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Code de l'environnement, art. L229-18-1 | Code de l'environnement | I. - Par dérogation au II de l'article L. 229-7, les exploitants d'aéronef ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions rejetées jusqu'au 31 décembre 2026 et résultant de vols : 1° Reliant les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les Etats énumérés dans l'acte d'exécution adopté en application du paragraphe 3 de l'article 25 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée ; 2° Reliant les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les Etats qui ne sont pas énumérés dans l'acte d'exécution mentionné au 1° du présent I, autres que les vols à destination de la Suisse et du Royaume-Uni. II. - Par dérogation au II de l'article L. 229-7, les exploitants d'aéronef ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions résultant de vols reliant l'Espace économique européen et les pays les moins avancés ou les petits Etats insulaires en développement définis par les Nations unies, autres que ceux qui sont énumérés dans l'acte d'exécution mentionné au 1° du I du présent article et que ceux dont le produit intérieur brut par habitant est égal ou supérieur à la moyenne du produit intérieur brut par habitant de l'Union européenne. III. - Par dérogation au II de l'article L. 229-7, jusqu'au 31 décembre 2030, les exploitants d'aéronef ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions résultant de vols reliant un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique d'un Etat membre de l'Union européenne et un aérodrome situé dans le même Etat membre, y compris si celui-ci est également situé dans une région ultrapériphérique. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L229-18-1 | LEGIARTI000049461079 | LEGIARTI000049461079 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">I. - Par dérogation au II de l'article L. 229-7, les exploitants d'aéronef ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions rejetées jusqu'au 31 décembre 2026 et résultant de vols :</p><p align="left">1° Reliant les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les Etats énumérés dans l'acte d'exécution adopté en application du paragraphe 3 de l'article 25 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée ;</p><p align="left">2° Reliant les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les Etats qui ne sont pas énumérés dans l'acte d'exécution mentionné au 1° du présent I, autres que les vols à destination de la Suisse et du Royaume-Uni.</p><p align="left">II. - Par dérogation au II de l'article L. 229-7, les exploitants d'aéronef ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions résultant de vols reliant l'Espace économique européen et les pays les moins avancés ou les petits Etats insulaires en développement définis par les Nations unies, autres que ceux qui sont énumérés dans l'acte d'exécution mentionné au 1° du I du présent article et que ceux dont le produit intérieur brut par habitant est égal ou supérieur à la moyenne du produit intérieur brut par habitant de l'Union européenne.</p><p align="left">III. - Par dérogation au II de l'article L. 229-7, jusqu'au 31 décembre 2030, les exploitants d'aéronef ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions résultant de vols reliant un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique d'un Etat membre de l'Union européenne et un aérodrome situé dans le même Etat membre, y compris si celui-ci est également situé dans une région ultrapériphérique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049461079 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039200737 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux aéronefs | null | null | LEGISCTA000039200737 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre > Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux aéronefs | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-18-2 | Code de l'environnement | Chaque exploitant surveille et déclare à l'autorité administrative compétente, au terme de chaque année civile, les effets hors dioxyde de carbone mentionnés à l'article L. 229-5 de chaque aéronef qu'il exploite, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé des transports. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L229-18-2 | LEGIARTI000049461095 | LEGIARTI000049461081 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l’article 19 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Chaque exploitant surveille et déclare à l'autorité administrative compétente, au terme de chaque année civile, les effets hors dioxyde de carbone mentionnés à l'article L. 229-5 de chaque aéronef qu'il exploite, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé des transports.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049461095 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039200737 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux aéronefs | null | null | LEGISCTA000039200737 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre > Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux aéronefs | <p>Conformément au III de l’article 19 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. L229-18-3 | Code de l'environnement | I.-En ce qui concerne les activités maritimes, la restitution de quotas prévue à l'article L. 229-7 s'applique aux activités de transport maritime couvertes par l'article 2 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE, à l'exception des activités couvertes par le paragraphe 1 bis du même article 2 et, jusqu'au 31 décembre 2026, par le paragraphe 1 ter dudit article 2. Cette restitution prend en compte les émissions de dioxyde de carbone ainsi que, à partir du 1er janvier 2026, les émissions de méthane et de protoxyde d'azote. II.-La restitution de quotas mentionnée au I du présent article s'applique pour 50 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ d'un port d'escale relevant de la juridiction d'un Etat membre et à destination d'un port situé en dehors de la juridiction d'un Etat membre ou dans un pays et territoire d'outre-mer, pour 50 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ d'un port d'escale situé en dehors de la juridiction d'un Etat membre ou dans un pays et territoire d'outre-mer et à destination d'un port relevant de la juridiction d'un Etat membre, pour 100 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ et à destination d'un port d'escale relevant de la juridiction d'un Etat membre, à l'exception des ports situés dans un pays et territoire d'outre-mer, et pour 100 % des émissions des navires à quai dans un port d'escale relevant de la juridiction d'un Etat membre, à l'exception des ports situés dans un pays et territoire d'outre-mer. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L229-18-3 | LEGIARTI000049461199 | LEGIARTI000049461199 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-En ce qui concerne les activités maritimes, la restitution de quotas prévue à l'article L. 229-7 s'applique aux activités de transport maritime couvertes par l'article 2 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE, à l'exception des activités couvertes par le paragraphe 1 bis du même article 2 et, jusqu'au 31 décembre 2026, par le paragraphe 1 ter dudit article 2.<br/><br/>
Cette restitution prend en compte les émissions de dioxyde de carbone ainsi que, à partir du 1er janvier 2026, les émissions de méthane et de protoxyde d'azote.<br/><br/>
II.-La restitution de quotas mentionnée au I du présent article s'applique pour 50 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ d'un port d'escale relevant de la juridiction d'un Etat membre et à destination d'un port situé en dehors de la juridiction d'un Etat membre ou dans un pays et territoire d'outre-mer, pour 50 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ d'un port d'escale situé en dehors de la juridiction d'un Etat membre ou dans un pays et territoire d'outre-mer et à destination d'un port relevant de la juridiction d'un Etat membre, pour 100 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ et à destination d'un port d'escale relevant de la juridiction d'un Etat membre, à l'exception des ports situés dans un pays et territoire d'outre-mer, et pour 100 % des émissions des navires à quai dans un port d'escale relevant de la juridiction d'un Etat membre, à l'exception des ports situés dans un pays et territoire d'outre-mer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241229_200806_444_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049461199 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049461197 | false | false | Sous-section 3 bis : Dispositions particulières aux compagnies maritimes | null | null | LEGISCTA000049461197 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre > Sous-section 3 bis : Dispositions particulières aux compagnies maritimes | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-18-4 | Code de l'environnement | I.-Les compagnies maritimes restituent à l'autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-10, un nombre de quotas égal à 40 % du total des émissions de dioxyde de carbone résultant de leurs activités maritimes durant l'année civile 2024, puis à 70 % du total des émissions de dioxyde de carbone durant l'année civile 2025, puis à 100 % du total des émissions de gaz de serre à partir de l'année civile 2026, telles qu'elles ont été déclarées, vérifiées et validées conformément au III de l'article L. 229-7. II.-Jusqu'au 31 décembre 2030, il n'est tenu compte, pour l'application du I du présent article, ni des émissions qui ont lieu lors de voyages entre un port d'escale situé dans une région ultrapériphérique d'un Etat membre de l'Union européenne et un port d'escale situé dans le même Etat membre, y compris si celui-ci est également situé dans une région ultrapériphérique, ni des émissions à quai de ces navires en rapport avec ces voyages. III.-Jusqu'au 31 décembre 2030, les compagnies maritimes peuvent restituer 5 % de quotas en moins par rapport aux émissions vérifiées de leurs navires de “ classe glace ”, à condition que ces navires appartiennent à la “ classe glace ” “ IA ” ou “ IA Super ” ou à une “ classe glace ” équivalente, établie sur la base de la recommandation 25/7 de la commission pour la protection de l'environnement marin dans la région de la mer Baltique. IV.-Jusqu'au 31 décembre 2030, il n'est tenu compte, pour l'application du I, ni des émissions produites par les voyages effectués par des navires à passagers, autres que les navires de croisière, ou par des navires rouliers à passagers, entre une île et un port figurant sur la liste mentionnée au second alinéa du paragraphe 3-quinquies de l'article 12 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, ni des émissions résultant des activités à quai de ces navires en relation avec ces voyages. V.-Jusqu'au 31 décembre 2030, il n'est tenu compte, pour l'application du I du présent article, ni des émissions produites par les voyages effectués par des navires à passagers ou par des navires rouliers à passagers dans le cadre d'un contrat de service public transnational ou d'une obligation de service public au niveau transnational, objet de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 3-quater de l'article 12 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, ni des émissions résultant des activités à quai de ces navires en relation avec ces voyages. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L229-18-4 | LEGIARTI000049461201 | LEGIARTI000049461201 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Les compagnies maritimes restituent à l'autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-10, un nombre de quotas égal à 40 % du total des émissions de dioxyde de carbone résultant de leurs activités maritimes durant l'année civile 2024, puis à 70 % du total des émissions de dioxyde de carbone durant l'année civile 2025, puis à 100 % du total des émissions de gaz de serre à partir de l'année civile 2026, telles qu'elles ont été déclarées, vérifiées et validées conformément au III de l'article L. 229-7.<br/><br/>
II.-Jusqu'au 31 décembre 2030, il n'est tenu compte, pour l'application du I du présent article, ni des émissions qui ont lieu lors de voyages entre un port d'escale situé dans une région ultrapériphérique d'un Etat membre de l'Union européenne et un port d'escale situé dans le même Etat membre, y compris si celui-ci est également situé dans une région ultrapériphérique, ni des émissions à quai de ces navires en rapport avec ces voyages.<br/><br/>
III.-Jusqu'au 31 décembre 2030, les compagnies maritimes peuvent restituer 5 % de quotas en moins par rapport aux émissions vérifiées de leurs navires de “ classe glace ”, à condition que ces navires appartiennent à la “ classe glace ” “ IA ” ou “ IA Super ” ou à une “ classe glace ” équivalente, établie sur la base de la recommandation 25/7 de la commission pour la protection de l'environnement marin dans la région de la mer Baltique.<br/><br/>
IV.-Jusqu'au 31 décembre 2030, il n'est tenu compte, pour l'application du I, ni des émissions produites par les voyages effectués par des navires à passagers, autres que les navires de croisière, ou par des navires rouliers à passagers, entre une île et un port figurant sur la liste mentionnée au second alinéa du paragraphe 3-quinquies de l'article 12 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, ni des émissions résultant des activités à quai de ces navires en relation avec ces voyages.<br/><br/>
V.-Jusqu'au 31 décembre 2030, il n'est tenu compte, pour l'application du I du présent article, ni des émissions produites par les voyages effectués par des navires à passagers ou par des navires rouliers à passagers dans le cadre d'un contrat de service public transnational ou d'une obligation de service public au niveau transnational, objet de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 3-quater de l'article 12 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, ni des émissions résultant des activités à quai de ces navires en relation avec ces voyages.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049461201 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049461197 | false | false | Sous-section 3 bis : Dispositions particulières aux compagnies maritimes | null | null | LEGISCTA000049461197 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre > Sous-section 3 bis : Dispositions particulières aux compagnies maritimes | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-18-5 | Code de l'environnement | Lorsque la responsabilité finale de l'achat du carburant ou de l'exploitation du navire est assumée par une entité autre que la compagnie maritime en application d'un accord contractuel, celle-ci a le droit de se faire rembourser par cette entité les coûts résultant de la restitution des quotas. Pour l'application du présent article, on entend par “ exploitation du navire ” le fait de déterminer la cargaison transportée ou la route et la vitesse du navire. La compagnie maritime reste l'entité légalement responsable de la restitution des quotas, en application de l'article L. 229-7 et du I de l'article L. 229-18-4. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L229-18-5 | LEGIARTI000049461203 | LEGIARTI000049461203 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la responsabilité finale de l'achat du carburant ou de l'exploitation du navire est assumée par une entité autre que la compagnie maritime en application d'un accord contractuel, celle-ci a le droit de se faire rembourser par cette entité les coûts résultant de la restitution des quotas.<br/><br/>
Pour l'application du présent article, on entend par “ exploitation du navire ” le fait de déterminer la cargaison transportée ou la route et la vitesse du navire. La compagnie maritime reste l'entité légalement responsable de la restitution des quotas, en application de l'article L. 229-7 et du I de l'article L. 229-18-4.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049461203 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049461197 | false | false | Sous-section 3 bis : Dispositions particulières aux compagnies maritimes | null | null | LEGISCTA000049461197 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre > Sous-section 3 bis : Dispositions particulières aux compagnies maritimes | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-18-6 | Code de l'environnement | Dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité, l'immobilisation ou l'expulsion et l'interdiction d'accès aux ports d'un navire peuvent être décidées dans le cas où une compagnie maritime n'a pas, pendant au moins deux périodes de déclaration consécutives, effectué pour ce navire la surveillance prévue à la section 3 du chapitre II du même règlement ni la déclaration d'émissions prévue à l'article 11 dudit règlement ou n'a pas obtenu le document de conformité de sa déclaration annuelle d'émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article 17 du même règlement et a fait l'objet de la sanction prévue à l'article L. 226-10 du présent code ou d'une sanction prévue pour les mêmes infractions dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sans avoir encore satisfait à ses obligations. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L229-18-6 | LEGIARTI000049461205 | LEGIARTI000049461205 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité, l'immobilisation ou l'expulsion et l'interdiction d'accès aux ports d'un navire peuvent être décidées dans le cas où une compagnie maritime n'a pas, pendant au moins deux périodes de déclaration consécutives, effectué pour ce navire la surveillance prévue à la section 3 du chapitre II du même règlement ni la déclaration d'émissions prévue à l'article 11 dudit règlement ou n'a pas obtenu le document de conformité de sa déclaration annuelle d'émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article 17 du même règlement et a fait l'objet de la sanction prévue à l'article L. 226-10 du présent code ou d'une sanction prévue pour les mêmes infractions dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sans avoir encore satisfait à ses obligations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049461205 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049461197 | false | false | Sous-section 3 bis : Dispositions particulières aux compagnies maritimes | null | null | LEGISCTA000049461197 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre > Sous-section 3 bis : Dispositions particulières aux compagnies maritimes | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-18-7 | Code de l'environnement | Si, pendant au moins deux années consécutives, une compagnie maritime n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente dans les conditions prévues à l'article L. 229-7 et à la présente sous-section et a fait l'objet de la sanction prévue au II de l'article L. 229-10 ou de sanctions prévues pour les mêmes manquements dans un autre Etat membre de l'Union européenne sans procéder à cette restitution dans les délais qui lui étaient impartis, l'autorité compétente peut, après l'avoir mise en mesure de présenter ses observations : 1° Prononcer l'immobilisation de tout navire battant pavillon français dont cette compagnie est responsable présent ou entrant dans un port français. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu'elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution ; 2° Prononcer une décision d'expulsion si un navire qui bat pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers et dont cette compagnie est responsable est présent ou entrant dans un port français. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu'elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L229-18-7 | LEGIARTI000049461207 | LEGIARTI000049461207 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Si, pendant au moins deux années consécutives, une compagnie maritime n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente dans les conditions prévues à l'article L. 229-7 et à la présente sous-section et a fait l'objet de la sanction prévue au II de l'article L. 229-10 ou de sanctions prévues pour les mêmes manquements dans un autre Etat membre de l'Union européenne sans procéder à cette restitution dans les délais qui lui étaient impartis, l'autorité compétente peut, après l'avoir mise en mesure de présenter ses observations :<br/><br/>
1° Prononcer l'immobilisation de tout navire battant pavillon français dont cette compagnie est responsable présent ou entrant dans un port français. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu'elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution ;<br/><br/>
2° Prononcer une décision d'expulsion si un navire qui bat pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers et dont cette compagnie est responsable est présent ou entrant dans un port français. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu'elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049461207 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049461197 | false | false | Sous-section 3 bis : Dispositions particulières aux compagnies maritimes | null | null | LEGISCTA000049461197 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre > Sous-section 3 bis : Dispositions particulières aux compagnies maritimes | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-18-8 | Code de l'environnement | Sans préjudice des règles maritimes internationales applicables au cas des navires en détresse, lorsqu'une compagnie maritime a fait l'objet d'une décision d'expulsion ou que l'un des navires dont elle a la responsabilité a fait l'objet d'une décision d'immobilisation par les autorités françaises en application de l'article L. 229-18-7 ou par un autre Etat membre de l'Union européenne en application de dispositions de transposition du paragraphe 11 bis de l'article 16 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, l'autorité compétente, après avoir mis la compagnie maritime en mesure de présenter ses observations : 1° Prononce l'immobilisation de tout navire exploité par cette compagnie battant pavillon français présent ou entrant dans un port français. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu'elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution ; 2° Refuse l'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble de son territoire national à tout navire exploité par cette compagnie et battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu'elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L229-18-8 | LEGIARTI000049461209 | LEGIARTI000049461209 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des règles maritimes internationales applicables au cas des navires en détresse, lorsqu'une compagnie maritime a fait l'objet d'une décision d'expulsion ou que l'un des navires dont elle a la responsabilité a fait l'objet d'une décision d'immobilisation par les autorités françaises en application de l'article L. 229-18-7 ou par un autre Etat membre de l'Union européenne en application de dispositions de transposition du paragraphe 11 bis de l'article 16 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, l'autorité compétente, après avoir mis la compagnie maritime en mesure de présenter ses observations :<br/><br/>
1° Prononce l'immobilisation de tout navire exploité par cette compagnie battant pavillon français présent ou entrant dans un port français. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu'elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution ;<br/><br/>
2° Refuse l'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble de son territoire national à tout navire exploité par cette compagnie et battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu'elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049461209 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049461197 | false | false | Sous-section 3 bis : Dispositions particulières aux compagnies maritimes | null | null | LEGISCTA000049461197 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre > Sous-section 3 bis : Dispositions particulières aux compagnies maritimes | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-19 | Code de l'environnement | Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,570,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | L229-19 | LEGIARTI000039206579 | LEGIARTI000006833457 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p> Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833457 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039206579 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039201156 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000039201156 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre > Sous-section 4 : Dispositions diverses | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-20 | Code de l'environnement | I.-Au sens du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux décisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre par un ou plusieurs des Etats mentionnés à l'annexe I de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et ayant ratifié le protocole de Kyoto. II.-(Abrogé). | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L229-20 | LEGIARTI000039206748 | LEGIARTI000006833458 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p>I.-Au sens du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux décisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre par un ou plusieurs des Etats mentionnés à l'annexe I de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et ayant ratifié le protocole de Kyoto.</p><p>II.-(Abrogé).</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039206588 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039206748 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964354 | false | false | Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto | null | null | LEGISCTA000022942535 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités > Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-21 | Code de l'environnement | Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité relatifs aux cessions et acquisitions d'unités définis par le protocole de Kyoto précité et par les décisions prises par les parties pour sa mise en œuvre, toute personne peut acquérir, détenir et céder des unités visées à l'article L. 229-22 résultant de la mise en œuvre d'activités de projet. Afin d'assurer le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France, le ministre chargé de l'environnement peut limiter le report des unités détenues dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-16 à l'issue de chaque période visée à l'article L. 229-12 à l'issue de la période constituée des années civiles 2013 à 2020 et à l'issue de chaque période mentionnée au I de l'article L. 229-15 dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 229-24-2 . | 1,570,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | L229-21 | LEGIARTI000039206602 | LEGIARTI000006833459 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité relatifs aux cessions et acquisitions d'unités définis par le protocole de Kyoto précité et par les décisions prises par les parties pour sa mise en œuvre, toute personne peut acquérir, détenir et céder des unités visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000039206633&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L229-22 (V)">L. 229-22 </a>résultant de la mise en œuvre d'activités de projet.</p><p>Afin d'assurer le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France, le ministre chargé de l'environnement peut limiter le report des unités détenues dans le registre européen mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833454&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 229-16 </a>à l'issue de chaque période visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-12 (VT)">L. 229-12 </a>à l'issue de la période constituée des années civiles 2013 à 2020 et à l'issue de chaque période mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-15 (V)">L. 229-15</a> dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026084991&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-24-2 (V)">L. 229-24-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026086927 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039206602 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964354 | false | false | Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto | null | null | LEGISCTA000022942535 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités > Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-22 | Code de l'environnement | I. – Les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées, respectivement délivrées en application des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto précité et des décisions prises par les parties pour leur mise en œuvre, ainsi que les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12 . Ils sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur délivrance. Chacune de ces unités représente l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone. II. – Les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 2216/2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/ CE du Parlement européen et du Conseil. | 1,570,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | L229-22 | LEGIARTI000039206633 | LEGIARTI000006833460 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p>I. – Les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées, respectivement délivrées en application des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto précité et des décisions prises par les parties pour leur mise en œuvre, ainsi que les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-12 (VT)">L. 229-12</a>. Ils sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur délivrance. </p><p>Chacune de ces unités représente l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone. </p><p>II. – Les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 2216/2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/ CE du Parlement européen et du Conseil.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026086959 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039206633 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964354 | false | false | Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto | null | null | LEGISCTA000022942535 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités > Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-23 | Code de l'environnement | Les activités de projet prévues par l'article 6 du protocole de Kyoto précité, mises en oeuvre sur le territoire national, réduisant ou limitant directement ou indirectement les émissions des installations visées à l'article L. 229-5 , ne peuvent donner lieu à délivrance d'unités de réduction des émissions qu'après annulation d'une quantité équivalente de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le compte détenu par l'exploitant de l'installation concernée dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12 . | 1,570,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | L229-23 | LEGIARTI000039206625 | LEGIARTI000006833461 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p>Les activités de projet prévues par l'article 6 du protocole de Kyoto précité, mises en oeuvre sur le territoire national, réduisant ou limitant directement ou indirectement les émissions des installations visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833439&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 229-5</a>, ne peuvent donner lieu à délivrance d'unités de réduction des émissions qu'après annulation d'une quantité équivalente de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le compte détenu par l'exploitant de l'installation concernée dans le registre européen mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-12 (VT)">L. 229-12</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026086954 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039206625 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964354 | false | false | Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto | null | null | LEGISCTA000022942535 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités > Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-24 | Code de l'environnement | I. – Les unités de quantité attribuée et les unités d'absorption, définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 2216/2004 du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/ CE du Parlement européen et du Conseil, sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12 . Elles sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. II. – Les unités de quantité attribuée et les unités d'absorption peuvent être acquises, détenues et cédées par tout Etat mentionné à l'annexe B du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et l'ayant ratifié, sous réserve qu'il satisfasse aux critères d'éligibilité relatifs aux cessions et acquisitions d'unités définis par le protocole de Kyoto précité et par les décisions prises par les parties pour sa mise en œuvre, ainsi que par toute personne morale y ayant son siège. | 1,570,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | L229-24 | LEGIARTI000039206614 | LEGIARTI000006833462 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – Les unités de quantité attribuée et les unités d'absorption, définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 2216/2004 du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/ CE du Parlement européen et du Conseil, sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-12 (VT)">L. 229-12</a>. Elles sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. </p><p>II. – Les unités de quantité attribuée et les unités d'absorption peuvent être acquises, détenues et cédées par tout Etat mentionné à l'annexe B du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et l'ayant ratifié, sous réserve qu'il satisfasse aux critères d'éligibilité relatifs aux cessions et acquisitions d'unités définis par le protocole de Kyoto précité et par les décisions prises par les parties pour sa mise en œuvre, ainsi que par toute personne morale y ayant son siège.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026086949 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039206614 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964326 | false | false | Sous-section 2 : Autres unités définies par le protocole de Kyoto | null | null | LEGISCTA000022942574 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités > Sous-section 2 : Autres unités définies par le protocole de Kyoto | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-24-1 | Code de l'environnement | I. – Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité qui, le cas échéant, accompagnent les accords auxquels est partie l'Union européenne, toute personne peut acquérir, détenir et céder les unités mentionnées au IV de l'article L. 229-7 . II. – Ces unités sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12 . Elles sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Elles peuvent être cédées dès leur délivrance. | 1,570,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | L229-24-1 | LEGIARTI000039206639 | LEGIARTI000022942723 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité qui, le cas échéant, accompagnent les accords auxquels est partie l'Union européenne, toute personne peut acquérir, détenir et céder les unités mentionnées au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-7 (V)">L. 229-7</a>. </p><p>II. – Ces unités sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-12 (VT)">L. 229-12</a>. Elles sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Elles peuvent être cédées dès leur délivrance.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026086941 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039206639 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026084956 | false | false | Sous-section 3 : Autres unités | null | null | LEGISCTA000026084949 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités > Sous-section 3 : Autres unités | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-24-2 | Code de l'environnement | Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente section. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-24-2 | LEGIARTI000026084991 | LEGIARTI000026084991 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente section. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026084991 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026086938 | false | false | Sous-Section 4 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000022942721 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités > Sous-Section 4 : Dispositions communes | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-25 | Code de l'environnement | I.-Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre : 1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ; 2° Dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de deux cent cinquante personnes exerçant les activités définies au 1° ; 3° L'Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes. Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan. Ce bilan d'émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition sont rendus publics. Ils sont mis à jour tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3°. Les personnes morales assujetties aux obligations prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce qui publient dans ce cadre un bilan d'émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'un plan de transition sont dispensées de l'application du présent article, sous réserve que ce bilan comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national. Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au 3° du présent I et couverts par un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 peuvent intégrer leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre et leur plan de transition dans ce plan climat-air-énergie territorial. Dans ce cas, ils sont dispensés des obligations mentionnées au présent article. Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 3° portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences. Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans. II.-Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation. Les données transmises sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données. III.-Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative sanctionne les manquements à l'établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende n'excédant pas 50 000 €, montant qui ne peut excéder 100 000 € en cas de récidive. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-25 | LEGIARTI000051559662 | LEGIARTI000022476852 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :</p><p>1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ;</p><p>2° Dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de deux cent cinquante personnes exerçant les activités définies au 1° ;</p><p>3° L'Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.</p><p>Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan.</p><p>Ce bilan d'émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition sont rendus publics. Ils sont mis à jour tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3°.</p><p>Les personnes morales assujetties aux obligations prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521215&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 232-6-3</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521613&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 233-28-4 du code de commerce</a> qui publient dans ce cadre un bilan d'émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'un plan de transition sont dispensées de l'application du présent article, sous réserve que ce bilan comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national.</p><p>Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au 3° du présent I et couverts par un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 peuvent intégrer leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre et leur plan de transition dans ce plan climat-air-énergie territorial. Dans ce cas, ils sont dispensés des obligations mentionnées au présent article.</p><p>Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements.</p><p>Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 3° portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences.</p><p>Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans.</p><p>II.-Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation.</p><p>Les données transmises sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.</p><p>III.-Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative sanctionne les manquements à l'établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende n'excédant pas 50 000 €, montant qui ne peut excéder 100 000 € en cas de récidive.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048533623 | MD-20250505_201616_103_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051559662 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031063405 | false | false | Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial | null | null | LEGISCTA000022476850 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-25-1 | Code de l'environnement | Un bilan national des plans d'action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des activités de transport, publiés conformément aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce, est rendu public chaque année par le Gouvernement. Il analyse l'efficacité globale attendue de ces plans d'action au regard notamment des objectifs de la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du présent code. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L229-25-1 | LEGIARTI000048533621 | LEGIARTI000043966599 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Un bilan national des plans d'action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des activités de transport, publiés conformément aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce, est rendu public chaque année par le Gouvernement. Il analyse l'efficacité globale attendue de ces plans d'action au regard notamment des objectifs de la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043966668 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048533621 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031063405 | false | false | Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial | null | null | LEGISCTA000022476850 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial | <p>Conformément au I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. L229-26 | Code de l'environnement | I. – La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2016. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018 ou dans un délai de deux ans à compter de leur création ou de la date à laquelle ils dépassent le seuil de 20 000 habitants. Le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l'échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale. Lorsque la métropole et les établissements publics mentionnés aux deux premiers alinéas s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-air-énergie territorial en constitue le volet climat. II. – Le plan climat-air-énergie territorial définit, sur le territoire de l'établissement public ou de la métropole : 1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique afin d'atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s'y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ; 2° Le programme d'actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, d'augmenter la production d'énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, y compris le potentiel de récupération de chaleur à partir des centres de données, de développer le stockage et d'optimiser la distribution d'énergie, de développer les territoires à énergie positive, de réduire l'empreinte environnementale du numérique, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d'anticiper les impacts du changement climatique. Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. Ce programme d'actions peut fixer des objectifs relatifs aux installations agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Lorsque l'établissement public exerce les compétences mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, ce programme d'actions comporte un volet spécifique au développement de la mobilité sobre et décarbonée. Ce programme d'actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses. Lorsque l'établissement public ou l'un des établissements membres du pôle d'équilibre territorial et rural auquel l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée exerce la compétence en matière de réseaux de chaleur ou de froid mentionnée à l'article L. 2224-38 dudit code, ce programme d'actions comprend le schéma directeur prévu au II du même article L. 2224-38. Ce programme d'actions tient compte des orientations générales concernant les réseaux d'énergie arrêtées dans le projet d'aménagement et de développement durables prévu à l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; 2° bis Une carte qui identifie les zones d'accélération définies en application de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie ; 3° Pour la métropole de Lyon, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 100 000 habitants et ceux dont le territoire est couvert en tout ou partie par un plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L. 222-4 du présent code, un plan d'action en vue d'atteindre des objectifs territoriaux biennaux, à compter de 2022, de réduction des émissions de polluants atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux prévus au niveau national en application de l'article L. 222-9 et de respecter les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 dans les délais les plus courts possibles, et au plus tard en 2025. Ce plan d'action, élaboré après consultation de l'organisme agréé en application de l'article L. 221-3 , contribue à atteindre les objectifs du plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4, lorsque ce dernier existe. Ce plan d'action comporte notamment une étude d'opportunité portant sur la création, sur tout ou partie du territoire concerné, d'une ou de plusieurs zones à faibles émissions mobilité. Cette étude, dont le contenu expose les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus, évalue la pertinence d'une zone à faibles émissions mobilité au regard des objectifs énoncés dans le plan d'action qualité de l'air du plan climat-air-énergie territorial. Cette étude porte également sur les perspectives de renforcement progressif des restrictions afin de privilégier la circulation des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route. Le plan d'action prévoit également les solutions à mettre en œuvre en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition chronique des établissements recevant les publics les plus sensibles à la pollution atmosphérique. Si les objectifs territoriaux biennaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques ne sont pas atteints, le plan d'action est renforcé dans un délai de dix-huit mois, sans qu'il soit procédé à une révision du plan climat-air-énergie territorial, ou lors de la révision du plan climat-air-énergie territorial si celle-ci est prévue dans un délai plus court. Lorsqu'un plan climat-air-énergie territorial adopté avant la publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ne comporte pas de plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, un tel plan d'action est adopté, dans les conditions prévues pour l'adoption du plan climat-air-énergie territorial : a) Avant le 1er janvier 2021 pour la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du présent code ne sont pas respectées ; b) Avant le 1er janvier 2022 pour les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Quand le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 précitée, ce dernier est mis à jour avant l'échéance prévue aux a et b du présent 3° ; 4° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats. III. – Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois. L'avis du représentant des autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et situées sur le territoire concerné par le plan peut être recueilli dans les mêmes conditions. IV. – Il est rendu public et mis à jour tous les six ans. V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. VI. – Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie défini à l'article L. 222-1 du présent code. Il prend en compte, le cas échéant, le schéma de cohérence territoriale. Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l'objet du plan climat-air-énergie territorial est inclus dans un plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L. 222-4, le plan climat-air-énergie est compatible avec les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère. La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants intègrent le plan climat-air-énergie territorial dans le rapport prévu à l'article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les conditions dans lesquelles la collecte des plans climat-air-énergie territoriaux est assurée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section et peut déterminer, notamment, les modalités de mise à jour du plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques et des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code. | 1,678,579,200,000 | 1,759,276,800,000 | L229-26 | LEGIARTI000047303191 | LEGIARTI000022476854 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément au E du III de l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du premier renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 141-2 du code de l'énergie, L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l'environnement effectué après la promulgation de ladite loi. | 11.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. – La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2016. </p><p>Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018 ou dans un délai de deux ans à compter de leur création ou de la date à laquelle ils dépassent le seuil de 20 000 habitants. </p><p>Le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l'échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale. </p><p>Lorsque la métropole et les établissements publics mentionnés aux deux premiers alinéas s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-air-énergie territorial en constitue le volet climat. </p><p>II. – Le plan climat-air-énergie territorial définit, sur le territoire de l'établissement public ou de la métropole : </p><p>1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique afin d'atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s'y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ; </p><p>2° Le programme d'actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, d'augmenter la production d'énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, y compris le potentiel de récupération de chaleur à partir des centres de données, de développer le stockage et d'optimiser la distribution d'énergie, de développer les territoires à énergie positive, de réduire l'empreinte environnementale du numérique, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d'anticiper les impacts du changement climatique. 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Ce plan d'action, élaboré après consultation de l'organisme agréé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833376&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-3</a>, contribue à atteindre les objectifs du plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4, lorsque ce dernier existe. <br/><br/>Ce plan d'action comporte notamment une étude d'opportunité portant sur la création, sur tout ou partie du territoire concerné, d'une ou de plusieurs zones à faibles émissions mobilité. Cette étude, dont le contenu expose les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus, évalue la pertinence d'une zone à faibles émissions mobilité au regard des objectifs énoncés dans le plan d'action qualité de l'air du plan climat-air-énergie territorial. Cette étude porte également sur les perspectives de renforcement progressif des restrictions afin de privilégier la circulation des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route. Le plan d'action prévoit également les solutions à mettre en œuvre en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition chronique des établissements recevant les publics les plus sensibles à la pollution atmosphérique. <br/><br/>Si les objectifs territoriaux biennaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques ne sont pas atteints, le plan d'action est renforcé dans un délai de dix-huit mois, sans qu'il soit procédé à une révision du plan climat-air-énergie territorial, ou lors de la révision du plan climat-air-énergie territorial si celle-ci est prévue dans un délai plus court. <br/><br/>Lorsqu'un plan climat-air-énergie territorial adopté avant la publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ne comporte pas de plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, un tel plan d'action est adopté, dans les conditions prévues pour l'adoption du plan climat-air-énergie territorial : <br/><br/>a) Avant le 1er janvier 2021 pour la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du présent code ne sont pas respectées ; <br/><br/>b) Avant le 1er janvier 2022 pour les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. <br/><br/>Quand le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de publication de la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039666574&categorieLien=cid">2019-1428 </a>du 24 décembre 2019 précitée, ce dernier est mis à jour avant l'échéance prévue aux a et b du présent 3° ; </p><p>4° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats. </p><p>III. – Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 411-2 </a>du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis. 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Code de l'environnement, art. L229-27 | Code de l'environnement | La recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone est régie par la présente section. Celle-ci ne s'applique pas à la recherche de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de dioxyde de carbone à destination industrielle. La présente section s'applique sur le territoire national, le plateau continental et dans la zone économique exclusive sous juridiction française, sans préjudice des dispositions particulières applicables aux régions d'outre-mer et des dispositions internationales ratifiées par la France, en particulier celles relatives à l'immersion de substances en mer. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L229-27 | LEGIARTI000022494515 | LEGIARTI000022477787 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone est régie par la présente section. Celle-ci ne s'applique pas à la recherche de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de dioxyde de carbone à destination industrielle.</p><p>La présente section s'applique sur le territoire national, le plateau continental et dans la zone économique exclusive sous juridiction française, sans préjudice des dispositions particulières applicables aux régions d'outre-mer et des dispositions internationales ratifiées par la France, en particulier celles relatives à l'immersion de substances en mer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022494515 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494517 | false | false | Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes
au stockage géologique de dioxyde de carbone
| null | null | LEGISCTA000022477785 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes
au stockage géologique de dioxyde de carbone
| null | [] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L229-28 | Code de l'environnement | Au sens de la présente section, le dioxyde de carbone s'entend comme un fluide composé essentiellement de dioxyde de carbone. Ce fluide ne doit contenir ni déchet ni aucune autre matière ajoutée en vue de son élimination. Il peut néanmoins contenir des substances qui se sont associées dès la source ou lors des opérations de captage ou d'injection. Des substances traces peuvent y être ajoutées afin d'aider à contrôler et à vérifier la migration du dioxyde de carbone. Les concentrations de toutes les substances associées ou ajoutées sont inférieures aux niveaux qui seraient susceptibles de compromettre l'intégrité du stockage ou des infrastructures de transport appropriées ou de présenter un risque significatif pour l'environnement ou la santé humaine. Des formations souterraines sont aptes au stockage géologique du dioxyde de carbone si elles présentent les qualités requises pour le confinement sûr et permanent du dioxyde de carbone à des fins de lutte contre le réchauffement climatique. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L229-28 | LEGIARTI000022494513 | LEGIARTI000022477789 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Au sens de la présente section, le dioxyde de carbone s'entend comme un fluide composé essentiellement de dioxyde de carbone. Ce fluide ne doit contenir ni déchet ni aucune autre matière ajoutée en vue de son élimination. Il peut néanmoins contenir des substances qui se sont associées dès la source ou lors des opérations de captage ou d'injection. Des substances traces peuvent y être ajoutées afin d'aider à contrôler et à vérifier la migration du dioxyde de carbone.</p><p>Les concentrations de toutes les substances associées ou ajoutées sont inférieures aux niveaux qui seraient susceptibles de compromettre l'intégrité du stockage ou des infrastructures de transport appropriées ou de présenter un risque significatif pour l'environnement ou la santé humaine.</p><p>Des formations souterraines sont aptes au stockage géologique du dioxyde de carbone si elles présentent les qualités requises pour le confinement sûr et permanent du dioxyde de carbone à des fins de lutte contre le réchauffement climatique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022494513 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494517 | false | false | Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes
au stockage géologique de dioxyde de carbone
| null | null | LEGISCTA000022477785 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes
au stockage géologique de dioxyde de carbone
| null | [] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L229-29 | Code de l'environnement | Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans la présente section, les formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilées à des mines ou gisements miniers, les travaux de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilés aux travaux de recherche de mines, et le périmètre fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone est assimilé à un périmètre minier. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L229-29 | LEGIARTI000022494510 | LEGIARTI000022477791 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | Pour l'application des articles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&dateTexte=&categorieLien=cid">code minier </a>mentionnés dans la présente section, les formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilées à des mines ou gisements miniers, les travaux de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilés aux travaux de recherche de mines, et le périmètre fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone est assimilé à un périmètre minier. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022494510 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494517 | false | false | Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes
au stockage géologique de dioxyde de carbone
| null | null | LEGISCTA000022477785 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes
au stockage géologique de dioxyde de carbone
| null | [
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Code de l'environnement, art. L229-30 | Code de l'environnement | Les travaux de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone ne peuvent être entrepris qu'en vertu d'un permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone délivré, à une unique personne physique ou morale dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier et aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code minier. Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de stockage géologique de dioxyde de carbone peut s'engager dans la phase de développement prévue à l'article L. 142-1 du code minier. Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou des titres de stockage souterrain, les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres. A défaut, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé des mines, après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. L'exécution des travaux de recherche et la police de ces travaux sont assurées conformément aux articles L. 121-4, L. 131-5, L. 143-6, L. 143-8 à L. 143-12 et L. 144-1, au titre V sauf son chapitre VI et ses articles L. 152-2 et L. 152-3, au titre VI sauf ses chapitres IV et V, au titre VII sauf ses articles L. 174-5 à L. 174-11 et les livres IV et V du code minier. Les décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 161-1 du code minier s'appliquent sans préjudice des mesures relatives à la sécurité et à l'hygiène du personnel prises en application du code du travail. Des essais d'injection de dioxyde de carbone peuvent être autorisés par l'arrêté d'ouverture de travaux prévu à l'article L. 181-12 du code de l'environnement, et ce pour une quantité limitée. Lorsque des essais d'injection sont entrepris, une commission de suivi de site est créée en application de l'article L. 125-2-1 du présent code. Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission sont à la charge de l'explorateur. | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L229-30 | LEGIARTI000045610744 | LEGIARTI000022477794 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27. Au lieu de "l'article 161-1 du code minier", il convient de lire "l'article L. 161-1 du code minier". | 5.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les travaux de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone ne peuvent être entrepris qu'en vertu d'un permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone délivré, à une unique personne physique ou morale dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1 à L. 122-3 </a> du code minier. Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de stockage géologique de dioxyde de carbone peut s'engager dans la phase de développement prévue à l'article L. 142-1 du code minier.</p><p>Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou des titres de stockage souterrain, les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres. A défaut, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé des mines, après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.</p><p>L'exécution des travaux de recherche et la police de ces travaux sont assurées conformément aux articles L. 121-4, L. 131-5, L. 143-6, L. 143-8 à L. 143-12 et L. 144-1, au titre V sauf son chapitre VI et ses articles L. 152-2 et L. 152-3, au titre VI sauf ses chapitres IV et V, au titre VII sauf ses articles L. 174-5 à L. 174-11 et les livres IV et V du code minier.</p><p>Les décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 161-1 </a>du code minier s'appliquent sans préjudice des mesures relatives à la sécurité et à l'hygiène du personnel prises en application du code du travail.</p><p>Des essais d'injection de dioxyde de carbone peuvent être autorisés par l'arrêté d'ouverture de travaux prévu à l'article L. 181-12 du code de l'environnement, et ce pour une quantité limitée. Lorsque des essais d'injection sont entrepris, une commission de suivi de site est créée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483093&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-2-1</a> du présent code. Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission sont à la charge de l'explorateur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045576882 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045610744 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494517 | false | false | Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes
au stockage géologique de dioxyde de carbone
| null | null | LEGISCTA000022477785 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes
au stockage géologique de dioxyde de carbone
| <p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p><p>Au lieu de "l'article 161-1 du code minier", il convient de lire "l'article L. 161-1 du code minier".</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-31 | Code de l'environnement | Le transport par canalisations de dioxyde de carbone à des fins de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris dans le cadre d'essais d'injection autorisés conformément à l'article L. 229-30 , constitue une opération d'intérêt général au sens de l'article L. 555-25 . | 1,457,740,800,000 | 32,472,144,000,000 | L229-31 | LEGIARTI000032186610 | LEGIARTI000022477800 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le transport par canalisations de dioxyde de carbone à des fins de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris dans le cadre d'essais d'injection autorisés conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022477794&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 229-30</a>, constitue une opération d'intérêt général au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022168260&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L555-25 (V)">L. 555-25</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022964291 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032186610 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494517 | false | false | Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes
au stockage géologique de dioxyde de carbone
| null | null | LEGISCTA000022477785 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes
au stockage géologique de dioxyde de carbone
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Code de l'environnement, art. L229-32 | Code de l'environnement | L'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone afin de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et l'accès des tiers à ces sites et au réseau de transport qui les desservent sont régis par les dispositions de la présente section. Celle-ci ne s'applique pas au stockage souterrain de dioxyde de carbone à destination industrielle régi par l'article L. 211-2 du code minier. La présente section s'applique sur le territoire national, le plateau continental et dans la zone économique exclusive sous juridiction française, sans préjudice des dispositions particulières applicables aux départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie et des stipulations des conventions internationales en vigueur, en particulier de celles relatives à l'immersion de substances en mer et à leur interdiction. | 1,298,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | L229-32 | LEGIARTI000023491024 | LEGIARTI000022939295 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone afin de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et l'accès des tiers à ces sites et au réseau de transport qui les desservent sont régis par les dispositions de la présente section. Celle-ci ne s'applique pas au stockage souterrain de dioxyde de carbone à destination industrielle régi par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505387&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L211-2 (V)">L. 211-2</a> du code minier.</p><p>La présente section s'applique sur le territoire national, le plateau continental et dans la zone économique exclusive sous juridiction française, sans préjudice des dispositions particulières applicables aux départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie et des stipulations des conventions internationales en vigueur, en particulier de celles relatives à l'immersion de substances en mer et à leur interdiction.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022964269 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023491024 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964272 | false | false | Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers
| null | null | LEGISCTA000022939293 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers
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Code de l'environnement, art. L229-33 | Code de l'environnement | Au sens de la présente section, le dioxyde de carbone s'entend comme un fluide composé essentiellement de dioxyde de carbone. Ce fluide ne doit contenir ni déchet ni aucune autre matière ajoutée en vue de son élimination. Il peut néanmoins contenir des substances qui se sont associées dès la source ou lors des opérations de captage ou d'injection. Des substances traces peuvent également y être ajoutées afin d'aider à contrôler et à vérifier la migration du dioxyde de carbone. Les concentrations de toutes les substances ainsi associées ou ajoutées sont inférieures aux niveaux qui seraient susceptibles de compromettre l'intégrité du site de stockage ou des infrastructures de transport appropriées, de présenter un risque significatif pour l'environnement ou la santé humaine ou d'enfreindre les dispositions de la législation communautaire applicable. Un arrêté des ministres chargés des mines, des installations classées et de la santé fixe, le cas échéant, les principales caractéristiques physiques du fluide et les concentrations maximales admissibles pour les substances associées ou ajoutées au fluide qui sont susceptibles de présenter un tel risque ou d'enfreindre de telles dispositions. | 1,287,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L229-33 | LEGIARTI000022964267 | LEGIARTI000022939297 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Au sens de la présente section, le dioxyde de carbone s'entend comme un fluide composé essentiellement de dioxyde de carbone. Ce fluide ne doit contenir ni déchet ni aucune autre matière ajoutée en vue de son élimination. Il peut néanmoins contenir des substances qui se sont associées dès la source ou lors des opérations de captage ou d'injection. Des substances traces peuvent également y être ajoutées afin d'aider à contrôler et à vérifier la migration du dioxyde de carbone.</p><p>Les concentrations de toutes les substances ainsi associées ou ajoutées sont inférieures aux niveaux qui seraient susceptibles de compromettre l'intégrité du site de stockage ou des infrastructures de transport appropriées, de présenter un risque significatif pour l'environnement ou la santé humaine ou d'enfreindre les dispositions de la législation communautaire applicable.</p><p>Un arrêté des ministres chargés des mines, des installations classées et de la santé fixe, le cas échéant, les principales caractéristiques physiques du fluide et les concentrations maximales admissibles pour les substances associées ou ajoutées au fluide qui sont susceptibles de présenter un tel risque ou d'enfreindre de telles dispositions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022964267 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964272 | false | false | Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers
| null | null | LEGISCTA000022939293 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers
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Code de l'environnement, art. L229-34 | Code de l'environnement | Un site de stockage géologique de dioxyde de carbone est constitué d'un volume défini au sein d'une formation géologique, celle-ci s'entendant d'une division lithostratigraphique au sein de laquelle s'observent des couches de roche distinctes pouvant faire l'objet d'une cartographie ainsi que des installations de surface, d'injection et de surveillance qui y sont associées. | 1,287,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L229-34 | LEGIARTI000022964265 | LEGIARTI000022939299 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | Un site de stockage géologique de dioxyde de carbone est constitué d'un volume défini au sein d'une formation géologique, celle-ci s'entendant d'une division lithostratigraphique au sein de laquelle s'observent des couches de roche distinctes pouvant faire l'objet d'une cartographie ainsi que des installations de surface, d'injection et de surveillance qui y sont associées. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022964265 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964272 | false | false | Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers
| null | null | LEGISCTA000022939293 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers
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Code de l'environnement, art. L229-35 | Code de l'environnement | L'exploitation de tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone doit prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 et respecter les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier. Le stockage du dioxyde de carbone dans la colonne d'eau comprise entre la surface libre de l'eau et les sédiments du fond n'est pas autorisé. | 1,298,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | L229-35 | LEGIARTI000023491021 | LEGIARTI000022939301 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'exploitation de tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone doit prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-1 </a>et respecter les intérêts visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)">L. 161-1</a> du code minier.</p><p>Le stockage du dioxyde de carbone dans la colonne d'eau comprise entre la surface libre de l'eau et les sédiments du fond n'est pas autorisé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022964261 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023491021 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964272 | false | false | Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers
| null | null | LEGISCTA000022939293 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers
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Code de l'environnement, art. L229-36 | Code de l'environnement | Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans la présente section, les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilés à des mines ou gisements miniers, les concessions de stockage géologique de dioxyde de carbone à des concessions de mines, les travaux de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone aux travaux d'exploitation de mines et le périmètre fixé par la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone à un périmètre minier. | 1,287,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L229-36 | LEGIARTI000022964259 | LEGIARTI000022939303 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans la présente section, les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilés à des mines ou gisements miniers, les concessions de stockage géologique de dioxyde de carbone à des concessions de mines, les travaux de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone aux travaux d'exploitation de mines et le périmètre fixé par la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone à un périmètre minier. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022964259 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964272 | false | false | Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers
| null | null | LEGISCTA000022939293 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers
| null | [] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L229-37 | Code de l'environnement | L'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, y compris ceux d'une capacité de stockage totale envisagée inférieure à 100 kilotonnes entrepris à des fins de recherche et développement ou d'expérimentation de nouveaux produits et procédés, est soumise à l'obtention d'une autorisation délivrée au titre du 2° de l'article L. 181-1 sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente section. Les dispositions des articles L. 132-6, L. 132-12 et L. 142-2 du code minier sont applicables au titulaire du permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone mentionné à l'article L. 229-30 qui sollicite une autorisation d'exploiter, sous réserve que l'exploration soit achevée dans le périmètre ayant fait l'objet d'une demande de concession et que toutes les conditions prévues dans ce permis exclusif de recherche aient été respectées. Une demande d'autorisation ne peut être examinée que si le demandeur justifie être détenteur d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone couvrant le périmètre et la formation géologique du site de stockage faisant l'objet de cette demande ou avoir déposé sa demande de concession. Une formation géologique ne peut faire l'objet d'une autorisation que s'il a été également justifié par le demandeur que : ― dans les conditions d'utilisation envisagée de cette formation, il n'existe ni risque significatif de fuite ni risque significatif pour l'environnement ou la santé humaine ; ― lorsque la formation géologique visée par l'autorisation inclut des nappes d'eau souterraines, la nature les a rendues de façon permanente impropres à d'autres utilisations. L'autorisation d'exploiter ne peut être délivrée qu'à une seule personne physique ou morale par site et qu'à la condition que celle-ci justifie posséder les capacités techniques et financières requises par une telle exploitation dans le respect des intérêts visés à l'article L. 229-35 et des obligations imposées par la présente sous-section. | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L229-37 | LEGIARTI000046554739 | LEGIARTI000022939307 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27. | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, y compris ceux d'une capacité de stockage totale envisagée inférieure à 100 kilotonnes entrepris à des fins de recherche et développement ou d'expérimentation de nouveaux produits et procédés, est soumise à l'obtention d'une autorisation délivrée au titre du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928439&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 181-1</a> sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente section.</p><p>Les dispositions des articles L. 132-6, L. 132-12 et L. 142-2 du code minier sont applicables au titulaire du permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022477794&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 229-30 </a>qui sollicite une autorisation d'exploiter, sous réserve que l'exploration soit achevée dans le périmètre ayant fait l'objet d'une demande de concession et que toutes les conditions prévues dans ce permis exclusif de recherche aient été respectées.</p><p>Une demande d'autorisation ne peut être examinée que si le demandeur justifie être détenteur d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone couvrant le périmètre et la formation géologique du site de stockage faisant l'objet de cette demande ou avoir déposé sa demande de concession.</p><p>Une formation géologique ne peut faire l'objet d'une autorisation que s'il a été également justifié par le demandeur que :</p><p>― dans les conditions d'utilisation envisagée de cette formation, il n'existe ni risque significatif de fuite ni risque significatif pour l'environnement ou la santé humaine ;</p><p>― lorsque la formation géologique visée par l'autorisation inclut des nappes d'eau souterraines, la nature les a rendues de façon permanente impropres à d'autres utilisations.</p><p>L'autorisation d'exploiter ne peut être délivrée qu'à une seule personne physique ou morale par site et qu'à la condition que celle-ci justifie posséder les capacités techniques et financières requises par une telle exploitation dans le respect des intérêts visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939301&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 229-35 </a>et des obligations imposées par la présente sous-section.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045611007 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046554739 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964257 | false | false | Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter
| null | null | LEGISCTA000022939305 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers
> Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter
| <p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-38 | Code de l'environnement | L'autorisation délivrée en application de l'article L. 229-37 est fixée conformément à l'article L. 181-28 . Sans préjudice des mesures complémentaires fixées en application des articles L. 181-12 , L. 181-14 et L. 512-5 , cette autorisation fixe : a) Les exigences concernant la composition du flux de dioxyde de carbone et la procédure d'acceptation de ce flux comportant une analyse de leur composition, y compris celle des substances corrosives, et une évaluation des risques en vue de vérifier que les niveaux de concentration de toutes les substances associées ou ajoutées sont inférieurs à ceux visés au deuxième alinéa de l'article L. 229-33 ainsi que les conditions et exigences à remplir pour les opérations d'injection et de stockage en vue de prévenir tout risque de fuite ou tout risque pour l'environnement ou la santé humaine ; b) Les obligations qui pèsent sur l'exploitant quant à la tenue du registre des quantités, des propriétés et de la composition des flux injectés ; c) L'étendue des obligations d'information qui pèsent sur l'exploitant en cas d'irrégularité dans les opérations d'injection ou de stockage susceptible de créer un risque de fuite ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine ainsi qu'en cas de fuite ; d) La périodicité, au plus annuelle, selon laquelle l'exploitant communique les informations relatives à l'exploitation du site ; e) Les informations relatives aux modifications survenant dans l'exploitation du site et, de manière générale, toute information utile pour évaluer le respect des conditions fixées dans l'autorisation ; f) La nature et l'étendue des garanties financières que l'exploitant doit effectivement mettre en place conformément aux dispositions des articles L. 516-1 et L. 516-2 avant le commencement de l'injection et maintenir durant toute la période d'exploitation, y compris après la fermeture du site visée à l'article L. 229-46 et jusqu'au transfert de responsabilité prévu à l'article L. 229-47 . L'autorisation approuve également : 1° Le plan de surveillance, le plan de mesures correctives à mettre en œuvre en cas d'irrégularité notable dans les opérations d'injection ou de stockage ainsi qu'en cas de fuite et le plan de postfermeture provisoire. Ce dernier, établi selon les meilleures pratiques, couvre la période faisant suite à la fermeture du site telle que définie à l'article L. 229-46, y compris la période qui suit le transfert de responsabilité visé à l'article L. 229-47 ; 2° Les conditions et modalités de leur mise à jour régulière et au plus tous les cinq ans. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L229-38 | LEGIARTI000038613823 | LEGIARTI000022939309 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'autorisation délivrée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939307&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 229-37 </a>est fixée conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. 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> Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter
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Code de l'environnement, art. L229-39 | Code de l'environnement | Les garanties financières prévues au f de l'article L. 229-38 couvrent, outre les opérations mentionnées à l'article L. 516-1 , la restitution, en cas de fuite, de quotas d'émissions de gaz à effet de serre conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre. | 1,287,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L229-39 | LEGIARTI000022964238 | LEGIARTI000022939311 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | Les garanties financières prévues au f de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939309&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 229-38 </a>couvrent, outre les opérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834329&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 516-1</a>, la restitution, en cas de fuite, de quotas d'émissions de gaz à effet de serre conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022964238 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964257 | false | false | Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter
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Code de l'environnement, art. L229-40 | Code de l'environnement | Une commission de suivi de site est créée pour tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone en application de l'article L. 125-2-1 . Les frais occasionnés par le fonctionnement de cette commission sont à la charge du titulaire de l'autorisation. | 1,287,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L229-40 | LEGIARTI000022964235 | LEGIARTI000022939313 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Une commission de suivi de site est créée pour tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483093&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-2-1</a>.</p><p>Les frais occasionnés par le fonctionnement de cette commission sont à la charge du titulaire de l'autorisation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022964235 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964257 | false | false | Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter
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Code de l'environnement, art. L229-41 | Code de l'environnement | Le rapport établi à la suite d'une inspection d'un site de stockage et de ses formations de confinement secondaires est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de l'article L. 229-40 . Il est également communicable au public dans les conditions prévues aux articles L. 124-1 et suivants. | 1,287,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L229-41 | LEGIARTI000022964231 | LEGIARTI000022939315 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | Le rapport établi à la suite d'une inspection d'un site de stockage et de ses formations de confinement secondaires est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939313&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 229-40</a>. Il est également communicable au public dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832918&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 124-1</a> et suivants. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022964231 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964257 | false | false | Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter
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> Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter
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Code de l'environnement, art. L229-42 | Code de l'environnement | L'autorisation délivrée en application de l'article L. 229-38 fait l'objet d'un réexamen après cinq ans au plus puis tous les dix ans au plus. Sur la base des informations portées à sa connaissance en application des c, d et e de l'article L. 229-38 ou de celles dont il dispose au titre de la surveillance et de l'inspection du site et de ses installations, le représentant de l'Etat dans le département réexamine, actualise, modifie ou complète l'autorisation conformément à l'article L. 181-14 ou la suspend après avoir suivi la procédure prévue à l 'article L. 171-8 . En dernier recours, l'autorisation est retirée dans les formes prévues à l'article L. 514-7 lorsque les conditions fixées par l'autorisation ne sont pas respectées ou dans l'hypothèse prévue à ce dernier article. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-42 | LEGIARTI000033932963 | LEGIARTI000022939317 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. | 3.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>L'autorisation délivrée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033932969&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L229-38 (VD)">L. 229-38 </a>fait l'objet d'un réexamen après cinq ans au plus puis tous les dix ans au plus. </p><p>Sur la base des informations portées à sa connaissance en application des c, d et e de l'article L. 229-38 ou de celles dont il dispose au titre de la surveillance et de l'inspection du site et de ses installations, le représentant de l'Etat dans le département réexamine, actualise, modifie ou complète l'autorisation conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928471&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 181-14</a> ou la suspend après avoir suivi la procédure prévue à l<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136616&dateTexte=&categorieLien=cid">'article L. 171-8</a>. En dernier recours, l'autorisation est retirée dans les formes prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834267&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 514-7 </a>lorsque les conditions fixées par l'autorisation ne sont pas respectées ou dans l'hypothèse prévue à ce dernier article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025141909 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033932963 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964257 | false | false | Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter
| null | null | LEGISCTA000022939305 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers
> Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter
| <p>Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. </p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-43 | Code de l'environnement | En cas de retrait de l'autorisation, l'Etat ferme le site ou délivre une nouvelle autorisation. Il assume, jusqu'au transfert de responsabilité mentionné au IV de l'article L. 229-47 ou jusqu'à la délivrance de cette nouvelle autorisation, les obligations mentionnées aux a, b et c du II de l'article L. 229-47. L'exploitant transmet à l'Etat à titre gratuit les équipements, les études, le registre des quantités et des propriétés des flux de dioxyde de carbone livrés et injectés et toutes les données nécessaires à l'accomplissement de ces obligations. L'Etat peut également recourir aux dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-13 du code minier et aux décrets pris pour leur application pour assurer cette exécution. L'Etat récupère auprès de l'exploitant les frais engendrés par l'exécution de ces obligations, y compris en recourant aux garanties financières mentionnées à l'article L. 229-39 . | 1,298,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | L229-43 | LEGIARTI000023491012 | LEGIARTI000022939319 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>En cas de retrait de l'autorisation, l'Etat ferme le site ou délivre une nouvelle autorisation. Il assume, jusqu'au transfert de responsabilité mentionné au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939331&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 229-47 </a>ou jusqu'à la délivrance de cette nouvelle autorisation, les obligations mentionnées aux a, b et c du II de l'article L. 229-47.</p><p>L'exploitant transmet à l'Etat à titre gratuit les équipements, les études, le registre des quantités et des propriétés des flux de dioxyde de carbone livrés et injectés et toutes les données nécessaires à l'accomplissement de ces obligations. L'Etat peut également recourir aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504780&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L153-3 (V)">L. 153-3 à L. 153-13</a> du code minier et aux décrets pris pour leur application pour assurer cette exécution.</p><p>L'Etat récupère auprès de l'exploitant les frais engendrés par l'exécution de ces obligations, y compris en recourant aux garanties financières mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939311&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 229-39</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022964220 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023491012 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964257 | false | false | Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter
| null | null | LEGISCTA000022939305 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
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> Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter
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Code de l'environnement, art. L229-44 | Code de l'environnement | La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-4 et L. 132-7 du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-37 du présent code. La durée de la concession est fixée par l'acte de concession. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans. La durée d'une concession peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans. La prolongation est accordée par décret après une mise en concurrence et l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L229-44 | LEGIARTI000046554727 | LEGIARTI000022939323 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-4 et L. 132-7 du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-37 du présent code.</p><p>La durée de la concession est fixée par l'acte de concession. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.</p><p>La durée d'une concession peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans. La prolongation est accordée par décret après une mise en concurrence et l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045590200 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046554727 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964218 | false | false | Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
| null | null | LEGISCTA000022939321 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers
> Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
| <p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-45 | Code de l'environnement | La concession ne peut être attribuée qu'à une seule personne physique ou morale par site. Les articles L. 131-3 , L. 131-4 , L. 132-8 , L. 132-9 , L. 132-15 , L. 143-1 à L. 143-6 , L. 143-8 à L. 143-12 , L. 144-1 , L. 173-5 à L. 173-7 et les livres IV et V du code minier sont applicables à la concession. | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L229-45 | LEGIARTI000046554706 | LEGIARTI000022939325 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La concession ne peut être attribuée qu'à une seule personne physique ou morale par site. </p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504247&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L131-3 (V)">L. 131-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504249&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L131-4 (V)">L. 131-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504286&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L132-8 (VT)">L. 132-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504288&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L132-9 (V)">L. 132-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L132-15 (V)">L. 132-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504660&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L143-1 (V)">L. 143-1 à L. 143-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L143-8 (V)">L. 143-8 à L. 143-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504729&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L144-1 (V)">L. 144-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L173-5 (VT)">L. 173-5 à L. 173-7 </a>et les <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idSectionTA=LEGISCTA000023505806&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - LIVRE IV : FOUILLES ET LEVES GEOPHYSIQUES (V)">livres IV </a>et <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idSectionTA=LEGISCTA000023505853&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES (V)">V du code minier</a> sont applicables à la concession.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045590180 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046554706 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964218 | false | false | Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
| null | null | LEGISCTA000022939321 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers
> Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
| <p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-46 | Code de l'environnement | La mise à l'arrêt définitif d'un site de stockage à la demande de l'exploitant consiste notamment en l'arrêt définitif des opérations d'injection. Après avoir effectué cette mise à l'arrêt conformément à l'article L. 512-6-1 , l'exploitant demeure responsable du site.A ce titre, il assure notamment les obligations mentionnées aux a, b et c du II de l'article L. 229-47 . | 1,287,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L229-46 | LEGIARTI000022964202 | LEGIARTI000022939329 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | La mise à l'arrêt définitif d'un site de stockage à la demande de l'exploitant consiste notamment en l'arrêt définitif des opérations d'injection. Après avoir effectué cette mise à l'arrêt conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020729882&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 512-6-1</a>, l'exploitant demeure responsable du site.A ce titre, il assure notamment les obligations mentionnées aux a, b et c du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939331&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 229-47</a>. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022964202 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964206 | false | false | Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat
| null | null | LEGISCTA000022939327 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers
> Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat
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Code de l'environnement, art. L229-47 | Code de l'environnement | I.-Un transfert de responsabilité à l'Etat intervient à son initiative ou à la demande de l'exploitant si les conditions suivantes sont remplies : a) Le site a été mis à l'arrêt définitif conformément à l'article L. 229-46 et scellé et ses installations d'injection ont été démontées ; b) L'exploitant a mis en œuvre les mesures prescrites par le plan de postfermeture mis à jour et définitivement approuvé dans les conditions prévues aux articles L. 181-14 , L. 512-5 et L. 512-6-1 ; c) L'exploitant a rassemblé dans un rapport tous les éléments disponibles tendant à prouver que le dioxyde de carbone stocké restera parfaitement confiné de façon permanente et sûre ; d) L'exploitant a versé à l'Etat une soulte dont le montant tient compte des éléments liés à l'historique du site de stockage et qui couvre au moins le coût prévisionnel de la surveillance pendant une période de trente ans et, le cas échéant, celui des mesures nécessaires pour garantir que le dioxyde de carbone restera parfaitement et en permanence confiné dans le site de stockage après le transfert de responsabilité ; e) L'exploitant a préalablement transmis ou s'est irrévocablement engagé à transmettre à l'Etat à titre gratuit les équipements, les études, le registre des quantités et des propriétés des flux de dioxyde de carbone livrés et injectés et toutes les données nécessaires à l'accomplissement des obligations mentionnées au II. Le projet de décision d'approbation du transfert est mis à la disposition du public. Il est accompagné du rapport de l'exploitant démontrant que les conditions nécessaires au transfert de responsabilité sont remplies, de l'avis non contraignant éventuellement rendu par la Commission européenne et d'un rapport des ministres exposant, le cas échéant, les exigences ou conditions complémentaires mises par eux à ce transfert. II.-Le transfert de responsabilités mentionné au I concerne uniquement les obligations suivantes : a) La surveillance, la prévention et la réparation des risques de fuites ou des fuites de dioxyde de carbone ; b) La mise en œuvre des mesures correctives prévues par le plan de postfermeture définitif ou qui s'avéreraient nécessaires au maintien de la sûreté du stockage vis-à-vis de la santé humaine et de l'environnement et à l'arrêt d'éventuelles fuites de dioxyde de carbone ; c) La restitution, en cas de fuites, de quotas d'émissions de gaz à effet de serre conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre. Il emporte la fin de la validité de la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone. Après intervention de la décision de transfert, l'Etat peut recourir aux dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-13 du code minier et aux décrets pris pour leur application pour assurer l'exécution des obligations découlant du a et du b. III.-Une période minimale de surveillance de trente ans doit en principe s'écouler entre l'arrêt définitif mentionné à l'article L. 229-46 et la décision d'approbation du transfert de responsabilité visée ci-dessus. Si la condition fixée au c du I est remplie et si une période minimale de dix ans s'est écoulée depuis l'arrêt définitif du site, cette période peut être réduite par les ministres chargés des mines et des installations classées. Si les éléments apportés par l'exploitant en application du c du I ne sont pas jugés suffisants, les ministres chargés des mines et des installations classées fixent, après en avoir communiqué les raisons à l'exploitant, une nouvelle période minimale de surveillance durant laquelle le transfert de responsabilité ne peut être décidé. La durée de cette nouvelle période minimale de surveillance, prorogeable dans les mêmes conditions, ne peut pas dépasser dix ans. IV.-En cas de retrait de l'autorisation à l'initiative de l'Etat, le transfert de responsabilité est considéré par lui comme effectif dès lors que les éléments disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone restera en permanence parfaitement confiné de façon sûre et qu'il a été procédé au scellement du site et au démontage de ses installations d'injection. L'obligation de maintenir les garanties financières prend fin à la date où le transfert est considéré comme effectif si le titulaire a satisfait aux conditions prévues aux d et e du I. V.-Que le site de stockage soit fermé à la demande de l'exploitant ou en vertu d'une décision de retrait de l'autorisation prise par l'Etat, en cas de faute de l'exploitant, notamment en cas de transmission incomplète des données, de dissimulation d'informations pertinentes, de négligence, de tromperie délibérée ou de manque de diligence, l'Etat récupère les frais engagés après le transfert de responsabilité auprès de l'ancien exploitant. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-47 | LEGIARTI000033932956 | LEGIARTI000022939331 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Un transfert de responsabilité à l'Etat intervient à son initiative ou à la demande de l'exploitant si les conditions suivantes sont remplies : </p><p>a) Le site a été mis à l'arrêt définitif conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939329&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 229-46 </a>et scellé et ses installations d'injection ont été démontées ; </p><p>b) L'exploitant a mis en œuvre les mesures prescrites par le plan de postfermeture mis à jour et définitivement approuvé dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928471&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 181-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834237&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 512-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033933228&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L512-6-1 (VD)">L. 512-6-1 ; </a></p><p>c) L'exploitant a rassemblé dans un rapport tous les éléments disponibles tendant à prouver que le dioxyde de carbone stocké restera parfaitement confiné de façon permanente et sûre ; </p><p>d) L'exploitant a versé à l'Etat une soulte dont le montant tient compte des éléments liés à l'historique du site de stockage et qui couvre au moins le coût prévisionnel de la surveillance pendant une période de trente ans et, le cas échéant, celui des mesures nécessaires pour garantir que le dioxyde de carbone restera parfaitement et en permanence confiné dans le site de stockage après le transfert de responsabilité ; </p><p>e) L'exploitant a préalablement transmis ou s'est irrévocablement engagé à transmettre à l'Etat à titre gratuit les équipements, les études, le registre des quantités et des propriétés des flux de dioxyde de carbone livrés et injectés et toutes les données nécessaires à l'accomplissement des obligations mentionnées au II. </p><p>Le projet de décision d'approbation du transfert est mis à la disposition du public. Il est accompagné du rapport de l'exploitant démontrant que les conditions nécessaires au transfert de responsabilité sont remplies, de l'avis non contraignant éventuellement rendu par la Commission européenne et d'un rapport des ministres exposant, le cas échéant, les exigences ou conditions complémentaires mises par eux à ce transfert. </p><p>II.-Le transfert de responsabilités mentionné au I concerne uniquement les obligations suivantes : </p><p>a) La surveillance, la prévention et la réparation des risques de fuites ou des fuites de dioxyde de carbone ; </p><p>b) La mise en œuvre des mesures correctives prévues par le plan de postfermeture définitif ou qui s'avéreraient nécessaires au maintien de la sûreté du stockage vis-à-vis de la santé humaine et de l'environnement et à l'arrêt d'éventuelles fuites de dioxyde de carbone ; </p><p>c) La restitution, en cas de fuites, de quotas d'émissions de gaz à effet de serre conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre. </p><p>Il emporte la fin de la validité de la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone. </p><p>Après intervention de la décision de transfert, l'Etat peut recourir aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504780&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 153-3 à L. 153-13 </a>du code minier et aux décrets pris pour leur application pour assurer l'exécution des obligations découlant du a et du b. </p><p>III.-Une période minimale de surveillance de trente ans doit en principe s'écouler entre l'arrêt définitif mentionné à l'article L. 229-46 et la décision d'approbation du transfert de responsabilité visée ci-dessus. Si la condition fixée au c du I est remplie et si une période minimale de dix ans s'est écoulée depuis l'arrêt définitif du site, cette période peut être réduite par les ministres chargés des mines et des installations classées. </p><p>Si les éléments apportés par l'exploitant en application du c du I ne sont pas jugés suffisants, les ministres chargés des mines et des installations classées fixent, après en avoir communiqué les raisons à l'exploitant, une nouvelle période minimale de surveillance durant laquelle le transfert de responsabilité ne peut être décidé. La durée de cette nouvelle période minimale de surveillance, prorogeable dans les mêmes conditions, ne peut pas dépasser dix ans. </p><p>IV.-En cas de retrait de l'autorisation à l'initiative de l'Etat, le transfert de responsabilité est considéré par lui comme effectif dès lors que les éléments disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone restera en permanence parfaitement confiné de façon sûre et qu'il a été procédé au scellement du site et au démontage de ses installations d'injection. </p><p>L'obligation de maintenir les garanties financières prend fin à la date où le transfert est considéré comme effectif si le titulaire a satisfait aux conditions prévues aux d et e du I. </p><p>V.-Que le site de stockage soit fermé à la demande de l'exploitant ou en vertu d'une décision de retrait de l'autorisation prise par l'Etat, en cas de faute de l'exploitant, notamment en cas de transmission incomplète des données, de dissimulation d'informations pertinentes, de négligence, de tromperie délibérée ou de manque de diligence, l'Etat récupère les frais engagés après le transfert de responsabilité auprès de l'ancien exploitant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023491032 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033932956 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964206 | false | false | Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat
| null | null | LEGISCTA000022939327 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers
> Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat
| <p>Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. </p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-48 | Code de l'environnement | L'accès des utilisateurs potentiels aux sites de stockage de dioxyde de carbone et aux réseaux de transport destinés à transporter du dioxyde de carbone jusqu'à ces sites est régi par les dispositions des articles L. 229-49 à L. 229-51 . | 1,287,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L229-48 | LEGIARTI000022964192 | LEGIARTI000022939335 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | L'accès des utilisateurs potentiels aux sites de stockage de dioxyde de carbone et aux réseaux de transport destinés à transporter du dioxyde de carbone jusqu'à ces sites est régi par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939337&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 229-49 à L. 229-51</a>. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022964192 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964195 | false | false | Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage
| null | null | LEGISCTA000022939333 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
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> Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage
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Code de l'environnement, art. L229-49 | Code de l'environnement | I. – Les exploitants des réseaux de transport et des sites de stockage géologiques de dioxyde de carbone proposent aux utilisateurs un accès à leurs infrastructures selon des procédures transparentes et non discriminatoires.A ce titre, ils rendent publiques annuellement les conditions commerciales générales et les prescriptions techniques qui encadrent cet accès. Un contrat entre l'exploitant et l'utilisateur de l'infrastructure définit les modalités techniques et financières de l'accès aux infrastructures. II. – Les contrats relatifs au transport ou au stockage géologique du dioxyde de carbone issu d'installations non soumises aux dispositions de l'article L. 229-5 sont préalablement présentés au ministre chargé de l'environnement. Ce dernier peut s'opposer à leur entrée en vigueur compte tenu de la part de ses obligations de réduction des émissions au titre des instruments juridiques internationaux et de la législation de l'Union dont l'Etat a prévu de s'acquitter grâce au captage et au stockage géologique de dioxyde de carbone.L'autorisation est réputée acquise sans réponse de l'administration dans un délai de deux mois. Si l'autorisation est accordée, les dispositions du I sont alors applicables. | 1,287,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L229-49 | LEGIARTI000022964189 | LEGIARTI000022939337 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. – Les exploitants des réseaux de transport et des sites de stockage géologiques de dioxyde de carbone proposent aux utilisateurs un accès à leurs infrastructures selon des procédures transparentes et non discriminatoires.A ce titre, ils rendent publiques annuellement les conditions commerciales générales et les prescriptions techniques qui encadrent cet accès.</p><p>Un contrat entre l'exploitant et l'utilisateur de l'infrastructure définit les modalités techniques et financières de l'accès aux infrastructures.</p><p>II. – Les contrats relatifs au transport ou au stockage géologique du dioxyde de carbone issu d'installations non soumises aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833439&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 229-5</a> sont préalablement présentés au ministre chargé de l'environnement. Ce dernier peut s'opposer à leur entrée en vigueur compte tenu de la part de ses obligations de réduction des émissions au titre des instruments juridiques internationaux et de la législation de l'Union dont l'Etat a prévu de s'acquitter grâce au captage et au stockage géologique de dioxyde de carbone.L'autorisation est réputée acquise sans réponse de l'administration dans un délai de deux mois. Si l'autorisation est accordée, les dispositions du I sont alors applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250507_191949_187_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022964189 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964195 | false | false | Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage
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> Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage
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Code de l'environnement, art. L229-50 | Code de l'environnement | L'accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de transport et aux sites de stockage de dioxyde de carbone ne peut être refusé à leurs utilisateurs potentiels que pour un motif légitime tenant à : 1° Un manque de capacité de stockage disponible ou pouvant raisonnablement être rendue disponible ainsi qu'un manque de capacité de transport disponible ou pouvant raisonnablement être rendue disponible ; 2° L'incompatibilité avec les spécifications techniques ne pouvant être résolue de façon raisonnable ; 3° La nécessité de respecter les besoins raisonnables et dûment justifiés du propriétaire ou de l'exploitant du site de stockage ou du réseau de transport et les intérêts de tous les autres utilisateurs du site ou du réseau ou des installations de traitement ou de manutention qui pourraient être concernés. Tout refus d'accès aux infrastructures est dûment motivé et justifié auprès du demandeur. | 1,287,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L229-50 | LEGIARTI000022964187 | LEGIARTI000022939339 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de transport et aux sites de stockage de dioxyde de carbone ne peut être refusé à leurs utilisateurs potentiels que pour un motif légitime tenant à :</p><p>1° Un manque de capacité de stockage disponible ou pouvant raisonnablement être rendue disponible ainsi qu'un manque de capacité de transport disponible ou pouvant raisonnablement être rendue disponible ;</p><p>2° L'incompatibilité avec les spécifications techniques ne pouvant être résolue de façon raisonnable ;</p><p>3° La nécessité de respecter les besoins raisonnables et dûment justifiés du propriétaire ou de l'exploitant du site de stockage ou du réseau de transport et les intérêts de tous les autres utilisateurs du site ou du réseau ou des installations de traitement ou de manutention qui pourraient être concernés.</p><p>Tout refus d'accès aux infrastructures est dûment motivé et justifié auprès du demandeur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022964187 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964195 | false | false | Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage
| null | null | LEGISCTA000022939333 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers
> Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage
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Code de l'environnement, art. L229-51 | Code de l'environnement | Les litiges entre les utilisateurs potentiels et les exploitants relatifs à l'accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage, à la conclusion, à l'interprétation ou à l'exécution des contrats prévus à l'article L. 229-49 ainsi qu'aux aménagements nécessaires et économiquement réalisables par l'exploitant pour permettre cet accès sont portés, à l'initiative de la partie la plus diligente, devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie. Le comité règle ces litiges dans les conditions prévues aux articles L. 134-19 à L. 134-24 du code de l'énergie en tenant compte des critères énumérés à l'article L. 229-50 et du nombre des parties susceptibles d'intervenir dans la négociation de cet accès. Lorsque le litige porte sur les aménagements nécessaires et économiquement réalisables que l'exploitant devrait réaliser pour permettre l'accès aux réseaux de transport ou à un site de stockage, il peut mettre cet exploitant en demeure de procéder à tout aménagement nécessaire pour autant qu'il soit économiquement réalisable ou qu'un client potentiel soit disposé à en assumer le coût, et à condition qu'il n'en résulte pas d'incidence négative sur la sécurité du transport et du stockage géologique du dioxyde de carbone du point de vue de l'environnement. Les recours contre les décisions prises à ces titres par le comité sont de la compétence de la cour d'appel de Paris. Le comité sanctionne également les manquements aux articles L. 229-49 et L. 229-50 qu'il constate dans les conditions prévues aux articles L. 134-25 à L. 134-34 du code de l'énergie. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-51 | LEGIARTI000048552944 | LEGIARTI000022939341 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les litiges entre les utilisateurs potentiels et les exploitants relatifs à l'accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage, à la conclusion, à l'interprétation ou à l'exécution des contrats prévus à l'article L. 229-49 ainsi qu'aux aménagements nécessaires et économiquement réalisables par l'exploitant pour permettre cet accès sont portés, à l'initiative de la partie la plus diligente, devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie. </p><p>Le comité règle ces litiges dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985791&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L134-19 (V)">L. 134-19 à L. 134-24 </a>du code de l'énergie en tenant compte des critères énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939339&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-50 (V)">L. 229-50 </a>et du nombre des parties susceptibles d'intervenir dans la négociation de cet accès. </p><p>Lorsque le litige porte sur les aménagements nécessaires et économiquement réalisables que l'exploitant devrait réaliser pour permettre l'accès aux réseaux de transport ou à un site de stockage, il peut mettre cet exploitant en demeure de procéder à tout aménagement nécessaire pour autant qu'il soit économiquement réalisable ou qu'un client potentiel soit disposé à en assumer le coût, et à condition qu'il n'en résulte pas d'incidence négative sur la sécurité du transport et du stockage géologique du dioxyde de carbone du point de vue de l'environnement. </p><p>Les recours contre les décisions prises à ces titres par le comité sont de la compétence de la cour d'appel de Paris. </p><p>Le comité sanctionne également les manquements aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-49 (V)">L. 229-49</a> et L. 229-50 qu'il constate dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985806&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L134-25 (V)">L. 134-25 à L. 134-34 </a>du code de l'énergie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022964183 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048552944 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964195 | false | false | Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage
| null | null | LEGISCTA000022939333 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers
> Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage
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Code de l'environnement, art. L229-52 | Code de l'environnement | L'Etat tient un registre des permis de stockage accordés et un registre permanent de tous les sites fermés et des formations de confinement secondaires, incluant des cartes et des sections montrant leur étendue et les informations disponibles à leur sujet. Ces registres sont pris en considération dans les procédures de planification pertinentes et en cas de délivrance d'autorisations susceptibles d'avoir des incidences sur le stockage géologique de dioxyde de carbone. | 1,287,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L229-52 | LEGIARTI000022964179 | LEGIARTI000022939345 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | L'Etat tient un registre des permis de stockage accordés et un registre permanent de tous les sites fermés et des formations de confinement secondaires, incluant des cartes et des sections montrant leur étendue et les informations disponibles à leur sujet. Ces registres sont pris en considération dans les procédures de planification pertinentes et en cas de délivrance d'autorisations susceptibles d'avoir des incidences sur le stockage géologique de dioxyde de carbone. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022964179 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964181 | false | false | Sous-section 5 : Dispositions communes
| null | null | LEGISCTA000022939343 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers
> Sous-section 5 : Dispositions communes
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Code de l'environnement, art. L229-53 | Code de l'environnement | Les exploitants des infrastructures de transport et de stockage de dioxyde de carbone informent, à intervalle maximal de trois ans, l'Etat de leurs projets de développement des infrastructures de transport et de stockage. | 1,287,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L229-53 | LEGIARTI000022964177 | LEGIARTI000022939347 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Les exploitants des infrastructures de transport et de stockage de dioxyde de carbone informent, à intervalle maximal de trois ans, l'Etat de leurs projets de développement des infrastructures de transport et de stockage. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022964177 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964181 | false | false | Sous-section 5 : Dispositions communes
| null | null | LEGISCTA000022939343 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers
> Sous-section 5 : Dispositions communes
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Code de l'environnement, art. L229-54 | Code de l'environnement | Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des sous-sections 1 à 5. Ils font l'objet d'une consultation du public dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2 . | 1,287,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L229-54 | LEGIARTI000022964174 | LEGIARTI000022939349 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des sous-sections 1 à 5.</p><p>Ils font l'objet d'une consultation du public dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484420&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 120-1 et L. 120-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022964174 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022964181 | false | false | Sous-section 5 : Dispositions communes
| null | null | LEGISCTA000022939343 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers
> Sous-section 5 : Dispositions communes
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Code de l'environnement, art. L229-55 | Code de l'environnement | Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces principes. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L229-55 | LEGIARTI000043966440 | LEGIARTI000043966405 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.<br/><br/>
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces principes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043966440 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043966432 | false | false | Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre | null | null | LEGISCTA000043966403 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre | <p>Conformément au II de l’article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-56 | Code de l'environnement | La présente section s'applique aux exploitants d'aéronefs opérant des vols à l'intérieur du territoire national et dont les émissions de gaz à effet de serre sont soumises aux obligations du système européen d'échange de quotas d'émission instauré par la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L229-56 | LEGIARTI000043966444 | LEGIARTI000043966409 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La présente section s'applique aux exploitants d'aéronefs opérant des vols à l'intérieur du territoire national et dont les émissions de gaz à effet de serre sont soumises aux obligations du système européen d'échange de quotas d'émission instauré par la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250430_201325_816_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043966444 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049464710 | false | false | Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national | null | null | LEGISCTA000043966407 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre > Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national | <p></p><p></p><p>Conformément au II de l’article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-57 | Code de l'environnement | A l'issue de chaque année civile, les exploitants d'aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-59, les émissions de gaz à effet de serre résultant des vols mentionnés à l'article L. 229-56, telles qu'elles ont été déclarées, vérifiées et validées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation entre en vigueur selon les modalités suivantes : 1° A compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ; 2° A compter du 1er janvier 2023, les exploitants compensent 70 % de leurs émissions ; 3° A compter du 1er janvier 2024, les exploitants compensent la totalité de leurs émissions. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L229-57 | LEGIARTI000043966452 | LEGIARTI000043966411 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>A l'issue de chaque année civile, les exploitants d'aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-59, les émissions de gaz à effet de serre résultant des vols mentionnés à l'article L. 229-56, telles qu'elles ont été déclarées, vérifiées et validées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/>
Cette obligation entre en vigueur selon les modalités suivantes :<br/><br/>
1° A compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ;<br/><br/>
2° A compter du 1er janvier 2023, les exploitants compensent 70 % de leurs émissions ;<br/><br/>
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Code de l'environnement, art. L229-58 | Code de l'environnement | Pour s'acquitter de leur obligation de compensation, les exploitants d'aéronefs utilisent des crédits carbone issus de programmes de compensation répondant aux principes fixés à l'article L. 229-55 . Ces crédits carbone ne peuvent pas être utilisés à la fois au titre de la présente section et d'un autre dispositif de compensation obligatoire des émissions de gaz à effet de serre. Sont privilégiés les projets d'absorption du carbone qui sont situés sur le territoire français ou sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne, notamment ceux favorisant le renouvellement forestier, l'agroforesterie, l'agrosylvopastoralisme et, plus généralement, l'adoption de toute pratique agricole réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou de toute pratique favorisant le stockage de carbone dans les sols. Le Gouvernement publie un bilan annuel des programmes de compensation entrepris et des résultats de leur mise en œuvre. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions d'éligibilité de ces programmes et d'utilisation des crédits carbone, les éléments d'information devant être fournis par les exploitants et leurs délais de transmission, ainsi que les modalités de vérification par l'autorité administrative du respect des obligations de compensation. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L229-58 | LEGIARTI000043966456 | LEGIARTI000043966413 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour s'acquitter de leur obligation de compensation, les exploitants d'aéronefs utilisent des crédits carbone issus de programmes de compensation répondant aux principes fixés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043966405&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-55 (V)">L. 229-55</a>. Ces crédits carbone ne peuvent pas être utilisés à la fois au titre de la présente section et d'un autre dispositif de compensation obligatoire des émissions de gaz à effet de serre. <br/><br/>Sont privilégiés les projets d'absorption du carbone qui sont situés sur le territoire français ou sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne, notamment ceux favorisant le renouvellement forestier, l'agroforesterie, l'agrosylvopastoralisme et, plus généralement, l'adoption de toute pratique agricole réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou de toute pratique favorisant le stockage de carbone dans les sols. <br/><br/>Le Gouvernement publie un bilan annuel des programmes de compensation entrepris et des résultats de leur mise en œuvre. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions d'éligibilité de ces programmes et d'utilisation des crédits carbone, les éléments d'information devant être fournis par les exploitants et leurs délais de transmission, ainsi que les modalités de vérification par l'autorité administrative du respect des obligations de compensation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250430_201325_816_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043966456 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049464710 | false | false | Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national | null | null | LEGISCTA000043966407 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre > Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national | <p></p><p></p><p>Conformément au II de l’article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-59 | Code de l'environnement | Chaque année, à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'exploitant d'aéronefs n'a pas justifié du respect de ses obligations de compensation mentionnées à l'article L. 229-57 , l'autorité administrative le met en demeure d'y satisfaire dans un délai de deux mois. La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à présenter ses observations écrites. L'autorité administrative peut prolonger d'un mois le délai de la mise en demeure. A l'issue du délai mentionné au premier alinéa du présent article, le cas échéant prolongé en application du deuxième alinéa, l'autorité administrative peut soit notifier à l'exploitant d'aéronefs qu'il a rempli son obligation de compensation, soit constater qu'il ne s'est pas conformé à cette obligation. Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non compensées. Elle peut décider de rendre publique la sanction, si celle-ci est définitive. Le montant de l'amende administrative est de 100 € par tonne de gaz à effet de serre émise pour laquelle l'exploitant d'aéronefs n'a pas satisfait à son obligation de compensation. Le paiement de l'amende ne dispense pas l'exploitant de l'obligation de compenser ses émissions. Il doit s'acquitter de cette obligation au plus tard l'année suivante. Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L229-59 | LEGIARTI000043966460 | LEGIARTI000043966415 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Chaque année, à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'exploitant d'aéronefs n'a pas justifié du respect de ses obligations de compensation mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043966411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-57 (V)">L. 229-57</a>, l'autorité administrative le met en demeure d'y satisfaire dans un délai de deux mois. <br/><br/>La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à présenter ses observations écrites. L'autorité administrative peut prolonger d'un mois le délai de la mise en demeure. <br/><br/>A l'issue du délai mentionné au premier alinéa du présent article, le cas échéant prolongé en application du deuxième alinéa, l'autorité administrative peut soit notifier à l'exploitant d'aéronefs qu'il a rempli son obligation de compensation, soit constater qu'il ne s'est pas conformé à cette obligation. Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non compensées. Elle peut décider de rendre publique la sanction, si celle-ci est définitive. <br/><br/>Le montant de l'amende administrative est de 100 € par tonne de gaz à effet de serre émise pour laquelle l'exploitant d'aéronefs n'a pas satisfait à son obligation de compensation. <br/><br/>Le paiement de l'amende ne dispense pas l'exploitant de l'obligation de compenser ses émissions. Il doit s'acquitter de cette obligation au plus tard l'année suivante. <br/><br/>Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043966460 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049464710 | false | false | Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national | null | null | LEGISCTA000043966407 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre > Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national | <p></p><p></p><p>Conformément au II de l’article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-60 | Code de l'environnement | Les exploitants d'aéronefs qui ne sont pas soumis aux obligations prévues aux articles L. 229-56 à L. 229-58 mais opèrent des vols à l'intérieur du territoire national peuvent s'y conformer de manière volontaire, selon les modalités définies aux articles L. 229-57 et L. 229-58. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L229-60 | LEGIARTI000043966465 | LEGIARTI000043966417 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les exploitants d'aéronefs qui ne sont pas soumis aux obligations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043966409&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-56 (V)">L. 229-56 </a>à L. 229-58 mais opèrent des vols à l'intérieur du territoire national peuvent s'y conformer de manière volontaire, selon les modalités définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043966411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-57 (V)">L. 229-57</a> et L. 229-58.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043966465 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049464710 | false | false | Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national | null | null | LEGISCTA000043966407 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre > Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national | <p></p><p></p><p>Conformément au II de l’article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-60-1 | Code de l'environnement | I.-La présente sous-section s'applique aux exploitants d'aéronef titulaires d'un certificat de transporteur aérien délivré par la France ou immatriculés en France pour les vols internationaux effectués entre un aérodrome situé dans un pays appliquant le régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“ CORSIA ”) et mentionné dans l'acte d'exécution adopté en application de l'article 25 bis de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil et un aérodrome situé sur le territoire : 1° D'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° De la Suisse ; 3° Du Royaume-Uni ; 4° D'un autre pays appliquant ce régime et mentionné dans l'acte d'exécution mentionné au premier alinéa du présent I. II.-La présente sous-section s'applique également aux exploitants d'aéronef mentionnés au I pour les vols internationaux reliant un aérodrome situé dans un pays et territoire d'outre-mer mentionné dans l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et un aérodrome situé sur le territoire : 1° D'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris s'il est situé dans une région ultrapériphérique, ou sur un territoire de cet Etat mentionné à la même annexe II ; 2° De la Suisse ; 3° Du Royaume-Uni ; 4° D'un autre pays appliquant ce régime et mentionné dans l'acte d'exécution mentionné au premier alinéa du I du présent article. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L229-60-1 | LEGIARTI000049463918 | LEGIARTI000049463918 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-La présente sous-section s'applique aux exploitants d'aéronef titulaires d'un certificat de transporteur aérien délivré par la France ou immatriculés en France pour les vols internationaux effectués entre un aérodrome situé dans un pays appliquant le régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“ CORSIA ”) et mentionné dans l'acte d'exécution adopté en application de l'article 25 bis de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil et un aérodrome situé sur le territoire :<br/><br/>
1° D'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br/><br/>
2° De la Suisse ;<br/><br/>
3° Du Royaume-Uni ;<br/><br/>
4° D'un autre pays appliquant ce régime et mentionné dans l'acte d'exécution mentionné au premier alinéa du présent I.<br/><br/>
II.-La présente sous-section s'applique également aux exploitants d'aéronef mentionnés au I pour les vols internationaux reliant un aérodrome situé dans un pays et territoire d'outre-mer mentionné dans l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et un aérodrome situé sur le territoire :<br/><br/>
1° D'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris s'il est situé dans une région ultrapériphérique, ou sur un territoire de cet Etat mentionné à la même annexe II ;<br/><br/>
2° De la Suisse ;<br/><br/>
3° Du Royaume-Uni ;<br/><br/>
4° D'un autre pays appliquant ce régime et mentionné dans l'acte d'exécution mentionné au premier alinéa du I du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049463918 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049463916 | false | false | Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“ CORSIA ”) | null | null | LEGISCTA000049463916 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre > Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“ CORSIA ”) | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-60-2 | Code de l'environnement | I.-Au plus tard le 30 novembre de chaque année, l'autorité administrative compétente évalue, pour chaque exploitant d'aéronef, le nombre d'unités de compensation, définies dans l'acte d'exécution prévu au paragraphe 8 de l'article 11 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 précitée, dont il est redevable au titre de l'année civile précédente, conformément à la méthode établie dans l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 8 de l'article 12 de la même directive. Elle en informe les exploitants d'aéronef. Au plus tard le 30 novembre de chaque année suivant une période de conformité, l'autorité administrative compétente détermine, pour chaque exploitant d'aéronef, le nombre total d'unités de compensation dont il est redevable pour cette période. Elle en informe les exploitants d'aéronef. Une période de conformité est une période de trois ans au terme de laquelle un exploitant d'aéronef soumis au régime “ CORSIA ” doit compenser ses émissions de gaz à effet de serre selon les modalités définies au II du présent article. La première période de conformité comprend les années 2021 à 2023. La deuxième période comprend les années 2024 à 2026. Les périodes triennales suivantes se succèdent jusqu'en 2035. II.-Au plus tard le 31 janvier de la deuxième année suivant une période de conformité, chaque exploitant d'aéronef procède à l'annulation des unités de compensation dont le nombre a été communiqué par l'autorité administrative compétente en application du deuxième alinéa du I. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L229-60-2 | LEGIARTI000049463920 | LEGIARTI000049463920 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Au plus tard le 30 novembre de chaque année, l'autorité administrative compétente évalue, pour chaque exploitant d'aéronef, le nombre d'unités de compensation, définies dans l'acte d'exécution prévu au paragraphe 8 de l'article 11 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 précitée, dont il est redevable au titre de l'année civile précédente, conformément à la méthode établie dans l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 8 de l'article 12 de la même directive. Elle en informe les exploitants d'aéronef.<br/><br/>
Au plus tard le 30 novembre de chaque année suivant une période de conformité, l'autorité administrative compétente détermine, pour chaque exploitant d'aéronef, le nombre total d'unités de compensation dont il est redevable pour cette période. Elle en informe les exploitants d'aéronef.<br/><br/>
Une période de conformité est une période de trois ans au terme de laquelle un exploitant d'aéronef soumis au régime “ CORSIA ” doit compenser ses émissions de gaz à effet de serre selon les modalités définies au II du présent article. La première période de conformité comprend les années 2021 à 2023. La deuxième période comprend les années 2024 à 2026. Les périodes triennales suivantes se succèdent jusqu'en 2035.<br/><br/>
II.-Au plus tard le 31 janvier de la deuxième année suivant une période de conformité, chaque exploitant d'aéronef procède à l'annulation des unités de compensation dont le nombre a été communiqué par l'autorité administrative compétente en application du deuxième alinéa du I.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049463920 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049463916 | false | false | Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“ CORSIA ”) | null | null | LEGISCTA000049463916 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre > Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“ CORSIA ”) | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-60-3 | Code de l'environnement | Lorsque l'exploitant d'aéronef n'a pas justifié du respect de ses obligations de compensation, l'autorité administrative compétente le met en demeure d'y satisfaire dans un délai d'un mois. La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à présenter ses observations écrites. A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, l'autorité administrative compétente peut soit notifier à l'exploitant d'aéronef qu'il a rempli son obligation de compensation, soit constater qu'il ne s'est pas conformé à cette obligation. Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non compensées. Le montant de l'amende administrative est de 100 euros par tonne de gaz à effet de serre émise pour laquelle l'exploitant d'aéronef n'a pas satisfait à son obligation de compensation. Le paiement de l'amende ne dispense pas l'exploitant de l'obligation de compenser ses émissions. Il doit s'acquitter de cette obligation au plus tard l'année suivante. Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Le nom de l'exploitant est rendu public lorsque la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive. Au cas où un exploitant d'aéronef ne se conforme pas aux exigences prévues à la présente sous-section, il peut faire l'objet d'une interdiction d'exploitation. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L229-60-3 | LEGIARTI000049463922 | LEGIARTI000049463922 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'exploitant d'aéronef n'a pas justifié du respect de ses obligations de compensation, l'autorité administrative compétente le met en demeure d'y satisfaire dans un délai d'un mois.<br/><br/>
La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à présenter ses observations écrites.<br/><br/>
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, l'autorité administrative compétente peut soit notifier à l'exploitant d'aéronef qu'il a rempli son obligation de compensation, soit constater qu'il ne s'est pas conformé à cette obligation. Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non compensées.<br/><br/>
Le montant de l'amende administrative est de 100 euros par tonne de gaz à effet de serre émise pour laquelle l'exploitant d'aéronef n'a pas satisfait à son obligation de compensation.<br/><br/>
Le paiement de l'amende ne dispense pas l'exploitant de l'obligation de compenser ses émissions. Il doit s'acquitter de cette obligation au plus tard l'année suivante.<br/><br/>
Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br/><br/>
Le nom de l'exploitant est rendu public lorsque la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive.<br/><br/>
Au cas où un exploitant d'aéronef ne se conforme pas aux exigences prévues à la présente sous-section, il peut faire l'objet d'une interdiction d'exploitation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049463922 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049463916 | false | false | Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“ CORSIA ”) | null | null | LEGISCTA000049463916 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre > Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“ CORSIA ”) | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-60-4 | Code de l'environnement | Les conditions d'application de la présente sous-section, notamment celles relatives aux catégories d'exploitants d'aéronef et de vols concernés et aux modalités d'annulation des unités de compensation sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L229-60-4 | LEGIARTI000049463924 | LEGIARTI000049463924 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les conditions d'application de la présente sous-section, notamment celles relatives aux catégories d'exploitants d'aéronef et de vols concernés et aux modalités d'annulation des unités de compensation sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049463924 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049463916 | false | false | Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“ CORSIA ”) | null | null | LEGISCTA000049463916 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre > Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“ CORSIA ”) | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-61 | Code de l'environnement | I.-Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. N'entrent pas dans le champ de l'interdiction les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50 %. II.-Le décret prévu au I définit les modalités d'application du présent article, en tenant compte notamment des exigences d'un bon accès du public à l'information relative au prix des énergies concernées ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies. Ces modalités d'application sont sans incidence sur les obligations prévues à l'article L. 224-1 du présent code, aux articles L. 224-3 et L. 224-7 du code de la consommation, à l' article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et à l' article L. 122-3 du code de l'énergie . | 1,661,385,600,000 | 32,472,144,000,000 | L229-61 | LEGIARTI000043959995 | LEGIARTI000043959734 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur un an après sa promulgation. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. N'entrent pas dans le champ de l'interdiction les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50 %. <br/><br/>II.-Le décret prévu au I définit les modalités d'application du présent article, en tenant compte notamment des exigences d'un bon accès du public à l'information relative au prix des énergies concernées ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies. Ces modalités d'application sont sans incidence sur les obligations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833403&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L224-1 (V)">L. 224-1</a> du présent code, aux articles L. 224-3 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221479&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-7 (V)">L. 224-7 </a>du code de la consommation, à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039355955&idArticle=JORFARTI000039356026&categorieLien=cid" title="LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 63 (V)">article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 </a>relative à l'énergie et au climat et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985683&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L122-3 (M)">article L. 122-3 du code de l'énergie</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043959995 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043959732 | false | false | Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat | null | null | LEGISCTA000043959732 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat | <p>Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur un an après sa promulgation.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-63 | Code de l'environnement | Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229-61 et L. 229-62 est puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale. En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double. | 1,661,385,600,000 | 32,472,144,000,000 | L229-63 | LEGIARTI000043960008 | LEGIARTI000043959738 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur un an après sa promulgation. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229-61 et L. 229-62 est puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.<br/><br/>
En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043960008 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043959732 | false | false | Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat | null | null | LEGISCTA000043959732 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat | <p>Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur un an après sa promulgation.</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. L229-64 | Code de l'environnement | I.-Une information synthétique sur l'impact environnemental des biens et services, considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie, si cette information est disponible, est visible et facilement compréhensible dans les publicités sur les produits suivants : 1° Les biens et les services pour lesquels l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 a été rendu obligatoire ; 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire, au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE, pour lesquels l'information synthétique est la mention de la classe d'efficacité énergétique du produit considéré ; 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l' article L. 318-1 du code de la route , pour lesquels l'information synthétique est la mention de la classe d'émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré. II.-Les obligations mentionnées au I ne s'appliquent pas aux publicités radiophoniques. III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il peut prévoir, afin d'assurer la bonne visibilité de l'information prévue au I en tenant compte des contraintes d'espace dans les publicités, que ces dernières comportent, pour la mise à disposition d'autres informations ou mentions obligatoires, un renvoi clair et lisible vers un support distinct aisément accessible par les consommateurs. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L229-64 | LEGIARTI000043959740 | LEGIARTI000043959740 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I.-Une information synthétique sur l'impact environnemental des biens et services, considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie, si cette information est disponible, est visible et facilement compréhensible dans les publicités sur les produits suivants : <br/><br/>1° Les biens et les services pour lesquels l'affichage environnemental mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043959456&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-9-11 (V)">L. 541-9-11</a> a été rendu obligatoire ; <br/><br/>2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire, au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE, pour lesquels l'information synthétique est la mention de la classe d'efficacité énergétique du produit considéré ; <br/><br/>3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841115&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L318-1 (V)">article L. 318-1 du code de la route</a>, pour lesquels l'information synthétique est la mention de la classe d'émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré. <br/><br/>II.-Les obligations mentionnées au I ne s'appliquent pas aux publicités radiophoniques. <br/><br/>III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il peut prévoir, afin d'assurer la bonne visibilité de l'information prévue au I en tenant compte des contraintes d'espace dans les publicités, que ces dernières comportent, pour la mise à disposition d'autres informations ou mentions obligatoires, un renvoi clair et lisible vers un support distinct aisément accessible par les consommateurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043959740 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043959732 | false | false | Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat | null | null | LEGISCTA000043959732 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-65 | Code de l'environnement | Tout manquement à l'article L. 229-64 est sanctionné, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale. En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L229-65 | LEGIARTI000043959742 | LEGIARTI000043959742 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Tout manquement à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043959740&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-64 (V)">L. 229-64</a> est sanctionné, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale. <br/><br/>En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043959742 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043959732 | false | false | Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat | null | null | LEGISCTA000043959732 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-66 | Code de l'environnement | Les manquements à l'article L. 229-64 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l' article L. 511-3 du code de la consommation . Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis au chapitre II du titre Ier du livre V du même code et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du même livre V. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L229-66 | LEGIARTI000043959744 | LEGIARTI000043959744 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les manquements à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043959740&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-64 (V)">L. 229-64</a> du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L511-3 (V)">article L. 511-3 du code de la consommation</a>. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis au chapitre II du titre Ier du livre V du même code et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du même livre V.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043959744 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043959732 | false | false | Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat | null | null | LEGISCTA000043959732 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-67 | Code de l'environnement | Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article L. 541-9-11 , à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l' article L. 318-1 du code de la route , et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an, se déclarent auprès d'une plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics, selon des modalités et dans des conditions définies par décret. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article par une amende d'un montant maximal de 30 000 €. Chaque année, les pouvoirs publics publient la liste des entreprises mentionnées au même premier alinéa qui souscrivent et de celles qui ne souscrivent pas à des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux mentionnés à l' article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les modalités de publication de la liste des entreprises mentionnées au troisième alinéa du présent article sont fixées par voie réglementaire. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L229-67 | LEGIARTI000043959746 | LEGIARTI000043959746 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043959456&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-9-11 (V)">L. 541-9-11</a>, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841115&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L318-1 (V)">article L. 318-1 du code de la route</a>, et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an, se déclarent auprès d'une plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics, selon des modalités et dans des conditions définies par décret. <br/><br/>Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article par une amende d'un montant maximal de 30 000 €. <br/><br/>Chaque année, les pouvoirs publics publient la liste des entreprises mentionnées au même premier alinéa qui souscrivent et de celles qui ne souscrivent pas à des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux mentionnés à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 14 (M)">article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 </a>relative à la liberté de communication. <br/><br/>Les modalités de publication de la liste des entreprises mentionnées au troisième alinéa du présent article sont fixées par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250113_202506_192_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043959746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043959732 | false | false | Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat | null | null | LEGISCTA000043959732 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-68 | Code de l'environnement | I. - Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public les éléments suivants : 1° Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service ; 2° La démarche grâce à laquelle les émissions de gaz à effet de serre du produit ou du service sont prioritairement évitées, puis réduites et enfin compensées. La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre est décrite à l'aide d'objectifs de progrès annuels quantifiés ; 3° Les modalités de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles respectant des standards minimaux définis par décret. II. - Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L229-68 | LEGIARTI000043960256 | LEGIARTI000043960256 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. - Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public les éléments suivants :<br/><br/>
1° Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service ;<br/><br/>
2° La démarche grâce à laquelle les émissions de gaz à effet de serre du produit ou du service sont prioritairement évitées, puis réduites et enfin compensées. La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre est décrite à l'aide d'objectifs de progrès annuels quantifiés ;<br/><br/>
3° Les modalités de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles respectant des standards minimaux définis par décret.<br/><br/>
II. - Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043960256 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043960254 | false | false | Section 9 : Allégations environnementales | null | null | LEGISCTA000043960254 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 9 : Allégations environnementales | null | [
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Code de l'environnement, art. L229-69 | Code de l'environnement | Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux obligations prévues à la présente section par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L229-69 | LEGIARTI000043960258 | LEGIARTI000043960258 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux obligations prévues à la présente section par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043960258 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043960254 | false | false | Section 9 : Allégations environnementales | null | null | LEGISCTA000043960254 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 9 : Allégations environnementales | null | [
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] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-70 | Code de l'environnement | Pour l'application de la présente section : 1° Le “règlement MACF” désigne le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ; 2° Le “règlement d'exécution relatif à la période transitoire” désigne le règlement d'exécution (UE) 2023/1773 de la Commission du 17 août 2023 portant modalités d'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire ; 3° L'“assujetti” désigne la personne soumise, en application de l'article 32 du règlement MACF, aux obligations de déclaration prévues aux articles 33, 34 et 35 du même règlement ; 4° Le “rapport MACF” désigne la déclaration trimestrielle dont le contenu est précisé à l'article 34 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 35 dudit règlement ; 5° La “période transitoire” désigne la période allant du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, conformément à l'article 32 du même règlement ; 6° Les “émissions” désignent le rejet dans l'atmosphère de gaz à effet de serre énumérés dans l'annexe I du même règlement pour la production de marchandises énumérées à la même annexe I ; 7° Le “ déclarant MACF autorisé ” désigne une personne autorisée par une autorité compétente conformément à l'article 17 du règlement MACF. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-70 | LEGIARTI000051561686 | LEGIARTI000049460721 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p align="left">Pour l'application de la présente section :</p><p align="left">1° Le “règlement MACF” désigne le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ;</p><p align="left">2° Le “règlement d'exécution relatif à la période transitoire” désigne le règlement d'exécution (UE) 2023/1773 de la Commission du 17 août 2023 portant modalités d'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire ;</p><p align="left">3° L'“assujetti” désigne la personne soumise, en application de l'article 32 du règlement MACF, aux obligations de déclaration prévues aux articles 33, 34 et 35 du même règlement ;</p><p align="left">4° Le “rapport MACF” désigne la déclaration trimestrielle dont le contenu est précisé à l'article 34 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 35 dudit règlement ;</p><p align="left">5° La “période transitoire” désigne la période allant du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, conformément à l'article 32 du même règlement ;</p><p align="left">6° Les “émissions” désignent le rejet dans l'atmosphère de gaz à effet de serre énumérés dans l'annexe I du même règlement pour la production de marchandises énumérées à la même annexe I ;</p><p align="left">7° Le “ déclarant MACF autorisé ” désigne une personne autorisée par une autorité compétente conformément à l'article 17 du règlement MACF.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049460721 | MD-20250505_201620_817_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051561686 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051561689 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000049460719 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières > Sous-section 1 : Dispositions communes | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-70-1 | Code de l'environnement | Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-70-1 | LEGIARTI000051544350 | LEGIARTI000051544350 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250505_201620_817_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051544350 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051561689 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000049460719 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières > Sous-section 1 : Dispositions communes | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-71 | Code de l'environnement | Lorsque l'autorité administrative compétente détermine, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l'article 35 du règlement MACF, qu'un assujetti n'a pas respecté l'obligation de présenter un rapport MACF, elle le met en demeure d'y satisfaire dans un délai de deux mois. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L229-71 | LEGIARTI000049460725 | LEGIARTI000049460725 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsque l'autorité administrative compétente détermine, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l'article 35 du règlement MACF, qu'un assujetti n'a pas respecté l'obligation de présenter un rapport MACF, elle le met en demeure d'y satisfaire dans un délai de deux mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250505_201620_817_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049460725 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051561683 | false | false | Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire | null | null | LEGISCTA000049460723 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire > Sous-section 2 : Sanctions applicables pendant la période transitoire | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-72 | Code de l'environnement | Lorsque l'autorité administrative estime que le rapport MACF d'un assujetti est incomplet ou incorrect, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 4 de l'article 35 du règlement MACF, elle engage une procédure de rectification de ce rapport. Elle informe l'assujetti des informations complémentaires requises pour la rectification de ce rapport. L'assujetti soumet un rapport complété ou corrigé dans un délai de deux mois. Si, à l'expiration de ce délai, l'autorité administrative constate que l'assujetti n'a pas pris les mesures nécessaires pour compléter ou corriger ce rapport, elle le met en demeure d'y procéder dans un délai d'un mois. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L229-72 | LEGIARTI000049460727 | LEGIARTI000049460727 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsque l'autorité administrative estime que le rapport MACF d'un assujetti est incomplet ou incorrect, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 4 de l'article 35 du règlement MACF, elle engage une procédure de rectification de ce rapport.</p><p align="left">Elle informe l'assujetti des informations complémentaires requises pour la rectification de ce rapport. L'assujetti soumet un rapport complété ou corrigé dans un délai de deux mois.</p><p align="left">Si, à l'expiration de ce délai, l'autorité administrative constate que l'assujetti n'a pas pris les mesures nécessaires pour compléter ou corriger ce rapport, elle le met en demeure d'y procéder dans un délai d'un mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250505_201616_103_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049460727 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051561683 | false | false | Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire | null | null | LEGISCTA000049460723 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire > Sous-section 2 : Sanctions applicables pendant la période transitoire | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-73 | Code de l'environnement | Lorsqu'il n'a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue aux articles L. 229-71 ou L. 229-72, l'autorité administrative prononce une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés, en tenant compte des circonstances définies au paragraphe 3 de l'article 16 du règlement d'exécution relatif à la période transitoire, d'un montant minimal de 10 euros et d'un montant maximal de 50 euros par tonne d'émissions non déclarées. Le montant de l'amende augmente conformément à l'évolution, depuis le 1er octobre 2023, de l'indice des prix à la consommation harmonisé de l'Union européenne. Dans les situations définies au paragraphe 4 du même article 16, le montant de l'amende encourue est doublé, sans pouvoir excéder un montant de 100 euros par tonne d'émissions non déclarées. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-73 | LEGIARTI000051561680 | LEGIARTI000049460729 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsqu'il n'a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue aux articles L. 229-71 ou L. 229-72, l'autorité administrative prononce une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés, en tenant compte des circonstances définies au paragraphe 3 de l'article 16 du règlement d'exécution relatif à la période transitoire, d'un montant minimal de 10 euros et d'un montant maximal de 50 euros par tonne d'émissions non déclarées.</p><p align="left">Le montant de l'amende augmente conformément à l'évolution, depuis le 1er octobre 2023, de l'indice des prix à la consommation harmonisé de l'Union européenne.</p><p align="left">Dans les situations définies au paragraphe 4 du même article 16, le montant de l'amende encourue est doublé, sans pouvoir excéder un montant de 100 euros par tonne d'émissions non déclarées.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049460729 | MD-20250505_201620_817_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051561680 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051561683 | false | false | Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire | null | null | LEGISCTA000049460723 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières > Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-74 | Code de l'environnement | La décision prononçant l'amende précise la date à partir de laquelle elle est exigible. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-74 | LEGIARTI000051561677 | LEGIARTI000049460731 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align="left">La décision prononçant l'amende précise la date à partir de laquelle elle est exigible.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049460731 | MD-20250505_201616_103_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051561677 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051561683 | false | false | Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire | null | null | LEGISCTA000049460723 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières > Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-75 | Code de l'environnement | Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision prononçant une amende en application de la présente sous-section, l'intéressé saisit le ministre chargé de la politique des marchés carbone d'un recours gracieux. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L229-75 | LEGIARTI000049460733 | LEGIARTI000049460733 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p align="left">Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision prononçant une amende en application de la présente sous-section, l'intéressé saisit le ministre chargé de la politique des marchés carbone d'un recours gracieux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250505_201616_103_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049460733 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051561683 | false | false | Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire | null | null | LEGISCTA000049460723 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire > Sous-section 2 : Sanctions applicables pendant la période transitoire | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-76 | Code de l'environnement | Lorsque, en application du paragraphe 8 de l'article 17 du règlement MACF, l'autorité administrative révoque le statut de déclarant MACF autorisé, elle informe le déclarant de la date à laquelle la révocation prend effet. Cette date est comprise entre deux semaines et trois mois après la notification de la décision de révocation. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-76 | LEGIARTI000051544329 | LEGIARTI000051544329 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsque, en application du paragraphe 8 de l'article 17 du règlement MACF, l'autorité administrative révoque le statut de déclarant MACF autorisé, elle informe le déclarant de la date à laquelle la révocation prend effet. Cette date est comprise entre deux semaines et trois mois après la notification de la décision de révocation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250505_201616_103_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051544329 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051544327 | false | false | Sous-section 3 : Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables | null | null | LEGISCTA000051544327 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières > Sous-section 3 : Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-77 | Code de l'environnement | Pendant le délai d'un mois mentionné au paragraphe 5 de l'article 19 du règlement MACF, le déclarant MACF autorisé dispose de la possibilité de présenter ses observations. Tant qu'il n'a pas satisfait à l'obligation de restitution des certificats MACF, il ne peut demander le rachat des certificats inscrits à son compte dans le registre MACF. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-77 | LEGIARTI000051544331 | LEGIARTI000051544331 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Pendant le délai d'un mois mentionné au paragraphe 5 de l'article 19 du règlement MACF, le déclarant MACF autorisé dispose de la possibilité de présenter ses observations. Tant qu'il n'a pas satisfait à l'obligation de restitution des certificats MACF, il ne peut demander le rachat des certificats inscrits à son compte dans le registre MACF.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250505_201620_817_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051544331 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051544327 | false | false | Sous-section 3 : Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables | null | null | LEGISCTA000051544327 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières > Sous-section 3 : Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-78 | Code de l'environnement | Lorsque l'autorité administrative compétente constate, en application des paragraphes 1 et 4 de l'article 26 du règlement MACF, qu'un déclarant MACF n'a pas restitué suffisamment de certificats MACF, elle le met en demeure de satisfaire à cette obligation dans un délai d'un mois, en exposant les motifs dans la mise en demeure. Pendant ce délai, le déclarant MACF dispose de la possibilité de présenter ses observations. Tant qu'il n'a pas satisfait à l'obligation de restitution des certificats MACF, il ne peut demander le rachat des certificats inscrits à son compte dans le registre MACF. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-78 | LEGIARTI000051544333 | LEGIARTI000051544333 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsque l'autorité administrative compétente constate, en application des paragraphes 1 et 4 de l'article 26 du règlement MACF, qu'un déclarant MACF n'a pas restitué suffisamment de certificats MACF, elle le met en demeure de satisfaire à cette obligation dans un délai d'un mois, en exposant les motifs dans la mise en demeure. Pendant ce délai, le déclarant MACF dispose de la possibilité de présenter ses observations. Tant qu'il n'a pas satisfait à l'obligation de restitution des certificats MACF, il ne peut demander le rachat des certificats inscrits à son compte dans le registre MACF.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250505_201616_103_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051544333 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051544327 | false | false | Sous-section 3 : Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables | null | null | LEGISCTA000051544327 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières > Sous-section 3 : Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-79 | Code de l'environnement | Lorsqu'il n'a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue à l'article L. 229-78, l'autorité administrative prononce à l'encontre du déclarant MACF, en application du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement MACF, une amende par certificat non restitué. Le montant de cette amende par certificat non restitué ainsi que ses conditions d'augmentation sont identiques à ceux fixés au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-10 du présent code. Le nom du déclarant MACF est rendu public lorsque la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-79 | LEGIARTI000051544335 | LEGIARTI000051544335 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsqu'il n'a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue à l'article L. 229-78, l'autorité administrative prononce à l'encontre du déclarant MACF, en application du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement MACF, une amende par certificat non restitué.</p><p align="left">Le montant de cette amende par certificat non restitué ainsi que ses conditions d'augmentation sont identiques à ceux fixés au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-10 du présent code.</p><p align="left">Le nom du déclarant MACF est rendu public lorsque la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250505_201616_103_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051544335 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051544327 | false | false | Sous-section 3 : Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables | null | null | LEGISCTA000051544327 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières > Sous-section 3 : Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-80 | Code de l'environnement | Le montant de l'amende prévue au paragraphe 2 de l'article 26 du règlement MACF est égal à trois à cinq fois le montant de l'amende mentionnée à l'article L. 229-79 du présent code. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-80 | LEGIARTI000051544337 | LEGIARTI000051544337 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p align="left">Le montant de l'amende prévue au paragraphe 2 de l'article 26 du règlement MACF est égal à trois à cinq fois le montant de l'amende mentionnée à l'article L. 229-79 du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250505_201620_817_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051544337 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051544327 | false | false | Sous-section 3 : Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables | null | null | LEGISCTA000051544327 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières > Sous-section 3 : Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-81 | Code de l'environnement | Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par un fournisseur de carburants d'aviation : 1° Des obligations de mise à disposition des exploitants d'aéronefs dans chaque aéroport de l'Union européenne de carburants d'aviation durables prévues à l'article 4 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation), y compris les parts minimales de carburants de synthèse pour l'aviation mentionnées au même article 4 et à l'annexe I du même règlement et, pour la période allant du 1er janvier 2030 au 31 décembre 2034, les parts moyennes de ces mêmes carburants, sauf si le fournisseur de carburants d'aviation bénéficie de la dérogation prévue au paragraphe 1 de l'article 15 dudit règlement ; 2° Des obligations de déclaration prévues au paragraphe 2 de l'article 9 et à l'article 10 du même règlement. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-81 | LEGIARTI000051544279 | LEGIARTI000051544279 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par un fournisseur de carburants d'aviation :</p><p align="left">1° Des obligations de mise à disposition des exploitants d'aéronefs dans chaque aéroport de l'Union européenne de carburants d'aviation durables prévues à l'article 4 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation), y compris les parts minimales de carburants de synthèse pour l'aviation mentionnées au même article 4 et à l'annexe I du même règlement et, pour la période allant du 1er janvier 2030 au 31 décembre 2034, les parts moyennes de ces mêmes carburants, sauf si le fournisseur de carburants d'aviation bénéficie de la dérogation prévue au paragraphe 1 de l'article 15 dudit règlement ;</p><p align="left">2° Des obligations de déclaration prévues au paragraphe 2 de l'article 9 et à l'article 10 du même règlement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250505_201616_103_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051544279 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051544277 | false | false | Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants | null | null | LEGISCTA000051544277 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables > Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-82 | Code de l'environnement | Le montant de l'amende prévue à l'article L. 229-81 tient compte de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité des manquements constatés. Il est compris : 1° Pour les manquements aux obligations d'incorporation de carburants d'aviation durables, entre deux et cinq fois le montant résultant du produit de la différence entre le prix annuel moyen de la tonne de carburants d'aviation conventionnels et le prix de la tonne de carburants d'aviation durables par la quantité de carburants d'aviation ne respectant pas les parts minimales mentionnées à l'article 4 et à l'annexe I du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) ; 2° Pour les manquements aux obligations d'incorporation de carburants de synthèse, entre deux et cinq fois le montant résultant du produit de la différence entre le prix annuel moyen de la tonne de carburants de synthèse pour l'aviation et le prix de la tonne de carburants d'aviation conventionnels par la quantité de carburants d'aviation ne respectant pas les parts minimales mentionnées à l'article 4 et à l'annexe I du même règlement. Lorsqu'elle détermine l'amende relative au non-respect des obligations relatives aux parts moyennes de carburants de synthèse pour l'aviation, l'autorité administrative compétente tient compte des amendes relatives au non-respect des obligations relatives aux parts minimales de carburants de synthèse pour l'aviation dont est déjà passible le fournisseur de carburants d'aviation pour la période allant du 1er janvier 2030 au 31 décembre 2034 ; 3° Pour les manquements aux obligations de déclaration prévues au paragraphe 2 de l'article 9 et à l'article 10 dudit règlement, entre deux et cinq fois le montant résultant du produit de la différence entre le prix annuel moyen de la tonne de carburants d'aviation conventionnels et le prix de la tonne de carburants d'aviation durables par la quantité de carburants d'aviation ayant été omise ou ayant fait l'objet d'une déclaration inexacte ou mensongère. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-82 | LEGIARTI000051544281 | LEGIARTI000051544281 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Le montant de l'amende prévue à l'article L. 229-81 tient compte de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité des manquements constatés. Il est compris :</p><p align="left">1° Pour les manquements aux obligations d'incorporation de carburants d'aviation durables, entre deux et cinq fois le montant résultant du produit de la différence entre le prix annuel moyen de la tonne de carburants d'aviation conventionnels et le prix de la tonne de carburants d'aviation durables par la quantité de carburants d'aviation ne respectant pas les parts minimales mentionnées à l'article 4 et à l'annexe I du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) ;</p><p align="left">2° Pour les manquements aux obligations d'incorporation de carburants de synthèse, entre deux et cinq fois le montant résultant du produit de la différence entre le prix annuel moyen de la tonne de carburants de synthèse pour l'aviation et le prix de la tonne de carburants d'aviation conventionnels par la quantité de carburants d'aviation ne respectant pas les parts minimales mentionnées à l'article 4 et à l'annexe I du même règlement. Lorsqu'elle détermine l'amende relative au non-respect des obligations relatives aux parts moyennes de carburants de synthèse pour l'aviation, l'autorité administrative compétente tient compte des amendes relatives au non-respect des obligations relatives aux parts minimales de carburants de synthèse pour l'aviation dont est déjà passible le fournisseur de carburants d'aviation pour la période allant du 1er janvier 2030 au 31 décembre 2034 ;</p><p align="left">3° Pour les manquements aux obligations de déclaration prévues au paragraphe 2 de l'article 9 et à l'article 10 dudit règlement, entre deux et cinq fois le montant résultant du produit de la différence entre le prix annuel moyen de la tonne de carburants d'aviation conventionnels et le prix de la tonne de carburants d'aviation durables par la quantité de carburants d'aviation ayant été omise ou ayant fait l'objet d'une déclaration inexacte ou mensongère.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250505_201620_817_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051544281 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051544277 | false | false | Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants | null | null | LEGISCTA000051544277 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables > Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-83 | Code de l'environnement | Le prononcé d'une sanction en application de la présente sous-section est sans préjudice de l'obligation de compensation prévue au paragraphe 7 de l'article 4 et au paragraphe 8 de l'article 12 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-83 | LEGIARTI000051544283 | LEGIARTI000051544283 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Le prononcé d'une sanction en application de la présente sous-section est sans préjudice de l'obligation de compensation prévue au paragraphe 7 de l'article 4 et au paragraphe 8 de l'article 12 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250505_201620_817_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051544283 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051544277 | false | false | Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants | null | null | LEGISCTA000051544277 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables > Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-84 | Code de l'environnement | Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par un exploitant d'aéronefs : 1° De l'obligation prévue au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) d'embarquer une quantité annuelle de carburants d'aviation dans un aéroport de l'Union européenne représentant au moins 90 % de la quantité annuelle de carburants d'aviation requise, lorsque cette méconnaissance n'est pas justifiée par la nécessité de respecter des règles de sécurité en matière de carburants mentionnée au paragraphe 2 du même article 5 ou par l'octroi de l'exemption temporaire régie par les paragraphes 3 à 8 dudit article 5 ; 2° Des obligations de déclaration prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-84 | LEGIARTI000051544287 | LEGIARTI000051544287 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par un exploitant d'aéronefs :</p><p align="left">1° De l'obligation prévue au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) d'embarquer une quantité annuelle de carburants d'aviation dans un aéroport de l'Union européenne représentant au moins 90 % de la quantité annuelle de carburants d'aviation requise, lorsque cette méconnaissance n'est pas justifiée par la nécessité de respecter des règles de sécurité en matière de carburants mentionnée au paragraphe 2 du même article 5 ou par l'octroi de l'exemption temporaire régie par les paragraphes 3 à 8 dudit article 5 ;</p><p align="left">2° Des obligations de déclaration prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250505_201616_103_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051544287 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051544285 | false | false | Sous-section 2 : Sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs | null | null | LEGISCTA000051544285 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables > Sous-section 2 : Sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-85 | Code de l'environnement | Le montant de l'amende prévue à l'article L. 229-84 tient compte de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité des manquements constatés. Il est compris entre deux et cinq fois le montant résultant du produit du prix moyen annuel de la tonne de carburants d'aviation par la quantité annuelle totale non embarquée, sur la base des données dont l'autorité administrative compétente dispose. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-85 | LEGIARTI000051544289 | LEGIARTI000051544289 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Le montant de l'amende prévue à l'article L. 229-84 tient compte de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité des manquements constatés. Il est compris entre deux et cinq fois le montant résultant du produit du prix moyen annuel de la tonne de carburants d'aviation par la quantité annuelle totale non embarquée, sur la base des données dont l'autorité administrative compétente dispose.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250505_201620_817_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051544289 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051544285 | false | false | Sous-section 2 : Sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs | null | null | LEGISCTA000051544285 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables > Sous-section 2 : Sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-86 | Code de l'environnement | Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par l'entité gestionnaire d'un aéroport de l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des exploitants d'aéronefs à des carburants d'aviation contenant des parts minimales de carburants d'aviation durables, prévue au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation). | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-86 | LEGIARTI000051544293 | LEGIARTI000051544293 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par l'entité gestionnaire d'un aéroport de l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des exploitants d'aéronefs à des carburants d'aviation contenant des parts minimales de carburants d'aviation durables, prévue au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation).</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250505_201620_817_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051544293 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051544291 | false | false | Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport | null | null | LEGISCTA000051544291 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables > Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-87 | Code de l'environnement | Le montant de l'amende prévue à l'article L. 229-86 tient compte de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité des manquements constatés. Il ne peut excéder 15 000 € par manquement. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-87 | LEGIARTI000051544295 | LEGIARTI000051544295 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Le montant de l'amende prévue à l'article L. 229-86 tient compte de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité des manquements constatés. Il ne peut excéder 15 000 € par manquement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250505_201616_103_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051544295 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051544291 | false | false | Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport | null | null | LEGISCTA000051544291 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables > Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-88 | Code de l'environnement | Le prononcé d'une sanction en application de la présente sous-section est sans préjudice de la mise en œuvre de la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-88 | LEGIARTI000051544297 | LEGIARTI000051544297 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Le prononcé d'une sanction en application de la présente sous-section est sans préjudice de la mise en œuvre de la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250505_201616_103_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051544297 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051544291 | false | false | Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport | null | null | LEGISCTA000051544291 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables > Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-89 | Code de l'environnement | Les modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 1 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile. Les modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 2 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-89 | LEGIARTI000051544301 | LEGIARTI000051544301 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Les modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 1 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile. Les modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 2 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250505_201620_817_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051544301 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051544299 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions communes et finales | null | null | LEGISCTA000051544299 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables > Sous-section 4 : Dispositions communes et finales | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-90 | Code de l'environnement | Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives aux carburants d'aviation. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-90 | LEGIARTI000051544303 | LEGIARTI000051544303 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives aux carburants d'aviation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250505_201620_817_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051544303 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051544299 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions communes et finales | null | null | LEGISCTA000051544299 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables > Sous-section 4 : Dispositions communes et finales | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-91 | Code de l'environnement | Pour l'application de la présente section, un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° La liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ; 2° La procédure suivie par l'autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la présente section ; 3° Les modalités de la mise en œuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-91 | LEGIARTI000051544305 | LEGIARTI000051544305 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Pour l'application de la présente section, un décret en Conseil d'Etat fixe :</p><p align="left">1° La liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ;</p><p align="left">2° La procédure suivie par l'autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la présente section ;</p><p align="left">3° Les modalités de la mise en œuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250505_201620_817_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051544305 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051544299 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions communes et finales | null | null | LEGISCTA000051544299 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables > Sous-section 4 : Dispositions communes et finales | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L229-92 | Code de l'environnement | Le produit des sanctions prévues aux sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section est affecté à l'établissement public IFP Énergies nouvelles mentionné à l' article L. 144-2 du code de l'énergie . | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L229-92 | LEGIARTI000051544307 | LEGIARTI000051544307 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align="left">Le produit des sanctions prévues aux sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section est affecté à l'établissement public IFP Énergies nouvelles mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986124&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 144-2 du code de l'énergie</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250505_201620_817_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051544307 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051544299 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions communes et finales | null | null | LEGISCTA000051544299 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables > Sous-section 4 : Dispositions communes et finales | null | [
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Code de l'environnement, art. L231-1 | Code de l'environnement | Le fait, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d'émettre dans l'air, de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou plusieurs substances dont l'action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune, à l'exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 et L. 432-2 , ou des modifications graves du régime normal d'alimentation en eau est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa du présent article ne s'applique : 1° S'agissant des émissions dans l'air, qu'en cas de dépassement des valeurs limites d'émission fixées par décision de l'autorité administrative compétente ; 2° S'agissant des opérations de rejet autorisées et de l'utilisation de substances autorisées, qu'en cas de non-respect des prescriptions fixées par l'autorité administrative compétente. Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins sept ans. Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa court à compter de la découverte du dommage. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L231-1 | LEGIARTI000043961211 | LEGIARTI000043961211 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le fait, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d'émettre dans l'air, de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou plusieurs substances dont l'action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune, à l'exception des dommages mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-73 (V)">L. 218-73 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834109&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L432-2 (V)">L. 432-2</a>, ou des modifications graves du régime normal d'alimentation en eau est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. <br/><br/>Le premier alinéa du présent article ne s'applique : <br/><br/>1° S'agissant des émissions dans l'air, qu'en cas de dépassement des valeurs limites d'émission fixées par décision de l'autorité administrative compétente ; <br/><br/>2° S'agissant des opérations de rejet autorisées et de l'utilisation de substances autorisées, qu'en cas de non-respect des prescriptions fixées par l'autorité administrative compétente. <br/><br/>Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins sept ans. <br/><br/>Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa court à compter de la découverte du dommage.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043961211 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043961209 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000043961209 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques > Chapitre unique | null | [
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Code de l'environnement, art. L231-2 | Code de l'environnement | Le fait d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V, et le fait de gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1 , sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2 , L. 541-2-1 , L. 541-7-2 , L. 541-21-1 et L. 541-22 , lorsqu'ils provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L231-2 | LEGIARTI000043961213 | LEGIARTI000043961213 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le fait d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V, et le fait de gérer des déchets, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248306&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-1-1 (V)">L. 541-1-1</a>, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834445&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-2 (V)">L. 541-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248320&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-2-1 (V)">L. 541-2-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248595&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-7-2 (V)">L. 541-7-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482622&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-21-1 (V)">L. 541-21-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-22 (V)">L. 541-22</a>, lorsqu'ils provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. <br/><br/>Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043961213 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043961209 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000043961209 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques > Chapitre unique | null | [
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Code de l'environnement, art. L231-3 | Code de l'environnement | Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article L. 231-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle. Constituent également un écocide les infractions prévues à l'article L. 231-2 , commises de façon intentionnelle, lorsqu'elles entraînent des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau. La peine d'emprisonnement prévue aux articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à dix ans d'emprisonnement. La peine d'amende prévue aux mêmes articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à 4,5 millions d'euros, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, à la faune ou à la qualité des sols ou des eaux superficielles ou souterraines qui sont susceptibles de durer au moins sept ans. Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L231-3 | LEGIARTI000043961215 | LEGIARTI000043961215 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043961211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L231-1 (V)">L. 231-1 </a>lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle. <br/><br/>Constituent également un écocide les infractions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043961213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L231-2 (V)">L. 231-2</a>, commises de façon intentionnelle, lorsqu'elles entraînent des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau. <br/><br/>La peine d'emprisonnement prévue aux articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à dix ans d'emprisonnement. <br/><br/>La peine d'amende prévue aux mêmes articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à 4,5 millions d'euros, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. <br/><br/>Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, à la faune ou à la qualité des sols ou des eaux superficielles ou souterraines qui sont susceptibles de durer au moins sept ans. <br/><br/>Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043961215 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043961209 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000043961209 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques > Chapitre unique | null | [
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Code de l'environnement, art. L231-4 | Code de l'environnement | Pour les infractions prévues aux articles L. 173-3 et L. 231-1 à L. 231-3 : 1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 173-9 ; 2° Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L231-4 | LEGIARTI000043961255 | LEGIARTI000043961255 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Pour les infractions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136672&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L173-3 (V)">L. 173-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043961211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L231-1 (V)">L. 231-1 </a>à L. 231-3 : <br/><br/>1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136684&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L173-9 (V)">L. 173-9</a> ; <br/><br/>2° Le <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-38 (M)">premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal </a>s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043961255 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043961209 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000043961209 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques > Chapitre unique | null | [
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Code de l'environnement, art. L231-5 | Code de l'environnement | Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 , sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent titre : 1° Les agents des douanes ; 2° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V ; 3° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 4° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 , agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20 ; 5° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ; 6° Les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police ; 7° Les gardes champêtres. | 1,654,214,400,000 | 32,472,144,000,000 | L231-5 | LEGIARTI000045850214 | LEGIARTI000043961257 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136630&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 172-1</a>, sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent titre :</p><p>1° Les agents des douanes ;</p><p>2° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V ;</p><p>3° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;</p><p>4° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833622&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-20</a>, agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20 ;</p><p>5° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223011&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article L. 511-22 du code de la consommation </a>;</p><p>6° Les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police ;</p><p>7° Les gardes champêtres.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043961257 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045850214 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043961209 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000043961209 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques > Chapitre unique | null | [
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Code de l'environnement, art. L241-1 | Code de l'environnement | La politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués vise à prévenir et réduire la pollution des sols et des sous-sols et à assurer la gestion des pollutions existantes. Elle participe d'une gestion équilibrée et durable des sols et sous-sols et tient compte des adaptations nécessaires au changement climatique. Elle est définie et mise en œuvre conformément aux principes suivants : 1° La prévention et la remédiation des pollutions et la gestion des risques associés ; 2° La spécificité et la proportionnalité, impliquant une appréciation au cas par cas de la situation de chaque site ; 3° L'évaluation du risque fondée sur les usages du site, la connaissance des sources, vecteurs et cibles d'exposition et le respect de valeurs de gestion conformes aux objectifs nationaux de santé publique. La prévention et la remédiation de la pollution des sols comprennent des mesures destinées à atténuer les effets des processus de dégradation des sols, à mettre en sécurité des sites dont les sols présentent, en surface ou dans le substratum rocheux, des substances dangereuses et à remettre en état et assainir les sols dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité au moins compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 , au regard de leur utilisation effective et de leur utilisation future autorisée. Ces mesures tiennent compte de l'impact d'une exploitation humaine des sols sur la libération et la diffusion dans l'environnement de substances dangereuses présentes naturellement dans ces sols. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L241-1 | LEGIARTI000043961438 | LEGIARTI000043961438 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués vise à prévenir et réduire la pollution des sols et des sous-sols et à assurer la gestion des pollutions existantes. Elle participe d'une gestion équilibrée et durable des sols et sous-sols et tient compte des adaptations nécessaires au changement climatique. Elle est définie et mise en œuvre conformément aux principes suivants : <br/><br/>1° La prévention et la remédiation des pollutions et la gestion des risques associés ; <br/><br/>2° La spécificité et la proportionnalité, impliquant une appréciation au cas par cas de la situation de chaque site ; <br/><br/>3° L'évaluation du risque fondée sur les usages du site, la connaissance des sources, vecteurs et cibles d'exposition et le respect de valeurs de gestion conformes aux objectifs nationaux de santé publique. <br/><br/>La prévention et la remédiation de la pollution des sols comprennent des mesures destinées à atténuer les effets des processus de dégradation des sols, à mettre en sécurité des sites dont les sols présentent, en surface ou dans le substratum rocheux, des substances dangereuses et à remettre en état et assainir les sols dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité au moins compatible avec les intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L511-1 (V)">L. 511-1</a>, au regard de leur utilisation effective et de leur utilisation future autorisée. Ces mesures tiennent compte de l'impact d'une exploitation humaine des sols sur la libération et la diffusion dans l'environnement de substances dangereuses présentes naturellement dans ces sols.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043961438 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043961436 | false | false | Chapitre unique : Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols | null | null | LEGISCTA000043961436 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre IV : Sols et sous-sols > Chapitre unique : Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols | null | [
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Code de l'environnement, art. L241-2 | Code de l'environnement | Les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt de l'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L241-2 | LEGIARTI000047298423 | LEGIARTI000047298423 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt de l'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047298423 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043961436 | false | false | Chapitre unique : Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols | null | null | LEGISCTA000043961436 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre IV : Sols et sous-sols > Chapitre unique : Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L300-1 | Code de l'environnement | Les dispositions relatives à la prévention des incendies de forêt et aux forêts de protection sont énoncées au code forestier (livre III, titre II et livre IV, titre Ier). | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L300-1 | LEGIARTI000006833463 | LEGIARTI000006833463 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les dispositions relatives à la prévention des incendies de forêt et aux forêts de protection sont énoncées au code forestier (livre III, titre II et livre IV, titre Ier).<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006833463 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006129024 | false | false | Livre III : Espaces naturels | null | null | LEGISCTA000006129024 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Espaces naturels | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L300-2 | Code de l'environnement | Les dispositions relatives aux espaces boisés classés par les plans locaux d'urbanisme sont énoncées à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L300-2 | LEGIARTI000031219734 | LEGIARTI000006833464 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions relatives aux espaces boisés classés par les plans locaux d'urbanisme sont énoncées à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000031210293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - Section 1 : Espaces boisés">section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833464 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031219734 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006129024 | false | false | Livre III : Espaces naturels | null | null | LEGISCTA000006129024 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Espaces naturels | null | [
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Code de l'environnement, art. L300-3 | Code de l'environnement | Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à l'article L. 143-2 du code du patrimoine. | 1,596,240,000,000 | 32,472,144,000,000 | L300-3 | LEGIARTI000042194203 | LEGIARTI000006833465 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000042194210&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du patrimoine - art. L143-2 (V)">L. 143-2 du code du patrimoine.</a></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028434450 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042194203 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006129024 | false | false | Livre III : Espaces naturels | null | null | LEGISCTA000006129024 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Espaces naturels | null | [
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Code de l'environnement, art. L300-4 | Code de l'environnement | Les rectifications d'erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d'Etat en application du présent livre sont effectuées par arrêté du ministre compétent publié au Journal officiel. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L300-4 | LEGIARTI000033031156 | LEGIARTI000033031151 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les rectifications d'erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d'Etat en application du présent livre sont effectuées par arrêté du ministre compétent publié au Journal officiel. </p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250214_203614_647_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033031156 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006129024 | false | false | Livre III : Espaces naturels | null | null | LEGISCTA000006129024 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Espaces naturels | null | [
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