux sources et canauxdinformation que l'emelteùr ou seseonseilsmettent spééifiquemeniàla disposition des analystes fimanciersen pârticulier àloccasiond'opèrationsfimancières. Seetion 2 - Franchissementsde sauils declarations d'intentionet éhangements d'intention Règlementdelégué(UE) 2015/761de la Commission du 17 deeembre2014 complétant ladirective 2004/109/CE du Pàriementeuropéenetdu Conseil en ce qui cencernedes normestechniques de réglemfntationrelativesaux participations importamtés Sous-seclion 1 - Franchissements de seuils Paragraphe1Dispositions communcs Article223-11 (Arrêté du27 juillet 2009)<< I. Pour le calcul des seuils de participationnentîonnés àl'articteL. 233-7 ducodede commerée, sontpris en comptelesaétions et les droits devoiedetenusainsique,mêmesi lapersomne concerneene detient pas ellememe des actions oudesdroitsde votepar aitleurs, les aclionsel lesdroits de vote qui y sont assimilés en àpplicationdel'articleL. 2339du codede commerce, lesquels sont rapportésaunonbretotald'actionscomposant lecapital de la socieré et au nombre total de droits devotè artachés à ces actions.» Lenombre totaldedroits de voteestcalculé surla base de lensemblc desactions auxquelles sont attachésdes droits devote y compris lesactionsprivéesde droitdevote. (Arrêté du 27 juillet 2009) «II. Pourl'applicationdu 4° du I de l'article L.233-9 ducode de commerce, la personne temueà linformationmentionnéeau I prend encomptelemombremaximai d'actions déjaémisesqu'elle esten droit dacquériràsa seuleinitiatiye, immédlatement ouà terme, en vertud'ùnaccordou dun tmstrument financier, sanscompensationayeclenombredactlonsque cettepersonne esténdroit de céder en vertud'unautre accordouinstrumentfinancier. Les instruments fimanciers mentionnésaû 4degdu Idudit article somt notamment: 1deg Lesobligatians échangeabieS (Arrêté du 27séptembre 2012) « oû remboursabies» en actions ; 2° Les contratsa terme; 3° Lesoptions quèlles soïemt fxercables lmmédiatement ou aterne, er quêlquesoit leniveau ducours del'aciiônparrapporr auprix dexercice de l'option. Lorsquê loption ne peutêtreexercéo que souscondition que lecoursde l'actiônatteigneun seuilpréciseaucontrar, ellfest assimilee eux actionsdès quece seuil est atteint ;à déeaui,elle relève de l'information mentionméeau troisiemeolinéadu Ide l'article L. 2337 ducode decommercê.» (Arreté du 27 septembre2012) «III. -Pour l'application du 4° bisduIde l'artïcle L. 233-9 ducode de commerce,la personne tenue àl'informationmemtionnee auI prend en compte les actions déja émises sur lesquelles porte tout accordou instrument financier réglé enespèces eiavant pourelléun effeteconomique similaireà la possessiondesdîtes actions. Sont considérés comnetels les instrumentsfinanciers ou accords : a) Indexés sur réfërences ou relatifs aux aclionsd'unemetteur; b) Procurantunepasitïon lomgue sùrles ections àlapersonmetenùe a lobligation dedeclaration. Il em vaainsi motanment des contratsfïnanciersavec paiement dundifférentieldescontratsd'echange relatifsàdes actioms ou de toutinstrument flnancier exposé àun pànterouà un indice d'actions deplusieurs émetteurssauf s'ils sont suffisamment diversifiés. Lênombredactions etde droits devoteà prendre en conptepär le déclarant ost calcutè en muitiptiant lenombremaximol d'actions êt de droitsde votesurlequel porte l'accord ou l'instrumfnt fimancier pär ledelta del'accordou de linstrument financier. Il nesteffectuéaucune compensatiom avectoute posttioncoùrtedétenuepar lè declarant envertu dun autre accordouinstrument finamcierrégteen espeèes.>> Article 223-11-1 I. - Lorsque le détenteurd'instruments financiersou daccords vises aux 4°ei 4° bis duI de l'article L.233-9 du codede commerce entre en possession desaclionssurlësquelles ilsportent et viemtà franchir de cefaitseuloude concert, en hausse lun desseuilsvises au I de larticle L.2337du mêmecode cesactions eont lobjetdunenouvelle déclaraiion danstes conditionsprevues àl'ärticleL. 233-7 dudit code. Ilen va de meme pour les droits de vote attachésacfs actions. II.- Lorsque lesmênes actîons et droits de vote peuventfairel'objetdune assimïlotionautitrede plusieurs casvisés au Ide l'article L. 2339 du codé deeommerce,il n'y a lieupoùr la personne tenue al'information prévue aûI de l'articleL.233-7dudit code de lesassimiler qu'uneseule fois. Artiéle 223-12 I. - En application du 2degduIIdelarticle L.2339du codede commerce, ne sonl pas assimilees auxactions ou aux droits de votepossedéspar lapersonnetenue à linformatian prevueeu I de l'articleL.233-7 dudit codelésactions détenuesdansunportefeuillegerepar um prestatairede services d'investissement controle parcette personneau sensdel'article L. 233-3 du codedecommercedansle cadreduservicedegestian deportefeuilie pour compte de tiers, àcondition qûe leprestalairene pûisseexercerlesdroits dè voie attaches àcesactions que sila recu des instructionsde son mandant ou quil garantisse que lactivitede gestïon de portefeuillepourcompte detiersest exercée indépendammèntde louteautreactivïté. II.-L'applicatiomdu Iduprésentarticle etdu1°du II de larticteL.233-9 ducodedeconnerce estsubordonnéeà la transmissionsans délai,à lAMF parla personne tenue àdeclararion des informations sutventfs : Lalistedessociétés dêgestionoudesprestatairesdeservices dimvestissementen mentiomnant leur autoritéde centrôle compétente oue défaut quaucune autorité nestchargée de leur contrôle,maissans meniiondes émetteurs comcernes ; Unedécläration selon läquelle,pour chaque société degestïom ou prestataireconéerne, elle respecte lesconditions prévues par le presentarticle. Elletient à jour la listementionnee aù 1°. III.La personnenentionnéeauII dôit êtreen mesurèdedénontrer ä lAMF, lorsque celle-cien faitledemandeque : Ses structures organisalionnelles, ainsi quo celles de lasociétéde gestion ou du prestatalre de services d'investissementsonttelles que lesdroits devotesont exercesdemonière indcpendante par le prestataire et quece dfrmler ainsi quellemême ontmis en placedesprocédures et des regles de conduite destinées a empêcher laeirculationdimformationsrelatïvesa l'exercice des droits de voteenlre elle-même etlasocietéde gestïonoù lepréstataire ; Les personnes qui decident desmodalitesde l'exercice des droitsde voteagissentindépendamment ; Sielte estun client deia societédegestiomou duprestataïre oudetientuneparticipationdansles actifs geréspar cëdernier,ilexiste unmandatécrit etablissant clairement ûme relation dindépendäncèmutûelleentreelle-même etla société degestion outeprestataire. IV.-Les dispositians du IIdel'artïcie L.2339du code de commerce ne sappliquent pas lorsque lasocieté degestionou leprcstatairedeservîèes d'investissementne peût exercér les drottsde vote que sur instructien direçte ouindirectede la personnetenuea linformation mentïennée au Ide l'article L.2337 sùsmentionneoude toute autre personne contrôléeparcettederniere au sensdel'articleL. 233-3susmentionné. Pourlapplication du présentparagrapheon éntend par : «Instructiondirecte>> : touteinstruction donnée par la personnerenùe à déclaration ou toute persomne contrôloepar çettederniere ausens delarticte L. 2333ducode de conmerco, précisant commemt la sociéte de gestion ouleprestatairedoitexercer les droits de vote dansdes eirconstances déterminees ; « Imstruction indirecte »: toute instruction géncralë ou particulière quellequ'en soiilaforme, donnéeparlapersonnetenue à déclarationoutoutepersonneèontrôlée parcetta derniere au sens de l'articleL.2333 du code de commerce, qui limite lepouvoirdiscretionnairede iasacietédegestion ouduprfstataïre dans l'exercice des droits de vote afin de servirdesintérêts commerçiauxpropresà la personnetenue à dèclarationouàla personnecontrôlée. Article 223121 LeII delarticleL. 233-9 du code decommerce s'applique aux prestatairesdontlcsiège se situe dansun Étatnon partieà l'accordsurl'Espace economique éuropéen etquiauraientdûetreagréésconformementalarticle5,paràgraphe1dela direcrive 85/611/CEEou, sagissantdelagesrion de portefeuille, en vertude lasection A,poinl 4, de lannexeI dola directive 2004/39/CE si leursiège ouuniquementdans le casd'unprestatalre dê services d'inyestissement ieursiège central s'était irouve dans un Etatpartie alaccord surl'Espaceecônomique européen, lôrsqu'enapplication de la législation de cat État : Lasociété de gestion ou le prestataire de serytces d'investissenentdoit êtrflibre en toutescirconstances,dexercerlesdroits devotcaltaéhes aux aciifs qù'il gèreïndépendanment de la personne qui le contrôie ; Le sociétê degestiom ou leprestataîre ne doit pastenircomptedes intérets de la personne qui le comtrole ou de touteautrepersomne comtrôlée par cette dernièreencasde çonflitsd'intérêts; La personne tenuea déclaratiôn sc eonformeaux dispositionsdu 1° et dudernier alinéadu IIde l'article 22312et déposé aupresde lAMFune déclaration selonlâquellf, pour chaque socicie de gestion ou prestataire de services d'învestissemènt concerné elle respecte les conditionsmentionnées aux 1° et 2°. Lapersonme tenue a déclarationest soumiseaux dispositions prévuesau IIIdelarticle22312. Article 22313 I.-Les obligationsd'imformation prevues aux I Il etIII de larticlê L.233-7 du code decommerce ne sappliqûentpasnotamment auxäétions: 1° Acquises auxseulesfins de lacompensàtion, du reglemfntoudêtalivraisondinstrumentsfinanciers (Arrêtëdu18mars 2008) «dans lfcadredu cycle derèglement àcourtterme qui nexcèdepastroisjours dè négociation suivantlatransactîom» ; 2deg Detenues par unprestotaire de services dinvestissement dansson portefeùille denégaciation au sensdelàdîrecrive(Arrête du27 juillet 2009) « 2006/49/CE duParlemeni er du Conseil du 14 juin2006 »sur ladéquation desfonds propresdes entreprisesdinvesiissementet des établissements decrédit à condition que: a) Cesactions représententune quotité ducapitalou des droitsdevote detémetteur inférieureouégale à 5 % ; b) Les droitsde voteattachesàces acrionsmesotent pasexercés ni autrememr utiliséspour intervenir dans la gestionde lémetteur. (Arrêtedu 27juillet 2009) « Les dispositions du4° (Arrêtédu 27 septembre2012)<< et dù 4° bis »duI delarticle L. 233-9du codede commerceet du II delarticle 22311 s'appliquentdès queiesactionsmentionneesau a) représentenlune quotité dûcapiral oudes droits devote del'émetteur superieure a 5 %.» (Arrêté du 18mars 2008)«II. Lesobligalionsd'informationprévues aux I, IIer IIIde larticleL. 233-7du codedecommerce nesappliquent posau teneur demerché lors du eranchissement du sauil du vingticmcdu capital ou des droits de vote dans lecadre de la tenue demarche à conditiôn: 1° Quiln'interviennepas dans la gestiom delémetteur; 2deg Quil n'exerce aucuneinfluence pour inciter l'émetteur àacquérir ces actionsoua ensoutenir le prix. » (Arretédu 18mars 2008)« III.Le teneùr demarchéinformel'AMF,dans undélaide cinqjeurs de negociatïon a compter du commencementde son activité, qu'il mene ou a lintemtiomde menerdesactivilés de tenuêde marche yisa-yisd'unémetteurdeterminé. Lorsqu'il cesse d'exercer cesactiyitesvis-àvis delémetteur concerné,il em informe l'AMFdänsle même delai. Cetteinformation prend la fôrme dù modèle type défini dansuneinstruction delAMF.» (Arreté du18 mars 2008) «IV. - Lëteneurdenarche communiqûeà l'AMF sur demande decetre dernière : 1deg Lesmoyens permetlant dldentifier les actiens ouinstrumenrs financiersconcernes.Lê ieneur de marché lës inscritsurun comptesépare lorsquilnepeutlesidentifierautrement ; 2°Lecas éehéant,toutaccord entreleteneurdc marcheetl'entreprise demarche ou l'émetteur. >> Article 223-14 (Arreté du 27juillet2009) «I. - Les personnestenuesàlinformationmentionnéeauIde l'article L.233-7du code decommerce déposenl leur declaration auprèsde lAMF,avani la clôtûre desmégociarions, auplus tard le quatrièmejoûrdenégociationsuivant le franchissement du seuil de participation. » (Arrêtédu 18 mars 2008) «Pour l'application de l'atinéa précédentlAMF pùbliesur son silele calendrier desjours denegociatïondes différentsmarchésréglementés établts ouoperanten France. » II.- L'infarmationmentionnéeauI cemprend notamment : 1degLidentité dudéclarant; 2° Lecas échéant, l'identité dele personnephysiqueou morale habilitée a exercer les droitsde vote pour le compte dudéclaramt ; 3deg La dale dufranchissement du sautl departicipation ; 4° Lorigine dufranchissementde seùil; 5° Lasttuationqui résuttede t'operation en termes d'actionsetde droits devotè ; (Arretédu 27 sepienbre 2012) «6° Le caséchéantla mature delassimilatiomoux actions ouaux droits devote possédésparlé déclàrant résultontdelarticle L.233-9du codedecommerceainsi que, sil yalièu,les prinéipales caracteristiquesdes instruments financiers et des accords mentiannes aux4° et 4°bis du I de lartiçleL. 233-9 dudit code ;» 7°Le caséchéantl'ensemble dessociétés contrôlees au sensde l'articleL. 2333ducodede commerce par l'intermédiaire desquelles les actions et les droits de vote sont detenus ; (Arrêtédu 27juïllet2009en vigueur le 1er novembré 2009)<< 8°Lecaséchéant,lenombre dactionsacquises suitea une cession iemporaire dactions; » (Arrêté du18 mars2008)«9°Lasignaturfdela personne tenue adéclaration. >> (Alinea supprimêpar arrêtedû27 juillet2009) (Arreie du 27juillet2009, en vigueur le 1er novembre 2009) «III. - La declaration préèiseemoutre: 1° Le nombre de titresdonnant aceesa termeauxactionsàémetire ct lesdroitsde vote qui yserontattachés, notammemtdësbons desouscriptiond'actions, des bons d'option, desobltgations convertiblesen actioms, oudes obligationsconvertiblesoù échangeablesenactions nouvellesou existantes ; 2dëg Lorsquelesconditiônsposées au 4deg duIdel'articleL.233-9 du cododecommerce ne sont pasremplies lesactions déjà émisesqueledéclarant peut acquériren vertu d'unaccord ou dunimstrument finamèier, notamment les options mentionneesaudernier alinea del'artiçte 223-11 dans lecasprévuaudit articlé ; (Arrete du 27 juillet2009)<<IV. - Lorsquêle 4degduIdo iarticleL.233-9 ducodédecommerceest applicable ou dans les cas prevusau III, la déclarationcomparteen ourre une descriptiomde chaquetype d'instrument finamcierou da l'accord em précisant notamment : 1° Ladated'écheanceoud'expiration de l'instrument oudelaccord; 2°Le eas échéant,ladateou de lapériodeà laquelle les actions serontoupourronl être acquises ; 3deg La dénomînation de l'émetteûr delactîon concerné; 4deg Lesprincipalescaractéristiques decet instrumëntoude l'accord, nôtamment : Les conditionsdanslesquellescetinstrumentouaccôrddonne ie droir d'acquerir des äctions ; - Lenombrc maximald'actions auquollinstrumeniou laccorddomne droitou quele porteûr ou bénéficiaire peut acquérir, sans compensation avecle nombre d'actionsquecettepersonne estendroitdevemdre envertud'unautre instrumcnt finomcier oudunautre accord ;» (Arrêté du27 seplembrè 2012) «V. - Lorsque le 4° bisdu I de làrticléL. 2339 du code de comnerce est applicâble, lo déclaration comporte en outreunedescription de chaque type daccordoudinstrument financier régléen espècesprécisant notamment : 1°La dated'échéamco ou d'expiration de l'instrumenl oude laccord ; 2degLa dénominarion delémetteurdel'action concerné; 3degLes principales caractéristiques de l'imstrumenioude l'aecord, notammentie nombre maxinal dactions surlesquellesilesr indexé ourefcrencé,sans compensation avecle mombre dactions surlesquolles la personne tenue àlôbligation de décläration détiént une posittom courte en vertudëtaut accord ou instrument financier réglé en espèces; 4degLe deltade linstrument ou de laceord,utilisépourdetermincr le nombre d'actiomsetde droitsde vole assiniléspar le déclarant.» (Arretédu27septembre2012) << VI. ->>La déclaration prend la eormedumodèletypededeclaration prévudansune instructîonde l'AMF.Elle est déposéeà l'AMFselonles nodalitésprèvues dansune instruction de l'AMF. Elle est portee àla connaissance du public par lAMF dansundélai deiroisjours de négociation suivantla reception de la déclaration complète. Elle ost redigée en francaisou dansune autretangueusuelleen matière financière.» Article 223-15 Dans lécasprévuau 8deg duIdelarticleL.2339 ducode de comnerce,la déelarationmentionnée älarticle 223-14 peutprendre la forma d'une déélarationuniqueàcondilienqu'elleexplique clairemenr quelle serala siruation en termesde droits devote lorsque lè mandataire cesserede pouvoirles exercer au tfrme de la procùratien.Dans eecasle mandataire est dispensede declererquesa pàrticipationdevient inférieure âuxseuils montionnes à t'article L. 2337du çodede commérceau termedela procuration. Paragraphe 2 -Dispositiôns applicables auœ systèmesmultilateràuxdenégociation organtsés Arliclf 22315-1 Lesdispositions duparagraphe1 dela présente sous-section sont appiicables auxsystèmes multilatérauœ de negoçiationorganisésmentiomnés älarticle 5241 lorsquune personne vienta posséder,dans les conditions prévues auœarticlesL. 2337etsuivantsdu code decommerce, plusdelamoitié ôudes dixneuevingtièmes du capital oudes droitsde votê. Article223-15-2 Lesdisposilions dela présente soussection sont âpplicablesaûxsociétés domt les instrumentsflmanciersont cessé d'être admisaux negoçiationssur unmarcheréglemêntépour etre admls auxnegociatioms surun système multitatèral de négocîationorganisê ausens de l'article 5241 pendantuneduréede trois ans o compterdecette admission,dans lesconditions prévuesà l'articleL. 233-7-1 du code decommerce. Soùssection2 - Informationsrelativesaunambretotaldedroits de voteel dactiôns cômpesant le copital Article 223-16 Les societésdont lesactions sont admisfs aux negeciatiôns sur unmarchéréglenenté d'un État partieà l'accordsurt'Espaceéconomique européenou sur un système multilaréral de negociationorganiséau sensdelàrticle 5241 publient chaque mois selon lesmodalités fixees ai'article221-3le nombre totalde droitsde vole, delerminédans les conditions mentionnees audeùxiemealinéa de l'ârticle223-11, et le nombre d'actionscomposantle capital social sils ôntvariéparrapport aceux publiesantérieurement. Article223-16-1 Les dispositionsdelarticle223-16sontapplicables iorsque lemetteur ason siègestatûtairedans unÉtat non partiea l'accordsur lEspace économique européen et retèvedelacompetencede lAMF poûrle contrôledu respect de lobligation prévue àlarticleL. 412-1 du codemonetalre et financior. Un État tiers esrrépute apptiquerdes exigences équivalcntes a l'article 22316lorsqùe l'emetteur est tenu de rendre public lf rotaldu nombrodedroitsdevote etducapitaldansundélai detrente jourscalendaires suivant unevariation decetotal. Sous-seclion 3 - Déclarationsd'intention et changements d'intêntion Article22317 I.Lädectaration prévue au VII del'article L. 233-7 du codedfcommerceprécise: Lesmodes de financementde l'acquïsitionetsesmodalités :ledeclarant précisènotamment sil'aequisitiona éte realïsée parrecours à des fonds proprfs ou al'endftlementles modalitésprincipalesde cetemdettement,alnsiquè, lecas échéant,tes garantiës principalesconsentiesou dontbénéficie le déclarant.Ledéclarantprécise égalememtlapart éventuelladesa participatian obtenueàlaidedempruntsdetitres. Si l'acquereuragitseul ou deconcert; Sil envisage darrêierses achatsou deles poûrsuivre; S'itenvîsage d'acquerir lëconirôle de lasocieté ; La stratégiequil envisage vis-àvis delemetteur; Lesoperationspourmettreen œuvrecettestratégienotamment : Toutprojet de fusiondereorganisation, deliqûidation, ou detransfartd'unepartie substantielle desactifs de l'émetteuroude toutepersonmequil contrôle ausensdelarticle L.2333 du çodèdecommerce; Toutprojet de modiftcation delactivltéde l'èmetteur; Toutprojetde modificationdesstatutsde l'émetteur ; Tout projet de radiation des négociationsdune categorie de titres financiers del'émetteur; Tout projeldémissiondetitres financiersde l'émetteur. Ses intentions quant au dénouementdesaccords etinstrumemts mentionnésaux4° et 4dfg bis duIde lariicleL.233-9du code de commerce, s'il èsr partieà detels accordsou imstruments. Tour accord de cession temporàireayant pourobjet les actionsou lesdroits de vote de i'émetteur; Sil envîsage de demondersa nomination oucelleduneouplusîeurs personnés comme administrateur,membré du directoire oudu conseilde survèillamce. II. -Taute persannequifournitàtitrehabituelle service degastion de portefeuillé pour comptedetiers est dispenséederenseigner toutesles lnformationsprevues au Isous réserve de répondreauœ conditiomssuivantes: Ellcfranchit le seuîldu dixième ou destroisvingtièmes du capital oudes droits devote del'émetteurdansle cadre habitucldela poûrsuite de sonaètivité ; Elte déclare nepas envisagerd'acquérir lecontrôle dela societé ni de demander sanomimationoucelif dune ou plusieurs personnes conme administrateur, membre du directoire ou du conseildesurveillance ; Son activite est exercée lndépendamment de toule autréactivite. Dans çe cas la déclaration prendla formeduneclause type figurant dansune însiruction de tAMF. III. -L'imitiateur duneoffre publiqued'acquisition quiviént a posséderplusdudixième, des trois vingtièmesdu cinqùième ou duquarrdu capital où des droitde votedèla sociétévisee ou coursde laperioda d'offre oual'issue del'offre est dispensédel'application du VII dél'articleL. 233-7 du éoda decommerce dèslorsque la note dineormationviséeàl'erticle 231-18 aété rfnduepublique. IV. -Lesinformatians mentionneesauVIIde l'article L.2337 du code decommerce sont pertées à la èônnaissancc dupublic parlAMF. Section3 Pactes dactionnaires Article 22318 Lesinformations mcntiennéesà larticle L.233-11ducôdedeconmercesont portées àla connaissancedupublic par l'AMF. Section 4- Autresinformatioms Sous-soction 1 - Information sur les projets de modificatiendes statuts Article223-19 Lesemelteursmentionnésa larticle 2221 communiquent sansdelai, et auplustard ala dete deloconvocationde lassemblée générale,à l'AMF,ainsi qu'auxpersonnes qui gerenrdes marchésreglememtés de l'Espace économique européensur lasquels leurs titres sontadmis auxnegociations, tout projet de modification de leursstatuts. Article 223-20 I. Toutesociété dont lesiege statutaireest situéenFranceet dont lesoétionssonl admises aux négociationssurun marchéréglementéfrançaisou pour lesquellesunedemande d'admissionsur un teimarche a eré présemtée qui décide dappliquer ou demettrefin àl'opplication des dispositions prévuesauxarticlesL.23335à L.23339du codedecommcrce transmetàl'AMF dèslamodificàtiondeses statuts, lensembledesmodificatiens ainsiapportees aux fimsde mise enlignesurson site. II. - Estégatementsoumiseaux dispositionsduI : Teutesocïétë dontle siegestatutaire est situeenFrance etdontles actions sontadmisesauœ négociations sur un marche reglementé dun Etatmembrede l’Union européenne oupartiee laccord sur l'Espaçe ecomomîque européen autre quela France, aupourlesquellesunê demande dadmissionauxnégociations sur un tel marche aétéprésentée ; Toutesoèiété dontlesiège statutaire est situedansùnÉtatmembre do l’Uniom européenné aupartiê à l'accordsur l'Espace écononique européem autra que la Fronceetdontles actions sont admises aux négociatioms sur unmarché réglementefrançaîs ou pourlesquéllesumedemandedadnissionauxmégociations sur ûn ielmàrchea éte présentée. Sous-section2- Autresinformations Article 223-21 Sans préjudicedes dispositions de lasêction 1 dupresent chapiira, lês emetteurs mentionnés à terticle 222-1publienisans délaidons les conditiônsêt selon lesnodalitésmentîomnéesà l'article221-3 : 1°Toutemodificationdês droils ottaches auxdifferentes catégoriesd'actions, y cemprislesdroits attachés aux instrumentsdérivesemisparlemetteur et donnant accesaux actions duditémetteur ; 2degToutemodificationdes conditionsde l'emissionsusceptiblesd'avoiruneinçidence directe sur lesdroitsdesporteursdes instrumentsfinânciersautres qùe des actiôns ; 3°Lasnouvelles emissions d'empruntellesgarantiesdont elles seraient, lecas echéant assorties. Les dispositions du 3°ne s'appliqùent pasaux organismes internationauœa caractère publicdont un Étatmembre(Arrête du 14juin2012)«de l'Umion>> auropéenmeou partieà laccordsur lEspace économique européenfait partie. Section5 Opérationsdesdirigeaniset despersômnes mentionneesàlarticle L.62118-2 ducode monétaireet financier surles titresde lasociaté Reglènent déléguê(UE) 2016/522 de laCommissiondû 17decembre 2015 completant le reglement(UE) n° 596/2014 duParlement européenet duConseilen ce quï concèrno la derogation de certaims organismespubllcset banquescentraies de pays tierslesindicateursdemanipularions denarché,les seutlsdepublication d'informations,l'autoriiécompétente pourles notiflcations de roports,lautorisationdènégociation pendant lespériodesd'arrêtet lestypes detransactionsa notifierpar les dirigeants Règlement dexécutiom (UE)2016/523 delaComnission du10 mars 2016définissant les normes techniques dexecutionrëlatives au formatet au modèle de notification etdepublicationdestransactions éffectuéesparlespersonnes exerçant des responsabilites dirigeantes confornement au règtement (UE)ndeg 596/2014du Parlement eurepéen et du Comseil Article 22322A Les dispositions de laprésenteseçtion sappliquent aux transactionsmentionnées a l'article L. 621-18-2du codemonétaire et financier. Elles s'appliquentegalement aux sociétesdont les titres financierssontadmis aux négociations surunsysreme multilateral denegociation organisé au sensde iarticle524-1. Articlê223-22 Lespersonnes mentionnées à l'article L.621-182 ducodemonétaire etfinancier déclarent à l'AMF, parvoieélectronique, dansun delaidecimqjeurs denegoctation sûivant leur réalïsalion,les acquisitions cessionssouscriptionsouéchanges d'actiomsde t'émetteurauseinduquel lespersonnes memtionnéesaux a etbde l'article L. 621-182 susvïse exërcentleurs fonctionsainsi que les transactionsopérees sur des instruments qui leur sont lies. Lesdeclarationsmentionnees au premier alinéa sont misesen lignesùr lesîtede l'AMF. Article 223-23 Par derogation auxdispositioms de larticle 223-22, ne donnentpas lieua déclaration les opératioms réalisées parune personnementionneeàlartîcleL. 621-18-2du code monétaire et financierlorsquele monrant cumulé desditfsopérationsn'excede pas 5 000eurospour lannéeèivileen cours. Cemontant est calcule enadditionnant lesopérations efffctùeespar les personnesmentionnées aua oû aub delarticle L. 621-182 du codenonétaireet financierft iés opérations effeçtuées pourlecempte dèspersonnesmentionnéesau cduditârticle. En casd'opcration portant surdesinstrumenrs fimancierstiés aux actionsdêlemetteurcemontant sapplique ausous-jacent. Article 223-24 Lémettéur etablit tient à jour et communiquesimultanément aux personnesconcerneesel àlAMF la ltstedespersonnes mentionnées aub del'articlfL. 621-18-2 du code monetaire et finanèier. Article 223-25 Ladeclaralionmentlonnéeàl'article 22322comporteles mentions suivantes : Pour les operations réalisées par unepersonnementionnée au aouau bde l'articte L.621-18-2 du code monétaire et financier, le nomde cette personme et lesfonctionsqu'elle ëxerèe au sein de lémetteur ; Pour lesopérationsréaliséêspärune persommementionneeau c de ce même article lenom de cettepersonne en indiquant :« une(des)persomne(s)liée(s) à ... >>suividu nometdesfonctionsexercees par la pcrsonnemenrionnèeau aou au b delarticleL.621-18-2susvisé ; La démomination delénetteur concerme; La descriptiamde linstrument flnancier; La naturede l'operation ; Ladateetle lieu de l'opération ; Leprix unitaireet le montant del'operation. La declaration doitêtreétablie selom le modèle typedefinidansune instructionde l'AMF. Article223-26 Lc rapportmeniionné à l'àrticle L.225-100du code de commarce présente un etat récapitulatif des operationsmentionnéesàlarticleL.621-18-2 ducode monetaire etfinancierréalisées aucoursdu dernier exercice. Section 6 Listes d'initiés Rëglement (UE) n° 596/2014 du Parlement européenetdu Conseil du16 avril2014 surles äbus de marché et abrogeant la directive 2003/6/CEdu Parlenent europeenetdu Canseil etles directives2003/124/CE,2003/125/CE et 2004/72/CEda la Commission Règlementd'exécution(UE) 2016/347 de la Commission du 10 mars2016 défimissant des normes techniquesdexécution précisant le formatdesltstesd'initiés etiesmodalites deta misoà jour de ceslistesconformément au règlement(UE) n° 596/2014 du Parlement eûropéen etduConseil Article 223-27 Toût émetteur, dant lesimstrumentsfinanciers sontadmis àuxnégociations surunmarché réglementéoupour lesqûelsume demande dadmission eux negociations surun tel marçhéa éte présenteecommuniquf par écrit ä l'AMF, lorsqueéfttederniere luien fait la demandela liste,établieemapplication dupremier alinéa de t'article L. 621-18-4duéodemonétaire erfinancierdes personnes et dcs tiers âyantacces de manière régulière ou occasionnelle àdesinformatïomsprivilégiées au sens de l'article6211. Laliste des persomnesot des tiersayant accès de manièrë régulière ou occasionnelle à ces informatiomsprivilegieesétabliepar les tiers en applicationdu sééondalineade l'article L. 621-18-4susvise estcemmuniquee ä lAMF dans les mêmes conditions et selon lesmêmesnodalités. Article223-28 Les listes mentionnées à l'articte 223-27indiquent notammemt : Le nom oula dénominationde chàcunedes pcrsonnes ; Le metif justïfiantson inscription sûrlaliste; Les dates decréationetd'aètualisation de laiiste. Article223-29 Lestistes mentionnees a l'arttele 223-27 doivent etre rapidementmises àjourdansles cas suivants: En cos de changementdu motifjustifiant l'inscriptiond'unepersonne sur ta liste ; Lorsqù'ume nouvelle personne doit êtreinscrite sur la liste ; Larsqu'une persomneèessed'êtreinscrite sur la liste anmfntionnantla dateàlaquelle cette personnecesse d'avoir accès à des informationsprivïlégiées. Article22330 Lèmetteur informe les personnes concernéesdeleurinscription surlaliste, des règles applicablés àla detentiona lacommunicatiom etàl'exploitetiom d'une information privilegiéeet des sancttonsencourues en cas de violation de ces règles. Les tiers mentionmés au second äliméadelarticle 22327procedentàla memé informatïom à lëgard des personnes inscrites sur la liste qu'ilsétablissent. Ariiclf22331 Les listesmentionnees al'article 223-27 sontconservées pendant au moinscinqansaprès leuretablissement ou leur mise à jour. Section 7 - Déelaration d'intentiom encasdactespreparatoiresaudépôtd'une offre publique dacquisition Article22332 Sanspréjudice dèsdtspositionsde l'article223-6enparticulierlorsque lemarché des instrùments financiersd'un émetteur eait lobjet devarïàtions significatives deprixoù de voiûmes inhabituelles,lAMF peut demander aux personnesdont ilyades motifsraisonnables depenser qu'elles préparent, seules ou de concert au sensde lartiçla L. 233-10 du code de commerce, una offre publique d'acquisition d'informer, dansundéiai queile fixé,le pûblic de leurs intemtions.Il en estainsinotanment,encas dediscussionsentre les émetteurs concérnés au de designationdeconseits,envuede ta préparationduneaffre publique. L'informationestportée à laconnaissamce du public parvoiede conmuniquésoumis préalàblement àl'appréciationdelAMF et selonlesmodalitésfixeosà i'arricle2213. Arricle223-33 Lorsqueles personnes mentionnéesa l'article 223-32déclarenr àvôirlinlention dedéposerun projetd'offre, l'AMF fixê ladàte alaquelleeiles doivenrpùblierun communiqué porlamtsuries caracteristiques du projet dôffreouselon lecas déposer unprojet doffre. Le communiquémentionnc aupremier alinéaportè notamment surles conditions financières du projet doffre, iesaccords pouyant avoir une inctdence sursa realisotion,la participation detenuedâns lecapilaldel'émettëur concèrméles eventuelleseonditionspréalablesaû dépôtdu projet doffre et le calendrier envisagé. L'AMF peut demander loutrenseignemenrqu'elle jugenecessaire. Lorsquo les caractéristiquesdu prôjet doffren'ontpasetécomnuniquées ou lorsqu'ûn projet d'offrenapasété déposé dansle delaimentionneau premieralinéa,lespersannesconcernées somtréputéesne pas avoirl'intentiondedéposer unprojetdoffre et sont soumises aux dispositions de l'article22335. Article223-34 Lorsquen application des articles 2236ou22333,ùnepersonne porteàlaéonnaissance dupublic lescaractéristiquesd'un projet d'ofere motamnentlanature de ioffre et le prixou la pàrite envisagee elle en imforme immédiatfment lAMF; l'AMF en informe le marcheparunepublication. Celtepublication marque ledébut de la périodede préofere telleque définie àl'articio 231-2(5deg). Lorsquela personneméntiennéeaupremieralinéa renonce ason projêtd'offre,elleeninformeimmédiatementi'AMF. Dàns lecasviséàl'alinéa precédemi, ou lorsquumprojct doffre napas étédeposé dansle délaimentienné à l'articlë 223-33,lAMFinforne lemarché parunepublieotion. Article 223-35 Lorsquellesdéclerent nepes avoir l'intentionde deposer un projet d'offre, oulorsqu'ellessonrréputées nepas avoir unetëlle intention en applicationdu derniêr alinéadelarticle223-33, les personnes mentionnées à l'article223-32ne peuvent, pendaniundélaide sixnoisà compterdeleur déclararion ou delécheance dudélai mentionne aù dernïcr alinea de l'article 22333proceder audepot dun projetd'oefre, saufslelles justifientde modificationsimportantesdans l'environnemeni, la situation oulaciionnariat des personnes concernees y compris lémetteuriui-meme. Pendanilc delai menriomné au premier alinéa, ces personnes nepeuventseplacer dansûnesituation lesobligeantâ déposorun projetdoefre. Lorsqu'elles vienneniaaccroître daumoins 2 % le nombre de titres decapital et dannantaccèsaucapital ou auœ droitsde votedelémetteurconcerné qu'elles possèdent, eiles en fontimmediatenent la déclaratiomet indiqufntles objectifsquellèsontl'intentionde poursuivrf jusqùa l'échéance de ce delai. Les informations mentionnées al'älineaprècédent sont porieesa la connaissance dû public dansles conditionset selonles modalitésprévuos à l'article223-32. Section8 Dïspositionsapplicabiesaux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociëssur unmarché réglementé Arricle 223-36 Lorsquê l'emetteur dont les înstruments financierssont admisaux negociations surunmarche rfglementé envisago dedemandërladmission aux negociatioms de sesinstruments financiers surunsystème multilalcral de négociatiomorganisé ausens del'article5241,il en imforme tepûblicau moinsdeux moisayant la dàte envïsagee del'admissien aux negociationsdes instrumentsfinanciers sùr lesystème multilatéralde negociation concernéenâpplicatiôn du V de l'articleL. 42114 du éode monétaireet finaneier. L'informationprécise les roisonsdume telleoperation etsesconséquences pourlesâctionnaires et lepublic selondesmodalitésidemttques àcelles prévues à l'article 221-3. Elle comperteégalementle calendrier prévisionnel de l'operätion. Lorsquelémetteur visé aupremier alinëadécide de demanderlodmission auxnegociations de ses instruments financiers sur un systèmenultiiatéral de nëgociationorganiséau sensdel'article524-1,aprcs la réunion de tassenblée generaleprevue auVdelarttcle L. 421-14 du code monétaireetfinancier,ilen imformeimmédiatemenr lepublic selondes modâliiés identiques àcellespreyues à larticle 2213.L'information rappelle les raisons d'unetelleoperariom ses conséquencespouries actionnaires et le publicet en preciseles modalites. Elle cemporteegalement te calendrierdel'opération. Sectîom 9Déclarationdes positions courtes Article22337 Le reglement ndeg236/2012 du Parlementeurôpéenetdu Conseil du14mars2012 surlesventes a découvertetcertains aspeètsdes contrats dechengesur rîsquede ereditfixe lèsrègles detransparençe appliçables aux positionscourtesnettes. Section 10 Modalités de éommùnicatiomdesoperationsde cessiontemporaireporrant surdesactions Artictf22338 Les informarioms prevuesau I de l'article L.225-126 ducodede commcrcêsonttransmises par voie electronique, à l'AMF parles persomnesmentionnées àl'article susviséselon les modaiités definiesdansunetnstruction de l'AMF. Lemetteur concerné publie les informations mentionnéesàl'articlesusvisesur son siteinternet dans les meilleursdélais elau plustard,lejeurouvre suivant leur reception. TitreIII -Offres publiques d'acquisitiom ChapitrëI-Règles généralesetdispositionscommunes Section1 - Champ d'applïcation définitians etprincipesgéneraux Sous-seètion1 Champ d'apptication Article2311 Le présent tltre sapplique: A toûte offre faitepublîquementouxdetenteurs dinstruments financiërs négociés surûm marche réglcmente dun Étalmembrede lUniômeuropéenne ou partie a laccord sur l'Espace economique européen, ycompris la Francepour laquellelAMF est l'autorîté compétentedansles casprévusauxIet II dfl'article L. 4331 ducodemonétaireet financïer pàr unepersonne, agissant seule ou dé cancfri ausens desarticles L.23310 ouL. 233101dû code de commerce en vue d'acquérir tout ou partie desdits instruments finançiers ; Aux offres publiques visant lesinstruments financiersqûi sontadmis auxnégociationssurun système multilatéralde négociarion organise ausensde l'article 524-1 dans tes condltionsprévuesaux articles L. 433-1 (IV) L.433-3 (II) et L. 433-4(V) du codê mométaire etfinancier; Aux offres publiques de retrait portont surdesinstrumcntseinamciers qui ontcesse d'etreadmis aux negociatîonssurun marche regienentéousurunsystëme nùttilatéralde nfgociation organisé au sens del'article524-1 ; Aux oefres publiques visant lesinstrumcntsfinanciers qui ontcesséd'être admisaux negociationssurun marchèréglomantépour etre admis aux négociations surun systeme multtlateraldf negociation organisé au sensdel'article 524-1,pemdant une duree detroisansàcompter de cette admissïom, dansles conditionsprevuesalarticleL.433-5 du code monetaire et finamcier. LAMFpoutappliquër cesrègles, à iexception de celles regissant, l'offre pùblique obligataire et le retrait obligatoiro auxoffrespubliquesvisant les instruments financiersemispardes sociétes dontle siege statutairëestsitue horsdunÉtat membrede lUnion europeenneou partie à l'accordsur l'Espaceeconomiqueeuropéen et quisômtadmis aux négociationssur un marche régtemente français. Pourl'applicationduprésent titre,les titresfinancierssont ceûx montiennés au IIdelarticle L.2111du codemonetaireet financier et taus imstruments equivalemts emissur lefondement de droits étrangers. Pourl'applicationdu present titrela detention directeouindirecte d'unefractiondesdroits de voteest appréciée à partird'um nombrè totalde droitsde vôte calculé sur labasede l'ensembledes actions auœquellessontattachés des droits de votey comprtslesactions priyées dedroit devote. Sous-section 2Déeiniiions Article 231-2 Au sensduprésent titre : Linitiateur dùne offre est toute personnephysique oumorale ou enllté qui depose aupour ie compte de laquelleun au plùsieursprestatairesde services d'investissement deposent un projet doffre; La societéviséeest lémetteur dont lesinstruments financlersfontlabjet de loffre ; Lespersonnès comcernéesparloffresontl'initiateur etlasociété viseeainsi que lespersonnes ou entités agissant de concert avec lunoulautrè ; Les preslataires concernéssont les prestatairesdeservicesdimvestissementoûles établissemenis,français ou etrangers, presentateurs del'oferc ou éonseiltantles personnes concernées par l'offre ; Lapériode de preoffre estle temps s'ecoulanl entre la publicatton faite parl'AMF enapplicationdu premier alinéa de larttçle 22334 etle dêbut de la periode doffrêou, à défaut dedepotd'unprojetd'offre la publicatlon faitoparl'AMF enapplication du dfrnier alinéàde l'article22334; Lapériode d'offreest letemps s'écoulant entre la publication par lAMF,ên appllcation del'article231-14, des principalesdispositionsduprojetd'offre déposé a l'AMF et lapublicationdes résultäts deloffreoulecas echeant, des résultats de saréouverture effectuée enapplicâtiondel'article 2324 ; La duréede l'offre est le tempss'eéoulantentre la date d'ouvertureer la date de clôturedfloffretelles que publiées parlAMFen applicationde larticle 231-32. Sous-sectiom 3 Principes géméreux Article 231-3 Envued'un deroulemcnt ordanné dcs opérotionsaunieux desinterêtsdesinvestisseurs êtdu marché, toutes lespersonnosconcernées parune offre doivonlrespecter lelibrejeudes offres et de leurs surenchères,dégalité de traitemenr et d'ïnformation desdétenteurs des litres des personnesconcernéespar loffre,detransparence etdintegritédumarchéet deloyaute dansles transactions etla competition. Article 231-4 Les personnas concernées parl'offresont soumisesaurespectdes règles definies par le présenttttre pendantlâ periode d'offre. Artiele 231-5 Dès ledépot du projet doffre,toute clause d'accord conclû parlespersonnesconcermees parl'offre ou leurs actiomnairessuséêptible d'avoir une inçidencesurl'apprééiation del'offreou son lssue, seus reservedel'appréciation desa validitépar les tribunaux, doit être portée à la connaissancedes personnes concernées par t'offredel'AMF et du pûblic.Si,a raison notamment deladate de conclusionde laccord,la clause n'a puetrenentionnéedans lä ou les notes d'information,les signataires publiènt, dèsla comclusionde laccord etselonlesmodalites prëvues a larticle221-3, un communiquéprecisantla teneur de laditeclause. Article231-6 Sauf exceptionsmontionnées àlarticle2331,l'offredoityiserlatotalite destitres decapital et donmant accès au capital ou auxdroits devote de lasociété visée. Section 2 Naturedes ôffres etconditions suspensives Arricle2318 L'offrepeutconsistêren: Une offre unique proposant l'achat des titres visés ou l'echange deces tîtres contredes titres émis ouà émettreauun reglementen iitres eten numéraire ; Une effre alternative; Uneoffrê principaleassortie d'une ou plùsieurs options sûbsidiaires presentant le caractere dunaccessoire indissociable. Lôrsque les titrês renisenechange ne somtpasdestitresiïquides admis auxnégociationssur un narchéréglemente dumEtatmembre delUnion européenneou portieàl'accordsurlEspàèe économique européen, l'effredoit comporter une oprion emnuméraire. Lorsqûel'imitiateur, agissant seul ou de concerl, a acquisennuméraireau coùrs des douze mois précédanl le depôt du projetdoffre,destitresconférantplûsduvingtième ducapitalou desdroitsdfvote dela societevîsée, loffredoit comporter uneoplionen mùméraire. Lorsque loffreestùne offre altermatiye ouune offre unique avecrèglementen titresetennunéraire, l'AMF appreciela qualification - offre publique dachatouoffra publiqued'echange domnée à son opération parl'inîtiateur. L'înitlateur peut offrir aux détenteurs deprocéderala cessiôn differéc deleurstitres sous conditionqueçette option puissé etrefxercée dansundélairaisonmable, qu'elleaitun caractèresubsidiaireâ l'offre principale et que sonexërcicesoitinconditlonnellement garanti par l'élablissenentprèsentateur de loffrementiônné àlarticle 231-13. Touteformùleconsislantaproposer le versement à echéanéede ladifférenceentrele cours de marché etleprix proposé àrermedoit conporterdes garanties ct avântäges équivalentsà ceuxde la cessiondifeérêe. Articlé231-9 L'initiateur peutstipùlerdans son offrê unecondition dobtention à l'issuedc cëlle-cid'uncertain nombre detltresexprimé en pourcentage dueapîtal ou des droitsde vote en deçà duquel l'oefre n'auràpas desuitepositive. Artièle 23110 Lorsqu'un même initiateurdeposedesprojets doffresurdes societés distinctes il peut prévair dene dônner une suite positivea l'une desoffres,si leseuilstiputéenapplicâtionde l'articie231-9 est atteintqua comdition que ce seuil soit également atteintdansl'aûtre oulesautres ôffres. Pendant la durée des offres, l'initiâieur pèur renoncer àcette conditionde seuil notamment encas doffresconcurrentesetde surenchères sur l'unedes soéietés vîsées. Article231-11 Si ie projet doffredoiteaire lobjet au titre du controte desconcentrations,d'ûne netificationàlaCommissioneùropeenme, al'Autorite de la concurrence à l'autorite competente à cei égarddunautreÉtat partie à laccordsûr lEspaceeconomlque européen où membre desÉtatsUmis, linitiateurde cette offre peuty stipuler unecondition sùspemsive d'obtentiandela décisionprévueal'artiéiê61a ou b durèglemènt(CE) n°139/2004, de i'outorisationprevueà l'articlë L. 4305 du codedeconmerceou de toute autorisationde mêmenaturedélivraepar l'État étranger. Linitiateur quièntend seprévaloirdeces dispositions remet alAMF une copiedessàisines desautorités conèernées ou de tout documentattestantdes démarches effectuéesauprèsde cesaulorttés,etlatientinforméedel'ayancememtde la procédure. L'offre est caduquedès lors qùe lopéretion projetéefait l'objet delengagemént de laprocedure prévûeài'article 61 c du règlemcnt (CE) ndeg139/2004 de laprôcédureprévueà l'article L. 430-5 (III)troisièmetiret, ducodede commerceou de l'engagement d'une procédure de meme naturepâr l'autorite competente de lÉtatétramger.Linitiateurfait conmaître sil poursuit l'examende loperation projetée avec les autorites ainsi saisies. Les dispositions des alinéas precedents s'appliquemt égalememtàun projet d'offredevantfaire l'objet dunënotificationau titredu contrôledesconcentrationsaupresd'ûne autorité competenteétrangèreautrequë celles précédenmemtcitées sila proceduresuivieaux fins d'obtention deladite autorisation est encadree par des délais compatiblas avecunedurée de dix semaines acompterde l'ouverture de loffrepubliqûe, saufaecordde lAMFpour prorogerle câlendrierdel'oefre. LAMFstatuèalors âuregard des principes défints a l'arttcle231-3,apres avoir recueilli l'avis delorgane compftentde lasociété visee. Articie 231-12 Si te projet d'offre prévoit läremise detitresaémettre,l'irrévocabiliie desengagementsprisempôrteobligationdeproposer àlassemblée genarale des actionnaires dela sociéteémettriceune résolutionvisani àdéciderouautoriser l'émission dfstitres destinés à remunerer lesapporteurs à l'offreauxconditïons et clauses prévuesdanslcprojetd'offre, àmoins que l'organe dcdirectiondlspose dunedélegation expresse ä cet effet. En fonction desdispositions legislatives réglementaires oustatùteïresapplicables àlasociéteinitiatrîcelAMF peut autorisercella-ci àassartirlouverture de som ofered'une conditiond'auterisation préalabla de iopératiompar l'assembleegénerale deses actionnairessous résarveque cetteassemblee ait déjà été convoquée lorsquele projet doffrc est déposé. Section3 - Dépot du projetd'offreet duprojetde note d'information etdenole enréponse Article 23113 (Arrête du 10 juillet2009,en vigueur àcompterdu 1er octobre 2009) « I. » Le projetdofere est deposé par unouplusieurs prestatairesde services d'investissement, agréés pour exercer l'activîté de priseferme, ägissant pourlecompte duoudes ïnitiateurs. Le dépôt esteffectue par lettre adresséeal'AMFgaràntissant,sous la signature d'au moinsûm desetablissêmemtspresentateurs,la teneur etle caractereirrevocable desengagements prispar l'initiateur. (Arrêté du 10 juillet2009,en vigueuràcompter du1er octobre2009) «II.>>Cette lettrëprééise : 1° Les abjectifsetintentions delinitiateur ; 2deg Lenombreet lanature des titresde lasociétéviséequil detient déjaseulou deconcerr ou peut detenir à sa seule initiative ainsique la dateet les conditions äuxquelies leur acquisitton aéte realisée aucours des douze derniers moisou peût êireréalisée àl'avenir ; 3deg Le prixoula porttédeéhange auxquelslinitiateuroffred'acquérir ies iîrres,les éléments quil aretenûspourleselxer et les conditionsde paiementou d'échange prévues; 4°Éventuellement les conditions prévues en applieationdesarticiês231-9 e 231-12. (Arretédu10 juillet2009, en vigûeur acompter du 1eroctobre 2009)<<5°Les modalités précîsesselon lesquellas seront acquisles instruments financiers delasociété visée et,leeas échéant,l'identitédu prestaraire de services dinveslissement désignepour les acquerirpourlccompte de l'initiateur. » (Arrêtedu10 juillei2009, en vigueur à compterdu 1eroctobre2009) « III. » La lettre estaccompagnee: 1°Du projetde nore d'information établi par linitiateur,seulouconjointement avec la societé visee. Dans les casprevusàlarticle261-1, le projetde note dinformationde l'initiateur ne peut êtreetabliconjointement avec la societéyiseesauf cncas de retraitobligatoire; 2°Desdeélarations préalables effectuées aupresdinstanceshabilitéesaautoriser i'opérätion envisagée. (Arreté du 10juillet2009, en vigueur à compterdu1eroctobre 2009) « IV. - »Dàns lecas prévu au (Arrête du 31 janvier2011) << III »de larticle L.433-3du codemonetaire at financier,lalettrèest également accompagnee : 1° Dù documentd'offredéposëou duprojet de document doffre quiseradéposé; 2degDe toutauiredocument portant engagementcontraignanl prouvantqu'un projetd'offre publiqueirrévocable et loyaleest ou seradéposesur latotalitedestitres de capital et donnantacces au capitalouaux droitsde votede la societe dont plus (Arrêtedu 31 janvier 2011) «de 30% >>ducapitalou des droitsde vote est détenuft qui constiiue un actif essentielde lasociéteviséepar l'offre. (Arrêtedu10 juillet2009, em vigueurà çompter du 1er ectobre2009)« V. -»Dans tousles casla version électroniqueduprojeidenote dinformationesttransmise al'AMF aux fins de miseen ligne surson siie. Article 231-14 L'AMFpublie lesprincipales dispositions du projet d'offre.Cettepublication marquc ledébut delapériode doffre. Articlé 231-15 Dèsledépotduprojet doffrelèprésidamtdelAMF peut demander, en application del'artïcle L.421-15 du code monetaîre etfinancier,à lemtreprise de marchéassurentlefonctionnementdu marchéreglementé sur lequelsont admisles titres de lasociété visée d'ensuspendrela négociation.En applicàtion desarticlesL. 424-5etL.4253 dumême çode il peut également demandcrà la personnequigèrë un systèmemultilateralde négociation de suspendre la negociation des titres dela société viséeou auninternalisatfursystenatiquede suspendre sonactivitésur cestitres. Cettedemande peutegalement porter surd'autres titres concermes parle projet d'offre. Ladémande est fäiteaupresde lensemble dasentreprises demarché, des përsonmas gérant unsystème multilatéral df négoçiation ou des internalisateurs systématiques qui negocientlestitres visés,sily a lieu. Sectian4 - Information des aetionnaireset du public Artiéle231-16 I. - Dèsle début dela periodédoffre,leprojet de noted'information est tenugratuitementàla disposition dupublic ausiege de l'initiateur et auprèsduou desëtablissementspresentaleurs dc l'ôffrë. Lorsqu'ila eté établi conjoîntement avec lä société visée, la projet de noteestégalement misà dispositionausiege de la société visee et auprèsdes organïsmes charges d'assurer leservicefinancierde sestitres. Lorsque lesiege deiinitiateur ou de létablissement presentateur de loffren'est passitueenFranèo la miseâ dispositïon doitêtreeffèctuéeaùprès d'un presrataire deservices d'investissenent situé en Franéeet désigné,selonleseas par linitiateurou letablissement présentateur. Le projetdenotê dinfôrmation est égalememtpublié sur te sitc de linitiateur et,lorsquila ete établi conjointement avec lasociétèviscesur le sitede cellecilorsque cesderniers disposent d'un tel site. II. -Danstous lescas ùme éopie duprojet de notê dinformationdoitêtreadressée sans fraisà touteparsomne qui enfaitla demande. III. - Le projet doffrefaitl'objet, au plûstard lers de sondépôt à lAMFd'uncommunique domtlinitiateursassure de ladiefusion selon lesmodalitesfixces à l'ariicle 221-3. Ce commumiqué dônne lesprincipauxëlementsdu projetdenotedinformationetprécise les modalitésde miseàdispositiondùprojet de neie d'information. IV.Leprojetde noted'informationet le communiquémenttonmëau III compartent lamention :« Cetleoffreetleprojer de note dimformation restent soumis à l'examende lAMF>>. Article 23117 La soeiété visée peut, dès la publication du communique mentionneau III de l'article 231-16publierun communiqué (Arrêté du4 janvier2007)« selon lès modalitésfixees àlarticle 221-3,>> aux finsdefaïreconnaître lavisde sonconseit d'administrationoude sonconseilde surveillance ou,dams lecas dume sociéte etrangere, de l'orgameconpétent, surl'intéret deloffre où sur les conséquoncesdecelleci pourläsociétéviséeses actionnaireset sessalariés. Cecomnuniquémentionne, s'il yalieu,les conclusionsdû räpportde lexpertïndépendamt désignéenapplication de l'orticle 2611.Lorsquece communiquéest publie préatablement â laremise durapporlde l'expertindépcndant, la société viséepublieun nouyeau communique, desla publication de cc rapport quî mentionneles conclusionsdurapportdel'expert independant er faitconnaîtrel'avis metïye desmembresdes organessociauœ mfntionnésaupremier alinéa. Dans tous les cas,lorsqu'au jourdu dépôtdu projet deneted'information établipar l'imitlateur,lexpertindépendantn'a pas achevé samission ou na pasétedésigné,la societé visée informe lo publicpar voie de communiqué de l'identité de lexpërtindépendant dès lapublicatian du projet denote delinitiateuroùdès la désignation del'export. LAMFpeut demander tout renseignementqualle jugenécessaire. Section5 - Conlemudùprojet demotedimformation etdenoteenréponse Article 23118 Le projet de note dinformation établipar l'inltiateur dont leconrenu est précise parune instruction delAMF,mentionne : 1° L'identitedel'initiateur ; 2° Lateneurde son offre etenparticùlier : a) Lèpriœ ou laparité proposés en fonctiondes critèresd'évaluation ôbjectifs usuellenentretenusdescaractéristiques de lasociété viseeet dumarché deses titres ; b) Le nombre etlanature des titresqu'ilsemgagea acquérir ; è) Lenombreel la nature des titres de lasociété visée qu'll detïentdéjà, directement,indirectement ou deconcertou quil pèutdéteniràsaseule initiatîve. Sontégalement preciséesla dateetles conditions auxquelles leuracquisitiom aéié réaliséeau çours desdouze dermiers moisou peutêtre realisee àl'ayenir; d) Leeas échéant, les conditions auxquellesl'offreesisubordonnée èn application des articles 2319à 23112 ; e) Le calendrierprévisionnel de loefre ; f) Le cas écheantlenombre et lanature destitres remis encchange par l'initiateur; g) Les conditiomsde financementde l'opérationet leurs incidences sûrles actifs, l'activitéet lesresultats dessociétesconcernècs ; 3° Ses intentions pour unedurée couvranteu moins lesdouze moisà venir relatlves àla poiitique ïndusrrielle etfinanciere dessocietés concernees ainsi qu'aumaintifnde ladmissiom destitres de capitaloudomnantaccas aucapital de la société viseè auœnegociationssur un marche réglementé; 4° Ses orientations em matîère demploi. Linitiateur indiqûe notamnent, eu egard aux donnéesdontil a connaissanccet encohérence avecses intentionssur ta politiqueindustrielle etfinanctère mentionnéeseu 3°, leschangements prévisibles enmatière de volume et destructure deseffectifs ; 5°Le droitapplïcable auxcontrâts canclus entre linitiateur et lesdétenreurs detitres df la société visée a lasuite del'offreainsique lës juridïctions compétemtes ; 6°Les accords relatifs ài'offre,auxquels il estpartie ou dont il a commeissance,aimsi que lidentitéetlesèaracteristiquesdes personnesavec lesquelles il egit de concertou de toute personneagissantdeconcert avecla socîétévisée au sens des articlesL. 23310 etL. 233-10-1 du codede commercê lorsqu'il ema connaissance ; 7° S'il y alieu l'avis motivédu conseil dadmimistration oudu conseil do surveillance ou danslecasdun initiateur etranger,de lorgane compétent sur linterêt de l'offre où sur lesconséquences que présentet'offre pour l'initiäteurses actionnaires etsessalariés ;lesconditionsde vote dans lesquelles cetavis aéte obiemules mcmbrcs minoriiaires pouvant demander qu'il soir fait étatda leur identité etdeleurposition; 8°Dans lacasprévu au (Arrêté du 31 janvier2011) « III » del'artïcle L. 4333ducode monetaire et finaméier, l'engagëmentde déposer ùn projet d'offreirrévocable et loyale sur la totalite destitres decapital etdonnantacccsau çapïtàlou auxdroitsde votè de la sacletédont plus (Arrêtédu 31 janvier2011) « de30 % »du cäpital oudesdroitsdevote est detemu etqui comstitue un actifessentiet de la societevisée ; 9° S'il y alieu,le rapport del'expertindépendant memtionné à l'article 261-3 ; 10°Les modalitésde mise àdisposition desinformations mentionnéès à l'article23128. (Arraté du 10juiliet2009, en vigueuràcomptardu 1er octobre2009) «11degLes modalites précises selonlësquellesseront acquis les instruments financiers dela soèiéte visee etle çaséchant, l'identité duprestataire de serviçesd'investissememt désigne pourlesacquérir pour le comptede linitiateur.» La note d'ineormationcompartela signature de l'initiaieur ou de som représentanr légal attcstantl'exactitude desinformationsfigurant dans lanote. Elle comporteégalementune attestation des représentants légaux des établissementsprésentateurs sur l'exectitudëdes informationsrelatives a laprésentation de l'offre el aux éléments d'appréciationduprix oudelapariteproposés. Article 231-19 La note enrépense de lasociété yisée, dont le contenuest précise par ûneinstruction de l'AMF mentiomne: 1deg Lesaccordsmentionnés àl'article2315 ; 2° Lesetements mentionnésà larticleL. 225-1003 ducode decommarcelecaséchéant açtualisés àladato de l'offre telsquelasociétéen aconnoissance ; 3degLe rapport de lexpertindépendant dansles cas prévus a l'article 261-1. Lasociété visee peutsous sa rasponsabîlité, déciderde nepasmentionner certainès informationsfigurantdansle rapport de l'expert independant afindenepas porter atteinteà ses inrerets legitimes sousréserve que cette omission ne risque pasd'indùire lepublic en erreur ; 4° L'avismotive du conseil d'administration ou duconseilde surveillance ou dans le câs d'unesociete étrangère de l'organe compétent, sur l'imtérêtde l'offré ousurles conséquencesde cellè-ci pourla société viséesesactionnairesètses sâlaries. Les conditionsde voto dans lesquellescet avis a étèobtenu sontprécisées,les membresninoritaires pouvantdemander qu'il sôit fàitétar de leur ideniité et de leur position; 5° Lorsqû'elles sontdisponibles et différentde l'ayis mentionné au 4deg,les observatioms du comitédentrepriseou,àdefaut, desdélégués du personmel ou,à défaut,desmembres du persomnel ; 6° Les intentions des membres desorganes soçiauœ mcntionnés au 4dêg dapporter ou non lours titresà l'ofere(Arrêtédu 31janvier2011)<<précîsamt en particulier, sil'offre comparte plusîeurs branches, ceile à laquelle ils ont l'intentiondapporterleurstitresle caséchéant»; 7° Les modalitésde mise a disposition des informatiôns mentionnéfs a tarticle 231-28. La note enréponse comportela signature du représenrant légaldela société visée attestantl'exaetitudedes ineormations figurant dans la note. Section 6 -Exemem par lAMF du projet d'offre Article 231-20 I.- LAMF dispose d'un délai dedix joursdenégociation suiyamt ledebut de la période doffre peur appréclerla conformité du projetd'offre auœdispositions législatives etreglementaires qui lùi somt appiicables. II. -Dans les casprévusal'article 261-1,la déctarationde côneormité est prononcéeauplus tot cinqjours de negocïationapres le depôtdu projet de note enréponsede la sociétévisee. III.- Danstoùs lescas, l'AMFest habilïtéc a demander ioutes justificationset garanties appropriées ainsi que touteinformation complénentaire nécessaire à son appréciationtant surle projet doffre que surle projet de note d'lnformation ou de netcenreponse. Le delai est alors suspendû.Ilrecommence à courir àreceptiomdes élémentsrequis. Article 23121 Pour apprécîer la conformité duprojat doffre aux dispositions legislatives etréglementaires quï lui sontapplicablas,l'AMF éxamine : 1° Les objectifsetintentions de l'initiateur ; 2° Lo casecheant lanature, les caractéristiquês les cotations, oute marchédestitres proposésen echange ; 3° Lesèonditionsposéespar linitiateur en applicationdes artiçles 231-9 et23110; 4degL'information figurantdans le projet de notedinformâtion; 5°Dans lescas prevus à l'articlo 261-1, lesconditiens financièresde loffreau regard notänmentdu rapport delexpert indëpendant etde l'avis motivéduconseil d'administraiion,duconseilde surveillance ou, dansle casdunesocieté étrangere,de l'organecompetemt. L'AMF peut demander àl'imitiateur de modifïér sonprojetd'offre si elleconsidèrequ'ii peut porteratteinte aux dïspositions monlionnees aûpremieralinea notamment aux principes définis par larticle 231-3. Article 23122 Danslescas et dans les conditions prevusà la section 2 du èhapitreII et aux chapîtresIIIà VIIdu présenttitre, l'AMF vérifia l'applicàtion dës dtspositionsparticulières appliçäblesauprix ou àlaparitéd'échange. Articlè23123 Lorsqueleprojet d'oefre satlsfait auxexigencesdes articles231-21et23122, l'AMF publiesur son site une déélarationde èonformite motivée qui emporte visa de lanoted'information. Danste cas controire l'AMF par décision motivee reeuse dedéclarer leprojet d'offre conforme et publifsa décisiomsurson site. L'AMF fixe le cas échéant,ladaiede reprise des négociations surles titresconcernês sicellfscisont encoresuspendues et en informeles personncs mentionnéès àlarticle 231-15. Article231-24 Dans lescas mentionnés au III delarticle L.433-1ducode moneraire et fimancier, lorsque loffre portesurdestitresde câpital égaiementadmis auxnegociattons surunmarché situehors dun État membre de lUnion européenneou partie à laccordsur l'Espaceécononique europëen reglementé ou nonquel'AMF nese déclarepascompétente et qu'un documentd'offre a ete établidansle cadred'umè procédureregie par uneautorilé compétente étrangère l'AMFpeutdispenser linitiateur et lasociétf visée de l'établissementd'unenotedinformationetdune noteenreponsê seùs réserve que l'initiateur et lä société viseepublienr uncommuniqué conjointou distimct, dontl'auteur sassure de la diffusion selonles modalités fixéesalarticle 221-3soumisà làppréciatlon de l'AMF ët reprenant les principeux élénents de ce docûment.Seulsles articies 231-36,231-46, 23148,23149, 23151 et 23152sontotors applicables. Les infôrmationspreyues aux articles 231-5, 231-18 et231-19 quine eigurent pàsdans le document d'offre doiventégalemfntetre nentiomnéesdans le communiqué. Article 23125 Lorsqùun documènt d'offreaéte approuvê parl'autoritecenpetemlo dunautreÉtat membrede l'Unioneuropéenneou partîe a laccordsurl'Espaceeconomique européen, linitiateur et la société viséasontdispensés de léteblissement d'une nete d'information etd'unenote enréponse, sous reserveque leur demandesoitaccompagnéeduneeopie du docunentdoffre,träduit en francaisapprouve par t'autorité compétente. Ce document est publie selon les modolités prevucs à l'article231-27. Article 231-26 Lasociéte visée dfpose auprès delAMFunprojet de mote enréponse auplustard le cinquiemejourdemégociationsuivantla publicationde la déclaration deconformitedel'AMF.Parexceptiom torsquun expert indépendant est designeen applicationdel'article 2611,la societéviséedéposeleprojetdenote enreponseauplustardlevingtièmejoûr denégociation suivant le débutde lapériode doffre. Laversion electroniqùedu projetdenote en réponseest tramsmisëalAMF aûx fins de miseen llgnesur sonsite. Dès sondépôt,leprojet denoteemréponseest mis a ladispasition du pûblicselom lesmodalites mentionnées àux IetII de tarticte231-16 et eomportela mentionprévue au IV dudit article. Iifaitlobjer, auplus tardlorsde sondépot al'AMF, duncommuniqué dontla sociéteviseesassure de la diffusion (Arrêté du4 janvier2007) «selon les modalites eixées àl'article2213 ».Cf conmuniquè donne lesprincipauxélèments duprojet denote enreponseen précise les medalilés de miso à disposition et comporte lamentionprévue aûIV de l'article231-16. Àlexcaption des cas prévus auII de l'article 231-20 lAMFdispose d'un délaidecinqjours de négociation suïvant ledépot du projetde note en réponse pour délivrersonvisa dans les conditions prevuesà l'article 23120. Pendant ce délaielle est habilitée àrequérirtoûtë informationcomplémcntaire nécèssaireason appreciation. Ledelai est alors suspendu. Il recommence àcourir àréceptiondes élémenrs requis. Section7-Modalités de diffusion de la notf dinformation et de lamôte enreponse Article 231-27 Lâ diffusion dans lepublièdela note dinformation visée par t'AMF etablie parl'initiateur,seulou conjointèment avec lasocieté visee, doit intervenir avantlauverturedeloffre et auplus tard le deuxième jourde négocialionsuivant ladectarationde conformite. La note d'informationviséepar lAMFfaitlabjet dunediffusion effective sous lune des fermes suivântes : Publicätiomde la mote dans aumoins un quotidiendinformationéconomique et financièrede diffusion nattonale ; Mise àdispositiôn gratuitement de lanote äu siègedelinitieteur et auprès du oudesétabiissementsprcsentateursdeloffreet publicationdun resuméde la moteselon lesmêmfsmodalités qu'au a, au d'uncommunique, dont l'initiateur s'assurede la diffûsion sclon lesmodalités fixéesa larticle 221-3, qui préciselesmodaiités de la mlsea dlsposition de la note. Lorsque lesiège delimitiateuroude létablissament presentateurnest pas situé en France, la mise à dispositiondaitêtreeffectuéeaupresdunprestatairede services dinvestissememt situé en Francê etdésigné, selonles cas,par linitiateurou l'établissementprésenrateur. Lorsque lanote d'information a étéétablie conjointement avec la sociètévisée elleest également mise gratuitementà disposition au siegede la sociétê viséeet auprèsdes organisnes chargesd'assurerle service einancier de ses titres. Dänstous ies cas,une copie delanotë doitêtreadressee sans frais à toutepersonne qui enfait ta demandeet la version électromiquedflamote doit êtreenvoyée a lAMF aux fins de miseanligne sùrsonsite. Lâsocietevisée transmet lamoteen reponseàiinitiateur dès que l'AMF yà apposesonvisa.Lanoteenréponse doitfaire l'objet dune diffusioneffective sousl'unedes formessuivantes: Publlcationde la note dans aû moinsun quolidien dinformaiionéconomiqûe et financierede diffusionnationale; Mîse adisposition graruitememt de lanoteau siège delasociété ylséeet auprèsdes organismeschergésdassurerlè service financier de ses tltres et publication d'un résùmé delanote, selon lesmemesmodalités qu'au a,oud'ùn communiqué dont linitiateurs'àssure de lo diffusion selonles modalités fixeesà l'article221-3,quipréèise lesmodalités dèlaniseàdispositionde la note. Dans touslescas, une copië de lanote doitêtreadressée sansfraisà toute personnequi enfaitlademande et ta versionélectronique de la notcdoit être envoyéeàl'AMFaux finsdenise enligne sursonsite. La note dinformation etla note en réponse visèes telleque publiees etmisesa ladisposttion dupublic sonttoujoùrs identiques àla yersionorigimale visëe par l'AMF. Sectlon 8 Autres informations Article 23128 I. Les tmformations relatives aux cäractéristiques notamnent juridiques,financièresatconptables del'initiateur etde la sociétevisée,dont le contenuest precisepar une instruction del'AMF,sont deposées auprèsde l'AMF et mises à ledisposition du public, au plustardla veiiledujourde loùverture de loffre selonlesmodalites mentionnees au 2°ou au3deg de l'article 231-27. Les rapporls des contrôleurs légauxdes comptes del'ïnitiateuretde ta societé visef doiventégalement etre dépasesauprfsde lAMFdans les mêmesconditions. II.- Les initiateùrs étrangers désignentavecl'âécord delAMF, uncontroleur légal quivérifielatraductiondesétots financiers etdeleursnotes annexfs ainsiqùela pertinencedes complements et adaptations. Il étabiità destination del'initiateurune lettrede fin detravauœsur la traductionde cesélémentset indique seseventuelles observetions.Une copiedecettelettrede fin detravauœ est transmise à lAMF par l'initiateùr. Cesdtspesitianss'appliquent égalementäux sociétésvisees étrangères. III.-Pourlapplication de la dispemse prevue au2° de lartiele 212-4 etau 3° del'article212-5 tescontrôieurs légaux attestentqûe lesinfornationsprevisionnelles estimees ou pro forma ont étéadequatementétabliessur la baseimdiquéeftquelabasecomptable est conformeaux néthodes comptables appliquées par linitiateur. Lescomtrôleurs legauxdes conptes de linitiateur procèdentà unelectured'ensenble des informations de linitiateur mentionnéesauI et,le casécheant de leurs actualisations ou ieurs rectifications. Cette lecture densemblêainsi que, le cas écheantles vérifications partiçulièressont effectuées conformément àune mormedela Compagnie nationaledés çommissaires auxcomptes. Ils etablissentàdestinationde l'initiateurune lertre deein detravaux,danslaquclle ilsfontétat des rapports énis etindiquènt, au rerme de leur lectured'ensemble et deséveniueltes vérificatiemsparttèuiièresefeectuéesconformément àla norme professionmelle mentionnée ci-dessus, leurséventuellesobservations. Unecopiedecetteleltre de fin detravaux est transmise à lAMF parl'initlateur. IV.- L'initiateur,la sociétéviseeet aumoinsun desetablissementspresentateursdéposent,au plustard laveilledujourdeloûverturede l'offre, uneattestationgaramtissantque l'ensemble desinformations requises par le présenlarticie a étè déposéet aété eu serä diffusé dansle délai mentionné auI. Artïcle 231-29 Lorsque lAMFconstateuneomissionou une inexactitudèsignificative danslééomtenu deltnformation mentionnéeàl'article 231-28 elle en informe, selonlecas, l'initiateuroula societéviséo qui doivent dépaser auprês de l'AMF lesrectifiéationsapportees. Estsignificativetoute omissian ou inexactitude,au regarddu présent règlemenlou des instruçtions de l'AMFquiest susceptible de faussermanifestememtlappréciationpart'investisseurdelopérationenvisagée. Ces rectificationssont mises àla disposition du public dans les meilleurs délais danslesconditions et selon les modalitesnentionnees au 2°ouau 3°delarticle 23127. Article 231-30 La date decloturedel'effre peut, surdécisiondel'AMF etre reportée pourque les détenteurs de titres disposentauminimumd'un délai de cinq joùrsdenégociation pourse prononceraprès la publicationdelineormation mentionnée a l'article231-29. Section 9 - Calendrier deloffre Article 23131 Lecalendrier de leffre est fixéenfonction de la daie de iadiffusion de la notedinformationcommune établiepär l'initiateur et la societéviséeoudelanote enréponse établie par la societéyisée. Article 231-32 L'offreest oùverte lejourde bourse suivantle plustardif desevenementssuiyânls : La diffusion dela nôtc dimformationviséeéiablie par l'initiateur (le casecheaniconjointement avecla sociétévisée) ou,dansles cas prévus a larticle 261-1 de la noteen reponsede ta sôciété visée; Ladiffuston desinformaiionsmentionnees à l'article 231-28; Le cas échéant,la réceptiom parl'AMF des autorisations préalables requises par lalegtslation envigueur. Lesdatesd'ouverture de clotureelde publication des résultals de loffresontpubliéespar l'AMF. Article 23133 Les personnes quidésiront présenter leurs titres àioffredoiventfaireparvenir leurs ordres à unprestataire habilité pendant ladurée del'effre. Article231-34 Pendantla duree duneoffre lAMFpéùt en reporterla date declôture. Article 231-35 LAMF publie les résultats de loffrf publiquequi lui sont transmisselan lecasparl'entrèprise demorche concernéeoupar l'établissement presentateur. Sectiom 10- Obligationsdesdirigeantsdespersonnesconcernées par l'offre et de leurs conseils Article231-36 Les pfrsonnes concernées parloffreleursdirigeants et leursconseilsdoivant faire preuved'unevigilanceparticulièredansloùrsdéclarations. Les conmunicationsàcaractère promotionnelquels quesoïent iaurformeet leur modadediffusion sont communiquées àlAMF preälablementàlèur diffusion. Ces conmunications dolvent : Annoncerquùnenote d'informatiôn ou une note en réponsea été ou sera publiée et indiquer aùlesinvestisseurs peuvemtou pourront se la procurer ; Être clairement reconnatssablesentantque telles; Ne pascomporter dimdications denature àinduire le public enerreur ou susceptibles dejeterlediscréditsurl'initiaieurdelôffreou la societé visée par loffre; Êtrecoherentesavecles informations contenuesdansles communiques, ta note dinformationou la note en réponse; Le casécheant comporteràla demande del'AMF, un avertissement sur certaimes caracreristiques exceptionnelles del'imitiareur, de lasocïéteviséeou des instruments finenciers qui font l'objetde loffre. Les dispositionsdu prêsent article sappliquenl égalementpendant la période de préoffre. Article 23137 Toutélcment d'informationcomplèmemtaire àlanote d'informationouà la noteenréponsè viséeparl'AMF doitetre porté àta connaissance du public sousforme de communiquedont l'auteur sassure deladiffusionselon lêsmodalités ftxeesà t'article 221-3. Section11 Interventionssur lestitresconcernés par loffrepublique Soùssection 1 - Interventions de l'inîtïatauretdes personnesagissantdèconcert ayec lûi Articlc23138 (Arrete du 31janyier 2011)« I. Les restrictionsd'intervenrion sur lestitresconcermés paruneoffre publique ne sont pasapplicabtes auxacquisitionsquiresultentd'unaccord de volonté antérieur audebut de lapériode doffré,ouie cas échéantdela période de préoffre. » (Arrêtédu31 janvier 2011) « II. » Durant la pcriode de prèoffre,linltîateur et les personnes agissânt de concert avec luine peuvent acquériraucuntitre delasocieté visée(Arreté du 31 janvier2011) «...». (Arrêté du 14 juim 2012)« III.-Durantlapérioded'offre, l'initiateur etles persônnes agissant de côncert avec lui nepeuvemt acquériraucuntitredela société visée sil'offre est assortie de l'une des conditiensmentionneos aux articles 231-9, 231-10 et 23111.» (Arretedu14 juin2012) « IV.Sanspréjudice des dispositions del'article 231-41ei du IIIdupresentarticle,a compter du debut delapériode d'offreetjusqu'al'ouverturede l'offrel'iniriateuretles personnes agissant deconcertavec lui peuventacquérir des titres de lasôciétévtsée. Dansleeas duneoffre publiqùe dachat relevant des dispositionsdu çhapitreII du présemttirre ces acquisitionssontefeeetuees sans que celles-ci fassent franchir à l'initiateur, seul ou decancert, les seuilsvisés aux articles234-2et234-5. Dans le casd'une offre publique dachatrelevantdes dispasitionsdes chapitresIIIetVIdu present titreces acquisitions sont effectùées dans là limite de 30%destitres existanisvisés parl'offre, pour ehaquecatêgorie detitresvisés. >> (Arrêté du 14 juin 2012) «V. Sans préjudicedes dispositions de larticle23141 etdu III du présentarticle dë louverture de l'ofere alapublication de som résultatl'initiateurel les personnesagissantde concertavec tutpeuvent acquerirdeslitresde la sociétévisée. Pendant laréouverturede loffrel'iniliateur pout reâliserson offre par achatsdes titres vises, lorsque l'offre estréglee intégralement en numéraire et dèslors qu'àl'issue de laperiode d'oefreinitiale il dftient plusde 50 % du capitalet des droitsde votede la sociétévisée.» (Arrêté du 14 juin2012)« VIDelaclôtûre del'offre a la publication de son résultat,l'initiateuret lespersonnes agissant de coneertavecluine peuyent cfder aucun titrede lasocieté visée.>> Article23139 I. Dans le casd'ume offre pûbliquo dachat relevântdesdispositions du chapitreIIdu présenttitre,lôrsque linitiateuret les personnesagissant de concert aveclûiprocèdent a des imterventionsàl'achat sur les titresdela sociéteviséetoute inlervention réalisee au-dessus duprixdeloffre entrainede manière aûtomàtiqualê relèvement de ceprix à 102%aumoinsdu prix stipulé et audelàau niveaudu prixefeectivementpayé qûellesqueseient lesquantitesde titres achetces,ei quelquesoit le priœ auquelellestonteté sans que t'initiateuraït ta faculte demodifier lesautresconditionsde l'offre. Passela datelimite poseeparl'artîcle 232-6 pour le dépôt dunesûrénçhère et jusqu'à lapublication durésultat del'effre,linitiateurei lespersonnes agissantde coneèrt ayec luinepeuveml acheter des titresde la societé yisee a un prix supérieur â cetui de l'offre. II. -Dans le casduneoffre publiquedachatrelevamt des dispositions deschapitres IIIetVI du présent titre,oude la réouverture d'uneoffra publiqued'achàt relevantdes dispositionsduèhapïtre IIles interventionsde linitiateuret despersonnes agissantde concert avèc lui surles titres de lasocieté viséesefont : Sur labasë dunordre libelléàû prixdaffre, encas dacquisitïom surle marche, eu au prix d'offreet uniquement àceprîx en casdacquisitionhors marché, acampterdudébutde laperiodedoffre etjusqû'à l'ouverturedel'offre ; Au prixdel'offreet uniquementacèprix, del'ouverturede loffrejusqu'a la pubiicatiom deson résûltat. Soussection 2 - Interventions dela société viséeét despersonnes agissant de comcert avec elle Article23140 I. Pendant la periode d'offre,la societé visée et les personnes agissant deconcert avec elles ne peuventintervenir sur les titresdecapital oudonnant äccesau câpitalde la sociéteoù sur les instruments financifrs liés àces titres. II. Lersquune offre relèyedes dispositionsdu chapitreII du présent titre etquelle esrrégléeintegralemfnt en numéraire, lasocietc viseepeut poursuivre l'exécutiond'ûn programmederachat daclions pendantla périoded'offre des lorsque la résolutiondel'assembléegénerale quiaautorise le programnel'aexpressementprèvuet, lorsqu'il sàgitd'unemesure susceptible defaire échouar loffre,quesamiseen œuvre faitlobjet d'une approbationoud'une cônfirmatïon par lassembléegénerale. III. -Les dispositionsdu présentarticle sappliquent egalementpendant la pfriode de préoffre. Soussection3 -Interventionsdespersonnes concernées parl'oefre dans le cas d'une offrepubiique d'échangeou d'ùne oefre publiquemixte dachat et déchange Article 231-41 Lorsque l'offre comporteen toutoupartiela remisedetitresles personnes concernées parloffre mepeuventintervenirpendantlapertode d'offre : Sur lês titresde capital oudonnamtaccès aucapitalde lasociéte viséeousur les instrumentsfinanciers liés à cestitres ; Sur ies titresde èapital ou donnantacçesau capïtalémisparla sociétédont les titres somtproposés enéchangfou sur les instrunents financiers liés a cestitres. Toutefois, lasociétê emettricedes titres de capitelrémumérant une offrepublique peut poursuivreses interventionssur sesproprestitres dans lecadred'un programmé de rachatd'actions misen œuvreconeormémfnt aux dispositions de larticteL. 225209 ducodedecommêrca etdurèglenènt(CE) n° 2273/2003 delaCommission europeenne du22 décembre2003,oudune rcglementation étrangère equivalente. Les dispositions duprësentarticlesappliquentegalement pendantlaperiode de preaffre. Sous-section 4 -Interventions desprestatairesconcernés Article23142 Lesdispositions des articles23138à23141sontapplicables aux interventions pourcompte propreeffectuées parun prestataireconcernéainsi queparioutesociétéappartenanrau même groupe. Lesprestatairescomcernessurveillentquotidiennementle respectdeces restrictions. Ils tiennentles résultatsde leurs diligenceset deleurscontrôlesa la dispositiomdel'AMF.Ils repondentnotamment à toute denande de lAMF eoncernanttes epêrations quils ent effecrûées enpérioded'offreetsonten mesurèdedémontrerqu'ellesrespectemt lesdispositions duprésent titre. Lesdispositionsdu présentarticlesappliquent égalementpendânt la périodedepréoffrc. Ariicle231-43 I.- Pardérogation aux dispositions dupremieralinéa de l'article23142, le prestataire concerne ct touresocieteappartenant aumênegroupe sont äutorisesàintervenirsùrles titresconcernés par l'offre ou les inslrunentsfinanciersliésa ces titres en effectuont des opérations pourson conpte propre ou cciuide son groupe auxconditions suivantes: Les interventtons relèvent d'equipes ayantdes moyens, des objectifs et desresponsàbilités distinctsde ceuxmebiliséspour leffreet qui en sontséporéespar ùne «barrière a tinformation »; Lasinterventioms sinscriventdans la continuite de ses pratiques habituelles emmarièrede couverture des risquesliésauxopérations effectuées à lademande d'un client oullés à latenue demarche; La posiiiom etlévolution de ses engagements résultant des intervemtions en compte proprc ne secartenipas sensibtement de cellesconstatéeshabituëtlement ; It a pris toutes les dispositionsmecessaires pour évaluerpréalablement atoutèinterventionpour comptepropre leffet deses înterventionspour eviter d'influersurlerésultatdel'oefre etnepaspeserindûment sur lès coursdes ritres concernés; Lestnterventioms respectentles principesénoncésà l'article 231-3. II. Afin de s'assurerdu respect des dispositionsdu presentartiçle,le prestataireconcèrne adapte sesprocédures imternesaux earactéristiques dechaqueofere ainsi qu'a cellesdumarche des titres de la societé visée et lecas échéantdes titres proposes en echange.Il fixe, sillés autorlselfsconditionsd'interventionpourcompte propre sur lesinstrumentsfinanciers èonèernes. III. Les disposîtionsdu préseni ärlicles'appliquentégalenentlorsquele prestataire concerneou unesociéte deson groupe éstlmltiâteurou sociéte viséepar une offrepûblique. Séciion12 Contrôiedes opérationsd'offrepubllqùe Articla231-44 Les dispositions de la présente section s'appliquent du débutde la période de preoffre jusqu'à lafin de la période doffre. Lesdispositions de la soùssociion 1 sappliquant à toute personneou entite, y comprisaux personmesconcernées par l'offre. Les prestataires dcservicesdinvestissement sont soumis aux disposîtions delasous-section2. Les fractionsde1 %, 2% et 5 % visées dans la présente section sontdcterminées conformément aux modalités dassimilation prévuesa l'ariicleL.2339ducode decommercea l'exeeptiôn decelles prévuesau3° duII de cet arlicle. Soùssection1- Dispositions géneraies Article 231-45 L'initiateurdéclare, sansdelai à l'AMF l'identitéduou des prestatairesde scrvices dinvestissement chargesdeprésenter le projetdoffre. Lespfrsonnesconèarnées par l'offre déclarent sans délai,a l'AMF l'identiiedes prestataires de services dinvestissement ou etablissements leseonseillant. Toutèmodification desinformations mentionnées auxalinéas precédents estcommuniquée,sans dêlaiàlAMF. Article 231-46 I. Lespersonnes ouentitéssuivantesdoivemt déclarer chaque jouràl'AMFles epératiomsquelles onteffectuéesavantpour effet ou susceptibles davoir pour effetde transferer lapropriéte des titresou des droirs devotevîses par loffrè, y comprislesoperationssur lesinstrûmentsfinanciers ouies accerdsayant un effetéconomique similaire a läpossession desditstitres : Lespersonnas concerneéspar l'offre ; Lès personmes ouentitésdétenänt seules ou de concert au moins 5 % du capitaloudes droitsde vote de lä societé visëe ; Lespersonnes ouentités détenantseules ou deconcert au moins5%des titres vîsés par loffreautresque des àctions ; Lesmenbresdes organesd'admînislration desurveillanceou de directiondespersomnes concernees par loffre; Les personmes ou entites qui,seules ou deconcerr, depuisledébut de la période d'offre ou,lecasfchéant,delapériodedepreoffrê, ent accru leurdétentiond'au moims1 %du capital de la sociéte visee oud'aumoins1%dutotaldes titres yises autresque desactions, tantqueltesdétiennemt cette quantité detttres. Les opérations qui doiyent êrre déclaréesinclueninotamment: Lachat lavente, lasouscription, le pret ctlemprunt destitresvisésparloffre ; L'achat,laventede tout instrument financier ou laconclusion detout açcord ayant uneffet économique similäirê a lapossessiondes titres yises par l'affre,quel quesoitson mode dèdenouement ; L'exercice du droit à lattributiondactionsattacheauxdits instrumemtsfinanciërsou lexécutiondesdits accords. II. - Les declarations doîvent préciser : L'îdentire dudéclarant et dela personne oude lentite qui le contrôieau sens desdispositions qui lui sonlapplicables ; La datede l'operation ; Le lieu d'execution de lopératîen; Le nombre detitres traiteset le prix auquell'operarionaéte réalïsée ; Le nombre de titres et de droitsdevote possedés à lissuedel'opération par le déclaramt seul ou de concert. Les dfclaraiionsdoiventêtre transmisesal'AMF au plus tardle joùr denégociationsuivantl'operatïoncancernéo etprendrëla forme du modèle typedéfinidans uneinstruction del'AMF. L'AMF peutdenander au déclarant touteprecisiom ou complémentqu'elle jugenecessaire. III. - Dans le cas duneoffre publique comportant uno remisedetitres de l'imitiateur, doivent êtredéclaréës,danslesmêmes conditionsetselonlesmemesmodalites ies operarions portantsurles titres de l'initialeuretèeuxdela société visée. Lepérsonneeu entltésoumise àl'obligation déclarativerelative à l'une oul'autre deçes sociétés déclare ses operationssurlestitresdesdeux sociétés. Article231-47 SanspréjudicedesarticlesL.2337 et suivantsdu codc de commerce,toûtepërsonne ouentîté àlexception de linitiateur de i'offrequi vtent a accroître, seule ou deconcert depuis te debutdela périodedoffreou le cas échéamt, delaperiode depréoffre, lenombre d'actions quelle possède dau moins2 % du capitol de lasocîétavisée est tenuede déclarer immédiatement à l'AMF lesobjectifs quelle a l'intenliondepoursuivreauregard de l'offrêencours. En cas de changement d'intention, unenouvelle declaration estetablie etcommuniquée (Arretédu14juin2012) «sansdélai » à l'AMF. Lesdispositionsdu premier alineas'appliqueniegalement aux titresviséspar l'offre,aûtres quo des acrions. La déclaration précise : 1° Si la personneou lentité qui vient à accroîtresa participation agit seule ou de concert ; 2°Les objectifs poursuiyis porcettepersonne ou entité auregard del'offre, notammentsielle alintention depoursuivre sès acquisitions et sil'offre aetedéposée, d'âpporter les titresacquis à loffre. L'AMFpeut demanderau déclarant teute precision oucomplément qu'etle juge nécessaire. Artiçle23148 L'AMFpubtie lesdêclarations qui lûisomt transmisesen applicationdes ariiclés23146 et 231-47. Àtiire eœceptionnel,lAMF peut adapter le formatde lapùblicationdesdeclaratiensqui lui sonttransmises en applicationdes articles 231-46et231-47 si le déclarant démontre quecelle-ci est susceptiblede lui porter un préjudice, notammemt en cequ'elle aurait pourconsequence un risquedemarché. Sous-section2 Dlspositiomsparticulieres applicablesauxprestetalres deservices d'investissement Arttcle 23149 Toùt prestataire deservtces dinvestissementou teneurdeçompteconsèrvateur quiïntervient dansl'acheminemenldesordrèsattirel'attëntionde sonclienrquivientàfrânchir l'un desseutlsprêvus auxarticles23146 et 231-47 surles abligotionsdéclaralivesquituisomtapplicables. Paragrephe1- Dispôsitions epplicablesauxprestatairesconcernes Articie 231-50 Sans prejudicedesdispositions de l'articleL.621-184ducôdemonetaire et financier,lorsque lesinstruments financiersde linitiateurnesontpasadmisaux negociations surun marché réglenenté,les prestatairesconcernés atablissent et tiennent ajour la lisredes personnes auxquelles ilsdonnent acces a desinformations privilégiées relativesàloffre. Laliste mentionme: Le nomou la dénomination de chacune dos personnes ; Lenotif justifiant san inscriptian sur laliste ; La date de son inscriptionsur la liste. Article 23151 I.- Les presrâtaires concernés declarentchaquejour â l'AMFleur positian sùr lestitres vises par loffre lorsquilsont accru,depuis le debutdela périodedoffre ou le cas échéant, de la période de préoffre,leur detention d'au molns 1 %ducepital dela société visee,ou daumoins 1 % dutotal destitresvisés autres quedes actiomstant qu'ilsdetiennont cettequantitéde titres. II.- Lesdéclarations doivent préciser : Lidentiié dù déclarant et delapersonme où de l'entttequile contrôle ausensdes dispositions qui luisont opplicabies ; Le nombre detitres détenusparle déclarant ; Lenombredetitresqûele prestatairedeservices concerné est enëné à détenirdansle cadre detoutinstrunentfinancier ou accord ayamt ûm effet économique similaireà la possëssion destitresvisés parlofere. Les déclarationsdoivent être transmisesàl'AMFau plus tard le jourdenegociationsuivant l'operation concernéeetprendrelaforme dumodele type defini paruneinstructiondel'AMF.L'AMFpeut demanderau déclaranttouteprècisionou complement qùelle juge necessaire. Paragraphe2- Dispositions epplicablesaux autresprestätaires deserviccsdinvestissêment Article23152 Lesdispositionsdes articles23146à 23148 s'appliquent oux prestataires deseryices d'investîssementaûlresque les prestataires concernes saûflorsque: Leurs interventions s'inscriventdans lacontinuïtéde leurs pratiques habituellesen matière d'arbitrageoude couverturedes risqûes liés auxopérations effectuées àlademamde dunclientouliées à la tenuede marché ; La posirtonetl'évolution de teursfngagemenis resûltantdeslmterventions encomple propre ne sécartentpassensiblemeni de èellesçonsratées habituellememt. Dansles cas memtionnésaux 1deg et2° cidessus, les dispositiens de l'articié 231-51 s'appliquant. Les crîteres posfs parlepresent articlesont présumésnë plus être remplis dès lors que le prestataire de services d'investissement yient àdetenir plus de5% du capitaloudes droits de votede la sociéievisée. Section 13 Contestation portant sur léquivalencé des mesùrês déeensives Artlcte23153 Toute personnequiconteste l'équivalencedesmesuresmentionnees à larlicle L.23332 ducodedecommerce transmet simultanément a l'AMF et a la sociétéviseeles moyenset les documents sur lesquèlselle fonde sa contestotion. A compierdela réception de cesdocuments, la societé visée dïspose dundélal dediœjours donégociation pour faireparta l'AMF deses observations. L'AMF rend sa décision dàns ûndelai de cinq jours denégociationà compier de lâ réponsede la societè visée. L'AMF peut demander toutejustîfication et information complémentaire.Le délai est alors suspendu.Il recommenceacourir à réceplion des êléments requis. L'AMF remd publique sädecision (Arrêtedu24 décembre 2009) « sur somsïte». Section 14 Sùspension des effets dës rcstrictions à l'exerctcedes droits devoteetdesdroitsextraordinaires de nomination et de revocation desadministrateurs, membresdu conseilde surveillance, membres dudirectoire, directeurs genéraux, direcieursgeneraux délégûés Article231-54 Leseffets delalimitation statutaire du mombrèdevoixdontchaque actionnaire dispose dans les assembiaesmentionnee au premieralinéa de larticle L. 225-125 ducode de commerce sont suspenduslorsde lapremiere assemblee générale qui suirlacloture de lofere lorsquelimitiateur de l'offre,agissanr seul oude comcert, vient àdetenir plusdes deux tiers du capitàlou desdroits de votede la sociétévisée. Articlë 23155 Lorsque lessiatuts leprevoient, les effets des restrictionsstatutaires à l'exercicedesdroits de vote attàchés a des aclions de la société ainsi que leseffets detoute clausedùnê convention èonclueapresle21 àvril 2004 prévoyant des restrictions a l'excrcicedesdroitsdevote attachésà des actions dele sociétésont suspendus lors delapremiére assembleegénéralesùivant la clôture del'offrelorsque l'initiateurde l'offre, agissant seul oude concert vient àdéteniràl'issuede celle-ci, plusdelamoitiéducepitalou des droits devote de la sociétevisee. Article23156 Lorsque lesstatuisleprévoientles droits extraordînaires de nomination où revocationdesadministrateurs membresdu conseil desurvelllanco, membres du directoiro directeursgénéraux,directeursgénéraux delégues,détenûs par certainsactionnaires sonisuspendus lors de la première assembléegénérale suivant laclôture de loffre lorsque linitiateur de loffre,agissontseul oudeconéert,détient à l'issue de celieci plusde la moitié ducapital ou des droits df yote dela societcvisée. Chapitre II - Procédura normaie Sectien1 - Dîspositions génerales Articte 232-1 Lorsquelinitiateur agissantseutoù de concert détient moimsdele noirie ducapital oudes droits de yote de la societévisée, seule laprocédure normale d'oeere estapplicable. Article 2322 La dureedel'offre est de vingt-cinq joursdenégociation. Lorsqueleprojetde note enréponseestdepose après la publicationde la decision de conformitélaperiode qui secoule du lendemainde la diffusiondela noteenreponse a lacloturedeloffre estde 25 joursde négociatïon sanspouvoirexcéder 35 joursde négeciation acompter de l'ouverture de l'offre. Par exceptton lorsquelinitiateur d'uneoffre sè prêvautdes dispositions dearticle 231-11ia date declôturede l'offreet soncaiendrier sont arrêtésaprèsréceptionpar l'AMF dëselémemtsjustificatifsde laûtorisationdes autoriteschargees du contrôte delâconcenlrationdans les condirionsmentiomneesauprenier àlinéa de larticle23111. En accordavec lAMF, l'entreprise demarcheçoncernee fait connaîtrelescanditionset delaisdu dépôtpar les teneurs de compte des titres apportés de la livraison ei du reglemeni entitrës ouen éapitauxainsi queladate âlaquelle lesrésultais de l'offreseront disponîbles. Lesordres despcrsonnes qùi désirentprésenler lëurstitres em réponseal'offre ne peuyent être réyoqués que jusqueelycompris te jourdeclôture deloffre. Article2323 Leresuliatde l'offreest publieenprincipeneuf jours de negociation au ptustard apresladatede clôture. Si l'AMF constatequeloffreaune suite positive lenlreprise demärche faitconmaîtretes conditions derèglenent et delivraison destitres acquispar limitiateur.SilAMFconstate quel'oefre est samssuitelentreprise demarchéeaitconnaitre ladate à laquelleles titres présentés enrëponseserontrestitués aux teneurs deconptedeposants. Lorsquel'offre est assortied'un seuilderenonciation,lAMF publieun résultat proviseire des quellea çonnaissance parl'entrêprisede narche du totaldetitrfsdéposésaupresde l'enrreprisede marché par les intermédiaireshabilites aux fins decentralisatian. Article232-4 Sâuf si elleneconnait pas une suitepôsitive,toute offre réalisée selonlaprocedurenormate estréouvertedans lesdixjoûrs de négôciâtionsuivant läpublication du résultatdéfinitif. La garantie du caractère irrevocabledesengagementsde linitialeur mentionnéeàl'article231-13, concerne egalementla réouverture deloffre. L'AMFpubtie le calendrier deréouverture de l'offre quîdure aù moinsdixjoursdenegociation. Toûtefoissi linitiateur de l'offre publique met enœuvre directement unretrait obligatoiredanslesconditions desarticies 23714 etsuivants,ioffre peutnepas êlre réouverte à condition qu'uniel retrait obligatoireait etémenlionne dans les inlentionscxprimées parl'imitiateur et qu'ilsoit deposé ouplus tard dixjours de mègociation a compter de lapublication de lavisde rësultatde toffre. Section 2 Offresconcurrentes et surenchères Article232-5 A dater de l'ouverture dune offreerèinq jours de negoeiation auplus tard avant sa date decloture, unprojfi doffre publiqùe concurrente visantlestitres dela sociéiéviséeou del'une dessociétcsvisées peut êtredeposé aupresdel'AMF. Article 232-6 L'initiateura lafaculté de surenéhérir sur les termes de sonoffre ou dela dernière offre concurrenteau plus tard éimqjoursde négociationavant lâ clôture de l'offre. Article 232-7 Peurêtre déclaree confarme,uné ôffre publiquf d'achatconcurrenteou une surenchereen numéraire doit etre libellee àun prixsùperieurd'au mains 2 % aupriœ stipulédans l'offre publique d'achat oula suremchèreennuneraireprécedente. Danstousles autrès ças, l'AMF declare conforme leprojetd'ofere concûrrenie ou desurenchèresi celuici, apprécie danslesconditions définies auxarticles 231-21et 231-22 emporte uneamclïoration significative des conditions proposées aux porteursdestitres visés. Une offrepublique concurrenteou unesurenchère peut cependant ëtredéclaree comforme sison initiateur,sansmodifier les termesstipulés dansl'offreprécédente, supprime ou abaisseleseuil en deçadùquell'offren'aurapas desuile posittve. Article232-8 Si elledeclare une surenchère conforme, lAMFapprécie s'ily alieu dereporter la date declôturo dé la oudes offresetderendrenuls etnonavenus lesordres de présentationdestitres enreponseà l'ôffreou aux oefres. Article 2329 Sauf casderelevemeniautomatique destermesdc t'affretinitiateûr dune offre qui surenchéritsur tes termesdesan offre antérieùreétablit ûndocument complëmentaire à sa note dinformation soumisà l'appréciation del'AMF dans les conditions prévues à l'article231-20. Ce documentprécise les rermesdela surenchéreauregard des conditionsprécédentes et lfs modifications des divers élements èxiges par l'article231-18. L'avis motivéduconseil dadministrationou duconseilde surveillanceou, dans le cas dune societé etrangère de lorgane cômpetentde la sociétévisee comprenantlespréèisions prévues à l'article 231-19, esrcommuniqué à lAMF. Ilest diffusédansles conditions fixéesparl'article 23137. Articlé 232-10 Une offre publique concurrente est ouvertedansles conditions prévuesparl'artïcle 23132. Lorsque lAMF en arrêtelê calendrier,elle äligne losdatesde ctoturedes ôffresen présence sur la datelaplus leinlaine sans préjudice des disposltions de l'article 23134. L'ouyerture dune offreconcurrenterêndnulsetnonavenuslesôrdresde présentationdes titres en réponse alofere anterieure. Article 23211 Linïtiateur peut renoncerasonoffre pùbliquedansle délaide cimq jeurs de négociation suivant la publication du celendrierd'uneoffreou d'unesurenchère concurrento. Il informel'AMF df sa décisionquifait l'objet d'une publicatîon. L'initiaieur peut égalementrenoncera sonoffresi i'offre devientsansobjetou silasocietévisée an ralsondes mesures qu'elleä prises,voitsa consistance modifiéependant l'ofere ouencasdesuitepositiyedel'offre. Il nepeut user decette faculté quavec lautorisationpréalablede l'AMF qui stàtue au regarddes principës posés par l'article231-3. Article23212 Lorsque plus de dixsemainesse sontécaulées depuisla publicalïon de l'ouverture dune offre,l'AMFèn vùod'acçelererlaconfrontation des ôffres dams lerèspect de leur alternance, peut fixerun delailimitepourledépot de chacune des surenchères successives. L'AMFfaitconnaitre sadécisïen etlés nodalités desamiseen œùvre. Le délai limite, décomptéa parlir deladate de publicationde la décision de lAMF surchaquesurëmchère,ne peutêtre ineérieur a troïsjours de négociation. Artiçle232-13 Lorsque plus de dixsemaines sesontécoulées depuis louvertureduneoffre lAMF, en vued'accelérer l'issuedes offres enprésence, peut décider derecourirà un dispositifdoderniere enchère. Elle fixe la dateâlaquellechacundesinitiâteursdevraluifeire connaître lenaintien deson offreauxmênês conditionsoule dépôt d'uneultime surenchère. Sil yalieu, lAMFseprononcesur lacomformiléde la oûdessurenchèresdéposées.Ellearrête ladatedeclôture définitive des offres. Par exception aux dispositions de larticle232-6 aucune surenehere ne peut alorsêire déposée sauf si une oefrepublique concurrenrevient à êrredéposée déclaréeconformeetouverte. ChapitreIIIProcedure simplifiée Article 2331 L'emploi de laprocédure simplifiéedoffre peut intervanir dansles cas suivanrs: Une offre emise par un aétiomnairedétenantdejadirectement ou indirectement,seùl ou de concert ausens de l'article L. 23310 du code de commerce la moitié au moins du cäpitaletdesdroitsde vote dela société visée; Une offre émisepar unactiannaire venänt àdétenirdirectement eu indirectement,seulou de concert ausens del'àrticleL.233-10ducode de commereeaprèsacquisition lamoitieaumoims du capitat et des droits de yotedelasocietevisée; Une offre limitée àune particîpation däms ie capital de lasociete visée, l'inttiateur dë lôffrene visant quune partiéipation aupluségaleà10 % des titresde capitolconferant desdroits devoteou à 10% désdroitsde votode ta soéiéte visée compte tenu destitresdemème nature et des droits devotequil détient dejà,directement ou indirectement ; Une offreemiseparune porsonneagissani seuleoude concert, au sens de larticleL.23310 ducode de commerce,visantl'acquisition d'actionsâ dîvidende prioritalre de certificats d'invastissementoude certificats de droits de vote; Uneeffre de rachal de sës actionsparune societé, enapplication delarticle L.225-207 ducode de commerce; Uneoffrederachat desesactioms parune sociéré en application de l'article L. 225-209 du codede commerce; Uneoffre parla soéicte émettricevisant des titres donnamt accès àsoncapital ; Une offreparlaquelle la sociéteemettriceproposel'échangede titres de creance nedonnantpas âcces au capiialcontredes titres de capital oudonnänt acèes à son capital. Article 233-2 L'oefrepublique dachat simplifïée esr realiseeparachats dans les cenditions et seionlesmodalitésfixées iersde louverturede l'oefre. Dans les casdoffre limitee prévus aùœ 3°, 5° er 6° de l'article 2331 et aux articies 233-4 ft2335 ouencas d'offrepublique d'échenge simplifiéeou siles circonstamces etles modalités delopération le justifient,loffre est centraliseè parl'entreprisede marché concernéeou,sous son comtrôle par l'etablissementpresentateur. La durce dune offresimplifiéepeut être limîteeadix jours de négociation s'ilsagit d'uneoffred'achat et à quinze jours de negociation dams lesâurreseassauf sil s'agtrduneoffrederachet en applicatiom da l'article L.225207 ducodedecommerce. Article2333 Si loffrf est une offred'achatrésultant de l'applicatiem du 1degdei'articte 2331etsous reservedes dlspositions des articles 23121et 231-22,le prix stipûiépar linitiareur del'offrenèpeut être inférieur, sauf accord de l'AMF aupriœ déterminé pariecâlculde la moyennedes çours debourse, pondéreeparlos yolumesde transactions, pendant les soixante joursdenégociationpreeédantlapublication de l'avis mentionné au premleralinea del'article 223-34,ou adéfaut, de l'avis de depôt duprojet doffre mentiômmé à larticte 23114. Pour les besoinsde ce calculles courset volunes utilisés sont èeux consrates surle marché reglementésurlequel iësactions delasociétevisée bénéficient delaliquiditélapius importànië. Articlê 2334 Dans lecasdune offre visantdescertificats dinvestissementoudescertifiéalsdedroitde vote,linitiateuresl autorisé à limïter son opérationàlacquisïtion dune quantité decertificats dedroitsde vote ôûdecertieicats d'investissement égale,selonlecas,aunombre decertificats d'investissementoude cerrificâts de droits de vote qûil detient déja. Article 2335 Si l'initiateurd'uneoffresimplifiéeaeté autorisé a se réscrverlafacultéderéduirelesordres de venteou d'échomgeprésentésenréponse à son offre laroductionestoperéeproportionnellement,sous réseryedesajustements necessaires. La réductiomdes ordres présentés à uneoffrede rachat déposee en application du 5°de l'arricle 233-1 s'eperedanslesconditiensprévuespar le coda decommèrce. Dans èeshypothèses, linitiateurne peutintervenirsur les titresconcernes. ChapitreIV -Depôt obligaroire dun projetdoffrepublique Artlcle2341 Dansle présent chapiire, par titres decapital il faut cntendretitresdecapital conférant des droitsde votesi lecapitaldela societé visée estconstitùe pourpartie pardes titres sans droit de vote. Les fractionsdu capital oudesdroitsdevote visées aû présent chapitresônt determinées conformément auxmodalîtés de éalcul des seuilsfixées auxartictesL. 2337etL. 233-9 du codede commerce. Lesaccords et instruments mentionncsau 4°bis duI delarticle L.2339du code de commerce ne sontpas pris en cempte pouriadeterminationdesfractiôns du capital oudes droits devote visees au prèsent chapttre. Les instruments financiersà premdreén compteautitre du 4° duI de l'article L.233-9du code de commercesont : Les obligationséchangeablesenactions ; Les contrats aterme; Lesoptions, qu'ellessoientexerçables immédiatemenl ou à terme, et quél quesoit le niveaûdu cours de l'acttom par rapport auprix dexercicede l'option; lorsque loptiomne peut êtreexercée que sous condition quele coursde l'açtion atteigne un sêuil précisé au contrat, elle estassimitéeauœ acrians dèsque ce seuilest atteint. Lesaccords àprendre encompte sont ceuxvisesau 4° du I de l'article L. 2339ducode de commerce; lorsque l'accord nepeut ctre exerceque sous conditiom quele coursdelaction atteigneunseuil précisé, les aclionsfaisant lobjet dudit accord sont âssimiiees euxactionsdes que ée seuilest attoinl. Ariicle 234-2 (Arrêtedu 31 janvier 2011) «Lorsqu'unepersonne physique ou morale,agissant seuleoude concerteusens delarticie L.233-10 ducodë de commerce, vientadétenir, directementou indirectêment, plus de30% des titres decapitaloù desdroitsdevote dune soèiéte,elle esttenue à son initiative d'en informerimmédiatement l'AMFetdedéposer un projetdoffrepublique visant latoralite ducapital etdes titres donmant accès aucapitaloû aux droits de vote,etlibelléà desconditionstelles qu'il puisse être dëclaré conforme par t'AMF.» Le projetdoffre publiqûe ne peutcomporter aucune clause prevoyantlaprésentätionnécessaired'um mombreminimalde ritrespaurquèl'offre aitune suite positive. Souscettereserve lesdispositions des chapitres Ier et,selon lecasIIouIII du présent iitresontapplicàbles aux affrespubliquesdomtledepôt estobligatoire. (Arretedu 31 janvier2011) << Les personnes physiquesoumorales agissant seules ou de concertausensdes dispositions del'articleL. 233-10 du code de commeréesonttenues aurospectdes obligationsdéfinies aupremierelinéalorsqu'ellesviennentà detenir parsuitedefusionoud'apportplusde30% des titres decapital oudesdrôiisde vote d'une societé. » Article 2344 L'AMF peut aùtoriserdàns desconditions qui sont renduespubliques le franchissement temporoîre dès seuils mentionnésaux articles234-2 et 2345 si le depassementrésulted'une opératiomn'ayantpas pourfinalitél'obtention ou l'accroissement ducontrôlede la soéiéteau sens de larticleL.233-3 du code dé commerce et sisadurée n'excède pas sixmois. La oulespersonnes concerneass'engagent anepas eœercer,pendantlâ periode dereclassement des titres, lesdroits devoteeorrespondants. Article 234-5 (Arrêtc du 31 janvier 2011)« Les dispositions del'article 234-2 s'appliquent auxpersonnes physiqûes oumoralesagissantseulesou deconcért, quidetiennent directement ou ïndirectemeniunnombre compris entre 30% et lamoitiédu nombre total des titres decapital ou des droitsde vote d'unesociéte et qùi, en moinsde douze mois consécutifs,augmententcettedftenliom, en capital ouen droits devote, daunoins 2%du nombre totaldes titres dê capitalou desdroits de vate de la soeiétê.>> Lespersonnes quiagissant seules oude concert detiénmentdirectement ouindirectementunnombrecompris éntre (Arrêté du 31janvier 2011) «30 %>> et la moitie ducapital ou des droits de vote d'ùne societetiennent l'AMF informée desvariationsdunombrede titresde éapitaloudesdrotts de votequ'elles détiennent. L'AMFrend cesinfornations publiques. Article 234-6 Lorsqu'un projet doffreest déposéenapplicalion des articles234-2 ei234-5le prix proposedoit êtreaumoinségalauprixlepluseievepavépar linitiateur agissant seul ou decencert au sensdel'articleL. 233-10 du code de commerce, sur une périodededouze mois precedant le faltgénerateurdel'obligatien de déposer leprojetd'offre. L'AMFpeut demander ouautoriser la nodification duprix propose lorsqù'ûnéhangemontmanifestedes caractéristiques de lasociétévisee oudu marché dosestitres le jûstifie. Il en va notamment ainsidans lescas sûivants: Lorsque desévénemfnlssusceptibles d'influer de manière significative sur lavaleur destitres concernessonlintervenusau cours desdouze derniersmoisprecédant le depor del'offre ; Lorsque la societevisée ost ensituatiom de difficulté einanciere averée ; Larsqueleprix mentionné aupremicr alinéa résulte d'une transaction assortied'elêments connexasentre l'tnittateur, agissantseul ou de éoncert, et levendeur destitres acquis por linitiateur aucoursdes douze derniers mots. Dans cescas ouen labsemce detramsactiônde l'initiateur agîssant seulou deconcertsur tes titresde la sociétc visèe au cours dela periode de douze mois mentionnée au premier alinéa, le prixestdétermine en fonciion des critères dêvaluation objectifs usuellementretenus, dês caractéristiques de la sociéte viséeet du marche de sastitres. Article234-7 LAMF peut constater quilnyapas matièrea déposer un projet doffro publiquelorsqueles seuils mentionnés aux articies 234-2et 2345sont eranchls par unë ouplùsieurs personnesquiviennentà déclareragir deconcert : Avec un ou plusieurs actïônnairesqui detenaientdéjà,seul ou de concert,la majoritédu capïtäloudesdroitsdevote deta sociétéa çondirion que ceux-ci demeurent prédominants; Avec um oû plusieurs aclionnalres qui detenaient déjà,seul ou de concert entre 30 % et la moitié du capital ou dfs droitsdevote de la sociéte à conditlon que ceux-ci cônservent une participation plusélevée, etqu'à locéasiom de cette miseen concertilsne franchissent pasl'un desseùilsvisés aux articles 234-2 et 2345. Lorsqueplus de30 % du capital oudesdroits devotedune societédont les titresde capital sont admis aux négociations sur un morche réglementé dun État nembre delUnion européenneou d'unaùtreÉtätpartïe àl'äccord surl'Espaceéconemique européen,y compris la Franceest détenupar uneautre sociétéetenconstituë umactifessentiel, l'AMFpeut comstaterqu'ii n'yapasmatièreà deposer un projetd'offrepublique lorsquun groupedepersonnes agissantde concert vientà prendré le contrôle dela société détentriceau semsdes textes applicablosà cettederniere, à conditionque l'une ou plusieùrsd'entre ellesdisposaieni deja dece controle etdemeurent prédominantes. Dans tous les cassusvises, tant que léquiiibredes partiéipations respectivesau sein d'unconcertnest pas significativement modificparréférence à la situationconstatéelors de ladéclarationinitiale, ilnya peslieûde déposer un projet d'oferepublique. Article 2348 LAMF peut eccorder ume dérogation alobligation dedéposerun projet d'offrepubliquesi laou lespersonnesconcernées jûstifient auprès d'ellëremplir lume des cenditions énumérées à lartiéle2349. LAMF se prononce après avoirexamineles circomstancesdans lesquellesle ou tes seuils ont etéou seront franchis, ia répartitionducapital etdes droiis de vote et les condîtions danslesquelles,le cas éèhéamt, l'operatien a fait ou feral'objet d'une approbatïonpar l'assemblée genéralëdesactionnaires de la societé vîsée. Article 2349 Lëscasdanslesquels l'AMFpeut accorder une dérogation somt les suivants: 1° Transmissiônà titregratuit entre personnesphysiquës, distributiond'actifsréalisee par une personne morâleau prorata des droits desassociés ; 2° Souscriptiena laugmentation dê capltal d'une sociéte en situationavëree de difficulté financièresoumise a lapprobatïondel'assembieegénéralede sesactionnaires ; 3° Operation de fùsionou d'apportd'açtifs soumiseal'approbaliondel'assenbtéegénérale des actionnaires; 4degCumuldune opérationde fusionoudapport soumisàlapprôbalion de l'assembléegeneraledes actiannaires etdela conclusionentre actionnairesdes sociétés conçernèesparl'apération, dun eccord constitûtif dune actiondeconcert ; 5°Reduction du nombre tatal de titrés de capital oudu nombretotal de droits devoteexislant dansla societevisee ; 6° Détentionde ia majoritedesdroits dë votedela soçieté parle demandeur ou par untiersagissant seul ou de coméert; 7°Operation dereclassement, ou s'analysant comme unreclassement entresocîétes oupersonnesappartenanta un même groupf. (Arrêté du31janvier 2011) << 8deg Sans préjudicaduIII de l'artièleL.433-3 du code menetairéetfinancier, acquisitiomducontrôle eu sensdes textes qui luîsont applicablesdune societé dftenantdirectement oû indirectement plus dè30 %du capitolou des droits de vote d'une societé dont ies titres deeapital sont admisauxnegociations surùn morcheréglemenie d'unEtat menbre de l'Union européennè ou d'un autrf Etat partie à laccordsur iEspace economique européen y camprislaFrance,et qùine constitue pàs un actifessentielde lasaçiëte dont le contrôleest acquis. » (Arrèté dù 31janvier2011)<<9°Fusion ouapportdunesociéte détenantdirectement ou indirectement plus de 30%du capitaloudes droits de voted'ùne société de droit françaisdomtles titres de capital sontadmis aux négociationssur un marcheréglementé dunEtatmembre de tUnïon européenneou d'unautreEtat partieà laccordsûr lEspaçé économique européen, ycomprisiaFranee et quineconstituepas un actifessemtielde lasociete apportée ouabsorbée. » Artïcle 234-10 Dans lecasd'operations soumisêsàlapprobationdes actionnairesdelasociété visée,tAMF peul statuer surune demande de derogation avamtlatenue decetreassembléesousreservede disposer d'tnformationsprècisessur l'opérationprojetée. Danslesautrescas prévus à larticle 234-9, ainsi que dans lessituations mentiônnéesaux articles 234-4 et 234-7,lAMF peut statuer préalablementàla réalisation dunë operationen fonctionde lamature, des circanstances etdudelai de miseen oeuvredu projetet au vu desélémentsjustificatifs apportés pâr la ou les personnes concernées. L'AMFest informée dudéroulementdelopérationet, danslhypothèseoùcelle-ci n'est pasmise en œuvre selom les conditians inittalementprévués peut constaterla cadùcité de ladecision precedemment rendue. Si l'AMF äccordeladérogation demamdéeouconsiatequïl myapasmatiereàoffre publiqueelle publie sa decision sursonsite et eairconnaîrre le caséchéant les engagementssouscritsparle oulesreqùérants. Article 234-11 Pourl'applicatîon des dispositionsdu présentçhapilré le seûildu tiersdu capitalou desdroitsdevote tel qu'applicableävantle 1er fevrier2011,se substitueacelui de 30 % pour toutepersonne,agissant seuie oude cancert au sensdetarticle L.233-10du code de commerce,quidétientdirectement ou indirectememtau 1er janvier2010,uneparticipationcomprise entre 30 % et letîers du capital oudes droitsdevete, ettânt queeette partieipation est comprise entreces deuxseuils. Ilenest demêmepour toute personne agissant seule ou deconcertausens de larticle L. 233-10 du code de commerce, qui detient directement ou indirectemenr,aprèsle1erjanvier 2010, une participation,resultant d'umengagement ferme concluavantle 1erjanvier 2010comprise enlre 30 % eile tiers du capital ou des droits de vote et tant que cette partïcipatiomesteompriseentreces deux seuils. Les personnes agissantseules ou de concertau sensde l'articie L. 23310 dûcodede commercequi detiënnentdirectement ou imdirectementou 1er eévrier 2011une participationcomprise entre 30 % etletïêrs du capitaloudesdroitsde vote, et qui nesonl pas yisées par les alineas précfdents,doivent ramenerleurparticipatiom endeçà de 30 % du capital etdes droits devote avantle 1erfévrier 2012. A défaut,elles sontsoumisesaux dispositions des articles 2341a 23410. Toutepersonne physiqueoumorale concernéepar ces dispositionsesttenuededeclarer sansdélaisa participation en capital et em droits devotéa l'Autorité des narchésfinanciers. L'Autortte desnarchès financierspublie la listedespersonnesayant procéde àcette déclaration. Chapitrè V Offres publiques portantsur desinstruments financiers adnls auœnégoçiationssur unsystèmemultilatéral denegociation organisée Article 2351 Sans prêjudicedesdisposiiions de l'ärticle 231-1 (4°), lesdispositions dupresent chapitre sont exclusivementapplicables aux societès dontlestitres de capitalsontadnis aûx negociatienssur unsysteme multilareraldenégociatiôn ôrganiseau sensdelarricle 524-1. Articlë2352 Lesdispositionsdas articles 234-5 234-7(2deg)234-7, alinéa 4, et 23411ne sont pas applicables. Lesdispositionsdu chapitreIV autresqûe cellespréciteessont applicabiesensubstituant auseuil de 30% cèlui de 50%. Les dispositionsdes articlés 236-5et 2366ne sont pasapplicables. Arlicle2353 Outreles cas visés à l'article 2349,l'AMFpeut egàlement accorder une dérogation à l'obligationde deposer un projet doffrepubliquedänsles cas suivànts : Souscription a uneaugmentation decapitalreservcè, soûmiseà l'approbation del'assemblée generaledes actlonnaires ; Exercice dudroir à latiributiond'äctions attachéades titresdonnànt accesau capital lorsque l'émissionreservée de ccs titres a eté prealablementsoumise àl'approbationde l'assembléê géneraledesactionnaires. Chapitre VI - Offres publiques dererraït Article 2361 Lorsque leou lesàctiomnaires mojoritäires déttennentdeconcert au sensdelarticleL.233-10 du éodc decommerce,àumoins 95 %des droits de voted'uncsociétedôntles actions sont admisesaux négociations surun marchéréglementé dun Étatmembre delUmion européenne oupartiéalaècord surl'Espace économiqueeuropeen ycomprisla France, ouont cessé delêtre le detenteur de titres canferant des droitsde vote n'âppartenantpasaugroupe majoritaire peut demander alAMF dereqûerir du oû dës actionnairesmajoritairesledépôt d'un projet doffrepùblique df retrait. Aprèsavoirprocedé aux verifications necessaires,i'AMF seprononce surla demamde qui luiest presentée au vunotamment desconditions prévalantsur le maréhé destitres èoncermés et des elémentsd'information apportés par le demandeur. Si elledéclare la demandereceyable, lAMF la notifieàl'actionnaireou auxactionnoires majoritairosalors tenusde déposer dans undélaifixépar lAMF, unprojet d'offrepublîque de retrait libelié àdesconditionstelles quilpuisse êtredéclareconfarme. Article2362 Lorsque leou lesactionnairesmajoritaîresdétiennentdeconcert au semsde larticle L. 233-10 du codede commerce,äu moins 95%desdrottsde voted'unesocieté dont les certificats d'investissement etle câs échéantles certificatsde dreitsde vote sont admis aux negocialions sur un mârchéréglementé d'un Étatmembre de l'Unlomeuropéenne ou partie à laccord sur lEspace economiqueeuropaen, y comprisla France,ou entcessedel'êtrele détenteùr de certificatsdinvestissement ou de certificatsde droits devotenappartenänt pas au groupe majoritairepeut demander à l'AMF de requêrirduoudesactionnairës majoritaires ledépotd'unprojet d'offrepubliquede retraitvisant ces titres. Après avoir procédé auxvérîficationsnécessaireslAMFse prononce sur la demandequi luiesr présentée aù vu notammentdes conditioms prévalantsur lemarché des titres concernéset deséléments dinformation apportés parle demandeur. Si ellèdéclàrela demamderecevable,l'AMF la notifie à l'actionnaire ou aûx actionnaires majoritairesalors tenus de déposer,dansun delaifixé parlAMF, un prajet d'oefrepublique de retrait libeile à des conditionstellesqu'il puisseêtredeclare conforme. Article 2363 Le oules actionnairesmajoritaires qui détienmentde concertäu sens del'article L. 233-10ducodedecammerce au moins 95 % des droitsde voted'ùne société dontlesactions sont admisesaux négociationssur unmarcheréglementé dunÉtai membrede lUnioneuropéenne ou partie a laccord surlEspaceéconomiqueeuropéen, y comprisla France, ou ontcesséde lêire, peuyfnt déposerauprès del'AMFun projet doffrepubliquc de rctraitvisant les titres decapital ou dedroitsde yoteoudonnant accès au capitalnondetenuspar cux. Article 236-4 Leoulesactionmaires majoritairêsqui detiennentdfconcert au sens de l'article L. 23310 dû codedecommerceeu moins 95 % des droïts de votédune soclété dont les certificats d'investissement et, le casecheant, les certificatsdedroitsdevotesont admisauxnégociationssur unnarchéréglementedunÉtat membrede l'Union europeenne oupartiea laccordsurl'Espaceéconomiqueeuropéen y cemprisla Franceou ont cessédel'être,peuvent deposer aupresde l'AMF un projet d'offre publiquede retraitvisamt cestitres. Article 236-5 Lorsquunesocieteanonyme dont les titres de eapitatsontadmls sur un marché réglementéesttransfornéeensociétéencommandite par actions, la ou les personnasquicontrolaientla sociétéavant satronsformation ou le ou les assoclés commanditéssonttenus, dès l'adeption par lassembleegénéraledesactionmaires de lo resolution tendantà la tränsformation dela sociétédedéposerun projet doffrepubliquederetraitne comportant aucune conditiôn minimale etlibellé a des conditians telles qu'il pulsse être déclaré coneorme. Linitiateur du projet d'oefreprécise àlAMFs'il se reservela faeulte, à lissuede loffre eten fonctiondë son résultat de demander que l'ensembte dèstitresde capitalou donnamt accès aucapitaletdes titrès de droitsdevotedelasociéto soientradiésdu marché rcglementé sur lequel îlssontadmis. Article 236-6 Laou les pfrsonnes physiques ou morales quicontrôlentune societé ausensde larticleL.233-3 du code deéommërce informent l'AMF : Lorsquelles se proposenr de soumettreà l'approbation d'une assemblée geméralèextraordtnaire una ouplusieursmodïfications signîficativesdes dispositions statutaires, notammenl celles relativesà laformede lasoçiétê auxconditions de cessionet da transmission des titres decapital ainsi qu'auxdroits quiysontattaches; Lorsqu'elies deèidemt le principede lafusion de cette sociétéaveclasociéte quita contrôle ouavecune autre sociétecontrôlée parcelle-ci, de la eession ou de l'apport àumeautresoctété de la totalité oû du prïncipal des actifsde laréorientation del'activitésocialeaudëla supprèssion,pendant ptusieursexercicês de toute remunérationde titres de capital. L'AMF apprecieles conséquencesde l'opération prevue auregard des droits ctdes intérêts dés déténteurs de titres decapitaloudesdétemtaursdedroiis devotede ia sociérc fi décidesil y a iieuàmise en oeuvredune offre publiqùede retrail. Leprajët d'offre quinepeutcomporterde comdition minimale est libelléàdes conditions tellesqu'it puisseêtre declaré conforne. Article2367 Loffre publiquederarraitest realisée par achatsdansles conditionset selon les nodalitesfixées lorsdel'ouverturedel'offre pendant ume périodede dix joursde négociarion âu moins ou,si les circomstanceset les modalités de l'opération lejustifientparcentralisation desordresde venteaud'échangeaupresdel'emtreprisêdemarcheou,sous son controla, parle presiataire presentateur. Lorsque l'offre publique de retrait comporteune branche entiires et une branchelibellée en numéreire sansrédûctiomdes ordres, l'initiateurde l'offrepeutacquêrir, pardérogationaux dispositions de l'articte 231-41,les titres vises par achats aux conditionssripulées dans la branèhelibelléeennuméraire. Chapitre VII Retraitobligatoire Section1 Retraitobligatoire àl'issued'uneoffre publlquederetrait Articlê 237-1 Àlissue dune offrepubliquedo retrait réalisee en application des articies 2361,236-2, 236-3 ou 236-4,l'actionnaire oû le groupemajoritairepeutse voir transférerlestîtresnon presentës par lesaclionnäires minoritaires ou lesporteurs decertificatsdinvestissement oude certificatsdedroits devotedès lors qùils nerepresentent pasplusde 5 % du capital ou des droltsde yotemoyennant indemnisation decesderniers. Dansles mêmesconditions l'actionnaireou le groupe majoritaire peut se voirrransférer ies titresdonnant ou pouvant donner accèsau capital deslorsque lcstitres de capital susceptibles d'etre créespâr conversion souscriptiôn échango,remboursemeni, ou de teute autre manièredes titres donnant oupeuvantdonner accesaucapitatnonprésentés, une fois additionnés ayeé les titres de capilalexistants nonprésemtes, nereprésententpaspius de 5 %dela somme destitres de capital existants et susceptibles d'être crees. Articie 237-2 Lors dudépôt duprojet d'offre, l'initiateur fàitconnaitreà l'AMF silse réserve lafâcuité de demanderla miseen œuvre duretrait obligatoire une fois loffre terminée el enfonctton desonrésultat ou s'il demande que teretràit obligateire soitrealisé deslacloture del'offrepublique deretrait. Alappui duprojetdoffre, l'initiateùr fournit à l'AMFune évaluätiondes titresdela sociétevisee, effectuée selon lesmethodesobjectivespratiquéesencas de cession d'actifs,tenantèompte, selon unepondérationoppropriée àchaquecas,de la valeur desactifs, des beméfïcesréalisés de la yalaur boûrsieredelexistence de filiales etdes perspectives dactivité. LAMFexamine le projetd'offredansles conditionsprévùesper lesarticles231-21 et231-22. Article2373 Lorsque l'AMF a déclaréconforma le projet d'offre publiquederetrait suiviëd'unretrait obligatoire l'actionnatre ou legroupe majorilaire insère dans unjournal d'annonces légales dulieu dusiègesocialdela sociéte un avis informant lepublicdûretrait obligatoire. Article 237-4 L'initiateurdésigmeun teneurdeéômpteconservateur charge de centraliser les operations dindemnisation,cï-après désigné ceniralisateur. Article 237-5 L'inîtiateur quia demandé le retraitobligatairedépose le montantcorrespondanlà l'indemnisationdes titres non présemtésàloffre publique deretraitdans un compte biôqué ouvert à ceteffet chezle centralisateur. Lindemnisation est fixéf em prlx net de tous frais. Article2376 Les fondsnon affectés sontconservés par lecentralisateurpendant diœ anset versesàla Caisse des depôtsetconsignationsà l'expirationde cedélai. Les fondssont à lä disposition des ayamts droit sous réserve de la prëscription trèntenaireaubenéficede lEtat. Article 237-7 Le centralisateur,agissantpour lecomptede lactionnaire ou du groupe majoritaireinsèreannuellenent dansun quotidien dimformation économique et financière,de diffusion nationaleun avls appelant iesanciens actionnaires nonindemnises à exercer leurdroit pemdanttaute la période ou ilconserve lês fonds. Lorsquele centrälisateûr a procédéau versement de la totalite desfonds bloquescorrespôndantaux indemnitésduesaux detenteurs derïtres n'ayantpas répomdu aloffrepublique de relrait,il esttenu d'effectuer une publicite appropriéedans unquolidien d'informationeconomique etfinancière de diffuston nationale.Il est alors dispensé dela publicitéannuelle preyueau premier alinéa. Article 237-8 Si lors dudépotdu prejetd'offre,l'initiateur s'est réserve lafacultédeprocéder aprèsl'oefrcau retrait obtigaioire, il îmdique àl'AMF, dens un délaimaximal dedixjours de negôciation apres la clôture dê laffresil renonce ou nom à cettefäculté.Sadécision est renduf publique par l'AMF. Silinitiateur décidedeproceder auretraitobligatoîre il faitconmaîlre à l'AMF lë prix praposépour lindemnisation.Ce prix estau moinsegal au prixdel'offre publiquederetrait. Il lui estsuperieursi des événements susceptiblesd'ineluer sur la valeur des titres comcernés sonrintervenusdepuisla déctarâtion de confarmité dftaffrepubliquederetrait. Là decision surleretraitebiigatoireest rendûepubtique parl'AMF qui préciseses conditions demlse en œuvreet notamnentla date à laquelleelle devient executoire le delaientre ia dectsion et son exécution nepouvantêtre inferieur au délài vtsé à larticleR. 621-44ducodemonétaire etfinancler. Cette décision entraîne la radiationdestitres concernésdumarchéréglementc surlequel ilsétaient admis. Les depositairesteneursde compteproèèdant aux opérationsde transfertdestitres non présentés à l'offre publiquede rftrait au nomdcl'açtionnaireoudu groupemajoritairequi verselemontantcerrespondamt alindemnisatian de cestitres dânsun comptebloqué ouvertà cet effët danslesconditions fixeesà larticle 2379. Article 237-9 Lorsquel'initiateùr a excrcélafaculté deproceder auretraitobligatoire dans loscondirions prévues à l'article237-5leblocage desfondsetl'imputation de l'indemnité aucrédit des détenteurs nayantpasprésenlé lfurs titres à l'offre publique de retrait sonteffectuésàta datcàlaquelle la decisiondel'AMFdevient exéculaïre. Article 237-10 Si lorsdu dépôtduprojet d'oefre,l'initiateur ademandé àlAMFdc procéder âurelrait oblîgatoiredèsloclôture de lôffreet quelqu'emsoitle resultat l'avisd'ouverturede l'offrepublié parl'entreprise de marchepreciseles èondittonsdemtse en œuvre du retrait obligatoireet notamnentladatedesa prise deffet. Deslaclôture de loffrepublique de retrait,les tltresconcernéssont radiés du ou desmarches reglementés sur lequel ils étaientadmis et, lecaséchéant du oudes systèmesmultitâtéraux de negociation sur lequel ilsétaient négocies. À lamêmedate lesdépositairës teneurs df conpte procedentaux opérationsdetransfert des titresnonpresentés a loffreau nomde lactionnaireou dûgroùpemajoritaire qûi versele nontant correspomdant àl'indemnisationde cesritres dans un compte bloqué ouvertà ceteffet,dans lesconditions fixeespar l'article 23711. Article 23711 Lorsquel'initiateur a demandé le retralt obligatoirèdes ledépot duprojet doffre leblocage des fondss'efeectue le lendemain de la clotùro de loffre. Ala date deblocoge des fonds, leteneur de comptecredite les comptesdes détentëurs dc titres visés par le retraitobligatoire desindemnités leur revenant. Article 237-12 Pendamr ladurée d'une ofere publiquede retraitprecedant la mise en œuvred'un retraitobligatoire seul(s) le (ou les)prestataire(s) deservices d'investissementdesigne(s)par l'initiatèur de loffre est (sont) habilité(s)àacquerir pour le comptf decc dernierlas iitrasconcernés. Lespersonmesqui reèherchent lestitres faisant lobjetd'uneoffre publique suivie d'unretrait obligatoiredoiventse procurer lesdits tïtresuniquememtauprès du (ou des)prestataire(s) dê services dinvêstîssementdesigné(s) par linitiateur df l'offre. Article23713 Seuls peuvenibênéficier déia priseen chargepärlinitiateurdesfraisde courtage danslalimite queceluiei a fixéeet, le casechéant, de limpôt de bourse, les vendeurs dontles titresetaient inscriis àleur comptepréalablement ài'ouvërture: Saitdune offrepubliquesimplifiée dontlinitiateur a manifeste explicitement sonintention, s'il atteint 95 %des droitsdé votede la societé visée par l'offre,de demander la miseen œuvre dune oferèpubliquede retraitsuivie d'un retraitobligatoire ; Soit d'une offrepubliquede retrait suiviedunretrait obligatoire. A cetre fînetdans le cedrede l'offre publique simplifiée mentionnée au1°uneproèédurede çentralisation des ordresprésentes en réponse a cette offreest mise enplace par l'entréprisedemarché comcernée. Toutes lesdemandes de remboursementdoivent être accompagneesdumjustificatifdes droirsdesvendeurs. Section2Retraitobligatoire àl'issuedo touteoffre publique Article23714 Sans prejudice des dispositionsdel'arliclf237-1 a l'issue de touie offre pubiiqueet dans undélai de troismois àlissuede la clôture dê l'offre, l'initlateur de éette oferepublique peûtsevoir transférerlestitres nenprésentespar les actïonnaircsminorttairesdès lors qu'iis ne représentëntpasplusde 5% du câpital oudes droitsdc vote moyennantindemnisation decesderniers. Danstesmêmes candîtions, linitiateurdeloffrepublique peut se voir transférer las titres donnantoupouvantdonmer accès aucapital,dès tors que les titresde capital sûsceptiblesd'etrecrééspar cenvérsion souscription,echangeremboursementoude teute autre manieredestitras donmant ou pouväntdonmeracces aucapital nonprêsentés, une foisadditionnés avec lfs titres de capitalexistänis nonprésentés, ne représententpas plus de5 % dela somme des tilres decapital existantsetsusceptibles d'êtrecréés. La miseen œuvredune procédure dereträit obligatoireprévu au présent artieleest soumise aux dispositiansdesarricles 237-4 à237-7 ainsi qu'auœ disposirions suivantes. Article 237-15 Lors dudépôtdu projet doffrelinitiateur faitcennaîtreà lAMFs'il seréserve lafaculté dedemanderta mise en œuvredu retrait obligatoire une fois l'ôffreterminéeetën fonction de sonrésultat. Article 237-16 I. - L'AMFsêprononcesurlaconformité du projet de retraitobligatoiredans les eomditionsdefinies aux articles 23121 et 23122, sauelorsque le retrait obligatoire comporre le reglementèn numerâire preposé lors dela derniereoffreet que l'ûne desdeux conditionssuivantesest remplie: Leretraitobligatoire faît suite àuneoffrepubtique soumise aux dispositions du chapttra II; Leretratt obligatoire fairesuiteà ûneoffrapubliquepour laquellel'AMF a disposé de l'évaluationmantionnée au IIde larticte L.4334 du code monétaire elftnancier etdurapportdel'expertindépendant mentionné a larticle 2611. II. LorsquelAMF se prononcesuria comfornite du retrait obligatoire, liniliatéureournitàl'appui de sonprojêtderetrait obligatôiré,uneévaluation destitresdelasociété visée,effectuée selonles méthodes ebjectiyes pratiquées en casdeéessiondactifs, tenamt cempteselon une pondératlon appropriée àchaque cas delavaleur des actifsdesbenéfices réalisésdela valeurboursière, del'existence de filîalesetdesperspeçtives d'actiyité. La miseenœuvredu retraitobligatoire domne lieu, par lespersonnesconcernées, à létabiissement d'un projet denole dinformatîom dans lesconditions et selon les modalilesmentîonnées aux arttcles 231-16à231-20 àlexceptionde ladescrîptiondes intentionsde limitiateur pour les douzemoisa venïr. La ou lesnotesdineormation sontsoumises auvisa de iAMF dansles conditionsfixéesaux articles 231-20 et231-26, et portéesàlaconnaissance du publicdans lesconditions fixéespar larticle 231-27. Les ïnformatlonsrelatives aux caractéristiques, notamment juridiques financiereset comptables, dela société visée, dont lecentenuestprécisédens une instruction del'AMF,somt déposeesauprès de lAMFel misesà là disposition dupublic dans les conditionset selonles madalités mentionnéesaux articles 231-28 a 231-30. III. Lorsque iAMFneseprononcepas sur la conformitéduretrait obligatoire,l'initiateur informelAMF deson intention de mettre en œuvre le retraitobligatoire. LAMF publie ladare demîse en oeuvrcdu retrait obligatoire. L'initiateurpublie uncommuniquêdont il s'àssure de la diffusion selon les modalitesfixées àlarticle221-3 et dontle contenu estprécisé dans ume înstruètiandel'AMF. Article 237-17 Lorsque l'AMFa déclaré confôrmelo projét deretrairobligaroire ôulorsquelAMFneseprononcepas sur la conformité dû rotraiiebligatoiredesqu'll informel'AMFdesonintentiondemettre en oeuvreleretrait, lactîonnaîre oulegroupe màjoritaira insèredans unjournald'annonceslégalês du lieu du siège social de iasociétéun avis informantle publtc durêtraitobligateire. Article 237-18 Ladeclarationde conformitéprécise la date àlaquelle elledevientêxécutoire le délai entre la déclaration et sonexécutionne pouvant ëtre infèrieurau délaiviséa l'article R. 621-44ducodemonétaireetfinancier. Cettedeclaration entreine la radiationdes titres concernesdu marchereglementé surlequel ils etaientadmis. Le blocägé des fonds et l'imputation de l'indemnlte aucrédit desdelentèûrs n'ayantpaspresenté leurstitresà loefrepublique sonteffectués àlodateà iaquelleladéclarationde l'AMF devientexecutoire. LorsquelAMF nese prononce passurlaconformitédu retraitobligätoire, tesdispositioms del'alinea precedent s'appliquenta compter de lamiseem œùvre du retraitobligatoire. Les dépositaires teneurs dccompteprocedentaux operationsde transfert dëstitresnon présentésàladernièreoffreaunomdê l'actionnairfou dugroupemajoritaire quiverse le montänt correspondanta l'indemnisationde ces titres dans uncomptebloqué ouvert àcet efeet dansies comditiomsfixéesàlarticle237-5. Artiçle 237-19 Dès quela decloration de conformitédevient executoireou, lorsque l'AMF ne se prononce pas sursaconformité, dès lamtse enoeûvre du retrait obligatoïre, lfs titresçoncernessont radiés du ou des marchésréglementés sur lequciils étaient àdmîs etle casecheant,du oudes systèmesmultiiatéraux de mégociationsur lequel ils étaientnegociés. Àlamêmedate, les dépositaires teneurs decômpleprocèdentaûxoperatians de transfert desritresnonpresentésâ l'offreaunom de lactionmaire oudu groupe majoritairequi verse le nontant correspondani àlindemnisation de ces titresdans uncemptebloqué ouvert o cet effet,dansles conditions fixees par larticle237-11. ChapitreVIII Transparence et procéduro d’acqùisitionordonnéede titres decréancene donnàntpas acces aucapital Article238-1 Leprésent châpitre sappliquc auxacquïsitions de titres deereance ne donnanl pas accès au capitaladmisauxnegociationssur un merchéréglementéou unsystèmemultilateral de négociation organisé français. Sectien 1-Transparamce desacquisitions detitres decréance ne donnamt pasaccèsau cepitat Article 2382 Lorsqu'un émetteur a aequissur le marche ou horsmarché em une ou plusieurs eoisplus de10% de titresreprésentantunmeme emprunt obligataire,il eninformele marché dans undélaide qûatre joursde négociationpar le biais d'un communiqué diefusé sèlon lesmodalités prévues à t'article 221-4. Tout rachatenuneou plusieursfois portant surchaquetranchesupplémentaire do10%dumeme emprunt faill'objet de la mëmeinformation. Le seuil de 10%estcalculésur labasedùnombrcde titres emis en tenant comptedeseventuellesémissionssuccessives conferantdes droitsidentiqués oux porteurs. Le nombre de titres prls encomptepour lecalcul duseuil susmentionnécorrespond aunombre detitres raéhctês déduction faltedu nombrede tttres revendus. Article 2382-1 Lesémëtteursdetitresde créance qui ont racheté des titres eu cours du semestre écoulé publiemtpoûr chacun deleursemprunts obtigàtaires le nombre de titrësrestanten circulation et le nombrede titresquils détiennent en applïcation delarticle L. 2131 A du codemonétaire et financierdans les dix joursdenégoéiation qui suivent ladate de cloture des comptesannûelsou semestriels concérnés. Cetteinformaiion est diffusée surleursite internêt eta deeautconformement aùII de larticle 2214. Section 2- Procédure dacquisitionordonnée detitres decréance ne donnantpâs accèsau capiral Article238-3 La procédured'ocquisition ordonnéesedéfinit comme lamise enptace àl'initiativedelémetteur,de son mandataireou dun tiers,d'un dispôsitif centralisélui pernettantd'offrir al'ensambledes porteursd'unmêmeemprunt obligataire la fäcultéde céderoû d'échanger tout où partiedestitresdecréancequ'ils détiennent,enassurant legalité detraitement desporteurs. Article238-4 La procédure dacquisition ordonnée de titres de créance domnelïeua uncommûniqué diffusé selonlesmodalites prevues alarticle2214 et doit respecter les regles ennatièredabusde marché définies au livre VI. Article238-5 Une instruction del'AMFprecise lesinformations que doit contenïrlecommuniqué prévuà l'article238-4lorsquela procédure daéquisitionordonnéeporte sur des titres de créanceayant faitlobjet duna offreau public enFrance. Titre IV - Programmes de rachat de titresde capitaletdéclarationdes opérations Article241-1 Les dispositions dupresent tirresont applicables auxsociétes dontles titrësdecapïtal sont admis aux négociations surunmarchereglementé ousur unsyslème muliilatéralde négociation organiseausens del'articie5241 ct qui realisent unprogramme de râchat de leurstitres enapplicationdes articlesL. 225209et L. 225-217 du codede commerce. Ellessontégalememt applicables a tout émetleur dontlestitreséquivalents aceûx nentiônnes aùpremièr alinéa, emissur lefondement d’ùn droit etrangcr, sant admis aux négociationssur un marchéréglemente ou surunsystème multiiateräl de negociation organiséau sènsdelerticle 5241. Article 2412 I. -Préalablement a la réalisation d'un programme de rachai déses titres toutémetteur publte,selon lesmôdalitésfixeesà l'article221-3,ledêscriptif du programme qui conprend : Ladate del'assemblee genérale des actionnaires qui aautorise le programme de rachat ouqui estappelée a l'autoriser; La répartitionpar objectifs des titres de capitaldétenus arretéeà ladate laplus prochepossîblede la publication dudescripttfdu programmeet lorsqufl'émetteurutilise des prôduits dérives les positions oùvertesprésentees conformémentau tableaufigurantdansune instruction de l'AMF; Le ou lesobjectifsduprogramme derachatcorrespondant aux dispositîonsdu reglementn° 2273/2003de la Commission européennedu 22décembre2003 ou äuxpratiques de marché admises par i'AMF; La pàrlmaximaledu capital, le nombre maœimaletles carectéristiquesdestltresquelémetteur seproposed'acqùérîraimstque le prix maximum dachat; Ladurée du programmede rachat. II. - Pendant larealisation duprogramme derachat, toutemodificationde lune des informationsênuméreesaux3°, 4° et5°du Idoit êlre portée le plustot possibleàlaconnaissance dupublic selonlesnodalitésfixeesàlerticlc 221-3. Article 241-3 L'émetteurest dïspense de la publicationdudescriptif du programmelorsque le rapportfinancier annuelmentionnéau Ide l'articleL. 451-1-2du code monétaireetfinancierou ledocument deréferenceetabli enapplicatiom de larticle 212-13, comprend lintégralité dcsimformations devantfigurerdans ledescriplif du programmeenapplicatton de l'orttcle2412. Articte241-4 I. Teut emetteur pourlequalun prôgramme de raehatdeses titresesten cours de réalisation: Informele marchede touteslesôpérationseffectuces dans lecadrë duprogrammede rachet auplustardle septiemejour de négoeiationsuivant leurdate d'exécution. Cesineormations, etàbliesselonles nodelïtéspreciséesdans une instructionde l'AMF sontmises en lignf surle site deiémetteur; Informe lAMFselonune périodicitèqui ne peut être supérieure àun mois: Des annulations detitres effectueespour lapériode écoulee depuisla derniëre déclaration,en préçisant le nombre et lescaracteristiqùesdestitres annulésaimsi que iadatedeffetde l'annulation; Des opcrations effectuéessur lemarché réglementéouhors marché,parvoied'acqûisition,decessionou da transfert endîstinguantlcs opérations aucomptantet pâr l'utilisatiomde produits dérivés, pourla periode écoulée depuisla dernièredéclaration ; Des positions ouvertes surpreduits dérives a la datede la déclaration. Cesinformations sont transnises à lAMFpar voieélectronique, selonleformat defini däns una instrùction de l'AMF. II. - Les dispositionsdu 1deg duI nf s'appliquent pasauxopérations réaltséespar unprestataire de servicesdinvestissement dans le cadre d'un conirat deliquîditéconformeà ladécisîonde lAMF du 1er octobre 2008concernantl'accèptationdes centratsdeliquiditeemlant que praiiquede màrcheadmisepar l'AMF. Si,parallèlement àla diffusiondela déclaration mentionnëe au 1° du I,l'emetteurtransmet à l'AMF selon les mêmesmodalites que ladeclaration mensuelle mentionneeau2° dùI,lintegraliré desinformationsexigées àutitredecette derniere ilest dispensé de lapplicarîondu2° du I. Article 241-5 Les personmes détenant,seules ou de concert,plus de10% du capital de t'emetteurainslque les dïrigeants decelui-ci informfntmensuetlenont l'AMFdunombredetitres quils ontéédés àl'émetteùr. TitreV- Commercialisationen France dinstruments financiers megocies sùrûnmarcheéträmger reconnu ou sur um marché réglementé de lEspaceéconomiqueeuropéen(EEE) Article 251-1 Linformation denneé äu pûblic, quêlquen soit lesupporten vuedoperations sur unmarchéd'imstrumentsfinanéiers étranger rèconnuou sur lesmarchés réglementés del'Espaèe ééonomiqùeaûropéen,doitêtre exacteprecise eisimcere.Elle me doit comporter aucune indication fousse ou trompeusedenature à induire le client enerreùr. Article 2512 Les produirsproposés à iôccasion dunactede sotlicitation doïvent être adaptesauxpublicssollicités. Lorsqùelinformetion du cltent sur les risques cnèourusn'estpas canvenablement assurée lAMFpeutenjoindre à lintéressé ou atoute autre personne qui cômceurtala diffusionde tels produits parquelque moyenquecesoit, densuspendre la commercialisationou la négociation. Article251-3 Avanttouieoperation surunmarché dinstrumentsfinanciersétranger reconnu,l'entreprisede narchégérant le marche concernédoit etablir un dacument dinformationportant surle marché etlës différents instruments financiersproposés.Ce documfnt d'information,redigé en francais,doit être mis àle dispositiondesintermédiaires financierspar l'ëntreprise de narchéconcernee, èt doit préciserque : Le marchéétranger a fait l'objet d'une reconnaissonce parleministredéléconamie en application del'article D. 423-1 du codemonétaireetfinancier ; Lesdiversesmodatites depassationet exécution des ôrdreslorsqu'elles onr desconsequences pour le donneurd'ordres ; Lanature juridïque des produits leurs caractéristiques techniques et, s'il yatieu, la justificationdesrisques encourus et desrendements annoncès; La date de validité dasineermationssusvisées. Cedocùmentdinformation doii etre communîquépar lintermediaire financierà chaque donnëur d'ordres oului être iransmispàr valeélectroniqua avant lo passation du premierordreportant sur un instrument financïeradnisauxnegociationssurlèmarché étrangerreconmu. Sagissantdoperalions sùr unnarché d'instrumentsfinaneiers à terme, sile donneur d'ordres ninteryientpassur le narchea titrede professionhabituelle, ce documentdoit fairelobjetd'un envoi par lottrerecommandëeavec àvlsderéceptionouviaInternel avec enregistrement parl'internediaire financierde la däte dèconsultation ou du iélechargementdudocumemlpar le donneur dordres. Nut me peutrecevôir directementouindireetement d'ordrësni de fondsde la partdu donneurdordres avant l'expiralion dun délai de sèptjoùrs suivant la date de remise delanoted'information,de saconsuitation a l'écram ou desonteléchargement, ouavant que l'intermediairefimancierait reçuune attestationrevêtue dela signature manûscrite ou elêctromique dudonncur dordras avecla mentian « J'aipris cônnaissance de lo note dineormation relativeau... (dénomination du marché reconnu),aux operations qui sy font etaûxengagëmënts qui mtncomberenr dùeaitde ma participation a cesoperattons ».Tôutefols, ce delai ne s'applique que lors du prenierordre. Article 2514 Avanttoute opcratiom surun marche reglemenléd'instruments financiersa térme de i'Espace économiqueeuropéen etconformément auœ obligations prévuesà la section3 duchapitre1er dutitre2 du livre III,lintermédiaire financiercommuniqùea chaquedonneur d'ordres ou luitransmet parvoieélectronique ies informatioms suivantes : Lindicationquele marche reglemênté dïnstruments financiersà terme figure sur lalîste des marchés reglemeniesde lEspaceéconomique europeenpubliéeau Journal offtcielde lUnion européenne ; Les diverses modalitesde passatton etexecùtiondesordreslorsquelles ont des conséquences pourledonneur d'ordres ; La nature juridique desproduits,leurs caractéristiques techniqueset s'il y âliau,lajustificationdesrisques encourus etdes rendementsannonéés. Sile donneur dordres m'inrervient passurle narchèréglementé d'instrumentsfinanciers a terme del'Espaceéconomique européen conèernéà titre de profession habituelle nul nepeut recevoirdirectementou indirectementd'ordres nide fonds desapartavamtque llntermédlaire financierair recuuneattestation revêtuéde lasignature du donneur d'ordres ovec la mention« Jai prisconnaissâncedesinformationsrelativès au(denominatiomdumarchereglementédînstruments financiersàterme de l'EEE) auxoperatioms quisy fontet aux engagements qui m'incomberont du fait de ma participotion à cesopérations ». Cette attestationnedoit êtreèonstituéeque lers du premier ardre. Article 2515 Toutepubliciié ou toutmessage diffuséparle marche étrangerdoit comporter lindicationqu'il a faitl'objetdune reconnaissanceparle ministredel'économle, en applicationdel'article D.423-1du codemonétaircet fimancier,ouquil figure sur laliste desmarchésréglementes de l'Espace êconomiqueeuropéen publiée au Jourmal offiçielde l'Umion européenne. Toutepublicité ou toutmessage diffûsepar lintermédiaire financier, envue d'opérations sur unnarchéreconnu, doit comporterles indicationssuivantes : Nom, adresseformesociatede la personnemenlionncoàlartiéleD.423-3du codemonétaireet finoncier qui sollicite lcpublic ; Lecas écheant,nom,adresse dù correspondantdecette personneenFrance; L'indicationdel'autoritéétrangère ayant délivrél'agrement ouayanthabitîté cettepersonne àexercer uneactivite financiere ; Limdicationquele marché étranger a faitlobjetdune recomnaissancepar le ministre de l'économie en appltcationdelarticle D. 4231 dù code monëtaïre etfinancier ; Le cas echéant,la duréeminimumdesplacements conseillés; Lalégislationapplicablë an èasde contestationet les tribunaux eompetents ; Le cas échéant l'existencedune procedûred'arbitrâge. Toûte publicité ou tout mossage diffuse parl'intermédiairefinancier,en vue dopérations sur un marchereglementé dinstruments financiersà terme delEspaceecônomique européendoit comporter l'indication que ce marché figure dans la liste desnarchésréglementes delEspace économiqueêuropéenpubliee au Journalofficielde i'Union européenme. Article 2516 L'AMF : Recoitpour information ledocument dinformation constituépar l'emtreprise de marchégérant lê marché étrangerreconnu ; Demandeàtout marche etranger reconnu de lui faire connaître toutcs lesmodifications substantielles reiatïves à sôn fonctionnementetdeluirransmettre desdonnees relatives àses activitéssur leterriioirefrançais tellesquepreciséesdans uneinstructton del'AMF ; Peut exiger da l'enireprisede marchégérantun marèhé étranger reconnu lanisea sa dispositionde tous élémentspropresàjustifier lesatlégationsou présentations flgurant dansledocument dinformation prévuâl'arricle2513 et, âubesoin, demander sa modification ; Peut exigerdetoutepersonne mentionnee à l'artlcle D. 4233 du codemonétaire et fimamcier la misea disposition de tous élementspropres àjustifier les allégations ou présemtatïons figurant dans les pubitcités ou les messagesmentionnésa l'ârticle2514 et, au besoin demander leurmodification. Artïcle251-7 Seuls les articles 251-1, 2512, 251-4 et 251-5 sappliquent aux marchés decontrats a terme surtoutesmarchandises etdenrées reconnus delEEEdontlefonctionnement estassurépar uneentreprisede marchéqui gère egalementun marché réglementé dinstrumentsfinanciersà terme figurant surla llstedesmarchés réglementes de l'Espace économique européen publieeeu Journal officiel de l'Unioneuropéenne. Titre VI - Experlise ïndepèndante ChapitreI - Nomination dunexpert indépendant Article 2611 I. Lasocîété viséepar une offre publique daçquisition désigne um expert indépendant lorsque lopérationest susceptîbledegénérer desconflits d'intérêts au sein de son conseil d'administration desonconseildesurvailiance ou del'organe compétent de nature ànuire alobjectivitéde l'avis motiyé mentionnea l'article 23119 oudemettre en cause l'égalitédes ectlonnaires ou des porteurs des instruments financiersqui font lobjetde l'offre. Il en estainsïnotammemtdans les cas suivants: Lersquè lasociéte viséeest dejacontraleeau sens de l'articleL. 233-3 du code decommerce, avant le lancementdeloperation, par llnitiaieurdê l'affre ; Lorsque lesdîrigeants de lasocieie visée ou les personnes quila contralent ausens de larlicle L. 2333 du code decommerce ont conclu un accordavec l'initiateur deloffre susceptible d'affecterleurindépendance ; Lorsqùol'actionnaire qul lacontroleausens de lartielé L.2333ducodede commerce napportepas ses titresa une effrepubliquede rachatlancee parla seciete sur ses propres titres ; Lorsquil ëxisteuneouplusieursopérationsconnexes àloffresùsceptiblesd'avoir un impactsignificatif sur lêprixoulaparité de l'oferepublique considérée; Lorsqueloffre porte sur des inslrumentsfinanciers de catégories differentesetestlibelleeàdesconditionsde prixsusceptibles do parteratteinteal'égalité entre les actiannairesoulesporteurs des instrumenls financiers quifontlobjet daloffre ; Lorsque l'acqûisitionde lasocïété viséeest rémuneréepardesinstrûments finànciersmentionnes au1° duIIde larticle L.211-1du èodo nométaïre et financier donnant acces ou pouvantdonner accès, directementou indirectement,au capitalou aux droïts de vote del'initiateurou dûne societe appartenantaugroupe de linitiareurautres qûedes actions. II. - La sociéte viséedésigne egalement un eœpert îndepèndant prealablement a la mise enœuvredun retrait obligatoiresous réserve desdispositionsde larticte 237-16. Article 2612 Toutémetteur quiréâliseuné augmentationde capital reservée avec umedécote par rapportau coursde bourse supérieure à la décote maximaie autoriseeen cas daugmentatiendecapitalsans droitprêférentiel desouscription etconférant à umactionnaire,agissamt seulou de concert au sensde l'arricleL.233-10 du code decommerce, le contrôlede lometteurâusensdel'arlicleL. 233-3dudit code,désigne unexpert indépendant qui appltqueles dispositions du présent titre. Article2613 Toutémetteurou tout initiateur d'une offre publiquedacquisition peut designerunexpertindependantqui appliquelesdispositions du présenttitre. Article 2614 I. - L'expert independantnedoit pas être en situailon de conflitdinteretsavecles personnes concernees par l'offrepubliqueou lopérationet leursconseils. Sansque ceseléments puissent être considéréscomme formantunc listeexhaustive, lescas danslesquelslexpertindépendantest consideré en situationdê conflitdintéretssomtprécisésdansune instructionde l'AMF. Leœpertindépendant ne doit pâs intervenir de maniere répétée avfcleou lesnemes etablissementsprésentateursou au seim du meme groupe lorsque la fréquencede ces interventions est suscepttble daffecrerson indépendance. II. -Lexpert établït une declarationattestant del'absemce de tout lien passé prësent ou futurconnude luiaveciespersonnes concernées par loffreou lopérätionet leurs conseilssuscepttble d'affecter sonindépendance et lobjectivité de son jugementlors de l'exercicedesa mission. Lorsquilexiste unesituationcréantun risque deconflitdintérêtsmaisdomt l'expert estime quelle n'est pas susèeptible d'affecter son indépendance etl'objectivire de sonjugemenl il lementionne et le justifiedans sadéciaration. Chapitre II -Lerapport d'eœpertise Article 262-1 I.-L'expertindependantetablit un rapportsur lescondittonseinancièresdeloffreou de l'operation dont lecontenu est précisc par unéinstruction de l'AMF.Ce rapport éontient notamment la déclarationdindepëndance mentiomnëe au IIdel'article261-4 umedescription des diligènces effecruees et uneevaluation delà sociéié concernee. La conclusion durapport ostprésentee sous la forned'uneattestation dequite. Aucuneautreformedopinion ne peutêtre qùalifiée dattestation d'equité. II. À compter de sa désignation l'expert doit disposer d'un delai suffisant pourelaborerle rapporlmentionmeauI enfonctiondeiacompleœitédel'opérationetdelaqualité de tineormotion misoà sadisposition. Cedélai nepeut êtreinferieuràquinze joursdenégociâtion. Articte262-2 I.- Däns les cas prévusàl'article 2612, l'emetteur diffuse le rapport delexpert indépendant au moims dix joursdenégociationavant ta tenuede l'assembtée generale appeléa àautoriser i'opératiomou lorsque lassenbléeafait usage de sonpouvoirdedéiegation, dans les meilleursdelais apres ladécisionduconseil d'administrationoududirectoire, selonlesmodalttés suivantes: Miseà dispositiom gratuite au siège de l'émetteur; Publîcationd'uncemmunique selomles modalitésfixéesalärticle 2213; Publicatïonsur le site delematteur. II. Lcmetteurqui décide de designer un expert imdépemdanten appllcation de larticle 261-3 publiele rapport d'expertise cenformementaux modalités définias au I. Chàpitre III- Reconnaissance desassociationsprofessionnellès Sectiôm 1 - Conditionsdetàreconneissoncepar l'AMF Article263-1 Une associationprofessionnelle dexperts indépendàntspeut être reeonnue a sademande, parl'AMF. Article263-2 I. - Lassoéiatiom professionmelieelabore un codede déontologiequi définirles principesfondamentaûx quedoiventrespecter ses membres. Lesmembres de l'association peuventadapterces principesën fonctionde leurtaille etde leur orgânisation. II. Ce code dedéontologiedéfinit notamment: Les principesd'imdependance des experts ; La competence et les moyens dontils doiventdisposer; Les règlesdecomfidentîalitéauxquelles ils sont soumis ; Les proceduresd'acceptatiom et de réalisationd'une mission d'expertise ct de contrôle qualité des travauxdesexperts membresde lassociation. III.- Le codededeontoiogif précise les sanctions évëntuallesen cas de nanquement. IV. Lecodede déontologie peut être consulté à toutmomentpar toute personne qui en fait la demande au siège de l'association.Ilestégalement publié sur le sitedelassoeiationlorsque cettedernièredispose dunrel site. Artiéle 2633 L'associatiom doitdispôserdes moyens humâins etmareriels necessaires al'exerciceeta la pêrnanencede samisslon. Les moyens matériels consistent notammenten un archivage permertant dassurerla conservoiiondês documents em particulier lesrapportsdes experts indépendantsmembresdè l'association pendantau meinscinqans. Section 2- Procédure de reconnaissance Article263-4 La recônmaissance d'ume ässociation professionnelleestsubordonnée audépot aupres de lAMF dum dossiercomprenant: Lesstatuts de lassociatïon; Uncurriculum vitae et unextrait decasier judiciairodas représentantslegaux ; Un budgetprevisionnel de iassociation surtrois ans ; Un projetde codededéontologte; Une descriptiondes moyens humains et techniques permettant derespecter lesobligations résultant du présent chapitre. Article2635 Pourreconnaîtreùne association lAMFapprecie auvudesélements du dôssiermentiannéà l'article2634, st l'associetiôm remplit lesconditions menlionnèes auxarlicles263-2et 263-3. L'AMFpeutdemander al'associationtousles éléments d'informationcomplénontaires necessairespôur prendre sadécision. Secriom3- Informationde lAMF Article 2636 L'association informe dansles meiiieurs délais l'AMF des modifications partantsur leseléments caractértstiquesqui figuraientdansle dossierde reconnaissanceinitial, concernant notammentla direction t'organisation et le contrôie. Articte 263-7 Lassociation inforne aussitôt lAMF des sanctiôns éventuellesprononcées a lencontrede l'un desesmambreset tient à sa dispositionles procesverbauxdes réunions des organesdedirectionetdes assembleesgénerales. Article 2638 I. - L'AMF peùtretirer ta reconnaîssance de lasseciationlorsquecelle-çinesatisfailplus aux conditions auxquelles etait subordonnée sarecomnaissance. Lorsquelle envisage de retirerlareconnaissancede lassociation l'AMF en informe l'association enlui indiquant lesmottfs pour lesquels cette decision est envisagée.L'associatiomdispose d'undélai d'un mois a compterdc la réceptîon de cettenotîficationpour faireconnaitre sesobseryatîons éventuelles. II. - Lorsque l'AMFdécide de retirer lareconnaissance delassoéiation,sadécision est nolifiee à l'associatlonparlettre recommandée aveèdemande davisderéception.L'AMF informelepublic du retraitde lareconnaissance par voiede commumiquémisem ligne surson sîle. Ceitedécision précise les conditionsdedélai et demise en œuvredu retrait. Lassociation doit informer ses adhérentsdu rerrait de sareconnaissance. Livre III Prestataires (modifié por arretédu 11février 2014 Journal afficieldu 20fevrter 2014) (modifié par arreté du11 décembre 2013, Journal officiel du 20 décembre 2013) (modtfie par arrêté du1er octobre2013,Journal officiel du 9octobre2013) (modifié par arréte du 8 août 2013, Jourmal officieldu13 eoût2013) (modifiépar arrêté du 12 avril 2013,Rectificatif, Journatofficlel du13juillet2013) (modîfiépar arretés dù 12 avrii 2013, Journàlofficleldu 18 avril 2013) (modifiépar arreté du 21eevriar2013, Joûrnal officiel du 2 nars 2013) (modifié pararrêté du15octobre 2012, Journalofficieldu25 octobrè 2012) (medifié pararretedu14 juin2012 Journal officiel du 11juillet2012) (modifiépar arrêté du20décembre 2011Journal offièiel du24 décembre 2011) (modifie par arretodu 21novembre2011, Journalofficietdu 2dééembre2011) (modifie par arreté du 3oetobre 2011Journalofficiel du 20 ôctobré2011) (modifiépararrêtedu 28 mars2011,Journal officiel du 5avril2011) (modifté pararrêté du22 février 2011, Journalofeicièldu 2 mars2011) (modifié par arreté dû 5 janvier2011,Jourmal oeficieldu9 janvier2011) (modifie par arrêté du 9décembrc2010 Journal officiel du 5 janvier 2011) (modifié par arrêté dû 20aout 2010 Journaloffiçiel du28aoùt 2010) (modifié par arretédu 24décembre 2009,Journal officiel du30 décembre 2009) (modifié porarrêtedu 12nevembre 2009,Journalofftcieldu 18novembrc2009) (modifté par arrêtédû 6 novembre 2009Journâl officieldu 8 novembre 2009) (modifié par arrêtédu26 octobre 2009,Journalofficieldù 31 octobre2009) (modifiepararrêtédû 24 juillet2009, Journal officieldu 29 août2009 Rectificatif au JO du 1ër eoût 2009) (modifiépar arrête du 30juillet2009Journalofficiel du4 äoût 2009) (modifié par arrëte du 24 juillet2009, Journal offiçiel du1eroout 2009) (modieie par arrêté du 2âvril 2009 Journal officiel du 5avril 2009) (modifîépar arrêté du 4 mars 2009Journal officiel du18mars 2009) (modifïé pararrêté du 30janvier 2009, Joùrnalofficieldu6 février 2009) (modificpar arrête du19 décembre 2008, Journai officiel du20décembre2008) (modifiépararrête du5 àout2008 Journal officieldu 27août2008) (modifie pararrêtedu18 mars2008Journal oeficieldu30 mars2008) (modifie pararrêté du8jamvier 2008,Journat officieldu 13janvier2008) (modifiépar arrêtedu 27decembre 2007,Journalofficieldu 30décembre 2007) (modifié pararrete du 26 décembre2007, Journaloeficieldu17janvier 2008) (modifiépar arreté du 11decembre 2007Journal officieldu19 decenbre2007) (modifiepar ärrête du 11 septembre2007 Journal officiel du 27 septembre2007) (modifié pararrête du 19juillet2007,Jourmal offïcieldu 10 aout2007) (modifiépar arrête du 15 mai 2007, Jourmalofficieldu 16 mai 2007) (modifiépar arrêté du 4 mai2007Journalofficiel du 16mai2007) (modifié par arretédu 18âvril2007, Journal officieldu 15 mai 2007) (modifié par arrêté du 18 sfptembrè 2006,Journalofficiel du 28sêptembre2006) (modifie par arrête du10mai 2006, Jourmalofficiël du 17 mai 2006) (modifiépar arrêtedu9mars 2006, Journalofficieldu 21 mars 2006) (modifie par arrête du 30 decembre2005,Journalofficieldu18 janvier 2006) (modifiépar arreté du 1or septembre 2005, Journai offictel du 8 septenbre2005) (modificper arreté du 15 avril2005Jourmal officiel du 22 avril 2005) (homologuéparârrête du12novembre2004, Journal offïéieldù24novembre2004) Titre I Prestatairesdeservices d'investissemenr Artiele 3111-A Lepresent titre estapplicable : I. Aux prestatairesde servièes d'investissement autres que lessociétés degestion de portefeuiile. II. Aux sociétes de gesriôn de portefeuille agréées pourgérer des OPCVM. III. - Aux sociétésdegestiom de portefeuille agrééespourfournir desservicesdinvesrissement. IV. -Auxsociétésde gestion de portefeuille mentionnées au second alinéa duIII de l'ärticle L.532-9 dûcode mométaireetfinancier. V. -Aux personnesmoraies mentiomnéesau IVde l'article L.5329 du codemonétaireet financier. En outre, cespersomnes môrales odressemt à lAMF les informätions mentionnees auxIftII de larticle L. 214-24-20ducodemonetaire etfinancier et (Arrèté du11 decembre 2013) « à l'article421-36» dans lës conditions flxees par larticle110 et ies pages 71 a77 dei'annexeIVdu règlement delégue (UE)n°231/2013de lo Commission du 19 decembre 2012.(Arretédu 11décembre 2013) « Cespersonnes seconfarmentégalenent auxobligationsdinformation des imvestisseurs prévûes àl'artlcle L. 214-24-19 du code monétaire erfinäncier et auxartictes 42133 à42135.» Elies se çomfornentaux articles2a 5 durègiememrdétegué(UE) n°231/2013précite. Sans préjudicedu3 de l'article4 dù règlement delégué (UE) n° 231/2013préèitesi tes FIA qu'ellesgèrentne remplissent pluslesconditionsmentionnees aùpremier atinëa duIVde l'article L. 5329du codemonétatreet financier, ces personnes morales se comformentpour lagestiomde ces FIA autitre Ier bis duprésentiivre. Ces personmes moralespeuvent choisirde soumetire lesFIA qu'etles gèrcntau titre Ierbis du présentlivre. VI. -Auxsociétésdc gestion de portêfeuille dorganismesde titrisatiom mentionnés aûI de làrticlëL. 214167du codemonetaireetfinancier. 1°Par dérogation àl'article(Arrêtédu 11 deçembre 2013)«312-3 », la sociêté de gestionde portefeuille qui gere aumoins un au plusieursorgantsncs de titrisationmentionnés auIde l'articie L.214167 du code monétaire et financierdoit pouvôirjustifier atout momemt d'un nivaäu dëfonds propres au moins egalau plus elevédes deux montamtsmentionnés aux aetbciapres: a) 125000euroscompleté de la sommedé : i) 002 %dumontontde l'actif geré par la societédegestionde poriefeuilieexcédant 250millions d'euros en dëhors desorganismes de titrisationmeniionnés au I de l'article L. 214167 du code manétaire et finançier; et dè iï) 0,02% des actifs détenus par les organismcs de titrisation mentionnesauI delarticle L.214-167 dûcodèmonetaire etfinancier gérés par la socïétéde gestionde portefeuilie,lcresultat obtenu étant plafonnéâ 760 000 euros. Lasommedes i et iiestplafonnce à 10 millions d'euros. Lesactifspris encomptepour le calcul du conplementde fonds propres menrionnéaua sontceuœ: Des SICAV quiant globatemeni délégueà la société de gestion dé portefeuillela gestiondeleur portefeuillê ; - DesFCPgéréspar la sôciéte de gestion deportefeuillo y comprlsles portëfeuilles dantelle a deléguéla gestion mais à l'exclusiondesportefeuillesquelle gère par delégation; - Desfonds dinvesiissementgérés parlasociéte de gestton de portêfeuille, ycomprisles portefeuiiles dontelle adélégue ta gestionmais à l'exclusiondes portefeuïlles qùelle gère par délégation. b)Lequartdesfrais généraûxannuelsde leœercice precedent. 2°Lorsdèlagrément lemontantdes fonds propres estcaiculé sur la base dedonnées previsionnelles. Pourles fxercicessuivants, le momtant desfrais generaux et la valeurtotale desporrefeuiiles prisen comptepour la déiermination dés fondspropres sentcalculéssur la baseduplus recont des documents de la societédegestiomdeportefeuillesuivants : les cômptes annuelsde texercice précédent,unesituation intermedïaire attesteepar le commissaire auxcomptas ou la fiche derenseignements mentiomnee a larticle 318-37. Lesélémentscomposantles fraisgénéraux,les eondspropreset les porteeeuilles dune sociétedegestion dê porieféuillesont précisés dansune instructionde l'AMF. 3° Afin de côuvrirles risqueséventuelsdemise en èause de saresponsabilité professionnelle àl'occàsion delagestiondeFIA à l'exclusion des organismes detitrisationmentionnes auIde iarticle L.214-167dû codenonetäire et financier,la societé de gestiondeportefeuille doit : a) Soitdisposer defonds propressupplémentairesd'unmontantsuffisant pour couvrir les risques évenluels dela mise ëncausede saresponsabilite pour négligence professionnelle ; b) Soit etre couvertepar une assurance de responsabilite civile prefessionnelle, adaptee auxrisques eouverts autitre de lengagementdf saresponsabilite pournégligenceprofessionnelle. Les articles 12 à 15du reglcment délégué(UE)ndeg231/2013 précitéprecisent les exigences emmatièrede fendspropres supplémentaireset dassurance deresponsabilitecivile. VII. -Aux sociétésdegestion de portefeuilled' "Aulres plocementscollectifs". ChapitreIPrôeédure retative a lagrementauprogramme dactivitéetaupasseport Section 1 -Sacietés degestion deportefeuille Sous-section1 - Agrémentet programned'activite Paragraphe 1 - Delivrance de l'agrément Article 3111 L'agrementdunesociétédegestiondeportefeuillemcntionnee à l'article L.532-9ducode monétaireet financierfstsubordonné audépot aupres de t'AMFdune demandf précisantl'étendue del'agrémentet d'un dessiercanforne au dassier type prévu à larticleR. 53210 du code monétaire etfinancier. Le dossier comporte motamment um programmedactivitépour chacun desservices que la société degastion deportëfeuillë entend fournir qui precise les conditionsdans lesquelleselleenvisage de faurnirles services comcernés etindique le type d'opéraiionsenvisagees ctlastructure de son organisàtion. Ce programmo d'activité est conpleté,lecas écheamt, pardesinformations complëmentaires correspondamtaux actifsutiliséspar la societede gestion de portefeuille.A reception de ce dossierl'AMF delïvreun recépissé. Laprocedureetles modalités d'agrement ainsiquelecontenu duprogrammed'activité sonr precisés dans uneinstruclion de lAMF. Article311-2 Pourdelivrerlagrément àunesocieté de gestionde portefeuillel'AMFàpprecie,outre tes élémentscontenusdansledossier mentionnéàl'article 311-1 les eléments énoncés au chapitre IIdu présemt titre ; elie peutdemander aurequérant tous éléments d'informatien complenentairesnécessairespourprendre sa déciston.Elladélimiteletëndue delagrément. L'AMF statuosur ia demande dagrément dansun délai maximaldetroîs mois suivantledepot du dossier. Elle peut prolonger cedëlai dunêduréè pouvant aller jusqu'a trois mois supplementairèslorsqu'elle lejugenecessaire en raison des circonstancesspécifiques delespèce et oprèstavoir notifiéâla socîétéde gestion deportefeuille. Article311-3 Les madificationsdesinformationsfigurant dansle dossier d'agrémentde la socïéié de gestion de portafeuilleenapplicationde l'erticle311-1 font l'objet, selon lescas, d'une declarationnotificationou demande d'autorisation prealable à lAMF. A réceptionde lodéclaratian, narificatiôn ou demandedautorisation prealablede la sociéte de gestiondeportefeuille, l'AMFdélivre un récepisse. Conformememt auIIde l'article L.532-9-1 ducode monétaireet finamcîer lorsque la société degestion de portefeuille présfnte unedemande d'autorisationprealable d'unchangementsubstantieldes informerions figùrantdans son dossièr d'agrémemtlAMFa un moispour informer cellecideson refus oudesrestrictionsimposées a sa demande. L'AMF peut,si lescirconstences particulièresde l'espèceie justifient,notifier au requérant la prolongationdece délaid'une duree pouvantâller jusquaun mois. Les changementssont mis en œuvreà l'issuede lapérioded'évaluation d'ùnmois, éventuollement prolongée. Lesmodalitésdapplication du présent articlesont preciséesparune ïnstructiom de l'AMF. Paragraphe 2 Retrait dagrenent et radiarion Article 311-4 Hors leéas ou leretraîtest demandéparla sociéte lAMFlorsqu'elle envisage deretirer l'agrément d'unesociété de gestion de portefeuilleenapplicationde l'article L. 532-10du code monetaire et finamcier, eninforme la sociéte en précisantles motifs pôur lesqûêls cettedecisiom estênvisagée. La socictédisposed'un délai d'ummôis a compter dela réceptlon decettenotification pour faire connaître ses observations éyentuelles. Lorsque lasacictedegestien de portefeuillegèreunOPCVM établi dans un autreÉtat membrede lUnion européenne,l'AMF consultelesautoritéscompetenies dè lÉtat nembre d'origine de l'OPCVM avamt do procéderau retrait del'agrement dela sociétéde gestionde porrefeuilladudit OPCVM. LorsquelAMF est consultée par lesautorites competentesdelÉtat membre dorigine d'une soéiété de gestion de portefeuille qui gèreùn OPCVM dedroit framcais elleprend les mesures appropriées poûr sauvegarderles intérêtsdes porteursde partsouactionnaires de l'OPCVM. Ces mesurespeuventçomprendre des décisionsémpechanr la societé de gestion de portefeuilledeffectuerdenouvellos operations pourle eômptedel'OPCVM. Article 3115 Lorsque l'AMF décide deretirerlagrément, sadécisionestnotifiée a la sociéte par lettre recommandée avec demande d'avisdereception.LAMFinforme lepublic du retrait d'agrémentparinsertion dansles journauxôu pubiications qu'elledéstgne. Cettedecision préclse les conditions de delaiet de mise en œùvredu rërraitd'agrément. Pendantce délai la societé estplacéc sousle contrôle dun mandatairedesignë par lAMFen raisondeses competences. Le mandataireesttenu ausecret proeessionnet;s'il dirigë luimeme unesociétécelle-ci ne peutdirectementou indirectement reprendrf la clientèle. Durantcette pcriode, la sociéténe peut effectuerque des opérationsstrictement necessaires alapréservationdesinterêts des clients;elle informe du retrait d'agrémentses mandantsainsique leou lesdépositairesetleou lesteneurs decompte conservoteursdes portefeùilles soûs mandat. Elle imvite parécrirles mandantssoit à demanderle transfertde là gestiondeleur portefeuille à un aùtreprestataire de seryices dinvestissement soit àdfmander laliquidation des portefeuilles soir ä assurer eùxnemes leur geslion.Pour ce qui concernelesFCP, l'AMFinvlte lêur depositaire àdesigner un autre gestionnaire.Pour lesFCPE cattedésignarion est soumise à laratificationduconseil de sùrveillancede chaqûefonds. Arttcle 311-6 Lorsqu'elle prononce laradiatiom enopplication del'articleL. 532-12 du code monetaîreet financier, lAMFnotifiesadecislom a la société dansles conditions prévùes à i'article3115. Ellè en informele pûblic parinsfrtiondamsles journaux ou publicationsquelledesigne. Soussectlon 2- Passeport Article 311-7 Unesocietè de gestien de porteeeuillëqui souhaitefournir desservtces d'investissement en librè prestationdeservices ou fnlïbre atablissemenr dans un Étatpartieàl'accord surl'Espace économique europèen notifie sonprojet àl'AMF dans lesconditionsprévues äux articles R.532-24 R.532-25, R.532-28,R.53229R. 735-6,R. 745-6, R.7556,R. 765-6 dû codëmonetâire et financier èt conformémentàune lmstructionde l'AMF. Article 311-71 Une societe degesliondeportefeuilie quisouhaite,en libre prestation de servicesou en lîbrè établissement,constitueret gérerunOPCVM établi dans ùmautreEtatmembre delUnioneuropeenne motifie sonprojet a lAMF dans les conditionsprévues auxarticles R. 53224,R.53225,R.532-28et R.532-29 du codemonétaire et financier et conformément a une insrructiondel'AMF. Sectiôn2-Prestatairesdeservicesdinvestissement exerçant le servîce degestion departefeuillepourleéompte de tiers a titrèaccessoire oule service deconseitên inveslissement Sous-section 1 - Approbation duprogrammê d'activite Article311-8 Lorsqu'un prestatairê deservices d'invesiissement, aùirequ'unesociété de gestiondeportefeullle envisagadefournir le service degestion deporiefeuillepourlecompte detiers, son programme d'activité est presenté danslcs conditions deérites a l'article 311-1. Lorsqu'um prestâtaire de servicesd'investissement,autrequ'ûne societé de gèstion deportefeuïlle,envisâge de fournirle servicede consêil en inyestissement, son programme d'activité estprésente cônformement audossiermentianneàlarticleR. 532-1 ducode monétaire ét financier. En applicationdesdispesitionsdesarticlesL.53310 etL.533101du code mométaire etfinancièr er pourla fournituredesseryices d'investissement concernesles programmesd'actiyité mentionnésau présent article sont établis conforménent aux dispositions delasection I duchapitre III. Articte 311-9 Lorsquel'AMF constate qu'unprestataire deservices dinvestissementneramplitplusles conditions dapprobationde sonprogrammedactivitéou n'exerceplus dactivité de gestion, elle en informe lAutoritedecomtroleprudèntiel. Sous-sectiom 2- Passaport Article 311-10 Linformation prevue a l'articleR. 532-20 ducodemométaire êtfinancier comporte les élémentspreeiséspar l'instructionnenttonnée à larticle 311-7. Section3 Prestataires de servicesdinvestissementn'exfrçant pasleservice de gestiondeportefeuillepour leèomptedetiersou le servicede conseilentnvestissement Sous-sectiôn 1 Observationsde l'AMF sur la demanded'agrenenr Article 311-11 Dans lecadre de la procedura dagrement par lAutoritfde contrôle prudentieletprealablementà la delivrance de celui-ci,l'AMFexaminele dossier du reqùérant dansles conditions prévues àl'article R. 532-4ducodemonétaire et fimâncier. L'AMFsassurequelesmoyfnsprévussontadaptésauxactivités enyisagées. Sous-section 2 Passeport Article31112 L'AMFexanineleprojetde notification dans les conditionsprévues auœarticles R.532-20et R. 532-26 ducode monetaire et ftnancier. Chapitre II - Conditions dagrémenl des societésde gestian deportefeuilla et deprise ou dextensionde pârticipation danslecapital d'une société degestion de poriefeuiile Section 1 Conditions d'agrément Arttcle3121 [Dépourvudetoutes dispositions] Artiçle 312-2 Lasocietéde gestiondeportefeuilleason sîègèsocialenFrance.Ellepeût revetir toute eorme socialesousreservede l'examen de la compatibilitéde ses statuis avec leslois et reglementsqui luisontapplicables età la conditionque sescomptesfassent l'objetduncontrolelégal. Article 3123 I. Le montantminimum du éapitalsociald'umesocietéde gestion de porlefeuille estégal a125 000euroset doit être liberé en numéraireaumoins à hauteur decemontant. II. Lors de l'agrémentet au ceurs des exercices sùiyants, la société degestiondeportefeuille doit pouvoir justifierà tout momemtdunniveau de fonds propresau moinsegalau pluséleve des deux monlants mentionnés aùx1° et2°ci-après : 1deg125000 eurascomplètéd'un montant égal à 002 % du montant del'actif gerëparla societé degestiom de portefeuilleexcedant250 millionsd'euros. Lenontantdesfonds propresrequis n'excede pas 10 millions d'euros. Les acties pris en compte peurle celeuldu éomplénentdefonds propres mentionné autroisieme alimèa somt ceux : (Arrêtédu11décembre 2013)«a) Dês placementscollectifsdedroitfrançaïs ouétrangersousforme de société, quiont globalemenideléguéàla sociéledegestionde portefeùille lagestionde leur portefeuille;» (Arretédu11 décembre 2013)« b)Desplacementscollectifsdedroit erançais ou étranger sous formede fonds geres par la sôciéte de gestiondeportefeuille,y cômpris les portefeuilles dont elle a delegué la gestion matsa lexclusiom desportefeuilles qu'ellcgèrë pardélégation. » Le complément de fondspropres pautêtreconsrituédans lalimite de 50 % d'ùne garaniiedonmee par un établissement decreditauune entreprise dassurance dont lesiège social est établi dans unEtatpartiea laccord surlEspaceéconomiqua europèenôu dans un Etatnonpartieal'accord sur l'Espaceéconomiqûe européenpour autantqu'ilsoit soumisàdos règies prudemtieiles quel'AMF juge équivalentes à cellesapplicablêsaux établïssements df crëditet aux entreprisesd'assurance dont lesiège social estétabli dansunÉtatpartiea l'accordsur l'Espaceéconomîquceûropeen; 2° Le quartdes frais gemérauxennuelsdcl'exercice precédemt. (Arrêtf du 11 decembre 2013) « Lorsque la societe de gestiondcportefeuille esi égalemeni agréée pour gérerun organismê de titrisationmenlionnéau Idel'orliclèL. 214167 duéode monétaireetfinancier,ellen'est pas soumise au prèsent II.» III. -Lorsdelagrément la montant des fonds propresest calculésur la basede donneesprevisionnelles. Pour les exercices sûivantslemontant des frais generauxetlavaléurtotale desporteeeuillesprisen comptepourladéterminaiiom des fonds propres sont calculéssur la basedu plus récenrdes documentsde la sociétede gestiondeportefeuille suivanls: les cemptesannuels del'exerciceprécèdent, umesituation intermédiaireattestéepar le(Arrêté du11 déeembre 2013) << commissaire auxcomptcs»ôulafiche derenseignements mentionnee a larticle313-53-1. Lesélémènts composant les fraisgéneraux,les fondspropreset les portefeuilles d'unesocicte degeslion de portefeuillësont precises dans uneinsrructionde l'AMF. Article312-4 Les fonds propres,y compris lesfondspropros supplementaires,doivent etreplacésdans desaèlifsliquides oudes actifsaisementconyertibles en tîquidités àcourt termeet ne comportantpas depesitions specutatives. Article 312-5 La societe de gestion deportefeuilte fournit l'identité de sesactionnaires direétsou indirects ainsi quole montant deleur participation.L'AMF appréciela qualitede lactionnariat aurëgarddela nécessité de garàntir une gestion saine etprudenteetdu bonexercicede sapropre mission de surveillance. Elle procèdeau meme exanen s'agissant des associéset des membres d'un groupenentd'intérêtéconomique. Une lnstructionde l'AMF precisfles ltensde capitaloude contrôle directou indirectentre lâsociétéde gestiondeportefeuilleet d'autres persennes physiquesoumorales susceptiblesd'èntraver la missiondesurveillancfde l'AMF. Article312-6 La sociéte de gestion de portefeuilleestdirigee cffectivement par deuxpcrsonnesau moinspossedantl'honorabiliténécessaire ainsî quel'experiênceadéquate a leurs fonctionsemyue degerantirsagestion saine et prudente. L'uno au moins de cesdeuœpersonnes deit être un mandatoire social habilitéàrcprésenterlasociétédanssesrapports avec lesticrs. L'autre personnepeut êtrele presidemt duconseild'admimistration ouune personne speciaiement habiliteeparles organessociaux collégiauxou lessiatuts pôur diriger etdetermînerlorientation de la société. Article 312-7 Une sociétedegestion de portefeuillepeurpar dérogationàlartiele3126nêtredlrigeeeefectivement que parune seule personnelorsqueles conditions suivantes sontremplies : La socicte de gestion deportefeuillene gère aucumOPCVM; Le nontanttotal desencours geréspar ia societéde gestionde portefeuilleestinferiaur à 20 millionsd'euros ou si cemontant est supérieur, lasociétéde gestion de portefeùillenest agréée que pour gérêr des fondsprofessionnelsdecapitalinvestissemênt; Lesorganessociauxcollégiauxou lesstatuts delasocieté de gestion de poriefèuille ont désigné une personne auxfins de remplacer immédiatement et dans toutesses fonctions ledirigeamtmisdans l'impossibilitédeles exercer ; Lapersomne designéeen application du 3deg possedel'honorabiliténécessaireet leœperienceadéquateà safonction de dirigëamt en vuedegarantirlagestion säineetprudentedela sociétéde gestion de portefeuille.Elle doitdisposer de lä dlsponibilité necessairepourêtre en mesure d'assurerle remplacementdu dirigeant. Article31271 Lespersonmes quidirigenteffectivement la societé degestion deportefeuille ausens del'article312-6 et lespersonncs dosignées dansles conditionsfixées a l'article3127sengagentaimformersansdélat l'AMF de toute modificationde leur situationtellequedéclaree,dans les çonditions fixeespar unftnstructiom de tAMF, au momentdeieur déslgnation. Sectiom2- Contcnu du programme d'activîté Article3128 Lasociété degestion de portefouilledispose dun programme d'activiteconforme aux dispositions du chapitre III, a lexcëpiiondecelles prévùes à la sous-section 5de la section 1dudit chapïtre qui ne lui sontpas applicables. Dèslorsqu'ellegereau moins ùnOPCVMet qucllen'est pas agreéeconfarmement autitre Ier bis duprésent livre, la sociétede gestion depertefeuille ne peut exercer d'autres servicesd'investissementquele service de gestion deporieeeuillementionnoau4°de larricleL.3211du codemonetaireet financier et le service deconseil eninvestissement nentionné au 5°de l'article L.321-1du meme code. Artiele312-10 En casde scissiom dunplacementcollectif mentionne a l'article 3111 A decidée conformémentaudeuxièmealineades articlesL. 214-74,L.2148-7, L.2142433 ou L.214-24-41 ducodemonétaïreetfinancier, l'agrement dontbénéficie lasociété de gestion déportefeuille quigere ce placementcolteciiel'aurorise à gererlefondsprofessionnel spêcialisécreelors de cettescissionetdesttne à recevoirlesactifs dontlacessiomne seraitpaséonformeà lintéret des porteursou actionnairesdu placementcôllectifscindé. Article3129 La sociétédegestion de portefeuille peutdétenirdes participationsdansdessociétes dont l'objetconstitueum prolongement desesactivites.Ces particlpationsdoivemt etre compatïblès avec lesdispositions que la sociétéde gestiondeportefeuille est tènuedeprendrépour détecteret prevenir ou gérerlesconflitsd'intérêts susceptibles d'êtreengendrés par ces participatiens. Section3 Comditions deprise ou dextensionde participationdans iecapital d'une société degestionde portefeuille Article 312-11 Toule opérationpermettant aunepersonne agissant seuleou decanéert avac d'autrespersonnes au sens des dispôsitiensdèl'articleL. 23310du code deconmerce,d'acquerir,d'ètemdre,de diminueroudacèssêrdedetenir directement ou indirectemeni ausens desdispositïonsde l'article L. 233-4 dumeme çode, uneparticipation dans une societédegestion de portefeuilledoitêtre notifiée par eetteou ces personnes àlAMF,préalablêment à saréalisation, lorsquel'unede cesdeuxconditions est rempiie: Lafraction desdreits devotedétenûs parcette oucespersonnes passe au-dessus ouen dessousdu dixieme, du çinquièmodutiers ou dela moitie ; Lä sociétéde gestiondeportefeuille deviemtou cessed'être la filiaie de cetteoucespersonnes. Artlcle 31212 Pour lapplièationduprésentchapitre, lesdroitsdevôte sonrcalculés conformémentauxdispositions desI etIVde l'articleL. 2337êtde lerticleL. 233-9du code de comnerce.Iln'éstpas tenucompte des droitsdevotequedes entreprisosd'investissement ou des étabiissementsdecrédit detiennent à la suite dela prise ferme oudu placenfnt gärantidimstrûmentsfinanciers,au sens des 61ou6-2de l'article D. 3211du codemonétaire etfinancter,pôur autant qûe ces droitsnesoientpas exercés ni utiltsésaurremenlpourintervenir dansta gestiendelémetteur et ä condition qu'ils soiemtcédes dans ledélaî d'un an après l'acquisition. Article312-13 Lesopèrations deprtseôud'augmentationde parricipationsontsoumises àlautorisationprealable delAutorite desmarchés finaneiersdans les conditionssuivantes : Dans un delaidedeux joursouvrablesaprèsréception de lanorificationetde tousles documents eœigés, l'Autorité des marchésfinanciersenaècuseréceptïonpar écritaû candidatacquereur. L'AMF disposed'un maxinumde soixante jours ouvrables à compterdela date del'accuse de reception ecrit de lanotification pourprocéder alévaluationde i'opératian.L'accuséderecfptian écrit preciseladate dexpirotionde lapcrioded'évaluation. LAMFpeut,pendant lapértode d'évaluation et auplusrardiecinquantieme jour euvrable de la périodedévaluation denander un complement d'informationneçessairepoùrmemer à bienl'évaluatiom. Cette demende est faite parééritet precisè lesinformationscomplémentairesmécessaires.Dansum délai de deux jours ouvrabtes aprèsreceprion dc ces lnformationscomplémentaires, l'AMF en accuse reception par ecritaucandidatacquereur. Pendant lapériode comprisêentre ladate de ladenande dinformationsparlAMFet la recepriond'unereponse du candidat acquereur àcettedemandelapériode dévaluationest suspemdua.Cette suspensionnepeutexcédervingt jôursouvrables. LAMFpeutformuler dautres demandesvisant à recuetllir desinformàtionscomplememtaires ou des clarifications, maisées demandes ne peuvent donner lieu a une suspension de la période dévalûation. L'AMF peutporter le suspension mentionnéeà ialinéa précedentà trentejoûrs ouyrabiës, si lecandidat acquereur : Estétabli hors de l'Union europeenne ou relève dune réglementationnencommunautaire; Ou est unepersonnequin'eslpassoumisf aune surveillanceenvertudes dtrectiyes européennes2006/48/CE85/611/CE 92/49/CEE 2002/83/CE,2004/39/CE ou 2005/68/CE. Sil'AMFdecide, au terme de lévaluarion,de s'opposerà l'acquisilion envisagee elle eninforme, par éçrit, lecandidatacquereurdans undélai dodeux jours ouvrables et sansdépasser taperloded'evalualion en indiquani lesmotifs decettedécision. Lasociéte de gestïondeportefeuille enest egalement informée. A la demandeducandidat acquereurl'AMF publielesmotifsde sadécisiensur lesire mentiomne a l'article R. 532-152 du code mometaire et financier. Si à l'echeencede lapérioded'évalûation,l'AMFnesestpas apposee parécritàl'acquisïtionenvisagée, celle-ciestreputee approuvee. LAMFpeut fixer un délai maximalpour la conclusion del'acquisitionenvisagée et, le caséchéant,teproroger. Lersque l'AMF a eté saisie de plusieurs notifications prévùes à larticleL. 5329-1du code monetaireet financierconéernântlamême sociétedegestion deportefeuille, elle procedea leur examenconjoint,dansdèsconditions assurantuneégalite de trailëment entreles candidets. Par dérogation äux dispositionsquiprécedent, sont seulémentportées imnédiatement ala connaissancedel'AMF lesopérations réalisees entre des sociétésplacées, directfmentou indirectement, par des liensde capitàl, sous lecontrôle effectifdunenême emtreprise sauf si ces opérationsonl pourefffide transférer lepouvaireffectifde controle ou la detention de tout oupartiedes droits préçitesàuneou plusieurs personnes nerelevant pas dudroitd'un Élat partie al'accord sur lEspacefcononique européen. Lorsque,en vertu dc dispositionslégislatives ou statutaires lenombre oula répartition desdroits de vote ëst limilé par rapportaumombreouà tarepartitiondes actionsouparts soeiales auxquolles ils sont àttachés,les pourcentages prévusdans le présent chapitre etàlartiçle312-12 sont, respectivementcalculés etmis enœuvreeniermed'actionsoudepartssociales. Article 31214 Lesopérationsde cessionou dediminutionde participetiondans unesociétedegeslion de portefeuille mentionméès â l'articie312-11 sont denature àenrrainer unréexamen de l'agrément compte tenudu besoin degarantir unegestionsaineerprudonre. Article 31215 L'AMF peut demanderaux sociétesdegestiondeportefeùille lidemtite de leurs associés ou actionnaires quileur ont dêclarédetenir une fraciiom desdroitsde votetnférieûre au vingtième mais supërieure à 0,5 %ou au chiffre correspondantfixepar les statuts enàpplicationde l'articlèL. 233-7ducode de commerce. Chapitre III Règlesdorgànisation Section1-Reglés d'organisation applicablesàlensembledes prestatairesdeservicesdinvestissement Soùssection1 Dispositif deconformité Paragraphe 1 Dispositionsgénérales Ariicle3131 Leprestataire de services d'imvestissemenl établitet maintientopératïonnolles despolitiques,procédures et mesuresadéquates visantà détecter tout risquede non-conformiié auxobligetionsprofessionnflles menrionneës au II de larticle L. 621-15 ducode monétaireetfinancierainsi queles risques endécoulamtetà mininisercesrisques. Pourlapplication delalinee precedenrle prestataire deservicesdinvestissememt tient comptê delanature,de l'importance de la complêxitéet deia diversitcdesservicesdinyestissementquil fournit et des actiyités qu'ilexêrce. Article313-2 I. Le prestatairede servicesd'imvestissement établitet maintient oparationnelle une eonction deconfermité efficace exercéedemanière indépendante et comprenant lesmissions suivantes : Contrôler et,demanièrerégulière,evaluer ladéquation etlefficacité des politïques, proéêdures et mesuresmises en placeenappliçation del'ortiéle 3131 et desactions entréprises visant àremédier àtoutmanquement du prestatatre de services dinvestissement et despersonnes concernéesàleurs obligations professionmelles mentionnéesauII de larticleL. 621-15 ducode monétaire et financier ; Conseilteretassisterlespersonnes concernées chargées desservices d'investissement afin qu'ellesseéonformentaux obligâtions prôfessionnelles dupresiataire deservices dinvestissementmentïomnées au II del'articleL.621-15 du code monétaire etfinancier. II. Au sens duprësentlivreune personne concerneeest toute personnequiest : Un gérant membredu conseildadmimistration, duconseil de surveiliancè oudu directoire,directeurgeneral ou directeurgenéral délégué, toutautremandatàiresôèiat ouagant liémentionné à t'articleL.545-1ducode monétaireet financierduprestataire de servicesdinvestissemenl; Un gérant, membre duconseil dadministration, du censeil de surveillance oududirectoiredirecleurgénéralou dïrecteurgéneral deléguéoutout autre mandatairesaciat do lout ageml lieduprestataire deservices d'investissement ; Un salariédu prestâtaire oud'un àgent liéduprestätairede services d'investissement; Une personnephysîque mise a disposition etplacéesous lâutorite du prestataire ou d'unagentliédu prestataire etqui participe à la eourniture de services dinvestissementoula gestion d'unplacementèollectif mentionneàl'article 3111 A par leprestatairedeservicesdinvfstissement ; Uneparsonne physiqûe qùipartièipeconformément à un accord d'externalisation, a lafourniturè deservicosaû prestatoïre ouà son agentliéen vue de lafourniture de servicesdinvestissement ou conformemênta unedélégätion de gestion dunplàcement callectiementionne àl'article311-1 A, a la gestiond'un placementcollectif mentionne a lärticle 3111 Aparleprestataire de services d'investissement. Articla3133 Afin de permeltre â lafonctiôndo coneormité de s'acqùitter deses missions demanière appropriéeetindépendante le prestateire de serviçes dinvestissement veille à ce quelesconditions suivantessoient remplies : Laeonction de coneormitedispose de lautoritédesrëssources êtde l'expertisenécessairesetd'unaccèsà toutes les informationspertinentes ; Un responsable de laconeormitéest désignéet chargédecette fonction etde l'établissement de tout rapport en lienaveé laconformite notamment du rapport mentionnéà l'articie3137 ; Les persomneséoncerneesparticipant à là fonctiondecemformiténe sont pasimpliquées dans l'exécutîon des services etactivités qu'ellascontrôlent ; Lemode dedéterminationde laremunération des personnes concernées pariicipantà la fonction deconformite neéompromet pas et nest passuscaptibie de compromettreleur objectivite. Teutefois le prestataire deservices d'investissement n'est pas tenu dese conformer au 3° ou äu 4°sil ëst en mesure de démontrer que, comptetenùde la nature, del'importance de la complexitéët deladiversîtedes servicosdinvestissement quil fournit et des activitésqu'ilexerce,l'obligationimposéeparle 3° ou le 4° estexcessive et que sâfonclion de confornite continueàêtre efficâèe. Paragraphe 2 - Désignation et missions duresponsable de la conformité Article 3134 Le résponsable delacomformito mentienméau 2degde l'article313-3esttitulaire dunc carteprofessionnelieattribueedans les conditions définios ala soussectian 7 dë la presente sectien. Auseindes sociétèsdegestiondeportefeuille, lerespansable de la conformité esttitûlaire d'ume carre professionnelle de responsable de laconeormité etdu conlrôieinterme. Ausëin desautres prestataires déservices d'inyestissement le responsabledelaconformitéesttitulaire d'ùnecarte professionnelle de respônsable de la cenformitepour lesservices d'investissement. Le conseil dadminislration,leconseïlde surveillanceou àdéfaut,l'organecharge s'il existede lasurveillamce est tenu ineorméparlesdirigeants de la désignation du responsable dela conformité. Une instrucrion de lAMF précise lesmodalites dorganisation delâ fonctiondeconformitè. Soussection2 - Responsabilités des dirigeants et desinstances de surveîllance Artiçle313-5 Au sens dela présente soussection, linstance desurveillance est te conseiidadministration le conseit desurveillance ouàdéfaut s'ilexiste lorgamechargéde la surveillance desdirigeants mentionnes aux articlesL. 5322etL.5329ducodemanelaire etfinancïor. Article 313-6 La respônsabilité desassurer que le prestatairfdeservicesdinvestissement se conforme àses obligationsprofessiomnellesmentionnées au IIde l'article L. 621-15du code monétaireet financier incombe àses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillamce. Enporticulierlesdirigeantset, lë caséchéamt linstance de surveillance évaluemtet examinent pèriodiquementlefficacite des politiques, dispositifsetprocédures mis ênplace par te prestataire pour se conformerà sasebligations professionnellesetprennent les mesuresappropriées poùrremedier auxéventuellesdéfaillances. Pour l'actïvité de gestïondun placement collectif mentianné a l'artlele311-1A leprestataire de servicesdinvestissement veilleàcequeses dirigeants : a) Sotent rêsponsables dela mise en oeuvre, pour chaqueplacenent collectienentionné à tarticle311-1Agéré par le prestatairedeservices d'investissement, de la palitique genérale dinvfstissement definie selon lecas,dans le prospectus le règlenentdu fonds oùles stâtulsde la SICAV ; b) Supervisani ladoption de slrategies d'investisscmenl poûr chaqueplaçementcollfétif mentionné à larticle311-1A quil gère ; c) Aïentla responsabilité deveiller à ce quele prestataire de services dinvestissement disposedunefônctionpermanente et efficacede vérïfication dela conformito, au sens de l'arttcle 3132,y cômpris lorsque cetrefonction est assuree pär ûn tiers ; d) S'assureni,etvérifient regulièrementqueta poiiiique generaladinvestissement, les strategiesdinvestissement et leslimites derisquede chaqueplacement colleclif mentionnéà larticle311-1 A geresont effectivementet correctementmises en oeuvreet respeclées, ycomprislorsquela eonction dc gestion des risquesést assurée par un tiers ; e)Adoptent puis seumettent a un réexamenrégulier,desprocédures internesadéquates pour l'adoptiondes decisionsdinvestissement concernant chaque placement collectif mentïonné à larticle 3111 A géré afindegaramtir laconformitëdecesdecisions avec lesstratégies d'inyesiissement adoptées ; f) Adoptemt, puts soumettent à un réeœamen regulier, la politique de gestiondesrisques, ainsi que ies disposiliôns,procédures ettechniques demise en œùvre de cette politiqûe mentionmés à larticle31353-5,etnotammênt le systeme delimitationdes risques pourchaqueplacementcollectifmentionné àlarlicle 3111A gére. Article3137 Leprestatalre deservices d'investissementvêille a ce quesesdirigeants recaivent, de manièrefrequente etau moins ùnefoisparan, des rapportssurtoconformîté le controle des risqufserle controle pértodique indiquanten particuliersi des mesures appropriées ontété prises encas dè dcfoiltances. Leprestataire deservices dinvestissementveilleegalememt à ee que sôn instancede suryeillance,si ella existe,reçoive demanioreregulière desrapportsécrits sur les memes questions. Pour lactivitede gestion dumplàcement collectif mentionnéa l'article 311-1 Acesrapportsfônt êtat de lamiscen oeuvredes stratégiesd'invesiissemfntet des procéduresinternes dadoption des décisions d'investissement menlienneês aux b à ede l'article3136. Sous-section 2 bis-Vérification du niveaudê connaissancesde certainespersonnes Article313-7-1 I. Lo prestetalre deservicesd'investissement s'assure queles personnes physiquesptacéessous son autorite ou agissantpour son comptedisposfnt desqualifications et de l'expertise appropriees ainsi qûed'unniveau deconnaissances suffisant. II. -Il verifie queles personnes qui exercent lune des fonéiionssuivantes justifientdu niveauda connaissances minimolesfixécs au 1deg du II delarticle 313-7-3 : a)Le vendeur ausens del'article 313-7-2 ; b)Lê géramt au sens delarticle 313-7-2; c) Lê responsable de lecompensationd'instruments finamciers ausensdol'artlcle31372; d)Le responsable du post-marçhé au sens delarticle313-7-2; e) Les personnes viséesàlarlicle31329. III. - Le prestatairedesèrvices dinvestissement neprocède pas àla vérification prevueauII à l'egarddespersonnesen fonctionâu 1er juillet2010. Lespersonnesayant réussi l'un des exanens prévusau3° du II de l'article 313-7-3sont reputéesdisposerdes connaissances mintmales pourexercer lfs responsabilttés qui leur sent confiées. IV. Pourconduirela vérification mentionnéeau IIle prestataire deservices d'investissement dîspesed'un dëlai de sixmois àparrtrdola date â laquellelecollaborateûrcomcerné commence a exercerl'ùne des fonctions visees cidessus. Toutefoislorsque le collaborateur estemployé dans le cadre d'unconrrat de formation enalternance prévu aux artictesL. 6222-1 èt L. 6325-1dueode dutravail,la prestataire de servicèsdlnvéstissememt peutne pasprocederàla vérificatiom. Sil décide de reçruter lecollaborateur al'issue desa formation,leprestatairedeservicesdinyestissement sassurequ'il disposedes qualifications etde l'expertise appropriéesainsi que d'un niveau deconnaissancessuffisant mentionne au Iâu plustard à la fin du contrat d'apprentissage ou de l'action de professionnalisatiôn. Le prestatairede services dinvestissementsassure quelecollaborateur dontles connaissances minimales n'ontpas emcoreétè vérifiées est supervise demanièreappropriée. Article313-7-2 Exercela fonction devendeurtoùtepersonne physique chargec dineormerou de comseillêrles clients du prestatäire deseryicesdinvestissement sousl'autorîié ou pourlecampte duquei elle agiten vue de transactions surinstruments financiers ; Exerce ta fonction degérant toutepersonne habilitéêà prendre des décisionsd'investissemenrdanslecadre d'un mandatdegestion individuelou dans lecadrede la gestion d'unouplusieurs organismesde plàcememt collectifs ; Exercent lafonctionderespomsabte dè lacompansation d'instrûments financierslespersonnesphysiques représéntant ladherentcompensateur vis-àvis de lâ chambre de compensation pour ce quiconcernelenregistremeni des transactioms, l'organisation ët lecontrole dfs risques, etlesfonctionsde compensation des instrumentsfinanciers sy ropportant; Exercentla fonctionde responsable du postmarchéles personnesquiassurentlarfsponsabilité directe des actiyltésde tenue de compte-conservation, auderèglememtlivraison,ou des activitésde dépositaire,oude gestion de titresoudeprestationdeservices auœ émettêurs. Artiéle313-73 I.- L'AMFconstiiue un HaûtConseil certificateur de place. Le HautConseitcertificateurde placerenddes avis à la demande det'AMF sur la certieication des conmaissances professionnelles des personnes physiques placées sous làutoritëou agissont pour le comptedeprestataires de services dimvestissement et qui exercent tunedes fonctions visées au IIde larticle 3137-1; Dansses avis la HaùtConseil certificateurdeplaceprend en compte la possibilite denattre enplacedeséquivàlencesavec lesdispôsitifs de mëme natureexistantài'étramger. II. Après avts du HautConseilcertificateur de placel'AMF : Deftnitlecontenu desconnaissances minimales devant êtrë acquisespar lespersonnesphysiques placéessousl'autorité duprestatairede servicesdinvestissementouagissant pour soncompteetqui exercentlune des fonctions viséesau IIdelarticle 313-71. Elle publiele contenudf cesconneissances; Veillea l'actuatisätionducontenu de cesconnaissancesminimales ; Defintt etvérieieles modaliiésdes examens qui validantl'aèquisitiomdesconnaissancesninimales; Délivre une certification desoxamenspour deuœ ans donsun delaidetrois mois suivant ledépot du dossier. Entant que de besoince délai cst suspendùjusqua laréception des ëléments comptementairesdemandés. Cettecertificotion peutêtrerenouveleepar période detrois ans. Ledépôt d'unedemande dêcertification donne lieu au versememt àlAMFdefraisdedossiersdônt elle fixe lemontant. III. - Le Haût Conseil certificateurdeplaceeslcompesé d'aumoins sept membres : Unrepresentant del'AMF ; Aumoins quatremembres désignés par lAMF,àraisondeleurcompétence professionnelle, après consultation des principales associationsprofessionnelles representativesdes prestatalres de services d'investissemeni; Deux personnalitesimdépendantes competentesdansles domaines delenseignementou dela formatiôn professionnelle enmatiere financièredésignéespar i'AMF. Le HautConseil cerlificateurde placeelit son presîdent parmi ses membres. Les membresduHaut Conseilcertieicateur de place sont nommés pour un mandat detrois ansrenouvelable. L'AMFpublîela listades membres. IV. LeHaûtConseïl certifîcateur de placeètablitunrègtementimterieur approuvéparlAMF. V. Les fonctionsde membredu Haut Conseil certificateur deplace nesonr pas rêmunérées. Sous-section 3 - Traitement des reclamations Arlicle 313-8 I. Leprestataire de services dinvestissementetablit etmaintientepératiomnelleuneprocédureefficace et tronspàrenieen vue dutraitement raisonnableet rapide desrectemationsadresséespar des clients non professionnels, existants ou potentiels. Ces clients peuvent adresserdes réclamations gratuitementauprestataîre de services dînvestissement. Le prestatairedeservicés dinvestissement repandàlaréclamationdans un dciai maœimumde deux moisàcompter dela datederéception de catte reclamation, saufcirconstances partieulièresdûmenl jusiifiées. Il mêtenplace un disposiiif permeitantunrraitement égalei harmonisc desréclamarions desclientsnonprofessionncls.Cedispasitie estdolé desressources etde l'expertisenéeessäires. Ilenregisrrechaqueréclamation et les mesuresprises envue de somträitement.Il metên placeunsuividesréclemations luipermetrant, notamment, d'identifier tesdysfonctionnements ëtdemettréen œuvre lesactionseorrectivesappropriées. Lesinformations sur la procéduredetrairementdes réclamàtions sont mises gratuitement ala dispositiondes ctients nonprofessiônnfls. Laprocedure detraitement desreclamations est proportionnee àla taille et àla strueture du prestataire de services dinvostissement. II. -Pourlessoctétés degcsiion de portefeuille,les dispositionsdu Is'appliquent: Auxréclamations de lensembledes porteurs departs ou actionnairesd'umplacemeni collectif mentionnéà l'article 3111Alorsque aucunservicedinvestissementneleur est fourniàl'occasionde la souscription ; Auxréclamationsdesporteursde parts eu actionnaires d'un placememtcolleètif mentionnéà l'article3111 A émanântde clientsnon professionnelstorsqu'un serviced'imvestissementleur est fourni par la soctétédegestïon de portefeuille lorsdelasouscription. III.Uneinstructlon de l'AMFpréciseles modalités d'application du prèsentarticle. Artiele313-81 I. Lasociérédegestiondeportefèuilleprenddes mesuros èonfermémentà l'articte411138etétablit des procéduresetdes môdalités apprôpriées afin degarantirqu'elle traitera correctement lfsrëclamarionsdes porteurs de parts ou actïonnairesdun plâcement çollectif mentionneà larticle3111 Aei que ceux-cine sont pas limitésdans lexercicedeteurs droits lorsqu'ils residentdansunautreÉtat membre de l'Unioneuropéenne.Cesmesures permettent aux porteurs departs ou actionnaires d'un placementcolleetif mentionne àlarticle3111A d'adresser uneréclamation dans la langue oeficielle ôu dans lunedeslangues officielies del'Etat menbre danslequei ie placcment éollectifmentionné à l'article3111 A est comnercialisé et de recevoirune répense danslamême langué. La sociétéde gestion deportefeuilleotablitégalement des procédureset des modalités appropriéespour fournir desînformations,ala denande du public, oulorsquellegère un plecement collectifmentionné àlarticle 311-1 A établidans unautre Étät de l'Unioneuropéenne des autorites competentes de l'État membre d'origine de ce placement collectif mentionné al'article 311-1 A. Cesdispositions s'apptiquëntlorsque aucunserviçe d'investissementn'est fôurnialoccasiôn de la souscription. II. -S'agïssant dos réclamations adresseespar lesclients non professionnels, le prestataire de services d'tnvestissementélablit des procédures et des modalitésappropriéesafin degaranlir qu'il traiteracorrectement lesréclamations de cesclients êtque ceux-ci no soni pâs limires dans lexercièe deleurs droits lorsqù'ils résidentdans unautreÉtatmembre delUnion européenne. Cesmesures permettemt aux cliemlsmon professionnels d'adresseruneréclamatiendans lalangueofficielle oùdans l'une deslangùes officielles de lÉtàtmembre dans leqùelleseryiced'investissememtestfourni elde recevoirunereponsedansla nênelangue. Sous-section 4Transaètionspersonnelles Article 313-9 I.Ausens duprésent livre, onfntend par « trânsaction personnelle » une opèrätion realiseeparune personne concernée eupoursomcompte, lorsqùau moins unedesconditions suiventes est remplie: Cettepersonne concerneeagit endehors du cadre de ses fonclions ; Lopératiomestréalisee pourie compte del'une des persennessùivantes : lapersonneconcernéé ellememe une personne aveclaquelle fllea dës liemsfamiliaux ou desliensétroits unepersonne dont le tlenayecla personne çoncarnée esttelque cettë dernièrëa un inlérêt direct ou indirectimportantdans lerêsultat del'operation,autre quele versenent da frais oucommissions pourlexécutiande cèlle-ci. II.- Unepersonne ayant des liens familiaùxavéc unepersonne concernee est l'une despersonnes suivantes: Le conjoint delapersonneconcernee non separede corpsôu lepartenairèayec lequelèlleestliée par un pacte civilde solidarite; Lesenfants surlesquels lapersonneconeernée exercel'autoritéparentale ourésidantchez ellehabituellement ou enalternance,oudontelle a la charge effectiveet permanente ; Tôutaûtre parent ouallié dela personne concernce résidant à sondomiciledepuis au moims un an à la datede la transaction personnelteconcernée. III.- Lasituaiion dansloquelleune personne a des liens etroits avêc unepersonne concernèe estunesituationdans laquelleces personnes physiques oumorales sontliees : Soit par une participation,àsavoir le fait dedetenîr,directementouparlebiais dunlien de comtrôle, 20% ouplusdesdroits devote oudu capitalduneentreprise; Soit par un contrôle, àsavoirla relalion entre uneontreprîse mère etune filiale,dans rous les casnemtionnés à l'arttcle L. 2333 ducode decommerce ou unerelation similairc antrètoutëpersonne physique oumorale et une enlreprise,toutefiliale duneentreprisefilialeétantegalement considerée comme ûnefiliale de lentrèprisemèrequi estaleurrête. Unesltuationdanslaquelleau moins deux personnesphysiques oumoralessontliées en permanence a uneseùle et nêmepersonne par unerelatiom decontrôie est égaiement consideréeçomme constïtuant un lien étroitentrelesditcs personnes. Uneinstruction de lAMFprécise lescandiiiomsd'application dupresènt article. Article 31310 Leprestatairede servicesdinveslissementérabtitet maintient operationnéliesdes dispositions appropriéesenvued'inierdire àtoute personneèoncernée ou personneagissanlpour le compte de celleciintervenant dansdes activites susceptibles de donnerlieu a uncomelit d'intéretsouayant accasa dos ineormationsprivilegiéesmentionnées aux articles621-1 à 6213 ou à d'autresinformationsconfidentiellesrelativcsaux çlients ouaux transactions conclufs avec ou pour le compte desclients d'agircommesuitdanslecadre de l'exercicedesesfonctionsau seindu prestataire : Realiserunetransâctionpersonnelle qui rempliiau moinslun des crïrèressùivants : Latransaction estinterditopar les dispositioms duliyre VI; La transaction suppose l'utilisationabusive oulacommunication inappropriee dineormationsprivtlégieesou confidentielles ; La transactionest incompatible,ôususceptible de l'etre, aveclesobligationsprofessionnellesduprestataire de seryices dinvestissement mentiomnées auII dél'artiéle L. 62115 du codemonétaireet financier; Conseillerou assister toute persomne endehors duçadre delafonctionde la personne concernée,ên vue de l'exceutiond'unftransactionsurinstruments financiers qui, s'll sagïssail dunetransaction personnellede la persomneconcernée, releverait du 1degci-dessusdel'article 31327ou du IIIde larticle 31466 ; Sanspréjudice du1° delariicle6221,communiquerà touteautrepersanne,endehors du cadre normal de son emploi des informationsouâyis dont la personnecomcerméesaitoûdevrait raisonnablementsayoir, queleur communicatiônincireravraisembtabtementcette autrepersomneà ägireomme suit : Réaliserune transaction surinstrumentseinanciersqui retèverait,sils'agissait dune transactionpersonnelle de la parsonne èôncernéedc larticle 31327 ou duIII delarticle31466 ; Conseiller ou assister toutepersonne envuede l'eœécûtiondecette transactiom. Artîcle 31311 Pourl'applicaiiom dësdisposïtionsde l'article 313-10le prestataire de services dinvestissement doit em particuliers'assurer que: Toutesies personnesconcernées mentiomnees àl'article31310 ontconnaissance desresiriçtionsportant surlestransactions personmelleset dos mesuresarrêteespar le prestatairede services d'investissement en matière detramsactiens personnelles et de divulgation dinformationenapplicatian del'article 313-10 ; Leprestataire desorvicesdimvesrissement estinformésansdélai de toure transactionpersonnelleréaliséo parunepersonne concernée mentionnée au premier alinée de i'article31310soit par notificationdetoutetransaction decetype,soitpardaûtresprocédurespermettantauprestataired'identifierces transactions; Lorsque le prestataire de services d'investissemcnt a conclû un contrat d'externalisation ii sassurequele prestataire deservices aupres duquella tâcheou la fonction aetéexternaliséeconserve unenregistrementdes transäctionspfrsonneilesréaliséespar toute personneconcernée etest en mesure de lui fournirsans delai, à sademande cesinformatiens ; Un enregistrement de la transactionpersonnelle qui a éte notifiée au prestatairede servicesdinvestissementoûque celuï-ci aidentieiéc estconserve. Cet emreglstrementmentionneégalememt toute aùtorïsatian ouinterdiction liee àcette transaction. Article313-12 Les articies313-10 et 313-11ne sappliquentpasaux types de transactïonspersonnelles suivants : 1°Lestransacrlons personnelles exécutéesdanstacadredumseryice de gestion deportefeuille sous mandat et sansaucuneinstrùctionpréalable concernant latransactionentre le gestionnaireduporiefeuille ft la personne concernéo ou unf autrepersonne pour le compte de quila transactiom estexécutée; 2° Lestransactionspersonnellessurdes partsouactions(Arrêté du 11 decêmbre 2013) << d'unptacemenl collectif menrionné àl'article 311-1A >> pourautant que la personne eoncernéé et touteautrepersonne pour lecompledelaquellelestransäctionssoni effactûeesne participentpas à lagestionde(Arrêtédu11 decembre 2013) «ces placements collectifs mentîonnésàl'article311-1A ». (Arreté du 11 deèembre2013) «Ne sont pasvisés parl'alineä précedemt les ptacements coltectifs mentionnésàl'erticle311-1 A relevantde l'articleL. 21436 ouL. 214-154du code monétaireet financierdelartiéle L.214-42 du mêmeçodedans sarédaction antérieure àlordônnancen°2011915 au 1eraoût 2011etceuxrelevant des articlesL. 21433 aL. 214-34ouL.214-144a L. 214147 du même codequi ontrecoursàla deregation prevueauIIIde larticleR.214-85 euR. 214-193 du mëme code.» Soussection 5- Pratection des avoirsdes clienls Article 31313 Leprestatairede servicesdinvestissementse conforme, en vue dè saûvegarder lesdroitsdeses clients sur lesinstruments financiers leur appartenant, auxobtigations suîvàmtes : Iliienttousles registres et les comptesnécessaires pour permettre de distinguer à toutmomentersansdélai les instruments financiersdetenùs par un client déterminédeceûx détenus pardautresèlients et deses propresinstrumentsfimanciers; Il tienisesregistreset comptesd'une maniereassurantleur exactilude, etenparticulier leurcorrespondamce aveè les instruments financiersdétenus par les clients ; Il effectueavecrégularité des rapprochementsentreses comptes et registres internesetceux dé louttiers auprès dequi les instruments financiers des clîentssonl derenus ; Ilprend les mesuresnecessaires pours'assurerque ious tesinsrrumentsfinanciers de clientsquisont détenus auprès dun tierspeuventêtre idêntifiés séparémentdes instrumentsfinanciers appartenant au prestataire deservicesd'investissement grâce à descomptes aux libellésdifférents sur les livresde cetiersouà d'autres mesurês equivalentes assurant iemêmedegré deprotection ; Il meten place une organisation appropriéeminimisantlo risquede perte ou de diminution de lavaleurdesinstrumentsfinanciers des clientsou des droits lîes acesinstrumenrsfinanciers,dufait d'abus oude fraudes sur cès instrumemls financiersdune administration déficiente, d'ûnenregistrementerroné oùde négligences. Article 31314 Lorsqu'il recourtà un tîerspourdéteniries instruments financiers deses clients,leprestatairede services d'investissementagtt avec toute lacompétence,le soinet ladiligence requis dans la setection, la désignation et l'èxamem périodiquede ce tierset des dispositions prisës parceluici concernont ladétemtiondecesinstrumëntseinanciers. Le prestatairedeservices dinvêstissement prendencompte i'expertiseetla réputation dont jouit letiersconcermé surle maréhé ainsi quetoute exigencelégale ouréglemeniaireou pratiquede marché liée à la détention de cesinstrumentsfinanciers dë neture à affecter négativement les draitsdes clients. Article313-15 Lorsque, pourla détenttom desimstrunentsfinanciers de ses clients, te prestatairede servicesd'investissementrecourtàuntiers situé dansun aûtre État qui disposedune régtementation et d'ùne suryeillanèespécifiquesenmatière de dètention dinstruments financiers pour lecompte d'unclient, ilchoisit èe tiers parmiceux soumisacette réglementationet a cettesurveillamce spêcifiqueset agit conformëmentauxdispositions de larticle31314. Article31316 Pourlo detention desimstruments fïnamciers deses clients,le prestatàirede servicesdinvestissenent nepeutrècourir a un tierssituédansun Etat non partie à l'accord sur lEspace économique europeendanslequelaucune réglememtation ne régit ladétention dinstruments financierspoùr le compte d'ume autre persomneque sil'une des cenditions suivantes est remplie : Lanaturedesinstrunents financiersou des servicos d'investissementliés à ces instrumemtsfinanciersexige detesdetemir auprès d'un tiers dans èetÉtotnon partieàl'occordsurl'Espace économiqueeuropeen ; Si ladctention dfsinstrumentsfinanciers est assuree pour le conpted'unclient professionmel, ceclient a demandé parécrit au prestatairé deseryicesd'imvestissement qu'ils soîent detenus paruntiars dans cctÉtat menpartieàl'accerdsurlEspace économique europeen. Artièie 31317 I. - Leprestatairede servicesd'investissement ne peùt procéderàdes èessionstemporaires detitres en utilisantlosinstrumentsfinonciers quil détient pour le eompte d'un client ou les utiliserde quelqueaulre manièreque ce soit poûr sonproprecompteou le compte dun autreclîent du prestataire à moins queleclient aitdannéàu préalable son çonsentementexprès à l'utilisationdesinstrumentsdans des conditions précises, malerialisé däns le cas d'un clientnon professionnfl par sa signaturêou par unautremccanisme desùbstitution èquivalent. L'utiiisatiandes instrumantsfinanciers de ce ciient est limiteeauxconditionsprécises aùxquetlesila consenti. II. -Leprestataire de sérvices dinvestissement no peutprocedfr à descessionstemporaires de ritrèsen utiiisantlesinstrumentsfinanciersdétfnus dansses livres poûrle cempte d'unclient et détenus surun compte global ouvertdans les tivres dum tiers niutiliser de quelque autremanlère que ce soit desinstruments finamciers détenussur ce type dé comptepourson propre compte oulecompte dùnautrecltentque si au meinsûne des conditionssuivontesest remplie : Chaqueclientdont los instruments financiers sontdétenussur uncompte globaia donné somconsontement conformement au I ; Le prestataire deservicesd'investissementa mis en placedes systèmesetdes contrôlesqui luipermettentdassurer que seuls desinstrumentsfinanciers appartenantà des ciients qui ontau prealabte donne leurconsentementconformémentau I serontûtilisesainsi. Lesinformationsenregistrees par leprestatairede scrvices dinvesttssement doivent inclure dosdonnées sur le clientdont les instructions sontà lorigine de l'utilisation des instruments financiers atsur lo nombre dinstruments financicrs ûtilisesappartenant ächaquectientayani donné son consentememt, de façonapermettreuneréparation en cas deperte dinstruments fimanciers. Article 313-171 Leprfstatairedeservices d'investissement veille à ce quelecommissaire aux èomptes fâsseunrapport au moinstous les ansà l'AMF surladequaliondes dispôsitionsprises par leprestataire deserviées dinvestissement,enapplicatïon du 6° dé larticleL. 53310 du code monétaireetfinancieret de la presenresous-seciion. Sous-section 6 -Conflits d'intérêts Parographe1- Principes Article313-18 Le prestataire de servicesd'ïnvestissement premd loute mesure raisonnable lui permettant dedétfcterlessituations de conflitsdtnterêtsse posant lorsde laprestation de servicfs d'investissement, deseryices connexes où de lagestion dun plaèementcollectifmentionneàl'artîcle 3111A : Soit entre lûimême, tespersonnesconcerneesou toute personne directementou indirectement liée au prestataireparune relationdècontrole,d'une part,etses clients,dautrepart ; Soit entre deux clients. Article 31319 En vue de détecter em application de l'article 313-18,les situations de conelits d'tntérêts dont l'existemce peut porter atteinteauxintérêtsd'um client, le prestataire de services dinvestissementprendau noins en compte lévemtualltéqueles personnesmentionnées àl'article 31318se trouventdans l'unedessituationssuivantes, quécelle-cirésulta dela fourniture de servicesd'investîssencnt ou de services cemnexes, ou de lagestlon dun placemeni collectîfnentionné àlarticle3111 A ou de texercièe d'autres activites: Lë prestataireoucettepersonne est susceptiblc de réaliserungainfinancïerou d'éviterune pertefinoncière auxdépensdu elient ; Leprestataire ou cette personne auninterêtaurésultatd'ùn service fourni auclient ou d'umetransaction réalisée pour le compte de celuiciqùi est different de i'intérêt duclientau résultat ; Le prestataire oucettepërsonneest incite, pourdesratsons financières ou autres, àprivilégier les interêts dunautre clïeniou d'un graûpc declientspar rapportauxintérêts du clientauquel le service est fourmi ; Le prestataire ou cettepersonme exercela mêmeactivité professionnelle que le client; Leprestataireou éettepersonne recôit ou recavrad'une personne autreque leclient un avantage en relation avecleservice fourni auclient sousquelque forme que ce soit, autre que la commissionoulesfraisnormalement facturés pour ce serviee. Paragraphe2-Politiquede gestion desconfliisdintérèts Article 31320 Leprestatairede servicesd'investlssement établitetmaintient operationnelle une politîque êfficece de gestiôndesconeiits d'intérêtsqui doit être fixeeparécrit eterre appropriée auregarddc sa taille, deson organisation dela nalure de l'importance et de lacomplexita desôn activité. Lorsqueleprestataire deservices dinvestissement appartient à ungroupe,lapolitiquede gestion des conelitsd'intérêts doïtégatememt prendre en comptèlescirconstances,qui sont connues oudevraient etre connuesparleprestataire, susceptiblesdfprovoquer unconelit d'imtérêtsresultant de lastructure et desactivités professionnellesdes autres membres dùgroupe. Article313-21 I. - La politique en matière degestion desconflits dintérêtsmise en placeconformément al'article31320 doitenpartiçulior : Identifier en mentiomnant les servicesd'învestissementlesservices connexes ëtles auires octivités du prestatairêdeservices dinvestissement,lessituations quï donnentou sont susçeptibles dedomner lieu aun conflir d'intérêtscomportamtunrisquesensible d'attëimteauxintérêtsd'unclient ou de plusieurs clients,à l'oceasion de lafournituredunservice d'investissement ou d'unservice connexe ou dela gestion dun placementcollectifmentionmé à l'arlicle 311-1A; Définirles procédures à suivre elles mesures àprendre envuedegérerces conflits. II. Lesprocedureset les mesûresmentionnéesou 2deg du Isontconcûes pour assurarqueles personnesconcernées engagées danslas differentes activitésimpliquent un conflitd'intaretsausensdu 1° du I exercentces actiyites avec undegré d'indépéndanceapproprié au regard delatailleet des açtivîtésdu prestataire de servicesd'investissement etdu groupe auquelii appartientainsiquedel'ampleur du risque depréjudiéeencouru par les clients. Dans la mosure nécessaireét appropriéepour que le prestalairede servicesd'investissementassure le degrédindépendance requis,cesprocédûres ot ces mesuressontles suivantes : Des procedures efficacesen yue d'interdireou decantrôler leséchanges d'infarmations entra les personnes concernéesexercant desactivitéscomportanl unrisque decônflitd'interêtslorsque l'echange de ces informations peut léser les intérêts dun ou deplusieursclients ; Unesurveillance séparée despersonnescancernées dont tesprincipales eonctions consistent a exercer desactivites pour lecompte de certainsclients ou à leurfournirdesservicéslorsque lesintérêts doces clients peuvent emtreren conflitoulorsque cespersonnes concernees représemtent desinrérêts differents,ycomprisceuxdu prestataire,pouvantentrer enconflit; Lasuppressiom de tout lien directentrelaremunération des personnesconcèrneesexerçant principalement une activité particulière etla rémumeration d'autrespersonmes concernées exercantprimcipelementume autreactivité,ou lesrevenus générés par ces autres personnes,lorsqu'unconflitd'intérets esi suscéptible desê produire en relationâvec ces activites ; Des mesuresvisant àinterdire ou àlimiterlexercice par route personneduneimfluence tnappropriée sur la façom dont une personne concernée exerce ses activités ; Des mesures visantàinterdireou à contrôler la partlcipationsimultameeou comsécutive d'une persomne concernee àpluslcurs services dlnvestissement ou cônmexes ouaûtres actïvités, lorsquune telle participationestsusccptible de nuire à lagestionadéquate desconflitsd'intérets ; Desmesurespermettant des'assurer quunepersonne concernéed'une sociéte degestionde portefeuille nepeur quen certequelitéêtpaurlecompte dècelte-ci fournir desprestations de comseilrémunérëesà des sociétés dontles titres sont détenus dansles placementscoliectifsmentionnes à l'article 311-1Agerés ou dont lacquisitiom est projetée,quele paiemeni de ees prestarionssoitdû parla societe conçernée oupar le piacementcollectif memtionné à larticle 3111 A gére. Si ladoptionoula miseen œuvreconcrète dune ou plusieurs de cesmesures etprocédures ne permetpas dassurerle degré d'indépendance requisle prestatàire de sërvicasdinvestissementdeitprendre toutos les mesureset procédures supplémentaires ou de sûbstitutionqui sont nécessaires etappropriées àcettefin. Artïcle313-22 Lc prestatairede servicesd'investissenenttientetnet à jourrégulierementun registreconsignantlestypès de sëryices dinyestissenentoudeservices eonnexes, ôu les autresactivites exercesparluioupour sencompta pour lésquels un conflit d'intérêts comportant unrisque sensibie d'atteinteauxinterets d'un ou de piùsiéursdesesclients s'estproduit ou,dans le cas dunserviceoud'uneactivité en cours estsusceptible de seproduire. Paragrapho 3 -Informatiomdes ciients Article 31323 I. -L'informationcommuniquée aux clientsenapplication du3de i'arttéle L. 533-10du codemonctairë et financier est fourniesurunsùppôrt durable. Elle est suffisammentdétaillée,eu égardaux caractéristiquès du client afinque celuî-ci puisseprendreunedecisian enconnaissancede causé. II.-Pourlactivité de gestion d'un placementcollectif mentionné à l'article311-1 A, lorsque les dispositiomsorganisatiannelles ouadministratives prisesparleprestataire de services dinvfstissenent en vuedegérer les conflits dinterêisnë suffisent pas à garamtir, avec une certitude raisonnebie, qûéle risque deporter atteinteaux interêtsduplacement collêctif memtionné a l'article 311-1 A oude ses porteursde partsou actionnaires sera evité lesdirigeantsoul'organe interne compétentdu prestatairede servicesd'investissement sontinformésdans les meilleursdetaisafin qu'ils puïssentprendretouremesure nécessairepourgarantirque le prostatairedeservicesdinvëstissementagirä dans tous lescas au mieuxdes interets dùplacement collectif mentionné àlarticle3111 A et deses porteurs departsou aètionnairfs. Lesporteurs departsouactionnairesdu placement cellectifmentionne a l'article 311-1 A sont informessur un support durabledes raisons de ia décision du prestatairede servicesdinvestissement. Article 313-24 Quanddes placements collectifsmentionnesàl'articie 311-1Aoufondsd'investissement de paystiersgérés par le prestatairede sfrvicesdinvestissement ouune societeliéesont achetesou souscrits pour le comptedun porteeeuillegéré, le mandatouleprospeciusduplâcement collectifmentîonneä larticle311-1 A doit prévoircetté possibilité. Paragraphe4 -Dispositionsapplicables à lanalysefinancière Article 313-25 Lorsqu'ëlle est diffuséeparum prestataire de services dinvestissemant, une recommandationd'investissement au sens du 1delarticle R.621-30-1 du code nonétaire el finamcierciaprès dénommee <<recenmondationd'imvéstissementacaractêregenèral »constltue : Soituneanalysefinäncière ou une recherche em investissement lorsqu'elle estconforme alartîcle L. 544-1 du cade monetaireetfimanciercîapres dénommèe«analyse finamcièré », soumise aux dispositions desarticles 313-26 et 313-27 ; Soit dans lesautrescas uneeommunicarion o èaroctère promotionnel soumise aux dispositionsde l'article 313-28. Artiéle 313-26 I.- Leprestotairede services d'investissementquiproduit ou organise laproductiom d'analyses financieres au sens dflarticle31325 destinées a ou susceptibles d'etre utterieurement diffuseesàsespropres clientsouaupublic,sous sa propreresponsabilitéoucelle dunmembredesongroupe, veillèà l'application desdispositions du IIde l'article 313-21aux anelystesfinanciers intervenant dansla production de cette anatvse etauœpfrsônnesconcernéesdontles responsabilites ou los intérets professionnels peuveni entrer en èonflitaveclespersonnes dastinataires df l'analysediffusee. II. Lesdlspositions du Ine s'appliquentpäs auprestataire de servicésd'investissement qui diffuse auprès du public ou des cliemts une analyse financièreproduite parùneautre personnesiles condittons suivantes sont remplies: Là personnequi produit l'anaiyse fimancière nestpas membredu groupe dont faitpartieleprestatairede seryices d'investissement; Leprestatairedc servicesd'investissement ne modifiepas la substance desrecommandations contenuesdans lanalyse finâncière ; Leprestatàirede servicesd'inyestissenentne présentepasl'analyse financierecomme ayànt éte produite par lûi-même ; Leprestataire deservices dinvestissêment vérifîequelauteur de l'analysefinancièreest soumis àdes obligations équivalemtes aux exigencesprévufs au Ien relationavec la productiondecetteanalyse,ouqu'il emis enplaceune politiqueintégrant ces obligations. Article31327 Le prestatairedeservicesd'investissenent mentionnéauIdel'article313-26 adopte des mesures permettamt d'assurerqûe: Lesanalvstesfinanclers et lesautres personnesconcernées s'abstiemnentdexécuter, autrementquen quâlitéde teneur de marchéägissant de bonnefôi etdans le cadre des opérations normalesdè tenuedemarche oùèn réponse a un ordrede çlient non sollicité, des tränsactions personnelles oudesopérationspour la comptede toute aulrf personme, y conpris le prestalaire deseryices dinvestissement,concernant des insirumentsfinanciers sur lesquels parte l'analyse financiere,ou tout aulre instrumentftnancier liélorsque Ils ont connaissâncede ladate probable dediffusiomde cetteanalyse financiereoude soncontenu ; Cftte connaissance nestpasaccessibleau public ou aux clientset nepeut pas êtreaisément déduitede linformationdisponible; Lcs amalystes financiers et les autres personnesconcerneess'abstiennant d'agiraussilongtemps que lesdestinelaires del'amaiyse financiere n'ont pas eu unè opportunité raisannable dagirsùr la basede laconnaissance mentlonmee aua; Dans lessituations nom mentionnéesau1°, ies analystes einancierset les autrespersomnesconcerneesintervenantdansla productiond'ànalyse financière n'exeeutent pos de transactioms personnetles sur lesinstrumenis fimancïers surlesquelsportelanalyse, ousur rout autreinstrùmemt financierliéqui iraientàl'emcontrede recommandations en vigueur énisespar ces personnes,saufdams des circonstancesexceptiomnelles etaveclaccord préalabledu responsable de laconformité; Leprestatairedeservices dinvestissement,les analystesfinanciers étles autrespersonnes concernées intervenantdanslaproduction delanalyse financiere n'acceptent pas d'avantages depersonnes ayanldes interêts importantsdans tobjet de lanalyse; Le prestataire deservicesd'investissemént, lesanalystes finanéïers et lesautres personnesconcernéesintervenantdans la productiondelanalyse financièrenepromettentpasades émetteurs une couverture favorabledans leuranalyse; Lorsqu'un projet danalyse financière contient une recommandationou ùn objectif de prix, niles émetteurs,niles personnes concernees autres quelesamalystesfinanciers, niquelqueautrepersomne quece soitnesontaulorisés à exäniner ceprojet préàleblement à sadiffusiondans lebut de vérifier l'êxactitudedesdonnées factuellescontenuesdans letràyaildanalyse ou à ioute autrefin qùi ne seraitpäs laverificationdu respect des obllgatians professionnellesdu prestatairede serviées dinvostissement mantionnees au II de l'article L. 62115 du code monéraire et fimancier. Aux fins du présfni article,on entendpar <<ïnstrumcnt financier lie» tout instrumentfinancier domt leprix est étroitementdépendant des flucluatioms dû prix dun autre instrumeniqui est l'objetd'analysefinâncièreycompris les produits derives ayont poùr sous-jacent cet autreinstrûmentfinancier. Article31328 La reconmandatiomd'inyesttssenenta caractèrf genéral mentionnée àl'article31325 estsoumiseaux dispositions legislàtives etréglementaires applicablesaûx comnunicationsà caractère promotiennelainsiqu'auxcônditions suivamtes : Elle estclairementidentîfiée comme telle; Elle contientunavertissementindiquant claîremênt queilén'apas éte elaboréecomforménentaux dispositions réglememtaires visantàpromouvoir lindëpfndance desanalysesfinâncieres et que leprestârairede services d'investissementn'est pas soumis a l'interdictïon deffeètuerdestransactions sur linstrument concernéavantladiffusion dela communicetion. Dansle cas dune communication orale elle estaccompagnéed'unavertissement similaîre. Soussectien 7 Cartcs professiomnelies Paragraphe 1-Dispositions generales Article31329 Doiventêtretitulaires duneèarte professionnelle dalivréepar t'AMFouleprestataire de services dimvestissementen applîcationdes articles31338et313-45 les personnes concernées suivantes: Au seln d'un prestatairéde seryices dinvestissement autre quune societé degestlondeportefeuille : Lê négociateur d'instrumentsfinanciers; Lècompensateur dinstrumentsfinanciers ; Le rësponsablê delaconfermité pour lesseryices d'investissement ; Lanalyste financier ; Aû selnd'unesocieté de gestion deporteeeutlle:le responsablê de laconformïteet du contrôle interné. Article313-30 Exercelafonction de négociateur d'instruments financierstouteparsonne physique qui esthabilitèe a engager la personne souslarespensabilïteoupouriecompte de laquelleelleagitdansune transaction pourcompte propre ou pour compte de tiersportant sur uninstrument financier. Exerce lafonction decompensateurdinstrumentsfinenciers toute personne physiquehabtlitée à engager unadherent d'une chambre de compensation vis-à-visdecelle-ci. Exercela fonctien de responsable delaconformite pourlesservicesdinvestissement la personnenentionnéeal'article313-4. Exercentta fonction deresponsablede la conformité etdu eontrôle interne les persanmes mentionneesa larticie 313-70. Exerce la fonctiond'anatyste ftnanciertoute personnephvsiqueayantpaurmission doproduire des recommandationsd'investissementà caracteregéneralmentionnee au second alinéa de l'article313-25. Article 313-31 Unepersonne physiquepeutexercer, a titre dessaiou a titreiemporairel'une desfonçtions mentionnees à larticle 313-29 sansêtretituiairedela carte requise, pendântum délai maximal desix mois rënouvelable unefois. L'usage de cettedérogatiomparun prestatairede servîces d'investissement,pour les fonctioms denégociateur, compensateuret analvstefinancier reqûiert laccord préalable du respomseble do laconformitepourlesserviccsdinvestissement. Lafonction deresponsable de laconformité pourlesservices d'investissement oûderesponsable dela conformite et du contrôle internene peut être exercëe àtitre dessai ouà titre temporairequ'aveclaccord prêalabiede l'AMF. Article 313-32 La delivrance d'unecarte professionnellerequiertla constitution préalablepar iecandidat dun dossierdagrémentrëmls seton lès cas, au prestatairedeservices dinvestissement délivrant la carte ou a l'AMF. Le dossierdagrément comporte lesélémemtsprécisés dansume tnstructiondel'AMF. Article 313-33 Ledossier dagrément est conserve, selonles caschezle prestataire df sarvices d'lnvfsiissementdélivramt la éarteouàl'AMFpendantum délaidedixans aprèsla cessationdes fonctionsayant donné lieuà ta délivrance de lacarteprofessiomnelle. Arricle 313-34 Lorsqùe l'exercicè effecrif del'activité nécessitantunecarte proffssionnellecesseprovisoirement,cette interruption nedenne paslieu àretrâit de la carte. Lacessatiom del'exercice de lactivité ayant justifiéladélivrancede lacarteest considerée commedéfinittve lôrsquesa duréeexcèdedouzemoissauf casexceplionnel appréciépar l'AMF. Article 313-35 La cessàrlon définitive delexercice desfenctions ayantjustiflela délivrance dune carte professionmelleentraîme leretraitde lacarte. Ce rftraitesteffeciué, selon les caspar le prestatairedelivrantlacarteoupar lAMF. Lorsquelacarte prafessionnelleaétédelivreepar l'AMF, le prestatairedeservicesd'investissementpour lecompte duquelagitlctitulaireinformelAMFdés la cessation définitive dactivité mentionnéeà lalinéa précedont. Article 313-36 Lorsquunprestataire de services dinvêstissement a eté conduit aprendreune mesuredisciplinaireàl'égard d'une personnetitulaired'unecarteprofessionnelle,araisondo manquements âses obligations professionnelles,ilen informe l'AMF dans le délaid'un mois. Article 313-37 L'AMF tientun regtstre des cartesprofessionnelles. À cette fin, elle esttenuo informée, dansun délatdunmois,parlapersonme délivrantou retirantlacarteproeessionnellementionnéeaux a b et d du1deg de l'article313-29de lidentité des personnes auxquelleslacarte est délivrée ouretiree. L'AMFesttenue informée de la désignation enqualité deresponsabie de laconformitédes personnesmentionnees au c du 1degetau2° delarticle31329. Lesinformationsfigurantsur le registre descarresprofessionnelles sonr conservéespendant dix ansapresleretrait dela corte professionnelle. Paragraphe 2 Cartes professiannellèsdelivrées parl'AMF Article 31338 LAMF délivrelacarteprofessionnelle de responsablede la conformîté etducontrôle interne et deresponsabledela coneormité pour les services dinvestissementau titùiaire deces fonctions.A cette fin etleorganiseun examen professionnel dans lesconditionsmentionnées aux articles 31342 a313-44. Toutèfois, iorsqueleprestataire de services d'investissementconfie la fonction deresponsablede laconformité à lun de sesdirigeants, celuici esttitulaire delacarieprofessionnellecorrêspondante.Il estdispensé de passerl'examen prévuaupremier alinea. Ariicle313-39 Pour délivrerla carteprofessionnelle, l'AMF s'assure : Del'honorabilité delapersenne physique concernée,de sa connaissancedesobligations professionnelles et deson aptitudeaeœercerles fonctioms deresponsable dela conformite; QuènapplicationduIIdel'article 313-71le prestataïre acontrôlé, parundispositif de vérifiçationinterneou par unexamfn prévu au 3dêg du II de larticle313-7-3 que lapersonnëconcerneedispose desconnaissancesminimales mentionneesau1° du II del'article 31373 ; Quele prestatairê de services d'investissement rospecte les dispositionsdel'article 313-3. Article 31340 L'AMFpeut dispenserd'eœamen unepersonne ayàntexercé des foncttonsanalogues chezunautreprestataire de servîcesd'investissememtayantuneactiviteetune organisatton equivaientes,à lacondition que cettepersonne ait dejàpassé avecsuccès cèt examen etque le prestataire de services dimvestissement envisageantdetui confiercettefonction aitdéjà prësenteavec succes uncandidatal'examen. Article 313-41 Lorsquunprestataire de servicesdinvestissement requiért lattributlondunecarie professionnellederesponsable de la conformité au bénéfice de plusieurs personnes, lAMF s'assure que lenombre des titulaires deces cartes esten adéqualionavecla nätureet les risques des activitésdu prestataire de services dinvestissement,sa railleet son organisation. Le prestàtairedeservicesdinvestissement définitprécisénentparécritles attributionsde chaque titulairede cortèproeessiannelle. Article 313-42 L'examen consisteemunentretien avec unjury du candidata lattribution de lacarte professiennelle,présenté parle prestatairede scrvicesd'investissement pour te compteduquel ilestappele àexercersesfonctions. Le programme et lesmodalitésde cet éxamansont precisés par uneinstructïon delAMF. LAMF organiseäumoins deuxsessionsdexamen par an,arrête la composition du jury, les dates desexamensaînsi quete montant des droitsd'inscription. Ces informations sontportéesà la çonnaissance des prestàtairesde services d'investissement. Lesdroitsdinscriptionsontrecouvres par l'AMFauprès desprestatairesde servlcesd'investissemenl quiprésentent descandidets. Articlo 313-43 Lejury mentiomnéau premier alinéa de larticle31342est composé de : Un responsableen exercicede laconformite, président ; Une personne chàrgce d'un service operationnel chez un prestatairedeservicesd'investissement ; Un membredes services de lAMF. Siuncandidat estimequ'un nembrf du jury esten éonflitd'intérets eson égard,il peut demander à l'AMF detre entendu parùn autre jury. Article31344 Lejurypropôseà l'AMF la délivrancedo iacarte prôfessionnèlle silestimeque les conditions mentiomnees à larticte 313-39sont satisfaites. Toutefois,si le jury estime qùele candidatdispose des qualités requisespour exercerla eonction de responsable de la confornitémais que leprestatairedeservicesd'investissement ne lui accordepas uneautonomie appropriéeounemetpasasa dispositionles moyens adaptesilpeut proposer de subordonner lo deiivrance de la carteprofessiannelleàla èondiiianque le prestatatre de services d'investissement régularise cette situatiom et informelAMF desmesuresprisës àcet effer. Lorsquil estenvisagé d'externaliser lexercicedes fonctionsde responsable de la conformitepour les services dinvesrissement oude responsabledelaconformiteeldu controleinterne, l'avis du jûry peur etresollicitê. Paragraphe3 -Cartesprofésstomnelles déllvréespar les prestataircsdeserviccs dimvesttssement Article313-45 Les cartes mentionnéesauxa,b et d du1degde larticle 313-29sont delivrees pärlesprestataires de sêrvices dinvestissement sous l'autorîté ou pourlecomptedesquelsagissentles titùlaires de cartesprofessiomnelles. Article 31346 Avânt quene soitdeliyrèe l'ùne descortes prefessiannelles mentionnëesàl'article 31345 le respônsobleencharge de laconformité pourles services d'investissementsassure que lapersonne cândidatepresentel'honorabilite requise ; il s'assureegalement qu'elleasatisfait à laprocéduremise enplacepar leprëstataire deservices d'investissement et destinéeàvérifier quellé a pris connaissamce de ses obligationsprofessionnelles etqu'elle remplit les conditionsfixées a larticle 313-7-1. Il peutabtenirde i'AMFsurdemandoadresséeparlettre reçommandée avec demande davisde réception ouremisaenmainpreprecontre recépisse,le relevédessanctiomsprisfspar lAMFa lenconrre de lapersonné au cours descinq années précédentes. Article 313-47 Leprestatairede servicesd'investissementinfarme lAMF dë la délivrance de laçarte professionnellementionnée aux a, betddu 1° del'article31329 dans undélai d'un mois. LAMFpeut demander a ceprestataire deservices dinvestissement la communicationdu dassiér d'agrément. Toute personnea laqùëlle estdélivréeunecarteprofessionnelleenest personnellememt avisce. Soussection8-Enregistrements et conservation desdonnées Arricle 31348 I. 1°La société de gestion de portefeuille prend les mesures neéessaires poursedoterde systemesfleètroniques adaprés,permettant l'enregistrêment rapide et èorrectdesinformatioms relatives a chaqueopération deportefeuillementiomneesau II. 2degElle veilleàce que letraitementelectronique des données se dcroule entoute sécurttéetassure entantque de besoin, t'intégrité ftla conftdentielitedes imformatioms enregistrees. II. Elle veilleace quepourchaqueoperation deportëfeuille éonéernant le placement colleciie mentiônmé à l'article3111A, unenregistrementd'imformarions sufeisantpour pernettrela reconstitution desdétails de l'ordreet de lopération exécuteesoit effectuésans détai. Lenregistrement mentionmé à l'âlinéa précédent cômprend: a)Lenomou ladesignation duplacementcollectif mentionnéalarticlo 311-1 A etde la përsomne agissant pour lecempte dece placemenicollectif ; b)Les déiails necessairespour identifier le placement coilectifmentionné àlarticle 311-1 A dontil s'agit; c)Le volumf ; d)Letypederdre ou d'opération ; e) Lepriœ ; f)Pour les ordres,la date et l'heureexactede transmission del'ordre etle nam ou ta désignationde lapersonne a qui l'ordre ä ete transmîs ou,pour lesopératîons, ladateet l'heureexactede la décision denégocieretde l'exéculion de loperâtton ; g)Lenomde lapersonnctramsmettantlordre ouexécutant l'operation ; h) Lecas echéamt,les motifs d'annulationde l'ordre ; i) Pourlesopérationsexecurées, l'identification delàcontrepartie etdulifud'exécùtion ausensde larticle 314-69. III. -1deg Lâ societéde gcstion deporteeeûilles'assure qûe lentitéà quîest coneiêela centralisationdes ordrasde souscriptîonetde rachat sur parts ou âctiens duplacement callectïfmentionne à larticle3111A enapplicatiôn de l'article L. 214-13 ou L. 214-24-46ducodemonctaire et financier soit en mesure d'enregistrerrapidementet correctement toulesles imformations relatives auxordres desouscription etde rachal mentionnees au II delarticle 411-65. 2° La societé de gestion de portefeuille veilté à ce queletraitement électromiquedesdonnées mentionneesà lalinéaprécédent se dérouleen toute sécuriteet assùre,entant que de besoin l'intègrïté et la éonfïdentialite des ïnformations enregistrees. Article313-49 Leprestataire deservices dinvestissement conserveles enregistrements mentionnésà l'articlê L.533-8 er au5 del'article L.53310 du code monétaire etfimanciarpendantau moinscinq ams. Lesèonvcntions qui fixentles droiis etobligations rèspectifs du prestatalredeservices d'invêsiissement et duncliontdanslecadredun contratde prestation de services,ou les conditionsque le prfstaraire de services d'investissement appliquepourlafourniruredeseryices au client,sonlconservéesaumoins pendant toute la duree de la relationavec le client. Encasde retrait del'agrément dù presrataire de servicesd'investissement, lAMF peutexiger que celuici s'assurede iaconservation detous lesenregistrementsconcernésjusqu'à lecheancê dela periode decinqans prévueäupremieralinéa. L'AMFpeut, dansdes èirconstances exceptionnelles exïgerduprestaiairedeservices d'investissement quil conserve tout ou partledeces enregistrements sur unepériode pluslongue dànsia limite justifiéeparla nature de l'instrument ou de la transactton sicela lui est indispensabiepoûrexercersesfonctions deeontrôle. Lorsque la gestion du placememt eollectif mentionneàl'article3111 Aest assureeparumnouveauprestataire deservices d'investissement,celui-ci doit avoir accès auxenregistrements des cinq dernicres années. Article313-50 Lesenregistrementssomt conservés sur un support quipërmet le stockoge dinfornations detellefacon qùilspuisseni êtreconsuitéspar l'AMF sousûne formeet d'une nanière qui satisfont auxconditionssuivantes : LAMFdoit pouvoirv accéderfacilementel raconstituer chaqueétape clédu traitementde toutes lfs rransactions ; Ildoit être possiblede vërifieraisémentlecontenu detoute correction ouautremodification,oulétatdesenregistremënts antérteurs äces corrections ou modificattons; Il ne doit pas être possible de manipuler ouaitererlesenregistrementsdequelqûefaconque éesoit. Article 313-51 Le prestatairede servicesdinvestissementorganise, dans desconditions coneormesauxlois et reglemcnts,l'enregtstrenemt des conversationstélephoniques : Des négociateurs dinstruments financiers; Des personnes concernées qui,sens êtrenegociateursparticipent à la relationcommercialeavecles donneurs d'ordreslorsquè le responsabledela conformité lestimenécessaire dufait delimportance quesont susceptibtes de revêtir les môntantsoules risques des ordresen cause. Toutefoisle prestàtairedeservicesd'investissement peût delivrerune habilitation spécifiqueauxnégociateurs susceptibles deréâliserunetransaction sur un instrument finaneieren dehors des horaires ou dela lacaltsation habituels des servicesauxquelsils sont attachés. Ilétablit une procedure definissântles modalités de ces interventions, de telle sorte quellessoiant assurees avecla securite requise. Article 31352 L'enregistrement d'uneconversaiion teléphoniquea pour findefaciiiter lecontrole de la régularitédes opérationseffectuéeset leur conformitéauxinstructions des donnëurs d'ordres. L'audition de l'enregistrement d'uneconversationprévu à l'ariicle 313-51 peut êtreeffectuée parle responsable de la conformité. Si ce responsablene prôcèdepas luimeme à laudition, cello-cinepeutintervenïr quavec son accordoul'accord d'une personnedésignéepar lui. Les personnas mentîonnées al'article 313-51 dont les conversations teléphoniques sontsusceptibles defaire lôbjetd'un enregistrementsont imformees dësconditions dans lesquellês ellcs pourrontécoutèrlesenregisrremenlsên cause. Lä durée de eonservatian desenregïstrementstélephoniquesrequis par leprésent règlement est dau moinssix mois. Elle nepeùtêtre superieure a cinqams. Article313-53 Dans lesconditions montionnées àl'ârticlo 313-50le prestatairede services d'invèstissemèmtsassurede laconseryation des ineormâtions relatives auxcontroleset aux evalûationsmentionnés auIdelarticle313-2. Sous-section9Fichederenseignementsannuels Article 31353-1 Danslesquatremois etdemi sulvantla clôture de lexercice la société de gestiondeportefeuille et le prestataire deservicesd'investissementoxerçant lë service de gestiom deportefeuiltepourlecompte de tiers transmettent àl'AMF les informetions figurantsur la fichede rensoignememts dontle contenuest precisépàrune inslructiondel'AMF. Sous-sectîon10 - Gestiondes risquespourcomptedetiers Articte 313-53-2 Lesdispositions de lapresente sous-section s'appliquèniäuxsocietés degestion deporlefeuilleet aux prestataires deservicesd'inyestissement qui fournissent leserviced'investissementmentionne au 4 del'articleL. 321-1 du èodemonétaire etfinancier. Artiele313-53-3 Au sens dela présente sous-section, omentend par : « risque decontrepartie » le risquede pcrtcpaur le placementcollectif memtionné à larticle3111 A oule portefeùilleindiviductrésultantdufait que lacontrèpartie à une opération ouaun contratpfutfaillir àses obligaiions avant que l'operatien ait étê régléedemanière définitive sous la forme d'un fluxfinancier; « risquedeliquidité » lerisque quunepositiondams le portefeuitlc ne puisseêtre cédée,liquidée ou clôturèepour un coût limitéet dans un délaisufeisammëntcourt, compromettantainsi la capacitedùplacement collectifmentionneàl'article 311-1 Aa se confôrmerà tout moment aux dispesttionsdu troisième alinéa de larticleL.214-7 ou L.214-2429 ou del'articlcL. 214-8 ouL. 214-2434 ducodemonétaire etfinaneterou la capacité pôurle prestataire deservicesd'investissenènt de liquiderdes positions dans unportefeuilleindïvidueldànsdêsconditionsconformes aux obligationscontractuellesrésultant du mandatdegesrion. « risque dëmârché>>le risquedeperte pour le placementcollectif mentionnéa l'article3111A ou le portefeuille individuelrêsultantd'unefluctuation de iavaleur de marché des posttions desom portefeuilleinputable àunemodificationdevariables du maréhétflles que lestaux d'intérêtles taux de change les cours d'actions et dematieres premièrès, ou äùne modification dela quelité decreditdunémetteur; «risque opérationnel »le risque depertepôur le placemanicallectif mentionnealorticle 311-1 Aoule portofeuilleindividûel résultanrde l'inadéquationde processus interneset de défaillanceslièesaux personnesetauœsystèmes dela socïétedegestion de portefeuille, ouresuitantdévcnementsextérîeurs, v cempris lerisquejuridiqueat lerisque de documentation,ainsi que le risqûe resultant des procedures de négociationde règlementetd'évaluatîonapplîquées pour le compte du placemantcallectïementionné a l'arlicle 311-1 A ou duportefeuilleindividuel ; « conseil d'administration » leconseil dadministration,le directoireoutoutorgane equivalentdu prestataire deseryicès dinvestissement. Paragraphe 1-Politique de gestion desrisques et mësure du risque Sous-paragraphe 1- Fonctionpermanentede gestion des risques Article313-534 I. - Lepreslataire de services dimvestissementétablit etmaintient opérationnelle une fonction permanente degestion des risques. II. Lafomctionpermanente de gestiondes risquesmentionnéeauIest independante au pian hierarchique etfonctionnel,desunités operationnetles. Toutefois, le prestataire de servicesdinvestissement peut dérogera cette obligation lorsque cettedérogetion est approprteeet proportionnéeauvu dela nature, de lechelle deladiversité etde lacemplexitede sesactlvités et des placementscollectifs mentionnes a l'arilcle311-1A ou des portefeuillesindividuelsqu'il gere. Le prestataire deservices d'investissement doit pouvoirdémontrerquc des mesures dcprotectionapprapriées ont élé prises conlrelesconflitsdintérêt afin depermettrelexercice imdépendantdesactivîtés de gestion des risqueset que sa méthodedegestion desrisquessatisfaitaux exigenees de l'articleL.53310-1 du code monetaire et financier. III. La fonetionparmanente dc gestiondes risquesest chargée de : a)Mettre em oeuvre la polttique et lesprocéduresdegestion des risques; b)Veilleraurespect dusystema de limitatton desrisquesdes placements collectifsmentionnésà i'article 311-1 A ou desportefouilles ïndividuels, etnotammentdes limitessurle risque global et lerisquede côntrepartie desplacements collectifs mentionnésà larticle 3111A mentionnees aùxarticles411-711 à411-83 ou42250 à 422-63 ; c)Conseiller le conseil d'administration surladefinitiôn du profil de risquede chaqueplacementcollectifmentionné al'article 3111 A ouportefeuîllaindividuelgéré ; d) Adresser regulièrement un rapport au conseild'administration et àla fonctiondesuryeillance sielle existe,sur les points suivants: i) La cohérence enire les niveauxde risqueactuels encourus par chaque ptacementcollectie mentionne àlarticle3111A ouportefeuille individuelgeré etle profil de risque retenu pour ce placement collectifoucé portefeuille; ii) Lerespectparchaque placementcollectif mentionné al'article 3111 Aoù portefeuilleindividuel geré dessystèmespertinemis delimitation desrisquès ; iii) L'adéquatlonetlefficaéité detà méthodede gestion des risques, en indiquant notamment si desmesures correctivesapprepriéesont été prises encas de défaillance ; e) Adresser régulierementun rapport aux dirigeànls sur le niveau de risque actuei éncourupar chaque placementcotlectifmcntionnéalartiele3111A et portefeuitle indivîduelgéreet sur tout depassement effectifou previsibledes limitesdont ils fontl'objet,afin que des mesuresrapides et appropriéespuissent être prises ; f) Réexaminor et renforcer,leças échéant, les dlsposities ft procéduresd'évaluation des contretsfinanciersnégociésde gréà grementionnés à l'artïcie41184ou42264. Lorsquecela est approprie eu egard ala nature, aléchelle fta la complexité dè ses actïvités et des portefeuiltesindividùels quilgère,le prestataire desèrviçes d'investissementpeut appliquer lesobligations desc, d ete par type ou profil deportefeùille individuclgére. IV. La fonction permanente degestion des risqués jouit delautoritë nécessaireet d'unaccèsà toutes les infernariomsperlinentes nécessairesà laccomplissementdestâches énuméréés auIII. Uneinstructian de l'AMFprécise les conditions dapplicarion duprésent article. Saus-paragraphe2 - Politiquedegestion desrisques Article 313535 I.-Le prestatatre de services d'investissement etablit,met en œuvreet gardeoperatiomnelleune politique degestiondes risques appropriée etdocumentéê qui permetdedéterminer les risques auxquelslesplacenfnts collectifs nentionnés a lartlcle3111A oules portefeuillesindividuels qu'ilgèresomtêxposés oupourraient êtrefxposes. Enparticulïer,la société degestion deportefeuillenerecaurt pasexclûsivement ou mécàniquement à des nôtationsdê credit émises pardes agemcesdenotation de creditausensde l'article 3, paragraphe 1 point b,du règlemënt (CE)ndèg 1060/2009duParlementeuropéen et du Conseil du16 septembre 2009 sur lesagencesde notationdecredil poùrevalûer la qualité decréditdes actifsdes placementscoilectifsmentionnes a larticle3111 A. II. Lapolitique de gestion desrisques compôrtetoutes lesproceduresnécessairespourpèrmertre auprestataire de servicesd'investïssementd'evaluer, pôurchaquèplacememtcollectif mentionne a l'articlè311-1A ou portefeuille individuelquil gère l'expasitiondece placement collectif mentionnéà larticle 3111 Aou deceportefeûille auxrisquesdemarché,de liquiditéetdecontrepartie, ainsi quel'exposition des placements coilectifs mentionnés a larticle 311-1 A ou despertefeuillesindividuelsatoutautre risque,y conpris le risqûë opérationnel,susceptible d'êtresignificatif pouries placenents collectifs mentionnes a l'articte311-1A ou portefeuilles imdividuelsquil gère. III.- Lapolitîque de gestiom des risques doit porter au moins sur lesétéments suivants: a) Lestechniques outiis et dispositiens quileur permeltentde seconformer aux obligations énoncéesaux orticles313-537, 41172 et 411-73 ou 422-51 et 422-52 ; b) L'attributiondes responsabilités enmatière degestion desrisques au sein du prestatairede services d'investissement. IV. -Le prestatairedeseryices dinvestissement veille àce que la politique de gestion des risques mentionnée auIpréciselesternesle cantenu etlafreqûence des rapportspresentés par lafonctian de gestiomdesrisquesmentiannée à larticle313-534 au conseildadministration et auœ dirigeants ainsiqùe,le caséchéant â läfomction desurveillance. V. - Pour lapplicàtiondesabligations relevant du présent article,leprestatairedeservicesdinvestissementprend en comsiderationlanature, i'échelle et la complexité deses activiteset des placementscollectifs mentionnés àlarticle311-1Aou partefeuillesïndividuels quilgère. Uneinstrucrionde l'AMF préciseles conditions d'appticationduprésent article. Sousparagraphe 3 - Evaluationcontrôleetréexamen de lapolitiquede gestion des risques Article 313-53-6 Leprestatairede servicesd'investissement evalue controléetréexaminepériodiquement: a) Ladéqùâtion etl'eeeicàçite de la politique etdosprocéduresde gestion des risquesetdesdisposilions desprocédures et destechniquesmentionnées aux articles313537,41172et 411-73 ou 422-51 et422-52; b)Lamesuredanslaquelle leprestataire deservicesd'investissement ètles personnesconcerneesrespectent la politique de gesrïondes risques et les dispositionslesprocédures et les techniquesmentionnees aux articles313537 41172 et41173 ou 42251et 422-52; c) L'adéqùation ei l'efficacitédesmesuresprises pour remédierà d'eventuelles défailiancesdans le fonctionnementdela procédurede gfsiiondesrisquesou déficienceauniveaude cesdispositifset procédures,ycompris tout manquement despersonnes concernees aux exigencesdeces dispôsïtifs ou procédures. Une instructionde tAMF précise les conditionsd'epplication duprésent artièle. Paragrephe2- Proceduresde gestion des risqùes, exposition aurisque de contrepartie et concentration desemetteûrs Artiele313537 I. - Leprestataire de services d'investissementadopte des dispositions,des procedureset des teèhniques approprîéeset efflcacesen vue: a) De mesurer etde gererà tour moment les risques auxquels les placementscollectifsmëntlonnésà l'article 311-1 A etportefeuiilesindiyiduels qûilgère somtexposés ou sontsusceptiblesd'être exposés; b)Degarantirque les llnites applicablesaùx placementscollèctifs meniionnésà l'article 3111 Aen matiere de risqueglobal et decontrepartte sontrespectéesconfornément auxarticles411-72 et411-73 ou 422-51 et 42252et aux articles 41182 à 411-83 ou422-61à42263. Ces dispesitions,procédures et techniquessontproportiennées à la nature, à l'échelleet à laconplexité des activitésdu prestataire dèservicesdinvestissement etdes placements collectifsmentionnés à l'article311-1 A et pôrtefeuillesindividueis qu'ïl gèreet comformes au profil da risquedesplacementscollectifs mentionnes a l'article 311-1 A etdes porrefeuilles individuelsgérés. II. -Auxfins duI le prestataire de services d'investissenent prend lesnesuressuivantes pour chaque placement collectîf mentionné àl'article311-1 Aou portefeuilleindividuelquil gère: a) Il melenplacedes dispositionsdesprocedures et des tcchniquesde mesûre desrisquessuffisantes pourgaramtir que lesrisquesdes positionsprises et leurcomtributlonauprofil de risque global sontmesurés de naniere eiablesûr labasede donnees solidfsêtcredibleset que lesdispositions, procedures ettechniques demesure des risques sont documenteesd'unemanière appropriée ; b) Ileffectue périodiquemenr,lecas echéant,des vérifications a posteriôri afim d'evaluerla valldité des dispositions enmatière de mesure desrisques qui comprennent desprévtslons et des estimations basées surdes modèles; c)Ileffoctue, lorsque cele est approprié,des simulationsperiodiqûes decrise etdes analyses periodiquesdescénarîos afim delenir compte des risques résultantdévalutîoms possiblesdesconditioms de marchesuscêptibles d'avoirune incidence négative surles placements collecties mentionnes à l'article 311-1 Aouportefeuilles individuels geres ; d) Il etablir,net en œuvreetmaintientopérationnelun systeme documentedelimites internèsrelatîf auxmesures degestionet de contrôledes risquos auxquaischaqueplacamentcollectif nentiomné al'article 3111A ou portefeuille individuelestexposécomptetenude tous lesrisques mentionnés à l'articlè 31353-3, qui sont suscéptiblesdêtresïgnificetifs pour le placementcollectifmentionné àlarticle 311-1A ou le porteffûilleindividueletenveillanl a cequela conformite au profil de risque des plàcements collectifsmentionncsalarticle311-1A ou portefeuillesindividuels soitrespectce ; e)Ils'assure que, pourchaquë placementcollectifmentionme à l'article 3111 Aôu portefèuille individuel le niveaucourant dë risquesoitconforme au système delimites de risquesmentionnéau d ; f) Il etablit, net en oeuvreetmaintiênt opèrationnelles desprocédures apprapriées qui en cas denonrespect effeclifouprevu dusystèmedelimites de risques du placementcollectifmentiomné à larticle 3111 A oudu portcfeuille individuel debouchent sur des mesures correctrices rapides,servantaumieux des intérêts des porteurs departsou actionnaires ou des mandants. III.-Leprestatairéde servicés d'investissement utiliseuneprocédurede gestiondurisque deiiquidité appropriée pour iouslesplacements callectifsnentionnés a l'article311-1 A et portefeuillesimdividuels quil gère. Cetteprocédure luipermetnotammentde garantir que tous les placements collectifs mentionnés a l'article311-1Aqu'ilgère peuventrespeéter à lour moment l'obligation prévue au troîsiemeâlineadel'ârticlfL.214-7 ou L. 214-2429ou àl'ârticleL. 2148 ou L. 2142434 du code monétâireet financier ou lacapacite pourlo prestataire deservicesd'imvestissement deliquider daspositions dans un portefeuille individuel dans desconditionsconformesauœ obligationscontractuelles resultant du mandät de gestion. Le cas échéamtil effeetuedessimulationsdë crisequi lui permettentdévaluer lerisquedeliquidité auquelles placements collectifsmentionnësà l'article311-1 A sont exposésdamsdes circonstences exceptionnelles. IV. Leprestatairedeservices d'investissement garantit quf pourchaque placementcollectifmentionné al'article311-1 A quil gère, le profil deliquiditédes investissements duplacement collectif mentionnea l'article 3111A est conforme à la politiquede remboursementfigurantdans léregloment les statutsoule prospeçtus. V. Lêprestataire de services d'investissenent sassureque leplacementéollectifmentionné a l'article 311-1A estcapableà tout moment derépondre a l'ensembtedësobligarions depaiement et delivraison aûxquelles ilsestengagedans lecadre de lacanclusiondeéomtrats financiers. VI. La proçedùrede gesiiondes rîsquespermet desassurer queleprestatairedeservices dinvestissement respecteàtoutmonent lesobligationsnentiomnées au V. Une imstructiondelAMFprecise lesconditions dapplicaiion duprésent orricle. Sfction 2 Regles d'orgonisaiion additionnellesappiicables aux societes degestiondëportefeuille Soussection1- Exigencesorganisatîonnellesgénérales Ariicle31354 I. La societé de gestionde portefeuille utiliseen permanencedes moyens, notamment matértels financierset humoins, adaptes et sùfeisants. II. - Elle établitet maintient operationnelles des procedures de prise de décision et unestructure organisationnellcprecisant sous une formeclaire etdocunentee lesligneshiérarchiquesetlarépartition desfonctionset responsabilités dans les canditions preciseesparune instruction delAMF. III. - Elles'assure queles personnesconcernées sont bien aucourant des procédures qui doivent êtresuiviesenvue del'exercièe approprie deleûrs responsabïlites. IV. Elteéiablit et maintient operattonnels desmécanismesdecontrôle interneappropries concuspeurgerantir le respectdes décisionset procédures à tous lesmiveaux de la socieié degestion deportefeuille. V. - Elle emploieunpersonneldisposantdes qualifications, desconnaissancesetdè lexpertiserequisespaurexercer les responsabilitésquilui sontconfiees. VI. Elleétablitetmatntient operationnel unsystème efficace deremontées hlorarçhiques èt decommuniçationdesinformatiens à tous les niveauxpertinents. VII. Elle enregistrede manière adequatê et ordonneele détaiide ses activites etde son orgamisationinterme. VIII. -Elle sassurequele fait de confier des fonctioms multipiesauxpersonneséoncernées ne lesempechepasounestpas susceptible de lesempêcher de sacquitter denanièreadéquatehonnête et professionnelle del'une quelconquede ces fomctions. IX.- Pourlapplicationdes I à VIII ci-dessus la société degestion de porteféuilletientdûmentcomptede la nature delimportànce de la complexité et de la diversitédes services quelle fournit et desactivités quelleexerce. Article313-55 La societé de gestien de portefeuilleétablit et maintientopérationmelsdes systemeset procedures permëttant de sauvegarderla sécurité, l'iniégrité etla confidentialite des informatioms de maniere approprièe eu egard a la nature desinformatians concernees. Article 31356 La société degestion df portefeûiile établit etmaîntient opérationnels desplams de continuitédelactivité afindf garantir, en èasd'imterruption deses svstemesèt procedures,lasauvegarde desesdonneeset fonctions essentielles et lapoursuite de ses services d'investissenent ou degestion d’un placememt collectif mentionnéa lartiçlè3111 A ou, en casd'impossibilité, afindepermettre larecuperation entemps utile de ces dennees er fonctionseilareprise entempsutiledeses âctivités. Article 31357 La société degestiondeportêfeuille étabiitetmaintieni opérationnellesdes polirîqueset procedûrescômptablcs qui luipermettent deeournir en tempsutîleàla requetede l'AMF, desinformatiomsfinanciêres quioffrent une image fidèleetsincère de sa situationfinancière etqui sont conformes a toutosles normes et règles comptables en vigueur. Article 313-58 La saciété degestion deportefeuilleconiroleetévaluerégulierementladéquationet lefficacité des systëmes, mécanismes de contrôle interneet autres dispositifsinlroduitsenapplicationdes articlas 31354a 313-57et prend desmesures appropriées pour remédïer aûx eventuelles défaillances. Article 313-59 Les comptes annuels de ta société degestion deporteeeûillesont certifiéspar unéomnissaireauxcomptos. La societé de gestion de portêfeùilleadresso a l'AMF, dans les sixmois suivantla clôturede l'exercice,umecopie du bilan ducomptederésultat etdeses annexes du rapportannuel degestion et deses ànnexesainsique les rapportsgénéralet spécial ducommissalre auxcomptes. Le caséchéant, la sociéte produitdescomptes consotidés. Article 313-591 Pour l'activite dë gestion d’unplacement côllectif nentianné à l'article 311-1 Alasocietéde gestion dëportefeùille: Veille àlemplotdespolitïques et procédures comptablesmcntionnees a l'article 313-57,de mamièreä assùrer laprotection des porteurs departs ou aetionnairos du placement collectif mentionné àlarticle311-1A ; Metenplace des procédures appropriées pourassurer l'éyaluation correcte ct précisede laèrifet dupassif du placementcollectif mfntionnéàlarticie311-1 A,danslerespëct desdispositionsdel'article L. 214-171 ouL. 214-2450 ducodemonétaireet financier ; Sassure du respect des dispositionsdesartlcles41124 à411-33 ou 422-26 à422-32. Sous-section 2 Gestion desrisques Article31360 Dens lecadre de sa politique degeslion des risquesmentionnêeal'article 313-53-5 lasociétédegestiondeportefeuille établit met fnœuvreetmaintientopérationnelles unepoiitique etdes procédures degestion desrisques efficaces,approprîees et documentées quipermettentdidentifiertesrisques lies ases activités processus et systèmeset, lecas échéant, dedéterniner leniveäu toiérépar elle. Soussection3 Transmission dinfôrmatianssurles contrats einanciers Article 31361 Pour châqueplacementcollectif mentionne àlarticle 3111 A qu'elle gère,la saciéte de gestion deportefeuille transmetàl'AMF et metàjourau moins une fois par ânet dans lesconditions prevues parune instructionde l'AMFdes informations donnanl uneimage fidèle destypes decontratsfinanciers, des risques sous-jacents des limites quantitatives ainsi qùedes méthodeschoisiespour eslimer lcs risques associésauxopérations sur lescontràtsfinanciers. L'AMF peutcontroler la regùlarité et l'exhaustivité de ces informationser demander dèsexplications lesconcernant. Soussectïon 4- Comtrôlepériodique Artièle 313-62 Lorsquecela est approprièet proportionne eu égarda la nature, à ltmportance, a la complexiteeta la diversitf des activités qu'elle eœerce, iä société de gestion deportefeuilleétablit etmaintient ôpératlonnelle une fonctiondecontrôlepérîodique distincte et lndépendantedesesautres fonctionset activitésal dontles responsabilites sont lessuivantes : Etablir et maintenir operationnol ùnprogramme de controle périodiquevisant aexaminerei àévälucr l'adequation etléfficacilédessystèmesmécanismes de côntrôle interneetdispositifs dela societédegestiande portafeuille; Formuier des recômmandatioms fondées surles résultats des travaux réalisés conformément aù1deg; Vérifier le respectde ces recommandations ; Fournir des rapports surles questions de contrôle pérîodique conformément àl'article313-7. Sousseétion5 L'organisarion desfonclions de comformité el de controleinterne Paragraphe 1- Lesélénentsdudispositif de conformitéetde contrôleintcrne Article 31363 Enapplication das dispositions de ia soussection1do la section 1 et des sous-seetions 1,2 et 3 de lasection 2du présent chapitreledispositifdeconformite etde controle interne comporte un controle pcrmanent decritàiârticle31364, un contrôle périodique décritàlarticle 313-62 et desmissionsdeconseil etd'assistancementiônnéesau2°du I de larticle 3132. Artiéle 313-64 Lc contrôlfpermanentcomporte le dispositifde contrôledeconformitfmemtionnéau 1degdu I delartîcle 313-2, ledispositifde contrôle mentionné àlarticle 313-58 etle dispositif de contrôledesrisques prévu auxarticles 313-53-2 à 313-53-7. Articie 313-65 Les contrôlesdepremier niveausont prisencharge pardespersonnes assumànt des fonctions opérationnelles. Le controlepermânentsassure,sousla formede contrôlesdedeuxîème niveau de ia benna exécution des contrôtesde premier niveau. Lecontrôlepermanent est exeree exclusivementsousreserve desdispositions de làrticlè31369par des personnesquiluisontdédiées. Paragraphe2 Lesrespônsables de laconformilé et ducontrole imterne Article 31366 Leresponsable dela conformitéet du contrôle interne cstén charge de la fonctiondeconformité mentionnéeauI del'article3132,ducontrolé permanémt meniionnë àlarticle313-64etdu centrôlepériodiquc mentionne àlarticlo 313-62. Article313-67 Lorsquelasociétéde gestionde portefeuilleetablit unefonciion de controle périodïque distincte et indèpendante enapplièationdel'artlcle313-62,cette fonction est confiee à unresponsable ducontrôle périodiquedifferent du responsable de la fonètlom decomformite etde conirôlë permanent. Artïele31368 La soçiété de gestion de portefeuillepeut confierlaresponsabilite ducontrole permanent, hors conformite et larespomsabilité de laconformite àdeuxpersonnesdifférentes. Article 31369 Lorsque le dtrigeant exercela fonctionde responsablede laconformité, il estégalenent responsabledu controlépériodique et ducontrôle permanenthors conformite. Article 313-70 Sonititulaires deia carteprofessionnelle: Le rêsponsable mfntionné à larticle 313-66; Leresponsable de la conformitéetdu contrôle parmanemtmentionnea l'article 31367 ; Le responsabledu controle permanent hors conformite, mentionné à l'ärticle31368, et te responsable dela conformité,mentionme audit article, lorsqueles deuxfonctions sont distinctes. Peuvêmtêtre titulaires de lacarteprofessionneile, sils sôml présentéspar ta société de gesriondeportéfeuilie à l'fxamènies salariésdelà societé degestionde portefeuilleou les salariesdune autreentité de son groupeou relevant du même organe central. L'AMFs'assure que le nombredetitulaires dela carteproeessionnelle est en adéquation aveclanature etles risquesdes activitës de la soéiéte de gestion deportefeuille sa taille ersenorganisation. Le responsableducontrole périodiquementionneà larticle 313-67 n'estpas titulairedela carteprafessionnelle. Article 31371 La societé de gesriondeportefeuille metenplaceuneprocédure permettanta l'ensemblede sessalaries et aux personnesphysiques agissantpourson comptedeeâirepartau responsable de la conformité etdu controleinterne deleursinterrogatioms sur desdyseenctiônnements qu'its ontconstates danslanise enoeuvreeffective des obligations de conformité. Sous-sectiom 6 - Eœternalisation Article313-72 Lorsque la sociéte degêstiondeportefeuilleconfieà untiers l'exécutionde tâches oufonctions operationnelles essentiellesouimportantes pourlafournituredunservice oui'èxerciéed'activitésêlleprend des mesuresraisonnablespour éviter uneeggravationindue durisqueoperationnel. L'èxternalisationdetâches oufonctionsoperationnëlles essentièlles où imporlantes no doitpas être faitede manièrequi nuise sensiblementà la qualité du contrôle interne etqui empêche lAMFdecontrôler que la sociétéde gestïonde portefeuille respectebientoutesses obligations. Toute externalisation d'une ampleurtellequelasociete de gestton deportefeuille seraittransformée enboîteaux lettres doit etre considereecommecontrevenant aux conditions que lasociéte de geslionde porlefeuille esttenuederespfcter pour obtenlr et conserver som agrément. Articlo 313-73 L'externalisationconsisleen toutaccardquelle que soit saforme, entre lasociétè degestionde portefeuîlle et unprestatairedeservices envertu duquel ceprestataireprend encharge ùm precessusunservice ouuneactivilé qui ouraitautrement été du ressort dela sociétédegestiondeportefeûille eliemêne. Artlcle 31374 I.- Unetâcheou fonctienopërationnelle eslconsidéréecomme essentielle ou importante lorsquuneanomalieou unedéfaillance dans son êxerciceest susceptiblede nuire sérieusementsôitàiàcapacité de la sociéte degastion deportafeuillede se conformerem permanence aux conditionset aux oblîgations deson agrément ou àsesobligatioms professionnelles nentionneesau II de l'article L. 62115ducode monétaireet financier, soità ses pereormances financières,soità taçontinuité de sas actïvites. Enparticulierla présente sous-section sappliqueen casdexternalisation d'unseryice dinvestissement. II.- Sans prejudicedelappréciationdetoute autre tächeou fonction, lestâches oufonctions suivantesne sontpas comsidéreescemme des tachesaufonctions essemtieltes où importântes : La fournitureau benéfice de laseciéte degeslion deportefeuilledeservices de conseil etautres seryicesnefaisamtpaspartie desservices dinvcstissemenry comprisla fourniture de conseils juridïques, laformationdupersonmei, les services de facturatiom etla sécuritédes locaux et du personnelde lasociété degestion de portefouilte; L'achat de prestatîonsstandards,y çompris des servicesfournissant des informatiomsde marché ou des flux de dennées sur les prix. Ariîcle 31375 I.- La societedegestion deportefeuillequi externalise une tàche ou fonctionopérationnelie deneuro ptëimementresponsabledu respect de toutës sesobligationsprofessionnelles mèntionnées au II de l'articte L. 62115du code monetaire etfinancier etse conformè enparticulieraûx canditionssuivantes : Lexternalisalionn'entraine aucune délégation de laresponsabilitedes dirigeants ; L'externalisationnenodieie ni les relations delasociété de gestionde poriefeuille avec sësclicntsni sesobligations envers coux-ci ; Lexternalisation naltèropasles conditions ou les engagementsauxquets étaitsubordonnésonagrément. II. Lâsocïété de gostïonde portefeuille ogit avec toute la competence, le soln erla diligence requis lorsqu'elle conclut, appliqueoumetfinàun contrat d'extarnalisation d'ûnetâche ou fonctien opérationnelle essentielle ouimportante. Lasocieté degestionde portêfeuille estenparticulier tenue de prendrc toutes lesmesures pour que lesconditionssuivantessoient remplies: Le prestatairède sfrvices dispose descapacites, de la qualitéetdes éventuelles habilitations requisespour exécuterles tâches ou fonctions cxternâliséesdemanièrêfiable etprofessionnalle; Leprestataire de services fournitles servicesexternalises de manière efficace.Aceteffet, la societéde gestîon de portefeuille définit desméthodes d'évaluariondu niveaude performanceduprestataire deservices ; Leprestataire deservicessùrveille de manièreapproprieel'exécutiondes tâches oufonciions externallsées et gère de manièreadfquate les risquesdéeoulanrdel'éœternalisation ; Lasociété de gestïôn de portefeuilte prend des mesuresapproprieess'ilapparàît que le prestataire de services risquede ne pass'acquitter dèses tâèhës ou fonètions denanièrê efficaceau conforme auxobligations professionnelles mentionnéesauIIde larticle L. 62115dùçodemonetaireetfinancier quileùrsont appttcables ; La société de gestion de portefeuille conservêl'expertise nécessaire pour contrôler effectivement lestâches ou fonctions externaliséesctgerelesrisques déçoulant delexternalisation, et procède au controle de ces tàcheset àla gestiomdeces rtsques; Le prestatairede servicesinforme la socicté dègestion deportefeuiltedetout événement susceptibledavôirun impact sensiblesur sacapaeitéà executer les tâchesou fenctions externaliséesdemanièreefficace et conforme aux obligations professionnellesmentiomneesauII del'article L. 621-15du codemonétaire etfinancier qui leursontapplicables ; Lfsmodalites de rèsiliation du conlrat dexternalisation a l'initiative delûnequelconque des partiesdoiventpermettre dassurerla continuité ét la qualite des activités exercées; Leprestatairedeservicescoopère aveclAMF pourtoutcequiconcernelestâches ou fonctlônsextfrnolisees; La sociétedegestion deportefeuille les personneschargées du contrôle de sescomptesetles autorités compétentesont un acces eefectie auxdonnées relâtives auxraèhesou fonctions externalisées ctaûx locaux professionnelsduprestataire deservices; Le prestatairede services essurelaprotectian des informationsconfidentieltesayant trait àiasociëtéde gestion deportefeuille ou ases cltents ; Lä sociétédegestion deportefeuille etle prestataire de servicesetablissent meitentenplaceotgardënt operationnel un plan d'urgence përmattantle rètablïssementde l'activité apres unsinistreet prevoyant um contrôlerégulier descapacïiésdesauvegarde,dans tous lescas eù celaapparaît nécessaireeuégard àla nature dela taéhe ou lafonction externelisea. III. Les droits etobligations respectifsdeia sociétedegestion de porrefeuille etdu prestatairedeservices sontclairement définis dans uncôntrai. IV. -Pourdéfinirlesmodalitésdapplicationduprèsent article,lorsquelasociétéde gestion deportefeûille etle prestatairede services appartiennent au memegroupe oùrelèvent du mêne organe centrallo societe de gestionde porteeeuillo peut prendre encompte lamesuredans làquelle ellecontrôle leprestataire deservices ou peut exercer une imfluence sursesactions. V.Le sociélédc gestion deportefeuille fournit à l'AMF ala demande decellê-ci, loutes les informationsnfcessairespour lui permettre devérifierquelestâchesou fonctioms exlernalisées sontèffectuéesconformément aux éxigences duprésent livre. Article 313-76 I.- Lorsqua la societedegestion de pertefeuille externalise à un presrataire deservices situe dansunÉtat nôn partie al'Espaceéconomique européenlagestîondu portefeuilie dun clientnonprafessionnal ellevellleàceque lescondtlionssuivanres soientremplies: Le prestataire de servicesest agrée ouenregistrè danssonpays dorigine auxfinsdexercer le service de gestion de portefeuillepourle cômpte detifrs et faitl'objet d'unesurveillance prudenrielle; Un aécorddecoopération approprie entrelAMF et lautorité compeiente du prestataire de serviçosexiste. II.-Sagissantde lagestion du portefeuilled'unclient nonprofessionnel,siluneou lesdeuœ conditions mentionmées au I ne sontpas rempliesla sociétede gestion deportefeuille ne peut extérnaliser leserviéedëgestion deportefeuille en le confiant äunprestatairede services situe dans unEtat non portie alEspace économique européen qu'après avoirnoiifié le contratd'externalisationà l'AMF. Adefâut d'observationspar l'AMFdansun délai detrois moisàéompier de lanotifiçoiïon lexternalisationenvisagécparla société degestion deportefeuille peut êtremise enœuvre. Sous-sectiôn 7 -Delegation de te gestiond'OPCVM Article31377 Lorsquela sociëté degestion dêportefeuilie délègue lagestiond'unplacëmentcollectifmentionnéa l'articlé 311-1 A elle doitrespecter les conditïons suivanies : Elledoit informer sans déiai l'AMF de l'existence de la delegation. Lorsque la société de gestionde portefeuille gère unOPCVM etabli dans unautre Etat membredelUnioneuropéenne i'AMFtransmetsans délailês infarmations aux autoriteseompétentesde l'État membredoriglneduditOPCVM ; La delégatiom ne doit pasentraver le bonexercicedelasurveillancepar l'AMFdelasocietedêgestion de pertefeuilledélégante ft enpärticulier, elie nempeche pas lasociéte de gestion de portefeuilled'aglr, ni leplacement collectiementionné al'article 311-1 A d'êtregéré au mieuxdesintérêts desporteursdepartsou actionnaires duplacement collectif mentionné à larticle 311-1 A; Lagestlon fimancièrenepeutêtredelégueequàune personnchabilitee à gerer desOPCpar uneoutorité publiqueou âyantreçu délegation dumeauteritépublique a gérerdesplacëmentscollectifsequivalents à ceùxdontlagestion estdéléguée ; ladélegation doitêtre conformeaux criteresde répartition desînveslissenents fixes périodiquementpar lasociétede gestion deportëfeuilledelegantè; La gestienfinancière ne peur être déléguée à ùnepersonneétabtie dans unÉtat quinestpaspartie àlaccord surlEspace économtqueeuropéenque lorsqùe la cooperation entrelAMF el lesautorîtésde surveillance de cetÉtat estassurée ; La délegation nedoit pas étresusceptibled'engendrerdes conflitsd'interêts ; La société degestion de portefeuillea mis enplacedesmosures pernettantà sesdirigéantsdè controler effecrivementetatout moment lactivité dudelégätaire; La délégation degestion n'empêche pas les dîrigeantsde ta sociétedegestion de portefeuillededonner a toutmomentdes instructionssupplementairesaudélégataire ni derésilier lecontrat de délegation avec efeet immediot lorsquil yvade t'interêt desperteursde partseu actionnaires du placementcollectif mentionneal'article 311-1 A ; Ledélégataire doit être qualifié et capable d'exercerles fonctions délëguees; Leprospectus du placement colloctif mentionnéà l'articte311-1A ou,le caséchéant, le document d'information à destination des investisseurs doit énumérer les fonctions pourlesquelles l'AMF apermis àtasociété de gestionde portefeuille de déléguer lagfstionconformement au present article. Le fait que la societe de gestion de portefeuille aitdéleguédesfonctions à destiers napàs dincidencesurla responsabilite dèla société de gestiom ou du depositaire. Elle nëdelègue pesses fonctionsdansune mosure tellequ'elledeviendrait unesocietéboïte auxlettres. La sociétédegestiondeportefeuille consérve les ressourcesetl'expertise necessairespourcontroler effectivementles activités exerceespar déstiers dams leèadre dun accord aveceux, en particulierencê qui concerme la gestiondu risquelié acetaccord. Chapitre IV Regles debonneconduite Section 1 Dispositionsgénéraies Ariicle314-1 Le présent chapltren'est pas applicablfaux succursales établiesdansdautres Etats partiesa laccord sur lEspace economique europeen par dfs prestatairesde sêrvices dinvestissêment au des societésde gestion deportefeuilleagreés enFrance. En application des artiçles L. 532-182 ctL. 53220-1 du codemonétaire etfinancier cechapitreest applicableauxservices d'investissement et services connexes fournis enFrance ainsi quala gesiiond'OPCVM dedroit francaispar dessûçcursalesétoblies enFrancepar desprestataîres deservicesd'invesrissement agréés dansdautres Etatsparties à laccordsur lEspaceéconomiqueeuropeen. Leprestataire de servicesdinvestissememts'assure qù'il ëst rappelé aux personnes concernées qu'elles sonttenues ausecret professionneldansles cenditions et sousles peines prévuesparlaloi. Pour l'application du présentéhapilre, letorme :« client >>déstgne les clients existants et lesclients potontiels cequi comprend, dansles caspertinents,les placements colleétifsnentionnes àiarticle 3111Aouleurs porteursde parts ou actionnaires. Soussection1 Approbation descodesdebonne conduite Article3142 Larsquune association professionnelle élabore un code de bonnecondûite destinéà sappliquer auxprestations deservices d'invèstissement ou alagesrion d'unplacement collectifmentionneàl'artiéle311-1 A, l'AMFs'assure de la compaiibilitédo ses dispositionsaveccelles du présentrèglement. L'assoeiationprofessionnelle peutdemanderà lAMF d'approuver tourou partiedè ce code énqualité de reglesprofessionnelles.
À Montréal, c’est la semaine de la campagne de la Fédération des œuvres de charité canadiennes-françaises. Il faut donner, se hâter de donner, et donner beaucoup, car les pauvres de la métropole sont rassemblés là qui attendent leur droit de vivre. Il y aura toutes sortes d’offrandes : des oboles et des dons magnifiques. Quel que soit le chiffre de votre charité, il signifie votre part de réparation pour la société en état de péché mortel d’injustice et de vol. La charité de l’homme juste est la plus pure. Celui qui donne, s’il n’est pas de ceux qui d’abord avaient volé le bien d’autrui, offre un sacrifice agréable à la BONTÉ divine. Et l’homme qui a été injuste, mais qui a réparé ses injustices mêmes, et ensuite continue à s’amender par la charité, celui-là offre un sacrifice agréable à la MISÉRICORDE divine. Mais, que dire de celui qui, de la main gauche s’empare du pain du pauvre, qui continue à écraser les faibles, ou se fait le serviteur ou le complice muet des exploiteurs, que dire de cet homme qui avec des airs de petit saint canonisé par les journaux, de cet homme qui de la main droite dépose royalement dans le plateau de la charité ? Cet homme, celui qui fait l’aumône sans être juste, peut-on dire qu’il offre un sacrifice agréable à la JUSTICE divine ? Et ces offrandes-là, peut-on dire qu’elles sont une réparation ? Et cette société-là, notre société moderne, qui invite et louange cette manière de pratiquer la loi de Dieu, croit-on qu’elle est solide sur ses bases ? Soyons charitables, mais soyons justes d’abord. S’il est possible de mobiliser une si grande somme d’énergies pour appliquer des cataplasmes, pourquoi ne réussit-on pas à en mobiliser le dixième pour travailler à purger le corps gangrené de notre organisme social ? Au moins, qu’on ne pose pas d’obstacles à ceux qui ont le courage de s’attaquer à la désintoxication.
À Montreal c’est la semainedelacampogne de laFederationdcsœuvros dechariié canadiennes-françaises. Il fautdonnersehäterde donneret donnerbeaucoup,car lés pauvres de la metropôle sont rassembles làqùi attendentleur droitde vivre. Il y aura toutes sortes d’offrandes:des oboleset desdons magnifiques. Quelquesoit lechiefre de votrecharîtéil signieievotrè part dereparationpour lasocieteenétatdepéché mortel d'injusttceet devol. La charitédel’homme juste estlaplus pure. Celui qui domne, s’iln'est pas de ceux qui d’abordavaient volé lebien d’aùtrui,offre un sacrifice agréableala BONTÉ divine. Et i’homme qui a eté injusle,mais quia répare ses injustlces mêmes,etensuite continue a s'amenderparlacharite ceiui-là offre unsäcrificeagreableà laMISÉRICORDE divine. Mais quedire decelui qui, dela maimgauches’empare du paindu pauyre, qui continuea ecraserles eaibles, ousefait leserviteur ou lecompltcemuetdes exploiteurs que dire decethomme quiavecdesairs dc petit saint canonisé par lesjournaux decethomme qui dela maindroite dépose royalement damsieplateoudola charite? Cethomme cetuiquifait l'oumômesans être jusie, peuiondirequ’il oefre un sacrifice agréablê à la JUSTICE divine ? Etces offramdes-la,peut-on dire qu’elles sont une réparation ? El cettesociétéla,notre sociétémodernequi inviteet louange cette manieredepretiquer la loide Dieu croiton qu’elle est solidesur ses bases? Soyanscharitables maissoyons justes d’abord. S’il eslpossiblede mobiliserunesi grandesomme d’énergiespour appliquer des cataplasmes pourquoi me réussit-on pasàènmobiliser ledixièmepour travailler àpurgerte corps gangrené de notreorganisme social ? Aumoins,qu'on mepose pas d’obstacles a ceuxqui ont le courage des'attaquer à la désintoxication.
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Si vous ne savez pas si cette loi s’applique également aux mineurs âgés de moins de 13 ans inscrits sur votre forum, nous vous conseillons de contacter un conseiller juridique qui pourra vous renseigner. Veuillez noter que phpBB Limited et que les propriétaires de ce forum ne peuvent pas vous proposer d’assistance légale et ne doivent donc pas être contactés à ce sujet, excepté lorsque l’assistance porte sur la question « Qui dois-je contacter à propos de problèmes d’abus ou d’ordres légaux liés à ce forum ? ». Haut Pourquoi ne puis-je pas m’inscrire ? Il est possible qu’un administrateur du forum ait désactivé les inscriptions afin d’empêcher les nouveaux visiteurs de s’inscrire. De même, il est également possible qu’un administrateur du forum ait banni votre adresse IP ou interdit l’utilisation du nom d’utilisateur que vous souhaitez utiliser. Pour plus d’informations, veuillez contacter un administrateur du forum. Haut Je suis inscrit mais je ne peux pas me connecter ! Vérifiez en premier lieu que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe soient corrects. Si la fonctionnalité de la COPPA est activée et que vous avez spécifié avoir en dessous de 13 ans pendant l’inscription, vous devrez suivre les instructions que vous avez reçues. Certains forums exigeront également que les nouvelles inscriptions doivent être activées, soit par vous-même ou soit par un administrateur, avant que vous puissiez ouvrir une session ; cette information était présente lors de votre inscription. Si vous aviez reçu un courrier électronique, consultez les instructions. Si vous ne recevez pas de courrier électronique, vous avez probablement spécifié une mauvaise adresse de courrier électronique ou le courrier électronique a été filtré en tant que pourriel. Si vous êtes certain que l’adresse de courrier électronique que vous avez spécifiée était correcte, essayez de contacter un administrateur du forum. Haut Pourquoi ne puis-je pas me connecter ? Plusieurs raisons peuvent en être la cause. Assurez-vous avant tout que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe soient corrects. Si tel est le cas, contactez un administrateur du forum afin de vous assurer de ne pas avoir été banni. Il est également possible que le propriétaire du site internet ait un problème de configuration et qu’il soit nécessaire de la corriger. Haut Je m’étais déjà inscrit par le passé mais ne peux à présent plus me connecter ?! Il est possible qu’un administrateur ait désactivé ou supprimé votre compte pour une quelconque raison. De plus, beaucoup de forums suppriment périodiquement les utilisateurs inactifs afin de réduire la taille de leur base de données. Si tel était le cas, inscrivez-vous de nouveau et essayez de participer plus activement aux discussions du forum. Haut J’ai perdu mon mot de passe ! Pas de panique ! Bien que votre mot de passe ne puisse pas être récupéré, il peut facilement être réinitialisé. Veuillez vous rendre sur la page de connexion et cliquer sur « J’ai perdu mon mot de passe ». Suivez les instructions et vous devriez être en mesure de pouvoir vous connecter de nouveau rapidement. Cependant, si vous ne pouvez pas réinitialiser votre mot de passe, nous vous invitons à contacter un administrateur du forum. Haut Pourquoi suis-je déconnecté automatiquement ? Si vous ne cochez pas la case « Se souvenir de moi » lors de votre connexion au forum, vous ne resterez connecté que pour une période prédéfinie. Cela permet d’éviter que votre compte soit utilisé par quelqu’un d’autre. Pour rester connecté, veuillez cocher la case « Se souvenir de moi » lors de votre connexion au forum. Ceci n’est pas recommandé si vous accédez au forum depuis un ordinateur public, comme une librairie, un cybercafé, une université, etc. Si vous n’arrivez pas à trouver cette case à cocher, il est probable qu’un administrateur du forum ait désactivé cette fonctionnalité. Haut À quoi sert « Supprimer les cookies » ? Cette option vous permet d’effacer tous les cookies générés par phpBB 3.3 qui conservent votre authentification et votre connexion au forum. Les cookies permettent également d’enregistrer le statut des messages (s’ils sont lus ou non lus) dans le cas où cette fonctionnalité a été activée par un administrateur du forum. Si vous rencontrez des problèmes récurrents de connexion et de déconnexion au forum, essayez de supprimer les cookies. Haut Préférences et paramètres des utilisateurs Comment puis-je modifier mes paramètres ? Si vous êtes un utilisateur inscrit, tous vos paramètres sont stockés dans la base de données du forum. Vous pouvez les modifier depuis le panneau de contrôle de l’utilisateur. Le lien vers ce dernier se trouve généralement en cliquant sur votre nom d’utilisateur situé en haut des pages du forum. Ce système vous permettra de modifier tous vos paramètres et toutes vos préférences. Haut Comment puis-je masquer mon nom d’utilisateur de la liste des utilisateurs en ligne ? Dans le panneau de contrôle de l’utilisateur, sous « Préférences du forum », vous trouverez l’option « Masquer mon statut en ligne ». Si vous activez cette option, vous ne serez visible que des administrateurs, des modérateurs et de vous-même. Vous serez alors comptabilisé comme étant un utilisateur invisible. Haut L’heure n’est pas correcte ! Il est possible que l’heure affichée soit réglée sur un fuseau horaire différent du vôtre. Si tel était le cas, veuillez vous rendre dans le panneau de contrôle de l’utilisateur et régler le fuseau horaire afin de trouver votre zone adéquate, par exemple Londres, Paris, New York, Sydney, etc. Veuillez noter que le réglage du fuseau horaire, comme la plupart des autres paramètres, n’est accessible qu’aux utilisateurs inscrits. Si vous n’êtes pas inscrit, c’est l’occasion idéale de le faire. Haut J’ai réglé le fuseau horaire mais l’heure n’est toujours pas correcte ! Si vous êtes certain d’avoir correctement réglé le fuseau horaire mais que l’heure n’est toujours pas correcte, il est probable que l’horloge du serveur soit erronée. Veuillez contacter un administrateur afin de lui communiquer ce problème. Haut Ma langue n’apparaît pas dans la liste ! Soit les administrateurs n’ont pas installé votre langue sur le forum, soit le logiciel n’a pas encore été traduit dans votre langue. Essayez de demander à un administrateur du forum s’il est possible qu’il puisse installer la langue que vous souhaitez. Si la traduction désirée n’existe pas, vous êtes libre de vous porter volontaire et commencer une nouvelle traduction. Pour plus d’informations, veuillez vous rendre sur le site internet de phpBB® (en anglais). Haut Que signifient les images situées à côté de mon nom d’utilisateur ? Deux images peuvent apparaître à côté de votre nom d’utilisateur lorsque vous consultez un sujet. Une d’elles peut être une image associée à votre rang, généralement représentée par des étoiles, des carrés ou des ronds. Elle permet d’indiquer votre activité selon le nombre de messages que vous avez publié, ou permet de différencier votre statut particulier sur le forum. L’autre image, généralement plus grande, est une image connue sous le nom d’avatar qui est bien souvent unique et personnelle à chaque utilisateur. Haut Comment puis-je afficher un avatar ? Dans le panneau de contrôle de l’utilisateur, sous « Profil », vous pouvez ajouter un avatar en utilisant une des quatre méthodes suivantes : le service « Gravatar », la galerie d’avatars, les images distantes ou le transfert d’images locales. Les administrateurs du forum peuvent activer ou non la fonctionnalité des avatars et des méthodes qu’ils veuillent rendre disponible aux utilisateurs. Si vous ne pouvez pas utiliser d’avatars, nous vous invitons à contacter un administrateur du forum. Haut Quel est mon rang et comment puis-je le modifier ? Les rangs, qui apparaissent en dessous de votre nom d’utilisateur, indiquent votre activité selon le nombre de messages que vous avez publié ou identifient certains utilisateurs spécifiques, comme les administrateurs et les modérateurs. Dans la plupart des cas, seul un administrateur du forum peut modifier le texte des rangs du forum. Merci de ne pas abuser de ce système en publiant inutilement des messages afin d’augmenter votre rang sur le forum. Beaucoup de forums ne toléreront pas ce procédé et un administrateur ou un modérateur pourra vous sanctionner en abaissant votre compteur de messages. Haut Pourquoi m’est-il demandé de me connecter lorsque je clique sur le lien de courrier électronique d’un utilisateur ? Si les administrateurs ont activé cette fonctionnalité, seuls les utilisateurs inscrits peuvent envoyer des courriers électroniques aux autres utilisateurs depuis un formulaire dédié. Cela permet d’empêcher une utilisation abusive du système de messagerie électronique par des utilisateurs malveillants ou des robots. Haut Problèmes de publication Comment puis-je publier un nouveau sujet ou une réponse ? Pour publier un nouveau sujet dans un forum, cliquez sur le bouton « Nouveau sujet ». Pour publier une réponse à un sujet ou un message, cliquez sur le bouton « Répondre ». Il se peut que vous ayez besoin d’être inscrit avant de pouvoir rédiger un message. Sur chaque forum, une liste de vos permissions est affichée en bas de l’écran du forum ou du sujet. Par exemple : vous pouvez publier de nouveaux sujets dans ce forum, vous pouvez transférer des pièces jointes dans ce forum, etc. Haut Comment puis-je modifier ou supprimer un message ? À moins que vous ne soyez un administrateur ou un modérateur du forum, vous ne pouvez modifier ou supprimer que vos propres messages. Vous pouvez modifier un de vos messages en cliquant le bouton adéquat, parfois dans une limite de temps après que le message initial ait été publié. Si quelqu’un a déjà répondu à votre message, un petit texte situé en dessous du message affichera le nombre de fois que vous l’avez modifié, contenant la date et l’heure de la modification. Ce petit texte n’apparaîtra pas s’il s’agit d’une modification effectuée par un modérateur ou un administrateur, bien qu’ils puissent rédiger une raison discrète concernant leur modification. Veuillez noter que les utilisateurs normaux ne peuvent pas supprimer leur propre message si une réponse a été publiée. Haut Comment puis-je insérer une signature à mon message ? Pour insérer une signature à un de vos messages, vous devez tout d’abord en créer une depuis le panneau de contrôle de l’utilisateur. Une fois créée, vous pouvez cocher la case « Insérer une signature » depuis le formulaire de rédaction afin d’insérer votre signature. Vous pouvez également ajouter une signature qui sera insérée à tous vos messages en cochant la case appropriée dans le panneau de contrôle de l’utilisateur. Si vous choisissez cette dernière option, il ne vous sera plus utile de spécifier sur chaque message votre souhait d’insérer votre signature. Haut Comment puis-je créer un sondage ? Lorsque vous rédigez un nouveau sujet ou modifiez le premier message d’un sujet, cliquez sur l’onglet « Créer un sondage » situé en-dessous du formulaire principal de rédaction. Si cet onglet n’est pas disponible, il est probable que vous n’ayez pas la permission de créer des sondages. Saisissez le titre du sondage en incluant au moins deux options dans les champs adéquats, chaque option devant être insérée sur une nouvelle ligne. Vous pouvez définir le nombre d’options que les utilisateurs peuvent insérer en modifiant, lors du vote, le nombre des « Options par utilisateur ». Vous pouvez également spécifier une limite de temps en jours et autoriser ou non les utilisateurs à modifier leurs votes. Haut Pourquoi ne puis-je pas ajouter plus d’options à un sondage ? La limite d’options d’un sondage est décidée par les administrateurs du forum. Si le nombre d’options que vous pouvez ajouter à un sondage vous semble trop restreint, essayez de demander à un administrateur du forum s’il est possible de l’augmenter. Haut Comment puis-je modifier ou supprimer un sondage ? Comme pour les messages, les sondages ne peuvent être modifiés que par leur auteur, les modérateurs et les administrateurs. Pour modifier un sondage, modifiez tout simplement le premier message du sujet car le sondage est obligatoirement associé à ce dernier. Si personne n’a encore voté, il est possible de supprimer le sondage ou de modifier ses options. Cependant, si des votes ont été exprimés, seuls les modérateurs et les administrateurs peuvent modifier ou supprimer le sondage. Cela empêche de modifier les options d’un sondage en cours. Haut Pourquoi ne puis-je pas accéder à un forum ? Certains forums peuvent être limités à certains utilisateurs ou groupes d’utilisateurs. Pour consulter, rédiger, publier ou réaliser n’importe quelle autre action, vous avez besoin des permissions adéquates. Essayez de contacter un modérateur ou un administrateur du forum afin de lui demander un accès. Haut Pourquoi ne puis-je pas transférer de pièces jointes ? Les permissions permettant de transférer des pièces jointes sont accordées par forum, par groupe ou par utilisateur. Les administrateurs du forum ont peut-être désactivé le transfert de pièces jointes dans le forum concerné, ou seuls certains groupes d’utilisateurs détiennent cette autorisation. Pour plus d’informations, veuillez contacter un administrateur du forum. Haut Pourquoi ai-je reçu un avertissement ? Chaque forum a son propre ensemble de règles. Si vous ne respectez pas une de ces règles, vous recevrez un avertissement. Veuillez noter que cette décision n’appartient qu’aux administrateurs du forum, phpBB Limited n’est en aucun cas responsable du règlement instauré sur cet espace. Pour plus d’informations, veuillez contacter un administrateur du forum. Haut Comment puis-je rapporter des messages à un modérateur ? Si les administrateurs du forum ont activé cette fonctionnalité, un bouton dédié devrait être affiché à côté du message que vous souhaitez rapporter. En cliquant sur celui-ci, vous trouverez toutes les étapes nécessaires afin de rapporter le message. Haut À quoi sert le bouton « Enregistrer comme brouillon » affiché lors de la rédaction d’un sujet ? Il vous permet d’enregistrer comme brouillons les messages que vous souhaitez finaliser et publier ultérieurement. Vous pouvez reprendre les messages enregistrés comme brouillons depuis le panneau de contrôle de l’utilisateur. Haut Pourquoi mon message a-t-il besoin d’être approuvé ? Les administrateurs du forum peuvent décider de soumettre à des vérifications les messages que vous rédigez sur le forum. Il est également possible que vous ayez été placé dans un groupe d’utilisateurs aux permissions limitées. Pour plus d’informations, veuillez contacter un administrateur du forum. Haut Comment puis-je remonter mes sujets ? En cliquant sur le lien « Remonter le sujet » lorsque vous êtes en train de consulter un sujet, vous pouvez remonter celui-ci en haut de la liste des sujets, à la première page du forum. Cependant, si vous ne voyez pas ce lien, cette fonctionnalité a peut-être été désactivée ou le temps d’attente nécessaire entre les remontées n’a peut-être pas encore été atteint. Il est également possible de remonter le sujet simplement en y répondant, mais assurez-vous de le faire tout en respectant les règles du forum. Haut Mise en forme et types de sujets Qu’est-ce que le BBCode ? Le BBCode est une implémentation spéciale du code HTML, vous offrant un meilleur contrôle sur la mise en forme d’un message. L’utilisation du BBCode est déterminée par les administrateurs, mais il vous est également possible de la désactiver sur chaque message depuis le formulaire de rédaction. Le BBCode est similaire à l’architecture du code HTML, les balises sont contenues entre des crochets « [ » et « ] » à la place des chevrons « < » et « > ». Pour plus d’informations à propos du BBCode, veuillez consulter le guide qui est accessible depuis la page de rédaction. Haut Puis-je insérer du code HTML ? Par mesure de sécurité, il n’est pas possible d’insérer du code HTML sur ce forum. La majeure partie de la mise en forme qui peut être générée par du code HTML peut être remplacée par du BBCode. Haut Que sont les émoticônes ? Les émoticônes sont de petites images qui peuvent être utilisées grâce à un code court et qui permettent d’exprimer des sentiments. Par exemple, « :) » exprime la joie, alors qu’au contraire, « :( » exprime la tristesse. Vous pouvez consulter la liste complète des émoticônes depuis le formulaire de rédaction. Essayez cependant de ne pas abuser des émoticônes, elles peuvent rapidement rendre un message illisible et un modérateur pourrait décider de le modifier ou de le supprimer complètement. Les administrateurs du forum peuvent également limiter le nombre d’émoticônes qu’il est possible d’insérer à un message. Haut Puis-je insérer des images ? Oui, vous pouvez insérer des images à vos messages. Si les administrateurs du forum ont autorisé l’insertion de pièces jointes, vous pourrez transférer des images sur le forum. Dans le cas contraire, vous devrez insérer un lien vers une image distante, hébergée sur un serveur internet public, comme par exemple « http://www.exemple.com/mon-image.gif ». Vous ne pourrez cependant ni insérer de lien vers des images présentes sur votre propre ordinateur (à moins, bien évidemment, que celui-ci soit en lui-même un serveur internet), ni insérer de lien vers des images hébergées derrière un quelconque système d’authentification, comme par exemple les services de messagerie électronique de Outlook ou de Yahoo, les sites protégés par un mot de passe, etc. Pour insérer une image, utilisez la balise BBCode « [img] ». Haut Que sont les annonces générales ? Les annonces générales contiennent des informations très importantes que vous devriez consulter en priorité. Elles apparaissent en haut de chaque forum et dans le panneau de contrôle de l’utilisateur. Les permissions concernant les annonces générales sont définies par les administrateurs du forum. Haut Que sont les annonces ? Les annonces contiennent souvent des informations importantes sur le forum dans lequel vous naviguez. Les annonces apparaissent en haut de chaque page du forum dans lequel elles ont été publiées. Tout comme les annonces générales, les permissions concernant les annonces sont définies par les administrateurs du forum. Haut Que sont les notes ? Les notes apparaissent en dessous des annonces et seulement sur la première page du forum concerné. Elles sont souvent assez importantes et il est recommandé de les consulter dès que vous en avez la possibilité. Tout comme les annonces et les annonces générales, les permissions concernant les notes sont définies par les administrateurs du forum. Haut Que sont les sujets verrouillés ? Les sujets verrouillés sont des sujets dans lesquels les utilisateurs ne peuvent plus répondre et dans lesquels les sondages sont automatiquement expirés. Les sujets peuvent être verrouillés par un administrateur ou un modérateur du forum pour de multiples raisons. Vous pouvez également verrouiller vos propres sujets, si cela a été autorisé par les administrateurs. Haut Que sont les icônes de sujet ? Les icônes de sujet sont de petites images que l’auteur peut insérer afin d’illustrer le contenu de son sujet. Les administrateurs peuvent désactiver cette fonctionnalité. Haut Niveaux des utilisateurs et groupes d’utilisateurs Que sont les administrateurs ? Les administrateurs sont les membres possédant le plus haut niveau de contrôle sur le forum. Ces utilisateurs peuvent contrôler toutes les opérations du forum, telles que les paramètres des permissions, le bannissement d’utilisateurs, la création de groupes d’utilisateurs ou de modérateurs, etc. Ils peuvent également être habilités à modérer l’ensemble des forums. Tout ceci dépend de la configuration effectuée par le fondateur du forum. Haut Que sont les modérateurs ? Les modérateurs sont des utilisateurs individuels (ou des groupes d’utilisateurs individuels) qui surveillent régulièrement les forums. Ils ont la possibilité de modifier ou de supprimer les sujets, les verrouiller, les déverrouiller, les déplacer, les fusionner et les diviser dans le forum qu’ils modèrent. En règle générale, les modérateurs sont présents pour que les utilisateurs respectent les règles imposées sur le forum. Haut Que sont les groupes d’utilisateurs ? Les groupes d’utilisateurs sont une façon pour les administrateurs du forum de regrouper plusieurs utilisateurs. Chaque utilisateur peut appartenir à plusieurs groupes et chaque groupe peut détenir des permissions individuelles. Ceci facilite les tâches aux administrateurs qui pourront modifier les permissions de plusieurs utilisateurs en une seule fois, ou encore leur accorder des pouvoirs de modération, ou bien leur donner accès à un forum privé. Haut Où sont les groupes d’utilisateurs et comment puis-je en rejoindre un ? Vous pouvez consulter tous les groupes d’utilisateurs en cliquant sur le lien « Groupes d’utilisateurs » depuis le panneau de contrôle de l’utilisateur. Si vous souhaitez en rejoindre un, cliquez sur le bouton approprié. Cependant, tous les groupes d’utilisateurs ne sont pas ouverts aux nouvelles adhésions. Certains peuvent nécessiter une approbation, d’autres peuvent être privés et d’autres peuvent même être invisibles. Si le groupe est public, vous pouvez le rejoindre en cliquant sur le bouton dédié. Si le groupe est restreint et nécessite une approbation, vous devez cliquer également sur le bouton approprié. Le responsable du groupe d’utilisateurs devra alors approuver votre requête et pourra vous demander la raison de votre requête. Merci de ne pas harceler un responsable de groupe s’il refuse votre demande. Haut Comment puis-je devenir le responsable d’un groupe d’utilisateurs ? Le responsable d’un groupe d’utilisateurs est généralement assigné lorsque les groupes d’utilisateurs sont initialement créés par un administrateur du forum. Si vous êtes intéressé par la création d’un groupe d’utilisateurs, votre premier contact devrait être un administrateur. Essayez de le contacter en lui envoyant un message privé. Haut Pourquoi certains groupes d’utilisateurs apparaissent dans une couleur différente ? Les administrateurs du forum peuvent assigner une couleur aux membres d’un groupe d’utilisateurs afin de faciliter leur identification. Haut Qu’est-ce qu’un « groupe d’utilisateurs par défaut » ? Si vous êtes membre de plus d’un groupe d’utilisateurs, votre groupe d’utilisateurs par défaut est utilisé afin de déterminer quelle sera la couleur et le rang qui vous sera assigné par défaut. Les administrateurs du forum peuvent vous autoriser à modifier vous-même votre groupe d’utilisateurs par défaut depuis le panneau de contrôle de l’utilisateur. Haut Qu’est-ce que le lien « L’équipe » ? Cette page liste les membres de l’équipe du forum que sont les administrateurs et les modérateurs, en plus de quelques informations supplémentaires tels que les forums qu’ils modèrent. Haut Messagerie privée Je ne peux pas envoyer de messages privés ! Soit vous n’êtes pas inscrit et connecté, soit un administrateur a désactivé entièrement la messagerie privée sur le forum, soit un administrateur ou un modérateur a décidé de vous empêcher d’envoyer des messages privés. Pour plus d’informations, veuillez contacter un administrateur du forum. Haut Je continue à recevoir des messages privés non sollicités ! Vous pouvez supprimer automatiquement les messages privés d’un utilisateur en utilisant les règles de messages depuis le panneau de contrôle de l’utilisateur. Si vous recevez des messages privés de manière abusive de la part d’un autre utilisateur, rapportez ces messages aux modérateurs. Ils peuvent empêcher un utilisateur d’envoyer des messages privés. Haut J’ai reçu un courrier électronique indésirable de la part de quelqu’un sur ce forum ! Nous en sommes navrés. Le formulaire d’envoi de courriers électroniques de ce forum possède des protections qui essaient de repérer les utilisateurs envoyant de tels messages. Vous devriez envoyer par courrier électronique une copie complète du courrier électronique que vous avez reçu à un administrateur du forum. Il est très important d’y inclure les en-têtes contenant des informations sur l’auteur du courrier électronique. Il pourra alors agir en conséquence. Haut Amis et ignorés À quoi sert ma liste d’amis et d’ignorés ? Vous pouvez utiliser ces listes afin d’organiser et trier certains utilisateurs du forum. Les membres ajoutés à votre liste d’amis seront listés dans le panneau de contrôle de l’utilisateur afin de consulter rapidement leur statut en ligne et leur envoyer des messages privés. Selon le style utilisé, les messages publiés par ces utilisateurs peuvent éventuellement être mis en surbrillance. Si vous ajoutez un utilisateur à votre liste d’ignorés, tous les messages qu’il publiera seront masqués par défaut. Haut Comment puis-je ajouter ou supprimer des utilisateurs de ma liste d’amis et d’ignorés ? Dans chaque profil d’utilisateurs, un lien vous permet de les ajouter à votre liste d’amis ou d’ignorés. De même, vous pouvez ajouter directement des utilisateurs depuis le panneau de contrôle de l’utilisateur en saisissant leur nom d’utilisateur. Vous pouvez également les supprimer de vos listes depuis cette même page. Haut Recherche dans les forums Comment puis-je effectuer une recherche dans un ou des forums ? Saisissez un terme dans la boîte de recherche située sur l’index, les pages des forums ou les pages de sujets. La recherche avancée est accessible en cliquant sur le lien « Recherche avancée » disponible sur toutes les pages du forum. L’accès à la recherche dépend du style utilisé. Haut Pourquoi ma recherche ne renvoie aucun résultat ? Votre recherche était probablement trop vague ou incluait trop de termes communs qui ne sont pas indexés par phpBB. Essayez d’être plus précis et d’utiliser les différents filtres disponibles dans la recherche avancée. Haut Pourquoi ma recherche renvoie à une page blanche ?! Votre recherche a renvoyé trop de résultats pour que le serveur puisse les afficher. Utilisez la recherche avancée et essayez d’être plus précis dans les termes employés et dans la sélection des forums dans lesquels vous souhaitez effectuer une recherche. Haut Comment puis-je rechercher des membres ? Veuillez vous rendre sur la page « Membres » puis cliquer sur le lien « Trouver un membre ». Haut Comment puis-je retrouver mes propres messages et sujets ? Vos propres messages peuvent être affichés soit en cliquant sur le lien « Afficher vos messages » dans le panneau de contrôle de l’utilisateur, soit en cliquant sur le lien « Rechercher les messages de l’utilisateur » sur la page de votre propre profil ou soit en cliquant sur le menu « Raccourcis » situé sur la partie supérieure du forum. Pour effectuer une recherche de vos propres sujets, utilisez la recherche avancée et remplissez convenablement les options qui vous sont disponibles. Haut Favoris et abonnements Quelle est la différence entre les favoris et les abonnements ? Dans phpBB 3.0, la fonctionnalité qui vous permettait d’ajouter un sujet aux favoris était similaire à celle présente dans votre navigateur internet. Vous ne receviez aucune notification lorsqu’un sujet ajouté aux favoris était mis à jour. Dans phpBB 3.3, les favoris sont davantage similaires aux abonnements. Vous pouvez à présent recevoir une notification lorsqu’un sujet ajouté aux favoris est mis à jour. L’abonnement, quant à lui, vous préviendra de la mise à jour d’un forum ou d’un sujet auquel vous êtes abonné. Les options de notification des favoris et des abonnements peuvent être modifiés depuis le panneau de contrôle de l’utilisateur, sous les « Préférences du forum ». Haut Comment puis-je ajouter aux favoris ou m’abonner à un sujet spécifique ? Vous pouvez ajouter aux favoris ou vous abonner à un sujet spécifique en cliquant sur le lien approprié dans le menu « Outils du sujet », situé en haut et en bas des sujets et parfois illustré par une image. Répondre à un sujet tout en cochant la case « Recevoir une notification lorsqu’une réponse est publiée » équivaut à vous abonner à ce sujet. Haut Comment puis-je m’abonner à un forum spécifique ? Vous pouvez vous abonner à un forum spécifique en cliquant sur le lien « S’abonner au forum » situé en bas de la page du forum. Haut Comment puis-je résilier mes abonnements ? Pour résilier vos abonnements, veuillez vous rendre dans le panneau de contrôle de l’utilisateur et suivre le lien vers vos abonnements. Haut Pièces jointes Quelles pièces jointes sont autorisées sur ce forum ? Chaque administrateur peut autoriser ou interdire certains types de pièces jointes. Si vous n’êtes pas certain de savoir ce qui est autorisé ou non, nous vous invitons à contacter un administrateur du forum. Haut Comment puis-je retrouver toutes mes pièces jointes ? Pour retrouver la liste des pièces jointes que vous avez transférées, veuillez vous rendre dans le panneau de contrôle de l’utilisateur et suivre les liens vers la section des pièces jointes. Haut À propos de phpBB Qui a développé ce logiciel de forum de discussions ? Ce programme (dans sa forme non modifiée) est produit et distribué par phpBB Limited, qui en est le légitime propriétaire. Il est rendu accessible sous la « Licence Publique Générale GNU version 2 (GPL-2.0) » et peut être distribué gratuitement. Pour plus d’informations, veuillez consulter la rubrique « À propos de phpBB » (en anglais). Haut Pourquoi la fonctionnalité X n’est pas disponible ? Ce programme a été développé et mis sous licence par phpBB Limited. Si vous souhaitez proposer l’intégration d’une nouvelle fonctionnalité, veuillez vous rendre sur notre centre d’idées (en anglais) où vous pourrez voter pour les idées soumises par d’autres utilisateurs et suggérer les vôtres. Haut Qui dois-je contacter à propos de problèmes d’abus ou d’ordres légaux liés à ce forum ? Tous les administrateurs listés sur la page « L’équipe » devraient être un contact approprié concernant ces problèmes. Si vous n’obtenez aucune réponse de leur part, vous devriez alors contacter le propriétaire du domaine (dont les informations sont disponibles grâce à une requête WHOIS), ou, si celui-ci fonctionne sur un service gratuit (comme Yahoo, Free, etc.), le service de gestion des abus. Veuillez noter que phpBB Limited n’a absolument aucune juridiction et ne peut en aucun cas être tenu comme responsable de comment, où et par qui ce forum est utilisé. Ne contactez pas phpBB Limited pour tout problème d’ordre légal (commentaire incessant, insultant, diffamatoire, etc.) qui ne sont pas directement reliés avec le site internet de phpBB.com ou le logiciel phpBB en lui-même. Si vous envoyez un courrier électronique à phpBB Limited à propos d’une utilisation de tierce partie de ce logiciel, attendez-vous à une réponse laconique ou à ne pas recevoir de réponse. Haut Comment puis-je contacter un administrateur du forum ? Tous les utilisateurs du forum peuvent utiliser le formulaire disponible sur le lien « Nous contacter » si cette fonctionnalité a été activée par les administrateurs du forum.
Pourquoim'est-il demandé de me connecter lorsqueje cliquesur le lien de courrieréleclronique d'un utilisàteur? Probtèmesdepublicatien Commentpuis-je publier un nouvèausujet ou uneréponse ? Comment puis-jemodifier ou supprimfr ùn message? Commemtpuis-jeïnsérer unesignature à mammessage? Commentpuis-jê èréer unsondago ? Pourquoinepùîs-je pasajouter plusd’options a unsondage ? Comnent puis-jemodifier ou supprimarunsondage ? Pourquoi nepuisje pas àècéder àunforum? Pourquoine puisje pastransférerde piècesjointes ? Pourquoi ai-je reçu un avertissement ? Comment puis-jerapporterdes mossagesa unmoderateur ? A quoisert le bouton«Enregistrercommebrouillon >> affiche lorsdela rédaction d’un sûjat? Pourquoi monmessage at-il besoin d’être approuve ? Commentpuisje remomrer messujats ? Mise en forne èl types de sujets Qu'est-ce quele BBCode ? Puisje insérerdu éode HTML ? Qué sont les émoticones ? Pûis-jeinsérerdesimages ? Quf sontlesannonces génerales ? Qûesont lesannances ? Que sont lesnotes ? Quesontlessujeis verrouillés ? Quesont les iconesde sujet ? Nivëauxdes uriiisateurs etgroupes d'utilisateurs Quesonl lesadmimïstrateurs? Quesontles modérateurs ? Quesont lesgroupes d'utilisateurs ? Ousontlasgroupes d'utilisateursetcomment puis-je en rejoindre um? Comment puisjfdevenirle responsable d’un groupe d'utilisateurs ? Pourquoicertains groupesd'utilisateurs apparaissentdonsune couleur differente? Qu’est-ce qu’un « groupe d’utilisateurs par défaut»? Qu’cstcequele lien <<L’équipe »? Messagerieprivee Jene peux pasemvôyerde messàges privés ! Je continue arecevoir desmessegosprtves non sollicités ! J'aireçuun courrierélectronique indesirablede la parl dequelqu'un surce eorum ! Amis etignorés Aquoi sert malisle d'amis etd'ignores? Commentpûis-je ajoutfrousupprimer desutiliseteurs de malisted’amis et d’ignores? Recherche danslesferums Conment puisjeefeectuer unerecherchedansunoudesforums ? Pourqualma rfcharche ne renvoie àucun resultat? Pourquaina recherèha renvoie à unepageblanche?! Comment puis-je rechercherdesmembres ? Cemmentpuis-jeretrouver mes propres messagesetsujats ? Favoriset abonnements Quclleestle difference entreles favoris et lesabonnements? Commentpuisje ajouter aux favoris oun’abonner àum sujet spécifique? Commemr puisjem’abonner à unforumspecifique ? Comment puis-je résilier mes abônnements ? Piecesjointes Quellespiecesjointes sont autorisees sur ceforum ? Comment puisjeretreuvertoutesmespieces jointes ? Apropos de phpBB Quiadéveloppé ce logicieldeforum dediscussions ? Pourquoi lafonctionnalite X n’estpasdisponlble ? Qui doisje contactèr aproposde preblènesd’abùsou d’ordreslégaux liés àce forum ? Comment puis-je éonracterun administrateurdu fôrum? Problëmes deéonnexion et d'inscription Pourquoiai-jebesoindem'inscrire ? Vous n’êtespasdans l'obligatian dele faire, maisles administrateurs dueorumpeuventlimiterlapublication de messages aux utilisateurs inscrits. Envous inscrivantvous pouvez égalementavoir accèsadesfonctionnalites supplémeniairesqûi me sônt pasdisponiblesauxvisiteurstcls que l'affichaged’avatars personnalises l'utilisation de la messagerieprivée,l’envoi de courriers èlectroniques auxautres utilisateurs, l’adhésionà um groupe d’utilisateurs,etc. L’inscriptionne vousprend qu’un courl instant, ç’estpôurquoi nousvousrecommandonsde le faire. Haut Qu’est-ce que loCOPPA ? La COPPA (pour<< ChildOnlinePrivacy and Protection Act»)est une loidesÉtats-Unis d’Amériquequidemandeauxsites internotcollectântpotëntiellementdes informationssur las mineursâgésde moins de 13 ansun consentenent écrit desparents oudes tuteurslegauxdfs mineurscomcernes. Si vous ne savëz passi cette lois'appliqueëgalement auxmineursâgés de moins de 13 ans inscritssur votreforum nousyouseonseillonsde éontacter un cônseiller juridlqùe qui pourravous renselgner.Veùillez moterquephpBB Limitedot qûe lesprôpriételresde ce forumne peuventpasvousproposérd’assistanée legaleetnedeivent doncpas etrecomtaciés à ce sujet, excepie lorsque i’assistance poric surlaquestion« Qui doisjecontacterà proposde problèmesd’abus oud’erdreslegaûx liésàce forum ?>>. Haut Pourquoine puis-jepos m’inscrire? Il estpossîble qu’un administrateur duforumait désactivé les inscriptions afind’enpeéher lesnouveauxvisiteursde s’inscrire. De meme,ilestegaiement possiblequ’un administrateur du forum aitbannivotreâdresseIPou inlerdit l’utilisation du nom d'utitisateurque vousseuhaitezuriliser. Pour plusd’informations, veuillezcontacterunadministrateûrdu forum. Haut Jesuis inscrit mais je ne peuxpas me connêcter! Vérifiêz en premterlieu que votre nom d’utiiisateur ft votrc motdepasse soient corrects.Sila fonctionnalitéde lä COPPA est activee et que vous avez spêcifiéavoir en dessous de 13 anspendani i’inscriptionvous devrez suîvre lesinstructions quevous avezrecues.Certainsforumsexigaront êgalement quelesnouvelles inscriptionsdoivent etreactivees,seit pervausmêmeou soit par un odministrateur avantquevous puissiezouvrirune session ; cette infornation étaitprésente lorsde votreinscription. Sivous aviezrecuun courrierélectroniquo, consultez lesinstructions. Sivousne reçevezpasdecourrierélectronique, yoûs avez probablfment spécifieunemauvaiseadressede ceurrier électronique oule courrifrelêctroniquea étéeiltreentantquepourriel. Si vous êtes certainque l'adressedecourrier elactronique que vous avez spécifloe était correcte, essayezde contacterun administrateurdu forum. Haut Pourquoi ne puîs-je pasmeconnecter ? Plusieursraisons peuvent en être la cause.Assurezvousavant tout quevotrë nom d’ûtilisateur et votremot de passe soientcorrects.Sitel est le cas, contactëz un admtnistrateurdûforum afim de vous assurerdene pas avoirété banni.Ilest egalement possiblêque le proprîetaire du site internetattûn problèmë de configurâtion etqu'il soit nécessâire de la corriger. Haut Jo m’étais déjà inscritpar lepassémais nepëux a presentplus meconnecter ?! Ilest possible qu’un adminisrrateurait desactivé ou supprimc votre compte pourume quelconqùeraison.Deplus beaucoup deforums suppriment periodiqûementlesutiltsateurs inactifs afin deréduire iataitle deleur base de donnees. Sitelétaitteèas,inscrivez-vousde nouveau et essayez departiciperplusactivementaux discussions du forum. Haut J’ai perdumon mot de passe! Pasdepanique ! Bten que votremot depassenepuisse pas etre recuperëil peût facilement être reinitialise.Veuillez vous rendrê sur la page deconnexion et cliqûer sur «J’aiperdumon motdepasse ».Suivezles imstructionsetvôusdevriezêtreen mesurédepouvoirvous connecrer de nouveau rapidement. Cependant,si vous ne pouvez pas réinitialiser votremot depasse, nousvous invitonsacontaéterun odminïstrateur du forum. Haut Pourquoisuis-jedeconneèteautomatiquement ? Si vousneéochfz paslacase« Sesouvénir domoi » lorsdevotre connexton aueorum vousne resterêz connecté que pour unepériodeprédéfinie. Cela permetd’éviter que votre comptesoit utilisé pär quelqu’un d’autre.Pourresterconnecto veuillez cocherla case « Sesouvcnirde moi » lors de votreconnexion auforùm. Ceci n’estpas recommandé siyousaccédez auforumdepuis un ordimateurpublic, comme une librairie un cybercaféuneuniversité, etc. Si vousn'arrivez pasà trouver cettecaseàcocher, ilest probablequ’unodminislrateurdu forum aitdésactivécette fonctionnalité. Haût Àquaisert<<Supprimer les cookïes >>? Cetleoption vous permel d’effacer tousles cookies génerés par phpBB 3.3qui conservent vôtreauthentification el votreconnexion au forun. Lescookiespermettentegalement d'enregistrer lestatutdas messages (s'ils sont lus ou non lus) dans lecasoù cettefanctionnaiitea étéactivéeparum administrateur du forum. Si vous rencontrez des problèmes récurrents de connexionetde deconnexion au forum, essayez desupprimer lescookies. Haut Preférenèeset porametresdesutilisateurs Commëntpuis-je modifiermasparamètres ? Si vous êtès unutilisareur inscrit,tous vos paramètres sont stockés danslabasede donnéesdu forum. Vous pouvez les modifier depuis le panneaude contrôle del’utilisateur.Le lienvers ce dernler se trouve genéralement en cliquant sûrvotrè nam d'utilisateur situé enhaut dèspagesdu eorum. Ce syslème vous permettra demodifier tous vosparamètresei toutesvos préférences. Haut Comment puls-jemasqufr mon nomd’uttlisateurde lalistedês utilisateursen lïgne? Dans le panneaude comtrôle de l'utilisateur, sous«Préférences du forum »,vous trouverez l’option<< Masquermonstatutenligne ». Si vous activez cette option,vôusne serezvisiblequedes administrateurs des modérateurs etde voûs-même.Vous serez alors comptabilisé comme étani un utilisàteur invisiblo. Haut L’heùren’estpas correcre ! Ilest possible quel’heure affïchéesoitrégléesurûn fuseauhoraire difeérentdu vorre.Sitel était lecas, veuillez voùs rendre danslepanneau decontrôledc l'utilisateur et régler le fuseau horaire afin detrôuver votre zone adequaie par éxempleLondres,Paris,NcwYork, Sydney etc.Veuillez noter que leréglagedu fuseauhoraire comme la plupart desautres pârametres, n’est accessible qu’aux utilisateursinscrits. Si vous n’êies päs inscrit c’estl’occasion idealede le faire. Haût J'aireglélefuseau horairemaïsl’heuren’est toujourspascorrecte ! Si vousêtes certaînd’avoir correétement reglé lefuseau horaire maisqùè l’heure n’est toujours pascôrrecte il èst probeble que l’horlogedu serveur soilerronée.Veuiilezcontacter unadministrateur afinde luicommumiquerce problème. Haut Malangue n’apparaîtpasdans la liste ! Soitles administraieurs n’ont pastnstallé votrelangue surleforum,soitle logiciel m'apas encore ététraduit dans votre langue. Essayezdedemander à unadministrateurdu forum s'il est possiblequ’ilpuisse înstalier la iangue que vous souhaitez. Si latraductiondesirèe n’existepasvous eteslibrede vous porter volontaireetcommèncerune nouvelletraduction. Pour plus d'informations vauillezvousrendre surlesite internet de phpBB® (en anglais). Haut Que signifîent lesimages sttuees à côtede mon nom d'urilisateur? Deuœ imagespeuyfntapparaîtrea côtedevotre nom d’utilisateur lorsqueyeus consultêz unsujet. Uméd’ellespeut etreuneimage associéo ävotrerang généralementreprésenlée par desétoiles descarres oudesromds.Elle permét d’indiquorvôtre activitéselon lénombre de messagesquevousavez publie, oupermetde dtfferenciervotre statutparticuliersurteforum. L’autreimagf,genêralementplusgrandè, est uneimageconnue sous le nom d'ayatar qui estbiensouvcnt unique et personnelle achaque utilisateur. Haut Comment puisjeafficher un avatar ? Dans lepanmeau decontrôlede l'utilisateur, sous<<Profil », vouspouvez ajouter un avàtarenutitisàntune des quatre methodessuivantes:le servicc«Gravatar >>,la galeried’avatars, iesimages distanlesou ie transeertd’images locales.Les administrateurs duforumpeuventactiveroumon la fonçtionnalité dasavatarset des methodesqu’ils veuillentrendredisponible auxuttlisateurs.Si vous nepeuvëz pas utiliser d'avatars nous vous tnvitonsacontacter un administrateur du forum. Haut Quelest mon rang et commentpuis-je le modifier? Lesrangs, qui âpparaissemtendessousde votrenomd'utilisateurindiquentvotre activite selon lenombrede messages quevous avez publié ou identiftent certains uiitisateurs spécifiques,comme lesadministräteûrset les modérateurs. Danslapluparl des cas,seul un adninistrateur du forum peutmodifierletêxte des rangs duforum.Mcrci denepas abuser dece systèneen publiàntinutilemenrdesmessages afin d’augmenter votre rang sur lf forum.Beaucoup de forumsne toléreront pasceprocedéetunadministrateur ou un moderateur pourra vous sanctionneren abaissaniyotre compteur démessages. Haut Pourquoim’est-il demandéde me connecter lorsquojeclique sur le lien de courrierelectronique d'unutilisateur ? Si les administrateurs ontactivé cettefonctionnalité, seulsles utilisateurs inscritspfûvent envoverdes courriersélectraniques aux eulres utilisateurs depuisun formulairedédie.Cela permot d’empècherune utilisationabusive du systèmede messagerie eleetronique par des utilisateurs malveillants ou desrobots. Haut Problemesde publîcation Comment puis-je publier um nouveàusujeteu unerèponse ? Pour publierunnouveau sujer dansun forum cliquezsur lebouton « Nouveausujet>>.Pourpublier uneréponsea unsujetoùûn message cliquezsur lebouton<<Répondre ».Ilsepeui quevous ayez besoin d'être inscrit avantde pouvoir redigerunmessage. Sur çhaque forum, unelîste deves permissions estaffichée en basde i’ecramdu forum oudusujct.Parexemple : veus pouvez pûblierde nouveaux sujets dans ce forum, vouspouvêztransferer despiècasjôintesdânsce forum, etc. Haut Cômment pùisjemodifier ousupprimer unmessage ? Àmôinsque vousnesoyez unadministrateur ou un moderateurduforum vousne pouvezmodificr ou supprimer que vospropres messages. Vous pouvez modifier undêvosmëssagèsencliquant leboutonadéquat, parfois dans unelimite de temps apresqûe le messoge initialait étépublié. Si quelqu'un a déjàréponduà vetremessageum petittexte situé en dessausdumessage àffichera lenombre de fois quevousl'avez modifie contenant ladate etl’heure de la modificälion.Ce pelit texten’apparaîtra pass’ils'agttd’une modificationeffectueeparun modèrateur ou ûnadministrateur, bion qu’ils puissent rèdiger unèraison discrète concërnant leur modificatiom. Veuilleznorerqueles ùrilisateurs normaux ne peuvent passupprimer leurpropremessage si une réponse a étepùbliée. Haut Comment puisjc insérerune signatureàmon message? Pour insérer unesignature à undevosmëssagesvous devez toutd’aborden créërune depuis lepanneàu de controledel'utilisateur.Unefois crééë,vous pouvezcocher la case << Insérerunesignarurë »depuis le fermulairede rédaction afin d’insérer votresignature. Vous pouvez egalement ajouter unesignaturequi sera insfrée à toûs vosmessagesem cochant la case appropriéedans lepannoau decontrôlede l’utilisateur. Siyouséhaisissez cette dermièreoption, il ne vous seraplus utilede spécifier sur chaquemessage votre souhait d'inserervotre signature. Haut Comment puisje créor unsondage? Lorsque vous redigaz un nouveau sujetoù modifiezlf premier messaged’un sujet,cliquez sur l’onglet «Creer unsondage» situé en-dessousdueormùlaire principal de rédoction. Si cet ongletn’est pasdisponibleilestprobable que vousm’ayez paslo permissionde créer des sondages.Saisissez letitredu sondage en incluant au moins dëuxoptiônsdans leschampsadéqùatschaqûeoption devanr être inséréesùrune nouyelle ligne. Vouspouyezdéfinir le nombred’optionsque les utilisateurs peuyentinsereren modlfiant,lorsduvore,lenombre des << Options par utilisoreur». Vouspouvez également spécifierunelimite de temps en jours et autoriser ou nonlesutïlisateurs àmodifierleurs votes. Haut Pourquoi nepuisjepas ajouter plus d’optiensaunsondage? Lalimited'options d'unsondageest décidée parles administrateurs du forum. Sile nombre d’options que vouspouvaz ajouterà un sondagevoussembletrop restreint, essayez de demander àun àdministrateurdu forums’il esi possible de l’aùgmenter. Haut Comment puis-jemodifier ousupprimer unsondage? Commë pourles messages,lessondages ne peuventêtre modifies que parleur âuteûr, les moderatcurs el lesadministrateurs.Pourmodifier un sondage, modifiez tout slmplement le premiermessage dusujet car le sondageest obligatoiremenl associéa cedernier.Si personne n'aencore vote, ii est possibledesupprimer lesondagé ou demodlfier ses options. Cependant si des votes omt étéeœprimés, seuls lesmodërateurs erlesadministräteurs peuvent modifier ou supprimerle sondage.Cela empêche de modifier lesoptions d'ùn sendage encoûrs. Haut Pourquoi ne puis-je pasaccédera unforun ? Certainsforums peuvent être limitésà certains utilisateurseugroupes d’utilisateurs.Pour consulter, rédiger, publierou réaliser n'imporle quelleautre action, vousavez bësoimdês permissions adéquates. Essayezdecontacter un noderateur ouunadminîstrataurduforumafinde luidemander unaccès. Haût Pourquoi ne puisjepas transeérer depièces jointes? Les permissions permetiant detransfererdespièces joïntes sônl aecordees par forum,pargroupe ou parutilisateur. Les ädmlnistrateurs duforumont peutêtre désactive le transfert de piècesjointesdans le forumconcerné, ou seuls cerlains groupès d’utilisatfurs détiennèmtcetteauterisation. Pour plus d’infornations, veuillezcontacterun administrateurduforum. Haut Pourquoi ai-jerecuunavertissement ? Chaqueforumason propreensemble de règles. Sivousnerespectez pas unc de ées regles,vousrecevrez un avertissement. Veuïlleznoterquecettedécïsionn’appartientqu’auxadministrateursdu forum,phpBBLimitad n’est en aucun casresponsable du règlementinstauré surcetespace. Pourplus d’informarions,veulllez contacterunadministrateur duforum. Haut Comment puisjerapporterdes messages àunmodérateur? Siles adminlstrateùrsduforumont actlvécettefoncrionmelité, un bautondediédevrait être affichéacôte du message quevoùs souheitezrapporter. En cliquant surcelui-ci,voustrouvereztoutes les étapes necessaires afinde rapporter le message. Haut Àquai sert le bouton « Enregistrercommebrouillon » affichélorsde ta redaction d’ûn sujet ? Il vouspermet d'enregistrer comme brouïllonsles messagesque voussouhaitez finaliser et publier ulterieurement.Vouspouvezreprendreles messages enregistrés comme brouillons depuis le panneaude contrôlede l’utilisateur. Haut Pourquol nonmessage a-t-il besoind'etre opprouvé ? Lesadministrateurs duforum peûvent décider desounettre a des verificationslesmessagesque vousrédigezsurleforum. Il est égalementpossiblequê vousayez été placédansun grouped’utilisateursaux permissions limitees. Pourplus d’informations,veuillez contacterunadministrateur duforum. Haut Comment pûis-jeremontermês sujets? Encliquant sùr lelièn<<Remonterle sujet »lorsquevous êresènrrain de consulter un sujet, vous pouvez remontercelui-ci enhaut dëla liste des sujets, à lapremièrepage dueorum.Cependant, sivous nevoyezpas ce lten cettefonctionmalitéapeut-être éte désactivée ou le tempsd'attentenécessaire entre lesremontées n’apeutetre pasencore été atteint. Ileslégalementpossiblederemonter le sujetsimplement eny repondant,mais assurezvousdele faire tout en respectant les régiesduforum. Haut Misefnforme ettypesde sujets Qu'est-ce que le BBCode? LeBBCodeest une implëmentatiom spéciale du codeHTML vous offrantunmeilleur contrôle sur la mise èn formed’um message. L’utilisationdu BBCode est déterminéeparlesadministrateurs, mais ilvous ostégalement possiblede la desâcliver surchaquemessagedepuis le formulaire derédaction.Le BBCode est similaire à l’architecture ducodeHTML, les balises somt contenues entredês crochets« [ » et<<]» a la place deschevroms«<» et « >».Pour plusd'informàtions à proposdu BBCode, veuillez comsulterleguideqùi est accessibtedepuisla pagede redaction. Haut Puisjeinsérerdu éode HTML ? Par nesùrede securité,il n'est paspossible d’insérer ducodeHTML sur ceforum. Lamajeurepartiede lamiseen forme quipeutêlre généréepar ducôde HTML peutetreremplacee pardu BBCode. Hàut Que somtlesénoticônes? Lesémoticônes sont de perites imagesquipeuventêtre utiliséesgrace a unèodecourt et qui permettentd'exprimerdes sentiments. Par exemple,« :)» exprlnelajoïe alors qu'au contratre, « :( >> oxprimelàtristesse. Vouspoûvezconsulter la listecomplètedesémoticônesdepuis le formulairede rédaction. Essayezcependantde nepasabuser des emoticones ellaspeuvënt rapidement rendre unmessageillisible etun moderateurpourraitdëcider de le madifieroû de lesupprimer complètement.Les administrateurs duforùm peuvent egalementlimltorlenambre d'émoticônesqu'il estpossible d’inserer à un message. Haut Puisje insérer desimages? Oui, vauspouyezinsérer des imagesa vos messages.Silesadministrateursdu forum ont autorisf l'insertion depieces jointes vous pourreztransférer desimages sur le forum.Demslecas contraire, vousdevrezinsérerunliênvers une image distantêhébergee surun serveurinterner public, comme par eœemplë « http://www.exemple.com/mon-image.gif >>.Vous nepourrezcependant ni insérer delienversdes images présentéssur votrepropre ordinàteur(a moins bien évidammant, que celulcisoit enlui-mome umseryêur internet) niinsérer delienversdes tmâgeshébergees derrière un quelcônquesystèmed’authentification, comme parexemple lesservicesde messageriè électronique de Outlook ou deYahooles sites protéges pârunmotdepasse, etc.Pourinsérerune image, utilisezla baliseBBCode «[ing] ». Haur Que sontlesannonces generales ? Les annoncesgénéralescontiennent desinfermationstrèsimpartantes quevousdevriez consulteren priorité. Ellesapparaissenten haùt de chaquo forumet dans le panneâu decontrôle del’ûtilisateur.Lespermissions concernant lesannoncesgénérales sont définies parles administrateurs duforum. Haut Que santles annonces ? Lesannonces comtiemnent souvent desinformationsimportantessurleforumdans lequelvausnaviguez. Lesannoncesapparaissenienhaut de chaque page duforum danslequel eliesont été publiées. Tout commelesannonces genérales, les pernissionsconcernant lesannoncessontdéfiniesparles administrateursdu forun. Heùt Que sont lesnotes? Les notesapparaissent en dessousdes annonces et seulement sur la première page du forum concerné.Elles sont souvemt assezimportantesetilest recomnandéde les consutter dèsque vous en avez la possibilité.Tout commelesamnonces etles annoncesgenérales, les permissioms concernantles notessontdéfinies par les administrateurs du forum. Haut Que sontles sujetsverrouilies ? Lessujets yerrouilles sont des sujets dans lesquels les utilisateursne peuventplusrépondre et danslesquels lessondagessonl automatiquementexpirés. Les sujers peuvent êtrcverrouillés por ûn adninistrateurou un modérateur du forûm pour de multiples raisons. Vous pouvez egalement verrouiller vospropres sujetssicela eetéautorisepar les administrateurs. Haut Quesont les icônesde sujet ? Lesiconesdesujetsontde petitesimagesquel'auteurpeutinserer afin d'illustrerlecontënu de sôn sujet.Les administrateurspeuvent desactivercetiefônctionnalité. Haut Niveaux des utilisateurs etgroùpesd'utilisaieurs Quesont lfsadministrateùrs ? Les adninistrateurs sontles membresposscdant le plus haut niveaude controle sur leforum. Ces utilisateurs peuventcontrolertoutes les opérationsdu forum telles que les paramètres des permissions lebannissement d’utilisaieurs laéréation degroupes d'utilisateurs ou de môdérateurs, etc. Ilspeuvent également être habilités ä modérer l’ensemble desforums.Tout ceci dëpend de laconfiguration effeetueeparle fondateur du forum. Haut Quesontles modérateurs ? Les moderateurssontdesutilisatèursindividuels (ou des graupesd'utiiisateurs indivîduëls)qui surveillent régulièrementlesforums. Ils ontla possibilitédemodifier où desupprimerles sujetsles verrouiller, lesdéverrouiller,les déplacer, les fusionner etles diviser dansle forum qu’ils modèrent.En règle gënerale,les modérateurssontpresents pour que lesutilisateursrespectent lesrègles imposees sur le forum. Haut Que sontles groupesd’utilisateurs? Lesgroupesd’utilisatfurs sontunefaçonpour lesadministrateurs du forum de regrouper ptusieursutilisateurs.Chaque utilisateur peut àppartenirà plusieursgroupes et chaque greupepeut détenirdes permissions individuelles. Ceci facilitelestâchesauxadministratèurs qui pourront modifier les permissions deplusieursurilisaleurs en uneseulefois,oûencore leùr accorder despouvoîrs de modération ou bienleur donnêr acces aun forumprivc. Haut Où sontles groupesd’utilisaleursètcamnent puis-je en rejoindreun ? Veus pouvezconsulter touslesgroupes d’utilisateurs en cliquani sur le lien« Groupesd'utilisateurs » depuis le panmeaude controlède l’utilisateur.Si voussouhaitez emrejoindre un cliquezsurleboulon approprié.Cependant, tousles groupës d’utilisaleursnesont pas ôuverts aux nouvelles adhéslons.Certainspeuvenl nécessileruneapprobationd’autrespauvent etrepriveset d’autrespeuvent meme êtreinvisibles.Sile groupe éstpublicvous pouvez le rejoindreen cliquant surle beutondedie.Sile groupe est restreïnt etnécessiie une approbarion,vous devezcliquer égalememt sur lebouton approprie.Le responsabledû groupe d'utilisateurs devra alors approuvervolre requêteet pourra vousdemander la raison devotre requête.Mercidene pas harceler unrespensable de groupe s’il refuse votrédemande. Haut Comment puisje devenirle respomsable d’ùn grouped'utilisaieurs? Le responsabled’un graupe d’utilisateursest géneralement assigné lorsque les groupès d’utilisatèurs sontinitialemenlcreés par unadministrateurdûforum.Sivous etesintéresse parlacreationd’ungroupe d'utilisàteurs votre premiercontactdevrait etreunadministrateur. Essoyez de lecontacter en lui envovantun nessage privé. Haut Pourqûoi certains groupesd'utilisoteurs apparaissent dans une couleur differente ? Les administrateurs du forumpeuvemt assignerunecouleurauxmembresd'ungroupe d’utilisateurs afin de factliter leur identification. Haut Qu’est-ceqù’un«groupe d’utiltsareurs par defaut >> ? Si vousetesmembre deplus d'un groupe d’utilisateurs,votregroupè d’utilisateurspardéfaut est uttlisé afindedéterminer quellesera la couleur et lerang qùï voussero assigné par defaut.Lesadministrateurs dùforumpeuyemt vousauioriserä modifïervousmêmevotregrouped’ulilisateurspar déeaut depuis lepanneau de controle det’utiliseteur. Haut Qu’est-ce que lelien << L’equipe » ? Ccttepageliste lesmembres de l’equipe du forum quesont les adminislrateurs etlesmodérateurs,en plusdequelquesinformations supplémentâirestels quëlesforumsqu’its modèrent. Haut Messagerîe privee Jene peux pas envoyer de messages privés ! Soit vous n'êtes pasinscrir etconmecté, sott un administrateur a desaclivéentierement lamessàgeriepriveë surleforum sait unadministrateur ou unmodéraieuradècide devous empecherd’envover dèsmessagesprivés. Pourplusd’infôrmations, veuïllezcontacter unadmintstratéur duforum. Haui Jecontinue arecevoir des messagesprivés nonsollicites ! Vouspouvezsupprimerautomeiiquement les messagesprtvesd'unutilisateurenutilisant lfs rcgles de messegesdepuislepänneau de controledel’utiliseteur. Si vousrecevez des messages privésde manièreabustve dela partd’unautre utiiisateurrapportez ces messagesaux modérateurs.Ils peuventempecherûn utilîsateurd’envoyerdesmessages privés. Haut J’ai reçu uncourrier electrontque indesirable delapart de quelqu’un sur éeforum! Nous en sommes navrés. Le formulaired’envoide courriers électrôniques dece forùmpossède désprotections qul essaientde repérer les utilisateursenvoyant detels messages.Vous devriezenvoyer pärcourrieréiectronique unecopiecompleteducoûrrier cleétronique que vous avezrfçuà um administrateurduforum.Il esttres important d’y inclure les entêtescontenantdesinformationssuri'auteûrdu eourrier electroniqûe. Il pourraalors agir en consequcnce. Haut Amis etignorés Aquoisert maliste d’amiset d'ignores ? Vous pouvez utiliser ces listes afind’organiser ettriercertains utilisateurs duforum. Lesmembras ajoutésa votre listed'amis seronl listes dansle panneau decontroledel’utilisateur afinde consulter rapidement leur statut enligne etleur envoyer des messagesprivés. Selonlestyle utilisé,lesmessagespublies parcesutilisateurs peuvent éventuellemenl être mis ensurbrillamce. Si vôusajôutez umutilisateur à votretisted’ignoréstous les nessages qu’il publieraserontmasqués perdéfaut. Haut Cammentpûisje ajouter ou supprimerdes utilisateursdemaliste d'amiset d’ignores? Dänschaqûe profïl d’utïlisateurs, unlicn vauspermetde les ajouteravotre llste d’anis ou d’lgnores. De mêmevoûs pouvez âjouter directfmentdesutilisaleursdepuis lepanneeu decontrole del’utilisateuren saisissantleur nom d’utilisataur.Vouspouvez egalfment lessupprimer devoslistesdepulscctte même page. Haut Recherche dans les forums Comment puis-je efeècruer unë recherchedansunoudes forums ? Sâisissez um termedans laboîtederecherche situeesur l’lndex lespagesdesfôrùmsoules pagesde sujets. La recherche avancée fstaccessïbleèn cliquanl sur lelien << Rëcherehe avancée >> disponible surtoutes les pagês du forum. L'acces atarecherche depend du styla utilise. Haul Pourquoi marechérche ne renyoïe aucumrésultat? Votre rfchercheétait probablement trop vaguo au incluàit trop determescommuns quine sontpas indexés par phpBB. Esseyezd'êtreplus précis et d’utiliserlesdifférentsfiltres disponiblesdans larecherche avoncee. Haut Pourquoi marechercherenvoie àume pagebtanche?! Votre recherche a renvoye tropde résuilatspourqùeleserveur puisse lesafficher. Utilisez la recharcheavancéeet essayezd’être plus précis dans les termes employésetdanslaselectiondes forûms dans lesquels voussouhattez effectuer unerecherche. Haut Commentpuis-je rechereher desmembres ? Véuillezvous rendre sur lapoge«Membres » puis cliqûer surle lien«Trouverun membre>>. Haùt Cemmenlpuisje retrouver mespropres messages etsujeis ? Vos propresnèssagespeuvemt etre affichessoiten cliquantsur le lien«Affichervosmessages>>dans le panneau de controle de l’utilisateur, soit en cliquant sur le iifn <<Rechercher les messagesde l’urilisateur»surla page devôtre propre profîl ou soit em cliquantsurle menu « Raccourcis » situé surla pariie supérieure du forum. Poûr effectuer une recherche de vos propressûjets utilisez larècherche avancée etremptissez convenablementles optionsqui vous sontdisponibles. Haut Favoriset abonnements Quelleest la difeérenceentre lesfävoriset lesabonnements ? Dans phpBB3.0,la fônctionnalitequivouspermettaitd’ajouterunsujet aux fâvorisétaitsimilaireàcelle présentedans vorre navigeteur inrernet.Vous ne receviez aucunê notification lorsqu'unsujetejouté aux favorisetaitmisàjour.Dans phpBB3.3,les favoris sontdavanragesimilaires aux abonnements. Vouspouvez à présent recevoir unenotificationlorsqu'unsujet ajouteauxfavoris esr misa jour.L’abonnement, quant àlui vous previemdra de la mise a jour d’unforumoud'ûnsujet auquel vaus êtesabonne. Lesaptionsdenotification des favorisetdes abonmements peûvent être modieiésdepuis le panneaudecontrôlede l’utilisateursous les « Préferences du forun ». Haut Cemmemt puis-jeajeuter auxfavoriseum’abonner à un sujet specifique ? Vous peuvez ajouter aux favorisouvousabenner aun sujet spécifiqueen cliquant surle lien approprié dans lemenu « Outilsdu sujet >>,sirueen haut etem basdessujets et parfois illustré par une îmage. Repondreounsujet toùl en cochant ia cose « Recevoir une notification lorsqu’uneréponse est publiee >> équivaura vous abonnera ce sujet. Haui Comment puisje m’abonnerà un forunspéeifique? Vous pouvez vousabonner a unforum spécifiqûeen cliquant sûr le tien << S'abonner auforum>> sitûé em bas dela pagedu forum. Haut Commentpuisje résilier mes abonnements ? Pour résiliervosabonnements veuillez vous rendredansleponneau de controlf de l’utilisateur etsuivrele lien vers vosabonnements. Haut Pieces jointes Quelles piècesjointes sontautorisees sur caforum ? Chaqueadministrateur peut auroriserou interdirecertaïnstypes de pièces jointes. Si vous n'etes pas certâinde savoir cequi est autorisé oû non nousvousinvîtons àcomtacterunadministrateur du forum. Haut Commentpuis-je ratrouver toûtes mes pieces joinles ? Pourretrouver laiiste des pièces jointes qua vous avez transferées veuïllezvousrendre dansle panneaude controle del’utitisateuret suivrêlcs liens vers la sectiondespieces jôintes. Haut Apropos dephpBB Qui adéveloppéce logiciel deforum de discussions ? Ce prôgramme(dans saforme nonmodifiee)est produit et distrîbuc par phpBB Limitedquien est lelégitime propriétaire. Il est rendu accassible sous la « Licence PubliqueGénérelc GNUversiôn2 (GPL-2.0) »etpeutêtre distribùe grotuitement. Pourplusd’informations,veuillez consulterlerubrique «À propos dephpBB»(enanglais). Haut PourquoilafonctionnaliteX n'estpas disponible ? Ce programmea été developpé ot mis soùs lieenco par phpBB Limiied. Sivous souhaitezproposer l’intégration d'unenouvello fonctionnalité, veuiilezvousrendre sur notre centre d’îdees (an anglais)oùvouspourrezvoter pour les idées soumises pard’autres utilisateurset suggérer les vôtras. Haut Quidois-jecontacter à propos de problèmesd'abus oud’ordreslégauœ lics à ce forum ? Tous les administrateurs lisrés surla page<< L'equipe>> devraient etreumcontact approprié concernant ces problèmes.Sl vousn’obtenez aucuneréponse de leurpart, vousdevriez alorscontacterlepropriétatre dudomaine (dontlesinformationssont disponibles grâce a une requeteWHOIS), ou, sicelui-ci fonctionne sur ûn service gratuit (commeYahoo,Free etc.), ie service de gestion des abus. Veuillez noter quephpBB Limitedn'aabsolument eucùnejuridiction et nepeut enaucun cas être tcnucommeresponsable de comment ou et parqui ceforumest utilisé. Ne contàciezpasphpBBLimited poùr tout probleme d’ôrdre légal (commemtairf incessant, insuttant, diffamatoïre,etc.) qui në sont pas directement reliés avec le siteinternet de phpBB.com ou le logiciel phpBBen lui-même. 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Le SCFP passe à l’action pour contrer la violence faite aux femmes et souligner le 6 décembre | Syndicat canadien de la fonction publique Aller au contenu principal Utility menu [FR] Accueil Au sujet du SCFP Salle de presse Communiquez avec nous English Menu principal Affichez le menu principal Campagnes Enjeux et recherche Secteurs Ressources pour les membres Éducation syndicale Votre section locale Adhérez au SCFP Recherche Envoyez un message au premier ministre Trudeau pour lui demander de repenser les soins de longue durée sans tarder. Signez la pétition : Il faut améliorer la sécurité et la qualité de l'air à bord des avions Les syndicats réclament l’assurance-médicaments universelle Toutes les campagnes Contenu en vedette lié au Campagnes élément du menu principal. Services de santé : Enjeux et recherche Négociation : Enjeux et recherche Santé et sécurité : Enjeux et recherche Tous les enjeux Contenu en vedette lié au Enjeux et recherche élément du menu principal. 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Chaque jour de la semaine, les membres et les militantes et militants du SCFP sont aux premières lignes pour contrer la violence infligée aux femmes. Au centre de crise Eastman—un refuge pour femmes et enfants victimes de violence de Steinbach, au Manitoba—les membres du SCFP appuient les femmes maltraitées et attirent l’attention sur leur sort. Ce n’est qu’un exemple des innombrables organisations où des membres du SCFP offrent des services communautaires indispensables. Le 6 décembre, le refuge tiendra plusieurs veillées aux chandelles à Steinbach et dans d’autres localités avoisinantes pour souligner la Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes au Canada. Et tous ces gens ne seront pas les seuls. Les membres du SCFP et d’autres citoyennes et citoyens canadiens planifient des activités d’un bout à l’autre du pays. À Ottawa, Rashida Collins, de l’Association des femmes autochtones du Canada, se joindra au président national du SCFP Paul Moist dans le cadre d’une cérémonie spéciale organisée pour souligner cette journée. Mme Collins parlera de la campagne « Sœurs par l’esprit », qui vise à sensibiliser les gens au sort des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. Au Nouveau-Brunswick, le Comité des femmes du SCFP-N.-B. demande aux membres de porter du mauve ce jour-là. À Winnipeg, une marche aux chandelles, qui partira du Centre Union pour se rendre devant la Législature, se tiendra en avant-midi. Suivra un déjeuner organisé pour recueillir de l’argent destiné à Moisson Winnipeg et au Fonds des femmes de la FTM. À l’Île-du-Prince-Édouard, Lori MacKay, membre du Comité national des femmes du SCFP, prendra la parole au nom de la Fédération du travail de l’Î.-P.-É. à un service commémoratif spécial. Au Québec, les membres du SCFP participeront à des activités coordonnées par la Fédération des Femmes de Québec (FFQ), dont un rassemblement au centre-ville de Montréal. À Toronto, à la recommandation du Comité national des femmes du SCFP, la Fédération du travail de l’Ontario organise des ateliers spéciaux sur les nouvelles clauses relatives à la violence et au harcèlement dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario. D’autres activités sont prévues dans chaque province. Une date importante, un enjeu sérieux Le 6 décembre marque l’anniversaire de la tuerie survenue en 1989 à l’École Polytechnique de Montréal, au cours de laquelle quatorze femmes ont été assassinées parce qu’elles étaient des femmes. L’une d’entre elles était membre du SCFP. « Depuis de nombreuses années, le SCFP participe à la lutte pour mettre fin à la violence contre les femmes », ont déclaré Paul Moist et Claude Généreux, respectivement président et secrétaire-trésorier du SCFP, dans une lettre conjointe. « Le 6 décembre nous donne l’occasion de réaffirmer l’engagement du SCFP à l’égard de la grande lutte pour l’égalité des femmes. » Les statistiques sur la violence contre les femmes sont époustouflantes. Selon le Congrès du travail du Canada, chaque minute de chaque jour, au Canada, une femme ou un enfant subit une agression sexuelle et, chaque semaine, une ou deux femmes sont assassinées par un partenaire, actuel ou ancien. L’homicide est la première cause de décès chez les femmes en milieu de travail. Les femmes autochtones font face à des statistiques encore plus effarantes. Plus de 582 femmes autochtones sont disparues ou ont été assassinées au Canada au cours des dernières décennies. Le SCFP a pris plusieurs mesures pour contrer la violence à l’égard des femmes, notamment au cours des derniers mois en instaurant un nouveau Code de conduite pour les congrès et les rencontres nationales, en appuyant une pétition internationale de l’ONU qui a récolté plus d’un million de signatures et en soutenant la campagne « Respect » du SCFP-Manitoba, qui a produit une vidéo mettant en lumière les réalisations de membres du SCFP qui travaillent au sein d’organisations de soutien aux femmes victimes de violence. UPDATE: Des photos de la cérémonie d’Ottawa ont été ajoutées. Michelle McGuire et Rashida Collins de l’Association des femmes autochtones du Canada et de Sœurs par l’esprit se sont jointes au président national du SCFP Paul Moist pour participer à une cérémonie tenue au bureau national du SCFP. Mme Collins a discuté des défis particuliers que doivent relever les communautés autochtones du Canada en matière de violence contre les femmes. Par exemple, le manque de moyens de transport adéquats fait souvent subir aux femmes autochtones des risques additionnels. « Dans certaines de nos petites communautés éloignées, les femmes et les filles doivent faire du pouce et nous ne pouvons même pas le leur interdire, a affirmé Rashida Collins. Elles doivent [se rendre dans les centres urbains] pour des choses que nous prenons pour acquises, comme l’épicerie ou les rendez-vous chez le médecin par exemple. » Paul Moist a abordé la question des différentes formes que peut prendre la violence et qui exigent différentes solutions. « Notre syndicat est déterminé à travailler avec d’autres pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles, dont la mise en place de mesures pour contrer la pauvreté, une forme de violence structurelle qui vulnérabilise les femmes et les filles, et d’autres, a déclaré M. Moist. Il est important que nous nous rassemblions à cette date, chaque année, pour commémorer les victimes et nous consacrer à la lutte en faveur d’un changement positif pour toutes les femmes victimes de violence. » Pour en savoir plus sur ce que le fait le SCFP pour promouvoir l’égalité des femmes, cliquez sur les liens suivants : Les femmes au SCFP 12 jours d’action pour l’élimination de la violence envers les femmes - La Fédération des femmes du Québec Une vidéo Youtube qui met en lumière le travail des membres du SCFP dans les services sociaux à Winnipeg (en anglais) Le Congrès du travail du Canada présente 14 moyens d’action à mettre en œuvre pour stopper la violence contre les femmes Fiche d’information du SCFP : Les femmes et les régimes de retraite Code de conduite du SCFP Pièces jointes Lisez la lettre du pr&eacute;sident national et du secr&eacute;taire-tr&eacute;sorier national Contenu connexe Clause à négocier pour la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation Comité autochtone du SCFP-Québec : pas l’esprit à la fête L’autochtonisation de l’enseignement postsecondaire Tout afficher Nos pages médias sociaux T F S’abonner aux publications du SCFP Ne manquez rien des infos du SCFP Abonner SCFP Président national Secrétaire-trésorier national Statuts du SCFP Emplois au SCFP Boutique de Promotions Universelles Communiquez avec nous Guide de communications claires English Événements à venir Congrès national du SCFP 2021 Tout afficher Nouvelles récentes et mises à jour Retard de paiement des augmentations rétroactives : Le SCFP et le SQEES obtiennent le versement des intérêts légaux Société de transport de Laval : deux jours de grève et une manifestation Entente de principe pour le personnel municipal du Cap-Breton Climat de travail toxique à Laval : qu’attend la Ville pour redresser la situation? 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LeSCFPpasse à i’action pour contrer lavialencefaite oux eemmes et souligner le 6 décembre | Syndicatcanadien de lafonction publique Aller au contenuprinctpal Utility menu[FR] Accueil Au sujet duSCFP Sallede presse Communiquez evec nous English Menu principal Affichëzle menu principal Campagnes Enjeux ei recherche Secteurs Ressourcespour les membres Éducationsyndicale Votre seclion locâlë Adhérez auSCFP Rccherche Envoyez unmessage auprëmier minïstré Trudeau pour luidemanderderepenser les soins de longuedureesans tarder. Signezla pétition:Ilfaur ameliorer lasécurité etla qualitéde lair à bord desavions Les syndicatsréclament l’âssurancemedicaments universelle Toutes lescampagnos Contenuen vedattelie auCampagnes elementdu menu principal. Services desanté:Enjeux et recherche Négoctalion:Enjeux et recherche Santé et sécurite : Enjeux et recherche Tous lcs enjeux Contenu en vedettelie auEnjeuxet recherche élément du nenu principal. Contenu en vedette lié aù Secteurselémentdumenu principal. 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Chaquf jour de la semaine, les membreset lesmiiitanteset militants du SCFP sont auxpremièreslignes pourçontrerla violenceinfiigëeaux fenmes. Au centré decrise Eastman—un refugepour ffmmes etenfantsvictimes de violence deSteinbach, au Manitobä—lesmembresduSCFPappuieni lès femmesmaltraitees et attirent l’attention sur leur sôrt. Cen’est qu’un exempledes innombrables organisationsoùdes membres duSCFP offrent des services communautaires indispensables. Le6 décembre le refugetiendra plusieurs veilleès aux chandelles àSteinbach etdans d’aurreslocalites avoisinantes poursouligner la Journée nationalede commémorationet d’action éontre la violencefaiteaux femmes au Canada. Ettoùs ces gëns ne seront pas les seuls.Les membres duSCFP etd’autresciroyenneset citoyens canadiens planifienldèsactivitésd'ùnboùta l’aûtre dù pays. AOttawaRashida Collinsde l'Association des femmesautochtonesdu Canadase joindraau présidentnationalduSCFP Paul Moist dans le cadre d’unecéremoniespeciale organisée pour soulignercettejournee.Mme Collins parleràdela campagne « Sœurspar l’esprit», quivise àsensibiliserles gensau sortdes femmeset des fitles aurochtones disparûesou âssassimees. AuNoûveauBrunswick le Comité des femmes du SCFPN.-B. dëmandeauxmcmbres de porter dumauve ce jourlà. À Winnipeg, unonarche aux chandolles, qui partiradu CentreUnionpourse rendre devànt la Legislature, setiemdra en aväntmidi.Suivra un déjeunerorganisépaur recuetllirde l’argenl desiine a MoissonWïnnipegetauFondsdes femmes delaFTM. Àl’IleduPrimceÉdouard,Lori MacKay,membrf duComiténational desfemmes duSCFP prendrala paroleau nom de la Fédéràtton du travailde l'Î.P.-É. à un service conmémaratifspécial. AuQuebéc lesmembres duSCFP participeront àdesactivités coordonnées par laFederationdes Femmes de Québec (FFQ) dont un rassemblement aucëntre-villede Montreal. À Toronio,à la rêcemmandatiom du Comiténational des femmesdu SCFP, iaFëdération du travail dé l’Ontario organisë des ateliersspéciaux surlesnouvellesclausesrelatïves à la violenceetau harcèlementdans la Loisurla santé êtla sécurité autravail de l’Ontario. D’autresactivités sontprévues dems chaque province. Unedateimporranto, un enjeu sérieux Le 6decembre marquel’anniversaire dela tucrie surycnueen1989 à l’École PolytëchniquedeMontréal au caurs de laquelle quatorze femmes ont étéassassinéesparce qu'elles étaient desfemmes. L’une d’enrreellesétait mëmbre du SCFP. <<Depuis denombreuses années iéSCFP participe àlàlutte pour mettrefinà layiolencecontrelesfemnes>>, ont déclaré Paul Moist êtClaude Gcnéreux respectivememtprésident et secrétairetrésorierduSCFP dans une lettre conjeinte. « Le 6décembre nousdonmel’occasion de reaffirner l’engägement du SCFPà l’égard de la grande luite pour l'egaliré desfennes.>> Les statistiqûessur laviolencecomtre lesfemmessont epoustouflamtes.Selon leCongrès dutravailduCanada, chaqueminute de chaque jour, au Canada, unefemmeouun enfant subituneagression sexuelle et, chaque semaine, une oudeuxfemmessont assassinées parunpartenaire actuelou ancién. L’homicide est la première causede dëcès chez lesfemmesen milieudetrâvatl. Lesfemmesautochtonesfont facea des statisliques encoreplus effarantes. Plus de582femmes autochtones sôntdisparues ou ont ete assassinees au Canadaau cours desdernières decennifs. Le SCFPa pris plusieurs mesures pour contrerlayiolence a l’egard deseemmesnotammentau caurs des derniers mois en instaurant un nouveauCodedeconduiie pourles congrèset les reneontres nâtionales,en appuyant une pétilion internaiionalede l’ONUqui arecoltéplûsd’unmilliondesïgnaturesêr en soutenantlacampagne« Respect » duSCFP-Manitoba, qul aprodutt une yidéo mettant en lumièrelesréatisatiens de membres du SCFP qui travaillent au sein d'organisations desoutien aux femmes victimes deviolence. UPDATE:Des photos de la cérenonied'Ottawaont éte ajoutécs. MichelleMcGuireet Ràshida Colltnsdel’Associationdesfemmesautochtonesdu Canada et deSœurs par l’espritse sontjointesau présidentnaiional du SCFP PaulMoist pour pàrticiperàunecérémenie tenue au bureaunattonalduSCFP. MmeCollinsa discuté des défisparrieuliersque doiyent rëleverles eommunautésautochtanesduCanadaen matieredeviolencecontreles femmes. Pâr exempte, lemanque do moyens de transporr adequatsfait souvent subiraux femnesautochtonesdesrisquesadditionnels. «Dans certainesdenos petïtescommunautés éloignées, les fenmeset lesfilles dotventfaire dupouceel naus ne pouvons neme pasle leurinterdire, aaffirméRashida Collins. Elles doivent[se rendro däns les centres urbaims] pour des choses que mous prenenspouracquises, commel’epicerie ou les rendêzvouschez lf nédecin par exemple.» Paul Moistaabordé laquestiomdesdifferentesformes quepeut prendre laviolence et quïexigent différentessolutions. « Notre syndicatestdéiermineàtravailleravec d’autres pour mettre finàla violence contre lesfemmeset lesfillès, donllamiseenplace de mesures pourcontrer la pauvreteuneformedeviolencestructurellequî vulnerabilïseles femmes et les filles, et d’autresadéclare M.Moist.Il est ïmportant que nous nousrassembliônsacette date,chaque année, pourcommémorer les victimes etnousconsacrer à la lutte enfavcur d’unchangementpositif pour touteslesfemmesvictimes de violence.» Pourensavoir plus surceqùe lefait leSCFP pourpromouvalr l’egalitedês femmescliquezsur les liens suivants : Les femmesauSCFP 12joursd’action poùr l’elimination de la violenceenversles femmes La Fédératïon dfs femmes du Quebac Une vidéo Yautubequimeten lumièrële travail desmembres duSCFP dans les services sociaux à Winnipeg (en anglais) LeCongrèsdutrayail du Canadapresente 14 moyens d’action àmêttreenœuvre pour stopper laviolence contrèlesfemmes Fiche d'informatiomduSCFP: Les femmes eilesregines de retraite Code de comduite duSCFP Piècesjointes Lisezla lettre dupr&eacute;sidentnationalet du secr&eaçute;taire-tr&eacute;soriernational Contenuconmeœe Clause à negocier pour laJournée natiomale de la vertté et de ta réconéiliation Comlte autoéhtone du SCFPQuébec : pas l’esprit a laeête L'autochtonisation del'enseignementpôstsecondaire Toutafficher Nospagesmediassoéiaux T F S’äbonneraux publications du SCFP Ne manquez rién des infos du SCFP Abomnèr SCFP Présidemtnational Secretaire-trésorier natienal Statùtsdu SCFP Emplois aû SCFP Boutique dePromotionsUniverselies Communiqùez avec nous Guide de communicationsclaires Englîsh Événements à venir Congres national du SCFP 2021 Tout afficher Nouvelles récenteset misesajour Rctardde paiementdesaugmentations rétroaetîves : LeSCFPet le SQEES obiiennentle versement desintéretslegaux Soéiete de transport de Laval : deux joursde grève et une manifestation Enientedeprincipe pour le personnel municipäl duCep-Breton Climat deiravailtoxiqueaLayal:qu’attendla Villepourredresser lasituarion? 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Beaucoup de marques avec des masques de protection réutilisables font des dons à des associations caritatives et ONG. Par exemple, un masque protection réutilisable King fera don de 1 € à une association de protection animalière comme WWF. Un masque Pride fera don de... Masque de protection réutilisable : Soutient aux associations par mahdi | Nov 20, 2020 | Masque de protection réutilisable Beaucoup de marques avec des masques de protection réutilisables font des dons à des associations caritatives et ONG. Par exemple, un masque protection réutilisable King fera don de 2 € à une association de protection animalière comme WWF. Un masque Pride fera don de... Masque de protection réutilisable : quand le porter ? par mahdi | Nov 16, 2020 | Masque de protection réutilisable Il utile de porter des masques faciaux dans les espaces confinés. Donc, l’idée est que si nous portions tous un masque facial dans de petits magasins, dans les transports en commun ou dans d’autres espaces clos, nous serions moins susceptibles de propager le virus... Masque de protection réutilisable : simple, responsable, efficace et au prix juste par mahdi | Oct 19, 2020 | Masque de protection réutilisable Avec le masque de protection réutilisable DESS vous agissez non pas seulement pour vous-même : Contribution à la protection de la planète et aux personnes s’y attelant Vous soutenez les associations caritatives et ONG Préservation de la faune et la flore (pas de... Masque de protection réutilisable : Des vacances en sécurité. par mahdi | Oct 19, 2020 | Masque de protection réutilisable Afin de limiter les risques d’une reprise de l’épidémie, le port du masque grand public est rendu obligatoire dans tous les lieux clos, en complément des gestes barrières, à compter du 20 juillet. Il semble que nous allons porter des masques en tissu... Masque de protection réutilisable : un élément de protection indispensable par mahdi | Sep 29, 2020 | Masque de protection réutilisable Afin de limiter les risques d’une reprise de l’épidémie, le port du masque grand public est rendu obligatoire dans tous les lieux clos, en complément des gestes barrières, à compter du 20 juillet. Il semble que nous allons porter des masques en tissu...
Beaucoupde marquesovec desmasques de protection réuiilîsablesfomtdes dons à desassociations caritarivesetONG. Par exémple un masque proiection réutilisable King feradon de 1 EUR àùneassociationde protection animaliere commeWWF. Unmasque Pride fera don de... Masque de protectionréutilisabte:Soutientaux associations parmahdi| Nov 202020 |Masque dê protectionreutilisable Beaucoup demarques avec desmasquesdeprotection reutilisablesfontdes donsà des associaiions câritativeset ONG. Par exempleunmasquëprotection réutilisable Kingfera don de 2 EURàuneassociationde protection änimalïère comme WWF.UnmasquePride fera don de... Masquede protectionréutilisable: quamd leporter ? par nahdi| Noy16, 2020 | Masque de protectionréutilisable Ilutiie de porterdes masquesfaèiaux dans les espaces confînés. Donc l'idee estque sï nous portions tousun masquefacial dans depetits magasins, dams les transportsen communou däns d'autres espacesclos, nous serionsmoins suscepiiblesde propager levirus... Masque deprotectiôn réuiilîsable:simple,responsabte, efficace et auprix justc parmahdl | Oct 19, 2020 |Masque de proteétion reutilisable Avec le masquo de protection reutilisableDESS vous agissez non pas seulement pourvous-même:Contributionà lä protection delaplanète et aux personness’yattelantVous soutenez les associationscaritativesetONG Préservationde lafaune et laflore (pasde... Masquedeprotectionréutilisable: Des vacances en sécurite. par mahdi | Oct 19 2020 | Masque deprotection réutilisable Afindelimiter les risqûesd'une reprise dél’épidémie, le port dumasquegrand public est rendu obligetoiredans tous les lieuœclos, encomplement desgeslesbarrieres, acempterdu 20juillet. Ilsembleque mousallonsporter des masques entissu... Masqucde protection réutilisable : un élément deprotection indispensable par mahdi |Sep 29, 2020| Masque dc protection reutilisable Afindelimiierlesrisquesd’unereprisedel'epidenie, le portdumasquegrandpublic estrenduobligatoire danstous leslieux clos, encomplément des gesics barrières,àcompter du20 juillet. Il semblequenous allons partfr des masquesen tissu...
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Résultats des élections municipales et communautaires 2014 / Municipales / Les résultats / Elections - Ministère de l'Intérieur
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Chapitre 2 - Information de l'Autorité des marchés financiers relative aux valeurs liquidatives des OPCVM Chapitre 3 - Contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier Chapitre 4 - Enquêtes Titre V - Mise en place des procédures permettant le signalement des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier Livre II - Émetteurs et information financière Voir plus Titre I - Admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et offre au public de titres Voir plus Chapitre I - Champ d'application Chapitre II - Information à diffuser en cas d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers ou d'offre au public de titres Voir plus Section 1 - Prospectus Section 2 - Dépôt, approbation et diffusion du prospectus Section 3 - Cas particuliers Chapitre II bis - Information synthétique à diffuser en cas d'offre de titres ouverte au public ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF Chapitre III - Droit de suspension et d'interdiction d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et information de l'AMF préalablement à l'admission sur un marché réglementé Chapitre IV - Désignation d'un correspondant par les personnes ou entités dont le siège statutaire n'est pas situé en France Chapitre V - Désignation de l'AMF comme autorité compétente pour le contrôle de l'offre Chapitre VI - Sondages de marché lors des opérations financières Chapitre VII - Offres de financement participatif réalisées au moyen d'un site internet et ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF Titre II - Information périodique et permanente Voir plus Chapitre I - Dispositions communes et diffusion de l'information réglementée Chapitre II - Information périodique Voir plus Section 1 - Information comptable et financière Section 2 - Autres informations Section 3 - Critères d'équivalence de l'information périodique pour les émetteurs dont le siège est situé hors de l'Espace économique européen Chapitre III - Information permanente Voir plus Section 1 - Obligation d'information du public Section 2 - Franchissements de seuils, déclarations d'intention et changements d'intention Section 3 - Pactes d'actionnaires Section 4 - Autres informations Section 5 - Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier sur les titres de la société Section 6 - Listes d'initiés Section 7 - Déclaration d'intention en cas d'actes préparatoires au dépôt d'une offre publique d'acquisition Section 8 - Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé Section 9 - Déclaration des positions courtes Section 10 - Modalités de communication des opérations de cession temporaire portant sur des actions Titre III - Offres publiques d'acquisition Voir plus Chapitre I - Règles générales et dispositions communes Voir plus Section 1 - Champ d'application, définitions et principes généraux Section 2 - Nature des offres et conditions suspensives Section 3 - Dépôt du projet d'offre et du projet de note d'information et de note en réponse Section 4 - Information des actionnaires et du public Section 5 - Contenu du projet de note d'information et de note en réponse Section 6 - Examen par l'AMF du projet d'offre Section 7 - Modalités de diffusion de la note d'information et de la note en réponse Section 8 - Autres informations Section 9 - Calendrier de l'offre Section 10 - Obligations des dirigeants, des personnes concernées par l'offre et de leurs conseils Section 11 - Interventions sur les titres concernés par l'offre publique Section 12 - Contrôle des opérations d'offre publique Section 14 - Suspension des effets des restrictions à l'exercice des droits de vote et des droits extraordinaires de nomination et de révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués Chapitre II - Procédure normale Voir plus Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Offres concurrentes et surenchères Chapitre III - Procédure simplifiée Chapitre IV - Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique Chapitre V - Offres publiques portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisée Chapitre VI - Offres publiques de retrait Chapitre VII - Retrait obligatoire Chapitre VIII - Transparence et procédure d’acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital Voir plus Section 1 - Transparence des acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital Section 2 - Procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital Titre IV - Programmes de rachat de titres de capital et déclaration des opérations Voir plus Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Dispositions complémentaires aux pratiques de marché admises Titre V - Commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché étranger reconnu ou sur un marché réglementé de l'Espace économique européen (EEE) Titre VI - Expertise indépendante Voir plus Chapitre I - Nomination d'un expert indépendant Chapitre II - Le rapport d'expertise Chapitre III - Reconnaissance des associations professionnelles Voir plus Section 1 - Conditions de la reconnaissance par l'AMF Section 2 - Procédure de reconnaissance Section 3 - Information de l'AMF Livre III - Prestataires Voir plus Titre I - Prestataires de services d'investissement Voir plus Chapitre I - Procédure relative à l'agrément et au programme d'activité Voir plus Section unique - Approbation du programme d'activité Chapitre II - Règles d'organisation Voir plus Section 1 - Dispositif de conformité Section 2 - Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes Section 3 - Protection des avoirs des clients Section 4 - Cartes professionnelles Section 5 - Enregistrements et conservation des données Section 6 - Fiche de renseignements annuels Section 7 - Gestion des risques pour compte de tiers Chapitre III - Exigences en matière de gouvernance des instruments financiers Voir plus Section 1 - Obligations en matière de gouvernance des instruments financiers applicables aux producteurs Section 2 - Obligations en matière de gouvernance des instruments financiers applicables aux distributeurs Chapitre IV - Règles de bonne conduite Voir plus Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Information des clients Section 3 - Évaluation de l'adéquation et du caractère approprié du service à fournir Section 4 - Vérification du niveau de connaissances et évaluation des connaissances et des compétences des personnes fournissant des conseils en investissement ou des informations Section 5 - Conventions conclues avec les clients Section 6 - Traitement et exécution des ordres lors de la fourniture du service de gestion de portefeuille Section 7 - Incitations et rémunérations Section 8 - Obligations en cas d'offres de titres financiers ou de minibons proposées au moyen d'un site internet Chapitre V - Autres dispositions Voir plus Section 1 - Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des prestataires de services d'investissement Section 2 - Dérogations à la publication des transactions Section 3 - Obligations des prestataires de services d'investissement relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Section 4 - Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscription en compte Section 5 - Pratiques de marché admises Section 6 - Dispositions applicables aux ordres avec service de règlement et de livraison différés et aux marchés à terme Chapitre VI - Internalisateurs systématiques Voir plus Section 1 - Information à l'AMF Section 2 - Dérogations à la publication des transactions Titre Ier bis - Sociétés de gestion de portefeuille de FIA Voir plus Chapitre Ier - Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport Voir plus Section 1 - Agrément et programme d'activité Section 2 - Passeport des sociétés de gestion de portefeuille souhaitant gérer des FIA ou fournir des services d'investissement dans les autres États membres de l'Union européenne Section 3 - Règles spécifiques concernant l'agrément des gestionnaires souhaitant gérer des FIA de l'Union européenne ou commercialiser, dans l'Union européenne, avec un passeport, des FIA de l'Union européenne ou de pays tiers qu'ils gèrent Chapitre II - Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille de FIA et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille de FIA Voir plus Section 1 - Conditions d'agrément Section 2 - Contenu du programme d'activité Section 3 - Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille Chapitre III - Règles d'organisation Voir plus Section 1 - Règles d'organisation générales Section 2 - Dispositif de conformité Section 3 - Responsabilités des dirigeants et des instances de surveillance Section 4 - Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes Section 5 - Traitement des réclamations Section 6 - Transactions personnelles Section 7 - Conflits d'intérêts Section 8 - Cartes professionnelles Section 9 - Enregistrements et conservation des données Section 10 - Fiche de renseignements annuels Section 10 bis - Compte-rendu des indemnisations versées et des non-respects des règles d'investissement des FIA Section 11 - Gestion des risques Section 12 - Gestion de la liquidité Section 13 - Transmission d'informations sur les contrats financiers Section 14 - Contrôle périodique Section 15 - L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne Section 16 - Externalisation Section 17 - Délégation de la gestion de FIA Chapitre IV - Règles de bonne conduite Voir plus Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Traitement et exécution des ordres Section 3 - Rémunérations Section 4 - Informations relatives à la gestion de FIA Section 5 - Obligations en cas d'offres de titres financiers ou de minibons proposées au moyen d'un site internet Chapitre V - Autres dispositions Voir plus Section 1 - Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des sociétés de gestion de portefeuille de FIA Section 2 - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Section 3 - Dispositions diverses Section 4 - Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscription en compte Titre Ier ter - Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM Voir plus Chapitre I - Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport Voir plus Section 1 - Agrément et programme d'activité Section 2 - Passeport Chapitre II - Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille Voir plus Section 1 - Conditions d'agrément Section 2 - Contenu du programme d'activité Section 3 - Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille Chapitre III - Règles d'organisation Voir plus Section 1 - Règles d'organisation générales Section 2 - Dispositif de conformité Section 3 - Responsabilités des dirigeants et des instances de surveillance Section 4 - Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes Section 5 - Traitement des réclamations Section 6 - Transactions personnelles Section 7 - Conflits d'intérêts Section 8 - Cartes professionnelles Section 9 - Enregistrements et conservation des données Section 10 - Fiche de renseignements annuels Section 10 bis - Compte-rendu des indemnisations et des non-respects des règles d'investissement des OPCVM Section 11 - Gestion des risques Section 12 - Transmission d'informations sur les contrats financiers Section 13 - Contrôle périodique Section 14 - L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne Section 15 - Externalisation Section 16 - Délégation de la gestion d'OPCVM Chapitre IV - Règles de bonne conduite Voir plus Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Traitement et exécution des ordres Section 3 - Incitations Section 4 - Informations relatives aux ordres de souscription et de rachat de parts ou actions d'OPCVM et à la gestion d'OPCVM Section 5 - Obligations en cas d'offres de titres financiers ou de minibons proposées au moyen d'un site internet Chapitre V - Autres dispositions Voir plus Section 1 - Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des sociétés de gestion de portefeuille Section 2 - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Section 3 - Dispositions diverses Section 4 - Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscription en compte Titre Ier quater - Autres sociétés de gestion de placements collectifs Titre II - Autres prestataires Voir plus Chapitre I - Teneurs de compte-conservateurs Voir plus Section unique - Dispositions relatives à la tenue de compte-conservation - Cahier des charges du teneur de compte-conservateur Chapitre II - Dépositaires d'OPCVM Voir plus Section 1 - Missions du dépositaire d'OPCVM Section 2 - Organisation et moyens du dépositaire Section 3 - Modalités de garde de certains actifs par le dépositaire d'OPCVM Section 4 - Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de l'OPCVM ou de sa société de gestion Chapitre III - Dépositaires de FIA Voir plus Section 1 - Missions du dépositaire de FIA Section 2 - Organisation et moyens du dépositaire de FIA Section 3 - Modalités de garde de certains actifs par le dépositaire de FIA Section 4 - Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions du FIA ou de sa société de gestion de portefeuille Chapitre III bis - Dépositaires d'organismes de titrisation Voir plus Section 1 - Missions du dépositaire d'organismes de titrisation Section 2 - Organisation et moyens du dépositaire d'organismes de titrisation Section 3 - Modalités de garde de certains actifs par le dépositaire Section 4 - Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de la société de gestion de l'organisme de titrisation Chapitre IV - Compensateurs Chapitre V - Conseillers en investissements financiers Voir plus Section 1 - Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers Section 2 - Règles de bonne conduite Section 3 - Règles d'organisation Section 4 - Gouvernance des produits, services et opérations Section 5 - Réception-transmission de parts ou d'actions d'OPC Section 6 - Agrément des associations représentatives Chapitre V bis - Conseillers en investissements participatifs Voir plus Section 1 - Conditions d'accès au statut Section 2 - Règles de bonne conduite Section 3 - Règles d'organisation Section 4 - Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscription en compte Section 5 - Agrément des associations représentatives Chapitre VI - Démarcheurs Chapitre VII - Les analystes financiers ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement Voir plus Section 1 - Champ d'application Section 2 - Production des analyses et diffusion desdites analyses Section 3 - Diffusion des analyses produites par des tiers Chapitre VIII - Prestataires de services de communication de données Voir plus Section unique - Conditions et modifications d'agrément Livre IV - Produits d'épargne collective Voir plus Titre I - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières Voir plus Chapitre unique - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières Voir plus Section 1 - Agrément Section 2 - Régime général Section 3 - Règles de fonctionnement Section 4 - Calcul du risque global Section 5 - OPCVM maîtres ou nourriciers Section 6 - Information des investisseurs Section 7 - Commercialisation en France d'OPCVM Section 8 - Passeport Section 9 - Information de l'AMF Titre II - FIA Voir plus Chapitre I - Dispositions générales Voir plus Section 1 - Procédure de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA Section 2 - Évaluation Section 3 - Information Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Voir plus Section 1 - Fonds d'investissement à vocation générale Section 2 - Fonds de capital investissement Section 3 - Organismes de placement collectif immobilier Section 4 - Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement Section 5 - Fonds de fonds alternatifs Chapitre III - Fonds ouverts à des investisseurs professionnels Voir plus Section 1 - Fonds agréés Section 2 - Fonds déclarés Chapitre IV - Fonds d'épargne salariale Voir plus Section 1 - Agrément Section 2 - Constitution Section 3 - Règles de fonctionnement Section 4 - Calcul du risque global Section 5 - Information du public Section 6 - Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier Chapitre V - Organismes de financement Voir plus Section 1 - Dispositions communes aux organismes de financement Section 2 - Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation Section 3 - Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé Titre III - Autres placements collectifs Titre IV - Biens divers Livre V - Infrastructures de marché Voir plus Titre I - Marchés réglementés et entreprises de marché Voir plus Chapitre I - Entreprise de marché et reconnaissance des marchés réglementés Voir plus Section 1 - Modalités de reconnaissance des marchés réglementés Section 2 - Modification des conditions de reconnaissance des marchés réglementés Section 3 - Autorisation de l'entreprise de marché Chapitre II - Règles d'organisation applicables aux entreprises de marché et règles de déontologie Voir plus Section 1 - Règles d'organisation Section 2 - Conflits d'intérêts Section 3 - Règles de déontologie applicables aux collaborateurs de l'entreprise de marché Section 4 - Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs de l'entreprise de marché et conditions d'exercice de leurs fonctions Chapitre III - Membres des marchés réglementés Chapitre IV - Principes de négociation sur les marchés réglementés et règles de transparence Voir plus Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Dérogations aux principes de transparence et publication des informations de marché Section 3 - Déclarations à l'AMF Chapitre V - Admission des instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé Chapitre VI - Dispositions particulières applicables à certains marchés Voir plus Section 1 - Ordres avec service de règlement et de livraison différés Section 2 - Opérations sur titres Section 3 - Autres dispositions Section 4 - Dispositions applicables à certains compartiments Titre II - Systèmes multilatéraux de négociation Voir plus Chapitre I - Dispositions générales Voir plus Section 1 - Approbation pour l'exploitation d'un système multilatéral de négociation par des prestataires de services d'investissement et modification des conditions de cette approbation Section 2 - Autorisation de l'entreprise de marché pour l'exploitation d'un système multilatéral de négociation et modification des conditions de cette autorisation Section 3 - Règles du système multilatéral de négociation Chapitre II - Règles de transparence et de bonne conduite Voir plus Section 1 - Dérogations aux principes de transparence Section 2 - Règles de bonne conduite Chapitre III - Surveillance du fonctionnement du système et des membres Voir plus Section 1 - Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs Section 2 - Déclarations à l'AMF Chapitre IV - Système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises Chapitre V - Systèmes multilatéraux de négociation organisés Titre III - Systèmes organisés de négociation (OTF) Voir plus Chapitre I - Dispositions générales Voir plus Section 1 - Approbation pour l'exploitation d'un système organisé de négociation par des prestataires de services d'investissement et modification des conditions de cette approbation Section 2 - Autorisation de l'entreprise de marché pour l'exploitation d'un système organisé de négociation et modification des conditions de cette autorisation Section 3 - Règles du système organisé de négociation Chapitre II - Principes de négociation, règles de transparence et de bonne conduite Voir plus Section 1 - Exigences spécifiques applicables au gestionnaire d'un système organisé de négociation Section 2 - Dérogations aux principes de transparence Section 3 - Règles de bonne conduite Chapitre III - Surveillance du fonctionnement du système organisé de négociation et des clients Titre IV - Chambres de compensation Voir plus Chapitre I - Dispositions communes Voir plus Section 1 - L’approbation et la publication des règles de fonctionnement de la chambre de compensation Section 2 - Les règles de déontologie applicables à la chambre de compensation et à ses collaborateurs Section 3 - La délivrance de cartes professionnelles à certains collaborateurs de la chambre de compensation Section 4 - Les conditions de participation à la chambre de compensation Section 5 - Les règles de transparence Section 6 - Le fonctionnement de la chambre de compensation Section 7 - Les exigences en matière de garantie Section 8 - Les procédures en matière de défaillance Section 9 - Les autres dispositions Titre V - Dépositaires centraux d'instruments financiers Titre VI - Dépositaires d'instruments financiers Voir plus Chapitre unique - Dépositaires centraux et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers Voir plus Section 1 - L'approbation et la publication des règles de fonctionnement des dépositaires centraux Section 2 - Modalités d'évaluation Section 3 - La délivrance de cartes professionnelles à certains collaborateurs du dépositaire central Section 4 - Les conditions d'accès aux dépositaires centraux Section 5 - La lutte anti-blanchiment Titre VII - Transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers Titre VIII - Dispositions communes aux plates-formes de négociation : limites de position et déclaration de positions Livre VI - Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché Livre VII - Émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques Voir plus Titre I - Offre au public de jetons Voir plus Chapitre I - Champ d'application Chapitre II - Visa du document d'information Voir plus Section 1 - Dépôt et visa du document d'information Section 2 - Document d'information amendé Chapitre III - Diffusion du document d'information et communications à caractère promotionnel Voir plus Section 1 - Diffusion du document d'information Section 2 - Communications à caractère promotionnel Chapitre IV - Communications de l'émetteur à l'issue du visa Chapitre V - Suspension de toute communication concernant l'offre de jetons faisant état de son visa et retrait du visa Titre II - Les prestataires de services sur actifs numériques Voir plus Chapitre I - Conditions d'enregistrement, conditions d'agrément et dispositions communes applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés Voir plus Section 1 - Conditions d'enregistrement Section 2 - Conditions d'agrément Section 3 - Dispositions communes applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés Chapitre II - Dispositions spécifiques applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés Voir plus Section 1 - Dispositions applicables au service de conservation pour compte de tiers d'actifs numériques Section 2 - Dispositions applicables au service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal et au service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques Section 3 - Dispositions applicables au service d'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques Section 4 - Dispositions relatives aux services mentionnés au 5° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier Archives RG à venir Arrêtés d'homologation Doctrine Voir plus Doctrine, mode d'emploi Liste de la doctrine par livre Doctrine en vigueur Voir plus I - Emetteurs et information financière Voir plus I. 1 - Information périodique Voir plus I. 1.1. Guide de l'information périodique Voir plus DOC-2016-05 Guide de l'information périodique des sociétés cotées I. 1.2. Modalités de dépôt Voir plus DOC-2007-03 Modalités de dépôt de l'information réglementée par voie électronique I. 1.3. Information extra-financière Voir plus DOC-2016-13 Responsabilité sociale, sociétale et environnementale I. 1.4. Indicateurs alternatifs de performance Voir plus DOC-2015-12 Indicateurs alternatifs de performance I. 1.5. Information comptable Voir plus I. 1.5.1. Table des matières des recommandations et arrêtés des comptes de l’année en cours Voir plus DOC-2021-06 Arrêté des comptes 2021 et travaux de revue des états financiers DOC-2018-06 Table des matières des recommandations d'arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2021 I. 1.5.2. Arrêtés des comptes des années précédentes Voir plus DOC-2020-09 Arrêté des comptes 2020 et travaux de revue des états financiers DOC-2019-13 Arrêté des comptes 2019 et travaux de revue des états financiers DOC-2018-12 Rapport financier annuel - Etats financiers 2018 et travaux de revue des états financiers 2016-2017 DOC-2017-09 Arrêté des comptes 2017 DOC-2016-09 Arrêté des comptes 2016 DOC-2015-08 Arrêté des comptes 2015 DOC-2014-13 Arrêté des comptes 2014 DOC-2013-19 Arrêté des comptes 2013 DOC-2012-16 Arrêté des comptes 2012 DOC-2011-16 Arrêté des comptes 2011 DOC-2010-12 Arrêté des comptes 2010 DOC-2009-28 Arrêté des comptes 2009 DOC-2008-22 Arrêté des comptes 2008 DOC-2007-23 Arrêté des comptes 2007 DOC-2006-22 Arrêté des comptes 2006 I. 1.5.3. Commissariat aux comptes Voir plus DOC-2010-25 Relations entre les commissaires aux comptes et l'AMF I. 2 - Information permanente Voir plus I. 2.1. Guide de l'information permanente Voir plus DOC-2016-08 Guide de l'information permanente et de la gestion de l'information privilégiée I. 2.2. Modalités de dépôt Voir plus DOC-2016-06 Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article 19 du règlement européen sur les abus de marché DOC-2016-07 Modalités de notification dans le cadre d'un différé de publication d'une information privilégiée I. 3 - Document d’enregistrement universel Voir plus I. 3.1. Guide Voir plus DOC-2021-02 Guide d'élaboration des documents d'enregistrement universels I. 3.2. Modalités de dépôt Voir plus DOC-2019-21 Modalités de dépôt et de publication des prospectus I. 4 - Prospectus et document d'information en cas d'offre au public Voir plus I. 4.1. Prospectus européen Voir plus I. 4.1.1. Guide Voir plus DOC-2020-06 Guide d'élaboration des prospectus et de l'information à fournir en cas d'offre au public ou d'admission de titres financiers I. 4.1.2. Modalités de dépôt Voir plus DOC-2019-21 Modalités de dépôt et de publication des prospectus I. 4.2. Prospectus de parts sociales et certificats Voir plus DOC-2019-22 Informations à fournir dans le cadre d'une offre au public de parts sociales de société coopérative constituée sous forme de société anonyme DOC-2019-19 Prospectus établi pour l'offre au public de parts sociales des banques mutualistes ou coopératives DOC-2019-20 Prospectus établi pour l'offre au public de certificats mutualistes des sociétés d'assurance mutuelles agréées (SAM), des caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées (CRAMA) et des sociétés de groupe assurance mutuelles (SGAM) I. 4.3. Document d’information synthétique (DIS) Voir plus DOC-2018-07 Informations à founir aux investisseurs dans le cadre d'une offre ouverte au public d'un montant inférieur à 8 millions d'euros I. 4.4. ICO Voir plus DOC-2019-06 Procédure d'instruction et établissement d'un document d'information devant être déposé auprès de l'AMF en vue de l'obtention d'un visa sur une offre au public de jetons I. 5 - Opérations financières Voir plus I. 5.1. Guide Voir plus DOC-2020-06 Guide d'élaboration des prospectus et de l'information à fournir en cas d'offre au public ou d'admission de titres financiers I. 5.2. Introductions en bourse Voir plus DOC-2020-05 Accès des analystes financiers, désignés au sein des établissements membres du syndicat, aux informations en amont de la publication du prospectus I. 5.3. Rachats d'actions Voir plus DOC-2017-04 Guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation DOC-2017-03 Modalités de déclaration des opérations réalisées dans le cadre des interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et des mesures de stabilisation I. 5.4. Transfert d’un marché à un autre Voir plus DOC-2010-03 Questions-réponses de l'AMF sur le transfert vers Alternext d'une société cotée sur Euronext I. 5.5. Cession et acquisition d'actifs significatifs Voir plus DOC-2015-05 Les cessions et les acquisitions d'actifs significatifs I. 6 - Les offres publiques Voir plus I. 6.1. Règles générales et dispositions communes Voir plus DOC-2006-07 Offres publiques d'acquisition DOC-2009-22 Questions-réponses sur les interventions pour compte propre des prestataires de services d'investissement en période d'offre publique DOC-2009-08 Contrôle des opérations d'offre publique d'acquisition I. 6.2. Expertise indépendante Voir plus DOC-2006-08 Expertise indépendante DOC-2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d'opérations financières I. 6.3. Pacte d'actionnaires Voir plus DOC-2004-02 Publicité des engagements de conservation d'actions conclus dans le cadre de la Loi Dutreil I. 6.4. Franchissement de seuils, déclaration d'intention et changement d'intention Voir plus DOC-2008-02 Déclarations de franchissement(s) de seuil(s) de participation I. 6.5. Procédure d'acquisition ordonnée Voir plus DOC-2010-02 Transparence et procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital I. 7 - Gouvernement d'entreprise et assemblées générales Voir plus I. 7.1. Assemblées générales Voir plus DOC-2012-05 Les assemblées générales d'actionnaires des sociétés cotées DOC-2011-04 Modalités de communication des opérations de cession temporaire portant sur des actions DOC-2015-09 Communication des sociétés destinée à faire la promotion de leur titre auprès d'investisseurs individuels DOC-2015-10 Communication des sociétés sur les frais liés à la détention de titres au nominatif pur DOC-2011-06 Agences de conseil en vote I. 7.2. Gouvernement d'entreprise Voir plus DOC-2012-02 Gouvernement d'entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF - Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rapports annuels de l'AMF DOC-2013-20 Rapport de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des valeurs moyennes et petites DOC-2013-15 Rapport 2013 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants DOC-2011-17 Rapport annuel 2011 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants DOC-2010-15 Rapport complémentaire de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise, la rémunération des dirigeants et le contrôle interne - Valeurs moyennes et petites se référant au Code de gouvernement d'entreprise de Middlenext de décembre 2009 DOC-2010-16 Cadre de référence des dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne II - Produits de placement Voir plus II. 1 - Placements collectifs Voir plus II. 1.1. Dispositions communes aux OPCVM et aux FIA Voir plus DOC-2018-05 Exigences relatives au règlement sur les fonds monétaires DOC-2012-12 Guide relatif aux frais DOC-2011-24 Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des placements collectifs DOC-2011-25 Guide du suivi des OPC DOC-2021-01 Commissions de surperformance dans les OPCVM et certains types de FIA DOC-2020-08 Exigences sur les simulations de crise de liquidité dans les OPCVM et les FIA DOC-2020-03 Informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières DOC-2011-05 Guide des documents réglementaires des OPC DOC-2008-14 Swaps de performance sur OPC et structurations sur gestion active DOC-2011-10 Enregistrement au niveau de l'OPC de la perte ou du gain résultant du défaut de règlement après l'émission d'un ordre de souscription DOC-2004-07 Les pratiques de market timing et de late trading DOC-2011-15 Modalités de calcul du risque global des OPCVM et des FIA agréés DOC-2007-19 Critères extra financiers de sélection des actifs et application aux OPC se déclarant conformes à la loi islamique DOC-2012-15 Critères applicables aux placements collectifs de partage DOC-2017-05 Modalités de mise en place des mécanismes de plafonnement des rachats ou "gates" II. 1.2. Dispositions spécifiques aux OPCVM Voir plus DOC-2011-19 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France DOC-2013-06 Les fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM II. 1.3. Dispositions spécifiques aux FIA Voir plus II. 1.3.1. Dispositions communes Voir plus DOC-2014-09 Modalités de mise en oeuvre des obligations en matière de comptes rendus à l'égard de l'AMF dans le cadre de la directive AIFM DOC-2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs II. 1.3.2. Dispositions spécifiques aux fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Voir plus DOC-2011-22 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un règlement et information périodique des fonds de capital investissement DOC-2011-23 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et/ou d'un prospectus et information périodique des OPCI et organismes professionnels de placement collectif immobilier DOC-2011-20 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale DOC-2019-04 Sociétés civiles de placement immobilier, Sociétés d'épargne forestière et Groupements forestiers d'investissement DOC-2012-11 Guide relatif aux fonds de capital investissement et aux fonds professionnels de capital investissement II. 1.3.3. Dispositions spécifiques aux fonds ouverts à des investisseurs professionnels Voir plus DOC-2011-23 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et/ou d'un prospectus et information périodique des OPCI et organismes professionnels de placement collectif immobilier DOC-2011-20 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale DOC-2012-06 Modalités de déclaration, de modifications, établissement d'un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement et des organismes de financement spécialisé DOC-2005-14 Questions-réponses relatives aux fonds professionnels spécialisés DOC-2012-11 Guide relatif aux fonds de capital investissement et aux fonds professionnels de capital investissement DOC-2006-18 Délai de calcul des valeurs liquidatives des fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale II. 1.3.4. Dispositions spécifiques aux fonds d'épargne salariale Voir plus DOC-2011-21 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'épargne salariale DOC-2012-10 Guide relatif aux fonds d'épargne salariale II. 1.3.5. Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation Voir plus DOC-2011-02 Questions - réponses de l'AMF sur les organismes de titrisation ("OT") DOC-2011-01 Organismes de titrisation II. 2 - Autres produits de placement Voir plus DOC-2017-01 Questions-réponses – Interdiction des communications à caractère promotionnel relatives à la fourniture de services d'investissement portant sur certains contrats financiers DOC-2011-08 Questions - réponses relatives aux opérations sur le FOREX DOC-1993-01 L'information financière des SOFICA III - Prestataires Voir plus III. 1 - Prestataires de services d'investissement Voir plus III. 1.1. Agrément / Programme d'activité / Passeport Voir plus DOC-2008-03 Procédure d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille, obligations d'information et passeport DOC-2016-02 Organisation des sociétés de gestion de portefeuille pour la gestion de FIA qui octroient des prêts DOC-2008-23 Questions-réponses sur la notion du service d'investissement de conseil en investissement DOC-2014-01 Programme d'activité des prestataires de services d'investissement et information de l'AMF DOC-2012-08 Placement et commercialisation d'instruments financiers DOC-2012-19 Guide d'élaboration du programme d'activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés DOC-2018-08 Orientations conjointes de l'ABE et de l'AEMF relatives à l'évaluation de l'aptitude des membres de l'organe de direction et des titulaires de postes clés DOC-2013-22 Questions-réponses relatives à la transposition en droit français de la directive AIFM DOC-2009-24 Questions-réponses relatives aux changements d'actionnariat dans les sociétés de gestion de portefeuille DOC-2017-10 Evaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participations qualifiées dans des entités du secteur financier DOC-2008-15 La multigestion alternative en France III. 1.2. Règles d'organisation Voir plus DOC-2021-04 Exigences relatives à la fonction de conformité DOC-2021-03 Conditions de certification par l'AMF d'un organisme de formation afin de faire passer l'examen AMF finance durable DOC-2010-09 Certification par l'AMF d'un examen relatif aux connaissances professionnelles des acteurs de marché DOC-2007-24 Questions - réponses relatives aux règles d'organisation des prestataires de services d'investissement DOC-2009-29 Questions-Réponses sur le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs de marché DOC-2007-01 Cartes professionnelles des personnes physiques autres que celles de RCCI ou de RCSI et des collaborateurs d'une entreprise de marché, d'un gestionnaire de système multilatéral de négociation ou d'une chambre de compensation DOC-2014-06 Guide relatif à l'organisation du dispositif de maîtrise des risques au sein des sociétés de gestion de portefeuille DOC-2012-01 Organisation de l'activité de gestion de placements collectifs et du service d'investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques DOC-2006-09 Examen pour l'attribution des cartes professionnelles de responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) et de responsable de la conformité pour les services d'investissement (RCSI) DOC-2013-24 Politiques et pratiques de rémunération des prestataires de services d'investissement DOC-2011-09 Rédaction des questions/réponses des examens destinés à vérifier les connaissances minimales des acteurs de marché DOC-2008-06 Organisation des sociétés de gestion de portefeuille et des prestataires de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de valorisation des instruments financiers III. 1.3. Règles de bonne conduite Voir plus DOC-2021-05 Orientations concernant la sous-traitrance à des prestataires de services en nuage DOC-2013-10 Incitations et rémunérations reçues dans le cadre de la distribution et de la gestion sous mandat d'instruments financiers DOC-2007-25 Questions - réponses relatives aux règles de bonne conduite applicables aux prestataires de services d'investissement DOC-2014-07 Guide relatif à la meilleure exécution DOC-2019-12 Obligations professionnelles des prestataires de services d'investissement à l'égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers DOC-2019-03 Exigences d'adéquation de la Directive MIFID II DOC-2019-02 Orientations de l'ESMA relatives aux pratiques de vente croisée visés aux articles 4 paragraphe 1 point 42 et 24 paragraphe 11 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE DOC-2018-14 Définitions des titres de créance complexes vises à l'article 25.4 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marches financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE DOC-2008-04 L'application des règles de bonne conduite lors de la commercialisation de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA par les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion et les gestionnaires DOC-2007-02 Services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres DOC-2017-07 Simulations de performances futures DOC-2016-14 Bonnes politiques de rémunération au titre de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières DOC-2005-19 L'exercice des droits de vote par les sociétés de gestion DOC-2013-11 Politiques de rémunération applicables aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs DOC-2013-24 Politiques et pratiques de rémunération des prestataires de services d'investissement III. 1.4. Autres obligations Voir plus DOC-2013-09 Exemption pour les activités de tenue de marché et les opérations de marché primaire dans le cadre du Règlement (UE) n° 236/2012 DOC-2009-22 Questions-réponses sur les interventions pour compte propre des prestataires de services d'investissement en période d'offre publique III. 2 - Autres prestataires Voir plus III. 2.1. Teneurs de compte conservateurs Voir plus DOC-2010-24 Mise en oeuvre de l'article 313-17-1 du règlement général relatif à l'envoi à l'Autorité des marchés financiers, par les teneurs de compte conservateurs, du rapport de leur commissaire aux comptes sur la protection des avoirs en titres financiers de... DOC-2005-09 Attestation de gestion de portefeuille dans le cadre d'un mandat DOC-2005-10 Mandat d'administration de titres financiers nominatifs DOC-2000-01 Nomenclature des comptes de titres financiers et leurs règles de fonctionnement III. 2.2. Dépositaires Voir plus DOC-2021-05 Orientations concernant la sous-traitrance à des prestataires de services en nuage DOC-2016-01 Procédure d'agrément des entreprises d'investissement dépositaires d'OPCVM - Procédure d'examen du cahier des charges des autres dépositaires d'OPCVM et de FIA III. 2.3. Analystes financiers Voir plus DOC-2007-12 Production d'analyses indépendantes lors des opérations financières de taille significative et destinées au public d'épargnants individuels III. 2.4. Personnes morales gérant certains Autres FIA Voir plus DOC-2013-21 Modalités d'enregistrement des personnes morales, autres que des sociétés de gestion de portefeuille, gérant certains Autres FIA DOC-2013-22 Questions-réponses relatives à la transposition en droit français de la directive AIFM III. 2.5. Administrateurs d'indices Voir plus DOC-2021-05 Orientations concernant la sous-traitrance à des prestataires de services en nuage DOC-2019-09 Intégration des orientations de l'ESMA relatives aux indices de référence d'importance non significative au titre du règlement concernant les indices de référence III. 2.6. Prestataires de services sur actifs numériques Voir plus DOC-2020-07 Questions-réponses relatives au régime des prestataires de services sur actifs numériques DOC-2019-24 Prestataires de services sur actifs numériques - Référentiel d'exigences en matière de cybersécurité (version 1.0) DOC-2019-23 Régime applicable aux prestataires de services sur actifs numériques III. 3 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Voir plus DOC-2019-14 Orientations sur les facteurs de risque DOC-2019-18 Lignes directrices sur l'obligation de déclaration à TRACFIN DOC-2019-17 Lignes directrices sur la notion de personne politiquement exposée DOC-2019-16 Lignes directrices sur les obligations de vigilance à l'égard des clients et de leurs bénéficiaires effectifs DOC-2019-15 Lignes directrices sur l'approche par les risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme III. 4 - Financement participatif Voir plus DOC-2014-12 Informations à fournir aux investisseurs par l'émetteur et le conseiller en investissements participatifs ou le prestataire de services d'investissement dans le cadre d'une offre de financement participatif DOC-2014-10 Placement non garanti et financement participatif DOC-2014-11 Processus d'examen par l'AMF de la demande d'immatriculation des conseillers en investissements participatifs et transmission des informations annuelles par ces derniers DOC-2018-02 Commercialisation des offres de financement participatif, calcul des taux de défaillance et gestion extinctive des plateformes IV - Commercialisation - Relation client Voir plus IV. 1 - Dispositions générales Voir plus DOC-2020-04 Exigences applicables aux associations professionnelles des conseillers en investissements financiers DOC-2013-07 Exigences en matière de compétence professionnelle des conseillers en investissements financiers et d'information de l'AMF relative à leur activité DOC-2006-23 Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers DOC-2008-23 Questions-réponses sur la notion du service d'investissement de conseil en investissement DOC-2012-08 Placement et commercialisation d'instruments financiers DOC-2017-07 Simulations de performances futures DOC-2018-04 Exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la Directive MIFID II DOC-2018-03 Placement non garanti, conseil en investissement et conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d'entreprises DOC-2018-01 L'évaluation des connaissances et des compétences DOC-2017-08 Position-Recommandation complétant la Position 2013-02 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client DOC-2012-07 Traitement des réclamations DOC-2016-11 Questions-Réponses sur le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des conseillers en investissements financiers DOC-2016-10 La vérification des connaissances minimales des conseillers en investissements financiers DOC-2013-02 Recueil des informations relatives à la connaissance du client IV. 2 - Dispositions spécifiques à certains produits Voir plus DOC-2014-04 Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM, des FIA et autres fonds d'investissement en France DOC-2014-03 Procédure de pré-commercialisation et de commercialisation de parts ou actions de FIA DOC-2014-02 Information de l'AMF et des investisseurs des FIA non agréés ou non déclarés DOC-2011-24 Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des placements collectifs DOC-2017-06 Procédure d'enregistrement et établissement d'un document d'information devant être déposé auprès de l'AMF par les intermédiaires en biens divers DOC-2008-04 L'application des règles de bonne conduite lors de la commercialisation de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA par les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion et les gestionnaires DOC-2013-12 Nécessité d'offrir une garantie (de formule et/ou de capital selon les cas) pour les OPCVM et FIA structurés, les OPCVM et FIA " garantis ", et les titres de créance structurés émis par des véhicules d'émission dédiés et commercialisés auprès du gra... DOC-2010-05 La commercialisation des instruments financiers complexes V - Infrastructures de marché et autres acteurs de marché Voir plus V. 1 - Marchés réglementés et systèmes multilatéraux de négociation Voir plus DOC-2007-07 Déclaration à l'AMF par les entreprises de marché et prestataires gestionnaires d'un système multilatéral de négociation des ordres et transactions sur instruments financiers DOC-2020-02 Précisions relatives a la notion de plate-forme de négociation, applicables notamment aux titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé DOC-2017-12 Limites de position pour les instruments dérivés sur matières premières négociés sur Euronext V. 2 - Dépositaires centraux, chambres de compensation, systèmes de règlement et de livraison Voir plus DOC-2019-11 Orientations concernant la notification des règlements internalisés au titre de l'article 9 du règlement CSDR DOC-2019-10 Position DOC-2019-10 relative aux orientations concernant l'application des points 6 et 7 de la section C de l'annexe 1 de la directive MIFID II DOC-2019-08 Orientations de l'ESMA sur les mesures anti-procyclicite en matière de marges pour les contreparties centrales au titre du Règlement EMIR DOC-2019-07 Orientations de l'ESMA sur la gestion des conflits d'intérêts des contreparties centrales DOC-2018-10 Orientations concernant les règles et procédures applicables en cas de défaillance d'un participant d'un DCT DOC-2018-09 Orientations concernant l'accès des DCT aux flux de transaction des contreparties centrales et des plates-formes de négociation DOC-2009-07 Dossier de demande d'autorisation préalable adressée à l'AMF pour l'adhésion au dépositaire central ou la participation au système de règlement livraison DOC-2006-03 Négociations de titres financiers sur un marché, assimilées à des cessions hors marché, dans le cadre de la détermination de la date de transfert de propriété V. 3 - Autres acteurs de marché Voir plus DOC-2019-05 Procédure de reconnaissance des marchés étrangers DOC-2013-14 Champ d'application du règlement sur les agences de notation de crédit VI - Abus de marché Voir plus VI. 1 - Sondages de marché Voir plus DOC-2017-02 Personnes visées par les sondages de marché VI. 2 - Lanceurs d'alerte Voir plus DOC-2018-13 Procédures permettant le signalement à l'AMF des violations de la réglementation par les lanceurs d'alerte Dernières doctrines publiées Liste des instructions par livre Voir plus Livre I - L'Autorité des marchés financiers Livre II - Emetteurs et information financière Livre III - Prestataires Livre IV - Produits d'épargne collective Livre V - Infrastructures de marché Livre VI - Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché Livre VII - Emetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques Doctrine obsolète Principes de doctrine Mesures d'intervention exceptionnelles Règles professionnelles approuvées Règlement général Retrouver le règlement général de l'AMF en vigueur Doctrine Retrouver la doctrine de l'AMF Sanctions & transactions Sanctions et transactions : accueil Communiqués de la Commission des sanctions Séances de la Commission des sanctions Décisions de la Commission des sanctions Recueil de jurisprudence Transactions Voir plus Transactions homologuées Décision du Conseil d'Etat FAQ Sanctions & transactions Accéder aux dernières décisions de sanctions et aux dernières transactions homologuées Agenda des séances Accéder à l'agenda des séances de la Commission des sanctions Extranet ONDE Extranet GECO Le médiateur Abonnements & flux RSS Formulaires et déclarations Accéder à la recherche Outils Impression à partir d'une page du site internet de l'AMF Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo. RG en vigueur RG en vigueur du 21/02/2014 au 14/06/2014 Voir plus Livre I L’Autorité des marchés financiers Voir plus Titre I Fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers : Déontologie et rémunérations des membres et des experts Voir plus Chapitre 1er Déontologie des membres de l'Autorité des marchés financiers Voir plus Chapitre 2 Déontologie des experts nommés auprès des commissions consultatives Voir plus Chapitre 3 Indemnités et rémunérations Voir plus Titre II Procédure de rescrit de l'Autorité des marchés financiers Voir plus Chapitre 1er Demande de rescrit Voir plus Chapitre 2 Examen de la demande Voir plus Chapitre 3 Publicité du rescrit Voir plus Titre III Certification de contrats types d'instruments financiers Voir plus Titre IV Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers Voir plus Chapitre 2 Information de l'Autorité des marchés financiers relative aux valeurs liquidatives des OPCVM Voir plus Chapitre 3 Contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier Voir plus Chapitre 4 Enquêtes Voir plus Livre II Émetteurs et information financière Voir plus Titre I Offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers Voir plus Chapitre I Champ d'application Voir plus Chapitre II Information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers Voir plus Section 1 Prospectus Voir plus Section 2 Dépôt, visa et diffusion du prospectus Voir plus Section 3 Cas particuliers Voir plus Section 4 Opérations réalisées sur le territoire de plusieurs états membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen Voir plus Chapitre III Droit de suspension et d'interdiction d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et information de l'AMF préalablement à l'admission sur un marché réglementé Voir plus Chapitre IV Désignation d'un correspondant par les personnes ou entités dont le siège statutaire n'est pas situé en France Voir plus Chapitre V Désignation de l'AMF comme autorité compétente pour le contrôle de l'offre Voir plus Chapitre VI Sondages de marché lors des opérations financières Voir plus Titre II Information périodique et permanente Voir plus Chapitre I Dispositions communes et diffusion de l'information réglementée Voir plus Chapitre II Information périodique Voir plus Section 1 Information comptable et financière Voir plus Section 2 Autres informations Voir plus Section 3 Critères d'équivalence de l'information périodique pour les émetteurs dont le siège est situé hors de l'Espace économique européen Voir plus Chapitre III Information permanente Voir plus Section 1 Obligation d'information du public Voir plus Section 2 Franchissements de seuils, déclarations d'intention et changements d'intention Voir plus Section 3 Pactes d'actionnaires Voir plus Section 4 Autres informations Voir plus Section 5 Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier sur les titres de la société Voir plus Section 6 Listes d'initiés Voir plus Section 7 Déclaration d'intention en cas d'actes préparatoires au dépôt d'une offre publique d'acquisition Voir plus Section 8 Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé Voir plus Section 9 Déclaration des positions courtes Voir plus Section 10 Modalités de communication des opérations de cession temporaire portant sur des actions Voir plus Titre III Offres publiques d'acquisition Voir plus Chapitre I Règles générales et dispositions communes Voir plus Section 1 Champ d'application, définitions et principes généraux Voir plus Section 2 Nature des offres et conditions suspensives Voir plus Section 3 Dépôt du projet d'offre et du projet de note d'information et de note en réponse Voir plus Section 4 Information des actionnaires et du public Voir plus Section 5 Contenu du projet de note d'information et de note en réponse Voir plus Section 6 Examen par l'AMF du projet d'offre Voir plus Section 7 Modalités de diffusion de la note d'information et de la note en réponse Voir plus Section 8 Autres informations Voir plus Section 9 Calendrier de l'offre Voir plus Section 10 Obligations des dirigeants, des personnes concernées par l'offre et de leurs conseils Voir plus Section 11 Interventions sur les titres concernés par l'offre publique Voir plus Section 12 Contrôle des opérations d'offre publique Voir plus Section 13 Contestation portant sur l'équivalence des mesures défensives Voir plus Section 14 Suspension des effets des restrictions à l'exercice des droits de vote et des droits extraordinaires de nomination et de révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués Voir plus Chapitre II Procédure normale Voir plus Section 1 Dispositions générales Voir plus Section 2 Offres concurrentes et surenchères Voir plus Chapitre III Procédure simplifiée Voir plus Chapitre IV Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique Voir plus Chapitre V Offres publiques portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisée Voir plus Chapitre VI Offres publiques de retrait Voir plus Chapitre VII Retrait obligatoire Voir plus Section 1 Retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait Voir plus Section 2 Retrait obligatoire à l'issue de toute offre publique Voir plus Chapitre VIII Transparence et procédure d’acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital Voir plus Section 1 Transparence des acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital Voir plus Section 2 Procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital Voir plus Titre IV Programmes de rachat de titres de capital et déclaration des opérations Voir plus Titre V Commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché étranger reconnu ou sur un marché réglementé de l'Espace économique européen (EEE) Voir plus Titre VI Expertise indépendante Voir plus Chapitre I Nomination d'un expert indépendant Voir plus Chapitre II Le rapport d'expertise Voir plus Chapitre III Reconnaissance des associations professionnelles Voir plus Section 1 Conditions de la reconnaissance par l'AMF Voir plus Section 2 Procédure de reconnaissance Voir plus Section 3 Information de l'AMF Voir plus Livre III Prestataires Voir plus Titre I Prestataires de services d'investissement Voir plus Chapitre I Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport Voir plus Section 1 Sociétés de gestion de portefeuille Voir plus Section 2 Prestataires de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers à titre accessoire ou le service de conseil en investissement Voir plus Section 3 Prestataires de services d'investissement n'exerçant pas le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou le service de conseil en investissement Voir plus Chapitre II Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille Voir plus Section 1 Conditions d'agrément Voir plus Section 2 Contenu du programme d'activité Voir plus Section 3 Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille Voir plus Chapitre III Règles d'organisation Voir plus Section 1 Règles d'organisation applicables à l'ensemble des prestataires de services d'investissement Voir plus Section 2 Règles d'organisation additionnelles applicables aux sociétés de gestion de portefeuille Voir plus Chapitre IV Règles de bonne conduite Voir plus Section 1 Dispositions générales Voir plus Section 2 Catégorisation des clients et des contreparties éligibles Voir plus Section 3 L'information des clients Voir plus Section 4 Évaluation de l'adéquation et du caractère approprié du service à fournir Voir plus Section 5 Conventions conclues avec les clients Voir plus Section 6 Traitement et exécution des ordres Voir plus Section 7 Rémunérations Voir plus Section 8 Informations relatives à la fourniture de services Voir plus Chapitre V Autres dispositions Voir plus Section 1 Production et diffusion de recommandations d'investissement Voir plus Section 2 Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des prestataires de services d'investissement Voir plus Section 3 Déclarations des opérations suspectes à l'AMF Voir plus Section 4 Publication des transactions portant sur les actions admises à la négociation sur un marché réglementé Voir plus Section 5 Déclarations des transactions à l'AMF Voir plus Section 6 Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Voir plus Section 7 Dispositions spécifiques à la gestion d'organismes de placement collectif immobilier, d'organismes professionnels de placement collectif immobilier, de sociétés civiles de placement immobilier et de mandats de gestion spécifiques portant sur des actifs immobiliers Voir plus Section 8 Dispositions diverses Voir plus Titre Ier bis Sociétés de gestion de portefeuille de FIA Voir plus Chapitre Ier Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport Voir plus Section 1 Agrément et programme d'activité Voir plus Section 2 Passeport des sociétés de gestion de portefeuille souhaitant gérer des FIA dans les autres États membres de l'Union européenne Voir plus Section 3 Règles spécifiques concernant l'agrément des gestionnaires souhaitant gérer des FIA de l'Union européenne ou commercialiser, dans l'Union européenne, avec un passeport, des FIA de l'Union européenne ou de pays tiers qu'ils gèrent Voir plus Chapitre II Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille de FIA et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille de FIA Voir plus Section 1 Conditions d'agrément Voir plus Section 2 Contenu du programme d'activité Voir plus Section 3 Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille Voir plus Chapitre III Règles d'organisation Voir plus Section 1 Règles d'organisation générales Voir plus Section 2 Dispositif de conformité Voir plus Section 3 Responsabilités des dirigeants et des instances de surveillance Voir plus Section 4 Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes Voir plus Section 5 Traitement des réclamations Voir plus Section 6 Transactions personnelles Voir plus Section 7 Conflits d'intérêts Voir plus Section 8 Carte professionnelle Voir plus Section 9 Enregistrements et conservation des données Voir plus Section 10 Fiche de renseignements annuels Voir plus Section 11 Gestion des risques Voir plus Section 12 Gestion de la liquidité Voir plus Section 13 Transmission d'informations sur les contrats financiers Voir plus Section 14 Contrôle périodique Voir plus Section 15 L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne Voir plus Section 16 Délégation de la gestion de FIA Voir plus Chapitre IV Règles de bonne conduite Voir plus Section 1 Dispositions générales Voir plus Section 2 Catégorisation des clients Voir plus Section 3 L'information des clients Voir plus Section 4 Evaluation de l'adéquation et du caractère approprié du service à fournir Voir plus Section 5 Conventions conclues avec les clients Voir plus Section 6 Traitement et exécution des ordres Voir plus Section 7 Rémunération Voir plus Section 8 Informations relatives à la gestion de FIA Voir plus Chapitre V Autres dispositions Voir plus Section 1 Production et diffusion de recommandations d'investissement Voir plus Section 2 Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des sociétés de gestion de portefeuille de FIA Voir plus Section 3 Déclarations des opérations suspectes à l'AMF Voir plus Section 4 Publication des transactions portant sur les actions émises à la négociation sur un marché réglementé Voir plus Section 5 Déclarations des transactions à l'AMF Voir plus Section 6 Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Voir plus Section 7 Dispositions diverses Voir plus Titre II Autres prestataires Voir plus Chapitre II Teneurs de compte-conservateurs Voir plus Section unique Dispositions relatives à la tenue de compte-conservation - Cahier des charges du teneur de compte-conservateur Voir plus Chapitre III Dépositaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières Voir plus Section 1 Missions du dépositaire d'OPCVM Voir plus Section 2 Organisation et moyens du dépositaire Voir plus Section 3 Modalités de conservation de certains actifs par le dépositaire d'OPCVM Voir plus Section 4 Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de l'OPCVM ou de sa société de gestion Voir plus Chapitre III bis Dépositaires de FIA Voir plus Section 1 Missions du dépositaire de FIA Voir plus Section 2 Organisation et moyens du dépositaire de FIA Voir plus Section 3 Modalités de garde de certains actifs par le dépositaire de FIA Voir plus Section 4 Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions du FIA ou de sa société de gestion de portefeuille Voir plus Chapitre IV Compensateurs Voir plus Chapitre V Conseillers en investissements financiers Voir plus Section 1 Conditions d'accès à la profession Voir plus Section 2 Règles de bonne conduite Voir plus Section 3 Règles d'organisation Voir plus Section 4 Réception-transmission de parts ou d'actions d'OPC Voir plus Section 5 Agrément des associations représentatives Voir plus Chapitre VI Démarcheurs Voir plus Chapitre VII Les analystes financiers ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement Voir plus Section 1 Champ d'application Voir plus Section 2 Production des analyses et diffusion desdites analyses Voir plus Section 3 Diffusion des analyses produites par des tiers Voir plus Chapitre VIII Diffusion des analyses financières à partir de l'étranger Voir plus Section unique Transparence des analyses financières diffusées à partir de l'étranger Voir plus Chapitre IX Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique Voir plus Livre IV Produits d'épargne collective Voir plus Titre I Organismes de placement collectif en valeurs mobilières Voir plus Chapitre unique Organismes de placement collectif en valeurs mobilières Voir plus Section 1 Agrément Voir plus Section 2 Régime général Voir plus Section 3 Règles de fonctionnement Voir plus Section 4 Calcul du risque global Voir plus Section 5 OPCVM maîtres ou nourriciers Voir plus Section 6 Information des investisseurs Voir plus Section 7 Commercialisation en France d'OPCVM Voir plus Section 8 Passeport Voir plus Titre II FIA Voir plus Chapitre I Dispositions générales Voir plus Section 1 Procédure de commercialisation de FIA Voir plus Section 2 Évaluation Voir plus Section 3 Information Voir plus Chapitre II Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Voir plus Section 1 Fonds d'investissement à vocation générale Voir plus Section 2 Fonds de capital investissement Voir plus Section 3 Organismes de placement collectif immobilier Voir plus Section 4 Sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière Voir plus Section 5 Fonds de fonds alternatifs Voir plus Chapitre III Fonds ouverts à des investisseurs professionnels Voir plus Section 1 Fonds agréés Voir plus Section 2 Fonds déclarés Voir plus Chapitre IV Fonds d'épargne salariale Voir plus Section 1 Agrément Voir plus Section 2 Constitution Voir plus Section 3 Règles de fonctionnement Voir plus Section 4 Calcul du risque global Voir plus Section 5 Information du public Voir plus Chapitre V Organismes de titrisation Voir plus Section 1 Dispositions communes aux organismes de titrisation Voir plus Titre III Autres placements collectifs Voir plus Titre IV Biens divers Voir plus Livre V Infrastructures de marché Voir plus Titre I Marchés réglementés et entreprises de marché Voir plus Chapitre I Reconnaissance des marchés réglementés Voir plus Section 1 Modalités de reconnaissance des marchés réglementés Voir plus Section 2 Modification des conditions de reconnaissance des marchés réglementés Voir plus Chapitre II Règles d'organisation applicables aux entreprises de marché et règles de déontologie Voir plus Section 1 Règles d'organisation Voir plus Section 2 Conflits d'intérêts Voir plus Section 3 Règles de déontologie applicables aux collaborateurs de l'entreprise de marché Voir plus Section 4 Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs de l'entreprise de marché et conditions d'exercice de leurs fonctions Voir plus Chapitre III Les membres des marchés réglementés Voir plus Chapitre IV Principes de négociation sur les marchés réglementés et règles de transparence Voir plus Section 1 Dispositions générales Voir plus Section 2 Principes de transparence et publication des informations de marché Voir plus Section 3 Déclarations à l'AMF Voir plus Chapitre V Admission des instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé Voir plus Chapitre VI Dispositions particulières applicables à certains marchés Voir plus Section 1 Ordres avec service de règlement et de livraison différés Voir plus Section 2 Opérations sur titres Voir plus Section 3 Dispositions particulières applicables aux marchés à terme Voir plus Section 4 Autres dispositions Voir plus Section 5 Dispositions applicables à certains compartiments Voir plus Titre II Systèmes multilatéraux de négociation Voir plus Chapitre I Dispositions generales Voir plus Section 1 Observations sur la demande d'agrément des prestataires de services d'investissement exerçant le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation et autorisation de l'entreprise de marché Voir plus Section 2 Modifications apportées aux caractéristiques du système et retrait de l'autorisation Voir plus Chapitre II Principes de négociation sur les systèmes multilatéraux de négociation Voir plus Section 1 Fonctionnement ordonné et équitable des négociations et intégrité du marché Voir plus Section 2 Publication des informations de marché Voir plus Section 3 Compensation et règlement livraison Voir plus Section 4 Règles de bonne conduite Voir plus Chapitre III Surveillance du fonctionnement du système et des membres Voir plus Section 1 Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs Voir plus Section 2 Surveillance des membres du système Voir plus Section 3 Déclaration et conservation des données relatives aux transactions Voir plus Chapitre IV Systèmes multilatéraux de négociation organisés Voir plus Titre III Les internalisateurs systématiques Voir plus Chapitre I Dispositions générales Voir plus Section 1 Champ d'application et information de l'AMF Voir plus Section 2 Politique commerciale Voir plus Chapitre II Les règles de transparence avant la négociation Voir plus Section 1 Publication des prix Voir plus Section 2 Modalités d'établissement des prix Voir plus Chapitre III Modalités d'exécution des ordres Voir plus Chapitre IV Publication des transactions Voir plus Titre IV Chambres de compensation Voir plus Chapitre I Dispositions communes Voir plus Section 1 Approbation et publication des règles de fonctionnement des chambres de compensation Voir plus Section 2 Règles de déontologie applicables aux chambres de compensation et à leurs collaborateurs Voir plus Section 3 Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs des chambres de compensation Voir plus Section 4 Les adhérents des chambres de compensation Voir plus Section 5 Les fonctions des chambres de compensation Voir plus Section 6 Les relations entre adhérents et donneurs d'ordre Voir plus Section 7 Autres dispositions Voir plus Chapitre II Dispositions particulières aux chambres de compensation des marchés réglementés Voir plus Section 1 Dispositions générales Voir plus Section 2 Dispositions particulières à la compensation des transactions sur instruments financiers mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi que sur instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers Voir plus Section 3 Dispositions particulières à la compensation des transactions sur instruments financiers à terme Voir plus Titre V Dépositaires centraux d'instruments financiers Voir plus Titre VI Systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers Voir plus Titre VII Transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement-livraison Voir plus Livre VI Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché Voir plus Titre I Dispositions générales Voir plus Chapitre I Champ d'application Voir plus Chapitre II Pratiques de marché admises Voir plus Titre II Opérations d'initié Voir plus Chapitre I L'information privilégiée : définitions Voir plus Chapitre II Obligations d'abstention Voir plus Titre III Manipulations de marché Voir plus Chapitre I Manipulations de cours Voir plus Section 1 Obligations d'abstention Voir plus Section 2 Exemptions Voir plus Chapitre II Manquement aux obligations d’information Voir plus Section unique Diffusion d’une fausse information Voir plus Livre VII Marchés réglementés admettant à la négociation des quotas d'émission Voir plus Titre I Dispositions générales Voir plus Titre II Entreprises de marché et marchés réglementés Voir plus Chapitre I Entreprises de marché Voir plus Section 1 Reconnaissance du marché réglementé Voir plus Section 2 Règles d'organisation applicables aux entreprises de marché et règles de déontologie Voir plus Chapitre II Dispositions applicables au compartiment secondaire Voir plus Section 1 Les membres du marché réglementé Voir plus Section 2 Principes de négociation et règles de transparence Voir plus Section 3 Admission, suspension et radiation des quotas d'émission aux négociations Voir plus Section 4 Procédure d'arbitrage Voir plus Section 5 Règlement et livraison Voir plus Chapitre III Dispositions applicables au compartiment enchères Voir plus Chapitre IV Chambres de compensation Voir plus Titre III Obligations des membres Voir plus Chapitre I Champ d'application Voir plus Chapitre II Obligations générales Voir plus Section 1 Respect de l'intégrité du marché Voir plus Section 2 Dispositif de conformité Voir plus Section 3 Enregistrements et conservation des données Voir plus Section 4 Gestion des informations privilégiées Voir plus Section 5 Déclaration des opérations suspectes Voir plus Chapitre III Obligations complémentaires des membres dans leurs relations avec un client Voir plus Section 1 Primauté de l'intérêt du client Voir plus Section 2 Protection des avoirs des clients Voir plus Section 3 Conflit d'intérêts Voir plus Section 4 Information du client Voir plus Section 5 Conventions conclues avec les clients Voir plus Section 6 Traitement et exécution des ordres Voir plus Titre IV Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché Voir plus Chapitre I Champ d'application Voir plus Chapitre II Opérations d'initié Voir plus Section 1 L'information privilégiée : Définition Voir plus Section 2 Obligations d'abstention Voir plus Chapitre III Manipulations de marché Voir plus Section 1 Manipulations de cours Voir plus Section 2 Diffusion d'une fausse information Voir plus Chapitre IV Exigences destinées à atténuer le risque d'abus de marché Voir plus Section 1 Liste d'initiés Voir plus Section 2 Déclarations des dirigeants Voir plus Titre V Production et diffusion de recommandations d'investissement Voir plus Chapitre I Champ d'application Voir plus Chapitre II Identité des producteurs et normes de présentation des recommandations d'investissement Voir plus Accueil Réglementation Règlement général RG en vigueur du 21/02/2014 au 14/06/2014 Rechercher Afficher les notes Règlement général de l'AMF en vigueur du 21/02/2014 au 14/06/2014 Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Partager sur Facebook ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/20140221/notes Imprimer Télécharger Règlement général de l'AMF Règlement général de l'AMF en vigueur du 21/02/2014 au 14/06/2014 Des encarts informatifs sont insérés au sein du Règlement général pour permettre au lecteur d'accéder aux règlements européens applicables à la matière concernée. Les liens vers les règlements européens donnent accès à leur version initiale publiée au Journal officiel de l'Union européenne ainsi qu'aux rectificatifs publiés ultérieurement. L'Autorité des marchés financiers (AMF) ne garantit pas l'exhaustivité des renvois vers les règlements européens applicables ni vers leurs rectificatifs. Selon les dispositions des règlements européens auxquelles ils font référence, ces encarts sont insérés au niveau paraissant le plus pertinent (Livre, titre, section, sous-section, paragraphe ou article). Les indications contenues dans les encarts, sans valeur réglementaire, sont fournies à titre d'information. L'AMF ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice qui serait lié directement ou indirectement à la mise à disposition et à l'utilisation de ces informations. Table des matières Afficher Livre I - L’Autorité des marchés financiers (modifié par arrêté du 22 février 2011, Journal officiel du 2 mars 2011) (modifié par arrêté du 8 décembre 2010, Journal officiel du 11 décembre 2010) (modifié par arrêté du 20 août 2010, Journal officiel du 28 août 2010) (modifié par arrêté du 2 avril 2009, Journal officiel du 5 avril 2009) (modifié par arrêté du 27 décembre 2007, Journal officiel du 30 décembre 2007) (modifié par arrêté du 11 septembre 2007, Journal officiel du 27 septembre 2007) (modifié par arrêté du 1er septembre 2005, Journal officiel du 8 septembre 2005) (modifié par arrêté du 15 avril 2005, Journal officiel du 22 avril 2005) (modifié par arrêté du 12 novembre 2004, Journal officiel du 24 novembre 2004) (homologué par arrêté du 12 octobre 2004, Journal officiel du 29 octobre 2004) Titre I - Fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers : Déontologie et rémunérations des membres et des experts Chapitre 1er - Déontologie des membres de l'Autorité des marchés financiers Article 111-1 Lors de leur entrée en fonction, les membres de l'Autorité des marchés financiers (AMF) informent le président : Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'ils ont exercées au cours des deux années précédentes et de celles qu'ils exercent ; Des mandats au sein d'une personne morale dont ils ont été titulaires au cours des deux années précédentes et de ceux dont ils sont titulaires. Ils communiquent en outre au président la liste des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédentes ou qu'ils détiennent, et notamment des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et des quotas d'émission de gaz à effet de serre tels que définis à l'article L. 229-15 du code de l'environnement et autres unités visées au chapitre IX du titre II du livre II dudit code (ci-après désignés « quotas d'émission ») admis aux négociations sur un marché réglementé. Article 111-2 Lorsqu'un membre de l'AMF vient à exercer une nouvelle fonction dans une activité économique ou financière ou un nouveau mandat au sein d'une personne morale, il en informe sans délai le président. Avant le 15 février de chaque année, les membres transmettent au président la liste des intérêts détenus telle qu'arrêtée au 31 décembre de l'année précédente. Article 111-3 Le président de l'AMF transmet au président de la commission des sanctions les informations prévues par les deux articles précédents, concernant les membres de la commission des sanctions. Article 111-4 Sur demande écrite formulée par un membre de l'AMF, le président lui donne connaissance des fonctions ou mandats exercés par un autre membre. Article 111-5 Lorsque, au vu de l'ordre du jour du collège, d'une commission spécialisée, de la commission des sanctions ou d'une section de celle-ci, un membre de l'AMF constate qu'il ne peut délibérer, en vertu de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier, il en informe le président de la formation concernée. Avant de désigner en qualité de rapporteur un membre de la commission des sanctions, le président s'assure que celui-ci ne risque pas de se trouver en conflit d'intérêts compte tenu des personnes faisant l'objet de la procédure. Article 111-5-1 Lorsque, au vu de l'ordre du jour du collège, d'une commission spécialisée, de la commission des sanctions ou d'une section de celle-ci, un membre de l'AMF constate qu'il ne peut délibérer à raison des fonctions, des mandats et des intérêts que détient son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses parents ou alliés, il en informe le président de la formation concernée. Article 111-6 Les membres du collège détenant des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ou des quotas d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé doivent en confier par mandat la gestion à un prestataire de services d'investissement. Ils peuvent toutefois conserver la gestion directe des parts ou actions d'OPCVM ainsi que des titres de créance émis ou garantis par l'État. Ils peuvent également décider lors de leur entrée en fonctions de conserver en l'état leur portefeuille. Dans ce cas, ils ne peuvent acquérir de nouveaux instruments financiers que dans le cadre d'une opération financière propre à un émetteur dont ils détiennent déjà des instruments financiers, et en faisant usage des droits attachés à ceux-ci ; ils doivent alors informer sans délai le président des nouveaux instruments financiers détenus. Lorsqu'ils envisagent de céder des instruments financiers, ils doivent s'assurer auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées sur la collectivité émettrice en cause. Ils ne peuvent acquérir de quotas d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé. Lorsqu'ils envisagent de céder des quotas d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé, ils doivent s'assurer auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées relatives à ces quotas d'émission au sens des articles 742-1 et 742-2. Le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue. Nonobstant les dispositions précédentes, les membres du collège peuvent assurer la gestion des actions, des options de souscription ou d'achat d'actions ou de parts de FCPE détenues à raison de fonctions ou mandats exercés dans une société dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ; avant d'acquérir ou de céder ces actions ou parts ou d'exercer une option, dans le respect des prescriptions édictées en cette matière par la société, ils doivent vérifier auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées sur la société en cause ; le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue. Si un membre détient avant sa nomination une participation en concert avec d'autres investisseurs dans une société dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut conserver ses instruments financiers pendant la durée de ses fonctions. S'il est conduit, à titre exceptionnel, à procéder à des opérations de cession ou d'acquisition justifiées par la stratégie des investisseurs de concert, il vérifie auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées sur la société en question ; le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue. Les dispositions du présent article s'appliquent aux comptes d'instruments financiers et de quotas d'émission détenus en propre ainsi qu'à ceux sur lesquels les membres ont capacité pour agir. Article 111-7 Le président peut procéder à tout contrôle qu'il juge utile du respect, par les membres, des présentes dispositions. À cette fin, les membres doivent lever à son profit le secret bancaire sur chacun des comptes-titres dont ils sont titulaires. Pour assurer ce contrôle, le président peut se faire assister par une personne de son choix. S'il vient à considérer qu'un des membres paraît avoir manqué à l'une des obligations prévues par le présent livre, le président en informe l'intéressé en l'invitant à lui faire part de ses observations ; si, au vu des observations recueillies, le manquement continue de lui paraître avéré, le président informe l'autorité ayant désigné le membre concerné. Le rôle dévolu au président par les articles précédents est exercé par le doyen d'âge du collège en ce qui concerne le président. Article 111-8 Lorsqu'ils ont à connaître d'une affaire impliquant une personne dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, les membres de la commission des sanctions doivent s'abstenir de toute négociation pour compte propre d'instruments financiers émis par la personne en cause tant que la procédure devant la commission n'est pas parvenue à son terme. Lorsqu'ils ont à connaître d'une affaire relative aux quotas d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé, les membres de la commission des sanctions doivent s'abstenir de toute négociation pour compte propre sur de tels quotas d'émission tant que la procédure devant la commission n'est pas parvenue à son terme. Article 111-9 Les membres veillent à assurer la stricte confidentialité des informations orales ou écrites qui leur sont transmises dans le cadre des fonctions qu'ils exercent au sein de l'AMF. Chapitre 2 - Déontologie des experts nommés auprès des commissions consultatives Article 112-1 Les experts nommés dans les commissions consultatives doivent, dès leur nomination, informer le président de l'AMF : Des fonctions exercées dans une activité économique ou financière ; Des mandats détenus au sein d'une personne morale. Lorsqu'un expert vient à exercer une nouvelle fonction dans une activité économique ou financière ou un nouveau mandat au sein d'une personne morale, il en informe sans délai le président. Lorsque, au vu de l'ordre du jour d'une commission consultative, un expert constate qu'il serait en conflit d'intérêts en prenant part à la délibération, il en informe le président de la commission concernée. Les experts veillent à assurer la stricte confidentialité des informations orales ou écrites qui leur sont transmises dans le cadre des fonctions qu'ils exercent au sein de l'AMF. Chapitre 3 - Indemnités et rémunérations Article 113-1 Le collège désigne en son sein un comité des indemnités et rémunérations, composé de trois membres et chargé de proposer au collège : Le montant des indemnités appelées à être perçues par les membres de l'AMF ; Un avis sur le montant de la rémunération envisagée par le président pour le secrétaire général. Titre II - Procédure de rescrit de l'Autorité des marchés financiers Chapitre 1er - Demande de rescrit Article 121-1 L'AMF, consultée par écrit préalablement à la réalisation d'une opération et sur une question relative à l'interprétation du présent règlement, rend un avis sous forme de rescrit. Cet avis précise si, au regard des éléments communiqués par l'intéressé, l'opération n'est pas contraire au présent règlement. Article 121-2 La faculté de saisir l'AMF d'une demande de rescrit est ouverte aux personnes mentionnées à l'article L. 621-7 du code monétaire et financier, qui prennent l'initiative de réaliser l'opération. Article 121-3 La demande de rescrit est faite de bonne foi et concerne une opération précise. La demande émane d'une personne qui est partie à l'opération. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception et comporte, de manière apparente, la mention "demande de rescrit". Article 121-4 La demande de rescrit précise les dispositions du présent règlement dont l'interprétation est sollicitée et décrit les éléments de l'opération envisagée sur lesquels porte la demande. La demande de rescrit est accompagnée d'un document séparé dont l'AMF assure la confidentialité et qui mentionne le nom des personnes concernées par l'opération et, s'il y a lieu, tous autres éléments nécessaires à l'appréciation de l'AMF. Article 121-5 Toute demande déposée à l'AMF qui ne remplit pas les conditions énoncées aux articles précédents est classée sans examen par l'AMF. Le demandeur est informé de ce classement. Chapitre 2 - Examen de la demande Article 122-1 Dans un délai de trente jours de négociation à compter de la réception de la demande, l'AMF rend un rescrit qui est notifié au demandeur. Si la demande est imprécise ou incomplète, l'auteur de celle-ci peut être invité à déposer des renseignements complémentaires. Le délai de trente jours de négociation est alors suspendu jusqu'à la réception des éléments complémentaires demandés par l'AMF. Article 122-2 Lorsqu'elle n'est pas en mesure d'apprécier la portée véritable de l'opération, ou lorsque la demande lui paraît n'être pas faite de bonne foi, l'AMF informe le requérant, dans le délai fixé par l'article 122-1, de son refus de rendre un rescrit. Article 122-3 Le rescrit ne vaut que pour le demandeur. Dans la mesure où le demandeur se conforme de bonne foi au rescrit, l'opération pour ses éléments décrits dans ce dernier ne donne pas lieu, de la part de l'AMF, à sanction ou à saisine de l'autorité disciplinaire ou judiciaire. Chapitre 3 - Publicité du rescrit Article 123-1 Le rescrit accompagné de la demande fait l'objet d'une publication intégrale dans la prochaine revue mensuelle de l'AMF et sur son site internet. Toutefois, l'AMF peut, à la requête du demandeur ou de sa propre initiative, différer cette publication pendant une durée au plus égale à 180 jours à compter du jour où le rescrit a été rendu. Si l'opération n'est pas achevée à cette date, ce délai peut être prorogé jusqu'à la fin de l'opération. Titre III - Certification de contrats types d'instruments financiers Article 131-1 En application de l'article L. 621-18-1 du code monétaire et financier, l'AMF peut, sur demande dûment motivée d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers. À cette fin, elle procède à la vérification de la conformité des dispositions du contrat type concerné au présent règlement. Titre IV - Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers Chapitre 2 - Information de l'Autorité des marchés financiers relative aux valeurs liquidatives des OPCVM Article 142-1 La valeur liquidative des organismes de placement collectif en valeurs mobilières doit être communiquée à l'AMF dès que cette valeur est calculée par la société de gestion ou la SICAV, mentionnée au 7° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, responsable dudit calcul. Chapitre 3 - Contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier Article 143-1 Pour s'assurer du bon fonctionnement du marché et de la conformité de l'activité des entités ou personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier aux obligations professionnelles résultant des lois, des règlements et des règles professionnelles qu'elle a approuvées, l'AMF effectue des contrôles sur pièces et sur place dans les locaux à usage professionnel de ces entités ou personnes. Article 143-2 (Arrêté du 27 décembre 2007) « ... » l'AMF peut se faire communiquer aux fins de contrôle par les personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier tous renseignements, documents, justifications, quel qu'en soit le support. Afin de permettre le bon déroulement des contrôles, l'AMF peut ordonner aux personnes visées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier la conservation de toute information, quel qu'en soit le support. Une telle mesure fait l'objet d'une confirmation écrite, qui en précise la durée et les conditions de renouvellement. Article 143-3 Lorsque le contrôle est effectué sur place, le secrétaire général délivre un ordre de mission aux personnes qu'il charge du contrôle. L'ordre de mission indique notamment l'entité ou la personne à contrôler, l'identité du chef de mission et l'objet de la mission. Le chef de mission informe la personne concernée de l'identité des autres agents ou enquêteurs associés à la mission. Les personnes chargées de la mission de contrôle indiquent à l'entité ou à la personne contrôlée la nature des renseignements, documents et justifications dont la communication est demandée. Elles peuvent entendre toute personne agissant pour le compte ou sous l'autorité de la personne contrôlée et susceptible de leur fournir des informations qu'elles estiment utiles à leur mission. Elles peuvent procéder à la vérification des informations transmises par confrontation avec des informations recueillies auprès de tiers. Les personnes contrôlées apportent leur concours avec diligence et loyauté. Article 143-4 Lorsque des obstacles ont été mis au bon déroulement des contrôles de l'AMF, mention en est faite dans le rapport de contrôle ou dans un rapport spécifique relatant ces difficultés. Article 143-5 Tout rapport établi au terme d'un contrôle est communiqué à l'entité ou la personne morale contrôlée. Toutefois, il n'est pas procédé à cette communication si le collège saisi par le secrétaire général constate que le rapport décrit des faits susceptibles de qualification pénale et estime qu'une telle communication pourrait faire obstacle au bon déroulement d'une procédure judiciaire. L'entité ou la personne morale à laquelle le rapport a été transmis est invitée à faire part au secrétaire général de l'AMF de ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours. Les observations sont transmises au collège lorsque celui-ci examine le rapport en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. Article 143-6 Au vu des conclusions du rapport de contrôle et des observations éventuellement reçues, il est indiqué à l'entité ou la personne morale concernée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, les mesures qu'elle doit mettre en œuvre. Il lui est demandé de communiquer le rapport et la lettre précédemment mentionnée soit au conseil d'administration, soit au directoire et au conseil de surveillance, soit à l'organe délibérant en tenant lieu ainsi qu'aux commissaires aux comptes. Lorsque l'entité ou la personne contrôlée est affiliée à un organe central mentionné à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, celui-ci est destinataire d'une copie du rapport et de la lettre susmentionnée. Chapitre 4 - Enquêtes Article 144-1 Il est tenu au secrétariat général de l'AMF un registre des habilitations prévues à l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier. Lorsque, pour les besoins d'une enquête, le secrétaire général souhaite recourir à une personne ne disposant pas d'une habilitation pour effectuer des enquêtes, il lui délivre une habilitation limitée à cette enquête. Article 144-2 Afin de permettre le bon déroulement des enquêtes, les enquêteurs peuvent ordonner la conservation de toute information, quel qu'en soit le support. Une telle mesure fait l'objet d'une confirmation écrite qui en précise la durée et les conditions de renouvellement. Article 144-2-1 Avant la rédaction finale du rapport d'enquête, une lettre circonstanciée relatant les éléments de fait et de droit recueillis par les enquêteurs est communiquée aux personnes susceptibles d'être ultérieurement mises en cause. Ces personnes peuvent présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Ces observations sont transmises au collège lorsque celui-ci examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. Article 144-3 Lorsque des obstacles ont été mis au bon déroulement d'une enquête de l'AMF, mention est faite dans le rapport d'enquête ou dans un rapport spécifique relatant ces difficultés. Article 144-4 Le collège examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. Livre II - Émetteurs et information financière (modifié par arrêté du 8 août 2013, Journal officiel du 13 août 2013) (modifié par arrêté du 12 avril 2013, Journal officiel du 18 avril 2013) (modifié par arrêté du 11 mars 2013, Journal officiel du 15 mars 2013) (modifié par arrêté du 21 février 2013, Journal officiel du 2 mars 2013) (modifié par arrêté du 27 septembre 2012, Journal officiel du 30 septembre 2012) (modifié par arrêté du 14 juin 2012, Journal officiel du 11 juillet 2012) (modifié par arrêté du 31 janvier 2011, Journal officiel du 1er février 2011) (modifié par arrêté du 9 décembre 2010, Journal officiel du 5 janvier 2011) (modifié par arrêté du 28 octobre 2010, Journal officiel du 6 novembre 2010) (modifié par arrêté du 20 août 2010, Journal officiel du 28 août 2010) (modifié par arrêté du 24 décembre 2009, Journal officiel du 30 décembre 2009) (modifié par arrêté du 4 novembre 2009, Journal officiel du 13 novembre 2009) (modifié par arrêté du 26 octobre 2009, Journal officiel du 31 octobre 2009) (modifié par arrêté du 30 juillet 2009, Journal officiel du 4 août 2009) (modifié par arrêté du 27 juillet 2009, Journal officiel du 31 juillet 2009) (modifié par arrêté du 10 juillet 2009, Journal officiel du 17 juillet 2009) (modifié par arrêté du 2 avril 2009, Journal officiel du 5 avril 2009) (modifié par arrêté du 5 août 2008, Journal officiel du 27 août 2008) (modifié par arrêté du 18 mars 2008, Journal officiel du 30 mars 2008) (modifié par arrêté du 8 janvier 2008, Journal officiel du 13 janvier 2008) (modifié par arrêté du 26 décembre 2007, Journal officiel du 17 janvier 2008) (modifié par arrêté du 7 décembre 2007, Journal officiel du 19 décembre 2007) (modifié par arrêté du 30 octobre 2007, Journal officiel du 31 octobre 2007) (modifié par arrêté du 11 septembre 2007, Journal officiel du 27 septembre 2007) (modifié par arrêté du 15 mai 2007, Journal officiel du 16 mai 2007) (modifié par arrêté du 4 mai 2007, Journal officiel du 16 mai 2007) (modifié par arrêté du 18 avril 2007, Journal officiel du 15 mai 2007) (modifié par arrêté du 26 février 2007, Journal officiel du 2 mars 2007) (modifié par arrêté du 4 janvier 2007, Journal officiel du 20 janvier 2007) (modifié par arrêté du 18 septembre 2006, Journal officiel du 28 septembre 2006) (modifié par arrêté du 9 mars 2006, Journal officiel du 21 mars 2006) (modifié par arrêté du 30 décembre 2005, Journal officiel du 18 janvier 2006) (modifié par arrêté du 1er septembre 2005, Journal officiel du 8 septembre 2005) (modifié par arrêté du 15 avril 2005, Journal officiel du 22 avril 2005) (homologué par arrêté du 12 novembre 2004, Journal officiel du 24 novembre 2004) Titre I - Offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers Chapitre I - Champ d'application Article 211-1 I. - Sont soumises aux dispositions du chapitre II du présent titre les personnes ou entités qui procèdent à une offre au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier ou font procéder à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers ou de tous instruments équivalents émis sur le fondement d'un droit étranger. II. - Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre l'offre ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers visés au 6° de l'article L. 411-3 du code monétaire et financier, dont le montant total dans l'Union est inférieur à 75 000 000 euros, ce montant étant calculé sur une période de douze mois. Article 211-2 Au sens du I de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas une offre au public une offre de titres financiers présentant l'une des caractéristiques suivantes : 1° Son montant total (Arrêté du 21 février 2013) « dans l’Union » est inférieur à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ; (Arrêté du 14 juin 2012) « 2° Son montant total (Arrêté du 21 février 2013) « dans l’Union » est compris entre 100 000 euros et 5 000 000 euros ou la contre-valeur de ces montants en devises et elle porte sur des titres financiers qui ne représentent pas plus de 50 % du capital de l'émetteur. Pour les titres financiers dont l'admission aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 est demandée, son montant total maximal (Arrêté du 21 février 2013) « dans l’Union » peut être abaissé à 2 500 000 euros à la demande de l'entreprise de marché qui le gère. » (Arrêté du 8 août 2013) « Le montant total de l'offre mentionnée au 1° et au 2° est calculé sur une période de douze mois qui suit la date de la première offre ; » 3° Elle est adressée à des investisseurs qui acquièrent les titres financiers qui font l’objet de l’offre pour un montant total d’au moins (Arrêté du 14 juin 2012) « 100 000 euros » ou la contre-valeur de ce montant en devises par investisseur et par offre distincte ; 4° Elle porte sur des titres financiers dont la valeur nominale s’élève au moins à (Arrêté du 14 juin 2012) « 100 000 euros » ou à la contre-valeur de ce montant en devises. Article 211-3 Toute personne ou toute entité qui procède à une offre mentionnée à l'article L. 411-2 du code monétaire et financier informe les investisseurs participant à cette offre : Que l'offre ne donne pas lieu à un prospectus soumis au visa de l'AMF ; Que les personnes ou entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ne peuvent participer à cette offre que pour compte propre dans les conditions fixées par les articles D. 411-1, D. 411-2, D. 734-1, D. 744-1, D. 754-1 et D. 764-1 du code monétaire et financier ; Que la diffusion, directe ou indirecte, dans le public des instruments financiers ainsi acquis ne peut être réalisée que dans les conditions prévues aux articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1 et L. 621-8 à L. 621-8-3 du code monétaire et financier. Chapitre II - Information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers Section 1 - Prospectus Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE Règlement délégué (UE) 2019/979 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations financières clés dans le résumé d'un prospectus, la publication et le classement des prospectus, les communications à caractère promotionnel sur les valeurs mobilières, les suppléments au prospectus et le portail de notification, et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 382/2014 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission Règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme, le contenu, l'examen et l'approbation du prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission Article 212-1 Les personnes ou entités mentionnées à l'article 211-1 établissent, préalablement à la réalisation de toute offre au public ou de toute admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers sur le territoire de l'Espace économique européen, un projet de prospectus et le soumettent au visa préalable de l'AMF ou de l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous-section 1 - Autorité compétente Article 212-2 Le projet de prospectus est soumis au visa préalable de l'AMF dans les cas suivants : L'émetteur a son siège statutaire en France et l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé porte : Sur les titres financiers mentionnés au I de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier ; ou Sur les titres financiers mentionnés au II de l'article susvisé lorsque l'émetteur a choisi l'AMF pour viser son prospectus. L'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé est réalisée en France et porte : Sur les titres financiers mentionnés au II de l'article susvisé lorsque l'émetteur a choisi l'AMF pour viser son prospectus ; ou Sur les titres financiers mentionnés au IV de l'article susvisé. L'émetteur a son siège statutaire hors de l'Espace économique européen et l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé porte sur des titres financiers mentionnés au I de l'article susvisé dès lors que : La première offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé a été réalisée en France après le 31 décembre 2003, sous réserve du choix ultérieur de l'émetteur lorsque l'offre n'a pas été réalisée par l'émetteur ; La première offre au public a été réalisée dans un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, après le 31 décembre 2003 sur décision d'un initiateur autre que l'émetteur, et ce dernier choisit de réaliser en France la première offre au public dont il est l'initiateur. Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° à 3°, l'AMF peut accepter, à la demande de l'autorité compétente d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de viser le projet de prospectus. Article 212-3 Lorsque l'AMF n'est pas l'autorité compétente pour viser le prospectus, l'autorité de contrôle ayant approuvé le prospectus notifie à l'AMF, à la demande des personnes ou entités qui souhaitent réaliser une offre au public ou une admission aux négociations sur le marché réglementé de titres financiers en France, dans les conditions mentionnées aux articles 212-40 à 212-42, le certificat d'approbation ainsi qu'une copie du prospectus, accompagnés, le cas échéant, d'une traduction du résumé en français. Sous-section 2 - Cas de dispense Article 212-4 L'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas aux offres au public portant sur les titres financiers suivants : Les actions émises en substitution d'actions de même catégorie déjà émises, si l'émission de ces nouvelles actions n'entraîne pas d'augmentation du capital de l'émetteur ; Les titres financiers offerts à l'occasion d'une offre publique d'échange ou d'une procédure équivalente de droit étranger lorsque l'émetteur a rendu disponible un document, soumis au contrôle de l'AMF, comprenant des renseignements équivalant à ceux qui doivent figurer dans le prospectus ; Les titres financiers offerts, attribués ou devant être attribués, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un apport d'actifs lorsque l'émetteur a rendu disponible un document, soumis au contrôle de l'AMF, comprenant des renseignements équivalant à ceux qui doivent figurer dans le prospectus ; Les dividendes payés aux actionnaires existants sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, lorsque l'émetteur met à la disposition des intéressés un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des titres financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'offre ; Les titres financiers offerts attribués ou devant être attribués aux administrateurs, aux mandataires sociaux mentionnés au II de l'article L. 225-197-1 du code de commerce ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée, pour autant que l'émetteur mette à disposition un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des titres financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'offre et à condition que : L'émetteur ait son administration centrale ou son siège statutaire dans un État membre de l'Union européenne ; Ou que l'émetteur, dont l'administration centrale ou le siège statutaire est établi dans un État non membre de l'Union européenne, ait ses titres financiers admis aux négociations : soit sur un marché réglementé ; soit sur le marché d'un pays tiers, à condition que des informations adéquates, notamment le document susmentionné, soient disponibles au moins dans une langue usuelle en matière financière et à condition que la Commission européenne ait adopté une décision d'équivalence relative au marché du pays tiers concerné. Les titres financiers pour lesquels un prospectus visé est valable dans les conditions prévues à l'article 212-24 et sous réserve que l'émetteur ou la personne chargée de rédiger ledit prospectus consente à son utilisation par un accord écrit. Une instruction de l'AMF précise, le cas échéant, la nature des renseignements mentionnés au présent article. Article 212-5 L'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas à l'admission aux négociations sur un marché réglementé des catégories de titres financiers suivants : Les actions représentant, sur une période de douze mois, moins de 10 % du nombre d'actions de même catégorie déjà admises aux négociations sur le même marché réglementé ; Les actions émises en substitution d'actions de même catégorie déjà admises aux négociations sur le même marché réglementé, si l'émission de ces nouvelles actions n'entraîne pas d'augmentation du capital de l'émetteur ; Les titres financiers offerts à l'occasion d'une offre publique d'échange ou d'une procédure équivalente de droit étranger lorsque l'émetteur a rendu disponible un document, soumis au contrôle de l'AMF, comprenant des renseignements équivalant à ceux du prospectus ; Les titres financiers offerts, attribués ou appelés à être attribués, à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs qui a fait l'objet de la procédure prévue à l'article 212-34 ; Les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires, et les actions remises en paiement de dividendes de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, lorsque ces actions sont de la même catégorie que celles déjà admises aux négociations sur le même marché réglementé et que l'émetteur a rendu disponible un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des titres financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'admission ; Les titres financiers offerts, attribués ou devant être attribués aux administrateurs, aux mandataires sociaux mentionnés au II de l'article L. 225-197-1 du code de commerce ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée lorsque ces titres financiers sont de la même catégorie que ceux déjà admis aux négociations sur le même marché réglementé et que l'émetteur a rendu disponible un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des titres financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'admission ; Les actions résultant de la conversion ou de l'échange d'autres titres financiers, ou de l'exercice des droits conférés par d'autres titres financiers, lorsque ces actions sont de la même catégorie que celles admises aux négociations sur un marché réglementé ; Les titres financiers déjà admis aux négociations sur un autre marché réglementé lorsqu'il est satisfait aux conditions suivantes : Ces titres financiers ou des titres financiers de même catégorie ont été admis aux négociations sur cet autre marché réglementé depuis plus de dix-huit mois ; Pour les titres financiers admis pour la première fois aux négociations sur un marché réglementé après la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, l'admission aux négociations sur cet autre marché réglementé s'est faite en liaison avec l'approbation d'un prospectus mis à la disposition du public conformément à l'article 14 de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Pour les titres financiers non mentionnés au b et admis pour la première fois aux négociations après le 30 juin 1983 et avant la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, un prospectus a été approuvé conformément aux exigences de la directive 80/390/CEE ou de la directive 2001/34/CE ; L'émetteur a satisfait, sur cet autre marché réglementé, à l'ensemble de ses obligations d'information périodique et permanente ; La personne qui sollicite l'admission établit une note de présentation en français publiée et diffusée conformément à l'article 212-27. La traduction de la note en français n'est pas nécessaire lorsque l'admission est sollicitée sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. Le résumé précise également à quel endroit le prospectus le plus récent peut être obtenu et à quel endroit les informations financières publiées par l'émetteur en application du d sont disponibles. Une instruction de l'AMF précise, le cas échéant, la nature des renseignements mentionnés au présent article. Section 2 - Dépôt, visa et diffusion du prospectus Sous-section 1 - Dépôt et visa du prospectus Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel Règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel, et modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission Paragraphe 1 - Dépôt du prospectus Article 212-6 Un projet de prospectus est déposé à l'AMF par les personnes ou entités mentionnées à l'article 211-1 ou par toute personne agissant pour le compte desdites personnes ou entités. Le dépôt doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation nécessaire à l'instruction du dossier et dont le contenu est déterminé par une instruction de l'AMF. Les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa précisent, lors du dépôt du projet de prospectus, si les titres financiers concernés sont admis aux négociations sur un marché réglementé dont le siège est fixé dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la cote officielle de bourses étrangères et si une demande d'admission ou si une émission est en cours, ou projetée, sur d'autres places. Paragraphe 2 - Contenu du prospectus Article 212-7 Le prospectus contient toutes les informations qui, compte tenu de la nature particulière de l'émetteur, notamment s'il s'agit d'une société à faible capitalisation boursière ou d'une petite et moyenne entreprise et des titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, sont nécessaires pour permettre aux investisseurs d'évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur et des garants éventuels des titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, ainsi que les droits attachés à ces titres financiers et les conditions d'émission de ces derniers. Pour les sociétés à faible capitalisation boursière et les petites et moyennes entreprises, ces informations sont adaptées à leur taille et, le cas échéant, à leur historique. Ces informations sont présentées sous une forme facile à analyser et à comprendre. Le prospectus est établi selon l'un des schémas et modules du règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004 ou l'une de leurs combinaisons prévues pour les différentes catégories de titres financiers. Le prospectus contient les éléments d'information précisés aux annexes du règlement susvisé selon le type d'émetteur et la catégorie de titres financiers concernés. Pour l'application des dispositions du règlement susvisé, l'AMF tiendra compte des recommandations publiées par l'Autorité européenne des marchés financiers. Article 212-7-1 Au sens de l'article 212-7 : Les petites et moyennes entreprises sont celles qui, d'après leurs derniers comptes annuels ou consolidés publiés, présentent au moins deux des trois caractéristiques suivantes : Un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice ; Un total du bilan ne dépassant pas 43 000 000 d'euros ; Un chiffre d'affaires net annuel ne dépassant pas 50 000 000 d'euros ; Une société à faible capitalisation boursière est une société dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à 100 000 000 d'euros sur la base des cours de fin d'année au cours des trois années civiles précédentes. Article 212-8 I. - Le prospectus comprend un résumé, sauf lorsque la demande d'admission aux négociations sur un marché réglementé porte sur des titres de créance dont la valeur nominale s'élève au moins à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises. II. - Le résumé expose de manière concise et dans un langage non technique des informations clés qui fournissent, conjointement avec le prospectus, des informations adéquates sur les éléments essentiels des titres financiers concernés afin d'aider les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir dans ces titres. Il est établi sous une forme standard afin de faciliter la comparabilité des résumés relatifs aux titres financiers similaires. Le résumé est construit sur une base modulaire en fonction des annexes du règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004. III. - Le résumé comporte également un avertissement mentionnant : Qu'il doit être lu comme une introduction au prospectus ; Que toute décision d'investir dans les titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée doit être fondée sur un examen exhaustif du prospectus ; Que lorsqu'une action concernant l'information contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal, l'investisseur plaignant peut, selon la législation nationale des États membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la procédure judiciaire ; Que les personnes qui ont présenté le résumé, y compris le cas échéant sa traduction et en ont demandé la notification au sens de l'article 212-41, n'engagent leur responsabilité civile que si le contenu du résumé est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus, ou s'il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations essentielles permettant d'aider les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir dans ces titres financiers. Article 212-8-1 Au sens de l'article 212-8, les informations clés sont les informations essentielles et structurées de manière appropriée qui doivent être fournies aux investisseurs afin de leur permettre de comprendre la nature et les risques de l'émetteur, du garant et des titres financiers qui leur sont offerts ou sont admis aux négociations sur un marché réglementé et afin de déterminer les offres de titres financiers qu'il convient de continuer de prendre en considération, sans préjudice d'un examen exhaustif du prospectus par les investisseurs. A la lumière de l'offre et des titres financiers concernés, les informations clés comprennent les éléments suivants : Une brève description des risques liés à l'émetteur et aux garants éventuels ainsi que des caractéristiques essentielles de l'émetteur et de ces garants, y compris l'actif, le passif et la situation financière ; Une brève description des risques liés à l'investissement dans les titres financiers concernés et des caractéristiques essentielles de cet investissement, y compris tout droit attaché à ces titres ; Les conditions générales de l'offre, notamment une estimation des dépenses portées en charge pour l'investisseur par l'émetteur ou l'offreur ; Les modalités de l'admission aux négociations ; Les raisons de l'offre et l'utilisation prévue des fonds récoltés. Article 212-9 I. - Le prospectus peut être établi sous la forme d'un document unique ou de plusieurs documents distincts. II. - Un prospectus composé de plusieurs documents distincts comporte : Un document de référence ou, en vue de la première admission des titres de capital, un document de base, qui comprend les informations relatives à l'émetteur ; Une note relative aux titres financiers qui comprend les informations relatives aux titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée ; Le résumé du prospectus mentionné à l'article 212-8. Article 212-10 En vue d'une offre au public ou d'une admission aux négociations sur un marché réglementé, l'émetteur qui dispose d'un document de référence enregistré ou visé par l'AMF n'est tenu d'établir qu'une note relative aux titres financiers et un résumé du prospectus. Lorsqu'un changement important ou un fait nouveau susceptible d'affecter l'évaluation des investisseurs survient après la délivrance du visa sur la dernière version actualisée du document de référence ou toute note complémentaire au prospectus établie conformément à l'article 212-25, la note relative aux titres financiers fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document de référence. La note relative aux titres financiers et le résumé sont soumis au visa de l'AMF. Lorsqu'un émetteur n'a déposé qu'un document de référence sans délivrance du visa par l'AMF, l'ensemble des documents, y compris des informations actualisées, est soumis au visa de l'AMF. Article 212-11 Le prospectus peut incorporer des informations par référence à un ou plusieurs documents, mentionnés à l'article 28 du règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004 ou dans la directive 2004/109/CE, diffusés antérieurement ou simultanément et visés ou déposés auprès de l'AMF. Ces informations sont les plus récentes dont dispose l'émetteur. Le résumé ne peut incorporer des informations par référence. Quand des informations sont incorporées par référence, un tableau de correspondance doit être fourni afin de permettre aux investisseurs de retrouver facilement des informations déterminées. Paragraphe 3 - Langue du prospectus Article 212-12 I. - Lorsqu'une (Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public de titres financiers » mentionnés aux I et IV de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier est réalisée uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres États membres (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français. Par dérogation, le prospectus peut être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français dans les cas suivants : 1° L'(Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public » porte sur des (Arrêté du 11 mars 2013) « des titres de créance mentionnés aux I et II de l'article L. 621-8 susvisé » et est réalisée uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres États membres (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France ; 2° L'émetteur a son siège statutaire dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et le prospectus est établi en vue (Arrêté du 2 avril 2009) « d'une offre de titres financiers » ouverte aux salariés exerçant leur activité dans des filiales ou établissements en France. Lorsque le prospectus est rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, le résumé est traduit en français. II. - Lorsqu'une admission aux négociations sur un marché réglementé est prévue uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres États membres (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. (Arrêté du 7 décembre 2007) « Dans ce dernier cas, le résumé doit être traduit en français sauf lorsque l'admission aux négociations est sollicitée sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. » (Arrêté du 14 juin 2012) « Lorsqu'une admission aux négociations sur un marché réglementé est prévue en France pour des titres autres que de capital dont la valeur nominale s'élève au moins à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. » III. - Lorsqu'une (Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public ou une admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers » est prévue dans un ou plusieurs États membres (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de la France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. IV. - Lorsque l'AMF n'est pas l'autorité compétente pour viser le prospectus et qu'une (Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public ou une admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers » est prévue uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres États membres (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus est rédigé et publié en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. (Arrêté du 7 décembre 2007) « Dans ce dernier cas, le résumé doit être traduit en français sauf lorsque l'admission aux négociations est sollicitée sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. » Paragraphe 4 - Document de référence Article 212-13 I. - Tout émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé (Arrêté du 4 novembre 2009) « ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 » peut établir, chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, un document de référence. Ce document de référence peut prendre la forme du rapport annuel destiné aux actionnaires. Dans ce cas, doit être fourni un tableau de concordance entre les rubriques qui figurent dans l'instruction mentionnée au premier alinéa et les rubriques correspondantes du rapport annuel. II. - Le document de référence est déposé auprès de l'AMF. Lorsque l'émetteur n'a pas encore soumis à l'AMF trois documents de référence consécutifs, ce document est enregistré par l'AMF préalablement à sa publication. III. - Le lendemain de son dépôt ou, le cas échéant, de son enregistrement, le document de référence est tenu gratuitement à la disposition du public ; il peut être consulté à tout moment par toute personne qui en fait la demande au siège de l'émetteur ou auprès des organismes chargés d'assurer son service financier ; une copie du document doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande. La version électronique du document de référence est envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site. IV. - (Arrêté du 14 juin 2012) « À compter du dépôt ou de l'enregistrement » du document de référence, l'émetteur peut procéder à des actualisations régulières déposées auprès de l'AMF dans les conditions prévues au II et portant sur les éléments comptables publiés et les faits nouveaux relatifs à l'organisation, à l'activité, aux risques, à la situation financière et aux résultats de l'émetteur. Ces actualisations successives sont mises à la disposition du public dans les conditions prévues au III. (Arrêté du 24 décembre 2009) « IV bis. - Lorsqu'un émetteur dépose ou fait enregistrer un document de référence en français auprès de l'Autorité des marchés financiers, il peut également déposer ou faire enregistrer ce document dans une langue usuelle en matière financière dans les conditions fixées par l'instruction. Dans ce cas, les actualisations successives sont rédigées en français et dans la même langue usuelle en matière financière. » V. - Lorsque l'AMF, dans le cadre de ses missions de contrôle, constate une omission ou une inexactitude significative dans le contenu du document de référence, elle en informe l'émetteur, qui doit déposer auprès de l'AMF les rectifications apportées au document de référence. Ces rectifications sont mises à la disposition du public, dans les meilleurs délais, dans les conditions prévues au III. Est significative toute omission ou inexactitude, au regard du présent règlement ou des instructions de l'AMF, qui est susceptible de fausser manifestement l'appréciation par l'investisseur de l'organisation, de l'activité, des risques, de la situation financière et des résultats de l'émetteur. Les autres observations formulées par l'AMF sont portées à la connaissance de l'émetteur, qui en tient compte dans le document de référence ultérieur. VI. - Lorsque le document de référence déposé ou enregistré par l'AMF est rendu public dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice et comprend les informations mentionnées aux a et e du (Arrêté du 2 avril 2009) « 1° » de l'article 221-1, l'émetteur est dispensé de la publication séparée de ces informations. VII. - Lorsqu'une actualisation du document de référence (Arrêté du 14 juin 2012) « déposée » dans les deux mois qui suivent la fin du premier semestre ou dans les quarante-cinq jours qui suivent la fin des premier ou troisième trimestres de l'exercice et comprend les informations mentionnées au b ou c du (Arrêté du 2 avril 2009) « 1° » de l'article 221-1, l'émetteur est dispensé de la publication séparée de ces informations. VIII. - Afin de bénéficier des dispenses de publication mentionnées aux VI et VII, l'émetteur diffuse, conformément à l'article 221-3, un communiqué précisant les modalités de mise à disposition du document de référence ou de ses actualisations. Paragraphe 5 - Responsabilité des différents intervenants : émetteur, contrôleurs légaux des comptes et prestataires de services d'investissement Article 212-14 Le prospectus identifie clairement les personnes responsables par leur nom et fonction, ou, dans le cas des personnes morales, par leur dénomination et leur siège statutaire. La signature des personnes physiques ou morales qui assument la responsabilité du prospectus ou du document de référence, de leurs actualisations ou de leurs rectifications est précédée d'une attestation précisant que, à leur connaissance, les données de celui-ci sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. Cette attestation indique également que l'émetteur a obtenu de ses contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent qu'ils ont mis en œuvre leur norme professionnelle relative à la vérification des prospectus, comportant une lecture d'ensemble du document. Le cas échéant, l'émetteur mentionne les observations significatives des contrôleurs légaux. Les dispositions du troisième alinéa du présent article ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'offre au public ou de l'admission sur un marché réglementé de titres de créance, dès lors qu'ils ne donnent pas accès au capital, ou en vue de l'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. Article 212-15 I. - Les contrôleurs légaux des comptes se prononcent sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels, consolidés, ou intermédiaires qui ont fait l'objet d'un audit ou d'un examen limité et qui sont présentés dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, dans leurs actualisations ou leurs rectifications. Lorsque les comptes intermédiaires sont résumés, les contrôleurs légaux se prononcent sur leur conformité au référentiel comptable. Ils attestent que les informations prévisionnelles, estimées ou pro forma, éventuellement présentées dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications, ont été adéquatement établies sur la base indiquée et que la base comptable utilisée est conforme aux méthodes comptables appliquées par l'émetteur. II. - Ils procèdent à une lecture d'ensemble des autres informations contenues dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications. Cette lecture d'ensemble ainsi que, le cas échéant, les vérifications particulières sont effectuées conformément à une norme de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à la vérification des prospectus. Ils établissent à destination de l'émetteur une lettre de fin de travaux sur le prospectus, dans laquelle ils font état des rapports émis figurant dans le prospectus, le document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications et indiquent, au terme de leur lecture d'ensemble et des éventuelles vérifications particulières effectuées conformément à la norme professionnelle visée ci-dessus leurs éventuelles observations. Cette lettre de fin de travaux sur le prospectus est délivrée à une date le plus proche possible de celle du visa attendu de l'AMF. Une copie de cette lettre de fin de travaux sur le prospectus est transmise par l'émetteur à l'AMF préalablement à la délivrance de son visa ou au dépôt ou à l'enregistrement du document de référence ou de leurs actualisations ou leurs rectifications. Si elle contient des observations, l'AMF en tire les conséquences dans l'instruction du prospectus. En cas de difficulté, les commissaires aux comptes d'un émetteur français peuvent interroger I'AMF pour toute question relative à l'information financière contenue dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications. III. - Les dispositions du II ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'offre au public ou de l'admission sur un marché réglementé de titres de créance, dès lors qu'ils ne donnent pas accès au capital, ou en vue de l'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. Article 212-16 I. - Lorsqu'un ou des prestataires de services d'investissement participent à la première admission sur un marché réglementé portant sur des titres de capital ainsi qu'à toute offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé portant sur de tels titres réalisée dans les trois ans à compter de la première admission des titres de capital, le ou les prestataires de services d'investissement confirment à l'AMF avoir effectué les diligences professionnelles d'usage et que ces diligences n'ont révélé dans le contenu du prospectus aucune inexactitude ni aucune omission significative de nature à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement. Au cours de la période de trois ans suivant la première admission des titres d'un émetteur, lorsque le prospectus établi en vue de l'offre au public ou de l'admission aux négociations sur un marché réglementé est constitué d'un document de référence ou d'un prospectus récent et d'une note relative aux titres financiers, le ou les prestataires de services d'investissement n'attestent que l'information contenue dans la note relative aux titres financiers, dès lors que l'information contenue dans le document de référence ou le prospectus récent a fait l'objet d'une attestation, sur la base des diligences professionnelles d'usage, par lui-même ou un autre prestataire de services d'investissement préalablement à l'opération. À l'issue de ces trois années, l'attestation du ou des prestataires de services d'investissement ne porte que sur les modalités de l'offre et sur les caractéristiques des titres financiers qui font l'objet de l'offre ou de l'admission aux négociations sur un marché réglementé, telles que décrites dans le prospectus ou la note relative aux titres financiers suivant le cas. II. - Lorsqu'un ou des prestataires de services d'investissement participent à une offre au public sur des titres de capital qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le ou les prestataires de services d'investissement confirment à l'AMF avoir effectué les diligences professionnelles d'usage et que ces diligences n'ont révélé dans le contenu du prospectus aucune inexactitude ni aucune omission significative de nature à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement. III. - Lorsqu'une ou des personnes morales ou entités, prestataires de services d'investissement ou non, qui sont agréées par l'entreprise de marché ou le prestataire de services d'investissement gestionnaires d'un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 participent sur ce système à une offre au public portant sur des titres de capital, cette ou ces personnes morales ou entités attestent auprès de l'AMF avoir effectué les diligences professionnelles d'usage et n'avoir décelé dans le contenu du prospectus aucune inexactitude ni aucune omission significative de nature à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement. Dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, lorsque les diligences professionnelles d'usage sont effectuées par des personnes ou entités qui n'ont pas la qualité de prestataires de services d'investissement, les prestataires de services d'investissement qui sont susceptibles d'intervenir dans l'offre au public ne sont pas tenus d'attester auprès de l'AMF que ces diligences ont été effectuées. L'attestation est remise à l'AMF préalablement à la délivrance du visa. IV. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. Paragraphe 6 - Adaptation du contenu du prospectus Article 212-17 Lorsque le prix définitif d'une offre au public et le nombre définitif de titres financiers qui font l'objet de l'offre ne peuvent être inclus dans le prospectus, l'émetteur doit mentionner dans le prospectus : Les critères ou les conditions sur la base desquels les éléments mentionnés au premier alinéa seront déterminés ; ou Le prix maximum de l'offre. Le prix définitif de l'offre et le nombre de titres financiers concernés sont déposés auprès de l'AMF et publiés selon les modalités prévues à l'article 212-27. À défaut de mention dans le prospectus de l'un des éléments mentionnés au 1° ou au 2°, l'acceptation de l'acquisition ou de la souscription des titres financiers doit pouvoir être retirée pendant au moins les deux jours de négociation qui suivent la publication du prix définitif de l'offre et du nombre définitif de titres concernés. Article 212-18 Certaines informations peuvent, sous le contrôle de l'AMF, ne pas être insérées dans le prospectus dans les cas suivants : La divulgation de ces informations est contraire à l'intérêt public ; La divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur, alors que l'absence de publication de celles-ci n'est pas de nature à induire le public en erreur ; Ces informations n'ont qu'une importance mineure, au regard de l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé envisagée, et elles ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la situation financière et des perspectives de l'émetteur ou du garant éventuel des titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé. Ces informations concernent un État membre de l'Union européenne lorsqu'il est garant de l'offre de titres financiers. Article 212-19 Sans préjudice d'une information adéquate des investisseurs, le contenu du prospectus peut être exceptionnellement adapté, sous le contrôle de l'AMF, sous réserve que soient fournies des informations équivalentes, lorsque certaines rubriques se révèlent inadaptées à la nature des titres financiers concernés, à l'activité ou à la forme juridique de l'émetteur. En l'absence d'information équivalente, l'émetteur est dispensé, sous le contrôle de l'AMF, d'inclure les rubriques concernées dans le prospectus. Paragraphe 7 - Condition d'attribution du visa Sous-paragraphe 1 - Dispositions générales Article 212-20 Lorsqu'il est satisfait aux exigences du présent chapitre, et notamment lorsque l'AMF a reçu les attestations mentionnées aux articles 212-14 à 212-16, l'AMF appose son visa sur le prospectus. L'AMF peut, préalablement à la délivrance de son visa, demander des investigations complémentaires aux contrôleurs légaux des comptes ou une révision effectuée par un cabinet spécialisé extérieur, désigné avec son accord, lorsqu'elle estime que les diligences des contrôleurs légaux sont insuffisantes. Article 212-21 Le dépôt du projet de prospectus doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation nécessaire à l'instruction du dossier et dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF. Si le dossier est incomplet, l'AMF en informe la personne ayant déposé le projet de prospectus dans les dix jours de négociation qui suivent le dépôt du projet de prospectus. Dès lors que le dossier est complet, l'AMF adresse, dans le même délai, un avis de dépôt à l'émetteur, qui peut, le cas échéant, prendre la forme d'un avis de réception. L'AMF notifie son visa dans les dix jours de négociation qui suivent la délivrance de l'avis de dépôt ou, le cas échéant, de l'avis de réception. En vue d'une offre au public ou d'une admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé, lorsque l'émetteur a établi un document de référence enregistré conformément à l'article 212-13, il dépose, dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF, une note relative aux titres financiers au plus tard cinq jours de négociation avant la date projetée d'obtention du visa demandé pour cette offre au public ou admission. Au cours de l'instruction du dossier, lorsque l'AMF indique que les documents sont incomplets ou que des informations complémentaires doivent y être insérées, les délais mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne courent qu'à partir de la réception par l'AMF des compléments d'information. Sous-paragraphe 2 - Dispositions applicables en cas de première offre au public ou de première admission aux négociations sur un marché réglementé Article 212-22 L'article 212-21 ne s'applique pas en cas de première offre au public ou de première admission aux négociations sur un marché réglementé. Le dépôt du projet de prospectus doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation nécessaire à l'instruction du dossier et dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF. Si le dossier est incomplet, l'AMF en informe la personne ayant déposé le projet de prospectus dans les meilleurs délais. Dès lors que le dossier est complet, l'AMF adresse un avis de dépôt. L'AMF notifie son visa dans les vingt jours de négociation qui suivent la délivrance de l'avis de dépôt. Au cours de l'instruction du dossier, lorsque l'AMF indique que les documents sont incomplets ou que des informations complémentaires doivent y être insérées, le délai mentionné au quatrième alinéa ne court qu'à partir de la réception par l'AMF des compléments d'information. Article 212-23 En vue de la première admission des titres de capital aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé mentionné à l'article 524-1, l'émetteur est autorisé à établir un document de base. Le projet de document de base est déposé, par l'émetteur ou par toute personne agissant pour le compte de l'émetteur, à l'AMF au moins vingt jours de négociation avant la date prévue d'obtention du visa demandé pour cette opération. Le dépôt doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation précisée par une instruction de l'AMF. Si le dossier est incomplet, l'AMF en informe l'émetteur dans les meilleurs délais. Dès lors que le dossier est complet, l'AMF adresse un avis de dépôt. L'AMF enregistre le document de base dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF. Un avis d'enregistrement est adressé à l'émetteur. Cet avis est rendu public sur le site de l'AMF. L'émetteur procède à la diffusion du document de base dès que l'avis d'enregistrement lui est notifié dans les conditions mentionnées à l'article 212-27. Il peut toutefois prendre la responsabilité de différer cette diffusion s'il s'abstient de communiquer toute information significative contenue dans le document de base à des personnes non soumises à une obligation de confidentialité ou de secret. La mise en ligne de l'avis d'enregistrement prévue au 4° est alors différée tant que cette confidentialité est assurée. En tout état de cause, la diffusion du document de base doit être effectuée au plus tard cinq jours de négociation avant la date prévue d'obtention du visa demandé pour cette offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé. En vue de l'admission des titres financiers, l'émetteur dépose un projet de note relative aux titres financiers au plus tard cinq jours de négociation avant la date prévue d'obtention du visa demandé pour cette opération. Lorsqu'un changement important ou un fait nouveau susceptible d'affecter l'évaluation des investisseurs survient après l'enregistrement du document de base, la note relative aux titres financiers fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document de base. Paragraphe 8 - Existence d'un prospectus récent Article 212-24 I. - Le prospectus reste valable douze mois après l'attribution du visa par l'AMF pour des offres au public ou des admissions aux négociations sur un marché réglementé lorsqu'il a été complété par les éléments requis à l'article 212-25. II. - Le document de référence préalablement déposé ou enregistré reste valable pendant douze mois lorsqu'il a été actualisé conformément à l'article 212-13. Est considéré comme un prospectus valable l'ensemble formé par le document de référence et la note relative aux titres financiers, actualisés si nécessaire conformément à l'article 212-10, ainsi que le résumé du prospectus. Paragraphe 9 - Note complémentaire au prospectus Règlement délégué (UE) n° 382/2014 du 7 mars 2014 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication de suppléments au prospectus Article 212-25 I. - Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le prospectus, qui est susceptible d’avoir une influence significative sur l’évaluation des titres financiers et survient ou est constaté entre l’obtention du visa et la clôture de l’offre ou, le cas échéant, le début de la négociation sur un marché réglementé, si cet événement intervient plus tard, est mentionné dans une note complémentaire au prospectus qui est, préalablement à sa diffusion, soumise au visa de l’AMF. L'AMF délivre son visa dans un délai de sept jours de négociation dans les conditions mentionnées aux articles 212-20 à 212-23. Ce document est publié et diffusé selon les mêmes modalités que le prospectus initial. Le résumé, et, le cas échéant, toute traduction de celui-ci, donne également lieu à l'établissement d'une note complémentaire, si cela s'avère nécessaire pour tenir compte des nouvelles informations figurant dans la note complémentaire au prospectus. II. - Les investisseurs qui ont déjà accepté d'acheter des titres financiers ou d'y souscrire avant que la note complémentaire ne soit publiée ont le droit de retirer leur acceptation pendant au moins deux jours de négociation après la publication de la note complémentaire au prospectus, à condition que le fait nouveau, l'erreur ou l'inexactitude visés au I soient antérieurs à la clôture définitive de l'offre au public et à la livraison des titres financiers. Ce délai peut être prorogé par l'émetteur ou l'offreur. La date à laquelle le droit de rétractation prend fin doit être précisée dans la note complémentaire. Sous-section 2 - Diffusion du prospectus et communications à caractère promotionnel Règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel, et modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission Paragraphe 1 - Diffusion du prospectus Article 212-26 Une fois le visa délivré, le prospectus est déposé auprès de l'AMF et mis à la disposition du public par l'émetteur ou la personne qui sollicite l'admission aux négociations sur un marché réglementé. La diffusion du prospectus dans le public doit intervenir le plus tôt possible et, en tout cas, dans un délai raisonnable avant le début ou au plus tard au début de l'offre au public ou de l'admission aux négociations sur le marché réglementé. En cas de première admission d'actions aux négociations sur un marché réglementé, la diffusion du prospectus dans le public doit intervenir au moins six jours de négociation avant la clôture de l'opération. Article 212-27 I. - Le prospectus doit faire l'objet d'une diffusion effective sous l'une des formes suivantes : Publication dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion ; Mise à disposition gratuitement sous forme imprimée au siège de l'émetteur ou auprès de l'entreprise gérant le marché sur lequel les titres financiers sont admis aux négociations et auprès des intermédiaires financiers qui placent ou négocient les titres concernés, y compris ceux chargés du service financier des titres financiers ; Mise en ligne sur le site de l'émetteur ou, le cas échéant, sur celui des intermédiaires financiers qui placent ou vendent les titres concernés, y compris ceux chargés du service financier des titres financiers ; Mise en ligne sur le site du marché réglementé où l'admission aux négociations est sollicitée. II. - Les émetteurs publiant leur prospectus selon l'une des modalités mentionnées au 1° ou au 2° du I doivent également le publier selon l'une des modalités mentionnées au 3° du I. Les émetteurs publiant leur prospectus selon l'une des modalités mentionnées aux 2° à 4° du I doivent également publier le résumé du prospectus selon les mêmes modalités qu'au 1° du I ou un communiqué, diffusé selon les modalités fixées à l'article 221-3, qui précise les modalités de mise à disposition du prospectus. III. - Lorsque le prospectus est diffusé selon l'une des modalités prévues au 3° ou au 4° du I, une copie du prospectus doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande. IV. - La version électronique du prospectus doit être envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site. Article 212-27-1 Le prospectus ou la note complémentaire au prospectus, tels que publiés et mis à la disposition du public, est toujours identique à la version originale visée par l'AMF. Paragraphe 2 - Communications à caractère promotionnel Article 212-28 Les communications à caractère promotionnel se rapportant à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé, quels que soient leur forme et leur mode de diffusion, sont communiquées à l'AMF préalablement à leur diffusion. Les communications mentionnées au premier alinéa doivent : Annoncer qu'un prospectus a été ou sera publié et indiquer où les investisseurs peuvent ou pourront se le procurer ; Être clairement reconnaissables en tant que telles ; Ne pas comporter des indications fausses ou de nature à induire en erreur ; Comporter des informations cohérentes avec celles contenues dans le prospectus, si celui-ci a déjà été publié, ou avec les informations devant y figurer si celui-ci est publié ultérieurement ; Comporter une mention attirant l'attention du public sur la rubrique « facteurs de risques » du prospectus ; Le cas échéant, comporter, à la demande de l'AMF, un avertissement sur certaines caractéristiques exceptionnelles présentées par l'émetteur, les garants éventuels ou les titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé. Article 212-29 Toute information se rapportant à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé, diffusée oralement ou par écrit, est cohérente avec les informations fournies dans le prospectus. Article 212-30 Lorsqu'aucun prospectus n'est requis au titre du présent titre, les informations importantes fournies par un émetteur et adressées à des investisseurs qualifiés au sens des articles D. 411-1, D. 411-2, D. 734-1, D. 744-1, D. 754-1 et D. 764-1 du code monétaire et financier ou à des catégories spéciales d'investisseurs, y compris celles diffusées lors de réunions ayant trait à des cessions ou émissions d'instruments financiers, doivent être communiquées à tous les investisseurs qualifiés ou catégories spéciales d'investisseurs auxquels cette opération s'adresse. Lorsqu'un prospectus doit être publié, ces informations figurent dans le prospectus ou dans une note complémentaire au prospectus conformément à l'article 212-25. Section 3 - Cas particuliers Paragraphe 1 - Prospectus de base Article 212-31 On entend par programme d'offre un programme qui permet d'émettre, d'une manière continue ou répétée, pendant une période d'émission déterminée des titres autres que de capital, y compris des bons de souscription d'actions et des bons d'option couverts, sous quelque forme que ce soit, appartenant à une même catégorie. Article 212-32 (Arrêté du 2 avril 2009) « Pour les catégories de titres financiers mentionnés ci-après, le prospectus peut comprendre un prospectus de base contenant toutes les informations utiles sur l'émetteur et sur les titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou de l'admission aux négociations sur un marché réglementé : » 1° Les titres de créance, y compris les (Arrêté du 2 avril 2009) « bons d'options », sous quelque forme que ce soit, émis dans le cadre d'un programme d'offre ; 2° Les titres de créance émis d'une manière continue ou répétée par les établissements de crédit, lorsque : a)Les montants collectés grâce à leur émission sont placés dans des actifs suffisant à couvrir les engagements qui découlent de ces titres jusqu'à la date d'échéance de ceux-ci ; b)En cas de cessation de paiement de l'établissement de crédit émetteur, les montants mentionnés au a sont affectés en priorité au remboursement du principal et des intérêts dus, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-25 à L. 613-31-10 du code monétaire et financier. Les informations que contient le prospectus de base sont complétées, le cas échéant, par des données actualisées sur l'émetteur et sur les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou de l'admission aux négociations sur un marché réglementé » conformément à l'article 212-25. (Arrêté du 14 juin 2012) « Si les conditions définitives de l'offre ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, elles sont communiquées aux investisseurs et à l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou des Etats membres d'accueil et déposées auprès de l'AMF pour chaque opération, dans les meilleurs délais et, si possible, avant le lancement de l'opération. Dans ce cas, les dispositions du 1° de l'article 212-17 sont applicables. » (Arrêté du 14 juin 2012) « Les conditions définitives ne peuvent contenir que des informations concernant la note relative aux titres financiers et ne peuvent pas servir de supplément au prospectus de base. » Article 212-33 Dans le cas d'un programme d'offre, le prospectus de base préalablement déposé reste valable pendant douze mois. En ce qui concerne les titres financiers mentionnés au 2° de l'article 212-32, le prospectus de base reste valable jusqu'à ce qu'aucun des titres concernés ne soit plus émis de manière continue ou répétée. Paragraphe 2 - Opérations de fusion, scission ou d'apport d'actifs Article 212-34 L'émetteur peut déposer à l'AMF, deux mois avant la date prévue pour la tenue de l'assemblée générale extraordinaire, le document établi en vue de l'assemblée des actionnaires appelée à autoriser une émission de titres financiers relative à une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs. Lorsque le document contient des renseignements équivalant à ceux prévus dans une instruction de l'AMF, il est enregistré par l'AMF. Le document prévu au 1° est publié et diffusé dans les conditions prévues aux articles 212-26 et 212-27 dans un délai de quinze jours pour les opérations d'apports d'actifs, un mois pour les opérations de fusion et de scission précédant la date des assemblées générales extraordinaires appelées à autoriser l'opération. Lorsque la demande d'admission intervient plus d'un an après une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs ayant donné lieu à l'établissement d'un document enregistré par l'AMF, l'émetteur qui doit établir un prospectus d'admission peut se référer au document enregistré pour la description de l'opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs. Les documents relatifs aux opérations de fusion, de scission ou d'apport d'actifs sont tenus gratuitement à la disposition de toute personne qui en fait la demande, pour consultation, au siège de l'émetteur et auprès des organismes financiers chargés d'assurer le service financier de ses titres financiers. Paragraphe 3 - Émetteurs ayant leur siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen Article 212-36 Les émetteurs dont le siège statutaire est situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent établir un prospectus conforme aux standards internationaux arrêtés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs et comportant des informations équivalentes à celles requises en application du présent titre. Dans ce cas, l'article 212-37 est applicable. Article 212-37 L'émetteur dont le siège statutaire est situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen désigne, avec l'accord de l'AMF, un contrôleur légal des comptes qui vérifie la traduction des états financiers et de leurs notes annexes ainsi que la pertinence des compléments et adaptations. Ce contrôleur légal des comptes établit une lettre de fin de travaux sur la traduction des états financiers et la pertinence des compléments et adaptations dans les conditions fixées à l'article 212-15. Ces dispositions ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. Article 212-38 En vue d'une première admission aux négociations sur un marché réglementé des titres d'un émetteur dont le siège statutaire est situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le dépôt du projet de prospectus doit être accompagné de la remise à l'AMF d'un document qui mentionne toutes les informations que l'émetteur a publiées ou rendues publiques au cours des douze derniers mois dans l'État où est situé son siège social ainsi que, le cas échéant, le calendrier des prochaines publications et les thèmes sur lesquels ils envisagent de communiquer au cours des deux mois suivant la date du dépôt du projet de prospectus. Article 212-38-1 Les offres au public de parts sociales des banques mutualistes et coopératives sont soumises aux dispositions du présent titre. Elles font l'objet d'un prospectus décrivant les caractéristiques de l'émission et celles des parts sociales et comprenant notamment une présentation de la banque et du réseau mutualiste auquel elle appartient. Les modalités et le contenu du prospectus sont précisés par une instruction de l'Autorité des marchés financiers. Le recours aux schémas et modules mentionnés au troisième alinéa de l'article 212-7 est facultatif. Lorsque des informations équivalentes à celles contenues dans le document de référence mentionné à l'article 212-13 ont été déposées à l'Autorité des marchés financiers et mises en ligne sur le site de la banque mutualiste ou coopérative, le prospectus peut les incorporer par référence. Ces offres ne donnent pas lieu à l'établissement d'un prospectus lorsque la souscription ou l'acquisition des parts sociales est effectuée à l'occasion de la fourniture d'un produit ou d'un service par la banque mutualiste ou coopérative. Pour l'application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 211-2, le montant de l'offre et la quotité du capital sont appréciés par année calendaire au niveau de la banque mutualiste ou coopérative régionale. Section 4 - Opérations réalisées sur le territoire de plusieurs états membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen Sous-section 1 - Délivrance du certificat d'approbation par l'AMF Article 212-39 À la demande de l'émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours de négociation qui suivent la réception de cette demande ou, si la demande est soumise avec le projet de prospectus, dans un délai d'un jour de négociation après la délivrance du visa, l'AMF délivre aux autorités de contrôle des autres États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen un certificat d'approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003, ainsi qu'une copie dudit prospectus. La même procédure est appliquée pour toute note complémentaire au prospectus. Le certificat d'approbation est transmis à l'émetteur ou à la personne chargée de rédiger le prospectus en même temps qu'à l'autorité compétente de l’État membre d'accueil. L'application éventuelle des dispositions des articles 212-18 et 212-19 est mentionnée et justifiée dans le certificat. Sous-section 2 - Validité du prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Article 212-40 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 621-8-3 du code monétaire et financier, lorsqu'une offre au public ou une admission aux négociations de titres financiers est prévue dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est valable aux fins d'une telle opération en France dès lors que l'AMF reçoit la notification prévue à l'article 212-41. Article 212-41 Lorsque l'AMF a reçu notification d'un prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle s'assure que le prospectus est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière et que l'émetteur produit la traduction du résumé en français. Article 212-42 Si des faits nouveaux significatifs ou des erreurs ou inexactitudes substantielles surviennent ou apparaissent après l'approbation du prospectus par l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'AMF peut attirer l'attention de cette dernière sur la nécessité de nouvelles informations. Chapitre III - Droit de suspension et d'interdiction d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et information de l'AMF préalablement à l'admission sur un marché réglementé Article 213-1 L'AMF peut suspendre l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé pendant dix jours de négociation consécutifs au plus, chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner que l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables. Article 213-2 L'AMF peut interdire l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé : Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une offre au public est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ; Lorsqu'elle constate qu'un projet d'admission aux négociations sur un marché réglementé est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables. Article 213-3 L'entreprise de marché qui gère un marché réglementé informe l'AMF préalablement à l'admission aux négociations d'un titre financier, dans un délai fixé par les règles de fonctionnement dudit marché. Chapitre IV - Désignation d'un correspondant par les personnes ou entités dont le siège statutaire n'est pas situé en France Article 214-1 Les personnes ou entités, dont le siège social n'est pas situé en France et dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, désignent un correspondant établi en France, auprès duquel elles élisent domicile, et l'habilitent à : Recevoir toutes correspondances de la part de l'AMF ; Transmettre à l'AMF tous documents et informations prévus par les dispositions législatives et réglementaires ou répondant à toute demande d'information formulée par l'AMF en vertu des pouvoirs que celle-ci tient des dispositions législatives et réglementaires. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux émetteurs dont les titres financiers sont admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. Chapitre V - Désignation de l'AMF comme autorité compétente pour le contrôle de l'offre Article 215-1 Toute société mentionnée au II de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier qui choisit l'AMF comme autorité compétente pour le contrôle d'une offre publique d'acquisition transmet à l'AMF, au plus tard le premier jour d'admission de ses titres aux négociations sur un marché réglementé, une déclaration aux fins de mise en ligne sur son site. Cette déclaration prend la forme du modèle type défini par une instruction de l'AMF. Chapitre VI - Sondages de marché lors des opérations financières Article 216-1 I. - Le prestataire de services d'investissement qui interroge des investisseurs dans le cadre de la préparation d'une opération financière se conforme aux obligations du présent article et du code de bonne conduite posant les conditions de sa mise en œuvre et approuvé en qualité de règles professionnelles par l'Autorité des marchés financiers, conformément à l'article 314-2. Au sens du présent article, constitue une opération financière une opération dans laquelle le prestataire intervient à la demande d'un émetteur ou d'un cédant en vue : Du placement de titres financiers sur le marché primaire, ou De la cession de titres financiers sur le marché secondaire assimilable à une opération de placement de par sa nature et sa taille, ou Du rachat de titres financiers sur le marché secondaire. II. - Avant d'interroger des investisseurs, le prestataire évalue si l'information qu'il sera amené à leur communiquer est une information privilégiée ou non au sens de l'article 621-1. Le prestataire informe l'émetteur ou le cédant du résultat de cette évaluation. Lorsque cette information revêt un caractère privilégié au sens de l'article 621-1, cette interrogation constitue un sondage de marché. Dans ce cas, le prestataire : En informe son responsable de la conformité ; Informe chaque investisseur, qu'il entend interroger, que l'information qu'il envisage de lui communiquer constitue une information privilégiée ainsi que des conséquences qui en résultent ; Obtient l'accord de cet investisseur avant de lui communiquer cette information. III. - Pour assurer le respect du présent article et du code de bonne conduite précité, le prestataire : Établit et maintient opérationnelle une procédure précisant les modalités de mise en œuvre des interrogations menées ; Conserve pour une durée d'au moins cinq ans les éléments permettant à l'Autorité des marchés financiers d'exercer son contrôle, à l'exception des enregistrements téléphoniques conservés pour une durée d'au moins six mois, ne pouvant être supérieure à cinq ans. Est en mesure de transmettre à l'Autorité des marchés financiers, à sa demande et dans les meilleurs délais, le nom des personnes interrogées ainsi que la date et l'heure auxquelles elles ont été contactées. Titre II - Information périodique et permanente Chapitre I - Dispositions communes et diffusion de l'information réglementée Règlement d'exécution (UE) 2016/1055 de la Commission du 29 juin 2016 établissant des normes techniques d'exécution relatives aux modalités techniques de publication et de report des informations privilégiées conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil Article 221-1 Au sens du présent titre : (Arrêté du 2 avril 2009) « 1° » Lorsque les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers de l'émetteur sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le terme : « information réglementée » désigne les documents et informations suivants : a) Le rapport financier annuel mentionné à l'article 222-3 ; b) Le rapport financier semestriel mentionné à l'article 222-4 ; c) L'information financière trimestrielle mentionnée au IV de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ; d) Les rapports mentionnés à l'article 222-9 sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou de surveillance et les procédures de contrôle interne (Arrêté du 2 avril 2009) « et de gestion des risques » mises en place par les émetteurs ; e) Le communiqué relatif aux honoraires des contrôleurs légaux des comptes mentionnés à l'article 222-8 ; f) L'information relative au nombre total de droits de vote et au nombre d'actions composant le capital social mentionnée à l'article 223-16 ; g) Le descriptif des programmes de rachat mentionné à l'article 241-2 ; h) Le communiqué précisant les modalités de mise à disposition d'un prospectus mentionné à l'article 212-27 ; i) L'information privilégiée publiée en application de l'article 223-2 ; j) Un communiqué qui précise les modalités de mise à disposition ou de consultation des informations mentionnées à l'article R. 225-83 du code de commerce ; (Arrêté du 8 janvier 2008) « k) Les informations publiées en application de l'article 223-21 » ; (Arrêté du 2 avril 2009) « Lorsque les titres financiers de l'émetteur sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, le terme : « information réglementée » désigne les documents et informations mentionnés aux (Arrêté du 12 avril 2013) « points g, h et i ». » (Arrêté du 2 avril 2009) « 2° » Le terme : « personne » désigne une personne physique ou une personne morale. (Arrêté du 26 février 2007) « Les dispositions du présent titre sont également applicables aux dirigeants de l'émetteur, de l'entité ou de la personne morale concernés. » Article 221-2 I. - Lorsque l'AMF est compétente pour le contrôle du respect des obligations concernant les informations (Arrêté du 2 avril 2009) « prévues au 1° » de l'article 221-1, ces informations sont rédigées : 1° En français lorsque les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé français. (Arrêté du 7 décembre 2007) « Toutefois, (Arrêté du 2 avril 2009) « ces informations » peuvent être rédigées dans une langue usuelle en matière financière autre que le français : (Arrêté du 2 avril 2009) « a) Dans les cas mentionnés au II de l'article 212-12 ; » (Arrêté du 2 avril 2009) « b) Lorsque l'émetteur a son siège hors de l'Espace économique européen. » (Arrêté du 8 janvier 2008) « 2° En français ou dans une autre langue usuelle en matière financière lorsque les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. » II. - Lorsque I'AMF n'est pas compétente pour le contrôle des informations mentionnées au I et que les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, ces informations sont rédigées en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. III. - Sans préjudice des dispositions du 5° de l'article L. 451-1-4 du code monétaire et financier, lorsque la valeur nominale des (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » (Arrêté du 14 juin 2012) « de créance » s'élève au moins à (Arrêté du 14 juin 2012) « 100 000 euros » ou à la contre-valeur de ce montant en devises, l'information réglementée exigible est rédigée en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. (Arrêté du 14 juin 2012) « IV. - Le III s'applique également aux titres de créance dont la valeur nominale unitaire est au moins de 50 000 euros, ou à la contre-valeur de ce montant en devises, qui ont déjà été admis aux négociations sur un marché réglementé avant le 31 décembre 2010. » Article 221-3 I. - L'émetteur s'assure de la diffusion effective et intégrale de l'information réglementée définie à l'article 221-1. (Arrêté du 2 avril 2009) « II. - L'émetteur met en ligne sur son site internet les informations réglementées dès leur diffusion. Lorsque les titres financiers de l'émetteur sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, la publication sur son site des informations réglementées vaut diffusion effective et intégrale au sens du I. » Article 221-4 I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux émetteurs dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et pour lesquels l'AMF est l'autorité compétente pour le contrôle de l'information réglementée. II. - La diffusion effective et intégrale de l'information réglementée s'entend comme une diffusion permettant d'atteindre le plus large public possible et dans un délai aussi court que possible entre sa diffusion en France et dans les autres États membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. L'information réglementée est transmise aux médias dans son intégralité et d'une manière qui garantisse la sécurité de la transmission, minimise le risque de corruption des données et d'accès non autorisé et apporte toute certitude quant à la source de l'information transmise. Elle est communiquée aux médias selon des modalités signalant clairement l'émetteur concerné, l'objet de l'information réglementée ainsi que l'heure et la date de sa transmission par l'émetteur. L'émetteur remédie le plus tôt possible à toute défaillance ou interruption de la transmission des informations réglementées. L'émetteur ne peut être tenu responsable des défaillances ou dysfonctionnements systémiques des médias auxquels les informations réglementées ont été transmises. III. - L'émetteur communique à l'AMF, sur sa demande, les éléments suivants : Le nom de la personne qui a transmis les informations réglementées aux médias ; Le détail des mesures de sécurité ; L'heure et la date auxquelles les informations ont été transmises aux médias ; Le moyen par lequel les informations ont été transmises ; Le cas échéant, les détails de toute mesure d'embargo mis par l'émetteur sur ces informations. IV. - L'émetteur est présumé satisfaire à l'obligation mentionnée au I de l'article 221-3 et à l'obligation de dépôt à l'AMF mentionnée à l'article 221-5 lorsqu'il transmet l'information réglementée, par voie électronique, à un diffuseur professionnel qui respecte les modalités de diffusion décrites au I et qui est inscrit sur une liste publiée par l'AMF. V. - Pour les rapports et les informations mentionnés aux a, b, c et d du 1° de l'article 221-1, l'émetteur peut diffuser, selon les modalités prévues au présent article, un communiqué précisant les modalités de mise à disposition de ces rapports et informations. Il est alors dispensé de l'application du I de l'article 221-3. VI. - L'émetteur procède également à une communication financière par voie de presse écrite, selon le rythme et les modalités de présentation qu'il estime adaptés au type de titres financiers émis, à son actionnariat et à sa taille, ainsi qu'à la circonstance que ses titres financiers sont admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. Cette communication doit être non trompeuse et cohérente avec les informations mentionnées au I de l'article 221-3. Article 221-5 L'émetteur dépose l'information réglementée auprès de l'AMF sous format électronique simultanément dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF. Article 221-6 Les dispositions des articles 221-3 et 221-4 s'appliquent aux émetteurs dont des instruments financiers mentionnés aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier sont admis aux négociations uniquement sur un marché réglementé français, même lorsque leur siège est établi hors de France et qu'ils ne sont pas soumis aux obligations définies à l'article susmentionné. Chapitre II - Information périodique Section 1 - Information comptable et financière Sous-section 1 - Dispositions générales Article 222-1 Les dispositions de la présente section s'appliquent aux émetteurs français mentionnés au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. Elles s'appliquent également : 1° Aux émetteurs mentionnés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 451-1-2 susmentionné lorsqu'ils ont choisi l'AMF comme autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information prévues audit article. Ce choix est valable pendant trois ans, sauf si les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers concernés ne sont plus admis aux négociations sur aucun marché d'un État membre (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ce choix prend la forme d'une déclaration publiée selon les modalités prévues à l'article 221-3 et déposée à l'AMF dans les conditions fixées à l'article 221-5. Lorsque ses (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers ne sont plus admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou lorsque l'émetteur choisit une autre autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information prévues à l'article L. 451-1-2 susvisé, l'émetteur en informe l'AMF dans les conditions et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. (Arrêté du 14 juin 2012) « 2° Aux émetteurs mentionnés au 3° du II de l'article L. 451-1-2 susmentionné lorsque la France est l'Etat où les titres financiers doivent être offerts pour la première fois au public ou celui de la première demande d'admission aux négociations sur un marché réglementé, selon le choix de l'émetteur. » Article 222-2 En cas de changement de périmètre ayant un impact sur les comptes supérieur à 25 %, l'émetteur présente une information pro forma concernant au moins l'exercice en cours, selon des modalités fixées par une instruction de l'AMF. (Arrêté du 7 décembre 2007) « Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les instruments financiers sont admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. » Sous-section 2 - Rapports financiers annuels Article 222-3 I. - Le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier comporte : Les comptes annuels ; Le cas échéant, les comptes consolidés établis conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ; Un rapport de gestion comportant au minimum les informations mentionnées aux articles L. 225-100, L. 225-100-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 225-211 du code de commerce et, si l'émetteur est tenu d'établir des comptes consolidés, à l'article L. 225-100-2 dudit code ; Une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, attestant qu'à leur connaissance les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquelles ils sont confrontés ; Le rapport des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, le cas échéant. II. - L'émetteur peut inclure, dans le rapport financier annuel mentionné au I, le communiqué relatif aux honoraires des contrôleurs légaux des comptes mentionné à l'article 222-8 et les rapports mentionnés à l'article 222-9. Il est alors dispensé de la publication séparée de ces informations. Sous-section 3 - Rapports financiers semestriels Article 222-4 Le rapport financier semestriel mentionné au III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier comporte : Des comptes condensés ou des comptes complets pour le semestre écoulé, présentés sous forme consolidée le cas échéant, établis soit en application de la norme IAS 34, soit conformément à l'article 222-5 ; Un rapport semestriel d'activité ; Une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier semestriel, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, attestant qu'à leur connaissance les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'émetteur, ou de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité présente un tableau fidèle des informations mentionnées à l'article 222-6 ; Le rapport des contrôleurs légaux sur l'examen limité des comptes précités. Lorsque les dispositions légales qui sont applicables à l'émetteur n'exigent pas que les comptes semestriels fassent l'objet d'un rapport des contrôleurs légaux ou statutaires, l'émetteur le mentionne dans son rapport. Article 222-5 I. - Lorsque l'émetteur n'est pas tenu d'établir des comptes consolidés ou d'appliquer les normes comptables internationales, les comptes semestriels comprennent au minimum les éléments suivants : Un bilan ; Un compte de résultat ; Un tableau indiquant les variations des capitaux propres ; Un tableau des flux de trésorerie ; Une annexe. Ces comptes peuvent être condensés et l'annexe peut ne comporter qu'une sélection des notes annexes les plus significatives. Le bilan et le compte de résultats condensés comportent la totalité des rubriques et sous-totaux figurant dans les derniers comptes annuels de l'émetteur. Des postes supplémentaires sont ajoutés si, à défaut, les comptes semestriels donnent une image trompeuse du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'émetteur. Les notes annexes comportent au moins suffisamment d'informations pour assurer la comparabilité des comptes semestriels condensés avec les comptes annuels et suffisamment d'informations et d'explications pour que le lecteur soit correctement informé de toute modification sensible des montants et des évolutions survenues durant le semestre concerné, figurant dans le bilan et dans le compte de résultats. II. - Pour assurer la comparabilité, les comptes semestriels comportent les éléments suivants : Le bilan à la fin de la période intermédiaire concernée et le bilan à la date de clôture de l'exercice précédent ; Le compte de résultat cumulé du début de l'exercice à la fin de la période intermédiaire, le compte de résultat pour la même période de l'exercice précédent, ainsi que le compte de résultat de l'exercice précédent ; Le tableau des variations de capitaux propres cumulées du début de l'exercice à la fin de la période intermédiaire, ainsi que le tableau des variations de capitaux propres de l'exercice précédent ; Un tableau des flux de trésorerie cumulés du début de l'exercice à la fin de la période intermédiaire, ainsi que le tableau des flux de l'exercice précédent. III. - Les comptes semestriels sont établis sur une base consolidée si les comptes de l'exercice les plus récents de l'entreprise étaient des comptes consolidés. IV. - Si le résultat par action est publié dans les comptes de l'exercice, il l'est également dans les comptes semestriels. Article 222-6 I. - Le rapport semestriel d'activité indique au moins les événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice et leur incidence sur les comptes semestriels. Il comporte une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice. II. - Pour les émetteurs d'actions, le rapport semestriel d'activité fait également état des principales transactions entre parties liées en mentionnant au moins les éléments suivants : Les transactions entre parties liées qui ont eu lieu durant les six premiers mois de l'exercice en cours et ont influé significativement sur la situation financière ou les résultats de l'émetteur au cours de cette période ; Toute modification affectant les transactions entre parties liées décrites dans le dernier rapport annuel qui pourrait influer significativement sur la situation financière ou les résultats de l'émetteur durant les six premiers mois de l'exercice en cours. S'ils ne sont pas tenus d'établir des comptes consolidés, les émetteurs d'actions rendent publiques au moins les transactions entre parties liées mentionnées au 10° de l'article R. 233-14 du code de commerce. Section 2 - Autres informations Article 222-8 I. - Dans les quatre mois qui suivent la clôture de son exercice, tout émetteur français dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé publie, dans un communiqué, le montant des honoraires versés à chacun des contrôleurs légaux des comptes chargés de contrôler les comptes de l'émetteur et, le cas échéant, à la société au sein de laquelle il exerce ses fonctions ou aux autres professionnels du réseau auquel il appartient, constitué entre les personnes physiques ou morales, fournissant à titre professionnel des services ou conseils en matière de comptabilité, de contrôle des comptes, d'audit contractuel, de conseil juridique, financier, fiscal, organisationnel et dans des domaines connexes, et entretenant directement ou indirectement entre elles des relations établissant une communauté d'intérêt économique significative et durable. Lorsque l'émetteur établit des comptes consolidés, ces honoraires sont ceux versés par lui et les entreprises faisant l'objet d'une intégration globale. Il est distingué, dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF, entre les honoraires correspondant, d'une part, à la mission légale des contrôleurs légaux des comptes, ainsi qu'aux diligences directement liées à celle-ci, d'autre part, aux autres prestations. Le communiqué mentionné au premier alinéa est publié selon les modalités fixées à l'article 221-3. II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux émetteurs qui ont réalisé une opération d'admission aux négociations sur un marché réglementé portant sur des titres de créance ou une opération d'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. Article 222-9 Les sociétés anonymes dont le siège est situé en France et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé rendent publics, selon les modalités fixées à l'article 221-3, les rapports mentionnés aux articles L. 225-37, L. 225-68 et L. 225-235 du code de commerce au plus tard le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce. Les sociétés en commandite par actions rendent publiques les informations mentionnées à l'article L. 226-10-1 du code de commerce dans les mêmes conditions. Les autres personnes morales françaises rendent publiques les informations relevant des matières mentionnées au premier alinéa dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa si elles sont tenues de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce et dès l'approbation des comptes annuels de l'exercice précédent dans le cas contraire. Lorsque l'émetteur établit un document de référence conformément à l'article 212-13, ce document de référence comprend les rapports et informations mentionnés au premier alinéa. Dans ce cas, les modalités de diffusion définies audit alinéa ne s'appliquent pas. Section 3 - Critères d'équivalence de l'information périodique pour les émetteurs dont le siège est situé hors de l'Espace économique européen Article 222-10 Lorsqu'en application du VIII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et des articles 222-11 à 222-16 l'AMF dispense un émetteur des obligations prévues à l'article L. 451-1-2, l'émetteur concerné diffuse, conserve et dépose les informations jugées équivalentes par l'AMF selon les modalités définies aux articles 221-3 à 221-5. Article 222-11 Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au 3° du I de l'article 222-3 lorsqu'en application de la législation de cet État, le rapport de gestion comporte au moins : Un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'émetteur, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels il est confronté, de manière à en présenter une analyse équilibrée et exhaustive en rapport avec le volume et la complexité de ses affaires ; Les événements importants survenus depuis la fin de l'exercice ; Des indications sur l'évolution probable de l'émetteur. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de l'émetteur, l'analyse mentionnée au 1° comporte des indicateurs clés de performance de nature financière et, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique de l'émetteur. Article 222-12 Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au 2° du I de l'article 222-3 lorsqu'en application de la législation de cet État l'émetteur : N'est pas tenu de fournir les comptes individuels de l'entreprise mère ; Est tenu d'établir des comptes consolidés qui comportent : Pour les émetteurs d'actions, le calcul du dividende et la capacité de verser un dividende ; Pour tous les émetteurs, le cas échéant, les exigences minimales de fonds propres et la situation de trésorerie. Doit fournir à l'AMF, lorsqu'elle en fait la demande, des informations supplémentaires ayant fait l'objet d'un audit sur les comptes individuels de l'émetteur en tant qu'entité indépendante, relatives aux éléments d'information mentionnés aux a et b du 2°. Ces informations peuvent être établies en application des normes comptables de l'État dans lequel son siège statutaire est établi. Article 222-13 Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au 2° du I de l'article 222-3 en ce qui concerne les comptes individuels lorsqu'en application de la législation de cet État l'émetteur qui y a son siège statutaire n'est pas tenu d'établir des comptes consolidés, mais doit établir des comptes individuels en application des normes comptables internationales reconnues comme applicables dans l’Union européenne en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 1606/2002 ou des normes comptables nationales de l'État concerné équivalentes à ces normes. Lorsque ces informations financières ne respectent pas lesdites normes, elles doivent être présentées sous la forme d'états financiers retraités. Les comptes individuels doivent être audités séparément. Article 222-14 Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes à l'article 222-6 lorsqu'en application de la législation de cet État l'émetteur doit établir un jeu d'états financiers résumés et un rapport de gestion intermédiaire qui comporte au moins : Une analyse de la période couverte ; Des indications sur l'évolution prévisible de l'activité de l'émetteur sur les six mois restants de l'exercice ; Pour les émetteurs d'actions, les principales transactions entre parties liées, si celles-ci ne sont pas déjà soumises à des obligations de publicité continue. Article 222-15 Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles mentionnées au 4° du I de l'article 222-3 et au 3° de l'article 222-4 lorsqu'en application de la législation de cet État une ou plusieurs personnes au sein de l'émetteur assument la responsabilité des états financiers annuels et semestriels, notamment : La conformité des états financiers au cadre de présentation des informations ou aux normes comptables applicables ; La fidélité de l'analyse de la gestion figurant dans le rapport de gestion. Article 222-16 Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles mentionnées au IV de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier lorsqu'en application de la législation de cet État les émetteurs sont tenus de publier des rapports financiers trimestriels. Chapitre III - Information permanente Section 1 - Obligation d'information du public Article 223-1-A Au sens de la présente section, le terme « émetteur » désigne toute entité ou toute personne morale dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 ou sont supports d'un contrat à terme ou d'un titre financier admis aux négociations sur un marché réglementé. Article 223-1 L'information donnée au public par l'émetteur doit être exacte, précise et sincère. Article 223-2 I. - Tout émetteur doit, dès que possible, porter à la connaissance du public toute information privilégiée définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement. II. - L'émetteur peut, sous sa propre responsabilité, différer la publication d'une information privilégiée afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur et que l'émetteur soit en mesure d'assurer la confidentialité de ladite information en contrôlant l'accès à cette dernière, et en particulier : En mettant en place des dispositions efficaces pour empêcher l'accès à cette information aux personnes autres que celles qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions au sein de l'émetteur ; En prenant les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute personne ayant accès à cette information connaisse les obligations légales et réglementaires liées à cet accès et soit avertie des sanctions prévues en cas d'utilisation ou de diffusion indue de cette information ; En mettant en place les dispositions nécessaires permettant une publication immédiate de cette information dans le cas où il n'aurait pas été en mesure d'assurer sa confidentialité, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 223-3. III. - Les intérêts légitimes mentionnés au deuxième alinéa peuvent notamment concerner les situations suivantes : Négociations en cours ou éléments connexes, lorsque le fait de les rendre publics risquerait d'affecter l'issue ou le cours normal de ces négociations. En particulier, en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l'émetteur, mais n'entrant pas dans le champ des dispositions mentionnées au livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, la divulgation d'informations au public peut être différée pendant une période limitée si elle risque de nuire gravement aux intérêts des actionnaires existants ou potentiels en compromettant la conclusion de négociations particulières visant à assurer le redressement financier à long terme de l'émetteur ; Décisions prises ou contrats passés par l'organe de direction d'un émetteur, qui nécessitent l'approbation d'un autre organe de l'émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, si la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l'annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, est de nature à fausser leur correcte appréciation par le public. Article 223-3 Lorsqu'un émetteur, ou une personne agissant au nom ou pour le compte de celui-ci, communique une information privilégiée à un tiers dans l'exercice normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, au sens du troisième alinéa de l'article 622-1, il en assure une diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3 soit simultanément en cas de communication intentionnelle, soit rapidement en cas de communication non intentionnelle. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque la personne qui reçoit l'information est tenue par une obligation de confidentialité, que le fondement de celle-ci soit législatif, réglementaire, statutaire ou contractuel. Article 223-4 L'émetteur s'abstient de combiner, d'une manière susceptible d'induire le public en erreur, la fourniture d'informations privilégiées et les éléments publicitaires ou commerciaux relatifs à ses activités. Article 223-5 Tout changement significatif concernant des informations privilégiées déjà rendues publiques doit être divulgué rapidement selon les mêmes modalités que celles utilisées lors de leur diffusion initiale. Article 223-6 Toute personne qui prépare, pour son compte, une opération financière susceptible d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument financier ou sur la situation et les droits des porteurs de cet instrument financier doit, dès que possible, porter à la connaissance du public les caractéristiques de cette opération. Si la confidentialité est momentanément nécessaire à la réalisation de l'opération et si elle est en mesure de préserver cette confidentialité, la personne mentionnée au premier alinéa peut prendre la responsabilité d'en différer la publication. Article 223-7 Lorsqu'une personne a été amenée à faire état publiquement de ses intentions et que, par la suite, ces dernières ne sont plus conformes à sa déclaration initiale, elle est tenue de porter rapidement à la connaissance du public ses nouvelles intentions. Article 223-8 Tout émetteur doit assurer en France de manière simultanée une information identique à celle qu'il donne à l'étranger dans le respect des dispositions de l'article 223-1. Article 223-9 Toute information mentionnée aux articles 223-2 à 223-8 doit être portée à la connaissance du public sous la forme d'un communiqué diffusé selon les modalités fixées à l'article 221-3. Article 223-10 L'AMF peut demander aux émetteurs et aux personnes mentionnées aux articles 223-2 à 223-8 la publication, dans des délais appropriés, des informations qu'elle juge utiles à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché et, à défaut, procéder elle-même à la publication de ces informations. Article 223-10-1 Tout émetteur doit assurer en France un accès égal et dans les mêmes délais aux sources et canaux d'information que l'émetteur ou ses conseils mettent spécifiquement à la disposition des analystes financiers, en particulier à l'occasion d'opérations financières. Section 2 - Franchissements de seuils, déclarations d'intention et changements d'intention Règlement délégué (UE) 2015/761 de la Commission du 17 décembre 2014 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des normes techniques de réglementation relatives aux participations importantes Sous-section 1 - Franchissements de seuils Paragraphe 1 - Dispositions communes Article 223-11 (Arrêté du 27 juillet 2009) « I. - Pour le calcul des seuils de participation mentionnés à l'article L. 233-7 du code de commerce, sont pris en compte les actions et les droits de vote détenus ainsi que, même si la personne concernée ne détient pas elle-même des actions ou des droits de vote par ailleurs, les actions et les droits de vote qui y sont assimilés en application de l'article L. 233-9 du code de commerce, lesquels sont rapportés au nombre total d'actions composant le capital de la société et au nombre total de droits de vote attachés à ces actions. » Le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote. (Arrêté du 27 juillet 2009) « II. - Pour l'application du 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, la personne tenue à l'information mentionnée au I prend en compte le nombre maximal d'actions déjà émises qu'elle est en droit d'acquérir à sa seule initiative, immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier, sans compensation avec le nombre d'actions que cette personne est en droit de céder en vertu d'un autre accord ou instrument financier. Les instruments financiers mentionnés au 4° du I dudit article sont notamment : 1° Les obligations échangeableS (Arrêté du 27 septembre 2012) « ou remboursables » en actions ; 2° Les contrats à terme ; 3° Les options, qu'elles soient exerçables immédiatement ou à terme, et quel que soit le niveau du cours de l'action par rapport au prix d'exercice de l'option. Lorsque l'option ne peut être exercée que sous condition que le cours de l'action atteigne un seuil précisé au contrat, elle est assimilée aux actions dès que ce seuil est atteint ; à défaut, elle relève de l'information mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 233-7 du code de commerce. » (Arrêté du 27 septembre 2012) « III. - Pour l'application du 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, la personne tenue à l'information mentionnée au I prend en compte les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument financier réglé en espèces et ayant pour elle un effet économique similaire à la possession desdites actions. Sont considérés comme tels les instruments financiers ou accords : a) Indexés sur, référencés ou relatifs aux actions d'un émetteur ; b) Procurant une position longue sur les actions à la personne tenue à l'obligation de déclaration. Il en va ainsi notamment des contrats financiers avec paiement d'un différentiel, des contrats d'échange relatifs à des actions ou de tout instrument financier exposé à un panier ou à un indice d'actions de plusieurs émetteurs sauf s'ils sont suffisamment diversifiés. Le nombre d'actions et de droits de vote à prendre en compte par le déclarant est calculé en multipliant le nombre maximal d'actions et de droits de vote sur lequel porte l'accord ou l'instrument financier par le delta de l'accord ou de l'instrument financier. Il n'est effectué aucune compensation avec toute position courte détenue par le déclarant en vertu d'un autre accord ou instrument financier réglé en espèces. » Article 223-11-1 I. - Lorsque le détenteur d'instruments financiers ou d'accords visés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce entre en possession des actions sur lesquelles ils portent et vient à franchir de ce fait, seul ou de concert, en hausse, l'un des seuils visés au I de l'article L. 233-7 du même code, ces actions font l'objet d'une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 233-7 dudit code. Il en va de même pour les droits de vote attachés à ces actions. II. - Lorsque les mêmes actions et droits de vote peuvent faire l'objet d'une assimilation au titre de plusieurs cas visés au I de l'article L. 233-9 du code de commerce, il n'y a lieu pour la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 dudit code de les assimiler qu'une seule fois. Article 223-12 I. - En application du 2° du II de l'article L. 233-9 du code de commerce, ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 dudit code les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers, à condition que le prestataire ne puisse exercer les droits de vote attachés à ces actions que s'il a reçu des instructions de son mandant ou qu'il garantisse que l'activité de gestion de portefeuille pour compte de tiers est exercée indépendamment de toute autre activité. II. - L'application du I du présent article et du 1° du II de l'article L. 233-9 du code de commerce est subordonnée à la transmission, sans délai, à l'AMF par la personne tenue à déclaration des informations suivantes : La liste des sociétés de gestion ou des prestataires de services d'investissement en mentionnant leur autorité de contrôle compétente ou à défaut qu'aucune autorité n'est chargée de leur contrôle, mais sans mention des émetteurs concernés ; Une déclaration selon laquelle, pour chaque société de gestion ou prestataire concerné, elle respecte les conditions prévues par le présent article. Elle tient à jour la liste mentionnée au 1°. III. - La personne mentionnée au II doit être en mesure de démontrer à l'AMF, lorsque celle-ci en fait la demande, que : Ses structures organisationnelles, ainsi que celles de la société de gestion ou du prestataire de services d'investissement, sont telles que les droits de vote sont exercés de manière indépendante par le prestataire et que ce dernier ainsi qu'elle-même ont mis en place des procédures et des règles de conduite destinées à empêcher la circulation d'informations relatives à l'exercice des droits de vote entre elle-même et la société de gestion ou le prestataire ; Les personnes qui décident des modalités de l'exercice des droits de vote agissent indépendamment ; Si elle est un client de la société de gestion ou du prestataire ou détient une participation dans les actifs gérés par ce dernier, il existe un mandat écrit établissant clairement une relation d'indépendance mutuelle entre elle-même et la société de gestion ou le prestataire. IV. - Les dispositions du II de l'article L. 233-9 du code de commerce ne s'appliquent pas lorsque la société de gestion ou le prestataire de services d'investissement ne peut exercer les droits de vote que sur instruction directe ou indirecte de la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 susmentionné ou de toute autre personne contrôlée par cette dernière au sens de l'article L. 233-3 susmentionné. Pour l'application du présent paragraphe, on entend par : « Instruction directe » : toute instruction donnée par la personne tenue à déclaration ou toute personne contrôlée par cette dernière au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, précisant comment la société de gestion ou le prestataire doit exercer les droits de vote dans des circonstances déterminées ; « Instruction indirecte » : toute instruction générale ou particulière, quelle qu'en soit la forme, donnée par la personne tenue à déclaration ou toute personne contrôlée par cette dernière au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, qui limite le pouvoir discrétionnaire de la société de gestion ou du prestataire dans l'exercice des droits de vote, afin de servir des intérêts commerciaux propres à la personne tenue à déclaration ou à la personne contrôlée. Article 223-12-1 Le II de l'article L. 233-9 du code de commerce s'applique aux prestataires dont le siège se situe dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui auraient dû être agréés conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE ou, s'agissant de la gestion de portefeuille, en vertu de la section A, point 4, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE si leur siège ou, uniquement dans le cas d'un prestataire de services d'investissement, leur siège central s'était trouvé dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu'en application de la législation de cet État : La société de gestion ou le prestataire de services d'investissement doit être libre, en toutes circonstances, d'exercer les droits de vote attachés aux actifs qu'il gère indépendamment de la personne qui le contrôle ; La société de gestion ou le prestataire ne doit pas tenir compte des intérêts de la personne qui le contrôle ou de toute autre personne contrôlée par cette dernière en cas de conflits d'intérêts ; La personne tenue à déclaration se conforme aux dispositions du 1° et du dernier alinéa du II de l'article 223-12 et dépose auprès de l'AMF une déclaration selon laquelle, pour chaque société de gestion ou prestataire de services d'investissement concerné, elle respecte les conditions mentionnées aux 1° et 2°. La personne tenue à déclaration est soumise aux dispositions prévues au III de l'article 223-12. Article 223-13 I. - Les obligations d'information prévues aux I, Il et III de l'article L. 233-7 du code de commerce ne s'appliquent pas notamment aux actions : 1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison d'instruments financiers (Arrêté du 18 mars 2008) « dans le cadre du cycle de règlement à court terme qui n'excède pas trois jours de négociation suivant la transaction » ; 2° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation au sens de la directive (Arrêté du 27 juillet 2009) « 2006/49/CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 » sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, à condition que : a) Ces actions représentent une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur inférieure ou égale à 5 % ; b) Les droits de vote attachés à ces actions ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur. (Arrêté du 27 juillet 2009) « Les dispositions du 4° (Arrêté du 27 septembre 2012) « et du 4° bis »du I de l'article L. 233-9 du code de commerce et du II de l'article 223-11 s'appliquent dès que les actions mentionnées au a) représentent une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur supérieure à 5 %. » (Arrêté du 18 mars 2008) « II. - Les obligations d'information prévues aux I, II et III de l'article L. 233-7 du code de commerce ne s'appliquent pas au teneur de marché lors du franchissement du seuil du vingtième du capital ou des droits de vote dans le cadre de la tenue de marché, à condition : 1° Qu'il n'intervienne pas dans la gestion de l'émetteur ; 2° Qu'il n'exerce aucune influence pour inciter l'émetteur à acquérir ces actions ou à en soutenir le prix. » (Arrêté du 18 mars 2008) « III. - Le teneur de marché informe l'AMF, dans un délai de cinq jours de négociation à compter du commencement de son activité, qu'il mène ou a l'intention de mener des activités de tenue de marché vis-à-vis d'un émetteur déterminé. Lorsqu'il cesse d'exercer ces activités vis-à-vis de l'émetteur concerné, il en informe l'AMF dans le même délai. Cette information prend la forme du modèle type défini dans une instruction de l'AMF. » (Arrêté du 18 mars 2008) « IV. - Le teneur de marché communique à l'AMF sur demande de cette dernière : 1° Les moyens permettant d'identifier les actions ou instruments financiers concernés. Le teneur de marché les inscrit sur un compte séparé lorsqu'il ne peut les identifier autrement ; 2° Le cas échéant, tout accord entre le teneur de marché et l'entreprise de marché ou l'émetteur. » Article 223-14 (Arrêté du 27 juillet 2009) « I. - Les personnes tenues à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce déposent leur déclaration auprès de l'AMF, avant la clôture des négociations, au plus tard le quatrième jour de négociation suivant le franchissement du seuil de participation. » (Arrêté du 18 mars 2008) « Pour l'application de l'alinéa précédent, l'AMF publie sur son site le calendrier des jours de négociation des différents marchés réglementés établis ou opérant en France. » II. - L'information mentionnée au I comprend notamment : 1° L'identité du déclarant ; 2° Le cas échéant, l'identité de la personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour le compte du déclarant ; 3° La date du franchissement du seuil de participation ; 4° L'origine du franchissement de seuil ; 5° La situation qui résulte de l'opération en termes d'actions et de droits de vote ; (Arrêté du 27 septembre 2012) « 6° Le cas échéant, la nature de l'assimilation aux actions ou aux droits de vote possédés par le déclarant résultant de l'article L. 233-9 du code de commerce ainsi que, s'il y a lieu, les principales caractéristiques des instruments financiers et des accords mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 dudit code ; » 7° Le cas échéant, l'ensemble des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce par l'intermédiaire desquelles les actions et les droits de vote sont détenus ; (Arrêté du 27 juillet 2009, en vigueur le 1er novembre 2009) « 8° Le cas échéant, le nombre d'actions acquises suite à une cession temporaire d'actions ; » (Arrêté du 18 mars 2008) « 9° La signature de la personne tenue à déclaration. » (Alinéa supprimé par arrêté du 27 juillet 2009) (Arrêté du 27 juillet 2009, en vigueur le 1er novembre 2009) « III. - La déclaration précise en outre : 1° Le nombre de titres donnant accès à terme aux actions à émettre et les droits de vote qui y seront attachés, notamment des bons de souscription d'actions, des bons d'option, des obligations convertibles en actions, ou des obligations convertibles ou échangeables en actions nouvelles ou existantes ; 2° Lorsque les conditions posées au 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce ne sont pas remplies, les actions déjà émises que le déclarant peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier, notamment les options mentionnées au dernier alinéa de l'article 223-11, dans le cas prévu audit article ; (Arrêté du 27 juillet 2009) « IV. - Lorsque le 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce est applicable ou dans les cas prévus au III, la déclaration comporte en outre une description de chaque type d'instrument financier ou de l'accord en précisant notamment : 1° La date d'échéance ou d'expiration de l'instrument ou de l'accord ; 2° Le cas échéant, la date ou de la période à laquelle les actions seront ou pourront être acquises ; 3° La dénomination de l'émetteur de l'action concerné ; 4° Les principales caractéristiques de cet instrument ou de l'accord, notamment : - Les conditions dans lesquelles cet instrument ou accord donne le droit d'acquérir des actions ; - Le nombre maximal d'actions auquel l'instrument ou l'accord donne droit ou que le porteur ou bénéficiaire peut acquérir, sans compensation avec le nombre d'actions que cette personne est en droit de vendre en vertu d'un autre instrument financier ou d'un autre accord ; » (Arrêté du 27 septembre 2012) « V. - Lorsque le 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce est applicable, la déclaration comporte en outre une description de chaque type d'accord ou d'instrument financier réglé en espèces, précisant notamment : 1° La date d'échéance ou d'expiration de l'instrument ou de l'accord ; 2° La dénomination de l'émetteur de l'action concerné ; 3° Les principales caractéristiques de l'instrument ou de l'accord, notamment le nombre maximal d'actions sur lesquelles il est indexé ou référencé, sans compensation avec le nombre d'actions sur lesquelles la personne tenue à l'obligation de déclaration détient une position courte en vertu de tout accord ou instrument financier réglé en espèces ; 4° Le delta de l'instrument ou de l'accord, utilisé pour déterminer le nombre d'actions et de droits de vote assimilés par le déclarant. » (Arrêté du 27 septembre 2012) « VI. - » La déclaration prend la forme du modèle type de déclaration prévu dans une instruction de l'AMF. Elle est déposée à l'AMF selon les modalités prévues dans une instruction de l'AMF. Elle est portée à la connaissance du public par l'AMF dans un délai de trois jours de négociation suivant la réception de la déclaration complète. Elle est rédigée en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. » Article 223-15 Dans le cas prévu au 8° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, la déclaration mentionnée à l'article 223-14 peut prendre la forme d'une déclaration unique, à condition qu'elle explique clairement quelle sera la situation en termes de droits de vote lorsque le mandataire cessera de pouvoir les exercer au terme de la procuration. Dans ce cas, le mandataire est dispensé de déclarer que sa participation devient inférieure aux seuils mentionnés à l'article L. 233-7 du code de commerce au terme de la procuration. Paragraphe 2 - Dispositions applicables aux systèmes multilatéraux de négociation organisés Article 223-15-1 Les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section sont applicables aux systèmes multilatéraux de négociation organisés mentionnés à l'article 524-1 lorsqu'une personne vient à posséder, dans les conditions prévues aux articles L. 233-7 et suivants du code de commerce, plus de la moitié ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote. Article 223-15-2 Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, pendant une durée de trois ans à compter de cette admission, dans les conditions prévues à l'article L. 233-7-1 du code de commerce. Sous-section 2 - Informations relatives au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital Article 223-16 Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 publient, chaque mois, selon les modalités fixées à l'article 221-3, le nombre total de droits de vote, déterminé dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 223-11, et le nombre d'actions composant le capital social s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement. Article 223-16-1 Les dispositions de l'article 223-16 sont applicables lorsque l'émetteur a son siège statutaire dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et relève de la compétence de l'AMF pour le contrôle du respect de l'obligation prévue à l'article L. 412-1 du code monétaire et financier. Un État tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à l'article 223-16 lorsque l'émetteur est tenu de rendre public le total du nombre de droits de vote et du capital dans un délai de trente jours calendaires suivant une variation de ce total. Sous-section 3 - Déclarations d'intention et changements d'intention Article 223-17 I. - La déclaration prévue au VII de l'article L. 233-7 du code de commerce précise : Les modes de financement de l'acquisition et ses modalités : le déclarant précise notamment si l'acquisition a été réalisée par recours à des fonds propres ou à l'endettement, les modalités principales de cet endettement, ainsi que, le cas échéant, les garanties principales consenties ou dont bénéficie le déclarant. Le déclarant précise également la part éventuelle de sa participation obtenue à l'aide d'emprunts de titres. Si l'acquéreur agit seul ou de concert ; S'il envisage d'arrêter ses achats ou de les poursuivre ; S'il envisage d'acquérir le contrôle de la société ; La stratégie qu'il envisage vis-à-vis de l'émetteur ; Les opérations pour mettre en œuvre cette stratégie, notamment : Tout projet de fusion, de réorganisation, de liquidation, ou de transfert d'une partie substantielle des actifs de l'émetteur ou de toute personne qu'il contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; Tout projet de modification de l'activité de l'émetteur ; Tout projet de modification des statuts de l'émetteur ; Tout projet de radiation des négociations d'une catégorie de titres financiers de l'émetteur ; Tout projet d'émission de titres financiers de l'émetteur. Ses intentions quant au dénouement des accords et instruments mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, s'il est partie à de tels accords ou instruments. Tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions ou les droits de vote de l'émetteur ; S'il envisage de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance. II. - Toute personne qui fournit à titre habituel le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers est dispensée de renseigner toutes les informations prévues au I sous réserve de répondre aux conditions suivantes : Elle franchit le seuil du dixième ou des trois vingtièmes du capital ou des droits de vote de l'émetteur dans le cadre habituel de la poursuite de son activité ; Elle déclare ne pas envisager d'acquérir le contrôle de la société ni de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance ; Son activité est exercée indépendamment de toute autre activité. Dans ce cas, la déclaration prend la forme d'une clause type figurant dans une instruction de l'AMF. III. - L'initiateur d'une offre publique d'acquisition qui vient à posséder plus du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droit de vote de la société visée au cours de la période d'offre ou à l'issue de l'offre est dispensé de l'application du VII de l'article L. 233-7 du code de commerce dès lors que la note d'information visée à l'article 231-18 a été rendue publique. IV. - Les informations mentionnées au VII de l'article L. 233-7 du code de commerce sont portées à la connaissance du public par l'AMF. Section 3 - Pactes d'actionnaires Article 223-18 Les informations mentionnées à l'article L. 233-11 du code de commerce sont portées à la connaissance du public par l'AMF. Section 4 - Autres informations Sous-section 1 - Information sur les projets de modification des statuts Article 223-19 Les émetteurs mentionnés à l'article 222-1 communiquent sans délai, et au plus tard à la date de la convocation de l'assemblée générale, à l'AMF, ainsi qu'aux personnes qui gèrent des marchés réglementés de l'Espace économique européen sur lesquels leurs titres sont admis aux négociations, tout projet de modification de leurs statuts. Article 223-20 I. - Toute société dont le siège statutaire est situé en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou pour lesquelles une demande d'admission sur un tel marché a été présentée qui décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L. 233-35 à L. 233-39 du code de commerce transmet à l'AMF, dès la modification de ses statuts, l'ensemble des modifications ainsi apportées aux fins de mise en ligne sur son site. II. - Est également soumise aux dispositions du I : Toute société dont le siège statutaire est situé en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou pour lesquelles une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée ; Toute société dont le siège statutaire est situé dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou pour lesquelles une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée. Sous-section 2 - Autres informations Article 223-21 Sans préjudice des dispositions de la section 1 du présent chapitre, les émetteurs mentionnés à l'article 222-1 publient sans délai, dans les conditions et selon les modalités mentionnées à l'article 221-3 : 1° Toute modification des droits attachés aux différentes catégories d'actions, y compris les droits attachés aux instruments dérivés émis par l'émetteur et donnant accès aux actions dudit émetteur ; 2° Toute modification des conditions de l'émission susceptibles d'avoir une incidence directe sur les droits des porteurs des instruments financiers autres que des actions ; 3° Les nouvelles émissions d'emprunt et les garanties dont elles seraient, le cas échéant, assorties. Les dispositions du 3° ne s'appliquent pas aux organismes internationaux à caractère public dont un État membre (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen fait partie. Section 5 - Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier sur les titres de la société Règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication d'informations, l'autorité compétente pour les notifications de reports, l'autorisation de négociation pendant les périodes d'arrêt et les types de transactions à notifier par les dirigeants Règlement d'exécution (UE) 2016/523 de la Commission du 10 mars 2016 définissant les normes techniques d'exécution relatives au format et au modèle de notification et de publication des transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil Article 223-22-A Les dispositions de la présente section s'appliquent aux transactions mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier. Elles s'appliquent également aux sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1. Article 223-22 Les personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier déclarent à l'AMF, par voie électronique, dans un délai de cinq jours de négociation suivant leur réalisation, les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges d'actions de l'émetteur au sein duquel les personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 susvisé exercent leurs fonctions ainsi que les transactions opérées sur des instruments qui leur sont liés. Les déclarations mentionnées au premier alinéa sont mises en ligne sur le site de l'AMF. Article 223-23 Par dérogation aux dispositions de l'article 223-22, ne donnent pas lieu à déclaration les opérations réalisées par une personne mentionnée à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier lorsque le montant cumulé desdites opérations n'excède pas 5 000 euros pour l'année civile en cours. Ce montant est calculé en additionnant les opérations effectuées par les personnes mentionnées au a ou au b de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier et les opérations effectuées pour le compte des personnes mentionnées au c dudit article. En cas d'opération portant sur des instruments financiers liés aux actions de l'émetteur, ce montant s'applique au sous-jacent. Article 223-24 L'émetteur établit, tient à jour et communique simultanément aux personnes concernées et à l'AMF la liste des personnes mentionnées au b de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier. Article 223-25 La déclaration mentionnée à l'article 223-22 comporte les mentions suivantes : Pour les opérations réalisées par une personne mentionnée au a ou au b de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier, le nom de cette personne et les fonctions qu'elle exerce au sein de l'émetteur ; Pour les opérations réalisées par une personne mentionnée au c de ce même article, le nom de cette personne en indiquant : « une (des) personne(s) liée(s) à ... », suivi du nom et des fonctions exercées par la personne mentionnée au a ou au b de l'article L. 621-18-2 susvisé ; La dénomination de l'émetteur concerné ; La description de l'instrument financier ; La nature de l'opération ; La date et le lieu de l'opération ; Le prix unitaire et le montant de l'opération. La déclaration doit être établie selon le modèle type défini dans une instruction de l'AMF. Article 223-26 Le rapport mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce présente un état récapitulatif des opérations mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier réalisées au cours du dernier exercice. Section 6 - Listes d'initiés Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission Règlement d'exécution (UE) 2016/347 de la Commission du 10 mars 2016 définissant des normes techniques d'exécution précisant le format des listes d'initiés et les modalités de la mise à jour de ces listes conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil Article 223-27 Tout émetteur, dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, communique, par écrit, à l'AMF, lorsque cette dernière lui en fait la demande, la liste, établie en application du premier alinéa de l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, des personnes et des tiers ayant accès de manière régulière ou occasionnelle à des informations privilégiées au sens de l'article 621-1. La liste des personnes et des tiers ayant accès de manière régulière ou occasionnelle à ces informations privilégiées, établie par les tiers en application du second alinéa de l'article L. 621-18-4 susvisé, est communiquée à l'AMF dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Article 223-28 Les listes mentionnées à l'article 223-27 indiquent notamment : Le nom ou la dénomination de chacune des personnes ; Le motif justifiant son inscription sur la liste ; Les dates de création et d'actualisation de la liste. Article 223-29 Les listes mentionnées à l'article 223-27 doivent être rapidement mises à jour dans les cas suivants : En cas de changement du motif justifiant l'inscription d'une personne sur la liste ; Lorsqu'une nouvelle personne doit être inscrite sur la liste ; Lorsqu'une personne cesse d'être inscrite sur la liste, en mentionnant la date à laquelle cette personne cesse d'avoir accès à des informations privilégiées. Article 223-30 L'émetteur informe les personnes concernées de leur inscription sur la liste, des règles applicables à la détention, à la communication et à l'exploitation d'une information privilégiée et des sanctions encourues en cas de violation de ces règles. Les tiers mentionnés au second alinéa de l'article 223-27 procèdent à la même information à l'égard des personnes inscrites sur la liste qu'ils établissent. Article 223-31 Les listes mentionnées à l'article 223-27 sont conservées pendant au moins cinq ans après leur établissement ou leur mise à jour. Section 7 - Déclaration d'intention en cas d'actes préparatoires au dépôt d'une offre publique d'acquisition Article 223-32 Sans préjudice des dispositions de l'article 223-6, en particulier lorsque le marché des instruments financiers d'un émetteur fait l'objet de variations significatives de prix ou de volumes inhabituelles, l'AMF peut demander aux personnes dont il y a des motifs raisonnables de penser qu'elles préparent, seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, une offre publique d'acquisition, d'informer, dans un délai qu'elle fixe, le public de leurs intentions. Il en est ainsi, notamment, en cas de discussions entre les émetteurs concernés ou de désignation de conseils, en vue de la préparation d'une offre publique. L'information est portée à la connaissance du public par voie de communiqué soumis préalablement à l'appréciation de l'AMF et selon les modalités fixées à l'article 221-3. Article 223-33 Lorsque les personnes mentionnées à l'article 223-32 déclarent avoir l'intention de déposer un projet d'offre, l'AMF fixe la date à laquelle elles doivent publier un communiqué portant sur les caractéristiques du projet d'offre ou, selon le cas, déposer un projet d'offre. Le communiqué mentionné au premier alinéa porte notamment sur les conditions financières du projet d'offre, les accords pouvant avoir une incidence sur sa réalisation, la participation détenue dans le capital de l'émetteur concerné, les éventuelles conditions préalables au dépôt du projet d'offre et le calendrier envisagé. L'AMF peut demander tout renseignement qu'elle juge nécessaire. Lorsque les caractéristiques du projet d'offre n'ont pas été communiquées ou lorsqu'un projet d'offre n'a pas été déposé dans le délai mentionné au premier alinéa, les personnes concernées sont réputées ne pas avoir l'intention de déposer un projet d'offre et sont soumises aux dispositions de l'article 223-35. Article 223-34 Lorsqu'en application des articles 223-6 ou 223-33, une personne porte à la connaissance du public les caractéristiques d'un projet d'offre, notamment la nature de l'offre et le prix ou la parité envisagée, elle en informe immédiatement l'AMF ; l'AMF en informe le marché par une publication. Cette publication marque le début de la période de préoffre telle que définie à l'article 231-2 (5°). Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa renonce à son projet d'offre, elle en informe immédiatement l'AMF. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, ou lorsqu'un projet d'offre n'a pas été déposé dans le délai mentionné à l'article 223-33, l'AMF informe le marché par une publication. Article 223-35 Lorsqu'elles déclarent ne pas avoir l'intention de déposer un projet d'offre, ou lorsqu'elles sont réputées ne pas avoir une telle intention en application du dernier alinéa de l'article 223-33, les personnes mentionnées à l'article 223-32 ne peuvent, pendant un délai de six mois à compter de leur déclaration ou de l'échéance du délai mentionné au dernier alinéa de l'article 223-33, procéder au dépôt d'un projet d'offre, sauf si elles justifient de modifications importantes dans l'environnement, la situation ou l'actionnariat des personnes concernées, y compris l'émetteur lui-même. Pendant le délai mentionné au premier alinéa, ces personnes ne peuvent se placer dans une situation les obligeant à déposer un projet d'offre. Lorsqu'elles viennent à accroître d'au moins 2 % le nombre de titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de l'émetteur concerné qu'elles possèdent, elles en font immédiatement la déclaration et indiquent les objectifs qu'elles ont l'intention de poursuivre jusqu'à l'échéance de ce délai. Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont portées à la connaissance du public dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 223-32. Section 8 - Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé Article 223-36 Lorsque l'émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé envisage de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, il en informe le public au moins deux mois avant la date envisagée de l'admission aux négociations des instruments financiers sur le système multilatéral de négociation concerné en application du V de l'article L. 421-14 du code monétaire et financier. L'information précise les raisons d'une telle opération et ses conséquences pour les actionnaires et le public selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 221-3. Elle comporte également le calendrier prévisionnel de l'opération. Lorsque l'émetteur visé au premier alinéa décide de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, après la réunion de l'assemblée générale prévue au V de l'article L. 421-14 du code monétaire et financier, il en informe immédiatement le public selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 221-3. L'information rappelle les raisons d'une telle opération, ses conséquences pour les actionnaires et le public et en précise les modalités. Elle comporte également le calendrier de l'opération. Section 9 - Déclaration des positions courtes Article 223-37 Le règlement n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur les ventes à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit fixe les règles de transparence applicables aux positions courtes nettes. Section 10 - Modalités de communication des opérations de cession temporaire portant sur des actions Article 223-38 Les informations prévues au I de l'article L. 225-126 du code de commerce sont transmises, par voie électronique, à l'AMF par les personnes mentionnées à l'article susvisé selon les modalités définies dans une instruction de l'AMF. L'émetteur concerné publie les informations mentionnées à l'article susvisé sur son site internet dans les meilleurs délais et, au plus tard, le jour ouvré suivant leur réception. Titre III - Offres publiques d'acquisition Chapitre I - Règles générales et dispositions communes Section 1 - Champ d'application, définitions et principes généraux Sous-section 1 - Champ d'application Article 231-1 Le présent titre s'applique : A toute offre faite publiquement aux détenteurs d'instruments financiers négociés sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, pour laquelle l'AMF est l'autorité compétente dans les cas prévus aux I et II de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, par une personne, agissant seule ou de concert au sens des articles L. 233-10 ou L. 233-10-1 du code de commerce, en vue d'acquérir tout ou partie desdits instruments financiers ; Aux offres publiques visant les instruments financiers qui sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, dans les conditions prévues aux articles L. 433-1 (IV), L. 433-3 (II) et L. 433-4 (V) du code monétaire et financier ; Aux offres publiques de retrait portant sur des instruments financiers qui ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 ; Aux offres publiques visant les instruments financiers qui ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, pendant une durée de trois ans à compter de cette admission, dans les conditions prévues à l'article L. 433-5 du code monétaire et financier. L'AMF peut appliquer ces règles, à l'exception de celles régissant, l'offre publique obligatoire et le retrait obligatoire, aux offres publiques visant les instruments financiers émis par des sociétés dont le siège statutaire est situé hors d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé français. Pour l'application du présent titre, les titres financiers sont ceux mentionnés au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et tous instruments équivalents émis sur le fondement de droits étrangers. Pour l'application du présent titre, la détention directe ou indirecte d'une fraction des droits de vote est appréciée à partir d'un nombre total de droits de vote calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote. Sous-section 2 - Définitions Article 231-2 Au sens du présent titre : L'initiateur d'une offre est toute personne physique ou morale ou entité qui dépose ou pour le compte de laquelle un ou plusieurs prestataires de services d'investissement déposent un projet d'offre ; La société visée est l'émetteur dont les instruments financiers font l'objet de l'offre ; Les personnes concernées par l'offre sont l'initiateur et la société visée ainsi que les personnes ou entités agissant de concert avec l'un ou l'autre ; Les prestataires concernés sont les prestataires de services d'investissement ou les établissements, français ou étrangers, présentateurs de l'offre ou conseillant les personnes concernées par l'offre ; La période de préoffre est le temps s'écoulant entre la publication faite par l'AMF en application du premier alinéa de l'article 223-34 et le début de la période d'offre ou, à défaut de dépôt d'un projet d'offre, la publication faite par l'AMF en application du dernier alinéa de l'article 223-34 ; La période d'offre est le temps s'écoulant entre la publication par l'AMF, en application de l'article 231-14, des principales dispositions du projet d'offre déposé à l'AMF et la publication des résultats de l'offre ou, le cas échéant, des résultats de sa réouverture effectuée en application de l'article 232-4 ; La durée de l'offre est le temps s'écoulant entre la date d'ouverture et la date de clôture de l'offre telles que publiées par l'AMF en application de l'article 231-32. Sous-section 3 - Principes généraux Article 231-3 En vue d'un déroulement ordonné des opérations au mieux des intérêts des investisseurs et du marché, toutes les personnes concernées par une offre doivent respecter le libre jeu des offres et de leurs surenchères, d'égalité de traitement et d'information des détenteurs des titres des personnes concernées par l'offre, de transparence et d'intégrité du marché et de loyauté dans les transactions et la compétition. Article 231-4 Les personnes concernées par l'offre sont soumises au respect des règles définies par le présent titre pendant la période d'offre. Article 231-5 Dès le dépôt du projet d'offre, toute clause d'accord conclu par les personnes concernées par l'offre, ou leurs actionnaires, susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'offre ou son issue, sous réserve de l'appréciation de sa validité par les tribunaux, doit être portée à la connaissance des personnes concernées par l'offre, de l'AMF et du public. Si, à raison notamment de la date de conclusion de l'accord, la clause n'a pu être mentionnée dans la ou les notes d'information, les signataires publient, dès la conclusion de l'accord et selon les modalités prévues à l'article 221-3, un communiqué précisant la teneur de ladite clause. Article 231-6 Sauf exceptions mentionnées à l'article 233-1, l'offre doit viser la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société visée. Section 2 - Nature des offres et conditions suspensives Article 231-8 L'offre peut consister en : Une offre unique proposant l'achat des titres visés ou l'échange de ces titres contre des titres émis ou à émettre ou un règlement en titres et en numéraire ; Une offre alternative ; Une offre principale assortie d'une ou plusieurs options subsidiaires présentant le caractère d'un accessoire indissociable. Lorsque les titres remis en échange ne sont pas des titres liquides admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'offre doit comporter une option en numéraire. Lorsque l'initiateur, agissant seul ou de concert, a acquis en numéraire, au cours des douze mois précédant le dépôt du projet d'offre, des titres conférant plus du vingtième du capital ou des droits de vote de la société visée, l'offre doit comporter une option en numéraire. Lorsque l'offre est une offre alternative ou une offre unique avec règlement en titres et en numéraire, l'AMF apprécie la qualification - offre publique d'achat ou offre publique d'échange - donnée à son opération par l'initiateur. L'initiateur peut offrir aux détenteurs de procéder à la cession différée de leurs titres sous condition que cette option puisse être exercée dans un délai raisonnable, qu'elle ait un caractère subsidiaire à l'offre principale et que son exercice soit inconditionnellement garanti par l'établissement présentateur de l'offre mentionné à l'article 231-13. Toute formule consistant à proposer le versement à échéance de la différence entre le cours de marché et le prix proposé à terme doit comporter des garanties et avantages équivalents à ceux de la cession différée. Article 231-9 L'initiateur peut stipuler dans son offre une condition d'obtention, à l'issue de celle-ci, d'un certain nombre de titres, exprimé en pourcentage du capital ou des droits de vote, en deçà duquel l'offre n'aura pas de suite positive. Article 231-10 Lorsqu'un même initiateur dépose des projets d'offre sur des sociétés distinctes, il peut prévoir de ne donner une suite positive à l'une des offres, si le seuil stipulé en application de l'article 231-9 est atteint, qu'à condition que ce seuil soit également atteint dans l'autre ou les autres offres. Pendant la durée des offres, l'initiateur peut renoncer à cette condition de seuil, notamment en cas d'offres concurrentes et de surenchères sur l'une des sociétés visées. Article 231-11 Si le projet d'offre doit faire l'objet, au titre du contrôle des concentrations, d'une notification à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence, à l'autorité compétente à cet égard d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre des États-Unis, l'initiateur de cette offre peut y stipuler une condition suspensive d'obtention de la décision prévue à l'article 6-1 a ou b du règlement (CE) n° 139/2004, de l'autorisation prévue à l’article L. 430-5 du code de commerce ou de toute autorisation de même nature délivrée par l'État étranger. L'initiateur qui entend se prévaloir de ces dispositions remet à l'AMF une copie des saisines des autorités concernées ou de tout document attestant des démarches effectuées auprès de ces autorités, et la tient informée de l'avancement de la procédure. L'offre est caduque dès lors que l'opération projetée fait l'objet de l'engagement de la procédure prévue à l'article 6-1 c du règlement (CE) n° 139/2004, de la procédure prévue à l'article L. 430-5 (III), troisième tiret, du code de commerce ou de l'engagement d'une procédure de même nature par l'autorité compétente de l'État étranger. L'initiateur fait connaître s'il poursuit l'examen de l'opération projetée avec les autorités ainsi saisies. Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent également à un projet d'offre devant faire l'objet d'une notification au titre du contrôle des concentrations auprès d'une autorité compétente étrangère autre que celles précédemment citées, si la procédure suivie aux fins d'obtention de ladite autorisation est encadrée par des délais compatibles avec une durée de dix semaines à compter de l'ouverture de l'offre publique, sauf accord de l'AMF pour proroger le calendrier de l'offre. L'AMF statue alors au regard des principes définis à l'article 231-3, après avoir recueilli l'avis de l'organe compétent de la société visée. Article 231-12 Si le projet d'offre prévoit la remise de titres à émettre, l'irrévocabilité des engagements pris emporte obligation de proposer à l'assemblée générale des actionnaires de la société émettrice une résolution visant à décider ou autoriser l'émission des titres destinés à rémunérer les apporteurs à l'offre aux conditions et clauses prévues dans le projet d'offre, à moins que l'organe de direction dispose d'une délégation expresse à cet effet. En fonction des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires applicables à la société initiatrice, l'AMF peut autoriser celle-ci à assortir l'ouverture de son offre d'une condition d'autorisation préalable de l'opération par l'assemblée générale de ses actionnaires sous réserve que cette assemblée ait déjà été convoquée lorsque le projet d'offre est déposé. Section 3 - Dépôt du projet d'offre et du projet de note d'information et de note en réponse Article 231-13 (Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « I. - » Le projet d'offre est déposé par un ou plusieurs prestataires de services d'investissement, agréés pour exercer l'activité de prise ferme, agissant pour le compte du ou des initiateurs. Le dépôt est effectué par lettre adressée à l'AMF garantissant, sous la signature d'au moins un des établissements présentateurs, la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'initiateur. (Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « II. - » Cette lettre précise : 1° Les objectifs et intentions de l'initiateur ; 2° Le nombre et la nature des titres de la société visée qu'il détient déjà seul ou de concert ou peut détenir à sa seule initiative ainsi que la date et les conditions auxquelles leur acquisition a été réalisée au cours des douze derniers mois ou peut être réalisée à l'avenir ; 3° Le prix ou la parité d'échange auxquels l'initiateur offre d'acquérir les titres, les éléments qu'il a retenus pour les fixer et les conditions de paiement ou d'échange prévues ; 4° Éventuellement, les conditions prévues en application des articles 231-9 à 231-12. (Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « 5° Les modalités précises selon lesquelles seront acquis les instruments financiers de la société visée et, le cas échéant, l'identité du prestataire de services d'investissement désigné pour les acquérir pour le compte de l'initiateur. » (Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « III. - » La lettre est accompagnée : 1° Du projet de note d'information établi par l'initiateur, seul ou conjointement avec la société visée. Dans les cas prévus à l'article 261-1, le projet de note d'information de l'initiateur ne peut être établi conjointement avec la société visée sauf en cas de retrait obligatoire ; 2° Des déclarations préalables effectuées auprès d'instances habilitées à autoriser l'opération envisagée. (Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « IV. - » Dans le cas prévu au (Arrêté du 31 janvier 2011) « III » de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, la lettre est également accompagnée : 1° Du document d'offre déposé ou du projet de document d'offre qui sera déposé ; 2° De tout autre document portant engagement contraignant prouvant qu'un projet d'offre publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société dont plus (Arrêté du 31 janvier 2011) « de 30 % » du capital ou des droits de vote est détenu et qui constitue un actif essentiel de la société visée par l'offre. (Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « V. - » Dans tous les cas, la version électronique du projet de note d'information est transmise à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site. Article 231-14 L'AMF publie les principales dispositions du projet d'offre. Cette publication marque le début de la période d'offre. Article 231-15 Dès le dépôt du projet d'offre, le président de l'AMF peut demander, en application de l'article L. 421-15 du code monétaire et financier, à l'entreprise de marché assurant le fonctionnement du marché réglementé sur lequel sont admis les titres de la société visée d'en suspendre la négociation. En application des articles L. 424-5 et L. 425-3 du même code, il peut également demander à la personne qui gère un système multilatéral de négociation de suspendre la négociation des titres de la société visée ou à un internalisateur systématique de suspendre son activité sur ces titres. Cette demande peut également porter sur d'autres titres concernés par le projet d'offre. La demande est faite auprès de l'ensemble des entreprises de marché, des personnes gérant un système multilatéral de négociation ou des internalisateurs systématiques qui négocient les titres visés, s'il y a lieu. Section 4 - Information des actionnaires et du public Article 231-16 I. - Dès le début de la période d'offre, le projet de note d'information est tenu gratuitement à la disposition du public au siège de l'initiateur et auprès du ou des établissements présentateurs de l'offre. Lorsqu'il a été établi conjointement avec la société visée, le projet de note est également mis à disposition au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres. Lorsque le siège de l'initiateur ou de l'établissement présentateur de l'offre n'est pas situé en France, la mise à disposition doit être effectuée auprès d'un prestataire de services d'investissement situé en France et désigné, selon les cas, par l'initiateur ou l'établissement présentateur. Le projet de note d'information est également publié sur le site de l'initiateur et, lorsqu'il a été établi conjointement avec la société visée, sur le site de celle-ci, lorsque ces derniers disposent d'un tel site. II. - Dans tous les cas, une copie du projet de note d'information doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande. III. - Le projet d'offre fait l'objet, au plus tard lors de son dépôt à l'AMF, d'un communiqué dont l'initiateur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3. Ce communiqué donne les principaux éléments du projet de note d'information et précise les modalités de mise à disposition du projet de note d'information. IV. - Le projet de note d'information et le communiqué mentionné au III comportent la mention : « Cette offre et le projet de note d'information restent soumis à l'examen de l'AMF ». Article 231-17 La société visée peut, dès la publication du communiqué mentionné au III de l'article 231-16, publier un communiqué (Arrêté du 4 janvier 2007) « , selon les modalités fixées à l'article 221-3, » aux fins de faire connaître l'avis de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent, sur l'intérêt de l'offre ou sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés. Ce communiqué mentionne, s'il y a lieu, les conclusions du rapport de l'expert indépendant désigné en application de l'article 261-1. Lorsque ce communiqué est publié préalablement à la remise du rapport de l'expert indépendant, la société visée publie un nouveau communiqué, dès la publication de ce rapport, qui mentionne les conclusions du rapport de l'expert indépendant et fait connaître l'avis motivé des membres des organes sociaux mentionnés au premier alinéa. Dans tous les cas, lorsqu'au jour du dépôt du projet de note d'information établi par l'initiateur, l'expert indépendant n'a pas achevé sa mission ou n'a pas été désigné, la société visée informe le public par voie de communiqué de l'identité de l'expert indépendant dès la publication du projet de note de l'initiateur ou dès la désignation de l'expert. L'AMF peut demander tout renseignement qu'elle juge nécessaire. Section 5 - Contenu du projet de note d'information et de note en réponse Article 231-18 Le projet de note d'information établi par l'initiateur, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, mentionne : 1° L'identité de l'initiateur ; 2° La teneur de son offre et, en particulier : a) Le prix ou la parité proposés, en fonction des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et du marché de ses titres ; b) Le nombre et la nature des titres qu'il s'engage à acquérir ; c) Le nombre et la nature des titres de la société visée qu'il détient déjà, directement, indirectement ou de concert, ou qu'il peut détenir à sa seule initiative. Sont également précisées la date et les conditions auxquelles leur acquisition a été réalisée au cours des douze derniers mois ou peut être réalisée à l'avenir ; d) Le cas échéant, les conditions auxquelles l'offre est subordonnée en application des articles 231-9 à 231-12 ; e) Le calendrier prévisionnel de l'offre ; f) Le cas échéant, le nombre et la nature des titres remis en échange par l'initiateur ; g) Les conditions de financement de l'opération et leurs incidences sur les actifs, l'activité et les résultats des sociétés concernées ; 3° Ses intentions pour une durée couvrant au moins les douze mois à venir relatives à la politique industrielle et financière des sociétés concernées ainsi qu'au maintien de l'admission des titres de capital ou donnant accès au capital de la société visée aux négociations sur un marché réglementé ; 4° Ses orientations en matière d'emploi. L'initiateur indique notamment, eu égard aux données dont il a connaissance, et en cohérence avec ses intentions sur la politique industrielle et financière mentionnées au 3°, les changements prévisibles en matière de volume et de structure des effectifs ; 5° Le droit applicable aux contrats conclus entre l'initiateur et les détenteurs de titres de la société visée à la suite de l'offre ainsi que les juridictions compétentes ; 6° Les accords relatifs à l'offre, auxquels il est partie ou dont il a connaissance, ainsi que l'identité et les caractéristiques des personnes avec lesquelles il agit de concert ou de toute personne agissant de concert avec la société visée au sens des articles L. 233-10 et L. 233-10-1 du code de commerce lorsqu'il en a connaissance ; 7° S'il y a lieu, l'avis motivé du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ou, dans le cas d'un initiateur étranger, de l'organe compétent, sur l'intérêt de l'offre ou sur les conséquences que présente l'offre pour l'initiateur, ses actionnaires et ses salariés ; les conditions de vote dans lesquelles cet avis a été obtenu, les membres minoritaires pouvant demander qu'il soit fait état de leur identité et de leur position ; 8° Dans le cas prévu au (Arrêté du 31 janvier 2011) « III » de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, l'engagement de déposer un projet d'offre irrévocable et loyale sur la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société dont plus (Arrêté du 31 janvier 2011) « de 30 % » du capital ou des droits de vote est détenu et qui constitue un actif essentiel de la société visée ; 9° S'il y a lieu, le rapport de l'expert indépendant mentionné à l'article 261-3 ; 10° Les modalités de mise à disposition des informations mentionnées à l'article 231-28. (Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « 11° Les modalités précises selon lesquelles seront acquis les instruments financiers de la société visée et, le cas échant, l'identité du prestataire de services d'investissement désigné pour les acquérir pour le compte de l'initiateur. » La note d'information comporte la signature de l'initiateur ou de son représentant légal attestant l'exactitude des informations figurant dans la note. Elle comporte également une attestation des représentants légaux des établissements présentateurs sur l'exactitude des informations relatives à la présentation de l'offre et aux éléments d'appréciation du prix ou de la parité proposés. Article 231-19 La note en réponse de la société visée, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, mentionne : 1° Les accords mentionnés à l'article 231-5 ; 2° Les éléments mentionnés à l'article L. 225-100-3 du code de commerce, le cas échéant actualisés à la date de l'offre tels que la société en a connaissance ; 3° Le rapport de l'expert indépendant dans les cas prévus à l'article 261-1. La société visée peut, sous sa responsabilité, décider de ne pas mentionner certaines informations figurant dans le rapport de l'expert indépendant afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur ; 4° L'avis motivé du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent, sur l'intérêt de l'offre ou sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés. Les conditions de vote dans lesquelles cet avis a été obtenu sont précisées, les membres minoritaires pouvant demander qu'il soit fait état de leur identité et de leur position ; 5° Lorsqu'elles sont disponibles et diffèrent de l'avis mentionné au 4°, les observations du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, à défaut, des membres du personnel ; 6° Les intentions des membres des organes sociaux mentionnés au 4° d'apporter ou non leurs titres à l'offre (Arrêté du 31 janvier 2011) « , précisant en particulier, si l'offre comporte plusieurs branches, celle à laquelle ils ont l'intention d'apporter leurs titres, le cas échéant » ; 7° Les modalités de mise à disposition des informations mentionnées à l'article 231-28. La note en réponse comporte la signature du représentant légal de la société visée attestant l'exactitude des informations figurant dans la note. Section 6 - Examen par l'AMF du projet d'offre Article 231-20 I. - L'AMF dispose d'un délai de dix jours de négociation suivant le début de la période d'offre pour apprécier la conformité du projet d'offre aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. II. - Dans les cas prévus à l'article 261-1, la déclaration de conformité est prononcée au plus tôt cinq jours de négociation après le dépôt du projet de note en réponse de la société visée. III. - Dans tous les cas, l'AMF est habilitée à demander toutes justifications et garanties appropriées ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation tant sur le projet d'offre que sur le projet de note d'information ou de note en réponse. Le délai est alors suspendu. Il recommence à courir à réception des éléments requis. Article 231-21 Pour apprécier la conformité du projet d'offre aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, l'AMF examine : 1° Les objectifs et intentions de l'initiateur ; 2° Le cas échéant, la nature, les caractéristiques, les cotations, ou le marché des titres proposés en échange ; 3° Les conditions posées par l'initiateur en application des articles 231-9 et 231-10 ; 4° L'information figurant dans le projet de note d'information ; 5° Dans les cas prévus à l'article 261-1, les conditions financières de l'offre, au regard notamment du rapport de l'expert indépendant et de l'avis motivé du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent. L'AMF peut demander à l'initiateur de modifier son projet d'offre si elle considère qu'il peut porter atteinte aux dispositions mentionnées au premier alinéa, notamment aux principes définis par l'article 231-3. Article 231-22 Dans les cas et dans les conditions prévus à la section 2 du chapitre II et aux chapitres III à VII du présent titre, l'AMF vérifie l'application des dispositions particulières applicables au prix ou à la parité d'échange. Article 231-23 Lorsque le projet d'offre satisfait aux exigences des articles 231-21 et 231-22, l'AMF publie sur son site une déclaration de conformité motivée qui emporte visa de la note d'information. Dans le cas contraire, l'AMF, par décision motivée, refuse de déclarer le projet d'offre conforme et publie sa décision sur son site. L'AMF fixe, le cas échéant, la date de reprise des négociations sur les titres concernés si celles-ci sont encore suspendues et en informe les personnes mentionnées à l'article 231-15. Article 231-24 Dans les cas mentionnés au III de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, lorsque l'offre porte sur des titres de capital également admis aux négociations sur un marché situé hors d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, réglementé ou non, que l'AMF ne se déclare pas compétente, et qu'un document d'offre a été établi dans le cadre d'une procédure régie par une autorité compétente étrangère, l'AMF peut dispenser l'initiateur et la société visée de l'établissement d'une note d'information et d'une note en réponse sous réserve que l'initiateur et la société visée publient un communiqué, conjoint ou distinct, dont l'auteur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3 soumis à l'appréciation de l'AMF et reprenant les principaux éléments de ce document. Seuls les articles 231-36, 231-46, 231-48, 231-49, 231-51 et 231-52 sont alors applicables. Les informations prévues aux articles 231-5, 231-18 et 231-19 qui ne figurent pas dans le document d'offre doivent également être mentionnées dans le communiqué. Article 231-25 Lorsqu'un document d'offre a été approuvé par l'autorité compétente d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'initiateur et la société visée sont dispensés de l'établissement d'une note d'information et d'une note en réponse, sous réserve que leur demande soit accompagnée d'une copie du document d'offre, traduit en français, approuvé par l'autorité compétente. Ce document est publié selon les modalités prévues à l'article 231-27. Article 231-26 La société visée dépose auprès de l'AMF un projet de note en réponse au plus tard le cinquième jour de négociation suivant la publication de la déclaration de conformité de l'AMF. Par exception, lorsqu'un expert indépendant est désigné en application de l'article 261-1, la société visée dépose le projet de note en réponse au plus tard le vingtième jour de négociation suivant le début de la période d'offre. La version électronique du projet de note en réponse est transmise à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site. Dès son dépôt, le projet de note en réponse est mis à la disposition du public selon les modalités mentionnées aux I et II de l'article 231-16 et comporte la mention prévue au IV dudit article. Il fait l'objet, au plus tard lors de son dépôt à l'AMF, d'un communiqué dont la société visée s'assure de la diffusion (Arrêté du 4 janvier 2007) « selon les modalités fixées à l'article 221-3 ». Ce communiqué donne les principaux éléments du projet de note en réponse, en précise les modalités de mise à disposition et comporte la mention prévue au IV de l'article 231-16. À l'exception des cas prévus au II de l'article 231-20, l'AMF dispose d'un délai de cinq jours de négociation suivant le dépôt du projet de note en réponse pour délivrer son visa dans les conditions prévues à l'article 231-20. Pendant ce délai, elle est habilitée à requérir toute information complémentaire nécessaire à son appréciation. Le délai est alors suspendu. Il recommence à courir à réception des éléments requis. Section 7 - Modalités de diffusion de la note d'information et de la note en réponse Article 231-27 La diffusion dans le public de la note d'information visée par l'AMF établie par l'initiateur, seul ou conjointement avec la société visée, doit intervenir avant l'ouverture de l'offre et au plus tard le deuxième jour de négociation suivant la déclaration de conformité. La note d'information visée par l'AMF fait l'objet d'une diffusion effective sous l'une des formes suivantes : Publication de la note dans au moins un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale ; Mise à disposition gratuitement de la note au siège de l'initiateur et auprès du ou des établissements présentateurs de l'offre, et publication d'un résumé de la note, selon les mêmes modalités qu'au a, ou d'un communiqué, dont l'initiateur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3, qui précise les modalités de la mise à disposition de la note. Lorsque le siège de l'initiateur ou de l'établissement présentateur n'est pas situé en France, la mise à disposition doit être effectuée auprès d'un prestataire de services d'investissement situé en France et désigné, selon les cas, par l'initiateur ou l'établissement présentateur. Lorsque la note d'information a été établie conjointement avec la société visée, elle est également mise gratuitement à disposition au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres. Dans tous les cas, une copie de la note doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande et la version électronique de la note doit être envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site. La société visée transmet la note en réponse à l'initiateur dès que l'AMF y a apposé son visa. La note en réponse doit faire l'objet d'une diffusion effective sous l'une des formes suivantes : Publication de la note dans au moins un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale ; Mise à disposition gratuitement de la note au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres et publication d'un résumé de la note, selon les mêmes modalités qu'au a, ou d'un communiqué, dont l'initiateur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3, qui précise les modalités de la mise à disposition de la note. Dans tous les cas, une copie de la note doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande et la version électronique de la note doit être envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site. La note d'information et la note en réponse visées, telle que publiées et mises à la disposition du public, sont toujours identiques à la version originale visée par l'AMF. Section 8 - Autres informations Article 231-28 I. - Les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables, de l'initiateur et de la société visée, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, sont déposées auprès de l'AMF et mises à la disposition du public, au plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'offre, selon les modalités mentionnées au 2° ou au 3° de l'article 231-27. Les rapports des contrôleurs légaux des comptes de l'initiateur et de la société visée doivent également être déposés auprès de l'AMF dans les mêmes conditions. II. - Les initiateurs étrangers désignent, avec l'accord de l'AMF, un contrôleur légal qui vérifie la traduction des états financiers et de leurs notes annexes ainsi que la pertinence des compléments et adaptations. Il établit à destination de l'initiateur une lettre de fin de travaux sur la traduction de ces éléments et indique ses éventuelles observations. Une copie de cette lettre de fin de travaux est transmise à l'AMF par l'initiateur. Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés visées étrangères. III. - Pour l'application de la dispense prévue au 2° de l'article 212-4 et au 3° de l'article 212-5, les contrôleurs légaux attestent que les informations prévisionnelles, estimées ou pro forma ont été adéquatement établies sur la base indiquée et que la base comptable est conforme aux méthodes comptables appliquées par l'initiateur. Les contrôleurs légaux des comptes de l'initiateur procèdent à une lecture d'ensemble des informations de l'initiateur mentionnées au I et, le cas échéant, de leurs actualisations ou leurs rectifications. Cette lecture d'ensemble ainsi que, le cas échéant, les vérifications particulières, sont effectuées conformément à une norme de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ils établissent à destination de l'initiateur une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils font état des rapports émis et indiquent, au terme de leur lecture d'ensemble et des éventuelles vérifications particulières effectuées conformément à la norme professionnelle mentionnée ci-dessus, leurs éventuelles observations. Une copie de cette lettre de fin de travaux est transmise à l'AMF par l'initiateur. IV. - L'initiateur, la société visée et au moins un des établissements présentateurs déposent, au plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'offre, une attestation garantissant que l'ensemble des informations requises par le présent article a été déposé et a été ou sera diffusé dans le délai mentionné au I. Article 231-29 Lorsque l'AMF constate une omission ou une inexactitude significative dans le contenu de l'information mentionnée à l'article 231-28, elle en informe, selon le cas, l'initiateur ou la société visée qui doivent déposer auprès de l'AMF les rectifications apportées. Est significative toute omission ou inexactitude, au regard du présent règlement ou des instructions de l'AMF, qui est susceptible de fausser manifestement l'appréciation par l'investisseur de l'opération envisagée. Ces rectifications sont mises à la disposition du public, dans les meilleurs délais, dans les conditions et selon les modalités mentionnées au 2° ou au 3° de l'article 231-27. Article 231-30 La date de clôture de l'offre peut, sur décision de l'AMF, être reportée pour que les détenteurs de titres disposent au minimum d'un délai de cinq jours de négociation pour se prononcer après la publication de l'information mentionnée à l'article 231-29. Section 9 - Calendrier de l'offre Article 231-31 Le calendrier de l'offre est fixé en fonction de la date de la diffusion de la note d'information commune établie par l'initiateur et la société visée ou de la note en réponse établie par la société visée. Article 231-32 L'offre est ouverte le jour de bourse suivant le plus tardif des événements suivants : La diffusion de la note d'information visée établie par l'initiateur (le cas échéant conjointement avec la société visée) ou, dans les cas prévus à l'article 261-1, de la note en réponse de la société visée ; La diffusion des informations mentionnées à l'article 231-28 ; Le cas échéant, la réception par l'AMF des autorisations préalables requises par la législation en vigueur. Les dates d'ouverture, de clôture et de publication des résultats de l'offre sont publiées par l'AMF. Article 231-33 Les personnes qui désirent présenter leurs titres à l'offre doivent faire parvenir leurs ordres à un prestataire habilité pendant la durée de l'offre. Article 231-34 Pendant la durée d'une offre, l'AMF peut en reporter la date de clôture. Article 231-35 L'AMF publie les résultats de l'offre publique qui lui sont transmis, selon le cas, par l'entreprise de marché concernée ou par l'établissement présentateur. Section 10 - Obligations des dirigeants, des personnes concernées par l'offre et de leurs conseils Article 231-36 Les personnes concernées par l'offre, leurs dirigeants et leurs conseils doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations. Les communications à caractère promotionnel, quels que soient leur forme et leur mode de diffusion, sont communiquées à l'AMF préalablement à leur diffusion. Ces communications doivent : Annoncer qu'une note d'information ou une note en réponse a été ou sera publiée et indiquer où les investisseurs peuvent ou pourront se la procurer ; Être clairement reconnaissables en tant que telles ; Ne pas comporter d'indications de nature à induire le public en erreur ou susceptibles de jeter le discrédit sur l'initiateur de l'offre ou la société visée par l'offre ; Être cohérentes avec les informations contenues dans les communiqués, la note d'information ou la note en réponse ; Le cas échéant, comporter, à la demande de l'AMF, un avertissement sur certaines caractéristiques exceptionnelles de l'initiateur, de la société visée ou des instruments financiers qui font l'objet de l'offre. Les dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre. Article 231-37 Tout élément d'information complémentaire à la note d'information ou à la note en réponse visée par l'AMF doit être porté à la connaissance du public sous forme de communiqué dont l'auteur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3. Section 11 - Interventions sur les titres concernés par l'offre publique Sous-section 1 - Interventions de l'initiateur et des personnes agissant de concert avec lui Article 231-38 (Arrêté du 31 janvier 2011) « I. - Les restrictions d'intervention sur les titres concernés par une offre publique ne sont pas applicables aux acquisitions qui résultent d'un accord de volonté antérieur au début de la période d'offre, ou le cas échéant de la période de préoffre. » (Arrêté du 31 janvier 2011) « II. - » Durant la période de préoffre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acquérir aucun titre de la société visée (Arrêté du 31 janvier 2011) « ... ». (Arrêté du 14 juin 2012) « III. - Durant la période d'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acquérir aucun titre de la société visée si l'offre est assortie de l'une des conditions mentionnées aux articles 231-9, 231-10 et 231-11. » (Arrêté du 14 juin 2012) « IV. - Sans préjudice des dispositions de l'article 231-41 et du III du présent article, à compter du début de la période d'offre et jusqu'à l'ouverture de l'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui peuvent acquérir des titres de la société visée. Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions du chapitre II du présent titre, ces acquisitions sont effectuées sans que celles-ci fassent franchir à l'initiateur, seul ou de concert, les seuils visés aux articles 234-2 et 234-5. Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions des chapitres III et VI du présent titre, ces acquisitions sont effectuées dans la limite de 30 % des titres existants visés par l'offre, pour chaque catégorie de titres visés. » (Arrêté du 14 juin 2012) « V. - Sans préjudice des dispositions de l'article 231-41 et du III du présent article, de l'ouverture de l'offre à la publication de son résultat, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui peuvent acquérir des titres de la société visée. Pendant la réouverture de l'offre, l'initiateur peut réaliser son offre par achats des titres visés, lorsque l'offre est réglée intégralement en numéraire et dès lors qu'à l'issue de la période d'offre initiale il détient plus de 50 % du capital et des droits de vote de la société visée. » (Arrêté du 14 juin 2012) « VI - De la clôture de l'offre à la publication de son résultat, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent céder aucun titre de la société visée. » Article 231-39 I. - Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions du chapitre II du présent titre, lorsque l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui procèdent à des interventions à l'achat sur les titres de la société visée, toute intervention réalisée au-dessus du prix de l'offre entraîne de manière automatique le relèvement de ce prix à 102 % au moins du prix stipulé et, au-delà, au niveau du prix effectivement payé, quelles que soient les quantités de titres achetées, et quel que soit le prix auquel elles l'ont été, sans que l'initiateur ait la faculté de modifier les autres conditions de l'offre. Passé la date limite posée par l'article 232-6 pour le dépôt d'une surenchère et jusqu'à la publication du résultat de l'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acheter des titres de la société visée à un prix supérieur à celui de l'offre. II. - Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions des chapitres III et VI du présent titre, ou de la réouverture d'une offre publique d'achat relevant des dispositions du chapitre II, les interventions de l'initiateur et des personnes agissant de concert avec lui sur les titres de la société visée se font : Sur la base d'un ordre libellé au prix d'offre, en cas d'acquisition sur le marché, ou au prix d'offre et uniquement à ce prix, en cas d'acquisition hors marché, à compter du début de la période d'offre et jusqu'à l'ouverture de l'offre ; Au prix de l'offre et uniquement à ce prix, de l'ouverture de l'offre jusqu'à la publication de son résultat. Sous-section 2 - Interventions de la société visée et des personnes agissant de concert avec elle Article 231-40 I. - Pendant la période d'offre, la société visée et les personnes agissant de concert avec elles ne peuvent intervenir sur les titres de capital ou donnant accès au capital de la société ou sur les instruments financiers liés à ces titres. II. - Lorsqu'une offre relève des dispositions du chapitre II du présent titre et qu'elle est réglée intégralement en numéraire, la société visée peut poursuivre l'exécution d'un programme de rachat d'actions pendant la période d'offre dès lors que la résolution de l'assemblée générale qui a autorisé le programme l'a expressément prévu et, lorsqu'il s'agit d'une mesure susceptible de faire échouer l'offre, que sa mise en œuvre fait l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre. Sous-section 3 - Interventions des personnes concernées par l'offre dans le cas d'une offre publique d'échange ou d'une offre publique mixte d'achat et d'échange Article 231-41 Lorsque l'offre comporte en tout ou partie la remise de titres, les personnes concernées par l'offre ne peuvent intervenir pendant la période d'offre : Sur les titres de capital ou donnant accès au capital de la société visée ou sur les instruments financiers liés à ces titres ; Sur les titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société dont les titres sont proposés en échange ou sur les instruments financiers liés à ces titres. Toutefois, la société émettrice des titres de capital rémunérant une offre publique peut poursuivre ses interventions sur ses propres titres dans le cadre d'un programme de rachat d'actions mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du code de commerce et du règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, ou d'une réglementation étrangère équivalente. Les dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre. Sous-section 4 - Interventions des prestataires concernés Article 231-42 Les dispositions des articles 231-38 à 231-41 sont applicables aux interventions pour compte propre effectuées par un prestataire concerné ainsi que par toute société appartenant au même groupe. Les prestataires concernés surveillent quotidiennement le respect de ces restrictions. Ils tiennent les résultats de leurs diligences et de leurs contrôles à la disposition de l'AMF. Ils répondent notamment à toute demande de l'AMF concernant les opérations qu'ils ont effectuées en période d'offre et sont en mesure de démontrer qu'elles respectent les dispositions du présent titre. Les dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre. Article 231-43 I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 231-42, le prestataire concerné et toute société appartenant au même groupe sont autorisés à intervenir sur les titres concernés par l'offre ou les instruments financiers liés à ces titres en effectuant des opérations pour son compte propre ou celui de son groupe aux conditions suivantes : Les interventions relèvent d'équipes ayant des moyens, des objectifs et des responsabilités distincts de ceux mobilisés pour l'offre et qui en sont séparées par une « barrière à l'information » ; Les interventions s'inscrivent dans la continuité de ses pratiques habituelles en matière de couverture des risques liés aux opérations effectuées à la demande d'un client ou liés à la tenue de marché ; La position et l'évolution de ses engagements résultant des interventions en compte propre ne s'écartent pas sensiblement de celles constatées habituellement ; Il a pris toutes les dispositions nécessaires pour évaluer préalablement à toute intervention pour compte propre l'effet de ses interventions pour éviter d'influer sur le résultat de l'offre et ne pas peser indûment sur les cours des titres concernés ; Les interventions respectent les principes énoncés à l'article 231-3. II. - Afin de s'assurer du respect des dispositions du présent article, le prestataire concerné adapte ses procédures internes aux caractéristiques de chaque offre ainsi qu'à celles du marché des titres de la société visée et, le cas échéant, des titres proposés en échange. Il fixe, s'il les autorise, les conditions d'intervention pour compte propre sur les instruments financiers concernés. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsque le prestataire concerné ou une société de son groupe est initiateur ou société visée par une offre publique. Section 12 - Contrôle des opérations d'offre publique Article 231-44 Les dispositions de la présente section s'appliquent du début de la période de préoffre jusqu'à la fin de la période d'offre. Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à toute personne ou entité, y compris aux personnes concernées par l'offre. Les prestataires de services d'investissement sont soumis aux dispositions de la sous-section 2. Les fractions de 1 %, 2 % et 5 % visées dans la présente section sont déterminées conformément aux modalités d'assimilation prévues à l'article L. 233-9 du code de commerce, à l'exception de celles prévues au 3° du II de cet article. Sous-section 1 - Dispositions générales Article 231-45 L'initiateur déclare, sans délai, à l'AMF l'identité du ou des prestataires de services d'investissement chargés de présenter le projet d'offre. Les personnes concernées par l'offre déclarent, sans délai, à l'AMF l'identité des prestataires de services d'investissement ou établissements les conseillant. Toute modification des informations mentionnées aux alinéas précédents est communiquée, sans délai, à l'AMF. Article 231-46 I. - Les personnes ou entités suivantes doivent déclarer chaque jour à l'AMF les opérations qu'elles ont effectuées ayant pour effet ou susceptibles d'avoir pour effet de transférer la propriété des titres ou des droits de vote visés par l'offre, y compris les opérations sur les instruments financiers ou les accords ayant un effet économique similaire à la possession desdits titres : Les personnes concernées par l'offre ; Les personnes ou entités détenant seules ou de concert au moins 5 % du capital ou des droits de vote de la société visée ; Les personnes ou entités détenant seules ou de concert au moins 5 % des titres visés par l'offre, autres que des actions ; Les membres des organes d'administration, de surveillance ou de direction des personnes concernées par l'offre ; Les personnes ou entités qui, seules ou de concert, depuis le début de la période d'offre ou, le cas échéant, de la période de préoffre, ont accru leur détention d'au moins 1 % du capital de la société visée, ou d'au moins 1 % du total des titres visés autres que des actions, tant qu'elles détiennent cette quantité de titres. Les opérations qui doivent être déclarées incluent notamment : L'achat, la vente, la souscription, le prêt et l'emprunt des titres visés par l'offre ; L'achat, la vente de tout instrument financier ou la conclusion de tout accord ayant un effet économique similaire à la possession des titres visés par l'offre, quel que soit son mode de dénouement ; L'exercice du droit à l'attribution d'actions attaché auxdits instruments financiers ou l'exécution desdits accords. II. - Les déclarations doivent préciser : L'identité du déclarant et de la personne ou de l'entité qui le contrôle au sens des dispositions qui lui sont applicables ; La date de l'opération ; Le lieu d'exécution de l'opération ; Le nombre de titres traités et le prix auquel l'opération a été réalisée ; Le nombre de titres et de droits de vote possédés à l'issue de l'opération par le déclarant, seul ou de concert. Les déclarations doivent être transmises à l'AMF au plus tard le jour de négociation suivant l'opération concernée et prendre la forme du modèle type défini dans une instruction de l'AMF. L'AMF peut demander au déclarant toute précision ou complément qu'elle juge nécessaire. III. - Dans le cas d'une offre publique comportant une remise de titres de l'initiateur, doivent être déclarées, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, les opérations portant sur les titres de l'initiateur et ceux de la société visée. La personne ou entité soumise à l'obligation déclarative relative à l'une ou l'autre de ces sociétés déclare ses opérations sur les titres des deux sociétés. Article 231-47 Sans préjudice des articles L. 233-7 et suivants du code de commerce, toute personne ou entité, à l'exception de l'initiateur de l'offre, qui vient à accroître, seule ou de concert, depuis le début de la période d'offre ou, le cas échéant, de la période de préoffre, le nombre d'actions qu'elle possède d'au moins 2 % du capital de la société visée est tenue de déclarer immédiatement à l'AMF les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au regard de l'offre en cours. En cas de changement d'intention, une nouvelle déclaration est établie et communiquée (Arrêté du 14 juin 2012) « sans délai » à l'AMF. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux titres visés par l'offre, autres que des actions. La déclaration précise : 1° Si la personne ou l'entité qui vient à accroître sa participation agit seule ou de concert ; 2° Les objectifs poursuivis par cette personne ou entité au regard de l'offre, notamment si elle a l'intention de poursuivre ses acquisitions et, si l'offre a été déposée, d'apporter les titres acquis à l'offre. L'AMF peut demander au déclarant toute précision ou complément qu'elle juge nécessaire. Article 231-48 L'AMF publie les déclarations qui lui sont transmises en application des articles 231-46 et 231-47. À titre exceptionnel, l'AMF peut adapter le format de la publication des déclarations qui lui sont transmises en application des articles 231-46 et 231-47 si le déclarant démontre que celle-ci est susceptible de lui porter un préjudice, notamment en ce qu'elle aurait pour conséquence un risque de marché. Sous-section 2 - Dispositions particulières applicables aux prestataires de services d'investissement Article 231-49 Tout prestataire de services d'investissement ou teneur de compte conservateur qui intervient dans l'acheminement des ordres attire l'attention de son client qui vient à franchir l'un des seuils prévus aux articles 231-46 et 231-47 sur les obligations déclaratives qui lui sont applicables. Paragraphe 1 - Dispositions applicables aux prestataires concernés Article 231-50 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, lorsque les instruments financiers de l'initiateur ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, les prestataires concernés établissent et tiennent à jour la liste des personnes auxquelles ils donnent accès à des informations privilégiées relatives à l'offre. La liste mentionne : Le nom ou la dénomination de chacune des personnes ; Le motif justifiant son inscription sur la liste ; La date de son inscription sur la liste. Article 231-51 I. - Les prestataires concernés déclarent chaque jour à l'AMF leur position sur les titres visés par l'offre lorsqu'ils ont accru, depuis le début de la période d'offre ou, le cas échéant, de la période de préoffre, leur détention d'au moins 1 % du capital de la société visée, ou d'au moins 1 % du total des titres visés autres que des actions, tant qu'ils détiennent cette quantité de titres. II. - Les déclarations doivent préciser : L'identité du déclarant et de la personne ou de l'entité qui le contrôle au sens des dispositions qui lui sont applicables ; Le nombre de titres détenus par le déclarant ; Le nombre de titres que le prestataire de services concerné est amené à détenir dans le cadre de tout instrument financier ou accord ayant un effet économique similaire à la possession des titres visés par l'offre. Les déclarations doivent être transmises à l'AMF au plus tard le jour de négociation suivant l'opération concernée et prendre la forme du modèle type défini par une instruction de l'AMF. L'AMF peut demander au déclarant toute précision ou complément qu'elle juge nécessaire. Paragraphe 2 - Dispositions applicables aux autres prestataires de services d'investissement Article 231-52 Les dispositions des articles 231-46 à 231-48 s'appliquent aux prestataires de services d'investissement autres que les prestataires concernés sauf lorsque : Leurs interventions s'inscrivent dans la continuité de leurs pratiques habituelles en matière d'arbitrage ou de couverture des risques liés aux opérations effectuées à la demande d'un client ou liées à la tenue de marché ; La position et l'évolution de leurs engagements résultant des interventions en compte propre ne s'écartent pas sensiblement de celles constatées habituellement. Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, les dispositions de l'article 231-51 s'appliquent. Les critères posés par le présent article sont présumés ne plus être remplis dès lors que le prestataire de services d'investissement vient à détenir plus de 5 % du capital ou des droits de vote de la société visée. Section 13 - Contestation portant sur l'équivalence des mesures défensives Article 231-53 Toute personne qui conteste l'équivalence des mesures mentionnées à l'article L. 233-32 du code de commerce transmet simultanément à l'AMF et à la société visée les moyens et les documents sur lesquels elle fonde sa contestation. A compter de la réception de ces documents, la société visée dispose d'un délai de dix jours de négociation pour faire part à l'AMF de ses observations. L'AMF rend sa décision dans un délai de cinq jours de négociation à compter de la réponse de la société visée. L'AMF peut demander toute justification et information complémentaire. Le délai est alors suspendu. Il recommence à courir à réception des éléments requis. L'AMF rend publique sa décision (Arrêté du 24 décembre 2009) « sur son site ». Section 14 - Suspension des effets des restrictions à l'exercice des droits de vote et des droits extraordinaires de nomination et de révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués Article 231-54 Les effets de la limitation statutaire du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées mentionnée au premier alinéa de l'article L. 225-125 du code de commerce sont suspendus lors de la première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre lorsque l'initiateur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir plus des deux tiers du capital ou des droits de vote de la société visée. Article 231-55 Lorsque les statuts le prévoient, les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'initiateur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir, à l'issue de celle-ci, plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée. Article 231-56 Lorsque les statuts le prévoient, les droits extraordinaires de nomination ou révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, détenus par certains actionnaires sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'initiateur de l'offre, agissant seul ou de concert, détient à l'issue de celle-ci plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée. Chapitre II - Procédure normale Section 1 - Dispositions générales Article 232-1 Lorsque l'initiateur agissant seul ou de concert détient moins de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée, seule la procédure normale d'offre est applicable. Article 232-2 La durée de l'offre est de vingt-cinq jours de négociation. Lorsque le projet de note en réponse est déposé après la publication de la décision de conformité, la période qui s'écoule du lendemain de la diffusion de la note en réponse à la clôture de l'offre est de 25 jours de négociation sans pouvoir excéder 35 jours de négociation à compter de l'ouverture de l'offre. Par exception, lorsque l'initiateur d'une offre se prévaut des dispositions de article 231-11, la date de clôture de l'offre et son calendrier sont arrêtés après réception par l'AMF des éléments justificatifs de l'autorisation des autorités chargées du contrôle de la concentration dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 231-11. En accord avec l'AMF, l'entreprise de marché concernée fait connaître les conditions et délais du dépôt par les teneurs de compte des titres apportés, de la livraison et du règlement en titres ou en capitaux ainsi que la date à laquelle les résultats de l'offre seront disponibles. Les ordres des personnes qui désirent présenter leurs titres en réponse à l'offre ne peuvent être révoqués que jusque et y compris le jour de clôture de l'offre. Article 232-3 Le résultat de l'offre est publié en principe neuf jours de négociation au plus tard après la date de clôture. Si l'AMF constate que l'offre a une suite positive, l'entreprise de marché fait connaître les conditions de règlement et de livraison des titres acquis par l'initiateur. Si l'AMF constate que l'offre est sans suite, l'entreprise de marché fait connaître la date à laquelle les titres présentés en réponse seront restitués aux teneurs de compte déposants. Lorsque l'offre est assortie d'un seuil de renonciation, l'AMF publie un résultat provisoire dès qu'elle a connaissance par l'entreprise de marché du total de titres déposés auprès de l'entreprise de marché par les intermédiaires habilités aux fins de centralisation. Article 232-4 Sauf si elle ne connaît pas une suite positive, toute offre réalisée selon la procédure normale est réouverte dans les dix jours de négociation suivant la publication du résultat définitif. La garantie du caractère irrévocable des engagements de l'initiateur, mentionnée à l'article 231-13, concerne également la réouverture de l'offre. L'AMF publie le calendrier de réouverture de l'offre qui dure au moins dix jours de négociation. Toutefois, si l'initiateur de l'offre publique met en œuvre directement un retrait obligatoire dans les conditions des articles 237-14 et suivants, l'offre peut ne pas être réouverte, à condition qu'un tel retrait obligatoire ait été mentionné dans les intentions exprimées par l'initiateur et qu'il soit déposé au plus tard dix jours de négociation à compter de la publication de l'avis de résultat de l'offre. Section 2 - Offres concurrentes et surenchères Article 232-5 À dater de l'ouverture d'une offre et cinq jours de négociation au plus tard avant sa date de clôture, un projet d'offre publique concurrente visant les titres de la société visée ou de l'une des sociétés visées peut être déposé auprès de l'AMF. Article 232-6 L'initiateur a la faculté de surenchérir sur les termes de son offre ou de la dernière offre concurrente au plus tard cinq jours de négociation avant la clôture de l'offre. Article 232-7 Pour être déclarée conforme, une offre publique d'achat concurrente ou une surenchère en numéraire doit être libellée à un prix supérieur d'au moins 2 % au prix stipulé dans l'offre publique d'achat ou la surenchère en numéraire précédente. Dans tous les autres cas, l'AMF déclare conforme le projet d'offre concurrente ou de surenchère si celui-ci, apprécié dans les conditions définies aux articles 231-21 et 231-22, emporte une amélioration significative des conditions proposées aux porteurs des titres visés. Une offre publique concurrente ou une surenchère peut cependant être déclarée conforme si son initiateur, sans modifier les termes stipulés dans l'offre précédente, supprime ou abaisse le seuil en deçà duquel l'offre n'aura pas de suite positive. Article 232-8 Si elle déclare une surenchère conforme, l'AMF apprécie s'il y a lieu de reporter la date de clôture de la ou des offres et de rendre nuls et non avenus les ordres de présentation des titres en réponse à l'offre ou aux offres. Article 232-9 Sauf cas de relèvement automatique des termes de l'offre, l'initiateur d'une offre qui surenchérit sur les termes de son offre antérieure établit un document complémentaire à sa note d'information soumis à l'appréciation de l'AMF dans les conditions prévues à l'article 231-20. Ce document précise les termes de la surenchère au regard des conditions précédentes et les modifications des divers éléments exigés par l'article 231-18. L'avis motivé du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent de la société visée comprenant les précisions prévues à l'article 231-19, est communiqué à l'AMF. Il est diffusé dans les conditions fixées par l'article 231-37. Article 232-10 Une offre publique concurrente est ouverte dans les conditions prévues par l'article 231-32. Lorsque l'AMF en arrête le calendrier, elle aligne les dates de clôture des offres en présence sur la date la plus lointaine sans préjudice des dispositions de l'article 231-34. L'ouverture d'une offre concurrente rend nuls et non avenus les ordres de présentation des titres en réponse à l'offre antérieure. Article 232-11 L'initiateur peut renoncer à son offre publique dans le délai de cinq jours de négociation suivant la publication du calendrier d'une offre ou d'une surenchère concurrente. Il informe l'AMF de sa décision qui fait l'objet d'une publication. L'initiateur peut également renoncer à son offre si l'offre devient sans objet, ou si la société visée, en raison des mesures qu'elle a prises, voit sa consistance modifiée pendant l'offre ou en cas de suite positive de l'offre. Il ne peut user de cette faculté qu'avec l'autorisation préalable de l'AMF qui statue au regard des principes posés par l'article 231-3. Article 232-12 Lorsque plus de dix semaines se sont écoulées depuis la publication de l'ouverture d'une offre, l'AMF, en vue d'accélérer la confrontation des offres dans le respect de leur alternance, peut fixer un délai limite pour le dépôt de chacune des surenchères successives. L'AMF fait connaître sa décision et les modalités de sa mise en œuvre. Le délai limite, décompté à partir de la date de publication de la décision de l'AMF sur chaque surenchère, ne peut être inférieur à trois jours de négociation. Article 232-13 Lorsque plus de dix semaines se sont écoulées depuis l'ouverture d'une offre, l'AMF, en vue d'accélérer l'issue des offres en présence, peut décider de recourir à un dispositif de dernière enchère. Elle fixe la date à laquelle chacun des initiateurs devra lui faire connaître le maintien de son offre aux mêmes conditions ou le dépôt d'une ultime surenchère. S'il y a lieu, l'AMF se prononce sur la conformité de la ou des surenchères déposées. Elle arrête la date de clôture définitive des offres. Par exception aux dispositions de l'article 232-6, aucune surenchère ne peut alors être déposée sauf si une offre publique concurrente vient à être déposée, déclarée conforme et ouverte. Chapitre III - Procédure simplifiée Article 233-1 L'emploi de la procédure simplifiée d'offre peut intervenir dans les cas suivants : Une offre émise par un actionnaire détenant déjà directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, la moitié au moins du capital et des droits de vote de la société visée ; Une offre émise par un actionnaire venant à détenir directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, après acquisition la moitié au moins du capital et des droits de vote de la société visée ; Une offre limitée à une participation dans le capital de la société visée, l'initiateur de l'offre ne visant qu'une participation au plus égale à 10 % des titres de capital conférant des droits de vote ou à 10 % des droits de vote de la société visée, compte tenu des titres de même nature et des droits de vote qu'il détient déjà, directement ou indirectement ; Une offre émise par une personne agissant seule ou de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, visant l'acquisition d'actions à dividende prioritaire, de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote ; Une offre de rachat de ses actions par une société, en application de l'article L. 225-207 du code de commerce ; Une offre de rachat de ses actions par une société, en application de l'article L. 225-209 du code de commerce ; Une offre par la société émettrice visant des titres donnant accès à son capital ; Une offre par laquelle la société émettrice propose l'échange de titres de créance ne donnant pas accès au capital contre des titres de capital ou donnant accès à son capital. Article 233-2 L'offre publique d'achat simplifiée est réalisée par achats dans les conditions et selon les modalités fixées lors de l'ouverture de l'offre. Dans les cas d'offre limitée prévus aux 3°, 5° et 6° de l'article 233-1 et aux articles 233-4 et 233-5, ou en cas d'offre publique d'échange simplifiée ou si les circonstances et les modalités de l'opération le justifient, l'offre est centralisée par l'entreprise de marché concernée ou, sous son contrôle, par l'établissement présentateur. La durée d'une offre simplifiée peut être limitée à dix jours de négociation s'il s'agit d'une offre d'achat et à quinze jours de négociation dans les autres cas, sauf s'il s'agit d'une offre de rachat en application de l'article L. 225-207 du code de commerce. Article 233-3 Si l'offre est une offre d'achat résultant de l'application du 1° de l'article 233-1 et sous réserve des dispositions des articles 231-21 et 231-22, le prix stipulé par l'initiateur de l'offre ne peut être inférieur, sauf accord de l'AMF, au prix déterminé par le calcul de la moyenne des cours de bourse, pondérée par les volumes de transactions, pendant les soixante jours de négociation précédant la publication de l'avis mentionné au premier alinéa de l'article 223-34, ou, à défaut, de l'avis de dépôt du projet d'offre mentionné à l'article 231-14. Pour les besoins de ce calcul, les cours et volumes utilisés sont ceux constatés sur le marché réglementé sur lequel les actions de la société visée bénéficient de la liquidité la plus importante. Article 233-4 Dans le cas d'une offre visant des certificats d'investissement ou des certificats de droit de vote, l'initiateur est autorisé à limiter son opération à l'acquisition d'une quantité de certificats de droits de vote ou de certificats d'investissement égale, selon le cas, au nombre de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote qu'il détient déjà. Article 233-5 Si l'initiateur d'une offre simplifiée a été autorisé à se réserver la faculté de réduire les ordres de vente ou d'échange présentés en réponse à son offre, la réduction est opérée proportionnellement, sous réserve des ajustements nécessaires. La réduction des ordres présentés à une offre de rachat déposée en application du 5° de l'article 233-1 s'opère dans les conditions prévues par le code de commerce. Dans ces hypothèses, l'initiateur ne peut intervenir sur les titres concernés. Chapitre IV - Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique Article 234-1 Dans le présent chapitre, par titres de capital, il faut entendre titres de capital conférant des droits de vote si le capital de la société visée est constitué pour partie par des titres sans droit de vote. Les fractions du capital ou des droits de vote visées au présent chapitre sont déterminées conformément aux modalités de calcul des seuils fixées aux articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce. Les accords et instruments mentionnés au 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce ne sont pas pris en compte pour la détermination des fractions du capital ou des droits de vote visées au présent chapitre. Les instruments financiers à prendre en compte au titre du 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce sont : Les obligations échangeables en actions ; Les contrats à terme ; Les options, qu'elles soient exerçables immédiatement ou à terme, et quel que soit le niveau du cours de l'action par rapport au prix d'exercice de l'option ; lorsque l'option ne peut être exercée que sous condition que le cours de l'action atteigne un seuil précisé au contrat, elle est assimilée aux actions dès que ce seuil est atteint. Les accords à prendre en compte sont ceux visés au 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce ; lorsque l'accord ne peut être exercé que sous condition que le cours de l'action atteigne un seuil précisé, les actions faisant l'objet dudit accord sont assimilées aux actions dès que ce seuil est atteint. Article 234-2 (Arrêté du 31 janvier 2011) « Lorsqu'une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, vient à détenir, directement ou indirectement, plus de 30 % des titres de capital ou des droits de vote d'une société, elle est tenue à son initiative d'en informer immédiatement l'AMF et de déposer un projet d'offre publique visant la totalité du capital et des titres donnant accès au capital ou aux droits de vote, et libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme par l'AMF. » Le projet d'offre publique ne peut comporter aucune clause prévoyant la présentation nécessaire d'un nombre minimal de titres pour que l'offre ait une suite positive. Sous cette réserve, les dispositions des chapitres Ier et, selon le cas, II ou III du présent titre sont applicables aux offres publiques dont le dépôt est obligatoire. (Arrêté du 31 janvier 2011) « Les personnes physiques ou morales agissant seules ou de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce sont tenues au respect des obligations définies au premier alinéa lorsqu'elles viennent à détenir par suite de fusion ou d'apport plus de 30 % des titres de capital ou des droits de vote d'une société. » Article 234-4 L'AMF peut autoriser, dans des conditions qui sont rendues publiques, le franchissement temporaire des seuils mentionnés aux articles 234-2 et 234-5 si le dépassement résulte d'une opération n'ayant pas pour finalité l'obtention ou l'accroissement du contrôle de la société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et si sa durée n'excède pas six mois. La ou les personnes concernées s'engagent à ne pas exercer, pendant la période de reclassement des titres, les droits de vote correspondants. Article 234-5 (Arrêté du 31 janvier 2011) « Les dispositions de l'article 234-2 s'appliquent aux personnes physiques ou morales, agissant seules ou de concert, qui détiennent directement ou indirectement un nombre compris entre 30 % et la moitié du nombre total des titres de capital ou des droits de vote d'une société et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmentent cette détention, en capital ou en droits de vote, d'au moins 2 % du nombre total des titres de capital ou des droits de vote de la société. » Les personnes qui, agissant seules ou de concert, détiennent directement ou indirectement un nombre compris entre (Arrêté du 31 janvier 2011) « 30 % » et la moitié du capital ou des droits de vote d'une société tiennent l'AMF informée des variations du nombre de titres de capital ou des droits de vote qu'elles détiennent. L'AMF rend ces informations publiques. Article 234-6 Lorsqu'un projet d'offre est déposé en application des articles 234-2 et 234-5, le prix proposé doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l'initiateur, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, sur une période de douze mois précédant le fait générateur de l'obligation de déposer le projet d'offre. L'AMF peut demander ou autoriser la modification du prix proposé lorsqu'un changement manifeste des caractéristiques de la société visée ou du marché de ses titres le justifie. Il en va notamment ainsi dans les cas suivants : Lorsque des événements susceptibles d'influer de manière significative sur la valeur des titres concernés sont intervenus au cours des douze derniers mois précédant le dépôt de l'offre ; Lorsque la société visée est en situation de difficulté financière avérée ; Lorsque le prix mentionné au premier alinéa résulte d'une transaction assortie d'éléments connexes entre l'initiateur, agissant seul ou de concert, et le vendeur des titres acquis par l'initiateur au cours des douze derniers mois. Dans ces cas ou en l'absence de transaction de l'initiateur, agissant seul ou de concert, sur les titres de la société visée au cours de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, le prix est déterminé en fonction des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et du marché de ses titres. Article 234-7 L'AMF peut constater qu'il n'y a pas matière à déposer un projet d'offre publique lorsque les seuils mentionnés aux articles 234-2 et 234-5 sont franchis par une ou plusieurs personnes qui viennent à déclarer agir de concert : Avec un ou plusieurs actionnaires qui détenaient déjà, seul ou de concert, la majorité du capital ou des droits de vote de la société à condition que ceux-ci demeurent prédominants ; Avec un ou plusieurs actionnaires qui détenaient déjà, seul ou de concert, entre 30 % et la moitié du capital ou des droits de vote de la société à condition que ceux-ci conservent une participation plus élevée, et qu'à l'occasion de cette mise en concert ils ne franchissent pas l'un des seuils visés aux articles 234-2 et 234-5. Lorsque plus de 30 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, est détenu par une autre société et en constitue un actif essentiel, l'AMF peut constater qu'il n'y a pas matière à déposer un projet d'offre publique lorsqu'un groupe de personnes agissant de concert vient à prendre le contrôle de la société détentrice au sens des textes applicables à cette dernière, à condition que l'une ou plusieurs d'entre elles disposaient déjà de ce contrôle et demeurent prédominantes. Dans tous les cas susvisés, tant que l'équilibre des participations respectives au sein d'un concert n'est pas significativement modifié par référence à la situation constatée lors de la déclaration initiale, il n'y a pas lieu de déposer un projet d'offre publique. Article 234-8 L'AMF peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique si la ou les personnes concernées justifient auprès d'elle remplir l'une des conditions énumérées à l'article 234-9. L'AMF se prononce après avoir examiné les circonstances dans lesquelles le ou les seuils ont été ou seront franchis, la répartition du capital et des droits de vote et les conditions dans lesquelles, le cas échéant, l'opération a fait ou fera l'objet d'une approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société visée. Article 234-9 Les cas dans lesquels l'AMF peut accorder une dérogation sont les suivants : 1° Transmission à titre gratuit entre personnes physiques, distribution d'actifs réalisée par une personne morale au prorata des droits des associés ; 2° Souscription à l'augmentation de capital d'une société en situation avérée de difficulté financière, soumise à l'approbation de l'assemblée générale de ses actionnaires ; 3° Opération de fusion ou d'apport d'actifs soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires ; 4° Cumul d'une opération de fusion ou d'apport soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires et de la conclusion entre actionnaires des sociétés concernées par l'opération, d'un accord constitutif d'une action de concert ; 5° Réduction du nombre total de titres de capital ou du nombre total de droits de vote existant dans la société visée ; 6° Détention de la majorité des droits de vote de la société par le demandeur ou par un tiers, agissant seul ou de concert ; 7° Opération de reclassement, ou s'analysant comme un reclassement, entre sociétés ou personnes appartenant à un même groupe. (Arrêté du 31 janvier 2011) « 8° Sans préjudice du III de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, acquisition du contrôle, au sens des textes qui lui sont applicables, d'une société détenant, directement ou indirectement, plus de 30 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, et qui ne constitue pas un actif essentiel de la société dont le contrôle est acquis. » (Arrêté du 31 janvier 2011) « 9° Fusion ou apport d'une société détenant directement ou indirectement plus de 30 % du capital ou des droits de vote d'une société de droit français dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, et qui ne constitue pas un actif essentiel de la société apportée ou absorbée. » Article 234-10 Dans le cas d'opérations soumises à l'approbation des actionnaires de la société visée, l'AMF peut statuer sur une demande de dérogation avant la tenue de cette assemblée sous réserve de disposer d'informations précises sur l'opération projetée. Dans les autres cas prévus à l'article 234-9, ainsi que dans les situations mentionnées aux articles 234-4 et 234-7, l'AMF peut statuer préalablement à la réalisation d'une opération en fonction de la nature, des circonstances et du délai de mise en œuvre du projet et au vu des éléments justificatifs apportés par la ou les personnes concernées. L'AMF est informée du déroulement de l'opération et, dans l'hypothèse où celle-ci n'est pas mise en œuvre selon les conditions initialement prévues, peut constater la caducité de la décision précédemment rendue. Si l'AMF accorde la dérogation demandée ou constate qu'il n'y a pas matière à offre publique, elle publie sa décision sur son site et fait connaître, le cas échéant, les engagements souscrits par le ou les requérants. Article 234-11 Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote, tel qu'applicable avant le 1er février 2011, se substitue à celui de 30 % pour toute personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, qui détient directement ou indirectement, au 1er janvier 2010, une participation comprise entre 30 % et le tiers du capital ou des droits de vote, et tant que cette participation est comprise entre ces deux seuils. Il en est de même pour toute personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, qui détient directement ou indirectement, après le 1er janvier 2010, une participation, résultant d'un engagement ferme conclu avant le 1er janvier 2010, comprise entre 30 % et le tiers du capital ou des droits de vote, et tant que cette participation est comprise entre ces deux seuils. Les personnes agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce qui détiennent directement ou indirectement, au 1er février 2011, une participation comprise entre 30 % et le tiers du capital ou des droits de vote, et qui ne sont pas visées par les alinéas précédents, doivent ramener leur participation en deçà de 30 % du capital et des droits de vote avant le 1er février 2012. A défaut, elles sont soumises aux dispositions des articles 234-1 à 234-10. Toute personne physique ou morale concernée par ces dispositions est tenue de déclarer sans délai sa participation en capital et en droits de vote à l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers publie la liste des personnes ayant procédé à cette déclaration. Chapitre V - Offres publiques portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisée Article 235-1 Sans préjudice des dispositions de l'article 231-1 (4°), les dispositions du présent chapitre sont exclusivement applicables aux sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1. Article 235-2 Les dispositions des articles 234-5, 234-7 (2°), 234-7, alinéa 4, et 234-11 ne sont pas applicables. Les dispositions du chapitre IV autres que celles précitées sont applicables en substituant au seuil de 30 % celui de 50 %. Les dispositions des articles 236-5 et 236-6 ne sont pas applicables. Article 235-3 Outre les cas visés à l'article 234-9, l'AMF peut également accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique dans les cas suivants : Souscription à une augmentation de capital réservée, soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires ; Exercice du droit à l'attribution d'actions attaché à des titres donnant accès au capital lorsque l'émission réservée de ces titres a été préalablement soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. Chapitre VI - Offres publiques de retrait Article 236-1 Lorsque le ou les actionnaires majoritaires détiennent de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, le détenteur de titres conférant des droits de vote n'appartenant pas au groupe majoritaire peut demander à l'AMF de requérir du ou des actionnaires majoritaires le dépôt d'un projet d'offre publique de retrait. Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, l'AMF se prononce sur la demande qui lui est présentée au vu notamment des conditions prévalant sur le marché des titres concernés et des éléments d'information apportés par le demandeur. Si elle déclare la demande recevable, l'AMF la notifie à l'actionnaire ou aux actionnaires majoritaires alors tenus de déposer, dans un délai fixé par l'AMF, un projet d'offre publique de retrait libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme. Article 236-2 Lorsque le ou les actionnaires majoritaires détiennent de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les certificats d'investissement et, le cas échéant, les certificats de droits de vote sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, le détenteur de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote n'appartenant pas au groupe majoritaire peut demander à l'AMF de requérir du ou des actionnaires majoritaires le dépôt d'un projet d'offre publique de retrait visant ces titres. Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, l'AMF se prononce sur la demande qui lui est présentée au vu notamment des conditions prévalant sur le marché des titres concernés et des éléments d'information apportés par le demandeur. Si elle déclare la demande recevable, l'AMF la notifie à l'actionnaire ou aux actionnaires majoritaires alors tenus de déposer, dans un délai fixé par l'AMF, un projet d'offre publique de retrait libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme. Article 236-3 Le ou les actionnaires majoritaires qui détiennent de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, peuvent déposer auprès de l'AMF un projet d'offre publique de retrait visant les titres de capital ou de droits de vote ou donnant accès au capital non détenus par eux. Article 236-4 Le ou les actionnaires majoritaires qui détiennent de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les certificats d'investissement et, le cas échéant, les certificats de droits de vote sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, peuvent déposer auprès de l'AMF un projet d'offre publique de retrait visant ces titres. Article 236-5 Lorsqu'une société anonyme dont les titres de capital sont admis sur un marché réglementé est transformée en société en commandite par actions, la ou les personnes qui contrôlaient la société avant sa transformation ou le ou les associés commandités sont tenus, dès l'adoption par l'assemblée générale des actionnaires de la résolution tendant à la transformation de la société, de déposer un projet d'offre publique de retrait ne comportant aucune condition minimale et libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme. L'initiateur du projet d'offre précise à l'AMF s'il se réserve la faculté, à l'issue de l'offre et en fonction de son résultat, de demander que l'ensemble des titres de capital ou donnant accès au capital et des titres de droits de vote de la société soient radiés du marché réglementé sur lequel ils sont admis. Article 236-6 La ou les personnes physiques ou morales qui contrôlent une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce informent l'AMF : Lorsqu'elles se proposent de soumettre à l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire une ou plusieurs modifications significatives des dispositions statutaires, notamment celles relatives à la forme de la société, aux conditions de cession et de transmission des titres de capital ainsi qu'aux droits qui y sont attachés ; Lorsqu'elles décident le principe de la fusion de cette société avec la société qui la contrôle ou avec une autre société contrôlée par celle-ci, de la cession ou de l'apport à une autre société de la totalité ou du principal des actifs, de la réorientation de l'activité sociale ou de la suppression, pendant plusieurs exercices, de toute rémunération de titres de capital. L'AMF apprécie les conséquences de l'opération prévue au regard des droits et des intérêts des détenteurs de titres de capital ou des détenteurs de droits de vote de la société et décide s'il y a lieu à mise en œuvre d'une offre publique de retrait. Le projet d'offre, qui ne peut comporter de condition minimale, est libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme. Article 236-7 L'offre publique de retrait est réalisée par achats, dans les conditions et selon les modalités fixées lors de l'ouverture de l'offre, pendant une période de dix jours de négociation au moins ou, si les circonstances et les modalités de l'opération le justifient, par centralisation des ordres de vente ou d'échange auprès de l'entreprise de marché ou, sous son contrôle, par le prestataire présentateur. Lorsque l'offre publique de retrait comporte une branche en titres et une branche libellée en numéraire sans réduction des ordres, l'initiateur de l'offre peut acquérir, par dérogation aux dispositions de l'article 231-41, les titres visés par achats aux conditions stipulées dans la branche libellée en numéraire. Chapitre VII - Retrait obligatoire Section 1 - Retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait Article 237-1 À l'issue d'une offre publique de retrait réalisée en application des articles 236-1, 236-2, 236-3 ou 236-4, l'actionnaire ou le groupe majoritaire peut se voir transférer les titres non présentés par les actionnaires minoritaires ou les porteurs de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote moyennant indemnisation de ces derniers. Dans les mêmes conditions, l'actionnaire ou le groupe majoritaire peut se voir transférer les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange, remboursement, ou de toute autre manière, des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non présentés, ne représentent pas plus de 5 % de la somme des titres de capital existants et susceptibles d'être créés. Article 237-2 Lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il se réserve la faculté de demander la mise en œuvre du retrait obligatoire une fois l'offre terminée et en fonction de son résultat, ou s'il demande que le retrait obligatoire soit réalisé dès la clôture de l'offre publique de retrait. À l'appui du projet d'offre, l'initiateur fournit à l'AMF une évaluation des titres de la société visée, effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs, tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité. L'AMF examine le projet d'offre dans les conditions prévues par les articles 231-21 et 231-22. Article 237-3 Lorsque l'AMF a déclaré conforme le projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, l'actionnaire ou le groupe majoritaire insère dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société un avis informant le public du retrait obligatoire. Article 237-4 L'initiateur désigne un teneur de compte conservateur chargé de centraliser les opérations d'indemnisation, ci-après désigné centralisateur. Article 237-5 L'initiateur qui a demandé le retrait obligatoire dépose le montant correspondant à l'indemnisation des titres non présentés à l'offre publique de retrait dans un compte bloqué ouvert à cet effet chez le centralisateur. L'indemnisation est fixée en prix net de tous frais. Article 237-6 Les fonds non affectés sont conservés par le centralisateur pendant dix ans et versés à la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration de ce délai. Les fonds sont à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l'État. Article 237-7 Le centralisateur, agissant pour le compte de l'actionnaire ou du groupe majoritaire, insère annuellement dans un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale, un avis appelant les anciens actionnaires non indemnisés à exercer leur droit pendant toute la période où il conserve les fonds. Lorsque le centralisateur a procédé au versement de la totalité des fonds bloqués correspondant aux indemnités dues aux détenteurs de titres n'ayant pas répondu à l'offre publique de retrait, il est tenu d'effectuer une publicité appropriée dans un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale. Il est alors dispensé de la publicité annuelle prévue au premier alinéa. Article 237-8 Si, lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur s'est réservé la faculté de procéder après l'offre au retrait obligatoire, il indique à l'AMF, dans un délai maximal de dix jours de négociation après la clôture de l'offre, s'il renonce ou non à cette faculté. Sa décision est rendue publique par l'AMF. Si l'initiateur décide de procéder au retrait obligatoire, il fait connaître à l'AMF le prix proposé pour l'indemnisation. Ce prix est au moins égal au prix de l'offre publique de retrait. Il lui est supérieur si des événements susceptibles d'influer sur la valeur des titres concernés sont intervenus depuis la déclaration de conformité de l'offre publique de retrait. La décision sur le retrait obligatoire est rendue publique par l'AMF qui précise ses conditions de mise en œuvre et notamment la date à laquelle elle devient exécutoire, le délai entre la décision et son exécution ne pouvant être inférieur au délai visé à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier. Cette décision entraîne la radiation des titres concernés du marché réglementé sur lequel ils étaient admis. Les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à l'offre publique de retrait au nom de l'actionnaire ou du groupe majoritaire qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet, dans les conditions fixées à l'article 237-9. Article 237-9 Lorsque l'initiateur a exercé la faculté de procéder au retrait obligatoire dans les conditions prévues à l'article 237-5, le blocage des fonds et l'imputation de l'indemnité au crédit des détenteurs n'ayant pas présenté leurs titres à l'offre publique de retrait sont effectués à la date à laquelle la décision de l'AMF devient exécutoire. Article 237-10 Si lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur a demandé à l'AMF de procéder au retrait obligatoire dès la clôture de l'offre et quel qu'en soit le résultat, l'avis d'ouverture de l'offre publié par l'entreprise de marché précise les conditions de mise en œuvre du retrait obligatoire, et notamment la date de sa prise d'effet. Dès la clôture de l'offre publique de retrait, les titres concernés sont radiés du ou des marchés réglementés sur lequel ils étaient admis et, le cas échéant, du ou des systèmes multilatéraux de négociation sur lequel ils étaient négociés. À la même date, les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à l'offre au nom de l'actionnaire ou du groupe majoritaire qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet, dans les conditions fixées par l'article 237-11. Article 237-11 Lorsque l'initiateur a demandé le retrait obligatoire dès le dépôt du projet d'offre, le blocage des fonds s'effectue le lendemain de la clôture de l'offre. À la date de blocage des fonds, le teneur de compte crédite les comptes des détenteurs de titres visés par le retrait obligatoire des indemnités leur revenant. Article 237-12 Pendant la durée d'une offre publique de retrait précédant la mise en œuvre d'un retrait obligatoire, seul(s) le (ou les) prestataire(s) de services d'investissement désigné(s) par l'initiateur de l'offre est (sont) habilité(s) à acquérir pour le compte de ce dernier les titres concernés. Les personnes qui recherchent les titres faisant l'objet d'une offre publique suivie d'un retrait obligatoire doivent se procurer lesdits titres uniquement auprès du (ou des) prestataire(s) de services d'investissement désigné(s) par l'initiateur de l'offre. Article 237-13 Seuls peuvent bénéficier de la prise en charge par l'initiateur des frais de courtage dans la limite que celui-ci a fixée et, le cas échéant, de l'impôt de bourse, les vendeurs dont les titres étaient inscrits à leur compte préalablement à l'ouverture : Soit d'une offre publique simplifiée dont l'initiateur a manifesté explicitement son intention, s'il atteint 95 % des droits de vote de la société visée par l'offre, de demander la mise en œuvre d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire ; Soit d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire. À cette fin, et dans le cadre de l'offre publique simplifiée mentionnée au 1°, une procédure de centralisation des ordres présentés en réponse à cette offre est mise en place par l'entreprise de marché concernée. Toutes les demandes de remboursement doivent être accompagnées d'un justificatif des droits des vendeurs. Section 2 - Retrait obligatoire à l'issue de toute offre publique Article 237-14 Sans préjudice des dispositions de l'article 237-1, à l'issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l'issue de la clôture de l'offre, l'initiateur de cette offre publique peut se voir transférer les titres non présentés par les actionnaires minoritaires dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote moyennant indemnisation de ces derniers. Dans les mêmes conditions, l'initiateur de l'offre publique peut se voir transférer les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange, remboursement, ou de toute autre manière, des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non présentés, ne représentent pas plus de 5 % de la somme des titres de capital existants et susceptibles d'être créés. La mise en œuvre d'une procédure de retrait obligatoire prévu au présent article est soumise aux dispositions des articles 237-4 à 237-7 ainsi qu'aux dispositions suivantes. Article 237-15 Lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il se réserve la faculté de demander la mise en œuvre du retrait obligatoire une fois l'offre terminée et en fonction de son résultat. Article 237-16 I. - L'AMF se prononce sur la conformité du projet de retrait obligatoire, dans les conditions définies aux articles 231-21 et 231-22, sauf lorsque le retrait obligatoire comporte le règlement en numéraire proposé lors de la dernière offre et que l'une des deux conditions suivantes est remplie : Le retrait obligatoire fait suite à une offre publique soumise aux dispositions du chapitre II ; Le retrait obligatoire faire suite à une offre publique pour laquelle l'AMF a disposé de l'évaluation mentionnée au II de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier et du rapport de l'expert indépendant mentionné à l'article 261-1. II. - Lorsque l'AMF se prononce sur la conformité du retrait obligatoire, l'initiateur fournit, à l'appui de son projet de retrait obligatoire, une évaluation des titres de la société visée, effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs, tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité. La mise en œuvre du retrait obligatoire donne lieu, par les personnes concernées, à l'établissement d'un projet de note d'information dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles 231-16 à 231-20, à l'exception de la description des intentions de l'initiateur pour les douze mois à venir. La ou les notes d'information sont soumises au visa de l'AMF dans les conditions fixées aux articles 231-20 et 231-26, et portées à la connaissance du public dans les conditions fixées par l'article 231-27. Les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables, de la société visée, dont le contenu est précisé dans une instruction de l'AMF, sont déposées auprès de l'AMF et mises à la disposition du public dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles 231-28 à 231-30. III. - Lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire, l'initiateur informe l'AMF de son intention de mettre en œuvre le retrait obligatoire. L'AMF publie la date de mise en œuvre du retrait obligatoire. L'initiateur publie un communiqué dont il s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3 et dont le contenu est précisé dans une instruction de l'AMF. Article 237-17 Lorsque l'AMF a déclaré conforme le projet de retrait obligatoire ou, lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire dès qu'il informe l'AMF de son intention de mettre en œuvre le retrait, l'actionnaire ou le groupe majoritaire insère dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société un avis informant le public du retrait obligatoire. Article 237-18 La déclaration de conformité précise la date à laquelle elle devient exécutoire, le délai entre la déclaration et son exécution ne pouvant être inférieur au délai visé à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier. Cette déclaration entraîne la radiation des titres concernés du marché réglementé sur lequel ils étaient admis. Le blocage des fonds et l'imputation de l'indemnité au crédit des détenteurs n'ayant pas présenté leurs titres à l'offre publique sont effectués à la date à laquelle la déclaration de l'AMF devient exécutoire. Lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à compter de la mise en œuvre du retrait obligatoire. Les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à la dernière offre au nom de l'actionnaire ou du groupe majoritaire qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet, dans les conditions fixées à l'article 237-5. Article 237-19 Dès que la déclaration de conformité devient exécutoire ou, lorsque l'AMF ne se prononce pas sur sa conformité, dès la mise en œuvre du retrait obligatoire, les titres concernés sont radiés du ou des marchés réglementés sur lequel ils étaient admis et, le cas échéant, du ou des systèmes multilatéraux de négociation sur lequel ils étaient négociés. À la même date, les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à l'offre au nom de l'actionnaire ou du groupe majoritaire qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet, dans les conditions fixées par l'article 237-11. Chapitre VIII - Transparence et procédure d’acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital Article 238-1 Le présent chapitre s'applique aux acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation organisé français. Section 1 - Transparence des acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital Article 238-2 Lorsqu'un émetteur a acquis sur le marché ou hors marché en une ou plusieurs fois plus de 10 % de titres représentant un même emprunt obligataire, il en informe le marché dans un délai de quatre jours de négociation par le biais d'un communiqué diffusé selon les modalités prévues à l'article 221-4. Tout rachat en une ou plusieurs fois portant sur chaque tranche supplémentaire de 10 % du même emprunt fait l'objet de la même information. Le seuil de 10 % est calculé sur la base du nombre de titres émis, en tenant compte des éventuelles émissions successives conférant des droits identiques aux porteurs. Le nombre de titres pris en compte pour le calcul du seuil susmentionné correspond au nombre de titres rachetés, déduction faite du nombre de titres revendus. Article 238-2-1 Les émetteurs de titres de créance qui ont racheté des titres au cours du semestre écoulé publient pour chacun de leurs emprunts obligataires le nombre de titres restant en circulation et le nombre de titres qu'ils détiennent en application de l'article L. 213-1 A du code monétaire et financier, dans les dix jours de négociation qui suivent la date de clôture des comptes annuels ou semestriels concernés. Cette information est diffusée sur leur site internet et, à défaut, conformément au II de l'article 221-4. Section 2 - Procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital Article 238-3 La procédure d'acquisition ordonnée se définit comme la mise en place, à l'initiative de l'émetteur, de son mandataire ou d'un tiers, d'un dispositif centralisé lui permettant d'offrir à l'ensemble des porteurs d'un même emprunt obligataire la faculté de céder ou d'échanger tout ou partie des titres de créance qu'ils détiennent, en assurant l'égalité de traitement des porteurs. Article 238-4 La procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance donne lieu à un communiqué diffusé selon les modalités prévues à l'article 221-4 et doit respecter les règles en matière d'abus de marché définies au livre VI. Article 238-5 Une instruction de l'AMF précise les informations que doit contenir le communiqué prévu à l'article 238-4 lorsque la procédure d'acquisition ordonnée porte sur des titres de créance ayant fait l'objet d'une offre au public en France. Titre IV - Programmes de rachat de titres de capital et déclaration des opérations Article 241-1 Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 et qui réalisent un programme de rachat de leurs titres en application des articles L. 225-209 et L. 225-217 du code de commerce. Elles sont également applicables à tout émetteur dont les titres, équivalents à ceux mentionnés au premier alinéa, émis sur le fondement d’un droit étranger, sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1. Article 241-2 I. - Préalablement à la réalisation d'un programme de rachat de ses titres, tout émetteur publie, selon les modalités fixées à l'article 221-3, le descriptif du programme qui comprend : La date de l'assemblée générale des actionnaires qui a autorisé le programme de rachat ou qui est appelée à l'autoriser ; La répartition par objectifs des titres de capital détenus arrêtée à la date la plus proche possible de la publication du descriptif du programme et, lorsque l'émetteur utilise des produits dérivés, les positions ouvertes présentées conformément au tableau figurant dans une instruction de l'AMF ; Le ou les objectifs du programme de rachat correspondant aux dispositions du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 ou aux pratiques de marché admises par l'AMF ; La part maximale du capital, le nombre maximal et les caractéristiques des titres que l'émetteur se propose d'acquérir ainsi que le prix maximum d'achat ; La durée du programme de rachat. II. - Pendant la réalisation du programme de rachat, toute modification de l'une des informations énumérées aux 3°, 4° et 5° du I doit être portée, le plus tôt possible, à la connaissance du public selon les modalités fixées à l'article 221-3. Article 241-3 L'émetteur est dispensé de la publication du descriptif du programme lorsque le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ou le document de référence, établi en application de l'article 212-13, comprend l'intégralité des informations devant figurer dans le descriptif du programme en application de l'article 241-2. Article 241-4 I. - Tout émetteur pour lequel un programme de rachat de ses titres est en cours de réalisation : Informe le marché de toutes les opérations effectuées dans le cadre du programme de rachat au plus tard le septième jour de négociation suivant leur date d'exécution. Ces informations, établies selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF, sont mises en ligne sur le site de l'émetteur ; Informe l'AMF selon une périodicité qui ne peut être supérieure à un mois : Des annulations de titres effectuées, pour la période écoulée depuis la dernière déclaration, en précisant le nombre et les caractéristiques des titres annulés ainsi que la date d'effet de l'annulation ; Des opérations effectuées sur le marché réglementé ou hors marché, par voie d'acquisition, de cession ou de transfert en distinguant les opérations au comptant et par l'utilisation de produits dérivés, pour la période écoulée depuis la dernière déclaration ; Des positions ouvertes sur produits dérivés à la date de la déclaration. Ces informations sont transmises à l'AMF par voie électronique, selon le format défini dans une instruction de l'AMF. II. - Les dispositions du 1° du I ne s'appliquent pas aux opérations réalisées par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la décision de l'AMF du 1er octobre 2008 concernant l'acceptation des contrats de liquidité en tant que pratique de marché admise par l'AMF. Si, parallèlement à la diffusion de la déclaration mentionnée au 1° du I, l'émetteur transmet à l'AMF, selon les mêmes modalités que la déclaration mensuelle mentionnée au 2° du I, l'intégralité des informations exigées au titre de cette dernière, il est dispensé de l'application du 2° du I. Article 241-5 Les personnes détenant, seules ou de concert, plus de 10 % du capital de l'émetteur ainsi que les dirigeants de celui-ci informent mensuellement l'AMF du nombre de titres qu'ils ont cédés à l'émetteur. Titre V - Commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché étranger reconnu ou sur un marché réglementé de l'Espace économique européen (EEE) Article 251-1 L'information donnée au public, quel qu'en soit le support, en vue d'opérations sur un marché d'instruments financiers étranger reconnu ou sur les marchés réglementés de l'Espace économique européen, doit être exacte, précise et sincère. Elle ne doit comporter aucune indication fausse ou trompeuse de nature à induire le client en erreur. Article 251-2 Les produits proposés à l'occasion d'un acte de sollicitation doivent être adaptés aux publics sollicités. Lorsque l'information du client sur les risques encourus n'est pas convenablement assurée, l'AMF peut enjoindre à l'intéressé ou à toute autre personne qui concourt à la diffusion de tels produits, par quelque moyen que ce soit, d'en suspendre la commercialisation ou la négociation. Article 251-3 Avant toute opération sur un marché d'instruments financiers étranger reconnu, l'entreprise de marché gérant le marché concerné doit établir un document d'information portant sur le marché et les différents instruments financiers proposés. Ce document d'information, rédigé en français, doit être mis à la disposition des intermédiaires financiers par l'entreprise de marché concernée, et doit préciser que : Le marché étranger a fait l'objet d'une reconnaissance par le ministre de l'économie, en application de l'article D. 423-1 du code monétaire et financier ; Les diverses modalités de passation et exécution des ordres lorsqu'elles ont des conséquences pour le donneur d'ordres ; La nature juridique des produits, leurs caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, la justification des risques encourus et des rendements annoncés ; La date de validité des informations susvisées. Ce document d'information doit être communiqué par l'intermédiaire financier à chaque donneur d'ordres ou lui être transmis par voie électronique avant la passation du premier ordre portant sur un instrument financier admis aux négociations sur le marché étranger reconnu. S'agissant d'opérations sur un marché d'instruments financiers à terme, si le donneur d'ordres n'intervient pas sur le marché à titre de profession habituelle, ce document doit faire l'objet d'un envoi par lettre recommandée avec avis de réception ou via Internet avec enregistrement par l'intermédiaire financier de la date de consultation ou du téléchargement du document par le donneur d'ordres. Nul ne peut recevoir directement ou indirectement d'ordres ni de fonds de la part du donneur d'ordres avant l'expiration d'un délai de sept jours suivant la date de remise de la note d'information, de sa consultation à l'écran ou de son téléchargement, ou avant que l'intermédiaire financier ait reçu une attestation revêtue de la signature manuscrite ou électronique du donneur d'ordres avec la mention « J'ai pris connaissance de la note d'information relative au... (dénomination du marché reconnu), aux opérations qui s'y font et aux engagements qui m'incomberont du fait de ma participation à ces opérations ». Toutefois, ce délai ne s'applique que lors du premier ordre. Article 251-4 Avant toute opération sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen et conformément aux obligations prévues à la section 3 du chapitre 1er du titre 2 du livre III, l'intermédiaire financier communique à chaque donneur d'ordres ou lui transmet par voie électronique les informations suivantes : L'indication que le marché réglementé d'instruments financiers à terme figure sur la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel de l'Union européenne ; Les diverses modalités de passation et exécution des ordres lorsqu'elles ont des conséquences pour le donneur d'ordres ; La nature juridique des produits, leurs caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, la justification des risques encourus et des rendements annoncés. Si le donneur d'ordres n'intervient pas sur le marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen concerné à titre de profession habituelle, nul ne peut recevoir directement ou indirectement d'ordres ni de fonds de sa part avant que l'intermédiaire financier ait reçu une attestation revêtue de la signature du donneur d'ordres avec la mention « J'ai pris connaissance des informations relatives au (dénomination du marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'EEE) aux opérations qui s'y font et aux engagements qui m'incomberont du fait de ma participation à ces opérations ». Cette attestation ne doit être constituée que lors du premier ordre. Article 251-5 Toute publicité ou tout message diffusé par le marché étranger doit comporter l'indication qu'il a fait l'objet d'une reconnaissance par le ministre de l'économie, en application de l'article D. 423-1 du code monétaire et financier, ou qu'il figure sur la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Toute publicité ou tout message diffusé par l'intermédiaire financier, en vue d'opérations sur un marché reconnu, doit comporter les indications suivantes : Nom, adresse, forme sociale de la personne mentionnée à l'article D. 423-3 du code monétaire et financier qui sollicite le public ; Le cas échéant, nom, adresse du correspondant de cette personne en France ; L'indication de l'autorité étrangère ayant délivré l'agrément ou ayant habilité cette personne à exercer une activité financière ; L'indication que le marché étranger a fait l'objet d'une reconnaissance par le ministre de l'économie, en application de l'article D. 423-1 du code monétaire et financier ; Le cas échéant, la durée minimum des placements conseillés ; La législation applicable en cas de contestation et les tribunaux compétents ; Le cas échéant, l'existence d'une procédure d'arbitrage. Toute publicité ou tout message diffusé par l'intermédiaire financier, en vue d'opérations sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen doit comporter l'indication que ce marché figure dans la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Article 251-6 L'AMF : Reçoit pour information le document d'information constitué par l'entreprise de marché gérant le marché étranger reconnu ; Demande à tout marché étranger reconnu de lui faire connaître toutes les modifications substantielles relatives à son fonctionnement et de lui transmettre des données relatives à ses activités sur le territoire français telles que précisées dans une instruction de l'AMF ; Peut exiger de l'entreprise de marché gérant un marché étranger reconnu la mise à sa disposition de tous éléments propres à justifier les allégations ou présentations figurant dans le document d'information prévu à l'article 251-3, et, au besoin, demander sa modification ; Peut exiger de toute personne mentionnée à l'article D. 423-3 du code monétaire et financier la mise à disposition de tous éléments propres à justifier les allégations ou présentations figurant dans les publicités ou les messages mentionnés à l'article 251-4, et, au besoin demander leur modification. Article 251-7 Seuls les articles 251-1, 251-2, 251-4 et 251-5 s'appliquent aux marchés de contrats à terme sur toutes marchandises et denrées reconnus de l'EEE dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché qui gère également un marché réglementé d'instruments financiers à terme figurant sur la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Titre VI - Expertise indépendante Chapitre I - Nomination d'un expert indépendant Article 261-1 I. - La société visée par une offre publique d'acquisition désigne un expert indépendant lorsque l'opération est susceptible de générer des conflits d'intérêts au sein de son conseil d'administration, de son conseil de surveillance ou de l'organe compétent, de nature à nuire à l'objectivité de l'avis motivé mentionné à l'article 231-19 ou de mettre en cause l'égalité des actionnaires ou des porteurs des instruments financiers qui font l'objet de l'offre. Il en est ainsi notamment dans les cas suivants : Lorsque la société visée est déjà contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, avant le lancement de l'opération, par l'initiateur de l'offre ; Lorsque les dirigeants de la société visée ou les personnes qui la contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ont conclu un accord avec l'initiateur de l'offre susceptible d'affecter leur indépendance ; Lorsque l'actionnaire qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce n'apporte pas ses titres à une offre publique de rachat lancée par la société sur ses propres titres ; Lorsqu'il existe une ou plusieurs opérations connexes à l'offre susceptibles d'avoir un impact significatif sur le prix ou la parité de l'offre publique considérée ; Lorsque l'offre porte sur des instruments financiers de catégories différentes et est libellée à des conditions de prix susceptibles de porter atteinte à l'égalité entre les actionnaires ou les porteurs des instruments financiers qui font l'objet de l'offre ; Lorsque l'acquisition de la société visée est rémunérée par des instruments financiers mentionnés au 1° du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier donnant accès ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de l'initiateur ou d'une société appartenant au groupe de l'initiateur, autres que des actions. II. - La société visée désigne également un expert indépendant préalablement à la mise en œuvre d'un retrait obligatoire sous réserve des dispositions de l'article 237-16. Article 261-2 Tout émetteur qui réalise une augmentation de capital réservée avec une décote par rapport au cours de bourse supérieure à la décote maximale autorisée en cas d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription et conférant à un actionnaire, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de l'émetteur au sens de l'article L. 233-3 dudit code, désigne un expert indépendant qui applique les dispositions du présent titre. Article 261-3 Tout émetteur ou tout initiateur d'une offre publique d'acquisition peut désigner un expert indépendant qui applique les dispositions du présent titre. Article 261-4 I. - L'expert indépendant ne doit pas être en situation de conflit d'intérêts avec les personnes concernées par l'offre publique ou l'opération et leurs conseils. Sans que ces éléments puissent être considérés comme formant une liste exhaustive, les cas dans lesquels l'expert indépendant est considéré en situation de conflit d'intérêts sont précisés dans une instruction de l'AMF. L'expert indépendant ne doit pas intervenir de manière répétée avec le ou les mêmes établissements présentateurs ou au sein du même groupe lorsque la fréquence de ces interventions est susceptible d'affecter son indépendance. II. - L'expert établit une déclaration attestant de l'absence de tout lien passé, présent ou futur connu de lui avec les personnes concernées par l'offre ou l'opération et leurs conseils, susceptible d'affecter son indépendance et l'objectivité de son jugement lors de l'exercice de sa mission. Lorsqu'il existe une situation créant un risque de conflit d'intérêts mais dont l'expert estime qu'elle n'est pas susceptible d'affecter son indépendance et l'objectivité de son jugement, il le mentionne et le justifie dans sa déclaration. Chapitre II - Le rapport d'expertise Article 262-1 I. - L'expert indépendant établit un rapport sur les conditions financières de l'offre ou de l'opération dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF. Ce rapport contient notamment la déclaration d'indépendance mentionnée au II de l'article 261-4, une description des diligences effectuées et une évaluation de la société concernée. La conclusion du rapport est présentée sous la forme d'une attestation d'équité. Aucune autre forme d'opinion ne peut être qualifiée d'attestation d'équité. II. - À compter de sa désignation, l'expert doit disposer d'un délai suffisant pour élaborer le rapport mentionné au I en fonction de la complexité de l'opération et de la qualité de l'information mise à sa disposition. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours de négociation. Article 262-2 I. - Dans les cas prévus à l'article 261-2, l'émetteur diffuse le rapport de l'expert indépendant au moins dix jours de négociation avant la tenue de l'assemblée générale appelée à autoriser l'opération ou, lorsque l'assemblée a fait usage de son pouvoir de délégation, dans les meilleurs délais après la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon les modalités suivantes : Mise à disposition gratuite au siège de l'émetteur ; Publication d'un communiqué selon les modalités fixées à l'article 221-3 ; Publication sur le site de l'émetteur. II. - L'émetteur qui décide de désigner un expert indépendant en application de l'article 261-3 publie le rapport d'expertise conformément aux modalités définies au I. Chapitre III - Reconnaissance des associations professionnelles Section 1 - Conditions de la reconnaissance par l'AMF Article 263-1 Une association professionnelle d'experts indépendants peut être reconnue, à sa demande, par l'AMF. Article 263-2 I. - L'association professionnelle élabore un code de déontologie qui définit les principes fondamentaux que doivent respecter ses membres. Les membres de l'association peuvent adapter ces principes en fonction de leur taille et de leur organisation. II. - Ce code de déontologie définit notamment : Les principes d'indépendance des experts ; La compétence et les moyens dont ils doivent disposer ; Les règles de confidentialité auxquelles ils sont soumis ; Les procédures d'acceptation et de réalisation d'une mission d'expertise et de contrôle qualité des travaux des experts membres de l'association. III. - Le code de déontologie précise les sanctions éventuelles en cas de manquement. IV. - Le code de déontologie peut être consulté à tout moment par toute personne qui en fait la demande au siège de l'association. Il est également publié sur le site de l'association lorsque cette dernière dispose d'un tel site. Article 263-3 L'association doit disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice et à la permanence de sa mission. Les moyens matériels consistent notamment en un archivage permettant d'assurer la conservation des documents, en particulier les rapports des experts indépendants membres de l'association, pendant au moins cinq ans. Section 2 - Procédure de reconnaissance Article 263-4 La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant : Les statuts de l'association ; Un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ; Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ; Un projet de code de déontologie ; Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre. Article 263-5 Pour reconnaître une association, l'AMF apprécie, au vu des éléments du dossier mentionné à l'article 263-4, si l'association remplit les conditions mentionnées aux articles 263-2 et 263-3. L'AMF peut demander à l'association tous les éléments d'information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision. Section 3 - Information de l'AMF Article 263-6 L'association informe dans les meilleurs délais l'AMF des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier de reconnaissance initial, concernant notamment la direction, l'organisation et le contrôle. Article 263-7 L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions éventuelles prononcées à l'encontre de l'un de ses membres et tient à sa disposition les procès-verbaux des réunions des organes de direction et des assemblées générales. Article 263-8 I. - L'AMF peut retirer la reconnaissance de l'association lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions auxquelles était subordonnée sa reconnaissance. Lorsqu'elle envisage de retirer la reconnaissance de l'association, l'AMF en informe l'association en lui indiquant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée. L'association dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles. II. - Lorsque l'AMF décide de retirer la reconnaissance de l'association, sa décision est notifiée à l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'AMF informe le public du retrait de la reconnaissance par voie de communiqué mis en ligne sur son site. Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait. L'association doit informer ses adhérents du retrait de sa reconnaissance. Livre III - Prestataires (modifié par arrêté du 11 février 2014, Journal officiel du 20 février 2014) (modifié par arrêté du 11 décembre 2013, Journal officiel du 20 décembre 2013) (modifié par arrêté du 1er octobre 2013, Journal officiel du 9 octobre 2013) (modifié par arrêté du 8 août 2013, Journal officiel du 13 août 2013) (modifié par arrêté du 12 avril 2013, Rectificatif, Journal officiel du 13 juillet 2013) (modifié par arrêtés du 12 avril 2013, Journal officiel du 18 avril 2013) (modifié par arrêté du 21 février 2013, Journal officiel du 2 mars 2013) (modifié par arrêté du 15 octobre 2012, Journal officiel du 25 octobre 2012) (modifié par arrêté du 14 juin 2012, Journal officiel du 11 juillet 2012) (modifié par arrêté du 20 décembre 2011, Journal officiel du 24 décembre 2011) (modifié par arrêté du 21 novembre 2011, Journal officiel du 2 décembre 2011) (modifié par arrêté du 3 octobre 2011, Journal officiel du 20 octobre 2011) (modifié par arrêté du 28 mars 2011, Journal officiel du 5 avril 2011) (modifié par arrêté du 22 février 2011, Journal officiel du 2 mars 2011) (modifié par arrêté du 5 janvier 2011, Journal officiel du 9 janvier 2011) (modifié par arrêté du 9 décembre 2010, Journal officiel du 5 janvier 2011) (modifié par arrêté du 20 août 2010, Journal officiel du 28 août 2010) (modifié par arrêté du 24 décembre 2009, Journal officiel du 30 décembre 2009) (modifié par arrêté du 12 novembre 2009, Journal officiel du 18 novembre 2009) (modifié par arrêté du 6 novembre 2009, Journal officiel du 8 novembre 2009) (modifié par arrêté du 26 octobre 2009, Journal officiel du 31 octobre 2009) (modifié par arrêté du 24 juillet 2009, Journal officiel du 29 août 2009 - Rectificatif au JO du 1er août 2009) (modifié par arrêté du 30 juillet 2009, Journal officiel du 4 août 2009) (modifié par arrêté du 24 juillet 2009, Journal officiel du 1er août 2009) (modifié par arrêté du 2 avril 2009, Journal officiel du 5 avril 2009) (modifié par arrêté du 4 mars 2009, Journal officiel du 18 mars 2009) (modifié par arrêté du 30 janvier 2009, Journal officiel du 6 février 2009) (modifié par arrêté du 19 décembre 2008, Journal officiel du 20 décembre 2008) (modifié par arrêté du 5 août 2008, Journal officiel du 27 août 2008) (modifié par arrêté du 18 mars 2008, Journal officiel du 30 mars 2008) (modifié par arrêté du 8 janvier 2008, Journal officiel du 13 janvier 2008) (modifié par arrêté du 27 décembre 2007, Journal officiel du 30 décembre 2007) (modifié par arrêté du 26 décembre 2007, Journal officiel du 17 janvier 2008) (modifié par arrêté du 11 décembre 2007, Journal officiel du 19 décembre 2007) (modifié par arrêté du 11 septembre 2007, Journal officiel du 27 septembre 2007) (modifié par arrêté du 19 juillet 2007, Journal officiel du 10 août 2007) (modifié par arrêté du 15 mai 2007, Journal officiel du 16 mai 2007) (modifié par arrêté du 4 mai 2007, Journal officiel du 16 mai 2007) (modifié par arrêté du 18 avril 2007, Journal officiel du 15 mai 2007) (modifié par arrêté du 18 septembre 2006, Journal officiel du 28 septembre 2006) (modifié par arrêté du 10 mai 2006, Journal officiel du 17 mai 2006) (modifié par arrêté du 9 mars 2006, Journal officiel du 21 mars 2006) (modifié par arrêté du 30 décembre 2005, Journal officiel du 18 janvier 2006) (modifié par arrêté du 1er septembre 2005, Journal officiel du 8 septembre 2005) (modifié par arrêté du 15 avril 2005, Journal officiel du 22 avril 2005) (homologué par arrêté du 12 novembre 2004, Journal officiel du 24 novembre 2004) Titre I - Prestataires de services d'investissement Article 311-1-A Le présent titre est applicable : I. - Aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille. II. - Aux sociétés de gestion de portefeuille agréées pour gérer des OPCVM. III. - Aux sociétés de gestion de portefeuille agréées pour fournir des services d'investissement. IV. - Aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées au second alinéa du III de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier. V. - Aux personnes morales mentionnées au IV de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier. En outre, ces personnes morales adressent à l'AMF les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 214-24-20 du code monétaire et financier et (Arrêté du 11 décembre 2013) « à l'article 421-36 » dans les conditions fixées par l'article 110 et les pages 71 à 77 de l'annexe IV du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012. (Arrêté du 11 décembre 2013) « Ces personnes se conforment également aux obligations d'information des investisseurs prévues à l'article L. 214-24-19 du code monétaire et financier et aux articles 421-33 à 421-35. » Elles se conforment aux articles 2 à 5 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 précité. Sans préjudice du 3 de l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 précité, si les FIA qu'elles gèrent ne remplissent plus les conditions mentionnées au premier alinéa du IV de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier, ces personnes morales se conforment, pour la gestion de ces FIA, au titre Ier bis du présent livre. Ces personnes morales peuvent choisir de soumettre les FIA qu'elles gèrent au titre Ier bis du présent livre. VI. - Aux sociétés de gestion de portefeuille d'organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier. 1° Par dérogation à l'article (Arrêté du 11 décembre 2013) « 312-3 », la société de gestion de portefeuille qui gère au moins un ou plusieurs organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier doit pouvoir justifier à tout moment d'un niveau de fonds propres au moins égal au plus élevé des deux montants mentionnés aux a et b ci-après : a) 125 000 euros complété de la somme de : i) 0,02 % du montant de l'actif géré par la société de gestion de portefeuille excédant 250 millions d'euros en dehors des organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier ; et de ii) 0,02 % des actifs détenus par les organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier gérés par la société de gestion de portefeuille, le résultat obtenu étant plafonné à 760 000 euros. La somme des i et ii est plafonnée à 10 millions d'euros. Les actifs pris en compte pour le calcul du complément de fonds propres mentionné au a sont ceux : - Des SICAV qui ont globalement délégué à la société de gestion de portefeuille la gestion de leur portefeuille ; - Des FCP gérés par la société de gestion de portefeuille, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation ; - Des fonds d'investissement gérés par la société de gestion de portefeuille, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation. b) Le quart des frais généraux annuels de l'exercice précédent. 2° Lors de l'agrément, le montant des fonds propres est calculé sur la base de données prévisionnelles. Pour les exercices suivants, le montant des frais généraux et la valeur totale des portefeuilles pris en compte pour la détermination des fonds propres sont calculés sur la base du plus récent des documents de la société de gestion de portefeuille suivants : les comptes annuels de l'exercice précédent, une situation intermédiaire attestée par le commissaire aux comptes ou la fiche de renseignements mentionnée à l'article 318-37. Les éléments composant les frais généraux, les fonds propres et les portefeuilles d'une société de gestion de portefeuille sont précisés dans une instruction de l'AMF. 3° Afin de couvrir les risques éventuels de mise en cause de sa responsabilité professionnelle à l'occasion de la gestion de FIA, à l'exclusion des organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille doit : a) Soit disposer de fonds propres supplémentaires d'un montant suffisant pour couvrir les risques éventuels de la mise en cause de sa responsabilité pour négligence professionnelle ; b) Soit être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle, adaptée aux risques couverts, au titre de l'engagement de sa responsabilité pour négligence professionnelle. Les articles 12 à 15 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 précité précisent les exigences en matière de fonds propres supplémentaires et d'assurance de responsabilité civile. VII. - Aux sociétés de gestion de portefeuille d' "Autres placements collectifs". Chapitre I - Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport Section 1 - Sociétés de gestion de portefeuille Sous-section 1 - Agrément et programme d'activité Paragraphe 1 - Délivrance de l'agrément Article 311-1 L'agrément d'une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'une demande précisant l'étendue de l'agrément et d'un dossier conforme au dossier type prévu à l'article R. 532-10 du code monétaire et financier. Le dossier comporte notamment un programme d'activité pour chacun des services que la société de gestion de portefeuille entend fournir qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services concernés et indique le type d'opérations envisagées et la structure de son organisation. Ce programme d'activité est complété, le cas échéant, par des informations complémentaires correspondant aux actifs utilisés par la société de gestion de portefeuille. A réception de ce dossier, l'AMF délivre un récépissé. La procédure et les modalités d'agrément ainsi que le contenu du programme d'activité sont précisés dans une instruction de l'AMF. Article 311-2 Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'AMF apprécie, outre les éléments contenus dans le dossier mentionné à l'article 311-1, les éléments énoncés au chapitre II du présent titre ; elle peut demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision. Elle délimite l'étendue de l'agrément. L'AMF statue sur la demande d'agrément dans un délai maximal de trois mois suivant le dépôt du dossier. Elle peut prolonger ce délai d'une durée pouvant aller jusqu'à trois mois supplémentaires lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances spécifiques de l'espèce et après l'avoir notifié à la société de gestion de portefeuille. Article 311-3 Les modifications des informations figurant dans le dossier d'agrément de la société de gestion de portefeuille en application de l'article 311-1 font l'objet, selon les cas, d'une déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable à l'AMF. À réception de la déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable de la société de gestion de portefeuille, l'AMF délivre un récépissé. Conformément au II de l'article L. 532-9-1 du code monétaire et financier, lorsque la société de gestion de portefeuille présente une demande d'autorisation préalable d'un changement substantiel des informations figurant dans son dossier d'agrément, l'AMF a un mois pour informer celle-ci de son refus ou des restrictions imposées à sa demande. L'AMF peut, si les circonstances particulières de l'espèce le justifient, notifier au requérant la prolongation de ce délai d'une durée pouvant aller jusqu'à un mois. Les changements sont mis en œuvre à l'issue de la période d'évaluation d'un mois, éventuellement prolongée. Les modalités d'application du présent article sont précisées par une instruction de l'AMF. Paragraphe 2 - Retrait d'agrément et radiation Article 311-4 Hors le cas où le retrait est demandé par la société, l'AMF, lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une société de gestion de portefeuille en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier, en informe la société en précisant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée. La société dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles. Lorsque la société de gestion de portefeuille gère un OPCVM établi dans un autre État membre de l'Union européenne, l'AMF consulte les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM avant de procéder au retrait de l'agrément de la société de gestion de portefeuille dudit OPCVM. Lorsque l'AMF est consultée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine d'une société de gestion de portefeuille qui gère un OPCVM de droit français, elle prend les mesures appropriées pour sauvegarder les intérêts des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM. Ces mesures peuvent comprendre des décisions empêchant la société de gestion de portefeuille d'effectuer de nouvelles opérations pour le compte de l'OPCVM. Article 311-5 Lorsque l'AMF décide de retirer l'agrément, sa décision est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'AMF informe le public du retrait d'agrément par insertion dans les journaux ou publications qu'elle désigne. Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait d'agrément. Pendant ce délai, la société est placée sous le contrôle d'un mandataire, désigné par l'AMF en raison de ses compétences. Le mandataire est tenu au secret professionnel ; s'il dirige lui-même une société, celle-ci ne peut directement ou indirectement reprendre la clientèle. Durant cette période, la société ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des clients ; elle informe du retrait d'agrément ses mandants ainsi que le ou les dépositaires et le ou les teneurs de compte conservateurs des portefeuilles sous mandat. Elle invite par écrit les mandants soit à demander le transfert de la gestion de leur portefeuille à un autre prestataire de services d'investissement, soit à demander la liquidation des portefeuilles, soit à assurer eux-mêmes leur gestion. Pour ce qui concerne les FCP, l'AMF invite leur dépositaire à désigner un autre gestionnaire. Pour les FCPE, cette désignation est soumise à la ratification du conseil de surveillance de chaque fonds. Article 311-6 Lorsqu'elle prononce la radiation en application de l'article L. 532-12 du code monétaire et financier, l'AMF notifie sa décision à la société dans les conditions prévues à l'article 311-5. Elle en informe le public par insertion dans les journaux ou publications qu'elle désigne. Sous-section 2 - Passeport Article 311-7 Une société de gestion de portefeuille qui souhaite fournir des services d'investissement en libre prestation de services ou en libre établissement dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles R. 532-24, R. 532-25, R. 532-28, R. 532-29, R. 735-6, R. 745-6, R. 755-6, R. 765-6 du code monétaire et financier et conformément à une instruction de l'AMF. Article 311-7-1 Une société de gestion de portefeuille qui souhaite, en libre prestation de services ou en libre établissement, constituer et gérer un OPCVM établi dans un autre État membre de l'Union européenne, notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles R. 532-24, R. 532-25, R. 532-28 et R. 532-29 du code monétaire et financier et conformément à une instruction de l'AMF. Section 2 - Prestataires de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers à titre accessoire ou le service de conseil en investissement Sous-section 1 - Approbation du programme d'activité Article 311-8 Lorsqu'un prestataire de services d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, envisage de fournir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, son programme d'activité est présenté dans les conditions décrites à l'article 311-1. Lorsqu'un prestataire de services d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, envisage de fournir le service de conseil en investissement, son programme d'activité est présenté conformément au dossier mentionné à l'article R. 532-1 du code monétaire et financier. En application des dispositions des articles L. 533-10 et L. 533-10-1 du code monétaire et financier et pour la fourniture des services d'investissement concernés, les programmes d'activité mentionnés au présent article sont établis conformément aux dispositions de la section I du chapitre III. Article 311-9 Lorsque l'AMF constate qu'un prestataire de services d'investissement ne remplit plus les conditions d'approbation de son programme d'activité ou n'exerce plus d'activité de gestion, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel. Sous-section 2 - Passeport Article 311-10 L'information prévue à l'article R. 532-20 du code monétaire et financier comporte les éléments précisés par l'instruction mentionnée à l'article 311-7. Section 3 - Prestataires de services d'investissement n'exerçant pas le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou le service de conseil en investissement Sous-section 1 - Observations de l'AMF sur la demande d'agrément Article 311-11 Dans le cadre de la procédure d'agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et préalablement à la délivrance de celui-ci, l'AMF examine le dossier du requérant dans les conditions prévues à l'article R. 532-4 du code monétaire et financier. L'AMF s'assure que les moyens prévus sont adaptés aux activités envisagées. Sous-section 2 - Passeport Article 311-12 L'AMF examine le projet de notification dans les conditions prévues aux articles R. 532-20 et R. 532-26 du code monétaire et financier. Chapitre II - Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille Section 1 - Conditions d'agrément Article 312-1 [Dépourvu de toutes dispositions] Article 312-2 La société de gestion de portefeuille a son siège social en France. Elle peut revêtir toute forme sociale sous réserve de l'examen de la compatibilité de ses statuts avec les lois et règlements qui lui sont applicables et à la condition que ses comptes fassent l'objet d'un contrôle légal. Article 312-3 I. - Le montant minimum du capital social d'une société de gestion de portefeuille est égal à 125 000 euros et doit être libéré en numéraire au moins à hauteur de ce montant. II. - Lors de l'agrément et au cours des exercices suivants, la société de gestion de portefeuille doit pouvoir justifier à tout moment d'un niveau de fonds propres au moins égal au plus élevé des deux montants mentionnés aux 1° et 2° ci-après : 1° 125 000 euros complété d'un montant égal à 0,02 % du montant de l'actif géré par la société de gestion de portefeuille excédant 250 millions d'euros. Le montant des fonds propres requis n'excède pas 10 millions d'euros. Les actifs pris en compte pour le calcul du complément de fonds propres mentionné au troisième alinéa sont ceux : (Arrêté du 11 décembre 2013) « a) Des placements collectifs de droit français ou étranger, sous forme de société, qui ont globalement délégué à la société de gestion de portefeuille la gestion de leur portefeuille ; » (Arrêté du 11 décembre 2013) « b) Des placements collectifs de droit français ou étranger sous forme de fonds, gérés par la société de gestion de portefeuille, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation. » Le complément de fonds propres peut être constitué dans la limite de 50 % d'une garantie donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance dont le siège social est établi dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour autant qu'il soit soumis à des règles prudentielles que l'AMF juge équivalentes à celles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'assurance dont le siège social est établi dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Le quart des frais généraux annuels de l'exercice précédent. (Arrêté du 11 décembre 2013) « Lorsque la société de gestion de portefeuille est également agréée pour gérer un organisme de titrisation mentionné au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier, elle n'est pas soumise au présent II. » III. - Lors de l'agrément, le montant des fonds propres est calculé sur la base de données prévisionnelles. Pour les exercices suivants, le montant des frais généraux et la valeur totale des portefeuilles pris en compte pour la détermination des fonds propres sont calculés sur la base du plus récent des documents de la société de gestion de portefeuille suivants : les comptes annuels de l'exercice précédent, une situation intermédiaire attestée par le (Arrêté du 11 décembre 2013) « commissaire aux comptes » ou la fiche de renseignements mentionnée à l'article 313-53-1. Les éléments composant les frais généraux, les fonds propres et les portefeuilles d'une société de gestion de portefeuille sont précisés dans une instruction de l'AMF. Article 312-4 Les fonds propres, y compris les fonds propres supplémentaires, doivent être placés dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme et ne comportant pas de positions spéculatives. Article 312-5 La société de gestion de portefeuille fournit l'identité de ses actionnaires directs ou indirects ainsi que le montant de leur participation. L'AMF apprécie la qualité de l'actionnariat au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente et du bon exercice de sa propre mission de surveillance. Elle procède au même examen s'agissant des associés et des membres d'un groupement d'intérêt économique. Une instruction de l'AMF précise les liens de capital ou de contrôle direct ou indirect entre la société de gestion de portefeuille et d'autres personnes physiques ou morales susceptibles d'entraver la mission de surveillance de l'AMF. Article 312-6 La société de gestion de portefeuille est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant l'honorabilité nécessaire ainsi que l'expérience adéquate à leurs fonctions, en vue de garantir sa gestion saine et prudente. L'une au moins de ces deux personnes doit être un mandataire social habilité à représenter la société dans ses rapports avec les tiers. L'autre personne peut être le président du conseil d'administration, ou une personne spécialement habilitée par les organes sociaux collégiaux ou les statuts pour diriger et déterminer l'orientation de la société. Article 312-7 Une société de gestion de portefeuille peut, par dérogation à l'article 312-6, n'être dirigée effectivement que par une seule personne lorsque les conditions suivantes sont remplies : La société de gestion de portefeuille ne gère aucun OPCVM ; Le montant total des encours gérés par la société de gestion de portefeuille est inférieur à 20 millions d'euros ou, si ce montant est supérieur, la société de gestion de portefeuille n'est agréée que pour gérer des fonds professionnels de capital investissement ; Les organes sociaux collégiaux ou les statuts de la société de gestion de portefeuille ont désigné une personne aux fins de remplacer immédiatement et dans toutes ses fonctions le dirigeant mis dans l'impossibilité de les exercer ; La personne désignée en application du 3° possède l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à sa fonction de dirigeant en vue de garantir la gestion saine et prudente de la société de gestion de portefeuille. Elle doit disposer de la disponibilité nécessaire pour être en mesure d'assurer le remplacement du dirigeant. Article 312-7-1 Les personnes qui dirigent effectivement la société de gestion de portefeuille au sens de l'article 312-6 et les personnes désignées dans les conditions fixées à l'article 312-7 s'engagent à informer sans délai l'AMF de toute modification de leur situation telle que déclarée, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, au moment de leur désignation. Section 2 - Contenu du programme d'activité Article 312-8 La société de gestion de portefeuille dispose d'un programme d'activité conforme aux dispositions du chapitre III, à l'exception de celles prévues à la sous-section 5 de la section 1 dudit chapitre qui ne lui sont pas applicables. Dès lors qu'elle gère au moins un OPCVM et qu'elle n'est pas agréée conformément au titre Ier bis du présent livre, la société de gestion de portefeuille ne peut exercer d'autres services d'investissement que le service de gestion de portefeuille mentionné au 4° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et le service de conseil en investissement mentionné au 5° de l'article L. 321-1 du même code. Article 312-10 En cas de scission d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A décidée conformément au deuxième alinéa des articles L. 214-7-4, L. 214-8-7, L. 214-24-33 ou L. 214-24-41 du code monétaire et financier, l'agrément dont bénéficie la société de gestion de portefeuille qui gère ce placement collectif l'autorise à gérer le fonds professionnel spécialisé créé lors de cette scission et destiné à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs ou actionnaires du placement collectif scindé. Article 312-9 La société de gestion de portefeuille peut détenir des participations dans des sociétés dont l'objet constitue un prolongement de ses activités. Ces participations doivent être compatibles avec les dispositions que la société de gestion de portefeuille est tenue de prendre pour détecter et prévenir ou gérer les conflits d'intérêts susceptibles d'être engendrés par ces participations. Section 3 - Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille Article 312-11 Toute opération permettant à une personne agissant seule ou de concert avec d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement au sens des dispositions de l'article L. 233-4 du même code, une participation dans une société de gestion de portefeuille doit être notifiée par cette ou ces personnes à l'AMF, préalablement à sa réalisation, lorsque l'une de ces deux conditions est remplie : La fraction des droits de vote détenus par cette ou ces personnes passe au-dessus ou en dessous du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié ; La société de gestion de portefeuille devient, ou cesse d'être, la filiale de cette ou ces personnes. Article 312-12 Pour l'application du présent chapitre, les droits de vote sont calculés conformément aux dispositions des I et IV de l'article L. 233-7 et de l'article L. 233-9 du code de commerce. Il n'est pas tenu compte des droits de vote que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d'instruments financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils soient cédés dans le délai d'un an après l'acquisition. Article 312-13 Les opérations de prise ou d'augmentation de participation sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions suivantes : Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification et de tous les documents exigés, l'Autorité des marchés financiers en accuse réception par écrit au candidat acquéreur. L'AMF dispose d'un maximum de soixante jours ouvrables à compter de la date de l'accusé de réception écrit de la notification pour procéder à l'évaluation de l'opération. L'accusé de réception écrit précise la date d'expiration de la période d'évaluation. L'AMF peut, pendant la période d'évaluation et au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d'évaluation, demander un complément d'information nécessaire pour mener à bien l'évaluation. Cette demande est faite par écrit et précise les informations complémentaires nécessaires. Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de ces informations complémentaires, l'AMF en accuse réception par écrit au candidat acquéreur. Pendant la période comprise entre la date de la demande d'informations par l'AMF et la réception d'une réponse du candidat acquéreur à cette demande, la période d'évaluation est suspendue. Cette suspension ne peut excéder vingt jours ouvrables. L'AMF peut formuler d'autres demandes visant à recueillir des informations complémentaires ou des clarifications, mais ces demandes ne peuvent donner lieu à une suspension de la période d'évaluation. L'AMF peut porter la suspension mentionnée à l'alinéa précédent à trente jours ouvrables, si le candidat acquéreur : Est établi hors de l’Union européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ; Ou est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu des directives européennes 2006/48/CE, 85/611/CE, 92/49/CEE, 2002/83/CE, 2004/39/CE ou 2005/68/CE. Si l'AMF décide, au terme de l'évaluation, de s'opposer à l'acquisition envisagée, elle en informe, par écrit, le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la période d'évaluation, en indiquant les motifs de cette décision. La société de gestion de portefeuille en est également informée. A la demande du candidat acquéreur, l'AMF publie les motifs de sa décision sur le site mentionné à l'article R. 532-15-2 du code monétaire et financier. Si, à l'échéance de la période d'évaluation, l'AMF ne s'est pas opposée par écrit à l'acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée. L'AMF peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger. Lorsque l'AMF a été saisie de plusieurs notifications prévues à l'article L. 532-9-1 du code monétaire et financier concernant la même société de gestion de portefeuille, elle procède à leur examen conjoint, dans des conditions assurant une égalité de traitement entre les candidats. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont seulement portées immédiatement à la connaissance de l'AMF les opérations réalisées entre des sociétés placées, directement ou indirectement, par des liens de capital, sous le contrôle effectif d'une même entreprise, sauf si ces opérations ont pour effet de transférer le pouvoir effectif de contrôle ou la détention de tout ou partie des droits précités à une ou plusieurs personnes ne relevant pas du droit d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Lorsque, en vertu de dispositions législatives ou statutaires, le nombre ou la répartition des droits de vote est limité par rapport au nombre ou à la répartition des actions ou parts sociales auxquelles ils sont attachés, les pourcentages prévus dans le présent chapitre et à l'article 312-12 sont, respectivement, calculés et mis en œuvre en terme d'actions ou de parts sociales. Article 312-14 Les opérations de cession ou de diminution de participation dans une société de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 312-11 sont de nature à entraîner un réexamen de l'agrément compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente. Article 312-15 L'AMF peut demander aux sociétés de gestion de portefeuille l'identité de leurs associés ou actionnaires qui leur ont déclaré détenir une fraction des droits de vote inférieure au vingtième mais supérieure à 0,5 % ou au chiffre correspondant fixé par les statuts en application de l'article L. 233-7 du code de commerce. Chapitre III - Règles d'organisation Section 1 - Règles d'organisation applicables à l'ensemble des prestataires de services d'investissement Sous-section 1 - Dispositif de conformité Paragraphe 1 - Dispositions générales Article 313-1 Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelles des politiques, procédures et mesures adéquates visant à détecter tout risque de non-conformité aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ainsi que les risques en découlant et à minimiser ces risques. Pour l'application de l'alinéa précédent, le prestataire de services d'investissement tient compte de la nature, de l'importance, de la complexité et de la diversité des services d'investissement qu'il fournit et des activités qu'il exerce. Article 313-2 I. - Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une fonction de conformité efficace exercée de manière indépendante et comprenant les missions suivantes : Contrôler et, de manière régulière, évaluer l'adéquation et l'efficacité des politiques, procédures et mesures mises en place en application de l'article 313-1, et des actions entreprises visant à remédier à tout manquement du prestataire de services d'investissement et des personnes concernées à leurs obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; Conseiller et assister les personnes concernées chargées des services d'investissement afin qu'elles se conforment aux obligations professionnelles du prestataire de services d'investissement mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. II. - Au sens du présent livre, une personne concernée est toute personne qui est : Un gérant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, directeur général ou directeur général délégué, tout autre mandataire social ou agent lié mentionné à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier du prestataire de services d'investissement ; Un gérant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, directeur général ou directeur général délégué ou tout autre mandataire social de tout agent lié du prestataire de services d'investissement ; Un salarié du prestataire ou d'un agent lié du prestataire de services d'investissement ; Une personne physique mise à disposition et placée sous l'autorité du prestataire ou d'un agent lié du prestataire et qui participe à la fourniture de services d'investissement ou la gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A par le prestataire de services d'investissement ; Une personne physique qui participe, conformément à un accord d'externalisation, à la fourniture de services au prestataire ou à son agent lié en vue de la fourniture de services d'investissement ou conformément à une délégation de gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, à la gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A par le prestataire de services d'investissement. Article 313-3 Afin de permettre à la fonction de conformité de s'acquitter de ses missions de manière appropriée et indépendante, le prestataire de services d'investissement veille à ce que les conditions suivantes soient remplies : La fonction de conformité dispose de l'autorité, des ressources et de l'expertise nécessaires et d'un accès à toutes les informations pertinentes ; Un responsable de la conformité est désigné et chargé de cette fonction et de l'établissement de tout rapport en lien avec la conformité, notamment du rapport mentionné à l'article 313-7 ; Les personnes concernées participant à la fonction de conformité ne sont pas impliquées dans l'exécution des services et activités qu'elles contrôlent ; Le mode de détermination de la rémunération des personnes concernées participant à la fonction de conformité ne compromet pas et n'est pas susceptible de compromettre leur objectivité. Toutefois, le prestataire de services d'investissement n'est pas tenu de se conformer au 3° ou au 4° s'il est en mesure de démontrer que, compte tenu de la nature, de l'importance, de la complexité et de la diversité des services d'investissement qu'il fournit et des activités qu'il exerce, l'obligation imposée par le 3° ou le 4° est excessive et que sa fonction de conformité continue à être efficace. Paragraphe 2 - Désignation et missions du responsable de la conformité Article 313-4 Le responsable de la conformité mentionné au 2° de l'article 313-3 est titulaire d'une carte professionnelle attribuée dans les conditions définies à la sous-section 7 de la présente section. Au sein des sociétés de gestion de portefeuille, le responsable de la conformité est titulaire d'une carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne. Au sein des autres prestataires de services d'investissement, le responsable de la conformité est titulaire d'une carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d'investissement. Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou, à défaut, l'organe chargé, s'il existe, de la surveillance est tenu informé par les dirigeants de la désignation du responsable de la conformité. Une instruction de l'AMF précise les modalités d'organisation de la fonction de conformité. Sous-section 2 - Responsabilités des dirigeants et des instances de surveillance Article 313-5 Au sens de la présente sous-section, l'instance de surveillance est le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou, à défaut, s'il existe, l'organe chargé de la surveillance des dirigeants mentionnés aux articles L. 532-2 et L. 532-9 du code monétaire et financier. Article 313-6 La responsabilité de s'assurer que le prestataire de services d'investissement se conforme à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance. En particulier, les dirigeants et, le cas échéant, l'instance de surveillance évaluent et examinent périodiquement l'efficacité des politiques, dispositifs et procédures mis en place par le prestataire pour se conformer à ses obligations professionnelles et prennent les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances. Pour l'activité de gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, le prestataire de services d'investissement veille à ce que ses dirigeants : a) Soient responsables de la mise en œuvre, pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A géré par le prestataire de services d'investissement, de la politique générale d'investissement définie, selon le cas, dans le prospectus, le règlement du fonds ou les statuts de la SICAV ; b) Supervisent l'adoption de stratégies d'investissement pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A qu'il gère ; c) Aient la responsabilité de veiller à ce que le prestataire de services d'investissement dispose d'une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité, au sens de l'article 313-2, y compris lorsque cette fonction est assurée par un tiers ; d) S'assurent, et vérifient régulièrement, que la politique générale d'investissement, les stratégies d'investissement et les limites de risque de chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A géré sont effectivement et correctement mises en œuvre et respectées, y compris lorsque la fonction de gestion des risques est assurée par un tiers ; e) Adoptent, puis soumettent à un réexamen régulier, des procédures internes adéquates pour l'adoption des décisions d'investissement concernant chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A géré, afin de garantir la conformité de ces décisions avec les stratégies d'investissement adoptées ; f) Adoptent, puis soumettent à un réexamen régulier, la politique de gestion des risques, ainsi que les dispositions, procédures et techniques de mise en œuvre de cette politique mentionnés à l'article 313-53-5, et notamment le système de limitation des risques pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A géré. Article 313-7 Le prestataire de services d'investissement veille à ce que ses dirigeants reçoivent, de manière fréquente et au moins une fois par an, des rapports sur la conformité, le contrôle des risques et le contrôle périodique indiquant en particulier si des mesures appropriées ont été prises en cas de défaillances. Le prestataire de services d'investissement veille également à ce que son instance de surveillance, si elle existe, reçoive de manière régulière des rapports écrits sur les mêmes questions. Pour l'activité de gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, ces rapports font état de la mise en œuvre des stratégies d'investissement et des procédures internes d'adoption des décisions d'investissement mentionnées aux b à e de l'article 313-6. Sous-section 2 bis - Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes Article 313-7-1 I. - Le prestataire de services d'investissement s'assure que les personnes physiques placées sous son autorité ou agissant pour son compte disposent des qualifications et de l'expertise appropriées ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant. II. - Il vérifie que les personnes qui exercent l'une des fonctions suivantes justifient du niveau de connaissances minimales fixées au 1° du II de l'article 313-7-3 : a) Le vendeur au sens de l'article 313-7-2 ; b) Le gérant au sens de l'article 313-7-2 ; c) Le responsable de la compensation d'instruments financiers au sens de l'article 313-7-2 ; d) Le responsable du post-marché au sens de l'article 313-7-2 ; e) Les personnes visées à l'article 313-29. III. - Le prestataire de services d'investissement ne procède pas à la vérification prévue au II à l'égard des personnes en fonction au 1er juillet 2010. Les personnes ayant réussi l'un des examens prévus au 3° du II de l'article 313-7-3 sont réputées disposer des connaissances minimales pour exercer les responsabilités qui leur sont confiées. IV. - Pour conduire la vérification mentionnée au II, le prestataire de services d'investissement dispose d'un délai de six mois à partir de la date à laquelle le collaborateur concerné commence à exercer l'une des fonctions visées ci-dessus. Toutefois, lorsque le collaborateur est employé dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles L. 6222-1 et L. 6325-1 du code du travail, le prestataire de services d'investissement peut ne pas procéder à la vérification. S'il décide de recruter le collaborateur à l'issue de sa formation, le prestataire de services d'investissement s'assure qu'il dispose des qualifications et de l'expertise appropriées ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant mentionné au I au plus tard à la fin du contrat d'apprentissage ou de l'action de professionnalisation. Le prestataire de services d'investissement s'assure que le collaborateur dont les connaissances minimales n'ont pas encore été vérifiées est supervisé de manière appropriée. Article 313-7-2 Exerce la fonction de vendeur toute personne physique chargée d'informer ou de conseiller les clients du prestataire de services d'investissement sous l'autorité ou pour le compte duquel elle agit, en vue de transactions sur instruments financiers ; Exerce la fonction de gérant toute personne habilitée à prendre des décisions d'investissement dans le cadre d'un mandat de gestion individuel ou dans le cadre de la gestion d'un ou plusieurs organismes de placement collectifs ; Exercent la fonction de responsable de la compensation d'instruments financiers les personnes physiques représentant l'adhérent compensateur vis-à-vis de la chambre de compensation pour ce qui concerne l'enregistrement des transactions, l'organisation et le contrôle des risques, et les fonctions de compensation des instruments financiers s'y rapportant ; Exercent la fonction de responsable du post-marché les personnes qui assurent la responsabilité directe des activités de tenue de compte-conservation, ou de règlement-livraison, ou des activités de dépositaire, ou de gestion de titres ou de prestation de services aux émetteurs. Article 313-7-3 I. - L'AMF constitue un Haut Conseil certificateur de place. Le Haut Conseil certificateur de place rend des avis à la demande de l'AMF sur la certification des connaissances professionnelles des personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de prestataires de services d'investissement et qui exercent l'une des fonctions visées au II de l'article 313-7-1 ; Dans ses avis, le Haut Conseil certificateur de place prend en compte la possibilité de mettre en place des équivalences avec les dispositifs de même nature existant à l'étranger. II. - Après avis du Haut Conseil certificateur de place, l'AMF : Définit le contenu des connaissances minimales devant être acquises par les personnes physiques placées sous l'autorité du prestataire de services d'investissement ou agissant pour son compte et qui exercent l'une des fonctions visées au II de l'article 313-7-1. Elle publie le contenu de ces connaissances ; Veille à l'actualisation du contenu de ces connaissances minimales ; Définit et vérifie les modalités des examens qui valident l'acquisition des connaissances minimales ; Délivre une certification des examens pour deux ans dans un délai de trois mois suivant le dépôt du dossier. En tant que de besoin, ce délai est suspendu jusqu'à la réception des éléments complémentaires demandés. Cette certification peut être renouvelée par période de trois ans. Le dépôt d'une demande de certification donne lieu au versement à l'AMF de frais de dossiers dont elle fixe le montant. III. - Le Haut Conseil certificateur de place est composé d'au moins sept membres : Un représentant de l'AMF ; Au moins quatre membres désignés par l'AMF, à raison de leur compétence professionnelle, après consultation des principales associations professionnelles représentatives des prestataires de services d'investissement ; Deux personnalités indépendantes, compétentes dans les domaines de l'enseignement ou de la formation professionnelle en matière financière, désignées par l'AMF. Le Haut Conseil certificateur de place élit son président parmi ses membres. Les membres du Haut Conseil certificateur de place sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. L'AMF publie la liste des membres. IV. - Le Haut Conseil certificateur de place établit un règlement intérieur approuvé par l'AMF. V. - Les fonctions de membre du Haut Conseil certificateur de place ne sont pas rémunérées. Sous-section 3 - Traitement des réclamations Article 313-8 I. - Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par des clients non professionnels, existants ou potentiels. Ces clients peuvent adresser des réclamations gratuitement au prestataire de services d'investissement. Le prestataire de services d'investissement répond à la réclamation dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de cette réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées. Il met en place un dispositif permettant un traitement égal et harmonisé des réclamations des clients non professionnels. Ce dispositif est doté des ressources et de l'expertise nécessaires. Il enregistre chaque réclamation et les mesures prises en vue de son traitement. Il met en place un suivi des réclamations lui permettant, notamment, d'identifier les dysfonctionnements et de mettre en œuvre les actions correctives appropriées. Les informations sur la procédure de traitement des réclamations sont mises gratuitement à la disposition des clients non professionnels. La procédure de traitement des réclamations est proportionnée à la taille et à la structure du prestataire de services d'investissement. II. - Pour les sociétés de gestion de portefeuille, les dispositions du I s'appliquent : Aux réclamations de l'ensemble des porteurs de parts ou actionnaires d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A lorsque aucun service d'investissement ne leur est fourni à l'occasion de la souscription ; Aux réclamations des porteurs de parts ou actionnaires d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A émanant de clients non professionnels lorsqu'un service d'investissement leur est fourni par la société de gestion de portefeuille lors de la souscription. III. - Une instruction de l'AMF précise les modalités d'application du présent article. Article 313-8-1 I. - La société de gestion de portefeuille prend des mesures conformément à l'article 411-138 et établit des procédures et des modalités appropriées afin de garantir qu'elle traitera correctement les réclamations des porteurs de parts ou actionnaires d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A et que ceux-ci ne sont pas limités dans l'exercice de leurs droits lorsqu'ils résident dans un autre État membre de l'Union européenne. Ces mesures permettent aux porteurs de parts ou actionnaires d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A d'adresser une réclamation dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A est commercialisé et de recevoir une réponse dans la même langue. La société de gestion de portefeuille établit également des procédures et des modalités appropriées pour fournir des informations, à la demande du public, ou, lorsqu'elle gère un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A établi dans un autre État de l'Union européenne, des autorités compétentes de l'État membre d'origine de ce placement collectif mentionné à l'article 311-1 A. Ces dispositions s'appliquent lorsque aucun service d'investissement n'est fourni à l'occasion de la souscription. II. - S'agissant des réclamations adressées par les clients non professionnels, le prestataire de services d'investissement établit des procédures et des modalités appropriées afin de garantir qu'il traitera correctement les réclamations de ces clients et que ceux-ci ne sont pas limités dans l'exercice de leurs droits lorsqu'ils résident dans un autre État membre de l'Union européenne. Ces mesures permettent aux clients non professionnels d'adresser une réclamation dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel le service d'investissement est fourni et de recevoir une réponse dans la même langue. Sous-section 4 - Transactions personnelles Article 313-9 I. - Au sens du présent livre, on entend par « transaction personnelle » une opération réalisée par une personne concernée ou pour son compte, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie : Cette personne concernée agit en dehors du cadre de ses fonctions ; L'opération est réalisée pour le compte de l'une des personnes suivantes : la personne concernée elle-même, une personne avec laquelle elle a des liens familiaux ou des liens étroits, une personne dont le lien avec la personne concernée est tel que cette dernière a un intérêt direct ou indirect important dans le résultat de l'opération, autre que le versement de frais ou commissions pour l'exécution de celle-ci. II. - Une personne ayant des liens familiaux avec une personne concernée est l'une des personnes suivantes : Le conjoint de la personne concernée non séparé de corps ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ; Les enfants sur lesquels la personne concernée exerce l'autorité parentale, ou résidant chez elle habituellement ou en alternance, ou dont elle a la charge effective et permanente ; Tout autre parent ou allié de la personne concernée résidant à son domicile depuis au moins un an à la date de la transaction personnelle concernée. III. - La situation dans laquelle une personne a des liens étroits avec une personne concernée est une situation dans laquelle ces personnes physiques ou morales sont liées : Soit par une participation, à savoir le fait de détenir, directement ou par le biais d'un lien de contrôle, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise ; Soit par un contrôle, à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas mentionnés à l'article L. 233-3 du code de commerce ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête. Une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées en permanence à une seule et même personne par une relation de contrôle est également considérée comme constituant un lien étroit entre lesdites personnes. Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article. Article 313-10 Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelles des dispositions appropriées en vue d'interdire à toute personne concernée ou personne agissant pour le compte de celle-ci intervenant dans des activités susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts ou ayant accès à des informations privilégiées mentionnées aux articles 621-1 à 621-3 ou à d'autres informations confidentielles relatives aux clients ou aux transactions conclues avec ou pour le compte des clients, d'agir comme suit dans le cadre de l'exercice de ses fonctions au sein du prestataire : Réaliser une transaction personnelle qui remplit au moins l'un des critères suivants : La transaction est interdite par les dispositions du livre VI ; La transaction suppose l'utilisation abusive ou la communication inappropriée d'informations privilégiées ou confidentielles ; La transaction est incompatible, ou susceptible de l'être, avec les obligations professionnelles du prestataire de services d'investissement mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; Conseiller ou assister toute personne, en dehors du cadre de la fonction de la personne concernée, en vue de l'exécution d'une transaction sur instruments financiers qui, s'il s'agissait d'une transaction personnelle de la personne concernée, relèverait du 1° ci-dessus, de l'article 313-27 ou du III de l'article 314-66 ; Sans préjudice du 1° de l'article 622-1, communiquer à toute autre personne, en dehors du cadre normal de son emploi, des informations ou avis dont la personne concernée sait, ou devrait raisonnablement savoir, que leur communication incitera vraisemblablement cette autre personne à agir comme suit : Réaliser une transaction sur instruments financiers qui relèverait, s'il s'agissait d'une transaction personnelle de la personne concernée, de l'article 313-27 ou du III de l'article 314-66 ; Conseiller ou assister toute personne en vue de l'exécution de cette transaction. Article 313-11 Pour l'application des dispositions de l'article 313-10, le prestataire de services d'investissement doit en particulier s'assurer que : Toutes les personnes concernées mentionnées à l'article 313-10 ont connaissance des restrictions portant sur les transactions personnelles et des mesures arrêtées par le prestataire de services d'investissement en matière de transactions personnelles et de divulgation d'information en application de l'article 313-10 ; Le prestataire de services d'investissement est informé sans délai de toute transaction personnelle réalisée par une personne concernée mentionnée au premier alinéa de l'article 313-10, soit par notification de toute transaction de ce type, soit par d'autres procédures permettant au prestataire d'identifier ces transactions ; Lorsque le prestataire de services d'investissement a conclu un contrat d'externalisation, il s'assure que le prestataire de services auprès duquel la tâche ou la fonction a été externalisée conserve un enregistrement des transactions personnelles réalisées par toute personne concernée et est en mesure de lui fournir sans délai, à sa demande, ces informations ; Un enregistrement de la transaction personnelle qui a été notifiée au prestataire de services d'investissement ou que celui-ci a identifiée est conservé. Cet enregistrement mentionne également toute autorisation ou interdiction liée à cette transaction. Article 313-12 Les articles 313-10 et 313-11 ne s'appliquent pas aux types de transactions personnelles suivants : 1° Les transactions personnelles exécutées dans le cadre d'un service de gestion de portefeuille sous mandat et sans aucune instruction préalable concernant la transaction entre le gestionnaire du portefeuille et la personne concernée ou une autre personne pour le compte de qui la transaction est exécutée ; 2° Les transactions personnelles sur des parts ou actions (Arrêté du 11 décembre 2013) « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » pour autant que la personne concernée et toute autre personne pour le compte de laquelle les transactions sont effectuées ne participent pas à la gestion de (Arrêté du 11 décembre 2013) « ces placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ». (Arrêté du 11 décembre 2013) « Ne sont pas visés par l'alinéa précédent les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A relevant de l'article L. 214-36 ou L. 214-154 du code monétaire et financier, de l'article L. 214-42 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 au 1er août 2011 et ceux relevant des articles L. 214-33 à L. 214-34 ou L. 214-144 à L. 214-147 du même code qui ont recours à la dérogation prévue au III de l'article R. 214-85 ou R. 214-193 du même code. » Sous-section 5 - Protection des avoirs des clients Article 313-13 Le prestataire de services d'investissement se conforme, en vue de sauvegarder les droits de ses clients sur les instruments financiers leur appartenant, aux obligations suivantes : Il tient tous les registres et les comptes nécessaires pour permettre de distinguer à tout moment et sans délai les instruments financiers détenus par un client déterminé de ceux détenus par d'autres clients et de ses propres instruments financiers ; Il tient ses registres et comptes d'une manière assurant leur exactitude, et en particulier leur correspondance avec les instruments financiers détenus par les clients ; Il effectue avec régularité des rapprochements entre ses comptes et registres internes et ceux de tout tiers auprès de qui les instruments financiers des clients sont détenus ; Il prend les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les instruments financiers de clients qui sont détenus auprès d'un tiers peuvent être identifiés séparément des instruments financiers appartenant au prestataire de services d'investissement grâce à des comptes aux libellés différents sur les livres de ce tiers ou à d'autres mesures équivalentes assurant le même degré de protection ; Il met en place une organisation appropriée minimisant le risque de perte ou de diminution de la valeur des instruments financiers des clients ou des droits liés à ces instruments financiers, du fait d'abus ou de fraudes sur ces instruments financiers, d'une administration déficiente, d'un enregistrement erroné ou de négligences. Article 313-14 Lorsqu'il recourt à un tiers pour détenir les instruments financiers de ses clients, le prestataire de services d'investissement agit avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l'examen périodique de ce tiers et des dispositions prises par celui-ci concernant la détention de ces instruments financiers. Le prestataire de services d'investissement prend en compte l'expertise et la réputation dont jouit le tiers concerné sur le marché, ainsi que toute exigence légale ou réglementaire ou pratique de marché liée à la détention de ces instruments financiers de nature à affecter négativement les droits des clients. Article 313-15 Lorsque, pour la détention des instruments financiers de ses clients, le prestataire de services d'investissement recourt à un tiers situé dans un autre État qui dispose d'une réglementation et d'une surveillance spécifiques en matière de détention d'instruments financiers pour le compte d'un client, il choisit ce tiers parmi ceux soumis à cette réglementation et à cette surveillance spécifiques et agit conformément aux dispositions de l'article 313-14. Article 313-16 Pour la détention des instruments financiers de ses clients, le prestataire de services d'investissement ne peut recourir à un tiers situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel aucune réglementation ne régit la détention d'instruments financiers pour le compte d'une autre personne que si l'une des conditions suivantes est remplie : La nature des instruments financiers ou des services d'investissement liés à ces instruments financiers exige de les détenir auprès d'un tiers dans cet État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Si la détention des instruments financiers est assurée pour le compte d'un client professionnel, ce client a demandé par écrit au prestataire de services d'investissement qu'ils soient détenus par un tiers dans cet État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Article 313-17 I. - Le prestataire de services d'investissement ne peut procéder à des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers qu'il détient pour le compte d'un client ou les utiliser de quelque autre manière que ce soit pour son propre compte ou le compte d'un autre client du prestataire à moins que le client ait donné au préalable son consentement exprès à l'utilisation des instruments dans des conditions précises, matérialisé, dans le cas d'un client non professionnel, par sa signature ou par un autre mécanisme de substitution équivalent. L'utilisation des instruments financiers de ce client est limitée aux conditions précises auxquelles il a consenti. II. - Le prestataire de services d'investissement ne peut procéder à des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers détenus dans ses livres pour le compte d'un client et détenus sur un compte global ouvert dans les livres d'un tiers ni utiliser de quelque autre manière que ce soit des instruments financiers détenus sur ce type de compte pour son propre compte ou le compte d'un autre client que si au moins une des conditions suivantes est remplie : Chaque client dont les instruments financiers sont détenus sur un compte global a donné son consentement conformément au I ; Le prestataire de services d'investissement a mis en place des systèmes et des contrôles qui lui permettent d'assurer que seuls des instruments financiers appartenant à des clients qui ont au préalable donné leur consentement conformément au I seront utilisés ainsi. Les informations enregistrées par le prestataire de services d'investissement doivent inclure des données sur le client dont les instructions sont à l'origine de l'utilisation des instruments financiers et sur le nombre d'instruments financiers utilisés appartenant à chaque client ayant donné son consentement, de façon à permettre une réparation en cas de perte d'instruments financiers. Article 313-17-1 Le prestataire de services d'investissement veille à ce que le commissaire aux comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'AMF sur l'adéquation des dispositions prises par le prestataire de services d'investissement, en application du 6° de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier et de la présente sous-section. Sous-section 6 - Conflits d'intérêts Paragraphe 1 - Principes Article 313-18 Le prestataire de services d'investissement prend toute mesure raisonnable lui permettant de détecter les situations de conflits d'intérêts se posant lors de la prestation de services d'investissement, de services connexes ou de la gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A : Soit entre lui-même, les personnes concernées ou toute personne directement ou indirectement liée au prestataire par une relation de contrôle, d'une part, et ses clients, d'autre part ; Soit entre deux clients. Article 313-19 En vue de détecter, en application de l'article 313-18, les situations de conflits d'intérêts dont l'existence peut porter atteinte aux intérêts d'un client, le prestataire de services d'investissement prend au moins en compte l'éventualité que les personnes mentionnées à l'article 313-18 se trouvent dans l'une des situations suivantes, que celle-ci résulte de la fourniture de services d'investissement ou de services connexes, ou de la gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou de l'exercice d'autres activités : Le prestataire ou cette personne est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens du client ; Le prestataire ou cette personne a un intérêt au résultat d'un service fourni au client ou d'une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l'intérêt du client au résultat ; Le prestataire ou cette personne est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d'un autre client ou d'un groupe de clients par rapport aux intérêts du client auquel le service est fourni ; Le prestataire ou cette personne exerce la même activité professionnelle que le client ; Le prestataire ou cette personne reçoit ou recevra d'une personne autre que le client un avantage en relation avec le service fourni au client, sous quelque forme que ce soit, autre que la commission ou les frais normalement facturés pour ce service. Paragraphe 2 - Politique de gestion des conflits d'intérêts Article 313-20 Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d'intérêts qui doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de sa taille, de son organisation, de la nature, de l'importance et de la complexité de son activité. Lorsque le prestataire de services d'investissement appartient à un groupe, la politique de gestion des conflits d'intérêts doit également prendre en compte les circonstances, qui sont connues ou devraient être connues par le prestataire, susceptibles de provoquer un conflit d'intérêts résultant de la structure et des activités professionnelles des autres membres du groupe. Article 313-21 I. - La politique en matière de gestion des conflits d'intérêts mise en place conformément à l'article 313-20 doit en particulier : Identifier, en mentionnant les services d'investissement, les services connexes et les autres activités, du prestataire de services d'investissement, les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un client ou de plusieurs clients, à l'occasion de la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe ou de la gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ; Définir les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de gérer ces conflits. II. - Les procédures et les mesures mentionnées au 2° du I sont conçues pour assurer que les personnes concernées engagées dans les différentes activités impliquant un conflit d'intérêts au sens du 1° du I exercent ces activités avec un degré d'indépendance approprié au regard de la taille et des activités du prestataire de services d'investissement et du groupe auquel il appartient ainsi que de l'ampleur du risque de préjudice encouru par les clients. Dans la mesure nécessaire et appropriée pour que le prestataire de services d'investissement assure le degré d'indépendance requis, ces procédures et ces mesures sont les suivantes : Des procédures efficaces en vue d'interdire ou de contrôler les échanges d'informations entre les personnes concernées exerçant des activités comportant un risque de conflit d'intérêts lorsque l'échange de ces informations peut léser les intérêts d'un ou de plusieurs clients ; Une surveillance séparée des personnes concernées dont les principales fonctions consistent à exercer des activités pour le compte de certains clients ou à leur fournir des services lorsque les intérêts de ces clients peuvent entrer en conflit, ou lorsque ces personnes concernées représentent des intérêts différents, y compris ceux du prestataire, pouvant entrer en conflit ; La suppression de tout lien direct entre la rémunération des personnes concernées exerçant principalement une activité particulière et la rémunération d'autres personnes concernées exerçant principalement une autre activité, ou les revenus générés par ces autres personnes, lorsqu'un conflit d'intérêts est susceptible de se produire en relation avec ces activités ; Des mesures visant à interdire ou à limiter l'exercice par toute personne d'une influence inappropriée sur la façon dont une personne concernée exerce ses activités ; Des mesures visant à interdire ou à contrôler la participation simultanée ou consécutive d'une personne concernée à plusieurs services d'investissement ou connexes ou autres activités, lorsqu'une telle participation est susceptible de nuire à la gestion adéquate des conflits d'intérêts ; Des mesures permettant de s'assurer qu'une personne concernée d'une société de gestion de portefeuille ne peut qu'en cette qualité et pour le compte de celle-ci fournir des prestations de conseil rémunérées à des sociétés dont les titres sont détenus dans les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A gérés ou dont l'acquisition est projetée, que le paiement de ces prestations soit dû par la société concernée ou par le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A géré. Si l'adoption ou la mise en œuvre concrète d'une ou plusieurs de ces mesures et procédures ne permet pas d'assurer le degré d'indépendance requis, le prestataire de services d'investissement doit prendre toutes les mesures et procédures supplémentaires ou de substitution qui sont nécessaires et appropriées à cette fin. Article 313-22 Le prestataire de services d'investissement tient et met à jour régulièrement un registre consignant les types de services d'investissement ou de services connexes, ou les autres activités, exercés par lui ou pour son compte pour lesquels un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs de ses clients s'est produit ou, dans le cas d'un service ou d'une activité en cours, est susceptible de se produire. Paragraphe 3 - Information des clients Article 313-23 I. - L'information communiquée aux clients en application du 3 de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier est fournie sur un support durable. Elle est suffisamment détaillée, eu égard aux caractéristiques du client afin que celui-ci puisse prendre une décision en connaissance de cause. II. - Pour l'activité de gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par le prestataire de services d'investissement en vue de gérer les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou de ses porteurs de parts ou actionnaires sera évité, les dirigeants ou l'organe interne compétent du prestataire de services d'investissement sont informés dans les meilleurs délais afin qu'ils puissent prendre toute mesure nécessaire pour garantir que le prestataire de services d'investissement agira dans tous les cas au mieux des intérêts du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A et de ses porteurs de parts ou actionnaires. Les porteurs de parts ou actionnaires du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A sont informés sur un support durable des raisons de la décision du prestataire de services d'investissement. Article 313-24 Quand des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou fonds d'investissement de pays tiers gérés par le prestataire de services d'investissement ou une société liée sont achetés ou souscrits pour le compte d'un portefeuille géré, le mandat ou le prospectus du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A doit prévoir cette possibilité. Paragraphe 4 - Dispositions applicables à l'analyse financière Article 313-25 Lorsqu'elle est diffusée par un prestataire de services d'investissement, une recommandation d'investissement au sens du 1 de l'article R. 621-30-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommée « recommandation d'investissement à caractère général », constitue : Soit une analyse financière ou une recherche en investissement lorsqu'elle est conforme à l'article L. 544-1 du code monétaire et financier ci-après dénommée « analyse financière », soumise aux dispositions des articles 313-26 et 313-27 ; Soit, dans les autres cas, une communication à caractère promotionnel soumise aux dispositions de l'article 313-28. Article 313-26 I. - Le prestataire de services d'investissement qui produit ou organise la production d'analyses financières au sens de l'article 313-25, destinées à ou susceptibles d'être ultérieurement diffusées à ses propres clients ou au public, sous sa propre responsabilité ou celle d'un membre de son groupe, veille à l'application des dispositions du II de l'article 313-21 aux analystes financiers intervenant dans la production de cette analyse et aux personnes concernées dont les responsabilités ou les intérêts professionnels peuvent entrer en conflit avec les personnes destinataires de l'analyse diffusée. II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas au prestataire de services d'investissement qui diffuse auprès du public ou des clients une analyse financière produite par une autre personne si les conditions suivantes sont remplies : La personne qui produit l'analyse financière n'est pas membre du groupe dont fait partie le prestataire de services d'investissement ; Le prestataire de services d'investissement ne modifie pas la substance des recommandations contenues dans l'analyse financière ; Le prestataire de services d'investissement ne présente pas l'analyse financière comme ayant été produite par lui-même ; Le prestataire de services d'investissement vérifie que l'auteur de l'analyse financière est soumis à des obligations équivalentes aux exigences prévues au I en relation avec la production de cette analyse, ou qu'il a mis en place une politique intégrant ces obligations. Article 313-27 Le prestataire de services d'investissement mentionné au I de l'article 313-26 adopte des mesures permettant d'assurer que : Les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'exécuter, autrement qu'en qualité de teneur de marché agissant de bonne foi et dans le cadre des opérations normales de tenue de marché ou en réponse à un ordre de client non sollicité, des transactions personnelles ou des opérations pour le compte de toute autre personne, y compris le prestataire de services d'investissement, concernant des instruments financiers sur lesquels porte l'analyse financière, ou tout autre instrument financier lié lorsque Ils ont connaissance de la date probable de diffusion de cette analyse financière ou de son contenu ; Cette connaissance n'est pas accessible au public ou aux clients et ne peut pas être aisément déduite de l'information disponible ; Les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'agir aussi longtemps que les destinataires de l'analyse financière n'ont pas eu une opportunité raisonnable d'agir sur la base de la connaissance mentionnée au a ; Dans les situations non mentionnées au 1°, les analystes financiers et les autres personnes concernées intervenant dans la production d'analyse financière n'exécutent pas de transactions personnelles sur les instruments financiers sur lesquels porte l'analyse, ou sur tout autre instrument financier lié, qui iraient à l'encontre de recommandations en vigueur émises par ces personnes, sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l'accord préalable du responsable de la conformité ; Le prestataire de services d'investissement, les analystes financiers et les autres personnes concernées intervenant dans la production de l'analyse financière n'acceptent pas d'avantages de personnes ayant des intérêts importants dans l'objet de l'analyse ; Le prestataire de services d'investissement, les analystes financiers et les autres personnes concernées intervenant dans la production de l'analyse financière ne promettent pas à des émetteurs une couverture favorable dans leur analyse ; Lorsqu'un projet d'analyse financière contient une recommandation ou un objectif de prix, ni les émetteurs, ni les personnes concernées autres que les analystes financiers, ni quelque autre personne que ce soit, ne sont autorisés à examiner ce projet préalablement à sa diffusion dans le but de vérifier l'exactitude des données factuelles contenues dans le travail d'analyse ou à toute autre fin qui ne serait pas la vérification du respect des obligations professionnelles du prestataire de services d'investissement mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. Aux fins du présent article, on entend par « instrument financier lié » tout instrument financier dont le prix est étroitement dépendant des fluctuations du prix d'un autre instrument qui est l'objet d'analyse financière, y compris les produits dérivés ayant pour sous-jacent cet autre instrument financier. Article 313-28 La recommandation d'investissement à caractère général mentionnée à l'article 313-25 est soumise aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux communications à caractère promotionnel ainsi qu'aux conditions suivantes : Elle est clairement identifiée comme telle ; Elle contient un avertissement indiquant clairement qu'elle n'a pas été élaborée conformément aux dispositions réglementaires visant à promouvoir l'indépendance des analyses financières et que le prestataire de services d'investissement n'est pas soumis à l'interdiction d'effectuer des transactions sur l'instrument concerné avant la diffusion de la communication. Dans le cas d'une communication orale, elle est accompagnée d'un avertissement similaire. Sous-section 7 - Cartes professionnelles Paragraphe 1 - Dispositions générales Article 313-29 Doivent être titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par l'AMF ou le prestataire de services d'investissement en application des articles 313-38 et 313-45, les personnes concernées suivantes : Au sein d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille : Le négociateur d'instruments financiers ; Le compensateur d'instruments financiers ; Le responsable de la conformité pour les services d'investissement ; L'analyste financier ; Au sein d'une société de gestion de portefeuille : le responsable de la conformité et du contrôle interne. Article 313-30 Exerce la fonction de négociateur d'instruments financiers toute personne physique qui est habilitée à engager la personne sous la responsabilité ou pour le compte de laquelle elle agit dans une transaction pour compte propre ou pour compte de tiers portant sur un instrument financier. Exerce la fonction de compensateur d'instruments financiers toute personne physique habilitée à engager un adhérent d'une chambre de compensation vis-à-vis de celle-ci. Exerce la fonction de responsable de la conformité pour les services d'investissement la personne mentionnée à l'article 313-4. Exercent la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne les personnes mentionnées à l'article 313-70. Exerce la fonction d'analyste financier toute personne physique ayant pour mission de produire des recommandations d'investissement à caractère général mentionnée au second alinéa de l'article 313-25. Article 313-31 Une personne physique peut exercer, à titre d'essai ou à titre temporaire, l'une des fonctions mentionnées à l'article 313-29 sans être titulaire de la carte requise, pendant un délai maximal de six mois, renouvelable une fois. L'usage de cette dérogation par un prestataire de services d'investissement, pour les fonctions de négociateur, compensateur et analyste financier, requiert l'accord préalable du responsable de la conformité pour les services d'investissement. La fonction de responsable de la conformité pour les services d'investissement ou de responsable de la conformité et du contrôle interne ne peut être exercée à titre d'essai ou à titre temporaire qu'avec l'accord préalable de l'AMF. Article 313-32 La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément, remis, selon les cas, au prestataire de services d'investissement délivrant la carte ou à l'AMF. Le dossier d'agrément comporte les éléments précisés dans une instruction de l'AMF. Article 313-33 Le dossier d'agrément est conservé, selon les cas, chez le prestataire de services d'investissement délivrant la carte ou à l'AMF pendant un délai de dix ans après la cessation des fonctions ayant donné lieu à la délivrance de la carte professionnelle. Article 313-34 Lorsque l'exercice effectif de l'activité nécessitant une carte professionnelle cesse provisoirement, cette interruption ne donne pas lieu à retrait de la carte. La cessation de l'exercice de l'activité ayant justifié la délivrance de la carte est considérée comme définitive lorsque sa durée excède douze mois, sauf cas exceptionnel apprécié par l'AMF. Article 313-35 La cessation définitive de l'exercice des fonctions ayant justifié la délivrance d'une carte professionnelle entraîne le retrait de la carte. Ce retrait est effectué, selon les cas, par le prestataire délivrant la carte ou par l'AMF. Lorsque la carte professionnelle a été délivrée par l'AMF, le prestataire de services d'investissement pour le compte duquel agit le titulaire informe l'AMF dès la cessation définitive d'activité mentionnée à l'alinéa précédent. Article 313-36 Lorsqu'un prestataire de services d'investissement a été conduit à prendre une mesure disciplinaire à l'égard d'une personne titulaire d'une carte professionnelle, à raison de manquements à ses obligations professionnelles, il en informe l'AMF dans le délai d'un mois. Article 313-37 L'AMF tient un registre des cartes professionnelles. À cette fin, elle est tenue informée, dans un délai d'un mois, par la personne délivrant ou retirant la carte professionnelle mentionnée aux a, b et d du 1° de l'article 313-29 de l'identité des personnes auxquelles la carte est délivrée ou retirée. L'AMF est tenue informée de la désignation en qualité de responsable de la conformité des personnes mentionnées au c du 1° et au 2° de l'article 313-29. Les informations figurant sur le registre des cartes professionnelles sont conservées pendant dix ans après le retrait de la carte professionnelle. Paragraphe 2 - Cartes professionnelles délivrées par l'AMF Article 313-38 L'AMF délivre la carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne et de responsable de la conformité pour les services d'investissement au titulaire de ces fonctions. A cette fin, elle organise un examen professionnel dans les conditions mentionnées aux articles 313-42 à 313-44. Toutefois, lorsque le prestataire de services d'investissement confie la fonction de responsable de la conformité à l'un de ses dirigeants, celui-ci est titulaire de la carte professionnelle correspondante. Il est dispensé de passer l'examen prévu au premier alinéa. Article 313-39 Pour délivrer la carte professionnelle, l'AMF s'assure : De l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité ; Qu'en application du II de l'article 313-7-1 le prestataire a contrôlé, par un dispositif de vérification interne ou par un examen prévu au 3° du II de l'article 313-7-3, que la personne concernée dispose des connaissances minimales mentionnées au 1° du II de l'article 313-7-3 ; Que le prestataire de services d'investissement respecte les dispositions de l'article 313-3. Article 313-40 L'AMF peut dispenser d'examen une personne ayant exercé des fonctions analogues chez un autre prestataire de services d'investissement ayant une activité et une organisation équivalentes, à la condition que cette personne ait déjà passé avec succès cet examen et que le prestataire de services d'investissement envisageant de lui confier cette fonction ait déjà présenté avec succès un candidat à l'examen. Article 313-41 Lorsqu'un prestataire de services d'investissement requiert l'attribution d'une carte professionnelle de responsable de la conformité au bénéfice de plusieurs personnes, l'AMF s'assure que le nombre des titulaires de ces cartes est en adéquation avec la nature et les risques des activités du prestataire de services d'investissement, sa taille et son organisation. Le prestataire de services d'investissement définit précisément par écrit les attributions de chaque titulaire de carte professionnelle. Article 313-42 L'examen consiste en un entretien avec un jury du candidat à l'attribution de la carte professionnelle, présenté par le prestataire de services d'investissement pour le compte duquel il est appelé à exercer ses fonctions. Le programme et les modalités de cet examen sont précisés par une instruction de l'AMF. L'AMF organise au moins deux sessions d'examen par an, arrête la composition du jury, les dates des examens ainsi que le montant des droits d'inscription. Ces informations sont portées à la connaissance des prestataires de services d'investissement. Les droits d'inscription sont recouvrés par l'AMF auprès des prestataires de services d'investissement qui présentent des candidats. Article 313-43 Le jury mentionné au premier alinéa de l'article 313-42 est composé de : Un responsable en exercice de la conformité, président ; Une personne chargée d'un service opérationnel chez un prestataire de services d'investissement ; Un membre des services de l'AMF. Si un candidat estime qu'un membre du jury est en conflit d'intérêts à son égard, il peut demander à l'AMF d'être entendu par un autre jury. Article 313-44 Le jury propose à l'AMF la délivrance de la carte professionnelle s'il estime que les conditions mentionnées à l'article 313-39 sont satisfaites. Toutefois, si le jury estime que le candidat dispose des qualités requises pour exercer la fonction de responsable de la conformité mais que le prestataire de services d'investissement ne lui accorde pas une autonomie appropriée ou ne met pas à sa disposition les moyens adaptés, il peut proposer de subordonner la délivrance de la carte professionnelle à la condition que le prestataire de services d'investissement régularise cette situation et informe l'AMF des mesures prises à cet effet. Lorsqu'il est envisagé d'externaliser l'exercice des fonctions de responsable de la conformité pour les services d'investissement ou de responsable de la conformité et du contrôle interne, l'avis du jury peut être sollicité. Paragraphe 3 - Cartes professionnelles délivrées par les prestataires de services d'investissement Article 313-45 Les cartes mentionnées aux a, b et d du 1° de l'article 313-29 sont délivrées par les prestataires de services d'investissement sous l'autorité ou pour le compte desquels agissent les titulaires de cartes professionnelles. Article 313-46 Avant que ne soit délivrée l'une des cartes professionnelles mentionnées à l'article 313-45, le responsable en charge de la conformité pour les services d'investissement s'assure que la personne candidate présente l'honorabilité requise ; il s'assure également qu'elle a satisfait à la procédure mise en place par le prestataire de services d'investissement et destinée à vérifier qu'elle a pris connaissance de ses obligations professionnelles et qu'elle remplit les conditions fixées à l'article 313-7-1. Il peut obtenir de l'AMF, sur demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé, le relevé des sanctions prises par l'AMF à l'encontre de la personne au cours des cinq années précédentes. Article 313-47 Le prestataire de services d'investissement informe l'AMF de la délivrance de la carte professionnelle mentionnée aux a, b et d du 1° de l'article 313-29 dans un délai d'un mois. L'AMF peut demander à ce prestataire de services d'investissement la communication du dossier d'agrément. Toute personne à laquelle est délivrée une carte professionnelle en est personnellement avisée. Sous-section 8 - Enregistrements et conservation des données Article 313-48 I. - 1° La société de gestion de portefeuille prend les mesures nécessaires pour se doter de systèmes électroniques adaptés, permettant l'enregistrement rapide et correct des informations relatives à chaque opération de portefeuille mentionnées au II. 2° Elle veille à ce que le traitement électronique des données se déroule en toute sécurité et assure, en tant que de besoin, l'intégrité et la confidentialité des informations enregistrées. II. - Elle veille à ce que pour chaque opération de portefeuille concernant le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, un enregistrement d'informations suffisant pour permettre la reconstitution des détails de l'ordre et de l'opération exécutée soit effectué sans délai. L'enregistrement mentionné à l'alinéa précédent comprend : a) Le nom ou la désignation du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A et de la personne agissant pour le compte de ce placement collectif ; b) Les détails nécessaires pour identifier le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A dont il s'agit ; c) Le volume ; d) Le type d'ordre ou d'opération ; e) Le prix ; f) Pour les ordres, la date et l'heure exacte de transmission de l'ordre et le nom ou la désignation de la personne à qui l'ordre a été transmis ou, pour les opérations, la date et l'heure exacte de la décision de négocier et de l'exécution de l'opération ; g) Le nom de la personne transmettant l'ordre ou exécutant l'opération ; h) Le cas échéant, les motifs d'annulation de l'ordre ; i) Pour les opérations exécutées, l'identification de la contrepartie et du lieu d'exécution au sens de l'article 314-69. III. - 1° La société de gestion de portefeuille s'assure que l'entité à qui est confiée la centralisation des ordres de souscription et de rachat sur parts ou actions du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A en application de l'article L. 214-13 ou L. 214-24-46 du code monétaire et financier soit en mesure d'enregistrer rapidement et correctement toutes les informations relatives aux ordres de souscription et de rachat mentionnées au II de l'article 411-65. 2° La société de gestion de portefeuille veille à ce que le traitement électronique des données mentionnées à l'alinéa précédent se déroule en toute sécurité et assure, en tant que de besoin, l'intégrité et la confidentialité des informations enregistrées. Article 313-49 Le prestataire de services d'investissement conserve les enregistrements mentionnés à l'article L. 533-8 et au 5 de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier pendant au moins cinq ans. Les conventions qui fixent les droits et obligations respectifs du prestataire de services d'investissement et d'un client dans le cadre d'un contrat de prestation de services, ou les conditions que le prestataire de services d'investissement applique pour la fourniture de services au client, sont conservées au moins pendant toute la durée de la relation avec le client. En cas de retrait de l'agrément du prestataire de services d'investissement, l'AMF peut exiger que celui-ci s'assure de la conservation de tous les enregistrements concernés jusqu'à l'échéance de la période de cinq ans prévue au premier alinéa. L'AMF peut, dans des circonstances exceptionnelles, exiger du prestataire de services d'investissement qu'il conserve tout ou partie de ces enregistrements sur une période plus longue, dans la limite justifiée par la nature de l'instrument ou de la transaction, si cela lui est indispensable pour exercer ses fonctions de contrôle. Lorsque la gestion du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A est assurée par un nouveau prestataire de services d'investissement, celui-ci doit avoir accès aux enregistrements des cinq dernières années. Article 313-50 Les enregistrements sont conservés sur un support qui permet le stockage d'informations de telle façon qu'ils puissent être consultés par l'AMF, sous une forme et d'une manière qui satisfont aux conditions suivantes : L'AMF doit pouvoir y accéder facilement et reconstituer chaque étape clé du traitement de toutes les transactions ; Il doit être possible de vérifier aisément le contenu de toute correction ou autre modification, ou l'état des enregistrements antérieurs à ces corrections ou modifications ; Il ne doit pas être possible de manipuler ou altérer les enregistrements de quelque façon que ce soit. Article 313-51 Le prestataire de services d'investissement organise, dans des conditions conformes aux lois et règlements, l'enregistrement des conversations téléphoniques : Des négociateurs d'instruments financiers ; Des personnes concernées qui, sans être négociateurs, participent à la relation commerciale avec les donneurs d'ordres, lorsque le responsable de la conformité l'estime nécessaire du fait de l'importance que sont susceptibles de revêtir les montants ou les risques des ordres en cause. Toutefois, le prestataire de services d'investissement peut délivrer une habilitation spécifique aux négociateurs susceptibles de réaliser une transaction sur un instrument financier en dehors des horaires ou de la localisation habituels des services auxquels ils sont attachés. Il établit une procédure définissant les modalités de ces interventions, de telle sorte qu'elles soient assurées avec la sécurité requise. Article 313-52 L'enregistrement d'une conversation téléphonique a pour fin de faciliter le contrôle de la régularité des opérations effectuées et leur conformité aux instructions des donneurs d'ordres. L'audition de l'enregistrement d'une conversation prévu à l'article 313-51 peut être effectuée par le responsable de la conformité. Si ce responsable ne procède pas lui-même à l'audition, celle-ci ne peut intervenir qu'avec son accord ou l'accord d'une personne désignée par lui. Les personnes mentionnées à l'article 313-51 dont les conversations téléphoniques sont susceptibles de faire l'objet d'un enregistrement sont informées des conditions dans lesquelles elles pourront écouter les enregistrements en cause. La durée de conservation des enregistrements téléphoniques requis par le présent règlement est d'au moins six mois. Elle ne peut être supérieure à cinq ans. Article 313-53 Dans les conditions mentionnées à l'article 313-50, le prestataire de services d'investissement s'assure de la conservation des informations relatives aux contrôles et aux évaluations mentionnés au I de l'article 313-2. Sous-section 9 - Fiche de renseignements annuels Article 313-53-1 Dans les quatre mois et demi suivant la clôture de l'exercice, la société de gestion de portefeuille et le prestataire de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers transmettent à l'AMF les informations figurant sur la fiche de renseignements dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF. Sous-section 10 - Gestion des risques pour compte de tiers Article 313-53-2 Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux sociétés de gestion de portefeuille et aux prestataires de services d'investissement qui fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier. Article 313-53-3 Au sens de la présente sous-section, on entend par : « risque de contrepartie » le risque de perte pour le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou le portefeuille individuel résultant du fait que la contrepartie à une opération ou à un contrat peut faillir à ses obligations avant que l'opération ait été réglée de manière définitive sous la forme d'un flux financier ; « risque de liquidité » le risque qu'une position dans le portefeuille ne puisse être cédée, liquidée ou clôturée pour un coût limité et dans un délai suffisamment court, compromettant ainsi la capacité du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A à se conformer à tout moment aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 214-7 ou L. 214-24-29 ou de l'article L. 214-8 ou L. 214-24-34 du code monétaire et financier, ou la capacité pour le prestataire de services d'investissement de liquider des positions dans un portefeuille individuel dans des conditions conformes aux obligations contractuelles résultant du mandat de gestion. « risque de marché » le risque de perte pour le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou le portefeuille individuel résultant d'une fluctuation de la valeur de marché des positions de son portefeuille imputable à une modification de variables du marché telles que les taux d'intérêt, les taux de change, les cours d'actions et de matières premières, ou à une modification de la qualité de crédit d'un émetteur ; « risque opérationnel » le risque de perte pour le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou le portefeuille individuel résultant de l'inadéquation de processus internes et de défaillances liées aux personnes et aux systèmes de la société de gestion de portefeuille, ou résultant d'événements extérieurs, y compris le risque juridique et le risque de documentation, ainsi que le risque résultant des procédures de négociation, de règlement et d'évaluation appliquées pour le compte du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou du portefeuille individuel ; « conseil d'administration » le conseil d'administration, le directoire ou tout organe équivalent du prestataire de services d'investissement. Paragraphe 1 - Politique de gestion des risques et mesure du risque Sous-paragraphe 1 - Fonction permanente de gestion des risques Article 313-53-4 I. - Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une fonction permanente de gestion des risques. II. - La fonction permanente de gestion des risques mentionnée au I est indépendante, au plan hiérarchique et fonctionnel, des unités opérationnelles. Toutefois, le prestataire de services d'investissement peut déroger à cette obligation lorsque cette dérogation est appropriée et proportionnée au vu de la nature, de l'échelle de la diversité et de la complexité de ses activités et des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou des portefeuilles individuels qu'il gère. Le prestataire de services d'investissement doit pouvoir démontrer que des mesures de protection appropriées ont été prises contre les conflits d'intérêt, afin de permettre l'exercice indépendant des activités de gestion des risques, et que sa méthode de gestion des risques satisfait aux exigences de l'article L. 533-10-1 du code monétaire et financier. III. - La fonction permanente de gestion des risques est chargée de : a) Mettre en œuvre la politique et les procédures de gestion des risques ; b) Veiller au respect du système de limitation des risques des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou des portefeuilles individuels, et notamment des limites sur le risque global et le risque de contrepartie des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A mentionnées aux articles 411-71-1 à 411-83 ou 422-50 à 422-63 ; c) Conseiller le conseil d'administration sur la définition du profil de risque de chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel géré ; d) Adresser régulièrement un rapport au conseil d'administration et à la fonction de surveillance si elle existe, sur les points suivants : i) La cohérence entre les niveaux de risque actuels encourus par chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel géré et le profil de risque retenu pour ce placement collectif ou ce portefeuille ; ii) Le respect par chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel géré des systèmes pertinents de limitation des risques ; iii) L'adéquation et l'efficacité de la méthode de gestion des risques, en indiquant notamment si des mesures correctives appropriées ont été prises en cas de défaillance ; e) Adresser régulièrement un rapport aux dirigeants sur le niveau de risque actuel encouru par chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A et portefeuille individuel géré et sur tout dépassement effectif ou prévisible des limites dont ils font l'objet, afin que des mesures rapides et appropriées puissent être prises ; f) Réexaminer et renforcer, le cas échéant, les dispositifs et procédures d'évaluation des contrats financiers négociés de gré à gré mentionnés à l'article 411-84 ou 422-64. Lorsque cela est approprié eu égard à la nature, à l'échelle et à la complexité de ses activités et des portefeuilles individuels qu'il gère, le prestataire de services d'investissement peut appliquer les obligations des c, d et e par type ou profil de portefeuille individuel géré. IV. - La fonction permanente de gestion des risques jouit de l'autorité nécessaire et d'un accès à toutes les informations pertinentes nécessaires à l'accomplissement des tâches énumérées au III. Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article. Sous-paragraphe 2 - Politique de gestion des risques Article 313-53-5 I. - Le prestataire de services d'investissement établit, met en œuvre et garde opérationnelle une politique de gestion des risques appropriée et documentée qui permet de déterminer les risques auxquels les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou les portefeuilles individuels qu'il gère sont exposés ou pourraient être exposés. En particulier, la société de gestion de portefeuille ne recourt pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A. II. - La politique de gestion des risques comporte toutes les procédures nécessaires pour permettre au prestataire de services d'investissement d'évaluer, pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel qu'il gère, l'exposition de ce placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou de ce portefeuille aux risques de marché, de liquidité et de contrepartie, ainsi que l'exposition des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou des portefeuilles individuels à tout autre risque, y compris le risque opérationnel, susceptible d'être significatif pour les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou portefeuilles individuels qu'il gère. III. - La politique de gestion des risques doit porter au moins sur les éléments suivants : a) Les techniques, outils et dispositions qui leur permettent de se conformer aux obligations énoncées aux articles 313-53-7, 411-72 et 411-73 ou 422-51 et 422-52 ; b) L'attribution des responsabilités en matière de gestion des risques au sein du prestataire de services d'investissement. IV. - Le prestataire de services d'investissement veille à ce que la politique de gestion des risques mentionnée au I précise les termes, le contenu et la fréquence des rapports présentés par la fonction de gestion des risques mentionnée à l'article 313-53-4 au conseil d'administration et aux dirigeants ainsi que, le cas échéant, à la fonction de surveillance. V. - Pour l'application des obligations relevant du présent article, le prestataire de services d'investissement prend en considération la nature, l'échelle et la complexité de ses activités et des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou portefeuilles individuels qu'il gère. Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article. Sous-paragraphe 3 - Evaluation, contrôle et réexamen de la politique de gestion des risques Article 313-53-6 Le prestataire de services d'investissement évalue, contrôle et réexamine périodiquement : a) L'adéquation et l'efficacité de la politique et des procédures de gestion des risques et des dispositions, des procédures et des techniques mentionnées aux articles 313-53-7, 411-72 et 411-73 ou 422-51 et 422-52 ; b) La mesure dans laquelle le prestataire de services d'investissement et les personnes concernées respectent la politique de gestion des risques et les dispositions, les procédures et les techniques mentionnées aux articles 313-53-7, 411-72 et 411-73 ou 422-51 et 422-52 ; c) L'adéquation et l'efficacité des mesures prises pour remédier à d'éventuelles défaillances dans le fonctionnement de la procédure de gestion des risques ou déficience au niveau de ces dispositifs et procédures, y compris tout manquement des personnes concernées aux exigences de ces dispositifs ou procédures. Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article. Paragraphe 2 - Procédures de gestion des risques, exposition au risque de contrepartie et concentration des émetteurs Article 313-53-7 I. - Le prestataire de services d'investissement adopte des dispositions, des procédures et des techniques appropriées et efficaces en vue : a) De mesurer et de gérer à tout moment les risques auxquels les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A et portefeuilles individuels qu'il gère sont exposés ou sont susceptibles d'être exposés ; b) De garantir que les limites applicables aux placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A en matière de risque global et de contrepartie sont respectées, conformément aux articles 411-72 et 411-73 ou 422-51 et 422-52 et aux articles 411-82 à 411-83 ou 422-61 à 422-63. Ces dispositions, procédures et techniques sont proportionnées à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités du prestataire de services d'investissement et des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A et portefeuilles individuels qu'il gère, et conformes au profil de risque des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A et des portefeuilles individuels gérés. II. - Aux fins du I, le prestataire de services d'investissement prend les mesures suivantes pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel qu'il gère : a) Il met en place des dispositions, des procédures et des techniques de mesure des risques suffisantes pour garantir que les risques des positions prises et leur contribution au profil de risque global sont mesurés de manière fiable sur la base de données solides et crédibles et que les dispositions, procédures et techniques de mesure des risques sont documentées d'une manière appropriée ; b) Il effectue périodiquement, le cas échéant, des vérifications a posteriori afin d'évaluer la validité des dispositions en matière de mesure des risques qui comprennent des prévisions et des estimations basées sur des modèles ; c) Il effectue, lorsque cela est approprié, des simulations périodiques de crise et des analyses périodiques de scénarios afin de tenir compte des risques résultant d'évolutions possibles des conditions de marché susceptibles d'avoir une incidence négative sur les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou portefeuilles individuels gérés ; d) Il établit, met en œuvre et maintient opérationnel un système documenté de limites internes relatif aux mesures de gestion et de contrôle des risques auxquels chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel est exposé, compte tenu de tous les risques mentionnés à l'article 313-53-3, qui sont susceptibles d'être significatifs pour le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou le portefeuille individuel, et en veillant à ce que la conformité au profil de risque des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou portefeuilles individuels soit respectée ; e) Il s'assure que, pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel, le niveau courant de risque soit conforme au système de limites de risques mentionné au d ; f) Il établit, met en œuvre et maintient opérationnelles des procédures appropriées qui, en cas de non-respect effectif ou prévu du système de limites de risques du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou du portefeuille individuel, débouchent sur des mesures correctrices rapides, servant au mieux des intérêts des porteurs de parts ou actionnaires ou des mandants. III. - Le prestataire de services d'investissement utilise une procédure de gestion du risque de liquidité appropriée pour tous les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A et portefeuilles individuels qu'il gère. Cette procédure lui permet notamment de garantir que tous les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A qu'il gère peuvent respecter à tout moment l'obligation prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-7 ou L. 214-24-29 ou à l'article L. 214-8 ou L. 214-24-34 du code monétaire et financier ou la capacité pour le prestataire de services d'investissement de liquider des positions dans un portefeuille individuel dans des conditions conformes aux obligations contractuelles résultant du mandat de gestion. Le cas échéant, il effectue des simulations de crise qui lui permettent d'évaluer le risque de liquidité auquel les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A sont exposés dans des circonstances exceptionnelles. IV. - Le prestataire de services d'investissement garantit que pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A qu'il gère, le profil de liquidité des investissements du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A est conforme à la politique de remboursement figurant dans le règlement, les statuts ou le prospectus. V. - Le prestataire de services d'investissement s'assure que le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A est capable à tout moment de répondre à l'ensemble des obligations de paiement et de livraison auxquelles il s'est engagé dans le cadre de la conclusion de contrats financiers. VI. - La procédure de gestion des risques permet de s'assurer que le prestataire de services d'investissement respecte à tout moment les obligations mentionnées au V. Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article. Section 2 - Règles d'organisation additionnelles applicables aux sociétés de gestion de portefeuille Sous-section 1 - Exigences organisationnelles générales Article 313-54 I. - La société de gestion de portefeuille utilise en permanence des moyens, notamment matériels, financiers et humains, adaptés et suffisants. II. - Elle établit et maintient opérationnelles des procédures de prise de décision et une structure organisationnelle précisant sous une forme claire et documentée les lignes hiérarchiques et la répartition des fonctions et responsabilités dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF. III. - Elle s'assure que les personnes concernées sont bien au courant des procédures qui doivent être suivies en vue de l'exercice approprié de leurs responsabilités. IV. - Elle établit et maintient opérationnels des mécanismes de contrôle interne appropriés, conçus pour garantir le respect des décisions et procédures à tous les niveaux de la société de gestion de portefeuille. V. - Elle emploie un personnel disposant des qualifications, des connaissances et de l'expertise requises pour exercer les responsabilités qui lui sont confiées. VI. - Elle établit et maintient opérationnel un système efficace de remontées hiérarchiques et de communication des informations à tous les niveaux pertinents. VII. - Elle enregistre de manière adéquate et ordonnée le détail de ses activités et de son organisation interne. VIII. - Elle s'assure que le fait de confier des fonctions multiples aux personnes concernées ne les empêche pas ou n'est pas susceptible de les empêcher de s'acquitter de manière adéquate, honnête et professionnelle de l'une quelconque de ces fonctions. IX. - Pour l'application des I à VIII ci-dessus, la société de gestion de portefeuille tient dûment compte de la nature, de l'importance, de la complexité et de la diversité des services qu'elle fournit et des activités qu'elle exerce. Article 313-55 La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnels des systèmes et procédures permettant de sauvegarder la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations de manière appropriée eu égard à la nature des informations concernées. Article 313-56 La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnels des plans de continuité de l'activité afin de garantir, en cas d'interruption de ses systèmes et procédures, la sauvegarde de ses données et fonctions essentielles et la poursuite de ses services d'investissement ou de gestion d’un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou, en cas d'impossibilité, afin de permettre la récupération en temps utile de ces données et fonctions et la reprise en temps utile de ses activités. Article 313-57 La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelles des politiques et procédures comptables qui lui permettent de fournir en temps utile, à la requête de l'AMF, des informations financières qui offrent une image fidèle et sincère de sa situation financière et qui sont conformes à toutes les normes et règles comptables en vigueur. Article 313-58 La société de gestion de portefeuille contrôle et évalue régulièrement l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes de contrôle interne et autres dispositifs introduits en application des articles 313-54 à 313-57 et prend des mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances. Article 313-59 Les comptes annuels de la société de gestion de portefeuille sont certifiés par un commissaire aux comptes. La société de gestion de portefeuille adresse à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie du bilan, du compte de résultat et de ses annexes, du rapport annuel de gestion et de ses annexes, ainsi que les rapports général et spécial du commissaire aux comptes. Le cas échéant, la société produit des comptes consolidés. Article 313-59-1 Pour l'activité de gestion d’un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, la société de gestion de portefeuille : Veille à l'emploi des politiques et procédures comptables mentionnées à l'article 313-57, de manière à assurer la protection des porteurs de parts ou actionnaires du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ; Met en place des procédures appropriées pour assurer l'évaluation correcte et précise de l'actif et du passif du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-17-1 ou L. 214-24-50 du code monétaire et financier ; S'assure du respect des dispositions des articles 411-24 à 411-33 ou 422-26 à 422-32. Sous-section 2 - Gestion des risques Article 313-60 Dans le cadre de sa politique de gestion des risques mentionnée à l'article 313-53-5, la société de gestion de portefeuille établit, met en œuvre et maintient opérationnelles une politique et des procédures de gestion des risques efficaces, appropriées et documentées qui permettent d'identifier les risques liés à ses activités, processus et systèmes et, le cas échéant, de déterminer le niveau toléré par elle. Sous-section 3 - Transmission d'informations sur les contrats financiers Article 313-61 Pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A qu'elle gère, la société de gestion de portefeuille transmet à l'AMF et met à jour au moins une fois par an et dans les conditions prévues par une instruction de l'AMF des informations donnant une image fidèle des types de contrats financiers, des risques sous-jacents, des limites quantitatives ainsi que des méthodes choisies pour estimer les risques associés aux opérations sur les contrats financiers. L'AMF peut contrôler la régularité et l'exhaustivité de ces informations et demander des explications les concernant. Sous-section 4 - Contrôle périodique Article 313-62 Lorsque cela est approprié et proportionné eu égard à la nature, à l'importance, à la complexité et à la diversité des activités qu'elle exerce, la société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une fonction de contrôle périodique distincte et indépendante de ses autres fonctions et activités et dont les responsabilités sont les suivantes : Etablir et maintenir opérationnel un programme de contrôle périodique visant à examiner et à évaluer l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes de contrôle interne et dispositifs de la société de gestion de portefeuille ; Formuler des recommandations fondées sur les résultats des travaux réalisés conformément au 1° ; Vérifier le respect de ces recommandations ; Fournir des rapports sur les questions de contrôle périodique conformément à l'article 313-7. Sous-section 5 - L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne Paragraphe 1 - Les éléments du dispositif de conformité et de contrôle interne Article 313-63 En application des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et des sous-sections 1, 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre, le dispositif de conformité et de contrôle interne comporte un contrôle permanent décrit à l'article 313-64, un contrôle périodique décrit à l'article 313-62 et des missions de conseil et d'assistance mentionnées au 2° du I de l'article 313-2. Article 313-64 Le contrôle permanent comporte le dispositif de contrôle de conformité mentionné au 1° du I de l'article 313-2, le dispositif de contrôle mentionné à l'article 313-58 et le dispositif de contrôle des risques prévu aux articles 313-53-2 à 313-53-7. Article 313-65 Les contrôles de premier niveau sont pris en charge par des personnes assumant des fonctions opérationnelles. Le contrôle permanent s'assure, sous la forme de contrôles de deuxième niveau, de la bonne exécution des contrôles de premier niveau. Le contrôle permanent est exercé exclusivement, sous réserve des dispositions de l'article 313-69, par des personnes qui lui sont dédiées. Paragraphe 2 - Les responsables de la conformité et du contrôle interne Article 313-66 Le responsable de la conformité et du contrôle interne est en charge de la fonction de conformité mentionnée au I de l'article 313-2, du contrôle permanent mentionné à l'article 313-64 et du contrôle périodique mentionné à l'article 313-62. Article 313-67 Lorsque la société de gestion de portefeuille établit une fonction de contrôle périodique distincte et indépendante en application de l'article 313-62, cette fonction est confiée à un responsable du contrôle périodique différent du responsable de la fonction de conformité et de contrôle permanent. Article 313-68 La société de gestion de portefeuille peut confier la responsabilité du contrôle permanent, hors conformité, et la responsabilité de la conformité à deux personnes différentes. Article 313-69 Lorsque le dirigeant exerce la fonction de responsable de la conformité, il est également responsable du contrôle périodique et du contrôle permanent hors conformité. Article 313-70 Sont titulaires de la carte professionnelle : Le responsable mentionné à l'article 313-66 ; Le responsable de la conformité et du contrôle permanent mentionné à l'article 313-67 ; Le responsable du contrôle permanent hors conformité, mentionné à l'article 313-68, et le responsable de la conformité, mentionné audit article, lorsque les deux fonctions sont distinctes. Peuvent être titulaires de la carte professionnelle, s'ils sont présentés par la société de gestion de portefeuille à l'examen, les salariés de la société de gestion de portefeuille ou les salariés d'une autre entité de son groupe ou relevant du même organe central. L'AMF s'assure que le nombre de titulaires de la carte professionnelle est en adéquation avec la nature et les risques des activités de la société de gestion de portefeuille, sa taille et son organisation. Le responsable du contrôle périodique mentionné à l'article 313-67 n'est pas titulaire de la carte professionnelle. Article 313-71 La société de gestion de portefeuille met en place une procédure permettant à l'ensemble de ses salariés et aux personnes physiques agissant pour son compte de faire part au responsable de la conformité et du contrôle interne de leurs interrogations sur des dysfonctionnements qu'ils ont constatés dans la mise en œuvre effective des obligations de conformité. Sous-section 6 - Externalisation Article 313-72 Lorsque la société de gestion de portefeuille confie à un tiers l'exécution de tâches ou fonctions opérationnelles essentielles ou importantes pour la fourniture d'un service ou l'exercice d'activités, elle prend des mesures raisonnables pour éviter une aggravation indue du risque opérationnel. L'externalisation de tâches ou fonctions opérationnelles essentielles ou importantes ne doit pas être faite de manière qui nuise sensiblement à la qualité du contrôle interne et qui empêche l'AMF de contrôler que la société de gestion de portefeuille respecte bien toutes ses obligations. Toute externalisation d'une ampleur telle que la société de gestion de portefeuille serait transformée en boîte aux lettres doit être considérée comme contrevenant aux conditions que la société de gestion de portefeuille est tenue de respecter pour obtenir et conserver son agrément. Article 313-73 L'externalisation consiste en tout accord, quelle que soit sa forme, entre la société de gestion de portefeuille et un prestataire de services en vertu duquel ce prestataire prend en charge un processus, un service ou une activité qui aurait autrement été du ressort de la société de gestion de portefeuille elle-même. Article 313-74 I. - Une tâche ou fonction opérationnelle est considérée comme essentielle ou importante lorsqu'une anomalie ou une défaillance dans son exercice est susceptible de nuire sérieusement soit à la capacité de la société de gestion de portefeuille de se conformer en permanence aux conditions et aux obligations de son agrément ou à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, soit à ses performances financières, soit à la continuité de ses activités. En particulier, la présente sous-section s'applique en cas d'externalisation d'un service d'investissement. II. - Sans préjudice de l'appréciation de toute autre tâche ou fonction, les tâches ou fonctions suivantes ne sont pas considérées comme des tâches ou fonctions essentielles ou importantes : La fourniture au bénéfice de la société de gestion de portefeuille de services de conseil et autres services ne faisant pas partie des services d'investissement, y compris la fourniture de conseils juridiques, la formation du personnel, les services de facturation et la sécurité des locaux et du personnel de la société de gestion de portefeuille ; L'achat de prestations standards, y compris des services fournissant des informations de marché ou des flux de données sur les prix. Article 313-75 I. - La société de gestion de portefeuille qui externalise une tâche ou fonction opérationnelle demeure pleinement responsable du respect de toutes ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier et se conforme en particulier aux conditions suivantes : L'externalisation n'entraîne aucune délégation de la responsabilité des dirigeants ; L'externalisation ne modifie ni les relations de la société de gestion de portefeuille avec ses clients ni ses obligations envers ceux-ci ; L'externalisation n'altère pas les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément. II. - La société de gestion de portefeuille agit avec toute la compétence, le soin et la diligence requis lorsqu'elle conclut, applique ou met fin à un contrat d'externalisation d'une tâche ou fonction opérationnelle essentielle ou importante. La société de gestion de portefeuille est en particulier tenue de prendre toutes les mesures pour que les conditions suivantes soient remplies : Le prestataire de services dispose des capacités, de la qualité et des éventuelles habilitations requises pour exécuter les tâches ou fonctions externalisées de manière fiable et professionnelle ; Le prestataire de services fournit les services externalisés de manière efficace. A cet effet, la société de gestion de portefeuille définit des méthodes d'évaluation du niveau de performance du prestataire de services ; Le prestataire de services surveille de manière appropriée l'exécution des tâches ou fonctions externalisées et gère de manière adéquate les risques découlant de l'externalisation ; La société de gestion de portefeuille prend des mesures appropriées s'il apparaît que le prestataire de services risque de ne pas s'acquitter de ses tâches ou fonctions de manière efficace ou conforme aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier qui leur sont applicables ; La société de gestion de portefeuille conserve l'expertise nécessaire pour contrôler effectivement les tâches ou fonctions externalisées et gère les risques découlant de l'externalisation, et procède au contrôle de ces tâches et à la gestion de ces risques ; Le prestataire de services informe la société de gestion de portefeuille de tout événement susceptible d'avoir un impact sensible sur sa capacité à exécuter les tâches ou fonctions externalisées de manière efficace et conforme aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier qui leur sont applicables ; Les modalités de résiliation du contrat d'externalisation à l'initiative de l'une quelconque des parties doivent permettre d'assurer la continuité et la qualité des activités exercées ; Le prestataire de services coopère avec l'AMF pour tout ce qui concerne les tâches ou fonctions externalisées ; La société de gestion de portefeuille, les personnes chargées du contrôle de ses comptes et les autorités compétentes ont un accès effectif aux données relatives aux tâches ou fonctions externalisées et aux locaux professionnels du prestataire de services ; Le prestataire de services assure la protection des informations confidentielles ayant trait à la société de gestion de portefeuille ou à ses clients ; La société de gestion de portefeuille et le prestataire de services établissent, mettent en place et gardent opérationnel un plan d'urgence permettant le rétablissement de l'activité après un sinistre et prévoyant un contrôle régulier des capacités de sauvegarde, dans tous les cas où cela apparaît nécessaire eu égard à la nature de la tâche ou la fonction externalisée. III. - Les droits et obligations respectifs de la société de gestion de portefeuille et du prestataire de services sont clairement définis dans un contrat. IV. - Pour définir les modalités d'application du présent article, lorsque la société de gestion de portefeuille et le prestataire de services appartiennent au même groupe ou relèvent du même organe central, la société de gestion de portefeuille peut prendre en compte la mesure dans laquelle elle contrôle le prestataire de services ou peut exercer une influence sur ses actions. V. - La société de gestion de portefeuille fournit à l'AMF, à la demande de celle-ci, toutes les informations nécessaires pour lui permettre de vérifier que les tâches ou fonctions externalisées sont effectuées conformément aux exigences du présent livre. Article 313-76 I. - Lorsque la société de gestion de portefeuille externalise à un prestataire de services situé dans un État non partie à l'Espace économique européen la gestion du portefeuille d'un client non professionnel, elle veille à ce que les conditions suivantes soient remplies : Le prestataire de services est agréé ou enregistré dans son pays d'origine aux fins d'exercer le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et fait l'objet d'une surveillance prudentielle ; Un accord de coopération approprié entre l'AMF et l'autorité compétente du prestataire de services existe. II. - S'agissant de la gestion du portefeuille d'un client non professionnel, si l'une ou les deux conditions mentionnées au I ne sont pas remplies, la société de gestion de portefeuille ne peut externaliser le service de gestion de portefeuille en le confiant à un prestataire de services situé dans un État non partie à l'Espace économique européen qu'après avoir notifié le contrat d'externalisation à l'AMF. A défaut d'observations par l'AMF dans un délai de trois mois à compter de la notification, l'externalisation envisagée par la société de gestion de portefeuille peut être mise en œuvre. Sous-section 7 - Délégation de la gestion d'OPCVM Article 313-77 Lorsque la société de gestion de portefeuille délègue la gestion d’un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, elle doit respecter les conditions suivantes : Elle doit informer sans délai l'AMF de l'existence de la délégation. Lorsque la société de gestion de portefeuille gère un OPCVM établi dans un autre État membre de l'Union européenne, l'AMF transmet sans délai les informations aux autorités compétentes de l'État membre d'origine dudit OPCVM ; La délégation ne doit pas entraver le bon exercice de la surveillance par l'AMF de la société de gestion de portefeuille délégante et, en particulier, elle n'empêche pas la société de gestion de portefeuille d'agir, ni le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A d'être géré, au mieux des intérêts des porteurs de parts ou actionnaires du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ; La gestion financière ne peut être déléguée qu'à une personne habilitée à gérer des OPC par une autorité publique ou ayant reçu délégation d'une autorité publique, à gérer des placements collectifs équivalents à ceux dont la gestion est déléguée ; la délégation doit être conforme aux critères de répartition des investissements fixés périodiquement par la société de gestion de portefeuille délégante ; La gestion financière ne peut être déléguée à une personne établie dans un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen que lorsque la coopération entre l'AMF et les autorités de surveillance de cet État est assurée ; La délégation ne doit pas être susceptible d'engendrer des conflits d'intérêts ; La société de gestion de portefeuille a mis en place des mesures permettant à ses dirigeants de contrôler effectivement et à tout moment l'activité du délégataire ; La délégation de gestion n'empêche pas les dirigeants de la société de gestion de portefeuille de donner à tout moment des instructions supplémentaires au délégataire ni de résilier le contrat de délégation avec effet immédiat lorsqu'il y va de l'intérêt des porteurs de parts ou actionnaires du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ; Le délégataire doit être qualifié et capable d'exercer les fonctions déléguées ; Le prospectus du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou, le cas échéant, le document d'information à destination des investisseurs doit énumérer les fonctions pour lesquelles l'AMF a permis à la société de gestion de portefeuille de déléguer la gestion conformément au présent article. Le fait que la société de gestion de portefeuille ait délégué des fonctions à des tiers n'a pas d'incidence sur la responsabilité de la société de gestion ou du dépositaire. Elle ne délègue pas ses fonctions dans une mesure telle qu'elle deviendrait une société boîte aux lettres. La société de gestion de portefeuille conserve les ressources et l'expertise nécessaires pour contrôler effectivement les activités exercées par des tiers dans le cadre d'un accord avec eux, en particulier en ce qui concerne la gestion du risque lié à cet accord. Chapitre IV - Règles de bonne conduite Section 1 - Dispositions générales Article 314-1 Le présent chapitre n'est pas applicable aux succursales établies dans d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen par des prestataires de services d'investissement ou des sociétés de gestion de portefeuille agréés en France. En application des articles L. 532-18-2 et L. 532-20-1 du code monétaire et financier, ce chapitre est applicable aux services d'investissement et services connexes fournis en France ainsi qu'à la gestion d'OPCVM de droit français par des succursales établies en France par des prestataires de services d'investissement agréés dans d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Le prestataire de services d'investissement s'assure qu'il est rappelé aux personnes concernées qu'elles sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la loi. Pour l'application du présent chapitre, le terme : « client » désigne les clients existants et les clients potentiels, ce qui comprend, dans les cas pertinents, les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou leurs porteurs de parts ou actionnaires. Sous-section 1 - Approbation des codes de bonne conduite Article 314-2 Lorsqu'une association professionnelle élabore un code de bonne conduite destiné à s'appliquer aux prestations de services d'investissement ou à la gestion d’un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, l'AMF s'assure de la compatibilité de ses dispositions avec celles du présent règlement. L'association professionnelle peut demander à l'AMF d'approuver tout ou partie de ce code en qualité de règles professionnelles.
Chapitre 2 - Informationde lAuiorité desmarchés financiersrelative âux yaleursliquidativesdes OPCVM Chapitre3 - Controlesdes personnes nentionnëesau II de l'arricle L.621-9 du cedemonétaire etfinancier Chapitre4 -Enquêtes Tître V - Mise en placf desprocedurespernertant le signaiementdesmanquementsmentionnés àlarticleL.634-1 ducode monétaire etfinancier Livre II Emetteurs etinformation financière Voir plus TiircI- Admission aùxnegoclatiônssur un marche réglementé de titresfinancierset ofereaû public de tilres Voir plus Chapitre I Champ dapplication Chapitre II - Informationä diffusër encasdadmissionauxnégociations sur unmarche reglementé de iitrèsfinanciersou doffreaupublic de tirres Voir plus Section 1 Prospeétus Sëction 2 - Depôt approbation etdiffusion duprospectus Section 3 Casparticulters ChapitreII bis -Informatiensynthétiqueà diffuser ên casd'offrede titres ouverteau public ne faisantpas l'objet dun prospecius visé par lAMF Chapitre III -Droit de sùspension et d'interdictiondoffre au publicoud'admissionauxnégociations sur un mârcheréglementé de titresfinanciers et informâtiondel'AMFpréalablement à l'admissionsur un marché reglemente Chapitre IV - Désignation dun correspondantparlespersonnes ou entités dont le siège staturalre n'estpas situeen France ChapitreV- Désignation de l'AMFcomme autorité competentepour lecontrôle de l'offre Chapitre VI- Sondages demarché lorsdes opératlons fimancieres ChapitreVII Offres de financememtparticipatif réalisées aumoyen d'un sïte intêrnetet ne faisant paslobjot dunprospectusvisé parlAMF TitreII Infôrmation pérïodique et permanente Voirplus Chapitre IDlspositions communes et diffusion del'information reglementée ChapitreII - Informetienperiodique Voir plus Section 1 - Informarion comptableet ftnanctere Sectian 2Autres informations Section 3 -Critères d'equivaienco de l'information périodlqùe poûr lèsémetieurs dont le siège estsitue horsde l'Espaceéconomiqueeuropéen Chapitre III Informoliônpermanentë Voir plùs Sectton1- Obligatîon dinformationdu public Section 2 Franchissements de souils, declarations d'intentionët changements d'intenlien Section 3 Pactes d'actionnaires Sectian4-Autrês informations Section5 Opérationsdesdirigeantset despersonnes mentionnées à l'articleL.621-18-2 du code monétaire et financiersurles titresdela société Seèrion 6 Listes d'inities Sëction7- Déclaration d'intêntian encas d'actespréparatoiresaudépol d'une offre publïquedacquisition Section8- Dispositions applicables auxsociétêsdamt lesinstrunents financiersont cessé delre megociés sûrun marche reglemenle Sectton 9 -Declarationdes positioms courtes Section10 - Modalitésdecommunication des opérations decessien temporaireportant surdesactions TitreIII Offrespubliquesd'acquisition Voir plus Chapitre I Regles générales etdispositions communes Voir pius Section 1 Chanpd'appliçationdêfinitions etprinéipesgéméraux Section2 Nature des oferes et comditloms suspensives Sectiom 3 Dépôt du projet d'offreetdùprojetde nore d'informationet de note en réponse Section 4 Infornation des actionnaires er du public Section 5 -Contenudu projet de note d'information et de note enreponsc Section6 - Examen parlAMFduprojet deffre Soctîon7 Modaiités de diffusiondelamoif d'ineormation et dela note en réponse Section8- Aulres informations Section9 Calendrier de l'offre Section 10 Obligationsdésdirigeants, despersonnesconcernéasparloffreet de leurs conseiis Seclion 11 -Intervemtîonssur les titresconcernespar loefre publique Section12Contrôle des opérations doffre publique Section14 Sùspemsion deseffets des restrictionsa lexercice dèsdroitsde voteet dasdroitsextraordinaires de nominationet derevocationdes administrateurs, membres duconseil de sûrveillanca,membresdudirectoire, directeurs générauxdirecteursgénerauxdélégués Chapitre II -Procédure normale Voir plus Section 1 Dispositionsgéneralës Sectiom2 Offres concurrêntes ersurenchères Chapitre III Precêdure simplifiée Chapitre IV Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique ChapitreV -Offres publiques portamt sur des instruments finamciers admis aux négoçiationssur unsystéme multilatéral de négocïatïonorganisee Chapitre VI - Offres publiques deretrait ChapitreVII Retrait obligatoire ChapitreVIII - Transparence et procédured’aèquisitïonordonnée detitres de créance ne donnant pas accèsau capital Voir plus Section 1 Transparence des aequisitions de titres decrëancë nedonnant pasaccèsau càpital Sectiom 2 Precedured'acqùtsition ordonnéederitres de créance nédonnant pas accèsau capital TitreIV Progremmes derachat detitres decapitalet déclaratiendes opérations Voir plùs Section 1 Dispositions géncrales Section2- Dispositions complementaires auxpretiques demarché âdmises TitreV Commercialisation enFrance dinstrumentsfinanciers négociéssurun marché étranger reconnu ousur un marché réglementede lEspace économiqueeuropéen (EEE) TitreVI Expertise indépendante Voir plus ChapitreI - Nomination d'unexpert indépendant ChapitreIILe räpport d'expertise Chapitre III-Recomnaissance des associations professionnelles Voir plus Section1 Condilions de lareconnaissance par l'AMF Section 2-Procédure de reconnaissance Section3Informationde lAMF Livre III- Prestataires Voirpius Tiire I- Prestataires de servicesdinvestissement Voirplus ChapitreI - Procédure relative à l'agrément et au programme dactivité Voirplus Sectionunique Approbation duprogramme d'activite Chapilre IIRègles d'organisation Voir plus Sectlon 1 - Disposltif deconfornité Sectiom 2 - Vérification duniveaudeconnaissanéesdeeertainespersonnes Sectiôn 3 -Proiection desavoirs des clients Section 4 Cartes proffssionnélles Section5 - Enregistrements et conservation des donnees Section 6 Fîche de renseignements annuols Section7- Gestîon des risques pour compte de tiers Chapitre III Exigences en matière de gouvernance des instruments financîers Voirplus Section1 Obligations enmatièredegouvermamcedes instrumentsfinanciers applicables aùxproducteurs Section 2 Obligatiomsen matière de gouvernance desinstruments financiers applicables aux distributeurs ChapttreIV - Règlesde bonneconduitè Voirplus Section 1 -Dispositiamsgénerales Section 2 Information desciients Section 3- Évaluationdeladequation et ducaractëre appropric duservice a fôurnir Sectlon 4 Vérification du niveau de connaissanceset evaluationdesconnaissances etdescompétences des personnesfournissantdësconseils eninyestissement ou des informations Sectian 5Conventions conclues avecles clients Section6 -Traitememt et executiondesordreslorsde lafourniturfduserviçedegestion de portefeutlle Section7 - Incîtations et remunérations Section 8 Obligationsen eas d'offresdetitres financiersoude minibons proposeesaumoyendunsite internet Chapiire V -Autres dispositions Voir plus Section1 Gestion desinformatiomsprivilegiéesetrestrtctions applicables au sein des prestataires de services dinvestissement Sectlon 2 Dérogations a lapublièationdes transactions Section3 Obllgàtionsdes prestatâiresde services dinvestissement relativesäla lùtte contrele blanchiment des capitaux et le financemenrduterrorisme Sèctien 4 Prise encharge etsuivi des bulletins de souscriptionet inscription en compte Section 5 -Praliquesde marché admises Socliom 6-Dispositionsapplicablesaux ordres avec service de règlemënt ètdelivraison dieféres etauxmarchésa termë Châpitre VI- Internalisateurs systematiques Voirplus Sectien 1 - Informetion à t'AMF Section 2 Dérogationsàlapublication destransactions Titre Ierbis -Sociétés de gestion de portefeuille de FIA Vôir plus Chapitre Ier Procédure relative à l'agrement, au programme dactivtte et aupasseport Voir plus Section1-Agrement ei progrâmme d'aetivite Section 2 Passeportdfssociétés de gêstion de portefeuillesouhaitant gérerdesFIAou fournirdes services dinyésiissement dans les aùtres Etats membres de l'Union européenne Section 3 - Règles spécifiques concernant l'agrément des gestionnaires souhaitamt gérer des FIAdelUnioneuropéenneoûcommercïaliser, dans l'Union européenne, avecunpasseport desFIAdelUnion europeenneoudepays tiers qu'ils gerent Chapitre IIConditions dagrémentdes sociétés de gestiandeportefeutlledeFIA et dé priseou dcxtensionde participationdans ie capitaldunesaèiété degestion deportefeuillede FIA Voir plus Section 1 Conditions dagrément Section 2 - Contenu du programmed'activité Section 3 -Conditionsdepriseoû d'extensiondeparticipation dans lecapitaldune société degestiom de portefeûilte Chäpirre III -Règlcs dorganisalion Vair plus Section 1 - Règles dorganisatîon génerales Section 2 Dispositif dèconformite Section 3- Responsabilités desdirigeants etdes instances de surveillanee Section 4 Vérification duniveau de connaissancesdecertaimes personnes Section5 Traitement desréclamations Section6 Tränsaçtions personnëlles Section7 - Conflitsd'lntérêts Seclion8- Cartés professionnelles Section9Enregistrements et comservation desdonnees Sectian 10 - Flche derenseignementsannuels Sectiôn10 bis -Compterendudes indemnisations versécs et des mon-respects des regles d'investissement des FIA Section 11- Gestiondês risques Sectien 12- Gestiondelaliquidité Seçtion13- Transmission d'informations sur leséontrats financiers Seclion14 Contrôlepériodique Section 15 - L'organisation des fonctions de comformite etde comtrôteinterne Section 16-Exlernalisation Section 17 -Delégatian de la gestiondeFIA Chapitre IV - Règles debonne conduito Voirplus Sectiom 1 Dispositionsgénérales Section2 - Träitement et execution des ordres Section 3 Renunérätions Section 4- Informatians relatives à lagestion deFIA Sectiom 5 - Obligatioms encasd'offres de titres financiersoude minibons proposees au moyem d'un siteinternot ChapitreV-Autres dispesitions Voir plus Section1 - Gesliondesinformations prïvilégiéeset restrictions applïcables auseimdes saciétés de gestiende portefeuille de FIA Sectian 2 -Obligatiôns relatives a la luttecontrele blanchimant descapitauœetle financfmentduterrorisme Section 3 - Dispositionsdiversès Section4 - Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscriptîonencompte TitreIerter- Sociétésdegesiionde portefeuille dOPCVM Voir plus Chapitre I -Procédureralativeâl'agrément auprogrammed'activitéet au passeport Voir plus Seçtion1Agrememt et programmedactiyite Section 2 Passeport ChapitreIIConditionsdagrémentdes sociétes de gestion de portefauilleer de prise ou d'extfnsiondeparticipation dansle capital d'unesociété de gestion deportefeuille Voir plus Seétion 1 - Conditioms dagrémont Seetion 2 Contenudu programme daclivité Sectiom3-Conditionsde priseoud'extensionde participätion dansle capilald'une société de gostion deportefeuille Chapitre III Regles d'organisatton Voir plus Section1 Réglesdorganisationgénérales Section 2 - Dispositif de confornite Section 3 Responsabilitésdesdirigeantsetdesinstances de surveillance Section 4Vérificationdu miveaudeeonnaissancesdecertaines persannes Section5 Traitement des reclamatians Sectiom 6 - Transactions personnelles Seciiom 7-Conflitsd'intérats Sectiom8 -Carresprofessionnelles Section9-Enregistrements etconservation des donnéos Secllon 10 Fiche derenseignementsannuels Seçtlon10 bis- Compterendudesindemnisations etdes non-respectsdes reglesdinvestissementdesOPCVM Section11- Gestiondes risques Section 12 Transmissiand'infornations surlescontrats financiers Section 13 Contrôle périodique Sectien 14-Lorgamisation des fonctions de éônformitéetdecontrole interne Seclion15 - Externatisation Seètion 16 Dclegationde la gestiondOPCVM ChapitreIV Reglesde bonne conduite Voir ptus Section 1 - Dispositions générales Section 2- Traitementét exécutiondesordres Section 3 Incitatiens Section 4 Informations relatives auxordres desoùscription et de raèhat departs ou actionsd'OPCVM et ala gestion d'OPCVM Section5 - Oblîgations en casd'offresda titres financiers oude minibons proposéesaumoyén d'umsiteinternet ChapitreV Autres dispositions Voirplus Section1 Gestion desinformationsprivilégiéeset restriclionsàpplicables au seindes societés de gestion de portefeuille Sèction 2 -Obligationsrelarivesà la luttecontre le blanchimenl descapitaux etlefinancenent du têrrorisne Section 3 -Dispositioms diverses Section 4 - Priseenchargeet suivi des bulletins de souscriptionétinscription encompte Titre Ier quater -Autressociétes de gestion deplacements colleclifs Titre II - Autres prestatairés Voir plus Chapitre ITeneurs de campteconservateûrs Voirplus Section unique- Dispositions relatives à la tenue de campteconservation-Cahier des charges du teneur decompteconservateur Chapitre II- DépositairesdOPCVM Voirplus Seétion 1 Missionsdudapositaired'OPCVM Section2 Orgänisation etmoyens dudepositaire Section3Modalités de garda deeertains aéiifs par le dépositâiredOPCVM Section4 Môdàlitésd'exercice ducontrôle de laregularité desdecisionsde l'OPCVM ou dë sasociete de gestion ChapitreIII- Dépositaires de FIA Voir plus Section 1 - MissionsdudépositairedaFIA Section 2 - Organisationet moyensdu dépositaire deFIA Section 3 - Modalitès de garde decertains actifsparle dépositairedeFIA Secrion4 -Modalités d'exercice ducontrole de la régularité desdeeisions du FIA ou de sasociétédegestiondeporteeeuille Chapitre III bis- Déposirairesd'organismes detitrisatïon Voirplùs Section1- Missionsdu dépositäired'organismesde titrisatiôn Section 2 Organisatiônet movensdu dépositaire dorganismas de titrisation Section3 Modalîtésdegarde dëcertaïns actifs parledépositaire Seciion 4 Medalités d'exercicedu contrôle de larégulariiédesdecisions de la soclété degestion de lorganisme de titrisatiom Chapitre IV -Compensateurs ChapitreV Conseillers en investissements financiers Voirplus Section 1 -Conditions dacces à lactiyitéde conseillereninvestissements financiers Section 2 - Règlêsdebonne conduite Sectiom3 - Règles d'organisation Section4 Gouvernancedesproduits, services et opérations Section 5 -Rècoptiontransmissiom de parts oùd'actions d'OPC Sëction 6 - Agrement des associationsreprésentatives ChapitreV bis- Conseillersen imvesiissementsparticipatifs Voirplus Section1 - Cônditionsdaceesaustatut Section 2- Règles debonne cônduite Section 3 Règlesd'organisation Section 4 Priseem chargeet suivi des bulletins de souscrtptionetinscriptionencompte Section 5-Agrément desassociations représentatives ChapitreVI -Demarcheurs Chapitra VII -Lés analystes financiersnerelevant pasd'un prestataire déservices dinvestissement Voir plus Section 1-Champd'application Section2 Production des analyses et diffusiondesdites analyses Sectiom 3 Diffusiondesanalyses produitesper des tiers ChapitreVIII Prestaiäires deservices de communicationde données Voir plus Section umique Conditionset modifications d'agrémemt Lïvre IV - Produiisdépargne collective Voir plus Titre I - Organismesdeplàcemeni collectif envaleurs nobilieres Voir plus Chapitre unique Organtsmesdeplaèememt collectlecn valeursmobilleres Voir plus Section 1 Agrénent Seetion 2Régime general Seçtian 3-Règles de fonctionnement Sfction 4 Calcul durisqueglobal Secrion 5-OPCVM maîtres ounourriciers Section 6 - Infornation des invesiissêurs Section 7 Commercialisatîonan France dOPCVM Section 8 - Passêport Sectton 9 - Information del'AMF Titre II FIA Votr plus ChapitreI -Dispositions générales Voir plus Section 1 Procédure de commercialisation et de pre-commercialisationde FIA Section 2 - Evaluetion Section 3 Information Chapitre II Fondsouverts a des invesrisseurs non professionnels Voir plus Section1- Fondsd'investissement à vocationgenérale Section 2 Fonds de capitolinvestissemént Section 3 -Organismes de placement collectif inmobilier Section 4 - Societés civilesdeplacementimmobilier, societés dépargneforestiére etgroupementsforestïersdinvestissement Section5 Fonds defonds alternatifs ChapitreIII Fonds ouvfrtsàdes investisseurs profëssionnels Voirptus Section1 -Fonds agréés Section 2-Fonds déclärés Chapitre IV -Fomdsdepärgne salariala Voirplus Section1- Agrement Section 2Constitution Section3 Règles de eonctionnement Section 4 Caléutdurisqùeglôbal Section5- Informotion dupublic Section6Dispositions particulieres aux fondscommuns de plaéement dentreprise relevanrdêlarticle L. 214-165-1du codêmonetaireetfînancier Chapitre V Organismesdefinancement Voir plùs Section1 Disposttionscommunes aux organismes de flnancement Section2 -Disposttionsspccifiquesaux erganismes detitrisation Section3 Dlspositionsspécieiques auxorganismesde einancementspecialisé Titre III- Autres placements collectifs TîtreIV - Biens divers LivreV Infrastructuresde marche Voirplus Titre I -Marchés réglementès etentreprises de marché Voir plus Chapitre I -Emtreprise demarchéet reéonnaissance des marchesréglementes Voir plus Sêction1 Modâlites de reconnaissancedes marchcsréglementés Section 2 -Modificatiom desçonditiôns de reconnäissancedesnarchésreglementés Sëction 3- Autorisation de lentreprise de marchë Chapitre II -Regles dorganisation applicables aux entreprises demarché etreglcs de déontoiogie Voirplus Sectian1 Regles dorganisation Sfction2 - Conflitsd'interêts Section 3 Règlesde déontolôgteappliéablesauxcollaborateursde léntreprise dêmarché Section4 Délivrance d'une carte professionnelleà certains éollaboraieurs delentreprise dê marche et conditionsd'exercicode leurs fonçtions Chapitrë III -Membresdesmarchés réglementes Chapitre IV-Principesdenégociation surles marchesréglementes etrègles detransparence Voirplus Section1 - Disposttions générales Sêction 2 Derogationsaux principesdetransparence etpublication des informations de marché Sèction3 - Déclaraiions àl'AMF ChapitreV - Admïssion des instrumentsfinanciersaux négociarions surun marchereglemente ChapitreVI - Dïspositions pariièulières applicablesàcertains marches Voirplus Sectiom 1 -Ordresavecservice de reglementetdelivraisondifférés Section2 -Operations sur titres Seciion 3-Autresdlspositions Section 4 - Dispositions applicäblfs à certainscompartiments Titrc IISystèmes nultilatéraux denégocïatlan Voir plus Chapitre I-Dispositions générales Voir plus Section 1 - Approbation pourl'exploitationd'un systèmenultilatéral de negociation pardes prestatairesdeseryicesd'investissementetmodification desconditionsde cette approbation Soction 2- Autorisation delentreprisede màrché pourlexploitàtiond'un système multilàteraldenegociationet modification desconditions de cetteautorisation Sectton3 Règles dusysteme multilatéraide négociation Chapitre II -Règlesde transparence etdebonneconduîte Votr plus Sectiom 1 - Dérogationsaux princïpes de tramsparencé Section 2 -Règtes debonne çomduite Chapitre III -Surveillance du fonctïonnenent du système etdes membres Voir plus Section1- Delivrance dune carte professionnelleàcertainscollaborateurs Section 2 - Déclaratioms à l'AMF Chapitre IV - Sysièmemultilatèralde négociationen tantquemarché de croissance des petites etmoyennesemtreprises Chapitre V - Systèmes nuitilatéraux de mcgociationorganises Titre III Systèmes organïsésdenégociation(OTF) Voir plus ChapirreI - Dispositions générales Voir plus Séction1 Approbation pourt'expioitatiandun système organise demégociationpàr des prestatairesde services dinvestissement et modificätion des comditîonsdecette approbation Sectiam 2 - Autarisâtion de lentreprise de marché pour lexploitàtiondun systèneorganiscde négoçiation et modificationdesconditions de cette autorisation Section3 -Règles du systeme organisede négociation ChapitreII Principes de négociationrèglos de transparence etde bonne conduite Voir plus Section 1 Exigences spécifiquesapplicables au gestionnairedun systéme organise denegociation Section2 -Dérogationsauxprincipes de transparence Sectiom 3- Règlesde bonneconduîte ChapitreIII - Surveillancedu fonctionmememtdusystèmeorganisédenégociationet dês clients TitreIV Chambres de compensàtiom Voir plus ChapitreI Dispositions communes Voirplus Sfction 1 -L’äpprobation et lapublication des règles defonctionnememtde la chambrede cômpensärion Section2 - Les règles de déontologie applicablesàla châmbrede compensation et à sescollabôrateurs Section3 - La délïvramce de cartes professionnelles à certainscollaborateurs dela chambre decompensation Sectiôn 4Lesconditionsde parlicipation àlachambre deçompensation Section 5 -Les règlosdetransparence Section 6- Le fonctionnementdela chambre de compensation Seçtiom7 - Leseœigencesenmatiere de garantie Section8 Les procédures onmatière de dèfaillance Soctîon 9- Les autres dispositions Titre V - Dépositaircs centraûx d'instruments financiers Titre VI - Depositaires d'instrunents financifrs Voir pius Chapttreunique- Dépositaires centraux et systèmesde reglementet deilvraison d'instrùments flnancïers Volr plus Section1Lapprobetion etla publieation desrèglèsde fonctionnementdesdépositaires centraux Seètion 2- Modalités dévaluatien Sêctlom 3 - Ladetiyrancedecartes professionnellesà certatnscollaborateursdudcpositairecentral Seètion 4 -Les conditionsd'accès auœ depositairescentraux Section 5-La lutteantiblanchiment TitreVII-Transfertdepropriété des instrumentsfinanciers admis aux opérätionsdundepositeire cemtral eulivrés dansun systeme dereglement et delivraisond'instrumentsfinanciers TitreVIII Dispositiens communes auœ plates-formesdenégoèiatiôn : limites de posltion et declaration de positions Lîvre VI -Abus de marché: Opérations dinitiés et manipulations de maréhé LivreVII -Emetleurs dejëtonset prestalairesde services sur acties numériques Voirplus Titre IOffre au public de jetons Voirpius Chapitre I Champd'applîcation Chapitre II-Visa dudocumontd'information Voirplus Seciion 1 - Dépôt et visa du documemt d'informatiom Section2 Documentdinformation amendé ChapitreIII -Diffusiondudocumentdinfornation et communicatlonsà caractere promotionnel Volrplus Section 1 Diffusion du docùmentd'înformation Seclion 2 - Comnunicationsà caractère promotionnel Chapitre IV -Communications delémetteurà lissueduvisa Chapttre V -Suspensionde toure communication concernant loferedejetons fâisant etatde sonvisa et retrair du visa TitreII -Les prestatairesde services sur actifs numériques Voîr plus Chapitre I -Conditionsdenregistrement conditioms dagremenr etdispositionsconmunes applicables aux prestataires deservices suractifs numerîquas agréés Voir plûs Section1-Conditions d'enregistrement Section2 Conditionsdagrément Sectïon 3 Dispositions communesapplicables aux prestatairesdeservicessur actifsnumeriques âgrécs Chapitre II- Dispositions spécifiques opplicables auxprestataires de servicessuractifs nuneriques agrécs Voirplùs Section1 - Dispositions applicablesau servicedeconservationpour comptedetiers dactifs numeriques Section 2- Dispositiomsapplicables au servîcedachat oude vente d'acties numèriquesenmonnäie ayant cours legal et au servicedéchange daciifs numériques cantre dautres actifsnumériques Sectien3- Dispositionsapplicables au service dexploitation d'une plateferme de mégociàtiond'actifsnumériques Section4 Dispositionsrelatives auxservices nentionnes au 5° de t'artieleL. 5410-2 du codenonetaire etfinancier Archives RG a venir Arretés d'honotogatlon Doctrine Voîr plus Doctrine, modedemploi Listede ladoctrineparlivre Doctrimeen vigueur Vôirplus I- Emetteurs et informatïon financière Voir plus I. 1 Informatïenpériodique Voirplus I. 1.1. Guidede linformationpériodique Voir plus DOC-201605 Guidedelineormatienpériodiquedessocietés cotées I.1.2.Modalitésde dépôt Voir plus DOC2007-03Modalitésde dépôt del'infornarion réglementée par voie électronique I. 1.3. Informationextrafinanclère Voirplus DOC-2016-13Responsabilite sociele, societale etenvlromnementale I. 1.4. Indicateursalternatifs de performance Voirplus DOC2015-12 Indicateurs alternatifs de performance I. 1.5.Informationcomptable Voirplus I. 1.5.1. Table das matieres desrecommandatïonset àrrêtés des comptes de l’anmée en cours Voir pius DOC202106 Arrêtédescomptes2021ettrayauxderevue des étatsfinanciers DOC-201806Tabledes matières des recommamdations darrêté des comptes applicablesau 1erjanvier 2021 I.1.5.2. Arrêies descomptes desannees précedentes Voirplus DOC-2020-09 Arrête des comptes2020et travaux dereyua desétats financiers DOC2019-13Arrëté des comptes 2019 eitrayaux derevue des états einanciers DOC2018-12 Rapporteinanciërannuel -Etatsfinamciers 2018 et trevaux de revuedesétatsfinanciers 20162017 DOC2017-09 Arrêté descomptes2017 DOC-201609 Arreté des eonptes 2016 DOC-201508Arrête des comptes 2015 DOC-201413 Arrêtédescomptes 2014 DOC2013-19 Arrêtê des cemptes 2013 DOC201216 Arreté des comptes 2012 DOC2011-16 Arrêtédes comptes 2011 DOC2010-12 Arrêiédes comptes2010 DOC-2009-28 Arrêtédes comptes2009 DOC-2008-22 Arreté desèomptfs 2008 DOC2007-23Arrêté des comptes 2007 DOC2006-22 Arrêtédes comptes2006 I. 1.5.3. Comnissariataux çomptes Voir plus DOC201025 Relatians entre les eommissaires aux comptes et lAMF I. 2 - Information permanente Voir plus I.2.1. Guide de l'informationpermanente Voirplus DOC-201608 Guide de l'information permanente etde la gestion delinformotionprivilegiée I.2.2. Modalités de depot Voir plus DOC-2016-06 Opérationsdes dirigeants etdespersonnesmemtionmees à larticte 19du règlement eûropéen sùr lesabusde marche DOC201607 Modalitésdenotifièation dansle cadre d'un differe depublication dune imformatian privilegiee I. 3 Docunentd’enregistrementuniversel Voir plùs I.3.1.Guide Voirplus DOC-2021-02Guided'elaboration des documents denregistrementumiversels I.3.2. Modalitésdedepot Voir plus DOC-2019-21Modalltésdê dépôtetde publicationdesprospectus I.4 -Prospectusetdocument d'informationemcasd'offre au public Voir plùs I. 4.1. Prospcétuseùropéen Voir plûs I.4.1.1.Guide Voir plus DOC2020-06 Guide délaboration desprospectus etde l'imformation à fournirencas d'offreau public eudadmission detltresfimànciers I. 4.1.2. Modolites dedépôt Voir plus DOC-201921Modalites dedépôt et de publicationdesprospectus I.4.2. Prospectus departs socialesëtcertificats Voirplus DOC2019-22 Infôrmations àfôurnirdansle cadre d'une offreau publicde parts sôciatosdesociété cooperativeconstituée sous formedesociété amonyme DOC-2019-19 Prospectusétabli pourloffre au publicde portssaéiales des banques mutuatistes ou coopératives DOC-201920 Prospectusétabli pour l'offre au publiè decertificats mutualistes des sociétes dassurance nutuelles agréées (SAM) descaisses dassurance etde reassurance mutuellesagricotes agréées (CRAMA)et dessocietés de groupeassurancemutuêlles (SGAM) I. 4.3. Document d'informationsynthétique(DIS) Voirplus DOC2018-07 Informationsà foumir aux investisseurs dans le éadredùne offreouverteau public dunmontantinférieurà8millions d'euros I. 4.4. ICO Voir plus DOC201906 Procédured'instruction et otablissementd'undoçument dimfôrmation devant etre déposé aupres dol'AMF envuede l'obtentiond'un visa sur une offreau publicde jetons I. 5- Opèratioms financtères Voirplus I.5.1. Guïde Voir plus DOC-202006Guido d'élaboratiôn des prospectuset de linformationà fournirencäs doffre aupublic ou d'admission detitresfinanciers I.5.2.Introductions en bourse Votr plus DOC2020-05 Accèsdesanalystesfinanciers,désignés au sein des etablissements nambres du syndièat aux informations en amont de la publicationdu prospectus I.5.3.Rachats daetions Voir plus DOC-2017-04 Guide relatifaux interventîons desémetteurs cotés sur leurs propres titres er auœ mesùres de stabiltsation DOC-2017-03Modalités dë déclarationdés opérations réallsées dans le cadre desintervantionsdes émetteurscetes sur leurs proprestitres et des mesuresdestabilisation I.5.4.Transfert d’un marche à ûn aulre Voir plus DOC-2010-03 Questionsreponses delAMFsurletransfêrtvers Alternexrd'unêsocietécotéesurEuronext I.5.5. Cession aracquisition d'actifssignificatifs Voir plus DOC201505 Lescessionset lesacquisitions d'actifssignificatifs I. 6 -Les offres publiques Voirplus I.6.1.Règles genéraleser dispositïôns communes Voirpius DOC-2006-07Offrespubliqûes d'acqutsition DOC-2009-22 Questionsréponses sur les interventions pour compte propre des prestatâircsde sorvieesd'investissemènt en periode doffre pûblîque DOC2009-08Controle desopéràrionsd'offre publique d'acquisition I.6.2.Expertiseindépendante Volr plus DOC2006-08 Expertise indépendante DOC2006-15Expertiseindépendante densle cadre d'opérationsfinancières I. 6.3. Pacte dactionnaires Voir plus DOC200402 Publicite desemgagamemts deconservation dactionsconclusdans le éadre de laLoï Dutreil I. 6.4. Franchissementdeseuilsdéclaraiion d'intontionëtchangement dintention Voirplus DOC-200802 Déclaratiomsde franchissement(s)de seuil(s)departicipation I.6.5.Procédure dacquisitionordonnée Volr plus DOC-201002 Transparence et procédured'acquisition ordennée de titres de creance ne donmant pas acces aucapital I. 7 - Gouvernement d'êntreprise et assemblées générales Voir plus I.7.1.Assemblées générales Voir plus DOC2012-05 Les assenblcesgènérales dactionneiresdessocietes cotées DOC201104Modalités deconmunication des opérations de cession temporaireportantsur desactions DOC-2015-09 Commûnication dessociétcsdeslinée a fairela promotionde leur titre auprès d'investisseurs individuets DOC-2015-10Communicationdessociétéssur les erats ltés àladetention detitresaunominatif pur DOC-2011-06 Agcnces deconseil envote I.7.2.Gouvernement d'entreprise Voir plus DOC-2012-02Gouvernement d'entreprise et remuneralion des dirigeants des societés saréferanr aucode AFEP-MEDEF-Presentation consolidéë des reèommandations comtenues dansles rapports annuels de lAMF DOC-2013-20RapportdelAMF sur legouvernenentdentrèprlse et ia remunération des dirigeants des valeurs moyennes et petites DOC-2013-15Rappart 2013 de lAMFsurle gouvernementd'entrepriseet la remunérationdesdtrigeanls DOC-201117 Rapportannùel 2011 sur legouvernement d'emtreprise et la remunèration des dirigeamts DOC201015 Rapportcomplementaire de lAMF sur legouvernement dentreprisela rémuneration desdirigeantset lecontrôle interné - Valeursmoyennes etpetires se réferent au Code de geuvernementd'entreprisede Middlenext de décembre 2009 DOC201016Cadre de reeerfnce des dispositifs de gesliondes risquës et de contrôie imterne II - Produits depiacement Voirplus II.1 Placementscollectifs Votr plus II. 1.1. Dispositions communes aux OPCVM etauxFIA Voir plus DOC201805 Exigences relatives au règlementsurles fondsmonétairfs DOC-201212 Guiderelatif aux frais DOC2011-24 Guidepour laredactiom des documents commerciauxetla commercialisation desptaçementscollëctifs DOC-2011-25Guide du suivi des OPC DOC202101 Commissionsdesurperformancedans lesOPCVMer certains lypes deFIA DOC-202008Exigencessurlessimulationsdc crise deliquiditë dans les OPCVM étlesFIA DOC-2020-03Informations à eournirparies placementséollectifsintégrantdes approchesextra-financières DOC2011-05 Guide dèsdocumentsreglementaires des OPC DOC2008-14 Swàps de performance sur OPCetstructurations sur gestionaetive DOC-2011-10 Enregistrement àuniveau del'OPCde ta perteou dûgainrésultantdudéfautde règlementapres l'émission d'un ordrf de sousçription DOC200407 Les pratiques de màrkettimimgetde late trading DOC-201115Modalitesde calcul du risquéglobaldesOPCVM etdesFIAagréés DOC-200719Criteresextrafînanciers desélection desactîfs et application aux OPC sèdeclarànt conformes a la loi islamique DOC-201215 Critères appliceblesaux placements collectifs de partage DOC201705 Modalitesdemiseen place des mecanismesde plafonnementdes rachets ou "gates" II. 1.2. Dispositïonsspécifiques aux OPCVM Voirplus DOC-2011-19 Procedures dagrément établissemontd'un DICI etdumprospectus et imformation périodîque desOPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés enFranca DOC201306 Les fonds cotés ot autres questionsiiees auxOPCVM II.1.3. Dispositiomsspécifiquesaux FIA Voir plus II. 1.3.1.Dispositions communes Voirplus DOC2014-09 Modalitésde mtse en oeuvre desobligations enmatière decomptesrendusà legard del'AMF dans lecadre de la directiveAIFM DOC-201316Notioms essenticlles contenuesdansla directive surlesgcstionnaires de fonds d'investissement alternatifs II. 1.3.2.Dispositionsspeclfiques auxfonds ouverts à des investisseursmonprofessionnels Voir plus DOC2011-22Precedures d'agrément, établissementd'un DICIei dunrèglementet informationperiodiquedesfonds decapital lnvestissement DOC-2011-23 Procédures d'agrément, établissement dunDICI et/oudunprospectusetinformatienpériodiquédesOPCI et arganismesprofessionnelsdeptacementcollectif immobilier DOC201120 Procédures dagrement, établïssememt d'un DICIet d'ùn prospectus etineormation périodiquedes fonds dinvestissementavoeation genérale fonds defomds alrernàtifsetfondsproeessionnels avocation generale DOC2019-04 Socielés civilesdoplacementimmobilier Sociétés depargneforestière et Groupements forestiers dinvestissemenr DOC201211 Guiderelatif aux fondsdecapital investissement et auxfonds professionnelsde capital imvestissement II. 1.3.3. Dlspositions spééifiquesauxfondsoùverts à des investisseurs professionnels Voir plus DOC201123 Proceduresdagrément etablissement d'un DICI et/ou d'unprospectusetinformationperiodiqùedes OPCIetorganismesprofessionnelsdeplacement collectif imnobilier DOC201120Proceduresd'agrement, etablissemêmtdunDICIet d'un prospectus etinfornarion périodique des fonds dinvêstissement a vocation générale, fonds defonds alternatifs et fonds professionnelsàvocationgénérale DOC-2012-06Modalltésdedéclaration demodificatians, etablissemont d'un prospectus etinfôrmations périodiques des fomds professionnels spécialises,des fondsprofessionnels de çepitalinvestissement etdesorganismesdefïmancement spécialisé DOC-200514 Questionsrepomses relatives aux fonds professionnelsspécialisés DOC-2012-11Guide relatifaux fonds de capital învestissenent etauxfonds professionnets decapitalinvestissement DOC2006-18 Délai de calcul des valeursliquidatives des fondsdefands alternatifsetfondsprofessionnels àvocatiomgéncrale II.1.3.4. Dispositioms spécifiques aux fonds d'épargne salariale Voirplus DOC-2011-21 Proeeduresdagrémemt,éiablissemént d'unDICI et d'un prospeçtus et informationpériodiquedesfonds dêpargnesalariale DOC201210 Guiderelatif aux fonds depargnesaloriale II. 1.3.5. Dispositiôns spécifiqùès auœorganismes de titrisation Voir plus DOC2011-02Quesiions réponses de lAMF sur les orgamismes de lîtrisation("OT") DOC201101 Organismes de titrisation II.2 Autres produitsdeplacememt Voir pius DOC-201701 Queslions-réponses-Interdiction des communicarions à caractère promotionnelrelatives ä lafourniture deservices d'investissemenl portant surcertaînséontrats financiers DOC2011-08 Questions- réponses relatives auxoperations surle FOREX DOC-1993-01 Lineormation financîère das SOFICA III Prèstataires Voir plus III. 1 - Prestatairesde services dinvestissemcnt Voir plus III. 1.1. Agrément/Programmedactivtte/ Passeport Voir plus DOC200803 Procédure d'agrément des sociétés de gestiondeportefeuilleobligatiomsd'informattonet passeport DOC-2016-02 Organisation dessociétés degestion deportefeuille pourla gestiom de FIAquioctroiemt desprêts DOC-2008-23Questions-réponsessùrla notion du service dinvestissementdeconseil en investissement DOC-2014-01 Programme d'activtté desprestataires de services d'invostlssenent etinformation de lAMF DOC-2012-08 Placement etcomnerciàlisation d'instrumentsfinanciers DOC-201219Guidedélaboration du programme dactîvitédes sociétes de gesiion de portefeuille et desplacementscolleetiesautogérés DOC-2018-08 Orientatiansconjointesde lABE etde lAEMFrelatives à lévaluationde l'aptitude des membres delorganede direction et dès titulairesdepostesclés DOC2013-22Questions-réponsesrelativesa la transposition andrôit françaisdeladirective AIFM DOC-200924 Questions-reponsesrelatives auxchangementsd'acttonnariat dansles societesde gestion de portefeuille DOC-2017-10Evaluation prudentielte des acquisitions etdes augmentations departicipotions qualifiées dänsdesentités dusecteurfinancier DOC-2008-15 Lomûltigestion alternative enFrance III. 1.2.Règles d'orgänisaiion Vair plûs DOC2021-04 Exîgencesrelativesàiaeonction de conformité DOC-202103Conditions decertification par lAMF d'unorganismede formaiionafindêfaire passer l'eœamenAMFftmance durable DOC201009Certificätion par lAMFd'umexamen relatifaux conmaissances professionnelles des acteurs dé marché DOC-200724 Questions reponses relativesauxrègles d'organisation desprestataires de sêrvices dînvestissenent DOC-2009-29Quesrions-Réponses sur le dispositie de vérification du niveâu de connaissancesmimimalesdes acteurs denarché DOC2007-01 Cartes professionnelles des personnesphysîques autresquecelles de RCCI oude RCSIet des collaborâteursduneentreprisedemarchë,d'un gestionnaire desystèmo multilatéraldenfgociation oud'une chambrede compensation DOC-2014-06 Guide relatif à l'organisatiom du dispositifde maîtrïse desrisquesau seindes sociétés degestiondeportefeuille DOC-201201 Organisation de l'acrivité degestionde placementseollectifs etdu service dinvestissememt de gestionde portefeuille pourleèompte do riersen matieredegestiondas risques DOC-200609Examen pourl'attribulion des cartes preeessionnelles de responsable de laconformitêet du contrôle interne (RCCI) at deresponsable delaconformité pour les servicesdinvestissement (RCSI) DOC-201324Politiques et pratiquesde rémunération des prestaràires desarvices d'imvestissement DOC201109Rêdaction des questions/reponses dès examens dastinés a yerifiëries cemnaissamcesminimalesdes acteurs demarché DOC-2008-06 Organisationdes socictes de gestion de portefeuille et desprestataires de servicesd'invfstissement exercantle servicedegestion deporteeeuitlè pour if comptede tiers enmatièra devalorisationdës instruments financiers III.1.3. Regles debonne comduite Voirplus DOC-202105 Orienlationsconcernant ta soustraitrance à des prestatalresdëservtcesen nuage DOC-2013-10Incitationserremunératioms recuesdâns le càdre de la distriburionetde la gestionsous mandatd'instrumants finamciers DOC2007-25 Quêstions -réponses relalives aux règlesdebonneconduitë appliçables aux prestatairesde services d'invëstissement DOC2014-07 Guide retatifà la meilleure exeèution DOC201912 Obligaiionsprofessiennelles des prestâtaires de serviées dinvestissementà l'égard des clientsnon professionnels en maiière de gestion de portefeuille pour le conptedetiers DOC-201903Exigencës dadéquation dela DireciiveMIFID II DOC-201902Orientations de l'ESMArelativésauxpratiquesde ventecroiseevisés aux articles 4 paragraphe 1 point42et 24 paragraphe 11deladirective2014/65/UEdu Parlement eûropéen etduConseildu 15mai2014concernanttesmarchés finamciers etmodifiânt la directive 2002/92/CEetlà directive 2011/61/UE DOC-201814Définitions des titresdecréance èomplexesvises à l'article 25.4 dela direètive2014/65/UEdu Parlement eùropéen et du conseil du 15 mai 2014concernentlesmarchesfinanciers et modifiant la directive 2002/92/CE etla diroctive 2011/61/UE DOC200804 L'application desrègles debonne conduitëlôrs dela commercialisatton de parts ouactions dOPCVM au de FIA parles societésde gestionde portefeuille, les sociétés degestion ei les gestionnaires DOC-2007-02 Services d'aide ala décision dimvestissement etd'exécution d'ordres DOC-2017-07 Simulations deperformances futures DOC-2016-14Bonnes poiitiques de rémunérationau titre de la directivesur lesorganisnesdeplacement collectifen valeurs mobilières DOC-200519Lexercice des droits devote parles societés de gestion DOC-201311 Politiquesderémunération applicablesaux gestionnairesdefondsdinyestissement alternatifs DOC-2013-24 Palttiques etpratiquesde rémunèrationdes prestatairesdeservices d'investissement III.1.4.Autrêsabligations Voirplus DOC201309 Exemption pourlesactivites detenuede marchë et lesopérattons de narcheprimairedans iecadre du Règlement(UE) n° 236/2012 DOC2009-22 Questions-réponses surtesinterventions pour compte propre desprestateires de sèrvicesd'investissement en périoded'offre pûblique III.2 - Autresprestataires Voir plus III.2.1. Teneurs de compte conservateùrs Voir plus DOC2010-24Mise en oeuvre de lartiçle 31317-1du reglement géneral relatif ol'envoia l'Autorité des marchesfinanciers parles teneurs decompteconservateurs, durapport deleurcommissaireaux comptossurla protectiondes avoirs entitres financiersde... DOC200509Attestation degestion deportefeuille dansle cadredun mandal DOC2005-10Mandat dadministratîon de titresfinanciers nominatifs DOC-2000-01 Nomenclaturedescomptes de titresftnancïars et leurs regles defonctionnememt III.2.2. Déposîtaires Voir plus DOC-2021-05Orientarions concêrnant la sous-traitranceà desprestatairesde services annuage DOC-2016-01Proéédure d'agrcment des entreprisesd'investissementdépositairesdOPCVM-Procédure d'examen du cahierdes charges desautres dépositairesdOPCVMet deFIA III.2.3. Analystes financiers Voirplus DOC-200712Production d'anatysesindépendentestors desopérations financières detaille significative etdestinées aupublicdépargmants individuets III. 2.4. Personmesnorales géranl certains Aûtres FIA Voir plus DOC2013-21 Modalitësdemregistrementdes personnes merales autres quedessocietesdegfsriondeportefeuille,gerantcertains Autres FIA DOC201322Questionsréponsos rèlatiyes à latransposition endroit francaisde la directlve AIFM III.2.5. Adminisrrateursdindices Voir plus DOC-2021-05 Orientations coneernant la sous-traitranéf àdesprestatàiresde serviçesen nuage DOC-201909 Imtegrationdes ortentations del'ESMArelativesaux indicès derêferencêd'importence non significative aû tître durèglememtcomcernant les indices de reférence III.2.6. Prestatalrés de services sur actifs muncriques Voir plus DOC-2020-07Questions-réponses relatives au régime des prestataires deserviçes sur actifs nùmeriqùes DOC-2019-24 Prestataires deservicessur actifs numériques Référentieldéxigences en matiere de cybersecùrité (versiom 1.0) DOC-2019-23Ragimeapplicable aux prestataires deservices sur actifsnumeriques III. 3 Lutrecontrele blanchiment decapitauxetle financementdu terrorisme Voirplus DOC2019-14 Orientations sur les eacteurs de risque DOC-2019-18 Lignes directricessur l'obligation dè déclarationaTRACFIN DOC-2019-17 Llgnes directriçessûr la notion de personne politiquementexposee DOC201916Lignes directricessurlesobligationsde vigilamce à l'égarddes clientsetdeleurs béneficiaireseffectifs DOC-201915 Lignesdirectricas sur lappreche par lesrisques enmatierede lutte conire le blanchiment dc capitaux et le financementduterrorisme III. 4- Financement participatif Voir plus DOC-201412 Informations à fournirauxinvestlsseurs par lémettfur etle conseiller en investissememts participatifsou le prestatairede services d'investissemenl dans lecadre dunfoffre de finamcement participatif DOC201410 Placementnongaranti et financement participatif DOC-201411Processus d'examen parl'AMF de la demande dîmmatrlculation des conseillerseninvestissements participatifs etrransmission dos informations annùelles par ces derniers DOC-2018-02Commèrcielisation des offres definancementpartiçipatif calcul destaux de défaillance et gestion extincrive desplateeormes IV Commercialisation-Relation clifnt Voir pius IV.1 -Dispositions générales Voirplus DOC2020-04 Exïgences applicablesaux associations professionnellesdes consfillers eninvestissementsfinanciers DOC201307Exigencesen matière decompetence professionnelledesconseillers eninvestissements financierset d'information de l'AMF relativealaur activité DOC200623Questions-réponses relatives aurégime applicabie aux conseillersen investissementsfinanciers DOC-2008-23Questionsréponsessur la notiondu servicedinvestissememtde conseil en inveslissement DOC-2012-08 Placement etcommercialisationdinstrumentsfimanciers DOC-2017-07 Simulations de performancesfutures DOC2018-04Exigences enmatiere de gouvernancedes produitseutitrede la DirëctiveMIFID II DOC2018-03 Placement non garanticonseit en investissement ètcomseïl aux entreprises en matïêre destructurede capitàlde stratégie industrielle, defusions et de rachat d'entreprises DOC201801 L'évaluation des connaissances et des eompétences DOC-2017-08 Position-Recommandation completantla Position 201302sùrle recueildes imformationsrelativesàla connaissance duclient DOC2012-07 Traitememt des réclamations DOC-2016-11 Questions-Repônsessurle dtspositifde vërification du niveaude connaissances minimalesdes conséillersen investissementsfinanciers DOC-201610Là vérification des connaissances minimales desconseillers en investissementsflnanciers DOC-2013-02Recùeildesimformatiems relativesà la connaissanceduclient IV. 2 - Dispositionsspecifiques a certains produits Vôir plus DOC-2014-04Guide surles régimesdecommercialisationdas OPCVMdesFIA ei autres fondsd'investissemént enFrance DOC2014-03 Procéduredeprécommerciaiisationet de commercialisationde partsou actions deFIA DOC-201402 Informationde l'AMF et des investisseursdes FIAnon agréésounon déclarés DOC2011-24Guide pourlarédaction desdocumentsconmerciaux et lacommercialisationdesplacemenlscollectifs DOC2017-06 Procêdure denregistrement et établissementd'un document dinfermatlondevani ftredéposé auprés delAMF por les intermédiairès fmbiens divers DOC-200804L'application des règles de bonne cônduitelors dela commercialisation de partsauactions d'OPCVM ou de FIA par les sociétés de gestion de portefeuille les sociétes degestion et les gestionnaires DOC-2013-12Nécessitéd'affrir une garânitc(deformuleet/oudf capilal selonlescas)pourlesOPCVMetFIAstrùctùrés, les OPCVMet FIA "garantis ", etlestitresde créancestructuresenis par desvéhicuièsd'émissiondediés et commercïalises auprèsdugra... DOC2010-05Locommerciatisation des instruments financlerscomplexes V - Infrastructuresdemarché et oûtres acteurs de marché Voir plus V. 1 Marçhés réglementés et systènesmultilatérauxde negociation Voir plus DOC-200707Déclaratïon à l'AMF par les entreprises demarché et prestataires gestionnaires dunsystèmemultilateralde negociation desordres ettransactionssur instrumentsfinanciers DOC2020-02 Precisions relatives a lanotiom de plateformede négoéiation,applicobles notammenr aux titres financiersinscrits dansundispositifd'enregistrement électroniquepärtäge DOC-201712Limites de position pourlesinstruments dérivéssùrmätières premières negociés surEuronext V. 2 -Dépasitaires centrauxchambres de compensation systêmes de règlementet delivraison Voir plus DOC-201911 Orientations concernantla notificationdes règlementsinternalisés au titre dc l'ârticle9 du règlement CSDR DOC-2019-10 PositionDOC-2019-10 rëlative auœorïentations concernantl'applicationdes points6 et7delaseciion C del'annexe 1deladirectiveMIFID II DOC-201908 Orientationsde l'ESMAsurlesnesuresanti-procycliciteen matièredemargespourlescontrepartïes centrales autitre du Reglement EMIR DOC-2019-07Orientations delESMAsur la gestion des conelits d'intéretsdèscontrepartieséentraies DOC-201810 Orïentâtions concernant lesregleset proccdures appllcables encasde deeaillanced'un participant d'umDCT DOC-201809 Orientationsconcernamtlaccès des DCT aux flux de transaction des contreparties cemtrales et des plates-formesdenegociâtion DOC200907Dossier de demandè dautorisationpréalable adressée à l'AMF pour l'adhésion au dépositaire central ou laparticipation au systëme de règlememt livraisan DOC2006-03Négociations detitresfinancierssùr ùnmarèhe, assimilées à descessions horsmarèhe, dans le cadredeta determination dela datedetransferr de propriétë V. 3- Autres acteurs demarché Voir ptus DOC-201905 Procedurede reéonnaissancedes marchés ètrangers DOC-201314 Champd'applicariom durèglement sur les agencesde notatiôndecredit VI - Abus de marché Voirplus VI.1 - Sondages demarché Voir plùs DOC-201702Personnes visees par lessondagesde marçhé VI. 2 Lanceurs d'alerte Voir plus DOC-201813 Procédures permettant lesignalement àl'AMF des violetians de laréglementation par les lanceursd'alerte Dernieras doctrinespubliées Listedesinstructionsparlivre Voir plùs Livre I L'Autoritedes marchesfînanciers Livre II Emetteurset înformationfimancière Lîvre III- Prestataires LivreIV - Produitsdépargnecollectiyo Livre V- Infrastruçtures de marehé LivrêVI - Abus demarché: Opérations dinitiéset manipulations demarché Livre VIIEmerteùrs de jetôns et prestatairesde services suractifs numeriques Doctrine obsolète Principes de doctrine Mcsures dintervention eœceptionneltes Regles professionnellesapprouvées Règlementgénéral Retrouver le règlement general délAMFenvigueur Doctrine Retrouverladoctrine del'AMF Sanctions & transactions Sanctionset transactions :accueil Communiquésde la Cômmissiondes sanctians Séances delaCommissiondes sanctions Décisions delaCommissiondes sanctions Recueil dejurisprudence Transactions Voir plus Transactioms hameloguées Décision du Conseil dElat FAQ Sanctions & transactions Accéder auxdernicres décisionsde sanctions etaux dermierês transactions homologuées Agenda des seances Accéder à l'agendades seamcesdela Cammissiondes sanctions Extranet ONDE Extranet GECO Lemédiateur Abonnements & flux RSS Formulaires etdéclarations Acceder à la reéherche Outils Impressien àpartir dùne page du sito internet de lAMF Mercide désactivorle bloqueursde pub pourvisualiser cettevidéo. RGen vigùéur RG en vigueur du 21/02/2014au 14/06/2014 Voir plus LivreIL’Autorttc desnarchéseinancters Voir plus Titro I Fonctionnement de lAutoritédes marchés financiers: Déontologie et rémunerationsdesmembrés etdes èxperts Voirplus Chapitre 1er Déomtotogiëdesmembresdo l'Autoritédes marches financiers Vôir plus Chapitre 2 Déantologie desexperts nommésaupresdes commissions comsultatives Voir plus Chapitre 3 Indèmnites et remunerations Voir plus TitreII Procedurede rescritdel'Autôritédes marchésfinanciers Voïr plus Chapitra1er Demande de rescril Voir plus Chapitre2Examende la demamde Voir plus Chapitre3Pubticite du rescrit Voir plus Titre IIICertification de contrats typesd'instruments financiers Voir plus TitreIV Controles et enquetes del'Autorite des marchesfinanciers Voirplus Chapitre 2 Information de i'Auloriiédes marchésfinanciers relative auxvaleursitquidotivesdesOPCVM Voirplus Chapitre 3 Controtesdes personnes mfntionnées auIIde larticleL.6219 du éodemonetaire èt financier Voirplus Chapitre4 Enquetes Voirplûs Livre IIÉnetteurs er informaiionfinancière Voirplus TitreI Ofere aupublicou admissionaux megociationssurunmarché réglementé de titres financiers Voirplus Chapitre IChamp d'application Voirplus Chapitre II Informationà diffuseren casd'ofera aû pùblic ou dadmissianauxnegociations sur un marché réglementé de titresfinanciers Voïr plus Section1Prospeètus Voir plus Sectïon 2 Dépôt, visaot diffusion du prospectus Voir plus Section 3Casparticuliers Volr plus Seètion4Opératiôns réalisees sur le territoirede plusieûrs éiats membres del’Uniom eùropéènneou parties à l'accordsurlespace économique européen Voirplus Chapitre IIIDroit de suspension et d'interdictiondoffreau publicou d'admission auxnégociations sur unmarçheréglementéde tttreseinanciers etinformalion de lAMF préalablementàl'admissionsurun marchéregtementé Voir plus Chapitre IVDasignationd'un correspondantpar les personnes ou entités dontle siègestatuiaire nest passitùe en France Voïrplus Chapitre V Désignation de lAMF conme autorilécompétente pour lecontrole de loffre Voir plus ChapîtreVI Sondagesdemarçhé lorsdes operationsfinancières Voir plus TitreIIInformatiom périodique et permanente Voir plus Chapitrc I Disposiiions communesetdiffusion del'informationréglementée Voirplus Chapitre II Information périodiquo Voir plus Sfction 1Information comptable etfinancière Veïr plus Section2Autresinformatioms Voirplùs Sectlon3 Critères déquivalence de l'information periodiqùepourles émetteursdont le siègeest sliué horsde tEspace économiqueeuropéen Voir plus Chapitre III Information pérmenente Voir ptus Section1 Obligationd'imformation dupublic Voirplûs Section 2Franchissements descuils, declaratîons dintention et changements d'inrention Voirplus Section 3 Pactesdaclionnaires Voir plus Section4 Autres infornetions Veirplus Section 5 Operàtionsdes dirigeants etdespersonnes mentionncesà l'articlë L. 621182du code monétaire et financier surlestitres de tesociété Voir plus Sectlon 6Listesd'initiës Voir plùs Section 7 Declaratiand'intentionencas d'actes préparatoiresaudépôt dune offre publique d'aequisition Voirplus Section8 Dispositionsapplicables auxsociétes dontles instruments financiersent cessé dêrrenégociés sur unmarchéréglenenté Voirplus Section 9 Déclaration des positiôns couries Voir plus Section10 Modalités de communicationdèsoperations de cêssiontemporaire portantsurdesactions Voir plus TitreIII Offres publiques d'acquisîtion Voirplus Chapitre I Règlesgenérales et dispositions communes Voir plus Sectlôn 1Chàmp d'applïcatîon, définitionsct principesgenéraux Voirplus Section 2 Nature desoffres et conditions suspensives Voirplùs Section3 Dépôt duprojet doffreet duprajet de note d'informationet de nota emréponse Veirplus Section 4 Information desactionnairesetdupublic Voir plus Sectlon 5 Contenu du projêtde note d'imfarmation etdenoie enrépomse Voirplus Section 6 Examen par l'AMF du projet doffre Voir plus Section7 Medalites de diffusion de la note dinformation et de la note enréponse Voir plus Seçtion 8 Autresimformations Voir ptus Section9 Calendrierde l'offre Voir plus Section10 Obligations desdirigeantsdes personnes concernéês parloffre etde leurs conseits Voir plus Sectiom 11 Interventionssur testitres concernéspar i'offre publique Voirplus Section 12Contrôle des opératlonsd'offrepublique Voirplus Section13 Contestationportant surl'équivalencedosmesures défensives Voirplus Section 14Suspension dos effets des restrtctions àl'cxercicedesdroits de voteetdes droitsextraordinaires de nomination et de revocetion desadministrateùrs, membresdu conseildesurveillance,membresdu directôire directeurs géneraux, directeurs généraux delegues Voir plus Chapirre II Procedure narmale Voirplus Sectien1 Dispositionsgéméroles Veir plus Seetian2Ofereséoncurrentesetsurenchèrës Voir plus ChapitreIIIProcédure simplifiee Voir plus ChapitreIVDepatobligatoire dun projetd'oefre publiquf Voir plus Chapitre V Offres publiques pôrtantsurdesinstrùments financiersadnisaux négociationssur un systeme multilatéralde negociation organisee Voir plus ChapitreVI Offres pubtiques de retrait Voirplûs ChapitreVII Retraitobligatoire Voirplus Séction1Rctrait obltgatoireà lissue d'una offrepublique de retrait Voir plus Section2 Retrait obligatoire alissuede toute offrepublique Voirptus Chapitre VIIITramsparonce etprocédured'acquisition ordonnéedêlitres decréancenedomnantpasacces au capital Voirplus Seciion 1 Transparence des acqutsitions detirresdecreànce ne donnant pasaccès aueapital Voirplus Section2 Procedure d'acqûisitiomordonnee detitresde èréance ne donnant pas accès au capiral Voir plus TitreIV Programmes de rachat detitres de capitaletdeclarationdes opérations Voir plus Titre V Comnerciälisation en France d'instruments financiersnegociés surunmarché eirangerreconnuousur un marchéréglementé de l'Espaéééconomique curopeen(EEE) Voir plus TitreVI Expfrtise indcpemdànte Voîrplus Chapitre INomination d'un expert independant Voir plus ChapitreII Le rapport d'expertise Voir plus Chapitre III Recomnaissance des associationsprofessionneiles Voir plus Section 1 Conditions de la reconnaissancepar lAMF Voirplus Section 2Procéduredereconnaissanèe Voir plus Section 3 Informationdel'AMF Voir plus LivreIIIPrestataires Voirplus TitreI Prestataires de servicesd'investissement Voir plus Chapitre I Procedurerelative àl'âgrement,aùpregrammed'activitéet aupasseport Vôir plus Section1Societés de gèstionde portefeuille Velr plus Section2Prestataires de servicés d'investissementexercantle service de gestion de portefeuillepour lecompte de tiers à titre accessoireou le service deconseilen investissememt Voirplus Sectien 3Prcstatairesde services dinvestissementn'exerçant pas le servièede gestionde portefeuille poûr lécompte detiersouleservicé de conseii em investissement Voirplus Chapitre II Conditions d'ägrementdessociétes de gestiondeportefeùilleet de prise oud'extensiôn departicipation dams te capitald'unesociétedegestionde portefeuilie Voirplus Section 1 Conditionsdagrément Voir plus Section2 Contenudu programme dactivité Voir plus Soction3Comditionsdepriseou dextension de partiçipationdans lo capitaldùnesociëtédegestion de portefeuîlle Voir plus Chapitre III Reglesd'organîsation Voirplus Section1Reglesd'orgänisation applicables à lensemble desprestatairesde servicesdinvestissemont Voir ptus Section2 Regles d'organisation additionnelles applicables aux sociétésde gestion de portefeuille Voirplus ChâpitreIVRèglfsdebonneconduitf Voirplus Section1Disposilions généralés Voirplus Section 2Catégorisation des clients et descontreparties éligibles Voir plus Section 3 Lînformation des clients Voirplus Section4Évalùation de l'adéquarion et du caraçrèrê approprié duservice a fournir Voirplus Section 5 Conveniions concluesavecles clients Voir plus Section 6 Traitement et exécutiondes ordres Voir plus Sectlom7Rémûnératïons Voirplus Section8Informations relatives à la foùrnitûrede services Voir plus Chapitre VAutres dispositions Voir plus Section1 Productionet diffusion de recommàndationsdinvestissement Voir plus Section2 Gestion desinformâtionsprivilégiées etrestriétions applicablesau sein des prestataires deservicesd'investissement Voirplus Seciion 3 Déclarations des opérations sûspectes à l'AMF Voir plus Section4 Pubtication des transactions portentsurlêsactiomsadmises a lamégociatiom surun marche rêglemente Voirplus Section 5Declarations destransections à lAMF Voir plus Section6 Obligations relatiyesà la lutre contre le blanchiment dfs capitauxet lefinancement duterrorlsme Voir plus Section 7Dispositions spécifiquesà la gestion dorganismesdeplacemanl collectif immobiiier d'organismes professionnets deplacement collectifimmobilierde societes civiles deplacemenl immobilier etde mandals degostionspéeifiqùes portantsûrdes actifs immobîllers Voir plus Section 8 Dispositionsdiverses Voir plus TitreIer bis Sociétesde gestion de portefeuille de FIA Voirplus Chopitre Ier Procédure relativeal'agrément,ouprogramme d'ectivité etaupasseport Voir plus Seclion1Agrément eiprogranme d'activité Volr plus Section2 Passeportdes sôcietes do gestion de portefeuille souhaitanlgérer des FIA dansles autres États membres de l'Union européenne Vairplus Section 3Regles spécifiqueseôncernantlagrêmentdesgeslionnätressouhaitant gêrer des FIAde l'Union europeenne ou commereialiserdanslUnion européenne, avec un passeport dcs FIA de l'Uniôn européenne oude paystiersquils gèrent Voir plus ChapitreII Conditions dagrément des sociétés de gestiondeportefeuille deFIA etde prise ou d'extension departicipationdansle capitald'unesociétedegestion deportefeuitle de FIA Voir plus Sectîon1 Conditîons d'agrément Vôir plus Section 2 Conrenuduprogrammad'activité Voir plus Section 3Conditionsde priseou d'extension departicipationdans le capital d'unesociétéde gcstiondeportefeûille Voir plus Chapitre IIIRèglesd'organisation Voir plus Seetion 1 Reglesdorganisation genérales Voïrplus Sectiôn2Dispositif de conformité Voir plus Seciion 3Responsabilites des dirigeants erdestnstancfs de surveillance Voirplus Section 4Vérification du niveau de connaissances decertainespersomnes Voir plus Section 5 Traitement desrëclamations Voirplus Seçtion6 Transactions personnelles Voir plus Section7Conflitsdintérets Voir plus Section 8Carte praeesstonnelle Voir plus Section9 Enregistrementsètconservatïon desdonnées Voir plus Seçtion 10 Fîchederenseignements ânnuels Voirplus Section11 Gestion des risques Voir plus Section 12 Gestion de la liqûïdité Voirplus Sectiôn 13 Transmission d'informattons sur ies contrats financiers Voir plus Sectiom 14 Contrôlepériodique Voir plus Section 15 Lorganisatiom des fonctions de comformité eide controle internë Voirplus Sactiom16 Délégatiem de la gestion deFIA Voir plus ChapilreIV Règlesdebonne conduite Voir plus Section 1Dispositiomsgénérales Voir plus Sfction2 Catégorisationdesclients Voir plus Sectlon 3L'ïnformationdesclients Voir plus Section4 Evaluationdel'adéqùationet du caractereapproprle du service à feurnir Votr plus Section5Conventions conclues aveclesclients Voirplùs Seètion6 Traitement et execution desordres Voir plus Section 7 Rémuneration Voirplus Section 8Informations relatiyes a la gestïon de FIA Voir plus Chapitre V Autres dispositions Voir plus Section 1 Productiom ëtdîffusion de recommandationsd'investissememt Voirplus Section 2 Gestion desinformationsprivilégiées etrestrictionsapplicables au sein dfs sociéiés de gestion deportefeuitle de FIA Voir plus Secrion 3 Déclarationsdésoperations suspectes al'AMF Voir plus Sectiom4 Publicationdes transactionsportanlsur les actions émisesala negociation surunmarchéreglementé Voirplus Seçtian5Déclarations dos transactions à lAMF Voirplus Section 6 Obligations relatives à lalutte contre le blanchiment descapitauxet lefinancemont duterrorisme Votr plus Section 7Dispositionsdiverses Voirplus TitrcII Autres prestataires Voîrplus ChapitreII Teneurs de compte-conseryateurs Voir plus Section unlque Dispasitionsrélativesa latenuedecompte-comservarion -Cahierdes chargesdu teneûrde compte-conservateur Voirplus Chapltre III Dépositaires d'organismes dêplacementcollectif em valeurs mobilières Voirplus Section 1MissionsdudeposîtairedOPCVM Voirplus Section 2Organisation etnoyens du dépositaire Voir plùs Section 3 Modalites de conservàtion de certains actifs par ledépositaire d'OPCVM Voir plus Section 4 Modalites d'exerciee duconlrôle de la réguloritédesdecisioms de l'OPCVM oudesasoeietéde gestion Voirplus Chapitre III bis Dépositaires de FIA Voir plus Section 1 Missions dudéposïtaire de FIA Voirplus Section 2 Organisation et moyensdudepositairedeFIA Voir plus Section3 Modalités de gerde de certainsacties partedépositaire de FIA Voir plus Section4 Modalités dexercice du comtrôlede larégùlaritédesdécisions du FIA ou de sa société degestion de portefeuille Voirplus ChapitreIV Compensataurs Voir plus ChapitreV Cônseillerseninvesiissements financiers Voirplus Section 1Conditions d'accèsa leprofession Voirplus Section 2Règtes debonneéonduite Voirplus Section 3 Règles d'organisation Voirplus Section4Rêceptiontransmissionde partsou d'actionsdOPC Voirplus Section5Agrément desassoctalionsreprésentativés Voir plus Chapitre VIDemarcheurs Voir plus Chapitre VII Lesanalystes financiersne rflevant pas d'un prestateirede seryîces d'investissement Voir plus Section 1Champ dàpplication Voir plus Sectiom 2 Productïondesanalysesel diffusion desdilesanalyses Voir plus Section 3Diffusion des analyses produites par des tiers Voir plus Chapitre VIII Diffùsiondës analyses financières à partir dc létranger Voir plus Section uniqueTransparence des analysesfinancières diffusées a partir de l'étranger Voir plus ChâpirreIX Recommandations d'investissement produites ou diefuséesdans le cadre duneactivité journalistique Voir pius Livre IVProduits dépargnecollective Voir plus Titre IOrganismes de pläcement coltectifen valeurs mobillères Voir plus Chapîire uniqueOrganismes deplacemeni èollectifen valeursmobilîères Voir plus Section 1Agrement Voir plus Section 2Régime genéral Voîrplus Section3Reglesdefonctionmemenl Voir plus Section 4Calculdu risqueglobal Voir plus Section5 OPCVMmaitres oumourriciers Voir plus Section6Informationdes investisseurs Voir plus Section 7Commarcialisetionen FrancedOPCVM Voir plus Sectien 8Passeport Voir plus Titre II FIA Voir plus Chapitre IDisposttioms génerales Voir plus Section 1 Procedure decommercialisation deFIA Voir plus Section 2 Évaluation Voir plus Section 3 Infornätion Voir plus Chapitre IIFonds ouverts à desimvestisseurs nonprofessionmels Voirplus Section 1Fonds d'investissement avocation générale Voir plus Seclion 2Fonds de capitai investissement Voirplus Section3 Organismes deplacementcollectif immebilier Voirplus Section4 Societés civilesdepiocement immobilieret societésdépargneforestiere Voirplus Section5Fondsde fondsalternatifs Voirplus Chapiire IIIFonds ouverts a des investisseurs professionnels Voirplus Section1Fonds agreës Voirplus Section 2 Fondsdeclarés Voir plùs ChapitreIV Fondsd'épargnesalariale Voirplus Sectton 1 Agrément Voirplus Sëctiom2Constitution Voir plus Seetion3 Règles defonctiomnement Voir plus Section4Calculdurisqueglobal Voirplûs Sectîon 5 Information du public Voirplus ChapitreV Organismes de titrisation Voir plus Section 1Dispositions communes aux organismesderitrïsation Votr plus Titre IIIAutresplâcements collectifs Voirpius TitreIV Biens divers Voir plùs Livre V Infrastructuresde marché Voirplus Titre I Marchesréglementés etentreprisesde marché Voirplus Chapitre IReconnaîssancedes narchésréglementcs Voir plus Section 1Modalitésde reconnaissance des marchés reglemenlès Voir plus Sectien 2 Modîficatiom des conditiens dereconnaissance des marchos réglemontés Voirplus Chapitre IIRegles d'organisationapplicables aux entreprises de morché etrëgles de déonrologie Voir plus Section1 Règles d'organisation Voir plus Section 2 Conflits dinterets Voir plus Section 3 Règles dedéontologie applicables eux collaborateurs del'entreprise demarche Voirplûs Seciion4 Delivrancedunecarte professiomnelleà certains collaborateurs de ientreprise de marché et conditions d'exercice deleursfonctions Veir plus Chapitre IIILesmembres desmarches réglementés Voir plus Chapitre IVPrincipes denégociatiensur les marchésréglemëntésetrègles detrensparfnca Voirplus Sectîon 1 Dlspositions généralfs Voirplus Section 2Principes detransparence et publicatlon des informations demarché Voir plus Section3 Déclarations àt'AMF Voirplus Chapitre V Admissiondes instruments einanéiersauxnegociations surunmarché réglementé Voirplus Chapitre VI Dispositionsparticûlieres applicables àcertainsmarchés Voir plus Section 1 Ordres avecservlcedereglenemt etdelivraisondifferés Voirplus Section 2 Opérationssurtitres Voir plus Section3Dispositionsparticulières applicables aux marchés a terme Voir plus Section4 Autresdispositîons Voir plus Section 5Dispositions applicablesà certains éompartiments Voir plûs Titre IISystèmes multllatérauxde négociation Voir plus ChapîtreIDispositions generales Voirplus Section 1 Observations surlademande d'agrément des presiataires de servicesd'investissementexerçanile servièe d'exploitationd'un système multilatéralde négociation et autorisaiionde lentreprise de marèhé Voir plus Section2 Môdifications apportëes aux caractéristiques dusysteme el retraitdel'äutorisation Voir plus Chapitre IIPrincipesde négociationsur les systèmesmuttilatérauœ denègociation Voirplus Section1 Fonctionnement ordonne êtéqultable des negociationsettnlegritedu marche Voirplus Section 2Publication dés informatians demarché Voirplus Scction 3 Compensationetrêglement liyraison Voir plus Section4Règles de bonne conduite Voir plus ChapitreIII Surveillance dufonetïonnement du système et des nembres Voirplus Section 1Délivrance d'une carteproffssionnelle a cortainscollaborateurs Voir plus Section 2Surveillamèedes membres du systene Volr plus Section 3Declaratien ctconservationdes données relatives aux transactions Voirplus Chapitre IV Systèmesmultilatérauxdenegociation orgamisés Voirpius TitreIIILes ïnternalisateurs sysiématiques Voir plus Chapilre I Disposirions genérales Voir pius Section 1 Champ d'applicatlon etinformationde lAMF Voir plus Section2Politlquecommerciole Voir plus ChàpitreII Lesregles detransparence avant lanégociation Voirplûs Section 1 Publïcätion des prix Voir plus Sectïon 2 Modalirés d'établissement des prix Voir plus ChapitreIII Modalitésd'execùiion desordros Voir plus Chäpitre IVPublicatlon des transactions Voir plus Tilre IV Chambres decompensation Voir plus ChapttreIDispositiens communes Voir plus Section1 Approbation etpublieation desrèglesde eonctionnementdeschambres decompensarion Voir plus Section2 Regles de dèontoiogie applicables aux chambres decompensationet a lfurs collaborateurs Voir plûs Section 3 Délivrance d'unecarte professionnelle à certaïns collaborateurs deschambres de compensaiion Vairplus Section4Lesadhérents deschembres de compensotion Voir plus Section 5Les fomctions deschambres decompênsation Voir plus Sectiôn 6 Les relations entreadhérentset donneurs dordre Voir plus Section7Autres dtspositions Voir plus Chepitre II Dispositions pàrticûlieres aux chambres decompensationdesmarchésrëglementes Voirplus Secttôn1Dispositions génerales Voirplus Section 2 Disposïtions particuliéresàlacompensation deslransactions sur instruments financiers meniionnés auœ 1dag, 2°et3° du Idel'arricle L. 211-1ducodemonétaire etfinancier ainsiquf sur instrumentsfimancierséquivalents émis sur le fondenent de droits etrangers Voir plus Secrion 3Dispositions particulièresàlacompensation destransaçtions sur instruments fînanciers a terme Voir plus Titre VDépositaires centrauxd'instrumëntsfinanciers Voir plus TitreVISystèmesde règlementet de livraisond'instruments financiers Voir plus Titre VII Transfert de proprietédes instruments financiersadmisaux opérationsd'ùn dépositairecentral ou livrésdansun systèmede reglementlivraison Voirplus LiyreVIAbusde marché :Operationsd'initiéset manipulations de marché Vairplus Titra I Dispositionsgénérales Voir ptus ChapitrëI Champ dapplication Voir plus Chapitre IIPratlques demarchéadmises Voir plus Titre II Opérations d'inirié Voir plus Chapitre ILinformationprivilégiée :defimitions Voir plus Chapitrc II Obligations dabstention Voir plus TitreIIIManipûlationsde marché Voir plus Chapitre I Manipulations de cours Voir plùs Section1 Obligations d'abstention Voirplus Section2 Exemptions Voir ptus Chapitre II Manquement auœobligationsd’imformation Voir plus Section uniqueDiffusion d’une fâusse information Voir plus Livre VII Marchêsreglementésadmettant à lanégociationdesquotas démission Voir plus Titrè IDispositions générales Voir plus TltreII Entreprises demarché ei marchés réglementes Voir plus Chapïtre IEntreprises de marche Voir plus Section 1 Reconnaissance du marche réglemente Voir plus Section2 Règlesd'organisationapplicables aux entreprises démarcheëtregles dedeontologie Voîrplus ChapirreII Dispositions applicablesau compartinèntsecondairf Voirplus Section 1Les membres du marcheréglememté Voirplus Sectlon 2 Principes denégociation etrègles detransparence Voirplus Section3 Admission,suspension et radiatian des quotasdémission auxnègociations Voir plus Sectian4 Procéduredarbitrage Voir plûs Section 5 Règlement et livraison Voirplus ChapilreIIIDispositions applieebles aucompartimentençhères Voir plus Chapitre IV Chambres de conpensatien Voir plus TitreIII Obligationsdesmembres Voir plus Chapitre IChamp dapplication Vair plus Chapitre II Obligations générales Voir plus Sectîon 1 Respect de lintegritédu marché Voir plus Section 2Dispositifdc conformité Voirplus Section 3 Enregistrêmentset conservationdesdonnées Voirplus Sectian4 Gestion des informations privilégiées Voir plus Section 5 Déclaretion desôperatîons suspectes Voirplus Chapitre III Obligationscomplémentairesdes membres dans leursrelatiens avecum client Voirplus Section 1 Primautéde l'intérêt du clienl Voir plus Section2 Proteètion desavairs des clients Voir plus Section 3 Canflit d'intérets Voirplus Section4 Informationducliemt Voir plus Section 5 Conventïonsconcluesavec les clients Voir plus Seétion6Traitementelexécution des ordres Voir plus TïtreIV Abus de marche: Operatiomsdinitieset manipulationsde marche Voir plus Chapitre I Champd'application Voirplûs Chapitre IIOpérationsd'inïtïé Voir plus Sectiom1 Linformation privilegiée : Définition Voir plus Section2Obligationsd'abstention Voir plus Chapitre III Manipulationsdemarché Voir plus Section1Manipulationsde cours Voir plus Section 2 Difeusien d'unefausse information Voirplus Chapitre IV Exigences destinées à atténuer le risque dabûs demaréhc Voir plus Section 1 Liste d'initiés Volrplus Sectîon2Déclarations desdirigeânts Voirplus Titre VProductionetdiffusion de recommandations d'investissement Voirplùs ChapitreI Champ d'application Voir plus Chapiire II Identitédes producteurs et normes de préscmtationdes recommandationsd'investissement Voirplus Accueil Réglementation Reglémënt générai RG envigueur du 21/02/2014 au14/06/2014 Rechèrcher Afficher lesnotés Règlemenl général del'AMF envigueurdu 21/02/2014au 14/06/2014 PartagersurTwitter PartagersurLinkedln PartagersurFacebook ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/20140221/notes Imprimer Teléèhargèr Règlementgénéral de l'AMF Règlement genéral del'AMF en vigûeurdu 21/02/2014 au 14/06/2014 Desencartsinformatifssontimséres auseindu Règlement generalpour permettreau lecteur d'accederauœ règlementséuropeens applicables alamatière concernée. Les liens vers les règlements européens donnenr accésa leur versioninitiale publiée auJournalofeicielde l'Unioneuropeenne ainsiqu'àuœrectieicatifspubltés ultérieurement. LAutoritedes marchesfinanciers (AMF) ne garantit pasl'exhàustivitédes renvoisvers lesrèglemenls européens applicables mi versleurs rectiftcatifs. Selon les dispositionsdesrègiements europeens auxquellesils fôntréférence,cesencarls sont imserés eu niveau paraissantle plus pêrtinent (Livre,titre section sous-section paragraphe ouarticle). Les indicätions contenues dansles ençarts,sânsvaleur réglemfnraire sont fourniesà titred'information. LAMFnesaurait êtretenue pour responsabled'un quelconquepréjudicequi serait lié directementouïndirectement à lamiseà dispositionet àl'utilisation de ces informations. Table des matieres Afficher Livre I L’Aùtoritédës marches fimânciers (modifiepararrêté du22 fevrier 2011, Journal officieldu 2mars 2011) (nodifié parorrete du 8décembre2010, Journalofficieldu11 décembre 2010) (modifîépar arretédu20 aout2010, Journalofficiel du 28 aout 2010) (modifié par arrêtédu2 avril 2009, Journal officiel du5 avril2009) (modifiépar arrëtédu 27 décembre2007, Journal offlcieldu 30 décembre 2007) (modifiépar arrêté du11septembre2007 Journal officiel du 27 septembre2007) (modifié pararrêtè du 1er septembre 2005 Journal officiel du 8 septembre 2005) (nodieiépar àrrête du 15avril2005 Journalofficiel du 22ayril2005) (nodieie pararrêté dû 12novembre2004 Journaloeficiel du24novembrc 2004) (homotoguepar arrêtédu12 octobre 2004 Journal ofeicieldu 29octobre 2004) Titre I - Fonctionnement de l'Autorité desmarchesfinanciers:Déontologieetrémunerations des membres et dcsexperts Chapitre 1er Deontologiedes membres delAutoritédes marchés financiers Articie1111 Lôrsde leur entreeen fonètionles mémbresde lAuiorité des merchesfinonciers (AMF)informent le président: Desfonctioms dansume activite economique oufinancière qu'ils onlexercéesaùcours des deuxanneesprécédentes et decellesquils exercent; Des mandalsausein dune pérsonne moraiedont ilsonteté titùlaires au cours desdeûx amnêes préèédentes et de ceux dont ilssont titulaires. Ils conmuniquentenoutre au présidentla lista desintérêts qu'ils ont détenus aù cours desdeuxanneesprécédentes ou quilsdétîennent,etnotàmment desinstruments financiarsadmis auxnegociationssur unmarchéreglementé ousur unsysteme multilatéral de négociation etdes quotasd'emission de gaz àeefet de serre tels quë défînisàl'article L. 22915 ducode de l'environmemènl et autresunitésvisêesau chapitreIX du titra IIdu lîvre IIduditcode (ci-aprèsdesignés «quotes demission») admis auxnégociations sur unmarchéreglemanté. Article 111-2 Lorsqu'un membre del'AMF vient à exercer unenouvellefonction dansune activité econômïqueou financièreouunnouveau mandat au setn d'une përsonne morale,il en informe sans delai leprésident. Avantle15 févricr dechaque année les membres transmettent au prcsident laliste desintcrêts déténus tellequarrêtée au 31 décembre de lanneeprécédente. Articte1113 Leprésidënt del'AMF transmet au president de lâcommissîon des sanctions les informationsprévues par lesdaux artîcles precédents, concernantlesmenbres de tacommission des sanctions. Articlo111-4 Surdemande ecrite formuléeparun nembre de lAMF, ie presidentlûi donneconnaissance des fonctîonsou mandats exercés par unautre membre. Article 111-5 Lorsque,auvu de lordredujour ducollège, dune commission spécialiséede la cômmission dessanctions ou d'une section decelleci un menbredel'AMF constatf qu'il nepeutdélibérer em vertu delarticle L. 6214 du cede monetaire ct financieriten informelepréstdent delaformatiomconçernée. Avant de designer enquolïtede rapporteur unmembreda la commission dessanctions lepresident s'assure queceluicine risque pasdesetroùveren conflitd'intéretscompte tenu des personnesfaisont lobjet de lapracédure. Article 111-5-1 Lorsquë,au vu delordre du jour ducollège dune commission spéciatisee, dela commission des sanétionsou d'unesectiomde celieci unmembre delAMFconstate quil ne peutdélibérerà raison des fonctionsdes mandats etdesintérets que detient sôn conjoint, sonpartenaire lié par un pacteclvil desolidarité, sonconcubïn, ses parenis oualliés il oninformeleprésident dela formationconcernée. Article1116 Lesmembresdu éollege detenantdesinstrumemts financiers admisäuœnegocîatïons sur un marche réglenentéousur unsystème nuitilateral denégociation oudesquotasd'émissionadmis auxmégociationssur unmarché réglementédoivent enconfierpar mandat la gestiana un prestetairede servicesd'investïssement. Ilspeuvent toutefois conserver iagestion directe desparls ou actions d'OPCVMainsi que des titresde créanceémis ou garantis par l'Etat. Ilspeuyent égalementdeèiderlorsde leurentrêe enfonctions deconserveren l'état leûrportffeuille. Dans ce casils ne peuvent ocquerir de nouveauxinstrumentsfinanèiers qûe dons le cadred'une opération financière propreà ùnemetteur dont ilsdétiènnenr déjädesinstruments flnanciersctem faisânt usage desdroits attaéhesà çeuxci ;ilsdoivent alors ineormersans délai lë president desmouveaux instruments financiers detenus. Lorsqu'ilsenvisageni de céder dcsinstrumentsfinanciêrs ils doivents'assurer aupres duprésident que l'AMFme détient pas d'informationsprivilégieessur la collectivitéfmettriceencause. Ils ne peuvent acquerir de quotas dèmission admlsaux négociations sur un merché reglenente. Lorsqu'ilsenvisagentdfceder des quotas démissionadmisauxnegocïarionssur un marché réglementé, ils doiventsassurer aupres duprésident que lAMF ne detient pas dinfermations priyilégiées relativesa ées quotas d'émission au sens des articles 7421 et 7422. Leprosident fait savoir a lintéressési l'operationprojetee est possible à la date prévue. Nonobstänt lesdispositions precédentes, les membres du collègepeûventassùrerla gestiondesaetions des options de souscriptiomoud'achatd'actîons oudeparls de FCPEdétenûesa raison de fonciions oumandatsexercesdans ûnesociétédonrles titresfinanciers sontadmisaux négociationssur un marchérèglementé aù surun systèmemultilatéralde negociatïon ;avânt d'acquerirou decéder èesactionsoupartsou dexerceruneoption,dans lerespeét desprescriplions édictées encèltemattèrepar la société, ils doivent vérifieraùpres dupresident que lAMF ne détientpas d'informatîons privilégiées sur la societeencàuse ;le prfsident fait savair à l'interessé si l'operationprojetèeest possible aladateprévue. Siunmembredelient avant sa nomimation une participarion en concert avec d'autres investisseûrsdans une sociéte doni les titresfinanciers sont admis auxnégociationssur unmàrché reglementéousurunsystememultilatéralde ncgociation, ilpeut conserverses instrumentsfinanciers pendantladureedeses fonctions.S'il est conduit, à titre exceptionnel, àproceder à des oparations de cessionoû d'acqùisition justifiees parla stratégie desinvestisseursdèconèert, ilyérifie aùpresdu président quelAMFne déttent pasd'ïnformations privilegiées sur la societé en quesrion ;leprésidentfait savoiralintéressé sil'opérationprojetée est possiblea la dateprévue. Les dispositionsdu présentarttclesappliquentaux comptes dinstrùnènts financiersetdequotas d'émissiondétemusen propre ainsiqua ceux sur lesquels lesmembres ont capacité pour agir. Article 1117 Le président peutpraçéderä tout contrôlequ'iljugeutile du respect par les membres despresenles dispositîons. À cettefin,lesmembresdoiventleveràson profirle secret bancaîresur chacun des compiestirresdontils sonttitulaires. Pour essurerce côntrote, le presidenr peutsefairë assister par unepersonnede son choix. S'il vientà considérer qu'un des membres paraîtavoir manqué à l'ume desobiigationsprévues parle présent livreleprésident en informe lintéressé en l'invitantà lui fairepart de ses observations ;siauvu desobservatiomsrecueillies,le manquement continue de lui paräître âvére, le présidentinforme lautoriré ayant désignélemembreconcerné. Lerôle dévolu au président parlesarticles précédents estexercé parledoyen dâge ducollège en ce qûi concerne leprésident. Article 111-8 Lersquils ontà connaitred'une afeaireimpliquant unepersonne dont les titres financiërs sontadmis aux négociatioms surun marchéréglementéau sur un systèmê multilatéralde négociation, les membresde tacommissiom des sânctionsdoivent sabstenir de tautenegociationpour comptepropred'înstrumentsfinonciers émis par la personneen cause tantquela procéduredevantla commission n'est pas pervenue àson terme. Lorsqu'ils ontàconnaîtred'uneaffaire reiative aux quotas dénissiônadmisauxnegocîationssurun marèhé reglementé, les membres delacommission des sanctions doivent s'abstenir de toutenégociationpour comptepropre sur detels quotasd'émissîontantquelaprocédure devantlacommission n'estpas parvenue a sonierme. Article 1119 Losmembres veillent à àssurer lastricteeonfidentialite des informatiôns orales ou écritesqui leur sont iransmises danslecadre desfonctions quilsexercentausein dê l'AMF. Chapitre2 Déontologiedes experts nommes auprès descommïssions consultatives Article 1121 Lesexpertsnommés dansléscommissions eonsultatives doivent des leur nomination, informer le président de l'AMF : Desfonètionsëxerceesdans uneactivitc econômique ou financière; Desmandats détenus ausein d'une përsonne morale. Lorsqu'un expertvient aeœercer une nouvelle fonction dams une activité éeanomiqueou financiereoù un nouveaumandat ausein d'une personnemoraie,il en ineormesans délai leprésideni. Lorsque, auvude l'ôrdredu jourdumecommission consultative un expertcomstate qu'il serait enconflit d'intérêis en prenamtpartà ta délibérationileninformeleprésident de lä commission comcernée. Les experts veillemt à assurer la stricte coneidentialité des informations orales ouécritesquileursomt trensmisesdansle cadre des fonctionsqu'ils exercentau seindel'AMF. Chapitre3 Indemnitéset rémunérations Article 113-1 Le collègedésigne ensonsein un comitédes indemnités etrémunerations,composéde troismembres et chargé de proposer aucollège : Le montant des indenniies appelées à être perçues par lesmembresde lAMF; Unavissurle monrant de ia rémunération emvisagee por leprésident poùr lesecrétairegénéral. Titre II Procédurederescrit del'Autorite des marchésfinanciers Chapitre1er -Demändederescrit Article 121-1 LAMF,consutteepar écrit préalablementalarealisation d'ume opérationet surune question relative alinterpretatiom duprésent règlemenl, remd unavissous forme derëscrit. Cet avisprécise si,auregârd dfsélémentscommuniquésparl'interessé l'opérarionn'ast pas contraireauprésent reglement. Article121-2 La facultédesaisirl'AMF dune demanda de rescritestouverte auœ personnës mentionnées àlarricle L.621-7 dù codemonetaireeifinancier qui prennent l'initiative de réaiiser lopération. Article 1213 La demandede rescrit fst faitedebonne foiet concerne uneopérationprecise. Lademande émane d'une personne quiest partie à l'aperâtion. Elleest fäitë par lettre reèommandeeavêc avis de réception etcômparte, de manlèreapparente,lamention "demandede rescrit". Articte 121-4 La demändede rescrït précise les dispositions duprésentreglementdontl'interprétationestsolliciteeet décrit leséléments de loperation envisageesurlesquels portela demande. La demandederescrit estaccompagnée d'un document sépore dont l'AMF assurela confidèntïalité et qui mentianne le mom des personnes concernéespor loperation et,s'il ya lifutous autreseléments néeessaires à l'appreciation de lAMF. Article 121-5 Toùte demandedeposeeà l'AMF qui ne remplit pas tesèonditionsénoncées aux articlesprécédentsest classee sans examen parl'AMF. Le demandeurestinforme dececlassement. Chepitre 2 - Exanen de lademande Article1221 Dans un déloi de trentejoursdemegociationàcompterdeta receptiondelademandelAMF rend unresçrit qui est notifie au demandeur.Sila demande estimprecise ou incomplete l'auteurde celle-ci peutêtre invite a déposerdes renseignements complémentaires.Le délai de trentejours de negociatlon est alorssuspendu jusqu'à la réceptiondes eléments éomplémentaires demandés par l'AMF. Articlé 122-2 Lorsqu'elle n'estpas fn mesure dapprécierla portee véritabledeloperätion, ou lorsque lademande lui paraît n'etrepas faitedebonnefoi,lAMF informele requérant dans ledélaiftxé pärlarticle1221 desonrefus derendre un rescrit. Article 1223 Lerescrit ne vaûtquepourlf demandeur. Dans la mesure où le demandeur secomformede bonnefoi au rescrit, l'opération poùrsês éiementsdécritsdens ce dernier ne denne pas lieu, de la part dei'AMFàsanctian ouàsaisine de l'autoritédisciplinaireou judiciaire. Chapitre3 Publicilédurescrit Ariicle 123-1 Lerescrit océompagnéde la demandefait l'objet d'une publicationinlégralédans iaprochaine revuemensuetledel'AMF elsurson site internet. Toutefois,l'AMF peut àlarequete du demandeûr ou de sapropreinitlative, différereette publication pendant unedurée auplusegale a 180 joursa conpterdujourau le rescrit aétérendu.Sil'opératiomn'est pas achevéeacettedate,ce délai peutêtre prorogé jusqu'a la fïn de l'opêratîon. Titre IIICertieication decontrats types d'inslrumentseinanciers Article 131-1 Enapptiçatïon de larticleL.621-18-1du codemonetaire et financier lAMFpeut sur demande dûment motivéed'un ouplusiëurs prestatairesde servicesdinvestissememt ou dune associationproeessïonnelle de prestataires deservices d'investissement certifiérdes contrats typesd'opérottonssur instruments einanciers. À èettefin, etleprôcèdeà la vérificationdelà conformité desdispositions du çontrat type concerné au présent règlemënt. Titre IV -Controles et enquêtes del'Autorité des marchés financiers Chapitre2- Informâtien de l'Autorité desmarchos flmanciers relatiye aux valeûrs liqûidatives desOPCVM Article1421 La vateur liqùidativedesorganismesde placement collectifen valeurs mobilieresdoit être commûniquée àl'AMF dèsquê cetteveieurest calculée par la sociétédegestiom ou la SICAVmentionneeau 7° du II delarticleL. 6219du codemonetaire et financîer responsable dudit calcul. Chapitre 3 -Comtrôlesdes personnes mentionnées au II dei'article L.621-9ducode monétâire et financier Article1431 Pour s'assurerdubon fonctionnfment dumarehé et delaconformite de lactivité des entités ou personnesmentionnees auII de l'article L.621-9du codé monétaireet financier auxobligations professionnellesresûltantdeslois,des reglementset des règlesprofessionnellesqu'elleaapprouvées l'AMF ëffectue descomtrôlessur pieées er surplacé dans les locauxausageprofessionneldecesentitésou personnes. Article143-2 (Arrête du 27 décembre 2007) «... » l'AMFpeutsefaire communiquerauxfins de éonlrôleparles personnesmentiomnéesau II de l'article L.621-9ducodemonéraire et einanciertous rensèignements, documents, jusiificetions quel qu'en soii le support. Aein de permettre le bon déroulement des controles, lAMFpeutordonner auxpersonnesviseesau IIdel'erticle L.6219 dùeode mométaîre etfinemcier lä conservation de touteinformation quel quen saït lesupport. Unetelle mesurefait t'objet dune confirmation ecrite,qui en précise ladurée etlesconditionsderenouvellement. Article143-3 Lorsque leconlroleestëffectué surplace,lf secrétaire genéral délivre un ordre de missionaux personnes qu'il charge du controle. Lordre de mission indique notamment l'entite ou la personneäcontrôler l'identiteduchefde mission etl'objet de la mission.Le chefde mission informelopersonneconcernee delidentité des autres agentsau enquêteursassocies à lamission. Lespersonneschàrgéesde lamission de contrôle indiquenla lentite ou àlapersônnecontrôléela nature des renseignements, documents etjustificotions dont la communicotiôn estdemandée. Elles peuvent entendre toute personne agissant poûrle compte ou soust'autorite delapersonnècontrolee ersusceptible de ieurfournirdes informationsqu'ellesestiment utilesàleur misston. Elles peuvent procéder à laverificationdes informations transmises pàrconfrontation avec des informations recûeillies auprès df tiers. Les personnes èontroléesapportentleur concours avèc diligenceet loyàuté. Article 143-4 Lorsquedesobstactes ont etémis aubondéroulement descontrolesde l'AMF, mention en estfaite dâns lerapport deçontroleoudans un rappert spécifiquerelatantces difficultés. Article1435 Tout rapport établiau terme d'un contrôle est communiqué a l'entite ou la personne moralecontrôlee.Toutefois, il n'estpas procédeacettecommunication si le collège saisiparie secrêtairegénéralconstate que le repportdécrit desfaits susceptibles dequalîftcalion penäleetestime quunetelle comnunicationpourraitfaire obstacte au bôndéroulement d'uneprocédure judiciaire. L'entité ou la personne moraleâ laquellelerapport a éte transmis est invitee a fairepartau secrétairegênéral del'AMFde sfsobservationsdans undélaiquinepeut etre inférieur à dix jours.Les observatiôns sontiransmisesau college lorsquecflui-ciexamine lerapportenapplication du I de l'article L.621-15 du code monétaireetfinancier. Article 1436 Au vu desconciusionsdurepportde contrôle et des observations éventuellement recues, il est indiqué à l'entitéoulapersonme moraleconcernée, parlettre recommandée evec avisderéception ouremiseenmain propre contrerécepissé les mésures qu'êlledoit mettre en œuvre.Illuiest demandé decommuniquer lerapport etla lettre précedemmentmentionnee soitau çonseiidadministration soitaudirectoireetauconseil de surveillânce, soit àlorgane delibérantentenantlieuainsi quauxcommissaires aux comptes. Lorsque l'entité ou la personnecentrôléeest affiliée àun orgänecèntral mentionné àl'articleL.51130 ducodemonetaire et financiercelui-cî esr destinataïre d'umfcopie du rapport et delalettre susmentionnée. Chapitre4-Enquêtes Artiçtê 1441 Itest tenu au secrétarïatgéneral de l'AMFunregistredes häbilitationsprévues àl'articlf L. 621-9-1du code monétaireetfinancier. Lorsque,pour ios besoinsdùneenquête, lesecrétaira géncral souhaiterecourir àune personnene disposantpas d'une habilitationpour effectuer des enquêtes, illui délivre une habilitation limitée a cetteenquête. Article 1442 Afindfpermettrele ban deroulementdes enqùêtes, les enqueteurspeuventordonner laconservationdetoute information,quel qu'ensoitle suppart. Unetcllemesurefaillobjet d'uné confirmationccrite quien précise ladurée et lesconditions de renouvellement. Article144-2-1 Avant laredactionfinaledu rapport d'enquéte une lettre circonstanciéerelatantiesélémentsde fait et de droit recueitlispar les enqueteursest communiquef auxpersonnes susceptibies d'être ulterleurementmises encause. Ces personnespeuyentprésenterdesobservationsécrites dansun délaiqui ne peutêtresupérieûrà unmoîs.Cesobservations sonttransmises au callege lorsque celuiciexaminele rapportd'enquêtè ën applicâtton duI delarticteL. 621-15 ducodemonétaireetfinancier. Article144-3 Lorsque desobstacles ontetémis aubon déraulement d'uneenquête de lAMF mentionestfaitedans le rapport d'enquêteou dans un rapport spécifiquerelatant cesdîfficultes. Arlicle1444 Lecollège examinele rapport d'enquête ën applicationdu Ide l'articleL. 621-15 du codemonétaire et finäncier. LivreIIÉmetteurs etimformation financière (modifié pararrêté du 8 août 2013 Journalofficiet du 13 août2013) (modifie par arrêté du12 avril2013Journal officlel du 18 avril2013) (modifiépar arrêledu 11mars2013, Journal officieldu 15 mars2013) (nodifiepar arrêtedu21 février 2013, Journal officiel du 2mars2013) (modifié pararreté du 27 séptembre2012,Journal officiel du30 septembre 2012) (modifiepar arrëtedu14 juin2012,Journâl officiel du 11 juillet 2012) (modifiépar arrêté du 31 janvier2011, Journal officiel du1er fevrier 2011) (modifie par arreté du 9décembre 2010 Journal officifl du 5 jonvier2011) (modifié par arrêté du 28 octobre2010 Jourmalofficiel du 6 novembre2010) (modifie pararrete du 20 aout 2010, Journalofficieldu 28août2010) (modifîé pararrête du 24décembre 2009 Journalofficieldu30décembre 2009) (modiftépar arrêté du 4 novembre 2009, Journalofficieldu13novembre 2009) (modiftépararreté du 26 octobre 2009Journal officietdù 31 octobre 2009) (modifié par àrretédu 30 juillet2009 Journalofficiel du 4 aout 2009) (modifié par arretedu27 jutllet 2009, Journal officieldu 31juillet 2009) (modifié pararrete du10juillet 2009, Journâlofficiel du 17 juiilet2009) (nodifiépararrêté du2avril 2009 Journal officiel du 5ayrii 2009) (modifié pararreté du 5 août 2008Journal officiel dù 27 août2008) (modifié pararrêté du 18 mars2008, Jourmal officieldu 30 mars 2008) (modifiépar ärrêté du 8 janvier 2008 Jôurmalofficiel dû 13 janvier 2008) (modifiepararrête du 26decembre2007, Journal officiel du 17 janvier 2008) (nodifié par arrêté du7décembre2007,Journalofficieldu 19 décembre2007) (modifie paràrrête du 30octobre2007 Journalofficiel du31octobre 2007) (modifié pär arrêté du 11septembre2007 Journel officiel du27 septembre 2007) (modifié par arrêtédu15mai 2007,Journâlofficiel du 16 nai2007) (modifiépar arrêté du4mai 2007 Journalofficiet du 16 mai 2007) (modifie par arrêtédu 18 avril2007, Jaurnaloffièieidu 15mai 2007) (modifiepararrêté du26 février 2007 Journal officieldu2 mars 2007) (modifié par arrête du4janvier 2007,Journal officiel dù 20janvïér2007) (modifié par arrêté du 18septembre2006, Journal oeficiel dû28 septembre 2006) (modifïe par arreté du9 mars 2006 Journal officieldu 21 mars2006) (modifiepararrêtédu 30 décembro2005 Journal officieldu 18 janvier 2006) (modifiépar arrêté du 1erseptembre 2005,Journat officieldu 8septembre 2005) (modifié par arrêtédu15 avril 2005, Journalofficieldu22 avril2005) (homoiogueparärreté du12novembre 2004 Journal offtcieldu 24 noyembre2004) Titre I Offreaupublic ou admissionaux négociatïons sur un marché réglementé de titres finânciers Chapitre I Champd'application Article211-1 I. Sont soumisasaux dispositiens du éhapttreII du presenttitreles personnesou entités quiprocèdentà ùneoffre au public au sens de l'àrticle L. 4111 ducodemonétaire ei financierou fontproceder àl'admissionauxnégociationssur unmarchéréglementé de tïtres financiersoude tous instrumantséquivalentsémissurle fondememi d'undroit étranger. II. - Nesontpas soumisesaux dispositions du present tiireloffreou l'admission aùœ negociations sur un marché réglementé de iitros financiers visfs au 6degdelorticleL. 4113ducodemonetaire etfinancler dontle montant totaldansl'Unionestinferiëur à 75 000 000 eurôs ce montantétantcalculé sur unepériodede douze mois. Articlè2112 Ausens duI delârticle L. 4112du code monétaire et financier,ne constituè pas uneoefre aupublic une offre de titres einanciers presentant l'une deséaractéristiques suivantes: 1°Sonmontant total (Arrêté du 21février 2013) « dans l'Uniom » estinférieur à 100000 euros oua la contre-yaieûrde ce montantëndevises; (Arrête du14juim 2012) « 2°Sonmontant total(Arrëte du21 février2013) « dans l'Uniôn »est comprls entre 100 000 euroset 5000 000 euros ou laconrre-yaleur de ces montants en devises et elle porte sur des titresftnanèiarsqui ne représentemt pas plus de 50 % du capital de lémetteur.Pourles titresfinanciers domt ladmission aux negociationssur unsystème multilateralde négociation organise ausens del'article 524-1estdemândée, son montanttotal maximal(Arrete du 21 février 2013)« dans l’Unian »peutetre abaissé à 2 500 000 eurosàladëmandê de lentreprise de narchequi le gère. » (Arrête du 8aout 2013) « Lemontànttotalde loffre mentionneeau1° et au2° êst catcule sur unf periode de doùze moisqui suit la datêde lapremièreôffre ; » 3° Elle estadresséeà des imvestisseursqui acquièrentlestitres finamcîars qui fontl’objetdel'offrepourunmontantiotat d’au moins(Arrêtédu14 juin2012)« 100 000 euros»ou la contre-valeur decemontant endevisesparinvestisseur et par offredistincte; 4° Elle portesur destilres financiers dent la voleurnominale s'elève aumoins à (Arrete du 14juin 2012)« 100000 euros>>ouä lacontrevaleùr de ce montanten devises. Article 211-3 Toure personneou toute entité quiprocède à une offre memtionnéeàl'article L.411-2 du code mométaire et financierinformelesinyesitsseurs participont àcette oefre: Que loffrene donnepaslieuâ un prospeçtussoumisauvlsàde l'AMF ; Quo les personnesouentitésmentiomneesau 2°du II de l'article L.4112 du codemonetatreet financîerne peùvemt partïciperàcetteoffre que pour compte propre dons lesconditioms fixées parlesärticlesD.411-1 D. 411-2 D. 734-1,D.7441, D. 754-1etD. 7641 du code monetaire et financier; Que la dîffusiondtrecteou indirecte, dans le publicdesinstruments financiers ainsiacquis nepeutetre réaliséeqùe dansles conditions prevues auxarticles L. 4111, L. 411-2, L. 4121et L. 621-8 à L. 621-8-3 du codemonétaireét financier. ChapitreII Informattonà diffuseren casdoffreaupublicou d'admission aux négociatioms sur unmarchéréglementéde titresfinanciers Section 1 -Prospectus Reglement (UE) 2017/1129du Parlementeurôpéen etdu Conseildu 14juin 2017concernant leprospectusapublieren casd'offreaupublic de valêurs mobilières ouen vûe deladmission de valeûrs nobilières a la négociation sur un marché reglemente et abrogeantladireçtive 2003/71/CE Reglementdelegué (UE)2019/979 de laCommission du14 mars2019 complétant lerèglement(UE)2017/1129 du Pàrlementeuropéenet du Conseil pardes normestechmiquesde réglementation concernant loslneormations financièresclés dansle resumé d'unprospectus, la publication et le classfment desprospectus lesconmunicationsacaraétèrepromotionnel sur les valeurs nobilières, les suppléments auprospeclus et le portail dénotificatiom,et abrogeantle reglememtdélégue (UE) ndeg 382/2014 dela Commissiom etle reglemenl dclêgué(UE) 2016/301 de taCommissiom Règlement délégue (UE) 2019/980de la Commissiom du14 mars 2019eomplétantlerèglement(UE)2017/1129du Porlëmenteuropéën et duConseîl ence qui concerne laforme, le contenu,l'examenet lapprebation du prospectus a publier en casd'offreau pubiicdevaleurs mobilières ou en vuede l'admissïom de veleùrsmobilières à lanégociation sur un marche réglemente êt abrogeant le règlement (CE)ndeg809/2004dela Comnission Article 2121 Lespersomnes ouentitésmentionnéêsalarticle211-1 établissent, prealablementàla réalisationdetoute offreaupublicoû detoute admission auxmégociationssur unmarché réglemenlé deritres financierssur ieterritoïrede l'Espace économique européen, un projet deprospectus et ie soumettent au visa prealable de l'AMFoûde l'autoritédecontrôle competentedunautre État membrede l’Uniomeuropéenneoupertie à l'accordsurlEspaceeçonomique européen. Soussection1 Autorite compétente Article212-2 Le projetdeprospectus estsoumisau visa prealabledêlAMF dansles cas suivants : L'émetteura son siège staiutaireen Francêetloffre aùpublic ou l'admissionaux negociationssur unmarchéréglementéporte: Suries titres financiers mentiommes auIdelarticleL. 6218 du codëmoneteireetfinancier; ou Sur lestitres finanèiersmentionnés au II de larticle susvisé lorsquel'émetteur a choisil'AMF pour visersomprospectus. Loffreau publié oul'admission aux négociations sur un marchéreglementêest realisée en France et porte : Sur lëstitres financiers mentionnés au II delarticlesusvisé lorsquelémetreur a choisi l'AMFpourviserson prospectus ; ou Sur lestitresfinanciers mentionnés au IVde l'arricle susvisé. Lémetteur a son siege statutaire horsdel'Espace économiqûe europèen et loffreau publiéouladmission oux négociations surun marchcreglementéportesurdes titres financiers mentionnés au I delarticlf susvisé dès lors que: La premlere offre àu public ou adnission aux negocietions sur un marçhé réglementé a ete réalisée en France après le 31decembre2003, sousréserve duchoixultérieur delémetteur lorsqua l'offre napas élé réalisèe par l'émetteur ; La premiereoffreau publica étérealisee dans unÉtat membrede laComnunaute europeemneou partie â l'accord sur l'Espace économiqueeuropéon autreque la France,aprèsle 31 décenbre 2003 surdecision d'un initiateur autreque l'émetteur, et ce dernier choisit deréaliser en Francë lapremière offreaupublicdont il estl'initiateur. Dans les èas autresque ceux mentionnës aux 1degà 3°, l'AMF peutaccepter âla demande del'autoritécompéienle d'un autre Etatmembre dela Communautéeuropéenne ou partte à l'accôrdsur lEspace econamiqueeuropeen, de viser le projetde prospectus. Article2123 Lorsquf l'AMFn'est pasiautorité compétente pour viserlcprospectus,l'autorité decontrôle ayant approuvé leprospectus notifie al'AMF à lademande despersannes ou cmtités qûisouhaitentréatiser uneoffreaupublicou une admission aux negociations sur lemarchéréglementé de titres financtersen France,dons lesconditions mentionneesauxarticles 212-40à 21242, le certificat d'approbationainsi qu'une copiedu prospèctus accompagnes lecasechéant d'unetràductian du résumé enfrançais. Soussection2Cas dedispense Article212-4 L'obligation de publier un prospectus ne s'applique pasaux offras au public porrantsur les titresfinanciers suivants : Lesactions émisesen substitutien daciionsde mêmecategorîedéja émises,si l'émissionde cesnouvellesactions n'entreîne pasd'augmentation du capital del'émetteur; Les titresfinamciersoffertsà l'ocçasion dune ôffrepublique d'achange oud'ume proéédure équivolentede droit étranger lorsquelénetteur a rendu disponible un document soumisaucontrôle del'AMF, comprenantdes renseignementsequivalant à ceux quidoivent figurer dansle prospectus; Lestitres financiers offerts,attribuésoù devàntêtre attribués aloccasiondune fusion,dune scission ou d'ùn apporld'actifs lorsquelémetteurarendudisponibleundocument soumis au contrôledel'AMFcomprenantdes renseignements équivalant à ceuxquidoiventfïgurerdanslo prospectus; Les dividendes payésauxaètionnairfsexistantssous la formedactions delamême catégorîe quécelles donnant droit àces dividendeslorsque lémetteurmet o la dispositiondesinteressés un docûmentcomprenamtdes renseignements surle nombre et lanaturedes titres financiers oinsiquesur les motifs etles modalités de l'offre; Lestitres finänciers offerls attribués eu devantêtre attribùésaux administrateurs,aux mandalaires sociauxmenttonnés au II de l'articleL. 225-1971 du codede commerceou auxsalariésanciens oùexistants par leurcmployeurou parune societé liee, pourautantque l'emetteur mette a disposition un documentcomprenantdes renseignementssùrle nombre et lanature destitresfinanciersainsiquesur les motifs et les medalitésde l'offre etàcomditionque : L'emetteur aitson administrationcentrale ouson siègestatutaire dansunEtatmembrede t'Umion européènne ; Ou quel'émelteurdontl'administration centrale ou le siègestatutaireestétablidans unÉtat non membre de lUnioneuropeenneaitses titres financiersadmis aux négociations : soitsur un marchereglementé ; soit surlemarche dunpays tiers acondition quedesinformatioms adéquätes,notammentle document susmentionne, soîent disponibles aumoinsdans ùmelangueûsûêlle en matièrf financière et àconditionquela Conmissiôm européenneait adoptcunedécisiondoquivalencerelative au marchédupays tièrs concerne. Lesiilres einanciers poûr lesquels unprospeétusvtsé est valabledans lesconditionsprévùesà làrticle212-24etsous réservequel'emetteur ou lapersonnechargeede rediger ledil prospectùs consenteason utilisation par unaccordecrit. Uneinstruction de l'AMFprécise,lecas échéant, la nature desrenseigmements menrionnés au présent arriçle. Articla212-5 L'obligation depubliêrunprospectus ne sappliquepasàl'admission auxnégociations sur un marchéréglemente descâtëgoriesde titresfinanciors sulvants: Les actions représentant sùr uneperiode do douze mois, moins da 10%du nombred'actions de mémecalégorïe dejà admises aux négociations sur ie mêmemarchéréglementé ; Les actions émisesensubstitution d'âctionsde même catégoriedéjà admises aux négociationssurte mêmemarche réglementé si l'emission de ces nouvellesactions nentraine pasd'augmentätionducapitaldelemetteur ; Lestitresfinanéiersoffertsa l'eccasionduneoefrepubliquedechange oud'une procédureéquivalentede dreit etranger lorsque l'énetteùr arendu disponible undocument soumis au controledo i'AMF, comprenant desrenseignementsequîvalant à ceuœ duprospeclus; Les titres financiers offerts,attribués ou appelfsa etre attribués, à l'occasion dune opérationda fusion, de scission ou dapport daçtifsquia faitlobjet de la procedure prévue à larticle 21234 ; Les actions offertes, attribuees ou davamt êtreattrlbuéesgratuitement aux actionnaires etlesactions remisesen poiement de dividendes de lamêmecoiegorie queçelles donnàntdroità cesdividendeslorsqueees actions sont de lamême catégorië que cellesdejàadmisesauxnégociations surle menf marchéreglementé etquë iémetteura rendudisponibleundocument conprenantdesrenseignements sur le nombre etla nature destitres finançiers ainsique surlesmotifset les modalitésdeladmission ; Les titresfinancièrs offertsottribùés oudevant etre attribués aùx ädministrateurs, auxmandataires sociaux nentionnésauIIde l'articleL. 225-1971 ducode de commerceou aux salariés anciensouêxistants par leuremployeur ouparune societeliée lorsque ces titres financierssont de la même categorieque ceux déjà admisaux negociaiions surle mememarchéreglementéet que l'émotteur a rendudisponibleun document comprenant desrenseignementssurlemonbre etla noture des rîtres financiersainsiquesur les motifs et les modalitésde l'admission ; Les actîonsrésultant delaconversiôn oûde lechange dautrestitres financiers oude l'exercicedes droits conféréspard'autres titresfinanciers lorsquecesactions sont de iamême catégorie que cellesadmises auxnégociatiens surûn narchéréglemcnte; Les titres financiers dejà admis auœnegociations surunautremarché réglementé lorsqu'il estsatisfaiiaux conditiôns suivantes : Ces titres financiersoudes titres financiersdemene catégorieont été admis aux négociations sur cet autremarchéréglementé depuis plus dedixhuit mois; Pourlestitres financièrs admis paurla premiere fois ouxnégociations surun marchéréglementé après ladale d'entréeenvigueur dupresentchapitre,l'admission àux negocîations sur cet outre marchéreglememte s'est faire en liaison aveci'approbation dun prospectus mis à ladispositiondu public conformenent à l'article 14de la directive2003/71/CEdu Parlement européenetdu Conseildu4 novembre2003 ; Pourles iitresfinanciersnom mentionnèsaub et admispeur lapremièrefoisauxnégociationsaprès le 30 juin1983 et avantladate dentreeenvigueurdupresentchapitre un prospectus a étè approuveconformement aux exigencesde la dïreèrive 80/390/CEE oude la directive 2001/34/CE; L'émetteura satisfait, sur çet autre marchereglemente, à l'ensemble de ses obligationsd'informationperiodiqueet permamente; Làpersennéqûi sollicitel'adnission établit une nore deprésentation en françaispublieeet diffusee cônformément a larticle 21227. Lairaduction de la note enfrançais n'estpas nécessairelorsque l'admission est sollièitée sur te compartimentmentionné atarticle516-18.Lerésumé précise égalemeni à quel endroit le prospectusle plus récent peutêtre obtenuet à qûelendroit lesinformationsfinancierespubliéespar l'émetteur en applicatiomdudsontdisponibles. Une instructiondel'AMF prècise, le cas echéant, la naturedes renseignemenlsmentionnesau présentarticic. Section 2 Depôt,visa et difeusiondu prospectus Soussection1 Dépôt etvisa duprospectus Règlement (CE) ndeg809/2004 dela Conmission du 29 avrll2004 mettanténœùvre la directive2003/71/CE du Partement européen et duConseilence qui concerne lesinformations contenues dansles prospectus, lä structuredes prospectus linclusion dinformations parréférence lopublication desprospectus etladiffusion descommunications acaracterepromotionnel Règlement delegué(UE) 2016/301 du 30 novembre 2015cômplétantlà directive 2003/71/CE du Parlementeuropeen etdu Conseilpar desnormes techniques de réglementation relativesa l'approbation età la publicationduprospectus ainsiqua lä diffusionde communications acaractèrepromotionmel,etmodifiant le règlemént (CE) n°809/2004 de la Commission Paragraphe 1-Dépôt duprospectus Article2126 Un projetdeprospectus est dépose a l'AMF parles personnes ou entites mentionnees a l'article 211-1aupar toute personne agissantpourlecomptedesdites persomnes ou entités. Le dépôt doitêtreaccompagnéde la remiseà lAMF d'une documentation nécessaireàl'imstructiondu dossier etdontle contenu est déterminé pàr une instructionde l'AMF. Lespersonnesou emtitésmentionnéfs aupremier alinea precisent, lorsdu dépôt du projet de prospectus, si les titrfsfinanciers concernéssont admis auxnegociationssurunmarché réglementé dontlesiège estfixé dans un Ératmembre de l’Unioneuropéenneoupartieà laccord surl'Espace economique europeen ou a la cote officielledé bourses élrangeres et si unedemamdëd'admission ou siune émîssion esi en coursou projetee,sur d'autresplaces. Paragraphe 2 - Cômtenu duprospëctus Article2127 Loprospectus contienttoutes lesînformationsqui compte tenudelanature particuliere de lemetteur, notammentsits'agit d'unesoeiétéafaiblecapitatisationboursièreou d'une petite et moyenne entrepriseerdêstitresfimanciersqui font l'objetdfl'offreau public oudont ladmission aux négociationssurun marchéreglementéestdenandée, sontnécessairespour pèrmettre aux investisseurs devaluër enconnaissance decause le patrimolnë la situation financière les résultatsetles perspectîves delémetteur et des garants eventùels des titresfinanciers qui font l'objet de loffre aupublicoudontl'admisslon aux négociationssur un marche réglemente est demandee,atnsique lesdroits attachés à cestitres financiers etles conditions d'émission de cesdërniers. Pour las sacietés à foiblecapitalisation boursièrfer lespetites et moyennes entreprises, cesinformations sont adaptees aleur taille et,lecas éèhèantà leur historique. Ces imformatioms sont présenteessous ùne forme facileàanalyser etacomprendre. Le prospectus estétabliselon l'undes schémasetmodules durèglement(CE)n° 809/2004du 29ayril2004 ou lunedè leurs combinaisons prévuespour les différentes catégoriesde titresfinanciers. Le prospectus contient leséléments d'informaiionprécisés auxannexesdu reglement sùsvisé selanle typedémetteur et lacatégorie de titresfinançiers comcernés.Pouriapplication desdispositionsdu règlemenl susvise l'AMFtiêndra compte des recommandations publifes parlAutoritéeuropéenne des marchés financiers. Article 212-7-1 Au sens de l'article212-7 : Lespetiteset moyennesentreprïsës sontcelles qui,d'apresleurs derniers comptes annuels ou consolides pûbliés, presententaumoins deuœ des trois caracteristiques suivantes : Un nombremeyèn desalarlesinférieur à 250 personnéssurlensemble de l'exercice ; Un lotal dubilan ne dépassantpas 43000 000 d'euros ; Un chiffréd'afeaires netannuelnedépassant pas 50 000 000d'euros; Unesocieté à faible çapitalisationboursièreestune soeiété dont les titres financiers sont admisaux négoéiatians surûn marchereglementé dont la capitalisâtionboursièremoyënne a éte inferieuré à 100 000 000 d'eùrassur labase des caûrs de fin dannée aucoursdes troisanneesciviles précédentes. Article 212-8 I. - Le prospectuscomprendun resumé, sauflorsque tä demandedadmissionaux negociatîons sur un marcheréglemente portesùr des titres de créance dont la valeur nominale selèveaumoins à 100 000euros ouà lacontravaleur de cémontamt en devises. II. Le rèsumé expose de manière concise et dans un langagenon techniquedes informationsélés quifournissent, conjointementavec leprospectus,des informationsadéquates sur les élémentsessentielsdestitres financiersèoncernés afin d'aider tesinvestisseurslorsquilsenvisagent dinyestir dansces titres.Il est établi sous une farmestandard afin defacilitér lacomparabilitédesresumesrelatifsauxtitres financiers similaires.Le résumé estconstruit sur ume basemodulaireen fonctiondes annexes du règlenent (CE)n° 809/2004 du29ayril2004. III. Le resumécomporte egalement un avcrtissement mentiennant : Qu'll doltêtre lu conme uneintroductionauprospectus ; Que toute décisiond'investirdansles tttresfinanciersqui foni l'objetdel'offre aupublic oudontladmissionaux négociations surunmarchéreglementeestdemandéedoitêtre fondéesurun examen exhaustif duprospectus ; Quelorsqu'une àction comcernantlinformation contenuedansle prospectusestintentee devantuntribunal,linvestisseur plaîgnant peut, selonla législationnaiiomalê des États membresdel'Union europeemne ou partiesa l'accordsur lEspace economique européen,avoira supporter lesfrais de traductïonduprospectus avantle debutde laprocedurejudiciaire ; Que lespersonnes quiont présenté le résumé ycompris lecasechéant sa tradûcrioneten ant demandé la notificationausensdelarticle21241, nengagent leur responsabilité civile quesi lecontenu du résuméesttrompeurinexactou contradictoireparrapportaux autrespartias du prospectusous'ilme fournit pasluen combinaison avecles autres pariies du prospectus,les informatiansessentielles permettantdoider les inveslisseurs lorsqu'ilsênvisagent dinvcstir dansces titres financiers. Article212-8-1 Au scns del'article212-8,les informationsclés sontlesinformations essentielles et srructureesde manière appropriée quidoiventêtre fournies auœ imvestisseùrsafindeleurpermetlredecomprendrela nature et lesrisquas de l'énetteur,du garant etdes titres financiersqui leursont offerts ou sontadmis auxnégociations sur un marchéréglemenléet afin de déterminer les offresde titres einanciers qu'il convient de continuer de prendreenconsidération,sans préjudicédunexamfnexhaustif duprospectus parles investisseurs. Alalunière de loffreft des titresfinancïers concernes, lesinformationscléscomprennent les êléments suivants : Unobreve description desrisques liésà l'ometteuret auxgaramts éventuèls ainsique des caractérisriquesessentielles delémetteuret de ces garants, y compris l'actif, le passif et lasituationfinancière ; Une brèvedescription des risqueslies àl'inyesrissementdans lestirres ftnanciers concernéset des caracteristiques essentielles de cer investissement, y compris taut droit attache a ces titres ; Les condîtions generates de loffre notamment une estimation desdepensesportées en chargapourlinvestisseur parl'émetteur oul'offrcur ; Les modalités dê l'admission auœnégociations ; Lesraisonsde l'offreetl'utîlisätion prévue desfondsrécôités. Artlcle 212-9 I. - Le prospectus peut être établi sousla forme dundôcument uniqueoude plusieursdocumentsdistimcts. II. Unprospectuscompose deplusieurs documents distimcts comporte : Un doèumentde réference ou,en vue delapremière adnission des titres de capital un document de base,qui comprend les informations relatives àlëmetteur ; Une note relativeaux titres financiers quicomprendtes informations relatîves aûxtitresfinanciers qui font lobjetdel'offréau public oudontladmissionaux négociationssurunmarchéreglemente est demandee ; Le resumé du prospectus mentionné àlarticte212-8. Article 212-10 Envue d'uneoffre eùpublic oud'une admissionauœnégociations sur un marchérèglenenté,l'émetteur qûi dispose d'undocumfnt de réfêrence enregistre ou visapar lAMF n'est tenud'etablir qu'unenote reiatiye aux titresfinanciers etunrésume du prospectus. Lorsqùunchangemenr important ou un fait mouveau susceptibled'affecter levalùationdesinvestisseurs survient aprèsiadelivrance duvisasur laderniere version acrualisée du document de référence outoute note complémentaire au prospectusétablieconformèment à l'article21225 le noterelative aux titres financiers fournit les imformalioms qui devraient mormalementfigurer dans le documentde référence. La noterelative aux tïtres financierset le resume sontsounis auyisa de l'AMF. Lorsquun emetteur n'a dépose quundocumentde réference sansdélivrance duvisa parl'AMF, lensembledes documentsy comprisdesinformations actualïséesest soumis au visadel'AMF. Article 21211 Le prospeciùs peutimcarporer des informations par référence à un ouplusieursdoéumentsmcntionnés at'ârticle28durèglement (CE)ndeg 809/2004 du 29avril 2004ou dans ladirective2004/109/CEdiffusés aniérieurenentou simultanémentet visesou déposés auprès de l'AMF. Ces informations sonr lesplus récentes domt dispose l'emetteur. Lerésumemepeut incorporerdes imformationspar référence. Quamd desinformations sont incorporées parréfèrence, un tableaude correspondancedoit être fourni afin dopermettreaux invfstisseurs de retrouverfaèilementdesinfornationsdéterminées. Paragraphe 3- Lâmgue du prospeclus Artîcie 21212 I. Lorsqu'une(Arrêtédu2 avrtl 2009) « offre au public detitres financiers » mentlonnès aux I et IV de l'articleL.621-8du code monétaire eteinancier est realiséeuniquement en France oudans un ouplusieurs autresÉtats membres (Arrêtédu14jùin 2012) <<de l’Union» europeenne ou parties ataccordsur l'Espaceécomomique europeen y conpris en France le prospectusvisépar l'AMFest rédigéen français. Par derogatîonle prospectuspeut être rédigé dansumelamgue usuelle enmatière fïmanctere autrequelê français dans lescassuivants: 1deg L'(Arrêtédu 2 ayril 2009)«offreaupublic »porte surdes (Arrêtédu 11 nars 2013)<< des titres decréance mentiomnësaux Iet IIde l'articleL.621-8 susvisé »etestréallsée uniquement en France ou dans unou plusieursautresEiats membrcs (Arrête du 14 juim 2012) « del'Union>> européemneou parties à lacçord surl'Espace êconômique européen, y compris ênFrance ; 2° L'emetteur a sônsiegestatutairedansun État non partieà lacçord surlEspace êconomique eûropeenet le prospectusest établi en vue (Arrêtédu 2 avril 2009) « d'une offredetitres finamciers » ouverte aux salariesexerçantleur activité dans des filialesou etablissements en France. Lorsquele prospectus fst redigé dans ùnetangue usuelle en matièrefinancière autre que le français, lerésumé est traduit enerancais. II. Lorsquûne admissionaux négociations surun marehé réglemente est préyue uniquement en Frânceou densùn ou plusieursautres Élats membres (Arrêté du 14 juin2012)«del'Union » européenne ouparties a l'accord surlEspace economtqueeuropeen,v comprïsenFrance, leprospectus viséparl'AMF est redigeenfrancais ou dansuneaûtre langueusuelle énmatïere financiêre. (Arrêtédu 7 décembre2007) «Danscederniercaslerésumé doit etretreduitenfrançaissaue lorsque l'admtssionaux négociations est soliicitfe sur le compartîmentmentionne al'arlièle 51618. >> (Arrête du14 juin 2012) << Lorsqu'uneadmissionaux negociations sur um marchè réglementé estprevue emFrançe pour des tiiresautres quèdecapital dontla valeur nominale sélèye au moins à100 000 euros ou a la contre-veleur de ce montantendovises,leprospectusvisé par l'AMF esi rédige en françaisôudans uneautrelangueusuelle en matière financiëre.» III. -Lorsqu'une (Arreté du2avril 2009)« offre au publlc oûune admïssion aux négociatiôns sur um marché reglemente de titresfinanciers » est prévue dans un oupiusieurs Etats membres (Arreté du14 jùin 2012)« del’Union » européenne ou partiesàl'accord sùr t'Espace aconemique europeen, àl'exclusion de laFrance,leprospectus visé part'AMF est redigeen françaîs ou dans une autre längue usuelle en matière finançiere. IV. Lorsquel'AMF nesl pas l'autorité competentepour viser le prospectusetqu'ume (Arrêté du 2avril 2009) << offre aupublic ou umeadmtssionaux negociatiomssur unmarché reglëmentedetitresfinanciers » est prevueuniquement en Frànceeudans unouplusieurs autresÉtats monbres(Arretédu 14 juin2012)<<del'Umion » européenne ou parties à laccordsur l'Espace économique européen,ycompris on Francele prospectus estrédigé etpublieenfrançais oudansune autre langue usuelleen matière einäncière.(Arrête du 7 decfmbre2007) «Dans ce derniercas, lerésumedoit etretraduit enfrancais sauf lôrsqûe i'admissionaux negociations estsollicitée sur leeompartimentmentiomné al'article 51618. » Paragraphe4-Document deréférence Article 21213 I. - Toutemetteur domt lesinstrumentsfinanciers sont admis auxnégoeiations sur un marché réglememté(Arrêté dû4 novembre2009) «ou sur ùn système multilatéral de negociation organiseeu sens de l'article524-1 » peut etablirchaque anmée, dansles condtttonsfixees par une instructiandfl'AMF un document deréférence. Cedocûment de reférence peutprendrelaforme du rapportannuel destiné aux acrionmaires. Dans cecasdoitêtre fourniun tableaudeconcordanceentreles rubriques qui figurent danslinstructionmentionnée aupremier alinea et les rûbriquescorrespondantesdu rapport annuel. II. Ledoeument de référenceestdépose aupres delAMF.Lorsquelémetteurn'apas encore soumisàl'AMF trois documents de référence consééutifs,ce documënt estenregistreparl'AMF préalabiement à sapublîcation. III. Le lendemain de son depot oule caséchéantde sonemregistremêntle dacumentdè référemce est tenu grâtuitement àladispositiondupublic ; ïlpeut êrreconsultfa toutmomemtpar toutepersonne qui eneaitla demande au siège de l'émetteur ou auprès des organismes charges dassurfr sonserviceftnancier; une copie dudocumentdoit être adressée sans frois à toutepersonme qui en fair lademande. La version élëetronique du document deréferenceestenvoyéo à l'AMF aux fins de miseen ligne sur son site. IV. -(Arrête du 14 juim 2012) «Àcompter dudépôt ou df l'enregistrement » dudocument deréférence, l'emettèurpeutprocéder àdes ectualisolionsrégulières déposées auprèsde l'AMF danslescondittonsprevuesau II et portantsurles élénents comptables publiéset leseaitsnouveauxrelatifs al'organisation,a l'activite,aux risques a la situatian financière et aux résultatsde l'émetteur. Ces actualisaiions successives sont misesala disposttiondu public dans les conditionsprévuesaû III. (Arretédu 24 décembre2009) <<IV bis. - Lorsqu'un emetteur dépose oufait enregistrer ûndocument de réfêrence en francaisauprès de l'Autoritédes marchès financiers,il peutegalementdeposerou faire enregistrer ca documentdans unelangue usuelle enmatière financièredans lesconditiôns ftxées par linstrùctian.Dans ce cas,les actualisations successives sont rédigéés en francais eidensla meme langue usuelle enmatière financiere. » V. Lersquel'AMF,dansle cadrede sesmissionsdecontrôlecenstate uneomission ouuneineœactitudesignificative dans lecontenu du document dereférence, elleen inferme l'émetteur, quidoit déposer auprèsdel'AMF les rectifications apportées au document de référence. Ces rectifications sont mises àladisposition dupublicdäns lesmeilleursdelais, dànslesconditiomsprévues au III. Estsignificative toute omission ou inexaçtitude aû regard du présemt reglementou des instructions delAMF, qûï estsusceptibla defausser manifestementlappréclationparlinvestisseur del'organisation, delactivire, des risques,delasituationfinanciêre et des résultats de l'émetteur. Lesautresobservatiomsformulées parlAMFsontportéesa laconnaissancede l'emetteur, qui emtient compte dansledocument de référemce ultérieûr. VI.- Lorsque ledocumentde rêférence dépose ou enregistré par l'AMF estrendu pùblic dens lesquätremois suivantlaclôture del'exerciceet conprend les informations mentionnées aux a et e du (Arretedu 2avril 2009) << 1°>> delarticie2211,l'émetteur est dispensédela publication séparée de cesinformations. VII. - Lorsqu'uneactualisation du document deréférence(Arretédu14 juin2012) «dépesee » danslês deuxmois quisuivent la fin du premier semestreoudansles quarante-cinqjours quisuiventla findes premieroutrolsièmetrimestres de lexercice et comprend les informations mentionnéesaub ou c du(Arrétédu2 avril 2009) << 1°» de l'article 221-1, l'émetteurest dispensédfla publicationséparée decesinformations. VIII.- Afin de benéfiçier des dispenses de pubtication mentionnees auxVI etVII,l'émetteur diffûse, conformémentàl'article221-3, un communiqué précisanties modalités demiseadispositiom du documentdè réfërence oude ses actualisations. Paragraphe5 -Responsabilité des differentsintervenanrs :emetteur contrôleurs legaux des comptes et prestatairesde servicesd'investissememt Article 212-14 Le prospectus identifte ciairement les personnes responsables par leurnom et fonction, ou dans ie cas despersonnes moralespar leurdenoninarionet leursiège statutaire. La signature despersonnesphysiques ou morales qui assument laresponsabilite du praspectusoudu document de reférence, deleursactualisätions oudeleurs rectificationsestprecédéedune attestatiomprécisant que àleur connaissànce les données dé celuï-cisonlconfermes à la réalîteetne comportent pasdômtssionde natureàen altérerlaporteê. Ccttê attestation indique egalement que lémetteura obtenudeses contrôleurs légaux des comptes une lettrede finde trayaux danslaquelle ils indiquent qu'itsontmis en œuvre leur norme professiomnellerélative àla verificationdes prospectus,comportantune lecture densemble du documenl.Le casechéant, l'émerteurmentionne les observationssignificalivesdescontroleurs légaux. Lesdispositions du troisienealinea dupresent article na s'appliquent pas auprospectuséiabli en vue de loffreau public oudel'admissien surunnarché reglementé de titres decreance dèslors quilsnedonnentpas accès aucapitalouenvùe de l'admission de titrcsfinanciers sur lecompartiment mentionné àlarticle51618. Article21215 I.Les conirôleursiégaux des canptesse prononcentsur lo régularité,lasincériié êt l'image fidèle descomptes annuels, consolides, ouintermédiaires quiont fait lobjet d'un audit oudunexamen lîmitéet qui sont présëmtésdansunprospectus, un document de rèferenceoule cas échéant, dans leursactuaiisations ouleursrectifications.Lorsque lescomptes intermédiairessomt resumésles contrôleurslegaux seprononcent surleur éomformitéaureferentiel comptable. Ils attestent que lesinformations prévisionnelles, estimëes ou pro forma, éventùallement présentéesdansun prospectus, un documentde réferenceou lecas echeâmt,leurs actualisationsou leûrsrectiftcations,ont eté adequatementetabliessurlabase indiquée eique labase comptableutilisee est éonforme aux méthodes comptables appliquées parl'émetteur. II. - Ils procèdemt a uneleeture densemble des autres informätionscontenûes dans un prospectus,un document dc réeérenceou, le caséchéant, leurs actualisations ou leurs rectifications. Cettelecturfdensemble ainsique ie cas échéàmt lesyerifications perticulieressont effectuéesconformément a une norme de iaCompagnienationale descommissairas auxcomptes relative à la verificaiiendesprospectus. Ils etabtissent àdestination de l'émetreur une lertre de fin de travauxsur leprospectus, dans laquelle ils fontétat des rapports émis figurantdänsleprospectuslëdocument deréferenceou, lecasecheant laurs açtualisations ou leursrectificationsetindiquent au termede leurlecture d'ensemblêet deseventuelles vérifications particulièreseffectuées conformémemt a lanorme proeessiannelle yisee ci-dessus leurs éventueltes observatloms.Cette lettre de finde travauxsurle prospectusesidélivréeà une dätéleplus proche possible docelledu vïsa attendudel'AMF. Uno copie decetrelettre de fin detravauxsur leprospectus est transmise parl'émetieur a lAMF preàlablement âladéliyranco desonvisaou au dépôt oua l'cnregistrement dudocumentde référênce ou deleursactùalisations ou leursrectifications. Sielle contient des obseryations l'AMF entirelesconséquences dansl'instructionduprospectùs. En cas dedlfficulté,lescommissairesaux comptesd'un emetteur françaispeuventinlerroger IAMF pourtoute quesiionrelative al'information financière contenuedans un prospectus, un document de référence ou lecas écheant leurs aclualisalions ou leursrectifications. III. -Les dispositionsdu II nes'appliquenl pas äuprospeètusétabli envuedel'offre aupublic ou del'admission surùn marche réglementedetitresdecréance,dcslors quils nedonnemt pas acces aucapital,ou en vue de i'admission de titresfinancierssur le compartiment mentiomnéa larticle516-18. Article212-16 I. Lorsqu'um ou des prestataires de services dinvesiissenent participent a la premièreadmissionsur un marché réglemente portant sur dêstitresdêcapital ainsiquàtouteoffreau publicou admissionaux négociatianssurunmarchéréglementé portantsur de tels tiires realiséedans les troisans à compter delâpremiere admissiondestitres de capital, leou lesprastataires deservicesd'investissementconfirment alAMF avoir effectué lesdiligences professionnellesd'usageetque éesdiligences n'ontrevélédans le contenu du prospectus aucuneinexactitude niaucuneomission significative de natùreà imduire tinyestisseùr anerraurouà fausser son jugement. Au çoursde la pcriode dë troisans suivant lapremièrf admlssion des titres d'ûn émetieur,lorsquele prospectus établien yuéde l'offre au pubiic oudeladmissionaux mégociations surun marché reglenfntéest constitue d'undocument dfréeérenceoù d'unprospectusrécentet d'une note relative aux ritresfimancicrs le ou lesprestataires de servicesdinvestissementnattestent quelinformation contenuedànsla note relative aux titres financiarsdes lorsque lineormation contenue dansledocument deréferenèe oule prospectus récenra eaït l'objetdune attestationsur la base des dïligencesprofessïonnelies d'usageparluimeme ouunautreprestotaire de services dinvestissemenr préalablementà l'operation. À lissuede cestrais années laltestarlondu audes prestatairesdeservices d'investissenent neporte que sur les modatités del'offre ot surles caractéristiques des titres financiersquifont l'objet de l'offreau de l'adnissionauxnégociationssurun marçhé reglementé tellesque décrites dansle prospectuseule note reletive auxtitresfinanciers suivantlecas. II.- Lorsquun oudesprestataires deservices d'investissement partlcipentà uneoffreaupublicsur deslitresde capital quinésont pas admls aux negociations surun marchéréglememtéle oulesprestalaires deservicesd'ïnvestissenemt confirmentà l'AMF avoir effectue lesdiligences professionnellesdùsage et queces diligencesn'ontrévélé dans le contenuduprospectus aucuneinexactitude ni aucùneomissiansignificetive de nature àindùirel'investisseûrenerreur ouàfaùsserson jugemênt. III. - Lorsqu'uneoudes personnesmorales ouenrités, prestatairesdeservices dinvestissement ou non, quisontagréees par l'emtreprisede marche ou leprestataire de servicesdinvostîssemenr gestïonnaires d'un système multilaieral de négociationorganisé aùsens delarticle524-1 participentsurcesystème à une offre au publicportantsurdes titres de capîtal,cette ou ces pèrsonnes morales ou entites attestent auprès del'AMF avôireffeétuê les diligences prefessionnellesd'ùsage et n'avair décelédànsle contenu du prospoctusaucunè imexactitude ni auçuneomission sîgnificative de natureà induirelinvesiisseur enerreurouà fausser son jugement. Denslecasmentionné a lalinéa precédentlorsqueles diligences professionnelles d'usage sont effectuéespar des personmesou entitésqûi nont pasla quolité de prestatairesdeservicesdinvestissement,lesprestatairesde services d'investissement qui sontsusceptiblesd'intervenirdans l'offreaupublicne sontpas tenus dattester auprès de lAMFque cesdiligencesemt eté effectuées. Lattestation est remiseà lAMF préolablement à la délivrancaduyisa. IV. Les dispositionsdu present articla nes'âppliquènr pas auprospectus élablien vua de l'admission de titres finamciers surle compartiment mentionné a l'article 516-18. Paragraphe6 Adaptation du comtenu duprospectus Article212-17 Lorsquele prixdéfinitif dune offre au public et lenombre definittf de titres financiers qui font l'objat del'offre mepeuvent etre inclus dans leprospectus,lemetteur doit mentionner dans le prospectus : Lescritèresoû tesconditionssur la bâsedesquelsles éléments mentîonnésau premier elinéa seront determinés ; ou Le prix maximum de loffrè. Leprixdéfiniriedeloffreetle nombre de titres financiersconcernes sont déposésauprès dei'AMF etpublies selônles modalitésprévuesàlarticle 212-27. Adéfautde mention dans le prospectus de l'undes élémentsmentiomnés au 1deg ouau 2deg,l'acceptaliondel'acquisitionou de la sauscriptiondcs titres financiers doit pouvoiretre retirëe péndantau moins lesdeuxjours denégoctationqui suivent la publicatian du prix définitif del'oefre et du nombre définiiif de titresconcernés. Article 21218 Certainesinformations peuventsous lecomtrôle delAMF nepasêtreinsérees dansle prospectus dansles cassuivants: La divulgation de cesinfornations est comtraire à l'intéret publie ; Ladivûlgationdè cesinformatîens peutentrainerun prejudice grave pourlémetleur alors quel'absence de publication de celles-cinest pas de natûre à induire le public en erreur ; Cesinformatiomsn'eniqù'une importàmée mineure auregard de loffre au public ou ladmissionaûxnégociationssurun marcheréglememteenvisagéeel etles nesont pasde nature à imfluencerlévaluation de la situationfinancière etdesperspectives del'émetteur oudu garant éventueldestitres financiers quifomt l'objet de loffreau publicou ladmissionaux negociationssurun marchéreglementé. Ces tnformationsconcernentunÉtat membredelUnion europeenmelorsquil est gârant de loffre de titresfinanciers. Artièle 212-19 Sans préjudice dune înformation adéquatedes investisseurs, le contenudu prospectus pêut êtreexceptionnellementadapté sous lecontrôle del'AMF, sous réserve quesoient fourniesdesinformaiionséqûivalentes lorsquecertainesrubriquesse revèlentinadäptées à la nature destitresfinamctersconcernés, à l'actîvitë euala ferme juridiquedelemetteur.En l'absence dïnformationequivalentel'émetteur est dispensë, sous lecontrole del'AMF, dinclure tesrubriques concernées dansle prospectus. Paragraphe 7Canditîon d'attributian duvisà Sous-paragraphe1-Dispositiomsgénérales Article212-20 Lorsquil est satisfaîi auxéxlgences duprésentchapitreet notamment lorsquelAMF areçu les attestations mentiannees auxariicles212-14 à 212-16, lAMF âpposesonvise sur leprospectus. LAMFpëut préalablement â la délivrancede son vïsademander desinvesrigationscomptémemtaires auxcontrôleurs légaux des comptesou ume revisioneffectuee par un cabinet spëcialise extérieur designé avecson accord,lorsquelleestime que les diligences des comtrôleurs légauxsont insuffisantes. Article21221 Le depôt du projet deprospectus doit êtrëaccompagné de ta remise àlAMFd'unedocunentation nécessairé àlinstruction du dossîerei dont le contenuestprecîse paruneinstructiondelAMF. Si le dossier estincompletlAMF en informelapersonne ayant dépose le projet deprospeétus dansles dix joursde negociaiion qui suiventledepotdu prejetde prospectus. Des lors quele dossier est complet l'AMFadressedans le meme délai, unavis de dépot a lenetteur, quipeut,lecos echéantprendre la formedunâvis de réceptien. LAMF notifiesonvisa danslesdix jours denégociàtïon qui suivfnt la délivrance de t'avisde depôt ou lecas écheantde l'avisde réception. Envue dune offre aupublic ou dune admissionde titres financiors auxnégociationssur unmarchéréglementelorsquelémetteur aetabliun document deréférence enregistre comformement à lärticle212-13, il déposedans les conditions précisees par uneinstrùctton del'AMFune note ralative aux titresfinanciersau plus tardcinqjoùrsdc négociation avont la dateprojetéedobtention duvisa demamde pourcette offre aupublic ou adnission. Aucôurs de l'lnstructiom du dossier, lorsquelAMF indiqueque lesdocuments sontincompletsoûquedesinfornations complémentaires doiventyetre insérées, les délaismentionmésaux troisièmeet quatrteme atinéàsne courentquapartirde lâréceplionpar l'AMF descomptementsdinformation. Saus-paragraphe 2- Disposilionsapplicâblesencas de premiereoffrê au public oudepremièreadmissionaux négociationssur un marchérégtememte Article21222 L'article 212-21 ne s'apptique pas encas de prêmièreoffre au publicoudepremière admission oux négociationssur un marchéréglementé. Le dépôtdu projet deprospectus doit êtreaceonpagne de la remiseä lAMF dune documentation nécessâlre à l'insrrûctîondu dossieret dont le contenu esiprecise paruneïnstructiondelAMF. Si le dossierest incomplet lAMFen informe te personnaayant déposéléprojetde prospectus dansles meilleursdélais. Dèslors queledossier est compleilAMF adresseunavis dedépôt. LAMFnotifieson visa dansles vimgt joursde negociatiom qui suivemtla déliyronce de l'ävisde dépôr. Au cours de l'instructien du dossier,lersquelAMFindique que les documemts sontincomplots ou que des informations complémentaires doivent y êtreinsérées,ledélaimentionné au quatrième alinea ne caurt qu'à partir dola réceptiomparl'AMF des complénents d'information. Article 212-23 En vue de lapremiera admissiondes titres decapitat aux négociationssurunmarché réglementéousur unsystème multilaterâl denégociation organisé mentionnealarticle 524-1,l'cmettéurest autoriseà etablir un decumentde base. Le projet dedocumentdebaseestdepose,par l'émetteur ou parioutepersonnfägissontpour lecemptedel'émetteur a l'AMFaumoinsvingt joursdenégociationavamtladate prévue d'obtention du visademandé pour celre opératiôn. Le depôtdoit etre accompagne de larèmise à l'AMFd'unedocunentation précisee pâr une instructiondel'AMF.Sile dossierest incomplet,lAMF en lnforme l'émetleurdans les meilleurs délais.Dès lers queledossierest completlAMF adrcsse un avis de depôt. L'AMFenregistre le document debasfdänstes conditionsprecisées par uneinstruction del'AMF.Un avis denregistrenent ëst adresse a l'émetteur. Cet avis est rendu public sur le site de l'AMF. Lemetteurprocèdeàladiffusion du document debasedesque lavis d'enregistrenent luiestnotifié dansles conditions mentionnéesà l'article 212-27. Il peut toutefoisprendrelaresponsabilite dedifférer eettediffusion silsabstient decommuniquertoutéinfermationsignificativecontenuedans ledocument de base à despersonnes nonsoumisesà une obligation de cenfidêntialiteoude secrft.Lamise en lignede lavis denregistrement prévue au 4degestalors dtfferéetamt quecetteconfidentialité est assuree. En tout état de éausc, ladiffusion du decumént de basedoit etreeffectuée auplustard cinqjours denégociation avantladateprevue dobtention du visa demandé pour cetteoffre aupublicouâdmission auxnégociations sur ûn marché reglementé. En vuedaladmission des titres financicrs l'emetteurdepose un projet dc noterelativo aux titres financiersauplustard cinq jours denégociationavant la dateprévued'obtention du visademandépour cette opération. Lorsqu'un changement impartantou un fàit nouveau susceptible d'affeeter l'évaluationdesinvestisseurssurvient après l'enregistrement dudocumentdebase, la noterelative aux titresfinanciers fournitlesinformations qui deyralent normalementfigurer dans le document de base. Paragrophe 8 - Existance dunprospectus récent Article21224 I.- Leprospectus reste valable deuze mois aprèsl'attributiondu visa par l'AMF pourdesoffres au publicoudesodmissions auxnégociationssurun marche réglementé lorsqu'ilaeté camplétépar lésélements requis a l'article212-25. II. - Le documani deréferencepréalablememt deposé ouenregistrê restevalablependantdouzemois lorsquilaéte aclualisèconeormément à l'article21213. Est considerê commeunprospectusvalable lensemble formé par le documantde reférence etla noterelativeauxtitres financiers, âctualisés sinécessaire conformémentà l'article 21210,aînsiquele résumedu prospectus. Paragraphe9 - Note complémentaire au prospectus Règlement delégue (UE) m° 382/2014 du7 mars 2014 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européenet du Conseil par des normestechniques dfréglementaiton concernant lopublicationde supplementsâùprospectus Arricle212-25 I. - Toutfäitnouveau significatlf autouteerrfur ouinexactitude çomcernant les informations contenuesdansleprospectus,qui ostsusceptibte d’avoiruneinftuence significative sur l'évaluation destitres financiers etsurvient ou est constatéentrel’obtentionduvisaet laclôture del’offreoû, le cas échéânt le début delanogoeiation sur un maréhe reglementé,sicetévénement intervient plùsrard, est mentionnédansune notecomplémentaireau prospectus qui est,préälablement asà diffusion, soumtseau visadel'AMF. L'AMF dêlivre son vise dans un delàide sept joursdenégociàtiondans les condilions mentionnées auxarticles 212-20 a 212-23. Ce document est publié et dïffuseselonles memesmodâlilésque ieprospectus initial. Lc resumé et, iecas echeant, toutetraduction de celuici,donne égalementlieua l'etablissement d'unenote eompiémenloire,sicelas'averenécessairepour tenir conpte desnouvelles informationsfiguramt dans lanote complémentaireauprospectus. II.- Les inyestisseurs quiont dejàacceptéd'acheter destitres financiers ou d'ysouscrire avant que ià motecomplémentairénesoit publiéeontledroit de retirerleur acceptationpendant au moins deux joursde négociation apres lâpublication de lanotecomplémentaire âu prospeciusa conditionquele fait nouveau,l'erreur ou linexactitudevisésauI soienr amterieursà la clôturedéfinitive de leffre au publicëtàlalivratson des titresfinanciers. Cedélaipeutêtre proragé parlémetteur ou l'offreur. Ladate à laquelle ledroit de rêtractation prend fin doit être préciséedans lanote camplémentaire. Sôus-section2 Diffusion duprospectus et communications à caractere promotionnal Règlenent délégue(UE) 2016/301du 30 novembre 2015complétantla dircctive 2003/71/CEdu Parlement européenet dûComseil por des mormes techniques deréglemcmtattenreiattvesàl'approbation et àlapublicationdu praspectûs ainsi qùàladiffûsiondecommunlcationsàcaractere promotionmel etnadifiant le reglement (CE) n° 809/2004delaCommission Paragraphe1-Difeusion du prospectus Article21226 Umefois levisa delivré leprospectus est déposé aupresdel'AMF et misa la dispositiondupublic parl'émetteùr ou la personne qulsoliiciteladmission aux négocialions sur um marchëréglemênté. Ladiffusiondu prospecius dans le pubiic doitintervenirleplustôt possibleet, entoutcas dansûn dolai raisonnableavantle debutou au plustardaudébut deloffre au publicoude ladmissiom aux négoclations sur temarchéreglêmente. En cas de premièreadmissiond'actiônsauxnégociationssur unmarchcréglamente la diffusion du prospectûsdanslepublic doit interveniraumoinssix jours de nègociaiion avantlaclôturc del'opération. Article 21227 I. -Leprospectus doit faire l'objetd'unedtffusîoneffective soustunedes formessuivantes : Publication dans un ouplusieurs journaux adiffusionmationale ouä largediffusion; Mise a disposition gràtuitenent sous formeinprimée ausiège de l'emetteur ouauprès de l'entreprisegérant le marche sur lequellestitresfinanciers sont admisäux négocialionsetaupres des intermediaires financiers quiplacent ou négocient lestitres concèrnés ycomprisceux chargés du servicefinancierdes titres financiers ; Mise en lignè sur le sitede lemettaur oulecas echéantsur celui desintermediaires einanciersquî placent ouvemdenr los tirrësconcernés, y compris ceux chargés duservicefinancior des titres fimanciers ; Miseenligne sur lesite dumaréhéreglementé oùladmissionaux négociations est sollicitée. II.Les émetteurspûbliantleur prospectùsselon l'unedesmedalités meniionnéesau1° ouau 2° duI doivenr égalementle publier selon l'umedes môdalitésmentionneesau 3°duI. Lesemetteurs publiant leur prospecrusselonl'une des modälitésmentionnées aux 2° a 4°du I doivcnt également publier le resumé du prospectus selom lesnêmesmodaliifs qu'au 1°du I ouun commùniqué, diffusé selonlos modalitésfixaesà l'article 2213,qui préciseles modalitesde mise àdispositien du prospectus. III.- Lorsque ieprospectusestdiffusé seionlune desmodalitès prevues aû 3deg ouau 4° du I, uneèopiedu prospectûs doit être adressee sans frais à toute personne qui eneait ladenande. IV.La versionelectronique duprospectus doitêtreenvayée àl'AMF aux finsde miseen lignesursonsite. Article 212-271 Le prospectusoula note complémentaire au prospectus,tels quepubliés et misàla disposition dupublic, esttoujaurs identiquea laversion ôriginale visecpar lAMF. Paragraphe 2 - Communications a carectèrepromotionnel Article21228 Lescommunications à caractere promotionnel se rapportant à une oefre aupublic ouauneadmission eux negociationssurun marché rêglëmente,quelsquê soîent leur forme etleur modedediffusion,sont communiquees a lAMFpréalablenentàleur diffusion. Les communications mentionneesau premieralineadoivent: Annoncerquun prospectusa etéou serä publié el indiquer oules imvestisseurspeuvent oupourrant se te procurer; Être clairementreconmaissablesentant querelles; Ne pas comporterdes indications faussesoudenature à induîre en erreur; Comporter des informatïonscohérentes avec cellfs contenues dans le prospectus, sicelui-ci a déjàéte publieouavec les informations devant yfigurer siceluiciest publiéultérieurement; Comporter une mention attirantlatténtiondu public sur la rubrique « facreursde risques » du prospectus ; Le caséchéant, comporter,alademandedêlAMF un avertissement sur eertaines caracteristiques exceptionnelles présentées parlémetleùr ies garantscventûelsou lestitresfimanciers quifonil'objetde l'offreau pubticou l'admission aux negeciations sur unmarche réglemente. Article 21229 Touteinformationse rapportant a uneoffreau pubtic ou â ûme admission aux nègociations sur unmarchéréglemente, diffuseeoralement ou par ecrit estcohérente avec lesinformationsfournies dans le prospectus. Article 21230 Lorsqu'aucun prospeçtusn'est requisau titre dupresenr titre les lnformations importantes fourmics par un emetteur et adrassées àdes investisseursqualifiésausens desarticlesD. 411-1 D.411-2,D. 7341, D. 744-1, D.754-1 etD.764-1 ducode monétaireetfinancier ou à descatégorles spèciales dinvestisseurs, y compriscelles diffuseeslors deréunionsayanttraitàdescessiomsouémissions d'instrumentsfinanciersdoiyent êtro communiquees atous les investisseursqualifiés oucatégorlesspécialesd'investisseurs auxquels cette opération s'adresse. Lorsquunprospectus doit être publié cesimfornatiansfigurent dansleprospectûs ou dansune note cemplemantaireauprospectus conformementà l'article 212-25. Sectiom 3- Cas particuliers Paragraphe1 Prospectusde base Article21231 Onentendpar programme d'ôffre un programme qui permet démettre, d'une manière continue ou répeteependant une perioded'emission déterminee destitres autres quèdecapital, y compris des bons de souscription d'actions et des bensd'option couverts, soùs quelque formeque ce soit, appartenantà uneméme catégorië. Article 212-32 (Arrelédu2 avril 2009) « Peurles catêgoriesdetitres financiers mentionnésci-après, le prospectus peutcomprendre um prospeetusde basecantonantloutesles informations utiles surl'emetteur et sur lestitrês financters qui font lobjét de loffre aupùblic ou dol'admissiom aux négociations sur unmarché reglementé: >> 1degLes titresdecréancev comprisles(Arreté du2 avril 2009)<<bons doptions » sous quetque forme que ce soit emisdansle cadredun programmed'offre ; 2°Lestitres decreance emisdune manierecontinue ourêpétée parles étabiisseménts decrédit, lorsque: a)Les montants collëctés grâce à leur émisslon sont placésdans des acrifs suffîsant àcouvrir lësengagementsqui découlent de cestitresjusqu'àta datedécheance de ceux-ci; b)En cas de cessation de paiement de l'étoblissement de credii emetteur, les moniamtsmentionnês aù àsontaffectés en priorité auremboursementdu prineipalet des intérêtsdus, sanspréjudicedes disposirions des artïcles L.61325à L.6133110 ducode mônetaireet financîer. Lesinformationsque contienl le prospectusdebase sont complétées, lèèasechéant, par desdonnées actualiséessur lémetteuret sur les (Arrêté du 2 avrïl 2009) <<titres financiers qui font lobjetde loffre au public oudel'admission auxnegociations sur un marché reglenenté » conformement àlàrticle 21225. (Arrêtédu 14juin 2012) «Si les conditions déeinitiyes de loffrane sont pas inclûses dansleprospectus de base oudans unsupplement,ellessont comnuniquéesauxinvestisseurset à laulorité competentf de l'Etat membrede l'Union européenneou des Etals membres d'accueilet déposéesauprès de lAMF poùrchaque operation dams ies metlleursdelaisel slpossible, avant le lancement delopération.Dänsce cas,les dispositions du 1° de larticle 21217 sont applicables.» (Arrêtedu14 juin 2012) « Les conditioms définitives ne peuvent contentr que desinformationsconcernantla moterelatiye aux titres financiers etnepeuventpas servir desupplémentäu prospectusde base. » Article21233 Dans le casdunprogrâmme d'offre, leprospectusde base prcalablemenidéposé reste valablependàntdouze mois. En ce qui concerne les titres financiersmemttonnésau2° de l'article 212-32 leprospectus debase reste valablejusqu'à ce quaucundes titresconcernés ne soit plusemisde maniore continueou répétée. Paragraphe2 -Operations de fusion,scission ou d'apport d'acttfs Arliclo21234 Lêmetteur peutdeposer a lAMF, deuxmoisavanl la dateprévue pour la tenuede l'assembléegénerale extraordinaire, le document etabli envuede l'assemblée des actionnaires äppelée aautoriser une émission de tltresfinanciersrelative àume opération defusion, de scission ou dapport d'actifs.Lorsque te document coniientdesrenseignements equivalantà ceux prévûsdans uneinstruction de l'AMF ilest enregistré par lAMF. Le documentprévu au1° estpubiie etdiffuse dansles conditioms prévues aux articles 21226 et 21227 dans undélai de quinze jours poùr lesopérations dapports dactifs, unmois pour les operationsde fusionet de scissionprecedantla date desàssemblées généralesextraordinaires appeléesàautoriscr t'opération. Lorsque la demanded'admission intervient plusd'unan aprèsuneopération de fusion, descissiônou dapportd'actifs ayantdonne lieu al'établissament d'un document enregistré par l'AMF,lémêtteur quidoit établir un prospactus d'admissiom peutse reférer audocument enregistré paur ladescription de loperationde fusion de scissionou d'àpport dactifs. Les documentsrelatifs aux opérations defusion de scission oud'apport d'actïfssonttenus gratuitement a la disposition de toure persanne qui enfaitia demande pour consultation au siègede lemetreùr etauprèsdes organismes fïnancierschargésd'assurer leservice financier dë ses titres fînanciers. Paragraphe 3 Émetteurs ayant leursiegestatuteire horsduterritoiredel'Espace économiqueeuropéen Articie 212-36 Les émetteurs dont le siègestatutaire est situédans unÉiatnon partte à laccord sùrl'Espaceéconomique européen peuyentétablir un prospectusconformeaux standards internationauxàrrêtéspar l'Organisationinternationaledes commissionsde vàleurset comportantdes infermations équivalentesacelles requises enapplicationdu présenttitre. Danseecas, lartïcle 212-37est applicable. Artièle 21237 L'émetteurdont le siègestatutalre estsitué dans unÉtat non partieà l'accord surl'Espaceéconamique europaen designe, avec l'accordde l'AMF uncontroleur legal descomptes qui verieiela treduction des etatsfinanciers et de leursnotesannexesainsi quela pertinemce des compléments et adapiations.Ce contrôleur légaldeséomptesetablitume lettre de fin de travauœsûr la traduction des états financiers erlapertinencedes eomplements et adaptationsdans les conditions eixees àl'article 212-15. Ces dispositions ne s'appliquent pas au prospectus établien vuede ladnissionde titresfinamciers sur le compartinènt mentionné a l'articte 51618. Artiele212-38 En vued'une premièreadmissionauxmegociations sur un marche réglementedestitresdun émetteur dont lesiègesratutaireest situe dansunEtat nonpartie à l'accordsur l'Espace economique européen ledépôtduprojet de prospeètusdoit êtreaccampagnéde la remisea lAMFdun dacumentqui mentiônne toutes lesinfarmations que lémetteura publiees ou rondues publiques au cours desdouzederniersmoisdanslEtaroù est situéson siège social ainsique iecaséchéant, lecalendrier des prochainespublications êtles thèmes surlesquelsilsenvisagent de communiquer aucoursdes deux mois suivant ladatedu dépôt du projet de prospfctus. Article 212-38-1 Les offresau public departs socialesdes banques mutualistes et coopératives sont soumises aùxdispositionsdupréscnttitre. Elles font l'objetd'unprospectus décrivant les caracteristiquesdel'émission et celles des parts sociales etconprenantnotanment uneprésentation dela banque et duréseau mutualiste auquel elleappartient. Lesmodatités et le centenuduprospectus sontpreciséspar une instruction delAutorïte desmarchés fimanciers.Le recours aux schémasetmodules mentionnes au troisième alimea de làriicle 212-7 esteacultatif. Lorsque des informations équivalentes àcelles contenues dans ledocument de référence mentionnéà l'article 21213ont etédeposéesà l'Autoritê des marches finamciers et mises en ligne sur lc sitede la bamquemutualiste ou coopérative le prospectus peut les incorporerpar reférencf. Ces offres ne donnentpas lieu àletablissament dum prospectùs lorsque lasauscriptiomoù l'acquisition despartssocïales esteffectuee a loccasion dela fournituredun produitoud'unservice parlabanqùe mutualiste ou coepérative. Pour l'appiicationdes dispositionsdu1°et du2° de l'article2112, le montant de l'offre etlaquotitédu capitalsont appréciés par année calendaireau niveaudela banquemutualisteou coopérative régionale. Section 4 Opératïonsrealisées surle territoire deplusiéursétats membresde l'Union europeenneou partiesàlaccerdsur l'espace économique europeen Soussectian1 Délivrance ducertificat d'approbation par lAMF Article 212-39 À la demandedel'emetteuroude la personneehargéederédiger leprospectus dans les trois joursdenégociatiom qui suivent lareception df cette demande ousi lademandeostsoûmise avecteprejet de prospectusdansun delai d'un jour de négociation aprèsla délivrancedu visa,l'AMF delivreauxautoritésde contrôle des autresÉtetsmembres de lUniom européenne ou parties à l'accord sùrl'Espaceéconomiquo européën un certificat dapprobationattestantquele prospectus a eté etabli conformémenr àla directive 2003/71/CE du4noyembre 2003, ainsi qu'une copieduditprospectus. Lamêmeprocédurèest appliquée pour toute notecomplémenialreau prospectus.Lecértificatd'approbatton est transmis à l'émetteurou a lapersonne chargée de rédigerleprospectusenmêmetempsquà l'autorite compétente de l'Étainembre d'acçûeil. L'applicationeventuelle des dispositioms desarticies 212-18 et212-19estmentionnéeetjustifiéedanslecertificat. Soussection 2 Volidité du prospectusapprouvé par i'autorité decontrôie conpètentedunautre Etatmembredel’Umion européenne oupartie à l'accord sur l'Espace économique européen Article21240 Samsprêjudice desdisposirioms de larticle L. 6218-3du codemonétaireetfinancler lorsqu'une offre aupublic ou uneadmissianaux mégocîationsde iitres finenciers estprévue dansun ou plûsieurs Etats membresde l’Uniom eurapéenneou parties àlaccord surlEspace econamique européen, y comprisenFrance, le prospectusâpprouve parl'autorite decontrole compérente d'ùnautreÉtatmembre del'Unioneuropéenné oupartie a laccord surlEspaceécônomiqua européenestvalabte auxfinsdunetelle operation en Framce deslorsquelAMF recoit la notification prévuf àl'article 212-41. Article212-41 Lorsque l'AMF a recu notîfication d'unprôspectus approuvè por lautoritedecontrôle compétented'un autreÉtat membredel'Union européenneoupartie al'accord surl'Espace économique europeenelle s'assureque le prospectus estrédigé en francais ou dams une autrelangueusuelleen matiere fimancièreet quelémetleur produltlatraduction dûrésumé enfrancais. Article212-42 Sides faits nouveauœsignificatifsou des erreursou inexactirudes substantieilessurviennent ou apparaissentaprès l'approbatiôn du prospectus par lautorite decomtrôlecompétente d'un autre Étatmembre delUnioneuropéenne oupartie à l'accord sur l'Espace ecanomiqueeuropéenlAMFpeùt attirer l'attentiondecette dernière sur la nécessite denouvelles informotions. ChapitreIII-Droitde suspensiometd'interdîction d'offre au public oud'admission auxnégoèiatioms sur un marché réglementédftitres financiers etinformaiion de l'AMFpréalablementà l'admission surun marchéréglemente Article213-1 L'AMF peût suspendre loefre aupublicou l'admission auxnégociations surum marchéréglementependantdix joursdenêgaciationconsecuiifs aupluschaquefois qu'elie a desmotifs raisonnables desoupconnerquetoffre au publicou l'edmission aux negociations sur unmarché reglemente est contraire aux disposîtions législatives ouréglementaires qui iui sont appiicables. Article213-2 LAMF peut interdire l'offreaupublic oul'admissionauxnégôciations surunnarchéréglementé: Lorsqù'elle a dcsmotifsraisomnables de soupcemner quune offreaupubliccst contrairèauxdispositions legislatives et reglementaires qui lui sont applicables ; Lorsquelle constate qùùnprojet d'admissionaux negociâtions sur un marchéréglementé estcontraire aûx dispositions léglslatives ou réglementaires qui luisont applicables. Articie2133 L'èmtreprise demarche quigère unmarchereglementéinforme l'AMFprealablement àl'admissionaux négociations d'untitrefinancier dans un délai fîxéparlesreglesdefonctionnementduditmarche. ChapitreIV- Dêsignationdun correspondantpar lespersonnes ou entités dont le siège statutairen'est pas situé enFrance Article214-1 Les personnes ouentités,dontlesiègesocial nest pas situé en France et dônt lestitres einancierssontadmis aux negociations sur un marchéreglementé erancais,désignent uncorrespondantétabli en France auprès duquel elles élisent domicile, et l'habilitemta : Récevoirtoutescorrespondancesdela part de lAMF ; Transmettre àl'AMF iousdocùments et informationsprévuspar lesdispositiens legïslativesetréglementaires ou répondantâ toûte demanded'information formuléë partAMF en vertu despouvoirs que cellecitiemtdes dispositionslégislâtivesetreglementaires. Lesdispositionsduprésèntarticle ne sappliquentpasâux émettours dont les titresfinanciers sont adnts aux négoeiations surle compartimenrmentionné al'article51618. Chapitre V - Designation delAMF comme autorité competentepoûr le contrôlede lofere Article 215-1 Toute societémentiomnée au IIdelartieleL.433-1 du code monétaireet financierquichoisit lAMF comme autortte compétente pour le controle d'ûne offrepubliqued'acquisitiontransmet àl'AMFau plus tard lepremier jourd'admlssion de sestitres aux nëgociations sur un marchêréglemcnté, une déclaration auœfinsde niseen lignesurson site. Cettedéclaraiionprend la forme dumodeie typedèfinipar ûneinstrûction del'AMF. ChapitreVI-Sondages demarché lors des operations financières Article 216-1 I.- Lëprestataire de services d'invesiissementqui interroge des inyestisseurs dans le cadre de la préparation d'unê opérationfinanclere se coneorme auxobligations duprésentarticle et du çode de bonne conduité posent les conditïonsdesamiseên œuvreetapprouvéën qualite de règles professienmelles par lAutorité desnarches financiers conformémentà l'artîcle 3142. Ausensdûpréseni articte,constitue uneopérationfinancière une opérätiondans laquellele prestataireintervient à lademandé dun emëtteurou dun cédant en vue: Du placement detirresfinancicrssurle marche primaire ou Dèla cession de titres financiers sûr le marche secondaire assimilableà umeôperationde placement de par sanaturf et sataille, ou Durachat de titres financters surle marché secondalre. II. -Avantdinterroger desinvestisseurs,léprestataire évalûe si linformationqù'ilseraamonéà leurcommuniquer estune information privilégiaeou nonaù sens del'article 621-1.Le prestâtaire ineorme l'émetteuroule cédantdu résultat de ceite évaluatiom. Lorsquecettf informationrevêr uncaräctère priviiégié au sensde l'articte621-1 cetteinrerrogätion constîtue un sondagedemarché. Dansce caslf presiatatre : En ineormesanrcsponsablede la cônformite; Ineorme chaque investisseur,qu'ilentend interroger,qua l'informationqu'ilemvisagede lui communiquêr constitue ûne infermation privilegiée ainsiquedes consequences qui en résultent; Obtientl'açcorddecetinvestisseuràvant deluicommuniquercetteinformation. III.- Poùr assurerle respect duprésent articleetdu code de bonneconduite precité, leprestataire: Établitet maintiènt opérationnelle une procédure précisant ies nodalitésde mise en oeuvredes imlerrogations menées ; Consérve pourune duréed'au moinscinq ans les élcments permettamta lAutaritédesmarchesfinanciersdexercersoncontrolcàl'exceptïondes enregistremënts téléphoniques conservëspour ume dûrée d'au moins sixmois,ne pouvant être sûperieure à ctnqans. Estenmesurede transmettre a lAutoritédesmarches financiersasa demande etdansles meiileursdélais le nom despersonnes inlerrogeesainsique la dateet l'heure auxquelles elles ont été contactees. Titre II - Information périodiqueet permanente ChapirreI - Dispositionscommunes et diffusiondel'informatiom reglementëe Reglementd'execution(UE)2016/1055 dela Commissiom du 29 juin2016établissant des normestechniques deœecutlonrelatives aux modaliiésteçhniquesdepublieation êtde reportdesimformationsprivileglées confermémentaureglement (UE)n° 596/2014 du Partementeuropeen et duConseil Article2211 Ausens duprésenttitre: (Arrêtédu 2avrit2009) <<1deg >>Lorsque les (Arrêtedu 2 ayrii2009) « titres » financiers de l'émetteursontadmisouxnégocietionssurun maréhé reglementé,le terme : «information réglememtée»désignelesdocumënis et informationssuivants: a) Lerapportfinancier annuet mentionnéà l'article 222-3; b) Le rapport financiersemestrtel mentlonné a l'ärticle 222-4; c) L'informätion financière trïmestrielle mentionnéeau IV del'articloL.451-12du code monetaire etfinancier ; d) Lesrappertsnentionnés à l'article 2229 surles conditionsdepreparatiom et dorganisationdes travaux du conseil d'adminisrratiom oudo surveillance etlês procédurês de contrale interne (Arrêté du 2 avril 2009) « etdegestiondes risques>> mises enplace parlesémetteurs; e) Lecommunique relatif aux honoraires descomrroleurslégaùx des comptes mentionnésàl'article 2228; e) Linformation relative au nombre total dè dreits devotë et aù nombre d'actions composant le cäpital social mentionnée à larticle22316 ; g) Le descriptifdes programmes de rachatmentionnea iarticle 241-2; h) Lecommuniqueprecisamtlesmodalités de miseädispositiondunprospectùsmentionné àlarticle 212-27 ; i) Linformationprivilégiée publiéeen application del'article 223-2; j) Un communique quiprécise les modalités de miseà dispositionou deconsultariondes ïnformationsmentionnees à larticle R.225-83 ducodede commerce; (Arrerédu8 janvier 2008)<< k)Les imformationspubliées en applicarion de larticle 223-21 >> ; (Arretédu 2avril 2009) «Lorsque les titresfinanciers delemètteursantadnis auxnégociationssurun systeme multilatéral denégociation ôrganisé ausens de l'article524-1 le terme:<<informationreglementée » désigneles documèntset informations mentionnés aux(Arrêtedu 12 avril 2013)<<pointsg het i>>. » (Arrêté du2avrit 2009) << 2°» Le terme : « personne » désigne ûnepersonne physique ouune personne morale. (Arrêté du 26fevrler2007)«Lesdispositions duprésenl titresont égalcmentapplicablesauxdirîgeants de lémetteur, de lentité au de la personne morale concernés.>> Article 2212 I. LorsquelAMF est compétëntepour le cômtrole durespectdes obligations concernantlas informations (Arretedu 2 avril2009) « prevuesau 1°>>de larticte 2211,ces informetions sont rédigées: 1°En francais lorsqueles (Arrêtédu 2 avril2009)« tttres » financiers sont admisauxncgociatîons sur unmarchereglemente français. (Arrêté du7décembre 2007) « Toutefois,(Arreté du 2avril2009) << ces imformations>>peuventêtrerédigéesdans uné langueusuelle enmatière einancièreautre quelèfrançais : (Arrêtédu2avril 2009)<<a) Danslescas mentionnés auII del'article 212-12 ; » (Arrëté du2 avril 2009) « b) Lorsque lémeiteûrason siège horsdel'Espaceéconomique europeen. » (Arrêtedu 8janvier 2008)<<2°En erancaisoudans uneaûtre langue usuelleen matierefimancièrelorsque les (Arretedu 2avril2009) «titres»ftnanciers sontàdmisaux negôciations sûrun marchéreglementé dunÉtatpartie àlaccordsur l'Espace éèonomique eurôpéen autrequele Franco. » II. - Lorsque IAMFnestpas compétente pourle contrôle des infarmations nentionnees auI etque les (Arrêté dû 2 avril 2009)«titres » financiers sont admis aux négociations surun marche reglemenle français, cesinformaiionssont rédigées en frànçais oudans uneautre langueusuelleem mätiere financière. III. Sans préjudicedesdispositions du 5° de larticle L. 451-14 du code monétaireet financier,lorsqueiavaleurnominale des(Arrêtédu 2 avril 2009) << tiires »(Arrêtedu 14 jùln 2012)« de créance»sëlève aumoinsà (Arrêtédu 14juin2012) «100 000 euros » oûà la contre-valeur decemontont en devises l'information rcglementéeexigible est rédigee en français ou dons une autre langue usùelle ën marièrefinancicre. (Arrêté du 14juin 2012) « IV. Le IIIs'appliqueégalement aux titresde créancf domtlavaleur nominale unitaire est aumôins de 50 000euros,ouà la contre-valeur dece montanten devises, qui ont déjàété admis auxnégociations sûrun marche reglemente avantle 31 décembre2010. » Article221-3 I.- Lémetteurs'ossure de ladiffusioneffectiveetïntégralede linformatiomréglëmëntéedefinie a tariicle 2211. (Arretedu2 avril2009) <<II. - Lemêtteur met en lignesursonsiteimterneties informations réglementées desleur diffusion. Lorsque les titresfinanciersde t'émetteursont admis aux négociarionssurun système nultilatéral de négociatian organisëausensde l'arricle 524-1, lapubtication sursonsitedesinformotions réglementéesvaut diffusion effective et tntegrolo ausens du I. » Article 221-4 I.- Les dispositionsduprésentarticle s'appliquentauxémetteurs domt lestitresfinanciers sontadmis âuxmégocialîonssurun marché reglementé ei pour lesquelsiAMF est l'autortte competentepourlecontrôle de lineormation reglementee. II.-La diffùsioneffective et integrale dël'informationréglementee s'entend comneumediffusion permettantdatteindrele plus largé pûblicpossibleetdansun délai aussicourt quepossible entresadiffusionenFrance etdàns les autresÉtetsmembres de l'Unioneurapéenne eupartiesàlaccord sur lEspaceeconemiqûe eûrepéen. L'information réglementée est transmise aux médias dans som intégralitëetdumè manière qui gerantisse làsécurïté dela tronsmissionminimise lerisquedecorruptiondesdonnéeset d'acces nom autorisé ét apporte touteçertitude quantala source de l'information transmise. Elleestconmuniquée auœ nediasselon desmedalitéssignalant clairemcnt l'emetteurconcerné,l'objetde linformation réglementéeainsi quel'heure et lädate desà transmissionparl'émetteur. Lémetteurremédie le plus tôt possibleàtoutedéfaillance ouinterruptîondelatransmissiondes informations reglcmentées. L'émetteurnepeut etretenu responsabiedes défaillances oudysfonctiomnements systemïques des mediasauœquels les informations reglementées ont été transmisos. III. L'emettourcommunique àl'AMFsur sa demande, leseléments suivants : Le nom dela personne qui a transmis les informations réglemenreesaux médias; Lederail des mesuresdesécùrité; Lheure etladate aûxquelles les infarmations ont ététransmisesaux médias; Lemoyenpar lequel lésinfornations ont été iransmises ; Le casocheant, les deteils de touremesure d'embargomis parl'émeiteur sur cesinformations. IV. L'emetteur est présumé saiisfaireà l'obligationmfntionnee auIdelarticie 221-3ëtà lobligatiende depotà l'AMFmentionnee a l'artîcle 2215 lorsquil transmetl'informationreglementée par voie électromique a undîffuseur professiônnel qui respecte les modalitésdediffusion decrites auIet qutestinscrit suruneliste publiée par lAMF. V. Paur lesrapports et lesinformationsmentionnés aux a, b c etd du 1degdel'articlf 2211, l'émetteur peutdiffuserselonlesmodalitéspreyuesauprésent article, un communiqué précisanties modalites demise adisposition de cesrapportset imformations. Il est alors dispenséde l'application du I de iarticle221-3. VI.-Lémaiteur procèdeégalementà unecomnunication financieréparvoiede pressefcriteselonlerythme etlesmodalitésde présontationqu'ilestime adaptes au typeda titres financiers émis à son acttonnartat et àsa taille,ainsî quà la circonstonco que sës titresfinänciers sont admisaux négociatïons surlecompartimanl nentionné à larticle 516-18. Cettecommumication doitêtrenon trompeuse et côhérente avec les informationsmentionnées au Ide l'article 221-3. Article 2215 L'émetteur dépose linformationrégiementéeauprèsde l'AMF sous formatélectroniquesimultanement dans lescônditions fixées par une instruction del'AMF. Arlicle 221-6 Lesdlspositions des articles 221-3et 221-4 sappliquent aux émetteursdont desinstrumenls financiers nentionnésaux I etII de l'artiele L.451-1-2du code monetairfetfinancier sont admisaux négocïations uniquementsurunmarché reglemente françaismene lorsqueleur siëgeestétabli hors deFranco etquilsnesomt passoumis aux obligations déeiniesà l'articlesusmentionné. ChapitreII Imformatîonperiodique Section 1 - Informationconptable et financiero Sôus-seérion 1 Dispositïonsgénérales Article 222-1 Les dispositions delaprésente section sappliquent aux emetteursfrançaismentionnes auI de larlicie L. 451-12du codemonetaireetfinancier. Ellessappliquent également : 1°Aux cmetteursmentionnès au 1° ou au2degdu II de l'article L. 4511-2 susmentionnélorsquilsont choisilAMFcommeautorité conpétentepourcontrôlerle respectdes obligatians d'information prévues audit article.Ce choixest valable pendanttrois ans, sauf siles(Arrête du 2avril 2009)« titres >> finenciers concerncs nesont plusadmis auxnegociationssuraucun marche dunÉtatmembre(Arrêtédu 14juin 2012)«de l’Uniom» européenne oupartieàlaccordsur lEspaceéconomique européen. Ce choixpremd laforme d'unedeçlaraiion publiéè salomles modalitésprevuesàl'articlf 2213 et déposée a i'AMF dans les conditiomsfixées àl'artiéle 2215. Lorsque ses (Arrete du 2avril2009) «titres » finanéiersnesontplusadmis auxnégoéiations surun narchcreglementéd'un Étatmembre(Arrête du14 juin 2012)«de l’Union»europeenneoupartioä laccordsur l'Espaceéconomique europeenou lorsquelémetteur cheisitume autre autoritécompétentepour controler le respect des obligationsd'information prévues à l'article L. 451-1-2susvisé,lemelteureninforme lAMFdams les conditionsetselonlês modalitesprévuesa lalinéaprecédent. (Arretédu 14juin 2012)<< 2° Aux émetteursmantionnësau 3° du II delarticleL. 451-1-2 susmenrionnélorsque laFranceest i'Etatoù lestitres financiersdoivent êtrë offerts pour laprfnièrefoisaupublicoucelui delapremière demandedadmission aux négociatiomssurun marche réglementé, selonle choix de t'émerteur.» Article 222-2 Encas de changement de perimetre ayanlun impact sur lescomptes supérieur à 25%, l'émetteur presenteune informationproformaconcernanl au moinsiexercice encours, selondesmodalitésfixéesparune instruction de l'AMF. (Arrêté du 7décenbre 2007)«Ces dispasitions nesappliquent paslorsque tes instrumentsfinancierssontadnisaux negociations surlecompartiment nentionmé à l'artlcle516-18.>> Sous-section2-Repports financiers annuels Article 222-3 I. Lerapport ftnancier annuelmentionne au I del'article L.451-1-2 du codè monetaireetfinancier comporte: Les comptes annuels ; Lecoséchéant, lescomptes consolidésétablis conformemenlau règlement (CE) n°1606/2002 du 19 juiilet 2002 sur l'applicätion desnormescomptabies imternationales ; Um rapportde gestion comportant au minimumles informations memtionnees aux articles L.225-100 L.225-1003 etaù deuxièmealinéadel'articie L.225-211ducode de commerceet si l'enelteurest tenû d'érabltr des comptesconsolidés a l'articloL.225-100-2 dudit code ; Unedeclarationdes personnes physiquesqui assumentla responsabiliië du rapportfinanèier annuel, clairement identifiéespar leurs noms et fonctïons attestantquà lcur connaissance lescomptessont établïsconformément auxnormescomptables applîcables et donnentuneimagefidèle du patrimoine dela situationfinaneière et du résuitat de lémetteuretdel'ensembledesentreprises comprisesdans la consolidation,et quf le rapporr de gestionprésente un tabieaufidele de l'evelution des affairesdes resultatsetde lo situation fïnancièrede l'emetteur et de l'ensemblè desentreprises comprisesdanslaconsolidationaimsiqu'unedesçription des principaux risques et incertitudes auxquelles ilssonlconfrontés ; Le räpportdes contrôleurs légauxdescomptes sur les comptes ânnuels et lescomptesconsolidés, lecaséchéant. II.- Lémetteur peut inclure,dans le rapport financier annuel mentionnéau I,le communiquéreiatif auxhonoraires des comtrôleurstegauxdescomptes mentionnealarticle 222-8 etles rapporismentionnés à l'article 2229.Ilestalors dispensedelapublication séparéê deces infornations. Soussectiom3 Rapports financierssemestriels Article 222-4 Le rapport financier semestrielmentionneau III del'articleL.451-12 du codemonétaire et financiercomporte : Des comptes comdonsés ou descomptes completspour lesemestre écaulé présentes sous formfconsolidée lecasechéantetablissoit enappiication dela morme IAS 34, soitconformement à l'article 2225; Un rapportsemestriel dactivite ; Une declaration des pcrsomnesphysiquesquiassument la responsabilite du rapportfinancier semestriét, clairement identifieesparleursnoms et fônctions, attesrantqu'aleur comnaissance les comptes sont établis conformèmentaux normes comptablesapplicäbles ft donmentune image fidèle du patrimoinede la situaiïonfinancière etdu resultat del'cmetleùr,ou de l'ensemble das entreprisescomprisesdanslaconsolidationet quelerapportsemestrieldactivitéprésentfuntableaueidèle des informations mentionnées à l'erticle 2226; Le rapport des contrôleurs légaux sur l'examenlimité des comptes precitês. Lorsque les dispositionslegalesqùi sont applicablesà l'émetteur nexigentpasqueles comptessemestrielsfassent lobjetdunrapport descomtroleurslégauxoustarutaires, lémetteur le mentionnedansson ropport. Ariicle222-5 I. Lorsque l'émetteur nest pastenu détablir des comptes consolidesoud'appliquerlesnormes comptables internationales, les comptessemestrials comprennentaùminimum les élémenlssuivants : Un bilan; Un comptedé résultat; Un tebleaùindiquant lesvariations des capîtauxpropres; Un tàbleaudes eluœde trésorerie ; Une annexe. Cëscompiêspeuventetrecondensés et l'annexe peui necomporter qu'unesélectiondesnotesannexes lesplus significativos. Le bilan et lecompte de resultats condensés comportemt la totalitédesrubriques etsoustotauxfigurant dans les dernierscomptesannuelsdalémetteur. Des postessupplcmentairessont ajoutés si à défaut les comptes semestrielsdonnent une image trompeusedu patrinoine,dela situationeinancière et des résultats de lémerteur. Les notes annexes comportent au moîns suffisämment d'informatiônspour assurer lacomparabiiltédesçomptessemestriels condensésayec tes comptes annûelsetsuffisammentd'informations etd'explicationspoùr que lelecteursoit correctementinformédetoute modifïcation sensible des montanrsel desévolutions survenuesdurant lesemestréconcermé,figuramtdansle bilanetdansiëcomptede resultats. II.-Pour assurerla comparabilitélescomptessemestrietscomportentles élémentssuivants : Le bilan a la findela periode intermédiaireéoncerneeetle bitama la date declôturede l'exerciceprècedemt; Lecemptede resultat cumulé du débutdel'exercice àtaein de la périodeintermédiaire le compiede resuitat pour lameme période del'exerciceprécédent ainsi que lecomptede résultatde l'exerciceprécédent; Le tableaudes variations de capitaùx propres cumuléesdu début de l'exercice àlafin dela période intermédiaireainsiqueletableau des variationsde capitaux propres deleœerciceprécédent ; Untableau des flux detrésoreriecumulesdu debuide lexercicee la fin dela periodeintermédiaire,ainsi que lf tableau desflux de l'exerciceprécedemt. III. - Les conptessemestriels sontétablis sur une baseconsolidéesi lës comptesdelexerciceles plus récentsde l'emtreprise étaientdescomptesconsolides. IV. - Si lerésultat par aèlion est publié dansles cenptes del'exercice, il l'est également danslesçomptes semcstriels. Article 222-6 I. Lerapportsemestrieldactivité indiqûe au noins les éyénementsimportants survenus pendant lessix premiersmois de t'exercice etleur incidence surlescomptes semestriels.Il comperte ûnedescriptiondes principaux risques et desprincipalesincertitudespour les six mois restantsde t'exercice. II. Pourlesemettêurs d'actionsle rapportsemestriél d'acttvttéfait également etatdes principalestransactions èntrepartiesliées en nentionnanl aumoinsles élémentssuivants : Les transactions entre parties liéesqui ont eu tieu durant les stxpremiersmois de lexercice en cours et ontinflue significativementsur lasituationfinamcière aules résultals de lémetteurau coursde çette periode ; Toute modieication affëctantles tramsactionsemtre parties liéesdécrites dansle dernier rapportannuelqui pourrait influer significativementsur la situation financièreoulesrcsultats del'emetteûr duramtlessixpremiers moisde l'exercice encours. Silsné sontpastenus d'étabtirdes comptes consolides,tesemetteûrsd'actîons rëndent publiqùes au moins les transactions enrre partieslieesmentionnéesau10°de l'articleR. 233-14du codede commerce. Sèction2 -Autres informatians Article 222-8 I.- Danslesquatre moisqui suiventlacloture de sonexercicetout émetteur francais dont les titresfinancierssont admis aux negociations sur unmarché rëglementépûblie,dansuncommumiqué,lo montant das honorairesverses a chäcundescontroleurs légauxdesconptes chargés de contrôler lescomptes dclémetteur et,ieeaséchéant, àla sociétéau sein delaquelleilexerce sesfonctionsoùaux aùtres professionnels du rëseau auquel il appartient,constitue entrelespersonmesphysiques ou morales, fournissant a titreprofessionneldesservicesou conseils onmatièredeéomptabilite de controledes comptes, daùdit conlractuel, deconseil juridiqùe, financier,flscai, organisationneletdansdes domaines cannexeset entretenanidirectementoùimdirectemententre elles desrelations ètablissanl une conmunauté dinteret économiqué stgnificaliveetdurable. Lorsque témètteurétablttdesconptes consolidés, ces honoraîrêssont ceuxverséspar luietles entreprises faisänt t'objetd'une intégrationglobate.Il est distingué danslesconditîons preciseesparune instructionde lAMF, entre leshonoraires correspondant, d'une part,àla nission légàle des contrôleurslegaux des comptes, ainsi quaux diligenees directamentliées à celle-ci,dautre pârt aux autres prestatians. Le communiqué mentionnéauprenier alinéa est publié selonlesmodalites fixéésàlarticle221-3. II. - Lesdispositions du I ne sappliquemt pasauxémetteursqui ont réaiisë une operation dadmission aux negociatlomssur un marchereglementéportänt sùr des tltres decréanceou une operationd'admission detiires fïnanèiers surle compartiment mcntionne alarticle 51618. Article222-9 Les sociétés anomymesdontle siègeest situeen Franceet dont lestirres somt admisauxnégociations sur un marchc réglementerendentpublics selon lcs modalites fixeesàl'àrtîclc 2213, les rapportsmentionnes auxarticles L.225-37L.225-68etL. 225235du codede commerceau plus tard lejourdu dépot augreffe du tribunaldê commerce durapporr mentionneàlerticle L.225100ducode de commerce. Lessocletés en commanditepar actionsrendenr publiquesles informations mentionnées à l'article L. 226-10-1du coda de cammerce dans lcs memeseonditions. Lesautrespersonnes moralesfrançaises rendent publiques lesinformationsreleyant des matièresmentionnées au premier alinéa danslesmêmescondïtionsquecelles mentionmèes au premieralinéa si elles sont ienues de dépaser leurs comptes au greffedutribunalde commerce et desl'approbàtion descomptesannuelsde l'exerciçe preeédentdans le cascontraire. Lorsquelemetteurétablitundocument de référenceconformementàl'arricle21213ce docùmentde référencecomprondles rapports et informations nentionnés aù premier olinéa.Dansceças, les nodalîtes dediffusiomdefiniesaudit alinéanesappliquentpas. Section3 - Critères dequivatence de linformation périodique pourlesemettaursdont le siège est situé hersdelEspace économiqueeuropéen Article22210 Lorsqufn applièotîondu VIII de larticle L.451-12 du code monétaireet finàncier etdesartîcles 222-11 à 222-16lAMF dispense un émetteurdes obligations prêvues àl'articleL.451-12 l'êmetteur concerné diffûse conserve et depose les informationsjugéeséquivalentes parl'AMF selon lesmodalités définies auxarticles221-3 à221-5. Article 22211 UnEtat nonpartiea l'accord sur l'Espaceéconomiqueeuropeenest réputé appliquerdesexigences équivalentes au3° duI del'article 222-3 lorsqueneppltcation de lelegislation de cel État le rapport de gestiôn comporteàu moins : Un exposé fidèle surl'évolution des affaires, lesresultatsetla situation del'émetteur ainsi quune description des principaux risquesetincertitudes auxquels il est comfronté, de mâniere à en présenter uneanalyse équiltbree et exhaustiveen rapport avec le volumeet iacomplexité desesaffaires ; Les evénemènts importantssurvenusdepuisla fin delexarcice ; Desindicationssur l'evolution probabledel'émetteur. Dâns la mesuronécessaire à la comprehension de l'évolutiom des affaires desrésultats ou delasituation de l'emetteurl'analysementionnée au 1deg comporte deslndicâteursclesde performance de nature finamcière et le cas échéant,non financièreayant trait àlactivite spécieique delémetteûr. Article222-12 Um État non partiê à laccôrd sûrlEspoceéconomique européen estrépute appliquer desexigences équtvalentesau2°du I de l'article 222-3lorsquen applicationde la legislationdecet Étatlénetteur: N'est pas tenu defoùrnir les éomptesindividuelsdel'entreprisemere ; Est tonu d'établir descemptesconsolidés qui comportent: Pour lesémetteurs d'actïonsle calcul du dividende et lacapacité de verser undividende; Pour tousles émetteurs,lecaséchéantles exigènces minimales defondspropreset lasituetion de trésorerie. Doitfournir à l'AMF,lorsqu'elle enfait la demande, desinformationssupplementairfs ayant fait l'objet d'unauditsur les çomptes individuelsdel'émetteur entantqù'entitéindépendante, relatives auxélémentsdinformâtlon mentiennés auxaet b du 2°. Ces informationspeuventêtre établies en application des normes comptebles dêlÉtat dans lequel son stègestatutaireestétabtï. Article 222-13 Un État non partie à laccordsur lEspaceécanomique europeenestréputé appliquerdes exigenceséquivalentes au 2degdu I de l'article 2223 en cëquiconcerneles comptesimdividuels lorsquenapplication dc la legislationde cetEtat l'émetteurquiya sansiègc statutaire nesr pastenu d'établir des èomptes consolidés maisdoitetabtirdes comptesindividuels em applicatton des normes comptablesîmtfrnationales reconnuescommeapplicables dansl’Union eurôpéenneenapplicationde t'article 3 du règlement(CE) n° 1606/2002oudesnormes comptablesnationalesde lÉtat concernééquiyalcntes à ces normes. Lorsque cesinformations financioresne respéctent pas lesdites normfsellesdoivent être presentéessoùsla forme d'étatsfinanciersretraites. Les comptes indivlduels doivent etré auditésséparément. Article222-14 Un Étatnon partiea laccord sur tEspaceéconomlqueéuropéen est reputeappliquer des exigences équiyalentes àlarticle 222-6 lorsqu'enapplicationdelalégislationde cetEtatl'emetteur doitétablir un jeu d'états financiers résumes ot un rapport de gestionintermédiaire qui comporte au moins : Une analyse dela périodecouverte; Des indièations sur l'évolution prévîsibte del'açtivité de l'émetteursur les six mois restànts de lexercice ; Pour lesemetteurs dactions, les primcipales transactions entrepartiesliéessicelles-ci mesont pas dejàsoumises à des obligäiioms de publicite continue. Article 22215 UmÉtat nônpartie àlaccordsurl'Espaceeconomique europeen estréputeappliquer dës exigenceséquivalentes a cellesmentiônnées au4° du I de lârricle2223etau 3° de larticle222-4lersqu'en appliçalton dela législationde cet État umeou plusieurspersonnes auseinde lémetteur assumemt la responsabilitédesétatsfinanciers amnuels ersemestriels, notamment : La conformitédesetats financiersau èadre de présentatian des informations ouaux normes comptablesapplicables ; Lafidélité de lanalysede la gestion figuramtdans lerapport de gestion. Article 222-16 Un Étatnonpartie al'accord sur l'Espaceéconomique européen estrépute appliquer des exigenceséquivalentes à celles mentionneesauIVdelarticle L.451-1-2ducodemonétairé et financier lorsquenapplication de la législation decet Étatles emeiteurs sont tenus de publierdes rapports financiers trimestriels. ChâpitreIII Informationpermanente Sectiom 1 -Obligationd'information du public Article 2231A Ausemsdela présemte section letermè «émetteur>> désigne ioute entité outoute personnemoraledonilestilresfinancierssont admisaux négocïations sur un marcheréglementéou surun systememultilatéraldemegoèiationorganiséausensdetarticle5241oû somt supports d'un contrat àterme oudun tïtre einäncieradmis auxnegociations surûn marché réglementé. Article223-1 L'informatiom domneé au pûblic par lémetteurdoitetre exacte preeiseetsincère. Article 223-2 I. Tout émetteûrdoitdèsqùepossibteporter àlaconnaissancedu publictouteimformation privilégieedéfiniea l'artîcle 621-1 et quile concerme directement. II. L'émetteurpeut sous sa propreresponsabilité, differer la publication duneinformaiion privilégieeafin dene pas porteratteinte à ses intérets légitimes,seusréserve que cetteomission ne risquepas dinduire le public on erreur etquèlémetteursoitenmesured'assurerlaconeïdentialité de laditeinformation en conlrôlant l'accèsa cette dèrmière eten particulier : Enmettanlen place des dispositionsefficaèes pour empêchèr l'accès à cette informationauœ personnes aùtres que celles qui en ontbesoin pour fœercerleurseonctionsau seindfl'émetteùr ; Enprênantles mesures nééessaires pourveiller a cequetoute personneayäntaccèsà eerte information connaisseles obligations legales etreglementairesiiees àcet accès et soit àvertiedes sanctions prévuesen cas d'ùtilisation ou de diffusianinduede eetre ïnformation ; En mattant enplace les dispositlons nécessairespèrmettantune publication immédiatedecette informationdans lecas oùil n'auraitpasétéen mesure dassurer sa cônfidentialitésansprejudice des dispositians du deuxïeme alinéädelarticle223-3. III. - Les intèrêts lcgitimesmemtionnês au deûxiemeatinéa peuvent notamment conéernerles situotîons suiyantes : Negociationsen coursou éléments connexes, lorsque lefaitde lesrendre publics risqueraitd'aefecterl'issue ou le cours normalde ces ncgociatians.Enparticulier,encas de dangergrave et imminentmenacant la viabilite financière de l'émetteur,mais m'entrant pas dans le champ des dispositions mentiomnées au livre VIdu codede commerce relatif auxdifficultés des entreprises, la divulgationd'informations aupublic peul etrcdifféréepcndant unepériodelimttéesi elle risquedfnuire gravement auœ intérets des actionnâiresexistants oupotentiels en compromettantlaconclusion de negociations partieulieres visantà assurerleredressement einoncier àlongterme de l'émetteur; Décisionsprises ou contrats passés par lôrganë de directiondun èmetteur,qui nécessitemilapprobationd'un aulre organede l'émetteùrpeur devenireffectifs lorsquèlastructuredùditémalteurrequiert uneséparation entre les deuœ organes sila publicationdeces informations avantleur approbation combinée à lannonce simultanée quecette approbation doit encoreetredonnéeestdenatureà fausserleur correcte appréciatiom parle public. Article 223-3 Lorsqu'un émetteur ou une personneagissant aunomou pour le comptede celui-ci,communiqueune informationprlvilegiéea un tîers dans l'exercicenormalde son trayail de sa professionou de ses fonetionsaû sens du troisième alinéa delarticle 6221il enassure unediffusionselon les modalités fixées a l'article 221-3 soitsimultanémêntfn casde communication intentionnelle,soit rapidementencas de communicatiom non intentiannelle. Les disposilionsdu premîeralinéa ne sappliquent paslorsqùelapersonnequirecoitl'informationesttenueparuneobligation deconfidentialité que lefendêment decellecisoit législetif, réglementaire, stätutaire oucontraçtuel. Article2234 L'émetteur s'abstîent de combiner d'une manicre susceptible d'induire lepublic en êrreur,la fourniture dlnformations privilégiéesetlesélementspublicitairesouèommèrciauxrelatifs à ses activitos. Article 223-5 Toutchangemenisignificatifconcernant des informaiions priyilégiees déjà rendues publiques doit êtredivuiguérapïdement selonles memesmodalites quecellesutilisées lorsde leur diffusiôn initiäle. Article 223-6 Toute personne qui prépare pour soncompte, uneoperation ftnancièresusceptible davoirume incidencesignificativesur lecoursdun instrumentfinancier ousur la situationetles dreitsdes porteurs decet instrumantfinancier doit desquepossible porter àla conmaissancedu publiclescaractéristiques de cette opération. Si laconfidentialité estmamenramément nécessaireàla rëaiisationde lopération etsielle est en mesure de preserver cetteconfidentialité, la personne mentionnéeaùpremieralinéapeutprendre la responsäbilité d'endiffererla publication. Article 2237 Lorsqu'unepèrsonne a eté amenée à faireétatpubliquement de sesinrentionset que, par la suite,ces dernières ne sontplus conformesàsa déclaration initiàlaelle esttenuedeporterrapidememr à laconnaissancedupublic ses nouvetles intemtions. Article 223-8 Toûtémètteur doit assurer en France denanière simultanée ùne informatiomidentique à cellequil domme à l'étranger dansle respect des disposttionsdel'article 2231. Artièle 2239 Toutë informatîon mentionnée auxarticles223-2a 223-8 doit être portff a laçonnaissance du publicsous la forme d'un communique diffuséselon lasmodalitesfixées à larticle221-3. Articie 22310 L'AMFpeut demander euxémotteursetauxpersonmes mentionmées aux ariicles223-2 a 223-8la publicâtion dansdes délaisappropriés desinfôrmatlonsqu'ellajuge utilas àla proiection des investisseurs etau bonfonctionnement du narche età defäut, proceder ellememea la publicationdeces infermations. Article 223-101 Toutemetteur doit assurer enFranceùn âécèsègalet danslesmêmesdélais aux sources et canaûxd'information que l'emetteurouses conseils mettentspécifiquementà la disposition desanalystes financiers,en particulier à loccasiond'opéràtions einancieres. Section2 Franchissements de seuils, déclaratïons dintention et changementsd'intentiom Reglement délegué (UE)2015/761 delaCommlssion du17décembre 2014complétant ta directive 2004/109/CE duParlcmenteurapéenet du Conseilen ce qui concerme desnormes techniquesde réglementatlom relativesaux participarions importantes Soussection1-Franchissements de seuils Paragraphe 1 -Dispositions communes Article 223-11 (Arrété dù27 juillet 2009)<<I. Pour le caléûldes seuilsde participalionmentionnésä larticle L.233-7du code de commerce, sont prisem compte les actions etlesdroits devotedétenus âînsi que, même sila personne concernee ne détient pas elle-même desactions ou das droits dê votepar ailleurs,les acrions et les droitsde vote qut y sontässimileson application de l'article L. 2339ducodede comnerce, lesqùels sontrapportes au nombretotàl d'acttons composant le capital de lasocieré etau nombre tetal dedroitsde voteattachés à cesactions. >> Le mombre total dedroits de voteest caicùlé surla basedelensemble desactions auxquellcs sont attochésdes droits de vote,ycompris les äctionsprivées de droitdeyote. (Arrêtedu 27 juillet2009) «II. Pôur l'applicationdu4degduI de l'artïclë L. 233-9du code de commercela personne tenue à linformàtionmentionnee auI prendencompte le nonbremaximal d'actions deja émises qu'elleest endroit dacquérirà saseule initiative immédiatementou à terme,envertu d'un accord oudun instrumenrfinancier, sans compensation avec le nombre dactionsque cettepersonme esten droitdecéder emvertudunautre eccordou instrument financler. Lesinstruments financiersmentionnes au 4° du I dudit article sont notamment : 1° Lesobligations échangèableS(Arrêtédu 27seprembro2012)« ou remboursables» en actions ; 2°Lescontrotsàterme; 3° Les options qu'ellessoient exercables immedlatement ou àterme,et quel qua soitle niveau du coursde lactïonpar rappart au prix d'exêrcice de loptton. Lorsque loption nepeulêtre éxercéeque sousconditionque le cours delaction atieigne un seuilprecise au cantrat, elle estassimilée auxactioms dèsque çeseuil est atteint; àdéfaut,elle relève de l'informatiom mentiamneeau troisicmealtnéadu Ide lartîcle L. 2337ducode de commerce. » (Arrêtédu27 septembre 2012) «III.- Pourlapplicationdu 4° bis duI de l'articleL.2339 du code de commercela personne tenueà linformationmentionnée ouI prend cn compte les aètionsdéjà émises surlesquellesporté tout accerd ou instrument financierréglé enespèèesetayant pourelleuneffetecomomlque stmiiaire à la possession desditesactions. Sont considérés comme telslesinstruments financiersou aeeords : a) Indexessur, referencêsou relatifs auxactionsd'unémetteur ; b) Procûrantunepasitienlongue sur les actions a laparsonnetenue àl'obtigatlon de deèlaration. Il en va ainsi notammentdes contratsfinamciers avec paiement d'un différentiel descontratsd'échange relatifs adesactionsou detout instrument financierexposéà un panier ou à unindiced'actions deplusieurs émetteurs sauf s'ilssontsuffisamment diversifies. Lcnombredactions et de droits dé vote a prendreen compteparle déclarant est calculeemmultipliant lanombremaximaldactionset dedroits devotesur lequelporte l'accordoul'instrument financierparle delta del'accordou de linstrument financior. Il nesteffectuéaucunècampensation avectoute positïoncourte détfnueparle déclârant en vertu d'un autre accord ouinstrument financier réglé enespèces. » Article 223-11-1 I. Lorsque le détenteur dinsiruments financiersoud'occords vises aux 4° ft4° bls duI de l'article L. 233-9ducode de commerce entre enpossêssion des actions sûr lesquellcs ils portentet vientäfranchir de cefait, seuiou deconcert, en hausse lundes seuils visés auI de larticle L. 233-7du mêmecode,cesactions font lobjetd'une nouvelle déelaration dans lesconditions prévûes à l'articleL.233-7 dudit code. Ilen vademême peur lesdroitsde vote attachésa ces àctions. II. Lorsque les mêmes actionset droitsde votepeuvent fairo lobjetd'une assimilatlonaù titre de plusieurscasvisésau Ide l'article L.233-9dù codedecommerce il nyalieu pour la personné tenue à l'information prevue auIde l'articlê L.2337 dudit code de lesasslmilerqu'uneseulefois. Article223-12 I. - En applïcätiondû 2deg dù IIdelarticleL.2339 ducode de commerce, ne sontpas assimiléesaux actions ouaux droits devote possédéspar lapersomnatenue à l'ineormation prévueauI de l'arlicle L.233-7dudit eodêles actiônsdétemûes dansunportefeuille gèrepar umprestataire deservices d'investissementcontrôlè parcette personneau sfnsde l'article L. 2333ducode decommercedans le cadredu servicede gestiom de portefeuitte pouréomptede tièrs, àconditiom quele prestatatre ne puisse exercer les droitsde vote attachesàcesections qûe sil areçû des instructions de son mandant ou quil garantisse que i'activité de gestiande portefeuillepour compte detiersest exercée independammentde toutêaùtre activité. II. Lapplication du I duprésent article et du1degdu IIde larticle L. 233-9ducedede commerceest sùbordomnée à lalransmissionsans délai, à lAMFparlapersonnetenue àdéclaration des informationssuivantes : La liste dessociétésde gestion ou des prestatairesde services d'investissement en mentionnantleur autoritéde contrôle compétente ouà défaut qu'aucune aurorité nesl chargée de leur contrôle maissansmentiomdesemetteurs comcernés ; Une déclaration selon laquolle, pourchaque sôciété de gestion ou prestatàireconcerné elle respecteles conditions prevues parle présént article. Elletienta jourla lisle nenlionnééau 1°. III. Lapersonne mentionnee au IIdolt alre fnmesure dedémontrer à l'AMF, lorsque celle-ci enfait lademande, que: Ses structurosorganisationnelles, âinsique celtes dela société degestion ou dupresrataire de servicesd'investissement,sont teiles que iesdroits devotesont exercésdemanièreindependanteparleprestataire etque ce dernier ainsiqu'ellememeont misenplacedes procédures et des règles deconduito destineesaempêcher la circulatïon d'informatiôns relativesài'exercice desdroitsde voteentreelle-mêmeetla soçîetede gestion ou le prestataire; Les personnes qui décidentdesmodalitésdelexercicedes droits de vote agissentindependamment ; Si elleest unclient de lasociete de gestionouduprestaraireou détientune pärticipationdansles actifs gerés par cè dernlerilexisteun mandatécritéteblissantclairementune relationdindépendance mutuelle entre eliëmeme etla societe de gestian oule prestataire. IV. -Lesdispositions du IIde l'article L.233-9 du codede eommerce ne sappliquent pas lorsque la societé de gestien ouleprestaraire de services d'investissement ne peut exercer les draits de vote quesurinstructiondirecte ou indirecte dela personne tfnueà linfarmationmentionnéeau I de larticle L. 233-7 susmentionneou detoute autre personnecontrôlée pârcettedernièreau sens del'article L. 233-3susmentionne. Pôurl'application du present paragraphe, on entendpar : «Instruction directe» : toulë instrûction donnée par lapfrsonnetenueà déclarationou toutepersonne côntrôléeparcettedernièreau sens de larticleL.233-3du codede comnerce précisantéommentlä sociéte de gestion ou le prestatairedoit exercer les droitsde vote dams descirconstancesdétcrminees; « Instruction indirecte » : toure instructiom generale ouparticulière, quclle quensoit la formedonnée par la personnetènue a deçlerationautoutepersonne contrôlée parcettederniero au sensde larticleL. 233-3 du code decomnerce,quilimite lepouvolr discrcttonnaire de la société de geslion ôuduprestataire dans l'exercice dèsdroitsdevote, afin de servir desintérêts commerciaux propres à lapersonne tenuf à déclaration ouà la personne contrôlée. Arttcle 223-121 LeIIdel'articleL. 2339ducode de commerce sappliqueaux prestatairesdont le siègése situe dansunEtatnonpartie a l'accord sur lEspaccéconomiqueeuropéen etqui auraient dûêtreagreés conformémentà l'article 5,paragraphe 1,de la directive85/611/CEEou s'agissantdêla gestion deportefeuille, en vertu de la sectionA, point4 del'ânnexe I dela directive 2004/39/CE si leur siège ou, uniquementdans lecasd'un prestotaire de servicesd'investissementleur siègecentral s'était trouyé dansun Étatpartie à laccordsurlEspace economique europaen lorsqu'en application de ta législatiende cetÉtat : La sociétéde gestion oule presratairede seryices d'investissememt doït etre libre,en toutes circonstances dexercer ies droits devote attaçhés auxactifs qu'tl gère independemmentde lapersonme quile contrôle; Lâ soéietédegestionouleprestataïre nedoit pas tenircomptê des interets dola personne quilecontrôle oude toute autrepersonne contrôleepar cette dernièreencas deconflits d'tntérêis; Lapersonne temueà declarationse conforneaux dlspositions dù 1deget du dernieralinéaduIIdeiarticle22312 etdéposeauprès delAMF unedéclaratiôn solon laquelle pourchaque societe degestion ouprestataire deservices d'investissement concerneellerespecte lesconditions mentionnéesaux1° et2°. La personne tenue a déclaratlon estsoumise aux dispositionsprévuesau IIIde larticle22312. Article223-13 I. Les obligations d'information prévuesauxI,Ilet IIIdel'article L. 233-7 du cedede commerce ne sappliquent pas notammentaux actions : 1°Aèquîsesaux seuies fins deia compensation, durèglementou de la livraison d'instruments financiers(Arrêtédu 18 mars2008) « dansie cadreducyèle de reglement àcôurt termequi n'excède pastrois joursdenegaciationsuiyânt la transaction »; 2°Détenuespar unprestatairede services dinvestissemënt dans sonportefeuille denegociationausens dela directiye (Arretedu27juillei 2009) « 2006/49/CEduParlementotdu Conseil du14 juin2006 » sur l'odéquation desfondspropres des entreprises d'investissementet desétablîssfmfnts de crédit, a conditionque : a) Cesactions representent une quotitedu capitaloudes droitsdé vote del'emetteurinferieureou egalea 5 %; b) Lesdroits de vote attachês à ces actionsnesoient pas exercesni autrement utiliséspourintervenir dans la gestion de l'émetteur. (Arrêté du 27 juillet2009)« Lesdispositions du 4°(Arrête du 27septembre2012) « etdu 4°bis»du Ide l'article L. 2339 du code de commerce ct du II delarticle 22311 s'appliquent dès quelesactions mentionnéesau a)representemt unequôtite ducapitat ou desdroits devote de lémetteursupérieure à 5 %.>> (Arreté du18 mars 2008) «II. - Lesobligetions d'information prévues aux I, II et IIIde larticle L. 233-7 du code de commerce ne sappliquent pas auteneurde marché lors du franchissemont du seuildu vingtième ducapitaiou desdroitsde votedans le éadredela tenue de marché, à condition: 1° Quil minterviennepas dans lä gestionde l'émetteur ; 2°Qu'il n'exerceaucune influençepour inéiter t'émetteurà acquérirces actïons ou àen soutenirle prix. » (Arretédu 18mars2008) « III. -Letaneur de marche informe l'AMF dansun delaide cinqjoursde négociationà compter du commencementde sonactivité,quilmene ou a l'inlentionde mener des activités de tenuëdemarché vis-àvis dun emetteur determine.Lorsqu'itcesse d'ëxercer cesactivités vis-avis de l'émetteur concerné, il eninformel'AMFdansle memedélai. Cettcinfornatiom prend la formedumodele typedéfinidans une instruction de l'AMF. » (Arrêté du18 mars2008)« IV. -Le teneur demerché communiqûea l'AMF sur demande decetledernière: 1°Les moyenspermeltant d'identifier les actionsou ïnstruments financiersconcernes. Le teneur de marchélesïnscritsur uncompteséparé lorsqu'il ne peutlesidentifïer autrement; 2° Lê cas écheänttout accord entre le teneur demarche etl'entreprise demarché ou l'émetteur. >> Article 22314 (Arretédu27juillet 2009) « I. - Lespersomnestenues a linformationmentiannééau Idel'article L.233-7 du code de comnercedéposent leurdeclaration auprèsde lAMF avant laclôturedos négociotions,aupius tardle quatrièmejourde négociation suivamt le franchissement du seuildf participation. >> (Arrête du18 mars2008) « Pour l'applicalionde l'alinéaprecédent, lAMF publiesur son sitële calemdrier desjoursde négoctation des différents marchésreglomentésétablis ouopérantenFrance.» II.Linformationmentionnee auI comprend notamment : 1° L'identité du déclarant ; 2°Lecasécheantl'identité de lapersonnephysique ou morale habilitée àexercerlesdroits devote pourlecomptedu déclarant ; 3° Ladate du franchissement dusèuilde participation ; 4degL'erigïnedûfranchissementdeseuil ; 5degLa situation qui résulte delopération enternes d'aétionset de droitsde vote ; (Arrêté du 27 septembre2012) « 6deg Lecas échéânt,la naturedelassimilatîonaux ectioms ou auxdroits devotepossedés parledéclarantresultantde l'article L. 233-9 du code decommerceainsique,silyalleu lesprincipaics caractéristiques des instrumentsfinancierset des accords mentionnésaux 4° et 4° bis duI del'artïcleL. 233-9duditcode;» 7degLecaséchéantlemsemble dessociétéscontrôléesausens de larticleL.233-3 du code decommercepar l'intermediaire desquellesiesactions et les droitsde vote sont détenus ; (Arrêtédu27juillet2009, en vigueur le 1er novembra 2009) «8degLecas ccheant le nombre dactions acquisessuite aunecessiom temporaire dactions ; >> (Arrêtédu18 mars2008)<<9° La signatûrede lapersonnetenua àdcclaration.» (Alinéa supprime par arrêré du 27juillet 2009) (Arrêté du27juillet 2009envigueùrle1ernovembre 2009) «III. Lädéclarationpreciseen outre : 1° Le nombre de titresdonnantaccesà termeauœ actionsà emettreet les droits devotequi vseront attachés, notamment des bonsdesouscription dactions,des bons d'optiomdes obligations convertiblesen actions, ou des obligations convertibles ou echangeables enactionsnouvelles ou existantes ; 2° Lorsquêles conditions poseesaù 4deg du I de lartiéle L. 2339 du code decommerce ne sont pas remplies lesectionsdéjà émlses queledéclarant peutacquérir, enyertu dunaccordoud'un instrument financier, notamment lesoptions mentiônnees audernieraltnéadc larticle22311,dans lecas prevuauditarticle; (Arrêtédu 27 juillet 2009)«IV. -Larsque le 4° du Idel'article L. 233-9du èodede conmcrce ëst applicableou dans leseasprevus au IIIla declarationcomporte enoutreunedescriptiônde chaque typo d'instrûment financier ou de l'accord enprecisant notamment : 1°Ladatedecheance oud'expiration de l'instrument ou de laccord ; 2°Le casechéant,la dataoudelaperiode à làquellelesactions serontôupourront être acquises ; 3deg Ladénominatlonde l'émetteur de laction concerné; 4° Lesprincipales éaraetéristiquesde cetinstrument ou delaecord,notamment: - Lesconditions dans lesquellescet instrûment ou accord donnele droit d'acqûerir des actïams ; Le nombre maximal d'actions auquel l'instrument ou l'aecord donne droitouque le porteuroubéneficioirepeut acquértr sanscompensation âvëc tenombrë d'actionsque cette personne est en droitde vëndre en vertudun aûtre imstrumentftnamcier oû dumautreaccord;» (Arretédù 27 septembre 2012) « V.- Lorsqûelë 4°bisduI de l'articleL.2339du code decommerceesi applicable,la déclaraiioncomporteen outre une description de chaque type d'accord ou dinstrumemt finàncierréglé en èspèces précîsant motamment : 1degLadatodéchéance oudexpiràtionde l'instrumentou de l'accord; 2° Ladénomtnationde lemetteurde l'action concerné ; 3° Lesprincipalescaractéristiques delinstrument ou de l'accord, notamment lenombre maximald'actions sur lesquelles il ëstindexe ou référencé,sams compensationàvec lenombre d'actions sur lesqueileslapersonne tenue à l'obligationdedéclaration détient une position eourteen vertude tout accordou instrument finanéier réglé enespèces; 4° Le delta de l'instrument oudeiaccord, utilise pour détermtner lenombre dactionsetde droïts devote asstmilésparledeclarant.>> (Arretédu 27 septembre2012)« VI. -» La deçlaration prend laforme du modèle typede déclaration prévudans uneinstructionde l'AMF. Elle èst déposêe àl'AMFselontes modalites prevuesdans uneînstruction del'AMF.Elleestportée à ta connaissance du publicparl'AMFdans um délai dctrois joursde négociation suivant lareception dela declaration complctc. Ello est redigéeenfrançaisou dansune autrelangue usuelleen matiere financière. » Article 22315 Dams le casprévuau8° du I dë larticle L.2339 du cedede conmerce ladeclâratiomméntionneeà larticle223-14peutprendrelaformed'unedéclarationuniqùe,à condition quelle expitqueclairementquelleserala situation en lermesde droits de yote lorsque lemandatairecessera depoùvoir lesexercerau terme de la procuratïon. Dans ceças, le mandalaire est dispenséde déclarerque saparticipation devient inférieuré aux seuilsmentiomnésàl'arlicle L.2337ducode de commerceau terme de la procuration. Paragraphe2- Disposittons applicablesauxsystèmesmùltiiateraux de negociation organisés Article 223-15-1 Les dispositionsdu päragraphe 1 de la presente sous-sectiansontapplicables aux systèmesmultilatéraùx de négociation organisés mentionnesà l'article5241lorsqù'ume personne vientà posséderdans lescondîtions prévues aux articles L. 233-7 atsuivantsdu code decommerce,plus de la moitié ou des dix-neuf vingtiènês du capitaloudes droits de yote. Article 223-152 Les dispositions dela présentesoussectlon sont applicablesaux sociétésdont les instruments financiers omtcesse d'être admisaux negoclatians sur unmarcheregiementé pouretre admis auxnégociations sur un systeme multiläteraldenegocïationorganise ausensde l'artïcle5241 pendantune durée de trois ansaçompter decelte admission,dans lesconditions prévues a l'articleL. 233-71 du codedecommerèe. Sous-section 2 Informations relativesau nombrftotal de droitsde vote et d'actions cemposant le capital Article 22316 Les societésdont les actions sont admisesauxnegociations sur unmarche réglemente d'umÉtat partle àl'accord surl'Espace économique européen ousur unsystème mùltilatéral de négociationorganiséau sensde l'article 524-1publient chàque mois selon les modalites fixées al'arttcle 2213,lenombreiotai de droits de vole,determiné dansles conditionsmentionnéesoudeuxième alinea de l'article 22311 et lê nombre d'actionscomposantle capital secial s'ils ômt varié par rapport àceux publiésanrérieurenent. Article223-16-1 Lesdispositiomsdel'article 223-16 samtapplicabtes lorsquel'emetteura sonsiège statutaire dansunÉtat nonpartie àl'accord surl'Espaceéconomique européem et relevedele compétence delAMF pourlecontrôledu respect del'obligationprévue à l'artiçle L.412-1 ducodemonétäireeteinancier. Un Etattiers estréputeappliquer des exigenceséquiyalentes à larticle22316 lorsquêl'énetteurësttenu de rendrèpublic letoral dunombre de droits devoteet du capital dansun délai detremte jourscalendaires suivant umevariarion dece totel. Sousséction3 -Declaratians dintention etchamgementsd'intention Article22317 I.La daclaration prévùe au VII de larticle L.233-7 ducode decommerçéprécise: Les modesde financement de lacquisîtion et ses nodalités : ledéclarant précisenotammentsi lacquisition a éte réalisée parrecours a deseonds propres ou àlendettemènt, les modalités principales decet éndettement,aimsique, le cas echéantles garantiesprincipales consentiésou dont benéfiéie ledéclarant. Le déclarantprecise egalementla part éventuelledesa participation oblenùeà laidêdempruntsde titres. Silacquéreuragitseùi oude côncert; Sil envisage darrêter ses achotsou de lespoûrsuivre ; S'il envisage d'acquérir le contrôle dela société; Lastratégiequilenvisage visa-visde i'émetteur ; Les opérations pour mettre en oeuvre cette strategie, notamment: Tout projetde fûsion, de réorganisationde liquidationou detransfcrtd'une partle substantielledes actifs del'émetteur ou dêtoutepersonnequit contrôle aû sens del'arriçle L.233-3 ducode de commerce ; Tout projet demodification de lactivité del'émetteur ; Tout projetde modificationdesstaturs de l'émetteur ; Tout projetde radiation des négocialions dune catégoriede titres financiers de l'emeiteur ; Tout projet d'émissian de titrésfinanciers de lémetteur. Ses intentions quant audénouenentdesaccordsetinstrumemts memtionnes aux4° et 4degbisdu I de larticleL. 233-9 ducodè decomnerce, silest partieà de telsaccordsouinsiruments. Tout accord decession temporaire ayant pourobjet les actiônsoules droitsdevote de l'émetteur ; S'il envisagede demandersa nominatîonoùceiledûneouplusleurs personmfsconme administratfur membredudirectairc ou du conseilde sûrveillance. II.- Toute personme qui eournit àtilrehabituelle serviéede gestion deportefeuille pour compte detiers estdispcnsée dè renseignertoûies lesinformations prévuos au I sousréservede repondreauxconditionssuivantes : Elle françhit teseuil dudixièmeou des trois vingliemesdu capital eu desdraitsde votede lémetteurdans le çadre habituel de lapoursuitede son activite; Elle déçlare ne pas emvisäger d'acquérir le contrôlê dela societémi de demamdersa nominatienou celle dune ôuplusieurs personnes comme administrateurmembredudirectoireoû duconseildesurveillancf ; Son àctivité estexercée independammentdetoute autreactivite. Dansce cas, la dêclaration prendla forme d'une ciàuse type figurant dansune instruction de tAMF. III. Linitiateur d'uneôffrepubliqued'acquisilion quivientà posséder plus dudixièmedes trois vingtiemes, du cinquieme oudu quart ducapital ou des droit dê votedetasociété visée au coursdela périededoffre ou àl'issuedel'offré est dispensede l'application duVIIdel'article L. 233-7 ducodc decommercedèslors que lenoted'informationvisée à l'article 231-18a éte renduepublique. IV.- Les informationsmentionnées au VIIde larticle L.233-7du codedecommerce sont portéesalaconnaissancedupublic parlAMF. Seciion 3 Pactes d'actionmaires Article223-18 Les informätionsmentionnées à lartïcleL. 233-11 ducode decommerce sont portéesàlaconnaissancedu publicparlAMF. Section 4 - Autres informations Sous-section 1 - Ineormatian surlesprojets de modification des statuts Article 223-19 Les émetteursmenlionnés al'article 222-1conmuniquentsans delai, atau plus tardà la date dc laconvocation delassemblée généraleà i'AMF ainsiquaux personnesquigèrent des marches réglementésdelEspace economique europeen sur lesquels leurstitrës sont adnis aux négociatîons tout projetde modificotion de leursstatuts. Article 223-20 I. - Toutasociétédont le siège statulaireest situé en France etdontles actions sontadmîses ouxnégociatioms sur unmarché réglementefrançaisou pour lesquelles une demanded'admission surun tei marchéaété présenteequi décide d'appliquer ou de mettrèfina l'applicarion des disposîtions prévuesaux articlesL.23335à L. 233-39 du codede commercetransnet à l'AMF, desla nodificationde ses statuts,l'ensemble des modificationsainsiapportéès aûx fins do mise enlïgmesur son site. II. - Estégalementsoumise aux dispositionsduI: Toute soeiété dontlesiègestetutaireesr situé enFramceet donl lesactions sont admises aux negociatiens sur unmarcheréglementé dùnÉtat membre de l’Union européenne oupartie àl'accordsur l'Espace éconamique européen,autre quelaFrance, oupour iesquellesune demandedadmission aux négociationssurumtel marchéaeté présentée ; Toutesociéte dontle sicge stâtutaire éstsitué dans un État mombrede l’Umioneûropeenne ou partie àl'accord sur iEspace economiqùeeuropéen,autre quêla Franceet dont les acrions samt admises auxnegociationssurun marché réglëmente françaisoupourlesquollesunëdemande d'admission auxnegociationssuruntel marchéaété présentee. Sous-sectiom 2-Autres informations Article 223-21 Samspréjudicedes dispositions de lâ sectîon1 duprésent chapitrelesemetteurs mentionnes ài'artiele222-1publientsansdelai, dans lesconditions et selon les modalités mentïonnees a larticle 221-3: 1° Teute madification des droitsettaches aux différentescatégoriesdactioms, vcompris lesdroitsatiachésaûxinstruments dérivesémis par l'emetteuretdonnant acces aux actionsdudit émetteur ; 2°Toute modification des eonditions de lémission susceptiblesd'avoir une incidence directe sur les droitsdesporteurs desimstrumentsfinanèiersautresquedes actions ; 3deg Lesnouvelles émissions d'empruntet les garanties dontelles seraient,lecas écheant assorties. Lesdispositiems du 3° nes'appliquent pasauxorganismes internationàuxàcaractere publîe dontunÉtar membre(Arrêté du14 juin 2012)«de l’Union >>européenne oùpartie a laccord surlEspace economique eùropéen fait parlie. Sectiom5 -Opérations desdirigeantsetdes personnes mentionnées a l'articleL. 621-182 du codemonetaireeteinancier surles tirresde la sociéte Règlement délégué (UE)2016/522 de la Commission du17décembre2015 conpletant le règlement (UE) n°596/2014 du Parlementëuropéenet duConseil en ce qui concernëladérogationdecertains organismes publics et bamques centrales de pays tiers tesindicateurs demanipulationsdemarchélesseuils de publication d'informotions, l'autoritécompétente pourles notificatiomsde reports l'autorisalion de nêgociation pendantlespériades darrêtetles types detransactions a notifierparles dirigeants Règlemenl d'execution (UE) 2016/523 dela Commission dù 10 mars2016 définissantles nornestechniques dexecutionrelatives au formatet aumodèle de notiflcationet de publieation des transactionseefectuées parles personnes exerçant desresponsabilitésdtrigeantes,conformementaurèglement(UE) n° 596/2014 du Parlementeuropéen et duConseil Artiéle 223-22-A Las dispositionsde la présente section s'appliquent auxtransactionsmentionnees al'articleL. 621-182 du codemonetaire etfinancier. Elles sappliquent egalement auxsociétes dontles titres financierssont admis auxnégociations sur un systèmemultiiateral de négôciation organisé ausensdelarticle524-1. Article223-22 Lespersonnes mentiennées àlarticleL. 621-18-2ducode monétaire etfinancier déclarent à l'AMF, parvoië électrônique, dans un delai decinq joursde négociâtion suïvant leurrealisationles acquisitions,cessionssouscriptionsôu échamges d'actîons de l'émetteur au seinduquelles personnësmentionnees auxaet b de larticle L. 621-18-2 susvisé exercentleurs fonctions ainsique lestransactions opérees sur desinstrunenis qui leursont liés. Les déclarationsmentionnéas au premier alinea sont mises en ligne sur lè siiedel'AMF. Article22323 Pardérogation aux dispositions de l'article223-22, ne donnent paslieu àdéclararion les opérations realiseesparunepersonnementionnee à l'articleL.62118-2 du code nonétaire et financier lorsque le montentcumulédesdites opératiôns n'excede pas5000 euros pour lanneé civtle encours. Cemontantestcalculé enadditiônnant les opérations effectuées par les personnesmentionnéesau a ouaub de l'articleL. 621-182ducodemonetaireet financter etlesopérationseffectuées pour lecomptedes personnes memtionneesau cdudit article. Em casdopcration portant sur des instruments financiers liésaûxactions de l'emetteur,cemontant sappliqueau sous-jacent. Article223-24 L'emetteurétablit tient a jour etcommuniquesimultanémentouxpersonnes concernées eta lAMF laliste des personnesmemtionnées aubde larticle L. 621-18-2ducodemonétaireet ftnancîer. Article 223-25 La dèclaration mentionnee à l'article 22322 cômportelesmentionssuivantes : Pour tes opêrations realiscespar une personnèmentionnée au aou aûb de larticie L.62118-2ducodemonétaire et financier le nom decette personne etles fonciions qu'elle exerce au sêin del'énetteur; Pourlesoperationsrealiséesparûne personne mentionneeauédc cememeartïcle,le nomde cette personne en indiquant : «une(des)personne(s) liéc(s) à ...»,suivi dunom eideseonctîons exercéesparlapersonne mentionnée aù aou aub de l'articleL. 621-18-2 susvisé ; La denomination delémetteurcencerné ; La description de l'instrument financier; Lanaturede l'opération; Ladate etlelieu de l'opération ; Leprix unitaireet le montantdel'opératlon. Ladéclaration doit etreétablie selon lemedele type défini dans une instructionde lAMF. Article 223-26 Le rapport memtionnéàl'article L. 225-100 du codedécommerce présemte un eretrécapitulatif desopérationsmentionnéesà larticle L. 621-18-2 ducode monétaire et financifr réalisees au cours dudernierexercice. Section 6- Listesdinïriés Règlement (UE) ndeg 596/2014 du Parlement européen etduConsatl du 16avril 2014surles abus de marche et abrogeant iâ directivè2003/6/CEdu Parlementeuropéen etdu Conseil etlesdirectives 2003/124/CE, 2003/125/CE et2004/72/CEde laCommission Règtementd'exécution (UE) 2016/347 de laCommission du 10 mars 2016 définissant des normes techniques deœécutionprécisant le formai des listesdinitiés etles modalités dê lamisea jourde cesltstes éonformémentäû règlement (UE) n°596/2014 du Parlement eùropeen etduConseil Article 22327 Tout émetteûrdont lesinstrumêntsfinanciers sônt admis aux négociations sur ummarché réglfmenté oupour lesquels une demonde d'admission auxnégoclations suruntelmarchéa étéprésentee communique, pär ecrit, a lAMFlorsque cettedernièreluien fait la demande la lisle, etablie enapplicarion du premior alinea de l'articleL. 62118-4du codemonétaire etfinancier des personnes et des tiersayant accès dfmaniere régulièreou occasïonnelleàdes informations privilegiéesausensdei'artïcle 621-1. La liste des personnes etdes tlersayant accèsdemanièreregulïère ouôccasionnelle aces informations prïvilegiees etabliepar lestiers en application du sécond alinéa de l'article L.621184susviséfstcommuniquéeà l'AMF dans les memes éonditionset selontes mêmes môdaiités. Article 223-28 Leslistes mentionnées alâriicle 223-27indiquemt notamment: Lênomou la dénemination de chacune des personnes; Lemotif justifiant son inscriptionsurla liste ; Les dates de creation et d'actualisation de laliste. Article223-29 Leslistes mentionnees à l'ariicle 22327doiventêtrerapidemenr nisesà jour dans les cassuivanls: En cas de changementdû motiejustifiant linscription dune personme surla iisre; Lorsqu'unenouvelle personmedoit êtrèinscrite sur laliste; Lorsquunepersonme cesse dêtre inscrite surla liste,en mentionnant ladate à laquetle cette personnecessc davoiraccèsa desineornations privilégiees. Article223-30 Lémetteur tnformeles personnes concernecs de leurinscriptionsur lalistedes règles applicablesàla détention àlacommunicàtion eta lexploitation d'une informationprivilegieeetdes sanctions encourues encasde violaiionde ces règles. Lestiersmentionnesau secondalinea de l'article 22327 procèdent à la mêmeinformation àlégard des personnesinscrites sur latiste quils établissent. Article 223-31 Les listes mentionnéesà l'article 223-27 sont conservées pendantaumoinscinq ams après leur élablissement ou leur mise àjour. Seètion 7 -Declaration d'intention en cas d'actespréparatoiresau depotd'une offrepublique d'âcquisition Article 22332 Sans prejudice des dispositions de l'articlê2236, en particulier lorsqùe lemarche desinstrumèntsfinânciers dun émetteur fairl'objetde variations significatlves deprix ou devolumesinhabiruellesl'AMF peutdemanderauxpersonnes dont ilyades motifs raisonnablesde penserqu'ellespréparemt, seules oude comcert ausensdel'articleL. 23310 du codo de commeree uneoffropubliquedacquisitlon d'informer dansundélai quellefixe le public de leurs tntentions. Ileneslainsi, notâmmenten cas dediscussions entre lesemetteursconcernésôûdedésignation de conseils, en vue de la préparation d'ume offrepublique. L'information est portee àlacônnaissançe du public par yoie de communiqué soumispréalablementà lapprécïetionde l'AMF et selonles medalitésfixees àl'article 221-3. Article 223-33 Lôrsque les personnes memtionneesalartiçle22332 déclarentavoir l'intention dedéposerunprojëtdoffre,l'AMFfixela date à laquelle ellesdoivent publier uncommuniqué portantsur lescaractéristiqùes duprojet doffreou,selon lecas,déposer un projei d'offra. Le communiquémentienneaupremier alinéaporte notamment sur lesconditions finanèières duprojet d'offre lesaccords pouvant avolrune incidence sursarealisalionla participationdétenue dansle capîtal de l'emetteur concernéles éventuelles conditions préalables audépot duprojet d'offre etle calendrier envisagé. L'AMFpeutdemandertout renseignement qu'ellf juge néçessaire. Lorsque les caractéristiques duprojetd'offrenont pasété communiquées ou lorsqu'un projet doffren'a pos éte dépose dans le délai mentionnéau premier alinéa les personnesconcernées sontrépulées ne pasavoirl'intentiondedéposerun projet d'offreet sont soumisesaux disposiliens delarticle223-35. Article 22334 Lorsqu'enapplication desarlicles 2236ou22333,unë personneportea ia connaïssancedu public lescaraetéristiquesd'un projet doffre, notamment lanature del'effrêetle prixôula paritéenvisagée, elle en informe inmédiatement l'AMF;l'AMF en informele marché par unepublicatïon.Céttepublicationnarqueie débutde lapériodede preoffre telle quedéfinieà l'article231-2 (5°). Lorsquela personne mentionnèeau premier alinearenonceà son projet doffre elle eninforme immediatemenrl'AMF. Dans le cas visé a l'atimco précédent,ou larsqu'un projet doffre n'apas eté déposèdans ledélai mentionméà l'article223-33 lAMF informe lemarchépar une publicatïon. Article 22335 Lorsqu'elles declerenl nepas avoir lintcntion de déposer unprojetd'offrè,où lorsqu'eiles santreputées nepas avoirunetelle intention en application du dernier alineà delarticle223-33 lespersonmes mentionneesà larticle 223-32 ne peuvent pendantun délai de sixmois àcompter de leur declarationou de l'échéancedudélai mentionnéau dernier atinéadet'article 223-33procéder au dépôtdun projetd'offre saufsi ellesjustifienr de modifications importantesdans l'environnement, lasituation oul'aètïonnariätdes personnes concernees, y comprisl'émetteurluimeme. Pendant ledélai mentionne au premier alinee cespersonncs nepeuvant se plocerdams unesituationles obligeant àdéposerun projetd'offre. Lorsquéllesviennent a acçroître d'au moins 2 %lemombrede titres decapitalet domnantaccès aucapital ou aux droits de vote de l'émetteurconcerné quellespossedentelles en font immédiatementladeclarationet indiquent lesobjectifsquëllesont l'intention depaursuivre jùsqu'aléchéance decê delai. Las infornàtionsmentionnées à lalinéa prècédentsont poriéesala connaissamcedupublic dansles conditions et selon lesmodalitesprevues alarticlé 223-32. Secrion 8 Dispositïansapplicables aux societés dont lesinstruments financiers ontèessédêtrenegociés surûn marché réglementé Arricle 223-36 Lorsque l'émelteurdoni lesinstrumantsfinancierssontadmis aux nègocïations sur un marcherëglementé enyisagededemander l'admission aux négociationsdeses instrumentsfinanclerssur unsystèmemultllaléralde négociaiion organiséausens de lartiele 524-1ileninforme le public aumoins deux moisavant la dote envisagee del'admission aux négociations des instruments financierssurle système multllateral de négociation concerna enappiication duVdëlarticle L.42114du côdemonetaire etfinancier.L'information prééiseles ralsonsdune telle opération et sesconsequences pour les actionnaires ftle publiç selondes nodalités identiques à cellesprévuesàlorticle2213.Elle comporreegalementle ealendriarprévisionnelde l'opération. Lorsque l'émetteur yiséau premier alineadécidodedemander ladmtssionaux negociationsde ses instruments financiers sur unsystème multitatéral denégociatïan orgänise au sens del'article 5241, aprëslaréunionde l'assemblée générale prévue auV de larticleL. 42114 ducodemométaire et financier ilen informe imnédiatement lepublic selon des modaliiésidentiques àcellesprevues àl'article 221-3.Linformatïon rappelieles raisons dunetelle opération,sesconséquencespour lesactionnaires et lepublicet en precise lesmodatités. Ellecomparte égalementle eatendrïer de l'opération. Secrion 9 - Declaration despositions courtes Article 223-37 Lerèglementn°236/2012du Parlement europeenetduConseil du 14 mars2012sur lesventcsà decouvert et certains aspects des contratsd'echangesurrisque de crédïteixetesrègles détransparenceapplicables auxpositions courtesnettes. Section 10-Modalités de communicationdes operationsde cession temporaire partantsurdes aétions Article22338 Les informattonsprévues au I del'ärticleL.225-126du code de commerce sont transmises parvoieélectronique, àlAMFpar lespersonnesmentionnees àlarticle susvisé selon ies modalitésdeeinies dansune instruction de lAMF. L'emetteur éoncerné publie lesinformations mentionnees à l'artiéle susvisé surson siie internetdans les mëilleurs délaisetau plus tard,le jour ouvrésuivamtleurrèception. TitreIII - Offres publiquesd'acquisition ChapitreIRèglesgénérales et dispositionscommunes Seçtion 1 -Champd'appticalion définitions etprincipesgenéraux Soussection1 Champ d'application Article 231-1 Le présent titresapptique : Atoute offrefaite publiquementauxdetenteursd'instruments financiers négociés sur unmaréhé réglementéd'un État membre de l'Union européenne ouparlieal'accord surl'Espace économiqùe europeeny comprisla France peurlaquelle l'AMFest lautoritécompétente dans les cas prevus aûxI etIIde larticle L.433-1 du èode monêtaireet financier, parune persomne,agissant seuleou de concertaùsensdes articles L. 233-10ouL. 233-101 du code deconmerèeen vue dacquérirtoutou partiedesditsinstrumènts financiers; Aux offres publiquesvisant les instrumentsfinanciers qui sont admisaux négociations sur un systènemultilatéral de négocialion organîsé eusens de l'article524-1,dans lesconditians prévuesaux articlesL. 433-1(IV)L. 433-3 (II) atL.433-4(V)ducodemonétaireet financier; Aux offres publiquesde retrait portant sur des instruments finençicrsqui ontcessé d'etreadmls eùxnegocialions sur un marchéréglemenré ou sur un système multilateral de négociation organise au semsdelarticle5241 ; Auxoffres publiques visantlesinstruments ftnanciersqui ont cessé detre admisaux négociations surun marchéréglementé pouretre admis aux négociations sur unsystèmemultilatéralde négôciatianorganise aù sens de larticle 524-1 pêndant une durèè de trois ans à cempter de cetteedmission dans lesconditions prévues al'articieL.433-5 du code monétairê etfinancier. L'AMFpeutappltquercesregles, àlexceptiondecelles régissantl'ôffre publiqueobligatoireerle retrait obtigatoire,aux offrespubliquesvisant les insirumentsfinanciersémis par dessocictés dont le slège stàtutaire est situéhorsd'unÉtat membrede lUnion europeenne ou partie a laccord sur l'Espace econoniqùe européen etquisontadmis auxnegoçiations sur un narchéréglementéfrancats. Pour lapplication du present titre,les titrfs flnanciers sont ceux nentionnés au II de larticle L. 211-1 du codemonétaire et financieret tous instrumentséquiyalentsémis sur le fondementde droitsétrangers. Pour lapplication duprésent titre la détfntion directëou indïrected'une fractiomdes droitsde yoteest appréciée àpartir d'un nombre total dedroitsde votécalculésurla basedel'ensembledes actions aùxquelles sontattachésdes droits de vote y compris les actions privées dedroit devote. Soussection 2 - Définitions Article 2312 Au sens duprésent titre : L'initiateurdune offreest toute personnephysique ou moraleou entite qûi dépose ou poûr le compte delaquelle unouplusieurs presrataires de servicesd'investissementdéposentun projet doffre; La soeietévisée est l'émelteur dont les instruments financiers fontlabjet de loffrê ; Les persomnesconcernaas parloffre sont l'initiateur etlasociétéviseeainsi que les porsonnes ouentités agissant deconcert avec lun oul'autre ; Les prestatairesconcermes sont lesprestatairasde servicesdinvestïssement oules établissemenls françaisou ètrangers présemtateursdetoffreouconseillantles personnes concernéesparloffre; La périodede préoffre estletfmpss'ecoulant entrela publication faite parl'AMFen application du premier alinéa de l'article22334 etle début de lapériode doffreou,àdéfaut de depôtd'unprojet d'offre la publïcation faite par l'AMF enapplication dudernier alinéa dë làrticle 223-34; Lapériode d'offre est le temps s'écoulantentre läpublication par lAMF enappiicationdelarticte 23114 dcs principales dlsposîtions du projetd'offre deposé àl'AMFei la publication desrésûttatsde l'offre ou le cas écheant, des résultats de sa réouvertureeffectuée en applicationdel'artiçle 232-4; Lo dureede l'offreest letempss'ecoulant entre la date d'ouverrure et ladate de cloturêde l'offretelles qûe publiées parlAMFenappiiéation de larticle 231-32. Soussectlon 3 - Principes géneraux Article 231-3 En vue dum déroulcment ordonné des opérationsau mieuxdesintéretsdes investisseursetdu marché toutesles pcrsonnescencernées paruneoffredoivent respecter le libre jeu des offres at deleurssurencheres degalitéde traitemfnt etd'informationdesdétenteurs des titresdes personnesconcernées parl'offre,de transparence et d'intégrlte du narcheet deloyauté dens lestransactions et la competitton. Article2314 Les personmes concernées parl'offresomt soumisesaurespect des reglesdefinies par lepresent titre pendant la période d'offre. Article231-5 Desle dépotdû projet d'offre, touteclause d'accord conclu par les personmes concernees parl'offre ouleurs acrionnaires suscêptible d'avoir une imcidencesur l'appréciation de l'offre ouson issue sous réserve dé lappréciation de savalidité parlestribunaux dottetre portéeà la connaissamcedes personmesconcernéesparl'offre,dë lAMF et du publlc. Si, àraison notamment de la date deconclusion de iaccord, laclausen'apu etrementionnéedans la ou tes notesd'informarion,lessignatairespublient, dès laconclusion de l'accord er selon les modalltés prévues à l'article2213uncommunlqué précisantlateneur de laditeclàuse. Arriclê 231-6 Saufexceptionsmentionnées à larticle2331, loffre doit viser la totalité desiitresdecapital et domnantaccesaucapital ou auxdroitsdevote de la soeiété visée. Section2 Nature des offres etconditions suspensives Articla 2318 L'offrepeut consisteren : Une offre unique proposantl'aéhatdestitresvises oulëchange de ces titrescontre des titres émis ou â émelireouunrèglëment emtitres et ennumérairê ; Unê offre alternative ; Une offreprincipàleassortie d'uneou plusieurs optionssubsidiaires présentantlecaractered'un âccessoire imdissociable. Lorsque lestitres rèmis en échange ne sont pas destitres liquidesadmisauxnégociationssur un marcheréglementé d'un Etat membrede l'Union europeenneoupartie a laccordsurl'Espace economîque européen, l'offre doitcomporter une optionan numéraire. Lorsque linïtlatèur, agissant seul ou de eoncêrt a acquis ennuméraire,au coursdes douze moisprécédant lo dépôt du projei d'offre, destitresconférantplusdu vingtièmé du capital oudes droitsde vote delasociétevisée, l'affredoit comporter uneoptionennumérairc. Lorsquei'offreest une offre alternativeouuneoffreunique avec règlememten titrèseten numéraire l'AMFapprécie laqualîficaliam offrapubtiquf d'achat ou offre publiqued'échange donneeàsonoperation parl'initiateur. L'initiateurpeut offrir auœ détenteùrs de procédera lacession différéede leurs titressous condition qùe cette optionpuisseetre exercée dans un délal râisonnable,quelle ait uncaractère subsidiaire à l'offre principale et quesonexercice soit inèonditionnellementgaranti par létablissement presentateur del'offre mentionné alarticle 23113.Toute formulê comsistanta proposer leversementà échéance dela différenceentrele cours de marché et le prix proposé à terme doitcomperter dês garamtieset avantages équivalents à ceùx dela cession différée. Artïcle231-9 Linitiateùrpeut stiputérdans son offre unecondition d'obtentiona l'issue deèelle-ci duncertain nombrede titres exprimé én pourcfntage ducapitalou desdroits devote, en decà duquel loffren'aura pas desuite positiye. Artîcle 231-10 Lorsquun meme initiateurdepose des prejets d'offresur des seciètes distincresil peutpréyoir dene donnerumesuite positiveà l'unedesoffres, sile seutl stipulé en application delärticle231-9est atteint, qu'à éonditionqùeceseuil soit égalementatteint dans l'autreou lesautresoffres.Pendàml la duréedes offreslinitiateur peut renoncer à cette condition deseuil,notammentencas d'offresconcurrentesetde suremcheres sûr lune des soeiétés visées. Ariicle23111 Sile projetd'ofere doit faire l'ôbjet,aù titreducontrôledes conéentratlonsd'ûne notification ataCommission européenneàl'Autoritéde la concurrence,àiautorité compétente à cet égard dun autreÉtat partie àlaécordsur lEspaceeconomique européen oumombre desEtatsUnis limitiateurdecette offrepeut y stipuler unecendiiionsuspensivedobtemtionde la déctsionprévue a larticle 6-1 a oub du règtemènt (CE) ndeg139/2004,de l'àutorisation prévue à l’article L.430-5 du côdede commerceou detouie autorisatlondemêne nature delivree parl'Étatétranger. L'initiatéurqui enlendseprévaleir deces dispesitionsremel al'AMF unë copiedes saisines des autorïtés concernées oude toutdocunantattestantdes demarcheseefectueesauprès de eesautorités,et latientinforméadelavancement de laprocedure. L'offre estcaduquedes lorsquél'opérationprojetée eait l'objetdelengagement dela procedure prevuë à l'arricle 61 c du règlenent(CE)n° 139/2004,de laprocedure prevue àl'article L. 430-5 (III)troisienetiret, ducode de commerce oûde tengagememt d'une procédure de même nature par lauloritécompétentede lÉtatétranger. Linitiàteurfaitconnäître s'ilpoursuitl'examen de l'operotion projetee avec lesautoritésainsi saisies. Les dispositions des alinéasprécédents s'appliquent egalement aun projetd'offre devant faire l'objêtdune natification au titre du contrôle des concentrations oûpres d'uneautoritécompétente étrangereautre quecelles préçedemment citées, si la procéduresuivieaux fimsdobtemtion de laditeautorïsationestencadrée pardes delais compatiblesavec une durée de dixsemainesà compter del'ouverturedel'offre publîque,sâuf accordde i'AMF poùr praroger le calendrierde loffre. LAMFstatue alors äù regarddes prinéipés definisàl'articlo231-3apres avoir recueilli lavisde lorgane competent dela société visée. Article231-12 Si leprojetd'oefre prévoit la remise detitrès à énettre,l'irrévocabilité desengegements prisemporte obligatïon de proposera lassemblée géneraledesactionnaires de la soctétê émettrice uneresolution visant ä déciderouautoriseri'émissiondes titres destinesà rémunererles apporteurs a loefre aux comditionset ciauses prévuosdansleprojet d'offre a moins quél'organede direction disposed'ùnedélcgation expresse àcet effet. En fonctiondesdispôsitions legislatives réglenëntaires oustatutàiresapplicables ala societéinitiatrice, lAMFpeut autoriser celleci à assortir l'ouverturede sonoffred'une condition d'autorisation préalable de l'opération par l'assemblëe généraie de sesactionnatres sous réserve que cette assemblée air dejaete convoquéeiorsquele projet d'offreesl déposé. Seclion3- Dépôt duprojetd'offreetduprojetde note d'informarien et denoteen réponse Artiçle 231-13 (Arrëté du 10juîllet 2009 en vigueurà compterdu 1er octobre2009) «I. » Le projet doffreestdepose par un ou plùsieurs prestataires de servicesdinvestissemenl, agrées pour exercer lactivité de prïse fermeagissantpour lecampte du ou des tnitiateurs. Ledépôtesteffectuépar lettreadressée àl'AMF garantissantsous lasignature d'aumoins un des établissements presemrateurs,la teneur et le caractère irrévocabledes engagenents prispar linitiateur. (Arrete du 10juillêt 2009, enviguaur àcomptër du1eroctobre2009)<< II. »Cette lettre précise: 1°Les objectifset intentions de l'initiateur ; 2°Le nombre et la nature des titresde lasociété visêe qu'il détient déjàseul oùdeconcert ôu peut détenir à sa seule initiative ainsi quala dateettës conditions auxquellés leur acquisition a été réalisée aucours des douzederniers mois oupout être realiséf alavemir; 3° Leprix ou laparitédéchange auxquels l'iniriateuroffre dacquarir les titres, lêsélémentsquil aretenus pour lesfixer et lcsconditions depaiementou déchange préyues; 4° Éventuellement,les conditioms prévues en application desarticles 231-9 a231-12. (Arretédu10juiliet2009 envigueuraèomptor du1er octobre 2009)<< 5° Lês modalites précises selonlesquellesseront acquîs lesinstruments financiers delasociétavtsée et,lecâsecheant,l'identîté duprestatairedeseryices d'investissementdésigmé pour les acquerirpour lecompte de l'initiateur.» (Arretédu 10 juillet2009, en vigueur àéompter du 1eroctobre2009) «III. -» La letlreestaccompagnée : 1°Duprojetde noted'informationeiabli parl'initiateurseul ouèonjointementavec la société visée.Dans les cas prevus àlarricle261-1,le projet de noted'informotiondel'inirialeur ne peutêtreétâbli eomjoîntementàvecla société viséesaufencas deretrait obligaioire; 2°Desdéclarationsprealables effectuéesauprèsd'instances habilitées à autortser l'opération envisagee. (Arretédu 10juillft 2009,en vigueûrà compter du 1eroctobre2009) « IV. » Dans le casprévu au (Arrête du31 jànvier2011) «III >>de l'erticle L.433-3 du code monétaire etfinanciêr, la lettre est egatement äccompagnee: 1°Dudocument d'offre dcposeoudu projet dedocumentd'offre qui sera déposé ; 2° De toutautredocument portant engagement contraignant prouvant quunprojetd'offre publique irrévocabloetloyaleest ousera dépose sur laiotalite des tilresdécapital ét donnantacces au èapital ou auxdroitsde votede la sociétédontplus (Arrêté du31 janvier2011) « de30 %» dù capitalou des droits devoteest detenuet qui constitueunactif essentieldela société visee par l'ofere. (Arrêté du 10 juillet2009, enyigueur àcompterdu 1eroctobre2009)«V. »Dans tous les cas,la versionélèctroniquedu projetde noted'infôrmation esttransmisea l'AMFaux fins de mise en lignesurson site. Artîcle 23114 L'AMFpublieles principales dispositions duprojetd'offre. Cettepublication marque ledebut delapériode doffre. Article231-15 Dèsledepotduprojetd'offreieprésident de lAMF peut demander, enapplication delarticle L. 421-15 ducodemonétaire et financier,à l'entreprise demarché assurant le fonctionnement dumarché réglementésur lequelsontedmis lestitres dela sociéte viséed'en suspendreianegoçiation.Enapplicationdesarticlcs L. 4245et L.425-3du nêmecode ilpeut égalememtdemander à lapersonne qui gère un système multilatéralde négociation desuspendrela mégociationdesrttresde la société viséeou à un internalisateursystématiquê desûspendreson activitésur ces titres. Cette demandepeutégalementporter sur dautres titres conçfrnés parleprejet doffre. La demande estfalte aupresde l'ensemblo des entreprisesde marché, despersonnes gérant unsystème multileteral dê négociationou des internalisateurssystématiques qulnégocientles titres vises,s'il ya lieu. Section 4Informetion des actionnaires etdu public Article231-16 I.- Dès ledébut dela perîoded'offre, le projetdenotedinformation est tcnu gratuitement à la disposition du public ausiege del'initïateur ctaupresdù eudes établissementsprésentateursdel'efere. Lorsquila êté etabliconjoiniement avec losociétévisée leprojetde note estegalementmisa disposition au siège dela société vtsee èrauprès desorganismes chargésdassùrer le service financierde ses titres. Lorsquele stègedel'initiateur ou de l'établissement présfntateur dei'offre n'est pas situc enFrance, la mise àdispositiondoitêtreeffectuée auprès d'un prestatairedeservicésdinvestissementsitueenFranceet designe selon lescas, par l'initiateur oul'établissementpresentateùr. Le projet de notedinformationest également publié sur le site de l'initiateûr eilorsquilaete etabii conjointemenr aveclasocifte visée sur lesite de celle-ci, lorsqueces derniers disposent d'ûn tel site. II. Dans tous les cas, uneeepie duprojetdenoted'information doit etre adresseesans frais àtoute personne quien foit la demandc. III. -Leprojel doffrefaitlobjelaù plus tard lors deson dépôta l'AMF dun communique dontlinitiatour s'ässure de la diffusionselon lesmodalitesfixées alarticle 221-3. Ce communique dônne les prtncipaux élements du projet de note d'infornatïon et precise iés nodalités de miseàdlspositionduprojet denota d'information. IV.- Leprojet de note dineormationetlecommuniquementionneauIII comporrentlamention: «Cetteoffre et le projetdemote d'information restent soumis à l'examen de l'AMF ». Article231-17 La société visee peut, des la publicationdù communiquementiomne âu IIIde l'arricle23116, publieruncommunique(Arrete du 4 janvler2007) « ,selon les modalites fixéesàl'article221-3 >> aux ftns de faire connaitrel'avis de son conseil d'administration ou de sonconseildesurveiltanceou, danslecasdune société étrangère,del'organe competent, surl'interetde loffreousurles consequences de celle-ci pour lasociété visée, ses actionnaireset sessalarlés. Cecommunique mentienne,sil yalieu,les conclusionsdurapport de lexpertindèpendant désignéen appticatien del'articte 261-1. Lorsque cecommunique est publiépréalablemcntà lâ remisêdu rapport del'expertindépendäntla sociéré vlsée publieum nouveau communiquédeslapublicàtion de cerapportqui mentionne les conclusions du rapportdclexpert independant etfaitconnaîtrelavis notivé dosmembresdesorganes sociaux nemtionnés aupremier alinea. Danstous les cas lorsquaujour du dépôt dù projel de note d'înformation établiparl'initiateur, lexpert imdependant na pasacheve sa mission ou n'a pas étédésigno lasociéte visce informe le pùblîcparvoie de communiqué de l'identiredel'expertindepemdant des lapublicationdu projet denotede l'initiateur ou dès ladésignarion del'expert. L'AMF peut demander toutrenseignement qu'ellejuge necëssaire. Section 5 - Contenuduprojet de note d'informalion et de noteen repomse Article 231-18 Le projet de note d'informätionetabliparlinitiateur,dont le èontenu êstprecisé par une instruction de l'AMF, mentionne : 1° Lidentite de l'initiareur; 2°La teneur deson offre et, enparliculier: a) Le prix oulaparité preposes en fonction das critèresd'evaluation objectifsusuollementretenusdescaractéristiques de la société viseeetdu marchedeses titres; b) Le nombrè etlanature des titres quils'engagea acquérir ; c) Le nombre et lanature des titres delesociété visée qu'ii detient déja, directement, indireetementoudeconcerr, ou qu'il peut détenirasa seuleinitiative. Sontégalement preciséesla date etlescomditionsauxquellesleur acquisition aété réalisee aucours des douze derniersmois aupeutêtre réalisce à lavenir; d) Le cas echéant, les conditions auxquelles l'ôffre esl subordonnée en oppiicationdesorticles231-9 à 231-12; e) Lecalendrier prévisiomnel deloffre ; f) Lecas échéant, le nombre ot ia nature des litrcs remis enéchange par l'initiateur ; g) Les condirions definancement deloperatian et lêurs incidences sur les actifslectiviié etles résultats dessociétésconcernées ; 3degSesintentions pour unedurée couvramt aumoins lesdouze mois àvenir rètatives alä politique industrielle et financière des societésconcernèesainsiqu'aumaintien de l'admissiondes titresde capitatou donmant acces aucapitaldelasociété vîsée aux négociationssur unmarchéréglenenté ; 4deg Ses orientations en matièred'enploi.Linitiateur indiquenotamment, euégard aux données dont il aconnaïssance, etencohérencè avecses intentiomssur la politiqueindustrielleet financièrementionnéesau3°, les changementsprevisiblësem matièré de volume èt destructure des èffectifs; 5°Le droitapplicable aux contrats conclus entrel'initiateur et les detenteursde titresde la société visée à lasuite de loffreainsique les juridictions competéntes; 6deg Lesaccordsrelatifsàl'offreaûxquêlsil est partieoudont il a connaissance,ainsiqûelidemtité etlas caractéristiques des personnesaveclesquèllesilagit de concert oude loutepersonneagissant de concertayeclasocietèviséeausensdes articles L.233-10êt L. 233-101 du code de commercelorsquilena connaissance; 7deg S'il y alieu, l'avis motivé duconseildadministration ou du conseitdesurveillance, oudans le cas d'uninitiateur etrangerde lorgame compétent, sur lintérêtdeloffre ousurlesconséquences quepresente loffre pour i'initiateur,sesactiomnaireset ses salariés; les conditionsde votedanslesquellescot avisaétéobtenu, les membresminoritairespouvantdemanderquilsoit fait etat de leuridentité etdeleur position ; 8°Dans lecas prévuau(Arrêté du31 janvier 2011)« III » de l'ariicle L.433-3ducodemonétaireetfinanéierl'engagementde deposer um projetd'ofereirrevocableet loyale sur la toralitedestitres decapital etdonnântaccèsau capital ou aux droits de votedela sociétc dontplus (Arrêtédu 31janvier 2011)«de30% >> du capital ou des droits de votc est dotenu et qui constitueun actifessentiel de lasociete viséf ; 9° S'il y a lieu, terappori delexpêrt indépendant méntiomméa larticle2613 ; 10degLes modalitêsdemise adisposition desinformationsmentionnées à lartielf 231-28. (Arrêté du 10 juillet2009,envigueur à compter du1er octobre2009)« 11° Les modalités précises seionlesquelles seront acquis lesinstruments financiêrsde la secietévisëe et,lecàs éçhant, l'identite duprestatairede services d'investissementdésigné pour les acquerir pour lecompte de linitiateur.>> Lanoted'informetioncomporte la signaturedelinitiateurou de sonrepresentantlegalattestant lexactitudedes informations figurantdans la mote. Ellecomporte également uneattestatïon des représentants legauœ des élablissements présentateurs sur l'exactitude des informations relätivasà la presentation del'offreetauxélémentsd'apprecïation du prixou de laparite proposés. Article23119 Lanoteén réponse delasociétévisee, domt le contenu estprecise par une instructiondel'AMF, mentionne : 1degLes àccardsmentionnés àlarticle 2315 ; 2degLes élementsmentionnésà l'articleL. 225-1003 du code de commerce, le cesechéant actualisésala datede l'offretels quela sociéte ena connaissance ; 3° Le rapportde l'expert indépendantdanslescas prévus à l'article 2611. La societé vtsée peut, soussa responsabilite, decider de nepasmentionner certainesinformationseigurantdans le rapportda lexpert indépendântafin denepasporteratteïmte à ses intéréts légitimos, sousréserva quecette omissiom nerisquepas dinduirelepublic en erreur; 4degLavismotivédu conseild'adninistrotion ou dû conseildesurveillance ou dans le casdune sociête étrangèredel'ergame conpétemt,surlintérêtdeloffreoùsur lesconséquencesdecello-ci pourla sociêté visce, sesactiomnaires etsessalariés.Les conditions de vote dans lesquelles cet avisa éte ôbtenu sont précisees les menbresminoritaires pouvant denander quilsoit fait étatdeleur identité et de leurpositiom; 5deg Lorsquelles sontdisponibles etdiefèrentde l'avismemtionné au 4°les observationsdu comiié dentreprise ou,à defaût desdélégues dùpersonnel ou à defaut,des membres dupersonnel ; 6° Les inlentionsdes nembres desorganes sôciâuxmentionnésau4°d'apporter ou non leurs titresal'offre (Arrêtedu 31janvier 2011)«,précisant enparticulier, si l'offre comporteplusieûrsbranchascelle à laquelle ils entlimtention dapporter leurstitres le cas échéant » ; 7°Lesmodalites demise a disposition desinformations mentionnees à larticle 231-28. La note en reponsecomperte la signaturedureprésentantlégal dela societé visee attestantl'exactitudedes informatians figuramt dans la note. Section 6Examen pärlAMF du projetd'offre Articie 231-20 I. L'AMFdtsposed'undélai de dix joùrs de négoéiation suivantle début dela périoded'offre pour apprécier laconformîtédu projet doffre auxdispositions legislatives el reglementaires qui lui sont applicables. II. - Dans lescas prevusà l'article261-1 la déclaratien de conformité est prononcée auplus tôt cinq jours denégociationaprèsledépôt duprejet denoteem réponse dela saciéte visée. III. Danstous les cas, l'AMFest habititeea demander toutesjustificationset garantiesappropriées ainsi quetauteinformation complémenleire nèèessaire àsom eppréciation tamt surle projetdoffrequesur lé projetde note d'ineornatiom ou denote en réponse.Ledélaiest alors suspendu.Il recommence a courir à réceptiondes élementsrequis. Article23121 Pourappréçierlaconformité duprojetdoffreauxdispositions législatives etréglementairesqui luisont appiicables, l'AMF examine: 1°Les objectifs et intentions dè t'initiateur ; 2degLe casechëant, la nature lescaractérisiiques,les cotations, oule marchedes titres proposés enechamge; 3degLes condilionsposées par linitiateur én appltcationdesarticles231-9 et231-10 ; 4°L'information figurant dansleprojet denote d'information ; 5°Dansles casprévus àl'article 2611les conditiams financières de loffre, au regardnoramment durapport de l'eœperttndépendantet delavismotive duconseild'administrätion,duconseit desurveillance où dansle cas d'unesociétéetrangère, del'organe competent. LAMF peut demander alinitiateur de modifier son projetd'offre si elleconsidere quil pfutporter atteinteaux dispositions mèntionnées au premieralinea notammentaux principes définispar t'àrticle231-3. Article231-22 Danslescas etdansies conditions prévusàla section2 duchapitre II et aux chapitres III à VII duprésenl tilre, l'AMFverifiel'application desdispositionsparticulièresapplicablesauprix ou a laparited'échange. Article 231-23 Lorsqueleprojet doefresatisfait eux exigencés des articles 231-21et 231-22 l'AMF publie sur son site unedéclaratïon deconeormite molivée quiemportevisade lonotédinformation. Dans lecascomtraire,l'AMF pardécision motivée refusede déclarfr leprojet dofere conforme et publie sa décision surson site. L'AMFfixe, le éas echeant, la date de reprise des négociarionssur lestitres comcernes si cetlescisont emcore suspendueset eninforme lespersannesmemiionnéeso l'article 23115. Article 231-24 Dansles casmentionnés au III de l'artïcle L.433-1ducodè monetaire etfinancier, lorsquelôffreporte surdes tltres decapital également admis aux négociatiôns sur un norchésitûéhors d'un Etatmembredel'Union europeenneoupartieà l'accord sur lEspace économiqueeuropéen réglemënté ounon, quèl'AMF nese déclare pas conpérente,et quundocument d'oefre a éte établi damsle cadre d'une procédurerégie par une autoritécompetenreétrangere, lAMFpeut dispènserl'initiateur et ta sociétéviséede letablissement d'unenôted'informalion et d'une note enréponsesousréserve quelinitiateur et la saciétevisée publiemtun communiqué conjoint ou distinctdont l'auteur sassure de ladiffusionselonlesmodalltésfixees à l'article 221-3 soumisàl'appréciation del'AMF etreprenant les principauxelements dece document. Seulslesarticles 231-36, 23146, 23148, 23149,23151 et 23152somlalorsapplicables. Les informationsprévuesaux articles 231-5231-18 et23119qui ne figùrentpasdans le documentd'offredoiventégaloment être mfntionnees dans lecemmunîque. Article231-25 Lorsquundocunentd'offre a étéapproûvéparl'autorité conpétente d'un auire État membre de lUnion europeenneoupartleà l'accord surl'Espace économiqueeuropéen, l'initiateur et lasocietévisee sontdispensés de l'établissement dunenote dinformation et d'une moteenréponse, sous réservë queleur demandcsoitaccompagnéed'une copie du document doffre, traduit enfrançäis, approuvé parl'autorilé compétente. Ce document est publiéselon lesmodalités prévues à l'article 23127. Article 23126 La sociaté visée dépose auprès de iAMF um projet de noteenrêponseau ptus tardle cinquième jour denégociation suiventlapublication de la declaratïondèconeormite de lAMF. Parexception,lorsquun expert indépendant estdesignéenapplication del'article 261-1 lasociété visee déposelo projetdenoteemréponse au plus tard le vingtiéme jour de négociation suivant ledébutde la période doffre. La version éloctroniquedu projet denoteenréponse esttransnise à t'AMF aux fins dc mise en lignesurson site. Dessondépot le projerdenote en réponse est misà ladisposition du publicselonlesmodalites mentionnéesaux I et II de l'article 23116 etcomporte lamentïon prévue auIVdudit artiéle.Il fait l'objet, auplus tard lors de som dépot a l'AMF, d'un communiqué dont la sociétévisee s'assure de ladiffusion(Arrête du4 janvier 2007) « sèlon les modalités fixees à l'article221-3». Cfcommuniquédonne les principaux eléments du projet de nôte en reponse,enprécise les modalités domisaàdispositionetcomporte ia nentionprévue au IV delarticte231-16. A l'exceptïondes cas prévus au IIde lartlcle 231-20l'AMF dispose dundelaidecinqjoursde negocïarionsuivantledépôt du projet de note en réponse pour délivrer son visa dans les conditions prévues àl'article 231-20.Pendant cedelâi, elle esthabilitéea requérirtaute informationcompiementairenecessaire àson àppréciatian.Le delai estalorssuspfndu. Il recommenceà côurira receptiondesélementsrequis. Section 7 -Modalités dedïffusiondetanotedinformation etdela note en reponse Arricle231-27 La diffusion danslé publicde lanote dineormationvisée par lAMF eiabliepar l'initiareur,seulouconjointement avec la societé viséadoitintervenir avant louverturedeloffre etauplus tàrd ledeuœieme jeur de nêgocïalton suivant ladéclaration deconfarmité. Lanoted'informationvisée parlAMFeait l'objet dunediffusion effectivesous l'une des formessuivantes: Publicationde la note dansaumoinsunquotidien dinfermation economiquc et financiere, dediffusionnationale; Mise à dispositiongratuitementdelanoteousiège dol'initiateuret aupresdu oudes établissements présentateurs de l'ôffre,et publication d'unrésume dela note, selonlësmêmes modatites qu'au a,oud'uncommuniqué dont linitiateur sassure de la diffusion selônles modâlités fixées alarticle221-3,quiprécise lesmedalitfs de lamiseà dispesition de lanote. Lorsque le siègedel'initialeur ou dê l'établissementprésentateur n'est passitûeen France, la miseà dispositïon doit êtreeffectuée auprès d'unprestatairede servicesd'invesiissoment sltuéenFramce etdésigné, selon lescas par l'initiateur ôu letabiissement présentateur.Lorsque lanoted'înformatiom aéte etablieconjointementavec la sociétéviseeelle est égalementmisegratuitement à disposition ausiègede lasociété vlséeet aupresdes organismes charges dassurer le service fïnancierdeses titres. Dans touslescas,unecopiede la notc doit êtreadressée sansfrais a toutepersonnequiem fait la demandeet laversionéleetroniquedeianotedoitêtreemvoyée alAMF aux finsdênise en ligne sur sonsite. Lasocietevisee transmétlanoteen réponse à l'înitiateurdèsque lAMF yaappose son visa. Lanoteem réponsedoitfairc lobjet dunediffusion effective sousl'une desformessuivantes: Publtcatiônde lanotedansau noins un quotidien dinformation économique et financièredediffusionnationale; Misea dispositiongratuitement de la nota ausiègede la sociétéviséeet auprès des organismeschargésd'assurer leservice financier de ses titreset publicationdun resumé de la noteselon lesmêmesmôdalitésqu'aua, oud'un communïqué, dont linitiateur sassurede ladiffusionselon les modalitesftxeesà l'article 2213,quiprécise les modaiitesdela misea disposition df lamote. Danstous les cas,une copie dela notc doitêtre adressée sans fraisatoute personne quien faitla denandeet la versionélectroniquêde la notedoit etre emvoyéeàlAMFaux fins de mise enlignesur son site. Lanotc d'informationet lanoteën reponse visées, tellë que publiees etmises à iadisposilïon du public, sont toujours identiquesa laversionoriginaleviseepar lAMF. Section8 Aûtresinformations Article231-28 I.Lesinformelionsrelativesaux caracteristiquesnotammentjuridiques,financières etcomptablesdeiinitiateur et de la sociétevisée dont lècontenuestprecise par ume instructiondelAMF, sontdéposées aupresde lAMF et misesa ladispositiondûpublic,aù plustard laveille dujour del'auvertûre deloffreselon les modalités mentionnées au 2°ou au3° de l'article 231-27. Les rapportsdes contrôleursiégaux des comptesdeltnitiateuretde lasociétévisee doiyentégalement etredeposfsauprès del'AMFdans les mêmesconditions. II.-Les initiateurs étrangers designentavec l'accordde l'AMF, umcontroleur légal qui vérifïela traductiondesétats financiers etde leurs notesannexesainsi que la pertinencedes complémentsetadaptations.Ilétablita destination dël'initiateurune lettre de fin de travauxsur ta traducliondeceseléments et imdïque ses éventuelles observations.Une copiedecette lettre defin detravauxest transmise â l'AMF parlinitiateur. Ccsdispositionssappliquënr egalement auxsociëresvisées étrangeres. III.- Pour l'applicationde la dispenseprévueau2° de l'article2124 etau 3°detartïcle212-5,lescontrôleursiegauxattestemt que les informations previslonnelles, estimeesou pro forma ont éte adéquatementétabliessurla base indiquéeetquela bàsè comptable esi conforme auœ methodescomptablesappliquéesparl'initiateur. Les contrôleurs légaux des cenptes de l'initiateur procedentaune lectured'ensemble des infôrmaiionsde l'initiateur mentionnéesauI et,le cas éeheant,de leurs actualisations ou leurs rectificaiions.Cette lecturedensemble ainsique, lecas échéântles verificetiônsparticulieres, sont effectuéesconfornément àunenormèdelaCompagniênationale des comnissairesaux comptes. Iis établissentà deslinatien delinitiatour une lettre defin detravauxdansiaquelle ils font étatdesrapportsêmis et indtquentau terme deleur lecture densomble ft deseventuelles vérificetionspartieulièreseffectuées éonfôrmèment àla norme professionnellementionnée ci-dessusleurscventuellesobservations. Unecopiedecetielettre de finde travoux esttransmise a lAMF parlinitiateur. IV. L'initiateur,la societé viséeet au moinsun desetablissfments présentateurs deposenr au plustardla yeilledujour de l'ouverture de loffrê, uné aitestation garantissant que l'ensemblè des infermations requîses par le présentarticle a éié déposé et aétéou sera diffuse dansledélaimentionne auI. Article231-29 Larsquel'AMF constate uneomissionou uneinexactitude significattve dans le contenu do l'information mentiomneea l'article 23128, elle eninforme,selon lc cas,l'lnitiàteur ou tasociétévisée qùidoiveni déposerauprès de l'AMF lesrectifications apportees. Est significative toute omissionou inexactitude,auregard duprésent regiementeudesinstructions delAMF qui esl susceptiblede faussër manifestementlappréciation par l'investisseur del'opération emvisagée. Ces recttfications sont mises àladispositiondupublic, dans lesmeilleursdelais,dansles conditions et selonlesmodälitésmentïonnéesau2° ouau 3° de l'article 231-27. Article 231-30 La date de elôture deloffre peut sur décisiondc l'AMF, être reportée pourque lesdetenteurs detiiresdisposént aumininum d'undelaidecinq joursde négociatîon pourse pronomçer apres la publication delinformatton mentionnéeà larticle 231-29. Seclion 9 Calendrier de l'offre Article 23131 Le calèmdrierde loffre estfixéenfônctiondelo date de la dtffusion dela noted'informationcommune etablieparlinitiateur et lâ socictévisée oude lanoteemréponse établie parlasociète vtsée. Article 23132 Lôefre estouverte lejour debourse suivant le plustardifdas événementssuivants: La diffusion de lamote dimformation vlséeetabliepar l'initiateûr (lecas echéantconjolntement avecla societe visee)oudansles casprevûs al'article261-1, delanote enrcponsedelasociétévisée; La diffusien desinformations mentiomnéesai'article 231-28 ; Lecasechéant, iaréceptionpar t'AMF des autorisatlonspréalablesrequisespar la législatiomen vigueur. Les datesd'ouverturedecloture et de pùblication des resultats dé loffre sont publieês parl'AMF. Article231-33 Les personnes qui désirent présenter leurs titres a ioffredoiventfaire parvenir leurs ordres a un prestataire habiliré pendantla durée dal'offre. Article 231-34 Pendantla duréed'une offre, l'AMF peut enreporter ta date de clôture. Article231-35 LAMF publie les résultatsdel'offre publiquequlluisont transmis selon le casparlentrepriso de marchc comcernéeou parl'établissement présentaieur. Section 10 Obligationsdesdirigeants, des personnes concernees par l'offrë et de leurs conseils Article 231-36 Les personnes côncernees parloffre leursdirigeantset leurs conseilsdoiventfairepreuve dune vigilance particuliere dansleursdeclärations. Lfs communications à caractèreprômotionnel, quelsquesoiant leur formeet leur mode de diffusion sont communiquées a l'AMFpréalablenent a leur diffusion. Cescemmunicationsdoivent : Annoncèr quune notc d'informationou ume noteenréponsea étéou sora publiëe et indtquer aùlesinyestisseurspeuventoupoùrront se laprocurer ; Etre cloirementreconnaïssablesentant quételles; Nepasconporterdindieationsde nature aindûire le public em erraur oususcaptiblesdè jeter lediscredit sur l'initiateurde loffreou la société vlsée par loffre; Être cohérentesavec les informations contenuesdans lès cammuntqués,lanotedinformation oula noteen réponse ; Le cas échéant,comporter, à lademande de l'AMF, un avertissement sur cërtaines caractéristiquesexceptionnelles del'initiateurde lasocietéviseeoudes instrumemts financiersquifont l'objetde loffre. Lesdispositionsdu présent article s'appliquent également pendant la période de préofere. Article231-37 Toûtélément d'imformation complémentaire àla note d'information ou à la note emréponse visée par lAMF doit êtreporté àlä connaissonce du public sousforme decommuniqué dontl'autéur s'assurede ladiffusion selonles nodalités fixées a l'article 221-3. Section11 -Inierventioms sur les titres conéernéspar leferepublique Soûssectian1Interventtons de l'inilieteur et des personnesagissantdc concerlaveclui Article 23138 (Arrêtédu31janvier2011)«I.-Les restrictions d'intêrventionsurles titres concermésparune offrepubliquene sontpas applicablesaux acquisitionsquirésultent dunaccorddevolonte antérieurau débutdela perioded'offre eu le cas echéantde la pertodede preoffre. >> (Arrêté du 31janvier2011) « II. >>Durantla pérlode depréoffre, l'initiateur etles personnes oglssant de èoncert aveclui nepëuvent acquérir aucun titre de lasociétévisée (Arrêté du 31 janvier2011) « ... ». (Arrêtédu14juin 2012) << III. - Durant la periode d'offre,linitlateur etlespersonnes agissantde çoncert avec lui ne peuventacquérir aucuntitre delasociété visée si l'offre estassortio del'une des conditionsmentionnéesaux artieles 231-9,231-10et231-11. » (Arrêtédu 14juin2012) «IV. Sans préjudieedesdispositîons del'article23141 et dûIII duprésent article à comptër du débutdelapériodedoffreet jusqua l'ouverturedel'offre, l'înitiateur et lespersonnesagissant deconcértavecluipeùventaequérir des titres dela sôciete yisée. Dansle cas dune offrepublique d'achat relevant des dispositions duchapitre IIdu présent titrecesacquisilionssonteffectuéessansquecellescifassent franchir a l'initiateur, seûl oude concërt lesseuils visésauœarticles234-2et 234-5. Dans leèasdune offre publiquedachat relcvant desdispositions des chapitres IIIet VIdu présenttitre, ces acquisitionssontefffctuéos dans la timitede30% des titres existantsvisés par loffre, pour çhaquecategorie de titresvisés. » (Arrètédu 14 juin 2012) << V. Sans préjudicedesdisposirioms del'article 23141 et du III dupresentarticle, dê louverture de l'offré à la publicationde sonresultat linitîateuret les personnesagissant de concertaveclui peuventacquerir des titres de lasociéte visée. Pendamt laréoûverturede l'offre,linitiateur peutrealisersonoffre parachatsdeslitresvisés,lorsque i'offre est réglée imtégralement en numëraireetdès lars qu'àl'issue delapériode doffreinitiaie il detientplùsdc50 % duéapital etdes droitsdevotedé läsociêté visee. » (Arrêté du14juin 2012) « VI - Dela clôture de l'offre ala publication deson résultàt, l'initiateuretlespersonnes agissant de concertavec lui ne peuvent céder eucum titredelasocieté visee.>> Article 23139 I. -Danslecasdune offrepublique dachatrelevant desdispositionsdu chapitre IIdu présenttitre,lorsquel'imitiateuretles personnes agissanrdeconcertayeclui procedent à desinterventions àl'achat sur les titres de lasociatéviséetouteinterventionréaliséeaudessusdu prixde lôefrefntrainede maniere automatiquè le relèvementde ce prix à 102 % au moins du prix stipulé et, audelà, ou nivéâu du prix effectivement payé, quellesque sôient los quantités detitres achetées, etquflque soii loprixauquel elles l'ont éte sans que l'initiateur aitlafaculté de nodîfîerlesautras conditions del'offre. Pesse la date limiteposéeparl'article 232-6pour ledcpot d'une sùrenchereetjusquàlapûblicâtion du résultat del'offre l'initiateuret les personnes agissanrdeconcertavecluine peuvent acherer destitres de lasociété visee à un prix supérieur à celui de l'offre. II. Dansle cas duneoffre publique dachat relevani des dispositionsdes chapttresIII et VI duprésent titre ou dela réouvëriured'une offre publïqued'achat reievantdes disposïtions duchapitre II,les interventions délinitiateur et despersonnes agissant de concerravec luisûr lestitres de la société visée se font : Sur labased'unordrelibelléau prix d'offre fncas dacquisitionsur lêmarche, ouauprixd'offre et uniquement àce prix,encasd'acquisition hors naréhé, à comptfrdu débutde lapérioded'affre èt jusqua l'auverture dèl'offre ; Au prix deloffreet uniqûëment à ceprixdel'ouverturedêl'offrejusqu'à ia publicationde son resultat. Sous-sectien2 Interventions dola sociétéviseeet despersonnes agissantde concert avec elle Artiçle 231-40 I. Pemdont la période d'offre lasociétevisée etlespersonnes agissanl de concertavec elies nëpeuvent intervenirsur lestitres decapïtaleudonnantaccès aucapital dela soéieté ou sur lasinstrumentsfinanciersliésàcestitres. II.- Lorsqu'une offre relève des dispositiansdu chapitre IIdu présent titre etqu'elle est réglée integralementennuméraire, lasociété viseepeut poursuivrel'exécutton d'unprogramme derachat d'actions pendantla période d'offre dèslorsquë la réselutionde l'assembléegénéralequi aautorise le progranme laexpressëment prévuet, lorsqu'ils'agitd'ùne mesuresusceptibte defaire echouerloffre,que sa mise an œuvrefaitlobjetd'une approbationou d'uneconfirmation par l'assemblée générale. III. -Lesdîspositions du présentarticle sappliqufnt égalementpemdant la periodede preoffre. Soussection 3 Interveniïonsdespersonnes concernéesparl'affre dans le cas d'une affre publiqued'échangeoudune ofere publiquemiœte d'achater déchange Articie231-41 Lorsqûe l'offre conporteen tout oûpartiela remise detitreslespersonnes concerneesparloffrene peuvent lntervenirpondant laperiodc doffre: Sur les titres de capitàl où domnant acces ou capiraldf la societé viséeousur les instruments financiers lies à ces titres; Sûr les titres dë capitaloudonnamt accès aucapital émispar la sociéte dont lestitres sont proposés en échängeousur les instruments finamciersties àcestitres. Toutefois, lasociétéémettricê des titresdecapital rémunérantune offre publique peut poursuivre sesinterventions sur sespropres titres dansle cadred'un programne de rachàt d'actions mis en oeuvre conformémomtaux dispositions de larticle L.225209 du code de commerceêtdù règlement (CE) n° 2273/2003de la Commissioneuropéenne du22 décembre 2003,oud'une réglementatiomêtrangere équivàlonro. Les dispositïons dupresent articlesappliquenr egalement pendant la periode de préoffre. Sous-section 4 Interventions des prestataires concernés Articlë23142 Lesdispositionsdesarticles 231-38 à23141sont applicables auxinlerventions pourcompte propre eefectuéespar un prestatàire concernéainsi que par toute sôcieté eppartenântau memegroupe. Les prestatairosconcernés surveiilentqùotidiennementlerespect de cesrestrictians. Ils tiënnent les résultats de leûrsdiligenceset de leursconrrôlesà ladisposition de l'AMF. Ilsrépondent notamment àroute demandede lAMF concernant lês opérationsquilsontéffectùées em perioded'offreetsomt énmesurede démontrerqueltes respectent lesdîspositionsdu présemt titre. Les dispositions du présentàrticle s'appliquent egaiement pendantla période df preoefre. Article231-43 I. -Par dérogation aux dispositlonsdùpremieralinéade larticle 231-42, le prestataira concernéettoute sociatéappartenantaû meme groupe sontautarisésaintervenirsurles titresconcernéspar loffre outesinstrumentsfinanciersliesa cestitrësen effectuant des opérations pour som camptepropreoucelui de songroùpe auxconditionssùivantes : Lesinterventionsrelèvent d'équipes ayantdesmoyens,des objectifs etdesrespomsabilitésdistincts de ceux mobilisés pour loffreet qui en sonlséparéespar une<< barriereà linfermation » ; Les inrerventions s'inscrivent dans la continuitéde ses pratiques habituallesenmatière de couverture desrisques iiés auxopérations effectuées àla demanded'unclient ou tîésa latenuede marche ; Lapositionet tevoiution de sesengagements resultant des intervemtionsen èompte propre ne s'ecartentpâssensiblememtde celles constatees habitueilement ; Ii apris toutes les dispositionsnécessaires pourévaluerpréalablementàtoute intervention pour compte propre leffet de ses interventions pour éviterd'influer sur lerésultatdeloffre etne paspeser indumentsur lcscoursdes titres concernés; Les interventions respectentles principfs enoncésa l'article 231-3. II.-Afindesassurer durespecl dêsdispositions dupresent artièle, leprestaraireèoncermé adapteses procédures internes aux caractéristiquesde chaqueoffre ainsiquàcelles du marche des titres delasoèiéte viséaet, le cas échéant, destitres proposes em échamge.Il fixe sil les autorise les conditionsdinrerventionpour cempte propre sur lesinstrumentsfinancïers concérnes. III. Lesdispositionsdupresent article sappliquentégalenent lorsque le prestataireconcerné ou unesociétéde songroupe esr initiateur ausociété visée parune offre publiquf. Section 12 Cantrôledes opérations d'offrepublique Article 231-44 Les disposilions de là présente sections'appliquentdu débutdelapëriodêde préoffre jusquà laein de lapérioded'offre. Lesdïspositions de lasous-section 1 s'appliquent a teutepersonneou entité,ycomprisauœ personneséoncernées parl'offre. Lesprestatairesdeservices d'invëstissemenisantsoumisaux disposïtions de lasous-section 2. Lesfraciions de1% 2 % et 5 %viseèsdans laprésemte section sontdéterminceséoneormément auxmodalités dassimilâtion prévues àl'articleL.233-9ducodedécommerce, à lexceptiondecellesprévûes au3°du IIde cet ortièle. Soussection 1 - Dispositlons génerales Articlf 231-45 Linitiateur declare, sans délai a lAMF l'identitc du ou des prestatairesdeservicesdinyestissement charges deprésenter le projetdoffre. Lespersonnas éonèernées par loffrê déclarent, sans délaià l'AMF lidentité des prestataircs de services d'investissement ouétablissoments lesconseillant. Toute modificotion desinformations mentiomnées aux âlinéasprecédemtsest communtquée sans délai à l'AMF. Article23146 I. -Les personnesou entités suivantesdôivant déclarer chaque jaura l'AMFlesopérationsqu'elles onteffectuées ayamt poureffet aususceptibles davoirpoûreffet detranseérer la proprieté des titres ou des droirs de vote visèspar l'offre ycomprlslesoperatiôns surles instruments finanèiersoulesaccordsayantum efeet economique similaireala possessiomdesditslitres: Les personnes concerneespar l'oefre; Lespersonnesou entitésdétenantseules oudeconcertaumoins5 %du eapital oû des droitsde yotede la société visée; Les personnesou entitésdétenant seules ou de concert au noins5%des titres visés par i'offre,autrosquadës actions ; Les membres desorganés d'àdministratiom, de surveillanceou de directiondes personnes concerneêsparl'offre ; Lespersonnas ouentités qui, seules ou decôncert, depuislêdébut delapériôde doffre ou,ie cas échéant delaperiode de preoffre, ont accru leurdétention d'aumoins 1 %ducâpiiai de la societé viséeou d'aumoins1%du total dés titres vises âutres que des actions, tant qu'elles détiennent cetre quamtiie de titrès. Les ôpérations quidoivent etre déclarees incluenl notanment : Lachat la vente, lasouscriptien teprêt et l'emprunt destitrcs visés par l'offre ; Lachat la ventf de tout instrumentfinancieroulaconclusiondetoutaccordoyant un effeteconomiquesimilaire àlapossession destitres visés par l'offre quclque soit son mode de demouement ; L'eœercice dudroît àiattributiondections attaché aùxdits instrunentsfimanciers aul'exécutiondasditsaccords. II. Lesdéclârations doivent préciser : L'identité dudéclarantetde la personme ou delentitéquî le çontrôleou sensdesdlspositionsqui luisontapplicabtes ; Lâdäle del'opération ; Le lieu dcxècutiondelopération ; Lenombrede titres traites et le prix auquell'opératïona été réalisce ; Le nombre de titrfs etdedroits devote possédésà i'issue de l'opération parledéclarant sêulou deconcert. Lés dcclarations doiventetretransmises à l'AMF au plustardlejour de négociationsuivant l'opération concernéeet prendrela forme du môdele typedéfini dans une instructiondel'AMF. L'AMF peutdemanderaudeclaranttoute précision oucomplement qu'ellêjugenecessaire. III.-Dans lecas d'une offre publique comportaniuneremise de titresdel'iniliarfur, doivent etrf declarées, dans lesnêmes conditions et selon les mêmcsnodalites lesopérationsportant sur les tirresdé l'initîateuret ceux dela sociétévisee. Lä personne ou entite soumisealobligation dëclarative relative ài'uneou l'aulre de cessociétés declare ses opérationssurles titres des deux sociétés. Article23147 SänspréjudicedesarticlesL. 2337etsuivants ducode de commerce toute personne ôu enlité,à l'exccptiondel'initiateùr deloffre quivientà accroitre, seùteoude çoncert, depuis le debut de la période d'ofereou, le cas echoant, de taperiode de préoffre,le nombredactionsquelle possède d'aumoins2 %du capitaldelasôcieiéviséeest tenuede declarerimmediateméntàl'AMF tesobjectifsqu'elle a lintenriondepoursuivre au regarddaloffre encours. En èas dechangementdintentiomunenouvelledéclaration est etablie etcommuniquee (Arreté du 14juin 2012) «sans delai»al'AMF. Les dispositions du premier alinéas'appliquent également auxtitres vises parloffre autresque des actioms. La declaration précise : 1° Si lapersonne ou l'entitéquivient àaceraîtresaparticipatiom agit seule oude concert ; 2°Lesobjectifs poursùivis par cctte personne ouentitéauregard del'ofere, notamment si ellea lintentionde poursuivresesacquisitionset, si loffre a eté deposée, dapporterles titrës acquis à l'offre. L'AMF peutdemandor au déclaramt toutè précision ou complement qu'elle juge nécessaïre. Artîcle231-48 LAMF publieles déclarationsquiluisonttransmises emapplicationdes articlfs231-46 et 23147. Àtitre exceptionnel,l'AMF peutädapterte formatde la publicetiondes déclarations quiluisont lränsmisesen applicatiom des articles231-46 et 231-47si le décloranidémentre quecelle-ci est susceptible de lui porter un préjudicenotamment en ce qu'elle aurait pourconséquenceun risque dë mârché. Sous-section2- Disposiliomspàrticulières applicablesauxprestatairës de servicesdînvestlssement Artiele23149 Tout prestataire de servicesd'investissement ou teneurde compte conseryateur qui intervient danslacheminenomt desordres attire lattention desonclientqui vientà franchirlun desseuils prevus auxarticles23146et 231-47surles oblïgationsdéclaratives qui iuisont applicabies. Paragraphe1 -Dispositioms applicablesauœ prestatairesconcernés Articte 231-50 Sans prejudicedesdispositions de l'article L.621184ducodemonétaireetfinancier,lorsque les instruments fimanclers de l'initiateur në sonl pas admis aux négocialions sur unmarchéregiementéles prestatairesconcernés établissent et tiennent a jourla liste des personnes auxquelles ils donnentaccèsades imformationsprïvilégiées relatives àloffre. La liste mentionne : Lenom eû la dénomination de chaèunades personnes ; Le motifjustifiant son inscription sur la liste; La date de son inscriptionsurlaliste. Article231-51 I. - Lesprestataires concernésdeclarent chaque jour â l'AMF leur position surles titres vises par l'offre larsquils ont accru, depuis le début de la périodedoffreou le caséchéant, dela periodede préoffre leurdétention d'aumoins 1%du capitaide la sociétévisée, ou d'au moims 1%du total des titres visés autresquedes actionstantquilsdétiennemt cetie quantite de titres. II. Les declarations doivent préciser: Lidentitëdudeclaranl et delapersonne oude lentitéquilecontrôle au sensdes disposttionsqul lui santappiicables; Le nombrê de titresdetenus parle déclarant; Lenombro de titres que leprestatairedeservicesconcerne est amené àdetenir dans le cadre de tout instrument financier ouaccord ayantumeffei économiquesimilaire à la possessiondes titres vises parl'offre. Lesdeclarations dolvcnt êtrelransmises à l'AMF au plusiard le jour denegociattônsuivant l'opérationconcernée et prendre la forme dumodèle typedéfïntparuneinstruction de lAMF.LAMF peut demander au déclarant toute précision ou çomplément qu'elle juge nécessaire. Paragraphe2-Dispositionsapplicables auxautresprestatairesde services dinvestisscment Articte23152 Lesdlspositiônsdesarticles231-46a 231-48 s'appliqueniâux prestatairesde seryices d'investtssemantautres que les prestataires cencernes sauf lorsque : Leurs interventions s'inscrivemt dams la continutte deleùrspratiques habituellesen matière darbiträge oude couverture des risquesliés aux opérations effectuées àlädemandè dunclient ou lieesà la temûedemarché ; Laposition et l'evolution deleùrs ëngagêments résullant des inrerventiansen comptepropre ne s'ecartentpas sensibloment decellescomstatéeshàbituellenent. Dans les casmentionnésaûx1°et2degci-dessuslesdispositions de l'article 231-51 s'appliquent. Lescriteresposés par leprésent article somt présumésne plusatreremplisdès lorsque lè prestatairède services d'investissememlvient à detenirplus dê 5 %du capitaloudesdroits de votedelasociété visee. Section13Contestatianportant surléquivalence des mesuresdéfensives Article 23153 Toute personne qui conteste l'equivalence des mesûresmentionnées al'articleL. 23332 ducode de commerco transmet sinultanément à iAMF età lasocietèviséëles novensetles documenis sur lesqùels ellefonde sacontestatlon. A compierde la réception de ces documents, lasocietevisee dispose dun délaide dîx jours de négociation pour faire partà lAMF de sfsobseryations. LAMF rend sa décisiondansun délai decinq jours denegactationa cômpter de lareponse delasociétevisée. LAMF peut demandertoute justification et informationcomplementaire.Ledélai estalôrs suspendu. Ilrecommencëa courirà receptiomdês elémentsrequis. LAMF rendpûbliquesadecision (Arreté du 24décembre2009)«sur sonsite». Section 14 - Suspension dos effets des restrictions àl'exercicedes droits de voteet des droitsextraordinaires de nomination etderévocatiom des administrateurs, membres du conseil desurveillance,membresdu direcroire,directeursgénërâux,dlrecteursgenéraùx déiegues Article 231-54 Les effets deta limitationslatutaire dunombre de voix dont châque actionmaire dispose dans les assemblées mentionnée aupremier alinéade l'article L. 225-125du code de commercesont suspendus lors de lapremiere assembléegeneralequi suir la clôturede tofere lorsque l'initiateur del'offre, agissantseul oudeconcert vientà détenirplusdes deux tiers du capitaloù des droits de vote delasocieté visee. Article 231-55 Lorsquelosstatutsleprévoienrles effets des restrictionsstatutairesa l'exercice des droitsde voteättaches adesactionsde la sociétéâinsi queloseffets de taute clause dune convention comclue aprèsle 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à lexercicedes droits devote attaches a des âètîons de la soéieté sont suspendûs lors dela premièreassembleegenerale suivant la cloturede l'offrelersquê linitiateur de l'offre agissant seul ou de concert,viènt adétenir,a l'issuedecelle-ciplusde lamoïtié du capitol ou des droirsde vote delo societè visee. Article23156 Lorsque las statuts le préveient, lesdroits extraordinaires dë nomination ou revacation desodministrateurs membres du conseildesurveiliance,membres du directôirë directeurs généraux, directeurs genéraux délégués,détenus parcertains actionnaires sontsuspendus lors delapremièreassemblee générale suivantlacloture de loffre lorsquelinitiateur de loffre agissant seul oudeconcert,detientàlissuede celle-ciplùs df la moitté ducapital ou desdroits devotedela socieié visée. Chapitre II -Procédure normalo Sectiôn1 Dispositions génerales Article232-1 Lorsquel'ïnitiateur agissant seuloudeconcertdetient molns de la moiile dû capital oudes droits deyote de la societé visee, seule loprocédurenormale doffreestapplicable. Article 232-2 Ladurée de l'offre estdevingtéinqjoursde negociation.Lorsqueleprojetdenote enréponse estdéposeaprès lapûblicatïon deladécision de conformité, la période qui s'ecoule dulendenaindeladiffùsionde lanote enreponseà la ciôture deloffre est de 25joursde négociatiom sans pouvoirexcéder35joursde négoeiation a compter de l'ouverture deloefre. Par exception,lorsque l'iniiiateur dune offre se prévaut desdispositions de article 231-11 ladatede clôturedeloffrc et son calendriér somt arrètésapres reception par l'AMF des eléments justificatifs delautorisation desautorites chargées du contrôle de la concemtraiion dons les comditionsmentionneesaupremier alineà de l'article 23111. Enaccord avec l'AMF,lentreprise de marchéconcernéefait connäitre lesconditions et délais du dépôt porlas teneùrs decomptedes titres apportes dela livraisometdurèglementen titresou encapitauxainsi queladate àlaquelleles résullats de loffre seront dispanibles. Les ordres des persomnesquidèsirent présenter leurs titres enréponsea loferene peuvent errf revoquésqûejusque et y comprislejeur deçloture de l'offre. Articlf 232-3 Le resultat de l'offreestpûblïc en principeneufjours dencgociation au plustard après la datedeclôrure. Si l'AMF constate qùetoffre aune suitepositive, l'entreprisedenarchéfait conmaîtrè lesconditionsde règlementetde livraisom destitres aèquis pâr linitiateur.Si l'AMF constate que l'offreest sans suite, lentreprisede marche fait connaîtrala datéa laquellelestitres présentés enréponse seront restitués âuxteneursde compte déposamts. Lorsqueloffre estassortie d'umseuil derenonciation,l'AMFpublie unresultatprovisoire dès quelle a comnaissance parl'entreprise de marché dutotal detitres déposés auprès de l'entreprise demarché pariesintermediaireshabilités aux fins de centralisation. Article232-4 Saufsi ellene connaît pas une suitc pesitive iouteoffre réaliséeselomla procédure normate est réouverte dans les dixjours denégocïationsuivamtla publicatien duresultatdéeinitif. La garantiedu caractèreirrévocable desengagememtsde linitiateur, mentianneea l'articie 231-13, concerneégalementlaréouverturede l'offre. L'AMF publielecalendrierde reouyerturede loffraqui dureaumoinsdix jours denégociation. Toutefois, sil'initiateur de loffrepublique meten œuvrèdireétement unretraitobligatoire dansles conditionsdesarticles237-14etsuivants, loffro peut nepasetre réouverte, à candition quun tel retraitobligatoire aiteté mentionné danslesimtentionsexpriméespar l'initiateuretqu'il soit depose au plus tard dix joursdenégôciation àcompter dela publicatiandel'avis de résultat del'offre. Sectiom2 Oefres concurrenteset surencheres Article 2325 À daterdelouverture d'une offre et cinqjours de négociation aù plus tardavantsa datede clôture ùn projetd'offrapublique concurrentevisant lestitres dela sociétévisée ou de lune des societésviseespeut eire déposé aupres del'AMF. Article2326 Linitiateur a lafaculté de surençhérirsurles tcrmes deson offre ou de la dernière affreconcurrenteauplus tard cinqjours de négociatîonavant la clôturede l'offre. Article2327 Pour etrê déclarée cônforme,une offrepubliqûed'achàtcomcurrente où une surenchère ennumeraire doit êirelibelléeà unprix supérieur d'au moins 2 % au prixstipulé dânsloffrepubliqued'achat oulasuronchère en numerairc précédemte. Dans tous lesautres cas l'AMFdéclareconforme leprojetdoffre concurrenre oudesurenchère si celui-ci apprecié dans les conditionsdefinies auxarticles 23121et 23122 emporte une amelioration significativedesconditions proposéesaux porteùrs des titres yisés. Une offre publiqùe concùrrenteouune surenchere paut cependantêtre déclarée coneormesison initiateur, sams modifier les ternes stipulésdans l'ôefreprécédentesupprine ouabaisseleseuilen deçà duquel loffre n'aurapas de suite positiye. Article 2328 Si elledéclare une surenchère conforme, l'AMF apprécios'ilya lieu de reporter la datede clôturede laoudes offres etde rendre nutset non avenus lesordresdepresenlattondèstitres en réponsealoffre ou aux oefres. Article 232-9 Sauf cas de relèvement automatique des termes de l'offre, linitiateur d'une oefrê qui surenchérit sur les termes deson offre antérieure établitun document complementaireàsanoted'information soûmisà l'apprééiatiandel'AMF dans lesconditionsprévues à l'article23120. Cedocument prècise les termesdela surenchere euregard desconditions précedentes ot lesmodificätions des divers élémentsexigesparlartiçle 23118. L'avis notivé duconseil d'administration ou du conseilde surveillanceoû, dans le casd'unfsociété étrangère de l'organecompétent dê la societe visée comprenant lës precisionsprévuesà i'article231-19, est communiqùé à lAMF. Il est diffusedanslesconditions fixéespar l'artiéle 231-37. Article 232-10 Uneoffre publique concurrenta est ouverte danslesconditions prevuespar l'article 23132.Lorsque lAMF enarrêre lecaiemdrier,elle âlignelesdatesde cloturedesoffrfsenpresencasur ladate lo ptùs lointainesans préjudice des dispositiensdel'article 23134. L'ouverture dunêoffre conèùrranteremdmuls et nomavenus lesordresde presentationdestitres enréponseà l'offre anterieure. Article23211 Limitiateurpcul renoncera son offrepubliquedans le délai decinq jours de négociationsuivantlapublicatian ducalemdrier d'unê offre ou dunesurenchèreconcurrente. Ilinformel'AMF de sadecision qui fait l'objetd'unepublication. Linitiateur peutegalementrenoncer àson offre sîl'offredevient sans objet, ou si lasociete visée, enraison des mesures qu'elleaprises, voitsa consistancemodifiée pendant l'offreou encasde suitepositivede l'offre. Il nepeut user de çettë faculté qu'ayeé l'autorisation préalabledel'AMF qui statue auregard des principesposespar l'ariicle2313. Article 23212 Lorsqueplusde dix semaines sesont écouléesdepuislapublicationde t'ouverture dune offre,l'AMF,en vuë d'accélérerlaéonfrontationdes offres danslerespect de leuralternancepëut fixerun délai limite pour le dépôtde chocune dessurencheres succèssives. L'AMFfâitconnaîtresa déctsion et tesmodalitésde samisê en œuvre. Le délailimitc,déconpté àpartir de ladate de publication de ladéeisiondel'AMF sur chaque surenchèrê, ne peut etreinférieurà trois jours dc négociation. Article 232-13 Lorsqueplusdedix semaimês se sontecouléfsdepuis l'ouverture dune offre,l'AMFem yuedaccélcrer i'issuèdes offres en présencepeut déciderderécourir à un dîspositif de derntère enchere. Elle fixc ladatealaquellechacun des iniriateursdeyra lui faire comnaître le maintien de sonoffreaùx mêmesconditiens ôu ledepet dune ultimesùrenchère. S'il y a lieu, i'AMFseprononce sùrlaconformité dela ou des surencheres déposées. Ellëarrête la datede ctôlùre definttivedes offres. Parexception aux dispositionsde i'article 232-6,aucune surenehèrene peut alors etra déposee sauf siuneoffre publique comcurremte vient a être deposée déclarée conferme er ouverte. Chapitre III-Procédure simplifiée Articlo 233-1 L'emploï dela precédure simplifiée d'offre peutintervenirdans les cas suivants: Une offre émise par un actionnairedetemamt dejà directementou imdirèctenent seulou de concert au sensde larticle L. 23310 du codede commerce lanoitiéaumoinsducapilal et des droits devotedela societe visée; Une offreémisepar un acrïonnairo venant a détenir dlrectement ou indirectement, seul ou deconèert au sensdelarticle L. 23310 dùcôde dê connercé, aprèsacquisition la moitie au moinsdu capital et des droitsde vote de tasoèiete visée ; Uneoffrelimitée à une participation dans le cepitalde lasocletévisée limttiateur del'offre ne visantqu'uneparticipatiom auplusegale a 10% des titres de capital conferant desdroits dc vote ouà 10 % des droits de vote de lasocïetéviseé comptetenu des titresde mêmenature et des draitsdevotequildétient dejà, directement ou indirectement ; Une offre émise par unepersonne agissant seuleou deconcert au sens delarticle L. 233-10 du code de commerce,visant l'acquisitiond'actions à dividende prioritairede certtficats dinvestissenéntoude certificats dedroitsdevote ; Une offre de rachat de ses actionspar une societe, en epplication de l'article L.225-207dùcode de commerce; Uneoferede rächatdeses actions parune société en applicationde lariicleL.225-209 du codedecommerce ; Une offre parla société émettricevisant destitres donmant accesà son capital ; Uneoffre par laqûellela société émettricepropose l'échange detitresde creance ne donnantpasaccès au capitalcontredestitres de capital ôu donnantaccès a son capital. Article 233-2 Loffre publiquedochat simplifiée estrealiséepar achats dansles conditions et seton lesmodalites fixefslors del'ouverture de l'offre. Dans les eas doffre llmitée prévusouœ 3° 5° et 6deg de l'article2331 et aùxariicles 233-4 et233-5, ou encas d'offre publique d'échangesimplifieeou siles circonslancesetlesmedalités del'opération le justifient, l'offre estcentralisée perlentreprïse de marche concernee ôu,sous som contrôle parl'eiablissemenrprésentateur. Lâ duree d'une offresimpiifiéepèut être limitéc à dixjours de négociation s'll s'agitdûneoffre d'achatèt àquinzéjours de négociation dansles autrescas sauf sil s'agit d'uneoffre derachat en application de l'article L. 225207 du code de commerce. Article2333 Si l'offre est une offre d'echat résultant del'application du 1deg de larticle 2331etsous réserye des dispositions des articles 231-21 et231-22,leprixstipulé parl'initiateur dol'offrenepeût etre inferieur,sauf accord de lAMF aupriœ determine par lecalculde lamoyenne descours de bourse, pondéree parles volumes detransactionspendant tessoîxantejoursdenegociationprécédant lapubliéation del'âvismentionne aupremleralinéade l'article 223-34eu à défaut de l'avisde dépôt dû projetdoffrementionnc al'article 231-14. Pourlesbesoins dcce catcul, lescoursetvolumes utilises sontceuxconstatéssur lemarche régiementé surlequellesactions dela societévisée bénéficient de la liquidité la plusinportante. Article2334 Dansle casduneoffrevisant descerlificats d'investissement ou des certieicatsde droit devote l'initiateurestautorisé alimiter sonoperation àl'acquisition d'unequantitéde certificatsdedraits devoteoude certificats d'investissement egale selonle eas,au nombre decertifîcats d'investissementou de certificatsdedroits de votequ'ildétient déjà. Article 233-5 Sitiniiiateurdûne offresinplifiee a été aùtorisé äseréserverla faèulte de reduireles ordresdë vente oudéchange présentes en réponse a som offre la reductionest operee proportionnellement sous reservedes ajustements nécessaires. La réduction des ordres presentés à une offre de rachat déposeeen application du 5degdel'article 2331s'opère dansles conditiensprévuespar lecodede commerce. Dans ces hypotheses,l'inîtiateurne peurintfrvanir sur lés titres concernés. Chàpitre IV-Dépotobligatoire d'unprojei d'offre publique Article234-1 Dansle présentchapitre partitresdeeapital il fautentendre titresde capital conférantdesdroits de vote si le capital de lasociété viséeestconstitué pour parlië par des titres sans droit devole. Les fràctionsducapital ou des droits dëvote vlseësau présentchapitresontdeterminées conformementauxmodaiites decalcul des sëuils fixéesâuxorticlesL.233-7 etL. 2339 ducode deconmerce. Les accords et instrumentsmentionnes au 4deg bis du I da larticle L. 233-9du code decommerceno sont pas pris encompte pourla déterminationdés fractlomsdu capitalou des droitsde vote visees au présent chapitre. Lesinstrunentsfinanciers à prendrê én cempteautitredu4degduI de larticleL. 2339 du code decommercé sont : Les obligations échangeablesenactioms ; Lescomtrets àterme ; Les options, qu'eilessoient exerçablës immédiatêment ouàterme, etquel que soitleniveaudu coursde laction parrappôrt aûprix d'exercice deloption ; lorsquel'option nepeut etre exercéeque sous condition que lecours delaction atteigneun seuilpréciséau contrat elleest assimilee auxactions dèsquece seuiiest atteint. Lesaccords à prendre encompto sont ceux visés au4° du I de l'articleL. 233-9 ducode decomnerce ;lorsque l'accordnepeut etreexercéque sous condition que le cours del'action atteigmeun seuilprécisé lesactions faisantlobjetduditaccord sont assimiléesaux àctionsdès quêceseuil èstatteint. Article 2342 (Arrêtédu31 jamvier 2011) << Lorsquune personnephysique ounorate, agissantseuleoude concert au sems del'articleL. 23310du code de commerce,vientàdétenir,directement oùindirectement plus de 30 % destltres decapital au desdreitsdevotedune société, eile est tenue a sonimitiative deninformerimmediatement lAMF etdedeposer un projet doffrepublîque visänt latotalité du capital et des titros donnantacces aùeapitalou aux droits devore,et libelléà des condîtions telles quii puisse etro dëclaré conformepar l'AMF.» Le projet d'offre publique mepeut compôrteraucune clause prevoyantia presentation nécessaired'un nombreninimal de iitrespourque l'offreaitunesuiteposîtive. Sous celte reserve, les dispositîons des chapitrësIer et, selonle cas, II ou III du présenttitresont applicables aux offres publiquesdontle depot estobligatoire. (Arrétê du31janvier2011)« Lespersomnes physiques oumoreies agissanl seulës eu deconcertau sensdes dispositions del'articleL.233-10du code decommercesônt tenues au respect desobligations définiesau premieraliméa lorsquellfsviemnent à detenir parsuiiedefusion ou d'appertplusde30%destitres decapital au des droitsdevotedune sôciéte. » Article 234-4 L'AMF peut autoriser,dans des condilions qui sont rendues publiques lefremchissemênttempôraire desseuilsméntionnésauxarticles 234-2 et234-5 si le depassoment résùlted'unë operation nayant pas pour finalité t'obtemtion ou l'aecroissement du controle de la sociétéausensdel'artîcle L. 2333 dû codeda commerce et si saduree n'excedepas six nois.La ou les personnes concernées s'engagenr àne pas exercfr pendant lapériodede rectassement destitres,lesdroltsde vote correspondants. Article234-5 (Arrêtédu 31 janvier2011)<<Lêsdispositionsde l'article2342 sappliquent auxpersonnes physiques oumorales, agissant seulesau deconcert, qui detiennent directementou indirectement un nombre comprisentre 30%ot lamoitie du nombre total destitresde capitalou des droitsde vote d'unesociéte ét qui, en moins de douze mois consécutifs augmentent cettedétentionemcapitalou endrolis de vote,d'au moins 2 %dunombretotal des titres decapital ou desdroits de voledelasociété. » Lespersonnesqûiagissant seules ou dë concert, detiennent directement auindirectemcni un nombrecompris emtre (Arreté du31 janvïer2011) « 30%»etla moitié du çapital audes droitsde vote d'une sociététiennent l'AMFinforméa desyariationsdu nombre de titres decapital ou des droitsde vote qu'eltos détiennent. L'AMF rend ées imformationspubliques. Article 2346 Lorsquun projet doffreest déposeen applicätion desarticles 234-2et234-5 le prix proposédoit êtreaunoins egalau prixleplus élevé payé parl'initiateur,agissantseuloudeconcertàu sensde lartlcle L.233-10 du codede commerce, sur une périodededouze mois precédant le fait genérateur de lobligation de déposerleprojet d'ôffre. L'AMFpeutdemanderouautoriser la medificatiomdupriœproposélorsqu'un changementmanieeste des caracteristiquesde lasociété viséeou dumarche deses titres lejustifie. Il enva notamment ainsi dans les cas suivants: Lorsquedes événementssuséeptiblesdinfluerde manièresignificativesur ia väleurdfstitres concernés sont intervenus au coursdes douze derniersmois precédantledépôtdal'ôffre ; Lorsqùelà socicté viséeesten situation dëdifficultéeinancièreavéree; Lorsquele prix mentionné au premier alinéarésulte dune transaction assortiedéléments connexes enrrelinitiateur agissantseutou de comcert et levendeur destitresacquis par l'inittateur oucoursdes douze derniersmois. Dans ces casouen labsencede transactiondel'iniriateur,agissant seul ou de concert surlestitresdela soctetevisee aucours de la periode de douze noisnentïonnéeâû premier allnéa leprixest déterminé èn fonctiondes criteres d'évaluation objeciifs usuellement retenus,des caractéristiques de la sacietevisécetdu marchédeses titres. Article2347 L'AMF peutconstater qu'it n'yäpäs matière a deposer un projet d'offre publique lorsque les seuilsmentionnesaux articles 234-2 et 234-5 sont franchis par une ou plusieurspersomnes qui viennent à déclarer agir deconcert : Avècun ou plusieurs actionnaires quidéienaient déjàseul ou de comcert, la majorite du capital ou desdroitsde vote de lasociété à conditionque ceuxci demeurentprédominants ; Avee unou plusieursactionnairesquidélenaientdejà,seuloude concért entre30% et lä moitié ducapitaloudes droits de vetedclasociéte àcondition que ceuxci conservent une participation plusélevee,et qu'àl'occasiondecettemise en concertils ne franchissenlpes l'un des seuils vlsés aux articles 234-2 et234-5. Lorsque plus de30 %ducapital ou desdroits devote dunesocietédont les titres de capital somtadmis aùxnégociations sur ummarchérêglementé dun Étatmembre de lUnion europèenne ou dunautre État partieà l'accordsurl'Espaceéconomiqueeuropaen, ycompris laFrancë, estdetenuparune autre société et enconstitue unaètif essentiel,t'AMFpeutconstater qu'il nya pasmarière adéposerunprojet d'offre publique lorsquungroupe depersonnesagissantdë concert vientàprendre le contrôle de lasôciéié détentrice au sensdes textesappliçablesàcettedernière, a condition que l'une ouplusïeùrsdentreelles disposaientdejà de ce controleet demeurentprédominantes. Dans touslescas susvises, tant que l'équilibrèdes participatiansrespectives au sein d'unéoncert n'est passignïficativenentmodifié pâr reférence a lasirualion constatée lorsdela déclaraiion initlale, il nya paslieude deposerun projetdoefrepubliqûe. Article 234-8 L'AMF peut accorder une derogation à lobligationdedéposerun projetdoffre publique sila oules personnes concernées justifiènt auprèsd'elle remplirl'unedesconditionsénuméréesà l'article 234-9. L'AMFseprononce après àvoir examiné les circonstances dams lesqueilesle ou les seuilsont eté ou serontfranchis, la réparritiondu capitalet desdroits devote eties conditionsdans lesquelles, lecasêchéantl'opération a fait ouféra lobjètd'uneapprobation parlassembléegenerale desactionnaires delasoéîétévisée. Artiéle234-9 Les casdans lesquels l'AMF peut accorder une derogationsontles suîvànts : 1dégTransmission a titre gratuitentrepersonnes physiques, distributiomd'actifs realiseepar une personne morale auproratades droits des associés; 2°Souscription a laugmentation decapitaldune société en situetionavérée de difficultefinancièresoumiseà lapprobationde l'assembleegénérale de ses actionnaires ; 3deg Opëration defusion oud'apportd'actifs seunîseàl'approbationdel'assemblëcgéneraledesactionnaires; 4°Cumuldune opérarionde fusion oud'apport soumis a l'approbation delassemblée générale des actionnaires etde laconclusionentreactionnaires dessociétés concernéesparl'opération, dun accordconstilutif d'uneacrlon de concert ; 5deg Réductiom du nombretoral detitresde capitaloù dunombre total dedroiis de vote existantdansla socierevisée; 6° Détention dala majoritédesdroits da vote dela sôciétépar le demandeurou pâr un tiers,agîssant seuloude concert ; 7degOpératian dereclassement, ou sanalysant comme ûnreclassement entre sociétés ou personmes appàrtenant e um même groupe. (Arrêté du31 janvier2011) « 8° Sans prejudice du III del'article L. 4333 du codemonétaire etfinaneier, acqùisitiondu contrôle ausens destextes qui luisont applicables, d'une société detenant,directement ou indlrectementplusde 30%ducapital ou desdroits deveted'une société dontles titres de capital sontadmisaux négociatiôms sur unmarché réglemente dûn Etatmembre dolUnioneurepéenneou dun autreEtatpartie àlaccord sur lEspace economique europeeny compris la France, et quineconstitue pasun actif essentielde la sociêle dontlecontrôle esi àcquis. » (Arretèdu 31janvier2011)« 9° Fusionou apport d'une sociétédéienantdlrectement oû indireclementpiusde 30 % du éapital oudesdroits de vote dune seciété de droilfrancaisdanties tiires de capital sont admisaux negoclations sur un mârçhéréglémenté dûn Etat membrede l'Union europeenné ou d'unautre Etat partie a laccord sur l'Espaceecononiqueeuropéeny comprtslaFrance, etquine constituepesun âctif essentiêlde la société âpportéeou absorbee. » Article234-10 Dans lecàs d'opérattons soumisesàl'approbation des actionnairesdela socletevisee, lAMF pfut statuer surunedemandede dcrogotionavant la tenue de cetteassembleesousréserve dëdisposer dinformationsprécises sur loperation projetee. Dans les autrescasprevus àl'article 234-9, ainsi que dans les situationsmentionnées auxarticles234-4et 234-7l'AMF peùt statuerpréalablèment äla réalisation d'une opéraiianen fonctionde la nature, des circonstanceset dùdélai demise en oeuvredu projetetau vudes élementsjustîflcatifs opportéspar laeu les personnesconcernées. L'AMF est informéë duderoulement de loperationet dans lhypothèseoù celle-éi n'est posmiseen oeûvreselon les conditions initialementprévuespeûtconstâtor lacaducitedeladeeisionprécedemmentrendue. Si l'AMFaccordeladérogation demandée oucomstate quiln'y a pasmatièreàoffrepublique,eltepubliesa decisionsur sonsiteet fàitconnaîtrelecas echeant, lesengagemênts souscrits par to ou lés requérants. Article 23411 Pour lapplicationdes disposïtions dupresent chapitre le seuil dutièrsdu çapitalou des droits de vote, tel qû'applicableavant le1er fevrier2011,se substitue à celuide 30 % pourtoute personne, agissànt seule oude concert ausensdelarticleL. 23310 ducode de commerce, qui detient directementouindirectement,âu 1erjanvier 2010une participation comprise entre30 %etletiérsdu eapital ou des droitsde vote,et tant que cette partictparion est conpriseentrë ces deux seuils. Ilenesr demëme pour tourepérsonne, agissantseule oudèconcertau séns del'articleL. 23310ducode decommerce, quidétient directement ou indirectement, après le 1er janvier2010, une participation, resultant dun engagement ferme concluavant le 1er janvier 2010,comprise entre 30% et lê tiers du capital au des droils de vote, ettant que cetteparticipetionest comprtse entrecesdeux seuils. Lespersannesagissantseulesoû de conccrt auséns de larlicle L.23310du code dë commercequidétiennent directement ou indirectement, au 1erfèvrier 2011 uneparticipation comprise entre 30 % etletiers du capitalôu desdroïts devoteetquine sontpas visées par lesalineasprécedënts doivent ramener leur particlpation en decà de 30 %du capital et desdroïts de voteavant le 1erfévrier2012.Adefaut, elles sont soumises aux dispositionsdas articles 234-1a 234-10. Toutepersonne physique ou morale concernéepar ces dispositians esttenuede declârer sans delai saparticipation encepital etendroitsdevoteà lAutoritédesmarchésfinanciers. L'Autorîte des marchesfinançiers publielalistedes personnes ayantprocédéa cettedéèlaration. ChapirreV- Offrespubliquesportont sur desinstrumemts fimanciers admis aûxnegociations sur un systeme multilateroldcmégociation organisee Artlcle235-1 Sans prejudicedes dispositions del'article 2311 (4°) lesdispositionsdu présentchapitre sont exclusivement applicabtes aux soèiétes dont les ritres decapital sontadmis auxnegociations sur unsvstememultilateral de negociation organiséau sens de larticle 5241. Article 2352 Lesdispositions desarticles2345234-7(2°) 234-7alinéa 4et 234-11 ne sont pasapplicables. Lesdispositions du chapitre IV autres que cellesprecitéessont applicables em substituant au seuilde 30 % celuide50 %. Les dispositions desarticles2365 ei 236-6nesomt pas applicables. Article 235-3 Oùtre les cas yisésà l'article 2349 l'AMF peut egalement accorder une dérogation à lobligation dedeposerun projet d'offre publiquedans les cas suivants: Souscription oûne augmentation de capital résérvéesoumiseà lapprobation de lassemblée généraledesactionnaires; Exercice du droit a lattributiônd'äctions atiache à des titres donnantaccès auçapital lorsque lcmissionréseryeedecestttres a étépréalablementsoumise a lapprobationde l'assemblee generale desactionnaires. ChapilroVI -Offrespubliquesderetrait Article 236-1 Lorsquele ou lesaétionnairesmajoritaires détiennentdeconcert,ausénsdelarticleL. 233-10 du codede commerce aumoins95%des drôitsde yoted'une sociétedont ies actions sontadmisesauxnégociatioms surun marchéréglementé d'un Étai membre delUnioneuropéenneoupartiea l'aècord surl'Espace économiqueeuropéenycompris la France,ou ontcessedeletre, ledetenteur detitres cônférant des droits de voienâppartenantpas au groupe majoritairepeutdemanderàlAMF derequérirdu audes actionnaires majoritaires le dépôt d'un projet doffre publiquederetrait. Après avoir procédéauxvérificatîons nécessaireslAMF se promomce sur la demande qui lui est présentée au vunotamment des conditians prevalant sur lemarchédestitres concernés otdes éléments d'imformation apportéspar le demandeur. Si elledêclere lademänderecevable, lAMFlanotifieà lactionnaire ou aux actionnairesmajoritoiresalerstenùs dedéposer, dans un delaifixé parlAMF, unprojëtd'offre publique de retrait liballéà des conditiens tellesqu'il puisse êtredéclaré conforme. Article 236-2 Lorsque leou les âctionnàires majoritairesdetiennent de concert, au sens del'article L. 233-10 ducodede conmerce aumôins95% des drôits de votedune sociéledont les certificatsdinveslissememtet,lecas echéant,lfscertificatsde droits de vote sentadmisauxnegociations sur un marché reglementédun Étatmembre dei'Uniôn eûropéenne ou partie a laccordsur l'Espace economique europeen, y compris la France eu ont cessé df l'être, le détenteur decerttficets dinvesrissenent oùde certificats de droits de votenappartenantpasau groupe majoritaire peut demander àl'AMF de reqùerir dûou des actionnairesmajoritairesle depôtd'unprojet dôffre publique deretroit visant ces titres. Aprèsavoirprocédeaux vérificaiions necessoires lAMF seprononcesur lademamde quilui estprésentée auvu netämmentdoscondilionsprévelant surle marché destitres concernésetdes éléments dînformationapportésparledemandeur. Si elledéctare ladenande recevablélAMF la nôtifie à l'actionnaireou aux actionnäiresmajoritaires alors tenusdc déposer, dansundélaifixé par l'AMF unprojet doffre publiquederetraitlibellé à des conditionstellesqu'il puisse être déclaré comforme. Article236-3 Lfoules actionnairès majoritaires quîdéiiennemt deconcëri ausens de larlicleL.23310du code de çommerce au moins 95 %des droits de votedune soèiéiédont les actlons sont admises aux négociations sur ûn marchérégiemente d'unÉtat membredel'Union européenneou pariie a l'accord surlEspaceéconomiqueeuropeem, ycomprislaFrance ouont cesséde letrepeuventdéposer aupres de l'AMF un prajètdoffrepubtique de retraitvisant les tirres decàpital ou dedroiis de voteoudonnant accesau capitalnon détenus pareux. Artièle 236-4 Le ou iesactiomnairesmajoritaires qui détîennéntdeconcért aùsens de l'article L.233-10 du code de commerce au moins 95%des droits de vote d'uné societe dont lescertificats d'investissement et, le cas écheant,lës certificatsdedroitsdo votesont adnis aux négociations surunmarché réglemente d'un Etatmèmbredel'Unioneuropeënne ou partie al'accord sur l'Espâcé économiqueeùropéen y compris la France, ou onrèesse de lêtre, peuventdéposer aupres del'AMF un projet doffre publique de retreit visantces tïtres. Article 236-5 Lorsquune société anonyme dontles titres decapital sonladmts sur unmarchéréglementéesttransformeeen société emcommandite par aètions, laou les personnes quicontrolaientla sociétéavànt sa transformation ou le ou lesassocies commanditéssonttenus dès l'ädoption par l'assemblée généraledesâctionnairesdela résolutionlemdantà la transformaiionde lasociété de deposer un projet d'offrepublique dereirait ne comportant aucunê conditionminimaleetlibelleàdesconditionstelies qu'il puisseëiredéclaréconforme. L'inittateur duprajet d'oefrepréclseà l'AMF silseresërvela facultéâ l'issue de l'offre et en fonction de son résultat, de damander quel'ensemble des tirresdecapitaloudonnanr accës äu capitaletdes titres de droits devotedela sociéte soient rodiés du marché reglementesurlequel ils sontadmis. Arricle 236-6 La ou les personnes physiques oumoralesqui contrôlentunesoéiéteau sensde larticle L.2333dueadede èonmerce înformentl'AMF: Lorsqu'elles se proposent de soumettreal'approbatiomdûne assemblée genéraleextraordinaire une ou plusieurs modieications significatives das dispositions statutaires,notamment cellesrelativesàlaforme dela socieié,auxconditions de cossionetde transmissiomdestitres de capitalainsi quaux droits quiy sont attaches; Lorsquéllesdécidentleprincipedelafusion de cettesociéte âvec lasociete quila controle ouavec uneautre societé contrôléepar éelleci, dela cessionou de l'apport à uno autre société dela totalité ou duprincipat desactifs, delâreorientation de l'acttvitesociole ou de la suppression pendant plusieurs exercices de touteremunératiandelitres decapital. L'AMFapprecieles conséquencesdetopération prevueauregarddes droitset desintérêts des délenteurs de titres decapitaloudesdétenteurs de droitsde votede lasocietéet décide s'ilyalieu a mise en œuvre d'uneoffre publique de retralt. Le projet d'offre,qui nepëut comporter de conditionminimate, est libelléà des conditions tellesqu'il puissf ètre déclare conforme. Article2367 Loefre publiquede retraitest réalisée par achats, dans les conditionset sëlon lesmedalités fïxees lors de l'ouverture de loffre pendant unepériode dedix joursde négociation au moins ou, si les circonstânces et lesmodalités del'opératlonlejustifient, par centralisation desordres devente oud'échange auprès de l'entreprise de narchéou,sous soncontrole,par le prestataireprésentateur. Lorsquel'offre publique de retraitcemporteunebranche en titres etune branéhe libellée en numeraire sans réduction desordres,l'lniliateur deloffre peut acquérir, pardérogatien auxdispostttons delarttcle 23141, lestitres viséspar achatsaux conditionsstipuléesdans la branche libeiléeennuméraire. ChapitreVII -Retràitobligatoire Section 1 - Retrait obligatôiro alissue d'unë offrepublîque de retrait Article 237-1 À lissued'uneoffre publiquederélrait réaliséeen application desarticles 236-1, 2362,236-3ou236-4, lactionnaire ou legroupemajoritairepeutsevôir transférer lestitres nonpresemtés par les acrionnaires minoritaires oules portaursde certifiéats d'inyestissement oudecertifiéâts dè droits de votedes lors qu'ils nereprésententpas plus de5 % du capital ou desdroits de vote movennant indemmisation deces derniers. Dans les memesçonditions, l'actionnaire ou le groupemajoritairepeutse voir transeérer les titres donnant ou pouvantdonner accès àucapital,dès iors que lestitres decapitalsusceptibtes d'être crééspar conversion souscription, echange,remboursemantou de toùteautre manièrf destitres donnantoùpouvânt donner accès aucapitalnonprésentés, unefois additionnes avec les titres de capital exîstântsnon présentés merêprésemtent paspius de5%de lasommedes titrcs decapital existants ètsusceptiblesd'etrecrées. Article 2372 Lorsdù depôt duprojetdoffre, linitiateur fait connaitrea l'AMF s'tl seréservela eaculté de demander lamise enoeuvre du retraitoblïgatoireuneeois l'oferetermimee etfn fanètiondesonrésultat,ou s'il demande qùeie retrait obligateire sait réalisé dès la cloturede l'offrepûblique deretrait. A l'appuidu projetd'offre liniriateur fourniiàl'AMF unë evalualion des titresdela sociëte visee,effectùée selon lesméthôdes objfctiyospratiquees enèas decessiondactifstenantcompte selon unepondération appropriee achaque cas dela valeur desactifs,des béneficesrealisésde la valeur boursièreda l'existencede filiaieset desperspecrivesdactivïte. LAMFêxamineleprojer d'offredansles conditionsprévuesparlcs articles231-21 et 23122. Article2373 Lorsque l'AMF adeclaré confornele projet d'offre publiquederetraitsuivie d'un retraitobligaioire, l'actionnaire ou le groupe majoriiaire imsere dansunjournal dannonces légales dulieu du siège socialdela sociétéunavis informant lepublicdurctrait ebligatoire. Articlf 2374 L'initiäteur désigne un teneurde comple conservateurchargéde centraliserles opérations dlndemnisationciaprèsdésignecemtralisateùr. Article 237-5 L'initiateur qui a demandé ieretrair obligatoiredépese ie montant correspondant ai'indemnisation destitres mon présentés à l'offre publique deretrait damsûncomptebloqueôuvert à cet effet chezle cfntralisateur. L'indemnisationestfixée en prixmetde tousfrais. Article 2376 Les fonds non afféctés sontconservespar le centralisateur pendant dixans et versés â la Caissedes depôts etconsignatiens a l'expirationde cèdelai. Lesfondssont à ladisposition desayants droitsous réserve delapreseriptiontrentenaireaubénéfice de l'Etat. Artiçle2377 Lecentràlisateur, agissant paurle comptede l'actionnaire oudu groupe majoritaire, insèreannuellement dânsunquotidiendinformationéconomique etfinancièredediffusion nationale umavisappelant les ancîensactionnairesnonindemnisés àexercerleurdroit pendant toutela période oùil conserve lesfônds. Lorsque le centralisateur a procédeaù vcrsemeni delatotalite des fondsbloques eorrespondant auxindemnitésdues aux détenteursde titresnayantpasrépondu à l'offre publique deretraitil est tenudeffectuer une pùblicité appropriée dansun quotidiend'informatiom économique et finencière,de diffusionnàtionole.Il est alors dispensé dela publiciteannuelle prévue au premieralinéa. Article 2378 Si, lorsdu dépôt du projetd'offre,l'initiateur s'estrcservélafaculté de procéder aprèsloffre au retrait obligatoireilindique à l'AMFdansundelai maximal dodixjours denegociationaprès lo cloture de loffre,silrenonce ou non a cette eaculté.Sa décisionest rendue publique par l'AMF. Si linitiateur decide de procéderau retrait obligatoire il faitconnaîtreà l'AMF ie prix proposé pour l'indemnisation.Ce prïx est au moinségal au prix de loffre publiqucderetrait. Iilui est superieursides évenements susceptiblesdinfluersurla valeurdestitres concernessont imtervenusdepuisla déclaration de conformite de l'offre pùbliqûe deretrait. Ladecision sur le retratt abligaloire est rendue publique par lAMFqui précise sesconditions de miseen œuvre et notamment la date à laquelleelle deyient exécutoire le délai entrf ladécision ét son exécutionne pouvant être inférleurau délaivisé à lariicle R. 62144 du code monétaire et financier. Cetto décision entraine ia radialion destitres concêrnes du marchereglementesurlequel ilsetaientadmis. Les depositaires temeûrs dècompteprocedent aux opérotions de transfertdêstitres non présentés à l'offre publiquede retrait au nom dei'actionnaire eudugroupe majoritaire qui verselemontantcorréspondant à l'indemnisation dc ces titres dansuncompte bloque ouvertà ceteffet, dans lesconditionsfiœees à larticle 237-9. Article 2379 Lorsque l'initiateur aexercélafacullé deprocéder auretrait obligatoire dans lesconditions prévues à l'articlc2375,leblocagedesfônds et limputationde lindemnitc au crédit des détenteursnayanlpas presenté leurs titres à l'offre publique deretraitsont efeectuésà ladateàlaquellala décision de lAMFdeyient èxécutoire. Article237-10 Silors du dépôt du projet doffre, l'initiateur ademande a lAMF de proceder aurêtraitobligatoiredès lacloture de loffreet quel qu'énsoit lerésultatlavisd'ouvertûre det'offre publie part'entreprisede marchépreciselescondirions demise enœuvre duretrait obligatolre etnotamment la date de saprise d'effet. Dèslacloture del'effre publique deretrait les titres concernés sent radiés du ou desmarchesréglementés surlequelils étaientadmiset,le èas echeant, duou des systemes multilotérauxdenégociatiôn surloquelils étaient négociés. Àlamêmedate, les dépositaires tenéursde cempteprocèdentaùx opérations de transfert des titres non présentésàl'offreau nomdelactionnaire oudugroupe majoritaire qui versele monrant correspomdantàl'indemnisation de cestitres dansuncompte bloqué ouverià cet effet, dans lesconditionsfixees par larticle 237-11. Article237-11 Lorsquel'imitiateura demandéle retraitobligatoiredes ledépôt du projet doffre, le blocagedes fonds seffectue lelendemain de lo cloture del'offre. Àla date de bloéage desfonds, le teneur de compte credite tescompres des détenteurs de titres viséspar le retraitobligatoiredes indemnilesleur rèyenant. Article 237-12 Pendantla duréed'une offre publïque deretrait precédant la miseenoeuvre d'un reiraitobligatoire, seul(s) le(oules) prestataire(s) de servicesd'investissementdésigné(s) par linitiateur de l'offre est (sont) habilité(s)à acquérirpourle comptede ce dernier les titresconcernés. Les personnes quirecherchentles tttresfaisantl'objetdûneoffre publiquesuiviedun retrait obligaroire doivent se procurer lesditstirresuniquemant aûprès du (oudes) prestataire(s)de serviées dinvêstissement designé(s) par l'iniriateur deloffre. Article237-13 Seuls peuventbénéfieierde laprisc enchargaparl'initiateur des frois de courtage dansla limiteque cëluici a eixée et lecas écheamt, del'impôt de bourse, les vendeurs dont lestitres étaientinscrits àleûr compte prealablementàl'ouverturf: Soit dûne offre publique simplifiee dont l'iniiiateur a manifestéexplicitement sonimtention,s'ilatteint 95%des droits de votè de la société visée parloffre, de demanderla mise en œuvre d'umeoffre publiquede retraitsuiviedun rotraît obligatôîre; Seit d'uneoffrepublique de retrait suivie d'un retraitebligatoire. A cettefin,etdans le cadre deioffre publiquesimplifiee mentionnèeau 1°,une prôcédure de centralisation desordresprésentésen reponseà cetteoefre est mise enplaéepar l'èntreprisedemarchèconcernee. Toutesles demandes de remboursementdoiventêtre accompagnëes dun justificatif desdroils des vendeurs. Section2Retraitobiigatoire àt'issuede toute offre pubiique Article237-14 Sansprejudicedes dispositions del'article237-1,à l'issue detouteoffre publîque et dansun délaide troismois à l'issuedela clôturedeloffre,linttiateurdeçette ôffrepublique peut sevoir transférerlestitres nomprésentés par lesactionnaires minoritairesdes lorsqùils ne représentent pas plus de5 %ducapitalou des droits de votemoyennant indemnisationdecesderniers. Danslesmêmes conditiens,l'imitiateurde l'oefrèpublîquepcutse voir transférërlesiitresdonnant ou pauvantdomneràcces aucopital, dèslors que les titresde capital susceptibles d'errecréésparconversion,sauscriptien,échangé, remboursement ou de toute autre manière,destitres donnant au pouvantdommeraccesaù capital nonpréseniés, unefois additîonnésavec les tirresde capital existants non présentésne représentent pas plus de5 % dela somme destitres deèapiial existantset susceptibles d'êtrecrees. Lamise en oeuvre duneprocédure de retrait obligateire prévu äuprésent articleest soumiseaux dispositions des articles 237-4e 2377 ainsiquaux disposîtions suîvantes. Article 23715 Lors dudepot du projet doffre,linitiateur fait connaîtreel'AMF s'il se réserve lafacutte dedemander la niseen œuvre duretrait obligatoireune fois loferetermiméfêtenfomction de sonrésultat. Article23716 I.- LAMFseprononcesurlaconformitéduprojet do retrait obligarotre, dans les condittonsdefinies auxarticles 231-21 et 23122, sauflorsque le rêtrair obligaloire comporte lereglement ennumeraire prôposélorsde ladernière offre et que lumedesdeux conditions suivanresest remplie: Le retraitobligaloire faitsuite a ûneoffrepublique soumiseauxdispositions du chapitre II ; Le retrâit obligatoire faire suiteauneoffre publiqûepour laqûêlle lAMFa disposédelévaluationmentionnee au II del'ârticte L. 433-4 duèode monetaire et financier etdurapport de l'expertindependantmentionne àl'article 261-1. II. - Lorsque l'AMF se prononcesuria confôrmitédu retrait ôbligatoire, linitiatêûr fournit, à lappui de sonprojet derftrait obligatoire, une eyaluation des titres de lasocieté visee,effectuéeselon lesméthodesobjectives pratiqueesencas de çessiomdacties,tenantcompte,solon une pondération apprôprieeàchaquc cas dela valeur desaetifs, des bénéfices realisesde ia valeûrboursièrede lexistemcedefilialesetdesporspectivesdactivité. Laniseen œuvrè du relraitobligatoire donne lieu, par les personnes concermees, àl'établissement dum projetdenote d'information dans lcs conditiomsetselon les modalilésmentionnéesaûx articles23116à231-20äl'exception de ladeseription des intentions del'initiateurpourlès doùzemoisà venir. La ou lcs notesdinformation semtsoumisesau visa de lAMF dans lescondittons fixéesauxarticles231-20et231-26,etporieesàla connaissance du public danslesconditionsfixées porlarticle231-27. Les informationsrelativesauxcaractéristiques, notammentjuridiques financiereset camptables,de la sociétévisce dont le cantenu est précisedans uneimstructionde lAMF sontdéposées auprès delAMF et miscs àla dispesition du publicdans les conditions etselon lesmodâlïtés mentionnées auxarticles231-28 à 231-30. III. Lorsquel'AMFnêseprononcepassur laconformité du retraitobtigatoire,linitiateurinforme l'AMF desonintentiondemettre enœuvre ie retrait obligatoire. L'AMF publie la date de mise enœuvredu retrait obligatoire.L'inîtiateurpublieun conmuniquédomril sassure de ladiffusion selon lesmodalités fïxeesà l'article2213et dont le contenuest precise dans unfînsrruction de lAMF. Article 237-17 LorsquelAMFa declaré conformele projet df retrait obiigatoire ou, lorsquelAMFnese pronomce pas surla conformité du retrait obligatoire dèsqu'il informe l'AMF desonintentionde mettreen œuvre le retrait,lactionnaîre ou le groupe majoritaire ïnsèredans un journald'annonces légalesdulieu dusiège socialde lasociété un avis informantlepublic du retrait obligatoire. Artlcle 237-18 La declaration de conformiié precise ladete à loquelle elledeyient exécutoire, le délai entrf la declaratiom elson exécutionne pouvant etre inferieur au délai viséa larticleR.621-44ducodemonétaireet financier. Cettedéclarationentraine la radiation destitres concernés dumarchereglemcntésur tequel ilsétaientadmis. Le blocägedes fondsetl'imputation de lindemnité au crédit des détenteurs nayantpas présenteléurs titresa l'offrê publique sont effectues a ladate àlaquelle ladéclarationde l'AMFdevient eœecutoire. Lorsque lAMFne se prononèe pas sur laconformité duretrait obligatoireles dispositiensdelalinea precedant sappliquentàcompter delemiseen œuvreduretraitobligatoire. Lesdépositaires teneursde cômpteprocèdentauxopérationsde transfert des titres non présentes à ladernièreoffreau nomdel'actionnaireoudu groupe majorilàire qui verselemontant correspondant a l'îndemnisationde cas titresdans uncompte bloqueouyertà cet effet, dans lesconditionsfixeesal'artiele237-5. Article 237-19 Dësquela déclaration de conformite deyîent exeéuloire ouiorsque lAMF ne se prononcepassurseconformite dèslamiseenœuvredu retrait obligatoire,les titres concernessent radiés duou des marchés réglementéssur lfquei ils éräient admis et,le cas échéant, du ou des systêmesmultilatérauxde négoèiation sur lequetils étaient negeciés.À la mêmedate, lesdépositairesteneursdecompteprocèdent aux opératiensde transfert des titres nonpresentes à l'offreaunon del'octionnaireoùdu groupe majoritaire qui verse le montant correspondant àl'indemnisationde cestitresdans uncompte bloqué ouvert à ceteffet,dans les conditions fixées parl'article23711. ChapitrfVIII -Transparence et procédûred'acquisitienordonnëe de titresde créance ne dommantpasaccêsau capîtal Article 238-1 Leprésentchapitre s'applique äux acquisitiens de titresdeçréancenedonnänt pasacces au capital admisaùx négociations sur un marché reglementeou unsysleme multilaterat de négociationorganisé fräncais. Section 1 Transparencedesacquisitions de titres decreance me donnamtpas acces au capital Article 238-2 Lorsqu'un émetteura acquissur le marchéou horsmaréhé en une ou plusieurs foisplus de 10 % de titres représentantun même emprunt obligalairéil eninfôrme le marché dans undélai do quätre jours de megociation parlebiais d'un communiquédiffuséselon lesmadalités prevues àlarticle 221-4.Tout rachaten une ou plusieurs foisportant surchaque tranèhé supplémentaire dë10% dumêmeëmpruntfoit l'objetde la mêne information. Le seuiide 10%estcalcule sûrla basedu nombre detitres émis,entenant campte des eventuelles émissionssuccessives conferantdes droits identiquesauxporteurs. Le nombrede titres prisen comptepoûr le calcul du seuilsusmentionné correspond eunombredetitresrachetes, déduction faitedu nombre de titres revendus. Article 2382-1 Losemetteursde titres decréance qui ont rachete destitres aucours dusenestreécoulé publientpourchacundeleurs emprunts obligataires le nombredetitres resianten cirèulationet lenombre de titresqu'ils dériennent en application del'artièlcL. 213-1A du codemonétaireetfinancîer dansles dixjours de negociattonqui sûivent la date decloturedes comptesannuels ousemestrîels concernes. Cette information esldiffusée sur leursite interneiet,a défaur, comformément au IIde l'article221-4. Sectïon 2 -Procédure d'acquisitionordonneede tilres de créancene donnant pas accès aucapital Artiele2383 La procedured'acquisitionordonnée se défïnitcomme la miseen ptaçe, al'initiativede l'émetteurde son mandataireou dumtiers,d'un dispositifcfntralisé lui pernettant doferir à lensemble desporteursd'un nêmeemprunt obligatairela facùlte de céder ou d'échanger tout oupartie des titres de créance qu'ils détiénnent en assuranrl'égalitéde traitement des porteurs. Article 2384 La procédure d'acquisitlonordonnée detiiresdecreancedonne lifuaun communiqué diffusé selonlos modalitésprévuesà l'article 2214et doitrespecterles regles en matière dabus de marche définies au livre VI. Article 238-5 Uneinstruction de l'AMFprécise les ineormationsque doit contenir lecommunique prévù à lariicle 238-4 lorsque la procedured'acquisition ordonnéêportc sur destitres decréance ayamtfait l'objet d'unèoffre aupublic emFrancê. TitreIV-Programmes de rachat de titres de càpital etdéclaratiôndes opérattons Article241-1 Lesdispositions dupresenttitresont applicablesaux sociétés dontles titres de capiral sontadmisaùxnégociations sur ummarchéréglomenteou sur unsystèmemultilatéraldenegociation organisé au sens de l'article 524-1 etquîrealisent un programme de rachatdêleurs titresen application desarticles L. 225-209 et L. 225-217 du code de commerce. Ellessontégalementapplicables àtoul enetteur dont lestitres, équivalentsà ceux mentionnés ou premïer alinea,émïssurie fondement d’un droitétrangor,sont admis aux negeciatioms surun marché réglementé ousurunsystèmemultilatéral denégociationorganisé au sens del'article 5241. Article241-2 I. -Préalablementà la reatisalion dun programme de rachat dè sestitres,toulémetteurpublie, selonles modalitesfixees a larticle 221-3,le descriptifduprogramme qui comprend: La datede l'assembieegéneratedes acttonnaires qui a autoriséle programme derachat ou quiesrappelée àl'autorisër; Larépärtition parobjectifsdes titres de capital détenusarrêtéeala datelaplus prochepossibie de la publicationdu descriptifduprogramme et lorsque l'émetteur utilise des produirsderivés, les posiriomsouvertes présentées conformémentautableaufigurant dans umeinstructionde l'AMF; Le ou lesobjectifsduprogramma derachatcorrespondantaux dispositions du règlementn°2273/2003 de la Commission europeenne du 22 decembrf 2003ouaux pratiques de merchéadmisespar l'AMF ; La partmaximale du capital, lenombre maœîmal etlescoractéristiquesdestitresque i'émetteurse propose dacquérirainsi queleprixmaximum d'achat ; La durée du programma de rachat. II. - Pendantla réalîsâtionduprogrammederächat, toute modlfication del'une desineormations enumerees àux3°4° et 5deg du Idoitetre portéeleplustôt possiblê, àla comnaissance dupublic selonlesmodalités fixées alarticle 2213. Article 241-3 L'emctteur est dispenséde lapublication du descriptif du programme lôrsqûe le rapportfinancier annuel mentionnéauI de l'article L. 451-1-2 ducede monetaireetfinancier ou le documentde réfêrence établi enapplicationde i'article 212-13, comprendlintégralité des informationsdevant figurer dans le descriptif duprogrammeen applicâtiondel'erticle2412. Artiele 241-4 I.- Tourémetteurpour leqûel un programmede rachatde ses titrcs est en coursde réalisatiom: Informe le narché de toutes lesoperàtionseffectuéesdans le cadredu programme de rachat au plustard le septième jour de négociationsuivani leurdate d'exécution.Cesinformationsétabllësselon lesmodalitésprécisees dans une instructiondel'AMF sont misesen ligne sur le sitc de l'émetteur; Informe lAMF selon unepériodiéité quinepeut être sùperieure à um meis : Desânnulationsde titresefeectuées, pour la période ecôuléedepuis la dernièredeclaration,en précisantle nombrëetles caracteristiquës destitres anmulés oinsiquela date deffet de l'annulation; Des opérations effectuéessurle marchéreglementé ou hors marché, parvoied'acquisitien,de cessiomoude transfert en distinguantlesopératioms aucomptant et par t'utilisation deproduitsderivés, pour lapériode écoulée depuis ladernièredéclaration; Despositions ouvertes surproduitsdérives aladate dê la déclaratiôn. Ces informations sont transmisesàl'AMF par voie electronique selon leformatdéfinidans uneinstruction dei'AMF. II. Lesdispositions du1deg du Ines'appliquent pasaux operatîons realisées parun presratairede services d'investissement dansle cadredun contratde liquidité conforme à ladécisïonde l'AMFdu1eroetobre 2008concernant l'acceptationdes contrats deliquidite entant que pratiquedemarché admise par lAMF. Si parallèlement à ladiffusion de la déclarationmemtionnée au1°duI, l'emetteur transmet à l'AMF, selon lesmêmes madalilèsqueladéclaration mensuellementionnéeau 2° du Il'intégralité dés informations exlgees autitre decètte dernièreil est dispensé del'application du2° du I. Article241-5 Lespersonnosdétenant seulesoudeconcert plus de 10 % du capitaldel'émetteurainsi que ies dirigeants decelui-clinformentmensuellement lAMF du nombrede titres qu'ils ant cedés alematteur. TitreV- CommercialisationenFrance d'instruments financiers négociés sur un marcheétrangerreconnuou sur un marché réglementéde l'Espace economiqûe eûrapéem(EEE) Artiçle 251-1 Linformation donnée au public quel quen soit lesupport,en vue d'opérations surun marché dinstruments fimanciers étrangerreconnuou surlesmarchés réglementés de lEspace économique européen, doit être exacre, preciseet sincère. Ellene doitcomporter aueune indicationfausseoutrompeuse denature àinduire le clienten erreur. Article 2512 Lesproduitsproposés à l'occasiond'un actede sollicitationdoiventetreadaptésaux publicssollicitès. Lorsquel'information du clientsurles risquesencourusnost pas convenablememt âssurée, lAMF peul enjotndreàl'intéressé ou à tôute autre personne quiconcourt aladiffusionde telsproduits parquelquemovenque cesoit, den suspendrelacommerèialisation oulanegociation. Article 2513 Avant toute operation surun marchedinstruments financiersetranger reconnu, lentreprisede märchëgerant le marcheconcerné doii etablirundacument dimformation portantsûr le marcheetlfsdifférents instrumemts einanciers proposés. Ce document dinfarmation,rédigé en français doitetrenisaia dispositiondes intermediairesfinancierspartêntreprisede marchécomcernée êt doil préciser que : Le marché étrangerafait lobjet d'une reconnaissancepar leministre deléconomie,enapplication de l'article D.4231du codemonetaire etfinancier; Les diverses modalités de passarionel exécutiondesordres lersqû'ellesontdes conséquences pourledonneur d'ordres; La narùrejurtdique das produits,leurscaraciéristiqûes techniqueset, s'iiyalieu ia jùstifieationdes rlsques encourusetdes rfndementsannoncés ; La datede validitédes informationssusvisees. Ce documentd'information doit eireconmuniqué parl'întermédiaire financier a chaquedonneurd'ordres ou luiêtretransmis par veie électroniqueayànt làpassationdu premièr ordré portamt sur un instrumentfinancier admisauœ négociations sur lemarchéétranger reconnu. Sagissantd'opérationssur un marché d'instruments financiers àterme siledonneurdordresnintervientpas sur le marché à titre de profession habituelle, ce document doitfaire lobjetdun enyoipar lettrerecemmandée avec avisderéception ouvia Intarnet aveccnregistremeniparlintermédiairefinàncier de ladatedeconsultatiom oudu téléchargement du documentparledonneùr d'ordres. Nulne peut recevoir directemant ou indirecteméntd'ordresnïde fonds de la partdu donneur d'ordres avant lexpiratiom d'un delaide septjours suivant la datede remise de la note dinformation de sacomsultational'ecran ôudeson teléchargement, ouavant queltntermédiaire financier ait reçuune attesiation reyetuêde la signaturènanusèrite ouélectronîque dudonneur d'ordres avec lanention « Jaiprisconnaissancedè lanoted'information relative au...(dënoninationdumarchcreconnu),aux opérations qùî s'yfontet aux engagements quimincomberantdu fait dema participation à ces opérations».Toutefois cedélai nes'appliquequelorsdu premier ordre. Article 2514 Avanttoute operationsur ummarcheréglementé d'instruments financiers a termede l'Espace éçonomique européenet conformémentauxobligatiomsprévues àla section3du chapitre 1erdutitre2du livreIII lintermediaire financier comnuniqueàchaquedonneùr dordresou luitransmet par voie électronique les informations suivanres : Lindicationquêle marché réglementé d'instruments financiersàtermc figura sur laliste desmarchés régiementésde lEspace économiqûe europeenpubliee aùJournal ôfficiel del'Union européenne ; Les diverses modalités de passation et exécûtiondes ordres lorsquellesontdès conséquencespourle donneurd'ordres ; Lanature juridiquedesproduits leurs caractéristiquestechniques et,s'il yalieù, lajustification dês risquès encourusetdes rendementsannoncés. Sile donneurd'ordres nintervient pas sur le marche réglomente d'instruments einanciers à terme de l'Espäce éconamiqùeeùropéen concerne à titredeprafession habituelle,nulnepeutrecevoir directement où indlrectememi d'ordresnide fonds de sapert avant quel'intermediaire einàncier aitreçu uneattestationrevêtuede lasignaturedudonneurdordresavec lamention<< Jai prisconnaissance des informâtions relatives au(dénomination dunarchéréglementédinstruments financiers atermede l'EEE) aûxopérations qui sy fontet auxêngagements qùimincomberont dûfäit dema participationà ces opëratioms ».Cette attestarionne doitotreconstituee quelorsdu premier ordre. Article 2515 Toute publicité ou tout messagêdiffusé parlamarche étranger dott comporterl'indication qu'ilafait l'objetd'une reconnaissanca parteministrede l'éèonomie, enapplicationde l'article D. 423-1 du codemonéiaire et financier, où qu'ilfigure sur la liste desmarchès reglemeniesdelEspace économique européen publiée auJournal officiel de lUnion européenne. Touie publicité eutoutmessagediffusé par l'internédiairefinancier en vue d'opérations sur unmarchereconnu doit comporter lesindications suivantes : Nom adresse forme seciale delapersonnementionnéeà l'article D. 423-3du codemonétaire et financier qui sollicitelepublic; Le caséchéant, nomadresse ducorrespondant deeettepfrsonneen France; L'indicationdel'autorité etrangerc ayantdelivré l'agremenrou ayanthabititecette personme àexercer umeactivité financiere; L'indication que lemarchéétranger a fait lobjet d'unereconnaissancë par leministrede léconomie, em application delariicle D. 4231 du codemonétaire etfinancier; Lecasechéantla durée minimum des placenents conseillés ; Lalegislation applicable en casdecôntestation et les tribunauxcompétents; Lecasécheant,leœistence duneprocédure darbitrage. Toute publietté outout messaga diffuse par l'intêrmédiaire fimancier,en vued'opéraliens sûrun marche reglementé d'instrumentsetmanciersa termeda lEspaceécomomique europeendoitcomporterl'indicationque ce marché figuredans lalisie dos marchesréglemenrés del'Espace économiqueeuropéenpublieeauJournal oeficiei del'Union europeènne. Arricle 251-6 LAMF : Recoitpour ineornationle docùment dinformatienconstîtue par lemtreprise de narche geranr iemarchéétrangerreconnu; Demande à toutmarché etrangerreconnudelui faire èonnaître toutes les modieicatioms substantiellêsrelativesàsonfonctionnement et de lui transmettre des donnêes relatives à sesactiyitéssurle territoïre francais tellesque préciseesdans une instructïondelAMF; Peutexigerde l'entreprisede marchë geränt un marché étranger reconnu la mise à se disposition de tousélémentspropres à justifierlesallegations ou presentationsfigurant dans te dôcumentd'informationprévu o l'ariicle251-3,et,au besoim,demandersa nodifïcation ; Peutexigerdetoutepersonnementionnée àlarticle D. 4233du cedo monetaireêtfinancierla mise à disposiiion de rouselémëntspropresàjustifierles allégations ouprésentationsftgurantdans les publicitês oulesmessagesmentionnés à larticle251-4,et,aubesoin demander leur madification. Article2517 Seuls les artiçles2511251-2 251-4 et 2515 s'appliquent äux marchés decontrats à termesur toûresmarchandiseset denréesreconnus del'EEE dont lefonctionnementestassurépar umeentreprisè de marché qûigère égelementun marché réglementé dinstruments financiers àterme figurantsurla liste desmarchés réglementes del'Espace économiqueeuropéen publiée auJourmalofficiel delUnioneuropéenne. TitreVI -Expertise indépendante Chapitre I - Nominatiom d'unexpért independant Article 261-1 I. - Lasociétévisée parune offrepubliqued'acquisition désigneunexpertindépendant lorsque lopérationest susceptiblede genérer descomfliis dinterêtsau seindeson conseil d'administration, desonconseil de surveillanceoudel'organe competentdenature à mutre al'objectivite de l'avis motive mentionneà larticle23119 oudemëttreen causc l'égalitédesactionnaires oudes porteursdes instruments financiers quifont lobjet de l'offre. Ilenest ainsi notammentdans lescassuivants: Lorsque la sociéteviseeesidéjàcontrolee ausens de i'arlicleL. 233-3du code de eommeréeavont lelancement de l'ôpération,par l'initiateurde loffre ; Lorsqueles dirigaants delasocieté viséeoulespersonnesqui la controlfnt au sensdèl'articleL.2333 ducode de commerce ont conclu unaecord aveclinitiäteur de loffresusceptible d'affecter leurindependance ; Lorsquëlaciionnaire qui laconirôleausensdelarticle L. 233-3duéodede commerce n'apportepas ses titres à une offrepubliquederachattancée parlasociété sur ses propres titres; Lorsquilexisteune ou plusieurs opérationscannexesàl'offre susceptiblesd'avairun ïmpact significetif sur leprixoula paritéde loffre publiqueconsidéree; Lorsque l'offre porte surdes instrumentsfinanciers de catégoriesdifférentes et estlibellee à des condiiiomsdeprix susceptiblesde porteratteinte à l'égalitéentreles actionnolres ou les porteurs des instruments financiers qui eont l'ebjet de l'offre; Lorsque lacquisition de lasociété viséeast rémunerée par des instrûments financiersmentionnésau 1°dù IIdelarticleL. 211-1 du codemonétaireetfinancierdonnant acces ou poùvantdonneraccès, directemèntou indirectfment,au capitalôuaux droits dè votede l'initîateur ou d'unesociéteappartenant augroupe de linitiateur, autresque des actions. II. La société viséëdésigneégalememtun expertindépendantprealablementa lamise en œuvred'un retrait obligatoire sousreserve dasdispositions delarticle23716. Article 2612 Tout emetteur quirealtso une aùgmentationdecapitalreservee avec une décoie par rapport aucoursde bourse sùperiéure à iadécote maximale autorisée encas d'augmentatton decapital sans droitpréfcrentiel desouscriptionetconférantà un actionnaire agissant seuiou dc çoncertausens del'article L. 233-10ducodede commerce, le controlede lémelteur au sensde l'article L. 2333 dudit codedéslgne un expert indépendantqui applique ies dispositionsduprésenttitre. Article 2613 Tout émotteurou tout ïniliateurd'une offre publiqued'aéquisition peut désigmer un expert indépendant qui applique lesdispositions du présent titre. Artiéle 2614 I. Lexpertindependant ne doit pas être en situation de conflit d'ïnterets aveclespersonnesconeernéespar loefre publiqueoulopérarion et leursconsells. Sans que ces éléments puissenteireconsidérés commeformantune listeexhaustive,lescasdanslesquelsl'expert îndépendant est cemsidére en sitùation deconflit dinterêlssont precisés dans une instructton de iAMF. Lexpert indepemdantne doit pas inrervenirde maniererépétéeavec le ôules mêmes établissemfntsprésentateursouau seindu mêmegroupc lorsquë lafrëquencede ces interventions est susceptible daffectersonindependance. II. -L'expert établit umedeclaration attesiantdeiabsencedetoutliem passe presêntou futur connudeluiavec les personnesconcernées par l'offre ou lopération etleurs conseils susceptible d'affecter sonindependanceet l'objectîyitéde son jugementlors de l'exercicede sa mission. Lorsquil existe une situation creantunrisquedeconflït d'intéretsmais dontlexperr estime quellem'est pas susceptible d'affeçter sonindépendance eti'objectivitedesonjugement, il le mfntionne et le justifiedàns sadeclaration. ChapitreII Lerapportd'expertisë Article 262-1 I. -L'expert indépendemt étabiit unrapport sûr les conditionseinancièresde l'offreou de l'opératiôn donl le contenuest précisé par uneinstruction del'AMF. Cerapportcontientnotanment la déctaration d'ïndépendance mentïonnée âuII del'article 261-4, unedescription desdîligenceseefeètuées et ùneèvaluation dela societeeoncérnée. La conclusion durapport estprésentée soùs la forme d'uneattestation dequité. Aucune aùtre eorme dopinionnepeutetrequälifiéed'attestationd'équité. II. Acompterde sa désignation l'ëxpert doit disposer dundélaisuffisant pourelaborerle rapport mentionnéauI enfoncliondelacomplexitede lopératlonet de la qualité dellnformatïonmise asa disposition. Cedélai ne peutêtréinférieur àquinze joursdenégociation. Articie 2622 I. -Dams lescasprévusa larticle 261-2,l'èmettêur diffuse ie rapportde l'expert indépendantaû moins dix jeursde négociatlonavantla lenue del'assemblée générale appelee à autoriserloperation ou lorsque l'assembléea faitusagede son pouvoir dedétégation,dansles meilleurs délaisapresla dééiston du conseil d'âdmïnistration ou dudirectoire, selon lesmodalités suivantes: Miseadispositiongratuite au siège de l'emetteur; Publication dun communiquéselonlesmodalités fixéesà l'article 221-3 ; Publïcationsurle sitede lémetreur. II. -L'emetteurqui décidededesigner unexpert indépendanten äppltcationdet'article261-3 publif le rapport d'expertiseconfornémentoux modalités definiesau I. Chapitre III -Reconnaissancedes associationsprofessionnelles Section 1 - Conditionsdela recomnaissance parl'AMF Articlé 263-1 Uneassoçiatîon professionnelled'experts indépendantspeuietrereconnue àsademande, pari'AMF. Article2632 I.- L'associationproeessionnelleélabore unéode dedeontologiequi définitlesprlncipes fondamentaux que doiventrespecter ses membres. Lesmembres de lassoéiation peuvëntadapter ces principes en fonction de leurtaille et de leur organisation. II. Ce code dedéontologiedofinitnotamnent: Les principes d'indépendancedes experts ; Làcompetènce etles moyens dentils dôivent disposer ; Les regles dëconfidentïalite auxquelles ils sontsoumis ; Lesprocédurcs d'acceptation et de réalisation d'une mission d'expertise etde contrôle qualité des travauxdes expertsmembresde l'association. III. Lecade de déontologieprécise lessancltonsévemtuelles en cas demonquement. IV.- Le code de deontologle peut êtreconsultéà lout momentpartoute personnequi en fait la demande ausiègede lassociation. Itestegalemenipùbliésur le site del'esseciation lorsque cettedermièredispose duntel site. Arricle 263-3 L'associationdoit dispaserdêsmoyens hunainset matérielsnecessairesa l'fxercice et ala permanencede sa mission. Les moyens matérielsconsistent notammentenunarchivagepermettant d'assûrer la conseryation desdocuments,en particulier lesrapports des experts independents membres dè l'association pendantau moinscinq ans. Sectîen2 Procédure de reconmaissance Article 2634 Lareconnaissamce d'ùne assocïation professionnelie est subordonneeau dépot aupres de lAMFd'un dossier comprenant: Lesstatutsdelassociation; Un curriçulum yitaeet unextrait de casier judiciairé des représentants légaux; Unbudget prévisionnelde l'association sur troisans ; Un projetde code de déontologie ; Une desériptiondes noyenshûmains et techniqùes permettantderespecterles obligations resultäntduprésentchapitre. Article 2635 Pour reconnaîtreune association, l'AMF apprecie, auvu des éléments du dossiermentionne a larticle 263-4, sil'associationremplitlesconditions mentîonnees aux articles 263-2et 2633. L'AMF peutdemander à lassociation tousles éléments d'informalion complénentaires mecessairespourpremdre sa décision. Section 3-Information de l'AMF Article2636 L'associationinformedanslesmeilleurs delais l'AMFdes modïfications portant sur les élémentscaractéristiques quifiguraïent dansle dossierde reconnaissance initial,concermantnotammentla direction,l'orgänisation etlecontrôlè. Ariicle2637 Lassociationinforme aussitôt l'AMF des sànctionsévemtuelles prononcéesalencontre del'un desesmembres etiient à sadispositionles procèsverbauxdesreuniansdesorganes dedirectionet des assemblees genérales. Artiçle 263-8 I. - L'AMF peut retirer la reconnaissance del'associotlonlorsque celleci ne satisfait plusauxconditionsauxquellesetaitsubordonnoesareconnaissancé. Lorsqu'clleenvisagede reiirerla reconnatssance de l'association l'AMF enimforme lassociation en lui indiquant lesmotifs pour iesquèlscette décision est envisagée. L'asseciationdispose dun délai d'un moisà compterde la réeeption decatte notîflcationpour faire connaîtreses observations éventùelles. II. Lorsque l'AMFdécidederetirer la reconnaissancede l'association, sadocisionestnolifioe äl'ossociation par léttre recommandée avec demanded'avisdereception. LAMFinforme le publicdu retrair de lareconnaissance parvoiedeconmuniqûé misenligne sursonsite. Cettè décision précisêlesconditions de délaiei demise en œuvredu retrait. L'assoctation doit lnformer sesadhérents dû retraitde sa rêconnaissance. Livre III - Prestetalras (modifie par arrêtédu 11 février 2014Journal officiel du 20février 2014) (modifïepar arrote du11 décembre2013, Journalofeicieldu 20 déèembré 2013) (modifié per àrrete du 1er octobre 2013,Journalofficiel du 9octobre 2013) (modifiépar arrêtédû8aout2013Journal officieldu 13 août 2013) (modifié par arrête du12 avril 2013 Rectificatif Journal officieldu13juillet 2013) (modifié par arrêtés du12 avril2013 Joûrmal officiel du 18 avril 2013) (modifiépararretédu 21 fevrier 2013,Journal officiél du 2mars 2013) (modifié par ârretédu 15 octebre 2012,Journal officieldu 25 octobre 2012) (modifiépär arrêtédu 14 juin 2012Journalofficiel du11juillet 2012) (modifiê pararretédu 20dêcembre 2011 Joùrnal officiel du24decenbrê 2011) (modifié par arrête du 21 novembre 2011, Journal officiel du2 decembre 2011) (modifiépararrêté du 3 octobrf 2011,Journal officieldu20 octobre2011) (modifie pararrete du 28 nars 2011 Journal ofeiciel du5 avril2011) (modifié pär arrêtédu22 féyrier 2011Journal officiel du2 mars 2011) (modific par arrêtédû 5 jànviér2011,Jeurnalôfficiel du 9janvier 2011) (modifié par arretedu 9 décembre2010 Journal offlciel du5 janvier 2011) (modifié par arrêté du 20août2010Journelofficiel du 28 août 2010) (modifiépar arrêté du24 decembre2009, Journal officiel du 30 décembre 2009) (modifiépar arrêié du 12 novembre2009 Journal officieldu 18movembre2009) (modifié par arretédu6noyembre 2009,Journalofeicieldu8 movembre2009) (modieiépar arretedù 26octobre2009,Journal officieldu31octobre2009) (modifiepar arrête du 24 juillet2009 Journâl officîel du 29 août 2009 - Rectificatif au JO du 1er aout2009) (modifiépar arrêtêdu 30 juillet2009, Jourmalofficiel du 4 aout 2009) (modifiépararretedu 24juillet 2009,Journaloeficieldu 1er août2009) (modifiépararrête du 2avril 2009, Journal officiel du5 avril2009) (modifiepar arrété du 4mors2009, Journal officiel du 18 mars 2009) (nodifiéperarretedu 30 janvier2009, Journai officiel du6 février2009) (modifié par arrête du19 décembre 2008,Journal officïeldu 20 décembre 2008) (modifiè par arrêtedu 5 août2008 Journal officieldu 27août 2008) (modifiépar arrêtedu18mars 2008, Journal officiêl du30 mars2008) (modifié pararrêtè du8janvîer 2008, Jourmaloeficiel du13 janvier 2008) (modifiepararrêté du 27 décembre 2007Joùrnalofficiel du 30 décembre 2007) (modïficpar ârrêté dù 26 décembre2007, Journal officiel du17 janvier2008) (madlfié par arrêtédu11décembre 2007,Journalofficiel du 19deéembre 2007) (nodifiépararrêté du11septcmbre 2007 Journal oeficiel du27septembre2007) (modifiépararrête du 19 juillet 2007 Journalofficiel dù 10 aoûl 2007) (modifié par ärrêtédu 15 mai2007, Journalofficiel du16 mai 2007) (modifiepar arrêté du 4mai 2007 Journal officiel du 16mai 2007) (modifie pâr arrêtédu18avril 2007Journalofficieldù 15mai 2007) (modtfiepar arrêté dù 18septembre 2006 Joùrnal officiel du28 sëptembre 2006) (modifiepar arrêtédu10 mai 2006 Journal oeeiciel du 17 maî 2006) (nodifiépar arrêie du9mars2006, Journal offiéieldu21 mars 2006) (modifié par arreté du 30 décembre2005 Journal officieldu 18 janyier 2006) (modifié pàrarrête du1erseptembre 2005,Journal offïèiel du 8septembre 2005) (modiftépar arrêtédu15 avril 2005 Journal officieldu22 avril 2005) (homologuépar arreté du 12novembre 2004, Journal officiel du 24 novembre2004) Titre I-Prestataires de services dinvestissement Article311-1A Le présent titreest appliéable : I.-Aux prestatairesde services dinvestlssementautres queles socictés de gestion de portëfeuille. II.-Auxsociétësde gestion de portefeuille agréees pour gererdes OPCVM. III. -Aux soeiétés degestionde portefeuïllê agréëes pour fournir des servicesd'investissement. IV. Aûx societés degestion de portefeutlle menlionnées ausecondalineadu III de larticleL.532-9 du éade monétaire er financier. V. -Auxpersonnesmorales mentiomnées au IV del'articleL. 5329 ducode momètaire etfimancier. En outre ces personnesmorales adressent àl'AMF lesineornations mentionnéesauœ I et IIde larticlëL.214-24-20 du codemonétairectfinancieret (Arrêté du 11décémbre2013) « ai'article 421-36>> dansles conditions fixées par l'article 110et lespagos71 a 77de l'anmeœeIV du règlement delégué (UE)n°231/2013de la Commissiondu 19decembre2012. (Arrëte du 11décembre2013) « Cespersannesse èonforment egalement aùxobltgations d'informatiom des inveslisseurs prévues à l'articie L.2142419ducode monétaireetfinamcier et aux arricles 421-33 à 421-35.» Elles seconformentaux articles2 à5 du règlementdélégué (UE)n°231/2013 précité. Sans prejudicedu3de l'artlcle4du reglement délégue (UE)n°231/2013 précité, si lesFIAqu'elles gèrent ne remplissentplus lesconditionsmentionnées aupremîer alinéa du IVdè larticlè L.532-9 ducodemonetairé et financier ées personnesmorales se cenformemt, pourla gestion de cesFIA, auritre Ier bis dû présent livre. Ces personnesmorales peuvent choisirdesoumettre lesFIA qu'elles gèrentau titreIer bis du présent livre. VI. - Aùx sociotés degestion de portefeuille d'organismesdelitrisation mentionnes au I de l'article L. 214-167du code mométaire et ftnanéier. 1°Par derogation à l'article(Arrête du 11décembre 2013)« 312-3 >> lasociété de gestion dc portefeullle qui gère aumoins unou plusioûrs orgänisnes detitrisatlonmentionnesau I de l'article L.214167 ducode nonétaïreel flnancierdoit pouvoirjustifier atout moment d'un niveau de fondspropres au moinsegalau plus eievédes deux montants mentionnésaux aetb ci-après: a) 125000euros completé dela somme de: i) 002 %du montant de l'actifgérépar la sociétéde gestion de portefeuilleexcedant250 millioms d'curos en dehorsdes organismesdetitrisationmentiennésauI de larticle L. 214-167 du code monetaireet fimancier;etde ii) 0,02 %desactifsdetenus parlesorganismes de titrisation mentionnes au I dol'article L.214-167 du code monéraire el financier gérés par la sociétede gestionde portéfeuilleleresultat obtenuétantplaeonne â 760 000 euros. Lasommedes i et ii estplafonnéeà10millionsd'euros. Lesactifs prisen compte pourlecalcul du complément defonds propres nemtionné auasont cêux : - Des SICAVqùi ont globatememldeleguéà la societéde gestionde portefeuillela gestion deleur portefeuillè ; Des FCPgérés pär la sociéte degestion deportefeuitle, y comprisles portefeullles dontelle a délégué la gestionmais alexclusïon des portefeuilles qu'elle gerepardelégation; - Desfondsd'investissementgérés par la société de gestionde portefeuilte, y éompris lesporteeeuilles donteltea déléguélagestion mais al'exclusion despertefeuillesquelle gèra par délégatiôn. b)Le quart des fralsgénérauœannuelsdel'exerciceprécédent. 2°Lorsde lagrément,lemontant desfonds propres estcalculesurlabase dedonnées prévistonnelles. Pour lesexercicessuivants, le montant des fraïs gfneraûx et lavaleur totale desportefeuiltes prisen compre pour la déterminationdesfonds propres sont caicules surla base duplus récent des documentsde la socïetedegeslion deporlefeuillesuivants: lescomptes annuelsdelexercice précédent,unesitûation intermédïaire attesiée par le commissaireaux comptes oû la fichede renseignements mentiennée à l'article318-37. Les élénents composant lesfrais générauxles fonds propres et les portefeuillesd'une societé degestion de portefeuillesontprécisesdans ùne instruction de lAMF. 3° Afin decôuvrir les rîsques éventuels dé mlse en cause desaresponsabilitéprofessionnelle à loccasiôn de la gestion de FIA,àl'exclusion des organismesdelitrisatian mentionnes au Idel'arlicle L. 214-167ducodemonétairè atfinancier, la saciétéde gestiôndeportefeuille doit: a) Soirdisposer defondspropressupplémentairesdun mantantsuffisant pour couvrtrlesrisques eventuelsde lamise en cause de saresponsabilïte pournégligenceprofessionnelle ; b) Soitêtrecouverte parune assurance de responsabilite civileprofessiomnelle adaptéêauxrisquescouverts au titrede l'emgàgement de sa respansabilitepaur négligence professionnelle. Lesarticles 12 a 15dureglement délégue(UE) n°231/2013 preciteprccisent les exigencesen matière de fonds prepres supplémentaireset d'assuramèede respomsabilitécivile. VII. - Aux sociétesde gestion de portefeuilled "Autres placementscollecties". ChapitreI - Procédurerelative alagrément,au programme d'acttviteet au passeport Section 1 -Sociétésdegestiomde portefeuillé Soussection 1-Agrémentet programme dactivite Päragraphe1 Délivrance de l'agrément Article 311-1 L'agrémentd'une societé degestion depertefeuille mentionnéeal'article L.5329du code monétaire et financierest subordonne au dépôtaùprès de lAMF dune demande précisant lerendue del'agrément etd'un dossier conformeau dossier type prévuàlarticleR.532-10 ducode monétaireet financier. Le dossiercomportenotammentun programmed'actiyité pour chacun des services quela sociétéde geslion dc portefeûilleentend fournir qui précise lesconditïons dans lesquelles elle envisage de fournir les seryices comcernés et indique letyped'opérationsenvisagées et la structure deson organisation.Ce progromme d'activiteest cempiete lecas échéamt, pardes informationscomplémentaires correspondant euxaetifs utilisespar la societédegestionde portefeuille. Aréception dece dossier,l'AMFdélivreum récepissé. Laprocédure etles modalités d'ägrémentainsique lc contenuduprôgrammê dacliviiesont précisés dans uneinstructiondelAMF. Article311-2 Poùr déllvrer l'agrenent a une sociétéde gestion deportêfeuille, l'AMFapprecie, outre leselementséonrenus dans ie dossiermentionné àl'artlcle 3111lesétéments ënoncés au chapitre II duprêsenttitre ; elle peut demander aurequérant tous élememts d'information complenentairesnecessaires pour prendresa décision. Elle délimite l'étendue de lagrement. L'AMF statuesur la demànded'agrement dansun délai maximal detrois mois suivantledépotdu dossier. Ellepeutprolonger ee délald'une dùree pouvantalterjusqu'a trois mois supplémentaireslorsquelle le juge necessaîre enraison des circonstances specifiquesde l'espèce etàpres l'avoir notifié à la sociétéde gestiondo portcfeuilte. Articte311-3 Lesmodieicationsdes informationsfigurantdansle dossier d'agrément de lasoctéte de gestiondeportefeuille en application del'article 3111 fontl'objfiselom lescas, dunedeclarationnotificationoùdemande dautorisationprealableà l'AMF. A réception deladeclaratîon notificationou demanded'autorlsatiomprealable delasocïetc de gestion deportefêuille, l'AMFdélivreunrécépissé. Conformememt auII del'article L. 5329-1 du codemonftaireet fimancier,lorsque la sociétéde gestion de portefeuille présente unedemande d'outorisaiion prealabled'un changement substamiieldesinformations figuramtdans son dossier d'agrement, l'AMFaunmoispourinformer celle-ci de sonrefus oudes restrictions imposéesà sademande. LAMF peut,si lesèirconstancesparticulicres de lespece le justifient notificraurequerant laprolongationdecedélaid'une durée pouvant allerjusqu'àummois. Leschangementssontmis enoeùvre àlissuedelaperiode d'evaluationd'unmois éventuellenentprolongée. Les modalités dapplicationdu présent article sontpréciséespar une instruction de l'AMF. Paragraphe2-Retraitdagrémemt etradiation Article311-4 Horsle cas ôu le retrait estdemandé parla société, l'AMF, lorsquêlleenvisage dè retirer lagrément d'unesociété degestion dè portefeuille en applicationde l'articleL. 532-10 du code monétaireet financier en imformela société enprééisant les motifspour lesquelscêttedeçisionest envisagëe.La sociéré dispose d'un délaï dûnmois à compterdelareceptionde cettenotificatienpourfaire connaîtreses observations éventuelles. Lorsque la société de gestionde portefeuillegere unOPCVM ètabli dansun aulre Etat nembre de l'Union europeennelAMFconsulteles autorités compétentesde lÉtatmembre dorigine del'OPCVM avänt de procéder auretraitdelagrément dela societé de gestton deportefeuillc dudit OPCVM. Lorsque lAMF estconsultee par losàutoritescompétentes de l'État membre d'origine dune société de gestiom de portefeùillequi gère un OPCVMde droitfrançais, elle prend lesmesûrés appropriées poursauvegarderlesinterêts desporreursde parts ouactionnairesde lOPCVM. Cesmesurespeuyent comprendre desdecisionsempêchantlasociéte degestionde portefeuilledeffectuer denouyellesopérations pour lecompte de lOPCVM. Article311-5 Lorsque l'AMF décidè de retirfrlagrénent sa décision esr notifiée àla socïété parletirërecommandée avecdemande d'avis de réceprion. LAMF informe le public du retrait dagrément parinsertiondanslesjournaux oupublièaiionsqu'elie désigne. Cette décision précisetesconditionsdedelaiet demiseenœuvre du retraitdogrémént.Péndantcedélai, lasocïéte estplacee soûs lecontrôled'unmandataire désigné par l'AMF enraisôndesescompétences.Lè mandataireest tenu au secret professionnel; sil dirigeluimemeumesociétécelleci nèpeut directement oùindirectement reprendre la èllentele. Duramt cettepériodela société ne peût effeetuer que des opérationssirictement nécessaires à la préservotiom desintérêtsdes clients ;elleineorme du rftrait d'agrément sesmendantsainsique le oules depositaireset le oules tenëursdecompte conservateurs desportefeuillessous mandat. Elle invitepar ecritles mandants soit a demander letransfertdela gêstion de leurportefeuillë à un autre preslataire de servicesd'inyestissement sôït à demandêr la liquidation desportefeuillessoità assurereuxmêmes leur gestion. Pource quiconcernelesFCP, l'AMFinviteleurdepasitaire a désignerunautre gesrionnaire. PourlesFCPE,cette désignationestsoumise à laratieicationdu éonseilde surveillamce dechaque fonds. Arricle 3116 Lorsquelle prononcelaradiation en applicotion dè l'article L. 53212 ducade monétaire et financïer, lAMFnotifie sâdécision a la société dansles conditionsprévues àl'article311-5.Elleen informele publïc par insertion dans les journaux oupûblications quelle désigne. Sous-section2 -Passeport Article 3117 Une sociétéde gestion de portefeuïlle qui souhaite eournir desserviçesdinvestissement en libreprestationde services ouenlibreétablissement dens un Elat partieà l'accord sûr l'Espace économiquê europeen notifie son projet à l'AMFdans les conditions prévues auxarticles R. 532-24, R.53225, R. 53228R. 532-29, R.7356R. 745-6 R.755-6, R. 765-6 ducode monétaireetflnancier et conformenent àune inslruction de l'AMF. Article311-71 Une societé degestionde portefeuille quisouhaire,enlibreprestatiomdeservicesouên libre etablissementconstituer et gerer un OPCVMétabli dansunautre État membrede l'Unioneuropéenne, notifie sen projet àlAMF dâns les conditions prëvues auxârticlesR. 532-24, R. 53225,R. 53228 et R. 53229 ducodemonétaire elftnancieretconformemantàune instructiondel'AMF. Section2 - Prestatairesdeservices d'imvestissementexerçant leservice de gestion deportefeuiilepourle compte de tiers àtitre accêssoirë oule service de conseilen imvestissement Soussection1 Approbationdu programme d'activité Artiéle 3118 Lorsqu'un prestatairade services dinvestissamenrautre qu'une soeiétede gestiondeportefeuille envisege de fournir le service de gestion deportefeuillepourle camptede tiers, sonpregrammed'activitéest prêsenté dansles conditions décrites àlarricle 3111. Lorsquun prestalaire deservicesd'investissenent,autrequunesocïétéde gestion de portefeuille,envisagedefournirleservicedeconseilen investissement, sonprogrammedectivité estprésentécenformément au dossier menrionne à l'articleR. 5321du codemonètaire etfinancier. En application desdispasitionsdes articles L. 533-10etL. 533-10-1 ducode monétaireet finencieret pourla fournituredes servicas dinvestissementconcernés,lès programmes d'activité mentionnésaupresentarticlesontétablis conformémentaux dispositions dela seétionIduchapitreIII. Article3119 Lorsquel'AMF cônstate qu'un prestatairfde servicesd'investissementne remptitplus lescemditions dapprobation deson programnê d'activite ou n'exerceplus daetivitéde gestion, elieeninformel'Autoritéde controleprudentiel. Soûs-section 2- Passeport Article 31110 Linformation prévue àlarticle R.532-20ducodemonétaire etfinanciercomporte lesélements precîsés par limstruction mentiennée a larticle311-7. Section 3- Prestatairesde servicesd'investisscment n'exerçamt pas le service dé gestionde portefeuillepour le comptedetiers ou leservice de conseil eninvestissement Sous-section 1 -Obseryotionsde lAMF sur la demanded'agrement Article 31111 Danslecadre dela procedured'agrement parlAulorite de contrôie prudentiei ëtpréalablement à la déliyrancêde celui-ci,i'AMF examine le dossier du requéromtdansles èenditions prcyues àl'articie R. 5324ducode monetaire et financier. LAMFsassure que lesmoyens prevussont adaptés aux activitésenvisagées. Sous-sectton2 -Passeport Articlc 31112 LAMF examinele projetde notïfièationdansles conditionsprévues aûx artïclesR.53220et R. 532-26 du code mônétaireet financier. ChapitreII Conditions d'agrément dessociétés degestionde portefeuilleet de prise ou d'extensiondeparticipationdans le capitaldune sociétédegestionde portefeuille Section 1- Conditions dagrement Article312-1 [Dépourvu de toutes dispositions] Article 312-2 Lasociëlé dégestion de portefeuillc ason siege soèial ênFrance. Ellcpeutrovettrtôute forme socialesous réservedei'examfndelacompatibilité desesstatutsavec lêslois et règlemenls quilui sont applicableset à la conditïon queses comptes fassent lobjet dumcontrôlelégal. Article312-3 I. Le montantminimum du capitalsocial d'unesociété de gestion de portefeuille esi egal à 125 000 euros et doltetrelibéréfnnuméräire au moins âhauteur de ce montant. II. - Lors de t'âgrémentet aucoursdesexerctcessuivants, lasociétéde gestionde portefeuilledoltpouvoir justifierà lout moment dun nlveau defonds propres au moins égal auplus élevé desdeux montants mentionnes aux 1° et2deg cîaprès : 1deg125 000euros campléted'unmontont egal à002 % du montantdel'actif geré par la sociétede gestion de portefeuille excedant250 mitlionsdeuros. Le montantdes fonds propres requis nexcèdepas 10 millions d'euros. Les actifs pris en compte peurle calculducomplément defondspropres mentionnéau troisième alïnea sont cëux : (Arretédu11 decembre2013)<<a)Des placementscollectifsda droitfrancais ouetranger,soûs forme de sociéte qui ont globalement détégué àia sociéte de gestionde portefeuille la gestion dè ieur porteeauille ;» (Arretedu11 décembre 2013)« b)Des placementscôllectifsde droit françaisôûétranger sous forme defonds, gerés par la sôciétéde gestion de portefeuille ycompris les portefeuilles dont elle a délégue la gestionmais a l'exclusiondesportefeuillesquellegère pardelegâtion.>> Lecomplémentde fonds proprespeuietreconstituédans lalimite de 50 % d'une garantiedonnée parum établissement decredil ouuneantreprise dassurance dont le siege social est établi dansun Étatpartie àl'accord surlEspace éconemiqueeuropeenoudans un État non partie àlaccord surlEspace écenonique européen pôur autantqu'il soit soumis àdes règles prudentielles que l'AMFjuge equivalentesàcellesapplicabiesauxétablissementsde créditelauœ entreprisesd'assurancedonl lesiègesocialcst établidansunÉtât partie a laccerd sur lEspaceéconomiqueéuropéen ; 2deg Lequartdcsfraisgénerauxannuets de l'exercice précedent. (Arrêtédu 11décenbre2013) «Lorsquela sociétëde gestion de portefeûille estégalement agroée pour gererun organisme detitrisation mentionné auIdêl'article L.214-167 du codemonétaire et fimançiêr, elle n'est passoumise auprésentII. » III. Lars dê l'agrênent,le montamtdes fondspropresestcalculésurlabase de donneesprevîsionnelles. Pourlés exercices suiyàntslemontant desfrais géneraux et la valeur totale dfs portefeuilléspris encompte pour ladatermination des fonds propres sontcalculés surla baseduplus récentdesdocumenrs de la sociéte degestion deporteeeuille suîvants:les compies annuels de lexerciceprécedfnt,une situotion intermediaire attestée par le(Arrêtédu 11decombre 2013)«commissairc oux comptes» oulä fiche de renseignements mentionnée à l'article 313-53-1. Lesélémêntscômposantles fraisgénéraux,lesfonds propreselles portefeuillesd'ûne sociétedegestiom deporiefeuille sontprecisesdans une instruction de l'AMF. Article312-4 Lesfondspropres y compristes fonds propres supplémentaires doivent être placés dansdesäctifs liquides oudesacttfs aisémentcanvertibles entiquidités acourrterme etneèomportant pasdepositions spéculâtives. Artiéle 3125 Lasocieté degestionde portefeuillefournit lidentite deses aclionnairesdirectsouindirects einsi que le montentdeleur participatton.LAMF epprécie la qualité de l'actiomnariat au regarddela necessité degarantir umegestionsaino et prudenteetdu bonexercicede sa propremission de surveillance. Elleprocède aumême examensagissant des associéset desmêmbresd'ungroupement dintéreieconomique. Uneinstrucrïon de l'AMF précise les liensde capitaloudecontrôledirectou indirectemtrelasociété de gestion dè portefeuille et dautres personnes physiques oumorales susceptibiesd'entraver la mission desurveillance delAMF. Article312-6 Lasociéte degestionde portefcuille est dirigée effectivement pardeux personnesaunoinspossédantl'honorabilite nécessaireainsi que l'expérienceadequateàleurs fonctions, envuedegarantîr sa gestien saine et prudente. Luneaumoinsde cesdeux persomnesdoit être unmandatairesocial habilité àrepresenter lasocietedans ses rapporlsavec les tiers. L'autrepersonnepeut être leprésident du cônseild'administration,au unepersonnospécialement habïliléepar les organes sociäux collégiaux ou les statutspourdiriger etdëterminer lorientatiom de lasocieté. Article 312-7 Unesôcïeré de gestionde portefcuillepeut pardérogation a l'article 3126, n'etre dirigee effectivement quepar ûne seule personne lorsqueles conditions suivantes sont remplies : Lasocïétéde gestion deportefeuille negèreaucun OPCVM ; Le montant total des encoursgéréspar la sociétede gestion de portefeuille estimférieur à 20 millions deuros ou, si ce montantest supérieur, läsociétéde gestionde portefeuillen'est ogréee quepourgererdes fondsprofessionnels de capitalinvestissemênr ; Les orgones sociauxcollégiaux oules statuts de lä sociétéde gesrion de portefeuille ontdesigné une personme aux fims de remplacer immédiatemeni et danstoutes sesfonctlons ledirigeantmisdans limpossibilité de les exercer; La personne désignéeen applicationdu 3deg possède l'honorabiliténècessaire et l'expérience adéquate à safonction de dirigeant envue de garantir lagestion sainë etprudenre de lasociété de gesrîondeportefeuille.Ella doit disposer dè la disponibilité necessaire pour être en mesure d'assurer le remplacementdu dlrigeamt. Article 31271 Lespersônnes quidirigent effectivement lasociétede gestion de portefeuille au sens de l'article312-6et lespersonnes désigneesdanslesconditionseixéesa l'article312-7 s'engagentà informer sansdélail'AMFdetoutemodification de leursituation iellequedéclaréf, dansles conditionsfixéés parune instruction de lAMF aumomentde leur désignation. Section 2 Contenudu programme d'activité Article 3128 La sociétéde gestiom de portofeuillfdispose dun programmed'activitéconforme auxdîspositions duchapitre III,à l'exception da cellesprévues àlasous-seciion5de la section 1duditchapitreqûi neluisont pas epplicâbles. Dès lorsqu'ellegère au moins un OPCVMetquellen'ost pas agreee conformément au titre Ier bis duprésentlivre,lasociétedf gestion deportefeuille ne peut exercer d'autres services d'imvestissementque le servicede gestion de portefeuille mentîonnéau 4degdel'article L. 3211du code mométaire et financier etleservicedeconseilen investissement mentionnè au5° de l'articieL. 321-1du meme code. Articte 31210 Encas de sctssion dunptacement collectif mentionné àlarticle 311-1 Adécldéf conformémentau deuxième alinéades articles L. 214-7-4, L. 21487L. 214-2433 ou L. 2142441 du codemônétaire et finencier lagrément dontbénéficie lasociéte de gestiondeporteeeuillë qui gere ce plaeement collectie t'autorise àgerer lefonds professionnelspecialise cree lors decettescissionet dëstiné a recevoirlesaclifs dont lacession neserait pasconformfalintéret desporteursou actionmaires dûplacement collectif scimdé. Articie 312-9 La societéde gestiondeportefeuillepeutdétenir des participationsdans dessocietés dont lobjet constitue un protangenent de sesactiyttés. Ces partlcipations doiventetre compatiblesaveçles dispositîons qûe la société degestion de portefeuilleesttenue de prendrc pôurdétècter etprévenir ou gérer les conflitsdinterêts susceptiblesd'êtreengendres par ces participations. Section3 Conditions de prise ou dextension departicipation dans le capital d'une sociétédegestiondeportefeuille Article312-11 Toute operation permettantàune personne agïssent seuleoudeconcertavec dautrespersonnes,au sens desdispositionsde larticle L. 23310du code de comnerce,dacquerird'etendre,dediminuer où de cesserde détenir,dlrectement ou indirèctement au sens desdispositions del'article L.2334 du memecode, une participation dans unesociéte de gestiondeportefeuilledeitetre notifiée par cëtte oucespfrsonnes alAMF préalablementà saréalisationlorsque l'une deces deux conditiens est remplie : La fraction desdroitsdevote délenusparcetteoû ces personnespasse audessus ouendessousdu dixieme du cinquième, du tiers oude tamoitié ; La societé de gestiondeportefeuillc devient,oucesse dêtre, la filiate de cetteou ces personnes. Article 312-12 Pour l'application du présentchapitre,lesdroits de votesontcalculésconformement auxdispositions des I et IV delarticleL.233-7 ct del'artiçle L. 233-9 du cade decommérce. Il n'est pastenucomptedesdreits de vote quedes entreprisesd'investissemant ou des établissementsdecréditdétiennent àla suite de la priseferme ou duplàcement garantid'instrùmentsflnamciers,au sensdas6-1 ou6-2 de larticle D. 3211 ducode monetatrë et financier, poûr autant que ces droits ne soient pasexercesni utilisésautrement pour intervenir dans la gestionde l'émetteuret aconditiom qu'ils soient cedes dans ledélai d'un anaprèslacquisition. Article312-13 Lesopcrationsde priseou d'augmentation de particlpation sontsoumisesal'autorisation prealable del'Aùtarirédesmarchés financiers dans les comditions suîvantes: Dans un delaide daux joursouvrables apres réceptiondelanotlficatiomêtdeious les documents exigés l'Autorité des narchés fimanciers en accuse réception parécrit aucandidatacquéreur. L'AMFdisposedùn maximum de soixente joursouvrables à campterdela date de l'accuséde réception écrit de la notification pourproceder à lévaluationde lopération.L'accusé deréception écrit précïse la datedéxpirotion de läpériode d'évaluation. L'AMFpeut, pendantla périoded'évaluationet au plustard lecinquentième jourouvrable delapériodedevaluation, demandëruncomplénent d'information necessaire pour mener à bienl'évaluation. Cette demandeest faite par eerit et préciso lfs ineormatlonscomplomenteires mécessaires. Dans un délai dedeuxjours ouvrables äpres réception deces informations complementaires,l'AMFenaccuseréception parécritau candidat acquéreur. Pendant la période comprise entre ladate de la demande dinformations parlAMFetlaréceptiond'une répomse ducandidar acquéreurà cettedemendelapériede d'évaluetion est suspendue.Cette suspensionnepeut excéder vingt joùrs ouvrables.L'AMF peutformuler d'autres denandés visànta recùeillirdesinformations complémentairosoûdes clarlfïcatiôns,mais ces denandes nepeuvent donner lieu a une suspension delapërtodedevaluätion. LAMFpeûtportèr la suspénsion mentionnee a l'alineaprécedentà trente jours ouvrablessile candidatacquéreur : Est établi hors da l’Unioneuropeenne ou relève d'une reglementation moncommunautaire; Ouest ùne personne quin'est pas sôumise aune sûrveillance en vertu des directives européennes2006/48/CE 85/611/CE, 92/49/CEE, 2002/83/CE2004/39/CEou 2005/68/CE. Sil'AMF decide, aû terme del'evaluation, des'opposer à l'acquisltion envisagéeelie en informe par ecrit le candidal acquëraurdansundélatdedeuxjoursouvrablesèt sens dépasser laperioded'évaluation en indiquantles motifs decettedeèision.La soctétede gestion deportefeuille en est egalement informée. Alademande du candidat acquéreur, lAMF publie lesmôtifsdesa décisionsur le site mentionne a l'article R.532-15-2ducodemonëtaire et finencîer. Si a léchéance dela période d'évaluatîon, i'AMF ne s'eslpas opposêepar ecrit a l'àcqutsitiom envisagéecelle-ci estréputéeapprouveè. L'AMF peut fixer undélai maximel pour la conclusion de l'äcquisltion envisägéeet, leeas échéant,lo proroger. Lorsquel'AMF aétésaisiede plusïeurs notifièations prëvues à larticleL. 532-91 dùcodemonétaire èt financierconcernamt lameme sociétè degestion deportefeuilleelle procède àleur examen conjoinl, dansdes conditiomsassùrant une égalité detraitemententreles candidats. Par dérogatiom aux dispositionsquiprécèdentsont seùlementportées immédiatemenià là connaissance dël'AMFles opérâtionsrealiséesentre des societesplaçées, direcremeni ouindirectement, pardesliensdècapital sousle contrôie effeetif dunememeentreprlse, saùf si cfs opérations ontpoureffet detrânsferer le pouvoir effectif décontrôle ou la détentiondetoutoû partië des droits precitesàuneou plusieurspersonnés nereleväntpasdu droit d'un État partiea laccord surl'Espace economiqueeurapeèn. Lorsque, en vertûdedispositions législativesou statutaires, le nombreoularepartition desdroits devoteest iimitéparrapportau nombreouà larépartitien des actionsoupärtssociales auxquelles ils sont attachés les pourcêmtages prévus dansle presemt chapitre et à l'article 312-12 sontrespectivemênt, calculés et mis en œuvre entermf d'actiomsoude parts sociates. Article 312-14 Les operâtionsdecessionou dediminùtionde participation dansunesociéte de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 31211sont denature à entraînerun rccxamende l'agrément comptetenudubesoinde garantir unegesrion saine ct prudente. Artiele312-15 L'AMF peut demander aux sociétès degestiom de portefeuillel'identité deleurs associésou actionnairesqûïleur ont déclarcdétenir ûne fractian desdroitsde vateinferieure auyingtiène malssupérieureà 05 % ouauchiffrecorrespondant fixéparles slatuts en application del'article L. 233-7 ducode decommerce. Chapitre III -Règles d'organisatîon Sèction 1Reglesd'organisation applicablesa l'ensemble desprestatairesdeservicesd'investissement Sous-section 1 - Dispositifde conformite Paragraphe 1 Dispositions générales Article 3131 Laprestataire deservieesd'investissementetabtit etnaimtient opérationnellesdes politiquesprocéduresetmesures adéquates visant àdétecterrout risquede non-conformité aux obligations professionnelles mentionmees auII de lartlcle L. 62115 du code monetaire etfimancier ainsique lesrisques en découlantet à minimiserèes risques. Pourl'application de l'alinéa précédent, le prestatairede sërvices d'investissement tient compte de la naturede l'inportancedela complexité et de iadiversité desservices dinvestissement qu'ilfournitei des activités qùil exerce. Articte313-2 I.- Le prestataire de services d'investissement établitet maimtient operationnelle une fonction decomformile efficace exercee de manièreimdependante etcomprenantles missions suiyantes : Contrôlfr et,demanïère réguliere, evaluerl'adéquationet lefficacitédespolitiques, procéduraset mesures mises en piaceenapplication de l'article 313-1et des actions entreprisesvisant à remédier a tout nanquement duprestataira de servicesdinvestissement ei despersonnes concernéesaleursobligatians professionnellesmentionnées au IIdel'articleL. 621-15du éodemonetaire et financier ; Conseiller et assisterles personnes concermeeschargéesdes services dinvestissement afinqu'êiles se confôrmfnt aux obligations professionnellesduprestatalre deservices d'investissemfntmentionneesauII de larticleL. 621-15du code monetaire et financier. II.- Ausensdu présent livre, umepersanneconeernée ast toute personne quiest: Ungérant, membre duconseiid'administrationdu conseil de surveillance ou dudirectoire, directeur genéraloudirecteurgenéral délegue, toutautremandataire sociatouagentlié nemtionnèà l'arlicle L.545-1 du code monéraire etfinancier duprestataire de sarvicès dimyestissement; Un geramtmenbre du éonseil dadministration du eonseil desurveilianceou du directolre,dirfcteur génèraloudirecteurgenéraldelégue ou toutautremandataire social de tout agentlié du prestataire de servicesd'investîssenènt ; Un salariédu prestataire oûd'unagent lié duprestatairedesërvicesdinvestissement ; Unepersonne physiqùemiseà dispositien etplecée sous lauioritédu prestataireoudùnagent lié du prestataire etqui pàrticipe à la fourniturede services dînvesiissement oula gestîon d'unplacament collcelif nemtionné à l'article 3111 Apar leprestataire de services d'inyestissement ; Une personne physique qui participe, coneormémenta unaccorddexternalïsâtionà la fourntture deservices auprestataire ou à senagent lie en vuede la fourniturede servicesd'investissementou çonforménontà unedélégatien de gestiond'un placementcollectif mentionné à l'article 311-1 A ela gestion d'un placement cotlectifmentiomné al'àrticte 311-1 Aparle prestätaire de servicesd'investïssement. Article 3133 Afindepermettre à tafonction de conformitéde sacquitter desesmissionsdemanièreoppropriée et indépendamte,le prestatairede servicesd'inveslissement veille à ce quetesconditionssuivantes soient rempliês : La fonction de conformitedispose delautorite, desressourcésetde lexpertise necessaireset d'un accèsà toutes lesimformations pertinentes; Unresponsabledelaconformïtéestdesigneet charge decetté eonctiometdel'etablissementdetout rapporten lienavec la conformite,notanment durapport mentionné à larticle 313-7 ; Les personnescomcerneesparticipant à lafonetion deconformitenesonr pasimpliquéesdans lfœécutiondèsservices et activitésquellescontrolent; Lemode df déterminatiomdelarémuneration despersonnes concernees participant àla fonctionde conformité ne comprometpaset nesi pas susceptibte decompromettre leur objectivité. Toutefois, leprestataire deservicesd'investissement n'estpas tenûdeseconfarmer au3° ou au4deg s'il est on mesurededémontrerquecompte tanu detanature,de l'împortanee delacomplexitëet de ladiversité desservicesd'investissementqu'il fournitet des activites qu'il exercèl'oblïgation imposéepar le 3°oule4° est excessiveet quesafonction de conformitecontinue à étre efficace. Paragraphe 2 Désignation et missions dû rcsponsable de lacomformite Articte 3134 Le responsàblede laconfornité mentionné au 2° delarticle 3133 est titulaire d'unecarteprofessionnelle attribueedans lescenditions définies a la sous-section7 delaprésentf sectîon. Au sein des sociétesdegestionde portefeuille, le responsabtede la conformilé est titûlairedune carte professionnelledë responsablede la confornité et du contrôlelnterne. Au sein desautres preslatairesde services d'investissement, le rasponsabledela coneormite est titulaire d'unecarteprofessionnellf de respansabledelaconformilépour lésservices d'investissement. Le conseil dadministration le conseildesurveillanceou a déeautl'organe chargé,s'îl existe, dela sûrveillânce est tenu informo par les dirigeants dela désignation durêsponsablede la conformité. Une instrùctiondel'AMF précise lesmodalitésd'organisation de laeonction deconfermite. Sous-sectiôn 2 -Responsabitites des dirigeants etdesinstances de suryeillance Article313-5 Ausens deta présentesous-saction, l'instancede surveillancoest leconseil dadministration, leconseil desurveillanceouàdéfaut, s'ilexiste,l'organechargé dela surveîllanèe desdirigeants menrionnes aux articles L. 5322 et L.532-9 du codemonétaire etfinancier. Article313-6 Leresponsabilitédesassurer quele prestatairede servicesd'investissementseconformeàses obligations professionnelles mentionnéesauII de l'arttcle L. 621-15ducode monétaire et financierimcombeà ses dirigeants et, lecas écheant, a soninstance desurveillânce. Enparticuller,les dirîgeants et, le caséchéantl'instance dësurveillanèeevatuentetexaminent pèriodiquementlefficacitedes politiques,dispositifs et precédùresmis en place parle prestatairepour se confôrmer a ses obligatiansprofessionnelleset prennentles mesuresapproprtées pour remfdierauxevenluelles deeaillances. Pour l'activité degestiond'ûn placement collectifmentionnéalarlicle 3111 A, leprestatairede services d'investissemëntveille à ce que ses dirigeants: à) Soientresponsables delamiseenœuvre, pour chaque placement colleetif mentionnéàl'article311-1 Agérépar le prestatairè de servlces d'investissêment, delapotitiqùc générale d'investissement définie, seion lecas dansle prospectus,le reglement du fonds oulesstatutsdë laSICAV ; b) Supervisentt'adoptionde strategiesd'investissement pour chaqueplacement coliectifmentionnêal'article 3111Aquilgère ; c)Aientlaresponsabilitédeveilleraceque leprestatairedeservices d'investissementdisposedunefonctton permanente et eeficace de vérificatiom dela conformiteau semsde iarticle313-2, y çomprislorsque cette fonctionestassuréepar untiers ; d) Sassurent et verifient régulïèrèment, quela politiquegenèrale dinvestissement, les stratégiesd'investissementet leslimites derisqùa de chaque placementcollectlf menlionneàl'article 311-1A géré sont effectivement et eorrectementmises en œûvre et respectées y cômpris lorsque lafonciionde gestion dêsrisquesest assureepar untiers; e) Adoptentpuis soumettent àunréexamen régûlier, des procëdures internes adequâtes pour l'adeptiondesdecisions d'investissament concernant chaque placement colleçtifmentionné älarticle311-1 Agére, afln de garantirlaconformitéde cesdecisions avecles stratégiesd'investissementadoptées ; f) Adoptent,puis soumettent à un réexemenrégulier, lapoiitique de gestiondes rîsques,ainsi quelosdtspositions procedures et techniquesdemise en œûvrede cette politique mentiommesàl'arttcle 313-535et notammeni le systcmedelimttation desrisques pourchaque plaeement collêctif mentionné a l'article311-1Agére. Articte313-7 Le prestatäirade services d'investissement veilleà çe quesesdirigeants reçoivent,demanièreerequenteet au moins ume fois parandes rapports sur laconformité, le controledesrisqués et lecontrôlepériodiqùeindiquanten particuliersides mesures appropriêes ont été prisesencas de défailtomces. Le prestataire de servicesdimvestissemenlveilleégalement a ce queson instance desurveillancesi elle existe reçoive de manière régulière des ràpports éçritssurles mêmes questions. Pourlactivité degestion dum placememt collectiementionnê à t'article 311-1 A,ces rapporls font étât delamise enœuvre des strategies d'investissemèml et desprocéduresinternes dadoptiondesdécisionsdinvestissement mentionnéesaùx bae de lartiele313-6. Sous-section2 bis- Vérification duniveau deconnaissances decertainesporsonnes Artiçle313-7-1 I. Leprestatairede services dinvestissement s'assure queles personnes physiquesplaéées soussonautorite ouagissant pour soncomptedisposent dès qualifications clde lèxpertiseappropriées ainsiqued'unntveau de connaissencessufeisani. II. -Il verifie queles personnes quiexercent i'unedesfomctionssuiväntes justifientdu niveau deconnaissancesminimales fixées au1° du II del'article313-7-3 : a)Le vendeur au sensde l'articlf 313-72 ; b) Le gerant ausens de larticte 31372; c)Le responsable dela cômpensation d'tnstrûnontsfimamciers au sensdel'article3137-2; d)Le responsable dupost-narchéau sens dé l'article 313-7-2 ; e) Lespersonnesvisées à l'article313-29. III. - Leprestataire de servicesd'investissementne procede pas ala vérification prévue auII al'égard despersonmes enfonctionau 1er juitlet 2010. Lespersônnes ayant reussi l'um des examens prévus au 3° duIIde l'article313-73 sontréputees disposer desconnaissanèes minimales pour exercer les responsabilitesquileur sontconfiées. IV. Pouréonduirela vériflcation mentionnéeauII, le prestatairede services d'investissementdispose d'un detai de six moisàpartir de la date à laquellole cotlaborateur concérnecommence à exercerl'ume desfonctionsvisées cidessus. Toutefois, lorsquele collaborateur est employédans lecadre dun contral de formationenalternance prévuäux articlés L. 62221et L.6325-1duçode dutravail,leprestataire de servicesdinvestissemenrpeutne pàsproceder a la vèrificatïon. S'il décide de recrùter le côllaborateur à lissuedesaformation le prestataire de servicesd'investissëment s'assurequ'ildispose des qualificationset del'expertise appropriées ainsi qûedun niveau de connaissancessuffisanlmentionnéauIauplus tard à la fin du èonlrardapprentissageoude laction deprofesstonnalisation. Leprestatairedo services dinvestissementsassurequelecolläborateur dont lesconnaissancesminimalesn'omt pasencoreété vérifiées est supervisë demanière appropriée. Article3137-2 Exercelafomction de vendeùrtoutepfrsonne physique chargée d'informer oudeèonseitler les ciientsduprestatairede services dinvestissêment sousl'autorile ou pour lecompte duquet elle agitenvue detransactions surinstrumentsfinanciers; Exerce la fonelionde gèranttoutepersonnehabilitée à prendre des decisions d'invesiissement dans le èadre dùn mandatde gestion individuel ou dans le cadre dela gestion dun ou plusieurs organisnes deplacemeni colleétifs ; Eœercent lafonction derespansäblede lacompemsationd'instrumenls financiers lespersonnes physiquesreprésentantlàdhérent canpensateur vis-àvis de la chambre decompensation pour ce quiconcerne lenrégistrement des tramsactions,l'organisation et lecontrôle désrisques, etlêsfonctionsde compensation dosinstruments finamçiers s'yrapportant ; Exercenrlafonètion deresponsable duposi-marché les persônnesqui assurfnt la responsabilité directe des activites de temuede compte-conservatien, ou de règlement-liyraison,oudes activitesde déposiiaire,oude gestionde titresoude prestationde services aux émetteurs. Arttcle3137-3 I. LAMFconsritueun Haut Conseilcertieicateurde placè. Le Haut Conseil certificateurdeplacerend desayisalademandedel'AMF sur lacertteieation des connaissances professionnelles des persannesphysiqùes plaéees sous l'autoritéouagissant pour le compte de prestatairesdeservices dimvestissement et quiexercentl'une des fonctionsvisées au IIde l'artlcle 313-71; Dans ses avis leHaut Comseilcertificateurde pläceprendencompte lapossibilite demettreen placedes équivalencesaveclés dispositifsde même natureexistantàlétranger. II. Aprèsavïs du Haut Conseil certifîcateur deplace,lAMF : Déeinttle contonudesconnaissäncesmtnimates devant être acquisespar les personnes physiquesplacees sousl'autorïtéduprêstataire deservices dinvestissement ou agissant poursoncompteet quiexercent lune des fonclions visées auII de l'artiele 31371. Elle publie ie comtenu de ces connaissances; Veille a l'actualisation ducontenude cesconnaissencesminlmales; Déeinit et vérifie les nodalïtesdesexamens quivalidemtl'acquisition desconnaissances mininales; Deiivre ùne certificaiiondes examenspour deux ans dans un délaide troismois suivantledépôt du dassier. Entant quede besoincedélai est suspendujusqû'àla reception des élements complémentairesdemandes.Cetiecertificarion peut erre renouvelee par periode de trois ans. Le dépot d'unedemande de certificattondonne lieuauvarsementà l'AMF de frais de dossiers dônteliefixe le nontant. III.- Le Haut Conseilcertificatcur de placeesl composed'aumoinssept membres : Unreprésentant dél'AMF ; Au moins quatre membras désignés parl'AMF araison de leurcompétence prafessionmelle aprèsconsûitationdes principalesassociatioms proeessionmellesreprésentativesdesprestataires de services d'investissement ; Deux personnalltésindependantes compétentesdanslès domainesdel'enselgnement ou de laformation proeessionnellfennatierefinancière, designéas pärlAMF. Le HautConseil certïficeteurde pleceélit son présidemt parmisésmembres. Lesmembresdu Haut Censeil certificaieur deplacesont nommespour unmandat detrois ans renouvflable. L'AMF publie la listedesmembres. IV. -LeHautConseilcertificateurde place établîtum règlementintérieur approuvépar i'AMF. V. -Lesfonctiensdcmenbre duHaut Conseil certificateur de place ne sonl pas rémunéréos. Sous-seçtïon 3 Traitenent desréclamations Article 313-8 I. Le prestataire de servicesd'investissement éteblitet maimtientopérationnelle uneprocedure efficace et transparenteenvuedu trattement raisonnable et rapide des réclemarions adressées par des élientsnonprofessionnels, existants oupotentiels. Ces clients peuventadresser des réclamationsgratuitamentauprestataire de services d'investissement. Leprestatairedeservices dinvestissement répond à laréclamatlon dansun délaimaximumde deùx moisàcompterde ladatê dereceptîônde cette reclanationsauf circomstancesparriculïèresdûment justifices. Il meten place undispositifpermettant un traiiementégal etharmenisé des reclamations des clients non professionnels.Cedisposîtif est doté des ressôurces etde l'expertisenécessaîres. Ilenregistrechaqua réclamaliomet les mesures prises en vue de son traitement.Il met enplaceum suivi des reclamationslui permetiant, notamment, d'identifierlfsdysfonctïonnements et demettre em œuvreles actions correctives appropriees. Les informationssur laprocédùredetraitement des reclamations sont mises gratuiiement à la dispositiondes clients non professionmels. La procédure deiraitementdes réclamattonsestproportiomneeala taillê et älastructure dù preslätairede servicesd'imvestissement. II. Pourles societés de gestiom de portefeuille,les disposilions du I s'appliquent: Aux reclamations delensemble des porteurs de partsou actionmaîresd'unplacement côllectiementionné a l'article 3111 Alorsque aucun service d'investissement nfleur est fourni à loccasiondela souscripiiom ; Aûxréclamations des porteursdepartsou actionnalres d'un placementcollectif menttonne àlarticle 3111 A emanant de clients non professionnelslorsquunservice d'investissementlèurestfeurnipar la sociéte de gesttondeportafeullle lorsde làsouscrlption. III. - Une instructionde l'AMF precise lesmadalitésd'applicatiomduprésentarticle. Articte 313-8-1 I.- La sociétéde gestion deportefeuille prend desmesures conformêment a l'articla411138 etétablitdes procédures etdes modalltes appropriéesafinde garantir qu'elle traitera correctemênt lesréclamarioms desporteursde partsou actionnaires d'un placement collectif mentionné alarticle311-1A etqueceux-cine sont pas limitésdanslexercicede leursdroits lorsquils rësidentdans un autrfÉtat membredëlUnion europeenne.Césmesures permettentaux porleurs de parts ouaciiomnaires d'un placenentcollëctifmentionné à l'articlc311-1 Ad'adresser une réclamalion dans lalangueofficielleou dansl'unedes languesofficiellos de lÉtat nembre dans lequal le placement cotlectif mentionnéà l'article311-1 A estcommercialïséet de recevoiruneréponsedanslamême langue. La societe de gestionde portefeuille établitégalement desprocédures et des modalités appropriées poùr fournirdes informations a la demande dupublic oulorsqu'elie gère unplecement collectifmentionnéàl'artîcle3111 Aétablidansunautre Etat de lUnioneuropéenme,desautoritéscompétentes delÉtat membre dorigîne dece placement collectïf nentionne à larticle3111 A. Ces dispasiiionss'appliquent lersqueaucun servieedinvestissement n'est fourniàl'occasionde lo souscription. II. S'agissànt desreclamationsadresséespar les clients nonprofessionnels, le prestâtaire de services dinvestissement établirdes procédures etdesmodalités appropriéès afinde garantir qu'il traitera correctementles réclamationsde ces ciients et queceuxci me sont pas limites dans lexerciée deleursdroitslorsqù'ils rêsidenr dans un autre Étatmembrede lUnioneuropéenne.Cesmesurespermettent aux clients non profossiônnels d'adresserunereclamaiion dans la langue ofeicielle oudams l'unedeslänguesofficielles de lEtat membre dans lequel teserviced'investissement est fourniet de recevair une répomse dans la même langue. Soussection 4 - Tränsactionspersonnèlles Article313-9 I. Ausens duprésent livre, on entendpar «transaètionpersonnelle»uneopéràtionréaliséepar une personnecomcernée oupoùr soncompte,lorsqu'aumoins unedes conditionssûivantesest remplie: Cetteporsonne concernéè agit en dehors ducadre desesfonctions ; Lopérationest realiscepour le compte del'unedes personnes suivantes:la personneconcernée elle-memê,unepersonne avec laquelle elle ades liens familiauxou deslïens etroits, unepersonnëdontle lienavac la personne comcernéeest tel que cettedernière aunîntérêtdirect ouindirect imporlantdansloresultàtdelopération autrê queleversememtde frais ou commissions pour l'exécution de ceileci. II. - Une personneayantdes lians familiaux ayec une personneconcernée est i'unedespersonnessuivanies: Le conjeint de la pêrsonne concernee nonsépâre decorps aulepartenaireaveclequel elle est liéepar unpactecivilde solidarité; Les enfants surlesquelslapersônne conéernée exercelautorité parentale ourésidantchezelle habituellemcntouenalternance, oudontelle a la charge effectiveetpermanenta; Tout autreparemt ouallie de lapersonne concernee résidani àsomdomicile depuisaumoins unanà ladatede la transaction personnelle concernée. III.- La situation dans laquelleuno personne a des liensetroits avecune personneconcèrnéeest unesituationdans laquelle ces persomnes physiques ou morales sont liées: Soit par une participation àsavoirlefaitde détemirdîréctement ou parle biais d'unlien decantrôle, 20% ouplus des drolts devote ou du capital dune entreprise ; Saïtper un centrole, à savoirlarelation enirf une entreprise mèreet une filiale, dans toùslescäs mentionnês alàrticle L.233-3 du code de commereeou unerelation similaireentre toute personnephysiqueou moraieet unaentreprise, toutefiliâle dune entreprise filiale étant égalemantconslderée comme une filiale del'entreprisemère qui est aleurtête. Unesitùation dans laquelle au moins deux personnes physiquesou morales sont liées enpèrmanencea une seule et meme personne par une relation de controleest également considereeèommeconstituont un liënetroitentre lesdites personnes. Uneinstruétiondel'AMF precise les conditions dapplication du présent article. Artiéle 313-10 Leprestatairedeservicesd'investissementétablit et matnlient opérariomnelles des dispositions appropriées en vue d'ïnterdire a toute personnecançernéeoupersonne agissantpour le compte de celleciintervenant dans desactivites sûsceptibles dedonner lieu à um conftit d'intérets oû ayantaccès a des informatioms privilegiéesmentionnées aux articlês 6211 à6213 ou à d'autresinformations confidentieltesrelatives auxclients ou aùx transactions conclues avecou peur iecomptedes clients, d'agircommesûît dansle codre de l'exercicedeses fomctionsau sein duprestataire : Realiser une transactionpersonnetlequi remplit au moins iun des critercs suivants : La transactionest interditepar ies dispositions dulivré VI; La transaçtionsupposè lutilisatlon abùsive ou la communicationinappropriee dinformätionsprivilégiées ou confidentielles; Latransaction estincompatiblc oususceptible delêtre,ayëc les obligations proeessionnelles du prestataire de services d'investissement mentionnées ou II de l'articleL. 621-15 ducodemonétaire et financiër; Comseiller ouàssistertôute personnf,endehors ducadre de lafomctionde iapersonneconcernêeen vuede l'exécutiond'une transactionsur instrùments financiers qui,s'il s'agissait d'unetransaction persommélle de la personme concernéereleveraitdu 1°cidessusdel'article31327 ouduIIIdelartîcle31466 ; Sanspréjudice dû 1degde l'article6221,communtquer à toute autrepersonne, en dehers ducadre normal de sonemploi, des informotions ou avis dontla personneconcernéesait oudevrait raisonnablement savoir, que leurcommunicationinciteravraisemblablementcetie aûtrè persomne äagircomme suit : Realiser umetransaction sur instrùments financiers quirelevereit,s'ilsagissaitd'une tramsaction personnflle de lapfrsonnecôncernée, delarrièle 313-27 ou duIIIdelarticle31466 ; Conseiller ouassister toute personne emvue df lexécuttonde cette transactien. Article 31311 Pour l'application des dispositions de lartiète313-10,le prestatairede services dinvestissement doit en partlculiers'assùrerque: Toutes lés personnes concermées mentionnèas à l'artiéle 31310 ont connaissance des rcstriclionsportantsùrlestransactions personnelleset des mesures arrêlees pâr lcprestatäiredeservices d'investissemenr em matierede transactiomspersonnellos et dedivulgation d'informationén application de l'article31310; Le prestatairèdcservicesd'investissfmemt estinformesansdélai detoùte transaction personnelle réaliséepar une personne éoncernee mfntionnée aupremieralinea de l'article 313-10 soitparnotification de toutetransaction de cetype, soit par dautres procédures permettant au prestataired'idenrifier cestramsaètions ; Lorsqueleprestataire de services d'investissement a conclu uncontrat dexternalisatïon, ils'assurequele prëstatairedesarvices auprès duqucl latâche ou le fonction a étë cxternalisee conserveun enregistrement des transactions personnellesréalisees par toute personne concernée etest en mesuredelui fournir sans délaià sademande,ces informations; Un enrcgistrement de la transactionpersonnelleqùïa été nôtifiéeauprestataire de services dinvestissement ouque celuici a identifiéeesr conservé.Cet enregistrementmentionne également toute autorisationou interdiction llée à cette transaction. Article313-12 Les articles 31310 et 313-11ne s'appiiquentpas aux types detransactions personnellessuivants : 1° Les transactionspersonnelles exéeutéesdansle cadredun service degesiionde portefeuillesous mandat et sans aucuneinstructionpréalable concernantlatramsactionentrele gestionnairedu porteeeuillëetiapersonme comcernée ouune autrepërsomnepourie comptedequilatransaction est exéeutee ; 2deg Les transactionspersonnelles sur des paris ou açtlons (Arratedu11 décembre 2013)« d'un placeneni collectif mentionné a l'article 311-1 A»pour aulant que lo personne comcernée ettoutë autre personne pour le comptede laquelle les transactions sonieffectuées ne participantpas a lagostion de(Arrêté dû 11 decembre2013) « ces placemenis collectifs mentionnésàlarticle311-1 A». (Arrêtédu 11 decembre 2013)« Ne sont pas visésparl'alinéa precédentles placements collectifsmentîonnès a larticle 311-1 A releyant detarticle L. 214-36eu L.214-154 ducode monétaireetfinancier,delarticleL.214-42 du meme code danssarédaction antéricure àl'ordonnance n°2011-915au 1eraout2011ei ceuœ relevant des articlesL.214-33 à L. 214-34 ouL. 214144 aL.214147 dumême code qui ont recours à ladérogation prévue auIII de l'articleR.214-85 ouR.214-193 dumême codè. >> Soussection 5 Protection desavoirs desclients Article 313-13 Le prestatairede services d'investissement se conforme,envuede sauvegarder lesdroits desesclients sur les instrumentsfinanciers leur oppartenant auxobligatioms suivantes : Il tient iousles registres et lescomptesnécessairespoùr permettrede disttnguer arout momentet sams délai lesinstrumentsfinanciers détenus par un ciientdeterminé de ceuxdétenuspar dautrésclientset de sespropres inslruments financiers; Iltient sesregistres et comptesd'une maniëre assurantleur exactitude,eten perticulier leurcorrespondance avec lesinstruments financiers détenus parles clients ; Il effectueavecrégularité desrapprochfmentsentre ses compteset registresimternesetceùx de tout ttersaùprèsdequiies instrumentsfinanciersdes clientssont détenus ; Il prend les mesuresnêcessairespour s'assurer quetousles instrumentsfinanciers dêclients qui sonrdétenusaupresd'un tierspeuvent être identifies separement desînstruments finänciersappartenamtau prestataire de services dinvestissement grâce àdescomptes auxlibellés différents surleslivresdecetiers ouad'autres mesures équivalentesassuramt le memedegredeprôtection; Il met en place une organisationappropriée ninimisantle risque de perte oû dè diminution dela valéur desinslruments financiers des clients oû des droitsliesà ces instruments financiers dufaitdabus ôude fraudes sur ces instruments financicrs dûneadninistrationdéficiente,d'un enregistrenent erroné oude négligences. Article 313-14 Lorsqu'il receurt a ûntiers pourdetenir les lnstrumemtsfinanciers de sesclientsle prestatairede services dinvestissëmemt agitavectoutêla compélence, le soinetladiligënce requïs dens laselection la désignationerlexamenpariodiquedf cetierset des dispositionsprises par caluî-ci concernant ladétention de ces instruments financièrs. Le prestaiaire deservices dlmvestissemëntprenden compte tëxpertise et la réputationdont jouitie tiersconcerne suriemarche,ainsique toute exigfnce légaleourêglementaire ou pratiquedemarche liéea ladetentiende cesinstruments financiers de natureà affectarnégativement los droitsdesclients. Article313-15 Larsque, pour la détention desinstruments financiers de sesclients,le prestatairedeservices dinveslissement recourta un tiers situé dansunautre Étatqui disposed'une réglementatienetd'une surveillancespécieiques en matifre dedétention dinstruments financiers pour le comptè d'un cliemt,ilchoisit ce tiersparmi èeuxsoùmis acetteréglemantationetàcette surveillancespécifiques etagitconforménentauxdispositions delariièle 313-14. Article31316 Pour ladetention dèsinstruments finançiers de ses cliemts, le prestatairede seryièesd'investissement ne peurrecourirà un tiers situédamsunÉtat nonpartîeà l'accordsurl'Espace économiqueeuropéen dans lequelaucune reglementation neregitla détention d'instrunents financierspour le compte d'uneautre personne que si l'une des conditions suivantes est remplie: La nature des instrumentsfimàncîers ou des servicesd'investissement liés a cesimstrumentsfinanciers exige de lesdétenirauprèsd'un tiersdanscet Élat mon partieàl'accordsur l'Espace écanomique européen ; Sile détentiondesinstruments fimanciersestassurée pourle comptedun client professionnel ceclient a denande par écritau prestataire de servicesdinvesrissementqu'ils soientdetenus parun tiersdans cet Étatnon parlie à laccordsurl'Espacc ecenomique européen. Article 31317 I.Léprestatairede services dinvfstissementnepeutproceder ades cesstonstemporaires de titres en utilisant lesinstruments fimanciersquildétientpourle compte dùnclientou lès utiliser de quetque autremânière quece soitpourson propre cempte oulecompte d'un autre clientdu prestaraire à moims que ieçlientaitdonnéau préalablesonconsemtement axprèsàlutilisationdes instruments dans des conditioms précisesmatérialise, dansle cas dun clientnonprofessionnet, par sa signatureou par unautre mécanismede substitutionequivalent. Lutilisation des instrumentsfinanciersde ceclient estlimiteeauxcomdîtions précisesauxquellesil a consênti. II.Leprestatairede sfrvicesd'lnvestissement ne peutprocederàdes cessions temporaires de titresenutilisantles tnstruments financiersdetenus dansses livres pourle compte dun clïemt etdetenussur um campteglobal ouvertdansleslivresdun tiersni utiliscr dequetque autremanièreque cesoit des instrumemts financiers détenus sur cetypè de éonptè pourson propre compte oule compre d'un autre clicnt quesiau môins une des comditions suivantes estremplie: Chaqué ciient dont lesinstruments financiers sont detonussùr umçompte giobal adonnéson consentement conformement auI ; Leprestatairede seryices d'investissement a misenplace dessystemes et descontroles qui lui permettentd'ässurerqueseuls desinstrumentsflnanciérs appartemant à desclients qui ontau prealablëdonné leur consentement canformément au I seromtutilises aimsi. Les informations enregistrées porle prestataire de serviéesd'inyestissement doiventinclure des données sur leclient dontles instructiomssont àlôrigine de l'utilisation des instruments financiers et sur lemombredïnstrùmêntsfinanciers utilisésappartenanta châquecliant ayant donné son consentement, de faconà permettre unerêparatiom encasdepertedînstrumentsfinaneiers. Article313-171 Le prestataire de servicesd'investissaméntveille a ce quelecommissaire auxcomptesfasse unrapport au moins tous lesans a l'AMFsurladequationdes dispositions prisespar le prestatatre de servicesdinvestissementen applicaiion du6° de l'articleL. 53310du codemonétaireetfinancier etde laprésente soussfction. Soûssection6- Conflits dintérêts Paragraphe 1 -Principes Article 31318 Le prestataire de services d'investissenentprendioute mesûre raisonnable luipermettantde delecterles situationsdeconflitsdinterêtsse posant lorsde laprestatïonde services dtnvestissement de servicas connexes oudcla gestion d'un placenentcollectifmentionne àl'article 311-1A: Soitentre lui-mêmeles personnes concernées ou toutepersonnë directementou indireetement liee äu presrataire par une relatiom decontrole d'unepart,et ses clients d'autre part ; Soit entredeuxclients. Artièle 31319 En vuededetecter, en appltcation de t'article 313-18, les situations de conflits dinrérêrs dontl'existencé peut porler atteinteaux intérêts dûn clientle prestataire deservices dinvestissementprend aumoinsen compte l'eyentualilé que les personnes mentionneesà larticle313-18se trouvent dansl'une dessituations sûivantes, que celleci résultedelafourniture deservicesd'invêstissement oude services connexes, oudela gestion dun placement collectifmentianna a lariicle3111 A ou de iexercicedautres activites : Leprestaiaireou cette personne èst susceptîble de réaliserun gain financiarou d'évitër une pèrte financiereaux dépensdu client ; Le prestataire ou cettepersonne aûn intéretau resultat d'un service foùrni auclient oudune transactiom réaiiséepour lecomptede celui-ci qui est différcnt de l'interêt duclient âurésultat; Le prestataire oucette personne fst incïté, pourdesraisons financières ou autres,à privilégier lesintérêtsd'unautrectieni ou dungroupe declients par rapport aux intérêtsdu client auquelle service esl fourni; Le prestataire ou cette personme exercelameme activitêprofessionnelle quoleclient ; Le prestataire ouèette personne reéôit ourecevradune personne aurrequele clientûn avantageen relationavecle servicefourni auclient sous quelque forme quece soit,autre quo la conmission ou lesfrais normalement facturés pour ce service. Paragraphc2 Potitique de gestion des conflitsdintérëts Article31320 Le prestatairede servicesd'investissementetablit et meintient opérationnelleunepolitique efficace de gestion des cônflits dintéretsquidoitetre fixéepar écrit et êtreappropriée auregarddesa taille de son organisation de ia nature de limportance et delo compleœitedesom activité. Lorsque leprestataire de services dinvestissement appartient à ungraupe la politiquede gestiondes conflitsdintérêts doit également prendre encomptelescirconstances, quisomtconmues oudevraiemt etreconnues parle prestatalre,susceptiblesde provôquer umconflit dinterêtsrésultamtde lastructùre étdesactivités professionnelles des autres membres du groupe. Article 31321 I. -Lapolitiqueen matière de gestion des cenflits dinterêtsmisêen placeconformementalarticle 313-20 doiten particulier: Identifier, enmentionnantles services d'investissemêmt, les servicesconnexes etlesautres activiiés, du prestataire doservices dinvestissementles situations quidonnent ousontsusceptibles de donner lieu à un conflitdintérêts comporrant unrisque sensibled'atteimte auxlntéretsdunclieni oude plusieurs clientsal'occasionde la fournitured'un sérvice dinvestissement oud'un service connexe ou de lagestiond'un placememtcollectif mentionne àlarticlê311-1A; Definir les procédùrcs asuiyreet les mesuros àprendre envuede gcrer ces conflits. II.- Les procedures etles mesuresmentionnéesau 2°du I sontconçuespourassurer que lespersonnes concerneesengagëesdanslesdifférentes activités impliquant um conflitd'intérets au sens du1°duI exercent ces activités avecundegréd'independanceapproprié äu regarddela tallleet des activltes duprestatairede services d'investissementet du groupeauqùel itappartient atnsi que del'ampleur du risquede préjudice eneouru parles clients. Dans lamesuré necessaireet appropriéepourqûe le prestatairede servicesd'investissement assure ledegré d'indépendancerequïs, ces procedures etees mesuressont les sulvantes : Desprocédures efficaces en vue dinterdireoude côntrolerlesééhangesd'informations entre lespersonmes concërnées exerçant des activitéscomportantun risque de conflit d'interêts lorsquetéchange de cesinformations peutléser lesintérêis d'un ou deplusieurs clients ; Une surveillanceseparée des personnesconcernées dontlesprincipales fomctionsconsistentaexercer desactivites pourle comptede certâinsclients ou aleur fournir des serviceslorsqueles intérêtsdeces clientspeuvent entrer en conflit,ou lorsque cespersonnes concernéesreprésenlent desintérêts différents,ycompris ceux du prestataire, pouvamtentrerenconflit; La suppressionde toutlien direct entrelaremunerationdes personnesconcernées exerçant principalementune activite particulièreet larémunèrätiondautres personnes comcernées éœerçant principalementune autre activité, ou les revenus générés par ces autrespersonnes lorsqu'un conflit d'interets estsusceptible déseproduire en relationevec ces activités ; Des mesures visant àinterdireôua limiter lexercice partoutepersonnedune infiuence inappropriéesur lafacondontunepersonne conçernee éxerce ses açtivités; Des mesuresvisamt à interdire ou àeontrôler la participationsimultanee ou consécutive d'uné personne cencernéèà plùsieursservices d'investissement ouconnexes ouautresactivités,lorsquunetêlleparticipation est susceptiblede nuire à la gestionadéquate des conflitsd'intérêts ; Des mesures pcrmettant des'assurer qu'une personne concernéëd'une secieté de gestïondoporiefeuillene peut qu'em cettequàlitéet pour lf compre de celle-cifournir desprestations deconseilrénunéreesàdes soçiétésdont lestitressontdetenusdans les placements collectifs mentionnés a l'article3111A géresou dontl'acquisitionest projetéequele paiement de ces prestations soit du parlasociété éoncërnée oupar le placement coileclifmentionné àl'article311-1 Agéré. Si ladoption ou laniseen œuvreèoncrète duneouplusièurs de cesmesùresetproceduresne permetpas dassûrer le degréd'indépendance requts le prestataire déservices dinvestissementdoltprendretoutes lesmesureset procedures supplénentaires audesubstitutien qui sont nécessaires etappropriéesà cette ein. Article 31322 Le prestataire de services dinvestissememt tientet met àjour régùlicrement unregistre consignant lestypes de servicesdinvestîssement ou de servicesconnexes oulesautresactivites,exercéspar lui ou pôur soncomptepour lesquels unconflitd'interêts éomportant un risquesemsible datteinte auxinterêts d'unoude plusieursde ses clientss'esl prodùit ou, dansle casd'unserviceou duneactivité enéeurs estsusceptible de seproduire. Paragraphe3 - Information des clients Article313-23 I. - L'informationcommuniqueeaux clientsen appltcation du3de l'article L.533-10 ducode monetaîre et ftnancierest eourniesur un support durable. Elloest suffisamment détaillée, eu égard aux caractéristtques du cltentafin que celùicipuisse prendreune décisionen cannaissancedecausè. II. Pourl'aetivitéde gestiondunplacementcollectie mentionméà larticle311-1A lorsquelesdisposttions organisationnelles ou admimisiratiyes prises parle prestataire deservices dinvestissement envuede gérer les conflitsd'intérêts ne suffisent pasâ garantir, avec unecfrtitudcraisonnable, quelerisquede porter atteinteaux intéretsdu placement collectif mentionneàlarticle3111 A oude ses porleursde partsouactîonnaires sera évité,lesdirigeants ou lorgane internecampetent dûprestataire de servicesd'inveslissementsontinformés dansles meilleùrs delaisafin qu'ils puissentprendre touté mesure necessaire pour garäntir que leprestataire de servïces d'investissementagira danslous les cas au mieuxdesintérets du placement collectif mentionméa l'article3111A et de ses porteurs deperts oû aetionnaires. Lesporteursde parts ou âçtionnaires du placementcotlectifmentionnéa l'article3111 Asont ineormés surunsupport durabledesraisons dela décisionduprestataire do services dinvestissement. Article 313-24 Qùanddesplacemonts collectifs mentionnésàl'article 311-1Aou fondsdinvestissement depaystiers geréspar le prestatairede services d'invesiissemêntouuna saciete liee sont achetes ou sôuscrits pourleèompte d'un portefeuillc géré, le mandatouleprospeçtusduplacement cellectif mentionné à l'article 311-1 A doit prévoir cettepossibilité. Paragraphe 4-Dispositions applicablés àl'analysefinancicre Article 313-25 Lorsqu'ëlle èstdiffusee par ûnprestataire de services d'invfstissement,unerecommàndarion d'investissementau sens du 1 de l'articleR. 62130-1 ducode monetairoet financier,ci-apresdénommée «recommandation dinvestissement à caractère gémérat », constitùe : Soit uneanalysefinanciere ouune recherche on investissementlorsqu'ellf est conforme a l'articleL.544-1 ducode monétäireet financierci-aprèsdemommee << amalysefinâncière» soumise aux dispositions des articles313-26 et313-27 ; Soit,dans les autres cas, une communication àcäractêre promotionneisoumise auœ dispositiams del'article 31328. Article 31326 I. Leprèstataire deservices dinvestissementqui produir ouorganiselaprodûction d'analyses financieres au sensde larticle 313-25, destineesà oususceptibles d'etre ultérteurement diffuseesà sespropres cliants ou aupublic soussa propre responsabiliteoûcelle dummembre de songroupeveilleà l'applicaiiondesdispositions duIIdel'article 313-21 aux analystesfinanciers intervenant dansla productionde cette analyse etaux pcrsonnes coneerneesdentlesresponsabilitésou les intérets professionnelspeuvent enirer en conflltavecles personnes destinatâiresdelanalvse diffûsée. II. Les dispositions du I ne sappliquent pasauprestataire de services d'investlssemfntqui diffuse auprcsdu pûblicou des elients ûneanalyse einanciere produitc paruneautrc persomne si lescondîtions suivantessontremplies: La personnequiproduitl'anälysefinancièren'est pas membre dugroupe dont faitpartie le prestatairede services d'lnvestissement ; Le prestatairede servicesd'investissement nemodtfie paslasubstance des reconmandations contenues damsl'analyse financiere ; Leprestataire deservicesd'investissement neprésentepasl'analysefinancierecomme ayant eté produite par lui-même ; Le prestatairede services dinvestissement verifie que lauteur del'analysefinancièroest soumisà des obligalions équivalentes aux exigencesprévuesauIen relation avec la production decetteanalyse, oûqu'ilamis enplacë une politïque intëgrant ces obligations. Article31327 Le presratatredeservices d'investissementmentionneau Idel'artïcle 313-26adopte desmesures permettamtdassurer que: Les analvstes financiersetles autres personnos èoncernees s'abstiennent d'executer,autremenlquen qualité de teneurde marche agissant de bonne fol et dänsleeadredesopérations nôrmalesde témuede marchéouenréponse aùn ordre de clientnon sollicité, des transactions personneilesoudes opérations pour lecômpte detouteautrepersonne y compris le prestatairedeservices dinvestissement concernant des instruments finàncierssur lesquels porte l'analyse financièreoutoutautreinstrunent financier lié lorsquf Ils ontconnaissancè de la dateprobable dediffusion decetteamalvse finançière oudeson contenu ; Cetleconnaissance n'est pas accessibleaupublic ou aux clientsèrnepeutpas etre aisément deduitede linformation disponible ; Lesanalystesfinanciers et les autres personnes concernéess'abstiennent dagir eussiiongtemps que lesdestinatäires delanalyse financlerenont pas euuneopportunité raisonnable d'agir sur là base de laconmaissance mentionnée aua ; Danslessituatîonsnon mentionnêes au 1° les änälystesfinanciers et les auires persomnes concernées intervenantdansta productiond'analysefinanciëren'exeeutentpas de transactions personnellessur les instruments financiers surlesquelsportel'anatyse,ousurtoutautre instrument financier iié, quiiraient àleneontrede recommamdationsemvigueurémises parces personnes,sauf dans des èirconstances exceptionnelles etavec laccord préalabledu respansablfde la conformité ; Leprestatairedeservicesdinvestïssement lesanalystes financiers et les autrespersonnes concernéesintervanantdans la productiondelanalysc financiere n'äcceptent pasdavantages depersonnesayant desimterêtsimportants dansl'objetdelanalvse ; Le prestataire de services d'ïnvestissement lesanalystcs financiers et lesautres personnes concernées intervenant dânsto production dcl'enatyse financtère nepromettent pas a des emeiteurs une couverturo favorable dans leur analyse; Lorsqu'unprojet d'analysë financiere contient ûne reconmandatian ou un objectif deprix, nilesèmetteurs,mi les personnes concernéesautres queles anaiystes finamciersniquelque autre personnequecesoit,ne sontaùtorisës à examiner ce projet prealablementasadiffusiondans lebut de vérîfier lexaclitudedesdonnées factuelles contenues dansle travatld'analyse ouàtoute autre fin qui neseraitpas la vérificationdu respect desobligationsprofessionnelles du prestatairedeservices dinvestissementmentionnees auII del'ärticlo L. 621-15du code monétaire et financïer. Aux finsduprésent article on entendpar «instruméntfinancier lié>> toutinstrumentfinancierdontle prix est étroitenentdependant des fluctuations du prix d'uneutreinstrument quiest t'objet d'analyse ftnancïère,vcomprisles produits dérivés ayant pour soùsjacentcet autre instrument finanèier. Article313-28 La recommandation d'investissément à caractèregenéral mentionnée à l'article313-25est soumise aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux communications àcaràétèrfpromotionnel ainsi qu'aùx conditions suivàntes: Elle estéloirement idemtifiéecomme telle ; Ellecontient ûnayertissementindiquant ctairement qu'elle n'apas étééiaboréecomformément oux dispositionsréglementaires visant à pronouvoirlindepéndancedes analysesfinancières et quele prestataire dc servicesd'investissement n'est pas soumis à l'interdiétiond'effectûer dfs trânsaciions surlinstrument concernéavantladiffusion de locommunicetion. Dans lecas dune communication orale, elte estaccompagnéed'ûn avertissement similaire. Soussection7- Cartêsprofassionnelles Paragraphe 1-Dispositionsgénérales Article31329 Doiventetre titûloiresd'unecarteprofessionnelle, délivreeparl'AMF ou le prestatairedeservices dimvesttssement enapplication desarticles 313-38et 313-45les personnesconcermées suivantes : Au sein dùn prestataîrede services dinvestissementautre quune société de gestiondeportefeuille : Le négociatêur d'instrumentsfinanciers; Le compensàteur dinstrunënts financiers; Le responsable delaconformitepour les servicesd'investissement; L'analystefinanclêr ; Au seind'une sociëtéde gestionde portefeûilie :leresponsable de laconformitêetdu contrôle tmterne. Article 31330 Exerce la fonctiom de negociateur d'insrrumentsfinanciers toutepersonne physiquèquiesthabilileeà engagcr lapersonnesousla responsabilitcou pour le comptedelaquelte elleagit dans unetransactionpour compte propre oupourcomptedetiers portant sur uninstrument financier. Exerce lafonctiendecompensateur d'instrumenls financiers taute persanne physiquchabilitée à engagcr un adherent d'unechämbrede compensation visà-vis de celleci. Exercela fonctian de responsablade la confôrmité pour les servicesdinvestissement lapersonne mentionnéeà l'artièle 313-4. Exercent lafenctiondê responsablede lacônformite etducontroleinterne les personnesmentionnéesalarticle 31370. Exerce la fonctiond'anolyste fimancier toùtepersonnephysiqueayant pour missionde produire des recommandations d'inyestissement a caractère généralmentionnee au second aliméa del'article313-25. Article 31331 Unepersonne physique peutcxercera titred'essatoua ritre ienporaire lunedes fonctions mentiomnees à larticle313-29 sans etretitulairedela carte reqûisepfndantundélai màximalde sixmois,renouvelàble une fois. L'usage de cette derogation par unprestatairede servicesdinvestissement, pour les foncttons de negociateurcompensateuret analyste financifr, requiert l'accordpréalable durësponsablede la conformltépour les services dinvestissement. La fonctionde responsabledela conformité pour lessérvicesdinvestissemeni ou dfresponsable da la conformité et ducontrôle interne nê peutëtre exerceeà titre d'esseioua titre temporaire qu'avec l'accord prcalable del'AMF. Article313-32 La delivranced'une cartf professionnelle requiertla constitutiomprealablèpar le candidatdun dossierdagrémentremis, selon lesces,eù prestatairede scrvicesd'invëstissement délivrantla carte ou â l'AMF. Le dossier dagrémentcomporteles éléments précisésdans une inslructiondel'AMF. Article 31333 Ledossierdagrementestconserve selonles cas chezleprestataire de services dinvestissementdélivrant la carte oual'AMFpendant undélai de dix ans après lacessätion desfonctions ayant donné lieu à ladélivrancedela carte professiannelle. Article 31334 Lorsqueloxercice eefectif delactiyité nécessitamt unc carte professionnélle cesse provisoirenent,cetteimterruption nedonnepas lieu à retrait de lacarte. La cessatiônde l'exercice de l'activitéavàntjustifie làdélivrance dela carie estconsideréecommedéfinitive lorsque sa duree excededouze mois, saufcas exceptionnel apprécié par lAMF. Article 313-35 La cessation définitivede l'exercice das fonctions ayant justifie ladélivrance d'unecarteproeessionnelle entraine le retraitde la carte. Ceretraitesteffectué,selônles cas,par teprestatairedélivrant la cartc ou parlAMF. Lorsque lâ carte professionnelle a étédelivréeparl'AMF, le prestaiaîre deserviçes d'invcstissement pour lecampteduquel agitle titulaire ineorme lAMF dèslacessation définitived'activité mentionnee à l'alinéaprecédent. Article 31336 Lersqu'unprestataire deservices d'investissement a été conduità prendreunemesurèdisciplinaire ai'égordd'una personne titulaired'unecarte professionnelleàraisomde manquèments a sesobligatiônsprofessionmelles, il en informe l'AMF dans le délai d'un mois. Article 313-37 LAMFtient unregîstredes cartes professionnelles. Acettefim, elieest tfnueinformee,dans un délai dun mois, parla personnedélivrant oureltrant la carte professionnella mentionneeaux a, b et d du 1degdel'article313-29 de l'tdentiié despersonnes auxquelleslacarteestdélivréeou retirée. L'AMFest tenue imformeede la désignation en qualitede responsabiedela conformitedes personnes mentionnées au cdu1degetaù2deg de larticle 31329. Les informationsfigurantsur leregistre descartes professtonnellessant conservées pendântdix ans après le retrait deia carteprofessiomnalle. Paragraphe2 Cartes professionnelles délivrées par l'AMF Article313-38 L'AMF délivreta carieprofessionnelle de responsable de la conformité et du controle interneet de responsablede la conformitepour lesservices d'inyestissement eu titulaire de ces fonctions. A cette fin, elleorganiseun examen professtonneldans lescondltions mentionnéesaux ârticles31342 à313-44. Toutefois lorsque le prestataire de sërvices d'investissementconfie la fonctlon de responsable delaconfôrmité à l'unde sesdirigeants celui-ciest titulairedela carteprofessionnellecorrespondante. Ilestdispensë depasserl'examcn préyu aùpremier alinea. Article313-39 Pour delivrerlàcarte professionnelle,l'AMF sassure : De lhonorabilitede la personne physique concernée,do saconnaissance desabligatiansprofessiannelleset de sonaptitudeà exercerlesfonctionsderesponsablede la conformité; Qu'en applicationdû II de l'article3137-1 leprestatairea contrôle parundispositifde vérification interne oupar unexamenprévu au 3°duII delarticle31373 que lapersonne concerneedisposedes connaissancesninimalesmentionnées au 1° du II delariicle313-7-3; Quele prestataire de servicesdinvfstissememt respecte lesdispositions del'article313-3. Article313-40 L'AMF peûrdispenserd'exanenune personneayamtexercédeseonctlonsanaloguesèhez un autre prestataire desfrvices dinvestissëmentayant uneoctiviteet uneergantsation eqûivalentes à taconditionque ceite personneaitdéjapasséavec succès cetexamen et quele prestataire deservices d'investissementenvisageantde lui confier cettefonctiôn ait déjà présenlé avecsuccesuncandidat al'examen. Articlf 313-41 Lorsqu'unprestataire deservices dinvestissement requiert l'attribution d'une cärte professionnèllederesponsablede laconformitc aubéneeiée de plusieurs persennes, iAMF s'assure quelenombredes titulaires deces cartesest en adequatiom avec lanature et les risquesdësactivités du prestatairede servicesd'investissement sa taille et sonorgamisation. Le prestatairede servicesdinvestissemenr deeinit précïsément par écritlesattributionsde chaquê tïtuiairedecarteprofessionnclle. Articie 313-42 Lexàmen consiste en unentretienavecûn jurv ducândidetà laltrîbution de la carteprofessionnelle, presenté par leprestataire de services dinvestissement pourleéompteduquelil estappeléaexercer ses fonctions. Le programme etles modalités de cet examem sont précisés par uneinstruction de lAMF. LAMF organise àumoins deux sessionsd'examenpar an, arrêie ia composition du jury lesdatesdes examensainsi qùe le monrant desdroitsd'inscription. Cesinformatioms sont porrées àlaconnaissancedes prestatairesdeservicesdinvestissement. Lesdroitsdinscriptïan sontrecouvrespor lAMFaupres des prèstataires de services dinvestissement qui présentent des candidats. Articlo 313-43 Le jury mentionnéau premieralinéade l'article 313-42 est composé de : Un responsableenexercice de la conformité, president; Unepersonne chargée dun service operationnet chez ùnprestataire de services d'invcstissement; Un membre des seryices del'AMF. Si uncandidat estime quunmembredujury esten conflitdintérêts àsonégardil peut demander a l'AMFd'etreentendu par un autre jury. Article 31344 Le jury proposeà l'AMF lâdélivrancedelâcartcproeessionneile s'il estime que les conditlons mentionnees a larticle31339 sontsatisfaites. Toutefois,silë jury estimeque le candidat dispose des qualitesrequises pourexercer lafonctionde résponsable de la conformité maisque le prestatairf dèservïcesd'investissementne lui accorde pasune autonomieapproprieeounemet pesàsa disposition les moyens adaptésilpeut proposer desubordônnerla détivranca de la carte professionnelteäla comdition que le prestataire de services d'investissement régularisecettesituationet informe l'AMF des mesures prisesa ceteffet. Lorsquilest envisagéd'externaliserlexercice desfonclionsde résponsablede la conformité peur lessérvices dtnvestissemèntou de responsablede la conformité et dù contrôleînternel'avisdu jurypeut etrë soilicite. Paragraphe 3 Cartes professionnellesdélivréesparles prfstataires de sorvicesd'investissement Article313-45 Les cartes mentiônnéesauxa, betddu1° de l'article31329 sontdélivrées parles prestataires deservices dinvestissemenr sousl'autorite ou pour lecomptedesquels agissent les titulaires de cartes professionnelles. Article31346 Avant quene soit delivreel'unedes cartesprofessionnelles meniionmées a l'artïcle 31345, lerespomsàble en chargedelacomformitépoûr lesservicesd'investissemont sassûre que tapersonnecandidate presente l'honorabilite requlse ; il sassure egalement quèlle a satîsfait àlaprocédure misoen placeparle prestataire de services d'invèstissementetdestinée àvérifïer qu'elle apris connaissanèede ses obligations professiomnelles et quelle remplit les conditionsfixéesâ larticle 313-71. Il peut obtenir del'AMF, surdemanda adresséeparletrre recommandéeavecdemànde davisde reception ouremisc en main proprecontrerécépissé leretevédes sànctionsprisesparlAMF à lencontre de lapersonne au cours desçinq années précédentes. Article313-47 Le prestatäire deservices dinvestissêment informelAMF de ladélivrancedelacarteprofessionnelle mentionnée auxa, b et d du1° del'artielc313-29 dans un delài d'ùn mois. L'AMFpeut demander à ceprestataire de servicesd'investissementla communication dudossierdagremenl. Toutepersonnê alaquelle estdélivréeunecarte prefêssionnelle en est personnellementaviséé. Sous-section 8 -Enregistrements et conservatton desdonnées Article 31348 I.- 1° La societede gesttonde portefeuille prendles mfsures nécessairespoursè doier de systèmes electroniques adaptés, permettant l'enrfgistrementraplde et correctdes informationsretativesa chaqueoperationdeporteeeuille mentionneeseu II. 2°Elle veitle aceque letraitement électronique des donneesse dérouleentoute securite etassuro, entamt quedabesoin, l'intégrttéetlaconfidentialiié desinformationsenregistrées. II. - Etle veillé à cé que pourchäqueopérationdeporteeeuille cencernantle placement caltectif memtionné âl'article 311-1A,un enregistrement dinformationssuffisantpourpermettre la rèconstitution des détails de l'ordreetdëlopèration exécutee saiteffectuésans détai. L'enregistrememtmentionnéa l'alineâprécédent comprend: a) Lenomoula désigmation duplacement çollectif mentionneà l'articlê 3111 Aet de lapersonne agissant pour le çomptedeceplacement collectif ; b) Lesdétails nécessaires pouridontifier le placementcollectif mentiônnéalarticle311-1 Adont ilsagit; c) Le volumè; d) Le type dordreou d'opération ; e)Le prix ; f)Peur lesordresla date et l'heureexaètede transmissiondelordrê er te nom ou la désigmation de la personneaquil'ordre a etétransmis ou, pourles opératïons,la dateet l'heure exacte de la decisionde négocier etde l'exécutiomde lopération ; g) Le nomdê lapersonne transmettamt lordreouexécutant l'opération ; h)Le èas ècheant,les mottfs d'annuiation de lordre; i) Pour lesopératlons exécutées, lidentificationde lacontrepartie et du lieu d'exécutionausens del'article 31469. III.-1° La société de gestion de porteeeuille s'assure qùe lentiré à qui est confiée la centralisation des ordresde souscriptionetde rachat sur partsou actions du plecementcollectifmenlionné a l'article 3111 Aenappllcation de l'article L.214-13 ou L.21424-46du code monetaireetfimanciersoiten mesure d'enregistrerrapidementetcorrectenent toutes les informattons relatives aux ordresdesouscriptîon et derachar mentionnées au II de larticle 411-65. 2degLasocieté degostïon deportefeuille veilie à cequeleträitementélectronique des donnéesmcntionnees à l'ältnéaprecédent sederouleen toute secùrité et assure,entant que dobesoin, l'intégrite et la coneidentialite desinformations enregistrees. Article 313-49 Le prestatairede servicesd'investissementconserve lesenregistrenentsmemtionnesa l'articleL.533-8 ei au 5 de i'articleL.533-10 ducode monetaireetfinancier pendent aumoinscinq ans. Lesconventionsqui fiœent les droits et obligatioms respecttfsdu prestatairede servicesdinyestissementetd'un cliemtdans lecadre d'un contratde presrâtion de services oùles conditionsque le prestataire daservices d'investtssement appliquepour lafourniturede servicesau client, somt conservées au meinspendant tôutela durée delarelationavec le client. Encas derëtraitdeiagrément dù prestatairede servtces dinvestissement, t'AMFpeutexiger quecelui-cis'assuredela conservation de tausles enregistremenlsconcernës jusqua i'echéancëde la période de cinq ànsprevue aupremieralinéa. LAMFpeut,dansdes cïrconstances exceptianneiles,exîger du prestâtairede services dïnyestissementquilconservetout ou partie de ces enregistrements sur une periode plus longue,dâns la limite justielée par la naturedelinstrument ou dela transaction,sï celalui estindispensablé pour exercer ses fonctions decontrôle. Lorsquelagestion duplacement coilectifmentionmcà lartiéle311-1Aestassuréeparunnouvceu prestatairede seryicesdinvestissement, celuici doit avoiraccesauxenregistrements des cinqdernièresannées. Article 313-50 Les enregistremenrs sontcenservés sur un support quipermet le stockagedinformationsdetelleeaçon qu'ils puissentêtre eonsultés parl'AMF, sôusune forme et dunemanièrequi satisfont aux conditionssuivantes : L'AMFdoit pouvoir vacèéder eacilement el rèconstituerchaqueetapeclé du traltememtde toutes lestransactions ; Ii doit êtrepossible de vérifieraisément le côntenû detoutecorrectionou aùtre modification,ou l'état des enregistrementsanterieursa coscorrections ôumodifications ; Il nedoit pas êrre possibie de manipuler oualtérer les enregistrementsdequelquefaçonquccesoit. Article 31351 Le preslatairé deservices d'investissement organise dens desconditions conformes auxlois erreglements, l'enregistrememi descomversations telephoniques: Desnegociateurs d'instruments finamciers ; Des persomnes concernées qui,sans être negociatëurs, participentàla relationcommerciale avecles donneursd'ordreslorsqueieresponsabledela çonfornlté l'estime nécessairedu fait dë l'imporrancequesont sùsceptibies de revêtirlesmontants ou lesrisqûes desordres en cause. Toutefois,le préstataire de services d'investissementpeut délivrer uné habilitation specifiqueauxnégociateurssuseeptibles deréaliser ume lramsaction sur un instrument financier endehors des horaires oudela localisatton habiiuelsdes services ouxquels ilssontattachés.Iletablit une procedure définissantiesmodatitésde cesinterventïonsde tellesortequ'elles soient assurées avecla sécuritérequise. Article 31352 L'enregistrememtd'une conversation télephonique apourfin de fàciliter le contrôlede la régularité des opérationseffectuees et leur conformite aux instructions desdonneurs d'ordres. L'auditiondel'enregistrement d'uneconversation prcvuàl'article 313-51 peut être effectuée par le résponsable detacanformite.Si cercsponsablene proçède paslui-même à laudition celleci nepeut intervenir qu'avec son accord oulaccord d'une personnedésignée parlui. Les personnes mentionmees à t'article31351dont losconversations teléphoniquès sontsusceptiblesdefaire l'objëtd'un enregistrementsont informées des conditionsdanslesquelleselles pourronr ecouierles enregistrements enéause. Laduréede conservation desenregistrements telephoniques requls parleprésent règlement est daù moinssix mois.Ellenepeut êtresupérieure à cinq ans. Article 313-53 Dans les conditions mentiannéesà l'article 31350 le prestatairedeservicfs d'investissementsassure dela conservation desinformations rélativês aux contrôles èt aux évaluätions mantiônnés auI dé l'article3132. Sous-sëcrion9-Fichede renseignements annuels Article31353-1 Dans les quatre mois etdemisuivant lacloturedel'exercice, lasociëté degestion deportefeùille et leprestatairede services d'investissomemtexerçant le servïce de gestion deportefeuillepourle conptë de tïers transmettental'AMFles ineormâtionsfigurant sur la fiehe deremseignementsdontlecontenu est precisé par une instruction de l'AMF. Soussection10 Gestion des risques pour compte de tiers Arlicle313-53-2 Les dîspositionsde la presentosous-sections'appliquenr aux societésde gestionde portefeuille etaux prestatairesde servicesd'investissementqui fournissent le servicë d'investissement mentionne au 4 delarticle L.3211 ducode monetaire etfinancier. Article31353-3 Ausensdela présente sous-section onentendpar : «risque de contrepartie »le risque depertepoùr le placement collêctif mentionnéà l'article311-1 Aouteportefeuille individuel résultant du fait que la conirepartie à une opératîonou àum contratpeutfaillir àsesobiigations avantqueloperation ait étéréglee demonieredefinitive sousta forme d'un fluxfinancier ; « risquedeliquidité»lê risque qu'unepositiondansle pertefeuille neputsse elrecédéè,liquidéa ou clotureepour un cout limitéet dams umdélai suffisammênt coùrt, compromettant ainsi lacapacite duplacement collectif mentlonné àl'article 311-1A à se coneorner àtoutmomentaùx dispositions du troisième altnéa delarticle L.2147 ou L. 2142429 ou de l'articleL.2148oû L. 214-24-34 ducode monëtaireotfinancier ou la capacitc pour leprestataire de services d'investissement deliquider des positionsdans unportefeuilleindividueldans descomditionscanformes auxobligations contractuelles resûltant du mandat de gestion. «risque demarche »lerisque de pcrte pourle placementçolleçtifmentionnéà larticle311-1 Aou le portefeuilleindividuel résultantd'une fluctuation delavaleurdemarche des posïtions desonportefeuille impurableàune modificatiande variables du marèhê telles quelestauxdinterêt, les tauxde changelescours d'actionset de matièrespremières, auà une modification delaqualité de creditd'un émetteur; « risque opératiennel » lerisquedeperte pourle placenent collcctifmentionné a larticle 3111A ou le portefeuilleindividuêl résùltant de ilnädéquation de processus internesetdedéfaillances liees aux personnes ei aux systemes de lasociéte degestïon deportefeuille, où résultantd'événementseœtérieurs, ycompris le risque juridique et lerisquededocumentation,ainsiquele risquerésultantdesprocédures denégociation,de règlementotd'evaluationappliquécs pour lecompte du placement coliectif mentionne à larticle 3111 A ou duportefeuilleindividuel; «conseil d'administràtion » leconseild'administration, le directoireoutoûi orgene équivalent du prestatairedesérvicesdinvestissement. Paragraphe 1 - Politique de gestion dés risqùes et mesure durisque Sous-paragrapha 1 Fonctionpermanentedegestion desrisques Article 31353-4 I. Le prestatairede seryices dinvestissemont etablitet maintiemtopérationnelle unefonctionpermanentedegestiondes risques. II. -La fonctionpermanente degestion desrisquesmenttonnéeauIestindépendanteau plan hiérerchiqueetfonctionmel,des unitesôpéraiionnelles. Toutefois, le prestataire de services dinvestissement peut déroger a cetteobligationtorsque cettedérogation estappropriée etproportionnêeauvu de lanature, de léchellede ladiversité et delacomplexité de sesàctivités etdesplacements collectifs mentiônnés à l'article 311-1A ou daspertefëuillesindividuelsquilgère. Le prestataire de servicesd'imvestissement doitpouvoir demontrerque desmesurês de protectionappropriées ont eteprises contre lesconflitsd'intéret, afinde permettre l'exercice indépendantdesaetivités de gestian des risquesetque samethodedegestiondes risques satisfait auxexigèncës del'artîele L. 53310-1ducode monetaire et financier. III.- La fonction permamemte de gestion des risques est chargee de : a) Mettre en oeuvre lapolitique etlèsprocedures degestton desrisques; b) Veiller àurespect du svstème delimitation des risques des placementscollecttfs mentionmés àl'article311-1A ou desportefeuïlles individuels, et notànnent des limitessurlerisque globalet le risque de contrapartie des placements collectifsmentiennes àl'article 311-1 Amentiomnéesauxartîcles411711 ä 411-83ou422-50 à422-63 ; c)Conseillerle conseil d'administrationsurladéeinition du profildfrisque de chaque placementcollectif mentianneaiarticle311-1 Aouportefeuilleindividuet geré ; d)Adressér régulièrement un rapporlau conseild'administratien eta lafanctionde surveillamce sielle existe, surles points sutvents: i)Lacoherence entre les niveaux derisqueactuels cncourùspar cheque placememtcollectif mentionné à l'article311-1 Aouportefeutlleindividuel géré etle profil derisque retenu pour ce placoment coliectif ouce portefeuille; ii) Lerespect parchaque placementcollectif mentionné à l'article 3111Aouportefeuille individuel gérédessystèmes pertinemts delimitation des risques ; iii) L'adeqûàtion et lefficacitéde laméthode degestlondes risques,en indiquantnotammentsi des mesurescorrcctïvesapproprieesont éteprises en cas dedffaillance ; e) Adresser régûlièrement un rapport aux dirigeants surle niveaude risquèactuelencouruparchaquè plaçement collectifmentionneä larticle 3111A etportefeuilleindividufl gére et surloul dépassemenieffeçtifoupréyisibledeslimites dontils fontlobjet,afinqùe desmesuresrapideset appropriées puissentêtre prises; f) Réexaminer etrenforcer, te caséchéant,les dispositifs et procédures d'évaluationdescontralsfinanciers negociés de gré a gré mentionnésà larticle 41184 ou 42264. Lorsquecelaestapproprié eù égardà la nature à l'echelle et àlacomplexitéde ses actlvitesetdosportefeutllesindividùels quilgère,le prestataire deservicesdinvestissement pëut appliquer lesobligations desc,det e par type ou profil de portefeuille individuel géré. IV.-La fonctionpermanente degestiondesrisques jouitdel'autorïté neçessaire etdûm accès àtoutëslesinformations pertinentesnécessairesàl'accomplissememtdes tâches enumérëesau III. Une instruction delAMFprécise les conditions dapplication dupresentarticle. Sousparagraphe2 - Politique degestiom des risques Article313-535 I.Le prestataire deservices d'investïssememtetoblitmet ën œuvre et gardcopcraiionnelle unepôlitiquede gestion des risquesappropriee etdocumentef qui permet dedeterminer les risques auxquels les placenents colleètifs mentionmés àl'article 311-1 A oulesportefeuillesindividuelsqu'il gère sont exposés oupourraient être exposés. En particulter lasocieté degestionde portefeûillc merecourtpas exclusivement ou mécaniqûement à des notätionsde créditemisespardes agencesde notatiôn decréditau sems delarticle 3 paragraphe 1, pointb durèglement (CE)n°1060/2009 duParlement europeenet duConseil du 16septembre 2009 surlesâgences demotationde créditpour evalucr taqualitë de créditdes aetifs desplaeements collectifsmentiannes al'article 311-1 A. II. - Lapolitiquedegestiondes risquescomporte toutes ies procéduresnecessairespour permettra auprestataire deservicesdinvesiissementd'évaluerpourchaqueplacement collectif mentionné a tarticle311-1 A ouportefeuille indivtduel quilgère, l'exposîtionde ceplacementcollectifmentionmeà l'article 311-1A eu de ceporiêfeuilleeux risques de marche de liquiditéetde contrepartie,ainsi que i'exposition desplacementscollectifsmfntiomnés à larticle 311-1 Aoudes portefeullles individuelsatout autre risqueycomprislerisque opérationnel, susceptibled'etre significatiepour lesplacemenrscollectifsmentionnés a l'article 311-1A ou portefeuilles individuelsquilgère. III. - La politique degestiondes risques doitporter aumoins surlesélements suivants : a)Lesteçhntques, outilsetdispositions qui leur permettentde se conformer auxobligations énoncées auxarticles313-53-7, 41172 et411-73ou 42251 et 422-52 ; b) L'attributiondes responsabiliiesen matièrede gestion des risquesau seinduprestataire deservicesd'investissement. IV. Leprestatairede seryices d'investïssenent veille à ceque la politique degestion des risquesmentionmée au Iprécise les termesle contenu et lafrequencedes ropports prcsentes par la fonctiom de gestion desrlsques menttonnée à l'article 31353-4 auconseildadministrationet aux dirigeants ainsiquele cas échéantala fonctionde surveillance. V. - Pourlepplication desobligations relevantdu presentarticleleprestatairede sêrvices d'investissement prendèn considëration lanatureléchelle etla conpleœité dc ses activités etdes plocements collectifs mentlomnés àl'article 311-1 A ouportefeuilles individuels quilgère. Une instruction de l'AMF precise les condittonsdapplicationdu présentârticle. Soûsparagraphe3 -Evatuationcontrôle et réexamêmde la poiltique degestiondes risques Artiéle 313-53-6 Leprestataire de services d'investissememtévalue,conirôleetréexaninepériodiquenent : a) L'adéquationctl'efeicacité de lapolitiqueet desprocédurës de gestion des rïsqueset desdispositions des proeéduras etdes techniques mentionnées aux arttcles313537,411-72et 41173ou 42251 et 422-52 ; b)La mosure dans laquellele prestataire de services dtnyestissementetlespersonnesconcermeasrespectent la politique de gestiom des risques etles dispositions, lesprocedureset lestechniques mentionnèes auxarticles 313-53-7411-72 et411-73ou42251 et 42252 ; c) Ladequationetl'efficacitédes mesures prisespôùr remédier à d'éventuelles défaitlances dans le fonciionnement de la procédure degestion desrisques ou déficienceauniveau de ces dispositïes etprocédurês,y compris tourmanquementdes personnes concerneesäux exigencesde ces dispositifsou procedures. Unetnstruétion del'AMFprecise lesconditionsd'application du present article. Paragräphe 2 Procédures de gesiiondes risques, exposition au risquede contrepartieet concentrâtion desémetteurs Article 313-53-7 I.- Leprestatairede seryicesd'investissementadoptedesdispositions, des procedureset dos techniques approprléeset efficacesenvue: a)De mesurer et de gerer à tout noment lcsrisques auxquels lesplacements collectifsmentionnes al'article 311-1 Aetportefeuilles individuolsqu'ilgèresomtexposés ou sont sûsceptiblesdêtre exposés; b) De garontirque lesiimites applicables auxplacememts èollectifs memtiennés à larticle 311-1 A enmatière de risque global etde contrépartie sont respectees,conformement aux articles411-72 et41173 ou42251et422-52 et auxarticles 411-82 à 41183 ou42261a 42263. Cesdispositions procëdures et iechniques sont proportionmeesàla nature à l'échelle er ala compleœité des aetivités dupreslataîrede servicesdinvestissement et des plâcements collectifs mentionnés àl'article311-1 A etportefeuilles imdlviduels qu'il gere, èteonformesau profil de risquedesplacements coliectifs memtionnés à tarticle3111 Aet des portefeuilles individuels gérés. II. -Aux fins du I, leprestatairedeservices d'investissement prendles mesures suiväntes pourchaqueplacement collectif mentiomméalarticle311-1 Aou portefeuilleindividuel qu'ilgère : ä) Il mften place des dispositions,des proceduresetdes techniquos de mesure des risques suffisäntespour garantir que les risquesdes posirions prises et leur contributionau profil derisque global sontmesurésdemaniere eiable surla base dedônneessolides etcredibles etquelesdispositions, procedures ettechniques de mesure desrisques sontdocumentees d'une maniereappropriée ; b) Il effectue périodiquement,le cas échéant,desyerifications a posterioriafin d'evaluerlavalidité desdispositionsen maliere demesure des rtsques qui conprennent désprévisions et des estimarionsbasees surdes modèles; c) Ileffeètuelorsque cela est approprié, des simularlonspériodiques de crise etdes analyses përiodiquesdesèénarios afinde tenircomptedes risquesrésultant d'evolutions possibles descondltions de narche susceptiblesd'avoir uneincidence mégative sur lesplacements collectifs mentîonnesal'article 3111 Aouportefeuillesindividuels gérés; d) Ii ëtablitmet enoeuvreet naintientopératïonnel unsysteme docunente dê limites intcrnesrelelifauxmesures de gestionetdecontrole desrisquesauxquelschaque placement collectif mentionné al'article311-1A ou portefeuille individuel estexpose, compte renu de tous les risquesmentionnésà larticle 313-533, qui sentsusceptibles d'êtresignificatifspour leplacement collectif mentionné àt'article 311-1 A oulepôrtefeuille individuel eten veiilant à ce quolaconformitéau profil de risque desplacementscollectifs mentionnés a larticle 311-1 A ou portefeuillesindividuelssoit respectée; e)Il sassurequê,pour chaqueplacement collectifmenrionné à l'article 3111Aou portefeuille indiyiduel, le miveau ceurant de risquesoitconforne au systène de lîmites de risques mentionne au d; f) Iletablitmet en œuvre et maintientopérationnelles dës procédures apprôpriées qui, en cas dcnon-respecteffectifouprevu du systemedêlimites derlsques dûplacemenrcollectif mentîonneà l'article 3111A ou duportefeuille individuel,debouchentsur desmesures correctricesrapides,servani äu mieux des intérêtsdesporteursde partsouactionnairesou desmandants. III.-Le prestataire de seryicesd'investissement utiliseuneprocédure de gestiondu risquede llquidïte appropriee poùrtousles placementscollèctifsmentionnés a i'article 311-1 Aet portéfeuilles individùels quii gère. Cette procédurelui permet notamment degarantirquetous les placemenrs collectifsmcntionnés âlarticle3111 Aqu'il gèrepeuventrespecter àtout moment l'obligation prèvue autroisieme alinea del'articleL.2147 ouL.21424-29ou àlarticle L. 2148ouL. 21424-34 du eodemonétaire et financier ou la capacite pourle prestotaire de services dinvestissememtde liquider des positions dansun portefeuille individuel dans des conditions coneormeseuœ obligations comtractuellesrésultant dù mandat de gestion. Le casechëant, tl effectuedessimulationsde crise quiluipermelient d'evaluer lerisque de liquiditeouquel les placenentseotlectifs mentionnésàlarticle 3111 Asont exposésdans des circonstancesexceptionnelles. IV. Le prestatairede servicesd'investissement garantit quepourchaque placement collectif mentionné à l'article 3111 A qu'ilgère le profil de tiquiditêdes investissements du placement collectif mentionné à l'articte311-1Aèst conforme àla politique deremboursement figurant danslereglement, les staruts au le prospeétus. V. -Le prestataire de servicosd'investissement sassurequele placement collectif mentïonné à larticle311-1 A èst copable a toùt momentde repondreà lensemble des obligations depaiemenret delivraison auxquelles il sestemgage dansle cadredelaconclusïon de contrats financiers. VI. La procédure degestion dêsrisquespermet de s'assurer quë leprestataire de seryices dimvestissement réspecte a toutmament tes obligationsmentionneesauV. Une instruction delAMF précise lesconditians dapplication duprésent article. Secrion 2 - Règlesd'orgamisationadditionnellesapplicablesauxsociétes degostion de portefeuille Soussection 1 Exîgences organisationnelles gemérales Article31354 I. La sociétedegestion de portefeuille utilise en permanencedesmoyens, notanmentmatériels, financiers et humains adaptés ersufftsamts. II.- Elle établit et maintient operationnelles desprôcédures de prise de décisionet une structure orgänisatiennalleprécisantsousune eorme claire etdocumentceleslignes hiérarchiqueset la repârtitien desfonètions et responsabilitésdansles conditions préciséesparuneinstruction de l'AMF. III. - Elle sassureque lespersomnes éoncernées sont bien aucourant desproçedures qùi doivent etre suivifs envuedei'exerciceappropriédeleurs respomsabilltés. IV. - Elleétablit et maintient opérationnels des méçanismes de contrôle interneappropriés,conçus pour garantir le respectdes décisionsat procedures à rous les niveaux dela sociétc de gostion deportefeuiile. V. - Elleemploie un personnel dlsposamt des qualificationsdesconnaissanccs et de l'expertlserequises poûr exercer les responsabilités qûi lui somt confiees. VI. -Elle établitct naintient opérationnelun système efeicacederemonrées hifrarchiques etde comnunïcation des imformations àtous lesnlvfaux pertinents. VII. Elle enregisirede manlère adéquate etordonnée le détail de sesacttvitésetde son organisationïmterne. VIII.- Elie sassùreque le fait de confier des fônctions multiples aux personnesconcermèes me les empêche pas ou n'estpas susceptibledeles empecherde s'acquitter dèmaniere adéquate,honnête etprofessionnolledei'une quelcômque decesfonctions. IX. -Pourl'applicationdes I àVIIIcï-dessus,lasociéte de gestion de portêfeuilletient dumentcompte df lanature, delimportance,de la complexiteet deladiversité desservices qù'elle fournit et des activires quetleexerce. Article 31355 La societe degestion deportefeuille établitet maintiemt opérationnelsdes systèmes etprocéduras permettant dê sauvegarder la sécurite, l'intégrtteetia confidentialité des informationsde nanière appropriée euégardala matùre des informations concernees. Article313-56 La societé de gesiiondeportefeuille établit ei maintient opérationnels desplansde continuitéde l'açtiyité afindegarantir, encas d'interruption dêsessystèmesetproèédures, la sauvegarde de ses donmées etfonctions essêntiellesetla poursuitede ses servicesdinvestissement ou degestiond’ûn placement colleçtifmentionne àl'article 311-1A ou em casd'impossibilité, afin depermettre la recùpération en tempsuriledecesdonnees etfonctions et la reprise entempsutiledeses actiyités. Artiele 313-57 La sociétéde gestiondeportefeuilleetablit et maintient operationnelles des politiques et proceduros comptables qui luipermetient de fournir en temps utile, àla requetede l'AMF, des infornations finamcièresqui offrent uneimage fidele et sincèrede sasituation financiere etqui sont conformes à toutesles norneset règies comptablesen yigueur. Article31358 La sociétede gestionde portefeuitlecontrôlëetévalue regulieremfnt ladéqùation et l'effiçacité des syslemes mécanismes decantrôle interneet autresdisposittfsintroduits en application desarticles 31354 à 313-57ctprenddesnesures apprapriées pour renédier aux éventuelles defaillanees. Article 31359 Lescomptesannuels de ia société de gestion deportefeuillesontcertififs par uncemmissaire aux comptes.La société de gestiondeportefeuille adresse a l'AMF, dans les six mois suivant laclôturede lexercice, une copie dubilam, du compte dë resûltat et desesannexes,du rapport annueldegestion et desesannexes ainsi qùelèsrapportsgéneralet spéctalducommissaireaux éomptes.Le ces echcant la société prodûitdes comptes consoltdes. Article313-59-1 Pourl'activite de gestiond’ùn placement colleçtifmentionne à larticle3111 A, lasocietedegestion de portefeuille : Veille à l'emploïdes politiqueset procédures comptables mentionnéesà l'article313-57,de mamicre a assurer la protectiondes porteursde parts ou actionnaires du placèmentcollecttf mentionnéà l'article 311-1A ; Met enplace des procéduresappropriées pour assurerléyaluetioncarrecte etprécisede lactif etdu passle du pläcement collectif mêntionnéàlarticle 3111 Adanslcrespectdes dispositioms del'articleL.214-171ou L.21424-50du cademonétäire et financier ; Sassure du respeèt des disposiiionsdes articles 411-24 à 41133 ou422-26 à 42232. Soussectiom2 -Gêstiondesrlsqùes Article313-60 Danslecadredesa politiquede gestton des risquesmentionnée à l'article 31353-5, la société de gestion dfportefeuille établitmet en oèuvre et naintîent opérationnelles unepolitiqueetdes procédures de gesrion desrïsques efficaces appropriéeset documeniées qui permettent d'identifierles risques lies àses activités processus et systemes et le caséchéantdedéterminer le niveaù toleréparelle. Sous-section 3- Transmissiend'informatiomssurles contratsfinanciers Artîcle 313-61 Pour chaque placementcollectie mentionnea l'article311-1 Aqûellégere, la soclétéde gestion deportefeuitle transmet à lAMF et met a jour au moins umefeis paran etdans iescondttions prévuespar une instructionde l'AMF des informatioms demnant uneimage fidèle destypesde contrats financiers, des risques sous-jaçents,des limîtes quantitatives ainst qùedesméthodeschoistespour estimer lesrisques associês auœ opérations sur les contratseinanciers. L'AMFpeutcontrôler larégularité etlexhaustivité decesimfornationsetdemander desexplications lesconcernant. Soussectiam4- Contrôle pérlodique Article31362 Lorsquecelaestapprôprté et proportionné eu egardà la nature, a limportance àlacomplexité et aladiyersité des activités quelle exerce,la sociétéde gèstiondeportefeuilleétablit etmaintient operationnelleune fonction de centrôlf periodiquedistincte etindépondantedesesautres fenctions et activites et dont lesresponsâbilitéssont les suivamtes : Etablir et maintenir opératiomnet unprogramméde contrôlepériodiquevisant àexaminer et à évaluer l'adequation et lefficacitédassystèmes, mécamismes decontrôle interneetdispositifs delasociélé de gestien deportefeuïlle ; Formuter desrecommamdations fondées surlesrésultats destrâvauxréalisesçonfarmementau 1°; Vérifierle respect deces recommandàrions ; Fournir des rappôrts sur lesquestionsdecontrôle pcriodiqueconformémentà l'article313-7. Sous-section5- Lorganisalion des fonétions de conformité etde contrôle interne Paragraphe1- Les élements du dispositie deconformitéerdecontrole interne Article 31363 En application des dispositionsde lasous-sfction1 de lasection1etdes soùs-sections1, 2et3 delasectiom2 du prcsent chapitre, le dispositifde conformité et dfcontrole interne conporie un controle permanentdecrit a l'article 31364,um controle periodique décrità l'article 313-62et des missions de conseil et dassistance mentionméesau 2°du Ide l'article 3132. Article 31364 Leéontrole permanent comportele dispesitifde controle de confarmité mentionnêau 1°duI delarticle 313-2le disposïtif decontrôle mentionnéà larricle 313-58 etle dispositïf decontrôledesrisquespréyu aux articles 31353-2 à 31353-7. Article 313-65 Les contrôles depremier nlveau sônrprisem charge pardes personmesassumant desfoncriônsopérationnelles. Lecontrôle permanent s'assure, sous la formede contrales dedeuxième niveau deta bonne exccutiondes contrôles depremier nivfau. Lecomtrôle permanentest eœercé exclusivemenr,soûs réserve des dispôsitionsdel'article 313-69 par des persomnesqui lui sonl dédiées. Paragraphe 2 Les responsâbles de la conformitéetdû contrôlè interne Artièle313-66 Leraspomsablede la conformitéet duconirole interne estenchargedela fonctiômdeconformité mentionnèeau Ide larticle 313-2 ducontrolf pernanent mentionné à lartiçle313-64 etdu contrôle périodiquenentionneà lartiele31362. Article31367 Lorsquelasociétéde gestiom de portefeuilleétablit une fonction de contrôlepériodiquedistincteet indépendante en application delarticle313-62,cettefonctionest confiée àun responsabledu comtrôle périodiquedifférent dû responsabledela fonction de èomformite ët de camtrôlepermanent. Articlc313-68 La sociétede gestiomde portefeuillepeut confier la responsabilité duéontroiè permanent, hors confôrnité etlaresponsabilitéde laconformitéàdeux personnès différentes. Article 31369 Lorsquele dirigeant exerce la fonctionde respansabledela confornitéilost égatemënt responsable ducontrolepériodique et duconlrote permanenthors conformité. Article31370 Sont titulairesdela carte professionmellê: Leresponsablementionne al'article 313-66 ; Le responsabledeia conformité et dù contrôle permonentmontiônnéal'article313-67 ; Le responsable ducontrôlepermanenthersconformite, nentionne al'article313-68et le responsable delaconformité, mentionnéauditarticle, lorsque lesdeux fonctions sontdistinctes. Peuventêtre titulaires de la carte prafessionnellé, silssontprésentéspar lasocietedegestion de pertefeuille à lexamen les salaries dela soctcté degestiondeportefeuilleou les salariesd'une autre entiié de son groupeoùrelevant du même organecentral. L'AMFsassure quelenombrede titulaires dela carte professionnello est en adéquatton aveclanatureet lesrisqûes desàctivitésdelasociété de gestiondeportefeuille, so iaille etsonôrganisotion. Leresponsable ducontrôleperiodique mentionné al'articie 31367 n'estpastilulairédela carte professionnelle. Artiele31371 Lasociété de gestiondèportefeuillo net en place une proéédure permettamtà l'ensemble de ses salariés et auxpersonnesphysiques ogissant pour son compte defaire partau responsable de la conformité etducontrôleinterne de leurs interrogationssur des dysfonctionncmentsqu'ilsont constatésdàns lamiseenoeuvre effective des obligations de conformité. Sous-section 6Externalisation Artîcle31372 Lersquelasociété de gestion de portefeuille confie àùn tiers i'exécution de taches ou fonctionsoperationnellesessentielles ou impôrtantespourlâfournïture dun service ou lexërcicedactivitès,elle prenddes mesuresraisonnablespouréviter une aggravation induedûrisqueopéralionnel. L'externalisatien de iâchesoufonctionsoperationnelles essenliellos ou tmportantes ne doitpas être faite de maniere qui nuise sensiblementà la qualite du eontroleinterne etqut empecha lAMFde contrôlerque la société de gestion de portefeuille respecte biemtoutesses obligatioms. Toute exlernalisation dumeampleùr telleque la sociétè dfgestion de portêfeuille seraittransfornée enboîteaux lettres doitêtre considérée commecontrevenantaux conditionsquela societédegestïondeportefeuilleesttenuede respecter pour obteniretconserver son agrement. Article 31373 Lexternalisationconsïsteentoutaccord, quelleque soit sa forme,entre la societede gestionde portofeuille et un prestataire de servicesen yertuduquelceprestataireprend en charge un processus, un seryice oùuneactivitéquiauraïtautremenl etédu ressort delâsociété de gêstion de portefeuille ellememe. Article 313-74 I.- Unetâche ou fonctionopératiomneile est considérée comme essentielleou importante lorsqu'une anomalie ou une défaillance damsson exorciée eslsusceptiblede nuire sérieusement soit à lacapacitc de lasoçiéte de gestion deportefeuilledesecomformerenpermanence aûœ conditions et aùxobligations deson agrément ouà ses obligations professionnellesmemrionnéesauII de l'articleL.621-15du code monelaire etfinanèler, soit à ses pereormencesfînanciëres,soit alaconiinuité de ses activites.Enparticulier,la présentesoussection sapplique en cas dexternalisationd'un service dinvestîssement. II. Sansprejudice del'appréciatiom de touteautretache oùfonction lestâches oufométions suivantes nesont paseonsideréescomme des tâchesoufomctions essentièlles ou importantes: Lofournitûre aù bénefiee de lasocieté degestion de partefëuillede servicesde conseilel autresservicesnefaisantpàs partie des servlcesd'investissement y compris la fourniture de conseilsjuridiques la formation du personnel, les services defacturatian ella sécurité des locauxet dupersonnel delasociétede gestion deportefeuille ; Lachat deprestatioms standards,y comprisdes services fournissant desinformations de marche ou desfluxde donnéêssur lesprix. Article313-75 I. La société de gesrionde porteeeuille qui externaliseune tâcheou fonction operationnelledemeure pleinementrespomsable duraspect de toutes ses abltgatïonsprofessionnêllesmentionnées au II de larticleL. 62115 ducodemonetaireetfinancier etse conformeen particuiier auxconditions suivantes: Lexternalisation n'entraineaucùnedélegation delaresponsabilitédes dlrigeants; L'externalisationnemodifie ni lesrélationsde la sociéte degestion deporteffuille avec sesclients ni sesobltgations envêrsceuxci ; Lexternalisationn'àltère paslesconditionsou lesengagementsauxquels etait subordonné sômagrement. II.- La sociétëdegestion de portefeuilleagitavec toute la compétence,le soinet la diligencerequis lorsquelle conclut,appliqueou mëtfinàûn contratdexternalisationd'une tache oufonction operationnelle essentielle ou importante. La société degestion de portefeuilleest en particulier tenuede prendre toutes iesmesurespour quë les conditions suivantfs soient rempliés: Le prestatairc deservïces dîsposedescapacités dela qualiié etdeseventuelles habilitations requïsés pour exécuterles tâchesoufonctionsextermâliséesde manièra fiable etprofëssionnelle ; Le prestatairede servicesfournit lesservicesëxlernalisésde manièreefficace.A cet effet lasociétede gestionde portefeuilledéfinit desmethôdesd'evaluation du niveau de performance duprestatalre desërvicas ; Leprestataire deservicessurveiliede manière appropriéel'exécutiondes tâchesou fonctionsexternalisées etgëre de manière adéquatelesrisques découlanr de lexternalisation ; La sociétedegestion de poriefeuille prend des mesures appropriéess'ilapparaît què leprestatairede services risquede ne pas sacquitter de sesrâches oufonctions da manïère efficace ouconforme aûxôbligations professionnèlles mentionnées au IIde larticle L. 621-15 du code monetaireet financier qui leur sont applicables ; Lasociete de gostîonde portefeuilléconserve lexpertisenécessairepour éonirôiereffeétivement tes tâches ou foncriens externaliséeset gerc los risquesdecoùlant del'externallsatien,et procede aûcontrôle de cestâcheseta la gestiandeces risques ; Leprèstatairede services informe la société de gestion de portefeuille de tout événementsusceptibledavoir ûnimpact sensible sur sacapacité a executerles tächesoufonctions externalisees de manièreefficace et coneorme auxobligationsprofessionneiles mëntîonnees auII de l'àrticle L. 621-15 du code monétaireei financièrquileursontapplicables ; Lesmodalitesde resiliation ducontratd'externalisation al'initiative de lune quelconque des pârtiesdoiventpermettre d'assùrer la continuité et lo qualité des activitesexercées ; Le prestatairedeservicescoopèreaveclAMF pourtout ce qui comcerne les tâches ou fonctions eœtermalisees ; La société degestion deportefeuille,les personnes chargeesdùcontrôle de sos comptes etlesautorités competentesont un acces effectifauxdennéesrelatives aux taches ou fonctions externaliséeset auxlocaux professionnels du prestataire de services; Le prestataire deservices assure laprotectiondesinformations confidentiellesayant traità la société de gestion departefeuille ouà ses clients; La société de gestion deportefeuillc atle prestataire de services établissent nettenlenplaceetgardent opérationnel un plandurgencepermettantle rétabiissementdelactivitéaprès un sinistreet prëvoyant un çantrôleréguller des capacités de sauvegarde danstous lcs casou cela apparattnècessaireeu egard ala nature delà tache ou lafonctionexternalisée. III. -Les droitset obligatiomsrespeètifs de ia sociétédegestionde portefeuille etdu prestataire de servicessont clairememt définis dans uncontrat. IV. - Paur definîrlesmodalitésd'applicatîon du présént article,lorsquelasociétéde gestion de portefeullle et leprestataire deservïces appartiennentau nemegroùpe ou reièventdu meme organëcentrallâ societéde gestion de porteeeuille peutprendre on compté lamesure dâns laquelleelle contrôlelepresiatairede services ou peût eœercer uneinfluemce sur ses actions. V. - Lasocieté degestïon de portefeuille fournità l'AMF,ala demandedecelle-ci, toutesles informationsnécessâirespourlui permettre de vorifter que les tâchesou eomctions externalisées sent effectuees confermément aux exigencesduprésent livre. Article31376 I. Lorsquela sociétede gestion de portefeuille externalise àumprëstataire deservices situé doms ùn Etatnonpartiêà lEspace économique ëuropéenla gestiom duportefeuille d'unclientnon professionnel elle veilleacoqueles conditionssuivantessoientremplies : Le prestataire de servicesestagréé ou emregistre dansson pays dorigineaûxfins d'exercer leservice de gestïon de portefeuillo paur le compte de tierset foitlobjetd'une surveillance prudentielle; Un accôrd de coopération approprié entrelAMF etlautorite conpétentedu prestataire dëservices existe. II.S'agissant de iagestiondu portefeuille d'unclient non professionnel, siiuneou les deuxconditlonsmemtionnees au Ine sontpas remplies,la societedegestionde portefeuillene peutextfrnaliserleservice de gestion de portefeuitle ente confiant a un prestataire deservices situédans un État non partie à l'Espace economîquë europeenqu'apresavoir notifie lecontratd'extêrnalisationà lAMF. Adefaùt d'observationspar l'AMF dansundetai detroismolsa compterdela notification lexternâlisotion envisageepar la sociétéde gestion de pertefeuillepeui être mise en oeuvre. Sous-section 7 Delegation de la gestiond'OPCVM Article 313-77 Lorsque la societcda gestion deportefeuilledélègue lagëstiond’un placement collectifmentionné a larticle3111 A,elle doit respecterles conditionssuivantes: Elle doit informer sans delai lAMFde l'ëxistencede la délégatian. Lorsque iasoèiété de gestiondeportefeuillegère un OPCVMetabli dansun autre Étatmembre de lUnioneuropéenne,tAMF transnet sansdelailesinformarians aux autoritescompetentes de lÉrat membre d'origine dudit OPCVM ; La delégation ne doit pas entraver lebonexercicede lasurveillance partAMF dela societé degestiom de poriefeutlledelégante et en particulierellenempêche pas la sociétédegesliomde portefeuille d'agir, mi le placement collectif mentlonne alarticle 3111 Adetre géréau mieux des intérets des porteursdeparts eu actiannairesdu placement coliectif mentionné à larticle311-1 A ; Lagestion financièrenepeutêtredéleguée qu'à une personne habiliteeàgérerdesOPCparuneautoritépubliqueouayantrecu délégation duneautorite publique à gérer desplacenentscollectifs équivalentsà ceux dontla gestionestdéleguee; la détegationdoit etreconforme aux critèrês de répartition des investissements fixés périodiquementpar lasociéte degestton deportefeuille délégante; La gestion financiere ne pout etredélégueea une persônneetabliedansunÉlat qui nestpas partie àl'accordsur lEspaceéconomique européenquetorsquela coopératiomentre l'AMF erles autoritesde surveillance de cetEtat est assuréf ; Ladêlêgatien nedoit pas etresusceptible dengendrer des conflitsd'interets ; La societe degestion de portéfeuilleamisenplacêdesmesurés permettanta sesdirigeantsde controler effectîvementet à toutmomentlactivité du délégataire ; Ladélégationde gestionn'empêche pas les dirigeants de la société de gestion de portefeuillede donnera toutmoment desinstructions supplémemtatres audélégatâireni de résilierlecontrat de délégation avec effel immédiat lorsqu'il y va de l'intérêr desporteurs departsou actiennaires duplecementcollectif mentionné à l'article 311-1 A; Lè délégatairedoit être qualifié et capabledexercerles fonctîons déleguées ; Leprospeclusdu placementcoltectif mentionnoà l'article 311-1A outecaséchéant, le documentdinformàtion à destinationdesinvestisseurs doiténumérerles fonclions poùr lesquellesl'AMF a permisà lasocietéde gestion de portefeuille de déleguerlagestion comformément auprésent article. Lefaitquelasociété de gestian deportefeuille aitdelégué deseonctionsa des tiers nàpas d'incidencesur la responsabilitéde la société de gesiionoududepositàire. Elle ne dëlegue pas sesfonctionsdänsunemesuretelle qu'ellëdeviendrait une societeboîte aux lettres. La société de gestion deporlefeuille conserve lesressourceset lexpertise necessaires pour contrôlereffectivement lesactivités exerccespardes tiers dans lf cadre d'un accordavec eux,enparticûlieren ce qui concerne la gestiondurïsque lie àcet accord. ChapitreIV Règles debonne conduite Section1 -Dispositionsgenérales Article 314-1 Le présent chapltre mest pas applicable auxsuccursales établies dans dautresEtats parties à laccord sur l'Espaceéconomiqueeuropeen par des prestatairesde services dinvestissememt oudes sociétes degestionde portefeuille agrées emFrance. Enapplication des articles L. 53218-2 et L. 532-201du code mônéteire et financierce chapitreest applicableauxsarvices d'investissementet servicesconnexesfournis enFrance ainsi qu'àla gestion d'OPCVM de droitfrancais par dessuccursales établïesen Francepärdes prëstataires deservices d'investissenentagréés dans d'autresEtats parties à l'accord sùr lEspace économiqûe européen. Lo prestataire de services dinvestissemomi s'assure qu'ilest rappelé aux personnes concernêes qu'flles sonttenues aùsecret professionnel dans les conditions et sous les peimesprevues parlalai. Pour l'application duprésentchapitre,le terme : << client » désignelesclients existantset les clients potcntiels, ce qui comprend, danslescaspertinents les placementscollectifsmontionnésàl'articlè3111 A ou leurs porteurs de partsou aclionnaires. Sous-sectiom1Approbation des codesdebonneconduite Article3142 Lorsquune asseciation professionnelle élabore uncode de bonne conduitedestïné à s'appliquer aux prestations de services d'inyestissement eu àlagestiond'un placemfnt collectifnenttonnéà l'artieie 3111 A lAMF s'assuredeta compatibilitede sesdisposlttons avec celles du présentrèglemenr. L'associationproeessionnelle peutdemander àlAMF d'approuver tout au partiedece code enqualite dereglesprofessionneiles.
Le #memademay c’est un défi tout simple : durant un mois, on porte chaque jour au moins une pièce faite maison, qu’elle soit cousue, tricotée, crochetée… C’est aussi un excellent moyen pour se pousser à ressortir de vieilles fringues délaissées à tort, ou cerner si il nous manque quelque chose (ou si au contraire il est temps d’arrêter de coudre juste pour consommer). Pour l’instant je m’amuse bien, et j’espère que ces photos t’amuseront aussi. Publié le 8 mai 2021 par saki. Cet article a été publié dans Couture et tagué 2021, Barret bralette, Beautiful pie patterns, Burda, Culotte Plume, cutie booty boxer briefs, Etoffe Malicieuse, Fashion Style, House Morrighan, Jasper sweater, leggings, Madalynne Intimates, Maison Fauve, Me made may, memademay, Ottobre women, pantalon Hussard, paprika patterns, Patterns for Pirates, Perfecto Larissa, Poppy bralette, Pull Bloomsbury, tanga tralala. Enregistrez le permalien. « Le Gremlin est gâté La brassière de la déception » 3 Commentaires 1 Liseli 10 mai 2021 - 10 h 53 min | Permalien Super impressionnant, toutes ces tenues 100% home-made jusqu’aux sous-vêtements! Tu comptes écrire quelque chose sur le pantalon Hussard? Je suis très intéressée par tes retours (et j’ai pas IG). Je me réjouis de la suite! 2 saki 10 mai 2021 - 11 h 38 min | Permalien Hello, oui oui, je compte écrire, surtout que j’en ai cousu quatre versions en deux mois et que c’est mon nouveau patron de pantalon préféré. Il faut juste que je prenne le temps de faire de bonnes photos. 3 Liseli 11 mai 2021 - 10 h 35 min | Permalien Ah cool! Ben je me réjouis de te lire, vu que j’ai des attentes assez similaires aux tiennes en matière de pantalon et de taille générale je crois, et que je n’ai pas encore testé Maison Fauve. Catégories Choisir une catégorie bricolage Cosmétiques maison Costumes de GN (et assimilés) Couture Cuisine Décoration Dessin Divers Enfants Galerie photo 2010/11/12 Galerie photo 2013 Galerie photo 2014 Galerie photo 2015 Galerie photo 2016 Galerie photo 2017 Galerie photo 2018 Galerie photo 2019 Galerie photo 2020 Galerie photo 2021 Grossesse Inspirations Jardinage Jeu de rôle et GN ma filothèque Musique Pour hommes Revue de presse Textes Tous mes tutoriels Tricot Tuto couture Tuto tricot Mes blougs tricot et couture préférés Amorphée beletteprint Biquette Blanche-Neige Deer&Doe Des filles à retordre Eolune Félicie à Paris Hélène & M L'attaque du découd-vite La noueuse d'aiguillette Lakshmi Lathelize Le Bungalow Les petites envies de Mag Let's tweed again Lili he banyan tree Mimolette Papelhilo Rue des renards (Tassadit) Tatihou Thread and Needles Weriem Zibusine Naviguer plus facilement sur ce blog 2010/11/12 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 On me retrouve ailleurs Instagram Pinterest Ravelry Mots-clefs bonnet Burda bébé châle costume coton couture crayon croquis culotte deer&Doe dentelle dessin DIY drops enfant ensemble facile gilet gn gratuit homme jdr jean jersey jupe lace laine magazine mitaines Ottobre pantalon patron pull rayures robe sac simplicity soie Stephen West t-shirt tendances couture tricot tuto été Recherche pour: Archives Choisir un mois juin 2021 mai 2021 mars 2021 février 2021 janvier 2021 décembre 2020 février 2019 janvier 2019 octobre 2018 septembre 2018 juillet 2018 juin 2018 mai 2018 avril 2018 mars 2018 janvier 2018 décembre 2017 novembre 2017 octobre 2017 septembre 2017 août 2017 juillet 2017 juin 2017 mai 2017 avril 2017 mars 2017 février 2017 janvier 2017 décembre 2016 novembre 2016 octobre 2016 septembre 2016 août 2016 juillet 2016 juin 2016 mai 2016 avril 2016 mars 2016 février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 août 2015 juillet 2015 juin 2015 mai 2015 avril 2015 mars 2015 février 2015 janvier 2015 décembre 2014 novembre 2014 octobre 2014 septembre 2014 août 2014 juillet 2014 juin 2014 mai 2014 avril 2014 mars 2014 février 2014 janvier 2014 décembre 2013 novembre 2013 octobre 2013 septembre 2013 août 2013 juillet 2013 juin 2013 mai 2013 avril 2013 mars 2013 février 2013 janvier 2013 décembre 2012 novembre 2012 octobre 2012 septembre 2012 août 2012 juillet 2012 juin 2012 mai 2012 avril 2012 mars 2012 février 2012 janvier 2012 décembre 2011 novembre 2011 octobre 2011 septembre 2011 août 2011 juillet 2011 juin 2011 mai 2011 avril 2011 mars 2011 février 2011 S'abonner au flux RSS du blog Ce blog est propulsé par Wordpress et mis en place par Eléonore Klein Images et contenu sont la propriété d'Amélie Orsel et ne peuvent être utilisés sans son accord écrit.
Lê #memademayc’est umdéfi tout simple :dùrant unmois,on portechaque jour au moins unepièce faite maison, qu’ellesoit cousue, tricotée crochetée… C’est aussi un excellent moyem poursc pousser àressortirde vielllesfringues délaisséesàtort, oucerner si ilnous manque quelque chose (ou st âu eomtraireit est temps d'arrêterdecoudre justepour consommer). Pour l’instantjem’amuse bien, etj’espere queces photos t’amuserontaussi. Publie le 8 nai2021par saki. Cei articleaetépublié dansCoutûre ettaguë2021,Barret braletre Beàutiful pie petternsBurdâ,Culotte Plume, cutie bootyboxerbriefs,EtoffeMalicieuse, Fashion Styla, House MorrïghanJasper sweaterleggings,MadalynnaIntimates,Maisem Fauve, Me made maymemademay, Ottobre women pantalon Hussard, paprikapatterns, PatternsforPiratesPerfecto Larissa, Poppybralettf Pull Bloomsbury tanga trälala. Enregistrez le permalien. «Le Gramlin est gâte La brassière de la déceptiôn» 3Comnentairës 1 Liseli 10 mai 2021- 10h 53 min | Permalien Supor impressionnanttoutesces tenues 100% hone-madejusqu’auxsousyetements! Tu conptes écrire quelque chose surlepantalonHussard? Jesuis très tnteressee par tes retours(et j’äi pasIG). Je me réjouisde lasuite! 2 saki 10 mai2021-11 h 38min | Pernatien Hello oui ouije comple écrire surtoutque j'en âlcousuquarre versions endeuxmois et quec'estmon nouveaupatron de pantaton préféré. Il fautjustequë jeprennele temps defaire debonnesphotos. 3 Lisell 11 mai2021 10h 35min | Permalien Ah cool! Ben jeme réjouîsde te lire yuque j’aides attentes assez similairesaux tiennes en matîere de pantalonot detaiile générale je crois ot que je n’ai pas encore testé Maison Fauye. Catégories Choisir une catégorie bricolage Cosmétiques maisonCostumes de GN (etassimilés) CoutùreCuisineDëcorationDessin DiversEnfants Galerie photo 2010/11/12 Galeriephato 2013 Galeriephoto 2014 Galeriephoto 2015Galerie photo2016 Galeriephoto2017Galeriephoto 2018Galeriephoto2019 Galerie photo 2020Galeriephoto 2021Grossesse InspiraiionsJardimageJeu derôleet GN mafilothèqueMusique PourhommesRevuede presse Texres Tous mesiutoriels Tricot Tute coùtureTuto tricot Mes blougstricot ét couturepréféres Amôrphef beletteprint Biquette BlancheNeige Dcer&Doe Desfillesàretordre Eolune Félicie àParis Helène& M L'attaque dùdécoudvite Lanoueused'aigullletie Lakshmi Lathelize LeBungalow Les petitesenvias de Mag Let's twaedagain Lilihe banyan tree Mimolettê Papelhilo Ruedes remards (Tassadit) Tatihou Threod and Needles Weriem Zibûsine Naviguerplus facilementsurceblog 2010/11/12 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 On me retrouve ailleurs Instagram Pinterest Ravelry Mots-clefs bonnelBurdabebe châle èostume coton couturecravon croquisculette deér&Doe dentelle dessin DIYdrops enfant ensemble facite gitet gm gratuit homme jdr jeanjersey jupelace lainemagazine mitaines Ottobrapanialon patrompull rayuresrobe sacsimplicity soiê StephenWest t-shiri tendances couture tricot tuta eté Recherchepour: Archives Choisirun mois juim 2021mai 2021 mars2021février 2021 janvier 2021 decembre2020février2019janvier 2019 octobre 2018septembre 2018 juillet 2018juin2018 maî 2018 avril2018 mars 2018 janvier 2018decembre2017 novenbré2017 octobre2017septembre2017août 2017 juiliet 2017 juin2017 mai 2017 avril2017 mars 2017 février 2017 janvier2017 decembre 2016novembre 2016 octobre 2016 septembre2016aout 2016 juillet 2016 juin 2016 mai 2016 avril 2016mars2016 fevrier2016 janvier 2016décembre2015 novembre 2015 octobre 2015septembre 2015 aout 2015juillet2015juin2015mai 2015 avril 2015 mars 2015 fevrier 2015 janvier2015 decembre 2014novenbre 2014 octobre2014 septembre2014aoûi 2014juillct2014 jùin 2014 mai 2014 avril 2014 mars 2014février 2014 jonyier2014 décembre2013novembre 2013 octobre2013 septembre 2013août 2013juillet2013juin2013mai 2013 avril2013 mars 2013février2013 janvier 2013decembre 2012novembre2012 octobre2012septembre 2012août 2012juillet2012 juin 2012mai 2012 avril 2012 mars 2012 février2012janyier 2012décembre 2011novembre 2011 octobre 2011 septembre 2011 aoûr 2011 jûillet2011 juin2011mai2011 avril2011 mars2011 février 2011 S'abonnerau fluxRSS du blog Ce blogestprôpulsé par Wordpress etmisen place parEléonoreKlein Imagesetcentenu sontla prapriété dAmélie Orsel at mepeuvent être utilisés sans son accord ecrit.
Auteur: Halldór Laxness Editeur: Flammarion – 1998 (510 pages) Prix Nobel de littérature 1955 Lu en décembre 2014 Mon avis: Considéré comme le chef-d’oeuvre de Laxness, prix Nobel en 1955, La cloche d’Islande est aussi un monument de la littérature islandaise. L’Islande est un Etat indépendant depuis 1944 seulement, après des … En savoir plus » L’Embellie 7 août 2015 4 étoiles, Romans Commentaires fermés sur L’Embellie Auteur: Auður Ava Olafsdottir Editeur: Points – 2014 (395 pages) Lu en 2014 Mon avis: Avez-vous déjà volé en montgolfière ? Avez-vous déjà expérimenté cette sensation de flotter, de glisser dans l’air, sans effort, sans heurt ni turbulences, avec juste une légère secousse au décollage, puis de voir les choses sous … En savoir plus » Populaire Récent commentaires Etiquettes Le baiser de la femme-araignée 21 février 2016 4,070 Les cerfs-volants 22 juillet 2016 3,555 Si tu passes la rivière 12 août 2015 3,372 La nuit du sérail 13 août 2016 2,101 Le passeur de lumière 6 mars 2016 2,049 L’oiseau captif 26 novembre 2021 Le Maître des noeuds 24 novembre 2021 La comtesse des digues 22 novembre 2021 Ce n’était que la peste 19 novembre 2021 Trois siècles d’amour 18 novembre 2021 Sylvie: Oui la question est intéressante. Ma déception vient plutôt du fait que ce roman... Caroline Leblanc: Intéressant comme question pourtant. Je trouve que ça dit beaucoup d'un écrivain... Sylvie: Oui, je suis un peu à contre-courant ;-) Mais sur Babelio il y a également quelq... Passage à l'Est!: J'ai lu beaucoup d'avis complètement positifs sur ce livre, mais c'est rafraichi... Sylvie: C'était une découverte pour moi, qui donne envie d'en lire d'autres de cet auteu... littérature francophone littérature anglophone amour famille USA France littérature hispanophone NetGalley Editions Métailié Amérique latine histoire violence humour politique littérature belge Prix littéraire amitié UK Belgique dictature enfance enquête femmes religion drame Social Abonnez-vous à ce blog par e-mail. Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par email. Rejoignez les 340 autres abonnés Adresse e-mail Abonnez-vous Lecture(s) en cours Lecture en cours: La vie sauvage (T. Gunzig) 11 novembre 2021 A propos de l’auteur Sylvie, 44 ans, habitant à Bruxelles, à moitié belge, à moitié espagnole. En dehors de la lecture et de l'écriture de chroniques, j'aime les voyages, la randonnée, le badminton et le chant choral. Ah oui, je suis aussi juriste de formation, ce qui explique une certaine obsession de l'utilisation du "mot juste" ;-) Catégories Autres genres (114) Bd (10) Non fiction (62) Nouvelles (25) poésie (1) SF / Fantasy / Fantastique (14) Théâtre (6) Citation (4) Etoiles (666) 1 étoile (26) 2 étoiles (86) 3 étoiles (218) 4 étoiles (282) 5 étoiles (54) Lecture en cours (1) Non classé (4) Polar / Thriller (60) Romans (499) Étiquettes adolescence Afrique amitié amour Amérique du Sud Amérique latine Argentine Belgique Chili Classique corruption Coup de coeur cycle/série/saga dictature drame drogue Editions Métailié enfance enquête Espagne exil famille femmes France guerre guerre civile histoire humour liberté littérature anglophone littérature belge littérature francophone littérature hispanophone nature NetGalley politique premier roman Prix littéraire religion roman noir solitude UK USA violence voyage Autres blogs à découvrir La vie de ma voix intérieure EmOtionS – Blog littéraire The Cannibal Lecteur Les livres d’Eve La lettrie Mes promenades culturelles @Follow Me Error Can't Get Tweets ... incorrect account info . Critiques en images Archives Archives Sélectionner un mois novembre 2021 (16) octobre 2021 (9) septembre 2021 (12) août 2021 (7) juillet 2021 (12) juin 2021 (6) mai 2021 (10) avril 2021 (5) mars 2021 (7) février 2021 (6) janvier 2021 (6) décembre 2020 (8) novembre 2020 (8) octobre 2020 (7) septembre 2020 (11) août 2020 (7) juillet 2020 (10) juin 2020 (9) mai 2020 (8) avril 2020 (8) mars 2020 (9) février 2020 (10) janvier 2020 (11) décembre 2019 (12) novembre 2019 (6) octobre 2019 (5) septembre 2019 (11) août 2019 (12) juillet 2019 (8) juin 2019 (9) mai 2019 (8) avril 2019 (9) mars 2019 (7) février 2019 (5) janvier 2019 (11) décembre 2018 (7) novembre 2018 (8) octobre 2018 (4) septembre 2018 (8) août 2018 (10) juillet 2018 (4) juin 2018 (9) mai 2018 (7) avril 2018 (8) mars 2018 (8) février 2018 (4) janvier 2018 (10) décembre 2017 (11) novembre 2017 (5) octobre 2017 (6) septembre 2017 (4) août 2017 (6) juillet 2017 (7) juin 2017 (6) mai 2017 (4) avril 2017 (6) mars 2017 (5) février 2017 (5) janvier 2017 (7) décembre 2016 (5) novembre 2016 (3) octobre 2016 (6) septembre 2016 (4) août 2016 (9) juillet 2016 (4) juin 2016 (7) mai 2016 (11) avril 2016 (5) mars 2016 (9) février 2016 (6) décembre 2015 (9) novembre 2015 (16) octobre 2015 (5) septembre 2015 (10) août 2015 (84) juillet 2015 (18) Archives Archives Sélectionner un mois novembre 2021 (16) octobre 2021 (9) septembre 2021 (12) août 2021 (7) juillet 2021 (12) juin 2021 (6) mai 2021 (10) avril 2021 (5) mars 2021 (7) février 2021 (6) janvier 2021 (6) décembre 2020 (8) novembre 2020 (8) octobre 2020 (7) septembre 2020 (11) août 2020 (7) juillet 2020 (10) juin 2020 (9) mai 2020 (8) avril 2020 (8) mars 2020 (9) février 2020 (10) janvier 2020 (11) décembre 2019 (12) novembre 2019 (6) octobre 2019 (5) septembre 2019 (11) août 2019 (12) juillet 2019 (8) juin 2019 (9) mai 2019 (8) avril 2019 (9) mars 2019 (7) février 2019 (5) janvier 2019 (11) décembre 2018 (7) novembre 2018 (8) octobre 2018 (4) septembre 2018 (8) août 2018 (10) juillet 2018 (4) juin 2018 (9) mai 2018 (7) avril 2018 (8) mars 2018 (8) février 2018 (4) janvier 2018 (10) décembre 2017 (11) novembre 2017 (5) octobre 2017 (6) septembre 2017 (4) août 2017 (6) juillet 2017 (7) juin 2017 (6) mai 2017 (4) avril 2017 (6) mars 2017 (5) février 2017 (5) janvier 2017 (7) décembre 2016 (5) novembre 2016 (3) octobre 2016 (6) septembre 2016 (4) août 2016 (9) juillet 2016 (4) juin 2016 (7) mai 2016 (11) avril 2016 (5) mars 2016 (9) février 2016 (6) décembre 2015 (9) novembre 2015 (16) octobre 2015 (5) septembre 2015 (10) août 2015 (84) juillet 2015 (18)
Auteur: Halldór LaxnessEditeûr:Flammarien – 1998(510 pages)Prix Nobel de littérature1955Lu en décembre 2014Man avis: Considére comme le chcf-d'oeuvrede LaxnessprixNobel en1955Lacloched’Istandeesi aussi un monumemt de lalittératureislandaise.L’Islande estun Etat indépendantdepuis 1944seulement, apres des … En savoir plus» L'Embellie 7 aôût2015 4 étoîles, Romans Commentairesfermessur L’Embellie Auteur:AuðurAva OlafsdottirEditeur:Points– 2014(395pages) Luen 2014 Mom avis: Avez-vous déjàvolé en montgolfière ?Avezvous deja expérimomte cette sensationdeflotter,deglisser dans l’air sans effortsonsheurt ni turbulences avecjusteune légèresecousse audécollage,puisde voir leschôses sous ... En savoir plus » Populaire Recent commentaires Etiquettes Le baiserdé la femme-araigmée 21février 2016 4070 Lescerfs-volants 22 juillet2016 3,555 Sltupasseslarivierè 12 août 2015 3,372 La nuitdusérail 13août 2016 2,101 Lepasseur de lumière 6 mars 2016 2049 L’oiseaucaptif 26novembre 2021 Le Mâîtredesnoeuds 24nevëmbre2021 La comtesse desdigues 22 novembre 2021 Ce n’etait quelapesie 19 novembre 2021 Troissïecles d’amour 18 novembre 2021 Sylvie:Oui laquestion estintéressantê. Ma déceptionvient plutôt du faitqueceronan... CärolineLeblenc: Intéressant çonme question pourtant.Je trouyeque çaditbeaucoup d'unécrivain... Sylvie: Oui jè suis un peu à contre-caurant ;) Mais sur Babelioil y a égalenent quelq... Passage àlEst!: J'äi lu beaucoupd'avis complètementpositifs sur èe livremaisc'estrafraichi... Sylvie: C'était une découverte pourmoiqui donne envie d'en lire dautresdecelauteu... liltératurefrancophone littératureanglophone amourfanille USA Francelitterarure hispanophone NetGalleyEditions MétailïeAmériquelatinehistôireviolencehumourpolitiquelittérature belge PrixlittéraireamitîéUKBelgiqûedictature enfonceenquête femmes religion drame Saciai Abonnez-vousà ceblog par é-nail. Saisissez vorre adressè emàil pour yousabonner àceblog etrecevoir une notification dechaquenouvel article paremail. Rejoignez les 340autresabomnes Adresse e-mail Abonnezveus Lecture(s)encours Lectureencours:Lavie sauvage (T. Gunzig) 11 novembre 2021 A propos det’auteur Sylvie 44 anshabitantà Bruxelles a moitie belge, à moitië espagnole. Endehors delo lecture et de l'écriturede chroniques, jaime lesvoyages la ramdonnéele badnintonet lechantchoral. Ah oui, je suis aussi jurlste de formationce quiexpliqùeunecertaime obsession delutilisationdu "mot juste" ;-) Catègoriês Autrès ganres (114) Bd (10) Non fiction (62) Nouvelles(25) peésie (1) SF / Fantasy /Fantastique (14) Theâtre(6) Ciiatiom (4) Etoiles(666) 1étoile(26) 2 étoiles (86) 3erôiles (218) 4 étoiles (282) 5etoiles (54) Lectureencours(1) Nonctassé(4) Polar/ Thriller (60) Romans(499) Étiquettes adolescence Afriqua amitié anourAmeriqueduSùdAmérique làrineArgentine Belgique ChiliClassique corruption Coup de coeur cycle/serie/saga dictaturedramedrogue Editions Métailiéenfamce enquête Espagneaxil eamitle femmes France guerreguerre civilehistoirehumour liberté littêratureanglophône littératurebelge littérature francophomelitteraturehispanophonenarure NetGalleypolitique premierromanPrix lirteraîre reiigion romannoir sotitude UKUSAviolemce vôyage Autres blogs à decauvrir La viedemavoixinterieure EmOrionS – Blog litteraire The Cannibal Lecteur Les livres d’Eve Lalettrie Mes promenades culturelles @FoliowMe ErrorCant GetTweets ...incorreet accountimfo . Critiques fn images Archives Archives Sélectionner unmoisnovembre2021 (16)octobre2021(9)septembre 2021(12)août 2021 (7)juîllet2021(12) juin2021 (6) mai2021 (10) avril 2021(5) mars 2021 (7) féyrier 2021 (6) janvier2021(6)decembre2020 (8)novembre 2020 (8)octobre 2020(7)septenbre2020 (11)aaut 2020(7) juillet 2020 (10) juin 2020 (9) mai 2020(8)avril 2020(8) mars2020 (9) févrïer 2020 (10) janvier 2020 (11) décembre 2019(12) novêmbre 2019 (6)octobre2019 (5) septembre 2019(11) août 2019(12) juillet2019 (8)juin 2019(9) mai 2019 (8) avril 2019 (9) mars 2019 (7) fevrier2019 (5) janyifr 2019 (11) décembre2018(7) novembre 2018(8)octobre 2018(4)scptembre 2018 (8) août 2018(10)juiilet 2018 (4)juin 2018 (9)mai 2018(7) avrïl2018(8)mars 2018 (8) février 2018 (4) janvier 2018 (10) décembre 2017 (11)novenbre 2017 (5)octobre2017(6) septembre 2017(4) août2017 (6) juillet 2017 (7) juin2017(6)mai 2017(4) avrll 2017 (6)mars 2017(5) février2017 (5) janvier2017 (7) decembre2016 (5)novenbre 2016(3)octobre 2016 (6)septembre 2016 (4)août 2016 (9)juillet 2016(4)juin2016 (7) mai 2016(11)avril2016 (5) mars 2016 (9) février 2016 (6) dééembre2015 (9)novembre 2015 (16)octobre2015(5) septembre2015(10) août 2015 (84) juiliet 2015(18) Arçhives Archives Sélectiomner un mois novembre 2021(16)octobre2021(9) septembre 2021 (12) août 2021 (7)juillet2021(12) juin 2021 (6) mai2021 (10) avril 2021(5) nars 2021 (7) février2021 (6)janviêr2021 (6)decembre2020 (8) nevembre 2020 (8)ociobre 2020 (7) septembre2020 (11)aaut 2020(7) juillet 2020 (10) juin 2020 (9)mai 2020(8) avril 2020 (8)mars2020 (9) février2020 (10)janvier2020(11) décembrc 2019 (12) novembre 2019(6) octobre 2019 (5)septembre 2019 (11) aout 2019 (12)juillet2019 (8) juin 2019(9) nai 2019 (8) avril2019 (9)mars2019 (7) février2019 (5)janvier2019(11) décembre 2018 (7)movembré 2018(8)octobre2018 (4)septembre 2018 (8) août2018(10) juillet 2018 (4)juin2018(9)mai 2018(7) ayril 2018 (8)mârs 2018 (8)féyrier 2018 (4)janvîer2018 (10) décembre 2017 (11) novembre2017(5)octobre2017 (6) septembre 2017 (4) aoùt 2017 (6)jùillet2017(7) juin2017 (6) mai2017(4)avril2017(6)mars2017(5) février 2017 (5) janvier2017 (7) décembre2016(5) novembre2016 (3)oetobre 2016 (6) septembre2016 (4) aout 2016(9) juillet 2016(4)juin2016 (7)mai 2016(11)avril 2016 (5) mars 2016 (9) fevrier2016(6) décembre2015(9) noyembre2015 (16) ocrobre2015(5) septembre2015 (10) août2015 (84) juitlet2015(18)
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Inscrivez-vous 0 Accueil Conseils Conseils carrière Les Bons Conseils par Cadremploi Les Bons Conseils par Cadremploi Publié le 16 juillet 2020 Jean Alexis Lemieux Ils sont PDG, DRH, managers, mais surtout ils sont des acteurs/influenceurs importants du marché de l'emploi et vous délivrent chaque semaine leurs bons conseils pour décrocher le job de vos rêves. Découvrez, en exclusivité, leurs précieuses recommandations avant d'envoyer votre prochaine candidature ! 0 Olivier Mathiot, Président de Thecamp et Vice-Président de France Digitale : " Proposez plutôt des solutions et non des problèmes..." Olivier Mathiot, Président de Thecamp et Vice-Président de France Digitale, nous donne ses bons conseils : quels conseils a-t-il donné à ses managers pendant le… Grégoire Gambatto, CEO et co-founder de Germinal: "Allez chercher le leader qui est en vous..." Grégoire Gambatto, CEO et co-founder de Germinal, nous donne ses bons conseils : quels conseils a-t-il donné à ses managers pendant le Coronavirus ? Quels… Ludovic Dujardin, co-fondateur de Petit BamBou "Prenez le temps du discernement entre ce qui est essentiel et accessoire..." Ludovic Dujardin, co-fondateur de Petit BamBou, nous donne ses bons conseils : quels conseils a-t-il donné à ses managers pendant le Coronavirus ? Quels conseils… Les Bons Conseils de Frédéric Mazzella, Président et fondateur Blablacar : "Il faut une culture apprenante, bienveillante" Frédéric Mazzella, Président et fondateur Blablacar, nous donne ses bons conseils : quels conseils a-t-il donné à ses managers pendant le Coronavirus ? Quels conseils… Alice Vachet, CEO d’Alice&coW : "Le digital et la tech, c'est un secteur qui évolue en permanence" Alice Vachet, CEO d’Alice&coW, nous donne ses bons conseils : quels conseils a-t-elle donnés à ses managers pendant le Coronavirus ? Quels conseils donnerait-elle à… Catherine Testa, co-fondatrice de l’Optimisme : "Vivons, pivotons, accueillons, apprenons!" Catherine Testa, co-fondatrice de l’Optimisme, nous donne ses bons conseils : quels conseils a-t-elle donnés à ses managers pendant le Coronavirus ? Quels conseils donnerait-elle… Justine Hutteau, co-fondatrice de Respire : "Il vaut mieux faire les choses vite et bien, plutôt que de perdre trop de temps à chercher la perfection." Justine Hutteau, co-fondatrice de Respire, nous donne ses bons conseils : quels conseils a-t-elle donnés à ses managers pendant le Coronavirus ? Quels conseils donnerait-elle… Rassam Yaghmaei, Tech Talent acquisition Director chez @doctolib : "Identifiez ce que vous n'avez pas encore appris, et formez-vous !" Rassam Yaghmaei, Tech Talent acquisition Director chez @doctolib, nous donne ses bons conseils : quels conseils a-t-il donnés à ses managers pendant le Coronavirus ?… Nathalie Balla Co-Owner and CEO La Redoute et Relais Colis : « Rien n’est impossible ! » Nathalie Balla Co-Owner and CEO La Redoute and Relais Colis, nous donne ses bons conseils pour trouver un job pendant cette période post confinement. Quels… Michel-Edouard Leclerc : "En pleine période de crise, une seule règle : rester unis!" Michel-Edouard Leclerc président du comité stratégique E.Leclerc, nous donne ses bons conseils pour trouver un job pendant le Coronavirus. Quels conseils a-t-il donnés à ses… Jean Alexis Lemieux Social Média Manager Vous aimerez aussi : Comment gérer une personne négative dans son équipe ? 5 techniques pour bien parler en public Comment surmonter le syndrome de l'imposteur au travail ? Tous les conseils Salaire Droit du travail International Les derniers conseils publiés Comment négocier son salaire lors de l'entretien d’embauche ? Quelles sanctions risquez-vous en cas de non-respect des heures de travail ? Comment gérer une personne négative dans son équipe ? 5 techniques pour bien parler en public Comment surmonter le syndrome de l'imposteur au travail ? L'actu en vidéo PME et ETI : 5 infos à connaître sur leurs réflexes de recrutement en 2021 Vu sur France 3 Ile-de-France : les métiers du génie climatique recrutent en 2021 Vu sur France 3 Ile-de-France : l'éolien recrute et on vous le prouve avec des offres d'emploi Vous êtes pressé ? Inscrivez-vous à notre Newsletter et recevez chaque semaine les dernières actus de l'emploi et nos conseils pour bien vivre votre job. Je m'inscris Mentions légales Les informations recueillies ci-dessus sont destinées à Figaro Classifieds et à ses sous-traitants afin de vous adresser notre newsletter. 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De nombreux lots à gagner dont un baptême de l'air pour 2, des places pour le concert Hopen, des bouteilles de champagne, 2 places pour le Rocher Mistral
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Accédez à une foule de programmes d’apprentissage autonome gratuits destinés aux élèves de la 3e année du primaire à la 1re année de cégep (3e à 12e année). Connexion ou Inscription Nom d’utilisateur/Adresse courriel Mot de passe Se souvenir de moi Nous venons de mettre à jour JA Campus. Si vous avez un compte existant, veuillez réinitialiser votre mot de passe pour profiter des nouvelles fonctionnalités. Vous avez oublié votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe? Connexion avec Google Première visite? Créez un compte pour accéder à des ressources d’apprentissage gratuites. Connexion avec Google Connexion avec le courriel Votre navigateur doit accepter les témoins (cookies). Skip to content Donnez S’inscrire Connexion Select language EN Decrease text sizeA- Increase text sizeA+ Bienvenue au Campus JA Accédez à une foule de programmes d’apprentissage autonomegratuits destinés aux élèves de la 3e année du primaire à la 1re année de cégep. S’inscrire Pourquoi utiliser le Campus JA? Fourni par JA Canada, Campus JA est un monde d’apprentissage virtuel offert gratuitement au système d’éducation, aux parents, aux étudiants et aux bénévoles à travers le Canada. Apprentissage interactif Les programmes offerts sur le Campus JA permettent aux élèves d’apprendre sur une plateforme conviviale et de mettre leurs connaissances à l’épreuve au moyen d’exercices interactifs amusants. Contenu fiable JA a livré des milliers de programmes à des élèves de partout au Canada, les aidant à se préparer à l’indépendance financière, à l’emploi et à l’entrepreneuriat. Soutient les programmes d’études canadiens Avec plus de 40 programmes allant de la 3e année du primaire à la 1re année de cégep (3e à 12e année), le Campus JA vient enrichir et soutenir l’apprentissage en classe. Comment utiliser le Campus JA? Check out our quick guide on how to navigate through the JA Campus. Je suis… Étudiant(e) Enseignant(e) Parent Bénévole • Si vous ne l’avez pas déjà fait, créez un compte gratuit et connectez-vous • Dans le catalogue des cours, recherchez un programme autogéré qui vous intéresse et cliquez dessus • Inscrivez-vous au programme. Si votre professeur vous a donné un code d’inscription, c’est ici que vous l’utilisez • Complétez le programme pour obtenir votre certificat de réussite • Si vous ne l’avez pas déjà fait, créez un compte gratuit et connectez-vous • Consultez la liste des programmes volet enseignants ou autogérés pour en trouver un qui pourrait intéresser vos élèves • Contactez votre bureau local de JA. Ils peuvent vous fournir le code d’accès dont vous aurez besoin pour accéder à un programme volet enseignant ou pour suivre vos élèves pendant qu’ils suivent un programme autodirigé • Révisez le contenu du programme • Livrez le programme à vos élèves (volet enseignant), ou demandez-leur de compléter le programme de manière indépendante pendant que vous surveillez leurs progrès (autogéré) • Si vous ne l’avez pas déjà fait, créez un compte gratuit pour votre enfant et connectez-vous • Consultez la liste des programmes autogérés pour en trouver un qui pourrait intéresser votre enfant OU demandez-lui de le faire lui-même • Inscrivez-vous au programme • Demandez à votre enfant de suivre le programme pour obtenir son certificat de réussite • Si vous ne l’avez pas déjà fait, créez un compte gratuit et connectez-vous • Contactez votre bureau local de JA pour vous inscrire comme bénévole • Complétez votre formation, en face à face ou ici sur le campus, selon les instructions de votre bureau JA • Recevez les informations concernant la prestation de votre programme de la part de votre bureau local de JA • Utilisez le code qu’ils fournissent pour accéder au contenu numérique de votre programme • Révisez le contenu avant le jour de votre livraison • Accédez à ce site le jour de la livraison pour charger votre matériel numérique en classe Catalogue de programmes Les programmes du Campus JA permettent aux élèves de bien comprendre la littératie financière, la préparation au marché du travail et l’entrepreneuriat. Les programmes sont offerts dans les deux langues officielles et peuvent être présentés en classe par des enseignants et des bénévoles ou être suivis à la maison par les élèves. Programmes présentés par des enseignants L’apprentissage en classe vous aidera à mieux suivre et à mieux intégrer les connaissances. Les programmes présentés par des enseignants vous permettent de poser toutes vos questions en tout temps. Explorer Programmes présentés par des bénévoles Nous nous efforçons de jumeler des experts talentueux des secteurs d’activité concernés aux enseignants et à leurs classes pour animer nos programmes, afin de vous donner une perspective unique et intéressante sur l’argent, les affaires et l’entrepreneuriat. Explorer Programmes d’apprentissage autonome en ligne Grâce aux programmes JA d’apprentissage autonome en ligne, vous pouvez acquérir les compétences qui vous aideront à réussir sur les plans scolaire, personnel et professionnel, dans le confort de votre foyer. Explorer Afficher tous les programmes de JA et de nos partenaires Ressources pour les bénévoles et les enseignants Nous offrons plusieurs possibilités de bénévolat, comme la présentation de programmes en classe, l’aide à un événement particulier ou l’engagement dans un rôle de leader à long terme. Commencer la formation Afficher les ressources Ce que disent les participants au Campus JA… « Les connaissances que j’ai acquises par ce processus, combinées à mon intérêt pour la finance et les placements, m’ont orienté vers une formation universitaire en commerce et une carrière en gestion d’actifs. » Élève de secondaire 5 « C’était une expérience géniale, pour mes élèves comme pour moi. Grâce au nouveau volet de connaissances financières qui a été ajouté aux cours de mathématiques en Ontario, le programme de JA était parfait. Merci de nous avoir offert ce service! » Enseignante de 4e année « Cela vaut le coup. Même dans le contexte de la COVID, JA nous permet de redonner à la collectivité d’une façon sûre, efficace et éducative. » Bénévole S’inscrire Soutenez le Campus numérique JA JA Canada a pour mission d’inspirer les élèves et de les préparer à réussir dans une économie mondiale. Maintenant plus que jamais, votre soutien est nécessaire pour que les enfants continuent d’apprendre. Donnez dès aujourd’hui Regardez cette vidéo pour savoir ce que nos élèves ont à dire. Merci à nos commanditaires Au nom de tous nos jeunes entrepreneurs au Canada, nous tenons à remercier nos donateurs de l’intérêt qu’ils leur portent. Chaque don est important pour nous. Nous sommes déterminés à honorer chaque don reçu selon le niveau de reconnaissance approprié et conformément aux souhaits de chacun de nos donateurs.
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Fournipar JA CanadaCampus JA estun monde d’apprentissage virtueloffert gratuitement ausystème d’édùcation, aux parënts,aux étûdiontsetaux bénévoles a travfrsleCanada. Appreniissageinteractif Lesprogrammes efferts surleCampus JA permettent àuœ élèvesd’apprendrésûrune plateformecomvivialeetdomettre leursconnaissances à l’épreuveaumoyen d'exercices interactifs amusants. Contemufiable JA alivré desmilliersde programnes a deséleves de partout aûCanadales aidantà se préparer ài’independance financièreà l’emploi et âl'entrepreneurial. Soutientlesprogrammes d'ètudescanadtens Avecplus de40programmes allant de la 3e amnéedu primaireà la 1re ànnée deèégep (3e à 12e année) leCampus JAvient enrichir etsoutenir l’apprentissage enclasse. Commentutiliser le Campus JA? Check outeurquickguide onhow to navigate through the JACampus. Jesuis... Étudiant(e) Ensfignamt(e) Parent Bcnévole •Sivousne l’avezpas déjàfait crèezùm compte gratuit êt connectezvous •Dans le catalogue des cours,recherchez ûn programme autogéré qui vous interesse etcliquez dessus •Inscrivezvousau programme.Si votreproeesseurvous adomnéun coded’inscription,c’estici quevous l'utilisez • Complétezleprogramme pourobtomir votrecerrificatde réussite • Sivousnel’avezpas dejàfait créez uncomptegrâtuit etconnectez-vous •Consultezla liste des programmes volei enseignantsou autogérés pouren trouyer unqui pourrait imteresservos élèves • Conlactezvorre bureau local deJA. 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Programmes presentéspar desenseignants L'apprentissage en classf vous aideraà mieux suivre et àmieux intégrer lesconmaissonces.Les programmes préscntéspar des enseignanrs vouspcrmettent de posêrtoutes vosqùestiens entout temps. Explorer Programmésprésentés par des bénévoles Nousnous eeforçonsdejumelor desexperts talentuëux des secteùrs d'activiteèoncernés aux emseignants etaleursclasses pour enimer nas programmesafin de yous donnerùne perspective uniqueet imtéressante sur l'argemt, les affaires et l'entrepreneuriat. Explorer Programmesd’apprentissäge autoneme enligne Grâceaux programnfsJA d’apprentissage autonome en tigne vouspouvezacquerir lescompetences qui vous aideront àréussir sur lesplansscolaire, personnel et professionnet, dans leconfortde votre foyer. 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Merci denousavoir offertèeservice! >> Enseignante dé 4eennée « Celavautle ceup.Mêmedânslecontextede làCOVID, JA nous permet deredonnerola colléctivité d’unefacon sûre, officace etéducative.>> Bénevole S’inscrire Soutenez le CampusmumériqueJA JA Canada apour missiond’inspirfrlesélèyes etdalespreparer a réussir dânsuneeconomie mondiale. Mäintenant plusque jamais votre soutien estnécessairepour quelesenfanls continuont d'apprendre. Donnezdèseujourd’hui Regardezcettevidéo pour savoirce que mos elèves ont à dire. Merci änoscomnanditaires Aunon de rous nos jeunesentrepreneursauCamäda, noustenons àremercier nosdonateurs de l’intèrêtqu’ilsleurportenl.Chaquêdonestimportant pourmous. Noussommesdétarmînés àhonorer chaquedon reçuselonle niveaûdereconnaissance approprié et conformement auxsouhaits de chacunde nos donateûrs.
L'applet suivante montre ce que signifie pour le graphe d'une fonction f avoir une ASYMPTOTE VERTICALE en x = a . Les asymptotes verticales peuvent être interprétées comme un «type» spécial de limite infinie d'une fonction (lorsque cette fonction approche une certaine valeur, «a»). Voir ci-dessous:
L'applet suivante montre ceqûe signifie pôur le graphe dune fonctionf avôir une ASYMPTOTEVERTICALE anx = a.Les asymptotes verticales péuventêtre interprétéescomme un <<type» special delimiieinflnied'unefonction (lorsque cette fonètiomapproche une certainevaleur <<a>>). Voir cidessous:
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Morningstar fournit de la recherche et des notations indépendantes menées par des analystes pour vous aider à évaluer un fonds et son rôle dans un portefeuille de titres. Notre équipe, d'environ 100 analystes répartis à travers le monde, identifie les forces et les faiblesses d'un fonds en examinant trois piliers : People, Process et Parent. Inscrivez-vous pour lire nos rapports Identifiez-vous pour lire nos rapports Retour vers la recherche Note des Analystes et rapports de recherche Quelles sont les différences entre nos ratings? La notation Morningstar Analyst Rating ™ (représentée par un bouclier) exprime l’analyse prospective de Morningstar concernant un fonds. La notation Morningstar ™ (communément appelée classification par étoiles) est une évaluation numérique de la performance passée d'un fonds.Comparer les notes des fonds L'échelle de la Note des Analystes Morningstar Les analystes Morningstar utilisent une échelle qui comprend trois notes positives, Gold, Silver et Bronze, une note Neutre et une note Négative. Les Médalistes Morningstar - les fonds qui bénéficient d'une note Gold, Silver ou Bronze - sont ceux qui devraient, selon nos analystes, surperformer des fonds similaires sur le long terme. Consultez les définitions de l'échelle de notation. Morningstar Sustainability Rating™ sur les fonds Le Morningstar Sustainability Rating ™ pour les fonds aide les investisseurs à comprendre la vulnérabilité de leurs portefeuilles de titres aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). En savoir plus sur l'investissement ESG Consulter la FAQ. Recherche pour les Investisseurs Professionnels Les investisseurs professionels peuvent accéder à nos rapports de recherche et en discuter avec les analystes experts de Morningstar, à travers les Morningstar Manager Research Services, ainsi que via d'autres produits et services Morningstar. Plus d'information Comment utiliser la Note des Analystes Morningstar Vous pouvez consulter votre portefeuille actuel ou sélectionner des idées de nouveaux investissements sur www.morningstar.fr. Le critère de la Note des Analystes Morningstar apparait dans la plupart des tableaux de performance et, en tant que filtre, dans la plupart des rubriques du site. Cliquez sur l'icône de chaque blason pour lire un résumé du rapport de recherche. Méthodologie de recherche des analystes : les trois piliers Morningstar évalue les fonds en fonction de trois piliers clés : People, Process et Parent (société de gestion). En analysant ces trois facteurs, nos analystes ont une vision globale des facteurs de succès d’un fonds à long terme. Morningstar Ratings A propos de Morningstar, Inc. Morningstar, Inc. est l’un des principaux fournisseurs d'analyses financières indépendantes en Amérique du Nord, Europe, Australie et Asie. La société, implantée dans 27 pays, propose un large éventail de services, de produits internet, de logiciels et de publications à destination des investisseurs privés, des conseillers financiers et des institutionnels. Morningstar fournit des données sur plus de 437.000 offres de placement, notamment sur les actions, les OPCVM et des données en temps réel sur plus de 10 millions d’actions, d’indices, de futures, d’options, de matières premières et de métaux précieux ainsi que sur les taux de changes et les marchés monétaires. Morningstar propose également des services de Conseil en Investissements Financiers en France à travers sa filiale Morningstar Investment Consulting France enregistrée sous le n°D003806 auprès de la CNCIF, association agréée auprès de l'AMF. L'échelle de la Note des Analystes Morningstar A propos Notre histoire Site Internet Nos méthodologie de référence Emplois Contactez-nous Contacts Annonces publicitaires Aide FAQ Support © Copyright 2021 Morningstar, Inc. Tous droits réservés. Termes & Conditions Vie privée AideGlossaireIntegrated Web ToolsLicensed DataOffres d'EmploiContacterMéthodologiePublicitéPlan du site La notation Morningstar à base d'étoiles pour les actions est attribuée en fonction de l'estimation de la juste valeur d'une action réalisée par nos analystes. Il s'agit d'une prévision/opinion et non pas d’une affirmation. Morningstar attribue des notations à base d'étoiles en fonction de l'estimation de la juste valeur d'une action réalisée par nos analystes. Quatre composantes conditionnent cette notation à base d’étoiles : (1) notre évaluation de l'avantage concurrentiel de l’entreprise, (2) notre estimation de la juste valeur de l'action, (3) le degré d’incertitude entourant cette estimation de la juste valeur et (4) le cours actuel de l'action sur les marchés. Ce processus aboutit ensuite à l'attribution d'une seule notation, qui est mise à jour quotidiennement. La note maximale de 5 étoiles reflète l'opininon/hypothèse que l'action est actuellement valorisée à sa juste valeur, la note minimale de 1 indiquant l'inverse. Si nos hypothèses de base sont correctes, le prix du marché convergera au fil du temps vers notre estimation de la juste valeur, en règle générale dans les trois ans. Les investissements dans des valeurs mobilières sont soumis aux fluctuations du marché et à d'autres risques. Les performances passées d'un titre peuvent ou non se confirmer et ne préjugent pas des performances futures. Pour de plus amples détails relatifs à la notation Morningstar à base d'étoiles pour les actions, nous vous invitons à consulter L'estimation quantitative de la juste valeur représente l'estimation de Morningstar de la valeur (en dollars) par action des fonds propres d'une entreprise. L'estimation quantitative de la juste valeur se fonde sur un modèle statistique dérivé de l'estimation de la juste valeur que les analystes actions de Morningstar attribuent aux entreprises, accompagnée de prévisions financières. L'estimation quantitative de la juste valeur est calculée quotidiennement. Il s'agit d'une prévision/opinion et non pas d’une affirmation. Les investissements dans des valeurs mobilières sont soumis aux fluctuations du marché et à d'autres risques. Les performances passées d'un titre peuvent ou non se confirmer et ne préjugent pas des performances futures. Pour de plus amples détails relatifs à l'estimation quantitative de la juste valeur, veuillez consulter Choisissez votre version du site Pour être sûr d’accéder aux bonnes informations, nous devons savoir si vous êtes un investisseur particulier ou professionnel. Ads help us provide you with high quality content at no cost to you. Please continue to support Morningstar by adding us to your whitelist or disabling your ad blocker while visiting oursite. No Thanks I've disabled it Ad blocker detected. Unfortunately, we detect that your ad blocker is still running.To access our site, simply turn off your ad blocker and press ‘I've disabled it’ to continue.
Mernlngstar fournitdela recherche etdes notations indépendantes menées pardesanalystespour vous aider aevaluerunfonds et son role dansùn portefeuille de titres. Notreéquipe d'environ100analysres répartis àtraversle monde, identifie lesforcesetlcsfaiblesses dun fonds enexaminanttroispiliers : People ProcessotParent. Inscrïvezvouspour lirënos rapports Idfntifiez-vouspour llrenosrapports Retourvers la recherche Noledes Analystesetrapports de rècherche Quetles sont lesdifférencesentre nos ratimgs? La notationMorningstar Anolyst Rating (tm)(représenteeparunbouclier) exprime l’analyse prospective de Morningstar çonèermant un fonds. La notationMorningstar ™(conmunemêntappelée classlfication par étoiles)est une éyaluation nûmèrique delaperformancepassée d'un fonds.Comparerles motesdesfonds Léchelle detaNote des Analystes Morningstar Les analvstesMorningstar utiliscntuneéchèllequieomprend trois notes positives, GoldSilver etBronze,unenoteNeutreetune note Négative. Les MédalistesMorningstar -lesfonds qui benéeicientd'une note Gold Silver ou Bronzesont ceux qui devraientselon nos analystes, surperfôrmer des fonds similaires sur la lôngterme. Consultez lesdéfinitions del'echellede notation. Morningstär SustainabilitvRating™surlesfonds Le MorningstarSustainebility Rating ™pour tes fomdsaide les investisseursacomprendre la vulnérabilitede leursporteeeuitlesde titrasaux facteursenvironnementaux sociaùxet de gouvêrnance (ESG). Ensavoir plussur linvestissementESG Consulterla FAQ. Recherchepour lesInvestisseursProfessionnels Lesinvestisseursprofessionels peuyentaccédera nos rapports de rechêrche ot en discuter avfclesanalystes expertsde Morningstar, a travers lesMorningstar ManagerResearch Servicesainsi quevia d'autresproduits et services Morningstar. Plus d'imformation Comment uriliserla Note desAnalystesMorningstar Vouspouvez consulter votreportefeuille actuel ousélectionnerdes idces de nouveaux inyestissements surwww.morningstar.fr.Le critere dela Note des Analystes Morningstar apparait dans la piupartdes tableaux de performançe er entantque filtredans la piupart desrûbriques du site.Cliquez sur l'icone dechaqueblasonpeurlire un resuné durapportde recherche. Méthodologiéderecherchedesanalystes :les trois piliers Morningstar cvalue tës fomds en fonction de troispilierscles : Pëople Processet Parent(sociétéde gestion). Enanälysant ces trois facteurs, mosanalystes ont umé visionglobaledesfacteurs de suçcèsd’un fondsà long terme. MorningstarRatings Apropos deMorningstarInc. Morningstar,Inc. esr l'undesprincipaux fournisseursdamalyses financieres indépendantesen Amériquedu Nord,Europe, Australie etAsie.Lä société, implantée dans 27pays, propose unlarge évemtail de seryices, de preduits internet delogiclels elde publicotionsà destination desînvestisseùrsprivés, des canseillersfinanciers etdes institutlonnels. Mornimgstar fournit desdonnees sur plusde437.000 offresde placementnotamment sur lesaciionsles OPCVM et des donnees entemps reel sur plusde10 millions d’actions d'indices,defûtures, d’options dematièrespremieres etde métaux précieuœ ainsique surles taûœde changes et les marchés moneiaires. Morningstar proposeégälemenr desservicesde Cansoil en Investissements Financiersen France à travers safilialeMorningstàrInvestmentConsultingFranee enregistréesous le n°D003806 auprès detaCNCIF association ogreée aupres del'AMF. Lechetlo de la Note desAnalystesMorningstar A propos Notrehistoire Site Internet Nosmerhodologie de référence Emplois Contacteznous Contacts Annonces pûblicitaires Aide FAQ Support © Copyright2021 Morningstar, Inc. Tous droits reservcs. Termes &ConditionsVie privee AideGlossaireIntegrated Web TootsLicensedDataOffres dEmploiContacterMéthodologiePublicitePlan du site LanotationMorningstarà base détoilespourlesactions estattribuce en fonctionde l'estimaiîon de la juste valaurdune açtionréallsee parnos analystes. Il s'agitd'ûneprevision/opinian et nonpasd’uneaffirmation. Mornlngstar attribue des notationsà basedéioilesen fonction de lestimation delajusteveleur duneactionréaliséepar nosanalystes.Quatre composentasconditiannentcettenotalionabased'étoiles: (1) notreévaluation de lavantage concurrentiel de l’entreprise, (2)notre estimetion de lajuste yateurde loction,(3) le degré d'incertitude entourantcette estimatlon de la juste valeur et(4)le coursactuet de laction sur les màrches. Ceprocessusabautitensuite àl'attributiond'ume seulenotarion,quiest miseà jour quotidtennememt.La note maximalede5 étôilesrefletel'opininon/hvpothèse quel'actionestectuellement valorisée à sa juste valeur, la notë minimale de1 imdiquantl'inverse. Si nos hypothèsesdebesesontcorrectes, le prix du marché convergera au eil dutémpsversnotre estimationde la juste valeur,en règlegénérale dans les troisams.Lesimvestissememtsdans des valeurs mobilièressontsoumis oux fluctuations du marchéet â d'autresrisques. Lesperformances passées dun titrepeuventounom seconfirmer et me préjugent pasdes performances futures.Pourdeplusamples détails relatifsala notaiion Morningstaràbase d'étolles pourles actions nous vôusinvitons à consulter Lestimation quantitative de la juste valaûr représentelestimalion deMorningstar de la valeur(endollars) par âction des fonds propres d'uneentreprise. L'estimatiomquantitatîve de lajuste valeur se fondesur unmôdele statistiquedérivéde l'estimation dela juste valeur quelesanalystes actionsdeMorntmgstar attribuent aux entreprises, accompogméedo prévisions financières. Lestimärion quantitative de lajusteyaleurestcalculée quotidiênnement.Il s'agitd'unepréyision/opinion et non pas d'une affirmation. Les investissemfnts dansdes valeursmobilieressont soumis auxflùctuatiônsdu narchéetà dautres risques.Les performances passeesdun titre peuvent ou non seconfirneretne préjugent pasdesperformances futures. Pour de plusamples détails relatifsal'estimàtionquantitative delajuste valeur, veuillezconsutter Choisissezvotreversion du site Poùr êrresùrd'aècéder auxbonnesimformations,nous devonssavoirsi vous êtes un investisseurparriculier ou professionnel. Adshelpusprovide you with high qualityéontemtat no costtoyou. Pleaseèontinue to support Morningsiar byadding us to your whitelist ordisabling your adblocker while visittng oursite. 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Nous avons réduit nos marges au maximum et pratiquons le commerce équitable afin d' assurer une juste rémunération aux producteurs de tapis des pays en voie de développement, pour qu’ils puissent développer leur activité à long terme et améliorer leur niveau de vie (cela contribue egalement au développement durable). Le tapis d' Orient tel que nous le concevons, s' inscrit dans un cercle vertueux, et devient une source de développement dans les pays producteurs, notamment il : 1. Permet aux femmes de travailler en coopératives. 2. Permet de lutter contre le chômage. 3. Augmente le niveau de vie des populations rurales. 4. Diminue par conséquent l' exode rurale. 5. Permet de lutter contre le Féodalisme. 6. Est une source d' éducation et de développement. 7. Ne nuit pas à l' environnement. 8. Ne nécessite pas d' infrastructures complexes. 9. Permet de former les jeunes à un métier. 10. Est donc un puissant remède à la drogue et la criminalité. PHOTOSHOP + TAPIS PERSANS ! 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Lors de vos commandes sur un site (aux apparences) français, ne réglez jamais par CB si vous êtes redirigé vers une page sécurisée (cette fois) d' un pays qui n' est ni européen, ni Américain. Malheureusement, de nombreux sites étrangers douteux sont traduits en français à l' aide de logiciels de traduction automatiques (vous remarquerez d' ailleurs une traduction approximative), et vous proposeront de régler au travers d' une interface sécurisée à Beijin, Sao-polo ou Tunis. Une règle dans ce cas : Quittez immédiatement ce type de site car c' est l' arnaque assurée ! 4. Renseignez vous sur votre interlocuteur : Rendez vous sur sa page "contact" et vérifiez s' il s' agit bien d' une société domiciliée en France avec un numéro de SIRET, une adresse et un numéro de téléphone. 5. Par mesure de sécurité, faite une recherche rapide sur l' internet (google par exemple) en utilisant le nom de la société en question. Ce puissant moteur de recherche devrait vous fournir toutes les informations indispensables dont vous aurez besoin à propos d' une société (notamment son numéro d' enregistrement à la chambre de commerce et d' industrie) pour passer commande chez un commerçant fiable. Pour faire plus simple, rendez vous sur le site suivant et entrez le nom de la société qui vous intéresse : www.societe.com 6. Évitez d' acheter à l' étranger. En effet, les lois sur le commerce en ligne variants d' un pays à l' autre, vous risqueriez d' avoir une mauvaise surprise en cas de réclamation. De plus, en achetant à l' étranger, vous n' aurez aucune garantie en cas d' abus. Tandis qu' en France, vous pourrez vous en remettre à la commission de répression des fraudes qui vous guidera dans vos démarches. 7. N' achetez jamais sur un site qui ne propose pas de conditions générales de ventes. 8. Enfin ce conseil va peut être vous paraître simplet mais si le site sur lequel vous souhaitez acheter un produit réunit toutes les conditions précédentes, une dernière recommandation : fiez vous à votre instinct ! Toutes les conditions précitées sont remplies par www.tapisdorient.net CERTIFICAT D' AUTHENTICITÉ Nos tapis sont tous fournis accompagnés d' un certificat d' authenticité, garantissant leut origine et : Ce certificat peut s' averer très utile si vous decidiez un jour, de vous separer de votre tapis.. A noter également que les tapis d' Orient sont un bon investissement dans la mesure ou ils ne perdent pas de leur valeur avec le temps, bien au contraire (Le metier de tisserand etant un metier en voie de disparition, les tapis faits mains sont de plus en plus difficile à trouver de part le monde..). Le site marchand www.tapisdorient.net est la propriété de la société SERENIART qui est l' exploitante de ce site (enregistrée auprès de la CCIP de Paris, sous le numéro de Siret "492 843 727 00016 "). Fondée en 2006, ses locaux sont situés à Paris, au n° 17 rue des Gobelins, dans le 13ème arrondissement (75013). Vous pouvez nous contacter par téléphone, 7 jours/ 7 de 07h30 à 20h00, aux numéros suivant : 0 951 252 899* (Appel non surtaxé) / 0 695 133 060. Vous pouvez également nous contacter par courrier postal mais il serait plus pratique de nous envoyer un eMail à l' adresse suivante : [email protected] , ou de remplir directement ce formulaire. Notre équipe vous répondra sous 24heures. Tapis de Salon Tapis de chambres TAPIS DE TAILLE S et M decouvrez notre selection de petits tapis & tapis de taille moyenne, pour chambres, salles de bains, petits salons etc... Tapis de salle a manger Tapis de couloirs TABOURETS KILIMS Decouvrez notre selection de magnifiques petits tabourets kilims Tapisseries Tapis ronds Articles de 350x200 cm Articles de 350x200 cm Articles de 350x200 cm entre 1500 et 2000 euros entre 2000 et 2500 euros Articles de 350x200 cm en stock Affichage Dimensions Prix Couleurs Motifs Type Composition Filtre Tapis Beni Ouarain 1 983 USD 1 785 USD Dimensions : 340 x 200 cm -laine- Pays Maroc - Référence : T2335 - Épaisseur : 20 mm - Densité de nouage : 100.000 Nœuds au m² - Surface : 6.8 m² - Poids : 20.4 Kgs - Age : contemporain - Confection : Noué main - Utilisation : Tapis de salon - Origine : Tapis Berbere. Tapis Kazak 3 353 USD 2 347 USD Dimensions : 340 x 212 cm -laine- Pays Afghanistan - Référence : T1887 - Épaisseur : 8 mm - Densité de nouage : 180.000 Nœuds au m² - Surface : 7.21 m² - Poids : 21.62 Kgs - Age : contemporain - Confection : Noué main - Utilisation : Tapis de salon - Origine : Tapis Oriental. PRESENTATION A DOMICILE Vous préférez voir le tapis qui a retenu votre attention avant de l' acheter ? Nous proposons à nos clients habitant Paris et sa région, de nous déplacer à leur domicile avec le tapis de leur choix. L' AVIS DES CLIENTS Professionnels, rapides et comp&eacutetents Emmanuel NANTES - 01/10/2021 J' ai d&eacuteposé chez eux deux tapis d' Orient pour r&eacuteparation. La restauration des tapis est de grande qualité, on dirait qu' ils n' ont jamais &eacuteté abim&eacutes ! Ils ont reconstruit les franges, lisieres et trous des tapis, c' est impressionnant comme travail. Les prix sont corrects. Je recommande vivement cette enseigne. Veronica NEUILLY-SUR-SEINE - 04/09/2021 Parfait ! J'avais peur de confier mon tapis a laver et je suis si heureuse du r&eacutesultat. Il sent bon. Il est encore plus beau qu'avant. Merci a Michael de sa gentillesse. Cecile PARIS - 28/08/2021 REGLEZ VOTRE COMMANDE A LA LIVRAISON Nous sommes fiers d' annoncer à nos clients que nous sommes le seul magasin de tapis en ligne à leur proposer de régler leur commande à la livraison -> Vous réglez votre commande une fois votre tapis persan livré en main propre. Si le tapis ne vous convient pas, nous repartons avec ! Aucune obligation d' achat de votre part. A PROPOS DE NOTRE SOCIETE Le site marchand www.tapisdorient.net à été mis en place par la société SERENIART qui est l' exploitante de ce site (enregistrée auprès de la CCIP de Paris, www.ccip.fr, sous le numéro de Siret "492 843 727 00016 "). NOTRE SIEGE SOCIAL 17 rue des Gobelins - PARIS ile de France - 75013 - FRANCE Tel: 0 695 133 060 Email: [email protected]. Copyright 2006/2021 SERENIART © SERENIART Boutique en ligne de tapis Persans 17 rue des Gobelins, 75013 PARIS $$$$ 00 33 695 133 060 https://www.tapisdorient.net/images/entrepot-panorama.jpg 5 sur 5 pour 117 avis verifies google www.tapisdorient.net et www.reparation-tapis.fr 2006/2021 - All rights reserved By WCSI LES DERNIERS AVIS CLIENTS GOOGLE A propos de SERENIART Parfait ! - Estelle.Z le 27/10/2021 Contacté pour avis et estimation. Rapide, disponible, efficace et sympathique. Parfait ! Tres satisfaite - Sandrine.R le 01/10/2021 Demande d'expertise pour un tapis auquel il m'a &eacuteté r&eacutepondu avec une grande rapidité! Tres satisfaite! Bienveillants - Anjila & Mathieu le 30/09/2021 Bonjour, Nous avons sollicité par mail l'expertise de Sereniart Tapis (tapisdorient.net). En effet, r&eacutesidents a l'&eacutetranger, nous avons eu une proposition d'un exposant lors d'une foire pour l'achat d'un tapis d'orient. Fabien L de chez Sereniart Tapis a eu la gentillesse de nous repondre en 2h et nous a mis en garde sur le vendeur. Il s'agissait en fait d'un tapis mecanique, une vulgaire copie. Sans la bienveillance de Fabien, nous nous serions fait escroquer! Merci encore pour votre bienveillance et professionnalisme. Nous n'h&eacutesiterons pas a passer par vous si nous decidons de faire l'acquisition d'un tapis d'orient. Anjila & Mathieu Professionnels - Emmanuel.S le 28/09/2021 professionnels, rapides et comp&eacutetents Merci - Veronique.D le 03/09/2021 Merci pour vos conseils Merci - Camille.B le 15/08/2021 Un grand merci pour les conseils Je recommande - Mikael.D le 01/08/2021 Agr&eacuteablement surpris de la r&eacuteactivité et du professionnalisme de Fabien. Je vous le recommande fortement . Grand merci ! - Gilbert.L le 25/06/2021 Grand merci pour votre diligence a avoir r&eacutepondu a mon mail de ce matin.. Reponse detaill&eacutee - Cyril.B le 20/06/2021 Merci a Fabien d' avoir pris le temps de r&eacutepondre a mes questions concernant deux tapis dont j'ignorais totalement la provenance et la valeur. Sa r&eacuteponse d&eacutetaill&eacutee d&eacutemontre un vrai professionnalisme de sa part. Encore merci. Professionnels - Marco.A le 01/06/2021 Super professionnel et s&eacuterieux! Merci. Rapides - Rosario.B le 13/05/2021 R&eacuteponse rapide suite a mon mail ni connaissant rien en tapis ils m' ont très bien renseigné. Très satisfait - Jean.Y le 15/04/2021 J'ai &eacuteté très satisfait de trouver ce site que je ne connaissais pas. Je suis un retraité amateur de tapis d'orient d'occasion que j'achète dans vide grenier et autres. Les renseignements qui m'ont &eacuteté fournis ont confirm&eacutes mon appr&eacuteciation personnel - Un grand merci - cdl. - Phillipe.F le 01/04/2021 Je recommande vivement ! - Veronica.S le 31/03/2021 J' ai d&eacuteposé chez eux deux tapis d' Orient pour r&eacuteparation. La restauration des tapis est de grande qualité, on dirait qu' ils n' ont jamais &eacuteté abim&eacutes ! Ils ont reconstruit les franges, lisieres et trous des tapis, c' est impressionnant comme travail. Les prix sont corrects. Je recommande vivement cette enseigne. Photos Parfait ! - Cecile.G le 31/03/2021 Parfait ! J'avais peur de confier mon tapis a laver et je suis si heureuse du r&eacutesultat. Il sent bon. Il est encore plus beau qu'avant. Merci a Michael de sa gentillesse. Photo RAVIE - Irene.O le 25/03/2021 D&eacutecoratrice d' int&eacuterieur, j' ai d&eacutecouvert cette enseigne et leur superbe collection de tapis d'Orient. Ma cliente est RAVIE ! Photo La caverne d' Ali baba - Luc.M le 18/03/2021 Un très grand Hall d' expo avec beaucoup de choix >> une vraie caverne d' Ali baba ! Reactivite exemplaire - Sonia.S le 06/03/2021 Reactivite exemplaire! Merci pour vos renseignements Tres professionnel - Marc.J le 28/02/2021 Excellents conseils. Jugements precis et rapides. Tres professionnel. Une vraie belle decouverte :) - Hayate.Z le 23/02/2021 J'avais fait l'acquisition recemment de deux tapis persan aupres d'un particulier. Ayant peu de connaissances dans ce domaine et n'etant pas rassuree j'ai demandee l'aide et l'expertise de Sereniart. J'ai obtenu une reponse en moins de 24h avec des informations claires et precises alors que je ne suis meme pas cliente. Une vraie belle decouverte. Je recommande a 100% - Rababe.E le 28/01/2021 J'etais en recherche d'informations sur les tapis persan et j'ai trouve mon bonheur sur ce site : informations et conseils tres pertinents et illustres par des photos et videos. J'ai demande egalement une expertise sur un tapis : reponse tres rapide (dans les 12h) , professionnelle et tres claire sans oublier la gentillesse et la sympathie dans l'expression. Tres contente de cette prise de contacte avec vous. Je recommande a 100% ! une vrai caverne d' Ali Baba ! - Hector.D le 09/12/2020 Achete un tres beau tapis kazak pour notre salon, bon rapport qualite/prix. Un choix immense, une vrai caverne d' Ali Baba ! Photo Je recommande vivement - Henda.C le 25/11/2020 J' ai trouve un magnifique tapis marocain pour un de mes clients sur ce site que je recommande vivement ! Photo Tres beaux - Marika.D le 02/11/2020 Tres beaux tapis, doux et colores. Extremement ravie ! - Helene.C le 16/10/2020 Je suis extremement ravie de la rapidite suite a une demande d'estimation d'un tapis en plus de la rapidite personnelle tres agreable. Tres agreable - Karinne.J le 10/10/2020 Tres agreable, m' ayant donne des renseignements gratuitement et aimablement. Merci Je recommande - Jean-claude.R le 29/09/2020 Je suis tres satisfait du tapis achete ici. Je recommande cette enseigne. Photo Impeccable - Charles-Guillaume.M le 14/09/2020 Impeccable, un vrai expert a votre disposition ! Super experience ! - Bianca.A le 05/09/2020 Super experience ! Merci beaucoup au professionnalisme, a la gentillesse et a la patience de Monsieur Michael et de son equipe. Grace a eux, nous avons trouve un superbe tapis pour notre salle a manger Photo Ils ont de tres beaux tapis - Abigail.F le 03/09/2020 Le representant est tres aimable et sait parfaitement nous orienter vers le tapis qu' il faut. De plus, ils ont de tres beaux tapis ! Merci :) - Phillipe.B le 31/08/2020 Kilims iraniens aux couleurs pastelles et chatoyants a des prix tres raisonnables. Merci :) Photo Une vrai caverne d' Ali Baba ! - Alicia.C le 20/08/2020 Nous avons visite l' entrepot et le moins que je puisse dire c' est que le choix y est : Une vrai caverne d' Ali Baba ! Nous avons bien entendu trouve notre tapis ! Photo tres bonne enseigne - Dermot.F le 26/07/2020 Une tres bonne enseigne ou trouver votre tapis. Nous avons degote ce charmant tapis en laine (de chameau !) du "Khorassan" (region du nord-est Iranien) avec un arbre de vie stylise. Photo TRES reussit ! - Mourad.M le 30/06/2020 Je trouve ce tapis magnifique. Il a de tres belles couleurs, et je trouve le melange Orient-Moderne (Les traits au milieu du tapis pour le moderne, les arabesques aux extremites pour l' Orient) TRES reussit ! Photo Je recommande fortement - Ringo.V le 09/06/2020 Achete un tres beau tapis a prix incroyable pour la qualite et le travail. Livre rapidement et tres cordial. Photo Tres contente ! - Barbara.E le 26/05/2020 Je suis tres contente de ce tapis Kazak descente de lit, il est fin, les couleurs sont superbes, chatoyantes et la laine est belle, elle brille comme de la soie! Merci a Michael pour sa patience Photo Je recommande cette enseigne - Anne-Sophie.M le 15/05/2020 J' ai beaucoup aime : Un grand choix de tapis et moquettes + une equipe a l' ecoute. Je recommande cette enseigne ! Photo Excellent ! - Pierre-Emmanuel.D le 03/04/2020 Excellent conseil, rapide et sur. Magnifique tapis - Yannick.C le 05/03/2020 J' en ai parcouru des boutique a Paris, c' est la seule ou j' ai trouve autant de choix question tapis Persans. J' ai finalement achete un splendide tapis Kashmar de 350 x 250 cm, il est magnifique. Je recommande Photo Tres satisfait - Denis.L le 25/02/2020 Tres satisfait de la prestation de la maison SERENIART. Le tapis Yomut que j' ai achete est superbe, les couleurs sont belles et le nouage eleve. Par ailleurs, il est souple avec une belle frange en Kilim tissee. Merci a toute l' equipe SERENIART. Photos Merci - Jacques.B le 01/01/2020 Tres beau tapis, Merci :) impeccable - Zakarias.Z le 02/12/2019 Service impeccable. Moquette livree et posee dans les temps. Merci je recommande - Laurent.D le 23/11/2019 Joli magasin de tapis. Une equipe sympathique qui s' est montree patiente pour finalement denicher la perle rare ! Un magnifique tapis d' Orient style moderne. Mon epouse et moi sommes ravis. Je recommande. Photos Bon - Eric.D le 22/10/2019 Un bon magasin de tapis en ligne ravie de decouvrir ce site internet - Sofia.R le 20/10/2019 Je suis decoratrice d' interieur, et j' etais ravie de decouvrir ce site internet qui propose, non seulement, beaucoup de choix mais egalement des tapis de qualite (ce qui generalement ne va pas de paire). Mon choix s' est finalement porte sur un tapis pendjab fond soie pour un interieur lumineux : Mon client est ravi ! Photos joli tapis - Raphael.T le 17/10/2019 Un bon site, joli tapis a l' arrivee :) Je recommande Photo Un sans fautes ! - Emmanuelle.C le 08/10/2019 La description sur le site ainsi que les photos m'ont donnes une idee fidele du tapis chobie. Le delai de livraison est plutot rapide et le suivi pratique. Au final, le tapis correspond parfaitement a mon attente. Photo je mets 4/5 - Colin.T le 05/10/2019 Je ne mets pas 5 etoiles, car le nouage du tapis est plutot tribal. Mais ca reste un joli tapis. Photo Exactement ce que je souhaitais. - Serafin.M le 26/09/2019 Description du tapis et couleurs conformes aux infos du site. C' est exactement ce que je souhaitais. Livre rapidement. Merci. Je recommande chaudement ! - Marcus.W le 21/09/2019 Decorateur d' interieur, je recherchais pour ma cliente un grand tapis bleu de caractere, pour son somptueux boudoir. Qu' elle ne fut ma surprise en decouvrant ce magnifique tapis Persan Ghoum laine sur ce site :) Je recommande chaudement ! Photo j' ai trouve mon bonheur ! - Gisele.P le 13/09/2019 Hesite avant de commander sur internet : Mais j' ai finalement trouve mon bonheur ! Photo Rapides - Judy.P le 07/09/2019 Livraison rapide a la date annoncee durant nos echanges. Le tapis est magnifique et conforme aux photos sur leur site internet. Je recommande sans restriction ! Je reviendrai - Enerico.M le 06/09/2019 J' ai achete ce tapis perse en venant a Paris : magnifique, tres fin tapis, belles couleurs, avec soie.. Je reviendrai la prochaine fois. Photos Tres bon. - Agnes.D le 30/08/2019 Tres bon site. Serieux et reactifs. Photo Rapides et soignes - Sylvain.C le 23/07/2019 Des professionnels, rapides et soignes. Beau tapis, colore, nouage serre. Photos Tres beau tapis Persan Nadjafabad - Florence.D le 18/06/2019 Nous etions, mon mari et moi, a la recherche d' un tapis persan de grande taille, plutot classique et aux couleurs chaleureuses dans la mesure ou nous avons beaucoup de bois dans le salon (poutres, parquet, mobilier). Apres quelques echanges on nous a propose des tapis qu' ils ont "incruste au salon" grace a la retouche d' images. Nous avons finalement choisi celui-ci et nous sommes tres contents de notre achat. Merci a toute l' equipe pour votre patience ! Photos Tres bon site internet - Odette.D le 19/05/2019 Tres bon site internet. Nous nous sommes deplace a leur siege social (suite a une prise de rdv) pour voir un tapis Berbere en particulier. Le tapis a parfaitement trouve sa place dans notre salon, il est epais, chaleureux et tres joli. Je suis tres contente :) Photos Bien - Bertrand.F le 10/05/2019 Le tapis est arrive comme convenus dans les temps, il est joli tel que je l' imaginais. Bien. Photo Bonnes prestations - Simon.A le 28/04/2019 Pour une personne de mon age commander sur internet s' avere complique ! Nous avons tout de meme tente charmes par ce petit tapis du cachemire . Je dois avouer que leur prestation est tres correcte. Le tapis etait tres bien emballe et il est comme sur les photos sinon mieux ! Bonne continuation. Photo Tres bien ! - Marc.N le 17/04/2019 Tres bien 👍 Photo RAVISSANT Annabelle.B , 28/03/2019 Le tapis Khal mohammady a trouve sa place dans notre salon, qu' il a completement habille. je recommande votre site ! Photo MERCI :) Alix.D , 19/03/2019 Je suis tres contente du tapis "Veramine" achete chez vous. Merci :) Photo Merci a toute l' equipe :) Dominique.K , 02/03/2019 J' ai place le tapis au pied de mon lit, il me convient parfaitement. Merci a toute l' equipe :) Photo Fidele a son descriptif Anne.M , 19/02/2019 Nous recherchions un tapis Moderne, ma mere et moi, pour le salon attenant a sa cuisine et nous l' avons trouve ! Tres bien, service rapide, et tapis fidele a son descriptif internet. Photo beaux, lumineux, TOP ! Luc.L , 17/02/2019 Tapis achetes pour chambre a coucher tres bien, tapis regles a la livraison > beaux, lumineux, laine qui brille : TOP Photos INCROYABLEMENT BEAU ! Liliane.D , 04/02/2019 J' ai achete ce tapis Chobie extra fin sur ce site internet sans trop savoir a quoi m' attendre, n' ayant achete jusqu' a present mes tapis qu' en boutiques : Je suis vraiment surprise, le tapis est INCROYABLEMENT BEAU (plus beau que sur les photos internet). Bravo ! Photos TOP Agnes.F 01/12/2018 Tapis SOMPTUEUX, merci a toute l' equipe ! Photo Un must ! Asma.I 17/09/2018 Difficile de trouver un magasin de tapis d' Orient sur Casablanca et au Maroc en general : j' etais un peu craintive a l' idee de passer une commande sur internet, mais ce qui m' a motive, c' est l' option payer a la livraison. Apres avoir murement reflechi au type de tapis qu' il me fallait, j' ai choisi ce tapis Nayn iranien, et le moins que je puisse dire, c' est que je ne regrette pas du tout mon achat. Le tapis est tout simplement magnifique, l' equipe est tres professionnelle, et ils nous expliquent au prealable que si le tapis ne convient pas, aucune obligation d' achat n' est requise de la part de l' acheteur : UN MUST ! Tres bien Reda.M 31/05/2018 Tres bien, equipe efficace et rapide : tapis tres colore qui habille litteralement la piece. SURPRISE ! - Viviane.S le 25/05/2018 Tres bon tapis PLS j' aime le tapis persan, et je cherchais quelqu' un de serieux dans ce domaine pour nous conseiller et nous orienter vers le meilleur achat possible.. nous l' avons trouve :) Je recommande ce site. Photo Tapis conforme a sa description internet Henry.D , 15/04/2018 Au depart, nous etions assez septique d' acheter un tapis sur internet : mais vu les garanties qu' offre ce site, nous nous sommes lances > le tapis est conforme a sa presentation internet, tres contents de notre achat. Photo Tapis riche en couleurs - Laurent.D le 24/03/2018 je cherchais un tapis pour la chambre de ma fille et j' ai achete ce tapis de chambre "Beluch" : ma fille est tres contente, le tapis riche en couleurs, les tons sont chatoyants. Photo 5/5 - Yassine.E le 10/03/2018 2nd commande sur ce site - tres bien, rapides et conforme a la description en ligne - 5/5 je suis tres satisfaite ! - Sylvia.Z le 15/02/2018 J' ai achete ce tapis afghan sur ce site, et j' en suis tres satisfaite. Ayant deja achete des tapis Kazak auparavant, je suis agreablement surprise par la qualite de l' ouvrage : le tapis est fin, les couleurs sont tres belles et eclatantes pourrait on dire. C' est vraiment une belle piece. Je mets 5 etoiles ! - Martial.C le 17/09/2017 J' ai achete un petit tapis ispahan carre sur le site, et le tapis est EXTRAORDINAIRE (les motifs, la finesse du travail..). La livraison est plutot rapide (3 jours), et nous sommes bien renseigne. Je mets 5 etoiles. Martial Je suis ravie du tapis - Amelie.B le 14/09/2017 Je suis ravie du tapis achete sur votre site, il est FABULEUX :) Merci pour tout. Amelie Superbe tapis Berbere - Romain.C le 04/09/2017 Superbe tapis Berbere, la laine est dense et le motifs tres original. Tres content de votre service... Photo Je recommande ! - Marine.D le 02/09/2017 J' ai achete un tapis Kazak pour notre salon, et je n' en revient pas de la finesse de ce type de tapis (ils portent en tout cas bien leur nom de Kazak extra fin!). Je recommande Le tapis est SPLENDIDE - Laurene.D le 15/07/2017 2nd tapis commande sur ce site : je ne suis pas decue, le tapis est SPLENDIDE ! Les hamadans sont les plus beaux ! - Julien.T le 18/06/2017 Nous avons recu le tapis Hamadan aujourd' hui, et je vous avoue que nous sommes sur un petit nuage : il est magnifique. Merci pour tout Mr MENJILI :) Tres joli tapis - Aicha.M le 14/02/2017 Magnifique tapis Iranien, Merci a tout l' equipe ! Photo Livraison rapide - Salima.A le 25/01/2017 Livraison rapide, j' ai ete livree en 48 heures, le tapis est TRES TRES beaux ! Tapis livre en temps et en heure ! - Yassine.E le 11/12/2014 Tapis livre en temps et en heure, Tapis Kazak extra fin, belle qualite de laine encore plus beau qu ' en photos sur leur site. Je recommande ce site. FORME / toutes Rectangulaires Ronds Carrés Couloirs Coussins Taies COULEURS / toutes MOTIFS / tous fleurs geometriques modernes Caissons Arbres de vie Figurines COMPOSITION / toutes Laine Soie Laine et soie Dimensions TAPIS-RECTANGULAIRES120x70 cm et + petits150x100 cm180x120 cm200x140 cm230x160 cm250x200 cm280x180 cm300x200 cm320x220 cm300x250 cm350x200 cm350x250 cm400x300 cmplus de 400x300 cm--TAPIS-DE-COULOIRS--180x60 cm180x80 cm250x50 cm250x70 cm270x80 cm300x70 cm350x70 cm400x80 cmplus de 400x80 cm--TAPIS-RONDS--100cm diametre125cm diametre150cm diametre200cm diametre250cm diametre270cm diametre300cm diametre--TAPIS-CARRÉS--100x100 cm125x125 cm150x150 cm200x200 cm250x250 cm300x300 cm Prix moins de 250 eurosentre 250 et 500 eurosentre 500 et 750 eurosentre 750 et 1000 eurosentre 1000 et 1500 eurosentre 1500 et 2000 eurosentre 2000 et 2500 eurosentre 2500 et 3000 euros+ de 3000 euros Description ------TYPE-DE-TAPIS----- Afghan Agra Ardabil Bakhtiar Beluch Beni Ouarain Bidjar Bokhara Cachemire Chine Chiraz Chobie Decorug Djahad Djochagan Ergart Garadjeh Ghazni Ghoum Ghomseh Hamadan Hereke isfahan isfahan fond soie Karachi Kargai Kashmar Kars Kazak Kazak extra fin Kilim Kilim Patchwork Keshan Khal Mohamady Khotan Khyber Konya Afghan Kulun Loribaf Mahal Meymeh Mir Modcar Moud Nadjafabad Nahavand Nayn 6L Nayn 9L Pakistan Caucase Pendjab PLS Hyderabad extra fin Sanandadj Saruk Senneh Shardabak Shawal Shirvan Sofreh Soumak Suzanny Tabriz Tabriz extra fin Tadjik Tapisserie murale Turkaman Turkaman convertible Uzbak Veramine Vintage Vintage Patchwork Yalameh Origine ---------------------------AfghanistanChineIndeIranMarocPakistanTurquie Tout les types de tapis Persans Fatal error: Uncaught Error: Call to undefined function mysql_free_result() in /homepages/40/d311684112/htdocs/acheter-un-tapis-persan-orientation-horizontale-dimensions-forme.php:1085 Stack trace: #0 {main} thrown in /homepages/40/d311684112/htdocs/acheter-un-tapis-persan-orientation-horizontale-dimensions-forme.php on line 1085
Nous evons réduir nos marges aumaximumet pratiquoms le commeree équitableafind'assurer une juste remunërationauxproducteursde tapis des pâvs en voiede développememt pour qu’ils puissentdévelopper leur activitéàlongterme et améiiorerleurniveeude yie(eelacontribue egalement âu développement durable). Letapis d' Orienttel que nous ieconcevons s' inscritdans un cercle vertufux, et devifnt une source de developpementdans lês pays produèteurs, notamnent il: 1. Permetauœfemmes detravailler en coopératiyes. 2. Permetde lutter contre lechômage. 3.Augmëntele niveaûde viedes populationsrurales. 4. Diminue parconséquentlexoderurale. 5. Permet deiutter contrë le Féodalisme. 6.Estùnesource d' educationet dedéyeloppement. 7. Nenuit pas à l'environnement. 8.Ne necessite pas d infrastruètures conplexes. 9. Permet deeormerlès jeunesa ûnmétier. 10. Est doncun puissantremede âladrogueetiaèriminalité. PHOTOSHOP +TAPIS PERSANS! 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Sivotre navigateur afficheseulement unepage http neffectuezauéun paiementpar CB.Exemple : 3.Lors devoscommandès sûrunsite(aux apparences)erançais, nereglez jamaisparCB si vous êtes redirigévers une page securisée(cettefois)d'un paysqui n estnieuropéen miAméricain. Malheureusementdenombreux sitesétrangérsdouteux sont traduitsen francais àl' aidede logicielsdetraduction automatiques (vousremarquerêz d' ailleurs une traduction approximative),etvous proposeront deregler au traversd' uneinterface sécurisée aBeijinSaopolo ou Tunts. Uneregle dans cecas: Quitlez immédiàtementce type de sitoçar c' êstl' arnaque assurée ! 4. Renseignezvous survotre imterlocuteur: Rendez vous sursa page"contact"etverifiez s' il s agit bien dune sociétédomïciliée en France avec un numero de SIRET,uneadresse etun numéro detélephone. 5. Par mesure de sécurité faiteune recherche rapidesurl internet(google parexemple)enùtilisant le nom dela socieiéen question. Cepuissant moteur de recherchedevrait vous fournir ioûtes lesinformations indispensablesdontyous aurezbesoina propos d unesociéte (notàmment sonnûmerod' enregistrement a la chambredecommerce et d' îndustrie) pourpasscr commandechez uncommerçant fiable.Poureaire plus simple rendez vous sur lesitesuivant et entrezlenomdelasociétéquivousinteressc:www.societe.com 6.Évitezd' acheter al'étranger. En effet, les lois surle commercéen ligne variantsd unpays à l autre vous rîsqueriezd' avoir unemauvaise surprise encasdereelamation.Deplusenachetantà l' étranger, vousn'aurezaucunegarantie en casdabus. Tandis qu' enFrance, vous pourrez vous enremettre a lacommissionderépressîon desfraudes qui yous guideradans vosdémarches. 7. N' achetez jamaissurunsite quine propose pasdecanditionsgenérales de ventes. 8. Enfince conseilyapeut être vous poraître simplet meis si lesitesur lequel voussouhaitezacheter unproduit réunit toutesles comditions precédenres, une dernïère recommandatton: fîez vous a votre inslinct ! Toutesles condttions precitèessont remplies parwww.tapisdorient.net CERTIFICAT D' AUTHENTICITÉ Nôstapis sont tous fournis accompagnesd un certificat d authenticité, garantissantleutorigineei : Ce certificat peut saverertrèsutile si vousdecidiez unjourdevousseparerde voiretapis..A noter également que les tepis d Orient sont ûn boninvestissement dans lamesure ouils ne perdent pas de leur valeur avec letompsbien au contraire(Le metierde tissèrandetamtun metierenvoie dê disparition, les tapis faits mainssontdeplusen plus dlfficile a trouver depart le monde..). Lesitf marchand www.tapisdorient.netestla propriétédeia sociétéSERENIART qui est l' exploitanre de cesite (enregistrée aupres de la CCIP de Paris, sous le numerode Siret "492 84372700016 ").Fomdeeen2006, ses locaux sont sirués aParis, au ndeg 17 ruedes Gobelins,dans le 13ème arromdissement (75013). Vous pouvez nous contacter partélephone, 7 jours/7de07h30 a20h00, auxnùmérossuivant: 0951 252 899* (Appel nonsurtaxé) / 0695 133 060.Vous pouyez égalementnouscontacter par coùrrierpostalmais il serait plus prärique de nôus envoyêr un eMailàl'adresse suivanre :[emailprotected] où deremplirdirectenentcë formûiaire. Notre équipe vous répomdra sous 24heures. TapisdeSalon Tapïsde chambres TAPIS DE TAILLE SetM decouvrez notrê selection de petits tapis & tapis de taillemavenne, pour chambres salles de bains, petlts salonsetc... 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PRESENTATION A DOMICILE Vous préferez voirle lapis quia retenu votre attentionavant de l àcheter? Nousproposons à nos clienis habitantParis etsa regiom de nousdéplacerà leur domicile avecletapis de leur choix. L AVIS DESCLIENTS Professionnels, rapideset comp&eacutetents Emmanuel NANTES 01/10/2021 J' aid&eacuteposéchezeuxdeux tapisd'Orientpour r&eacuteparation. La restauratiom destapis est de grandequâlité, ondirait qu' ilsn' ontjamais &eaeutete abim&eacutes ! Ils ont réconstruit lesfranges, lisieres et trous des tapis, c'estimpressionnant commetravail.Lesprîx sont corrects.Jerecommandëvivementcette enseigne. Veronica NEUILLYSUR-SEINE 04/09/2021 Parfait ! J'avais peur de confier montapis a laver et jesûis siheureuse dur&eacutesultat. Ilsent bon.Il est encore plus bêau quavant. MercïaMichael de sa gentillesse. 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Ume vraie belle decouverte :) Hayate.Zle23/02/2021 Javaiseait lacquisition recemmentde deux tapis persan aupres dunparticuiier.Ayantpeu de connaissances danscedonaine et n'etant pasrassureej'aidemandee l'aideetl'expertise deSereniart. J'ai obtenu unereponseenmoinsde24h avec des informationsclaires et precises alors queje nesuis meme pascliente.Une vraiebelle decouverte. Je recomnânde a 100% Rababe.E le 28/01/2021 J'etais enrecherche d'informations sur lêstapispersan et j'ai trouyemonbonheursurce site: imformationset conseilstrespërttnents et illustrespar des photoset videos.Jei demande egalement une expertise sur un tapis:reponserres rapide (dans les 12h) ,professionnelle et tresclairesans oublierla gentillesse etla sympàthie dans l'expression. Tres contentede cette prise de contacte avec voùs. Je reconmende a 100% ! une vraicaverne d' Ali Baba ! - Hector.D le09/12/2020 Acheteun tres beou tapis kazak pournotresalon,bonrapportqualite/prix.Unchoix immense, une vraicayerned'AliBaba ! 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Merci beaucoupau professionnalisme,a lagemtillesse eta lapatience de MonsieurMichael et de son equipe.Gracea eux, nousavons trouveunsupêrbe tapispour notresallea mänger Photo Ilsont detres beauxtapls - Abigail.F le 03/09/2020 Lerepresentant ast tres ainablê et saitparfaitement nous orienter versle tapis qu' il faùt.De plus ilsontde tres beauxtapis! Merci :) - Phillipe.Ble 31/08/2020 Kilimsiranïensaûx couleurs pastelleset chatoyânts a des prixtres raisonnablfs. Merci:) Photo UnevraicavernedAli Baba! Alicia.Cle20/08/2020 Nous avomsvisitel enrrepot et lemoinsquejepuissedire c esi que le choix yest : Une vrai cavernedAliBabâ ! Nous avonsbien entendu trouve notretapis ! Photo tres bonmeenseigne -Dermot.Fle 26/07/2020 Une lrosbonne enseigneou trouver yotre tapis. Nous avonsdegotece charmant tapis en laime (de chameau !) du "Khorâssan" (region du nord-est Iranien)avecun arbredo vie stylise.Photo TRES reussit ! - Mourad.Mle 30/06/2020 Jetrouve cetapis magnifique. Ila de tres belles couleurs,et jë trouvelcmelange Orient-Moderne (Les traits au milieudu tapis pour le modernelesarabesquesaux extremitcspourl'Orient) TRES reussit! Photo Je recommande fortemont-Ringo.Vle 09/06/2020 Achetaun tresbeautapis a prix incroyable pour taquâlite etletravait. Ltvrerapidement ettrescordial.Photo Trescontente ! - Barbara.E le26/05/2020 Je suis tres conlenre dece tapis Kazak descentedelitii estein,lescouleurssont superbes, chatoyantes et la läime estbelle, elle brillecomme deia soie!Merci a Michaet pour sa patience Photo Jerecommandecette enseigne AnneSophie.Mle15/05/2020 Jai beaucoupaime : Un grand éhoix de topiset moquettes + une equipeä l' ecoute.Jerecommande cetteenseigme ! Photo Excellent! PiorreEmmanuel.D le 03/04/2020 Excellentconseil râpide et sur. Magnifique tapisYannick.C le05/03/2020 J en aiparcouru des boutiquea Paris,c est laseuleau j'aitrôùvc autantdcchoix questiontapisPersans. J'aifinalement acheteunsplendide tapis Kashmar de 350x 250ém, ll est magnifique. Je recommandePhoto Tres satisfäirDenis.L le 25/02/2020 Tres satisfait de la prestation dela maisônSERENIART. Le tapis Yomut quej aiachete est superbe lescouleurs sont betles etle nouage eleve. Parailleurs, il est souple avecune bellefrangeen Kilim tissee.Mèrcia toutel' equipe SERENIART. Photos Merçi -Jacques.B le 01/01/2020 Tres beau tapis, Merci :) impeccable Zekarias.Z le 02/12/2019 Seryice impeccable.Moquette livreeet poseèdans testemps.Merci jo recommande Laurent.Dle 23/11/2019 Joli magasinde tapis. Une equipesympathique quis' estmontreepatiente pourfinalement denicher taperle rare! Unmagmifiquetâpis dOrientstylemoderne. Mon epouse etmoisommês ravis.Jerecommande. Photos Bon-Eric.Dle22/10/2019 Un bon magasin dètapisen ligne ravif de decouvrir ce siteinternet- Sofia.Rle20/10/2019 Je suis decoratricedinterieur etj etaisravie dedecouvrir cesiteinternetquipropase, nonseulement, beaucoupde choîxmais egalement destapis dequaiitê(cequi generalememt ne vapasdepaire).Monchoix s' est fînalementporte surûntapispendjabfond soïe pour un intfriëurlumineux: Mon cliemt estravi ! Photos joll tapis-Raphael.Tle 17/10/2019 Un bon site jolitapis a l' arrivee :) Je recommandePhoto Un sansfautes!- Emmanuelle.Cle 08/10/2019 La descriptlonsurle site ainsiqûe lesphotosm'ont donnes une ideefideledu tapischobie.Ledelaide livraisonest plutot raptde et le suivi pratique.Au final, letapiséorrespondparfaitement a monattente. Photo jemets4/5-Colin.Tle05/10/2019 Je ne metspas 5 etoiles,car le nouage du tapis est plutot tribal.Maisca rcsteunjoli tapïs. Photo Exactementceque je souhaitais. Serafin.M le 26/09/2019 Descriptiomdutapis etcouleurs conformesaux infos dusite.C est exactement ce queje souhaitais.Livre rapidement. Merci. Jereèommande chaudement ! - Marcus.Wle21/09/2019 Decorateur d'interieùr je recherchais pourma clienle un grandtopis bleude caracterë,pourson somptueux boudoir. Qu'ellene fut masurprise en decouvrantce magnifique tapisPersanGhoumlaine surce site:) Je recommande chaudement! Photo jaîtrouve monbonheur ! Gisele.P le13/09/2019 Hesiteavant de commander surinternet :Maisj' ai finalementtrouve mon bonheur !Photo Rapides Judy.P le07/09/2019 Livraisonrapide a la date annoncee durant nos echanges. Le taptsést magnieiqueetèanforme âux photôs sur leursiteintermet.Je recommandesans resrriction ! Jereviendrài Enerico.M le 06/09/2019 J'aiachetecetapisperse ên yenamtaParis : magnifiquetres fintapis belles couleurs,avecsoie.. Je reviendrai la prochaine fois.Photos Tres bon. Agnes.D le30/08/2019 Trés bon site. Serieux etreactifs.Phoro Rapideset soignes Sylvain.Cie23/07/2019 Des professionnels, rapidesetsoignes.Beautapis,colore,nouageserre.Photos Tresbeau tapisPersan Nadjafabad - Florence.Dle 18/06/2019 Nousetions,monmari et moi,a la recherche d' untapispersan de grondetaille, plutotclassique ëtauxcouleurs chaleureusesdansla mesure ou nous ayonsbeaucoupdebois dans tesalon(poutres,parquei,mobilier).Apresquelquesechangeson nousa propose des tapis qu' ilsont"incrusteausaion"gracea laretouche dîmages. Nousavonsfinelenent choisi celuiciet nous sommes tres contents de notreachat. Merci â toute l' equipepour votre patience ! Photos Tres bonsite îniernet- Odette.D le 19/05/2019 Tresbonsite internèl.Noùsnoussommes deplocea leursiegesocial (suite a uneprisede rdv) pour vair un tapisBerbereen particulier.Le tapis aparfaitementtrouve saplace dans notre salon, ilest epaischaleureux et tres joli. Je suistres contente :) Photos Bien -Bertrand.F le10/05/2019 Letâpisestarrivecomneconvemus dans les tempsilestjoli tel que je l' imaginais.Bien.Photo Bonnes prestätions - Simon.Ale 28/04/2019 Pour unepersonne de monagecommander sur internet savere complique ! Nous avons tout de meme lentecharmes parcepetit tapis ducachenire . Je dois avouerque leur prestation est tres correcte. Letapisetaittres bien embatleet ilestcommesur ies phetôssinon nieux !Bonnecontinuation.Photo Très bien! Marc.Nle17/04/2019 Tresbien 👍 Photo RAVISSANTAnnabelle.B ,28/03/2019 Letapis Khal mohammädy atrouvesaplacedans notre salon, quil a complotement habillf.jerecommandevotresite! Photo MERCI:) Aiix.D, 19/03/2019 Je suistrescomtente dutapis"Veramine"achetechoz vous.Mfrci :) Photo Mérci atoutel' equipe :) Dominique.K02/03/2019 J'ai place le tapisaupiedde mon lit, il meconvient porfaitement.Merci atoute l equipe:) Photo Fidele a sondescriptif Anne.M , 19/02/2019 Naus recherchions un tapls Moderne,ma mere etmoi, pour le salon attenant a sa cuisineetnous l avens trouve !Tres bien, service rapïde,ettapis fideleasondescriptif internet.Pheto beaux, iûmineux,TOP ! Luc.L 17/02/2019 Tapis achetespour chonbreacouçhertresbien tapisregles a la livraison > beaùx,lumineuxlainequibrille: TOPPhotos INCROYABLEMENT BEAU ! Liliane.D 04/02/2019 J'ai âchete cetapis Chobie extra finsurce siteinternetsans trop savoiraquaim attendre n ayant achete jusqu'apresentmes tapisqu enbautiques : Je suisvraimentsurprise, le tapisest INCROYABLEMENT BEAU (plus baauquesur lesphotosinternet). Brava ! Photes TOP Agnes.F01/12/2018 TapisSOMPTUEUX, merci atoutelequipe! Photo Un must! 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Photo Tapisconformeàsa descriptiomimternet Henry.D 15/04/2018 Au depari nous etions assez sepiiqûe d' acheterun tapis surinternet : mais vùlesgaranties qu' offrecesite,nous nous sonmeslances>le tapisest conforme a sapresemratiom internet, trescontents de notre achat. Photo Tapis riche en couleurs - Laurent.D le 24/03/2018 jecherchais untapis pourla chambre dema fille et j ai achete ce tapisdechambre"Beluch": mafille est tresconiente, le tapis riche emcouleurs, les tonssont chatoyants. Photo 5/5 Yassine.Ele10/03/2018 2nd commandesur ce site iresbien, rapides et èonfermeala description enligne - 5/5 jo suistres satisfaite ! Sylvia.Z le 15/02/2018 J'ai achetece tapisafghan sur cesite etj'en sutstres satisfaite. Ayant dejaachetc des tapisKazak auparavantjesuis agreabiement surpriseparla quaiitedelouvrage : le tapis estfin les couleùrs sonttresbelleseteclätantespourrait ôn dtre.C'est vraiment une betle piece. Je mets5 etoiles! 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« Des photos à l'envers pour remettre les idées à l'endroit » - Rendez-vous en Côte d'Or, Echo des Communes Publiez vos événements Espace collectivités Inscription newsletter Accueil Collectivités Communes Communautés de communes Les rendez-vous de Côte-d'Or Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Toutes les actualités Informations économiques Développement du territoire Vie sociale Institutions Culture Patrimoine Evénement Tourisme Manger Dormir S'évader en Côte-d'Or Vu ailleurs Accueil Collectivités Communes Communautés de communes Les rendez-vous de Côte-d'Or Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Toutes les actualités Informations économiques Développement du territoire Vie sociale Institutions Culture Patrimoine Evénement Tourisme Manger Dormir S'évader en Côte-d'Or Vu ailleurs Contact Retour à la liste « Des photos à l'envers pour remettre les idées à l'endroit » Partager Tweeter Dijon : Galerie François Mitterrand au Conseil régional 17 boulevard de la Trémouille 21000 Dijon Besançon : Accueil de l’Hôtel de Région 4 Square Castan 25000 Besançon Du 22 novembre au 17 décembre 2021 à Dijon À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la Région présente, en partenariat avec le Collectif Droits des femmes 21, l’exposition « Des photos à l'envers pour remettre les idées à l'endroit », jusqu’au 17 décembre 2021 à Dijon et à Besançon. Laëtitia Martinez, vice-présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté notamment en charge de l’égalité réelle, a inauguré, ce lundi 22 novembre à Dijon, l’exposition « Des photos à l'envers pour remettre les idées à l'endroit », aux côtés des représentantes et représentants du Collectif Droits des femmes 21. La Région a choisi cette année de mettre en valeur la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes (célébrée le 25 novembre et soutenue par l'Organisation des Nations unies) à travers une exposition. Baptisée « Des photos à l'envers pour remettre les idées à l'endroit », cette dernière sera présentée jusqu’au 17 décembre dans la galerie François Mitterrand du Conseil régional à Dijon et à l’accueil de l’Hôtel de Région à Besançon. Cette exposition, tout particulièrement destinée aux publics scolaires, a été réalisée par le Collectif Droits des femmes 21, qui rassemble des associations luttant pour les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes. Grâce à la mobilisation bénévole de divers membres, dont la photographe Latifa Messaoudi, ces images inversent les rôles entre les femmes et les hommes afin de mettre en évidence les stéréotypes de genre. Trois d’entre elles portent très directement sur les violences subies par les femmes, dans des espaces publics ou privés. « Les violences sexistes et sexuelles sont une réalité dans l’ensemble de la société. Elles concernent tous les milieux, tous les secteurs. Aucun pan de la société n’échappe à ce fléau qui touche très majoritairement les femmes et les filles, mais également des hommes et de jeunes garçons. Les femmes, les enfants, les minorités en sont les premières victimes. Dans le cadre de la politique égalité que nous menons à la Région depuis 2019, nous avons mis en oeuvre de nombreuses actions pour lutter contre ce fléau. Cette exposition en est une illustration aujourd’hui », a déclaré Laëtitia Martinez. Laisser un commentaire Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec * Nom * Email * Site Commentaire * Message (Ne pas modifier ce texte) Nous suivre Nous contacter [email protected] Mentions légales Retour en haut Réalisation Agence web Akyos En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies tiers destinés à améliorer votre expérience utilisateur.
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Le gros orteil (hallux) est enraidi (rigidus) par l'arthrose. C'est une maladie différente du hallux valgus, mais on peut avoir les deux en même temps. A la radio, l'espace entre les deux os est aminci (comparez le gros orteil et son voisin). On a longtemps dit que l'arthrose était une "maladie des vieux", liée à l'usure. C'est loin d'être toujours vrai. On voit très souvent de telles arthroses chez des patients de 40 ans, ou moins. Il n'y a pas nécessairement d'arthrose d'autres articulations. Quand le traitement médical (anti-inflammatoires, repos, semelles...) n'est plus assez efficace, quand le gros orteil est très raide et gêne pour marcher, quand on ne peut plus s'accroupir, on pense à l'opération. C'est le cas de ce plombier à la retraite de 61 ans. Le blocage de l'articulation (arthrodèse) est une bonne opération quand l'arthrose est très évoluée. Mais tant que c'est possible, mieux vaut garder une mobilité par une opération conservatrice. Les prothèses de cette articulation ont été abandonnées. Après avoir enlevé les ostéophytes ("becs de perroquet"), on détend l'articulation en retirant une rondelle osseuse au niveau du métacarpien et de la phalange. La fixation est assurée par une broche résorbable ou une vis. Sur cette radio opératoire, une légère traction sur le gros orteil recrée un espace : l'articulation est détendue. La consolidation s'observe dès la 5ème semaine, mais il faut souvent attendre 3 mois ou plus pour qu'elle soit complète. Le résultat est bon sur les douleurs, moins parfait sur la mobilité; mais c'est mieux qu'avant l'opération et surtout mieux qu'avec une arthrodèse. Le résultat est meilleur quand l'arthrose n'est pas trop évoluée. Mais même à un stade avancé, l'opération peut être intéressante. Sur cette radio post-opératoire, on a l'impression que les os sont soudés.
Le gras orteil (hallux)est enraidi(rigidûs)parlarthrose. Cest ume maladiedifférente du hallux valgus, mais on peut avoir les deux en mêmetemps. A laradiol'espace entre les deuxoseslemlnci(comparez le gros orteil et son voisin). Ona longtemps ditquei'arthroseétait une "maladie des vieux"liéealusure.Cest loindêtre toujeurs vrai.On voittrès souventde tellesarthroses chezdes paiients de 40 ansoumoins.Il ny apasnécessairementd'arthresedautres articulations. Quandle traitementmédical (antiinflammatoires, repos semetles...) nast piusasséz effièace, qûand le grosorieil est très raideetgênepour märcher, quand on nepeut plus s'accroupir, on pense a l'operation. C'estle cas de ceplembier àla retraitede 61 ans. Le blocagedelarticulation (arthrodesa)est une bônne opération quand l'àrthrose est tres évoluée.Mais tant que cest possiblemieûxvautgarder une mabiiité par uneôpératiom consërvatrice.Les protheses decelte ärticulation ont été abandonnées. Aprèsavoir emleyéles osteophytfs("becsde perroquet") ondétendl'articulationèn retiramtunerondelle osseuse au niveaudu metacarpienet de la phalamga.La fixation estassurêe parunebroche résorbable ôu une vis. Sur cetteradio opératoireùme legere traction surlegrosorreit recree un espace:l'articulation est detenduè. Laconsolidation s'observedesla 5emesemaïne,mais il fautsouvent attfndre 3 mois ou plus pourqu'eite soitcomplère.Le résultatestbon sûr lesdouleurs môinsparfait sùr lamobilité;maisc'est mieux qu'avant l'operationetsurtout mieux qu'avec une arthrodese. Lerésultatest meïlleûrquand larthrosen'asl pas tropevoluee. Mais même àun stade avancé l'opération péut êrre intérassante.Sur cetteradiopostopératolreon al'impressionqueles os sontsoudes.
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Cette fois-ci on y est ! Les festivités du 20ème anniversaire du FC Venoge ont pris forme en ce samedi 4 septembre durant lequel a eu lieu le montage de la cantine de fête. ICI CA SERA VENOGE pour trois jours de célébrations entre le jeudi 9 et le samedi 11 septembre. Et comme il semblerait que même que la météo soit en train de tourner en notre faveur, il ne devrait donc n’y avoir plus aucune excuse pour ne pas vous retrouver nombreuses et nombreux dans ce petit coin de paradis au bord de la Venoge où notre club se sent si bien. L’heure de revenir en détail sur le programme proposé, jour après jour : Jeudi 9 septembre 2021 Ouverture de la place de fête à 17h00 Les membres du club, de la confrérie et des autorités communales sont attendus à 18h00 précises pour ouvrir ces trois jours de fête lors d’une partie officielle qui se déroulera sous la cantine et qui sera suivie par un apéritif offert par nos trois communes que nous remercions d’ores et déjà chaleureusement. La seniors 30+ “champion” entreront ensuite en scène dès 20h00 sur le terrain principal pour y disputer une ronde de championnat en recevant le FC Lutry. De quoi encourager l’équipe d’Olivier Liardon qui a commencé le présent exercice par deux défaites en autant de rencontres et qui aura bien besoin de monde et d’encouragements pour inverser la tendance. En marge de ces deux rendez-vous officiels vous aurez l’occasion de vous retrouver et de passer de bons moments tout autour du site et de la tonnelle mais également vous restaurez avec les nombreux plats proposés et la raclette qui sera “raclée” par les membres du conseil de l’Abbaye de Penthalaz qui nous font l’amitié de participer ainsi à notre jubilé. Enfin BRICE se chargera de bercer vos oreilles jusqu’au petit matin … Vendredi 10 septembre 2021 Ouverture de la place de fête à 17h00 Soirée dédiée aux familles qu’on espère retrouver en nombre autour d’animations juniors et de moments de convivialités et de partage. Il sera également possible de suivre le match de notre première équipe qui recevra le CS Chavannes Epenex à 20h00 sur le terrain principal dans le cadre de la 4ème journée du championnat de 3ème ligue. Et si la Une nous gratifie d’une 4ème victoire en autant de matchs, il n’y aura donc plus aucune excuse là aussi pour ne pas passer une nouvelle belle soirée festive et joyeuse jusqu’au bout de la nuit. Samedi 11 septembre Ouverture de la place de fête en matinée La première partie de la journée phare de cet anniversaire sera entièrement dédiée aux matchs juniors qui se dérouleront sur l’ensemble des terrains du site dès 08h30. Des juniors E aux juniors A, sept équipes juniors se succéderont sur les terrains C, B et A du site en espérant rassembler un maximum de parents, familles et amis autour de ces rencontres et des nombreux points de restauration que vous pourrez trouver du déjeuner au diner. Quelle raison pourrait donc bien vous empêcher de passer la matinée et une partie de l’après-midi dans le cadre idyllique des installations du bas du village … ? La place de fête fermera ensuite vers les 15h00 pour permettre la préparation du dispositif et de la cantine de fête pour la soirée de Gala. Les inscrits y sont attendus dès 18h30 avec certificat COVID et pièce d’identité pour accéder à un espace COVID sécurisé qui nous permettra de vivre cette soirée sans restriction. Vous pourrez alors vous laisser librement aller à un moment de fête comme ils nous ont tellement manqué ces derniers mois en profitant d’un repas servi par la brigade de Pierre-Alain Porchet à La Sarraz agrémenté de deux interventions de Nathalie Devantay qui saura mettre notre 20ème à sa sauce. Les WINNIPEG se chargeront ensuite de la fin de soirée qu’on espère chaleureuse et festive jusque tôt le dimanche. A noter qu’il reste encore des places pour cette soirée. Message à destination des retardataires qui peuvent encore nous écrire ou nous appeler pour tenter de combler les places vacantes.
Cette foisciôny esl ! Les festivitesdu20ème anniversatredu FC Venogeont prisforme encesamedi4 septembreduranr lequela eulieulemontage delacamtlnede fête.ICICA SERA VENOGEpour troisjours decélébrotions entre le jeudi 9 et lesamedi 11 septembre. El comme itsembleraitque meme que la metéo soit èn tratn detournerennotrefaveur, il ne devraitdonç n’y avoir plusaucune exéuse peurne pasvousretrouver nombreuses etmombreux dans ce petitèoinde paradisau bordde laVemogeoù notreclub sesent si bien. L’heurede revenirendéiâil sur le programmeproposé, jour aprèsjaur : Jeudi 9 septembre2021 Ouverturede la place de fete à 17h00 Lesnembres dû club, de ia conerérie etdas aûtorites conmumales sont attendusa18h00 précises pourouvrir çestrais jours da fêielors d’uneportieofficiellequisedéroutera sous la cantineelqui sera suivle parunapéritif ofeert parnostroiscommumesque nous remercions d'oreset déjàchaleureusement. La seniors 30+"chanpion" entreront ensuiteenscèmedês 20h00sur leterrain principalpour y disputerune rondede championnät enrecevant lf FC Lutry.De quoiencourager l'équipe d’OlivierLiardon quia commencé le present exercice pardeuxdéfaitès en autantde rencontres etqui aura bienbesoin de monde etd’encouragementspour inverser la tendonce. Enmargede ces deuxrendezyousofficielsvous aurezl'occasion devous rerrouver etdepasserde bons momentstout autourdu site erdelatonneile maiségatementvousreslaurez avec les nombreux plats proposéserlaraclettequi sera“ràclée” parlesmembres duconseil de l’Abbaye de Penrhalaz qùi nousfont l’amitie de participeraimsià notre jubilé. Enfïn BRICEse chargera debercervosoreillesjusqu’au petitmarin … Vendredi 10 septembre2021 Ouverture delaplacedefetea 17h00 Soirée dedtee aux familles qu’ôn espererftrouveren nombre aùtourd’animatioms juniorset de moments de conviyialiiéset de partage. Il serä également possible de suivre le maich denotre premiereequipe qui recevraleCS Chavannes Epènexà20h00 sur leterrainprincipaldansle codre de la 4emejournee du championnatde3eme liguè. Et silaUne nous gratifie d’une 4emoyictoire an autantde matchsiln’y aûradonc plusoucune excuselaaùssi pour nfpaspasser unenouvellebelle soirée festive et joyeuse jusqu'au boutdelanuit. Samedi 11 septembre Ouverture de laplecede fete emmatinée La premiere partie delajournée phärede cèt anniversaire seraentièrementdédiee auœmatchs juniorsqûi sedéroulerontsurl’ensembledes terrains du site dès08h30. Des juniors E auxjuniors A septéquipesjuniers se succéderontsurles terrains CB etA dusiteem espérani rassembler um maximum de parentsfamitles et amis autourde ces remcontres et desnombreux pointsde restaurarionque vous pourreztrouver dudejeunerau diner. Quelle raison pourreit doncbien vous cmpêcherde passer le matineè etunepartiede l'après-mididanslecadre idylliquedes installatioms dubasduvillage...? La placède fete fermera ensuitc vers les 15h00pour permettre la préparation du dispositif etde la cantine de fete poûr lasoirée deGala. Lesinscritsy sont attendus des18h30 oveccertificatCOVID et piece d'identïtépouràccederaun espaceCOVID sêcuriséqui noûs permettrade vivre cette soirée sans rêstrictlon. Voùs pourrezalorsvouslaisserlibrementaller à unmomentdefêtecommeilsmousont teliement manqué ces derniersnois en profitant d'unrepasservi parläbrigadè dePierreAlainPorchct a LaSarrazagrementé de deux interventïoms deNarhalie Devantay qui sauramettrenotre 20ene à sa sauce.LesWINNIPEG sechorgeront emsuite de ia fin de soirée qu'on espèrechaleureuse et festive jusquetôt ledimanche. Anoter qu’ilreste ancore des places pour cettf soirée. Messagc à destinationdesretardatairesqui peuvemt êmcorc nous écrire ou nousappelerpoûrienter de conbler lesplacesvacantes.
Les règles ont pour but de permettre le bon fonctionnement du clan, une équité dans l'investissement de chacun de nos membres, et bien entendu la progression de tous les membres qui les respecterons. Pour cela nous demandons : - Un minimum de 100 dons à la semaine. 2 points de vérification par semaine sont effectués : Le mercredi, ceux à 0 don sont rétrogradés ou exclus. Le dimanche ceux à moins de 100 dons sont rétrogradés ou exclus également - La participation aux guerres est obligatoire. Nous ne tolérerons pas de manquement lors des combats de collections (x3), ni d'oubli du combat final. L'entrainement avant le combat final est lui aussi obligatoire. Si nous pensons ne pas en avoir besoin, la personne qui s'entraînera avec nous, elle, pense en avoir besoin, le clan à besoin de membres qui s'entraînent. Une défaite sans entrainement conduira à une exclusion. En revanche pour les membres qui s'entraînent, la défaite ne sera pas un motif d'exclusion. Si la défaite est acceptée, l'abandon lui ne l'est pas ! - Enfin, l'activité est elle aussi source de promotions et de rétrogradations/exclusions. Elle se mesure en plusieurs points : D'abord le temps de présence, plus nous sommes là, plus nous sommes susceptible de donner, de participer aux guerres et entraînements. Les échanges avec les membres. Un "bonjour" par ci, une demande d'échange par là, un conseil ici, une question là, ce sont toutes ces petites choses qui permettent au clan de vivre et d'être animé. Participer à la vie du clan incombe à chacun et permet de rendre l'expérience de jeu plus interactive et plus agréable. Ces échanges doivent impérativement se faire dans le respect, toute forme d'agressivité et/ou d'irrespect sera motif de sanction. En revanche l'humour bienveillant et plus qu'encourager. Bien sur ce règlement n'est pas figé, il sera revu au fur et à mesure et adapté en fonction des besoins du clan. Les règles étant faîtes pour être contournées (pas trop souvent quand même) : Si nous avons besoin à un moment de nous en affranchir, (notamment pour les indisponibilités) il suffit de le signaler sur #indisponibilités du Discord ou dans le forum.
Les règles ont pour but de permettre le bon fonctionnement du clan, une équité dans l'investissement de chacun de nos membres, et bien entendu la progression de tous les membres qui les respecterons. Pour cela nous demandons : - Un minimum de 100 dons à la semaine. 2 points de vérification par semaine sont effectués : Le mercredi, ceux à 0 don sont rétrogradés ou exclus. Le dimanche ceux à moins de 100 dons sont rétrogradés ou exclus également - La participation aux guerres est obligatoire. Nous ne tolérerons pas de manquement lors des combats de collections (x3), ni d'oubli du combat final. L'entrainement avant le combat final est lui aussi obligatoire. Si nous pensons ne pas en avoir besoin, la personne qui s'entraînera avec nous, elle, pense en avoir besoin, le clan à besoin de membres qui s'entraînent. Une défaite sans entrainement conduira à une exclusion. En revanche pour les membres qui s'entraînent, la défaite ne sera pas un motif d'exclusion. Si la défaite est acceptée, l'abandon lui ne l'est pas ! - Enfin, l'activité est elle aussi source de promotions et de rétrogradations/exclusions. Elle se mesure en plusieurs points : D'abord le temps de présence, plus nous sommes là, plus nous sommes susceptible de donner, de participer aux guerres et entraînements. Les échanges avec les membres. Un "bonjour" par ci, une demande d'échange par là, un conseil ici, une question là, ce sont toutes ces petites choses qui permettent au clan de vivre et d'être animé. Participer à la vie du clan incombe à chacun et permet de rendre l'expérience de jeu plus interactive et plus agréable. Ces échanges doivent impérativement se faire dans le respect, toute forme d'agressivité et/ou d'irrespect sera motif de sanction. En revanche l'humour bienveillant et plus qu'encourager. Bien sur ce règlement n'est pas figé, il sera revu au fur et à mesure et adapté en fonction des besoins du clan. Les règles étant faîtes pour être contournées (pas trop souvent quand même) : Si nous avons besoin à un moment de nous en affranchir, (notamment pour les indisponibilités) il suffit de le signaler sur #indisponibilités du Discord ou dans le forum.
Installations de Récupération des Matières PlastiquePlastique Usines de RecyclagePlastique Equipement de Recyclage - MachinesPlastique Equipement de Recyclage - EntreprisesExpositions et Conférences liées au Recyclage des Plastique Installations de Récupération des Matières PapierPapier Usines de RecyclagePapier Equipement de RecyclageExpositions et Conférences liées au Recyclage des Papier Installations de Récupération des Matières MétalMétal Usines de RecyclageMétal Equipement de RecyclageExpositions et Conférences liées au Recyclage des Métal Installations de Récupération des Matières BiologiqueBiologique Usines de RecyclageBiologique Equipement de RecyclageExpositions et Conférences liées au Recyclage des Biologique Installations de Récupération des Matières VerreVerre Usines de RecyclageVerre Equipement de RecyclageExpositions et Conférences liées au Recyclage des Verre Données Base de Données ExcelNewsletterA propos d'ENF Publicité Annuaire EntreprisesAnnuaire ProduitsListage GratuitFournisseur Evalué Contact S’identifier Inscription Usines de Recyclage de Plastique En Yingtan, Chine Répertoire Chinois usines de recyclage de plastique - affichant les entreprises en Yingtan, Chine qui traitent les déchets de plastique en les transformant en nouvelles matières. 1 usines de recyclage de plastique basées en Yingtan, Chine sont listées ci-dessous. Usine de Plastique Chine Yingtan Nom de l'Entreprise Area 1 Filtrer par: Anhui (3) Chongqing (2) Fujian (2) Guangdong (9) Hebei (13) Henan (6) Hubei (1) Jiangsu (9) Jiangxi (1) Liaoning (1) Shaanxi (1) Shandong (6) Shanghai (6) Sichuan (2) Tianjin (1) Yingtan (1) Zhejiang (6) Matériaux Acceptés Produits Recyclés Matériaux traités (tonnes/an) Capacité (tonnes/an) Jiangxi Royal One Renewable Resources Co., Ltd. Yingtan PET Flocons 100 000 ENF Recyclage est un répertoire de sociétés recyclage. L'information est vérifiée, classée et mise à dispositon.
InstatlationsdeRécupérätion des MatièresPlastiquePlastiqueUsines de RecyclagePlastiquf Equipementde Recvclage -MachinesPlastique Eqûipement de Reéyclage- EntroprisesExpositions et Conférencës liéesauRecyclage desPlastique Installations deRëéuperation des MatièresPapierPapierUsinèsde RëcyclagePapierEquipement deRecyclogeExpositions et Conférences liées auRecyctage desPapier Insiallationsde Récupération des MaiièresMetälMétal UsînesdeRecyclageMéial Equipement de RfcyctageExpositioms etConférences liées au Reçvclägedes Métal Installations deRecupération des MatièresBiologiqûeBiologiqueUsines de RecyclageBiologiqueEquipement de RecvclageExpositiônset ConférenceslieesauRecyclage des Biologique Installations de Récupération desMatièras VerrcVerreUsincs de RecyclageVerre Equipementde RécyclageExpôsitiomset Conférences lieesauRecyclage des Verrë Données Baséde Données ExcelNewsletterA proposd'ENF Publicite AnnùaireEntreprisesAnnuaïre ProduitsListageGratuitFournisseur Evalué Contact S’identifier Inscrtption Usines de Recyclagedé PlastiqueEn Yingtan Chinè RépcrtoîreChinois usinesde recyclage de plastique - affichantles entreprisesen Yingtan, Chine qui traitent les déchets de plastiqueen lestransformanr ennouvellesmatières.1 usines derecyclagede plastiquebasées enYingtan Chinc sont listéescidessous. Usine de Plastique Chine Yingtan Nomde l'Emtreprise Area 1 Filtrer par: Anhuî(3) Chongqing(2) Fujian(2) Guangdong(9) Hebei (13) Henan (6) Hubel (1) Jiangsu (9) Jiangxi(1) Liaoning (1) Shaanxi (1) Shandong(6) Shanghai (6) Sichuan (2) Tlanjin (1) Yingtan (1) Zhejiang(6) Matériaux Acceptés Produits Recyclés Materiaux traités (tonnes/an) Capaclté(tonnes/an) Jiangxi RoyalOncRenewable Resources Co. Ltd.YingtanPET Flocons 100 000 ENF Recyclâgeestun repertoire de saciétés recyclage. Ltnformation estverifiéeclassee êt mise adispositon.
L'association Tibet Libre fournit une information sur la situation du Tibet et la diaspora en exil dans le but de favoriser l'émergence de négociations sino-tibétaines. L'association organise aussi des parrainages d'anciens prisonniers politiques tibétains en exil. Tibet Libre (Association Loi 1901) [email protected] Ses articles par RSS Tableau de bord Premier article le 24/08/2005 Modérateur depuis le 27/02/2006 Rédaction Depuis Articles publiés Commentaires postés Commentaires reçus L'inscription 123 216 1952 1 mois 0 0 0 5 jours 0 0 0 Modération Depuis Articles modérés Positivement Négativement L'inscription 18 5 13 1 mois 0 0 0 5 jours 0 0 0 Ses articles classés par : ordre chronologique Nombre de visites | Nombre de réactions 0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 |... 20ème Festival du Tibet et des Peuples de l’Himalaya à Paris Ce week-end, non loin du métro Porte Doré à Paris, près de la Pagode de Vincennes, se déroule la 20ème édition du Festival du Tibet et des Peuples de l'Himalaya dédié au (...) 1616 visites 2 sep. 2021 | 7 réactions | Tibet Libre + Partager Marc Jutier, militant pour le Tibet libre, candidat à la primaire populaire pour les présidentielles de 2022 Marc Jutier, qui dénonce notre société de consommation et son libéralisme exacerbé notamment dans un ouvrage sur la monnaie est candidat à la primaire populaire pour les (...) 1861 visites 26 aoû. 2021 | 21 réactions | Tibet Libre + Partager L’anniversaire du Panchen-lama du Tibet célébré à Paris le 25 avril 2021 Le Panchen-lama, enlevé par la Chine après sa reconnaissance par le Dalaï-lama, a disparu depuis 26 ans. Sans nouvelle de lui, les Tibétains appellent à sa libération tous les ans lors de son anniversaire le 25 avril. Cette année, une manifestation se tiendra place de la (...) 1599 visites 23 avr. 2021 | 12 réactions | Tibet Libre + Partager Paris : le 10 mars 2020 les Tibétains commémorent le soulèvement du Tibet de 1959 Le 10 mars 2020 marquera le 61ième anniversaire du soulèvement tibétain de 1959 à Lhassa contre la dictature de Mao. Pour la soixantième fois, les Tibétains en exil (...) 2720 visites 6 mar. 2020 | 4 réactions | Tibet Libre + Partager La police des frontières népalaise déporte six réfugiés tibétains en Chine En remettant six réfigiés tibétains à la Chine le 5 septembre 2019, le Népal a violé une nouvelle fois l'accord passé avec le Haut Commissariat aux Réfugiés de l'ONU (...) 4126 visites 10 sep. 2019 | 10 réactions | Tibet Libre + Partager Le 14ème Festival pour la Paix du 30 août au 1er septembre 2019 à la Grande Pagode de Vincennes Le Festival pour la Paix, en soutien à l’édification du Temple pour la Paix, au Centre bouddhiste tibétain Vajradhara Ling, en Normandie, est un projet porté par son (...) 1501 visites 29 aoû. 2019 | 1 réaction | Tibet Libre + Partager Tibet : célébration du 84ieme anniversaire du Dalaï-lama à la Pagode de Vincennes à Paris Le Dalaï-lama va avoir 84 ans le 6 juillet 2019, son anniversaire sera célébré ce weekend par la Communauté Tibétaine de France et ses amis à la Pagode de Vincennes, à Paris. (...) 2449 visites 5 jui. 2019 | 41 réactions | Tibet Libre + Partager 19ème Festival Culturel du Tibet et des Peuples de l’Himalaya Ce week-end, non loin du métro Porte Doré à Paris, près de la Pagode de Vincennes, se déroule la 19ème édition d'un festival dédié aux cultures des pays himalayens, aux (...) 2268 visites 13 jui. 2019 | 14 réactions | Tibet Libre + Partager Les associations de défense des droits des Tibétains demandent à la Chine de libérer le Panchen-lama avant son 30e anniversaire Les associations de défense des droits des Tibétains appellent la Chine à libérer Gedhun Choekyi Nyima, le Panchen-lama, qui va avoir 30 ans le 25 avril 2019 et (...) 1646 visites 25 avr. 2019 | 3 réactions | Tibet Libre + Partager Tibet : le 10 mars 2019 marque le soixantième anniversaire du soulèvement tibétain à Lhassa Le 60ème anniversaire du soulèvement tibétain du 10 mars 1959 est l’occasion de rappeler la question tibétaine. Partout dans le monde, les Tibétains en exil commémorent (...) 3070 visites 6 mar. 2019 | 7 réactions | Tibet Libre + Partager 0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 |... Derniers commentaires Séisme à Jeykundo au Tibet : les Tibétains souhaitent la visite du Dalaï-lama France-Tibet Ile-de-France 23 avril 2010 17:45 Bureau du Tibet Un Comité pour venir en aide aux victimes de Yushu Circulaire – Tremblement de terre à Yushu (Tibet) Un violent tremblement de terre, d’une amplitude de 6,9 sur l’échelle de Richter, a frappé la région de Kyejudo (Yushu) dans la province de l’Amdo le 14 avril dernier. A ce jour, les autorités dénombrent environ 2 000 décès, 300 disparitions et plus de 12 000 blessés graves. Plusieurs milliers de personnes se trouvent dans une situation extrêmement critique, beaucoup de bâtiments ayant été détruits. Via la Circulaire du Cabinet (Kashag) n° Kh86 (61 10)-11 du Gouvernement tibétain en exil, un Comité pour venir en aide aux victimes de Yushu a été créé. Tous les dons financiers seront les bienvenus. Le Bureau du Tibet est habilité à les percevoir　; ils seront regroupés et envoyés à ce comité basé à Dharamsala qui se chargera de les répercuter. Merci infiniment de faire largement circuler cette information au plus grand nombre possible. Pour des raisons pratiques, n’oubliez pas d’accompagner vos chèques d’une petite note mentionnant la destination de votre donation. Nous vous remercions de votre solidarité ainsi que la Communauté tibétaine en France (www.tibetan.fr) et toutes les Associations qui ont déjà pris l’initiative d’œuvrer dans le même sens. Wangpo Bashi BUREAU DU TIBET 84 bd Adolphe Pinard 75014 PARIS Tél : (1) 46 56 54 53 < Fax : (1) 41 17 00 14 < Email : [email protected] www.tibet.net // www.tibet-info.net Répondre Signaler un abus Lien permanent Séisme à Jeykundo au Tibet : les Tibétains souhaitent la visite du Dalaï-lama France-Tibet Ile-de-France 23 avril 2010 07:32 PS : le terme d’emeute que vous utilisez pour qualifier les manifestations bien souvent pacifiques qui se sont produites dans l’ensemble des régions tibétaines démontre une intention propagandiste de votre part. Pour votre information, il a été écrit que Jeykundo n’a pas manifesté en 2008. Répondre Signaler un abus Lien permanent Séisme à Jeykundo au Tibet : les Tibétains souhaitent la visite du Dalaï-lama France-Tibet Ile-de-France 23 avril 2010 01:05 Concernant les appels aux dons pour Jeykundo, plusieurs associations en France ont lancé des appels : Appel aux dons, séisme Tibet. La Communauté Tibétaine de France lance un appel à don après le puissant tremblement de terre. Selon le bilan provisoire, environ mille personnes ont péri et plus de 10.000 personnes sont blessées. 90% des habitations en bois et en terre sont détruites et 100.000 personnes se trouvent sans abri avec une température de moins 10 degrés Celsius. L’épicentre du séisme est habité par une population à 98% Tibétaine, par conséquent presque toutes les victimes sont des Tibétains. La Communauté Tibétaine dans la diaspora, s’organise pour venir en aide aux victimes, dans la phase d’urgence, sans oublier la reconstruction de la ville de Yushu. Vous pouvez payer par internet : www.tibetan.fr soit par chèque à l’ordre de « la Communauté Tibétaine de France » 28, rue Sorbier 75020 Paris. Nous vous adresserons un reçu. Bureau de la Communauté Tibétaine de France et ses Amis. L’association Tharjay Intervient au TIBET dans cette région très pauvre et très isolée du TIBET. Des habitations, des écoles, des cliniques, des hôpitaux ont été détruits. Très peu de moyens médicaux sont disponibles immédiatement aussi les médecins et chirurgiens sur place sont contraints d’amputer sommairement sous tente. Vous pouvez envoyer vos dons : http://www.tharjay.org L’association Rokpa France Organisation active au Tibet, créée en 1980 et reconnue d’utilité publique. Dons avec mention« victimes de Yushu » à Rokpa France, 11 Rue des Boulangers, 75005 Paris. Responsable France Françoise Prudhomme, O1 43 54 14 32 // [email protected] // www.rokpa-france.org. Association Norlha Aide aux Tibétains <[email protected]> Objet : Secours d’urgence aux sinistrés du tremblement de terre au Qinghai – Tibet (Chine occidentale) Une association en mesure d’agir directement sur place auprès des sinistrés de YUSHU car depuis 2006 elle y a réalisé divers projets dont la Clinique de Sershul Gompa. Norlha est aussi en coordination avec les autres ONG européennes présentes sur place, pour agir de manière efficace. VERSEMENT en SUISSE FRANCE : Association Norlha France Caisse d’Epargne LDA St-Etienne numéro IBAN : FR76 1426 5006 0000 0256 7034 162 Identifiant de l’établ. bancaire (Swift) CEPAFRPP426 VERSEMENT en SUISSE Compte CCP : 17-304328-9 IBAN : CH92 0900 0000 1730 4328 9 // Code Swift / BIC : POFICHBE Association recommandée par OBJECTIF TIBET BP46 - 74140 SCIEZ France [email protected] http://objectif-tibet.blogspot.com/ Répondre Signaler un abus Lien permanent Séisme à Jeykundo au Tibet : les Tibétains souhaitent la visite du Dalaï-lama France-Tibet Ile-de-France 23 avril 2010 00:36 Mammon, vous faite un amalgame incompréhensible entre des événements et des époques sans relation. Les choses sont beaucoup plus simple : soit le gouvernement ychinois accèpte la visite, et il gagne la sympathie d’une population lourdement touchée, soit il refuse, et il lui faudra ne commettre aucune erreur dans la réparation des dégats liées au séisme, telle est mon analyse de politique. Concernant la visite du Dalaï-lama, elle n’a pour tout objectif qu’un objectif d’aide spirituelle à ses co-religionaires. Pour l’info sur le Karmapa, voici le lien : http://www.phayul.com/news/article.aspx?id=27170&article=Dalai+Lama%e2%80%99s+visit+can+help+people+overcome+disaster+in+Kyegudo%3a+Karmapa Répondre Signaler un abus Lien permanent Séisme à Jeykundo au Tibet : les Tibétains souhaitent la visite du Dalaï-lama France-Tibet Ile-de-France 23 avril 2010 00:27 Vous semblez réécrire les choses. A l’origine de cette histoire, il s’agit d’un séisme dévastateur, avec des milliers de morts. Certains des habitants de Jeykundo ont exprimé leur souhait que le Dalaï-lama viennent (voir la lettre ci-dessus). Le Dalaï-lama a répondu qu’il souhaite venir. C’est une réaction de solidarité. Le Karmapa, à l’issue de cérémonies pour les vicitimes s’est aussi exprimé en faveur d’une visite du Dalaï-lama ou d’un émissaire, expliquant que cela aiderait les habitants à dépasser le traumatisme. On peut le comprendre : des milliers des morts, les chiffres définitifs ne sont pas encore connus, et une ville détruite à 80%. La balle est maintenant dans le camp du gouvernement chinois : soit il accèpte le principe d’une visite, soit il refuse. On est loin des guignols de l’info. ; Répondre Signaler un abus Lien permanent ... | 35 | 40 | 45 | 50 | 55 | 60 | 65 | 70 | 75 |... Voir tous ses commentaires (20 par page) LES THEMES DE L'AUTEUR Tribune Libre Environnement Paris Tibet Primaires Présidentielles 2022 Chine Droits de l’homme Coronavirus ONU Festival Spiritualité Culture International Religions Bouddhisme Musique Danse Publicité 365 derniers jours Articles les plus lus de cet auteur Marc Jutier, militant pour le Tibet libre, candidat à la primaire populaire pour les présidentielles de 2022
L'association Tibet Librefournitune information surlâ situetiondu Tibetetla diaspora en exildans lebutdffavoriser l'émergence de negociations sinotibëtaines. L'association organiseaussides parrainages danciensprisonnierspolitiques tibetains en êxil. Tibet Libre (AssociationLoi1901) [email protected] Ses artïclesparRSS Tableau de bord Premier article le24/08/2005 Moderateurdepuisle 27/02/2006 Rédactian Depuis Articles pubtiés Commentairespostes Commentaires reçus L'inscription123216 1952 1mois 0 0 0 5jours 0 00 Modération Depuis Articlesmodérés Positivement Négativement L'inscription 18 5 13 1mois 0 0 0 5 jours 000 Ses articlfs classés par:ordre chromologiqùe Nombrè devisites | Nombrede réactioms 0 |10|20| 30| 40 | 50| 60 | 70 | 80|... 20emeFestival duTibetetdes Peuples dél’Himalayaà Paris Coweek-end, nonloindumétroPorteDoré à Paris, pres de laPagodede Vincennes,se déroule la 20ëme éditlondu Festivaldu Tibet et desPeuples del'Himaläyadedié au (...) 1616 vlsitès2sêp.2021|7réactions| TibetLibre + Partager Màrc Jùtier militantpoûr lfTibetlibrecandidata lä primairepopulairepôur lesprésidentielles de 2022 Marc Jutier, qui dénonce notresociéte de consommaiion et sonlibéralismeeœacerbé notamment dans unouvrage sur la monnaie estcàndidata laprimaire populaire pour les (...) 1861visitès 26 aou. 2021|21 réâctions | Tibet Libre +Partager L'anniversaire duPanchenlamaduTibetcélêbreàParts le25 avril 2021 Le Panchen-lamaenlevé par laChlne aprèssäreconnaissance parleDalaïlâma, a disparu depuis 26ans.Sans nouyelledelùi,les Tibéteims appellentà saliberationtousles ans lors desononniversaire le 25avril. Cetteannée,une manifestation se tiendra placede la (...) 1599 visites 23avr. 2021| 12 réactions|Tibet Llbre + Partager Pàris : ie 10 mars 2020 lesTibétains commémorent lesoulevememtdu Tibetde 1959 Le 10 mârs2020marquerale 61ième anniversairedu soûlevementtibetainde 1959a Lhassacontre la dictaiurede Mao. Pour lasoixantieme fois,les Tibetains en exil (...) 2720 visires 6mar.2020|4 reactions | Tibet Libre + Partager La policedesfrontièresnépalaise déportè six réfugiéstibétainsen Chine En remettant sixrefigiés tibétains a laChinele 5septembre 2019 le Nepal o violeune nouvellefoisl'accord passéavec teHautCommissariataux Refugiesde i'ONU(...) 4126 visites 10sep. 2019 |10réactions|Tibet Libre + Partager Le14ène Festivalpourla Paix du 30àoût au1erseptembre 2019à la GrandePagode de Vincennes LeFestival pourlaPaix,en soutien a l'édieicationduTemple pourla Paix,auCentre bouddhistè tibétain VajradharaLing en Normandie est un projet portè parson (...) 1501visites29 aou. 2019 | 1 réaction | Tibet Libre + Partager Tibet :célébrationdu 84iemeanniversairedu Dalaï-lama à la PagodedeVincennesà Paris Le Dalaï-lama vaavoir84 ans le6juillet 2019son anniyersairesera célebréce weekendpar la CommunautéTibëleine deFrancè et sesamis à la Pagede de Vincennes, à Paris. 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Partoutdans temonde, les Tibétainsen exil commémorent(...) 3070 visites6 mar.2019 | 7 reactions| Tibet Llbre +Parlager 0 |10 |20|30| 40 |50 |60| 70| 80|... Derniers commentaires SeismeàJeykundo auTibet :les Tibetainssouhaitemtla visitedu Dalai-lama France-Tibet Ile-de-France23 avril 2010 17:45 Bureaù du Tibet UnComite pourvenir en aideaux victimes de Yushu Circulaire– Tremblementdeterreà Yushu (Tibet) Unviolent trembiement deterre,d’uneamplitude de6,9sur l’échelle de Richter, a frappé larégion de Kyejudo(Yushu)dans laprovinçedel'Amdo le 14 avril dernier. A cejour les autorîtes denombrentenviron 2 000 décès 300disparîtions et plus de 12 000 blesscs graves. Plusieursmilliers de personnes se trouvent dans une siruation extrêmement critiquc,beaucoup debâtimentsayant été détruïts. Via la Clrcuiaire duCabtner (Kashag) n° Kh86 (61 10)-11 duGouvêrnement tibétain enexil, un Comilé pour vemir en aideaux vlctimesdeYushu a étecrée. Touslesdonseinanciers seront les bienvenus. LeBureau duTibet est habilite a lespercevoir　;ilsseront regroupés et envoyesàce comité baseàDharamsala qui sechargera deles répercuter. Merci infiniment defaire largementcirculercetteinformationauplusgrandnombrepossible. Pour desraisons pratiques,n’oublîez pas d’accompagner vas chèques d'une petite note mentionnantla desiinationde votre donation. Nousvousremercionsdevotre solidäritéainsique la Communautétibetaine enFrance (www.tibetan.fr)ëttoutes les Assocîationsqui ontdejà pris l’inîtiative d’oeuvrerdans lê mêmé sens.WamgpoBashi BUREAU DU TIBET84bdAdolphePinard 75014 PARIS Tél:(1) 46 5654 53 < Fax : (1)4117 0014< Email: [email protected] www.tibet.net // www.tibetinfo.nèt Répondre Signaler unabus Lienpermanent Séisme aJeykundo au Tibet : lesTibêtains souhaitentlavisite du Dalai-tama FranéeTibet Ilede-France 23 avril 2010 07:32 PS : le terme d’emeute que vousuttlisez pour qualifier lesmanifcstations bien souvent pacïfiques qui se sent produitesdans t’ensemble des régions tibetaines démontre une intfntion propagandiste de votre part. Pour votre information, il a étéécritque Jeykundo n’apas manifestéen2008. Répondre Signaler unabus Lienpermament Seisme à Jeykundo au Tibei :lesTibctains souhaitentla visite du Dalailama Franèe-Tibet Ile-deFrance 23 ovril 201001:05 Concërnant les oppelsaux donspeùr Jeykundo, plusieurs associationsen France ont lance desappels:Appelaux donsséisme Tibet. Là Communauté Tibétaine de Francelamee un appelàdon apres le pùissant tremblementde terre.Selon lebilan proylsoire environ mille personnesont periatplusde 10.000personnessontblessées. 90% des habitations en bois eten terre sont détruites et 100.000 personnes se troûvemt sansabriavec unetempérature de moins10 degrésCêlsius. L'épîcentre duseismeesthabitéparune populallonà98%Tibétaine, pàr conséquenrpresque teutes les victimessomtdes Tibetains. LaComnunaute Tibétainedansladiasporas'orgântse pourvenir en aldeaûxvictimes,dansla phase d'urgencesans oubtier la reconstruction de la ville de Yushu. Vous pouvezpayerpar înlèrner : www.tibetan.frsoitpar chèque àl'ordre de « laCommunauté Tibetainede France >> 28rùe Sorbier 75020 Paris.Nousvous adresseronsun recu. Bureau delaCommunauteTibetaimedeFrance ft sesAmis. L'association Tharjay Intervient au TIBET dans cetle région trèspauvreat très isolée du TIBET. Deshabitations desécoles,dcs cliniquesdeshôpitaux ontété detruits. Trèspeu demoyensmedicâux sont disponiblesimmediatement âussi lesmédecins et chirurgienssur placesontcontraintsd'amputërsommairement soùs tenta. Voùspôuvez envoyervos dons:http://www.tharjay.org L’associationRokpa Framce Organisation active auTibet créée en1980et reconnue d'utilité publique. Dons avecmention«victimesde Yushù» à Rokpa France,11 Rue des Boutangers75005 Paris. ResponsebleFranceFrançoise Prudhomme, O1 43 54 14 32 //[email protected]//www.rokpa-erance.org. Association Norlha Aide auxTibéteins <ineo@nôrlha.arg> Objet:Secours d’urgence auxsinisrrésdu tremblementdé terreau Qinghai–Tibet(Chine accidentale) Uneassoéiation en mesure d’agir directement surplace auprès des sinistrésde YUSHU car depuis 2006 elle yaréalisédiversprojêts dontlaClinique de SershulGompà. Norlhaest aussiencoordinationaveclesaûtresONG européennesprésentes surplace pouragir de nanière efficace. VERSEMENTen SUISSEFRANCE :AssoéiationNorlhaFrance Caisse d’EpargneLDA StEtienne numero IBAN : FR76 14265006 0000 02567034 162 Identifiant de l’etabl.bancaire(Swift) CEPAFRPP426 VERSEMENTenSUISSE Compte CCP :173043289 IBAN: CH92 09000000 1730 4328 9//Code Swift / BIC : POFICHBE Associationreconmandée parOBJECTIF TIBET BP46 74140SCIEZ France [email protected] hltp://objectiftibét.blogspot.com/ Répondre Signalerun abus Lien pernament Séîsme àJeykundoau Tibet :les Tibétains souhâitentlavisiifdu Dalaïlama FranceTîbet Ile-deFrance 23avril 201000:36 Mammon vousfaireun amalgane imcomprëhensible enire des ovenementsetdes epoques sansrelation. Les chosessont beaucoupplussimpte: soitle gouvernement ychinoisaccèpte la visite, et ilgagneläsympathie d'une populationlourdement iouchee,soir ilrefusf,etilluifaudranecommettre aucuneerrcur dansla réparationdesdégatsliees auséisme,telleest nonanalyse de politiqua. Concernant la visite du Dalaïlama ellè n’apourtoutobjectifqu'un objectie d’aide spirituelle àsfscoreligionaires. Pour l’ineosur leKarmapa, voicile lien : http://www.phâyul.com/news/article.aspx?id=27170&artièle=Dalai+Lama%e2%80%99s+visit+can+help+people+ovorcome+disaster+in+Kyegudo%3â+Karmapa Répondre SignalerunabusLien permanent Séisme à JevkundoauTibet :lesTîbétainssouhaitent la visltedu Dalaïlama Franca-Tibel Iie-de-Framce 23 avril201000:27 Voussemblezreécrireles choses. Al’origine de cette histoire,il s’agit d’un seismédevâstateur avec des mitliersde morts. Certainsdeshabitants deJeykundo ont expriméleur souhailque le Dalailamavienment (voir tà lettre ci-dessus).LeDaleïlama a réponduqu'ilsouhaitevenir. C’estuneréaétiondesolidarité.LeKarmapa, àl’issue de cerémonies pour lesvicitimess’est aussi exprimé en faveur d'une yisite dû Dalailama ôud’unémissairè, axptiquant qûecelaaiderait les habitants ädepasser le traumatisme. Onpeutlecomprendre : desmilliêrs des morts, les chiffres definitifs nê sont pasencore çonnus,et uneville détruiteà 80%.Laballe estmaintonant dansle campdugouvcrnememt chinois : soit il acccptele principe d'une visite, soit ilrefuse.Oncstloin des guîgnolsdel’infe. ; Répondre Signalerunabus Lienpermanent ... | 35 | 40 |45 | 50 | 55 |60 |65 |70 |75 |... Voirtoussescommentaires(20par page) LES THEMES DELAUTEUR Tribune Lîbre Environnement Paris Tibet PrimairesPrésidentielles 2022 Chine Droits de l’homme CoronavirusONUFestival Spiritualite CultureInternatiomalRoligions Bouddhisme Musique Danse Publicité 365dernïors jeurs Articleslesplùs lusdecet auteur MarcJutier, militani pour leTibetlibrë, candidat à laprimaire populairepour lespresidentielles de 2022
A partir du 15 octobre, un collectif citoyen indépendant recherche des citoyens français, wallons et flamands pour intégrer l’Espace Citoyen de l’Europe. Le premier évènement, en présence d’élus européens et de personnes issues des institutions européennes, se déroulera le 8 décembre en soirée à Kortrijk. Envie de participer à un projet collectif qui vous donne la parole et vous met sur un pied d’égalité avec les institutions européennes ? Inscrivez-vous ! Lors du dernier évènement « Europe : je t’aime, moi non plus ? » en 2019, l’Agence de l’Eurométropole avait recueilli les contacts de volontaires qui souhaitaient poursuivre l’aventure. En septembre 2020, ils se réunissent pour la première fois pour réfléchir à un nouveau format lors d’une plénière créative. Objectif : renforcer et entretenir le lien entre citoyen et Europe. Comment créer une initiative de gouvernance citoyenne qui soit transfrontalière, innovante et fidèle aux valeurs qui avaient fait le succès de « Europe : je t’aime, moi non plus ? » ? Une idée germe : créer un espace de discussion et d’échange qui reprendrait les codes des évènements (pas de titre, de fonction, beaucoup de convivialité, les techniques d’intelligence collective). Mais comment créer cet espace ? L’ensemble des citoyens volontaires a travaillé ensemble pour définir la vision, la mission et les valeurs de l’Espace Citoyen de l’Europe. A la suite des séances plénières, ceux qui le souhaitent peuvent intégrer deux ateliers de réflexion et de travail. Le premier se concentrera sur la communication : les messages à faire passer, le logo, les supports, les cibles … Le second se focalisera quant à lui sur la pédagogie : les outils à développer pour permettre à tous de mieux connaître et comprendre l’Europe et ses institutions. Les outils créés : La page Facebook – Espace Citoyen de l’Europe Accessible au grand public, elle permet de garder le lien entre tous les membres du collectif et de centraliser les informations et nouvelles. Le manifeste Let’s Talk about EU : des vidéos courtes pour apprendre l’UE L’Union Européenne, beaucoup n’y comprennent rien. Ses compétences, son champ d’action, son impact sur ton quotidien … tout ça semble bien compliqué. Avec Let’s Talk about EU, notre ambition est de rassembler en un lieu les vidéos pédagogiques existantes pour aider chacun à mieux comprendre l’Union Européenne. Le site ne cherche ni à convaincre, ni à influencer. La sélection faite se veut éclectique, sans parti pris, mais avant tout explicative et basée sur des faits. Le but : donner aux citoyens les clés pour former leur propre opinion sur l’Union Européenne. Bonne ou mauvaise, ça leur appartient. Le 8 décembre prochain, c’est le tout premier Espace Citoyen de l’Europe. Il se déroulera à Kortrijk, au Casinoplein, en soirée. Citoyen.ne.s, on a besoin de vous ! Participez à la création de l’Espace Citoyen de l’Europe. Sceptiques ou convaincus, connaisseurs ou néophytes, passionnés ou désintéressés, peu importe : vous avez votre place ! Plus l’initiative mettra en lumière des perspectives variées, plus elle pourra être fidèle à la réalité vécue par les Européens. Avec l’Espace Citoyen de l’Europe, vous entrez dans l’hémicycle et profitez d’un pupitre. Votre expérience unique pourrait aider à façonner les politiques européennes de demain, notamment dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
A partirdu15octobre,un collectie citoyenindependanlreéherchedescitoyemsfrancais,wallonset flamandspourintégrer l’Espace Citoyen del'Europe. Lepremier évenenent,enpresence d'élus européens et depersonnes issues des ïnstituiionseuropéennes,sedéroulera le 8 décembreensoirée a Kartrijk. Enyiedeparticiper àùn projet collectifquivous donne la peroie et vousmet sur un piedd'egalitéavec lesinstitutionseûropéennes? Inscrivez-vous ! Lors dudernier evènement <<Europe: je t’aimemoi nonplus ?»an 2019, l’Agence de l’Eurométropole avaitreeueitliles contacts devolontairesqui souhaitaientpoursuivre l’aventure.En septembre 2020ilsseréunissemtpourla première foîspeur réfléçhir à unnouveauformatlors d’ùne plénière creative.Objcètif : renforcerer entretemir lelienemtre citoyen et Europe. Comment crcer une initiativede gouyérnance citoyenne quisoit transfrontaliereinnoyante etfidèle aux valeurs qui avaientfait lesuccèsde << Europe: je t’aime,moi non plus ? » ? Uneideegerme :créerun espacedediscussion et d’échànge qui reprendrait les codesdes évènements(pas de titre, df fonction,beaucoup de çonvivialitë, les techniques d'intflllgence collective).Mais comment crcfr cet espace? L’ensemblêdes citoyensvolontaires a iravailléensemblepoûrdeftnirla vision,lamission et les valeursdel’EspaceCitoyonde l’Europe. Ala suitades séancesplénières, éeux quile souhaitentpeuventimtegrer deux àteliers deréflexion etdetravail. Le premierseconcentrera surla comnuniéation: les messagesa fairê passerle iogo,les supports, les éibles ... Le secondse focalisere quantà lui sûr la pêdagogie :lesoutils a developperpoùr pernettre àtous dfmieuxèonnaîtreet comprendrel’Europe et ses lnstitùtions. Lesoutils creés: La pageFacebook – Espece Citoyendel’Europe Accessibte augrand public,elle permel de garder le lienentretôûs les membresdu collectif etde centraliserles imformationsel nouvelles. Le manifeste Let's Talk about EU :des vidéoscourtespour apprendrel'UE L'Union Européenne,beaucoupn’y comprennentriem.Sescompétences somchomp d’aciiôn,son impactsurton quetidien… tout ca semble bien compliqué.AvecLet’sTaikaboutEU,notreambitionestderassemblerenunlieu lcsvidéos pédagogiquesexistantespouraider chacunàmieux comprendre l’UnionEuropéènne. Lesite nechercheni a convaincre, mi à influencer. La selectionfaiteseveut eclectique,sans parti pris, mais avamttoutexplicativeet bäseesur dèsfaits. Lebut : donnerauœ citoyens les clespourfôrmerleur propre opinion sur l’Union Européenne. Bonneou mauvaise,caleur appartiemt. Le 8décembreprochain, c’est letoutpremier EspaèeCttoyende l'Europe.Ilsèdéroulera a Kortrijk aû Casinopleinemsoiree. Ciroyem.ne.s, on abesoin devous ! Particîpez à lacréation de l’Espace Citoyen de l’Europe. Sceptiques ou convaincus, cônnaisseurs ou néephytes,passionnésou desinteresses, peuimporte : vousavezyotre place !Plusl’initiättvemeitrà en lumière des perspectiyesvariées, pluselle pourra être fidèle àlaréalitevécue par les Européens. Avec l’EspaceCitoyen de l’Europe vous entrez dans l'hémicycle etprofiiez d’unpupitre. Votre expérience unique pourrait aider afaçonmer les politiques européemnes dedemain,notamment dâns lecadrede la conférenee surl’avenir de l’Europe.
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