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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'environnement, art. L218-19 | Code de l'environnement | I. – Est puni de 4 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine, de provoquer un rejet de substance polluante par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements. Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de provoquer par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements un accident de mer tel que défini par la convention du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, ou de ne pas prendre les mesures nécessaires pour l'éviter, lorsque cet accident a entraîné une pollution des eaux. Les peines sont portées à : 1° 400 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 ; 2° 800 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou d'une plate-forme entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13 ; 3° 4, 5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 et qu'elle a pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement ; 4° 7, 5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13 et qu'elle a pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement. II. – Lorsque les infractions mentionnées au I ont pour origine directe ou indirecte soit la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer, les peines sont portées à : 1° 6 000 euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire n'entrant pas dans les catégories définies aux articles L. 218-12 ou L. 218-13 ; 2° Trois ans d'emprisonnement et 4, 5 millions d'euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 ; 3° Cinq ans d'emprisonnement et 7, 5 millions d'euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13 ou d'une plate-forme. III. – Lorsque les infractions mentionnées au II ont pour conséquence directe ou indirecte un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement, les peines sont portées à : 1° Cinq ans d'emprisonnement et 7, 5 millions d'euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 ; 2° Sept ans d'emprisonnement et 10, 5 millions d'euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13. IV. – Nonobstant les dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. | 1,287,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L218-19 | LEGIARTI000022964373 | LEGIARTI000006833255 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>I. – Est puni de 4 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine, de provoquer un rejet de substance polluante par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements.</p><p>Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de provoquer par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements un accident de mer tel que défini par la convention du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, ou de ne pas prendre les mesures nécessaires pour l'éviter, lorsque cet accident a entraîné une pollution des eaux.</p><p>Les peines sont portées à :</p><p>1° 400 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833240&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-12 </a>;</p><p>2° 800 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou d'une plate-forme entrant dans les catégories définies à l'article <a 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risque d'une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer, les peines sont portées à :</p><p>1° 6 000 euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire n'entrant pas dans les catégories définies aux articles L. 218-12 ou L. 218-13 ;</p><p>2° Trois ans d'emprisonnement et 4, 5 millions d'euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 ;</p><p>3° Cinq ans d'emprisonnement et 7, 5 millions d'euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13 ou d'une plate-forme.</p><p>III. – Lorsque les infractions mentionnées au II ont pour conséquence directe ou indirecte un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement, les peines sont portées à :</p><p>1° Cinq ans d'emprisonnement et 7, 5 millions d'euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les 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Code de l'environnement, art. L218-20 | Code de l'environnement | Un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions énoncées par les règles 4.1 ou 4.3 de l'annexe I, les règles 3.1 ou 3.3 de l'annexe II, la règle 7.1 de l'annexe III, la règle 9. a de l'annexe IV, les règles 6. a et 6. c de l'annexe V ou la règle 3.1.1 de l'annexe VI de la convention MARPOL. Un rejet se produisant au-delà des eaux territoriales françaises et provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement n'est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées par la règle 4.2 de l'annexe I, la règle 3.2 de l'annexe II, la règle 9. b de l'annexe IV, la règle 6. b de l'annexe V ou la règle 3.1.2 de l'annexe VI de la convention MARPOL. Le non-respect des dispositions des I à III de l'article L. 218-2 n'est pas punissable si le capitaine du navire : 1° Fournit la preuve qu'il n'a pas été en mesure d'acheter du combustible marin conforme à la réglementation à l'endroit prévu par son plan de voyage ; 2° A notifié à l'Etat de son pavillon et à l'autorité compétente du port de destination cette non-disponibilité de combustible marin conforme à la réglementation ; 3° Fournit la preuve qu'il n'aurait pu s'en procurer qu'en s'écartant de la route prévue ou en retardant indûment son voyage. | 1,451,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | L218-20 | LEGIARTI000031695053 | LEGIARTI000006833258 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions énoncées par les règles 4.1 ou 4.3 de l'annexe I, les règles 3.1 ou 3.3 de l'annexe II, la règle 7.1 de l'annexe III, la règle 9. a de l'annexe IV, les règles 6. a et 6. c de l'annexe V ou la règle 3.1.1 de l'annexe VI de la convention MARPOL. </p><p>Un rejet se produisant au-delà des eaux territoriales françaises et provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement n'est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées par la règle 4.2 de l'annexe I, la règle 3.2 de l'annexe II, la règle 9. b de l'annexe IV, la règle 6. b de l'annexe V ou la règle 3.1.2 de l'annexe VI de la convention MARPOL. </p><p>Le non-respect des dispositions des I à III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833225&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-2 (V)">L. 218-2</a> n'est pas punissable si le capitaine du navire : </p><p>1° Fournit la preuve qu'il n'a pas été en mesure d'acheter du combustible marin conforme à la réglementation à l'endroit prévu par son plan de voyage ; </p><p>2° A notifié à l'Etat de son pavillon et à l'autorité compétente du port de destination cette non-disponibilité de combustible marin conforme à la réglementation ; </p><p>3° Fournit la preuve qu'il n'aurait pu s'en procurer qu'en s'écartant de la route prévue ou en retardant indûment son voyage.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022964390 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031695053 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195246 | false | false | Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null | null | LEGISCTA000006195246 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-21 | Code de l'environnement | Les articles L. 218-11 à L. 218-19 ne sont pas applicables aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi qu'aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial. | 1,217,721,600,000 | 32,472,144,000,000 | L218-21 | LEGIARTI000019281208 | LEGIARTI000006833261 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-11 à L. 218-19</a> ne sont pas applicables aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi qu'aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833263 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019281208 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195246 | false | false | Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null | null | LEGISCTA000006195246 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-22 | Code de l'environnement | Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 218-11 à L. 218-19 a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées. | 1,217,721,600,000 | 32,472,144,000,000 | L218-22 | LEGIARTI000019281205 | LEGIARTI000006833264 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une infraction prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-11 à L. 218-19</a> a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833265 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019281205 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195246 | false | false | Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null | null | LEGISCTA000006195246 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-23 | Code de l'environnement | I. – Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine, en vertu des articles L. 218-11 à L. 218-19 , est en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Le tribunal ne peut user de la faculté prévue au premier alinéa que si le propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience. II. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente sous-section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. | 1,287,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L218-23 | LEGIARTI000022964369 | LEGIARTI000006833266 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>I. – Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine, en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-11 à L. 218-19</a>, est en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.</p><p>Le tribunal ne peut user de la faculté prévue au premier alinéa que si le propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.</p><p>II. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente sous-section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid">131-35</a> du code pénal.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019281201 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022964369 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195246 | false | false | Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null | null | LEGISCTA000006195246 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-24 | Code de l'environnement | Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l 'article 121-2 du code pénal , des infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l 'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code. | 1,242,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | L218-24 | LEGIARTI000020631863 | LEGIARTI000006833268 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">'article 121-2 du code pénal</a>, des infractions définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-11 (V)">articles L. 218-11</a> à L. 218-19 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-38 (V)">'article 131-38 du code pénal, </a>la peine prévue par le 9° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-39 (V)">l'article 131-39 </a>du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019281195 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020631863 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195246 | false | false | Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null | null | LEGISCTA000006195246 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-26 | Code de l'environnement | Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent leurs pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la présente section ainsi que les infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 4° (Abrogé) 5° (Abrogé) 6° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés des services maritimes, des ports autonomes maritimes et des grands ports maritimes ; 7° Les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 8° Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port ayant la qualité de fonctionnaire ; 9° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 10° Les agents des douanes ; 11° Les commandants, commandants en second ou commissaires des armées embarqués des bâtiments de la marine nationale ainsi que les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale et des aéronefs de la défense chargés de la surveillance en mer. | 1,451,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | L218-26 | LEGIARTI000031695056 | LEGIARTI000006833273 | AUTONOME | VIGUEUR | 9.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent leurs pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la présente section ainsi que les infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application : </p><p>1° Les administrateurs des affaires maritimes ; </p><p>2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; </p><p>3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; </p><p>4° (Abrogé) </p><p>5° (Abrogé) </p><p>6° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés des services maritimes, des ports autonomes maritimes et des grands ports maritimes ; </p><p>7° Les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; </p><p>8° Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port ayant la qualité de fonctionnaire ; </p><p>9° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; </p><p>10° Les agents des douanes ; </p><p>11° Les commandants, commandants en second ou commissaires des armées embarqués des bâtiments de la marine nationale ainsi que les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale et des aéronefs de la défense chargés de la surveillance en mer.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029227324 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031695056 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195247 | false | false | Paragraphe 2 : Procédure. | null | null | LEGISCTA000006195247 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 2 : Procédure. | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-27 | Code de l'environnement | Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions et d'en rendre compte soit à un officier de police judiciaire exerçant ses pouvoirs conformément aux dispositions du code de procédure pénale, soit à un officier ou un fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer : 1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ; 2° Les commandants de bord des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ; 3° Les agents du service des phares et balises ; 4° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 5° Les agents de la police de la pêche fluviale. | 1,369,872,000,000 | 32,472,144,000,000 | L218-27 | LEGIARTI000027474132 | LEGIARTI000006833276 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p> Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions et d'en rendre compte soit à un officier de police judiciaire exerçant ses pouvoirs conformément aux dispositions du code de procédure pénale, soit à un officier ou un fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer :</p><p></p><p> 1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;</p><p></p><p> 2° Les commandants de bord des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ;</p><p></p><p> 3° Les agents du service des phares et balises ;</p><p></p><p> 4° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;</p><p></p><p> 5° Les agents de la police de la pêche fluviale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833277 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027474132 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195247 | false | false | Paragraphe 2 : Procédure. | null | null | LEGISCTA000006195247 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 2 : Procédure. | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L218-28 | Code de l'environnement | Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés à l'article L. 218-26 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie à l'administrateur des affaires maritimes lorsqu'il s'agit de navires ou de plates-formes ou à l'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts chargé du service maritime s'il s'agit d'engins portuaires, de chalands ou de bateaux-citernes fluviaux. | 1,305,763,200,000 | 32,472,144,000,000 | L218-28 | LEGIARTI000024040343 | LEGIARTI000006833278 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-26 (V)">l'article L. 218-26</a> font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie à l'administrateur des affaires maritimes lorsqu'il s'agit de navires ou de plates-formes ou à l'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts chargé du service maritime s'il s'agit d'engins portuaires, de chalands ou de bateaux-citernes fluviaux.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833279 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024040343 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195247 | false | false | Paragraphe 2 : Procédure. | null | null | LEGISCTA000006195247 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 2 : Procédure. | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-30 | Code de l'environnement | Le navire qui a servi à commettre l'une des infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi. Cette immobilisation est faite aux frais de l'armateur. A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement. Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142,142-2 et 142-3 du code de procédure pénale . La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans le délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire saisi de l'enquête. Le juge des libertés et de la détention peut confirmer l'immobilisation ou en ordonner la mainlevée, le cas échéant en la conditionnant au versement préalable d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions prévues à l'article 142 du code de procédure pénale. L'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la requête mentionnée au cinquième alinéa du présent article. Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article sont motivées et notifiées au procureur de la République, au juge d'instruction lorsqu'il est saisi, à la personne mise en cause et, s'ils sont connus, au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire, qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les cinq jours qui suivent leur notification. La personne mise en cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendus par la chambre de l'instruction. La chambre de l'instruction statue dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel. L'appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article n'est pas suspensif. Toutefois, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en circulation du navire et qu'il existe un risque sérieux de réitération de l'infraction ou qu'il est nécessaire de garantir le paiement des amendes. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère au risque sérieux de réitération de l'infraction ou à la nécessité de garantir le paiement des amendes, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours. Le navire est maintenu à la disposition de l'autorité judiciaire jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du procureur de la République, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L218-30 | LEGIARTI000039280082 | LEGIARTI000006833284 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 7.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le navire qui a servi à commettre l'une des infractions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-11 à L. 218-19 </a>peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi. </p><p>Cette immobilisation est faite aux frais de l'armateur. </p><p>A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement. </p><p>Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575643&dateTexte=&categorieLien=cid">142,142-2 et 142-3 du code de procédure pénale</a>. </p><p>La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans le délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire saisi de l'enquête. </p><p>Le juge des libertés et de la détention peut confirmer l'immobilisation ou en ordonner la mainlevée, le cas échéant en la conditionnant au versement préalable d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions prévues à l'article 142 du code de procédure pénale. </p><p>L'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la requête mentionnée au cinquième alinéa du présent article. </p><p>Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article sont motivées et notifiées au procureur de la République, au juge d'instruction lorsqu'il est saisi, à la personne mise en cause et, s'ils sont connus, au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire, qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les cinq jours qui suivent leur notification. 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Le navire est maintenu à la disposition de l'autorité judiciaire jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du procureur de la République, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032655763 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039280082 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195247 | false | false | Paragraphe 2 : Procédure. | null | null | LEGISCTA000006195247 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 2 : Procédure. | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-31 | Code de l'environnement | Si les faits constitutifs des infractions énumérées aux articles L. 218-11 à L. 218-19 ont causé des dommages au domaine public maritime, l'administration ne peut poursuivre devant la juridiction administrative selon la procédure des contraventions de grande voirie que la réparation de ce dommage. | 1,217,721,600,000 | 32,472,144,000,000 | L218-31 | LEGIARTI000019281240 | LEGIARTI000006833287 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Si les faits constitutifs des infractions énumérées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-11 à L. 218-19</a> ont causé des dommages au domaine public maritime, l'administration ne peut poursuivre devant la juridiction administrative selon la procédure des contraventions de grande voirie que la réparation de ce dommage.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833288 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019281240 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195247 | false | false | Paragraphe 2 : Procédure. | null | null | LEGISCTA000006195247 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 2 : Procédure. | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-32 | Code de l'environnement | Sans préjudice de l'application des dispositions du code minier, notamment de son article L. 161-1 et des dispositions prises pour son application et des articles L. 161-1 , L. 173-2 , L. 163-1 à L. 163-9 et de ses textes d'application à l'ensemble des activités d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental, est interdit tout rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures susceptibles de porter atteinte à la santé publique, à la faune et à la flore marines et au développement économique et touristique des régions côtières. Les rejets qui résultent directement des opérations d'exploration doivent être exempts d'hydrocarbures. Les rejets qui résultent directement des opérations d'exploitation, y compris le stockage, ne peuvent avoir une teneur moyenne en hydrocarbures supérieure à 20 parties par million, ni avoir pour effet de déverser dans la mer un volume moyen d'hydrocarbures supérieur à 2 centilitres par jour et par hectare de la surface du titre d'exploitation. Des dispositions plus restrictives que celles prévues à l'alinéa ci-dessus peuvent être imposées par voie réglementaire en fonction des conditions locales ou particulières de l'exploitation ou de la protection de l'environnement. Aucune opération d'exploitation ne peut être entreprise avant que ne soit dressé, aux frais du titulaire du titre d'exploitation, un état biologique et écologique du milieu marin dans la zone couverte par ledit titre. Cet état doit être renouvelé au moins une fois par an au cours de la durée de validité du titre d'exploitation. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,298,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | L218-32 | LEGIARTI000023490995 | LEGIARTI000006833289 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Sans préjudice de l'application des dispositions du code minier, notamment de son article L. 161-1 et des dispositions prises pour son application et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)">L. 161-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505045&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L173-2 (V)">L. 173-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L163-1 (V)">L. 163-1 à L. 163-9</a> et de ses textes d'application à l'ensemble des activités d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental, est interdit tout rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures susceptibles de porter atteinte à la santé publique, à la faune et à la flore marines et au développement économique et touristique des régions côtières. <p></p><p></p>Les rejets qui résultent directement des opérations d'exploration doivent être exempts d'hydrocarbures. <p></p><p></p>Les rejets qui résultent directement des opérations d'exploitation, y compris le stockage, ne peuvent avoir une teneur moyenne en hydrocarbures supérieure à 20 parties par million, ni avoir pour effet de déverser dans la mer un volume moyen d'hydrocarbures supérieur à 2 centilitres par jour et par hectare de la surface du titre d'exploitation. <p></p><p></p>Des dispositions plus restrictives que celles prévues à l'alinéa ci-dessus peuvent être imposées par voie réglementaire en fonction des conditions locales ou particulières de l'exploitation ou de la protection de l'environnement. <p></p><p></p>Aucune opération d'exploitation ne peut être entreprise avant que ne soit dressé, aux frais du titulaire du titre d'exploitation, un état biologique et écologique du milieu marin dans la zone couverte par ledit titre. Cet état doit être renouvelé au moins une fois par an au cours de la durée de validité du titre d'exploitation. <p></p><p></p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833289 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023490995 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176474 | false | false | Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol | null | null | LEGISCTA000006176474 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-33 | Code de l'environnement | Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre sont applicables : 1° Aux installations ou dispositifs suivants lorsque ces installations ou dispositifs ne sont pas en cours d'exploration ou d'exploitation : a) Plates-formes et autres engins d'exploration ou d'exploitation, ainsi que leurs annexes ; b) Bâtiments de mer qui participent directement aux opérations d'exploration ou d'exploitation ; 2° Aux opérations desdites installations ou dispositifs qui ne sont pas liées directement aux activités d'exploration ou d'exploitation. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L218-33 | LEGIARTI000006833290 | LEGIARTI000006833290 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre sont applicables :<p></p><p></p> 1° Aux installations ou dispositifs suivants lorsque ces installations ou dispositifs ne sont pas en cours d'exploration ou d'exploitation :<p></p><p></p> a) Plates-formes et autres engins d'exploration ou d'exploitation, ainsi que leurs annexes ;<p></p><p></p> b) Bâtiments de mer qui participent directement aux opérations d'exploration ou d'exploitation ;<p></p><p></p> 2° Aux opérations desdites installations ou dispositifs qui ne sont pas liées directement aux activités d'exploration ou d'exploitation.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833290 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176474 | false | false | Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol | null | null | LEGISCTA000006176474 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-34 | Code de l'environnement | I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de commettre une infraction aux dispositions de l'article L. 218-32 . II.-Lorsque l'infraction est commise sur l'ordre du titulaire du titre d'exploration ou d'exploitation, ou de son représentant, ou de la personne assumant à bord de ces installations et dispositifs la conduite des travaux d'exploration ou d'exploitation, y compris le stockage, ceux-ci sont passibles du double des peines prévues à l'alinéa précédent. III.-Est tenu comme complice de l'infraction tout représentant du titulaire du titre d'exploration ou d'exploitation qui, ayant la responsabilité desdites opérations, n'a pas donné à la personne assumant directement sur place la conduite des travaux l'ordre écrit de se conformer aux dispositions des alinéas 1er à 4 de l'article L. 218-32. IV.-Cependant, l'infraction n'est pas constituée lorsque toutes les mesures nécessaires au respect de l'article L. 218-32 ayant été prises : 1° Le déversement a pour but d'assurer la sécurité d'une installation ou d'un dispositif visé à l'article L. 218-33, ou de leur éviter une avarie grave mettant en cause la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement, ou pour sauver des vies humaines en mer ; 2° L'échappement provient d'une avarie ou d'une fuite imprévisible et impossible à éviter, si toutes les mesures nécessaires ont été prises après l'avarie ou la découverte de la fuite pour empêcher, arrêter ou réduire cet échappement afin d'en limiter les conséquences. V.-Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L218-34 | LEGIARTI000043979149 | LEGIARTI000006833291 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de commettre une infraction aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833289&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 218-32</a>.</p><p>II.-Lorsque l'infraction est commise sur l'ordre du titulaire du titre d'exploration ou d'exploitation, ou de son représentant, ou de la personne assumant à bord de ces installations et dispositifs la conduite des travaux d'exploration ou d'exploitation, y compris le stockage, ceux-ci sont passibles du double des peines prévues à l'alinéa précédent.</p><p>III.-Est tenu comme complice de l'infraction tout représentant du titulaire du titre d'exploration ou d'exploitation qui, ayant la responsabilité desdites opérations, n'a pas donné à la personne assumant directement sur place la conduite des travaux l'ordre écrit de se conformer aux dispositions des alinéas 1er à 4 de l'article L. 218-32.</p><p>IV.-Cependant, l'infraction n'est pas constituée lorsque toutes les mesures nécessaires au respect de l'article L. 218-32 ayant été prises :</p><p>1° Le déversement a pour but d'assurer la sécurité d'une installation ou d'un dispositif visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833290&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 218-33,</a> ou de leur éviter une avarie grave mettant en cause la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement, ou pour sauver des vies humaines en mer ;</p><p>2° L'échappement provient d'une avarie ou d'une fuite imprévisible et impossible à éviter, si toutes les mesures nécessaires ont été prises après l'avarie ou la découverte de la fuite pour empêcher, arrêter ou réduire cet échappement afin d'en limiter les conséquences.</p><p>V.-Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833292 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043979149 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176474 | false | false | Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol | null | null | LEGISCTA000006176474 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-35 | Code de l'environnement | Les dispositions des articles L. 218-32 à L. 218-34 sont applicables dans les eaux territoriales, sous réserve des mesures plus contraignantes qui peuvent être imposées en application des dispositions du code minier ou au titre de la protection des pêches et cultures marines. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L218-35 | LEGIARTI000006833293 | LEGIARTI000006833293 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-32 (V)">articles L. 218-32 à L. 218-34</a> sont applicables dans les eaux territoriales, sous réserve des mesures plus contraignantes qui peuvent être imposées en application des dispositions du code minier ou au titre de la protection des pêches et cultures marines.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006833293 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176474 | false | false | Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol | null | null | LEGISCTA000006176474 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-36 | Code de l'environnement | I. - Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section : 1° Les officiers et agents de police judiciaire ; 2° Les administrateurs des affaires maritimes ; 3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 4° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ; 5° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 6° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement intéressée ; 7° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ; 8° Les officiers de port et officiers de port adjoints ; 9° Les agents des douanes. II. - Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte soit à un administrateur des affaires maritimes, officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer , soit à un officier de police judiciaire : 1° Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ; 2° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ; 3° Les commandants de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ; 4° Les agents des services des phares et balises ; 5° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer. | 1,369,872,000,000 | 32,472,144,000,000 | L218-36 | LEGIARTI000027474128 | LEGIARTI000006833294 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>I. - Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section : </p><p>1° Les officiers et agents de police judiciaire ; </p><p>2° Les administrateurs des affaires maritimes ; </p><p>3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; </p><p>4° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ; </p><p>5° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;</p><p>6° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement intéressée ; </p><p>7° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ; </p><p>8° Les officiers de port et officiers de port adjoints ; </p><p>9° Les agents des douanes. </p><p>II. - Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte soit à un administrateur des affaires maritimes, officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer , soit à un officier de police judiciaire : </p><p>1° Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ; </p><p>2° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ; </p><p>3° Les commandants de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ; </p><p>4° Les agents des services des phares et balises ; </p><p>5° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024040348 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027474128 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176474 | false | false | Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol | null | null | LEGISCTA000006176474 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-37 | Code de l'environnement | Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-36 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie au chef de l'arrondissement minéralogique compétent et au chef du service des affaires maritimes. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L218-37 | LEGIARTI000006833296 | LEGIARTI000006833296 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Les procès-verbaux dressés conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-36 (V)">l'article L. 218-36</a> font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie au chef de l'arrondissement minéralogique compétent et au chef du service des affaires maritimes.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833296 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176474 | false | false | Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol | null | null | LEGISCTA000006176474 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-38 | Code de l'environnement | Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L218-38 | LEGIARTI000006833297 | LEGIARTI000006833297 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006833297 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176474 | false | false | Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol | null | null | LEGISCTA000006176474 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-39 | Code de l'environnement | Les installations et dispositifs définis à l'article L. 218-33 , et les zones de sécurité qui peuvent être établies jusqu'à une distance de 500 mètres mesurée à partir de chaque point du bord extérieur de ces installations et dispositifs, sont soumis à la législation pénale et de procédure pénale en vigueur au siège du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance au ressort duquel ils sont rattachés. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L218-39 | LEGIARTI000039280077 | LEGIARTI000006833298 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>Les installations et dispositifs définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833290&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 218-33</a>, et les zones de sécurité qui peuvent être établies jusqu'à une distance de 500 mètres mesurée à partir de chaque point du bord extérieur de ces installations et dispositifs, sont soumis à la législation pénale et de procédure pénale en vigueur au siège du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance au ressort duquel ils sont rattachés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833298 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039280077 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176474 | false | false | Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol | null | null | LEGISCTA000006176474 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-40 | Code de l'environnement | Les conditions d'adaptation de la présente section aux opérations effectuées sur le plateau continental adjacent aux collectivités territoriales d'outre-mer et, en tant que de besoin, sur les fonds de la mer territoriale, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de la présente section sont applicables au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes de la République. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L218-40 | LEGIARTI000006833299 | LEGIARTI000006833299 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>Les conditions d'adaptation de la présente section aux opérations effectuées sur le plateau continental adjacent aux collectivités territoriales d'outre-mer et, en tant que de besoin, sur les fonds de la mer territoriale, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. <p></p><p></p>Les dispositions de la présente section sont applicables au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique définie à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879846&idArticle=JORFARTI000002280376&categorieLien=cid" title="Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 1 (V)">l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976</a> relative à la zone économique au large des côtes de la République.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833299 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176474 | false | false | Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol | null | null | LEGISCTA000006176474 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-41 | Code de l'environnement | Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne l'article L. 218-39 . | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L218-41 | LEGIARTI000006833300 | LEGIARTI000006833300 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p>Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833298&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-39 (V)">l'article L. 218-39</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833300 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176474 | false | false | Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol | null | null | LEGISCTA000006176474 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-42 | Code de l'environnement | Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages français dans toutes les eaux marines ainsi que dans les fonds marins et leurs sous-sols. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent ni aux navires de guerre ni aux navires de l'Etat et de ses établissements publics lorsqu'ils agissent dans le cadre d'opérations de police en mer et sous réserve du respect, dans la mesure du possible, des exigences de préservation de la faune et de la flore marines prévues par les traités et accords internationaux en vigueur ; 2° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages étrangers dans la zone économique exclusive, la mer territoriale et les eaux intérieures françaises, ainsi que dans leurs fonds et leurs sous-sols. | 1,449,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | L218-42 | LEGIARTI000031559087 | LEGIARTI000006833301 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de la présente section sont applicables :</p><p>1° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages français dans toutes les eaux marines ainsi que dans les fonds marins et leurs sous-sols. </p><p>Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent ni aux navires de guerre ni aux navires de l'Etat et de ses établissements publics lorsqu'ils agissent dans le cadre d'opérations de police en mer et sous réserve du respect, dans la mesure du possible, des exigences de préservation de la faune et de la flore marines prévues par les traités et accords internationaux en vigueur ;</p><p>2° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages étrangers dans la zone économique exclusive, la mer territoriale et les eaux intérieures françaises, ainsi que dans leurs fonds et leurs sous-sols.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031533700 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031559087 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188472 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006188472 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-43 | Code de l'environnement | L'immersion de déchets ou d'autres matières, telle qu'elle est définie à l'article 1er du protocole du 7 novembre 1996 à la convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, est interdite. | 1,121,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | L218-43 | LEGIARTI000006833304 | LEGIARTI000006833303 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> L'immersion de déchets ou d'autres matières, telle qu'elle est définie à l'article 1er du protocole du 7 novembre 1996 à la convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, est interdite.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833303 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833304 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188472 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006188472 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-44 | Code de l'environnement | I.-Par dérogation à l'article L. 218-43 , peut être autorisée : 1° L'immersion des déblais de dragage ; 2° L'immersion des navires, par le représentant de l'Etat en mer, dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur. II.-L'immersion des déblais de dragage est soumise aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-4 et L. 214-10 . III.-Les permis d'immersion régulièrement délivrés avant la publication de l 'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 sont maintenus jusqu'à leur expiration sans pouvoir excéder une durée de dix ans. | 1,121,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | L218-44 | LEGIARTI000006833306 | LEGIARTI000006833305 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>I.-Par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833303&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-43 (V)">l'article L. 218-43</a>, peut être autorisée : <p></p><p></p>1° L'immersion des déblais de dragage ; <p></p><p></p>2° L'immersion des navires, par le représentant de l'Etat en mer, dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur. <p></p><p></p>II.-L'immersion des déblais de dragage est soumise aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L214-1 (V)">articles L. 214-1 à L. 214-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833142&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L214-10 (V)">L. 214-10</a>. <p></p><p></p>III.-Les permis d'immersion régulièrement délivrés avant la publication de l<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000631238&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 (V)">'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005</a> sont maintenus jusqu'à leur expiration sans pouvoir excéder une durée de dix ans.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833305 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833306 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188472 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006188472 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-45 | Code de l'environnement | Les dispositions des articles L. 218-43 et L. 218-44 ne sont pas applicables lorsque, en cas de danger grave, l'immersion apparaît comme le seul moyen de sauver des vies humaines ou d'assurer la sécurité des navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages. Dans la mesure du possible, elle est effectuée de façon à concilier ces impératifs de sécurité avec les exigences de la préservation de la faune et de la flore marines. | 1,121,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | L218-45 | LEGIARTI000006833309 | LEGIARTI000006833307 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833303&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-43 (V)">articles L. 218-43 et L. 218-44</a> ne sont pas applicables lorsque, en cas de danger grave, l'immersion apparaît comme le seul moyen de sauver des vies humaines ou d'assurer la sécurité des navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages. Dans la mesure du possible, elle est effectuée de façon à concilier ces impératifs de sécurité avec les exigences de la préservation de la faune et de la flore marines.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833308 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833309 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188472 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006188472 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-46 | Code de l'environnement | Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés. | 1,121,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | L218-46 | LEGIARTI000006833311 | LEGIARTI000006833310 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833310 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006833311 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188472 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006188472 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L218-47 | Code de l'environnement | Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public. | 1,121,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | L218-47 | LEGIARTI000006833313 | LEGIARTI000006833312 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833312 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833313 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188472 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006188472 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-48 | Code de l'environnement | Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, tout commandant de bord d'un aéronef ou toute personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur les plates-formes ou autres ouvrages, de se rendre coupable d'infraction aux dispositions des articles L. 218-43 et L. 218-44 . Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, seules les peines d'amendes peuvent, en application de la convention signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, être prononcées à l'encontre des ressortissants étrangers. Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L218-48 | LEGIARTI000043979133 | LEGIARTI000006833314 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, tout commandant de bord d'un aéronef ou toute personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur les plates-formes ou autres ouvrages, de se rendre coupable d'infraction aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833303&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 218-43 et L. 218-44</a>. </p><p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-35 </a>du code pénal. </p><p>Lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, seules les peines d'amendes peuvent, en application de la convention signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, être prononcées à l'encontre des ressortissants étrangers. </p><p>Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-38 (V)">131-38 du code pénal</a> s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833316 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043979133 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188377 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006188377 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 2 : Dispositions pénales | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-49 | Code de l'environnement | Dans les cas prévus à l'article L. 218-45 , les immersions doivent être notifiées dans les plus brefs délais, par l'une des personnes visées à l'article L. 218-48 , au représentant de l'Etat en mer sous peine d'une amende de 3 750 euros. Cette notification doit mentionner avec précision les circonstances dans lesquelles sont intervenues les immersions. | 1,121,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | L218-49 | LEGIARTI000006833319 | LEGIARTI000006833317 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Dans les cas prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833307&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-45 (V)">l'article L. 218-45</a>, les immersions doivent être notifiées dans les plus brefs délais, par l'une des personnes visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833314&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-48 (V)">l'article L. 218-48</a>, au représentant de l'Etat en mer sous peine d'une amende de 3 750 euros. <p></p><p></p>Cette notification doit mentionner avec précision les circonstances dans lesquelles sont intervenues les immersions.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833318 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833319 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188377 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006188377 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 2 : Dispositions pénales | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-50 | Code de l'environnement | Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 218-48 , si l'une des infractions a été commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant du navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage, ce propriétaire ou cet exploitant est puni du double des peines prévues audit article. Tout propriétaire ou exploitant d'un navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage qui n'a pas donné au capitaine, au commandant de bord ou à la personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur la plate-forme ou autre ouvrage l'ordre écrit de se conformer aux dispositions de la présente section peut être retenu comme complice des infractions qui y sont prévues. Lorsque le propriétaire ou l'exploitant est une personne morale, la responsabilité prévue aux deux alinéas ci-dessus incombe à celui ou ceux des représentants légaux ou dirigeants de fait qui en assument la direction ou l'administration ou à toute personne habilitée par eux. | 1,121,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | L218-50 | LEGIARTI000006833321 | LEGIARTI000006833320 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Sans préjudice des peines prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833314&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-48 (V)">l'article L. 218-48</a>, si l'une des infractions a été commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant du navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage, ce propriétaire ou cet exploitant est puni du double des peines prévues audit article. <p></p><p></p>Tout propriétaire ou exploitant d'un navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage qui n'a pas donné au capitaine, au commandant de bord ou à la personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur la plate-forme ou autre ouvrage l'ordre écrit de se conformer aux dispositions de la présente section peut être retenu comme complice des infractions qui y sont prévues. <p></p><p></p>Lorsque le propriétaire ou l'exploitant est une personne morale, la responsabilité prévue aux deux alinéas ci-dessus incombe à celui ou ceux des représentants légaux ou dirigeants de fait qui en assument la direction ou l'administration ou à toute personne habilitée par eux.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833320 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833321 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188377 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006188377 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 2 : Dispositions pénales | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-51 | Code de l'environnement | Les peines prévues à l'article L. 218-48 s'appliquent à l'encontre de tout capitaine de navire et de tout commandant de bord embarquant ou chargeant sur le territoire français, sans pouvoir justifier de l'une des autorisations prévues par la présente section, des déchets ou autre matière destinés à l'immersion en mer. | 1,121,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | L218-51 | LEGIARTI000006833323 | LEGIARTI000006833322 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>Les peines prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833314&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-48 (V)">l'article L. 218-48</a> s'appliquent à l'encontre de tout capitaine de navire et de tout commandant de bord embarquant ou chargeant sur le territoire français, sans pouvoir justifier de l'une des autorisations prévues par la présente section, des déchets ou autre matière destinés à l'immersion en mer.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833322 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833323 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188377 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006188377 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 2 : Dispositions pénales | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-52 | Code de l'environnement | En cas de méconnaissance d'une ou plusieurs des conditions fixées par les autorisations prévues à l'article L. 218-44 , les peines édictées par l'article L. 218-48 sont applicables, selon le cas, au titulaire de l'autorisation, au propriétaire des déchets ou autres matières destinés à l'immersion en mer, ou aux personnes visées respectivement aux articles L. 218-48, L. 218-50 et L. 218-51 . | 1,121,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | L218-52 | LEGIARTI000006833325 | LEGIARTI000006833324 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>En cas de méconnaissance d'une ou plusieurs des conditions fixées par les autorisations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833305&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-44 (V)">l'article L. 218-44</a>, les peines édictées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833314&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-48 (V)">l'article L. 218-48 </a>sont applicables, selon le cas, au titulaire de l'autorisation, au propriétaire des déchets ou autres matières destinés à l'immersion en mer, ou aux personnes visées respectivement aux articles L. 218-48, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833320&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-50 (V)">L. 218-50 et L. 218-51</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833324 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833325 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188377 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006188377 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 2 : Dispositions pénales | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-53 | Code de l'environnement | I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section : 1° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 2° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ; 3° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement intéressée ; 4° Les officiers de port et officiers de port adjoints, les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ; 5° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ; 6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet, les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat chargés des bases aériennes ; 7° Les ingénieurs des corps de l'armement, commissionnés à cet effet, les techniciens d'études et fabrication de l'aéronautique commissionnés à cet effet ; 8° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 9° Les agents des douanes ; 10° A l'étranger, les consuls de France, à l'exclusion des agents consulaires. II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue d'en découvrir les auteurs, et d'en informer soit un administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, soit un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou un ingénieur des travaux publics de l'Etat affectés à un service maritime, soit un officier de police judiciaire : 1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ; 2° Les chefs de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ; 3° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer. | 1,369,872,000,000 | 32,472,144,000,000 | L218-53 | LEGIARTI000027474124 | LEGIARTI000006833326 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section : </p><p>1° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; </p><p>2° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ; </p><p>3° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement intéressée ; </p><p>4° Les officiers de port et officiers de port adjoints, les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ; </p><p>5° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ; </p><p>6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet, les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat chargés des bases aériennes ; </p><p>7° Les ingénieurs des corps de l'armement, commissionnés à cet effet, les techniciens d'études et fabrication de l'aéronautique commissionnés à cet effet ; </p><p>8° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; </p><p>9° Les agents des douanes ; </p><p>10° A l'étranger, les consuls de France, à l'exclusion des agents consulaires. </p><p>II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue d'en découvrir les auteurs, et d'en informer soit un administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, soit un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou un ingénieur des travaux publics de l'Etat affectés à un service maritime, soit un officier de police judiciaire : </p><p>1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ; </p><p>2° Les chefs de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ; </p><p>3° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024040352 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027474124 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188377 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006188377 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 2 : Dispositions pénales | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-54 | Code de l'environnement | Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-53 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L218-54 | LEGIARTI000006833328 | LEGIARTI000006833328 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p></p>Les procès-verbaux dressés conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833326&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-53 (V)">l'article L. 218-53</a> font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006833328 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188377 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006188377 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 2 : Dispositions pénales | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-55 | Code de l'environnement | Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux articles L. 218-48 , L. 218-50, L. 218-51 et L. 218-52 peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi. A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement. Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142 , 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale. La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte. Les quatre derniers alinéas de l'article L. 218-30 du présent code sont applicables. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L218-55 | LEGIARTI000039280068 | LEGIARTI000006833329 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 4.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833314&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 218-48</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833320&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-50, L. 218-51 et L. 218-52 </a>peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi. </p><p>A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement. </p><p>Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575643&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 142</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575653&dateTexte=&categorieLien=cid">142-2 et 142-3 </a>du code de procédure pénale. </p><p>La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte. Les quatre derniers alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833284&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 218-30</a> du présent code sont applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032655747 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039280068 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188377 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006188377 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 2 : Dispositions pénales | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-56 | Code de l'environnement | I.-Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction. II.-Sont en outre compétents : 1° S'il s'agit d'un navire, plate-forme ou autre ouvrage, soit le tribunal dans le ressort duquel il est immatriculé s'il est français, soit celui dans le ressort duquel il peut être trouvé s'il est étranger, ou s'il s'agit d'une plate-forme ou autre ouvrage non immatriculé ; 2° S'il s'agit d'un aéronef, le tribunal du lieu de l'atterrissage après le vol au cours duquel l'infraction a été commise. III.-A défaut d'autre tribunal, le tribunal judiciaire de Paris est compétent. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L218-56 | LEGIARTI000039280064 | LEGIARTI000006833331 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 3.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p></p>I.-Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction. <p></p><p></p>II.-Sont en outre compétents : <p></p><p></p>1° S'il s'agit d'un navire, plate-forme ou autre ouvrage, soit le tribunal dans le ressort duquel il est immatriculé s'il est français, soit celui dans le ressort duquel il peut être trouvé s'il est étranger, ou s'il s'agit d'une plate-forme ou autre ouvrage non immatriculé ; <p></p><p></p>2° S'il s'agit d'un aéronef, le tribunal du lieu de l'atterrissage après le vol au cours duquel l'infraction a été commise. <p></p><p></p>III.-A défaut d'autre tribunal, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833332 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039280064 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188377 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006188377 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 2 : Dispositions pénales | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. L218-57 | Code de l'environnement | I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l 'article 121-2 du code pénal , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. II.-(Abrogé). III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | 1,242,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | L218-57 | LEGIARTI000020631858 | LEGIARTI000006833333 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 858,980 | null | null | null | Article | <p>I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">'article 121-2 du code pénal</a>, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-38 (V)">l'article 131-38 du code pénal</a>, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-39 (V)">l'article 131-39</a> du même code. </p><p>II.-(Abrogé). </p><p>III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833333 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020631858 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188377 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000006188377 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 2 : Dispositions pénales | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-58 | Code de l'environnement | L'immersion des munitions ne pouvant être éliminées à terre sans présenter des risques graves pour l'homme ou son environnement peut être autorisée par le représentant de l'Etat en mer. L'immersion est effectuée de façon à concilier les impératifs de la sécurité des personnes et les exigences de la préservation de la faune et de la flore marines. Le contrôle de l'application des dispositions de la présente section aux navires et aéronefs militaires français est exercé par les agents relevant du ministère de la défense. Les pénalités prévues par la présente section sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire et notamment à ses articles 165 et 171 . | 1,121,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | L218-58 | LEGIARTI000006833335 | LEGIARTI000006833334 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>L'immersion des munitions ne pouvant être éliminées à terre sans présenter des risques graves pour l'homme ou son environnement peut être autorisée par le représentant de l'Etat en mer. L'immersion est effectuée de façon à concilier les impératifs de la sécurité des personnes et les exigences de la préservation de la faune et de la flore marines. <p></p><p></p>Le contrôle de l'application des dispositions de la présente section aux navires et aéronefs militaires français est exercé par les agents relevant du ministère de la défense. <p></p><p></p>Les pénalités prévues par la présente section sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire et notamment à ses articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070884&idArticle=LEGIARTI000006434177&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire - art. 165 (Ab)">165 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070884&idArticle=LEGIARTI000006434185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire - art. 171 (Ab)">171</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833334 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833335 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188378 | false | false | Sous-section 3 : Défense nationale | null | null | LEGISCTA000006188378 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 3 : Défense nationale | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-59 | Code de l'environnement | L'incinération en mer est interdite. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L218-59 | LEGIARTI000006833336 | LEGIARTI000006833336 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> L'incinération en mer est interdite.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833336 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176476 | false | false | Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | null | null | LEGISCTA000006176476 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L218-60 | Code de l'environnement | Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° " Incinération en mer " : toute combustion délibérée de déchets, substances, produits ou matériaux embarqués en vue de leur élimination en mer à partir d'un navire ou d'une structure artificielle fixe ; 2° " Navire " : tout bâtiment de mer quel qu'il soit, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, ainsi que les plates-formes flottantes et tous engins flottants, qu'ils soient autopropulsés ou non ; 3° " Structure artificielle fixe " : tout engin non flottant, installation, plate-forme ou dispositifs fixes quels qu'ils soient. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L218-60 | LEGIARTI000006833337 | LEGIARTI000006833337 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de la présente section, on entend par :</p><p>1° " Incinération en mer " : toute combustion délibérée de déchets, substances, produits ou matériaux embarqués en vue de leur élimination en mer à partir d'un navire ou d'une structure artificielle fixe ;</p><p>2° " Navire " : tout bâtiment de mer quel qu'il soit, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, ainsi que les plates-formes flottantes et tous engins flottants, qu'ils soient autopropulsés ou non ;</p><p>3° " Structure artificielle fixe " : tout engin non flottant, installation, plate-forme ou dispositifs fixes quels qu'ils soient.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833337 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176476 | false | false | Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | null | null | LEGISCTA000006176476 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-61 | Code de l'environnement | I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires étrangers : 1° En cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française ; 2° Même en cas d'incinération hors des eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le territoire français. II.-Toutefois seules les peines d'amende prévues aux articles L. 218-64 et L. 218-65 peuvent être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique. | 1,050,451,200,000 | 32,472,144,000,000 | L218-61 | LEGIARTI000006833339 | LEGIARTI000006833338 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires étrangers : <p></p><p></p>1° En cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française ; <p></p><p></p>2° Même en cas d'incinération hors des eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le territoire français. <p></p><p></p>II.-Toutefois seules les peines d'amende prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-64 (V)">L. 218-64 et L. 218-65</a> peuvent être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833338 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006833339 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176476 | false | false | Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | null | null | LEGISCTA000006176476 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-62 | Code de l'environnement | Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L218-62 | LEGIARTI000006833340 | LEGIARTI000006833340 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833340 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176476 | false | false | Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | null | null | LEGISCTA000006176476 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-63 | Code de l'environnement | Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L218-63 | LEGIARTI000006833341 | LEGIARTI000006833341 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833341 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176476 | false | false | Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | null | null | LEGISCTA000006176476 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | null | [] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L218-64 | Code de l'environnement | Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire français ou, à défaut, toute personne assumant la conduite d'opération d'incinération effectuées sur un navire français ou une structure artificielle fixe sous juridiction française, de procéder à une incinération en mer. Les peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à tout capitaine de navire embarquant ou chargeant sur le territoire français des déchets, substances, produits ou matériaux destinés à être incinérés en mer. Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L218-64 | LEGIARTI000043979121 | LEGIARTI000006833342 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire français ou, à défaut, toute personne assumant la conduite d'opération d'incinération effectuées sur un navire français ou une structure artificielle fixe sous juridiction française, de procéder à une incinération en mer.</p><p>Les peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à tout capitaine de navire embarquant ou chargeant sur le territoire français des déchets, substances, produits ou matériaux destinés à être incinérés en mer.</p><p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-35</a> du code pénal.</p><p>Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833343 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043979121 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176476 | false | false | Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | null | null | LEGISCTA000006176476 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-65 | Code de l'environnement | Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 218-64 , si l'une des infractions est commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire ou d'une structure artificielle fixe définis au 2° et au 3° de l'article L. 218-60 , ce propriétaire ou cet exploitant est puni du double des peines prévues à l'article L. 218-64. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L218-65 | LEGIARTI000006833344 | LEGIARTI000006833344 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Sans préjudice des peines prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-64 (V)">l'article L. 218-64</a>, si l'une des infractions est commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire ou d'une structure artificielle fixe définis au 2° et au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-60 (V)">L. 218-60</a>, ce propriétaire ou cet exploitant est puni du double des peines prévues à l'article L. 218-64.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833344 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176476 | false | false | Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | null | null | LEGISCTA000006176476 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-66 | Code de l'environnement | I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 4° abrogé; 5° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service maritime ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ; 6° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés ; 7° Les officiers de port, les officiers de port adjoints ; 8° abrogé ; 9° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ; 10° Les ingénieurs des corps de l'armement commissionnés à cet effet ; 11° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 12° Les agents des douanes ; 13° A l'étranger, les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires. II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions et de porter celles-ci à la connaissance soit d'un administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, soit d'un officier de police judiciaire : 1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ; 2° Les chefs de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ; 3° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer. | 1,369,872,000,000 | 32,472,144,000,000 | L218-66 | LEGIARTI000027474120 | LEGIARTI000006833345 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section : </p><p>1° Les administrateurs des affaires maritimes ; </p><p>2° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; </p><p>3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; </p><p>4° abrogé; </p><p>5° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service maritime ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ; </p><p>6° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés ; </p><p>7° Les officiers de port, les officiers de port adjoints ; </p><p>8° abrogé ; </p><p>9° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ; </p><p>10° Les ingénieurs des corps de l'armement commissionnés à cet effet ; </p><p>11° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; </p><p>12° Les agents des douanes ; </p><p>13° A l'étranger, les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires. </p><p>II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions et de porter celles-ci à la connaissance soit d'un administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, soit d'un officier de police judiciaire : </p><p>1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ; </p><p>2° Les chefs de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ; </p><p>3° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024040356 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000027474120 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176476 | false | false | Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | null | null | LEGISCTA000006176476 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-67 | Code de l'environnement | Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-66 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L218-67 | LEGIARTI000006833346 | LEGIARTI000006833346 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>Les procès-verbaux dressés conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-66 (V)">l'article L. 218-66</a> font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006833346 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176476 | false | false | Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | null | null | LEGISCTA000006176476 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-68 | Code de l'environnement | Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le navire qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux articles L. 218-64 et L. 218-65 peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi. A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement. Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142 , 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale. La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte. Les quatre derniers alinéas de l'article L. 218-30 du présent code sont applicables. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L218-68 | LEGIARTI000039280056 | LEGIARTI000006833347 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 3.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le navire qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833342&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 218-64 et L. 218-65 </a>peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi. </p><p>A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement. </p><p>Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575643&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 142</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575653&dateTexte=&categorieLien=cid">142-2 et 142-3 </a>du code de procédure pénale. </p><p>La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte. Les quatre derniers alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000039280082&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L218-30 (VD)">l'article L. 218-30</a> du présent code sont applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032655734 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039280056 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176476 | false | false | Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | null | null | LEGISCTA000006176476 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-69 | Code de l'environnement | I.-Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction. II.-Est en outre compétent : 1° Le tribunal dans le ressort duquel le navire est immatriculé s'il est français ; 2° Celui dans le ressort duquel le navire peut être trouvé s'il est étranger, ou s'il s'agit d'un engin ou plate-forme non immatriculé. III.-A défaut d'autre tribunal, le tribunal judiciaire de Paris est compétent. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L218-69 | LEGIARTI000039280052 | LEGIARTI000006833348 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 2.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p>I.-Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction. <p></p><p></p>II.-Est en outre compétent : <p></p><p></p>1° Le tribunal dans le ressort duquel le navire est immatriculé s'il est français ; <p></p><p></p>2° Celui dans le ressort duquel le navire peut être trouvé s'il est étranger, ou s'il s'agit d'un engin ou plate-forme non immatriculé. <p></p><p></p>III.-A défaut d'autre tribunal, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833348 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039280052 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176476 | false | false | Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | null | null | LEGISCTA000006176476 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. L218-70 | Code de l'environnement | I. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l 'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. II. – (Abrogé). III. – L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | 1,242,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | L218-70 | LEGIARTI000020631853 | LEGIARTI000006833349 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>I. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">'article 121-2 du code pénal, </a>des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-38 (V)">131-38 </a>du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-39 (V)">131-39</a> du même code. </p><p>II. – (Abrogé). </p><p>III. – L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833349 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020631853 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176476 | false | false | Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | null | null | LEGISCTA000006176476 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-71 | Code de l'environnement | Le contrôle de l'application des dispositions de la présente section aux bâtiments de la marine nationale, aux navires et aux structures artificielles fixes militaires français est exercé par les agents relevant du ministère de la défense. Les pénalités prévues par la présente section sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire, et notamment à ses articles 165 et 171. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L218-71 | LEGIARTI000006833350 | LEGIARTI000006833350 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p></p>Le contrôle de l'application des dispositions de la présente section aux bâtiments de la marine nationale, aux navires et aux structures artificielles fixes militaires français est exercé par les agents relevant du ministère de la défense. <p></p><p></p>Les pénalités prévues par la présente section sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire, et notamment à ses <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070884&idArticle=LEGIARTI000006434177&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire - art. 165 (Ab)">articles 165 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070884&idArticle=LEGIARTI000006434185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire - art. 171 (Ab)">171.</a><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833350 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176476 | false | false | Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | null | null | LEGISCTA000006176476 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-72 | Code de l'environnement | I.-Dans le cas d'avarie ou d'accident en mer survenu à tout navire, aéronef, engin ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des substances nocives ou dangereuses ou des hydrocarbures, et pouvant créer un danger grave d'atteinte au littoral ou aux intérêts connexes français, au sens du paragraphe 4 de l'article II de la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, le propriétaire ou tout exploitant du navire, de l'aéronef, engin ou plate-forme peut être mis en demeure, par l'autorité compétente, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ce danger. Il en va de même dans le cas de la perte d'éléments de la cargaison d'un navire, transportée en conteneurs, en colis, en citernes ou en vrac, susceptibles de créer un danger grave, direct ou indirect, pour l'environnement. II.-Dans le cas d'accident survenu, dans la zone économique exclusive ou dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, à tout navire, aéronef, engin ou plate-forme, pouvant créer un danger d'atteinte au littoral ou aux intérêts connexes français, au sens de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur l'enlèvement des épaves, le propriétaire ou tout exploitant du navire, de l'engin ou de la plate-forme peut être mis en demeure, par l'autorité compétente, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ce danger. Il en va de même dans le cas de la perte d'éléments de la cargaison d'un navire susceptibles de créer un danger d'atteinte au littoral ou aux intérêts connexes français. III.-Lorsque la mise en demeure mentionnée au I ou celle mentionnée au II reste sans effet ou n'a pas produit les effets attendus dans le délai imparti, ou d'office en cas d'urgence, l'autorité compétente de l'Etat peut faire exécuter les mesures nécessaires aux frais, risques et périls du propriétaire ou de l'exploitant et recouvrer le montant de leur coût après de celui-ci. IV.-Les mesures prévues aux I, II et III peuvent également s'appliquer aux navires, aéronefs, engins ou plates-formes en état d'avarie ou accidentés sur le domaine public maritime ainsi que dans les ports maritimes et leurs accès. V.-La fourniture des prestations de biens et de services nécessaires à l'exécution des mesures prises en application du présent article, de la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures ou de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur l'enlèvement des épaves peut être obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition. Le montant des indemnités dues par l'Etat au titre des réquisitions effectuées est déterminé dans les conditions définies à l' article L. 2212-8 du code de la défense . VI.-Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,727,913,600,000 | 32,472,144,000,000 | L218-72 | LEGIARTI000047922091 | LEGIARTI000006833351 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024. Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I.-Dans le cas d'avarie ou d'accident en mer survenu à tout navire, aéronef, engin ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des substances nocives ou dangereuses ou des hydrocarbures, et pouvant créer un danger grave d'atteinte au littoral ou aux intérêts connexes français, au sens du paragraphe 4 de l'article II de la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, le propriétaire ou tout exploitant du navire, de l'aéronef, engin ou plate-forme peut être mis en demeure, par l'autorité compétente, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ce danger. <br/><br/>Il en va de même dans le cas de la perte d'éléments de la cargaison d'un navire, transportée en conteneurs, en colis, en citernes ou en vrac, susceptibles de créer un danger grave, direct ou indirect, pour l'environnement. <br/><br/>II.-Dans le cas d'accident survenu, dans la zone économique exclusive ou dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, à tout navire, aéronef, engin ou plate-forme, pouvant créer un danger d'atteinte au littoral ou aux intérêts connexes français, au sens de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur l'enlèvement des épaves, le propriétaire ou tout exploitant du navire, de l'engin ou de la plate-forme peut être mis en demeure, par l'autorité compétente, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ce danger. <br/><br/>Il en va de même dans le cas de la perte d'éléments de la cargaison d'un navire susceptibles de créer un danger d'atteinte au littoral ou aux intérêts connexes français. <br/><br/>III.-Lorsque la mise en demeure mentionnée au I ou celle mentionnée au II reste sans effet ou n'a pas produit les effets attendus dans le délai imparti, ou d'office en cas d'urgence, l'autorité compétente de l'Etat peut faire exécuter les mesures nécessaires aux frais, risques et périls du propriétaire ou de l'exploitant et recouvrer le montant de leur coût après de celui-ci. <br/><br/>IV.-Les mesures prévues aux I, II et III peuvent également s'appliquer aux navires, aéronefs, engins ou plates-formes en état d'avarie ou accidentés sur le domaine public maritime ainsi que dans les ports maritimes et leurs accès. <br/><br/>V.-La fourniture des prestations de biens et de services nécessaires à l'exécution des mesures prises en application du présent article, de la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures ou de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur l'enlèvement des épaves peut être obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition. <br/><br/>Le montant des indemnités dues par l'Etat au titre des réquisitions effectuées est déterminé dans les conditions définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047918058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2212-8 (VD)">article L. 2212-8 du code de la défense</a>. <br/><br/>VI.-Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043238660 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047922091 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176477 | false | false | Section 5 : Mesures de police maritime d'urgence | null | null | LEGISCTA000006176477 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 5 : Mesures de police maritime d'urgence | <p>Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024.</p><p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-73 | Code de l'environnement | Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères marins, poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux, ou de nature à les rendre impropres à la consommation est puni de 100 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L218-73 | LEGIARTI000043979110 | LEGIARTI000006833353 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères marins, poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux, ou de nature à les rendre impropres à la consommation est puni de 100 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-38 (M)">premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal</a> s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833354 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043979110 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176478 | false | false | Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées | null | null | LEGISCTA000006176478 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-74 | Code de l'environnement | Peuvent être déclarés responsables des amendes prononcées pour les infractions prévues par l'article L. 218-73 les armateurs de bateaux de pêche, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits des patrons et équipages de ce bateau, ceux qui exploitent les établissements de cultures marines et dépôts de coquillages, à raison des faits de leurs agents ou employés. Ils sont, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L218-74 | LEGIARTI000006833355 | LEGIARTI000006833355 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Peuvent être déclarés responsables des amendes prononcées pour les infractions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833355&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-74 (V)">l'article L. 218-73</a> les armateurs de bateaux de pêche, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits des patrons et équipages de ce bateau, ceux qui exploitent les établissements de cultures marines et dépôts de coquillages, à raison des faits de leurs agents ou employés. <p></p><p></p>Ils sont, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833355 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176478 | false | false | Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées | null | null | LEGISCTA000006176478 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-75 | Code de l'environnement | Lorsqu'une infraction prévue par l'article L. 218-73 a été constatée dans les conditions prévues à l'article L. 218-77 , le représentant de l'Etat dans la région peut suspendre, pour une durée maximum de trois mois, les droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions, ainsi que les licences de pêche, les permis de pêche spéciaux et, d'une manière générale, toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation nationale ou communautaire. La sanction est prononcée par décision motivée prise après avis d'un conseil de discipline, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les intéressés sont avisés au préalable des faits retenus pour engager la poursuite. Ils sont invités par écrit à prendre connaissance de leur dossier et sont informés qu'ils disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations en défense. Le représentant de l'Etat dans la région ne peut suspendre les droits ou l'autorisation en cause à raison de faits remontant à plus d'un an. Sa décision, qui peut être assortie d'un sursis, est susceptible d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L218-75 | LEGIARTI000006833356 | LEGIARTI000006833356 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'une infraction prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-73 (V)">l'article L. 218-73 </a>a été constatée dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833360&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-77 (V)">l'article L. 218-77</a>, le représentant de l'Etat dans la région peut suspendre, pour une durée maximum de trois mois, les droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions, ainsi que les licences de pêche, les permis de pêche spéciaux et, d'une manière générale, toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation nationale ou communautaire. <p></p><p></p>La sanction est prononcée par décision motivée prise après avis d'un conseil de discipline, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. <p></p><p></p>Les intéressés sont avisés au préalable des faits retenus pour engager la poursuite. <p></p><p></p>Ils sont invités par écrit à prendre connaissance de leur dossier et sont informés qu'ils disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations en défense. <p></p><p></p>Le représentant de l'Etat dans la région ne peut suspendre les droits ou l'autorisation en cause à raison de faits remontant à plus d'un an. <p></p><p></p>Sa décision, qui peut être assortie d'un sursis, est susceptible d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833356 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176478 | false | false | Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées | null | null | LEGISCTA000006176478 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-76 | Code de l'environnement | En cas de condamnation pour les infractions prévues par l'article L. 218-73 , le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées ainsi qu'une astreinte d'un montant maximum de 300 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures ou obligations imposées. L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé et recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne donne pas lieu à contrainte judiciaire. Le présent article ne s'applique qu'aux rejets, déversements ou écoulements provenant de dépôts ou d'installations fixes. | 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 | L218-76 | LEGIARTI000022175405 | LEGIARTI000006833357 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>En cas de condamnation pour les infractions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-73 (V)">L. 218-73</a>, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées ainsi qu'une astreinte d'un montant maximum de 300 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures ou obligations imposées.</p><p></p><p>L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé et recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne donne pas lieu à contrainte judiciaire. Le présent article ne s'applique qu'aux rejets, déversements ou écoulements provenant de dépôts ou d'installations fixes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833359 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022175405 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176478 | false | false | Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées | null | null | LEGISCTA000006176478 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-77 | Code de l'environnement | Sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par l'article L. 218-73 : 1° Les agents mentionnés à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; 2° Les agents des parcs nationaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du livre III du présent code ; 3° Les agents des réserves naturelles dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre III du présent code. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L218-77 | LEGIARTI000006833360 | LEGIARTI000006833360 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-73 (V)">l'article L. 218-73 </a>: <p></p><p></p>1° Les agents mentionnés à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000296130&idArticle=LEGIARTI000006625778&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret du 9 janvier 1852 - art. 16 (Ab)">l'article 16 du décret du 9 janvier 1852</a> sur l'exercice de la pêche maritime ; <p></p><p></p>2° Les agents des parcs nationaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du livre III du présent code ; <p></p><p></p>3° Les agents des réserves naturelles dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre III du présent code.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006833360 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176478 | false | false | Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées | null | null | LEGISCTA000006176478 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-78 | Code de l'environnement | Les dispositions des articles 17 à 21 bis du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont applicables aux infractions prévues par l'article L. 218-73 . | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L218-78 | LEGIARTI000006833361 | LEGIARTI000006833361 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000296130&idArticle=LEGIARTI000006625781&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret du 9 janvier 1852 - art. 17 (Ab)">articles 17 à 21 bis du décret du 9 janvier 1852 </a>sur l'exercice de la pêche maritime sont applicables aux infractions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-73 (V)">l'article L. 218-73</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833361 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176478 | false | false | Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées | null | null | LEGISCTA000006176478 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-79 | Code de l'environnement | Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 218-73 encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L218-79 | LEGIARTI000006833362 | LEGIARTI000006833362 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-73 (V)">l'article L. 218-73 </a>encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-35 (V)">l'article 131-35</a> du code pénal.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833362 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176478 | false | false | Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées | null | null | LEGISCTA000006176478 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-80 | Code de l'environnement | I. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par l'article L. 218-73 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. II. – (Abrogé). III. – L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | 1,242,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | L218-80 | LEGIARTI000020631847 | LEGIARTI000006833363 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>I. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">121-2 </a>du code pénal, des infractions définies par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-73 (V)">L. 218-73</a> encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-38 (V)">131-38 </a>du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-39 (V)">131-39 </a>du même code. </p><p>II. – (Abrogé). </p><p>III. – L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833363 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020631847 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176478 | false | false | Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées | null | null | LEGISCTA000006176478 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-81 | Code de l'environnement | Les autorités françaises exercent dans la zone économique exclusive, dans une zone de protection écologique ou sur le plateau continental, les compétences reconnues par le droit international, relatives à la construction, la mise en place, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages, à la protection et la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique marine, et à l'agrément du tracé de tout pipeline, et du tracé des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration de son plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources, dans les conditions prévues aux articles 12 à 15 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. | 1,481,328,000,000 | 32,472,144,000,000 | L218-81 | LEGIARTI000033557491 | LEGIARTI000006833364 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les autorités françaises exercent dans la zone économique exclusive, dans une zone de protection écologique ou sur le plateau continental, les compétences reconnues par le droit international, relatives à la construction, la mise en place, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages, à la protection et la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique marine, et à l'agrément du tracé de tout pipeline, et du tracé des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration de son plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources, dans les conditions prévues aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553283&categorieLien=cid">articles 12 à 15</a> de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833364 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033557491 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176479 | false | false | Section 7 : Zone de protection écologique | null | null | LEGISCTA000006176479 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 7 : Zone de protection écologique | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-82 | Code de l'environnement | Les dispositions de la présente section ont pour objectif de prévenir, réduire et finalement éliminer le déplacement d'organismes aquatiques nuisibles et pathogènes au moyen du contrôle et de la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires. | 1,167,523,200,000 | 32,472,144,000,000 | L218-82 | LEGIARTI000006833365 | LEGIARTI000006833365 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les dispositions de la présente section ont pour objectif de prévenir, réduire et finalement éliminer le déplacement d'organismes aquatiques nuisibles et pathogènes au moyen du contrôle et de la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006833365 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176480 | false | false | Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires | null | null | LEGISCTA000006176480 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L218-83 | Code de l'environnement | Les navires pénétrant ou navigant dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française sont tenus : - soit de procéder au renouvellement des eaux de ballast ou de gérer les eaux de ballast et les sédiments au moyen d'équipements embarqués approuvés par l'autorité compétente, dans des conditions définies par voie réglementaire ; - soit d'attester que les caractéristiques du navire et les conditions de l'escale ne les conduiront pas à déballaster dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction françaises. Les conditions d'application du présent article et notamment les normes de rejet des eaux de ballast, les conditions de renouvellement des eaux de ballast, les conditions d'approbation des documents et de délivrance du certificat de gestion des eaux de ballast, les conditions d'exemption et les modalités de contrôle et d'inspection sont précisées par voie réglementaire. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L218-83 | LEGIARTI000033035013 | LEGIARTI000006833366 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les navires pénétrant ou navigant dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française sont tenus :</p><p></p><p> - soit de procéder au renouvellement des eaux de ballast ou de gérer les eaux de ballast et les sédiments au moyen d'équipements embarqués approuvés par l'autorité compétente, dans des conditions définies par voie réglementaire ;</p><p></p><p></p><p>- soit d'attester que les caractéristiques du navire et les conditions de l'escale ne les conduiront pas à déballaster dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction françaises.</p><p></p><p>Les conditions d'application du présent article et notamment les normes de rejet des eaux de ballast, les conditions de renouvellement des eaux de ballast, les conditions d'approbation des documents et de délivrance du certificat de gestion des eaux de ballast, les conditions d'exemption et les modalités de contrôle et d'inspection sont précisées par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833366 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033035013 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176480 | false | false | Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires | null | null | LEGISCTA000006176480 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-84 | Code de l'environnement | Le fait pour le capitaine d'un navire de rejeter des eaux de ballast en infraction à l'article L. 218-83 est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Les dispositions de l'article L. 218-30 sont applicables au navire qui a servi à commettre l'infraction définie au premier alinéa du présent article. Les dispositions de l'article L. 218-26 sont applicables. | 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 | L218-84 | LEGIARTI000042779646 | LEGIARTI000006833367 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le fait pour le capitaine d'un navire de rejeter des eaux de ballast en infraction à l'article L. 218-83 est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. </p><p></p><p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833284&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-30 (V)">L. 218-30 </a>sont applicables au navire qui a servi à commettre l'infraction définie au premier alinéa du présent article. <br/><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-26 (V)">L. 218-26</a> sont applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033035003 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042779646 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176480 | false | false | Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires | null | null | LEGISCTA000006176480 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-85 | Code de l'environnement | Le tribunal compétent peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu de l'article L. 218-84 , est en totalité ou en partie à la charge de l'exploitant ou du propriétaire. Le tribunal ne peut user de la faculté prévue à l'alinéa précédent que si le propriétaire ou l'exploitant a été cité à comparaître à l'audience. | 1,167,523,200,000 | 32,472,144,000,000 | L218-85 | LEGIARTI000006833368 | LEGIARTI000006833368 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Le tribunal compétent peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833367&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L218-84 (V)">l'article L. 218-84</a>, est en totalité ou en partie à la charge de l'exploitant ou du propriétaire. <p></p><p></p>Le tribunal ne peut user de la faculté prévue à l'alinéa précédent que si le propriétaire ou l'exploitant a été cité à comparaître à l'audience.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833368 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176480 | false | false | Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires | null | null | LEGISCTA000006176480 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires | null | [
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Code de l'environnement, art. L218-86 | Code de l'environnement | Les articles L. 218-83 à L. 218-85 ne s'appliquent pas : 1° A Aux navires qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast et aux navires munis de citernes de ballast scellées à bord ; 1° Aux navires en situation de difficulté, d'avarie ou en situation d'urgence lorsque ce rejet a pour but de garantir la sécurité du navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer, ou de réduire au minimum les dommages causés par un événement de pollution ; 2° Aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires et autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et affectés exclusivement à un service non commercial. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L218-86 | LEGIARTI000033034994 | LEGIARTI000006833369 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033035013&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L218-83 (V)">articles L. 218-83 à L. 218-85</a> ne s'appliquent pas : </p><p>1° A Aux navires qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast et aux navires munis de citernes de ballast scellées à bord ;</p><p>1° Aux navires en situation de difficulté, d'avarie ou en situation d'urgence lorsque ce rejet a pour but de garantir la sécurité du navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer, ou de réduire au minimum les dommages causés par un événement de pollution ; </p><p>2° Aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires et autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et affectés exclusivement à un service non commercial.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833369 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033034994 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176480 | false | false | Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires | null | null | LEGISCTA000006176480 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires | null | [
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Code de l'environnement, art. L219-1 A | Code de l'environnement | Il est créé un conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux et la gestion intégrée des zones côtières, dénommé Conseil national de la mer et des littoraux. Il est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la mer. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Sa composition tient compte de l'importance des espaces maritimes de l'outre-mer. Il comprend à parité, d'une part, des membres du Parlement, à raison de deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l' article 72-3 de la Constitution , un représentant au Parlement européen élu en France et des représentants des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d'outre-mer et, d'autre part, des représentants des établissements publics intéressés, des milieux socio-professionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral. Le conseil peut être consulté dans le cadre de la rédaction des textes législatifs ou réglementaires relatifs à la mer et aux littoraux. Il est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides de l'Etat. Il peut être consulté sur les projets définis en application des contrats passés entre l'Etat et les régions. Le conseil a un rôle de proposition auprès du Gouvernement, qui peut le saisir pour avis de tout sujet relatif à la mer et aux littoraux. Il contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques en mer et dans les territoires littoraux. Il est associé au suivi de la mise en œuvre de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et des textes pris pour son application ainsi que des contrats initiés par l'Union européenne et intéressant le littoral. Il assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et des littoraux. Il participe aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation conduits sur le littoral aux niveaux européen, national et interrégional. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L219-1 A | LEGIARTI000043964758 | LEGIARTI000043964758 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Il est créé un conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux et la gestion intégrée des zones côtières, dénommé Conseil national de la mer et des littoraux. Il est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la mer. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Sa composition tient compte de l'importance des espaces maritimes de l'outre-mer. Il comprend à parité, d'une part, des membres du Parlement, à raison de deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527595&dateTexte=&categorieLien=cid">article 72-3 de la Constitution</a>, un représentant au Parlement européen élu en France et des représentants des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d'outre-mer et, d'autre part, des représentants des établissements publics intéressés, des milieux socio-professionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral. <br/><br/>Le conseil peut être consulté dans le cadre de la rédaction des textes législatifs ou réglementaires relatifs à la mer et aux littoraux. Il est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides de l'Etat. Il peut être consulté sur les projets définis en application des contrats passés entre l'Etat et les régions. <br/><br/>Le conseil a un rôle de proposition auprès du Gouvernement, qui peut le saisir pour avis de tout sujet relatif à la mer et aux littoraux. Il contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques en mer et dans les territoires littoraux. Il est associé au suivi de la mise en œuvre de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317531&categorieLien=cid">loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral</a> et des textes pris pour son application ainsi que des contrats initiés par l'Union européenne et intéressant le littoral. Il assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et des littoraux. <br/><br/>Il participe aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation conduits sur le littoral aux niveaux européen, national et interrégional.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043964758 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494810 | false | false | Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral | null | null | LEGISCTA000022478854 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral | null | [
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Code de l'environnement, art. L219-1 | Code de l'environnement | La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, pour la réalisation ou le maintien du bon état écologique, mentionné au I de l'article L. 219-9 , pour l'utilisation durable des ressources marines et pour la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l'exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale. Ce document en fixe les principes et les orientations générales qui concernent, tant en métropole qu'outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction nationale, les fonds marins et le sous-sol de la mer. Il fixe également les principes et les orientations générales concernant les activités situées sur le territoire des régions administratives côtières ou sur celui des collectivités d'outre-mer et ayant un impact sur ces espaces. Ce document est mis en œuvre dans les façades maritimes métropolitaines et dans les bassins maritimes ultramarins. Ces façades et bassins maritimes, périmètres de mise en œuvre des principes et des orientations, sont définis par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces concernés. La délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente avec les régions et sous-régions marines identifiées à l'article 4 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, et tient compte de la politique commune de la pêche. Ce document indique les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre. | 1,607,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L219-1 | LEGIARTI000042657813 | LEGIARTI000022478856 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, pour la réalisation ou le maintien du bon état écologique, mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478885&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 219-9</a>, pour l'utilisation durable des ressources marines et pour la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l'exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale.</p><p>Ce document en fixe les principes et les orientations générales qui concernent, tant en métropole qu'outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction nationale, les fonds marins et le sous-sol de la mer.</p><p>Il fixe également les principes et les orientations générales concernant les activités situées sur le territoire des régions administratives côtières ou sur celui des collectivités d'outre-mer et ayant un impact sur ces espaces.</p><p>Ce document est mis en œuvre dans les façades maritimes métropolitaines et dans les bassins maritimes ultramarins.</p><p>Ces façades et bassins maritimes, périmètres de mise en œuvre des principes et des orientations, sont définis par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces concernés. La délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente avec les régions et sous-régions marines identifiées à l'article 4 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, et tient compte de la politique commune de la pêche.</p><p>Ce document indique les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033035073 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042657813 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494810 | false | false | Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral | null | null | LEGISCTA000022478854 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral | null | [
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Code de l'environnement, art. L219-2 | Code de l'environnement | La stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par l'Etat en concertation avec les collectivités territoriales, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l'environnement concernés. Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné d'une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public, selon la procédure prévue à l'article L. 123-19-1 . La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée tous les six ans, dans les formes prévues pour son élaboration. | 1,520,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L219-2 | LEGIARTI000036671114 | LEGIARTI000022478858 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par l'Etat en concertation avec les collectivités territoriales, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l'environnement concernés. </p><p>Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné d'une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public, selon la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975869&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-19-1</a>. </p><p>La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée tous les six ans, dans les formes prévues pour son élaboration.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033035070 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036671114 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494810 | false | false | Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral | null | null | LEGISCTA000022478854 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral | null | [
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Code de l'environnement, art. L219-3 | Code de l'environnement | Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes et des bassins maritimes ultramarins, dans le respect des principes et des orientations définis par la stratégie nationale pour la mer et le littoral. En complément du projet de document stratégique de façade ou de bassin maritime, une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public, selon la procédure prévue à l'article L. 123-19 . | 1,520,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L219-3 | LEGIARTI000036671109 | LEGIARTI000022478860 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes et des bassins maritimes ultramarins, dans le respect des principes et des orientations définis par la stratégie nationale pour la mer et le littoral. </p><p>En complément du projet de document stratégique de façade ou de bassin maritime, une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public, selon la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482318&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-19</a>.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033035067 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036671109 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494810 | false | false | Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral | null | null | LEGISCTA000022478854 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral | null | [
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Code de l'environnement, art. L219-4 | Code de l'environnement | I. – Doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les objectifs et dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime : 1° Les plans, les programmes et les schémas relatifs aux activités exclusivement localisées dans les espaces mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 219-1 ; 2° Dans ces mêmes espaces, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, publics et privés, soumis à l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du présent code et les décisions mentionnées aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1 du même code ; 3° Les schémas de mise en valeur de la mer ; 4° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine prévus à l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales, notamment lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer. II. – A l'exclusion de ceux mentionnés au I du présent article, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les programmes et les schémas applicables aux espaces et territoires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 219-1 du présent code prennent en compte le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime. | 1,617,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L219-4 | LEGIARTI000042017283 | LEGIARTI000022478862 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I. – Doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les objectifs et dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime :</p><p>1° Les plans, les programmes et les schémas relatifs aux activités exclusivement localisées dans les espaces mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478856&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 219-1 </a>;</p><p>2° Dans ces mêmes espaces, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, publics et privés, soumis à l'étude d'impact mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1</a> du présent code et les décisions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504263&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-2 </a>du code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-1 </a>du même code ;</p><p>3° Les schémas de mise en valeur de la mer ;</p><p>4° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000042017294&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L923-1-1 (VD)">L. 923-1-1 </a>du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>5° Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales, notamment lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer.</p><p>II. – A l'exclusion de ceux mentionnés au I du présent article, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les programmes et les schémas applicables aux espaces et territoires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 219-1 du présent code prennent en compte le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033035064 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042017283 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494810 | false | false | Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral | null | null | LEGISCTA000022478854 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral | <p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L219-5 | Code de l'environnement | Un décret en Conseil d'Etat définit, respectivement pour les façades maritimes métropolitaines et pour les bassins maritimes ultramarins, le contenu du document stratégique et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et révisions. Il dresse la liste des plans, des programmes et des schémas mentionnés au 1° du I et au II de l'article L. 219-4 et précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du même article. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L219-5 | LEGIARTI000033035060 | LEGIARTI000022478864 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat définit, respectivement pour les façades maritimes métropolitaines et pour les bassins maritimes ultramarins, le contenu du document stratégique et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et révisions. </p><p> Il dresse la liste des plans, des programmes et des schémas mentionnés au 1° du I et au II de l'article L. 219-4 et précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du même article. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022494800 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033035060 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494810 | false | false | Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral | null | null | LEGISCTA000022478854 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral | null | [
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Code de l'environnement, art. L219-5-1 | Code de l'environnement | I. - La planification de l'espace maritime est établie et mise en œuvre dans le but de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement durable des espaces maritimes et l'utilisation durable des ressources marines. La planification de l'espace maritime est le processus par lequel l'Etat analyse et organise les activités humaines en mer, dans une perspective écologique, économique et sociale. Elle ne s'applique pas aux activités dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale. Dans les façades définies à l'article L. 219-1 et pour les espaces définis au 1° de l'article L. 219-8 , la planification de l'espace maritime est conduite dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade. En application de l'article 35 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, définissant la gestion intégrée de la mer et du littoral, le document stratégique de façade tient compte des aspects socio-économiques et environnementaux ; selon l'approche fondée sur les écosystèmes prévue à l'article L. 219-7 du présent code, il favorise la coexistence optimale des activités et des usages en incluant les interactions terre-mer. Il tient compte des impacts de ces usages sur l'environnement, les ressources naturelles et les aspects liés à la sécurité. Le document stratégique de façade adopte, pour chaque zone, l'échelle géographique la plus appropriée à la démarche de planification de l'espace maritime. Celle-ci favorise la cohérence entre les plans qui en résultent et d'autres processus, tels que la gestion intégrée des zones côtières. Le document stratégique de façade contient les plans issus de ce processus. Ces plans visent à contribuer au développement durable des secteurs énergétiques en mer, du transport maritime et des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'à la préservation, à la protection et à l'amélioration de l'environnement, y compris à la résilience aux incidences du changement climatique. En outre, ils peuvent poursuivre d'autres objectifs tels que la promotion du tourisme durable et la gestion durable des matières premières minérales. Le plan d'action pour le milieu marin, mentionné à l'article L. 219-9 , fait l'objet d'un chapitre spécifique du document stratégique de façade. II. - Le document stratégique de façade établit, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l'implantation, sur une période de dix ans à compter de sa publication, d'installations de production d'énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité. La révision de la cartographie peut intervenir en dehors des périodes de révision du document stratégique de façade maritime. Dans ce cas, les ministres chargés de l'énergie et de la mer saisissent conjointement la Commission nationale du débat public, qui détermine les modalités de la participation du public. Les ministres chargés de l'énergie et de la mer peuvent faire application de l'article L. 121-8-1. La cartographie définit également les zones prioritaires pour le développement de l'éolien en mer à l'horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographie après l'échéance mentionnée au premier alinéa du présent II. 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Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L219-5-1 | LEGIARTI000047301574 | LEGIARTI000033029199 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter au III de l'article 56 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. | 2.0 | 2,097,151,999 | null | null | null | Article | <p></p><p>I. - La planification de l'espace maritime est établie et mise en œuvre dans le but de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement durable des espaces maritimes et l'utilisation durable des ressources marines.</p><p>La planification de l'espace maritime est le processus par lequel l'Etat analyse et organise les activités humaines en mer, dans une perspective écologique, économique et sociale. Elle ne s'applique pas aux activités dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale.</p><p>Dans les façades définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478856&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 219-1 </a>et pour les espaces définis au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478874&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 219-8</a>, la planification de l'espace maritime est conduite dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade. 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Il tient compte des impacts de ces usages sur l'environnement, les ressources naturelles et les aspects liés à la sécurité.</p><p>Le document stratégique de façade adopte, pour chaque zone, l'échelle géographique la plus appropriée à la démarche de planification de l'espace maritime. Celle-ci favorise la cohérence entre les plans qui en résultent et d'autres processus, tels que la gestion intégrée des zones côtières.</p><p>Le document stratégique de façade contient les plans issus de ce processus. Ces plans visent à contribuer au développement durable des secteurs énergétiques en mer, du transport maritime et des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'à la préservation, à la protection et à l'amélioration de l'environnement, y compris à la résilience aux incidences du changement climatique. En outre, ils peuvent poursuivre d'autres objectifs tels que la promotion du tourisme durable et la gestion durable des matières premières minérales. 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Code de l'environnement, art. L219-6 | Code de l'environnement | En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l'Etat, dans le respect des compétences de chacun, une stratégie à l'échelle de chaque bassin maritime ultramarin, le cas échéant transfrontalier, appelée document stratégique de bassin maritime. La définition du bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à chacun des outre-mer, notamment les coopérations avec les Etats et régions riverains. Un conseil maritime ultramarin est créé à l'échelle de chaque bassin maritime. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de ce conseil. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L219-6 | LEGIARTI000033035053 | LEGIARTI000022478866 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l'Etat, dans le respect des compétences de chacun, une stratégie à l'échelle de chaque bassin maritime ultramarin, le cas échéant transfrontalier, appelée document stratégique de bassin maritime. </p><p> La définition du bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à chacun des outre-mer, notamment les coopérations avec les Etats et régions riverains. Un conseil maritime ultramarin est créé à l'échelle de chaque bassin maritime. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de ce conseil. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025806135 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033035053 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494810 | false | false | Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral | null | null | LEGISCTA000022478854 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral | null | [
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Code de l'environnement, art. L219-6-1 | Code de l'environnement | Il est créé pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer, dénommé conseil maritime de façade. Ce conseil est composé de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des ports décentralisés, des professionnels du littoral et de la mer, de la société civile et des associations de protection de l'environnement. Il se réunit au moins une fois par an. Le conseil maritime de façade émet des recommandations sur tous les sujets relevant de sa compétence et notamment sur la cohérence de l'affectation des espaces en mer et sur le littoral. Sans préjudice de l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il identifie les secteurs naturels à protéger en raison de la richesse de la faune et de la flore, les secteurs propices au développement des activités économiques, y compris l'aquaculture, et les secteurs pouvant faire l'objet d'une affectation future. L'avis des conseils maritimes de façade concernés est pris en compte par l'Etat dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3 du présent code et du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du même code. La composition et le fonctionnement du conseil maritime de façade sont définis par arrêté du ministre chargé de la mer. | 1,466,553,600,000 | 32,472,144,000,000 | L219-6-1 | LEGIARTI000032747580 | LEGIARTI000022551142 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Il est créé pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer, dénommé conseil maritime de façade. Ce conseil est composé de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des ports décentralisés, des professionnels du littoral et de la mer, de la société civile et des associations de protection de l'environnement. Il se réunit au moins une fois par an. </p><p>Le conseil maritime de façade émet des recommandations sur tous les sujets relevant de sa compétence et notamment sur la cohérence de l'affectation des espaces en mer et sur le littoral. Sans préjudice de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032748360&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L923-1-1 (V)">l'article L. 923-1-1</a> du code rural et de la pêche maritime, il identifie les secteurs naturels à protéger en raison de la richesse de la faune et de la flore, les secteurs propices au développement des activités économiques, y compris l'aquaculture, et les secteurs pouvant faire l'objet d'une affectation future.</p><p>L'avis des conseils maritimes de façade concernés est pris en compte par l'Etat dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478860&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 219-3 </a>du présent code et du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478885&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 219-9 </a>du même code. </p><p>La composition et le fonctionnement du conseil maritime de façade sont définis par arrêté du ministre chargé de la mer.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022658895 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032747580 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494810 | false | false | Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral | null | null | LEGISCTA000022478854 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral | null | [
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Code de l'environnement, art. L219-7 | Code de l'environnement | Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, la conservation de sa biodiversité et son utilisation durable par les activités maritimes et littorales dans le respect des habitats et des écosystèmes marins sont d'intérêt général. La protection et la préservation du milieu marin visent à : 1° Eviter la détérioration du milieu marin et, lorsque cela est réalisable, assurer la restauration des écosystèmes marins dans les zones où ils ont subi des dégradations ; 2° Prévenir et réduire les apports dans le milieu marin afin d'éliminer progressivement la pollution pour assurer qu'il n'y ait pas d'impact ou de risque significatif pour la biodiversité marine, les écosystèmes marins, la santé humaine ou les usages légitimes de la mer ; 3° Appliquer à la gestion des activités humaines une approche fondée sur les écosystèmes, permettant de garantir que la pression collective résultant de ces activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique du milieu marin et d'éviter que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par la nature et par les hommes soit compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L219-7 | LEGIARTI000022494792 | LEGIARTI000022478872 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, la conservation de sa biodiversité et son utilisation durable par les activités maritimes et littorales dans le respect des habitats et des écosystèmes marins sont d'intérêt général.</p><p>La protection et la préservation du milieu marin visent à :</p><p>1° Eviter la détérioration du milieu marin et, lorsque cela est réalisable, assurer la restauration des écosystèmes marins dans les zones où ils ont subi des dégradations ;</p><p>2° Prévenir et réduire les apports dans le milieu marin afin d'éliminer progressivement la pollution pour assurer qu'il n'y ait pas d'impact ou de risque significatif pour la biodiversité marine, les écosystèmes marins, la santé humaine ou les usages légitimes de la mer ;</p><p>3° Appliquer à la gestion des activités humaines une approche fondée sur les écosystèmes, permettant de garantir que la pression collective résultant de ces activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique du milieu marin et d'éviter que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par la nature et par les hommes soit compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022494792 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494794 | false | false | Sous-section 1 : Principes et dispositions générales | null | null | LEGISCTA000022478870 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 2 : Protection et préservation du milieu marin
> Sous-section 1 : Principes et dispositions générales | null | [
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Code de l'environnement, art. L219-8 | Code de l'environnement | Au sens de la présente section : 1° Les " eaux marines ” comprennent : ― les eaux, fonds marins et sous-sols situés au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux confins de la zone où la France détient et exerce sa compétence, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ; ― les eaux côtières telles que définies par la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, y compris les fonds marins et le sous-sol, dans la mesure où les aspects particuliers liés à l'état écologique du milieu marin ne sont pas déjà couverts par ladite directive ; 2° " L'état écologique ” constitue l'état général de l'environnement des eaux marines, compte tenu de la structure, de la fonction et des processus des écosystèmes qui composent le milieu marin, des facteurs physiographiques, géographiques, biologiques, géologiques et climatiques naturels, ainsi que des conditions physiques, acoustiques et chimiques qui résultent notamment de l'activité humaine ; 3° Les " objectifs environnementaux ” se rapportent à la description qualitative ou quantitative de l'état souhaité pour les différents composants des eaux marines et les pressions et impacts qui s'exercent sur celles-ci ; 4° Le " bon état écologique ” correspond à l'état écologique des eaux marines permettant de conserver la diversité écologique, le dynamisme, la propreté, le bon état sanitaire et productif des mers et des océans ; 5° La " pollution ” consiste en l'introduction directe ou indirecte, par suite de l'activité humaine, de déchets, de substances, ou d'énergie, y compris de sources sonores sous-marines ou de sources lumineuses d'origine anthropique, qui entraîne ou est susceptible d'entraîner des effets nuisibles pour les ressources vivantes et les écosystèmes marins, et notamment un appauvrissement de la biodiversité, des risques pour la santé humaine, des obstacles pour les activités maritimes, et notamment la pêche, le tourisme et les loisirs ainsi que les autres utilisations de la mer, une altération de la qualité des eaux du point de vue de leur utilisation, et une réduction de la valeur d'agrément du milieu marin. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L219-8 | LEGIARTI000033033549 | LEGIARTI000022478874 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Au sens de la présente section :</p><p>1° Les " eaux marines ” comprennent :</p><p>― les eaux, fonds marins et sous-sols situés au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux confins de la zone où la France détient et exerce sa compétence, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;</p><p>― les eaux côtières telles que définies par la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, y compris les fonds marins et le sous-sol, dans la mesure où les aspects particuliers liés à l'état écologique du milieu marin ne sont pas déjà couverts par ladite directive ;</p><p>2° " L'état écologique ” constitue l'état général de l'environnement des eaux marines, compte tenu de la structure, de la fonction et des processus des écosystèmes qui composent le milieu marin, des facteurs physiographiques, géographiques, biologiques, géologiques et climatiques naturels, ainsi que des conditions physiques, acoustiques et chimiques qui résultent notamment de l'activité humaine ;</p><p>3° Les " objectifs environnementaux ” se rapportent à la description qualitative ou quantitative de l'état souhaité pour les différents composants des eaux marines et les pressions et impacts qui s'exercent sur celles-ci ;</p><p>4° Le " bon état écologique ” correspond à l'état écologique des eaux marines permettant de conserver la diversité écologique, le dynamisme, la propreté, le bon état sanitaire et productif des mers et des océans ;</p><p>5° La " pollution ” consiste en l'introduction directe ou indirecte, par suite de l'activité humaine, de déchets, de substances, ou d'énergie, y compris de sources sonores sous-marines ou de sources lumineuses d'origine anthropique, qui entraîne ou est susceptible d'entraîner des effets nuisibles pour les ressources vivantes et les écosystèmes marins, et notamment un appauvrissement de la biodiversité, des risques pour la santé humaine, des obstacles pour les activités maritimes, et notamment la pêche, le tourisme et les loisirs ainsi que les autres utilisations de la mer, une altération de la qualité des eaux du point de vue de leur utilisation, et une réduction de la valeur d'agrément du milieu marin.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022494790 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033033549 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494794 | false | false | Sous-section 1 : Principes et dispositions générales | null | null | LEGISCTA000022478870 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 2 : Protection et préservation du milieu marin
> Sous-section 1 : Principes et dispositions générales | null | [
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Code de l'environnement, art. L219-9 | Code de l'environnement | I. – L'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020. Pour chaque région marine ou sous-région marine délimitée en application du II du présent article, l'autorité administrative élabore et met en œuvre, après mise à disposition du public, un plan d'action pour le milieu marin comprenant : 1° Une évaluation initiale de l'état écologique actuel des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux qui comporte : – une analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l'état écologique de ces eaux ; – une analyse des principaux impacts et pressions, notamment dus à l'activité humaine, sur l'état écologique de ces eaux ; – une analyse économique et sociale de l'utilisation de ces eaux et du coût de la dégradation du milieu marin. Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l'article L. 212-1 , sont notamment prises en compte les données disponibles issues de l'analyse réalisée en application du 1° du II du même article ; 2° La définition du " bon état écologique ” pour ces mêmes eaux qui tient compte, notamment : – des caractéristiques physiques et chimiques, des types d'habitats, des caractéristiques biologiques et de l'hydromorphologie ; – des pressions ou impacts des activités humaines dans chaque région ou sous-région marine ; 3° Une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés en vue de parvenir au bon état écologique. Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l'article L. 212-1, ils sont compatibles ou rendus compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; 4° Un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente et de la mise à jour périodique des objectifs ; 5° Un programme de mesures fondées sur l'évaluation initiale prévue au 1° destiné à réaliser et maintenir un bon état écologique du milieu marin ou à conserver celui-ci ; ce programme tient compte notamment des répercussions sociales et économiques des mesures envisagées et de leur efficacité évaluée au regard de leur coût ; il contribue à créer un réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif des écosystèmes et de la biodiversité marine qui comprend notamment les aires marines protégées définies à l'article L. 334-1 , ainsi que des zones marines protégées arrêtées dans le cadre d'accords internationaux ou régionaux. II. – Les régions marines sont définies par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces concernés, en cohérence avec les régions et sous-régions marines identifiées par l'article 4 de la directive 2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, précitée. Afin de tenir compte des spécificités d'une zone donnée, l'autorité administrative peut procéder, le cas échéant, à des subdivisions des régions marines pour autant que celles-ci soient définies d'une manière compatible avec les sous-régions marines identifiées au 2 de l'article 4 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, précitée. III. – Le plan d'action pour le milieu marin fait l'objet d'un chapitre spécifique du document stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3 . IV. – Il prévoit une coopération et une coordination avec les Etats qui partagent avec la France une région ou une sous-région marine pour veiller à ce qu'au sein de chaque région ou sous-région marine les mesures requises pour réaliser ou maintenir le bon état écologique du milieu marin, et en particulier les éléments de ce plan établis au I du présent article, soient cohérentes et fassent l'objet d'une coordination au niveau de l'ensemble de la région ou de la sous-région marine concernée. V. – Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l'article L. 212-1, les projets d'objectifs environnementaux des milieux marins sont présentés pour avis aux comités de bassin concernés. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L219-9 | LEGIARTI000032973240 | LEGIARTI000022478885 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – L'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020.</p><p>Pour chaque région marine ou sous-région marine délimitée en application du II du présent article, l'autorité administrative élabore et met en œuvre, après mise à disposition du public, un plan d'action pour le milieu marin comprenant :</p><p>1° Une évaluation initiale de l'état écologique actuel des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux qui comporte :</p><p>– une analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l'état écologique de ces eaux ;</p><p>– une analyse des principaux impacts et pressions, notamment dus à l'activité humaine, sur l'état écologique de ces eaux ;</p><p>– une analyse économique et sociale de l'utilisation de ces eaux et du coût de la dégradation du milieu marin.</p><p>Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 212-1</a>, sont notamment prises en compte les données disponibles issues de l'analyse réalisée en application du 1° du II du même article ;</p><p>2° La définition du " bon état écologique ” pour ces mêmes eaux qui tient compte, notamment :</p><p>– des caractéristiques physiques et chimiques, des types d'habitats, des caractéristiques biologiques et de l'hydromorphologie ;</p><p>– des pressions ou impacts des activités humaines dans chaque région ou sous-région marine ;</p><p>3° Une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés en vue de parvenir au bon état écologique.</p><p>Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l'article L. 212-1, ils sont compatibles ou rendus compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;</p><p>4° Un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente et de la mise à jour périodique des objectifs ;</p><p>5° Un programme de mesures fondées sur l'évaluation initiale prévue au 1° destiné à réaliser et maintenir un bon état écologique du milieu marin ou à conserver celui-ci ; 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> Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin | null | [
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Code de l'environnement, art. L219-10 | Code de l'environnement | I. - La mise en œuvre des 1° à 3° du I de l'article L. 219-9 doit intervenir au plus tard le 15 juillet 2012. La mise en œuvre du 4° du même I doit intervenir au plus tard le 15 juillet 2014. L'élaboration du programme de mesures prévu au 5° du même I doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2015. Le lancement du programme de mesures doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2016. II. - Les éléments listés au I de l'article L. 219-9 sont mis à jour tous les six ans à compter de leur élaboration initiale. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L219-10 | LEGIARTI000032973237 | LEGIARTI000022478887 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. - La mise en œuvre des 1° à 3° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478885&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 219-9</a> doit intervenir au plus tard le 15 juillet 2012. </p><p>La mise en œuvre du 4° du même I doit intervenir au plus tard le 15 juillet 2014.</p><p>L'élaboration du programme de mesures prévu au 5° du même I doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2015. </p><p>Le lancement du programme de mesures doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2016.</p><p>II. - Les éléments listés au I de l'article L. 219-9 sont mis à jour tous les six ans à compter de leur élaboration initiale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022494784 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032973237 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494788 | false | false | Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin | null | null | LEGISCTA000022478883 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 2 : Protection et préservation du milieu marin
> Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin | null | [
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Code de l'environnement, art. L219-11 | Code de l'environnement | Des résumés des projets d'éléments du plan d'action mentionné au I de l'article L. 219-9, accompagnés de l'indication des modalités d'accès à l'intégralité de ces projets, sont, cinq mois au moins avant la mise en œuvre ou l'achèvement de chacun des éléments, mis à disposition du public par voie électronique pour une durée de trois mois en vue de recueillir ses observations. Les modalités de ces consultations sont portées à la connaissance du public quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition. L'autorité administrative établit une synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision. Cette synthèse et les motifs de la décision sont rendus publics par voie électronique au plus tard à la date de publication de la décision approuvant chacun des éléments du plan pour une durée minimale de trois mois. La synthèse indique les observations dont il a été tenu compte. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L219-11 | LEGIARTI000032973232 | LEGIARTI000022478889 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Des résumés des projets d'éléments du plan d'action mentionné au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478885&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L219-9 (VT)">l'article L. 219-9,</a> accompagnés de l'indication des modalités d'accès à l'intégralité de ces projets, sont, cinq mois au moins avant la mise en œuvre ou l'achèvement de chacun des éléments, mis à disposition du public par voie électronique pour une durée de trois mois en vue de recueillir ses observations. </p><p>Les modalités de ces consultations sont portées à la connaissance du public quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition. </p><p>L'autorité administrative établit une synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision. Cette synthèse et les motifs de la décision sont rendus publics par voie électronique au plus tard à la date de publication de la décision approuvant chacun des éléments du plan pour une durée minimale de trois mois. La synthèse indique les observations dont il a été tenu compte.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022494782 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032973232 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494788 | false | false | Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin | null | null | LEGISCTA000022478883 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 2 : Protection et préservation du milieu marin
> Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin | null | [
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Code de l'environnement, art. L219-12 | Code de l'environnement | L'autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, pour les motifs suivants : 1° Action ou absence d'action qui n'est pas imputable à l'administration de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics et autres organismes exerçant une mission de service public ; 2° Causes naturelles ; 3° Force majeure ; 4° Modifications ou altérations des caractéristiques physiques des eaux marines causées par des mesures arrêtées pour des raisons d'intérêt public majeur qui l'emportent sur les incidences négatives sur l'environnement, y compris sur toute incidence transfrontière. L'autorité administrative peut également identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, lorsque les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l'état des eaux marines concernées dans les délais prévus. L'autorité administrative indique ces cas dans le programme de mesures et les justifie. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L219-12 | LEGIARTI000022494779 | LEGIARTI000022478891 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, pour les motifs suivants :</p><p>1° Action ou absence d'action qui n'est pas imputable à l'administration de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics et autres organismes exerçant une mission de service public ;</p><p>2° Causes naturelles ;</p><p>3° Force majeure ;</p><p>4° Modifications ou altérations des caractéristiques physiques des eaux marines causées par des mesures arrêtées pour des raisons d'intérêt public majeur qui l'emportent sur les incidences négatives sur l'environnement, y compris sur toute incidence transfrontière.</p><p>L'autorité administrative peut également identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, lorsque les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l'état des eaux marines concernées dans les délais prévus.</p><p>L'autorité administrative indique ces cas dans le programme de mesures et les justifie. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022494779 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494788 | false | false | Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin | null | null | LEGISCTA000022478883 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 2 : Protection et préservation du milieu marin
> Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin | null | [
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Code de l'environnement, art. L219-13 | Code de l'environnement | En cas de mise en œuvre de l'article L. 219-12 , l'autorité administrative adopte des mesures appropriées en vue d'atteindre les objectifs environnementaux, d'éviter toute nouvelle détérioration de l'état des eaux marines touchées pour les motifs prévus aux 2°, 3° ou 4° de l'article L. 219-12 et d'atténuer les incidences préjudiciables à l'échelle de la région ou de la sous-région marine concernée ou dans les eaux marines d'autres Etats membres. Ces mesures appropriées sont dans la mesure du possible intégrées dans les programmes de mesures. Dans la situation visée au 4° de l'article L. 219-12, les modifications ou altérations ne doivent pas exclure ou empêcher, de manière définitive, la réalisation d'un bon état écologique à l'échelle de la région ou de la sous-région marine concernée. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L219-13 | LEGIARTI000022494776 | LEGIARTI000022478893 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>En cas de mise en œuvre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L219-12 (V)">l'article L. 219-12</a>, l'autorité administrative adopte des mesures appropriées en vue d'atteindre les objectifs environnementaux, d'éviter toute nouvelle détérioration de l'état des eaux marines touchées pour les motifs prévus aux 2°, 3° ou 4° de l'article L. 219-12 et d'atténuer les incidences préjudiciables à l'échelle de la région ou de la sous-région marine concernée ou dans les eaux marines d'autres Etats membres. Ces mesures appropriées sont dans la mesure du possible intégrées dans les programmes de mesures.</p><p>Dans la situation visée au 4° de l'article L. 219-12, les modifications ou altérations ne doivent pas exclure ou empêcher, de manière définitive, la réalisation d'un bon état écologique à l'échelle de la région ou de la sous-région marine concernée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022494776 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494788 | false | false | Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin | null | null | LEGISCTA000022478883 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 2 : Protection et préservation du milieu marin
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Code de l'environnement, art. L219-14 | Code de l'environnement | S'il n'existe pas de risque important pour le milieu marin ou si les coûts des mesures sont disproportionnés compte tenu des risques pour le milieu marin, et à condition qu'il n'y ait pas de nouvelle dégradation de l'état des eaux marines, l'autorité administrative adapte les éléments du plan d'action prévu au I de l'article L. 219-9 , à l'exclusion de l'évaluation initiale. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L219-14 | LEGIARTI000022494774 | LEGIARTI000022478895 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | S'il n'existe pas de risque important pour le milieu marin ou si les coûts des mesures sont disproportionnés compte tenu des risques pour le milieu marin, et à condition qu'il n'y ait pas de nouvelle dégradation de l'état des eaux marines, l'autorité administrative adapte les éléments du plan d'action prévu au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478885&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L219-9 (V)">l'article L. 219-9</a>, à l'exclusion de l'évaluation initiale. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022494774 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494788 | false | false | Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin | null | null | LEGISCTA000022478883 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 2 : Protection et préservation du milieu marin
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Code de l'environnement, art. L219-15 | Code de l'environnement | Lorsque l'autorité administrative applique les articles L. 219-12 et L. 219-14 , elle motive sa décision, en évitant de compromettre de manière définitive la réalisation du bon état écologique. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L219-15 | LEGIARTI000022494772 | LEGIARTI000022478897 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | Lorsque l'autorité administrative applique les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L219-12 (V)">articles L. 219-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478895&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L219-14 (V)">L. 219-14</a>, elle motive sa décision, en évitant de compromettre de manière définitive la réalisation du bon état écologique. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022494772 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494788 | false | false | Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin | null | null | LEGISCTA000022478883 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 2 : Protection et préservation du milieu marin
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Code de l'environnement, art. L219-16 | Code de l'environnement | Lorsque l'état du milieu marin est critique au point de nécessiter une action urgente, l'autorité administrative peut concevoir, en concertation avec les autres Etats membres concernés, un plan d'action pour le milieu marin prévoyant le lancement du programme de mesures à une date antérieure et, le cas échéant, la mise en place de mesures de protection plus strictes, pour autant que ces mesures n'entravent pas la réalisation ou le maintien du bon état écologique d'une autre région ou sous-région marine. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L219-16 | LEGIARTI000022494770 | LEGIARTI000022478899 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | Lorsque l'état du milieu marin est critique au point de nécessiter une action urgente, l'autorité administrative peut concevoir, en concertation avec les autres Etats membres concernés, un plan d'action pour le milieu marin prévoyant le lancement du programme de mesures à une date antérieure et, le cas échéant, la mise en place de mesures de protection plus strictes, pour autant que ces mesures n'entravent pas la réalisation ou le maintien du bon état écologique d'une autre région ou sous-région marine. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022494770 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494788 | false | false | Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin | null | null | LEGISCTA000022478883 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 2 : Protection et préservation du milieu marin
> Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L219-17 | Code de l'environnement | La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale. Elle ne s'applique pas aux départements et régions d'outre-mer. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L219-17 | LEGIARTI000022494768 | LEGIARTI000022478901 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale. </p><p>Elle ne s'applique pas aux départements et régions d'outre-mer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022494768 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494788 | false | false | Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin | null | null | LEGISCTA000022478883 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 2 : Protection et préservation du milieu marin
> Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L219-18 | Code de l'environnement | Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles fixent notamment : - la désignation des régions et la possibilité de désigner des sous-régions marines et des subdivisions visées au II de l'article L. 219-9 ; - la désignation de l'autorité administrative qui met en œuvre le plan d'action pour le milieu marin de la présente sous-section ; - les dispositions relatives aux éléments du plan d'action pour le milieu marin mentionné au I de l'article L. 219-9. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L219-18 | LEGIARTI000032973227 | LEGIARTI000022478903 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles fixent notamment : </p><p>- la désignation des régions et la possibilité de désigner des sous-régions marines et des subdivisions visées au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032973240&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L219-9 (VD)">l'article L. 219-9 </a>; </p><p>- la désignation de l'autorité administrative qui met en œuvre le plan d'action pour le milieu marin de la présente sous-section ; </p><p>- les dispositions relatives aux éléments du plan d'action pour le milieu marin mentionné au I de l'article L. 219-9.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022494766 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032973227 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494788 | false | false | Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin | null | null | LEGISCTA000022478883 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 2 : Protection et préservation du milieu marin
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Code de l'environnement, art. L220-1 | Code de l'environnement | L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie. La protection de l'atmosphère intègre la prévention de la pollution de l'air et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L220-1 | LEGIARTI000022494828 | LEGIARTI000006833370 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.</p><p>Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie. La protection de l'atmosphère intègre la prévention de la pollution de l'air et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833370 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022494828 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143738 | false | false | Titre II : Air et atmosphère | null | null | LEGISCTA000006143738 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère | null | [
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Code de l'environnement, art. L220-2 | Code de l'environnement | Constitue une pollution atmosphérique au sens du présent titre l'introduction par l'homme, directement ou indirectement ou la présence, dans l'atmosphère et les espaces clos, d'agents chimiques, biologiques ou physiques ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L220-2 | LEGIARTI000022494826 | LEGIARTI000006833371 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p> Constitue une pollution atmosphérique au sens du présent titre l'introduction par l'homme, directement ou indirectement ou la présence, dans l'atmosphère et les espaces clos, d'agents chimiques, biologiques ou physiques ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833371 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022494826 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143738 | false | false | Titre II : Air et atmosphère | null | null | LEGISCTA000006143738 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère | null | [
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Code de l'environnement, art. L221-1 | Code de l'environnement | I.-L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement. Un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air est désigné par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Des normes de qualité de l'air définies par décret en Conseil d'Etat sont fixées, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en conformité avec celles définies par l'Union européenne et, le cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques. Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques est fixé par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. II.-Afin de prévenir leurs effets sur la santé, une surveillance des pollens et des moisissures de l'air ambiant est coordonnée par des organismes désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Les résultats de cette surveillance font l'objet d'une information du public et des acteurs concernés. III.-Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une dégradation de la qualité de l'air au regard des normes mentionnées au premier alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres de santé publique susceptibles d'être affectés par l'évolution de la qualité de l'air sont également surveillés. | 1,498,867,200,000 | 32,472,144,000,000 | L221-1 | LEGIARTI000032044933 | LEGIARTI000006833372 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I.-L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement. Un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air est désigné par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Des normes de qualité de l'air définies par décret en Conseil d'Etat sont fixées, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en conformité avec celles définies par l'Union européenne et, le cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques. </p><p></p><p></p><p>Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques est fixé par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. </p><p></p><p></p><p></p><p>II.-Afin de prévenir leurs effets sur la santé, une surveillance des pollens et des moisissures de l'air ambiant est coordonnée par des organismes désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Les résultats de cette surveillance font l'objet d'une information du public et des acteurs concernés. </p><p></p><p></p><p></p><p>III.-Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une dégradation de la qualité de l'air au regard des normes mentionnées au premier alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres de santé publique susceptibles d'être affectés par l'évolution de la qualité de l'air sont également surveillés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031927978 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032044933 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176481 | false | false | Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air | null | null | LEGISCTA000006176481 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public > Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air | <p></p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L221-2 | Code de l'environnement | Un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement couvre l'ensemble du territoire national. Les modalités de surveillance sont adaptées aux besoins de chaque zone, notamment ceux des agglomérations de plus de 100 000 habitants. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des substances surveillées ainsi que les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 . La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L221-2 | LEGIARTI000031062739 | LEGIARTI000006833375 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement couvre l'ensemble du territoire national. Les modalités de surveillance sont adaptées aux besoins de chaque zone, notamment ceux des agglomérations de plus de 100 000 habitants. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des substances surveillées ainsi que les normes de qualité de l'air mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833372&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 221-1</a>. La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019280776 | MD-20250317_201509_113_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031062739 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176481 | false | false | Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air | null | null | LEGISCTA000006176481 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public > Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air | null | [
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Code de l'environnement, art. L221-3 | Code de l'environnement | Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie la mise en oeuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un organisme agréé pour un ou des paramètres donnés de la qualité de l'air. Celui-ci associe, de façon équilibrée, des représentants de l'Etat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des collectivités territoriales et leurs groupements, des représentants des diverses activités contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 , des associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même collège que les associations, des personnalités qualifiées. Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat. | 1,326,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | L221-3 | LEGIARTI000022495529 | LEGIARTI000006833376 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 180 : Les dispositions du 1° du I de l'article 180 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, c'est à dire le 12 janvier 2012. Le décret n° 2010-1268 du 22 octobre 2010 fixe dans son article 1er la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2012. | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie la mise en oeuvre de la surveillance prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833375&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L221-2 (V)">l'article L. 221-2 </a>à un organisme agréé pour un ou des paramètres donnés de la qualité de l'air. Celui-ci associe, de façon équilibrée, des représentants de l'Etat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des collectivités territoriales et leurs groupements, des représentants des diverses activités contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L141-1 (V)">l'article L. 141-1</a>, des associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même collège que les associations, des personnalités qualifiées. Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.<br/></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833376 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022495529 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176481 | false | false | Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air | null | null | LEGISCTA000006176481 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public > Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air | <p>Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 180 : Les dispositions du 1° du I de l'article 180 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, c'est à dire le 12 janvier 2012. Le décret n° 2010-1268 du 22 octobre 2010 fixe dans son article 1er la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2012. </p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L221-4 | Code de l'environnement | Les matériels de mesure de la qualité de l'air et de mesure des rejets de substances dans l'atmosphère, ainsi que les laboratoires qui effectuent des analyses et contrôles d'émissions polluantes, sont soumis à agrément de l'autorité administrative. Celle-ci détermine les méthodes de mesure et les critères d'emplacement des matériels utilisés. Par dérogation au régime d'agrément prévu à l'alinéa précédent, tout prestataire légalement établi et autorisé à réaliser des analyses et contrôles d'émissions polluantes dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer en France cette activité à titre temporaire et occasionnel, lorsque l'autorisation dont il bénéficie dans cet Etat présente des garanties équivalentes à celles requises par la réglementation nationale et sous réserve, avant la première prestation, d'avoir déclaré son activité auprès de l'autorité administrative compétente. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. | 1,287,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L221-4 | LEGIARTI000022964170 | LEGIARTI000006833377 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p> Les matériels de mesure de la qualité de l'air et de mesure des rejets de substances dans l'atmosphère, ainsi que les laboratoires qui effectuent des analyses et contrôles d'émissions polluantes, sont soumis à agrément de l'autorité administrative. Celle-ci détermine les méthodes de mesure et les critères d'emplacement des matériels utilisés.</p><p></p><p>Par dérogation au régime d'agrément prévu à l'alinéa précédent, tout prestataire légalement établi et autorisé à réaliser des analyses et contrôles d'émissions polluantes dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer en France cette activité à titre temporaire et occasionnel, lorsque l'autorisation dont il bénéficie dans cet Etat présente des garanties équivalentes à celles requises par la réglementation nationale et sous réserve, avant la première prestation, d'avoir déclaré son activité auprès de l'autorité administrative compétente. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br/></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833377 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022964170 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176481 | false | false | Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air | null | null | LEGISCTA000006176481 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public > Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air | null | [
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Code de l'environnement, art. L221-5 | Code de l'environnement | Les agréments délivrés en application de la présente section peuvent être retirés lorsque les organismes ou laboratoires ainsi que les matériels de mesure ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les délivrer. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L221-5 | LEGIARTI000006833378 | LEGIARTI000006833378 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Les agréments délivrés en application de la présente section peuvent être retirés lorsque les organismes ou laboratoires ainsi que les matériels de mesure ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les délivrer.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006833378 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176481 | false | false | Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air | null | null | LEGISCTA000006176481 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public > Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air | null | [
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Code de l'environnement, art. L221-6 | Code de l'environnement | Les résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique ainsi que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221-3 . Les résultats d'études épidémiologiques et d'études sur l'environnement liées aux rayonnements ionisants font l'objet d'une publication par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et l' Agence nationale de santé publique, en fonction des missions qui leur sont respectivement attribuées. L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l'environnement et les risques qui en résultent. L'inventaire des émissions des substances polluantes et ce rapport sont soumis à l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité administrative compétente. Cette information porte également sur les niveaux de concentration de polluants, les risques sur la santé et l'environnement, les conseils aux populations concernées et les dispositions arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L221-6 | LEGIARTI000049573092 | LEGIARTI000006833379 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025. | 8.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique ainsi que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de compétence, aux organismes agréés mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833376&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 221-3</a>.</p><p><p>Les résultats d'études épidémiologiques et d'études sur l'environnement liées aux rayonnements ionisants font l'objet d'une publication par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et l' Agence nationale de santé publique, en fonction des missions qui leur sont respectivement attribuées.</p></p><p></p><p></p><p>L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l'environnement et les risques qui en résultent. L'inventaire des émissions des substances polluantes et ce rapport sont soumis à l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.</p><p></p><p></p><p>Lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833372&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 221-1</a> ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité administrative compétente. Cette information porte également sur les niveaux de concentration de polluants, les risques sur la santé et l'environnement, les conseils aux populations concernées et les dispositions arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032411653 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049573092 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176482 | false | false | Section 2 : Information du public | null | null | LEGISCTA000006176482 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public > Section 2 : Information du public | <p>Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L221-6-1 | Code de l'environnement | I. - Le Conseil national de l'air comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. | 1,533,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | L221-6-1 | LEGIARTI000037287488 | LEGIARTI000037287488 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. - Le Conseil national de l'air comprend parmi ses membres un député et un sénateur.</p><p> II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037287488 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037287486 | false | false | Section 2 bis : Conseil national de l'air
| null | null | LEGISCTA000037287486 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public > Section 2 bis : Conseil national de l'air
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Code de l'environnement, art. L221-7 | Code de l'environnement | L'Etat coordonne les travaux d'identification des facteurs de pollution ainsi que l'évaluation des expositions et des risques sanitaires relatifs à la qualité de l'air dans les environnements clos. Il élabore les mesures de prévention et de gestion destinées à réduire l'ampleur et les effets de cette pollution. Il informe le public des connaissances et travaux relatifs à cette pollution. Des valeurs-guides pour l'air intérieur sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Des niveaux de référence pour le radon sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ces valeurs-guides et ces niveaux de référence sont fixés en conformité avec ceux définis par l'Union européenne et, le cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L221-7 | LEGIARTI000049572894 | LEGIARTI000022479618 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'Etat coordonne les travaux d'identification des facteurs de pollution ainsi que l'évaluation des expositions et des risques sanitaires relatifs à la qualité de l'air dans les environnements clos. Il élabore les mesures de prévention et de gestion destinées à réduire l'ampleur et les effets de cette pollution. Il informe le public des connaissances et travaux relatifs à cette pollution. </p><p></p><p>Des valeurs-guides pour l'air intérieur sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. </p><p></p><p>Des niveaux de référence pour le radon sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. </p><p></p><p>Ces valeurs-guides et ces niveaux de référence sont fixés en conformité avec ceux définis par l'Union européenne et, le cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031928163 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049572894 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022495541 | false | false | Section 3 : Qualité de l'air intérieur | null | null | LEGISCTA000022479616 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public > Section 3 : Qualité de l'air intérieur | <p>Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L221-8 | Code de l'environnement | Une surveillance de la qualité de l'air intérieur est obligatoire pour le propriétaire ou l'exploitant de certains établissements recevant du public déterminés par décret en Conseil d'Etat lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le justifie. La mise en œuvre de cette surveillance et la mise à disposition de ses résultats auprès du public sont assurées à leurs frais par les propriétaires ou les exploitants de ces espaces clos qui, lorsqu'ils en sont membres, peuvent notamment s'appuyer sur les organismes agréés prévus à l'article L. 221-3. Ce décret fixe en outre : 1° Les conditions de réalisation de cette surveillance et les conditions auxquelles doivent répondre les personnes et organismes qui sont chargés des mesures de surveillance ; 2° Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est tenu informé des résultats et peut, le cas échéant, prescrire au propriétaire ou à l'exploitant concerné, et à leurs frais, la réalisation des expertises nécessaires à l'identification de la pollution ou à la préconisation de mesures correctives. La liste des polluants de l'air intérieur qui font l'objet de cette surveillance et les méthodes de prélèvements et d'analyses à employer sont fixées par décret. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L221-8 | LEGIARTI000022495537 | LEGIARTI000022479620 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Une surveillance de la qualité de l'air intérieur est obligatoire pour le propriétaire ou l'exploitant de certains établissements recevant du public déterminés par décret en Conseil d'Etat lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le justifie. La mise en œuvre de cette surveillance et la mise à disposition de ses résultats auprès du public sont assurées à leurs frais par les propriétaires ou les exploitants de ces espaces clos qui, lorsqu'ils en sont membres, peuvent notamment s'appuyer sur les organismes agréés prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L221-3 (V)">l'article L. 221-3.</a> Ce décret fixe en outre :</p><p>1° Les conditions de réalisation de cette surveillance et les conditions auxquelles doivent répondre les personnes et organismes qui sont chargés des mesures de surveillance ;</p><p>2° Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est tenu informé des résultats et peut, le cas échéant, prescrire au propriétaire ou à l'exploitant concerné, et à leurs frais, la réalisation des expertises nécessaires à l'identification de la pollution ou à la préconisation de mesures correctives.</p><p>La liste des polluants de l'air intérieur qui font l'objet de cette surveillance et les méthodes de prélèvements et d'analyses à employer sont fixées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022495537 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022495541 | false | false | Section 3 : Qualité de l'air intérieur | null | null | LEGISCTA000022479616 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public > Section 3 : Qualité de l'air intérieur | null | [
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Code de l'environnement, art. L221-9 | Code de l'environnement | 1. Une définition des éco-matériaux est adoptée. Leurs caractéristiques techniques environnementales et sanitaires sont évaluées selon des modalités identiques à celles en vigueur pour les produits revendiquant les mêmes usages. 2. Un cadre de certification des éco-matériaux est mis en place dans les instances existantes habilitées à certifier des produits revendiquant les mêmes usages. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L221-9 | LEGIARTI000022495535 | LEGIARTI000022479622 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p> 1. Une définition des éco-matériaux est adoptée. Leurs caractéristiques techniques environnementales et sanitaires sont évaluées selon des modalités identiques à celles en vigueur pour les produits revendiquant les mêmes usages.<br/><br/>
2. Un cadre de certification des éco-matériaux est mis en place dans les instances existantes habilitées à certifier des produits revendiquant les mêmes usages.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022495535 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022495541 | false | false | Section 3 : Qualité de l'air intérieur | null | null | LEGISCTA000022479616 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public > Section 3 : Qualité de l'air intérieur | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L221-10 | Code de l'environnement | Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2012. Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des produits concernés par cet étiquetage. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L221-10 | LEGIARTI000022495533 | LEGIARTI000022479624 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p> Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2012.<br/><br/>
Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des produits concernés par cet étiquetage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022495533 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022495541 | false | false | Section 3 : Qualité de l'air intérieur | null | null | LEGISCTA000022479616 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public > Section 3 : Qualité de l'air intérieur | null | [] | [] |
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