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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la sécurité intérieure, art. R726-9 | Code de la sécurité intérieure | I.-Sans préjudice des dispositions de l' article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et des dispositions réglementaires prises pour l'application de cet article, peut être habilitée à dispenser des formations aux premiers secours l'association, union d'associations ou fédération d'associations ayant notamment pour objet la formation aux premiers secours et justifiant : 1° Etre régulièrement déclarée au répertoire national des associations ou, pour une association ayant son siège dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin ou de la Moselle, la publication de l'inscription de l'association au registre des associations du tribunal judiciaire ; 2° Etre présente dans au moins vingt départements par le biais d'associations ou de délégations d'associations départementales affiliées ayant une activité régulière de formation ; 3° Disposer d'une équipe pédagogique nationale, de listes d'aptitude pédagogique comportant des formateurs titulaires de qualifications permettant la mise en œuvre des unités d'enseignement sollicitées, de référentiels internes de formation et de certification conformes aux référentiels nationaux et des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues. Des conditions supplémentaires peuvent être requises pour certaines unités d'enseignement de sécurité civile. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. II.-Une association, union d'associations ou fédération d'associations agréée pour la formation des pisteurs secouristes et des maîtres pisteurs secouristes peut être autorisée à déroger à la condition prévue au 2° du I. Une association, union d'associations ou fédération d'associations qui ne remplit pas la condition prévue au 2° du I peut bénéficier d'une habilitation, à titre dérogatoire, pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable une fois. Si à l'issue d'un délai maximal de trente-six mois, la condition prévue au 2° du I n'est pas remplie, l'habilitation n'est pas renouvelée. | 1,711,929,600,000 | 32,472,144,000,000 | R726-9 | LEGIARTI000049319842 | LEGIARTI000049319761 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Sans préjudice des dispositions de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000025576286&dateTexte=&categorieLien=cid">article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 </a>relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et des dispositions réglementaires prises pour l'application de cet article, peut être habilitée à dispenser des formations aux premiers secours l'association, union d'associations ou fédération d'associations ayant notamment pour objet la formation aux premiers secours et justifiant :<br/><br/>
1° Etre régulièrement déclarée au répertoire national des associations ou, pour une association ayant son siège dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin ou de la Moselle, la publication de l'inscription de l'association au registre des associations du tribunal judiciaire ;<br/><br/>
2° Etre présente dans au moins vingt départements par le biais d'associations ou de délégations d'associations départementales affiliées ayant une activité régulière de formation ;<br/><br/>
3° Disposer d'une équipe pédagogique nationale, de listes d'aptitude pédagogique comportant des formateurs titulaires de qualifications permettant la mise en œuvre des unités d'enseignement sollicitées, de référentiels internes de formation et de certification conformes aux référentiels nationaux et des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.<br/><br/>
Des conditions supplémentaires peuvent être requises pour certaines unités d'enseignement de sécurité civile.<br/><br/>
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.<br/><br/>
II.-Une association, union d'associations ou fédération d'associations agréée pour la formation des pisteurs secouristes et des maîtres pisteurs secouristes peut être autorisée à déroger à la condition prévue au 2° du I.<br/><br/>
Une association, union d'associations ou fédération d'associations qui ne remplit pas la condition prévue au 2° du I peut bénéficier d'une habilitation, à titre dérogatoire, pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable une fois. Si à l'issue d'un délai maximal de trente-six mois, la condition prévue au 2° du I n'est pas remplie, l'habilitation n'est pas renouvelée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049319842 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049319838 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions applicables aux associations | null | null | LEGISCTA000049319759 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS > Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours > Section 2 : Délivrance de l'habilitation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux associations | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p> | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R726-10 | Code de la sécurité intérieure | La décision habilitant une association comportant plusieurs établissements ou une union ou fédération d'associations fixe la liste des établissements ou des associations affiliées à l'union ou à la fédération qui bénéficient de l'habilitation. La décision précise, pour chaque établissement ou association affiliée, les unités d'enseignement de sécurité civile qu'il peut dispenser ainsi que les limites territoriales de son intervention. | 1,711,929,600,000 | 32,472,144,000,000 | R726-10 | LEGIARTI000049319846 | LEGIARTI000049319764 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La décision habilitant une association comportant plusieurs établissements ou une union ou fédération d'associations fixe la liste des établissements ou des associations affiliées à l'union ou à la fédération qui bénéficient de l'habilitation. La décision précise, pour chaque établissement ou association affiliée, les unités d'enseignement de sécurité civile qu'il peut dispenser ainsi que les limites territoriales de son intervention.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049319846 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049319838 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions applicables aux associations | null | null | LEGISCTA000049319759 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS > Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours > Section 2 : Délivrance de l'habilitation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux associations | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la sécurité intérieure, art. R726-11 | Code de la sécurité intérieure | L'organisme habilité et, le cas échéant, les entités bénéficiant d'une délégation en application de l'article R. 726-8 et les établissements d'associations autre que le principal ou associations affiliées déclarent leur activité, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, aux préfets des départements dans lesquels ils sont autorisés à dispenser des formations. | 1,711,929,600,000 | 32,472,144,000,000 | R726-11 | LEGIARTI000049319852 | LEGIARTI000049319768 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'organisme habilité et, le cas échéant, les entités bénéficiant d'une délégation en application de l'article R. 726-8 et les établissements d'associations autre que le principal ou associations affiliées déclarent leur activité, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, aux préfets des départements dans lesquels ils sont autorisés à dispenser des formations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049319852 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049319848 | false | false | Section 3 : Obligations des organismes habilités | null | null | LEGISCTA000049319766 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS > Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours > Section 3 : Obligations des organismes habilités | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la sécurité intérieure, art. R726-12 | Code de la sécurité intérieure | L'organisme habilité apporte un soutien pédagogique et technique aux entités qui bénéficient d'une délégation en application l'article R. 726-8 ou, dans le cas d'une association, union d'associations ou fédération d'associations, à ses établissements ou associations affiliées. Il diffuse régulièrement toutes informations et directives en matière de formation et de pratique des premiers secours et veille au respect de la réglementation et des conditions de l'habilitation. L'organisme informe sans délai le ministre chargé de la sécurité civile de toute modification de son équipe pédagogique nationale. | 1,711,929,600,000 | 32,472,144,000,000 | R726-12 | LEGIARTI000049319856 | LEGIARTI000049319770 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'organisme habilité apporte un soutien pédagogique et technique aux entités qui bénéficient d'une délégation en application l'article R. 726-8 ou, dans le cas d'une association, union d'associations ou fédération d'associations, à ses établissements ou associations affiliées. Il diffuse régulièrement toutes informations et directives en matière de formation et de pratique des premiers secours et veille au respect de la réglementation et des conditions de l'habilitation.<br/><br/>
L'organisme informe sans délai le ministre chargé de la sécurité civile de toute modification de son équipe pédagogique nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049319856 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049319848 | false | false | Section 3 : Obligations des organismes habilités | null | null | LEGISCTA000049319766 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS > Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours > Section 3 : Obligations des organismes habilités | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la sécurité intérieure, art. R726-13 | Code de la sécurité intérieure | L'organisme habilité adresse un rapport d'activité à l'autorité qui a délivré l'habilitation, chaque année avant le 1er avril suivant la clôture de l'exercice. Ce rapport comprend au moins, le cas échéant par département, le nombre de sessions en formations initiales et continues organisées pour chaque unité d'enseignement de sécurité civile, le nombre d'apprenants et le nombre de certificats de compétence et d'attestations délivrés. Les entités bénéficiant d'une délégation en application de l'article R. 726-8 et les établissements d'associations autre que le principal ou les associations affiliées adressent également un rapport d'activité au préfet du département où s'exerce leur activité. | 1,711,929,600,000 | 32,472,144,000,000 | R726-13 | LEGIARTI000049319860 | LEGIARTI000049319772 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'organisme habilité adresse un rapport d'activité à l'autorité qui a délivré l'habilitation, chaque année avant le 1er avril suivant la clôture de l'exercice. Ce rapport comprend au moins, le cas échéant par département, le nombre de sessions en formations initiales et continues organisées pour chaque unité d'enseignement de sécurité civile, le nombre d'apprenants et le nombre de certificats de compétence et d'attestations délivrés.<br/><br/>
Les entités bénéficiant d'une délégation en application de l'article R. 726-8 et les établissements d'associations autre que le principal ou les associations affiliées adressent également un rapport d'activité au préfet du département où s'exerce leur activité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049319860 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049319848 | false | false | Section 3 : Obligations des organismes habilités | null | null | LEGISCTA000049319766 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS > Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours > Section 3 : Obligations des organismes habilités | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la sécurité intérieure, art. R726-14 | Code de la sécurité intérieure | L'organisme qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'habilitation en informe sans délai l'autorité qui l'a délivrée. | 1,711,929,600,000 | 32,472,144,000,000 | R726-14 | LEGIARTI000049319864 | LEGIARTI000049319774 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'organisme qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'habilitation en informe sans délai l'autorité qui l'a délivrée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049319864 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049319848 | false | false | Section 3 : Obligations des organismes habilités | null | null | LEGISCTA000049319766 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS > Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours > Section 3 : Obligations des organismes habilités | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la sécurité intérieure, art. R726-15 | Code de la sécurité intérieure | I.-Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, l'autorité qui l'a délivrée peut : 1° Suspendre les sessions de formation jusqu'à régularisation du manquement ayant motivé la suspension ; 2° Abroger l'habilitation, en tout ou partie ; 3° En refuser le renouvellement. L'autorité qui a délivré l'habilitation invite préalablement l'organisme à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et selon les modalités prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. La décision qui abroge une habilitation est publiée dans les mêmes conditions que la décision qui l'a délivrée. II.-L'organisme dont l'habilitation a été abrogée en application du I ne peut demander une nouvelle habilitation avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la décision prononçant l'abrogation. Cette durée est portée à trois ans si une mesure identique a déjà été prononcée à son encontre au cours des dix années précédentes. | 1,711,929,600,000 | 32,472,144,000,000 | R726-15 | LEGIARTI000049319872 | LEGIARTI000049319778 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, l'autorité qui l'a délivrée peut :<br/><br/>
1° Suspendre les sessions de formation jusqu'à régularisation du manquement ayant motivé la suspension ;<br/><br/>
2° Abroger l'habilitation, en tout ou partie ;<br/><br/>
3° En refuser le renouvellement.<br/><br/>
L'autorité qui a délivré l'habilitation invite préalablement l'organisme à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et selon les modalités prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.<br/><br/>
La décision qui abroge une habilitation est publiée dans les mêmes conditions que la décision qui l'a délivrée.<br/><br/>
II.-L'organisme dont l'habilitation a été abrogée en application du I ne peut demander une nouvelle habilitation avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la décision prononçant l'abrogation. Cette durée est portée à trois ans si une mesure identique a déjà été prononcée à son encontre au cours des dix années précédentes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250224_202904_763_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049319872 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049319866 | false | false | Section 4 : Contrôle et sanctions | null | null | LEGISCTA000049319776 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS > Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours > Section 4 : Contrôle et sanctions | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p> | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R726-16 | Code de la sécurité intérieure | Lorsqu'une entité qui bénéficie d'une délégation en application de l'article R. 726-8 ne se conforme pas à ses obligations ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de la délégation, le ministre chargé de la sécurité civile demande à l'organisme habilité de suspendre ou d'abroger cette délégation dans un délai qu'il détermine. Si, à l'issue de ce délai, cette demande n'a pas été suivie d'effet, la délégation peut être suspendue ou abrogée par une décision du ministre chargé de la sécurité civile. | 1,711,929,600,000 | 32,472,144,000,000 | R726-16 | LEGIARTI000049319876 | LEGIARTI000049319780 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une entité qui bénéficie d'une délégation en application de l'article R. 726-8 ne se conforme pas à ses obligations ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de la délégation, le ministre chargé de la sécurité civile demande à l'organisme habilité de suspendre ou d'abroger cette délégation dans un délai qu'il détermine.<br/><br/>
Si, à l'issue de ce délai, cette demande n'a pas été suivie d'effet, la délégation peut être suspendue ou abrogée par une décision du ministre chargé de la sécurité civile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049319876 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049319866 | false | false | Section 4 : Contrôle et sanctions | null | null | LEGISCTA000049319776 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS > Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours > Section 4 : Contrôle et sanctions | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la sécurité intérieure, art. R726-17 | Code de la sécurité intérieure | Peuvent seules être employées dans des fonctions nécessitant l'aptitude à porter secours ou à enseigner les premiers secours les personnes à jour d'obligations de formation continue dont le contenu et les modalités, notamment la périodicité, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. | 1,711,929,600,000 | 32,472,144,000,000 | R726-17 | LEGIARTI000049319882 | LEGIARTI000049319784 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Peuvent seules être employées dans des fonctions nécessitant l'aptitude à porter secours ou à enseigner les premiers secours les personnes à jour d'obligations de formation continue dont le contenu et les modalités, notamment la périodicité, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049319882 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049319878 | false | false | Chapitre II : Formation continue en matière de premiers secours | null | null | LEGISCTA000049319782 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS > Chapitre II : Formation continue en matière de premiers secours | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la sécurité intérieure, art. R726-18 | Code de la sécurité intérieure | Seuls les organismes habilités conformément aux dispositions du chapitre Ier du présent titre peuvent organiser des sessions de la formation continue mentionnée à l'article R. 726-17. | 1,711,929,600,000 | 32,472,144,000,000 | R726-18 | LEGIARTI000049319886 | LEGIARTI000049319786 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Seuls les organismes habilités conformément aux dispositions du chapitre Ier du présent titre peuvent organiser des sessions de la formation continue mentionnée à l'article R. 726-17.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049319886 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049319878 | false | false | Chapitre II : Formation continue en matière de premiers secours | null | null | LEGISCTA000049319782 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS > Chapitre II : Formation continue en matière de premiers secours | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la sécurité intérieure, art. R731-1 | Code de la sécurité intérieure | I. - Le plan communal de sauvegarde organise, sous l'autorité du maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de crise. II. - Ce plan comprend une analyse des risques qui porte sur l'ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée et des risques propres aux particularités locales. III. - Cette analyse s'appuie notamment sur les informations contenues dans : 1° Le dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet de département ; 2° Le ou les plans de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrits ou approuvés ; 3° Le ou les plans particuliers d'intervention approuvés par le préfet de département, concernant le territoire de la commune, conformément à l'article R. 741-18 ; 4° Les cartes de surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation des territoires à risque important d'inondation arrêtées par le préfet coordonnateur de bassin conformément à l'article R. 566-9 du code de l'environnement. Cette analyse comprend également la prise en compte des risques mentionnés du 3° au 7° du I de l'article L. 731-3, sous réserve des dispositions suivantes : a) Les communes reconnues comme exposées au risque volcanique étant celles mentionnées à l'article D. 563-9 du code de l'environnement ; b) Les communes reconnues comme exposées au risque cyclonique étant celles définies sur les fondements des articles L. 562-1 et L. 563-1 du code de l'environnement et L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation et situées dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution et les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; c) Les communes reconnues comme exposées au risque sismique étant celles concernées par une zone de sismicité de niveau 3, 4 ou 5 conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement ; d) Les communes exposées au risque d'incendie étant celles dont les bois et forêts sont classés à ce titre par le préfet de département conformément à l'article L. 132-1 du code forestier ou celles comprenant des bois et forêts réputés particulièrement exposées au risque d'incendie conformément à l'article L. 133-1 du même code. IV. - Le préfet de département notifie au maire concerné l'obligation de réalisation d'un plan communal de sauvegarde. Il en informe le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. Il notifie et informe dans les mêmes conditions la survenance d'un nouveau risque relevant des catégories mentionnées au I de l'article L. 731-3. | 1,739,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | R731-1 | LEGIARTI000051165251 | LEGIARTI000029656956 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 153,391,689 | null | null | null | Article | <p>I. - Le plan communal de sauvegarde organise, sous l'autorité du maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de crise.</p><p></p><p> II. - Ce plan comprend une analyse des risques qui porte sur l'ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée et des risques propres aux particularités locales.</p><p></p><p> III. - Cette analyse s'appuie notamment sur les informations contenues dans :</p><p></p><p> 1° Le dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet de département ;</p><p></p><p> 2° Le ou les plans de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrits ou approuvés ;</p><p></p><p> 3° Le ou les plans particuliers d'intervention approuvés par le préfet de département, concernant le territoire de la commune, conformément à l'article R. 741-18 ;</p><p></p><p> 4° Les cartes de surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation des territoires à risque important d'inondation arrêtées par le préfet coordonnateur de bassin conformément à l'article R. 566-9 du code de l'environnement.</p><p></p><p> Cette analyse comprend également la prise en compte des risques mentionnés du 3° au 7° du I de l'article L. 731-3, sous réserve des dispositions suivantes :</p><p></p><p> a) Les communes reconnues comme exposées au risque volcanique étant celles mentionnées à l'article D. 563-9 du code de l'environnement ;</p><p></p><p> b) Les communes reconnues comme exposées au risque cyclonique étant celles définies sur les fondements des articles L. 562-1 et L. 563-1 du code de l'environnement et L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation et situées dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution et les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;</p><p></p><p> c) Les communes reconnues comme exposées au risque sismique étant celles concernées par une zone de sismicité de niveau 3, 4 ou 5 conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement ;</p><p></p><p> d) Les communes exposées au risque d'incendie étant celles dont les bois et forêts sont classés à ce titre par le préfet de département conformément à l'article L. 132-1 du code forestier ou celles comprenant des bois et forêts réputés particulièrement exposées au risque d'incendie conformément à l'article L. 133-1 du même code.</p><p></p><p> IV. - Le préfet de département notifie au maire concerné l'obligation de réalisation d'un plan communal de sauvegarde. Il en informe le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. Il notifie et informe dans les mêmes conditions la survenance d'un nouveau risque relevant des catégories mentionnées au I de l'article L. 731-3.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045942725 | MD-20250214_203614_647_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051165251 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051164481 | false | false | Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | null | LEGISCTA000051164481 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre Ier : Prévention des risques > Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R731-2 | Code de la sécurité intérieure | I. - Le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune dispose. Il constitue une organisation globale de gestion des événements adaptée à leur nature, à leur ampleur et à leur évolution. Cette organisation globale prévoit des dispositions générales traitant des éléments nécessaires à la gestion de tout type d'événement. Le plan comprend : 1° L'identification des enjeux, en particulier le recensement des personnes vulnérables aux termes des dispositions de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles, et des zones et infrastructures sensibles pouvant être affectées ; 2° L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui précise les dispositions internes prises par la commune afin d'être en mesure à tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte émanant des autorités. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire opérationnel et un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte susceptibles d'être mis en œuvre. Le document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement intègre les éléments relatifs à la protection des populations prévu par le présent plan. Après sa réalisation, le document d'information communale sur les risques majeurs est inséré au plan communal de sauvegarde ; 3° Les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée en application de l'article L. 724-2 du présent code et de prise en compte des personnes physiques ou morales qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ; 4° L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en cas de nécessité, ou la participation du maire ou de son représentant à un poste de coordination mis en œuvre à l'échelon intercommunal ; 5° Les actions préventives et correctives relevant de la compétence des services communaux et le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la commune ; 6° L'inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par des personnes publiques ou privées. Cet inventaire comprend notamment les moyens de transport, d'hébergement et de ravitaillement de la population et les matériels et les locaux susceptibles d'être mis à disposition pour des actions de protection des populations et leurs modalités de mise en œuvre. Cet inventaire participe au recensement des capacités communales, susceptibles d'être mutualisées, prévu au 2° du I de l'article L. 731-4. Ce dispositif prévoit les modalités d'utilisation des capacités de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre prévu au 1° du I de l'article L. 731-4. II. - Des dispositions spécifiques complètent au besoin les dispositions susmentionnées, prises pour faire face aux conséquences prévisibles des risques recensés sur le territoire de la commune. | 1,739,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | R731-2 | LEGIARTI000051165246 | LEGIARTI000029656958 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p>I. - Le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune dispose. Il constitue une organisation globale de gestion des événements adaptée à leur nature, à leur ampleur et à leur évolution. Cette organisation globale prévoit des dispositions générales traitant des éléments nécessaires à la gestion de tout type d'événement.</p><p></p><p> Le plan comprend :</p><p></p><p> 1° L'identification des enjeux, en particulier le recensement des personnes vulnérables aux termes des dispositions de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles, et des zones et infrastructures sensibles pouvant être affectées ;</p><p></p><p> 2° L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui précise les dispositions internes prises par la commune afin d'être en mesure à tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte émanant des autorités. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire opérationnel et un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte susceptibles d'être mis en œuvre. Le document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement intègre les éléments relatifs à la protection des populations prévu par le présent plan. Après sa réalisation, le document d'information communale sur les risques majeurs est inséré au plan communal de sauvegarde ;</p><p></p><p> 3° Les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée en application de l'article L. 724-2 du présent code et de prise en compte des personnes physiques ou morales qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;</p><p></p><p> 4° L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en cas de nécessité, ou la participation du maire ou de son représentant à un poste de coordination mis en œuvre à l'échelon intercommunal ;</p><p></p><p> 5° Les actions préventives et correctives relevant de la compétence des services communaux et le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la commune ;</p><p></p><p> 6° L'inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par des personnes publiques ou privées. Cet inventaire comprend notamment les moyens de transport, d'hébergement et de ravitaillement de la population et les matériels et les locaux susceptibles d'être mis à disposition pour des actions de protection des populations et leurs modalités de mise en œuvre. Cet inventaire participe au recensement des capacités communales, susceptibles d'être mutualisées, prévu au 2° du I de l'article L. 731-4. Ce dispositif prévoit les modalités d'utilisation des capacités de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre prévu au 1° du I de l'article L. 731-4.</p><p></p><p> II. - Des dispositions spécifiques complètent au besoin les dispositions susmentionnées, prises pour faire face aux conséquences prévisibles des risques recensés sur le territoire de la commune.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045942722 | MD-20250214_203610_752_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051165246 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051164481 | false | false | Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | null | LEGISCTA000051164481 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre Ier : Prévention des risques > Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R731-3 | Code de la sécurité intérieure | I. - Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire. Il informe le conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'engagement des travaux d'élaboration du plan. II. - Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est obligatoire doivent l'élaborer dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification par le préfet prévu au IV de l'article R. 731-1. III. - A l'issue de son élaboration ou de sa révision, le plan communal de sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le maire et, à Paris, par le préfet de police. Il est transmis par le maire au préfet du département, ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. IV. - A l'issue de son adoption ou après le renouvellement général des conseils municipaux, le plan communal de sauvegarde est présenté au conseil municipal par le maire, ou par un adjoint au maire ou par le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire, ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours. | 1,739,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | R731-3 | LEGIARTI000051165238 | LEGIARTI000029656960 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 460,175,067 | null | null | null | Article | <p>I. - Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire. Il informe le conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'engagement des travaux d'élaboration du plan.</p><p></p><p> II. - Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est obligatoire doivent l'élaborer dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification par le préfet prévu au IV de l'article R. 731-1.</p><p></p><p> III. - A l'issue de son élaboration ou de sa révision, le plan communal de sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le maire et, à Paris, par le préfet de police. Il est transmis par le maire au préfet du département, ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.</p><p></p><p> IV. - A l'issue de son adoption ou après le renouvellement général des conseils municipaux, le plan communal de sauvegarde est présenté au conseil municipal par le maire, ou par un adjoint au maire ou par le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire, ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045942714 | MD-20250214_203614_647_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051165238 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051164481 | false | false | Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | null | LEGISCTA000051164481 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre Ier : Prévention des risques > Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R731-4 | Code de la sécurité intérieure | Les dispositions de la présente section sont applicables à tout plan communal de sauvegarde élaboré à l'initiative du maire, même si un tel plan n'est pas obligatoire pour la commune. | 1,739,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | R731-4 | LEGIARTI000051165233 | LEGIARTI000029656962 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de la présente section sont applicables à tout plan communal de sauvegarde élaboré à l'initiative du maire, même si un tel plan n'est pas obligatoire pour la commune.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045942711 | MD-20250214_203614_647_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051165233 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051164481 | false | false | Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | null | LEGISCTA000051164481 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre Ier : Prévention des risques > Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R731-5 | Code de la sécurité intérieure | I. - Le plan intercommunal de sauvegarde organise, sous la responsabilité du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise. Il a pour objectifs l'expertise, l'appui, l'accompagnement ou la coordination réalisés par l'établissement ou par le service commun au profit des communes en matière de planification ou lors des crises. II. - Le préfet de département notifie au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné l'obligation de réalisation d'un plan intercommunal de sauvegarde prévu au I de l'article L. 731-4. III. - Le plan intercommunal de sauvegarde comprend : 1° Une mise en commun de l'analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux de chaque commune membre ainsi qu'une analyse des risques pouvant survenir simultanément à l'échelle intercommunale ; 2° Les modalités d'appui à toutes les communes membres lors de la gestion de la crise afin d'assurer la protection et le soutien de la population ; 3° Un inventaire des moyens mutualisés par toutes les communes membres, des moyens propres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou pouvant être fournis par les personnes publiques ou privées en cas de crise. Cet inventaire comprend notamment des capacités logistiques ; 4° Un recensement des ressources et des outils intercommunaux existants ou organisé dans le cadre du service commun mis à disposition des communes par le président de l'établissement et dédiés à : a) La prévention et à la gestion des risques ; b) L'information préventive de la population ; c) L'alerte et à l'information d'urgence de la population ; d) La gestion de crise ; 5° Les modalités de mise en œuvre de la réserve intercommunale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée et d'appui à la prise en compte des personnes qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ; 6° L'organisation et la planification de la continuité d'activité et du rétablissement des équipements et missions relevant de la compétence de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre utiles en cas de crise ; 7° Les dispositions spécifiques complétant les dispositions susmentionnées, devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles des risques recensés sur le territoire intercommunal. | 1,739,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | R731-5 | LEGIARTI000051165228 | LEGIARTI000029656964 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 766,958,445 | null | null | null | Article | <p>I. - Le plan intercommunal de sauvegarde organise, sous la responsabilité du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise. Il a pour objectifs l'expertise, l'appui, l'accompagnement ou la coordination réalisés par l'établissement ou par le service commun au profit des communes en matière de planification ou lors des crises.</p><p></p><p> II. - Le préfet de département notifie au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné l'obligation de réalisation d'un plan intercommunal de sauvegarde prévu au I de l'article L. 731-4.</p><p></p><p> III. - Le plan intercommunal de sauvegarde comprend :</p><p></p><p> 1° Une mise en commun de l'analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux de chaque commune membre ainsi qu'une analyse des risques pouvant survenir simultanément à l'échelle intercommunale ;</p><p></p><p> 2° Les modalités d'appui à toutes les communes membres lors de la gestion de la crise afin d'assurer la protection et le soutien de la population ;</p><p></p><p> 3° Un inventaire des moyens mutualisés par toutes les communes membres, des moyens propres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou pouvant être fournis par les personnes publiques ou privées en cas de crise. Cet inventaire comprend notamment des capacités logistiques ;</p><p></p><p> 4° Un recensement des ressources et des outils intercommunaux existants ou organisé dans le cadre du service commun mis à disposition des communes par le président de l'établissement et dédiés à :</p><p></p><p> a) La prévention et à la gestion des risques ;</p><p></p><p> b) L'information préventive de la population ;</p><p></p><p> c) L'alerte et à l'information d'urgence de la population ;</p><p></p><p> d) La gestion de crise ;</p><p></p><p> 5° Les modalités de mise en œuvre de la réserve intercommunale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée et d'appui à la prise en compte des personnes qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;</p><p></p><p> 6° L'organisation et la planification de la continuité d'activité et du rétablissement des équipements et missions relevant de la compétence de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre utiles en cas de crise ;</p><p></p><p> 7° Les dispositions spécifiques complétant les dispositions susmentionnées, devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles des risques recensés sur le territoire intercommunal.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045942708 | MD-20250214_203614_647_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051165228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051164481 | false | false | Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | null | LEGISCTA000051164481 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre Ier : Prévention des risques > Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R731-6 | Code de la sécurité intérieure | I. - La procédure d'élaboration et de révision est mise en œuvre par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il informe le conseil communautaire et métropolitain des travaux d'élaboration du plan. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et chacun des maires des communes dotées d'un plan communal de sauvegarde arrêtent le plan intercommunal de sauvegarde. II. - Le plan intercommunal de sauvegarde est transmis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au préfet du département ainsi qu'aux maires des communes membres. III. - Après le renouvellement général des conseils communautaires et métropolitains, le plan intercommunal de sauvegarde est présenté à l'organe délibérant par le président de l'établissement, ou par le vice-président ou par le conseiller communautaire chargé des questions de sécurité civile désigné par le président. | 1,739,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | R731-6 | LEGIARTI000051165222 | LEGIARTI000029656966 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 920,350,134 | null | null | null | Article | <p>I. - La procédure d'élaboration et de révision est mise en œuvre par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il informe le conseil communautaire et métropolitain des travaux d'élaboration du plan. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et chacun des maires des communes dotées d'un plan communal de sauvegarde arrêtent le plan intercommunal de sauvegarde.</p><p></p><p> II. - Le plan intercommunal de sauvegarde est transmis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au préfet du département ainsi qu'aux maires des communes membres.</p><p></p><p> III. - Après le renouvellement général des conseils communautaires et métropolitains, le plan intercommunal de sauvegarde est présenté à l'organe délibérant par le président de l'établissement, ou par le vice-président ou par le conseiller communautaire chargé des questions de sécurité civile désigné par le président.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045942703 | MD-20250214_203614_647_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051165222 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051164481 | false | false | Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | null | LEGISCTA000051164481 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre Ier : Prévention des risques > Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R731-7 | Code de la sécurité intérieure | I. - Les capacités intercommunales, conformément au II de l'article L. 731-4, lorsqu'elles sont placées pour emploi à la disposition d'une ou plusieurs communes dont le territoire a été sinistré, relèvent de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la solidarité communautaire. II. - Les capacités communales mutualisées lorsqu'elles sont placées pour emploi à la disposition d'une ou plusieurs communes dont le territoire a été sinistré, peuvent, sur décision du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, être prises en charge par ce dernier. Ces mises à disposition sont, au besoin, précisées par convention. III. - Les dispositions de l'article L. 742-11 relatives au remboursement par l'État des moyens publics et privés extérieurs au département concerné par la crise et mobilisés par le représentant de l'État s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compris pour partie dans au moins un autre département où ils ont leur siège. | 1,739,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | R731-7 | LEGIARTI000051165216 | LEGIARTI000029656968 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. - Les capacités intercommunales, conformément au II de l'article L. 731-4, lorsqu'elles sont placées pour emploi à la disposition d'une ou plusieurs communes dont le territoire a été sinistré, relèvent de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la solidarité communautaire.</p><p></p><p> II. - Les capacités communales mutualisées lorsqu'elles sont placées pour emploi à la disposition d'une ou plusieurs communes dont le territoire a été sinistré, peuvent, sur décision du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, être prises en charge par ce dernier. Ces mises à disposition sont, au besoin, précisées par convention.</p><p></p><p> III. - Les dispositions de l'article L. 742-11 relatives au remboursement par l'État des moyens publics et privés extérieurs au département concerné par la crise et mobilisés par le représentant de l'État s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compris pour partie dans au moins un autre département où ils ont leur siège.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045942698 | MD-20250214_203610_752_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051165216 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051164481 | false | false | Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | null | LEGISCTA000051164481 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre Ier : Prévention des risques > Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R731-8 | Code de la sécurité intérieure | I. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde sont mis à jour par l'actualisation de l'annuaire opérationnel. Ils sont révisés en fonction de la connaissance et de l'évolution des risques ainsi que des modifications apportées aux éléments mentionnés aux articles R. 731-1 à R. 731-3. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans. II. - Après la révision d'un plan communal ou intercommunal de sauvegarde, le document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement est mis à jour le cas échéant. III. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'une évaluation assurant leur caractère opérationnel, au moins tous les cinq ans, organisée dans un cadre communal ou intercommunal respectivement sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette évaluation peut être associée aux exercices mentionnés aux articles D. 731-9 et suivants. IV. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'une information régulière des acteurs concernés par les plans, sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. V. - L'existence ou la révision des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde sont portés à la connaissance du public par le ou les maires intéressés, par le président de l'établissement, et, à Paris, par le préfet de police. Le plan communal de sauvegarde est rendu consultable par le maire. Le plan intercommunal est rendu consultable par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les documents soumis à consultation ne contiennent pas de données à caractère personnel ni d'informations de nature à nuire à la sécurité. | 1,739,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | R731-8 | LEGIARTI000051165211 | LEGIARTI000029656970 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,227,133,512 | null | null | null | Article | <p>I. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde sont mis à jour par l'actualisation de l'annuaire opérationnel. Ils sont révisés en fonction de la connaissance et de l'évolution des risques ainsi que des modifications apportées aux éléments mentionnés aux articles R. 731-1 à R. 731-3. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans.</p><p></p><p> II. - Après la révision d'un plan communal ou intercommunal de sauvegarde, le document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement est mis à jour le cas échéant.</p><p></p><p> III. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'une évaluation assurant leur caractère opérationnel, au moins tous les cinq ans, organisée dans un cadre communal ou intercommunal respectivement sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette évaluation peut être associée aux exercices mentionnés aux articles D. 731-9 et suivants.</p><p></p><p> IV. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'une information régulière des acteurs concernés par les plans, sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.</p><p></p><p> V. - L'existence ou la révision des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde sont portés à la connaissance du public par le ou les maires intéressés, par le président de l'établissement, et, à Paris, par le préfet de police. Le plan communal de sauvegarde est rendu consultable par le maire. Le plan intercommunal est rendu consultable par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les documents soumis à consultation ne contiennent pas de données à caractère personnel ni d'informations de nature à nuire à la sécurité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045942695 | MD-20250214_203614_647_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051165211 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051164481 | false | false | Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | null | LEGISCTA000051164481 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre Ier : Prévention des risques > Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. D731-9 | Code de la sécurité intérieure | I.-Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'exercices réguliers. Les exercices visent à tester le réalisme et la pertinence des plans, à vérifier les procédures, à former les équipes ainsi qu'à évaluer les moyens communaux et intercommunaux. II.-Les exercices associent les acteurs publics et privés à tous les niveaux hiérarchiques et simulent des situations proches de la réalité au regard des risques présents sur le territoire. III.-Les exercices définissent des objectifs de préparation des acteurs et de la population à des situations de crise. | 1,739,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | D731-9 | LEGIARTI000051165208 | LEGIARTI000046712439 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,380,525,201 | null | null | null | Article | <p>I.-Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'exercices réguliers. Les exercices visent à tester le réalisme et la pertinence des plans, à vérifier les procédures, à former les équipes ainsi qu'à évaluer les moyens communaux et intercommunaux.<br/><br/>
II.-Les exercices associent les acteurs publics et privés à tous les niveaux hiérarchiques et simulent des situations proches de la réalité au regard des risques présents sur le territoire.<br/><br/>
III.-Les exercices définissent des objectifs de préparation des acteurs et de la population à des situations de crise.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046712439 | MD-20250214_203614_647_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051165208 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051164481 | false | false | Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | null | LEGISCTA000051164481 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre Ier : Prévention des risques > Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. D731-10 | Code de la sécurité intérieure | I.-Les exercices auxquels participent les communes et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la périodicité fixée par les articles L. 731-3 et L. 731-4 , sont organisés dans un cadre communal, de mutualisation communale ou dans le cadre du ou des établissements intercommunaux. La participation d'une commune à un exercice organisé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre répond à l'exigence de réalisation d'un exercice pour cette commune. II.-Ces exercices peuvent être associés aux exercices départementaux de sécurité civile fixés par le préfet de département conformément à l'article R. 741-4 . III.-Les communes et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont associés aux exercices de mise en œuvre du plan ORSEC intéressant leur territoire. | 1,739,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | D731-10 | LEGIARTI000051165199 | LEGIARTI000046712441 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,533,916,890 | null | null | null | Article | <p>I.-Les exercices auxquels participent les communes et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la périodicité fixée par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506824&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 731-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000044370020&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 731-4</a>, sont organisés dans un cadre communal, de mutualisation communale ou dans le cadre du ou des établissements intercommunaux. La participation d'une commune à un exercice organisé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre répond à l'exigence de réalisation d'un exercice pour cette commune. <br/><br/>II.-Ces exercices peuvent être associés aux exercices départementaux de sécurité civile fixés par le préfet de département conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657134&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 741-4</a>. <br/><br/>III.-Les communes et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont associés aux exercices de mise en œuvre du plan ORSEC intéressant leur territoire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046712441 | MD-20250214_203614_647_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051165199 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051164481 | false | false | Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | null | LEGISCTA000051164481 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre Ier : Prévention des risques > Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. D731-11 | Code de la sécurité intérieure | La population de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est associée, dans la mesure du possible, aux exercices de mise en œuvre des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde organisés conformément à l'article D. 731-10, notamment par : 1° Le déclenchement des dispositifs d'alerte des populations par le maire ou le préfet conformément à l'article R. 732-22 , précédé dans un délai raisonnable d'une information par tout vecteur de communication adapté ; 2° La participation directe à l'exercice, en particulier dans l'application des mesures de mise à l'abri ou d'évacuation précédée dans un délai raisonnable d'une information du public par tout vecteur de communication adapté ; 3° L'association à une campagne d'information relative au thème de l'exercice réalisée par tout vecteur de communication adapté et en particulier déployée auprès des établissements recevant du public ou des entreprises comprises sur le territoire de la collectivité ; 4° L'activation de la réserve communale de sécurité civile mentionnée à l'article L. 724-1 et, le cas échéant, la mobilisation des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-1 et des personnes pouvant se mettre bénévolement à disposition des sinistrés ; 5° La participation à l'élaboration du retour d'expérience mentionné à l'article D. 731-12. | 1,739,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | D731-11 | LEGIARTI000051165190 | LEGIARTI000046712443 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,687,308,579 | null | null | null | Article | <p>La population de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est associée, dans la mesure du possible, aux exercices de mise en œuvre des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde organisés conformément à l'article D. 731-10, notamment par : <br/><br/>1° Le déclenchement des dispositifs d'alerte des populations par le maire ou le préfet conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657038&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 732-22</a>, précédé dans un délai raisonnable d'une information par tout vecteur de communication adapté ; <br/><br/>2° La participation directe à l'exercice, en particulier dans l'application des mesures de mise à l'abri ou d'évacuation précédée dans un délai raisonnable d'une information du public par tout vecteur de communication adapté ; <br/><br/>3° L'association à une campagne d'information relative au thème de l'exercice réalisée par tout vecteur de communication adapté et en particulier déployée auprès des établissements recevant du public ou des entreprises comprises sur le territoire de la collectivité ; <br/><br/>4° L'activation de la réserve communale de sécurité civile mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506737&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 724-1 </a>et, le cas échéant, la mobilisation des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506781&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 725-1</a> et des personnes pouvant se mettre bénévolement à disposition des sinistrés ; <br/><br/>5° La participation à l'élaboration du retour d'expérience mentionné à l'article D. 731-12.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046712443 | MD-20250214_203610_752_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051165190 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051164481 | false | false | Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | null | LEGISCTA000051164481 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre Ier : Prévention des risques > Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. D731-12 | Code de la sécurité intérieure | Chaque exercice communal ou intercommunal fait l'objet d'un retour d'expérience. Ce dernier comporte des préconisations permettant d'ajuster ou de confirmer les mesures des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde. Ce retour d'expérience est élaboré avec la participation de tous les acteurs associés à l'exercice réalisé. | 1,739,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | D731-12 | LEGIARTI000051165187 | LEGIARTI000046712445 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,840,700,268 | null | null | null | Article | <p>Chaque exercice communal ou intercommunal fait l'objet d'un retour d'expérience. Ce dernier comporte des préconisations permettant d'ajuster ou de confirmer les mesures des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde. Ce retour d'expérience est élaboré avec la participation de tous les acteurs associés à l'exercice réalisé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046712445 | MD-20250214_203610_752_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051165187 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051164481 | false | false | Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | null | LEGISCTA000051164481 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre Ier : Prévention des risques > Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. D731-13 | Code de la sécurité intérieure | Un évènement ayant entrainé la mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde dans le délai mentionné aux articles L. 731-3 et L. 731-4 remplace l'exigence de réalisation d'un exercice. Cet évènement fait l'objet d'un retour d'expérience conformément aux dispositions de l'article D. 731-12. | 1,739,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | D731-13 | LEGIARTI000051165180 | LEGIARTI000046712447 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,994,091,957 | null | null | null | Article | <p>Un évènement ayant entrainé la mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde dans le délai mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506824&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 731-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000044370020&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 731-4</a> remplace l'exigence de réalisation d'un exercice. Cet évènement fait l'objet d'un retour d'expérience conformément aux dispositions de l'article D. 731-12.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046712447 | MD-20250214_203614_647_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051165180 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051164481 | false | false | Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | null | LEGISCTA000051164481 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre Ier : Prévention des risques > Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. D731-14 | Code de la sécurité intérieure | A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l' article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal. En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance. Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. II.-Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire : -participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ; -concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; -concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ; -concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence. | 1,739,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | D731-14 | LEGIARTI000051165262 | LEGIARTI000046119852 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000044367862&idArticle=JORFARTI000044367896&categorieLien=cid">article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 </a>visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal. En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.<br/><br/>
Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.<br/><br/>
II.-Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :</p><p><br/>
-participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;<br/><br/>
-concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;<br/><br/>
-concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;<br/><br/>
-concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.</p><p><br/>
Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046119852 | MD-20250214_203610_752_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051165262 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051164483 | false | false | Section 2 : Information sur les risques majeurs | null | null | LEGISCTA000051164483 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre Ier : Prévention des risques > Section 2 : Information sur les risques majeurs | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R731-15 | Code de la sécurité intérieure | Indépendamment de l'information donnée au public sur les risques majeurs en application des articles R. 125-9 et suivants du code de l'environnement , la journée nationale de la résilience prévue à l' article L. 731-1-1 du présent code est constituée d'actions organisées à l'attention de la population par l'ensemble des acteurs pouvant concourir à la protection générale de la population, notamment l'Etat, les collectivités territoriales et les associations agréées de sécurité civile. Ces actions peuvent notamment porter sur : 1° Les risques majeurs mentionnés au premier alinéa de l' article L. 125-2 du code de l'environnement ; 2° Les mesures de prévention ; 3° L'organisation des secours et les vecteurs d'alerte ; 4° Les comportements de sauvegarde à adopter avant, pendant et après une crise. La journée nationale de la résilience comprend des exercices de sécurité civile impliquant la participation de la population. Elle favorise et peut intégrer des actions se déroulant tout au long de l'année. | 1,739,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | R731-15 | LEGIARTI000051164562 | LEGIARTI000051164562 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Indépendamment de l'information donnée au public sur les risques majeurs en application des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006188522&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 125-9 et suivants du code de l'environnement</a>, la journée nationale de la résilience prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047808561&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 731-1-1 du présent code</a> est constituée d'actions organisées à l'attention de la population par l'ensemble des acteurs pouvant concourir à la protection générale de la population, notamment l'Etat, les collectivités territoriales et les associations agréées de sécurité civile. Ces actions peuvent notamment porter sur : </p><p>1° Les risques majeurs mentionnés au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832932&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 125-2 du code de l'environnement </a>; </p><p>2° Les mesures de prévention ; </p><p>3° L'organisation des secours et les vecteurs d'alerte ; </p><p>4° Les comportements de sauvegarde à adopter avant, pendant et après une crise. </p><p>La journée nationale de la résilience comprend des exercices de sécurité civile impliquant la participation de la population. </p><p>Elle favorise et peut intégrer des actions se déroulant tout au long de l'année.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250214_203610_752_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051164562 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051164483 | false | false | Section 2 : Information sur les risques majeurs | null | null | LEGISCTA000051164483 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre Ier : Prévention des risques > Section 2 : Information sur les risques majeurs | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R731-16 | Code de la sécurité intérieure | Les actions organisées au profit des élèves de l'enseignement scolaire en application des dispositions de l' article L. 312-13-1 du code de l'éducation sont coordonnées avec la journée nationale de la résilience. | 1,739,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | R731-16 | LEGIARTI000051164564 | LEGIARTI000051164564 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les actions organisées au profit des élèves de l'enseignement scolaire en application des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524771&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 312-13-1 du code de l'éducation</a> sont coordonnées avec la journée nationale de la résilience.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250214_203614_647_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051164564 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051164483 | false | false | Section 2 : Information sur les risques majeurs | null | null | LEGISCTA000051164483 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre Ier : Prévention des risques > Section 2 : Information sur les risques majeurs | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. D731-17 | Code de la sécurité intérieure | Les dispositions de l' article 5 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 susvisée sont mises en œuvre par la journée nationale de la résilience prévue par à l' article R. 731-15 . | 1,739,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | D731-17 | LEGIARTI000051164566 | LEGIARTI000051164566 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042079128&idArticle=JORFARTI000042079138&categorieLien=cid">article 5 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 </a>susvisée sont mises en œuvre par la journée nationale de la résilience prévue par à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000051164562&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 731-15</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250214_203614_647_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051164566 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051164483 | false | false | Section 2 : Information sur les risques majeurs | null | null | LEGISCTA000051164483 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre Ier : Prévention des risques > Section 2 : Information sur les risques majeurs | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-1 | Code de la sécurité intérieure | Le caractère prioritaire des besoins de la population mentionnés aux articles L. 732-1 et L. 732-2-1 se détermine en considération, d'une part, des objectifs de préservation de la vie humaine, de la santé publique, de la sécurité des personnes et des biens et, d'autre part, de la continuité des services publics. Le niveau de satisfaction de ces besoins requis dans chaque cas est fixé en fonction de la vulnérabilité de certains groupes de populations, des caractéristiques du service ou du réseau concerné et du degré constaté de défaillance des installations destinées à répondre à ces besoins. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | R732-1 | LEGIARTI000046123125 | LEGIARTI000029656980 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Le caractère prioritaire des besoins de la population mentionnés aux articles L. 732-1 et L. 732-2-1 se détermine en considération, d'une part, des objectifs de préservation de la vie humaine, de la santé publique, de la sécurité des personnes et des biens et, d'autre part, de la continuité des services publics.<br/><br/>
Le niveau de satisfaction de ces besoins requis dans chaque cas est fixé en fonction de la vulnérabilité de certains groupes de populations, des caractéristiques du service ou du réseau concerné et du degré constaté de défaillance des installations destinées à répondre à ces besoins.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656980 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046123125 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657678 | false | false | Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population | null | null | LEGISCTA000029656978 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-2 | Code de la sécurité intérieure | Les critères de définition des populations vulnérables et le niveau spécifique de satisfaction de leurs besoins sont précisés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres en charge de la santé, de la sécurité civile et du service concerné. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-2 | LEGIARTI000029656982 | LEGIARTI000029656982 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les critères de définition des populations vulnérables et le niveau spécifique de satisfaction de leurs besoins sont précisés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres en charge de la santé, de la sécurité civile et du service concerné.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029656982 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657678 | false | false | Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population | null | null | LEGISCTA000029656978 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-3 | Code de la sécurité intérieure | Pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires définis à l'article R. 732-1 , les exploitants mentionnés à l'article L. 732-1 prennent toutes mesures pour : 1° Protéger leurs installations contre les risques, agressions et menaces prévisibles ; 2° Alerter sans délai l'autorité compétente de l'imminence ou de la survenue d'une défaillance grave de leurs installations susceptible de porter atteinte à la continuité du service ; 3° Mettre en œuvre les mesures demandées par le préfet dans le cadre du plan Orsec et de ses dispositions spécifiques ; 4° Elaborer un plan interne de crise qui permet : a) De pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de la neutralisation ou de la destruction des installations ; b) D'assurer le plus rapidement possible une distribution adaptée du service permettant la satisfaction des besoins prioritaires susmentionnés ; c) De rétablir un fonctionnement normal du service dans des délais compatibles avec l'importance des populations concernées et tenant compte des dommages subis par les installations. Une fois le fonctionnement normal du service rétabli, les exploitants et les opérateurs concernés prennent les mesures préventives et palliatives complémentaires que les enseignements tirés de la crise ont rendues nécessaires. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-3 | LEGIARTI000029656984 | LEGIARTI000029656984 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-1 (VD)">R. 732-1</a>, les exploitants mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L732-1 (V)">L. 732-1</a> prennent toutes mesures pour : <br/>1° Protéger leurs installations contre les risques, agressions et menaces prévisibles ; <br/>2° Alerter sans délai l'autorité compétente de l'imminence ou de la survenue d'une défaillance grave de leurs installations susceptible de porter atteinte à la continuité du service ; <br/>3° Mettre en œuvre les mesures demandées par le préfet dans le cadre du plan Orsec et de ses dispositions spécifiques ; <br/>4° Elaborer un plan interne de crise qui permet : <br/>a) De pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de la neutralisation ou de la destruction des installations ; <br/>b) D'assurer le plus rapidement possible une distribution adaptée du service permettant la satisfaction des besoins prioritaires susmentionnés ; <br/>c) De rétablir un fonctionnement normal du service dans des délais compatibles avec l'importance des populations concernées et tenant compte des dommages subis par les installations. <br/>Une fois le fonctionnement normal du service rétabli, les exploitants et les opérateurs concernés prennent les mesures préventives et palliatives complémentaires que les enseignements tirés de la crise ont rendues nécessaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029656984 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657678 | false | false | Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population | null | null | LEGISCTA000029656978 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-4 | Code de la sécurité intérieure | Les exploitants et les opérateurs réalisent, à chaque révision du plan Orsec, une étude des conditions dans lesquelles ils satisferont aux obligations fixées par la présente section, à l'exception de celles prévues par l'article R. 732-4-1, en fonction de l'évolution des risques et des menaces auxquels la population est exposée. Cette étude prend en compte notamment les dispositions définies au second alinéa de l'article R. 732-1 . Elle est soumise pour avis à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération organisateur du service public ainsi qu'aux maires concernés au titre du pouvoir de police qu'ils détiennent en vertu du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales , et au préfet. Les avis sont rendus dans un délai de trois mois. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | R732-4 | LEGIARTI000046123119 | LEGIARTI000029656986 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Les exploitants et les opérateurs réalisent, à chaque révision du plan Orsec, une étude des conditions dans lesquelles ils satisferont aux obligations fixées par la présente section, à l'exception de celles prévues par l'article R. 732-4-1, en fonction de l'évolution des risques et des menaces auxquels la population est exposée.<br/><br/>
Cette étude prend en compte notamment les dispositions définies au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000046123125&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-1 (V)">R. 732-1</a>.<br/><br/>
Elle est soumise pour avis à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération organisateur du service public ainsi qu'aux maires concernés au titre du pouvoir de police qu'ils détiennent en vertu du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390150&dateTexte=&categorieLien=cid">5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales</a>, et au préfet.<br/><br/>
Les avis sont rendus dans un délai de trois mois.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656986 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046123119 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657678 | false | false | Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population | null | null | LEGISCTA000029656978 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-4-1 | Code de la sécurité intérieure | Les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732-1 sont les territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation mentionnés aux I et II de l'article R. 566-5 du code de l'environnement , les zones de sismicité 4 et 5 définies sur le fondement de l'article R. 563-4 de ce même code, les départements, régions et collectivités d'outre-mer exposés à un risque de vents cycloniques et les territoires exposés aux risques d'incendies de bois et forêts définis sur le fondement des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier. Les documents que, dans ces territoires, le préfet de département peut demander aux exploitants des réseaux d'établir en application de l'article L. 732-2-1 du présent code sont déterminés par les articles R. 563-30 à R. 563-34 du code de l'environnement. | 1,667,347,200,000 | 32,472,144,000,000 | R732-4-1 | LEGIARTI000046513323 | LEGIARTI000046120382 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,046,820,351 | null | null | null | Article | <p>Les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732-1 sont les territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023655645&dateTexte=&categorieLien=cid">I et II de l'article R. 566-5 du code de l'environnement</a>, les zones de sismicité 4 et 5 définies sur le fondement de l'article R. 563-4 de ce même code, les départements, régions et collectivités d'outre-mer exposés à un risque de vents cycloniques et les territoires exposés aux risques d'incendies de bois et forêts définis sur le fondement des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245917&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245929&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-1 </a>du code forestier. <br/><br/>Les documents que, dans ces territoires, le préfet de département peut demander aux exploitants des réseaux d'établir en application de l'article L. 732-2-1 du présent code sont déterminés par les articles R. 563-30 à R. 563-34 du code de l'environnement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046120382 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046513323 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657678 | false | false | Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population | null | null | LEGISCTA000029656978 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-5 | Code de la sécurité intérieure | Quelle que soit l' autorité qui a délégué le service, les obligations prévues par la présente section, notamment l'étude prévue à l'article R. 732-4 , sont prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 732-1 , dans une rubrique distincte. | 1,659,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | R732-5 | LEGIARTI000046123114 | LEGIARTI000029656988 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Quelle que soit l' autorité qui a délégué le service, les obligations prévues par la présente section, notamment l'étude prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000046123119&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-4 (V)">R. 732-4</a>, sont prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506830&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 732-1</a>, dans une rubrique distincte.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656988 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046123114 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657678 | false | false | Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population | null | null | LEGISCTA000029656978 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-6 | Code de la sécurité intérieure | Pour les exploitants de services publics locaux, les obligations prévues par la présente section, notamment l'étude prévue à l'article R. 732-4 du présent code, sont prises en compte dans les documents régissant le service, selon le mode de gestion choisi. Lorsque la gestion est assurée en régie conformément aux dispositions de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales , ces mesures sont définies dans le règlement intérieur du service mentionné à l'article L. 2221-3 du même code. Lorsque la gestion est assurée par délégation de service public conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du même code, ces mesures sont définies dans le contrat ou le cahier des charges, lorsqu'il existe. Ces mesures sont également reprises dans le règlement de service visant à définir les prestations assurées aux abonnés et les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, lorsqu'il existe. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-6 | LEGIARTI000029656990 | LEGIARTI000029656990 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour les exploitants de services publics locaux, les obligations prévues par la présente section, notamment l'étude prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656986&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-4 (VD)">R. 732-4 </a>du présent code, sont prises en compte dans les documents régissant le service, selon le mode de gestion choisi. <br/>Lorsque la gestion est assurée en régie conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389471&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1412-1 (M)">dispositions de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales</a>, ces mesures sont définies dans le règlement intérieur du service mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390244&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2221-3 (V)">L. 2221-3 </a>du même code. <br/>Lorsque la gestion est assurée par délégation de service public conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 (V)">L. 1411-1</a> et suivants du même code, ces mesures sont définies dans le contrat ou le cahier des charges, lorsqu'il existe. <br/>Ces mesures sont également reprises dans le règlement de service visant à définir les prestations assurées aux abonnés et les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, lorsqu'il existe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029656990 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657678 | false | false | Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population | null | null | LEGISCTA000029656978 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-7 | Code de la sécurité intérieure | La réglementation propre à chacun des services destinés au public concernés précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions de la présente section. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-7 | LEGIARTI000029656992 | LEGIARTI000029656992 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>La réglementation propre à chacun des services destinés au public concernés précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions de la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029656992 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657678 | false | false | Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population | null | null | LEGISCTA000029656978 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-8 | Code de la sécurité intérieure | Lorsqu'en application des articles R. 1332-1 et suivants du code de la défense, un opérateur d'un service destiné au public tel que précisé à l'article L. 732-1 du présent code fait déjà l'objet de prescriptions permettant de répondre aux obligations de la présente section, le préfet peut constater que tout ou partie de ces obligations est satisfaite. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-8 | LEGIARTI000029656994 | LEGIARTI000029656994 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-1 (V)">R. 1332-1</a> et suivants du code de la défense, un opérateur d'un service destiné au public tel que précisé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L732-1 (V)">L. 732-1 </a>du présent code fait déjà l'objet de prescriptions permettant de répondre aux obligations de la présente section, le préfet peut constater que tout ou partie de ces obligations est satisfaite.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029656994 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657678 | false | false | Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population | null | null | LEGISCTA000029656978 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-9 | Code de la sécurité intérieure | Les exploitants des ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux doivent garantir aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile la continuité des communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services en tout point de l'infrastructure. Ces dispositions sont applicables : 1° Pour le domaine routier, à tout ouvrage au stade des études dont le projet d'ouvrage d'art, pour le réseau routier national non concédé, ou dont l'avant-projet d'ouvrage d'art, pour les autoroutes concédées, n'a pas été approuvé au 17 février 2006 ; 2° Pour le domaine ferroviaire, à tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité, mentionné, pour les transports publics guidés, à l' article 16 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés et, pour ceux du réseau ferré national, mentionné à l' article 48 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, n'a pas été approuvé à la même date ; 3° Pour le domaine fluvial, à tout projet d'ouvrage d'art. Les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux qui ne relèvent pas des catégories mentionnées ci-dessus doivent se conformer à cette obligation dans un délai de trois ans à compter de la même date. | 1,491,004,800,000 | 32,472,144,000,000 | R732-9 | LEGIARTI000034328463 | LEGIARTI000029656998 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les exploitants des ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux doivent garantir aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile la continuité des communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services en tout point de l'infrastructure. <br/>Ces dispositions sont applicables : <br/>1° Pour le domaine routier, à tout ouvrage au stade des études dont le projet d'ouvrage d'art, pour le réseau routier national non concédé, ou dont l'avant-projet d'ouvrage d'art, pour les autoroutes concédées, n'a pas été approuvé au 17 février 2006 ; <br/>2° Pour le domaine ferroviaire, à tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité, mentionné, pour les transports publics guidés, à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000787176&idArticle=LEGIARTI000006884234&dateTexte=&categorieLien=cid">article 16 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017</a> relatif à la sécurité des transports publics guidés et, pour ceux du réseau ferré national, mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000788918&idArticle=LEGIARTI000006885060&dateTexte=&categorieLien=cid">article 48 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006</a> relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, n'a pas été approuvé à la même date ; <br/>3° Pour le domaine fluvial, à tout projet d'ouvrage d'art. <br/>Les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux qui ne relèvent pas des catégories mentionnées ci-dessus doivent se conformer à cette obligation dans un délai de trois ans à compter de la même date.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656998 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034328463 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657668 | false | false | Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours | null | null | LEGISCTA000029656996 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-10 | Code de la sécurité intérieure | Les références techniques relatives aux dispositions de l'article R. 732-9 sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés de la construction, de l'équipement et des transports. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-10 | LEGIARTI000029657000 | LEGIARTI000029657000 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les références techniques relatives aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656998&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-9 (VD)">R. 732-9</a> sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés de la construction, de l'équipement et des transports.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029657000 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657668 | false | false | Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours | null | null | LEGISCTA000029656996 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. D732-11 | Code de la sécurité intérieure | Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et du budget. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | D732-11 | LEGIARTI000029657004 | LEGIARTI000029657004 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250228_203538_228_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657004 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657664 | false | false | Section 3 : Interopérabilité des réseaux | null | null | LEGISCTA000029657002 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 : Interopérabilité des réseaux | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-1 | Code de la sécurité intérieure | L'Agence du numérique de la sécurité civile est un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre en charge de la sécurité civile. Le siège de l'agence est fixé par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | R732-11-1 | LEGIARTI000037478253 | LEGIARTI000037478220 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'Agence du numérique de la sécurité civile est un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre en charge de la sécurité civile. Le siège de l'agence est fixé par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037478253 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037478202 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000037478194 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-2 | Code de la sécurité intérieure | L'agence agit en qualité de prestataire de services de l'Etat, des services d'incendie et de secours et de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public dans le domaine de la sécurité civile. Elle a pour mission : 1° La conception, le développement, la maintenance et l'exploitation des systèmes et applications nécessaires au traitement des alertes issues des numéros d'appel d'urgence 18 et 112, aux communications entre la population et les services de secours d'urgence ainsi qu'à la gestion opérationnelle et à la gestion de crise assurées par les services d'incendie et de secours et par la sécurité civile ; 2° La participation à la définition des normes relatives au traitement des alertes issues des numéros d'appels d'urgence 18 et 112 ainsi qu'aux systèmes de gestion opérationnelle et de gestion de crise utilisés par les services d'incendie et de secours et par la sécurité civile, la contribution à l'évolution de ces normes et à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ; 3° L'hébergement, la collecte et la distribution des données liées au fonctionnement des systèmes d'information et de commandement des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile ; 4° Le déploiement et la mise à disposition des systèmes d'information et de commandement à l'intention des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, ainsi que les applications destinées aux communications entre la population et les services de secours d'urgence ; 5° La formation, l'assistance, le conseil et le soutien aux services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, notamment dans le cadre de la préfiguration puis de la mise en service des systèmes d'information et de commandement des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile ; 6° La réalisation d'études techniques, administratives, juridiques et financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'agence ; 7° L'organisation et la gestion technique, administrative et financière des systèmes d'information et de commandement des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile qui lui sont confiées en qualité de prestataire. L'agence accomplit ses missions dans le respect des orientations générales fixées par l'Etat, qui peut lui confier le déploiement et la maintenance d'applications informatiques de sécurité civile ainsi que les dispositifs de traitement d'appels d'urgence destinés à renforcer l'interopérabilité des services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1424-44 et au cinquième alinéa de l'article R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense . | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | R732-11-2 | LEGIARTI000037478257 | LEGIARTI000037478228 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018, l'agence du numérique de la sécurité civile, telle qu'elle est créée à l'article R. 732-11-1 du code de la sécurité intérieure, est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations pour ce qui relève de l'accomplissement des missions prévues au 1°, 2° et 5° de l'article R. 732-11-2 engagés par le ministère en charge de la sécurité civile, notamment au titre des biens affectés, de la propriété intellectuelle des productions et des contrats en cours. La liste de ces biens, contrats et productions est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de la sécurité civile et du ministre en charge du budget. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'agence agit en qualité de prestataire de services de l'Etat, des services d'incendie et de secours et de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public dans le domaine de la sécurité civile. Elle a pour mission : <br clear="none" /><br clear="none" />1° La conception, le développement, la maintenance et l'exploitation des systèmes et applications nécessaires au traitement des alertes issues des numéros d'appel d'urgence 18 et 112, aux communications entre la population et les services de secours d'urgence ainsi qu'à la gestion opérationnelle et à la gestion de crise assurées par les services d'incendie et de secours et par la sécurité civile ; <br clear="none" /><br clear="none" />2° La participation à la définition des normes relatives au traitement des alertes issues des numéros d'appels d'urgence 18 et 112 ainsi qu'aux systèmes de gestion opérationnelle et de gestion de crise utilisés par les services d'incendie et de secours et par la sécurité civile, la contribution à l'évolution de ces normes et à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ; <br clear="none" /><br clear="none" />3° L'hébergement, la collecte et la distribution des données liées au fonctionnement des systèmes d'information et de commandement des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile ; <br clear="none" /><br clear="none" />4° Le déploiement et la mise à disposition des systèmes d'information et de commandement à l'intention des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, ainsi que les applications destinées aux communications entre la population et les services de secours d'urgence ; <br clear="none" /><br clear="none" />5° La formation, l'assistance, le conseil et le soutien aux services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, notamment dans le cadre de la préfiguration puis de la mise en service des systèmes d'information et de commandement des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile ; <br clear="none" /><br clear="none" />6° La réalisation d'études techniques, administratives, juridiques et financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'agence ; <br clear="none" /><br clear="none" />7° L'organisation et la gestion technique, administrative et financière des systèmes d'information et de commandement des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile qui lui sont confiées en qualité de prestataire. <br clear="none" /><br clear="none" />L'agence accomplit ses missions dans le respect des orientations générales fixées par l'Etat, qui peut lui confier le déploiement et la maintenance d'applications informatiques de sécurité civile ainsi que les dispositifs de traitement d'appels d'urgence destinés à renforcer l'interopérabilité des services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1424-44 et au cinquième alinéa de l'article R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense .</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037478257 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037478202 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000037478194 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018, l'agence du numérique de la sécurité civile, telle qu'elle est créée à l'article R. 732-11-1 du code de la sécurité intérieure, est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations pour ce qui relève de l'accomplissement des missions prévues au 1°, 2° et 5° de l'article R. 732-11-2 engagés par le ministère en charge de la sécurité civile, notamment au titre des biens affectés, de la propriété intellectuelle des productions et des contrats en cours.<br clear="none" />
La liste de ces biens, contrats et productions est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de la sécurité civile et du ministre en charge du budget.</p> | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-3 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'exercice de sa mission et après accord du ministre de tutelle, l'agence peut conclure des conventions de coopération avec d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers, participer à des groupements d'intérêt public ou toute autre forme de groupement public ou privé, ainsi qu'à des opérations de mécénat et de parrainage en qualité de bénéficiaire ou de donateur. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | R732-11-3 | LEGIARTI000037478273 | LEGIARTI000037478264 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour l'exercice de sa mission et après accord du ministre de tutelle, l'agence peut conclure des conventions de coopération avec d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers, participer à des groupements d'intérêt public ou toute autre forme de groupement public ou privé, ainsi qu'à des opérations de mécénat et de parrainage en qualité de bénéficiaire ou de donateur.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037478273 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037478202 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000037478194 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
||
Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-4 | Code de la sécurité intérieure | L'agence conclut avec l'Etat, l'assemblée des départements de France et l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, un contrat d'objectifs et de performance qui définit pour les trois ans à venir ses objectifs et ses orientations générales. Elle rend compte, chaque année, de la mise en œuvre de ce contrat. Le premier contrat d'objectifs est conclu au plus tard un an après la création de l'agence. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | R732-11-4 | LEGIARTI000037478282 | LEGIARTI000037478275 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'agence conclut avec l'Etat, l'assemblée des départements de France et l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, un contrat d'objectifs et de performance qui définit pour les trois ans à venir ses objectifs et ses orientations générales. Elle rend compte, chaque année, de la mise en œuvre de ce contrat. Le premier contrat d'objectifs est conclu au plus tard un an après la création de l'agence.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000037478282 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037478202 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000037478194 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-5 | Code de la sécurité intérieure | L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | R732-11-5 | LEGIARTI000037478301 | LEGIARTI000037478293 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000037478301 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037478291 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000037478285 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 2 : Organisation administrative | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-6 | Code de la sécurité intérieure | Le conseil d'administration comprend : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Trois membres de droit : – le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; – le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur ; – le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur ; b) Le préfet de police de Paris ou son représentant ; c) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ; 2° Cinq représentants des services d'incendie et de secours et des associations représentant les membres des conseils d'administration de ces établissements : a) Le président de l'assemblée des départements de France ou son représentant ; b) Le président de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ou son représentant ; c) Deux présidents ou vice-présidents de conseils d'administration de services d'incendie et de secours ; d) Un membre de l'assemblée des départements de France désigné par le président de cette assemblée ; 3° Un représentant élu du personnel de l'établissement. | 1,650,153,600,000 | 32,472,144,000,000 | R732-11-6 | LEGIARTI000045657025 | LEGIARTI000037478303 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration comprend :<br/><br/>
1° Cinq représentants de l'Etat :<br/><br/>
a) Trois membres de droit :</p><p>– le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;<br/><br/>
– le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur ;<br/><br/>
– le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur ;</p><p>b) Le préfet de police de Paris ou son représentant ;<br/><br/>
c) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;<br/><br/>
2° Cinq représentants des services d'incendie et de secours et des associations représentant les membres des conseils d'administration de ces établissements :<br/><br/>
a) Le président de l'assemblée des départements de France ou son représentant ;<br/><br/>
b) Le président de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ou son représentant ;<br/><br/>
c) Deux présidents ou vice-présidents de conseils d'administration de services d'incendie et de secours ;<br/><br/>
d) Un membre de l'assemblée des départements de France désigné par le président de cette assemblée ;<br/><br/>
3° Un représentant élu du personnel de l'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037478312 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045657025 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037478291 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000037478285 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 2 : Organisation administrative | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-7 | Code de la sécurité intérieure | Les membres de droit du conseil d'administration peuvent se faire représenter. Les membres prévus aux c du 1°, au d du 2° de l'article R. 732-11-6 et ceux prévus au c du 2° et au 3° du même article sont respectivement désignés et élus pour une durée de trois ans. Leur mandat prend fin lorsque cessent les fonctions au titre desquelles ils siègent. Les membres mentionnés au c du 1° et au d du 2° précédemment cités disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Un arrêté du ministre en charge de la sécurité civile fixe les conditions dans lesquelles sont élus les membres mentionnés au c du 2° et au 3° de l'article R. 732-11-6. Ces mêmes membres disposent chacun d'un suppléant élu dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné ou élu dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | R732-11-7 | LEGIARTI000037478322 | LEGIARTI000037478315 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les membres de droit du conseil d'administration peuvent se faire représenter.<br/><br/>
Les membres prévus aux c du 1°, au d du 2° de l'article R. 732-11-6 et ceux prévus au c du 2° et au 3° du même article sont respectivement désignés et élus pour une durée de trois ans. Leur mandat prend fin lorsque cessent les fonctions au titre desquelles ils siègent.<br/><br/>
Les membres mentionnés au c du 1° et au d du 2° précédemment cités disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.<br/><br/>
Un arrêté du ministre en charge de la sécurité civile fixe les conditions dans lesquelles sont élus les membres mentionnés au c du 2° et au 3° de l'article R. 732-11-6. Ces mêmes membres disposent chacun d'un suppléant élu dans les mêmes conditions.<br/><br/>
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné ou élu dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000037478322 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037478291 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000037478285 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 2 : Organisation administrative | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-8 | Code de la sécurité intérieure | I.-Assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative : 1° Un membre désigné par le ministre chargé de la santé ; 2° Le directeur de l'agence, le directeur adjoint, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président ; 3° Le président de l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours ou son représentant ; 4° Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ; 5° Un officier de sapeurs-pompiers professionnels désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l'élection des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours pour le collège officier ; 6° Un sapeur-pompier professionnel non officier désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l'élection des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours pour le collège non officier ; 7° Un officier en fonction au sein des formations militaires de la sécurité civile, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille. II.-Les membres mentionnés aux 1°, 5°, 6° et 7° du I disposent chacun d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Un arrêté du ministre en charge de la sécurité civile fixe les conditions dans lesquelles sont désignés les membres mentionnés aux 5°, 6° et 7° du I, ainsi que leurs suppléants. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | R732-11-8 | LEGIARTI000037478336 | LEGIARTI000037478326 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I.-Assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative :<br/><br/>
1° Un membre désigné par le ministre chargé de la santé ;<br/><br/>
2° Le directeur de l'agence, le directeur adjoint, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président ;<br/><br/>
3° Le président de l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours ou son représentant ;<br/><br/>
4° Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ;<br/><br/>
5° Un officier de sapeurs-pompiers professionnels désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l'élection des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours pour le collège officier ;<br/><br/>
6° Un sapeur-pompier professionnel non officier désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l'élection des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours pour le collège non officier ;<br/><br/>
7° Un officier en fonction au sein des formations militaires de la sécurité civile, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille.<br/><br/>
II.-Les membres mentionnés aux 1°, 5°, 6° et 7° du I disposent chacun d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.<br/><br/>
Un arrêté du ministre en charge de la sécurité civile fixe les conditions dans lesquelles sont désignés les membres mentionnés aux 5°, 6° et 7° du I, ainsi que leurs suppléants.<br/><br/>
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037478336 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037478291 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000037478285 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 2 : Organisation administrative | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-9 | Code de la sécurité intérieure | Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | R732-11-9 | LEGIARTI000037478345 | LEGIARTI000037478338 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037478345 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037478291 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000037478285 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 2 : Organisation administrative | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-10 | Code de la sécurité intérieure | Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre en charge de la sécurité civile, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les deux représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours mentionnés au c du 2° de l'article R. 732-11-6 . En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du président, la présidence de séance est assurée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | R732-11-10 | LEGIARTI000037478354 | LEGIARTI000037478347 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre en charge de la sécurité civile, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les deux représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours mentionnés au c du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000037478303&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 732-11-6</a>. <br/><br/>En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du président, la présidence de séance est assurée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000037478354 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037478291 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000037478285 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 2 : Organisation administrative | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-11 | Code de la sécurité intérieure | Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur de l'agence. Il est également convoqué par le président à la demande du ministre en charge de la sécurité civile ou de celle de la majorité des membres, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire de séance. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre exerçant la tutelle de l'établissement. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | R732-11-11 | LEGIARTI000037478365 | LEGIARTI000037478358 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018, par dérogation aux dispositions de l'article R. 732-11-11, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur dudit décret, le conseil d'administration de l'agence du numérique de la sécurité civile peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur de l'agence.<br clear="none" /><br clear="none" />
Il est également convoqué par le président à la demande du ministre en charge de la sécurité civile ou de celle de la majorité des membres, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.<br clear="none" /><br clear="none" />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.<br clear="none" /><br clear="none" />
Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.<br clear="none" /><br clear="none" />
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br clear="none" /><br clear="none" />
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire de séance. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre exerçant la tutelle de l'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000037478365 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037478291 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000037478285 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 2 : Organisation administrative | <p>Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018, par dérogation aux dispositions de l'article R. 732-11-11, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur dudit décret, le conseil d'administration de l'agence du numérique de la sécurité civile peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus.</p> | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-12 | Code de la sécurité intérieure | I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations générales de l'agence, son programme annuel d'activité et d'investissement ainsi que le projet de contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article R. 732-11-4 ; 2° Le rapport annuel d'activité ; 3° L'organisation générale des services de l'agence ; 4° Le budget initial et les budgets rectificatifs ; 5° L'arrêt du compte financier et l'affectation du résultat ; 6° La conclusion d'emprunts après autorisation du ministre chargé du budget et du ministre en charge de la sécurité civile ; 7° Les baux et locations d'immeubles, les acquisitions et aliénations d'immeubles de l'agence ; 8° Les actions en justice et les transactions ; 9° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 10° Les modalités générales de passation des conventions et des marchés ; les conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier, doivent lui être soumis pour approbation et ceux dont il délègue la responsabilité au directeur ; 11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels. II.-Il délibère également sur : 1° Le périmètre des prestations communes délivrées aux services d'incendie et de secours et à ceux de la sécurité civile, ainsi que sur les prestations complémentaires éventuelles sollicitées par certains services en raison de spécificités opérationnelles ou territoriales ; 2° Les règles de priorité et la programmation de migration des services d'incendie et de secours vers les systèmes d'information fournis par l'agence ; 3° Le programme des activités de formation, d'assistance, de conseil et de soutien aux services d'incendie et de secours et à ceux de la sécurité civile ; 4° La tarification des prestations mentionnées à l'article R. 732-11-2 ; 5° Les modalités financières et comptables de prise en compte des subventions d'investissements des services d'incendie et de secours au bénéfice de l'agence. III.-Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'agence. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | R732-11-12 | LEGIARTI000037478391 | LEGIARTI000037478378 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018, par dérogation au 4° de l'article R. 732-11-12, le budget initial de l'exercice 2018 est arrêté par décision conjointe des ministres en charge de la sécurité civile et du budget. Il s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur : <br/><br/>1° Les orientations générales de l'agence, son programme annuel d'activité et d'investissement ainsi que le projet de contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000037478275&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 732-11-4 </a>; <br/><br/>2° Le rapport annuel d'activité ; <br/><br/>3° L'organisation générale des services de l'agence ; <br/><br/>4° Le budget initial et les budgets rectificatifs ; <br/><br/>5° L'arrêt du compte financier et l'affectation du résultat ; <br/><br/>6° La conclusion d'emprunts après autorisation du ministre chargé du budget et du ministre en charge de la sécurité civile ; <br/><br/>7° Les baux et locations d'immeubles, les acquisitions et aliénations d'immeubles de l'agence ; <br/><br/>8° Les actions en justice et les transactions ; <br/><br/>9° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; <br/><br/>10° Les modalités générales de passation des conventions et des marchés ; les conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier, doivent lui être soumis pour approbation et ceux dont il délègue la responsabilité au directeur ; <br/><br/>11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels. <br/><br/>II.-Il délibère également sur : <br/><br/>1° Le périmètre des prestations communes délivrées aux services d'incendie et de secours et à ceux de la sécurité civile, ainsi que sur les prestations complémentaires éventuelles sollicitées par certains services en raison de spécificités opérationnelles ou territoriales ; <br/><br/>2° Les règles de priorité et la programmation de migration des services d'incendie et de secours vers les systèmes d'information fournis par l'agence ; <br/><br/>3° Le programme des activités de formation, d'assistance, de conseil et de soutien aux services d'incendie et de secours et à ceux de la sécurité civile ; <br/><br/>4° La tarification des prestations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000037478228&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 732-11-2</a> ; <br/><br/>5° Les modalités financières et comptables de prise en compte des subventions d'investissements des services d'incendie et de secours au bénéfice de l'agence. <br/><br/>III.-Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'agence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000037478391 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037478291 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000037478285 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 2 : Organisation administrative | <p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018, par dérogation au 4° de l'article R. 732-11-12, le budget initial de l'exercice 2018 est arrêté par décision conjointe des ministres en charge de la sécurité civile et du budget. 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Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-13 | Code de la sécurité intérieure | Les projets de délibérations budgétaires, notamment celles prévues aux 4° à 7° du I de l'article R. 732-11-12, sont communiqués au ministre en charge de la sécurité civile et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration. A l'exception de celles prévues aux 3° à 7° du I de l'article R. 732-11-12, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur transmission au ministre exerçant la tutelle de l'établissement, si ce dernier n'y a pas fait opposition durant cette période. En cas d'urgence, celui-ci peut en autoriser l'exécution immédiate. Les délibérations prévues aux 3°, 6° et 7° du I de l'article R. 732-11-12 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre en charge de la sécurité civile et du ministre chargé du budget. Les délibérations prévues aux 4° et 5° du I de l'article R. 732-11-12 sont rendues exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | R732-11-13 | LEGIARTI000037478406 | LEGIARTI000037478398 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Les projets de délibérations budgétaires, notamment celles prévues aux 4° à 7° du I de l'article R. 732-11-12, sont communiqués au ministre en charge de la sécurité civile et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.<br clear="none" /><br clear="none" />
A l'exception de celles prévues aux 3° à 7° du I de l'article R. 732-11-12, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur transmission au ministre exerçant la tutelle de l'établissement, si ce dernier n'y a pas fait opposition durant cette période. En cas d'urgence, celui-ci peut en autoriser l'exécution immédiate.<br clear="none" /><br clear="none" />
Les délibérations prévues aux 3°, 6° et 7° du I de l'article R. 732-11-12 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre en charge de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.<br clear="none" /><br clear="none" />
Les délibérations prévues aux 4° et 5° du I de l'article R. 732-11-12 sont rendues exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br clear="none" /></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000037478406 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037478291 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000037478285 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 2 : Organisation administrative | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-14 | Code de la sécurité intérieure | Le directeur dirige l'agence. Il est nommé par décret, sur proposition du ministre en charge de la sécurité civile, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. A ce titre : 1° Il prépare et exécute le contrat d'objectifs et de performance prévu à l'article R. 732-11-4 et le soumet pour approbation au conseil d'administration ; 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion. Il recrute les personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions, à l'exception de celle de directeur adjoint ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence ; 5° Il conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'agence ; 6° Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile. A ce titre, il procède notamment, au nom de l'agence, au dépôt de brevets ou de dossiers de propriété industrielle et à tout acte relatif à la propriété intellectuelle ; 7° Il établit chaque année le rapport d'activité technique, administratif et financier ; 8° Il peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure nécessaire pour la défense des intérêts de l'agence ; il en rend compte au conseil d'administration à sa plus proche séance ; 9° Il fait des propositions au ministre en charge de la sécurité civile pour tout ce qui concerne les systèmes d'information, les systèmes de traitement des alertes et de gestion opérationnelle des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile. Il peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature au directeur adjoint ainsi qu'à des personnels de l'agence, fonctionnaires de catégorie A et B ou contractuels de même niveau. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | R732-11-14 | LEGIARTI000037478415 | LEGIARTI000037478408 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Le directeur dirige l'agence. Il est nommé par décret, sur proposition du ministre en charge de la sécurité civile, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. <br/><br/>A ce titre : <br/><br/>1° Il prépare et exécute le contrat d'objectifs et de performance prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000037478275&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 732-11-4</a> et le soumet pour approbation au conseil d'administration ; <br/><br/>2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; <br/><br/>3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion. Il recrute les personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions, à l'exception de celle de directeur adjoint ; <br/><br/>4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence ; <br/><br/>5° Il conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'agence ; <br/><br/>6° Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile. A ce titre, il procède notamment, au nom de l'agence, au dépôt de brevets ou de dossiers de propriété industrielle et à tout acte relatif à la propriété intellectuelle ; <br/><br/>7° Il établit chaque année le rapport d'activité technique, administratif et financier ; <br/><br/>8° Il peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure nécessaire pour la défense des intérêts de l'agence ; il en rend compte au conseil d'administration à sa plus proche séance ; <br/><br/>9° Il fait des propositions au ministre en charge de la sécurité civile pour tout ce qui concerne les systèmes d'information, les systèmes de traitement des alertes et de gestion opérationnelle des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile. <br/><br/>Il peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature au directeur adjoint ainsi qu'à des personnels de l'agence, fonctionnaires de catégorie A et B ou contractuels de même niveau.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037478415 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037478291 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000037478285 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 2 : Organisation administrative | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-15 | Code de la sécurité intérieure | Le ministre en charge de la sécurité civile nomme par arrêté le directeur adjoint de l'agence, sur proposition du directeur de l'agence. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | R732-11-15 | LEGIARTI000037478425 | LEGIARTI000037478418 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Le ministre en charge de la sécurité civile nomme par arrêté le directeur adjoint de l'agence, sur proposition du directeur de l'agence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037478425 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037478291 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000037478285 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 2 : Organisation administrative | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-16 | Code de la sécurité intérieure | L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | R732-11-16 | LEGIARTI000037478441 | LEGIARTI000037478434 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000037478441 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037478432 | false | false | Sous-section 3 : Organisation financière | null | null | LEGISCTA000037478427 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 3 : Organisation financière | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-17 | Code de la sécurité intérieure | Les ressources de l'agence comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne publique ou privée ; 2° Les rémunérations des prestations mentionnées à l'article R. 732-11-2 ; 3° Les subventions d'investissement versées par les services d'incendie et de secours ayant décidé d'utiliser les systèmes d'information fournis par l'agence ; Des conventions sont conclues entre l'agence et les services utilisateurs concernés pour préciser les modalités financières et comptables de ces rémunérations et subventions ; 4° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et des droits de propriété intellectuelle ; 5° Les emprunts autorisés ; 6° Le produit des cessions ; 7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 8° Les produits des biens meubles et immeubles ; 9° Les dons et legs ; 10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | R732-11-17 | LEGIARTI000037478466 | LEGIARTI000037478458 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les ressources de l'agence comprennent notamment : <br/><br/>1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne publique ou privée ; <br/><br/>2° Les rémunérations des prestations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000037478228&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 732-11-2</a> ; <br/><br/>3° Les subventions d'investissement versées par les services d'incendie et de secours ayant décidé d'utiliser les systèmes d'information fournis par l'agence ; <br/><br/>Des conventions sont conclues entre l'agence et les services utilisateurs concernés pour préciser les modalités financières et comptables de ces rémunérations et subventions ; <br/><br/>4° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et des droits de propriété intellectuelle ; <br/><br/>5° Les emprunts autorisés ; <br/><br/>6° Le produit des cessions ; <br/><br/>7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; <br/><br/>8° Les produits des biens meubles et immeubles ; <br/><br/>9° Les dons et legs ; <br/><br/>10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000037478466 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037478432 | false | false | Sous-section 3 : Organisation financière | null | null | LEGISCTA000037478427 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 3 : Organisation financière | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-18 | Code de la sécurité intérieure | Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. | 1,564,617,600,000 | 32,472,144,000,000 | R732-11-18 | LEGIARTI000038905486 | LEGIARTI000037478468 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid">décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037478475 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038905486 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037478432 | false | false | Sous-section 3 : Organisation financière | null | null | LEGISCTA000037478427 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 3 : Organisation financière | <p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p> | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. D732-11-19 | Code de la sécurité intérieure | I.-L'agence est responsable des études, de la conception, du développement, du déploiement et de la mise à disposition des systèmes et applications, de la formation et de l'assistance, de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation, de l'organisation et de la gestion technique, administrative et financière des services offerts par le système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” mentionné à l'article D. 732-11-21, dans des conditions garantissant l'interopérabilité entre les systèmes d'information concourant à la sécurité civile tel que prévu au dernier alinéa de l'article R. 732-11-2. II.-Elle conclut et exécute les marchés nécessaires à la création et au fonctionnement du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”. | 1,627,084,800,000 | 32,472,144,000,000 | D732-11-19 | LEGIARTI000043849019 | LEGIARTI000037975087 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-L'agence est responsable des études, de la conception, du développement, du déploiement et de la mise à disposition des systèmes et applications, de la formation et de l'assistance, de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation, de l'organisation et de la gestion technique, administrative et financière des services offerts par le système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” mentionné à l'article D. 732-11-21, dans des conditions garantissant l'interopérabilité entre les systèmes d'information concourant à la sécurité civile tel que prévu au dernier alinéa de l'article R. 732-11-2.<br/><br/>
II.-Elle conclut et exécute les marchés nécessaires à la création et au fonctionnement du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037975093 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043849019 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043849023 | false | false | Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” | null | null | LEGISCTA000037975082 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. D732-11-20 | Code de la sécurité intérieure | Pour assurer la gestion du service d'intérêt économique général consistant à apporter aux services d'incendie et de secours et de sécurité civile un appui dans la gestion de leurs systèmes d'information, aux fins d'en améliorer l'efficacité et l'interopérabilité et d'en diminuer le coût, l'agence bénéficie d'un droit exclusif portant sur la fourniture aux services d'incendie et de secours ou à ceux de la sécurité civile, de tout ou partie des systèmes, applications ou prestations entrant dans le périmètre du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”. Afin d'utiliser un système d'information et de commandement unifié garantissant le respect des obligations d'interopérabilité avec l'ensemble des acteurs de la sécurité intérieure, de la santé et de l'urgence définies à l'article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles prévues à l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, les services d'incendie et de secours disposent des prestations mises en œuvre par l'agence dans le cadre du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”. La durée de ce droit exclusif est portée à dix ans à compter de la parution du présent décret, renouvelable pour une période supplémentaire de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile après consultation de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, sur rapport établi par l'agence . | 1,627,084,800,000 | 32,472,144,000,000 | D732-11-20 | LEGIARTI000043849015 | LEGIARTI000037975095 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour assurer la gestion du service d'intérêt économique général consistant à apporter aux services d'incendie et de secours et de sécurité civile un appui dans la gestion de leurs systèmes d'information, aux fins d'en améliorer l'efficacité et l'interopérabilité et d'en diminuer le coût, l'agence bénéficie d'un droit exclusif portant sur la fourniture aux services d'incendie et de secours ou à ceux de la sécurité civile, de tout ou partie des systèmes, applications ou prestations entrant dans le périmètre du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”.<br/><br/>
Afin d'utiliser un système d'information et de commandement unifié garantissant le respect des obligations d'interopérabilité avec l'ensemble des acteurs de la sécurité intérieure, de la santé et de l'urgence définies à l'article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles prévues à l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, les services d'incendie et de secours disposent des prestations mises en œuvre par l'agence dans le cadre du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”.<br/><br/>
La durée de ce droit exclusif est portée à dix ans à compter de la parution du présent décret, renouvelable pour une période supplémentaire de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile après consultation de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, sur rapport établi par l'agence .</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037975100 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043849015 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043849023 | false | false | Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” | null | null | LEGISCTA000037975082 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. D732-11-21 | Code de la sécurité intérieure | Le système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile nommé “ NexSIS 18-112 ” met en œuvre les systèmes et applications nécessaires : 1° Au traitement des alertes reçues au travers des numéros d'appel d'urgence 18 et 112 ; 2° Aux communications entre la population et les services de secours d'urgence ; 3° A la gestion opérationnelle et à la gestion de crise assurées par les services d'incendie et de secours et ceux de la sécurité civile ; 4° A l'interopérabilité avec les systèmes d'information des organismes publics et privés concourant à la sécurité civile, notamment ceux des services de sécurité publique et de santé. | 1,627,084,800,000 | 32,472,144,000,000 | D732-11-21 | LEGIARTI000043849035 | LEGIARTI000037975110 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile nommé “ NexSIS 18-112 ” met en œuvre les systèmes et applications nécessaires :<br/><br/>
1° Au traitement des alertes reçues au travers des numéros d'appel d'urgence 18 et 112 ;<br/><br/>
2° Aux communications entre la population et les services de secours d'urgence ;<br/><br/>
3° A la gestion opérationnelle et à la gestion de crise assurées par les services d'incendie et de secours et ceux de la sécurité civile ;<br/><br/>
4° A l'interopérabilité avec les systèmes d'information des organismes publics et privés concourant à la sécurité civile, notamment ceux des services de sécurité publique et de santé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037975115 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043849035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043849037 | false | false | Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” | null | null | LEGISCTA000037975105 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. D732-11-22 | Code de la sécurité intérieure | Les fonctionnalités déployées par le système d'information mentionné à l'article D. 732-11-21 répondent aux exigences de confidentialité, de protection des données et de sécurité définies notamment par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que par la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat. | 1,627,084,800,000 | 32,472,144,000,000 | D732-11-22 | LEGIARTI000043849029 | LEGIARTI000037975117 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les fonctionnalités déployées par le système d'information mentionné à l'article D. 732-11-21 répondent aux exigences de confidentialité, de protection des données et de sécurité définies notamment par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que par la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037975122 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043849029 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043849037 | false | false | Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” | null | null | LEGISCTA000037975105 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. D732-11-23 | Code de la sécurité intérieure | Les services du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” sont mis à disposition des services d'incendie et de secours et de ceux de la sécurité civile selon une stratégie de déploiement progressif et des modalités de mise en œuvre définies par le conseil d'administration de l'agence. | 1,627,084,800,000 | 32,472,144,000,000 | D732-11-23 | LEGIARTI000043849027 | LEGIARTI000037975126 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les services du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” sont mis à disposition des services d'incendie et de secours et de ceux de la sécurité civile selon une stratégie de déploiement progressif et des modalités de mise en œuvre définies par le conseil d'administration de l'agence. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037975131 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043849027 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043849037 | false | false | Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” | null | null | LEGISCTA000037975105 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-12 | Code de la sécurité intérieure | Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l'article R. 732-13 pratiquant à titre permanent un hébergement collectif sont tenus de garantir la sécurité de leurs conditions d'exploitation. Ils doivent être en mesure d'assurer la continuité de la prise en charge requise par la nature des pathologies ou les besoins des personnes accueillies en répondant à l'une des deux obligations suivantes : 1° S'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonomes en énergie pour les installations utilisées afin de garantir la sécurité des personnes hébergées pendant quarante-huit heures au moins ; 2° Prévoir les mesures permettant d'assurer, par eux-mêmes, la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie ; ces mesures doivent être prévues par le chef d'établissement. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-12 | LEGIARTI000029657010 | LEGIARTI000029657010 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657012&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-13 (VD)">R. 732-13</a> pratiquant à titre permanent un hébergement collectif sont tenus de garantir la sécurité de leurs conditions d'exploitation. <br/>Ils doivent être en mesure d'assurer la continuité de la prise en charge requise par la nature des pathologies ou les besoins des personnes accueillies en répondant à l'une des deux obligations suivantes : <br/>1° S'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonomes en énergie pour les installations utilisées afin de garantir la sécurité des personnes hébergées pendant quarante-huit heures au moins ; <br/>2° Prévoir les mesures permettant d'assurer, par eux-mêmes, la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie ; ces mesures doivent être prévues par le chef d'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029657010 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657659 | false | false | Sous-section 1 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie | null | null | LEGISCTA000029657008 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé > Sous-section 1 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-13 | Code de la sécurité intérieure | Les établissements de santé assurant une activité de soins de courte durée en médecine, chirurgie ou gynécologie-obstétrique doivent satisfaire à l'obligation prévue au 1° de l'article R. 732-12 . | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-13 | LEGIARTI000029657012 | LEGIARTI000029657012 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les établissements de santé assurant une activité de soins de courte durée en médecine, chirurgie ou gynécologie-obstétrique doivent satisfaire à l'obligation prévue au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657010&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-12 (VD)">R. 732-12</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029657012 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657659 | false | false | Sous-section 1 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie | null | null | LEGISCTA000029657008 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé > Sous-section 1 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-14 | Code de la sécurité intérieure | Le représentant légal de l'établissement annexe au registre de sécurité de l'établissement prévu par l'article R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | R732-14 | LEGIARTI000043841347 | LEGIARTI000029657014 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le représentant légal de l'établissement annexe au registre de sécurité de l'établissement prévu par l'article R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029657014 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043841347 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657659 | false | false | Sous-section 1 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie | null | null | LEGISCTA000029657008 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé > Sous-section 1 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-15 | Code de la sécurité intérieure | Les établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont tenus de garantir la sécurité de leurs conditions d'exploitation en cas de défaillance des réseaux de distribution d'énergie électrique lorsqu'ils assurent un hébergement collectif à titre permanent et des soins pris en charge en tout ou partie par l'assurance maladie au titre de l' article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale . | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-15 | LEGIARTI000029657018 | LEGIARTI000029657018 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les établissements médico-sociaux mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)">2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a> sont tenus de garantir la sécurité de leurs conditions d'exploitation en cas de défaillance des réseaux de distribution d'énergie électrique lorsqu'ils assurent un hébergement collectif à titre permanent et des soins pris en charge en tout ou partie par l'assurance maladie au titre de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-1 (M)">article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029657018 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657654 | false | false | Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie | null | null | LEGISCTA000029657016 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé > Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-16 | Code de la sécurité intérieure | Les établissements qui hébergent à titre permanent des personnes présentant des pathologies nécessitant l'usage de dispositifs médicaux fonctionnant à l'électricité et indispensables à leur sécurité doivent assurer la continuité de la prise en charge en mettant en place des moyens d'alimentation autonomes en énergie. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-16 | LEGIARTI000029657020 | LEGIARTI000029657020 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les établissements qui hébergent à titre permanent des personnes présentant des pathologies nécessitant l'usage de dispositifs médicaux fonctionnant à l'électricité et indispensables à leur sécurité doivent assurer la continuité de la prise en charge en mettant en place des moyens d'alimentation autonomes en énergie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029657020 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657654 | false | false | Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie | null | null | LEGISCTA000029657016 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé > Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-17 | Code de la sécurité intérieure | Lorsqu'ils ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à l'article R. 732-16 , les établissements médico-sociaux doivent prévoir les mesures, proportionnées aux besoins, leur permettant d'assurer par eux-mêmes la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie. Dans ce cas, le représentant légal de l'établissement peut avoir recours à des moyens mutualisés ou partagés avec d'autres établissements du secteur sanitaire, social, ou médico-social, ou avec d'autres établissements accueillant du public. Le recours à des moyens mutualisés ou partagés avec d'autres établissements doit faire l'objet de conventions, actualisées en fonction de l'évolution des besoins. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-17 | LEGIARTI000029657022 | LEGIARTI000029657022 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'ils ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-16 (VD)">R. 732-16</a>, les établissements médico-sociaux doivent prévoir les mesures, proportionnées aux besoins, leur permettant d'assurer par eux-mêmes la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie. <br/>Dans ce cas, le représentant légal de l'établissement peut avoir recours à des moyens mutualisés ou partagés avec d'autres établissements du secteur sanitaire, social, ou médico-social, ou avec d'autres établissements accueillant du public. <br/>Le recours à des moyens mutualisés ou partagés avec d'autres établissements doit faire l'objet de conventions, actualisées en fonction de l'évolution des besoins.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029657022 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657654 | false | false | Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie | null | null | LEGISCTA000029657016 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé > Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-18 | Code de la sécurité intérieure | Le représentant légal de l'établissement établit et annexe au registre de sécurité de l'établissement prévu par l' article R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie qui tiennent compte de l'ensemble des caractéristiques de l'établissement et de son environnement. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | R732-18 | LEGIARTI000043841342 | LEGIARTI000029657024 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le représentant légal de l'établissement établit et annexe au registre de sécurité de l'établissement prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819037&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation</a> un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie qui tiennent compte de l'ensemble des caractéristiques de l'établissement et de son environnement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029657024 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043841342 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657654 | false | false | Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie | null | null | LEGISCTA000029657016 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé > Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-19 | Code de la sécurité intérieure | Les dispositions de la présente section constituent le code d'alerte national et déterminent les obligations auxquelles sont assujettis les services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le cas prévu à l' article 95-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le code d'alerte national contient les mesures destinées à alerter et informer en toutes circonstances la population soit d'une menace ou d'une agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense, soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe au sens de l'article L. 112-1 du présent code. Ces mesures sont mises en œuvre par les détenteurs de tout moyen de communication au public. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-19 | LEGIARTI000029657030 | LEGIARTI000029657030 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions de la présente section constituent le code d'alerte national et déterminent les obligations auxquelles sont assujettis les services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le cas prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420716&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 95-1 (V)">article 95-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 </a>relative à la liberté de communication. <br/>Le code d'alerte national contient les mesures destinées à alerter et informer en toutes circonstances la population soit d'une menace ou d'une agression au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539644&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1111-1 (M)">L. 1111-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1111-2 (V)">L. 1111-2 </a>du code de la défense, soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504927&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L112-1 (V)">L. 112-1</a> du présent code. Ces mesures sont mises en œuvre par les détenteurs de tout moyen de communication au public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029657030 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657646 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000029657028 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 5 : Code d'alerte national > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-20 | Code de la sécurité intérieure | Les mesures destinées à informer la population comprennent : 1° La mise à disposition permanente d'informations sur l'état de vigilance qui a pour objet de prévenir ou de signaler certains risques naturels ou technologiques ou certaines menaces ; 2° L'émission sur tout ou partie du territoire soit d'un message d'alerte, soit du signal national d'alerte, soit de l'un et de l'autre ; 3° La diffusion, répétée tout au long de l'événement, de consignes de comportement et de sécurité à observer par la population ; 4° L'émission soit d'un message de fin d'alerte, soit du signal national de fin d'alerte, soit de l'un et de l'autre. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-20 | LEGIARTI000029657032 | LEGIARTI000029657032 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les mesures destinées à informer la population comprennent :<br/>1° La mise à disposition permanente d'informations sur l'état de vigilance qui a pour objet de prévenir ou de signaler certains risques naturels ou technologiques ou certaines menaces ;<br/>2° L'émission sur tout ou partie du territoire soit d'un message d'alerte, soit du signal national d'alerte, soit de l'un et de l'autre ;<br/>3° La diffusion, répétée tout au long de l'événement, de consignes de comportement et de sécurité à observer par la population ;<br/>4° L'émission soit d'un message de fin d'alerte, soit du signal national de fin d'alerte, soit de l'un et de l'autre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029657032 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657646 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000029657028 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 5 : Code d'alerte national > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-21 | Code de la sécurité intérieure | Compte tenu des plans d'organisation des secours, l'information porte notamment sur : 1° Les caractéristiques de l'événement (origine, étendue, évolution prévisible), dans la mesure où celles-ci sont identifiées ; 2° Les consignes de protection qui, selon le cas, peuvent porter notamment sur la mise à l'abri des populations, les dispositions à prendre par celles-ci en cas d'évacuation, la restriction de consommation de certains aliments, la distribution et l'utilisation de produits de santé ; 3° Les consignes spéciales, le cas échéant, pour certains groupes de population. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-21 | LEGIARTI000029657034 | LEGIARTI000029657034 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Compte tenu des plans d'organisation des secours, l'information porte notamment sur :<br/>1° Les caractéristiques de l'événement (origine, étendue, évolution prévisible), dans la mesure où celles-ci sont identifiées ;<br/>2° Les consignes de protection qui, selon le cas, peuvent porter notamment sur la mise à l'abri des populations, les dispositions à prendre par celles-ci en cas d'évacuation, la restriction de consommation de certains aliments, la distribution et l'utilisation de produits de santé ;<br/>3° Les consignes spéciales, le cas échéant, pour certains groupes de population.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029657034 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657646 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000029657028 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 5 : Code d'alerte national > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-22 | Code de la sécurité intérieure | Les mesures d'alerte mentionnées au 2° de l'article R. 732-20 sont déclenchées sur décision de l'une des autorités suivantes : 1° Le Premier ministre ; 2° Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ; 3° Le maire qui informe sans délai le préfet du département. S'agissant des installations ou ouvrages mentionnés à l'article L. 741-6 , les mesures d'alerte peuvent être déclenchées par l'exploitant dans les conditions fixées par le préfet de département. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-22 | LEGIARTI000029657038 | LEGIARTI000029657038 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les mesures d'alerte mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657032&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-20 (VD)">R. 732-20 </a>sont déclenchées sur décision de l'une des autorités suivantes : <br/>1° Le Premier ministre ; <br/>2° Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ; <br/>3° Le maire qui informe sans délai le préfet du département. <br/>S'agissant des installations ou ouvrages mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506879&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L741-6 (V)">L. 741-6</a>, les mesures d'alerte peuvent être déclenchées par l'exploitant dans les conditions fixées par le préfet de département.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250214_203610_752_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657038 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657641 | false | false | Sous-section 2 : Alerte | null | null | LEGISCTA000029657036 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 5 : Code d'alerte national > Sous-section 2 : Alerte | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-23 | Code de la sécurité intérieure | Les messages d'alerte sont notamment diffusés par : 1° Les services de radiodiffusion sonore et de télévision dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la communication, lorsqu'ils en reçoivent la demande des autorités mentionnées à l'article R. 732-22 ; 2° Les centres d'ingénierie et de gestion du trafic, les centres régionaux d'information et de coordination routières et le Centre national d'information routière ; 3° Les équipements des collectivités territoriales ; 4° Les équipements des réseaux internes délivrant des informations au public dans les gares, les métros, les ports et les aéroports, à la demande des autorités mentionnées à l'article R. 732-22. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-23 | LEGIARTI000029657040 | LEGIARTI000029657040 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les messages d'alerte sont notamment diffusés par : <br/>1° Les services de radiodiffusion sonore et de télévision dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la communication, lorsqu'ils en reçoivent la demande des autorités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657038&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-22 (VD)">R. 732-22</a> ; <br/>2° Les centres d'ingénierie et de gestion du trafic, les centres régionaux d'information et de coordination routières et le Centre national d'information routière ; <br/>3° Les équipements des collectivités territoriales ; <br/>4° Les équipements des réseaux internes délivrant des informations au public dans les gares, les métros, les ports et les aéroports, à la demande des autorités mentionnées à l'article R. 732-22.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029657040 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657641 | false | false | Sous-section 2 : Alerte | null | null | LEGISCTA000029657036 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 5 : Code d'alerte national > Sous-section 2 : Alerte | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-24 | Code de la sécurité intérieure | Le signal national d'alerte est notamment diffusé par : 1° Les équipements d'alerte de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ; 2° Les moyens de diffusion d'alerte propres aux installations et ouvrages mentionnés à l'article L. 741-6 . Les caractéristiques techniques du signal national d'alerte sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-24 | LEGIARTI000029657042 | LEGIARTI000029657042 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le signal national d'alerte est notamment diffusé par : <br/>1° Les équipements d'alerte de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ; <br/>2° Les moyens de diffusion d'alerte propres aux installations et ouvrages mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506879&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L741-6 (V)">L. 741-6</a>. <br/>Les caractéristiques techniques du signal national d'alerte sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029657042 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657641 | false | false | Sous-section 2 : Alerte | null | null | LEGISCTA000029657036 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 5 : Code d'alerte national > Sous-section 2 : Alerte | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-25 | Code de la sécurité intérieure | Les mesures d'alerte ont pour objet d'avertir la population de la nécessité de se mettre immédiatement à l'abri du danger et de se porter à l'écoute de l'un des programmes nationaux ou locaux de radio ou de télévision des sociétés nationales de programme Radio France, France Télévisions et son réseau en outre-mer et, le cas échéant, d'autres services de radiodiffusion sonore et de télévision dont la liste est fixée dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 732-23 . | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-25 | LEGIARTI000029657044 | LEGIARTI000029657044 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les mesures d'alerte ont pour objet d'avertir la population de la nécessité de se mettre immédiatement à l'abri du danger et de se porter à l'écoute de l'un des programmes nationaux ou locaux de radio ou de télévision des sociétés nationales de programme Radio France, France Télévisions et son réseau en outre-mer et, le cas échéant, d'autres services de radiodiffusion sonore et de télévision dont la liste est fixée dans les conditions prévues au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657040&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-23 (VD)">R. 732-23</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029657044 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657641 | false | false | Sous-section 2 : Alerte | null | null | LEGISCTA000029657036 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 5 : Code d'alerte national > Sous-section 2 : Alerte | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-26 | Code de la sécurité intérieure | L'alerte propre au risque relatif aux aménagements hydrauliques mentionnés à l'article R. 741-33 a pour objet d'avertir la population de la nécessité de rejoindre sans tarder un lieu protégé. Les caractéristiques techniques des signaux spécifiques d'alerte et de fin d'alerte, ainsi que les procédures visant à s'assurer du bon fonctionnement du dispositif d'alerte, sont définies par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 732-24 . | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-26 | LEGIARTI000029657046 | LEGIARTI000029657046 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>L'alerte propre au risque relatif aux aménagements hydrauliques mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657208&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R741-33 (VD)">R. 741-33 </a>a pour objet d'avertir la population de la nécessité de rejoindre sans tarder un lieu protégé. <br/>Les caractéristiques techniques des signaux spécifiques d'alerte et de fin d'alerte, ainsi que les procédures visant à s'assurer du bon fonctionnement du dispositif d'alerte, sont définies par l'arrêté interministériel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-24 (VD)">R. 732-24</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029657046 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657641 | false | false | Sous-section 2 : Alerte | null | null | LEGISCTA000029657036 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 5 : Code d'alerte national > Sous-section 2 : Alerte | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-27 | Code de la sécurité intérieure | Les dispositifs d'alerte des installations mentionnées à l'article L. 741-6 et présentant un risque d'explosion doivent permettre la diffusion d'un message d'alerte et du signal national d'alerte mentionnés au 2° de l'article R. 732-20 . | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-27 | LEGIARTI000029657048 | LEGIARTI000029657048 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositifs d'alerte des installations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506879&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L741-6 (V)">L. 741-6 </a>et présentant un risque d'explosion doivent permettre la diffusion d'un message d'alerte et du signal national d'alerte mentionnés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657032&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-20 (VD)">R. 732-20</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029657048 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657641 | false | false | Sous-section 2 : Alerte | null | null | LEGISCTA000029657036 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 5 : Code d'alerte national > Sous-section 2 : Alerte | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-28 | Code de la sécurité intérieure | Dans les cas prévus à l'article R. 732-19 du présent code, les services de radiodiffusion sonore et de télévision mentionnés au 1° de l'article R. 732-23 du même code diffusent à titre gracieux les consignes de sécurité, à la demande des autorités mentionnées à l'article R. 732-22 du même code, dans les conditions prévues au présent article. Dans les cas prévus à l' article L. 1321-2 du code de la défense , cette compétence est exercée par le commandement militaire responsable de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense. Ces consignes confirment l'alerte sur tout ou partie du territoire national et indiquent à la population la conduite à tenir et les mesures de protection et de sécurité à prendre. Les services de radiodiffusion sonore et de télévision assurent, après authentification, sans délai ni modification, de façon aussi répétitive que de besoin, la diffusion des consignes de sécurité qui leur sont transmises par les autorités mentionnées aux alinéas précédents selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la communication. A la demande des autorités, les sociétés nationales de programme mettent en œuvre les mesures techniques nécessaires à la production des programmes contenant les consignes de sécurité et à leur diffusion, sans délai ni modification, de façon aussi répétitive que de besoin, le cas échéant depuis les lieux désignés par les mêmes autorités. Dans ce cas, ces programmes sont mis, à titre gratuit, à disposition des autres services de radiodiffusion sonore et de télévision mentionnés au 1° de l'article R. 732-23 du présent code qui les diffusent sans délai ni modification et de façon aussi répétitive que de besoin. Dans le cadre de l'organisation des secours, les consignes du préfet directeur des opérations de secours au sens de l'article L. 742-2 du présent code, précisant les mesures détaillées propres à assurer la protection et la sécurité de la population concernée, la conduite à tenir par celle-ci, ainsi que l'organisation des secours, sont diffusées selon les mêmes modalités. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-28 | LEGIARTI000029657052 | LEGIARTI000029657052 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657030&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-19 (VD)">R. 732-19 </a>du présent code, les services de radiodiffusion sonore et de télévision mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657040&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-23 (VD)">R. 732-23 </a>du même code diffusent à titre gracieux les consignes de sécurité, à la demande des autorités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657038&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-22 (VD)">R. 732-22 </a>du même code, dans les conditions prévues au présent article. <br/>Dans les cas prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1321-2 (V)">article L. 1321-2 du code de la défense</a>, cette compétence est exercée par le commandement militaire responsable de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense. <br/>Ces consignes confirment l'alerte sur tout ou partie du territoire national et indiquent à la population la conduite à tenir et les mesures de protection et de sécurité à prendre. <br/>Les services de radiodiffusion sonore et de télévision assurent, après authentification, sans délai ni modification, de façon aussi répétitive que de besoin, la diffusion des consignes de sécurité qui leur sont transmises par les autorités mentionnées aux alinéas précédents selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la communication. <br/>A la demande des autorités, les sociétés nationales de programme mettent en œuvre les mesures techniques nécessaires à la production des programmes contenant les consignes de sécurité et à leur diffusion, sans délai ni modification, de façon aussi répétitive que de besoin, le cas échéant depuis les lieux désignés par les mêmes autorités. Dans ce cas, ces programmes sont mis, à titre gratuit, à disposition des autres services de radiodiffusion sonore et de télévision mentionnés au 1° de l'article R. 732-23 du présent code qui les diffusent sans délai ni modification et de façon aussi répétitive que de besoin. <br/>Dans le cadre de l'organisation des secours, les consignes du préfet directeur des opérations de secours au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506888&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L742-2 (V)">L. 742-2</a> du présent code, précisant les mesures détaillées propres à assurer la protection et la sécurité de la population concernée, la conduite à tenir par celle-ci, ainsi que l'organisation des secours, sont diffusées selon les mêmes modalités.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029657052 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657633 | false | false | Sous-section 3 : Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radiodiffusion sonore et de télévision | null | null | LEGISCTA000029657050 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 5 : Code d'alerte national > Sous-section 3 : Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radiodiffusion sonore et de télévision | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-29 | Code de la sécurité intérieure | Les autorités mentionnées à l'article R. 732-22 arrêtent, chacune en ce qui la concerne, les mesures qui doivent être mises en œuvre pour permettre l'authentification, par les services de radiodiffusion sonore et de télévision concernés, des consignes mentionnées aux articles R. 732-20 , R. 732-21, R. 732-25 et R. 732-28 , et pour assurer le fonctionnement de la procédure de transmission. Les services de radiodiffusion sonore et de télévision procèdent ou font procéder aux installations techniques nécessaires définies en liaison avec les autorités de l'Etat compétentes. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-29 | LEGIARTI000029657054 | LEGIARTI000029657054 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les autorités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657038&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-22 (VD)">R. 732-22 </a>arrêtent, chacune en ce qui la concerne, les mesures qui doivent être mises en œuvre pour permettre l'authentification, par les services de radiodiffusion sonore et de télévision concernés, des consignes mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657032&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-20 (VD)">R. 732-20</a>, R. 732-21, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657044&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-25 (VD)">R. 732-25 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-28 (VD)">R. 732-28</a>, et pour assurer le fonctionnement de la procédure de transmission. <br/>Les services de radiodiffusion sonore et de télévision procèdent ou font procéder aux installations techniques nécessaires définies en liaison avec les autorités de l'Etat compétentes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029657054 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657633 | false | false | Sous-section 3 : Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radiodiffusion sonore et de télévision | null | null | LEGISCTA000029657050 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 5 : Code d'alerte national > Sous-section 3 : Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radiodiffusion sonore et de télévision | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-30 | Code de la sécurité intérieure | La décision de fin d'alerte appartient à l'autorité de police dont relève la direction des opérations de secours mentionnée à l'article L. 742-1 . | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-30 | LEGIARTI000029657058 | LEGIARTI000029657058 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La décision de fin d'alerte appartient à l'autorité de police dont relève la direction des opérations de secours mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506885&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L742-1 (V)">L. 742-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029657058 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657629 | false | false | Sous-section 4 : Fin de l'alerte | null | null | LEGISCTA000029657056 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 5 : Code d'alerte national > Sous-section 4 : Fin de l'alerte | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-31 | Code de la sécurité intérieure | La fin d'alerte est annoncée par des messages diffusés par les services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions prévues par les articles R. 732-28 et R. 732-29 . Dans tous les cas, en particulier si le signal d'alerte n'a été suivi d'aucun communiqué diffusé par ces moyens, la fin d'alerte est annoncée à l'aide du même support que celui qui a servi à émettre le message d'alerte ou le signal national d'alerte. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-31 | LEGIARTI000029657060 | LEGIARTI000029657060 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>La fin d'alerte est annoncée par des messages diffusés par les services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-28 (VD)">R. 732-28 et R. 732-29</a>. <br/>Dans tous les cas, en particulier si le signal d'alerte n'a été suivi d'aucun communiqué diffusé par ces moyens, la fin d'alerte est annoncée à l'aide du même support que celui qui a servi à émettre le message d'alerte ou le signal national d'alerte.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029657060 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657629 | false | false | Sous-section 4 : Fin de l'alerte | null | null | LEGISCTA000029657056 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 5 : Code d'alerte national > Sous-section 4 : Fin de l'alerte | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-32 | Code de la sécurité intérieure | Les caractéristiques techniques du signal national de fin d'alerte sont définies par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 732-24 . | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-32 | LEGIARTI000029657062 | LEGIARTI000029657062 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les caractéristiques techniques du signal national de fin d'alerte sont définies par l'arrêté interministériel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-24 (VD)">R. 732-24</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029657062 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657629 | false | false | Sous-section 4 : Fin de l'alerte | null | null | LEGISCTA000029657056 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 5 : Code d'alerte national > Sous-section 4 : Fin de l'alerte | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-33 | Code de la sécurité intérieure | Les détenteurs de dispositifs d'alerte doivent s'assurer de leur bon fonctionnement, notamment par des inspections et essais périodiques, dont ils informent le préfet de département ainsi que le ou les maires concernés. L'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 732-24 définit les caractéristiques techniques du signal d'essai des sirènes du réseau national d'alerte ainsi que les modalités particulières d'essais pour les autres dispositifs d'alerte. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-33 | LEGIARTI000029657066 | LEGIARTI000029657066 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les détenteurs de dispositifs d'alerte doivent s'assurer de leur bon fonctionnement, notamment par des inspections et essais périodiques, dont ils informent le préfet de département ainsi que le ou les maires concernés. <br/>L'arrêté interministériel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R732-24 (VD)">R. 732-24</a> définit les caractéristiques techniques du signal d'essai des sirènes du réseau national d'alerte ainsi que les modalités particulières d'essais pour les autres dispositifs d'alerte.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029657066 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657624 | false | false | Sous-section 5 : Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte | null | null | LEGISCTA000029657064 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 5 : Code d'alerte national > Sous-section 5 : Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R732-34 | Code de la sécurité intérieure | Les exploitants des installations ou ouvrages mentionnés à l'article L. 741-6 doivent s'assurer que leurs dispositifs d'alerte permettent de faire parvenir les mesures d'alerte aux populations concernées. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-34 | LEGIARTI000029657068 | LEGIARTI000029657068 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les exploitants des installations ou ouvrages mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506879&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L741-6 (V)">L. 741-6</a> doivent s'assurer que leurs dispositifs d'alerte permettent de faire parvenir les mesures d'alerte aux populations concernées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029657068 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657624 | false | false | Sous-section 5 : Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte | null | null | LEGISCTA000029657064 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 5 : Code d'alerte national > Sous-section 5 : Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R733-1 | Code de la sécurité intérieure | Sur l'ensemble du territoire national, la recherche, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont, sous réserve des dispositions des articles R. 733-2 à R. 733-13 , de la compétence : 1° De services spécialisés relevant du ministre chargé de la sécurité civile, sur les terrains civils et, en cas de découverte d'objets pyrotechniques isolés, sur les terrains placés sous la responsabilité du ministère de la défense ; 2° Des services et formations spécialisés relevant du ministre de la défense, sur les terrains placés sous sa responsabilité et dans les eaux territoriales et sur le rivage de la mer, à l'exclusion des emprises des ports non militaires. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R733-1 | LEGIARTI000029657074 | LEGIARTI000029657074 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sur l'ensemble du territoire national, la recherche, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont, sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R733-2 (VD)">R. 733-2 à R. 733-13</a>, de la compétence : <br/>1° De services spécialisés relevant du ministre chargé de la sécurité civile, sur les terrains civils et, en cas de découverte d'objets pyrotechniques isolés, sur les terrains placés sous la responsabilité du ministère de la défense ; <br/>2° Des services et formations spécialisés relevant du ministre de la défense, sur les terrains placés sous sa responsabilité et dans les eaux territoriales et sur le rivage de la mer, à l'exclusion des emprises des ports non militaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029657074 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657618 | false | false | Section 1 : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs | null | null | LEGISCTA000029657072 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre III : Déminage > Section 1 : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R733-2 | Code de la sécurité intérieure | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 733-1 : 1° En ce qui concerne les munitions chimiques ou présumées telles, les services mentionnés au 1° de l'article R. 733-1 procèdent aux opérations de collecte, déterminent leur appartenance à cette catégorie et assurent leur transport. Ils sont responsables de leur stockage, hors du site de destruction, dans l'attente de leur destruction. Les services et formations mentionnés au 2° de l'article R. 733-1 sont responsables de l'entreposage et de la destruction des munitions chimiques sur le site de destruction ainsi que de la gestion des déchets issus de cette destruction. S'agissant des munitions chimiques que leur état de dégradation rend intransportables, les services mentionnés au 1° de l'article R. 733-1 assurent leur élimination sur l'ensemble du territoire national ainsi que la gestion des déchets qui en sont issus ; 2° Les services mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 733-1 peuvent, par convention et de manière ponctuelle, intervenir sur des terrains ne relevant pas de leurs compétences respectives au titre de l'article R. 733-1 et du 1° du présent article ; 3° Lorsque, au cours d'exercices de tir ou en cas d'accident survenant à un aéronef ou à un véhicule militaire, des munitions non explosées ou des explosifs tombent sur un terrain civil, les services et formations mentionnés au 2° de l'article R. 733-1 en informent sans délai le ministre chargé de la sécurité civile et les préfets des départements concernés, et ils en assurent l'enlèvement ou la destruction ; 4° Dans les zones où se développent des opérations militaires, les services et formations mentionnés au 2° de l'article R. 733-1 assurent l'exécution des travaux mentionnés au 3° du présent article, quand ils sont nécessaires à l'accomplissement des missions des armées. Ils informent sans délai le ministre chargé de la sécurité civile et les préfets des départements concernés de la présence des dépôts de munitions abandonnés ainsi que de toute matière explosive repérée et non neutralisée, à charge pour eux respectivement de prendre toutes mesures utiles conformément aux dispositions de l'article R. 733-1, de celles du 1° du présent article et de celles de l' article 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R733-2 | LEGIARTI000029657076 | LEGIARTI000029657076 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R733-1 (VD)">R. 733-1</a> : <br/>1° En ce qui concerne les munitions chimiques ou présumées telles, les services mentionnés au 1° de l'article R. 733-1 procèdent aux opérations de collecte, déterminent leur appartenance à cette catégorie et assurent leur transport. Ils sont responsables de leur stockage, hors du site de destruction, dans l'attente de leur destruction. <br/>Les services et formations mentionnés au 2° de l'article R. 733-1 sont responsables de l'entreposage et de la destruction des munitions chimiques sur le site de destruction ainsi que de la gestion des déchets issus de cette destruction. <br/>S'agissant des munitions chimiques que leur état de dégradation rend intransportables, les services mentionnés au 1° de l'article R. 733-1 assurent leur élimination sur l'ensemble du territoire national ainsi que la gestion des déchets qui en sont issus ; <br/>2° Les services mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 733-1 peuvent, par convention et de manière ponctuelle, intervenir sur des terrains ne relevant pas de leurs compétences respectives au titre de l'article R. 733-1 et du 1° du présent article ; <br/>3° Lorsque, au cours d'exercices de tir ou en cas d'accident survenant à un aéronef ou à un véhicule militaire, des munitions non explosées ou des explosifs tombent sur un terrain civil, les services et formations mentionnés au 2° de l'article R. 733-1 en informent sans délai le ministre chargé de la sécurité civile et les préfets des départements concernés, et ils en assurent l'enlèvement ou la destruction ; <br/>4° Dans les zones où se développent des opérations militaires, les services et formations mentionnés au 2° de l'article R. 733-1 assurent l'exécution des travaux mentionnés au 3° du présent article, quand ils sont nécessaires à l'accomplissement des missions des armées. 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Code de la sécurité intérieure, art. R733-3 | Code de la sécurité intérieure | Les biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur ne peuvent faire l'objet d'un changement d'utilisation au profit d'un autre ministre ou d'un établissement public de l'Etat, de la délivrance d'un titre d'occupation unilatéral ou contractuel ou d'une cession qu'à la condition que le ministère de la défense ait, au préalable, examiné leur situation dans le cadre d'une étude historique et technique destinée à déterminer la présence éventuelle de munitions, mines, pièges, engins et explosifs. L'étude historique et technique répertorie et analyse les activités et les événements susceptibles d'avoir occasionné une pollution pyrotechnique du site. Elle précise, si possible, les découvertes antérieures de matériaux pyrotechniques, le type de produits pouvant se trouver sur le terrain, une estimation de leur répartition, de la quantité par zone et de la profondeur d'enfouissement à laquelle ils se trouvent. L'étude historique et technique comprend, le cas échéant, un document graphique sur lequel sont délimitées les zones suspectées de receler des engins pyrotechniques. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R733-3 | LEGIARTI000029657082 | LEGIARTI000029657082 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur ne peuvent faire l'objet d'un changement d'utilisation au profit d'un autre ministre ou d'un établissement public de l'Etat, de la délivrance d'un titre d'occupation unilatéral ou contractuel ou d'une cession qu'à la condition que le ministère de la défense ait, au préalable, examiné leur situation dans le cadre d'une étude historique et technique destinée à déterminer la présence éventuelle de munitions, mines, pièges, engins et explosifs.<br/>L'étude historique et technique répertorie et analyse les activités et les événements susceptibles d'avoir occasionné une pollution pyrotechnique du site. Elle précise, si possible, les découvertes antérieures de matériaux pyrotechniques, le type de produits pouvant se trouver sur le terrain, une estimation de leur répartition, de la quantité par zone et de la profondeur d'enfouissement à laquelle ils se trouvent.<br/>L'étude historique et technique comprend, le cas échéant, un document graphique sur lequel sont délimitées les zones suspectées de receler des engins pyrotechniques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029657082 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657612 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000029657080 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre III : Déminage > Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R733-4 | Code de la sécurité intérieure | Si l'étude historique et technique met en évidence une présomption de pollution pyrotechnique, une analyse quantitative du risque est établie, en fonction de l'usage auquel le terrain est destiné, afin de déterminer si la pollution pyrotechnique présumée nécessite ou non la réalisation d'une opération de dépollution afin d'assurer l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques. Dès que l'analyse quantitative du risque est établie, elle est transmise pour information à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs. Le cas échéant, si l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de conduire une opération de dépollution, un diagnostic sans excavation peut être réalisé sur tout ou partie du terrain, afin de localiser les objets pyrotechniques enfouis. L'étude historique et technique, l'analyse quantitative du risque et, le cas échéant, le diagnostic sont communiqués, pour information, au futur acquéreur, au futur utilisateur ou au bénéficiaire du titre d'occupation du terrain. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R733-4 | LEGIARTI000029657084 | LEGIARTI000029657084 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Si l'étude historique et technique met en évidence une présomption de pollution pyrotechnique, une analyse quantitative du risque est établie, en fonction de l'usage auquel le terrain est destiné, afin de déterminer si la pollution pyrotechnique présumée nécessite ou non la réalisation d'une opération de dépollution afin d'assurer l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques.<br/>Dès que l'analyse quantitative du risque est établie, elle est transmise pour information à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.<br/>Le cas échéant, si l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de conduire une opération de dépollution, un diagnostic sans excavation peut être réalisé sur tout ou partie du terrain, afin de localiser les objets pyrotechniques enfouis.<br/>L'étude historique et technique, l'analyse quantitative du risque et, le cas échéant, le diagnostic sont communiqués, pour information, au futur acquéreur, au futur utilisateur ou au bénéficiaire du titre d'occupation du terrain.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029657084 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657612 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000029657080 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre III : Déminage > Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R733-5 | Code de la sécurité intérieure | Sous réserve qu'il ne s'agisse pas de munitions chimiques, en cas de découverte fortuite pendant une période de dix ans suivant la délivrance des attestations mentionnées à l'article R. 733-13 , la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont à la charge : 1° De l'acquéreur, lorsque la cession est consentie en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ; 2° Du ministère de la défense, lorsque la cession est consentie en application d'autres dispositions, en particulier de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques . | 1,440,201,600,000 | 32,472,144,000,000 | R733-5 | LEGIARTI000031084135 | LEGIARTI000029657086 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve qu'il ne s'agisse pas de munitions chimiques, en cas de découverte fortuite pendant une période de dix ans suivant la délivrance des attestations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657108&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R733-13 (V)">l'article R. 733-13</a>, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont à la charge :</p><p>1° De l'acquéreur, lorsque la cession est consentie en application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019995721&idArticle=JORFARTI000019996094&categorieLien=cid" title="LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (V)">l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 </a>ou de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029988857&idArticle=JORFARTI000029989419&categorieLien=cid" title="LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V)">l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 </a>;</p><p>2° Du ministère de la défense, lorsque la cession est consentie en application d'autres dispositions, en particulier de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-1 (V)">l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029657086 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031084135 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657612 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000029657080 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre III : Déminage > Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R733-6 | Code de la sécurité intérieure | Les surcoûts éventuels liés à des mesures de dépollution pyrotechnique qui seraient rendues nécessaires par une modification du projet d'un utilisateur, d'un bénéficiaire d'un titre d'occupation de l'immeuble ou de l'acquéreur de l'immeuble ne sont pas pris en charge par le ministère de la défense. Il en va de même lorsque l'usage futur du terrain n'avait pu être déterminé au moment de la cession de l'immeuble et que les mesures de dépollution entreprises en application de l'article R. 733-10 s'avèrent par la suite insuffisantes. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R733-6 | LEGIARTI000029657088 | LEGIARTI000029657088 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les surcoûts éventuels liés à des mesures de dépollution pyrotechnique qui seraient rendues nécessaires par une modification du projet d'un utilisateur, d'un bénéficiaire d'un titre d'occupation de l'immeuble ou de l'acquéreur de l'immeuble ne sont pas pris en charge par le ministère de la défense. Il en va de même lorsque l'usage futur du terrain n'avait pu être déterminé au moment de la cession de l'immeuble et que les mesures de dépollution entreprises en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R733-10 (VD)">R. 733-10</a> s'avèrent par la suite insuffisantes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029657088 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657612 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000029657080 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre III : Déminage > Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R733-7 | Code de la sécurité intérieure | Les dispositions du présent chapitre relatives à la répartition des charges financières résultant des opérations de dépollutions pyrotechniques des terrains dont le ministère de la défense est ou a été l'utilisateur s'appliquent sous réserve du respect du principe pollueur-payeur prévu à l'article 14 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R733-7 | LEGIARTI000029657090 | LEGIARTI000029657090 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions du présent chapitre relatives à la répartition des charges financières résultant des opérations de dépollutions pyrotechniques des terrains dont le ministère de la défense est ou a été l'utilisateur s'appliquent sous réserve du respect du principe pollueur-payeur prévu à l'article 14 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029657090 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657612 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000029657080 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre III : Déminage > Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R733-8 | Code de la sécurité intérieure | En cas de changement d'utilisation ou de délivrance d'un titre d'occupation et lorsque l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique pour assurer l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques, les opérations nécessaires sont réalisées, en fonction de l'usage auquel ces terrains sont destinés, par le ministère de la défense ou par le bénéficiaire du changement d'utilisation ou du titre d'occupation, le coût définitif des opérations de dépollution pyrotechnique étant pris en charge par le bénéficiaire du changement d'utilisation ou par le bénéficiaire du titre d'occupation. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R733-8 | LEGIARTI000029657094 | LEGIARTI000029657094 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de changement d'utilisation ou de délivrance d'un titre d'occupation et lorsque l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique pour assurer l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques, les opérations nécessaires sont réalisées, en fonction de l'usage auquel ces terrains sont destinés, par le ministère de la défense ou par le bénéficiaire du changement d'utilisation ou du titre d'occupation, le coût définitif des opérations de dépollution pyrotechnique étant pris en charge par le bénéficiaire du changement d'utilisation ou par le bénéficiaire du titre d'occupation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029657094 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657605 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation | null | null | LEGISCTA000029657092 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre III : Déminage > Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R733-9 | Code de la sécurité intérieure | I. - En cas de cession d'un bien immobilier de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur et lorsque l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique pour assurer l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques, les opérations nécessaires sont effectuées en fonction de l'usage auquel ces terrains sont destinés, dans les conditions définies par la présente sous-section. II. - Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 , les opérations de dépollution pyrotechnique sont conduites, à ses frais, par l'acquéreur. III. - Lorsque la cession intervient en application d'autres dispositions, notamment de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques , si le coût définitif des opérations de dépollution pyrotechnique excède le prix de vente du terrain, l'Etat n'est pas tenu de supporter à ce titre une charge supérieure au prix de vente du terrain. | 1,440,201,600,000 | 32,472,144,000,000 | R733-9 | LEGIARTI000031084129 | LEGIARTI000029657098 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. - En cas de cession d'un bien immobilier de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur et lorsque l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique pour assurer l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques, les opérations nécessaires sont effectuées en fonction de l'usage auquel ces terrains sont destinés, dans les conditions définies par la présente sous-section.</p><p>II. - Lorsque la cession intervient en application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019995721&idArticle=JORFARTI000019996094&categorieLien=cid" title="LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (V)">l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 </a>ou de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029988857&idArticle=JORFARTI000029989419&categorieLien=cid" title="LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V)">l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015</a>, les opérations de dépollution pyrotechnique sont conduites, à ses frais, par l'acquéreur. </p><p>III. - Lorsque la cession intervient en application d'autres dispositions, notamment de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-1 (V)">l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques</a>, si le coût définitif des opérations de dépollution pyrotechnique excède le prix de vente du terrain, l'Etat n'est pas tenu de supporter à ce titre une charge supérieure au prix de vente du terrain.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029657098 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031084129 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657602 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur | null | null | LEGISCTA000029657096 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre III : Déminage > Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R733-10 | Code de la sécurité intérieure | I. - Sauf si la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 , l'acquéreur présente un dossier relatif à l'usage futur du site, pour réaliser les opérations de dépollution pyrotechnique nécessaires. Le contenu de ce dossier ainsi que les modalités de détermination de l'usage futur du terrain sont définis par un arrêté du ministre de la défense. II. - Si l'acquéreur ne peut présenter de projet d'usage futur du terrain selon les modalités définies par l'arrêté du ministre de la défense mentionné au I du présent article, le ministère de la défense répartit le terrain en zones de pollution, en fonction de la localisation présumée des pollutions pyrotechniques. Sur chacune de ces zones, il définit une profondeur de dépollution uniforme et réalise les travaux correspondant à ces zones de pollution. Le coût définitif de la dépollution pyrotechnique est établi en fonction de ces zones de pollution. | 1,440,201,600,000 | 32,472,144,000,000 | R733-10 | LEGIARTI000031084124 | LEGIARTI000029657100 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. - Sauf si la cession intervient en application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019995721&idArticle=JORFARTI000019996094&categorieLien=cid" title="LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (V)">l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 </a>ou de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029988857&idArticle=JORFARTI000029989419&categorieLien=cid" title="LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V)">l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015</a>, l'acquéreur présente un dossier relatif à l'usage futur du site, pour réaliser les opérations de dépollution pyrotechnique nécessaires.</p><p>Le contenu de ce dossier ainsi que les modalités de détermination de l'usage futur du terrain sont définis par un arrêté du ministre de la défense.</p><p>II. - Si l'acquéreur ne peut présenter de projet d'usage futur du terrain selon les modalités définies par l'arrêté du ministre de la défense mentionné au I du présent article, le ministère de la défense répartit le terrain en zones de pollution, en fonction de la localisation présumée des pollutions pyrotechniques. Sur chacune de ces zones, il définit une profondeur de dépollution uniforme et réalise les travaux correspondant à ces zones de pollution. Le coût définitif de la dépollution pyrotechnique est établi en fonction de ces zones de pollution.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029657100 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031084124 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657602 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur | null | null | LEGISCTA000029657096 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre III : Déminage > Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R733-11 | Code de la sécurité intérieure | Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 , l'acquéreur informe le ministère de la défense de l'usage futur qu'il compte faire de l'emprise, en fonction duquel seront effectuées les opérations de dépollution pyrotechnique, lorsqu'un projet d'aménagement aura été déterminé. | 1,440,201,600,000 | 32,472,144,000,000 | R733-11 | LEGIARTI000031084119 | LEGIARTI000029657102 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la cession intervient en application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019995721&idArticle=JORFARTI000019996094&categorieLien=cid" title="LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (V)">l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 </a>ou de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029988857&idArticle=JORFARTI000029989419&categorieLien=cid" title="LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V)">l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015</a>, l'acquéreur informe le ministère de la défense de l'usage futur qu'il compte faire de l'emprise, en fonction duquel seront effectuées les opérations de dépollution pyrotechnique, lorsqu'un projet d'aménagement aura été déterminé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029657102 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031084119 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657602 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur | null | null | LEGISCTA000029657096 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre III : Déminage > Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R733-12 | Code de la sécurité intérieure | Le cas échéant, il est rappelé dans l'acte de cession que le terrain cédé a fait l'objet de mesures de dépollution pyrotechnique en vue d'un certain usage ou sur la base de l'analyse mentionnée au II de l'article R. 733-10 et qu'il appartient au cessionnaire, d'une part, d'effectuer les éventuelles mesures de dépollution pyrotechnique supplémentaires nécessaires s'il entend modifier l'usage fait du terrain cédé, d'autre part, d'indiquer précisément, en cas de revente, au nouvel acquéreur, l'état des pollutions pyrotechniques connues ou présumées et les restrictions d'usage qui peuvent en découler. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R733-12 | LEGIARTI000029657104 | LEGIARTI000029657104 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le cas échéant, il est rappelé dans l'acte de cession que le terrain cédé a fait l'objet de mesures de dépollution pyrotechnique en vue d'un certain usage ou sur la base de l'analyse mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R733-10 (VD)">R. 733-10</a> et qu'il appartient au cessionnaire, d'une part, d'effectuer les éventuelles mesures de dépollution pyrotechnique supplémentaires nécessaires s'il entend modifier l'usage fait du terrain cédé, d'autre part, d'indiquer précisément, en cas de revente, au nouvel acquéreur, l'état des pollutions pyrotechniques connues ou présumées et les restrictions d'usage qui peuvent en découler.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029657104 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657602 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur | null | null | LEGISCTA000029657096 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre III : Déminage > Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R733-13 | Code de la sécurité intérieure | I. - Le ministère de la défense notifie une attestation au futur utilisateur, à l'occupant ou à l'acquéreur du terrain : 1° Lorsque l'étude historique et technique ne met pas en évidence des activités ou événements susceptibles d'avoir occasionné une pollution pyrotechnique ; 2° Lorsque l'analyse quantitative du risque ne conclut pas à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique. Cette attestation est annexée à l'acte constatant le changement d'utilisation du bien, au titre d'occupation ou à l'acte de cession. II. - Dans tous les cas où a été entreprise une opération de dépollution pyrotechnique, le ministère de la défense, l'utilisateur, l'occupant ou l'acquéreur, sous la responsabilité duquel a été conduit le chantier de dépollution, établit une attestation certifiant la réalité des opérations de dépollution pyrotechnique et précisant les travaux qui ont été exécutés et l'usage pour lequel ils l'ont été. Ce document est annexé à l'acte constatant le changement d'utilisation du bien, au titre d'occupation ou à l'acte de cession. III. - Copie des attestations mentionnées au I et au II du présent article est transmise au préfet du département dans lequel est situé le terrain cédé. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R733-13 | LEGIARTI000029657108 | LEGIARTI000029657108 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Le ministère de la défense notifie une attestation au futur utilisateur, à l'occupant ou à l'acquéreur du terrain :<br/>1° Lorsque l'étude historique et technique ne met pas en évidence des activités ou événements susceptibles d'avoir occasionné une pollution pyrotechnique ;<br/>2° Lorsque l'analyse quantitative du risque ne conclut pas à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique.<br/>Cette attestation est annexée à l'acte constatant le changement d'utilisation du bien, au titre d'occupation ou à l'acte de cession.<br/>II. - Dans tous les cas où a été entreprise une opération de dépollution pyrotechnique, le ministère de la défense, l'utilisateur, l'occupant ou l'acquéreur, sous la responsabilité duquel a été conduit le chantier de dépollution, établit une attestation certifiant la réalité des opérations de dépollution pyrotechnique et précisant les travaux qui ont été exécutés et l'usage pour lequel ils l'ont été. Ce document est annexé à l'acte constatant le changement d'utilisation du bien, au titre d'occupation ou à l'acte de cession.<br/>III. - Copie des attestations mentionnées au I et au II du présent article est transmise au préfet du département dans lequel est situé le terrain cédé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029657108 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657596 | false | false | Sous-section 4 : Attestations | null | null | LEGISCTA000029657106 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre III : Déminage > Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur > Sous-section 4 : Attestations | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R733-14 | Code de la sécurité intérieure | Le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre de la défense coordonnent leur action d'information et d'instruction des personnels chargés des opérations prévues par le présent chapitre. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R733-14 | LEGIARTI000029657112 | LEGIARTI000029657112 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre de la défense coordonnent leur action d'information et d'instruction des personnels chargés des opérations prévues par le présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029657112 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657593 | false | false | Section 3 : Coopération interministérielle | null | null | LEGISCTA000029657110 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre III : Déminage > Section 3 : Coopération interministérielle | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R733-15 | Code de la sécurité intérieure | Une commission, composée en nombre égal de représentants du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense, et dont le fonctionnement est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres, les assiste dans le contrôle de l'application des dispositions prévues au présent chapitre. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R733-15 | LEGIARTI000029657114 | LEGIARTI000029657114 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Une commission, composée en nombre égal de représentants du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense, et dont le fonctionnement est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres, les assiste dans le contrôle de l'application des dispositions prévues au présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029657114 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657593 | false | false | Section 3 : Coopération interministérielle | null | null | LEGISCTA000029657110 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre III : Déminage > Section 3 : Coopération interministérielle | null | [] | [] |
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