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Code des impositions sur les biens et services, art. A471-95 | Code des impositions sur les biens et services | Les références à un métal s'entendent également des références aux alliages en ce métal qui relèvent des mêmes sous-catégories de la nomenclature de produits française. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | A471-95 | LEGIARTI000049804786 | LEGIARTI000049804786 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les références à un métal s'entendent également des références aux alliages en ce métal qui relèvent des mêmes sous-catégories de la nomenclature de produits française.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049804786 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049804782 | false | false | Section 16 : Biens des industries mécaniques | null | null | LEGISCTA000049804782 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 16 : Biens des industries mécaniques | null | [] | [] |
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Code des impositions sur les biens et services, art. A471-96 | Code des impositions sur les biens et services | Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent : DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) 1. PRODUITS EN PLASTIQUE Bonbonnes en plastiques ou composites destinées à contenir des fluides sous pressions 22.22.14(p) Réservoirs, citernes et conteneurs en composites, d'une contenance supérieure à 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques ou pour gaz comprimés ou liquéfiés 22.23.12(p) 22.23.13(p) 22.23.19(p) 2. PRODUITS MÉTALLURGIQUES Eléments de voie ferrée en acier A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 24.10.75(p) Tuyaux de poêle, articles de fumisterie et tôlerie de chauffage A l'exception des gaines de ventilation, de distribution et de dépoussiérage de l'air mentionnées à l'article A. 471-85 24.20.35(p) Accessoires de tuyauterie, en acier, non moulés A l'exception des gaines de ventilation, de distribution et de dépoussiérage de l'air mentionnées à l'article A. 471-85 24.20.40(p) Accessoires de tuyauterie en aluminium A l'exception des gaines de ventilation, de distribution et de dépoussiérage de l'air mentionnées à l'article A. 471-85 24.42.26(p) Accessoires de tuyauterie en cuivre A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 24.44.26(p) Accessoires de tuyauterie en nickel A l'exception des biens suivants : - biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 - biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80 24.45.24(p) Accessoires de tuyauterie en autres métaux non ferreux 24.45.30(p) 3. PRODUITS MÉTALLIQUES POUR LA CONSTRUCTION ET LA GÉNÉRATION DE VAPEUR Pylônes et mâts chaudronnés de hauteur inférieure à 20 mètres, en fer ou en acier 25.11.22(p) Matériels d'échafaudage ou d'étayage métalliques ; serres agricoles, silos et trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire inférieure à 500 mètres cubes ; grilles métalliques et glissières de sécurité ; pylônes et mâts chaudronnés de hauteur inférieure à 20 mètres en aluminium 25.11.23(p) Chaudières en acier pour le chauffage central à fluide caloporteur liquide fonctionnant à une température supérieure à 130 degrés Celsius et de puissance supérieure à 11 630 kilowatts Partie des biens mentionnés ci-dessus A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 25.21.12(p) 25.21.13(p) Autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques A l'exception des biens des industries de la construction métallique mentionnés à l'article A. 471-89 25.29.11(p) 25.29.12(p) Générateurs de vapeur à l'exclusion des chaudières pour chauffage central 25.30.11(p) 25.30.12(p) 25.30.13(p) 25.30.21(p) 25.30.22(p) 4. ARMES, COUTELLERIE, OUTILLAGE ET QUINCAILLERIE Revolvers, pistolets, armes à feu de chasse et armes similaires 25.40.12 Cartouches et munitions pour armes de chasse, tir ou défense ; munitions pour armes de guerre ; cartouches d'abattage et de scellement Parties des biens mentionnés ci-dessus A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 25.40.13(p) Parties et pièces des revolvers, pistolets, armes à feu de chasse et armes similaires A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 25.40.14(p) Articles de coutellerie A l'exception des cuillères, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires, lorsqu'ils sont argentés, dorés ou platinés A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 25.71.11 25.71.12 25.71.13 25.71.14(p) 25.71.15[(p)] Serrures et ferrures A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 25.72.11 25.72.12 25.72.13 25.72.14 Outillage A l'exception des biens suivants : - biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80 - moules et modèles en bois 25.73.10 25.73.20 25.73.30(p) 25.73.40 25.73.50(p) 25.73.60 Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française : - quincaillerie métallique pour le bâtiment et l'ameublement - gabarits ayant une fonction d'outillage - 5. AUTRES PRODUITS MÉTALLIQUES Bidons métalliques et récipients similaires 25.91.11 25.91.12 Emballages légers métalliques A l'exception des boîtes de conserve et pour boisson, des emballages métalliques entièrement réalisés en aluminium ou en fer-blanc et des articles de bouchage et de surbouchage 25.92.11(p) 25.92.12(p) 25.92.13(p) Articles en fils, chaînes et ressorts A l'exception des biens suivants : - câbles destinés au transport de l'électricité ; - toiles métalliques, grillages et treillis, en fils de fer, d'acier ou de cuivre ; tôles et bandes déployées, en fer, acier ou cuivre ; - biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-79 25.93.11(p) 25.93.12(p) 25.93.14 25.93.16 25.93.17 25.93.18 Vis et boulons 25.94.11 25.94.12 25.94.13 Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française : - vis et boulons autres qu'en acier, cuivre ou fer ; - accessoires des vis et boulons en tout matériau - Articles métalliques domestiques A l'exception : - de ceux en aluminium ou en fonte ; - des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 25.99.11(p) 25.99.12(p) Autres articles en métaux communs A l'exception des biens suivants : - statuettes et autres objets d'ornement, cadres et miroirs, en métaux communs ; - hélices et pales d'hélices pour bateaux et autres articles en métaux communs non classés ailleurs, lorsqu'ils sont moulés ou en étain ; - biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 ; - biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-85 25.99.21 25.99.22 25.99.23 25.99.25 25.99.26(p) 25.99.29(p) Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française : - tuyaux flexibles à armature métallique ; - chemins de câbles - 6. PRODUITS INFORMATIQUES, ÉLECTRONIQUES ET OPTIQUES Imprimantes, y compris volumiques et en trois dimensions ; tables traçantes ; matériel mécanographique ; autres unités périphériques comportant des organes mécaniques ; parties et pièces mécaniques A l'exception des unités de mémoire auxiliaire 26.20.15(p) 26.20.16(p) 26.20.18(p) 26.20.30(p) 26.20.40(p) Instruments et appareils de mesure, d'essai et de navigation Parties et accessoires de ces biens A l'exception des biens suivants, ainsi que de leurs parties et accessoires : - biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-85 ; - appareils radar et de radionavigation ; - poids en fonte ; - instruments de dessin, de calcul et de mesure des longueurs en bois et en plastique ; - instruments et appareils de contrôle ou de régulation qui ne font pas appel aux techniques fluidiques, pneumatiques ou optiques qui ne servent pas à mesurer ou à contrôler les grandeurs mécaniques suivantes : longueur, surface, volume, masse, force, travail, temps, puissance, vitesse, accélération, débit, niveau, température, quantité de chaleur, pression, viscosité, humidité, concentration en particules dans les gaz et autres fluides 26.51.11 26.51.12 26.51.31(p) 26.51.32(p) 26.51.33(p) 26.51.51 26.51.52 26.51.53(p) 26.51.61 26.51.62 26.51.63 26.51.64 26.51.65 26.51.66 26.51.70 26.51.82 26.51.83 26.51.84 26.51.85 26.51.86 26.70.24(p) Instruments et appareils de mesure suivants, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française : - bancs d'essais, bancs de tests ; - instruments et appareils de contrôle ou de régulation qui font appel aux techniques fluidiques, pneumatiques ou optiques ; - instruments et appareils de contrôle ou de régulation qui servent à mesurer ou à contrôler les grandeurs physiques suivantes : longueur, surface et son état, volume, masse, force, travail, temps, puissance, vitesse, accélération, débit, niveau, température, quantité de chaleur, pression, viscosité, humidité, concentration en particules dans les gaz et autres fluides - Enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de rondes, minuteurs, compteurs de secondes et autres appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d'horlogerie ou à moteur synchrone Interrupteurs horaires, horloges de commutation et autres appareils munis d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné 26.52.24(p) Matériel photographique et parties A l'exception des biens suivants : - objectifs pour appareils de prise de vue, de projection, d'agrandissement ou de réduction ; - caméras et projecteurs cinématographiques pour professionnels 26.70.12 26.70.13 26.70.14 26.70.15(p) 26.70.16(p) 26.70.19 7. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES Armoires de commande électrique non équipées et leurs parties ; consoles ou pupitres non encore équipés électriquement et leurs parties 27.12.40(p) Réfrigérateurs et congélateurs à usage ménager A l'exception des biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-84 27.51.11(p) Panneaux rayonnants infrarouge à alimentation électrique Pompes à chaleur pour applications domestiques 27.51.26(p) Parties mécaniques des appareils électroménagers A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 27.51.30(p) Chauffe-eau non électriques, à l'exception des biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-84 Réchauds à gaz de pétrole liquéfiés, à l'exception de ceux en métal moulé Partie des biens mentionnés ci-dessus 27.52.11(p) 27.52.12(p) 27.52.14(p) 27.52.20(p) Chauffe-eau thermodynamiques, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française - Accouplements, embrayages, variateurs de vitesse, paliers électromagnétiques, freins électromagnétiques ainsi que plateaux, mandrins et dispositifs électromagnétiques similaires ; machines et matériels de revêtements électrolytiques ; équipements de chauffage de fluides à usages industriels 27.90.45(p) 8. AUTRES MACHINES ET EQUIPEMENTS, Y COMPRIS POUR LE TRANSPORT Machines et équipements non classés ailleurs A la seule exception des bien suivants : - biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 ; - biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 47180 ; - biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-85 ; - moteurs diesel lents tournant à moins de 600 tours par minute, - biens fabriqués ou assemblés dans le cadre d'un processus complet de fabrication ou d'assemblage de moteur pour automobile, avion ou motocycle ; - ascenseurs pour personnes ; - machines et équipements de bureaux entièrement électroniques ; - manèges, balançoires, stands de tir et autres attractions foraines De 28.11.11 à 28.99.52 (partiel) Machines et équipements servant aux mêmes usages que les biens de la ligne précédente, indépendemment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française - Machines et équipements suivants, indépendemment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française : - machines et équipements pour la récupération des énergies éoliennes, marines, hydrauliques, simples ou hybridées ; - équipements de stockage ; - crics, vérins et actionneurs pour tout usage ; - motoréducteurs et moto variateurs - Accessoires, pièces détachées et parties des machines et équipements mentionnés dans les trois lignes précédentes - Parties de moteurs à explosion pour avions 30.30.15 Parties et pièces pour moteurs automobiles et de motocycles, indépendemment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française - Pièces pour moteurs de motocycles 30.91.20(p) Engins et matériels de dragage 30.11.33(p) Plates-formes de forage en mer A l'exception des biens de la construction métallique mentionnés à l'article A. 471-5 30.11.40(p) Autres structures flottantes, y compris radeaux, caissons, batardeaux, pontons flottants, bouées et balises A l'exception des biens de la construction métallique mentionnés à l'article A. 471-85 30.11.50(p) Autres plates-formes en mer d'habitation, d'exploitation ou de stockage de toute nature, fixes ou submersibles, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française - Véhicules pour invalide ; parties et accessoires de ces véhicules 30.92.20 30.92.30(p) Autres équipements de transport non classés ailleurs 30.99.10 9. AUTRES BIENS MANUFACTURIERS Sièges avec bâti en métal pliants et leurs parties A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 31.00.11(p) 31.00.13(p) 31.00.14(p) Mécanismes et accessoires métalliques A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 31.00.20(p) Sommiers métalliques. 31.03.11(p) Mobilier métallique de magasin et d'atelier 31.09.11(p) Appareils respiratoires de plongée et fixations des articles de sport nautiques 32.30.13(p) Instruments et appareils utilisés dans les traitements dentaires 32.50.11 Stérilisateurs médicaux, chirurgicaux ou de laboratoire 32.50.12 Seringues, aiguilles, cathéters, canules et articles similaires ; instruments et appareils ophtalmologiques et autres non classés ailleurs 32.50.13 Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française : - parties et accessoires des matériels de la ligne précédente - incubateurs pour prématurés - Instruments et appareils thérapeutiques ; accessoires, prothèses et appareils orthopédiques A l'exception des biens suivants et de leurs parties : - biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 - dents artificielles, couronnes, dentiers, prothèses dentaires et appareils d'orthodontie - chaussures, semelles et corsets orthopédiques 32.50.21 32.50.22(p) 32.50.23(p) Implants, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française - Articles médicaux, chirurgicaux, dentaires ou vétérinaires ; fauteuils de coiffeurs et sièges similaires et leurs parties 32.50.30 Tables de soins et de massages, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française - Parties métalliques de parapluies, parasols et ombrelles 32.99.22(p) Fermetures à glissière et leurs parties 32.99.23(p) 32.99.24(p) Récipients isothermes à vide 32.99.59(p) | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | A471-96 | LEGIARTI000049804788 | LEGIARTI000049804788 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES</th><th><br/>CODE CPF<br/>(rév. 2.1)</th></tr><tr><td colspan="2" valign="middle" align="left"><br/>1. PRODUITS EN PLASTIQUE</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Bonbonnes en plastiques ou composites destinées à contenir des fluides sous pressions</td><td valign="middle" align="center"><br/>22.22.14(p)</td></tr><tr><td rowspan="3" valign="middle" align="left"><br/>Réservoirs, citernes et conteneurs en composites, d'une contenance supérieure à 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques ou pour gaz comprimés ou liquéfiés</td><td valign="middle" align="center"><br/>22.23.12(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>22.23.13(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>22.23.19(p)</td></tr><tr><td colspan="2" valign="middle" align="left"><br/>2. PRODUITS MÉTALLURGIQUES</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Eléments de voie ferrée en acier<br/>A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73</td><td valign="middle" align="center"><br/>24.10.75(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Tuyaux de poêle, articles de fumisterie et tôlerie de chauffage<br/>A l'exception des gaines de ventilation, de distribution et de dépoussiérage de l'air mentionnées à l'article A. 471-85</td><td valign="middle" align="center"><br/>24.20.35(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Accessoires de tuyauterie, en acier, non moulés<br/>A l'exception des gaines de ventilation, de distribution et de dépoussiérage de l'air mentionnées à l'article A. 471-85</td><td valign="middle" align="center"><br/>24.20.40(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Accessoires de tuyauterie en aluminium<br/>A l'exception des gaines de ventilation, de distribution et de dépoussiérage de l'air mentionnées à l'article A. 471-85</td><td valign="middle" align="center"><br/>24.42.26(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Accessoires de tuyauterie en cuivre<br/>A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73</td><td valign="middle" align="center"><br/>24.44.26(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Accessoires de tuyauterie en nickel<br/>A l'exception des biens suivants :<br/>- biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73<br/>- biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80</td><td valign="middle" align="center"><br/>24.45.24(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Accessoires de tuyauterie en autres métaux non ferreux</td><td valign="middle" align="center"><br/>24.45.30(p)</td></tr><tr><td colspan="2" valign="middle" align="left"><br/>3. PRODUITS MÉTALLIQUES POUR LA CONSTRUCTION ET LA GÉNÉRATION DE VAPEUR</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Pylônes et mâts chaudronnés de hauteur inférieure à 20 mètres, en fer ou en acier</td><td valign="middle" align="center"><br/>25.11.22(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Matériels d'échafaudage ou d'étayage métalliques ; serres agricoles, silos et trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire inférieure à 500 mètres cubes ; grilles métalliques et glissières de sécurité ; pylônes et mâts chaudronnés de hauteur inférieure à 20 mètres en aluminium</td><td valign="middle" align="center"><br/>25.11.23(p)</td></tr><tr><td rowspan="2" valign="middle" align="left"><br/>Chaudières en acier pour le chauffage central à fluide caloporteur liquide fonctionnant à une température supérieure à 130 degrés Celsius et de puissance supérieure à 11 630 kilowatts<br/>Partie des biens mentionnés ci-dessus<br/>A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73</td><td valign="middle" align="center"><br/>25.21.12(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.21.13(p)</td></tr><tr><td rowspan="2" valign="middle" align="left"><br/>Autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques<br/>A l'exception des biens des industries de la construction métallique mentionnés à l'article A. 471-89</td><td valign="middle" align="center"><br/>25.29.11(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.29.12(p)</td></tr><tr><td rowspan="5" valign="middle" align="left"><br/>Générateurs de vapeur à l'exclusion des chaudières pour chauffage central</td><td valign="middle" align="center"><br/>25.30.11(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.30.12(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.30.13(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.30.21(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.30.22(p)</td></tr><tr><td colspan="2" valign="middle" align="left"><br/>4. ARMES, COUTELLERIE, OUTILLAGE ET QUINCAILLERIE</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Revolvers, pistolets, armes à feu de chasse et armes similaires</td><td valign="middle" align="center"><br/>25.40.12</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Cartouches et munitions pour armes de chasse, tir ou défense ; munitions pour armes de guerre ; cartouches d'abattage et de scellement<br/>Parties des biens mentionnés ci-dessus<br/>A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73</td><td valign="middle" align="center"><br/>25.40.13(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Parties et pièces des revolvers, pistolets, armes à feu de chasse et armes similaires<br/>A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73</td><td valign="middle" align="center"><br/>25.40.14(p)</td></tr><tr><td rowspan="5" valign="middle" align="left"><br/>Articles de coutellerie<br/>A l'exception des cuillères, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires, lorsqu'ils sont argentés, dorés ou platinés<br/>A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73</td><td valign="middle" align="center"><br/>25.71.11</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.71.12</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.71.13</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.71.14(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.71.15[(p)]</td></tr><tr><td rowspan="4" valign="middle" align="left"><br/>Serrures et ferrures<br/>A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73</td><td valign="middle" align="center"><br/>25.72.11</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.72.12</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.72.13</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.72.14</td></tr><tr><td rowspan="6" valign="middle" align="left"><br/>Outillage<br/>A l'exception des biens suivants :<br/>- biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80<br/>- moules et modèles en bois</td><td valign="middle" align="center"><br/>25.73.10</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.73.20</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.73.30(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.73.40</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.73.50(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.73.60</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française :<br/>- quincaillerie métallique pour le bâtiment et l'ameublement<br/>- gabarits ayant une fonction d'outillage</td><td valign="middle" align="center"><br/>-</td></tr><tr><td colspan="2" valign="middle" align="left"><br/>5. AUTRES PRODUITS MÉTALLIQUES</td></tr><tr><td rowspan="2" valign="middle" align="left"><br/>Bidons métalliques et récipients similaires</td><td valign="middle" align="center"><br/>25.91.11</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.91.12</td></tr><tr><td rowspan="3" valign="middle" align="left"><br/>Emballages légers métalliques<br/>A l'exception des boîtes de conserve et pour boisson, des emballages métalliques entièrement réalisés en aluminium ou en fer-blanc et des articles de bouchage et de surbouchage</td><td valign="middle" align="center"><br/>25.92.11(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.92.12(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.92.13(p)</td></tr><tr><td rowspan="6" valign="middle" align="left"><br/>Articles en fils, chaînes et ressorts<br/>A l'exception des biens suivants :<br/>- câbles destinés au transport de l'électricité ;<br/>- toiles métalliques, grillages et treillis, en fils de fer, d'acier ou de cuivre ; tôles et bandes déployées, en fer, acier ou cuivre ;<br/>- biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-79</td><td valign="middle" align="center"><br/>25.93.11(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.93.12(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.93.14</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.93.16</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.93.17</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.93.18</td></tr><tr><td rowspan="3" valign="middle" align="left"><br/>Vis et boulons</td><td valign="middle" align="center"><br/>25.94.11</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.94.12</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.94.13</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française :<br/>- vis et boulons autres qu'en acier, cuivre ou fer ;<br/>- accessoires des vis et boulons en tout matériau</td><td valign="middle" align="center"><br/>-</td></tr><tr><td rowspan="2" valign="middle" align="left"><br/>Articles métalliques domestiques<br/>A l'exception :<br/>- de ceux en aluminium ou en fonte ;<br/>- des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73</td><td valign="middle" align="center"><br/>25.99.11(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.99.12(p)</td></tr><tr><td rowspan="6" valign="middle" align="left"><br/>Autres articles en métaux communs<br/>A l'exception des biens suivants :<br/>- statuettes et autres objets d'ornement, cadres et miroirs, en métaux communs ;<br/>- hélices et pales d'hélices pour bateaux et autres articles en métaux communs non classés ailleurs, lorsqu'ils sont moulés ou en étain ;<br/>- biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 ;<br/>- biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-85</td><td valign="middle" align="center"><br/>25.99.21</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.99.22</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.99.23</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.99.25</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.99.26(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.99.29(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française :<br/>- tuyaux flexibles à armature métallique ;<br/>- chemins de câbles</td><td valign="middle" align="center"><br/>-</td></tr><tr><td colspan="2" valign="middle" align="left"><br/>6. PRODUITS INFORMATIQUES, ÉLECTRONIQUES ET OPTIQUES</td></tr><tr><td rowspan="5" valign="middle" align="left"><br/>Imprimantes, y compris volumiques et en trois dimensions ; tables traçantes ; matériel mécanographique ; autres unités périphériques comportant des organes mécaniques ; parties et pièces mécaniques<br/>A l'exception des unités de mémoire auxiliaire</td><td valign="middle" align="center"><br/>26.20.15(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.20.16(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.20.18(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.20.30(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.20.40(p)</td></tr><tr><td rowspan="21" valign="middle" align="left"><br/>Instruments et appareils de mesure, d'essai et de navigation<br/>Parties et accessoires de ces biens<br/>A l'exception des biens suivants, ainsi que de leurs parties et accessoires :<br/>- biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-85 ;<br/>- appareils radar et de radionavigation ;<br/>- poids en fonte ;<br/>- instruments de dessin, de calcul et de mesure des longueurs en bois et en plastique ;<br/>- instruments et appareils de contrôle ou de régulation qui ne font pas appel aux techniques fluidiques, pneumatiques ou optiques qui ne servent pas à mesurer ou à contrôler les grandeurs mécaniques suivantes : longueur, surface, volume, masse, force, travail, temps, puissance, vitesse, accélération, débit, niveau, température, quantité de chaleur, pression, viscosité, humidité, concentration en particules dans les gaz et autres fluides</td><td valign="middle" align="center"><br/>26.51.11</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.51.12</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.51.31(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.51.32(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.51.33(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.51.51</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.51.52</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.51.53(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.51.61</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.51.62</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.51.63</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.51.64</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.51.65</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.51.66</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.51.70</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.51.82</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.51.83</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.51.84</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.51.85</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.51.86</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.70.24(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Instruments et appareils de mesure suivants, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française :<br/>- bancs d'essais, bancs de tests ;<br/>- instruments et appareils de contrôle ou de régulation qui font appel aux techniques fluidiques, pneumatiques ou optiques ;<br/>- instruments et appareils de contrôle ou de régulation qui servent à mesurer ou à contrôler les grandeurs physiques suivantes : longueur, surface et son état, volume, masse, force, travail, temps, puissance, vitesse, accélération, débit, niveau, température, quantité de chaleur, pression, viscosité, humidité, concentration en particules dans les gaz et autres fluides</td><td valign="middle" align="center"><br/>-</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de rondes, minuteurs, compteurs de secondes et autres appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d'horlogerie ou à moteur synchrone<br/>Interrupteurs horaires, horloges de commutation et autres appareils munis d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné</td><td valign="middle" align="center"><br/>26.52.24(p)</td></tr><tr><td rowspan="6" valign="middle" align="left"><br/>Matériel photographique et parties<br/>A l'exception des biens suivants :<br/>- objectifs pour appareils de prise de vue, de projection, d'agrandissement ou de réduction ;<br/>- caméras et projecteurs cinématographiques pour professionnels</td><td valign="middle" align="center"><br/>26.70.12</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.70.13</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.70.14</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.70.15(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.70.16(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.70.19</td></tr><tr><td colspan="2" valign="middle" align="left"><br/>7. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Armoires de commande électrique non équipées et leurs parties ; consoles ou pupitres non encore équipés électriquement et leurs parties</td><td valign="middle" align="center"><br/>27.12.40(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Réfrigérateurs et congélateurs à usage ménager<br/>A l'exception des biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-84</td><td valign="middle" align="center"><br/>27.51.11(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Panneaux rayonnants infrarouge à alimentation électrique<br/>Pompes à chaleur pour applications domestiques</td><td valign="middle" align="center"><br/>27.51.26(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Parties mécaniques des appareils électroménagers<br/>A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73</td><td valign="middle" align="center"><br/>27.51.30(p)</td></tr><tr><td rowspan="4" valign="middle" align="left"><br/>Chauffe-eau non électriques, à l'exception des biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-84<br/>Réchauds à gaz de pétrole liquéfiés, à l'exception de ceux en métal moulé<br/>Partie des biens mentionnés ci-dessus</td><td valign="middle" align="center"><br/>27.52.11(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>27.52.12(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>27.52.14(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>27.52.20(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Chauffe-eau thermodynamiques, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française</td><td valign="middle" align="center"><br/>-</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Accouplements, embrayages, variateurs de vitesse, paliers électromagnétiques, freins électromagnétiques ainsi que plateaux, mandrins et dispositifs électromagnétiques similaires ; machines et matériels de revêtements électrolytiques ; équipements de chauffage de fluides à usages industriels</td><td valign="middle" align="center"><br/>27.90.45(p)</td></tr><tr><td colspan="2" valign="middle" align="left"><br/>8. AUTRES MACHINES ET EQUIPEMENTS, Y COMPRIS POUR LE TRANSPORT</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Machines et équipements non classés ailleurs<br/>A la seule exception des bien suivants :<br/>- biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 ;<br/>- biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 47180 ;<br/>- biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-85 ;<br/>- moteurs diesel lents tournant à moins de 600 tours par minute,<br/>- biens fabriqués ou assemblés dans le cadre d'un processus complet de fabrication ou d'assemblage de moteur pour automobile, avion ou motocycle ;<br/>- ascenseurs pour personnes ;<br/>- machines et équipements de bureaux entièrement électroniques ;<br/>- manèges, balançoires, stands de tir et autres attractions foraines</td><td valign="middle" align="center"><br/>De 28.11.11 à 28.99.52 (partiel)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Machines et équipements servant aux mêmes usages que les biens de la ligne précédente, indépendemment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française</td><td valign="middle" align="center"><br/>-</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Machines et équipements suivants, indépendemment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française :<br/>- machines et équipements pour la récupération des énergies éoliennes, marines, hydrauliques, simples ou hybridées ;<br/>- équipements de stockage ;<br/>- crics, vérins et actionneurs pour tout usage ;<br/>- motoréducteurs et moto variateurs</td><td valign="middle" align="center"><br/>-</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Accessoires, pièces détachées et parties des machines et équipements mentionnés dans les trois lignes précédentes</td><td valign="middle" align="center"><br/>-</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Parties de moteurs à explosion pour avions</td><td valign="middle" align="center"><br/>30.30.15</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Parties et pièces pour moteurs automobiles et de motocycles, indépendemment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française</td><td valign="middle" align="center"><br/>-</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Pièces pour moteurs de motocycles</td><td valign="middle" align="center"><br/>30.91.20(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Engins et matériels de dragage</td><td valign="middle" align="center"><br/>30.11.33(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Plates-formes de forage en mer<br/>A l'exception des biens de la construction métallique mentionnés à l'article A. 471-5</td><td valign="middle" align="center"><br/>30.11.40(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Autres structures flottantes, y compris radeaux, caissons, batardeaux, pontons flottants, bouées et balises<br/>A l'exception des biens de la construction métallique mentionnés à l'article A. 471-85</td><td valign="middle" align="center"><br/>30.11.50(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Autres plates-formes en mer d'habitation, d'exploitation ou de stockage de toute nature, fixes ou submersibles, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française</td><td valign="middle" align="center"><br/>-</td></tr><tr><td rowspan="2" valign="middle" align="left"><br/>Véhicules pour invalide ; parties et accessoires de ces véhicules</td><td valign="middle" align="center"><br/>30.92.20</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>30.92.30(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Autres équipements de transport non classés ailleurs</td><td valign="middle" align="center"><br/>30.99.10</td></tr><tr><td colspan="2" valign="middle" align="left"><br/>9. AUTRES BIENS MANUFACTURIERS</td></tr><tr><td rowspan="3" valign="middle" align="left"><br/>Sièges avec bâti en métal pliants et leurs parties<br/>A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73</td><td valign="middle" align="center"><br/>31.00.11(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>31.00.13(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>31.00.14(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Mécanismes et accessoires métalliques<br/>A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73</td><td valign="middle" align="center"><br/>31.00.20(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Sommiers métalliques.</td><td valign="middle" align="center"><br/>31.03.11(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Mobilier métallique de magasin et d'atelier</td><td valign="middle" align="center"><br/>31.09.11(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Appareils respiratoires de plongée et fixations des articles de sport nautiques</td><td valign="middle" align="center"><br/>32.30.13(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Instruments et appareils utilisés dans les traitements dentaires</td><td valign="middle" align="center"><br/>32.50.11</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Stérilisateurs médicaux, chirurgicaux ou de laboratoire</td><td valign="middle" align="center"><br/>32.50.12</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Seringues, aiguilles, cathéters, canules et articles similaires ; instruments et appareils ophtalmologiques et autres non classés ailleurs</td><td valign="middle" align="center"><br/>32.50.13</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française :<br/>- parties et accessoires des matériels de la ligne précédente<br/>- incubateurs pour prématurés</td><td valign="middle" align="center"><br/>-</td></tr><tr><td rowspan="3" valign="middle" align="left"><br/>Instruments et appareils thérapeutiques ; accessoires, prothèses et appareils orthopédiques<br/>A l'exception des biens suivants et de leurs parties :<br/>- biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73<br/>- dents artificielles, couronnes, dentiers, prothèses dentaires et appareils d'orthodontie<br/>- chaussures, semelles et corsets orthopédiques</td><td valign="middle" align="center"><br/>32.50.21</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>32.50.22(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>32.50.23(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Implants, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française</td><td valign="middle" align="center"><br/>-</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Articles médicaux, chirurgicaux, dentaires ou vétérinaires ; fauteuils de coiffeurs et sièges similaires et leurs parties</td><td valign="middle" align="center"><br/>32.50.30</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Tables de soins et de massages, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française</td><td valign="middle" align="center"><br/>-</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Parties métalliques de parapluies, parasols et ombrelles</td><td valign="middle" align="center"><br/>32.99.22(p)</td></tr><tr><td rowspan="2" valign="middle" align="left"><br/>Fermetures à glissière et leurs parties</td><td valign="middle" align="center"><br/>32.99.23(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>32.99.24(p)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Récipients isothermes à vide</td><td valign="middle" align="center"><br/>32.99.59(p)</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049804788 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049804782 | false | false | Section 16 : Biens des industries mécaniques | null | null | LEGISCTA000049804782 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 16 : Biens des industries mécaniques | null | [] | [] |
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Code des impositions sur les biens et services, art. A471-97 | Code des impositions sur les biens et services | Sans préjudice du 6° de l' article L. 471-29 , les prestations de services taxables en application du 4° de l' article L. 471-22 et du d du 2° de l' article L. 471-28 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-96 : DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) 1. FABRICATION Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits métalliques autres que des machines et équipements A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des biens suivants : -radiateurs et chaudières pour le chauffage central -armes et munitions 24.20.99 25.11.99 25.29.99 25.30.99 25.71.99 25.72.99 25.73.99 25.91.99 25.93.99 25.94.99 25.99.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des matériels photographiques et de leurs parties 26.20.91 26.20.99 26.51.99 26.52.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des biens suivants : -appareils électroménagers -autres matériels électriques 27.12.99 (p) 27.52.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de machines et équipements non classées ailleurs De 28.11.99 à 28.99.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres équipements de transport non classés ailleurs 30.99.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'équipements médicaux et chirurgicaux et d'appareils orthopédiques 32.50.99 2. RÉPARATION ET ENTRETIEN Réparation et entretien d'ouvrages en métaux 33.11.12 33.11.13 33.11.19 Réparation de machines et équipements mécaniques A l'exception de la réparation et de l'entretien d'outillage portatif à moteur incorporé 33.12.11 33.12.12 33.12.13 33.12.14 33.12.15 33.12.16 33.12.18 33.12.19 33.12.21 33.12.22 33.12.23 33.12.24 33.12.25 33.12.26 33.12.27 33.12.28 33.12.29 Réparation et entretien de matériels électroniques et optiques A l'exception de la réparation et de l'entretien des biens suivants : -équipements d'irradiation médicale, équipements, électro-médicaux et électro-thérapeutique -matériel optique et photographique professionnel 33.13.11 33.13.19 Réparation et entretien d'autres équipements électriques professionnels 33.14.19 Réparation et entretien des engins et matériels de dragage 33.15.10 (p) 3. INSTALLATION Installation d'ouvrages métalliques, à l'exclusion de machines et d'équipements 33.20.11 33.20.12 Installation de machines d'usage général 33.20.21 33.20.29 Installation de machines d'usage spécifique 33.20.31 33.20.32 33.20.33 33.20.34 33.20.35 33.20.36 33.20.37 33.20.38 33.20.39 Installation de matériels électroniques et optiques 33.20.41 33.20.42 Installation d'équipements électriques 33.20.50 Travaux d'installation du matériel de levage et de manutention 43.29.19 (p) Travaux de montage d'ossatures métalliques 43.99.50 Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française : montage, assemblage et installation de ligne complète de fabrication de machines à usage spécifique - | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | A471-97 | LEGIARTI000049804790 | LEGIARTI000049804790 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Sans préjudice du 6° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599834&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L471-29 (V)">article L. 471-29</a>, les prestations de services taxables en application du 4° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L471-22 (V)">article L. 471-22 </a>et du d du 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599832&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L471-28 (V)">article L. 471-28</a> sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-96 : </p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES </th><th><br/>CODE CPF <br/>(rév. 2.1) </th></tr><tr><td colspan="2" valign="middle" align="left"><br/>1. FABRICATION </td></tr><tr><td rowspan="11" valign="middle" align="left"><br/>Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits métalliques autres que des machines et équipements <br/>A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des biens suivants :<br/>-radiateurs et chaudières pour le chauffage central<br/>-armes et munitions </td><td valign="middle" align="center"><br/>24.20.99 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.11.99 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.29.99 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.30.99 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.71.99 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.72.99 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.73.99 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.91.99 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.93.99 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.94.99 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.99.99 </td></tr><tr><td rowspan="4" valign="middle" align="left"><br/>Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques <br/>A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des matériels photographiques et de leurs parties </td><td valign="middle" align="center"><br/>26.20.91 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.20.99 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.51.99 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>26.52.99 </td></tr><tr><td rowspan="2" valign="middle" align="left"><br/>Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques <br/>A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des biens suivants :<br/>-appareils électroménagers<br/>-autres matériels électriques </td><td valign="middle" align="center"><br/>27.12.99 (p) </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>27.52.99 </td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de machines et équipements non classées ailleurs </td><td valign="middle" align="center"><br/>De 28.11.99 à 28.99.99 </td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres équipements de transport non classés ailleurs </td><td valign="middle" align="center"><br/>30.99.99 </td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'équipements médicaux et chirurgicaux et d'appareils orthopédiques </td><td valign="middle" align="center"><br/>32.50.99 </td></tr><tr><td colspan="2" valign="middle" align="left"><br/>2. RÉPARATION ET ENTRETIEN </td></tr><tr><td rowspan="3" valign="middle" align="left"><br/>Réparation et entretien d'ouvrages en métaux </td><td valign="middle" align="center"><br/>33.11.12 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.11.13 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.11.19 </td></tr><tr><td rowspan="17" valign="middle" align="left"><br/>Réparation de machines et équipements mécaniques <br/>A l'exception de la réparation et de l'entretien d'outillage portatif à moteur incorporé </td><td valign="middle" align="center"><br/>33.12.11 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.12.12 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.12.13 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.12.14 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.12.15 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.12.16 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.12.18 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.12.19 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.12.21 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.12.22 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.12.23 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.12.24 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.12.25 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.12.26 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.12.27 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.12.28 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.12.29 </td></tr><tr><td rowspan="2" valign="middle" align="left"><br/>Réparation et entretien de matériels électroniques et optiques <br/>A l'exception de la réparation et de l'entretien des biens suivants :<br/>-équipements d'irradiation médicale, équipements, électro-médicaux et électro-thérapeutique<br/>-matériel optique et photographique professionnel </td><td valign="middle" align="center"><br/>33.13.11 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.13.19 </td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Réparation et entretien d'autres équipements électriques professionnels </td><td valign="middle" align="center"><br/>33.14.19 </td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Réparation et entretien des engins et matériels de dragage </td><td valign="middle" align="center"><br/>33.15.10 (p) </td></tr><tr><td colspan="2" valign="middle" align="left"><br/>3. INSTALLATION </td></tr><tr><td rowspan="2" valign="middle" align="left"><br/>Installation d'ouvrages métalliques, à l'exclusion de machines et d'équipements </td><td valign="middle" align="center"><br/>33.20.11 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.20.12 </td></tr><tr><td rowspan="2" valign="middle" align="left"><br/>Installation de machines d'usage général </td><td valign="middle" align="center"><br/>33.20.21 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.20.29 </td></tr><tr><td rowspan="9" valign="middle" align="left"><br/>Installation de machines d'usage spécifique </td><td valign="middle" align="center"><br/>33.20.31 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.20.32 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.20.33 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.20.34 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.20.35 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.20.36 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.20.37 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.20.38 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.20.39 </td></tr><tr><td rowspan="2" valign="middle" align="left"><br/>Installation de matériels électroniques et optiques </td><td valign="middle" align="center"><br/>33.20.41 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.20.42 </td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Installation d'équipements électriques </td><td valign="middle" align="center"><br/>33.20.50 </td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Travaux d'installation du matériel de levage et de manutention </td><td valign="middle" align="center"><br/>43.29.19 (p) </td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Travaux de montage d'ossatures métalliques </td><td valign="middle" align="center"><br/>43.99.50 </td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française : montage, assemblage et installation de ligne complète de fabrication de machines à usage spécifique</td><td valign="middle" align="center"><br/>-</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049804790 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049804782 | false | false | Section 16 : Biens des industries mécaniques | null | null | LEGISCTA000049804782 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 16 : Biens des industries mécaniques | null | [
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Code des impositions sur les biens et services, art. A471-98 | Code des impositions sur les biens et services | Les prestations de services taxables en application du 3° de l' article L. 471-28 , autres que celles mentionnées à l'article A. 471-97, sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent : DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) 1. MÉTALLURGIE ET TRAVAUX ASSIMILÉS Façonnage de profilés en acier 24.10.99 (p) Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier 24.20.99 Indépendamment de leur classification : opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en matériaux métalliques autres que l'acier - Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de barres étirées à froid 24.31.99 Façonnage des barres et profilés en cuivre 24.44.99 (p) Produits de la forge, de l'emboutissage et de l'estampage 25.50.11 (p) 25.50.12 (p) 25.50.13 (p) Indépendamment de leur classification au sein des codes de la ligne précédente : découpage, refendage, formage, y compris repoussage et cintrage et pliage - Travaux de la métallurgie des poudres 25.50.20 (p) Travaux de la fabrication additive quelle que soit la technologie mise en œuvre, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française - 2. TRAITEMENT ET REVÊTEMENT Traitement et revêtement des métaux, matières plastiques, verres et céramiques A l'exclusion du vernissage, du laquage et de la peinture 22.29.91 (p) 23.12.99 (p) 23.13.91 (p) 23.13.92 (p) 23.44.99 (p) 25.11.99 (p) 25.29.99 (p) 25.30.99 (p) 25.40.99 (p) 25.61.11 25.61.12 25.61.21 25.61.22 (p) 25.91.99 (p) 25.92.99 (p) 25.99.99 (p) 26.12.91 (p) 27.11.99 (p) 27.52.99 (p) 28.23.99 (p) 28.24.99 (p) 28.25.99 (p) 28.29.99 (p) 28.30.99 (p) 28.41.99 (p) 28.49.99 (p) 28.91.99 (p) 28.92.99 (p) 28.93.99 (p) 28.94.99 (p) 28.95.99 (p) 28.96.99 (p) 28.99.99 (p) 30.40.99 (p) 30.99.99 (p) Travaux de décapage et de sablage 43.99.90 (p) Traitements et revêtements analogues à ceux mentionnés aux deux lignes précédentes pour d'autres types de pièces et de matériaux, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française - 3. USINAGE ET ASSIMILÉ Usinage des métaux, matières plastiques, verres et céramiques 22.29.91 (p) 22.29.99 (p) 25.62.10 25.62.20 Assemblage par tout procédé autre que le soudage, y compris par collage, reconstruction de machines et équipements ou assemblage de produits de l'usinage, indépendamment de sa classification au sein de la nomenclature de produits française - Travaux de la chaudronnerie, de la tôlerie forte et de la mécano-soudure et de fabrication de tuyauteries industrielles intervenant dans la fabrication, la réparation, le montage et l'installation 25.11.99 (p) 33.11.13 (p) 33.20.11 (p) | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | A471-98 | LEGIARTI000049804792 | LEGIARTI000049804792 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les prestations de services taxables en application du 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599832&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L471-28 (V)">article L. 471-28</a>, autres que celles mentionnées à l'article A. 471-97, sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent : </p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES </th><th><br/>CODE CPF <br/>(rév. 2.1) </th></tr><tr><td colspan="2" valign="middle" align="left"><br/>1. MÉTALLURGIE ET TRAVAUX ASSIMILÉS </td></tr><tr><td align="left"><br/>Façonnage de profilés en acier </td><td valign="middle" align="center"><br/>24.10.99 (p) </td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier </td><td valign="middle" align="center"><br/>24.20.99 </td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Indépendamment de leur classification : opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en matériaux métalliques autres que l'acier</td><td valign="middle" align="center"><br/>-</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de barres étirées à froid </td><td valign="middle" align="center"><br/>24.31.99 </td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Façonnage des barres et profilés en cuivre </td><td valign="middle" align="center"><br/>24.44.99 (p) </td></tr><tr><td rowspan="3" valign="middle" align="left"><br/>Produits de la forge, de l'emboutissage et de l'estampage </td><td valign="middle" align="center"><br/>25.50.11 (p) </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.50.12 (p) </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.50.13 (p) </td></tr><tr><td align="left"><br/>Indépendamment de leur classification au sein des codes de la ligne précédente : découpage, refendage, formage, y compris repoussage et cintrage et pliage</td><td valign="middle" align="center"><br/>-</td></tr><tr><td align="left"><br/>Travaux de la métallurgie des poudres </td><td valign="middle" align="center"><br/>25.50.20 (p) </td></tr><tr><td align="left"><br/>Travaux de la fabrication additive quelle que soit la technologie mise en œuvre, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française</td><td valign="middle" align="center"><br/>-</td></tr><tr><td colspan="2" valign="middle" align="left"><br/>2. TRAITEMENT ET REVÊTEMENT </td></tr><tr><td rowspan="35" valign="middle" align="left"><br/>Traitement et revêtement des métaux, matières plastiques, verres et céramiques <br/>A l'exclusion du vernissage, du laquage et de la peinture </td><td valign="middle" align="center"><br/>22.29.91 (p) </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>23.12.99 (p) </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>23.13.91 (p) </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>23.13.92 (p) </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>23.44.99 (p) </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.11.99 (p) </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.29.99 (p) </td></tr><tr><td align="center"><br/>25.30.99 (p) </td></tr><tr><td align="center"><br/>25.40.99 (p) </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.61.11 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.61.12 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.61.21 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.61.22 (p) </td></tr><tr><td align="center"><br/>25.91.99 (p) </td></tr><tr><td align="center"><br/>25.92.99 (p) </td></tr><tr><td align="center"><br/>25.99.99 (p) </td></tr><tr><td align="center"><br/>26.12.91 (p) </td></tr><tr><td align="center"><br/>27.11.99 (p) </td></tr><tr><td align="center"><br/>27.52.99 (p) </td></tr><tr><td align="center"><br/>28.23.99 (p) </td></tr><tr><td align="center"><br/>28.24.99 (p) </td></tr><tr><td align="center"><br/>28.25.99 (p) </td></tr><tr><td align="center"><br/>28.29.99 (p) </td></tr><tr><td align="center"><br/>28.30.99 (p) </td></tr><tr><td align="center"><br/>28.41.99 (p) </td></tr><tr><td align="center"><br/>28.49.99 (p) </td></tr><tr><td align="center"><br/>28.91.99 (p) </td></tr><tr><td align="center"><br/>28.92.99 (p) </td></tr><tr><td align="center"><br/>28.93.99 (p) </td></tr><tr><td align="center"><br/>28.94.99 (p) </td></tr><tr><td align="center"><br/>28.95.99 (p) </td></tr><tr><td align="center"><br/>28.96.99 (p) </td></tr><tr><td align="center"><br/>28.99.99 (p) </td></tr><tr><td align="center"><br/>30.40.99 (p) </td></tr><tr><td align="center"><br/>30.99.99 (p) </td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Travaux de décapage et de sablage </td><td align="center"><br/>43.99.90 (p) </td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Traitements et revêtements analogues à ceux mentionnés aux deux lignes précédentes pour d'autres types de pièces et de matériaux, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française</td><td valign="middle" align="center"><br/>-</td></tr><tr><td colspan="2" valign="middle" align="left"><br/>3. USINAGE ET ASSIMILÉ </td></tr><tr><td rowspan="4" valign="middle" align="left"><br/>Usinage des métaux, matières plastiques, verres et céramiques </td><td valign="middle" align="center"><br/>22.29.91 (p) </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>22.29.99 (p) </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.62.10 </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>25.62.20 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Assemblage par tout procédé autre que le soudage, y compris par collage, reconstruction de machines et équipements ou assemblage de produits de l'usinage, indépendamment de sa classification au sein de la nomenclature de produits française</td><td valign="middle" align="center"><br/>-</td></tr><tr><td rowspan="3" align="left"><br/>Travaux de la chaudronnerie, de la tôlerie forte et de la mécano-soudure et de fabrication de tuyauteries industrielles intervenant dans la fabrication, la réparation, le montage et l'installation </td><td valign="middle" align="center"><br/>25.11.99 (p) </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.11.13 (p) </td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>33.20.11 (p)</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049804792 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049804782 | false | false | Section 16 : Biens des industries mécaniques | null | null | LEGISCTA000049804782 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 16 : Biens des industries mécaniques | null | [
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Code des impositions sur les biens et services, art. A471-99 | Code des impositions sur les biens et services | Le taux de la taxe mentionné à l' article L. 471-38 est égal à 0,09 %. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | A471-99 | LEGIARTI000049804794 | LEGIARTI000049804794 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Le taux de la taxe mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599858&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L471-38 (V)">article L. 471-38</a> est égal à 0,09 %.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049804794 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049804782 | false | false | Section 16 : Biens des industries mécaniques | null | null | LEGISCTA000049804782 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 16 : Biens des industries mécaniques | null | [
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Code des impositions sur les biens et services, art. D471-100 | Code des impositions sur les biens et services | La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité de coordination des centres de recherche en mécanique mentionné au 1° de l' article L. 521-8-4 du code de la recherche . | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | D471-100 | LEGIARTI000049804796 | LEGIARTI000049804796 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité de coordination des centres de recherche en mécanique mentionné au 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000044815469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la recherche - art. L521-8-4 (V)">article L. 521-8-4 du code de la recherche</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049804796 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049804782 | false | false | Section 16 : Biens des industries mécaniques | null | null | LEGISCTA000049804782 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 16 : Biens des industries mécaniques | null | [
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Code des impositions sur les biens et services, art. D471-101 | Code des impositions sur les biens et services | La période déclarative est le semestre civil. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | D471-101 | LEGIARTI000049804798 | LEGIARTI000049804798 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>La période déclarative est le semestre civil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049804798 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049804782 | false | false | Section 16 : Biens des industries mécaniques | null | null | LEGISCTA000049804782 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 16 : Biens des industries mécaniques | null | [] | [] |
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Code des impositions sur les biens et services, art. D471-102 | Code des impositions sur les biens et services | Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | D471-102 | LEGIARTI000049804800 | LEGIARTI000049804800 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049804800 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049804782 | false | false | Section 16 : Biens des industries mécaniques | null | null | LEGISCTA000049804782 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 16 : Biens des industries mécaniques | null | [] | [] |
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Code des impositions sur les biens et services, art. D471-103 | Code des impositions sur les biens et services | La taxe est acquittée par virement bancaire ou par prélèvement bancaire. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | D471-103 | LEGIARTI000049804802 | LEGIARTI000049804802 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>La taxe est acquittée par virement bancaire ou par prélèvement bancaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049804802 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049804782 | false | false | Section 16 : Biens des industries mécaniques | null | null | LEGISCTA000049804782 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 16 : Biens des industries mécaniques | null | [] | [] |
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Code des impositions sur les biens et services, art. D471-104 | Code des impositions sur les biens et services | Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries des corps gras au sens de l' article L. 471-19 . | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | D471-104 | LEGIARTI000049804806 | LEGIARTI000049804806 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries des corps gras au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L471-19 (V)">article L. 471-19</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049804806 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049804804 | false | false | Section 17 : Biens des industries des corps gras | null | null | LEGISCTA000049804804 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 17 : Biens des industries des corps gras | null | [
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Code des impositions sur les biens et services, art. A471-105 | Code des impositions sur les biens et services | Le tarif de la taxe mentionné à l' article L. 471-38 est égal à 0,35 euro par tonne. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | A471-105 | LEGIARTI000049804808 | LEGIARTI000049804808 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le tarif de la taxe mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599858&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L471-38 (V)">article L. 471-38</a> est égal à 0,35 euro par tonne.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049804808 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049804804 | false | false | Section 17 : Biens des industries des corps gras | null | null | LEGISCTA000049804804 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 17 : Biens des industries des corps gras | null | [
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Code des impositions sur les biens et services, art. D471-106 | Code des impositions sur les biens et services | La taxe est déclarée et acquittée auprès de l'institut technique d'étude et de recherches des corps gras créé en application de l' article L. 521-1 du code de la recherche . | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | D471-106 | LEGIARTI000049804810 | LEGIARTI000049804810 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>La taxe est déclarée et acquittée auprès de l'institut technique d'étude et de recherches des corps gras créé en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000028617073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la recherche - art. L521-1 (V)">article L. 521-1 du code de la recherche</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049804810 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049804804 | false | false | Section 17 : Biens des industries des corps gras | null | null | LEGISCTA000049804804 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 17 : Biens des industries des corps gras | null | [
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Code des impositions sur les biens et services, art. D471-107 | Code des impositions sur les biens et services | La période déclarative est l'année civile. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | D471-107 | LEGIARTI000049804812 | LEGIARTI000049804812 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>La période déclarative est l'année civile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049804812 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049804804 | false | false | Section 17 : Biens des industries des corps gras | null | null | LEGISCTA000049804804 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 17 : Biens des industries des corps gras | null | [] | [] |
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Code des impositions sur les biens et services, art. D471-108 | Code des impositions sur les biens et services | Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite sous format papier. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | D471-108 | LEGIARTI000049804814 | LEGIARTI000049804814 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite sous format papier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049804814 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049804804 | false | false | Section 17 : Biens des industries des corps gras | null | null | LEGISCTA000049804804 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 17 : Biens des industries des corps gras | null | [] | [] |
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Code des impositions sur les biens et services, art. D471-109 | Code des impositions sur les biens et services | La taxe est acquittée par virement bancaire relevant de l'espace unique de paiement en euros (SEPA). | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | D471-109 | LEGIARTI000049804816 | LEGIARTI000049804816 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>La taxe est acquittée par virement bancaire relevant de l'espace unique de paiement en euros (SEPA).</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049804816 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049804804 | false | false | Section 17 : Biens des industries des corps gras | null | null | LEGISCTA000049804804 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 17 : Biens des industries des corps gras | null | [] | [] |
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