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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-17
Code des impositions sur les biens et services
Est soumis à la taxe le service de diffusion de messages publicitaires et de parrainage sur un service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18.
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L454-17
LEGIARTI000048626325
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Article
<p><br/>Est soumis à la taxe le service de diffusion de messages publicitaires et de parrainage sur un service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18.</p>
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Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-18
Code des impositions sur les biens et services
Le service d'accès à des contenus audiovisuels mentionné à l'article L. 454-17 répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il donne ou permet l'accès à des contenus audiovisuels fournis sur demande individuelle formulée par voie de communications électroniques de personnes qui sont établies, ont leur domicile ou ont leur résidence habituelle sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 454-19 ; 2° Il ne relève pas de l' article L. 454-3 ; 3° Lorsqu'il est fourni à titre gratuit : a) L'accès aux contenus audiovisuels mentionnés au 1° ne présente pas un caractère accessoire ; b) Son objet principal n'est : -ni l'information du public ; -ni la promotion auprès du public d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, ni la fourniture d'informations relatives à ces œuvres.
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L454-18
LEGIARTI000048626327
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Article
<p></p><p><br/> Le service d'accès à des contenus audiovisuels mentionné à l'article L. 454-17 répond aux conditions cumulatives suivantes :<br/><br/> 1° Il donne ou permet l'accès à des contenus audiovisuels fournis sur demande individuelle formulée par voie de communications électroniques de personnes qui sont établies, ont leur domicile ou ont leur résidence habituelle sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 454-19 ;<br/><br/> 2° Il ne relève pas de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626295&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L454-3 (V)">article L. 454-3</a> ;<br/><br/> 3° Lorsqu'il est fourni à titre gratuit :<br/><br/> a) L'accès aux contenus audiovisuels mentionnés au 1° ne présente pas un caractère accessoire ;<br/><br/> b) Son objet principal n'est :<br/> -ni l'information du public ;<br/> -ni la promotion auprès du public d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, ni la fourniture d'informations relatives à ces œuvres.</p><p></p>
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-19
Code des impositions sur les biens et services
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l' article L. 411-5 , les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.
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L454-19
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Article
<p><br/>Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)">article L. 411-5</a>, les territoires des collectivités suivantes : <br/>1° Saint-Barthélemy ; <br/>2° Saint-Martin ; <br/>3° Saint-Pierre-et-Miquelon. <br/>Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-20
Code des impositions sur les biens et services
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé des contreparties au titre des services soumis à la taxe. Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation.
1,704,067,200,000
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L454-20
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Article
<p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé des contreparties au titre des services soumis à la taxe.<br/>Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation.</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-21
Code des impositions sur les biens et services
Le montant de la taxe est égal, pour chaque service d'accès à des contenus audiovisuels éligible, au produit des facteurs suivants : 1° La fraction excédant 100 000 euros de la somme des contreparties des services de diffusion de messages publicitaires et de parrainage taxables encaissées au cours de l'année civile, cette somme étant préalablement minorée dans les conditions prévues aux articles L. 454-22 et L. 454-23 ; 2° Le taux de 5,15 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues à l'article L. 454-24.
1,704,067,200,000
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L454-21
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Article
<p><br/>Le montant de la taxe est égal, pour chaque service d'accès à des contenus audiovisuels éligible, au produit des facteurs suivants :<br/>1° La fraction excédant 100 000 euros de la somme des contreparties des services de diffusion de messages publicitaires et de parrainage taxables encaissées au cours de l'année civile, cette somme étant préalablement minorée dans les conditions prévues aux articles L. 454-22 et L. 454-23 ;<br/>2° Le taux de 5,15 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues à l'article L. 454-24.</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-22
Code des impositions sur les biens et services
Pour le service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18 fourni à titre gratuit et dont l'objet principal est de donner accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, les contreparties mentionnées au 1° de l'article L. 454-21 sont comptabilisées à hauteur de 34 % de leur valeur.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-22
LEGIARTI000048626335
LEGIARTI000048626335
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour le service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18 fourni à titre gratuit et dont l'objet principal est de donner accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, les contreparties mentionnées au 1° de l'article L. 454-21 sont comptabilisées à hauteur de 34 % de leur valeur.</p>
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-23
Code des impositions sur les biens et services
Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1° de l'article L. 454-21, sont déduits les montants acquittés au titre des impositions de toutes natures mises en place dans un autre Etat membre de l'Union européenne et portant spécifiquement sur le service taxable mentionné à l'article L. 454-17.
1,704,067,200,000
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L454-23
LEGIARTI000048626337
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VIGUEUR
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2,139,095,039
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Article
<p><br/>Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1° de l'article L. 454-21, sont déduits les montants acquittés au titre des impositions de toutes natures mises en place dans un autre Etat membre de l'Union européenne et portant spécifiquement sur le service taxable mentionné à l'article L. 454-17.</p>
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-24
Code des impositions sur les biens et services
Le taux prévu au 2° de l'article L. 454-21 est porté à 15 % pour la fraction des contreparties des services de diffusion de messages publicitaires et de parrainage taxables se rapportant à l'accès à des contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence sur le service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18.
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L454-24
LEGIARTI000048626339
LEGIARTI000048626339
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p><br/>Le taux prévu au 2° de l'article L. 454-21 est porté à 15 % pour la fraction des contreparties des services de diffusion de messages publicitaires et de parrainage taxables se rapportant à l'accès à des contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence sur le service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18.</p>
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Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-25
Code des impositions sur les biens et services
La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 454-21.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-25
LEGIARTI000048626341
LEGIARTI000048626341
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
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Article
<p><br/>La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 454-21.</p>
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Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-26
Code des impositions sur les biens et services
Est redevable la personne mentionnée à l'article L. 454-20. A cette fin, lorsque le service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18 est fourni à titre gratuit, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur de ce service qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-26
LEGIARTI000048626343
LEGIARTI000048626343
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p><br/>Est redevable la personne mentionnée à l'article L. 454-20.<br/>A cette fin, lorsque le service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18 est fourni à titre gratuit, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur de ce service qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-27
Code des impositions sur les biens et services
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties que chacune a encaissées, compte tenu du second alinéa de l'article L. 454-26. Lorsqu'un service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18 est fourni à titre gratuit, pour l'application du 1° de l'article L. 454-21 à chacune de ces personnes, le seuil prévu à ce 1° est pris en compte à hauteur de la proportion des contreparties de ce service qu'elle a encaissées.
1,704,067,200,000
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L454-27
LEGIARTI000048626345
LEGIARTI000048626345
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties que chacune a encaissées, compte tenu du second alinéa de l'article L. 454-26.<br/>Lorsqu'un service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18 est fourni à titre gratuit, pour l'application du 1° de l'article L. 454-21 à chacune de ces personnes, le seuil prévu à ce 1° est pris en compte à hauteur de la proportion des contreparties de ce service qu'elle a encaissées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626345
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626321
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Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
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LEGISCTA000048626321
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-28
Code des impositions sur les biens et services
L'affectation de la taxe est déterminée par le 6° de l' article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-28
LEGIARTI000048626347
LEGIARTI000048626347
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
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Article
<p><br/>L'affectation de la taxe est déterminée par le 6° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-1 (V)">article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée</a>.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626347
LEGI
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LEGISCTA000048626321
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Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
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LEGISCTA000048626321
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-29
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-29
LEGIARTI000048626351
LEGIARTI000048626351
AUTONOME
VIGUEUR
La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par le V de l'article 302 bis MA du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a>, par celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048625982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">chapitre Ier du présent titre </a>et par celles de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048626349&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au m... (V)">présente section</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626351
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626349
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Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
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LEGISCTA000048626349
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
<p>La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par le V de l'article 302 bis MA du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-30
Code des impositions sur les biens et services
Sont soumises à la taxe la réalisation et la distribution, pour les besoins de la promotion des activités économiques d'une entreprise, de messages publicitaires diffusés au moyen d'un support taxable sur le territoire de taxation mentionné à l' article L. 411-5 . Le support taxable s'entend d'un imprimé publicitaire au sens de l'article L. 454-31 ou d'un journal gratuit au sens de l'article L. 454-32, autre que les catalogues mentionnés à l'article L. 454-33.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-30
LEGIARTI000048626353
LEGIARTI000048626353
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Sont soumises à la taxe la réalisation et la distribution, pour les besoins de la promotion des activités économiques d'une entreprise, de messages publicitaires diffusés au moyen d'un support taxable sur le territoire de taxation mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)">article L. 411-5</a>. <br/>Le support taxable s'entend d'un imprimé publicitaire au sens de l'article L. 454-31 ou d'un journal gratuit au sens de l'article L. 454-32, autre que les catalogues mentionnés à l'article L. 454-33.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626353
LEGI
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LEGISCTA000048626349
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Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
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LEGISCTA000048626349
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-31
Code des impositions sur les biens et services
L'imprimé publicitaire s'entend de tout document destiné à être distribué aux lecteurs dont la fonction principale est la diffusion de messages publicitaires qui y sont imprimés.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-31
LEGIARTI000048626355
LEGIARTI000048626355
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>L'imprimé publicitaire s'entend de tout document destiné à être distribué aux lecteurs dont la fonction principale est la diffusion de messages publicitaires qui y sont imprimés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626355
LEGI
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Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
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LEGISCTA000048626349
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-32
Code des impositions sur les biens et services
Le journal gratuit s'entend de toute publication imprimée à destination du public, à caractère périodique et dont les exemplaires sont majoritairement mis gratuitement à la disposition des lecteurs.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-32
LEGIARTI000048626357
LEGIARTI000048626357
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le journal gratuit s'entend de toute publication imprimée à destination du public, à caractère périodique et dont les exemplaires sont majoritairement mis gratuitement à la disposition des lecteurs.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626357
LEGI
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LEGISCTA000048626349
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Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
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LEGISCTA000048626349
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-33
Code des impositions sur les biens et services
N'est pas un support taxable le catalogue adressé nominativement par voie postale dont l'objet est de permettre la réalisation intégrale, au moyen de techniques de communication à distance, d'une livraison de bien ou d'une prestation de service et qui décrit les caractéristiques de ces opérations et les moyens de les conclure.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-33
LEGIARTI000048626359
LEGIARTI000048626359
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p><br/>N'est pas un support taxable le catalogue adressé nominativement par voie postale dont l'objet est de permettre la réalisation intégrale, au moyen de techniques de communication à distance, d'une livraison de bien ou d'une prestation de service et qui décrit les caractéristiques de ces opérations et les moyens de les conclure.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626359
LEGI
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LEGISCTA000048626349
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Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
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LEGISCTA000048626349
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-34
Code des impositions sur les biens et services
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une entreprise engage des dépenses concourant aux finalités mentionnées à l'article L. 454-30 pour les besoins de la promotion de ses activités économiques. Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle entreprise, il est constitué par cette cessation.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-34
LEGIARTI000048626361
LEGIARTI000048626361
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une entreprise engage des dépenses concourant aux finalités mentionnées à l'article L. 454-30 pour les besoins de la promotion de ses activités économiques.<br/>Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle entreprise, il est constitué par cette cessation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626361
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626349
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Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
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LEGISCTA000048626349
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L454-35
Code des impositions sur les biens et services
Sont exonérées la réalisation et la distribution de messages publicitaires pour les besoins des opérations mentionnées aux 9° du 4 et 1° du 7 de l' article 261 du code général des impôts .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-35
LEGIARTI000048626363
LEGIARTI000048626363
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Sont exonérées la réalisation et la distribution de messages publicitaires pour les besoins des opérations mentionnées aux 9° du 4 et 1° du 7 de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)">article 261 du code général des impôts</a>.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626363
LEGI
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LEGISCTA000048626349
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Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-36
Code des impositions sur les biens et services
Sont exonérées la réalisation et la distribution de messages publicitaires pour les besoins de la personne dont le chiffre d'affaires, évalué au cours de l'année civile précédente dans les conditions prévues aux I et III de l' article 293 D du code général des impôts , est inférieur à 763 000 €.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-36
LEGIARTI000048626365
LEGIARTI000048626365
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>Sont exonérées la réalisation et la distribution de messages publicitaires pour les besoins de la personne dont le chiffre d'affaires, évalué au cours de l'année civile précédente dans les conditions prévues aux I et III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304483&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 293 D">article 293 D du code général des impôts</a>, est inférieur à 763 000 €.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626365
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626349
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Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
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LEGISCTA000048626349
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006304483", "articleNum": "293 D", "dateDebut": 677721600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 293 D" } ]
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-37
Code des impositions sur les biens et services
Le montant de la taxe est égal, pour chaque entreprise et chaque année civile, au produit des facteurs suivants : 1° La somme des dépenses engagées au cours de cette année qui concourent aux finalités mentionnées à l'article L. 454-30 et ne relèvent pas de l'article L. 454-35 ou de l'article L. 454-36 ; 2° Le taux de 1 %.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-37
LEGIARTI000048626367
LEGIARTI000048626367
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p><br/>Le montant de la taxe est égal, pour chaque entreprise et chaque année civile, au produit des facteurs suivants :<br/>1° La somme des dépenses engagées au cours de cette année qui concourent aux finalités mentionnées à l'article L. 454-30 et ne relèvent pas de l'article L. 454-35 ou de l'article L. 454-36 ;<br/>2° Le taux de 1 %.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626367
LEGI
32,472,144,000,000
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Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
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LEGISCTA000048626349
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L454-38
Code des impositions sur les biens et services
Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 454-34.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-38
LEGIARTI000048626369
LEGIARTI000048626369
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 454-34.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000048626369
LEGI
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LEGISCTA000048626349
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Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
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LEGISCTA000048626349
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-39
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section unique du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente sous-section .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-39
LEGIARTI000048626375
LEGIARTI000048626375
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier, </a>par celles de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048625984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Section unique : Eléments taxables et territoires (V)">section unique du chapitre Ier du présent titre </a>et par celles de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048626373&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires (V)">présente sous-section</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626375
LEGI
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-40
Code des impositions sur les biens et services
Est soumis à la taxe le support publicitaire au sens des articles L. 454-41 et L. 454-42 pour lequel les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° Il est fixe ; 2° Il ne relève pas de l'une des exemptions prévues aux articles L. 454-44 ou L. 454-45 ; 3° Il est situé sur le territoire d'une autorité compétente au sens de l'article L. 454-46 qui a institué la taxe.
1,740,787,200,000
32,472,144,000,000
L454-40
LEGIARTI000051216545
LEGIARTI000048626377
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Est soumis à la taxe le support publicitaire au sens des articles L. 454-41 et L. 454-42 pour lequel les conditions suivantes sont cumulativement remplies :<br/><br/> 1° Il est fixe ;<br/><br/> 2° Il ne relève pas de l'une des exemptions prévues aux articles L. 454-44 ou L. 454-45 ;<br/><br/> 3° Il est situé sur le territoire d'une autorité compétente au sens de l'article L. 454-46 qui a institué la taxe.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048626377
MD-20250228_203542_060_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051216545
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626373
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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LEGISCTA000048626373
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
<p>Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.</p><p></p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-41
Code des impositions sur les biens et services
Le dispositif publicitaire, l'enseigne et la préenseigne s'entendent au sens respectivement des 1°, 2° et 3° de l' article L. 581-3 du code de l'environnement , lorsque les conditions prévues à l' article L. 581-2 du même code sont remplies.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-41
LEGIARTI000048626379
LEGIARTI000048626379
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le dispositif publicitaire, l'enseigne et la préenseigne s'entendent au sens respectivement des 1°, 2° et 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834685&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L581-3">article L. 581-3 du code de l'environnement</a>, lorsque les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834683&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L581-2">article L. 581-2 du même code</a> sont remplies.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626379
LEGI
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LEGISCTA000048626373
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-42
Code des impositions sur les biens et services
Constitue un support publicitaire : 1° Chacune des faces d'un dispositif publicitaire, appréciées comme autant de supports distincts ; 2° L'ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, apprécié comme un support unique ; 3° Chacune des faces d'une préenseigne, appréciée comme autant de supports distincts.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-42
LEGIARTI000048626381
LEGIARTI000048626381
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Constitue un support publicitaire :<br/>1° Chacune des faces d'un dispositif publicitaire, appréciées comme autant de supports distincts ;<br/>2° L'ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, apprécié comme un support unique ;<br/>3° Chacune des faces d'une préenseigne, appréciée comme autant de supports distincts.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626381
LEGI
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LEGISCTA000048626373
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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LEGISCTA000048626373
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-43
Code des impositions sur les biens et services
Le support numérique s'entend du support sur lequel les inscriptions, formes et images sont affichées au moyen d'un terminal informatique.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-43
LEGIARTI000048626383
LEGIARTI000048626383
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Le support numérique s'entend du support sur lequel les inscriptions, formes et images sont affichées au moyen d'un terminal informatique.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626383
LEGI
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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LEGISCTA000048626373
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L454-44
Code des impositions sur les biens et services
N'est pas soumis à la taxe le support dont le seul objet est : 1° L'affichage d'informations à visée non commerciale ; 2° L'indication d'une direction, sous réserve que le support ait le caractère d'une enseigne ; 3° L'indication du lieu d'exercice d'une profession réglementée.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-44
LEGIARTI000048626385
LEGIARTI000048626385
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
Article
<p><br/>N'est pas soumis à la taxe le support dont le seul objet est :<br/>1° L'affichage d'informations à visée non commerciale ;<br/>2° L'indication d'une direction, sous réserve que le support ait le caractère d'une enseigne ;<br/>3° L'indication du lieu d'exercice d'une profession réglementée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626385
LEGI
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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LEGISCTA000048626373
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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[]
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-45
Code des impositions sur les biens et services
N'est pas soumis à la taxe le support dont l'objet est l'un des suivants : 1° L'indication des horaires ou des moyens de paiement d'une activité ; 2° L'indication des tarifs d'une activité, sous réserve que la superficie du support soit inférieure ou égale à un mètre carré ; 3° Le respect d'une obligation légale, réglementaire ou résultant d'une convention conclue avec l'Etat. Lorsque seule une fraction du support a un tel objet, l'exemption s'applique à cette seule fraction.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-45
LEGIARTI000048626387
LEGIARTI000048626387
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>N'est pas soumis à la taxe le support dont l'objet est l'un des suivants :<br/>1° L'indication des horaires ou des moyens de paiement d'une activité ;<br/>2° L'indication des tarifs d'une activité, sous réserve que la superficie du support soit inférieure ou égale à un mètre carré ;<br/>3° Le respect d'une obligation légale, réglementaire ou résultant d'une convention conclue avec l'Etat.<br/>Lorsque seule une fraction du support a un tel objet, l'exemption s'applique à cette seule fraction.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626387
LEGI
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L454-46
Code des impositions sur les biens et services
L'autorité compétente s'entend de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon mentionnée à l' article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales et qui est situé sur le territoire de taxation mentionné à l' article L. 454-49 .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-46
LEGIARTI000048626389
LEGIARTI000048626389
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
null
Article
<p><br/>L'autorité compétente s'entend de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2333-6">article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales </a>et qui est situé sur le territoire de taxation mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626395&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L454-49 (V)">article L. 454-49</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626389
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LEGISCTA000048626373
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-47
Code des impositions sur les biens et services
L'autorité compétente peut exercer les compétences qui lui sont dévolues par la présente section par des délibérations prises avant le 1er juillet de l'année précédant celle du fait générateur de l'imposition pour lequel ces délibérations prennent effet.
1,704,067,200,000
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L454-47
LEGIARTI000048626391
LEGIARTI000048626391
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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null
Article
<p><br/>L'autorité compétente peut exercer les compétences qui lui sont dévolues par la présente section par des délibérations prises avant le 1er juillet de l'année précédant celle du fait générateur de l'imposition pour lequel ces délibérations prennent effet.</p>
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MD-20250224_202904_763_BDJQUOT
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-48
Code des impositions sur les biens et services
La population d'une autorité compétente s'entend de celle constatée au 1er janvier de l'année précédant le fait générateur.
1,704,067,200,000
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L454-48
LEGIARTI000048626393
LEGIARTI000048626393
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>La population d'une autorité compétente s'entend de celle constatée au 1er janvier de l'année précédant le fait générateur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626393
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626373
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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LEGISCTA000048626373
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L454-49
Code des impositions sur les biens et services
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l' article L. 411-5 , les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Martin ; 2° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la publicité extérieure sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° et 2°.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-49
LEGIARTI000048626395
LEGIARTI000048626395
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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Article
<p><br/>Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)">article L. 411-5</a>, les territoires des collectivités suivantes : <br/>1° Saint-Martin ; <br/>2° Saint-Pierre-et-Miquelon. <br/>Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la publicité extérieure sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° et 2°.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626395
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626373
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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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LEGISCTA000048626373
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-50
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-50
LEGIARTI000048626399
LEGIARTI000048626399
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a> et par celles de la présente sous-section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626399
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626397
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Sous-section 2 : Fait générateur
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LEGISCTA000048626397
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 2 : Fait générateur
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-51
Code des impositions sur les biens et services
Le fait générateur de la taxe est constitué, pour chaque support taxable, par la réunion, lors de chaque année civile, de l'ensemble des conditions mentionnées à l' article L. 454-40 .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-51
LEGIARTI000048626401
LEGIARTI000048626401
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué, pour chaque support taxable, par la réunion, lors de chaque année civile, de l'ensemble des conditions mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L454-40 (V)">article L. 454-40</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626401
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626397
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Sous-section 2 : Fait générateur
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LEGISCTA000048626397
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 2 : Fait générateur
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-52
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives au montant de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-52
LEGIARTI000048626405
LEGIARTI000048626405
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives au montant de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a> et par celles de la présente sous-section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626405
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626403
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Sous-section 3 : Montant
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LEGISCTA000048626403
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-53
Code des impositions sur les biens et services
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le taux annuel d'assujettissement au sens de l'article L. 454-54 ; 2° La base imposable résultant des dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section ; 3° Le tarif résultant des paragraphes 2 ou 3 de la présente sous-section .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-53
LEGIARTI000048626407
LEGIARTI000048626407
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : <br/>1° Le taux annuel d'assujettissement au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626409&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L454-54 (V)">L. 454-54 </a>; <br/>2° La base imposable résultant des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048626411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Base d'imposition (V)">paragraphe 1 de la présente sous-section</a> ; <br/>3° Le tarif résultant des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048626419&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Tarifs normaux (V)">paragraphes 2 </a>ou <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048626431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations (V)">3 de la présente sous-section</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626407
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626403
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Sous-section 3 : Montant
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LEGISCTA000048626403
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-54
Code des impositions sur les biens et services
Le taux annuel d'assujettissement s'entend du quotient entre : 1° Au numérateur, le nombre de mois au premier jour desquels les conditions prévues à l' article L. 454-40 sont remplies ; 2° Au dénominateur, le nombre douze.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-54
LEGIARTI000048626409
LEGIARTI000048626409
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le taux annuel d'assujettissement s'entend du quotient entre : <br/>1° Au numérateur, le nombre de mois au premier jour desquels les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L454-40 (V)">article L. 454-40</a> sont remplies ; <br/>2° Au dénominateur, le nombre douze.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626409
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626403
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Sous-section 3 : Montant
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LEGISCTA000048626403
null
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null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L454-55
Code des impositions sur les biens et services
La base d'imposition est constituée de la superficie exploitée du support taxable au sens de l'article L. 454-56.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-55
LEGIARTI000048626413
LEGIARTI000048626413
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La base d'imposition est constituée de la superficie exploitée du support taxable au sens de l'article L. 454-56.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000048626413
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626411
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Paragraphe 1 : Base d'imposition
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LEGISCTA000048626411
null
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null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant &gt; Paragraphe 1 : Base d'imposition
null
[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L454-56
Code des impositions sur les biens et services
La superficie exploitée du support taxable s'entend de la surface suivante : 1° Pour la face d'un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d'être portées les inscriptions, formes ou images ; 2° Pour l'ensemble des faces d'enseignes ou pour la face d'une préenseigne, celle sur laquelle sont portées les inscriptions, formes et images.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-56
LEGIARTI000051216715
LEGIARTI000048626415
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 40° du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La superficie exploitée du support taxable s'entend de la surface suivante :</p><p> 1° Pour la face d'un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d'être portées les inscriptions, formes ou images ;</p><p> 2° Pour l'ensemble des faces d'enseignes ou pour la face d'une préenseigne, celle sur laquelle sont portées les inscriptions, formes et images.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048626415
MD-20250220_214612_437_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051216715
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048626411
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Paragraphe 1 : Base d'imposition
null
null
LEGISCTA000048626411
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant &gt; Paragraphe 1 : Base d'imposition
<p>Conformément au 40° du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048626417", "articleNum": "L454-57", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L454-57 (V)" } ]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L454-57
Code des impositions sur les biens et services
Lorsque le support taxable permet de rendre visibles plusieurs affiches successivement sur une même face, la superficie d'exploitation déterminée en application de l' article L. 454-56 est multipliée par le nombre de ces affiches. Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque le support est numérique ou, si le tarif réduit mentionné au 2° de l' article L. 454-64 n'est pas mis en œuvre par l'autorité compétente, lorsqu'il est apposé sur un kiosque à journaux.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-57
LEGIARTI000048626417
LEGIARTI000048626417
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque le support taxable permet de rendre visibles plusieurs affiches successivement sur une même face, la superficie d'exploitation déterminée en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626415&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L454-56 (V)">article L. 454-56 </a>est multipliée par le nombre de ces affiches. <br/>Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque le support est numérique ou, si le tarif réduit mentionné au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626435&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L454-64 (V)">article L. 454-64</a> n'est pas mis en œuvre par l'autorité compétente, lorsqu'il est apposé sur un kiosque à journaux.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048626417
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000048626411
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Paragraphe 1 : Base d'imposition
null
null
LEGISCTA000048626411
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null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant &gt; Paragraphe 1 : Base d'imposition
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-58
Code des impositions sur les biens et services
Les tarifs normaux de la taxe, le cas échéant minorés ou majorés dans les conditions prévues à l'article L. 454-62-1, sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni, pour les tarifs normaux, excéder le montant prévu à l'article L. 454-59 . Le tarif révisé est arrondi au dixième d'euro par mètre carré. L'arrêté mentionné à l'article L. 132-1 est également signé par le ministre chargé des collectivités territoriales. Le même article L. 132-1 est applicable aux tarifs normaux avant application de la minoration ou majoration décidée par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article L. 454-62-1.
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L454-58
LEGIARTI000051216704
LEGIARTI000048626421
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 41° du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
2.0
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Article
<p>Les tarifs normaux de la taxe, le cas échéant minorés ou majorés dans les conditions prévues à l'article L. 454-62-1, sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598039&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre II </a>du titre III du livre Ier.<br/><br/> Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni, pour les tarifs normaux, excéder le montant prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626423&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 454-59</a>.<br/><br/> Le tarif révisé est arrondi au dixième d'euro par mètre carré.<br/><br/> L'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598041&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-1</a> est également signé par le ministre chargé des collectivités territoriales.</p><p> Le même article L. 132-1 est applicable aux tarifs normaux avant application de la minoration ou majoration décidée par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article L. 454-62-1. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048626421
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
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Paragraphe 2 : Tarifs normaux
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant &gt; Paragraphe 2 : Tarifs normaux
<p>Conformément au 41° du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-59
Code des impositions sur les biens et services
L'augmentation annuelle d'un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d'un support.
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32,472,144,000,000
L454-59
LEGIARTI000048626423
LEGIARTI000048626423
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'augmentation annuelle d'un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d'un support.</p>
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Paragraphe 2 : Tarifs normaux
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant &gt; Paragraphe 2 : Tarifs normaux
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-60
Code des impositions sur les biens et services
Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants : Tarif en 2024 pour les faces des dispositifs et des préenseignes non numériques (En euros par mètre carré) Population de l'autorité compétente Inférieure à 50 000 habitants Supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants Supérieure ou égale à 200 000 habitants Superficie inférieure ou égale à 50 m ² 17,70 23,30 35,30 Superficie supérieure à 50 m ² 35,40 46,60 70,60
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L454-60
LEGIARTI000051216699
LEGIARTI000048626425
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 42° du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Article
<p>Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants :</p><p><br/> Tarif en 2024 pour les faces des dispositifs et des préenseignes non numériques</p><p><br/> (En euros par mètre carré)</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th></th><th colspan="3"><br/> Population de l'autorité compétente</th></tr><tr><th></th><th><br/> Inférieure<br/><br/> à 50 000 habitants</th><th><br/> Supérieure ou égale à 50 000 habitants<br/><br/> et inférieure à 200 000 habitants</th><th><br/> Supérieure ou égale<br/><br/> à 200 000 habitants</th></tr><tr><td align="left"><br/> Superficie inférieure ou égale à 50 m ²</td><td align="center"><br/> 17,70</td><td align="center"><br/> 23,30</td><td align="center"><br/> 35,30</td></tr><tr><td align="left"><br/> Superficie supérieure à 50 m ²</td><td align="center"><br/> 35,40</td><td align="center"><br/> 46,60</td><td align="center"><br/> 70,60</td></tr></tbody></table></center>
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LEGIARTI000048626425
MD-20250220_214612_437_BDJQUOT
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Paragraphe 2 : Tarifs normaux
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant &gt; Paragraphe 2 : Tarifs normaux
<p>Conformément au 42° du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-61
Code des impositions sur les biens et services
Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants : Tarif en 2024 pour les faces des dispositifs et des préenseignes numériques (En euros par mètre carré) Population de l'autorité compétente Inférieure à 50 000 habitants Supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants Supérieure ou égale à 200 000 habitants Superficie inférieure ou égale à 50 m ² 53,10 69,90 105,90 Superficie supérieure à 50 m ² 106,20 139,80 211,80
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L454-61
LEGIARTI000051216694
LEGIARTI000048626427
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 42° du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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2,013,265,919
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Article
<p>Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants :<br/><br/> Tarif en 2024 pour les faces des dispositifs et des préenseignes numériques</p><p><br/> (En euros par mètre carré)</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th></th><th colspan="3"><br/> Population de l'autorité compétente</th></tr><tr><th></th><th><br/> Inférieure<br/><br/> à 50 000 habitants</th><th><br/> Supérieure ou égale à 50 000 habitants<br/><br/> et inférieure à 200 000 habitants</th><th><br/> Supérieure ou égale<br/><br/> à 200 000 habitants</th></tr><tr><td align="justify"><br/> Superficie inférieure ou égale à 50 m ²</td><td align="center"><br/> 53,10</td><td align="center"><br/> 69,90</td><td align="center"><br/> 105,90</td></tr><tr><td align="justify"><br/> Superficie supérieure à 50 m ²</td><td align="center"><br/> 106,20</td><td align="center"><br/> 139,80</td><td align="center"><br/> 211,80</td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048626427
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
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Paragraphe 2 : Tarifs normaux
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant &gt; Paragraphe 2 : Tarifs normaux
<p>Conformément au 42° du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-62
Code des impositions sur les biens et services
Pour les ensembles de faces d'enseignes, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants : Tarif en 2024 pour les ensembles de faces d'enseignes (En euros par mètre carré) Population de l'autorité compétente Inférieure à 50 000 habitants Supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants Supérieure ou égale à 200 000 habitants Superficie inférieure ou égale à 12 m ² 17,70 23,30 35,30 Superficie supérieure à 12 m ² et inférieure ou égale à 50 m ² 35,40 46,60 70,60 Superficie supérieure à 50 m ² 70,80 93,20 141,20
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L454-62
LEGIARTI000051216689
LEGIARTI000048626429
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 42° du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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2,080,374,783
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Article
<p>Pour les ensembles de faces d'enseignes, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants :</p><p><br/> Tarif en 2024 pour les ensembles de faces d'enseignes</p><p><br/> (En euros par mètre carré)</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th></th><th colspan="3"><br/> Population de l'autorité compétente</th></tr><tr><th></th><th><br/> Inférieure<br/><br/> à 50 000 habitants</th><th><br/> Supérieure ou égale à 50 000 habitants<br/><br/> et inférieure à 200 000 habitants</th><th><br/> Supérieure ou égale<br/><br/> à 200 000 habitants</th></tr><tr><td align="left"><br/> Superficie inférieure ou égale à 12 m ²</td><td align="center"><br/> 17,70</td><td align="center"><br/> 23,30</td><td align="center"><br/> 35,30</td></tr><tr><td align="left"><br/> Superficie supérieure à 12 m ² et inférieure ou égale à 50 m ²</td><td align="center"><br/> 35,40</td><td align="center"><br/> 46,60</td><td align="center"><br/> 70,60</td></tr><tr><td align="left"><br/> Superficie supérieure à 50 m ²</td><td align="center"><br/> 70,80</td><td align="center"><br/> 93,20</td><td align="center"><br/> 141,20</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p>
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LEGIARTI000048626429
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Paragraphe 2 : Tarifs normaux
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<p>Conformément au 42° du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-62-1
Code des impositions sur les biens et services
Pour chacun des tarifs normaux mentionnés aux articles L. 454-60 à L. 454-62, l'autorité compétente peut fixer un niveau différent de celui prévu aux mêmes articles L. 454-60 à L. 454-62, dans les conditions suivantes : 1° Dans tous les cas, elle peut fixer un niveau inférieur ; 2° Lorsque l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 est une commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants et qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut fixer un niveau supérieur, dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants ; 3° Lorsque l'autorité compétente mentionnée au même l'article L. 454-46 est une commune dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants et qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants, elle peut fixer un niveau supérieur, dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants.
1,704,067,200,000
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L454-62-1
LEGIARTI000051202662
LEGIARTI000051202659
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 43° du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Pour chacun des tarifs normaux mentionnés aux articles L. 454-60 à L. 454-62, l'autorité compétente peut fixer un niveau différent de celui prévu aux mêmes articles L. 454-60 à L. 454-62, dans les conditions suivantes :</p><p> 1° Dans tous les cas, elle peut fixer un niveau inférieur ;</p><p> 2° Lorsque l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 est une commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants et qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut fixer un niveau supérieur, dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants ;</p><p> 3° Lorsque l'autorité compétente mentionnée au même l'article L. 454-46 est une commune dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants et qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants, elle peut fixer un niveau supérieur, dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants.</p><p></p>
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<p>Conformément au 43° du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-63
Code des impositions sur les biens et services
Le support dont le seul objet est la promotion d'un spectacle est exonéré. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-63
LEGIARTI000048626433
LEGIARTI000048626433
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le support dont le seul objet est la promotion d'un spectacle est exonéré.</p><p>Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank"> règlement général de minimis</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000048626433
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626431
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Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
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LEGISCTA000048626431
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant &gt; Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-64
Code des impositions sur les biens et services
L'autorité compétente peut prévoir que sont soumises à un tarif nul ou réduit de moitié chacune des catégories de supports suivantes : 1° Les faces des dispositifs publicitaires exploités en vertu d'une concession conclue dans le cadre de l'exercice des compétences communales ; 2° Les faces des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à journaux. L'autorité peut, pour chacune de ces catégories, différencier les supports non numériques et les supports numériques. Les délibérations instituant ou supprimant ces tarifs réduits ne s'appliquent pas aux supports exploités en vertu de contrats de la commande publique pour lesquels la procédure de passation a été engagée avant leur adoption. Le bénéfice de ces tarifs réduits ou nuls est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-64
LEGIARTI000048626435
LEGIARTI000048626435
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'autorité compétente peut prévoir que sont soumises à un tarif nul ou réduit de moitié chacune des catégories de supports suivantes :</p><p>1° Les faces des dispositifs publicitaires exploités en vertu d'une concession conclue dans le cadre de l'exercice des compétences communales ;</p><p>2° Les faces des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à journaux.</p><p>L'autorité peut, pour chacune de ces catégories, différencier les supports non numériques et les supports numériques.</p><p>Les délibérations instituant ou supprimant ces tarifs réduits ne s'appliquent pas aux supports exploités en vertu de contrats de la commande publique pour lesquels la procédure de passation a été engagée avant leur adoption.</p><p>Le bénéfice de ces tarifs réduits ou nuls est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank"> règlement général de minimis</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626435
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626431
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Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
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LEGISCTA000048626431
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant &gt; Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048626417", "articleNum": "L454-57", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L454-57 (V)" } ]
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-65
Code des impositions sur les biens et services
L'autorité compétente peut prévoir que les faces de préenseignes sont soumises à un tarif nul ou réduit de moitié. Les faces de préenseignes dont la superficie excède 1,5 mètre carré peuvent être exclues du bénéfice du tarif réduit ou faire l'objet d'un tarif réduit différent de celui des faces de péenseignes inférieures ou égales à ce seuil. L'autorité peut, pour chacune de ces catégories, différencier les supports non numériques et les supports numériques.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-65
LEGIARTI000048626437
LEGIARTI000048626437
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>L'autorité compétente peut prévoir que les faces de préenseignes sont soumises à un tarif nul ou réduit de moitié.<br/>Les faces de préenseignes dont la superficie excède 1,5 mètre carré peuvent être exclues du bénéfice du tarif réduit ou faire l'objet d'un tarif réduit différent de celui des faces de péenseignes inférieures ou égales à ce seuil.<br/>L'autorité peut, pour chacune de ces catégories, différencier les supports non numériques et les supports numériques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626437
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626431
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Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
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LEGISCTA000048626431
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant &gt; Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L454-66
Code des impositions sur les biens et services
Les ensembles d'enseignes sont soumis aux tarifs réduits suivants : 1° Lorsque la superficie est inférieure ou égale à 7 mètres carrés, un tarif nul ; 2° Lorsque la superficie est inférieure ou égale à 12 mètres carrés, un tarif nul ou réduit de moitié. Ce seuil est déterminé sans tenir compte de la superficie des enseignes scellées au sol et ce tarif ne s'applique pas à ces enseignes ni à celles auxquelles est appliqué le tarif mentionné au 1° ; 3° Lorsque la superficie est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés, un tarif réduit de moitié. Le tarif mentionné au 1° s'applique sauf délibération contraire de l'autorité compétente. Les tarifs réduits mentionnés aux 2° et 3° s'appliquent sur décision de l'autorité compétente.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-66
LEGIARTI000048626439
LEGIARTI000048626439
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Les ensembles d'enseignes sont soumis aux tarifs réduits suivants :<br/>1° Lorsque la superficie est inférieure ou égale à 7 mètres carrés, un tarif nul ;<br/>2° Lorsque la superficie est inférieure ou égale à 12 mètres carrés, un tarif nul ou réduit de moitié. Ce seuil est déterminé sans tenir compte de la superficie des enseignes scellées au sol et ce tarif ne s'applique pas à ces enseignes ni à celles auxquelles est appliqué le tarif mentionné au 1° ;<br/>3° Lorsque la superficie est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés, un tarif réduit de moitié.<br/>Le tarif mentionné au 1° s'applique sauf délibération contraire de l'autorité compétente. Les tarifs réduits mentionnés aux 2° et 3° s'appliquent sur décision de l'autorité compétente.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626439
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626431
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Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
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LEGISCTA000048626431
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant &gt; Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L454-67
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-67
LEGIARTI000048626443
LEGIARTI000048626443
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626443
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626441
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Sous-section 4 : Exigibilité
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LEGISCTA000048626441
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 4 : Exigibilité
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[ { "articleId": "LEGISCTA000044597963", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)" } ]
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-68
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-68
LEGIARTI000048626447
LEGIARTI000048626447
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a> et par celles de la présente sous-section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626447
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626445
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Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
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LEGISCTA000048626445
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-69
Code des impositions sur les biens et services
Est redevable de la taxe la personne qui exploite le support.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-69
LEGIARTI000048626449
LEGIARTI000048626449
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Est redevable de la taxe la personne qui exploite le support.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626449
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626445
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Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
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LEGISCTA000048626445
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-70
Code des impositions sur les biens et services
Par dérogation à l'article L. 454-69, est redevable de la taxe : 1° En cas de défaillance de la personne mentionnée à l'article L. 454-69, le propriétaire du support ; 2° En cas de défaillance de la personne mentionnée au même article L. 454-69 et de la personne mentionnée au 1°, celle pour le compte de laquelle le support a été réalisé.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-70
LEGIARTI000048626451
LEGIARTI000048626451
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Par dérogation à l'article L. 454-69, est redevable de la taxe :<br/>1° En cas de défaillance de la personne mentionnée à l'article L. 454-69, le propriétaire du support ;<br/>2° En cas de défaillance de la personne mentionnée au même article L. 454-69 et de la personne mentionnée au 1°, celle pour le compte de laquelle le support a été réalisé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626451
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626445
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Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
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LEGISCTA000048626445
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L454-71
Code des impositions sur les biens et services
Le redevable mentionné à l' article L. 454-69 déclare auprès de l'autorité compétente, dans des conditions déterminées par décret, chaque support pour lequel les conditions prévues à l' article L. 454-40 sont remplies.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-71
LEGIARTI000048626453
LEGIARTI000048626453
AUTONOME
VIGUEUR
La déclaration du support reste régie, pour les fait générateur intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
1.0
2,013,265,919
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null
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Article
<p><br/>Le redevable mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626449&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L454-69 (V)">article L. 454-69 </a>déclare auprès de l'autorité compétente, dans des conditions déterminées par décret, chaque support pour lequel les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L454-40 (V)">article L. 454-40</a> sont remplies.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048626453
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048626445
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Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
null
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LEGISCTA000048626445
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
<p>La déclaration du support reste régie, pour les fait générateur intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000049804490", "articleNum": "D454-15", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. D454-15 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048626377", "articleNum": "L454-40", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L454-40 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048626449", "articleNum": "L454-69", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L454-69 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048626459", "articleNum": "L454-73", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L454-73 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048637271", "articleNum": "L2333-15", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-15 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049827402", "articleNum": "R2333-13", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-13 (VD)" } ]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L454-72
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur la publicité extérieure sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente sous-section.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-72
LEGIARTI000048626457
LEGIARTI000048626457
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les règles relatives à la constatation de la taxe sur la publicité extérieure sont, par dérogation aux dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598109&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT (V)">titre VI</a> du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente sous-section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000048626457
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626455
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Sous-section 6 : Constatation
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 6 : Constatation
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-73
Code des impositions sur les biens et services
La taxe est constatée par l'autorité compétente au moyen d'un titre de recettes sur la base de la déclaration prévue à l' article L. 454-71 , sans préjudice, le cas échéant, des procédures d'établissement particulières applicables lorsqu'il méconnaît ses obligations et mentionnées à l' article L. 454-76 .
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32,472,144,000,000
L454-73
LEGIARTI000048626459
LEGIARTI000048626459
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>La taxe est constatée par l'autorité compétente au moyen d'un titre de recettes sur la base de la déclaration prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L454-71 (V)">article L. 454-71</a>, sans préjudice, le cas échéant, des procédures d'établissement particulières applicables lorsqu'il méconnaît ses obligations et mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L454-76 (V)">article L. 454-76</a>.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626459
LEGI
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LEGISCTA000048626455
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Sous-section 6 : Constatation
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LEGISCTA000048626455
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 6 : Constatation
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-74
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives au paiement de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier .
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32,472,144,000,000
L454-74
LEGIARTI000048626463
LEGIARTI000048626463
AUTONOME
VIGUEUR
Le paiement de la taxe reste régi, pour les fait générateur intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par les articles L. 2333-13 et L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives au paiement de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT (V)">titre VII du livre Ier</a>.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626463
LEGI
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LEGISCTA000048626461
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Sous-section 7 : Paiement
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LEGISCTA000048626461
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 7 : Paiement
<p>Le paiement de la taxe reste régi, pour les fait générateur intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par les articles L. 2333-13 et L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-75
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente sous-section.
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L454-75
LEGIARTI000048626467
LEGIARTI000048626467
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées, par dérogation aux dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX (V)">titre VIII</a> du livre Ier, par les dispositions de la présente sous-section.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626467
LEGI
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LEGISCTA000048626465
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Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe
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LEGISCTA000048626465
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-76
Code des impositions sur les biens et services
La taxe est régie par les dispositions suivantes : 1° L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 2° Celles des sous-sections 3 et 4 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code ; 3° Celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux impôts directs.
1,704,067,200,000
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L454-76
LEGIARTI000048626469
LEGIARTI000048626469
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>La taxe est régie par les dispositions suivantes : <br/>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V)">L. 1617-5</a> du code général des collectivités territoriales ; <br/>2° Celles des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006181006&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Taxe locale sur la publicité extéri... (V)">sous-sections 3 </a>et 4 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code ; <br/>3° Celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idSectionTA=LEGISCTA000006133963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - Titre III : Le contentieux de l'impôt (V)">titre III </a>du livre des procédures fiscales applicables aux impôts directs.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626469
LEGI
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LEGISCTA000048626465
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Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe
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LEGISCTA000048626465
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-77
Code des impositions sur les biens et services
L'affectation du produit de la taxe sur la publicité extérieure est déterminée par l' article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L454-77
LEGIARTI000048626473
LEGIARTI000048626473
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'affectation du produit de la taxe sur la publicité extérieure est déterminée par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2333-6">article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626473
LEGI
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LEGISCTA000048626471
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Sous-section 9 : Affectation
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LEGISCTA000048626471
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 9 : Affectation
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-1
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente section .
1,704,067,200,000
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L455-1
LEGIARTI000048626479
LEGIARTI000048626479
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les règles relatives à la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier </a>et par celles de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048626477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cin... (V)">présente section</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626479
LEGI
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LEGISCTA000048626477
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Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000048626477
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-2
Code des impositions sur les biens et services
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l' article L. 411-5 , les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-2
LEGIARTI000048626481
LEGIARTI000048626481
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)">article L. 411-5</a>, les territoires des collectivités suivantes : <br/>1° Saint-Barthélemy ; <br/>2° Saint-Martin ; <br/>3° Saint-Pierre-et-Miquelon. <br/>Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626481
LEGI
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LEGISCTA000048626477
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Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000048626477
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044598889", "articleNum": "L411-5", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)" } ]
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-3
Code des impositions sur les biens et services
Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance du visa d'exploitation cinématographique prévu à l' article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-3
LEGIARTI000048626483
LEGIARTI000048626483
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance du visa d'exploitation cinématographique prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907879&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L211-1">article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048626483
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048626477
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Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000048626477
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-4
Code des impositions sur les biens et services
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° La durée de l'œuvre cinématographique objet du visa, exprimée en minutes et arrondie à l'unité ; 2° Le tarif de 0,82 € par minute. Toutefois, le montant est nul lorsque ce produit est inférieur à 10 €.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-4
LEGIARTI000048626485
LEGIARTI000048626485
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :<br/>1° La durée de l'œuvre cinématographique objet du visa, exprimée en minutes et arrondie à l'unité ;<br/>2° Le tarif de 0,82 € par minute.<br/>Toutefois, le montant est nul lorsque ce produit est inférieur à 10 €.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626485
LEGI
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Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000048626477
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-5
Code des impositions sur les biens et services
Par dérogation à l' article L. 161-1 , la taxe est constatée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-5
LEGIARTI000048626487
LEGIARTI000048626487
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L161-1 (V)">article L. 161-1</a>, la taxe est constatée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626487
LEGI
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Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000048626477
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-6
Code des impositions sur les biens et services
Est redevable de la taxe la personne qui sollicite le visa mentionné à l'article L. 455-3.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-6
LEGIARTI000048626489
LEGIARTI000048626489
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Est redevable de la taxe la personne qui sollicite le visa mentionné à l'article L. 455-3.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626489
LEGI
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LEGISCTA000048626477
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Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000048626477
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-7
Code des impositions sur les biens et services
Par dérogation à l' article L. 180-1 , les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant de la désignation des personnes compétentes en matière de contrôle, de recouvrement et de traitement des réclamations, celles du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée ; 2° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et des sanctions, celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits de timbre ; 3° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-7
LEGIARTI000048626491
LEGIARTI000048626491
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L180-1 (V)">article L. 180-1</a>, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : <br/>1° S'agissant de la désignation des personnes compétentes en matière de contrôle, de recouvrement et de traitement des réclamations, celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idSectionTA=LEGISCTA000020907745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre V : Compétences fiscales (V)">chapitre V </a>du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée ; <br/>2° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et des sanctions, celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000006084265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - Livre II : Recouvrement de l'impôt (V)">livre II du code général des impôts </a>et du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales (V)">livre des procédures fiscales </a>qui sont applicables aux droits de timbre ; <br/>3° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idSectionTA=LEGISCTA000006133963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - Titre III : Le contentieux de l'impôt (V)">titre III du livre des procédures fiscales</a> applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626491
LEGI
32,472,144,000,000
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Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000048626477
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-8
Code des impositions sur les biens et services
L'affectation de la taxe est déterminée par le 7° de l' article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-8
LEGIARTI000048626493
LEGIARTI000048626493
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>L'affectation de la taxe est déterminée par le 7° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-1">article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626493
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626477
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Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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LEGISCTA000048626477
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-9
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente section.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-9
LEGIARTI000048626497
LEGIARTI000048626497
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives à la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a> et par celles de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626497
LEGI
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LEGISCTA000048626495
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Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-10
Code des impositions sur les biens et services
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l' article L. 411-5 , les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-10
LEGIARTI000048626499
LEGIARTI000048626499
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)">article L. 411-5</a>, les territoires des collectivités suivantes : <br/>1° Saint-Barthélemy ; <br/>2° Saint-Martin ; <br/>3° Saint-Pierre-et-Miquelon. <br/>Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626499
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626495
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Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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LEGISCTA000048626495
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044598889", "articleNum": "L411-5", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)" } ]
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-11
Code des impositions sur les biens et services
Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques prévue à l' article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée .
1,740,787,200,000
32,472,144,000,000
L455-11
LEGIARTI000051216540
LEGIARTI000048626501
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907889&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048626501
MD-20250228_203538_228_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626495
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Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
<p>Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.</p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000051173299", "articleNum": "75", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 1739577600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-127", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051168007", "textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020907889", "articleNum": "L212-2", "dateDebut": 1248566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000020908868", "textTitle": "Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-2" } ]
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-12
Code des impositions sur les biens et services
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le nombre des salles de l'établissement ou, en cas d'activité itinérante, le nombre des lieux de projection des œuvres ; 2° Le tarif de 16 € par salle ou de 5 € par lieu de projection.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-12
LEGIARTI000048626503
LEGIARTI000048626503
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :<br/>1° Le nombre des salles de l'établissement ou, en cas d'activité itinérante, le nombre des lieux de projection des œuvres ;<br/>2° Le tarif de 16 € par salle ou de 5 € par lieu de projection.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626503
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626495
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Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L455-13
Code des impositions sur les biens et services
Par dérogation à l' article L. 161-1 , la taxe est constatée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-13
LEGIARTI000048626505
LEGIARTI000048626505
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L161-1 (V)">article L. 161-1</a>, la taxe est constatée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626505
LEGI
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Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-14
Code des impositions sur les biens et services
Est redevable de la taxe la personne qui sollicite l'autorisation mentionnée à l'article L. 455-11.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-14
LEGIARTI000048626507
LEGIARTI000048626507
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Est redevable de la taxe la personne qui sollicite l'autorisation mentionnée à l'article L. 455-11.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626507
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626495
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Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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LEGISCTA000048626495
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L455-15
Code des impositions sur les biens et services
Par dérogation à l' article L. 180-1 , les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant de la désignation des personnes compétentes en matière de contrôle, de recouvrement et de traitement des réclamations, celles du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée ; 2° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et des sanctions, celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits de timbre ; 3° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-15
LEGIARTI000048626509
LEGIARTI000048626509
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L180-1 (V)">article L. 180-1</a>, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : <br/>1° S'agissant de la désignation des personnes compétentes en matière de contrôle, de recouvrement et de traitement des réclamations, celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idSectionTA=LEGISCTA000020907745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre V : Compétences fiscales (V)">chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée </a>; <br/>2° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et des sanctions, celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000006084265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - Livre II : Recouvrement de l'impôt (V)">livre II du code général des impôts </a>et du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales (V)">livre des procédures fiscales </a>qui sont applicables aux droits de timbre ; <br/>3° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idSectionTA=LEGISCTA000006133963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - Titre III : Le contentieux de l'impôt (V)">titre III du livre des procédures fiscales</a> applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626509
LEGI
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LEGISCTA000048626495
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Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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LEGISCTA000048626495
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-16
Code des impositions sur les biens et services
L'affectation de la taxe est déterminée par le 8° de l' article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-16
LEGIARTI000048626511
LEGIARTI000048626511
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>L'affectation de la taxe est déterminée par le 8° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-1">article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626511
LEGI
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LEGISCTA000048626495
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Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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LEGISCTA000048626495
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-17
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-17
LEGIARTI000048626515
LEGIARTI000048626515
AUTONOME
VIGUEUR
La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article L. 115-5 du code du cinéma et de l'image animée (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives à la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a>, par celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048625982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">chapitre Ier du présent titre </a>et par celles de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048626513&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Taxe sur la production et la distri... (V)">présente section</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626515
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626513
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Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000048626513
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
<p>La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article L. 115-5 du code du cinéma et de l'image animée (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-18
Code des impositions sur les biens et services
Est soumise à la taxe l'activité de producteur ou de distributeur d'œuvres cinématographiques exercée par une entreprise établie sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 455-20.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-18
LEGIARTI000048626517
LEGIARTI000048626517
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Est soumise à la taxe l'activité de producteur ou de distributeur d'œuvres cinématographiques exercée par une entreprise établie sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 455-20.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048626517
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626513
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Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000048626513
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
null
[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L455-19
Code des impositions sur les biens et services
Le producteur s'entend au sens de l' article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle . Le distributeur s'entend de la personne qui assure la diffusion de l'œuvre cinématographique auprès des personnes qui rendent cette œuvre accessible au public, y compris en dehors du territoire de taxation, qu'elle dispose des droits d'exploitation ou qu'elle soit mandatée à cette fin.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-19
LEGIARTI000048626519
LEGIARTI000048626519
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le producteur s'entend au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279001&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L132-23">article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle</a>.<br/>Le distributeur s'entend de la personne qui assure la diffusion de l'œuvre cinématographique auprès des personnes qui rendent cette œuvre accessible au public, y compris en dehors du territoire de taxation, qu'elle dispose des droits d'exploitation ou qu'elle soit mandatée à cette fin.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626519
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626513
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Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000048626513
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-20
Code des impositions sur les biens et services
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l' article L. 411-5 , les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la production et la distribution des œuvres cinématographiques sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-20
LEGIARTI000048626521
LEGIARTI000048626521
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
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Article
<p><br/>Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)">article L. 411-5</a>, les territoires des collectivités suivantes : <br/>1° Saint-Barthélemy ; <br/>2° Saint-Martin ; <br/>3° Saint-Pierre-et-Miquelon. <br/>Les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services (V)">présent code </a>relatives à la taxe sur la production et la distribution des œuvres cinématographiques sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626521
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626513
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Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000048626513
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-21
Code des impositions sur les biens et services
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-22.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-21
LEGIARTI000048626523
LEGIARTI000048626523
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par l'encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-22.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626523
LEGI
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Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000048626513
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-22
Code des impositions sur les biens et services
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° La somme des termes suivants : a) Les contreparties encaissées au titre de la cession des droits d'exploitation de l'œuvre cinématographique, y compris celles constituées des participations financières à la production de l'œuvre pour l'obtention d'un ou plusieurs droits de représentation sur un service de médias audiovisuels ; b) Les contreparties encaissées au titre de l'activité de distributeur de l'œuvre cinématographique, sans préjudice de l'article 1999 du code civil ; 2° Le taux de 0,58 %, sous réserve des articles L. 455-23 et L. 455-24.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-22
LEGIARTI000048626525
LEGIARTI000048626525
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p><br/>Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :<br/>1° La somme des termes suivants :<br/>a) Les contreparties encaissées au titre de la cession des droits d'exploitation de l'œuvre cinématographique, y compris celles constituées des participations financières à la production de l'œuvre pour l'obtention d'un ou plusieurs droits de représentation sur un service de médias audiovisuels ;<br/>b) Les contreparties encaissées au titre de l'activité de distributeur de l'œuvre cinématographique, sans préjudice de l'article 1999 du code civil ;<br/>2° Le taux de 0,58 %, sous réserve des articles L. 455-23 et L. 455-24.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626525
LEGI
32,472,144,000,000
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Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000048626513
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-23
Code des impositions sur les biens et services
Pour les contreparties mentionnées au b du 1° de l'article L. 455-22 relatives à un contenu à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, le taux prévu au 2° du même article est porté à 0,68 %.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-23
LEGIARTI000048626527
LEGIARTI000048626527
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les contreparties mentionnées au b du 1° de l'article L. 455-22 relatives à un contenu à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, le taux prévu au 2° du même article est porté à 0,68 %.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626527
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626513
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Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000048626513
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L455-24
Code des impositions sur les biens et services
Lorsque les contreparties mentionnées au 1° de l'article L. 455-22 se rapportent à la diffusion de l'œuvre cinématographique en dehors du territoire de taxation, le taux prévu au 2° du même article ou, le cas échéant, à l'article L. 455-23 est réduit à 0,55 %.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-24
LEGIARTI000048626529
LEGIARTI000048626529
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
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Article
<p><br/>Lorsque les contreparties mentionnées au 1° de l'article L. 455-22 se rapportent à la diffusion de l'œuvre cinématographique en dehors du territoire de taxation, le taux prévu au 2° du même article ou, le cas échéant, à l'article L. 455-23 est réduit à 0,55 %.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626529
LEGI
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Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000048626513
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L455-25
Code des impositions sur les biens et services
Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 455-18.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-25
LEGIARTI000048626531
LEGIARTI000048626531
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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null
null
Article
<p><br/>Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 455-18.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626531
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626513
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Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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[]
[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L455-26
Code des impositions sur les biens et services
Pour les éléments mentionnés à l' article L. 180-1 , la taxe est également régie par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-26
LEGIARTI000048626533
LEGIARTI000048626533
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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Article
<p><br/>Pour les éléments mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L180-1 (V)">article L. 180-1</a>, la taxe est également régie par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idSectionTA=LEGISCTA000020907745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre V : Compétences fiscales">chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626533
LEGI
32,472,144,000,000
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Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000048626513
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044598181", "articleNum": "L180-1", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L180-1 (V)" }, { "articleId": "LEGISCTA000020907745", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000020908868", "textTitle": "Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre V : Compétences fiscales" } ]
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-27
Code des impositions sur les biens et services
L'affectation de la taxe est déterminée par le 9° de l' article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-27
LEGIARTI000048626535
LEGIARTI000048626535
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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Article
<p><br/>L'affectation de la taxe est déterminée par le 9° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-1">article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626535
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626513
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Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000048626513
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-28
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-28
LEGIARTI000048626539
LEGIARTI000048626539
AUTONOME
VIGUEUR
La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article 302 bis ZE du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives à la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a>, par celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048625982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">chapitre Ier du présent titre </a>et par celles de la <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L455-28 (V)">présente section</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250220_214612_437_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626537
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Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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LEGISCTA000048626537
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
<p>La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article 302 bis ZE du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-29
Code des impositions sur les biens et services
Est soumise à la taxe la cession du droit d'exploitation d'une manifestation sportive mentionné au premier alinéa de l' article L. 333-1 du code du sport lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° La manifestation est organisée, en tout ou partie, par une association sportive, une société sportive, une société d'économie mixte, une fédération sportive ou une ligue professionnelle mentionnées respectivement aux articles L. 121-1 , L. 122-2 , L. 122-12 , L. 131-1 et L. 132-1 du code du sport ou par une autre personne autorisée en application de l' article L. 331-5 du même code ; 2° La cession porte sur le droit de diffuser la manifestation au moyen d'un service de télévision ou d'un service de médias audiovisuels à la demande ; 3° La cession est réalisée entre la personne mentionnée au 1°, ou une personne agissant directement ou indirectement pour son compte, et une personne qui édite ou distribue un service de communication audiovisuelle mentionné au 2°.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-29
LEGIARTI000048626541
LEGIARTI000048626541
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Est soumise à la taxe la cession du droit d'exploitation d'une manifestation sportive mentionné au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L333-1">article L. 333-1 du code du sport</a> lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :<br/>1° La manifestation est organisée, en tout ou partie, par une association sportive, une société sportive, une société d'économie mixte, une fédération sportive ou une ligue professionnelle mentionnées respectivement aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L121-1">articles L. 121-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L122-2">L. 122-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547524&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L122-12">L. 122-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547532&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L131-1">L. 131-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547553&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L132-1">L. 132-1 du code du sport</a> ou par une autre personne autorisée en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547710&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L331-5">article L. 331-5 du même code</a> ;<br/>2° La cession porte sur le droit de diffuser la manifestation au moyen d'un service de télévision ou d'un service de médias audiovisuels à la demande ;<br/>3° La cession est réalisée entre la personne mentionnée au 1°, ou une personne agissant directement ou indirectement pour son compte, et une personne qui édite ou distribue un service de communication audiovisuelle mentionné au 2°.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626541
LEGI
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Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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LEGISCTA000048626537
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-30
Code des impositions sur les biens et services
Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-30
LEGIARTI000048626543
LEGIARTI000048626543
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626543
LEGI
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Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-31
Code des impositions sur les biens et services
Le fait générateur de la taxe est constitué par la conclusion du contrat portant sur la cession mentionnée à l'article L. 455-29.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-31
LEGIARTI000048626545
LEGIARTI000048626545
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par la conclusion du contrat portant sur la cession mentionnée à l'article L. 455-29.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626545
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Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L455-32
Code des impositions sur les biens et services
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° La somme des contreparties versées au titre de la cession mentionnée à l'article L. 455-29 ; 2° Le taux de 5 %.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-32
LEGIARTI000048626547
LEGIARTI000048626547
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :<br/>1° La somme des contreparties versées au titre de la cession mentionnée à l'article L. 455-29 ;<br/>2° Le taux de 5 %.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L455-33
Code des impositions sur les biens et services
La taxe est exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-32.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-33
LEGIARTI000048626549
LEGIARTI000048626549
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>La taxe est exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-32.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L455-34
Code des impositions sur les biens et services
Est redevable de la taxe la personne qui encaisse une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-32.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-34
LEGIARTI000048626551
LEGIARTI000048626551
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Est redevable de la taxe la personne qui encaisse une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-32.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048626551
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Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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[]
Code des impositions sur les biens et services, art. L455-35
Code des impositions sur les biens et services
Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-35
LEGIARTI000048626553
LEGIARTI000048626553
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX (V)">chapitre II</a> du titre V du livre Ier.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626553
LEGI
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Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-36
Code des impositions sur les biens et services
L'affectation de la taxe est déterminée par le 3° de l' article L. 112-11-1 du code du sport .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-36
LEGIARTI000048626555
LEGIARTI000048626555
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p><br/>L'affectation de la taxe est déterminée par le 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000048636009&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L112-11-1">article L. 112-11-1 du code du sport</a>.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626555
LEGI
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Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-37
Code des impositions sur les biens et services
Les règles relatives à la taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-37
LEGIARTI000048626559
LEGIARTI000048626559
AUTONOME
VIGUEUR
La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article 1019 du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les règles relatives à la taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a>, par celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048625982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">chapitre Ier du présent titre </a>et par celles de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048626557&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - Section 5 : Taxe sur la modification du contrôl... (V)">présente section</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626559
LEGI
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LEGISCTA000048626557
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Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
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LEGISCTA000048626557
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
<p>La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article 1019 du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).</p>
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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-38
Code des impositions sur les biens et services
Est soumis à la taxe le changement de propriété d'une personne morale titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique pour diffuser, sur le territoire de taxation mentionné à l' article L. 411-5 , des services de communication audiovisuelle qui a été délivrée en application des articles 29 , 29-1 , 30-1 et 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque ce changement répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il conduit à une modification du contrôle de cette personne morale soumise à l'agrément prévu au cinquième alinéa de l' article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 mentionnée au premier alinéa ; 2° Il résulte d'apports, de cessions ou d'échanges de titres : a) Réalisés entre personnes morales qui ne sont pas susceptibles de relever d'un même groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts ; b) Et dont la valeur cumulée sur six mois consécutifs est au moins égale à 10 millions d'euros.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L455-38
LEGIARTI000048626561
LEGIARTI000048626561
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
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Article
<p><br/>Est soumis à la taxe le changement de propriété d'une personne morale titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique pour diffuser, sur le territoire de taxation mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)">article L. 411-5</a>, des services de communication audiovisuelle qui a été délivrée en application des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420327&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29">articles 29</a>,<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-1">29-1</a>,<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420338&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1">30-1 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-5">30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 </a>relative à la liberté de communication, lorsque ce changement répond aux conditions cumulatives suivantes : <br/>1° Il conduit à une modification du contrôle de cette personne morale soumise à l'agrément prévu au cinquième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420466&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-3">article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 </a>mentionnée au premier alinéa ; <br/>2° Il résulte d'apports, de cessions ou d'échanges de titres : <br/>a) Réalisés entre personnes morales qui ne sont pas susceptibles de relever d'un même groupe au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 223 A">articles 223 A </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000029351864&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 223 A bis">223 A bis du code général des impôts </a>; <br/>b) Et dont la valeur cumulée sur six mois consécutifs est au moins égale à 10 millions d'euros.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048626561
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Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
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