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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la sécurité intérieure, art. R631-12 | Code de la sécurité intérieure | Interdiction de se prévaloir de l'autorité publique. Les acteurs de la sécurité privée doivent éviter par leur comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un service de police. Est interdite l'utilisation de logotypes ou signes reprenant des caractéristiques et couleurs assimilables à celles identifiant les documents émis par les administrations publiques ainsi que de tout élément pouvant susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de l'autorité publique. Les acteurs de la sécurité privée ne peuvent, dans leur communication vis-à-vis du public, se prévaloir d'un lien passé ou présent avec un service dépositaire de l'autorité publique. A l'égard des tiers, ils ne peuvent faire état de missions ou de délégations des administrations publiques qui ne leur auraient pas été confiées par celles-ci. Ils s'interdisent tout équipement, notamment les avertisseurs sonores et lumineux des véhicules, susceptibles de créer une telle confusion. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-12 | LEGIARTI000029656388 | LEGIARTI000029656388 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Interdiction de se prévaloir de l'autorité publique.<br/>Les acteurs de la sécurité privée doivent éviter par leur comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un service de police.<br/>Est interdite l'utilisation de logotypes ou signes reprenant des caractéristiques et couleurs assimilables à celles identifiant les documents émis par les administrations publiques ainsi que de tout élément pouvant susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de l'autorité publique.<br/>Les acteurs de la sécurité privée ne peuvent, dans leur communication vis-à-vis du public, se prévaloir d'un lien passé ou présent avec un service dépositaire de l'autorité publique. A l'égard des tiers, ils ne peuvent faire état de missions ou de délégations des administrations publiques qui ne leur auraient pas été confiées par celles-ci.<br/>Ils s'interdisent tout équipement, notamment les avertisseurs sonores et lumineux des véhicules, susceptibles de créer une telle confusion.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029656388 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029658069 | false | false | Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée | null | null | LEGISCTA000029656370 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité > Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R631-13 | Code de la sécurité intérieure | Relations avec les autorités publiques. Les acteurs de la sécurité privée entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques. Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. Ils répondent avec diligence à toutes les demandes des administrations publiques. Ils défèrent aux convocations des autorités judiciaires, services de police ou de gendarmerie. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-13 | LEGIARTI000029656390 | LEGIARTI000029656390 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>Relations avec les autorités publiques.<br/>Les acteurs de la sécurité privée entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques.<br/>Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. Ils répondent avec diligence à toutes les demandes des administrations publiques.<br/>Ils défèrent aux convocations des autorités judiciaires, services de police ou de gendarmerie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029656390 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029658069 | false | false | Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée | null | null | LEGISCTA000029656370 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité > Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R631-14 | Code de la sécurité intérieure | Respect des contrôles. Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-14 | LEGIARTI000029656392 | LEGIARTI000029656392 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p><br/>Respect des contrôles.<br/>Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029656392 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029658069 | false | false | Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée | null | null | LEGISCTA000029656370 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité > Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R631-15 | Code de la sécurité intérieure | Vérification de la capacité d'exercer. Les personnes morales et services internes de sécurité et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions. Ils s'assurent de l'adéquation des compétences aux missions confiées. | 1,712,448,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-15 | LEGIARTI000049382807 | LEGIARTI000029656396 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Vérification de la capacité d'exercer.</p><p>Les personnes morales et services internes de sécurité et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions.</p><p>Ils s'assurent de l'adéquation des compétences aux missions confiées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656396 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049382807 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049382812 | false | false | Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants | null | null | LEGISCTA000029656394 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité > Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R631-16 | Code de la sécurité intérieure | Consignes et contrôles. Les dirigeants s'interdisent de donner à leurs salariés, directement ou par l'intermédiaire de leurs cadres, des ordres qui les conduiraient à ne pas respecter le présent code de déontologie. Ils veillent à la formulation d'ordres et de consignes clairs et précis afin d'assurer la bonne exécution des missions. Les instructions générales, circulaires et consignes générales de la sécurité privée et celles relatives aux fonctions assurées, que les salariés doivent mettre en œuvre dans l'exercice de leurs fonctions, sont regroupées dans un mémento, rédigé en langue française, dans un style facilement compréhensible. Le salarié doit en prendre connaissance à chaque modification et en justifier par émargement. Le mémento doit être mis à la disposition des agents dans les locaux professionnels. Il ne peut être consulté que par les personnels impliqués dans la conception et la réalisation des missions ainsi que, sans délai, par les agents de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité. Ce mémento ne comporte aucune mention spécifique à un client ou une mission. Les dirigeants s'assurent de la bonne exécution des missions, notamment au moyen de contrôles réguliers sur place. Dans ce cadre, les dirigeants mettent en place et tiennent à jour un registre des contrôles internes. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-16 | LEGIARTI000029656398 | LEGIARTI000029656398 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Consignes et contrôles.<br/>Les dirigeants s'interdisent de donner à leurs salariés, directement ou par l'intermédiaire de leurs cadres, des ordres qui les conduiraient à ne pas respecter le présent code de déontologie.<br/>Ils veillent à la formulation d'ordres et de consignes clairs et précis afin d'assurer la bonne exécution des missions.<br/>Les instructions générales, circulaires et consignes générales de la sécurité privée et celles relatives aux fonctions assurées, que les salariés doivent mettre en œuvre dans l'exercice de leurs fonctions, sont regroupées dans un mémento, rédigé en langue française, dans un style facilement compréhensible. Le salarié doit en prendre connaissance à chaque modification et en justifier par émargement. Le mémento doit être mis à la disposition des agents dans les locaux professionnels. Il ne peut être consulté que par les personnels impliqués dans la conception et la réalisation des missions ainsi que, sans délai, par les agents de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité. Ce mémento ne comporte aucune mention spécifique à un client ou une mission.<br/>Les dirigeants s'assurent de la bonne exécution des missions, notamment au moyen de contrôles réguliers sur place. Dans ce cadre, les dirigeants mettent en place et tiennent à jour un registre des contrôles internes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029656398 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049382812 | false | false | Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants | null | null | LEGISCTA000029656394 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité > Sous-section 3 : Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R631-17 | Code de la sécurité intérieure | Moyens matériels. Les entreprises et services internes de sécurité exerçant une des activités mentionnées à l' article L. 611-1 ou à l' article L. 621-1 et leurs dirigeants s'assurent de la mise à disposition de leurs agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation. Ils s'assurent du bon état de fonctionnement de ces matériels, qui doivent faire l'objet des vérifications et des opérations de maintenance nécessaires, conformément aux règlements et aux prescriptions des fabricants. A cet effet, des cahiers de consignes d'usage et de tenue du matériel des entreprises et services internes de sécurité sont tenus à jour. Le défaut de maintenance d'un matériel mis à disposition par un donneur d'ordre doit lui être signalé sans délai. Les personnes physiques ou morales exerçant l'activité mentionnée à l' article L. 625-1 ainsi que les dirigeants de ces dernières veillent à l'entretien des locaux et des matériels affectés aux plateformes pédagogiques dans les conditions fixées à l' article R. 625-3 . | 1,712,448,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-17 | LEGIARTI000049382798 | LEGIARTI000029656400 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Moyens matériels. </p><p>Les entreprises et services internes de sécurité exerçant une des activités mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 611-1 </a>ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506411&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 621-1 </a>et leurs dirigeants s'assurent de la mise à disposition de leurs agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation. </p><p>Ils s'assurent du bon état de fonctionnement de ces matériels, qui doivent faire l'objet des vérifications et des opérations de maintenance nécessaires, conformément aux règlements et aux prescriptions des fabricants. A cet effet, des cahiers de consignes d'usage et de tenue du matériel des entreprises et services internes de sécurité sont tenus à jour. Le défaut de maintenance d'un matériel mis à disposition par un donneur d'ordre doit lui être signalé sans délai. </p><p>Les personnes physiques ou morales exerçant l'activité mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073648&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 625-1 </a>ainsi que les dirigeants de ces dernières veillent à l'entretien des locaux et des matériels affectés aux plateformes pédagogiques dans les conditions fixées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032464331&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 625-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656400 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049382798 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049382812 | false | false | Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants | null | null | LEGISCTA000029656394 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité > Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R631-18 | Code de la sécurité intérieure | Honnêteté des démarches commerciales. Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent toute prospection de clientèle à l'aide de procédés ou de moyens allant à l'encontre de la dignité de la profession et susceptibles de porter atteinte à son image. Ils s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, notamment au regard du principe d'exclusivité défini à l'article L. 612-2 qui interdit aux acteurs de la sécurité privée toute activité non connexe à la mission de sécurité privée ainsi que le cumul de certaines activités privées de sécurité. Ils informent, préalablement à la signature de tout contrat de prestation ou de mandat, leurs donneurs d'ordre, clients ou mandants de l'impossibilité légale d'utiliser les personnels affectés à l'exécution de ladite prestation pour effectuer, même partiellement, d'autres tâches que celles prévues par le contrat. | 1,712,448,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-18 | LEGIARTI000049382791 | LEGIARTI000029656402 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Honnêteté des démarches commerciales.</p><p>Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent toute prospection de clientèle à l'aide de procédés ou de moyens allant à l'encontre de la dignité de la profession et susceptibles de porter atteinte à son image.</p><p>Ils s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, notamment au regard du principe d'exclusivité défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506193&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-2</a> qui interdit aux acteurs de la sécurité privée toute activité non connexe à la mission de sécurité privée ainsi que le cumul de certaines activités privées de sécurité.</p><p>Ils informent, préalablement à la signature de tout contrat de prestation ou de mandat, leurs donneurs d'ordre, clients ou mandants de l'impossibilité légale d'utiliser les personnels affectés à l'exécution de ladite prestation pour effectuer, même partiellement, d'autres tâches que celles prévues par le contrat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656402 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049382791 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049382812 | false | false | Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants | null | null | LEGISCTA000029656394 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité > Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R631-19 | Code de la sécurité intérieure | Transparence sur la réalité de l'activité antérieure. Une personne morale ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait appel à des personnes morales sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire explicitement mention. | 1,712,448,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-19 | LEGIARTI000049382786 | LEGIARTI000029656404 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Transparence sur la réalité de l'activité antérieure.</p><p>Une personne morale ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait appel à des personnes morales sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire explicitement mention.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656404 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049382786 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049382812 | false | false | Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants | null | null | LEGISCTA000029656394 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité > Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R631-20 | Code de la sécurité intérieure | Obligation de conseil. Les personnes morales et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s'interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins. Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des prestations envisagées ou en cours d'exécution. | 1,712,448,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-20 | LEGIARTI000049382781 | LEGIARTI000029656406 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Obligation de conseil.</p><p>Les personnes morales et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s'interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.</p><p>Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des prestations envisagées ou en cours d'exécution.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656406 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049382781 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049382812 | false | false | Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants | null | null | LEGISCTA000029656394 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité > Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R631-21 | Code de la sécurité intérieure | Refus de prestations illégales. Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient contraires. Ils s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales, durables ou successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales. | 1,712,448,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-21 | LEGIARTI000049382776 | LEGIARTI000029656408 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Refus de prestations illégales.</p><p>Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient contraires.</p><p>Ils s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales, durables ou successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656408 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049382776 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049382812 | false | false | Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants | null | null | LEGISCTA000029656394 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité > Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R631-22 | Code de la sécurité intérieure | Capacité à assurer la prestation. Les personnes morales et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir satisfaire aux obligations légales propres à l'exercice des métiers concernés, dès le commencement d'exécution. Lorsqu'ils ne répondent plus aux conditions légales pour exercer leur activité de sécurité privée ou de formation aux activités privées de sécurité, notamment en cas de suspension ou de retrait des autorisations et agréments afférents, ils doivent sans délai en informer leurs clients ou mandants. Ils souscrivent des assurances garantissant leurs responsabilités sur la base d'une juste appréciation de l'ensemble des risques. Ils s'interdisent de donner à leurs clients potentiels toute indication erronée quant à leurs capacités et aux moyens tant humains que matériels dont ils disposent. Ils s'engagent à adapter le nombre et l'étendue des missions qu'ils acceptent à leurs aptitudes, à leurs savoir-faire, à leurs possibilités propres d'intervention, aux moyens qu'ils peuvent mettre en œuvre directement ou indirectement ainsi qu'aux exigences particulières qu'impliquent l'importance et les lieux d'exécution de ces missions. | 1,712,448,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-22 | LEGIARTI000049382766 | LEGIARTI000029656410 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Capacité à assurer la prestation.</p><p>Les personnes morales et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir satisfaire aux obligations légales propres à l'exercice des métiers concernés, dès le commencement d'exécution.</p><p>Lorsqu'ils ne répondent plus aux conditions légales pour exercer leur activité de sécurité privée ou de formation aux activités privées de sécurité, notamment en cas de suspension ou de retrait des autorisations et agréments afférents, ils doivent sans délai en informer leurs clients ou mandants.</p><p>Ils souscrivent des assurances garantissant leurs responsabilités sur la base d'une juste appréciation de l'ensemble des risques.</p><p>Ils s'interdisent de donner à leurs clients potentiels toute indication erronée quant à leurs capacités et aux moyens tant humains que matériels dont ils disposent.</p><p>Ils s'engagent à adapter le nombre et l'étendue des missions qu'ils acceptent à leurs aptitudes, à leurs savoir-faire, à leurs possibilités propres d'intervention, aux moyens qu'ils peuvent mettre en œuvre directement ou indirectement ainsi qu'aux exigences particulières qu'impliquent l'importance et les lieux d'exécution de ces missions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656410 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049382766 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049382812 | false | false | Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants | null | null | LEGISCTA000029656394 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité > Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R631-23 | Code de la sécurité intérieure | Modalités de recours à la sous-traitance. Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 612-5-1. Les entreprises et leurs dirigeants font figurer, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux est envisagé ou non. Si le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale est envisagé dès la signature du contrat, ils informent leurs clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés. A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er , 2 , 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. S'il n'est pas prévu à la signature du contrat, le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale ne peut intervenir qu'après accord du client. Lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale, les entreprises de sécurité privée doivent s'assurer du respect, par leurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux, des règles sociales, fiscales et relatives à l'interdiction du travail illégal, dans le cadre de ce contrat. Tout contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale ne peut intervenir qu'après vérification par l'entreprise de sécurité privée donneuse d'ordre de la validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat. L'entreprise qui s'est vue confier une opération de sous-traitance par un sous-traité relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ne peut elle-même en confier une partie de l'exécution à un ou plusieurs sous-traitants qu'à la condition, d'une part, de justifier de l'absence d'un savoir-faire particulier, du manque de moyens ou de capacités techniques ou d'une insuffisance ponctuelle d'effectifs et, d'autre part, de soumettre cette justification à la validation de l'entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d'ordre. L'entrepreneur principal vérifie qu'elle n'est pas manifestement infondée. Préalablement à l'acceptation du sous-traitant dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le donneur d'ordre s'assure que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par l'entrepreneur principal ayant contracté avec lui. Chaque sous-traité comporte la mention de l'identité de l'ensemble des entreprises s'étant vues confier ou sous-traiter la prestation de sécurité sur lequel il porte. Pour les activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L. 611-1, l'entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d'ordre ne peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution que d'une partie des prestations de son contrat ou marché. L'exécution de ces prestations ne peut être confiée qu'à des sous-traitants de premier et de deuxième rangs. | 1,653,523,200,000 | 32,472,144,000,000 | R631-23 | LEGIARTI000045196153 | LEGIARTI000029656412 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 14 du décret n° 2022-209 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 26 mai 2022. | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Modalités de recours à la sous-traitance.<br/><br/>
Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 612-5-1.<br/><br/>
Les entreprises et leurs dirigeants font figurer, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux est envisagé ou non.<br/><br/>
Si le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale est envisagé dès la signature du contrat, ils informent leurs clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés. A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000889241&idArticle=LEGIARTI000006467136&dateTexte=&categorieLien=cid">1er</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000889241&idArticle=LEGIARTI000006467139&dateTexte=&categorieLien=cid">2</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000889241&idArticle=LEGIARTI000006467140&dateTexte=&categorieLien=cid">3</a> et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000889241&idArticle=LEGIARTI000006467142&dateTexte=&categorieLien=cid">5</a> de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. S'il n'est pas prévu à la signature du contrat, le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale ne peut intervenir qu'après accord du client.<br/><br/>
Lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale, les entreprises de sécurité privée doivent s'assurer du respect, par leurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux, des règles sociales, fiscales et relatives à l'interdiction du travail illégal, dans le cadre de ce contrat.<br/><br/>
Tout contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale ne peut intervenir qu'après vérification par l'entreprise de sécurité privée donneuse d'ordre de la validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat.<br/><br/>
L'entreprise qui s'est vue confier une opération de sous-traitance par un sous-traité relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ne peut elle-même en confier une partie de l'exécution à un ou plusieurs sous-traitants qu'à la condition, d'une part, de justifier de l'absence d'un savoir-faire particulier, du manque de moyens ou de capacités techniques ou d'une insuffisance ponctuelle d'effectifs et, d'autre part, de soumettre cette justification à la validation de l'entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d'ordre. L'entrepreneur principal vérifie qu'elle n'est pas manifestement infondée.<br/><br/>
Préalablement à l'acceptation du sous-traitant dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le donneur d'ordre s'assure que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par l'entrepreneur principal ayant contracté avec lui.<br/><br/>
Chaque sous-traité comporte la mention de l'identité de l'ensemble des entreprises s'étant vues confier ou sous-traiter la prestation de sécurité sur lequel il porte.<br/><br/>
Pour les activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L. 611-1, l'entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d'ordre ne peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution que d'une partie des prestations de son contrat ou marché. L'exécution de ces prestations ne peut être confiée qu'à des sous-traitants de premier et de deuxième rangs.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656412 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045196153 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049382812 | false | false | Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants | null | null | LEGISCTA000029656394 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité > Sous-section 3 : Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants | <p>Conformément à l'article 14 du décret n° 2022-209 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 26 mai 2022.</p> | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R631-24 | Code de la sécurité intérieure | Précision des contrats. Les dirigeants des personnes morales exerçant une des activités mentionnées aux articles L. 611-1 , L. 621-1 ou L. 625-1 veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation. | 1,712,448,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-24 | LEGIARTI000049382758 | LEGIARTI000029656414 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Précision des contrats. </p><p>Les dirigeants des personnes morales exerçant une des activités mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 611-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506411&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073648&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-1</a> veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656414 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049382758 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049382812 | false | false | Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants | null | null | LEGISCTA000029656394 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité > Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R631-25 | Code de la sécurité intérieure | Présentation de la carte professionnelle. Les salariés doivent être en mesure de présenter leur carte professionnelle à toute demande des clients, des mandants ou des autorités et organismes habilités. Ils justifient de leur identité auprès des autorités qui ont à en connaître, immédiatement ou, en cas d'impossibilité, dans les plus brefs délais. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-25 | LEGIARTI000029656418 | LEGIARTI000029656418 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Présentation de la carte professionnelle.<br/>Les salariés doivent être en mesure de présenter leur carte professionnelle à toute demande des clients, des mandants ou des autorités et organismes habilités. Ils justifient de leur identité auprès des autorités qui ont à en connaître, immédiatement ou, en cas d'impossibilité, dans les plus brefs délais.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029656418 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029658044 | false | false | Sous-section 4 : Devoirs des salariés | null | null | LEGISCTA000029656416 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité > Sous-section 4 : Devoirs des salariés | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R631-26 | Code de la sécurité intérieure | Information de l'employeur. Les salariés ont l'obligation d'informer sans délai leur employeur des modifications, suspension ou retrait de leur carte professionnelle, d'une condamnation pénale devenue définitive, de la modification de leur situation au regard des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le travail des ressortissants étrangers, ou d'une suspension ou d'un retrait de leur permis de conduire lorsqu'il est nécessaire à l'exercice de leurs missions. Lorsqu'ils en ont connaissance, ils doivent informer leur employeur de toute anomalie, dysfonctionnement ou dépassement de la date de validité de tout équipement ou dispositif mis à leur disposition pour l'exercice de leur mission. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-26 | LEGIARTI000029656420 | LEGIARTI000029656420 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Information de l'employeur.<br/>Les salariés ont l'obligation d'informer sans délai leur employeur des modifications, suspension ou retrait de leur carte professionnelle, d'une condamnation pénale devenue définitive, de la modification de leur situation au regard des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le travail des ressortissants étrangers, ou d'une suspension ou d'un retrait de leur permis de conduire lorsqu'il est nécessaire à l'exercice de leurs missions.<br/>Lorsqu'ils en ont connaissance, ils doivent informer leur employeur de toute anomalie, dysfonctionnement ou dépassement de la date de validité de tout équipement ou dispositif mis à leur disposition pour l'exercice de leur mission.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029656420 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029658044 | false | false | Sous-section 4 : Devoirs des salariés | null | null | LEGISCTA000029656416 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité > Sous-section 4 : Devoirs des salariés | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R631-27 | Code de la sécurité intérieure | Respect du public. Les salariés se comportent, en toutes circonstances, de manière respectueuse et digne à l'égard du public. Ils agissent avec tact, diplomatie et courtoisie. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils s'interdisent envers autrui toute familiarité et toute discrimination, c'est-à-dire toute distinction fondée notamment sur l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, les opinions politiques ou syndicales, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Le salarié au contact du public doit veiller à la correction de sa tenue et au port des signes distinctifs et des équipements prévus par les lois et règlements, quelles que soient les circonstances. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-27 | LEGIARTI000029656422 | LEGIARTI000029656422 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Respect du public.<br/>Les salariés se comportent, en toutes circonstances, de manière respectueuse et digne à l'égard du public. Ils agissent avec tact, diplomatie et courtoisie. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils s'interdisent envers autrui toute familiarité et toute discrimination, c'est-à-dire toute distinction fondée notamment sur l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, les opinions politiques ou syndicales, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.<br/>Le salarié au contact du public doit veiller à la correction de sa tenue et au port des signes distinctifs et des équipements prévus par les lois et règlements, quelles que soient les circonstances.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029656422 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029658044 | false | false | Sous-section 4 : Devoirs des salariés | null | null | LEGISCTA000029656416 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité > Sous-section 4 : Devoirs des salariés | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R631-28 | Code de la sécurité intérieure | Respect des intérêts fondamentaux de la Nation et du secret des affaires. Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées s'assurent que leurs investigations ne sont pas susceptibles de contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires protégeant les intérêts fondamentaux de la Nation ou le secret des affaires, notamment en matières scientifique, industrielle, commerciale, économique, financière ou concernant la défense nationale. Dans le cas contraire, ils s'interdisent de les engager ou de les poursuivre, directement ou indirectement, et en informent leur client ou mandant. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-28 | LEGIARTI000029656428 | LEGIARTI000029656428 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Respect des intérêts fondamentaux de la Nation et du secret des affaires.<br/>Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées s'assurent que leurs investigations ne sont pas susceptibles de contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires protégeant les intérêts fondamentaux de la Nation ou le secret des affaires, notamment en matières scientifique, industrielle, commerciale, économique, financière ou concernant la défense nationale. Dans le cas contraire, ils s'interdisent de les engager ou de les poursuivre, directement ou indirectement, et en informent leur client ou mandant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029656428 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029658037 | false | false | Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées | null | null | LEGISCTA000029656426 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité > Sous-section 5 : Devoirs spécifiques à certaines activités > Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R631-29 | Code de la sécurité intérieure | Prévention du conflit d'intérêts. Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées ne peuvent être le prestataire de plus d'un client ou mandant dans une même affaire s'il y a conflit ou risque sérieux de conflit entre les intérêts de ses clients ou mandants. Elles s'interdisent de s'occuper des affaires de tous les clients ou mandants concernés lorsque surgit un conflit d'intérêts, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque leur indépendance risque de ne plus être entière. Elles ne peuvent accepter une mission confiée par un nouveau client ou mandant si le secret des informations données par un ancien client ou mandant risque d'être violé ou lorsque la connaissance des affaires de ce dernier favoriserait le nouveau client ou mandant. Lorsque des agents de recherches privées exerçant à titre individuel sont membres d'un groupement d'exercice ou mettent en commun des moyens, les dispositions des trois alinéas précédents sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-29 | LEGIARTI000029656430 | LEGIARTI000029656430 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Prévention du conflit d'intérêts.<br/>Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées ne peuvent être le prestataire de plus d'un client ou mandant dans une même affaire s'il y a conflit ou risque sérieux de conflit entre les intérêts de ses clients ou mandants.<br/>Elles s'interdisent de s'occuper des affaires de tous les clients ou mandants concernés lorsque surgit un conflit d'intérêts, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque leur indépendance risque de ne plus être entière.<br/>Elles ne peuvent accepter une mission confiée par un nouveau client ou mandant si le secret des informations données par un ancien client ou mandant risque d'être violé ou lorsque la connaissance des affaires de ce dernier favoriserait le nouveau client ou mandant.<br/>Lorsque des agents de recherches privées exerçant à titre individuel sont membres d'un groupement d'exercice ou mettent en commun des moyens, les dispositions des trois alinéas précédents sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029656430 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029658037 | false | false | Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées | null | null | LEGISCTA000029656426 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité > Sous-section 5 : Devoirs spécifiques à certaines activités > Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R631-30 | Code de la sécurité intérieure | Contrat. Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées veillent à ce que les contrats d'entreprise ou mandats écrits définissent la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit. Si les circonstances l'exigent, elles veillent à obtenir du client ou du mandant une extension de leur mission. A défaut de convention entre le prestataire de recherches privées et le client ou mandant, les honoraires ou prix de prestations sont fixés selon les usages, en fonction de la difficulté de la mission, des frais exposés et des diligences effectuées. Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées informent leur client ou mandant, dès leur saisine, puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et des prix et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires. Des honoraires ou un prix forfaitaires peuvent être convenus. La provision à valoir sur les frais et honoraires ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par la mission. Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées veillent à ce que les contrats distinguent les missions qui relèvent de l'obligation de résultat de celles qui relèvent de l'obligation de moyens. Elles doivent rendre compte de l'exécution de leurs missions à la demande de leurs clients ou mandants et leur fournir la copie des documents, comptes rendus ou rapports y afférents quel que soit le résultat de leur mission. Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées conduisent leur mission jusqu'à son terme, sauf si leur client ou mandant les en décharge. Au cas où elles décident de ne pas poursuivre la mission, le client ou mandant en est informé en temps utile de sorte que ses intérêts soient sauvegardés. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-30 | LEGIARTI000029656432 | LEGIARTI000029656432 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Contrat.<br/>Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées veillent à ce que les contrats d'entreprise ou mandats écrits définissent la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit. Si les circonstances l'exigent, elles veillent à obtenir du client ou du mandant une extension de leur mission. A défaut de convention entre le prestataire de recherches privées et le client ou mandant, les honoraires ou prix de prestations sont fixés selon les usages, en fonction de la difficulté de la mission, des frais exposés et des diligences effectuées. Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées informent leur client ou mandant, dès leur saisine, puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et des prix et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires. Des honoraires ou un prix forfaitaires peuvent être convenus. La provision à valoir sur les frais et honoraires ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par la mission.<br/>Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées veillent à ce que les contrats distinguent les missions qui relèvent de l'obligation de résultat de celles qui relèvent de l'obligation de moyens. Elles doivent rendre compte de l'exécution de leurs missions à la demande de leurs clients ou mandants et leur fournir la copie des documents, comptes rendus ou rapports y afférents quel que soit le résultat de leur mission.<br/>Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées conduisent leur mission jusqu'à son terme, sauf si leur client ou mandant les en décharge. Au cas où elles décident de ne pas poursuivre la mission, le client ou mandant en est informé en temps utile de sorte que ses intérêts soient sauvegardés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029656432 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029658037 | false | false | Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées | null | null | LEGISCTA000029656426 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité > Sous-section 5 : Devoirs spécifiques à certaines activités > Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R631-31 | Code de la sécurité intérieure | Justifications des rémunérations. Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées détiennent, à tout moment, pour chaque mission, un état précis et distinct des honoraires, de toute somme reçue et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global. Avant tout règlement définitif, elles remettent à leur client ou mandant un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-31 | LEGIARTI000029656434 | LEGIARTI000029656434 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Justifications des rémunérations.<br/>Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées détiennent, à tout moment, pour chaque mission, un état précis et distinct des honoraires, de toute somme reçue et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.<br/>Avant tout règlement définitif, elles remettent à leur client ou mandant un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029656434 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029658037 | false | false | Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées | null | null | LEGISCTA000029656426 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité > Sous-section 5 : Devoirs spécifiques à certaines activités > Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R631-32 | Code de la sécurité intérieure | Respect de l'animal. L'agent cynophile s'interdit tout mauvais traitement de son animal et veille à ce que celui-ci se trouve, en toutes circonstances, dans un état de soin et de propreté correct. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-32 | LEGIARTI000029656438 | LEGIARTI000029656438 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Respect de l'animal.<br/>L'agent cynophile s'interdit tout mauvais traitement de son animal et veille à ce que celui-ci se trouve, en toutes circonstances, dans un état de soin et de propreté correct.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029656438 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029658031 | false | false | Paragraphe 2 : Activité cynophile | null | null | LEGISCTA000029656436 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité > Sous-section 5 : Devoirs spécifiques à certaines activités > Paragraphe 2 : Activité cynophile | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R631-33 | Code de la sécurité intérieure | Ne sont pas applicables aux prestataires de formation mentionnés à l' article L. 625-1 : -l' article R. 631-10 ; -l' article R. 631-11 ; -les troisième et quatrième alinéas de l' article R. 631-16 ; -les deux derniers alinéas de l' article R. 631-18 ; -les quatrième et sixième alinéas de l' article R. 631-22 ; -l' article R. 631-23 ; -le dernier alinéa de l' article R. 631-27 . | 1,712,448,000,000 | 32,472,144,000,000 | R631-33 | LEGIARTI000049379887 | LEGIARTI000049379887 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Ne sont pas applicables aux prestataires de formation mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073648&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 625-1 </a>:</p><p align="left">-l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656384&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 631-10 </a>;</p><p align="left">-l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656386&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 631-11 </a>;</p><p align="left">-les troisième et quatrième alinéas de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656398&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 631-16 </a>;</p><p align="left">-les deux derniers alinéas de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000049382791&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la sécurité intérieure - art. R631-18 (V)">article R. 631-18 </a>;</p><p align="left">-les quatrième et sixième alinéas de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000049382766&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la sécurité intérieure - art. R631-22 (V)">article R. 631-22 </a>;</p><p align="left">-l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656412&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 631-23 </a>;</p><p align="left">-le dernier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656422&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 631-27</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049379887 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049379885 | false | false | Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité | null | null | LEGISCTA000049379885 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité > Sous-section 5 : Dispositions spécifiques à certaines activités > Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R632-1 | Code de la sécurité intérieure | Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R632-1 | LEGIARTI000029656444 | LEGIARTI000029656444 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029656444 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029658026 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000029656442 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R632-2 | Code de la sécurité intérieure | Le conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité comprend, outre son président : 1° Onze représentants de l'Etat : a) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ; b) Le directeur de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier au ministère de l'intérieur ou son représentant ; c) Le directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes au ministère de l'intérieur ou son représentant ; d) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; g) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports ou son représentant ; h) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités au ministère chargé des transports ou son représentant ; i) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense au ministère de la défense ou son représentant ; j) Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ; k) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; 2° Trois personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1 désignées selon les modalités prévues à l'article R. 632-12 parmi les membres siégeant à la commission d'expertise mentionnée à l'article R. 632-10 ; 3° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, nommées par le ministre de l'intérieur ; 4° Le président de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 ou, en cas d'absence, un de ses suppléants prévus au onzième alinéa de l'article R. 634-9 ou le membre mentionné au 2° du même article ; 5° Deux représentants des agents de l'établissement, élus pour trois ans, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, ou leurs suppléants, élus dans les mêmes conditions. | 1,712,448,000,000 | 32,472,144,000,000 | R632-2 | LEGIARTI000049382718 | LEGIARTI000029656450 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité comprend, outre son président :</p><p>1° Onze représentants de l'Etat :</p><p>a) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ;</p><p>b) Le directeur de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier au ministère de l'intérieur ou son représentant ;</p><p>c) Le directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes au ministère de l'intérieur ou son représentant ;</p><p>d) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;</p><p>e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;</p><p>f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;</p><p>g) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports ou son représentant ;</p><p>h) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités au ministère chargé des transports ou son représentant ;</p><p>i) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense au ministère de la défense ou son représentant ;</p><p>j) Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ;</p><p>k) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;</p><p>2° Trois personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1 désignées selon les modalités prévues à l'article R. 632-12 parmi les membres siégeant à la commission d'expertise mentionnée à l'article R. 632-10 ;</p><p>3° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, nommées par le ministre de l'intérieur ;</p><p>4° Le président de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 ou, en cas d'absence, un de ses suppléants prévus au onzième alinéa de l'article R. 634-9 ou le membre mentionné au 2° du même article ;</p><p>5° Deux représentants des agents de l'établissement, élus pour trois ans, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, ou leurs suppléants, élus dans les mêmes conditions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047084471 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049382718 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045456566 | false | false | Sous-section 1 : Conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000029656448 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement > Sous-section 1 : Conseil d'administration | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R632-3 | Code de la sécurité intérieure | Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement, notamment en matière de contrôle. Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, notamment sur les matières suivantes : 1° Les modalités d'assistance et de conseil général à la profession s'agissant de l'application du présent livre ; 2° Les projets de modification du code de déontologie prévu aux articles R. 631-1 à R. 631-33 ; 3° Les avis et propositions prévus au dernier alinéa de l'article L. 632-1 ; 4° L'organisation générale des services ; 5° Le budget initial et les décisions modificatives ; 6° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation du fonds de réserve ; 7° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ; 8° Les contrats, marchés, baux et actes d'acquisition et de vente d'immeubles ; 9° L'acceptation des dons et legs ; 10° Les actions en justice et les transactions ; 11° Le rapport annuel d'activité ; 12° La charte de déontologie mentionnée à l'article L. 632-4 ; 13° Son règlement intérieur. Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président ou le ministre de l'intérieur. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité certaines des attributions prévues aux 8°, 9° et 10° lorsque le montant financier engagé se situe en dessous d'un seuil qu'il détermine. Le directeur rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le conseil d'administration. | 1,740,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | R632-3 | LEGIARTI000049382848 | LEGIARTI000029656452 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025. | 3.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement, notamment en matière de contrôle. Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, notamment sur les matières suivantes :</p><p>1° Les modalités d'assistance et de conseil général à la profession s'agissant de l'application du présent livre ;</p><p>2° Les projets de modification du code de déontologie prévu aux articles R. 631-1 à R. 631-33 ;</p><p>3° Les avis et propositions prévus au dernier alinéa de l'article L. 632-1 ;</p><p>4° L'organisation générale des services ;</p><p>5° Le budget initial et les décisions modificatives ;</p><p>6° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation du fonds de réserve ;</p><p>7° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ;</p><p>8° Les contrats, marchés, baux et actes d'acquisition et de vente d'immeubles ;</p><p>9° L'acceptation des dons et legs ;</p><p>10° Les actions en justice et les transactions ;</p><p>11° Le rapport annuel d'activité ;</p><p>12° La charte de déontologie mentionnée à l'article L. 632-4 ;</p><p>13° Son règlement intérieur.</p><p>Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président ou le ministre de l'intérieur.</p><p>Le conseil d'administration peut déléguer au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité certaines des attributions prévues aux 8°, 9° et 10° lorsque le montant financier engagé se situe en dessous d'un seuil qu'il détermine. Le directeur rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le conseil d'administration.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045456552 | MD-20250228_203538_228_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049382848 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045456566 | false | false | Sous-section 1 : Conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000029656448 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement > Sous-section 1 : Conseil d'administration | <p>Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.</p> | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R632-4 | Code de la sécurité intérieure | Le président du conseil d'administration : 1° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur, signe les délibérations et les procès-verbaux des séances du conseil d'administration ; 2° Préside les débats du conseil d'administration ; 3° S'assure de la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration ; 4° Peut inviter, à son initiative ou à la demande de membres du conseil d'administration, toute personne sur un point inscrit à l'ordre du jour. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R632-4 | LEGIARTI000045456542 | LEGIARTI000029656454 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022. | 3.0 | 805,306,365 | null | null | null | Article | <p>Le président du conseil d'administration :<br/><br/>
1° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur, signe les délibérations et les procès-verbaux des séances du conseil d'administration ;<br/><br/>
2° Préside les débats du conseil d'administration ;<br/><br/>
3° S'assure de la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration ;<br/><br/>
4° Peut inviter, à son initiative ou à la demande de membres du conseil d'administration, toute personne sur un point inscrit à l'ordre du jour.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032467356 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045456542 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045456566 | false | false | Sous-section 1 : Conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000029656448 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement > Sous-section 1 : Conseil d'administration | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.</p> | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R632-5 | Code de la sécurité intérieure | Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Il est également réuni par le président à la demande du ministre de l'intérieur ou d'un tiers de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint en début de séance, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les membres désignés aux 2° et 3° de l'article R. 632-2 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre du conseil d'administration de les représenter à une séance. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, le contrôleur budgétaire du ministère de l'intérieur et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative. Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président du conseil d'administration et adressé, sans délai, au ministre de l'intérieur. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R632-5 | LEGIARTI000045456537 | LEGIARTI000029656456 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022. | 2.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an.<br/><br/>
Il est également réuni par le président à la demande du ministre de l'intérieur ou d'un tiers de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.<br/><br/>
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint en début de séance, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.<br/><br/>
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br/><br/>
Les membres désignés aux 2° et 3° de l'article R. 632-2 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre du conseil d'administration de les représenter à une séance.<br/><br/>
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, le contrôleur budgétaire du ministère de l'intérieur et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.<br/><br/>
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président du conseil d'administration et adressé, sans délai, au ministre de l'intérieur.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656456 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045456537 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045456566 | false | false | Sous-section 1 : Conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000029656448 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement > Sous-section 1 : Conseil d'administration | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.</p> | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R632-6 | Code de la sécurité intérieure | Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre de l'intérieur si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur peut en autoriser l'exécution immédiate. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel sont exécutoires dans les mêmes conditions. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R632-6 | LEGIARTI000045456530 | LEGIARTI000029656458 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022. | 3.0 | 1,342,177,275 | null | null | null | Article | <p>Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre de l'intérieur si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur peut en autoriser l'exécution immédiate.<br/><br/>
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel sont exécutoires dans les mêmes conditions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032467369 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045456530 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045456566 | false | false | Sous-section 1 : Conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000029656448 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement > Sous-section 1 : Conseil d'administration | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.</p> | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R632-7 | Code de la sécurité intérieure | Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance pour quelque cause que ce soit donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R632-7 | LEGIARTI000045456523 | LEGIARTI000029656460 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022. | 2.0 | 1,610,612,730 | null | null | null | Article | <p>Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.<br/><br/>
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance pour quelque cause que ce soit donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656460 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045456523 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045456566 | false | false | Sous-section 1 : Conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000029656448 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement > Sous-section 1 : Conseil d'administration | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.</p> | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R632-8 | Code de la sécurité intérieure | Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs éventuels frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R632-8 | LEGIARTI000045456516 | LEGIARTI000029656462 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022. | 2.0 | 1,879,048,185 | null | null | null | Article | <p>Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs éventuels frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656462 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045456516 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045456566 | false | false | Sous-section 1 : Conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000029656448 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement > Sous-section 1 : Conseil d'administration | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.</p> | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R632-9 | Code de la sécurité intérieure | Les membres du conseil d'administration ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R632-9 | LEGIARTI000045456509 | LEGIARTI000029656466 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022. | 3.0 | 2,013,265,916 | null | null | null | Article | <p>Les membres du conseil d'administration ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038022395 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045456509 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045456566 | false | false | Sous-section 1 : Conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000029656448 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement > Sous-section 1 : Conseil d'administration | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.</p> | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R632-10 | Code de la sécurité intérieure | Le conseil d'administration est assisté d'une commission d'expertise. Elle peut formuler toute proposition qui lui parait de nature à garantir le bon exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité concernant les activités soumises au présent livre et à régler les difficultés soulevées ou à en prévenir le renouvellement. Elle comprend, outre son président : 1° Sept personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 621-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée dont : a) Deux au titre des activités de surveillance et de gardiennage ; b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection ; c) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ; d) Une au titre des activités de transport de fonds ; e) Une au titre des activités de protection de l'intégrité physique des personnes ; f) Une au titre des activités des agences de recherches privées ; 2° Deux personnes issues des activités de formation mentionnées à l'article L. 625-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les organisations professionnelles des organismes de formation aux activités privées de sécurité ; 3° Les deux membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 632-2. Les personnes désignées au 1° du présent article doivent être titulaires de l'un des agréments prévus aux articles L. 612-6 et L. 622-7 ou de l'une des cartes professionnelles prévues aux articles L. 612-20 et L. 622-19. Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R632-10 | LEGIARTI000045456501 | LEGIARTI000029656468 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration est assisté d'une commission d'expertise. Elle peut formuler toute proposition qui lui parait de nature à garantir le bon exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité concernant les activités soumises au présent livre et à régler les difficultés soulevées ou à en prévenir le renouvellement.<br/><br/>
Elle comprend, outre son président :<br/><br/>
1° Sept personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 621-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée dont :<br/><br/>
a) Deux au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;<br/><br/>
b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection ;<br/><br/>
c) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;<br/><br/>
d) Une au titre des activités de transport de fonds ;<br/><br/>
e) Une au titre des activités de protection de l'intégrité physique des personnes ;<br/><br/>
f) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;<br/><br/>
2° Deux personnes issues des activités de formation mentionnées à l'article L. 625-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les organisations professionnelles des organismes de formation aux activités privées de sécurité ;<br/><br/>
3° Les deux membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 632-2.<br/><br/>
Les personnes désignées au 1° du présent article doivent être titulaires de l'un des agréments prévus aux articles L. 612-6 et L. 622-7 ou de l'une des cartes professionnelles prévues aux articles L. 612-20 et L. 622-19.<br/><br/>
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656468 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045456501 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045456507 | false | false | Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000029656464 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement > Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.</p> | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R632-11 | Code de la sécurité intérieure | La commission d'expertise est présidée par le président du conseil d'administration. Le directeur de l'établissement assiste aux séances de la commission. La commission d'expertise se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président du conseil d'administration. Elle peut également être saisie par le président du conseil d'administration, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, ou à la demande d'un tiers de ses membres. Elle peut entendre toute personne dont elle juge la présence utile pour ses travaux. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R632-11 | LEGIARTI000045456495 | LEGIARTI000029656470 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La commission d'expertise est présidée par le président du conseil d'administration. Le directeur de l'établissement assiste aux séances de la commission.<br/><br/>
La commission d'expertise se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président du conseil d'administration.<br/><br/>
Elle peut également être saisie par le président du conseil d'administration, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, ou à la demande d'un tiers de ses membres.<br/><br/>
Elle peut entendre toute personne dont elle juge la présence utile pour ses travaux.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656470 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045456495 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045456507 | false | false | Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000029656464 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement > Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.</p> | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R632-12 | Code de la sécurité intérieure | Les membres de la commission d'expertise mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 632-10 élisent en leur sein, à la majorité de leurs membres, trois représentants qui siègent, pour la durée de leur mandat, au conseil d'administration, dont l'un est nécessairement choisi parmi ceux mentionnés au 2°. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R632-12 | LEGIARTI000045456491 | LEGIARTI000029656472 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022. | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les membres de la commission d'expertise mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 632-10 élisent en leur sein, à la majorité de leurs membres, trois représentants qui siègent, pour la durée de leur mandat, au conseil d'administration, dont l'un est nécessairement choisi parmi ceux mentionnés au 2°.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042412976 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045456491 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045456507 | false | false | Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000029656464 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement > Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.</p> | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R632-13 | Code de la sécurité intérieure | Le directeur assure, conformément aux orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion du Conseil national des activités privées de sécurité. A ce titre : 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration de l'établissement et en assure l'exécution ; 2° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement et nomme les ordonnateurs secondaires. Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Il prépare et exécute le budget et ses modifications ; 3° Il est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs aux pénalités financières prévues au second alinéa de l'article L. 634-9 ; 4° Il recrute, nomme, gère et a autorité sur les agents du Conseil national des activités privées de sécurité. Il décide du commissionnement des agents dans les conditions prévues aux articles R. 634-1 à R. 634-5 ; 5° Il délivre les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus par le présent livre et procède à leur suspension et à leur retrait ; 6° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration et dans les conditions prévues aux articles L. 634-1 à L. 634-6 ; 7° Il prononce les sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux articles L. 634-8 à L. 634-10 et décide de leur éventuelle publication dans les conditions prévues à l'article L. 634-15 ; 8° Il exerce les pouvoirs qui lui ont été délégués par le conseil d'administration en application de l'article R. 632-3 et assure l'exécution des décisions prises dans le cadre de ces délégations ; 9° Il établit chaque année le rapport d'activité ; 10° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile. Pour la mise en œuvre des missions mentionnées au présent article, le directeur peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les actes de délégation du directeur sont publiés sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité. Le directeur présente chaque année au conseil d'administration un compte rendu de l'activité de l'établissement s'agissant notamment de l'exercice de la politique de contrôle et de l'action disciplinaire. Il rend compte également des actions entreprises en matière de déontologie. Le directeur est assisté d'un secrétaire général. Le secrétaire général assure les missions dévolues au directeur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R632-13 | LEGIARTI000045456475 | LEGIARTI000029656476 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le directeur assure, conformément aux orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion du Conseil national des activités privées de sécurité. A ce titre :<br/><br/>
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration de l'établissement et en assure l'exécution ;<br/><br/>
2° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement et nomme les ordonnateurs secondaires. Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Il prépare et exécute le budget et ses modifications ;<br/><br/>
3° Il est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs aux pénalités financières prévues au second alinéa de l'article L. 634-9 ;<br/><br/>
4° Il recrute, nomme, gère et a autorité sur les agents du Conseil national des activités privées de sécurité. Il décide du commissionnement des agents dans les conditions prévues aux articles R. 634-1 à R. 634-5 ;<br/><br/>
5° Il délivre les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus par le présent livre et procède à leur suspension et à leur retrait ;<br/><br/>
6° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration et dans les conditions prévues aux articles L. 634-1 à L. 634-6 ;<br/><br/>
7° Il prononce les sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux articles L. 634-8 à L. 634-10 et décide de leur éventuelle publication dans les conditions prévues à l'article L. 634-15 ;<br/><br/>
8° Il exerce les pouvoirs qui lui ont été délégués par le conseil d'administration en application de l'article R. 632-3 et assure l'exécution des décisions prises dans le cadre de ces délégations ;<br/><br/>
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Pour la mise en œuvre des missions mentionnées au présent article, le directeur peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les actes de délégation du directeur sont publiés sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité.<br/><br/>
Le directeur présente chaque année au conseil d'administration un compte rendu de l'activité de l'établissement s'agissant notamment de l'exercice de la politique de contrôle et de l'action disciplinaire. Il rend compte également des actions entreprises en matière de déontologie.<br/><br/>
Le directeur est assisté d'un secrétaire général.<br/><br/>
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Code de la sécurité intérieure, art. R632-14 | Code de la sécurité intérieure | Le directeur transmet au préfet du siège de l'établissement la liste des agents du Conseil national des activités privées de sécurité pour lesquels il sollicite l'habilitation de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612-7, L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22 L. 625-5 et L. 625-11, les traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et dans les conditions fixées par les articles R. 142-16 et R. 142-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui relevant des dispositions des articles R. 142-11 et R. 142-12 de ce même code. | 1,740,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | R632-14 | LEGIARTI000049382854 | LEGIARTI000029656478 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025. | 6.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le directeur transmet au préfet du siège de l'établissement la liste des agents du Conseil national des activités privées de sécurité pour lesquels il sollicite l'habilitation de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612-7, L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22 L. 625-5 et L. 625-11, les traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et dans les conditions fixées par les articles R. 142-16 et R. 142-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui relevant des dispositions des articles R. 142-11 et R. 142-12 de ce même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045456455 | MD-20250228_203538_228_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049382854 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045456489 | false | false | Sous-section 3 : Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité | null | null | LEGISCTA000029656474 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement > Sous-section 3 : Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité | <p>Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.</p> | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R632-15 | Code de la sécurité intérieure | Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R632-15 | LEGIARTI000045456442 | LEGIARTI000029656480 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022. | 2.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656480 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045456442 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029658000 | false | false | Sous-section 4 : Organisation financière | null | null | LEGISCTA000029656484 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement > Sous-section 4 : Organisation financière | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.</p> | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R632-16 | Code de la sécurité intérieure | Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R632-16 | LEGIARTI000045456437 | LEGIARTI000029656482 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022. | 3.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032467274 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045456437 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029658000 | false | false | Sous-section 4 : Organisation financière | null | null | LEGISCTA000029656484 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement > Sous-section 4 : Organisation financière | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.</p> | null | [] | [] |
Code de la sécurité intérieure, art. R632-17 | Code de la sécurité intérieure | Le budget comprend : 1° En recettes : a) Les subventions de l'Etat ; b) Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; c) Les dons et legs ; d) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ; 2° En dépenses ; a) Les dépenses de personnel ; b) Les dépenses de fonctionnement ; c) Les dépenses d'équipement ; d) Toutes les dépenses nécessaires à l'activité du conseil. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R632-17 | LEGIARTI000045456431 | LEGIARTI000029656486 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le budget comprend :<br/><br/>
1° En recettes :<br/><br/>
a) Les subventions de l'Etat ;<br/><br/>
b) Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;<br/><br/>
c) Les dons et legs ;<br/><br/>
d) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;<br/><br/>
2° En dépenses ;<br/><br/>
a) Les dépenses de personnel ;<br/><br/>
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c) Les dépenses d'équipement ;<br/><br/>
d) Toutes les dépenses nécessaires à l'activité du conseil.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656486 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045456431 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029658000 | false | false | Sous-section 4 : Organisation financière | null | null | LEGISCTA000029656484 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement > Sous-section 4 : Organisation financière | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.</p> | null | [
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] | [] |
Code de la sécurité intérieure, art. R634-1 | Code de la sécurité intérieure | La commission délivrée en application de l'article L. 634-5 par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fixe le ressort territorial dans lequel l'agent est habilité à rechercher et à constater par procès-verbal, à l'occasion des contrôles qu'il réalise, les infractions au présent livre. Seuls les agents ayant suivi la formation initiale, dont le contenu et la durée sont fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur, peuvent être commissionnés. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R634-1 | LEGIARTI000045456689 | LEGIARTI000029656532 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. | 3.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>La commission délivrée en application de l'article L. 634-5 par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fixe le ressort territorial dans lequel l'agent est habilité à rechercher et à constater par procès-verbal, à l'occasion des contrôles qu'il réalise, les infractions au présent livre.<br/><br/>
Seuls les agents ayant suivi la formation initiale, dont le contenu et la durée sont fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur, peuvent être commissionnés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032467113 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045456689 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045456693 | false | false | Section 1 : Exercice du contrôle | null | null | LEGISCTA000029656530 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 1 : Exercice du contrôle | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.</p> | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R634-2 | Code de la sécurité intérieure | Les agents commissionnés prêtent serment devant le tribunal judiciaire du siège de l'établissement public, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, devant l'une de ses chambres de proximité. La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ”. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R634-2 | LEGIARTI000045456685 | LEGIARTI000029656534 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. | 3.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Les agents commissionnés prêtent serment devant le tribunal judiciaire du siège de l'établissement public, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, devant l'une de ses chambres de proximité.<br/><br/>
La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ”.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032467288 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045456685 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045456693 | false | false | Section 1 : Exercice du contrôle | null | null | LEGISCTA000029656530 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 1 : Exercice du contrôle | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.</p> | null | [] | [] |
Code de la sécurité intérieure, art. R634-3 | Code de la sécurité intérieure | -Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité délivre à l'agent une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions. Elle atteste son assermentation et doit être restituée en cas de suspension, de retrait ou lorsque l'agent n'est plus employé par l'établissement. L'agent du Conseil national des activités privées de sécurité est muni de sa carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions. Il est tenu de la présenter à toute personne qui en fait la demande. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R634-3 | LEGIARTI000045456679 | LEGIARTI000029656538 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. | 3.0 | 1,610,612,734 | null | null | null | Article | <p>-Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité délivre à l'agent une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions. Elle atteste son assermentation et doit être restituée en cas de suspension, de retrait ou lorsque l'agent n'est plus employé par l'établissement.<br/><br/>
L'agent du Conseil national des activités privées de sécurité est muni de sa carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions. Il est tenu de la présenter à toute personne qui en fait la demande.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032467109 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045456679 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045456693 | false | false | Section 1 : Exercice du contrôle | null | null | LEGISCTA000029656530 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 1 : Exercice du contrôle | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.</p> | null | [
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] | [] |
Code de la sécurité intérieure, art. R634-4 | Code de la sécurité intérieure | Le commissionnement peut être retiré ou suspendu par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lorsque le comportement de l'agent est incompatible avec le bon exercice des missions de police judiciaire. Le retrait intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. La durée de la suspension est de six mois, renouvelable une fois. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de l'établissement public est informé de la décision de retrait ou de suspension. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R634-4 | LEGIARTI000045456673 | LEGIARTI000029656540 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. | 2.0 | 1,789,569,704 | null | null | null | Article | <p>Le commissionnement peut être retiré ou suspendu par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lorsque le comportement de l'agent est incompatible avec le bon exercice des missions de police judiciaire.<br/><br/>
Le retrait intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. La durée de la suspension est de six mois, renouvelable une fois.<br/><br/>
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de l'établissement public est informé de la décision de retrait ou de suspension.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656540 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045456673 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045456693 | false | false | Section 1 : Exercice du contrôle | null | null | LEGISCTA000029656530 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 1 : Exercice du contrôle | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.</p> | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R634-5 | Code de la sécurité intérieure | Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet ces procès-verbaux au procureur de la République. | 1,712,448,000,000 | 32,472,144,000,000 | R634-5 | LEGIARTI000049382712 | LEGIARTI000029656542 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,968,526,674 | null | null | null | Article | <p>Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet ces procès-verbaux au procureur de la République.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045456667 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049382712 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045456693 | false | false | Section 1 : Exercice du contrôle | null | null | LEGISCTA000029656530 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 1 : Exercice du contrôle | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R634-6 | Code de la sécurité intérieure | Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur le fondement des articles L. 611-2, L. 623-1 et L. 634-1, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité engage une procédure disciplinaire. Il informe la personne concernée des faits reprochés, lui communique les rapports ou procès-verbaux qui les établissent et l'invite à présenter ses observations dans un délai de 15 jours. Le ministre de l'intérieur, le préfet territorialement compétent, à Paris, le préfet de police ou, dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le procureur de la République territorialement compétent peuvent également adresser au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité des signalements au vu d'éléments constatés dans le cadre de leur mission et constitutifs de manquements à la réglementation issue du présent livre. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité informe l'autorité qui l'a saisi des suites réservées à ce signalement. | 1,733,443,200,000 | 32,472,144,000,000 | R634-6 | LEGIARTI000050746718 | LEGIARTI000029656544 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur le fondement des articles L. 611-2, L. 623-1 et L. 634-1, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité engage une procédure disciplinaire. Il informe la personne concernée des faits reprochés, lui communique les rapports ou procès-verbaux qui les établissent et l'invite à présenter ses observations dans un délai de 15 jours.</p><p>Le ministre de l'intérieur, le préfet territorialement compétent, à Paris, le préfet de police ou, dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le procureur de la République territorialement compétent peuvent également adresser au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité des signalements au vu d'éléments constatés dans le cadre de leur mission et constitutifs de manquements à la réglementation issue du présent livre. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité informe l'autorité qui l'a saisi des suites réservées à ce signalement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049382708 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000050746718 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657967 | false | false | Section 2 : Sanctions disciplinaires | null | null | LEGISCTA000029656536 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 2 : Sanctions disciplinaires | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R634-7 | Code de la sécurité intérieure | Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a fait usage des pouvoirs prévus à l'article L. 634-10, le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline prévu à ce même article peut être exercé dans les quinze jours de la notification de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours. La décision de la commission de discipline se substitue à la décision initiale du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R634-7 | LEGIARTI000045456657 | LEGIARTI000029656546 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a fait usage des pouvoirs prévus à l'article L. 634-10, le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline prévu à ce même article peut être exercé dans les quinze jours de la notification de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours.<br/><br/>
La décision de la commission de discipline se substitue à la décision initiale du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656546 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045456657 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657967 | false | false | Section 2 : Sanctions disciplinaires | null | null | LEGISCTA000029656536 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 2 : Sanctions disciplinaires | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.</p> | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R634-8 | Code de la sécurité intérieure | Dans les cas prévus à l'article L. 634-11, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet à la commission de discipline un rapport motivé qui fait état des manquements reprochés à la personne mise en cause. En application du 2° de ce même article, la commission de discipline est saisie lorsque le montant de la pénalité financière envisagée en complément d'une sanction est supérieur au seuil fixé par l'arrêté du ministre de l'intérieur mentionné au premier alinéa de l'article L. 634-10, selon que la personne sanctionnée est une personne physique ou morale ou qu'elle est ou non salariée. | 1,712,448,000,000 | 32,472,144,000,000 | R634-8 | LEGIARTI000049382706 | LEGIARTI000045454003 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Dans les cas prévus à l'article L. 634-11, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet à la commission de discipline un rapport motivé qui fait état des manquements reprochés à la personne mise en cause.</p><p>En application du 2° de ce même article, la commission de discipline est saisie lorsque le montant de la pénalité financière envisagée en complément d'une sanction est supérieur au seuil fixé par l'arrêté du ministre de l'intérieur mentionné au premier alinéa de l'article L. 634-10, selon que la personne sanctionnée est une personne physique ou morale ou qu'elle est ou non salariée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045454042 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049382706 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657967 | false | false | Section 2 : Sanctions disciplinaires | null | null | LEGISCTA000029656536 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 2 : Sanctions disciplinaires | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R634-9 | Code de la sécurité intérieure | La commission de discipline comprend : 1° Un membre de la juridiction administrative, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le procureur général près la Cour de cassation ; 3° Trois représentants de l'Etat ; a) Le directeur général de la police nationale ; b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ; c) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail. Lorsque la personne mise en cause ou ayant formé un recours administratif préalable obligatoire est issue de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au ministère chargé des transports. Lorsque la personne mise en cause ou ayant formé un recours administratif préalable obligatoire est issue de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 et relevant de l' article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports. Lorsque la personne mise en cause ou ayant formé un recours administratif préalable obligatoire est issue de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi. 4° Deux personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1, désignées par le président de la commission parmi celles figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette liste est établie sur proposition du président du conseil d'administration après avis de la commission d'expertise. L'une au moins de ces personnes doit être choisie parmi celles issues de l'activité, au sens des articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1, de la personne faisant l'objet de la proposition de sanction dont la commission est saisie. Les personnes mentionnées aux 1° à 3° disposent chacune de trois suppléants. A l'exception de celles qui y siègent au titre de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, les personnes désignées au 4° du présent article doivent être titulaires de l'un des agréments prévus aux articles L. 612-6 et L. 622-7 ou de l'une des cartes professionnelles prévues aux articles L. 612-20 et L. 622-19. | 1,712,448,000,000 | 32,472,144,000,000 | R634-9 | LEGIARTI000049382701 | LEGIARTI000045454005 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>La commission de discipline comprend :</p><p>1° Un membre de la juridiction administrative, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;</p><p>2° Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le procureur général près la Cour de cassation ;</p><p>3° Trois représentants de l'Etat ;</p><p>a) Le directeur général de la police nationale ;</p><p>b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;</p><p>c) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail.</p><p>Lorsque la personne mise en cause ou ayant formé un recours administratif préalable obligatoire est issue de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au ministère chargé des transports.</p><p>Lorsque la personne mise en cause ou ayant formé un recours administratif préalable obligatoire est issue de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 et relevant de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025423812&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6342-4 du code des transports </a>et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports.</p><p>Lorsque la personne mise en cause ou ayant formé un recours administratif préalable obligatoire est issue de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi.</p><p>4° Deux personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1, désignées par le président de la commission parmi celles figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette liste est établie sur proposition du président du conseil d'administration après avis de la commission d'expertise. L'une au moins de ces personnes doit être choisie parmi celles issues de l'activité, au sens des articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1, de la personne faisant l'objet de la proposition de sanction dont la commission est saisie.</p><p>Les personnes mentionnées aux 1° à 3° disposent chacune de trois suppléants.</p><p>A l'exception de celles qui y siègent au titre de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, les personnes désignées au 4° du présent article doivent être titulaires de l'un des agréments prévus aux articles L. 612-6 et L. 622-7 ou de l'une des cartes professionnelles prévues aux articles L. 612-20 et L. 622-19.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047084475 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049382701 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657967 | false | false | Section 2 : Sanctions disciplinaires | null | null | LEGISCTA000029656536 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 2 : Sanctions disciplinaires | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R634-10 | Code de la sécurité intérieure | Les membres désignés aux 1° et 2° et leurs suppléants, ainsi que les membres désignés au 4° de l'article R. 634-9 sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance pour quelque cause que ce soit donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R634-10 | LEGIARTI000045454061 | LEGIARTI000045454008 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Les membres désignés aux 1° et 2° et leurs suppléants, ainsi que les membres désignés au 4° de l'article R. 634-9 sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br/><br/>
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance pour quelque cause que ce soit donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045454061 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657967 | false | false | Section 2 : Sanctions disciplinaires | null | null | LEGISCTA000029656536 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 2 : Sanctions disciplinaires | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.</p> | null | [] | [] |
Code de la sécurité intérieure, art. R634-11 | Code de la sécurité intérieure | La commission de discipline peut valablement délibérer dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies : 1° La moitié au moins de ses membres sont présents à la séance ; 2° Parmi les présents, les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 634-9 comptent au moins pour la moitié. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R634-11 | LEGIARTI000045454071 | LEGIARTI000045454010 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>La commission de discipline peut valablement délibérer dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :<br/><br/>
1° La moitié au moins de ses membres sont présents à la séance ;<br/><br/>
2° Parmi les présents, les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 634-9 comptent au moins pour la moitié.<br/><br/>
Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045454071 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657967 | false | false | Section 2 : Sanctions disciplinaires | null | null | LEGISCTA000029656536 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 2 : Sanctions disciplinaires | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.</p> | null | [] | [] |
Code de la sécurité intérieure, art. R634-12 | Code de la sécurité intérieure | La procédure devant la commission de discipline est contradictoire. La commission se réunit sur convocation du président. Les convocations et l'ordre du jour des séances sont adressés aux membres par tous moyens, au moins quinze jours avant la séance. Ceux-ci sont mis à même, dès réception de la convocation, de prendre connaissance du rapport et des éventuels éléments qui lui sont annexés. La personne mise en cause, ou ayant formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline ou, le cas échéant, son représentant, est informée de la date de la séance à laquelle la commission examine son dossier, au moins quinze jours avant celle-ci, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Elle peut adresser à la commission des observations écrites, le cas échéant par le biais d'un représentant de son choix, au plus tard cinq jours avant la date de la commission. Elle peut également être présente ou représentée lors de la séance de la commission. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou son représentant assiste aux séances de la commission de discipline. Le président de la commission de discipline peut appeler à participer aux séances de la commission de discipline toute personne dont il juge la présence utile. Ces personnes ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été sollicitée. | 1,712,448,000,000 | 32,472,144,000,000 | R634-12 | LEGIARTI000049382699 | LEGIARTI000045454012 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>La procédure devant la commission de discipline est contradictoire.</p><p>La commission se réunit sur convocation du président. Les convocations et l'ordre du jour des séances sont adressés aux membres par tous moyens, au moins quinze jours avant la séance. Ceux-ci sont mis à même, dès réception de la convocation, de prendre connaissance du rapport et des éventuels éléments qui lui sont annexés.</p><p>La personne mise en cause, ou ayant formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline ou, le cas échéant, son représentant, est informée de la date de la séance à laquelle la commission examine son dossier, au moins quinze jours avant celle-ci, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Elle peut adresser à la commission des observations écrites, le cas échéant par le biais d'un représentant de son choix, au plus tard cinq jours avant la date de la commission. Elle peut également être présente ou représentée lors de la séance de la commission.</p><p>Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou son représentant assiste aux séances de la commission de discipline.</p><p>Le président de la commission de discipline peut appeler à participer aux séances de la commission de discipline toute personne dont il juge la présence utile. Ces personnes ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été sollicitée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045454086 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049382699 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657967 | false | false | Section 2 : Sanctions disciplinaires | null | null | LEGISCTA000029656536 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 2 : Sanctions disciplinaires | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R634-13 | Code de la sécurité intérieure | La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou de son représentant. Le président de la commission de discipline soumet à la commission les propositions de sanctions qui ont été exprimées lors du délibéré. La décision de la commission est rendue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La décision est rendue dans un délai maximal de deux mois à compter de sa saisine par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. Elle est transmise au directeur qui en assure l'exécution. | 1,712,448,000,000 | 32,472,144,000,000 | R634-13 | LEGIARTI000049382697 | LEGIARTI000045454014 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou de son représentant.</p><p>Le président de la commission de discipline soumet à la commission les propositions de sanctions qui ont été exprimées lors du délibéré.</p><p>La décision de la commission est rendue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p><p>La décision est rendue dans un délai maximal de deux mois à compter de sa saisine par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. Elle est transmise au directeur qui en assure l'exécution.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045454096 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049382697 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657967 | false | false | Section 2 : Sanctions disciplinaires | null | null | LEGISCTA000029656536 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 2 : Sanctions disciplinaires | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R634-14 | Code de la sécurité intérieure | A l'initiative du président ou sur demande de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, la commission de discipline peut se réunir par conférence audiovisuelle, sous réserve que : 1° N'assistent que les personnes dûment habilitées à participer à la commission. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R634-14 | LEGIARTI000045454100 | LEGIARTI000045454016 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>A l'initiative du président ou sur demande de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, la commission de discipline peut se réunir par conférence audiovisuelle, sous réserve que :<br/><br/>
1° N'assistent que les personnes dûment habilitées à participer à la commission. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;<br/><br/>
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045454100 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657967 | false | false | Section 2 : Sanctions disciplinaires | null | null | LEGISCTA000029656536 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 2 : Sanctions disciplinaires | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.</p> | null | [] | [] |
Code de la sécurité intérieure, art. R634-15 | Code de la sécurité intérieure | Le membre siégeant au titre du 1° de l'article R. 634-9 ou son suppléant perçoit une indemnité forfaitaire pour chaque vacation effectuée, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. Les autres membres de la commission de discipline exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois leurs éventuels frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. | 1,675,382,400,000 | 32,472,144,000,000 | R634-15 | LEGIARTI000047084478 | LEGIARTI000045454018 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au 2° du I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1 er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article. | 2.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>Le membre siégeant au titre du 1° de l'article R. 634-9 ou son suppléant perçoit une indemnité forfaitaire pour chaque vacation effectuée, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.<br/><br/>
Les autres membres de la commission de discipline exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois leurs éventuels frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045454104 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047084478 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657967 | false | false | Section 2 : Sanctions disciplinaires | null | null | LEGISCTA000029656536 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 2 : Sanctions disciplinaires | <p>Conformément au 2° du I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1<sup>er</sup> février 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.</p> | null | [] | [] |
Code de la sécurité intérieure, art. R634-16 | Code de la sécurité intérieure | La décision de sanction est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle prend effet dès sa notification. Elle précise les voies et délais de recours conformément à l' article R. 421-1 du code de justice administrative . L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à l'article L 634-9 est également notifiée, par lettre simple, au préfet du lieu de domicile ou du siège social de la personne concernée, ou, à Paris, au préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire du domicile ou du siège social de la personne concernée et à tout autre organisme que le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité estime nécessaire d'informer. Lorsque la décision de sanction est fondée sur des faits constatés par d'autres personnes que le Conseil national des activités privées de sécurité, ces dernières en sont informées. | 1,712,448,000,000 | 32,472,144,000,000 | R634-16 | LEGIARTI000049382694 | LEGIARTI000045454020 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>La décision de sanction est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle prend effet dès sa notification. Elle précise les voies et délais de recours conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449941&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 421-1 du code de justice administrative</a>.</p><p>L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à l'article L 634-9 est également notifiée, par lettre simple, au préfet du lieu de domicile ou du siège social de la personne concernée, ou, à Paris, au préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire du domicile ou du siège social de la personne concernée et à tout autre organisme que le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité estime nécessaire d'informer. Lorsque la décision de sanction est fondée sur des faits constatés par d'autres personnes que le Conseil national des activités privées de sécurité, ces dernières en sont informées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045454108 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049382694 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657967 | false | false | Section 2 : Sanctions disciplinaires | null | null | LEGISCTA000029656536 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 2 : Sanctions disciplinaires | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R634-17 | Code de la sécurité intérieure | L'interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article L. 634-9 emporte l'interdiction de siéger à la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 et à la commission d'expertise prévue à l'article R. 632-10. Lorsqu'une personne siégeant au sein de l'une de ces commissions fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article L. 634-9, elle est immédiatement démise de ses fonctions. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R634-17 | LEGIARTI000045454124 | LEGIARTI000045454023 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. | 1.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | <p>L'interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article L. 634-9 emporte l'interdiction de siéger à la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 et à la commission d'expertise prévue à l'article R. 632-10.<br/><br/>
Lorsqu'une personne siégeant au sein de l'une de ces commissions fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article L. 634-9, elle est immédiatement démise de ses fonctions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045454124 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657967 | false | false | Section 2 : Sanctions disciplinaires | null | null | LEGISCTA000029656536 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 2 : Sanctions disciplinaires | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.</p> | null | [] | [] |
Code de la sécurité intérieure, art. R634-18 | Code de la sécurité intérieure | La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre. Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant de ce même livre pendant la durée de cette interdiction. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R634-18 | LEGIARTI000045454140 | LEGIARTI000045454025 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. | 1.0 | 2,147,450,879 | null | null | null | Article | <p>La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre.<br/><br/>
Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant de ce même livre pendant la durée de cette interdiction.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045454140 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657967 | false | false | Section 2 : Sanctions disciplinaires | null | null | LEGISCTA000029656536 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 2 : Sanctions disciplinaires | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.</p> | null | [] | [] |
Code de la sécurité intérieure, art. R634-19 | Code de la sécurité intérieure | Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-9 sont recouvrées par le comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt. Le produit de ces pénalités est versé au budget général de l'Etat. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R634-19 | LEGIARTI000045454144 | LEGIARTI000045454027 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. | 1.0 | 2,147,467,263 | null | null | null | Article | <p>Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-9 sont recouvrées par le comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.<br/><br/>
Le produit de ces pénalités est versé au budget général de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045454144 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657967 | false | false | Section 2 : Sanctions disciplinaires | null | null | LEGISCTA000029656536 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 2 : Sanctions disciplinaires | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.</p> | null | [] | [] |
Code de la sécurité intérieure, art. R641-1 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. | 1,701,388,800,000 | 32,472,144,000,000 | R641-1 | LEGIARTI000048371723 | LEGIARTI000039788521 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045081798 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048371723 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657955 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion | null | null | LEGISCTA000029656554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion | <p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de la sécurité intérieure, art. R642-1 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 3° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. | 1,701,388,800,000 | 32,472,144,000,000 | R642-1 | LEGIARTI000048371735 | LEGIARTI000029656560 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. | 6.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre à Mayotte : </p><p>1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; </p><p>2° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; </p><p>3° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045457059 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048371735 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657952 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte | null | null | LEGISCTA000029656558 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte | <p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de la sécurité intérieure, art. D642-2 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° L'article D. 613-86 est ainsi rédigé : " Art. D. 613-86.-Le représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte peut consulter la commission de la sécurité des transports de fonds sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds à Mayotte, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises. " ; 2° L'article D. 613-87 est ainsi rédigé : " Art. D. 613-87.-La commission de la sécurité des transports de fonds est présidée par le représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte. Elle comprend en outre : " 1° Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat ; " 2° Le directeur de l'agence de Mayotte de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; " 3° Deux maires désignés par l'Association des maires de Mayotte ; " 4° Deux représentants locaux des établissements de crédit désignés par le représentant de l'Etat ; " 5° Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface désignés par le représentant de l'Etat ; " 6° Deux représentants des entreprises de transport de fonds désignés par le représentant de l'Etat ; " 7° Deux convoyeurs de fonds désignés par le représentant de l'Etat. " Le procureur de la République près le tribunal judiciaire est informé des réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ses réunions. " | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D642-2 | LEGIARTI000039343448 | LEGIARTI000029656562 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent livre à Mayotte : <br/>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656194&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 613-86 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. D. 613-86.-Le représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte peut consulter la commission de la sécurité des transports de fonds sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds à Mayotte, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises. " ; </p><p><br/>2° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039346487&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la sécurité intérieure - art. D613-87 (VD)">D. 613-87</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. D. 613-87.-La commission de la sécurité des transports de fonds est présidée par le représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte. Elle comprend en outre : <br/>" 1° Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat ; <br/>" 2° Le directeur de l'agence de Mayotte de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; <br/>" 3° Deux maires désignés par l'Association des maires de Mayotte ; <br/>" 4° Deux représentants locaux des établissements de crédit désignés par le représentant de l'Etat ; <br/>" 5° Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface désignés par le représentant de l'Etat ; <br/>" 6° Deux représentants des entreprises de transport de fonds désignés par le représentant de l'Etat ; <br/>" 7° Deux convoyeurs de fonds désignés par le représentant de l'Etat. <br/>" Le procureur de la République près le tribunal judiciaire est informé des réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ses réunions. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656562 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039343448 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657952 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte | null | null | LEGISCTA000029656558 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R643-1 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 3° La référence à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est remplacée par la référence à la commission territoriale de la sécurité des transports de fonds ; 4° A Saint-Barthélemy, au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa de l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ; | 1,712,448,000,000 | 32,472,144,000,000 | R643-1 | LEGIARTI000049384410 | LEGIARTI000029656566 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :<br/><br/>
1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;<br/><br/>
2° La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;<br/><br/>
3° La référence à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est remplacée par la référence à la commission territoriale de la sécurité des transports de fonds ;</p><p>4° A Saint-Barthélemy, au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa de l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ; </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045457056 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049384410 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657948 | false | false | Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin | null | null | LEGISCTA000029656564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. D643-2 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application de l'article D. 613-87 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; " 3° Le président du conseil territorial et un conseiller territorial désigné par le conseil territorial ; ". | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | D643-2 | LEGIARTI000029656568 | LEGIARTI000029656568 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D613-87 (VD)">D. 613-87</a> à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : <br/>" 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; <br/>" 3° Le président du conseil territorial et un conseiller territorial désigné par le conseil territorial ; ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029656568 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657948 | false | false | Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin | null | null | LEGISCTA000029656564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R644-1 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° La référence à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est remplacée par la référence à la commission territoriale de la sécurité des transports de fonds ; 4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 5° Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa de l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ; | 1,712,448,000,000 | 32,472,144,000,000 | R644-1 | LEGIARTI000049384406 | LEGIARTI000029656572 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/><br/>
1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/><br/>
2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/><br/>
3° La référence à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est remplacée par la référence à la commission territoriale de la sécurité des transports de fonds ;<br/><br/>
4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;</p><p>5° Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa de l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ; </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045457053 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049384406 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657944 | false | false | Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000029656570 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. D644-2 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application de l'article D. 613-87 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; " 3° Les maires des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade ". | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | D644-2 | LEGIARTI000029656574 | LEGIARTI000029656574 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D613-87 (VD)">D. 613-87</a> à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : <br/>" 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; <br/>" 3° Les maires des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029656574 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657944 | false | false | Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000029656570 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R645-1 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 645-3 et R. 645-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-2 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-3 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-3-1 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-3-2 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-4 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-5 et R. 612-5-1 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-6 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-6-1et R. 612-7 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-8 à R. 612-9 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-10 et R. 612-10-1 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-11 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-12 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-13 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-14 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-17 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-18 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-18-1 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 612-19 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-20 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-21 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-22 Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 R. 612-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-24 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-24-1 à R. 612-25 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-26 à R. 612-28 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-28-1 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-29 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-31 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-32 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-33 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-36 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-37 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-38 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-39 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-40 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-41 Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 R. 612-41-1 Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 R. 612-42 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-1 et R. 613-2 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 R. 613-3 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-3-1 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 613-3-2 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-3-3 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-3-4 à R. 613-3-5 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-3-6 à R. 613-3-7 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-4 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-5 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-10 Résultant du décret n° 2022-209 du 28 février 2022 R. 613-11 à R. 613-13 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 613-14 à R. 613-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-16-1 et R. 613-16-2 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-16-4 à R. 613-16-14 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 613-16-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 613-16-16 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 613-19 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-23-1 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-23-2 à R. 613-23-3 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-23-4 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-23-5 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 613-23-6 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 613-23-7 à R. 613-23-10 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-23-11 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-24 Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 R. 613-25 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-29 Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 R. 613-30, R. 613-36 à R. 613-38 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-39 Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 R. 613-40 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 R. 613-41 à R. 613-44 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-42 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 613-43 et R. 613-44 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-47 Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 R. 613-48, R. 613-49 et R. 613-51 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-57 et R. 613-58 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-88 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-89 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 613-90 à R. 613-92 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 614-1 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 614-2 à R. 614-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 614-6 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 614-7 à R. 614-10 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 614-11 à R. 614-19 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 R. 616-1 à R. 616-3 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 616-4 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 616-5 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 616-6 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 616-7 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 616-8 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 616-9 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 616-10 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 616-11 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 616-12 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 616-13 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 616-14 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 617-1 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 617-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 617-2-1 et R. 617-2-2 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 617-2-3 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 617-3 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 617-3-1 à R. 617-5 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 Titre II bis R. 625-1 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 625-2 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 625-3 à R. 625-30 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 625-31 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 625-32 à R. 625-42 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 Au titre III R. 631-1 à R. 631-3 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-4 à R. 631-14 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-17 à R. 631-22 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-23 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 R. 631-24 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-25 à R. 631-32 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-33 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-1 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 632-2 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-3 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-4 à R. 632-13 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 632-14 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-15 à R. 634-4 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-5 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-6 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 634-7 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-8 et R. 634-9 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-10 et R. 634-11 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-12 et R. 634-13 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-14 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-15 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 634-16 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R 634-17 à R 634-19 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 | 1,738,195,200,000 | 32,472,144,000,000 | R645-1 | LEGIARTI000051057897 | LEGIARTI000029656578 | AUTONOME | VIGUEUR | 19.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 645-3 et R. 645-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="left"><br/>
Au titre Ier</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </td></tr><tr><td align="left">R. 612-2</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left">R. 612-3</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 612-3-1</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</p></td></tr><tr><td align="left">R. 612-3-2</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</p></td></tr><tr><td align="left"><p>R. 612-4</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td></tr><tr><td align="left">R. 612-5 et R. 612-5-1</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left"><p>R. 612-6</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-6-1et R. 612-7</td><td align="left"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339980&categorieLien=cid">décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-8 à R. 612-9</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-10 et R. 612-10-1</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-11</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-12</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-13</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-14</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 </td></tr><tr><td align="left">R. 612-15</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left"><p>R. 612-16</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td></tr><tr><td align="left">R. 612-17</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 612-18</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-18-1</td><td align="left"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813015&categorieLien=cid">décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-19</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-20</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-21</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-22</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 612-23</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-24</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left">R. 612-24-1 à R. 612-25</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-26 à R. 612-28</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </td></tr><tr><td align="left">R. 612-28-1</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</p></td></tr><tr><td align="left">R. 612-29</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-31</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 </td></tr><tr><td align="left"><p>R. 612-32</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-33</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-36</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-37</td><td align="left">Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 612-38</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 </td></tr><tr><td align="left">R. 612-39</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</p></td></tr><tr><td align="left">R. 612-40</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-41</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-41-1</td><td align="left"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034455773&categorieLien=cid">décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-42</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-1 et R. 613-2</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 613-3</p></td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 613-3-1</p></td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</p></td></tr><tr><td align="left"><p>R. 613-3-2</p></td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td></tr><tr><td align="left">R. 613-3-3</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-3-4 à R. 613-3-5</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-3-6 à R. 613-3-7</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-4</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-5</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-10</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2022-209 du 28 février 2022</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-11 à R. 613-13</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-14 à R. 613-16</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-16-1 et R. 613-16-2</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 </td></tr><tr><td align="left">R. 613-16-4 à R. 613-16-14</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-16-15</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-16-16</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-19</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-23-1</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td></tr><tr><td align="left">R. 613-23-2 à R. 613-23-3</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-23-4</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td></tr><tr><td align="left">R. 613-23-5</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left">R. 613-23-6</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-23-7 à R. 613-23-10</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-23-11</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td></tr><tr><td align="left">R. 613-24</td><td align="left"><p>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046533856&categorieLien=cid">décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 </a></p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-25</td><td align="left"><p>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029648201&categorieLien=cid">décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </a></p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-29</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-30, R. 613-36 à R. 613-38</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-39</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-40</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022</td></tr><tr><td align="left">R. 613-41 à R. 613-44</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-42</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-43 et R. 613-44</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-47</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-48, R. 613-49 et R. 613-51</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </td></tr><tr><td align="left">R. 613-57 et R. 613-58</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-88</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-89</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-90 à R. 613-92</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 614-1</td><td align="left">Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left">R. 614-2 à R. 614-5</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td align="left">R. 614-6</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 614-7 à R. 614-10</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </p></td></tr><tr><td align="left">R. 614-11 à R. 614-19</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 616-1 à R. 616-3</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 </td></tr><tr><td align="left">R. 616-4</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left">R. 616-5</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 616-6</td><td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 616-7</td><td align="left">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 616-8</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 </td></tr><tr><td align="left">R. 616-9</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 616-10</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 </td></tr><tr><td align="left"><p>R. 616-11</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</td></tr><tr><td align="left">R. 616-12</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</p></td></tr><tr><td align="left">R. 616-13</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</p></td></tr><tr><td align="left">R. 616-14</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 617-1</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 617-2</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 617-2-1 et R. 617-2-2</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 </td></tr><tr><td align="left">R. 617-2-3</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 617-3</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 617-3-1 à R. 617-5</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
Titre II bis</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left">R. 625-1</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left"><p>R. 625-2</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 625-3 à R. 625-30</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 625-31</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 625-32 à R. 625-42</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Au titre III</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left">R. 631-1 à R. 631-3</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 631-4 à R. 631-14</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td align="left">R. 631-15</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 631-16</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td align="left">R. 631-17 à R. 631-22</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 631-23</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</p></td></tr><tr><td align="left">R. 631-24</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 631-25 à R. 631-32</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td align="left">R. 631-33</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 632-1</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left">R. 632-2</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 632-3</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 632-4 à R. 632-13</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left">R. 632-14</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 632-15 à R. 634-4</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left">R. 634-5</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left"><p>R. 634-6</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left">R. 634-7</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left">R. 634-8 et R. 634-9</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 634-10 et R. 634-11</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left">R. 634-12 et R. 634-13</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 634-14</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left">R. 634-15</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</p></td></tr><tr><td align="left">R. 634-16</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R 634-17 à R 634-19</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000050746918 | MD-20250129_203934_392_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051057897 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657940 | false | false | Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null | null | LEGISCTA000029656576 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null | [
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"textTitle": "Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 5"
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Code de la sécurité intérieure, art. D645-2 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 645-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier D. 613-17 , D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23 D. 613-86 et D. 613-87 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | D645-2 | LEGIARTI000029656580 | LEGIARTI000029656580 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 645-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>DISPOSITIONS APPLICABLES</p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="left"><p>Au titre Ier</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656024&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D613-17 (VD)">D. 613-17</a>, D. 613-18 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656030&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D613-20 (VD)">D. 613-20 à D. 613-23 </a><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D613-86 (VD)">D. 613-86</a> et D. 613-87</p></td><td align="justify">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029648201&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 (VD)">décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </a>relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td></tr></tbody></table></center><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029656580 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657940 | false | false | Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null | null | LEGISCTA000029656576 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R645-3 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier, II bis et III du présent livre : 1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ; 2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 2° ter La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ; 4° Les articles R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 sont applicables, sans préjudice des compétences de la Polynésie française en matière d'accès au travail des étrangers ; 5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Polynésie française " ; 6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions suivantes : " 1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par le gouvernement de la Polynésie française, après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française et enregistrée, le cas échéant, au registre de la certification professionnelle de la Polynésie française ; " 2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; " 6° bis A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 " ; 8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes : " 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ; " 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ; 8° bis A l'article R. 612-39 et à l'article R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; 9° (Supprimé) ; 9° bis L'article R. 613-16-5 est supprimé ; 9° ter A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; 9° quater A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; 10° L'article R. 613-24 est ainsi rédigé : " Art. R. 613-24.-Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les transports sur la voie publique de fonds ou de métaux précieux représentant une valeur d'au moins 3 579 900 francs Pacifique et tous les transports sur la voie publique de bijoux représentant une valeur d'au moins 11 933 000 francs Pacifique, sauf s'il y est procédé par une personne physique pour son propre compte ou par l'autorité militaire ou si la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. " ; 11° L'article R. 613-25 est ainsi rédigé : " Art. R. 613-25.-Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section : " 1° Le transport des timbres-poste non oblitérés ; " 2° Le transport des lettres et paquets chargés dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement. " ; 12° L'article R. 613-29 est ainsi rédigé : " Art. R. 613-29.-Les fonds sont transportés : " 1° Soit dans des véhicules blindés, avec un équipage d'au moins trois personnes y compris le conducteur, conformes aux dispositions des 13° et 14° de l'article R. 645-3 ; " 2° Soit dans des véhicules blindés, conformes aux dispositions des 13° et 14° de l'article R. 645-3 et équipés de dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination, dans les conditions prévues aux 20° et 22° de l'article R. 645-3 et à l'article R. 613-51. " Si ces véhicules sont équipés d'au moins autant de dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent que de points de desserte, leur équipage est d'au moins deux personnes y compris le conducteur, les dispositions du 14° de l'article R. 645-3 peuvent, dans cette hypothèse, ne s'appliquer qu'à la cabine de conduite du véhicule. " Si ces véhicules sont équipés de moins de dispositifs mentionnés au premier alinéa que de points de desserte, leur équipage est d'au moins trois personnes y compris le conducteur. " 3° Soit, dans des véhicules banalisés, avec un équipage d'au moins deux personnes, y compris le conducteur, dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination, en nombre au moins égal au nombre de points de desserte. La monnaie divisionnaire ne peut pas être transportée dans des véhicules banalisés. " ; 13° L'article R. 613-36 est ainsi rédigé : " Art. R. 613-36.-Le véhicule blindé est aménagé de manière à assurer la sécurité du personnel ainsi que celle des fonds transportés. " Il est équipé au moins : " 1° D'un système de communication et d'un système d'alarme, reliés au centre d'alerte de l'entreprise chargée du transport de fonds ; " 2° D'un système de repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer à tout moment l'emplacement ; " 3° De gilets pare-balles et de masques à gaz, en nombre au moins égal à celui des membres de l'équipage et, éventuellement, des personnes ayant une raison légitime de se trouver dans le véhicule. " ; 14° L'article R. 613-37 est ainsi rédigé : " Art. R. 613-37.-Les types de véhicule, les modèles de blindage des parois et de vitrage, ainsi que les caractéristiques des autres éléments concourant à la sécurité des véhicules blindés sont soumis à l'agrément préalable du ministre de l'intérieur, sur la base des normes minimales, notamment de résistance, que celui-ci définit par un arrêté qui fixe également la composition du dossier de demande d'agrément. " Toute modification substantielle des conditions de fabrication des véhicules ou des conditions de fabrication ou d'installation des blindages, vitrages et autres éléments mentionnés à l'alinéa précédent donne lieu à un nouvel agrément. " L'agrément peut être retiré si les matériels mentionnés au présent article ne permettent plus d'assurer la sécurité du personnel ou celle des fonds transportés. " ; 15° L'article R. 613-38 est ainsi rédigé : " Art. R. 613-38.-Lorsqu'il n'est pas en service, y compris en raison de travaux d'entretien ou de réparation, le véhicule est garé dans un local auquel ne peuvent avoir accès que le conducteur et le personnel chargé de l'entretien ou des réparations. " Le propriétaire d'un véhicule blindé utilisé pour le transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux doit informer le haut-commissaire de la République en Polynésie française de la cession de ce véhicule ou de son utilisation pour un usage autre que celui qui est prévu par la présente section. " ; 16° L'article R. 613-39 est ainsi rédigé : " Art. R. 613-39.-Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés au dernier alinéa du 12° de l'article R. 645-3 ou servant au transport de bijoux ou de métaux précieux est équipé au moins : " 1° D'un système de communication et d'un système d'alarme, reliés au centre d'alerte de l'entreprise chargée du transport de fonds ; " 2° D'un système de repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer à tout moment l'emplacement. " Les entreprises de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ne sont pas astreintes à faire figurer de façon apparente leur raison sociale sur les véhicules banalisés. " ; 17° (Abrogé) 18° L'article R. 613-42 est ainsi rédigé : " Art. R. 613-42.-Lorsque le transport est effectué au moyen d'un véhicule blindé, chaque convoyeur doit être autorisé à porter l'une des armes définies au premier alinéa de l'article R. 613-41. L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans. " La demande d'autorisation de port d'arme est présentée par l'entreprise qui emploie le convoyeur. Elle comporte le numéro de carte professionnelle attribué par la commission locale d'agrément et de contrôle. " L'autorisation de port d'arme est délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. " L'autorisation de port d'arme devient caduque en cas de retrait de la carte professionnelle ou si son titulaire cesse d'être employé comme convoyeur par l'entreprise qui a présenté la demande d'autorisation. " ; 19° (Abrogé) 20° L'article R. 613-47 est ainsi rédigé : " Art. R. 613-47.-Aucun dispositif garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination ne peut être mis en œuvre sans un agrément délivré, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'intérieur après avis de la commission technique prévue à l'article R. 613-57. Cet agrément porte sur les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation de ces dispositifs. " Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet. " 21° A l'article R. 613-48, les mots : " des articles R. 613-36 et R. 613-37 " sont remplacés par les mots : " des 13° et 14° de l'article R. 645-3 " ; 22° L'article R. 613-49 est ainsi rédigé : " Art. R. 613-49.-Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire ces dispositifs, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément. " Toute modification substantielle des dispositions ou de leurs caractéristiques techniques donne lieu à un nouvel agrément. " ; 23° A l'article R. 613-57, les mots : " aux articles R. 613-47 et R. 613-53 " sont remplacés par les mots : " à l'article R. 613-47 " ; 24° Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 : a) (Abrogé) b) Les mots : " classés au a de la catégorie D " sont supprimés ; 25°.-Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé : " III.-Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Polynésie française sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 373-3 à R. 373-9 du code de l'éducation. " 26° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R. 622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont supprimées ; 26° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa de l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ; 27° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ; 28° A l'article R. 625-13 : a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ; b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes : “6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;” 28° bis A Aux articles R. 625-16 et R. 625-20, les mots : “mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ; 28° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. | 1,733,443,200,000 | 32,472,144,000,000 | R645-3 | LEGIARTI000050746896 | LEGIARTI000029656582 | AUTONOME | VIGUEUR | 13.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier, II bis et III du présent livre :</p><p>1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;</p><p>2° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;</p><p>2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;</p><p>2° ter La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;</p><p>3° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;</p><p>4° Les articles R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 sont applicables, sans préjudice des compétences de la Polynésie française en matière d'accès au travail des étrangers ;</p><p>5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Polynésie française " ;</p><p>6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p>" 1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par le gouvernement de la Polynésie française, après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française et enregistrée, le cas échéant, au registre de la certification professionnelle de la Polynésie française ;</p><p>" 2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; "</p><p>6° bis A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;</p><p>7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 " ; 8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p>" 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;</p><p>" 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;</p><p>8° bis A l'article R. 612-39 et à l'article R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;</p><p>9° (Supprimé) ;</p><p>9° bis L'article R. 613-16-5 est supprimé ;</p><p>9° ter A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;</p><p>9° quater A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;</p><p>10° L'article R. 613-24 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 613-24.-Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les transports sur la voie publique de fonds ou de métaux précieux représentant une valeur d'au moins 3 579 900 francs Pacifique et tous les transports sur la voie publique de bijoux représentant une valeur d'au moins 11 933 000 francs Pacifique, sauf s'il y est procédé par une personne physique pour son propre compte ou par l'autorité militaire ou si la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. " ;</p><p>11° L'article R. 613-25 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 613-25.-Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section :</p><p>" 1° Le transport des timbres-poste non oblitérés ;</p><p>" 2° Le transport des lettres et paquets chargés dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement. " ;</p><p>12° L'article R. 613-29 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 613-29.-Les fonds sont transportés :</p><p>" 1° Soit dans des véhicules blindés, avec un équipage d'au moins trois personnes y compris le conducteur, conformes aux dispositions des 13° et 14° de l'article R. 645-3 ;</p><p>" 2° Soit dans des véhicules blindés, conformes aux dispositions des 13° et 14° de l'article R. 645-3 et équipés de dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination, dans les conditions prévues aux 20° et 22° de l'article R. 645-3 et à l'article R. 613-51.</p><p>" Si ces véhicules sont équipés d'au moins autant de dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent que de points de desserte, leur équipage est d'au moins deux personnes y compris le conducteur, les dispositions du 14° de l'article R. 645-3 peuvent, dans cette hypothèse, ne s'appliquer qu'à la cabine de conduite du véhicule.</p><p>" Si ces véhicules sont équipés de moins de dispositifs mentionnés au premier alinéa que de points de desserte, leur équipage est d'au moins trois personnes y compris le conducteur.</p><p>" 3° Soit, dans des véhicules banalisés, avec un équipage d'au moins deux personnes, y compris le conducteur, dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination, en nombre au moins égal au nombre de points de desserte. La monnaie divisionnaire ne peut pas être transportée dans des véhicules banalisés. " ;</p><p>13° L'article R. 613-36 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 613-36.-Le véhicule blindé est aménagé de manière à assurer la sécurité du personnel ainsi que celle des fonds transportés.</p><p>" Il est équipé au moins :</p><p>" 1° D'un système de communication et d'un système d'alarme, reliés au centre d'alerte de l'entreprise chargée du transport de fonds ;</p><p>" 2° D'un système de repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer à tout moment l'emplacement ;</p><p>" 3° De gilets pare-balles et de masques à gaz, en nombre au moins égal à celui des membres de l'équipage et, éventuellement, des personnes ayant une raison légitime de se trouver dans le véhicule. " ;<br/>
14° L'article R. 613-37 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 613-37.-Les types de véhicule, les modèles de blindage des parois et de vitrage, ainsi que les caractéristiques des autres éléments concourant à la sécurité des véhicules blindés sont soumis à l'agrément préalable du ministre de l'intérieur, sur la base des normes minimales, notamment de résistance, que celui-ci définit par un arrêté qui fixe également la composition du dossier de demande d'agrément.</p><p>" Toute modification substantielle des conditions de fabrication des véhicules ou des conditions de fabrication ou d'installation des blindages, vitrages et autres éléments mentionnés à l'alinéa précédent donne lieu à un nouvel agrément.</p><p>" L'agrément peut être retiré si les matériels mentionnés au présent article ne permettent plus d'assurer la sécurité du personnel ou celle des fonds transportés. " ;</p><p>15° L'article R. 613-38 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 613-38.-Lorsqu'il n'est pas en service, y compris en raison de travaux d'entretien ou de réparation, le véhicule est garé dans un local auquel ne peuvent avoir accès que le conducteur et le personnel chargé de l'entretien ou des réparations.</p><p>" Le propriétaire d'un véhicule blindé utilisé pour le transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux doit informer le haut-commissaire de la République en Polynésie française de la cession de ce véhicule ou de son utilisation pour un usage autre que celui qui est prévu par la présente section. " ;</p><p>16° L'article R. 613-39 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 613-39.-Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés au dernier alinéa du 12° de l'article R. 645-3 ou servant au transport de bijoux ou de métaux précieux est équipé au moins :</p><p>" 1° D'un système de communication et d'un système d'alarme, reliés au centre d'alerte de l'entreprise chargée du transport de fonds ;</p><p>" 2° D'un système de repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer à tout moment l'emplacement.</p><p>" Les entreprises de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ne sont pas astreintes à faire figurer de façon apparente leur raison sociale sur les véhicules banalisés. " ;</p><p>17° (Abrogé)</p><p>18° L'article R. 613-42 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 613-42.-Lorsque le transport est effectué au moyen d'un véhicule blindé, chaque convoyeur doit être autorisé à porter l'une des armes définies au premier alinéa de l'article R. 613-41. L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans.</p><p>" La demande d'autorisation de port d'arme est présentée par l'entreprise qui emploie le convoyeur. Elle comporte le numéro de carte professionnelle attribué par la commission locale d'agrément et de contrôle.<br/>
" L'autorisation de port d'arme est délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.</p><p>" L'autorisation de port d'arme devient caduque en cas de retrait de la carte professionnelle ou si son titulaire cesse d'être employé comme convoyeur par l'entreprise qui a présenté la demande d'autorisation. " ;</p><p>19° (Abrogé)</p><p>20° L'article R. 613-47 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 613-47.-Aucun dispositif garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination ne peut être mis en œuvre sans un agrément délivré, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'intérieur après avis de la commission technique prévue à l'article R. 613-57. Cet agrément porte sur les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation de ces dispositifs.</p><p>" Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet. "</p><p>21° A l'article R. 613-48, les mots : " des articles R. 613-36 et R. 613-37 " sont remplacés par les mots : " des 13° et 14° de l'article R. 645-3 " ;</p><p>22° L'article R. 613-49 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 613-49.-Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire ces dispositifs, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément.</p><p>" Toute modification substantielle des dispositions ou de leurs caractéristiques techniques donne lieu à un nouvel agrément. " ;</p><p>23° A l'article R. 613-57, les mots : " aux articles R. 613-47 et R. 613-53 " sont remplacés par les mots : " à l'article R. 613-47 " ;</p><p>24° Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 :</p><p>a) (Abrogé)</p><p>b) Les mots : " classés au a de la catégorie D " sont supprimés ;</p><p>25°.-Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé :</p><p>" III.-Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Polynésie française sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 373-3 à R. 373-9 du code de l'éducation. "</p><p>26° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R. 622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont supprimées ;</p><p>26° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa de l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;</p><p>27° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;</p><p>28° A l'article R. 625-13 :</p><p></p><p>a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ;</p><p></p><p>b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p></p><p>“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;”</p><p>28° bis A Aux articles R. 625-16 et R. 625-20, les mots : “mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ;</p><p>28° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049384391 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000050746896 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657940 | false | false | Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null | null | LEGISCTA000029656576 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. D645-5 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier et III du présent livre : 1° L'article D. 613-86 est ainsi rédigé : " Art. D. 613-86.-Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut consulter la commission de la sécurité des transports de fonds sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds en Polynésie française, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises. " ; 2° L'article D. 613-87 est ainsi rédigé : " Art. D. 613-87.-La commission de la sécurité des transports de fonds est présidée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Elle comprend en outre : " 1° Des représentants des services de l'Etat désignés par le haut-commissaire ; " 2° Le directeur de l'agence de Polynésie française de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; " 3° Deux représentants du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française ; " 4° Deux représentants locaux de la fédération des banques désignés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; " 5° Deux représentants des entreprises de transports de fonds désignés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; " 6° Deux convoyeurs de fonds désignés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. " Le procureur de la République près le tribunal de première instance est informé des réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ces réunions. " | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | D645-5 | LEGIARTI000029656586 | LEGIARTI000029656586 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier et III du présent livre : <br/>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D613-86 (VD)">D. 613-86 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. D. 613-86.-Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut consulter la commission de la sécurité des transports de fonds sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds en Polynésie française, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises. " ; <br/>2° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D613-87 (VD)">D. 613-87</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. D. 613-87.-La commission de la sécurité des transports de fonds est présidée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Elle comprend en outre : <br/>" 1° Des représentants des services de l'Etat désignés par le haut-commissaire ; <br/>" 2° Le directeur de l'agence de Polynésie française de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; <br/>" 3° Deux représentants du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française ; <br/>" 4° Deux représentants locaux de la fédération des banques désignés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; <br/>" 5° Deux représentants des entreprises de transports de fonds désignés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; <br/>" 6° Deux convoyeurs de fonds désignés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. <br/>" Le procureur de la République près le tribunal de première instance est informé des réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ces réunions. "</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029656586 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657940 | false | false | Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null | null | LEGISCTA000029656576 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R646-1 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 646-3 et R. 646-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-2 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-3 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-3-1 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-3-2 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-4 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-5 et R. 612-5-1 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-6 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-6-1et R. 612-7 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-8 à R. 612-9 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-10 et R. 612-10-1 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-11 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-12 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-13 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-14 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-17 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-18 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-18-1 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 612-19 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-20 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-21 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-22 Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 R. 612-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-24 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-24-1 à R. 612-25 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-26 à R. 612-28 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-28-1 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-29 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-31 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-32 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-33 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-36 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-37 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-38 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-39 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-40 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-41 Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 R. 612-41-1 Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 R. 612-42 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-1 et R. 613-2 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 R. 613-3 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-3-1 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 613-3-2 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-3-3 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-3-4 à R. 613-3-5 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-3-6 à R. 613-3-7 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-4 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-5 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-10 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 R. 613-11 à R. 613-13 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 613-14 à R. 613-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-16-1 et R. 613-16-2 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-16-4 à R. 613-16-14 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 613-16-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 613-16-16 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 613-19 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-23-1 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-23-2 à R. 613-23-3 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-23-4 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-23-5 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 613-23-6 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 613-23-7 à R. 613-23-10 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-23-11 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-41 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-42 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 613-88 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-89 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 613-90 à R. 613-92 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 614-1 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 614-2 à R. 614-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 614-6 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 614-7 à R. 614-10 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 614-11 à R. 614-19 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 R. 616-1 à R. 616-3 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 616-4 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 616-5 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 616-6 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 616-7 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 616-8 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 616-9 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 616-10 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 616-11 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 616-12 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 616-13 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 616-14 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 617-1 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 617-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 617-2-1 et R. 617-2-2 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 617-2-3 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 617-3 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 617-3-1 à R. 617-5 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 Titre II bis R. 625-1 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 625-2 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 625-3 à R. 625-30 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 625-31 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 625-32 à R. 625-42 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 Au titre III R. 631-1 à R. 631-3 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-4 à R. 631-14 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-17 à R. 631-22 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-23 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 R. 631-24 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-25 à R. 631-32 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-33 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-1 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 632-2 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-3 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-4 à R. 632-13 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 632-14 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-15 à R. 634-4 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-5 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-6 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 634-7 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-8 et R. 634-9 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-10 et R. 634-11 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-12 et R. 634-13 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-14 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-15 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 634-16 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-17 à R. 634-19 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 | 1,738,195,200,000 | 32,472,144,000,000 | R646-1 | LEGIARTI000051057881 | LEGIARTI000029656590 | AUTONOME | VIGUEUR | 18.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 646-3 et R. 646-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="left"><br/>
Au titre Ier</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td><td align="left"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029648201&categorieLien=cid">décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</a></td></tr><tr><td align="left">R. 612-2</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left">R. 612-3</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-3-1</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td></tr><tr><td align="left">R. 612-3-2</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</p></td></tr><tr><td align="left"><p>R. 612-4</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td></tr><tr><td align="left">R. 612-5 et R. 612-5-1</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left"><p>R. 612-6</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-6-1et R. 612-7</td><td align="left"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339980&categorieLien=cid">décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-8 à R. 612-9</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-10 et R. 612-10-1</td><td align="left">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-11</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-12</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-13</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-14</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-15</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 612-16</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-17</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left">R. 612-18</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-18-1</td><td align="left"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813015&categorieLien=cid">décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-19</td><td align="left">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-20</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-21</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-22</td><td align="left">Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 612-23</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-24</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left">R. 612-24-1 à R. 612-25</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-26 à R. 612-28</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td></tr><tr><td align="left">R. 612-28-1</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</p></td></tr><tr><td align="left">R. 612-29</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-31</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td></tr><tr><td align="left">R. 612-32</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-33</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-36</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-37</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 612-38</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td></tr><tr><td align="left">R. 612-39</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</p></td></tr><tr><td align="left">R. 612-40</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td align="left">R. 612-41</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-41-1</td><td align="left"><br/>
Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034455773&categorieLien=cid">décret n° 2017-606 du 21 avril 2017</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-42</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-1 et R. 613-2</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022</td></tr><tr><td align="left">R. 613-3</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 613-3-1</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 613-3-2</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td></tr><tr><td align="left">R. 613-3-3</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left">R. 613-3-4 à R. 613-3-5</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left">R. 613-3-6 à R. 613-3-7</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-4</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-5</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-10</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-11 à R. 613-13</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-14 à R. 613-16</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-16-1 et R. 613-16-2</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td></tr><tr><td align="left">R. 613-16-4 à R. 613-16-14</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-16-15</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-16-16</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-19</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td></tr><tr><td align="left">R. 613-23-1</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left">R. 613-23-2 à R. 613-23-3</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left">R. 613-23-4</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left">R. 613-23-5</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left">R. 613-23-6</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left">R. 613-23-7 à R. 613-23-10</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-23-11</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-41</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td></tr><tr><td align="left">R. 613-42</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-88</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-89</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-90 à R. 613-92</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 614-1</td><td align="left">Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 614-2 à R. 614-5</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 614-6</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 614-7 à R. 614-10</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 614-11 à R. 614-19</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 616-1 à R. 616-3</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</td></tr><tr><td align="left">R. 616-4</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left">R. 616-5</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 616-6</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 616-7</td><td align="left">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td></tr><tr><td align="left">R. 616-8</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</p></td></tr><tr><td align="left">R. 616-9</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 616-10</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td></tr><tr><td align="left">R. 616-11</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</p></td></tr><tr><td align="left">R. 616-12</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</p></td></tr><tr><td align="left">R. 616-13</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left">R. 616-14</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 617-1</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 617-2</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 617-2-1 et R. 617-2-2</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td></tr><tr><td align="left">R. 617-2-3</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 617-3</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 617-3-1 à R. 617-5</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Titre II bis</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 625-1</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 625-2</p></td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 625-3 à R. 625-30</p></td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 625-31</p></td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 625-32 à R. 625-42</p></td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Au titre III</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 631-1 à R. 631-3</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</td></tr><tr><td align="left">R. 631-4 à R. 631-14</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td align="left">R. 631-15</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 631-16</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td align="left">R. 631-17 à R. 631-22</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left"><p>R. 631-23</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 631-24</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</td></tr><tr><td align="left">R. 631-25 à R. 631-32</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td align="left">R. 631-33</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left"><p>R. 632-1</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td></tr><tr><td align="left">R. 632-2</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 632-3</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 632-4 à R. 632-13</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left">R. 632-14</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 632-15 à R. 634-4</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left">R. 634-5</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left"><p>R. 634-6</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left">R. 634-7</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left">R. 634-8 et R. 634-9</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 634-10 et R. 634-11</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left">R. 634-12 et R. 634-13</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 634-14</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left">R. 634-15</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</p></td></tr><tr><td align="left">R. 634-16</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 634-17 à R. 634-19</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000050746901 | MD-20250129_203938_095_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051057881 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657933 | false | false | Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000029656588 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. D646-2 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier D. 613-17 , D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | D646-2 | LEGIARTI000029656592 | LEGIARTI000029656592 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>DISPOSITIONS APPLICABLES</p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="justify"><p>Au titre Ier</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656024&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D613-17 (VD)">D. 613-17</a>, D. 613-18 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656030&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D613-20 (VD)">D. 613-20 à D. 613-23</a></p></td><td align="justify">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029648201&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 (VD)">décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </a>relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td></tr></tbody></table></center><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029656592 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657933 | false | false | Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000029656588 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R646-3 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application des dispositions des titres Ier, II bis et III du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ; 3° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° Les articles R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 sont applicables, sans préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail des étrangers ; 4° bis Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ; 5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ; 6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions suivantes : " 1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ; " 2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ; " 6° bis A l'article R. 612-28-1, les références au code rural et de la pêche maritime et au code civil sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 " ; 8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes : " 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ; " 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ; 8° bis (Abrogé) ; 8° ter A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; 8° quater L'article R. 613-16-5 est supprimé ; 9°-Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé : " III.-Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation. " 9° bis A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; 9° ter A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; 10° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R. 622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont supprimées ; 10° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa à l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ; 11° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ; 12° A l'article R. 625-13 : a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ; b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes : “6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;” 12° bis A Aux articles R. 625-16 et R. 625-20, les mots : “mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ; 12° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. | 1,712,448,000,000 | 32,472,144,000,000 | R646-3 | LEGIARTI000049384378 | LEGIARTI000029656594 | AUTONOME | VIGUEUR | 11.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions des titres Ier, II bis et III du présent livre en Nouvelle-Calédonie :</p><p>1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;</p><p>2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;</p><p>3° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;</p><p>3° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;</p><p>4° Les articles R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 sont applicables, sans préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail des étrangers ;</p><p>4° bis Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ; </p><p>5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;</p><p>6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p>" 1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ;</p><p>" 2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ; "</p><p>6° bis A l'article R. 612-28-1, les références au code rural et de la pêche maritime et au code civil sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;</p><p>7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 " ;</p><p>8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p>" 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;</p><p>" 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;</p><p>8° bis (Abrogé) ;</p><p>8° ter A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;</p><p>8° quater L'article R. 613-16-5 est supprimé ;</p><p>9°-Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé :</p><p>" III.-Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation. "</p><p>9° bis A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;</p><p>9° ter A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;</p><p>10° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R. 622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont supprimées ; </p><p>10° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa à l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ; </p><p>11° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;</p><p>12° A l'article R. 625-13 :</p><p></p><p> a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ;</p><p></p><p> b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p></p><p> “6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;” </p><p>12° bis A Aux articles R. 625-16 et R. 625-20, les mots : “mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ; </p><p>12° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048371729 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049384378 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657933 | false | false | Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000029656588 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R647-1 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 647-3 et R. 647-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-2 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-3 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-3-1 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-3-2 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-4 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-5 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-5-1 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-6 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-6-1 et R. 612-7 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-8 à R. 612-9 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-10 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-10-1 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-11 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-12 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-13 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-14 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-17 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-18 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-18-1 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 612-19 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-20 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-21 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-22 Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 R. 612-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-24 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-24-1 à R. 612-25 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-26 à R. 612-28 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-28-1 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-29 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-31 et R. 612-32 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-33 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-36 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-37 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-38 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-39 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-40 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-41 Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 R. 612-41-1 Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 R. 612-42 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-1 et R. 613-2 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 R. 613-3 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-3-1 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 613-3-2 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-3-3 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-3-4 à R. 613-3-5 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-3-6 à R. 613-3-7 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-4 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-5 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-10 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 R. 613-11 à R. 613-13 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 613-14 à R. 613-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-16-1 et R. 613-16-2 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-16-4 à R. 613-16-14 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 613-16-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 613-16-16 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 613-19 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-23-1 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-23-2 à R. 613-23-3 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-23-4 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-23-5 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 613-23-6 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 613-23-7 à R. 613-23-10 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-23-11 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-88 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-89 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 613-90 à R. 613-92 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 614-1 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 614-2 à R. 614-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 614-6 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 614-7 à R. 614-10 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 614-11 à R. 614-19 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 R. 616-1 à R. 616-5 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 616-6 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 616-7 à R. 616-9 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 616-10 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 616-11 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 616-12 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 616-13 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 616-14 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 617-1 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 617-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 617-2-1 et R. 617-2-2 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 617-2-3 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 617-3 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 617-3-1 à R. 617-5 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 Titre II bis R. 625-1 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 625-2 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 625-3 à R. 625-30 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 625-31 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 625-32 à R. 625-42 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 Au titre III R. 631-1 à R. 631-3 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-4 à R. 631-14 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-17 à R. 631-22 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-23 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 R. 631-24 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-25 à R. 631-32 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-33 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-1 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 632-2 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-3 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-4 à R. 632-13 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 632-14 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-15 à R. 632-23 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 634-1 à R. 634-4 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-5 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-6 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 634-7 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-8 et R. 634-9 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-10 et R. 634-11 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-12 et R. 634-13 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-14 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-15 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 634-16 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-17 à R. 634-19 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 | 1,738,195,200,000 | 32,472,144,000,000 | R647-1 | LEGIARTI000051057865 | LEGIARTI000029656600 | AUTONOME | VIGUEUR | 17.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 647-3 et R. 647-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="left"><br/>
Au titre Ier</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-2</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-3</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-3-1</td><td align="left">Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td></tr><tr><td align="left">R. 612-3-2</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 612-4</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left"><p>R. 612-5</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 612-5-1</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</td></tr><tr><td align="left">R. 612-6</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-6-1 et R. 612-7</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-8 à R. 612-9</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-10</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-10-1</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-11</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-12</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-13</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-14</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 </td></tr><tr><td align="left">R. 612-15</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left"><p>R. 612-16</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-17</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left">R. 612-18</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-18-1</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-19</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-20</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-21</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 </td></tr><tr><td align="left">R. 612-22</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 612-23</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-24</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-24-1 à R. 612-25</td><td align="left">Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-26 à R. 612-28</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </td></tr><tr><td align="left">R. 612-28-1</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</p></td></tr><tr><td align="left">R. 612-29</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-31 et R. 612-32</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-33</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-36</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-37</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 612-38</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td></tr><tr><td align="left">R. 612-39</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</p></td></tr><tr><td align="left">R. 612-40</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td align="left">R. 612-41</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-41-1</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 612-42</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-1 et R. 613-2</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 613-3</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-3-1</td><td align="left">Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-3-2</td><td align="left">Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td></tr><tr><td align="left">R. 613-3-3</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 613-3-4 à R. 613-3-5</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td></tr><tr><td align="left"><p>R. 613-3-6 à R. 613-3-7</p></td><td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-4</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-5</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-10</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-11 à R. 613-13</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-14 à R. 613-16</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-16-1 et R. 613-16-2</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 </td></tr><tr><td align="left">R. 613-16-4 à R. 613-16-14</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-16-15</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-16-16</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-19</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-23-1</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 </td></tr><tr><td align="left">R. 613-23-2 à R. 613-23-3</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td></tr><tr><td align="left">R. 613-23-4</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td></tr><tr><td align="left">R. 613-23-5</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left">R. 613-23-6</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-23-7 à R. 613-23-10</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-23-11</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 613-88</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td></tr><tr><td align="left">R. 613-89</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 613-90 à R. 613-92</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 614-1</td><td align="left">Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left">R. 614-2 à R. 614-5</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td align="left">R. 614-6</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 614-7 à R. 614-10</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td align="left">R. 614-11 à R. 614-19</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 616-1 à R. 616-5</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 616-6</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 616-7 à R. 616-9</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 616-10</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 </td></tr><tr><td align="left">R. 616-11</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</p></td></tr><tr><td align="left">R. 616-12</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</p></td></tr><tr><td align="left">R. 616-13</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td></tr><tr><td align="left">R. 616-14</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 617-1</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 617-2</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 617-2-1 et R. 617-2-2</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 </td></tr><tr><td align="left">R. 617-2-3</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 617-3</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 617-3-1 à R. 617-5</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
Titre II bis</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 625-1</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 625-2</td><td align="left">Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 625-3 à R. 625-30</td><td align="left">Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 625-31</td><td align="left">Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 625-32 à R. 625-42</td><td align="left">Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Au titre III</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left">R. 631-1 à R. 631-3</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 631-4 à R. 631-14</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td align="left">R. 631-15</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 631-16</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td align="left">R. 631-17 à R. 631-22</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 631-23</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</p></td></tr><tr><td align="left">R. 631-24</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 631-25 à R. 631-32</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td align="left">R. 631-33</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 632-1</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 632-2</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 632-3</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 632-4 à R. 632-13</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td></tr><tr><td align="left">R. 632-14</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 632-15 à R. 632-23</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 634-1 à R. 634-4</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 634-5</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 634-6</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td align="left"><br/>
R. 634-7</td><td align="left"><br/>
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td></tr><tr><td align="left">R. 634-8 et R. 634-9</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 634-10 et R. 634-11</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left">R. 634-12 et R. 634-13</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 634-14</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td align="left">R. 634-15</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</p></td></tr><tr><td align="left">R. 634-16</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td align="left">R. 634-17 à R. 634-19</td><td align="left"><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000050746879 | MD-20250129_203938_095_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051057865 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657927 | false | false | Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna | null | null | LEGISCTA000029656598 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. D647-2 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 647-5 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier D. 613-17 , D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | D647-2 | LEGIARTI000029656602 | LEGIARTI000029656602 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D647-5 (VD)">D. 647-5</a>, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>DISPOSITIONS APPLICABLES</p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="justify"><p>Au titre Ier</p></td><td align="justify"></td></tr><tr><td align="left"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656024&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D613-17 (VD)">D. 613-17</a>, D. 613-18 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656030&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D613-20 (VD)">D. 613-20 à D. 613-23</a></p></td><td align="justify">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029648201&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 (VD)">décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 </a>relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td></tr></tbody></table></center><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029656602 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657927 | false | false | Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna | null | null | LEGISCTA000029656598 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R647-3 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application des dispositions des titres Ier, II bis et III du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ; 4° Les articles R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 sont applicables, sans préjudice des compétences des îles Wallis et Futuna en matière d'accès au travail des étrangers ; 5° A l'article R. 612-10 , les mots : "au recueil des actes administratifs du département" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ; 6° L' article R. 612-24 est ainsi rédigé : " Art. R. 612-24.-Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants, les associés ainsi que les employés des personnes morales exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la détention de l'un des justificatifs exigés en métropole, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française." ; 6° bis A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 7° A l'article R. 612-35 , les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus" sont remplacés par les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013" ; 8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes : "1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ; "2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013." ; 8° bis A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; 9° (Abrogé) ; 9° bis L'article R. 613-16-5 est supprimé ; 9° ter A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; 9° quater A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; 10° Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 : a) Les mots : "des armes classées au b de la catégorie D" sont remplacés par les mots : "des armes classées selon la réglementation applicable localement" ; b) Les mots : "classés au a de la catégorie D" sont supprimés ; 11° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R. 622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont supprimées ; 11° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa à l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ; 12° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ; 13° A l'article R. 625-13 : a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ; b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes : “6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ; 13° bis A Aux articles R. 625-16 et R. 625-20, les mots : “mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ; 13° bis B A l'article R. 625-32, les références aux articles R. 312-74 et R. 312-75 du code de la sécurité intérieure sont supprimées. 13° bis Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. | 1,733,443,200,000 | 32,472,144,000,000 | R647-3 | LEGIARTI000050746852 | LEGIARTI000029656604 | AUTONOME | VIGUEUR | 9.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions des titres Ier, II bis et III du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :</p><p>1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;</p><p>2° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;</p><p>2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;</p><p>3° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;</p><p>4° Les articles R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 sont applicables, sans préjudice des compétences des îles Wallis et Futuna en matière d'accès au travail des étrangers ;</p><p>5° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655887&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-10</a>, les mots : "au recueil des actes administratifs du département" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;</p><p>6° L' article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655925&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-24 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 612-24.-Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants, les associés ainsi que les employés des personnes morales exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la détention de l'un des justificatifs exigés en métropole, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française." ;</p><p>6° bis A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;</p><p>7° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655949&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-35</a>, les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus" sont remplacés par les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013" ;</p><p>8° Les 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655957&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-38 </a>sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p>"1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;</p><p>"2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013." ;</p><p>8° bis A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;</p><p>9° (Abrogé) ;</p><p>9° bis L'article R. 613-16-5 est supprimé ;</p><p>9° ter A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;</p><p>9° quater A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;</p><p>10° Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656202&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 614-1 et R. 614-6 </a>:</p><p>a) Les mots : "des armes classées au b de la catégorie D" sont remplacés par les mots : "des armes classées selon la réglementation applicable localement" ;</p><p>b) Les mots : "classés au a de la catégorie D" sont supprimés ;</p><p>11° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R. 622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont supprimées ;</p><p>11° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa à l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;</p><p>12° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;</p><p>13° A l'article R. 625-13 :</p><p></p><p>a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ;</p><p></p><p>b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p></p><p>“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;</p><p>13° bis A Aux articles R. 625-16 et R. 625-20, les mots : “mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ;</p><p></p><p>13° bis B A l'article R. 625-32, les références aux articles R. 312-74 et R. 312-75 du code de la sécurité intérieure sont supprimées.</p><p>13° bis Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049384351 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000050746852 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657927 | false | false | Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna | null | null | LEGISCTA000029656598 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. D647-5 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier, l'article D. 613-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 613-18.-La demande de numéro téléphonique réservée est adressée à la compagnie de gendarmerie. " | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | D647-5 | LEGIARTI000029656608 | LEGIARTI000029656608 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D613-18 (VD)">D. 613-18</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. D. 613-18.-La demande de numéro téléphonique réservée est adressée à la compagnie de gendarmerie. "</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029656608 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657927 | false | false | Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna | null | null | LEGISCTA000029656598 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R648-1 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant qu'elles concernent les entreprises participant aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 ainsi que leurs dirigeants, gérants, associés et agents les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS applicables DANS LEUR RÉDACTION R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 612-2 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 R. 612-3 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-3-1 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-3-2 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-3-4 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-5 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-5-1 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-6 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-7 à R. 612-9 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 612-10 et R. 612-10-1 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité R. 612-11 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 612-12 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité R. 612-12 et R. 612-14 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 612-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 612-17 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-18 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité R. 612-18-1 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires R. 612-19 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité R. 612-20 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-21 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-22 Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 R. 612-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-24 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-24-1 à R. 612-25 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité R. 612-26 à R. 612-28 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-28-1 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-29 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-31 et R. 612-32 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité R. 612-33 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-36 Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 R. 612-37 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023R. 612-39Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-41 Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 R. 612-42 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-16-4 à R. 613-16-14 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 613-16-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 613-16-16 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 616-1 à R. 616-11 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires R. 616-12 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 616-13 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 616-14 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 617-2-3 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 631-1 à R. 631-3 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-4 à R. 631-14 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-17 à R. 631-22 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-23 Résultat du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 R. 631-24 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-25 à R. 631-32 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) R. 631-33 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-1 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets simples) R. 632-2 Résultant du décret n° [NOR : IOMD2325654D] du 4 avril 2024 R. 632-3 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-4 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité R. 632-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 632-6 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité R. 632-7 à R. 632-8 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 632-9 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 632-10 à R. 632-12 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 632-13 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité R. 632-14 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-15 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 632-16, R. 632-16-1 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité R. 632-17 à R. 632-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité R. 634-1 à R. 634-4 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-5 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-6 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R 634-7 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) | 1,738,195,200,000 | 32,472,144,000,000 | R648-1 | LEGIARTI000051057850 | LEGIARTI000029815724 | AUTONOME | VIGUEUR | 13.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant qu'elles concernent les entreprises participant aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 ainsi que leurs dirigeants, gérants, associés et agents les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
DISPOSITIONS applicables</th><th><br/>
DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655859&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 611-1 </a>(à l'exception du 1°) et R. 611-2</td><td><br/>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td></tr><tr><td>R. 612-2</td><td><br/>
Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td></tr><tr><td><br/>
R. 612-3</td><td><br/>
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td>R. 612-3-1</td><td><p>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</p></td></tr><tr><td>R. 612-3-2</td><td><p>Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</p></td></tr><tr><td>R. 612-3-4</td><td><p>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</p></td></tr><tr><td><p>R. 612-5</p></td><td>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</td></tr><tr><td><p>R. 612-5-1</p></td><td>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</td></tr><tr><td>R. 612-6</td><td><p>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</p></td></tr><tr><td>R. 612-7 à R. 612-9</td><td><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td>R. 612-10 et R. 612-10-1</td><td><p>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</p></td></tr><tr><td>R. 612-11</td><td><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td>R. 612-12</td><td><p>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</p></td></tr><tr><td>R. 612-12 et R. 612-14</td><td><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td><p>R. 612-15</p></td><td>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</td></tr><tr><td><p>R. 612-16</p></td><td><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td>R. 612-17</td><td><p>Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</p></td></tr><tr><td>R. 612-18</td><td><p>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité</p></td></tr><tr><td><br/>
R. 612-18-1</td><td><p>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires</p></td></tr><tr><td>R. 612-19</td><td><p>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</p></td></tr><tr><td><p>R. 612-20</p></td><td>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td></tr><tr><td><p>R. 612-21</p></td><td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td></tr><tr><td><p>R. 612-22</p></td><td>Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022</td></tr><tr><td><p>R. 612-23</p></td><td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td></tr><tr><td><br/>
R. 612-24</td><td><br/>
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td><br/>
R. 612-24-1 à R. 612-25</td><td><br/>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</td></tr><tr><td>R. 612-26 à R. 612-28</td><td><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td>R. 612-28-1</td><td><p>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</p></td></tr><tr><td>R. 612-29</td><td><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td>R. 612-31 et R. 612-32</td><td><p>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</p></td></tr><tr><td><p>R. 612-33</p></td><td>Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td><p>R. 612-36</p></td><td>Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017</td></tr><tr><td><p>R. 612-37</p></td><td>Résultant du </td></tr><tr><td></td><td><p>décret n° 2023-50 du 1er février 2023R. 612-39Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</p></td></tr><tr><td><p>R. 612-41</p></td><td>Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025</td></tr><tr><td><p>R. 612-42</p></td><td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td></tr><tr><td>R. 613-16-4 à R. 613-16-14</td><td><p>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</p></td></tr><tr><td>R. 613-16-15</td><td><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td>R. 613-16-16</td><td><p>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</p></td></tr><tr><td>R. 616-1 à R. 616-11</td><td><p>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires</p></td></tr><tr><td>R. 616-12</td><td><p>Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</p></td></tr><tr><td>R. 616-13</td><td><p>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</p></td></tr><tr><td>R. 616-14</td><td><p>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</p></td></tr><tr><td>R. 617-2-3</td><td><p>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</p></td></tr><tr><td><br/>
R. 631-1 à R. 631-3</td><td><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td>R. 631-4 à R. 631-14</td><td><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td>R. 631-15</td><td><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td>R. 631-16</td><td><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td>R. 631-17 à R. 631-22</td><td><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td>R. 631-23</td><td><p>Résultat du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</p></td></tr><tr><td>R. 631-24</td><td><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td><p>R. 631-25 à R. 631-32</p></td><td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples)</td></tr><tr><td><p>R. 631-33</p></td><td>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</td></tr><tr><td>R. 632-1</td><td><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td>R. 632-2</td><td><p>Résultant du décret n° [NOR : IOMD2325654D] du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td>R. 632-3</td><td><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td>R. 632-4</td><td><p>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</p></td></tr><tr><td>R. 632-5</td><td><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td>R. 632-6</td><td><p>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</p></td></tr><tr><td>R. 632-7 à R. 632-8</td><td><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td><br/>
R. 632-9</td><td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td></tr><tr><td>R. 632-10 à R. 632-12</td><td><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p></td></tr><tr><td>R. 632-13</td><td><p>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</p></td></tr><tr><td>R. 632-14</td><td><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td>R. 632-15</td><td><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td>R. 632-16, R. 632-16-1</td><td><p>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</p></td></tr><tr><td>R. 632-17 à R. 632-23</td><td><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td>R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10</td><td><p>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</p></td></tr><tr><td>R. 634-1 à R. 634-4</td><td><p>Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</p></td></tr><tr><td>R. 634-5</td><td><p>Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024</p></td></tr><tr><td><br/>
R. 634-6</td><td><br/>
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024</td></tr><tr><td>R 634-7</td><td><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples)</p></td></tr></tbody></table></center><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000050746842 | MD-20250129_203938_095_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051057850 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657920 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises | null | null | LEGISCTA000029656610 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R648-2 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ; 2° A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° L'article R. 613-16-5 est supprimé ; 4° Aux articles R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure ” sont supprimés ; 5° A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; 5° bis A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés. | 1,712,448,000,000 | 32,472,144,000,000 | R648-2 | LEGIARTI000049384341 | LEGIARTI000043529318 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :<br/><br/>
1° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ; </p><p>2° A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/><br/>
3° L'article R. 613-16-5 est supprimé ;<br/><br/>
4° Aux articles R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure ” sont supprimés ;<br/><br/>
5° A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;<br/><br/>
5° bis A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047084527 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049384341 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657920 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises | null | null | LEGISCTA000029656610 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. D711-10 | Code de la sécurité intérieure | Le conseil départemental de sécurité civile, placé auprès du préfet de département et, à Paris, auprès du préfet de police, participe, dans le département, par ses avis et recommandations, à l'évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et l'environnement, à la préparation à la gestion des crises et à la définition des actions d'alerte, d'information et de protection de la population, ainsi qu'à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | D711-10 | LEGIARTI000029656642 | LEGIARTI000029656642 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil départemental de sécurité civile, placé auprès du préfet de département et, à Paris, auprès du préfet de police, participe, dans le département, par ses avis et recommandations, à l'évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et l'environnement, à la préparation à la gestion des crises et à la définition des actions d'alerte, d'information et de protection de la population, ainsi qu'à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile. Il est régi par les dispositions des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000639701&idArticle=LEGIARTI000006402376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 8 (V)">8</a> et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000639701&idArticle=LEGIARTI000006402377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 9 (V)">9</a> du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029656642 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657900 | false | false | Section 2 : Conseil départemental de sécurité civile | null | null | LEGISCTA000029656640 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique : Missions de la sécurité civile > Section 2 : Conseil départemental de sécurité civile | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. D711-11 | Code de la sécurité intérieure | Dans le cadre de ses attributions, et sans préjudice de celles du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques institué à l' article L. 1416-1 du code de la santé publique et de celles de la commission départementale des risques naturels majeurs instituée à la section 2 du chapitre V du titre VI du livre V du code de l'environnement, le conseil départemental de sécurité civile : 1° Contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion des risques ; 2° Est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne, notamment, un avis sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents d'information élaborés en application de l' article L. 125-2 du code de l'environnement ; 3° Dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ; 4° Concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice ; 5° Peut être saisi par le Conseil national de sécurité civile mentionné à la section 1 du présent chapitre de toutes questions relatives à la protection générale des populations dans le département et de toute demande de concours à ses travaux. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | D711-11 | LEGIARTI000029656644 | LEGIARTI000029656644 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans le cadre de ses attributions, et sans préjudice de celles du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques institué à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687014&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L1416-1 (M)">article L. 1416-1 du code de la santé publique</a> et de celles de la commission départementale des risques naturels majeurs instituée à la section 2 du chapitre V du titre VI du livre V du code de l'environnement, le conseil départemental de sécurité civile :<br/>1° Contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion des risques ;<br/>2° Est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne, notamment, un avis sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents d'information élaborés en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832932&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L125-2 (M)">article L. 125-2 du code de l'environnement</a> ;<br/>3° Dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;<br/>4° Concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice ;<br/>5° Peut être saisi par le Conseil national de sécurité civile mentionné à la section 1 du présent chapitre de toutes questions relatives à la protection générale des populations dans le département et de toute demande de concours à ses travaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029656644 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657900 | false | false | Section 2 : Conseil départemental de sécurité civile | null | null | LEGISCTA000029656640 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique : Missions de la sécurité civile > Section 2 : Conseil départemental de sécurité civile | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. D711-12 | Code de la sécurité intérieure | Le conseil départemental de sécurité civile comprend des représentants des services de l'Etat, de l'agence régionale de santé, des collectivités territoriales, des services, organismes et professionnels spécialisés dans le domaine de la prévention et des secours, des opérateurs de service public et des représentants des organismes experts, publics et privés, concourant à la sécurité civile, ainsi que des personnalités qualifiées. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | D711-12 | LEGIARTI000029656646 | LEGIARTI000029656646 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil départemental de sécurité civile comprend des représentants des services de l'Etat, de l'agence régionale de santé, des collectivités territoriales, des services, organismes et professionnels spécialisés dans le domaine de la prévention et des secours, des opérateurs de service public et des représentants des organismes experts, publics et privés, concourant à la sécurité civile, ainsi que des personnalités qualifiées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029656646 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657900 | false | false | Section 2 : Conseil départemental de sécurité civile | null | null | LEGISCTA000029656640 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique : Missions de la sécurité civile > Section 2 : Conseil départemental de sécurité civile | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R722-1 | Code de la sécurité intérieure | Le préfet de département peut désigner, pour chaque spécialité définie à l'arrêté mentionné à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales , un référent départemental chargé de conseiller les autorités du service d'incendie et de secours mentionnées à l'article L. 1424-33 du même code ainsi que le directeur départemental pour l'organisation, la mise en œuvre, le maintien en condition opérationnelle et l'animation de sa spécialité. Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet peut également désigner des référents de spécialité pour la zone de compétence du bataillon de marins-pompiers de Marseille. Par dérogation au premier alinéa, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police peut désigner, par spécialité, le référent pour la zone de compétence de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Le préfet de zone de défense et de sécurité peut désigner, parmi les référents de spécialité, un référent zonal. Le ministre chargé de la sécurité civile peut désigner, par spécialité, un référent national. Les modalités de désignation et les missions des référents de spécialités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. Ces référents peuvent être assistés d'un adjoint désigné dans les mêmes conditions. | 1,650,153,600,000 | 32,472,144,000,000 | R722-1 | LEGIARTI000045596565 | LEGIARTI000045596565 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le préfet de département peut désigner, pour chaque spécialité définie à l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394942&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales</a>, un référent départemental chargé de conseiller les autorités du service d'incendie et de secours mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389401&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1424-33</a> du même code ainsi que le directeur départemental pour l'organisation, la mise en œuvre, le maintien en condition opérationnelle et l'animation de sa spécialité. <br/><br/>Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet peut également désigner des référents de spécialité pour la zone de compétence du bataillon de marins-pompiers de Marseille. <br/><br/>Par dérogation au premier alinéa, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police peut désigner, par spécialité, le référent pour la zone de compétence de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. <br/><br/>Le préfet de zone de défense et de sécurité peut désigner, parmi les référents de spécialité, un référent zonal. <br/><br/>Le ministre chargé de la sécurité civile peut désigner, par spécialité, un référent national. <br/><br/>Les modalités de désignation et les missions des référents de spécialités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. <br/><br/>Ces référents peuvent être assistés d'un adjoint désigné dans les mêmes conditions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045596565 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657890 | false | false | Chapitre II : Services d'incendie et de secours | null | null | LEGISCTA000029656654 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre II : Services d'incendie et de secours | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R723-1 | Code de la sécurité intérieure | Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un service départemental, territorial ou local d'incendie et de secours ou d'un service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile. Ils ont vocation à participer à l'ensemble des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat. Ils concourent notamment aux actions de prévention, de prévision, de formation et aux opérations de secours que requiert, en toutes circonstances, la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement. Ils ont vocation à participer à l'encadrement des services d'incendie et de secours et peuvent également se voir confier des missions ou des fonctions particulières dans le cadre de l'organisation des services. | 1,650,153,600,000 | 32,472,144,000,000 | R723-1 | LEGIARTI000045656811 | LEGIARTI000029656664 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un service départemental, territorial ou local d'incendie et de secours ou d'un service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile. Ils ont vocation à participer à l'ensemble des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat.<br/><br/>
Ils concourent notamment aux actions de prévention, de prévision, de formation et aux opérations de secours que requiert, en toutes circonstances, la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement.<br/><br/>
Ils ont vocation à participer à l'encadrement des services d'incendie et de secours et peuvent également se voir confier des missions ou des fonctions particulières dans le cadre de l'organisation des services.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656664 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045656811 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657883 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000029656662 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R723-2 | Code de la sécurité intérieure | La hiérarchie des sapeurs-pompiers volontaires comprend : 1° Les sapeurs ; 2° Les caporaux ; 3° Les sous-officiers : sergents et adjudants ; 4° Les officiers : lieutenants, capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-2 | LEGIARTI000029656666 | LEGIARTI000029656666 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>La hiérarchie des sapeurs-pompiers volontaires comprend :<br/>1° Les sapeurs ;<br/>2° Les caporaux ;<br/>3° Les sous-officiers : sergents et adjudants ;<br/>4° Les officiers : lieutenants, capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029656666 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657883 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000029656662 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R723-3 | Code de la sécurité intérieure | Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer des activités opérationnelles dans un ou plusieurs des domaines suivants : 1° Secours et soins d'urgence aux personnes ; 2° Lutte contre les incendies ; 3° Protection des personnes, des biens et de l'environnement. Ces activités opérationnelles sont exercées par les sapeurs-pompiers volontaires qui, sous réserve de satisfaire aux obligations de formation correspondantes définies conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales, ont atteint le grade minimum : 1° De sapeur, pour les activités d'équipier ; 2° De caporal, pour les activités de chef d'équipe ; 3° De sergent, pour les activités de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe ; 4° D'adjudant, pour les activités de chef d'agrès tout engin ; 5° De lieutenant, pour les activités de chef de groupe ; 6° De capitaine, pour les activités de chef de colonne ; 7° De commandant, pour les activités de chef de site. | 1,650,153,600,000 | 32,472,144,000,000 | R723-3 | LEGIARTI000045656808 | LEGIARTI000029656668 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer des activités opérationnelles dans un ou plusieurs des domaines suivants :</p><p>1° Secours et soins d'urgence aux personnes ;</p><p>2° Lutte contre les incendies ;</p><p>3° Protection des personnes, des biens et de l'environnement.</p><p>Ces activités opérationnelles sont exercées par les sapeurs-pompiers volontaires qui, sous réserve de satisfaire aux obligations de formation correspondantes définies conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales, ont atteint le grade minimum :<br/><br/>
1° De sapeur, pour les activités d'équipier ;<br/><br/>
2° De caporal, pour les activités de chef d'équipe ;<br/><br/>
3° De sergent, pour les activités de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe ;<br/><br/>
4° D'adjudant, pour les activités de chef d'agrès tout engin ;<br/><br/>
5° De lieutenant, pour les activités de chef de groupe ;<br/><br/>
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7° De commandant, pour les activités de chef de site.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656668 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045656808 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657883 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000029656662 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R723-4 | Code de la sécurité intérieure | Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, à l'exception de ceux qui doivent être pris conformément aux dispositions de l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales , sont pris par arrêtés du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, sur proposition du directeur départemental, chef de corps. Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service local d'incendie et de secours, à l'exception de ceux qui doivent être pris conformément aux dispositions de l'article R. 1424-35 du même code, sont pris par arrêtés, selon les cas, du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, sur proposition de leur chef de corps. Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile sont pris par arrêtés du ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition du chef de service concerné. | 1,650,153,600,000 | 32,472,144,000,000 | R723-4 | LEGIARTI000045656804 | LEGIARTI000029656670 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, à l'exception de ceux qui doivent être pris conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394890&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales</a>, sont pris par arrêtés du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, sur proposition du directeur départemental, chef de corps.<br/><br/>
Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service local d'incendie et de secours, à l'exception de ceux qui doivent être pris conformément aux dispositions de l'article R. 1424-35 du même code, sont pris par arrêtés, selon les cas, du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, sur proposition de leur chef de corps.<br/><br/>
Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile sont pris par arrêtés du ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition du chef de service concerné.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656670 | MD-20250106_201124_281_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045656804 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657883 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000029656662 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R723-5 | Code de la sécurité intérieure | L'autorité de gestion tient pour tous les sapeurs-pompiers volontaires placés sous son autorité un dossier individuel contenant toutes les pièces qui intéressent l'engagement, le rengagement, l'avancement, la discipline et la cessation d'activité de chacun d'eux. Au titre de ses missions de contrôle et de coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux définis à l' article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales , le directeur départemental des services d'incendie et de secours veille à la tenue par leur autorité de gestion pour tous les sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux d'un dossier individuel contenant toutes les pièces intéressant la formation, l'activité opérationnelle, la protection sociale et l'allocation de vétérance de chacun d'eux. Les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers assurent la transmission de ces pièces. Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou des activités syndicales ou associatives de l'intéressé ne peut figurer au dossier. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-5 | LEGIARTI000029656672 | LEGIARTI000029656672 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité de gestion tient pour tous les sapeurs-pompiers volontaires placés sous son autorité un dossier individuel contenant toutes les pièces qui intéressent l'engagement, le rengagement, l'avancement, la discipline et la cessation d'activité de chacun d'eux.<br/>Au titre de ses missions de contrôle et de coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux définis à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1424-33 (M)">article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales</a>, le directeur départemental des services d'incendie et de secours veille à la tenue par leur autorité de gestion pour tous les sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux d'un dossier individuel contenant toutes les pièces intéressant la formation, l'activité opérationnelle, la protection sociale et l'allocation de vétérance de chacun d'eux. Les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers assurent la transmission de ces pièces.<br/>Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou des activités syndicales ou associatives de l'intéressé ne peut figurer au dossier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029656672 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657883 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000029656662 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R723-6 | Code de la sécurité intérieure | L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : 1° Etre âgé de seize ans au moins. Si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal. Les candidats aux fonctions d'officier de sapeurs-pompiers volontaires doivent être âgés de vingt et un ans au moins ; 2° Jouir de ses droits civiques et, pour les étrangers, des droits équivalents reconnus dans l'Etat dont ils sont ressortissants ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et, pour les étrangers, d'une condamnation de même nature dans l'Etat dont ils sont ressortissants ; 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance, discrétion et responsabilité, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et notamment de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire ; 5° Se trouver en situation régulière au regard des dispositions du code du service national et, pour les étrangers, au regard des obligations du service national de l'Etat dont ils sont ressortissants. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-6 | LEGIARTI000029656680 | LEGIARTI000029656680 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes :<br/>1° Etre âgé de seize ans au moins. Si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal. Les candidats aux fonctions d'officier de sapeurs-pompiers volontaires doivent être âgés de vingt et un ans au moins ;<br/>2° Jouir de ses droits civiques et, pour les étrangers, des droits équivalents reconnus dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;<br/>3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et, pour les étrangers, d'une condamnation de même nature dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;<br/>4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance, discrétion et responsabilité, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et notamment de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire ;<br/>5° Se trouver en situation régulière au regard des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du service national (V)">code du service national</a> et, pour les étrangers, au regard des obligations du service national de l'Etat dont ils sont ressortissants.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029656680 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657872 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire | null | null | LEGISCTA000029656678 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 2 : Engagement citoyen > Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires > Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R723-7 | Code de la sécurité intérieure | L'engagement est subordonné à des conditions de santé particulières définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et correspondant aux missions effectivement confiées aux sapeurs-pompiers volontaires. Il est précédé d'un examen médical pratiqué par un médecin de sapeurs-pompiers désigné par le médecin-chef de la sous-direction santé ainsi que d'un examen d'aptitude physique organisé par le service d'incendie et de secours. A l'issue de ces examens, le médecin de sapeurs-pompiers certifie que le candidat remplit les conditions de santé particulières exigées. L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire du corps départemental est prononcé après avis, le cas échéant, du comité de centre ou intercentres et en l'absence de celui-ci après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire relevant d'un corps communal ou intercommunal est prononcé après avis du comité consultatif communal ou intercommunal compétent et est porté à la connaissance du service départemental d'incendie et de secours. En cas de refus, le candidat à un engagement de sapeur-pompier volontaire peut demander que son dossier soit examiné par le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. | 1,650,153,600,000 | 32,472,144,000,000 | R723-7 | LEGIARTI000045656801 | LEGIARTI000029656682 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'engagement est subordonné à des conditions de santé particulières définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et correspondant aux missions effectivement confiées aux sapeurs-pompiers volontaires.<br/><br/>
Il est précédé d'un examen médical pratiqué par un médecin de sapeurs-pompiers désigné par le médecin-chef de la sous-direction santé ainsi que d'un examen d'aptitude physique organisé par le service d'incendie et de secours. A l'issue de ces examens, le médecin de sapeurs-pompiers certifie que le candidat remplit les conditions de santé particulières exigées.<br/><br/>
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire du corps départemental est prononcé après avis, le cas échéant, du comité de centre ou intercentres et en l'absence de celui-ci après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.<br/><br/>
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire relevant d'un corps communal ou intercommunal est prononcé après avis du comité consultatif communal ou intercommunal compétent et est porté à la connaissance du service départemental d'incendie et de secours.<br/><br/>
En cas de refus, le candidat à un engagement de sapeur-pompier volontaire peut demander que son dossier soit examiné par le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656682 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045656801 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657872 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire | null | null | LEGISCTA000029656678 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 2 : Engagement citoyen > Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires > Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. D723-8 | Code de la sécurité intérieure | La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3. Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité de gestion dont il relève. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | D723-8 | LEGIARTI000029656684 | LEGIARTI000029656684 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506708&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L723-10 (V)">L. 723-10</a> constitue l'annexe 3. <br/>Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité de gestion dont il relève.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029656684 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657872 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire | null | null | LEGISCTA000029656678 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 2 : Engagement citoyen > Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires > Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R723-9 | Code de la sécurité intérieure | Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés par période reconductible de cinq ans. Chaque décision d'engagement ou de renouvellement d'engagement est prise par arrêté de l'autorité de gestion qui le notifie à l'intéressé. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R723-9 | LEGIARTI000050723504 | LEGIARTI000029656686 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés par période reconductible de cinq ans.</p><p>Chaque décision d'engagement ou de renouvellement d'engagement est prise par arrêté de l'autorité de gestion qui le notifie à l'intéressé. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656686 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050723504 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657872 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire | null | null | LEGISCTA000029656678 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 2 : Engagement citoyen > Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires > Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire | <p>Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R723-10 | Code de la sécurité intérieure | Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours, être placé, pendant toute la durée de celle-ci, sous la surveillance d'un autre sapeur-pompier ayant la qualité de chef d'équipe ou comptant, à défaut, au moins cinq ans de services effectifs. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-10 | LEGIARTI000029656688 | LEGIARTI000029656688 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours, être placé, pendant toute la durée de celle-ci, sous la surveillance d'un autre sapeur-pompier ayant la qualité de chef d'équipe ou comptant, à défaut, au moins cinq ans de services effectifs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029656688 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657872 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire | null | null | LEGISCTA000029656678 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 2 : Engagement citoyen > Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires > Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R723-11 | Code de la sécurité intérieure | Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés au grade de sapeur de 2e classe, sous réserve des dispositions des articles R. 723-12 , R. 723-12-1, R. 723-51 , R. 723-79 , R. 723-80 , R. 723-81 , R. 723-81-1 , R. 723-86 , R. 723-89 et R. 723-90 . | 1,733,356,800,000 | 32,472,144,000,000 | R723-11 | LEGIARTI000050723686 | LEGIARTI000029656692 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés au grade de sapeur de 2e classe, sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656694&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 723-12</a>, R. 723-12-1, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656790&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 723-51</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656874&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 723-79</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656876&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 723-80</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656878&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 723-81</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000037658797&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 723-81-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656890&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 723-86</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656898&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 723-89 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656902&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 723-90</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045656794 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000050723686 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657865 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Premier grade | null | null | LEGISCTA000029656690 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 2 : Engagement citoyen > Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires > Sous-paragraphe 2 : Premier grade | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R723-12 | Code de la sécurité intérieure | Les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile sont engagés au grade de lieutenant ou au grade de capitaine et si l'intérêt du service le requiert. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-12 | LEGIARTI000029656694 | LEGIARTI000029656694 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile sont engagés au grade de lieutenant ou au grade de capitaine et si l'intérêt du service le requiert.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029656694 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657865 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Premier grade | null | null | LEGISCTA000029656690 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 2 : Engagement citoyen > Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires > Sous-paragraphe 2 : Premier grade | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R723-12-1 | Code de la sécurité intérieure | Les candidats à un engagement de sapeur-pompier volontaire ayant exercé des activités de sapeur-pompier dans un autre Etat peuvent être engagés dans le ou les domaines d'activités opérationnelles définis à l'article R. 723-3 du présent code et à un grade correspondant aux compétences antérieurement acquises sous réserve que ces compétences soient reconnues selon les modalités prévues à l'arrêté mentionné à l' article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales . | 1,733,356,800,000 | 32,472,144,000,000 | R723-12-1 | LEGIARTI000050718083 | LEGIARTI000050718083 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Les candidats à un engagement de sapeur-pompier volontaire ayant exercé des activités de sapeur-pompier dans un autre Etat peuvent être engagés dans le ou les domaines d'activités opérationnelles définis à l'article R. 723-3 du présent code et à un grade correspondant aux compétences antérieurement acquises sous réserve que ces compétences soient reconnues selon les modalités prévues à l'arrêté mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394942&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000050718083 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657865 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Premier grade | null | null | LEGISCTA000029656690 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 2 : Engagement citoyen > Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires > Sous-paragraphe 2 : Premier grade | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R723-13 | Code de la sécurité intérieure | L'autorité de gestion peut, à tout moment, demander une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire du sapeur-pompier volontaire intéressé. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-13 | LEGIARTI000029656698 | LEGIARTI000029656698 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité de gestion peut, à tout moment, demander une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire du sapeur-pompier volontaire intéressé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029656698 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657861 | false | false | Paragraphe 2 : Gestion | null | null | LEGISCTA000029656696 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 2 : Engagement citoyen > Paragraphe 2 : Gestion | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R723-14 | Code de la sécurité intérieure | Lorsqu'un sapeur-pompier volontaire s'engage auprès de deux autorités de gestion, une convention peut être signée entre les parties concernées pour définir l'autorité principale. A défaut de convention contraire, est présumée l'autorité principale celle du premier engagement. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-14 | LEGIARTI000029656700 | LEGIARTI000029656700 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'un sapeur-pompier volontaire s'engage auprès de deux autorités de gestion, une convention peut être signée entre les parties concernées pour définir l'autorité principale. A défaut de convention contraire, est présumée l'autorité principale celle du premier engagement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029656700 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657861 | false | false | Paragraphe 2 : Gestion | null | null | LEGISCTA000029656696 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 2 : Engagement citoyen > Paragraphe 2 : Gestion | null | [] | [] |
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Code de la sécurité intérieure, art. R723-15 | Code de la sécurité intérieure | Le premier engagement d'un sapeur-pompier volontaire comprend une période probatoire, d'une durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à trois ans, lui permettant de satisfaire aux obligations de formation initiale de son grade. Après son recrutement, un sapeur-pompier volontaire peut participer à une intervention en qualité d'apprenant dès qu'il a validé le bloc de compétences relatif aux règles de sécurité individuelle et collective de sa formation initiale. Dans l'attente de la validation de sa formation initiale, il peut être engagé sur des opérations au fur et à mesure de la validation des blocs de compétences concernés. L'autorité de gestion met fin à la période probatoire du sapeur-pompier volontaire au plus tôt à l'issue de la première année et dès la validation de sa formation initiale. La durée de cette période probatoire est alors prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de l'intéressé, notamment pour ses droits à l'avancement. L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire durant sa période probatoire s'il n'a pas validé sa formation initiale ou en cas d'insuffisance dans son aptitude ou sa manière de servir. | 1,650,153,600,000 | 32,472,144,000,000 | R723-15 | LEGIARTI000045656791 | LEGIARTI000029656706 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le premier engagement d'un sapeur-pompier volontaire comprend une période probatoire, d'une durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à trois ans, lui permettant de satisfaire aux obligations de formation initiale de son grade.<br/><br/>
Après son recrutement, un sapeur-pompier volontaire peut participer à une intervention en qualité d'apprenant dès qu'il a validé le bloc de compétences relatif aux règles de sécurité individuelle et collective de sa formation initiale.<br/><br/>
Dans l'attente de la validation de sa formation initiale, il peut être engagé sur des opérations au fur et à mesure de la validation des blocs de compétences concernés.<br/><br/>
L'autorité de gestion met fin à la période probatoire du sapeur-pompier volontaire au plus tôt à l'issue de la première année et dès la validation de sa formation initiale. La durée de cette période probatoire est alors prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de l'intéressé, notamment pour ses droits à l'avancement.<br/><br/>
L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire durant sa période probatoire s'il n'a pas validé sa formation initiale ou en cas d'insuffisance dans son aptitude ou sa manière de servir.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656706 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045656791 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657855 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Période probatoire | null | null | LEGISCTA000029656704 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 2 : Engagement citoyen > Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat > Sous-paragraphe 1 : Période probatoire | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R723-16 | Code de la sécurité intérieure | Les formations dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires comprennent : 1° Les formations initiales destinées aux sapeurs-pompiers volontaires ayant signé leur premier engagement ; 2° Les formations continues et de perfectionnement destinées à permettre le maintien et le perfectionnement des compétences, l'exercice de nouvelles activités ou responsabilités ainsi que l'acquisition et l'entretien de compétences relevant de spécialités opérationnelles ou professionnelles ainsi que celles destinées à couvrir des risques locaux. Ces formations sont mises en œuvre selon les modalités prévues par les arrêtés mentionnés aux articles R. 1424-54 et R. 1424-55 du code général des collectivités territoriales et peuvent être déclinées pour chacun des domaines opérationnels définis à l'article R. 723-3 du présent code. Elles entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail. Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent bénéficier de dispenses de formation, par la reconnaissance de compétences antérieurement acquises, selon les modalités fixées à l'arrêté mentionné à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales. | 1,650,153,600,000 | 32,472,144,000,000 | R723-16 | LEGIARTI000045656788 | LEGIARTI000029656710 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les formations dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires comprennent :<br/><br/>
1° Les formations initiales destinées aux sapeurs-pompiers volontaires ayant signé leur premier engagement ;<br/><br/>
2° Les formations continues et de perfectionnement destinées à permettre le maintien et le perfectionnement des compétences, l'exercice de nouvelles activités ou responsabilités ainsi que l'acquisition et l'entretien de compétences relevant de spécialités opérationnelles ou professionnelles ainsi que celles destinées à couvrir des risques locaux.<br/><br/>
Ces formations sont mises en œuvre selon les modalités prévues par les arrêtés mentionnés aux articles R. 1424-54 et R. 1424-55 du code général des collectivités territoriales et peuvent être déclinées pour chacun des domaines opérationnels définis à l'article R. 723-3 du présent code.<br/><br/>
Elles entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail.<br/><br/>
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent bénéficier de dispenses de formation, par la reconnaissance de compétences antérieurement acquises, selon les modalités fixées à l'arrêté mentionné à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656710 | MD-20250106_201124_281_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045656788 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657852 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Formation | null | null | LEGISCTA000029656708 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 2 : Engagement citoyen > Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat > Sous-paragraphe 2 : Formation | null | [
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Code de la sécurité intérieure, art. R723-17 | Code de la sécurité intérieure | Les sapeurs de 2e classe reçoivent l'appellation de sapeurs de 1re classe dès la fin de leur période probatoire. | 1,650,153,600,000 | 32,472,144,000,000 | R723-17 | LEGIARTI000045656785 | LEGIARTI000029656714 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les sapeurs de 2e classe reçoivent l'appellation de sapeurs de 1re classe dès la fin de leur période probatoire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029656714 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045656785 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029657847 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Changements de grade | null | null | LEGISCTA000029656712 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 2 : Engagement citoyen > Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat > Sous-paragraphe 3 : Changements de grade | null | [] | [] |
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