ref
stringlengths
32
53
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
39
15.7k
dateDebut
int64
-370,310,400,000
1,741B
dateFin
int64
1,767B
32,472B
num
stringlengths
1
22
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
2 values
nota
stringclasses
204 values
version_article
stringclasses
24 values
ordre
int64
148
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
56
27.1k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
44 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringclasses
846 values
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringclasses
760 values
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringclasses
845 values
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
18
820
notaHtml
stringclasses
217 values
inap
null
lienCitations
listlengths
0
160
lienAutres
listlengths
0
93
Code de procédure pénale, art. 706-3
Code de procédure pénale
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; 2° Ces faits : -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 , 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et sont prévus et réprimés par l'article 222-12 du code pénal ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances aggravantes. Par exception au premier alinéa du présent article, le montant maximal de la réparation des dommages subis en raison de ces faits, lorsqu'ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, est défini par voie réglementaire. 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
706-3
LEGIARTI000048442345
LEGIARTI000006577532
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 25 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions sont applicables à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de ladite loi.
10.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : </p><p>1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792671&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 126-1 </a>du code des assurances ni du chapitre Ier de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693454&categorieLien=cid">loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 </a>tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; </p><p>2° Ces faits :</p><p>-soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;</p><p>-soit sont prévus et réprimés par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417675&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 222-22 à 222-30</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027807065&dateTexte=&categorieLien=cid">224-1 A à 224-1 C, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417840&dateTexte=&categorieLien=cid">225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,</a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027806855&dateTexte=&categorieLien=cid">225-14-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027806857&dateTexte=&categorieLien=cid">225-14-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418099&dateTexte=&categorieLien=cid">227-25 à 227-27 </a>du code pénal ;</p><p>-soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et sont prévus et réprimés par l'article 222-12 du code pénal ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417647&dateTexte=&categorieLien=cid">222-14</a> du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances aggravantes. Par exception au premier alinéa du présent article, le montant maximal de la réparation des dommages subis en raison de ces faits, lorsqu'ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, est défini par voie réglementaire. </p><p>3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. </p><p>La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038312693
IG-20241210
null
LEGIARTI000048442345
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138122
false
false
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
null
null
LEGISCTA000006138122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
<p>Conformément au III de l'article 25 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions sont applicables à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de ladite loi.</p>
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000693454", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 489456000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "85-677", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000693454", "textTitle": "LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985" }, { "articleId": "JORFARTI000022090933", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1271116800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "333407", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022090932", "textTitle": "Avis n°333407 du 7 avril 2010 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028410216", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1388448000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028410209", "textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2013 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000029075448", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1402704000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029075447", "textTitle": "Avis du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000050037014", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1721433600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050037011", "textTitle": "Avis - art." }, { "articleId": "LEGITEXT000050694105", "articleNum": "", "dateDebut": 1733097600000, "datePubli": 1733011200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050690831", "textTitle": "Arrêté du 28 novembre 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050694120", "articleNum": "1", "dateDebut": 1733097600000, "datePubli": 1733011200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050690831", "textTitle": "Arrêté du 28 novembre 2024 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417647", "articleNum": "222-14", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 222-14" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417675", "articleNum": "222-22", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 222-22" }, { "articleId": "LEGIARTI000027807065", "articleNum": "224-1 A", "dateDebut": 1375833600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 224-1 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000027806855", "articleNum": "225-14-1", "dateDebut": 1375833600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 225-14-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000027806857", "articleNum": "225-14-2", "dateDebut": 1375833600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 225-14-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417840", "articleNum": "225-4-1", "dateDebut": 1048032000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 225-4-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418099", "articleNum": "227-25", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 227-25" }, { "articleId": "LEGIARTI000049626472", "articleNum": "2020", "dateDebut": -485395200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOMS, CGI. - art. 2020 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048442302", "articleNum": "L214-1", "dateDebut": 1700611200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. L214-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047052996", "articleNum": "10-2", "dateDebut": 1674691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 10-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022469701", "articleNum": "53-1", "dateDebut": 1285891200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 53-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048442323", "articleNum": "706-14", "dateDebut": 1700611200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048442310", "articleNum": "706-14-2", "dateDebut": 1700611200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-14-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032655374", "articleNum": "706-15", "dateDebut": 1465084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038313645", "articleNum": "706-15-1", "dateDebut": 1585008000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-15-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049778768", "articleNum": "706-164", "dateDebut": 1719360000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-164 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048442334", "articleNum": "706-5", "dateDebut": 1700611200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577546", "articleNum": "706-7", "dateDebut": 662688000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022469696", "articleNum": "75", "dateDebut": 1285891200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 75 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048447614", "articleNum": "864", "dateDebut": 1700611200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 864 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517474", "articleNum": "R50-13", "dateDebut": 441763200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517494", "articleNum": "R50-24", "dateDebut": 1117238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-24 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019113082", "articleNum": "L422-4", "dateDebut": 1214956800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L422-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006821480", "articleNum": "R422-9", "dateDebut": 1077580800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R422-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006792671", "articleNum": "L126-1", "dateDebut": 574819200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L126-1" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-4
Code de procédure pénale
L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Cette commission a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort. La commission est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes. Elle est présidée par l'un des magistrats. Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une durée de trois ans par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal. Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
706-4
LEGIARTI000039279299
LEGIARTI000006577537
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Cette commission a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort. </p><p></p><p>La commission est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes. Elle est présidée par l'un des magistrats. </p><p></p><p>Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une durée de trois ans par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal. </p><p></p><p>Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts. </p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577538
IG-20241212
null
LEGIARTI000039279299
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138122
false
false
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
null
null
LEGISCTA000006138122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048697676", "articleNum": "53", "dateDebut": 1703721600000, "datePubli": 977616000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2000-1257", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000579088", "textTitle": "Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 53 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006676121", "articleNum": "42", "dateDebut": 1003881600000, "datePubli": 1003881600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2001-963", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000406606", "textTitle": "Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 42 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000018916077", "articleNum": "R552-13", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1212537600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-522", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018915156", "textTitle": "Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. R552-13, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018916102", "articleNum": "R562-22", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1212537600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-522", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018915156", "textTitle": "Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. R562-22, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006518747", "articleNum": "L313-2", "dateDebut": 1031616000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L313-2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006519388", "articleNum": "L924-12-1", "dateDebut": 836870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-12-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018933672", "articleNum": "R50-1", "dateDebut": 1212624000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049626472", "articleNum": "2020", "dateDebut": -485395200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOMS, CGI. - art. 2020 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577556", "articleNum": "706-12", "dateDebut": 226281600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048442310", "articleNum": "706-14-2", "dateDebut": 1700611200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-14-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006578715", "articleNum": "862", "dateDebut": 994982400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 862 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006578887", "articleNum": "898", "dateDebut": 994982400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 898 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006579029", "articleNum": "933", "dateDebut": 994982400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 933 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517952", "articleNum": "R92", "dateDebut": 1193270400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R92 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049403781", "articleNum": "R93", "dateDebut": 1712880000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R93 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019113119", "articleNum": "L422-5", "dateDebut": 1215043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L422-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006315336", "articleNum": "L146", "dateDebut": 378691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L146 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-5
Code de procédure pénale
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l'information prévue à l'article 706-15 n'a pas été donnée, lorsque le requérant n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. Lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un mineur, le délai de forclusion ne court qu'à compter de la majorité de ce dernier. Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 706-15-2 ne court qu'à compter de la notification de la décision de la commission.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
706-5
LEGIARTI000048442334
LEGIARTI000006577539
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 25 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions sont applicables à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de ladite loi.
6.0
343,592
null
null
null
Article
<p>A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l'information prévue à l'article 706-15 n'a pas été donnée, lorsque le requérant n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. Lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un mineur, le délai de forclusion ne court qu'à compter de la majorité de ce dernier.</p><p>Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000019109657&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-15-2</a> ne court qu'à compter de la notification de la décision de la commission.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042077405
IG-20241210
null
LEGIARTI000048442334
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138122
false
false
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
null
null
LEGISCTA000006138122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
<p>Conformément au III de l'article 25 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions sont applicables à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de ladite loi.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577558", "articleNum": "706-14", "dateDebut": 350006400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-14" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577562", "articleNum": "706-15", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-15" }, { "articleId": "LEGIARTI000019109657", "articleNum": "706-15-2", "dateDebut": 1214956800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-15-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577532", "articleNum": "706-3", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000039345029", "articleNum": "R50-7", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-7 (VD)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-5-1
Code de procédure pénale
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d'indemnisation. Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d'aggravation du préjudice. En cas d'acceptation par la victime de l'offre d'indemnisation, le fonds de garantie transmet le constat d'accord au président de la commission d'indemnisation aux fins d'homologation. En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l'offre qui lui est faite, l'instruction de l'affaire par le président de la commission ou le magistrat assesseur se poursuit. Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d'indemnisation immédiatement informé. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,214,956,800,000
32,472,144,000,000
706-5-1
LEGIARTI000019113070
LEGIARTI000006577542
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 article 14 : Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi (1er octobre 2008).
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p>La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.</p><p>Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d'indemnisation. Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d'aggravation du préjudice.</p><p>En cas d'acceptation par la victime de l'offre d'indemnisation, le fonds de garantie transmet le constat d'accord au président de la commission d'indemnisation aux fins d'homologation.</p><p>En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l'offre qui lui est faite, l'instruction de l'affaire par le président de la commission ou le magistrat assesseur se poursuit.</p><p>Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d'indemnisation immédiatement informé. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577542
IG-20241212
null
LEGIARTI000019113070
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138122
false
false
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
null
null
LEGISCTA000006138122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
<p>Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 article 14 : Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi (1er octobre 2008).<br clear="none" /></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048442310", "articleNum": "706-14-2", "dateDebut": 1700611200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-14-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517472", "articleNum": "R50-12-1", "dateDebut": 1117238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-12-1 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-6
Code de procédure pénale
La commission ou son président peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel. Ils peuvent notamment se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours. Ils peuvent également requérir : 1° De toute personne ou administration, la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par l'infraction ou du requérant ; 2° De tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou compagnies d'assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande d'indemnité et leur divulgation est interdite. Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d'un mois à compter de la demande de provision.
662,688,000,000
32,472,144,000,000
706-6
LEGIARTI000006577544
LEGIARTI000006577543
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
null
null
null
Article
<p>La commission ou son président peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel. Ils peuvent notamment se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours. Ils peuvent également requérir :</p><p></p><p>1° De toute personne ou administration, la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par l'infraction ou du requérant ;</p><p></p><p>2° De tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou compagnies d'assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles.</p><p></p><p>Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande d'indemnité et leur divulgation est interdite.</p><p></p><p>Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d'un mois à compter de la demande de provision.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577543
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577544
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138122
false
false
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
null
null
LEGISCTA000006138122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048697676", "articleNum": "53", "dateDebut": 1703721600000, "datePubli": 977616000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2000-1257", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000579088", "textTitle": "Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 53 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577549", "articleNum": "706-9", "dateDebut": 226281600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-9 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049626472", "articleNum": "2020", "dateDebut": -485395200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOMS, CGI. - art. 2020 (T)" } ]
[ { "articleId": "JORFARTI000002469296", "articleNum": "23", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000320416", "textTitle": "Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 - art. 23, v. init." } ]
Code de procédure pénale, art. 706-7
Code de procédure pénale
Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission peut intervenir avant qu'il ait été statué sur l'action publique. La commission peut, pour l'application du dernier alinéa de l'article 706-3, surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive. Dans tous les cas, elle doit surseoir à statuer à la demande de la victime. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.
662,688,000,000
32,472,144,000,000
706-7
LEGIARTI000006577546
LEGIARTI000006577545
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission peut intervenir avant qu'il ait été statué sur l'action publique. <p></p><p></p>La commission peut, pour l'application du dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577532&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-3 (V)">l'article 706-3,</a> surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive. Dans tous les cas, elle doit surseoir à statuer à la demande de la victime. <p></p><p></p>Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577545
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577546
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138122
false
false
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
null
null
LEGISCTA000006138122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577532", "articleNum": "706-3", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-3 (V)" } ]
[ { "articleId": "LEGIARTI000006493966", "articleNum": "2", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000704552", "textTitle": "Loi n°77-5 du 3 janvier 1977 - art. 2 (V)" } ]
Code de procédure pénale, art. 706-8
Code de procédure pénale
Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité. Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive.
662,688,000,000
32,472,144,000,000
706-8
LEGIARTI000006577548
LEGIARTI000006577547
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
null
null
null
Article
<p>Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité. Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577547
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577548
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138122
false
false
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
null
null
LEGISCTA000006138122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006517469", "articleNum": "R50-11", "dateDebut": 226368000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039345029", "articleNum": "R50-7", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-7 (VD)" } ]
[ { "articleId": "LEGIARTI000006493966", "articleNum": "2", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000704552", "textTitle": "Loi n°77-5 du 3 janvier 1977 - art. 2 (V)" } ]
Code de procédure pénale, art. 706-9
Code de procédure pénale
La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice : -des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9,1234-8 et 1234-20 du code rural ; -des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; -des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; -des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ; -des indemnités journalières de maladie et des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité. Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice. Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
662,688,000,000
32,472,144,000,000
706-9
LEGIARTI000006577550
LEGIARTI000006577549
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p>La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :<p></p><p></p>-des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9,1234-8 et 1234-20 du code rural ;<p></p><p></p>-des prestations énumérées au II de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886943&idArticle=LEGIARTI000006403475&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 - art. 1 (V)">l'article 1er</a> de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;<p></p><p></p>-des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;<p></p><p></p>-des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ;<p></p><p></p>-des indemnités journalières de maladie et des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité. <p></p><p></p>Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice. <p></p><p></p>Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577549
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577550
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138122
false
false
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
null
null
LEGISCTA000006138122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006403475", "articleNum": "1", "dateDebut": -62985600000, "datePubli": -346550400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "59-76", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000886943", "textTitle": "Ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006494914", "articleNum": "2", "dateDebut": 719107200000, "datePubli": 719193600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "92-1144", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000162986", "textTitle": "Ordonnance no 92-1144 du 12 octobre 1992 portant e - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006494927", "articleNum": "2", "dateDebut": 719107200000, "datePubli": 719193600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "92-1148 ", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000527722", "textTitle": "Ordonnance no 92-1148 du 12 octobre 1992 portant e - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "JORFARTI000028410216", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1388448000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028410209", "textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2013 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033082033", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1472688000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033082032", "textTitle": "Informations parlementaires - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035658676", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1506556800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035658675", "textTitle": "Informations parlementaires - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006577544", "articleNum": "706-6", "dateDebut": 662688000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577547", "articleNum": "706-8", "dateDebut": 226281600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-8 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517941", "articleNum": "R92", "dateDebut": 441331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577552", "articleNum": "706-10", "dateDebut": 662688000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006578720", "articleNum": "863", "dateDebut": 994982400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 863 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006578891", "articleNum": "899", "dateDebut": 994982400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 899 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006315339", "articleNum": "L146 B", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L146 B (Dis)" } ]
[ { "articleId": "LEGIARTI000006493966", "articleNum": "2", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000704552", "textTitle": "Loi n°77-5 du 3 janvier 1977 - art. 2 (V)" } ]
Code de procédure pénale, art. 706-10
Code de procédure pénale
Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9 , le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision.
662,688,000,000
32,472,144,000,000
706-10
LEGIARTI000006577552
LEGIARTI000006577551
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
858,980
null
null
null
Article
<p>Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-9 (V)">l'article 706-9</a>, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577551
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577552
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138122
false
false
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
null
null
LEGISCTA000006138122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577549", "articleNum": "706-9", "dateDebut": 226281600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517496", "articleNum": "R50-25", "dateDebut": 662688000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-25 (V)" } ]
[ { "articleId": "JORFARTI000002469296", "articleNum": "23", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000320416", "textTitle": "Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 - art. 23, v. init." } ]
Code de procédure pénale, art. 706-11
Code de procédure pénale
Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel. Lorsqu'il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond. Les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d'assurance sont tenus de réunir et de communiquer au fonds les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ou à l'article L. 422-8 du code des assurances. Leur divulgation est interdite. Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le fonds, soit en application du présent titre, soit du titre XIV bis, cette obligation doit alors être exécutée au bénéfice du fonds de garantie dans l'exercice de son recours subrogatoire et de son mandat de recouvrement au profit de la victime.
1,585,008,000,000
32,472,144,000,000
706-11
LEGIARTI000038313663
LEGIARTI000006577554
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.
5.0
944,878
null
null
null
Article
<p>Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. </p><p>Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel. Lorsqu'il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond. </p><p>Les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d'assurance sont tenus de réunir et de communiquer au fonds les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ou à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000019110286&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 422-8</a> du code des assurances. Leur divulgation est interdite. </p><p>Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le fonds, soit en application du présent titre, soit du titre XIV bis, cette obligation doit alors être exécutée au bénéfice du fonds de garantie dans l'exercice de son recours subrogatoire et de son mandat de recouvrement au profit de la victime.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032655863
MD-20250219_211251_557_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038313663
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138122
false
false
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
null
null
LEGISCTA000006138122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000022090933", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1271116800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "333407", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022090932", "textTitle": "Avis n°333407 du 7 avril 2010 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000037509631", "articleNum": "", "dateDebut": 1540080000000, "datePubli": 1539993600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037508381", "textTitle": "Arrêté du 15 octobre 2018 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045480088", "articleNum": "L332-2", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L332-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051173137", "articleNum": "164", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 1739577600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-127", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051168007", "textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 164" }, { "articleId": "LEGIARTI000044569710", "articleNum": "728-1", "dateDebut": 1640304000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 728-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517500", "articleNum": "R50-27", "dateDebut": 662688000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-27 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019113096", "articleNum": "L422-7", "dateDebut": 1214956800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L422-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019113086", "articleNum": "L422-8", "dateDebut": 1214956800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L422-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051202100", "articleNum": "L135 M", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L135 M (V)" } ]
[ { "articleId": "LEGIARTI000006315339", "articleNum": "L146 B", "linkOrientation": "cible", "linkType": "PILOTE_SUIVEUR", "natureText": "CODE", "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L146 B (Dis)" } ]
Code de procédure pénale, art. 706-12
Code de procédure pénale
Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre les personnes responsables du dommage, ils doivent indiquer, en tout état de la procédure, s'ils ont saisi la commission instituée par l'article 706-4 et si, le cas échéant, celle-ci leur a accordé une indemnité. A défaut de cette indication, la nullité du jugement en ce qui concerne ses dispositions civiles pourra être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif.
226,281,600,000
32,472,144,000,000
706-12
LEGIARTI000006577556
LEGIARTI000006577556
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,030,776
null
null
null
Article
<p>Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre les personnes responsables du dommage, ils doivent indiquer, en tout état de la procédure, s'ils ont saisi la commission instituée par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577537&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-4 (V)">l'article 706-4</a> et si, le cas échéant, celle-ci leur a accordé une indemnité. </p><p>A défaut de cette indication, la nullité du jugement en ce qui concerne ses dispositions civiles pourra être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577556
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138122
false
false
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
null
null
LEGISCTA000006138122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577537", "articleNum": "706-4", "dateDebut": 441763200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048447614", "articleNum": "864", "dateDebut": 1700611200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 864 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517500", "articleNum": "R50-27", "dateDebut": 662688000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-27 (V)" } ]
[ { "articleId": "LEGIARTI000006493966", "articleNum": "2", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000704552", "textTitle": "Loi n°77-5 du 3 janvier 1977 - art. 2 (V)" } ]
Code de procédure pénale, art. 706-14
Code de procédure pénale
Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille. L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources. Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article 706-3 qui, victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, à la condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
706-14
LEGIARTI000048442323
LEGIARTI000006577558
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 25 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions sont applicables à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de ladite loi.
5.0
1,159,623
null
null
null
Article
<p>Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000537611&idArticle=LEGIARTI000006491184&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 4 </a>de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille.</p><p>L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.</p><p>Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577532&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-3</a> qui, victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, à la condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577561
IG-20241212
null
LEGIARTI000048442323
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138122
false
false
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
null
null
LEGISCTA000006138122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
<p>Conformément au III de l'article 25 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions sont applicables à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de ladite loi.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006492385", "articleNum": "55", "dateDebut": 441763200000, "datePubli": 425606400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "83-520", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000692485", "textTitle": "Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 55 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006491184", "articleNum": "4", "dateDebut": 694224000000, "datePubli": 679363200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "91-647", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000537611", "textTitle": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 4" }, { "articleId": "LEGIARTI000006494913", "articleNum": "1", "dateDebut": 994982400000, "datePubli": 719193600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "92-1144", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000162986", "textTitle": "Ordonnance no 92-1144 du 12 octobre 1992 portant e - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006494915", "articleNum": "3", "dateDebut": 719107200000, "datePubli": 719193600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "92-1144", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000162986", "textTitle": "Ordonnance no 92-1144 du 12 octobre 1992 portant e - art. 3 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006494926", "articleNum": "1", "dateDebut": 719107200000, "datePubli": 719193600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "92-1148 ", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000527722", "textTitle": "Ordonnance no 92-1148 du 12 octobre 1992 portant e - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006494928", "articleNum": "3", "dateDebut": 719107200000, "datePubli": 719193600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "92-1148 ", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000527722", "textTitle": "Ordonnance no 92-1148 du 12 octobre 1992 portant e - art. 3 (Ab)" }, { "articleId": "LEGITEXT000050694105", "articleNum": "", "dateDebut": 1733097600000, "datePubli": 1733011200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050690831", "textTitle": "Arrêté du 28 novembre 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019113163", "articleNum": "706-14-1", "dateDebut": 1214956800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-14-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048442302", "articleNum": "L214-1", "dateDebut": 1700611200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. L214-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047052996", "articleNum": "10-2", "dateDebut": 1674691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 10-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575018", "articleNum": "53-1", "dateDebut": 1031616000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 53-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048434418", "articleNum": "706-14-3", "dateDebut": 1700611200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-14-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032655374", "articleNum": "706-15", "dateDebut": 1465084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038313645", "articleNum": "706-15-1", "dateDebut": 1585008000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-15-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049778768", "articleNum": "706-164", "dateDebut": 1719360000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-164 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577532", "articleNum": "706-3", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000048442334", "articleNum": "706-5", "dateDebut": 1700611200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048447614", "articleNum": "864", "dateDebut": 1700611200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 864 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006578895", "articleNum": "900", "dateDebut": 994982400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 900 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517468", "articleNum": "R50-10", "dateDebut": 662688000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-10 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-14-1
Code de procédure pénale
L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances, sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; elle peut alors bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14. Le présent article s'applique dès lors que le fait a été commis sur le territoire national.
1,214,956,800,000
32,472,144,000,000
706-14-1
LEGIARTI000019113163
LEGIARTI000019110459
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 : L'article 3 est applicable aux infractions commises à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
1.0
1,245,521
null
null
null
Article
<p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577558&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article 706-14 </a>est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-1</a> du code des assurances, sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; elle peut alors bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14. </p><p>Le présent article s'applique dès lors que le fait a été commis sur le territoire national.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000019113163
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138122
false
false
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
null
null
LEGISCTA000006138122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
<p>Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 : L'article 3 est applicable aux infractions commises à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.<br clear="none" /></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048442302", "articleNum": "L214-1", "dateDebut": 1700611200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. L214-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577558", "articleNum": "706-14", "dateDebut": 350006400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-14" }, { "articleId": "LEGIARTI000006795331", "articleNum": "L211-1", "dateDebut": 206755200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L211-1" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-14-2
Code de procédure pénale
Toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, commis à l'étranger, présentant le caractère matériel d'une infraction et répondant aux conditions prévues à l'article 706-3 du présent code peut obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions une aide financière au titre des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour pour répondre à une convocation à l'audience de jugement d'un procès pénal tenu à l'étranger, selon des modalités et conditions prévues par voie réglementaire. Les personnes de nationalité française victimes à l'étranger d'actes de terrorisme ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, et répondant aux conditions prévues à l' article L. 126-1 du code des assurances peuvent également obtenir cette aide, selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions. Lorsqu'elles concernent des infractions relevant de l'article 706-3 du présent code, les demandes d'aide financière sont assimilées aux demandes d'indemnisation prévues au même article 706-3 pour l'application des articles 706-4 et 706-5-1 du présent code et de l' article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire . Lorsqu'elles concernent des actes de terrorisme, les demandes d'aide financière sont assimilées aux demandes d'indemnisation formées en application de l' article L. 126-1 du code des assurances pour l'application des articles L. 422-1 à L. 422-6 du même code et de l' article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire . Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits que possède le bénéficiaire de l'aide contre toute personne sur qui pèse à un titre quelconque la charge définitive de tout ou partie des frais et indemnités mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
706-14-2
LEGIARTI000048442310
LEGIARTI000042744616
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 25 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions sont applicables à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de ladite loi.
2.0
1,288,470
null
null
null
Article
<p>Toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, commis à l'étranger, présentant le caractère matériel d'une infraction et répondant aux conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577532&dateTexte=&categorieLien=cid">706-3 </a>du présent code peut obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions une aide financière au titre des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour pour répondre à une convocation à l'audience de jugement d'un procès pénal tenu à l'étranger, selon des modalités et conditions prévues par voie réglementaire. <br/><br/>Les personnes de nationalité française victimes à l'étranger d'actes de terrorisme ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, et répondant aux conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792671&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 126-1 du code des assurances </a>peuvent également obtenir cette aide, selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions. <br/><br/>Lorsqu'elles concernent des infractions relevant de l'article 706-3 du présent code, les demandes d'aide financière sont assimilées aux demandes d'indemnisation prévues au même article 706-3 pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577537&dateTexte=&categorieLien=cid">706-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577542&dateTexte=&categorieLien=cid">706-5-1 </a>du présent code et de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572121&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire</a>. <br/><br/>Lorsqu'elles concernent des actes de terrorisme, les demandes d'aide financière sont assimilées aux demandes d'indemnisation formées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792671&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 126-1 du code des assurances </a>pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801956&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-1 à L. 422-6</a> du même code et de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000038270064&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire</a>. <br/><br/>Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits que possède le bénéficiaire de l'aide contre toute personne sur qui pèse à un titre quelconque la charge définitive de tout ou partie des frais et indemnités mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042744616
IG-20241210
null
LEGIARTI000048442310
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138122
false
false
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
null
null
LEGISCTA000006138122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
<p>Conformément au III de l'article 25 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions sont applicables à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de ladite loi.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048442302", "articleNum": "L214-1", "dateDebut": 1700611200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. L214-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048442298", "articleNum": "L217-6", "dateDebut": 1700611200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. L217-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577532", "articleNum": "706-3", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577537", "articleNum": "706-4", "dateDebut": 441763200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577542", "articleNum": "706-5-1", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-5-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006792671", "articleNum": "L126-1", "dateDebut": 574819200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L126-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006801956", "articleNum": "L422-1", "dateDebut": 574819200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L422-1" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-14-3
Code de procédure pénale
L'article 706-14 est applicable sans condition de ressources à toute personne qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au deuxième alinéa de l'article 226-4 du code pénal , et qui se trouve, du fait de cette infraction et de l'absence d'indemnisation à un autre titre, dans une situation matérielle grave. Le montant maximal de l'indemnité est défini par voie réglementaire.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
706-14-3
LEGIARTI000048434418
LEGIARTI000048434418
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,309,944
null
null
null
Article
<p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577558&dateTexte=&categorieLien=cid">706-14</a> est applicable sans condition de ressources à toute personne qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417932&dateTexte=&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article 226-4 du code pénal</a>, et qui se trouve, du fait de cette infraction et de l'absence d'indemnisation à un autre titre, dans une situation matérielle grave. <br/><br/>Le montant maximal de l'indemnité est défini par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048434418
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138122
false
false
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
null
null
LEGISCTA000006138122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000050694105", "articleNum": "", "dateDebut": 1733097600000, "datePubli": 1733011200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050690831", "textTitle": "Arrêté du 28 novembre 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050694120", "articleNum": "1", "dateDebut": 1733097600000, "datePubli": 1733011200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050690831", "textTitle": "Arrêté du 28 novembre 2024 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417932", "articleNum": "226-4", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 226-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000048442302", "articleNum": "L214-1", "dateDebut": 1700611200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. L214-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577558", "articleNum": "706-14", "dateDebut": 350006400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-14" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-15
Code de procédure pénale
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
706-15
LEGIARTI000032655374
LEGIARTI000006577562
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,331,419
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577532&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 706-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577558&dateTexte=&categorieLien=cid">706-14</a> à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577563
IG-20241212
null
LEGIARTI000032655374
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138122
false
false
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
null
null
LEGISCTA000006138122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006491049", "articleNum": "17", "dateDebut": 662688000000, "datePubli": 647654400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "90-589", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000532541", "textTitle": "Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577558", "articleNum": "706-14", "dateDebut": 350006400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-14" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577532", "articleNum": "706-3", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000048442334", "articleNum": "706-5", "dateDebut": 1700611200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-5 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-15-1
Code de procédure pénale
Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 , peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 . Cette aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle.
1,585,008,000,000
32,472,144,000,000
706-15-1
LEGIARTI000038313645
LEGIARTI000019109655
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577532&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 706-3 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577558&dateTexte=&categorieLien=cid">706-14</a>, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576342&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 375 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576694&dateTexte=&categorieLien=cid">475-1</a>. <br/><br/>Cette aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019113050
IG-20241212
null
LEGIARTI000038313645
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019113056
false
false
Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
null
null
LEGISCTA000019109653
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006576342", "articleNum": "375", "dateDebut": 350006400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 375" }, { "articleId": "LEGIARTI000024497064", "articleNum": "474-1", "dateDebut": 1313107200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 474-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576694", "articleNum": "475-1", "dateDebut": 350006400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 475-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577558", "articleNum": "706-14", "dateDebut": 350006400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-14" }, { "articleId": "LEGIARTI000049778768", "articleNum": "706-164", "dateDebut": 1719360000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-164 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577532", "articleNum": "706-3", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000019113096", "articleNum": "L422-7", "dateDebut": 1214956800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L422-7 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-15-2
Code de procédure pénale
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement. A peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime. En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête. A peine d'irrecevabilité, la requête est présentée dans le mois suivant la décision de refus. La victime est tenue de communiquer au fonds tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de créance. Agissant seule ou conjointement avec le débiteur, la victime peut renoncer à l'assistance au recouvrement. Toutefois, les frais de gestion et les frais de recouvrement exposés par le fonds demeurent exigibles.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
706-15-2
LEGIARTI000039279112
LEGIARTI000019109657
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576342&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 375 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576694&dateTexte=&categorieLien=cid">475-1</a> par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement. </p><p>A peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime. En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête. A peine d'irrecevabilité, la requête est présentée dans le mois suivant la décision de refus. </p><p>La victime est tenue de communiquer au fonds tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de créance. </p><p>Agissant seule ou conjointement avec le débiteur, la victime peut renoncer à l'assistance au recouvrement. Toutefois, les frais de gestion et les frais de recouvrement exposés par le fonds demeurent exigibles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019113046
IG-20241210
null
LEGIARTI000039279112
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019113056
false
false
Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
null
null
LEGISCTA000019109653
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006576342", "articleNum": "375", "dateDebut": 350006400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 375" }, { "articleId": "LEGIARTI000024497064", "articleNum": "474-1", "dateDebut": 1313107200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 474-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576694", "articleNum": "475-1", "dateDebut": 350006400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 475-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000048442334", "articleNum": "706-5", "dateDebut": 1700611200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-5 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-15-4
Code de procédure pénale
Dans chaque tribunal judiciaire, il est institué un bureau d'aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
706-15-4
LEGIARTI000039278995
LEGIARTI000029367454
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Dans chaque tribunal judiciaire, il est institué un bureau d'aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029367459
IG-20241212
null
LEGIARTI000039278995
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029368160
false
false
Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes
null
null
LEGISCTA000029367449
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-16
Code de procédure pénale
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre. Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis à l'étranger lorsque la loi française est applicable en vertu des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal. Elles sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire. Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions prévues à l'article 706-25-7 du présent code. La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal. Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 à 434-37 du même code, des infractions d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une des infractions d'évasion précitées, des infractions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des infractions prévues à l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure, lorsqu'elles sont commises par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
706-16
LEGIARTI000042919859
LEGIARTI000006577564
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
8.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les actes de terrorisme incriminés par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 421-1 à 421-6 </a>du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.</p><p>Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis à l'étranger lorsque la loi française est applicable en vertu des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal.</p><p>Elles sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire.</p><p>Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000030938462&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-25-7</a> du présent code.</p><p>La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal.</p><p>Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions d'évasion incriminées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418669&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 434-27 à 434-37 </a>du même code, des infractions d'association de malfaiteurs prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418849&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 450-1 </a>dudit code lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une des infractions d'évasion précitées, des infractions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des infractions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029755321&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 224-1 </a>du code de sécurité intérieure, lorsqu'elles sont commises par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030939811
IG-20241212
null
LEGIARTI000042919859
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138124
false
false
Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
null
null
LEGISCTA000006138124
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000026829159", "articleNum": "10", "dateDebut": 1356220800000, "datePubli": 526694400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "86-1020", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000693912", "textTitle": "Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006491089", "articleNum": "29", "dateDebut": 743731200000, "datePubli": 585446400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "88-828", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000684074", "textTitle": "Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006492670", "articleNum": "25", "dateDebut": 807667200000, "datePubli": 807667200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "95-884", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000371690", "textTitle": "Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006493625", "articleNum": "14", "dateDebut": 1028851200000, "datePubli": 1028851200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2002-1062", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000779239", "textTitle": "Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006226798", "articleNum": "4", "dateDebut": 1072915200000, "datePubli": 1072742400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000249112", "textTitle": "Arrêté du 26 décembre 2003 - art. 4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039027991", "articleNum": "1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 1072742400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2003-1284", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000611638", "textTitle": "Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 - art. 1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006234562", "articleNum": "4", "dateDebut": 1096588800000, "datePubli": 1095811200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000805046", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2004 - art. 4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006245103", "articleNum": "4", "dateDebut": 1128124800000, "datePubli": 1126828800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000786501", "textTitle": "Arrêté du 8 septembre 2005 - art. 4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019565754", "articleNum": "2", "dateDebut": 1135296000000, "datePubli": 1135209600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000811219", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2005 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006260376", "articleNum": "4", "dateDebut": 1171670400000, "datePubli": 1171670400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000646154", "textTitle": "Arrêté du 7 février 2007 - art. 4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020077672", "articleNum": "4", "dateDebut": 1230768000000, "datePubli": 1230681600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020017372", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035459074", "articleNum": "3", "dateDebut": 1503792000000, "datePubli": 1267920000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021923824", "textTitle": "Arrêté du 3 mars 2010 - art. 3 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023097325", "articleNum": "4", "dateDebut": 1289952000000, "datePubli": 1267920000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021923824", "textTitle": "Arrêté du 3 mars 2010 - art. 4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGITEXT000024911270", "articleNum": "", "dateDebut": 1322956800000, "datePubli": 1322870400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2011-1713", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024908475", "textTitle": "Décret n°2011-1713\n du 1er décembre 2011 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000024908482", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1322870400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2011-1713", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024908475", "textTitle": "Décret n°2011-1713 du 1er décembre 2011 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000035458492", "articleNum": "3", "dateDebut": 1503792000000, "datePubli": 1503705600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035456250", "textTitle": "Arrêté du 24 août 2017 - art. 3" }, { "articleId": "JORFARTI000036758064", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1522540800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036758063", "textTitle": "Avis - art., v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000044188092", "articleNum": "", "dateDebut": 1633910400000, "datePubli": 1633824000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1314", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044178861", "textTitle": "Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044188097", "articleNum": "1", "dateDebut": 1633910400000, "datePubli": 1633824000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1314", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044178861", "textTitle": "Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047966627", "articleNum": "13", "dateDebut": 1696118400000, "datePubli": 1691884800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047964705", "textTitle": "Arrêté du 12 août 2023 - art. 13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047965986", "articleNum": "1", "dateDebut": 1691971200000, "datePubli": 1691884800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-768", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047964672", "textTitle": "Décret n°2023-768 du 12 août 2023 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418424", "articleNum": "421-1", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 421-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418669", "articleNum": "434-27", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 434-27" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418849", "articleNum": "450-1", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 450-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577616", "articleNum": "706-24-1", "dateDebut": 852076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033460572", "articleNum": "2-9", "dateDebut": 1479600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 2-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043409351", "articleNum": "7", "dateDebut": 1619136000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577572", "articleNum": "706-17", "dateDebut": 1204329600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-17 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038312955", "articleNum": "706-17-1", "dateDebut": 1561939200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-17-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039279286", "articleNum": "706-18", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-18 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042779199", "articleNum": "706-19", "dateDebut": 1609027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039279272", "articleNum": "706-22-1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-22-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577605", "articleNum": "706-24", "dateDebut": 1138060800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-24 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048441665", "articleNum": "706-24-2", "dateDebut": 1700611200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039099454", "articleNum": "706-25", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032654281", "articleNum": "706-25-1", "dateDebut": 1465084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042779179", "articleNum": "706-25-2", "dateDebut": 1609027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042750754", "articleNum": "706-25-2-1", "dateDebut": 1609027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-2-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030938462", "articleNum": "706-25-7", "dateDebut": 1437955200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000049531911", "articleNum": "8", "dateDebut": 1715472000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039344828", "articleNum": "D49-75", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D49-75 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033328521", "articleNum": "D49-78", "dateDebut": 1477872000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D49-78 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044046718", "articleNum": "R249-41", "dateDebut": 1633046400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R249-41 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034099845", "articleNum": "133-2", "dateDebut": 1488326400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 133-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034099836", "articleNum": "133-3", "dateDebut": 1488326400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 133-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029755321", "articleNum": "L224-1", "dateDebut": 1416009600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L224-1" } ]
[ { "articleId": "LEGIARTI000006630927", "articleNum": "31", "linkOrientation": "cible", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "DECRET", "textCid": "LEGITEXT000006071834", "textTitle": "Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 31 (M)" } ]
Code de procédure pénale, art. 706-16-1
Code de procédure pénale
Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction. L'action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. L'article 5 n'est alors pas applicable. Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente en application de l' article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
706-16-1
LEGIARTI000038270714
LEGIARTI000038270110
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du VIII de l'article 64 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de ladite loi. A cette date, les procédures en cours devant les juridictions civiles sont transférées en l'état au tribunal de grande instance de Paris. Les affaires peuvent être renvoyées par la juridiction initialement saisie avant la date mentionnée au premier alinéa dudit VIII pour une audience postérieure à cette date devant le tribunal de grande instance de Paris. Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures. Les parties sont informées par la juridiction antérieurement compétente qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris. Les archives et les minutes du secrétariat de la juridiction antérieurement compétente sont transférées au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
1.0
150,321
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction.<br/><br/> L'action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. L'article 5 n'est alors pas applicable.<br/><br/> Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000038270064&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire</a> qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000038270714
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138124
false
false
Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
null
null
LEGISCTA000006138124
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
<p>Conformément aux dispositions du VIII de l'article 64 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de ladite loi. A cette date, les procédures en cours devant les juridictions civiles sont transférées en l'état au tribunal de grande instance de Paris.</p><p>Les affaires peuvent être renvoyées par la juridiction initialement saisie avant la date mentionnée au premier alinéa dudit VIII pour une audience postérieure à cette date devant le tribunal de grande instance de Paris.<br clear="none" /> Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures. Les parties sont informées par la juridiction antérieurement compétente qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris. Les archives et les minutes du secrétariat de la juridiction antérieurement compétente sont transférées au greffe du tribunal de grande instance de Paris.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000038569696", "articleNum": "R50-54-1", "dateDebut": 1559520000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-54-1 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045353931", "articleNum": "R50-69", "dateDebut": 1647388800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-69 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038270064", "articleNum": "L217-6", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. L217-6" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-16-2
Code de procédure pénale
La juridiction civile compétente en application de l' article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle peut notamment se faire communiquer, par le procureur de la République ou le juge d'instruction, copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toute autre pièce de la procédure pénale, même en cours. Elle peut également requérir : 1° De toute personne ou administration la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par l'infraction ou du requérant ; 2° De toute administration ou tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou entreprise d'assurance susceptible de réparer tout ou partie du préjudice la communication des renseignements relatifs à l'exécution de ses obligations éventuelles. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande d'indemnité et leur divulgation est interdite.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
706-16-2
LEGIARTI000038270718
LEGIARTI000038270113
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du VIII de l'article 64 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de ladite loi. A cette date, les procédures en cours devant les juridictions civiles sont transférées en l'état au tribunal de grande instance de Paris. Les affaires peuvent être renvoyées par la juridiction initialement saisie avant la date mentionnée au premier alinéa dudit VIII pour une audience postérieure à cette date devant le tribunal de grande instance de Paris. Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures. Les parties sont informées par la juridiction antérieurement compétente qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris. Les archives et les minutes du secrétariat de la juridiction antérieurement compétente sont transférées au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
1.0
161,058
null
null
null
Article
<p>La juridiction civile compétente en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000038270064&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire</a> peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle peut notamment se faire communiquer, par le procureur de la République ou le juge d'instruction, copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toute autre pièce de la procédure pénale, même en cours.<br/><br/> Elle peut également requérir :<br/><br/> 1° De toute personne ou administration la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par l'infraction ou du requérant ;<br/><br/> 2° De toute administration ou tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou entreprise d'assurance susceptible de réparer tout ou partie du préjudice la communication des renseignements relatifs à l'exécution de ses obligations éventuelles.<br/><br/> Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande d'indemnité et leur divulgation est interdite.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000038270718
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138124
false
false
Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
null
null
LEGISCTA000006138124
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
<p>Conformément aux dispositions du VIII de l'article 64 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de ladite loi. A cette date, les procédures en cours devant les juridictions civiles sont transférées en l'état au tribunal de grande instance de Paris.</p><p>Les affaires peuvent être renvoyées par la juridiction initialement saisie avant la date mentionnée au premier alinéa dudit VIII pour une audience postérieure à cette date devant le tribunal de grande instance de Paris.<br clear="none" /> Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures. Les parties sont informées par la juridiction antérieurement compétente qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris. Les archives et les minutes du secrétariat de la juridiction antérieurement compétente sont transférées au greffe du tribunal de grande instance de Paris.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000038270064", "articleNum": "L217-6", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. L217-6" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-17
Code de procédure pénale
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République antiterroriste, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382. En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République antiterroriste et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national. L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du code pénal et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 du même code peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1, à un magistrat du tribunal judiciaire de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions du vingt et unième alinéa de l'article 704.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
706-17
LEGIARTI000039279292
LEGIARTI000006577568
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
9.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République antiterroriste, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382. </p><p>En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. </p><p>Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République antiterroriste et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national. </p><p>L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid">421-1 </a>du code pénal et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418433&dateTexte=&categorieLien=cid">421-2-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418434&dateTexte=&categorieLien=cid">421-2-3</a> du même code peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1, à un magistrat du tribunal judiciaire de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions du vingt et unième alinéa de l'article 704.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038312819
IG-20241210
null
LEGIARTI000039279292
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151933
false
false
Section 1 : Compétence
null
null
LEGISCTA000006151933
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 1 : Compétence
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000028279566", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1386374400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "OBSERVATION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028279565", "textTitle": "Observations du - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000039088031", "articleNum": "L211-2", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 1568419200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000039086952", "textTitle": "Code de la justice pénale des mineurs - art. L211-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043203908", "articleNum": "L231-1", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 1568419200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000039086952", "textTitle": "Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-1 (VD)" }, { "articleId": "JORFARTI000044179194", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1633824000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2020-101", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044179186", "textTitle": "Délibération n°2020-101 du 1er octobre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044515005", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1639785600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2021-958 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044515004", "textTitle": "Décision n°2021-958 QPC du 17 décembre 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006418424", "articleNum": "421-1", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 421-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418433", "articleNum": "421-2-2", "dateDebut": 1005868800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 421-2-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418434", "articleNum": "421-2-3", "dateDebut": 1048032000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 421-2-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000045081615", "articleNum": "L254-1", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. L254-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038313904", "articleNum": "48-1", "dateDebut": 1553472000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 48-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044568324", "articleNum": "52-1", "dateDebut": 1640304000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 52-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048442191", "articleNum": "693", "dateDebut": 1727654400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 693 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039279272", "articleNum": "706-22-1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-22-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042750754", "articleNum": "706-25-2-1", "dateDebut": 1609027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-2-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028312445", "articleNum": "706-42", "dateDebut": 1391212800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-42 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039344995", "articleNum": "D15-4-5", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D15-4-5 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048188612", "articleNum": "R15-33-66-8", "dateDebut": 1697068800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-17-1
Code de procédure pénale
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 41, lorsqu'il exerce sa compétence en application de la présente section, le procureur de la République antiterroriste peut requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de procéder ou faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 dans les lieux où ce dernier est territorialement compétent. La délégation judiciaire mentionne les actes d'enquête confiés au procureur de la République ainsi requis. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant directement à l'enquête pour laquelle elle a été délivrée. Elle indique la nature de l'infraction objet de l'enquête. Elle est datée et signée par le procureur de la République antiterroriste et revêtue de son sceau. Le procureur de la République antiterroriste fixe le délai dans lequel la délégation doit lui être retournée accompagnée des procès-verbaux relatant son exécution. A défaut d'un délai fixé par la délégation, la délégation judiciaire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de cette délégation. Les magistrats commis pour son exécution exercent, dans les limites de la délégation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la République antiterroriste prévus par la présente section.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
706-17-1
LEGIARTI000038312955
LEGIARTI000006577614
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XVIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-628 du 24 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 41, lorsqu'il exerce sa compétence en application de la présente section, le procureur de la République antiterroriste peut requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de procéder ou faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 dans les lieux où ce dernier est territorialement compétent.<br/><br/> La délégation judiciaire mentionne les actes d'enquête confiés au procureur de la République ainsi requis. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant directement à l'enquête pour laquelle elle a été délivrée.<br/><br/> Elle indique la nature de l'infraction objet de l'enquête. Elle est datée et signée par le procureur de la République antiterroriste et revêtue de son sceau.<br/><br/> Le procureur de la République antiterroriste fixe le délai dans lequel la délégation doit lui être retournée accompagnée des procès-verbaux relatant son exécution. A défaut d'un délai fixé par la délégation, la délégation judiciaire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de cette délégation.<br/><br/> Les magistrats commis pour son exécution exercent, dans les limites de la délégation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la République antiterroriste prévus par la présente section.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577614
IG-20241212
null
LEGIARTI000038312955
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151933
false
false
Section 1 : Compétence
null
null
LEGISCTA000006151933
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 1 : Compétence
<p>Conformément au XVIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-628 du 24 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000038261811", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1553385600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2019-778 DC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038261810", "textTitle": "Décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006577564", "articleNum": "706-16", "dateDebut": 526694400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-16" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-17-2
Code de procédure pénale
Pour le jugement des délits et des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le premier président de la cour d'appel de Paris peut, sur les réquisitions du procureur général, après avis des chefs des tribunaux judiciaires intéressés, du bâtonnier de Paris et, le cas échéant, du président de la cour d'assises de Paris, décider que l'audience du tribunal correctionnel, de la chambre des appels correctionnels de Paris ou de la cour d'assises de Paris se tiendra, à titre exceptionnel et pour des motifs de sécurité, dans tout autre lieu du ressort de la cour d'appel que celui où ces juridictions tiennent habituellement leurs audiences. L'ordonnance prise en application du précédent alinéa est portée à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
706-17-2
LEGIARTI000039280849
LEGIARTI000038270961
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
279,168
null
null
null
Article
<p></p>Pour le jugement des délits et des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le premier président de la cour d'appel de Paris peut, sur les réquisitions du procureur général, après avis des chefs des tribunaux judiciaires intéressés, du bâtonnier de Paris et, le cas échéant, du président de la cour d'assises de Paris, décider que l'audience du tribunal correctionnel, de la chambre des appels correctionnels de Paris ou de la cour d'assises de Paris se tiendra, à titre exceptionnel et pour des motifs de sécurité, dans tout autre lieu du ressort de la cour d'appel que celui où ces juridictions tiennent habituellement leurs audiences. <p></p><p></p>L'ordonnance prise en application du précédent alinéa est portée à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038312951
IG-20241212
null
LEGIARTI000039280849
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151933
false
false
Section 1 : Compétence
null
null
LEGISCTA000006151933
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 1 : Compétence
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-18
Code de procédure pénale
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 , requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis. L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-22 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance. Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République antiterroriste. Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l'instruction.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
706-18
LEGIARTI000039279286
LEGIARTI000006577574
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
8.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577564&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-16</a>, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.</p><p>L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577590&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-22</a> ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.</p><p>Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République antiterroriste.</p><p>Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l'instruction.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038312943
IG-20241212
null
LEGIARTI000039279286
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151933
false
false
Section 1 : Compétence
null
null
LEGISCTA000006151933
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 1 : Compétence
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577564", "articleNum": "706-16", "dateDebut": 526694400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-16" }, { "articleId": "LEGIARTI000042779199", "articleNum": "706-19", "dateDebut": 1609027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042779191", "articleNum": "706-21", "dateDebut": 1609027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-21 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042779184", "articleNum": "706-22", "dateDebut": 1609027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-22 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-19
Code de procédure pénale
La juridiction saisie en application de la présente section reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
706-19
LEGIARTI000042779199
LEGIARTI000006577581
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
601,286
null
null
null
Article
<p>La juridiction saisie en application de la présente section reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038312936
IG-20241210
null
LEGIARTI000042779199
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151933
false
false
Section 1 : Compétence
null
null
LEGISCTA000006151933
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 1 : Compétence
null
[ { "articleId": "JORFARTI000044515014", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1639785600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2021-958 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044515004", "textTitle": "Décision n°2021-958 QPC du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044515005", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1639785600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2021-958 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044515004", "textTitle": "Décision n°2021-958 QPC du 17 décembre 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006577588", "articleNum": "706-21", "dateDebut": 526694400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-21 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577564", "articleNum": "706-16", "dateDebut": 526694400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-16" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577574", "articleNum": "706-18", "dateDebut": 526694400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-18" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577587", "articleNum": "706-20", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-20 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042779184", "articleNum": "706-22", "dateDebut": 1609027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-22 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-21
Code de procédure pénale
Dans les cas prévus à l'article 706-18, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
706-21
LEGIARTI000042779191
LEGIARTI000006577588
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
730,133
null
null
null
Article
<p>Dans les cas prévus à l'article 706-18, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577589
IG-20241210
null
LEGIARTI000042779191
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151933
false
false
Section 1 : Compétence
null
null
LEGISCTA000006151933
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 1 : Compétence
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577574", "articleNum": "706-18", "dateDebut": 526694400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-18" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-22
Code de procédure pénale
Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public, des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-18. L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et signifié aux parties. Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 706-18 par lequel une chambre de l'instruction statue sur son dessaisissement.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
706-22
LEGIARTI000042779184
LEGIARTI000006577590
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
944,878
null
null
null
Article
<p>Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public, des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-18.</p><p>L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et signifié aux parties.</p><p>Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 706-18 par lequel une chambre de l'instruction statue sur son dessaisissement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039279279
IG-20241210
null
LEGIARTI000042779184
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151933
false
false
Section 1 : Compétence
null
null
LEGISCTA000006151933
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 1 : Compétence
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039279286", "articleNum": "706-18", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-18 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042779199", "articleNum": "706-19", "dateDebut": 1609027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-19 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-22-1
Code de procédure pénale
Par dérogation aux dispositions de l'article 712-10 , sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées par le tribunal correctionnel, la cour d'assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs de Paris statuant en application de l'article 706-17 , quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné. Pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 pour laquelle n'a pas été exercée la compétence prévue à l'article 706-17, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'article 712-10. Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10. Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées aux premier et deuxième alinéas peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication. Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
706-22-1
LEGIARTI000039279272
LEGIARTI000006577615
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
4.0
987,827
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577890&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 712-10</a>, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées par le tribunal correctionnel, la cour d'assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs de Paris statuant en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000039279292&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. 706-17 (VD)">706-17</a>, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné. </p><p>Pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577564&dateTexte=&categorieLien=cid">706-16</a> pour laquelle n'a pas été exercée la compétence prévue à l'article 706-17, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'article 712-10. </p><p>Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10. </p><p>Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées aux premier et deuxième alinéas peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577767&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-71 </a>sur l'utilisation de moyens de télécommunication. </p><p>Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038312929
IG-20241210
null
LEGIARTI000039279272
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151933
false
false
Section 1 : Compétence
null
null
LEGISCTA000006151933
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 1 : Compétence
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000033320151", "articleNum": "", "dateDebut": 1477872000000, "datePubli": 1477785600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-1455", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033317483", "textTitle": "Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577564", "articleNum": "706-16", "dateDebut": 526694400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-16" }, { "articleId": "LEGIARTI000039279292", "articleNum": "706-17", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-17 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577767", "articleNum": "706-71", "dateDebut": 1005868800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-71" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577890", "articleNum": "712-10", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 712-10" }, { "articleId": "LEGIARTI000039344828", "articleNum": "D49-75", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D49-75 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039344823", "articleNum": "D49-78", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D49-78 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033328531", "articleNum": "D49-81", "dateDebut": 1477872000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D49-81 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044046450", "articleNum": "R249-17", "dateDebut": 1633046400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R249-17 (VD)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-23
Code de procédure pénale
L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
1,416,009,600,000
32,472,144,000,000
706-23
LEGIARTI000029759791
LEGIARTI000006577596
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000029755573&dateTexte=&categorieLien=cid">421-2-5</a> du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577598
IG-20241210
null
LEGIARTI000029759791
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151934
false
false
Section 2 : Procédure
null
null
LEGISCTA000006151934
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 2 : Procédure
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032631181", "articleNum": "18", "dateDebut": 1465084800000, "datePubli": 1464998400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2016-731", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032627231", "textTitle": "LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 18" }, { "articleId": "JORFARTI000034027026", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1486857600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2016-611 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034027025", "textTitle": "Décision n°2016-611 QPC du 10 février 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036210343", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1513382400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2017-682 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036210342", "textTitle": "Décision n°2017-682 QPC du 15 décembre 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042020265", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1592611200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2020-845 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042020264", "textTitle": "Décision n°2020-845 QPC du 19 juin 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000029755573", "articleNum": "421-2-5", "dateDebut": 1416009600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 421-2-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000006578730", "articleNum": "865", "dateDebut": 994982400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 865 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032633494", "articleNum": "421-2-5-1", "dateDebut": 1465084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 421-2-5-1 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-24
Code de procédure pénale
Les officiers et agents de police judiciaire, affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d'appel de Paris à procéder aux investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 , en s'identifiant par leur numéro d'immatriculation administrative. Ils peuvent être autorisés à déposer ou à comparaître comme témoins sous ce même numéro. L'état civil des officiers et agents de police judiciaire visés au premier alinéa ne peut être communiqué que sur décision du procureur général près la cour d'appel de Paris. Il est également communiqué, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits. Les dispositions de l'article 706-84 sont applicables en cas de révélation de l'identité de ces officiers ou agents de police judiciaire, hors les cas prévus à l'alinéa précédent. Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement d'actes de procédure effectués par des enquêteurs ayant bénéficié des dispositions du présent article et dont l'état civil n'aurait pas été communiqué, à sa demande, au président de la juridiction saisie des faits. Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.
1,138,060,800,000
32,472,144,000,000
706-24
LEGIARTI000006577605
LEGIARTI000006577599
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Les officiers et agents de police judiciaire, affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d'appel de Paris à procéder aux investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-16 (V)">l'article 706-16</a>, en s'identifiant par leur numéro d'immatriculation administrative. Ils peuvent être autorisés à déposer ou à comparaître comme témoins sous ce même numéro. <p></p><p></p>L'état civil des officiers et agents de police judiciaire visés au premier alinéa ne peut être communiqué que sur décision du procureur général près la cour d'appel de Paris. Il est également communiqué, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits. <p></p><p></p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577797&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-84 (V)">l'article 706-84</a> sont applicables en cas de révélation de l'identité de ces officiers ou agents de police judiciaire, hors les cas prévus à l'alinéa précédent. <p></p><p></p>Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement d'actes de procédure effectués par des enquêteurs ayant bénéficié des dispositions du présent article et dont l'état civil n'aurait pas été communiqué, à sa demande, au président de la juridiction saisie des faits. <p></p><p></p>Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577604
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577605
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151934
false
false
Section 2 : Procédure
null
null
LEGISCTA000006151934
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 2 : Procédure
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577616", "articleNum": "706-24-1", "dateDebut": 852076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577564", "articleNum": "706-16", "dateDebut": 526694400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577797", "articleNum": "706-84", "dateDebut": 1096588800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-84 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791122", "articleNum": "R50-29", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-29 (VD)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-24-1
Code de procédure pénale
Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
706-24-1
LEGIARTI000032654290
LEGIARTI000006577616
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032655481&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. 706-88 (VD)">articles 706-88 à 706-94 </a>du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000029755573&dateTexte=&categorieLien=cid"> aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2</a> du code pénal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029759786
IG-20241210
null
LEGIARTI000032654290
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151934
false
false
Section 2 : Procédure
null
null
LEGISCTA000006151934
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 2 : Procédure
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029755573", "articleNum": "421-2-5", "dateDebut": 1416009600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 421-2-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000032655481", "articleNum": "706-88", "dateDebut": 1479168000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-88 (VD)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-24-2
Code de procédure pénale
Les interprètes requis à l'occasion de procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 , aux fins d'assistance aux actes prévus à l'article 10-3 et au deuxième alinéa de l'article 100-5 ou en application de l'article 803-5 , peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d'appel de Paris à ne pas être identifiés par leurs nom et prénoms lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches. Cette autorisation permet à l'interprète qui en bénéficie d'être identifié par un numéro anonymisé. L'état civil des interprètes mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être communiqué que sur décision du procureur général près la cour d'appel de Paris. Il est également communiqué, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
706-24-2
LEGIARTI000048441665
LEGIARTI000006577617
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Les interprètes requis à l'occasion de procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577564&dateTexte=&categorieLien=cid">706-16</a>, aux fins d'assistance aux actes prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031050434&dateTexte=&categorieLien=cid">10-3 </a>et au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575251&dateTexte=&categorieLien=cid">100-5 </a>ou en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000027807136&dateTexte=&categorieLien=cid">803-5</a>, peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d'appel de Paris à ne pas être identifiés par leurs nom et prénoms lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches. <br/><br/>Cette autorisation permet à l'interprète qui en bénéficie d'être identifié par un numéro anonymisé. <br/><br/>L'état civil des interprètes mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être communiqué que sur décision du procureur général près la cour d'appel de Paris. Il est également communiqué, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035937330
IG-20241212
null
LEGIARTI000048441665
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151934
false
false
Section 2 : Procédure
null
null
LEGISCTA000006151934
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 2 : Procédure
null
[ { "articleId": "JORFARTI000037641931", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1543104000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037641930", "textTitle": "Avis - art., v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000050230085", "articleNum": "", "dateDebut": 1726272000000, "datePubli": 1726185600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-890", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050212695", "textTitle": "Décret n°2024-890 du 12 septembre 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031050434", "articleNum": "10-3", "dateDebut": 1447545600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 10-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575251", "articleNum": "100-5", "dateDebut": 686275200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 100-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577564", "articleNum": "706-16", "dateDebut": 526694400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-16" }, { "articleId": "LEGIARTI000027807136", "articleNum": "803-5", "dateDebut": 1375833600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 803-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000050231203", "articleNum": "R50-29-1", "dateDebut": 1726272000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-29-1 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-24-3
Code de procédure pénale
Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée conformément à l'article 137-3 du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé conformément au sixième alinéa de l'article 145 , l'avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 114 . Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve de l'article 145-3 , la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans. Cette durée est portée à trois ans pour l'instruction du délit mentionné à l' article 421-2-1 du code pénal . Le dernier alinéa de l'article 145-1 du présent code est applicable. Pour l'application du présent article, le délai de huit mois prévu au premier alinéa de l'article 145-3 est porté à un an.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
706-24-3
LEGIARTI000032654063
LEGIARTI000006577618
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575681&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 145-1 (V)">145-1 </a>du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 421-1 (V)">421-1 à 421-6 </a>du code pénal. </p><p>A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575313&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 137-3 (V)">137-3</a> du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé conformément au sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575674&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 145 (VT)">145</a>, l'avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575524&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 114 (V)">114</a>. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575326&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 145-3 (V)">145-3</a>, la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans. Cette durée est portée à trois ans pour l'instruction du délit mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418432&dateTexte=&categorieLien=cid">article 421-2-1 du code pénal</a>. </p><p>Le dernier alinéa de l'article 145-1 du présent code est applicable. </p><p>Pour l'application du présent article, le délai de huit mois prévu au premier alinéa de l'article 145-3 est porté à un an.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577618
IG-20241210
null
LEGIARTI000032654063
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151934
false
false
Section 2 : Procédure
null
null
LEGISCTA000006151934
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 2 : Procédure
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006418424", "articleNum": "421-1", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 421-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418432", "articleNum": "421-2-1", "dateDebut": 838080000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 421-2-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575524", "articleNum": "114", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 114 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575313", "articleNum": "137-3", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 137-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575333", "articleNum": "144-2", "dateDebut": 1096588800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 144-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575674", "articleNum": "145", "dateDebut": 746928000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 145 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575681", "articleNum": "145-1", "dateDebut": 628473600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 145-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575326", "articleNum": "145-3", "dateDebut": 730944000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 145-3 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-25
Code de procédure pénale
Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de l'article 698-6. Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des assesseurs étant pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article L. 231-10 du code de la justice pénale des mineurs . Les articles L. 513-2 , L. 513-4 et L. 522-1 de ce code sont également applicables. Pour l'application de l'alinéa précédent, le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction qui prononce la mise en accusation constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 . Par dérogation à l'article 34 , le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République antiterroriste ou l'un de ses substituts.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
706-25
LEGIARTI000039099454
LEGIARTI000006577606
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.
10.0
687,184
null
null
null
Article
<p>Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de l'article 698-6. Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des assesseurs étant pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088067&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-10 (V)">dispositions de l'article L. 231-10 du code de la justice pénale des mineurs</a>. Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088385&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la justice pénale des mineurs - art. L513-2 (V)">L. 513-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088389&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la justice pénale des mineurs - art. L513-4 (V)">L. 513-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088463&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la justice pénale des mineurs - art. L522-1 (V)">L. 522-1 </a>de ce code sont également applicables. </p><p>Pour l'application de l'alinéa précédent, le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction qui prononce la mise en accusation constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-16 (V)">706-16</a>. </p><p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574916&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 34 (V)">34</a>, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République antiterroriste ou l'un de ses substituts.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038312923
IG-20241212
null
LEGIARTI000039099454
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151934
false
false
Section 2 : Procédure
null
null
LEGISCTA000006151934
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 2 : Procédure
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.</p><p>Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000026829159", "articleNum": "10", "dateDebut": 1356220800000, "datePubli": 526694400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "86-1020", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000693912", "textTitle": "Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039088067", "articleNum": "L231-10", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 1568419200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000039086952", "textTitle": "Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039088385", "articleNum": "L513-2", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 1568419200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000039086952", "textTitle": "Code de la justice pénale des mineurs - art. L513-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039088389", "articleNum": "L513-4", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 1568419200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000039086952", "textTitle": "Code de la justice pénale des mineurs - art. L513-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039088463", "articleNum": "L522-1", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 1568419200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000039086952", "textTitle": "Code de la justice pénale des mineurs - art. L522-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006574916", "articleNum": "34", "dateDebut": -370310400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 34 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577564", "articleNum": "706-16", "dateDebut": 526694400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-16 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-25-2
Code de procédure pénale
Par dérogation à l'article 11 , le procureur de la République antiterroriste, pour les procédures d'enquête ou d'instruction ouvertes sur le fondement d'une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 , peut communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l' article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure , de sa propre initiative ou à la demande de ces services, des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l'exercice des missions de ces services en matière de prévention du terrorisme. Si la procédure fait l'objet d'une information, cette communication ne peut intervenir qu'avec l'avis favorable du juge d'instruction. Le juge d'instruction peut également procéder à cette communication pour les procédures d'information dont il est saisi après avoir recueilli l'avis du procureur de la République antiterroriste. Cette communication peut également être réalisée, selon les mêmes modalités et pour les mêmes finalités, à destination des autorités et services compétents pour la prévention du terrorisme, notamment des services spécialisés de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du même code, par tout procureur de la République pour des procédures ouvertes pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, lorsque ces procédures font apparaître des éléments concernant une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. Les informations communiquées en application du présent article ne peuvent être transmises par les services qui en ont été destinataires qu'à d'autres autorités ou services chargés de la prévention du terrorisme et pour les mêmes finalités que celles mentionnées au premier alinéa. Elles ne peuvent faire l'objet d'un échange avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. Sauf si l'information porte sur une condamnation prononcée publiquement, et sous réserve du troisième alinéa du présent article, toute personne qui en est destinataire est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
706-25-2
LEGIARTI000042779179
LEGIARTI000023712358
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
4.0
1,074,128,364
null
null
null
Article
<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574845&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 11 (V)">11</a>, le procureur de la République antiterroriste, pour les procédures d'enquête ou d'instruction ouvertes sur le fondement d'une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-16 (V)">706-16</a>, peut communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V)">article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure</a>, de sa propre initiative ou à la demande de ces services, des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l'exercice des missions de ces services en matière de prévention du terrorisme. Si la procédure fait l'objet d'une information, cette communication ne peut intervenir qu'avec l'avis favorable du juge d'instruction. Le juge d'instruction peut également procéder à cette communication pour les procédures d'information dont il est saisi après avoir recueilli l'avis du procureur de la République antiterroriste. </p><p>Cette communication peut également être réalisée, selon les mêmes modalités et pour les mêmes finalités, à destination des autorités et services compétents pour la prévention du terrorisme, notamment des services spécialisés de renseignement mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V)">L. 811-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L811-4 (V)">L. 811-4</a> du même code, par tout procureur de la République pour des procédures ouvertes pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, lorsque ces procédures font apparaître des éléments concernant une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. <br/><br/>Les informations communiquées en application du présent article ne peuvent être transmises par les services qui en ont été destinataires qu'à d'autres autorités ou services chargés de la prévention du terrorisme et pour les mêmes finalités que celles mentionnées au premier alinéa. Elles ne peuvent faire l'objet d'un échange avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. </p><p>Sauf si l'information porte sur une condamnation prononcée publiquement, et sous réserve du troisième alinéa du présent article, toute personne qui en est destinataire est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 226-13 (V)">226-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 226-14 (M)">226-14 </a>du code pénal.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039279081
IG-20241212
null
LEGIARTI000042779179
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151934
false
false
Section 2 : Procédure
null
null
LEGISCTA000006151934
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 2 : Procédure
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000028889688", "articleNum": "1", "dateDebut": 1399852800000, "datePubli": 1316736000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024580368", "textTitle": "Arrêté du 19 septembre 2011 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "JORFARTI000027688971", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1373500800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027688963", "textTitle": "Arrêté du 24 juin 2013 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000027688963", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1373500800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027688963", "textTitle": "Arrêté du 24 juin 2013, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000028054848", "articleNum": "", "dateDebut": 1381536000000, "datePubli": 1381449600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028054315", "textTitle": "Arrêté du 3 octobre 2013 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000031393707", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1446076800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031393686", "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006417944", "articleNum": "226-13", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 226-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417946", "articleNum": "226-14", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 226-14 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006574845", "articleNum": "11", "dateDebut": -370310400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577564", "articleNum": "706-16", "dateDebut": 526694400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030935038", "articleNum": "L811-2", "dateDebut": 1443830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030935042", "articleNum": "L811-4", "dateDebut": 1443830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L811-4 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-25-2-1
Code de procédure pénale
Les juridictions et magistrats mentionnés à l'article 706-17 peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706 , de participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 .
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
706-25-2-1
LEGIARTI000042750754
LEGIARTI000042750754
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,806,005
null
null
null
Article
<p>Les juridictions et magistrats mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-17 (V)">706-17 </a>peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577511&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706 (V)">706</a>, de participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-16 (V)">706-16</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000042750754
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151934
false
false
Section 2 : Procédure
null
null
LEGISCTA000006151934
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 2 : Procédure
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000045384410", "articleNum": "", "dateDebut": 1647820800000, "datePubli": 1647734400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-396", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045382030", "textTitle": "Décret n°2022-396 du 18 mars 2022 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577511", "articleNum": "706", "dateDebut": 189302400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577564", "articleNum": "706-16", "dateDebut": 526694400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577568", "articleNum": "706-17", "dateDebut": 526694400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045384437", "articleNum": "D47-6-18", "dateDebut": 1647820800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D47-6-18 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-25-3
Code de procédure pénale
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat. Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l'article 706-25-4 et de faciliter l'identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues au même article 706-25-4, selon les modalités prévues à la présente section.
1,437,955,200,000
32,472,144,000,000
706-25-3
LEGIARTI000030938454
LEGIARTI000030938454
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat. Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000030938456&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-25-4</a> et de faciliter l'identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues au même article 706-25-4, selon les modalités prévues à la présente section.
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030938454
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030938452
false
false
Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
null
null
LEGISCTA000030938452
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000030938456", "articleNum": "706-25-4", "dateDebut": 1437955200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-4" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-25-4
Code de procédure pénale
Lorsqu'elles concernent une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ainsi que les infractions mentionnées aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences des personnes ayant fait l'objet : 1° D'une condamnation, même non encore définitive, y compris d'une condamnation par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine ; 2° D'une décision même non encore définitive prononçant à l'égard d'un mineur une mesure éducative, une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative en application du titre I du livre I du code de la justice pénale des mineurs ; 3° D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; 4° D'une décision de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3° prononcées par les juridictions ou les autorités judiciaires étrangères qui, en application d'une convention internationale ou d'un accord international, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ; 5° D'une mise en examen. Le fichier comprend aussi les informations relatives à la décision judiciaire ayant justifié l'inscription et la nature de l'infraction. Les décisions mentionnées aux 1° à 3° sont enregistrées dès leur prononcé. Les décisions mentionnées aux 1°, 3° et 5° sont enregistrées de plein droit dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction compétente. Les décisions mentionnées au 4° sont également inscrites de plein droit dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée du procureur de la République. Les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier. Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux mêmes 3° et 4°, du procureur de la République.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
706-25-4
LEGIARTI000043211670
LEGIARTI000030938456
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.
6.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'elles concernent une ou plusieurs des infractions mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 421-1 à 421-6 </a>du code pénal ainsi que les infractions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029755321&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032634647&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-7 </a>du code de la sécurité intérieure, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences des personnes ayant fait l'objet : </p><p>1° D'une condamnation, même non encore définitive, y compris d'une condamnation par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine ; </p><p>2° D'une décision même non encore définitive prononçant à l'égard d'un mineur une mesure éducative, une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative en application du titre I du livre I du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la justice pénale des mineurs (V)">code de la justice pénale des mineurs</a> ; </p><p>3° D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; </p><p>4° D'une décision de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3° prononcées par les juridictions ou les autorités judiciaires étrangères qui, en application d'une convention internationale ou d'un accord international, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ; </p><p>5° D'une mise en examen. </p><p>Le fichier comprend aussi les informations relatives à la décision judiciaire ayant justifié l'inscription et la nature de l'infraction. Les décisions mentionnées aux 1° à 3° sont enregistrées dès leur prononcé. </p><p>Les décisions mentionnées aux 1°, 3° et 5° sont enregistrées de plein droit dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction compétente. Les décisions mentionnées au 4° sont également inscrites de plein droit dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée du procureur de la République. </p><p>Les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier. Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux mêmes 3° et 4°, du procureur de la République.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043982101
IG-20241209
null
LEGIARTI000043211670
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030938452
false
false
Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
null
null
LEGISCTA000030938452
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.</p><p>Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039088573", "articleNum": "L633-2", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 1568419200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000039086952", "textTitle": "Code de la justice pénale des mineurs - art. L633-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039088577", "articleNum": "L633-3", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 1568419200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000039086952", "textTitle": "Code de la justice pénale des mineurs - art. L633-3 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000039086952", "articleNum": "", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 1568419200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000039086952", "textTitle": "Code de la justice pénale des mineurs (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000043131252", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1613260800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043131251", "textTitle": "Avis - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043329208", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1617494400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043329207", "textTitle": "Avis - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044173817", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1633651200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2021-936 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044173816", "textTitle": "Décision n°2021-936 QPC du 7 octobre 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045473330", "articleNum": "R512-3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1649116800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-479", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045471364", "textTitle": "Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. R512-3, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006418424", "articleNum": "421-1", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 421-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000042779742", "articleNum": "706-25-12", "dateDebut": 1609027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030938454", "articleNum": "706-25-3", "dateDebut": 1437955200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043982095", "articleNum": "706-25-6", "dateDebut": 1629936000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043982089", "articleNum": "706-25-7", "dateDebut": 1629936000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791142", "articleNum": "R50-31", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-31 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791214", "articleNum": "R50-39", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-39 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791212", "articleNum": "R50-40", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-40 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791210", "articleNum": "R50-41", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-41 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791204", "articleNum": "R50-43", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-43 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039344837", "articleNum": "R50-55", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-55 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029755321", "articleNum": "L224-1", "dateDebut": 1416009600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L224-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000032634647", "articleNum": "L225-7", "dateDebut": 1465084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L225-7" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-25-5
Code de procédure pénale
Le procureur de la République compétent fait procéder sans délai à l'enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de communications électroniques sécurisé. Ces informations ne sont toutefois accessibles, en cas de consultation du fichier, qu'après vérification, lorsqu'elle est possible, de l'identité de la personne concernée, faite par le service gestionnaire du fichier au vu du répertoire national d'identification. Lorsqu'ils ont connaissance de la nouvelle adresse d'une personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier, lorsqu'ils reçoivent la justification de l'adresse d'une telle personne, ainsi que lorsqu'ils sont informés d'un déplacement à l'étranger, les officiers de police judiciaire, les services du ministre des affaires étrangères ou le service gestionnaire, selon les hypothèses prévues à l'article 706-25-7 , enregistrent sans délai cette information dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de communications électroniques sécurisé.
1,437,955,200,000
32,472,144,000,000
706-25-5
LEGIARTI000030938458
LEGIARTI000030938458
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p align="left">Le procureur de la République compétent fait procéder sans délai à l'enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de communications électroniques sécurisé. Ces informations ne sont toutefois accessibles, en cas de consultation du fichier, qu'après vérification, lorsqu'elle est possible, de l'identité de la personne concernée, faite par le service gestionnaire du fichier au vu du répertoire national d'identification. <br/><br/>Lorsqu'ils ont connaissance de la nouvelle adresse d'une personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier, lorsqu'ils reçoivent la justification de l'adresse d'une telle personne, ainsi que lorsqu'ils sont informés d'un déplacement à l'étranger, les officiers de police judiciaire, les services du ministre des affaires étrangères ou le service gestionnaire, selon les hypothèses prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000030938462&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-25-7</a>, enregistrent sans délai cette information dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de communications électroniques sécurisé.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000030938458
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030938452
false
false
Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
null
null
LEGISCTA000030938452
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000030938462", "articleNum": "706-25-7", "dateDebut": 1437955200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791140", "articleNum": "R50-32", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-32 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791134", "articleNum": "R50-35", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-35 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791182", "articleNum": "R50-53", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-53 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033223916", "articleNum": "R64", "dateDebut": 1519862400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R64 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-25-6
Code de procédure pénale
Sans préjudice de l'application des articles 706-25-11 et 706-25-12, les informations mentionnées à l'article 706-25-4 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision prévue au même article 706-25-4, d'un délai de : 1° Vingt ans s'il s'agit d'un majeur ; 2° Dix ans s'il s'agit d'un mineur. Lorsqu'elles concernent une infraction mentionnée aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et aux articles L. 224-1 ou L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, les informations mentionnées à l'article 706-25-4 du présent code concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision, d'un délai de : a) Cinq ans s'il s'agit d'un majeur ; b) Trois ans s'il s'agit d'un mineur. Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération. L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l'effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement de ces informations. Ces informations ne peuvent, à elles seules, servir de preuve à la constatation de l'état de récidive. Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article 706-25-4 sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Les mentions prévues au même 5° peuvent également être retirées sur décision spécialement motivée de la juridiction.
1,629,936,000,000
32,472,144,000,000
706-25-6
LEGIARTI000043982095
LEGIARTI000030938460
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice de l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000030938470&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 706-25-11 et 706-25-12, </a>les informations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000030938456&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-25-4 </a>concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision prévue au même article 706-25-4, d'un délai de :</p><p>1° Vingt ans s'il s'agit d'un majeur ;</p><p>2° Dix ans s'il s'agit d'un mineur.</p><p>Lorsqu'elles concernent une infraction mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029755321&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et aux articles L. 224-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032634647&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-7</a> du code de la sécurité intérieure, les informations mentionnées à l'article 706-25-4 du présent code concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision, d'un délai de :</p><p>a) Cinq ans s'il s'agit d'un majeur ;</p><p>b) Trois ans s'il s'agit d'un mineur.</p><p>Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.</p><p>L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l'effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement de ces informations.</p><p>Ces informations ne peuvent, à elles seules, servir de preuve à la constatation de l'état de récidive.</p><p>Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article 706-25-4 sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.</p><p>Les mentions prévues au même 5° peuvent également être retirées sur décision spécialement motivée de la juridiction.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032655719
IG-20241209
null
LEGIARTI000043982095
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030938452
false
false
Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
null
null
LEGISCTA000030938452
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000030938468", "articleNum": "706-25-10", "dateDebut": 1437955200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030938470", "articleNum": "706-25-11", "dateDebut": 1437955200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000030938456", "articleNum": "706-25-4", "dateDebut": 1437955200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791180", "articleNum": "R50-54", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-54 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791154", "articleNum": "R50-64", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-64 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029755321", "articleNum": "L224-1", "dateDebut": 1416009600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L224-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000032634647", "articleNum": "L225-7", "dateDebut": 1465084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L225-7" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-25-7
Code de procédure pénale
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues au présent article. La personne est tenue : 1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnée au deuxième alinéa de l'article 706-25-8 , puis tous les trois mois ; 2° De déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement ; 3° De déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement ; 4° Si la personne réside à l'étranger, de déclarer tout déplacement en France quinze jours au plus tard avant ledit déplacement. Si la personne réside en France, elle doit se présenter personnellement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont dépend son domicile. Si une personne de nationalité française réside à l'étranger, elle doit se présenter personnellement au consulat de France ou à la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de son domicile. Si une personne de nationalité étrangère réside à l'étranger, elle doit adresser ses justificatifs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du service gestionnaire. Les obligations de justification et de présentation prévues au présent article cessent de s'appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée sur le territoire national. Toute personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est enregistrée au fichier des personnes recherchées pendant toute la durée de ses obligations. La personne est astreinte aux obligations de justification et de présentation prévues au présent article, à compter du prononcé de la décision prévue à l'article 706-25-4 , pendant un délai de : a) Dix ans s'il s'agit d'un majeur ; b) Cinq ans s'il s'agit d'un mineur. Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération. Le fait pour les personnes tenues aux obligations prévues au présent article de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. La tentative de déplacement à l'étranger sans avoir procédé à la déclaration prévue au 3° du présent article est punie des mêmes peines. Le non-respect, par les personnes résidant à l'étranger, des obligations prévues au présent article est puni des mêmes peines. Le présent article n'est pas applicable aux personnes inscrites dans le fichier lorsque les décisions ayant conduit à cette inscription concernent des infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure.
1,629,936,000,000
32,472,144,000,000
706-25-7
LEGIARTI000043982089
LEGIARTI000030938462
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues au présent article. </p><p>La personne est tenue : </p><p>1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000030938464&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-25-8 (V)">706-25-8</a>, puis tous les trois mois ; </p><p>2° De déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement ; </p><p>3° De déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement ; </p><p>4° Si la personne réside à l'étranger, de déclarer tout déplacement en France quinze jours au plus tard avant ledit déplacement. </p><p>Si la personne réside en France, elle doit se présenter personnellement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont dépend son domicile. </p><p>Si une personne de nationalité française réside à l'étranger, elle doit se présenter personnellement au consulat de France ou à la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de son domicile. </p><p>Si une personne de nationalité étrangère réside à l'étranger, elle doit adresser ses justificatifs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du service gestionnaire. </p><p>Les obligations de justification et de présentation prévues au présent article cessent de s'appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée sur le territoire national. </p><p>Toute personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est enregistrée au fichier des personnes recherchées pendant toute la durée de ses obligations. </p><p>La personne est astreinte aux obligations de justification et de présentation prévues au présent article, à compter du prononcé de la décision prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000030938456&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-25-4 (V)">706-25-4</a>, pendant un délai de : </p><p>a) Dix ans s'il s'agit d'un majeur ; </p><p>b) Cinq ans s'il s'agit d'un mineur. </p><p>Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération. </p><p>Le fait pour les personnes tenues aux obligations prévues au présent article de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. </p><p>La tentative de déplacement à l'étranger sans avoir procédé à la déclaration prévue au 3° du présent article est punie des mêmes peines. </p><p>Le non-respect, par les personnes résidant à l'étranger, des obligations prévues au présent article est puni des mêmes peines. </p><p>Le présent article n'est pas applicable aux personnes inscrites dans le fichier lorsque les décisions ayant conduit à cette inscription concernent des infractions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000029755573&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 421-2-5 (V)">421-2-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000032633494&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 421-2-5-1 (V)">421-2-5-1 </a>du code pénal et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029755321&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L224-1 (V)">L. 224-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032634647&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L225-7 (V)">L. 225-7 </a>du code de la sécurité intérieure.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032655724
IG-20241209
null
LEGIARTI000043982089
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030938452
false
false
Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
null
null
LEGISCTA000030938452
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
null
[ { "articleId": "JORFARTI000042046106", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1593302400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042046105", "textTitle": "Avis - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044173830", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1633651200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2021-936 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044173816", "textTitle": "Décision n°2021-936 QPC du 7 octobre 2021 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044173817", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1633651200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2021-936 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044173816", "textTitle": "Décision n°2021-936 QPC du 7 octobre 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000029755573", "articleNum": "421-2-5", "dateDebut": 1416009600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 421-2-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032633494", "articleNum": "421-2-5-1", "dateDebut": 1465084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 421-2-5-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044394152", "articleNum": "230-19", "dateDebut": 1638403200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 230-19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042919859", "articleNum": "706-16", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-16 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030938456", "articleNum": "706-25-4", "dateDebut": 1437955200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030938458", "articleNum": "706-25-5", "dateDebut": 1437955200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030938464", "articleNum": "706-25-8", "dateDebut": 1437955200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034114777", "articleNum": "706-25-9", "dateDebut": 1488412800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047052850", "articleNum": "74-2", "dateDebut": 1674691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 74-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791204", "articleNum": "R50-43", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-43 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791202", "articleNum": "R50-44", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-44 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791200", "articleNum": "R50-45", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-45 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791198", "articleNum": "R50-46", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-46 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791190", "articleNum": "R50-50", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-50 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791180", "articleNum": "R50-54", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-54 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029755321", "articleNum": "L224-1", "dateDebut": 1416009600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L224-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032634647", "articleNum": "L225-7", "dateDebut": 1465084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L225-7 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-25-8
Code de procédure pénale
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l'autorité judiciaire soit par notification à personne, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République. Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application de l'article 706-25-7 et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations. Lorsque la personne est détenue au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu'elle n'a pas encore reçu l'information mentionnée au premier alinéa du présent article, les informations prévues au même article lui sont données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d'aménagement de sa peine.
1,437,955,200,000
32,472,144,000,000
706-25-8
LEGIARTI000030938464
LEGIARTI000030938464
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l'autorité judiciaire soit par notification à personne, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République. <br/><br/>Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000030938462&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-25-7</a> et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations. <br/><br/>Lorsque la personne est détenue au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu'elle n'a pas encore reçu l'information mentionnée au premier alinéa du présent article, les informations prévues au même article lui sont données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d'aménagement de sa peine.<br/>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030938464
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030938452
false
false
Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
null
null
LEGISCTA000030938452
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045480438", "articleNum": "L212-7", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L212-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043982089", "articleNum": "706-25-7", "dateDebut": 1629936000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791132", "articleNum": "R50-36", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-36 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043601338", "articleNum": "R50-38", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-38 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-25-9
Code de procédure pénale
Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système de communications électroniques sécurisé : 1° Aux autorités judiciaires ; 2° Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures concernant une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ou aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, et pour l'exercice des diligences prévues aux articles 706-25-7,706-25-8 et 706-25-10 du présent code. Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de l'un de ces magistrats, consulter le fichier dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission rogatoire ; 3° Aux représentants de l'Etat dans le département et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article 706-25-14 , pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation ; 4° Aux agents des greffes pénitentiaires habilités par les chefs d'établissement, pour vérifier que la personne a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 et pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée, ainsi qu'aux agents individuellement désignés et habilités du bureau du renseignement pénitentiaire de la direction de l'administration pénitentiaire ; 5° Aux agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code pour la seule finalité de prévention du terrorisme ; 6° Aux agents du ministère des affaires étrangères habilités pour l'exercice des diligences de l'article 706-25-7 du présent code. Les autorités et personnes mentionnées aux 1° et 2° et 4° à 6° du présent article peuvent interroger le fichier à partir d'un ou de plusieurs critères fixés par le décret prévu à l'article 706-25-14, et notamment à partir de l'identité d'une personne, de ses adresses successives ou de la nature des infractions. Les personnes mentionnées au 3° du présent article ne peuvent consulter le fichier qu'à partir de l'identité de la personne concernée par la décision administrative. Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont également destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'Etat dans le département, des informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives mentionnées au même 3°. A l'issue des délais prévus à l'article 706-25-7, les informations contenues dans le fichier sont uniquement consultables par le service gestionnaire du fichier, les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire mentionnés au 2° du présent article et les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés au 5°.
1,488,412,800,000
32,472,144,000,000
706-25-9
LEGIARTI000034114777
LEGIARTI000030938466
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p align="left">Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système de communications électroniques sécurisé : </p><p>1° Aux autorités judiciaires ; </p><p>2° Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures concernant une des infractions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 421-1 à 421-6 </a>du code pénal ou aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029755321&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032634647&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-7 </a>du code de la sécurité intérieure, et pour l'exercice des diligences prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000034114795&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. 706-25-7 (VT)">articles 706-25-7,706-25-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000030938468&dateTexte=&categorieLien=cid">706-25-10 </a>du présent code. Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de l'un de ces magistrats, consulter le fichier dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission rogatoire ; </p><p>3° Aux représentants de l'Etat dans le département et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le décret prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000030938542&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-25-14</a>, pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation ; </p><p>4° Aux agents des greffes pénitentiaires habilités par les chefs d'établissement, pour vérifier que la personne a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 et pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée, ainsi qu'aux agents individuellement désignés et habilités du bureau du renseignement pénitentiaire de la direction de l'administration pénitentiaire ; </p><p>5° Aux agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 811-2 </a>du code de la sécurité intérieure et des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935042&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 811-4 </a>du même code pour la seule finalité de prévention du terrorisme ; </p><p>6° Aux agents du ministère des affaires étrangères habilités pour l'exercice des diligences de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000030938462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-25-7 (V)">706-25-7</a> du présent code. </p><p>Les autorités et personnes mentionnées aux 1° et 2° et 4° à 6° du présent article peuvent interroger le fichier à partir d'un ou de plusieurs critères fixés par le décret prévu à l'article 706-25-14, et notamment à partir de l'identité d'une personne, de ses adresses successives ou de la nature des infractions. </p><p>Les personnes mentionnées au 3° du présent article ne peuvent consulter le fichier qu'à partir de l'identité de la personne concernée par la décision administrative. </p><p>Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont également destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'Etat dans le département, des informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives mentionnées au même 3°. </p><p>A l'issue des délais prévus à l'article 706-25-7, les informations contenues dans le fichier sont uniquement consultables par le service gestionnaire du fichier, les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire mentionnés au 2° du présent article et les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés au 5°.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030938466
IG-20241210
null
LEGIARTI000034114777
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030938452
false
false
Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
null
null
LEGISCTA000030938452
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045480555", "articleNum": "L113-12", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L113-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045480438", "articleNum": "L212-7", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L212-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045479791", "articleNum": "L512-3", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L512-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418424", "articleNum": "421-1", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 421-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000030938468", "articleNum": "706-25-10", "dateDebut": 1437955200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-10" }, { "articleId": "LEGIARTI000030938542", "articleNum": "706-25-14", "dateDebut": 1437955200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-14" }, { "articleId": "LEGIARTI000034114795", "articleNum": "706-25-7", "dateDebut": 1488412800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-7 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043601338", "articleNum": "R50-38", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-38 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791186", "articleNum": "R50-51", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-51 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791184", "articleNum": "R50-52", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-52 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029755321", "articleNum": "L224-1", "dateDebut": 1416009600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L224-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000032634647", "articleNum": "L225-7", "dateDebut": 1465084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L225-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000030935038", "articleNum": "L811-2", "dateDebut": 1443830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L811-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000030935042", "articleNum": "L811-4", "dateDebut": 1443830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L811-4" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-25-10
Code de procédure pénale
Selon des modalités précisées par le décret prévu à l'article 706-25-14 , le gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l'intérieur, qui transmet sans délai l'information aux services compétents, en cas de nouvelle inscription, de modification d'adresse concernant une inscription, d'information sur un départ à l'étranger, d'un déplacement en France ou lorsque la personne n'a pas apporté la justification de son adresse dans les délais requis. Il avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-25-6 et 706-25-12 . Le procureur de la République peut également procéder d'office. S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'officier de police judiciaire en informe le procureur de la République, qui l'inscrit sans délai au fichier des personnes recherchées. Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes vérifications utiles et toutes réquisitions auprès des administrations publiques pour vérifier ou retrouver l'adresse de la personne.
1,437,955,200,000
32,472,144,000,000
706-25-10
LEGIARTI000030938468
LEGIARTI000030938468
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p align="left">Selon des modalités précisées par le décret prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000030938542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-25-14 (V)">l'article 706-25-14</a>, le gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l'intérieur, qui transmet sans délai l'information aux services compétents, en cas de nouvelle inscription, de modification d'adresse concernant une inscription, d'information sur un départ à l'étranger, d'un déplacement en France ou lorsque la personne n'a pas apporté la justification de son adresse dans les délais requis. Il avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000030938460&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 706-25-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000030938472&dateTexte=&categorieLien=cid">706-25-12</a>. <br/><br/>Le procureur de la République peut également procéder d'office. <br/><br/>S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'officier de police judiciaire en informe le procureur de la République, qui l'inscrit sans délai au fichier des personnes recherchées. <br/><br/>Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes vérifications utiles et toutes réquisitions auprès des administrations publiques pour vérifier ou retrouver l'adresse de la personne.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030938468
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030938452
false
false
Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
null
null
LEGISCTA000030938452
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000030938472", "articleNum": "706-25-12", "dateDebut": 1437955200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-12" }, { "articleId": "LEGIARTI000030938542", "articleNum": "706-25-14", "dateDebut": 1437955200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030938460", "articleNum": "706-25-6", "dateDebut": 1437955200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000034114777", "articleNum": "706-25-9", "dateDebut": 1488412800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791198", "articleNum": "R50-46", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-46 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791180", "articleNum": "R50-54", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-54 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-25-11
Code de procédure pénale
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier. Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article 777-2 sont alors applicables.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
706-25-11
LEGIARTI000039278992
LEGIARTI000030938470
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p align="left">Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier. <br/><br/>Les troisième à avant-dernier alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000039279116&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. 777-2 (VD)">l'article 777-2</a> sont alors applicables.<br/><br/><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030938470
IG-20241212
null
LEGIARTI000039278992
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030938452
false
false
Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
null
null
LEGISCTA000030938452
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000043982095", "articleNum": "706-25-6", "dateDebut": 1629936000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039279116", "articleNum": "777-2", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 777-2 (VD)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-25-12
Code de procédure pénale
Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé. La même demande peut être faite au juge d'instruction lorsque l'inscription a été prise sur le fondement du 5° de l'article 706-25-4 . La demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions sont relatives à une procédure judiciaire en cours, sauf dans l'hypothèse d'une inscription sur le fondement du même 5°. Si le procureur de la République ou le juge d'instruction n'ordonne pas la rectification ou l'effacement, la personne peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction. Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République, le juge d'instruction et le président de la chambre de l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications qu'ils estiment nécessaires.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
706-25-12
LEGIARTI000042779742
LEGIARTI000030938472
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p></p><p align="left">Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé.<br/><br/> La même demande peut être faite au juge d'instruction lorsque l'inscription a été prise sur le fondement du 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000030938456&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-25-4</a>.<br/><br/> La demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions sont relatives à une procédure judiciaire en cours, sauf dans l'hypothèse d'une inscription sur le fondement du même 5°.<br/><br/> Si le procureur de la République ou le juge d'instruction n'ordonne pas la rectification ou l'effacement, la personne peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction.<br/><br/> Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République, le juge d'instruction et le président de la chambre de l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications qu'ils estiment nécessaires.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030938472
IG-20241212
null
LEGIARTI000042779742
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030938452
false
false
Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
null
null
LEGISCTA000030938452
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039088577", "articleNum": "L633-3", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 1568419200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000039086952", "textTitle": "Code de la justice pénale des mineurs - art. L633-3 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000044173817", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1633651200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2021-936 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044173816", "textTitle": "Décision n°2021-936 QPC du 7 octobre 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000030938468", "articleNum": "706-25-10", "dateDebut": 1437955200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030938456", "articleNum": "706-25-4", "dateDebut": 1437955200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791132", "articleNum": "R50-36", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-36 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791180", "articleNum": "R50-54", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-54 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039344837", "articleNum": "R50-55", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-55 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791164", "articleNum": "R50-61", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-61 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031791154", "articleNum": "R50-64", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-64 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-25-13
Code de procédure pénale
Aucun rapprochement ni aucune interconnexion, au sens de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ne peuvent être effectués entre le fichier prévu à la présente section et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice, à l'exception du fichier des personnes recherchées pour l'exercice des diligences prévues à la présente section. Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne peut mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, les informations figurant dans le fichier. Toute infraction aux deux premiers alinéas du présent article est punie des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal.
1,559,347,200,000
32,472,144,000,000
706-25-13
LEGIARTI000037825562
LEGIARTI000030938474
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
2.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>Aucun rapprochement ni aucune interconnexion, au sens de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ne peuvent être effectués entre le fichier prévu à la présente section et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice, à l'exception du fichier des personnes recherchées pour l'exercice des diligences prévues à la présente section.</p><p>Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne peut mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, les informations figurant dans le fichier.</p><p>Toute infraction aux deux premiers alinéas du présent article est punie des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030938529
IG-20241212
null
LEGIARTI000037825562
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030938452
false
false
Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
null
null
LEGISCTA000030938452
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006528128", "articleNum": "33", "dateDebut": 270000000000, "datePubli": 252979200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "78-17", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000886460", "textTitle": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 33 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417978", "articleNum": "226-21", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 226-21 (M)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-25-14
Code de procédure pénale
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et des consultations dont il fait l'objet.
1,437,955,200,000
32,472,144,000,000
706-25-14
LEGIARTI000030938547
LEGIARTI000030938542
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p>Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et des consultations dont il fait l'objet. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030938547
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030938452
false
false
Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
null
null
LEGISCTA000030938452
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000030938468", "articleNum": "706-25-10", "dateDebut": 1437955200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034114777", "articleNum": "706-25-9", "dateDebut": 1488412800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-9 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-25-15
Code de procédure pénale
Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme auprès du ministère public les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années. Les assistants spécialisés pour la prévention des actes de terrorisme suivent une formation obligatoire préalable à leur entrée en fonction. Ils participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats du ministère public, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues aux articles 60-1 , 60-2 , 77-1-1 et 77-1-2 . Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par ces magistrats et peuvent notamment : 1° Les assister dans l'exercice de l'action publique et dans les missions de prévention que la loi leur confie ; 2° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ; 3° Mettre en œuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l' article 132-22 du code pénal . Le procureur général peut leur demander d'assister le ministère public devant la juridiction d'appel. Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du même code. Les modalités d'application du présent article sont celles prises en application du dernier alinéa de l'article 706 du présent code.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
706-25-15
LEGIARTI000042750764
LEGIARTI000042750761
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme auprès du ministère public les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années. <br/><br/>Les assistants spécialisés pour la prévention des actes de terrorisme suivent une formation obligatoire préalable à leur entrée en fonction. <br/><br/>Ils participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats du ministère public, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575048&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 60-1 (V)">60-1</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 60-2 (V)">60-2</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 77-1-1 (V)">77-1-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575142&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 77-1-2 (V)">77-1-2</a>. <br/><br/>Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par ces magistrats et peuvent notamment : <br/><br/>1° Les assister dans l'exercice de l'action publique et dans les missions de prévention que la loi leur confie ; <br/><br/>2° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ; <br/><br/>3° Mettre en œuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417396&dateTexte=&categorieLien=cid">article 132-22 du code pénal</a>. <br/><br/>Le procureur général peut leur demander d'assister le ministère public devant la juridiction d'appel. <br/><br/>Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 226-13 (V)">226-13 </a>du même code. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont celles prises en application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577511&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706 (V)">706</a> du présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000042750764
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042750759
false
false
Section 4 : De la prévention des actes de terrorisme
null
null
LEGISCTA000042750759
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 4 : De la prévention des actes de terrorisme
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000043916773", "articleNum": "", "dateDebut": 1628380800000, "datePubli": 1628294400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1045", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043914155", "textTitle": "Décret n°2021-1045 du 4 août 2021 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000045384410", "articleNum": "", "dateDebut": 1647820800000, "datePubli": 1647734400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-396", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045382030", "textTitle": "Décret n°2022-396 du 18 mars 2022 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046065898", "articleNum": "1", "dateDebut": 1658361600000, "datePubli": 1650672000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045638783", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2022 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046063959", "articleNum": "1", "dateDebut": 1658361600000, "datePubli": 1658275200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046061815", "textTitle": "Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417396", "articleNum": "132-22", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 132-22" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417944", "articleNum": "226-13", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 226-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575048", "articleNum": "60-1", "dateDebut": 1048032000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 60-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575051", "articleNum": "60-2", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 60-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577511", "articleNum": "706", "dateDebut": 189302400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575139", "articleNum": "77-1-1", "dateDebut": 1048032000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 77-1-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575142", "articleNum": "77-1-2", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 77-1-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045384437", "articleNum": "D47-6-18", "dateDebut": 1647820800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D47-6-18 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-25-16
Code de procédure pénale
I.-Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal , à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code , ou d'une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l'infraction a été commise en état de récidive légale, et qu'il est établi, à l'issue d'un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l'exécution de sa peine, que cette personne présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme, faisant ainsi obstacle à sa réinsertion, le tribunal de l'application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la récidive et d'assurer la réinsertion, une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. La décision définit les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté. La décision peut imposer à la personne concernée d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; elle peut également lui interdire de se livrer à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. La décision précise les conditions dans lesquelles la personne concernée doit communiquer au service pénitentiaire d'insertion et de probation les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations et répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Elle peut aussi l'astreindre à établir sa résidence en un lieu déterminé. Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet. II.-Le tribunal de l'application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion qu'après s'être assuré que la personne condamnée a été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion. III.-La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue au I peut être ordonnée pour une durée maximale d'un an. A l'issue de cette durée, la mesure peut être renouvelée sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste par le tribunal de l'application des peines de Paris, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l'article 763-10 , pour au plus la même durée, périodes de suspension comprises, dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans. Chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires qui le justifient précisément. IV.-La mesure prévue au I ne peut être ordonnée que si elle apparaît strictement nécessaire pour prévenir la récidive et assurer la réinsertion de la personne concernée. Elle n'est pas applicable si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en application de l' article 421-8 du code pénal ou si elle fait l'objet d'une mesure de surveillance judiciaire prévue à l'article 723-29 du présent code, d'une mesure de surveillance de sûreté prévue à l'article 706-53-19 ou d'une rétention de sûreté prévue à l'article 706-53-13 .
1,627,689,600,000
32,472,144,000,000
706-25-16
LEGIARTI000043881683
LEGIARTI000043881666
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 421-1 (V)">articles 421-1 à 421-6 du code pénal</a>, à l'exclusion de celles définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000029755573&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 421-2-5 (V)">articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code</a>, ou d'une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l'infraction a été commise en état de récidive légale, et qu'il est établi, à l'issue d'un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l'exécution de sa peine, que cette personne présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme, faisant ainsi obstacle à sa réinsertion, le tribunal de l'application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la récidive et d'assurer la réinsertion, une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. <br/><br/>La décision définit les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté. <br/><br/>La décision peut imposer à la personne concernée d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; elle peut également lui interdire de se livrer à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. <br/><br/>La décision précise les conditions dans lesquelles la personne concernée doit communiquer au service pénitentiaire d'insertion et de probation les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations et répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Elle peut aussi l'astreindre à établir sa résidence en un lieu déterminé. <br/><br/>Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet. <br/><br/>II.-Le tribunal de l'application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion qu'après s'être assuré que la personne condamnée a été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion. <br/><br/>III.-La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue au I peut être ordonnée pour une durée maximale d'un an. A l'issue de cette durée, la mesure peut être renouvelée sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste par le tribunal de l'application des peines de Paris, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 763-10 (V)">763-10</a>, pour au plus la même durée, périodes de suspension comprises, dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans. Chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires qui le justifient précisément. <br/><br/>IV.-La mesure prévue au I ne peut être ordonnée que si elle apparaît strictement nécessaire pour prévenir la récidive et assurer la réinsertion de la personne concernée. Elle n'est pas applicable si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000032633090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 421-8 (M)">article 421-8 du code pénal </a>ou si elle fait l'objet d'une mesure de surveillance judiciaire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578069&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 723-29 (V)">723-29 </a>du présent code, d'une mesure de surveillance de sûreté prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018164591&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (V)">706-53-19 </a>ou d'une rétention de sûreté prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018164416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (V)">706-53-13</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043881683
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043881681
false
false
Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
null
null
LEGISCTA000043881664
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000045353564", "articleNum": "", "dateDebut": 1647388800000, "datePubli": 1647302400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-358", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045352003", "textTitle": "Décret n°2022-358 du 14 mars 2022 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000045354111", "articleNum": "", "dateDebut": 1647388800000, "datePubli": 1647302400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-359", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045352015", "textTitle": "Décret n°2022-359 du 14 mars 2022 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000045474173", "articleNum": "D113-36", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1649116800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-479", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045471364", "textTitle": "Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. D113-36, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000045479743", "articleNum": "L545-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L545-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045491832", "articleNum": "R545-5", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R545-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418424", "articleNum": "421-1", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 421-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029755573", "articleNum": "421-2-5", "dateDebut": 1416009600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 421-2-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032633090", "articleNum": "421-8", "dateDebut": 1465084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 421-8 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043881685", "articleNum": "706-25-17", "dateDebut": 1627689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043881687", "articleNum": "706-25-18", "dateDebut": 1627689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043881691", "articleNum": "706-25-20", "dateDebut": 1627689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043881693", "articleNum": "706-25-21", "dateDebut": 1627689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-21 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018164416", "articleNum": "706-53-13", "dateDebut": 1204070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018164591", "articleNum": "706-53-19", "dateDebut": 1204070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006578069", "articleNum": "723-29", "dateDebut": 1134432000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 723-29 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006578280", "articleNum": "763-10", "dateDebut": 1134432000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 763-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045354219", "articleNum": "D47-6-16", "dateDebut": 1647388800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D47-6-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045353892", "articleNum": "R50-79", "dateDebut": 1647388800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-79 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045353900", "articleNum": "R50-83", "dateDebut": 1647388800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-83 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-25-17
Code de procédure pénale
La situation des personnes détenues susceptibles de faire l'objet de la mesure prévue à l'article 706-25-16 est examinée, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, au moins trois mois avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l'article 763-10 , afin d'évaluer leur dangerosité et leur capacité à se réinsérer. A cette fin, la commission pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa du présent article demande le placement de la personne concernée, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues, aux fins notamment d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité. A l'issue de cette période, la commission adresse au tribunal de l'application des peines de Paris et à la personne concernée un avis motivé sur l'opportunité de prononcer la mesure mentionnée à l'article 706-25-16 au regard des critères définis au I du même article 706-25-16.
1,627,689,600,000
32,472,144,000,000
706-25-17
LEGIARTI000043881685
LEGIARTI000043881668
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La situation des personnes détenues susceptibles de faire l'objet de la mesure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043881666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-25-16 (V)">706-25-16 </a>est examinée, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, au moins trois mois avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 763-10 (V)">763-10</a>, afin d'évaluer leur dangerosité et leur capacité à se réinsérer. <br/><br/>A cette fin, la commission pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa du présent article demande le placement de la personne concernée, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues, aux fins notamment d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité. <br/><br/>A l'issue de cette période, la commission adresse au tribunal de l'application des peines de Paris et à la personne concernée un avis motivé sur l'opportunité de prononcer la mesure mentionnée à l'article 706-25-16 au regard des critères définis au I du même article 706-25-16.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000043881685
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043881681
false
false
Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
null
null
LEGISCTA000043881664
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045491836", "articleNum": "R545-3", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R545-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043881666", "articleNum": "706-25-16", "dateDebut": 1627689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043881687", "articleNum": "706-25-18", "dateDebut": 1627689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006578280", "articleNum": "763-10", "dateDebut": 1134432000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 763-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045353880", "articleNum": "R50-73", "dateDebut": 1647388800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-73 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045353884", "articleNum": "R50-75", "dateDebut": 1647388800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-75 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-25-18
Code de procédure pénale
La décision prévue à l'article 706-25-16 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d'office. Elle doit être spécialement motivée au regard des conclusions de l'évaluation et de l'avis mentionnés à l'article 706-25-17 ainsi que des conditions prévues aux II et IV de l'article 706-25-16. Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu ainsi que la durée de celles-ci. La décision est exécutoire immédiatement à compter de la libération du condamné. Le tribunal de l'application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste ou à la demande de la personne concernée, selon les modalités prévues à l'article 706-53-17 et, le cas échéant, après avis du procureur de la République antiterroriste, modifier la mesure ou ordonner sa mainlevée. Cette compétence s'exerce sans préjudice de la possibilité, pour le juge de l'application des peines, d'adapter à tout moment les obligations auxquelles le condamné est tenu.
1,627,689,600,000
32,472,144,000,000
706-25-18
LEGIARTI000043881687
LEGIARTI000043881670
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La décision prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043881666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-25-16 (V)">706-25-16 </a>est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d'office. Elle doit être spécialement motivée au regard des conclusions de l'évaluation et de l'avis mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043881668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-25-17 (V)">706-25-17</a> ainsi que des conditions prévues aux II et IV de l'article 706-25-16. <br/><br/>Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu ainsi que la durée de celles-ci. <br/><br/>La décision est exécutoire immédiatement à compter de la libération du condamné. <br/><br/>Le tribunal de l'application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste ou à la demande de la personne concernée, selon les modalités prévues à l'article 706-53-17 et, le cas échéant, après avis du procureur de la République antiterroriste, modifier la mesure ou ordonner sa mainlevée. Cette compétence s'exerce sans préjudice de la possibilité, pour le juge de l'application des peines, d'adapter à tout moment les obligations auxquelles le condamné est tenu.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043881687
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043881681
false
false
Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
null
null
LEGISCTA000043881664
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000043881666", "articleNum": "706-25-16", "dateDebut": 1627689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043881668", "articleNum": "706-25-17", "dateDebut": 1627689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045354219", "articleNum": "D47-6-16", "dateDebut": 1647388800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D47-6-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045353896", "articleNum": "R50-81", "dateDebut": 1647388800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-81 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045353898", "articleNum": "R50-82", "dateDebut": 1647388800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-82 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-25-19
Code de procédure pénale
Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris prévues à la présente section peuvent faire l'objet du recours prévu au second alinéa de l'article 712-1 .
1,627,689,600,000
32,472,144,000,000
706-25-19
LEGIARTI000043881689
LEGIARTI000043881672
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris prévues à la présente section peuvent faire l'objet du recours prévu au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577879&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 712-1 (V)">712-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043881689
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043881681
false
false
Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
null
null
LEGISCTA000043881664
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577879", "articleNum": "712-1", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 712-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045353904", "articleNum": "R50-85", "dateDebut": 1647388800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-85 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-25-20
Code de procédure pénale
Les obligations prévues à l'article 706-25-16 sont suspendues si la personne concernée est détenue au cours de leur exécution. Si la détention excède une durée de six mois, la reprise d'une ou de plusieurs des obligations prévues au même article 706-25-16 doit être confirmée par le tribunal de l'application des peines de Paris dans un délai de trois mois à compter de la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la mesure.
1,627,689,600,000
32,472,144,000,000
706-25-20
LEGIARTI000043881691
LEGIARTI000043881674
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les obligations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043881666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-25-16 (V)">706-25-16</a> sont suspendues si la personne concernée est détenue au cours de leur exécution. <br/><br/>Si la détention excède une durée de six mois, la reprise d'une ou de plusieurs des obligations prévues au même article 706-25-16 doit être confirmée par le tribunal de l'application des peines de Paris dans un délai de trois mois à compter de la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la mesure.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043881691
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043881681
false
false
Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
null
null
LEGISCTA000043881664
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000043881666", "articleNum": "706-25-16", "dateDebut": 1627689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045354219", "articleNum": "D47-6-16", "dateDebut": 1647388800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D47-6-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045353902", "articleNum": "R50-84", "dateDebut": 1647388800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-84 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-25-21
Code de procédure pénale
Le fait pour la personne soumise à une mesure prise en application de l'article 706-25-16 de ne pas respecter les obligations auxquelles elle est astreinte est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
1,627,689,600,000
32,472,144,000,000
706-25-21
LEGIARTI000043881693
LEGIARTI000043881676
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le fait pour la personne soumise à une mesure prise en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043881666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-25-16 (V)">706-25-16</a> de ne pas respecter les obligations auxquelles elle est astreinte est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043881693
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043881681
false
false
Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
null
null
LEGISCTA000043881664
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000043881666", "articleNum": "706-25-16", "dateDebut": 1627689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-25-16 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-25-22
Code de procédure pénale
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application de la présente section.
1,627,689,600,000
32,472,144,000,000
706-25-22
LEGIARTI000043881695
LEGIARTI000043881678
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000043881695
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043881681
false
false
Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
null
null
LEGISCTA000043881664
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme &gt; Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-26
Code de procédure pénale
Les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ainsi que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du même code lorsqu'il a pour objet de préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.
1,096,588,800,000
32,472,144,000,000
706-26
LEGIARTI000006577622
LEGIARTI000006577621
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les infractions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417713&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 222-34 (V)">articles 222-34 à 222-40 </a>du code pénal, ainsi que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 450-1 (V)">l'article 450-1</a> du même code lorsqu'il a pour objet de préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577621
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577622
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138125
false
false
Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
null
null
LEGISCTA000006138125
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
null
[ { "articleId": "JORFARTI000024978819", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1323993600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2011-1878", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024978809", "textTitle": "Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006417713", "articleNum": "222-34", "dateDebut": 711849600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 222-34 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418849", "articleNum": "450-1", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 450-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577631", "articleNum": "706-29", "dateDebut": 1024185600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-29 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006514926", "articleNum": "D47-2", "dateDebut": 786412800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-2 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043409351", "articleNum": "7", "dateDebut": 1619136000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577624", "articleNum": "706-27", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-27 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577629", "articleNum": "706-28", "dateDebut": 1096588800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-28 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034099874", "articleNum": "706-31", "dateDebut": 1488326400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-31 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577644", "articleNum": "706-33", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-33 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049531911", "articleNum": "8", "dateDebut": 1715472000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024999916", "articleNum": "D47-7", "dateDebut": 1325376000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D47-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034099845", "articleNum": "133-2", "dateDebut": 1488326400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 133-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034099836", "articleNum": "133-3", "dateDebut": 1488326400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 133-3 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-27
Code de procédure pénale
Dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs cours d'assises dont la liste est fixée par décret sont compétentes pour le jugement des crimes visés à l'article 706-26 et des infractions qui leur sont connexes. Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de l'article 698-6 . Pour l'application de l'alinéa précédent, la chambre de l'instruction, lorsqu'elle prononce la mise en accusation conformément au premier alinéa de l'article 214 , constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-26.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
706-27
LEGIARTI000006577624
LEGIARTI000006577623
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs cours d'assises dont la liste est fixée par décret sont compétentes pour le jugement des crimes visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577621&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-26 (V)">l'article 706-26 </a>et des infractions qui leur sont connexes. Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577463&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 698-6 (V)">l'article 698-6</a>. <p></p><p></p>Pour l'application de l'alinéa précédent, la chambre de l'instruction, lorsqu'elle prononce la mise en accusation conformément au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 214 (V)">l'article 214</a>, constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-26.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577623
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577624
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138125
false
false
Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
null
null
LEGISCTA000006138125
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006404496", "articleNum": "17", "dateDebut": 1114214400000, "datePubli": 774316800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "94-589", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000713756", "textTitle": "Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 17 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043203908", "articleNum": "L231-1", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 1568419200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000039086952", "textTitle": "Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006514926", "articleNum": "D47-2", "dateDebut": 786412800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-2 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576020", "articleNum": "214", "dateDebut": 730944000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 214 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577463", "articleNum": "698-6", "dateDebut": 410227200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 698-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577621", "articleNum": "706-26", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-26 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024999916", "articleNum": "D47-7", "dateDebut": 1325376000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D47-7 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-28
Code de procédure pénale
Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26 , les visites, perquisitions et saisies prévues par l'article 59 peuvent être opérées en dehors des heures prévues par cet article à l'intérieur des locaux où l'on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants lorsqu'il ne s'agit pas de locaux d'habitation. Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26.
1,096,588,800,000
32,472,144,000,000
706-28
LEGIARTI000006577629
LEGIARTI000006577626
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Pour la recherche et la constatation des infractions visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577621&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-26 (V)">l'article 706-26</a>, les visites, perquisitions et saisies prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 59 (V)">l'article 59</a> peuvent être opérées en dehors des heures prévues par cet article à l'intérieur des locaux où l'on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants lorsqu'il ne s'agit pas de locaux d'habitation. <p></p><p></p>Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577628
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577629
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138125
false
false
Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
null
null
LEGISCTA000006138125
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006574906", "articleNum": "28-1", "dateDebut": 1193702400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575042", "articleNum": "59", "dateDebut": -287020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 59 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577621", "articleNum": "706-26", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-26 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-30-1
Code de procédure pénale
Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 99-2 à des substances stupéfiantes saisies au cours de la procédure, le juge d'instruction doit conserver un échantillon de ces produits afin de permettre, le cas échéant, qu'ils fassent l'objet d'une expertise. Cet échantillon est placé sous scellés. Il doit être procédé par le juge d'instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies avant leur destruction. Cette pesée doit être réalisée en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité. La pesée peut également être réalisée, dans les mêmes conditions, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire, ou, au cours de l'enquête douanière, par un agent des douanes de catégorie A ou B. Le procès-verbal des opérations de pesée est signé par les personnes mentionnées ci-dessus. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.
1,300,233,600,000
32,472,144,000,000
706-30-1
LEGIARTI000023718471
LEGIARTI000006577636
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p>Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575241&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 99-2</a> à des substances stupéfiantes saisies au cours de la procédure, le juge d'instruction doit conserver un échantillon de ces produits afin de permettre, le cas échéant, qu'ils fassent l'objet d'une expertise. Cet échantillon est placé sous scellés. <p></p><p></p>Il doit être procédé par le juge d'instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies avant leur destruction. Cette pesée doit être réalisée en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité. La pesée peut également être réalisée, dans les mêmes conditions, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire, ou, au cours de l'enquête douanière, par un agent des douanes de catégorie A ou B. <p></p><p></p>Le procès-verbal des opérations de pesée est signé par les personnes mentionnées ci-dessus. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577636
IG-20241212
null
LEGIARTI000023718471
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138125
false
false
Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
null
null
LEGISCTA000006138125
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
null
[ { "articleId": "JORFARTI000048385872", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1699660800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2023-1067 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048385860", "textTitle": "Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048385861", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1699660800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2023-1067 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048385860", "textTitle": "Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006574906", "articleNum": "28-1", "dateDebut": 1193702400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575241", "articleNum": "99-2", "dateDebut": 930182400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 99-2" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-31
Code de procédure pénale
Par dérogation aux dispositions de l'article 750 , le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l' article 706-26 ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros.
1,488,326,400,000
32,472,144,000,000
706-31
LEGIARTI000034099874
LEGIARTI000006577637
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
730,133
null
null
null
Article
<p></p>Par dérogation aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578221&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 750</a>, le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577621&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-26 (V)">article 706-26</a> ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024041473
IG-20241210
null
LEGIARTI000034099874
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138125
false
false
Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
null
null
LEGISCTA000006138125
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577621", "articleNum": "706-26", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-26 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006578221", "articleNum": "750", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 750" }, { "articleId": "LEGIARTI000022376972", "articleNum": "R15-33-66-7", "dateDebut": 1277078400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R15-33-66-7 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-32
Code de procédure pénale
Sans préjudice des dispositions des articles 706-81 à 706-87 du présent code, et aux seules fins de constater les infractions d'acquisition, d'offre ou de cession de produits stupéfiants visées aux articles 222-37 et 222-39 du code pénal, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, et sans être pénalement responsables de ces actes : 1° Acquérir des produits stupéfiants ; 2° En vue de l'acquisition de produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication. A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.
1,173,225,600,000
32,472,144,000,000
706-32
LEGIARTI000006577642
LEGIARTI000006577641
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
901,929
null
null
null
Article
<p></p>Sans préjudice des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-81 (V)">articles 706-81 à 706-87 </a>du présent code, et aux seules fins de constater les infractions d'acquisition, d'offre ou de cession de produits stupéfiants visées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417722&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 222-37 (V)">articles 222-37 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417729&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 222-39 (V)">222-39</a> du code pénal, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, et sans être pénalement responsables de ces actes : <p></p><p></p>1° Acquérir des produits stupéfiants ; <p></p><p></p>2° En vue de l'acquisition de produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication. <p></p><p></p>A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577641
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577642
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138125
false
false
Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
null
null
LEGISCTA000006138125
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
null
[ { "articleId": "JORFARTI000034134860", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1488672000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034134859", "textTitle": "Avis - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006417722", "articleNum": "222-37", "dateDebut": 711849600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 222-37 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417729", "articleNum": "222-39", "dateDebut": 711849600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 222-39 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006574903", "articleNum": "28-1", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 28-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577794", "articleNum": "706-81", "dateDebut": 1096588800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-81 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-33
Code de procédure pénale
En cas de poursuite pour l'une des infractions visées à l'article 706-26 , le juge d'instruction peut ordonner à titre provisoire, pour une durée de six mois au plus, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, où ont été commises ces infractions par l'exploitant ou avec sa complicité. Cette fermeture peut, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de renouvellements dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus chacun. Les décisions prévues aux alinéas précédents et celles statuant sur les demandes de mainlevées peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction dans les vingt-quatre heures de leur exécution ou de la notification faite aux parties intéressées. Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, la mainlevée de la mesure de fermeture en cours ou son renouvellement, pour une durée de trois mois au plus chaque fois, est prononcée selon les règles fixées par les deuxième à quatrième alinéas de l'article 148-1.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
706-33
LEGIARTI000006577644
LEGIARTI000006577643
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
987,827
null
null
null
Article
<p></p>En cas de poursuite pour l'une des infractions visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577621&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-26 (V)">l'article 706-26</a>, le juge d'instruction peut ordonner à titre provisoire, pour une durée de six mois au plus, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, où ont été commises ces infractions par l'exploitant ou avec sa complicité. <p></p><p></p>Cette fermeture peut, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de renouvellements dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus chacun. <p></p><p></p>Les décisions prévues aux alinéas précédents et celles statuant sur les demandes de mainlevées peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction dans les vingt-quatre heures de leur exécution ou de la notification faite aux parties intéressées. <p></p><p></p>Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, la mainlevée de la mesure de fermeture en cours ou son renouvellement, pour une durée de trois mois au plus chaque fois, est prononcée selon les règles fixées par les deuxième à quatrième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575694&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 148-1 (V)">l'article 148-1.</a><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577643
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577644
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138125
false
false
Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
null
null
LEGISCTA000006138125
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006688175", "articleNum": "L3421-3", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L3421-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006693935", "articleNum": "L629-1", "dateDebut": 746841600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L629-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575694", "articleNum": "148-1", "dateDebut": 31536000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 148-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577621", "articleNum": "706-26", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-26 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-34
Code de procédure pénale
Les infractions prévues par les articles 225-5 à 225-12-4 du code pénal, ainsi que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du même code lorsqu'il a pour objet de préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.
1,173,225,600,000
32,472,144,000,000
706-34
LEGIARTI000006577647
LEGIARTI000006577645
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les infractions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417850&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-5 (V)">articles 225-5 à 225-12-4 </a>du code pénal, ainsi que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 450-1 (V)">l'article 450-1</a> du même code lorsqu'il a pour objet de préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577646
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577647
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138127
false
false
Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
null
null
LEGISCTA000006138127
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006417850", "articleNum": "225-5", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 225-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418849", "articleNum": "450-1", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 450-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577650", "articleNum": "706-35", "dateDebut": 1173225600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-35 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577654", "articleNum": "706-36", "dateDebut": 1173225600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-36 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-35
Code de procédure pénale
Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-34 , les visites, perquisitions et saisies prévues par l'article 59 peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit, à l'intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public lorsqu'il est constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont reçues habituellement. Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, être effectués pour un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-34.
1,173,225,600,000
32,472,144,000,000
706-35
LEGIARTI000006577650
LEGIARTI000006577648
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Pour la recherche et la constatation des infractions visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-34 (V)">l'article 706-34</a>, les visites, perquisitions et saisies prévues par l'article 59 peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit, à l'intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public lorsqu'il est constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont reçues habituellement. <p></p><p></p>Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, être effectués pour un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-34.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577649
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577650
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138127
false
false
Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
null
null
LEGISCTA000006138127
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577645", "articleNum": "706-34", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-34 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-36
Code de procédure pénale
En cas de poursuite pour l'une des infractions visées à l'article 706-34 , le juge d'instruction peut ordonner à titre provisoire, pour une durée de trois mois au plus, la fermeture totale ou partielle : 1° D'un établissement visé aux 1° et 2° de l'article 225-10 du code pénal dont le détenteur, le gérant ou le préposé est poursuivi ; 2° De tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, dans lequel une personne poursuivie aura trouvé au cours des poursuites, auprès de la direction ou du personnel, un concours sciemment donné pour détruire des preuves, exercer des pressions sur des témoins ou favoriser la continuation de son activité délictueuse. Cette fermeture peut, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de renouvellements dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus chacun. Les décisions prévues aux alinéas précédents et celles statuant sur les demandes de mainlevées peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction dans les vingt-quatre heures de leur exécution ou de la notification faite aux parties intéressées. Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, la mainlevée de la mesure de fermeture en cours ou son renouvellement, pour une durée de trois mois au plus chaque fois, est prononcée selon les règles fixées par les deuxième à quatrième alinéas de l'article 148-1 .
1,173,225,600,000
32,472,144,000,000
706-36
LEGIARTI000006577654
LEGIARTI000006577651
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>En cas de poursuite pour l'une des infractions visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-34 (V)">l'article 706-34</a>, le juge d'instruction peut ordonner à titre provisoire, pour une durée de trois mois au plus, la fermeture totale ou partielle : <p></p><p></p>1° D'un établissement visé aux 1° et 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417868&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-10 (V)">l'article 225-10 </a>du code pénal dont le détenteur, le gérant ou le préposé est poursuivi ; <p></p><p></p>2° De tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, dans lequel une personne poursuivie aura trouvé au cours des poursuites, auprès de la direction ou du personnel, un concours sciemment donné pour détruire des preuves, exercer des pressions sur des témoins ou favoriser la continuation de son activité délictueuse. <p></p><p></p>Cette fermeture peut, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de renouvellements dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus chacun. <p></p><p></p>Les décisions prévues aux alinéas précédents et celles statuant sur les demandes de mainlevées peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction dans les vingt-quatre heures de leur exécution ou de la notification faite aux parties intéressées. <p></p><p></p>Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, la mainlevée de la mesure de fermeture en cours ou son renouvellement, pour une durée de trois mois au plus chaque fois, est prononcée selon les règles fixées par les deuxième à quatrième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575694&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 148-1 (V)">l'article 148-1</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577653
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577654
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138127
false
false
Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
null
null
LEGISCTA000006138127
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006417868", "articleNum": "225-10", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 225-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575694", "articleNum": "148-1", "dateDebut": 31536000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 148-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577645", "articleNum": "706-34", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-34 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-37
Code de procédure pénale
Le ministère public fait connaître au propriétaire de l'immeuble, au bailleur et au propriétaire du fonds où est exploité un établissement dans lequel sont constatés les faits visés au 2° de l'article 225-10 du code pénal et fait mentionner au registre du commerce et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés l'engagement des poursuites et la décision intervenue. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,173,225,600,000
32,472,144,000,000
706-37
LEGIARTI000006577657
LEGIARTI000006577655
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Le ministère public fait connaître au propriétaire de l'immeuble, au bailleur et au propriétaire du fonds où est exploité un établissement dans lequel sont constatés les faits visés au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417868&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-10 (V)">l'article 225-10</a> du code pénal et fait mentionner au registre du commerce et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés l'engagement des poursuites et la décision intervenue. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577656
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577657
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138127
false
false
Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
null
null
LEGISCTA000006138127
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006468095", "articleNum": "34", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": -1918339200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000868418", "textTitle": "Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 34 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417868", "articleNum": "225-10", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 225-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006688144", "articleNum": "L3355-5", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L3355-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006688593", "articleNum": "L3819-20", "dateDebut": 994982400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L3819-20 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517706", "articleNum": "R51", "dateDebut": 1190937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R51 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517505", "articleNum": "R51-1", "dateDebut": 1190937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R51-1 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-38
Code de procédure pénale
Lorsque la personne titulaire de la licence de débit de boissons ou de restaurant ou propriétaire du fonds de commerce dans lequel est exploité l'un des établissements visés au 2° de l'article 225-10 du code pénal n'est pas poursuivie, les peines complémentaires prévues par l'article 225-22 du code pénal ne peuvent être prononcées, par décision spéciale et motivée, que s'il est établi que cette personne a été citée à la diligence du ministère public avec indication de la nature des poursuites exercées et de la possibilité pour le tribunal de prononcer ces peines. La personne visée à l'alinéa précédent peut présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l'audience. Si elle use de cette faculté, elle peut interjeter appel de la décision prononçant l'une des peines prévues par l'article 225-22 du code pénal.
1,173,225,600,000
32,472,144,000,000
706-38
LEGIARTI000006577660
LEGIARTI000006577658
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque la personne titulaire de la licence de débit de boissons ou de restaurant ou propriétaire du fonds de commerce dans lequel est exploité l'un des établissements visés au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417868&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-10 (V)">l'article 225-10 </a>du code pénal n'est pas poursuivie, les peines complémentaires prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417923&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-22 (V)">l'article 225-22</a> du code pénal ne peuvent être prononcées, par décision spéciale et motivée, que s'il est établi que cette personne a été citée à la diligence du ministère public avec indication de la nature des poursuites exercées et de la possibilité pour le tribunal de prononcer ces peines. <p></p><p></p>La personne visée à l'alinéa précédent peut présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l'audience. Si elle use de cette faculté, elle peut interjeter appel de la décision prononçant l'une des peines prévues par l'article 225-22 du code pénal.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577659
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577660
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138127
false
false
Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
null
null
LEGISCTA000006138127
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006417868", "articleNum": "225-10", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 225-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417923", "articleNum": "225-22", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 225-22 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-39
Code de procédure pénale
La décision qui, en application de l'article 225-22 du code pénal, prononce la confiscation du fonds de commerce ordonne l'expulsion de toute personne qui, directement ou par personne interposée, détient, gère, exploite, dirige, fait fonctionner, finance ou contribue à financer l'établissement. Cette même décision entraîne le transfert à l'Etat de la propriété du fonds confisqué et emporte subrogation de l'Etat dans tous les droits du propriétaire du fonds.
1,173,225,600,000
32,472,144,000,000
706-39
LEGIARTI000006577663
LEGIARTI000006577661
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>La décision qui, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417923&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-22 (V)">l'article 225-22</a> du code pénal, prononce la confiscation du fonds de commerce ordonne l'expulsion de toute personne qui, directement ou par personne interposée, détient, gère, exploite, dirige, fait fonctionner, finance ou contribue à financer l'établissement. <p></p><p></p>Cette même décision entraîne le transfert à l'Etat de la propriété du fonds confisqué et emporte subrogation de l'Etat dans tous les droits du propriétaire du fonds.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577662
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577663
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138127
false
false
Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
null
null
LEGISCTA000006138127
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006417923", "articleNum": "225-22", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 225-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039280365", "articleNum": "L143-22", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L143-22 (VD)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-40
Code de procédure pénale
En cas d'infraction prévue par le 3° de l'article 225-10 du code pénal, l'occupant et la personne se livrant à la prostitution sont solidairement responsables des dommages-intérêts pouvant être alloués pour trouble du voisinage. Lorsque les faits visés par cet article sont pratiqués de façon habituelle, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, sous-locataire ou occupant qui se livre à la prostitution ou la tolère sont prononcées par le juge des référés, à la demande du ministère public, du propriétaire, du locataire principal ou des occupants ou voisins de l'immeuble. Les propriétaires ou bailleurs de ces locaux sont informés, à la diligence du ministère public, que ceux-ci servent de lieux de prostitution.
1,173,225,600,000
32,472,144,000,000
706-40
LEGIARTI000006577666
LEGIARTI000006577664
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>En cas d'infraction prévue par le 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417868&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-10 (V)">l'article 225-10</a> du code pénal, l'occupant et la personne se livrant à la prostitution sont solidairement responsables des dommages-intérêts pouvant être alloués pour trouble du voisinage. Lorsque les faits visés par cet article sont pratiqués de façon habituelle, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, sous-locataire ou occupant qui se livre à la prostitution ou la tolère sont prononcées par le juge des référés, à la demande du ministère public, du propriétaire, du locataire principal ou des occupants ou voisins de l'immeuble. Les propriétaires ou bailleurs de ces locaux sont informés, à la diligence du ministère public, que ceux-ci servent de lieux de prostitution.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577665
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577666
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138127
false
false
Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
null
null
LEGISCTA000006138127
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006417868", "articleNum": "225-10", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 225-10 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-40-1
Code de procédure pénale
Les personnes victimes de l'une des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal , ayant contribué par leur témoignage à la manifestation de la vérité et dont la vie ou l'intégrité physique est gravement mise en danger sur le territoire national, peuvent faire l'objet en tant que de besoin de la protection destinée à assurer leur sécurité prévue à l'article 706-63-1 du présent code. Le premier alinéa du présent article est également applicable aux membres de la famille et aux proches des personnes ainsi protégées. Lorsqu'il est fait application à ces personnes des dispositions de l'article 706-57 relatives à la déclaration de domicile, elles peuvent également déclarer comme domicile l'adresse de leur avocat ou d'une association mentionnée à l'article 2-22. Sans préjudice du présent article, l'article 62 est applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
1,460,678,400,000
32,472,144,000,000
706-40-1
LEGIARTI000032397605
LEGIARTI000032397596
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,913,619
null
null
null
Article
<p>Les personnes victimes de l'une des infractions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-4-1 (V)">225-4-1 à 225-4-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417850&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-5 (V)">225-5 à 225-10 du code pénal</a>, ayant contribué par leur témoignage à la manifestation de la vérité et dont la vie ou l'intégrité physique est gravement mise en danger sur le territoire national, peuvent faire l'objet en tant que de besoin de la protection destinée à assurer leur sécurité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-63-1 (V)">706-63-1</a> du présent code. </p><p>Le premier alinéa du présent article est également applicable aux membres de la famille et aux proches des personnes ainsi protégées. </p><p>Lorsqu'il est fait application à ces personnes des dispositions de l'article 706-57 relatives à la déclaration de domicile, elles peuvent également déclarer comme domicile l'adresse de leur avocat ou d'une association mentionnée à l'article 2-22. </p><p>Sans préjudice du présent article, l'article 62 est applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000032397605
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138127
false
false
Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
null
null
LEGISCTA000006138127
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006417840", "articleNum": "225-4-1", "dateDebut": 1048032000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 225-4-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417850", "articleNum": "225-5", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 225-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577759", "articleNum": "706-63-1", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-63-1 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-41
Code de procédure pénale
Les dispositions du présent code sont applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par les personnes morales, sous réserve des dispositions du présent titre.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
706-41
LEGIARTI000006577670
LEGIARTI000006577670
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions du présent code sont applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par les personnes morales, sous réserve des dispositions du présent titre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577670
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138129
false
false
Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
null
null
LEGISCTA000006138129
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-42
Code de procédure pénale
Sans préjudice des règles de compétence applicables lorsqu'une personne physique est également soupçonnée ou poursuivie, sont compétents : 1° Le procureur de la République et les juridictions du lieu de l'infraction ; 2° Le procureur de la République et les juridictions du lieu où la personne morale a son siège. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 704-1, 705 et 706-17 relatifs aux infractions économiques et financières et aux actes de terrorisme.
1,391,212,800,000
32,472,144,000,000
706-42
LEGIARTI000028312445
LEGIARTI000006577671
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice des règles de compétence applicables lorsqu'une personne physique est également soupçonnée ou poursuivie, sont compétents : </p><p>1° Le procureur de la République et les juridictions du lieu de l'infraction ; </p><p>2° Le procureur de la République et les juridictions du lieu où la personne morale a son siège. </p><p>Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577505&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 704-1, 705 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577568&dateTexte=&categorieLien=cid">706-17</a> relatifs aux infractions économiques et financières et aux actes de terrorisme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577671
IG-20241209
null
LEGIARTI000028312445
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138129
false
false
Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
null
null
LEGISCTA000006138129
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039280425", "articleNum": "3", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": -1358121600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000875895", "textTitle": "Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039280658", "articleNum": "4", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": -1358121600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000875895", "textTitle": "Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (VD)" }, { "articleId": "JORFARTI000029175403", "articleNum": "29", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1404259200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2014-742", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029175262", "textTitle": "LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 29, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006833282", "articleNum": "L218-29", "dateDebut": 1050451200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L218-29 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029183576", "articleNum": "L616-5", "dateDebut": 1404345600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L616-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039278575", "articleNum": "704-1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 704-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042779495", "articleNum": "705", "dateDebut": 1609027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 705 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028312388", "articleNum": "706-1", "dateDebut": 1386460800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039279160", "articleNum": "706-109", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-109 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577568", "articleNum": "706-17", "dateDebut": 526694400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-17" }, { "articleId": "LEGIARTI000039279051", "articleNum": "706-178", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-178 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042779560", "articleNum": "706-2", "dateDebut": 1609027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042779252", "articleNum": "706-76", "dateDebut": 1609027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-76 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038312069", "articleNum": "85", "dateDebut": 1553472000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 85 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-43
Code de procédure pénale
L'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites. Ce dernier représente la personne morale à tous les actes de la procédure. Toutefois, lorsque des poursuites pour des mêmes faits ou des faits connexes sont engagées à l'encontre du représentant légal, celui-ci peut saisir par requête le président du tribunal judiciaire aux fins de désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale. La personne morale peut également être représentée par toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d'une délégation de pouvoir à cet effet. La personne chargée de représenter la personne morale en application du deuxième alinéa doit faire connaître son identité à la juridiction saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en est de même en cas de changement du représentant légal en cours de procédure. En l'absence de toute personne habilitée à représenter la personne morale dans les conditions prévues au présent article, le président du tribunal judiciaire désigne, à la requête du ministère public, du juge d'instruction ou de la partie civile, un mandataire de justice pour la représenter.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
706-43
LEGIARTI000039279269
LEGIARTI000006577672
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>L'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites. Ce dernier représente la personne morale à tous les actes de la procédure. Toutefois, lorsque des poursuites pour des mêmes faits ou des faits connexes sont engagées à l'encontre du représentant légal, celui-ci peut saisir par requête le président du tribunal judiciaire aux fins de désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale. <p></p><p></p>La personne morale peut également être représentée par toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d'une délégation de pouvoir à cet effet. <p></p><p></p>La personne chargée de représenter la personne morale en application du deuxième alinéa doit faire connaître son identité à la juridiction saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <p></p><p></p>Il en est de même en cas de changement du représentant légal en cours de procédure. <p></p><p></p>En l'absence de toute personne habilitée à représenter la personne morale dans les conditions prévues au présent article, le président du tribunal judiciaire désigne, à la requête du ministère public, du juge d'instruction ou de la partie civile, un mandataire de justice pour la représenter.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577673
IG-20241212
null
LEGIARTI000039279269
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138129
false
false
Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
null
null
LEGISCTA000006138129
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000042540011", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1605830400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2020-865 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042539999", "textTitle": "Décision n°2020-865 QPC du 19 novembre 2020 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042540000", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1605830400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2020-865 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042539999", "textTitle": "Décision n°2020-865 QPC du 19 novembre 2020 - art., v. init." } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-44
Code de procédure pénale
Le représentant de la personne morale poursuivie ne peut, en cette qualité, faire l'objet d'aucune mesure de contrainte autre que celle applicable au témoin.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
706-44
LEGIARTI000006577674
LEGIARTI000006577674
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le représentant de la personne morale poursuivie ne peut, en cette qualité, faire l'objet d'aucune mesure de contrainte autre que celle applicable au témoin.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577674
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138129
false
false
Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
null
null
LEGISCTA000006138129
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-45
Code de procédure pénale
Le juge d'instruction peut placer la personne morale sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles 139 et 140 en la soumettant à une ou plusieurs des obligations suivantes : 1° Dépôt d'un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ; 2° Constitution, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime ; 3° Interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; 4° Interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; 5° Placement sous contrôle d'un mandataire de justice désigné par le juge d'instruction pour une durée de six mois renouvelable, en ce qui concerne l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. Pour les obligations prévues aux 1° et 2°, les dispositions des articles 142 à 142-3 sont applicables. Les interdictions prévues aux 3° et 4° ne peuvent être ordonnées par le juge d'instruction que dans la mesure où elles sont encourues à titre de peine par la personne morale poursuivie. La mesure prévue au 5° ne peut être ordonnée par le juge d'instruction si la personne morale ne peut être condamnée à la peine prévue par le 3° de l'article 131-39 du code pénal. En cas de violation du contrôle judiciaire, les articles 434-43 et 434-47 du code pénal sont, le cas échéant, applicables.
1,079,136,000,000
32,472,144,000,000
706-45
LEGIARTI000006577677
LEGIARTI000006577675
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Le juge d'instruction peut placer la personne morale sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 139 (V)">139 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575632&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 140 (V)">140</a> en la soumettant à une ou plusieurs des obligations suivantes : <p></p><p></p>1° Dépôt d'un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ; <p></p><p></p>2° Constitution, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime ; <p></p><p></p>3° Interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; <p></p><p></p>4° Interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; <p></p><p></p>5° Placement sous contrôle d'un mandataire de justice désigné par le juge d'instruction pour une durée de six mois renouvelable, en ce qui concerne l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. <p></p><p></p>Pour les obligations prévues aux 1° et 2°, les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575643&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 142 (VT)">articles 142 à 142-3 </a>sont applicables. <p></p><p></p>Les interdictions prévues aux 3° et 4° ne peuvent être ordonnées par le juge d'instruction que dans la mesure où elles sont encourues à titre de peine par la personne morale poursuivie. La mesure prévue au 5° ne peut être ordonnée par le juge d'instruction si la personne morale ne peut être condamnée à la peine prévue par le 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-39 (V)">l'article 131-39 </a>du code pénal. <p></p><p></p>En cas de violation du contrôle judiciaire, les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418707&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 434-43 (V)">articles 434-43 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418716&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 434-47 (V)">434-47 </a>du code pénal sont, le cas échéant, applicables.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577676
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577677
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138129
false
false
Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
null
null
LEGISCTA000006138129
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006417335", "articleNum": "131-39", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 131-39 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418707", "articleNum": "434-43", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 434-43 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418716", "articleNum": "434-47", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 434-47 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575628", "articleNum": "139", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 139 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575632", "articleNum": "140", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 140 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575643", "articleNum": "142", "dateDebut": 31536000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 142 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517192", "articleNum": "R24-13", "dateDebut": 1096416000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R24-13 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-46
Code de procédure pénale
Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre IV du livre II.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
706-46
LEGIARTI000006577679
LEGIARTI000006577679
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre IV du livre II.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577679
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138129
false
false
Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
null
null
LEGISCTA000006138129
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-47
Code de procédure pénale
Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes : 1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal , lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ; 2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code ; 3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code et délit prévu à l'article 222-26-1 du même code ; 4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ; 5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur prévus aux articles 225-4-1 à 225-4-4 du même code ; 6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ; 7° Délits de recours à la prostitution prévus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code ; 8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du même code ; 9° Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévu à l'article 227-22-1 du même code ; 10° Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de détention d'image ou de représentation pornographique d'un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, prévus à l'article 227-23 du même code ; 11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévus à l'article 227-24 du même code ; 12° Délit d'incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, prévu à l'article 227-24-1 du même code ; 13° Délits d'atteintes sexuelles et de tentatives d'atteinte sexuelle prévus aux articles 227-25 à 227-27-2 du même code ; 14° Délit d'incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur, prévu à l'article 227-28-3 du même code ; 15° Délits prévus au premier alinéa de l'article 521-1-1 du même code.
1,638,403,200,000
32,472,144,000,000
706-47
LEGIARTI000044394236
LEGIARTI000006577680
AUTONOME
VIGUEUR
10.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes : </p><p>1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417561&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 221-1 (V)">articles 221-1 à 221-4 du code pénal</a>, lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ; </p><p>2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417618&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 222-10 (V)">222-10 </a>dudit code ; </p><p>3° Crimes de viol prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417678&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 222-23 (V)">222-23 à 222-26 </a>du même code et délit prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000042182581&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 222-26-1 (V)">222-26-1 </a>du même code ; </p><p>4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417688&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 222-27 (V)">222-27 à 222-33 </a>du même code ; </p><p>5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-4-1 (V)">225-4-1 à 225-4-4 </a>du même code ; </p><p>6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-7 (V)">225-7 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417860&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-7-1 (V)">225-7-1 </a>du même code ; </p><p>7° Délits de recours à la prostitution prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-12-1 (V)">225-12-1 et 225-12-2 </a>du même code ; </p><p>8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418081&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 227-22 (V)">227-22 </a>du même code ; </p><p>9° Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 227-22-1 (V)">227-22-1 </a>du même code ; </p><p>10° Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de détention d'image ou de représentation pornographique d'un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 227-23 (V)">227-23 </a>du même code ; </p><p>11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 227-24 (V)">227-24 </a>du même code ; </p><p>12° Délit d'incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027809417&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 227-24-1 (V)">227-24-1 </a>du même code ; </p><p>13° Délits d'atteintes sexuelles et de tentatives d'atteinte sexuelle prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418099&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 227-25 (V)">227-25 </a>à 227-27-2 du même code ; </p><p>14° Délit d'incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur, prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 227-28-3 (V)">227-28-3 </a>du même code ; </p><p>15° Délits prévus au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000044389848&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 521-1-1 (V)">521-1-1</a> du même code.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043409371
IG-20241212
null
LEGIARTI000044394236
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138130
false
false
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
null
null
LEGISCTA000006138130
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006499643", "articleNum": "2", "dateDebut": 958694400000, "datePubli": 958694400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2000-413", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000399349", "textTitle": "Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006493625", "articleNum": "14", "dateDebut": 1028851200000, "datePubli": 1028851200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2002-1062", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000779239", "textTitle": "Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006494500", "articleNum": "216", "dateDebut": 1134432000000, "datePubli": 1078876800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2004-204", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000249995", "textTitle": "Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006494593", "articleNum": "28", "dateDebut": 1134432000000, "datePubli": 1134432000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2005-1549", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000786845", "textTitle": "Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 28 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000019585389", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1223337600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2007-326", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019585369", "textTitle": "Délibération n° 2007-326 du 8 novembre 2007 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019585369", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1223337600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2007-326", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019585369", "textTitle": "Délibération n° 2007-326 du 8 novembre 2007, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031561002", "articleNum": "5", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1449187200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1580", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031560966", "textTitle": "DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 - art. 5, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031910152", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1453766400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2016-006", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031910151", "textTitle": "Délibération n°2016-006 du 14 janvier 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032320965", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1459382400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2016-073", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032320964", "textTitle": "Délibération n°2016-073 du 24 mars 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000039088555", "articleNum": "L632-2", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 1568419200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000039086952", "textTitle": "Code de la justice pénale des mineurs - art. L632-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043204205", "articleNum": "L632-3", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 1568419200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000039086952", "textTitle": "Code de la justice pénale des mineurs - art. L632-3 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000043388774", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1618704000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043388773", "textTitle": "Avis - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000045479800", "articleNum": "L512-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L512-1 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000049468407", "articleNum": "", "dateDebut": 1714089600000, "datePubli": 1714003200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-374", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049467675", "textTitle": "Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417561", "articleNum": "221-1", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 221-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417618", "articleNum": "222-10", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 222-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417678", "articleNum": "222-23", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 222-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042182581", "articleNum": "222-26-1", "dateDebut": 1596240000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 222-26-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417688", "articleNum": "222-27", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 222-27 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417878", "articleNum": "225-12-1", "dateDebut": 1015286400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 225-12-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417840", "articleNum": "225-4-1", "dateDebut": 1048032000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 225-4-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417856", "articleNum": "225-7", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 225-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417860", "articleNum": "225-7-1", "dateDebut": 1015286400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 225-7-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418081", "articleNum": "227-22", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 227-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418086", "articleNum": "227-22-1", "dateDebut": 1173225600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 227-22-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418087", "articleNum": "227-23", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 227-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418096", "articleNum": "227-24", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 227-24 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027809417", "articleNum": "227-24-1", "dateDebut": 1375833600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 227-24-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418099", "articleNum": "227-25", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 227-25 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418117", "articleNum": "227-28-3", "dateDebut": 1144195200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 227-28-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044389848", "articleNum": "521-1-1", "dateDebut": 1638403200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 521-1-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577704", "articleNum": "706-53-1", "dateDebut": 1134432000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577698", "articleNum": "706-54", "dateDebut": 898128000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-54 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517578", "articleNum": "R53-10", "dateDebut": 958694400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-10 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517606", "articleNum": "R53-20", "dateDebut": 958694400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-20 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517609", "articleNum": "R53-21", "dateDebut": 958694400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-21 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025583578", "articleNum": "138-2", "dateDebut": 1332979200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 138-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043409351", "articleNum": "7", "dateDebut": 1619136000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021958720", "articleNum": "706-47-1", "dateDebut": 1268352000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-47-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577688", "articleNum": "706-48", "dateDebut": 898128000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-48 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577690", "articleNum": "706-49", "dateDebut": 898128000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-49 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577693", "articleNum": "706-51-1", "dateDebut": 1183248000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-51-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045292604", "articleNum": "706-52", "dateDebut": 1646352000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-52 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037289502", "articleNum": "706-53", "dateDebut": 1533513600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043409382", "articleNum": "706-53-2", "dateDebut": 1619136000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-2 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049391767", "articleNum": "706-53-7", "dateDebut": 1712707200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045071113", "articleNum": "706-55", "dateDebut": 1643155200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-55 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024461825", "articleNum": "712-16-2", "dateDebut": 1325376000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 712-16-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029371117", "articleNum": "712-21", "dateDebut": 1412121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 712-21 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025583584", "articleNum": "712-22-1", "dateDebut": 1332979200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 712-22-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044569630", "articleNum": "721-1", "dateDebut": 1640304000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 721-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047052930", "articleNum": "77-1", "dateDebut": 1674691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 77-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025585884", "articleNum": "775-1", "dateDebut": 1335484800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 775-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049531911", "articleNum": "8", "dateDebut": 1715472000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034098591", "articleNum": "9-1", "dateDebut": 1488326400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 9-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022968426", "articleNum": "D147-2", "dateDebut": 1288310400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D147-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044360471", "articleNum": "D47-11-3", "dateDebut": 1643673600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D47-11-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029972708", "articleNum": "D49-23", "dateDebut": 1419638400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D49-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025072704", "articleNum": "D49-65-1", "dateDebut": 1325376000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D49-65-1 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-47-1
Code de procédure pénale
Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l' article 706-47 peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, conformément à l'article 131-36-4 du code pénal, soit postérieurement à celle-ci, dans le cadre de ce suivi, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, conformément aux articles 706-53-19 , 723-30 , 723-37 , 731-1 , 763-3 et 763-8 du présent code, dans les cas et conditions prévus par ces articles. Lorsqu'une injonction de soins est ordonnée, le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido conformément à l'article L. 3711-3 du code de la santé publique. Les personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du présent code doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale.L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins. Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République. Cette expertise est communiquée à l'administration pénitentiaire en cas de condamnation à une peine privative de liberté, afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention prévu par l'article 717-1.
1,268,352,000,000
32,472,144,000,000
706-47-1
LEGIARTI000021958720
LEGIARTI000006577684
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577680&dateTexte=&categorieLien=cid">article 706-47 </a>peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417319&dateTexte=&categorieLien=cid">131-36-4 </a>du code pénal, soit postérieurement à celle-ci, dans le cadre de ce suivi, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018164591&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 706-53-19</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578070&dateTexte=&categorieLien=cid">723-30</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578079&dateTexte=&categorieLien=cid">723-37</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578126&dateTexte=&categorieLien=cid">731-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578266&dateTexte=&categorieLien=cid">763-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578277&dateTexte=&categorieLien=cid">763-8 </a>du présent code, dans les cas et conditions prévus par ces articles. </p><p>Lorsqu'une injonction de soins est ordonnée, le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688345&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3711-3 </a>du code de la santé publique. </p><p>Les personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du présent code doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale.L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins. </p><p></p><p>Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République. </p><p></p><p>Cette expertise est communiquée à l'administration pénitentiaire en cas de condamnation à une peine privative de liberté, afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578011&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 717-1.</a></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577687
IG-20241212
null
LEGIARTI000021958720
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151935
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006151935
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045480458", "articleNum": "L211-7", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L211-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417319", "articleNum": "131-36-4", "dateDebut": 898128000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 131-36-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577680", "articleNum": "706-47", "dateDebut": 898128000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-47" }, { "articleId": "LEGIARTI000018164591", "articleNum": "706-53-19", "dateDebut": 1204070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-19" }, { "articleId": "LEGIARTI000006578011", "articleNum": "717-1", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 717-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006578070", "articleNum": "723-30", "dateDebut": 1134432000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 723-30" }, { "articleId": "LEGIARTI000006578079", "articleNum": "723-37", "dateDebut": 1134432000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 723-37" }, { "articleId": "LEGIARTI000006578126", "articleNum": "731-1", "dateDebut": 1134432000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 731-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006578266", "articleNum": "763-3", "dateDebut": 898128000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 763-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006578277", "articleNum": "763-8", "dateDebut": 898128000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 763-8" }, { "articleId": "LEGIARTI000006688345", "articleNum": "L3711-3", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L3711-3" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-47-2
Code de procédure pénale
L'officier de police judiciaire, agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, peut faire procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222-23 à 222-26 et 227-25 à 227-27 du code pénal, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n'est pas atteinte d'une maladie sexuellement transmissible. Le médecin, l'infirmier ou la personne habilitée par les dispositions du code de la santé publique à effectuer les actes réservés à ces professionnels, qui est requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'intéressé. A la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, cette opération peut être effectuée sans le consentement de l'intéressé sur instructions écrites du procureur de la République ou du juge d'instruction qui sont versées au dossier de la procédure. Le résultat du dépistage est porté, dans les meilleurs délais et par l'intermédiaire d'un médecin, à la connaissance de la victime ou, si celle-ci est mineure, de ses représentants légaux ou de l'administrateur ad hoc nommé en application des dispositions de l'article 706-50 . Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu au présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, ces peines se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles susceptibles d'être prononcées pour le crime ou le délit ayant fait l'objet de la procédure.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
706-47-2
LEGIARTI000006577701
LEGIARTI000006577701
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>L'officier de police judiciaire, agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, peut faire procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417678&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 222-23 (V)">articles 222-23 à 222-26 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418099&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 227-25 (V)">227-25 à 227-27 </a>du code pénal, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n'est pas atteinte d'une maladie sexuellement transmissible. <p></p><p></p>Le médecin, l'infirmier ou la personne habilitée par les dispositions du code de la santé publique à effectuer les actes réservés à ces professionnels, qui est requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'intéressé. <p></p><p></p>A la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, cette opération peut être effectuée sans le consentement de l'intéressé sur instructions écrites du procureur de la République ou du juge d'instruction qui sont versées au dossier de la procédure. <p></p><p></p>Le résultat du dépistage est porté, dans les meilleurs délais et par l'intermédiaire d'un médecin, à la connaissance de la victime ou, si celle-ci est mineure, de ses représentants légaux ou de l'administrateur ad hoc nommé en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577691&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-50 (V)">l'article 706-50</a>. <p></p><p></p>Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu au présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Nonobstant les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-2 (V)">articles 132-2 à 132-5</a> du code pénal, ces peines se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles susceptibles d'être prononcées pour le crime ou le délit ayant fait l'objet de la procédure.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577701
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151935
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006151935
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006417357", "articleNum": "132-2", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 132-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417678", "articleNum": "222-23", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 222-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418099", "articleNum": "227-25", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 227-25 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577691", "articleNum": "706-50", "dateDebut": 898128000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-50 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-47-4
Code de procédure pénale
I.-Par dérogation au I de l'article 11-2 , le ministère public informe par écrit l'administration d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II du présent article, prononcée à l'encontre d'une personne dont il a été établi au cours de l'enquête ou de l'instruction qu'elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l'exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par l'administration. Il informe également par écrit l'administration, dans les mêmes circonstances, lorsqu'une personne est placée sous contrôle judiciaire et qu'elle est soumise à l'obligation prévue au 12° bis de l'article 138. Les II à IV de l'article 11-2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article. II.-Les infractions qui donnent lieu à l'information de l'administration dans les conditions prévues au I du présent article sont : 1° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code ; 2° Les crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5, 222-7 , 222-8 , 222-10 et 222-14 du code pénal et, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11 , 222-12 et 222-14 du même code ; 3° Les délits prévus à l'article 222-33 du même code ; 4° Les délits prévus au deuxième alinéa de l'article 222-39 , aux articles 227-18 à 227-21 et 227-28-3 du même code ; 5° Les crimes et les délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code. III.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Ce décret précise : 1° Les formes de la transmission de l'information par le ministère public ; 2° Les professions et activités ou catégories de professions et d'activités concernées ; 3° Les autorités administratives destinataires de l'information.
1,460,764,800,000
32,472,144,000,000
706-47-4
LEGIARTI000032403162
LEGIARTI000032403152
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
134,419,051
null
null
null
Article
<p>I.-Par dérogation au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032403100&dateTexte=&categorieLien=cid">11-2</a>, le ministère public informe par écrit l'administration d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II du présent article, prononcée à l'encontre d'une personne dont il a été établi au cours de l'enquête ou de l'instruction qu'elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l'exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par l'administration. </p><p>Il informe également par écrit l'administration, dans les mêmes circonstances, lorsqu'une personne est placée sous contrôle judiciaire et qu'elle est soumise à l'obligation prévue au 12° bis de l'article 138. </p><p>Les II à IV de l'article 11-2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article. </p><p>II.-Les infractions qui donnent lieu à l'information de l'administration dans les conditions prévues au I du présent article sont : </p><p>1° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code ; </p><p>2° Les crimes prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417561&dateTexte=&categorieLien=cid">221-1 </a>à 221-5,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 222-7 (V)">222-7</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417609&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 222-8 (V)">222-8</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417618&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 222-10 (V)">222-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417647&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 222-14 (V)">222-14 </a>du code pénal et, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417625&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 222-11 (V)">222-11</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 222-12 (V)">222-12</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417647&dateTexte=&categorieLien=cid">222-14 </a>du même code ; </p><p>3° Les délits prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417706&dateTexte=&categorieLien=cid">222-33 </a>du même code ; </p><p>4° Les délits prévus au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417729&dateTexte=&categorieLien=cid">222-39</a>, aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418062&dateTexte=&categorieLien=cid">227-18 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418076&dateTexte=&categorieLien=cid">227-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418117&dateTexte=&categorieLien=cid">227-28-3 </a>du même code ; </p><p>5° Les crimes et les délits prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid">421-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418444&dateTexte=&categorieLien=cid">421-6 </a>du même code. </p><p>III.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Ce décret précise : </p><p>1° Les formes de la transmission de l'information par le ministère public ; </p><p>2° Les professions et activités ou catégories de professions et d'activités concernées ; </p><p>3° Les autorités administratives destinataires de l'information.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000032403162
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151935
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006151935
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000032545457", "articleNum": "", "dateDebut": 1463702400000, "datePubli": 1463616000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-612", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032542955", "textTitle": "Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049386935", "articleNum": "16", "dateDebut": 1712707200000, "datePubli": 1712620800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2024-317", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049385823", "textTitle": "LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 16" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417561", "articleNum": "221-1", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 221-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417618", "articleNum": "222-10", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 222-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417625", "articleNum": "222-11", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 222-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417627", "articleNum": "222-12", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 222-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417647", "articleNum": "222-14", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 222-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417706", "articleNum": "222-33", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 222-33" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417729", "articleNum": "222-39", "dateDebut": 711849600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 222-39" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417608", "articleNum": "222-7", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 222-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417609", "articleNum": "222-8", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 222-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418062", "articleNum": "227-18", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 227-18" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418076", "articleNum": "227-21", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 227-21" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418117", "articleNum": "227-28-3", "dateDebut": 1144195200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 227-28-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418424", "articleNum": "421-1", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 421-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418444", "articleNum": "421-6", "dateDebut": 1138060800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 421-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000032403100", "articleNum": "11-2", "dateDebut": 1460764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 11-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000041445941", "articleNum": "D47-9-1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D47-9-1 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-48
Code de procédure pénale
Les mineurs victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 peuvent faire l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés. Une telle expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.
898,128,000,000
32,472,144,000,000
706-48
LEGIARTI000006577688
LEGIARTI000006577688
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
268,623,357
null
null
null
Article
<p></p>Les mineurs victimes de l'une des infractions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-47 (V)">l'article 706-47</a> peuvent faire l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés. <p></p><p></p>Une telle expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577688
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151935
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006151935
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000049902786", "articleNum": "R160-17", "dateDebut": 1725148800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R160-17 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577680", "articleNum": "706-47", "dateDebut": 898128000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-47 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-49
Code de procédure pénale
Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe sans délai le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 et lui en communique toutes pièces utiles, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte à l'égard du mineur victime de cette infraction.
898,128,000,000
32,472,144,000,000
706-49
LEGIARTI000006577690
LEGIARTI000006577690
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
537,031,969
null
null
null
Article
<p></p>Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe sans délai le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-47 (V)">l'article 706-47</a> et lui en communique toutes pièces utiles, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte à l'égard du mineur victime de cette infraction.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577690
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151935
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006151935
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577680", "articleNum": "706-47", "dateDebut": 898128000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-47 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006514953", "articleNum": "D47-10", "dateDebut": 1178323200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D47-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032130474", "articleNum": "D47-11-1", "dateDebut": 1456704000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D47-11-1 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-50
Code de procédure pénale
Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un. Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de jugement.
1,375,833,600,000
32,472,144,000,000
706-50
LEGIARTI000027811160
LEGIARTI000006577691
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
805,440,581
null
null
null
Article
<p>Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un. </p><p>Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de jugement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021796999
IG-20241210
null
LEGIARTI000027811160
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151935
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006151935
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006499580", "articleNum": "6", "dateDebut": 937699200000, "datePubli": 937699200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "99-818", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000577619", "textTitle": "Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006499581", "articleNum": "8-1", "dateDebut": 980812800000, "datePubli": 937699200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "99-818", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000577619", "textTitle": "Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 8-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018845900", "articleNum": "1", "dateDebut": 1211673600000, "datePubli": 948240000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2000-35", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000386372", "textTitle": "Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "JORFARTI000043388774", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1618704000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043388773", "textTitle": "Avis - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006577684", "articleNum": "706-47-1", "dateDebut": 1048032000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577692", "articleNum": "706-51", "dateDebut": 898128000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-51 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517562", "articleNum": "R53-8-28", "dateDebut": 1120089600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-28 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577701", "articleNum": "706-47-2", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-47-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037289502", "articleNum": "706-53", "dateDebut": 1533513600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044360387", "articleNum": "D1-11-1", "dateDebut": 1643673600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D1-11-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032130474", "articleNum": "D47-11-1", "dateDebut": 1456704000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D47-11-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517524", "articleNum": "R53-6", "dateDebut": 1120089600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517528", "articleNum": "R53-7", "dateDebut": 1120089600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517532", "articleNum": "R53-8", "dateDebut": 1120089600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-51
Code de procédure pénale
L'administrateur ad hoc nommé en application de l'article précédent est désigné par le magistrat compétent, soit parmi les proches de l'enfant, soit sur une liste de personnalités dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
898,128,000,000
32,472,144,000,000
706-51
LEGIARTI000006577692
LEGIARTI000006577692
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,849,193
null
null
null
Article
<p></p> L'administrateur ad hoc nommé en application de l'article précédent est désigné par le magistrat compétent, soit parmi les proches de l'enfant, soit sur une liste de personnalités dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577692
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151935
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006151935
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000038273488", "articleNum": "6-2", "dateDebut": 1559347200000, "datePubli": -785980800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "45-174", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000517521", "textTitle": "Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 6-2 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577691", "articleNum": "706-50", "dateDebut": 898128000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-50 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044360387", "articleNum": "D1-11-1", "dateDebut": 1643673600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D1-11-1 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-51-1
Code de procédure pénale
Tout mineur victime d'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 est assisté par un avocat lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction. A défaut de désignation d'un avocat par les représentants légaux du mineur ou par l'administrateur ad hoc, le juge avise immédiatement le bâtonnier afin qu'il commette un avocat d'office. Les dispositions de l'article 114 sont applicables à cet avocat en cas d'auditions ultérieures.
1,183,248,000,000
32,472,144,000,000
706-51-1
LEGIARTI000006577693
LEGIARTI000006577693
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,257,805
null
null
null
Article
<p></p>Tout mineur victime d'une des infractions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-47 (V)">l'article 706-47 </a>est assisté par un avocat lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction. A défaut de désignation d'un avocat par les représentants légaux du mineur ou par l'administrateur ad hoc, le juge avise immédiatement le bâtonnier afin qu'il commette un avocat d'office. Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575524&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 114 (V)">114</a> sont applicables à cet avocat en cas d'auditions ultérieures.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577693
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151935
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006151935
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006575524", "articleNum": "114", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 114 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577680", "articleNum": "706-47", "dateDebut": 898128000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-47 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032130474", "articleNum": "D47-11-1", "dateDebut": 1456704000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D47-11-1 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-52
Code de procédure pénale
Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Dans les mêmes conditions, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions prévues aux articles 222-33-2-2 et 222-33-2-3 du code pénal peut faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel. L'enregistrement prévu à l'alinéa précédent peut être exclusivement sonore sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, si l'intérêt du mineur le justifie. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête ou agissant sur commission rogatoire peut requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement. Les dispositions de l'article 60 du présent code sont applicables à cette personne, qui est tenue au secret professionnel dans les conditions de l'article 11. Il est par ailleurs établi une copie de l'enregistrement aux fins d'en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au dossier. L'enregistrement original est placé sous scellés fermés. Sur décision du juge d'instruction, l'enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d'instruction ou d'un greffier. Les huit derniers alinéas de l'article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l'enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité de cette consultation. Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité. Si l'audition intervient au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé. Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.
1,646,352,000,000
32,472,144,000,000
706-52
LEGIARTI000045292604
LEGIARTI000006577694
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,610,666,417
null
null
null
Article
<p>Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577680&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-47 </a>fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Dans les mêmes conditions, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000029334247&dateTexte=&categorieLien=cid">222-33-2-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000045289333&dateTexte=&categorieLien=cid">222-33-2-3</a> du code pénal peut faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel. </p><p>L'enregistrement prévu à l'alinéa précédent peut être exclusivement sonore sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, si l'intérêt du mineur le justifie. </p><p>Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête ou agissant sur commission rogatoire peut requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement. Les dispositions de l'article 60 du présent code sont applicables à cette personne, qui est tenue au secret professionnel dans les conditions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574845&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 11. </a></p><p>Il est par ailleurs établi une copie de l'enregistrement aux fins d'en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au dossier. L'enregistrement original est placé sous scellés fermés. </p><p>Sur décision du juge d'instruction, l'enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d'instruction ou d'un greffier. </p><p>Les huit derniers alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575524&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 114 </a>du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l'enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité de cette consultation. </p><p>Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité. Si l'audition intervient au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé. </p><p>Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. </p><p>A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577696
IG-20241212
null
LEGIARTI000045292604
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151935
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006151935
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006492936", "articleNum": "48", "dateDebut": 898128000000, "datePubli": 898128000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "98-468", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000556901", "textTitle": "Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 48 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006321762", "articleNum": "37", "dateDebut": 1072828800000, "datePubli": 1072828800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2003-1311", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000612133", "textTitle": "Loi - art. 37 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000050037014", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1721433600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050037011", "textTitle": "Avis - art." }, { "articleId": "LEGIARTI000029334247", "articleNum": "222-33-2-2", "dateDebut": 1407283200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 222-33-2-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000045289333", "articleNum": "222-33-2-3", "dateDebut": 1646352000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 222-33-2-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006574845", "articleNum": "11", "dateDebut": -370310400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 11" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575524", "articleNum": "114", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 114" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577680", "articleNum": "706-47", "dateDebut": 898128000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-47" }, { "articleId": "LEGIARTI000047052723", "articleNum": "706-71", "dateDebut": 1674691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-71 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032130474", "articleNum": "D47-11-1", "dateDebut": 1456704000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D47-11-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033101755", "articleNum": "D47-11-2", "dateDebut": 1473379200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D47-11-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032701039", "articleNum": "1605 ter", "dateDebut": 1465776000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1605 ter (Ab)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-53
Code de procédure pénale
A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50 ou sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente. Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d'une association conventionnée d'aide aux victimes. Au cours de l'enquête ou de l'information, les auditions ou confrontations d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 sont réalisées sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, le cas échéant à la demande du mineur ou de son représentant légal, en présence d'un psychologue ou d'un médecin spécialistes de l'enfance ou d'un membre de la famille du mineur ou de l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 706-50 ou encore d'une personne chargée d'un mandat du juge des enfants.
1,533,513,600,000
32,472,144,000,000
706-53
LEGIARTI000037289502
LEGIARTI000006577697
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,075,029
null
null
null
Article
<p>A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50 ou sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente. Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d'une association conventionnée d'aide aux victimes.</p><p>Au cours de l'enquête ou de l'information, les auditions ou confrontations d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577680&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-47 </a>sont réalisées sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, le cas échéant à la demande du mineur ou de son représentant légal, en présence d'un psychologue ou d'un médecin spécialistes de l'enfance ou d'un membre de la famille du mineur ou de l'administrateur ad hoc désigné en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577691&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-50</a> ou encore d'une personne chargée d'un mandat du juge des enfants.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027813059
IG-20241209
null
LEGIARTI000037289502
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151935
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006151935
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577680", "articleNum": "706-47", "dateDebut": 898128000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-47" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577691", "articleNum": "706-50", "dateDebut": 898128000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-50" }, { "articleId": "LEGIARTI000032130474", "articleNum": "D47-11-1", "dateDebut": 1456704000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D47-11-1 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-53-1
Code de procédure pénale
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat. Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l'article 706-47 et de faciliter l'identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues à l'article 706-53-2 selon les modalités prévues par le présent chapitre.
1,134,432,000,000
32,472,144,000,000
706-53-1
LEGIARTI000006577704
LEGIARTI000006577703
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat. Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47 (V)">706-47 </a>et de faciliter l'identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577705&dateTexte=&categorieLien=cid" title="CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-2 (V)">706-53-2</a> selon les modalités prévues par le présent chapitre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577703
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577704
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151994
false
false
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
null
null
LEGISCTA000006151994
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes &gt; Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000021958838", "articleNum": "216", "dateDebut": 1268352000000, "datePubli": 1078876800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2004-204", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000249995", "textTitle": "Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045492016", "articleNum": "R512-5", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R512-5 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000049068545", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1706745600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049068544", "textTitle": "Avis - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006577680", "articleNum": "706-47", "dateDebut": 898128000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577705", "articleNum": "706-53-2", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-2 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-53-2
Code de procédure pénale
Lorsqu'elles concernent, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 706-47 , sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences, des personnes ayant fait l'objet : 1° D'une condamnation, même non encore définitive, y compris d'une condamnation par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine ; 2° D'une décision même non encore définitive prononçant à l'égard d'un mineur une mesure éducative, une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative en application du titre I du livre I du code de la justice pénale des mineurs ; 3° D'une composition pénale prévue par l'article 41-2 du présent code dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République ; 4° D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; 5° D'une mise en examen, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier ; en matière criminelle, l'inscription dans le fichier est de droit, sauf décision motivée du juge d'instruction ; 6° D'une décision de même nature que celles visées ci-dessus prononcées par les juridictions ou autorités judiciaires étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées. Le fichier comprend aussi les informations relatives à la décision judiciaire ayant justifié l'inscription et la nature de l'infraction. Les décisions mentionnées aux 1° et 2° sont enregistrées dès leur prononcé. Les décisions concernant les délits prévus à l'article 706-47 et punis d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, du procureur de la République. Les décisions concernant les délits prévus au même article 706-47 et punis d'une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, du procureur de la République. Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites dans le fichier, quelle que soit la durée de la peine, si la victime des délits prévus à l'article 706-47 est mineure. Toutefois, s'il s'agit d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans, la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, le procureur de la République peut, par décision spécialement motivée, dire que la décision ne sera pas inscrite au fichier. Les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier. Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans, lorsqu'elles sont relatives à des délits prévus au même article 706-47, ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, du procureur de la République.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
706-53-2
LEGIARTI000043211658
LEGIARTI000006577705
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.
9.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'elles concernent, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577680&dateTexte=&categorieLien=cid">706-47</a>, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences, des personnes ayant fait l'objet :</p><p>1° D'une condamnation, même non encore définitive, y compris d'une condamnation par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine ;</p><p>2° D'une décision même non encore définitive prononçant à l'égard d'un mineur une mesure éducative, une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative en application du titre I du livre I du code de la justice pénale des mineurs ;</p><p>3° D'une composition pénale prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574959&dateTexte=&categorieLien=cid">41-2</a> du présent code dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République ;</p><p>4° D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;</p><p>5° D'une mise en examen, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier ; en matière criminelle, l'inscription dans le fichier est de droit, sauf décision motivée du juge d'instruction ;</p><p>6° D'une décision de même nature que celles visées ci-dessus prononcées par les juridictions ou autorités judiciaires étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées.</p><p>Le fichier comprend aussi les informations relatives à la décision judiciaire ayant justifié l'inscription et la nature de l'infraction. Les décisions mentionnées aux 1° et 2° sont enregistrées dès leur prononcé.</p><p>Les décisions concernant les délits prévus à l'article 706-47 et punis d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, du procureur de la République.</p><p>Les décisions concernant les délits prévus au même article 706-47 et punis d'une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, du procureur de la République.</p><p>Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites dans le fichier, quelle que soit la durée de la peine, si la victime des délits prévus à l'article 706-47 est mineure. Toutefois, s'il s'agit d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans, la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, le procureur de la République peut, par décision spécialement motivée, dire que la décision ne sera pas inscrite au fichier.</p><p>Les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier. Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans, lorsqu'elles sont relatives à des délits prévus au même article 706-47, ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, du procureur de la République.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043409382
IG-20241212
null
LEGIARTI000043211658
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151994
false
false
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
null
null
LEGISCTA000006151994
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes &gt; Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.</p><p>Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000021958838", "articleNum": "216", "dateDebut": 1268352000000, "datePubli": 1078876800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2004-204", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000249995", "textTitle": "Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039088555", "articleNum": "L632-2", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 1568419200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000039086952", "textTitle": "Code de la justice pénale des mineurs - art. L632-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039088561", "articleNum": "L632-4", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 1568419200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000039086952", "textTitle": "Code de la justice pénale des mineurs - art. L632-4 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000050730300", "articleNum": "", "dateDebut": 1733443200000, "datePubli": 1733356800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1111", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050729224", "textTitle": "Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577704", "articleNum": "706-53-1", "dateDebut": 1134432000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517564", "articleNum": "R53-8-30", "dateDebut": 1120089600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-30 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006574959", "articleNum": "41-2", "dateDebut": 930182400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 41-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577680", "articleNum": "706-47", "dateDebut": 898128000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-47" }, { "articleId": "LEGIARTI000042779755", "articleNum": "706-53-10", "dateDebut": 1609027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042779752", "articleNum": "706-53-4", "dateDebut": 1609027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517543", "articleNum": "R53-8-10", "dateDebut": 1120089600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024922814", "articleNum": "R53-8-11", "dateDebut": 1323043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050739568", "articleNum": "R53-8-12", "dateDebut": 1733443200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024913202", "articleNum": "R53-8-12-1", "dateDebut": 1323043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-12-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517534", "articleNum": "R53-8-2", "dateDebut": 1120089600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039344920", "articleNum": "R53-8-27", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-27 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517535", "articleNum": "R53-8-3", "dateDebut": 1120089600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050739608", "articleNum": "R53-8-36", "dateDebut": 1733443200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-36 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-53-3
Code de procédure pénale
Le procureur de la République ou le juge d'instruction compétent fait procéder sans délai à l'enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication sécurisé. Ces informations ne sont toutefois accessibles en cas de consultation du fichier qu'après vérification, lorsqu'elle est possible, de l'identité de la personne concernée, faite par le service gestionnaire du fichier au vu du répertoire national d'identification. Lorsqu'ils ont connaissance de la nouvelle adresse d'une personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier ainsi que lorsqu'ils reçoivent la justification de l'adresse d'une telle personne, les officiers de police judiciaire enregistrent sans délai cette information dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication sécurisé.
1,134,432,000,000
32,472,144,000,000
706-53-3
LEGIARTI000006577708
LEGIARTI000006577707
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le procureur de la République ou le juge d'instruction compétent fait procéder sans délai à l'enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication sécurisé. Ces informations ne sont toutefois accessibles en cas de consultation du fichier qu'après vérification, lorsqu'elle est possible, de l'identité de la personne concernée, faite par le service gestionnaire du fichier au vu du répertoire national d'identification.<p></p><p></p> Lorsqu'ils ont connaissance de la nouvelle adresse d'une personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier ainsi que lorsqu'ils reçoivent la justification de l'adresse d'une telle personne, les officiers de police judiciaire enregistrent sans délai cette information dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication sécurisé.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577707
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577708
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151994
false
false
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
null
null
LEGISCTA000006151994
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes &gt; Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006517559", "articleNum": "R53-8-25", "dateDebut": 1120089600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-25 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033223916", "articleNum": "R64", "dateDebut": 1519862400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R64 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-53-4
Code de procédure pénale
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 706-53-9 et 706-53-10 , les informations mentionnées à l'article 706-53-2 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision prévue au même article 706-53-2, d'un délai de : 1° Trente ans s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ; 2° Vingt ans dans les autres cas. Toutefois, ce délai est de dix ans s'il s'agit d'un mineur. Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération. L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l'effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement de ces informations. Ces informations ne peuvent, à elles seules, servir de preuve à la constatation de l'état de récidive. Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article 706-53-2 sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Les mentions prévues au 5° du même article 706-53-2 peuvent également être retirées sur décision du juge d'instruction.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
706-53-4
LEGIARTI000042779752
LEGIARTI000006577709
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice de l'application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-53-9 (V)">706-53-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577724&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-53-10 (V)">706-53-10</a>, les informations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577705&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-53-2 </a>concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision prévue au même article 706-53-2, d'un délai de : </p><p>1° Trente ans s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ; </p><p>2° Vingt ans dans les autres cas. </p><p>Toutefois, ce délai est de dix ans s'il s'agit d'un mineur. </p><p>Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération. </p><p>L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l'effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement de ces informations. </p><p>Ces informations ne peuvent, à elles seules, servir de preuve à la constatation de l'état de récidive. </p><p>Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article 706-53-2 sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Les mentions prévues au 5° du même article 706-53-2 peuvent également être retirées sur décision du juge d'instruction.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032655730
IG-20241210
null
LEGIARTI000042779752
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151994
false
false
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
null
null
LEGISCTA000006151994
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes &gt; Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000050730300", "articleNum": "", "dateDebut": 1733443200000, "datePubli": 1733356800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1111", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050729224", "textTitle": "Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577724", "articleNum": "706-53-10", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577705", "articleNum": "706-53-2", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000021958878", "articleNum": "706-53-8", "dateDebut": 1268352000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577720", "articleNum": "706-53-9", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024922853", "articleNum": "R53-8-26", "dateDebut": 1323043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-26 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517569", "articleNum": "R53-8-35", "dateDebut": 1120089600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-35 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-53-5
Code de procédure pénale
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues par le présent article. La personne est tenue, soit, si elle réside à l'étranger, auprès du gestionnaire du fichier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou en se présentant au service : 1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 706-53-6 , puis tous les ans ; 2° De déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement. Si la personne a été condamnée pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, elle doit justifier de son adresse une fois tous les six mois en se présentant à cette fin soit auprès du commissariat ou de l'unité de gendarmerie de son domicile, soit auprès du groupement de gendarmerie départemental ou de la direction départementale de la sécurité publique de son domicile ou auprès de tout autre service désigné par la préfecture. Si la dangerosité de la personne le justifie, la juridiction de jugement ou, selon les modalités prévues par l'article 712-6, le juge de l'application des peines peut ordonner que cette présentation interviendra tous les mois. Lorsque la personne est en état de récidive légale, le régime de présentation mensuelle s'applique de plein droit. Le présent alinéa n'est applicable aux mineurs de treize à dix-huit ans qu'en cas de condamnation pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion. Les obligations de justification et de présentation prévues par le présent article cessent de s'appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée. Le fait, pour les personnes tenues aux obligations prévues par le présent article, de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
1,332,979,200,000
32,472,144,000,000
706-53-5
LEGIARTI000025585905
LEGIARTI000006577711
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues par le présent article.</p><p><br/></p><p>La personne est tenue, soit, si elle réside à l'étranger, auprès du gestionnaire du fichier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou en se présentant au service :</p><p><br/></p><p>1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnées au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577714&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-53-6</a>, puis tous les ans ;</p><p><br/></p><p>2° De déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement.</p><p><br/></p><p>Si la personne a été condamnée pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, elle doit justifier de son adresse une fois tous les six mois en se présentant à cette fin soit auprès du commissariat ou de l'unité de gendarmerie de son domicile, soit auprès du groupement de gendarmerie départemental ou de la direction départementale de la sécurité publique de son domicile ou auprès de tout autre service désigné par la préfecture. Si la dangerosité de la personne le justifie, la juridiction de jugement ou, selon les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577885&dateTexte=&categorieLien=cid">712-6,</a> le juge de l'application des peines peut ordonner que cette présentation interviendra tous les mois. Lorsque la personne est en état de récidive légale, le régime de présentation mensuelle s'applique de plein droit. Le présent alinéa n'est applicable aux mineurs de treize à dix-huit ans qu'en cas de condamnation pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.</p><p><br/></p><p>Les obligations de justification et de présentation prévues par le présent article cessent de s'appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée.</p><p><br/></p><p>Le fait, pour les personnes tenues aux obligations prévues par le présent article, de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024461800
IG-20241212
null
LEGIARTI000025585905
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151994
false
false
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
null
null
LEGISCTA000006151994
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes &gt; Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000021958838", "articleNum": "216", "dateDebut": 1268352000000, "datePubli": 1078876800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2004-204", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000249995", "textTitle": "Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043204208", "articleNum": "L632-5", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 1568419200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000039086952", "textTitle": "Code de la justice pénale des mineurs - art. L632-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043581734", "articleNum": "R632-2", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 1568419200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000039086952", "textTitle": "Code de la justice pénale des mineurs - art. R632-2 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000043555040", "articleNum": "R632-2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1622332800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-682", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043548496", "textTitle": "Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. R632-2, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000019586719", "articleNum": "R53-8-17", "dateDebut": 1223424000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042779755", "articleNum": "706-53-10", "dateDebut": 1609027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021958856", "articleNum": "706-53-6", "dateDebut": 1268352000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049391767", "articleNum": "706-53-7", "dateDebut": 1712707200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577885", "articleNum": "712-6", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 712-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000047052850", "articleNum": "74-2", "dateDebut": 1674691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 74-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035977468", "articleNum": "R53-8-13", "dateDebut": 1509840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035977458", "articleNum": "R53-8-14", "dateDebut": 1509840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048372364", "articleNum": "R53-8-15", "dateDebut": 1701388800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-15 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024922841", "articleNum": "R53-8-18", "dateDebut": 1323043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517555", "articleNum": "R53-8-22", "dateDebut": 1120089600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-22 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517538", "articleNum": "R53-8-6", "dateDebut": 1120089600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-6 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-53-6
Code de procédure pénale
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l'autorité judiciaire, soit par notification à personne, soit par lettre recommandée adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République. Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application des dispositions de l'article 706-53-5 et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations. Lorsque la personne est détenue au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu'elle n'a pas encore reçu l'information mentionnée au premier alinéa, les informations prévues par le présent article lui sont données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d'aménagement de sa peine.
1,268,352,000,000
32,472,144,000,000
706-53-6
LEGIARTI000021958856
LEGIARTI000006577714
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l'autorité judiciaire, soit par notification à personne, soit par lettre recommandée adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République. </p><p>Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577711&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-53-5</a> et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations. </p><p>Lorsque la personne est détenue au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu'elle n'a pas encore reçu l'information mentionnée au premier alinéa, les informations prévues par le présent article lui sont données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d'aménagement de sa peine.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577715
IG-20241210
null
LEGIARTI000021958856
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151994
false
false
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
null
null
LEGISCTA000006151994
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes &gt; Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045480436", "articleNum": "L212-8", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L212-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025585905", "articleNum": "706-53-5", "dateDebut": 1332979200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049391767", "articleNum": "706-53-7", "dateDebut": 1712707200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035977477", "articleNum": "R53-8-7", "dateDebut": 1509840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043601332", "articleNum": "R53-8-9", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-9 (VD)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-53-7
Code de procédure pénale
Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé : 1° Aux autorités judiciaires ; 2° Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures concernant un crime d'atteinte volontaire à la vie, d'enlèvement ou de séquestration, ou une infraction mentionnée à l'article 706-47 et pour l'exercice des diligences prévues aux articles 706-53-5 et 706-53-8 ; 3° Aux préfets et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article 706-53-12 , pour les procédures de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation ou pour le contrôle de l'exercice : a) Des activités ou des professions impliquant un contact avec des mineurs ; b) Des activités ou des professions, dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, impliquant un contact avec des majeurs en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement pénitentiaire, à partir de l'identité de la personne incarcérée, de données nominatives la concernant ou du numéro de dossier, pour vérifier qu'elle a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 du présent code et pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée. Les autorités et personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article peuvent interroger le fichier à partir de plusieurs critères fixés par le décret prévu à l'article 706-53-12, et notamment à partir de l'un ou plusieurs des critères suivants : identité de la personne, adresses successives, nature des infractions. Les personnes mentionnées au 3° du présent article ne peuvent consulter le fichier qu'à partir de l'identité de la personne concernée. Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de ce magistrat, consulter le fichier dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission rogatoire, même si cette procédure ne concerne pas une des infractions mentionnées au 2° du présent article. Les maires, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets ou des administrations de l'Etat désignées par décret en Conseil d'Etat, des informations contenues dans le fichier, pour les procédures et contrôles mentionnés au 3°.
1,712,707,200,000
32,472,144,000,000
706-53-7
LEGIARTI000049391767
LEGIARTI000006577716
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé :</p><p>1° Aux autorités judiciaires ;</p><p>2° Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures concernant un crime d'atteinte volontaire à la vie, d'enlèvement ou de séquestration, ou une infraction mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577680&dateTexte=&categorieLien=cid">706-47 </a>et pour l'exercice des diligences prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577711&dateTexte=&categorieLien=cid">706-53-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577718&dateTexte=&categorieLien=cid">706-53-8 </a>;</p><p>3° Aux préfets et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577730&dateTexte=&categorieLien=cid">706-53-12</a>, pour les procédures de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation ou pour le contrôle de l'exercice : </p><p>a) Des activités ou des professions impliquant un contact avec des mineurs ;</p><p></p><p> b) Des activités ou des professions, dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, impliquant un contact avec des majeurs en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ; </p><p>4° Aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement pénitentiaire, à partir de l'identité de la personne incarcérée, de données nominatives la concernant ou du numéro de dossier, pour vérifier qu'elle a fait l'objet de l'information mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577714&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-53-6 </a>du présent code et pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée.</p><p>Les autorités et personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article peuvent interroger le fichier à partir de plusieurs critères fixés par le décret prévu à l'article 706-53-12, et notamment à partir de l'un ou plusieurs des critères suivants : identité de la personne, adresses successives, nature des infractions.</p><p>Les personnes mentionnées au 3° du présent article ne peuvent consulter le fichier qu'à partir de l'identité de la personne concernée.</p><p>Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de ce magistrat, consulter le fichier dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission rogatoire, même si cette procédure ne concerne pas une des infractions mentionnées au 2° du présent article.</p><p>Les maires, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets ou des administrations de l'Etat désignées par décret en Conseil d'Etat, des informations contenues dans le fichier, pour les procédures et contrôles mentionnés au 3°.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037289595
IG-20241209
null
LEGIARTI000049391767
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151994
false
false
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
null
null
LEGISCTA000006151994
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes &gt; Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
null
[ { "articleId": "JORFARTI000019344440", "articleNum": "8", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1219276800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2008-790", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019344416", "textTitle": "LOI n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 8, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019585369", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1223337600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2007-326", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019585369", "textTitle": "Délibération n° 2007-326 du 8 novembre 2007, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000024909948", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1322956800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2011-179", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024909935", "textTitle": "Délibération n° 2011-179 du 16 juin 2011 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000032324052", "articleNum": "1", "dateDebut": 1459468800000, "datePubli": 1459382400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032319956", "textTitle": "Arrêté du 25 mars 2016 - art. 1" }, { "articleId": "JORFARTI000033719062", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1482969600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-1895", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033719045", "textTitle": "Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033719105", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1482969600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-1895", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033719045", "textTitle": "Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000043322294", "articleNum": "1", "dateDebut": 1617408000000, "datePubli": 1617321600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-379", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043317704", "textTitle": "Décret n°2021-379 du 31 mars 2021 - art. 1" }, { "articleId": "JORFARTI000045207303", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1645574400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2021-121", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045207301", "textTitle": "Délibération n°2021-121 du 21 octobre 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000045480436", "articleNum": "L212-8", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L212-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045479787", "articleNum": "L512-4", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L512-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049386935", "articleNum": "16", "dateDebut": 1712707200000, "datePubli": 1712620800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2024-317", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049385823", "textTitle": "LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 16" }, { "articleId": "LEGITEXT000049852998", "articleNum": "", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 1719705600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-643", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049834753", "textTitle": "Décret n°2024-643 du 28 juin 2024 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000049859409", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1719878400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2024-040", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049859408", "textTitle": "Délibération n°2024-040 du 23 mai 2024 - art." }, { "articleId": "LEGITEXT000049952852", "articleNum": "", "dateDebut": 1720742400000, "datePubli": 1720656000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049938567", "textTitle": "Arrêté du 8 juillet 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000050730300", "articleNum": "", "dateDebut": 1733443200000, "datePubli": 1733356800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1111", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050729224", "textTitle": "Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019346696", "articleNum": "L133-7", "dateDebut": 1220227200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L133-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577680", "articleNum": "706-47", "dateDebut": 898128000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-47" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577730", "articleNum": "706-53-12", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-12" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577711", "articleNum": "706-53-5", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577714", "articleNum": "706-53-6", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577718", "articleNum": "706-53-8", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-8" }, { "articleId": "LEGIARTI000024922848", "articleNum": "R53-8-23", "dateDebut": 1323043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050739577", "articleNum": "R53-8-24", "dateDebut": 1733443200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-24 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043601332", "articleNum": "R53-8-9", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-9 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043322492", "articleNum": "D131-2", "dateDebut": 1617408000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. D131-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049255162", "articleNum": "L212-9", "dateDebut": 1710028800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L212-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033747464", "articleNum": "R7232-6", "dateDebut": 1483056000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R7232-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033747654", "articleNum": "R821-7", "dateDebut": 1491004800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072052", "textTitle": "Code du travail applicable à Mayotte. - art. R821-7 (Ab)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-53-8
Code de procédure pénale
Selon des modalités précisées par le décret prévu à l'article 706-53-12 , le gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l'intérieur, qui transmet sans délai l'information aux services de police ou de gendarmerie compétents, en cas de nouvelle inscription ou de modification d'adresse concernant une inscription ou lorsque la personne n'a pas apporté la justification de son adresse dans les délais requis. Il avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-53-4 et 706-53-10. S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'officier de police judiciaire en informe le procureur de la République qui la fait inscrire sans délai au fichier des personnes recherchées. Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes vérifications utiles et toutes réquisitions auprès des administrations publiques pour vérifier ou retrouver l'adresse de la personne.
1,268,352,000,000
32,472,144,000,000
706-53-8
LEGIARTI000021958878
LEGIARTI000006577718
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Selon des modalités précisées par le décret prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577730&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 706-53-12</a>, le gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l'intérieur, qui transmet sans délai l'information aux services de police ou de gendarmerie compétents, en cas de nouvelle inscription ou de modification d'adresse concernant une inscription ou lorsque la personne n'a pas apporté la justification de son adresse dans les délais requis. Il avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577709&dateTexte=&categorieLien=cid">706-53-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577724&dateTexte=&categorieLien=cid">706-53-10.</a></p><p>S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'officier de police judiciaire en informe le procureur de la République qui la fait inscrire sans délai au fichier des personnes recherchées. </p><p>Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes vérifications utiles et toutes réquisitions auprès des administrations publiques pour vérifier ou retrouver l'adresse de la personne.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577719
IG-20241212
null
LEGIARTI000021958878
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151994
false
false
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
null
null
LEGISCTA000006151994
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes &gt; Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000044394152", "articleNum": "230-19", "dateDebut": 1638403200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 230-19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577724", "articleNum": "706-53-10", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-10" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577730", "articleNum": "706-53-12", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-12" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577709", "articleNum": "706-53-4", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000049391767", "articleNum": "706-53-7", "dateDebut": 1712707200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024922834", "articleNum": "R53-8-16", "dateDebut": 1323043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024922853", "articleNum": "R53-8-26", "dateDebut": 1323043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-26 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517538", "articleNum": "R53-8-6", "dateDebut": 1120089600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-6 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-53-9
Code de procédure pénale
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier. Les dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article 777-2 sont alors applicables.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
706-53-9
LEGIARTI000039279265
LEGIARTI000006577720
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier. <p></p><p></p>Les dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 777-2 (V)">777-2</a> sont alors applicables.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577721
IG-20241212
null
LEGIARTI000039279265
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151994
false
false
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
null
null
LEGISCTA000006151994
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes &gt; Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000019585389", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1223337600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2007-326", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019585369", "textTitle": "Délibération n° 2007-326 du 8 novembre 2007 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000042779752", "articleNum": "706-53-4", "dateDebut": 1609027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006578331", "articleNum": "777-2", "dateDebut": 315878400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 777-2 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 706-53-10
Code de procédure pénale
Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé. La même demande peut être faite au juge d'instruction lorsque l'inscription a été effectuée sur le fondement du 5° de l'article 706-53-2 . La demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions concernées sont relatives à une procédure judiciaire qui est toujours en cours, sauf dans l'hypothèse d'une inscription sur le fondement du même 5°, tant que la personne n'a pas été réhabilitée ou que la mesure à l'origine de l'inscription n'a pas été effacée du bulletin n° 1. Si le procureur de la République ou le juge d'instruction n'ordonne pas la rectification ou l'effacement, la personne peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction. Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République et le président de la chambre de l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications qu'ils estiment nécessaires et notamment ordonner une expertise médicale de la personne. S'il s'agit d'une mention concernant soit un crime, soit un délit puni de dix ans d'emprisonnement et commis contre un mineur, la décision d'effacement du fichier ne peut intervenir en l'absence d'une telle expertise. Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article 706-53-5 , le procureur de la République et le président de la chambre de l'instruction, saisis en application des dispositions du présent article, peuvent également ordonner, à la demande de la personne, qu'elle ne sera tenue de se présenter auprès des services de police ou de gendarmerie pour justifier de son adresse qu'une fois par an ou, lorsqu'elle devait se présenter une fois par mois, qu'une fois tous les six mois.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
706-53-10
LEGIARTI000042779755
LEGIARTI000006577724
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé. </p><p>La même demande peut être faite au juge d'instruction lorsque l'inscription a été effectuée sur le fondement du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577705&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-53-2 (V)">706-53-2</a>. </p><p>La demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions concernées sont relatives à une procédure judiciaire qui est toujours en cours, sauf dans l'hypothèse d'une inscription sur le fondement du même 5°, tant que la personne n'a pas été réhabilitée ou que la mesure à l'origine de l'inscription n'a pas été effacée du bulletin n° 1. </p><p>Si le procureur de la République ou le juge d'instruction n'ordonne pas la rectification ou l'effacement, la personne peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction. </p><p>Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République et le président de la chambre de l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications qu'ils estiment nécessaires et notamment ordonner une expertise médicale de la personne. S'il s'agit d'une mention concernant soit un crime, soit un délit puni de dix ans d'emprisonnement et commis contre un mineur, la décision d'effacement du fichier ne peut intervenir en l'absence d'une telle expertise. </p><p>Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577711&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-53-5 (V)">706-53-5</a>, le procureur de la République et le président de la chambre de l'instruction, saisis en application des dispositions du présent article, peuvent également ordonner, à la demande de la personne, qu'elle ne sera tenue de se présenter auprès des services de police ou de gendarmerie pour justifier de son adresse qu'une fois par an ou, lorsqu'elle devait se présenter une fois par mois, qu'une fois tous les six mois.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038313899
IG-20241210
null
LEGIARTI000042779755
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151994
false
false
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
null
null
LEGISCTA000006151994
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes &gt; Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
null
[ { "articleId": "JORFARTI000024909948", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1322956800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2011-179", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024909935", "textTitle": "Délibération n° 2011-179 du 16 juin 2011 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000050730300", "articleNum": "", "dateDebut": 1733443200000, "datePubli": 1733356800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1111", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050729224", "textTitle": "Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577705", "articleNum": "706-53-2", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042779752", "articleNum": "706-53-4", "dateDebut": 1609027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577711", "articleNum": "706-53-5", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021958878", "articleNum": "706-53-8", "dateDebut": 1268352000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-53-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024922853", "articleNum": "R53-8-26", "dateDebut": 1323043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-26 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039344920", "articleNum": "R53-8-27", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-27 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517567", "articleNum": "R53-8-33", "dateDebut": 1120089600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-33 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517569", "articleNum": "R53-8-35", "dateDebut": 1120089600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-35 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050739608", "articleNum": "R53-8-36", "dateDebut": 1733443200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-36 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035977477", "articleNum": "R53-8-7", "dateDebut": 1509840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-7 (V)" } ]
[]