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1 Aux termes de l’article 1464 B du code général des impôts (CGI), les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 septies du CGI et à l'article 44 quindecies du CGI peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C du CGI, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont elles sont redevables, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris, à compter de l'année suivant celle de leur création. 10 Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, conformément à l'article 1464 B du CGI, exonérer de CFE, par une délibération de portée générale, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévues à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 septies du CGI et à l'article 44 quindecies du CGI. 20 Pour bénéficier des dispositions de l'article 1464 B du CGI, les entreprises doivent bénéficier de l'exonération d'IR ou d'IS prévue à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 septies du CGI ou à l'article 44 quindecies du CGI. S'agissant de la date de création de l'entreprise nouvelle ou de reprise de l'entreprise, celle-ci est identique en matière de CFE et d'impôt sur les bénéfices. I. Champ d'application A. Entreprises nouvelles relevant de l'article 44 sexies du CGI 30 En application des dispositions de l'article 1464 B du CGI et de l'article 1464 C du CGI, les communes et leurs EPCI peuvent décider, sur délibération, d'exonérer de CFE les entreprises nouvelles qui bénéficient notamment de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 sexies du CGI, pour les établissements qu'elles ont créés, à compter de l'année suivant celle de leur création. 40 Pour des précisions concernant les conditions d'application des dispositions de l'article 44 sexies du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-10. B. Entreprises nouvelles relevant de l'article 44 septies du CGI 50 L'article 44 septies du CGI prévoit un régime d'exonération de l'IS au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1464 B du CGI, les sociétés susvisées doivent remplir l'ensemble des conditions prévues par l'article 44 septies du CGI. 60 Aucune des restrictions du champ d'application géographique propres à l'article 44 sexies du CGI ne s'applique à l'article 44 septies du CGI. Par suite, l'exonération de CFE bénéficiant aux entreprises concernées par l'article 44 septies du CGI s'applique sur l'ensemble du territoire national, sous réserve des délibérations des communes et de leurs EPCI. 70 Pour des précisions concernant les conditions d'application des dispositions de l'article 44 septies du CGI, il convient de se reporter au BOI-IS-GEO-20-10. C. Entreprises relevant de l'article 44 quindecies du CGI 80 En application des dispositions de l'article 1464 B du CGI et de l'article 1464 C du CGI, les communes et leurs EPCI peuvent décider, sur délibération, d'exonérer de CFE les entreprises qui bénéficient notamment de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 quindecies du CGI, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris, à compter de l'année suivant celle de leur création ou de leur reprise. 90 Pour des précisions concernant les conditions d'application des dispositions de l'article 44 quindecies du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-70. II. Modalités d'application de l'exonération A. Nécessité d'une délibération des communes ou des EPCI concernés 100 L'application de l'exonération de CFE est subordonnée à une décision régulière et explicite de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre dans le ressort desquels sont implantés les établissements des entreprises nouvelles. Cette décision doit être prise avant le 1er octobre d'une année donnée pour s'appliquer aux entreprises créées à compter du 1er janvier de cette année. Elle demeure valable tant qu'elle n'a pas été rapportée par une délibération contraire. L'article 1464 C du CGI fixe le régime des délibérations que peuvent prendre les collectivités territoriales ou leurs groupements en faveur des entreprises bénéficiant de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 septies du CGI et de l'article 44 quindecies du CGI. 110 La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI. 120 Lorsque tout ou partie de la part communale de la CFE acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affecté à ce groupement en vertu de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ou de l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l'application de l'article 1464 C du CGI. 130 Les délibérations doivent être de portée générale, c'est-à-dire concerner l'ensemble des opérations entrant dans leur champ d'application, et peuvent porter, soit sur les entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, soit sur les entreprises exonérées en application de l'article 44 septies du CGI, soit sur les entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies du CGI, soit sur deux ou trois catégories d'entreprises. De plus, les délibérations peuvent concerner la taxe foncière sur les propriétés bâties et la CFE ou l'une de ces deux taxes seulement et être prises au profit : - des créations d'établissements seulement ; - ou des seules reprises d'établissements ; - ou de ces deux types d'opérations. 140 Les délibérations fixent la durée des exonérations qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans (II-B § 180). 150 L'exonération résultant de ces délibérations s'applique aux établissements créés ou aux établissements repris, dans le ressort territorial de la collectivité ou de l'EPCI considéré, alors même que l'entreprise aurait son siège ailleurs. 160 Les délibérations prises en application de l'article 1465 du CGI ne sont pas incompatibles avec les délibérations prévues à l'article 1464 C du CGI. Mais une commune ou un EPCI ayant pris une délibération en vertu de l'article 1465 du CGI peut toujours l'annuler et pour l'avenir exonérer seulement les entreprises nouvelles. (170) B. Portée de l'exonération 180 Lorsque les conditions requises sont remplies, l'exonération de CFE porte sur une période de deux à cinq années suivant celle de la création de l'entreprise. En effet, les collectivités territoriales et les EPCI peuvent délibérer pour fixer librement une durée d'exonération comprise entre deux et cinq ans. 190 L'exonération de CFE s'applique aux établissements qui sont : - créés par une entreprise qui bénéficie de l'article 44 sexies du CGI ; - repris par une société qui répond aux conditions de l'article 44 septies du CGI ; - créés ou repris par une entreprise qui bénéficie de l'article 44 quindecies du CGI. 200 Lorsqu'au cours de la période d'exonération, une entreprise nouvelle crée un deuxième établissement dans des conditions compatibles avec les dispositions de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 septies du CGI et de l’article 44 quindecies du CGI, cet établissement peut bénéficier de l'exonération de CFE pour la période restant à courir. C. Limitation du montant de l'exonération 210 Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1464 B du CGI est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 septies du CGI ou de l'article 44 quindecies du CGI. III. Obligations déclaratives des entreprises A. Obligations à remplir par toutes les entreprises bénéficiaires 220 Lorsqu'une entreprise nouvelle a créé un établissement ou repris un établissement sur le territoire d'une commune ou d'un EPCI doté d'une fiscalité propre ayant pris une délibération d'exonération, elle doit, pour bénéficier de l'exonération, en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 230 Cette demande doit être accompagnée d'une attestation de l'entreprise certifiant qu'elle remplit les conditions requises pour bénéficier de l'exonération. 240 La demande d'exonération et l'attestation doivent être déposées avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise d'établissement. 250 Les entreprises concernées par l'exonération sont tenues de déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Elles doivent déposer la déclaration n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, prévue à l'article 1477 du CGI se rapportant à l'établissement exonéré, avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou de la reprise, pour chacune des années d'exonération. B. Obligations propres aux entreprises susceptibles de bénéficier à la fois de l'exonération temporaire prévue par l'article 1465 du CGI et de celle prévue par l'article 1464 B du CGI 260 Dans les zones où s'applique l'exonération temporaire de CFE prévue à l'article 1465 du CGI et bien que les deux exonérations aient un champ d'application différent, il peut arriver qu'un même établissement remplisse simultanément les conditions requises pour bénéficier à la fois de l'exonération prévue dans le cadre de l'aménagement du territoire et de l'exonération en faveur des entreprises nouvelles. Dans cette hypothèse, l'entreprise doit opter pour l'une ou l'autre de ces exonérations. Cette option est exercée pour chaque établissement concerné. Elle est irrévocable et globale. L'option en faveur de l'un ou l'autre régime doit être exercée en même temps que la demande d'exonération. L'obligation d'opter ne s'impose bien entendu qu'en matière de CFE : une entreprise ayant opté en faveur de l'exonération temporaire de CFE de l'article 1465 du CGI peut néanmoins bénéficier éventuellement, pour le même établissement, de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article 1383 A du CGI. C. Obligations propres aux entreprises susceptibles de bénéficier à la fois d'une exonération temporaire prévue par l'article 1466 A du CGI et de celle prévue par l'article 1464 B du CGI 270 Il convient de se reporter au I-B § 370 à 385 du BOI-IF-CFE-10-30-50-10. (275) IV. Perte ou déchéance du droit à exonération 280 Le bénéfice de l'exonération peut, dans certains cas, être perdu ou remis en cause. A. Obligations déclaratives non remplies 290 L'entreprise qui ne remplit pas les obligations imposées par la loi pour l'octroi de l'exonération de CFE peut perdre le bénéfice de cette exonération. 300 Lorsque la demande d'exonération de CFE à opérer sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, afférente à l'établissement n'est pas effectuée au 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement, l'entreprise ne peut bénéficier de l'exonération au titre de cette année. Lorsque la demande d'exonération de CFE à opérer sur la déclaration n° 1447-C-SD afférente à l'établissement est effectuée l'année suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement, l'entreprise ne peut bénéficier de l'exonération que pour la deuxième année suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement (si l'établissement et l'entreprise ont été créés la même année). Exemple : Une entreprise créée en N ayant repris un établissement en N ne peut être exonérée en N+1 si la demande d'exonération n'est pas parvenue au service avant le 1er janvier N+1. Mais elle peut l'être en N+2 si ces documents sont remis au service en N+1. 310 Lorsque la déclaration n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, afférente à l'établissement souhaitant bénéficier de l'exonération n'est pas souscrite avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant la création ou la reprise de l'établissement (N+1), l'exonération est supprimée pour l'année suivante (N+2) si, mise en demeure de souscrire cette déclaration, l'entreprise ne s'exécute pas. B. Non-respect des conditions prévues à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 septies du CGI et à l'article 44 quindecies du CGI 320 Les conditions prévues à ces articles doivent être remplies à tout moment et notamment, dès la constitution de l'entreprise. L'entreprise qui ne satisfait pas à ces conditions dès sa création ne peut bénéficier des exonérations prévues à ces articles, même si par la suite elle les remplit. Lorsque les conditions requises cessent d'être satisfaites, postérieurement à la création ou à la reprise, l'entreprise perd le bénéfice de l'exonération de CFE dans des conditions différentes selon que l'entreprise relève des dispositions de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 septies du CGI ou de l'article 44 quindecies du CGI. 1. Non-respect des conditions prévues à l'article 44 sexies du CGI et à l'article 44 quindecies du CGI 330 L'entreprise perd le droit à l'exonération d'impôt sur les bénéfices lorsque l'une des conditions exigées cesse d'être satisfaite. Mais, l'exonération d'impôt sur les bénéfices obtenue antérieurement n'est pas remise en cause. Pour plus de précisions sur la perte du régime d'exonération de l'article 44 sexies du CGI ou de l'article 44 quindecies du CGI, il convient de se reporter respectivement au BOI-BIC-CHAMP-80-10-10 et au BOI-BIC-CHAMP-80-10-70. L'exonération de CFE est donc maintenue tant que l'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique. 2. Non-respect des conditions prévues à l'article 44 septies du CGI 340 Il est mis fin à cette exonération d'impôt sur les bénéfices de la même manière qu'à celle de l'article 44 sexies du CGI lorsque les conditions d'application de ce régime ne sont plus satisfaites ; l'exonération n'est pas remise en cause pour le passé. 350 En revanche, l'exonération de CFE est rétroactivement supprimée dans tous les cas où l'exonération de l'article 44 septies du CGI est elle-même rétroactivement remise en cause. Dans cette hypothèse, la cotisation dont l'entreprise avait été dispensée devient immédiatement exigible ; elle est recouvrée par voie de rôle supplémentaire. Pour plus de précisions sur la perte ou remise en cause du régime d'exonération de l'article 44 septies du CGI, il convient de se reporter au BOI-IS-GEO-20-10-50. 3. Date de remise en cause de l'exonération de CFE 360 Lorsque les conditions de l'exonération prévues à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 septies du CGI ou à l'article 44 quindecies du CGI : - ne sont pas remplies à la date de la création de l'entreprise ou ne le sont plus à la clôture du premier exercice suivant la création de l'entreprise, cette dernière ne peut bénéficier d'aucune exonération et doit être imposée à la CFE à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la création ; les impositions dues sont, le cas échéant, établies par voie de rôle supplémentaire ; - ne sont plus remplies à la fin d'un exercice clos au cours de la deuxième année suivant celle de la création de l'entreprise, l'imposition à la CFE est due à compter du 1er janvier de cette même année ; elle est recouvrée, le cas échéant, par voie de rôle supplémentaire. L'exonération accordée au titre de la première année suivant celle de la création de l'entreprise n'est pas remise en cause. Exemple : Soit une entreprise créée le 16 avril N et répondant aux conditions de l'article 44 sexies du CGI. La date de clôture de ses exercices est fixée au 30 avril de chaque année. Les conditions de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du CGI ne sont plus remplies au 30 avril N+1, l'entreprise est imposable au titre de l'année N+1. Les conditions de l'exonération ne sont plus remplies au 30 avril N+2. L'entreprise reste exonérée pour l'année N+1 mais devient imposable au titre de l'année N+2.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-CFE-10-30-40-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4044-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-40-10-20190703	2019-07-03 00:00:00	419ab762c91718361db0bef4be354717a360df1f0ab0cbb8e729a6a2aa138493	[ -0.04489241540431976, 0.08467423915863037, -0.04807959869503975, 0.036069124937057495, 0.05018409714102745, -0.015657085925340652, -0.026377471163868904, -0.0009441190049983561, 0.05120154097676277, -0.08173640817403793, 0.00843252893537283, 0.009130364283919334, -0.0016829256201162934, 0.04958752170205116, -0.03320544585585594, 0.0515303760766983, 0.027767036110162735, 0.06415699422359467, 0.008564716205000877, -0.018582114949822426, 0.06450698524713516, 0.0354737862944603, -0.0018970273667946458, 0.06993739306926727, 0.005858349613845348, 0.07059809565544128, 0.02972039207816124, -0.0781400129199028, -0.011833520606160164, 0.03698008134961128, -0.035655051469802856, -0.09161193668842316, 0.0006626793765462935, 0.030448030680418015, 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-0.02485906518995762, -0.0504150427877903, 0.02247452735900879, 0.03594495356082916, 0.045847415924072266, -0.0580170676112175, -0.01924929767847061, 0.01568947732448578, -0.046407900750637054, -0.02069445513188839, -0.03827773779630661, -0.005194505210965872, -0.008603992871940136, 0.005189237184822559, -0.041609544306993484, -0.05496756732463837, -0.02861117012798786, -0.011685953475534916, -0.024605656042695045, -0.040556058287620544, 0.033137645572423935, -0.02319491095840931, -0.013787836767733097, -0.06246108189225197, 0.007328142877668142, -0.001866498147137463, 0.03693247213959694, -0.016911964863538742, -0.02597828395664692, -0.042146895080804825, 0.019478777423501015, 0.0017053146148100495, -0.009238427504897118, 0.007682332303375006, 0.01901955157518387, 0.03900250047445297, -0.002721788827329874, 0.03908681124448776, -0.0028140521608293056, -0.06253443658351898, 0.0029913701582700014, -0.06011957302689552, -0.018437238410115242, 0.026496142148971558, -0.027599338442087173, 0.024913884699344635, 0.027775762602686882, 0.05131213366985321, -0.040383655577898026, -0.029485158622264862, 0.043277088552713394, -0.018872452899813652, -0.050834160298109055, -0.03012973442673683, 0.05304518714547157, 0.028332581743597984, 0.057357292622327805, -0.0007776599959470332, 0.01354413852095604, -0.024697476997971535, 0.022055163979530334, 0.00023245000920724124, -0.040193453431129456, -0.06143003702163696, 0.05265839770436287, 0.011737249791622162, 0.031910818070173264, -0.009204625152051449, -0.027603693306446075, -0.07985301315784454, 0.0010340707376599312, 0.0008135027601383626, 0.016036847606301308, 0.052175652235746384, 0.024004947394132614, -0.05930808186531067, 0.008247015066444874, 0.011352885514497757, -0.0246117003262043, 0.029665257781744003, 0.01621123217046261, -0.09454671293497086, 0.0667250007390976, 0.02307474985718727, 0.04357306659221649, 0.018427425995469093, -0.013165944255888462, -0.037580352276563644, 0.018324820324778557, -0.003399310167878866, -0.00796110276132822, 0.012640604749321938, -0.023967763409018517, -0.02968803234398365, -0.016271639615297318, 0.03664917126297951, 0.009648640640079975, -0.04891294613480568, 0.0029954283963888884, -0.007994672283530235, 0.009803499095141888, -0.03560370206832886, -0.07784856110811234, 0.008116824552416801, -0.009855803102254868 ]
Actualité liée : 03/02/2021 : CTX - Délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse (Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables) (1) I. Le délégant A. Le directeur, seul titulaire de la compétence pour statuer en matière contentieuse 10 Conformément à l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le directeur d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale a seul pouvoir pour statuer sur les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF) (annexe II au CGI, art. 408, I-1° a) et pour prononcer d'office des dégrèvements et restitutions (annexe II au CGI, art. 408, I-1° c). S'agissant des litiges relevant du juge administratif, conformément aux dispositions du 1° bis du I de l'article 408 de l'annexe II au CGI, c'est le directeur des finances publiques du département dans lequel est situé le siège du tribunal administratif compétent qui a seul pouvoir de soumettre d'office à ce dernier les réclamations contentieuses, de représenter l’État dans les instances engagées à la suite de ces réclamations ainsi que dans les instances afférentes aux demandes gracieuses et de prononcer les dégrèvements et restitutions afférents à ces instances. Par exception, s'agissant des impositions et pénalités établies à l'initiative d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, la compétence appartient au directeur chargé de cette direction ou de ce service. S'agissant des litiges relevant du juge judiciaire, conformément aux dispositions du 1° ter du I de l'article 408 de l'annexe II au CGI, le pouvoir de soumettre d'office au tribunal compétent les réclamations contentieuses, de représenter l’État devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les instances engagées à la suite de ces réclamations et de prononcer les dégrèvements et restitutions afférents à ces instances appartient au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ou au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ; la répartition des compétences entre ces deux directeurs est précisée par un arrêté du 22 août 2016 désignant les directeurs régionaux habilités à représenter l’État dans les instances juridictionnelles fiscales d'assiette engagées devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire. Dès lors, seul le directeur peut déléguer sa signature. 20 Exception faite des délégations automatiques dont bénéficient les responsables de services (II-B § 100), les délégations de signature sont personnelles au délégant et au délégataire. Elles doivent donc être renouvelées à chaque changement de l’un d’entre eux. Elles peuvent être retirées à tout moment. Le délégataire statue au nom du directeur et appose sur les décisions prises la mention « Pour le directeur et par délégation ». 30 Les délégations de signature ne font pas obstacle à ce que l’autorité délégante signe elle-même certaines décisions afférentes à des matières pour lesquelles la délégation a été donnée. B. Le directeur est compétent quel que soit le montant 40 Le directeur départemental ou régional des finances publiques, le directeur d'un service à compétence nationale ou le directeur d'une direction spécialisée sont compétents en matière contentieuse, quel que soit le montant de la réclamation ou de la décision. C. Le directeur fixe lui-même les conditions et limites de la délégation dans le respect du cadre réglementaire 50 Le directeur départemental ou régional des finances publiques, le directeur d'un service à compétence nationale ou le directeur d'une direction spécialisée peuvent déléguer leur signature aux agents exerçant dans les services de direction sans limitation de montant. S'agissant des agents qui n'exercent pas en direction, les conditions et limites fixées par le chapitre III du livre II de l'annexe IV au CGI (CGI, ann. IV, art. 212 et suivants) constituent le plafond des délégations auxquelles le directeur est autorisé à procéder. Le directeur peut toujours prévoir des restrictions ou exceptions ou un plafond inférieur en matière de délégation. II. Les délégataires A. Les agents exerçant leurs fonctions en direction 60 Les agents des services de direction peuvent bénéficier d’une délégation de signature dans les conditions et limites fixées par le directeur, dans la limite de ses propres compétences. Ce dernier peut, s'il le souhaite, permettre aux agents des services de direction de statuer en matière contentieuse quelle que soit la nature de la décision (admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou restitution d’office) et quel que soit le montant sur lequel celle-ci porte, ainsi que de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations. Les agents concernés s’entendent des agents qui exercent leurs fonctions au sein de la direction, indépendamment de leur grade (administrateur des Finances publiques, administrateur des finances publiques adjoint, inspecteur principal ou divisionnaire, inspecteur, contrôleur). Ces délégations de signature sont personnelles au délégant et au délégataire. Elles doivent donc être renouvelées à chaque changement de l’un ou de l'autre. (80 - 90) B. Les responsables des services déconcentrés de la DGFiP 100 Aux termes du III de l'article 408 de l'annexe II au CGI, les responsables d'un service opérationnel rattaché, selon le cas, à une direction départementale ou régionale des finances publiques ou à une direction spécialisée en matière de contrôle fiscal, ainsi que les agents chargés de leur intérim, bénéficient, dès leur prise de fonctions, d'une délégation de signature automatique de la part du directeur sous l'autorité duquel ils sont placés. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 214 de l'annexe IV au CGI et de l'article 215 de l'annexe IV au CGI, les responsables de services peuvent dès leur prise de fonctions : - prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 € pour les agents ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques et de 60 000 € pour les autres cadres. Cette limite connaît toutefois des dérogations : - s'agissant des demandes de remboursement de crédits de TVA, la limite est portée à 100 000 € ; - s'agissant des demandes de remboursement de crédits d'impôt, le seuil peut être relevé jusqu’à 100 000 € en tant que de besoin par les directeurs ; - s'agissant des demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale (CET) présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial d'un seul et même service des impôts des entreprises (SIE), les responsables de services sont compétents sans limite ; - pour statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limite de montant ; - pour signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses, sans limite de montant ; - pour accorder une première prorogation d’un an du délai pour construire prévue au IV et au IV bis de l'article 1594-0-G du CGI et au II de l'article 266 bis de l’annexe III au CGI, sans limite de montant. Les plafonds indiqués ci-dessus peuvent être réduits par le directeur. Conformément aux dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au CGI, le changement de directeur ne met pas fin à cette délégation de signature. Celle-ci demeure donc valable tant que les responsables délégataires exercent leurs fonctions. Les responsables de service peuvent eux-même subdéléguer la signature du directeur aux agents placés sous leur autorité, dans la limite du cadre réglementaire fixé au plan national ou, le cas échéant, dans la limite du cadre local fixé par le directeur (III § 320). C. Les agents exerçant leurs fonctions dans un service déconcentré 110 Compte tenu des dispositions des III et IV de l'article 408 de l'annexe II au CGI qui instituent un mécanisme de délégation automatique de signature au profit des responsables de service et un mécanisme de subdélégation de ces derniers à leurs agents, le directeur n'a pas vocation en général à accorder des délégations de signature directement à des agents en poste dans un service déconcentré. (120 - 310) III. Les subdélégataires 320 Les dispositions du IV de l'article 408 de l'annexe II au CGI et de l'article 215 de l'annexe IV au CGI prévoient la possibilité pour les responsables des services déconcentrés de subdéléguer la signature du directeur à leurs collaborateurs à l'effet de prendre des décisions contentieuses dans les conditions suivantes : - à leurs adjoints, quel que soit leur grade, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder le montant de la délégation dont ils disposent ; - aux agents de catégorie A placés sous leur autorité, dans la limite de 15 000 euros ; - aux agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 10 000 euros ; - aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 2 000 euros. Les subdélégations cessent de produire leur effet lorsque le responsable de service qui les a données perd lui-même la délégation de plein droit dont il disposait, c'est-à-dire, notamment, lors de la cessation de ses fonctions. En revanche, comme pour les délégations automatiques (II-B § 100), le départ du directeur n'affecte pas la validité des subdélégations accordées par un responsable de service. IV. Cas particuliers : délégataires exerçant leurs fonctions à la direction des grandes entreprises ou à la direction des impôts des non-résidents 323 Par dérogation aux règles énoncées au III § 320 et conformément aux dispositions de l'article 218 de l'annexe IV au CGI, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises (DGE) peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ainsi que les certificats de dégrèvements correspondants : - aux responsables d'une équipe interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 8 millions d'euros ; - aux inspecteurs appartenant à une équipe interlocuteur fiscal unique, dans la limite d'1,5 million d'euros ; - aux contrôleurs appartenant à une équipe interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 500 000 euros. En outre, le directeur chargé de la DGE peut, dans la limite qu'il fixe librement, donner délégation au comptable de la DGE à l'effet de signer en son nom, en matière contentieuse, les décisions d'admission totale ou partielle ou de rejet ainsi que les décisions de dégrèvement ou restitution d'office. 327 De même, conformément aux dispositions de l'article 219 de l'annexe IV au CGI, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents (DINR) peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des entreprises étrangères, à l'effet de signer les décisions de restitution ou de rejet s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée : - dans la limite de 300 000 €, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques ; - dans la limite de 80 000 €, pour les inspecteurs des finances publiques ; - dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ; - dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C. V. Appréciation des limites en valeur de la délégation 330 Conformément aux dispositions de l'article 216 de l'annexe IV au CGI, pour déterminer si la décision contentieuse à prendre entre dans les limites de la délégation consentie au délégataire, il convient de prendre en compte le montant des droits ou pénalités sur lesquels porte la demande, en distinguant les droits en principal, d’une part, et les pénalités, d’autre part. 340 Lorsque la demande du contribuable ne peut être chiffrée, il convient de prendre en compte le montant total des droits ou pénalités mis en recouvrement ou spontanément acquittés. Il convient d’entendre par chiffrage de la demande le montant du dégrèvement attendu après correction éventuelle par l’administration dans le cas où la demande comporterait une erreur matérielle au détriment du contribuable. 350 Pour la généralité des impôts ou taxes (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur la fortune immobilière, notamment), lorsque la demande porte simultanément sur plusieurs exercices ou années d’imposition, les limites s’apprécient séparément pour chaque année ou exercice. En revanche, en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre, les seuils s'apprécient par affaire. Lorsque la réclamation porte sur une imposition consécutive à un contrôle, est considérée comme une affaire chaque manquement ou série de manquements faisant l'objet d'une constatation unique à l'encontre d'un même redevable ou de plusieurs redevables solidaires. En pratique, constituent une affaire unique les impositions résultant d'une seule et même proposition de rectification, même si elles portent sur plusieurs années. Pratiquement, les montants des délégations s’apprécient comme suit en fonction de la décision prise : - admission totale : restitution ou dégrèvement prononcé, en distinguant les droits en principal d’une part, et les pénalités d’autre part ; - admission partielle : somme de l’admission partielle et du rejet partiel, en distinguant les droits en principal d’une part, et les pénalités d’autre part ; - rejet : montant du rejet, en distinguant les droits en principal d’une part, et les pénalités, d’autre part. 353 Les seuils s'apprécient par impôt puis par cote, année, exercice ou affaire selon la nature des impôts ou des sommes en cause. La cote s'applique aux impôts recouvrés par voie de rôle (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, contribution foncière des entreprises, etc). Il existe autant de cotes que d'articles de rôle. La notion de cote recouvre aussi bien l’impôt proprement dit que les pénalités comprises dans le rôle. Exemple : La majoration prévue à l'article 1730 du CGI est adossée au rôle de l’impôt auquel elle se rattache et doit également être considérée comme comprise dans la cote. L'année ou l'exercice s'applique aux impôts ou taxes auto-liquidées récurrents (impôt sur le sociétés, TVA, taxe sur les salaires, etc). S’agissant des demandes de remboursement de crédit de TVA, le montant à prendre en compte est celui de chaque demande. La notion d'affaire s'applique aux impôts non récurrents, aux droits d'enregistrement, aux intérêts moratoires prévus par l'article L. 209 du LPF et aux frais de poursuite. 357 Lorsque le dégrèvement a pour objet de réparer une erreur manifeste (en particulier erreur du contribuable dans l’établissement de sa déclaration ou erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, par exemple : 122 222 euros au lieu de 12 222 euros), les agents de catégorie A et B peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit son montant, y compris donc lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation. VI. Exclusions 360 Selon le cas, les exclusions suivantes ont pour finalité d’assurer un examen neutre et objectif des demandes ou répondent à des considérations déontologiques ou de bonne administration. A. Déontologie 363 Conformément aux dispositions de l'article 217 de l'annexe IV au CGI, un agent délégataire ne peut statuer, au contentieux ou au gracieux (pour plus de précisions sur la délégation de signature en matière gracieuse, il convient de se reporter au BOI-CTX-GCX-10-40-20) : - sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l’administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ; - sur une demande portant sur une imposition dont il est lui-même redevable ou qui est due par un descendant, un ascendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; - sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant au même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable dudit service. B. Bonne administration 365 De même, un agent délégataire ne peut statuer sur une demande contentieuse qui porte : - sur une imposition consécutive à une proposition de rectification qu’il a signée ou sur laquelle il a apposé son visa ; - sur une imposition faisant suite à une procédure de contrôle dont il a eu à connaître dans le cadre d’un recours hiérarchique, de premier ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la commission de conciliation, prévues respectivement à l'article 1651 du CGI, à l'article 1651 H du CGI et à l'article 1653 A du CGI. (370 à 410)	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-CTX-PREA-10-90	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1713-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-PREA-10-90-20210203	2021-02-03 00:00:00	4f301a744a9f3a6e4b6f8ab606c2c8211603eda9eb9cd42fa5ad0856e1b9abe8	[ -0.04013773426413536, 0.1031951829791069, -0.046304669231176376, 0.005628521554172039, 0.00011986256140517071, -0.08949603140354156, 0.005709726829081774, 0.026590416207909584, 0.04353718087077141, -0.08435181528329849, -0.03871900588274002, 0.03992725908756256, 0.015395109541714191, -0.002132588066160679, -0.026127757504582405, 0.11123308539390564, 0.10161200910806656, 0.04041002690792084, -0.025432782247662544, -0.018611665815114975, 0.032351426780223846, 0.02054695039987564, -0.000597328064031899, 0.009976842440664768, 0.0004323042230680585, 0.04827548563480377, 0.06908922642469406, -0.0629969909787178, -0.019555095583200455, 0.03412465751171112, 0.0022670046892017126, -0.05272219702601433, 0.06935152411460876, 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0.02956080436706543, -0.035134609788656235, -0.04908888787031174, -0.002835774328559637, -0.017416279762983322, -0.035225946456193924, -0.06155553460121155, 0.03220560774207115, -0.031143393367528915, 0.023288968950510025, 0.006183167919516563, 0.00024278945056721568, -0.00830194354057312, 0.04028299078345299, -0.0900203064084053, 0.010820556432008743, -0.004230448044836521, 0.009184246882796288, -0.05842701345682144, 0.002885781927034259, 0.03601355105638504, 0.021897925063967705, 0.04709060862660408, 0.020772695541381836, -0.0063384766690433025, -0.06545484066009521, 0.04766254872083664, 0.043878037482500076, -0.01017527561634779, -0.027716968208551407, 0.01026217546314001, -0.008015120401978493, 0.023363104090094566, 0.004398348741233349, 0.03967243805527687, -0.059744760394096375, -0.034764837473630905, 0.0234540905803442, -0.024835990741848946, 0.04475203901529312, 0.017394766211509705, 0.034523844718933105, 0.004655664321035147, 0.014924746006727219, -0.07898860424757004, -0.0157846137881279, -0.005550594534724951, 0.025128258392214775, -0.027618015184998512, 0.028355110436677933, 0.07410348206758499, -0.052123382687568665, 0.04174084588885307, -0.005758263636380434, 0.006078673526644707, -0.020350975915789604, -0.05170217156410217, -0.032538533210754395, -0.03312046453356743, -0.021184617653489113, -0.018446320667862892, -0.013107968494296074, 0.018420090898871422, -0.044672779738903046, -0.05125611647963524, -0.00983847863972187, -0.005353311542421579, 0.011834800243377686, -0.03667616844177246, 0.008267773315310478, 0.020029211416840553, 0.010860788635909557, 0.013416019268333912, 0.05037739872932434, -0.0010937533807009459, 0.09052963554859161, -0.0132226487621665, 0.007831085473299026, 0.046534907072782516, -0.008374948054552078, 0.012959562242031097, 0.00037978580803610384, -0.00123305874876678, 0.0141764460131526, -0.054802391678094864, -0.025929803028702736, 0.020907213911414146, 0.11343228816986084, -0.009979372844099998, -0.0028932925779372454, 0.0029523069970309734, -0.015832046046853065, -0.05215892568230629, 0.024268509820103645, 0.03775746002793312, -0.010625542141497135, 0.005664683412760496, -0.018248045817017555, -0.053581353276968, -0.0011461807880550623, -0.020101379603147507, -0.023966891691088676, -0.04813660308718681, -0.005307419691234827, -0.07359790056943893, -0.026434170082211494, -0.014766152948141098, 0.033143091946840286, 0.013901972211897373, -0.027187775820493698, 0.018474744632840157, 0.009180530905723572, -0.019876863807439804, -0.04069831594824791, -0.020216751843690872, 0.0068527995608747005, 0.014809933491051197, -0.001751902629621327, 0.005201944150030613, -0.024799928069114685, 0.05625502020120621, 0.014026518911123276, 0.007944812998175621, -0.010608524084091187, -0.01793515682220459, -0.009622680954635143, 0.015394688583910465, -0.0007473157020285726, 0.03064902126789093, 0.042232319712638855, 0.007120044901967049, -0.013180763460695744, 0.05107974633574486, -0.07215127348899841, 0.02265647053718567, 0.004296998959034681, 0.007024850696325302, 0.04946573078632355, 0.02520090900361538, 0.033031608909368515, 0.00098690134473145, 0.0029257629066705704, -0.043859582394361496, -0.0062982686795294285, -0.019537895917892456, 0.04156290739774704, -0.020951900631189346, 0.03900640457868576, -0.04620066285133362, 0.01290291640907526, -0.03851975128054619, 0.028838954865932465, 0.038135312497615814, 0.01687692478299141, -0.018919220194220543, 0.03210548684000969, 0.0531386099755764, 0.054659076035022736, 0.006413070484995842, -0.04526688531041145, -0.01050644088536501, 0.058006420731544495, 0.029065953567624092, 0.02709631435573101, 0.035078875720500946, -0.01620476134121418, -0.019344257190823555, -0.018281688913702965, 0.02092314325273037, -0.04076294228434563, -0.08478322625160217, -0.002397817326709628, -0.06831046938896179, -0.05929553136229515, -0.03538398817181587, 0.020685387775301933, 0.046483516693115234, -0.01082578208297491, 0.019728539511561394, 0.02328471466898918, -0.012362819164991379, 0.07187660038471222, 0.027599086984992027, 0.011806556954979897, 0.010034065693616867, -0.01549016684293747, -0.007271642796695232, -0.002313145436346531, -0.015706535428762436, -0.031388137489557266, 0.06970679014921188, 0.03502136096358299, -0.028177941218018532, -0.0046970658004283905, -0.03087058663368225, 0.054118573665618896 ]
Actualité liée : 17/08/2022 : REC - Aménagements de la procédure de saisie immobilière (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 14-3° et 4° ; loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, art. 191-I ; décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur ; décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, art. 2-4°) Remarque : Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au III § 290 à 710 du BOI-REC-FORCE-40-30 dans sa version publiée le 12 septembre 2012. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-REC-FORCE-40-30-10 dans l'onglet « Versions publiées ». 1 La vente forcée peut être décidée à l'audience d'orientation, mais aussi en cas d'échec de la vente amiable : une telle situation conduit à la reprise de la procédure de saisie jusque là suspendue. Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé, dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Après avoir réalisé les opérations destinées à l'information des acquéreurs potentiels, le poursuivant requiert la vente à l'audience d'adjudication. C'est à cette audience qu'auront lieu les enchères. Le bien est adjugé au dernier enchérisseur qui sera déclaré adjudicataire et le juge constatera la vente dans un jugement dont la publication au service de la publicité foncière emportera transfert de propriété. La déclaration d'adjudicataire ne met pas nécessairement fin au processus de vente : le dispositif prévoit la possibilité de remise en vente du bien adjugé avec une mise à prix supérieure d'un dixième au prix d'adjudication obtenu. Le défaut de paiement du prix et des frais par l'adjudicataire peut entraîner remise en vente du bien et réitération des enchères (BOI-REC-FORCE-40-50). I. Publicité et information des tiers 10 Les dispositions de l'article R. 322-30 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) à l'article R. 322-38 du CPC exéc. organisent la publicité. Les bénéficiaires d'un droit de préemption doivent être informés spécialement par le créancier poursuivant. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant. L'article R. 322-36 du CPC exéc. prévoit la possibilité pour le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits, sans avoir à recueillir l'autorisation du juge, de recourir à tous moyens complémentaires d'information à l'effet d'annoncer la vente. Lorsque la vente forcée est renvoyée à une audience ultérieure, il est procédé à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente forcée. A. Publicité préalable à la vente 20 Les textes prévoient un droit commun de la publicité des ventes aux enchères pouvant être aménagé par décision judiciaire. 30 La vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible dans les conditions exposées au I-A § 40 et suivants. La vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication par voie d'affichage et de publication d'un avis (CPC exéc., art. R. 322-31). 1. Affichage et publication de l'avis 40 Le créancier poursuivant rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du juge de l'exécution pour qu'il soit affiché sans délai dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi (CPC exéc., art. R. 322-31). 50 Les indications qui doivent apparaître dans l'avis figurent à l'article R. 322-31 du CPC exéc.. 2. Affichage d'un avis simplifié 60 L'article R. 322-32 du CPC exéc. prévoit que, dans le même délai que celui mentionné à l'article R. 322-31 du CPC exéc. et à la diligence du créancier poursuivant, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi. Il est publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires. Il est justifié de l'insertion des avis dans les journaux par un exemplaire de ceux-ci et de l'avis apposé au lieu de l'immeuble par un procès-verbal d’huissier. 70 Cet avis reproduit les dispositions de l'article R. 322-32 du CPC exéc.. 80 Le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits peuvent, sans avoir à recueillir l'autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d'information à l'effet d'annoncer la vente. Ces moyens ne doivent ni entraîner des frais pour le débiteur ni faire apparaître le caractère forcé de la vente ou le nom du débiteur. Remarque : Certains textes prévoient une information spécifique de l'occupant du local saisi (décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, art. 7) ou du preneur à bail rural (Code rural et de la pêche maritime, art. L. 412-11). B. Aménagement judiciaire de la publicité 90 Les mesures de publicité ainsi aménagées et ordonnées par le juge sont réalisées à la diligence et aux frais avancés de la partie qui les sollicite. Le juge de l'exécution peut être saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers inscrits ou la partie saisie d'une requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité de droit commun (CPC exéc., art. R. 322-37). À défaut d'être gratuit pour le débiteur, l'aménagement de la publicité devra être autorisé par le juge de l'exécution. La requête est formée, selon le cas, à l'audience d'orientation, deux mois au plus tard avant l'audience d'adjudication ou dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la vente. 100 Le juge tient compte de la nature, de la valeur, de la situation de l'immeuble et de toutes autres circonstances particulières. Il peut notamment ordonner : que soit adjoint aux mentions prévues à l'article R. 322-31 du CPC exéc. et à l'article R. 322-32 du CPC exéc. toute autre indication ou document relatif à l'immeuble ; que les mesures de publicité soient accomplies par d'autres modes de communication qu'il indique (supports électroniques par exemple) ; que les avis mentionnés à l'article R. 322-32 du CPC exéc. et à l'article R. 322-34 du CPC exéc. soient affichés au lieu qu'il désigne dans les communes de la situation des biens. Lorsque le juge statue par ordonnance, sa décision n'est pas susceptible d'appel. II. Enchères 110 L'adjudication permet d'attribuer l'immeuble saisi, après sa mise aux enchères publiques, à la personne qui offre le prix le plus élevé. Pour que les enchères puissent se dérouler à l'audience d’adjudication, la vente doit être sollicitée par le poursuivant ou, à défaut, par tout créancier inscrit alors subrogé dans les poursuites. Les enchères se déroulent sous la direction du juge, à l’audience (CPC exéc., art. L. 322-5). La date de l'audience d'adjudication est fixée par le juge de l'exécution dans son jugement ordonnant la vente forcée par adjudication. Toutefois, l’adjudication peut être reportée à une audience ultérieure sous certaines conditions. L’article R. 322-28 du CPC exéc. limite les cas de report de l’audience. La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l'article L. 722-4 du code de la consommation (C. consom.) ou de l'article L. 721-7 du C. consom.. Le report devra être décidé par un jugement motivé. En cas de report de l’audience de vente, les formalités de publicité doivent être répétées et l’information de l’occupant d’un local saisi réitérée, conformément à l’article 7 du décret n° 77-742 du 30 juin 1977. A. Demande d'adjudication 120 Le créancier poursuivant doit réitérer son intention de poursuivre la procédure, en sollicitant la vente forcée lors de l’audience d’adjudication. À défaut, tout créancier inscrit peut solliciter la vente ; il est renvoyé dans cette hypothèse aux règles relatives à la subrogation (BOI-REC-FORCE-40-50). 130 Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate l’extinction de la procédure et déclare caduc le commandement valant saisie, mettant ainsi fin à ses effets (CPC exéc., art. R. 322-27). Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée. B. Organisation des enchères publiques 140 L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge (CPC exéc., art. L. 322-5). 1. Conditions préalables pour enchérir 150 L'article L. 322-7 du CPC exéc. pose le principe de la liberté pour toute personne de participer aux enchères publiques mais définit les conditions préalables pour se porter enchérisseur. Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement. Le débiteur saisi, les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure, les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie ne peuvent ainsi se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées (CPC exéc., art. R. 322-39) À cette liste, il y a lieu d'ajouter les incompatibilités résultant de l'article 1596 du code civil (C. civ.) affectant les tuteurs, mandataires, administrateurs et officiers publics, relativement aux biens qui leur sont confiés. En outre, l’enchérisseur doit jouir de la capacité de disposer. 160 De plus, les personnes condamnées à l'une des peines complémentaires citées à l'article L. 322-7-1 du CPC exéc. ne peuvent se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sauf dans le cas d'une acquisition pour une occupation à titre personnel. 170 Par ailleurs, l'article L. 322-7 du CPC exéc. prévoit que tout candidat aux enchères doit présenter des garanties de paiement avant de porter les enchères, l'avocat de l’enchérisseur se fait remettre contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations (CPC exéc., art. R. 322-41). Le récépissé reproduit les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article R. 322-41 du CPC exéc.. Il appartient au juge de l’exécution de s’assurer que les avocats des enchérisseurs ont satisfait à l’obligation de recueillir ces garanties. 180 En outre, l'article R. 322-41-1 du CPC exéc. prévoit qu'avant de porter les enchères, lorsque l'immeuble saisi est un immeuble à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, l'avocat se fait remettre par son mandant une attestation sur l'honneur indiquant s'il fait l'objet ou non d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1 du CPC exéc. et, lorsque le mandant est une personne physique, si le bien est destiné ou non à son occupation personnelle. Si le mandant est une société civile immobilière ou en nom collectif, il indique également si ses associés et mandataires sociaux font l'objet ou non d'une condamnation à l'une de ces peines. L'article R. 322-41-1 du CPC exéc. prévoit également que lorsque le mandant est une personne physique, l'attestation mentionne ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile, ainsi que, lorsqu'il est né à l'étranger, les nom et prénoms de ses parents. Lorsque le mandant est une personne morale, l'attestation mentionne sa dénomination et son numéro SIREN. S'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, l'attestation mentionne également pour ses associés et mandataires sociaux, l'ensemble des informations requises, tant pour les personnes physiques que morales. L'attestation est datée et signée par le mandant. 190 La représentation des enchérisseurs par un avocat, qui doit être inscrit au barreau du tribunal devant lequel la vente est poursuivie, est obligatoire. A peine de nullité des enchères, un avocat ne peut être porteur de plusieurs mandats d’enchérir. 2. Déroulement des enchères 200 Le juge commence par rappeler le montant de la mise à prix à partir duquel partiront les enchères, qui a été fixé selon le cas, dans le cahier des conditions de vente ou, en cas de contestation fondée du débiteur, dans le jugement d’orientation (CPC exéc., art., R. 322-43). Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale (CPC exéc., art. R. 322-47). Le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale (CPC exéc., art. L. 322-6). 210 Les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur, sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères. Il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire est réputée non écrite (CPC exéc., art. R. 322-42). 230 Les enchères sont portées sous le contrôle du juge qui assure la police de l'audience. Les enchères sont pures et simples, chaque enchère doit couvrir l’enchère qui la précède. Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque seconde écoulée. Le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication. Avant l'issue de l'audience, l'avocat dernier enchérisseur est tenu de déclarer au greffier l'identité de son mandant et de lui remettre l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1 du CPC exéc.. 240 La somme encaissée par le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations est restituée dès l'issue de l'audience d'adjudication à l'enchérisseur qui n'a pas été déclaré adjudicataire (CPC exéc., art. R. 322-41). Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribuée avec le prix de l'immeuble. À défaut d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire d'office au montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant . C. Nullité des enchères 250 Les règles régissant les enchères doivent être impérativement respectées. L'article R. 322-48 du CPC exéc. sanctionne de nullité l’enchère portée en violation de ces règles. La nullité est prononcée de plein droit. Toutefois toute nouvelle enchère régulièrement portée couvre la nullité des enchères précédentes. La nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication. Les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l'audience, par ministère d'avocat. Le juge statue sur-le-champ et, le cas échéant, reprend immédiatement les enchères (CPC exéc., art. R. 322-49). 260 L'article R. 322-49-1 du CPC exéc. prévoit qu'en l'absence de surenchère valide et lorsque l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1 du CPC exéc. ne précise pas que le bien est destiné à l'occupation personnelle du mandant, le service du greffe demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'enchérisseur déclaré adjudicataire et, s'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, de ses associés et mandataires sociaux. Lorsque l'enchérisseur déclaré adjudicataire ou, s'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, l'un de ses associés ou mandataires sociaux, a fait l'objet d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1 du CPC exéc., le service du greffe en réfère au juge qui, après avoir sollicité les observations des parties, prononce d'office la nullité de l'adjudication par une ordonnance non susceptible d'appel dans laquelle il fixe la nouvelle audience de vente à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant le prononcé de sa décision. L'ordonnance est notifiée par le greffe au débiteur saisi, au créancier poursuivant, aux créanciers inscrits et à l'adjudicataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les dispositions de l'article R. 322-49-1 du CPC exéc. sont également applicables en cas de surenchère (CPC exéc., art. R. 322-55) ou de réitération des enchères (CPC exéc., art. R. 322-71). Lorsque l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication en application de l'article R. 322-49-1 du CPC exéc., il est fait application des dispositions de l'article R. 322-70 du CPC exéc. à l'article R. 322-72 du CPC exéc.. III. Suites de l'adjudication 270 L'adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations et payer les frais de la vente. Le transfert de propriété résulte d’un jugement d’adjudication qui emporte vente forcée conformément à l’article L. 322-10 du CPC exéc.. La surenchère permet de provoquer une nouvelle adjudication de l'immeuble . A. Surenchère 280 Dans le but de susciter une surenchère, en vue de produire un prix plus élevé, l'article R. 322-34 du CPC exéc. prévoit la publicité de l'adjudication qui a eu lieu pour permettre le cas échéant à ceux qui considèrent que l'adjudication ne s'est pas réalisée pour un prix suffisant, de provoquer une nouvelle adjudication de l'immeuble. La personne qui entend faire surenchère doit présenter une déclaration à cet effet. La déclaration vaut demande de fixation d'une audience de surenchère (CPC exéc., art. R. 322-51). 1. Publicité de l'adjudication 290 Au premier jour ouvrable suivant la vente par adjudication, un extrait du procès verbal d'audience avec mention du prix de vente et des frais taxés est affiché à la porte de la salle d'audience pendant le délai au cours duquel la surenchère peut être exercée. À peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère. Les mentions devant figurer dans cet extrait sont énumérées à l'article R. 322-31 du CPC exéc.. Cet extrait peut donner lieu à des aménagements conformément à l'article R. 322-37 du CPC exéc.. Cette publicité est exclue lorsque l'adjudication résulte d'une surenchère puisqu'il est interdit de surenchérir sur une surenchère (CPC exéc., art. R. 322-55, al. 3) Mais il est possible de surenchérir sur l'adjudication consécutive à une réitération des enchères. 2. Déclaration de surenchère 300 Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du montant principal de la précédente adjudication. L'avocat doit attester s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente (CPC exéc., art. R. 322-51). La déclaration de surenchère ne peut être rétractée. 310 Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d'huissier de justice au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d'irrecevabilité. L’acte de dénonciation doit être accompagné d'une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l’article R. 322-51 du CPC exéc.. Il s’agit de la pièce par laquelle l’avocat du surenchérisseur atteste s’être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente. L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R. 311-6 du CPC exéc. qui dispose notamment que toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat ainsi que celles du second alinéa de l’article R. 322-52 du CPC exéc. aux termes duquel la validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation. Lorsque la contestation ou la demande incidente ne peut être examinée à l'audience d'orientation, le greffe convoque les parties à une audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la contestation ou de la demande. L'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de la procédure . 3. Audience d'adjudication sur surenchère 320 L'audience de surenchère est fixée par le juge de l'exécution à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la déclaration de surenchère. En cas de contestation de la déclaration de surenchère, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet. Le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits, l'adjudicataire et le surenchérisseur sont avisés par le greffe de la date de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 330 Les formalités de publicité sont réalisées à la diligence du surenchérisseur, sur la mise à prix modifiée par la surenchère (selon l’article R. 322-35 du CPC exéc., il s’agit de la publicité de droit commun prévue de l'article R. 322-31 du CPC exéc. à l'article R. 322-34 du CPC exéc.). Les frais qu'elles engendrent sont taxés et inclus dans le prix de vente. 340 L'audience de surenchère se déroule de la même façon que les précédentes enchères qui sont reprises, en partant du montant modifié par la surenchère dans les conditions prévues de l'article R. 322-39 du CPC exéc. à l'article R. 322-49 du CPC exéc.. Si cette surenchère n'est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire. Le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l'effet de l'adjudication sur surenchère. Par conséquent, jusqu'à cette date, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi (Cass. Civ., arrêt du 17 novembre 2011, n° 10-20.957). Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication. Les dispositions de l'article R. 322-49-1 du CPC exéc. sont applicables. B. Paiement du prix et des frais 350 En l'absence de surenchère, la consignation du prix à laquelle est tenu l'adjudicataire en application de l'article L. 322-12 du CPC exéc. doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères (CPC exéc., art. R. 322-56). Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'à la consignation complète du prix. Lorsque les fonds sont séquestrés, ils produisent intérêt à un taux fixé par le cahier des conditions de vente et qui ne peut être inférieur au taux d'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts sont acquis aux créanciers et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués avec le prix de l'immeuble. 360 L'adjudicataire ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien (CPC exéc., art. L. 322-9). Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 2411 du C. civ. et de l'article 2412 du C. civ., ce droit d’hypothèque sera consenti sous la condition résolutoire du versement du prix et des frais. À défaut de consignation du prix et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées (CPC exéc., art. L. 322-12). Ces sommes seront conservées pour être distribuées aux créanciers. 370 Après la publication du titre de vente et au vu d'un état hypothécaire, le créancier de premier rang peut demander au séquestre ou au consignataire à être payé à titre provisionnel pour le principal de sa créance. Les intérêts, frais et accessoires de cette créance sont payés une fois le projet de distribution devenu définitif. 380 Les frais de poursuite taxés sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. C. Jugement d’adjudication et titre de vente 390 Le jugement d'adjudication emporte vente forcée. Cette vente est constatée dans un acte établi par le greffe, qui constitue le titre de vente. 1. Jugement d'adjudication 400 Outre les mentions prescrites pour tout jugement, celui d'adjudication vise le jugement d'orientation, ceux tranchant les contestations, et le cahier des conditions de vente. Il désigne le créancier poursuivant et, le cas échéant, le créancier subrogé dans ses droits. Il mentionne les formalités de publicité et leur date, la désignation de l'immeuble adjugé, les date et lieu de la vente forcée, l'identité de l'adjudicataire, le prix d'adjudication et le montant des frais taxés. Il comporte, le cas échéant, les contestations qu'il tranche. 410 Le jugement d'adjudication est notifié par le greffe au créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision. Remarque : L'article 7 du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 prévoit également la notification par le greffe du jugement d'adjudication au locataire ou à l'occupant de bonne foi, entre le dixième et le quinzième jour suivant cette adjudication. 420 Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Un pourvoi immédiat peut être formé sur les chefs non susceptibles d'appel. 2. Titre de vente 430 Le titre de vente est délivré par le greffier à l'adjudicataire. Il l'est également, à sa demande, au créancier poursuivant pour procéder aux formalités de publicité du titre à défaut de diligence à cet effet par l'adjudicataire. Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication et annexés les justificatifs du paiement des frais (CPC exéc., art. R. 322-61 et CPC exéc., art. R. 322-62, al. 3). 440 Si les renseignements d'identité fournis par l'adjudicataire sont incomplets au regard des exigences de la publicité foncière, l'avocat de l'adjudicataire les complète par une déclaration écrite remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'audience d'adjudication. Cette déclaration complémentaire est annexée au titre de vente. En cas de difficulté, le greffe en réfère au juge, qui statue par une ordonnance non susceptible d'appel. En tout état de cause, une copie du titre de vente est adressée au débiteur et au créancier poursuivant. Si la vente forcée comprend plusieurs lots, il est délivré une expédition par acquéreur. 3. Cas particulier : le Trésor est déclaré adjudicataire 450 Le Trésor remet contre récépissé au service du Domaine le titre de vente, ce dernier consistant dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication. Le titre de vente est publié par le Trésor au service de la publicité foncière selon les règles prévues pour les ventes judiciaires. Le Trésor consigne à la Caisse des dépôts et consignation le prix de vente de l’immeuble. L’immeuble ainsi adjugé est pris en charge par le service du Domaine, seul habilité à détenir les biens de l’État. L’immeuble est généralement remis en vente comme bien domanial. IV. Effets de l'adjudication 460 Les effets de la vente par adjudication sont définis de l'article L. 322-9 du CPC exéc. à l'article L. 322-13 du CPC exéc. et précisés par l'article R. 322-64 du CPC exéc. et l'article R. 322-65 du CPC exéc.. Conformément à l’article L. 322-10 du CPC exéc., cette adjudication est assimilée à une vente, bien qu’il n’y ait pas d’accord du débiteur, et opère donc transfert de propriété. A. Pour le saisi 470 Le débiteur est tenu de la délivrance du bien et de la garantie d'éviction. Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi (le jugement d’adjudication constituant un titre d’expulsion à l’encontre du saisi en vertu de l’article L. 322-13 du CPC exéc.) et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés. B. Pour l'adjudicataire 480 L’article L. 322-14 du CPC exéc. prévoit donc que la consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté du chef du débiteur. Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des sûretés prises sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service de la publicité foncière. En droit commun, le créancier hypothécaire dispose d'un droit de poursuivre l'acquéreur d'un bien hypothéqué, sur le fondement de son droit de suite, en application de l'article 2461 du C. civ. à l'article 2474 du C. civ.. En cas de vente sur saisie immobilière, quelles qu'en soient les modalités, l'acquéreur du bien ne peut pas être soumis à ce droit de suite, puisqu'il acquitte un prix de vente affecté aux créanciers privilégiés et censé correspondre à la valeur vénale du bien.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-REC-FORCE-40-30-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13234-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-40-30-30-20220817	2022-08-17 00:00:00	e2c97c4decdf3bb28ce4daa148e75df1a5262770b1e75b87ca5e16726317b764	[ -0.06657616794109344, 0.07724732905626297, -0.04410358890891075, 0.030461745336651802, -0.04042503982782364, -0.12985454499721527, 0.015297859907150269, 0.06048978865146637, 0.03669201582670212, -0.07001644372940063, -0.051976364105939865, 0.03302314504981041, -0.05679534375667572, 0.015297423116862774, 0.003095792606472969, 0.07350403070449829, 0.02335095778107643, 0.019947368651628494, -0.029986808076500893, -0.004672398325055838, 0.07761798799037933, 0.03499522805213928, 0.041191354393959045, -0.06041315570473671, 0.02287677302956581, 0.06813282519578934, 0.011422940529882908, -0.11923356354236603, -0.02675764076411724, 0.050723906606435776, -0.008777995593845844, -0.06759724020957947, 0.036783818155527115, 0.0026341055054217577, 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0.018278907984495163, 0.008121123537421227, 0.041993893682956696, -0.01731298118829727, 0.027915330603718758, 0.0007768158684484661, -0.016052044928073883, 0.032815489917993546, 0.018737293779850006, 0.008278122171759605, -0.02604042924940586, -0.03494437411427498, -0.030011678114533424, 0.007334347348660231, -0.022080006077885628, 0.0071120294742286205, 0.036568138748407364, -0.021338267251849174, -0.014802421443164349, -0.025503898039460182, -0.027189934626221657, 0.06497469544410706, -0.04078960418701172, -0.025211814790964127, -0.0162407997995615, 0.0011648128274828196, 0.00658561522141099, 0.04883875697851181, 0.01017836481332779, -0.0030103756580501795, 0.006717731710523367, -0.028070872649550438, 0.030733579769730568, 0.0022417022846639156, -0.007069242652505636, -0.025537217035889626, 0.032411154359579086, -0.03706342726945877, -0.04875558242201805, -0.003773861564695835, 0.021549727767705917, 0.04492197185754776, 0.047927625477313995, -0.024295901879668236, 0.004244394600391388, 0.05974726378917694, -0.018982622772455215, -0.04807368665933609, 0.004189765080809593, 0.02046482264995575, 0.07206038385629654, 0.06456924229860306, -0.038535989820957184, -0.07588870823383331, -0.011889108456671238, 0.012068700976669788, 0.023428581655025482, 0.028057992458343506, -0.012202109210193157, 0.014553398825228214, -0.00900249369442463, -0.06787852197885513, 0.05359843373298645, -0.03392002359032631, -0.019145872443914413, 0.0009312612819485366, -0.01264151744544506, -0.029892979189753532, -0.06778455525636673, 0.015043959021568298, 0.028680598363280296, -0.007139289751648903, 0.0016470131231471896, 0.016167880967259407, -0.03560156002640724, 0.01543075405061245, 0.011403197422623634, 0.04070592671632767, -0.0021104507613927126, -0.00796811655163765, 0.01229111198335886, 0.036669109016656876, 0.0295158289372921, 0.029154421761631966, 0.04210026189684868, -0.017822343856096268, 0.018684249371290207, 0.04367486760020256, -0.026493296027183533, -0.017447825521230698, 0.014911393634974957, 0.013980783522129059, 0.04508063942193985, -0.052061595022678375, 0.09230037778615952, -0.01660984568297863, 0.0215445589274168, -0.022630460560321808, -0.0049593825824558735, -0.0812944546341896, 0.05193772912025452, -0.014686491340398788, 0.05906042829155922, -0.006559929810464382, 0.021262789145112038, -0.03583736717700958, 0.009227397851645947, -0.018911102786660194, -0.01159604825079441, -0.02415446750819683, 0.020046593621373177, 0.018550341948866844, 0.0001607020094525069, -0.017813364043831825, -0.06087981536984444, -0.0011746715754270554, -0.017206238582730293, 0.0028076255694031715, 0.0005750225391238928, -0.03210509195923805, -0.008210460655391216, -0.0035866135731339455, -0.004078622907400131, 0.011711555533111095, -0.023752620443701744, -0.02895263396203518, 0.06414099782705307, -0.0329035259783268, 0.07121951878070831, -0.08375824242830276, 0.007200148887932301, -0.004501058720052242, 0.0021784163545817137, -0.03480362147092819, 0.03795428201556206, -0.019341617822647095, -0.02270851656794548, 0.0076778242364525795, -0.00231119804084301, 0.0723598301410675, 0.003580308984965086, -0.020069610327482224, 0.005876142997294664, -0.035153716802597046, -0.01080297864973545, 0.10742627084255219, -0.032506026327610016, -0.045670315623283386, 0.019238131120800972, 0.008760549128055573, -0.017038702964782715 ]
Actualité liée : 11/05/2022 : BNC - BIC - Aménagements des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, I-1° et 2° et III) 1 Seule la cession de l’entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits ou parts détenus par un associé d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle peuvent bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du code général des impôts (CGI). La cession d’une activité qui fait l’objet d’un contrat de location-gérance, ou d’un contrat comparable, bien que n’étant pas une activité exercée à titre professionnel, peut toutefois bénéficier de la présente exonération mais sous des conditions spécifiques. Enfin, l’entreprise individuelle cédée ou la société dont les titres sont cédés ne doit pas excéder certains seuils tenant à ses effectifs et à son chiffre d’affaires ou à son total de bilan. Ces seuils s’apprécient également chez l’associé qui détient 25 % ou plus du capital ou des droits de vote de la société dont les titres sont cédés. I. La cession d’une entreprise individuelle 10 L’entreprise individuelle se définit comme une unité économique autonome, gérée et détenue par une ou plusieurs personnes physiques n’ayant pas constitué entre elles une société et regroupant des moyens d’exploitation et une clientèle propres. L’entreprise individuelle dispose d’un bilan fiscal où sont inscrits des éléments (actifs et passifs) affectés à l’exercice d’une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ainsi que ceux que l’exploitant a décidé d’y porter dans le cadre de la liberté de gestion qui, le cas échéant, lui est reconnue par la loi. Le régime fiscal (régime réel, micro, régime déclaratif spécial ou forfait) de l’entreprise est sans incidence pour la mise en œuvre de l’article 151 septies A du CGI. A. L'exonération est réservée aux activités exercées à titre professionnel (20-100) Remarque : Les commentaires du I-A § 20 à 100 relatifs à la condition tenant aux activités exercées à titre professionnel pour le bénéfice de l'exonération sont transférés au II-A § 200 à 280 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs du I-A § 20 à 100, il convient de consulter les versions précédentes dans l'onglet « Versions publiées » du présent document. B. L'exonération est réservée aux cessions de l’ensemble des éléments affectés à l’exercice de l'activité professionnelle 1. Principes 110 Les éléments affectés à l’exercice de l’activité professionnelle s’entendent des éléments inscrits au bilan de l’entreprise (éléments d’actif immobilisés, stocks, créances d’exploitation, trésorerie, passif) ainsi que de tous les contrats attachés à l’entreprise et transférables au nouvel exploitant. Ces éléments s’apprécient au moment de la cession. Par suite, le bénéfice de cette mesure doit, en principe, être refusé dans le cas où la cession ne porte que sur une partie des éléments d’actif et/ou de passif, de l'entreprise, sauf à ce que les éléments retirés dans le patrimoine privé ne soient pas nécessaires à l’exploitation. Il convient de se reporter également au I-B-2-a § 130. 120 A titre d’illustration, ne peut bénéficier du régime prévu à l’article 151 septies A du CGI, la cession du seul droit au bail ou encore l'opération qui prévoit la reprise d’une partie des éléments d’actif dans le patrimoine privé du cédant et la vente d’une autre partie à un tiers cessionnaire. La transmission de la seule nue-propriété ou du seul usufruit des éléments d’actif d’une entreprise détenue en pleine propriété ne peut pas bénéficier de l’exonération. Les immobilisations hors d’état ou obsolètes peuvent ne pas être cédées à condition que le cédant établisse le caractère obsolète de ces biens. 2. Mesures d’assouplissement a. Les immeubles et les marques nécessaires à l’exploitation 130 Sous les mêmes conditions et dans les mêmes termes que pour les apports partiels d’actif soumis au régime spécial prévu à l’article 210 B du CGI, il est admis que la pleine propriété des immeubles et des marques nécessaires à l’exploitation soit conservée par le cédant dès lors que le cessionnaire s’en voit garantir l’usage dans des conditions suffisamment pérennes. Se reporter également au I-B-2-a-1° § 180 à 200 du BOI-IS-FUS-20-20. Il est précisé que, dans le cas où un exploitant personne physique ne céderait pas avec son activité les immeubles ou les marques et dès lors que l’opération emporte cessation de l’entreprise individuelle, l’opération aboutit à un retrait de l’actif professionnel de ces éléments, donnant lieu à imposition de la plus-value éventuellement constatée à cette occasion, laquelle ne peut pas bénéficier des présentes dispositions d’exonération. b. Dénomination commerciale ne constituant pas une marque déposée 140 Lorsque l’entreprise cédante a déployé son activité sous le nom patronymique d’une personne physique, exploitante, dirigeante ou associée de cette entreprise, l’entreprise individuelle transférée est réputée complète (toutes autres conditions réunies bien évidemment) indépendamment du transfert ou de la mise à disposition de ce nom dès lors que celui-ci n’a pas fait l’objet d’un dépôt juridiquement protégé. c. Tolérance spécifique aux ventes d’entreprises individuelles 150 En cas de vente et sous réserve qu’aucun élément étranger à l’exploitation ne soit par ailleurs transféré, il est admis que le passif et/ou la trésorerie afférents à l’exploitation ne soient pas vendus avec celle-ci. Remarque : Sont considérés comme des éléments étrangers à l’exploitation les éléments d’actif et de passif afférents à la gestion patrimoniale de l’entreprise, c’est-à-dire les immeubles et placements financiers sans lien avec l’exploitation même s’ils ont été financés par le réinvestissement des bénéfices de cette exploitation. Exemple 1 : M. X exploite, à titre individuel, une papeterie. Il emploie deux salariés, M. Y et M. Z. L'actif net de son entreprise se décompose comme suit (l'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés) : ACTIF NET A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE DE CESSION (AU BILAN DE M. X) Actif (valeur nette) Passif Fonds commercial (1) : 0 Immeuble : 90 000 Matériel de bureau : 10 000 Mobilier : 8 000 Stocks : 20 000 Clients (2) : 2 000 Banque : 20 000 Emprunts auprès des établissements de crédit : 20 000 Dettes Fournisseurs : 20 000 (1) Au sens du plan comptable général (compte 207), c'est-à-dire la clientèle. (2) Au sens du plan comptable général (comptes 41), c'est-à-dire les créances clients. M. X décide de partir à la retraite et de vendre son activité. Il trouve un accord avec l'un de ses salariés, M. Y, qui souscrit un emprunt de 200 000 € pour financer son achat. Dans le contrat de vente, tous les éléments afférents à l'activité sont transférés pour un prix de 314 000 €, exception faite du passif et de la trésorerie. Le contrat de travail de M. Z est transféré avec l'activité en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail. ACTIF NET A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE D'ACQUISITION (AU BILAN DE M. Y) Actif (valeur d'acquisition)   Fonds commercial : 150 000 Immeuble : 110 000 Matériel de bureau : 10 000 Mobilier : 7 000 Stocks : 35 000 Clients : 2 000 Banque : 0 Emprunts auprès des établissements de crédit (1) : 200 000 (1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise. Dès lors que, dans cet exemple, les conditions prévues par l'article 151 septies A du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées. En pratique, il convient de raisonner en deux temps : 1) Calcul des plus ou moins-values : - fonds commercial 150 000 - 0 = 150 000 - immeuble 110 000 - 90 000 = 20 000 - matériel de bureau 10 000 - 10 000 = 0 - mobilier 7 000 - 8 000 = - 1000 2) Modalités d'imposition des plus ou moins-values : En application des dispositions de l'article 151 septies A du CGI : - la plus-value afférente au fonds de commerce est exonérée en totalité ; - la plus-value afférente à l'immeuble est imposable (cette plus-value peut éventuellement bénéficier de l’abattement prévu à l'article 151 septies B du CGI ou de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI sous réserve de respecter les conditions prévues à ces articles) ; - la moins-value afférente au mobilier est imputable sur les plus-values réalisées au cours de l'exercice et demeurant imposables. Il est précisé que la cession des stocks entraîne la réalisation de profits imposables dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, à titre de règle pratique et pour l’application de l’exonération aux cessions des éléments affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel, la cession d’une entreprise individuelle est réputée réalisée dès lors que l’activité est poursuivie à l’identique par un tiers repreneur. Pour la mise en œuvre de cette solution, il importe que le repreneur poursuive en fait l’activité cédée pendant un délai raisonnable, ce qui n’interdit pas, bien évidemment, de procéder à des embauches, à des investissements nouveaux ou à des adjonctions d’activité. Exemple 2 : Un boulanger cède le droit au bail et les immobilisations amortissables de son entreprise à son apprenti qui reprend corrélativement le contrat de travail de l'unique employée. En revanche, ni le stock, ni le passif n'est repris. La cession est réputée néanmoins porter sur une branche complète d'activité dès lors que le nouvel exploitant poursuit l'activité de boulangerie, avec éventuellement un nouvel apprenti. La circonstance que le nouvel exploitant se trouve en cessation des paiements et contraint de liquider l'entreprise six mois après la reprise est sans incidence sur l'exonération accordée au boulanger cédant. 3. Cas des professionnels regroupant des moyens d’exploitation au sein de structures 160 Les professionnels, libéraux notamment, peuvent exercer leur activité en regroupant des moyens matériels ou humains au sein de sociétés civiles de moyens ou de groupements d’intérêt économique permettant de réduire les charges d’exploitation. Dès lors que l’activité de ces structures n’est pas l’exploitation en commun d’une clientèle, est assimilée à une entreprise individuelle la cession de sa clientèle par un associé ou membre concomitamment à celle de l’intégralité de ses droits ou parts dans la structure de moyens si ces droits ou parts constituent un élément de son actif professionnel. Cette assimilation suppose que la structure de moyens soit exploitée conformément à son objet et ne constitue pas en réalité une société créée de fait. II. La cession de l’intégralité des droits ou parts détenus par un associé qui exerce son activité professionnelle dans une société ou un groupement relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes 170 Un associé d’une société de personnes peut être dans le champ d'application de l'exonération prévue à l'article 151 septies A du CGI, lorsqu’il exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont, en application de l'article 8 du CGI et de l'article 8 ter du CGI, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. En application du I de l’article 151 nonies du CGI, ses droits ou parts dans la société sont alors considérés, notamment pour l’application de l'article 38 du CGI, de l'article 93 du CGI et de l'article 72 du CGI, comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession. 180 Conformément à ces principes, en cas de cession de ces droits ou parts, la plus ou moins-value constatée est soumise au régime des plus ou moins-values professionnelles prévu à l'article 39 duodecies du CGI et à l'article 39 quindecies du CGI. Pour l’application de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI aux cessions de parts, trois conditions doivent être simultanément satisfaites : - la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés doit relever du régime d’imposition des sociétés de personnes ; - la cession doit porter sur l’intégralité des droits ou parts détenus par le contribuable ; - le contribuable doit y exercer son activité professionnelle. A. La société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés doit relever du régime d’imposition des sociétés de personnes 190 Il s’agit, notamment, lorsqu’elles n’ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés : - des sociétés en nom collectif ; - des sociétés civiles en règle générale ; - des sociétés en commandite simple pour la part de bénéfices revenant aux commandités ; - des sociétés en participation (ou des sociétés créées de fait) à raison des droits des associés indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été communiqués à l’administration ; - des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée lorsque l’associé unique est une personne physique (EURL) ; - des sociétés à responsabilité limitée (SARL) de famille ; - des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), des sociétés civiles d’exploitation agricole et des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Sont également concernées les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et SARL) qui ont opté pour le régime des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AB du CGI. Sont hors du champ de la mesure les entreprises, sociétés ou groupements soumis à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. B. La cession doit porter sur l’intégralité des droits ou parts détenus par le contribuable 200 Ne sont pas visées par l'exonération prévue à l'article 151 septies A du CGI, les cessions isolées de droits ou parts ou les cessions partielles de portefeuille. En revanche, la cession de l’intégralité des titres peut être réalisée au profit de plusieurs cessionnaires continuant l’activité du cédant. Ce principe ne pose pas de difficultés lorsque les différentes ventes sont réalisées à la même date. Dans l’hypothèse où les cessions seraient échelonnées dans le temps, qu’elles soient réalisées au profit d’un ou de plusieurs cessionnaires, plusieurs cessions peuvent cumulativement être prises en compte pour ouvrir droit à l’exonération et apprécier la condition de cession de l’intégralité des parts dans le délai de deux ans, mentionné au 3° du I de l’article 151 septies A du CGI (I § 1 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30). Pour ouvrir droit à l’exonération, et apprécier la condition de cession de l’intégralité des parts dans le délai de deux ans, toutes les cessions intervenues dans un délai de vingt-quatre mois avant la dernière cession peuvent être prises en compte, sous réserve que la cessation des fonctions et le départ à la retraite interviennent dans les vingt-quatre mois avant ou après cette dernière cession (pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30). Si l’un de ces deux évènements est éloigné de plus de vingt-quatre mois de la dernière cession, aucune d’elles ne peut bénéficier de l’exonération. (210) 220 Exemple : M. Z, gérant d’une société en nom collectif (SNC), part à la retraite le 31 janvier N et cesse ses fonctions de dirigeant le même jour. La vente de la totalité de ses parts (90 % des titres de la SNC) dans la société est réalisée en trois étapes au cours desquelles il vend à chaque fois un tiers de ses droits. La première cession a lieu le 15 novembre N-1, la seconde le 10 mai N et la troisième le 31 octobre N. Il a cédé toutes les parts lui restant le 31 octobre N, soit moins de vingt-quatre mois avant ou après le départ à la retraite et la cessation des fonctions. Cette troisième cession peut donc bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles. Par ailleurs, puisqu’il ne s’est pas écoulé plus de vingt-quatre mois entre chacune des deux autres cessions et le départ à la retraite, ni entre chacune d’elles et la cessation des fonctions, l’intégralité des deux autres cessions peut aussi bénéficier de l’exonération des plus-values. Remarque : Si une première cession avait eu lieu le 15 janvier N-2, elle n’aurait pas pu bénéficier de l’exonération car aurait été éloignée de plus de vingt-quatre mois de la dernière cession. C. Précisions sur la notion d’exercice à titre professionnel (230 - 240) Remarque : Les commentaires du II-C § 230 et 240 relatifs aux précisions sur la notion d'exercice à titre professionnel sont transférés au II-B § 290 et 300 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs du II-C § 230 à 240, il convient de consulter les versions précédentes dans l'onglet « Versions publiées » du présent document. III. La cession d’activité réalisée par une société relevant de l’impôt sur le revenu 250 Les plus-values constatées lors de cessions d'activité par des sociétés ou groupements soumis au régime des sociétés de personnes, quel que soit le nombre d'associés, sont également éligibles à la présente exonération, sous certaines conditions précisées ci-après. Les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ne sont pas concernés. 260 En premier lieu, doivent être satisfaites les conditions mentionnées au I de l'article 151 septies A du CGI, à savoir : - conformément au 1°, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. Cette condition s’apprécie au niveau de l'associé de la société cédante. Le fait que la société cédante existe depuis plus de cinq ans ne suffit donc pas à satisfaire cette condition. Pour plus de précisions sur les modalités exactes de décompte du délai de cinq ans, il conviendra de se reporter au I-B-1-b § 170 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10, étant souligné que le terme de ce délai est constitué en tout état de cause par la cession d'activité ; - conformément au 2°, l’exonération est réservée aux contribuables exerçant leur activité professionnelle dans la société et aux cessions de l’ensemble des éléments affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Sur la notion d'exercice à titre professionnel, il conviendra de se reporter II-B § 290 et 300 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10, étant souligné que si la notion d’exercice à titre professionnel s’apprécie chez l’associé de la société cédante, cette dernière doit, en tout état de cause, exercer une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Sur le contenu de la cession, il conviendra de se reporter au I-B § 110 à 140 ; - conformément au 3°, l'associé de la société qui cède son activité doit cesser toute fonction dans la société cédante et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Pour plus de précisions sur les modalités d’application de cette condition, il conviendra de se reporter au I § 1 à 120 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30. Dans le cas où l’associé cesse toute fonction dans la société cédante préalablement à la cession, les précisions figurant au I-A § 20 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40 sont applicables ; - conformément au 4°, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire. Pour bénéficier de l’exonération, la société qui cède l’activité ne devra donc pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire. Compte tenu de la dissolution de la société cédante qui doit être concomitante à la cession de l’activité (III § 270), cette condition devra, en pratique, être respectée à la date de la cession et, soit jusqu’à la date de clôture des opérations de liquidation de la société, soit jusqu’au terme du délai de trois ans prévu au II de l’article 151 septies A du CGI ; - conformément au 5°, la société dont l’activité est cédée doit répondre à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises (PME), c’est-à-dire employer moins de deux cent cinquante salariés et, soit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ; - enfin, conformément au 6°, le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont l’activité est cédée ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas à la définition des PME au sens du droit de l’Union européenne. 270 En second lieu, la société doit être dissoute concomitamment à la cession d'activité. La dissolution de la société doit donc être réalisée en même temps que la cession ou la suivre immédiatement, c’est-à-dire être réalisée dans un délai raisonnable. Aucun délai n’est en revanche exigé pour la clôture des opérations de liquidation. 280 Dès lors que toutes les conditions sont respectées (III § 260 et 270), l’associé pourra bénéficier, pour la seule plus-value imposable en son nom, de l’exonération d’impôt sur le revenu dû sur cette plus-value au titre de l’année de cession de l’activité. Si l’une des conditions n’est pas satisfaite, la quote-part de plus-value constatée lors de la cession de l’activité par la société et lui revenant est imposable en son nom dans les conditions de droit commun. Le fait qu’un associé puisse bénéficier de l’exonération sur la quote-part de plus-value lui revenant n’est pas conditionné à ce que tous les autres associés de la société puissent en bénéficier sur leur quote-part, peu important, dès lors, que ceux-ci respectent les conditions exposées précédemment. Le bénéfice de cette exonération peut être remis en cause selon les modalités précisées aux III § 190 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40. IV. Cas particulier de la location-gérance et des contrats comparables A. Conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies A du CGI 290 Par dérogation aux règles énoncées aux II § 200 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10, la cession à titre onéreux d’une activité qui fait l’objet d’un contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable peut, conformément au IV de l’article 151 septies A du CGI, bénéficier de l’exonération si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites : - l’activité était exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ; - la cession est réalisée au profit du locataire ou, dans le respect du contrat de location-gérance, de toute autre personne, sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet d’un contrat de location-gérance, ou d’un contrat comparable. Remarque 1 : Les éléments concourant à l’exploitation de l’activité s’entendent de ceux affectés à l’exercice de l’activité professionnelle au sens du I-B § 110 à 160. Remarque 2 : N'est pas effectué dans le respect du contrat et ne peut pas, par suite, bénéficier du dispositif, la cession dans le cadre de laquelle le contribuable, alors qu’il est tenu contractuellement de proposer en priorité au locataire-gérant d’acquérir le fonds donné en location gérance, s’affranchit de cette obligation contractuelle et cède directement le fonds à un tiers sans avoir proposé au préalable à son locataire-gérant de l’acquérir. L’élargissement du présent dispositif aux cessions effectuées au profit de toute personne, issu du 1° du I de l’article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, s’applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes, et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021. Par ailleurs, les autres conditions prévues à l’article 151 septies A du CGI doivent également être remplies (départ à la retraite, absence de contrôle de l’entreprise cessionnaire, seuils de chiffre d’affaires, d’effectifs ou de total de bilan). Le respect de ces conditions est apprécié au moment de la cession. B. Cas particuliers 300 Dans les cas mentionnés aux 4° et 5° de l’article L. 144-5 du code de commerce (C. Com.), dans sa rédaction en vigueur avant son abrogation par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, qui visent des situations dans lesquelles la mise en location-gérance permet d’éviter le péril du fonds, la condition relative au délai de cinq ans d’exercice de l’activité avant la mise en location du fonds ne sera pas exigée pour le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI. Il s’agit des cas suivants : - les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection légale ou aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux dans les conditions fixées par l'article L. 3211-2 du code de la santé publique (CSP) et l'article L. 3212-1 du CSP à l'article L. 3212-12 du CSP, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la mesure de protection légale ou avant la survenance de l’hospitalisation ; - les héritiers ou légataires d’un commerçant ou artisan décédé, ainsi qu’aux bénéficiaires d’un partage d’ascendant, en ce qui concerne le fonds recueilli. Cette solution s’applique sous réserve toutefois que le fonds ait été donné en location-gérance pendant au moins cinq ans à compter de la signature du contrat. Remarque : Sans préjudice du respect des autres conditions, propres ou non à la location-gérance. 310 Pour les contrats de location-gérance conclus avant le 1er janvier 2006, la condition d’exploitation en direct pendant cinq ans préalablement à la mise en location-gérance du fonds n’est pas exigée lorsque le délai mentionné à l’article L. 144-3 du C. com., dans sa rédaction en vigueur avant son abrogation par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, a été respecté. L’exonération peut s’appliquer dans les mêmes conditions que celles indiquées au paragraphe précédent, c’est à dire que le fonds doit avoir été mis en location pendant au moins cinq ans. (320 à 330) 340 Les dispositions qui précèdent s’appliquent aux contrats de location-gérance régis de l'article L. 144-1 du C. com. à l'article L. 144-13 du C. com. relatifs à la location des fonds de commerce et des établissements artisanaux mais aussi aux contrats comparables, c’est-à-dire les conventions par lesquelles le propriétaire des éléments d’actif d’une entreprise individuelle concède à un tiers, moyennant le paiement de redevances, la jouissance des moyens nécessaires à son exploitation, à charge pour le bénéficiaire d’en tirer profit à ses risques et périls. Les contrats de location de clientèle libérale, notamment, doivent être regardés comme comparables à la location-gérance au sens des dispositions déjà citées. Les baux à ferme et à métayage ne peuvent pas, en revanche, être assimilés à de tels contrats. V. L’entreprise individuelle cédée ou la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés doit répondre à des conditions d’effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan 350 L’entreprise individuelle cédée ou la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés doit répondre cumulativement aux conditions suivantes : - employer moins de deux cent cinquante salariés ; - soit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Ces seuils s’apprécient également chez certains associés ou membres de la société ou du groupement dont les titres sont cédés. A. Condition tenant à l’effectif 360 Le nombre de personnes employées correspond au nombre de salariés employés à temps plein pendant une année de travail. Les personnes retenues parmi l’effectif salarié de l’entreprise, de la société ou du groupement sont toutes les personnes rémunérées directement par l’entreprise, la société ou le groupement et titulaires d’un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail. En revanche, sont exclus du décompte les travailleurs mis à disposition par une autre entreprise (intérim et travail temporaire) et, de manière générale, toutes les personnes qui ne sont pas considérées comme des salariés. Les salariés à temps partiel, qui s’entendent de ceux dont la durée de travail mensuelle est inférieure d’au moins un cinquième à celle qui résulte de l’application de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise, les salariés saisonniers et les effectifs titulaires de contrats à durée déterminée sont pris en compte dans la détermination des effectifs en tant que fraction d’année de travail, à concurrence de leur durée de travail effective. L’année à prendre en considération est normalement celle du dernier exercice comptable clôturé préalablement à la cession, le terme « année » désignant une période de douze mois civils. B. Condition tenant au chiffre d’affaires ou au total de bilan 1. Chiffre d’affaires 370 Le chiffre d’affaires de référence est celui du dernier exercice comptable clôturé par l’entreprise, la société ou le groupement préalablement à la cession, à la condition que cet exercice couvre une durée de douze mois. Si la durée de cet exercice est inférieure ou supérieure à douze mois, le chiffre d’affaires déclaré doit être rapporté à une durée de douze mois, par un ajustement prorata temporis. Le chiffre d’affaires à prendre en compte s’entend du chiffre d’affaires comptable de l’exercice, retenu pour son montant hors taxes. 2. Total de bilan 380 Le total du bilan de référence est celui du dernier exercice comptable clôturé par l’entreprise, la société ou le groupement préalablement à la cession. Le total du bilan s’entend de la somme de tous les éléments figurant à l’actif du bilan, pour leur valeur nette comptable ou indifféremment de la somme de tous les postes du passif du bilan. C. La société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés doit répondre à une condition de détention du capital 390 Conformément au 6° du I de l’article 151 septies A du CGI, la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés ne doit pas être détenu, de manière continue au cours de l’exercice de cession, à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises qui ne répondraient pas aux critères chiffrés définis au V § 360 à 380 en termes d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total du bilan. Par hypothèse, cette condition ne joue qu’en cas de vente par un associé des titres qu’il détient dans la structure juridique dans laquelle il exerce son activité professionnelle. La proportion de détention du capital s’apprécie par référence au nombre de titres détenus rapporté au nombre total de titres émis composant le capital social, ou par référence aux droits financiers ou aux droits de vote. Pour l’appréciation du seuil de 25 %, la fraction du capital ou des droits détenus par des sociétés publiques de participation, investisseurs institutionnels ou sociétés de capital-risque n’est pas retenue, à la condition qu’il n’existe pas de liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI entre ces sociétés et la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés. 400 Il est rappelé qu’aux termes du 12 de l’article 39 du CGI, un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises : - lorsque l’une détient, directement ou par personne interposée, la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; - lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions susvisées, sous le contrôle d'une même tierce entreprise. 410 En pratique, les structures dont la participation n’est pas prise en compte pour l’appréciation du seuil de 25 % sont les suivantes : - sociétés de capital-risque (SCR) qui remplissent les conditions prévues à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ; - fonds de capital investissement : fonds communs de placement à risques (FCPR) mentionnés à l’article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP) définis respectivement à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi ; - fonds professionnels de capital investissement (FPCI) mentionnés à l'article L. 214-159 du CoMoFi ; - sociétés de libre partenariat (SLP) mentionnées à l'article L. 214-162-1 du CoMoFi ; - fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (ancien FCPR « contractuels ») et mentionnés à l'article L. 214-154 du CoMoFi ; - sociétés de développement régional (SDR) constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional et des textes qui l'ont complété et modifié ; - sociétés financières d’innovation (SFI) issues du B du III de l’article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ; - sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) créées par l’article 91 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et qui remplissent les conditions prévues à l’article 208 D du CGI. 420 La fraction du capital détenue par des sociétés étrangères équivalentes à ces structures est écartée selon les mêmes modalités et sous les mêmes conditions pour l’appréciation du seuil de 25 %. 430 Lorsqu’en raison de la dispersion du capital, il est impossible de connaître avec précision l’identité des actionnaires et la fraction du capital détenue par ceux-ci, l’entreprise est présumée ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises répondant aux critères chiffrés définis au V § 360 à 380 en termes d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total du bilan.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6628-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20-20220511	2022-05-11 00:00:00	083ef96014edab1fa3345fec314eb399145406b168759ddbf1a9102fb2224bfe	[ -0.03533901274204254, 0.1003914624452591, -0.058138493448495865, 0.03826223686337471, 0.04531680792570114, -0.08427195996046066, -0.04279761761426926, 0.014640860259532928, 0.049957651644945145, -0.10035323351621628, -0.04689351096749306, 0.04797164723277092, -0.005852175410836935, 0.016167908906936646, -0.06954563409090042, 0.06443419307470322, -0.005144542083144188, 0.05986795574426651, 0.011214182712137699, -0.027868298813700676, 0.06477712839841843, 0.006284411530941725, 0.013985460624098778, -0.0003102321643382311, 0.004352598916739225, 0.12494616210460663, 0.05737943947315216, -0.07266081124544144, -0.011813038028776646, 0.03296992555260658, -0.04267660528421402, -0.06351476162672043, 0.004286822862923145, 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0.022878756746649742, -0.02353684976696968, -0.014158982783555984, 0.04242336377501488, -0.026923708617687225, 0.003922041971236467, 0.03304833173751831, -0.016342559829354286, 0.025712253525853157, 0.00009251790470443666, 0.0034859951119869947, -0.006951478309929371, -0.03251441940665245, -0.007201735861599445, -0.060652971267700195, -0.02947940118610859, 0.05246661603450775, 0.009747913107275963, 0.010267715901136398, -0.007738666608929634, -0.04662453383207321, 0.0016930097481235862, 0.028009949252009392, -0.055807627737522125, -0.014382496476173401, 0.0015989523380994797, 0.03402714058756828, 0.007501567713916302, 0.038159843534231186, -0.007134777028113604, -0.01147765014320612, 0.051276955753564835, -0.015023911371827126, -0.007480346132069826, 0.025318924337625504, -0.007961563766002655, 0.003962348215281963, -0.01239160355180502, -0.0031825369223952293, -0.00574911292642355, -0.0334412083029747, -0.02264402061700821, 0.009695833548903465, 0.014182740822434425, -0.012090328149497509, -0.01868302747607231, 0.06360170245170593, 0.01951463520526886, -0.051245078444480896, 0.06010663881897926, 0.029407260939478874, 0.029700379818677902, 0.027476441115140915, 0.06072409823536873, -0.024203883484005928, -0.025964567437767982, -0.05283843353390694, -0.029050298035144806, 0.003440180094912648, 0.005741356406360865, -0.01468526292592287, -0.07524661719799042, -0.05152450501918793, -0.024310946464538574, -0.010234914720058441, -0.009006427600979805, -0.026059580966830254, 0.03129258379340172, -0.009796041995286942, -0.003035320434719324, -0.004707998130470514, 0.013084329664707184, -0.015535053797066212, 0.03475291654467583, 0.010636785998940468, -0.000249544158577919, -0.0048164683394134045, 0.03751453012228012, 0.018792901188135147, -0.03665072098374367, 0.006320530083030462, 0.06538766622543335, 0.012851024977862835, 0.014380142092704773, 0.013619529083371162, -0.007685007527470589, -0.059412844479084015, -0.03324081376194954, -0.03947506099939346, -0.01640002615749836, 0.008552560582756996, -0.028625495731830597, 0.014621320180594921, 0.02521369233727455, 0.015579094178974628, 0.00250160857103765, 0.03964332863688469, 0.05308283865451813, -0.013791040517389774, 0.013278399594128132, -0.08652596920728683, 0.034928370267152786, -0.001807783148251474, 0.054531220346689224, 0.036371707916259766, 0.014589067548513412, -0.03086094930768013, 0.004992753732949495, -0.00039693297003395855, -0.017712442204356194, -0.03058023564517498, 0.024848852306604385, 0.015747489407658577, -0.0037298572715371847, -0.020870599895715714, 0.030657175928354263, -0.027758408337831497, -0.0011958737159147859, -0.00020501356630120426, -0.007345474325120449, 0.040650807321071625, 0.034873925149440765, -0.023058509454131126, -0.004533401224762201, 0.001901838113553822, -0.026821881532669067, -0.03282379359006882, 0.035806432366371155, -0.0794103816151619, 0.03293797746300697, -0.009698261506855488, 0.05284389853477478, -0.010236077941954136, 0.01714121550321579, -0.012377186678349972, 0.020619917660951614, -0.004299440886825323, 0.037358980625867844, -0.03245024010539055, -0.023417064920067787, 0.03816987946629524, -0.006077317520976067, -0.04559577256441116, 0.01027640700340271, -0.04243039712309837, -0.0003378390392754227, 0.015409231185913086, -0.038068387657403946, -0.03140171989798546, 0.016544243320822716, -0.007921231910586357, -0.0025078204926103354 ]
1 Au sens de l'accord FATCA (décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers [dite « loi FATCA »]), sont des nouveaux comptes ceux ouverts par des personnes physiques ou des entités à compter du 1er juillet 2014 (BOI-INT-AEA-10-30-20). Sont assimilés à des comptes ouverts jusqu’au 30 juin 2014 (comptes dits préexistants), et suivent donc les procédures des comptes préexistants, les comptes ouverts à compter du 1er juillet 2014 par des titulaires ayant déjà ouverts avant cette date un compte auprès de cette institution financière sans l'avoir clôturé. (10) I. Les nouveaux comptes de personnes physiques (accord FATCA, ann. I, III) A. Comptes dont le solde ou la valeur n’excède pas le seuil d’exemption (accord FATCA, ann. I, III-A) 20 Les comptes suivants n'ont pas à être examinés, identifiés ou déclarés : - les comptes de dépôt dont le solde ou la valeur n'excède pas 50 000 USD à la fin de l'année civile concernée (règle dite de « minimis ») ; - les contrats d’assurance-vie dont la valeur de rachat n'excède pas 50 000 USD à la fin de l'année civile concernée. Les institutions financières françaises peuvent choisir de ne pas appliquer les seuils d’exemption et donc d’examiner tous les nouveaux comptes de personnes physiques ouverts dans leurs livres à compter du 1er juillet 2014. Cette option peut être exercée pour tous les comptes ouverts dans leurs livres à compter du 1er juillet 2014, ou un groupe clairement identifié de comptes parmi eux (par exemple par secteurs d'activité ou eu égard au lieu de tenue de compte). (30) B. Diligences à mener par les institutions financières 40 À compter du 1er juillet 2014 et pour l’ouverture de tout nouveau compte de personne physique, les institutions financières françaises doivent obtenir une auto-certification afin d’établir le statut du titulaire du compte et déterminer ainsi s’il a la nationalité américaine ou s'il est un résident des États-Unis d'Amérique à des fins fiscales (sur l'auto-certification, il convient de se reporter au II-A-1-c § 70 et suivants du BOI-INT-AEA-10-30-10). Dans la situation où une institution financière française reçoit une auto-certification, elle doit confirmer la vraisemblance de ce document en s’appuyant sur les renseignements qu’elle a obtenus lors de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment. Dans le cas d’un compte qui n’aurait pas été préalablement soumis à examen, identification ou déclaration, et dont le solde ou la valeur cesserait de respecter les seuils d'exemption, l’institution financière française dispose d’un délai de 90 jours suivant la fin de l’année civile durant laquelle le compte a changé de statut pour obtenir une auto-certification. Lorsque l’auto-certification établit que le titulaire du compte a la nationalité américaine ou est fiscalement résident des États-Unis d'Amérique, l’institution financière française doit obtenir de cette personne la communication de son numéro d’identification fiscale (NIF) américain. Lorsqu’un changement de circonstances relatif à un nouveau compte conduit l'institution financière à penser que l'auto-certification est inexacte, elle doit obtenir du détenteur de compte un nouveau document valide. À défaut, elle doit considérer que ce compte est déclarable. (50) II. Les nouveaux comptes d’entités (accord FATCA, ann. I, V) (60) A. Exemptions applicables aux comptes d’entités 70 Les nouveaux comptes utilisés pour une carte de crédit (comptes sur lesquels des dépôts sont effectués dans le seul but d’utiliser une carte bancaire) ou un crédit renouvelable n’ont pas à être examinés, identifiés ou déclarés si l’institution financière déclarante française a mis en œuvre des règles et des procédures afin d’éviter que le solde de ces comptes excède 50 000 USD. Hormis cette exception, il n’existe pas de seuil d’exemption pour les nouveaux comptes d’entités. (80) B. Nouveaux comptes d’entités devant être examinés (accord FATCA, ann. I, V-B) 90 Sont à déclarer les titulaires de nouveaux comptes d’entités suivants : - une personne américaine déterminée ; - une entité étrangère non financière (EENF) passive dont une ou plusieurs personnes physiques qui la contrôle sont citoyennes ou résidentes fiscales des États-Unis d'Amérique. Remarque : Au sens de l'accord FATCA, une EENF est une entité qui n'est pas américaine et qui n'est pas une institution financière. Ne sont pas à déclarer les titulaires de nouveaux comptes d’entités suivants : - une personne américaine non déterminée ; - une institution financière française ou une institution financière d’une juridiction partenaire ; Remarque : Au sens de l'accord FATCA, le terme « juridiction » désigne tout État ou territoire. - une institution financière participante ; - une institution financière réputée conforme ; - un bénéficiaire effectif dispensé de déclaration ; - une institution financière exclue du champ d’application de l'accord FATCA ; - une EENF active ; - une EENF passive dont aucune des personnes physiques qui la contrôlent ne sont citoyennes ou résidentes fiscales aux États-Unis d'Amérique. C. Procédures d’identification des nouveaux comptes d’entités (accord FATCA, ann. I, V-B) (100) 1. Principe : identification à partir d'une auto-certification 110 L'institution financière française doit obtenir de l'entité une auto-certification afin d'établir son statut (sur l'auto-certification, il convient de se reporter au II-A-1-c § 70 et suivants du BOI-INT-AEA-10-30-10). 2. Exceptions et particularités a. Identification en tant qu'EENF active ou institution financière française ou d'une juridiction partenaire (accord FATCA, ann. I, V-B-1) 120 Une institution financière française peut établir que le titulaire du compte est une EENF active ou une institution financière française ou d'une juridiction partenaire à partir du numéro d'identification délivré par l'IRS et dénommé « global intermediary identification number » (GIIN) ou, le cas échéant, d'autres renseignements accessibles au public ou en sa possession. Les renseignements accessibles au public comprennent notamment les codes officiels de classification des activités. Si une entité est une institution financière française ou une institution financière d’une juridiction partenaire, aucun examen, aucune identification ou déclaration supplémentaire n’est requis. (130) b. Identification d’une entité en tant qu’EENF passive (accord FATCA, ann. I, V-B-3-b) 140 Si, sur la base d’une auto-certification, il est établi que le titulaire d’un nouveau compte d’entité est une EENF passive, l’institution financière doit identifier les personnes physiques contrôlant cette entité conformément aux procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment. (150)	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-INT-AEA-10-30-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10250-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-10-30-30-20200226	2020-02-26 00:00:00	0cece93ef6530cbbabaab25e3964f5a127c30da3709f3e67cd87d3f6e3e67e57	[ -0.05191124603152275, 0.028970293700695038, -0.008803099393844604, -0.01880655437707901, -0.04447512701153755, -0.0643291249871254, -0.04719943925738335, 0.010748381726443768, 0.0595705583691597, -0.05943499878048897, -0.05521960183978081, 0.04144642502069473, -0.015202812850475311, -0.019711598753929138, -0.09206080436706543, 0.025736819952726364, 0.0656396672129631, 0.0005873652989976108, 0.052788976579904556, -0.05564557760953903, -0.002090985653921962, 0.04611240327358246, 0.01924166828393936, 0.011207991279661655, -0.020001506432890892, 0.0442127026617527, 0.06034611165523529, -0.050665583461523056, -0.04073522239923477, 0.030473493039608, -0.07667858153581619, -0.05240333080291748, 0.0332978256046772, 0.040446147322654724, 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1 Le 2° du III de l'article 291 du code général des impôts (CGI) exonère les prestations de services directement liées au placement d'un bien dans une situation ou sous un régime douanier de report des importations. Pour la définition de ces situations et régimes, il convient de se reporter au II-A § 140 du BOI-TVA-CHAMP-10-30. Cette exonération s'applique de manière complémentaire à celle prévue au 14° du II de l'article 262 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40) et vise donc spécifiquement les prestations de services qui ne sont pas comprises dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation. (10) 20 Lorsque le bien est placé, lors de son entrée sur le territoire, dans l'une des situations ou sous l'un des régimes de report des importations, les prestations de services directement liées au placement du bien sont exonérées en application du 2° du III de l'article 291 du CGI. Remarque 1 : Sont concernés l'ensemble des biens sous ces régimes, même lorsque la sortie desdits régimes n'est pas susceptible de constituer une importation compte tenu de leur statut douanier ou de leur origine (II-A § 140 du BOI-TVA-CHAMP-10-30) : biens de statut « Union » qui ont perdu ce statut lors de leur placement sous le régime mais sans jamais avoir quitté le territoire douanier de l'UE ou bien de statut « Union » qui recourt au transit interne de l'Union entre deux parties du territoire européen de la TVA. Remarque 2 : Peuvent également être concernées en particulier les marchandises équivalentes, qui sont des marchandises « Union » auxquelles il est autorisé de recourir en substitution de marchandises « non Union » pour l'une des fonctions des régimes particuliers douaniers (code des douanes de l'Union [CDU], art. 213) ou les marchandises admises en entrepôt ou en zone franche pour certains motifs spécifiques (CDU, art. 237, par. 2). Par construction, la sortie de ces biens du lieu concerné ne constitue pas une importation. Cette disposition concerne les prestations afférentes au placement du bien dans ces situations ou sous ces régimes. Elle ne s'applique pas aux prestations de services portant sur les biens déjà dans ces positions. Elle ne concerne pas non plus les prestations de services afférentes aux livraisons de biens, acquisitions intracommunautaires de biens ou importations de biens destinés à être placés sous l'une de ces situations ou l'un de ces régimes. Ces opérations peuvent, sous certaines conditions, être réalisées en suspension de taxe, conformément à l'article 277 A du CGI (II § 120 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-40-10-10). 30 Les prestations de services pouvant être exonérées sont les suivantes (CGI, ann. III, art. 73 G), dans la mesure où elles portent sur des biens destinés à être placés dans les situations ou sous les régimes de report : le transport de biens et les services connexes : commissions afférentes à ces transports, chargement et déchargement des véhicules utilisés pour ces transports et autres manutentions accessoires de ces biens (I-C § 70 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10), locations portant sur les véhicules de transport, les matériels utilisés pour les opérations de chargement et déchargement des véhicules, les contenants et matériels employés pour la protection des biens (concernant la nature des locations en cause, il convient de se reporter au I-E § 90 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10) ; le gardiennage et le magasinage des biens (I-D § 80 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10) ainsi que leur emballage ; les opérations effectuées par les représentants en douane et se rapportant au placement dans les situations et régimes de report ainsi qu'à leur fonctionnement ; Remarque : Les représentants en douanes, définis au point 6 de l'article 5 du CDU, s'entendent des personnes désignées par une autre personne pour accomplir auprès des autorités douanières des actes ou des formalités prévus par la législation douanière. Sont notamment concernés les dépôts des déclarations, l'accomplissement des formalités accessoires et les opérations matérielles nécessaires au fonctionnement du régime douanier. prestations qui consistent à convoyer un moyen de transport entre deux points, sans transporter à titre onéreux des passagers ou des marchandises.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/924-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30-20230118	2023-01-18 00:00:00	864f4c187f1e729b53c38672c230363ed785e4a10a16ecf68ace6fcafd37f65e	[ -0.07306338101625443, 0.039403997361660004, -0.0108809694647789, 0.04957636818289757, -0.016556711867451668, 0.03217855095863342, -0.02943437360227108, -0.013691654428839684, 0.1107470914721489, -0.062290553003549576, -0.06512828916311264, -0.06359455734491348, -0.015031044371426105, -0.021895810961723328, 0.014554830268025398, 0.07439792156219482, 0.032254647463560104, 0.026693541556596756, -0.020947329699993134, 0.03577201068401337, 0.1220903992652893, 0.042941365391016006, -0.006514786276966333, 0.022757437080144882, 0.019979512318968773, 0.10182999074459076, -0.003943570423871279, -0.08342186361551285, 0.017163380980491638, 0.054200779646635056, -0.06467297673225403, -0.004366486333310604, 0.06742741167545319, 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0.00794715341180563, -0.044880617409944534, -0.056274767965078354, -0.005800836253911257, -0.0029225642792880535, -0.03464173898100853, 0.006516500376164913, -0.002928544534370303, -0.028645388782024384, 0.0023628552444279194, 0.009964962489902973, -0.00907796248793602, -0.036734405905008316, -0.021318752318620682, -0.02057533897459507, -0.08381784707307816, -0.037239693105220795, -0.014664829708635807, -0.06723027676343918, 0.0028642325196415186, -0.0066617149859666824, -0.047115448862314224, -0.01328904740512371, -0.03963421285152435, -0.005254185292869806, -0.014951716177165508, 0.03471150994300842, 0.004925424233078957, 0.022028563544154167, 0.07282941043376923, 0.057338863611221313, -0.008903995156288147, 0.026643820106983185, -0.007192050572484732, 0.015373039059340954, 0.009391537867486477, 0.005392136517912149, 0.002110797446221113, -0.05737817659974098, 0.03587537258863449, -0.01795889250934124, -0.020303115248680115, -0.011915403418242931, 0.011710491962730885, 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0.07572424411773682, -0.013540624640882015, 0.04365060478448868, 0.03373179957270622, 0.033139556646347046, -0.01467033289372921, 0.00017507406300865114, 0.026621825993061066, 0.02582925744354725, 0.12498375028371811, -0.013998175039887428, 0.0015586488880217075, -0.015345321968197823, 0.047012750059366226, -0.009923381730914116, 0.035772740840911865, -0.05186504125595093, -0.0332956537604332, -0.037706807255744934, 0.006648923270404339, -0.028136443346738815, -0.011523452587425709, -0.05187829211354256, 0.01585463248193264, -0.018650682643055916, -0.030010437592864037, 0.015700163319706917, 0.08379978686571121, -0.008390598930418491, -0.00478885043412447, 0.005491687450557947, -0.0025896704755723476, 0.01603873074054718, 0.007412633392959833, -0.015722913667559624, 0.011151306331157684, 0.03416656330227852, -0.029061323031783104, -0.015872372314333916, 0.03452198579907417, -0.011210819706320763, 0.04732663556933403, 0.028622537851333618, 0.053793467581272125, 0.03968245908617973, 0.0383538082242012, -0.006607421673834324, 0.013463957235217094, 0.011055531911551952, 0.04646710678935051, -0.03342221677303314, -0.007441339083015919, -0.04631688445806503, -0.03800753131508827, -0.011931007727980614, 0.0077920216135680676, -0.024944951757788658, -0.0009755854262039065, 0.10530988872051239, -0.01456562988460064, -0.026875128969550133, -0.055280651897192, 0.007985156029462814, -0.009798752143979073 ]
1 La formalité fusionnée prévue au I de l'article 647 du code général des impôts (CGI) s'applique, en principe, à tous les actes qui sont soumis à la double obligation de l'enregistrement et de la publicité foncière. Elle peut également s'appliquer à ceux qui sont admis à publicité foncière à titre facultatif. Certains actes se trouvent néanmoins expressément exclus du champ d'application de la formalité unique. I. Actes soumis obligatoirement à la formalité fusionnée 10 Les actes obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement sont ceux énumérés à l'article 635 du CGI. Les actes obligatoirement soumis à publicité foncière sont mentionnés aux articles 28, 35 et 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié. 20 Du rapprochement de ces textes, il résulte que les actes obligatoirement soumis à la formalité fusionnée sont, en principe, les suivants : - tous actes, même assortis d'une condition suspensive, portant ou constatant entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques : ces droits pouvant porter sur la propriété, la nue-propriété, l'usufruit, l'usage, l'emphytéose, l'antichrèse ou les servitudes : ventes, cessions, rétrocessions, adjudications, retraits, échanges, apports en société, location-accession à la propriété ... ; - tous actes, même assortis d'une condition suspensive, portant ou constatant entre vifs un bail à vie ou consenti pour une durée illimitée ou quittance ou cession équivalente à trois années de loyers non échus. Remarque : Même rédigé en la forme notariée, un projet de fusion n'entre pas dans le champ d'application de la publicité foncière et ne peut en aucun cas relever de la formalité fusionnée. - les actes entre vifs dressés pour constater des clauses d'inaliénabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer ; - les donations et les donations-partage portant en totalité ou en partie sur des immeubles ; - les attestations notariées établies en vue de constater la transmission ou la constitution par décès de droits réels immobiliers ; - ceux des actes énumérés ci-après qui portent sur des droits soumis à publicité : actes confirmatifs de conventions entachées de causes de nullité ou de rescision, actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive, demandes en justice tendant à obtenir, et actes constatant, la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ; - les actes déclaratifs de droits réels immobiliers : partages, licitations, procès-verbaux de bornage ... ; - les contrats de location-accession à la propriété ; - les conventions d'indivision immobilière ; - les actes qui interrompent la prescription acquisitive conformément aux articles 2241 et 2244 du code civil (demande en justice, acte d'exécution forcée...) et actes de renonciation à la prescription acquisitive ; - les actes constitutifs de biens de famille insaisissables ; - les cessions amiables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, quel que soit le montant de l'indemnité ; - les procès-verbaux de réorganisation foncière et de remembrement, actes d'échange d'immeubles ruraux ; - les projets approuvés de remembrement amiable préalable à la reconstruction ; - le règlement de copropriété des immeubles ou ensembles immobiliers ; - les limitations administratives au droit de propriété et dérogations à ces limitations, dans la mesure où elles résultent d'actes soumis à enregistrement. Depuis le 1er juillet 1999, l'assujettissement à la formalité fusionnée s'applique aux actes authentiques de vente, d'échange, de partage et de société portant à la fois sur des biens meubles et immeubles ; 30 Pour tous les actes énumérés ci-dessus, le caractère obligatoire de la formalité unique a pour conséquence d'interdire l'enregistrement séparé de ces actes . II. Actes soumis facultativement à la formalité fusionnée 40 La formalité fusionnée peut également s'appliquer aux actes admis à publicité foncière à titre facultatif. Ces actes, énumérés à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, sont les suivants : les promesses unilatérales de vente et promesses unilatérales de bail de plus de douze ans ; les conventions relatives à l'exercice des servitudes légales prévues au titre IV du livre II du code civil (art. 637 et suivants); - les documents énumérés ci-après auxquels sont annexés ou dans lesquels sont littéralement reproduits des actes soumis ou admis à publicité, quoique ces derniers n'aient pas été dressés en la forme authentique : demande en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique des dits actes, procès-verbal notarié constatant le défaut ou le refus du cocontractant ou promettant de procéder aux dites réitération ou réalisation, déclaration par acte notarié de la volonté du bénéficiaire de l'acte d'exiger lesdites réitération ou réalisation. 50 Lorsqu'un acte comporte des dispositions dont certaines sont soumises obligatoirement à la publication et les autres seulement à titre facultatif, pour que la formalité fusionnée soit applicable, il faut que : l'acte soit obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement ; la formalité fusionnée soit requise ; cette réquisition intervienne dans le délai légalement imparti pour la formalité de l'enregistrement. III. Actes exclus de la formalité fusionnée 60 Les actes exclus de la formalité fusionnée subissent séparément la formalité de l'enregistrement et / ou celle de la publicité foncière selon les modalités d'exécution propres à chacune d'elles. 70 La loi a, de façon expresse et limitative, exclu du régime de la formalité fusionnée les actes suivants (CGI, art. 647, I alinéa 2) : - les décisions judiciaires comportant des dispositions sujettes à publication ; - les actes pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée et dont il existe deux catégories (décret n° 70-548 du 22 juin 1970, art. 1er et 11, al. 1 ; CGI, annexe III, art. 249) : les actes concernant des immeubles sis dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, soit en totalité, soit en partie seulement lorsque le rédacteur de l'acte réside lui-même dans l'un de ces départements (CGI, annexe III, art. 250). En effet, il n'existe pas de services de publicité foncière en Alsace-Lorraine et la publicité foncière y est assurée au moyen du Livre foncier dont la tenue est confiée à des magistrats de l'ordre judiciaire, Remarque : Les actes relatifs, exclusivement ou non, à des immeubles situés pour partie dans ces départements et pour partie dans d'autres départements sont soumis à la formalité fusionnée si le rédacteur de l'acte réside en dehors de ces trois départements. les actes pour lesquels le conservateur a opposé un refus de publier pour une cause non susceptible de régularisation dans un délai normal (CGI, annexe III, art. 249, 2°) ; Remarque : Pour les actes visés ci-dessus, la dualité des formalités n'entraîne pas la dualité des perceptions et les actes, ayant supporté les droits lors de leur enregistrement au service des impôts, doivent être publiés en franchise de taxe au bureau des hypothèques (CGI, art. 665). - les baux immobiliers de plus de douze ans à durée limitée. Remarque : Pour cette dernière catégorie d'actes, la dualité des formalités entraîne une dualité des perceptions (CGI, art. 665) car le droit de bail n'a pas été fusionnés avec la taxe départementale de publicité foncière qui demeure distinctement exigible lors de la publication au service de publicité foncière, au taux prévu à l'article 742 du CGI pour les baux à durée limitée d'immeubles.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-ENR-DG-10-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1067-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-10-30-20140930	2014-09-30 00:00:00	ed39fadbdd3013a9f794e78bb3bb36772027af63185cd0313328c8425fdc19fa	[ -0.09003899991512299, 0.01609044335782528, -0.06255236268043518, 0.017290182411670685, -0.023301951587200165, -0.03207891061902046, -0.057493481785058975, 0.021817348897457123, 0.027441442012786865, -0.0030792036559432745, -0.0603150799870491, 0.007633992470800877, -0.014585638418793678, 0.0060579231940209866, -0.08967839181423187, 0.04024306312203407, 0.07260994613170624, -0.023851986974477768, 0.004827173892408609, -0.028596825897693634, 0.029594644904136658, 0.03231920674443245, -0.02339250221848488, 0.017699478194117546, 0.006451657973229885, 0.04081139340996742, 0.11438478529453278, -0.0812518447637558, -0.05691719427704811, 0.03302448242902756, -0.031873710453510284, 0.026283923536539078, -0.020804408937692642, 0.037438683211803436, 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-0.012964574620127678, 0.04676176607608795, 0.04189496114850044, -0.03733312711119652, 0.009650297462940216, 0.05415854975581169, 0.03530270606279373, -0.03504585474729538, -0.0006989112007431686, -0.0063594067469239235, 0.021813098341226578, -0.05507384613156319, -0.00017077942902687937, -0.04691135138273239, -0.035985082387924194, -0.025747472420334816, -0.04682869091629982, 0.010019316338002682, 0.0018021439900621772, 0.011211780831217766, -0.035183921456336975, 0.016601305454969406, -0.0406297892332077, -0.023816673085093498, 0.0301361121237278, 0.014121289364993572, 0.02053343690931797, 0.013138397596776485, 0.02999010495841503, 0.01677688956260681, -0.009689975529909134, -0.00995856337249279, 0.030429264530539513, -0.002756057307124138, -0.01138913445174694, 0.008020813576877117, -0.017154598608613014, -0.03939494863152504, -0.02005961537361145, -0.030208544805645943, -0.0247556883841753, -0.025895781815052032, 0.06346224993467331, 0.040533650666475296, 0.01992933265864849, 0.0883081778883934, 0.030267557129263878, -0.043844759464263916, 0.009049192070960999, 0.044461145997047424, 0.01841081865131855, 0.003745510010048747, -0.033493828028440475, 0.02622259221971035, -0.020268093794584274, -0.035795703530311584, -0.05796230956912041, 0.034812722355127335, 0.027551837265491486, -0.00856428500264883, -0.04787468537688255, -0.01060509867966175, 0.026384197175502777, -0.06452807784080505, -0.025969844311475754, 0.02670171856880188, 0.028778092935681343, 0.0033852760680019855, -0.00132347596809268, 0.040163155645132065, -0.003639933653175831, 0.017341669648885727, 0.011400174349546432, 0.017482908442616463, -0.02128397859632969, -0.007948288694024086, 0.047611285001039505, 0.02332344278693199, 0.007251695729792118, 0.06516639143228531, 0.004468460567295551, 0.03815588355064392, -0.016438178718090057, 0.015814153477549553, 0.012955984100699425, -0.021399540826678276, 0.03125523775815964, -0.02267991378903389, 0.02007698267698288, -0.020201517269015312, 0.002724072663113475, 0.029921019449830055, 0.03639053553342819, 0.028082340955734253, 0.06823836266994476, -0.03754264861345291, 0.0937814712524414, -0.039052873849868774, -0.004785141907632351, -0.007132646162062883, 0.07716955989599228, -0.019092204049229622, 0.04519817233085632, 0.0007705216412432492, -0.011575526557862759, -0.01678047515451908, 0.008113437332212925, -0.05312773585319519, -0.017899157479405403, -0.044686075299978256, 0.020998962223529816, 0.031075146049261093, -0.022648194804787636, -0.027211271226406097, -0.03925584629178047, 0.0011866679415106773, -0.015447401441633701, -0.006132415030151606, -0.008825126104056835, -0.0032653615344315767, -0.004474208224564791, -0.016843652352690697, -0.0730602964758873, 0.02153763920068741, -0.033110298216342926, 0.010530547238886356, 0.03779061511158943, 0.015130165033042431, -0.01799456775188446, 0.023875314742326736, -0.002323597203940153, 0.07555687427520752, 0.000954069138970226, -0.012040579691529274, 0.016742030158638954, -0.025637628510594368, 0.05469899997115135, 0.05600694939494133, -0.0038845366798341274, -0.0016689805779606104, -0.002184718381613493, 0.028364866971969604, 0.014972731471061707, -0.0008633141405880451, -0.026369310915470123, 0.012838815338909626, 0.031060373410582542, -0.04063135012984276, -0.05114666000008583, -0.01793239824473858, 0.013331464491784573 ]
1 Conformément au I de l'article 1638-0 bis du code général des impôts (CGI), au titre de la première année suivant celle de la fusion, c'est-à-dire l'année où la fusion prend fiscalement effet, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issus d'une fusion et soumis au régime de la fiscalité additionnelle (FA) peuvent recourir à deux méthodes différentes pour déterminer leurs taux d'imposition. Ils peuvent mettre en œuvre les règles de lien entre les taux prévues : - au I de l'article 1636 B sexies du CGI, c'est-à-dire celles utilisables en régime de croisière (sous-section 1, BOI-IF-COLOC-20-50-10-10) ; - ou au II de l'article 1636 B sexies du CGI, c'est-à-dire celles applicables en cas de création ex-nihilo d'un EPCI à fiscalité additionnelle (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-50-10-20).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-COLOC-20-50-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10714-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-50-10-20160912	2016-09-12 00:00:00	3ea63a62f4743ea30bbde4197a03355ef3d97ab3b76633bd21951ac7f3464f72	[ -0.037485186010599136, 0.012584852054715157, -0.05719846114516258, 0.02026795968413353, 0.008199932985007763, 0.0005504473811015487, 0.005018333438783884, 0.013896208256483078, 0.07581498473882675, -0.09824759513139725, 0.019470680505037308, -0.004684947431087494, -0.015263431705534458, -0.01712498813867569, -0.10159492492675781, 0.04291127249598503, 0.09294450283050537, 0.01049017533659935, -0.024216460064053535, -0.028735477477312088, 0.021131236106157303, 0.08216158300638199, -0.01037039514631033, 0.039576511830091476, 0.04419245570898056, 0.04183346405625343, -0.0023647791240364313, -0.0952100157737732, -0.01168514508754015, -0.012169432826340199, -0.08797255158424377, -0.008710658177733421, 0.05942242220044136, 0.020458878949284554, 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1 Les agents généraux d'assurances sont imposés à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux prévues à l'article 92 du code général des impôts (CGI). 10 Le 1 ter de l'article 93 du CGI offre néanmoins aux agents généraux d'assurances la possibilité de demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitement et salaires si certaines conditions sont respectées. 20 Le V de l'article 151 septies A du CGI prévoit un régime spécifique d'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value réalisée au titre du versement de l'indemnité compensatrice au profit d'un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation de son mandat lorsque plusieurs conditions sont réunies : le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ; l'agent général fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant la cessation du contrat ; l'activité est intégralement poursuivie dans le délai de deux ans suivant cette cessation. Lorsque ces conditions sont respectées, la plus-value afférente à la perception de l'indemnité compensatrice est exonérée d'impôt sur le revenu. 30 Le V de l'article 151 septies A du CGI prévoit toutefois que, lorsque cette exonération s'applique, l'agent général d'assurances qui cesse son activité doit acquitter une taxe exceptionnelle selon le tarif prévu à l'article 719 du CGI. Cette taxe exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. 40 L'article 41-00 A bis de l'annexe III au CGI, précise les modalités d'application de cette taxe exceptionnelle ainsi que les obligations déclaratives qui y sont attachées. 50 Le présent titre traite successivement : du dispositif d'exonération de la plus-value réalisée au titre de l'indemnité compensatrice (chapitre 1, BOI-BNC-CESS-40-10) ; du régime de la taxe exceptionnelle qui est alors exigible (chapitre 2, BOI-BNC-CESS-40-20) ; des obligations déclaratives (chapitre 3, BOI-BNC-CESS-40-30).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BNC-CESS-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5882-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CESS-40-20230517	2023-05-17 00:00:00	ec7283c15f210d6bca1536489da4eb478f3dd94266681b2557a50c59561dac5e	[ -0.10718126595020294, 0.009628929197788239, -0.03357906639575958, 0.028931448236107826, 0.0062387785874307156, -0.052909836173057556, -0.06413118541240692, -0.04236512631177902, 0.014182167127728462, -0.0672927126288414, -0.04849446937441826, 0.03671284019947052, 0.0383782722055912, 0.037785619497299194, 0.012365337461233139, 0.002353848423808813, 0.09340190887451172, 0.04152600094676018, 0.017421642318367958, 0.061676111072301865, 0.0274529829621315, 0.015396350994706154, -0.09302283823490143, 0.06354252249002457, -0.031917866319417953, 0.006123222876340151, 0.010043797083199024, -0.024513300508260727, -0.030626462772488594, 0.032001789659261703, -0.01697695627808571, -0.07224943488836288, -0.023321107029914856, 0.025899836793541908, 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0.043823082000017166, -0.04338657855987549, -0.0470968559384346, 0.005877064540982246, -0.0001570859894854948, -0.025065796449780464, 0.03374671936035156, 0.03127356991171837, -0.03294895589351654, 0.01522902213037014, -0.04519714415073395, -0.007569845300167799, -0.03536485880613327, -0.03407664597034454, -0.0003831428475677967, -0.060798775404691696, -0.001685667666606605, -0.007778087165206671, -0.02976124733686447, -0.015582872554659843, 0.03938058391213417, -0.002474474720656872, -0.007524455431848764, 0.026348451152443886, -0.010861905291676521, 0.04227421432733536, -0.0148139838129282, 0.015862733125686646, 0.0741606056690216, -0.01406689640134573, 0.016429543495178223, 0.014140351675450802, -0.012461816892027855, -0.008159990422427654, -0.02495482750236988, -0.005921295844018459, 0.006277582608163357, -0.04399053007364273, -0.033096130937337875, 0.06965775042772293, 0.07223334163427353, -0.021853260695934296, -0.015634622424840927, 0.05592888593673706, 0.003525389125570655, -0.04179871827363968, 0.0594785138964653, 0.034117162227630615, -0.03652898594737053, 0.031507767736911774, 0.013700148090720177, 0.009835954755544662, 0.02708863839507103, -0.006636701058596373, -0.005033957306295633, -0.012596409767866135, 0.05943199619650841, -0.002781158545985818, -0.018322747200727463, -0.01985819824039936, -0.028103800490498543, 0.002975734183564782, -0.028985267505049706, -0.03401308134198189, 0.008585073985159397, -0.01540280319750309, -0.017402002587914467, 0.018352212384343147, 0.03108224645256996, -0.030849769711494446, 0.04762591794133186, 0.002007491886615753, 0.01059847604483366, 0.032843731343746185, 0.026683898642659187, 0.03695474565029144, -0.002467925427481532, -0.0013904646039009094, -0.08040063828229904, -0.006026328541338444, -0.015279406681656837, 0.019980037584900856, -0.004701137077063322, 0.030283188447356224, 0.004729771055281162, 0.029191458597779274, -0.0028271316550672054, -0.0034985465463250875, -0.049101319164037704, 0.023129450157284737, -0.0007905143429525197, 0.02313755825161934, 0.00235263304784894, 0.03969237580895424, -0.00030515764956362545, -0.03582942858338356, -0.0156437736004591, -0.0374913364648819, 0.0325830802321434, -0.02224002778530121, 0.0006160088814795017, 0.02346380054950714, 0.029726708307862282, -0.05107790231704712, 0.01538399700075388, -0.0356290303170681, -0.005693366751074791, -0.0492292195558548, -0.017301976680755615, 0.008319009095430374, -0.0008127931505441666, -0.0014120653504505754, 0.00948807131499052, -0.02783152647316456, -0.058072224259376526, 0.04295465722680092, -0.016656817868351936, -0.013938520103693008, 0.0016059612389653921, -0.009160560555756092, -0.01911606825888157, 0.022059328854084015, -0.03233915567398071, -0.005347012542188168, 0.02048431895673275, -0.017376232892274857, -0.04063888266682625, -0.03178586810827255, 0.038900285959243774, -0.017661618068814278, -0.014264151453971863, 0.015615330077707767, 0.03438681364059448, 0.02341618202626705, 0.03733821213245392, -0.005177790764719248, -0.006652484182268381, -0.032806169241666794, -0.02355624921619892, -0.03921541944146156, 0.002722711069509387, -0.012842798605561256, -0.04265713319182396, 0.03003418818116188, -0.04830847680568695, -0.020282071083784103, -0.06158837303519249, -0.05689655616879463, 0.0368974395096302 ]
Actualité liée : 22/12/2020 : RSA - IF - PAT - CF - CTX - Dégrèvements de taxe d'habitation sur la résidence principale et en faveur des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes sans but lucratif (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 5, 6 et 7, loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 15 et loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 19) - Dispositif de lissage des ressauts d'imposition consécutifs à la perte d'exonérations de fiscalité directe locale (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art 75) - Modulation de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 94) 1 L'article 1407 du code général des impôts (CGI) prévoit que la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables. Cette notion de disposition nécessite des précisions complémentaires dans certaines situations. I. Locaux loués en meublé 10 La situation des locaux loués en meublé, au regard de la taxe d'habitation, doit être examinée du double point de vue du loueur en meublé et du locataire en meublé. A. Situation du loueur en meublé 20 Le régime des locaux loués meublés au regard de la taxe d'habitation diffère selon qu'ils constituent ou non l'habitation personnelle du loueur. Il est rappelé, à cet égard, que l'habitation personnelle s'entend de tout local occupé par le contribuable ou dont celui-ci se réserve l'usage comme habitation principale ou secondaire. 1. La location porte sur des locaux meublés qui ne constituent pas l'habitation personnelle du loueur 30 Tel est le cas notamment des locaux spécialement aménagés pour la location tels que les chambres mises à la disposition des clients dans les hôtels. Remarque : Il est rappelé que les locaux situés dans l'hôtel et destinés à l'usage privatif de l'exploitant sont imposables à la taxe d'habitation à son nom. Ces locaux ne sont pas imposables à la taxe d'habitation mais ils sont, en principe, imposables à la cotisation foncière des entreprises. 2. La location porte sur des locaux meublés qui constituent l'habitation personnelle du loueur 40 Les pièces faisant partie intégrante de l'habitation du loueur et louées en meublé de manière saisonnière sont soumises à la taxe d'habitation. - Un appartement loué en meublé durant quelques mois seulement et dont le contribuable conserve la disposition pendant le reste de l'année est soumis à la taxe d'habitation (CE, décision du 28 février 1938). - Il résulte des dispositions de l'article 1408 du CGI et de l'article 1415 du CGI qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année même si à cette date le bien est loué de façon saisonnière. Ainsi, un propriétaire qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année, au titre de laquelle l'imposition est due, par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année ; dès lors qu'au 1er janvier il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail, il doit donc être regardé comme s'en réservant la disposition en dehors des périodes de location saisonnière (CE, décision du 30 novembre 2007, n° 291252). - Les locaux meublés sont dans ce cas à usage mixte : ils sont en effet affectés à la fois à un usage personnel et à une activité commerciale. Ils sont donc imposables à la taxe d'habitation alors même qu'ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (voir en ce sens, CE, décision du 20 février 1991, n° 72338). 50 Toutefois, certaines personnes qui louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle bénéficient, en principe, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue aux 2° et  3° de l'article 1459 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-10-50 et BOI-IF-CFE-10-30-30-50). Ces locaux sont donc soumis en principe à la seule taxe d'habitation. Cependant, les exonérations de cotisation foncière des entreprises prévues au 3° de l'article 1459 du CGI peuvent être supprimées par délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dans cette hypothèse, ces locaux sont assujettis à la fois à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Remarque : Lorsqu'ils ne constituent pas l'habitation personnelle du loueur, les meublés de tourisme ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, mais ils sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises puisque l'exonération du 3° de l'article 1459 du CGI ne leur est pas applicable. B. Situation du locataire en meublé 60 Les règles générales d'imposition exposées au BOI-IF-TH-10-20-10 s'appliquent normalement aux locataires et sous-locataires en meublé occupant d'une manière permanente et exclusive une chambre d'hôtel ou un logement meublé qui reste à leur disposition, même pendant leurs absences. Ainsi, un contribuable qui dispose de manière permanente d'un appartement meublé dans un hôtel est passible de la taxe d'habitation à raison de la valeur locative dudit appartement (CE, décision du 4 décembre 1968, n° 74584 ). À cet égard, le fait que le propriétaire soit imposé à la taxe professionnelle à raison du local loué en meublé ne dispense pas le locataire d'acquitter la taxe d'habitation qui est légalement à sa charge (CE, décision du 20 avril 1984, n° 42673). 70 Mais, lorsque l'occupation n'est que temporaire (client de passage dans un hôtel meublé) ou en cas de séjours limités, aucune imposition ne saurait être établie. Ainsi, une personne qui occupe chaque année, dans un hôtel, un appartement loué au mois qui ne lui est pas spécialement affecté, n'est pas imposable à la taxe d'habitation à raison de ce local (CE, décision du 14 avril 1870) même si l'occupation a lieu précisément au début de l'année. Il en est de même lorsque la location en meublé est conclue pour la durée de la « saison » et pour plusieurs années. II. Contribuables décédés A. Imposition établie l'année du décès 80 Compte tenu du principe de l'annualité posé par l'article 1415 du CGI, le contribuable décédé demeure imposable à la taxe d'habitation au titre de l'année entière du décès. B. Impositions établies au titre des années postérieures au décès 90 La taxe d'habitation est établie au nom du ou des héritiers lorsque ceux-ci conservent la disposition des locaux meublés. Le Conseil d'État admet toutefois que l'imposition puisse continuer à être établie au nom du défunt. Il a jugé à de nombreuses reprises que, lorsque l'habitation d'un contribuable décédé est restée garnie de meubles et à la disposition de l'un des héritiers, celui-ci n'est pas fondé à demander la décharge de l'imposition établie au nom du défunt, cette imposition lui incombant personnellement (CE,  décision du 9 avril 1943 ; CE, décision du 3 décembre 1962 ; CE, décision du 11 mars 1966, n° 67817). 100 Le fait que l'héritier - imposé par ailleurs au titre de son logement personnel - n'aurait pas effectivement occupé le local meublé du défunt, reste sans influence sur la régularité de l'imposition (CE, décision du 7 janvier 1976, n° 99642). 105 Lorsque la taxe d’habitation a été établie, en raison de l’inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l’indivision, dès lors qu’en application des dispositions de l'article 815-17 du du code civil et de l'article 1202 du code civil précitées, la solidarité ne s’attache pas de plein droit à la qualité d’indivisaire et ne se présume pas (CE, décision du 30 septembre 2019, n° 419384, ECLI:FR:CECHR:2019:419384.20190930). III. Pluralité d'occupants dans une même habitation 110 En règle générale, la taxe d'habitation est due pour chaque habitation meublée destinée à une utilisation distincte. Elle doit donc être établie au nom de la personne qui l'occupe ou qui en a la disposition à titre de propriétaire, de locataire, ou en tant que titulaire d'un droit, voire d'une simple autorisation d'occupation. 120 En revanche, lorsque la propriété ou l'occupation est indivise, l'administration peut, selon les circonstances, établir l'imposition au nom de l'un ou de plusieurs ou encore de l'ensemble des propriétaires ou occupants indivis. A. Logements occupés indivisément 1. Règles générales 130 - Les locaux faisant l'objet d'une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu'à une seule imposition à la taxe d'habitation ; une division de cote entre chacun des occupants est exclue. Par suite, la taxe d'habitation doit être établie au nom de l'occupant en titre (propriétaire, locataire, etc.) à l'exclusion par conséquent, des personnes avec lesquelles il partage son logement (CE, décision du 31 janvier 1944). RM Tavernier n° 30550, JO AN du 21 novembre 1983,  p. 5010.  - Un appartement, loué par M. X... et occupé par lui-même et M. Y... au 1er janvier de l'année d'imposition, a fait l'objet d'une unique évaluation de valeur locative et n'est pas composé de plusieurs unités d'habitation destinées à des utilisations distinctes. La cotisation de taxe d'habitation afférente à cet appartement a été régulièrement établie sous une cote unique et non sous deux cotes distinctes au nom de chacun des occupants pour sa part (CAA Paris, décision du 11 avril 2000, n° 98PA-01016).  - Il y a ainsi lieu d'imposer à la taxe d'habitation pour la totalité de l'habitation, une personne qui occupe indivisément avec un de ses enfants un appartement loué à son nom seul, sans qu'il y ait lieu de tenir compte d'une déclaration de sous-location ne correspondant pas à une division effective des lieux (CE, décision du 14 décembre 1906). - De même, les membres d'une famille qui occupent, chacun à titre exclusif, une ou plusieurs pièces d'un appartement loué par l'un d'eux, le surplus étant à usage commun, ne sauraient être regardés comme disposant chacun d'un logement distinct. L'imposition à la taxe d'habitation doit donc être, dans ce cas, unique et être établie au nom du locataire de l'appartement du propriétaire ou de l'occupant principal (CE, décision du 31 janvier 1944). - En revanche, un contribuable qui dispose dans un logement appartenant à son ex-femme d'un bureau et d'une pièce d'habitation, le reste de l'appartement ayant été mis par celle-ci à la disposition de tiers, doit être considéré comme ayant la disposition partielle d'un logement et à ce titre, assujetti à la taxe d'habitation à raison des deux pièces susvisées et d'une quote-part des parties communes (CE, décision du 16 avril 1982, n° 18982). En ce qui concerne l'imposition des époux et des personnes liées par un pacte civile de solidarité, il convient de se reporter au I-A 3 § 40 du BOI-IF-TH-10-20-10. 140 Il y a en revanche lieu d'imposer un logement au nom de l'un quelconque des occupants, même si celui-ci n'est pas l'occupant en titre, lorsqu'il existe des circonstances particulières : - Ainsi, dans le cas d'un appartement occupé en commun par une mère et son fils, l'imposition est valablement établie au nom de la mère, dès lors que le fils, à qui le bail aurait été transféré, n'est pas imposé et n'a pas demandé son inscription au rôle (CE, décision du 8 mars 1946). - Le Conseil d'État a aussi jugé, dans un cas où l'appartement était occupé en commun par les membres d'une famille dont le père, propriétaire, se disait « chômeur non assisté », que l'imposition pouvait être régulièrement établie au nom de l'un des enfants disposant de moyens d'existence suffisants (CE, décision du 10 janvier 1904 ; dans le même sens CE, décision du 27 mars 1939). Remarque : Sont également imposables en leur nom les collectivités pour tous les locaux imposables dont elles disposent. 2. Cas particuliers a. Étudiants logés chez des particuliers 150 - Les étudiants sont, en principe, passibles de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun lorsqu'ils sont logés dans un local indépendant (RM Dessein n° 61451, JO AN du 25 février 1985, p. 807). - Lorsqu'ils occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation et qui est à ce titre exonérée de la cotisation foncière des entreprises, ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation ; celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé (RM Madrelle n° 23578, JO AN du 18 avril 1983, p. 1816). b. Indivision 160 Lorsque la propriété ou l'occupation est indivise, l'administration peut assujettir, selon les conditions dans lesquelles les intéressés disposent de l'habitation : - soit un seul co-indivisaire, occupant de fait : C'est ainsi que le contribuable, propriétaire indivis avec ses frères et sœurs d'une maison qu'il a habitée seul depuis plus de trente ans et dont il a supporté seul les impôts et charges, doit être regardé comme ayant conservé la disposition de cette habitation pendant l'année où il a séjourné dans une maison de santé et ne l'a pas occupée. Les autres indivisaires ne pouvaient, dès lors, être imposés au titre de l'année en cause pendant laquelle ils n'ont, d'ailleurs, fait que de brefs séjours dans cette maison (CE, décision du 25 juillet 1975, n° 92401 et 92402). - soit plusieurs co-indivisaires : Une maison à usage d'habitation, occupée par ces deux propriétaires indivis, a fait l'objet d'une unique évaluation de valeur locative et n'est pas composée de plusieurs unités d'habitation destinées à des utilisations distinctes. Les dispositions du I de l'article 1408 du CGI, dans cette situation, permettent à l'administration, mais ne lui imposent pas, de mettre la taxe à la charge de tous les occupants au 1er janvier. Est régulièrement établie la taxe mise au nom de l'un quelconque des occupants désigné par l'administration, dès lors que celui-ci dispose ou jouit au 1er janvier du local imposable, quand bien même la taxe aurait pu légalement être mise à la charge de l'autre ou d'un autre des occupants (CAA Paris, décision du 24 octobre 2001 n° 97-3027). - soit l'ensemble des propriétaires indivis (CE, décision du 29 mai 1914) : Toutefois, lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil, la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire et ne se présume pas (CE, décision du 30 septembre 2019, n° 419384 et 419490, ECLI:FR:CECHR:2019:419384.20190930). c. Sociétés de pluri-propriété 170 Ces sociétés ont pour objet de transférer à leurs membres la jouissance exclusive de locaux meublés pendant une période déterminée de l'année, généralement de durée limitée (le plus souvent une, parfois plusieurs semaines). Le troisième alinéa du I de l'article 1408 du CGI prévoit que les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables de la taxe d'habitation afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres. La cotisation ainsi mise à la charge de la société ne doit pas comprendre les locaux d'habitation dont les occupants ont en permanence la libre et entière disposition. B. Locaux comprenant plusieurs appartements distincts 180 Lorsque, dans une même habitation ou maison, plusieurs personnes occupent des logements distincts susceptibles de faire l'objet d'une location séparée, il y a lieu, bien entendu, d'imposer séparément chacun des occupants à raison des locaux qu'il occupe à titre privatif. Les locaux à usage commun sont, en principe, imposés suivant le cas, au nom du propriétaire ou du locataire en titre ou de l'occupant principal (CE, décision du 26 juillet 1909). C. Maisons collectives comportant des pièces à usage privatif et à usage commun 190 Il y a lieu de classer dans la catégorie des « maisons collectives » tous les immeubles qui sont destinés, par leur nature propre et leurs installations particulières, à l'habitation et à l'hébergement d'un certain nombre de personnes appartenant à des catégories déterminées de la population. Tel est le cas, notamment, des établissements d'assistance, des établissements religieux, des foyers de travailleurs et des maisons de retraite. D'une manière générale, il convient de faire application aux personnes logées dans de telles conditions des principes généraux précédemment exposés et, plus spécialement, de déterminer si l'occupation des locaux qui sont personnellement affectés à ces personnes revêt, compte tenu des particularités et des sujétions propres à ce genre d'habitat, un caractère privatif et une permanence suffisamment affirmés. On trouvera ci-après diverses solutions particulières. En ce qui concerne les établissements d'enseignement et les résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou par des organismes qui subordonnent l'accès des logements à des conditions financières et d'occupation analogue à celles des CROUS, il convient de se reporter au V §  200 à 330 du BOI-IF-TH-10-40-10. 1. Établissements d'assistance 200 Compte tenu des conditions dans lesquelles est réalisé l'hébergement ou l'hospitalisation (généralement en commun) dans les établissements privés d'assistance, les maisons de retraite pour personnes infirmes ou incurables et les orphelinats, la taxe d'habitation doit être établie sous une cote unique au nom de l'établissement, qui seul peut être considéré comme ayant la disposition des locaux (II-A § 90 à 230 du BOI-IF-TH-10-20-10). Par suite, les personnes assistées ne sont pas personnellement imposables à la taxe d'habitation (CE, arrêt du 19 décembre 1904, Société civile de la forêt de Dreux). Remarque : Le cas des maisons de retraites gérées par des établissements publics d'assistance est traité au III-C-4-b-1° § 290. La cotisation porte sur l'ensemble des locaux : locaux affectés aux personnes assistées, locaux à usage administratif, salles de réunion, etc. 210 Toutefois, s'il s'agit d'établissements publics, l'exonération de taxe d'habitation leur est acquise en vertu des dispositions du 1° du II de l'article 1408 du CGI (I-B-1-a § 200 et 210 du BOI-IF-TH-10-50-20). 2. Établissements religieux 220 Eu égard aux conditions particulières de la vie religieuse et au caractère sommaire des locaux d'habitation qui leur sont affectés, les membres de communautés et congrégations religieuses ne sauraient être regardés comme ayant la disposition privative et personnelle des cellules qu'ils occupent. Ils ne sont donc pas imposables personnellement à la taxe d'habitation. C'est donc la communauté ou la congrégation qui dispose des locaux. Par suite, l'imposition globale doit être établie au nom du supérieur de ces communautés ou congrégations, en sa qualité de représentant de la congrégation ou de la communauté, sans qu'il y ait lieu de diviser la cote entre les différents membres de ces associations ou de distraire des bases de cette imposition la valeur locative des locaux servant au logement personnel des dits membres (CE, décision du 27 avril 1877). 230 En revanche, doit être exclue la valeur locative des locaux spécialement affectés à des usages expressément exonérés tels que les locaux destinés au logement des élèves dans une congrégation dispensant un enseignement (CE, décision du 6 avril 1865, Supérieure de la congrégation des sœurs de l'instruction chrétienne). 3. Foyers de travailleurs 240 Les « foyers-hôtels » sont généralement destinés au logement de jeunes travailleurs ou de travailleurs étrangers qui disposent, moyennant un loyer modéré, de chambres personnelles sommairement meublées. Lorsque, les locataires de ces chambres meublées peuvent être regardés comme ayant la disposition privative de ces locaux, il y a lieu de considérer, eu égard à la durée habituelle de leur séjour et aux conditions d'occupation comportant, notamment, l'attribution de chambres individuelles, que chacun d'entre eux doit être personnellement assujetti à la taxe d'habitation. 250 À ce titre, les occupants de chambres ou studios individuels situés dans un foyer d'hébergement doivent être regardés comme ayant à leur disposition un logement meublé, dès lors que les clauses du règlement intérieur de l'établissement destinées à préserver l'ordre, la tranquillité et la sécurité des locataires, ne sont pas de nature à retirer à chacun des intéressés la disposition personnelle du logement qui lui est attribué (CE, décision du 24 mars 1982, n° 31725). Dans le cas contraire, l'imposition des chambres est établie sous une cote unique au nom du gestionnaire de l'établissement. Cette taxe d'habitation peut toutefois être dégrevée d'office en application des dispositions du 1° du II de l'article 1414 du CGI (I § 20 à 270 du BOI-IF-TH-10-50-20). En pratique, les conditions de fonctionnement de ces foyers d'hébergement sont telles que les pensionnaires sont toujours regardés comme ayant la libre disposition des logements qu'ils occupent (RM de Cossé-Brissac n° 03601,  JO Sénat du  18 juin 1987, p. 964). En conséquence, chaque occupant au 1er janvier de l'année d'imposition est passible de la taxe d'habitation, à raison du local dont il dispose. Il bénéficie, le cas échéant, des abattements à la base, et des exonérations ou des dégrèvements auxquels sa situation ouvre droit. En tout état de cause, le gestionnaire est redevable de la taxe d'habitation à raison, d'une part, des locaux communs (salles à manger, cuisines, installations sanitaires, pièces affectées aux loisirs, etc.) et, d'autre part, des locaux administratifs (bureaux d'accueil, parloirs, bureaux du directeur et de l'économe, etc.) affectés à la gestion de l'établissement. De même que pour les chambres, la taxe d'habitation afférente aux locaux communs peut être dégrevée d'office en application des dispositions du 1° du II de l'article 1414 du CGI. En revanche, ce dégrèvement ne s'applique pas aux locaux administratifs. 4. Maisons de retraite a. Maisons de retraite gérées dans un but lucratif 260 Les maisons de retraite gérées dans un but lucratif sont imposées à la cotisation foncière des entreprises et leurs pensionnaires sont assujettis à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun lorsqu'ils occupent leur logement à titre privatif. 270 Ils bénéficient, le cas échéant, des abattements éventuels à la base (BOI-IF-TH-20-20) ou des exonérations ou dégrèvements résultant de leur situation personnelle (BOI-IF-TH-10-50-30 et BOI-IF-TH-10-50-60). b. Maisons de retraite gérées sans but lucratif 280 Conformément à l'article 1408 du CGI, la taxe d'habitation doit être établie au nom des personnes qui ont la disposition de locaux imposables. Par ailleurs, le II de l'article 1408 du CGI exonère les établissements publics d'assistance de taxe d'habitation. Le régime applicable aux maisons de retraite imposables à la taxe d'habitation diffère donc, d'une part, selon qu'elles sont gérées par un établissement public d'assistance ou par d'autres organismes sans but lucratif et, d'autre part, selon les conditions d'occupation des locaux par les pensionnaires. 1° Maisons de retraite gérées par des établissements publics d'assistance 290 Les établissements publics d'assistance s'entendent, notamment, des hôpitaux, des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale régis par les dispositions de l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) à l'article L. 123-9 du CASF et  l'article R. 123-1 du CASF à l'article R. 123-65 du CASF. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes constituent des établissements publics d'assistance, (CE, arrêt du 24 avril 2019, ECLI:FR:CECHR:2019:410859.20190424, n° 410859). a° Locaux communs (réfectoire, salles de réunion) 295 Ces locaux sont exonérés de taxe d'habitation (CGI, art.1408, II- 1°). b° Locaux d'hébergement 300 Si les pensionnaires ont la disposition privative de leur logement, ils sont alors personnellement assujettis à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun sur la valeur locative de leur logement. Ils peuvent, sous réserve de satisfaire aux conditions requises, bénéficier des exonérations et dégrèvements prévus de l'article 1414 du CGI à l'article 1414 C du CGI. Les occupants d'une chambre sans limitation de durée sont redevables de la taxe d'habitation lorsque le règlement intérieur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes autorise les résidents à disposer d'une clé de la chambre et à y apporter des éléments de décoration et leur permet de recevoir des visites à toute heure et de sortir librement du bâtiment. Si le règlement intérieur comporte néanmoins l'interdiction d'y faire la cuisine, d'y loger des tiers et d'ajouter un verrou de sécurité, permet au personnel d'accéder dans les chambres pour des raisons de sécurité ou de santé et réserve à l'établissement la possibilité d'organiser des changements de logements à la demande des résidents ou pour des raisons de santé et de sécurité des soins, ces restrictions sont destinées à préserver la tranquillité et la sécurité des résidents mais ne sont pas de nature à leur retirer la jouissance effective de leur chambre (CE, décision du 13 octobre 2016, ECLI:FR:CECHR:2016:388616.20161013, n° 388616). La limitation de la taille des objets et meubles personnels admissibles a également pour but de préserver la tranquillité et la sécurité des résidents et n'est pas de nature à retirer à chacun des intéressés la disposition personnelle de la chambre qui lui est attribuée (CAA Paris, décision du 31 décembre 2004, n° 01PA01629). Par conséquent, le résident a la disposition privative de son logement si trois conditions cumulatives sont remplies : - le résident est personnellement affectataire du logement. Il doit pouvoir l'occuper sans limitation de durée : les changements de logement ne peuvent intervenir qu'à sa demande ou pour des raisons de santé ou de sécurité et non pour répondre au simple besoin de l'établissement ; - le résident dispose effectivement du logement. Il a la possibilité de décorer son logement ainsi que de recevoir des visites ou de sortir. Toutefois le règlement intérieur peut, pour des raisons de sécurité, imposer certaines restrictions, notamment l'interdiction d'héberger un tiers, la limitation des horaires d'accès à la résidence pour les tiers, la limitation de la faculté de prendre des repas dans le logement ou d'y faire la cuisine ; - le logement a un caractère privatif. Le résident dispose d'une clé lui permettant de contrôler l'accès à son logement. Le règlement intérieur peut toutefois permettre au personnel d'accéder au logement pour des motifs de sécurité ou de santé et peut proscrire l'installation d'un verrou de sécurité. En revanche, dès lors qu'aucun repas ne peut être pris en dehors des salles de restaurant, sauf avis médical, que les heures de visite sont limitées, celles-ci étant interdites la nuit, que les gestionnaires de l'établissement disposaient d'un libre accès aux chambres même en dehors de toute situation d'urgence et que les pensionnaires peuvent être amenés à changer de chambre selon les besoins de l'établissement sans que ces chambres leur soient spécifiquement affectées, les restrictions ainsi mises à la libre occupation des chambres par les résidents, dont certains se trouvent en situation de dépendance, ne peuvent être regardées comme visant seulement à préserver l'ordre, la sécurité ou la tranquillité des intéressés (CAA Lyon, décision du 16 novembre 2006, n° 02LY01109). 310 Si les pensionnaires n'ont pas la disposition privative de leur logement, ils ne sont pas personnellement imposables à la taxe d'habitation et les locaux d'hébergement sont exonérés (CGI, art. 1408, II-1°). Tel est le cas lorsqu'ils sont hébergés en dortoir ou lorsque, compte-tenu de la réglementation de l'établissement, le logement ne remplit pas les trois conditions cumulatives précitées. 2° Maisons de retraite gérées sans but lucratif par des organismes autres que des établissements publics d'assistance 320 Les locaux communs sont considérés comme étant à la disposition du gestionnaire et, par suite, toujours imposés à son nom (CGI, art.1408, I). En revanche, les locaux d'hébergement sont imposés à la taxe d'habitation : - soit, sous une cote unique, au nom du gestionnaire, si les pensionnaires n'ont pas la disposition privative de leur logement (III-C-4-b-1°-b° § 300). Le gestionnaire peut obtenir, sur réclamation, un dégrèvement de la taxe, pour les locaux d'hébergement occupés par des pensionnaires qui auraient pu bénéficier d’exonérations ou dégrèvements s'ils avaient été personnellement imposés (CGI, art. 1414 D et BOI-IF-TH-10-50-90) ; - soit, dans le cas contraire, au nom de chacun des occupants. Ces principes sont notamment applicables aux congrégations, telles que celle des Petites Sœurs des Pauvres, qui gèrent des maisons de retraite (RM Mattei n° 40358, JO AN du 23 septembre 1996, p. 5059).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-TH-10-20-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20201222	2020-12-22 00:00:00	d383f3c4f7dfdd575b7816c2fe41e173d1b7663648d7cd0c3ebbc966fdc3cff0	[ -0.12315184623003006, 0.04539709910750389, -0.02859836257994175, 0.026922548189759254, -0.0496811717748642, -0.029871264472603798, 0.005645571742206812, 0.07680585980415344, 0.058057963848114014, -0.06681501120328903, -0.05564206466078758, -0.06307955086231232, -0.0027697295881807804, 0.01623186282813549, -0.10334254801273346, 0.06428228318691254, 0.05665413662791252, 0.07251942902803421, -0.04382799565792084, -0.0017865115078166127, 0.05787219852209091, 0.03122795931994915, -0.025668684393167496, 0.03925997018814087, -0.03193686529994011, 0.08192354440689087, 0.09269627928733826, -0.03370480611920357, -0.028979467228055, 0.034351758658885956, 0.05024881660938263, -0.011085652746260166, -0.003323763143271208, 0.08062853664159775, 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0.03208267316222191, -0.06604817509651184, -0.045980535447597504, 0.04963009059429169, 0.03251870349049568, 0.022205371409654617, 0.02826547995209694, -0.007047845982015133, 0.014158916659653187, -0.015798186883330345, 0.011913894675672054, -0.051626164466142654, -0.03745628148317337, -0.020960204303264618, -0.03458244726061821, -0.024257918819785118, -0.020636161789298058, 0.05861496552824974, 0.013264335691928864, -0.029208796098828316, -0.03682561591267586, 0.015252099372446537, -0.002452628454193473, -0.023797577247023582, 0.017767544835805893, -0.012371083721518517, -0.011775598861277103, 0.008757046423852444, 0.05005913972854614, 0.00696787191554904, -0.02136567421257496, 0.013672292232513428, 0.018414899706840515, -0.011199353262782097, 0.059286706149578094, 0.06971824914216995, 0.030026866123080254, 0.0004060486680828035, 0.06867587566375732, -0.02445339970290661, -0.06884410232305527, -0.05606925114989281, 0.027748815715312958, -0.020052669569849968, 0.014828011393547058, -0.012591284699738026, 0.012460187077522278, 0.03819261118769646, 0.04133966192603111, 0.028479913249611855, 0.03596505522727966, 0.06206176429986954, -0.012567623518407345, 0.029269518330693245, -0.0012134839780628681, 0.056284595280885696, 0.02384786121547222, 0.02818243019282818, 0.04681043699383736, 0.031696368008852005, 0.010567176155745983, 0.022833704948425293, -0.022046715021133423, -0.014131440781056881, -0.031632184982299805, 0.042678434401750565, -0.02875392511487007, -0.04404393956065178, 0.012740944512188435, -0.014145263470709324, -0.01046932302415371, -0.029913628473877907, 0.0332367829978466, -0.022452684119343758, -0.000026699221052695066, -0.07523883134126663, -0.004016502294689417, -0.03709951415657997, 0.008984267711639404, -0.022365493699908257, 0.031289227306842804, 0.047247327864170074, -0.00040131216519512236, -0.03941036015748978, -0.03480827435851097, 0.04932982474565506, 0.0015569356037303805, -0.0543137863278389, -0.05301177129149437, 0.003790809540078044, -0.012127073481678963, 0.016703246161341667, 0.03128659352660179, -0.01977427862584591, -0.040372662246227264, 0.0032893382012844086, -0.029524659737944603, 0.015562199056148529, 0.023394543677568436, -0.08006936311721802, 0.03437887877225876, -0.018020588904619217, -0.013756433501839638, -0.011953224427998066, 0.053152069449424744, -0.015063147991895676 ]
La taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts (CGI) s'applique aux logements vacants situés, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. La liste de ces communes est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. La taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose d'un logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte ne sont pas assujettis à la taxe pour les logements vacants qu'ils détiennent et qui sont destinés à être attribués sous conditions de ressources. I. Champ d'application A. Champ d'application géographique 1 La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l'article 232 du CGI s'applique aux logements situés, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 fixe la liste des communes où la taxe est applicable. Remarque : l'article 1407 bis du CGI prévoit que les communes autres que celles visées à l'article 232 du CGI ou, sous certaines conditions, leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants situés sur leur territoire (BOI-IF-TH-60). (10) (20) B. Logements imposables 30 Sont imposables à la TLV les logements vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. Il s'agit donc des logements qui ne sont pas soumis à la taxe d'habitation au titre de la même année. Les logements mis gracieusement à la disposition des associations sont soumis à la taxe sur les logements vacants si les conditions d'exigibilité de la taxe sont remplies (RM Lazaro n° 62037, JO AN du 16 mars 2010 p. 3034). 1. Nature des locaux imposables 40 Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons). a. Logements habitables 50 Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) entrent dans le champ d'application de la TLV. 60 Ne sont donc pas assujettis les logements qui ne peuvent être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incombe nécessairement à leur détenteur. Les travaux nécessaires pour rendre un logement habitable s'entendent de ceux qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes : - avoir pour objet d'assurer la stabilité des murs, charpentes et toitures, planchers ou circulations intérieures (notamment les escaliers) ; - avoir pour objet l'installation, dans un logement qui en est dépourvu ou, dans le cas contraire, la réfection complète de l'un ou l'autre des éléments suivants : équipement sanitaire élémentaire, chauffage, électricité, eau courante, ensemble des fenêtres et portes extérieures. Par ailleurs, les travaux doivent être importants. La production de devis devrait permettre, la plupart du temps, d'apprécier l'importance des travaux. A titre de règle pratique, il peut être admis que cette condition est remplie lorsque le montant des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable excède 25 % de la valeur vénale du logement au 1er janvier de l'année d'imposition. 70 L'appréciation du caractère non habitable du logement relève d'une appréciation au cas par cas et ne peut être en général présumée par le service lors de l'établissement de l'imposition. Si la taxe a été établie à tort, il appartient au redevable d'en solliciter le dégrèvement. b. Logements non meublés 80 Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407 du CGI. Les résidences secondaires, notamment, sont donc exclues du champ d'application de la TLV. 2. Exclusions particulières 90 Sont exclus du champ d'application de la TLV, les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) ainsi que les logements qui constituent des dépendances du domaine public. a. Logements détenus par les organismes d'HLM 100 En application du II de l'article 232 du CGI, la taxe n'est pas due à raison des logements détenus par les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) et destinés à être attribués sous conditions de ressources. Sont donc expressément exclus du champ d'application de la TLV, les logements vacants que détiennent les organismes d'HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et qui sont normalement destinés à être attribués sous conditions de ressources, selon les modalités prévues par l'article L. 441-1 du CCH et l'article L. 441-2 du CCH. En application de l'article L. 411-2 du CCH, les organismes d'HLM comprennent : - les offices publics de l'habitat ; - les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; - les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ; - les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ; - les fondations d'habitations à loyer modéré. Il en va de même des logements conventionnés (vacants) que détiennent les SEM et qui sont destinés à être attribués sous les mêmes conditions de ressources que ceux détenus par les organismes HLM, conformément aux dispositions de l'article L. 481-2 du CCH. b. Logements qui constituent des dépendances du domaine public 105 La TLV ne concerne que les logements pouvant être mis, sur simple décision du propriétaire, sur le marché locatif dans des conditions normales et durables d'habitation. Or les logements qui constituent des dépendances du domaine public, dont l'occupation a, comme toute occupation du domaine public, un caractère précaire, sont par suite exclus du champ d'application de la TLV. Tel est le cas notamment des logements vacant dans des lycées (CE, arrêt du 18 janvier 2008 n° 290366). 3. Appréciation de la vacance a. Etat de vacance 110 Est considéré comme vacant un logement libre de toute occupation pendant au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. L'occupation momentanée au cours de l'année ne peut être regardée comme remettant en cause la situation de vacance du logement. En revanche, le V de l'article 232 du CGI prévoit expressément qu'un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de l'année de référence n'est pas considéré comme vacant. Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de deux années consécutives (N - 1 et N), la circonstance que le logement ait été occupé en N - 1 pendant plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs suffit à l'exclure du champ d'application de la taxe. La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment par la déclaration des produits de la location en revenus fonciers, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone, etc. 120 Exemples : un logement vacant aux 1er janvier N, N+1, N+2 et N+3 est occupé quatre-vingt-dix jours consécutifs durant l'année N, cent jours consécutifs l'année N+1, cinquante jours consécutifs l'année N+2. Le propriétaire est redevable de la taxe en N+1 et N+3 car le logement est occupé moins de quatre-vingt-onze jours consécutifs au cours des années de référence (N pour l'imposition N+1 et N+2 pour l'imposition N+3). En revanche, il n'est pas redevable de la taxe au titre de N+2 car le logement est occupé plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs en N+1. 130 La taxe sur les logements vacants n'est pas due par les propriétaires des logements occupés illégalement (RM Lang n° 50355, JO AN du 23 mai 2006 p. 5445). b. Exclusion des vacances involontaires 140 La taxe n'est pas due lorsque la vacance du logement est imputable à une cause étrangère à la volonté du contribuable, cette cause : - faisant obstacle à son occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ; - ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur. Il en résulte que sont notamment exclus du champ d'application de la taxe : - les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition (à ce titre, un délai d'un an peut être retenu) ; - les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur. L'appréciation du caractère volontaire ou non de la vacance relève donc essentiellement de circonstances de fait, le contribuable devant prouver qu'il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement vacant (mise en vente ou propositions de location dans plusieurs agences, adaptation du prix de vente ou de location aux conditions et évolutions du marché, etc.) ou que l'immeuble ne peut pas être occupé dans des conditions normales. Le caractère involontaire de la vacance ne peut être présumé par l'administration. Lorsque la taxe est établie à tort, il appartient au redevable d'en solliciter le dégrèvement (cf. IV § 270). 150 La vacance involontaire au sens de la TLV est différente de la vacance indépendante de la volonté au sens du I de l'article 1389 du CGI relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties. (160) c. Durée et décompte de la vacance 1° Principe 170 La taxe est due à raison de chaque logement à la fois : - vacant au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie, - vacant au 1er janvier de l'année d'imposition, - et qui n'a pas été occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l'année précédant celle de l'imposition. Le délai de vacance est décompté du 1er janvier N-1 au 1er janvier de l'année N (année d'imposition inclue). Exemple : un logement vacant au 1er janvier N est imposable au titre de ladite année, dès lors qu'il est vacant au moins depuis le 1er janvier N-1. En revanche, un logement vacant depuis le 1er juillet N-1 et qui a cessé de l'être le 1er août N n'est imposable ni au titre de N (moins d'un an de vacance au 1er janvier N), ni au titre de N+1 (non vacant au 1er janvier de l'année d'imposition). 2° Logement inhabitable donnant lieu à réhabilitation 180 Un logement inhabitable (donc hors du champ d'application de la taxe) et qui est réhabilité ne peut, le cas échéant, être soumis à la taxe que si la vacance est effective durant au moins une année après réhabilitation. Pour apprécier ce délai, il convient de se placer au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle il a été rendu habitable. Exemple : un logement nécessitant des travaux importants de réhabilitation n'est pas habité depuis octobre N. Il fait l'objet de travaux tendant à le rendre habitable au cours de l'année N+4 et reste vacant jusqu'en février N+6, date à partir de laquelle il est habité. - au titre de N+4 : il n'est pas imposable car il n'était habitable ni au 1er janvier N+3 ni au 1er janvier N+4 ; - au titre de N+5 : il n'est pas imposable car il n'était pas habitable au 1er janvier N+4 ; - au titre de N+6 : il est imposable car il était vacant et habitable au 1er janvier N+5 et au 1er janvier N+6 ; - au titre de N+7 : il n'est pas imposable à la TLV car, loué depuis février N+6, il est soumis à la taxe d'habitation. 3° Changement de propriétaire ou de redevable légal 190 Le délai de vacance s'apprécie au regard d'un même redevable. Par suite, en cas de vente d'un logement vacant, le décompte du nouveau délai de vacance s'effectue à l'égard du nouveau propriétaire dans les mêmes conditions que celles exposées au paragraphe 140, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la cession. La taxe est due par le nouveau propriétaire au titre de la deuxième année à compter de celle de la cession si le logement reste vacant durant cette période. 200 Exemple : Le propriétaire d'un logement vacant depuis le 1er janvier N vend ce logement en février N+2 ; il est soumis à la taxe au titre de N+1 et de N+2. Le nouveau point de départ du délai de vacance se situe le 1er janvier N+3 à l'égard du nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire n'est pas redevable de la taxe au titre de N+3. En revanche, si le logement est toujours vacant au 1er janvier N+4, le nouveau propriétaire est redevable de la taxe au titre N+4. II. Modalités d'application A. Base d'imposition 210 La base de la TLV est constituée par la valeur locative de l'habitation (appartements ou maisons). Cette valeur locative, identique à celle retenue en matière de taxe d'habitation, est déterminée selon les règles définies de l'article 1494 du CGI à l'article 1508 du CGI, de l'article 1516 du CGI à l'article 1518 A du CGI et à l'article 1518 A ter du CGI (BOI-IF-TH-20-10). B. Taux d'imposition 220 Le taux d'imposition varie en fonction de la durée de vacance du logement. Il est fixé à 12,5 % la première année où le logement devient imposable et à 25 % à compter de la deuxième année. Le taux de 12,5 % s'applique chaque fois que le local entre dans le champ d'application de la taxe qu'il s'agisse d'un local imposable pour la première fois ou non. 230 Exemple : En N, un logement vacant depuis le 1er janvier N-1 est imposable à la TLV au taux de 12,5 %. A compter de N+1, il est imposé au taux de 25 %. Son propriétaire trouve un locataire au 15 décembre N+2. Ce dernier quitte les lieux en novembre N+3. En l'absence de toute nouvelle occupation entre novembre N+3 et N+6, la TLV est à nouveau due au taux de 12,5 % en N+5 et au taux de 25 % en N+6. III. Redevable de la taxe 235 La taxe est due par toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui dispose d'au moins un logement imposable (exception faite des organismes mentionnés au paragraphe 70). Le débiteur est selon le cas, le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote. Les personnes disposant de plusieurs logements vacants sont redevables de la taxe pour chacun d'entres eux. IV. Recouvrement, contrôle et contentieux 240 Il résulte des dispositions expresses de l'article 232 du CGI que le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la TLV sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. 250 Les locaux vacants sont recensés par les services des impôts au cours de l'année d'imposition et la taxe est établie par voie de rôle. La taxe est recouvrée par les comptables de la DGFIP dans les mêmes conditions que la taxe foncière sur les propriétés bâties. 260 Lorsque la vacance du logement se révèle indépendante de la volonté du redevable et que cette situation n'a pas pu être prise en considération par le service, il peut obtenir la décharge de cette imposition. Il doit produire, à cet effet, tout document susceptible d'établir que la vacance est indépendante de sa volonté. Le délai de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (article L.173 du LPF). Ainsi, les réclamations peuvent être introduites auprès du service des impôts dont relève le bien dans le délai prévu à l'article R*.196-2 du LPF et notamment jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. V. Bénéficiaire 270 Le produit de la TLV est versé à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Le produit annuel excédant ce plafond est versé au budget général de l'Etat.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-AUT-60	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6054-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-60-20140311	2014-03-11 00:00:00	eee170c41b8cc317f6782d89f721496b8ad9624c31fb8305748e87f3d6f3b254	[ -0.08261829614639282, -0.0035927523858845234, -0.025197861716151237, 0.07745768874883652, -0.021707313135266304, -0.03215974569320679, -0.029163360595703125, 0.07218199223279953, -0.01625453680753708, -0.08211884647607803, -0.01567642204463482, -0.054367825388908386, -0.032381799072027206, -0.03910679742693901, -0.05964171513915062, 0.013802170753479004, 0.03589785844087601, 0.08139963448047638, 0.00801741611212492, 0.04770536348223686, 0.023060794919729233, 0.011947999708354473, -0.01289451401680708, 0.0559779554605484, -0.01680663786828518, 0.06297622621059418, 0.06282371282577515, -0.06678976863622665, -0.014554955996572971, -0.0037338719703257084, -0.02848547324538231, -0.019603412598371506, -0.05406209081411362, -0.04894987493753433, 0.006940025836229324, -0.052838411182165146, -0.009327398613095284, -0.022067900747060776, -0.08158428221940994, -0.03255858272314072, -0.06853922456502914, 0.017211681231856346, -0.0017798957414925098, 0.06759509444236755, 0.009929954074323177, 0.062206756323575974, -0.04991993308067322, 0.07069098204374313, -0.0299382321536541, 0.03955577686429024, 0.010028606280684471, -0.008341388776898384, -0.02663884125649929, 0.0003278772346675396, -0.006680857855826616, 0.02726786769926548, -0.1000838652253151, 0.043203577399253845, 0.07734289765357971, 0.010453920811414719, -0.01120537519454956, -0.0024362746626138687, 0.014953144825994968, -0.019727109000086784, -0.03253475949168205, 0.028331931680440903, 0.004790784791111946, -0.04899491369724274, 0.17301203310489655, 0.03581769019365311, -0.03401705250144005, 0.014017648063600063, 0.02985214814543724, -0.0019424449419602752, 0.020797722041606903, 0.05047493427991867, -0.005392978433519602, 0.03359083831310272, 0.0617491751909256, -0.002963507315143943, -0.04565468430519104, -0.02909545786678791, 0.025237958878278732, -0.04077034443616867, -0.03094317391514778, -0.04237016290426254, -0.01579686440527439, -0.03973709046840668, -0.02822236157953739, -0.00044567848090082407, -0.010277209803462029, 0.060886986553668976, 0.026298416778445244, 0.011351387947797775, -0.0006625214591622353, -0.02279115654528141, -0.03312647342681885, -0.03560426086187363, 0.09155459702014923, 0.04491455480456352, -0.05234510079026222, 0.02735552191734314, 0.061144888401031494, -0.06619015336036682, -0.0021171611733734608, -0.013832265511155128, -0.014289766550064087, 0.014711958356201649, -0.07186390459537506, 0.027935989201068878, -0.04142865166068077, 0.01653999462723732, -0.020900243893265724, -0.009508979506790638, -0.0077681150287389755, 0.005486511625349522, -0.04414643719792366, -0.032165445387363434, 0.07675259560346603, 0.03401722386479378, 0.01134748850017786, -0.00856352224946022, -0.04397354647517204, 0.03592719882726669, -0.018712952733039856, -0.047097157686948776, -0.05682794377207756, 0.03437923267483711, 0.003408091375604272, -0.037920400500297546, 0.04280361533164978, 0.05217690020799637, 0.027494868263602257, -0.02776697836816311, 0.004600186832249165, -0.007934760302305222, 0.037156619131565094, 0.04233235493302345, 0.015815354883670807, 0.013851259835064411, -0.09401042759418488, -0.06927680224180222, -0.015344248153269291, 0.0007493627490475774, 0.015547706745564938, 0.021199310198426247, 0.005711028818041086, -0.0276398416608572, -0.04450414329767227, -0.042655009776353836, -0.001201745355501771, 0.012631531804800034, 0.001005052006803453, -0.019253764301538467, 0.010710702277719975, -0.02026139199733734, -0.043672412633895874, 0.0757526233792305, 0.004247765522450209, -0.039952803403139114, 0.014090090058743954, 0.020837850868701935, 0.016511516645550728, -0.04333513230085373, -0.03373085707426071, -0.042510244995355606, 0.019069332629442215, 0.04787025228142738, -0.03527877852320671, 0.08416241407394409, -0.013743966817855835, 0.027367811650037766, 0.004369959235191345, -0.017212755978107452, -0.006700769532471895, -0.05766087397933006, -0.0015273280441761017, -0.046585794538259506, -0.0008989903726615012, 0.07569620758295059, -0.023697376251220703, -0.03054777905344963, 0.00781672541052103, -0.08918754011392593, 0.04108506813645363, -0.021291567012667656, 0.0012973957927897573, -0.04659758880734444, -0.008870192803442478, -0.04400358349084854, -0.039209332317113876, 0.0005772372242063284, -0.07308296114206314, 0.030761411413550377, 0.018118031322956085, -0.09016753733158112, -0.07170321047306061, 0.08999242633581161, 0.041452083736658096, 0.00913408026099205, -0.03372379019856453, -0.014249290339648724, -0.027744514867663383, 0.03507424518465996, 0.044408805668354034, -0.002153673442080617, 0.02201538346707821, 0.009074871428310871, -0.0466555580496788, -0.07080334424972534, 0.02711264044046402, -0.013348722830414772, 0.019355958327651024, 0.026282090693712234, 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-0.05122939124703407, -0.04873434081673622, -0.045806460082530975, -0.01729329116642475, -0.007496163249015808, -0.02262663096189499, -0.046234529465436935, 0.019500141963362694, -0.04191059246659279, 0.013187550939619541, -0.02562110312283039, 0.0025158701464533806, -0.029526088386774063, 0.002858811756595969, -0.05369921773672104, 0.06209808215498924, 0.027991333976387978, -0.01200157031416893, 0.00489983893930912, 0.0816083550453186, -0.0312468484044075, -0.008190169930458069, 0.03711308166384697, 0.0304460097104311, 0.00892549566924572, -0.0011860395316034555, 0.07368297874927521, 0.030068272724747658, 0.01630919985473156, -0.007240877952426672, 0.01306068804115057, -0.014935658313333988, -0.027985665947198868, 0.016243768855929375, 0.03209560364484787, 0.0019544255919754505, -0.031612981110811234, -0.012646841816604137, -0.011508136987686157, -0.028776846826076508, 0.014032293111085892, -0.0053465962409973145, -0.011549371294677258, 0.02349020354449749, -0.049877021461725235, -0.021390169858932495, 0.0061049675568938255, -0.052020665258169174, -0.017952024936676025, 0.028786279261112213, 0.037576742470264435, -0.019560588523745537, -0.03819272294640541, 0.01781710423529148, 0.0018254085443913937, -0.014934489503502846, -0.016023721545934677, -0.02374350279569626, 0.00009513385157333687, -0.04817280173301697, 0.017444763332605362, 0.03361738845705986, -0.0390239953994751, -0.014869756996631622, -0.0039204820059239864, -0.008469060994684696, -0.024343200027942657, -0.10808241367340088, -0.02340780571103096, -0.015383696183562279, 0.02947252430021763, 0.005279828328639269, 0.03637368232011795, 0.029079167172312737, 0.010721316561102867, -0.0041945930570364, -0.0025654705241322517, -0.005493654869496822, 0.008786830119788647, -0.006613529287278652, 0.05360301584005356, -0.023354243487119675, 0.001686910749413073, 0.005733344703912735, -0.016537325456738472, 0.011084392666816711, 0.016002081334590912, 0.0637330636382103, 0.04450294002890587, 0.025560179725289345, 0.04698176681995392, -0.04313692823052406, -0.04370270296931267, 0.022296812385320663, 0.04100564494729042, 0.05647579953074455, -0.010480089113116264, -0.009050135500729084, 0.03345334902405739, 0.019714772701263428, 0.07773025333881378, -0.0186568945646286, -0.0005936655797995627, -0.013522345572710037, -0.01873716339468956, -0.009848321788012981, -0.041758161038160324, 0.04956280067563057, 0.01879824884235859, 0.010285556316375732, 0.0015385443111881614, 0.004842253867536783, -0.0021795693319290876, -0.0017427541315555573, 0.09459628909826279, 0.03612714633345604, 0.008263636380434036, 0.030737223103642464, 0.024975113570690155, 0.007546177599579096, -0.0036972323432564735, 0.07165849953889847, 0.029597723856568336, 0.009743192233145237, 0.034317974001169205, 0.07892371714115143, -0.007407570257782936, -0.028116567060351372, 0.05610791966319084, -0.03515052795410156, -0.05758192017674446, 0.0032261547166854143, 0.055298108607530594, 0.014998744241893291, 0.014620806090533733, 0.012836762703955173, -0.0039060350973159075, 0.010843475349247456, 0.02333015576004982, -0.025021851062774658, 0.09278178960084915, 0.06286747753620148, -0.027971412986516953, -0.023791709914803505, -0.017659617587924004, 0.033937495201826096, -0.026578694581985474, 0.06913118064403534, 0.007093509193509817, 0.006707052234560251, -0.019272275269031525, 0.018459314480423927, -0.048743586987257004, -0.025735048577189445, -0.011563999578356743, 0.013790084049105644, 0.01568359136581421, 0.05250101163983345, 0.005333357956260443, -0.024658404290676117, 0.020224211737513542, -0.007949289865791798, 0.02187999337911606, 0.027719104662537575, 0.08015483617782593, -0.021496273577213287, -0.034971803426742554, -0.003778990590944886, 0.0326082780957222, -0.012332585640251637, -0.026318684220314026, 0.0010832921834662557, -0.013578501529991627, -0.04089478403329849, -0.021592264994978905, 0.08319977670907974, 0.04167361557483673, -0.01180205587297678, -0.04959976300597191, 0.005887873005121946, -0.005994969513267279, -0.0024751981254667044, 0.027827654033899307, 0.0021324390545487404, -0.06127537786960602, -0.055655624717473984, -0.011877473443746567, 0.011579856276512146, -0.017049366608262062, -0.0027242768555879593, 0.025306060910224915, -0.0008459535310976207, -0.004016815219074488, 0.024529458954930305, 0.0051197572611272335, 0.003285440383478999 ]
I. Régularisations 1 La matière imposable est généralement recensée avant le 1er janvier de l'année d'imposition en fonction de la situation constatée lors du recensement. Il est rappelé que selon le principe de l'annualité, aucun changement survenu en cours d'année (changement de propriétaire, etc.) ne peut être pris en compte pour le calcul de la taxe foncière au titre de l'année en cause ; il est seulement procédé à l'enregistrement dudit changement pour application aux impositions des années ultérieures. Pour assurer le respect du principe de l'annualité, il est parfois nécessaire de recourir à des régularisations a posteriori destinées à mettre l'impôt en concordance avec la situation réelle au 1er janvier. 10 Lorsque l'administration n'est pas en mesure de prendre en considération tous les changements intervenus antérieurement au 1er janvier de l'année d'imposition, la taxe foncière est établie sur la base des renseignements anciens. Aussi, dans cette hypothèse, est-il fait application des mesures de régularisation prévues par la loi. Celles-ci ont pour effet d'être favorables selon les circonstances, soit au contribuable, soit aux collectivités locales. 20 Ainsi : le contribuable imposé à tort est fondé à demander, soit la décharge ou une réduction de la taxe foncière, soit, en cas de changement de propriétaire, un dégrèvement (code général des impôts [CGI], art. 1404) ; et corrélativement lorsqu'un contribuable a été omis dans les rôles de la taxe foncière, ou insuffisamment imposé, l'administration est en droit de l'imposer par voie de rôle supplémentaire ou de rôle particulier, selon le cas (CGI, art. 1416 ; CGI, art. 1508). Les modalités d'application de ces dispositions sont les suivantes. A. Erreurs sur la personne du propriétaire 30 Lorsqu'au titre d'une année, une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations liées à la publicité foncière prévues à l'article 1402 du CGI aient été respectées. L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'État dans la limite de ce dégrèvement. 40 S'il y a contestation sur le droit à la propriété, le transfert d’imposition peut intervenir jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit le jugement définitif portant sur ce droit (CGI, art. 1404), un jugement définitif étant un jugement qui statue sur tout ou partie de la question litigieuse et qui a l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire qui fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant le juge. 50 Les décisions de l'administration des impôts et les jugements des tribunaux administratifs prononçant les dégrèvements ou impositions prévus par l'article 1404 du CGI ont effet, tant pour l'année qu'ils concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles (CGI, art. 1405). 60 Le transfert d'imposition prévu à l'article 1404 du CGI est exposé au II-A-2 § 230 et suivants. 70 Par ailleurs, lorsqu'un propriétaire a été omis dans les rôles de la taxe foncière, l'administration est en droit de l'imposer par voie de rôle supplémentaire ou de rôle particulier selon les cas (I-B-2 § 100 et suivants). B. Erreurs sur la valeur locative foncière retenue comme base de l'imposition 80 La valeur locative attribuée à une propriété bâtie peut être modifiée à la demande du contribuable dans le délai général de réclamation de l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), ou à l'initiative de l'administration dans les délais de reprise prévus à l'article 1416 du CGI et à l'article 1508 du CGI. Ainsi, il peut être tenu compte : de la plupart des changements qui surviennent (soit dans l'état physique de la propriété elle-même, soit dans son affectation, soit encore dans son environnement) ; de l'exagération ou de l'insuffisance d'une évaluation arrêtée précédemment. 1. Erreurs au détriment du contribuable 90 Lorsqu'il apparaît qu'un contribuable a été imposé sur un immeuble dont la valeur locative est exagérée par rapport à la nature et à la consistance de ce dernier, il peut y avoir lieu à réduction de l'imposition (CGI, art. 1507 ; II-A-3 § 330). 2. Erreurs au détriment des collectivités locales 100 Lorsqu'un immeuble n'a pas été imposé ou lorsque la valeur locative est reconnue insuffisante, l'administration est en droit de procéder à des régularisations. Elle peut le faire : soit par voie de rôles particuliers lorsque les omissions ou insuffisances d'évaluation résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties que doivent souscrire les propriétaires en application de l'article 1406 du CGI et de l'article 1502 du CGI (CGI, art. 1508) ; soit par voie de rôles supplémentaires dans les autres cas et, notamment, lorsqu'il s'agit de régularisations consécutives à des erreurs imputables à l'administration (CGI, art. 1416). a. Absence d'imposition ou insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude de la déclaration du propriétaire 110 Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1502 du CGI, les propriétaires ou usufruitiers des propriétés bâties ont dû souscrire des déclarations pour la révision des évaluations. Ils sont, en outre, tenus de déclarer (CGI, art. 1406) dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive : les constructions nouvelles ; les changements qui affectent leurs immeubles (reconstructions, additions de construction, démolitions, changements d'affectation, transformations) ; les changements d'utilisation qui s'entendent des changements de catégorie de locaux professionnels ; les changements de catégorie des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salarié à domicile ; les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application de l'article 1499-00 A du CGI et de l'article 1500 du CGI. 120 Si un contribuable n'a pas satisfait à ces obligations ou si les déclarations souscrites comportent des omissions ou des inexactitudes, l'absence d'imposition ou les insuffisances d'évaluation résultant de ces omissions ou inexactitudes peuvent être réparées à toute époque par l'administration conformément à l'article 1508 du CGI et à l'article L. 175 du LPF. 130 Les rehaussements correspondants font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux. 140 Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après le taux en vigueur pour l'année où l'omission ou l'insuffisance a été découverte. Sans pouvoir être plus que quadruplées (CGI, art. 1508), elles sont multipliées par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 du CGI. Exemple : Soit un immeuble acquis ou achevé avant 2007 pour lequel le propriétaire n'a pas souscrit de déclaration et a été omis au rôle. L'omission est découverte en 2011 : le montant du rôle particulier de taxe foncière sera égal au quadruple de la cotisation normalement due au titre de 2011. Si l'immeuble avait été acquis ou achevé en 2009, la cotisation mise en recouvrement serait seulement doublée. 150 Les dispositions qui précédent ont une portée générale. Elles s'appliquent toutes les fois que la déclaration du propriétaire, respectivement prévue à l'article 1406 du CGI et à l'article 1502 du CGI, selon les cas, n'a pas été souscrite. b. Autres insuffisances 160 Indépendamment des insuffisances résultant des omissions ou inexactitudes constatées dans les déclarations énumérées ci-dessus, l'administration a la possibilité de réparer, à tout moment, les erreurs qu'elle a pu commettre dans l'établissement des impositions. 170 Aux termes des dispositions combinées de l'article 1416 du CGI et à l'article L. 173 du LPF, les contribuables, omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition. Exemple : Un redevable omis au rôle de la taxe foncière de 2011 pourra être imposé par voie de rôle supplémentaire au titre de ladite année, à la condition que l'imposition soit mise en recouvrement avant le 1er janvier 2013. Passé ce délai, l'année 2011 sera atteinte par la prescription. 180 Toutefois, lorsque les revenus ou le nombre de personnes à charge, ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une exonération ou d'un dégrèvement, en application de l'article 1391 du CGI à l'article 1391 B ter du CGI, fait ultérieurement l'objet d'une rectification, l'imposition correspondant au montant de l'exonération ou du dégrèvement accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le délai fixé en matière d'impôt sur le revenu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF (LPF, art. L. 173, al. 2). Ces dispositions ont une portée générale. Elles permettent notamment à l'administration de réparer toutes les erreurs qui auraient été commises dans la détermination des valeurs locatives servant de base à la taxe foncière, même si ces erreurs lui sont imputables. II. Principales règles contentieuses en matière de taxe foncière A. Juridiction contentieuse 190 Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui s'estiment imposés à tort ou surtaxés sont admis à présenter une réclamation au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition. 200 Ils peuvent également faire l'objet de dégrèvements prononcés d'office par l'administration. 1. Réclamations ordinaires en décharges ou en réduction 210 Les redevables peuvent contester le principe même de l'imposition (erreur d'attribution au 1er janvier de l'année d'imposition, motif d'exonération à la même date, etc.) ou le calcul de la cotisation. 220 Les demandes doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R.* 196-2 du LPF, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'imposition ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. 2. Transfert d'imposition 230 Tout changement concernant l’identité du débiteur de l’impôt est constaté annuellement au moyen de mutations cadastrales effectuées à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification de la situation juridique d’un immeuble au regard de la taxe foncière ne peut être opérée tant que l’acte ou la décision judiciaire constatant ce changement n’a pas été préalablement publié au fichier immobilier (CGI, art. 1402). Dès lors que la mutation cadastrale n’a pas été effectuée, l’ancien propriétaire continue d’être imposé au rôle et peut être contraint au paiement de la taxe foncière (CGI, art. 1403). A cet égard, la vente d’un immeuble sous condition résolutoire n’est pas de nature à empêcher l’acquéreur d’être considéré comme propriétaire et donc d’être régulièrement imposé à la taxe foncière jusqu’à ce que la résolution de l’acte de cession de l’immeuble soit devenue effective. 240 En application des dispositions de l'article 1404 du CGI, lorsqu'un immeuble est imposé au nom d'un contribuable autre que celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l'année de l'imposition, le dégrèvement peut être prononcé : soit sur réclamation du propriétaire ; soit sur réclamation de celui sous le nom duquel la propriété a été cotisée à tort (CGI, art. 1404, I) ; soit d'office par l'administration dans les conditions prévues par l'article R.* 211-1 du LPF et par l'article R.* 211-2 du LPF. 250 Selon la jurisprudence, lorsqu’une décision de justice passée en force de chose jugée a prononcé l’annulation ou la résolution d’un acte portant transfert de propriété d’un immeuble, l’acquéreur figurant dans l’acte ne peut plus être regardé comme propriétaire de l’immeuble au 1er janvier des années ayant suivi l’intervention de l’acte de transfert ultérieurement annulé ou résolu. L’acquéreur est en droit de demander la décharge de la taxe foncière au juge (CE, décision du 26 juillet 1991, n° 51086, Société d’étude et de réalisation de Port Deauville). 260 Cette solution est également applicable à la surenchère dans le cadre d’une adjudication après saisie immobilière. Ainsi, la déclaration de surenchère (datée du 30 novembre 1992) consécutive à la première adjudication d’un immeuble saisi ayant été déclarée nulle par un jugement (intervenu le 19 janvier 1993) non frappé d’appel et devenu définitif, les premiers adjudicataires se trouvaient rétablis dans leurs droits et, propriétaires de l’immeuble litigieux au 1er janvier de l’année (1993) ayant suivi celle de la déclaration de surenchère (1992) ultérieurement annulée, étaient redevables de la taxe foncière pour cet immeuble et au titre de ladite année (1993) (CAA Marseille, arrêt du 8 mars 1999, n° 97MA01518, SARL L’Immobilière). 270 RES n° 2005/22 (IDL) du 15/10/2004 : Annulation ou résolution de l’acte de transfert de propriété. Question : Quelles sont les règles applicables en cas d’annulation ou de résolution de l’acte de transfert de propriété au regard du débiteur de la taxe foncière (propriétés bâties et non bâties) ? Réponse : 1 - L’acquéreur figurant dans un acte d’acquisition immobilière dont la résolution ou l’annulation a été prononcée peut présenter une réclamation contentieuse en décharge de la taxe foncière mise à sa charge au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le jugement définitif ayant statué sur le droit de propriété (CGI, art. 1404, II et LPF, art. R* 196-2). Le dégrèvement ne peut être prononcé au profit du contribuable imposé à tort que si les obligations prévues à l’article 1402 du CGI ont été respectées. Il faut donc qu’au moment où l’administration statue sur la demande, il y ait eu publication préalable au fichier immobilier de l’acte ou de la décision judiciaire constatant la modification de la situation juridique de l’immeuble. 2 - L’administration peut établir l’imposition supplémentaire au nom du redevable réel, nonobstant l’expiration du délai de reprise prévu à l’article L. 173 du LPF, dès lors que le transfert d’imposition résulte d’une réclamation recevable suite à un jugement définitif portant sur le droit de propriété. Dans ce cas, l’imposition du redevable légal peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit le jugement définitif (CGI, art. 1404, II). Le rétablissement de l’imposition au nom du redevable réel (le propriétaire initial) nécessite : - d’une part, l’admission d’une réclamation de l’acquéreur recevable en la forme et au fond (réclamation présentée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le jugement définitif) ; - d’autre part, d’être effectué au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le jugement définitif (CGI, art. 1404, II). Le rétablissement de l’imposition s’opère malgré l’expiration du délai de reprise de l’article L. 173 du LPF (31 décembre de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due - voir l’exemple ci-après). 3 - Le transfert d’imposition n’est pas possible si l’acquéreur a réclamé hors délai (après le 31 décembre de l’année qui suit le jugement définitif). De même, le rétablissement, par l’administration, de l’imposition au nom du propriétaire initial ne peut pas être effectué au delà du 31 décembre de l’année qui suit le jugement définitif (limite fixée au 2ème alinéa du II de l’article 1404 du CGI). Exemple La société X a acquis de la société Y un immeuble par acte authentique du 15 avril 1996. La vente a été publiée au fichier immobilier de la conservation des hypothèques le 30 juin 1996. Suite à contestation de la société Y, la Cour d’appel de Z a prononcé le 20 juillet 2003 la résolution de la vente ; cette résolution ayant un effet rétroactif, la société X est réputée n’avoir jamais été propriétaire de l’immeuble objet du litige. La décision de justice prononçant la résolution de la vente a été publiée au fichier immobilier le 20 décembre 2003. La société X peut contester les cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre des années 1997 à 2003 jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de l’arrêt de la Cour d’appel, soit le 31 décembre 2004. Si la réclamation de la société X est présentée dans ce délai, l’administration peut dégrever la société X et procéder, jusqu’au 31 décembre 2004, au transfert des impositions au nom du redevable légal, la société Y (années 1997 à 2003), dès lors qu’au moment où elle statue sur la demande, les formalités de publication au fichier immobilier ont été accomplies. a. Délai 280 Il convient cependant de signaler ici que, comme en matière de taxe d'habitation, les décisions prononcées par l'administration, soit d'office, soit sur réclamation du contribuable imposé à tort, ouvrent un nouveau délai de réclamation au profit du débiteur légal de l'impôt. En effet, afin d'éviter que des affaires ne soient portées devant les tribunaux administratifs sans que le service ait eu la possibilité d'examiner le bien-fondé des observations des intéressés, notamment lorsque ceux-ci, sans contester le principe de la modification réalisée, mettent en cause la valeur locative retenue comme base de l'imposition, il est admis que les décisions de transfert d'imposition prises en application de l'article 1404 du CGI soient assimilées, à l'égard du redevable légal de l'impôt, à un événement motivant l'introduction d'une réclamation dans le délai général. 290 Pour garantir les droits des contribuables, les décisions de rejet total ou partiel des demandes de l'espèce sont susceptibles d'être soumises au tribunal administratif par la voie de recours introduits dans les conditions habituelles. 300 C'est ainsi que les personnes inscrites au rôle ont la possibilité, lorsqu'une fraction de l'imposition est laissée à leur charge, de porter le litige devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois prévu à l'article R.* 199-1 du LPF à compter de la notification de la décision intervenue sur la demande de dégrèvement. b. Prescription 310 Le Conseil d'État a jugé que l'administration ne pouvait plus procéder à un transfert d'imposition en application de l'article 1404 du CGI d'office après l'expiration du délai de reprise prévu par l'article L. 173 du LPF, c'est-à-dire au-delà du 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition contestée a été établie (CE, décision du 8 décembre 1976, n° 96279). 320 Lorsque l'administration a été saisie, dans le délai légal de réclamation, d'une demande de dégrèvement en application de l'article 1404 du CGI présentée, soit par le contribuable au nom duquel la propriété a été imposée à tort, soit par le véritable propriétaire au 1er janvier de l'année de l'imposition, le service peut, le cas échéant, prononcer le transfert d'imposition, même après l'expiration du délai de reprise, prévu par l'article L. 173 du CGI (CE, décision du 19 novembre 1976, n° 99674). En d'autres termes, l'administration ne peut mettre d'office à la charge du nouveau propriétaire les cotisations de taxe foncière initialement établies au nom de l'ancien propriétaire que durant le délai qui lui est accordé par l'article L. 173 du LPF précité pour réparer les omissions ou insuffisances constatées en matière d'impôts directs locaux. Passé ce délai, elle peut encore réparer, en application de l'article 1404 du CGI, toute erreur d'attribution, mais elle ne peut alors le faire que si elle est saisie d'une réclamation régulière présentée, soit dans le délai général de réclamation (c'est-à-dire avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle), soit dans le délai spécial pour faux emploi lorsque celui-ci est applicable. Dans ce cas, même si la décision administrative intervient après l'expiration du délai susvisé, elle s'applique néanmoins à toutes les années écoulées depuis la mise en recouvrement de l'imposition contestée, car la réclamation interrompt la prescription. En revanche, lorsque l'erreur d'imposition ayant été découverte tardivement, le contribuable ne fait pas de réclamation en temps utile, l'administration peut certes, lorsqu'elle a connaissance de l'erreur, effectuer le transfert d'imposition prévu à l'article 1404 du CGI d'office ; mais ce droit est limité dans le temps conformément aux dispositions précitées de l'article L. 173 du LPF. Ainsi, les cotisations de taxe foncière indûment mises à la charge de l'ancien propriétaire au titre des années qui ont pu s'écouler entre la mise en recouvrement du premier rôle erroné et la date d'effet du dégrèvement prononcé ne peuvent plus être mises rétroactivement à la charge du nouveau propriétaire. 3. Réclamations contre l'évaluation de la valeur locative cadastrale 330 En application de l'article 1507 du CGI, les redevables peuvent réclamer dans le délai de recours contentieux, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires. Les réclamations contre les bases d'imposition à la TFPB peuvent être présentées chaque année dans le délai de réclamation prévu à l'article R.* 196-2 du LPF. 340 Les rectifications apportées, à la suite d'une réclamation, à la valeur locative cadastrale s'appliquent également de plein droit : aux taxes annexes établies sur les mêmes bases ; à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et inversement, même si les impositions sont établies au nom de contribuables différents (propriétaires, d'une part, et occupants des locaux imposés à la taxe d'habitation ou à la CFE, d'autre part). a. Généralité des locaux 350 Tout contribuable peut demander copie de la fiche de calcul ayant servi à l'établissement de la valeur locative cadastrale de sa propriété ; il peut contester cette valeur locative : en mettant en cause la catégorie dans laquelle la propriété a été classée, ou le choix du local ou de l'immeuble de référence retenu pour l'évaluation par comparaison ; en apportant la preuve d'une erreur commise à son détriment, par exemple lors du calcul de la surface pondérée. 360 En revanche, il ne peut contester ni la procédure d'évaluation suivie lors de la dernière révision, ni les tarifs au mètre carré devenus définitifs. 370 Par ailleurs, les propriétaires de locaux de référence ne sont autorisés à contester que le classement de leur local ou les éléments ayant servi au calcul de la surface pondérée (surface du local, éléments de confort, coefficient de situation, etc.). b. Établissements industriels évalués selon la méthode « comptable » 380 Compte tenu des règles prévues à l'article 1499 du CGI et à l'article 1499 A du CGI, pour l'évaluation de la valeur locative cadastrale des établissements industriels relevant de la méthode comptable, les réclamations portant sur cette évaluation devraient, en règle générale, être assez rares. Elles peuvent porter sur la méthode d'évaluation retenue ou sur des erreurs matérielles ayant affecté le calcul de la valeur locative (coefficient de réévaluation, taux d'abattement, déduction complémentaire, taux d'intérêt, etc.). c. Changements intervenus depuis la fixation de l'évaluation 390 Les contribuables peuvent obtenir, par voie de réclamation, et malgré le défaut ou l'insuffisance de déclaration en ce qui concerne les changements de consistance ou d'affectation, une réduction de leur imposition consécutive aux changements de toute nature, affectant la valeur locative des propriétés bâties et qui sont intervenus depuis la fixation de l'évaluation. B. Juridiction gracieuse 410 Dans le cadre de la juridiction gracieuse dont les règles sont précisées à l'article L. 247 du LPF et à l'article R.* 247-1 et suivants du LPF, les contribuables qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1390 du CGI et de l'article 1391 du CGI (contribuables âgés, handicapés et de condition modeste) et qui se déclarent dans l'impossibilité d'acquitter la totalité ou une partie de la taxe foncière mise à leur charge ou éprouvent, quels que soient leur âge et leur situation, des difficultés pour se libérer envers le Trésor, peuvent demander la remise ou une modération de leur cotisation. Pour plus de précisions sur les modalités d'exercice de la juridiction gracieuse, il convient de se reporter au BOI-CTX.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-TFB-50-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4827-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-10-20230614	2023-06-14 00:00:00	6963200f1239b1fef81061cf692782c3f2e47849ceca22342f205c295bab2e17	[ -0.09436172991991043, 0.04637381061911583, -0.007977551780641079, 0.043868374079465866, -0.05178459361195564, -0.05684800073504448, -0.04259984567761421, 0.05637914687395096, 0.057904016226530075, -0.0978802964091301, -0.04663559049367905, 0.006676136516034603, -0.03179733082652092, 0.025789979845285416, -0.010272271931171417, 0.08064939826726913, 0.019654324278235435, 0.005720147397369146, -0.01780855283141136, 0.0015303598484024405, 0.13506783545017242, 0.008479280397295952, -0.03450092300772667, 0.009376389905810356, 0.007819944992661476, -0.005276970099657774, 0.017268769443035126, -0.08817557245492935, -0.053109291940927505, 0.05820513144135475, -0.05908150225877762, -0.043278682976961136, 0.011613617651164532, 0.05007777363061905, 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0.0104831513017416, -0.04941670224070549, 0.008621132001280785, 0.032596416771411896, 0.03503730893135071, 0.016943547874689102, -0.04549974203109741, -0.012646895833313465, -0.022219577804207802, 0.0002719682815950364, 0.006994845811277628, 0.0633217841386795, 0.0038547967560589314, -0.06071128696203232, -0.010951937176287174, -0.021061358973383904, 0.025172224268317223, -0.039413999766111374, 0.015282586216926575, 0.0142475301399827, 0.008084657602012157, -0.016672130674123764, 0.03044639155268669, -0.02420790120959282, -0.011652538552880287, 0.02043147198855877, 0.006044346839189529, -0.03939216211438179, -0.012018265202641487, 0.051463060081005096, -0.007642144337296486, 0.026296518743038177, 0.025192851200699806, -0.0005571414367295802, 0.02301940880715847, 0.01799125038087368, 0.019536470994353294, 0.018063344061374664, 0.037479378283023834, 0.004094280768185854, 0.033285632729530334, 0.0671004205942154, 0.021344095468521118, -0.01552029512822628, -0.01384772825986147, 0.03444178029894829, 0.08532465994358063, -0.013096618466079235, 0.04475441202521324, -0.006376364268362522, -0.03137549012899399, -0.0031745375599712133, -0.0021143953781574965, -0.06692974269390106, 0.04202144220471382, -0.013685429468750954, 0.03964732959866524, -0.035017821937799454, 0.007517062593251467, 0.0008022706024348736, -0.0018558134324848652, -0.025127096101641655, 0.01625792682170868, -0.002534132916480303, 0.04455263540148735, 0.04155692830681801, 0.05070929229259491, -0.033305391669273376, -0.0011791009455919266, -0.022816510871052742, 0.016294576227664948, 0.007771228440105915, 0.023465508595108986, 0.0032737082801759243, -0.031420208513736725, -0.011958952993154526, -0.03246637433767319, 0.030111994594335556, -0.02686338685452938, -0.027972638607025146, -0.0026753246784210205, 0.020042965188622475, 0.016784479841589928, -0.020850280299782753, 0.059451743960380554, 0.0040555051527917385, 0.016093140468001366, -0.008240971714258194, 0.022349605336785316, -0.019131682813167572, 0.013279060833156109, -0.03318273648619652, -0.021074973046779633, 0.019191883504390717, 0.00047131016617640853, -0.02052685059607029, 0.013609723187983036, 0.013024245388805866, -0.05046052113175392, 0.07734546810388565, 0.04375951364636421, -0.02092730812728405, 0.03483906388282776, -0.021078800782561302, 0.01895270124077797 ]
I. Principe 1 Conformément aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), les moins-values subies au cours d'une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au cours de la même année. Le cas échéant, le reliquat de moins-values non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des dix années suivantes. Les modalités d'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature sont précisées au III § 420 et suivants. 10 Sont de même nature les plus ou moins-values réalisées par le contribuable dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé et afférentes à l'ensemble des titres mentionnés à l'article 150-0 A du CGI et ce quelles que soient les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des gains nets réalisés (BOI-RPPM-PVBMI-30-20). 15 Par conséquent, sont de même nature les plus-values et les moins-values résultant d'opérations imposables mentionnées à l'article 150-0 A du CGI, telles que : la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux mentionnés au I de l'article 150-0 A du CGI ; la cession à titre onéreux de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie cotées ou non cotées (CGI, art. 150-0 A, II-3 et CGI, art. 150 A bis, al. 2) le rachat d'actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), de parts de fonds communs de placement (FCP) et d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ainsi que la dissolution d'un FCP ou d'une SICAV (CGI, art. 150-0 A, II-4 et 4 bis) ; la cession de titres, dans le cadre de leur gestion, par un fonds de placement immobilier (FPI) ou par un FCP, lorsqu'une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds (CGI, art. 150-0 A, II-4 ter et III-2) ; la cession des parts de fonds communs de créances (FCC) dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans (CGI, art. 150-0 A, II-5) ; le rachat par la société émettrice de ses propres titres (CGI, art. 112, 6° et CGI, art. 150-0 A, II-6) ; le rachat ou la cession de parts ou actions dites de « carried interest » de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI), de sociétés de capital risque (SCR) ou d'autres structures de capital-risque européennes détenues par les dirigeants ou salariés de ces structures, sous réserve du respect de certaines conditions (CGI, art. 150-0 A, II-8-al. 1 et 10 ; BOI-RPPM-PVBMI-60) ; la clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) avant l'expiration de sa cinquième année (CGI, art. 150-0 A, II-2 et CGI, art. 200 A, 5 ; II-C § 300). Remarque : Il est rappelé que, sous certaines conditions, les retraits ou rachats effectués sur un PEA ou PEA-PME de moins de cinq ans n'entraînent pas la clôture du plan et sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise. Pour plus de précisions sur cette exonération, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-40. De même, lorsque la clôture du PEA ou du PEA-PME résulte du décès de son titulaire, le gain net constaté sur le plan lors de cette clôture est exonéré d'impôt sur le revenu que le plan ait moins ou plus de cinq ans à la date du décès (II-A-2 § 100 du BOI-RPPM-RCM-40-50-50). Sont également considérées comme étant de même nature les moins-values constatées à l'occasion de la clôture d'un PEA ou PEA-PME de plus de cinq ans, sous réserve du respect de certaines conditions (CGI, art. 150-0 A, II-2 bis ; II-D § 310 à 400). 20 Par ailleurs, pour l'imputation des moins-values, sont également considérés comme étant de même nature : les plus-values et moins-values de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) imposables dans les conditions mentionnées au I de l'article 163 bis G du CGI ; les plus-values et moins-values constatées lors de la cession d'actions gratuites ou d'actions issues de la levée d'options sur titres ; pour les options sur titres attribuées jusqu'au 19 juin 2007, les gains de levée d'options définis au I de l'article 80 bis du CGI, imposables au taux de 18 %, 30 % ou 41 %, sauf en cas d'option pour l'imposition de ces gains selon les règles des traitements et salaires ; les plus-values et les moins-values réalisées, à titre occasionnel, sur les instruments financiers à terme en application de l'article 150 ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-70) ; les plus-values et les moins-values constatées dans les conditions prévues à l'article 150 duodecies du CGI à l'occasion de la donation en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé effectué au profit de certains organismes d'intérêt général pour laquelle le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévue à l'article 978 du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30). 30 En outre, il est admis que les moins-values mentionnées au I § 1 à 20 puissent être imputées sur : les distributions mentionnées au 7 du II de l'article 150-0 A du CGI : il s'agit des distributions d'une fraction des actifs d'un FCPR, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, d'un FPCI ou d'une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20) ; les distributions mentionnées au 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI : il s'agit des distributions de plus-values effectuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les placements collectifs relevant des dispositions codifiées de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi et de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi et les entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20) ; les distributions perçues dans les conditions prévues au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI et attachées à des parts ou actions de « carried interest » (BOI-RPPM-PVBMI-60-10) ; les distributions de plus-values perçues des sociétés de capital-risque en application du 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI ; les distributions de plus-values nettes de cession de titres perçues des FPI (CGI, art. 150-0 F). 40 En revanche, les moins-values mentionnées au I § 1 à 20 ne peuvent notamment pas être imputées sur : les plus-values prises en compte dans les bénéfices professionnels du contribuable ; les gains de levée d’options sur titres définis au I de l'article 80 bis du CGI pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007 ainsi que les gains d’acquisition d’actions gratuites définis au I de l'article 80 quaterdecies du CGI. 50 Toutefois, la moins-value constatée lors de la cession de titres issus de la levée d'options sur titres ou de l'acquisition d'actions gratuites peut être imputée sur les gains de levée d'options sur titres et sur les gains d'attributions d'actions gratuites constatés sur ces mêmes titres. Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-10-20-20 et au BOI-RSA-ES-20-20-20. 60 Conformément au 11 de l'article 150-0 D du CGI, lorsque le montant des moins-values subies au titre d'une année excède celui des plus-values imposables au titre de cette même année, l'excédent de moins-values non imputé est reporté et imputé dans les mêmes conditions au cours des années suivantes jusqu'à la dixième inclusivement. Aucune imputation sur le revenu global des moins-values subies n'est possible. 70 Les moins-values ne peuvent être prises en compte que pour autant qu'elles résultent d'opérations imposables : lorsque les conditions d'application de l'article 150-0 A du CGI ne sont pas remplies ou lorsque l'opération ouvre droit à une exonération même provisoire ou conditionnelle (opération ouvrant droit au bénéfice d'un sursis d'imposition, par exemple), aucune moins-value ne peut être constatée en vue d'une imputation sur les plus-values de même nature de l'année de cette opération ou d'un report sur les années suivantes. (80) 90 En application du 11 de l'article 150-0 D du CGI, lorsqu'au titre de l'année d'imposition des plus-values, le contribuable dispose de moins-values subies au titre de cette même année et de moins-values reportées au titre d'une année antérieure (dans la limite du délai de dix ans), les moins-values de l'année sont imputables prioritairement. Pour plus de précisions sur l'ordre d'imputation des moins-values, il convient de se reporter au II-A § 120 et suivants. II. Cas particuliers (100-110) A. Imputation des moins-values sur les plus-values dont l'imposition est établie à l'expiration d'un report d'imposition 120 La moins-value subie au titre de l'année en cours ou d'une année antérieure (dans les limites du délai de dix ans) peut être imputée sur une plus-value dont l'imposition est établie à l'expiration d'un report d'imposition. Cette imputation est possible quelle que soit la date de la réalisation de l'opération à l'origine du report d'imposition. Inversement, à l'expiration du report d'imposition, il est également possible d'imputer une moins-value en report d'imposition sur une plus-value réalisée au titre de l'année en cours. B. Prise en compte des pertes en cas d'annulation de valeurs mobilières et de droits sociaux 130 Aux termes du 12 de l'article 150-0 D du CGI, les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés mentionnés à l'article 150-0 A du CGI sont, sous certaines conditions, imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année et, le cas échéant, des dix années suivantes dans les mêmes conditions que les pertes subies à l'occasion de la cession à titre onéreux de ces mêmes valeurs, droits ou titres. 1. Champ d'application 140 Les dispositions du 12 de l'article 150-0 D du CGI concernent l'ensemble des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés à l'article 150-0 A du CGI, à l'exclusion des titres détenus dans certaines conditions : titres détenus dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) visé à l'article 163 bis B du CGI ; titres détenus dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA ou PEA-PME) défini à l'article 163 quinquies D du CGI. 2. Conditions d'application 150 Les conditions exposées au II-B-2 § 160 à 180 doivent être cumulativement remplies pour permettre l'imputation des pertes constatées en cas d'annulation de titres. a. L'annulation des titres doit intervenir soit dans le cadre d'une procédure collective, soit en application du deuxième alinéa des articles L. 223-42 ou L. 225-248 du code de commerce dès lors que les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres 160 Les titres doivent être annulés. À cet égard, il est précisé qu'une simple radiation de la cote d'un marché réglementé d'une valeur mobilière ne peut être considérée comme une annulation. 170 En outre, conformément au premier alinéa du 12 de l’article 150-0 D du CGI, la perte constatée à l'occasion d'une annulation de titres ne peut ouvrir droit à imputation que : si l'annulation des titres intervient dans le cadre d'une procédure collective prévue par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et résulte soit de la réduction de capital en exécution d'un plan de redressement mentionné à l'article L. 631-19 du code de commerce (C. com.), soit de la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 du C. com. soit du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ; ou si l’annulation des titres résulte de la réduction totale du capital de la société, opérée dans l'hypothèse où la dissolution anticipée de la société n'a pas été décidée et où les pertes de la société sont égales ou supérieures à ses capitaux propres, en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-42 du C. com. ou du deuxième alinéa de l'article L. 225-248 du C. com.. En effet, dans cette hypothèse, les associés sont tenus, par l'effet de ces dispositions, de procéder à l'annulation de la totalité des titres de la société pour réduire le capital de la société d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur ses réserves et son report à nouveau. Remarque : Ce dernier cas d'imputation est issu de l’article 13 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 adopté pour se conformer à la décision Conseil d'État, décision du 22 novembre 2019, n° 431867, ECLI:FR:CECHR:2019:431867.20191122. Sont par conséquent exclues de ce dispositif les annulations de titres volontaires quels qu'en soient les motifs. b. Condition tenant au détenteur des titres annulés 180 Pour bénéficier de cette mesure, le détenteur de titres ne doit pas avoir été mis en cause dans le cadre de la procédure collective. À ce titre, le 12 de l'article 150-0 D du CGI précise que le porteur des titres annulés ne doit pas avoir fait l'objet, à raison de son activité de gestion dans la société dont les titres ont été annulés, de l'une des condamnations visées à l'article L. 651-2 du C. com., à l'article L. 653-4 du C. com., à l'article L. 653-5 du C. com., à l'article L. 653-6 du C. com., à l'article L. 653-8 du C. com. ou à l'article L. 654-2 du C. com. 3. Modalités d'application a. Prise en compte de la perte 190 L'imputation des pertes sur titres annulés est opérée au titre de l'année au cours de laquelle l'événement ayant entraîné l'annulation des valeurs mobilières ou de droits sociaux est intervenu. Bien que ne résultant pas d'une opération imposable, les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année et, le cas échéant, des dix années suivantes, dans les mêmes conditions que les pertes subies à l'occasion des cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux. En revanche, conformément au principe de droit commun, il n'est pas possible d'imputer ces pertes sur le revenu global. b. Limite d'imputation 200 L'imputation des pertes est opérée dans la limite du prix effectif d'acquisition des titres par le porteur ou en cas d'acquisition à titre gratuit, dans la limite de la valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation. Dans l'hypothèse où les titres annulés ont fait antérieurement l'objet d'un échange de titres ayant bénéficié du sursis d'imposition au sens de l'article 150-0 B du CGI, le prix ou la valeur d'acquisition à retenir pour l'appréciation de la limite d'imputation des pertes est celui des titres remis lors de l'échange concerné, éventuellement diminué de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majorée de la soulte versée lors de cet échange (CGI, art. 150-0 D, 13). c. Non-cumul avec certains autres avantages fiscaux 210 En application du 13 de l'article 150-0 D du CGI, afin d'éviter un cumul d'avantages fiscaux, il convient de diminuer la perte constatée du montant : des apports remboursés lorsque les titres annulés ont fait l'objet d'un tel remboursement ; des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du CGI en tant qu'elle se rapporte aux titres annulés. d. Obligations déclaratives du contribuable 220 Concernant ces obligations déclaratives, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20. 4. Option pour l'imputation anticipée des pertes 230 Les contribuables peuvent imputer, préalablement à leur annulation, les pertes sur les titres de sociétés faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de cession (CGI, art. 150-0 D, 12-al. 2). Ces pertes sont imputables sur des plus-values de même nature réalisées au cours de la même année et, le cas échéant, des dix années suivantes dans les mêmes conditions que les pertes subies à l’occasion des cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Pour le calcul de la perte imputable, qu’il s’agisse de l’option pour l’imputation anticipée ou non, le prix d’acquisition est diminué des sommes ou valeurs remboursées afférentes aux mêmes titres, et qui n’ont pas été soumises à ce titre à l’impôt sur le revenu (CGI, art. 150-0 D, 13-a). a. Exercice de l'option pour l’imputation anticipée des pertes 1° Cas d’exercice de l’option 240 Les contribuables peuvent opter pour l'imputation anticipée des pertes, à compter de l'année au cours de laquelle intervient le jugement ordonnant la cession de l'entreprise en application de l'article L. 631-22 du C. com., en l’absence de tout plan de continuation, ou le jugement prononçant sa liquidation judiciaire. Les jugements en cause doivent être prononcés à compter du 1er janvier 2000. Cette imputation anticipée est également ouverte aux personnes qui subissent des pertes en capital à raison d’une augmentation de capital effectuée dans le cadre d’un plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise, si la société se trouve en cessation de paiement dans les huit ans suivant la date du plan de redressement. L'imputation anticipée des pertes n'est en revanche pas autorisée au titre d’un plan de continuation de l’entreprise que le tribunal arrête à l'issue de la période d'observation. Le détenteur des titres ne doit pas, pour pouvoir exercer l’option, avoir été mis en cause personnellement dans le cadre de la procédure collective. Lorsque cette mise en cause intervient postérieurement à l’option, la perte imputée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la condamnation. 2° Modalités d’exercice de l’option 250 L'option, qui peut être exercée l'année même du jugement ou au titre d'une année postérieure, est globale, c’est-à-dire qu’elle porte sur l'ensemble des souscriptions du contribuable au capital de la société faisant l'objet de la procédure collective. L’option ainsi exercée est exclusive de toute imputation ultérieure au titre des pertes subies à raison des souscriptions concernées. b. Régularisation du montant déduit 1° Cas de reprise 260 Les pertes, pour lesquelles l’option pour une imputation anticipée a été exercée, font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle survient l’un des événements suivants : l’infirmation du jugement ou la résolution du plan de cession. La décision d’infirmation ou la résolution doit être définitive ; la condamnation du détenteur des titres concernés dans le cadre de la procédure collective (CGI, art. 150-0 D, 12-b). 2° Modalités de la reprise 270 Le montant correspondant à la perte imputée ou reportée est imposable au titre de l’année au cours de laquelle intervient l’un de ces événements. Trois situations sont possibles : la perte a été totalement imputée ; dans ce cas, la reprise de la perte se traduit par l’imposition en plus-value de la totalité de la perte ; la perte n’a pas été imputée mais uniquement reportée ; dans cette hypothèse, la reprise de la perte est constatée par la suppression à compter de l’année considérée, du droit au report de la perte ; la perte a été pour partie imputée et pour partie reportée ; la reprise se traduit par l’imposition en plus-value du montant de la perte imputée et la suppression du droit au report de la perte restant à reporter. Cette reprise n’affecte pas le montant et la durée d’imputation des autres moins-values en report. c. Imposition des sommes ou valeurs reçues par le contribuable postérieurement à l’exercice de l’option pour l’imputation des pertes 280 Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de la détention de titres pour lesquels l’option pour l’imputation de la perte a été exercée sont imposables au titre de l’année au cours de laquelle elles sont reçues, à hauteur de la perte imputée ou reportée (CGI, art. 150-0 A, I-4). Le montant imposable est limité au montant de la perte imputée ou reportée. Dans l’hypothèse rare où il serait perçu un montant excédant la perte déduite, l’excédent constitue un boni de liquidation. Les pertes antérieures reportables sont imputables sur le montant imposable dans les conditions habituelles (II-B-4 § 230 et suivants). d. Obligations déclaratives 290 Concernant ces obligations déclaratives, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20. C. Gains nets réalisés lors de la clôture d'un PEA ou PEA-PME de moins de cinq ans 300 Les plus-values ou moins-values constatées à l'occasion de la clôture d'un PEA ou PEA-PME avant l'expiration de la cinquième année peuvent donner lieu à compensation avec des plus-values ou moins-values de même nature réalisées au cours de la même année et, le cas échéant, des dix années suivantes. Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition des gains nets réalisés lors de la clôture d'un PEA ou d'un PEA-PME de moins de cinq ans, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20. D. Moins-values réalisées lors de la clôture d'un PEA ou PEA-PME de plus de cinq ans 310 Les moins-values réalisées à l'occasion de la clôture d'un PEA ou PEA-PME de plus de cinq ans sont imputables sur les plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année et, le cas échéant, des dix années suivantes (CGI, art. 150-0 A, II-2 bis). Cette imputation n'est possible que si certaines conditions sont remplies (II-D-1 § 320 et suivants). 1. Conditions d'application 320 Pour pouvoir imputer fiscalement la moins-value réalisée sur un PEA ou PEA-PME de plus de cinq ans, les conditions suivantes doivent être remplies. a. Le plan doit être clos 330 La moins-value réalisée sur un PEA ou PEA-PME de plus de cinq ans ne peut être imputée sur des plus-values et profits de même nature que si le titulaire du plan a, au préalable, procédé à la clôture de son plan. b. À la date de la clôture, le plan doit dégager une moins-value globale 340 La moins-value imputable ou reportable est égale à la différence entre : la valeur liquidative du plan (PEA ou PEA-PME bancaire) ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation (PEA ou PEA-PME assurance) à la date de la clôture du plan ; et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux précédents retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan (il s'agit des retraits ou rachats anticipés du PEA ou PEA-PME en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise, ainsi que des retraits ou rachats effectués sur le plan après l'expiration de sa cinquième année). c. À la date de la clôture, les actifs du plan doivent avoir été totalement liquidés 1° Principe 350 À la clôture du plan, les titres figurant sur le plan (PEA ou PEA-PME bancaire) doivent avoir été cédés en totalité. En cas de clôture de PEA ou PEA-PME assurance, le contrat de capitalisation doit avoir été totalement racheté. La clôture du plan doit intervenir après le transfert de propriété des titres cédés soit, pour les titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé d'Euronext, après la date de dénouement effectif de la négociation (J+2). Remarque : En cas de décès du titulaire d’un PEA ou PEA-PME de plus de cinq ans entre le jour de la négociation (J) et le jour du dénouement effectif (J+2) des cessions des titres détenus dans le plan, il est admis, à titre exceptionnel, que la moins-value constatée lors de la clôture du plan suite au décès du titulaire est fiscalement imputable alors même que le dénouement effectif des opérations de cessions des titres figurant sur le plan n’est pas intervenu à la date de la clôture. 2° Cas particulier d'un PEA ou PEA-PME de plus de cinq ans dégageant une moins-value globale et sur lesquels figurent des titres de sociétés en cours de liquidation judiciaire (notamment les titres radiés, devenus sans valeur et incessibles) 360 Dans la situation où le PEA ou le PEA-PME contient une ou plusieurs lignes de titres de sociétés pour lesquelles une procédure de liquidation judiciaire est ouverte (la procédure doit avoir été ouverte par une instance judiciaire), la circonstance que les titres de la société soient radiés du marché ou aient une valeur nulle, ce qui les rend incessibles, peut faire obstacle à la cession totale des titres figurant sur le plan (dans cette situation, l’imputation de la perte sur le PEA ou le PEA-PME ne peut être constatée que l’année au cours de laquelle les titres de sociétés en liquidation judiciaire sont annulés). Dans ce cas, il est admis que la moins-value réalisée sur un PEA ou un PEA-PME de plus de cinq ans est imputable lorsque, antérieurement à la clôture du plan, il est procédé par ordre chronologique aux opérations suivantes : dans un premier temps, les titres des sociétés qui ne font pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ainsi que les autres titres figurant sur le plan doivent avoir été cédés en totalité ; puis, dans un second temps, les titres des sociétés en liquidation judiciaire dont la valeur est nulle sont transférés sur un compte de titres ordinaire, le plan pouvant être clos à l'issue de cette dernière étape. 2. Modalités d'application 370 La moins-value constatée à la clôture du plan est imputable sur les plus-values, distributions et profits de même nature réalisés au cours de la même année et, le cas échéant, des dix années suivantes (I § 10 et suivants). 380 Exemple : Soit un PEA ouvert en N. Versement unique à la date d’ouverture : 50 000 €. En N+10, le titulaire du plan effectue un retrait partiel de 20 000 € (retrait du plan n’entraînant pas sa clôture). À cette date, la valeur liquidative du PEA est de 60 000 €. La part des versements remboursés au titre de ce retrait est de 16 667 €, calculée comme suit : montant cumulé des versements (50 000 €) x [montant du retrait (20 000 €) / valeur liquidative (60 000 €)] = 16 667 €. En N+18, le titulaire du PEA procède à la clôture de son plan après avoir, au préalable, cédé la totalité des titres figurant sur le plan. À cette date, la valeur liquidative du plan est de 25 000 €. La moins-value dégagée lors de la clôture est de 8 333 €, calculée comme suit : valeur liquidative : 25 000 € ; montant cumulé des versements, à l’exception de ceux afférents aux retraits n’ayant pas entraîné la clôture : 33 333 € (= 50 000 € - 16 667 €) ; moins-value : 8 333 € (= 25 000 € - 33 333 €). La moins-value de 8 333 € relative à la clôture du PEA est imputable sur les plus-values, distributions et profits de même nature réalisés au cours de l’année N+18 et, le cas échéant, pour le reliquat de moins-value non imputé, sur ceux réalisés au cours des dix années suivantes. 3. Obligations déclaratives a. Obligations déclaratives des établissements payeurs 390 Concernant ces obligations déclaratives, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-20. b. Obligations déclaratives des contribuables 400 Concernant ces obligations déclaratives, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20. E. Report des moins-values après le décès de l'un des conjoints 410 En cas de décès de l'un des conjoints, l'époux survivant peut imputer les pertes reportables réalisées lors de cessions de titres lui appartenant en propre et la moitié des pertes reportables afférentes aux cessions de titres qui dépendaient de la communauté conjugale. Ces règles sont applicables quel que soit le régime matrimonial des époux soumis à imposition commune. Ainsi, dans le cas d'une communauté universelle, l'époux survivant peut déduire la moitié des déficits afférents aux biens qui dépendaient de la communauté (RM Mouly n° 13098, JO Sénat du 16 mai 1996, p. 1196). III. Modalités d'imputation des moins-values 420 Le 11 de l’article 150-0 D du CGI fixe les règles d’imputation des moins-values sur les plus-values de même nature. Ainsi, les principes d'imputation sont les suivants : les plus-values imposables au titre d'une année sont réduites des moins-values subies au titre de la même année puis, le cas échéant, des moins-values reportées des années antérieures (III-A § 430 et suivants). À cet égard, sous réserve du respect de l'ordre d'imputation des moins-values, le contribuable a la faculté de répartir l'imputation d'une moins-value sur une ou plusieurs plus-values de son choix ; lorsque l'abattement proportionnel mentionné au 1 de l'article 150-0 D du CGI ou l'abattement fixe mentionné à l'article 150-0 D ter du CGI trouve à s'appliquer, celui-ci est pratiqué sur le reliquat de plus-value(s) imposable(s) éligible(s) audit abattement après prise en compte des moins-values disponibles (moins-values de l'année et des années antérieures) (III-B § 490). A. Ordre d'imputation des moins-values disponibles 430 En application du 11 de l'article 150-0 D du CGI, les moins-values subies au cours d'une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. 440 En cas de solde négatif (moins-value globale annuelle), l'excédent de moins-values de l’année non imputé sur les plus-values imposables est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu'à la dixième inclusivement (III-C § 500). 450 En cas de solde positif (plus-value globale annuelle), deux situations peuvent se présenter : 460 En l’absence de moins-values reportées subies au titre d'une année antérieure, le solde mentionné au III-A § 450 est retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (BOI-RPPM-PVBMI-30-20), sous réserve des précisions figurant au III-B § 490, et des prélèvements sociaux (III-C § 510). 470 En présence de moins-values reportées subies au titre d'une année antérieure et imputables en application du 11 de l'article 150-0 D du CGI, le solde mentionné au III-A § 450 est réduit, dans la limite de son montant, de ces moins-values, les plus anciennes s'imputant prioritairement (III-C § 520). Ainsi, lorsque le montant total des moins-values reportées est supérieur au montant du solde mentionné au III-A § 450, le gain net imposable au titre de l'année est nul et les moins-values reportées non imputées demeurent le cas échéant imputables dans les conditions de droit commun au titre des années suivantes (dans la limite du délai d’imputation prévu au 11 de l'article 150-0 D du CGI). En revanche, lorsque le montant du solde mentionné au III-A § 450 est supérieur au montant total des moins-values reportées imputables, les plus-values subsistantes après imputation de ces moins-values sont retenues pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, sous réserve des précisions figurant au III-B § 490, et des prélèvements sociaux. 480 Il est précisé que dès lors que le contribuable dispose de plus-values imposables et de moins-values imputables (moins-values de l'année et/ou des années antérieures), il procède, dans le respect de l'ordre d'imputation rappelé ci-avant (III-A § 430 et suivants), à l'imputation de ces moins-values sur les plus-values de son choix. Remarque 1 : Il est rappelé que les moins-values peuvent être imputées sur une plus-value dont le report d'imposition expire (II-A § 120). Le cas échéant, lorsque cette plus-value est éligible à un dispositif d'abattement pour durée de détention, l'imputation est opérée avant prise en compte de l'abattement (III-B § 490 et exemple au II-D-1-d § 280 du BOI-RPPM-PVBMI-30-20). Remarque 2 : Si le contribuable dispose de la faculté d'imputer les moins-values sur les plus-values de son choix, en revanche, il ne peut décider de l'année d'imputation de ces moins-values. Ainsi, dès lors qu'au titre d'une année, le contribuable dispose de plus-values imposables et de moins-values imputables, l'imputation de ces moins-values est effectuée dans la limite du montant des plus-values imposables. Le cas échéant, les moins-values qui n'ont pu être imputées au titre de cette année sont imputées au titre des années suivantes dans les limites prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI. B. Modalités d'application des abattements aux plus-values subsistantes après prise en compte des moins-values disponibles 490 Les moins-values disponibles (moins-values de l'année et moins-values reportées) sont imputées, suivant l'ordre défini au III-A § 430 et suivants, sur les plus-values de même nature imposables au titre de l'année. En présence de plus-values éligibles à l'abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-20) ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-30) ou à l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, l'imputation des moins-values disponibles sur ces plus-values imposables est effectuée montant brut sur montant brut, c'est-à-dire avant application à ces dernières de l'abattement concerné. Lorsque le résultat de cette imputation laisse subsister des plus-values imposables, ces plus-values sont réduites, lorsque leurs conditions d'application sont remplies et pour la seule détermination de l'impôt sur le revenu : de l'abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI. Les conditions d'application de ces abattements sont précisées respectivement au BOI-RPPM-PVBMI-20-20 et au BOI-RPPM-PVBMI-20-30 ; Remarque : L’abattement proportionnel pour durée de détention peut trouver à s'appliquer lorsque, toutes conditions étant par ailleurs remplies, les titres cédés ont été acquis avant le 1er janvier 2018 et l’imposition des gains nets réalisés et autres revenus mobiliers mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 200 A du CGI est établie suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu en application du 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-20). ou de l’abattement fixe mentionné à l’article 150-0 D ter du CGI. S'agissant des conditions d'application de cet abattement, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-40. C. Exemples 500 Exemple 1 : Moins-value annuelle globale Un contribuable cède à titre onéreux en année N : 1 000 actions de la société A pour une valeur unitaire de 20 €. Ces titres ayant été acquis en N-10 pour une valeur unitaire de 40 €, il réalise donc une moins-value globale de 20 000 € ; 500 actions de la société B pour une valeur unitaire de 20 €. Il a acquis ces titres en N-9 pour un prix unitaire de 10 €, soit une plus-value de cession de 5 000 €. Le contribuable ne dispose d'aucune autre plus-value imposable ou moins-value imputable. 1/ Détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu. La moins-value brute est imputée sur la plus-value brute à hauteur de 5 000 €, soit un reliquat de moins-value non imputé de 15 000 €. En conséquence, cette moins-value subie au titre de l'année N est reportée pour son montant brut non imputé au titre de l'année N et est imputable dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu'à la dixième inclusivement. 2/ Détermination de l'assiette des prélèvements sociaux : aucune imposition n'est due au titre de l'année N. En N+1, ce même contribuable réalise une plus-value brute de 20 000 € lors de la cession de titres de la société C. La plus-value imposable à l'impôt sur le revenu (par hypothèse, aucun abattement ne trouve à s'appliquer) et aux prélèvements sociaux, après imputation de la moins-value reportée au titre de l'année N, se chiffre donc à 5 000 € (20 000 - 15 000). 510 Exemple 2 : Plus-value annuelle globale Un contribuable cède à titre onéreux en année N : 1 000 actions de la société A pour une valeur unitaire de 40 €. Ces titres ayant été acquis en N-10 pour une valeur unitaire de 20 €, il réalise donc une plus-value globale de 20 000 €. 500 actions de la société B pour une valeur unitaire de 10 €. Il a acquis ces titres en N-9 pour un prix unitaire de 20 €, soit une moins-value de cession de 5 000 €. Le contribuable ne dispose d'aucune autre plus-value imposable ou moins-value imputable. 1/ Détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu. Par hypothèse, le contribuable opte pour la prise en compte de l'ensemble de ses revenus mobiliers dans le revenu net global soumis au barème progressif et les titres cédés sont éligibles à l'abattement pour durée de détention au taux de 65 % (acquisition antérieure au 1er janvier 2018). La moins-value brute de 5 000 € est imputée sur la plus-value brute de 20 000 €. En conséquence, la plus-value brute imposable après imputation de la moins-value s'élève à : 15 000 € (solde positif : 20 000 - 5 000). Cette plus-value est réduite de l'abattement pour durée de détention au taux de 65 %, soit un abattement de 9 750 € et une plus-value nette imposable suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu d'un montant de 5 250 €. 2/ Détermination de l'assiette des prélèvements sociaux. L'assiette des prélèvements sociaux est constituée par le solde positif avant application de l'abattement pour durée de détention, soit : 15 000 €. 520 Exemple 3 : Moins-values subies au titre de l'année et moins-values reportées Cas 1 : Un contribuable cède à titre onéreux en année N : 1 000 actions de la société A pour une valeur unitaire de 40 €. Ces titres ayant été acquis en N-10 pour une valeur unitaire de 20 €, il réalise donc une plus-value globale de 20 000 €. 500 actions de la société B pour une valeur unitaire de 10 €. Il a acquis ces titres en N-9 pour un prix unitaire de 30 €, soit une moins-value de cession de 10 000 €. Par ailleurs, au titre de cette même année N, le contribuable dispose de moins-values reportées non encore imputées d'un montant de 12 000 € correspondant : à une moins-value de 8 000 € subie en N-8. à une moins-value de 4 000 € subie en N-3. 1/ Détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu. La plus-value brute imposable d'un montant de 20 000 € est réduite : à hauteur de 10 000 €, de la moins-value subie au titre de l'année N ; puis à hauteur de 8 000 €, à raison de la moins-value reportable la plus ancienne subie au titre de l'année N-8 ; et, enfin, à hauteur de 2 000 €, de la moins-value subie au titre de l'année N-3. Soit une plus-value imposable nulle et un reliquat de moins-value subie au titre de N-3 demeurant en report d'un montant de 2 000 €. 2/ Détermination de l'assiette des prélèvements sociaux : du fait de l'imputation des moins-values réalisées respectivement au titre des années N et N-8, aucune imposition n'est due au titre de l'année N. Cas 2 : Mêmes données que dans l'exemple 1 mais la plus-value réalisée est de 40 000 € Dans ce cas, la plus-value brute imposable après imputation des moins-values disponibles (moins-values de l'année et moins-values reportées) est de 18 000 €.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2841-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40-20230619	2023-06-19 00:00:00	65793d3af87c18fc09df0a052dfb9e8a3d7198eb9683795baa6fd53d97c7456e	[ -0.07875679433345795, 0.03239620104432106, -0.09026452898979187, 0.04837396368384361, 0.01015246007591486, -0.03486495837569237, -0.07358044385910034, 0.04943011328577995, 0.061687394976615906, -0.09855645149946213, -0.02852051705121994, 0.03817190229892731, -0.00558664184063673, 0.004795005079358816, 0.009687690995633602, 0.059018347412347794, 0.05823489651083946, 0.029235508292913437, 0.0025059524923563004, 0.014520861208438873, 0.11902029812335968, 0.022666731849312782, 0.02235647290945053, 0.05194438621401787, 0.04718218371272087, 0.017795352265238762, -0.0018699183128774166, -0.07870443910360336, -0.038695864379405975, 0.003054598579183221, -0.028353016823530197, -0.08372960239648819, 0.04021882265806198, 0.03212819993495941, 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-0.029403764754533768, -0.033443935215473175, -0.005731460638344288, -0.051217369735240936, -0.021758541464805603, -0.021558178588747978, -0.050290849059820175, -0.02159055694937706, -0.029308680444955826, 0.016859140247106552, 0.009608999826014042, 0.03488444536924362, -0.07205361872911453, 0.028494300320744514, -0.006896062754094601, -0.016266170889139175, -0.03859621286392212, 0.023181268945336342, -0.013050863519310951, 0.01250191405415535, -0.010644493624567986, -0.012352258898317814, -0.021133046597242355, -0.0027668240945786238, 0.02780856005847454, 0.03063408099114895, 0.02401888184249401, -0.01807635836303234, -0.013226347975432873, -0.030489299446344376, -0.015026567503809929, 0.047703493386507034, -0.01974312588572502, -0.06957807391881943, -0.00987413339316845, 0.062031909823417664, 0.009000327438116074, 0.03741252049803734, 0.0016402468318119645, 0.02456914447247982, 0.0472600981593132, 0.03154601529240608, -0.02871624380350113, -0.00033751680166460574, 0.0035416758619248867, 0.03083808533847332, -0.025020739063620567, 0.01863177679479122, -0.050426777452230453, -0.03495105728507042, 0.029378747567534447, 0.019207537174224854, 0.0459231473505497, -0.0309482142329216, -0.05884065106511116, -0.016019552946090698, -0.011414063163101673, -0.028407173231244087, 0.0172593854367733, -0.055293112993240356, 0.006444193422794342, 0.008636856451630592, -0.013768297620117664, -0.05656988173723221, 0.01743955910205841, 0.007909978739917278, -0.004047855269163847, -0.002715325215831399, -0.0012251383159309626, 0.01300138607621193, 0.03361496329307556, -0.012298988178372383, 0.012680977582931519, 0.024520035833120346, -0.005456564947962761, 0.049037739634513855, 0.008343638852238655, -0.02754581905901432, -0.00802468229085207, -0.015077558346092701, 0.02272479608654976, -0.02205224707722664, -0.03437801077961922, -0.019319338724017143, 0.012983274646103382, 0.040895868092775345, 0.0010851412080228329, 0.04151677340269089, 0.07504038512706757, -0.0302226971834898, -0.05445422604680061, 0.04840300232172012, 0.04163232818245888, 0.04580867290496826, 0.04153655096888542, 0.011859274469316006, -0.021644623950123787, -0.0049315704964101315, 0.0314900204539299, 0.004737338982522488, -0.023860489949584007, 0.03033987246453762, 0.0001777205616235733, -0.05353540554642677, -0.031535618007183075, 0.031139856204390526, 0.015665851533412933, -0.02076013945043087, -0.0032250878866761923, -0.001175976824015379, -0.03566239774227142, -0.013471878133714199, -0.0005359051865525544, 0.02567257173359394, 0.00501212477684021, 0.02801617793738842, -0.05335254594683647, -0.05380887910723686, 0.03394613415002823, 0.018137283623218536, 0.02441978268325329, -0.005613807123154402, 0.02603401243686676, -0.01875867135822773, 0.016672804951667786, -0.03336962312459946, -0.021949192509055138, 0.008435261435806751, -0.07934773713350296, -0.041960373520851135, 0.026172365993261337, -0.025257691740989685, 0.02078365720808506, -0.001234384486451745, 0.010003508999943733, 0.010618593543767929, -0.00012719175720121711, -0.013762014918029308, 0.01909039169549942, 0.06950681656599045, -0.04438392445445061, -0.010508670471608639, -0.051942214369773865, -0.017772691324353218, -0.013131140731275082, 0.08574797958135605, 0.02830580435693264, -0.0009345462312921882, -0.04551023244857788, 0.018922148272395134, -0.003032906446605921, -0.02056686207652092, 0.00425442960113287, 0.07880331575870514, 0.04343020170927048, 0.02796378917992115, -0.03583856299519539, -0.014401741325855255, 0.0029646665789186954, -0.02632797323167324, 0.024088691920042038, -0.0016123908571898937, 0.012559732422232628, -0.0288026574999094, -0.032564252614974976, -0.031565599143505096, 0.022695181891322136, -0.030823586508631706, -0.10643688589334488, -0.0017757877940312028, -0.009598203003406525, 0.015861427411437035, 0.012754343450069427, 0.01576472446322441, 0.006250547245144844, -0.0014791039284318686, 0.024648714810609818, 0.016227001324295998, 0.015056022442877293, 0.07380685955286026, 0.005709335207939148, -0.026728032156825066, 0.04785735905170441, 0.02453695237636566, -0.06045445054769516, 0.010211150161921978, -0.024804459884762764, -0.05175333842635155, 0.02696194313466549, -0.01845962554216385, -0.03649342805147171, -0.010706569068133831, 0.005604736506938934, 0.013864194042980671 ]
Actualité liée : 21/06/2023 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Mise à jour suite à consultation publique 1 En application du I de l’article 256 C du code général des impôts (CGI), la constitution d’un assujetti unique est conditionnée à l’existence d’un lien étroit sur le plan financier entre les personnes exerçant l’option. Le premier alinéa du 1 du II de l’article 256 C du CGI précise cette condition tenant au lien financier entre les membres de l’assujetti unique. Celle-ci est fondée sur un critère de contrôle, satisfait par la détention, directe ou indirecte, de plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’un autre assujetti. 10 Dans certains cas toutefois, l’étroitesse des liens financiers ne peut être caractérisée par une détention en capital ou en droit de vote, eu égard à leur structure capitalistique ou aux spécificités de leur organisation. En conséquence, dans un certain nombre de situations énumérées aux deuxième à septième alinéas du 1 du II de l’article 256 C du CGI, la loi répute établie l’existence de ces liens. Pour la détermination du périmètre de l’assujetti unique, ces liens financiers légalement caractérisés peuvent être combinés entre eux ou avec des liens répondant aux conditions prévues au premier alinéa du 1 du II de l’article 256 C du CGI. I. La condition de contrôle, critère de droit commun pour établir l’existence de liens financiers A. Critère lié à la détention d’une majorité du capital ou des droits de vote 20 Sont considérés comme liés entre eux sur le plan financier les assujettis contrôlés en droit, directement ou indirectement, par une même personne, y compris cette dernière. Cette condition est satisfaite lorsqu’un assujetti ou une personne morale non assujettie détient plus de 50 % du capital d'un autre assujetti, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres assujettis ou personnes morales non assujetties, ou plus de 50 % des droits de vote d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie dans les mêmes conditions. Cette condition de contrôle doit être satisfaite de manière continue pendant toute l’existence de l’assujetti unique. Elle doit être remplie même si le capital des entités en cause est modifié. 30 Pour l'application des dispositions du 1 du II de l’article 256 C du CGI, le pourcentage de droits de vote détenus par l’entité exerçant le contrôle au sens de l'article 256 C du CGI est déterminé par rapport à l'ensemble des droits susceptibles d'être représentés au sein de l’entité. Pour la détermination de ce pourcentage sont notamment pris en considération les droits de vote attachés aux actions ordinaires, aux actions à droits de vote multiples ou privilégiés et aux certificats de droits de vote. En revanche, ne sont pas pris en compte les droits ne permettant pas l’exercice de ce contrôle. Sont ainsi exclus les actions à dividende prioritaire sans droit de vote et les certificats d'investissement. Exemple : Une société A détenant 51 % des droits de vote susceptibles d’être représentés pour une société B est financièrement liée à celle-ci. A contrario, si une société A détient 55 % des droits à dividendes attachés aux titres émis par une société B, mais ne contrôle que 45 % des droits de vote de cette dernière, les sociétés A et B ne peuvent être considérées comme étroitement liées entre elles sur le plan financier au sens du 1 du II de l'article 256 C du CGI. 40 En application de ces principes, dans les cas particuliers suivants : la condition de contrôle est ainsi satisfaite par l’actionnaire principal du groupe d’actionnaires constituant l’actionnaire de référence d’une société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM) au sens du II de l’article L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dès lors que celui-ci détient la majorité des droits de votes et s'exprime d'une seule voix à l’assemblée générale de la société. Le contrôle effectif exercé par cet actionnaire principal sur la SA HLM permet de constater l’existence d’un lien financier entre ces deux entités ; Remarque : Pour l'application de ce critère de contrôle, doit être considéré comme actionnaire principal du groupe d’actionnaires constituant l’actionnaire de référence d’une SA HLM la personne contrôlant, au sein de ce groupe d'actionnaires, la plus grande part des droits de vote à l'assemblée générale de la société. dans le cas des groupements d’intérêt économique (GIE) au sens de l’article L. 251-1 du code du commerce (C. com.) qui ne possèdent pas de capital, l’existence des liens financiers implique le contrôle d’une majorité des voix à l'assemblée des membres du groupement prévue à l'article L. 251-10 du C. com. ; s’agissant d’une association, le contrôle, direct ou indirect, d'une majorité des voix au sein de l’assemblée générale constitue un élément de nature à caractériser l’existence de liens financiers au sens du 1 du II de l'article 256 C du CGI. B. Modalités de calcul en cas de détention indirecte 1. Détermination du degré de lien financier 50 Le contrôle exercé par une entité sur les autres membres de l'assujetti unique peut être direct ou indirect. Pour l’appréciation de cette condition, les droits détenus indirectement s’entendent des droits qui sont détenus par l’intermédiaire d’une ou plusieurs entités. L’existence d’un contrôle indirect implique que chacun des taux de détention successifs dans la chaîne des participations soit supérieur à 50 %. L’éventuel choix de ces sociétés intermédiaires de ne pas intégrer l’assujetti unique ne fait pas obstacle à l’existence d’un lien financier indirect. Exemple 1 : Une société A détient 90 % du capital d’une société B. B détient 60 % du capital d’une société C, 45 % des droits de vote d’une société D et 55 % des droits de vote d’une société E. Pour les besoins de la détermination du périmètre de l’assujetti unique, A détenant la majorité absolue du capital de B, elle doit être considérée comme contrôlant indirectement 60 % de C, 45 % de D et 55 % de E. Dans ces conditions, A, B, C et E sont étroitement liées sur le plan financier aux fins de la création d’un assujetti unique. En revanche, ce lien ne peut être caractérisé entre D et les autres sociétés. Au regard de ces constats et sous réserve que toutes les autres conditions soient respectées, plusieurs combinaisons sont possibles lors de la constitution du périmètre de l’assujetti unique, chaque société étant libre d’opter : A peut notamment constituer un assujetti unique avec B, C et E, ou avec certaines de ces sociétés uniquement. De même, un assujetti unique peut être constitué par B, C et E, ou par seulement deux de ces trois sociétés. Enfin, plusieurs assujettis uniques peuvent également être constitués. Ainsi, un premier assujetti unique peut être formé par A et C et un second assujetti unique par B et E. Exemple 2 : Une société A détient 90 % du capital d’une société B, B détient 40 % du capital d’une société C et C détient 60 % des droits de vote d’une société D. Pour les besoins de la détermination du périmètre de l’assujetti unique, A détenant la majorité absolue du capital de B, elle doit être considérée comme contrôlant indirectement 40 % de C. Dans ces conditions, A et B sont étroitement liées sur le plan financier aux fins de la constitution d’un assujetti unique. En revanche, ce lien ne peut être caractérisé avec C et D. C détenant directement 60 % de D, les deux sociétés sont étroitement liées sur le plan financier aux fins de la création d’un assujetti unique. Un premier assujetti unique peut donc être constitué entre A et B, et un second assujetti unique entre C et D. 60 Un taux de détention supérieur à 50 % peut également résulter d’un cumul de détentions indirectes au travers de sociétés distinctes. Exemple 1 : Une société A détient 55 % du capital d’une société B et 60 % du capital d’une société C. B détient 30 % des droits de vote d’une société d'investissement à capital variable (SICAV) D. C détient 25 % des droits de vote de cette même SICAV D. A détenant la majorité du capital de B et de C, elle contrôle indirectement 55 % des droits de vote de D. Dans ces conditions, A, B, C et D doivent être considérées comme étroitement liées sur le plan financier au sens du II de l’article 256 C du CGI. Elles peuvent constituer un assujetti unique sous réserve du respect des autres conditions prévues à l’article 256 C du CGI. Exemple 2 : Une société A détient 52 % du capital d’une société B, 51 % du capital d’une société C et 95 % du capital d’une société D. Par ailleurs, les sociétés B, C et D détiennent chacune une voix au sein de l’assemblée générale de l’association E, dans laquelle s’expriment au total cinq voix. Dès lors, B, C et D sont soumises à un contrôle commun et détiennent ensemble une majorité des droits de vote au sein de l’assemblée générale de E. Dans ces conditions, A, B, C, D et E doivent être considérées comme étroitement liées sur le plan financier au sens du II de l’article 256 C du CGI. 2. Possibilité de caractériser l’existence de liens financiers au travers d’entités non-assujetties ou sises à l’étranger 70 Lorsqu’il s’agit d’apprécier si un assujetti répond aux conditions pour être membre d’un assujetti unique, le lien de contrôle peut être vérifié par l’intermédiaire d’une ou plusieurs entités qui ne respectent pas l’ensemble des conditions pour appartenir à cet assujetti unique. Il peut notamment s’agir de personnes morales non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou sises à l’étranger. Exemple 1 : Une société A détient des participations dans le capital d’une société B, à hauteur de 80 %, ainsi que dans le capital d'une société holding C n’exerçant qu’une activité patrimoniale située hors du champ de la TVA, à hauteur de 90 %. Le holding C détient une participation de 80 % dans une société D et une participation de 55 % dans une société E. Enfin, la société D détient 80 % du capital de la société F. Il résulte des principes énoncés aux § 1 à 70 que A contrôle directement 80 % de B et 90 % de C. Elle contrôle indirectement 80 % de D, 55 % de E et 80 % de F. Dans ces conditions, A, B, C, D, E et F doivent être considérées comme étroitement liées entre elles sur le plan financier. L’interposition de la société holding C, qui ne pourra toutefois pas appartenir au groupe dès lors qu’elle n’a pas la qualité d’assujetti, permet ainsi de mettre en évidence l’existence d’un lien financier indirect entre A, D, E et F. Un assujetti unique peut dès lors être formé entre A, B, D, E et F sous réserve du respect des autres conditions prévues à l’article 256 C du CGI. Exemple 2 : Une société A, sise à l’étranger, détient des participations dans la société B à hauteur de 90 % et des participations dans la société C à hauteur de 80 %. Au regard des critères prévus par le 1 du II de l’article 256 C du CGI, les sociétés A, B et C sont étroitement liées entre elles sur le plan financier. A ne peut toutefois, du fait de son implantation territoriale, participer à la création d’un assujetti unique en France. Les sociétés B et C restent néanmoins financièrement liées entre elles par son entremise et peuvent constituer un assujetti unique sous réserve du respect des autres conditions prévues à l’article 256 C du CGI. Exemple 3 : Une société A, sise à l’étranger, a en France un établissement stable S. Elle détient en outre 90 % du capital d’une société B, également sise en France, qui elle-même possède 60 % d’une société française C. La société A contrôle donc directement 90 % de B et indirectement 60 % de C. Au regard des critères exposés au I § 20 et suivants, A, B, et C sont étroitement liées entre elles sur le plan financier. S, B et C peuvent donc constituer un assujetti unique, sous réserve du respect des autres conditions prévues à l’article 256 C du CGI. Exemple 4 : Une société A, sise en France, détient 90 % du capital d’une société holding H, située hors de France, qui détient elle-même, dans trois sociétés françaises, des participations au capital respectivement de 70 % (société B), 80 % (société C) et 55 % (société D). La société A détient en outre directement une participation au capital de 60 % dans une société E. La société A contrôle donc directement 60 % de E et 90 % de H. A contrôle indirectement 70 % de B, 80 % de C et 55 % de D. Les entités A, H, B, C, D et E sont étroitement liées entre elles au regard du lien financier. Les sociétés A, B, C, D et E peuvent donc constituer un assujetti unique, sous réserve du respect des autres conditions prévues à l’article 256 C du CGI. La société H ne peut être membre de l’assujetti unique du fait de son implantation territoriale, située hors de France. II. Critères propres à certaines situations pour la détermination du lien financier A. Banques mutualistes ou coopératives 80 Les réseaux bancaires mutualistes et coopératifs sont caractérisés par une structure capitalistique « inversée », dans laquelle l'entité faîtière, chargée de la gouvernance du réseau, est détenue, pour tout ou partie de son capital, par les caisses composant le réseau, qui sont elles-mêmes détenues par les clients sociétaires. Du fait de cette structure, les liens financiers entre les membres de ces réseaux ne peuvent être établis par l’application du critère de droit commun fondé sur la détention d’une majorité du capital ou des droits de vote. Le a du 1 du II de l’article 256 C du CGI prévoit cependant que sont liés entre eux sur le plan financier les organes centraux, caisses et fédérations mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 512-55 du CoMoFi et au b de l'article L. 512-1-1 du CoMoFi d’une part, et leurs adhérents ou affiliés mentionnés à l'article L. 512-11 du CoMoFi, à l'article L. 512-20 du CoMoFi, à l'article L. 512-55 du CoMoFi, à l'article L. 512-60 du CoMoFi, à l'article L. 512-69 du CoMoFi et à l'article L. 512-86 du CoMoFi d'autre part. 90 Ces dispositions permettent de reconnaître l’existence de lien financiers entre entités membres de différents réseaux. Il s’agit d’abord du groupe BPCE, comprenant : l'organe central des caisses d’épargne et des banques populaires mentionné à l’article L. 511-30 du CoMoFi ; le réseau des banques populaires, défini à l'article L. 512-11 du CoMoFi, comprenant les banques populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des banques populaires ; le réseau des caisses d'épargne, défini à l'article L. 512-86 du CoMoFi, auquel appartiennent les caisses d'épargne et de prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la société de participations du réseau des caisses d'épargne ; les établissements de crédit maritime mutuel comprenant, en application de l'article L. 512-69 du CoMoFi, les caisses régionales de crédit maritime mutuel, les unions de crédit maritime mutuel et la société centrale de crédit maritime mutuel, qui sont également affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaire. 100 Ces dispositions visent également le réseau du groupe Crédit Agricole, comprenant le réseau des caisses de crédit agricole, défini à l'article L. 512-20 du CoMoFi, comprenant Crédit agricole SA, mentionné à l’article L. 511-30 du CoMoFi en qualité d'organe central, les caisses régionales de crédit agricole mutuel et les caisses locales de crédit agricole mutuel qui leur sont affiliées, ainsi que la Fédération Nationale du Crédit Agricole, dont les caisses régionales sont adhérentes. 110 Ces dispositions concernent enfin le groupe Crédit Mutuel, comprenant le réseau des caisses de crédit mutuel, défini à l'article L. 512-55 du CoMoFi et formé par les caisses locales de crédit mutuel, qui doivent constituer entre elles des caisses départementales ou interdépartementales qui doivent elles-mêmes constituer entre elles la caisse centrale du crédit mutuel, mentionnée à l’article L. 511-30 du CoMoFi. Parallèlement, en application de l'article L. 512-56 du CoMoFi, chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale qui doit elle-même adhérer à la confédération nationale du crédit mutuel, en qualité d'organe central. Il en résulte une organisation originale, avec une première structure composée d'associations et regroupant la Confédération nationale du crédit mutuel et les fédérations régionales et une seconde structure composée de sociétés ayant la qualité d'établissements de crédit et regroupant la Caisse centrale du crédit mutuel et les caisses départementales, interdépartementales et locales. Font également partie de ce réseau les caisses de crédit mutuel agricole et rural mentionnées à l'article L. 512-60 du CoMoFi. L’existence d’un lien financier est également établie entre une ou plusieurs fédérations régionales et leurs caisses locales adhérentes ainsi qu’une ou plusieurs caisses départementales ou interdépartementales (constituées par ces mêmes caisses locales). Ces dernières peuvent dès lors, si elles le souhaitent et sous réserve du respect des autres conditions prévues à l’article 256 C du CGI, constituer entre elles un assujetti unique, avec ou sans la Confédération nationale du Crédit Mutuel et avec ou sans la Caisse centrale du Crédit Mutuel. 120 Pour la détermination du périmètre de l’assujetti unique, ces liens financiers légalement caractérisés entre entités membres d’un réseau bancaire mutualiste peuvent être combinés avec des liens répondant aux conditions prévues au 1 du II de l’article 256 C du CGI lorsque ces entités détiennent directement, indirectement ou conjointement la majorité du capital ou des droits de vote d’autres entités. Exemple : Dans le schéma du présent II-A § 120, une flèche simple désigne un lien de détention en capital ou en droits de vote, pour lequel le critère de contrôle est apprécié selon les modalités de droit commun. Une flèche en trait pointillé désigne un lien d’affiliation entre les établissements de crédit du réseau et l’organe central dont ils dépendent, qualifié par la loi de lien financier. Il existe des liens financiers entre l’organe central, les deux Caisses régionales (B1 et B2) et les entités A1, A2, A3, A4, E1, E2, E3 et E5. En revanche, E4 est détenue via une caisse régionale B2 à hauteur de 40 %. Le seuil de détention de plus de 50 % n’étant pas respecté, elle ne pourra rejoindre l'assujetti unique. B. Groupements prudentiels 130 Le b du 1 du II de l’article 256 C du CGI vise un ensemble de groupements dont la structure capitalistique ou l’organisation ne permettent pas l’application du critère de lien financier de droit commun, mais qui sont institués par des dispositions légales dont le respect implique la reconnaissance de l'existence de tels liens. Sont concernés par ces dispositions et considérés comme étroitement liés sur le plan financier au sens de l’article 256 C du CGI : les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS), définies à l’article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale (CSS), et les membres de ces groupements. Ces sociétés doivent exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés ; les unions mutualistes de groupe (UMG), prévues à l’article L. 111-4-2 du code de la mutualité (C. mut.), et les organismes affiliés. Les UMG sont en effet destinées à gérer des participations ou des relations financières fortes et durables avec d’autres organismes et qui exercent effectivement une influence dominante au moyen d’une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés ; les sociétés de groupe d'assurance mutuelle (SGAM), définies à l’article L. 322-1-2 du code des assurances (C. assur.), et les entreprises affiliées. Ces sociétés doivent exercer effectivement une influence dominante au moyen d’une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, des entreprises affiliées ; les membres de groupes prudentiels au sens de l'article 212 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) modifié par l'article 4 de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers, définis au 5° de l’article L. 356-1 du C. assur.. Ces dernières dispositions renvoient alternativement à : un ensemble d'entreprises composé d'une entreprise participante, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise participante ou ses filiales détiennent des participations ainsi que des entités liées du fait que leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires ; ou un ensemble d'entreprises fondé sur l'établissement de relations financières fortes et durables entre ces entreprises, à condition qu'une de ces entreprises exerce effectivement, au moyen d'une coordination centralisée, une influence dominante sur les décisions, y compris les décisions financières, des autres entreprises faisant partie du groupe et que l'établissement et la suppression de ces relations soient soumis à l'approbation préalable du contrôleur du groupe. L'entreprise qui exerce la coordination centralisée dans le cas visé au b est considérée comme l'entreprise mère et les autres entreprises comme des filiales. Exemple : Une société de groupe d’assurance mutuelle (SGAM) G, structure faîtière portant les liens de solidarité et de direction, a trois sociétés d’assurance mutuelle affiliées : SAM A, SAM B et SAM C. La SAM A détient une SA A1 à hauteur de 95 %. La SAM C détient 80 % d’une société C1 et 70 % d’une société C2. G, A, B, C, A1, C1 et C2 sont ainsi étroitement liées entre elles au plan financier et peuvent donc constituer un assujetti unique. Il en va de même, par exemple, pour l’ensemble constitué de A, A1 et B. En effet, G, A, B et C sont financièrement liés au sens du b du 1 du II de l’article 256 C du CGI. Par ailleurs, A et A1, d’une part, C, C1 et C2 d’autre part, remplissent la condition de lien financier prévue au premier alinéa du 1 du II de l’article 256 C du CGI. C. Personnes respectant les conditions pour l’établissement de comptes combinés 140 En application du c du 1 du II de l'article 256 C du CGI, les personnes qui respectent les conditions pour établir des comptes combinés en application de l'article L. 345-2 du C. assur., de l'article L. 212-7 du C. mut. ou de l'article L. 931-34 du CSS sont considérées comme liées entre elles sur le plan financier. Un lien financier est ainsi établi entre deux entités dès qu’elles répondent aux conditions posées pour participer au même périmètre de combinaison, indépendamment du choix fait pour désigner la combinante ou de la participation de cette combinante à l’assujetti unique. En outre, il n’est pas nécessaire que l’entité en cause figure effectivement dans les comptes combinés, tels que publiés. Elle peut en effet respecter les conditions pour établir ces comptes, mais être exclue des comptes publiés, notamment pour des questions de seuil. Les articles cités au c du 1 du II de l'article 256 C du CGI font obligation à certaines entreprises exerçant une activité dans le secteur des assurances et soumises au contrôle de l’État en application des dispositions mentionnées dans ces mêmes articles d'établir des comptes combinés, lorsque ces entités forment avec d'autres entreprises ou entités un groupe dont la cohésion économique ne repose pas sur la détention d'une fraction du capital permettant le contrôle d'une entité sur les autres mais sur l'existence de liens dits « de combinaison ». Ces liens, définis à l'article L. 345-2 du C. assur., à l'article L. 212-7 du C. mut. et à l'article L. 931-34 du CSS, sont les suivants : les organismes ou entités concernés ont soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer une politique commerciale, technique ou financière commune ; les organismes ou entités concernés ont entre eux des liens de réassurance importants et durables, qui résultent en principe de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires. Il est précisé que ces critères sont alternatifs. 150 Lorsque les liens entre les organismes ou entités relevant de l'article L. 345-2 du C. assur., de l'article L. 212-7 du C. mut. et de l'article L. 931-34 du CSS résultent de la détention d'une fraction du capital permettant d'assurer le contrôle d'un membre du groupe économique sur les autres membres, ce membre est tenu d'établir des comptes consolidés, à l'exclusion des comptes combinés. La combinaison n’est donc obligatoire que lorsque les liens en capital ne suffisent pas à définir de manière cohérente le groupe économique. En revanche, dans l’hypothèse où de tels liens existent et permettent l’établissement de comptes consolidés, le critère prévu au c du 1 du II de l’article 256 C du CGI n’est pas applicable. Il convient alors de rechercher si les entités en cause sont liées financièrement entre elles au regard du critère de droit commun prévu au premier alinéa de l’article précité et fondé sur un niveau de détention du capital ou des droits de vote. Exemple 1 : Les sociétés d’assurance mutuelle A, B et C répondent aux conditions permettant de combiner leurs comptes. Par ailleurs, la société A détient une participation de 40 % au capital de la société D. La société C détient quant à elle une participation de 15 % dans cette même société D et une participation de 55 % au capital de la société E. L’ensemble A, B, C, D, E est étroitement lié au plan financier au regard des critères prévus par l’article 256 C du CGI. Exemple 2 : Les sociétés d’assurance mutuelles A, B et C répondent aux conditions pour combiner leur comptes et ont désigné B comme combinante. A détient 60 % du capital d’une filiale D et 55 % d’une filiale E. La société C contrôle 70 % du capital de sa filiale F. L’ensemble A, B, C, D, E, F est étroitement lié au plan financier au regard des différents critères prévus. Il peut donc notamment constituer un assujetti unique sur cette base. Il en est de même pour l’ensemble A, C, D, E et F. Parmi les choix possibles, il serait également envisageable de constituer deux assujettis uniques : A, D, E, d’une part, et C et F d’autre part. Dans cette hypothèse, le critère appliqué est alors celui lié à la détention de la majorité du capital. D. Groupements paritaires de protection sociale 160 Visés dans l’accord du 25 avril 1996 portant dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO (PDF - 82,3 Ko), les groupes paritaires de protection sociale (GPS) sont définis par l’accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale (PDF - 48,5 Ko). Aux termes de l’accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009, les GPS sont des ensembles structurés de personnes morales, ayant entre elles des liens étroits et durables, créés, pilotés et contrôlés par les partenaires sociaux. Les personnes morales constituant le GPS mettent en œuvre notamment des régimes obligatoires et généralisés de retraite complémentaire ainsi que des couvertures de protection sociale complémentaire collectives ou individuelles. Les GPS, dotés d’une association sommitale gérée paritairement, comportent au moins une institution de retraite AGIRC, une institution de retraite ARRCO et une institution de prévoyance. L’absence de structure capitalistique et la grande spécificité de ces groupements ne permettent pas d’apprécier les liens financiers étroits existant entre leurs membres via le critère de droit commun. En conséquence, le d du 1 du II de l’article 256 C du CGI constate l’existence de liens financiers au sens de l'article 256 C du CGI entre : les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, constituées conformément à l'accord du 25 avril 1996 ; les associations et GIE contrôlés par ces associations et comptant parmi leurs membres soit au moins une fédération ou institution de retraite complémentaire régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 921-1 et suivants), soit au moins une association ou un GIE comptant parmi ses membres au moins une telle fédération ou institution ; ainsi que les institutions de prévoyance et les institutions de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO du groupe de protection sociale qui en sont membres. Remarque : La notion de contrôle par une association constituée conformément à l'accord du 25 avril 1996 doit s’entendre au sens et dans les conditions définies par l’accord de l’accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009. E. Société de coordination 170 En application du e du 1 du II de l'article 256 C du CGI, les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du CCH, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sont liées financièrement, au sens de l’article 256 C du CGI, aux organismes qui détiennent leur capital. Ces sociétés exercent en effet des prérogatives importantes dans la gestion financière de leur groupe, à la soutenabilité financière duquel elles veillent et pour lesquels elles établissent des comptes combinés. La nature des liens entre ces sociétés de coordination et les détenteurs de leur capital caractérise ainsi des liens financiers suffisants pour justifier la constitution d’un assujetti unique.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-AU-10-20-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13456-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-AU-10-20-10-20230621	2023-06-21 00:00:00	36996605ee08afb1b25c9b9ba53319fccf18825f35587ec442651304a2fedc79	[ -0.06108653545379639, 0.0429437980055809, -0.025448840111494064, 0.08341233432292938, -0.06201709806919098, -0.06570728868246078, 0.00820404477417469, -0.024707457050681114, 0.094163678586483, -0.009566248394548893, 0.018599146977066994, 0.002397996373474598, -0.002455757698044181, -0.003176020458340645, -0.09742707014083862, 0.041345879435539246, 0.11890978366136551, 0.016972454264760017, -0.006153412628918886, 0.00017373451555613428, 0.04510405659675598, 0.07356875389814377, 0.06295934319496155, 0.010834897868335247, -0.015479677356779575, 0.06329832226037979, 0.07568791508674622, -0.042454853653907776, -0.057742130011320114, -0.030015531927347183, -0.015663687139749527, -0.049247536808252335, -0.0027283451054245234, 0.038536436855793, 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-0.02078533172607422, -0.04907844588160515, 0.09813220798969269, 0.022803718224167824, 0.029138512909412384, 0.009151598438620567, 0.05309922620654106, 0.03374611213803291, -0.011840823106467724, 0.0020889516454190016, -0.025295468047261238, -0.005424983333796263, 0.04079693928360939, -0.015652354806661606, -0.040545012801885605, 0.0026935627683997154, 0.011781280860304832, -0.03476347774267197, -0.047340765595436096, -0.07616231590509415, 0.01941847614943981, -0.02626648172736168, -0.05006386339664459, 0.054512035101652145, 0.0007438097964040935, -0.011854039505124092, 0.021873839199543, -0.009327330626547337, 0.00039861261029727757, -0.006402802653610706, 0.0024599123280495405, 0.028221415355801582, -0.012338031083345413, 0.015590698458254337, 0.0201230738312006, 0.03147877752780914, 0.034595005214214325, -0.008174934424459934, -0.033878959715366364, -0.09316571801900864, 0.004450032487511635, -0.0433870367705822, 0.01815258339047432, 0.02297714352607727, 0.003094661980867386, 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1 Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1er janvier 2016. L’article 104 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ensuite allégé, à compter du 1er janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État de l'Union européenne. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 21 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ». 10 En ce qui concerne l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-20 et suivants.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3687-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-20230621	2023-06-21 00:00:00	6d045501222298081cfc151a9cd124177d6ed46f1aa4ad214052dbe2618001eb	[ -0.05564349889755249, 0.047887641936540604, -0.027601497247815132, 0.04336854815483093, -0.08709362894296646, -0.022160569205880165, -0.015275855548679829, -0.013896461576223373, 0.06175778806209564, -0.0703466385602951, -0.006694077979773283, 0.021614551544189453, -0.012060876935720444, 0.0011356235481798649, -0.03197789937257767, 0.08340645581483841, 0.06880766153335571, 0.0840936079621315, 0.017181839793920517, -0.05419841408729553, 0.008385125547647476, 0.07896611839532852, -0.017640430480241776, 0.028528515249490738, -0.026430103927850723, 0.03340507298707962, 0.013270746916532516, -0.028325360268354416, -0.02488643117249012, 0.01134929433465004, -0.05431044474244118, -0.06130259484052658, 0.013965561985969543, 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L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 28 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TFP-CAP-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10102-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-CAP-10-20230628	2023-06-28 00:00:00	db8d5c27d03ad39019d5a99e17cc9a3151fef88648ab28095f3cb6c862b1c031	[ 0.030983489006757736, 0.029283007606863976, -0.0034811883233487606, 0.05553703382611275, -0.05251949653029442, -0.004881597124040127, -0.026234522461891174, 0.04836017265915871, 0.046881429851055145, -0.03638027235865593, -0.0591018982231617, 0.03413403779268265, -0.027166306972503662, -0.041981395334005356, -0.03918569162487984, 0.05464468523859978, 0.08008959144353867, 0.08100908249616623, 0.01666444167494774, -0.08721984922885895, 0.11381715536117554, -0.005383887328207493, -0.0018094786209985614, 0.0724572092294693, 0.03689553961157799, 0.012504832819104195, 0.02959706261754036, -0.07825642824172974, -0.019596204161643982, 0.03634054213762283, -0.088426873087883, -0.051862217485904694, -0.003808138659223914, 0.014278698712587357, 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0.06324142217636108, -0.021551882848143578, -0.05171044170856476, 0.02048759162425995, 0.017802385613322258, -0.014639953151345253, -0.0024925400502979755, 0.018351521342992783, -0.009848346002399921, -0.004347297828644514, -0.030008118599653244, -0.013298160396516323, -0.022571707144379616, -0.019906504079699516, -0.008397874422371387, -0.040141817182302475, -0.03395601734519005, 0.049476537853479385, 0.02224631793797016, -0.0006143017672002316, -0.012888443656265736, 0.011975361965596676, 0.018179820850491524, -0.08433584868907928, 0.018293283879756927, 0.0060135540552437305, 0.002282395726069808, 0.029544154182076454, -0.028424711897969246, 0.011600174941122532, -0.004484810400754213, -0.014672202989459038, 0.022371940314769745, -0.02201593481004238, -0.003189390292391181, -0.005189118906855583, -0.012623537331819534, 0.006005937233567238, 0.029880443587899208, 0.004005455877631903, -0.0581805557012558, 0.04792238771915436, -0.045477867126464844, 0.051211342215538025, 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0.027506444603204727, -0.0035639917477965355, 0.07637795805931091, -0.011837043799459934, -0.037567660212516785, 0.001875019632279873, 0.04805926978588104, -0.023367933928966522, 0.04035139083862305, 0.0035934578627347946, -0.0689413994550705, -0.019567567855119705, -0.038914453238248825, -0.022179771214723587, 0.004430409986525774, -0.024540893733501434, 0.003025159938260913 ]
Actualité liée : 28/06/2023 : BIC - BNC - Régime fiscal des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à un professionnel (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 70) - Précisions relatives au traitement fiscal des profits issus de la pratique habituelle du poker - Jurisprudence (CE, décision du 21 juin 2018, n° 412124) I. Boxeurs professionnels 1 Les intéressés reçoivent pour chaque combat une rétribution ou « bourse » à laquelle s'ajoute, éventuellement, le montant des frais de déplacement exposés et qui consiste, soit en une somme fixe, soit en un pourcentage sur les recettes de la séance avec minimum garanti. En outre, des primes d'importance variable sont susceptibles de leur être offertes par les spectateurs. Eu égard aux conditions dans lesquelles ils sont engagés (contrat limité, en général, à un seul match, combats livrés aux risques et périls des compétiteurs, etc.), les boxeurs professionnels ne peuvent être regardés comme liés aux organisateurs par un lien de subordination. 5 En outre, le premier alinéa de l'article L. 222-2-11 du code du sport (C. sport) dispose que le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de la compétition par un contrat de travail. La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 du code du travail ne s'applique pas au sportif dont les conditions d'exercice sont définies au premier alinéa de l'article L. 222-2-11 du C. sport. En conséquence, les boxeurs professionnels ne peuvent être regardés comme liés aux organisateurs par un contrat de travail. Les profits qu'ils réalisent relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. II. Coureurs cyclistes professionnels 10 La jurisprudence reconnaît le caractère de bénéfices non commerciaux, et non de salaires, aux sommes perçues par les coureurs cyclistes professionnels, qu'il s'agisse de coureurs sur route ou sur piste. Il en a ainsi été jugé : à l'égard des sommes reçues par un coureur professionnel, de la maison de cycles dont il porte les couleurs dès lors que l'intéressé ne peut justifier d'un état d'étroite subordination vis-à-vis de cette maison (CE, décision du 6 février 1967, n° 67922) ; pour un coureur cycliste lié par contrat à un organisateur de courses, mais qui est tenu seulement de respecter certaines règles de discipline collective inhérentes à la nature des épreuves, qui fournit lui-même son matériel, rémunère ses entraîneurs et bénéficie d'une entière liberté d'action au cours des épreuves (CE, décision du 2 juillet 1965, n° 64708, BOCD 1965-II-3151). Par ailleurs, les précisions apportées au I § 5 valent également pour les coureurs cyclistes professionnels. III. Joueurs de bridge et de poker 20 Les profits issus de la pratique habituelle du bridge ou du poker entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dès lors que le joueur, par les qualités et le savoir-faire qu’il développe, maîtrise l'aléa pesant sur les perspectives de gains et en retire des revenus significatifs. Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens de l’article 92 du CGI, en raison de l’aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d’un jeu d’argent opposant un joueur à des adversaires lorsqu’elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l’aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu’il développe, et lui procure des revenus significatifs (CE, décision du 21 juin 2018, n° 412124, ECLI:FR:CECHR:2018:412124.20180621). IV. Joueurs professionnels de basket-ball 30 Les rémunérations et avantages en nature alloués par leur club aux joueurs professionnels de basket-ball sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-RSA-CHAMP-10-10-30). V. Joueurs promotionnels de football 40 Les joueurs promotionnels constituent une catégorie intermédiaire entre l'amateurisme et le professionnalisme. En vertu d'une décision ministérielle du 1er septembre 1974, les rémunérations et avantages en nature alloués par leur club aux joueurs promotionnels de football sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. VI. Courses A. Gains obtenus sur paris aux courses de chevaux 50 Sauf circonstances exceptionnelles, la pratique, même habituelle, de paris sur les courses de chevaux ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de revenus au sens de l'article 92 du CGI. À cet égard, n'est pas de nature à justifier une imposition des gains le fait que le parieur : édite une publication périodique d'informations hippiques (CE, décision du 25 avril 1979, n° 02306) ; réalise au cours d'une année des gains de jeux supérieurs au montant de ses autres revenus (CE, décision du 25 avril 1979, n° 02306 et CE, décision du 21 mars 1980, n° 11235). Remarque : Bien que non expressément exonérés par la loi, les gains réalisés par les parieurs n'entrent donc pas, en principe, dans le champ d'application de l'article 92 du CGI. 60 Sont toutefois imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les gains réalisés dans un contexte exceptionnel, c'est-à-dire lorsque l'aléa normalement inhérent aux jeux de hasard peut être supprimé ou à tout le moins fortement atténué par le parieur. Tel serait le cas notamment lorsqu'il est établi que le parieur a pesé de façon frauduleuse sur l'issue de la course. B. Preneurs de gains (bookmakers) 70 Les revenus retirés de l'activité interdite de « bookmaker » sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BNC-CHAMP-10-30-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6463-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-30-40-20230628	2023-06-28 00:00:00	85214f548a61e4308a47283a4f90ed0555b6ef09001ab0a38ce86d38ed6b40a5	[ -0.0434047169983387, -0.007801599334925413, -0.02232651226222515, 0.017502140253782272, 0.023150501772761345, -0.05545412003993988, 0.05255678668618202, -0.04203663766384125, 0.020800543949007988, -0.09078214317560196, -0.10802046954631805, 0.0562613308429718, -0.02873183973133564, -0.04395665228366852, -0.03462781757116318, -0.0005745835951529443, 0.1216617077589035, -0.03574063628911972, 0.024687767028808594, -0.039226651191711426, -0.00447006756439805, 0.07579772919416428, 0.011211229488253593, 0.00007681624265387654, -0.027631791308522224, 0.029827602207660675, -0.01625111885368824, -0.13951216638088226, -0.07313570380210876, -0.0012021544389426708, -0.06951554864645004, -0.07271936535835266, -0.01969369873404503, 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-0.0007318618008866906, -0.048931628465652466, 0.020295852795243263, -0.04057946801185608, 0.021834421902894974, -0.020168934017419815, -0.02349504828453064, 0.021122891455888748, 0.0185866579413414, 0.0005705160438083112, -0.016720330342650414, -0.028899168595671654, -0.014377305284142494, -0.03504457697272301, -0.0022597562056034803, -0.013142131268978119, -0.025069916620850563, -0.008015506900846958, -0.004956860560923815, 0.04469408839941025, -0.02206452749669552, 0.0022054670844227076, -0.026944413781166077, -0.033776551485061646, -0.012537924572825432, -0.003108473028987646, -0.01389096025377512, 0.007508079521358013, 0.02689543552696705, 0.011623787693679333, -0.01527267973870039, -0.01552441157400608, 0.027416210621595383, 0.01418803445994854, -0.03437260538339615, -0.03226253762841225, -0.05392982438206673, 0.027553822845220566, 0.017031356692314148, -0.001673990162089467, 0.011713532730937004, 0.025348475202918053, 0.011607370339334011, 0.03063197061419487, 0.043126270174980164, 0.05989871546626091, 0.031415946781635284, -0.045088086277246475, -0.02397165261209011, 0.008420880883932114, 0.03499564528465271, 0.06698400527238846, 0.024827027693390846, -0.035281792283058167, 0.004138811491429806, -0.05718233436346054, -0.00686626648530364, -0.013588895089924335, 0.004048478323966265, 0.029750125482678413, -0.06361198425292969, -0.029479866847395897, -0.014176486991345882, 0.031213873997330666, -0.001795115415006876, 0.004477490205317736, 0.0032643976155668497, -0.036473844200372696, -0.046218883246183395, 0.08564934134483337, 0.003742808010429144, 0.010011876933276653, 0.0029872471932321787, -0.01592138037085533, 0.01543594803661108, 0.023632939904928207, 0.054366759955883026, 0.03806327283382416, -0.029317865148186684, 0.007559146266430616, 0.05770546942949295, -0.013964930549263954, 0.03645656630396843, -0.008455414324998856, -0.04555438831448555, 0.04670416936278343, 0.02498985081911087, 0.053235974162817, 0.0389116145670414, -0.021276284009218216, -0.0169274490326643, 0.019663307815790176, 0.015865914523601532, 0.013131539337337017, 0.06693486124277115, 0.031010136008262634, -0.026792000979185104, -0.02109110727906227, 0.006983411964029074, -0.03155061602592468, -0.02200797013938427, 0.041016168892383575, 0.05343460664153099, 0.0789003074169159, 0.0680466741323471, -0.016302550211548805, 0.013869274407625198, 0.004972416441887617, -0.0033890174236148596, 0.07586954534053802, -0.010456331074237823, 0.022424111142754555, 0.019624898210167885, -0.05159687623381615, 0.02263391949236393, 0.0008377581834793091, 0.001216931501403451, 0.02571549452841282, -0.02269471064209938, 0.043675828725099564, -0.009936494752764702, -0.008218877948820591, -0.0031533974688500166, 0.021475594490766525, -0.02311635948717594, 0.028686730191111565, 0.0068973638117313385, -0.042015191167593, -0.017046714201569557, 0.03518247231841087, 0.056434210389852524, 0.0021855845116078854, 0.03871546685695648, -0.03295665979385376, 0.02664053812623024, 0.033816393464803696, 0.020263496786355972, 0.019714875146746635, -0.00972492340952158, -0.03715221956372261, 0.0036455413792282343, 0.025390975177288055, 0.0020209765061736107, -0.03784509375691414, -0.013804111629724503, 0.08837942034006119, -0.021099882200360298, -0.033429164439439774, 0.05154619738459587, 0.07631780952215195, 0.062525674700737 ]
Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre Impôt direct local En présence d'une commune isolée En présence d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) En présence d'un EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) En présence d'un EPCI à fiscalité éolienne unique (FEU) En présence d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) Taxe d'habitation sur les locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale Commune Commune EPCI Commune EPCI Commune EPCI Commune EPCI Taxe foncière sur les propriétés bâties Commune Commune EPCI Commune EPCI Commune EPCI Commune EPCI Taxe foncière sur les propriétés non bâties Commune Commune EPCI Commune EPCI Commune EPCI Commune EPCI Cotisation foncière des entreprises Commune Commune EPCI Dans la zone : EPCI Hors zone : Commune et EPCI Commune et EPCI Pour la CFE afférente aux éoliennes : EPCI EPCI Cotisation sur la valeur ajoutée des entreproses (CVAE)(1) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties(2) Commune Commune(3) Commune(3) Commune(3) EPCI Composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux éoliennes 20 % Commune 80 % Département 20 % Commune 50 % EPCI 30 % Département 20 % Commune 50 % EPCI 30 % Département Éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 : 70 % EPCI et 30 % Département. Éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019 : 20 % Commune (0 % sur délibération en faveur de l'EPCI), 50 % EPCI (70 % sur délibération des communes d'implantation) et 30 % Département. Éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 : 70 % EPCI et 30 % Département ; Éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019 : 20 % Commune (0 % sur délibération en faveur de l'EPCI), 50 % EPCI (70 % sur délibération des communes d'implantation) et 30 % Département. Composante de l'IFER relative aux hydroliennes 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % EPCI 50 % Département 50 % EPCI 50 % Département Composante de l'IFER relative aux centrales nucléaires ou thermiques à flamme(4) 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % EPCI 50 % Département Composante de l'IFER relative aux centrales photovoltaïques(4) 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département Centrales installées avant le 1er janvier 2023 : 50 % EPCI et 50 % Département. Centrales installées à compter du 1er janvier 2023 : 20 % Commune (0 % sur délibération en faveur de l'EPCI), 50 % EPCI (70 % sur délibération des communes d'implantation) et 30 % Département. Composante de l'IFER relative aux centrales hydrauliques(4) 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % EPCI 50 % Département Composante de l'IFER relative aux transformateurs électriques(4) 100 % Commune 100 % Commune 100 % Commune 100 % Commune 100 % EPCI Composante de l'IFER relative aux stations radio-électriques(4) 2/3 Commune 1/3 Département 2/3 Commune 1/3 Département 2/3 Commune 1/3 Département 2/3 Commune 1/3 Département 2/3 EPCI 1/3 Département Composante de l'IFER relative aux installations de gaz naturel liquéfié(4) 100 % Commune 100 % Commune 100 % Commune 100 % Commune 100 % EPCI Composante de l'IFER relative aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel(4) 100 % Commune 100 % Commune 100 % Commune 100 % Commune 100 % EPCI Composante de l'IFER relative aux stockages souterrains de gaz naturel(4) 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % EPCI 50 % Commune 50 % EPCI 50 % Commune 50 % EPCI 100 % EPCI Composante de l'IFER relative aux canalisations de transport de gaz, autres hydrocarbures et produits chimiques(4) 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % Commune 50 % Département 50 % EPCI 50 % Département Composante de l'IFER relative aux installations de production d'électricité d'origine géothermique 60 % Commune 40 % Région 60 % Commune 40 % Région 60 % Commune 40 % Région 60 % Commune 40 % Région 60 % Commune 40 % Région Composante de l'IFER relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national 100 % Région 100 % Région 100 % Région 100 % Région 100 % Région Composante de l'IFER relative à la boucle locale cuivre 100 % Région 100 % Région 100 % Région 100 % Région 100 % Région (1) L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime la CVAE en deux ans à compter de 2023 : pour l’établissement de la cotisation de CVAE due au titre de 2023, les taux sont divisés par deux ; à compter des impositions dues au titre de 2024, la CVAE est supprimée. Le produit de CVAE perçu au titre de 2023 est reversé au budget de l'Etat (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXVI). En compensation, les collectivités territoriales et les établissements public de coopération intercommunale (EPCI) concernés se voient attribuer dès 2023 une fraction du produit national net de la taxe sur la valeur ajoutée (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXIV et XXV). (2) La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas applicable à Mayotte. (3) Sur délibérations concordantes de l'EPCI à FA et de ses communes membres, l'EPCI peut se substituer à la commune pour la perception de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. (4) Les EPCI à FA, ayant ou non opté pour la FPZ ou la FEU, peuvent décider sur délibération concordante avec leurs communes membres de se substituer à leurs communes membres pour la perception de l'une, de plusieurs ou de l'ensemble de ces composantes de l'IFER (code général des impôts, art. 1379-0 bis, V). Dans cette hypothèse, la répartition des composantes de l'IFER concernées par cette délibération, est identique à celle réalisée en présence d'un EPCI à FPU.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-ANNX-000448	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8322-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000448-20230628	2023-06-28 00:00:00	6054c97499d449cd15ebd8c9f731b66fc6196a6fb726f34d1a03b7256d2f12f3	[ -0.0527925044298172, 0.0033506385516375303, -0.03994063660502434, 0.08213528245687485, -0.018301868811249733, -0.06578449159860611, -0.00330280140042305, 0.061219315975904465, 0.060659702867269516, -0.02740720845758915, 0.08899711072444916, -0.014479569159448147, 0.020545288920402527, -0.014420843683183193, -0.05148680880665779, 0.020915167406201363, 0.12480472028255463, 0.02896885760128498, -0.041524842381477356, 0.03240560367703438, 0.06301368027925491, 0.03533622995018959, -0.007962709292769432, 0.05045647919178009, 0.02798260934650898, 0.0538313128054142, 0.06585050374269485, -0.0917787253856659, -0.001732129487209022, 0.0020354718435555696, -0.07044713199138641, -0.0527678057551384, 0.028214244171977043, 0.08197485655546188, 0.017598725855350494, 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-0.013779275119304657, -0.017495395615696907, -0.0036993499379605055, 0.010427247732877731, -0.04357948899269104, -0.0024472225923091173, 0.0029177479445934296, -0.0441015399992466, -0.03412952646613121, -0.016312595456838608, -0.02260722778737545, -0.013418926857411861, -0.04458440840244293, -0.011215275153517723, -0.03624942526221275, -0.02328834868967533, -0.003063578624278307, -0.047685008496046066, -0.028233477845788002, -0.020302046090364456, -0.03463779762387276, -0.018357153981924057, 0.051874350756406784, -0.04525201395153999, -0.017237059772014618, 0.05529041960835457, -0.02881425991654396, 0.0348714180290699, 0.01099622156471014, -0.020659485831856728, 0.007551440503448248, 0.006788750644773245, -0.05617091804742813, 0.03090224415063858, 0.057702381163835526, -0.023695236071944237, -0.052129607647657394, -0.03553847223520279, -0.023067817091941833, 0.05980842188000679, 0.05858627334237099, 0.022071998566389084, 0.009343929588794708, 0.06750130653381348, -0.03677302226424217, -0.05172252655029297, 0.010633060708642006, 0.0339774489402771, -0.0019001220352947712, 0.02790841832756996, 0.000678430893458426, 0.052269574254751205, -0.04002390429377556, 0.019386446103453636, -0.0009459172142669559, -0.00585005572065711, 0.02737267129123211, -0.02576805278658867, -0.019693534821271896, 0.015771409496665, 0.011969377286732197, 0.022800670936703682, -0.014439492486417294, -0.0027889511547982693, 0.031077714636921883, -0.017936289310455322, -0.04878125339746475, -0.00701539171859622, -0.008459195494651794, 0.006021687760949135, 0.021836739033460617, 0.0048635113053023815, 0.011472798883914948, 0.0273827463388443, 0.02213152125477791, 0.022496389225125313, -0.015144909732043743, -0.01598348654806614, 0.004231959581375122, 0.01787452958524227, 0.003116450970992446, 0.08813536167144775, -0.03644630312919617, -0.03800468146800995, -0.023363690823316574, -0.013031447306275368, 0.024921519681811333, -0.02297038584947586, 0.015730321407318115, 0.0018075897824019194, 0.046249713748693466, 0.01263325847685337, -0.004808155819773674, 0.009753377176821232, 0.026880333200097084, -0.03577953949570656, -0.013903752900660038, -0.02730005607008934, 0.02374907396733761, -0.006518630776554346, 0.024404503405094147, -0.008770988322794437, 0.014282334595918655, -0.015621830709278584, 0.015230393037199974, -0.04958779364824295, -0.030712449923157692, -0.056808456778526306, 0.06258513778448105, -0.020685572177171707, 0.06351661682128906, 0.04661497473716736, -0.015382785350084305, -0.003733668476343155, 0.03648794814944267, 0.01902058906853199, 0.038304198533296585, 0.031307343393564224, -0.04723136126995087, -0.03827343508601189, 0.00740472786128521, 0.015569576062262058, -0.037134528160095215, -0.07172352820634842, -0.03271099179983139, -0.027509085834026337, -0.03229619190096855, 0.008744603954255581, 0.011809038929641247, 0.05553165450692177, -0.06448476016521454, -0.02132662571966648, 0.022499557584524155, -0.007801529951393604, 0.017285969108343124, 0.015514212660491467, -0.019063273444771767, -0.02577368915081024, -0.017617136240005493, 0.03748660907149315, -0.010578837245702744, 0.0330875925719738, -0.08283594250679016, 0.030316228047013283, 0.0008926063310354948, -0.03058606944978237, 0.010147267021238804, 0.004554328043013811, 0.034751735627651215 ]
I. Le champ d'application de l'évaluation forfaitaire minimale d'après certains éléments du train de vie du contribuable A. Contribuables concernés 1. Principe 1 Les dispositions de l'article 168 du code général des impôts (CGI) ont une portée générale. Elles peuvent s'appliquer à tout contribuable sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature ou l'origine de ses revenus, selon les modalités de leur évaluation et enfin, selon la procédure d'après laquelle ils sont connus de l’administration (revenus déclarés par des tiers ou non). La circonstance que les déclarations de revenus professionnels d'un contribuable aient fait l'objet de vérifications non suivies de rehaussement n'est pas de nature à faire échec à la procédure de taxation forfaitaire (CE, 7e et 9e s.-s ,arrêt du 12 juillet 1969, req. n°74390). Les dispositions de l'article 168 du CGI sont applicables même en cas d'absence de déclaration d'ensemble des revenus pour l'année d'imposition, les revenus étant comptés pour zéro. Remarque : La taxation d'office prévue aux articles L66 du livre de procédures fiscales (LPF), L67 du LPF et L76 DU LPF peut aussi s'appliquer. 2. Cas particuliers a. Contribuables pouvant bénéficier d'une mesure de tolérance administrative 10 Bien que l'article 168 du CGI s'applique à toutes les catégories de contribuables, le service doit cependant, compte tenu de l'esprit dans lequel ces dispositions doivent être utilisées, s'abstenir de les mettre en œuvre à l'encontre des contribuables suivants : - contribuables âgés dont les ressources ont diminué sans qu'ils aient pour autant réduit certains éléments de leur train de vie, dès lors que ce dernier était précédemment cohérent avec le montant des revenus déclarés ; - contribuables dont la majeure partie des revenus déclarés provient de sommes obligatoirement portées à la connaissance du service par des tiers lorsque, après enquête, il apparaît que la disposition, par les intéressés, des éléments de train de vie visés à l'article 168 du CGI ne constitue que le prolongement d'une situation ancienne ou résulte de circonstances exceptionnelles (succession, par exemple) ne permettant pas de présumer une augmentation sensible des revenus réels des contribuables ; - contribuables connaissant une baisse passagère de revenus (contribuables privés de leur emploi). b. Propriétaires d'immeubles ayant effectué des dépenses d'amélioration 20 Les dispositions de l'article 168 du CGI ne sont pas appliquées lorsque l'écart, constaté entre le revenu net global déclaré et la base forfaitaire d'imposition, tient seulement à la déduction de dépenses d'amélioration foncière de caractère non répétitif. Les dépenses à prendre en considération pour l'application de cette disposition sont les suivantes : - dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation (CGI, art. 31-I-1°-b) ; - dépenses d'amélioration non rentables affectant les bâtiments d'exploitation, les terrains ou les installations diverses d'une propriété rurale (CGI, art. 31-I-2°-c) ; - charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire (CGI, art. 156-II-1° ter). Ces dépenses seront considérées comme ayant un caractère répétitif et par conséquent de nature à ne pas mettre obstacle à l'application de l'article 168 du CGI si elles ont été exposées au cours de la deuxième année de la période de référence servant à l'appréciation de la disproportion marquée et au cours de l'une des quatre années antérieures. c. Contribuables étrangers domiciliés en France 30 Les dispositions de l'article 168 du CGI sont normalement applicables aux contribuables étrangers domiciliés en France, qu'ils exercent ou non une activité lucrative dans notre pays. Toutefois, les revenus dont l'imposition est réservée à un pays étranger par une convention conclue entre la France et ce pays en vue d'éviter une double imposition, sont à considérer comme des revenus exonérés (cf. I-B-1-a). d. Contribuables n'ayant pas leur domicile en France 40 L'article 168 du CGI tendant à déterminer une base d'imposition réelle ne concerne pas les contribuables qui n'ont pas leur domicile en France (cf. BOI-IR-DOMIC) . e. Contribuables ayant leur résidence principale à l'hôtel ou en appartement meublé 50 Les dispositions de l'article 168 du CGI s'appliquent à tous les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu et notamment à ceux qui ont leur résidence principale à l'hôtel ou en appartement meublé. B. Conditions d'application de l'article 168 du CGI Deux conditions doivent être réunies pour que l'article 168 du CGI soit applicable : - existence d'une disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus ; - base d'imposition forfaitaire au moins égale à un certain seuil. 1. Existence d'une disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus 60 L'article 168 du CGI définit la disproportion marquée en précisant : - le mode de détermination des deux termes de comparaison à prendre en considération (train de vie et revenus) ; - l'écart qui doit exister entre ces deux termes et la période au cours de laquelle cet écart doit être constaté. a. Détermination des termes de comparaison 70 S'agissant du premier terme de comparaison, la somme représentative de train de vie à prendre en considération est celle qui résulte de l'application du barème de l'article 168 du CGI aux éléments de train de vie dont le contribuable a la disposition. Cette somme, qui constitue la base de taxation forfaitaire doit être déterminée dans les conditions indiquées aux BOI-CF-IOR-60-20-10-20 et BOI-CF-IOR-60-20-10-30. Le second terme de comparaison est pour sa part constitué par le revenu net global déclaré, y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement. Toutefois, en cas d'absence de déclaration, le revenu net global est compté pour zéro. 1° La détermination du revenu net global déclaré 80 Le revenu déclaré à comparer au train de vie s'entend du revenu net global, c'est-à-dire du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu, tel qu'il ressort de la déclaration de revenu global, déterminé conformément aux dispositions du code général des impôts après déduction des charges énumérées à l'article 156 du CGI. Lorsque la déclaration du contribuable comporte seulement l'indication du montant des éléments du revenu global, l’administration détermine spontanément le revenu imposable correspondant à ces éléments, en tenant compte des déductions et charges du revenu auxquelles le contribuable a légalement droit. Dans ce cas, le revenu déclaré s'entend du revenu imposable ainsi calculé (CGI, art. 170). Il est rappelé qu'en cas d'absence de déclaration, le revenu net global est compté pour zéro. 2° Les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement à ajouter au revenu net global déclaré Les revenus exposés ci-après seront à ajouter au revenu net déclaré. a° Revenus exonérés 90 Les revenus expressément exonérés d'impôt sur le revenu sont ceux visés à l'article 157 du CGI, notamment : - les allocations familiales (CE, arrêt du 8 juillet 1970, n°79217, 8° et 9° s.-s.) ; - les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L255 à L257 du code des pensions militaires et des victimes de guerre ; - les intérêts des sommes inscrites sur le livret A, sur le livret jeunes, sur le livret d'épargne populaire, sur le CODEVI devenu livret de développement durable, sur le livret d'épargne-entreprise, sur le compte d'épargne logement ; - les intérêts d'emprunts d'État dans la mesure où ils sont exonérés d'impôt sur le revenu. En outre, doivent être considérés également comme expressément exonérés d'impôt sur le revenu : - les fractions de revenus échappant à l'impôt sur le revenu par le jeu d'une réfaction, d'un abattement ou d'une décote appliqués en vertu du 5 de l'article 158 du CGI aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, fraction des rentes viagères constituées à titre onéreux non comprise dans les bases de l'impôt en vertu du paragraphe 6 du même article ; - les abattements sur les revenus imposables des valeurs mobilières ; - les produits de sous-location visés à l'article 35 bis du CGI ; - les revenus dont l'imposition est réservée à un pays étranger par une convention conclue entre la France et ce pays en vue d'éviter la double imposition ; - les plus-values immobilières faisant l’objet d’une exonération légale spécifique. Toutefois, ne constituent pas des revenus exonérés : - les produits situés hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu tels que les bourses d'enseignement ; primes à la construction, gains à la loterie nationale (CE, arrêt du 23 juillet 1976, n°99398) ; revenus que pourraient produire les logements dont les propriétaires se réservent la jouissance (CE, arrêts du 2 juillet 1975, n°90008, RJ n° III, p. 116 et du 29 mars 1978, n°03856) ; - la fraction des revenus réels qui se trouve soustraite à l'impôt en raison des modalités légales de calcul de ces revenus. Il en est ainsi, par exemple, des revenus des exploitations forestières en raison des règles particulières de détermination de ces revenus fixées par l'article 76 du CGI (CE, arrêts du 10 avril 1970, n°77911, RJ n°III, p. 80, du 9 mars 1977, n°01906 et du 22 novembre 1978, n°9136). b° Revenus taxés selon un taux proportionnel 100 Les revenus taxés selon un taux proportionnel comprennent notamment les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux (CGI, art. 150-0 A à 150 0 F) et les plus-values à long terme réalisées en matière de bénéfices professionnels. c° Revenus libérés de l'impôt par application d'un prélèvement 110 Les revenus libérés de l'impôt par application d'un prélèvement sont les revenus nets de toute nature ayant supporté une taxation les libérant définitivement de l'impôt sur le revenu : prélèvement sur les intérêts, arrérages et produits de fonds d'État, etc. À cet égard, les intérêts de bons anonymes, soumis au prélèvement libératoire ne peuvent être regardés comme des revenus exonérés pour l'application de l'article 168 du CGI que si le contribuable établit qu'il les a lui-même perçus (CE, arrêt du 8 février 1984, n°35004). b. Disproportion marquée entre les deux termes de comparaison 120 La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème de l'article 168 du CGI (cf. BOI-CF-IOR-60-20-10-20 et BOI-CF-IOR-60-20-10-30) excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition, le montant du revenu net global déclaré y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement (cf. I-B-1-a-1° et I-B-1-a-2°-a° à c°). Il est rappelé que les dispositions de l'article 168 du CGI sont applicables même si le contribuable n'a pas souscrit de déclaration d'ensemble de ses revenus afférente à l'année d'imposition. Ses revenus sont alors comptés pour zéro (cf. I-A-1). 2. Seuil de déclenchement de la procédure de taxation 130 Le seuil de déclenchement de la procédure de taxation forfaitaire est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 168). Ce seuil est fixé à : - 43 938 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2008 ; - 44 111 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2009 ; - 44 772 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2010. II. Détermination de la base forfaitaire d'imposition et déroulement de la procédure de taxation 140 La détermination de la base forfaitaire d'imposition résulte de l'application à certains éléments du train de vie d'un barème fixant pour chacun d'eux un revenu forfaitaire minimum. Elle ne peut donc faire l'objet d'aucune réduction. Remarque : L'impôt correspondant à la base forfaitaire d'imposition peut être diminué du montant du crédit d'impôt dont bénéficie le contribuable à raison des revenus de valeurs mobilières qu'il a perçus. Sont examinés ci après les éléments à retenir pour la détermination de la base forfaitaire d'imposition et la mise en œuvre de cette procédure. La détermination de la base forfaitaire afférente à chaque élément du train de vie est étudié aux BOI-CF-IOR-60-20-10-20 et BOI-CF-IOR-60-20-10-30. A. Éléments à retenir 150 Conformément aux dispositions du 2ème alinéa du 1 de l'article 168 du CGI, les éléments dont il doit être fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 du CGI ont disposé pendant l'année de l'imposition en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger. 160 Les membres du foyer fiscal dont les éléments du train de vie doivent être retenus avec ceux du contribuable lui-même (ou des époux ou partenaires liés par un PACS en cas d'imposition commune) sont les enfants mineurs ou infirmes à charge au sens de l'article 196 du CGI, les invalides à charge au sens de l'article 196 A bis du CGI, les enfants rattachés selon les dispositions de l'article 196 B du CGI. Ces personnes ne faisant pas l'objet d'une imposition distincte sont effectivement considérées comme étant à la charge du contribuable au titre de l'année de l'imposition. Mais il va sans dire que, si l'une de ces personnes cesse d'être à charge en cours d'année (tel serait le cas, par exemple, d'un enfant mineur atteignant l'âge de 18 ans au cours de l'année de l'imposition) les éléments qui lui sont propres ne doivent être retenus pour la détermination de la base d'imposition du contribuable qu'en proportion du nombre de mois pendant lequel ladite personne est demeurée à la charge de ce dernier. 170 D'une manière générale, d'ailleurs, il convient d'admettre que, pour les éléments dont le contribuable n'a disposé (par lui-même ou par l'un des membres composant le foyer) que pendant une partie de l'année (voiture acquise en cours d'année, par exemple), la base d'imposition forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois compris dans cette période, toute fraction de mois étant négligée (CE, arrêt du 21 février 1973, req. n°85584, 7è et 8è s.-s). Il y a lieu, en principe, de faire abstraction des éléments dont le contribuable n'a eu la disposition que durant une période de faible durée, soit un mois. Bien entendu, lorsqu'un contribuable aura eu un élément à sa disposition par périodes discontinues de moins d'un mois mais pour une durée totale supérieure à un mois, cet élément sera pris en compte. Il est rappelé, d'autre part, que les éléments à prendre en considération sont, non seulement ceux dont le contribuable et les membres du foyer fiscal sont propriétaires, mais également ceux dont ils ont eu la disposition, à quelque titre que ce soit, au cours de l'année de l'imposition. Tel peut être le cas, notamment de voitures automobiles ou de bateaux de plaisance pris en location. Par ailleurs, la circonstance que des éléments du train de vie aient été acquis à crédit ne fait pas obstacle à ce qu'ils soient retenus (CE, arrêt du 28 septembre 1983, n°34909). 180 Il est précisé, enfin, que lorsque l'application du barème varie (exclusion du champ d'application, tarif plein ou tarif réduit) suivant l'âge d'un élément (employés de maison, voitures automobiles, yachts ou bateaux de plaisance) ou suivant toute autre condition (âge ou nombre des personnes se trouvant à la charge d'un contribuable ayant des employés de maison, obtention de la carte d'invalidité ou du statut des grands invalides) remplie au cours de l'année d'imposition, il convient, sauf cas exceptionnels, de retenir la situation la plus favorable au contribuable. Lorsque plusieurs personnes ont la disposition conjointe d'un même élément de train de vie au cours d'une même année, la base forfaitaire d'imposition doit être fixée proportionnellement aux droits de chacune d'elles. B. Déroulement de la procédure de taxation relative à l'évaluation forfaitaire minimale d'après certains éléments du train de vie 1. Notification de la base forfaitaire d'imposition a. Mise en œuvre des dispositions de l'article 168 du CGI 190 Le mode de taxation prévu par l'article 168 du CGI constitue un régime particulier d'imposition que l’administration est en droit de substituer au régime de droit commun en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus. Il s'agit donc d'une méthode d'évaluation forfaitaire du revenu indépendante du contenu de la déclaration souscrite. Sa mise en œuvre n'implique aucune présomption de fraude et n'est d'ailleurs assortie d'aucune pénalité (cf. II-B-2). Bien qu'il ait un caractère général et impératif, l'article 168 du CGI a été conçu, avant tout, pour permettre à l’administration d'atteindre plus facilement les contribuables qui déclarent des revenus manifestement inférieurs à ceux qui sont nécessaires pour assurer leur train de vie. L'application des dispositions de l'article 168 du CGI doit donc être menée avec fermeté, mais ne pas aboutir cependant à des impositions présentant un caractère exagéré eu égard aux circonstances de fait. Son application doit donc garder un caractère exceptionnel. b. Notification de la base d'imposition forfaitaire 200 La base forfaitaire d'imposition résultant de l'application des dispositions de l'article 168 du CGI doit être notifiée au contribuable, qu'il ait ou non souscrit sa déclaration de revenu global, en utilisant une lettre n° 2180. Cette notification est interruptive de prescription et le contribuable dispose d'un délai de trente jours pour produire ses observations (cf.III). Remarque : Les règles prévues à l'article 1728 du CGI, en ce qui concerne les mises en demeure sont applicables. Sous peine d'irrégularité de la procédure, la proposition de rectification doit indiquer les éléments de calcul de la base forfaitaire concernant l'année d'imposition. En outre, l'article R*63-1 du LPF prévoit que la décision de mettre en œuvre la taxation forfaitaire est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques, qui vise à cet effet la proposition de rectification. Dès lors qu'il s'agit d'un visa, le nom et la signature de l'agent qui effectue la rectification doivent également être apposés sur la proposition de rectification. 210 Après examen des observations du contribuable (cf. III) et, s'il y a lieu, rectification de la base notifiée, la base forfaitaire d'imposition est arrêtée par le service. Le contribuable conserve, bien entendu, le droit de contester cette base par voie de réclamation, après la mise en recouvrement du rôle. 2. Sanctions 220 Lorsque le contribuable a souscrit sa déclaration dans les délais, il n'y a pas lieu de réclamer l'intérêt de retard et une majoration prévue à l'article 1729 du CGI, dès lors que l'article 168 du CGI institue un régime particulier d'imposition qui n'implique pas nécessairement l'insuffisance du revenu déclaré. Par ailleurs, l'article 168 du CGI est applicable aux contribuables qui n'ont pas souscrit de déclaration de revenu global dans les délais légaux. Les droits correspondant à l'application du barème forfaitaire peuvent alors être assortis de l'intérêt de retard (CGI, art. 1727) et de la majoration prévue par le 1 de l'article 1728 du CGI en cas de défaut de déclaration. Sur la motivation des sanctions, cf. BOI-CF-INF-30-20. III. Contestation de la base forfaitaire 230 En cas de disproportion marquée entre le train de vie d’un contribuable et ses revenus, l’article 168 du CGI donne à l’administration la possibilité de fixer la base d’imposition à l’impôt sur le revenu à une somme forfaitaire déterminée d’après certains éléments du train de vie. En application du 3° de l'article 168 du CGI, le contribuable peut faire échec à la taxation forfaitaire en apportant la preuve que ses revenus, ou l’utilisation de son capital, ou les emprunts qu’il a contractés lui ont permis d’assurer son train de vie. En définitive, la taxation prévue à l’article 168 du CGI sera écartée si le contribuable prouve que ses ressources sont suffisantes et qu’elles ont été effectivement affectées au financement du train de vie. Lorsque le contribuable justifie de ressources couvrant partiellement la disproportion entre la base forfaitaire et les revenus déclarés, sans permettre cependant d’écarter l’application de l’article 168 du CGI, cette base forfaitaire doit être fixée sous déduction des ressources dont le contribuable a justifié (Conseil d'État, 27 octobre 2008, n°294160). Exemple : Un contribuable a déclaré pour l’année 2010 un revenu global imposable de 70 000 €. L’évaluation de son revenu forfaitaire à partir du barème de l’article 168 du CGI est de 200 000 €. La disproportion est établie. Le revenu forfaitaire dépasse la limite de 44 772 €. Le contribuable apporte cependant la preuve qu’il a emprunté à un parent la somme de 50 000 € et que cette somme a effectivement été utilisée pour assurer son train de vie. Les ressources du contribuable pour l’année 2007 peuvent alors être évaluées à : 70 000 € + 50 000 € = 120 000 €. Pour autant, la base forfaitaire d’imposition excède toujours de plus du tiers le montant des revenus corrigés du contribuable. Ainsi, les ressources dont ce dernier a justifié ne permettent pas de remettre en cause l’application de l’article 168 du CGI. Toutefois, il y a lieu de tenir compte de cette justification de ressources pour déterminer la base forfaitaire d’imposition pour l’année 2010, qui est alors établie à : 200 000 € - 50 000 € = 150 000 €.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-CF-IOR-60-20-10-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4347-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-60-20-10-10-20120912	2012-09-12 00:00:00	aee6523edb512f2e752405778fded31c53e558ba22b41a161cb4ba5b1cbf861e	[ -0.06932366639375687, 0.0004395398427732289, -0.003468766575679183, 0.00778284203261137, 0.015173074789345264, -0.0353030264377594, -0.0742250308394432, 0.030987774953246117, 0.04166225343942642, -0.04161016270518303, -0.05956491082906723, -0.01926444098353386, -0.07511620223522186, 0.016858570277690887, -0.0366554856300354, 0.012770462781190872, 0.06498650461435318, 0.022203167900443077, -0.03567599132657051, -0.00023008986318018287, 0.0739218220114708, 0.039276544004678726, -0.011593874543905258, 0.05633674934506416, -0.0037363688461482525, -0.007137030828744173, 0.069045789539814, -0.12817277014255524, -0.043609656393527985, 0.012831487692892551, -0.01545947976410389, -0.05287380516529083, -0.03161761537194252, 0.04563438147306442, 0.07510481029748917, -0.05004972591996193, 0.04909566789865494, -0.018240781500935555, -0.04062579944729805, 0.0019266913877800107, -0.03202814236283302, -0.009005121886730194, 0.03459877893328667, 0.04826713725924492, 0.0019177772337570786, 0.07203864306211472, -0.04659976065158844, 0.08906516432762146, -0.03013339638710022, 0.020061654970049858, -0.010569922626018524, 0.03591436892747879, 0.02346956916153431, -0.016959695145487785, -0.0033179374877363443, 0.06913953274488449, -0.06211432069540024, -0.02540265955030918, 0.09425138682126999, -0.06040768697857857, -0.044537365436553955, -0.0017412934685125947, -0.003666330361738801, -0.019788768142461777, 0.0010083228116855025, -0.004667843692004681, 0.026402872055768967, -0.06917192041873932, 0.10145942866802216, 0.014536183327436447, -0.02973087504506111, 0.021188294515013695, 0.007754296530038118, 0.05640989542007446, 0.05936766788363457, 0.07000137120485306, -0.06713206321001053, 0.031524498015642166, 0.052837956696748734, 0.01349432859569788, -0.013183556497097015, 0.018353911116719246, 0.0169190913438797, 0.0004624005814548582, -0.0036987094208598137, -0.03378240019083023, 0.028763864189386368, 0.008723722770810127, -0.030887732282280922, 0.011960410512983799, 0.03471817448735237, 0.0780157595872879, -0.02274497039616108, 0.014421173371374607, 0.02655089646577835, 0.005322918761521578, -0.029710518196225166, -0.0008088613394647837, 0.08333954215049744, 0.050407614558935165, -0.022374900057911873, 0.013106295838952065, 0.03016001358628273, -0.044212456792593, 0.017229098826646805, -0.03571508079767227, -0.0128510482609272, -0.004790905863046646, -0.04343884810805321, -0.004437713883817196, -0.02655131183564663, -0.08434966951608658, -0.10106898099184036, -0.03524084389209747, 0.005663109011948109, 0.05851113423705101, 0.007401857525110245, 0.019820014014840126, 0.028420142829418182, 0.04094633832573891, 0.004017368424683809, -0.023220425471663475, -0.0002475974033586681, 0.008978444151580334, 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Actualité liée : 04/10/2023 : INT - Convention fiscale entre la France et la Lituanie - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée 1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Paris le 7 juillet 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 2001-82 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a autorisé l'approbation de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2001-406 du 2 mai 2001 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 juillet 1997. Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 2001. 10 L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1997 ; en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux impôts afférents, selon les cas, à toute année fiscale ou à toute période d'imposition commençant à compter du 1er janvier 1997 ; en ce qui concerne les autres impôts qui ne sont pas précédemment visés, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 1997. 20 La convention entre la France et la Lituanie contient, aux points 8 et 9 de son protocole, des clauses de la nation la plus favorisée permettant l’application d’exemptions ou de taux de retenue à la source plus faibles en matière d'intérêts et de redevances ou retenant une définition plus restrictive des redevances, tels que prévus dans les conventions signées par la Lituanie avec des États tiers membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). À la suite de la signature d’une convention fiscale entre la Lituanie et le Japon le 13 juillet 2017, et en application de ces clauses de la nation la plus favorisée : les intérêts payés en provenance d’un État contractant sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État contractant ; les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État contractant ; la définition des redevances figurant au 3 de l’article 12 de la convention entre la France et la Lituanie est alignée sur celle figurant au 2 de l’article 12 de la convention entre la Lituanie et le Japon. Sont ainsi exclues de cette nouvelle définition les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur les films et les enregistrements destinés à la télévision ou à la radio, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique. Ces règles s’appliquent à compter du 31 août 2018, date d’entrée en vigueur de la convention fiscale entre la Lituanie et le Japon. Remarque : Par accord amiable conclu les 23 et 28 janvier 2023, les autorités compétentes française et lituanienne sont convenues de préciser que les redevances payées à un résident de l'autre État contractant qui n'en est pas le bénéficiaire effectif sont également imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État. Les dispositions de l'article 23 de la convention fiscale entre la France et la Lituanie du 7 juillet 1997 relatives à l'élimination des doubles impositions restent applicables.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-INT-CVB-LTU	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/425-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-LTU-20231004	2023-10-04 00:00:00	96ba40ca4041b9f7fc55d36648d7b345524f9a59b57c566ae62673430c62fd7f	[ -0.036878325045108795, 0.058837004005908966, -0.04205592721700668, 0.018226753920316696, -0.024568477645516396, -0.03783431276679039, -0.05507076904177666, -0.001176210236735642, 0.02423899807035923, -0.10639822483062744, -0.006898197811096907, 0.0013727203477174044, -0.02109791897237301, -0.026413653045892715, -0.08488676697015762, 0.08668351173400879, 0.05394235998392105, -0.014429076574742794, 0.0440702922642231, 0.03574974462389946, -0.022047696635127068, 0.024002831429243088, -0.008607331663370132, 0.049085646867752075, -0.021753087639808655, 0.03295128047466278, 0.09242554754018784, -0.11543291062116623, -0.05007845535874367, -0.016932522878050804, -0.06457968801259995, 0.024852357804775238, 0.005655066110193729, 0.033015839755535126, 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0.028216177597641945, -0.08258872479200363, -0.014581727795302868, 0.02854255959391594, 0.028828181326389313, -0.03135717287659645, -0.05078428238630295, -0.0002873123448807746, -0.033164191991090775, -0.04864472150802612, 0.036935094743967056, 0.03165828436613083, 0.06574682891368866, -0.06424580514431, 0.015446788631379604, 0.0104697709903121, 0.06029120087623596, -0.03972647339105606, 0.024566732347011566, 0.025076504796743393, 0.05124460160732269, 0.017878254875540733, -0.038714852184057236, 0.05897442623972893, -0.032012343406677246, 0.06044700741767883, -0.046820931136608124, 0.04779503121972084, -0.06589548289775848, 0.01817474514245987, 0.0026392729487270117, -0.053534381091594696, -0.0030576998833566904, -0.05191170796751976, -0.02293400838971138, -0.0644366517663002, -0.004494301043450832, 0.057079147547483444, 0.016274649649858475, -0.0003792559145949781, 0.07001405954360962, -0.010162260383367538, 0.017133839428424835, -0.011187823489308357, -0.024879110977053642, 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Les sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros mentionnées à l'article 235 ter ZD du code général des impôts sont, au 1er décembre 2023, les suivantes :AccorAéroports De Paris (ADP)Air France - KLMAir LiquideALDAlstomAltareaAltenAmundi SAAntin Infrastructure PartnersArganArkemaAxaBelieveBicBiomerieuxBNP ParibasBolloréBouyguesBureau VeritasCambodge (compagnie du)CapgeminiCarmilaCarrefourChristian DiorCofaceColasCompagnie de l'OdetCovivio hôtelsCovivioCrédit Agricole SADanoneDassault AviationDassault SystèmesEdenredEiffageElisEngieErametEssilorluxotticaEurazeoEutelsat CommunicationsExclusive NetworksForvia FDJFinancière MonceyFoncière LyonnaiseGTT (Gaztransport Technigaz)GecinaGetlinkHermès InternationalIcadeID Logistics GroupImerysInterparfumsIpsenIpsosJC Decaux SEKeringKlepierreL'OréalLagardère S.A.LDCLectraLegrandLisiLVMHMaurel & PromMetropole TVMichelinNeoenNexansOrangeOVH GroupePernod RicardPeugeot InvestPlastic OmniumPublicis GroupeRamsay Générale de SantéRémy CointreauRenaultRexelRobertetRubisSafranSaint-GobainSanofiSartorius Sted BioSchneider ElectricScor SeSEBSES-imagotagSIISociété GénéraleSociété Industrielle et Financière de l'Artois SASodexoSoitecSopra Steria GroupSPIESTEFTeleperformanceTF1ThalèsTikehau CapitalTotalEnergiesTriganoUbisoft EntertainUnibail-Rodamco-WestfieldUnibelValéoVallourecVeolia EnvironnementVeralliaVetoquinolVicatVinciVirbacVivendiVoltaliaWendelWorldline	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-ANNX-000467	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9789-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000467-20231220	2023-12-20 00:00:00	3b59ca72386b387f7bf2e25eb9f3d646523379b7131c0ad9d7bb5ac979d4489d	[ -0.015590284951031208, 0.031634241342544556, -0.03586014732718468, 0.06771799921989441, -0.08940931409597397, -0.07866130769252777, -0.015209723263978958, -0.0028617128264158964, 0.0406329371035099, -0.003836598712950945, -0.05392364412546158, 0.0027605758514255285, 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-0.002887407084926963, -0.02928828075528145, 0.0019525670213624835, -0.03648756071925163, 0.028935367241501808, -0.02269912138581276, 0.002501825103536248, -0.07014787197113037, -0.01416583452373743, 0.01550434622913599, 0.007667815312743187, 0.010582340881228447, -0.03058903105556965, -0.012058524414896965, -0.00961889699101448, 0.011629998683929443, 0.02991051971912384, 0.017625320702791214, -0.029208211228251457, 0.020205825567245483, -0.034866418689489365, -0.017795521765947342, -0.023144666105508804, -0.014717982150614262, -0.03143303468823433, -0.03290875256061554, 0.023979442194104195, 0.010301186703145504, -0.004376095253974199, 0.0005517849931493402, -0.00012251768202986568, 0.008615292608737946, -0.04019647464156151, -0.005757181905210018, -0.03064124844968319, -0.02071797102689743, 0.02756945975124836, 0.011946314945816994, -0.0707499086856842, -0.04166685789823532, -0.0003656776971183717, -0.012425641529262066, -0.00773086491972208, -0.06540165096521378, -0.005603101570159197, -0.003271163674071431, 0.013403703458607197, -0.013573152013123035, 0.06577209383249283, -0.034422148019075394, 0.02827533334493637, -0.01913679949939251, -0.002252806443721056, 0.006579817272722721, 0.010074888356029987, 0.0011364343808963895, 0.019922621548175812, -0.027696972712874413, -0.030820313841104507, 0.011794705875217915, -0.06280666589736938, -0.04393261298537254, 0.029040904715657234, 0.07003454864025116, 0.03898781165480614, 0.0003713688929565251, 0.05325138196349144, -0.020221907645463943, -0.04474745690822601, 0.017755717039108276, 0.04975379630923271, -0.046178098767995834, -0.020277641713619232, 0.024503065273165703, 0.024375081062316895, 0.01579444110393524, 0.02717418409883976, -0.028508981689810753, -0.02818969264626503, 0.04240787401795387, -0.01605088822543621, -0.028722889721393585, -0.007633283734321594, -0.00801119115203619, 0.06309093534946442, -0.0007357863942161202, -0.01750241406261921, 0.04027150198817253, -0.031444646418094635, -0.02538808062672615, 0.023597897961735725, 0.013203129172325134, -0.0059030139818787575, 0.02321980893611908, 0.021126922219991684, 0.008713747374713421, -0.034490711987018585, -0.016514139249920845, 0.030367188155651093, -0.006932069081813097, -0.008279834873974323, 0.011087387800216675, 0.04612375423312187, 0.01938229613006115, 0.01013584341853857, -0.026991255581378937, -0.012948989868164062, -0.005409936420619488, -0.03153052181005478, 0.023994067683815956, 0.010654827579855919, -0.01591511070728302, 0.004399389494210482, 0.041232019662857056, -0.012145914137363434, -0.03405888006091118, 0.0287155918776989, 0.026951847597956657, -0.026178525760769844, 0.0069488584995269775, -0.06620913743972778, 0.06059575080871582, 0.01029324159026146, 0.09652655571699142, 0.010523430071771145, -0.02140972949564457, -0.03489544987678528, 0.017845245078206062, 0.025186842307448387, -0.011639917269349098, 0.003401162102818489, 0.010038396343588829, 0.0022170080337673426, 0.008207042701542377, 0.037399936467409134, 0.04816704988479614, 0.021207816898822784, -0.08492005616426468, 0.019890155643224716, -0.007502608932554722, -0.019712185487151146, -0.04003191366791725, -0.017815740779042244, -0.00794055312871933, 0.035036638379096985, -0.023693915456533432, -0.03138158097863197, -0.056168798357248306, -0.02405274473130703, 0.04322037100791931, 0.06426484882831573, 0.06302447617053986, 0.01798856444656849, -0.021297024562954903, 0.0156252458691597, 0.03128929063677788, 0.0026197507977485657, 0.020547932013869286, -0.02500137872993946, -0.015247478149831295, -0.042562879621982574, 0.0002406873827567324, 0.0006946917856112123, 0.02725125662982464, 0.007155227474868298, -0.03525526449084282, -0.03413853049278259, -0.026926765218377113, -0.009144931100308895, 0.001907728030346334, 0.02493293583393097, -0.005462524481117725 ]
Actualité liée : 19/04/2023 - IF - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - Adaptation consécutivement à la création du registre national des entreprises 1 L'article 42 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a réformé l’organisation du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et a posé le principe d’une régionalisation de ces chambres à compter du 1er janvier 2021. L'article 194 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pose le principe d’une centralisation du produit de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat au profit de CMA France, à compter du 1er janvier 2021. 5 En application de l'article 5-1 du code de l'artisanat (C. artisanat), le réseau des CMA se compose de CMA France et des CMA de région, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus. Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 10 En application de l'article 5-2 du C. artisanat, il existe, dans chaque région, une CMA de région. En Corse, la circonscription de niveau régional est celle de la collectivité de Corse. Dans chaque région comportant un seul département, la CMA est une CMA de région. 20 Conformément à l'article 1601 du code général des impôts (CGI), une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est perçue au profit de CMA France et des chambres de métiers situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. CMA France répartit chaque année le produit de la taxe qui lui est affectée entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et au financement des projets nationaux validés par l'assemblée générale de CMA France. La répartition tient compte notamment des objectifs fixés dans le contrat d’objectif et de moyens, des résultats obtenus, des décisions prises par l’assemblée générale de CMA France. Cette taxe est composée d'un droit fixe (CGI, art. 1601, a) et d'un droit additionnel à la CFE (CGI, art. 1601, b). Elle est établie et recouvrée dans les mêmes conditions que la CFE. (30-40) I. Champ d'application A. Personnes imposables 50 La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA) est acquittée par les entreprises tenues de s’inscrire au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat et celles qui s’y immatriculent volontairement en tant que telles. 1. Entreprises tenues de s'inscrire au RNE en tant qu'entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat a. Principes 60 Il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat que l'immatriculation au RNE présente un caractère obligatoire pour les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur la liste prévue en annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat et établie après consultation de CMA France, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives. b. Condition tenant à la liste des activités donnant lieu à immatriculation au RNE en tant qu'entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat 70 Sont soumises à l'obligation d'immatriculation au RNE en tant qu'entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, les personnes physiques ou morales qui exercent les activités dont la liste figure en annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié. (80-110) c. Appréciation de la condition tenant au nombre des salariés 120 L'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Pour plus de précisions sur les principes de calcul de l'effectif de l'entreprise ainsi que sur les modalités de prise en compte de la durée du travail et de la durée du contrat, il convient de se reporter au IV § 310 à 340 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10. d. Appréciation des critères d'imposition 130 Les CMA de région sont seules compétentes pour requérir l'inscription au RNE en tant qu'entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat des entreprises soumises à cette obligation. Cependant, compte tenu des termes de l'article 1601 du CGI, le service des impôts est cependant habilité à soumettre à la TCMA les artisans qui s'abstiennent irrégulièrement de s'immatriculer (CE, décision du 14 juin 1968, n° 73319). Le service doit particulièrement veiller à l'assujettissement des redevables admis au bénéfice des mesures fiscales prévues en faveur des artisans tenus de s'inscrire au RNE (exonération totale ou réductions de la base d'imposition à la CFE). 2. Entreprises immatriculées à titre volontaire 135 Il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée que les personnes physiques et les personnes morales exerçant les activités mentionnées au I-A-1-a § 60 peuvent : demeurer immatriculées au RNE en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat lorsque leur effectif atteint ou dépasse le seuil de onze salariés tout en demeurant inférieur à deux cent cinquante salariés ou demander à ne plus être immatriculées en tant que telles ; s'immatriculer au RNE en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat lorsqu'elles emploient au moins onze salariés et moins de cent salariés et qu'elles reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée. L’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du CSS. Enfin, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-47 du code de commerce (C. com.), les personnes physiques et les personnes morales exerçant l'activité de fabrication de plats à consommer sur place (artisans-cuisiniers, code NAFA [Nomenclature d'Activités Française de l'Artisanat] 56.10. A.P.) et qui emploient moins de onze salariés peuvent demander leur immatriculation en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat. 140 Par ailleurs, aux termes du 2° de l'article R. 123-247 du C. com., l'immatriculation peut être maintenue pendant un délai maximum d'un an en cas de cessation temporaire d'activité, sur déclaration de la personne immatriculée, renouvelable dans la limite d'une période supplémentaire d'un an. Ce délai est porté à trois ans pour les personnes physiques en congé parental dont l'entreprise relève du secteur des métiers et de l'artisanat. 150 Les 3° et 4° de l'article R. 123-248 du C. com. disposent qu'en cas de décès de la personne immatriculée, l'immatriculation peut être maintenue, à titre provisoire, pendant un délai d'un an, renouvelable une fois, à la demande des héritiers ou ayants cause à titre universel, qu'ils envisagent ou non de poursuivre l'exploitation. 3. Cas particuliers des pédicures podologistes 160 La vente par les pédicures podologistes, aux personnes auxquelles ils donnent des soins, de semelles orthopédiques ou d'appareils podologiques fabriqués entièrement par eux-mêmes se situe dans le prolongement de leur activité libérale et échappe en raison de sa nature à la TCMA. B. Exonérations 170 La TCMA étant une taxe additionnelle à la CFE, elle n'est pas due l'année de la création d'un établissement (CGI, art. 1478, II). (180-210) 220 Ne s'appliquent pas à la TCMA les exonérations de CFE accordées sur délibérations ou sauf délibération contraire des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale. Ces exonérations ne s'appliquent donc ni au droit fixe, ni au droit additionnel. De même, les exonérations de plein droit de CFE ne s'appliquent pas à la TCMA. Toutefois, en l'absence d'imposition à la CFE, le droit additionnel à la CFE visé au b de l'article 1601 du CGI n'est pas perçu, seul le droit fixe est exigé. C. Dégrèvements 230 Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du CSS ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS bénéficient du dégrèvement d'office de la TCMA (CGI, art. 1601, al. 4). II. Établissement de la taxe A. Détermination de la TCMA 240 La TCMA comprend un droit fixe par ressortissant et un droit additionnel à la CFE. 1. Droit fixe 250 Le droit fixe par ressortissant (CGI, art. 1601, a) est dû par tous les redevables de la taxe. 260 Son montant est arrêté par CMA France, dans la limite d'un montant maximal fixé à 0,3275 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour le droit fixe dû dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il convient de se reporter au III § 630. 270 Il n'est dû, en principe, qu'un seul droit fixe par entreprise individuelle ou société. Lorsqu'un artisan exerce dans le ressort de plusieurs chambres, il doit verser un droit fixe à chaque chambre (II-B-2 § 420). En cas de pluralité d'établissements, le droit fixe est établi dans la commune du principal établissement. 2. Droit additionnel à la CFE 280 Le droit additionnel à la CFE prévu au b de l'article 1601 du CGI est une composante de la taxe qui n'est exigible que des artisans imposés à la CFE. a. Taux 290 Le produit total du droit additionnel à la CFE est arrêté par CMA France entre 60 % et 90 % du produit du droit fixe. Le taux du droit additionnel à la CFE est obtenu en divisant son produit par la somme des bases de CFE des artisans imposables. (300-310) 320 Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du CGI, CMA France fait connaître aux services des impôts avant le 15 avril de chaque année, la décision relative au produit du droit additionnel. À défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l’année précédente. (330) b. Montant 340 Pour chaque redevable, le montant du droit additionnel à la CFE est égal au produit de sa base de la CFE par le taux du droit additionnel. 350 Lorsque la cotisation minimum de CFE est perçue, c'est la base minimale correspondante qui est retenue pour le calcul du droit additionnel à la CFE. 360 Lorsque l'artisan exerce également une activité ne relevant pas du secteur des métiers et de l'artisanat au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée, il convient de retenir : la base totale d'imposition à la CFE, si les deux activités sont exercées dans les mêmes locaux ; la base se rapportant à l'activité artisanale si les deux activités sont exercées dans des locaux distincts. 370 Sous réserve des précisions exposées au II-A-2 § 280 à 360, le droit additionnel à la CFE est dû, le cas échéant, dans chaque commune où le contribuable est assujetti à la CFE. (380-400) 3. Droits particuliers dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du CSS 405 En application de l'article 1601-0 A du CGI et par dérogation notamment au droit fixe par ressortissant et au droit additionnel à la CFE respectivement prévus aux a et b de l'article 1601 du CGI, les droits correspondants dus par les chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime micro-social simplifié prévu à l'article L. 613-7 du CSS sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires le taux applicable en pourcentage prévu par le tableau suivant. Activité Hors Alsace-Moselle Alsace Moselle Prestation de service 0,48 0,65 0,83 Achat-Vente 0,22 0,29 0,37 Détermination du taux applicable selon la situation du chef d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du CSS Cette modalité particulière de calcul s'applique au chiffre d'affaires réalisé depuis le 1er janvier 2015. Ces droits ne sont pas gérés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) mais sont recouvrés et contrôlés par les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 213-1 du CSS et à l'article L. 752-4 du CSS suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du CSS. Remarque : Les personnes soumises au régime micro-fiscal sans option pour le régime micro-social restent néanmoins soumises aux taxes consulaires gérées par la DGFiP, y compris donc pour ces droits particuliers. B. Établissement de la TCMA 1. Annualité 410 La taxe est due pour l'année entière par le contribuable qui exerce l'activité imposable le 1er janvier. Les règles particulières prévues en matière de CFE en cas de création et extension d’établissement, de changement d'exploitant ou de cessation d'activité (BOI-IF-CFE-20-50) s'étendent à la TCMA. En cas de cessation d'activité, la réduction prorata temporis s'applique le cas échéant sur l'ensemble des droits visés à l'article 1601 du CGI. 2. Lieu d'imposition 420 Le taxe s'applique en métropole et dans les départements d'outre-mer. Elle n'est pas applicable sur le plateau continental, ni dans la zone économique exclusive (CGI, art. 1635 quinquies). Conformément à l'article 1601 du CGI, le droit fixe de la taxe est établi dans la commune où le redevable dispose de son principal établissement dans la circonscription de la CMA régionale ou le cas échéant d'une des chambres locales d'Alsace (couvrant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) et de la Moselle. Lorsque le contribuable exerce dans le ressort de plusieurs chambres, il est tenu à l'acquittement de plusieurs droits fixes. En ce qui concerne les redevables soumis à la CFE, une imposition au droit additionnel à cette cotisation est établie dans chaque commune de la circonscription où le contribuable est imposé à la CFE. C. Recouvrement 430 Les bases sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (CGI, art. 1657). En contrepartie des frais de dégrèvement qu'il prend à sa charge, l'État perçoit 3,6 % du montant de la taxe. Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 5,4 % du montant de cette taxe (CGI, art. 1641). La taxe est recouvrée comme en matière d'impôts directs, c'est-à-dire par voie de rôles et sur le même avis d'imposition que la CFE. Par ailleurs, en application du 2 de l'article 1657 du CGI, la cotisation est allouée en non-valeur lorsque son montant est inférieur à 12 €. Ce seuil est applicable par avis d'imposition (CFE et taxes additionnelles comprises). Les rôles primitifs peuvent être mis en recouvrement dans le même délai que les rôles supplémentaires (CGI, art. 1659 A). 440 La TCMA peut, sur option du contribuable, faire l'objet d'un paiement par prélèvements mensuels comme la CFE à laquelle elle s'ajoute (CGI, art. 1681 quater A). D. Contentieux et rôles supplémentaires 450 L'administration est habilitée à réparer les erreurs ou omissions et les contribuables peuvent contester leur imposition dans les mêmes conditions qu'en matière de CFE (BOI-IF-CFE-40-20). 460 La taxe répond en matière contentieuse et gracieuse à des règles identiques à celles des autres impôts directs locaux et, en particulier, à celles de la CFE (BOI-IF-CFE-40-30). E. Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée 470 Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ne s'applique pas à la TCMA prévue à l'article 1601 du CGI ni aux prélèvements opérés par l’État sur cette taxe en application de l'article 1641 du CGI (CGI, art. 1647 B sexies). (480-620) III. Régime applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 630 La TCMA fait l'objet dans ces départements d'une réglementation particulière définie par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambres de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les artisans alsaciens, à l’instar des artisans mosellans, acquittent, au profit de CMA France, un droit fixe réduit et un droit additionnel par ressortissant. Les dispositions de l'article 1601 du CGI n'y sont applicables qu'en ce qui concerne le droit fixe (II-A-1 § 250 et suivants). Son montant est arrêté par CMA France, dans la limite d'un montant maximal fixé à 0,065 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. 640 Par ailleurs, dans ces départements, il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de métiers ainsi qu'aux frais de fonctionnement des caisses instituées par elles en application de l'article 2 du décret du 3 juin 1936 relatif à l'assistance aux artisans sans travail, au moyen d'une taxe annuelle acquittée par les contribuables exerçant au 1er janvier de l'année d'imposition une profession ressortissant des chambres de métiers. 650 Il convient de noter qu'il n'y a, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aucun plafond de personnel pour l'inscription au RNE.Toutes les entreprises exerçant une activité relevant du RNE dans les autres départements doivent, quel que soit leur effectif salarié, y être immatriculées et donc acquitter la taxe. 660 Les chambres de métiers arrêtent chaque année, sous réserve de l'approbation préfectorale, lors de l'établissement de leur budget, le montant total des sommes à imposer à l'ensemble des artisans de la circonscription pour subvenir aux dépenses des chambres, en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Aux termes de l'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948, la taxe comporte un droit fixe et des droits variables. A. Droit fixe 670 Le droit fixe est calculé chaque année de telle sorte qu'il permette de couvrir 40 % des contributions requises au titre de la taxe. Son montant unitaire est donc obtenu en divisant 40 % du produit global voté par la chambre, par le nombre de ressortissants. Ce droit fixe est assis au lieu de l'exploitation. Pour les artisans maîtres ayant plusieurs établissements, il est dû un seul droit fixe au lieu du principal établissement de l'entreprise situé dans la circonscription de la chambre de métiers d'Alsace (couvrant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) ou de la Moselle. B. Droits variables 680 Le montant des droits variables dus par l'ensemble des artisans de la circonscription est égal au total des sommes à percevoir au titre de la taxe diminué du montant des droits fixes. Il est réparti entre eux, la cotisation de chacun étant assise sur la base d'imposition définie pour la CFE. Ainsi, le produit total du droit variable est égal à 60 % du produit global de la taxe arrêté par la chambre de métiers. Le taux est obtenu en divisant le produit du droit variable par la somme des bases de CFE des entreprises imposables. Le montant du droit variable est égal, pour chaque redevable, au produit de sa base de CFE par le taux du droit variable. Lorsque la cotisation minimum de CFE est perçue, la base minimum correspondant est retenue pour le calcul du droit variable. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises individuelles ou sociétés assujetties à la CFE, qui exercent plusieurs activités dont certaines ne relèvent pas de la chambre de métiers, il n'est fait état que des bases d'imposition correspondant aux activités ressortissant de la chambre de métiers. Sous réserve des dispositions qui précèdent, le droit variable est établi dans chacune des communes où les entreprises sont assujetties à la CFE. (690-700) C. Recouvrement et contentieux 710 Conformément à l'article 5 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948, les frais d'assiette et de perception sont supportés par les chambres de métiers. Les dégrèvements et non-valeurs sont à la charge de l'État, qui prélève, pour y faire face, 5 % du montant du rôle de la taxe. Les rôles de cette taxe sont établis et recouvrés, les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de CFE.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-AUT-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1899-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-20-20230419	2023-04-19 00:00:00	d8d200ccb1d391fc2b13b12d8301d1842a0b10e0184e6f4bb7e7b101593092e8	[ -0.06309133023023605, 0.049276553094387054, -0.020582249388098717, -0.01776241324841976, -0.010220148600637913, -0.08171813935041428, -0.007482142653316259, 0.043971214443445206, 0.055231984704732895, -0.02985447645187378, 0.004223845899105072, 0.05496396869421005, -0.0034692646004259586, 0.01504241582006216, -0.05738624930381775, 0.04847051203250885, 0.1039452776312828, 0.08249270915985107, -0.02564978040754795, -0.03202830255031586, 0.08453202247619629, 0.02652858942747116, -0.04461481049656868, 0.0016606434946879745, -0.014943286776542664, 0.07484120875597, 0.04191271588206291, -0.0860762894153595, 0.008744385093450546, -0.010110900737345219, -0.022699562832713127, -0.022070804610848427, 0.031104207038879395, 0.028332022950053215, 0.02871369570493698, -0.03701017051935196, 0.02014673314988613, 0.009291158057749271, 0.04195204749703407, 0.06586682051420212, -0.00518525717779994, 0.07815191149711609, 0.019306683912873268, 0.06783521920442581, 0.029622647911310196, 0.019971037283539772, -0.007726087234914303, 0.13484740257263184, 0.013647248968482018, 0.10172232985496521, -0.07117486000061035, 0.03248791769146919, 0.016571277752518654, 0.017319336533546448, 0.031110338866710663, 0.06082775443792343, -0.08699517697095871, -0.05330026522278786, 0.07948963344097137, -0.05134054273366928, -0.04082941636443138, -0.0022139681968837976, 0.0000966796069405973, -0.037222910672426224, 0.011650390923023224, -0.010351935401558876, 0.022934040054678917, -0.0547729916870594, 0.11806723475456238, 0.023739371448755264, -0.000012147033885412384, 0.048777855932712555, 0.020288292318582535, -0.018624909222126007, -0.014126822352409363, 0.01586015708744526, -0.07138673961162567, 0.04195079952478409, 0.024266555905342102, 0.03832447901368141, 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0.023291919380426407, 0.01956719160079956, 0.04744590073823929, 0.07119082659482956, 0.009218191727995872, 0.05413347855210304, -0.005479519721120596, -0.026912102475762367, -0.051712214946746826, 0.04784579575061798, 0.00010620990360621363, 0.026339510455727577, 0.0026380103081464767, -0.01853657327592373, -0.0072067794390022755, 0.009117051027715206, -0.0496482253074646, 0.05199401080608368, -0.021105075255036354, 0.06714577972888947, -0.020360615104436874, 0.06420048326253891, 0.010210302658379078, -0.049504220485687256, -0.08036724478006363, 0.01754738949239254, 0.007250342518091202, 0.02490944229066372, 0.0017058938974514604, -0.018536308780312538, -0.018856944516301155, 0.0027114893309772015, 0.012724085710942745, -0.03466755896806717, -0.027700167149305344, 0.06957520544528961, 0.016262218356132507, -0.0249179657548666, -0.009839131496846676, 0.01666256971657276, 0.006794418673962355, -0.00950504932552576, -0.00007761434244457632, 0.010707606561481953, 0.0031062900088727474, 0.006330660544335842, 0.0004447490209713578, -0.013435166329145432, -0.06973831355571747, 0.037002526223659515, 0.055687855929136276, -0.0005033381166867912, -0.011640670709311962, -0.01636718213558197, 0.04113230109214783, 0.0049478281289339066, -0.016040006652474403, -0.05807225778698921, 0.04504828527569771, -0.009056385606527328 ]
1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 26 novembre 1996 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 98-1146 du 16 décembre 1998 (JO n° 292 du 17 décembre 1998, p. 19016) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 99-431 du 20 mai 1999 (JO n° 122 du 29 mai 1999, p. 7921 et suiv.). Cette convention est entrée en vigueur le 9 février 1999. 10 L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s’appliquent : a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2000 ; b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenus, aux revenus afférents à toute période d’imposition commençant au 1er janvier 2000 ou après cette date ; c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2000. Les délégations de France et de Russie se sont rencontrées le 22 janvier 2001 en vue de résoudre les difficultés d’application de la convention fiscale du 26 novembre 1996, et ont consigné le même jour leurs conclusions dans un procès-verbal publié le 7 septembre 2001. Ces difficultés concernaient : - la définition des chantiers comme établissements stables ; - l’application d’une retenue à la source sur les dividendes dans le cadre du régime "mère-fille" ; - la déductibilité de certaines charges. Les négociations se sont déroulées dans un climat d’amitié et de compréhension mutuelle. Les parties sont parvenues aux conclusions suivantes. A. Dividendes du régime « mère-fille » 20 La partie russe a demandé à la partie française des précisions, au regard de la législation interne, sur les stipulations du ii) du a) du paragraphe 2 de l’article 10 de la convention fiscale du 26 novembre 1996. Le ii) du a) du paragraphe 2 de l’article 10 prévoit l’application du taux réduit de retenue à la source de 5 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui est assujettie à l’impôt sur les bénéfices, selon le régime de droit commun prévu par la législation fiscale de l'État contractant dont elle est un résident, et qui est exonérée de cet impôt à raison de ces dividendes. Le bénéficiaire effectif doit aussi remplir les conditions prévues par le i) du a) du paragraphe 2 : le bénéficiaire effectif doit avoir investi dans la société qui paie les dividendes, quelle que soit la forme ou la nature de ces investissements, une valeur cumulée d'au moins 75 993 euros (anciennement 500 000 francs français) ou l'équivalent en une autre devise, la valeur de chaque investissement étant apprécié à la date de sa réalisation. S’il satisfait uniquement aux conditions prévues par le i) ou le ii) du a) du paragraphe 2, il peut demander l’application du taux de retenue à la source de 10 % tel que prévu par le b) du paragraphe 2 . La partie française a expliqué que cette clause visait l’application du régime « mère-fille » tel que prévu par les dispositions combinées de l'article 145 du code général des impôts (CGI) et de l'article 216 du CGI. A cet égard, les autorités compétentes se sont accordées sur le fait que les entreprises françaises, bénéficiaires des dividendes, qui demandent l’application du taux réduit de retenue à la source, peuvent fournir par tous moyens, la preuve qu’elles satisfont aux conditions requises par l'article 145 du CGI et l'article 216 du CGI, la partie russe pouvant, le cas échéant, dans le cadre de l’échange de renseignements prévu par l’article 26 de la convention fiscale, obtenir la confirmation des renseignements requis. B. Déductibilité des charges 30 Des divergences d’interprétation subsistent entre les parties française et russe sur l’application des règles de déduction de divers types de dépenses pour le calcul du bénéfice industriel et commercial réalisé par un établissement stable situé en Russie d’une entreprise de droit français ou par une filiale située en Russie d’une société française qui remplit les conditions du b) du Point 4 du Protocole annexé à la convention du 26 novembre 1996. La partie française considère qu’en application des stipulations combinées de l’article 7 de la convention franco-russe du 26 novembre 1996 et du point 4 du Protocole annexé à cette convention, les dépenses d’exploitation engagées par un établissement stable ou la filiale satisfaisant aux conditions susvisées sont intégralement déductibles pour la détermination de son résultat dès lors que cette déduction n’excède pas le montant qui aurait été convenu en l’absence de relations spéciales entre le débiteur et le bénéficiaire effectif de ces revenus. La partie russe considère pour sa part que si la législation interne permet la déduction des charges particulières des bénéfices imposables dans certaines limites, les stipulations du ii) du a) du paragraphe 4 du Protocole annexé à la convention fiscale bilatérale du 26 novembre 1996 seront applicables dans ces limites. Dans le même temps, il a été confirmé qu’indépendamment des dispositions de la législation interne, les intérêts sont déduits des bénéfices imposables, quels que soient la qualité de prêteur, les termes et les conditions du crédit donnant lieu au paiement des intérêts. La seule limitation concernant la déductibilité des intérêts est le taux maximum de ces intérêts. La partie russe fait valoir toutefois que le plafond de déduction des charges afférentes aux dépenses de représentation, de publicité et de formation a été relevé de manière substantielle à compter du 1er avril 2000. A cet égard, elle indique que depuis le relèvement du plafond elle n’a pas eu connaissance de nouveaux cas de recours contentieux intentés par les entreprises. En tout état de cause, la partie russe est disposée à examiner, au cas par cas, dans le cadre de la procédure amiable prévue par l’article 25 de la convention, toute difficulté résultant de l’application de ces limitations. C. Nouvelles consultations 40 Les deux délégations sont convenues d’organiser des consultations à n’importe quel moment, soit dans le but d’examiner à nouveau les points évoqués ci-avant en cas de nécessité, soit afin d’examiner d’autres difficultés qui pourraient survenir dans l’interprétation de la convention du 26 novembre 1996.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-INT-CVB-RUS	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2454-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-RUS-20170607	2017-06-07 00:00:00	f52ae56918582f1e564029c6f56003cfd03717d565882b60484a7deb1bdfed97	[ -0.014361955225467682, 0.0273723341524601, -0.048011910170316696, 0.026491351425647736, 0.0005617191782221198, -0.1035161018371582, -0.0559501089155674, -0.012301286682486534, 0.03714406490325928, -0.07596872746944427, 0.004773220047354698, -0.02949942834675312, -0.03321254625916481, 0.010121670551598072, -0.08586680144071579, 0.06313546001911163, -0.00750184478238225, -0.038879554718732834, 0.011341383680701256, -0.006408909801393747, -0.017923347651958466, 0.05774202197790146, -0.03939347714185715, 0.03322896733880043, -0.017226243391633034, 0.029959525913000107, 0.06519138813018799, -0.11123736947774887, -0.04579373821616173, -0.009850908070802689, -0.04393032193183899, -0.02963404543697834, 0.012898161076009274, 0.05744384229183197, 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-0.04366958141326904, 0.03840143233537674, -0.0002825775882229209, -0.02721228450536728, 0.02883915603160858, 0.029027272015810013, 0.031576529145240784, -0.0276409313082695, -0.032324425876140594, -0.01719575747847557, -0.04968113824725151, -0.03476477041840553, 0.00385527266189456, -0.030377283692359924, 0.010360618121922016, -0.04176972806453705, -0.014486686326563358, -0.02261485904455185, 0.020106572657823563, 0.020903054624795914, 0.003075076499953866, -0.05220222845673561, 0.03505357354879379, -0.000919551239348948, 0.022111332044005394, -0.016147691756486893, 0.011629128828644753, 0.03834303840994835, 0.015076808631420135, -0.0004772998217958957, 0.03548774495720863, 0.00888423714786768, 0.09605387598276138, -0.05335022881627083, -0.0026797871105372906, 0.028946030884981155, 0.01570676453411579, 0.01411251351237297, 0.04331935942173004, 0.04890330135822296, -0.022327670827507973, 0.010404977016150951, -0.00008417668141191825, -0.010280023328959942, -0.008081198669970036, -0.008470388129353523, 0.045760609209537506, 0.08548040688037872, -0.020894790068268776, 0.0069466824643313885, -0.03655720129609108, 0.056514672935009, -0.04749242961406708, -0.0006430702633224428, -0.01005217619240284, 0.08834316581487656, -0.011273746378719807, -0.00479581393301487, -0.01645873486995697, 0.03232555091381073, 0.011084573343396187, 0.01757115125656128, 0.026231450960040092, 0.008372228592634201, -0.0006318669184111059, 0.06174828112125397, 0.076195627450943, 0.03647277504205704, -0.008749548345804214, -0.09091673046350479, 0.009997833520174026, -0.001467054127715528, 0.07843244075775146, -0.06317990273237228, -0.016607681289315224, -0.003603970166295767, -0.001876789378002286, -0.0317903570830822, 0.05417473986744881, 0.05575944855809212, -0.029424529522657394, -0.002785568591207266, 0.05342396721243858, 0.041135307401418686, 0.038738690316677094, 0.01836879551410675, -0.02746514230966568, 0.04018722102046013, -0.006872470956295729, 0.05764509364962578, 0.036397647112607956, -0.016236960887908936, -0.03391680866479874, 0.00377007108181715, 0.020484915003180504, 0.006529948674142361, -0.04263154789805412, -0.030228110030293465, 0.03060200810432434, 0.036663055419921875, -0.02033446729183197, 0.015004489570856094, -0.021350160241127014, -0.03775707632303238 ]
Actualité liée : 21/07/2021 : CF - Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation déclarative - Censure par le Conseil d'Etat (CE, décision du 25/06/2021, n°448486) 1 L’article 1649 AE du code général des impôts (CGI) énumère les personnes à qui incombe l’obligation déclarative mentionnée à l’article 1649 AD du CGI : - les intermédiaires ; - les contribuables concernés. I. Intermédiaires 10 Le I de l’article 1649 AE du CGI définit les intermédiaires par référence au point 21 de l’article 3 de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. 20 Conformément à cette disposition, un intermédiaire devant déclarer en France est toute personne : - qui appartient à l’une des deux catégories visées ci-après ; et - qui dispose d’un lien territorial avec la France. A. Notion d’intermédiaire 30 L'intermédiaire au sens de l'article 1649 AE du CGI peut être une personne qui agit à titre professionnel ou non. La notion d'intermédiaire n'implique pas l'obligation pour celui-ci d'être doté de la personnalité juridique ou d'être rémunéré. La notion d’intermédiaire ne présuppose pas non plus l’appartenance à une catégorie professionnelle donnée. Lorsqu’une personne physique est salariée d’une entreprise et agit au nom de cette entreprise, c’est l’entreprise qui est considérée comme intermédiaire au sens de l'article 1649 AE du CGI. Lorsqu'une personne physique est associée ou liée par un contrat de collaboration ou de prestation de services à une structure dotée ou non de la personnalité juridique et fiscale (par exemple, un cabinet d'avocats) et agit au nom de cette dernière ou pour son compte, c'est la structure, représentée par une personne dûment habilitée, qui doit être considérée comme l'intermédiaire déclarant (par exemple, un avocat associé d'un cabinet d'avocat identifié auprès de son ordre par son numéro de toque). B. Catégories d’intermédiaires 1. L’intermédiaire concepteur (40) 50 L’article 1649 AE du CGI définit l’intermédiaire concepteur comme toute personne qui conçoit, commercialise, organise, met à disposition aux fins de sa mise en œuvre ou gère la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration. Par conception, on entend la planification, la proposition ou le développement d’un dispositif transfrontière déclarable dont les caractéristiques principales ont été définies. L’intermédiaire commercialise un dispositif transfrontière déclarable dès lors qu’il propose ce dispositif à un ou plusieurs contribuables. L’organisation d’un dispositif transfrontière déclarable comprend la préparation et la coordination de ce dispositif jusqu’à sa mise à disposition aux fins de son utilisation. La gestion de la mise en œuvre recouvre la conduite de la mise en œuvre du dispositif transfrontière à déclarer dans son ensemble, en lien avec son concepteur et/ou la personne qui le commercialise. Remarque : Dans le cas d'un groupe d'entreprises, peut être considérée comme un intermédiaire concepteur la société mère ou toute autre société du groupe qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière soumis à l’obligation déclarative, le met à disposition aux fins de sa mise en œuvre ou en gère la mise en œuvre pour d'autres sociétés appartenant au même groupe. 2. L’intermédiaire prestataire de services (60) 70 L’article 1649 AE du CGI définit l’intermédiaire prestataire de services comme toute personne qui, compte tenu des faits et circonstances pertinents et sur la base des informations disponibles, de l’expertise et de la compréhension nécessaires pour fournir de tels services, sait ou pourrait raisonnablement être censée savoir qu’elle s’est engagée à fournir, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant la conception, la commercialisation, l’organisation, la mise à disposition aux fins d’une mise en œuvre ou la gestion de la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière déclarable. Un intermédiaire prestataire de services déclare le dispositif s'il avait connaissance que ses services ont été rendus dans le cadre d’un dispositif transfrontière déclarable. Toute personne a le droit de fournir des éléments en vue de prouver qu'elle ne savait pas et ne pouvait pas raisonnablement être censée savoir qu'elle participait à un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration. À cette fin, cette personne peut invoquer tous les faits et circonstances pertinents, les informations disponibles, ainsi que son expertise et sa compréhension en la matière. 80 En revanche, un prestataire de services qui interviendrait ou prendrait connaissance du dispositif transfrontière déclarable postérieurement à sa mise en œuvre n’est pas considéré comme intermédiaire, sous réserve qu'il n’ait apporté aucune aide, assistance ou conseil se rapportant à la conception, à la commercialisation ou à l’organisation du dispositif transfrontière en question, à sa mise à disposition aux fins de la mise en œuvre ou à la gestion de sa mise en œuvre. A titre d’exemple, ne sauraient être considérés comme des intermédiaires prestataires de services au sens de l’article 1649 AE du CGI : - un commissaire aux comptes, qui, lors de la réalisation de l'audit légal d'un des participants à un dispositif transfrontière déclarable, prend connaissance de celui-ci, et l'identifie comme entrant dans le champ des obligations déclaratives prévues par l'article 1649 AD du CGI ; - un conseil, différent du conseil à l’origine du dispositif, dont la mission consiste uniquement à se prononcer sur l'obligation de déclarer ou non un dispositif transfrontière au regard de l'article 1649 AD et suivants du CGI. 90 La notion d'intermédiaire prestataire de services ne vise a priori ni les établissements de paiement et les établissements de crédit autorisés à exercer dans le secteur financier réglementé qui effectuent des opérations bancaires de routine telles que la réception et conservation de fonds, les transferts de fonds et opération de change, l'octroi de financements ou la fourniture de services bancaires de paiement. En revanche, un établissement financier est considéré comme intermédiaire prestataire de services dans le cas où il a connaissance du fait que son intervention, quelle qu’en soit la nature, constitue une aide, une assistance ou des conseils qui se rapportent à la conception, à la commercialisation ou à l’organisation d’un dispositif transfrontière déclarable. Toute personne a le droit de fournir des éléments prouvant qu'elle ne savait pas et ne pouvait raisonnablement être censée savoir qu'elle participait à un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration. A cette fin, cette personne peut invoquer tous les faits et circonstances pertinents ainsi que les informations disponibles et son expertise et sa compréhension en la matière. C. Lien territorial 100 Un intermédiaire souscrit en France la déclaration prévue à l'article 1649 AD du CGI s’il satisfait à l’une des conditions suivantes (CGI, art. 1649 AE, I) : - il est fiscalement domicilié, résident ou a son siège en France ; Les établissements stables de cet intermédiaire situés hors de France ne sont toutefois pas concernés par l’obligation de déclarer en France. - il possède en France un établissement stable qui fournit les services concernant le dispositif transfrontière déclarable ; - il est constitué en France ou est régi par le droit français ; - il est enregistré en France auprès d’un ordre ou d’une association professionnelle en rapport avec des services juridiques, fiscaux ou de conseil ou il bénéficie d’une autorisation d’exercer en France délivrée par cet ordre ou association. D. Règle de priorité territoriale 110 Dans le cas où un intermédiaire satisfait à la condition territoriale dans plusieurs États membres de l’Union européenne, le I de l’article 1649 AF du CGI instaure une règle de priorité. En application de cette règle de priorité, la déclaration est souscrite uniquement dans l’État membre dans lequel l’intermédiaire est fiscalement domicilié ou résident ou a son siège social. Si l’intermédiaire n’est résident fiscal d'aucun État membre de l'Union européenne, la déclaration est souscrite dans l’État membre dans lequel l’intermédiaire possède un établissement stable par l’intermédiaire duquel les services concernant le dispositif transfrontière déclarable sont rendus, que ces services relèvent de la catégorie des intermédiaires concepteurs ou de la catégorie des intermédiaires prestataires de services. Si cette dernière condition n’est pas satisfaite, l’intermédiaire souscrit sa déclaration dans l’État membre dans lequel l’intermédiaire est constitué, ou par le droit duquel il est régi. Enfin, si aucune de ces précédentes conditions ne sont satisfaites, l’intermédiaire souscrit sa déclaration dans l’État membre dans lequel il est enregistré auprès d’un ordre, d’une association professionnelle en rapport avec les services fournis. Remarque : L’intermédiaire ne souscrit pas sa déclaration en France s’il dispose d’un lien territorial avec un autre État membre de l'Union européenne sous réserve que ce lien territorial soit prioritaire par rapport au lien territorial dont il dispose avec la France, en application de la règle de priorité. E. Cas de dispenses 120 L’intermédiaire est dispensé de la transmission des informations relatives à la déclaration prévue à l’article 1649 AD du CGI dans deux situations : - la déclaration de ces informations a été souscrite par un autre intermédiaire en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ; - l'intermédiaire est soumis au secret professionnel et n’a pas obtenu l’accord de son client de déclarer les informations (I-E-2 § 150 et suivants). 1. Déclaration des informations par un autre intermédiaire 130 Par principe, lorsqu’en application de l’article 1649 AE du CGI, plusieurs intermédiaires sont assujettis à une obligation déclarative, chacun d’entre eux est soumis à cette obligation. 140 Toutefois, un intermédiaire est dispensé de déclarer les informations en sa possession, dont il a le contrôle ou dont il a connaissance, s’il peut prouver par tout moyen que ces mêmes informations ont déjà fait l’objet d’une déclaration en France ou dans un autre État membre. 2. Secret professionnel a. Définition 150 En application du 4° du I de l’article 1649 AE du CGI, l’intermédiaire soumis au secret professionnel dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du code pénal, souscrit sa déclaration avec l’accord de son client. C'est notamment le cas lorsque le secret professionnel lie l'intermédiaire à un autre intermédiaire. Exemple : Un intermédiaire prestataire de services est engagé par un intermédiaire concepteur pour fournir un conseil sur un dispositif transfrontière à déclarer. Dans ce cas, la déclaration de l'intermédiaire prestataire de services soumis au secret professionnel n’est souscrite qu'avec l'accord de son client, qui est l'intermédiaire concepteur. En cas de refus de l’intermédiaire concepteur, c’est à ce dernier qu’incombera l’obligation déclarative. 160 Le secret professionnel dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du code pénal s’applique aux seules professions dont les textes d’organisation (loi ou règlement) font référence de manière explicite à l’article 226-13 du code pénal. Il s'agit notamment des professions suivantes : - avocats ; - notaires ; - experts comptables ; - personnes visées au I de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier (CoMoFi) (par renvoi de l’article L. 571-4 du CoMoFi). 165 L’intermédiaire soumis au secret professionnel informe son client et prend toute disposition pour que celui-ci soit en mesure de lui faire part de sa décision de lever le secret professionnel, au plus tard la veille de la date prévue au a, b ou c du 1° du I de l’article 1649 AG du CGI. L’accord du client s’effectue de manière expresse, par tout moyen. b. Transfert de l’obligation déclarative au cas l'absence d'accord pour la levée de secret professionnel 170 Dans le cas où l’intermédiaire soumis au secret professionnel n’obtient pas l’accord de son client de souscrire sa déclaration, l’obligation déclarative incombe alors : - à tout autre intermédiaire ; - ou, en l’absence d’autre intermédiaire, au contribuable concerné. c. Obligation de notification 180 L’intermédiaire soumis au secret professionnel qui ne souscrit pas la déclaration doit notifier l'obligation aux personnes auxquelles elle incombe et dont il a connaissance, qu’il s’agisse d’un intermédiaire ou d’un contribuable concerné. Le procédé de cette notification doit permettre de conférer date certaine à la notification. La notification peut être effectuée par courrier recommandé avec avis de réception (classique ou en ligne), en courrier suivi ou par tout autre moyen. 190 Dans le cas particulier d’une notification au contribuable concerné, celle-ci est accompagnée de toute information dont l’intermédiaire a connaissance, qui se trouve en sa possession ou qu'il contrôle, lui permettant de souscrire la déclaration. Ainsi, dans la limite des informations en sa possession, dont il a connaissance ou qu'il contrôle, l'intermédiaire doit mettre le contribuable concerné en capacité de pouvoir transmettre les informations prévues par l’article 344 G octies A de l’annexe III au CGI, en portant à sa connaissance notamment : - le résumé du contenu du dispositif transfrontière déclarable, dans la mesure du possible, en langue anglaise ; - les informations détaillées sur les dispositions juridiques utilisées ; - l’estimation de la valeur du dispositif transfrontière déclarable ; - l’identification du ou des marqueurs présents dans le dispositif transfrontière déclarable. 200 L’intermédiaire qui notifie l’obligation de déclaration à un autre intermédiaire n’est pas tenu d’accompagner cette notification de toute information permettant de souscrire la déclaration. 3. Possibilité de révision de l’analyse de l’intermédiaire qui notifie l’obligation déclarative à un autre intermédiaire ou au contribuable concerné 210 Tout intermédiaire ou contribuable ayant reçu notification d’obligation déclarative de la part d'un intermédiaire soumis au secret professionnel qui n'a pas obtenu l’accord de souscrire sa déclaration, dispose de la faculté de réviser l’appréciation initiale faite par l’intermédiaire à l'origine de la notification, sur les faits et circonstances qui l’ont amené à considérer que le dispositif devait être déclaré, et de conclure que ledit dispositif n’est pas à déclarer. Dans l’hypothèse où cette révision aboutirait à une absence de déclaration par l’intermédiaire ou le contribuable notifié, ce défaut de déclaration n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’intermédiaire ayant procédé à la notification de son client, qu'il s'agisse d'un intermédiaire ou du contribuable. II. Contribuable concerné 220 Dans certains cas, l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AD du CGI incombe au contribuable concerné. A. Définition 230 Le II de l’article 1649 AE du CGI définit le contribuable concerné comme toute personne : - à qui un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration est mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre ; - ou qui est disposée à le mettre en œuvre ; - ou qui a mis en œuvre la première étape d’un tel dispositif. Le contribuable concerné est l'utilisateur du dispositif transfrontière déclarable. Dans le cas d’une société de personnes ou d’une autre entité fiscalement transparente, les contribuables concernés sont le ou les associés de ces structures à moins que la structure n’ait opté pour un régime fiscal prévoyant une imposition propre. 240 Exemple 1 : Au sein d'un groupe, la société mère (société A) conçoit un dispositif transfrontière déclarable qu'elle n'utilise pas mais utilisé par d’autres sociétés du groupe (société B et société C). Dans ce cas, ces sociétés ont les rôles suivants : - société A : intermédiaire concepteur - société B : contribuable concerné - société C : contribuable concerné Les rôles seraient les mêmes dans le cas où la société mère ferait intervenir des intermédiaires concepteurs ou des intermédiaires prestataires de services pour fournir une aide, un conseil ou une assistance sur des points ponctuels. Dans cette hypothèse, tous les intermédiaires devraient souscrire une déclaration (sous réserve que l'un des cas de dispense visés aux I-E § 120 et suivants s'applique). Exemple 2 : La société A conçoit un dispositif transfrontière utilisé par elle et par d'autres sociétés du même groupe (société B et société C) qui doit faire l'objet d'une déclaration. Dans ce cas, ces sociétés ont les rôles suivants : - société A : intermédiaire concepteur et contribuable concerné - société B : contribuable concerné - société C : contribuable concerné La société A souscrit une déclaration en qualité d’intermédiaire et s'identifie dans la liste des contribuables concernés. Les rôles seraient les mêmes dans le cas où la société mère ferait intervenir des intermédiaires prestataires de services pour fournir une aide, un conseil ou une assistance sur des points ponctuels. Exemple 3 : Une société de gestion de portefeuille organise un dispositif transfrontière utilisé par un organisme de placement collectif (OPC) qui doit faire l'objet d'une déclaration. Dans ce cas, ces entités ont les rôles suivants : - société de gestion : intermédiaire concepteur - OPC : contribuable concerné 1. Mise à disposition aux fins de mise en œuvre 250 Un dispositif transfrontière déclarable est mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre lorsque les éléments qui les caractérisent ont été déterminés et que ce dispositif est porté à la connaissance du contribuable. 2. Personne disposée à mettre en œuvre 260 Une personne est disposée à mettre en œuvre un dispositif transfrontière déclarable lorsqu’elle a pour objectif d'appliquer ce dispositif et est à même d’en accomplir la première étape. 3. Mise en œuvre de la première étape 270 Une personne a mis en œuvre la première étape d’un dispositif transfrontière déclarable lorsque celle-ci a été réalisée. La réalisation de cette première étape s'apprécie au cas par cas, selon la nature du dispositif transfrontière en question. Sont ainsi notamment considérés comme la réalisation de la première étape la signature d’un acte juridique, la décision prise en assemblée générale de mettre en œuvre un dispositif ou l’enregistrement comptable d’une opération. B. Cas dans lesquels le contribuable concerné est tenu d'effectuer une déclaration 1. L’intermédiaire ne dispose pas d'un lien territorial au sens du 2° du I de l’article 1649 AE du CGI 280 Dans le cas où l'intermédiaire dispose d'un lien territorial avec la France ou avec un autre État membre, il souscrit la déclaration en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 1649 AE du CGI (I-C § 100). Si l’intermédiaire ne dispose d'un lien territorial ni avec la France ni avec aucun autre État membre, et aucun autre intermédiaire ne dispose d’un lien territorial au sens du 2° du I de l’article 1649 AE du CGI, l’obligation déclarative incombe au contribuable concerné. 2. Aucun intermédiaire n’est intervenu dans le dispositif 290 Le 5° du I de l’article 1649 AE du CGI prévoit qu’en l'absence de tout intermédiaire soumis à l'obligation déclarative mentionnée à l'article 1649 AD du CGI, celle-ci incombe au contribuable concerné par le dispositif transfrontière. Remarques : - Une société qui conçoit un dispositif dont l’utilisateur serait une autre société du groupe est considérée comme un intermédiaire. - Une société qui conçoit un dispositif pour elle-même et pour d’autres sociétés du même groupe est également considérée comme un intermédiaire. - Dans le cas où les services liés à la conception du dispositif ont été partagés entre plusieurs intermédiaires, de sorte qu’aucun intermédiaire ne puisse savoir qu’il a participé à la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière à déclarer, l’obligation déclarative incombe au contribuable concerné par le dispositif transfrontière. 3. L’intermédiaire qui dispose d'un lien territorial avec la France est soumis au secret professionnel 300 Le 4° de l'article 1649 AE du CGI prévoit que l'intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du code pénal souscrit, la déclaration mentionnée à l'article 1649 AD du CGI avec l'accord du contribuable concerné par le dispositif transfrontière. Dans le cas où l’intermédiaire soumis au secret professionnel n’obtient pas l’accord du contribuable concerné, et en l’absence d’autres intermédiaires, l’obligation déclarative incombe alors au contribuable concerné. C. Règle de priorité territoriale 310 Lorsque l’obligation déclarative incombe au contribuable concerné dans plusieurs États membres de l’Union européenne, celui-ci souscrit la déclaration uniquement dans l’État membre dans lequel il est domicilié fiscalement, résident ou a son siège social. Si le contribuable concerné n’a sa résidence fiscale dans aucun État membre, celui-ci souscrit la déclaration dans l’État membre dans lequel il possède un établissement stable qui utilise à son avantage le dispositif transfrontière à déclarer. Si cette dernière condition n’est pas remplie, le contribuable concerné souscrit sa déclaration dans l’État membre dans lequel il perçoit des revenus ou réalise des bénéfices. Enfin, si aucune des conditions précédentes n'est remplie, le contribuable concerné souscrit sa déclaration dans l’État membre dans lequel il exerce une activité économique. D. Cas de dispenses 1. Application d’une règle de priorité lorsque plusieurs contribuables concernés ont une obligation déclarative 320 En présence de plusieurs contribuables concernés ayant une obligation déclarative en application de l'article 1649 AD du CGI, celle-ci incombe en premier lieu au contribuable qui a mis en œuvre le dispositif transfrontière déclarable avec l’intermédiaire. Exemple 1 : Avec le conseil d’un avocat soumis au secret professionnel, la société A met en œuvre un dispositif transfrontière déclarable pour son propre compte ainsi que pour le compte d'autres sociétés du même groupe (société B et société C). L'avocat soumis au secret professionnel, après avoir notifié la société A de son obligation, n’est pas autorisé par cette dernière à effectuer la déclaration du dispositif. Dans ce cas, les rôles des différents acteurs sont les suivants : - avocat soumis au secret professionnel : intermédiaire concepteur non soumis à l’obligation déclarative - société A : contribuable concerné ayant adopté le dispositif sur lequel pèse en priorité l’obligation déclarative - société B : contribuable concerné - société C : contribuable concerné 330 Dans le cas où aucun intermédiaire n’a conçu le dispositif transfrontière déclarable, l’obligation déclarative incombe au contribuable qui gère la mise en œuvre de ce dispositif. Exemple 2 : La société A gère la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière déclarable. La société A ainsi que d'autres sociétés du même groupe (société B et société C) utilisent ce dispositif. Dans ce cas, les sociétés A, B et C ont les rôles suivants : - société A : contribuable concerné à qui incombe en priorité l’obligation déclarative - société B : contribuable concerné - société C : contribuable concerné 340 Un contribuable concerné n'est dispensé de l'obligation déclarative que dans la mesure où il peut prouver, par tout moyen, qu'un autre contribuable concerné a déjà souscrit une déclaration comportant l'ensemble des informations requises. 2. Déclaration des informations par un autre contribuable 350 Un contribuable concerné est dispensé de déclarer les informations dont il a le contrôle, la possession ou la connaissance dès lors qu’il peut prouver par tout moyen que ces mêmes informations ont déjà été déclarées en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne par un autre contribuable concerné (CGI, art. 1649 AE, II-dernier alinéa).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-CF-CPF-30-40-10-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12275-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CPF-30-40-10-20-20210721	2021-07-21 00:00:00	487959cc83a50adde1e428d67d94c29a18a1c196d4aea22c7d209ac90712eeef	[ -0.03946533426642418, 0.10431904345750809, -0.055951230227947235, 0.04565798491239548, -0.020296011120080948, -0.04808219522237778, -0.003430437995120883, 0.04114861413836479, 0.0778391882777214, -0.04148615151643753, -0.10563351958990097, -0.016047583892941475, 0.04146735742688179, 0.011948207393288612, -0.024475980550050735, 0.07329516112804413, 0.12895116209983826, 0.017012588679790497, -0.01712324284017086, -0.0018276796909049153, 0.02668275311589241, -0.006476250011473894, 0.03783104568719864, -0.025747060775756836, -0.004313749261200428, 0.08243446052074432, 0.062155045568943024, -0.06561809778213501, -0.057950347661972046, 0.05012468993663788, -0.0812859982252121, -0.010108214803040028, 0.019433587789535522, 0.024005906656384468, 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0.03270231559872627, 0.04752158373594284, 0.00666336715221405, 0.029520651325583458, 0.022251220420002937, 0.028442619368433952, 0.017995884642004967, 0.01817101612687111, 0.028910433873534203, 0.03121354803442955, -0.02831762470304966, 0.003494873410090804, 0.011109446175396442, 0.02577497437596321, 0.0007453392026945949, 0.05897729471325874, -0.009183211252093315, 0.02881038561463356, -0.03425070643424988, -0.028450939804315567, -0.06118125095963478, -0.015322801657021046, 0.071488156914711, 0.027186669409275055, -0.012584511190652847, -0.04132220521569252, -0.03806362301111221, 0.04677625745534897, -0.03235196694731712, 0.014184054918587208, 0.058278705924749374, 0.0017260571476072073, -0.04160114377737045, 0.02168041095137596, 0.04037705436348915, 0.008676881901919842, 0.010881476104259491, 0.014655989594757557, 0.03282538801431656, 0.02291220612823963, 0.03394584357738495, 0.005033453926444054, 0.032262206077575684, 0.014740862883627415, -0.06079553812742233, -0.03558163344860077, -0.03742024675011635, -0.0012122245971113443, 0.02204926125705242, -0.026005197316408157, -0.041575219482183456, 0.015483591705560684, 0.034823786467313766, -0.03993494436144829, -0.015413115732371807, -0.011602607555687428, 0.004761015996336937, -0.04110279679298401, 0.07453463971614838, 0.001598132774233818, 0.014230269938707352, -0.02071315236389637, 0.011704855598509312, -0.010880980640649796, -0.021137569099664688, 0.022384118288755417, -0.007077154237776995, -0.011582108214497566, -0.008253796957433224, -0.018191231414675713, -0.016936270520091057, -0.007835767231881618, -0.026099558919668198, 0.05494782701134682, -0.0016530872089788318, 0.021202057600021362, 0.0432346947491169, 0.02617695741355419, -0.057406939566135406, -0.024737795814871788, 0.035485029220581055, -0.04244917631149292, 0.04531551152467728, 0.0352911539375782, 0.024684354662895203, -0.0102455485612154, 0.0067201475612819195, -0.03546520322561264, -0.02086113765835762, -0.05831551551818848, -0.014939854852855206, -0.021432682871818542, -0.00890348106622696, 0.0387292355298996, -0.01535188127309084, 0.016100509092211723, -0.012538307346403599, -0.011473874561488628, 0.007785517256706953, -0.037403736263513565, -0.02242830954492092, -0.028723563998937607, 0.07827362418174744, -0.03322666883468628, 0.014698742888867855, -0.0001986332208616659, -0.009234235621988773, -0.07105210423469543, -0.02575349621474743, 0.019761936739087105, 0.008729204535484314, -0.03578546643257141, 0.0843542143702507, 0.041104067116975784, -0.0035659465938806534, 0.06662547588348389, -0.015524466522037983, 0.0025221258401870728, -0.012958363629877567, -0.022752495482563972, 0.02388962171971798, 0.018620604649186134, -0.02064105123281479, -0.017003407701849937, -0.0022293131332844496, 0.03464071452617645, -0.007645060308277607, -0.034994371235370636, -0.022025251761078835, 0.054640352725982666, 0.09781047701835632, 0.00669520441442728, -0.015614005737006664, 0.028946751728653908, -0.025224244222044945, -0.05596525967121124, 0.07596661150455475, 0.018793730065226555, 0.055060651153326035, 0.000324306107359007, -0.016635838896036148, 0.003961175214499235, 0.0039855362847447395, 0.0050922660157084465, -0.04352797567844391, 0.008538216352462769, 0.0018285574624314904, -0.00577404024079442, -0.038275234401226044, -0.012157822959125042, 0.001035330118611455, -0.005538703873753548, -0.03637717664241791, -0.04402695223689079, -0.005306020844727755, -0.016435448080301285, -0.02303694188594818, 0.03681040555238724, -0.002626106608659029, 0.005575241521000862, -0.003714714664965868, -0.01407207828015089, -0.034040939062833786, 0.04706241935491562, -0.014608921483159065, 0.01873611845076084, 0.0021889135241508484, -0.01715725101530552, 0.012668279930949211, 0.041623152792453766, 0.04556173458695412, 0.027397122234106064, 0.04865196719765663, 0.018589092418551445, 0.002876998158171773, 0.012000049464404583, 0.024935003370046616, -0.03137549012899399, 0.03190574049949646, -0.005902496632188559, 0.047890737652778625, 0.016362851485610008, 0.0008368389680981636, -0.003921168390661478, 0.03609779104590416, -0.023692728951573372, 0.028298862278461456, -0.058382727205753326, 0.03776038438081741, -0.00046067885705269873, 0.02109307423233986, -0.024078400805592537, 0.005870923865586519, -0.009016798809170723, 0.00968270841985941, -0.02425035648047924, 0.017807327210903168, -0.0040730079635977745, 0.014508893713355064, 0.012988504022359848, 0.005922249983996153, 0.06130647659301758, 0.059111930429935455, -0.010248039849102497, -0.007682981435209513, -0.0023837797343730927, 0.005703820381313562, 0.046451717615127563, -0.02151164412498474, -0.012215695343911648, 0.014323023147881031, 0.01749066822230816, -0.027005596086382866, -0.03815217316150665, -0.03248618170619011, -0.020928356796503067, -0.011523019522428513, 0.006096473895013332, 0.05518795922398567, 0.07049692422151566, 0.013105274178087711, -0.040542054921388626, 0.026729319244623184, 0.004176877439022064, -0.018226582556962967, 0.044088803231716156, 0.010766571387648582, -0.003408062970265746, -0.04772035405039787, 0.03250163048505783, 0.012857280671596527, 0.0036118682473897934, 0.015068945474922657, 0.06693562120199203, -0.010131408460438251, -0.023488804697990417, 0.03382176160812378, -0.04114647954702377, 0.011755160056054592 ]
I. Conditions tenant aux travaux réalisés 1 Conformément aux dispositions du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt est subordonnée à la réalisation de travaux d'amélioration ou de transformation, facturés par une entreprise, dont le montant représente au moins 25 % du coût total de l'opération. A. Réalisation de travaux représentant au moins 25 % du coût total de l'opération 10 La notion de coût total de l'opération correspond au prix de revient du logement. Le prix de revient du logement s'entend du prix d'acquisition des locaux majoré des frais afférents à l'acquisition et du coût des travaux d'amélioration ou de transformation facturés par une entreprise. Pour plus de précisions sur la notion de prix de revient du logement, il convient de se reporter au I-A-1-a § 1 à 50 du BOI-IR-RICI-365-30. Les travaux à prendre en compte pour l’appréciation du seuil de 25 % sont les travaux éligibles à la réduction d'impôt, soit les travaux d'amélioration mentionnés au II-A-1 § 40 à 70 du BOI-IR-RICI-365-10 ou les travaux de transformation en logement mentionnés au V-A et B § 300 à 340 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10. Exemple 1 : Un contribuable acquiert un appartement en vue de réaliser des travaux d'amélioration pour une somme de 120 000 € (tous frais afférents à l'acquisition compris). Ainsi, pour que le contribuable puisse bénéficier de la réduction d'impôt « Denormandie ancien », toutes autres conditions étant remplies, le montant des travaux à réaliser devra être au minimum de 40 000 € TTC [(120 000 € + 40 000 €) x 25 % = 40 000 €]. Exemple 2 : Un contribuable acquiert un appartement ayant fait l'objet de travaux d'amélioration pour la somme de 160 000 € (tous frais afférents à l'acquisition compris). Pour que ce contribuable puisse bénéficier de la réduction d'impôt « Denormandie ancien », le montant des travaux d'amélioration réalisés avant la vente doit être au minimum de 40 000 €, représentant ainsi 25 % du coût total de l'opération (160 000 € x 25 % = 40 000 €). B. Réalisation des travaux par une entreprise qui les facture 20 Le 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI prévoit que les travaux d'amélioration ou de transformation éligibles doivent avoir été facturés par une entreprise. Dès lors sont notamment exclus : - les travaux réalisés par le contribuable lui-même ou par une tierce personne autre qu'une entreprise (exemple : main d’œuvre salariée) ; - le coût des matériaux achetés par le contribuable même si leur installation est effectuée par une entreprise. Les dépenses liées à l'installation de ces matériaux, facturées par une entreprise, sont en revanche prises en compte. Il appartient au contribuable d’obtenir de l’entreprise des factures identifiant de manière distincte le montant des travaux d'amélioration ou de transformation en logement éligibles à la réduction d'impôt, mentionnés respectivement au II-A-1 § 40 à 70 du BOI-IR-RICI-365-10 et au V-A et B § 300 à 340 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10. Pour plus de précisions sur les obligations déclaratives des contribuables, il convient de se reporter au VII § 240 et suivants du BOI-IR-RICI-365-30. II. Engagement de location et de conservation des parts 30 Les commentaires relatifs à la réduction d'impôt « Pinel » prévus au BOI-IR-RICI-360-20-10 s'appliquent, mutatis mutandis, aux investissements éligibles à la réduction d'impôt « Denormandie ancien ». III. Conditions de mise en location 40 Les commentaires relatifs à la réduction d'impôt « Pinel » prévus au BOI-IR-RICI-360-20-20 s'appliquent, mutatis mutandis, aux investissements éligibles à la réduction d'impôt « Denormandie ancien ». IV. Plafonds de loyer et de ressources des locataires 50 Les commentaires relatifs à la réduction d'impôt « Pinel » prévus au BOI-IR-RICI-360-20-30 et au BOI-BAREME-000017 s'appliquent, mutatis mutandis, aux investissements éligibles à la réduction d'impôt « Denormandie ancien ».	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IR-RICI-365-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11939-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-365-20-20200827	2020-08-27 00:00:00	a37c89de46cdf044b70b89569fd87d2d2a22eb8a0b6f6ff9bdf22cbe9289c19d	[ -0.02059541456401348, 0.04711764305830002, -0.050607092678546906, 0.00013656762894243002, 0.025212403386831284, -0.059102147817611694, -0.04753915220499039, 0.014112625271081924, 0.00779574504122138, -0.07289853692054749, -0.057155169546604156, -0.01865890994668007, -0.01090016309171915, 0.022154036909341812, -0.017154091969132423, 0.04057275876402855, 0.03395300358533859, 0.06697529554367065, -0.0175266582518816, -0.00046802443102933466, 0.05840502679347992, 0.023708771914243698, 0.025843044742941856, 0.06451205909252167, 0.010457486845552921, 0.070900559425354, 0.04128815606236458, -0.08974181860685349, 0.007309854030609131, 0.0806734636425972, -0.04246436804533005, -0.01879201829433441, 0.05601254478096962, 0.06375967711210251, 0.006969776935875416, -0.06072390824556351, -0.024334266781806946, 0.021192125976085663, 0.01056972797960043, -0.0017495931824669242, 0.005060181953012943, -0.034531157463788986, 0.048480741679668427, 0.10295911133289337, 0.010845423676073551, 0.03548524156212807, -0.00843740999698639, 0.1116928681731224, 0.0002167645434383303, 0.11148577183485031, 0.013050942681729794, 0.03156048804521561, 0.01590990647673607, -0.02259894460439682, -0.01898365467786789, 0.016361180692911148, -0.08299136161804199, 0.06414563208818436, 0.13324297964572906, -0.020147159695625305, -0.033132437616586685, -0.001159443985670805, -0.054668765515089035, 0.018387550488114357, -0.020945804193615913, -0.04732511192560196, 0.01656275987625122, -0.06631611287593842, 0.14431267976760864, -0.015981432050466537, 0.0024174945428967476, -0.034829623997211456, -0.027007924392819405, 0.02883395366370678, 0.06404439359903336, 0.04063791781663895, 0.01026799064129591, 0.05347786098718643, 0.07711520791053772, -0.0022470317780971527, 0.02842802368104458, -0.012272307649254799, -0.00021815272339154035, -0.03417586535215378, -0.009265546686947346, -0.0463491789996624, -0.003696622559800744, -0.04172889515757561, -0.002851003548130393, -0.019404159858822823, -0.0514848418533802, 0.044989801943302155, -0.004240675829350948, 0.017370998859405518, 0.015428883023560047, -0.02985362522304058, -0.005801198072731495, -0.04988422244787216, 0.07157891243696213, -0.045616958290338516, -0.05976998433470726, 0.05826115980744362, -0.005485223606228828, -0.020793955773115158, 0.04814906045794487, -0.02235572412610054, 0.02689327485859394, -0.02469329722225666, -0.06545885652303696, 0.00040336744859814644, -0.009831269271671772, -0.026749929413199425, -0.016250714659690857, -0.010169592685997486, -0.023756060749292374, 0.05575039982795715, -0.00612329225987196, 0.01705283671617508, 0.006356577854603529, 0.024281879886984825, -0.01858505792915821, -0.008992188610136509, -0.018213393166661263, -0.015173301100730896, -0.041269440203905106, -0.024042265489697456, -0.03438727557659149, -0.022422630339860916, -0.09015408903360367, -0.009550913237035275, -0.044276874512434006, -0.003030702006071806, 0.02506352588534355, -0.021527748554944992, -0.03906356543302536, -0.03324542194604874, 0.0369817316532135, 0.030900968238711357, -0.020403796806931496, 0.030867788940668106, -0.09548206627368927, -0.02531418949365616, -0.04171530529856682, 0.017523903399705887, -0.0013638235395774245, 0.03668273612856865, -0.02810530923306942, -0.041577454656362534, 0.0006964661879464984, 0.043224308639764786, -0.006665743421763182, 0.03979789838194847, 0.06676384061574936, -0.016390342265367508, 0.02678433246910572, 0.0003245931293349713, -0.014956154860556126, 0.030071469023823738, -0.021311216056346893, -0.051678553223609924, 0.0039746747352182865, 0.08408427983522415, 0.05198749154806137, -0.0196825098246336, -0.05096037685871124, -0.03063417598605156, 0.06370331346988678, -0.01068861223757267, 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1 Se reporter au BOI-IS-GPE-20-10.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IS-GPE-50-50-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6641-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-50-50-20-20120912	2012-09-12 00:00:00	121ee2f827ba87ca2f38ec6ea99741154848bba3c4bf8d7e4cf353a1098f3086	[ -0.019358178600668907, 0.03588537499308586, -0.07302779704332352, 0.0330495685338974, -0.030208710581064224, -0.01802869886159897, -0.022520769387483597, 0.025267990306019783, 0.053402379155159, -0.06538350880146027, -0.012865287251770496, 0.012435127049684525, -0.03816329315304756, -0.017419423907995224, -0.013401138596236706, 0.026806442067027092, 0.08318344503641129, 0.0732208639383316, 0.08082658797502518, 0.021744059398770332, 0.06961715221405029, 0.018115244805812836, 0.030174070969223976, -0.02089637517929077, 0.005691068712621927, 0.02683684043586254, 0.010282774455845356, -0.038103487342596054, -0.021187743172049522, 0.020496468991041183, -0.07447408884763718, -0.02994060143828392, 0.03750685602426529, 0.06082385405898094, 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-0.01179331075400114, 0.002960591111332178, -0.02822215110063553, 0.007140495348721743, -0.015809770673513412, 0.025446202605962753, -0.012146816588938236, 0.02040109410881996, 0.04307546839118004, -0.022102799266576767, -0.057604603469371796, -0.026648564264178276, -0.031697001308202744, 0.018145380541682243, 0.0022450494579970837, 0.01772073097527027, -0.04067965969443321, -0.01821824721992016, -0.06503589451313019, -0.001077983994036913, 0.031075965613126755, -0.021577997133135796, 0.0027561974711716175, 0.07958215475082397, -0.036302726715803146, -0.024076133966445923, 0.07676466554403305, -0.010743096470832825, 0.016217302531003952, 0.014358844608068466, -0.018727773800492287, 0.015402602031826973, 0.0285655427724123, -0.05236552283167839, 0.0039663068018853664, -0.04608706012368202, 0.026998130604624748, -0.00035671432851813734, 0.004352709744125605, -0.03831027075648308, 0.032049745321273804, 0.09758160263299942, 0.015931511297822, 0.01968342252075672, 0.05850893259048462, -0.017533978447318077, -0.054155874997377396, 0.015922823920845985, 0.031558193266391754, 0.0374726727604866, -0.011776307597756386, -0.019965428858995438, 0.01526774000376463, -0.005842866376042366, 0.009521671570837498, -0.015180276706814766, -0.0042764111422002316, 0.002899954793974757, -0.018327835947275162, -0.0014365054666996002, -0.040570516139268875, 0.0371992364525795, -0.024736545979976654, 0.019427768886089325, -0.001718388870358467, 0.01542164571583271, 0.0038421773351728916, -0.03726520016789436, 0.002530809724703431, -0.0029448678251355886, 0.017686983570456505, 0.013271819800138474, -0.006141221150755882, 0.0017652221722528338, -0.0073158023878932, 0.02642589807510376, 0.008635659702122211, -0.015529594384133816, -0.005458371713757515, 0.016962984576821327, -0.003218986326828599, 0.00791475921869278, -0.00006567590025952086, -0.03591594099998474, -0.05697600170969963, 0.005245399661362171, 0.007305791135877371, -0.012578563764691353, 0.004701349884271622, -0.008246347308158875, 0.0031801071017980576, -0.002502073999494314, 0.0021982411853969097, -0.04744898900389671, -0.03227374702692032, 0.05586503818631172, -0.018580809235572815, 0.01582479104399681, 0.005476259160786867, 0.01779063604772091, -0.01853991113603115, 0.10981743782758713, -0.008154292590916157, 0.07356733828783035, -0.028653424233198166, 0.008055334910750389, 0.019213305786252022, -0.0198488999158144, 0.01705101504921913, 0.03354278579354286, -0.02684823051095009, -0.03033018670976162, -0.06964030861854553, 0.0027958012651652098, 0.009324079379439354, 0.0009619376505725086, 0.014921410009264946, -0.011151044629514217, 0.012870836071670055, -0.0010277852416038513, -0.004956351593136787, -0.025434013456106186, 0.009289010427892208, -0.024942031130194664, 0.022145584225654602, -0.018664458766579628, -0.009541920386254787, 0.021613866090774536, -0.024245258420705795, -0.008135853335261345, -0.0027906589675694704, 0.07058661431074142, -0.008244802244007587, 0.02683856524527073, -0.0047312090173363686, 0.057990264147520065, -0.032563041895627975, 0.011163194663822651, 0.05091770365834236, -0.0024368679150938988, 0.012649009004235268, 0.007420650217682123, 0.026974191889166832, 0.011150835081934929, 0.007269689813256264, -0.05881639942526817, -0.02390778809785843, 0.031850237399339676, -0.07368358969688416, -0.015128723345696926 ]
Actualité liée : [node:date:14119-PGP] : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Prorogation pour l'imposition des revenus de l'année 2023 de l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double impositionI. Élimination de la double imposition1Sont analysées au présent I § 1 à 90 les stipulations visant à éliminer la double imposition par la France en application du paragraphe 1 de l’article 22 de la convention du 20 mars 2018 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (PDF - 7,76 Mo), dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 10 octobre 2019 à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et le protocole y relatif faits à Paris le 20 mars 2018 (PDF - 32,2 Ko).Ces stipulations s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.5Il est admis que les revenus, perçus par des résidents de France, qui étaient auparavant exonérés en France conformément à la convention signée par la France et le Luxembourg le 1er avril 1958 et qui, en application de la convention fiscale signée par les deux États le 20 mars 2018, dans sa rédaction résultant de l'avenant signé le 10 octobre 2019, ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français bénéficient, pour ceux perçus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023, de la méthode de l'exemption prévue au III § 50 à 90 du BOI-INT-DG-20-20-100.Cette tolérance concerne notamment les revenus d'emploi, les rémunérations de source publique, les pensions de sécurité sociale et les revenus fonciers de source luxembourgeoise.Si le contribuable souhaite bénéficier de cette mesure de tolérance, il souscrit (ou corrige) sa déclaration de revenus en ce sens. Il conserve l'ensemble des justificatifs permettant d'attester l'origine, la nature et le montant des revenus concernés. Ces documents pourront lui être demandés ultérieurement par l’administration.10À titre de rappel, les stipulations conventionnelles relatives aux méthodes pour éliminer les doubles impositions traitent de la double imposition juridique, c'est-à-dire du cas où une même personne est imposable au titre d'un même revenu ou d'une même fortune par plus d'un État.Elles n'ont pas pour objectif de traiter de la double imposition dite économique, c’est-à-dire du cas où deux personnes différentes sont imposables au titre d'un même revenu ou d'une même fortune.A. Résidents de France soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés1. Règles générales20Le a du paragraphe 1 de l'article 22 de la convention du 20 mars 2018 (PDF - 7,76 Mo) prévoit que les revenus provenant du Luxembourg et imposés dans cet État conformément à la convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français, sauf dans le cas où ces revenus seraient exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.L'impôt luxembourgeois n'est pas déductible pour le calcul de l’impôt dû.30En matière d'impôt sur les sociétés, ces stipulations impliquent que si les revenus sont exemptés en application de la législation française, la double imposition est alors éliminée par référence à cette législation et non d'après les dispositions prévues par la convention. La double imposition des revenus imposables au Luxembourg qui y ont leur source et qui n'entrent pas normalement dans le champ territorial de l'impôt sur les sociétés, tel que défini à l'article 209 du code général des impôts (CGI), est ainsi éliminée selon la méthode de l'exemption.40L’article 22 de la convention prévoit enfin que la France élimine les doubles impositions des revenus de source luxembourgeoise perçus par un résident de France par la méthode consistant à imputer sur l’impôt français un crédit d’impôt dont le montant dépend du type de revenu considéré.2. Crédit d'impôt égal à l'impôt luxembourgeois50Pour les revenus visés au ii du a du paragraphe 1 de l'article 22 de la convention, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 10 octobre 2019 (PDF - 32,2 Ko), le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt luxembourgeois effectivement payé à titre définitif conformément aux stipulations de la convention. Sont visés les revenus suivants :les bénéfices et plus-values réalisés par les établissements stables d'entreprises ;les dividendes ;les redevances ;les plus-values provenant de l’aliénation de biens immobiliers, de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière et de parts ou d’actions faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société ;les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international ;les rémunérations d’administrateurs de société ;les revenus des artistes et sportifs, sauf s’ils sont financés principalement par des fonds publics d’origine luxembourgeoise (État, collectivités locales ou territoriales ou personnes morales de droit public).Lorsque l'impôt luxembourgeois excède l’impôt français correspondant à ces revenus, ce crédit est limité au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.3. Crédit d'impôt égal à l'impôt français60Pour les autres revenus visés au i du a du paragraphe 1 de l'article 22 de la convention, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 10 octobre 2019 (PDF - 32,2 Ko), le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition qu'ils soient effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois.Cette méthode équivaut à une exemption tout en préservant la progressivité du système fiscal français, puisque les revenus de source luxembourgeoise sont pris en compte pour le calcul du taux applicable aux autres revenus du contribuable. Elle s’applique notamment aux revenus d’emploi visés au paragraphe 1 de l’article 14.B. Résidents de France soumis à l'impôt sur la fortune70Un résident de France qui possède de la fortune imposable au Luxembourg conformément aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de la convention du 20 mars 2018 (PDF - 7,76 Mo) est également imposable en France à raison de cette fortune. L’impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l’impôt luxembourgeois sur cette fortune. Toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à cette fortune.C. Notions d’« impôt français correspondant à ces revenus »80Conformément au i du c du paragraphe 1 de l'article 22 de la convention, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 10 octobre 2019 (PDF - 32,2 Ko), l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » employé au a de ce paragraphe désigne :lorsque l’impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant imposable des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;lorsque l’impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application du barème progressif, le produit du montant imposable des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l’impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.90La référence pour la détermination du crédit d'impôt égal au « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » est utilisée au a du paragraphe 1 de l'article 22 de la convention avec deux objets distincts :au i du a de ce paragraphe 1, la référence à « l'impôt français correspondant à ces revenus » a pour effet de permettre à la France de préserver la progressivité de l'impôt sur le revenu acquitté en France. Il s'agit donc d'une règle analogue à celle dite « du taux effectif » prévue par d'autres conventions fiscales ;Remarque : Toutefois, l'impôt étranger acquitté à raison de ces revenus n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France.dans le cas du ii du a du même paragraphe 1, elle signifie que la France ne peut accorder sur son impôt une déduction de l'impôt luxembourgeois supérieure au montant de l'impôt français correspondant aux revenus considérés.Remarque : Cette règle dite « du butoir » a pour conséquence que l'imputation doit être faite uniquement sur l'impôt français dans la base duquel les revenus concernés ont été compris. Les crédits non imputés ne peuvent être ni reportés, ni restitués.II. Procédure amiable100L’article 24 de la convention du 20 mars 2018 (PDF - 7,76 Mo) relatif aux procédures amiables (BOI-INT-DG-20-30-10) vise notamment à garantir que :la demande d’ouverture de procédure amiable puisse être formulée auprès de l’autorité compétente de l’un ou l’autre des États contractants dans un délai de trois ans ;les délais de prescription prévus dans le droit interne des États n’empêchent pas l’application des accords amiables conclus entre autorités compétentes ;les autorités compétentes des États s’efforcent de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la convention et de résoudre les cas non prévus par la convention.III. Refus d'octroi des avantages conventionnels110La règle du critère des objets principaux prévue à l'article 28 de la convention du 20 mars 2018 (PDF - 7,76 Mo) permet de refuser le bénéfice de la convention, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à une situation, lorsque l’un des principaux objets d’un montage ou d’une transaction est de bénéficier directement ou indirectement des avantages offerts par cette convention, pour obtenir un traitement plus favorable.Elle vise à garantir que l’application des conventions est conforme à l’objet et au but des stipulations pertinentes des conventions.Pour plus de précisions sur la portée de cette disposition, il convient de se reporter au II-A-2 § 170 du BOI-INT-DG-20-25.IV. Application par la France de certaines dispositions spécifiques de son droit interne120En outre, conformément aux précisions du point 7 du protocole de la convention du 20 mars 2018 (PDF - 7,76 Mo), les dispositions de la présente convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions de l'article 115 quinquies du CGI, de l'article 123 bis du CGI, de l'article 155 A du CGI, de l'article 209 B du CGI, de l'article 212 du CGI, de l'article 238 A du CGI et de l'article 238-0 A du CGI ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de ces articles.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-INT-CVB-LUX-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6395-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-LUX-30-20240408	2024-04-08 00:00:00	88e5215bea5fafae6b00466a45538086c27a2aa28ee7d20ccc0b7f7619c50fba	[ -0.031186791136860847, 0.05769094079732895, -0.06409730762243271, 0.044129520654678345, 0.033709388226270676, -0.06261113286018372, -0.028980664908885956, -0.014456520788371563, 0.01862884871661663, -0.10876618325710297, -0.00567413168027997, -0.031154640018939972, -0.010850735008716583, -0.043120939284563065, -0.04372231289744377, 0.04255194589495659, 0.0208673607558012, -0.0024461017455905676, 0.04510257765650749, 0.01667957380414009, 0.010521402582526207, 0.03543464094400406, -0.039619941264390945, 0.052040331065654755, 0.018834570422768593, 0.057040393352508545, 0.047954242676496506, -0.08227776736021042, -0.03709029778838158, -0.01251074206084013, -0.037571679800748825, 0.00839963462203741, 0.008210096508264542, 0.06214755401015282, -0.00959746353328228, -0.06825114041566849, -0.021927207708358765, -0.01767631061375141, 0.04199836403131485, 0.018003618344664574, 0.02132112719118595, -0.015343833714723587, 0.010628092102706432, 0.02944175899028778, 0.0857023149728775, 0.030838828533887863, -0.04457315802574158, 0.09116028249263763, -0.014613891020417213, 0.030671095475554466, -0.05962219834327698, 0.05746500939130783, 0.05097346007823944, 0.01308191753923893, 0.021740706637501717, -0.009386512450873852, -0.08453536033630371, 0.03957134485244751, 0.1473228484392166, -0.04793014004826546, -0.040694452822208405, -0.002794899046421051, 0.046017054468393326, 0.01875227876007557, -0.06544139236211777, -0.05869308486580849, 0.0019046494271606207, -0.008795901201665401, 0.11574113368988037, 0.05471709743142128, -0.05271608382463455, -0.025171823799610138, 0.08616268634796143, 0.03997967019677162, 0.030711427330970764, 0.13225746154785156, -0.013499178923666477, -0.044538483023643494, 0.025360379368066788, 0.030330391600728035, -0.05459781363606453, -0.002841966226696968, 0.026486627757549286, 0.06703799217939377, -0.023344140499830246, -0.03143608570098877, -0.010271303355693817, -0.007611030712723732, -0.04310089722275734, 0.041707511991262436, 0.022324517369270325, 0.06388498097658157, -0.06745310127735138, 0.02413911744952202, 0.026766110211610794, 0.01331931259483099, -0.037723273038864136, 0.00609411159530282, 0.004588672425597906, 0.021184202283620834, 0.018857888877391815, -0.012380835600197315, 0.049736976623535156, -0.011595102027058601, 0.021298730745911598, -0.039397336542606354, 0.009920505806803703, -0.04941248893737793, -0.02771676704287529, 0.014986526221036911, -0.03253711014986038, -0.003126545576378703, -0.06485851109027863, -0.01262587122619152, -0.03542081639170647, 0.037254463881254196, 0.02898733876645565, 0.01857517845928669, 0.010917946696281433, 0.01785123720765114, -0.0040040770545601845, 0.01638169027864933, -0.038608115166425705, -0.031108034774661064, 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-0.007133226376026869, -0.03160214051604271, 0.07187126576900482, 0.021911583840847015, -0.0007016821182332933, -0.0013531314907595515, 0.038793470710515976, -0.041456159204244614, -0.011842383071780205, -0.035331789404153824, -0.009465441107749939, -0.03993760049343109, -0.05003791302442551, 0.009040392935276031, -0.036833781749010086, -0.06195542961359024, -0.03942441567778587, -0.045905329287052155, -0.012295681051909924, 0.025086835026741028, -0.01180252805352211, -0.038770947605371475, -0.02505548670887947, 0.0371507927775383, 0.012916728854179382, 0.014844014309346676, 0.07237713783979416, 0.010853896848857403, 0.041809555143117905, -0.02050529047846794, -0.014150073751807213, 0.02583024837076664, -0.0022992873564362526, 0.0015743807889521122, 0.009121919050812721, -0.029600011184811592, -0.011687184683978558, -0.012451824732124805, -0.03415035828948021, -0.006825186777859926, 0.08288146555423737, 0.015195095911622047, -0.0013011774281039834, 0.03624139726161957, -0.07654400169849396, -0.044850580394268036, 0.03211100772023201, 0.014216246083378792, 0.03689975291490555, 0.00007115817425074056, 0.043705955147743225, 0.00425731623545289, -0.019616562873125076, -0.03512895479798317, -0.04724499583244324, -0.05477555841207504, -0.005137888249009848, -0.00775377219542861, -0.026244016364216805, 0.04793335869908333, -0.006999066565185785, 0.012685343623161316, 0.006154180504381657, 0.04740229994058609, 0.005749545060098171, 0.011691231280565262, 0.005762581713497639, 0.08826398104429245, -0.005590945016592741, 0.020934639498591423, 0.0071342820301651955, -0.0023616445250809193, 0.033411044627428055, 0.05721440538764, -0.002883228473365307, 0.01898021064698696, -0.004192988853901625, 0.05006827786564827, 0.00801746267825365, 0.004031599964946508, -0.01704944111406803, -0.029912883415818214, 0.013060051016509533, -0.02857908606529236, 0.01911667175590992, -0.021618684753775597, -0.0095309317111969, 0.028201842680573463, 0.02572840452194214, -0.0014576053945347667, 0.019383305683732033, 0.03204645216464996, 0.07791854441165924, -0.006929816212505102, 0.013137309812009335, -0.049357496201992035, 0.01525049190968275, -0.020489485934376717, 0.0077726831659674644, -0.04898359254002571, 0.05217261239886284, -0.022738784551620483, 0.0052222805097699165, -0.02420213259756565, 0.019890086725354195, 0.026020245626568794, -0.007454012054949999, 0.00512697221711278, 0.04531855508685112, 0.06751944869756699, 0.027281036600470543, -0.02036350779235363, 0.061544597148895264, -0.031246494501829147, -0.04950590431690216, 0.004915945697575808, 0.015444304794073105, 0.058542683720588684, -0.04030727967619896, -0.03490423783659935, -0.02552470937371254, -0.010928927920758724, -0.04163676127791405, 0.06737376004457474, 0.016437092795968056, -0.06902647763490677, -0.03865634277462959, 0.04498249664902687, 0.0711674839258194, 0.08387145400047302, -0.008927692659199238, -0.03589961305260658, 0.013985276222229004, -0.010035521350800991, 0.09954387694597244, 0.014367109164595604, -0.023358173668384552, -0.04538794606924057, -0.02399294078350067, -0.041659802198410034, 0.02992893196642399, -0.050655364990234375, -0.05498603731393814, 0.002655354794114828, 0.004975762218236923, -0.03336947038769722, -0.025491351261734962, -0.011976536363363266, -0.019579190760850906 ]
Actualité liée : [node:date:14239-PGP] : TVA - Extension du droit à déduction de la TVA au titre d'opérations portant sur les véhicules dédiés au transport des équidés (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 89)I. Règle générale1Selon le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf.Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-7°).Les biens visés par cette exclusion doivent donc répondre simultanément à deux sortes de critères fondés sur :les caractéristiques du véhicule ;la destination du véhicule dans l'entreprise.A. Caractéristiques des véhicules exclus10Il s'agit de véhicules de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes : bicyclettes, motocyclettes, véhicules automobiles routiers, bateaux, avions, hélicoptères. Dans le domaine automobile, l'exclusion vise donc notamment tous les véhicules qui sont réceptionnés par le centre national de réception des véhicules (CNRV) comme voitures particulières (conduite intérieure, décapotable, canadienne, break, etc.) comme ambulances, autocars ou autobus.20En revanche, ne sont pas frappés d'exclusion les triporteurs, camionnettes, camions, tracteurs et, plus généralement, les véhicules repris dans les textes annexés au code de la route sous les rubriques « véhicules très spéciaux ».Il est précisé que les véhicules utilitaires tels que les camionnettes ou les fourgons conçus pour le transport de marchandises ne sont pas exclus du droit à déduction, y compris lorsqu'ils sont équipés d'une cabine approfondie comprenant, le cas échéant, une banquette (RM Meslot n° 77620, JO AN du 1er juin 2010, p. 6103 ; RM Remiller n° 74835, JO AN du 25 mai 2010, p. 5816).Par ailleurs, le dispositif d’exclusion du droit à déduction ne s’applique pas non plus aux véhicules dits « dérivés VP » qui ne comportent que deux places, également commercialisés sous les appellations « société », « affaire » ou « entreprise » (RM Meslot n° 58198, JO AN du 6 avril 2010, p. 3957 ; RM Jacque n° 26914, JO AN du 22 mars 2005, p. 2989).Il en est de même des téléphériques ou télébennes pour le transport des minerais ou des matériaux.Dans le domaine automobile, comme dans les autres types de transport (aérien ou maritime), le critère déterminant reste de connaître pour quel usage l'engin a été conçu et non quel en est son usage effectif.À cet égard, s'agissant du transport terrestre, la catégorie dans laquelle un véhicule a été réceptionné par le CNRV est une indication qui ne saurait à elle seule faire échec aux critères d'exclusion.Exemple 1 : Les campings cars, bien que réceptionnés dans la catégorie des « véhicules automoteurs spécialisés », sont des véhicules à usages mixtes, et donc exclus du droit à déduction.Exemple 2 : Eu égard à ses caractéristiques intrinsèques et nonobstant l'homologation des véhicules de transport de personnes comme véhicule utilitaire, un véhicule à cabine approfondie, qui dispose de cinq places dont trois peuvent, au besoin, être escamotées afin d'agrandir l'espace de chargement, est conçu pour un usage mixte et, par suite, est exclu du droit à déduction.Une solution identique a été retenue par le Conseil d'État dans une décision du 30 mars 2007 (CE, décision du 30 mars 2007, n° 287600).S’agissant des véhicules de type « 4 x 4 pick-up », l’exclusion du droit à déduction de la TVA doit s'apprécier de manière objective en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins et non de l'utilisation qui en est faite. Aussi, la grande variété des modèles de véhicules 4 x 4 de type pick-up existants sur le marché rendant difficile la fixation d'une règle systématique conditionnant la déductibilité, l'appréciation des caractéristiques intrinsèques du véhicule doit s'opérer pour chaque véhicule au cas par cas. Il peut néanmoins être indiqué, à titre de règle pratique, que les véhicules 4 x 4 de type pick-up pourvus d'une simple cabine, c'est-à-dire ne comportant que deux sièges ou une banquette, ou comprenant une simple cabine approfondie dans laquelle sont placés, outre les sièges ou la banquette avant, des strapontins destinés à faire l'objet d'un usage occasionnel, ne relèvent pas de l'exclusion du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l'annexe II au CGI. Dans ces situations, les véhicules présentent un caractère utilitaire dans la mesure où leur volume de chargement demeure important. En revanche, les autres véhicules 4 x 4 du type pick-up, qui comportent quatre à cinq places assises hors strapontin, entrent dans le champ d'application de l'exclusion. Il s'agit notamment de ceux que les constructeurs rangent dans la catégorie des véhicules dits à double cabine (RM Martin n° 54973, JO AN du 8 mars 2005, p. 2431 ; RM Jacque n° 26914, JO AN du 22 mars 2005, p. 2989 ; RM Meslot n° 77620, JO AN du 1er juin 2010, p. 6103 ; RM Remiller n° 74835, JO AN du 25 mai 2010, p. 5816).(30)40Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte, au sens des dispositions du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, le Conseil d'État a jugé qu'il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel il est normalement destiné.Aussi, ne sauraient être regardés comme conçus pour transporter des personnes, les véhicules ou engins, terrestres, maritimes ou aériens, qui, même s'ils ne peuvent se déplacer sans la présence à leur bord d'un conducteur, d'un pilote ou d'un équipage, ont, en raison des caractéristiques de leur conception, une autre fonction que celle de transporter des personnes et constituent, nécessairement, eu égard à cette fin, une immobilisation utile à l'exploitation d'une entreprise dont les opérations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.En second lieu, après avoir souverainement relevé les caractéristiques techniques spécifiques des scooters des neiges acquis par la société, tenant à l'importance de leur poids, de leurs dimensions, de leur puissance, de leur vitesse et de leur équipement, lesquelles n'étaient pas contestées par le ministre, et avoir estimé sans influence sur la qualification à apporter aux engins la circonstance qu'ils aient été munis d'un second siège permettant le transport d'un passager, la cour n'a ni inexactement qualifié les faits ni méconnu la portée des dispositions précitées en jugeant que ces véhicules n'avaient pas été conçus pour le transport des personnes ou à usages mixtes et ouvraient droit au bénéfice de la déduction de la TVA (CE, décision du 25 novembre 2009, n° 319649).Remarque : Cette décision s'inscrit dans le droit fil de la jurisprudence constante du Conseil d'État relative à ce type d'engins.Il est rappelé que c'est à la date de son acquisition ou de sa location qu'il doit être apprécié si un véhicule est conçu ou non pour le transport de personnes ou à usages mixtes.50La taxe afférente à l'achat ou à l'aménagement de véhicules non utilitaires (véhicules de tourisme, breaks, etc.) n'est pas déductible.Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas, en ce qui concerne les équipements spéciaux comme les postes émetteurs ou double-commandes, même s'ils sont installés sur de tels véhicules exclus.Il est précisé à cet égard que l'installation de ces équipements s'analyse en une livraison à soi-même d'immobilisations imposables au taux normal et que la taxe due à raison de cette opération est déductible.B. Destination des véhicules exclus60Sont exclus du droit à déduction les véhicules dont les caractéristiques sont énumérées au I-A § 10 à 50 et qui constituent des immobilisations pour l'entreprise.Tel est le cas, par exemple, des voitures particulières utilisées par les entreprises industrielles ou commerciales pour assurer le transport de leur personnel.70En revanche, l'exclusion ne concerne pas les véhicules qui présentent le caractère d'éléments de stock. Les concessionnaires ainsi que tous les négociants opèrent donc dans les conditions normales la déduction de la taxe ayant grevé l'achat de tout véhicule qu'ils destinent à la revente à l'état neuf.II. Exceptions à la mesure d'exclusionA. Radio-téléphones installés dans des véhicules80Dans la mesure où ils ne sont pas fixés à demeure dans les véhicules et qu'ils peuvent donc être retirés sans dommage, les radio-téléphones ne sont pas considérés, sur le plan fiscal, comme des accessoires des véhicules dans lesquels ils sont installés.Les dispositions du 7° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI ne leur sont donc pas applicables, même lorsque ces appareils sont montés sur des véhicules qui n'ouvrent pas droit à déduction.Toutefois, la déduction de la taxe supportée à l'occasion de l'achat des radio-téléphones n'est possible que si les conditions de droit commun du droit à déduction sont satisfaites, à savoir :le radio-téléphone doit être utilisé pour les besoins de l'activité taxable à la TVA du redevable concerné (CGI, art. 271, I et II) ;le redevable doit détenir une facture établie à son nom. Si cette facture se rapporte à un véhicule exclu du droit à déduction dans lequel est installé le radio-téléphone, le prix de ce dernier et la taxe correspondante doivent apparaître distinctement.90En cas d'utilisation privative partielle du radio-téléphone, le redevable concerné doit soumettre à l'imposition la prestation de services à soi-même (PASM) que constitue cette utilisation privative.Cette imposition est la contre partie du droit à déduction non-limité exercé au titre du radio-téléphone (le radio-téléphone n'ouvre pas droit à déduction lorsqu'il fait l'objet d'une utilisation privative supérieure à 90 % de son utilisation totale).Toutefois, dans le cas où une évaluation du taux d'utilisation privative du radio-téléphone peut être faite à la date où la dépense est engagée (acquisition, location, etc.), il est possible de fixer, par simplification, une déduction partielle de la TVA correspondante. Il n'y a donc pas lieu dans cette situation d'imposer les livraisons à soi-même de services constituées par l'utilisation privative de ce matériel.B. Voiliers exclusivement conçus pour la compétition100Certains voiliers sont exclusivement conçus pour les compétitions.Compte tenu des spécificités de leur construction, des autorisations de navigation particulières qu'ils requièrent et de l'impossibilité de leur délivrer l'homologation dans la catégorie des navires de plaisance, ces voiliers ne peuvent pas être regardés comme des véhicules ou engins de transport des personnes au sens du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI (CE, décision du 21 décembre 1994, n° 134131 et 134137 et CE, décision du 21 décembre 1994, n° 134133).Si des voiliers de compétition sont utilisés pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction, la TVA qui les grève peut donc être déduite dans les conditions habituelles.C. Véhicules ou engins comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et qui sont utilisés par les entreprises pour amener le personnel sur les lieux du travail110Le versement d'une participation de quelque importance qu'elle soit de la part des travailleurs pour l'utilisation de ces transports ne fait pas obstacle à la déduction, mais le montant de cette participation est à inclure par l'entreprise dans les opérations imposables.D. Véhicules ou engins acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports120Toute entreprise de transports publics peut opérer la déduction de la taxe ayant grevé les véhicules ou engins qu'elle utilise exclusivement pour ces transports, qu'il s'agisse de voitures particulières, d'autocars, de bateaux de plaisance, d'aéronefs, de remonte-pentes ou de téléphériques. La déduction est strictement limitée aux véhicules que ces entreprises utilisent effectivement pour assurer la réalisation de leurs services de transports et ne s'étend pas aux véhicules qu'elles utilisent pour leurs besoins privés.130La déduction est également subordonnée à l'affectation exclusive desdits véhicules à une activité de transport public de personnes.Ainsi, les agences de voyages qui utilisent des véhicules de transport de personnes leur appartenant ne peuvent opérer la déduction de la taxe afférente à ces véhicules que si elles les affectent exclusivement à une activité de transport de voyageurs distincte de leur activité d'agence de voyages et donnant lieu à une imposition portant sur le prix total du transport réclamé à leurs clients (sur le régime des transporteurs publics routiers de voyageurs qui organisent des voyages, il convient de se reporter au II § 400 à 430 du BOI-TVA-SECT-60).Toutefois, lorsque les entreprises de transport public de voyageurs utilisent des véhicules visés au 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI pour réaliser, à titre accessoire ou occasionnel, des prestations de transports de marchandises ou de messageries passibles de la TVA au taux normal, cette utilisation occasionnelle ou accessoire n'est pas de nature à remettre en cause le droit à déduction de la taxe afférente à l'acquisition des véhicules concernés.140La règle exposée au II-D § 130 est applicable aux artisans-taxis.Pour les intéressés, il y a lieu de considérer que les transports de l'espèce ont un caractère accessoire ou occasionnel lorsque les recettes correspondantes sont inférieures à 7 630 € TTC par an et n'excédant pas 30 % des recettes totales annuelles TTC.Pour l'appréciation du seuil de 7 630 €, le chiffre d'affaires annuel se rapportant à des transports de marchandises s'apprécie par véhicule de tourisme.Lorsqu'un artisan-taxi possède plusieurs véhicules de tourisme le chiffre d'affaires afférent au transport de marchandises qui détermine le seuil d'exclusion du droit à déduction s'obtient en multipliant 7 630 € par le nombre de véhicules.150Lorsqu'une entreprise possède, d'une part, des véhicules destinés au transport de marchandises et, d'autre part, des véhicules de tourisme utilisés accessoirement pour le transport de marchandises, il ne doit pas être tenu compte, aux deux termes du rapport servant à apprécier le seuil de 30 %, des recettes réalisées par les véhicules exclusivement destinés au transport de marchandises.160Le dépassement des limites prescrites a pour conséquence :d'exclure totalement du droit à déduction les véhicules acquis au cours de l'année civile correspondante ;d'exclure d'une fraction du droit à déduction pour les véhicules en cours d'utilisation dans les conditions prévues au 3° du 2 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.La diminution du chiffre d'affaires en deçà des limites autorise un droit à déduction dans les mêmes conditions.170Enfin, il est précisé que l'expression entreprise de « transports publics » ne saurait viser les entreprises (exploitants de super-marchés, hôteliers, etc.) qui affectent des voitures particulières, autocars, etc., à l'usage de leur clientèle.180Les véhicules aménagés en corbillards, utilisés exclusivement à des transports funéraires par les entrepreneurs de pompes funèbres tant pour le transport des corps que pour le transport des familles, ouvrent droit à déduction de la taxe ayant grevé leur acquisition (RM Durr n° 9821, JO AN du 26 avril 1982, p. 1712 [PDF - 10,4 Mo]).Par ailleurs, l'exclusion du droit à déduction prévue au 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI pour les véhicules de transports n'est pas applicable aux véhicules de transports sanitaires légers affectés exclusivement à l'activité taxable de transports de malades ou de blessés.À cet égard, il est précisé qu’en contrepartie de la déduction de TVA qui a pu, le cas échéant, être effectuée dans les conditions de droit commun lors de l’acquisition du véhicule, une PASM doit être soumise à la TVA, conformément aux dispositions du 1° du 2 du II de l’article 257 du CGI, dans l’hypothèse où le véhicule ferait l’objet d’une utilisation privative (besoins privés du dirigeant, du personnel ou de tiers).E. Véhicules de démonstration1. Principes applicables190Au moment de leur revente, les véhicules de démonstration (cela vaut également pour les motocyclettes de démonstration) doivent être regardés comme des véhicules d'occasion.Le caractère de biens d'occasion résulte, pour le Conseil d'État, de la circonstance que ces véhicules :- ont été achetés au constructeur par les concessionnaires et sont donc sortis du cycle de production ;- ont fait l'objet d'une utilisation avant leur revente tout en demeurant propres à être employés en l'état ou après réparation.En ce sens, CE, décision du 22 avril 1985, n° 35962 et CE, décision du 7 octobre 1985, n° 52012.200Les véhicules de démonstration ne sont pas des éléments durables d'exploitation, car ce sont :des biens de même nature que ceux sur lesquels porte le négoce ;dont l'emploi est lié à ce négoce ;et qui sont vendus après une courte période d'utilisation.2. Modalités d'applicationa. Lors de l'affectation des véhicules à la démonstration210Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes n'ouvrent droit à déduction, selon le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, que s'ils sont destinés à être revendus à l'état neuf. Faute de remplir cette dernière condition, les véhicules de démonstration sont exclus du droit à déduction.220Un véhicule neuf doit donc normalement faire l'objet d'une livraison à soi-même dès qu'il est affecté à la démonstration. Cette opération est exigée par le II de l'article 257 du CGI pour tous les biens qui ont donné lieu à déduction au moment de leur achat et qui sont ensuite affectés à une activité qui a pour effet de les exclure du droit à déduction.À titre de règle pratique, il est admis que la taxe déduite lors de l'acquisition du véhicule soit directement reversée sur la déclaration de TVA souscrite au titre du mois de l'affectation du véhicule à la démonstration (ligne 15 de l'imprimé n° 3310-CA3-SD [CERFA n° 10963] disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr).Au moment de la vente du véhicule de démonstration (II-E-2-b § 240 et 250), la taxe précédemment reversée fait l'objet d'une déduction si le vendeur soumet le montant total de la transaction à la TVA.230Dans un souci de simplification, il est admis que le concessionnaire qui a déduit la taxe lors de l'acquisition du véhicule neuf ne procède à aucun reversement lorsque celui-ci est affecté à la démonstration. Il doit alors soumettre obligatoirement la totalité du prix de vente de ce dernier à la TVA.Si la TVA n'a pas été déduite lors de l'achat du véhicule, aucune régularisation de TVA n'est exigée.b. Lors de la revente des véhicules aux clients240Les ventes de véhicules de démonstration sont soumises au régime des ventes de biens d'occasion par des assujettis-revendeurs (II-B-1 § 170 du BOI-TVA-SECT-90-30).Ainsi, pour les voitures de tourisme de démonstration (voitures automobiles conçues pour le transport de personnes ou à usages mixtes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum) les revendeurs peuvent choisir au moment de la vente entre deux possibilités (II-E-2-a § 230) :acquitter la taxe sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (CGI, art. 297 A). La taxe facturée par le fournisseur au moment de l'achat du véhicule est alors définitivement exclue du droit à déduction ;acquitter la taxe sur le prix de vente total (CGI, art. 297 C).250Dans le cas où le reversement a été effectué dès l'affectation du véhicule (II-E-2-a § 220), le vendeur peut déduire au moment de la vente, la totalité de la TVA qu'il a supportée à raison de l'achat du véhicule.F. Véhicules ou engins utilisés par les entreprises ou établissements d'enseignement de la conduite260En application des dispositions de l'article 273 septies A du CGI, un assujetti est autorisé à déduire la TVA ayant grevé les dépenses d'achat, d'importations, d'acquisitions intracommunautaires, de livraisons et de services afférentes aux véhicules ou engins qui sont affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.1. Principesa. Activité et redevables concernés270L'activité d'enseignement de la conduite a pour objet d'assurer la formation, sur un plan théorique et pratique, des personnes qui souhaitent apprendre la conduite des véhicules aptes à emprunter les voies de circulations terrestres, aériennes, maritimes et fluviales.Cette activité nécessite dans la plupart des cas la présence d'un moniteur chargé de fournir les éléments d'information utiles à la conduite du véhicule. D'une manière générale, l'aptitude de l'élève est sanctionnée, à la suite d'un examen, par la délivrance d'un permis ou d'un brevet reconnu par l'autorité publique.L'enseignement de la conduite peut constituer l'activité unique de l'entreprise ou peut être exercé concomitamment avec d'autres activités. Le cas échéant, ces établissements dispensent leur formation dans le cadre des textes législatifs ou réglementaires qui régissent la profession.Ainsi, à titre d'exemple dans le domaine terrestre, la formation est dispensée dans un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière agréé.b. Dépenses ouvrant droit à déduction280Il s'agit des dépenses qui se rapportent aux véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite tels que les véhicules routiers automobiles, les motocyclettes, les avions, les hélicoptères, les bateaux, etc.290À ce titre, sont concernés les achats, les importations, les livraisons et les acquisitions intracommunautaires portant sur des véhicules ou engins destinés à l'enseignement de la conduite.Il en va de même de ces dépenses lorsqu'elles concernent les éléments constitutifs, les pièces détachées et accessoires de ces véhicules.300Outre les prestations de services liées à l'entretien et à la réparation des véhicules, sont également concernées les opérations de crédit-bail et de location de courte ou longue durée concernant ces véhicules.310Les titulaires de revenus non commerciaux sont autorisés en matière d'impôts directs à déterminer leurs dépenses d'automobiles par application du barème forfaitaire publié chaque année par l'administration pour les salariés.Cette option n'est valable qu'en l'absence de comptabilisation des dépenses couvertes par le barème, notamment celles de carburant.Les redevables qui, sous réserve des exclusions en vigueur, souhaitent exercer le droit à déduction au titre de la TVA sur leurs dépenses afférentes à leurs véhicules de tourisme, doivent renoncer à utiliser le barème forfaitaire en matière d'impôts directs.En effet, l'utilisation de ce barème déterminé sur des bases TTC introduirait un double emploi s'il était utilisé concurremment avec l'exercice du droit à déduction de la TVA afférente aux dépenses concernées.2. Exercice du droit à déduction320En application des principes généraux du droit à déduction de la TVA, seules les entreprises ou établissements qui sont redevables de la taxe au titre de leur activité d'enseignement de la conduite pourront effectuer la déduction de TVA ayant grevé les dépenses portant sur les véhicules qu'ils utilisent pour les besoins de cette activité.Ainsi, aucune déduction de la taxe afférente aux véhicules utilisés par des associations sportives ou de loisirs exonérées du paiement de la TVA (exemple : aéro-club, etc.) ou par des assujettis bénéficiant de la franchise en base ne peut être opérée.Pour ouvrir droit à déduction, le véhicule doit en principe être affecté de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.Toutefois, il est admis que la condition d'affectation exclusive ne soit pas remise en cause lorsque le véhicule est affecté, en dehors de l'activité d'enseignement, à l'une ou à plusieurs des activités autorisant le droit à déduction sur les véhicules ou engins de transport de personnes ou à usages mixtes telles que :le transport public de voyageur ;la location de véhicules lorsque ces opérations de location sont soumises à la TVA.Ainsi, ouvre droit à déduction un véhicule utilisé simultanément pour :le transport public de voyageurs et l'enseignement de la conduite ;la location et l'enseignement de la conduite.En revanche, un tel véhicule utilisé simultanément, par exemple, pour le transport de marchandises et l'enseignement de la conduite reste exclu du droit à déduction.Il est précisé qu’en contrepartie de la déduction de TVA qui a pu, le cas échéant, être effectuée dans les conditions de droit commun lors de l’acquisition du véhicule, une PASM doit être soumise à la TVA, conformément aux dispositions du 1° du 2 du II de l’article 257 du CGI, dans l’hypothèse où le véhicule ferait l’objet d’une utilisation privative (besoins privés du dirigeant, du personnel ou de tiers).G. Véhicules ou engins de type « tout terrain » affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables330En application des dispositions du 1° de l’article 273 septies C du CGI, un assujetti est autorisé à déduire la TVA afférente aux livraisons, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services en ce qui concerne les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dans les conditions fixées à l’article 84 A de l’annexe III au CGI.Ainsi, il est prévu que l'assujetti certifie sur l'honneur que :le certificat d’immatriculation du véhicule, ou le cas échéant, le contrat de location du véhicule, est établi au nom d’un exploitant de remontées mécaniques ou de domaines skiables ;le véhicule comprend, d’origine ou à la suite de travaux, trois au moins des équipements techniques suivants : plateau de chargement, arceau de sécurité pour habitacle, portique de levage, crochet d’attelage, treuil frontal, bac de benne, blocage du différentiel, boîte de transfert, arceau porte-échelle arrière de cabine, plusieurs points d’arrimage sur les côtés des ridelles, pneus mixtes.H. Quads agricoles340L’exclusion du droit à déduction prévue au 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI concernant les véhicules ou engins conçus pour le transport de personnes ou à usages mixtes n’est pas applicable aux véhicules dénommés « quads » qui présentent des caractéristiques techniques les destinant à un usage agricole ou forestier.350Ainsi, satisfont notamment à la définition de véhicule agricole ou de matériel forestier, les quads qui présentent les caractéristiques suivantes :leur vitesse de marche par construction ne peut excéder 40 km par heure ;ils disposent de plusieurs équipements spécifiques permettant l’utilisation de matériels destinés à l’exploitation agricole ou forestière tels que :des porte-charges sur lesquels peuvent en particulier être installés certains outils professionnels (exemple : distributeurs de granulés anti-limaces) ;un système de fixation d’un accessoire frontal (lame pousse-tout, rabot à lisier, débroussailleuse) ;un dispositif d’attelage permettant de tracter divers matériels (remorques multifonctions, épandeur d’engrais, pulvérisateur, etc.) ;un système de débit proportionnel à l’avancement assurant une régulation électronique de la vitesse de travail.Il est toutefois précisé que la circonstance qu'un véhicule de type « quad » ne réunisse pas l'ensemble de ces caractéristiques ne signifie pas nécessairement qu'il soit conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes. En effet, il convient, pour apprécier si un véhicule est ou non conçu pour le transport des personnes ou à usages mixtes, de procéder à un examen, au cas par cas, de l'ensemble de ses caractéristiques intrinsèques. Aussi, la seule circonstance que la vitesse de l'engin en question ne soit pas, par construction, limitée à 40 kilomètres par heure, ne saurait, à elle seule, justifier de l'application de la mesure d'exclusion.360Il n’est pas nécessaire d’être exploitants agricoles ou forestiers pour pouvoir déduire la taxe afférente aux quads conçus pour un usage agricole ou forestier et affectés à des opérations ouvrant droit à déduction dans les conditions de droit commun.370En revanche, les quads qui, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, ne peuvent pas être regardés comme des véhicules utilitaires demeurent exclus du droit à déduction.Ainsi, la TVA se rapportant aux quads dits de loisir n’est pas déductible sauf si ces engins sont acquis dans le cadre d’une activité économique de location.I. Avions et hélicoptères1. Principes380Il est admis que les dépenses supportées pour l'acquisition d'avions ou d'hélicoptères par des assujettis qui les utilisent pour fournir à titre onéreux des prestations de services aériens soumis à la TVA ouvrent droit à déduction dans les conditions de droit commun prévues par l'article 271 du CGI.390Les prestations de services aériens concernées peuvent être notamment le transport public de voyageurs, le transport de fret, l'enseignement du pilotage, la manutention de matériel, l'hélitreuillage et le levage, la publicité, la prise de vues, les vols panoramiques, les vols de démonstration, le largage de parachutistes, les opérations aériennes agricoles, etc.400La circonstance que l'avion ou l'hélicoptère soit utilisé de façon alternative pour la réalisation de plusieurs des prestations visées au II-I-1 § 390 est sans incidence pour l'exercice du droit à déduction.410Les dépenses de location, d'entretien, de réparation concernant des avions ou hélicoptères utilisés dans les conditions précisées au II-I-1 § 380 à 400 ouvrent également droit à déduction dans les conditions de droit commun.420Les carburants et autres produits pétroliers consommés pour le fonctionnement de ces mêmes engins ouvrent également droit à déduction à l'exception des essences visées au a du 1° du 4 de l'article 298 du CGI.2. Modalités d’application430La TVA qui a grevé les dépenses visées au II-I-1 § 380 à 420 ne peut être déduite qu'à la condition que ces dépenses soient supportées pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et que la taxe correspondante figure distinctement sur une facture d'achat (CGI, art. 271, II-1).440Les dépenses concernées doivent être supportées dans l’intérêt de l’entreprise.450Par ailleurs, les entreprises concernées doivent être en mesure de justifier strictement de l'utilisation effective qui est faite de ces aéronefs. Le respect de cette condition suppose que soient respectées les obligations résultant de la réglementation qui régit l'aéronautique civile.460À cet égard, il est rappelé que les entreprises qui effectuent, même partiellement, des opérations de transport aérien de voyageurs doivent :obtenir un certificat de transport aérien délivré par le Conseil supérieur de l'aviation marchande ou l'autorité d'aviation civile et faire approuver un manuel d'exploitation qui reprend l'ensemble de l'organigramme et des structures de l'entreprise ainsi que les procédures en vigueur et les performances des appareils exploités ;obtenir l'approbation par les services de la direction générale de l'aviation civile d'une liste de flotte inscrite dans le cadre de ce certificat de transport aérien et comprenant tous les appareils qui sont autorisés à effectuer du transport public de voyageurs ;se livrer à des contrôles périodiques de la navigabilité des aéronefs et des compétences des pilotes ;et tenir un suivi précis des heures de vol de l'appareil sur les documents définis par la réglementation en vigueur, à savoir :soit un compte rendu matériel (CRM) pour ceux des aéronefs qui sont inscrits en liste de flotte attachée à un certificat de transport aérien ;soit un carnet de route pour ceux des aéronefs non inscrits en liste de flotte. Ce dernier document (carnet de route) n'est pas obligatoire en transport aérien sur la base de la réglementation « OPS 3 ».C'est plus particulièrement la tenue de ces derniers documents qui conditionne l'application de la mesure de tempérament (II-I-1 § 380 à 420) visant à ne pas appliquer l'exclusion prévue par les dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l'annexe II au CGI et les autres exclusions qui en sont corrélatives.L'utilisation effective de l'appareil est en effet justifiée par la présentation de ces documents et notamment par les informations résultant des mentions obligatoires (à savoir, la date, le nom des membres de l'équipage et leur fonction à bord, l'origine et la destination du vol, l'heure de départ et l'heure d'arrivée, le temps du vol, la nature du vol, le carburant embarqué lors de l'avitaillement, les anomalies constatées pendant le vol ou la mention explicite d'absence d'anomalie) figurant soit sur le carnet de route de l'avion ou de l'hélicoptère, soit sur le CRM.Remarque : Il est précisé que les entreprises qui ne réalisent que des travaux aériens sont soumises aux mêmes obligations hormis l'absence de certificat de transport aérien. Dans ce cas, le compte rendu matériel n'est pas obligatoire.Pour les entreprises qui ne réaliseraient aucune prestation de transport aérien de voyageurs, cette justification est satisfaite par la tenue du carnet de route.3. Précisions470Lorsqu'une entreprise est autorisée à déduire, en application de la mesure de tempérament exposée au II-I-1 § 380 à 420, la taxe grevant les dépenses afférentes à l'acquisition et l'entretien d'avions ou d'hélicoptères, l'utilisation de ces engins pour la réalisation d'opérations autres que des prestations aériennes rendues à titre onéreux donne lieu à la taxation d'une PASM.Tel est le cas dans les situations suivantes :utilisation privative de l'appareil ou à des fins étrangères à l'entreprise. Lorsque l'appareil (et les biens et services y afférents), qui a ouvert droit à déduction dans les conditions exposées aux II-I § 380 à 460, est utilisé pour les besoins privés de l'assujetti ou de son personnel, ou plus généralement à des fins étrangères à son entreprise, cette utilisation est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux (CGI, art. 257, II) ;utilisation de l'appareil pour le transport du personnel dans le cadre de la réalisation des activités de l'entreprise.480Cette mesure se justifie en raison de l'exclusion du droit à déduction applicable aux transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-5°).490La taxation d'une PASM n'est toutefois pas exigée lorsque le transport du personnel est nécessaire à la réalisation matérielle des prestations de services aériens, ainsi que dans le cas de vols techniques consécutifs à des mises au point, réparations, ajustements ou révisions d'appareils, et de vols de mise en place à destination d'un site en vue de la réalisation d'une prestation.500La base d'imposition des PASM visées au II-I-3 § 470 à 490 est constituée par les dépenses engagées pour leur exécution (CGI, art. 266, 1-c).510En outre, la taxe afférente à ces PASM n'ouvre pas droit à déduction (CGI, art. 271 et CGI, ann. II, art. 206, IV-2-5°).J. Véhicules dédiés au transport des équidés520En application des dispositions du 2° de l'article 273 septies C du CGI, un assujetti est autorisé à déduire la TVA ayant grevé les livraisons, les importations, les acquisitions intracommunautaires et les prestations de services afférentes aux véhicules aménagés pour le transport des équidés dans les conditions de droit commun.Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.Est ainsi déductible la taxe ayant grevé les véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent à un usage mixte de transport d'équidés et de personnes.Exemple : Un véhicule aménagé pour transporter des équidés est également équipé d'une cabine-logement pour les besoins du chauffeur et des soigneurs (concept de « home car »). Ce type de véhicule permet de répondre aux obligations règlementaires induites par le transport d'équidés qui s'imposent aux professionnels de la filière équine ainsi qu'aux exigences du droit du travail. Bien qu'il soit conçu pour un usage mixte, le dispositif d'exclusion du droit à déduction ne s'applique plus à ce véhicule depuis le 1er janvier 2024.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-DED-30-30-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1192-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-30-30-20-20240410	2024-04-10 00:00:00	1a240338df641b60efeecc7e9361c2c883cc959a6b63fdf28683ce08780867b3	[ -0.008993257768452168, 0.053320202976465225, 0.007142725866287947, 0.03967057168483734, 0.05957718566060066, -0.04527798295021057, -0.02977236919105053, -0.02928696572780609, 0.021635999903082848, -0.03499487042427063, -0.023821314796805382, -0.03228018805384636, -0.025309639051556587, -0.06101151928305626, -0.10231418162584305, 0.08517701178789139, 0.08789567649364471, 0.05330352112650871, -0.06588595360517502, -0.005387851037085056, 0.07284440845251083, 0.03368031606078148, 0.009779264219105244, 0.047614775598049164, -0.037231188267469406, 0.04493866488337517, 0.017689641565084457, -0.08374355733394623, -0.03125235438346863, -0.013777063228189945, -0.1100461557507515, 0.01905789226293564, 0.022601626813411713, -0.0038900780491530895, 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-0.027468880638480186, 0.047730352729558945, -0.029776372015476227, 0.021346524357795715, 0.03756634145975113, 0.004553399980068207, 0.036964163184165955, 0.020900754258036613, -0.013296855613589287, 0.012188124470412731, -0.048584550619125366, -0.044938065111637115, 0.017689161002635956, -0.006799158174544573, -0.0036112810485064983, -0.056389134377241135, 0.02679462544620037, -0.005059941206127405, -0.03082086332142353, -0.004554898012429476, 0.02799053117632866, -0.0470489077270031, -0.06356893479824066, 0.02197057381272316, 0.03310094028711319, -0.005448970478028059, 0.055223897099494934, 0.08595176786184311, -0.0071953060105443, 0.018768813461065292, -0.009935429319739342, 0.009849305264651775, 0.02658308483660221, -0.003971542697399855, 0.003576302668079734, -0.06138083338737488, 0.015973234549164772, -0.005171587690711021, -0.036604784429073334, 0.013577883131802082, 0.013374879956245422, 0.05390980839729309, 0.02245783805847168, 0.011800728738307953, 0.07179462909698486, 0.008289754390716553, -0.04606200009584427, 0.05634605512022972, 0.03665144741535187, 0.01473467331379652, 0.002797270892187953, -0.012293899431824684, 0.001989206299185753, -0.03781728819012642, -0.025244517251849174, 0.0037946542724967003, -0.012491811998188496, -0.01800844632089138, 0.015875807031989098, -0.01917576603591442, -0.030278241261839867, -0.011713108979165554, -0.042063403874635696, -0.02079959399998188, 0.009922242723405361, -0.01988214999437332, 0.011008458212018013, -0.021066786721348763, 0.04554380103945732, 0.017318688333034515, -0.00795364286750555, 0.0010310424258932471, 0.04129395633935928, 0.0018326459685340524, 0.01571044698357582, 0.026168597862124443, 0.039639394730329514, -0.00028248177841305733, 0.006118724122643471, 0.012796162627637386, 0.026394184678792953, -0.06505364179611206, 0.01929072104394436, -0.08833395689725876, -0.001908611273393035, 0.023215537890791893, 0.05046357214450836, -0.0011502709239721298, 0.027320820838212967, 0.019875366240739822, 0.01979145035147667, -0.0026434622704982758, 0.005083061754703522, -0.001233475049957633, 0.011036787182092667, 0.06979557126760483, -0.028284383937716484, -0.049833789467811584, -0.021615471690893173, 0.034113410860300064, 0.005028305109590292, 0.0793134942650795, -0.010084043256938457, -0.0003572850546333939, -0.03012000396847725, 0.026949208229780197, -0.039891649037599564, 0.02039342373609543, -0.017208097502589226, 0.017885277047753334, 0.03872509300708771, 0.026283252984285355, 0.014992820098996162, 0.04731396958231926, 0.020040100440382957, 0.04964040219783783, -0.017390567809343338, -0.04898082837462425, 0.0478220097720623, -0.006941520608961582, -0.02989814803004265, -0.0296857301145792, 0.02990899235010147, -0.04378733038902283, 0.027559783309698105, 0.0991971418261528, -0.03230024501681328, -0.027825558558106422, -0.0005467915325425565, 0.04249291867017746, 0.03269188106060028, -0.04313055798411369, 0.015592922456562519, 0.018563169986009598, -0.028072236105799675, 0.02172168903052807, 0.03910379856824875, -0.0006047195638529956, 0.02513640746474266, 0.01053227111697197, -0.016681570559740067, 0.020996570587158203, -0.045341167598962784, -0.027279365807771683, 0.01916680671274662, 0.028900470584630966, -0.026002833619713783, -0.026126325130462646, 0.005989663302898407, -0.026979338377714157 ]
I. Versements effectués au profit de fondations ou associations reconnues d'utilité publique 1 Il s'agit des fondations ou associations reconnues d'utilité publique qui répondent aux conditions fixées à l'article 200-1 du code général des impôts (CGl) ainsi que des associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. A. Fondations ou associations reconnues d'utilité publique 1. Dons à des fondations ou associations 10 Les versements effectués au profit des fondations ou associations reconnues d'utilité publique qui répondent aux conditions fixées à l'article 200-1 du CGI ouvrent droit à réduction d’impôt. Il en est de même des associations inscrites régies par la loi locale applicable en Alsace - Moselle lorsque leur mission est reconnue d'utilité publique. ll est également admis que bénéficient de la réduction d'impôt les dons faits aux fondations de droit local autorisées, à l'exclusion des fondations constituées pour servir les intérêts des membres d'une ou plusieurs familles, qui ne satisfont pas à la condition d'intérêt général. Aux termes de l’Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine relative à la Fondation du patrimoine (décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d’utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du patrimoine), les dispositions du CGI applicables aux fondations reconnues d’utilité publique sont applicables à la Fondation du patrimoine. 2. Dons à des fondations ou associations pour le compte d'organismes d’intérêt général 20 Les fondations ou associations reconnues d'utilité publique peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'État recevoir des versements pour le compte d'organismes d’intérêt général mentionnés au 1 de l'article 200. La procédure d'autorisation, distincte de celle de reconnaissance d'utilité publique, est suivie par le ministère de l'intérieur. Les organismes ainsi habilités sont tenus d'établir des comptes annuels selon les principes définis par le code de commerce et de nommer au moins un commissaire aux comptes. Les œuvres et organismes qui reçoivent des versements par l'intermédiaire des organismes habilités doivent également établir des comptes annuels selon les principes définis au code de commerce. En cas de manquement à ces obligations, l'autorisation accordée à l'organisme habilité est rapportée par décret en Conseil d'État. Cette procédure est également suivie par le ministère de l'intérieur. 3. Dons versés à des subdivisions d'associations reconnues d'utilité publique 30 Afin d'exercer leur action sur l'ensemble du territoire national, les associations reconnues d'utilité publique ont adopté divers types d'organisation interne : - création au niveau local de structures qui n'ont pas de personnalité juridique distincte ; - création locale d'associations qui sont reconnues d'utilité publique ; - création locale d'associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique. Les versements effectués à ces associations locales ouvrent droit à réduction d'impôt lorsqu'elles remplissent les conditions fixées à l'article 200-1 du CGI. 4. Associations de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dont la mission est reconnue d'utilité publique 40 Les associations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle reconnues d'utilité publique avant l'entrée en vigueur, en 1908, du Code civil local, peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt. a. Organismes concernés 50 Les associations des trois départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, inscrites au registre des associations tenu par le tribunal d'instance dans le ressort duquel elles ont leur siège, peuvent demander que leur mission soit reconnue d'utilité publique. b. Modalités 60 La reconnaissance est prononcée par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté fait l'objet d'une mention au Journal Officiel de la République française ainsi qu'au registre sur lequel l'association est inscrite. c. Critères 70 La mission d'utilité publique ne peut être reconnue qu'aux associations sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et dont les statuts interdisent tout partage de l'actif entre les membres. Les associations doivent également répondre aux critères définis à l'article 200-1 du CGI. Si ces conditions cessent d'être remplies au cours de l'existence de l'association, il appartient à l'autorité préfectorale de prononcer le retrait de la reconnaissance. La procédure applicable au retrait est la même que celle de la reconnaissance, conformément à la règle du parallélisme des formes. En cas de retrait de la reconnaissance, les dispositions de l'article 200 du CGI cessent de s'appliquer à compter de la date du retrait. B. Associations cultuelles, associations d'assistance ou de bienfaisance autorisées et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace - Moselle 80 Les dons consentis aux associations cultuelles ou de bienfaisance ouvrent droit à la réduction d'impôt. Les associations cultuelles ou de bienfaisance sont appelées à recevoir plusieurs types de libéralités : - des legs prévus au testament du donateur, qui ne prennent effet qu'à son décès ; - des donations du vivant du donateur, qui font l'objet d'un acte reçu par un notaire ; - des dons manuels, qui sont des libéralités généralement de moindre importance, et qui ne font l'objet d'aucun formalisme. 90 Les organismes cultuels ou de bienfaisance au sens de l'article 200 du CGI sont les suivants : 1. Les associations cultuelles 100 Les associations cultuelles sont les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte et dont l'exercice d'un culte est l'objet exclusif (art. 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État). Ces associations se distinguent : - des associations qui assurent l'exercice d'un culte, à titre non exclusif, dans le cadre de la loi du 2 janvier 1907 ; - des associations de caractère religieux (groupements de réflexion, organismes charitables...) ; - des congrégations. La loi du 9 décembre 1905 n'est pas applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Toutefois, les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle entrent dans le champ d'application de la réduction. 2. Les associations de bienfaisance 110 Les associations de bienfaisance sont les organismes dont l'activité exclusive consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère, en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables, et en favorisant leur insertion et leur promotion sociale. II. Dons versés aux fondations d'entreprise Les fondations d’entreprise ont été créées par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990. Il s’agit de personnes morales à but non lucratif créées en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général, par une société civile ou commerciale, un établissement public industriel et commercial, une coopérative, une institution de prévoyance ou une mutuelle. A. Condition relative aux fondations d'entreprise 120 Les fondations d'entreprise ouvrent droit à la réduction d'impôt au titre des versements qui leur sont affectés : - si leur objet entre dans la liste de ceux énumérés à l'article 200 du code général des impôts (cf. BOI-IR-RICI-250-10-20-10) ; - et à condition qu'elles soient d'intérêt général au sens de ce dispositif, ce qui suppose que la fondation n'exerce pas d'activité lucrative, que sa gestion soit désintéressée et qu'elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes (cf. BOI-IR-RICI-250-10-10). A cet égard, il est précisé que lorsqu'une fondation, au même titre d'ailleurs que tout autre organisme sans but lucratif, exerce à la fois des activités lucratives et des activités non lucratives et remplit les conditions autorisant leur sectorisationEnregistrer, les dons qui lui sont affectés ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts, à la condition expresse que ceux-ci soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif. B. Condition relative aux donateurs 130 La réduction d'impôt est accordée aux seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dès lors que seules ces personnes sont habilitées à faire des dons aux fondations d'entreprises en cause. Sont par conséquent exclues toutes les autres personnes, y compris les anciens salariés des entreprises concernées.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IR-RICI-250-10-20-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5848-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-10-20-20-20120912	2012-09-12 00:00:00	039d132594c902e9de1abb5d21086c62f845e3d9539ea274d2b71dcf4cd69399	[ -0.03568337857723236, 0.024987202137708664, -0.025196541100740433, 0.024144768714904785, -0.0026421318762004375, -0.01173469889909029, -0.01848832331597805, -0.011196556501090527, 0.04526684805750847, -0.045225996524095535, -0.031824879348278046, 0.04682369902729988, 0.04046901315450668, 0.008524757809937, -0.09268629550933838, 0.04110325872898102, 0.0956902876496315, 0.05717992037534714, -0.009085319004952908, -0.049661971628665924, 0.042898017913103104, 0.024466408416628838, 0.02566329576075077, 0.08282060921192169, -0.037293460220098495, 0.08650315552949905, 0.056855957955121994, -0.07331115007400513, -0.05556090176105499, 0.001505985506810248, -0.041888222098350525, -0.00014173072122503072, 0.01329742930829525, 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-0.02618805132806301, 0.014585229568183422, 0.026691025123000145, -0.051908720284700394, -0.03960701450705528, 0.004954574164003134, -0.008214595727622509, -0.0032598685938864946, 0.013279227539896965, -0.02007070928812027, -0.007851830683648586, -0.03164149820804596, -0.028059810400009155, -0.0006848978810012341, -0.05796375870704651, 0.02205209992825985, -0.018334893509745598, 0.010879628360271454, -0.021616535261273384, -0.027184391394257545, -0.006863472517579794, -0.028148503974080086, -0.026010265573859215, -0.03697748854756355, 0.06221073865890503, 0.009349423460662365, 0.07393541187047958, -0.012814573012292385, 0.03426631540060043, 0.0005052038468420506, 0.04041523113846779, -0.027677292004227638, 0.030017567798495293, -0.012332286685705185, -0.06720514595508575, 0.06411105394363403, -0.038048021495342255, 0.0035177660174667835, -0.05556579306721687, -0.03075031004846096, -0.024301115423440933, 0.013494757935404778, 0.05683331564068794, 0.01923808455467224, -0.012719858437776566, 0.0625113993883133, 0.008685164153575897, -0.044134531170129776, 0.037119921296834946, 0.01782793365418911, 0.006771344691514969, 0.025810958817601204, 0.018335117027163506, -0.0003339322574902326, -0.010977362282574177, -0.04729008302092552, -0.05585737153887749, 0.005397033877670765, 0.012429444119334221, -0.034213267266750336, -0.06620362401008606, -0.027882691472768784, 0.03179958462715149, -0.0036695855669677258, -0.022093817591667175, -0.03868091478943825, 0.006913045421242714, 0.03521974757313728, -0.005922731477767229, 0.02692626789212227, 0.02610117569565773, 0.005875700619071722, 0.023621514439582825, -0.014508304186165333, -0.050333935767412186, 0.004637098405510187, 0.04796438291668892, 0.028234615921974182, 0.010685744695365429, 0.047082360833883286, 0.04155346006155014, 0.002402355195954442, -0.02713044174015522, -0.001132424920797348, 0.01945485919713974, -0.06697264313697815, 0.043532595038414, 0.04913819581270218, 0.04068256542086601, -0.010595676489174366, 0.018373221158981323, 0.02222062088549137, 0.02222798764705658, 0.076485775411129, 0.04933708533644676, -0.005518765188753605, 0.027764108031988144, -0.01230655238032341, -0.009541574865579605, -0.054525066167116165, 0.011544781737029552, 0.0028740880079567432, 0.04782692342996597, -0.05258440226316452, 0.009718739427626133, 0.04616963490843773, 0.0197394210845232, 0.0448019914329052, -0.0019451890839263797, -0.004507958423346281, 0.0681796669960022, -0.029014643281698227, -0.03577989712357521, 0.00981943029910326, 0.05292057618498802, -0.006287483964115381, -0.008580059744417667, 0.007233229465782642, -0.04443426430225372, -0.031585242599248886, -0.028791746124625206, -0.007263811305165291, -0.034492526203393936, 0.027398690581321716, -0.047613903880119324, 0.0008532016654498875, 0.01056577917188406, -0.057694192975759506, 0.042119283229112625, 0.056758083403110504, 0.004829906392842531, 0.029302312061190605, 0.04032641276717186, -0.07251004129648209, 0.008970635943114758, -0.005045952741056681, 0.07169032841920853, 0.015985513105988503, -0.012216481380164623, -0.04962827265262604, 0.009154764004051685, -0.030390342697501183, 0.024105647578835487, 0.060955967754125595, -0.07794645428657532, 0.04874171316623688, 0.00448116147890687, -0.027747411280870438, 0.000030485538445645943, 0.027358058840036392, 0.04502936825156212 ]
Actualité liée : 24/05/2023 : ENR - Aménagement de l’abattement sur les droits de succession pour les dons faits à certains organismes - Obligation des assureurs en cas de décès de l'assuré - Dispense de présentation du certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès pour certains organismes (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 13, 14 et 15) 1 Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement. Cet abattement, constituant un élément du tarif, s'applique quelle que soit la nationalité du défunt ou des héritiers. I. Abattement applicable en ligne directe A. Quotité de l'abattement applicable en ligne directe 10 Il est effectué un abattement, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation (code général des impôts [CGI], art. 779, I). 20 Cet abattement s'élève à 100 000 euros (CGI, art. 779, I) et s'applique aux successions ouvertes à compter du 17 août 2012. 30 L'abattement prévu par le I de l'article 779 du CGI constitue un élément du tarif des mutations à titre gratuit dont l'application s'impose quand les conditions édictées par la loi sont réunies. B. Personnes bénéficiaires de l'abattement en ligne directe 40 Il convient de remarquer que si l'abattement s'applique sans limitation de degré aux ascendants, il est limité aux enfants du défunt et à leurs représentants. Ainsi n'en bénéficie pas le legs fait à un petit-enfant du vivant de son auteur. 50 Strictement, le petit-enfant appelé à la succession de son grand-père par suite du prédécès de son père, enfant unique, ne devrait pas bénéficier de l'abattement car il vient à la succession de son propre chef et non par représentation. Toutefois, l'administration a décidé d'écarter cette application rigoureuse de l'article 779 du CGI. Cette solution s'applique également lorsque le petit-enfant est appelé à la succession de son aïeul par suite de l'indignité ou de la renonciation de son auteur vivant. Sur l'application de l'abattement en cas de renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants, il convient de se reporter au IV § 250 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-50-80 en ce qui concerne la renonciation à la succession et au V § 310 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-50-80 en ce qui concerne le mécanisme de la représentation. Pour l'application des abattements en cas de donations antérieures, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-50-50. 60 L'abattement est susceptible de s'appliquer dès lors que l'impôt est liquidé au tarif prévu pour les successions en ligne directe. Il peut donc bénéficier à la part recueillie par un enfant adoptif entrant dans les exceptions de l'article 786 du CGI. C. Caractère personnel de l'abattement 70 L'abattement est personnel. La part non utilisée par un héritier ne peut pas profiter aux autres héritiers. Entre les représentants des enfants prédécédés, l'abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale, c'est-à-dire abstraction faite de tous les avantages particuliers qui ont pu être consentis par le défunt à certains de ses descendants. II. Abattement applicable aux successions entre frères et sœurs A. Quotité de l'abattement 80 Lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables (III § 20 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-20-10), il est effectué un abattement sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation (CGI, art. 779, IV). 90 Cet abattement s'élève à 15 932 euros (CGI, art. 779, IV). B. Abattement applicable aux représentants d’un renonçant ou d’un prédécédé en ligne collatérale 100 Il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-50-80. III. Abattement en faveur des neveux et nièces 110 L'abattement prévu par le V de l'article 779 du CGI s'applique sur la part de chacun des neveux et nièces du défunt ou du donateur. Le montant de cet abattement s'élève à 7 967 euros. IV. Abattement en faveur des personnes atteintes d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise A. Principes 120 Aux termes du II de l'article 779 du CGI, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Le montant de cet abattement s'élève à 159 325 euros. L'application de cet abattement ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité. À cet égard, lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la circonstance pour une personne physique handicapée d'occuper un emploi aménagé, lui procurant de ce fait une rémunération modeste, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'abattement spécifique (RM Descoeur n° 33625, JO AN du 8 septembre 2009, p. 8536). B. Conditions d'application 1. Lien de parenté 130 L'abattement s'applique à toutes les mutations à titre gratuit entre vifs et par décès quel que soit le lien de parenté qui unit le défunt ou le donateur à l'héritier, au légataire ou au donataire. Ainsi, une même personne handicapée peut bénéficier de l'abattement autant de fois qu'elle reçoit de legs ou de donations de la part de parents ou de non-parents distincts. 2. Incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité 140 L'abattement prévu à l'article 779 du CGI constitue un élément du tarif des droits de mutation par décès. Dès lors, l'abattement prévu au II de l'article 779 du CGI est susceptible de s'appliquer aux sommes reçues par un bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie non héritier, légataire ou donataire de l'assuré décédé, dès lors qu'il est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. a. Infirmités ouvrant droit à l'abattement 150 Il est tenu compte de toutes les infirmités congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession (CGI, ann. II, art. 293). Aucun pourcentage d'invalidité n'est fixé et il n'y a pas à tenir compte, en principe, de la nature de l'infirmité, ni de sa cause ou de son ancienneté, pourvu qu'elle existe au jour du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire à la date de la donation ou de l'ouverture de la succession. 160 L'article 294 de l'annexe II au CGI précise que l'infirmité doit empêcher l'héritier, le donataire ou le légataire : soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. L'abattement ne peut donc pas être accordé aux personnes qui, après avoir eu une existence normale, sont atteintes d'une infirmité à un âge avancé. L'infirmité ne peut être retenue que si elle est survenue au cours de la jeunesse ou de la période généralement considérée comme celle de la vie active ; La Cour de cassation a estimé que ne peut prétendre au bénéfice de l'abattement accordé aux personnes handicapées, l'héritier qui, à la date de l'ouverture de la succession était en retraite depuis plusieurs années et dont l'infirmité résultant de blessures de guerre n'avait pas nui au déroulement normal de sa carrière et n'avait eu aucune incidence sur le montant de retraite qu'il percevait (Cass. Com., arrêt du 20 novembre 1990, n° 89-10.444). De même, il a été jugé que la très grave infirmité dont est atteint un contribuable et pour laquelle lui a été reconnue une incapacité totale de travail de 100 % ne constitue pas une preuve suffisante permettant de considérer que l'intéressé a été empêché de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle dans la mesure où le négoce qu'il exerce a vu son chiffre d'affaires constamment augmenter depuis la survenance de l'infirmité en cause et que le personnel de son entreprise est resté stable depuis la même date (Cass. com., arrêt du 2 mai 1990, n° 88-18.590) ; soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal. b. Justifications à produire 170 L'héritier, le légataire ou le donataire doit justifier que son infirmité l'empêche de se livrer dans les conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle ou, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal (CGI, ann. II, art. 294). Cette justification peut résulter de tous éléments de preuve (certificat médical circonstancié, certificat d'un établissement scolaire spécialisé, etc.). 180 L'article 294 de l'annexe II au CGI précise, en outre, que peut notamment être invoquée une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) le classant dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit d'une entreprise adaptée définie à l'article L. 5213-13 du code du travail, soit d'un établissement ou service d'aide par le travail défini à l'article L. 344-2 du CASF. Il est précisé qu'il ne peut être fait obligation à un grand invalide de guerre de produire une carte de grand infirme civil, dès lors qu'il est en mesure de présenter des documents suffisamment probants tels qu'un titre de pension militaire ou une carte de grand invalide de guerre précisant un taux d'invalidité définitive de 80 % ou plus. c. Liquidation des droits 190 L'abattement en faveur des personnes atteintes d'une infirmité s'ajoute à l'abattement personnel dont ils peuvent bénéficier en qualité d'ascendant ou de descendant (CGI, art. 779, I), de frère ou sœur (CGI, art. 779, IV), de neveu ou nièce (CGI, art. 779, V). Par ailleurs, cet abattement se cumule, le cas échéant, avec celui concernant les dons faits par les héritiers à certains organismes (CGI, art. 788, III). Il est précisé que l'abattement en faveur des handicapés s'applique également dans le cadre des donations et qu'il est cumulable avec les abattements y afférents (II-A § 20 et suivants du BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20). L'abattement en faveur des personnes atteintes d'une infirmité ne se cumule pas avec l'abattement visé au IV de l'article 788 du CGI. V. Abattement applicable aux successions à défaut d'autre abattement A. Principe 200 Il résulte du IV de l'article 788 du CGI, qu'à défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III de l'article 788 du CGI (dons effectués par l'héritier ou le légataire en faveur de certains organismes), un abattement spécifique s'applique sur chaque part successorale. Le bénéfice de cet abattement profite aux héritiers ou légataires, quel que soit leur lien de parenté avec le défunt et même si aucun lien ne les unit. Il peut ainsi bénéficier à un petit-enfant, appelé à la succession de son aïeul, du vivant de son auteur à titre de légataire. Toutefois, cet abattement ne peut profiter à un héritier qui a épuisé l'abattement auquel il pouvait prétendre. Le montant de l'abattement s'élève à 1 594 euros. B. Personnes bénéficiaires de l'abattement 210 Lorsqu'une succession est dévolue conformément à la loi, un héritier peut être appelé à la fois dans la ligne paternelle et dans la ligne maternelle. Il invoque deux qualités différentes dont chacune lui donne droit à une portion définie de l'hérédité. Dans ce cas, l'impôt est calculé sur chacun des émoluments que la loi lui attribue au tarif applicable suivant le degré de parenté qui lui permet de le recueillir. L'abattement, qui est un des éléments du tarif des droits de mutation par décès, s'applique dans les mêmes conditions. De même, il n'y a pas lieu de rechercher si l'héritier est appelé ou non à la succession par l'effet de la représentation. Cet abattement ne peut profiter à un héritier qui a épuisé l'abattement auquel il pouvait prétendre à la suite de donations que le de cujus lui a antérieurement consenties. 220 L'abattement personnel du représentant ne peut être substitué à la fraction de l'abattement du représenté. En revanche, dans l'hypothèse où le partage de l'abattement du renonçant entre ses représentants aboutit à ce que chacun d'eux dispose d'un abattement inférieur au montant prévu par le IV de l'article 788 du CGI, il y a lieu d'appliquer sur la part de chacun ce dernier abattement. VI. Abattement applicable en cas de dons faits par les héritiers à certains organismes 230 L'article 788 du CGI prévoit, sous certaines conditions, un abattement, sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire, correspondant à la valeur des biens reçus du défunt et remis par l’héritier, à titre définitif et en pleine propriété dans les douze mois du décès, à une fondation ou association reconnue d’utilité publique, répondant aux conditions du b du 1 de l’article 200 du CGI, à l’État, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l’article 794 du CGI. 235 L'article 13 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et l'article 14 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 modifient les règles d’abattement sur les droits de succession en cas de dons faits par les héritiers ou les légataires à certains organismes, prévues au III de l’article 788 du CGI en : alignant le régime des associations reconnues d’utilité publique sur celui des fondations reconnues d’utilité publique en leur permettant de recevoir des donations de biens en nature issus d’une succession (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 13) ; portant le délai imparti pour réaliser un don à l’organisme bénéficiaire de six à douze mois (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 14). Ces dispositions sont applicables à compter du 1er août 2020. À cet égard, il a paru possible d’admettre que les dispositions du III de l’article 788 du CGI dans leur rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l'article 14 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 s’appliquent aux libéralités effectuées par les héritiers, donataires ou légataires à compter du 1er août 2020 dès lors que le décès est survenu à compter du 1er février 2020. A. Conditions tenant aux organismes bénéficiaires des dons 240 Le III de l'article 788 du CGI énumère de manière limitative les organismes bénéficiaires des dons pour le bénéfice par le donateur du régime de faveur. Il s’agit des organismes énumérés au VI-A § 250 à 270. 1. Fondations ou associations reconnues d’utilité publique a. Cas général 250 Ces fondations ou associations doivent répondre aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 du CGI. Plus précisément, il s'agit de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique : dont l’objet entre dans la liste de ceux énumérés à l’article 200 du CGI, soit la réalisation d’activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d'œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; et qui sont d’intérêt général au sens de l’article 200 du CGI, ce qui suppose que la fondation n’exerce pas d’activité lucrative, que sa gestion soit désintéressée et qu’elle ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. À cet égard, il est précisé que lorsqu’une fondation ou association exerce à la fois des activités lucratives et des activités non lucratives et remplit les conditions autorisant leur sectorisation, les dons qui lui sont affectés sont éligibles au présent dispositif, à la condition expresse que ceux-ci soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif. La condition tenant au caractère d’utilité publique de l’entité bénéficiaire doit être remplie au plus tard dans les douze mois suivant le décès. b. Cas particuliers des dons à des fondations reconnues d’utilité publique pour le compte d’organismes d’intérêt général 260 Il résulte des dispositions de l’article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat que, peut également être dénommée fondation l’affectation irrévocable, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d’utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte. Dès lors, des fondations ou associations reconnues d’utilité publique peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d’État, recevoir des versements pour le compte d'organismes d'intérêt général mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI. La procédure d'autorisation, distincte de celle de reconnaissance d'utilité publique, est de la compétence du ministère de l'Intérieur. Les organismes ainsi habilités sont tenus d'établir des comptes annuels selon les principes définis par le code de commerce et de nommer au moins un commissaire aux comptes. Les œuvres et organismes qui reçoivent des versements par l'intermédiaire des organismes habilités doivent également établir des comptes annuels selon les principes définis au code de commerce. Les dons consentis à ces fondations dites « individualisées » sont éligibles au régime de faveur si les conditions suivantes sont réunies : le don fait à l’organisme d’utilité publique doit être précisément affecté à une fondation « individualisée » ; la fondation « individualisée » doit avoir une activité éligible. 2. L'État, ses établissements publics et les organismes mentionnés à l’article 794 du CGI 270 Il s'agit de l'État, de ses établissements publics et des organismes mentionnés à l'article 794 du CGI, c'est-à-dire des régions, des départements, des communes, de leurs établissements publics, des établissements publics hospitaliers, des organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi que de la caisse générale de prévoyance des marins. B. Conditions tenant à la libéralité 1. Nature du don a. Biens éligibles 280 Les versements en numéraire sont autorisés au profit de l’ensemble des organismes bénéficiaires mentionnés au VI-A § 240 et suivants, en particulier des fondations et des associations reconnues d’utilité publique. Il est admis que si l’actif successoral se compose de biens autres que des sommes d’argent, l’héritier a la possibilité de vendre un bien figurant à l’actif de la succession, pour procéder au don en remploi des sommes. Il est précisé que la vente et le don doivent être réalisés dans le délai de douze mois prévu au 1° du III de l'article 788 du CGI. 290 Pour l’ensemble des organismes bénéficiaires mentionnés au VI-A § 240 et suivants, le don peut également être effectué directement à partir des biens issus de la succession du défunt. Les dons de biens en nature sont en particulier permis au profit des associations comme des fondations, si elles sont reconnues d’utilité publique, et à la condition que les biens transmis figurent à l’actif de la succession. En conséquence, le bien ne peut pas provenir d’une donation antérieure, effectuée de son vivant par le défunt au profit de son héritier ou légataire. b. Absence de contrepartie 300 Le règlement de cotisations donne aux membres d'une association un certain nombre de droits qui sont précisés dans ses statuts. Elle donne fréquemment lieu, en outre, à diverses contreparties symboliques ou matérielles. De même, et de plus en plus fréquemment, les donateurs d'une association ou d'une fondation se voient remercier de leur geste par différents témoignages de gratitude. Or, pour que le versement ouvre droit à l’abattement prévu au III de l'article 788 du CGI, il est nécessaire que ce versement procède d'une intention libérale, c'est-à-dire qu'il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue. Ainsi, une donation qui serait consentie à un organisme éligible avec stipulation d’une charge imposée audit organisme qui constitue une contrepartie pour le donateur n’est pas éligible au présent dispositif. 310 L'existence d'une telle contrepartie s'apprécie en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés au donateur. Doivent être distingués les avantages au contenu purement institutionnel ou symbolique, d'une part, et les contreparties tangibles, sous forme de remise de biens ou de prestations de services, d'autre part. Les contreparties institutionnelles ou symboliques correspondent tout d'abord à des prérogatives attachées à la qualité proprement dite de membre de l'association (droit de vote à ses assemblées générales, éligibilité à son conseil d'administration, etc.). Mais il peut s'agir également d'avantages qui trouvent leur source dans la volonté de distinguer un donateur particulier de l'association en lui conférant un titre honorifique (membre bienfaiteur par exemple) ou en lui rendant symboliquement hommage pour son dévouement à l'œuvre. Il est admis que la simple attribution de tels avantages ne prive pas les donateurs du bénéfice de l’abattement. Sans qu'il soit possible de fournir une énumération exhaustive des contreparties prenant la forme d’un bien ou d’une prestation de service, sont notamment visés : la remise de divers objets matériels, l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux, le service d'une revue, la mise à disposition d'équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle, l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature. Dès lors que les donateurs bénéficient d'une telle contrepartie, les versements qu'ils effectuent sont exclus du champ d'application de l’avantage fiscal. c. Libéralité effectuée à titre définitif et en pleine propriété 320 La libéralité ne peut ainsi pas être effectuée à titre temporaire ni avoir pour objet des droits démembrés. De même, les donations à terme sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal. Cela étant, elles sont autorisées dans les hypothèses où la remise des biens est effectuée au profit de l’organisme bénéficiaire dans les douze mois suivant le décès. 2. Forme du don 330 Il résulte du 1° du III de l’article 788 du CGI que la libéralité doit être effectuée dans les douze mois suivant le décès. Cette condition couplée au caractère définitif de la libéralité implique, en cas de donation sous condition suspensive, que cette dernière se réalise dans le délai précité. Il est précisé qu’il n’est exigé aucune règle tenant à la forme de la libéralité (donation notariée, donation sous-seing privé ou don manuel). Néanmoins, l’héritier qui revendique le bénéfice de l’abattement devra être en mesure de justifier auprès de l’administration fiscale le versement des sommes ou la remise des biens à l’organisme bénéficiaire dans les formes compatibles avec la procédure écrite. C. Montant et modalités d’application de l’abattement 340 L’abattement prévu au III de l’article 788 du CGI correspond : à la valeur nominale du don dans l’hypothèse d'un don de somme d’argent ; à la valeur des biens remis à l’organisme bénéficiaire évalués à la date du décès dans l’hypothèse d’un don en nature. Il n’existe aucun plafond pour la détermination du montant de l’abattement. 350 Cet abattement ne peut se cumuler avec la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 du CGI. En revanche, il peut se cumuler avec les abattements prévus du I au V de l'article 779 du CGI et au IV de l'article 788 du CGI. D. Justifications 360 Conformément au 2° du III de l’article 788 du CGI, le successible qui revendique le bénéfice de l’abattement doit joindre à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par arrêté attestant du montant et de la libéralité ainsi que de l’identité des bénéficiaires de l’abattement. 370 Compte tenu du décalage entre le délai imparti pour souscrire la déclaration de succession prévu par l’article 641 du CGI et celui imparti pour donner les biens successoraux recueillis, il se peut que la donation ne soit pas intervenue lors du dépôt de la déclaration dans le délai prévu par l’article 641 du CGI. Dans ce cas, il est admis à titre de règle pratique que : la déclaration souscrite par les héritiers, donataires ou légataires dans le délai prescrit par l'article 641 du CGI : désigne le bien dont la donation est envisagée ; mentionne sa valeur ; contienne l’indication formelle qu'ils entendent le donner en se conformant aux prescriptions du III de l'article 788 du CGI. Dans ce cas, les droits sont assis et liquidés sur cette déclaration sans tenir compte de la valeur du bien dont la donation est envisagée conformément à ces dispositions. Il est précisé que lorsque les héritiers, donataires ou légataires entendent donner une partie du remploi des sommes résultant de la cession des biens successoraux autres que des sommes d'argent, ils indiquent la valeur vénale du bien conformément au présent VI-D § 370, et mentionnent la fraction de cette valeur qu'ils entendent donner conformément aux dispositions du III de l'article 788 du CGI. Dans ce cas, seule cette fraction n'est pas prise en compte pour l'assiette et la liquidation des droits. par la suite, dès lors qu'ils se sont conformés aux prescriptions du III de l'article 788 du CGI et ont donné le bien (ou la partie du remploi des sommes) dans les délais impartis, les héritiers, donataires ou légataires produisent à la demande de l’administration la preuve de l'accomplissement du don dans les délais et conditions prévus au III de l'article 788 du CGI. Celle-ci peut notamment résulter de la production de la copie de l’acte de donation. À défaut, ils sont passibles du complément de droits omis, augmenté de l'intérêt de retard et, s'il y a lieu, de la majoration prévue par l'article 1729 du CGI.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-ENR-DMTG-10-50-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20230524	2023-05-24 00:00:00	a46331022519323cf4a3df1012c8d477fed80d962f50ab6f846f1f0da51d4934	[ -0.04307779669761658, 0.010981626808643341, -0.06502681225538254, -0.0012362216366454959, -0.04972299188375473, -0.06311146169900894, -0.048945605754852295, -0.013885892927646637, 0.06453892588615417, -0.06578866392374039, -0.0431942418217659, 0.03654232621192932, -0.020579354837536812, 0.023689929395914078, -0.05521807819604874, 0.06795509904623032, 0.04718745872378349, 0.02051669731736183, -0.014912571758031845, -0.0019085168605670333, 0.12360798567533493, 0.012379823252558708, 0.03244856372475624, 0.04414977878332138, 0.002147052902728319, 0.06866316497325897, 0.042670056223869324, -0.055640604346990585, -0.059705931693315506, 0.05868256464600563, -0.037874191999435425, -0.017558911815285683, 0.06560342758893967, 0.037957604974508286, 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0.01686232164502144, -0.05212870240211487, 0.05473855510354042, 0.013976000249385834, 0.03688747435808182, -0.0014072448248043656, 0.005741094704717398, 0.007661661133170128, -0.042706068605184555, -0.06262321770191193, -0.013018866069614887, -0.03177335858345032, 0.018169080838561058, 0.01475195400416851, -0.05573364347219467, -0.033861685544252396, 0.031080909073352814, 0.0013126651756465435, -0.01964990794658661, -0.026808034628629684, -0.00906276237219572, -0.03732316568493843, 0.008930294774472713, -0.005315347108989954, 0.0399673767387867, 0.015561150386929512, 0.01836968958377838, -0.027026629075407982, -0.06937562674283981, 0.022291885688900948, -0.010225006379187107, 0.018080445006489754, -0.013033353723585606, 0.07856720685958862, 0.012517630122601986, 0.03903406858444214, -0.014207309111952782, 0.007297019939869642, -0.0031203250400722027, -0.0896265059709549, 0.014311510138213634, 0.05527534335851669, -0.01545580755919218, 0.016413269564509392, 0.025340842083096504, 0.02079520747065544, 0.03949737548828125, 0.04717768728733063, 0.006364705506712198, 0.04663512110710144, 0.03866173326969147, -0.02475026249885559, -0.022832410410046577, -0.022713685408234596, 0.02306412160396576, -0.0001371151302009821, 0.06143808737397194, 0.0034170823637396097, 0.0029469062574207783, -0.035948947072029114, 0.02610516920685768, -0.03323299065232277, -0.0213131383061409, 0.005610241089016199, 0.0793546736240387, 0.017017118632793427, -0.08194499462842941, -0.0058099497109651566, 0.01096872054040432, -0.02547881007194519, 0.017537275329232216, 0.011080699972808361, -0.0265867430716753, 0.02678251639008522, -0.014846591278910637, -0.03172728791832924, 0.023666443303227425, 0.03981057554483414, -0.02574693225324154, -0.024518774822354317, 0.047710247337818146, -0.0197344608604908, 0.05699754133820534, 0.005023371893912554, 0.027817904949188232, 0.017829224467277527, 0.0021434309892356396, -0.03126577287912369, 0.013307061046361923, 0.001454745652154088, 0.06542392075061798, 0.006963822059333324, -0.02796313352882862, -0.06790082156658173, 0.057222429662942886, 0.033209025859832764, 0.011764945462346077, 0.02074163593351841, -0.07518524676561356, 0.03925584629178047, -0.010321421548724174, -0.013448175974190235, -0.00952785275876522, 0.043846696615219116, -0.013134216889739037 ]
1Les dispositions de l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) à l'article 1388 octies du CGI prévoient des abattements sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).Remarque : Les abattements prévus au II de l'article 1390 du CGI, au II de l'article 1391 du CGI et à l'article 1391 B bis du CGI font l'objet de commentaires spécifiques au BOI-IF-TFB-10-55-30 pour les deux premiers et au BOI-IF-TFB-10-55-50 pour le troisième.10À compter des impositions établies au titre de 2021, la correction prévue à l’article 1388-0 du CGI s'applique au taux d’abattement lors du transfert aux communes de la part départementale de la TFPB. Ces dispositions sont commentées dans une section préliminaire (section 0.5, BOI-IF-TFB-20-30-05) du présent chapitre.20Les abattements mentionnés au § 1 et commentés dans le présent chapitre concernent :les logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) ou des sociétés d'économie mixte (SEM) et situés dans les départements d'outre-mer (DOM) (section 1, BOI-IF-TFB-20-30-10) ;les logements affectés exclusivement à l'hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis (section 2, BOI-IF-TFB-20-30-20) ;les logements à usage locatif situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) appartenant à des organismes d'HLM ou à des SEM (section 3, BOI-IF-TFB-20-30-30) ;les immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activités « nouvelle génération » dans les DOM (section 4.5, BOI-IF-TFB-20-30-45) ;les logements faisant l'objet d'une cession à compter du 18 septembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 et entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale sises sur ces propriétés situées dans le département de Mayotte (section 5, BOI-IF-TFB-20-30-50) ;les propriétés transférées par l’État aux grands ports maritimes en application de l'article L. 5312-16 du code des transports (section 5.5, BOI-IF-TFB-20-30-55) ;les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) (section 6, BOI-IF-TFB-20-30-60) ;les boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés (section 7, BOI-IF-TFB-20-30-70).Remarque : Compte tenu des dispositions du C du II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le dispositif d'abattement sur la base d'imposition à la TFPB des immeubles ou parties d'immeubles rattachés à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI et se situant dans une zone franche d'activités ancienne génération, prévu à l'article 1388 quinquies du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ne trouve plus à s'appliquer pour les impositions de TFPB dues à compter de 2021. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IF-TFB-20-30-40 dans l'onglet « Versions publiées ».	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-TFB-20-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5678-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-30-20240619	2024-06-19 00:00:00	df25f7f7a909b0629d7bfda32055834a789e8f5c96b7d2fe612ed9b35b23853d	[ -0.06460138410329819, -0.013143397867679596, -0.0832177996635437, 0.04340184107422829, -0.04989899694919586, -0.08702725172042847, -0.0643312931060791, 0.0071404376067221165, 0.026939844712615013, -0.10014838725328445, 0.01248674001544714, 0.0015332313487306237, 0.008602026849985123, -0.03196647763252258, -0.04303562641143799, 0.05159284174442291, 0.05708562582731247, 0.02687813900411129, 0.023428719490766525, 0.01208606455475092, 0.09056305885314941, 0.03222896531224251, 0.010788267478346825, 0.038634043186903, -0.005024290177971125, 0.032803669571876526, -0.015182587318122387, -0.03760338947176933, -0.045824695378541946, 0.036318227648735046, -0.048073671758174896, -0.007760963868349791, 0.009665594436228275, 0.05161528289318085, 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0.045502256602048874, -0.05947698652744293, -0.04726535081863403, -0.0031089119147509336, 0.022274082526564598, 0.07800084352493286, 0.018630998209118843, -0.0334489643573761, 0.02580079436302185, -0.029162826016545296, -0.023474732413887978, -0.018206819891929626, -0.000492274237331003, -0.018383562564849854, 0.03122726082801819, -0.004854690749198198, -0.051657430827617645, 0.031970180571079254, 0.004977273754775524, 0.0016827421495690942, -0.0022558681666851044, 0.01680034026503563, -0.010456324554979801, -0.004643476102501154, 0.026375392451882362, 0.024758821353316307, 0.010778834111988544, 0.015099938027560711, -0.039417900145053864, 0.023914771154522896, 0.01348821446299553, -0.02270495519042015, 0.0258303452283144, -0.0077600739896297455, 0.03715643286705017, 0.06228804215788841, 0.03904397785663605, 0.02104087360203266, 0.06761322915554047, 0.03020414151251316, -0.02283410169184208, -0.026971492916345596, 0.0480315200984478, 0.002075288677588105, 0.00802459567785263, -0.016840044409036636, 0.03515613451600075, 0.027458665892481804, 0.03027363121509552, 0.03374200686812401, -0.003446137299761176, 0.007863977923989296, -0.013034296222031116, 0.0001291397784370929, 0.00552853150293231, 0.01444776076823473, 0.0049123638309538364, 0.06298211961984634, 0.01276701781898737, 0.039187174290418625, 0.0005009039305150509, 0.027473589405417442, -0.03490712121129036, -0.028737490996718407, -0.017125513404607773, 0.095252126455307, 0.013937743380665779, -0.0020628091879189014, -0.04160749912261963, -0.03296070918440819, -0.058930009603500366, -0.03100891225039959, 0.01173757016658783, 0.05646975710988045, 0.028541764244437218, -0.02227960154414177, -0.0325954407453537, 0.02680926024913788, 0.04426717385649681, -0.027874797582626343, 0.026769334450364113, 0.02433803118765354, -0.020430468022823334, -0.0041389563120901585, -0.017827758565545082, 0.03188946098089218, 0.0409938283264637, 0.04357697069644928, -0.0243275985121727, 0.016319988295435905, -0.017244501039385796, 0.06547420471906662, 0.03537245839834213, -0.03461679816246033, -0.008959617465734482, -0.015641633421182632, 0.00840388610959053, 0.0008559891721233726, 0.026799015700817108, -0.01440274715423584, 0.0747196152806282, -0.048575133085250854, -0.01683061197400093, -0.023679153993725777, -0.010446527041494846, -0.009247788228094578 ]
Actualité liée : [node:date:14012-PGP] : INT - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Réorganisation formelle des commentairesI. Stipulations relatives à l’amélioration du règlement des différendsA. Procédure amiable (article 16 de la CML)1L’article 16 de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (PDF - 275 Ko) (CML) vise à insérer dans les conventions fiscales une série de stipulations relatives aux procédures amiables (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-INT-DG-20-30-10), afin de garantir que :la demande d’ouverture de procédure amiable puisse être formulée auprès de l’autorité compétente de l’un ou l’autre des États contractants dans un délai de trois ans ;les délais de prescription prévus dans le droit interne des États n’empêchent pas l’application des accords amiables conclus entre autorités compétentes ;les États s’efforcent de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la convention et de résoudre les cas non prévus par la convention.10Dans ces conditions, l’ensemble de ces stipulations seront insérées dans les conventions fiscales couvertes si elles n’y figurent pas déjà, à l’exception du cas où l’autre État partie formule une réserve.B. Ajustements corrélatifs (article 17 de la CML)20L’article 17 de la CML (PDF - 275 Ko) vise à introduire dans les conventions fiscales couvertes les stipulations du 2 de l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE telles qu'exposées au II-C § 170 et suivants du BOI-INT-DG-20-40.30Cette stipulation s’appliquera à la place ou en l’absence d’une stipulation figurant dans une convention fiscale couverte qui cible les ajustements corrélatifs, à l’exception du cas où l’autre État formule une réserve.II. Stipulations relatives à l’arbitrage (partie VI de la CML)40La partie VI de la CML (art. 18 à 26) (PDF - 275 Ko) permet, pour les États n’y ayant pas émis de réserve, de mettre en œuvre la procédure d’arbitrage qui vise à remédier aux situations non résolues dans le cadre des procédures amiables. Cette procédure est contraignante et les décisions des arbitres sont obligatoires.L’arbitrage ne peut s’appliquer à une convention fiscale couverte que si les deux États optent pour cette stipulation dans le cadre de la CML.A. Principe1. Arbitrage obligatoire et contraignant (article 19 de la CML)50Lorsque deux États ont opté pour appliquer la partie VI de la CML (art. 18 à 26) (PDF - 275 Ko) en application de l'article 18 de la CML (PDF - 275 Ko), et que les autorités compétentes ne parviennent pas à trouver un accord sur un cas suivant la procédure amiable prévue par la convention fiscale dans un délai de trois ans, les questions non résolues peuvent être soumises à l’arbitrage, à la demande de la personne qui a soumis le cas.Le délai de trois ans cesse de courir lorsque :la personne qui a soumis le cas et une autorité compétente sont convenues de suspendre la procédure amiable, jusqu’à la levée de cette suspension ;ou une autorité compétente a suspendu la procédure amiable parce qu’un cas portant sur une ou plusieurs questions identiques est en instance devant le juge administratif ou judiciaire. Ce délai recommence à courir dès lors qu’une décision définitive a été rendue par le juge administratif ou judiciaire ou dès lors que le cas a été retiré.Remarque : La France a fait le choix, conformément au 11 de l’article 19 de la CML (PDF - 275 Ko), de remplacer le délai de deux ans mentionné au b du 1 de l’article 19 de la CML par un délai de trois ans. C’est ce délai de trois ans qui s’applique aux conventions couvertes conclues par la France.60La procédure amiable prend fin si la décision est rendue par le juge administratif ou judiciaire pendant la période au cours de laquelle la procédure amiable est suspendue.Lorsque l’examen approfondi d’un cas requiert des informations complémentaires de la part du contribuable, qui n’a pu les fournir en temps utile, le délai de trois ans est prolongé d’une durée égale à celle séparant la date à laquelle ces informations ont été demandées et la date à laquelle elles ont été communiquées.70Une fois la décision de la commission d’arbitrage rendue, les autorités compétentes doivent conclure un accord amiable qui reflète la décision d’arbitrage. Cette dernière est définitive, ce qui signifie qu’elle ne peut être modifiée ni par les autorités compétentes, ni par la commission d’arbitrage. Cependant, conformément à l’article 24 de la CML (PDF - 275 Ko), les autorités compétentes peuvent y déroger et appliquer d’un commun accord une solution différente de la décision arbitrale, et ce, dans un délai de trois mois après communication de la décision (II-A-6 § 140).La décision d’arbitrage est contraignante pour les deux juridictions contractantes sauf, lorsque :une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable qui met en œuvre la décision d’arbitrage ;la décision d’arbitrage est déclarée invalide par une décision de justice définitive des tribunaux de l’une des juridictions contractantes ;ou une personne directement concernée par le cas intente une action contentieuse devant un tribunal administratif ou judiciaire au sujet de questions résolues par l’accord amiable mettant en œuvre la décision d’arbitrage.80L’autorité compétente qui reçoit la demande initiale de procédure amiable en accuse réception auprès du contribuable et informe l’autre autorité compétente de cette demande dans un délai de deux mois calendaires à compter de sa réception. Le détail des dates à retenir, y compris en cas de demande d’informations complémentaires, figure aux 5 à 9 de l'article 19 de la CML (PDF - 275 Ko).La France a fait le choix, conformément au 12 de l’article 19 de la CML, de ne pas soumettre à l’arbitrage ou de mettre fin à une telle procédure si une décision de justice a été rendue sur la question soumise à arbitrage.L'article 19 de la CML prévoit que les modalités d’application de la procédure d’arbitrage doivent faire l’objet d’un accord entre les États parties à une convention fiscale bilatérale couverte. Ce dernier doit être conclu avant la date à laquelle les questions non résolues d’un cas sont susceptibles d’être soumises à l’arbitrage.2. Désignation des arbitres (article 20 de la CML)90Sauf si les États en conviennent autrement, la commission d’arbitrage est composée de trois personnes physiques expertes en fiscalité internationale.Chaque autorité compétente dispose de soixante jours suivant la demande d’arbitrage pour désigner un membre de la commission d’arbitrage. Les deux membres ainsi désignés procèdent dans les soixante jours suivant à la désignation du dernier d’entre eux, le président de la commission d’arbitrage.Chaque membre de la commission d’arbitrage doit être impartial et indépendant des autorités compétentes.3. Confidentialité de la procédure d’arbitrage (article 21 de la CML)100Les autorités compétentes sont autorisées à donner aux arbitres l’accès aux informations pertinentes, sous réserve qu’ils respectent les mêmes règles de confidentialité que celles applicables aux autorités compétentes, notamment en matière d’assistance administrative et de confidentialité des données.Les autorités compétentes doivent s’assurer que les membres de la commission d’arbitrage et leurs collaborateurs s’engagent par écrit à respecter les obligations de confidentialité et de non-divulgation.4. Règlement d’un cas avant la conclusion de l’arbitrage (article 22 de la CML)110Les procédures amiable et d’arbitrage prennent fin si un accord amiable est trouvé entre autorités compétentes avant la décision de la commission d’arbitrage ou si le contribuable retire sa demande.5. Méthode d’arbitrage (article 23 de la CML)120Par défaut, la méthode dite de l’« offre finale » s’appliquera pour la France, sauf si les autorités compétentes font le choix de règles différentes.Selon cette méthode, chacune des autorités compétentes soumet à la commission d’arbitrage une proposition de résolution qui porte sur toutes les questions non résolues de ce cas.La commission d’arbitrage choisit l’une des propositions de résolution du cas soumises par les autorités compétentes pour chacun des points et questions soulevés. La décision est adoptée à la majorité simple des membres de la commission d’arbitrage, et ne comprend aucune motivation ou explication. La décision est alors communiquée par écrit aux autorités compétentes et ne peut servir de précédent dans aucun autre cas.130Le 5 de l'article 23 de la CML (PDF - 275 Ko), retenu par la France, impose aux autorités compétentes, avant le début de la procédure d’arbitrage, de veiller à ce que chacun des contribuables concernés par le cas, ainsi que leurs conseils, s’engagent par écrit à ne divulguer aucune information reçue des autorités compétentes ou de la commission d’arbitrage.6. Accord sur une solution différente (article 24 de la CML)140L’article 24 de la CML (PDF - 275 Ko) prévoit la possibilité, pour les autorités compétentes, de déroger à la décision d’arbitrage et de convenir d’une solution différente, et ce dans un délai de trois mois après communication de la décision. La France a retenu cette option.Cette situation peut se produire lorsque la commission d’arbitrage rend une décision que les deux autorités compétentes considèrent comme inadéquate au regard des questions soulevées par le cas.7. Articulation avec d’autres procédures d’arbitrage (article 26 de la CML)150Les stipulations de la CML relatives à l’arbitrage s’appliquent à la place ou en l’absence de stipulations existantes dans les conventions fiscales couvertes, sauf si l’autre État se réserve le droit de conserver une stipulation prévoyant une procédure d’arbitrage obligatoire et contraignante qui figure déjà dans une convention fiscale.160Toute question non résolue soulevée par un cas de procédure amiable ne sera pas soumise à l’arbitrage si une commission d’arbitrage ou un organe similaire a déjà été constitué pour traiter cette question en application d’une autre convention bilatérale ou multilatérale qui prévoit un mécanisme d’arbitrage obligatoire et contraignant pour le règlement des questions non résolues.Ainsi, dans l’hypothèse d’un cas entrant dans le champ d’application de la CML, mais également dans celui d’un instrument européen (par exemple, la convention n° 90/436/CEE relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées, BOI-INT-DG-20-30-20, ou la directive (UE) n° 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne), la France se réserve la possibilité d’exclure le cas du champ d’application de la CML au bénéfice de l’instrument européen.B. Réserves libres de la France (2 de l'article 28 de la CML)170La France a émis des réserves libres concernant les cas pouvant être soumis à la procédure d’arbitrage afin de pouvoir exclure :les cas concernant des éléments de revenu ou de fortune non imposés par un État dès lors que ces éléments ne sont pas inclus dans une base imposable dans cet État ou sur la base que ces éléments bénéficient d’une exemption ou d’un taux d’imposition nul en vertu de la législation nationale fiscale de cet État ;les cas pour lesquels un contribuable fait l’objet d’une sanction administrative ou pénale pour fraude fiscale, omission volontaire, manquement grave à une obligation déclarative ;les cas qui portent en moyenne et par exercice ou par année d’imposition sur une base imposable inférieure à 150 000 € ;les cas entrant dans le champ d’application d’une procédure d’arbitrage prévue par un instrument juridique élaboré sous l’égide de l’Union européenne, tel que la convention n° 90/436/CEE relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées, ou tout autre instrument postérieur ;les cas pouvant être soumis à l’arbitrage d’un commun accord avec l’autorité compétente de l’autre État. Cet accord sera formulé avant le début de la procédure d’arbitrage et notifié à la personne qui a soumis le cas ;par symétrie, les cas qui font l’objet d’une réserve de l’autre État faisant référence à des dispositions de son droit interne dans la mesure où la France prévoit des dispositions similaires dans son droit interne.180En application des stipulations de la CML, les réserves libres d’une partie peuvent être refusées par l’autre État dans un délai de douze mois suivant leur formulation. Dans ce cas les stipulations relatives à l’arbitrage ne s’appliquent pas entre la France et cet État.C. Prise d'effet de l'arbitrage (article 36 de la CML)190La procédure d'arbitrage s'applique aux cas soumis à l'autorité compétente d’un État contractant suivant la procédure amiable prévue par la convention fiscale à compter de la dernière des dates à laquelle la CML (PDF - 275 Ko) entre en vigueur pour chacun des États contractants ayant opté pour la partie VI de la CML (PDF - 275 Ko).Concernant les cas soumis à l’autorité compétente d’un État contractant suivant la procédure amiable prévue par la convention fiscale avant cette date, elle s’applique à compter de la date à laquelle les deux États ont notifié au dépositaire qu’ils sont parvenus à un accord amiable concernant la mise en œuvre de l'arbitrage.Cependant, s’agissant d’un cas soumis avant la dernière des dates à laquelle la CML entre en vigueur pour chacun des États contractants, la France se réserve le droit de mettre en œuvre la procédure d’arbitrage uniquement si les deux États conviennent de l’appliquer à ce cas.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-INT-DG-20-25-20-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14011-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-25-20-30-20240626	2024-06-26 00:00:00	960619368b08b4a4e7af1e421b3c0d28e11e3de5819703298c33b8e0dd909b70	[ -0.0754169151186943, 0.02019282430410385, -0.07538150250911713, 0.0004909825511276722, 0.06353694200515747, -0.0007375784334726632, -0.012780710123479366, 0.01625758782029152, 0.09450538456439972, -0.0633745789527893, -0.03132637217640877, -0.021039102226495743, 0.02253427542746067, 0.06162891536951065, -0.05230119451880455, 0.10681133717298508, 0.08201073110103607, -0.029317712411284447, 0.03373600170016289, -0.02411509118974209, 0.029938941821455956, 0.02990027703344822, -0.005117182619869709, -0.008230806328356266, -0.010841475799679756, 0.01893528737127781, 0.02690783515572548, -0.04334595426917076, -0.02000264637172222, 0.005711140111088753, -0.01148028951138258, -0.019337419420480728, 0.02264266461133957, 0.05091555044054985, 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0.01264938060194254, -0.04451712965965271, 0.01634533889591694, 0.021452179178595543, -0.02333032339811325, 0.05270726606249809, 0.04585200920701027, -0.0041593508794903755, 0.017431622371077538, -0.0015384143916890025, -0.06965301185846329, -0.04916393384337425, -0.03836803138256073, -0.018792448565363884, 0.016237882897257805, -0.02138679288327694, 0.010449456982314587, -0.05101495608687401, -0.008194428868591785, -0.03697115555405617, -0.015150842256844044, -0.006751414388418198, 0.023040911182761192, -0.05669010803103447, -0.030549397692084312, 0.04318041354417801, -0.005924772471189499, 0.006710343528538942, 0.03164379298686981, 0.013188600540161133, -0.0053815837018191814, 0.050535257905721664, -0.03126325458288193, 0.013314357958734035, 0.014478996396064758, -0.03852333873510361, 0.015632888302206993, 0.05797285586595535, 0.02634391002357006, 0.0059265997260808945, -0.07632236927747726, -0.02791495807468891, 0.027097629383206367, 0.0803927630186081, 0.019920557737350464, -0.014500808902084827, 0.055333878844976425, -0.02472296543419361, -0.04764530062675476, 0.020927133038640022, 0.02469896525144577, -0.0010423010680824518, 0.04096482694149017, 0.03228463977575302, -0.0063848053105175495, -0.017460469156503677, -0.029035691171884537, 0.016125338152050972, -0.018598567694425583, 0.022761575877666473, 0.04288432374596596, -0.02217806875705719, 0.007302590645849705, 0.00738015491515398, 0.00270865298807621, -0.025875158607959747, -0.024809550493955612, 0.002754927845671773, -0.05567498877644539, -0.05126962065696716, 0.04933125153183937, -0.009577454999089241, -0.0003180777421221137, -0.004267649259418249, 0.034930270165205, -0.027779893949627876, 0.0457223579287529, 0.031191213056445122, 0.031604547053575516, -0.0038586019072681665, 0.06944553554058075, 0.01384057104587555, 0.009111828170716763, 0.005844178143888712, -0.0058167679235339165, 0.008707664906978607, 0.012619432993233204, 0.02210536226630211, 0.009239895269274712, -0.004761262331157923, 0.006611472927033901, -0.015359042212367058, -0.01448709238320589, -0.00018655959866009653, 0.018121173605322838, 0.045862630009651184, -0.053656015545129776, -0.020502332597970963, -0.01036789920181036, -0.0054655736312270164, -0.040591273456811905, 0.005417318549007177, -0.01951492577791214, 0.08181431889533997, -0.01916799694299698, -0.0716540515422821, -0.039697978645563126, 0.026917224749922752, 0.007008489686995745, 0.013830436393618584, -0.017612159252166748, 0.059034913778305054, 0.002869337797164917, 0.014772768132388592, 0.004454320762306452, 0.007983697578310966, -0.01610909029841423, -0.017031658440828323, -0.009776460938155651, 0.021957730874419212, 0.003922720439732075, -0.03562266007065773, -0.010563432238996029, 0.03506277874112129, 0.022956928238272667, -0.036727454513311386, 0.024293778464198112, -0.01892734132707119, -0.024873368442058563, -0.00029972323682159185, 0.013867049477994442, 0.03952348232269287, 0.01713399402797222, 0.00580778019502759, 0.03534507378935814, 0.021788470447063446, -0.013663498684763908, 0.05211268737912178, -0.017005721107125282, -0.008855361491441727, -0.031495269387960434, -0.02143017202615738, -0.0401618517935276, 0.015965096652507782, 0.01690329983830452, -0.012711499817669392, 0.08233493566513062, 0.04552258178591728, -0.030324377119541168, -0.06810598820447922, -0.016920967027544975, 0.0328739695250988 ]
Actualité liée : [node:date:14369-PGP] : IR - IS - CF - CTX - Extension du champ d'application du dispositif prévu à l'article 155 A du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 10)1La présente sous-section regroupe, sur le plan de la charge de la preuve, les divers régimes d'imposition qui présentent par rapport aux règles énoncées par ailleurs un certain nombre de particularités.Ces règles concernent :les impositions établies d'après les éléments du train de vie ;les impositions établies selon un mode forfaitaire ;les impositions directes perçues au profit des collectivités locales ;les impositions établies à la suite d'une présomption légale ;certains régimes spéciaux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;la procédure de l'abus de droit fiscal.I. Évaluation d'après certains éléments du train de vie10Lorsqu'il existe une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu peut être déterminée forfaitairement d'après les éléments du train de vie de l'intéressé, dans les conditions prévues à l'article 168 du code général des impôts (CGI).20En cas de réclamation contentieuse, l'administration doit justifier de la régularité de la mise en œuvre de la taxation résultant des dispositions de l'article 168 du CGI en même temps que du montant de l'évaluation forfaitaire.Elle doit donc :démontrer la disproportion marquée existant entre le train de vie du contribuable et ses revenus selon les prescriptions du 2 bis de l'article 168 du CGI ;établir l'existence des éléments du train de vie ;justifier de l'exacte application du barème.30Suivant les dispositions du 3 de l'article 168 du CGI, le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie.Il peut également démontrer que certains éléments du train de vie ont été retenus à tort ou que leur évaluation est excessive.II. Impositions établies suivant un mode forfaitaire40Lorsque l'imposition contestée a été établie selon une procédure forfaitaire, il résulte des dispositions de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales (LPF) que la charge de la preuve pèse sur le contribuable.Aux termes de l'article R.* 191-1 du LPF, le contribuable doit alors fournir tous les éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier :le montant du bénéfice réalisé, s'il s'agit d'un bénéfice non commercial ;l'importance du bénéfice que l'entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre, s'il s'agit d'un bénéfice industriel ou commercial ;l'importance des opérations que l'entreprise peut réaliser normalement, compte tenu de sa situation propre, s'il s'agit de TVA.III. Impositions directes perçues au profit des collectivités locales50Il s'agit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la contribution économique territoriale (CET), qui sont établies sur l'initiative de l'administration bien que les contribuables soient tenus de souscrire certaines déclarations.Remarque : En ce qui concerne la TFPB, les propriétaires intéressés ont été appelés à souscrire, dans le cadre de la révision des évaluations, des déclarations, dont la date de référence est le 1er janvier 1970. Ils sont en outre tenus de déclarer dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive les constructions nouvelles et les changements affectant leurs immeubles (CGI, art. 1406, I).Par ailleurs, les redevables de la CET sont astreints à certaines obligations déclaratives, prévues notamment à l'article à l'article 1477 du CGI pour les redevables de la cotisation foncière des entreprises et au II de l'article 1586 octies du CGI pour les redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.La charge de la preuve incombe en principe à l'administration.60Il sera toutefois observé que c'est au contribuable qu'il appartient éventuellement d'apporter la preuve de la réalité des faits nouveaux qu'il invoque à l'appui de sa réclamation (disparition, vacance ou inexploitation d'immeuble, changement d'habitation, etc.).70Il appartient également au contribuable d'apporter toutes justifications utiles dans le cas où il y a contradiction entre les renseignements fournis dans sa réclamation et ceux produits dans les déclarations qu'il avait l'obligation de souscrire pour l'établissement de ses impôts locaux.IV. Présomptions légales80Le code général des impôts prévoit un certain nombre de présomptions en matière de droits d'enregistrement et d'impôts directs dont, notamment, celles exposées au IV § 90 et suivants.A. Présomptions légales en matière de droits d'enregistrement1. Présomptions légales applicables pour la liquidation des droits de mutation par décès90Ces présomptions touchent la propriété, la jouissance ou la valeur de certains meubles ou immeubles, ainsi que la réalité de certaines dettes.Sont présumés faire partie de la succession du défunt pour la liquidation des droits de mutation par décès :les valeurs mobilières, les biens meubles ou immeubles appartenant pour l'usufruit au défunt ou au redevable et pour la nue-propriété à l'un de ses héritiers présomptifs ou aux descendants de ces derniers, ou à ses donataires ou légataires, ou à des personnes interposées, sauf le cas de donation régulière ou de démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669 du CGI (CGI, art. 751) ;les valeurs mobilières, parts sociales et créances dont le défunt ou le redevable a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès ou au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie (CGI, art. 752) ;à raison d'une part virile, les titres, sommes ou valeurs en dépôt et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité ou « comptes joints » (CGI, art. 753) et les biens déposés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes (CGI, art. 754) ;les immeubles, fonds de commerce et clientèle visés à l'article 1881 du CGI et à l'article 1882 du CGI.Par ailleurs, les actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au III de l'article L. 212-3 du code monétaire et financier (CoMoFi), ainsi que les titres financiers non présentés pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendus dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 211-13 du CoMoFi sont, sauf preuve contraire, présumés être la propriété, au titre des droits de succession, des gérants, du président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice qui ne justifieraient pas avoir effectué toute diligence pour l'application de la loi (CGI, art. 754 B).Remarque : La présomption de propriété prévue à l'article 754 B du CGI est applicable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (CGI, art. 967).Enfin, en ce qui concerne l'assiette des droits de mutation par décès, il est précisé que :la valeur des meubles ainsi que, dans certains cas, des immeubles ayant fait l'objet d'un échange ou d'une mutation à titre gratuit est fixée d'après les bases déterminées par la loi (CGI, art. 684, al. 4, CGI, art. 761, al. 3 et CGI, art. 764) ;certaines dettes sont présumées remboursées, fictives ou prescrites et leur déduction est prohibée (CGI, art. 773).100Pour la perception des droits de mutation entre vifs et par décès sont présumées établies par l'existence de certains actes ou la constatation de certains faits limitativement énumérés à l'article 1881 du CGI, à l'article 1882 du CGI et à l'article 1883 du CGI (notamment, inscription au rôle des impôts locaux et paiement de ces impôts) :les mutations d'immeubles en propriété ou usufruit ;les mutations de fonds de commerce ou de clientèle ;les jouissances d'immeubles à titre de ferme, de location ou d'engagement.S'agissant de l'IFI, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-40.2. Situation en cas de réclamation portant sur la liquidation des droits de mutation par décès110En cas de réclamation dirigée contre des droits déterminés sur le fondement de l'une des présomptions légales visées au IV-A-1 § 90, le service a seulement l'obligation d'établir que les conditions fixées par la loi pour la mise en jeu de la présomption se trouvent réunies.Toutefois, la charge de la preuve incombe intégralement au service dans le cas où, usant de la faculté réservée par l'article 753 du CGI, il a liquidé les droits afférents aux biens faisant l'objet d'un compte indivis ou collectif avec solidarité sur une somme supérieure à la part virile du défunt.120Quant au contribuable, il lui appartient, pour faire échec à la présomption, d'apporter la preuve contraire, c'est-à-dire d'établir, suivant le cas :que les biens en cause n'ont fait l'objet d'aucune mutation ;que leur valeur est inférieure à la base retenue, etc.Toutefois, en ce qui concerne les dettes dont la déduction de l'actif est interdite par le jeu des présomptions légales, le contribuable n'est admis que pour certaines d'entre elles - et parfois sous certaines conditions - à faire la preuve de leur existence (et de leur exigibilité) au jour du décès ou au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 773 et CGI, art. 774).B. Présomptions légales en matière d'impôts directs1. Présomption de distribution de sommes mises à la disposition des associés à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes130Les dispositions du a de l'article 111 du CGI établissent une présomption de distribution en ce qui concerne les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.2. Présomption de distribution de bénéfices à des personnes domiciliées hors de France140L'article 115 quinquies du CGI répute distribués en totalité les bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères, la distribution en cause étant présumée faite à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France.Cette présomption ne s'applique pas lorsque la société étrangère remplit les conditions posées par le 3 de l'article 115 quinquies du CGI :elle a son siège dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (CGI, art. 115 quinquies, 3-a) ;elle y est passible de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans en être exonérée et sans bénéficier d'une exonération spécifique sur les bénéfices mentionnés au 1 de l'article 115 quinquies du CGI (CGI, art. 115 quinquies, 3-b).3. Présomption de transfert de bénéfices à l'étranger150L'article 57 du CGI dispose que pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France.Au surplus, la condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un État étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A du CGI (non imposition ou imposition notablement moins élevée qu'en France) ou établies ou constituées dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI.Il s'agit d'une véritable présomption de transfert de bénéfices à l'étranger qui, comme les autres présomptions en matière d'impôts directs visées au IV-B § 130 et 140, peut être combattue par les contribuables.4. Présomption en matière de paiements à des résidents étrangers soumis à un régime fiscal privilégié160Aux termes de l'article 238 A du CGI, certaines sommes, payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont pas admises comme charges déductibles car elles sont présumées ne pas correspondre à des opérations réelles.Les personnes créancières sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies.Les sommes et versements concernés ne sont admis comme charges déductibles que si le débiteur apporte la preuve :qu'ils correspondent à des opérations réelles ;et qu'ils ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.170En outre, en application du troisième alinéa de l'article 238 A du CGI, lorsque les montants susvisés sont payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI, ils ne sont admis comme charges déductibles que si le débiteur démontre :qu'ils correspondent à des opérations réelles ;qu'ils ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ;et que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un ETNC.180Enfin, il résulte du quatrième alinéa de l'article 238 A du CGI que ces présomptions s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des États ou territoires dotés d'un régime fiscal privilégié ou non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.5. Présomption à l'égard des contribuables prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France190Il résulte des dispositions de l'article 155 A du CGI que les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ;soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ;soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A du CGI.Ces dispositions sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ou pour les droits qui y sont exploités ou utilisés.La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l'exploitation des droits ou l'usage des droits mentionnés au présent IV-B-5 § 190.Lorsque la personne domiciliée ou établie hors de France reverse à la personne domiciliée ou établie en France tout ou partie des sommes imposées selon les modalités prévues au I de l'article 155 A du CGI, l'impôt correspondant à ce revenu est réputé avoir déjà été acquitté.Pour plus de précisions sur les dispositions de l'article 155 A du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-30.C. Situation en cas de réclamation portant sur les impôts directs200En cas de contestation, le service doit simplement établir que les conditions d'imposition fixées par le code général des impôts sont réunies.210C'est au contribuable qu'il appartient d'apporter la preuve contraire afin de détruire la présomption légale et d'obtenir ainsi le dégrèvement qu'il sollicite.V. Règles particulières relatives à certains régimes spéciaux de TVA220Depuis le 1er janvier 1993, les attributions de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de contributions indirectes ont été transférées à la direction générale des douanes et droits indirects.La compétence de la DGFiP a cependant été maintenue pour ce qui concerne la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA (CGI, art. 290 quater) et la réglementation définissant les obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, art. 298 bis, III).230En ce qui concerne ces régimes spéciaux, les procès-verbaux régulièrement dressés par les agents de l'administration font foi des faits matériels et contraventions qui s'y trouvent constatés jusqu'à preuve du contraire, laquelle incombe au redevable en cause et ne peut être rapportée que dans les formes prévues par l'article L. 238 du LPF.Remarque : En cette matière, le procès-verbal comporte, en principe, une suite correctionnelle tendant exclusivement au recouvrement des pénalités. Toutefois, dans cette hypothèse, il peut arriver que des droits non prescrits fassent parallèlement l'objet d'un avis de mise en recouvrement.VI. Procédure de l'abus de droit fiscal240La procédure de l'abus de droit fiscal résulte des dispositions de l'article L. 64 du LPF et de l'article R.* 64-1 du LPF.Ses conditions d'application sont exposées au BOI-CF-IOR-30.La charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration, que le comité de l'abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit son avis, sauf dans les cas prévus expressément aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 192 du LPF (I-B-2 § 100 à 120 du BOI-CTX-DG-20-20-10).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-CTX-DG-20-20-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1970-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-20-20-30-20240703	2024-07-03 00:00:00	a0a995a8b5e0f87bb294102d038749e30dd6efcb5d479bd0291cf32b66b2e69e	[ -0.0703241154551506, 0.033739086240530014, -0.04167671874165535, 0.017945894971489906, -0.029691219329833984, -0.04446430876851082, -0.06935371458530426, -0.0050303153693675995, 0.0434323325753212, -0.06683102995157242, -0.014098701067268848, 0.006768318824470043, -0.010874047875404358, -0.03297239914536476, -0.03962529078125954, 0.0499170646071434, 0.06435295194387436, -0.0009319584933109581, -0.04644997417926788, -0.005098964553326368, 0.07515925168991089, 0.042440056800842285, -0.03077312372624874, 0.04850763827562332, 0.010556132532656193, 0.037365421652793884, 0.01946444809436798, -0.09612957388162613, -0.039051592350006104, 0.014009051956236362, -0.035491738468408585, -0.030615394935011864, 0.040317460894584656, 0.06355135142803192, -0.02947271801531315, -0.02596430853009224, 0.007323648780584335, 0.032141927629709244, -0.026116592809557915, 0.01932600699365139, -0.02658671699464321, 0.002950977301225066, 0.020167989656329155, -0.007390415295958519, 0.004317716229707003, 0.05250943452119827, -0.05504735931754112, 0.07644668221473694, -0.05639933794736862, 0.04849965125322342, -0.00036272627767175436, 0.027450719848275185, 0.02588856965303421, -0.022887125611305237, 0.02269912138581276, 0.0357365682721138, -0.09551980346441269, -0.01286937203258276, 0.08144329488277435, -0.10182894766330719, 0.01711181178689003, -0.0017105096485465765, 0.008401905186474323, -0.00976679939776659, -0.03737279772758484, -0.046401578933000565, 0.00710371695458889, -0.050208721309900284, 0.10839149355888367, 0.048155777156353, 0.02961571328341961, 0.012502663768827915, 0.03974492847919464, 0.010953978635370731, 0.005609941203147173, 0.08446665853261948, -0.08123546838760376, 0.04461145028471947, 0.05085249990224838, 0.021155795082449913, -0.07676148414611816, 0.00009755522478371859, 0.029506977647542953, 0.027513356879353523, -0.02811393514275551, -0.01490025408565998, 0.06842454522848129, -0.01521490141749382, -0.008767872117459774, 0.03919996693730354, 0.060102786868810654, 0.06412794440984726, -0.041637007147073746, -0.0022674647625535727, 0.006016004830598831, 0.035953864455223083, -0.040010690689086914, 0.015372793190181255, 0.04278576001524925, 0.045493654906749725, -0.023564308881759644, 0.017112771049141884, 0.05276532471179962, -0.05243641510605812, 0.025277024134993553, -0.06871955096721649, -0.03932083398103714, -0.034493058919906616, -0.07366125285625458, -0.017227303236722946, -0.03976937755942345, 0.010576823726296425, -0.07354529947042465, 0.003925972152501345, -0.006404114421457052, 0.07066061347723007, -0.026976216584444046, 0.052341144531965256, 0.055167172104120255, 0.02915305458009243, -0.007348927203565836, -0.04057306796312332, 0.008858325891196728, 0.007048668805509806, -0.08042820543050766, -0.03763894736766815, -0.050147827714681625, 0.013484828174114227, 0.00874169822782278, -0.010221801698207855, 0.08768598735332489, -0.010626018978655338, 0.013036677613854408, 0.029701445251703262, -0.020262664183974266, 0.012492305599153042, 0.03974894806742668, 0.09094664454460144, 0.03106670454144478, -0.01645456627011299, -0.1261192113161087, -0.007748040370643139, -0.003308622632175684, 0.07108604162931442, 0.004512345883995295, 0.02496485598385334, -0.01786990463733673, -0.05709007754921913, 0.005638320464640856, -0.008110380731523037, 0.011407727375626564, 0.022402817383408546, -0.0032943140249699354, -0.0643480196595192, -0.007133277598768473, 0.02248466946184635, 0.02015017531812191, 0.01791560836136341, -0.05154656246304512, -0.053184423595666885, 0.02327745035290718, 0.06471286714076996, 0.024978062137961388, 0.01334310881793499, 0.03838181495666504, -0.03596213832497597, 0.011113057844340801, -0.01571779139339924, 0.07429604977369308, 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-0.016538813710212708, -0.0332617312669754, -0.029345382004976273, -0.006334192119538784, -0.04232466220855713, -0.041716933250427246, -0.04124566540122032, 0.0006313503836281598, -0.04558147117495537, 0.013943620957434177, 0.004012007731944323, 0.04654727131128311, -0.04361660033464432, -0.004243284463882446, -0.009765359573066235, 0.03287617117166519, 0.017412222921848297, 0.010401101782917976, -0.007094951346516609, 0.038145773112773895, 0.05767671763896942, -0.017512479797005653, -0.001712752040475607, 0.027452511712908745, -0.014314181171357632, -0.003963864408433437, -0.011695841327309608, -0.013333092443645, -0.001048750476911664, -0.03315408155322075, 0.03738908842206001, -0.03988468647003174, 0.01686827279627323, 0.053046900779008865, 0.034948382526636124, -0.05733073130249977, -0.026866354048252106, 0.025893690064549446, -0.007828332483768463, 0.032143622636795044, 0.0013321839505806565, 0.0255852323025465, -0.01007178146392107, -0.006259644404053688, -0.052855368703603745, 0.00405121548101306, -0.0033417113590985537, -0.012812410481274128, -0.03486955165863037, 0.047222647815942764, -0.015307486057281494, -0.03147415816783905, 0.004622260574251413, 0.01066478993743658, -0.03041420504450798, 0.013812310993671417, -0.026509393006563187, -0.029900385066866875, -0.0029748384840786457, -0.0483306348323822, 0.003084100317209959, 0.0013420298928394914, -0.02595076523721218, -0.016037600114941597, -0.0010054417653009295, -0.000981012126430869, 0.01334491278976202, -0.034754250198602676, -0.018284352496266365, 0.024868188425898552, -0.016141517087817192, 0.02322159893810749, 0.0523044727742672, 0.06106313690543175, 0.005026263650506735, 0.08386078476905823, -0.03044404648244381, 0.02329735830426216, 0.011949100531637669, -0.04962162673473358, 0.01324470154941082, -0.015772363170981407, 0.040247417986392975, -0.024400264024734497, -0.04861244186758995, -0.03644191101193428, -0.018344677984714508, 0.044632699340581894, -0.00705382227897644, 0.004251721315085888, 0.0960066020488739, -0.007255943492054939, -0.05319967120885849, 0.06539031118154526, 0.028851909562945366, -0.0019998708739876747, 0.0312749482691288, 0.011505985632538795, 0.000719002797268331, -0.026788746938109398, -0.009361876174807549, -0.015545908361673355, 0.004097121302038431, 0.027640998363494873, -0.015816686674952507, -0.04170830175280571, -0.07189399749040604, -0.017010066658258438, 0.027709247544407845, -0.00613578362390399, 0.03596708923578262, -0.0024495804682374, -0.03329033777117729, -0.013424420729279518, 0.015417705290019512, -0.0037983169313520193, 0.016178511083126068, -0.0042542628943920135, 0.01089428085833788, 0.015989594161510468, 0.031159836798906326, 0.0044279545545578, 0.03302869200706482, 0.0012876393739134073, 0.0029906085692346096, 0.00688031455501914, 0.01491622906178236, -0.034140367060899734, 0.028587354347109795, 0.05340668931603432, -0.003939751535654068, 0.01913195289671421, 0.03906606137752533, -0.003657770808786154, 0.018684329465031624, 0.025890694931149483, 0.03661083057522774, 0.04555526748299599, 0.02046978287398815, 0.05982102081179619, 0.06252403557300568, 0.035307031124830246, -0.015435297042131424, -0.007628289517015219, -0.054319679737091064, 0.0657234638929367, 0.03834816440939903, 0.0497942790389061, -0.030813714489340782, -0.01330147497355938, -0.015645110979676247, 0.03064318373799324, -0.02685120515525341, 0.02300848998129368, -0.033277370035648346, 0.033254604786634445, -0.0012399214319884777, 0.04673747718334198, -0.018396848812699318, -0.006647483445703983, 0.005993537604808807, -0.0019890395924448967, 0.026853865012526512, 0.0029741523321717978, 0.0031031884718686342, -0.0574101060628891, -0.035479407757520676, -0.008076134137809277, 0.028054332360625267, -0.02577250450849533, 0.04598421975970268, -0.009423560462892056, -0.047634635120630264, -0.001987885218113661, -0.010909118689596653, 0.05074647068977356, 0.04498785734176636, -0.013655100017786026, -0.005513862241059542, 0.024973416700959206, 0.004937664605677128, 0.07694613933563232, -0.003473658813163638, -0.02114996127784252, -0.06558215618133545, 0.015457316301763058, 0.012410925701260567, 0.007041625212877989, -0.0014517350355163217, -0.04553934559226036, 0.06301872432231903, -0.030242517590522766, -0.022956663742661476, -0.003798768389970064, 0.016872737556695938, 0.024768317118287086 ]
Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit1Le crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer, prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts (CGI), est institué en faveur des entreprises, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel (I-A-1 § 20) ou exonérées d'impôt sur les bénéfices en application de dispositions limitativement prévues par la loi (I-A-2 § 30), exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI et réalisant dans un département d'outre-mer (DOM) un investissement productif pour le besoin de leur activité relevant d'un secteur éligible.Le crédit d’impôt s’applique également, sous conditions, aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et aux organismes de logements sociaux (I-A-3 § 40) à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les DOM réalisés dans le secteur du logement intermédiaire.(10)I. Entreprises éligiblesA. Régime fiscal des entreprises1. Imposition selon un régime réel d'imposition20Peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI les entreprises (sociétés commerciales, autres organismes de droit privé, établissements publics) soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option.Sont ainsi notamment exclues les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu selon le régime des micro-entreprises (CGI, art. 50-0) pour les entreprises commerciales, ou selon le régime du micro-bénéfice agricole (CGI, art. 64 bis) pour les entreprises agricoles.Sont également exclues les entreprises qui seraient exonérées de l'impôt sur les bénéfices, à l'exception des régimes d'exonération mentionnés au I-A-2 § 30 et de certains organismes de logement social mentionnés au I-A-3 § 40.2. Compatibilité avec certains régimes d'exonération d'impôt sur les bénéfices30Par exception au principe exposé au I-A-1 § 20, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices en application de l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), de l'article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes [JEI]), de l'article 44 octies A du CGI (zones franches urbaines [ZFU]), de l'article 44 duodecies du CGI (entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser), de l'article 44 terdecies du CGI (activités créées dans les zones de restructuration de la défense), de l'article 44 quaterdecies du CGI (exploitations situées dans les DOM), de l'article 44 quindecies du CGI (entreprises implantées en zones de revitalisation rurale), de l'article 44 sexdecies du CGI (entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser) et de l'article 44 septdecies du CGI (entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire) peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI.3. Cas particulier des organismes de logements sociaux (OLS)40Bien qu'exonérés de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 207 du CGI, les organismes mentionnés au 4° du 1 de cet article, et notamment les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer et les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du CCH, peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les DOM réalisés dans le secteur du logement intermédiaire (II-J § 250).B. Entreprises qui réalisent et exploitent des investissements dans un DOM1. Exploitation de l'investissement par l'entreprise elle-même50Les entreprises éligibles au crédit d'impôt sont celles qui exploitent elles-mêmes les investissements, soit en tant que propriétaires de ceux-ci, soit en tant que locataires dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou en tant que crédit-preneuses dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.L'application du crédit d'impôt aux investissements pris en location ou en crédit-bail est subordonnée au respect des conditions suivantes :le bien doit être mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail d'une durée au moins égale à cinq ans ou à la durée normale d'utilisation du bien si elle est inférieure à ce délai. Il est précisé que le contrat ne doit prévoir aucune prestation annexe autre que celles strictement accessoires et nécessaires à la mise à disposition du bien. Par ailleurs, si le contrat de location ne prévoit aucune option d'achat (locations simples), le crédit d'impôt ne s'applique pas ;le contrat de location ou de crédit-bail doit revêtir un caractère commercial : cette condition implique que l'entreprise bailleresse soit propriétaire de l'investissement donné en location. Ne sont donc pas éligibles les biens qui sont détenus par celle-ci dans le cadre d'un contrat de crédit-bail et qui font l'objet d'une sous-location, ou d'une convention équivalente, à l'entreprise exploitante. Il en est de même lorsque le bien donné à bail par son propriétaire est sous-loué par le locataire à l'utilisateur final ;l'entreprise locataire ou crédit-preneuse aurait pu bénéficier du crédit d'impôt prévu au 1 du I de l'article 244 quater W du CGI si elle avait acquis directement le bien.55Pour les investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019, le contrat de location ou de crédit-bail doit être conclu avec :un établissement de crédit ou une société de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou leurs filiales ;une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l'article L. 518-2 du CoMoFi (la Caisse des Dépôts et Consignations et ses filiales) ;une société bailleresse appartenant au même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI que l'entreprise exploitante.2. Exploitation de l'investissement dans un DOM60Seules les entreprises exerçant leur activité dans un DOM peuvent bénéficier du crédit d'impôt visé à l'article 244 quater W du CGI au titre des investissements qu'elles exploitent exclusivement dans ces départements.70S'agissant des activités de transport, les entreprises ou établissements de transport maritime et aérien sont considérés comme exerçant leur activité dans un DOM lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons au départ ou à destination d’un DOM. Les liaisons doivent permettre l’acheminement des passagers ou des marchandises vers ou depuis l’un de ces territoires. Ces territoires ne doivent pas constituer une simple escale ;Remarque : Les liaisons au départ ou à destination d’un DOM peuvent comporter une ou plusieurs escales hors de ces territoires.des activités de maintenance de ces investissements doivent être réalisées dans un DOM. Cette condition implique l’implantation dans ces territoires d’installations permanentes de maintenance par la société de transport ou par ses prestataires.Il est admis que la réduction d'impôt ne soit pas remise en cause si l'investissement effectue des liaisons qui ne sont pas au départ ou à destination d'un DOM, si celles-ci n'excèdent pas 10 % du total de ces liaisons.75L'activité de transport terrestre doit être exercée exclusivement dans un DOM.3. Exploitation de l'investissement par une entreprise qui ne doit pas être en difficulté80Le X de l'article 244 quater W du CGI prévoit que les investissements réalisés ne doivent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 370 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.C. Exercice d'une option pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à certains seuils1. Portée de l'option et appréciation du chiffre d'affaires90Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 10 millions d'euros lorsqu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu, ou à 20 millions d'euros lorsqu'elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI s'applique sans qu'une option ne soit requise.Il est en effet rappelé que, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède ces seuils, les avantages fiscaux respectivement prévus à l'article 199 undecies B du CGI (BOI-BIC-RICI-20-10) et à l'article 217 undecies du CGI (BOI-IS-GEO-10-30) ne s'appliquent pas.Remarque : Le seuil de chiffre d’affaires permettant aux entreprises exerçant leur activité dans un DOM de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 undecies B du CGI, initialement fixé à 20 millions à compter du 1er janvier 2015, a été abaissé à 15 millions d’euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, puis à 10 millions d’euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.En revanche, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ces seuils, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI ne s'applique que sur option, conformément au V de l'article 244 quater W du CGI. En effet, pour ces entreprises, la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI et la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI peuvent s'appliquer, selon le régime fiscal de l'entreprise concernée. L'option pour le crédit d'impôt emporte ainsi renonciation aux autres dispositifs fiscaux précités.À défaut d'option, le crédit d'impôt ne s'applique pas.(95)100Les modalités d'appréciation du chiffre d'affaires sont exposées au III-B § 320 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.110L'option exercée au titre d'un investissement s'applique à l'ensemble des autres investissements d'un même programme. Sur la notion de programme, il convient de se reporter au I-B-2-a § 50 et suivants du BOI-SJ-AGR-40.Cette règle implique que les divers investissements d'un même programme, soit bénéficient tous du crédit d'impôt, soit sont tous placés en dehors de ce dispositif. En pratique, les entreprises doivent donc exercer leur option au titre de l'ensemble du programme envisagé.2. Modalités d'option120L'option prévue au V de l'article 244 quater W du CGI est exercée par l'entreprise ou l'organisme qui exploite l'investissement. Lorsque l'investissement consiste en un bien pris en location avec option d'achat ou en crédit-bail, c'est donc l'entreprise locataire ou crédit-preneuse qui exploite l'investissement qui doit exercer l'option.130Conformément à l'article 49 septies ZZQ de l'annexe III au CGI, l'option est notifiée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat de l'entreprise.Le modèle d'option est disponible au BOI-LETTRE-000226.Toutefois, par mesure de simplification, l'option pour le crédit d'impôt est réputée être exercée par l'entreprise lorsqu'elle coche la case correspondante sur sa déclaration de résultats.Cependant, lorsque l'entreprise bénéficie, au titre d'un même exercice, du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI et des avantages fiscaux prévus à l'article 199 undecies B du CGI et à l'article 217 undecies du CGI au titre de la réalisation de plusieurs programmes d'investissements outre-mer, elle doit préciser pour quel programme d'investissements elle entend bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI.L'entreprise doit joindre à cet effet l'option dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000226 à sa déclaration de résultats.140La date de l'exercice de l'option correspond à celle du fait générateur du crédit d'impôt. Ainsi, l'option est exercée au plus tard :à la date à laquelle l'investissement est mis en service, lorsque l'investissement est réalisé directement par l'entreprise ;ou à la date de sa mise à sa disposition lorsque l'investissement fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat.Il est précisé que lorsque l'investissement prend la forme de travaux de rénovation et de réhabilitation d'immeubles, l'option doit être exercée au plus tard à la date d'achèvement des travaux. Lorsque l'investissement consiste en l'acquisition d'un immeuble à construire ou en la construction d'un immeuble, l'option doit être exercée au plus tard à la date d'achèvement des fondations.150L'option est formalisée dans la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel intervient la date mentionnée au I-C-2 § 140, applicable à l'investissement considéré.Il est précisé qu'il est admis que l'option soit exercée et formalisée au service des impôts dès avant cette date, par exemple lorsque l'entreprise prend la décision de réaliser l'investissement. Dans cette situation, il est demandé que l'entreprise rappelle la date à laquelle l'option a été exercée dans sa déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel intervient le fait générateur du crédit d'impôt afférent à l'investissement concerné. Elle peut également joindre à ladite déclaration de résultat une copie de l'option antérieurement exercée et notifiée.Enfin, lorsque l'investissement est mis à la disposition d'une entreprise via un contrat de location avec option d'achat ou un crédit bail, l'entreprise exploitante est tenue d'informer le loueur ou le crédit-bailleur de cette option.Le loueur ou le crédit-bailleur doit alors lui-même joindre cette option à sa propre déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel l'option a été formulée par l'entreprise exploitante.(155)II. Nature des investissements éligibles160Les investissements éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI sont de même nature que ceux qui peuvent bénéficier de la réduction d'impôt définie à l'article 199 undecies B du CGI (BOI-BIC-RICI-20-10-10-20), à l'exception des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication mentionnés au I ter de l'article 199 undecies B du CGI qui ne sont pas éligibles.A. Principes : immobilisations neuves, corporelles et amortissables170Sur ce point, il convient de se reporter au I-A § 10 et suivants au BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.175S'agissant des seules opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs destinés à être exploités dans le cadre de contrats de location-accession en application du 3° du 4 du I de l'article 244 quater W du CGI, il est admis que la comptabilisation de ces logements en stock et non en immobilisation ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt.B. Investissement initial180Le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.En application des dispositions de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, qui est relatif aux aides à l'investissement à finalité régionale, l'aide doit être octroyée à un investissement initial.Pour la définition des investissements initiaux, il convient de se reporter au I-B § 51 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.C. Investissementsni loués ni mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires185Conformément aux dispositions du c du 2 du I de l’article 244 quater W du CGI, les investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de service, n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.Ces dispositions, issues de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, entrent en vigueur au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, pour :les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;les acquisitions de biens meubles corporels qui font l'objet d'une commande au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date.D. Travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés190Sur ce point, il convient de se reporter au I-D § 60 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.E. Travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation200Sur ce point, il convient de se reporter au I-E § 160 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.F. Logiciels210Les logiciels sont des biens incorporels qui ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. Toutefois, comme pour la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, les logiciels strictement nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles ouvrent doit au bénéfice du crédit d'impôt (I-F § 210 et 220 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20).G. Véhicules de tourisme220Sur ce point, il convient de se reporter au I-G § 230 et 235 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.H. Investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial230Sur ce point, il convient de se reporter au I-H § 260 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.I. Acquisition, installation ou exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable240Sur ce point, il convient de se reporter au I-I § 320 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.J. Acquisition ou construction de logements neufs à usage locatif250En application du 4 du I de l’article 244 quater W du CGI, le crédit d’impôt pour investissement dans le secteur du logement s’applique :aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans le secteur du logement intermédiaire. Ces opérations étant de même nature que celles mentionnées aux sixième à huitième alinéas du I de l'article 217 undecies du CGI, il convient de se reporter au II-A-2 § 80 et suivants du BOI-IS-GEO-10-30-10-30 ;aux logements neufs à usage locatif dans le secteur du logement intermédiaire qui sont mis à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. Il s'agit en pratique des mêmes logements que ceux mentionnés au tiret précédent. Il est précisé que le contrat de crédit-bail doit être conclu pour une durée minimale de cinq ans ;aux acquisitions ou construction de logements neufs à usage locatif qui sont loués dans le cadre de contrats de location-accession : ces opérations étant de même nature que celles mentionnées au I bis de l'article 217 undecies du CGI, il convient de se reporter au II-B § 150 du BOI-IS-GEO-10-30-10-30.Il est précisé que l'article 31 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte le délai de mise en location des investissements faisant l'objet du crédit d'impôt de six à douze mois suivant leur achèvement ou leur acquisition. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 30 du BOI-IR-RICI-380-10-20.Cette disposition s'applique aux immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018.Sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI les logements qui répondent aux critères fixés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI, c'est-à-dire les opérations ayant trait au logement social. Sur la définition de ces logements, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-380-10-20.Pour les acquisitions et constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration de chantier à compter du 1er janvier 2019, l'article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 exclut du champ d'application de l'article 244 quater W du CGI les opérations d'acquisition ou de construction de logements outre-mer financés à l’aide de prêts conventionnés définis à l’article D. 372-21 du CCH (prêts locatifs sociaux [PLS]).À compter de cette date, ces opérations entrent dans le champ d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 35 du BOI-IS-RICI-10-70-10 et au III § 135 du BOI-IS-RICI-10-70-10.Il est enfin précisé que les acquisitions ou constructions de logements neufs prévues au 3° du 4 du I de l'article 244 quater W du CGI dans le cadre de contrats de location-accession ne sont pas soumis à la condition de financement des logements par subvention publique à hauteur de 5 % prévue pour l'application du crédit d'impôt en faveur des investissements dans le logement social outre-mer (CGI, art. 244 quater X).255Le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements mentionnés au II-J § 250, prévu au 4 du I de l’article 244 quater W du CGI, est réservé :aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent leur activité dans le DOM dans lequel l’investissement est réalisé ;aux organismes de logements sociaux mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI. Pour plus de précisions concernant ces organismes, il convient de se reporter au I-A-1 § 20 et 30 du BOI-IS-RICI-10-70-10.Lorsque l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d‘une société de personnes mentionnée à l’article 8 du CGI, à l’article 238 bis L du CGI, à l’article 239 ter du CGI ou à l’article 239 quater A du CGI ou d’un groupement mentionné à l’article 238 ter du CGI, à l’article 239 quater du CGI, à l’article 239 quater B du CGI, à l’article 239 quater C du CGI ou à l’article 239 quinquies du CGI qui n’est pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt est accordé aux associés proportionnellement à leurs droits dans cette société ou ce groupement, à condition qu'il s'agisse d'entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant leur activité dans le DOM dans lequel l’investissement est réalisé ou d’organismes mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI.Remarque 1 : Pour les investissements dont le fait générateur est antérieur au 2 mars 2017, l’éligibilité des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés était subordonnée à l’exercice de l’activité principale dans l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI. Cette condition a été supprimée par l’article 132 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.Remarque 2 : Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la condition tenant à l’exercice de leur activité dans le DOM dans lequel l’investissement est réalisé s’applique au titre des investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 131).K. Navires de croisière d'une capacité maximum de 400 passagers257L'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ouvre le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI aux navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers. Pour plus de précisions concernant l'éligibilité de ces investissements, il convient de se reporter au I-K § 430 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.Cette disposition s'applique aux investissements mis en service dans les DOM pour l'agrément desquels une demande a été déposée à compter du 10 mars 2022.L. Navires de pêche exploités à La Réunion259L’article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI aux navires de pêche d’une longueur hors tout comprise entre 12 et 40 mètres exploités à La Réunion.Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des conditions prévues au I quinquies de l’article 199 undecies B du CGI et des règles européennes en matière d’aides d’État applicables au secteur de la pêche. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-L § 490 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.Ces dispositions s’appliquent au titre des investissements mis en service à compter du 29 mars 2024, conformément aux dispositions du décret n° 2024-270 du 26 mars 2024 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour les investissements consistant en l'acquisition ou la construction de navires de pêche exploités à La Réunion et d'une longueur hors tout comprise entre 12 et 40 mètres.Remarque : Les investissements consistant en l’acquisition ou en la construction de navires de pêche réalisés dans les autres DOM sont exclus du champ d’application du crédit d’impôt.III. Localisation des investissements éligibles260Sur ce point, il convient de se reporter au I-B-2 § 60 et 70.IV. Activités éligibles et activités exclues270Le I de l'article 244 quater W du CGI prévoit que, pour ouvrir droit à l'aide fiscale, les investissements productifs doivent être réalisés outre-mer dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI. Les activités éligibles au crédit d'impôt étant identiques à celles éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-10-30.S'agissant de l'incidence de la mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000096.280De même, les activités expressément exclues du crédit d'impôt sont celles mentionnées aux a à l du I de l'article 199 undecies B du CGI (BOI-BIC-RICI-20-10-10-40).Il est rappelé que, par exception à l'exclusion des activités immobilières mentionnées au g du I de l'article 199 undecies B du CGI, certaines opérations afférentes aux logements à usage locatif sont éligibles au crédit d'impôt, conformément au 4 du I de l'article 244 quater W du CGI (II-J § 250).Les immobilisations doivent être affectées exclusivement et directement par l'entreprise à la réalisation des opérations professionnelles relevant des secteurs éligibles : les biens affectés en tout ou partie à l'usage personnel de l'exploitant (logement, voiture) ne remplissent pas cette condition. Il en est de même pour les biens de sociétés mis à la disposition des dirigeants et ceux acquis aux seules fins de placement.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BIC-RICI-10-160-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9463-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-160-10-20240703	2024-07-03 00:00:00	7b475b31d4e17765f5b3e0081107884b011f259f359ed9cc4d4e4ee596ff15fd	[ 0.023620469495654106, 0.021953435614705086, -0.07218693196773529, 0.049380235373973846, 0.02563544176518917, -0.04641171172261238, -0.011760755442082882, 0.0005488251335918903, 0.04726651310920715, -0.1019950658082962, -0.005050054285675287, -0.06431520730257034, -0.023188570514321327, 0.013354749418795109, -0.11550922691822052, 0.07314206659793854, 0.05746730417013168, 0.06143603101372719, -0.059377286583185196, 0.008833118714392185, 0.06448844820261002, 0.061385370790958405, 0.04461076855659485, 0.09197608381509781, -0.03649982437491417, 0.06677716970443726, 0.03398504853248596, -0.022922862321138382, 0.007142137736082077, 0.006835400592535734, -0.06537486612796783, -0.08448751270771027, 0.035925786942243576, 0.08432342112064362, 0.007012513466179371, -0.04424414783716202, -0.00682230805978179, 0.05829525738954544, 0.0020248042419552803, 0.04128978028893471, -0.02893301658332348, -0.005260091740638018, 0.02261330373585224, 0.04309341683983803, -0.020051458850502968, 0.06423002481460571, -0.04104136303067207, 0.06793825328350067, 0.012371501885354519, 0.04634682461619377, -0.025369012728333473, 0.022342385724186897, 0.007464268710464239, 0.000613496988080442, -0.030423469841480255, 0.008605051785707474, -0.11371003091335297, 0.005895896349102259, 0.08715108036994934, -0.07225292921066284, -0.03278843313455582, -0.002081610495224595, 0.009457260370254517, -0.00586268724873662, 0.012050420045852661, -0.015835905447602272, 0.004528203513473272, -0.026488296687602997, 0.1246531531214714, 0.018471799790859222, -0.006756225135177374, 0.014856074936687946, 0.024845151230692863, 0.030736375600099564, 0.05920981615781784, 0.07623183727264404, -0.0004425373626872897, -0.008206244558095932, 0.05365743488073349, 0.019233103841543198, -0.023605063557624817, 0.01870567351579666, -0.007728672586381435, 0.021602313965559006, -0.001330222119577229, 0.024131566286087036, 0.04929202422499657, -0.0023100662510842085, 0.0072438837960362434, 0.013939485885202885, 0.007558805868029594, 0.049069344997406006, 0.039442408829927444, 0.006070320028811693, 0.004765142221003771, 0.03230363503098488, -0.012380372732877731, 0.011469204910099506, 0.09757183492183685, 0.03298192843794823, 0.00529170036315918, 0.017648639157414436, -0.0207217987626791, -0.030832044780254364, -0.01859256625175476, -0.03336217254400253, -0.015140059404075146, -0.0377810113132, -0.02095719985663891, 0.03784351050853729, -0.031599149107933044, 0.001972791738808155, -0.021051179617643356, -0.03262666240334511, -0.03436438739299774, 0.023629721254110336, -0.00043870590161532164, -0.015236357226967812, 0.01923602633178234, 0.04578467458486557, -0.0007528719143010676, -0.014508047141134739, -0.042622026056051254, -0.008325028233230114, -0.08598487824201584, 0.023281412199139595, -0.02574494667351246, 0.0019161736126989126, -0.06182755529880524, -0.03835247457027435, 0.07304958999156952, -0.022289244458079338, -0.005317613948136568, -0.037944495677948, -0.0055550262331962585, -0.028969423845410347, -0.02851700410246849, 0.08385667949914932, 0.02060892805457115, 0.027816690504550934, -0.10770224779844284, -0.03166402876377106, -0.0297952052205801, 0.044017013162374496, 0.023723939433693886, 0.045284662395715714, -0.025961488485336304, -0.042137425392866135, 0.0016737066907808185, -0.009528963826596737, 0.012769864872097969, 0.03516923263669014, 0.011484048329293728, -0.0098793376237154, 0.017686154693365097, 0.021739536896348, 0.010841197334229946, 0.034915078431367874, -0.03788621723651886, -0.008900188840925694, -0.0015914770774543285, 0.03980226442217827, 0.00465791393071413, -0.01705119013786316, -0.02443116344511509, -0.008732939139008522, 0.03248561546206474, -0.00011736494343494996, 0.03795311227440834, 0.04161114618182182, -0.0452195405960083, 0.0066788773983716965, 0.0008727163658477366, -0.017237471416592598, -0.0051816971972584724, -0.04836146906018257, -0.03181404992938042, 0.031958501785993576, -0.09581833332777023, 0.10561619699001312, -0.020795736461877823, -0.016388630494475365, 0.0309536661952734, -0.043916236609220505, -0.0022619643714278936, 0.011648367159068584, 0.03084234893321991, -0.01726258546113968, -0.028380930423736572, -0.004708532709628344, -0.017713116481900215, 0.024069171398878098, -0.07496169209480286, -0.00988852046430111, -0.004773409571498632, -0.07782435417175293, -0.03770707920193672, 0.04111265018582344, 0.01163527648895979, -0.0061239576898515224, 0.016849011182785034, 0.03222034126520157, -0.02619444765150547, 0.013618667609989643, -0.03147268295288086, -0.013448779471218586, -0.049656402319669724, 0.012000796385109425, -0.020107531920075417, -0.009372677654027939, 0.0300370492041111, 0.00010687737812986597, 0.017214596271514893, 0.030607791617512703, -0.016083374619483948, -0.030545217916369438, -0.025430144742131233, -0.028588242828845978, -0.0028743045404553413, 0.002125365426763892, -0.0052697802893817425, -0.005718303378671408, -0.07393088191747665, -0.05374312400817871, 0.04803664609789848, 0.01989653706550598, -0.03748273476958275, 0.004614231176674366, 0.022218842059373856, 0.0007867005770094693, -0.020263727754354477, 0.0009334008791483939, -0.008882884867489338, 0.008602550253272057, 0.010366762988269329, -0.058836035430431366, -0.04077949747443199, 0.026446320116519928, -0.01738940365612507, 0.02248433046042919, 0.04608777165412903, -0.06066829711198807, 0.08422821015119553, 0.05169170722365379, 0.004506426863372326, -0.019254587590694427, -0.03115091472864151, -0.024031594395637512, -0.02944110333919525, 0.04404109716415405, -0.020003844052553177, 0.026367587968707085, -0.07534953951835632, 0.026391038671135902, -0.08246436715126038, -0.03411177545785904, 0.010549472644925117, 0.03495556116104126, 0.011641408316791058, 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-0.01569630205631256, -0.0029084503185003996, -0.03421556204557419, -0.02993822656571865, -0.0041183000430464745, -0.04744609445333481, -0.008700898848474026, 0.02339239791035652, -0.02685750648379326, -0.03671228513121605, -0.03376588225364685, -0.028415028005838394, 0.0025448270607739687, -0.01281294971704483, 0.007291311398148537, -0.007977085188031197, -0.012290902435779572, -0.032741863280534744, -0.03629275783896446, -0.0005113024963065982, -0.021486416459083557, -0.07081033289432526, -0.03660381957888603, 0.03996759280562401, 0.004688238725066185, -0.0055170184932649136, 0.062096767127513885, 0.027152681723237038, 0.0003963912895414978, 0.00416601961478591, -0.015777399763464928, 0.0046119531616568565, 0.009561004117131233, -0.005875136703252792, 0.00555150443688035, -0.03576077148318291, 0.011755220592021942, 0.0015684269601479173, -0.02112443931400776, 0.003365978831425309, 0.006300279870629311, 0.03937157243490219, 0.0351189449429512, 0.04304405674338341, 0.0971134603023529, -0.050776537507772446, -0.049530431628227234, 0.02826417237520218, 0.048491593450307846, 0.06397996842861176, -0.04429164156317711, 0.007623417768627405, -0.005787589121609926, -0.021251628175377846, 0.00787273608148098, -0.03610622137784958, -0.04251060262322426, 0.0001494547468610108, 0.016770893707871437, -0.05624047666788101, -0.04510824382305145, 0.026947442442178726, -0.003795693861320615, 0.014276188798248768, -0.06240563467144966, 0.005216759629547596, 0.0057897064834833145, 0.02072017267346382, 0.007778680883347988, 0.014183128252625465, 0.018599167466163635, 0.005408195778727531, 0.028057843446731567, -0.0004045587556902319, 0.03751634806394577, 0.01103950385004282, 0.015917226672172546, -0.010074790567159653, -0.013584636151790619, 0.0482766218483448, 0.00706334225833416, -0.006809012498706579, -0.008343164809048176, -0.045897021889686584, -0.10500700771808624, 0.016284354031085968, -0.0029935408383607864, 0.03547198697924614, 0.052506957203149796, 0.025481756776571274, 0.01789604313671589, 0.04512318596243858, 0.031029799953103065, 0.020729433745145798, 0.01315474696457386, 0.0682583749294281, -0.013725191354751587, 0.025247206911444664, -0.03337569534778595, 0.04903498291969299, 0.06277836859226227, 0.08368171751499176, 0.013069579377770424, 0.012274828739464283, -0.0107853002846241, 0.02536686137318611, -0.01644311286509037, -0.03490235283970833, -0.012852108106017113, 0.10265617817640305, 0.0031955495942384005, -0.02576325461268425, -0.0135869849473238, 0.032249826937913895, -0.03822117671370506, -0.03891536965966225, -0.029593193903565407, -0.03392346203327179, 0.0028596376068890095, -0.03958873078227043, -0.01985321380198002, -0.021483512595295906, 0.009734167717397213, -0.027037348598241806, 0.0059380074962973595, -0.026030614972114563, -0.022232363000512123, 0.003109168726950884, 0.017495837062597275, 0.05378410592675209, 0.0629776269197464, -0.01732775568962097, -0.02262662537395954, 0.0045847417786717415, 0.000818717060610652, 0.02514527179300785, 0.0007442630594596267, 0.0018243868835270405, 0.019422858953475952, 0.02755371294915676, 0.0036248129326850176, 0.014896655455231667, -0.002664784202352166, -0.04668368771672249, 0.039990123361349106, -0.023214008659124374, -0.0170980803668499, -0.061925262212753296, 0.053365614265203476, 0.022803906351327896 ]
1Le régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et à l'article 217 duodecies du CGI permet aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat imposable le montant de certains investissements qu'elles réalisent dans les départements d'outre-mer (DOM), dans les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie, ou de déduire le montant des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements.3La déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI, relative aux investissements réalisés dans les DOM, s'applique aux investissements neufs mis en service jusqu'au 31 décembre 2029, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés et de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2029.5La déduction fiscale prévue à l’article 217 duodecies du CGI, relative aux investissements réalisés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie s’applique :pour les investissements réalisés dans l’ensemble des territoires, à l’exception de Saint-Martin : aux investissements neufs mis en service jusqu'au 31 décembre 2021, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date ainsi qu’aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2021 ;pour les investissements réalisés à Saint-Martin : aux investissements neufs mis en service jusqu'au 6 mai 2022, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date ainsi qu’aux souscriptions versées jusqu'au 6 mai 2022.À compter du 1er janvier 2022, ou du 7 mai 2022 s’agissant des investissements réalisés à Saint-Martin, la déduction fiscale prévue à l’article 217 duodecies du CGI est remplacée, sous réserve des dispositions transitoires détaillées au § 10, par le dispositif de réduction d’impôt sur les sociétés prévu à l’article 244 quater Y du CGI. Pour plus de précisions concernant ce mécanisme, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-20-40.10Toutefois, la déduction fiscale prévue à l’article 217 duodecies du CGI reste applicable, sur option, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2021 et pour lesquels le fait générateur de l'avantage fiscal n'est pas intervenu à cette date ;aux acquisitions de biens meubles corporels qui font l'objet d'une commande au plus tard le 31 décembre 2021 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;aux travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2021 ;aux constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2021.Remarque : Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, il est admis que la situation soit appréciée au 6 mai 2022 au lieu du 31 décembre 2021.L'option est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultat, avec la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel la déduction prévue à l'article 217 duodecies du CGI est pratiquée.Le bénéfice de la déduction fiscale est exclusif, au titre d’un même investissement, du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI et réciproquement.(20-30)40D'autres dispositifs fiscaux sont susceptibles de s'appliquer pour les investissements réalisés en outre-mer :la réduction d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer prévue à l'article 199 undecies B du CGI (BOI-BIC-RICI-20-10) ;la réduction d'impôt en faveur des investissements dans le logement social outre-mer prévue à l'article 199 undecies C du CGI (BOI-IR-RICI-380) ;le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs et dans le logement intermédiaire outre-mer prévu à l'article 244 quater W du CGI (BOI-BIC-RICI-10-160) ;le crédit d'impôt en faveur des investissements dans le logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du CGI (BOI-IS-RICI-10-70) ;la réduction d’impôt sur les sociétés en faveur des investissements productifs et dans le secteur du logement intermédiaire, du logement social et du logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière prévue à l’article 244 quater Y du CGI (BOI-IS-RICI-20-40).(50-90)100Le dispositif de déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI est placé sous le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC), pour les investissements réalisés dans un DOM ou à Saint Martin.En conséquence, les investissements réalisés dans ces territoires en application de l'article 217 undecies du CGI et de l'article 217 duodecies du CGI doivent respecter les conditions suivantes :ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 7 du BOI-IS-GEO-10-30-10-10 ;ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur ;ils doivent constituer des investissements initiaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 25 du BOI-IS-GEO-10-30-10-20.110Le présent chapitre examine successivement :le champ d'application (section 1, BOI-IS-GEO-10-30-10) ;les modalités d'application de la déduction fiscale (section 2, BOI-IS-GEO-10-30-20).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IS-GEO-10-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2051-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GEO-10-30-20240703	2024-07-03 00:00:00	712fd165a9e992c9799e4231b0ee4c4414da48edf22f9f7373680d74ecc4ca31	[ 0.033178314566612244, -0.011389445513486862, -0.009622780606150627, 0.04559396207332611, 0.045966632664203644, -0.05542638152837753, -0.02563728392124176, 0.010645395144820213, 0.0055725350975990295, -0.09316743165254593, 0.00413928460329771, -0.019346844404935837, -0.006888168398290873, 0.009280853904783726, -0.08989986777305603, 0.05857229605317116, 0.08638129383325577, 0.0244477316737175, -0.05089062824845314, 0.025928877294063568, 0.08958189189434052, 0.06830157339572906, -0.00669596903026104, 0.09739533066749573, 0.003469849703833461, 0.05895061418414116, 0.030093425884842873, -0.059064991772174835, 0.010314900428056717, 0.030646178871393204, -0.08867502957582474, -0.01365754846483469, 0.022961271926760674, 0.12232408672571182, 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-0.004054747987538576, -0.034270141273736954, 0.0022240476682782173, -0.02604583464562893, -0.027308732271194458, -0.041817717254161835, -0.0039040909614413977, 0.01869860105216503, -0.05184588581323624, -0.03627137094736099, 0.00861671008169651, -0.030790772289037704, 0.027171475812792778, -0.05032496899366379, -0.03671658784151077, 0.019414270296692848, -0.02885703183710575, -0.0024967591743916273, -0.016800004988908768, 0.022388121113181114, -0.011587702669203281, -0.04190988466143608, -0.022650061175227165, -0.05860951915383339, -0.004230252467095852, -0.02703099697828293, 0.011248665861785412, 0.03481001779437065, -0.01696402207016945, 0.06702446192502975, 0.026621509343385696, 0.012186612002551556, 0.000653800496365875, -0.018566932529211044, 0.008646169677376747, 0.002428887179121375, -0.00789474043995142, 0.020001709461212158, 0.00024225660308729857, 0.005475188139826059, 0.012277876026928425, -0.04368855804204941, -0.006403174716979265, 0.014852323569357395, 0.016650965437293053, 0.028439801186323166, 0.01987408474087715, 0.06688004732131958, -0.05236917361617088, -0.045877330005168915, 0.0001155880163423717, 0.028369948267936707, 0.04628947004675865, 0.015991244465112686, 0.010043544694781303, 0.03278721868991852, 0.0032802631612867117, 0.0036806908901780844, -0.04146232455968857, -0.05140111222863197, -0.04419061169028282, 0.047072265297174454, -0.05170070752501488, -0.017845403403043747, 0.0028769951313734055, 0.04297833517193794, -0.022241374477744102, 0.009785478003323078, 0.009508608840405941, -0.0021102973259985447, -0.0010521224467083812, -0.012540820054709911, 0.009227931499481201, 0.024393416941165924, 0.02351287007331848, 0.0006490929517894983, 0.06267034262418747, 0.03327125310897827, -0.004877495113760233, 0.005206513684242964, -0.0062062498182058334, 0.0007650604238733649, -0.013496876694262028, 0.042171232402324677, 0.003136162180453539, 0.009762315079569817, -0.03527245298027992, -0.08649884164333344, -0.009183433838188648, 0.029013914987444878, 0.057397689670324326, 0.013371732085943222, 0.019933104515075684, 0.0306731928139925, 0.01048635970801115, 0.0756174623966217, 0.051883842796087265, -0.029213983565568924, 0.06682051718235016, -0.0015393736539408565, 0.023071933537721634, -0.00956711545586586, 0.03104742430150509, 0.02163391001522541, 0.07988298684358597, 0.005567037966102362, -0.013712513260543346, 0.02745332196354866, 0.02153579145669937, -0.03049456514418125, -0.015219372697174549, 0.03847671300172806, 0.09177246689796448, 0.012968308292329311, 0.03173404932022095, -0.04327930137515068, 0.012841164134442806, 0.002879199106246233, -0.021753424778580666, -0.012693634256720543, -0.037646807730197906, -0.05217226222157478, -0.04676218703389168, -0.026850763708353043, 0.008759964257478714, 0.013578644022345543, -0.03979375213384628, 0.01937056891620159, -0.057911138981580734, -0.003746459260582924, -0.0404261089861393, 0.07541054487228394, 0.05607250705361366, 0.05268466845154762, 0.024834901094436646, -0.03088037297129631, 0.025615358725190163, 0.042240504175424576, -0.002158602699637413, -0.0031580065842717886, 0.021949395537376404, 0.03496211767196655, 0.010170639492571354, 0.009074145928025246, 0.02246805652976036, -0.03979986533522606, -0.0630902424454689, 0.04700430855154991, -0.032516688108444214, -0.028707828372716904, -0.042326733469963074, 0.02891739457845688, 0.019637569785118103 ]
I. Locations de terres et bâtiments à usage agricole, de terrains non aménagés et de locaux nus1Les 1°, 2° et 3° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI) exonèrent de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les locations portant, d'une part, sur les terres et bâtiments à usage agricole et, d'autre part, sur les terrains non aménagés et les locaux nus, ainsi que les locations ou concessions de droits portant sur ces deux catégories d'immeubles dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier.Ces opérations revêtent, en principe, un caractère civil.A. Locations de terres et bâtiments à usage agricole10Le 1° de l'article 261 D du CGI vise les locations de terres et bâtiments à usage agricole. Il s'agit des baux à ferme qui se traduisent, moyennant le versement de « fermages » par le preneur au bailleur, par la location de biens ruraux. Ils portent souvent non seulement sur les terres et bâtiments mais encore sur le matériel à usage agricole et sur le cheptel.L'exonération s'applique à la totalité du bail, quelle qu'en soit par ailleurs la forme (bail écrit ou location verbale).En application du 6° de l’article 260 du CGI, ces locations peuvent néanmoins faire l’objet d’une taxation à la TVA sur option du contribuable, dans les conditions exposées au BOI-TVA-SECT-80-50 et suivants.B. Locations de terrains non aménagés et de locaux nus20Le 2° de l'article 261 D du CGI exonère de la TVA les locations de terrains non aménagés et de locaux nus.Ce principe est cependant assorti d'exceptions concernant certaines locations constituant pour le bailleur un moyen de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître des débouchés, ainsi que les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules.1. Régime de l'exonération30L'exonération s'applique en principe à toutes les opérations de location de terrains non aménagés et de locaux nus dès lors qu'elles s'analysent en des opérations de caractère civil.Ainsi, la circonstance que la location soit réalisée par une société commerciale ne peut en aucun cas avoir à lui seul pour conséquence de rendre commercial et imposable à la TVA une location nue (CE, décision du 22 octobre 1975, n° 93472 ; CE, décision du 14 octobre 1977, n° 99686).De même, il convient de considérer que la location nue d'immeubles à usage d'habitation revêt, en toute hypothèse, un caractère civil. Tel est notamment le cas lorsqu'un promoteur loue des appartements de son stock en attendant de les vendre (CE, décision du 9 novembre 1977, n° 99721).Échappent également à l'imposition :- la location d'un local non agencé et d'un embranchement de voie ferrée raccordant ledit local au réseau de la SNCF dès lors que cette location n'est pas susceptible d'être considérée comme ayant pour objet un établissement industriel ou commercial muni du mobilier ou matériel nécessaire à son exploitation (RM Dorey n° 9056, JO AN du 8 avril 1961, p. 421 [PDF - 3,38 Mo]) ;- la convention par laquelle une personne met à la disposition de l'autorité militaire un établissement hippique, lorsque l'intéressée n'est tenue d'assurer, moyennant une indemnité forfaitaire, que l'entretien et la réparation des installations existantes ainsi que la fourniture de prestations accessoires à leur occupation (eau, électricité, chauffage, etc.) et n'a ni à entretenir les moyens d'attache des chevaux ni à fournir les denrées fourragères (CE, décision du 23 avril 1958, n° 32791).2. Exceptionsa. Locations constituant un moyen de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître des débouchés40Le 2° de l'article 261 D du CGI exclut de l'exonération les locations qui constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés. Les locations de terrains non aménagés ou de locaux nus sont également exclues de l'exonération lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire. Sur ce point, il convient de se reporter au IV-A § 130 et 140 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-30.b. Locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules50Le 2° de l'article 261 D du CGI exclut de l'exonération les locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules. Il convient sur ce point de se reporter au IV-B § 150 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-30.C. Locations ou concessions de droits portant sur des terres et bâtiments à usage agricole, des terrains non aménagés et des locaux nus, relevant de la gestion d'un patrimoine foncier60En application du 3° de l'article 261 D du CGI, la location ou la concession d'un droit incorporel portant sur des terres et bâtiments à usage agricole, sur des terrains non aménagés ou des locaux nus, est également exonérée de la TVA dans la mesure où elle relève de la gestion d'un patrimoine foncier, c'est-à-dire dans les cas où les droits incorporels concernés ne font pas partie d'un actif commercial ou ne constituent pas un élément qu'il est d'usage de trouver dans un actif commercial.70L'exonération prévue par le 3° de l'article 261 D du CGI s'étend à certains démembrements de la location principale, tels que notamment :la location du droit d'affichage, lorsque son produit entre dans la catégorie des revenus fonciers et ne constitue pas un élément de recettes d'une entreprise commerciale ;la concession pure et simple d'un droit de chasse ou de pêche, non assortie d'autres prestations telles que l'hébergement et la nourriture des chasseurs et pêcheurs ou la fourniture de personnel spécialisé, son produit entrant également dans la catégorie des revenus fonciers ;Dans le cas d'un contribuable qui, organisant sur son domaine agricole des parties de chasse moyennant rémunération, a apporté des aménagements importants à ses immeubles pour y accueillir les chasseurs, les héberger et leur fournir des repas, a également transformé l'exploitation agricole pour y permettre l'élevage dans des conditions modernes d'un grand nombre de faisans, met à la disposition des chasseurs un personnel spécialisé et de nombreux services annexes, recourt à la publicité pour le recrutement de ses clients et demande un prix de 600 F par jour (en 1964) pour la chasse seulement, il y a lieu de considérer que cette activité présente un caractère commercial aussi bien en ce qui concerne la location du droit de chasser que les prestations de logement et de nourriture (CE, décision du 10 juillet 1972, n° 82490).les droits de visite perçus par les propriétaires de grottes naturelles non dotées d'aménagements autres que ceux strictement nécessaires à l'accès du site, dès lors que l'exploitation relève de la gestion d'un patrimoine foncier, que les propriétaires ne font pas une large publicité et n'utilisent pas un personnel nombreux, et que les droits d'entrée ou de visite ne permettent pas au visiteur de bénéficier en même temps de prestations commerciales diverses (buvette, cartes postales, etc.). A contrario, si ces droits de visite intègrent une rémunération pour la fourniture de prestations commerciales caractérisées, ils doivent normalement être soumis à la TVA (XI § 150 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70) ;la concession du droit d'exploitation d'une mine ou d'une carrière, non munie d'un matériel d'exploitation et dans la mesure où elle relève de la gestion d'un patrimoine foncier (V § 230 et 240 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-30).(80-90)II. Locations de logements meublés à usage d'habitation100Le 4° de l'article 261 D du CGI exonère les locations de logements meublés à usage d'habitation.Par exception, les opérations mentionnées aux b, b bis et c du 4° de l’article 261 D du CGI sont taxées à la TVA, dans les conditions exposées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20.A. Locaux concernés110Les locaux susceptibles d'être exonérés sont ceux ayant le caractère de biens immobiliers, qui sont destinés à l'habitation et qui comportent les éléments mobiliers ayant pour effet de leur conférer un minimum d'habitabilité. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-C-1 § 50 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20.B. Services annexes à la fourniture de logement120Lorsque, en plus de la mise à disposition d’un local meublé, il est proposé au client trois des quatre services annexes mentionnés au b du 4° de l’article 261 D du CGI, soit le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception même non personnalisée, la prestation qui en résulte est soumise à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20).Il s’ensuit que lorsque seuls un ou deux de ces services annexes sont proposés, la prestation de location est exonérée de la TVA, de même que ces services annexes, qu’ils soient ou non inclus dans le prix de la location.Par ailleurs, les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules étroitement liées à des locations de logements meublés exonérées sont elles-mêmes exonérées dans les conditions exposées au IV-B-1 § 170 et 180 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-30.C. Locations concernées130La mise en œuvre des principes mentionnés au II-A § 110 et au II-B § 120 conduit notamment à exonérer :la location en meublé, de manière occasionnelle ou permanente, d’une résidence secondaire, d’un logement touristique ou d’une partie de leur résidence principale par des particuliers, sans que soient proposés trois des quatre services annexes mentionnés au b du 4° de l’article 261 D du CGI ;la location de gîtes ruraux ou communaux par des agriculteurs ou des collectivités locales, sans que soient proposés trois des quatre services annexes mentionnés au b du 4° de l’article 261 D du CGI ;la mise à la disposition par les entreprises à leur personnel d’un logement meublé moyennant une rémunération, sans que soient proposés trois des quatre services annexes mentionnés au b du 4° de l’article 261 D du CGI ; la circonstance que le personnel soit affecté ou non à la surveillance, à la sécurité ou au gardiennage des locaux est sans incidence sur l'application de l'exonération.Le caractère occasionnel, permanent ou saisonnier de l'activité, de même que le montant des loyers perçus, sont sans influence sur la situation au regard de la TVA.135Par ailleurs, les locations de locaux nus ou meublés consenties aux exploitants d’établissements mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, soit les logements-foyers, dont les opérations n’ouvrent pas droit à déduction demeurent exonérées en application du c du 4° de l’article 261 D du CGI.Sont concrètement concernés les exploitants de logements-foyers, c’est-à-dire les établissements destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective, à condition toutefois que les sommes qu’ils perçoivent au titre de leur propre activité de location soient elles-mêmes exonérées de TVA ou placées hors du champ d’application de cette taxe.Le fait que les opérations réalisées par l’exploitant ouvrent ou non droit à déduction est apprécié par immeuble ou ensemble d’immeubles formant un secteur distinct d’activité.(140-160)	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-CHAMP-30-10-50	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2846-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-50-20240807	2024-08-07 00:00:00	dc622dd9a0581e961431e80842bb56263f8751a669a8996395a98d5b285e876d	[ -0.05026492848992348, 0.032862577587366104, -0.026465876027941704, 0.04211271181702614, -0.009212045930325985, -0.06513170897960663, -0.028175393119454384, 0.025296442210674286, 0.029907390475273132, -0.02597741223871708, -0.03640531376004219, -0.03728840500116348, -0.01912830024957657, -0.03320648521184921, -0.07628055661916733, 0.04049434885382652, 0.04419828578829765, 0.06920681893825531, -0.05609036982059479, 0.05394897982478142, 0.04634297639131546, 0.028758160769939423, 0.017393574118614197, 0.07851093262434006, -0.0643284022808075, 0.1354869157075882, 0.03365936502814293, -0.04003528133034706, 0.008599077351391315, 0.00407568970695138, -0.03605172410607338, -0.01056490745395422, -0.021312547847628593, 0.04611875116825104, 0.011615312658250332, -0.054918475449085236, -0.02380184456706047, 0.021316975355148315, -0.02463517338037491, 0.00016194573254324496, 0.04167294502258301, 0.05479612201452255, 0.0552554652094841, 0.0656934306025505, -0.06931287050247192, -0.0006623764638788998, -0.04715680330991745, 0.029937250539660454, -0.035362403839826584, 0.040364354848861694, 0.02500852197408676, 0.022271841764450073, -0.013988349586725235, 0.028895581141114235, -0.009404648095369339, 0.057708486914634705, -0.08889330923557281, -0.029853524640202522, 0.0787973627448082, -0.06712990999221802, 0.0507567897439003, -0.0026310125831514597, -0.01311731431633234, -0.00657785264775157, 0.004729614593088627, -0.014463108032941818, 0.018459614366292953, -0.047667551785707474, 0.12688018381595612, 0.013713223859667778, 0.004882868845015764, 0.05527273193001747, 0.026564255356788635, 0.0694175437092781, 0.03724014014005661, 0.10066579282283783, 0.00783360842615366, -0.005224786698818207, 0.05910303071141243, 0.01409677043557167, -0.0014278144808486104, -0.0755578875541687, 0.07783916592597961, 0.035098034888505936, -0.0015239390777423978, 0.006737252697348595, -0.020633861422538757, -0.06333525478839874, -0.04080608859658241, 0.01425180584192276, -0.010441423393785954, 0.051615066826343536, -0.022586558014154434, 0.0005241172621026635, -0.02117942087352276, 0.005981655791401863, -0.013002879917621613, -0.0029196287505328655, 0.07012584060430527, 0.04755924269556999, -0.015161228366196156, 0.0335608534514904, 0.03841748833656311, -0.03916093334555626, 0.05592026934027672, -0.01484580896794796, -0.04009303078055382, -0.0029218595009297132, -0.01248587854206562, -0.0065987189300358295, -0.06818273663520813, -0.012231305241584778, -0.016528073698282242, 0.0009957816218957305, 0.012327891774475574, 0.0640430748462677, 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0.029889602214097977, 0.038880858570337296, 0.029744230210781097, -0.044288091361522675, -0.06822545826435089, 0.027583498507738113, 0.05956440791487694, -0.00648100208491087, 0.014039311558008194, -0.02047101967036724, 0.008790071122348309, 0.008227819576859474, -0.027660014107823372, -0.0019769256468862295, -0.008948256261646748, 0.003364317584782839, 0.007341272197663784, -0.039865680038928986, 0.06932608038187027, 0.03623925521969795, -0.09497617185115814, -0.0340862013399601, -0.0636732429265976, 0.026676775887608528, 0.026343172416090965, 0.015740225091576576, -0.037371572107076645, -0.008027796633541584, -0.008657306432723999, -0.0027468311600387096, 0.018377190455794334, -0.07117030024528503, 0.04655766114592552, 0.0562521331012249, -0.0649777203798294, -0.02094574272632599, 0.024355877190828323, -0.017218779772520065, -0.031408216804265976, -0.03270675241947174, 0.015250382013618946, -0.043794818222522736, 0.02577713318169117, -0.023158887401223183, 0.03368886932730675, 0.014142072759568691, -0.009090485982596874, 0.002586631802842021, -0.05445938557386398, -0.007559444755315781, -0.0006116402219049633, 0.011908847838640213, 0.07467172294855118, -0.02533949539065361, 0.0030908186454325914, -0.030008291825652122, -0.033845074474811554, 0.011031427420675755, -0.009717997163534164, -0.008493362925946712, 0.011478159576654434, -0.046846192330121994, -0.046347830444574356, 0.0171087384223938, 0.00634412094950676, -0.022025080397725105, 0.02355618216097355, -0.019910547882318497, -0.05572066456079483, 0.015107967890799046, -0.006646796595305204, 0.013646820560097694, -0.023698510602116585, 0.02214917168021202, -0.002560404362156987, -0.012788165360689163, 0.013732577674090862, -0.009109539911150932, 0.03145986795425415, 0.038467977195978165, -0.024702101945877075, 0.04461466148495674, 0.02816258743405342, 0.03595031797885895, -0.020741207525134087, 0.014852393418550491, 0.018931178376078606, 0.021567169576883316, 0.06909342855215073, -0.0444570928812027, 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-0.03962882235646248, -0.014119845815002918, 0.014937328174710274, -0.004040832631289959, -0.0013861677143722773, 0.01081046462059021, -0.009034568443894386, -0.01129539031535387, -0.002906202804297209, -0.026068732142448425, -0.026874126866459846, 0.02720884047448635, 0.035948507487773895, 0.002586356597021222, -0.0753537267446518, 0.014922427944839, -0.02533617801964283, -0.01738915964961052, 0.014338621869683266, -0.03723213076591492, -0.03875303268432617, -0.06829697638750076, -0.00258863833732903, -0.035796403884887695, -0.028588782995939255, -0.026045439764857292, -0.06845634430646896, -0.033725518733263016, -0.030654259026050568, -0.03722459077835083, -0.06530661135911942, 0.022485459223389626, 0.031973112374544144, 0.0010840448085218668, 0.08358385413885117, 0.011501405388116837, -0.016964824870228767, 0.010667526163160801, -0.016451604664325714, 0.01728358305990696, 0.01960064098238945, -0.04137091711163521, 0.033703725785017014, -0.07931102067232132, -0.0010694757802411914, -0.006183780264109373, -0.035586971789598465, -0.013475773856043816, 0.04318294674158096, 0.04318603128194809, 0.008635437116026878, 0.02175643853843212, 0.0478796660900116, -0.03496013954281807, -0.044245645403862, 0.04214054346084595, 0.03456632420420647, 0.0417073629796505, 0.03670412302017212, 0.003536185249686241, -0.010884813033044338, -0.010800862684845924, -0.01279058400541544, 0.0010774226393550634, -0.010729003697633743, -0.01285188551992178, -0.062228769063949585, -0.025767389684915543, -0.015593056567013264, 0.001787236426025629, -0.0458376407623291, -0.005450022406876087, -0.020255541428923607, 0.0012176870368421078, -0.0028303563594818115, -0.0062830401584506035, 0.040790852159261703, 0.028141332790255547, 0.017881982028484344, 0.027537623420357704, 0.03578652814030647, 0.015314827673137188, -0.028002198785543442, 0.03914539888501167, 0.01887970231473446, 0.006803030148148537, 0.02936588227748871, 0.08105379343032837, -0.013267284259200096, 0.003184704575687647, 0.04645465314388275, -0.0216080229729414, 0.010699868202209473, 0.016118794679641724, 0.024184156209230423, 0.016399838030338287, 0.0082849757745862, 0.02041086181998253, 0.02154221199452877, -0.008720419369637966, 0.04151825234293938, 0.02529999427497387, -0.02471710741519928, 0.06586185842752457, -0.03044712543487549, 0.010094689205288887, -0.05366930738091469, 0.06082456558942795, -0.005287674721330404, 0.027031224220991135, 0.009835801087319851, 0.04197103530168533, -0.006324267014861107, 0.019831638783216476, -0.05550466850399971, -0.00434365076944232, -0.0682189017534256, 0.01958836428821087, -0.026914918795228004, 0.004162968136370182, -0.024219989776611328, 0.016364874318242073, 0.014489446766674519, -0.0013822853798046708, -0.0072466060519218445, -0.01442735455930233, 0.04563712328672409, -0.08081690967082977, -0.03565714508295059, -0.05628763884305954, 0.04263508692383766, -0.037413373589515686, 0.013769974932074547, 0.01569628342986107, -0.05705811083316803, -0.0069581069983541965, 0.05714283883571625, 0.03904543071985245, 0.0037110126577317715, 0.019381197169423103, -0.03558449447154999, 0.01995975151658058, 0.0003175458696205169, 0.04794252663850784, 0.0435398668050766, -0.010820968076586723, -0.004923033062368631, -0.017438936978578568, -0.032983604818582535, 0.04357977956533432, -0.03188173845410347, -0.022631678730249405, 0.04112284258008003, -0.007830522023141384, -0.017659343779087067, -0.04893818497657776, 0.08016371726989746, -0.04772818461060524 ]
Actualité liée : [node:date:14441-PGP] : IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du volet en faveur des dépenses pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et travaux prescrits par des plans de prévention des risques technologiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 17) et recentrage du champ d'application du crédit d'impôt sur les dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-2° et IV) - RectificatifI. BénéficiairesA. Pour les dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap1À compter de l'imposition des revenus de l'année 2024, le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI) s'applique, sous condition de revenus (I-A-3 § 100), aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap. Le crédit d'impôt s'applique en outre à condition que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal soit en situation de perte d'autonomie ou de handicap (I-A-2 § 50).Pour plus de précisions sur la liste des équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, il convient de se reporter au III-A § 460 et au BOI-ANNX-000048.1. Dispositions communes10Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé aux contribuables, personnes physiques, qui payent des dépenses d’équipements éligibles au titre de leur habitation principale. L'avantage fiscal s'applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.20Dans le cas d’immeubles collectifs, chacun des occupants peut faire état de la quote-part, correspondant au logement qu’il occupe à titre d’habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs qu’il a effectivement payée. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C-3-c § 420.30La circonstance que le logement appartienne à une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt pour l'associé, occupant du logement à titre d'habitation principale, qui paie effectivement de telles dépenses.40Les locataires et toutes personnes qui disposent d’un droit d’usage et d’habitation peuvent bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, du crédit d’impôt pour les dépenses éligibles qu’ils acquittent personnellement et directement à raison du logement qu’ils occupent à titre de résidence principale et, le cas échéant, pour la quote-part mise à leur charge des travaux réalisés dans les parties communes ou privatives dont le propriétaire leur demande le remboursement.Cette dernière situation devrait toutefois revêtir un caractère tout à fait exceptionnel, compte tenu de la nature des dépenses éligibles au crédit d’impôt (I-A-1-b § 20 du BOI-IR-RICI-290-20).2. Condition de perte d'autonomie ou de handicap du contribuable ou d'un membre de son foyer fiscal50Conformément au c du 1 de l'article 200 quater A du CGI, le crédit d'impôt ne s'applique que si le contribuable ou un membre de son foyer fiscal :est âgé de 60 ans ou plus et souffre d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;ou présente un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %, déterminé par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du CASF, dans les conditions prévues au a du 3° du I de l'article L. 241-6 du CASF.a. Le contribuable ou un membre de son foyer fiscal est âgé de 60 ans ou plus et souffre d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du CASF60Peut bénéficier du crédit d'impôt afférent aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation de son logement à la perte d'autonomie ou au handicap, le contribuable, ou un membre de son foyer fiscal, qui est âgé de 60 ans ou plus et qui souffre d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du CASF.En fonction de leur niveau de perte d'autonomie, les personnes âgées sont classées dans l'un des groupes iso-ressources (GIR), numérotés, par ordre décroissant de dépendance, de 1 à 6.Les GIR 1 à 4 sont les suivants :le GIR 1 regroupe les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants ;le GIR 2 regroupe les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ainsi que les personnes âgées dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer ;le GIR 3 regroupe les personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale et partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'être aidées pour leur autonomie corporelle ;le GIR 4 regroupe les personnes âgées n'assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur de leur logement et qui doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage, ainsi que les personnes âgées n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas.Remarque : L'article L. 232-2 du CASF prévoit que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire.Pour l'application du crédit d'impôt, la preuve que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal souffre d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du CASF peut être apportée par la production de la décision d'attribution de l’APA ou par tout autre document attestant du respect de la condition de classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale.À cet égard, il est précisé que le bénéfice effectif de l'APA est sans incidence pour l'application du crédit d'impôt, seul étant pris en compte le classement dans l'un des GIR 1 à 4.b. Le contribuable ou un membre de son foyer fiscal présente un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %, déterminé par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du CASF, dans les conditions prévues au a du 3° du I de l'article L. 241-6 du CASF70Un contribuable peut également bénéficier du crédit d'impôt afférent aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation de son logement à la perte d'autonomie ou au handicap, si lui-même ou un membre de son foyer fiscal présente un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %, déterminé par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du CASF, dans les conditions prévues au a du 3° du I de l'article L. 241-6 du CASF.c. Date d'appréciation de la condition de perte d'autonomie ou de handicap du contribuable ou d'un membre de son foyer fiscal80La condition de perte d'autonomie ou de handicap s'apprécie :au 31 décembre de l'année du paiement de la dépense pour les dépenses réalisées dans un logement achevé ;à la date d'acquisition du logement pour les dépenses d'équipements intégrés à un logement acquis neuf ;à la date d'achèvement du logement pour les dépenses d'équipements intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire.90Par principe, le crédit d'impôt ne s'applique pas si le contribuable ou un membre de son foyer fiscal ne peut justifier d'une perte d'autonomie ou d'un handicap dans les conditions exposées au I-A-2 § 60 et 70 selon le cas, au 31 décembre de l'année du paiement de la dépense, à la date d'acquisition du logement ou à la date d'achèvement du logement.Toutefois, à titre de mesure de tempérament, il est admis que le crédit d'impôt s'applique si le contribuable peut justifier :d'une part, à la date d'appréciation de la condition de perte d'autonomie ou de handicap (31 décembre de l'année du paiement de la dépense, acquisition du logement ou achèvement du logement, selon le cas), d'un accusé de réception délivré par l'instance compétente en charge de l'instruction de sa demande adressée pour lui-même ou pour un membre de son foyer fiscal nécessitant le classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille mentionnée à l'article L. 232-2 du CASF, ou de la reconnaissance d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % ;d'autre part, de l'obtention effective, à la suite de cette demande d'un classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille mentionnée à l'article L. 232-2 du CASF, ou de la reconnaissance d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %.3. Conditions de revenus100Les dépenses d'équipements payées à compter du 1er janvier 2024 ouvrent droit au crédit d'impôt sous réserve de conditions de revenus (seuils et plafonds), appréciées au niveau du ménage au sens des dispositions prévues au IV de l'article 1391 B ter du CGI et au IV de l'article 1417 du CGI.a. Revenus à prendre en compte1° Notion de revenu du ménage110Il convient, au titre de l'année de référence, de prendre en compte l'ensemble des revenus des personnes occupant le logement.Ainsi, lorsque les contribuables ont des foyers fiscaux distincts, alors même que le logement constitue pour eux leur résidence principale, il convient, pour l'appréciation des seuils et des plafonds de revenu définis au d du 1 de l'article 200 quater A du CGI, de prendre la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes cohabitant dans le logement.2° Année de référence des revenus du ménage à prendre en compte120Les revenus à prendre en compte sont en principe ceux du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter du CGI et au IV de l'article 1417 du CGI, de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense (année N-2).Toutefois, conformément au dernier alinéa du 1° et au deuxième alinéa du 2° du d du 1 de l'article 200 quater A du CGI, il y a lieu de retenir ceux de l'année précédant celle du paiement de la dépense (année N-1), lorsque :les revenus de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense sont inférieurs ou égaux aux seuils mentionnés au I-A-3-b-1° § 140 ;les revenus de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense sont supérieurs ou égaux aux plafonds mentionnés au I-A-3-b-2° § 150.b. Seuils et plafonds annuels de revenus à respecter130Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt, les revenus du ménage auquel appartient le contribuable doivent être supérieurs aux seuils mentionnés au I-A-3-b-1° § 140, sans excéder le plafond mentionné au I-A-3-b-2° § 150.1° Seuils de revenus140Conformément au 1° du d du 1 de l'article 200 quater A du CGI, les revenus du ménage doivent être, suivant sa composition et sa situation géographique, supérieurs aux seuils suivants :Plafonds de ressources applicables pour les dépenses éligibles payées en 2024Nombre de personnes composant le ménageÎle-de-FranceAutres régions128 657 €21 805 €242 058 €31 889 €350 513 €38 349 €458 981 €44 802 €567 473 €51 281 €Par personne supplémentaire8 486 €6 462 €2° Plafonds de revenus150Conformément au 2° du d du 1 de l'article 200 quater A du CGI, pour bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses payées en 2024, les revenus du ménage doivent également être inférieurs à un montant de 31 094 € pour la première part de quotient familial, majoré de 9 212 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.3° Actualisation des seuils et du plafond de revenus160Les seuils et plafonds de revenus mentionnés au I-A-3-b § 140 et 150 sont révisés au 1er janvier 2025, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er septembre 2023 et le 1er septembre 2024. Le nouveau plafond est arrondi au nombre entier supérieur.B. Pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques et de diagnostics préalables à ces travaux170Depuis l'imposition des revenus de l'année 2015 et conformément aux dispositions de l'article 200 quater A du CGI, le bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux est réservé aux seuls propriétaires de logements :qu'ils affectent à leur habitation principale ;qu'ils louent ou s'engagent à louer à titre d'habitation principale du locataire.1. Propriétaires occupants180Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé aux contribuables, personnes physiques, qui payent des dépenses de travaux prescrits par un PPRT au titre de leur habitation principale ainsi que des dépenses de diagnostics préalables à ces travaux.L'avantage fiscal s'applique exclusivement aux contribuables propriétaires de leur habitation principale.Remarque : En cas de démembrement de propriété, l'avantage fiscal s'applique, selon la nature des dépenses, à l'usufruitier ou au nu-propriétaire et à la condition que le logement constitue son habitation principale.Les contribuables locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt à raison des dépenses de travaux prescrits par un PPRT et de diagnostics préalables à ces travaux.S'agissant des immeubles collectifs ou des logements appartenant à une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au I-A-1 § 20 et 30.2. Propriétaires-bailleursa. Champ d'application190Le bénéfice du crédit d'impôt s'applique aux dépenses de travaux prescrits par un PPRT et aux dépenses de diagnostics préalables à ces travaux, exposées par les propriétaires-bailleurs de logements, situés en France et achevés avant l'approbation du PPRT, qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale.Remarque : En cas de démembrement de propriété, l'avantage fiscal s'applique à l'usufruitier du logement donné en location ou destiné à la location.Les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement loué ou destiné à être mis en location que sur les parties communes de l'immeuble concerné. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C-3-c § 420.Dans le cas où le bien mis en location est la propriété d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés personnes physiques de cette société bénéficient du crédit d’impôt à hauteur de leur participation dans cette société correspondant au logement concerné.La circonstance que le contribuable ait bénéficié ou bénéficie du crédit d'impôt au titre des dépenses réalisées dans son habitation principale ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses qu'il réalise dans des logements qu'il loue ou qu'il destine à la location. Les investissements réalisés dans la résidence principale du contribuable et ceux réalisés dans des logements loués ou destinés à la location par le même contribuable sont soumis à des plafonds distincts et autonomes.b. Conditions d'application pour les propriétaires-bailleurs200Au titre d'une même année d'imposition, le nombre de logements loués ou destinés à être mis en location, ouvrant droit au crédit d'impôt, n'est pas limité.1° Engagement de location210Le propriétaire doit s’engager à louer le logement à usage d’habitation principale à des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal. La durée minimale de cet engagement de location est de cinq ans. Cette durée est décomptée à partir de la date de réalisation des dépenses lorsque le logement est déjà occupé par un locataire à la date des travaux ou, dans le cas où le logement n’est pas occupé à cette date, à partir de la date de mise en location, laquelle doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses.L’engagement de location doit être formulé sur papier libre lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé. Un modèle d’engagement de location pour bénéficier du crédit d'impôt de l'article 200 quater A du CGI (dispositif PPRT) figure au BOI-LETTRE-000225.Les contribuables qui transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter du CGI doivent être en mesure de produire cet engagement de location à la demande du service des impôts.2° Location effective et continue220La location doit être effective et continue pendant la période d’engagement, ce qui exclut les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pendant la période couverte par l’engagement de location.En cas de congé du locataire pendant la période de location couverte par l’engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. Une période de vacance pourra cependant être admise, sous réserve pour le propriétaire de pouvoir établir qu’il a accompli des diligences concrètes en vue de la relocation effective du bien (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière, etc.) et que les conditions de mise en location ne sont pas dissuasives.À défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire ou, lorsque le bail prend fin pour un motif autre que le congé donné par le locataire au propriétaire, à compter de la date d’expiration du bail, le service peut procéder à la remise en cause des avantages obtenus.3° Nature de la location230Le logement peut être loué nu ou meublé. Le crédit d’impôt s’applique quelle que soit la catégorie d’imposition des revenus tirés de la location, qu’il s’agisse de celle des revenus fonciers (location nue) ou de celle des bénéfices industriels et commerciaux (location meublée), et quel que soit le régime d’imposition applicable, qu’il s’agisse du régime « micro-foncier » (ou « micro-BIC ») ou d’un régime réel d’imposition.En toute hypothèse, le logement doit constituer la résidence principale du locataire. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 320 et suivants.Conformément aux dispositions du 10 de l'article 200 quater A du CGI, les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice d'une déduction pour la détermination des revenus catégoriels à l'impôt sur le revenu (revenus fonciers et bénéfices industriels et commerciaux).4° Qualité du locataire240Le locataire du logement doit être une personne physique autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou un des membres de son foyer fiscal. Il doit être en outre titulaire d’un bail. Aucune condition de ressources du locataire n'est exigée.Le locataire s’entend de la ou des personnes qui obtiennent le droit d’utiliser la chose louée en contrepartie du versement d’un loyer. Il s’agit, en pratique, de la personne ou de l’ensemble des personnes désignées dans le contrat de location (cotitulaires du bail). En outre, l’article 1751 du code civil prévoit que le bail est réputé appartenir à l’un et l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, lorsque le logement sert effectivement à l’habitation du couple, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire. Il en est de même si le bail a été conclu avant le mariage.5° Non-respect de l'engagement de location250Le crédit d'impôt obtenu pour chaque logement concerné fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement de location n'est pas respecté. Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'engagement n'est plus respecté.II. Logements ouvrant droit au crédit d'impôt260Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI, le logement dans lequel les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles, les dépenses de diagnostics préalables aux travaux ainsi que les travaux de prévention des risques technologiques sont effectués, doit remplir les trois conditions suivantes :être situé en France ;respecter, selon les travaux concernés, une condition d’ancienneté ;être affecté à l’habitation principale du contribuable ou, pour les seules dépenses de prévention des risques technologiques payées par les propriétaires-bailleurs, du locataire.A. Logement situé en France270Le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI ne s'applique qu'aux logements situés en France, c'est-à-dire dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer.B. Ancienneté du logement280Sous réserve des précisions exposées au II-B § 290 et 300, selon la nature des équipements installés ou des travaux réalisés, aucune condition d'ancienneté du logement n'est, par principe, exigée.1. Équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap290Pour l’installation ou le remplacement d’équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, aucune condition d'ancienneté du logement concerné n'est exigée.Ainsi, ces équipements sont éligibles au crédit d'impôt :lorsqu'ils s'intègrent à un logement que le contribuable acquiert neuf ou en l'état futur d’achèvement. Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit. La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à réception des travaux (code de la construction et de l’habitation [CCH], art. L. 261-3) ;lorsqu’ils s'intègrent à un logement que le contribuable fait construire et qui a fait l’objet de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R.* 424-16 du code de l’urbanisme ;lorsqu’ils sont acquis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement réalisés à l’initiative du contribuable dans un logement déjà achevé.2. Diagnostics préalables aux travaux et travaux de prévention des risques technologiques300Pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux de prévention des risques technologiques et des travaux eux-mêmes, aucune condition d'ancienneté n'est exigée, toutefois, seuls les logements achevés avant l'approbation du PPRT ouvrent droit au crédit d'impôt. En effet, les dispositions de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement (C. envir.) prévoient que les travaux ne peuvent être prescrits que sur des constructions existantes à la date d’approbation du PPRT.Pour être éligibles, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces travaux doivent être réalisés à l’initiative du contribuable, propriétaire occupant ou propriétaire-bailleur dans un logement déjà achevé. Pour plus de précisions sur la notion de logement achevé, il convient de se reporter au I-B-3 § 60 du BOI-IR-RICI-290-30.C. Affectation à l'habitation principale310Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le logement doit être affecté, en toute hypothèse, à l’habitation principale, soit :s'agissant des dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap : l'habitation principale du contribuable, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement ;s'agissant des dépenses de diagnostics préalables aux travaux ainsi que de travaux de prévention des risques technologiques : l'habitation principale du contribuable, propriétaire occupant, ou du locataire, pour les dépenses de l'espèce réalisées par les propriétaires-bailleurs.La dépense ne peut être prise en considération pour la détermination d'un revenu catégoriel. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au V-B § 210 du BOI-IR-RICI-290-30.1. Notion d’habitation principalea. Définition de l'habitation principale320Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le local dans lequel les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles, les diagnostics préalables aux travaux ainsi que les travaux de prévention des risques technologiques sont effectués, doit avoir la nature d’un logement au sens des dispositions de l'article R.111-1 du CCH à l'article R. 192-4 du CCH et être affecté à l’habitation principale.330L’habitation principale s’entend, d’une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. Il peut s’agir de maisons individuelles ou de logements situés dans un immeuble collectif. Il peut également s’agir d’un bateau ou d’une péniche, aménagé en local d'habitation, lorsque celui-ci est utilisé en un point fixe et, dans cette hypothèse, entrant dans le champ de la taxe d’habitation.340Les dépenses de prévention des risques technologiques (diagnostics préalables et travaux) payées par des propriétaires de logements qui ne constituent pas l'habitation principale du contribuable ou du locataire sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la disposition de ces logements est motivée par des raisons d'ordre matériel, moral ou familial.b. Dépendances immédiates et nécessaires350Le logement s’entend des pièces d’habitation proprement dites et des dépendances immédiates et nécessaires telles que les garages. Tel n’est pas le cas, par exemple, des piscines et autres éléments d’agrément qui ne peuvent être considérés comme des dépendances nécessaires du local d’habitation.360Pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, il est admis, à titre de mesure de tempérament, que le crédit d'impôt s'applique également aux dépenses réalisées à l'extérieur de l'habitation principale ou des dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale, sous réserve que les équipements éligibles soient installés sur les seuls chemins d'accès à l'habitation principale ou aux dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale.Compte tenu de la nature des dépenses éligibles, cette mesure de tempérament ne devrait concerner, en pratique, que les dépenses relatives aux systèmes de motorisation de portails et aux revêtements de sol antidérapant.2. Date d'appréciation de l'affectation du logement à l'habitation principalea. Logement que le contribuable fait construire, acquiert neuf ou en état futur d’achèvement370Lorsque les équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap s'intègrent dans un logement que le contribuable fait construire ou acquiert neuf ou en l'état futur d’achèvement, ce dernier doit affecter ce logement à son habitation principale dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure.b. Logement déjà achevé380Lorsque les travaux d’installation ou de remplacement des équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées, les travaux de prévention des risques technologiques ou les diagnostics préalables à ces travaux sont effectués dans un logement déjà achevé, ce local doit constituer l’habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense (I-A § 1 à 20 du BOI-IR-RICI-290-30) à l’entreprise qui effectue les travaux.390Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble acquis achevé et destiné à devenir à bref délai la résidence principale du contribuable, il est parfois constaté que les dépenses sont réalisées et payées avant l’installation définitive du contribuable dans le logement.Dans ces situations, et sous réserve que l’affectation de l’immeuble à l’habitation principale intervienne dans un délai raisonnable à compter de la date du paiement de la facture, il est admis que le crédit d’impôt puisse néanmoins s’appliquer. À titre de règle pratique, et sans préjudice d’un examen au cas par cas des situations qui pourraient se présenter, une affectation effective à l’habitation principale dans les six mois à compter, selon le cas, de la date du paiement de la facture ou de l’achèvement du logement dans lequel les travaux sont effectués, doit être considérée comme intervenue dans un délai raisonnable. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, il convient bien entendu que :le contribuable soit propriétaire ou locataire de l’immeuble sur lequel sont réalisés les travaux au jour du paiement de la dépense ;le contribuable ait effectivement supporté la dépense ouvrant droit au bénéfice de cet avantage fiscal et soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration, la facture établie à son nom par l’entreprise qui a réalisé les travaux ;le logement n’ait fait l’objet d’aucune autre affectation entre le paiement de la dépense et son occupation à titre d’habitation principale par le contribuable.La circonstance que le contribuable demanderait également le bénéfice de cet avantage fiscal pour des travaux de même nature réalisés au cours de la même année dans sa précédente habitation principale ne fait pas obstacle à l’application de cette mesure.Le bénéfice de cette mesure d’assouplissement n’est soumis à aucune formalité spécifique. En particulier, il n’est subordonné à aucun engagement écrit de transférer l’habitation principale dans l’immeuble pour lequel l’avantage fiscal est demandé.3. Cas particuliersa. Contribuables occupant un logement de fonction400Lorsqu’un des époux est titulaire d’un logement de fonction, ce logement constitue, en principe, la résidence du foyer fiscal.Toutefois, lorsque le conjoint et les autres membres du foyer fiscal du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme constituant l’habitation principale de ce foyer. Dans ce cas, le crédit d’impôt ne peut être accordé qu’au titre de cette seule habitation. Si des dépenses éligibles sont réalisées dans le logement de fonction occupé par ailleurs, ces dépenses ne peuvent donc ouvrir droit à l’avantage fiscal.La notion de logement abritant le foyer fiscal du contribuable constitue une question de fait que l’administration apprécie strictement, sous le contrôle du juge de l’impôt, afin d’éviter qu’une utilisation temporaire d’un logement permette à un contribuable de bénéficier du crédit d’impôt pour des travaux réalisés dans une résidence secondaire.b. Salariés ou fonctionnaires en poste à l’étranger410Le crédit d’impôt est accordé aux salariés ou fonctionnaires en poste à l’étranger pour un logement situé en France, lorsque celui-ci est occupé de manière permanente ou quasi-permanente par leur conjoint, seul ou avec les autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial (II-C-3-a § 400).c. Immeubles collectifs420S’agissant des immeubles collectifs, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que sur les parties communes de l’immeuble.Pour le copropriétaire-bailleur, les dépenses de prévention des risques technologiques (diagnostics préalables et travaux) éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement loué ou destiné à être mis en location que sur les parties communes de l'immeuble concerné.Lorsque les équipements s'intègrent aux parties communes ou lorsque les travaux de prévention ainsi que les diagnostics préalables à ces mêmes travaux sont effectués au titre de celles-ci, chacun des occupants ou propriétaires-bailleurs de l’immeuble peut faire état de la quote-part correspondant au logement qu’il occupe à titre d’habitation principale, qu'il loue ou qu'il destine à la location, pour les dépenses éligibles qu’il a effectivement payées.Toutefois, les dépenses réalisées sur des parties communes qui font l’objet d’une occupation privative au profit d’une autre personne que le contribuable ou son locataire n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt (exemple : travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires dans une loge de concierge ou de gardien).d. Locaux à usage mixte430Sauf à démontrer que l’équipement a été installé ou que les travaux de prévention ainsi que leurs diagnostics préalables ont été réalisés, exclusivement soit dans la partie à usage d’habitation principale du contribuable, soit dans la partie à usage professionnel, les dépenses réalisées dans un local à usage mixte (habitation/professionnel) doivent être prises en compte pour la seule fraction des dépenses se rapportant à la superficie de la partie du local affectée à usage d’habitation. Cette répartition doit être opérée forfaitairement au regard des superficies affectées à chacun de ces usages.III. Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt440Le crédit d’impôt concerne :d’une part, les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2025 au titre de l’installation ou du remplacement d’équipements, limitativement énumérés, permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ;d’autre part, les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2026 au titre de travaux prescrits par un PPRT aux propriétaires d'habitation en application de l'article L. 515-16-2 du C. envir. et de la réalisation de diagnostics préalables à ces mêmes travaux.À cet égard, il est rappelé que la date de paiement de la dépense s’entend de celle à laquelle le règlement définitif de la facture est intervenu. Le versement d’un acompte, notamment à l’appui de l’acceptation du devis, ne constitue pas un paiement pour l’application du crédit d’impôt.450Quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements éligibles, les diagnostics préalables aux travaux de prévention des risques technologiques et ces travaux eux-mêmes ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du CGI que si ces équipements sont fournis et installés, ou ces travaux réalisés, par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture (IV-A § 130 et suivants du BOI-IR-RICI-290-30).Ainsi, ne sont pas éligibles à l’avantage fiscal les équipements ou matériaux acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise.A. Équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap460L’intégration à un logement neuf ou l’acquisition d’équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ouvrent droit au crédit d’impôt.La liste des équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées éligibles au crédit d’impôt est fixée par arrêté conjoint des ministres en charge du budget, des personnes handicapées et des personnes âgées, conformément au 2 de l’article 200 quater A du CGI et figure à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI.Il s'agit d'une liste limitative, de sorte que seuls les équipements figurant sur cette liste et présentant les caractéristiques techniques requises ouvrent droit au bénéfice de l'avantage fiscal. Cette liste distingue entre les équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure, d'une part, et les équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure, d'autre part.Pour plus de précisions sur les équipements éligibles au crédit d'impôt, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000048.B. Travaux de prévention des risques technologiques et diagnostics préalables à ces travaux470La réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre de l'article L. 515-16-2 du C. envir. ainsi que de diagnostics préalables à ces travaux, ouvre droit au crédit d’impôt.480Les travaux éligibles s'entendent des seuls travaux de protection contre les risques technologiques prescrits par un PPRT. Le crédit d’impôt ne s’applique pas au coût des travaux de protection des habitations principales dont la réalisation est simplement recommandée par ces plans.Les plans peuvent, notamment, prescrire des travaux de renforcement ou de modification des constructions à mettre en œuvre les propriétaires ou occupants du logement. Conformément au II de l'article L. 515-16-2 du C. envir., lorsque le coût des travaux de protection d'un logement prescrits excède un pourcentage fixé par l'article R. 515-42 du C. envir. à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan ou 20 000 €, l'obligation de réalisation des travaux est limitée au plus petit de ces montants. Par suite, les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont limitées à ce dernier montant.Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour les propriétaires-bailleurs sont identiques à celles ouvrant droit au crédit d'impôt pour les occupants de leur habitation principale.490Le diagnostic préalable aux travaux de prévention des risques technologiques est un document non obligatoire délivré par un professionnel du bâtiment ayant suivi une formation spécifique en ce sens, qui prescrit le type de travaux à réaliser pour l'immeuble concerné en fonction des prescriptions imposées par le PPRT élaboré localement.500À compter de l'imposition des revenus de l'année 2021 et pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2026, il résulte de l'article 200 quater A du CGI, dans sa rédaction modifiée par l'article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et par l'article 17 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, que seuls les travaux réalisés dans les délais impartis par l'article L. 515-16-2 du C. envir. et par l'article L. 515-19 du C. envir. sont éligibles au crédit d'impôt.Conformément à l'article L. 515-16-2 du C. envir. et à l'article L. 515-19 du C. envir., seuls sont éligibles les travaux de protection prescrits pour les logements qui sont réalisés dans un délai de onze ans à compter de l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IR-RICI-290-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4734-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-290-10-20240916	2024-09-16 00:00:00	c59b740b99427b5fd40730b32cf442d00ec430696ce6b5b7483e5452afea6cdf	[ -0.012436790391802788, 0.04848954454064369, -0.0414334312081337, 0.04030273109674454, 0.027391938492655754, 0.00107179069891572, -0.012439136393368244, 0.03194265812635422, 0.056555114686489105, -0.122724749147892, -0.026913581416010857, -0.08610877394676208, -0.05132162570953369, -0.007866622880101204, -0.07090091705322266, 0.06431656330823898, 0.014588478021323681, 0.09482402354478836, -0.045184262096881866, 0.030942164361476898, 0.04190067574381828, 0.0412319116294384, 0.00758155295625329, 0.03801567479968071, -0.039755817502737045, 0.08140113949775696, 0.08657512068748474, -0.046621520072221756, 0.015906494110822678, 0.05791230872273445, -0.02698182500898838, -0.05682184919714928, 0.04688020050525665, 0.07064133137464523, 0.023338638246059418, -0.0069419024512171745, -0.06255457550287247, 0.0200970359146595, 0.016902543604373932, 0.026822717860341072, -0.021871106699109077, 0.014713232405483723, 0.008117101155221462, 0.07462726533412933, 0.008919303305447102, 0.016386810690164566, -0.06177254021167755, 0.057621270418167114, -0.004297325853258371, 0.057645078748464584, -0.03498082607984543, 0.07151426374912262, 0.015930969268083572, -0.017830515280365944, -0.008878238499164581, 0.022502465173602104, -0.09078331291675568, 0.015481386333703995, 0.10523200035095215, -0.0349675752222538, -0.004739455413073301, -0.0018538598669692874, -0.003436330007389188, -0.02780712954699993, -0.014897246845066547, -0.006472291890531778, 0.01833519898355007, -0.05446561053395271, 0.13006803393363953, -0.0015218036714941263, 0.0044337306171655655, 0.019696464762091637, 0.06267866492271423, 0.027067193761467934, 0.04267158731818199, 0.06413174420595169, -0.06270717084407806, -0.010082968510687351, 0.0012483660830184817, 0.002838155021890998, -0.009777210652828217, -0.004162358120083809, 0.029721874743700027, 0.049540624022483826, -0.0058730351738631725, -0.07026631385087967, 0.006375561468303204, -0.03453733026981354, -0.03413575887680054, 0.0417705699801445, 0.02309994399547577, 0.005053420551121235, 0.006641130894422531, 0.023745739832520485, 0.014447973109781742, -0.015286039561033249, 0.0033872509375214577, -0.0073046255856752396, 0.05131787434220314, 0.05610726401209831, 0.012390240095555782, 0.05904108285903931, 0.002210923470556736, 0.0012243767268955708, 0.06223752349615097, -0.05818096548318863, -0.020830130204558372, 0.0038703670725226402, -0.048525579273700714, 0.019953453913331032, -0.012857147492468357, -0.018888482823967934, -0.023909205570816994, -0.012387602590024471, -0.010618222877383232, -0.005064176861196756, 0.00040982753853313625, -0.049556463956832886, 0.019744208082556725, 0.04086100310087204, -0.017171530053019524, -0.02278522215783596, 0.018685296177864075, 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0.008271770551800728, 0.010120216757059097, -0.032069142907857895, 0.011323104612529278, -0.010502991266548634, -0.0058532715775072575, 0.00008185980550479144, -0.097946897149086, -0.054411567747592926, -0.022044962272047997, -0.029498180374503136, 0.10325805842876434, -0.03180181607604027, -0.008502944372594357, 0.03834490850567818, -0.018880527466535568, 0.014392082579433918, 0.020810537040233612, 0.018374314531683922, -0.03476577252149582, -0.03270890563726425, -0.013948321342468262, -0.011106095276772976, -0.001370164449326694, -0.05428272858262062, 0.022184377536177635, 0.039903439581394196, -0.06198319420218468, -0.02261892706155777, 0.07990474253892899, 0.013912067748606205, -0.018431406468153, 0.021305296570062637, 0.021456759423017502, -0.011042631231248379, 0.024382779374718666, -0.028667358681559563, -0.015412219800055027, 0.00801696628332138, -0.011738959699869156, -0.04572783410549164, -0.0265082735568285, 0.013920681551098824, -0.032485231757164, 0.004117023665457964, 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-0.02432267926633358, -0.034714020788669586, 0.03412972018122673, -0.027668841183185577, -0.04735228419303894, -0.05657225847244263, 0.020391864702105522, -0.08641830831766129, -0.007440402638167143, -0.015569060109555721, 0.012012859806418419, -0.0349215604364872, -0.003096963046118617, -0.031668152660131454, 0.06886260956525803, 0.010578532703220844, -0.008003958500921726, -0.045005593448877335, 0.03930245339870453, 0.0004165231657680124, -0.011387231759727001, 0.02547888644039631, 0.012863055802881718, 0.030103174969553947, 0.001759507809765637, 0.04227202758193016, 0.05510653182864189, -0.010096000507473946, -0.019609851762652397, 0.002578113693743944, 0.005233537405729294, 0.046710867434740067, 0.031582027673721313, 0.02207430638372898, -0.06994636356830597, -0.041973479092121124, 0.01708967238664627, -0.02779984474182129, -0.02152872085571289, 0.03140244260430336, 0.033930473029613495, -0.010841055773198605, 0.027266336604952812, -0.04821636527776718, -0.06354565918445587, -0.015205513685941696, 0.006401143968105316, -0.022986261174082756, 0.040511228144168854, 0.03166605904698372, -0.03325958922505379, -0.04124194011092186, -0.007161417976021767, 0.009122127667069435, -0.03658352792263031, -0.02744261734187603, -0.02177177369594574, -0.003643093630671501, -0.0015985863283276558, 0.013392603024840355, 0.002473700325936079, -0.009169179014861584, 0.0004919671337120235, -0.026330402120947838, -0.004124277736991644, -0.015738826245069504, -0.10597850382328033, -0.03727047145366669, 0.03426356241106987, 0.02408244088292122, 0.01695963554084301, -0.012441245838999748, 0.00884157046675682, -0.007212270516902208, 0.026988642290234566, -0.02167016826570034, 0.006788524333387613, 0.018017040565609932, 0.01757490076124668, 0.024475501850247383, -0.007288792170584202, -0.02925294265151024, -0.024783063679933548, -0.03157510980963707, 0.005448892712593079, -0.013918495737016201, 0.06793941557407379, 0.05668032914400101, 0.018941940739750862, 0.04015365242958069, -0.062399569898843765, -0.04434601590037346, 0.031168369576334953, 0.017470285296440125, 0.06748437136411667, 0.004821901209652424, -0.030328037217259407, -0.011143929325044155, -0.02156258560717106, 0.027995366603136063, -0.02372417226433754, -0.06434266269207001, -0.03585577383637428, -0.0033113041426986456, -0.040440354496240616, 0.023382658138871193, 0.05912330746650696, 0.0035192782524973154, 0.002450775820761919, -0.026744991540908813, 0.008879014290869236, 0.019413810223340988, -0.014009070582687855, 0.036247774958610535, 0.0007455602171830833, -0.004000095650553703, 0.0036443741992115974, 0.033685728907585144, 0.0021320923697203398, 0.026576662436127663, -0.03300156071782112, 0.008232773281633854, -0.012481826357543468, 0.01203596219420433, 0.059174567461013794, -0.016354551538825035, -0.010757040232419968, 0.053673624992370605, -0.03248700127005577, -0.0756879672408104, 0.00752848107367754, 0.00779682258144021, -0.03725819289684296, 0.031761810183525085, -0.025214800611138344, 0.01507019903510809, 0.06016494706273079, 0.008070052601397038, 0.031556110829114914, 0.03929593786597252, 0.05669308081269264, -0.03513675928115845, 0.018826236948370934, -0.029920246452093124, 0.027037857100367546, 0.05775757506489754, 0.06565376371145248, 0.02907460369169712, 0.04359356686472893, 0.013296804390847683, 0.010695328004658222, -0.0052939350716769695, -0.0025297128595411777, 0.023864656686782837, 0.04194919764995575, -0.01098015159368515, 0.008757420815527439, -0.019553758203983307, 0.01914534531533718, -0.024221522733569145, -0.0057093421928584576, -0.011870251968502998, -0.06543735414743423, 0.07217146456241608, -0.019853845238685608, -0.03077521361410618, -0.04678506776690483, 0.005240453407168388, -0.02654905989766121, 0.04952904209494591, 0.014813804067671299, -0.02313028834760189, -0.027016637846827507, -0.020929580554366112, 0.04420981556177139, 0.045221712440252304, 0.00893408339470625, -0.01774558797478676, -0.0007997141219675541, -0.03713230788707733, 0.0004081930383108556, 0.0006507858051918447, -0.0015200364869087934, -0.010139347054064274, 0.014211923815310001, -0.04521125927567482, 0.01849234476685524, 0.03522316738963127, -0.08302558958530426, 0.003514633746817708, -0.03891369327902794, -0.030872950330376625, 0.003047569189220667, 0.052251074463129044, 0.018505316227674484 ]
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique 23 août 2023 au 31 janvier 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée : 23/08/2023 : TVA - Consultation publique - Règles applicables aux offres composites (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44) 1 Lorsqu'il a été constaté que différents éléments devaient être regroupés en une même opération (BOI-TVA-CHAMP-60-20), il est nécessaire, pour déterminer le traitement fiscal de cette opération, de la considérer dans sa globalité. Il s'agit de savoir : si elle est qualifiée de livraison de biens ou de prestation de services ; si elle est exonérée et, à défaut, lequel des taux doit lui être appliqué entre le taux normal, les taux réduits et les taux spécifiques (pour les différents taux, il convient de se reporter au § 1 du BOI-TVA-LIQ-10). 10 Le traitement fiscal de l'opération est déterminé en hiérarchisant les différents éléments qui la composent au regard de sa finalité économique (pour une présentation synthétique de cette hiérarchisation, il convient de se reporter au II § 60 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-10). Il est déduit de cette hiérarchisation, selon des règles différentes : d'une part, la qualification de l'opération (I § 30 et suivants) ; d'autre part, l'éligibilité ou non à un régime dérogeant à la taxation au taux normal (exonération sans droit à déduction ou taux réduit) (II § 80 et suivants). Par ailleurs, lorsque deux opérations distinctes sont commercialisées dans le cadre d'une offre à un prix unique, il convient de ventiler ce prix entre ces opérations afin d'appliquer à chacune son régime propre (III § 130 et suivants). Remarque : En revanche, une opération ne peut partiellement être une livraison de biens ou une prestation de services, ni relever partiellement d'un taux ou d'une exonération. Est ainsi exclue toute ventilation de la base imposable d'une opération entre les éléments constituant cette opération ou toute application d'un traitement fiscal moyen. 20 Dans certaines situations particulières, des règles spécifiques sont prévues pour la combinaison des divers éléments. Lorsque tel est le cas, il convient de les appliquer directement. Le paragraphe 1 de l'article 6 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée définit l'opération de restauration comme un combinaison de livraisons de plats préparés et de services connexes. Les articles 55 et 56 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et le point 12 bis de l'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, transposés respectivement au b du 5° de l'article 259 A du code général des impôts (CGI) et au n de l'article 279 du CGI prévoient des règles spécifiques en matière de territorialité et de taux pour cette combinaison. I. Qualification en tant que livraison de biens ou prestation de services 30 La qualification de l'opération est déterminée en recourant à la même méthode du faisceau d'indices et sur la base des mêmes critères que ceux présentés pour déterminer l'étendue d'une opération (II et III § 50 à 260 du BOI-TVA-CHAMP-60-20). Toutefois, l'objectif est d'apprécier si, sur le plan qualitatif, ce sont les éléments afférents à des services, considérés globalement, qui prédominent par rapport à ceux afférents à la fourniture de biens, également considérés globalement. En ce sens, CJUE, arrêt du 10 mars 2011, aff. C‑497/09, C‑499/09, C‑501/09 et C‑502/09, Bog e.a, ECLI:EU:C:2011:135, point 61. 40 Lorsqu'il ressort de cette analyse que les biens présentent un caractère accessoire au sens développé au III-C § 220 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20, l'opération est qualifiée de prestation de services. À l'inverse, lorsqu'il ressort de cette analyse que les services présentent un caractère accessoire, l'opération est qualifiée de livraison de biens. À défaut, il est nécessaire de pousser la comparaison plus loin. En ce sens, CJCE, arrêt du 29 mars 2007, aff. C-111/05, Aktiebolaget NN, ECLI:EU:C:2007:195, points 29 et 30. 50 Aux fins de cette comparaison plus poussée, il est fait abstraction des services qui accompagnent nécessairement le transfert du droit de disposer d'un bien comme un propriétaire (présentation des biens dans des rayons, délivrance d'une facture, etc.). En ce sens, CJUE, arrêt du 10 mars 2011, aff. C‑497/09, C‑499/09, C‑501/09 et C‑502/09, Bog e.a, point 63 ; CJUE, arrêt du 22 avril 2021, aff. C-703/19, J.K., ECLI:EU:C:2021:314, point 50 ; CJUE, arrêt du 20 avril 2023, aff. C-282/22, P.w W., ECLI:EU:C:2023:312, points 37 à 39. 60 La qualification en tant que prestation de services tiendra à l'ampleur et au niveau des services rendus, notamment l'absence de standardisation, l'existence d'une personnalisation en fonction des besoins spécifiques du client et la nécessité d'une intervention humaine ou de moyens importants. L'existence d'une personnalisation au regard des besoins du client devient déterminante lorsqu'elle affecte la nature ou des caractéristiques essentielles du ou des biens livrés et est indispensable à leur utilisation effective. La CJUE a considéré que l’importance des adaptations d'un logiciel de base apportées afin de lui conférer une utilité pour les activités professionnelles exercées par l’acquéreur ainsi que l’ampleur, la durée et le coût de ces adaptations revêtaient une importance décisive pour permettre à ce dernier d’utiliser le logiciel adapté à ses besoins spécifiques. Elle en a déduit que l'opération unique qui combinait la vente du logiciel sur un support physique avec de telles adaptations avait le caractère d'une prestation de services (CJCE, arrêt du 27 octobre 2005, aff. C-41/04, Levob Verzekeringen et OV Bank, ECLI:EU:C:2005:649, points 28 et 29). Dans le cadre de la vente d'un câble, accompagné de sa pose, afin de retenir la qualification de livraison de biens, la CJUE a considéré que : certes, il était indispensable que le câble soit installé pour pouvoir être utilisé et que, en raison notamment de la distance et de la difficulté du terrain, l’incorporation du câble au sol revêtait une grande complexité et nécessitait des moyens importants, de telle sorte que les services ne pouvaient être considérés comme accessoires ; mais qu'en revanche, il découlait de la description des clauses du contrat que les travaux devant être effectués par le fournisseur se limitaient à la pose du câble en cause au principal et n’avaient pas pour but ni pour résultat d’altérer la nature dudit câble ni d’adapter ce dernier aux besoins spécifiques du client. En outre, le prix du câble présentait une partie clairement prépondérante du coût total (CJCE, arrêt du 29 mars 2007, aff. C-111/05, Aktiebolaget NN, points 29 et 39). La CJUE a constaté que l’activité d’un reprographe peut ne pas se limiter à la simple reproduction d’un original, mais s’accompagner de différentes prestations de services complémentaires, telles que le conseil et l’adaptation, la modification et l’altération de l’original en fonction des souhaits du client, aux fins de la production de copies qui diffèrent plus ou moins sensiblement du document original fourni initialement par celui-ci. Elle a indiqué, sans trancher, que la qualification de livraison de biens ou de prestation de services dépendrait de l’ampleur du traitement du document original fourni par le client, du temps que nécessite l’exécution de ces prestations et de la part du coût total qu’elles représentent (CJUE, arrêt du 11 février 2011, aff. C‑88/09, Graphic Procédé, ECLI:EU:C:2010:76, points 31 et 32). 70 La qualification en tant que livraison de biens ou prestation de services permet normalement de déduire la territorialité de l'opération en cause, qui sera soit intégralement taxée en France, selon les règles nationales, soit intégralement non taxée en France. Toutefois, dans de rares situations, une même opération peut être territorialisée pour partie en France et pour partie hors de France. Dans ces situations, le traitement fiscal unique n'est appliqué qu'à la fraction de l'opération qui est territorialisée en France. L'autre fraction de la même opération, lorsqu'elle relève du territoire d'un autre État membre de l'union européenne, supportera le traitement fiscal unique propre à cet autre État ou, à défaut, ne sera pas taxée à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) européenne. En ce sens, CJCE, arrêt du 29 mars 2007, aff. C-111/05, Aktiebolaget NN, points 50 et 61. Exemple : Tel est le cas de : la livraison d'un bien avec montage ou installation à cheval sur le territoire national et un autre territoire (IV § 490 et 500 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-10) ; la prestation de transports internationaux de passagers (BOI-TVA-CHAMP-20-60-10). II. Éligibilité aux régimes dérogeant à la taxation au taux normal 80 Il résulte de la qualification d'opération unique, que même si elle comprend différents éléments, elle ne peut pas être partiellement soumise à une exonération n'ouvrant pas droit à déduction. Pour la même raison, une opération unique non exonérée doit être soumise à un seul et même taux. En ce sens, CJUE, arrêt du 2 juillet 2020, aff. C-231/19, Blackrock Investment Management, ECLI:EU:C:2020:513, point 35 pour un cas concernant l'application d'une exonération. En ce sens, CJUE, arrêt du 18 janvier 2018, aff. C-463/16, Stadion Amsterdam CV, ECLI:EU:C:2018:22, point 26 pour un cas concernant l'application d'un taux réduit. 90 Conformément au premier alinéa du I de l'article 257 ter du CGI, le traitement fiscal de l'opération est déterminé en faisant abstraction des éléments accessoires (III-C § 220 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20). Dès lors, la circonstance qu'un élément accessoire ne remplisse pas les conditions d'éligibilité à une exonération sans droit à déduction ou à un taux réduit ne fait pas obstacle à l'application de ce régime dérogatoire à l'opération dont il fait partie. Ainsi, l'application du régime dérogatoire dépendra uniquement des caractéristiques des éléments autres qu'accessoires. Remarque : La CJUE identifie une exception à cette règle d'extension d'un régime dérogatoire aux éléments accessoires non éligibles d'une opération. Lorsque cette extension conduirait à appliquer un taux réduit sous « clause de gel » (y compris un taux zéro, c'est-à-dire une exonération avec droit à déduction) à des éléments qui ne sont pas couverts par cette clause, il convient, à titre exceptionnel, de procéder à une ventilation de taux (CJCE, arrêt du 3 juillet 2006, aff. C-251/05, Talacre Beach Caravan Sales, ECLI:EU:C:2006:451, points 24 et 25 et CJUE, arrêt du 18 janvier 2018, aff. C-463/16, Stadion Amsterdam CV, points 32 et 33). Cette exception est toutefois privée d'effet utile en France depuis l'adoption de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, qui a fait rentrer dans les règles de droit commun le taux particulier de 2,1 % et l'exonération avec droit à déduction (ou taux zéro) de certains transports internationaux de voyageurs prévue aux 8° et 10° du II de l'article 262 du CGI. 100 Lorsqu'une opération comprend plusieurs éléments autres qu'accessoires, ces derniers sont placés sur le même plan et sont considérés comme équivalents. Dès lors, l'opération n'est éligible au régime dérogatoire que si chacun des éléments autres qu'accessoires qui la compose, pris isolément, en remplit les conditions. Ainsi, il suffit qu'un élément autre qu'accessoire, même minoritaire, relève du taux normal pour écarter l'exonération ou le taux réduit et, par conséquent, appliquer le taux normal à l'ensemble de l'opération. En ce sens, CJUE, arrêt du 19 juillet 2012, aff. C-44/11, Deutsche Bank, ECLI:EU:C:2012:484, points 41 et suivants pour un cas concernant l'application d'une exonération. En ce sens, CJUE, arrêt du 10 novembre 2016, aff. C-432/15, Baštová, ECLI:EU:C:2016:855, points 72 et suivants pour un cas concernant l'application d'un taux réduit. Remarque : Comme indiqué au § 20, lorsque le champ d'un régime dérogatoire résulte spécifiquement de l'existence d'une combinaison d'éléments, il convient d'apprécier son application à l'échelle d'une telle combinaison, et non isolément sur chacun des éléments qui la composent. 110 Lorsque qu'aucun élément autre qu'accessoire ne relève du taux normal : le taux normal est néanmoins susceptible de s'appliquer à l'ensemble de l'opération si, d'une part, l'opération prise dans sa globalité ne remplit pas les conditions d'éligibilité à un régime dérogatoire et, d'autre part, certains des éléments autres qu'accessoires relèvent d'une exonération sans droit à déduction et d'autres relèvent d'un taux réduit. En effet, il n'est possible, alors qu'ils n'en remplissent pas les conditions, ni d'étendre le bénéfice du taux réduit des seconds aux premiers, ni d'étendre l'exonération des premiers aux seconds ; si tous les éléments autres qu'accessoires répondent aux critères d'éligibilité à des taux réduits, le taux retenu est le taux le plus élevé (CGI, art. 278-0), même si ce taux est celui d'un élément autre qu'accessoire qui ne présente pas un caractère majoritaire. 120 Exemple : La vente d'un panier de fruits à offrir, sous la forme d'une corbeille contenant, en majorité, des produits alimentaires relevant du taux réduit de 5,5 % de la TVA et quelques produits de confiserie de faible valeur soumis au taux normal de la TVA constitue une opération unique éligible au taux réduit de 5,5 % de la TVA pour l’intégralité de son prix. En revanche, la vente d'un panier de fruits à offrir est soumise au taux normal de 20 % dans les situations suivantes : les caractéristiques intrinsèques de la corbeille sont telles que celle-ci doit être considéré, non comme un simple accessoire de l'offre globale, mais comme un produit recherché en tant que tel par le consommateur ; les produits de confiserie sont présents dans des quantités autres que minimes ou négligeables ou présentent une fonction autre que de mise en valeur de l'ensemble. III. Base imposable d'opérations distinctes proposées en contrepartie d'un prix unique 130 Il résulte des éléments exposés aux II et III § 50 à 260 du BOI-TVA-CHAMP-60-20 qu'une offre comprenant divers biens ou services à un prix unique est susceptible d'être décomposée en plusieurs opérations. Dans ce cas, chacune suit son régime propre dans les conditions exposées au I § 30 et suivants et au II § 80 et suivants. 140 La base imposable de chacune de ces opérations est alors déterminée dans le respect des règles de droit commun exposées au BOI-TVA-BASE-10. Dans ce cadre, il convient d'isoler la partie du prix unique afférente à chacune d'entre elles, c'est-à-dire de ventiler ce prix unique entre les opérations identifiées. En ce sens, CJUE, arrêt du 27 septembre 2012, aff. C‑392/11, Field Fisher Waterhouse, ECLI:EU:C:2012:597, point 27. 150 Les règles de ventilation ont été spécifiquement explicitées par la CJUE dans le cas particulier du régime des agences de voyage (CJCE, arrêt du 6 octobre 2005, aff. C-291/03, Mu Travel, ECLI:EU:C:2005:591, points 19 à 41). Reposant sur les principes généraux de fonctionnement de la TVA, elles sont pleinement applicables aux cas de ventilation d'un prix unique entre plusieurs opérations distinctes. En ce sens, CJCE, arrêt du 25 février 1999, aff. C‑349/96, CPP, ECLI:EU:C:1999:93, point 31. 160 Aux fins de cette ventilation, sont distinguées deux familles d'approche : la méthode de la valeur de marché : elle consiste à répartir le prix forfaitaire à proportion de la valeur de marché, pour le consommateur, de chacune des opérations. Cette valeur de marché peut notamment être établie par comparaison avec des offres semblables ne comprenant que l'une des opérations, qu'il s'agisse des offres du même opérateur ou de celles de ses concurrents ; la méthode par les coûts : elle consiste à répartir le prix forfaitaire à proportion des coûts respectifs afférents à chacune des opérations. Dans la majorité des cas, les deux méthodes devraient produire des résultats proches. En effet, une disproportion entre les deux est un indice important que l'offre est en fait une opération unique et non deux opérations car cette disproportion caractérise des liens économiques étroits entre les éléments en cause (III-B-2 § 200 et 210 du BOI-TVA-CHAMP-60-20). 170 La méthode de la valeur de marché est considérée par la CJUE comme plus simple et plus adaptée au système de la TVA. La CJUE en déduit qu'elle s'impose aux opérateurs. 180 Il est toutefois admis, par exception, qu'il puisse être recouru à la méthode par les coûts lorsque l'opérateur est en mesure de démontrer qu'il est dans l'une des situations suivantes : la méthode fondée sur les coûts effectifs rend fidèlement compte de la structure réelle du forfait ; la méthode de la valeur de marché est matériellement impossible à mettre en œuvre en l'absence d'éléments de comparaison. Dans ce cas, la dérogation ne vaut que celles des opérations pour lesquelles l'impossibilité est démontrée.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-CHAMP-60-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13877-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-60-30-20230823	2023-08-23 00:00:00	9eb0929365e67027478414d68cc9a8d143206dc950b77de82bfa00cef2865cc9	[ -0.04473581910133362, -0.00570638244971633, -0.02134428545832634, 0.04339722916483879, -0.031239919364452362, -0.035111330449581146, 0.019373608753085136, -0.003006393788382411, 0.07064233720302582, -0.06901399791240692, -0.022060176357626915, 0.00931907445192337, 0.0027809753082692623, 0.0365467444062233, -0.001421151915565133, 0.11741600930690765, 0.09665686637163162, 0.0250728540122509, -0.0007214265060611069, -0.012652327306568623, 0.08065902441740036, 0.08034350723028183, 0.06076465919613838, 0.019221846014261246, 0.0702974945306778, 0.10149305313825607, 0.009097117930650711, -0.08585784584283829, -0.033983755856752396, -0.027964506298303604, -0.08831959217786789, -0.0381440632045269, 0.06806901097297668, -0.04764985665678978, 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0.0242314450442791, -0.049332395195961, 0.011166018433868885, 0.010670734569430351, 0.002824851544573903, -0.02356594055891037, -0.011247879825532436, 0.039571698755025864, 0.02156761847436428, -0.0010206857696175575, -0.009775792248547077, 0.022415341809391975, 0.044531214982271194, -0.01762164942920208, 0.024439573287963867, -0.0008128067129291594, 0.004899106919765472, -0.04819527268409729, 0.009045547805726528, 0.03420546278357506, -0.02419120818376541, -0.014988250099122524, 0.019881583750247955, 0.05591792240738869, -0.038521286100149155, 0.03612561151385307, 0.011471841484308243, -0.0172213576734066, -0.059863436967134476, -0.025296086445450783, -0.011393746361136436, -0.027118505910038948, -0.05474695935845375, -0.021700022742152214, 0.00859141256660223, 0.03198396414518356, 0.037311114370822906, -0.01086573675274849, -0.014199575409293175, -0.029432998970150948, 0.0161379873752594, -0.017240136861801147, -0.035803601145744324, -0.03278809413313866, -0.024356726557016373, 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1 Les charges foncières supportées par les propriétaires de monuments historiques ou assimilés peuvent être admises en déduction : - soit, en totalité, du revenu foncier procuré par l'immeuble lorsque celui-ci donne lieu à la perception de recettes imposables et n'est pas occupé par son propriétaire (code général des impôts (CGI), art. 31 et CGI, art. 156, I-3°) ; - soit, du revenu global du propriétaire dans les conditions et limites fixées par l'article 41 F de l'annexe III au CGI, l'article 41 G de l'annexe III au CGI, l'article 41 I de l'annexe III au CGI, et l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI, lorsque l'immeuble ne procure aucune recette ; - soit, pour partie du revenu foncier et pour partie du revenu global, lorsque l'immeuble procure des recettes mais est occupé en partie par son propriétaire. 10 Le présent chapitre commente les modalités dérogatoires de déduction des charges foncières supportées par les propriétaires de monuments historiques ou assimilés lorsque : - l'immeuble procure des recettes imposables et n'est pas occupé par son propriétaire (section 1, BOI-RFPI-SPEC-30-20-10) ; - l'immeuble ne procure aucune recette imposable (section 2, BOI-RFPI-SPEC-30-20-20) ; - l'immeuble procure des recettes imposables et qu'il est occupé par son propriétaire (section 3, BOI-RFPI-SPEC-30-20-30). Les modalités de déduction des charges foncières pour chacune des trois situations concernées sont résumées dans un tableau synoptique et font l'objet d'un exemple récapitulatif (tableau synthétique du régime dérogatoire applicable aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et d'immeubles labellisés Fondation du patrimoine, BOI-ANNX-000093).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RFPI-SPEC-30-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1990-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-30-20-20181219	2018-12-19 00:00:00	e465c00e07ad4b7c8174ef30cddf412f90b652ae6aa415673d0f66da1723b925	[ -0.08902771025896072, -0.027712620794773102, 0.0017704939236864448, 0.0015014228411018848, -0.012084463611245155, -0.06835642457008362, -0.010282418690621853, 0.04341328144073486, -0.017329607158899307, -0.04377039894461632, -0.0356668159365654, 0.021604644134640694, -0.04875800758600235, -0.06170320138335228, -0.05227479338645935, 0.033347442746162415, 0.09477053582668304, 0.0587354339659214, -0.048484183847904205, 0.019476741552352905, 0.07946337759494781, 0.029931142926216125, -0.00992143526673317, 0.059195272624492645, -0.04988781735301018, 0.053606804460287094, 0.017667345702648163, -0.09997779875993729, 0.00031116983154788613, 0.015309230424463749, 0.005614505149424076, 0.012315783649682999, -0.011128361336886883, 0.031481530517339706, -0.006398923695087433, -0.051375411450862885, 0.015283371321856976, 0.06311313062906265, -0.04162508249282837, -0.005296607501804829, 0.015712864696979523, 0.05138913914561272, 0.033569324761629105, 0.019647076725959778, 0.0018791555194184184, -0.009079480543732643, -0.020748794078826904, 0.09370365738868713, -0.03416906297206879, 0.07460858672857285, -0.010236930102109909, 0.03386150673031807, -0.004496278706938028, 0.012948189862072468, 0.049883849918842316, -0.007261971943080425, -0.09946010261774063, 0.03894934803247452, 0.09457062184810638, -0.05699403956532478, -0.0643760934472084, -0.0020905130077153444, -0.007603008300065994, -0.01322114560753107, -0.01969788782298565, -0.06627212464809418, 0.011403112672269344, -0.07029449939727783, 0.07104886323213577, -0.01928519271314144, 0.002326664747670293, 0.02847292274236679, -0.028126081451773643, 0.07494552433490753, 0.006553887855261564, 0.11095323413610458, 0.028574101626873016, 0.03438429534435272, 0.07219380140304565, -0.01206943392753601, -0.022254737094044685, -0.01502226386219263, 0.05396093800663948, 0.03851516917347908, -0.025738511234521866, 0.006632416509091854, 0.007489975541830063, 0.02242969535291195, 0.033253367990255356, 0.017176685854792595, 0.00547513272613287, 0.08208310604095459, -0.040220484137535095, 0.07397713512182236, 0.01329947542399168, 0.043836046010255814, -0.02000732533633709, -0.018941441550850868, 0.024974776431918144, -0.02026558853685856, -0.03415993973612785, -0.04561952129006386, -0.030590197071433067, -0.004719897639006376, 0.037214383482933044, -0.06833751499652863, -0.028472986072301865, -0.03178505226969719, 0.008639727719128132, 0.027180004864931107, -0.005163759458810091, -0.006360217463225126, -0.0018446088070049882, -0.02303001470863819, -0.03818657249212265, 0.05300083011388779, 0.03752976655960083, -0.018363190814852715, 0.04263206198811531, 0.05765225738286972, -0.003381656715646386, -0.06350280344486237, -0.046483758836984634, 0.05500752106308937, -0.06371226161718369, -0.022091014310717583, -0.020938115194439888, -0.029985245317220688, -0.030883723869919777, -0.04022492840886116, -0.030218996107578278, 0.07379958033561707, -0.0025236038491129875, -0.005701466929167509, -0.05881165340542793, -0.01169491931796074, 0.08946799486875534, -0.016588319092988968, 0.03603599965572357, -0.04614560306072235, -0.062055230140686035, -0.011957639828324318, -0.05886237323284149, 0.023628290742635727, -0.04645049199461937, 0.03717007488012314, 0.017822690308094025, -0.08326717466115952, 0.014685708098113537, 0.033902931958436966, -0.08135703951120377, 0.006149729248136282, 0.07970528304576874, -0.04521561786532402, 0.021134933456778526, 0.0008694400894455612, 0.003148284973576665, 0.04201570153236389, -0.05594513937830925, -0.012768639251589775, 0.024846144020557404, 0.01122057531028986, 0.05625668168067932, -0.02639179863035679, 0.008351349271833897, -0.10784575343132019, 0.01056288368999958, 0.024675650522112846, 0.026790179312229156, 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Actualité liée : 25/10/2022 : TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente) 1 Lorsqu'un assujetti réalise des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ces activités doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 209). Dans ce cas, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du rapport mentionné au premier alinéa du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le service est utilisé. À la différence de la règle de l'affectation des dépenses, le régime des secteurs distincts est plus « global » car il se réfère à la notion d'activité, laquelle peut comprendre plusieurs catégories d'opérations. 10 Par ailleurs, la constitution de secteurs distincts est de droit. Elle s'impose aussi bien à l'administration qu'aux assujettis, soit lorsque la situation au regard de la TVA de chaque activité exercée par un assujetti conduit à appliquer cette règle, soit lorsque les textes législatifs ou réglementaires prévoient sa mise en œuvre. I. Cas d'application du régime des secteurs distincts A. En application du principe général énoncé à l'article 209 de l'annexe II au CGI 1. Activités non soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA 20 En premier lieu, l'application du régime des secteurs distincts ne se conçoit qu'en cas de pluralité d'activités par un même assujetti. Pour déterminer s'il y a pluralité d'activités, la jurisprudence du Conseil d'État retient généralement un ensemble de critères tenant à la fois à la nature économique de chaque activité et, surtout, à l'utilisation de moyens différents (investissements et personnels distincts), ainsi qu'à la tenue d'une comptabilité séparée, etc. Ainsi, par exemple, il n'y a pas pluralité d'activités lorsqu'une entreprise exerce à titre exclusif une activité bancaire en utilisant des moyens en personnel et matériels non affectés, quand bien même cette activité comprendrait à la fois des opérations financières imposables (de plein droit ou par option) et non imposables. En revanche, il y aurait pluralité d'activités lorsqu'une entreprise réalise concurremment, d'une part, des opérations relevant d'une activité industrielle, d'autre part, des opérations relevant d'une activité financière, et affecte à chacune d'elles du personnel, des locaux, du matériel distincts. Toutefois, le Conseil d’État a jugé que lorsque les opérations financières réalisées par une société sont indissociables de son activité taxable, elles ne peuvent donner lieu à la constitution d'un secteur distinct d'activité. En l’espèce, il a été considéré que les différents produits financiers (intérêts de placements en bons du Trésor des États-Unis, intérêts de versements en compte courant, produits tirés de swaps de taux d'intérêts) perçus par une société ayant pour activité la location, la gérance et l'exploitation de biens et droits immobiliers pour son propre compte et pour le compte de tiers, dans le cadre d’un montage financier élaboré entre deux groupes de sociétés pour la réalisation d'une opération immobilière, étaient étroitement imbriqués dans l'activité économique taxable de la société et en constituaient le complément indispensable, direct et permanent (CE, décision du 21 octobre 2011, n° 315469, ECLI:FR:CESSR:2011:315469.20111021) Le Conseil d'État a également jugé que les prestations d'hébergement, de surveillance et de soins effectuées dans une clinique exploitée par un médecin relèvent d'une activité unique, même en ce qui concerne les malades reçus en consultation sans être hospitalisés (CE, décision du 7 mars 1979, n° 07544). Il est précisé que les prestations se rapportant à l'hospitalisation et au traitement des malades, réalisées par les établissements de soins énumérés par l'article 31 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (cliniques privées), sont exonérées de la TVA (CGI, art. 261, 4-1° bis). La coexistence au sein d'une même activité d'opérations imposables et non imposables ne justifie pas à elle seule la constitution de secteurs d'activités. Ainsi, un immeuble donné en location doit être considéré comme relevant d'une activité unique de bailleur d'immeuble, alors même que certains loyers seraient soumis à la TVA et d'autres exonérés. Ainsi, les établissements privés d'hospitalisation qui restent imposés à la TVA sur une partie de leurs recettes (prestations et ventes qui ne sont pas liées à l'hospitalisation et au traitement ou qui ne résultent pas d'une prescription médicale), n'ont pas à constituer de secteurs distincts, sauf circonstances exceptionnelles, dès lors que l'ensemble de leurs opérations sont réalisées à partir des mêmes investissements et du même personnel. De même, l'incinération des ordures ménagères et la vente de produits annexes (vapeurs, sous produits), réalisées par un syndicat intercommunal exploitant une usine d'incinération des ordures ménagères, constituent une activité unique, car ces opérations sont réalisées à partir d'équipements communs (bâtiments, fours, etc.) et font appel au même personnel. Elles ne doivent donc pas être érigées en secteurs distincts d'activité. 30 En second lieu, une fois établie la pluralité d'activités, il convient de déterminer si chaque activité n'est pas soumise à des dispositions identiques au regard de la TVA : si toutes les activités de l'assujetti comprennent exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction, le régime des secteurs distincts n'a pas à être appliqué ; si, au contraire, une ou plusieurs activités comprennent, pour tout ou partie, des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (opérations exonérées), l'application du régime des secteurs distincts est de droit. 2. Conditions d'application 40 Il n'est pas possible de dresser une liste exhaustive des cas d'application du principe général défini à l'article 209 de l'annexe II au CGI. Les quelques illustrations mentionnées au I-A-2 § 60 à 90 permettent cependant de préciser les conditions d'application de ce texte. a. Activités civiles, libérales ou commerciales exercées concurremment avec une activité économique (libérale ou commerciale) imposable (50) 60 Généralement, ces activités multiples s'exercent à l'aide de moyens (locaux notamment) individualisables, ce qui justifie l'application du régime des secteurs distincts. Mais celle-ci serait inutile en cas d'utilisation d'investissements communs pour l'ensemble des activités de l'entreprise. Cette situation se rencontre notamment lorsqu'il y a exercice simultané d'une activité principale et d'une ou plusieurs activités revêtant un caractère accessoire. En pareil cas, et dès lors qu'il n'est pas possible de déterminer une affectation précise des immobilisations, la taxe afférente à ces biens est en tout état de cause déductible en fonction du pourcentage général de déduction de l'entreprise. Cette situation peut notamment se rencontrer pour les cas suivants : laboratoire d'analyse exploité parallèlement à une pharmacie ; exploitation d'un stade donnant lieu à des compétitions sportives exonérées de TVA (parce que passibles de l'impôt sur les spectacles) et d'un établissement de ventes à consommer sur place, ou de boissons à emporter (bars, buvettes, restaurants, etc.) ; organismes professionnels qui, concurremment, rendent des prestations de services individuelles à leurs membres et exercent une activité de formation professionnelle continue non soumise à la TVA ; entreprise exerçant une activité totalement ou partiellement taxable et procédant à la location d'un immeuble nu dont aucun loyer n'est soumis à la TVA (notamment immeuble d'habitation), etc. b. Activités immobilières et financières accessoires 70 Lorsque la perception de produits financiers présente un caractère accessoire par rapport à l'activité principale de l'entreprise mais qu'elle implique une utilisation supérieure à un dixième des biens et services grevés de TVA acquis par l'entreprise, le redevable peut constituer un secteur distinct d'activité regroupant l'ensemble des opérations financières en cause sous réserve du respect de l'ensemble des obligations de fond et de forme résultant de la constitution de secteurs distincts au sens des dispositions de l'article 209 de l'annexe II au CGI. À cet égard, voir la décision du Conseil d’État du 21 octobre 2011, n° 315469, commentée au I-A-1 § 20. c. Sociétés en participation et sociétés de fait 80 Certaines personnes peuvent procéder, avec d'autres personnes, à l'exercice conjoint d'une même activité, soit en exécution d'un contrat de société en participation, soit sous forme d'une société de fait. Ces deux types de sociétés, comme les autres sociétés, se caractérisent notamment par l'existence d'un pacte social en vue de réaliser des actes de commerce ou de prestations de services et de partager les bénéfices ou les pertes résultant de ces opérations. Elles peuvent se faire connaître des tiers. Mais elles se différencient des autres formes de sociétés par le fait qu'elles ne possèdent pas une personnalité juridique distincte de leurs membres. Dès lors, l'exercice conjoint de l'activité commune s'effectue à l'aide de biens qui sont, soit la propriété de chacun des membres, soit leur propriété indivise. Le mode d'utilisation de ces biens présente ainsi un caractère particulier au regard du droit à déduction, notamment en ce qui concerne la condition de propriété. Il justifie donc la constitution d'un secteur distinct englobant l'ensemble des opérations réalisées en vertu du contrat de société en participation ou en société de fait. De plus, le régime des secteurs distincts est particulièrement bien adapté aux caractéristiques de ce type de sociétés, notamment parce qu'il permet l'exercice, au sein du secteur, du droit à déduction de la taxe afférente à l'ensemble des biens et services utilisés pour les besoins de l'activité commune. Dès lors, toute société en participation ou toute société de fait, quelle que soit la durée du contrat, doit être considérée comme constituant un secteur d'activité distinct des activités propres de ses membres. Il est précisé que ce régime s'applique même dans l'hypothèse où les membres ou certains des membres de la société n'exerceraient par ailleurs aucune activité soumise à la TVA (société de fait « pools » de wagons). Par ailleurs, il est rappelé que les mouvements financiers internes à la société, tels ceux relatifs à la répartition de dépenses (sous réserve que cette répartition s'effectue exactement et porte sur de véritables dépenses, à l'exclusion donc des charges n'ayant pas ce caractère, comme les amortissements, provisions, etc.) ou à celle des bénéfices ou des pertes, ne constituent pas des opérations imposables à la TVA. En revanche, les opérations réalisées avec les tiers, ainsi que celles réalisées avec les membres de la société autres que celles désignées ci-dessus, sont soumises aux règles de droit commun, selon le cas, elles sont imposées ou exonérées. d. Activités exercées dans les départements d'outre-mer (DOM) 90 Certaines entreprises établies dans les DOM exercent concurremment des activités dont chacune est soumise à l'un des régimes particuliers de déduction propres à ces départements (soit exclusion du droit à déduction, soit remboursement selon la procédure générale). Chacune de ces activités doit être considérée comme constituant un secteur distinct. B. En application de dispositions législatives ou réglementaires particulières 100 Des textes législatifs ou réglementaires prévoient expressément que certaines activités doivent être érigées en secteur distinct au sens de l'article 209 de l'annexe II au CGI. L'énumération suivante en est donnée, mais, s'agissant des modalités particulières d'application des dispositions en cause, il y a lieu de se reporter aux commentaires consacrés aux activités concernées : chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la livraison à soi-même est imposable en application du II de l'article 278 sexies du CGI ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en application du 3 du I de l'article 257 du CGI ; services des collectivités locales soumis à la TVA par option ; locations d'immeubles dont une partie des loyers est soumise à la TVA par option (CGI, ann. II, art. 193) ou à titre obligatoire ; activités soumises obligatoirement ou par option au régime simplifié de l'agriculture prévu à l'article 298 bis du CGI (CGI, ann. II, art. 260 B) ; activités des organismes à but non lucratif (CGI, ann. II, art. 242 octies). En matière de TVA, même lorsqu'elles ne remettent pas en cause le caractère non lucratif de l'organisme, les opérations lucratives, réalisées à titre accessoire par un organisme mentionné au a ou au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, sont imposées à la taxe dans les conditions de droit commun ; chaque membre d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C du CGI, sans préjudice des secteurs constitués au sein de ces membres conformément au deuxième alinéa et aux 1° à 5° du I de l'article 209 de l'annexe II au CGI. Cela signifie que les membres de l'assujetti unique deviennent des secteurs d'activité de celui-ci et que les secteurs constitués au sein de ces membres subsistent en qualité de sous-secteurs d'activité. Les particularités de cette sectorisation, ainsi que leur incidence sur les droits à déduction, sont précisées au BOI-TVA-AU-40. La sectorisation retenue pour l'application de l'impôt sur les sociétés est sans incidence sur les règles relatives à la constitution de secteurs distincts dont l'application est exigée pour l'exercice des droits à déduction de la TVA. En effet, la création de secteurs distincts est régie par les dispositions de l'article 209 de l'annexe II au CGI. Ainsi, ces organismes doivent constituer un secteur d'activité distinct pour d'une part, l'ensemble de leurs opérations qui ne sont pas soumises à la TVA, d'autre part, les ventes qu'ils consentent à leurs membres au-delà de 10 % de leurs recettes totales et enfin, pour chacune des manifestations de bienfaisance ou de soutien qu'ils organisent et dont les recettes sont imposables à la TVA. Remarque 1 : La fraction des ventes consenties à ses membres par un organisme sans but lucratif excédant la limite de 10 % doit être soumise à la taxe. Mais, bien qu'imposées, les recettes correspondantes doivent être rattachées au secteur regroupant les activités exonérées de l'organisme, qui comprend déjà la fraction non imposable de ces mêmes ventes. Remarque 2 : Les recettes relatives aux manifestations exonérées sont rattachées au secteur regroupant les autres activités exonérées. II. Modalités d'application du régime des secteurs distincts 110 Les modalités d'application de l'article 209 de l'annexe II au CGI s'inspirent du principe selon lequel chaque secteur est considéré comme une entreprise distincte au regard du droit à déduction. A. Constitution de secteurs distincts est de droit 120 Il résulte de la rédaction de l'article 209 de l'annexe II au CGI que l'application de ce texte est de droit. En d'autres termes, la constitution de secteurs distincts n'a pas à faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration dès lors que : l'administration ne peut pas s'opposer à la constitution d'un secteur distinct par l'assujetti dès la création de l'activité concernée, si les conditions requises sont remplies ; à l'inverse, l'administration peut, dans les limites du délai de répétition, imposer l'application de l'article 209 de l'annexe II au CGI à compter de la création de l'activité concernée, dès lors que les conditions fixées par ce texte sont remplies, à un assujetti qui n'aurait pas cru devoir y procéder. Il appartient, le cas échéant, au juge de l'impôt d'apprécier en dernier ressort si les conditions en cause sont ou non remplies. B. Obligations comptables 130 La comptabilité de l'entreprise doit suivre distinctement, pour chaque secteur d'activité : les acquisitions de biens et services ; les cessions de biens constituant des immobilisations et les transferts de ces biens à un autre secteur ; le montant des opérations imposables et non imposables. Pour l'application de ces principes, la tenue de deux ou plusieurs comptabilités séparées n'est pas indispensable, dès lors que la comptabilité de l'entreprise, complétée le cas échéant par des registres annexes, fait apparaître distinctement les données comptables propres à chaque secteur, de manière à justifier les mentions portées sur les déclarations de l'entreprise (RM Charasse, n° 26298, JO AN du 12 juillet 1999, p. 4281). C. Calcul des déductions 1. Détermination du coefficient de taxation en cas de constitution d'un ou plusieurs secteurs distincts 140 Lorsque les secteurs comprennent exclusivement soit des opérations ouvrant droit à déduction, soit des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient de taxation afférent à chaque bien ou service utilisé exclusivement pour l'un des secteurs constitués est respectivement, soit égal à l'unité, soit égal à zéro. Lorsqu'un secteur d'activité ne comprend pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction, le coefficient de taxation afférent à l'ensemble des biens et services utilisés exclusivement pour la réalisation des opérations propres à ce secteur doit être déterminé dans les conditions posées au troisième alinéa du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Il en est de même pour le coefficient de taxation afférent aux biens et aux services utilisés pour la réalisation d'opérations relatives à plusieurs secteurs d'activité. 2. Application éventuelle des dispositions relatives aux entreprises qui deviennent redevables de la TVA 150 La situation d'un secteur d'activité qui cesse de comprendre exclusivement des opérations n'ouvrant pas droit à déduction est analogue à celle d'une entreprise qui devient redevable de la TVA. Dans les deux cas, l'assujetti doit procéder à la régularisation de la TVA ayant initialement grevé les biens immobilisés qui sont désormais utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction dans les conditions posées au III de l'article 207 de l'annexe II au CGI. 3. Transferts entre secteurs de biens constituant des immobilisations 160 La modification de l'affectation d'une immobilisation sans transfert de la propriété du bien peut donner lieu à régularisation de la taxe antérieurement déduite ou à taxation, l'opération étant dans ce dernier cas assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux. Ainsi, le transfert d'un meuble d'un secteur taxé à un secteur totalement exonéré donne lieu à l'imposition d'une livraison à soi-même (CGI, art. 257, II-1-3°) dès lors que ce bien a ouvert droit à déduction de la taxe lors de son acquisition ou affectation. La TVA ayant initialement grevé une immobilisation qui fait l'objet d'un transfert entre secteurs d'activité d'un même assujetti doit faire l'objet d'une régularisation dans les conditions posées au III de l'article 207 de l'annexe II au CGI. D. Déclaration des opérations réalisées et exercice des droits à déduction 1. Principe : la déclaration unique 170 Les personnes qui exercent plusieurs activités n'ont pas en principe à établir une déclaration de chiffre d'affaires pour chacun de leurs secteurs d'activités. Elles doivent souscrire une seule déclaration sur laquelle sont regroupés les éléments propres à chaque secteur d'activité. Cette déclaration récapitule la TVA brute afférente au chiffre d'affaires provenant de l'ensemble des activités de l'entreprise, ainsi que la totalité des droits à déduction, tous secteurs confondus. Avant leur globalisation sur la déclaration unique, les droits à déduction doivent être préalablement calculés par secteur en fonction des limitations particulières éventuellement applicables à chacun de ces secteurs. Dans le cadre du contrôle de ces déclarations et notamment à l'occasion de l'instruction des demandes de remboursement de crédits de TVA non imputable, les entreprises doivent être en mesure de justifier auprès de l'administration la quotité des droits à déduction mentionnés sur leur déclaration. De même, dans le cadre de l'instruction des demandes d'attribution du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), les collectivités locales et leurs groupements doivent être en mesure de justifier auprès des services préfectoraux que la TVA grevant les dépenses réelles d'investissement éligibles au FCTVA n'a pas fait l'objet d'un remboursement ou d'une imputation par la voie fiscale. Aussi, les redevables peuvent joindre à leur déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA la déclaration annexe n° 3310-ter-SD (CERFA n° 10203) disponible sur www.impots.gouv.fr. Ce document, dont la production n'est pas obligatoire, facilite le calcul des droits à déduction par secteur, en fonction des limitations particulières à chacun des secteurs. Cependant, ce mode de déclaration ne s'étend pas à certaines opérations relevant de régimes d'imposition différents. En revanche, pour les assujettis uniques constitués en application de l'article 256 C du CGI, le dépôt d'une annexe retraçant les opérations de chaque secteur dans les conditions prévues à l’article 41-0 bis de l’annexe IV au CGI constitue une obligation. Cette obligation déclarative est précisée au BOI-TVA-AU-50. 2. Exercice du droit à déduction 180 Le dépôt d'une déclaration unique permet aux entreprises de faire masse de la TVA brute due au titre de leurs opérations, ainsi que de l'ensemble de leurs droits à déduction, ce qui, le cas échéant, leur évite, pour tout ou partie, le recours à la procédure de remboursement des crédits de taxe déductible non imputable. 3. Cas particuliers a. Opérations relevant de régimes d'imposition différents 190 Les personnes qui exercent des activités soumises au régime simplifié d'imposition à la TVA des exploitants agricoles et des activités relevant du régime général de la TVA doivent, en principe, déclarer leurs activités agricoles sur une déclaration distincte. Toutefois, lorsque les activités imposables selon le régime général n'ont qu'un caractère accessoire aux activités agricoles, il est admis que toutes ces activités puissent être confondues et soumises au régime simplifié d'imposition des exploitants agricoles. Les recettes accessoires commerciales et non commerciales ne peuvent être imposées selon le régime prévu au I de l'article 298 bis du CGI que lorsqu'au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes, la moyenne annuelle des recettes accessoires, taxes comprises, de ces trois années n'excède pas 50 000 euros et 30 % de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises, provenant des activités agricoles, au titre desdites années. 200 À l'inverse, lorsque les activités non agricoles excédent les limites citées au II-D-3-a § 190, il est admis dans le souci de faciliter la gestion, que les entreprises concernées soient autorisées à confondre toutes leurs activités et à les soumettre au régime général de la TVA sous la réserve cependant que les activités agricoles et non agricoles soient économiquement liées (II-A § 190 et suivants du BOI-TVA-SECT-80-10-20-30). b. Opérations réalisées dans le cadre des sociétés en participation ou des sociétés de fait 210 Les opérations réalisées conjointement par les membres d'une société en participation ou de fait font l'objet de déclarations uniques généralement établies par l'un des membres qui est considéré comme le gérant de la société. De plus, le gérant d'une société en participation peut regrouper les opérations relatives à cette société sur les mêmes déclarations qu'il doit souscrire au titre de ses activités propres. Il y a lieu de souligner que la souscription de déclarations uniques facilite l'exercice des droits à déduction auxquels peuvent prétendre les membres de telles sociétés au titre des opérations ouvrant droit à déduction réalisées sous le couvert de la société et qui portent sur les biens propres ou sur les biens et services acquis en commun. À défaut, un tel exercice ne serait pas possible, notamment pour l'associé qui n'exercerait par ailleurs aucune activité imposable. En outre, lorsque les activités exercées dans le cadre d'une société en participation ont un certain caractère de permanence, la souscription d'une déclaration séparée regroupant les seules opérations en participation peut être autorisée par le service. c. Opérations réalisées par l'État et les collectivités locales 220 Chaque service de l'État assujetti à la TVA fait l'objet d'un suivi distinct conformément aux dispositions applicables aux assujettis partiels (CGI, ann. II, art. 209). Le service de l'État assujetti à la TVA doit faire l'objet d'une déclaration séparée. Les collectivités locales sont tenues d'ériger en secteurs distincts pour l'application des droits à déduction les activités suivantes : les activités pour lesquelles elles ont opté pour le paiement volontaire de la TVA en application de l'article 260 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-50-20) ; et d'une manière générale toutes les activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA ou dont la sectorisation est imposée par une disposition spécifique. Sont notamment concernées : les opérations de lotissement et d'aménagement de zone (IV-C § 520 à 530 du BOI-TVA-IMM-10-30), l'activité de location de locaux nus soumise à la TVA sur option (CGI, art. 260, 2°, CGI, ann. II, art. 193 et BOI-TVA-CHAMP-50-10). En revanche, des services retraçant des activités qui ne comprendraient que des opérations imposables à la TVA de plein droit n'entraînent pas l'obligation de constituer autant de secteurs distincts qu'il y a d'activités. 230 Les collectivités locales doivent souscrire une seule déclaration de chiffres d'affaires pour l'ensemble de leurs activités même si certaines d'entre elles constituent un secteur distinct d'activité. Ainsi, à titre d'exemple, bien que chaque opération d'aménagement de lotissement ou d'aménagement de zone réalisée par une collectivité locale constitue un secteur distinct d'activité, la collectivité ne dépose qu'une seule déclaration de TVA. 4. Cessation d'activités constituées en secteur 240 La cessation d'une activité constituée en secteur emporte, en principe, l'ensemble des conséquences liées à la cessation d'une activité d'une entreprise avec des modalités particulières toutefois tenant compte de la possibilité d'affectation des biens à un autre secteur, ou à l'activité exonérée générale de l'entreprise. C'est ainsi que peuvent être exigées, notamment : l'imposition des cessions de biens mobiliers d'investissement faites à des tiers dans la mesure où les biens, lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même ont ouvert droit à déduction complète ou partielle (CGI, art. 261, 3-1°-a) ; l'imposition au titre des livraisons à soi-même des transferts de biens (immobilisations ou stocks) ayant ouvert droit à déduction à un secteur exonéré n'ouvrant pas droit à déduction (CGI, art. 257, II-1-3°) ; en application du 1° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, il doit être procédé à la régularisation des déductions opérées au titre des immobilisations transférées dans un autre secteur imposé. Corrélativement, le secteur bénéficiaire du transfert ou le cessionnaire du bien peuvent, le cas échéant, bénéficier de la déduction d'une fraction de la taxe ayant initialement grevé le bien dans les conditions fixées au 3 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI (IV-C § 230 et suivants du BOI-TVA-DED-60-20-10) ; le paiement de la TVA au titre des cessions de biens en stock faites à des tiers. Les stocks qui font l'objet d'un changement d'affectation (passage en immobilisation) doivent faire l'objet d'une taxation de la livraison à soi-même (CGI. art. 257, II). Par ailleurs, si la cessation procède de la dissolution d'une société de fait, la reprise par les associés des biens qui leur sont propres s'analyse en un transfert entre secteurs. Les cessions faites à des associés, à l'occasion de la même dissolution, de biens précédemment affectés à la société suivent le régime applicable aux cessions faites à des tiers.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-DED-20-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1404-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-20-20-20221025	2022-10-25 00:00:00	502ee5e9360b53c6ad134848872fa7f465f730ddf0fb63ebc039996c168a2c8d	[ -0.03757856786251068, 0.026632916182279587, -0.051882460713386536, 0.032672587782144547, -0.039457838982343674, -0.06981134414672852, -0.050512101501226425, 0.02515295520424843, 0.06303095072507858, 0.0038628405891358852, -0.010992052964866161, 0.03520571067929268, -0.0007621629629284143, -0.023496434092521667, -0.08228161931037903, 0.07273580878973007, 0.07751934230327606, 0.023720625787973404, -0.01292010210454464, -0.008055996149778366, 0.06959240883588791, 0.05119390785694122, 0.014444784261286259, 0.049278803169727325, -0.008985115215182304, 0.08527673035860062, 0.04956306889653206, -0.09034714102745056, -0.05129057168960571, -0.01537772174924612, -0.010044753551483154, -0.03441515937447548, 0.04692157357931137, 0.023854777216911316, 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-0.013146628625690937, -0.029324529692530632, 0.005993760656565428, -0.03755122050642967, -0.017819836735725403, 0.022484708577394485, -0.038211364299058914, 0.00484005780890584, 0.02893228456377983, 0.0036641135811805725, 0.032476890832185745, -0.05477163940668106, -0.009782739914953709, -0.04293513670563698, -0.026045994833111763, 0.005607142113149166, -0.016947010532021523, -0.0194620992988348, 0.0016658607637509704, -0.03192122280597687, -0.046248093247413635, 0.005741591565310955, 0.012144419364631176, -0.04978335276246071, 0.029720252379775047, 0.03894895315170288, -0.009159548208117485, 0.0516677126288414, 0.020270561799407005, -0.007647448685020208, 0.01507140789180994, -0.010979178361594677, 0.02774234674870968, 0.021344389766454697, -0.006064978893846273, -0.01851470209658146, -0.038567159324884415, 0.037956174463033676, -0.01108297985047102, -0.004286696203052998, -0.02212413400411606, 0.0481383241713047, 0.03266290947794914, 0.01879335194826126, 0.030545860528945923, 0.0617896132171154, -0.04408605396747589, -0.05200792849063873, 0.061752159148454666, 0.0031043104827404022, 0.04246539622545242, 0.015608086250722408, 0.034443244338035583, 0.02017301693558693, -0.02017904445528984, -0.046624794602394104, -0.03723390772938728, -0.010771079920232296, 0.023510713130235672, -0.03604051098227501, -0.061456456780433655, 0.00652235047891736, -0.024806730449199677, -0.018221067264676094, -0.0006374078802764416, -0.032507944852113724, 0.016386274248361588, 0.011711358092725277, -0.003622466931119561, 0.009097701869904995, 0.0026728434022516012, 0.0009748362354002893, 0.004289908334612846, 0.0019233650527894497, 0.016025852411985397, -0.005589700303971767, 0.02814485691487789, 0.02351360023021698, -0.028228066861629486, 0.044733643531799316, 0.009434868581593037, 0.0193758774548769, -0.0038058501668274403, 0.02476702444255352, -0.0029676679987460375, 0.0033313785679638386, 0.004676118027418852, -0.0060012503527104855, 0.03455314412713051, -0.002032996853813529, 0.0323694571852684, 0.029411690309643745, 0.0061212508007884026, 0.042669933289289474, 0.019976425915956497, 0.030649235472083092, 0.038842082023620605, -0.010225317440927029, -0.006679775193333626, -0.02870999090373516, 0.02215438522398472, 0.0010807827347889543, 0.04867245629429817, -0.002109510824084282, -0.011864048428833485, -0.020770298317074776, 0.018858499825000763, -0.023707685992121696, -0.012752095237374306, -0.009405726566910744, 0.04731295630335808, 0.034329477697610855, -0.005326455924659967, -0.0006484334007836878, 0.02594553679227829, 0.014212443493306637, 0.02102038450539112, 0.033141978085041046, -0.02949175052344799, -0.005041223950684071, -0.04169517755508423, -0.014045467600226402, -0.0024065233301371336, 0.032771334052085876, -0.0260113887488842, -0.02706400491297245, 0.012289430946111679, -0.04845127463340759, -0.029717255383729935, 0.05871419981122017, 0.007159796543419361, 0.030372124165296555, -0.0044520581141114235, 0.04000333324074745, 0.022744880989193916, -0.023091139271855354, 0.047946345061063766, 0.0409993901848793, -0.01960611902177334, -0.01912238635122776, 0.04778709635138512, 0.044749341905117035, 0.005598441697657108, -0.08430731296539307, -0.03651897609233856, 0.052407365292310715, 0.016249027103185654, -0.04266849532723427, 0.023595420643687248, 0.02294144220650196, 0.025918202474713326 ]
1 En application des dispositions de l'article 156 bis du code général des impôts (CGI), les dispositions dérogatoires du droit commun dont peuvent bénéficier les propriétaires de monuments historiques au titre de la prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, sont subordonnées aux conditions suivantes depuis l'imposition des revenus de l'année 2009 : - l'engagement de conservation de la propriété de l'immeuble concerné pendant une période d'au moins quinze années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009 (I § 10 à 200) ; - la détention directe de l'immeuble, sous réserve d'exceptions applicables sous conditions (II § 210 à 450) ; - l'absence de mise en copropriété de l'immeuble, sous réserve d'exceptions applicables sous conditions (III § 460 à 560). I. Engagement de conservation des immeubles 10 Le I de l'article 156 bis du CGI prévoit que le bénéfice du régime applicable aux propriétaires de monuments historiques et assimilés est subordonné à leur engagement de conserver la propriété des immeubles pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009. A. Personnes concernées et mode de détention de l'immeuble 20 L'engagement de conservation s'applique aux propriétaires de monuments détenus directement ou par personne interposée, que ce soit ou non en pleine propriété ou en indivision. 1. Démembrement de la propriété 30 Le démembrement de la propriété du bien n'est pas une cause d'exclusion du régime spécial, afin notamment de ne pas pénaliser les situations résultant d'un héritage ni priver de toute souplesse la gestion de ces propriétés. Cela étant, l'engagement de conservation s'applique également aux propriétaires de droits démembrés d'immeubles historiques ou assimilés. Autrement dit, l'engagement de conservation s'applique à l'usufruitier comme au nu-propriétaire. 2. Détention par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés 40 L'engagement de conservation s'applique également lorsque l'immeuble est détenu par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés (II-B § 240 à 450). Dans cette situation, la société propriétaire de l'immeuble doit s'engager à en conserver la propriété pendant une période d'au moins quinze années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009. En outre, les associés doivent s'engager à conserver la propriété des parts pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition (ou, le cas échéant, pour les associés concernés, à compter de celle de l'immeuble, II-B-2-a-2° § 430). Par ailleurs, il est précisé que les associés personnes physiques de sociétés civiles immobilières (SCI) détenant temporairement l'usufruit de monuments historiques appartenant à des collectivités territoriales peuvent bénéficier, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, du régime spécial. 3. Détention par une indivision a. Principe 43 Lorsque l'immeuble est détenu en indivision, que cette indivision soit ou non constituée entre membres d'une même famille, chaque indivisaire doit conserver sa quote-part indivise pendant une durée minimale de quinze ans. À défaut, le revenu global ou le revenu foncier net de l'année et des deux années suivantes est majoré du tiers du montant des charges indûment imputées (I-D § 100 à 200). b. Cas particulier des indivisions familiales 47 Lorsque l'indivision est constituée entre les membres d'une même famille, il est admis, à l'instar des dispositions applicables aux associés d'une société constituée entre membres d'une même famille (II-B-2-a-2° § 440), que l'engagement de conservation des indivisaires ne soit pas rompu lorsque les quotes-parts indivises sont cédées à un membre de cette famille qui reprend l'engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir. Il en est de même en cas de partage, même avec soulte, entre les membres de la même famille. B. Point de départ de l'engagement de conservation 1. Cas général 50 Le bien doit être conservé pendant au moins quinze années à compter de son acquisition. Il s'agit d'une durée minimale décomptée de date à date à compter de l'acquisition du bien. L'acquisition s'entend soit de la date de la signature de l'acte authentique d'achat de l'immeuble ou des parts, soit de celle de la succession, de la donation ou du legs portant sur ces biens. En pratique, l'engagement de conservation de quinze années au moins ne concernera, le plus souvent, que les biens acquis à titre onéreux dès lors qu'en cas d'acquisition à titre gratuit, l'engagement de conservation s'entend alors de la durée restant, le cas échéant, à courir à la date de la mutation à titre gratuit (I-B-2 § 60). Toutefois, si le précédent propriétaire du bien acquis à titre gratuit ne pratiquait pas les déductions autorisées par le régime spécial, l'héritier, le légataire ou le donataire doit calculer la durée de son engagement de conservation de quinze ans à compter de l'acquisition à titre gratuit. La date du classement ou de l'inscription au titre des monuments historiques, de l'obtention du label par la Fondation du patrimoine ou de l'agrément délivré par le ministre du budget est sans incidence sur le point de départ de l'engagement de conservation. 2. Reprise de l'engagement de conservation en cas d'acquisition à titre gratuit 60 En cas d'acquisition à titre gratuit de l'immeuble ou des parts, les donataires, héritiers ou légataires ont la possibilité de reprendre à leur compte l'engagement de conservation précédemment souscrit et dont le terme n'est pas encore intervenu. Leur engagement de conservation s'entend alors de la durée restant à courir à la date de la mutation à titre gratuit (I-D-2-b § 190 et 200). 3. Cas des biens acquis antérieurement au 1er janvier 2009 70 L'engagement de conservation s'applique également aux biens acquis avant le 1er janvier 2009. Dans ce cas, la durée de l'engagement de conservation des biens est réduite de la durée de détention de ces biens déjà écoulée depuis leur acquisition. En d'autres termes, les monuments historiques qui, au 1er janvier 2009, ont été détenus par une personne, ou par cette personne puis par ses héritiers, donataires ou légataires, depuis au moins quinze ans remplissent déjà de fait à cette date cette nouvelle condition. C. Justification de l'engagement de conservation 1. Engagement initial 80 L'engagement de conservation résulte de la seule mention de charges déductibles selon le régime dérogatoire selon le cas : - sur la déclaration d'ensemble des revenus (formulaire n° 2042 (CERFA n° 10330, disponible sur le site www.impots.gouv.fr) en ligne déductions diverses) ; - ou sur la déclaration des revenus fonciers (formulaire n° 2044-SPE (CERFA n° 10335). En d'autres termes, aucun document supplémentaire n'est exigé des contribuables indiquant qu'ils prennent l'engagement, au moment de l'acquisition des immeubles ou des parts, de les conserver pendant au moins quinze ans. 2. Reprise de l'engagement 90 La reprise par l'héritier, le légataire ou le donataire de l'engagement de conservation pris par le défunt ou le donateur résulte : - soit de la mention de charges déductibles selon le régime dérogatoire, selon le cas : - sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) (ligne déductions diverses) ; - ou sur la déclaration des revenus fonciers n° 2044-SPE (CERFA n° 10335) de l'année au titre de laquelle la donation ou le décès est intervenu ou de l'année suivante. - soit, à défaut de dépenses déductibles pendant cette période, d'une note établie sur papier libre, signée par l'héritier, le légataire ou le donataire, et jointe à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le décès ou la donation est intervenu ou de l'année suivante. En tout état de cause, le respect effectif de l'engagement de conservation est apprécié lors de la cession de l'immeuble ou des parts. Les formulaires n° 2042 et n° 2044-SPE sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. D. Conséquences du non-respect de l'engagement de conservation des immeubles 1. Principe : application d'une majoration de la base imposable 100 Le premier alinéa du III de l'article 156 bis du CGI prévoit qu'en cas de non-respect de l'engagement de conservation des immeubles, le revenu global ou le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'engagement de conservation n'a pas été respecté et des deux années suivantes est majoré du tiers du montant des charges indûment imputées. a. Définition des charges indûment imputées 110 Le montant des charges indûment imputées s'entend : - de la part du déficit foncier imputé sur le revenu global qui excède la limite d'imputation de droit commun (10 700 €) fixée au cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI ; - du montant des charges foncières imputées sur le revenu global en application des dispositions du 1° ter du II de l'article 156 du CGI. Le non-respect de l'engagement de conservation est constaté en cas de cession de l'immeuble, d'un droit démembré de cet immeuble, d'une fraction indivise de celui-ci, de cession de parts ou de droits relatifs à ces parts au cours de la période de quinze années. b. Modalités d'application 120 Cette majoration s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, ses modalités d'application différent selon la date d'acquisition de l'immeuble : 1° Immeuble acquis depuis le 1er janvier 2009 130 Le revenu global ou le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'engagement de conservation n'a pas été respecté et des deux années suivantes est majoré du tiers du montant de l'ensemble des charges indûment imputées depuis son acquisition. Exemple : Soit un immeuble classé au titre des monuments historiques acquis en juillet 2009 (N) et ouvert à la visite payante du public (régime des revenus fonciers). Son propriétaire décide de le céder en juillet 2021 (N+12), soit douze années après son acquisition. Pendant ces douze années, le propriétaire a au total indûment déduit 600 000 € de charges. En conséquence, le revenu foncier net de chacune des années 2021 (N+12), 2022 (N+13) et 2023 (N+14) sera majoré de 200 000 €. 2° Immeuble acquis avant le 1er janvier 2009 140 Le revenu global ou le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle cet engagement de conservation n'a pas été respecté et des deux années suivantes est majoré du tiers du montant des charges indûment imputées à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Exemple : Soit un immeuble inscrit au titre des monuments historiques acquis en juin 2000 (N), occupé en totalité par son propriétaire (régime des charges déductibles du revenu global). Il a déduit de son revenu global 30 000 € chaque année. Son propriétaire le cède en juin 2013 (N+13), soit treize années après son acquisition. Le revenu global du contribuable sera majoré du tiers du montant des charges ainsi indûment imputées à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009 (N+9). Ainsi, le revenu global de chacune des années 2013 (N+13), 2014 (N+14) et 2015 (N+15) sera majoré d'un montant égal à 40 000 € (un tiers des 120 000 € de charges déduites du revenu des années 2009 (N+9) à 2012 (N+12)). 150 En tout état de cause, le contribuable doit procéder spontanément, et dans le délai applicable à la déclaration concernée, à la majoration de sa base imposable, en réintégrant les charges indûment imputées au titre des années antérieures dans ses revenus de l'année de la rupture de l'engagement de conservation et des deux années suivantes. À cette fin, il est conseillé aux intéressés de conserver, durant toute la période d'engagement de conservation, leurs déclarations d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330) et/ou de revenus fonciers n° 2044-SPE (CERFA n° 10 335), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. L'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du CGI n'est pas applicable à la réintégration spontanée des charges indûment imputées dans la base imposable à l'impôt sur le revenu effectuée par le contribuable dans le délai précité. En revanche, lorsque le contribuable n'a pas procédé spontanément à cette majoration de sa base imposable de l'année du non-respect de son engagement de conservation et des deux années suivantes, les services des impôts doivent y procéder dans les conditions et selon les procédures de droit commun. Dans ce cas, le contribuable est redevable sur les droits supplémentaires correspondant aux charges réintégrées, de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du CGI. L'intérêt de retard est décompté distinctement, pour chaque tiers des charges réintégrées, à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les charges auraient dû être réintégrées. c. Incidence sur la détermination des plus-values immobilières 160 En cas de cession de l'immeuble ou des parts pendant la période d'engagement de conservation et d'application de la majoration de la base imposable prévue en cas de non-respect de cette condition, le contribuable peut, lorsque la plus-value de cession est imposable, demander, par voie de réclamation contentieuse, que le prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value soit majoré des dépenses de travaux ayant fait l'objet de cette majoration. 2. Exceptions à l'application de la majoration 170 Le deuxième alinéa du III de l'article 156 bis du CGI prévoit deux exceptions à l'application de la majoration prévue en cas de non-respect de l'engagement de conservation : - en cas de licenciement, d'invalidité ou de décès du contribuable ou de l'un des membres du couple (personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité) soumis à une imposition commune ; - en cas de mutation à titre gratuit de l'immeuble ou des parts de l'immeuble, à condition que les donataires, héritiers ou légataires reprennent l'engagement de conservation précédemment souscrit par leur auteur pour la durée restant à courir à la date de la mutation à titre gratuit. a. Licenciement, invalidité, décès 180 Aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est effectuée lorsque, pendant la période d'engagement de conservation, le propriétaire du monument : - voit son contrat de travail rompu à l'initiative de son employeur. Il s'agit des personnes licenciées ou mises à la retraite ; - est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ; - décède. Il en est de même lorsque l'autre membre du couple soumis à imposition commune subit l'un de ces événements, même s'il n'est pas lui-même propriétaire du monument. Ainsi, en cas d'invalidité de son conjoint, le propriétaire du monument peut le céder avant l'expiration de son engagement de conservation sans que cela ne conduise à appliquer la majoration mentionnée au premier alinéa du III de l'article 156 bis du CGI. Dans tous les cas, un lien de causalité doit exister entre l'un ou l'autre de ces événements et la rupture de l'engagement de conservation. Cette condition suppose que l'engagement de conservation ait été pris avant la survenance de l'invalidité, du licenciement ou du décès et que la rupture de l'engagement soit motivée par l'un de ces événements. b. Mutation à titre gratuit en cas de reprise de l'engagement de conservation par les héritiers ou légataires 1° En cas de décès 190 L'héritier ou le légataire est libre, s'il le souhaite, de reprendre l'engagement de conservation souscrit par le défunt, pour la durée restant à courir à la date du décès. En l'absence d'une telle reprise dans les conditions mentionnées au I-C-1 § 80, aucune remise en cause de l'avantage fiscal obtenu par le défunt n'est effectuée. Toutefois, si l'héritier ou le légataire souhaite bénéficier ultérieurement du régime dérogatoire, il devra alors s'engager à conserver le bien pendant quinze ans à compter de la mutation, c'est-à-dire à compter de la date du décès. Dans la majorité des cas, l'héritier ou le légataire a donc intérêt à reprendre l'engagement du défunt, sauf s'il souhaite céder rapidement le bien. En effet, la durée de l'engagement de conservation des biens est, dans ce cas, réduite de la durée de détention de ces biens déjà écoulée depuis leur acquisition par le défunt. 2° Mutation à titre gratuit : reprise de l'engagement de conservation par les donataires 200 Lorsque le transfert de propriété de l'immeuble ou des parts résulte d'une donation du contribuable, il n'est pas procédé à la majoration prévue en cas de non-respect de l'engagement de conservation, à la condition que les donataires reprennent l'engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir à la date de la donation. En cas de donation de la nue-propriété de l'immeuble ou des parts portant sur cet immeuble, le donataire doit, s'il souhaite bénéficier du régime dérogatoire, prendre l'engagement de conserver la nue-propriété jusqu'au terme de l'engagement pris par le donateur usufruitier. Exemple : Soit un monument acquis en 2009 (N) par un contribuable qui en fait donation à ses enfants en 2019 (N+10). Les avantages fiscaux précédemment obtenus par l'intéressé ne sont pas remis en cause, sous réserve que les donataires s'engagent à conserver le bien jusqu'en 2024 (N+15). II. Condition tenant au mode de détention des immeubles 210 Le II de l'article 156 bis du CGI prévoit que le bénéfice des dispositions de l'article 156 du CGI propres aux immeubles historiques et assimilés n'est pas ouvert aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés. Partant, seuls les immeubles historiques ou assimilés détenus directement par les contribuables ouvrent en principe droit au bénéfice des dispositions de l'article 156 du CGI. Toutefois, des exceptions à ce principe de détention directe, applicables sous conditions, sont prévues au même II de l'article 156 bis du CGI. 220 Conformément aux dispositions du IV de l'article 156 bis du CGI, la condition de détention directe des immeubles historiques et assimilés n'est pas applicable aux immeubles acquis avant le 1er janvier 2009 par des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, y compris lorsque cette acquisition ne porte que sur un droit de propriété démembré. Ainsi, lorsque la société a acquis l'immeuble avant le 1er janvier 2009, la cession des parts de cette société, que l'acquéreur soit ou non membre de la famille des autres associés, n'entre pas dans le champ d'application du II de l'article 156 bis du CGI et, partant, est sans incidence sur le bénéfice des dispositions de l'article 156 du CGI. A. Principe de détention directe des immeubles 230 En application du premier alinéa du II et du IV de l'article 156 bis du CGI, les immeubles historiques et assimilés détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés, dès lors qu'ils ont été acquis par ces sociétés à compter du 1er janvier 2009, sont en principe exclus du bénéfice des dispositions de l'article 156 du CGI propres à ces mêmes immeubles historiques ou assimilés. Partant, les associés de ces sociétés ne peuvent donc pas, en principe, bénéficier du régime dérogatoire de déduction des charges foncières afférentes à ces immeubles. B. Exceptions à l'exigence de détention directe des immeubles 240 Toutefois, le II de l'article 156 bis du CGI prévoit des exceptions à ce principe, dont les conditions diffèrent, selon le cas, en fonction de la date de mise en société civile. Ces exceptions s'appliquent lorsque la société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés : - est détenue par des associés qui sont membres d'une même famille ; - ou détient un espace culturel non commercial ouvert au public auquel elle affecte le monument classé historique ; - ou a obtenu un agrément du ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture avant le 1er janvier 2018 ; - ou détient un immeuble affecté, au plus tard dans les deux ans qui suivent son acquisition, à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables. 250 Par ailleurs, pour bénéficier de ces exceptions à la détention directe des immeubles historiques et assimilés, les associés de ces sociétés civiles doivent prendre l'engagement de conserver la propriété de leurs parts pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition. 1. Champ d'application a. Société civile dont les associés sont membres d'une même famille 260 Conformément au II de l'article 156 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 85 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les mises en société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés réalisées depuis le 1er janvier 2009 bénéficient d'une exception à la condition de détention directe des immeubles historiques pour l'application des dispositions de l'article 156 du CGI, sous condition de détention des parts de la société civile par les membres d'une même famille. A ce titre, dès lors que la condition tenant à la détention par les membres d'une même famille des parts de la société civile détenant l'immeuble historique est remplie, les associés de cette société civile peuvent bénéficier du régime dérogatoire, prévu à l'article 156 du CGI, de déduction des charges foncières afférentes à cet immeuble. 1° Immeubles concernés 270 Depuis le 1er janvier 2009, la possibilité de détenir des immeubles historiques et assimilés par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les associés sont membres d'une même famille, sans perte pour les associés du régime dérogatoire de déduction des charges foncières, s'applique aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et aux immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine. 2° Définition de la société civile « familiale » 280 Les associés de sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier du régime spécial à la condition qu'ils soient membres d'une même famille. En d'autres termes, les SCI dites « familiales » ne sont pas soumises, quelle que soit la date à laquelle la société a été créée, à l'obligation d'obtenir un agrément ou à une condition tenant à la nature de l'immeuble historique qu'elles détiennent (espace culturel non commercial ou immeuble affecté à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables), pour permettre à leurs associés de bénéficier, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, du régime dérogatoire de déduction des charges afférentes aux immeubles historiques ou assimilés. 290 Peuvent bénéficier de l'exception à la condition de détention directe, les biens détenus par une SCI constituée entre des personnes parentes en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, etc.) ou entre frères et sœurs, leurs conjoints et les enfants de ces différentes personnes, sans limitation du degré de parenté, sous réserve que celui-ci soit réel et puisse être justifié par les contribuables concernés. En particulier, bénéficient du régime spécial les immeubles détenus par des SCI de famille dont les associés appartiennent à plusieurs générations, sans limitation du nombre de générations ainsi associées. b. Société civile détenant un espace culturel non commercial ouvert au public 300 Conformément au 2° du II de l'article 156 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les mises en société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés et non familiale réalisées depuis le 1er janvier 2015 bénéficient d'une exception à la condition de détention directe des immeubles historiques pour l'application des dispositions de l'article 156 du CGI, sous condition d'affectation du monument historique au minimum pendant quinze années à un espace culturel non commercial ouvert au public. A ce titre, dès lors que la condition tenant à l'affectation à un espace culturel non commercial ouvert au public pendant au moins quinze ans de l'immeuble historique mis en société civile non familiale est remplie, les associés de cette société civile peuvent bénéficier du régime dérogatoire, prévu à l'article 156 du CGI, de déduction des charges foncières afférentes à cet immeuble. 1° Immeubles concernés 310 La possibilité de mettre en société civile des immeubles historiques affectés à un espace culturel non commercial ouvert au public, sans perte pour les associés du régime dérogatoire de déduction des charges foncières, s'applique depuis le 1er janvier 2015 pour les seuls immeubles classés, en tout ou partie, au titre des monuments historiques. Les immeubles, inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés par la Fondation du patrimoine, affectés à un espace culturel non commercial ouvert au public, ne sont pas concernés par cette extension du champ d'application de l'exception à la détention directe. De facto, depuis le 1er janvier 2015, ils ne peuvent bénéficier d'une exception à la détention directe pour bénéficier du régime dérogatoire des monuments historiques et assimilés qu'à la condition qu'ils soient détenus par une société civile dont les associés sont membres de la même famille. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-1-a § 260 à 290. 2° Affectation à un espace culturel non commercial ouvert au public 320 Pour bénéficier des dispositions du 2° du II de l'article 156 bis du CGI, l'immeuble doit être affecté à un espace culturel non commercial ouvert au public. L'espace culturel non commercial s'entend, notamment, d'un espace spécifiquement dévolu à la présentation d'œuvres artistiques ou culturelles. Il s'agit, par exemple, d'immeubles classés au titre des monuments historiques affectés à usage de musées, de salles d'expositions culturelles, de théâtres, de salles de concert, etc. Par principe, pour bénéficier de l'exception à la détention directe en cas de mise en société civile, l'immeuble classé au titre des monuments historiques doit être exclusivement affecté à un espace culturel non commercial. Cela étant, la présence d'une activité commerciale accessoire, au sein de cet espace culturel, par exemple la boutique d'un musée, n'est pas de nature à priver cet immeuble des dispositions du 2° du II de l'article 156 bis du CGI. 330 L'espace culturel non commercial doit être ouvert au public, que ce soit à titre gratuit ou payant. Par ailleurs, les dispositions légales ne fixent aucune condition tenant à la durée d'ouverture au public de cet espace culturel non commercial. Pour autant, cette ouverture au public doit être effective et présenter, sans qu'il puisse en être donné une durée minimale, une certaine régularité en fonction de l'usage de cet espace culturel. Ainsi, l'ouverture peut être concentrée sur une partie de l'année correspondant à la saison touristique pour ce lieu ou à une saison culturelle. Dès lors, c'est en fonction de la nature de l'espace culturel non commercial qu'il convient d'apprécier si la condition d'ouverture au public est effectivement remplie. Il s'agit donc d'une question de fait à apprécier au cas par cas au regard de la destination de l'espace culturel non commercial. En toute hypothèse, une ouverture au public, limitée à titre d'exemple aux seules Journées du Patrimoine, ne saurait respecter cette condition d'ouverture au public. 3° Affection à cet usage pendant une durée d'au moins quinze ans 340 Pour bénéficier de l'exception à la condition de détention directe, l'immeuble historique doit être affecté à cet usage d'espace culturel non commercial ouvert au public pendant une durée d'au moins quinze ans. Cette durée est décomptée de date à date à compter de la date de mise en société civile. c. Société civile bénéficiant d'un agrément 350 Conformément au 1° du II de l'article 156 bis du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'article 12 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mises en société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés et non familiale réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017 bénéficient d'une exception à la condition de détention directe des immeubles historiques pour l'application des dispositions de l'article 156 du CGI, sous condition de délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture. Remarque : Les personnes physiques qui acquièrent des parts sociales de sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont obtenu, pour l'immeuble concerné, l'agrément et ont été créées à l'initiative de personnes morales de droit public, sont autorisées à déduire, sous conditions, au titre de l'année d'acquisition de ces parts, sous réserve de les conserver pendant au moins quinze ans, les charges foncières relatives aux immeubles historiques supportées par ces sociétés avant ladite année. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-D § 95 du BOI-RFPI-SPEC-30-20-10. S'agissant des conditions de délivrance de l'agrément, il convient de se reporter aux commentaires du BOI-SJ-AGR-50-50. d. Société civile détenant un immeuble affecté à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables 360 Pour les mises en société civile réalisées depuis le 1er janvier 2018, la procédure d'agrément préalable pour la mise en société civile non familiale des immeubles historiques est supprimée. En effet, conformément au 1° du II de l'article 156 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mises en société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés et non familiale bénéficient d'une exception à la condition de détention directe des immeubles historiques pour l'application des dispositions de l'article 156 du CGI, sous condition d'affectation à l'habitation du monument historique pour au moins 75 % de ses surfaces habitables au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de son entrée dans le patrimoine de la société civile. Ces dispositions s'appliquent aux immeubles acquis par la société civile à compter du 1er janvier 2018. À ce titre, dès lors que cette condition tenant à l'affectation à l'habitation pour au moins 75 % des surfaces habitables de l'immeuble historique mis en société civile non familiale est remplie, les associés de cette société civile peuvent bénéficier du régime dérogatoire, prévu à l'article 156 du CGI, de déduction des charges foncières afférentes à cet immeuble. Remarque : Les personnes physiques qui acquièrent des parts sociales de sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés qui détiennent un immeuble historique affecté à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables et ont été créées à l'initiative de personnes morales de droit public, sont autorisées à déduire, sous conditions, au titre de l'année d'acquisition de ces parts, sous réserve de les conserver pendant au moins quinze ans, les charges foncières relatives aux immeubles historiques supportées par ces sociétés avant ladite année. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-D § 95 du BOI-RFPI-SPEC-30-20-10. 1° Immeubles concernés 370 La possibilité de mettre en société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés et non familiale des immeubles historiques affectés pour au moins 75 % de ses surfaces à l'habitation, sans perte pour les associés du régime dérogatoire de déduction des charges foncières, s'applique aux immeubles classés ou inscrits, en tout ou partie, au titre des monuments historiques, acquis par la société à compter du 1er janvier 2018. Aucune condition tenant à l'ancienneté de l'arrêté de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques n'est exigée. 380 Les immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine sont exclus de l'exception tenant à l'affectation à l’habitation pour au moins 75 % des surfaces habitables instituée par l'article 12 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. De facto, les immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine mis en société civile depuis le 1er janvier 2018 ne peuvent bénéficier d'une exception à la détention directe, permettant aux associés de bénéficier du régime dérogatoire de déduction des charges foncières, qu'à la condition qu'ils soient détenus par une société civile dont les associés sont membres de la même famille. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-1-a § 260 à 290. 2° Conditions tenant à l'affectation à l'habitation pour au moins 75 % des surfaces habitables 390 L'immeuble historique mis en société civile doit être affecté à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables. À cet égard, les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation. 395 Au sens de l'article 156 bis du CGI, pour apprécier le respect de cette condition d'affectation à l'habitation pour au moins 75 % des surfaces habitables : - les surfaces habitables, comprises au dénominateur, s'entendent des surfaces susceptibles d'être utilisées ou transformées en locaux d'habitation. Il s'agit, en pratique, des surfaces bâties couvertes ; - les surfaces affectées à l'habitation, comprises au numérateur, s'entendent de toutes les surfaces et annexes y afférentes à usage d'habitat individuel ou collectif. À cet égard, les lieux de vie commune dans un habitat collectif sont également considérés comme affectés à l'habitation (par exemple, un réfectoire ou une salle de réunion à usage des personnes hébergées). 400 Cette condition d'affectation à l'habitation pour au moins 75 % des surfaces doit être remplie au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de l'entrée de l'immeuble dans le patrimoine de la société civile. Cette durée est décomptée de date à date à compter de l'entrée de l'immeuble dans le patrimoine de la société civile. 2. Conditions d'application 410 Quelle que soit l'exception à la détention directe des immeubles historiques et assimilés (II-B § 240 à 400) applicable pour le bénéfice des dispositions de l'article 156 du CGI propres à ces immeubles, les associés de ces sociétés civiles doivent prendre l'engagement de conserver la propriété de leurs parts pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition. a. Engagement de conservation 1° Principe 420 Pour bénéficier de l'exception à la condition de détention directe, les associés de la société civile doivent prendre l'engagement de conserver la propriété de leurs parts pendant une durée d'au moins quinze années à compter de leur acquisition (I-A-2 § 40). La cession de parts de la société ou de droits relatifs à ces parts au cours de la période de quinze années constitue une rupture de l'engagement de conservation et la majoration de la base d'imposition prévue au premier alinéa du III de l'article 156 bis du CGI est applicable (II-B-2-b § 450). Par ailleurs, conformément au I de l'article 156 bis du CGI, la société propriétaire de l'immeuble doit le conserver pendant cette période de quinze ans. 2° Cas particulier des sociétés civiles dont les associés sont membres d'une même famille 430 Pour bénéficier de l'exception à la condition de détention directe, les associés membres d'une même famille doivent prendre l'engagement de conserver la propriété de leurs parts pendant une durée d'au moins quinze années à compter de leur acquisition. À cet égard, il est rappelé que l'apport en société constitue une cession à titre onéreux. Cela étant, pour l'application de la condition tenant à la conservation des immeubles historiques et assimilés, la constitution d'une SCI entre membres de la même famille au cours de la période d'engagement de conservation de l'immeuble n'a pas pour conséquence de rouvrir une nouvelle période d'engagement de conservation, sous réserve que les associés aient été propriétaires (indivisaires ou titulaires de droits démembrés) de l'immeuble avant la constitution de la société. Les associés ne remplissant pas cette condition à la date de constitution de la société prennent l'engagement de conserver leurs parts pendant au moins quinze années à compter de l'acquisition de celles-ci. 440 En application du II de l'article 156 bis du CGI, l'engagement de conservation des associés d'une société civile constituée entre membres d'une même famille n'est pas rompu lorsque les parts sont cédées à un membre de cette famille qui reprend à son compte l'engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir. En d'autres termes, la cession de parts entre membres de la même famille ne donnera pas lieu à l'application de la majoration de la base imposable pour non-respect de l'engagement de conservation, sous réserve de la reprise de l'engagement de conservation pour la durée restant à courir. En revanche, la cession, après le 1er janvier 2009, de parts d'une société à une personne qui n'est pas un membre de la famille a pour conséquence, lorsque l'immeuble a été acquis par cette société après le 1er janvier 2009, la nécessité de respecter l'une des autres exceptions à la détention directe des monuments historiques et assimilés (II-B-1-b § 300 à 400), afin de continuer à bénéficier du régime dérogatoire prévu à l'article 156 du CGI. En d'autres termes, l'avantage fiscal dont ont bénéficié les associés d'une SCI de famille n'est pas remis en cause lorsque ces associés conservent leurs parts pendant la période d'engagement. Ainsi, en cas de cession après le 1er janvier 2009 de parts de la société à une personne qui n'est pas un membre de la famille : - l'avantage fiscal précédemment obtenu par l'associé qui cède ses parts est remis en cause si cette cession intervient avant l'expiration de la période d'engagement (I-D-2-b § 190 et 200) ; - l'avantage fiscal précédemment obtenu par les autres associés n'est pas remis en cause ; - la société doit respecter l'une des autres exceptions à la détention directe des monuments historiques et assimilés (II-B-1-b § 300 à 400) en vue de permettre à l'ensemble des associés de bénéficier du régime dérogatoire de déduction pour les dépenses intervenues à compter de cette cession. Exemple : Soit un immeuble classé acquis en 2005 (N) par un contribuable et qui, à la suite du décès de ce dernier en 2009 (N+4), revient à ses trois enfants. Ceux-ci s'engagent à conserver le bien jusqu'à l'expiration d'une période de quinze ans décomptée à partir de l'acquisition de ce bien par leur parent et choisissent de le détenir par l'intermédiaire d'une société civile immobilière constituée en 2009 (N+4) et dont ils sont les seuls associés. En 2010 (N+5), l'un des enfants cède ses parts de la société à l'un des deux autres. Cette cession n'a pas pour conséquence l'application de la majoration de la base d'imposition prévue en cas de non-respect de l'engagement de conservation de l'immeuble, dès lors que l'acquéreur s'engage à conserver ces parts, comme celles dont il est déjà propriétaire, jusqu'en 2020 (N+15). En revanche, si la cession de parts s'effectue au profit d'une personne qui n'est pas un membre de la famille, la SCI doit respecter l'une des autres exceptions à la détention directe des monuments historiques et assimilés (II-B-1-b § 300 à 400) pour que l'ensemble des associés puisse bénéficier du régime dérogatoire de déduction pour les dépenses intervenues à compter de cette cession. b. Majoration de la base d'imposition en cas de rupture de l'engagement 450 La cession de parts de la société ou de droits relatifs à ces parts au cours de la période d'engagement de conservation de quinze années constitue une rupture de cet engagement. La majoration de la base d'imposition prévue au premier alinéa du III de l'article 156 bis du CGI s'applique au titre de l'année de rupture de cet engagement. La majoration de la base d'imposition prévue en cas de non-respect de la condition de détention directe des immeubles historiques et assimilés, ainsi que les exceptions prévues à l'application de cette majoration, sont identiques à celles prévues en cas de non-respect de l'engagement de conservation de ces mêmes immeubles. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-D § 100 à 200. III. Condition tenant à l'absence de division des immeubles 460 Le V de l'article 156 bis du CGI prévoit que le bénéfice des dispositions de l'article 156 du CGI propres aux immeubles historiques ou assimilés n'est pas ouvert aux immeubles ayant fait l'objet d'une division à compter du 1er janvier 2009. Toutefois des exceptions à ce principe d'absence de division, applicables sous conditions, sont prévues au même V de l'article 156 bis du CGI. 470 Cette condition relative à l'absence de division de l'immeuble s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, pour les divisions intervenant à compter du 1er janvier 2009. Autrement dit, les propriétaires d'immeubles historiques et assimilés mis en copropriété avant le 1er janvier 2009 ne sont pas soumis à cette condition et bénéficient du régime dérogatoire de déduction des charges foncières, prévu à l'article 156 du CGI, dans les conditions habituelles. A. Principe d'exclusion des immeubles mis en copropriété 480 La division consiste à répartir par lots la propriété d'un immeuble entre plusieurs personnes, ces lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes. Partant, les copropriétaires d'immeubles historiques ou assimilés, divisés en lots depuis le 1er janvier 2009, ne peuvent donc pas, en principe, bénéficier du régime dérogatoire de déduction des charges foncières afférentes à ces immeubles. B. Exceptions 490 Le V de l'article 156 bis du CGI prévoit cependant des exceptions à ce principe d'exclusion de la mise en copropriété des immeubles historiques, dont les conditions diffèrent selon la date de la division de l'immeuble. Ces exceptions s'appliquent lorsque la division : - bénéficie d'un agrément du ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture (divisions réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017) ; - ou porte sur un immeuble affecté à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables (divisions réalisées depuis le 1er janvier 2018). 500 Par ailleurs, les copropriétaires doivent prendre l'engagement de conserver la propriété de leur quote-part de l'immeuble pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition (III-B-2 § 560). 1. Champ d'application a. Division bénéficiant d'un agrément (divisions réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017) 510 Conformément au V de l'article 156 bis du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'article 12 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les immeubles historiques ayant fait l'objet d'une division du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017 bénéficient d'une exception pour l'application des dispositions de l'article 156 du CGI, sous condition de délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture. S'agissant des conditions de délivrance de l'agrément, il convient de se reporter aux commentaires du BOI-SJ-AGR-50-50. b. Division portant sur un immeuble affecté à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables (divisions réalisées depuis le 1er janvier 2018) 520 Pour les divisions réalisées depuis le 1er janvier 2018, la procédure d'agrément préalable à la division des immeubles historiques est supprimée. En effet, conformément au V de l'article 156 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les divisions d'immeubles historiques réalisées depuis le 1er janvier 2018 bénéficient d'une exception à l'exclusion de la mise en copropriété de tels immeubles pour l'application des dispositions de l'article 156 du CGI, sous condition d'affectation à l'habitation du monument historique pour au moins 75% de ses surfaces habitables au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de la division. 1° Immeubles concernés 530 La possibilité de mettre en copropriété des immeubles historiques affectés dans les deux ans suivant la division pour au moins 75 % des surfaces à l'habitation, sans perte pour les copropriétaires du régime dérogatoire de déduction des charges foncières, s'applique depuis le 1er janvier 2018 aux immeubles classés ou inscrits, en tout ou partie, au titre des monuments historiques. Aucune condition tenant à l'ancienneté de l'arrêté de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques n'est exigée. Remarque : Les immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine sont exclus de l'exception tenant à l'affectation à l’habitation pour au moins 75 % des surfaces habitables instituée par l'article 12 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. 2° Conditions tenant à l'affectation à l'habitation pour au moins 75 % des surfaces habitables 540 L'immeuble historique mis en copropriété doit être affecté à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables. À cet égard, les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation. Pour plus de précisions sur l'appréciation du respect de cette condition d'affectation à l'habitation pour au moins 75 % des surfaces habitables, il convient de se reporter au II-B-1-d-2° § 395. 550 Cette condition d'affectation à l'habitation pour au moins 75 % des surfaces doit être remplie au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de la division. Cette durée est décomptée de date à date à compter de la date de la division. 2. Modalités d'application 560 Quelle que soit l'exception au principe d'exclusion de la mise en copropriété des immeubles historiques (III-B-1 § 510 à 550) applicable pour le bénéfice des dispositions de l'article 156 du CGI propres à ces immeubles, les copropriétaires doivent prendre l'engagement de conserver la propriété de leur quote-part de l'immeuble pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition (I-A § 20 et suivants). La cession de quotes-parts indivises de l'immeuble ou droits relatifs à ces quotes-parts au cours de la période de quinze années constitue une rupture de l'engagement de conservation et la majoration de la base d'imposition prévue au premier alinéa du III de l'article 156 bis du CGI est applicable. La majoration de la base d'imposition prévue en cas de non-respect de l'exclusion de la mise en copropriété des immeubles historiques et assimilés, ainsi que les exceptions prévues à l'application de cette majoration, sont identiques à celles prévues en cas de non-respect de l'engagement de conservation de ces mêmes immeubles. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-D § 100 à 200.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RFPI-SPEC-30-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1935-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-30-30-20181219	2018-12-19 00:00:00	9b431aa3dfe13c42dbd8c40c65467874bfe70cef6b40508bf30a9bbc63fc5fa1	[ -0.06347049027681351, 0.029746398329734802, -0.056316960602998734, 0.03219341114163399, -0.0363200418651104, -0.054517727345228195, 0.004963379818946123, 0.006835459265857935, -0.031992632895708084, -0.10286544263362885, -0.06321042776107788, 0.0078040617518126965, -0.042419228702783585, -0.0011715022847056389, -0.05585465207695961, 0.06118975207209587, 0.066036656498909, 0.07456358522176743, -0.0470748096704483, 0.01103982049971819, 0.07220500707626343, 0.008411804214119911, -0.04190727323293686, 0.0213125329464674, -0.029371261596679688, 0.10054993629455566, 0.08807718753814697, -0.08667387068271637, -0.055174700915813446, 0.050579674541950226, -0.0015283033717423677, 0.010937411338090897, -0.004951126873493195, -0.00976834911853075, 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Série / Division : TVA - IMM Texte : L'article 19 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 étend le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % applicable aux opérations immobilières dans le secteur logement locatif social prévu par l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI). Le taux réduit de 5,5 % est ainsi étendu aux livraisons à soi-même (LASM) de travaux consistant en une extension ou rendant à l'état neuf les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I de l'article 278 sexies du CGI d'une part, de travaux de rénovation dans le cadre d'opérations d'acquisition suivie de travaux de logements locatifs sociaux sous les conditions habituelles de financement et de conventionnement d'autre part. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-IMM-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social BOI-TVA-IMM-20-10-10-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles - Champ d'application BOI-TVA-IMM-20-10-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons à soi-même de travaux BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition BOI-TVA-IMM-20-10-30 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons et livraisons à soi-même de locaux d'établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00155	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10135-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00155	2015-07-01 00:00:00	5edea2c38bbfd518e36b018601002e299c9677190585126b5fec69b88ef9b83f	[ -0.05435267090797424, 0.010180194862186909, -0.029550626873970032, 0.048941075801849365, 0.04701703414320946, -0.02673419378697872, -0.007859055884182453, 0.026251384988427162, 0.05039636418223381, -0.06849389523267746, -0.019679533317685127, -0.008686034940183163, -0.03892882913351059, -0.03399527445435524, 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Série / Division : INT - CVB Texte : Le troisième avenant à la convention fiscale entre la France et le Canada, signé à Paris le 2 février 2010, est entré en vigueur le 27 décembre 2013 et a été publié par le décret n° 2014-27 du 13 janvier 2014 (JO du 15 janvier 2014 p. 681). Actualité liée : x Document lié : BOI-INT-CVB-CAN : INT - Convention fiscale entre la France et le Canada. Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00141	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10146-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00141	2015-06-23 00:00:00	149c3d9d64b9b27ae4d0d549d917de1b04401653844f729ac36dc6944ada4363	[ -0.0374390110373497, 0.05091910809278488, -0.04530338943004608, -0.009609879925847054, -0.048464737832546234, -0.005955572705715895, -0.011090029962360859, 0.029971085488796234, 0.018708614632487297, -0.02706882916390896, 0.0033593603875488043, 0.04525516927242279, -0.04402259364724159, -0.019833508878946304, -0.09986068308353424, 0.12109597027301788, 0.10286407917737961, 0.01699984446167946, 0.07955905795097351, -0.008789857849478722, 0.01919260248541832, 0.026502717286348343, -0.04891311004757881, -0.03869147598743439, 0.017171688377857208, 0.025203248485922813, 0.056582365185022354, -0.02422293648123741, -0.0013132555177435279, -0.033120132982730865, -0.06557463854551315, 0.024042915552854538, 0.03158048540353775, 0.012567907571792603, 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Séries / divisions : DJC - OA, FORM Texte : Dans le cadre de la surveillance de l'activité des organismes de gestion agréés (OGA) par l'administration fiscale, le correspondant départemental rend compte du fonctionnement de l'OGA auprès duquel il exerce sa mission, par le biais d'un rapport : l'état OA1. Les modèles d'états OA1 sont intégrés au BOFiP en annexe . Ils comprennent un en-tête commun à l'ensemble des organismes agréés et deux annexes concernant respectivement les centres de gestion agréés (CGA) et les associations de gestion agréées (AGA). Les informations à servir sur ces annexes sont commentées respectivement au II-C § 130 et suivants du BOI-DJC-OA-20-40-30-10 pour les CGA et au II-D § 280 et suivants du BOI-DJC-OA-20-40-30-10 pour les AGA. Actualité liée : X Documents liés : BOI-DJC-OA-20-40-30-10 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Surveillance de l'activité des organismes agréés BOI-FORM-000070 : FORMULAIRE - DJC - État des résultats annuels OA1 BOI-FORM-000073 : FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux centres de gestion agréés (CGA) BOI-FORM-000074 : FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux associations agréées (AA) Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00158	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10152-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00158	2015-07-01 00:00:00	157ea075a38694065997d051c667f5d30540b6ec0bc7d012ad016d2e570881ee	[ -0.06315457820892334, 0.037193357944488525, -0.0717979446053505, 0.016539441421628, -0.04748741537332535, -0.08376552164554596, -0.015757575631141663, 0.05517392233014107, 0.10305412858724594, 0.016388362273573875, 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Série / Division : TVA - SECT Texte : Des précisions sont apportées pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014, codifié à l'article 298 sexies A du code général des impôts (CGI), et du décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 codifié à l'article 242 terdecies de l'annexe II au CGI, à l'article 242 quaterdecies de l'annexe II au CGI et à l'article 242 sexdecies de l'annexe II au CGI, fixant les nouvelles modalités de demande de certificat fiscal (communément appelé "quitus") par les assujettis-revendeurs de véhicules d'occasion et sur les justificatifs à fournir pour l'application du régime de la marge. Le certificat fiscal doit être demandé par l'assujetti-revendeur établi en France ou le mandataire agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur et des justificatifs supplémentaires doivent être joints à la demande. Pour permettre aux opérateurs d'obtenir les justificatifs (attestations ou factures de vente) auprès de leurs partenaires européens, le service des impôts pourra être amené à délivrer le certificat fiscal même si la facture de vente du véhicule émise par le titulaire du certificat d'immatriculation (ou l'attestation signée par celui-ci) n'a pas pu être communiquée. Cette mesure transitoire s'applique aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées jusqu'au 30 septembre 2015. Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-SECT-70-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Acquisition intracommunautaire - Le certificat fiscal Signataire du documents lié : Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00192	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10262-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00192	2015-09-02 00:00:00	2826e7cc8a4ea090becc4b64afec40b34ac790654f8385f099c221053b39b64e	[ -0.04505882412195206, 0.06158005818724632, -0.017023105174303055, 0.05234258621931076, -0.013627234846353531, -0.06534267961978912, -0.0034733805805444717, -0.006384408101439476, 0.04085917770862579, -0.04964054003357887, -0.004294878803193569, 0.02149084582924843, 0.013141931034624577, -0.10489033162593842, -0.035217978060245514, 0.09797398000955582, 0.08536099642515182, 0.013907678425312042, -0.023591134697198868, -0.023010876029729843, 0.007131165359169245, 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0.014087775722146034, -0.054120391607284546, 0.01818693056702614, -0.007512529846280813, 0.02126210182905197, 0.02076459303498268, -0.019942328333854675, 0.0031186314299702644, 0.04268405959010124, 0.0026012391317635775, 0.041465312242507935, 0.009191266261041164, 0.023109963163733482, -0.008318480104207993, -0.04392506927251816, -0.00370953232049942, -0.006235190201550722, 0.06982948631048203, -0.029504884034395218, -0.008467615582048893, -0.039401691406965256, 0.0160127691924572, -0.005262874998152256, 0.04413742572069168, -0.04055814817547798, -0.03693857416510582, -0.024475423619151115, 0.03403787687420845, -0.04375705495476723, 0.0006553446874022484, -0.018131893128156662, 0.04437761381268501, -0.025800975039601326, 0.0904325619339943, -0.004714366048574448, 0.012085242196917534, -0.031501803547143936, 0.015683045610785484, 0.025573404505848885, -0.01030527614057064, 0.03632311895489693, 0.010358146391808987, -0.05845741182565689, 0.005245984066277742, 0.04293054714798927, -0.02001114748418331, 0.04350109398365021, 0.05805645510554314, -0.06299204379320145, -0.054165441542863846, 0.054323114454746246, 0.029365189373493195, 0.013975032605230808, 0.03249402344226837, -0.02173093520104885, 0.026774778962135315, 0.008375049568712711, 0.042355459183454514, 0.0363483801484108, 0.01229976024478674, 0.017444675788283348, -0.014059348963201046, -0.005718008615076542, -0.015694037079811096, -0.0039558676071465015, -0.0073692877776920795, 0.08456388115882874, -0.006209501530975103, -0.00709247961640358, -0.04726142808794975, -0.047912776470184326, 0.05312696471810341 ]
Séries / Divisions : RFPI - PVI, BIC - AMT, TVA - CHAMP, TVA - DED, TVA - IMM, ENR - DMTOI Texte : L'article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises supprime l'obligation de constater une livraison à soi-même au titre des biens affectés aux besoins de l'entreprise pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à une déduction complète de la TVA. Désormais, en application du 2° du II de l'article 257 du code général des impôts (CGI), seule l'affectation, par un assujetti, d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de son entreprise, dans le cas où l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à une déduction complète de la TVA, doit faire l'objet d'une taxation à la TVA par la constatation d'une livraison à soi-même. Lors d'opérations concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf, les assujettis déducteurs intégraux qui ont pris un engagement de construire en application de l'article 1594-0 G du CGI doivent néanmoins justifier de l'achèvement de l'immeuble neuf par le dépôt en mairie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux de construction ou d'aménagement au permis délivré ou à la déclaration préalable, mentionnée à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme. De plus, le mécanisme de l'assimilation d'un immeuble en stock à une immobilisation prévu par le 3 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI est déconnecté du dispositif de la livraison à soi-même afin qu'il s'applique à l'ensemble des assujettis à la TVA. Par ailleurs, en vue de se conformer au droit communautaire qui ne prévoit pas un tel dispositif, le décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 supprime la procédure du transfert du droit à déduction prévue par l'article 210 de l'annexe II au CGI. Toutefois, cette procédure peut continuer à s'appliquer pour les délégations de service public en cours au 1er janvier 2016 et pour les immeubles édifiés ou acquis par les sociétés de construction dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble, pour lesquels un état descriptif de division a été établi avant cette date. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RFPI-PVI-20-10-10 : RFPI - Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession BOI-BIC-AMT-10-30-30-20 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base d'amortissement - Biens n'ayant fait l'objet d'aucune réévaluation - Biens autres que ceux acquis à titre onéreux BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et services BOI-TVA-CHAMP-10-20-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Cessions de biens mobiliers d'investissement BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Autres exonérations BOI-TVA-DED-40-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur BOI-TVA-DED-60-20-10 : TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une déduction de la taxe initialement déduite BOI-TVA-IMM-10-10-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Opérations imposées par assimilation aux livraisons d'immeubles BOI-TVA-IMM-10-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Base d'imposition BOI-TVA-IMM-10-20-30 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Redevable de la taxe, obligations des redevables et liquidation de la taxe BOI-TVA-IMM-10-30 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction BOI-TVA-IMM-20-10-10-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles - Conditions d'exercice du droit à déduction BOI-TVA-IMM-20-10-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Conditions d'exercice du droit à déduction BOI-TVA-IMM-20-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées BOI-ENR-DMTOI-10-40 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00045	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10370-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00045	2016-03-02 00:00:00	841ec1087723fb4d8ace5f9c3eecf249b7990f7dd22125f6f42019e21847773f	[ -0.03380424901843071, 0.08174684643745422, -0.03548109158873558, 0.07103114575147629, -0.013349751010537148, -0.04175453260540962, -0.06270600110292435, -0.008616210892796516, 0.04353820160031319, -0.061298299580812454, -0.039707113057374954, 0.0007935244939289987, -0.016325440257787704, -0.05440552160143852, -0.0677383616566658, 0.038902416825294495, 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Série / Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2015 au 30 mars 2016. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite Signature du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00022	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10394-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00022	2016-02-03 00:00:00	6af633a6e599d20215b233b211ef390814adc216a3a5430504b7f5475a54b058	[ -0.022311268374323845, 0.025442898273468018, -0.060795702040195465, 0.004294820129871368, -0.03528803586959839, -0.0351286344230175, 0.015683172270655632, 0.0678398460149765, 0.03749103099107742, -0.03055039793252945, 0.005160471424460411, 0.08069663494825363, -0.04856560006737709, 0.009534801356494427, -0.01208826620131731, 0.07113654166460037, 0.12202005833387375, 0.07493487745523453, 0.02777763456106186, -0.04501751437783241, 0.018402474001049995, 0.06088196113705635, -0.016987822949886322, 0.016887402161955833, 0.06603632867336273, 0.04215541109442711, 0.0014712560223415494, -0.06160087138414383, 0.020864954218268394, -0.03595387563109398, -0.07042799144983292, -0.012826899997889996, 0.01367578748613596, -0.03792811930179596, 0.061157889664173126, 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Série / Divisions : TFP - TSC, TFP - TASC Texte : L'article 66 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 introduit un nouveau fait générateur de la Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) en cas de cessation d'exploitation en cours d'année. Ces dispositions sont applicables aux cessations intervenues à compter du 1er janvier 2016. Une entreprise qui cesse son activité de commerce de détail au sein d'un établissement est redevable de la TaSCom au prorata de sa durée d'exploitation au cours de l'année servant de référence pour le calcul de la taxe. La taxe due à raison de la cessation d'exploitation en cours d'année doit être déclarée et acquittée avant le 15 du sixième mois qui suit le mois de la cessation d'activité. Par ailleurs, la loi prévoit les modalités d'imposition applicables en cas d'exploitation incomplète d'une surface commerciale au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle la taxe est due. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales BOI-TFP-TASC : TFP - Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00075	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10396-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00075	2016-04-06 00:00:00	6400ff6db6da437bf7cf4108df49a8e9489bd658bd7b299b47cfc76b14686cb5	[ -0.012757588177919388, 0.05510306358337402, -0.04023540019989014, -0.004397011362016201, -0.032710637897253036, -0.09557626396417618, -0.020383719354867935, 0.01687314175069332, 0.05633855611085892, -0.01960337534546852, -0.0705493688583374, 0.046313319355249405, 0.0001234487135661766, -0.009508238174021244, -0.0027122232131659985, 0.025616668164730072, 0.04392670467495918, 0.0720517486333847, 0.026421168819069862, 0.023619789630174637, 0.09363414347171783, -0.009207197465002537, 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Série / Division : RPPM - RCM Texte : L'article 82 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, codifié à l'article 119 quinquies du code général des impôts (CGI) prévoit que les distributions versées à une société non-résidente d'un autre État de l'Union européenne (UE) ou d'un État tiers ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à un de ses établissements stables établi dans ces mêmes États, sont exonérées de retenue à la source lorsqu'au titre de l'exercice correspondant aux distributions, cette société ou son établissement est déficitaire et qu'elle se trouve dans une situation comparable à celle prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce relatif à la procédure de liquidation judiciaire. Cette règle codifiée à l'article 119 quinquies du CGI, assure la conformité des dispositions de l'article 119 bis du CGI avec le droit européen, en traitant de manière équivalente les sociétés mères françaises et les sociétés mères étrangères, lorsqu'elles sont en situation déficitaire et en liquidation. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RPPM-RCM-30-30-20 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) BOI-RPPM-RCM-30-30-20-80 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Exonération de retenue à la source applicable aux distributions de source française versées à certaines sociétés non-résidentes déficitaires et en liquidation Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00089	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10512-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00089	2016-04-06 00:00:00	f0a737359db3b73c80b1e5a68768ce65af32069f5ea9862bebf9f1c92506ffe8	[ -0.08118518441915512, 0.05253438651561737, -0.014756403863430023, 0.07608777284622192, -0.09466928988695145, -0.05273263901472092, -0.05147982016205788, 0.015181452967226505, 0.02313767746090889, -0.06360260397195816, -0.0233523640781641, 0.055551089346408844, -0.02031027339398861, -0.0028534079901874065, -0.046122193336486816, 0.024307535961270332, 0.0370093397796154, -0.0058893486857414246, -0.017836377024650574, 0.007989666424691677, 0.056652769446372986, 0.07958097010850906, 0.0271482914686203, 0.04761990159749985, 0.0011125898454338312, 0.08512566983699799, 0.07207076996564865, -0.09841108322143555, -0.002005659742280841, -0.011211390607059002, -0.02949717827141285, -0.04895569011569023, -0.03165355324745178, 0.04881826788187027, 0.007691679056733847, 0.027210429310798645, 0.018184909597039223, 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Série / Division : IF - TFB Texte : 1 - Conformément à l’article 1391 E du code général des impôts (CGI), un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties peut être accordé à certains propriétaires de logements sociaux à raison des dépenses de travaux d’économie d’énergie payées au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Le V de l’article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifie ce dispositif : - le champ des dépenses éligibles est recentré sur les dépenses d’acquisition et d’installation d’équipements et de matériaux éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° du 1 du IV de l’article 278 sexies du CGI ; - les subventions perçues, le cas échéant, pour financer ces travaux ne sont plus comprises dans la base de calcul du dégrèvement. Le dégrèvement est ainsi accordé à raison des dépenses de travaux nettes de ces subventions. Ces modifications s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015. 2 - Par ailleurs, le Conseil d’État dans sa décision du 2 juillet 2014 (CE, décision du 2 juillet 2014 n° 368070, ECLI:FR:CESSR:2014:368070.20140702) a considéré, pour l’application du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties précité, qu'un acompte sur situation versé à titre de paiement partiel venant en déduction du paiement total d’un marché, revêt le caractère d’une dépense payée. En conséquence, des précisions sont apportées sur les modalités de prise en compte des paiements partiels pour la détermination du montant du dégrèvement. Ces dispositions s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015. 3 - Enfin, les commentaires relatifs aux dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties codifiés sous les articles 1391 C du CGI, 1391 D du CGI et 1391 E du CGI, regroupés jusqu'à la présente publication sous le seul document BOI-IF-TFB-50-20-20 sont désormais individualisés au sein de trois sous sections distinctes, soit les BOI-IF-TFB-50-20-20-10, BOI-IF-TFB-50-20-20-20 et BOI-IF-TFB-50-20-20-30. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IF-TFB-10-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Annualité de l’impôt BOI-IF-TFB-50-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvements spéciaux BOI-IF-TFB-50-20-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux BOI-IF-TFB-50-20-20-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux - Travaux d’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap (CGI, art 1391 C) BOI-IF-TFB-50-20-20-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux - Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (CGI, art 1391 D) BOI-IF-TFB-50-20-20-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux - Travaux d’économie d’énergie (CGI, art 1391 E) BOI-IF-TFB-50-20-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvements en cas de vacance de maison ou d'inexploitation d’immeuble à usage industriel ou commercial BOI-IF-TFB-50-20-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement pour vacance de logements à usage locatif appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou à des sociétés d’économie mixte Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00170	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10637-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00170	2016-07-06 00:00:00	608a3cb8ab3b1b1989983cb74d3914ddb15c5ad72268a2b9bb9acebbd3757744	[ -0.09688250720500946, -0.012462682090699673, -0.031043803319334984, 0.048846110701560974, -0.015355480834841728, -0.07001560926437378, -0.0518956333398819, 0.03004385344684124, 0.0030811727046966553, -0.09336166083812714, 0.024109793826937675, 0.026746952906250954, 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0.020513877272605896, -0.003728350857272744, -0.03593026474118233, 0.020266195759177208, 0.023986492305994034, 0.017305411398410797, -0.013343865051865578, -0.028804795816540718, 0.02012024261057377, 0.009073637425899506, -0.01594940759241581, 0.015282223001122475, -0.002022241475060582, 0.0632103756070137, -0.011827134527266026, -0.02979082427918911, -0.027861973270773888, -0.004812965635210276, 0.050609152764081955, -0.0008613679674454033, 0.020275121554732323, 0.045053303241729736, -0.03927026689052582, -0.04516525939106941, -0.03617950156331062, 0.035384856164455414, 0.09438008815050125, 0.015648752450942993, -0.020030399784445763, 0.008463960140943527, -0.020682211965322495, -0.0019980217330157757, -0.011077199131250381, 0.009940072894096375, 0.013909975998103619, 0.012552039697766304, -0.023548660799860954, -0.027113424614071846, 0.08756411075592041, 0.010591813363134861, 0.01542997919023037, 0.010770784690976143, 0.004304601810872555, 0.006271944846957922, -0.017090484499931335, 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Séries / Divisions : RPPM - PVBMC, TCA - PJP, TCAS - AUT Texte : Les ordonnances n° 2015-459 du 23 avril 2015 et n° 2016-681 du 18 juin 2015 introduisent des nouvelles modalités déclaratives pour les redevables de la taxe sur les métaux précieux, des prélèvements sur les jeux et de la contribution forfaitaire des accidents agricoles. Ces taxes sont désormais déclarées et liquidées sur l'annexe à la déclaration de TVA n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) ou sur la déclaration n° 3517-S CA12 (E) (CERFA n° 11417) pour les opérateurs relevant du régime simplifié d'imposition. Ces déclarations ont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RPPM-PVBMC-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire BOI-TCA-PJP : TCA - Prélèvements sur les jeux et paris BOI-TCAS-AUT-10 : TCAS - Taxes assimilées - Contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole Signataire des documents : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00189	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10684-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00189	2016-08-03 00:00:00	b3f397ae160c10635aa08f6ec76f7b4801c847ad40434e57e1cee0c0279f75a2	[ -0.0205159243196249, 0.025113629177212715, -0.01866189017891884, 0.002744259312748909, -0.024729354307055473, -0.08120862394571304, -0.02690728008747101, 0.05368265509605408, 0.05317315086722374, -0.05655087158083916, 0.0022544655948877335, 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Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. 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Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00150	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10645-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00150	2016-06-22 00:00:00	64e7a02ebf666261a2d54995f00614afb9b5102ccbd22b3c81d8eff145870a54	[ -0.050000980496406555, -0.02530541457235813, -0.018421249464154243, 0.03799112141132355, -0.08419036120176315, -0.08244498819112778, -0.014720430597662926, 0.02315203845500946, 0.06107151880860329, -0.03918951377272606, -0.06865561008453369, 0.017499402165412903, -0.03856741264462471, 0.017011595889925957, -0.02781158871948719, 0.019201338291168213, 0.10060140490531921, 0.004430145490914583, 0.009235216304659843, -0.10496198385953903, 0.06462310254573822, 0.054098572582006454, 0.010359194129705429, 0.021999873220920563, 0.03505995497107506, 0.02810193970799446, 0.009557481855154037, -0.03673134371638298, -0.04497804492712021, 0.014056367799639702, 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0.03280062600970268, 0.06670580804347992, -0.02379838563501835, 0.01387168187648058, 0.026910869404673576, 0.01761709153652191, 0.009728438220918179, 0.022788163274526596, 0.05633857101202011, -0.050078362226486206, 0.046310681849718094, -0.01123847533017397, 0.010610822588205338, -0.04241015389561653, 0.0046701934188604355, 0.06493132561445236, 0.03945639729499817, -0.09395400434732437, 0.005058257840573788, -0.02905559353530407, 0.02375364489853382, 0.0056765140034258366, -0.0449506901204586, -0.02001047320663929, 0.03352762386202812, -0.015470117330551147, -0.04118633270263672, 0.006529435981065035, 0.02693989872932434, -0.0047140708193182945, -0.010954148136079311, 0.016381271183490753, 0.027801966294646263, 0.0015574856661260128, 0.00701483990997076, -0.007453574799001217, -0.013309489004313946, 0.000004652642928704154, -0.03993961587548256, 0.03467923775315285, 0.016163546591997147, -0.02175331674516201, 0.05601399764418602, -0.0054246364161372185, -0.03476038947701454, 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Séries / Divisions : IR - BASE, IR - RICI - ANNX Texte : Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2016 : - le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l’État utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôts ; - les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable de certaines pensions alimentaires et des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le toit du contribuable ; - les coefficients utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du mariage déductibles du revenu imposable, ainsi que pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversion de rente prononcées en 2016. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-BASE-20-30-20-10 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux ascendants BOI-IR-BASE-20-30-20-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents BOI-IR-BASE-20-30-20-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents BOI-IR-BASE-20-30-20-50 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Revalorisation spontanée ou réévaluation des pensions alimentaires BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu global - Déductions diverses BOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005 BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00041	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10825-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00041	2017-02-13 00:00:00	a88d32c4caa59c3c92ecb1acd64e65a584d4fca8338da50834a4244826dd44c4	[ -0.04194119945168495, -0.0009111727704294026, -0.05316433310508728, 0.0005623355973511934, -0.06435002386569977, -0.09693790972232819, -0.057828135788440704, 0.03183066472411156, 0.07877213507890701, -0.014666853472590446, 0.02461996302008629, 0.06070689857006073, -0.07915116101503372, -0.019727539271116257, -0.06710133701562881, -0.02053883671760559, 0.055997084826231, 0.02270027995109558, -0.03082871250808239, -0.02554302290081978, 0.04935076832771301, 0.05033045634627342, -0.032288823276758194, 0.09929023683071136, -0.008884106762707233, 0.020253311842679977, 0.00023074354976415634, -0.06705919653177261, 0.02391202189028263, -0.023633774369955063, -0.03275348246097565, -0.04683100804686546, 0.034699730575084686, 0.04651326686143875, 0.02999582141637802, 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Séries / Divisions : BA - RICI, IR - RICI Texte : En application des dispositions de l'article 199 quater B du code général des impôts (CGI) dans sa version applicable jusqu'à l'imposition des revenus de 2015, les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dont les recettes étaient inférieures au régime du forfait agricole et qui avaient opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion agréé, bénéficiaient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion agréé. L'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abrogé les dispositions de l'article 64 du CGI, de l'article 65 du CGI, de l'article 65 A du CGI et de l'article 65 B du CGI relatifs au régime du forfait agricole, et instauré un régime des micro-exploitations (régime "micro-BA") prévu à l'article 64 bis du CGI à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016. En conséquence, l'article 14 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié les dispositions de l'article 199 quater B du CGI afin de prévoir que les exploitants agricoles remplissant les conditions du régime des micro-exploitations mais qui ont opté pour un régime réel d'imposition peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé, sous réserve d'en satisfaire les conditions. Cette modification s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BA-RICI-10-30 : BA - Réductions d'impôt - Adhésion à un centre de gestion agréé BOI-IR-RICI-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00031	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10830-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00031	2017-02-01 00:00:00	d2b60d8cf3e5128ac4f255c206fd60899fccf72768cb643c0d66ead43117513a	[ -0.05580525100231171, 0.03463316336274147, -0.052557069808244705, -0.012673115357756615, 0.01445079781115055, -0.04185095801949501, 0.050777044147253036, 0.02500203624367714, 0.09839501231908798, -0.00560388108715415, -0.008260751143097878, 0.018729761242866516, 0.02527293935418129, -0.03286512941122055, -0.04405103251338005, 0.07086778432130814, 0.062326423823833466, 0.022833358496427536, -0.04700232297182083, 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Série / division : IF - COLOC Texte : Afin de réduire l'impact des fusions de communes et des changements de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour les contribuables, l'article 75 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 assouplit les conditions d'application des procédures d'intégration fiscale progressive (IFP) des taux des impôts fonciers (taxes foncières, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises). Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les communes nouvelles peuvent recourir à une procédure d'IFP quel que soit l'écart entre les taux des communes participant à sa création. Il en est de même, pour les EPCI à fiscalité propre issus de fusion ou dont le périmètre est modifié à la suite d'un rattachement de communes. En outre, depuis le 1er janvier 2016, les EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou unique (FPU) peuvent recourir à une procédure d'IFP du taux de taxe d'habitation (TH) sans harmoniser préalablement leurs abattements. Lorsqu'ils choisissent néanmoins de le faire, ils peuvent le décider dans les mêmes conditions que le recours à la procédure d'IFP, c'est-à-dire dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts, soit, en règle générale, avant le 15 avril de l'année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet. Enfin, l'article 75 de la loi précitée permet aux EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) de moduler la durée de réduction des écarts de taux de CFE en cours d'unification. Par ailleurs, la présente publication procède à la correction d'une erreur de plume dans le BOI-IF-COLOC-20-50-10-20. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-COLOC-20-20-40-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers- Vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Communes issues d'une fusion BOI-IF-COLOC-20-30-20 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle - Situations particulières BOI-IF-COLOC-20-50-10-10 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité additionnelle - Application des règles de droit commun BOI-IF-COLOC-20-50-10-20 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité additionnelle - Règles applicables en cas de création ex-nihilo Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00126	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11014-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00126	2017-06-26 00:00:00	2f55969ec666d4ea39e750f16f5ee8a8c20d1e2257a3809b8badc8a28290d3ec	[ -0.07500072568655014, 0.02859482914209366, -0.09613306820392609, 0.055521946400403976, -0.018338004127144814, -0.01601424440741539, -0.012051448225975037, 0.012012441642582417, 0.07601900398731232, -0.04811052232980728, 0.00829287525266409, 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-0.011143825016915798, -0.016987740993499756, 0.028346622362732887, -0.005784020759165287, -0.01399899460375309, 0.03832145780324936, 0.008288263343274593, 0.03117312118411064, 0.04425729811191559, -0.03499126434326172, 0.02365824580192566, 0.010499335825443268, -0.029421502724289894, 0.04316176474094391, 0.07270214706659317, -0.01598224975168705, -0.029163599014282227, -0.03234051540493965, 0.009876986034214497, 0.061893392354249954, 0.07530525326728821, 0.05059158429503441, 0.023476870730519295, 0.026660166680812836, -0.022214550524950027, -0.0495317317545414, -0.018588198348879814, 0.03679327294230461, 0.03240935876965523, 0.004413220565766096, 0.002475208370015025, 0.02657560259103775, -0.04283067211508751, -0.03165927156805992, -0.06701193004846573, -0.03388458862900734, 0.026512037962675095, -0.01500264834612608, -0.037762049585580826, 0.004130208399146795, -0.031381383538246155, 0.023537926375865936, -0.033284444361925125, -0.005302424542605877, 0.0068361652083694935, 0.010417385026812553, -0.03162171319127083, -0.018425332382321358, -0.006001256871968508, 0.014238263480365276, 0.00009059332660399377, -0.004004141315817833, -0.004375021904706955, 0.014828803949058056, 0.02665277197957039, 0.008886693976819515, 0.011348205618560314, 0.04104467108845711, 0.04948725551366806, 0.007658995687961578, 0.011125058867037296, 0.1240370124578476, -0.030516717582941055, -0.06546394526958466, 0.015923291444778442, 0.018101703375577927, 0.0019327978370711207, -0.006225074175745249, -0.04881766438484192, -0.00583232194185257, 0.05595744401216507, 0.03562932088971138, 0.02345277927815914, -0.025231359526515007, 0.049747683107852936, -0.012424209155142307, -0.0005144401220604777, -0.015488588251173496, 0.004943149164319038, -0.020892802625894547, 0.023813297972083092, 0.014325329102575779, -0.015748025849461555, 0.001542337704449892, 0.020358098670840263, -0.06888644397258759, -0.03002092055976391, -0.030158136039972305, 0.07431572675704956, 0.0201396644115448, -0.0032379021868109703, 0.010409227572381496, 0.023984327912330627, -0.029529687017202377, -0.044138651341199875, 0.012334075756371021, 0.04650389775633812, -0.003277386771515012, -0.007727783638983965, -0.04264913871884346, -0.007958927191793919, 0.010930784046649933, -0.04845106229186058, 0.028654087334871292, 0.024265242740511894, -0.01019803062081337, -0.015874769538640976, 0.02135193534195423, -0.014071530662477016, 0.019394204020500183, -0.02122957445681095, -0.03813200071454048, 0.019318457692861557, -0.011772328987717628, 0.06914111971855164, 0.04084928333759308, -0.038515910506248474, -0.006789078935980797, -0.05191187933087349, 0.01539751049131155, 0.028510702773928642, 0.05921686813235283, -0.060815684497356415, 0.03617362305521965, -0.025455443188548088, -0.01963166706264019, 0.01726415753364563, 0.026937827467918396, 0.0447574183344841 ]
Séries / divisions : IR - DOMIC, RSA - PENS, RPPM - PVBMI, BIC - DECLA, TPS - TA, CF - CPF, CF - INF, ANNX Texte : L' article 89 A du code général des impôts (CGI), l'article 242 ter du CGI et l'article 242 ter B du CGI prévoient la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l'administration fiscale, en supprimant les seuils de recours à l’obligation de dépôt par voie dématérialisée lorsqu’ils existaient. Les déclarations impactées sont celles mentionnées à l'article 87 du CGI, l'article 87 A du CGI, l'article 88 du CGI, l'article 240 du CGI, l'article 241 du CGI, l'article 242 ter du CGI, l'article 242 ter B du CGI et l'article 1649 bis du CGI. Cette mesure de dématérialisation totale des échanges s’applique aux déclarations afférentes aux revenus perçus et sommes versées à compter de l’année 2017 et produira donc ses effets à compter de la campagne déclarative se déroulant en 2018. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères BOI-RSA-PENS-40 : RSA - Pensions et rentes viagères - Déclaration annuelle BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Généralités relatives aux tiers déclarants BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Sanctions BOI-BIC-DECLA-30-70 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques BOI-BIC-DECLA-30-70-10 : BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des traitements et salaires BOI-BIC-DECLA-30-70-20 : BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations BOI-TPS-TA-40 : TPS - Taxe d'apprentissage - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux BOI-TPS-TA-50 : TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à l'apprentissage BOI-CF-CPF-20-15 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Tableau récapitulatif des délais de souscription des principales déclarations fiscales à compter de 2015 BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA BOI-CF-INF-10-40-10 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives aux documents ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt BOI-CF-INF-10-40-30 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions commises par les tiers déclarants BOI-CF-INF-10-40-50 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique BOI-ANNX-000274 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations n° 2460, DAS2 et IFU Signataire des documents liés : Maryvonne Le Brignonen, Sous-Directrice des Particuliers	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00187	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11123-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00187	2017-12-06 00:00:00	653d6766d36d0904f09a741ffdaf1eb0ba06cff93fd163a933e1ffcb0cc76703	[ -0.031320713460445404, 0.07521713525056839, -0.013250941410660744, 0.05496969074010849, -0.08318103849887848, -0.07321615517139435, -0.057299356907606125, 0.01832018606364727, 0.08616144210100174, -0.007649893406778574, -0.0429091639816761, 0.03793230280280113, -0.017453264445066452, -0.018042907118797302, 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Série / Division : BIC - CHAMP Texte : L'article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables. Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2018, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 185 euros en Ile-de-France et à 136 euros dans les autres régions. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2018-00022	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11154-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00022	2018-02-07 00:00:00	64c623ab71587d1dc311e3f0d0f8be93d8e54017932c76dcde0d96668d97c0f5	[ -0.06543225049972534, -0.014100111089646816, -0.05534730106592178, 0.053777966648340225, 0.011320531368255615, -0.04698770493268967, 0.023984374478459358, 0.05684223026037216, 0.05866562947630882, -0.10464707762002945, -0.018638985231518745, 0.010409885086119175, -0.1137174740433693, -0.010349713265895844, -0.062480486929416656, 0.04320211708545685, 0.042914990335702896, 0.05591932684183121, -0.019536176696419716, 0.06012867018580437, 0.0008026660070754588, 0.027460113167762756, -0.02702115662395954, 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Série / Division : IF - COLOC Texte : Afin de faciliter les fusions de communes, l'article 51 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 assouplit les conditions d'application de la procédure d'intégration fiscale progressive (IFP) prévue à l'article 1638 du code général des impôts (CGI) pour le calcul du taux de taxe d'habitation de la commune nouvelle. À compter du 1er janvier 2018, les communes nouvelles peuvent recourir à une procédure d'IFP du taux de taxe d'habitation (TH) sans harmoniser préalablement les abattements appliqués pour le calcul de la taxe dans les communes participant à la création de la commune nouvelle. Lorsqu'elles choisissent néanmoins de le faire, elles peuvent le décider dans les mêmes conditions que le recours à la procédure d'IFP, c’est-à-dire celles prévues à l'article 1639 A du CGI soit, en règle générale, avant le 15 avril de l'année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet. Actualité liée : X Document lié : BOI-IF-COLOC-20-20-40-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Communes issues d'une fusion Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00009	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11155-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00009	2019-01-10 00:00:00	fdc92af0b8c12a517d0e3bdc0df39c57a2efe20c473c8adb2bf510eb7226a7f3	[ -0.06567170470952988, 0.019961033016443253, -0.10813098400831223, 0.059179145842790604, 0.005805958062410355, -0.03425959125161171, -0.04451863840222359, 0.04542670398950577, 0.06917975097894669, -0.04903876408934593, -0.006052793934941292, -0.026700852438807487, 0.011169704608619213, -0.009976029396057129, -0.03428950533270836, 0.07262658327817917, 0.06412171572446823, 0.03572216257452965, 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Série / Division : REC - PART Texte : Les commentaires relatifs à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers sont actualisés afin d'intégrer les évolutions législatives et règlementaires intervenues en la matière. Actualité liée : X Documents liés : BOI-REC : REC - Recouvrement BOI-REC-PART : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers BOI-REC-PART-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle BOI-REC-PART-10-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Mise en recouvrement et exigibilité BOI-REC-PART-10-10-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impositions des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Présentation générale et règle de l'exigibilité après émission du rôle BOI-REC-PART-10-10-20 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Cas particulier des sommes exigibles avant l'émission du rôle en matière d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux : acomptes provisionnels ou prélèvements mensuels BOI-REC-PART-10-20 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Modes de paiement BOI-REC-PART-10-20-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Règles générales et modes de paiement traditionnels BOI-REC-PART-10-20-20 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Modes de paiement dématérialisés BOI-REC-PART-10-30 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des Particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Délais de paiement BOI-REC-PART-10-40 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Sanctions encourues en cas de non respect des dates et des modalités légales de paiement Signataire des documents liés : Maryvonne Le Brignonen, Sous-directrice des Particuliers	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2018-00027	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11213-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00027	2018-02-16 00:00:00	fe1915484f6b90dbc612c38c8dfce894d271ba84d7984bd9de39c28ae2cf01e3	[ -0.07551000267267227, 0.05024232342839241, -0.03868301957845688, 0.04014197364449501, -0.045527536422014236, -0.05917570739984512, 0.02746942639350891, 0.01936098001897335, 0.03958943486213684, -0.04439973458647728, -0.04725779965519905, 0.06072559580206871, -0.07853560894727707, -0.043608829379081726, -0.026295335963368416, 0.06319405138492584, 0.07349242269992828, 0.008490667678415775, -0.022242264822125435, -0.01071468461304903, 0.05926908925175667, 0.00027422638959251344, -0.011236723512411118, 0.03583884611725807, 0.016953065991401672, 0.06378995627164841, 0.05797388777136803, -0.1176006942987442, 0.03137779235839844, -0.020642075687646866, -0.09470300376415253, -0.031341150403022766, 0.028892841190099716, 0.08469948172569275, -0.00010884584480663761, -0.015301848761737347, -0.03037116676568985, 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Série / Division : TCAS - AUT Texte : L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié l'article 990 I du code général des impôts (CGI) à droit constant afin de tirer les conséquences de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Deux catégories de sommes exonérées du prélèvement prévu à cet article (rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle et plan d'épargne retraite populaire), auparavant visées par renvoi à l’article 885 J du CGI abrogé au 1er janvier 2018, sont désormais expressément mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 990 I du CGI. Par ailleurs, l'article 35 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ajoute à la liste des sommes exonérées celles qui sont afférentes à des contrats d'assurance couvrant le risque d'accidents du travail conclus par les travailleurs recourant à une plateforme internet mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail. Actualité liée : x Document lié : BOI-TCAS-AUT-60 : TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré Signataire du document lié : Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2018-00066	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11215-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00066	2018-05-16 00:00:00	be20ad6d780beb8692c3a20fa0a50c7315d6ca235d66dbcba29b0bd29367cecb	[ -0.03106287680566311, 0.05334123969078064, -0.005292254500091076, 0.07396773248910904, -0.07237322628498077, -0.03709026798605919, -0.06753785908222198, 0.02003704197704792, 0.05373585224151611, -0.046070124953985214, -0.033985305577516556, 0.0313255675137043, -0.02346198260784149, -0.041609231382608414, -0.020733516663312912, 0.018898285925388336, 0.06123064085841179, 0.05027462914586067, 0.006390982307493687, -0.03271764516830444, 0.07764911651611328, 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Séries / Divisions : BIC - PVMV ; CF - IOR ; CTX - DG ; CTX - DRS ; REC - PRO ; REC - PREA ; TPS - PEEC ; LETTRE Texte : L'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a réduit à 0,20 % par mois le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (CGI). Le taux des intérêts moratoires dus par l’État en cas de dégrèvement en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) ou par les contribuables ayant bénéficié du sursis de paiement en application de l’article L. 209 du LPF est également réduit à 0,20 % par mois. Le taux de 0,20 % est applicable aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-PVMV-20-30-20 : BIC - Plus values et moins values - Règles générales - Régime fiscal des plus et moins values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Plus-values à court terme réalisées à l'occasion de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires BOI-BIC-PVMV-40-10-90 : BIC - Plus-value et moins-value - Régimes particuliers - Plus-values et moins-values en cours d'exploitation - Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises BOI-CF-IOR-50-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration BOI-CTX-DG-20-50-30 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Liquidation, contestation et régime fiscal des intérêts moratoires BOI-CTX-DRS-20 : CTX - Décharge de responsabilité solidaire - Forme et contenu de la demande et montant de la décharge BOI-REC-PRO-20-30-20 : REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Majorations pour non respect des modalités et des dates légales de paiement - Majoration et intérêt pour retard de paiement BOI-REC-PREA-10-10-10 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Conditions d'utilisation BOI-TPS-PEEC-50 : TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Recouvrement, contrôle et contentieux BOI-LETTRE-000076 : LETTRE - INT - Modèle de convention relative au paiement par une personne morale établie dans un État de l’Espace économique européen (EEE) de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises Signataire des documents liés : Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2020-00008	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11250-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00008	2020-01-22 00:00:00	ef94fe0a7c781fef647819b1c8197439993fc2f4e249f0525578c5dec5c4b738	[ -0.049414969980716705, 0.04221075028181076, -0.05407015606760979, 0.017605764791369438, -0.009257742203772068, -0.045358359813690186, -0.026107072830200195, 0.07982742041349411, 0.04863136634230614, -0.08246956765651703, -0.02499115839600563, 0.05966971814632416, -0.028992507606744766, 0.00035366779775358737, 0.005535238888114691, 0.04816368594765663, 0.06319019943475723, 0.07651414722204208, -0.00865111406892538, -0.014114191755652428, 0.05198904499411583, 0.025492532178759575, -0.051043931394815445, 0.04376490041613579, 0.014241202734410763, 0.029588542878627777, 0.008013006299734116, -0.07243240624666214, 0.02683909423649311, -0.032771043479442596, -0.07402890920639038, -0.04059977829456329, 0.06275349110364914, 0.05217558145523071, 0.04177111014723778, -0.04132300242781639, -0.0023792472202330828, 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Série / Division : SJ - AGR Texte : L’article 12 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a supprimé l’agrément préalable pour la mise en société civile ou la division d’immeubles historiques et assimilés, et ce pour les immeubles classés ou inscrits, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques acquis par une société civile à compter du 1er janvier 2018 ou ayant fait l'objet d'une division à compter de cette même date. Actualité liée : X Documents liés : BOI-SJ-AGR-50 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national BOI-SJ-AGR-50-50 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Propriétaires de monuments historiques et assimilés autorisés à imputer sur le revenu global les charges afférentes à leurs immeubles Signataire des documents liés : Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00010	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11579-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00010	2019-01-10 00:00:00	a9701fbc214ca925f8caca30ce0c9eb7f77b7b9f768886b78e2a3619916c7bbd	[ -0.05601419135928154, 0.03651382029056549, -0.09035678207874298, 0.03020922653377056, -0.06902491301298141, -0.04139959439635277, -0.04755636304616928, 0.06341271847486496, 0.09082012623548508, -0.07258572429418564, -0.056090861558914185, 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Série / Division : TVA - GEO Texte : L'article 17 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge le régime de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) prévu à l'article 295 A du code général des impôts (CGI) pour les opérations pour lesquelles la TVA devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Toutefois le régime de la TVA NPR continue de s'appliquer aux importations effectuées au cours de l'année 2019 lorsque la livraison à l'importateur par le fournisseur étranger est intervenue au plus tard le 31 décembre 2018 ou a fait l'objet du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2018. De même le régime de la TVA NPR continue de s'appliquer aux livraisons internes aux collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, pour lesquelles l'exigibilité de la TVA intervient au cours de l'année 2019, lorsque l'opération a fait l'objet du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2018. L'article 20 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, de finances pour 2019 crée une exonération nouvelle pour les locations et affrètements de courte durée de navires de plaisance d'une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d'agrément en dehors des eaux territoriales. Cette disposition figure au 1 de l'article 295 du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-GEO-20 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution BOI-TVA-GEO-20-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion BOI-TVA-GEO-20-20 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Exonérations de TVA spécifiques à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion BOI-TVA-GEO-20-30 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Dispositions transitoires applicables au mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion BOI-TVA-GEO-20-40 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre- mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivités BOI-TVA-GEO-20-50 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution - Mesures diverses applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00124	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11622-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00124	2019-06-05 00:00:00	e1776b5257f345fd935534dbe24704e4fd19eb2223c7506c9698aa8f40163884	[ -0.020308516919612885, 0.005558983888477087, -0.028418345376849174, 0.0170578733086586, -0.03540411591529846, -0.05600404366850853, -0.06845732033252716, 0.04808349534869194, 0.036270130425691605, -0.054694417864084244, 0.019438738003373146, -0.009817518293857574, -0.020187873393297195, 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Série - Division : TCAS - ASSUR Texte : Le Conseil d’État a jugé que les droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurances mutuelles ne constituaient pas une somme stipulée au profit de l'assureur au sens de l'article 991 du code général des impôts (CGI) et que, dès lors, ils ne devaient pas être soumis à la taxe sur les conventions d'assurance (TCAS) (CE, arrêt du 22 novembre 2017, n° 406.943). Actualité liée : X Document lié : BOI-TCAS-ASSUR-20 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Base d'imposition Signataire du document lié : Édouard Marcus, chef du Service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00080	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11647-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00080	2019-04-02 00:00:00	142f08e39f6c6871fccd50d3aad17bb5438ea667d853d158e1fee1a4b68df362	[ -0.038268424570560455, 0.07945005595684052, -0.034025486558675766, 0.0906381905078888, -0.05833709239959717, -0.07597970962524414, -0.030734937638044357, -0.018247373402118683, 0.06264135241508484, -0.04951166361570358, -0.007637736387550831, 0.048568494617938995, 0.03772328421473503, -0.011070380918681622, -0.013087838888168335, 0.07915224879980087, 0.1181730180978775, 0.06386236101388931, -0.013231277465820312, 0.0022488192189484835, 0.047766733914613724, 0.057669173926115036, -0.02750382199883461, 0.038732048124074936, 0.027699382975697517, 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0.007106461096554995, -0.020059125497937202, 0.03293902426958084, -0.013298112899065018, 0.009120471775531769, -0.03860899806022644, -0.02473306655883789, 0.009279526770114899, 0.024877432733774185, 0.08400886505842209, -0.02877165377140045, 0.0015032372903078794, -0.05726870894432068, 0.011166462674736977, -0.012054840102791786, 0.0072180102579295635, 0.005109538324177265, 0.05513734370470047, 0.005575564224272966, -0.03457259759306908, -0.017771584913134575, -0.03631458058953285, -0.047082703560590744, -0.0071151102893054485 ]
Série(s) / division(s) IR-LIQ ANNX Texte Les limites retenues pour l'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, dont bénéficie un contribuable au titre d'une même année d'imposition, prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI), ont été diminuées : - l’article 106 de la loi de finances pour 2011 (loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010) a abaissé les limites à la somme de 18 000 € et 6 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre de l’imposition des revenus de l’année 2011 ; - l’article 84 de la loi de finances pour 2012 (loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011) a de nouveau diminué les limites à la somme de 18 000 € et 4 % du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, pour les revenus de l'année 2012. Les commentaires s'appliquent pour l'imposition des revenus 2011 concernant le plafond fixé à 18 000 € et 6 % du revenu imposable, et à compter de l'imposition des revenus 2012 concernant le plafond fixé à 18 000 € et 4 % du revenu imposable. Actualité(s) liée(s) X Document(s) modifié(s) BOI-IR-LIQ-20-20-10 - IR – Liquidation – Corrections affectant le montant de l'impôt brut – Plafonnement global de certains avantages fiscaux BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 - IR – Liquidation – Corrections affectant le montant de l'impôt brut – Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d'application BOI-IR-LIQ-20-20-10-20 - IR – Liquidation – Corrections affectant le montant de l'impôt brut – Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Modalités d'application BOI-IR-LIQ-20-20-10-30 - IR – Liquidation – Corrections affectant le montant de l'impôt brut – Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Obligations déclaratives, contrôle et contentieux BOI-ANNX-000429 - Mesure d'entrée en vigueur progressive du plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins - article 199 undecies A du CGI BOI-ANNX-000430 - Mesure d'entrée en vigueur progressive du plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins - article 199 undecies B du CGI BOI-ANNX-000431 - Mesure d'entrée en vigueur progressive du plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 sexvicies du CGI ("LMNP") BOI-ANNX-000432 - Mesure d'entrée en vigueur progressive du plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 septvicies du CGI ("Scellier")	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2012-00001	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7454-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00001	2012-09-12 00:00:00	a8fb00baf0f38c386d6777684b7f9e53c109e5151c1826198b2c6bce06d974d5	[ 0.033494144678115845, -0.01571161486208439, -0.028710149228572845, 0.03598541393876076, 0.05096158757805824, -0.03368930146098137, -0.07534630596637726, 0.00004805012940778397, 0.02970745414495468, -0.07652990520000458, -0.004883579909801483, 0.022298334166407585, -0.042677681893110275, -0.012372331693768501, -0.03671856224536896, 0.010037270374596119, 0.06449250131845474, 0.06612575799226761, 0.005162449087947607, -0.02480691857635975, 0.025208957493305206, 0.07570936530828476, -0.0575324147939682, 0.05511156842112541, -0.02046559937298298, 0.01298467442393303, 0.0349191389977932, -0.05071881785988808, -0.008009524084627628, -0.025697005912661552, -0.0327945277094841, -0.04053892195224762, 0.0002983494778163731, 0.011674655601382256, 0.010702925734221935, -0.0612085685133934, -0.017849130555987358, 0.0056375060230493546, -0.0606425516307354, -0.019892795011401176, 0.008578346110880375, -0.027313552796840668, 0.06233588978648186, 0.023998580873012543, 0.0015588494716212153, 0.023636454716324806, -0.018591193482279778, 0.07879580557346344, -0.05189534276723862, 0.001519642653875053, -0.001802767743356526, -0.0039528002962470055, -0.009551781229674816, 0.03152207285165787, 0.007719042710959911, -0.012184676714241505, -0.043458860367536545, -0.005818408448249102, 0.1335059255361557, -0.023935284465551376, -0.0013654556823894382, -0.0033799184020608664, -0.02460760436952114, -0.006120759062469006, -0.008519869297742844, -0.011511211283504963, 0.03394196182489395, -0.07588791847229004, 0.15196987986564636, 0.028782259672880173, 0.005780437495559454, 0.051956918090581894, 0.034197114408016205, 0.061584703624248505, 0.019192829728126526, 0.056218985468149185, 0.014895844273269176, 0.019820041954517365, 0.03835826367139816, 0.03389547020196915, -0.04421735927462578, -0.007000774145126343, -0.0391077920794487, 0.03607768192887306, 0.03304240107536316, 0.02153697982430458, -0.013902421109378338, -0.018837820738554, -0.017166364938020706, 0.012469278648495674, 0.02133099175989628, 0.07163643091917038, -0.03685880824923515, 0.007161089684814215, -0.016739143058657646, 0.03094717673957348, -0.02727930061519146, 0.0246715247631073, 0.022337941452860832, 0.024662671610713005, -0.04130055755376816, -0.04591008648276329, 0.0156523659825325, 0.004985741339623928, 0.00978474784642458, -0.06968694180250168, 0.0695500448346138, -0.030799468979239464, 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Série / division : IR - CHAMP Texte : Conformément aux dispositions de l'article 515-7-1 du code civil, les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'Etat de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. Cette reconnaissance de droit civil français des effets juridiques des partenariats relevant de droits étrangers conduit, en matière d'impôt sur le revenu, à appliquer aux personnes liées par ces partenariats les mêmes règles qu'aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS), sous réserve de certaines conditions. En outre, les partenariats civils conclus à l'étranger qui seraient contraires à l'ordre public international ne peuvent pas être reconnus sur le plan civil en France même s'ils ont été régulièrement conclus. Par ailleurs, afin d'éviter aux contribuables d'avoir à déterminer, au cas par cas, le régime juridique du partenariat étranger et son assimilation, ou non, au PACS, une liste non exhaustive des partenariats civils étrangers équivalant au PACS figure dans le document lié BOI-IR-CHAMP-20-10. Les règles applicables, en matière fiscale, aux partenaires liés par un PACS sont étendues au partenariat ("domestic partnership") enregistré en Californie. En effet, il ressort des articles 297 et suivants du code de la famille californien ("California family code") que les partenariats conclus en Californie peuvent être assimilés fiscalement à un PACS. Dès lors, les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le code général des impôts en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables pacsés ou mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un partenariat enregistré en Californie. Ce partenariat entraîne, de plein droit, le régime de l'imposition commune prévue pour les personnes ayant contracté un PACS, toutes conditions pour bénéficier de ce mode d'imposition étant par ailleurs remplies. La liste des partenariats civilement reconnus en France est actualisée en conséquence. Actualité liée : X Document lié : BOI-IR-CHAMP-20-10 : Impôt sur le revenu - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal Signataire des nouveaux commentaires : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2012-00024	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7803-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00024	2012-11-15 00:00:00	a8fb6b6f975751b8ccf076d5418c8bc1a03c5bf9d0f34eb6b37a49c356c3a91a	[ -0.012825760059058666, 0.005942541174590588, -0.032126687467098236, 0.0635715126991272, -0.06399741023778915, -0.025916818529367447, 0.038584109395742416, -0.026847656816244125, 0.07383712381124496, -0.07372036576271057, -0.037452198565006256, 0.03594081476330757, -0.02015026845037937, -0.017527112737298012, -0.10842794179916382, 0.057851675897836685, 0.10320644080638885, -0.0392165407538414, -0.040066879242658615, -0.008441147394478321, 0.03387324512004852, 0.045375023037195206, -0.060856450349092484, 0.07194573432207108, 0.019318239763379097, 0.06439251452684402, 0.038456447422504425, -0.06898489594459534, 0.010305942967534065, -0.015410085208714008, -0.040638744831085205, -0.014414379373192787, 0.015840256586670876, -0.0070143756456673145, 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Série / Division : BIC - PVMV Texte : L' exonération des plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises, prévue à l'article 151 septies du CGI, s'applique sous certaines conditions, à la cession de parts ou droits détenus dans des structures (sociétés ou groupements) regroupant des moyens d'exploitation sans exploiter elles-mêmes l'activité. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 : BIC - Plus-values et moins-values - régimes particuliers - exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - champ d'application de l'exonération Signataire des nouveaux commentaires : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2012-00034	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8107-PGP.html/ACTU-2012-00034	2012-11-21 00:00:00	f74fb106418d16703c56767dbcd5aa9650188d5797aedd7bdbaa6edf33d82cb0	[ -0.07518940418958664, 0.0315915010869503, -0.08103691786527634, 0.0720326229929924, 0.021860847249627113, -0.054995208978652954, -0.02981298789381981, -0.04094124212861061, 0.07155052572488785, -0.02859428897500038, -0.018006032332777977, 0.05231235548853874, -0.060524147003889084, -0.0023288221564143896, -0.03125932812690735, 0.0699702650308609, 0.09547634422779083, 0.029964057728648186, 0.04058295488357544, -0.044279251247644424, 0.08400615304708481, 0.025436336174607277, 0.03717263415455818, 0.05331522226333618, 0.04009842500090599, 0.07320822775363922, -0.014630327932536602, -0.0629415363073349, 0.0011585424654185772, -0.021117819473147392, -0.03922471031546593, -0.042892936617136, -0.010936416685581207, 0.05734468996524811, 0.02772248536348343, -0.04559493809938431, 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Série / Division : PAT - ISF Texte : La Cour de cassation a jugé que lorsque les revenus tirés des parts de groupement foncier agricole (GFA) sont minimes, et que n'est déclaré quasiment que du déficit agricole alors que les contribuables perçoivent par ailleurs des retraites plus conséquentes, ces parts de GFA ne peuvent être considérées comme des biens professionnels (Cass. com 30 mai 2012, n° 11-18323). Actualité liée : X Document lié : BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 : ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous forme individuelle - Utilisation des biens dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Signataire des nouveaux commentaires : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2012-00031	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7945-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00031	2012-11-20 00:00:00	ef41a51ec7cb93c81ee7c24c9764e5cfc4bff890253c2ca311192eceaf3c635f	[ -0.033827196806669235, 0.01527988351881504, 0.004983271937817335, 0.0815536230802536, -0.07117659598588943, -0.11340762674808502, -0.04316910728812218, 0.06388291716575623, 0.06379871070384979, 0.014214877039194107, -0.045523613691329956, 0.04048875719308853, 0.009607033804059029, 0.04788685962557793, -0.015411376021802425, 0.017242398113012314, 0.07967893034219742, -0.00423020264133811, 0.04433209449052811, -0.019419990479946136, 0.052230220288038254, 0.07273580133914948, 0.012895195744931698, 0.009189018048346043, 0.028780953958630562, 0.037440698593854904, 0.022944414988160133, -0.12034008651971817, 0.016733413562178612, 0.03143487870693207, -0.05834337696433067, -0.010382356122136116, 0.014249531552195549, -0.009075738489627838, 0.08179959654808044, 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Série(s) / division(s) : TVA-BASE ANNX Texte : La présente mise à jour a pour objet de rappeler et de clarifier les règles de détermination de la base d’imposition à la TVA des biens importés, ainsi que celles afférentes à la détermination de la base d’imposition applicable à des biens importés en cas de sortie d’un régime suspensif douanier communautaire mentionné au 1° du II de l’article 277 A du Code Général des Impôts (CGI) ou de sortie d’un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I du même article. Sont aussi précisées les conditions d’intégration dans la base d’imposition des prestations de services dénommées frais accessoires lorsque ces prestations sont réalisées dans le cadre d’un régime suspensif douanier communautaire ou fiscal ou dans le cadre d’opérations de transport international exonérées de TVA. La présente mise à jour tire aussi les conséquences de la réforme de la territorialité des prestations de services et la transposition dans notre droit interne de la directive 2008/8/CE. Seul le II du BOI-TVA -BASE-10-20-60 consacré aux importations est concerné par la présente mise à jour. Il n'y a donc aucune modification du I sur le régime des spectacles et du III sur les tabacs manufacturés. Ces commentaires font l'objet d'une consultation publique pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées avant le 31 octobre 2012 par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected] Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité(s) liée(s) X Document(s) modifié(s) BOI-ANNX-000443 : Prestations de service susceptibles de constituer des frais accessoires effectuées pour les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI. BOI-TVA-BASE-10-20-60 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Modalités particulières de détermination de la base d'imposition	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2012-00010	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7917-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00010	2012-10-09 00:00:00	fdb4201201338ae370721becf44806f9ce2c0dcb327ae76381382a6748a829dc	[ -0.025785960257053375, 0.007582010235637426, -0.032421357929706573, -0.002930245129391551, -0.05088076367974281, -0.01193323079496622, -0.06599153578281403, 0.017457086592912674, 0.11692476272583008, -0.05039702355861664, -0.019599806517362595, -0.06626272201538086, -0.014629454351961613, -0.03738510236144066, -0.04710335657000542, 0.059056270867586136, 0.08951435983181, 0.051894523203372955, -0.0018705158727243543, -0.0214458666741848, 0.07816725969314575, 0.04708606377243996, -0.009415891952812672, 0.02966398373246193, 0.0025437779258936644, 0.07664567977190018, -0.019859623163938522, 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Série / division : RPPM - PVBMI Texte : Le III de l’article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 prévoit que les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 et ont demandé à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l’article 167 bis du code général des impôts (CGI) sont tenus, le cas échéant, de constituer, avant le 31 mars 2013, un complément de garantie pour assurer le recouvrement de l’impôt calculé au taux de 24 % en application du B du IV de l’article 10 de la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 . Ce complément doit correspondre à la différence entre le montant de l’impôt calculé au taux de 24% et le montant de la garantie constituée pour assurer le recouvrement de l’impôt calculé initialement au taux de 19 %. Ce complément de garantie est accompagné du dépôt, avant le 31 mars 2013, d'un imprimé 2074-ET-R (CERFA 14918, disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire") prenant en compte la modification du taux d'imposition à 24 %. Il est précisé que les autres dispositions de l'article 22 précité de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, qui modifient l'exit tax, de même que celles de l'article 10 de la loi de finances pour 2013 (n°2012-1509 du 29 décembre 2012), en tant qu'elles modifient l'exit tax, feront l'objet de commentaires ultérieurs. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Modalités d'imposition et d'application du sursis de paiement BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Obligations déclaratives et de paiement du contribuable Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00077	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8589-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00077	2013-03-26 00:00:00	ce6f0bd8a74326d0324e5f59f59e682e64ef261e8ab4ce38c858d5750a9118f6	[ -0.035764843225479126, 0.044022172689437866, -0.008581695146858692, 0.06845002621412277, -0.053154006600379944, 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Séries / Divisions : Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IR-RICI-10 : IR - Réductions d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés BOI-RPPM-PVBMI-40-30-50 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n°2561 ter BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de course BOI-PAT-ISF-30-40-60 : PAT – ISF – Assiette – Autres exonérations – Parts ou actions de sociétés objet d'un engagement collectif de conservation Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00102	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8763-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00102	2013-04-22 00:00:00	d0845a479c9ff12ffa1b0c76781a97d7c65d9e9d01dad2a249e62f891f8194a9	[ -0.090200275182724, -0.013351701200008392, -0.033579569309949875, 0.06840551644563675, -0.11665354669094086, -0.042576372623443604, -0.032520364969968796, 0.019666265696287155, 0.0361364409327507, -0.008007585071027279, -0.03855020925402641, 0.09483339637517929, -0.02355486899614334, 0.006474536377936602, -0.039586931467056274, 0.06917233765125275, 0.09762874245643616, 0.05158419534564018, 0.0099105816334486, -0.027907177805900574, 0.0839841365814209, 0.038982052356004715, 0.019714245572686195, 0.04979652166366577, -0.034726306796073914, 0.02664102613925934, -0.010310330428183079, -0.07822147756814957, -0.022840801626443863, -0.010934479534626007, -0.05264205113053322, 0.015350156463682652, 0.07712920755147934, 0.07801701128482819, 0.012347089126706123, 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Série / Division : BA - RICI Texte : Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts a été prorogé jusqu'en 2014 par l'article 24 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Actualité liée : x Document lié : BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00136	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8812-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00136	2013-05-31 00:00:00	efe4ba9779591a36b5f6dbc747ac2ba15ea06652a8678171e63f2e682d220e0a	[ -0.0032037929631769657, 0.0403137169778347, -0.09555858373641968, 0.04766647890210152, -0.016068898141384125, 0.037963949143886566, -0.01979747600853443, 0.0139031196013093, 0.03378837928175926, -0.017868200317025185, 0.05531603842973709, 0.015624048188328743, -0.03733018413186073, 0.027376646175980568, -0.06396639347076416, 0.0860876813530922, 0.09057191014289856, 0.047352373600006104, 0.023470625281333923, -0.03451251611113548, 0.05024015158414841, -0.00117685052100569, 0.022395575419068336, 0.04630058631300926, 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Séries / Divisions : RSA -GEO, ANNX Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après. Actualité liée : x Documents liés : BOI-RSA-GEO : RSA - Régimes territoriaux BOI-RSA-GEO-10 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur BOI-RSA-GEO-10-10 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Conditions communes à l'ensemble des exonérations BOI-RSA-GEO-10-20 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations totales BOI-RSA-GEO-10-30 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles BOI-RSA-GEO-10-30-10 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas général BOI-RSA-GEO-20 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Agents de la fonction publique et agents de l’État, en service à l'étranger BOI-ANNX-000061 : Exonérations des salariés fiscalement domiciliés en France et détachés à l'étranger par leur employeur Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00145	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8849-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00145	2013-06-10 00:00:00	39b4704d5cd7b4fa8761878537886694998e54565aa18ab9a48c4d9ebbe63b20	[ -0.10024019330739975, -0.005321095697581768, -0.02013203874230385, 0.05457344278693199, -0.09452765434980392, -0.06476853042840958, -0.07142967730760574, -0.008356071077287197, 0.059814177453517914, -0.003183878492563963, -0.034263111650943756, 0.08675192296504974, -0.018961843103170395, 0.03636205941438675, -0.01634298637509346, 0.01945827342569828, 0.09551031142473221, 0.06697314232587814, -0.0002633163530845195, -0.025141770020127296, 0.10062018036842346, 0.0861976221203804, -0.006825079210102558, 0.001640047994442284, -0.02082555927336216, 0.02233104035258293, 0.029501400887966156, 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Série / Division : SJ -RES Texte : A la suite de l'avis rendu le 8 mars 2013 par le Conseil d'Etat, des précisions sont apportées sur les conséquences, au regard de la garantie contre les changements de doctrine prévue par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales(LPF), d'une annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'une interprétation opposable. Actualité liée : X Document lié : BOI-SJ-RES-10-10-10 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale Signataire du document lié : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00186	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8904-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00186	2013-07-18 00:00:00	16d64a83da69a237230f5c335ca70af6bfcd745a6013792f087a18c96a5b5e30	[ -0.04084554314613342, 0.009561765007674694, -0.0023945397697389126, 0.06408385187387466, -0.03399931639432907, -0.046505704522132874, -0.05016458034515381, -0.0022155598271638155, 0.08408329635858536, -0.12811939418315887, -0.02615111507475376, 0.015583883970975876, 0.003392095910385251, 0.023449767380952835, -0.006688929628580809, 0.09645763784646988, 0.06044679507613182, 0.026441415771842003, 0.06363075971603394, -0.05234566330909729, 0.09835578501224518, 0.05171559005975723, -0.02756500616669655, -0.024984458461403847, 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Série/ Division : BIC - CHAMP Texte : Les entreprises qui sont créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante ne peuvent pas bénéficier du régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices prévu à l'article 44 sexies du CGI. Un agriculteur qui, parallèlement à son activité agricole, exerce une activité de production d'énergie photovoltaïque à partir de panneaux installés sur le toit de son bâtiment agricole, est susceptible de bénéficier du régime prévu à l'article 44 sexies du CGI réservé aux "entreprises nouvelles", sous réserve d'avoir constitué une structure juridique nouvelle, dès lors que cette activité de production ne constitue pas une extension de l'activité agricole. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - exonérations - entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - entreprises nouvelles - caractère nouveau Signataire des nouveaux commentaires : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00213	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8952-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00213	2013-09-17 00:00:00	fabea17ca3f0fcc6f8e0b137b118113386123355170239790ad0140b31f278da	[ -0.0004684894811362028, 0.026788290590047836, -0.05276874452829361, 0.0773090124130249, -0.0007357441354542971, -0.014354168437421322, -0.02164996787905693, -0.012796776369214058, 0.08506401628255844, -0.01314059179276228, -0.0015924986219033599, -0.05332453176379204, -0.03859929367899895, -0.012957206927239895, -0.024768749251961708, 0.020847821608185768, 0.06890599429607391, 0.05803503096103668, 0.013102252036333084, 0.024392807856202126, 0.07840549945831299, 0.03250250965356827, 0.03479290381073952, 0.108424112200737, -0.014339214190840721, 0.03340964391827583, 0.039806704968214035, -0.05052853003144264, -0.015905382111668587, 0.04813140630722046, -0.0698508620262146, -0.09153487533330917, -0.0024349396117031574, 0.015522899106144905, 0.05359523743391037, 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Séries / divisions : TPS - TA, TPS - FPC, TPS - PEEC Texte : Le conseil d'Etat (CE, arrêt du 8 avril 2013, n° 346808, ECLI:FR:CESSR:2013:346808.20130408), a jugé que les employeurs établis en France sont redevables de la taxe d'apprentissage, de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue à raison des rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient indépendamment du lieu où ceux-ci exercent leur activité et des choix opérés sur le fondement des dispositions du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale relatives à la couverture sociale des salariés travaillant à l'étranger. En conséquence, les employeurs établis en France sont redevables de la taxe d'apprentissage à raison des rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient même lorsque ces derniers exercent leur activité à l'étranger et ne seraient pas redevables de cotisations sociales sur ces rémunérations. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TPS-TA-20 : TPS - Taxe d'apprentissage - Base d'imposition BOI-TPS-FPC-20 : TPS - FPC - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Base et modalités d'appréciation des effectifs BOI-TPS-PEEC-20 : TPS - PEEC - Participation des employeurs à l'effort de construction - Base d'imposition Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00033	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8966-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00033	2014-02-06 00:00:00	4f98e6b984227668c5e37ba0dbc7d37bda4c2567faedddffcbba7f2e7ecaadb9	[ -0.03079465590417385, -0.019862430170178413, -0.04078162834048271, 0.00415190402418375, -0.01723925769329071, -0.0536266528069973, -0.020867791026830673, 0.015396424569189548, 0.07523641735315323, -0.0842822715640068, -0.01599540375173092, 0.03162790462374687, -0.001908028032630682, 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Série / Division : REC - EVTS Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après. Actualité liée : x Document lié : BOI-REC-EVTS-10-30 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de créances Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00248	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9138-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00248	2013-11-18 00:00:00	47449267dc89a1c418fa3e389cb4242d2cb8726979a97833c7926572b1002fd7	[ -0.10014478862285614, 0.04036293551325798, -0.031011173501610756, 0.07675816118717194, -0.10145357996225357, -0.0455516055226326, -0.033552005887031555, 0.021919315680861473, 0.03240524232387543, -0.022304920479655266, -0.05767245963215828, 0.09895551949739456, -0.06525185704231262, 0.011540943756699562, -0.01727927289903164, 0.07038439810276031, 0.07540807873010635, 0.04831811785697937, 0.030922114849090576, -0.02164267562329769, 0.11730092018842697, 0.032361891120672226, 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Séries / Divisions : ENR - DG, REC - GAR Texte : Le décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 pris pour l’application de l’article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière : - modifie le mode de calcul du taux d’intérêt de base et du taux réduit ; - réduit la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des mutations par décès ; - ajoute les objets d’antiquité, d’art ou de collection à la liste des biens non liquides susceptibles d’ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès lorsqu’ils représentent plus de la moitié de l’actif héréditaire. Ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er janvier 2015. L'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a prévu d'étendre la formalité fusionnée aux donations comportant exclusivement ou partiellement des immeubles. Ces actes sont donc désormais déposés auprès des services de publicité foncière auprès desquels les droits de mutation à titre gratuit éventuellement exigibles sont acquittés. Dans ce cadre, les services de la publicité foncière sont notamment susceptibles de connaître de donations d'entreprises individuelles, à l'actif desquelles des biens ou droits immobiliers figurent. Les droits dus au titre de ces mutations sont susceptibles de bénéficier du régime du paiement différé fractionné. En tant que chargés de l'encaissement de ces droits de mutation, les comptables des services de publicité foncière sont désormais compétents pour accorder un crédit de paiement différé et fractionné, pour autant que les conditions requises pour en bénéficier soient réunies. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ENR-DG-50-20-30 : ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières BOI-ENR-DG-50-20-40 : ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements BOI-ENR-DG-50-20-50 : ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Transmission d'entreprises à titre gratuit BOI-REC-GAR-10-20-40 : REC - Suretés et garanties du recouvrement - Hypothèques particulières à certains droits d'enregistrement Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00094	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9177-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00094	2015-04-03 00:00:00	4f366f9a3be1e7661d70a19e3d21c1cd1f24eab661ec8fc771d723182e2a33f4	[ -0.07670699059963226, 0.06793247163295746, -0.0537872239947319, 0.027032293379306793, 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Série / Division : TVA - LIQ Texte : Lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l'établissement de décomptes successifs ("situation de travaux"), il convient d'appliquer le taux de TVA en vigueur au moment de l'expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent. Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-LIQ-50 : TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 % Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00031	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9279-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00031	2014-02-04 00:00:00	b776a130de95e72f1f5cfd9104695e0eaf10ac12adbbdf928f3093ae8e1575e2	[ -0.06701043993234634, 0.03336479514837265, -0.06787758320569992, 0.03410780057311058, -0.04274505749344826, -0.053992047905921936, -0.01665990985929966, 0.05704016238451004, 0.025018291547894478, -0.03510061278939247, -0.046699460595846176, 0.008260508067905903, -0.04798123612999916, -0.02685777097940445, -0.030078724026679993, 0.09050305932760239, 0.017276182770729065, 0.12646540999412537, 0.031082987785339355, 0.006149232853204012, 0.08209662139415741, -0.009006687439978123, -0.019218849018216133, 0.005062603857368231, 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Série / Division : TVA - SECT Texte : A compter du 1er février 2014, le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est le taux particulier de 2,10 %. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-SECT-40 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse BOI-TVA-SECT-40-40 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux services de presse en ligne BOI-TVA-GEO-20-10 : TVA - Taux applicables dans les DOM Signataire des documents liés : Bernard CAZENEUVE, Ministre chargé du budget	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00027	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9296-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00027	2014-01-31 00:00:00	db492a71ebb0707d2076ae1e20a4abf441a459db55985cfd31a25b3e61247820	[ -0.04634484276175499, 0.03309043124318123, -0.009830113500356674, 0.011567930690944195, -0.06580354273319244, -0.015631241723895073, -0.03369800001382828, 0.012469746172428131, 0.026521312072873116, -0.04633546993136406, -0.009155020117759705, 0.058950502425432205, -0.06443101912736893, -0.020963799208402634, -0.045627668499946594, 0.05970665067434311, 0.08264601230621338, 0.1004306972026825, 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-0.006367790978401899, 0.0068713887594640255, 0.06017952784895897, 0.0053290706127882, -0.015611059963703156, 0.02678135596215725, -0.03733580559492111, -0.005110780242830515, -0.008174085058271885, -0.013490489684045315, 0.004097242373973131, -0.023065635934472084, 0.006898991763591766, -0.08007346093654633, -0.02805618941783905, -0.03814633935689926, -0.04882346838712692, -0.014146621339023113, -0.0002805052208714187, -0.006621922831982374, -0.03822164610028267, -0.03353210538625717, 0.03570723906159401, -0.019232431426644325, -0.003692708443850279, 0.0016659346874803305, 0.07372722774744034, -0.0066171130165457726, 0.008441473357379436, -0.05976108834147453, 0.046660397201776505, -0.006589104887098074, -0.0602945014834404, -0.01213216781616211, -0.010041208937764168, 0.011196618899703026, -0.05495109781622887, 0.028425145894289017, 0.0014957071980461478, -0.0012510616797953844, -0.04942943528294563, 0.021078815683722496, -0.013526837341487408, -0.0029529330786317587, -0.032524995505809784, 0.018596086651086807, 0.008424703031778336, -0.01400817558169365, -0.020501965656876564, 0.06313246488571167, 0.014167305082082748, -0.012139861471951008, -0.040228959172964096, -0.005925987381488085, -0.020574774593114853, 0.011442280374467373, -0.005449898075312376, -0.002508566714823246, 0.007520572282373905, -0.05544336512684822, -0.041256166994571686, -0.023629020899534225, -0.004350645467638969, -0.028113139793276787, 0.020267844200134277, 0.019994959235191345, 0.031579699367284775, 0.013304302468895912, -0.007406509947031736, 0.048545777797698975, -0.019029347226023674, -0.020970124751329422, -0.01825132593512535, -0.031921327114105225, -0.002810222329571843, 0.005475991405546665, -0.03870471939444542, -0.05517187342047691, -0.016491249203681946, -0.05566161498427391, -0.0035512875765562057, 0.01866907998919487, -0.04233914613723755, -0.018307693302631378, 0.026705769822001457, 0.015437857247889042, 0.010531889274716377, 0.03607548028230667, -0.005798152182251215, 0.010554488748311996, 0.006063286680728197, -0.003447938244789839, -0.006646558176726103, 0.010654483921825886, 0.00823670532554388, 0.031240185722708702, -0.04439734295010567, -0.022900283336639404, 0.029248738661408424, 0.002921288600191474, 0.0035952345933765173, -0.005777192767709494, 0.06117410957813263, 0.007497577928006649, 0.03414667025208473, 0.05378566309809685, -0.06319388747215271, -0.039580460637807846, 0.03136301040649414, 0.04473886266350746, -0.018235081806778908, 0.02864515408873558, -0.0070278579369187355, 0.02846134454011917, 0.00982421450316906, 0.04321818798780441, -0.014148631133139133, 0.05782404914498329, -0.020187417045235634, -0.0153864910826087, -0.06757280975580215, -0.02097792737185955, 0.004880286753177643, -0.01930391602218151, -0.0006643125088885427, 0.038752783089876175, 0.009915444068610668, -0.04943980276584625, -0.08448825776576996, 0.02187301777303219, 0.023522144183516502, -0.007696162909269333, -0.011438671499490738, 0.026386026293039322, 0.017859911546111107, -0.02517062984406948, -0.001019467250443995, 0.02035873383283615, -0.021407127380371094, 0.021025700494647026, 0.0043169427663087845, -0.03258693218231201, -0.004843730479478836, 0.0564030222594738, 0.033685825765132904, 0.015137147158384323, 0.02866435796022415, -0.0051926723681390285, 0.014692164957523346, -0.009914602153003216, -0.02302715741097927, 0.038485441356897354, -0.009373806416988373, 0.03276719152927399, 0.04251955822110176, -0.01252375915646553, 0.0799141600728035, -0.019433550536632538, -0.010715339332818985, -0.03752916306257248, 0.027481332421302795, -0.03835644945502281, 0.0388629250228405, -0.023193923756480217, 0.026789380237460136, -0.02006964385509491, 0.02930586040019989, -0.04845193028450012, 0.019343992695212364, -0.007694466505199671, -0.02411939762532711, 0.0007062149816192687, 0.0891241803765297, 0.00180235190782696, 0.021584197878837585, 0.015968194231390953, 0.037274669855833054, 0.031601134687662125, 0.022062595933675766, 0.028144432231783867, 0.02624177187681198, -0.009140255860984325, 0.04794379323720932, 0.03020077385008335, -0.022819332778453827, -0.01247243769466877, 0.057520970702171326, -0.02067904733121395, 0.020855028182268143, 0.008296933025121689, -0.015236186794936657, 0.010356774553656578, 0.030506085604429245, 0.052664708346128464, 0.0036822922993451357, 0.021393321454524994, 0.0237827617675066, 0.023857159540057182, 0.01882019266486168, -0.04811703413724899, 0.01268945075571537, 0.028600072488188744, 0.01938708871603012, 0.029767468571662903, -0.05649828910827637, 0.0031967591494321823, -0.03916497901082039, -0.015220985747873783, 0.039480846375226974, 0.0111791230738163, 0.08106817305088043 ]
Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels. Séries / Divisions : BNC - DECLA, BIC - DECLA Texte : Les modalités de détermination des régimes d'imposition des petites entreprises ont été modifiées à plusieurs reprises ces dernières années : - l’article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a modifié le régime des micro-entreprises (dit "micro-BIC") et le régime déclaratif spécial (dit "micro-BNC") afin d'harmoniser les seuils d'application de ces régimes sur ceux de la franchise en base de TVA, prévus à l’article 293 B du code général des impôts (CGI), tant en ce qui concerne leur montant que l'année de référence à retenir (qui est désormais l'année civile précédente). Des aménagements ont également été apportés au régime simplifié d'imposition applicable en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ces modifications apportées aux régimes micro-BIC et micro-BNC s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2015 et 2016. Les aménagements apportés au régime simplifié d'imposition s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2015. - l'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a prévu que le dépassement des seuils prévus pour les régimes micro-BIC et micro-BNC entraîne le passage de plein droit à un régime réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du dépassement. Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015. - l'article 124 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a, d'une part, supprimé l'exclusion des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique des régimes micro-BIC et micro-BNC et, d'autre part, réduit le délai d'option pour un régime réel d'imposition à un an. La suppression de l'exclusion des EURL des régimes micro-BIC et micro-BNC s'applique à compter du 11 décembre 2016. La réduction du délai d'option s'applique aux options exercées ou reconduites tacitement à compter du 1er janvier 2016. - l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a augmenté significativement les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC, en retenant un seuil de 170 000 € pour les activités de ventes et de 70 000 € pour les autres activités de prestations de services et les activités non commerciales, tout en aménageant les conditions d'appréciation de ces seuils qui sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA. Les commentaires relatifs à ces nouvelles modalités d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC, qui s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 (revenus 2017 déclarés en 2018) et des années suivantes, seront mis en ligne très prochainement. Enfin, la présente mise à jour intègre également l'impact sur le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime des micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs) des modifications apportées au régime micro-social, défini à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, par l'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 précitée. Ainsi, à compter des cotisations dues au titre de l'année 2016, le régime micro-social s'applique de plein droit aux travailleurs indépendants soumis à un régime micro-BIC ou micro-BNC, alors que ce régime était auparavant optionnel. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BNC-DECLA-10-10 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Champ d'application BOI-BNC-DECLA-20 : BNC - Régime déclaratif spécial BOI-BNC-DECLA-20-10 : BNC - Régime déclaratif spécial - Champ d'application BOI-BNC-DECLA-20-40 : BNC - Régime déclaratif spécial - Obligations déclaratives BOI-BIC-DECLA-10-10-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Chiffres d'affaires limites BOI-BIC-DECLA-10-10-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Détermination des chiffres d'affaires annuels BOI-BIC-DECLA-10-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Entreprises ou opérations exclues du régime simplifié ou du régime des micro-entreprises BOI-BIC-DECLA-10-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Option pour un régime réel d'imposition BOI-BIC-DECLA-10-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dans le 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finances publiques - impôts	ACTU-2018-00063	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9476-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00063	2018-05-09 00:00:00	3c8656b1739b2ce135880615998ad360229519615400e6e2d12c0d53ac196496	[ -0.03651386499404907, 0.04426630586385727, -0.06461194157600403, -0.03093889355659485, 0.027742885053157806, -0.04067658632993698, 0.005601254757493734, -0.0025632684119045734, 0.06406790763139725, -0.04106289520859718, -0.016161534935235977, -0.0028314765077084303, 0.030510012060403824, -0.05096818134188652, -0.038918592035770416, 0.03593068942427635, 0.08957726508378983, 0.05393906310200691, 0.0419272854924202, -0.02448749542236328, 0.011418947950005531, 0.020565884187817574, 0.03523514047265053, 0.01398962177336216, 0.0063368286937475204, 0.07244227081537247, 0.005797709338366985, -0.05993010476231575, 0.008278331719338894, 0.043531350791454315, -0.02989712730050087, -0.08728022873401642, 0.04141925647854805, 0.025198809802532196, 0.036953892558813095, -0.03936177119612694, 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Séries / Divisions : IF - TFNB, IF - TFB Texte : L'article 81 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie, à compter des impositions dues au titre de 2015, le régime des terrains de golf au regard des taxes foncières. Jusqu'aux impositions dues au titre de 2014, les terrains de golf étaient passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'ils faisaient l'objet d'une exploitation commerciale et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le cas contraire. A compter des impositions dues au titre de 2015, quelles que soient leurs conditions d'exploitation, les terrains de golf sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du troisième alinéa de l'article 1393 du code général des impôts (CGI) et, corrélativement, exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI. Pour la détermination de la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains de golf sont classés dans le onzième groupe de nature de culture ou de propriétés et relèvent des mêmes tarifs que les terrains de sports ne faisant pas l'objet d'une exploitation commerciale. Les installations qui présentent le caractère de véritables constructions, telles que le club house, demeurent en revanche passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IF-TFNB-10-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Propriétés imposables BOI-IF-TFNB-10-40-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties BOI-IF-TFNB-20-10-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux préparatoires à l'évaluation - Classification au sein de chaque groupe de natures de culture ou de propriété BOI-IF-TFNB-20-10-10-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux préparatoires à l'évaluation - Constatation de la nature de culture et classement de chaque parcelle BOI-IF-TFB-10-10-40 : IF - Champ d'application - Terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00013	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9558-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00013	2015-02-04 00:00:00	9889c9b53ca526f942893f4d59b4385172ce5fc711356aaf37df16d5b05268e2	[ -0.08319342136383057, -0.01149912178516388, 0.008142604492604733, 0.06285792589187622, -0.017229367047548294, -0.07320329546928406, -0.009005514904856682, 0.013632167130708694, 0.018482550978660583, -0.11131784319877625, 0.01065839733928442, 0.018496302887797356, -0.03810963034629822, -0.02840900421142578, -0.05141374468803406, -0.008944245986640453, 0.08978400379419327, 0.012436757795512676, 0.01874907687306404, -0.018840748816728592, 0.05034397169947624, 0.06823454052209854, -0.0254193227738142, -0.00632139528170228, -0.052102021872997284, 0.06668522208929062, -0.007174024824053049, -0.04517338052392006, -0.03910062462091446, 0.03455185145139694, 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Série / Division : ENR - DG, ENR - DMTG Texte : Les donations d'immeubles qui interviendront à compter du 1er juillet 2014 seront soumises à la formalité fusionnée, en application de l'article 17 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ENR-DG-10-30 : ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité fusionnée BOI-ENR-DMTG-20 : ENR - Mutations à titre gratuits - Donations BOI-ENR-DMTG-20-40 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de publicité foncière Signataire des documents liés : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00204	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9583-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00204	2014-07-22 00:00:00	90871eb5df2c56a289dc4e997e5c41ca9a78a4a072f111d19566b686f26edf5f	[ -0.08212892711162567, -0.004009279888123274, -0.07439415901899338, 0.048271652311086655, -0.052444618195295334, -0.062287330627441406, -0.0492781326174736, 0.03806690126657486, 0.04867872595787048, -0.03871411830186844, -0.06638609617948532, 0.0260350052267313, -0.0016043196665123105, -0.0019549988210201263, -0.10607882589101791, 0.033022619783878326, 0.04619362950325012, 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Série / Division : IF - TFB Texte : La transformation de la SOGINORPA en société d'habitations à loyer modéré à compter du 1er janvier 2014 (loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social, art. 11) ne remet pas en cause le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues au II de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements appartenant à cette société (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 45 ; loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, art. 104). Actualité liée : X Document lié : BOI-IF-TFB-10-130 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération de longue durée en faveur des logements sociaux détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00163	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9597-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00163	2014-06-24 00:00:00	866296746106360959ca6b541891bbb0bd0a1e1d93823d04e3e8eb9e70a39923	[ -0.1040579080581665, 0.006101333536207676, -0.022879818454384804, 0.08644445240497589, -0.013249509036540985, -0.08758994191884995, -0.06002519279718399, 0.03317449241876602, 0.030903346836566925, -0.09076215326786041, -0.009110317565500736, -0.0007752195233479142, -0.018572095781564713, 0.0019160283263772726, -0.06842848658561707, 0.03444214537739754, 0.03765924274921417, 0.05780709907412529, 0.004045009613037109, 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Série / Division : TVA - LIQ Texte : L'article 10 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 réserve l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % aux produits à usage agricole utilisables en agriculture biologique. Ainsi, sont éligibles au taux réduit de 10 % les engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles. Sont également éligibles au taux réduit de 10 %, les matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime. Les autres engrais et amendements calcaires, le soufre, le sulfate de cuivre, les produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre et la grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre relèvent dorénavant du taux normal. Par ailleurs, les modalités d'application des taux réduits de TVA aux appâts et amorces pour la pêche sont clarifiées au § 30 du document lié. Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-LIQ-30-10-30 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animale et produits à usage agricole Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00167	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9602-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00167	2014-06-24 00:00:00	45ae142959b5ba0aebfb3d2a68ef56a0c3263343f10fab0ab1fb011b3df0e8cc	[ 0.006037758197635412, -0.010805930010974407, -0.005624987185001373, 0.057946767657995224, -0.00991167314350605, -0.019080042839050293, -0.08714302629232407, -0.0027678138576447964, 0.05282413586974144, 0.009651988744735718, 0.0394204817712307, 0.06293842196464539, -0.01046246662735939, 0.009747983887791634, -0.09832865744829178, 0.03715730085968971, 0.07860131561756134, 0.040062595158815384, -0.0014430279843509197, 0.028568625450134277, 0.057462673634290695, -0.00908928643912077, 0.01301366463303566, 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Séries / Divisions : RPPM - RCM, CF - INF Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après. Actualité liée : x Documents liés : BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Rémunérations et distributions occultes BOI-CF-INF-30-20 : CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Application et motivation des sanctions fiscales Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00227	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9676-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00227	2014-09-08 00:00:00	d9e044cec9a47054ab0daaa5ad2caceb0a70a7d2950a4b74cc4eb6bd254c174f	[ -0.08941293507814407, -0.007296782918274403, -0.00967929232865572, 0.0521368682384491, -0.10727331787347794, -0.050376977771520615, -0.01522904634475708, 0.01768231764435768, 0.032414890825748444, 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Séries / Divisions : IR - RICI, IS - GEO Texte : Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2015. Sont concernés par cette actualisation : - les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (cf. BOI-IS-GEO-10-30-30 au II-F § 210 et suivants), conformément à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI ; - le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI. Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont mentionnés dans les documents listés ci-dessous au BOI-IR-RICI-80-10-20-20 § 220 pour les plafonds de loyer et § 270 pour les plafonds de ressources des locataires et au BOI-IR-RICI-80-20-10 § 130 pour le plafond par m² de surface habitable. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Investissements outre-mer - Affectation des investissements BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00041	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9773-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00041	2015-02-17 00:00:00	cb1b11c302daa7177876ff72920983056ec76392547091ed87f9eb496a5f3b95	[ 0.026813926175236702, -0.03803933784365654, -0.07798866182565689, 0.044315632432699203, 0.012475267052650452, -0.05149485915899277, 0.017436718568205833, 0.0296672061085701, 0.026165755465626717, -0.08808323740959167, 0.0358821377158165, 0.014719533734023571, -0.04430579021573067, 0.017847374081611633, -0.09638471156358719, 0.02159685641527176, 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Séries / Divisions : TVA - CHAMP, TVA - DED, TVA - DECLA, TVA - SECT, REC - PREA, CF - INF Texte : L'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et l'article 21 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, aménagent, à compter du 1er janvier 2015, le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts (CGI) : - la fréquence de paiement des acomptes est modifiée : ils sont désormais acquittés semestriellement en juillet et décembre et non plus trimestriellement (CGI, art 287, 3) ; - sont désormais exclues de ce régime : les entreprises dont le montant de la TVA exigible au titre de l'année ou, par tolérance, de l'exercice précédent est supérieur à 15 000 euros (CGI, art. 287, 3 bis) ; les entreprises nouvelles - ainsi que les entreprises "en sommeil" qui reprennent une activité ou optent pour le paiement de la TVA - relevant du secteur de la construction (CGI, art. 302 septies-0 AA). Cette exclusion du régime simplifié d'imposition est limitée à l'année de création, d'option pour un régime réel ou de reprise d'activité et à l'année suivante. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services BOI-TVA-DED-50-20-10 : TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régime général BOI-TVA-DED-50-20-20 : TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régimes particuliers et modalités spécifiques à certaines entreprises BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Date de dépôt des déclarations BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Modalités de souscription des déclarations - Forme des déclarations BOI-TVA-DECLA-20-20-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application BOI-TVA- DECLA-20-20-30-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d'affaires BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Options pour un régime d'imposition réel normal BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives particulières - Mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA - Remboursements de crédits non imputables BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis établis dans l'Union européenne BOI-TVA-SECT-70-30-20 : TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transports neufs - Modalités d'obtention anticipée du visa du certificat fiscal BOI-TVA-SECT-90-20 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition BOI-REC-PREA-20-10-10 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites - Plans de règlements - Plans accordés par le comptable public BOI-CF-INF-20-20 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00107	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9903-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00107	2015-05-06 00:00:00	48cc6e38a8889563ecc3bcd16772ae9eb27c9064e73a7b6ffbcd75e57970c151	[ -0.06611476093530655, 0.013149119913578033, -0.017530983313918114, 0.004969194997102022, -0.008683587424457073, -0.06670860201120377, -0.036024607717990875, 0.015436441637575626, 0.04220181331038475, -0.04786323383450508, -0.017810799181461334, 0.012714872136712074, 0.011735398322343826, -0.06870118528604507, -0.02824718877673149, 0.027566302567720413, 0.09794174134731293, 0.06528827548027039, 0.004711691290140152, 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Séries / Divisions : CF - PGR , DJC - OA Texte : L'article 80 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé la réduction de délai de reprise prévue aux articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales et applicable aux adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CF-PGR-10-20 : Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées BOI-CF-PGR-10-30 : Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux BOI-DJC-OA-20-10-30 : Dispositions Juridiques communes - Organismes agréés - Compte rendu de mission BOI-DJC-OA-30 : Dispositions juridiques Communes - Organismes agréés - Avantages attachés à l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés Signataire des documents liés : Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00055	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9935-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00055	2015-03-04 00:00:00	0c6a516ddecdaff8640e84d2c3eefbedec014e62eb489b12706e33b89530e51a	[ -0.029110265895724297, 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Série / Division : IR - CHR Texte : Des précisions sont apportées en matière de pénalités et de recouvrement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Actualité liée : X Document lié : BOI-IR-CHR : IR - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00131	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9950-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00131	2015-06-05 00:00:00	98ec677e8514c19134e1baebb0faefdfab3bfd61935d95ea486d98cd63b76d9f	[ -0.021135132759809494, 0.01057928055524826, -0.07317348569631577, 0.03133717179298401, 0.01960684545338154, -0.061399783939123154, -0.02549508959054947, 0.0813150703907013, 0.030748365446925163, -0.0518546961247921, -0.017005793750286102, 0.08104357868432999, -0.061618588864803314, 0.02562972903251648, -0.07784654200077057, 0.037071701139211655, 0.06672459095716476, 0.06985028088092804, 0.0022198704537004232, -0.028916478157043457, 0.04828151687979698, 0.06061375141143799, -0.05286238342523575, 0.014066053554415703, 0.07127515226602554, 0.039121147245168686, 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Séries / Divisions : CF - INF ; INT - AEA Texte : L'article 56 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a organisé le contrôle et les sanctions des règles applicables aux institutions financières et aux titulaires de comptes financiers en vue de permettre à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) d'envoyer aux autorités compétentes des États et territoires étrangers les informations sur les comptes financiers détenus directement ou indirectement par leurs résidents fiscaux. Des précisions sont apportées sur le contrôle du respect de ces règles et sur les sanctions en cas de manquement. La doctrine existante est également mise à jour des commentaires apportés à la suite des consultations publiques effectuées en 2017 et 2018. Enfin, la doctrine relative à l'accord FATCA est actualisée. Par ailleurs, pour plus de lisibilité, le plan de classement du titre 2 de la division INT - AEA est modifié de la manière suivante : - le BOI-INT-AEA -20-25 devient le BOI-INT-AEA-20-30 ; - le BOI-INT-AEA-20-30-20170614 dans sa version publiée le 14 juin 2017 devient le BOI-INT-AEA-20-40 ; - le contrôle et les sanctions applicables aux institutions financières et aux titulaires de comptes sont commentés au BOI-INT-AEA-20-50 ; - les commentaires relatifs aux amendes fiscales applicables aux institutions financières et aux titulaires des comptes du BOI-INT-AEA-20-25-20181107 dans sa version publiée le 7 novembre 2018 sont transférés au BOI-CF-10-40-80. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CF-INF-10-40 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Autres infractions et pénalités communes BOI-CF-INF-10-40-80 : CF - Infractions et sanction - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignements sur les comptes financiers BOI-INT-AEA-10-30-10 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis d'Amérique - Obligations de diligence - Règles générales et définitions BOI-INT-AEA-10-30-30 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis d'Amérique - Obligations de diligence - Nouveaux comptes BOI-INT-AEA-10-40 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis d'Amérique - Obligations déclaratives BOI-INT-AEA-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration BOI-INT-AEA-20-10-10-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières - Institutions financières déclarantes BOI-INT-AEA-20-10-10-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières - Institutions financières non déclarantes BOI-INT-AEA-20-10-20-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer - Comptes financiers BOI-INT-AEA-20-10-20-30 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer - Règles dérogatoires BOI-INT-AEA-20-20-10-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Règles générales - Identification des comptes BOI-INT-AEA-20-20-10-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Règles générales - Documents recueillis dans le cadre des diligences BOI-INT-AEA-20-20-20-10 : Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Comptes préexistants de personnes physiques - Comptes de faible valeur BOI-INT-AEA-20-20-30 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Nouveaux comptes de personnes physiques BOI-INT-AEA-20-20-50 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Nouveaux comptes d'entités BOI-INT-AEA-20-30 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations à la charge des titulaires de comptes (anciennement BOI-INT-AEA-20-25) BOI-INT-AEA-20-40 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations déclaratives (anciennement BOI-INT-AEA-20-30) BOI-INT-AEA-20-50 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration – Contrôle et sanctions (nouveaux commentaires) Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2020-00039	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11962-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00039	2020-02-26 00:00:00	aa3236cf1dfdc3e7c9376264d09561c6e538699a3cc4e34eaa76539c7da5d410	[ -0.09471730887889862, 0.02918867953121662, -0.03318480774760246, 0.03635760024189949, -0.026669519022107124, -0.046496644616127014, -0.06601196527481079, 0.054655369371175766, 0.06904823333024979, -0.057527489960193634, -0.06503596156835556, 0.03469902276992798, -0.004763053730130196, 0.0325547531247139, -0.05979127809405327, 0.024857722222805023, 0.09197330474853516, 0.046761833131313324, -0.04682989791035652, -0.02054438367486, 0.02477232739329338, 0.04692849889397621, -0.008929000236093998, -0.03943143039941788, -0.003812539391219616, 0.02070496417582035, 0.0010393860284239054, -0.04598201438784599, 0.023662561550736427, 0.03066267818212509, 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Séries / Divisions : ENR - TIM ; REC - GAR Texte : Le 20° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge, à compter du 1er octobre 2019, la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1013 du code général des impôts (CGI). Actualité liée X Documents liés : BOI-ENR-TIM-20 : ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses BOI-ENR-TIM-20-70 : ENR - Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres BOI-REC-GAR-10-10-20-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilège du Trésor - Champ d'application Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00190	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12015-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00190	2019-10-10 00:00:00	5a9f9a0deb1d9c9a7a8759340beb36f6ccf01ed0cab144d1252ce8a8c0e51e2e	[ -0.04734120890498161, 0.014399023726582527, -0.03684904798865318, 0.0445035956799984, -0.07525549829006195, -0.03484908491373062, -0.011529053561389446, 0.05635497346520424, 0.06561242043972015, -0.026568371802568436, 0.00012838898692280054, 0.05752089247107506, -0.0130680613219738, 0.002995983464643359, 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Séries / Division : DAE ; CF - IOR Texte : L’article 9 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) modifie l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) afin d'étendre le champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle à toutes les procédures de contrôle fiscal. Ainsi, les contribuables de bonne foi peuvent se saisir de cette faculté pour corriger leurs erreurs en cours de contrôle. Afin de faciliter le recours à cette procédure, les contribuables qui n'ont pas la capacité financière de s'acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation, peuvent, en outre, demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent. Actualité liée : X Documents liés : BOI-DAE-20 : DAE - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur BOI-DAE-20-10 : DAE - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur - Réduction de moitié de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative BOI-DAE-20-20 : DAE - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales BOI-CF-IOR-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de régularisation en cours de contrôle BOI-CF-IOR-20-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de régularisation en cours de contrôle - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales BOI-CF-IOR-20-15 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de régularisation en cours d'examen de comptabilité BOI-CF-IOR-60-30 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités particulières de contrôle - Contrôle des groupes de société Signataire du (des) document(s) lié(s) : Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00212	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12105-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00212	2019-12-04 00:00:00	bbd71ab3c75b7ccdea42f9c86670d0bfdb4c6952db5e2e6e8a038420d2502c14	[ -0.039041440933942795, 0.03414236754179001, -0.035241905599832535, 0.023513084277510643, -0.006092238239943981, 0.0108113382011652, -0.05317986384034157, 0.030966054648160934, 0.037319034337997437, -0.10757298022508621, -0.05784722417593002, 0.015731729567050934, -0.000700407603289932, 0.03782811760902405, -0.04799326881766319, 0.10403565317392349, 0.11371103674173355, 0.044781848788261414, 0.04126885533332825, -0.01709202118217945, 0.06281174719333649, 0.046718452125787735, -0.039138950407505035, -0.028107712045311928, 0.011491049081087112, 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Série / Division : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire du document lié : Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00160	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11983-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00160	2019-07-17 00:00:00	8656fba19948b9fa2bc42bca30907d88848d79614d42108c9c07cba69f689964	[ -0.03950561583042145, -0.03988425433635712, -0.02569667063653469, 0.04563385993242264, -0.08271972835063934, -0.069704569876194, -0.0346289724111557, 0.022893304005265236, 0.06148350238800049, -0.02482183836400509, -0.05370541289448738, 0.016743317246437073, -0.04743374139070511, 0.021597081795334816, -0.029721450060606003, 0.0374586395919323, 0.0976511612534523, -0.008787685073912144, 0.025593185797333717, -0.09375662356615067, 0.04893113672733307, 0.038094356656074524, 0.01141179259866476, 0.015419043600559235, 0.049404218792915344, 0.003403404960408807, 0.00038819227484054863, -0.0444890633225441, -0.05115249380469322, 0.0016016369918361306, 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Série / Division : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). 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Série / Division : TVA - DECLA Texte : L'article 170 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré au 2 septies de l'article 283 du code général des impôts (CGI), un mécanisme d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les transferts entre assujettis de certificats de garanties d'origine (CGO) et de garanties de capacités mentionnées à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (C. énergie) et à l'article L. 335-3 du C. énergie. Actualité liée : X Document lié : TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2020-00058	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12251-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00058	2020-03-11 00:00:00	6a9ab3d9b42149da7b9612f0debeb953ebe9c9ad3f451b43cff5f5e84840a9e1	[ -0.03170039504766464, 0.02867949567735195, 0.02498980239033699, 0.0381104052066803, 0.005081722512841225, -0.04187410697340965, -0.054826315492391586, 0.03895784169435501, 0.060163985937833786, -0.034500282257795334, -0.011825723573565483, 0.050023894757032394, -0.04810800775885582, -0.06200333312153816, -0.0034978475887328386, 0.06946342438459396, 0.04431041702628136, 0.04497387632727623, 0.030140692368149757, 0.015465188771486282, 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Série / Division : DJC - COVID19 Texte : Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que l’administration, pour réaliser dans les délais requis les différents actes ou formalités qui leur incombent, plusieurs ordonnances du 25 mars 2020, prises en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et publiées au journal officiel du 26 mars 2020, adaptent les délais et procédures administratives et juridictionnelles. Ainsi l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prend diverses mesures générales s’appliquant tant aux usagers qu’à l’administration. Elle comporte en outre, à ses articles 10 et 11, des dispositions spécifiques respectivement en matière fiscale et en matière de recouvrement des créances publiques. La présente publication comporte une présentation générale de ces dispositions et précise leurs incidences en ce qui concerne le contrôle fiscal, d'une part, et les agréments et rescrits, d'autre part. Pour les déclarations fiscales, aucun report d’échéance n’est prévu par ordonnance. Sauf dans le cas des mesures de report prises par instruction aux services (services des impôts des entreprises et services des impôts des particuliers) et accordées sur demande des contribuables (par exemple : échéances d’impôts directs de mars), les contribuables sont tenus de déclarer et de payer leurs dettes fiscales selon les règles et le calendrier de droit commun. Les nouveaux commentaires figurant à la division COVID19 font l'objet d'une consultation publique du 3 avril au 13 avril 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée : X Documents liés : BOI-DJC-COVID19-10 : DJC - COVID19 - Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives et juridictionnelles - Incidences sur les missions de la DGFiP BOI-DJC-COVID19-20 : DJC - COVID19 - Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives et juridictionnelles - Incidences en matière de contrôle fiscal BOI-DJC-COVID19-30 : DJC - COVID19 - Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives et juridictionnelles - Incidences en matière d’agréments et rescrits Signataire des documents liés : Antoine Magnant, directeur général adjoint des finances publiques	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2020-00066	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12306-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00066	2020-04-03 00:00:00	c40e594bb0293fe19b3a4dfea7fd8a0beb209859c1828f5ade70c14cf9996725	[ -0.05597642436623573, 0.0645265057682991, -0.06445694714784622, -0.056103624403476715, -0.07560723274946213, -0.0070715476758778095, 0.015355180948972702, -0.005500485189259052, -0.011902643367648125, -0.03418396785855293, -0.11180412024259567, 0.010881542228162289, 0.012600299902260303, 0.014427983202040195, -0.030512964352965355, 0.09546404331922531, 0.0507727675139904, 0.011321019381284714, 0.027893565595149994, -0.02813556417822838, 0.07278412580490112, 0.049904320389032364, -0.012818766757845879, -0.01459143590182066, 0.05371274799108505, 0.04870620742440224, 0.04943268746137619, -0.10294254124164581, 0.03754671290516853, 0.03281298652291298, -0.0771242007613182, -0.041073255240917206, 0.05690058320760727, 0.026927374303340912, 0.025614140555262566, 0.0040000737644732, 0.01882956735789776, 0.003923146519809961, -0.004398145712912083, 0.0516839437186718, 0.028604114428162575, -0.00963254552334547, -0.01121924351900816, 0.02291828952729702, 0.0210277047008276, -0.017268776893615723, -0.07189443707466125, 0.07397753745317459, 0.029088210314512253, 0.044330254197120667, 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-0.034851934760808945, 0.06522014737129211 ]
Série / Division : BIC - RICI Texte : En application de l'article 135 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la condition de localisation des logements neufs dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant qui était prévue pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020, a été abrogée. Actualité liée : 24/04/2019 : BIC - Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Précision relative à la condition de localisation pour les logements neufs ayant donné lieu à un contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 185) Document lié : BOI-BIC-RICI-10-140 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques. Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2020-00069	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12314-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00069	2020-04-08 00:00:00	b64d9f5469532ac0ebd83f67ae333e99484b228ed3bcba510453f1abccb06c84	[ -0.051715802401304245, 0.018560711294412613, -0.05984622612595558, 0.09869581460952759, -0.029148710891604424, -0.02234816737473011, 0.0006383615545928478, 0.009555578231811523, 0.021717339754104614, -0.07006262987852097, -0.045323699712753296, -0.047933802008628845, -0.002442777855321765, -0.07081673294305801, -0.06470742076635361, -0.01996489055454731, 0.031208248808979988, 0.09002839028835297, 0.0010597450891509652, 0.04200121387839317, 0.05658278614282608, 0.07065151631832123, 0.02585773915052414, 0.05530450493097305, -0.039535749703645706, 0.06748295575380325, 0.05272778123617172, -0.012555569410324097, 0.02736792154610157, 0.014065305702388287, 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Série / Division : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).   Signataire des documents liés : Florence LERAT , Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2020-00241	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12492-PGP.html/ACTU-2020-00241-1	2020-08-19 00:00:00	94250131856e3cdeedd69e59294a42e85acb8cea8440926cfd3f768594ef2e8e	[ -0.039912350475788116, -0.04662712290883064, -0.016352683305740356, 0.04491569474339485, -0.08305662870407104, -0.06977727264165878, -0.032721035182476044, 0.021007519215345383, 0.05298011377453804, -0.019752440974116325, -0.047541309148073196, 0.01469426043331623, -0.04737698659300804, 0.01637245900928974, -0.029061226174235344, 0.03399638459086418, 0.09557948261499405, -0.01415044441819191, 0.022932616993784904, 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Série / Division : TVA - CHAMP Texte : L'arrêté du 16 août 2017 actualisant la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) a mis à jour la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du CGI, codifiée à l'article 24 A de l'annexe IV au CGI. Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-CHAMP-20-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de voyageurs Signataire du document lié : Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00263	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11934-PGP.html/ACTU-2019-00263-4	2020-09-09 00:00:00	7adca665fd68f43114c520468e180701bb3dee1574d8274597985bc0bf457bbb	[ -0.015402252785861492, 0.04104774072766304, -0.006199009250849485, 0.05256138741970062, -0.05194251611828804, -0.05052395164966583, 0.013472246937453747, 0.05413546413183212, 0.09033948183059692, -0.0059991138987243176, 0.0048770844005048275, 0.01390854362398386, -0.019540470093488693, -0.017128225415945053, -0.03294683247804642, 0.027387594804167747, 0.08606108278036118, 0.05186760798096657, 0.022587206214666367, 0.02736564725637436, 0.03785819187760353, 0.04328484833240509, 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