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aux termes de l' article l |
quatre mille sept cent trente et un - un du code du travail dans sa rédaction issue de l' ordonnance du sept avril deux mille seize relative au controle de l' application du droit du travail ratifiée par l' article cent dix-huit de la loi du huit aout deux mille seize relative au travail a la modernisation du dialogue social et a la sécurisation des parcours professionnels l' agent de controle de l' inspection du travail mentionné a l' article l |
huit mille cent douze - un peut prendre toutes mesures utiles visant a soustraire immédiatement un travailleur qui ne s' est pas retiré d' une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles l |
quatre mille cent onze - six l |
quatre mille trois cent onze - sept ou l |
quatre mille trois cent vingt et un - quatre notamment en prescrivant l' arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l' activité en cause lorsqu' il constate que la cause de danger résulte |
de l' utilisation d' équipements de travail dépourvus de protecteurs de dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur lesquels ces protecteurs dispositifs de protection ou composants de sécurité sont inopérants |
quatre |
aux termes de l' article l |
quatre mille sept cent trente et un - quatre du code du travail dans sa rédaction issue de la même ordonnance ratifiée en cas de contestation par l' employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser notamment a l' occasion de la mise en oeuvre de la procédure d' arrêt des travaux ou de l' activité celui-ci saisit le juge administratif par la voie du référé |
cinq |
a l' appui de sa question prioritaire de constitutionnalité la société auchan hypermarché soutient que ces dispositions de l' article l |
quatre mille sept cent trente et un - quatre du code du travail n' organisent pas au bénéfice des employeurs de voie de recours effective contre les mesures prises en application de l' article l |
quatre mille sept cent trente et un - un et que par suite elles méconnaissent par elles-mêmes le droit a un recours juridictionnel effectif la liberté d' entreprendre et le droit de propriété et sont en outre entachées d' incompétence négative dans des conditions affectant ces mêmes droits et la même liberté |
six |
toutefois l' article l |
quatre mille sept cent trente et un - quatre du code du travail dans sa rédaction antérieure a celle issue de l' ordonnance du sept avril deux mille seize qui vient d' être citée ainsi que les dispositions réglementaires alors prises pour son application prévoyaient qu' en cas de contestation de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser notamment a l' occasion de la mise en oeuvre de la procédure d' arrêt des travaux ou de l' activité l' employeur devait saisir le président du tribunal de grande instance qui statuait en référé |
l' ordonnance du sept avril deux mille seize a mis fin a cette compétence dérogatoire de l' autorité judiciaire en supprimant la mention du président du tribunal de grande instance et en lui substituant explicitement la saisine du juge administratif des référés |
sept |
il découle de cette modification de l' article l |
quatre mille sept cent trente et un - quatre du code du travail que ressortit désormais a la compétence de la juridiction administrative la contestation par un employeur des mesures administratives prises par l' inspection du travail sur le fondement de l' article l |
quatre mille sept cent trente et un - un |
une telle contestation relève en l' absence de disposition contraire du droit commun des recours devant le juge administratif c' est-a-dire au fond du recours pour excès de pouvoir et aussi pour le référé que mentionne explicitement l' article l |
quatre mille sept cent trente et un - quatre des dispositions des articles l |
cinq cent vingt et un - un et l |
cinq cent vingt et un - deux du code de justice administrative |
il est ainsi loisible a l' employeur de demander la suspension de l' exécution de la mesure prise par l' inspection du travail sur le fondement de l' article l |
cinq cent vingt et un - un du code de justice administrative voire de saisir le juge des référés sur le fondement de l' article l |
cinq cent vingt et un - deux dans le cas ou la situation exigerait a très bref délai que soit ordonnée en référé une mesure de sauvegarde pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale portée a une liberté fondamentale |
dès lors qu' une mesure de suspension de travaux ou d' une activité poursuit ses effets après l' arrêt des travaux ou de l' activité en cause en interdisant qu' ils reprennent une demande de suspension en référé conserve un objet tant que l' administration n' a pas mis fin a la mesure |
huit |
dans ces conditions la société auchan hypermarché n' est pas fondée a soutenir que faute de permettre une contestation utile en référé les dispositions législatives qu' elle critique porteraient atteinte au droit a un recours juridictionnel effectif a la liberté d' entreprendre et au droit de propriété et seraient pour le même motif entachées d' incompétence négative |
neuf |
il résulte de ce qui précède que sans qu' il soit besoin de renvoyer au conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée le moyen tiré de ce que les dispositions de l' article l |
quatre mille sept cent trente et un - quatre du code du travail portent atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution n' est pas de nature a permettre l' admission du pourvoi |
dix |
pour demander l' annulation de l' ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de lille qu' elle attaque la société auchan hypermarché soutient en outre que faute pour le juge des référés d' avoir fait application des dispositions de l' article l |
cinq cent vingt et un - deux du code de justice il a méconnu son office et a entaché son ordonnance d' une erreur de droit |
article premier il n' y a pas lieu de renvoyer au conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société auchan hypermarché |
article trois la présente décision sera notifiée a la société auchan hypermarché et a la ministre du travail |
les parents d' élèves de l' école campanari s' opposent aux suppressions de postes annoncées et particulièrement a celle qu |
les personnels enseignants et d' éducation du lycée jean-nicoli lycée des métiers réunis hier donnent mandat a leurs r |
un mouvement de solidarité vis-a-vis de deux salariés de la maison de retraite du ciste a eu lieu mardi matin |
une dizai |
le groupement de gendarmerie de la haute-corse lance un appel a témoins au sujet de l' agression dont a été victime le lu |
l' appel national a la grève de la cgt pour l' instauration d' un pavillon français premier registre a tous les armateurs de l' |
le matin le temps est instable avec de nombreux nuages et des averses fréquentes sur la façade occidentale |
le soleilf |
conférence de presse du stc des marins hier après-midi juste après un conseil syndical |
le syndicat par la voix d' alain |
le restaurant a siesta situé sur la plage de l' ile-rousse a subi une tentative d' attentat hier |
la charge n' a pas expl |
après être sortis vers minuit d' une réunion de négociations a paris avec le directoire de la sncm et après le conseil de |
présidée par bernard weber la cour d' appel de bastia avait a examiner hier celui interjeté par makoto mochizuki condam |
en tout début d' après-midi a proximité de corte les services de gendarmerie déviaient la circulation routière de la rn |
comme a son habitude c' est avec discrétion que me josette casabianca-croce a accueilli les résultats du vote d' hier |
de |
ce matin aux alentours de neuf heures le propriétaire d' un restaurant de plage de l' ile-rousse a donné l' alerte une char |
il n' y a pas d' age pour parler d' amour de liberté ou de différence |
c' est précisément le but des ateliers que porte a l |
saint malo |
au coeur de st servan |
opportunité rare d' investissement |
dans un immeuble bourgeois appartement de quatre pièces au premier étage |
plage a quelques mètres commerces très proches |
saint malo |
produit rare et excellent investissement pour cet appartement bourgeois situé dans la partie la plus recherchée de saint malo |
viager occupé par une dame de quatre-vingt-huit ans |
le bouquet sera de cent dix-neuf mille neuf cent cinquante et la rente de quatre cent soixante et un seulement |
arrêt n deux cent cinquante-huit du vingt-quatre juin deux mille vingt dix-neuf - quatorze mille quatre-vingt-dix-huit cour de cassation chambre commerciale financière et économique eclifrccass deux mille vingt co deux cent cinquante-huit cour de cassationarrêt n deux cent cinquante-huit du vingt-quatre juin deux mille vingt dix-neuf - quatorze mille quatre-vingt-dix-huit cour de cassation chambre commerciale financière et économique eclifrccass deux mille vingt co deux cent cinquante-huit arrêt n deux cent cinquante-huit du vingt-quatre juin deux mille vingt dix-neuf - quatorze mille quatre-vingt-dix-huit cour de cassation chambre commerciale financière et économique eclifrccass deux mille vingt co deux cent cinquante-huit s’il résulte de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme satakunnan markkinaporssi oy et satamedia oy c |
finlande grande chambre no |
neuf cent trente et un treize vingt-sept juin deux mille dix-sept que les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent de sa vie privée les comptes annuels d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ne constituent toutefois qu’un des éléments nécessaires a la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique dont le patrimoine distinct de celui de la société n’est qu’indirectement et partiellement révélé |
l’atteinte portée au droit a la protection des données a caractère personnel de cet associé par la publication de ces comptes est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises poursuivi par les dispositions de l’article l |
six cent onze - deux ii du code de commerce |
un |
selon la première des deux ordonnances attaquées nanterre dix septembre deux mille dix-huit et vingt et un janvier deux mille dix-neuf rendues en dernier ressort un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés d’un tribunal de commerce a sur le fondement de l’article l |
six cent onze - deux ii du code de commerce enjoint a m |
h |
président et unique associé de la société par actions simplifiée polair de procéder au dépot des comptes annuels de cette société pour les exercices deux mille quinze deux mille seize et deux mille dix-sept dans un délai d’un mois a compter de la notification de l’ordonnance sous astreinte de cent euros par jour de retard a l’encontre de m |
h |
et de la société polair tenus solidairement |
m |
h |
n’ayant pas déféré a cette injonction le même juge l’a par la seconde ordonnance attaquée condamné in solidum avec la société polair a payer au trésor public la somme de trois mille euros en liquidation de l’astreinte |
deux |
m |
h |
et la société polair font grief a l’ordonnance du dix septembre deux mille dix-huit d’enjoindre a m |
h |
représentant légal de la société polair de procéder au dépot des comptes annuels au titre des exercices cloturés en deux mille dix-sept deux mille seize et deux mille quinze dans le délai d’un mois a compter de sa notification sous astreinte de cent euros par jour de retard et a l’ordonnance du vingt et un janvier deux mille dix-neuf de condamner in solidum la société polair et m |
h |
a payer au trésor public la somme de trois mille euros en liquidation de l’astreinte alors que la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article l |
six cent onze - deux ii du code de commerce dont il résulte que le président du tribunal de commerce peut enjoindre sous astreinte a une société commerciale unipersonnelle propriétaire d’un seul bien de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce l’obligeant ainsi a dévoiler des informations a caractère personnel relatives a son associé unique qui sera prononcée sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par m |
h |
et la société polair privera de fondement les ordonnances attaquées qui devront ainsi être annulées |
quatre |
m |
h |
et la société polair font le même grief aux ordonnances précitées alors que toute personne a droit a la protection des données a caractère personnel la concernant que la divulgation de la situation patrimoniale d’une personne physique constitue une donnée a caractère personnel protégée que l’associé unique d’une société commerciale propriétaire d’un unique bien soumise a l’obligation de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce voit ainsi des informations d’ordre patrimonial le concernant divulguées aux tiers sans y avoir consenti de nature a causer une atteinte disproportionnée au droit a la protection de ses données a caractère personnel qu’en enjoignant a m |
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