ref
stringlengths
32
53
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
39
15.7k
dateDebut
int64
-370,310,400,000
1,741B
dateFin
int64
1,767B
32,472B
num
stringlengths
1
22
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
2 values
nota
stringclasses
204 values
version_article
stringclasses
24 values
ordre
int64
148
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
56
27.1k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
44 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringclasses
846 values
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringclasses
760 values
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringclasses
845 values
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
18
820
notaHtml
stringclasses
217 values
inap
null
lienCitations
listlengths
0
160
lienAutres
listlengths
0
93
Code de procédure pénale, art. 695-41
Code de procédure pénale
Lors de l'arrestation de la personne recherchée, il est procédé, à la demande de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission ou à l'initiative de l'autorité judiciaire d'exécution, à la saisie, dans les formes prévues par l'article 56 , par les deux premiers alinéas de l'article 56-1 , par les articles 56-2 , 56-3 , 56-5 et 57 et par le premier alinéa de l'article 59 , des objets : 1° Qui peuvent servir de pièces à conviction, ou 2° Qui ont été acquis par la personne recherchée du fait de l'infraction. Lorsqu'elle statue sur la remise de la personne recherchée, la chambre de l'instruction ordonne la remise des objets saisis en application des 1° et 2°, le cas échéant, après avoir statué sur une contestation formulée en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 56-1. Cette remise peut avoir lieu même si le mandat d'arrêt européen ne peut être exécuté par suite de l'évasion ou du décès de la personne recherchée. La chambre de l'instruction peut, si elle le juge nécessaire pour une procédure pénale suivie sur le territoire national, retenir temporairement ces objets ou les remettre sous condition de restitution. Sont toutefois réservés les droits que l'Etat français ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, ces objets sont rendus le plus tôt possible et sans frais à l'Etat français à la fin des poursuites exercées sur le territoire de l'Etat d'émission.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
695-41
LEGIARTI000032655297
LEGIARTI000006577380
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lors de l'arrestation de la personne recherchée, il est procédé, à la demande de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission ou à l'initiative de l'autorité judiciaire d'exécution, à la saisie, dans les formes prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575024&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 56 (VD)">56</a>, par les deux premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575030&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 56-1 (V)">56-1</a>, par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 56-2 (V)">56-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575035&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 56-3 (V)">56-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032642164&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 56-5 (VD)">56-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575036&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 57 (MMN)">57 </a>et par le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 59 (MMN)">59</a>, des objets : </p><p>1° Qui peuvent servir de pièces à conviction, ou </p><p>2° Qui ont été acquis par la personne recherchée du fait de l'infraction. </p><p>Lorsqu'elle statue sur la remise de la personne recherchée, la chambre de l'instruction ordonne la remise des objets saisis en application des 1° et 2°, le cas échéant, après avoir statué sur une contestation formulée en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 56-1. </p><p>Cette remise peut avoir lieu même si le mandat d'arrêt européen ne peut être exécuté par suite de l'évasion ou du décès de la personne recherchée. </p><p>La chambre de l'instruction peut, si elle le juge nécessaire pour une procédure pénale suivie sur le territoire national, retenir temporairement ces objets ou les remettre sous condition de restitution. </p><p>Sont toutefois réservés les droits que l'Etat français ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, ces objets sont rendus le plus tôt possible et sans frais à l'Etat français à la fin des poursuites exercées sur le territoire de l'Etat d'émission.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020632066
IG-20241210
null
LEGIARTI000032655297
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182922
false
false
Paragraphe 5 : Cas particuliers
null
null
LEGISCTA000006182922
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères &gt; Paragraphe 5 : Cas particuliers
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006575024", "articleNum": "56", "dateDebut": -301881600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 56 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575030", "articleNum": "56-1", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 56-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575034", "articleNum": "56-2", "dateDebut": 730944000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 56-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575035", "articleNum": "56-3", "dateDebut": 961113600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 56-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032642164", "articleNum": "56-5", "dateDebut": 1475280000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 56-5 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575036", "articleNum": "57", "dateDebut": -301881600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 57 (MMN)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575042", "articleNum": "59", "dateDebut": -287020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 59 (MMN)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 695-42
Code de procédure pénale
Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de l'instruction, le cas échéant, après consultation de l'Agence Eurojust, compte tenu de toutes les circonstances et notamment du degré de gravité et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat d'arrêt a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté. En cas de conflit entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition présentée par un Etat tiers, la chambre de l'instruction peut surseoir à statuer dans l'attente de la réception des pièces. Elle décide de la priorité à donner au mandat d'arrêt européen ou à la demande d'extradition compte tenu de toutes les circonstances, notamment celles visées au premier alinéa et celles figurant dans la convention ou dans l'accord applicable.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
695-42
LEGIARTI000044570234
LEGIARTI000006577381
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de l'instruction, le cas échéant, après consultation de l'Agence Eurojust, compte tenu de toutes les circonstances et notamment du degré de gravité et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat d'arrêt a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.</p><p>En cas de conflit entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition présentée par un Etat tiers, la chambre de l'instruction peut surseoir à statuer dans l'attente de la réception des pièces. Elle décide de la priorité à donner au mandat d'arrêt européen ou à la demande d'extradition compte tenu de toutes les circonstances, notamment celles visées au premier alinéa et celles figurant dans la convention ou dans l'accord applicable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577381
IG-20241212
null
LEGIARTI000044570234
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182922
false
false
Paragraphe 5 : Cas particuliers
null
null
LEGISCTA000006182922
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères &gt; Paragraphe 5 : Cas particuliers
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 695-43
Code de procédure pénale
Lorsque, à titre exceptionnel, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen ne peut être rendue par les autorités judiciaires compétentes dans le délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée, le procureur général territorialement compétent en informe immédiatement l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission en lui indiquant les raisons du retard. Ce délai est alors prolongé de trente jours supplémentaires. Lorsque, à titre exceptionnel, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas été prise dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de l'arrestation de la personne recherchée, le procureur général territorialement compétent en informe le ministre de la justice qui, à son tour, en avise Eurojust, en précisant les raisons du retard. Après un arrêt de cassation avec renvoi, la chambre de l'instruction à laquelle la cause est renvoyée statue dans les vingt jours à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation. Cette chambre connaît des éventuelles demandes de mise en liberté formées par la personne réclamée.
1,713,916,800,000
32,472,144,000,000
695-43
LEGIARTI000049461497
LEGIARTI000006577382
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lorsque, à titre exceptionnel, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen ne peut être rendue par les autorités judiciaires compétentes dans le délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée, le procureur général territorialement compétent en informe immédiatement l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission en lui indiquant les raisons du retard. Ce délai est alors prolongé de trente jours supplémentaires.</p><p>Lorsque, à titre exceptionnel, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas été prise dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de l'arrestation de la personne recherchée, le procureur général territorialement compétent en informe le ministre de la justice qui, à son tour, en avise Eurojust, en précisant les raisons du retard.</p><p>Après un arrêt de cassation avec renvoi, la chambre de l'instruction à laquelle la cause est renvoyée statue dans les vingt jours à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation. Cette chambre connaît des éventuelles demandes de mise en liberté formées par la personne réclamée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577382
IG-20241212
null
LEGIARTI000049461497
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182922
false
false
Paragraphe 5 : Cas particuliers
null
null
LEGISCTA000006182922
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères &gt; Paragraphe 5 : Cas particuliers
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 695-44
Code de procédure pénale
Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis pour l'exercice de poursuites pénales, la chambre de l'instruction accède à toute demande d'audition de la personne recherchée présentée par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission. La personne recherchée ne peut être entendue ou interrogée, à moins qu'elle n'y renonce expressément, qu'en présence de son avocat ou ce dernier dûment appelé. L'avocat de la personne recherchée est convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure. L'audition de l'intéressé est conduite, en présence s'il y a lieu d'un interprète, par le président de la chambre de l'instruction, assisté d'une personne habilitée à cet effet par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission. Le procès-verbal de l'audience, qui mentionne ces formalités, est aussitôt transmis à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
695-44
LEGIARTI000006577383
LEGIARTI000006577383
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis pour l'exercice de poursuites pénales, la chambre de l'instruction accède à toute demande d'audition de la personne recherchée présentée par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.<p></p><p></p> La personne recherchée ne peut être entendue ou interrogée, à moins qu'elle n'y renonce expressément, qu'en présence de son avocat ou ce dernier dûment appelé.<p></p><p></p> L'avocat de la personne recherchée est convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure.<p></p><p></p> L'audition de l'intéressé est conduite, en présence s'il y a lieu d'un interprète, par le président de la chambre de l'instruction, assisté d'une personne habilitée à cet effet par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.<p></p><p></p> Le procès-verbal de l'audience, qui mentionne ces formalités, est aussitôt transmis à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577383
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182922
false
false
Paragraphe 5 : Cas particuliers
null
null
LEGISCTA000006182922
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères &gt; Paragraphe 5 : Cas particuliers
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 695-45
Code de procédure pénale
La chambre de l'instruction peut également, lorsque cela est possible, accepter le transfèrement temporaire de cette dernière selon les formes prévues aux articles 695-28 et 695-29 , aux premier à troisième alinéas de l'article 695-30 , et au dernier alinéa de l'article 695-31 , à charge pour l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission de la renvoyer pour assister aux audiences la concernant. La décision est rendue à l'audience. Elle est immédiatement exécutoire.
1,713,916,800,000
32,472,144,000,000
695-45
LEGIARTI000049461486
LEGIARTI000006577384
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>La chambre de l'instruction peut également, lorsque cela est possible, accepter le transfèrement temporaire de cette dernière selon les formes prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577365&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 695-28 et 695-29</a>, aux premier à troisième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577367&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 695-30</a>, et au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577368&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 695-31</a>, à charge pour l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission de la renvoyer pour assister aux audiences la concernant.</p><p>La décision est rendue à l'audience. Elle est immédiatement exécutoire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577384
IG-20241212
null
LEGIARTI000049461486
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182922
false
false
Paragraphe 5 : Cas particuliers
null
null
LEGISCTA000006182922
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères &gt; Paragraphe 5 : Cas particuliers
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577365", "articleNum": "695-28", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 695-28" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577367", "articleNum": "695-30", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 695-30" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577368", "articleNum": "695-31", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 695-31" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 695-46
Code de procédure pénale
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci. La chambre de l'instruction est également compétente pour statuer, après la remise de la personne recherchée, sur toute demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à la remise de la personne recherchée à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure. Dans les deux cas, un procès-verbal consignant les déclarations faites par la personne remise est également transmis par les autorités compétentes de l'Etat membre d'émission et soumis à la chambre de l'instruction. Ces déclarations peuvent, le cas échéant, être complétées par les observations faites par un avocat de son choix ou, à défaut, commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. La chambre de l'instruction statue après s'être assurée que la demande comporte aussi les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard des dispositions de l'article 695-32 , dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2 . Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé constituent l'une des infractions visées à l'article 694-32, et entrent dans le champ d'application de l'article 695-12. Le consentement est refusé pour l'un des motifs visés aux articles 695-22 et 695-23 et peut l'être pour l'un de ceux mentionnés à l'article 695-24 .
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
695-46
LEGIARTI000044570196
LEGIARTI000006577385
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
257,694
null
null
null
Article
<p>La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci. </p><p>La chambre de l'instruction est également compétente pour statuer, après la remise de la personne recherchée, sur toute demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à la remise de la personne recherchée à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure. </p><p>Dans les deux cas, un procès-verbal consignant les déclarations faites par la personne remise est également transmis par les autorités compétentes de l'Etat membre d'émission et soumis à la chambre de l'instruction. Ces déclarations peuvent, le cas échéant, être complétées par les observations faites par un avocat de son choix ou, à défaut, commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. </p><p>La chambre de l'instruction statue après s'être assurée que la demande comporte aussi les renseignements prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577349&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 695-13 </a>et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577370&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 695-32</a>, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576980&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 568-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576999&dateTexte=&categorieLien=cid">574-2</a>. </p><p>Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé constituent l'une des infractions visées à l'article 694-32, et entrent dans le champ d'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577348&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 695-12. </a></p><p>Le consentement est refusé pour l'un des motifs visés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044570223&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. 695-22 (V)">articles 695-22 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577359&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 695-23 (V)">695-23</a> et peut l'être pour l'un de ceux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044570206&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. 695-24 (V)">l'article 695-24</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033518843
IG-20241212
null
LEGIARTI000044570196
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182922
false
false
Paragraphe 5 : Cas particuliers
null
null
LEGISCTA000006182922
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères &gt; Paragraphe 5 : Cas particuliers
null
[ { "articleId": "JORFARTI000027276966", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1365292800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2013-314P QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027276965", "textTitle": "Décision n°2013-314P QPC du 4 avril 2013 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000027547359", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1371340800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2013-314 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027547341", "textTitle": "Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000027547342", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1371340800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2013-314 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027547341", "textTitle": "Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000027813109", "articleNum": "568-1", "dateDebut": 1375833600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 568-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576999", "articleNum": "574-2", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 574-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577348", "articleNum": "695-12", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 695-12" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577349", "articleNum": "695-13", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 695-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000044570223", "articleNum": "695-22", "dateDebut": 1640304000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 695-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577359", "articleNum": "695-23", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 695-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044570206", "articleNum": "695-24", "dateDebut": 1640304000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 695-24 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577370", "articleNum": "695-32", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 695-32" }, { "articleId": "LEGIARTI000027809310", "articleNum": "695-58", "dateDebut": 1375833600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 695-58 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 695-47
Code de procédure pénale
Le ministre de la justice autorise le transit à travers le territoire français d'une personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen. Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, l'autorisation peut être subordonnée à la condition qu'elle soit, après avoir été entendue, renvoyée sur le territoire national pour y subir la peine privative de liberté qui sera éventuellement prononcée à son encontre par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt. Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que le mandat d'arrêt européen a été émis pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, le transit est refusé.
1,375,833,600,000
32,472,144,000,000
695-47
LEGIARTI000027813081
LEGIARTI000006577386
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le ministre de la justice autorise le transit à travers le territoire français d'une personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen.</p><p></p><p>Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, l'autorisation peut être subordonnée à la condition qu'elle soit, après avoir été entendue, renvoyée sur le territoire national pour y subir la peine privative de liberté qui sera éventuellement prononcée à son encontre par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt.</p><p></p><p>Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que le mandat d'arrêt européen a été émis pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, le transit est refusé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577386
IG-20241210
null
LEGIARTI000027813081
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167510
false
false
Section 4 : Transit
null
null
LEGISCTA000006167510
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. &gt; Section 4 : Transit
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000027813077", "articleNum": "695-51", "dateDebut": 1375833600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 695-51 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027809302", "articleNum": "695-54", "dateDebut": 1375833600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 695-54 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 695-48
Code de procédure pénale
La demande d'autorisation de transit est accompagnée des renseignements suivants : - l'identité et la nationalité de la personne recherchée ; - l'indication de l'existence d'un mandat d'arrêt européen ; - la nature et la qualification juridique de l'infraction ; - la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
695-48
LEGIARTI000006577387
LEGIARTI000006577387
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La demande d'autorisation de transit est accompagnée des renseignements suivants :<p></p><p></p> - l'identité et la nationalité de la personne recherchée ;<p></p><p></p> - l'indication de l'existence d'un mandat d'arrêt européen ;<p></p><p></p> - la nature et la qualification juridique de l'infraction ;<p></p><p></p> - la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577387
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167510
false
false
Section 4 : Transit
null
null
LEGISCTA000006167510
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 &gt; Section 4 : Transit
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577390", "articleNum": "695-49", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 695-49 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577391", "articleNum": "695-50", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 695-50 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 695-49
Code de procédure pénale
La demande d'autorisation de transit ainsi que les renseignements prévus à l'article 695-48 sont transmis au ministre de la justice par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite. Celui-ci fait connaître sa décision par le même procédé.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
695-49
LEGIARTI000006577390
LEGIARTI000006577390
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>La demande d'autorisation de transit ainsi que les renseignements prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577387&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 695-48 (V)">l'article 695-48</a> sont transmis au ministre de la justice par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite. Celui-ci fait connaître sa décision par le même procédé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577390
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167510
false
false
Section 4 : Transit
null
null
LEGISCTA000006167510
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 &gt; Section 4 : Transit
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577387", "articleNum": "695-48", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 695-48 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 695-50
Code de procédure pénale
En cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national, l'Etat membre d'émission fournit au ministre de la justice les renseignements prévus à l'article 695-48 .
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
695-50
LEGIARTI000006577391
LEGIARTI000006577391
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>En cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national, l'Etat membre d'émission fournit au ministre de la justice les renseignements prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577387&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 695-48 (V)">l'article 695-48</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577391
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167510
false
false
Section 4 : Transit
null
null
LEGISCTA000006167510
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 &gt; Section 4 : Transit
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577387", "articleNum": "695-48", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 695-48 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 695-51
Code de procédure pénale
Les dispositions des articles 695-47 à 695-50 sont applicables aux demandes de transit présentées par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat lié à l'Union européenne par un accord mentionné à la section 5 du présent chapitre pour l'extradition vers son territoire d'une personne en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne.
1,375,833,600,000
32,472,144,000,000
695-51
LEGIARTI000027813077
LEGIARTI000006577392
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577386&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 695-47 à 695-50</a> sont applicables aux demandes de transit présentées par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat lié à l'Union européenne par un accord mentionné à la section 5 du présent chapitre pour l'extradition vers son territoire d'une personne en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577392
IG-20241210
null
LEGIARTI000027813077
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167510
false
false
Section 4 : Transit
null
null
LEGISCTA000006167510
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. &gt; Section 4 : Transit
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577386", "articleNum": "695-47", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 695-47" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 695-52
Code de procédure pénale
En l'absence de stipulation contraire de l'accord concerné, le présent chapitre s'applique aux demandes de remise entre la France et un Etat non membre de l'Union européenne dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu par l'Union européenne avec cet Etat et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt. Pour l'application de la présente section, les mots "mandat d'arrêt" sont entendus au sens de l'accord mentionné au premier alinéa.
1,375,833,600,000
32,472,144,000,000
695-52
LEGIARTI000027809298
LEGIARTI000027809298
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>En l'absence de stipulation contraire de l'accord concerné, le présent chapitre s'applique aux demandes de remise entre la France et un Etat non membre de l'Union européenne dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu par l'Union européenne avec cet Etat et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt. </p><p>Pour l'application de la présente section, les mots "mandat d'arrêt" sont entendus au sens de l'accord mentionné au premier alinéa.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000027809298
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027809296
false
false
Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
null
null
LEGISCTA000027809296
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. &gt; Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 695-53
Code de procédure pénale
La remise d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusée.
1,375,833,600,000
32,472,144,000,000
695-53
LEGIARTI000027809300
LEGIARTI000027809300
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align="left">La remise d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000027809300
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027809296
false
false
Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
null
null
LEGISCTA000027809296
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. &gt; Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 695-54
Code de procédure pénale
Le transit d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusé. Les deux derniers alinéas de l'article 695-47 ne sont pas applicables aux procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
1,375,833,600,000
32,472,144,000,000
695-54
LEGIARTI000027809302
LEGIARTI000027809302
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p align="left">Le transit d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusé. Les deux derniers alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577386&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 695-47</a> ne sont pas applicables aux procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000027809302
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027809296
false
false
Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
null
null
LEGISCTA000027809296
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. &gt; Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577386", "articleNum": "695-47", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 695-47" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 695-55
Code de procédure pénale
Les deuxième à dernier alinéas de l'article 695-23 ne sont pas applicables aux procédures de remise mentionnées à la présente section. Par dérogation au premier alinéa du même article 695-23, la remise d'une personne est exécutée sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat non membre de l'Union européenne, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à douze mois d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions suivantes : 1° Participation à un groupe de personnes agissant dans un but commun aux fins de commettre une ou plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, ainsi qu'aux articles 1er à 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI) ; 2° Trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ; 3° Homicide volontaire ; 4° Coups et blessures graves ; 5° Enlèvement, séquestration ou prise d'otage ; 6° Viol.
1,375,833,600,000
32,472,144,000,000
695-55
LEGIARTI000027809304
LEGIARTI000027809304
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p align="left">Les deuxième à dernier alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577359&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 695-23</a> ne sont pas applicables aux procédures de remise mentionnées à la présente section. </p><p>Par dérogation au premier alinéa du même article 695-23, la remise d'une personne est exécutée sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat non membre de l'Union européenne, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à douze mois d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions suivantes : </p><p>1° Participation à un groupe de personnes agissant dans un but commun aux fins de commettre une ou plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, ainsi qu'aux articles 1er à 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI) ; </p><p>2° Trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ; </p><p>3° Homicide volontaire ; </p><p>4° Coups et blessures graves ; </p><p>5° Enlèvement, séquestration ou prise d'otage ; </p><p>6° Viol.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000027809304
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027809296
false
false
Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
null
null
LEGISCTA000027809296
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. &gt; Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577359", "articleNum": "695-23", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 695-23" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 695-56
Code de procédure pénale
Pour la mise en œuvre du 2° de l'article 695-24 dans le cadre des procédures de remise prévues à la présente section, l'exécution du mandat d'arrêt peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté n'est pas de nationalité française mais réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que le procureur général s'engage à faire procéder à cette exécution sur le fondement d'une convention de transfèrement ou d'un accord international spécifique.
1,375,833,600,000
32,472,144,000,000
695-56
LEGIARTI000027809306
LEGIARTI000027809306
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p align="left">Pour la mise en œuvre du 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577361&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 695-24</a> dans le cadre des procédures de remise prévues à la présente section, l'exécution du mandat d'arrêt peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté n'est pas de nationalité française mais réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que le procureur général s'engage à faire procéder à cette exécution sur le fondement d'une convention de transfèrement ou d'un accord international spécifique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000027809306
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027809296
false
false
Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
null
null
LEGISCTA000027809296
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. &gt; Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577361", "articleNum": "695-24", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 695-24" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 695-57
Code de procédure pénale
La remise n'est pas accordée à un Etat non membre de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique, sauf s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, de l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de la commission de ces infractions, ou des infractions mentionnées aux articles 1er à 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 précitée.
1,375,833,600,000
32,472,144,000,000
695-57
LEGIARTI000027809308
LEGIARTI000027809308
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p align="left">La remise n'est pas accordée à un Etat non membre de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique, sauf s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, de l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de la commission de ces infractions, ou des infractions mentionnées aux articles 1er à 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 précitée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000027809308
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027809296
false
false
Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
null
null
LEGISCTA000027809296
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. &gt; Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 695-58
Code de procédure pénale
Pour l'application de l'article 695-46 , dans le cadre des procédures de remise prévues à la présente section, le consentement est refusé à un Etat non membre de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique, sauf s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, de l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de la commission de ces infractions, ou des infractions mentionnées aux articles 1er à 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 précitée.
1,375,833,600,000
32,472,144,000,000
695-58
LEGIARTI000027809310
LEGIARTI000027809310
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p align="left">Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577385&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 695-46</a>, dans le cadre des procédures de remise prévues à la présente section, le consentement est refusé à un Etat non membre de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique, sauf s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, de l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de la commission de ces infractions, ou des infractions mentionnées aux articles 1er à 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 précitée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000027809310
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027809296
false
false
Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
null
null
LEGISCTA000027809296
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. &gt; Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577385", "articleNum": "695-46", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 695-46" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696
Code de procédure pénale
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696
LEGIARTI000006577285
LEGIARTI000006577283
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577284
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577285
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151925
false
false
Chapitre V : De l'extradition
null
null
LEGISCTA000006151925
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006495262", "articleNum": "7", "dateDebut": 746236800000, "datePubli": -785980800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "45-174", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000517521", "textTitle": "Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 7 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027806790", "articleNum": "27", "dateDebut": 1375833600000, "datePubli": 1375747200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2013-711", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027805521", "textTitle": "LOI n°2013-711\n du 5 août 2013 - art. 27 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000037618489", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1542412800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2018-744 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037618488", "textTitle": "Décision n°2018-744 QPC du 16 novembre 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006490472", "articleNum": "133", "dateDebut": 344995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071029", "textTitle": "CODE PENAL - art. 133 (Ab)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-1
Code de procédure pénale
Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger de personnes n'ayant pas été l'objet de poursuites ou d'une condamnation pour une infraction prévue par la présente section.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-1
LEGIARTI000006577295
LEGIARTI000006577294
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger de personnes n'ayant pas été l'objet de poursuites ou d'une condamnation pour une infraction prévue par la présente section.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577294
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577295
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167511
false
false
Section 1 : Des conditions de l'extradition
null
null
LEGISCTA000006167511
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 1 : Des conditions de l'extradition
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-2
Code de procédure pénale
Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n'ayant pas la nationalité française qui, étant l'objet d'une poursuite intentée au nom de l'Etat requérant ou d'une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. Néanmoins, l'extradition n'est accordée que si l'infraction cause de la demande a été commise : - soit sur le territoire de l'Etat requérant par un ressortissant de cet Etat ou par un étranger ; - soit en dehors de son territoire par un ressortissant de cet Etat ; - soit en dehors de son territoire par une personne étrangère à cet Etat, quand l'infraction est au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite en France, alors même qu'elles ont été commises par un étranger à l'étranger.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-2
LEGIARTI000006577297
LEGIARTI000006577296
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n'ayant pas la nationalité française qui, étant l'objet d'une poursuite intentée au nom de l'Etat requérant ou d'une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République.<p></p><p></p> Néanmoins, l'extradition n'est accordée que si l'infraction cause de la demande a été commise :<p></p><p></p> - soit sur le territoire de l'Etat requérant par un ressortissant de cet Etat ou par un étranger ;<p></p><p></p> - soit en dehors de son territoire par un ressortissant de cet Etat ;<p></p><p></p> - soit en dehors de son territoire par une personne étrangère à cet Etat, quand l'infraction est au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite en France, alors même qu'elles ont été commises par un étranger à l'étranger.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577296
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577297
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167511
false
false
Section 1 : Des conditions de l'extradition
null
null
LEGISCTA000006167511
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 1 : Des conditions de l'extradition
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000029762964", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1416096000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2014-427 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029762964", "textTitle": "DÉCISION n°2014-427 QPC du 14 novembre 2014, v. init." } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-3
Code de procédure pénale
Les faits qui peuvent donner lieu à l'extradition, qu'il s'agisse de la demander ou de l'accorder, sont les suivants : 1° Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l'Etat requérant ; 2° Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'Etat requérant, quand le maximum de la peine d'emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement. En aucun cas l'extradition n'est accordée par le gouvernement français si le fait n'est pas puni par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle. Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes, à condition qu'ils soient punissables d'après la loi de l'Etat requérant et d'après celle de l'Etat requis. Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par la personne réclamée et qui n'ont pas encore été jugées, l'extradition n'est accordée que si le maximum de la peine encourue, d'après la loi de l'Etat requérant, pour l'ensemble de ces infractions, est égal ou supérieur à deux ans d'emprisonnement.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-3
LEGIARTI000006577393
LEGIARTI000006577393
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les faits qui peuvent donner lieu à l'extradition, qu'il s'agisse de la demander ou de l'accorder, sont les suivants :<p></p><p></p> 1° Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l'Etat requérant ;<p></p><p></p> 2° Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'Etat requérant, quand le maximum de la peine d'emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.<p></p><p></p> En aucun cas l'extradition n'est accordée par le gouvernement français si le fait n'est pas puni par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle.<p></p><p></p> Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes, à condition qu'ils soient punissables d'après la loi de l'Etat requérant et d'après celle de l'Etat requis.<p></p><p></p> Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par la personne réclamée et qui n'ont pas encore été jugées, l'extradition n'est accordée que si le maximum de la peine encourue, d'après la loi de l'Etat requérant, pour l'ensemble de ces infractions, est égal ou supérieur à deux ans d'emprisonnement.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577393
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167511
false
false
Section 1 : Des conditions de l'extradition
null
null
LEGISCTA000006167511
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 1 : Des conditions de l'extradition
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577426", "articleNum": "696-34", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-34 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-4
Code de procédure pénale
L'extradition n'est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d'après la loi de l'Etat requérant ou la loi française, la prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de la personne réclamée et d'une façon générale toutes les fois que l'action publique de l'Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni par la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-4
LEGIARTI000006577394
LEGIARTI000006577394
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> L'extradition n'est pas accordée :<p></p><p></p> 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ;<p></p><p></p> 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique ;<p></p><p></p> 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ;<p></p><p></p> 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ;<p></p><p></p> 5° Lorsque, d'après la loi de l'Etat requérant ou la loi française, la prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de la personne réclamée et d'une façon générale toutes les fois que l'action publique de l'Etat requérant est éteinte ;<p></p><p></p> 6° Lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni par la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ;<p></p><p></p> 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ;<p></p><p></p> 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577394
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167511
false
false
Section 1 : Des conditions de l'extradition
null
null
LEGISCTA000006167511
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 1 : Des conditions de l'extradition
null
[ { "articleId": "JORFARTI000029762973", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1416096000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2014-427 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029762964", "textTitle": "DÉCISION n°2014-427 QPC du 14 novembre 2014 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000029762964", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1416096000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2014-427 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029762964", "textTitle": "DÉCISION n°2014-427 QPC du 14 novembre 2014, v. init." } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-5
Code de procédure pénale
Si, pour une infraction unique, l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à l'Etat contre les intérêts duquel l'infraction était dirigée, ou à celui sur le territoire duquel elle a été commise. Si les demandes concurrentes ont pour cause des infractions différentes, il est tenu compte, pour décider de la priorité, de toutes circonstances de fait, et, notamment, de la gravité relative et du lieu des infractions, de la date respective des demandes, de l'engagement qui serait pris par l'un des Etats requérants de procéder à la réextradition.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-5
LEGIARTI000006577395
LEGIARTI000006577395
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Si, pour une infraction unique, l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à l'Etat contre les intérêts duquel l'infraction était dirigée, ou à celui sur le territoire duquel elle a été commise.<p></p><p></p> Si les demandes concurrentes ont pour cause des infractions différentes, il est tenu compte, pour décider de la priorité, de toutes circonstances de fait, et, notamment, de la gravité relative et du lieu des infractions, de la date respective des demandes, de l'engagement qui serait pris par l'un des Etats requérants de procéder à la réextradition.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577395
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167511
false
false
Section 1 : Des conditions de l'extradition
null
null
LEGISCTA000006167511
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 1 : Des conditions de l'extradition
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-6
Code de procédure pénale
Sous réserve des exceptions prévues à l'article 696-34, l'extradition n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-6
LEGIARTI000006577396
LEGIARTI000006577396
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Sous réserve des exceptions prévues à l'article 696-34, l'extradition n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577396
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167511
false
false
Section 1 : Des conditions de l'extradition
null
null
LEGISCTA000006167511
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 1 : Des conditions de l'extradition
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577426", "articleNum": "696-34", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696-34 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-7
Code de procédure pénale
Dans le cas où une personne réclamée est poursuivie ou a été condamnée en France, et où son extradition est demandée au gouvernement français à raison d'une infraction différente, la remise n'est effectuée qu'après que la poursuite est terminée, et, en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que la personne réclamée puisse être envoyée temporairement pour comparaître devant les tribunaux de l'Etat requérant, sous la condition expresse qu'elle sera renvoyée dès que la justice étrangère aura statué. Est régi par les dispositions du présent article le cas où la personne réclamée est soumise à la contrainte judiciaire par application des dispositions du titre VI du livre V du présent code.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-7
LEGIARTI000006577397
LEGIARTI000006577397
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Dans le cas où une personne réclamée est poursuivie ou a été condamnée en France, et où son extradition est demandée au gouvernement français à raison d'une infraction différente, la remise n'est effectuée qu'après que la poursuite est terminée, et, en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée.<p></p><p></p> Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que la personne réclamée puisse être envoyée temporairement pour comparaître devant les tribunaux de l'Etat requérant, sous la condition expresse qu'elle sera renvoyée dès que la justice étrangère aura statué.<p></p><p></p> Est régi par les dispositions du présent article le cas où la personne réclamée est soumise à la contrainte judiciaire par application des dispositions du titre VI du livre V du présent code.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577397
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167511
false
false
Section 1 : Des conditions de l'extradition
null
null
LEGISCTA000006167511
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 1 : Des conditions de l'extradition
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-8
Code de procédure pénale
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, toute demande d'extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d'un jugement ou d'un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d'un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait. Les pièces ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme. Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. Il peut joindre un exposé des faits de la cause. Lorsqu'elle émane d'un Etat membre de l'Union européenne, la demande d'extradition est adressée directement par les autorités compétentes de cet Etat au ministre de la justice, qui procède comme il est dit à l'article 696-9.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-8
LEGIARTI000006577399
LEGIARTI000006577399
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, toute demande d'extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d'un jugement ou d'un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d'un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait. <p></p><p></p>Les pièces ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme. <p></p><p></p>Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. Il peut joindre un exposé des faits de la cause. <p></p><p></p>Lorsqu'elle émane d'un Etat membre de l'Union européenne, la demande d'extradition est adressée directement par les autorités compétentes de cet Etat au ministre de la justice, qui procède comme il est dit à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-9 (V)">l'article 696-9.</a><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577399
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167512
false
false
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
null
LEGISCTA000006167512
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577440", "articleNum": "696-47", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696-47 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023876828", "articleNum": "696-23", "dateDebut": 1306886400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-23 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577416", "articleNum": "696-24", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-24 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577437", "articleNum": "696-44", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-44 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577438", "articleNum": "696-45", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-45 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577439", "articleNum": "696-46", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-46 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577400", "articleNum": "696-9", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-9 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-9
Code de procédure pénale
La demande d'extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s'être assuré de la régularité de la requête, l'adresse au procureur général territorialement compétent.
1,242,259,200,000
32,472,144,000,000
696-9
LEGIARTI000020632093
LEGIARTI000006577400
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La demande d'extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s'être assuré de la régularité de la requête, l'adresse au procureur général territorialement compétent. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577400
IG-20241210
null
LEGIARTI000020632093
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167512
false
false
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
null
LEGISCTA000006167512
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577440", "articleNum": "696-47", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696-47 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577416", "articleNum": "696-24", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-24 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029756290", "articleNum": "696-24-1", "dateDebut": 1416009600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-24-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577399", "articleNum": "696-8", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-8 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-9-1
Code de procédure pénale
Pour la recherche d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, les articles 74-2 et 230-33 sont applicables. Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues par cet article sont respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller par lui désigné.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
696-9-1
LEGIARTI000038312978
LEGIARTI000020619428
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
107,372
null
null
null
Article
<p>Pour la recherche d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575118&dateTexte=&categorieLien=cid">74-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028793417&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 230-33 (V)">230-33</a> sont applicables. Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues par cet article sont respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller par lui désigné.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020632091
IG-20241210
null
LEGIARTI000038312978
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167512
false
false
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
null
LEGISCTA000006167512
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000028793417", "articleNum": "230-33", "dateDebut": 1396137600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 230-33 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575118", "articleNum": "74-2", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 74-2" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-10
Code de procédure pénale
Toute personne appréhendée à la suite d'une demande d'extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Les articles 63-1 à 63-7 sont applicables durant ce délai. Après avoir vérifié l'identité de la personne réclamée, le procureur général l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu de la demande d'extradition dont elle fait l'objet et l'avise qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui sera alors informé sans délai et par tout moyen. Il l'avise qu'elle peut s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné. Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée. Le procureur général fait connaître également à la personne réclamée qu'elle a la faculté de consentir ou de s'opposer à son extradition et lui indique les conséquences juridiques si elle y consent. Il l'informe qu'elle a la faculté de renoncer à la règle de la spécialité et lui indique les conséquences juridiques de cette renonciation. Le procureur général reçoit les déclarations de la personne réclamée et, s'il y a lieu, de son conseil, dont il est dressé procès-verbal.
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
696-10
LEGIARTI000023876710
LEGIARTI000006577401
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Toute personne appréhendée à la suite d'une demande d'extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575069&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 63-1 à 63-7</a> sont applicables durant ce délai. </p><p>Après avoir vérifié l'identité de la personne réclamée, le procureur général l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu de la demande d'extradition dont elle fait l'objet et l'avise qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui sera alors informé sans délai et par tout moyen. Il l'avise qu'elle peut s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné. Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. </p><p>L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée. </p><p>Le procureur général fait connaître également à la personne réclamée qu'elle a la faculté de consentir ou de s'opposer à son extradition et lui indique les conséquences juridiques si elle y consent. Il l'informe qu'elle a la faculté de renoncer à la règle de la spécialité et lui indique les conséquences juridiques de cette renonciation. </p><p>Le procureur général reçoit les déclarations de la personne réclamée et, s'il y a lieu, de son conseil, dont il est dressé procès-verbal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020632088
IG-20241210
null
LEGIARTI000023876710
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167512
false
false
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
null
LEGISCTA000006167512
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048179431", "articleNum": "2", "dateDebut": 1696982400000, "datePubli": 1696896000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-932", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048178439", "textTitle": "Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575069", "articleNum": "63-1", "dateDebut": 350006400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 63-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577403", "articleNum": "696-12", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-12 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029756290", "articleNum": "696-24-1", "dateDebut": 1416009600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-24-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044570184", "articleNum": "696-25", "dateDebut": 1640304000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-25 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024041446", "articleNum": "696-26", "dateDebut": 1305763200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-26 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045582277", "articleNum": "D593-2", "dateDebut": 1649980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D593-2 (An)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-11
Code de procédure pénale
A la suite de la notification de la demande d'extradition, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat du siège désigné par lui. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l'incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel. Toutefois, s'il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 . Cette décision est notifiée verbalement et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours. L'article 696-21 est applicable à la personne recherchée laissée en liberté ou placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique si elle se soustrait volontairement ou ne respecte pas les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique.
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
696-11
LEGIARTI000023876819
LEGIARTI000006577402
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>A la suite de la notification de la demande d'extradition, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat du siège désigné par lui. </p><p>Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l'incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel. </p><p>Toutefois, s'il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575615&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 138 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000021330874&dateTexte=&categorieLien=cid">142-5</a>. Cette décision est notifiée verbalement et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours. </p><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577412&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article 696-21 </a>est applicable à la personne recherchée laissée en liberté ou placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique si elle se soustrait volontairement ou ne respecte pas les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020632086
IG-20241210
null
LEGIARTI000023876819
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167512
false
false
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
null
LEGISCTA000006167512
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
[ { "articleId": "JORFARTI000033119593", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1473897600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2016-561/562 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033119569", "textTitle": "Décision n°2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033119570", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1473897600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2016-561/562 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033119569", "textTitle": "Décision n°2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006577417", "articleNum": "696-25", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696-25 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575615", "articleNum": "138", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 138" }, { "articleId": "LEGIARTI000021330874", "articleNum": "142-5", "dateDebut": 1259193600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 142-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577412", "articleNum": "696-21", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-21" }, { "articleId": "LEGIARTI000023876828", "articleNum": "696-23", "dateDebut": 1306886400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-23 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047052723", "articleNum": "706-71", "dateDebut": 1674691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-71 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-13
Code de procédure pénale
Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général consentir à son extradition, la chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. Lors de la comparution de la personne réclamée, la chambre de l'instruction constate son identité et recueille ses déclarations. Il en est dressé procès-verbal. L'audience est publique, sauf si la publicité de l'audience est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, la chambre de l'instruction, à la demande du ministère public, de la personne réclamée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil. Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-13
LEGIARTI000006577404
LEGIARTI000006577404
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général consentir à son extradition, la chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.<p></p><p></p> Lors de la comparution de la personne réclamée, la chambre de l'instruction constate son identité et recueille ses déclarations. Il en est dressé procès-verbal.<p></p><p></p> L'audience est publique, sauf si la publicité de l'audience est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, la chambre de l'instruction, à la demande du ministère public, de la personne réclamée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil.<p></p><p></p> Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577404
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167512
false
false
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
null
LEGISCTA000006167512
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-14
Code de procédure pénale
Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare consentir à être extradée et que les conditions légales de l'extradition sont remplies, la chambre de l'instruction, après avoir informé cette personne des conséquences juridiques de son consentement, lui en donne acte dans les sept jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d'information a été ordonné. L'arrêt de la chambre de l'instruction n'est pas susceptible de recours.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-14
LEGIARTI000006577405
LEGIARTI000006577405
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare consentir à être extradée et que les conditions légales de l'extradition sont remplies, la chambre de l'instruction, après avoir informé cette personne des conséquences juridiques de son consentement, lui en donne acte dans les sept jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d'information a été ordonné.<p></p><p></p> L'arrêt de la chambre de l'instruction n'est pas susceptible de recours.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577405
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167512
false
false
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
null
LEGISCTA000006167512
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-15
Code de procédure pénale
Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l'instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 696-13 sont applicables. Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l'instruction donne son avis motivé sur la demande d'extradition. Elle rend son avis, sauf si un complément d'information a été ordonné, dans le délai d'un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu'il y a une erreur évidente. Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l'instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-15
LEGIARTI000006577406
LEGIARTI000006577406
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l'instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. <p></p><p></p>Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577349&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 695-13 (V)">l'article 696-13</a> sont applicables. <p></p><p></p>Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l'instruction donne son avis motivé sur la demande d'extradition. Elle rend son avis, sauf si un complément d'information a été ordonné, dans le délai d'un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. <p></p><p></p>Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu'il y a une erreur évidente. <p></p><p></p>Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l'instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577406
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167512
false
false
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
null
LEGISCTA000006167512
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577349", "articleNum": "695-13", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 695-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577419", "articleNum": "696-27", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-27 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577422", "articleNum": "696-30", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-30 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-16
Code de procédure pénale
La chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat requérant à intervenir à l'audience au cours de laquelle la demande d'extradition est examinée, par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ledit Etat à cet effet. Lorsque l'Etat requérant est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-16
LEGIARTI000006577407
LEGIARTI000006577407
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> La chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat requérant à intervenir à l'audience au cours de laquelle la demande d'extradition est examinée, par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ledit Etat à cet effet. Lorsque l'Etat requérant est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577407
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167512
false
false
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
null
LEGISCTA000006167512
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-17
Code de procédure pénale
Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la demande d'extradition et que cet avis est définitif, l'extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n'est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d'office en liberté.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-17
LEGIARTI000006577408
LEGIARTI000006577408
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la demande d'extradition et que cet avis est définitif, l'extradition ne peut être accordée.<p></p><p></p> La personne réclamée, si elle n'est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d'office en liberté.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577408
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167512
false
false
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
null
LEGISCTA000006167512
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577409", "articleNum": "696-18", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-18 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-18
Code de procédure pénale
Dans les cas autres que celui prévu à l'article 696-17 , l'extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Si, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce décret à l'Etat requérant, la personne réclamée n'a pas été reçue par les agents de cet Etat, l'intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d'office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l'alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d'un mois. L'exercice d'un recours gracieux contre ce décret n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-18
LEGIARTI000006577409
LEGIARTI000006577409
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>Dans les cas autres que celui prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-17 (V)">l'article 696-17</a>, l'extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Si, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce décret à l'Etat requérant, la personne réclamée n'a pas été reçue par les agents de cet Etat, l'intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d'office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. <p></p><p></p>Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l'alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d'un mois. L'exercice d'un recours gracieux contre ce décret n'interrompt pas le délai de recours contentieux.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577409
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167512
false
false
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
null
LEGISCTA000006167512
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006494497", "articleNum": "214", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 1078876800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2004-204", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000249995", "textTitle": "Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 214 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577408", "articleNum": "696-17", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-17 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-19
Code de procédure pénale
La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 . L'avocat de la personne réclamée est convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l'audience. La chambre de l'instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l'article 199 . Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer est réduit à quinze jours. La chambre de l'instruction peut également, lorsqu'elle ordonne la mise en liberté de la personne réclamée et à titre de mesure de sûreté, astreindre l'intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux articles 138 et 142-5 . Préalablement à sa mise en liberté, la personne réclamée doit signaler à la chambre de l'instruction ou au chef de l'établissement pénitentiaire son adresse. Elle est avisée qu'elle doit signaler à la chambre de l'instruction, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée soit au procès-verbal, soit dans le document qui est adressé sans délai, en original ou en copie par le chef de l'établissement pénitentiaire à la chambre de l'instruction.
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
696-19
LEGIARTI000023876866
LEGIARTI000006577410
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p>La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575705&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 148-6 (V)">articles 148-6 et 148-7</a>. <p></p><p></p>L'avocat de la personne réclamée est convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l'audience. La chambre de l'instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575885&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 199 (V)">l'article 199</a>. Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer est réduit à quinze jours. <p></p><p></p>La chambre de l'instruction peut également, lorsqu'elle ordonne la mise en liberté de la personne réclamée et à titre de mesure de sûreté, astreindre l'intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575615&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 138 (VT)">articles 138 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000021330874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 142-5 (V)">142-5</a>. <p></p><p></p>Préalablement à sa mise en liberté, la personne réclamée doit signaler à la chambre de l'instruction ou au chef de l'établissement pénitentiaire son adresse. Elle est avisée qu'elle doit signaler à la chambre de l'instruction, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. <p></p><p></p>Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée soit au procès-verbal, soit dans le document qui est adressé sans délai, en original ou en copie par le chef de l'établissement pénitentiaire à la chambre de l'instruction.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577410
IG-20241210
null
LEGIARTI000023876866
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167512
false
false
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
null
LEGISCTA000006167512
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
[ { "articleId": "JORFARTI000033119596", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1473897600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2016-561/562 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033119569", "textTitle": "Décision n°2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033119570", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1473897600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2016-561/562 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033119569", "textTitle": "Décision n°2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000045479810", "articleNum": "L511-2", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L511-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575615", "articleNum": "138", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 138 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021331474", "articleNum": "142-12", "dateDebut": 1259193600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 142-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021330874", "articleNum": "142-5", "dateDebut": 1259193600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 142-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575705", "articleNum": "148-6", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 148-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575885", "articleNum": "199", "dateDebut": -370310400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 199 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023876844", "articleNum": "696-32", "dateDebut": 1306886400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-32 (VD)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-20
Code de procédure pénale
La mainlevée du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199 , soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne réclamée après avis du procureur général. La chambre de l'instruction statue dans les vingt jours de sa saisine.
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
696-20
LEGIARTI000023876824
LEGIARTI000006577411
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
null
null
null
Article
<p>La mainlevée du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575885&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 199</a>, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne réclamée après avis du procureur général. </p><p></p><p>La chambre de l'instruction statue dans les vingt jours de sa saisine.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577411
IG-20241210
null
LEGIARTI000023876824
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167512
false
false
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
null
LEGISCTA000006167512
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577424", "articleNum": "696-32", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696-32 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575885", "articleNum": "199", "dateDebut": -370310400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 199" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-21
Code de procédure pénale
Si la personne réclamée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou si, après avoir bénéficié d'une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, il apparaît qu'elle entend manifestement se dérober à la demande d'extradition, la chambre de l'instruction peut, sur les réquisitions du ministère public, décerner mandat d'arrêt à son encontre. Les dispositions de l'article 74-2 sont alors applicables, les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues par cet article étant respectivement confiées au procureur général et au président de la chambre de l'instruction ou un conseiller par lui désigné. Lorsque l'intéressé a été appréhendé, l'affaire doit venir à la première audience publique ou au plus tard dans les dix jours de sa mise sous écrou. La chambre de l'instruction confirme, s'il y a lieu, la révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou de la mise en liberté de l'intéressé. Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète. Le dépassement du délai mentionné au deuxième alinéa entraîne la mise en liberté d'office de l'intéressé.
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
696-21
LEGIARTI000023876858
LEGIARTI000006577412
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
601,286
null
null
null
Article
<p>Si la personne réclamée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou si, après avoir bénéficié d'une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, il apparaît qu'elle entend manifestement se dérober à la demande d'extradition, la chambre de l'instruction peut, sur les réquisitions du ministère public, décerner mandat d'arrêt à son encontre. </p><p></p><p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575118&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 74-2</a> sont alors applicables, les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues par cet article étant respectivement confiées au procureur général et au président de la chambre de l'instruction ou un conseiller par lui désigné. </p><p></p><p>Lorsque l'intéressé a été appréhendé, l'affaire doit venir à la première audience publique ou au plus tard dans les dix jours de sa mise sous écrou. </p><p></p><p>La chambre de l'instruction confirme, s'il y a lieu, la révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou de la mise en liberté de l'intéressé. </p><p></p><p>Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète. </p><p></p><p>Le dépassement du délai mentionné au deuxième alinéa entraîne la mise en liberté d'office de l'intéressé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577413
IG-20241210
null
LEGIARTI000023876858
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167512
false
false
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
null
LEGISCTA000006167512
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000024966800", "articleNum": "627-5", "dateDebut": 1323907200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 627-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023876819", "articleNum": "696-11", "dateDebut": 1306886400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-11 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575118", "articleNum": "74-2", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 74-2" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-22
Code de procédure pénale
Si la personne réclamée est en liberté lorsque la décision du gouvernement ayant autorisé l'extradition n'est plus susceptible de recours, le procureur général peut ordonner la recherche et l'arrestation de l'intéressé, y compris en faisant application de l'article 74-2 , et son placement sous écrou extraditionnel. Lorsque celui-ci a été appréhendé, le procureur général donne avis de cette arrestation, sans délai, au ministre de la justice. La remise à l'Etat requérant de la personne réclamée s'effectue dans les sept jours suivant la date de l'arrestation, faute de quoi elle est mise d'office en liberté.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
696-22
LEGIARTI000044570191
LEGIARTI000006577414
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
null
null
null
Article
<p>Si la personne réclamée est en liberté lorsque la décision du gouvernement ayant autorisé l'extradition n'est plus susceptible de recours, le procureur général peut ordonner la recherche et l'arrestation de l'intéressé, y compris en faisant application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575118&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 74-2 (V)">74-2</a>, et son placement sous écrou extraditionnel. Lorsque celui-ci a été appréhendé, le procureur général donne avis de cette arrestation, sans délai, au ministre de la justice. La remise à l'Etat requérant de la personne réclamée s'effectue dans les sept jours suivant la date de l'arrestation, faute de quoi elle est mise d'office en liberté.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577414
IG-20241212
null
LEGIARTI000044570191
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167512
false
false
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
null
LEGISCTA000006167512
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006575118", "articleNum": "74-2", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 74-2 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-23
Code de procédure pénale
En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l'Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l'arrestation provisoire d'une personne réclamée aux fins d'extradition par ledit Etat. Après avoir vérifié son identité, le procureur général informe la personne réclamée, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu de la demande d'arrestation provisoire. S'il décide de ne pas la laisser en liberté, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui, qui statue conformément à l'article 696-11 . La demande d'arrestation provisoire, transmise par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, indique l'existence d'une des pièces mentionnées à l' article 696-8 et fait part de l'intention de l'Etat requérant d'envoyer une demande d'extradition. Elle comporte un bref exposé des faits mis à la charge de la personne réclamée et mentionne, en outre, son identité et sa nationalité, l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, la date et le lieu où elle a été commise, ainsi que, selon le cas, le quantum de la peine encourue ou de la peine prononcée et, le cas échéant, celui de la peine restant à purger et, s'il y a lieu, la nature et la date des actes interruptifs de prescription. Une copie de cette demande est adressée par l'Etat requérant au ministre des affaires étrangères. Le procureur général avise sans délai le ministre de la justice de cette arrestation.
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
696-23
LEGIARTI000023876828
LEGIARTI000006577415
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
730,133
null
null
null
Article
<p>En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l'Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l'arrestation provisoire d'une personne réclamée aux fins d'extradition par ledit Etat. </p><p></p><p>Après avoir vérifié son identité, le procureur général informe la personne réclamée, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu de la demande d'arrestation provisoire. S'il décide de ne pas la laisser en liberté, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui, qui statue conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577402&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 696-11</a>. <br/></p><p>La demande d'arrestation provisoire, transmise par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, indique l'existence d'une des pièces mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577399&dateTexte=&categorieLien=cid">article 696-8 </a>et fait part de l'intention de l'Etat requérant d'envoyer une demande d'extradition. Elle comporte un bref exposé des faits mis à la charge de la personne réclamée et mentionne, en outre, son identité et sa nationalité, l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, la date et le lieu où elle a été commise, ainsi que, selon le cas, le quantum de la peine encourue ou de la peine prononcée et, le cas échéant, celui de la peine restant à purger et, s'il y a lieu, la nature et la date des actes interruptifs de prescription. Une copie de cette demande est adressée par l'Etat requérant au ministre des affaires étrangères. <br/></p><p>Le procureur général avise sans délai le ministre de la justice de cette arrestation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020632081
IG-20241210
null
LEGIARTI000023876828
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167512
false
false
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
null
LEGISCTA000006167512
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577402", "articleNum": "696-11", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577416", "articleNum": "696-24", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-24 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029756290", "articleNum": "696-24-1", "dateDebut": 1416009600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-24-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577399", "articleNum": "696-8", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-8" }, { "articleId": "LEGIARTI000047052723", "articleNum": "706-71", "dateDebut": 1674691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-71 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-24
Code de procédure pénale
La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l'article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l'un des documents mentionnés à l'article 696-8 . Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux articles 696-9 et suivants .
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-24
LEGIARTI000006577416
LEGIARTI000006577416
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p>La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577415&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-23 (V)">l'article 696-23 </a>est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l'un des documents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577399&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-8 (V)">l'article 696-8</a>. <p></p><p></p>Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-9 (V)">articles 696-9 et suivants</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577416
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167512
false
false
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
null
LEGISCTA000006167512
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577415", "articleNum": "696-23", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577399", "articleNum": "696-8", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577400", "articleNum": "696-9", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-9 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-24-1
Code de procédure pénale
Pour l'examen des demandes d'extradition concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et son président exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 696-9 , 696-10 et 696-23 .
1,416,009,600,000
32,472,144,000,000
696-24-1
LEGIARTI000029756290
LEGIARTI000029756290
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,074,128,364
null
null
null
Article
<p>Pour l'examen des demandes d'extradition concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et son président exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-9 (V)">696-9</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-10 (V)">696-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577415&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-23 (V)">696-23</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029756290
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167512
false
false
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
null
LEGISCTA000006167512
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577401", "articleNum": "696-10", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577415", "articleNum": "696-23", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577400", "articleNum": "696-9", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-9 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-25
Code de procédure pénale
Hors les cas où s'appliquent les dispositions du présent titre relatives au mandat d'arrêt européen, lorsqu'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émane d'un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, il est procédé conformément aux dispositions des articles 696-10 et 696-11 . La personne réclamée est en outre informée qu'elle peut consentir à son extradition selon la procédure simplifiée prévue à la présente section. La présente section est applicable aux demandes d'arrestation provisoire aux fins d'extradition adressées à la France par la Confédération suisse en application de l'accord entre la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. La présente section est également applicable aux demandes d'arrestation provisoire aux fins d'extradition adressées à la France par un Etat partie au troisième protocole additionnel du 10 novembre 2010 à la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
696-25
LEGIARTI000044570184
LEGIARTI000006577417
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Hors les cas où s'appliquent les dispositions du présent titre relatives au mandat d'arrêt européen, lorsqu'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émane d'un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, il est procédé conformément aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577401&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 696-10 et 696-11</a>.</p><p>La personne réclamée est en outre informée qu'elle peut consentir à son extradition selon la procédure simplifiée prévue à la présente section.</p><p>La présente section est applicable aux demandes d'arrestation provisoire aux fins d'extradition adressées à la France par la Confédération suisse en application de l'accord entre la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.</p><p>La présente section est également applicable aux demandes d'arrestation provisoire aux fins d'extradition adressées à la France par un Etat partie au troisième protocole additionnel du 10 novembre 2010 à la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020632077
IG-20241209
null
LEGIARTI000044570184
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044570189
false
false
Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
null
null
LEGISCTA000006167513
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577401", "articleNum": "696-10", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-10" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-26
Code de procédure pénale
Dans un délai de deux jours à compter de l'arrestation de la personne réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu'elle comprend, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée. Il l'avise qu'elle peut consentir à son extradition devant la chambre de l'instruction selon la procédure simplifiée. Il l'informe également qu'elle peut renoncer à la règle de la spécialité. Mention de ces informations est faite au procès-verbal, à peine de nullité de la procédure. L'intéressé a droit à l'assistance d'un avocat dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 696-10.
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
696-26
LEGIARTI000024041446
LEGIARTI000006577418
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p><p>Dans un délai de deux jours à compter de l'arrestation de la personne réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu'elle comprend, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée. Il l'avise qu'elle peut consentir à son extradition devant la chambre de l'instruction selon la procédure simplifiée. Il l'informe également qu'elle peut renoncer à la règle de la spécialité. Mention de ces informations est faite au procès-verbal, à peine de nullité de la procédure.</p><p></p><p></p><p>L'intéressé a droit à l'assistance d'un avocat dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577401&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 696-10.</a></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020632074
IG-20241212
null
LEGIARTI000024041446
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044570189
false
false
Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
null
null
LEGISCTA000006167513
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577401", "articleNum": "696-10", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-10" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577425", "articleNum": "696-33", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-33 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-27
Code de procédure pénale
Lorsque la personne réclamée déclare au procureur général consentir à son extradition, elle comparaît devant la chambre de l'instruction dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été présentée au procureur général. Lorsque la personne réclamée déclare audit magistrat ne pas consentir à son extradition, il est procédé comme il est dit aux articles 696-15 et suivants si une demande d'extradition est parvenue aux autorités françaises.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-27
LEGIARTI000006577419
LEGIARTI000006577419
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque la personne réclamée déclare au procureur général consentir à son extradition, elle comparaît devant la chambre de l'instruction dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été présentée au procureur général. <p></p><p></p>Lorsque la personne réclamée déclare audit magistrat ne pas consentir à son extradition, il est procédé comme il est dit aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577406&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-15 (V)">articles 696-15 et suivants</a> si une demande d'extradition est parvenue aux autorités françaises.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577419
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044570189
false
false
Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
null
null
LEGISCTA000006167513
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577406", "articleNum": "696-15", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577420", "articleNum": "696-28", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-28 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-28
Code de procédure pénale
Lorsque la personne réclamée comparaît devant la chambre de l'instruction en application du premier alinéa de l'article 696-27 , le président de la chambre constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal. Le président demande ensuite à la personne réclamée, après l'avoir informée des conséquences juridiques de son consentement, si elle entend toujours consentir à son extradition. Lorsque la personne réclamée déclare ne plus consentir à son extradition, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 696-27 sont applicables. Lorsque la personne réclamée maintient son consentement à l'extradition, la chambre de l'instruction lui demande également si elle entend renoncer à la règle de la spécialité, après l'avoir informée des conséquences juridiques d'une telle renonciation. Le consentement de la personne réclamée à être extradée et, le cas échéant, sa renonciation à la règle de la spécialité sont recueillis par procès-verbal établi lors de l'audience. La personne réclamée y appose sa signature. L'audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, la chambre de l'instruction, à la demande du ministère public, de la personne réclamée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil. Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-28
LEGIARTI000006577420
LEGIARTI000006577420
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque la personne réclamée comparaît devant la chambre de l'instruction en application du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577419&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-27 (V)">l'article 696-27</a>, le président de la chambre constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal. <p></p><p></p>Le président demande ensuite à la personne réclamée, après l'avoir informée des conséquences juridiques de son consentement, si elle entend toujours consentir à son extradition. <p></p><p></p>Lorsque la personne réclamée déclare ne plus consentir à son extradition, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 696-27 sont applicables. <p></p><p></p>Lorsque la personne réclamée maintient son consentement à l'extradition, la chambre de l'instruction lui demande également si elle entend renoncer à la règle de la spécialité, après l'avoir informée des conséquences juridiques d'une telle renonciation. <p></p><p></p>Le consentement de la personne réclamée à être extradée et, le cas échéant, sa renonciation à la règle de la spécialité sont recueillis par procès-verbal établi lors de l'audience. La personne réclamée y appose sa signature. <p></p><p></p>L'audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, la chambre de l'instruction, à la demande du ministère public, de la personne réclamée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil. <p></p><p></p>Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577420
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044570189
false
false
Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
null
null
LEGISCTA000006167513
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577419", "articleNum": "696-27", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-27 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577426", "articleNum": "696-34", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-34 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-29
Code de procédure pénale
Si la chambre de l'instruction constate que les conditions légales de l'extradition sont remplies, elle rend un arrêt par lequel elle donne acte à la personne réclamée de son consentement formel à être extradée ainsi que, le cas échéant, de sa renonciation à la règle de la spécialité et accorde l'extradition. La chambre de l'instruction statue dans les sept jours à compter de la date de la comparution devant elle de la personne réclamée.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-29
LEGIARTI000006577421
LEGIARTI000006577421
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Si la chambre de l'instruction constate que les conditions légales de l'extradition sont remplies, elle rend un arrêt par lequel elle donne acte à la personne réclamée de son consentement formel à être extradée ainsi que, le cas échéant, de sa renonciation à la règle de la spécialité et accorde l'extradition.<p></p><p></p> La chambre de l'instruction statue dans les sept jours à compter de la date de la comparution devant elle de la personne réclamée.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577421
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044570189
false
false
Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
null
null
LEGISCTA000006167513
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-30
Code de procédure pénale
Si la personne réclamée forme, dans le délai légal, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction accordant son extradition, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou le conseiller délégué par lui rend, dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du pourvoi, une ordonnance par laquelle il constate que la personne réclamée a ainsi entendu retirer son consentement à l'extradition et, le cas échéant, qu'elle a renoncé à la règle de la spécialité. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. Si la personne réclamée a fait l'objet d'une demande d'extradition, il est alors procédé ainsi qu'il est dit aux articles 696-15 et suivants .
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-30
LEGIARTI000006577422
LEGIARTI000006577422
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Si la personne réclamée forme, dans le délai légal, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction accordant son extradition, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou le conseiller délégué par lui rend, dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du pourvoi, une ordonnance par laquelle il constate que la personne réclamée a ainsi entendu retirer son consentement à l'extradition et, le cas échéant, qu'elle a renoncé à la règle de la spécialité. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. <p></p><p></p>Si la personne réclamée a fait l'objet d'une demande d'extradition, il est alors procédé ainsi qu'il est dit aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577406&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-15 (V)">articles 696-15 et suivants</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577422
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044570189
false
false
Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
null
null
LEGISCTA000006167513
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577406", "articleNum": "696-15", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-15 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-31
Code de procédure pénale
Lorsque l'arrêt de la chambre de l'instruction accorde l'extradition de la personne réclamée et que cet arrêt est définitif, le procureur général en avise le ministre de la justice, qui informe les autorités compétentes de l'Etat requérant de la décision intervenue. Le ministre de la justice prend les mesures nécessaires afin que l'intéressé soit remis aux autorités de l'Etat requérant au plus tard dans les vingt jours suivant la date à laquelle la décision d'extradition leur a été notifiée. Si la personne extradée ne peut être remise dans le délai de vingt jours pour un cas de force majeure, le ministre de la justice en informe immédiatement les autorités compétentes de l'Etat requérant et convient avec elles d'une nouvelle date de remise. La personne extradée est alors remise au plus tard dans les vingt jours suivant la date ainsi convenue. La mise en liberté est ordonnée si, à l'expiration de ce délai de vingt jours, la personne extradée se trouve encore sur le territoire de la République. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de force majeure ou si la personne extradée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d'un fait autre que celui visé par la demande d'extradition.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-31
LEGIARTI000006577423
LEGIARTI000006577423
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque l'arrêt de la chambre de l'instruction accorde l'extradition de la personne réclamée et que cet arrêt est définitif, le procureur général en avise le ministre de la justice, qui informe les autorités compétentes de l'Etat requérant de la décision intervenue.<p></p><p></p> Le ministre de la justice prend les mesures nécessaires afin que l'intéressé soit remis aux autorités de l'Etat requérant au plus tard dans les vingt jours suivant la date à laquelle la décision d'extradition leur a été notifiée.<p></p><p></p> Si la personne extradée ne peut être remise dans le délai de vingt jours pour un cas de force majeure, le ministre de la justice en informe immédiatement les autorités compétentes de l'Etat requérant et convient avec elles d'une nouvelle date de remise. La personne extradée est alors remise au plus tard dans les vingt jours suivant la date ainsi convenue.<p></p><p></p> La mise en liberté est ordonnée si, à l'expiration de ce délai de vingt jours, la personne extradée se trouve encore sur le territoire de la République.<p></p><p></p> Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de force majeure ou si la personne extradée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d'un fait autre que celui visé par la demande d'extradition.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577423
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044570189
false
false
Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
null
null
LEGISCTA000006167513
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-32
Code de procédure pénale
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 . Les dispositions des articles 696-19 et 696-20 sont alors applicables.
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
696-32
LEGIARTI000023876844
LEGIARTI000006577424
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575705&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 148-6 et 148-7</a>. Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577410&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 696-19 et 696-20</a> sont alors applicables.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577424
IG-20241210
null
LEGIARTI000023876844
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044570189
false
false
Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
null
null
LEGISCTA000006167513
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006575705", "articleNum": "148-6", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 148-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577410", "articleNum": "696-19", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-19" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-33
Code de procédure pénale
Les dispositions des articles 696-26 à 696-32 sont applicables si la personne dont l'arrestation provisoire a été demandée fait l'objet d'une demande d'extradition et consent à être extradée plus de dix jours après son arrestation et au plus tard le jour de sa première comparution devant la chambre de l'instruction, saisie dans les conditions énoncées à la section 2 du présent chapitre, ou si la personne dont l'extradition est demandée consent à être extradée au plus tard le jour de sa première comparution devant la chambre de l'instruction, saisie dans les mêmes conditions.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-33
LEGIARTI000006577425
LEGIARTI000006577425
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577418&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-26 (V)">articles 696-26 à 696-32</a> sont applicables si la personne dont l'arrestation provisoire a été demandée fait l'objet d'une demande d'extradition et consent à être extradée plus de dix jours après son arrestation et au plus tard le jour de sa première comparution devant la chambre de l'instruction, saisie dans les conditions énoncées à la section 2 du présent chapitre, ou si la personne dont l'extradition est demandée consent à être extradée au plus tard le jour de sa première comparution devant la chambre de l'instruction, saisie dans les mêmes conditions.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577425
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044570189
false
false
Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
null
null
LEGISCTA000006167513
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577418", "articleNum": "696-26", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-26 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-34
Code de procédure pénale
Par dérogation aux dispositions de l'article 696-6 , la règle de la spécialité ne s'applique pas lorsque la personne réclamée y renonce dans les conditions prévues aux articles 696-28 et 696-40 ou lorsque le gouvernement français donne son consentement dans les conditions prévues à l'article 696-35 . Ce consentement peut être donné par le gouvernement français, même au cas où le fait, cause de la demande, ne serait pas l'une des infractions déterminées par l'article 696-3 .
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-34
LEGIARTI000006577426
LEGIARTI000006577426
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Par dérogation aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577396&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-6 (V)">l'article 696-6</a>, la règle de la spécialité ne s'applique pas lorsque la personne réclamée y renonce dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577420&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-28 (V)">articles 696-28 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 695-40 (V)">696-40 </a>ou lorsque le gouvernement français donne son consentement dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577427&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-35 (V)">l'article 696-35</a>. <p></p><p></p>Ce consentement peut être donné par le gouvernement français, même au cas où le fait, cause de la demande, ne serait pas l'une des infractions déterminées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577393&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-3 (V)">l'article 696-3</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577426
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167514
false
false
Section 4 : Des effets de l'extradition
null
null
LEGISCTA000006167514
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 4 : Des effets de l'extradition
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577396", "articleNum": "696-6", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577379", "articleNum": "695-40", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 695-40 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577420", "articleNum": "696-28", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-28 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577393", "articleNum": "696-3", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577427", "articleNum": "696-35", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-35 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-35
Code de procédure pénale
Dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'autorisation de poursuivre ou de mettre à exécution une condamnation concernant l'individu déjà remis, l'avis de la chambre de l'instruction devant laquelle la personne réclamée avait comparu peut être formulé sur la seule production des pièces transmises à l'appui de la nouvelle demande. Sont également transmises par le gouvernement étranger et soumises à la chambre de l'instruction les pièces contenant les observations de l'individu remis ou la déclaration qu'il entend n'en présenter aucune. Ces explications peuvent être complétées par un avocat choisi par lui, ou qui est désigné ou commis d'office. Lorsque la personne réclamée déclare consentir à l'extension de son extradition, la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre est applicable.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
696-35
LEGIARTI000044570179
LEGIARTI000006577427
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'autorisation de poursuivre ou de mettre à exécution une condamnation concernant l'individu déjà remis, l'avis de la chambre de l'instruction devant laquelle la personne réclamée avait comparu peut être formulé sur la seule production des pièces transmises à l'appui de la nouvelle demande.</p><p>Sont également transmises par le gouvernement étranger et soumises à la chambre de l'instruction les pièces contenant les observations de l'individu remis ou la déclaration qu'il entend n'en présenter aucune. Ces explications peuvent être complétées par un avocat choisi par lui, ou qui est désigné ou commis d'office.</p><p>Lorsque la personne réclamée déclare consentir à l'extension de son extradition, la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre est applicable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577427
IG-20241212
null
LEGIARTI000044570179
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167514
false
false
Section 4 : Des effets de l'extradition
null
null
LEGISCTA000006167514
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 4 : Des effets de l'extradition
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577426", "articleNum": "696-34", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-34 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-36
Code de procédure pénale
L'extradition obtenue par le gouvernement français est nulle si elle est intervenue en dehors des conditions prévues par le présent chapitre. Aussitôt après l'incarcération de la personne extradée, le procureur de la République l'avise qu'elle a le droit de demander que soit prononcée la nullité de l'extradition dans les conditions de forme et de délai prévues au présent article et qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. La nullité est prononcée, même d'office, par la juridiction de jugement dont la personne extradée relève après sa remise ou, si elle ne relève d'aucune juridiction de jugement, par la chambre de l'instruction. La chambre de l'instruction compétente est, lorsque l'extradition a été accordée pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré dans une information en cours, celle dans le ressort de laquelle a eu lieu la remise. La requête en nullité présentée par la personne extradée doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée et faire l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction compétente dans un délai de dix jours à compter de l'avis prévu au deuxième alinéa. La déclaration fait l'objet d'un procès-verbal signé par le greffier et par le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le demandeur est détenu, la requête peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration fait l'objet d'un procès-verbal signé par le chef de l'établissement pénitentiaire et par le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Le procès-verbal est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la juridiction saisie.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-36
LEGIARTI000006577428
LEGIARTI000006577428
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> L'extradition obtenue par le gouvernement français est nulle si elle est intervenue en dehors des conditions prévues par le présent chapitre.<p></p><p></p> Aussitôt après l'incarcération de la personne extradée, le procureur de la République l'avise qu'elle a le droit de demander que soit prononcée la nullité de l'extradition dans les conditions de forme et de délai prévues au présent article et qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office.<p></p><p></p> La nullité est prononcée, même d'office, par la juridiction de jugement dont la personne extradée relève après sa remise ou, si elle ne relève d'aucune juridiction de jugement, par la chambre de l'instruction. La chambre de l'instruction compétente est, lorsque l'extradition a été accordée pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré dans une information en cours, celle dans le ressort de laquelle a eu lieu la remise.<p></p><p></p> La requête en nullité présentée par la personne extradée doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée et faire l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction compétente dans un délai de dix jours à compter de l'avis prévu au deuxième alinéa.<p></p><p></p> La déclaration fait l'objet d'un procès-verbal signé par le greffier et par le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.<p></p><p></p> Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p> Lorsque le demandeur est détenu, la requête peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration fait l'objet d'un procès-verbal signé par le chef de l'établissement pénitentiaire et par le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Le procès-verbal est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la juridiction saisie.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577428
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167514
false
false
Section 4 : Des effets de l'extradition
null
null
LEGISCTA000006167514
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 4 : Des effets de l'extradition
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045480176", "articleNum": "L315-4", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L315-4 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-37
Code de procédure pénale
Les juridictions mentionnées à l'article 696-36 sont juges de la qualification donnée aux faits qui ont motivé la demande d'extradition.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-37
LEGIARTI000006577429
LEGIARTI000006577429
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les juridictions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577374&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 695-36 (V)">l'article 696-36</a> sont juges de la qualification donnée aux faits qui ont motivé la demande d'extradition.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577429
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167514
false
false
Section 4 : Des effets de l'extradition
null
null
LEGISCTA000006167514
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 4 : Des effets de l'extradition
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577374", "articleNum": "695-36", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 695-36 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-38
Code de procédure pénale
Dans le cas où l'extradition est annulée, l'extradé, s'il n'est pas réclamé par le gouvernement requis, est mis en liberté et ne peut être repris, soit à raison des faits qui ont motivé son extradition, soit à raison des faits antérieurs, que si, dans les trente jours qui suivent la mise en liberté, il est arrêté sur le territoire français.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-38
LEGIARTI000006577430
LEGIARTI000006577430
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Dans le cas où l'extradition est annulée, l'extradé, s'il n'est pas réclamé par le gouvernement requis, est mis en liberté et ne peut être repris, soit à raison des faits qui ont motivé son extradition, soit à raison des faits antérieurs, que si, dans les trente jours qui suivent la mise en liberté, il est arrêté sur le territoire français.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577430
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167514
false
false
Section 4 : Des effets de l'extradition
null
null
LEGISCTA000006167514
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 4 : Des effets de l'extradition
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-39
Code de procédure pénale
Est considérée comme soumise sans réserve à l'application des lois de l'Etat requérant, à raison d'un fait quelconque antérieur à l'extradition et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure, la personne remise qui a eu, pendant trente jours à compter de sa libération définitive, la possibilité de quitter le territoire de cet Etat.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-39
LEGIARTI000006577431
LEGIARTI000006577431
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Est considérée comme soumise sans réserve à l'application des lois de l'Etat requérant, à raison d'un fait quelconque antérieur à l'extradition et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure, la personne remise qui a eu, pendant trente jours à compter de sa libération définitive, la possibilité de quitter le territoire de cet Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577431
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167514
false
false
Section 4 : Des effets de l'extradition
null
null
LEGISCTA000006167514
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 4 : Des effets de l'extradition
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577433", "articleNum": "696-41", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-41 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-40
Code de procédure pénale
Lorsque le gouvernement français a obtenu l'extradition d'une personne en application de la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, la personne ainsi extradée peut être poursuivie ou condamnée pour une infraction antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition, si elle renonce expressément, après sa remise, au bénéfice de la règle de la spécialité dans les conditions ci-après. La renonciation doit porter sur des faits précis antérieurs à la remise. Elle a un caractère irrévocable. Elle est donnée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'intéressé est incarcéré ou a sa résidence. Lors de la comparution de la personne extradée, qui donne lieu à une audience publique, la chambre de l'instruction constate l'identité et recueille les déclarations de cette personne. Il en est dressé procès-verbal. L'intéressé, assisté le cas échéant de son avocat et, s'il y a lieu, d'un interprète, est informé par la chambre de l'instruction des conséquences juridiques de sa renonciation à la règle de la spécialité sur sa situation pénale et du caractère irrévocable de la renonciation donnée. Si, lors de sa comparution, la personne extradée déclare renoncer à la règle de la spécialité, la chambre de l'instruction, après avoir entendu le ministère public et l'avocat de la personne, en donne acte à celle-ci. L'arrêt de la chambre de l'instruction précise les faits pour lesquels la renonciation est intervenue.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-40
LEGIARTI000006577432
LEGIARTI000006577432
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque le gouvernement français a obtenu l'extradition d'une personne en application de la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, la personne ainsi extradée peut être poursuivie ou condamnée pour une infraction antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition, si elle renonce expressément, après sa remise, au bénéfice de la règle de la spécialité dans les conditions ci-après.<p></p><p></p> La renonciation doit porter sur des faits précis antérieurs à la remise. Elle a un caractère irrévocable. Elle est donnée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'intéressé est incarcéré ou a sa résidence.<p></p><p></p> Lors de la comparution de la personne extradée, qui donne lieu à une audience publique, la chambre de l'instruction constate l'identité et recueille les déclarations de cette personne. Il en est dressé procès-verbal. L'intéressé, assisté le cas échéant de son avocat et, s'il y a lieu, d'un interprète, est informé par la chambre de l'instruction des conséquences juridiques de sa renonciation à la règle de la spécialité sur sa situation pénale et du caractère irrévocable de la renonciation donnée.<p></p><p></p> Si, lors de sa comparution, la personne extradée déclare renoncer à la règle de la spécialité, la chambre de l'instruction, après avoir entendu le ministère public et l'avocat de la personne, en donne acte à celle-ci. L'arrêt de la chambre de l'instruction précise les faits pour lesquels la renonciation est intervenue.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577432
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167514
false
false
Section 4 : Des effets de l'extradition
null
null
LEGISCTA000006167514
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 4 : Des effets de l'extradition
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006494497", "articleNum": "214", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 1078876800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2004-204", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000249995", "textTitle": "Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 214 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-41
Code de procédure pénale
Dans le cas où, l'extradition d'un étranger ayant été obtenue par le gouvernement français, le gouvernement d'un pays tiers sollicite à son tour du gouvernement français l'extradition du même individu à raison d'un fait antérieur à l'extradition, autre que celui jugé en France, et non connexe à ce fait, le Gouvernement ne défère, s'il y a lieu, à cette requête qu'après s'être assuré du consentement du pays par lequel l'extradition a été accordée. Toutefois, cette réserve n'a pas lieu d'être appliquée lorsque l'individu extradé a eu, pendant le délai fixé à l'article 696-39 , la faculté de quitter le territoire français.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-41
LEGIARTI000006577433
LEGIARTI000006577433
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Dans le cas où, l'extradition d'un étranger ayant été obtenue par le gouvernement français, le gouvernement d'un pays tiers sollicite à son tour du gouvernement français l'extradition du même individu à raison d'un fait antérieur à l'extradition, autre que celui jugé en France, et non connexe à ce fait, le Gouvernement ne défère, s'il y a lieu, à cette requête qu'après s'être assuré du consentement du pays par lequel l'extradition a été accordée. <p></p><p></p>Toutefois, cette réserve n'a pas lieu d'être appliquée lorsque l'individu extradé a eu, pendant le délai fixé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-39 (V)">696-39</a>, la faculté de quitter le territoire français.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577433
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167514
false
false
Section 4 : Des effets de l'extradition
null
null
LEGISCTA000006167514
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 4 : Des effets de l'extradition
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577431", "articleNum": "696-39", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-39 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-42
Code de procédure pénale
L'extradition, par voie de transit sur le territoire français ou par les bâtiments des services maritimes français, d'une personne n'ayant pas la nationalité française, remise par un autre gouvernement est autorisée par le ministre de la justice, sur simple demande par voie diplomatique, appuyée des pièces nécessaires pour établir qu'il ne s'agit pas d'un délit politique ou purement militaire. Cette autorisation ne peut être donnée qu'aux Etats qui accordent, sur leur territoire, la même faculté au gouvernement français. Le transport s'effectue sous la conduite d'agents français et aux frais du gouvernement requérant.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-42
LEGIARTI000006577434
LEGIARTI000006577434
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'extradition, par voie de transit sur le territoire français ou par les bâtiments des services maritimes français, d'une personne n'ayant pas la nationalité française, remise par un autre gouvernement est autorisée par le ministre de la justice, sur simple demande par voie diplomatique, appuyée des pièces nécessaires pour établir qu'il ne s'agit pas d'un délit politique ou purement militaire.<p></p><p></p> Cette autorisation ne peut être donnée qu'aux Etats qui accordent, sur leur territoire, la même faculté au gouvernement français.<p></p><p></p> Le transport s'effectue sous la conduite d'agents français et aux frais du gouvernement requérant.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577434
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167515
false
false
Section 5 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006167515
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 5 : Dispositions diverses
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-43
Code de procédure pénale
La chambre de l'instruction qui a statué sur la demande d'extradition décide s'il y a lieu ou non de transmettre, en tout ou en partie, les titres, valeurs, argent ou autres objets saisis au gouvernement requérant. Cette remise peut avoir lieu, même si l'extradition ne peut s'accomplir, par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé. La chambre de l'instruction ordonne la restitution des papiers et autres objets énumérés ci-dessus qui ne se rapportent pas au fait imputé à la personne réclamée. Elle statue, le cas échéant, sur les réclamations des tiers détenteurs et autres ayants droit.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-43
LEGIARTI000006577435
LEGIARTI000006577435
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La chambre de l'instruction qui a statué sur la demande d'extradition décide s'il y a lieu ou non de transmettre, en tout ou en partie, les titres, valeurs, argent ou autres objets saisis au gouvernement requérant.<p></p><p></p> Cette remise peut avoir lieu, même si l'extradition ne peut s'accomplir, par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.<p></p><p></p> La chambre de l'instruction ordonne la restitution des papiers et autres objets énumérés ci-dessus qui ne se rapportent pas au fait imputé à la personne réclamée. Elle statue, le cas échéant, sur les réclamations des tiers détenteurs et autres ayants droit.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577435
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167515
false
false
Section 5 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006167515
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 5 : Dispositions diverses
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-44
Code de procédure pénale
Au cas de poursuites répressives exercées à l'étranger, lorsqu'un gouvernement étranger juge nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire français, la pièce est transmise suivant les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9 , accompagnée, le cas échéant, d'une traduction française. La signification est faite à personne, à la requête du ministère public. L'original constatant la notification est renvoyé par la même voie au gouvernement requérant.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-44
LEGIARTI000006577437
LEGIARTI000006577437
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Au cas de poursuites répressives exercées à l'étranger, lorsqu'un gouvernement étranger juge nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire français, la pièce est transmise suivant les formes prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577399&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-8 (V)">articles 696-8 et 696-9</a>, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction française. La signification est faite à personne, à la requête du ministère public. L'original constatant la notification est renvoyé par la même voie au gouvernement requérant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577437
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167515
false
false
Section 5 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006167515
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 5 : Dispositions diverses
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577399", "articleNum": "696-8", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-8 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-45
Code de procédure pénale
Lorsque, dans une cause pénale instruite à l'étranger, le gouvernement étranger juge nécessaire la communication de pièces à conviction ou de documents se trouvant entre les mains des autorités françaises, la demande est transmise suivant les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9 . Il y est donné suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces et documents dans le plus bref délai.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-45
LEGIARTI000006577438
LEGIARTI000006577438
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque, dans une cause pénale instruite à l'étranger, le gouvernement étranger juge nécessaire la communication de pièces à conviction ou de documents se trouvant entre les mains des autorités françaises, la demande est transmise suivant les formes prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577399&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-8 (V)">articles 696-8 et 696-9</a>. Il y est donné suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces et documents dans le plus bref délai.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577438
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167515
false
false
Section 5 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006167515
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 5 : Dispositions diverses
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577399", "articleNum": "696-8", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-8 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-46
Code de procédure pénale
Lorsque l'audition d'un témoin résidant en France est jugée nécessaire par un gouvernement étranger, le gouvernement français, saisi d'une demande transmise dans les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9, l'engage à se rendre à la convocation qui lui est adressée. Néanmoins, la citation n'est reçue et signifiée qu'à la condition que le témoin ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs à son audition.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-46
LEGIARTI000006577439
LEGIARTI000006577439
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque l'audition d'un témoin résidant en France est jugée nécessaire par un gouvernement étranger, le gouvernement français, saisi d'une demande transmise dans les formes prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577399&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-8 (V)">articles 696-8 et 696-9,</a> l'engage à se rendre à la convocation qui lui est adressée. <p></p><p></p>Néanmoins, la citation n'est reçue et signifiée qu'à la condition que le témoin ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs à son audition.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006577439
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167515
false
false
Section 5 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006167515
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 5 : Dispositions diverses
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006577399", "articleNum": "696-8", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-8 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-47
Code de procédure pénale
L'envoi des individus détenus, en vue d'une confrontation, doit être demandé dans les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9. Il est donné suite à la demande, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans le plus bref délai.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
696-47
LEGIARTI000006577440
LEGIARTI000006577440
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> L'envoi des individus détenus, en vue d'une confrontation, doit être demandé dans les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9. Il est donné suite à la demande, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans le plus bref délai.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006577440
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167515
false
false
Section 5 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006167515
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 5 : Dispositions diverses
null
[ { "articleId": "JORFARTI000045473735", "articleNum": "D215-19", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1649116800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-479", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045471364", "textTitle": "Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. D215-19, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000045493487", "articleNum": "D215-19", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D215-19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577399", "articleNum": "696-8", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577400", "articleNum": "696-9", "dateDebut": 1078876800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696-9 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-47-1
Code de procédure pénale
Lorsqu'à la suite d'une demande d'extradition émanant du Gouvernement français la personne a déjà été remise et que, en l'absence de renonciation au principe de spécialité par la personne ou par le Gouvernement étranger, il est demandé l'autorisation d'étendre les poursuites à d'autres infractions commises avant l'arrivée de la personne sur le territoire national, cette demande est accompagnée d'un mandat d'arrêt si un tel mandat avait déjà été délivré et, dans le cas contraire, d'un mandat d'amener.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
696-47-1
LEGIARTI000038271677
LEGIARTI000038271669
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,870,670
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'à la suite d'une demande d'extradition émanant du Gouvernement français la personne a déjà été remise et que, en l'absence de renonciation au principe de spécialité par la personne ou par le Gouvernement étranger, il est demandé l'autorisation d'étendre les poursuites à d'autres infractions commises avant l'arrivée de la personne sur le territoire national, cette demande est accompagnée d'un mandat d'arrêt si un tel mandat avait déjà été délivré et, dans le cas contraire, d'un mandat d'amener.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000038271677
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167515
false
false
Section 5 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006167515
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre V : De l'extradition &gt; Section 5 : Dispositions diverses
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-48
Code de procédure pénale
Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de garantir la comparution en justice et de promouvoir, le cas échéant, le recours à des mesures alternatives à la détention provisoire pour la personne ne résidant pas dans l'Etat membre de la procédure pénale qui la concerne, à la reconnaissance et au suivi, dans un Etat membre de l'Union européenne, des décisions de placement sous contrôle judiciaire prononcées par une autorité judiciaire française, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution en France de décisions équivalentes prononcées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne. L'Etat sur le territoire duquel a été prononcé le placement d'une personne sous contrôle judiciaire est appelé Etat d'émission. L'Etat auquel sont demandés la reconnaissance et le contrôle sur son territoire des mesures ordonnées est appelé Etat d'exécution.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-48
LEGIARTI000031048992
LEGIARTI000031047775
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de garantir la comparution en justice et de promouvoir, le cas échéant, le recours à des mesures alternatives à la détention provisoire pour la personne ne résidant pas dans l'Etat membre de la procédure pénale qui la concerne, à la reconnaissance et au suivi, dans un Etat membre de l'Union européenne, des décisions de placement sous contrôle judiciaire prononcées par une autorité judiciaire française, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution en France de décisions équivalentes prononcées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne. </p><p> L'Etat sur le territoire duquel a été prononcé le placement d'une personne sous contrôle judiciaire est appelé Etat d'émission. L'Etat auquel sont demandés la reconnaissance et le contrôle sur son territoire des mesures ordonnées est appelé Etat d'exécution. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000031048992
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031047773
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000031047768
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031050270", "articleNum": "696-94", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-94 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031050290", "articleNum": "696-96", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-96 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-49
Code de procédure pénale
Pour la préparation et au cours de l'exécution des décisions prises en application du présent chapitre, les autorités compétentes de l'Etat d'émission et de l'Etat d'exécution, sauf impossibilité pratique, se consultent notamment pour déterminer si l'Etat d'exécution consent à la transmission d'une décision de placement sous contrôle judiciaire en application du 2° de l'article 696-52 .
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-49
LEGIARTI000031048994
LEGIARTI000031047782
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour la préparation et au cours de l'exécution des décisions prises en application du présent chapitre, les autorités compétentes de l'Etat d'émission et de l'Etat d'exécution, sauf impossibilité pratique, se consultent notamment pour déterminer si l'Etat d'exécution consent à la transmission d'une décision de placement sous contrôle judiciaire en application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031047803&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-52 (V)">696-52</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000031048994
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031047773
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000031047768
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031047803", "articleNum": "696-52", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-52 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031049012", "articleNum": "696-57", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-57 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-50
Code de procédure pénale
Les obligations auxquelles une personne peut être astreinte à se soumettre dans l'Etat d'exécution sont les suivantes : 1° L'obligation pour la personne d'informer une autorité spécifique de tout changement de résidence ; 2° L'interdiction de se rendre dans certains lieux ou dans certaines zones définies de l'Etat d'émission ou de l'Etat d'exécution ; 3° L'obligation de rester en un lieu déterminé, le cas échéant durant des périodes déterminées ; 4° Les restrictions quant à la possibilité de quitter le territoire de l'Etat d'exécution ; 5° L'obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique ; 6° L'obligation d'éviter tout contact avec certaines personnes ayant un lien avec l'infraction ou les infractions qui auraient été commises ; 7° Le cas échéant, les autres obligations, notifiées au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, que l'Etat d'exécution est disposé à contrôler.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-50
LEGIARTI000031048996
LEGIARTI000031047789
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les obligations auxquelles une personne peut être astreinte à se soumettre dans l'Etat d'exécution sont les suivantes : </p><p> 1° L'obligation pour la personne d'informer une autorité spécifique de tout changement de résidence ; </p><p> 2° L'interdiction de se rendre dans certains lieux ou dans certaines zones définies de l'Etat d'émission ou de l'Etat d'exécution ; </p><p> 3° L'obligation de rester en un lieu déterminé, le cas échéant durant des périodes déterminées ; </p><p> 4° Les restrictions quant à la possibilité de quitter le territoire de l'Etat d'exécution ; </p><p> 5° L'obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique ; </p><p> 6° L'obligation d'éviter tout contact avec certaines personnes ayant un lien avec l'infraction ou les infractions qui auraient été commises ; </p><p> 7° Le cas échéant, les autres obligations, notifiées au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, que l'Etat d'exécution est disposé à contrôler. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000031048996
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031047773
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000031047768
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031049000", "articleNum": "696-51", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-51 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031049077", "articleNum": "696-70", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-70 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038312975", "articleNum": "696-73", "dateDebut": 1553472000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-73 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-51
Code de procédure pénale
En application du 7° de l'article 696-50 , peuvent également être suivies en France, dans les mêmes conditions, les obligations énumérées à l'article 138 .
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-51
LEGIARTI000031049000
LEGIARTI000031047796
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>En application du 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031047789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-50 (V)">696-50</a>, peuvent également être suivies en France, dans les mêmes conditions, les obligations énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575615&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 138 (V)">138</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000031049000
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031047773
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000031047768
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006575615", "articleNum": "138", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 138 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031047789", "articleNum": "696-50", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-50 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031049077", "articleNum": "696-70", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-70 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-52
Code de procédure pénale
Une décision de placement sous contrôle judiciaire peut donner lieu à une transmission à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque : 1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de l'Etat d'exécution et, ayant été informée des mesures concernées, consent à y retourner ; 2° La personne concernée demande que la décision de placement sous contrôle judiciaire s'exécute dans un autre Etat membre que celui dans lequel elle réside de manière habituelle, dans des conditions régulières, et l'autorité compétente de cet Etat consent à la transmission de la décision de placement sous contrôle judiciaire la concernant.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-52
LEGIARTI000031049002
LEGIARTI000031047803
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Une décision de placement sous contrôle judiciaire peut donner lieu à une transmission à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque : </p><p> 1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de l'Etat d'exécution et, ayant été informée des mesures concernées, consent à y retourner ; </p><p> 2° La personne concernée demande que la décision de placement sous contrôle judiciaire s'exécute dans un autre Etat membre que celui dans lequel elle réside de manière habituelle, dans des conditions régulières, et l'autorité compétente de cet Etat consent à la transmission de la décision de placement sous contrôle judiciaire la concernant. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000031049002
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031047773
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000031047768
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031048994", "articleNum": "696-49", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-49 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031049004", "articleNum": "696-53", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-53 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031049067", "articleNum": "696-68", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-68 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038312975", "articleNum": "696-73", "dateDebut": 1553472000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-73 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-53
Code de procédure pénale
Toute décision de placement sous contrôle judiciaire prise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et de contrôle sur le territoire de la République ou sur celui d'un autre Etat membre est accompagnée d'un certificat précisant notamment : 1° La désignation de l'Etat d'émission et de l'Etat d'exécution ; 2° La désignation de l'autorité compétente ayant ordonné le placement sous contrôle judiciaire ; 3° La désignation de l'autorité compétente dans l'Etat d'émission pour le suivi de ces mesures de contrôle judiciaire ; 4° L'identité de la personne placée sous contrôle judiciaire, l'adresse de son ou de ses derniers domiciles connus dans l'Etat d'émission, dans l'Etat d'exécution ou dans un autre Etat ; 5° Les motifs de la transmission de la décision de placement sous contrôle judiciaire au regard de l'article 696-52 ; 6° Les langues que comprend la personne placée sous contrôle judiciaire ; 7° La date, le lieu et les circonstances dans lesquels les infractions auraient été commises ainsi que la nature et la qualification juridique des faits ; 8° La date de la décision de placement sous contrôle judiciaire, celle à laquelle elle est devenue exécutoire, ainsi que, le cas échéant, l'existence d'un recours engagé contre cette décision à la date à laquelle est transmis le certificat ; 9° Les obligations auxquelles est soumise la personne faisant l'objet de la décision de placement sous contrôle judiciaire, ainsi que, le cas échéant, la durée d'application et l'existence d'une possible prorogation de cette décision ; 10° Le cas échéant, la durée probable pendant laquelle ces mesures de contrôle devraient être nécessaires eu égard aux circonstances de l'affaire connues au moment de la transmission de la décision de placement sous contrôle judiciaire ; 11° Le cas échéant, les motifs spécifiques des obligations prévues par la décision de placement sous contrôle judiciaire. Le certificat est signé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission qui atteste l'exactitude des informations y étant contenues.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-53
LEGIARTI000031049004
LEGIARTI000031047810
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Toute décision de placement sous contrôle judiciaire prise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et de contrôle sur le territoire de la République ou sur celui d'un autre Etat membre est accompagnée d'un certificat précisant notamment : </p><p>1° La désignation de l'Etat d'émission et de l'Etat d'exécution ; </p><p>2° La désignation de l'autorité compétente ayant ordonné le placement sous contrôle judiciaire ; </p><p>3° La désignation de l'autorité compétente dans l'Etat d'émission pour le suivi de ces mesures de contrôle judiciaire ; </p><p>4° L'identité de la personne placée sous contrôle judiciaire, l'adresse de son ou de ses derniers domiciles connus dans l'Etat d'émission, dans l'Etat d'exécution ou dans un autre Etat ; </p><p>5° Les motifs de la transmission de la décision de placement sous contrôle judiciaire au regard de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031047803&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-52 (V)">696-52</a> ; </p><p>6° Les langues que comprend la personne placée sous contrôle judiciaire ; </p><p>7° La date, le lieu et les circonstances dans lesquels les infractions auraient été commises ainsi que la nature et la qualification juridique des faits ; </p><p>8° La date de la décision de placement sous contrôle judiciaire, celle à laquelle elle est devenue exécutoire, ainsi que, le cas échéant, l'existence d'un recours engagé contre cette décision à la date à laquelle est transmis le certificat ; </p><p>9° Les obligations auxquelles est soumise la personne faisant l'objet de la décision de placement sous contrôle judiciaire, ainsi que, le cas échéant, la durée d'application et l'existence d'une possible prorogation de cette décision ; </p><p>10° Le cas échéant, la durée probable pendant laquelle ces mesures de contrôle devraient être nécessaires eu égard aux circonstances de l'affaire connues au moment de la transmission de la décision de placement sous contrôle judiciaire ; </p><p>11° Le cas échéant, les motifs spécifiques des obligations prévues par la décision de placement sous contrôle judiciaire. </p><p>Le certificat est signé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission qui atteste l'exactitude des informations y étant contenues.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000031049004
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031047773
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000031047768
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031047803", "articleNum": "696-52", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-52 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031049020", "articleNum": "696-58", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-58 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031049058", "articleNum": "696-66", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-66 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-54
Code de procédure pénale
Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d'exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire en application du présent chapitre.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-54
LEGIARTI000031049006
LEGIARTI000031047817
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d'exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire en application du présent chapitre. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000031049006
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031047773
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000031047768
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-55
Code de procédure pénale
La transmission de la copie certifiée conforme de la décision de placement sous contrôle judiciaire, du certificat ainsi que de toutes les correspondances et pièces les concernant s'effectue directement entre les autorités compétentes de l'Etat d'émission et celles de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'authenticité. Lorsqu'un Etat a désigné une ou plusieurs autorités centrales pour assurer la réception de ces transmissions, des copies de la décision de placement sous contrôle judiciaire, du certificat ainsi que de toutes les correspondances et pièces les concernant sont également adressées, si l'Etat le demande, à l'autorité ou aux autorités centrales désignées.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-55
LEGIARTI000031049008
LEGIARTI000031047824
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>La transmission de la copie certifiée conforme de la décision de placement sous contrôle judiciaire, du certificat ainsi que de toutes les correspondances et pièces les concernant s'effectue directement entre les autorités compétentes de l'Etat d'émission et celles de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'authenticité. </p><p> Lorsqu'un Etat a désigné une ou plusieurs autorités centrales pour assurer la réception de ces transmissions, des copies de la décision de placement sous contrôle judiciaire, du certificat ainsi que de toutes les correspondances et pièces les concernant sont également adressées, si l'Etat le demande, à l'autorité ou aux autorités centrales désignées. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000031049008
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031047773
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000031047768
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-56
Code de procédure pénale
Les autorités judiciaires compétentes pour décider du placement sous contrôle judiciaire en application des dispositions du présent code sont également compétentes pour placer une personne sous contrôle judiciaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne et transmettre cette décision aux fins de reconnaissance et d'exécution dans cet Etat, conformément au présent chapitre.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-56
LEGIARTI000031049010
LEGIARTI000031047838
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les autorités judiciaires compétentes pour décider du placement sous contrôle judiciaire en application des dispositions du présent code sont également compétentes pour placer une personne sous contrôle judiciaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne et transmettre cette décision aux fins de reconnaissance et d'exécution dans cet Etat, conformément au présent chapitre. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000031049010
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031047836
false
false
Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
null
null
LEGISCTA000031047831
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-57
Code de procédure pénale
La consultation de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, prévue à l'article 696-49 , est effectuée par les autorités judiciaires compétentes pour demander ou ordonner le placement sous contrôle judiciaire.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-57
LEGIARTI000031049012
LEGIARTI000031047845
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La consultation de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031047782&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-49 (V)">696-49</a>, est effectuée par les autorités judiciaires compétentes pour demander ou ordonner le placement sous contrôle judiciaire.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000031049012
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031047836
false
false
Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
null
null
LEGISCTA000031047831
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031047782", "articleNum": "696-49", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-49 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-58
Code de procédure pénale
L'autorité judiciaire ayant ordonné le placement sous contrôle judiciaire ou le ministère public transmet une copie certifiée conforme de la décision de placement sous contrôle judiciaire, le certificat prévu à l'article 696-53 , ainsi qu'une traduction de ce certificat, soit dans l'une des langues officielles de l'Etat d'exécution, soit dans l'une de celles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-58
LEGIARTI000031049020
LEGIARTI000031048617
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'autorité judiciaire ayant ordonné le placement sous contrôle judiciaire ou le ministère public transmet une copie certifiée conforme de la décision de placement sous contrôle judiciaire, le certificat prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031047810&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-53 (V)">696-53</a>, ainsi qu'une traduction de ce certificat, soit dans l'une des langues officielles de l'Etat d'exécution, soit dans l'une de celles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000031049020
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031047836
false
false
Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
null
null
LEGISCTA000031047831
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031047810", "articleNum": "696-53", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-53 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-59
Code de procédure pénale
L'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire reste compétente pour assurer le suivi des mesures ordonnées tant qu'elle n'a pas été informée de la reconnaissance de cette décision par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution. Elle reste également compétente si elle est informée que la personne concernée ne peut être retrouvée sur le territoire de l'Etat d'exécution.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-59
LEGIARTI000031049043
LEGIARTI000031048624
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>L'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire reste compétente pour assurer le suivi des mesures ordonnées tant qu'elle n'a pas été informée de la reconnaissance de cette décision par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution. </p><p> Elle reste également compétente si elle est informée que la personne concernée ne peut être retrouvée sur le territoire de l'Etat d'exécution. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000031049043
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031047836
false
false
Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
null
null
LEGISCTA000031047831
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-60
Code de procédure pénale
Pour autant que le suivi n'a pas commencé dans l'Etat d'exécution, l'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut décider de retirer le certificat lorsqu'elle estime, au vu de l'adaptation qui serait apportée par l'Etat d'exécution aux obligations prévues par la décision de placement sous contrôle judiciaire ou de la durée maximale de suivi des obligations dans cet Etat, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution. Ce retrait intervient dans le délai de dix jours suivant la réception des informations relatives à cette adaptation ou à cette durée maximale du contrôle judiciaire.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-60
LEGIARTI000031049045
LEGIARTI000031048631
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Pour autant que le suivi n'a pas commencé dans l'Etat d'exécution, l'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut décider de retirer le certificat lorsqu'elle estime, au vu de l'adaptation qui serait apportée par l'Etat d'exécution aux obligations prévues par la décision de placement sous contrôle judiciaire ou de la durée maximale de suivi des obligations dans cet Etat, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution. Ce retrait intervient dans le délai de dix jours suivant la réception des informations relatives à cette adaptation ou à cette durée maximale du contrôle judiciaire. </p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000031049045
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031047836
false
false
Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
null
null
LEGISCTA000031047831
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031049055", "articleNum": "696-65", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-65 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-61
Code de procédure pénale
Pour autant que le suivi n'a pas commencé dans l'Etat d'exécution, l'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut décider de retirer le certificat lorsqu'elle est informée par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution qu'en cas de délivrance d'un mandat d'arrêt européen par suite de l'inobservation dans l'Etat d'exécution des mesures de contrôle ordonnées, la remise de la personne concernée devrait être refusée. Si elle décide de procéder au retrait du certificat, l'autorité judiciaire en informe l'autorité compétente de l'Etat d'exécution dans les meilleurs délais, au plus tard dans les dix jours suivant la réception de l'information ayant motivé ce retrait.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-61
LEGIARTI000031049047
LEGIARTI000031048638
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Pour autant que le suivi n'a pas commencé dans l'Etat d'exécution, l'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut décider de retirer le certificat lorsqu'elle est informée par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution qu'en cas de délivrance d'un mandat d'arrêt européen par suite de l'inobservation dans l'Etat d'exécution des mesures de contrôle ordonnées, la remise de la personne concernée devrait être refusée. </p><p> Si elle décide de procéder au retrait du certificat, l'autorité judiciaire en informe l'autorité compétente de l'Etat d'exécution dans les meilleurs délais, au plus tard dans les dix jours suivant la réception de l'information ayant motivé ce retrait. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000031049047
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031047836
false
false
Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
null
null
LEGISCTA000031047831
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-62
Code de procédure pénale
Lorsqu'elle a informé l'autorité judiciaire qu'elle reconnaît la décision de placement sous contrôle judiciaire, l'autorité compétente de l'Etat d'exécution devient seule compétente pour assurer le suivi sur son territoire des obligations ordonnées par cette décision.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-62
LEGIARTI000031049049
LEGIARTI000031048645
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'elle a informé l'autorité judiciaire qu'elle reconnaît la décision de placement sous contrôle judiciaire, l'autorité compétente de l'Etat d'exécution devient seule compétente pour assurer le suivi sur son territoire des obligations ordonnées par cette décision.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000031049049
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031047836
false
false
Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
null
null
LEGISCTA000031047831
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-63
Code de procédure pénale
L'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire redevient compétente pour assurer l'exécution de cette décision dans les cas suivants : 1° Lorsque la personne concernée établit sa résidence régulière habituelle dans un autre Etat que l'Etat d'exécution ; 2° Lorsque, après avoir été informée de l'adaptation, en application de la législation de l'Etat d'exécution, d'une ou plusieurs obligations de la décision de placement sous contrôle judiciaire qu'elle a ordonnée, l'autorité judiciaire a notifié à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution sa décision de retirer le certificat ; 3° Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire a été modifiée par l'autorité judiciaire et que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution refuse d'assurer le suivi des obligations ainsi modifiées ; 4° Lorsque la législation de l'Etat d'exécution prévoit une durée maximale d'exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire et que l'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire, avisée de cette durée maximale, a décidé de retirer le certificat et a notifié ce retrait à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution ou lorsque, n'ayant pas retiré le certificat, ce délai a expiré ; 5° Lorsque l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a informé l'autorité judiciaire compétente de sa décision de mettre un terme au suivi des mesures ordonnées au motif que les avis qui lui avaient été adressés sur l'éventuelle nécessité d'une prolongation du contrôle judiciaire ou sur les manquements aux obligations de la personne concernée sont restés sans réponse de la part de l'autorité judiciaire compétente. Lorsqu'un transfert de compétence du suivi des mesures ordonnées est susceptible d'intervenir en application du présent article, les autorités judiciaires compétentes et celles de l'Etat d'exécution se consultent mutuellement afin d'éviter, dans toute la mesure possible, toute interruption dans le suivi de ces mesures.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-63
LEGIARTI000031049051
LEGIARTI000031048652
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>L'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire redevient compétente pour assurer l'exécution de cette décision dans les cas suivants : </p><p> 1° Lorsque la personne concernée établit sa résidence régulière habituelle dans un autre Etat que l'Etat d'exécution ; </p><p> 2° Lorsque, après avoir été informée de l'adaptation, en application de la législation de l'Etat d'exécution, d'une ou plusieurs obligations de la décision de placement sous contrôle judiciaire qu'elle a ordonnée, l'autorité judiciaire a notifié à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution sa décision de retirer le certificat ; </p><p> 3° Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire a été modifiée par l'autorité judiciaire et que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution refuse d'assurer le suivi des obligations ainsi modifiées ; </p><p> 4° Lorsque la législation de l'Etat d'exécution prévoit une durée maximale d'exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire et que l'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire, avisée de cette durée maximale, a décidé de retirer le certificat et a notifié ce retrait à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution ou lorsque, n'ayant pas retiré le certificat, ce délai a expiré ; </p><p> 5° Lorsque l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a informé l'autorité judiciaire compétente de sa décision de mettre un terme au suivi des mesures ordonnées au motif que les avis qui lui avaient été adressés sur l'éventuelle nécessité d'une prolongation du contrôle judiciaire ou sur les manquements aux obligations de la personne concernée sont restés sans réponse de la part de l'autorité judiciaire compétente. </p><p> Lorsqu'un transfert de compétence du suivi des mesures ordonnées est susceptible d'intervenir en application du présent article, les autorités judiciaires compétentes et celles de l'Etat d'exécution se consultent mutuellement afin d'éviter, dans toute la mesure possible, toute interruption dans le suivi de ces mesures. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000031049051
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031047836
false
false
Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
null
null
LEGISCTA000031047831
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031049055", "articleNum": "696-65", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-65 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-64
Code de procédure pénale
L'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut, avant l'expiration de la durée d'exécution du contrôle judiciaire prévue par la législation de l'Etat d'exécution, d'office ou à la demande de l'autorité compétente de cet Etat, aviser cette autorité qu'elle n'a pas donné mainlevée de la décision de placement sous contrôle judiciaire et qu'il est nécessaire de prolonger le suivi des mesures de contrôle initialement ordonnées. L'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire répond dans les meilleurs délais à toute demande d'information de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution sur la nécessité du maintien des mesures ordonnées. Dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas, elle précise également la durée pendant laquelle le suivi des mesures ordonnées sera probablement encore nécessaire.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-64
LEGIARTI000031049053
LEGIARTI000031048659
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>L'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut, avant l'expiration de la durée d'exécution du contrôle judiciaire prévue par la législation de l'Etat d'exécution, d'office ou à la demande de l'autorité compétente de cet Etat, aviser cette autorité qu'elle n'a pas donné mainlevée de la décision de placement sous contrôle judiciaire et qu'il est nécessaire de prolonger le suivi des mesures de contrôle initialement ordonnées. </p><p> L'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire répond dans les meilleurs délais à toute demande d'information de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution sur la nécessité du maintien des mesures ordonnées. </p><p> Dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas, elle précise également la durée pendant laquelle le suivi des mesures ordonnées sera probablement encore nécessaire. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000031049053
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031047836
false
false
Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
null
null
LEGISCTA000031047831
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-65
Code de procédure pénale
Les autorités judiciaires françaises restent compétentes pour prendre toute décision ultérieure au placement sous contrôle judiciaire, notamment pour ordonner toute modification ou mainlevée des obligations ou pour révoquer la mesure. Lorsqu'elles modifient ou ordonnent la mainlevée des obligations ou en cas de recours contre toute décision de placement sous contrôle judiciaire, elles en avisent sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution et peuvent faire application des dispositions prévues aux articles 696-60 et 696-63 en cas d'adaptation des mesures modifiées ou de refus de suivi des mesures de contrôle modifiées par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-65
LEGIARTI000031049055
LEGIARTI000031048666
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Les autorités judiciaires françaises restent compétentes pour prendre toute décision ultérieure au placement sous contrôle judiciaire, notamment pour ordonner toute modification ou mainlevée des obligations ou pour révoquer la mesure. </p><p>Lorsqu'elles modifient ou ordonnent la mainlevée des obligations ou en cas de recours contre toute décision de placement sous contrôle judiciaire, elles en avisent sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution et peuvent faire application des dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031048631&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-60 (V)">696-60 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031048652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-63 (V)">696-63</a> en cas d'adaptation des mesures modifiées ou de refus de suivi des mesures de contrôle modifiées par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000031049055
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031047836
false
false
Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
null
null
LEGISCTA000031047831
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031048631", "articleNum": "696-60", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-60 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031048652", "articleNum": "696-63", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-63 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-66
Code de procédure pénale
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres, ainsi que toutes les décisions de prorogation, de modification ou de mainlevée, afférentes aux mesures déjà ordonnées et reconnues. Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'information qu'il estime utile. Lorsque le certificat mentionné à l'article 696-53 est incomplet ou ne correspond manifestement pas à une demande de placement sous contrôle judiciaire, il impartit un délai maximal de dix jours à l'autorité compétente de l'Etat d'émission pour compléter ou rectifier le certificat.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-66
LEGIARTI000031049058
LEGIARTI000031048691
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres, ainsi que toutes les décisions de prorogation, de modification ou de mainlevée, afférentes aux mesures déjà ordonnées et reconnues. </p><p>Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'information qu'il estime utile. Lorsque le certificat mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031047810&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-53 (V)">696-53</a> est incomplet ou ne correspond manifestement pas à une demande de placement sous contrôle judiciaire, il impartit un délai maximal de dix jours à l'autorité compétente de l'Etat d'émission pour compléter ou rectifier le certificat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000031049058
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031048689
false
false
Sous-section 1 : Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire
null
null
LEGISCTA000031048683
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Sous-section 1 : Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031050335", "articleNum": "696-107", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-107 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031047810", "articleNum": "696-53", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-53 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031049069", "articleNum": "696-69", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-69 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-67
Code de procédure pénale
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se situe la résidence habituelle et régulière de la personne placée sous contrôle judiciaire ou celle où la personne demande à résider. A défaut, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent. Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat d'émission n'est pas compétent, il la transmet sans délai au procureur de la République compétent. L'autorité compétente de l'Etat d'émission est informée de la transmission.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
696-67
LEGIARTI000039278990
LEGIARTI000031048704
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se situe la résidence habituelle et régulière de la personne placée sous contrôle judiciaire ou celle où la personne demande à résider. A défaut, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent. </p><p>Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat d'émission n'est pas compétent, il la transmet sans délai au procureur de la République compétent. L'autorité compétente de l'Etat d'émission est informée de la transmission.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031049060
IG-20241210
null
LEGIARTI000039278990
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031048689
false
false
Sous-section 1 : Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire
null
null
LEGISCTA000031048683
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Sous-section 1 : Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-68
Code de procédure pénale
Lorsque, avant de transmettre la décision de placement sous contrôle judiciaire et le certificat, l'autorité compétente de l'Etat d'émission consulte le procureur de la République dans le cas où, en application du 2° de l'article 696-52 , la reconnaissance de la décision est subordonnée au consentement de l'Etat d'exécution, le procureur consent à la transmission de la décision de placement sous contrôle judiciaire si la personne concernée a la nationalité française. Dans les autres cas, il saisit sans délai le ministre de la justice. Le ministre peut consentir à la transmission de la décision si la personne concernée a la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et s'il existe des motifs exceptionnels justifiant l'exécution de la décision en France. Il tient compte notamment de l'intérêt de sa décision pour la bonne administration de la justice, de l'existence de liens personnels et familiaux en France et de l'absence de risque de troubles à l'ordre public. Le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission de la décision de consentir ou non à la transmission de la demande de reconnaissance de la décision de placement sous contrôle judiciaire.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-68
LEGIARTI000031049067
LEGIARTI000031048716
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Lorsque, avant de transmettre la décision de placement sous contrôle judiciaire et le certificat, l'autorité compétente de l'Etat d'émission consulte le procureur de la République dans le cas où, en application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031047803&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-52 (V)">696-52</a>, la reconnaissance de la décision est subordonnée au consentement de l'Etat d'exécution, le procureur consent à la transmission de la décision de placement sous contrôle judiciaire si la personne concernée a la nationalité française. Dans les autres cas, il saisit sans délai le ministre de la justice. Le ministre peut consentir à la transmission de la décision si la personne concernée a la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et s'il existe des motifs exceptionnels justifiant l'exécution de la décision en France. Il tient compte notamment de l'intérêt de sa décision pour la bonne administration de la justice, de l'existence de liens personnels et familiaux en France et de l'absence de risque de troubles à l'ordre public. </p><p>Le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission de la décision de consentir ou non à la transmission de la demande de reconnaissance de la décision de placement sous contrôle judiciaire.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000031049067
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031048689
false
false
Sous-section 1 : Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire
null
null
LEGISCTA000031048683
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Sous-section 1 : Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031047803", "articleNum": "696-52", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-52 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-69
Code de procédure pénale
Dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande et des décisions prévues à l'article 696-66 , le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention territorialement compétent de la demande, accompagnée de ses réquisitions.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-69
LEGIARTI000031049069
LEGIARTI000031048732
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande et des décisions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031048691&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-66 (V)">696-66</a>, le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention territorialement compétent de la demande, accompagnée de ses réquisitions.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000031049069
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031048689
false
false
Sous-section 1 : Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire
null
null
LEGISCTA000031048683
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Sous-section 1 : Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031048691", "articleNum": "696-66", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-66 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-70
Code de procédure pénale
Le juge des libertés et de la détention est compétent, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour statuer sur les demandes de reconnaissance des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres. Il est compétent, en cas de décision ultérieure de prorogation ou de modification des mesures de contrôle judiciaire, pour adapter ces mesures conformément à l'article 696-75 ou pour refuser de suivre les mesures qui ne font pas partie de celles mentionnées aux articles 696-50 et 696-51 . Il est également compétent pour la mise à exécution et le suivi des mesures reconnues et pour faire cesser l'exécution et le suivi des mesures dont la mainlevée a été ordonnée par l'autorité compétente de l'Etat d'émission. Si le juge des libertés et de la détention estime nécessaire d'entendre la personne placée sous contrôle judiciaire, il peut utiliser les moyens de télécommunication mentionnés à l'article 706-71 , qu'elle demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-70
LEGIARTI000031049077
LEGIARTI000031048763
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le juge des libertés et de la détention est compétent, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour statuer sur les demandes de reconnaissance des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres. Il est compétent, en cas de décision ultérieure de prorogation ou de modification des mesures de contrôle judiciaire, pour adapter ces mesures conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031048847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-75 (V)">696-75 </a>ou pour refuser de suivre les mesures qui ne font pas partie de celles mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031047789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-50 (V)">696-50 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031047796&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-51 (V)">696-51</a>. </p><p>Il est également compétent pour la mise à exécution et le suivi des mesures reconnues et pour faire cesser l'exécution et le suivi des mesures dont la mainlevée a été ordonnée par l'autorité compétente de l'Etat d'émission. </p><p>Si le juge des libertés et de la détention estime nécessaire d'entendre la personne placée sous contrôle judiciaire, il peut utiliser les moyens de télécommunication mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577767&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-71 (V)">706-71</a>, qu'elle demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000031049077
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031048758
false
false
Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
null
null
LEGISCTA000031048747
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048441733", "articleNum": "186", "dateDebut": 1700611200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 186 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031047789", "articleNum": "696-50", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-50 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031047796", "articleNum": "696-51", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-51 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031048847", "articleNum": "696-75", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-75 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031049150", "articleNum": "696-78", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-78 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031049155", "articleNum": "696-79", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-79 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031049168", "articleNum": "696-83", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-83 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006577767", "articleNum": "706-71", "dateDebut": 1005868800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-71 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-71
Code de procédure pénale
La reconnaissance et le suivi d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ordonnée par l'autorité compétente d'un autre Etat ne peuvent être refusés que dans les cas prévus aux articles 696-73 et 696-74 . En l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux mêmes articles 696-73 et 696-74, le juge des libertés et de la détention reconnaît la décision de placement sous contrôle judiciaire comme étant exécutoire sur le territoire de la République et prend sans délai les mesures nécessaires à son exécution, sous réserve du respect du délai pendant lequel l'Etat d'émission peut retirer le certificat.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-71
LEGIARTI000031049085
LEGIARTI000031048770
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La reconnaissance et le suivi d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ordonnée par l'autorité compétente d'un autre Etat ne peuvent être refusés que dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031048829&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-73 (V)">696-73 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031048836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-74 (V)">696-74</a>. </p><p>En l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux mêmes articles 696-73 et 696-74, le juge des libertés et de la détention reconnaît la décision de placement sous contrôle judiciaire comme étant exécutoire sur le territoire de la République et prend sans délai les mesures nécessaires à son exécution, sous réserve du respect du délai pendant lequel l'Etat d'émission peut retirer le certificat.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000031049085
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031048758
false
false
Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
null
null
LEGISCTA000031048747
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031048829", "articleNum": "696-73", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-73 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031048836", "articleNum": "696-74", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-74 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-72
Code de procédure pénale
Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3° de l'article 696-73 ou au 2° de l'article 696-74 , le juge des libertés et de la détention en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission si le procureur de la République ne l'a pas déjà fait et lui impartit un délai maximal de dix jours afin de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations supplémentaires.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-72
LEGIARTI000031049088
LEGIARTI000031048777
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031048829&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-73 (V)">696-73</a> ou au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031048836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-74 (V)">696-74</a>, le juge des libertés et de la détention en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission si le procureur de la République ne l'a pas déjà fait et lui impartit un délai maximal de dix jours afin de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations supplémentaires.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000031049088
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031048758
false
false
Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
null
null
LEGISCTA000031048747
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031048829", "articleNum": "696-73", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-73 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031048836", "articleNum": "696-74", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-74 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031049147", "articleNum": "696-77", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-77 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031049157", "articleNum": "696-80", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-80 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031049161", "articleNum": "696-82", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-82 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-73
Code de procédure pénale
La reconnaissance et l'exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire sont refusées dans les cas suivants : 1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à une décision de placement sous contrôle judiciaire et n'a pas été complété ou corrigé dans le délai fixé ; 2° Les conditions prévues aux articles 696-50 à 696-52 ne sont pas remplies, notamment lorsque, en application du 2° de l'article 696-52 , la reconnaissance de la décision est subordonnée au consentement de la France et que ce consentement n'a pas été sollicité ou a été refusé ; 3° La décision de placement sous contrôle judiciaire est fondée sur des infractions pour lesquelles la personne placée sous contrôle judiciaire a déjà été jugée définitivement par les juridictions françaises ou par celles d'un Etat de l'Union européenne autre que l'Etat d'émission, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la loi de l'Etat ayant prononcé cette condamnation ; 4° La décision est fondée sur des faits qui ne constituent pas des infractions au regard de la loi française. Toutefois, ce motif de refus n'est pas opposable : a) Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y est punie d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ; b) Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire concerne une infraction en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, en raison de ce que le droit français n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que le droit de l'Etat d'émission ; 5° Les faits pouvaient être jugés par les juridictions françaises et la prescription de l'action publique est acquise selon la loi française à la date de la réception du certificat ; 6° La personne placée sous contrôle judiciaire bénéficie en France d'une immunité faisant obstacle à l'exécution de la décision ; 7° La décision a été prononcée à l'encontre d'un mineur de treize ans à la date des faits.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
696-73
LEGIARTI000038312975
LEGIARTI000031048829
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La reconnaissance et l'exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire sont refusées dans les cas suivants : </p><p>1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à une décision de placement sous contrôle judiciaire et n'a pas été complété ou corrigé dans le délai fixé ; </p><p>2° Les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031047789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-50 (V)">696-50 </a>à 696-52 ne sont pas remplies, notamment lorsque, en application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031047803&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-52 (V)">696-52</a>, la reconnaissance de la décision est subordonnée au consentement de la France et que ce consentement n'a pas été sollicité ou a été refusé ; </p><p>3° La décision de placement sous contrôle judiciaire est fondée sur des infractions pour lesquelles la personne placée sous contrôle judiciaire a déjà été jugée définitivement par les juridictions françaises ou par celles d'un Etat de l'Union européenne autre que l'Etat d'émission, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la loi de l'Etat ayant prononcé cette condamnation ; </p><p>4° La décision est fondée sur des faits qui ne constituent pas des infractions au regard de la loi française. </p><p>Toutefois, ce motif de refus n'est pas opposable : </p><p>a) Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033515114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 694-32 (V)">694-32</a> et y est punie d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ; </p><p>b) Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire concerne une infraction en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, en raison de ce que le droit français n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que le droit de l'Etat d'émission ; </p><p>5° Les faits pouvaient être jugés par les juridictions françaises et la prescription de l'action publique est acquise selon la loi française à la date de la réception du certificat ; </p><p>6° La personne placée sous contrôle judiciaire bénéficie en France d'une immunité faisant obstacle à l'exécution de la décision ; </p><p>7° La décision a été prononcée à l'encontre d'un mineur de treize ans à la date des faits.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031049091
IG-20241210
null
LEGIARTI000038312975
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031048758
false
false
Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
null
null
LEGISCTA000031048747
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000033515114", "articleNum": "694-32", "dateDebut": 1480723200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 694-32 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031047789", "articleNum": "696-50", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-50 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031047803", "articleNum": "696-52", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-52 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031049085", "articleNum": "696-71", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-71 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031049088", "articleNum": "696-72", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-72 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031049147", "articleNum": "696-77", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-77 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031049157", "articleNum": "696-80", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-80 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-74
Code de procédure pénale
La reconnaissance et le suivi de la décision de placement sous contrôle judiciaire peuvent être refusés dans les cas suivants : 1° Lorsque la remise de la personne concernée ne pourrait être ordonnée en cas de délivrance à l'encontre de cette personne d'un mandat d'arrêt européen en raison du non-respect des mesures ordonnées dans le cadre du contrôle judiciaire ; 2° Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire est fondée sur des infractions pour lesquelles la personne placée sous contrôle judiciaire a déjà été jugée définitivement par la juridiction d'un Etat non membre de l'Union européenne, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la législation de cet Etat.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-74
LEGIARTI000031049094
LEGIARTI000031048836
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La reconnaissance et le suivi de la décision de placement sous contrôle judiciaire peuvent être refusés dans les cas suivants : </p><p> 1° Lorsque la remise de la personne concernée ne pourrait être ordonnée en cas de délivrance à l'encontre de cette personne d'un mandat d'arrêt européen en raison du non-respect des mesures ordonnées dans le cadre du contrôle judiciaire ; </p><p> 2° Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire est fondée sur des infractions pour lesquelles la personne placée sous contrôle judiciaire a déjà été jugée définitivement par la juridiction d'un Etat non membre de l'Union européenne, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la législation de cet Etat. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000031049094
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031048758
false
false
Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
null
null
LEGISCTA000031048747
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031049085", "articleNum": "696-71", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-71 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031049088", "articleNum": "696-72", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-72 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031049147", "articleNum": "696-77", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-77 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031049157", "articleNum": "696-80", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-80 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-75
Code de procédure pénale
Le juge des libertés et de la détention apprécie s'il y a lieu de procéder à l'adaptation des mesures de contrôle judiciaire ordonnées par l'autorité compétente de l'Etat d'émission. Lorsque la nature de la mesure ordonnée par l'autorité compétente de l'Etat d'émission ne correspond pas aux mesures prévues par la législation française, le juge des libertés et de la détention remplace la mesure ordonnée par la mesure qui correspond le mieux à celle ordonnée et qui aurait pu être légalement prononcée par une autorité judiciaire française pour les mêmes faits. La mesure de contrôle judiciaire ainsi adaptée ne peut être plus sévère que celle initialement prononcée.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-75
LEGIARTI000031049096
LEGIARTI000031048847
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le juge des libertés et de la détention apprécie s'il y a lieu de procéder à l'adaptation des mesures de contrôle judiciaire ordonnées par l'autorité compétente de l'Etat d'émission. </p><p> Lorsque la nature de la mesure ordonnée par l'autorité compétente de l'Etat d'émission ne correspond pas aux mesures prévues par la législation française, le juge des libertés et de la détention remplace la mesure ordonnée par la mesure qui correspond le mieux à celle ordonnée et qui aurait pu être légalement prononcée par une autorité judiciaire française pour les mêmes faits. </p><p> La mesure de contrôle judiciaire ainsi adaptée ne peut être plus sévère que celle initialement prononcée. </p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000031049096
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031048758
false
false
Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
null
null
LEGISCTA000031048747
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031049077", "articleNum": "696-70", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-70 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-76
Code de procédure pénale
Lorsque le juge des libertés et de la détention estime que la personne concernée ne pourrait pas être remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen mais qu'il est possible de reconnaître néanmoins ladite décision et de prendre les mesures nécessaires au suivi des mesures ordonnées, il en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-76
LEGIARTI000031049112
LEGIARTI000031048857
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Lorsque le juge des libertés et de la détention estime que la personne concernée ne pourrait pas être remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen mais qu'il est possible de reconnaître néanmoins ladite décision et de prendre les mesures nécessaires au suivi des mesures ordonnées, il en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000031049112
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031048758
false
false
Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
null
null
LEGISCTA000031048747
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
null
[]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-77
Code de procédure pénale
Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis donné à l'autorité compétente de l'Etat d'émission en application de l'article 696-72 , le juge des libertés et de la détention décide s'il y a lieu de reconnaître la décision de placement sous contrôle judiciaire comme étant exécutoire sur le territoire de la République dans le délai maximal de sept jours ouvrables à compter de sa saisine par le procureur de la République. La décision d'adaptation des mesures de contrôle judiciaire ordonnées par l'autorité compétente de l'Etat d'émission est motivée par référence à la législation française. La décision de refus est motivée par référence aux articles 696-73 et 696-74 .
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-77
LEGIARTI000031049147
LEGIARTI000031048864
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis donné à l'autorité compétente de l'Etat d'émission en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031048777&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-72 (V)">696-72</a>, le juge des libertés et de la détention décide s'il y a lieu de reconnaître la décision de placement sous contrôle judiciaire comme étant exécutoire sur le territoire de la République dans le délai maximal de sept jours ouvrables à compter de sa saisine par le procureur de la République. </p><p>La décision d'adaptation des mesures de contrôle judiciaire ordonnées par l'autorité compétente de l'Etat d'émission est motivée par référence à la législation française. </p><p>La décision de refus est motivée par référence aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031048829&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-73 (V)">696-73 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031048836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-74 (V)">696-74</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000031049147
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031048758
false
false
Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
null
null
LEGISCTA000031048747
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031048777", "articleNum": "696-72", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-72 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031048829", "articleNum": "696-73", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-73 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031048836", "articleNum": "696-74", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-74 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-78
Code de procédure pénale
La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 est notifiée sans délai à la personne placée sous contrôle judiciaire. Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification que, si elle n'accepte pas cette décision, elle dispose d'un délai de cinq jours pour saisir la chambre de l'instruction d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu'elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. Lorsque le juge des libertés et de la détention a procédé à l'adaptation des mesures de contrôle judiciaire ordonnées par l'autorité compétente de l'Etat d'émission, sa décision est portée sans délai à la connaissance de ces autorités par tout moyen laissant une trace écrite.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-78
LEGIARTI000031049150
LEGIARTI000031048871
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031048763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-70 (V)">696-70</a> est notifiée sans délai à la personne placée sous contrôle judiciaire. Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification que, si elle n'accepte pas cette décision, elle dispose d'un délai de cinq jours pour saisir la chambre de l'instruction d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu'elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. </p><p>Lorsque le juge des libertés et de la détention a procédé à l'adaptation des mesures de contrôle judiciaire ordonnées par l'autorité compétente de l'Etat d'émission, sa décision est portée sans délai à la connaissance de ces autorités par tout moyen laissant une trace écrite.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000031049150
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031048758
false
false
Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
null
null
LEGISCTA000031048747
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031048763", "articleNum": "696-70", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-70 (V)" } ]
[]
Code de procédure pénale, art. 696-79
Code de procédure pénale
La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 est susceptible d'appel selon les modalités prévues aux articles 185 et 186 . Le recours ne permet pas de contester le principe du placement sous contrôle judiciaire, ni la nature des mesures ordonnées par l'Etat d'émission.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
696-79
LEGIARTI000031049155
LEGIARTI000031048878
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031048763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 696-70 (V)">696-70 </a>est susceptible d'appel selon les modalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 185 (V)">185 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575828&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 186 (VT)">186</a>. </p><p>Le recours ne permet pas de contester le principe du placement sous contrôle judiciaire, ni la nature des mesures ordonnées par l'Etat d'émission.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000031049155
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031048758
false
false
Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
null
null
LEGISCTA000031048747
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006575416", "articleNum": "185", "dateDebut": 573177600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 185 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006575828", "articleNum": "186", "dateDebut": 730944000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 186 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031048763", "articleNum": "696-70", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 696-70 (V)" } ]
[]