ref
stringlengths 36
90
| title_main
stringclasses 1
value | texte
stringlengths 36
76.3k
| dateDebut
int64 969B
1,748B
| dateFin
int64 1,755B
32,472B
| num
stringlengths 6
60
| id
stringlengths 20
20
| cid
stringlengths 20
20
| type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 3
values | nota
stringclasses 322
values | version_article
stringclasses 22
values | ordre
int64 83
2.15B
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringlengths 44
127k
| dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringlengths 20
20
⌀ | refInjection
stringclasses 144
values | idTexte
null | idTechInjection
stringlengths 20
39
| origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringlengths 20
20
| multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringlengths 7
267
| infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringlengths 20
20
| numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringlengths 7
705
| notaHtml
stringclasses 341
values | inap
null | lienCitations
listlengths 0
1.08k
| lienAutres
listlengths 0
68
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'environnement, art. L541-10-21 | Code de l'environnement | Jusqu'au 1er janvier 2026, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 10° de l'article L. 541-10-1 ainsi que les acheteurs successifs de ces produits font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. Un décret en Conseil Etat précise les conditions d'application du présent article. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-10-21 | LEGIARTI000041569779 | LEGIARTI000041569779 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,009,722 | null | null | null | Article | <p>Jusqu'au 1er janvier 2026, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 10° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-10-1 (V)">L. 541-10-1</a> ainsi que les acheteurs successifs de ces produits font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. <br/><br/>Un décret en Conseil Etat précise les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041569779 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569574 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur | null | null | LEGISCTA000041569574 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets > Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006834455",
"articleNum": "L541-10-1",
"dateDebut": 1072828800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-10-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042962791",
"articleNum": "R543-256-1",
"dateDebut": 1609459200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R543-256-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-10-22 | Code de l'environnement | Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réemploi. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs. Un décret détermine les conditions d'application du présent article. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-10-22 | LEGIARTI000041569792 | LEGIARTI000041555237 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,144,128,203 | null | null | null | Article | <p>Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réemploi. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs.</p><p>Un décret détermine les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041569792 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569574 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur | null | null | LEGISCTA000041569574 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets > Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000043978872",
"articleNum": "L541-46",
"dateDebut": 1629849600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-46 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-10-23 | Code de l'environnement | I.-Les éco-organismes agréés en application du 4° de l'article L. 541-10-1 couvrent notamment les coûts supportés par toute personne assurant la reprise des déchets de construction et de démolition faisant l'objet d'une collecte séparée. En outre, ils pourvoient à cette reprise lorsque cela est nécessaire afin d'assurer le maillage territorial prévu au II du présent article. Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme couvrent notamment les coûts liés au ramassage et au traitement des déchets de construction et de démolition mentionnés au 4° de l'article L. 541-10-1 qui sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés antérieurement à la date d'entrée en vigueur des obligations des producteurs. Les éco-organismes peuvent déduire des contributions financières des producteurs mentionnées au deuxième alinéa du présent I les sommes correspondant aux quantités de déchets faisant l'objet d'une collecte séparée, d'une reprise sans frais et d'une gestion participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'éco-organisme, organisées par le producteur ou pour son compte. Cette déduction est réalisée sans préjudice des contributions nécessaires pour assurer une gestion des déchets qui ne se limite pas à ceux pour lesquels elle est la moins coûteuse. Les éco-organismes peuvent s'organiser avec les producteurs pour accompagner les initiatives visant à atteindre les objectifs de traitement fixés et, lorsque cela est nécessaire pour atteindre ces objectifs, pourvoir au développement des filières de traitement dans les conditions prévues à l'article L. 541-10-6 . II.-En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les éco-organismes établissent un maillage territorial des installations qui reprennent sans frais les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 541-10-1. A cet effet, les cahiers des charges des éco-organismes déterminent notamment les conditions dans lesquelles les producteurs de ces produits et matériaux contribuent à l'ouverture de nouveaux points de reprise ainsi qu'à l'extension des horaires d'ouverture des points de reprise existants. Ce maillage est défini en concertation avec les collectivités territoriales chargées de la collecte des déchets ménagers et assimilés et avec les opérateurs des installations de reprise. III.-Tout distributeur de produits ou matériaux de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de produits ou matériaux de construction à destination des professionnels qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du présent III, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent III n'est plus applicable lorsqu'au moins un éco-organisme prend en charge les produits ou matériaux de construction en application du 4° de l'article L. 541-10-1. L'article L. 541-10-8 devient alors applicable à ces produits et matériaux. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-10-23 | LEGIARTI000041569781 | LEGIARTI000041569781 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,246,684 | null | null | null | Article | <p>I.-Les éco-organismes agréés en application du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-10-1 (V)">L. 541-10-1 </a>couvrent notamment les coûts supportés par toute personne assurant la reprise des déchets de construction et de démolition faisant l'objet d'une collecte séparée. En outre, ils pourvoient à cette reprise lorsque cela est nécessaire afin d'assurer le maillage territorial prévu au II du présent article. <br/><br/>Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme couvrent notamment les coûts liés au ramassage et au traitement des déchets de construction et de démolition mentionnés au 4° de l'article L. 541-10-1 qui sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés antérieurement à la date d'entrée en vigueur des obligations des producteurs. <br/><br/>Les éco-organismes peuvent déduire des contributions financières des producteurs mentionnées au deuxième alinéa du présent I les sommes correspondant aux quantités de déchets faisant l'objet d'une collecte séparée, d'une reprise sans frais et d'une gestion participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'éco-organisme, organisées par le producteur ou pour son compte. Cette déduction est réalisée sans préjudice des contributions nécessaires pour assurer une gestion des déchets qui ne se limite pas à ceux pour lesquels elle est la moins coûteuse. <br/><br/>Les éco-organismes peuvent s'organiser avec les producteurs pour accompagner les initiatives visant à atteindre les objectifs de traitement fixés et, lorsque cela est nécessaire pour atteindre ces objectifs, pourvoir au développement des filières de traitement dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-10-6 (V)">L. 541-10-6</a>. <br/><br/>II.-En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les éco-organismes établissent un maillage territorial des installations qui reprennent sans frais les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 541-10-1. A cet effet, les cahiers des charges des éco-organismes déterminent notamment les conditions dans lesquelles les producteurs de ces produits et matériaux contribuent à l'ouverture de nouveaux points de reprise ainsi qu'à l'extension des horaires d'ouverture des points de reprise existants. Ce maillage est défini en concertation avec les collectivités territoriales chargées de la collecte des déchets ménagers et assimilés et avec les opérateurs des installations de reprise. <br/><br/>III.-Tout distributeur de produits ou matériaux de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de produits ou matériaux de construction à destination des professionnels qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du présent III, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. <br/><br/>L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent III n'est plus applicable lorsqu'au moins un éco-organisme prend en charge les produits ou matériaux de construction en application du 4° de l'article L. 541-10-1. L'article L. 541-10-8 devient alors applicable à ces produits et matériaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041569781 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569574 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur | null | null | LEGISCTA000041569574 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets > Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur | null | [
{
"articleId": "LEGITEXT000044809630",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 1640995200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-1941",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044806344",
"textTitle": "Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000050627946",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1732233600000,
"datePubli": 1732147200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-1046",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050626957",
"textTitle": "Décret n°2024-1046 du 19 novembre 2024 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834455",
"articleNum": "L541-10-1",
"dateDebut": 1072828800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-10-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022482390",
"articleNum": "L541-10-6",
"dateDebut": 1279065600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-10-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044810067",
"articleNum": "R543-290-10",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R543-290-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050635257",
"articleNum": "R543-290-4",
"dateDebut": 1732233600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R543-290-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044810046",
"articleNum": "R543-290-5",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R543-290-5 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-10-24 | Code de l'environnement | Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel assortit cette mise sur le marché de la mise en place d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant le réemploi de ces bouteilles. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs, y compris lorsque ces déchets sont collectés par les collectivités compétentes lors du nettoyage de dépôts sauvages. Un décret détermine les conditions d'application du présent article. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-10-24 | LEGIARTI000041569783 | LEGIARTI000041569783 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,365,165 | null | null | null | Article | <p>Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel assortit cette mise sur le marché de la mise en place d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant le réemploi de ces bouteilles. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs, y compris lorsque ces déchets sont collectés par les collectivités compétentes lors du nettoyage de dépôts sauvages.<br/><br/>
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041569783 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569574 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur | null | null | LEGISCTA000041569574 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets > Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur | null | [] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-10-25 | Code de l'environnement | Les producteurs de produits mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 ou leur éco-organisme sont tenus de prendre en charge les coûts supportés par les collectivités territoriales relatifs aux déchets issus de ces produits qui seraient collectés dans le cadre de la collecte mentionnée au II de l'article L. 541-10-18 . Les producteurs ou leur éco-organisme reversent la part correspondante des contributions financières aux éco-organismes mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 afin que ces éco-organismes couvrent les coûts mentionnés au premier alinéa du présent article. | 1,682,467,200,000 | 32,472,144,000,000 | L541-10-25 | LEGIARTI000047485574 | LEGIARTI000041569785 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 2 de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023, ces dispositions s’appliquent à compter du 1 er janvier 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article. | 2.0 | 2,146,924,406 | null | null | null | Article | <p>Les producteurs de produits mentionnés au 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000047485595&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L541-10-1 (M)">L. 541-10-1</a> ou leur éco-organisme sont tenus de prendre en charge les coûts supportés par les collectivités territoriales relatifs aux déchets issus de ces produits qui seraient collectés dans le cadre de la collecte mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000047485581&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L541-10-18 (V)">L. 541-10-18</a>.</p><p>Les producteurs ou leur éco-organisme reversent la part correspondante des contributions financières aux éco-organismes mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 afin que ces éco-organismes couvrent les coûts mentionnés au premier alinéa du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041569785 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047485574 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569574 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur | null | null | LEGISCTA000041569574 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets > Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur | <p>Conformément au I de l’article 2 de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023, ces dispositions s’appliquent à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000047485595",
"articleNum": "L541-10-1",
"dateDebut": 1682467200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-10-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047485581",
"articleNum": "L541-10-18",
"dateDebut": 1682467200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-10-18 (V)"
}
] | [] |
Code de l'environnement, art. L541-10-25-1 | Code de l'environnement | Est affecté aux éco-organismes agréés en application du 18° de l'article L. 541-10-1 le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 3 % de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21 du même code. Il est réparti entre ces deniers au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents. Le pourcentage mentionné au premier alinéa est abaissé à 2 % lorsque les objectifs de traitement des déchets fixés pour l'année précédente par le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 ne sont pas atteints. | 1,660,780,800,000 | 32,472,144,000,000 | L541-10-25-1 | LEGIARTI000046196401 | LEGIARTI000044813075 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,147,064,216 | null | null | null | Article | <p>Est affecté aux éco-organismes agréés en application du 18° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-10-1 </a>le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599605&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 423-4 </a>du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 3 % de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21 du même code.</p><p>Il est réparti entre ces deniers au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents.</p><p>Le pourcentage mentionné au premier alinéa est abaissé à 2 % lorsque les objectifs de traitement des déchets fixés pour l'année précédente par le cahier des charges mentionné au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834454&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-10</a> ne sont pas atteints.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044813078 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046196401 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569574 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur | null | null | LEGISCTA000041569574 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets > Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000044602527",
"articleNum": "L423-37",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 1640822400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000044595989",
"textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L423-37 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044599655",
"articleNum": "L423-25",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 1640822400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000044595989",
"textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L423-25"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044599605",
"articleNum": "L423-4",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 1640822400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000044595989",
"textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4"
},
{
"articleId": "JORFARTI000048519628",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1701907200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048519609",
"textTitle": "Arrêté du 6 décembre 2023 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834454",
"articleNum": "L541-10",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-10"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834455",
"articleNum": "L541-10-1",
"dateDebut": 1072828800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-10-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048848919",
"articleNum": "L742-11-2",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000025503132",
"textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L742-11-2 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-10-26 | Code de l'environnement | I.-Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d'usage suivantes que s'ils ont passé des contrats en vue de cette gestion avec les éco-organismes ou les systèmes individuels créés en application de l'article L. 541-10 : 1° La reprise sur le territoire national des véhicules hors d'usage ; 2° La dépollution des véhicules ; 3° Le traitement des déchets dangereux issus des véhicules. II.-En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention. Cette reprise est accompagnée d'une prime au retour, si elle permet d'accompagner l'efficacité de la collecte. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L541-10-26 | LEGIARTI000041569842 | LEGIARTI000041569787 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 72, VII, B de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 : L'article L. 541-10-26 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,147,204,026 | null | null | null | Article | <p></p><p>I.-Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d'usage suivantes que s'ils ont passé des contrats en vue de cette gestion avec les éco-organismes ou les systèmes individuels créés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834454&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-10 (V)">L. 541-10</a> : </p><p>1° La reprise sur le territoire national des véhicules hors d'usage ; </p><p>2° La dépollution des véhicules ; </p><p>3° Le traitement des déchets dangereux issus des véhicules. </p><p>II.-En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention. </p><p>Cette reprise est accompagnée d'une prime au retour, si elle permet d'accompagner l'efficacité de la collecte.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241230_201554_907_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041569842 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569574 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur | null | null | LEGISCTA000041569574 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets > Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur | <p>Conformément à l'article 72, VII, B de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 : L'article L. 541-10-26 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006834454",
"articleNum": "L541-10",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050863618",
"articleNum": "R543-167",
"dateDebut": 1735516800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R543-167 (V)"
}
] | [] |
Code de l'environnement, art. L541-10-27 | Code de l'environnement | Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 sont tenus d'assurer une couverture de la totalité des coûts de collecte et de tri des opérateurs de gestion de déchets, avec lesquels ils établissent une convention, ainsi que de la totalité des coûts liés à la réutilisation sur le territoire national des déchets collectés, dans les conditions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 . La prise en charge de ces coûts tient compte des recettes tirées de la réutilisation et n'excède pas la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. La convention prévue au premier alinéa du présent article prévoit que l'éco-organisme assure la reprise à un prix positif ou nul des déchets triés, lorsque l'opérateur le demande, en vue de pourvoir à leur recyclage dans les conditions prévues à l'article L. 541-10-6 . Les éco-organismes pourvoient également à la collecte et au tri des déchets lorsque cela est nécessaire pour remplir les objectifs fixés par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L541-10-27 | LEGIARTI000041569846 | LEGIARTI000041569789 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 72, VII, C de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 : L'article L. 541-10-27 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022. | 1.0 | 2,147,343,836 | null | null | null | Article | <p>Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-10-1 (V)">L. 541-10-1 </a>sont tenus d'assurer une couverture de la totalité des coûts de collecte et de tri des opérateurs de gestion de déchets, avec lesquels ils établissent une convention, ainsi que de la totalité des coûts liés à la réutilisation sur le territoire national des déchets collectés, dans les conditions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834454&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-10 (V)">L. 541-10</a>. La prise en charge de ces coûts tient compte des recettes tirées de la réutilisation et n'excède pas la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. <br/><br/>La convention prévue au premier alinéa du présent article prévoit que l'éco-organisme assure la reprise à un prix positif ou nul des déchets triés, lorsque l'opérateur le demande, en vue de pourvoir à leur recyclage dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-10-6 (V)">L. 541-10-6</a>. <br/><br/>Les éco-organismes pourvoient également à la collecte et au tri des déchets lorsque cela est nécessaire pour remplir les objectifs fixés par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041569846 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569574 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur | null | null | LEGISCTA000041569574 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets > Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur | <p>Conformément à l'article 72, VII, C de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 : L'article L. 541-10-27 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000046600110",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1669334400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046600083",
"textTitle": "Arrêté du 23 novembre 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834454",
"articleNum": "L541-10",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834455",
"articleNum": "L541-10-1",
"dateDebut": 1072828800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-10-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022482390",
"articleNum": "L541-10-6",
"dateDebut": 1279065600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-10-6 (V)"
}
] | [] |
Code de l'environnement, art. L541-10-28 | Code de l'environnement | Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 19° de l'article L. 541-10-1 consacrent annuellement une part des contributions qu'ils perçoivent au financement d'actions de communication visant à sensibiliser au risque d'incendie lié à l'abandon de déchets issus de ces produits. Ces actions sont notamment conduites dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie et dans les bois et forêts classés à risque d'incendie. Lorsque le ministère chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt, les éco-organismes et les systèmes individuels agréés en application du même 19° supportent tout ou partie des coûts correspondants en versant une redevance. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | 1,689,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L541-10-28 | LEGIARTI000047808504 | LEGIARTI000047808504 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,413,741 | null | null | null | Article | <p>Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 19° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-10-1</a> consacrent annuellement une part des contributions qu'ils perçoivent au financement d'actions de communication visant à sensibiliser au risque d'incendie lié à l'abandon de déchets issus de ces produits. Ces actions sont notamment conduites dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie et dans les bois et forêts classés à risque d'incendie. </p><p></p><p>Lorsque le ministère chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt, les éco-organismes et les systèmes individuels agréés en application du même 19° supportent tout ou partie des coûts correspondants en versant une redevance. </p><p></p><p>Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047808504 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569574 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur | null | null | LEGISCTA000041569574 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets > Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur | null | [
{
"articleId": "LEGITEXT000049440841",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1713571200000,
"datePubli": 1713484800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-359",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049440148",
"textTitle": "Décret n°2024-359 du 18 avril 2024 (V)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000050398841",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1729987200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050398841",
"textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2024"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834455",
"articleNum": "L541-10-1",
"dateDebut": 1072828800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-10-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049440875",
"articleNum": "R543-310-1",
"dateDebut": 1713571200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R543-310-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049440877",
"articleNum": "R543-310-2",
"dateDebut": 1713571200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R543-310-2 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-11 | Code de l'environnement | I. – Un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre chargé de l'environnement. II. – Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1 , le plan comprend : 1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques de prévention des déchets ; 2° L'inventaire des mesures de prévention mises en œuvre ; 3° Une évaluation de l'impact de ces mesures sur la conception, la production et la distribution de produits générateurs de déchets, ainsi que sur la consommation et l'utilisation de ces produits ; 4° L'énoncé des mesures de prévention qui doivent être poursuivies et des mesures nouvelles à mettre en œuvre, notamment celles permettant d'éviter la production de déchets et celles visant à prévenir et réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine ; 5° La détermination des situations de référence, des indicateurs associés aux mesures de prévention des déchets et la méthode d'évaluation utilisée. III. – Le plan national de prévention des déchets est établi par le ministre en charge de l'environnement en concertation avec les ministres et des organismes publics intéressés, les représentants des organisations professionnelles concernées, des collectivités territoriales responsables respectivement de la gestion des déchets et de la planification de la prévention et gestion des déchets, des associations nationales de protection de l'environnement agréées au titre des dispositions de l'article L. 141-1 , des organisations syndicales représentatives et des associations nationales de défense des consommateurs agréés au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation. IV.-Sont compatibles avec les mesures du plan national de prévention des déchets qui visent à prévenir et à réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine, les plans et schémas suivants : -les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets mentionnés à l'article L. 541-13 ; -les programmes pluriannuels de mesures mentionnés à l'article L. 212-2-1 ; -les programmes de mesures mentionnés au 5° du I de l'article L. 219-9 ; -les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales . V. – Le projet de plan est mis à la disposition du public pendant deux mois. Il est le cas échéant modifié pour tenir compte des observations formulées, approuvé par le ministre en charge de l'environnement et publié. | 1,596,153,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-11 | LEGIARTI000042176142 | LEGIARTI000006834460 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I. – Un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre chargé de l'environnement. </p><p>II. – Pour atteindre les objectifs visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834443&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 541-1</a>, le plan comprend : </p><p>1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques de prévention des déchets ; </p><p>2° L'inventaire des mesures de prévention mises en œuvre ; </p><p>3° Une évaluation de l'impact de ces mesures sur la conception, la production et la distribution de produits générateurs de déchets, ainsi que sur la consommation et l'utilisation de ces produits ; </p><p>4° L'énoncé des mesures de prévention qui doivent être poursuivies et des mesures nouvelles à mettre en œuvre, notamment celles permettant d'éviter la production de déchets et celles visant à prévenir et réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine ; </p><p>5° La détermination des situations de référence, des indicateurs associés aux mesures de prévention des déchets et la méthode d'évaluation utilisée. </p><p>III. – Le plan national de prévention des déchets est établi par le ministre en charge de l'environnement en concertation avec les ministres et des organismes publics intéressés, les représentants des organisations professionnelles concernées, des collectivités territoriales responsables respectivement de la gestion des déchets et de la planification de la prévention et gestion des déchets, des associations nationales de protection de l'environnement agréées au titre des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-1</a>, des organisations syndicales représentatives et des associations nationales de défense des consommateurs agréés au titre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292696&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 411-1 </a>du code de la consommation. </p><p>IV.-Sont compatibles avec les mesures du plan national de prévention des déchets qui visent à prévenir et à réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine, les plans et schémas suivants :</p><p><br/>-les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-13 (VT)">L. 541-13 </a>;<br/><br/>-les programmes pluriannuels de mesures mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833010&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L212-2-1 (V)">L. 212-2-1 </a>;<br/><br/>-les programmes de mesures mentionnés au 5° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478885&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L219-9 (V)">L. 219-9 </a>;<br/><br/>-les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (V)">L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales</a>. </p><p>V. – Le projet de plan est mis à la disposition du public pendant deux mois. Il est le cas échéant modifié pour tenir compte des observations formulées, approuvé par le ministre en charge de l'environnement et publié.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023268680 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042176142 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268675 | false | false | Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets | null | null | LEGISCTA000006188452 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006868139",
"articleNum": "Annexe",
"dateDebut": 1117324800000,
"datePubli": 1117324800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2005-613",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000259456",
"textTitle": "Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. Annexe (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022473184",
"articleNum": "194",
"dateDebut": 1279065600000,
"datePubli": 1278979200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2010-788",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022470434",
"textTitle": "LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 194 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000029409684",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1409184000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029409678",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 18 août 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000029409678",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1409184000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029409678",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 18 août 2014, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000033027317",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1471132800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1110",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033027297",
"textTitle": "Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033053414",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1471824000000,
"datePubli": 1471737600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1134",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033052833",
"textTitle": "Décret n°2016-1134 du 19 août 2016 - art. 1"
},
{
"articleId": "JORFARTI000033927485",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1485475200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-82",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033927468",
"textTitle": "Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034494548",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1493337600000,
"datePubli": 1493251200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-626",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034491833",
"textTitle": "Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042579130",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1606694400000,
"datePubli": 1606608000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-1455",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042575740",
"textTitle": "Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2"
},
{
"articleId": "JORFARTI000047254547",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1677801600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047254517",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047341198",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1679702400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047341193",
"textTitle": "Arrêté du 2 mars 2023 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000047341193",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1679702400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047341193",
"textTitle": "Arrêté du 2 mars 2023, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006292696",
"articleNum": "L411-1",
"dateDebut": 743731200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. L411-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006392322",
"articleNum": "L4251-1",
"dateDebut": 825120000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046974966",
"articleNum": "D181-15-2",
"dateDebut": 1688169600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D181-15-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832961",
"articleNum": "L141-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L141-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833010",
"articleNum": "L212-2-1",
"dateDebut": 1082592000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L212-2-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022478885",
"articleNum": "L219-9",
"dateDebut": 1279065600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L219-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834443",
"articleNum": "L541-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034110584",
"articleNum": "L541-10",
"dateDebut": 1488412800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-10 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834462",
"articleNum": "L541-13",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-13 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042176161",
"articleNum": "L541-15",
"dateDebut": 1596153600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-15 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020902790",
"articleNum": "L541-46",
"dateDebut": 1248566400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-46 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047276392",
"articleNum": "R121-1-1",
"dateDebut": 1678320000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R121-1-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044222046",
"articleNum": "R122-17",
"dateDebut": 1634342400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R122-17 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037807887",
"articleNum": "R125-1",
"dateDebut": 1544745600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R125-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024357140",
"articleNum": "R512-3",
"dateDebut": 1310428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R512-3 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031637688",
"articleNum": "R515-2",
"dateDebut": 1450396800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R515-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042584523",
"articleNum": "R541-176",
"dateDebut": 1609459200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-176 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033053791",
"articleNum": "D211-3",
"dateDebut": 1471824000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023983208",
"textTitle": "Code de l'énergie - art. D211-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-11-1 | Code de l'environnement | Des plans nationaux de prévention et de gestion doivent être établis, par le ministre chargé de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de gestion. Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations professionnelles concernées et des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants de l'Etat et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan. Les plans ainsi élaborés sont mis à la disposition du public pendant deux mois. Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations formulées et publiés. Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations de traitement des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 541-1 . | 1,292,716,800,000 | 32,472,144,000,000 | L541-11-1 | LEGIARTI000023248769 | LEGIARTI000023248673 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>Des plans nationaux de prévention et de gestion doivent être établis, par le ministre chargé de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de gestion. </p><p>Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations professionnelles concernées et des associations de protection de l'environnement agréées au titre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 141-1 </a>participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants de l'Etat et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan. </p><p>Les plans ainsi élaborés sont mis à la disposition du public pendant deux mois. </p><p>Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations formulées et publiés. </p><p>Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations de traitement des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834443&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 541-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023248769 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268675 | false | false | Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets | null | null | LEGISCTA000006188452 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000033027317",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1471132800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1110",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033027297",
"textTitle": "Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034494548",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1493337600000,
"datePubli": 1493251200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-626",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034491833",
"textTitle": "Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042579130",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1606694400000,
"datePubli": 1606608000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-1455",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042575740",
"textTitle": "Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832961",
"articleNum": "L141-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L141-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834443",
"articleNum": "L541-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042176090",
"articleNum": "L541-2-1",
"dateDebut": 1596153600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-2-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047276392",
"articleNum": "R121-1-1",
"dateDebut": 1678320000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R121-1-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044222046",
"articleNum": "R122-17",
"dateDebut": 1634342400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R122-17 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024357140",
"articleNum": "R512-3",
"dateDebut": 1310428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R512-3 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042584523",
"articleNum": "R541-176",
"dateDebut": 1609459200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-176 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-11-2 | Code de l'environnement | Le plan national de prévention des déchets intègre l'enjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets de bois et des produits dérivés du bois. Il programme les conditions dans lesquelles les déchets de bois, en particulier ceux issus des filières de responsabilité élargie du producteur, peuvent être réutilisés sous forme de matières premières. Afin de favoriser la valorisation de ces matériaux, les dispositions du plan national précité relatives aux déchets de bois sont prises en compte par les plans locaux de prévention et de gestion des déchets mentionnés à la présente section, les schémas régionaux biomasse et les filières de responsabilité élargie du producteur. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L541-11-2 | LEGIARTI000031053334 | LEGIARTI000031053329 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 75,160 | null | null | null | Article | <p>Le plan national de prévention des déchets intègre l'enjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets de bois et des produits dérivés du bois. Il programme les conditions dans lesquelles les déchets de bois, en particulier ceux issus des filières de responsabilité élargie du producteur, peuvent être réutilisés sous forme de matières premières. Afin de favoriser la valorisation de ces matériaux, les dispositions du plan national précité relatives aux déchets de bois sont prises en compte par les plans locaux de prévention et de gestion des déchets mentionnés à la présente section, les schémas régionaux biomasse et les filières de responsabilité élargie du producteur.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031053334 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268675 | false | false | Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets | null | null | LEGISCTA000006188452 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets | null | [] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-12 | Code de l'environnement | La région et le département participent à la politique de gestion des déchets dans les conditions fixées par le présent chapitre. A ce titre, ils peuvent faciliter toutes opérations de gestion de déchets et, notamment, prendre, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (première partie, livre V, titre II), des participations dans des sociétés constituées en vue de la réalisation ou de la gestion d'installations de traitement de déchets. | 1,292,716,800,000 | 32,472,144,000,000 | L541-12 | LEGIARTI000023268702 | LEGIARTI000006834461 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La région et le département participent à la politique de gestion des déchets dans les conditions fixées par le présent chapitre.</p><p>A ce titre, ils peuvent faciliter toutes opérations de gestion de déchets et, notamment, prendre, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (première partie, livre V, titre II), des participations dans des sociétés constituées en vue de la réalisation ou de la gestion d'installations de traitement de déchets.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834461 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023268702 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268675 | false | false | Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets | null | null | LEGISCTA000006188452 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006834894",
"articleNum": "L655-1",
"dateDebut": 1057190400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L655-1 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-13 | Code de l'environnement | I.-Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Le plan concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs nationaux mentionnés à l'article L. 541-1 . I bis.-Le plan est compatible avec les programmes établis en application des articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2 et les plans établis en application de l'article L. 219-9 . II.-Pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 541-1 , le plan comprend : 1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de leur transport ; 2° Une prospective à termes de six ans et de douze ans de l'évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ; 3° Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ; 4° Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de six ans et de douze ans, comportant notamment la mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer ou d'adapter afin d'atteindre les objectifs fixés au 3° du présent II, dans le respect de la limite mentionnée au IV ; 5° Un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire ; 6° Une synthèse des actions menées par les autorités compétentes pour prévenir et empêcher les abandons de déchets et pour faire disparaître les dépôts illégaux de déchets ; 7° Un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité. III.-Certains flux de déchets, dont la liste est fixée par décret, font l'objet d'une planification spécifique dans le cadre du plan régional. IV.-Le plan fixe, en fonction des objectifs mentionnés au II, une limite aux capacités annuelles d'élimination des déchets non dangereux non inertes, qui ne peut être supérieure à une valeur établie par décret en Conseil d'Etat. Cette valeur peut varier selon les collectivités territoriales. Cette limite s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'élimination des déchets non dangereux non inertes, lors de l'extension de capacité d'une installation existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation. V.-Sans préjudice du IV, le plan prévoit, parmi les priorités qu'il retient, une ou plusieurs installations de stockage de déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes, en veillant à leur répartition sur la zone géographique qu'il couvre en cohérence avec le 4° de l'article L. 541-1. VI.-Le plan peut prévoir, pour certains types de déchets spécifiques, la possibilité, pour les producteurs et les détenteurs de déchets, de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, en la justifiant compte tenu des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. VII.-Le plan prévoit les mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité civile. VIII.-Le plan tient compte, en concertation avec l'autorité compétente des zones limitrophes, de leurs besoins hors de son périmètre d'application et des installations de gestion des déchets implantées dans ces zones afin de prendre en compte les bassins économiques et les bassins de vie. | 1,629,849,600,000 | 7,956,835,200,000 | L541-13 | LEGIARTI000043974969 | LEGIARTI000006834462 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 9.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>I.-Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Le plan concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs nationaux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-1 (V)">L. 541-1</a>. </p><p>I bis.-Le plan est compatible avec les programmes établis en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833010&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L212-2-1 (V)">L. 212-2-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833011&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L212-2-2 (V)">L. 212-2-2 </a>et les plans établis en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478885&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L219-9 (V)">L. 219-9</a>. </p><p>II.-Pour atteindre les objectifs mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834443&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 541-1</a>, le plan comprend : </p><p>1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de leur transport ; </p><p>2° Une prospective à termes de six ans et de douze ans de l'évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ; </p><p>3° Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ; </p><p>4° Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de six ans et de douze ans, comportant notamment la mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer ou d'adapter afin d'atteindre les objectifs fixés au 3° du présent II, dans le respect de la limite mentionnée au IV ; </p><p>5° Un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire ; </p><p>6° Une synthèse des actions menées par les autorités compétentes pour prévenir et empêcher les abandons de déchets et pour faire disparaître les dépôts illégaux de déchets ; </p><p>7° Un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité. </p><p>III.-Certains flux de déchets, dont la liste est fixée par décret, font l'objet d'une planification spécifique dans le cadre du plan régional. </p><p>IV.-Le plan fixe, en fonction des objectifs mentionnés au II, une limite aux capacités annuelles d'élimination des déchets non dangereux non inertes, qui ne peut être supérieure à une valeur établie par décret en Conseil d'Etat. Cette valeur peut varier selon les collectivités territoriales. Cette limite s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'élimination des déchets non dangereux non inertes, lors de l'extension de capacité d'une installation existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation. </p><p>V.-Sans préjudice du IV, le plan prévoit, parmi les priorités qu'il retient, une ou plusieurs installations de stockage de déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes, en veillant à leur répartition sur la zone géographique qu'il couvre en cohérence avec le 4° de l'article L. 541-1. </p><p>VI.-Le plan peut prévoir, pour certains types de déchets spécifiques, la possibilité, pour les producteurs et les détenteurs de déchets, de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, en la justifiant compte tenu des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. </p><p>VII.-Le plan prévoit les mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité civile. </p><p>VIII.-Le plan tient compte, en concertation avec l'autorité compétente des zones limitrophes, de leurs besoins hors de son périmètre d'application et des installations de gestion des déchets implantées dans ces zones afin de prendre en compte les bassins économiques et les bassins de vie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042176170 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043974969 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268675 | false | false | Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets | null | null | LEGISCTA000006188452 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006850514",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1135900800000,
"datePubli": 848793600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "96-1009",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000747214",
"textTitle": "Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006868139",
"articleNum": "Annexe",
"dateDebut": 1117324800000,
"datePubli": 1117324800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2005-613",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000259456",
"textTitle": "Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. Annexe (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022473184",
"articleNum": "194",
"dateDebut": 1279065600000,
"datePubli": 1278979200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2010-788",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022470434",
"textTitle": "LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 194 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030998141",
"articleNum": "13",
"dateDebut": 1439078400000,
"datePubli": 1438992000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2015-991",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030985460",
"textTitle": "LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 13 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000030985847",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1438992000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2015-991",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030985460",
"textTitle": "LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 8, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032725483",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1466380800000,
"datePubli": 1466294400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-811",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032724719",
"textTitle": "Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037313558",
"articleNum": "19",
"dateDebut": 1534032000000,
"datePubli": 1469664000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2016-1028",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032939224",
"textTitle": "Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 19 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000033027317",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1471132800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1110",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033027297",
"textTitle": "Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033053416",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1471824000000,
"datePubli": 1471737600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1134",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033052833",
"textTitle": "Décret n°2016-1134 du 19 août 2016 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042579130",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1606694400000,
"datePubli": 1606608000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-1455",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042575740",
"textTitle": "Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042660980",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1607904000000,
"datePubli": 1607817600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-1573",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042659707",
"textTitle": "Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000043851331",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1627084800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043851330",
"textTitle": "Avis - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047254547",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1677801600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047254517",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033053970",
"articleNum": "D222-11",
"dateDebut": 1471824000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D222-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042662960",
"articleNum": "D541-16-1",
"dateDebut": 1607904000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D541-16-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046669853",
"articleNum": "D541-16-2",
"dateDebut": 1669939200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D541-16-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833010",
"articleNum": "L212-2-1",
"dateDebut": 1082592000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L212-2-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833011",
"articleNum": "L212-2-2",
"dateDebut": 1082592000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L212-2-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022478885",
"articleNum": "L219-9",
"dateDebut": 1279065600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L219-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834443",
"articleNum": "L541-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042176142",
"articleNum": "L541-11",
"dateDebut": 1596153600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042176161",
"articleNum": "L541-15",
"dateDebut": 1596153600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-15 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041599122",
"articleNum": "L541-15-2",
"dateDebut": 1581465600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-15-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041598710",
"articleNum": "L541-2-1",
"dateDebut": 1581465600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-2-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834894",
"articleNum": "L655-1",
"dateDebut": 1057190400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L655-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834903",
"articleNum": "L655-5",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L655-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044222046",
"articleNum": "R122-17",
"dateDebut": 1634342400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R122-17 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037807887",
"articleNum": "R125-1",
"dateDebut": 1544745600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R125-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035172303",
"articleNum": "R333-15",
"dateDebut": 1499904000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R333-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024357140",
"articleNum": "R512-3",
"dateDebut": 1310428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R512-3 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032728304",
"articleNum": "R541-13",
"dateDebut": 1466380800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042584523",
"articleNum": "R541-176",
"dateDebut": 1609459200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-176 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024357295",
"articleNum": "R541-29",
"dateDebut": 1310428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-29 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006839103",
"articleNum": "R541-30",
"dateDebut": 1192492800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-30 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044810046",
"articleNum": "R543-290-5",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R543-290-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041599572",
"articleNum": "L4424-37",
"dateDebut": 1581465600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-37 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031019181",
"articleNum": "L4424-38",
"dateDebut": 1439078400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-38 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042663006",
"articleNum": "R4251-7",
"dateDebut": 1607904000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R4251-7 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-14 | Code de l'environnement | I.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional. II.-Le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l'Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l'environnement. Le projet de plan est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique, au représentant de l'Etat dans la région et au conseil régional des régions limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de quatre mois à compter de la réception du projet. Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15 , l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil régional est également sollicité. Le projet de plan est arrêté par le conseil régional. Lorsque, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent II, au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets, représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable au projet de plan, le représentant de l'Etat dans la région peut demander au conseil régional d'arrêter un nouveau projet de plan dans un délai de trois mois, en tenant compte des observations formulées. III.-Le projet de plan est ensuite soumis à enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié. | 1,439,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | L541-14 | LEGIARTI000031019213 | LEGIARTI000006834465 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>I.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional. </p><p></p><p>II.-Le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l'Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l'environnement. Le projet de plan est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique, au représentant de l'Etat dans la région et au conseil régional des régions limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de quatre mois à compter de la réception du projet. Si, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-15 (V)">l'article L. 541-15</a>, l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil régional est également sollicité. </p><p></p><p>Le projet de plan est arrêté par le conseil régional. Lorsque, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent II, au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets, représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable au projet de plan, le représentant de l'Etat dans la région peut demander au conseil régional d'arrêter un nouveau projet de plan dans un délai de trois mois, en tenant compte des observations formulées. </p><p></p><p>III.-Le projet de plan est ensuite soumis à enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027572249 | MD-20250214_203614_647_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031019213 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268675 | false | false | Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets | null | null | LEGISCTA000006188452 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets | <p></p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006852238",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1104537600000,
"datePubli": 245116800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "77-1133",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000518520",
"textTitle": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006865908",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1133308800000,
"datePubli": 848793600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "96-1008",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000563911",
"textTitle": "Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006865910",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1133308800000,
"datePubli": 848793600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "96-1008",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000563911",
"textTitle": "Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006399650",
"articleNum": "48",
"dateDebut": 1104537600000,
"datePubli": 1092700800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2004-809",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000804607",
"textTitle": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 48 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006868139",
"articleNum": "Annexe",
"dateDebut": 1117324800000,
"datePubli": 1117324800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2005-613",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000259456",
"textTitle": "Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. Annexe (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006878085",
"articleNum": "Annexe I",
"dateDebut": 1188604800000,
"datePubli": 1188604800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000277959",
"textTitle": "Arrêté du 9 août 2007 - art. Annexe I (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000026267254",
"articleNum": "Annexe I",
"dateDebut": 1349049600000,
"datePubli": 1282348800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022727437",
"textTitle": "Arrêté du 12 août 2010 - art. Annexe I (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037362938",
"articleNum": "Annexe I",
"dateDebut": 1533254400000,
"datePubli": 1299974400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023689944",
"textTitle": "Arrêté du 14 janvier 2011 - art. Annexe I (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000030985847",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1438992000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2015-991",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030985460",
"textTitle": "LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 8, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033053416",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1471824000000,
"datePubli": 1471737600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1134",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033052833",
"textTitle": "Décret n°2016-1134 du 19 août 2016 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051167052",
"articleNum": "Annexe III",
"dateDebut": 1739577600000,
"datePubli": 1493164800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034485050",
"textTitle": "Arrêté du 24 avril 2017 - art. Annexe III (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051167066",
"articleNum": "Annexe III",
"dateDebut": 1739577600000,
"datePubli": 1493164800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034484917",
"textTitle": "Arrêté du 24 avril 2017 - art. Annexe III (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000034484975",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1493164800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034484917",
"textTitle": "Arrêté du 24 avril 2017 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036076557",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1511481600000,
"datePubli": 1511395200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036074614",
"textTitle": "Arrêté du 21 novembre 2017 - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036077592",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1511481600000,
"datePubli": 1511395200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036074702",
"textTitle": "Arrêté du 21 novembre 2017 - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037034527",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1528502400000,
"datePubli": 1528416000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037032383",
"textTitle": "Arrêté du 6 juin 2018 - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037033816",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1530403200000,
"datePubli": 1528416000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037032196",
"textTitle": "Arrêté du 6 juin 2018 - art. (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046814949",
"articleNum": "Annexe II",
"dateDebut": 1671840000000,
"datePubli": 1533427200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037284611",
"textTitle": "Arrêté du 3 août 2018 - art. Annexe II (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046814831",
"articleNum": "Annexe III",
"dateDebut": 1671840000000,
"datePubli": 1533427200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037284510",
"textTitle": "Arrêté du 3 août 2018 - art. Annexe III (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049088708",
"articleNum": "Annexe XXI",
"dateDebut": 1707004800000,
"datePubli": 1706918400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049084168",
"textTitle": "Arrêté du 8 janvier 2024 - art."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033053970",
"articleNum": "D222-11",
"dateDebut": 1471824000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D222-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030394114",
"articleNum": "D541-28",
"dateDebut": 1310428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D541-28 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042017229",
"articleNum": "L515-3",
"dateDebut": 1617235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L515-3 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048834305",
"articleNum": "L541-15",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-15 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041599122",
"articleNum": "L541-15-2",
"dateDebut": 1581465600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-15-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834894",
"articleNum": "L655-1",
"dateDebut": 1057190400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L655-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031019204",
"articleNum": "L655-6",
"dateDebut": 1439078400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L655-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024355920",
"articleNum": "R661-9",
"dateDebut": 1310428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R. 661-9 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032470692",
"articleNum": "R122-17",
"dateDebut": 1461974400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R122-17 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037807887",
"articleNum": "R125-1",
"dateDebut": 1544745600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R125-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006836725",
"articleNum": "R211-33",
"dateDebut": 1174608000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R211-33 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024357140",
"articleNum": "R512-3",
"dateDebut": 1310428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R512-3 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024357252",
"articleNum": "R541-13",
"dateDebut": 1310428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-13 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006839085",
"articleNum": "R541-14",
"dateDebut": 1192492800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042662938",
"articleNum": "R541-26",
"dateDebut": 1607904000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-26 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024355761",
"articleNum": "R541-41-2",
"dateDebut": 1310428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-41-2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024357794",
"articleNum": "R655-8",
"dateDebut": 1310428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R655-8 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006839916",
"articleNum": "R655-9",
"dateDebut": 1192492800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R655-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006615203",
"articleNum": "266 nonies",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071570",
"textTitle": "Code des douanes - art. 266 nonies (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006390383",
"articleNum": "L2224-15",
"dateDebut": 1071878400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006392618",
"articleNum": "L4424-37",
"dateDebut": 1011744000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-37 (M)"
}
] | [] |
|
Code de l'environnement, art. L541-15 | Code de l'environnement | I.-Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations d'approbation des plans et des programmes prévus à la présente sous-section sont compatibles : 1° Avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 ; 2° Avec les objectifs et règles générales du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Après consultation du président du conseil régional ou, pour la Corse, de la commission mentionnée à l' article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales et sous réserve de motivation, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du présent code ou du titre Ier du présent livre dans les domaines du traitement et de l'élimination des déchets peuvent déroger aux plans et aux schémas mentionnés à l'article L. 541-13 et au 2° du présent I. II.-Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés, si nécessaire, selon une procédure qui, à l'exception de l'enquête publique mentionnée au III de l' article L. 541-14 qui n'a pas à être réalisée, est identique à celle de leur adoption. Le conseil régional définit, par délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision du plan, dans le respect des modalités prévues par l' article L. 123-19-1 . La consultation du public ne peut être d'une durée inférieure à deux mois. Elle peut être organisée concomitamment aux concertations prévues avec les divers acteurs et instances mentionnés à l'article L. 541-14. Les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de suivi, d'évaluation et de révision des plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prend en compte les spécificités économiques et techniques de la gestion des déchets des territoires, dont ceux de l'outre-mer. Ce décret fixe notamment les mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration et de l'évaluation des plans après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut demander au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plan mentionnés à l'article L. 541-14 ou l'élaboration ou la révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y procéder, les conseils régionaux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-15 | LEGIARTI000048834305 | LEGIARTI000006834468 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du V de l'article 104 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 14.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>I.-Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations d'approbation des plans et des programmes prévus à la présente sous-section sont compatibles : </p><p>1° Avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 ; </p><p>2° Avec les objectifs et règles générales du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. </p><p>Après consultation du président du conseil régional ou, pour la Corse, de la commission mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392618&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4424-37 (V)">article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales </a>et sous réserve de motivation, les décisions prises en application du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000033928435&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - Chapitre unique : Autorisation environnementale
(V)">chapitre unique du titre VIII du livre Ier du présent code </a>ou du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006143748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - Titre Ier : Installations classées pour la prot... (V)">titre Ier du présent livre </a>dans les domaines du traitement et de l'élimination des déchets peuvent déroger aux plans et aux schémas mentionnés à l'article L. 541-13 et au 2° du présent I. </p><p>II.-Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés, si nécessaire, selon une procédure qui, à l'exception de l'enquête publique mentionnée au III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834465&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-14 (V)">article L. 541-14 </a>qui n'a pas à être réalisée, est identique à celle de leur adoption. Le conseil régional définit, par délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision du plan, dans le respect des modalités prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)">article L. 123-19-1</a>. La consultation du public ne peut être d'une durée inférieure à deux mois. Elle peut être organisée concomitamment aux concertations prévues avec les divers acteurs et instances mentionnés à l'article L. 541-14. </p><p>Les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de suivi, d'évaluation et de révision des plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prend en compte les spécificités économiques et techniques de la gestion des déchets des territoires, dont ceux de l'outre-mer. Ce décret fixe notamment les mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration et de l'évaluation des plans après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut demander au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plan mentionnés à l'article L. 541-14 ou l'élaboration ou la révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y procéder, les conseils régionaux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041627153 | MD-20250220_214618_407_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048834305 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268675 | false | false | Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets | null | null | LEGISCTA000006188452 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets | <p>Conformément au A du V de l'article 104 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000032939198",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1469664000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "RAPPORT",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032939197",
"textTitle": "Rapport - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006392618",
"articleNum": "L4424-37",
"dateDebut": 1011744000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-37 (V)"
},
{
"articleId": "LEGISCTA000033928435",
"articleNum": "",
"dateDebut": null,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - Chapitre unique : Autorisation environnementale \r\n (V)"
},
{
"articleId": "LEGISCTA000006143748",
"articleNum": "",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - Titre Ier : Installations classées pour la prot... (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032975869",
"articleNum": "L123-19-1",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023268706",
"articleNum": "L541-13",
"dateDebut": 1292716800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-13 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031019213",
"articleNum": "L541-14",
"dateDebut": 1439078400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023357578",
"articleNum": "L541-14-1",
"dateDebut": 1292716800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-14-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032728224",
"articleNum": "R541-22",
"dateDebut": 1466380800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-22 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042662938",
"articleNum": "R541-26",
"dateDebut": 1607904000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-26 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032728181",
"articleNum": "R541-27",
"dateDebut": 1466380800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-27 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031019181",
"articleNum": "L4424-38",
"dateDebut": 1439078400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-38 (V)"
}
] | [] |
Code de l'environnement, art. L541-15-1 | Code de l'environnement | Les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre. Ce programme doit faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et traités. Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-15-1 | LEGIARTI000022496455 | LEGIARTI000022482141 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,978,043 | null | null | null | Article | <p>Les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.</p><p>Ce programme doit faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et traités.</p><p>Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022496455 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268675 | false | false | Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets | null | null | LEGISCTA000006188452 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux > Section 3 : Elimination des déchets > Sous-section 1 : Plans d'élimination des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000024357248",
"articleNum": "R541-14",
"dateDebut": 1310428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-14 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042662973",
"articleNum": "R541-16",
"dateDebut": 1607904000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030720174",
"articleNum": "R541-41-19",
"dateDebut": 1442188800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-41-19 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030720193",
"articleNum": "R541-41-27",
"dateDebut": 1442188800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-41-27 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037986339",
"articleNum": "1520",
"dateDebut": 1546214400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1520 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-15-2 | Code de l'environnement | Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional les informations nécessaires pour l'élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets dont la région a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 du présent code ainsi que des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l' article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales . Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du présent article. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-15-2 | LEGIARTI000041599122 | LEGIARTI000030999906 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,730,845 | null | null | null | Article | <p>Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional les informations nécessaires pour l'élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets dont la région a la charge en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-13 (VT)">L. 541-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834465&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-14 (V)">L. 541-14</a> du présent code ainsi que des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (M)">article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales</a>. </p><p>Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032948694 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041599122 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268675 | false | false | Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets | null | null | LEGISCTA000006188452 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000032939198",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1469664000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "RAPPORT",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032939197",
"textTitle": "Rapport - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000047063331",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1671062400000,
"datePubli": 1670976000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046733575",
"textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2022 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000048081375",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1694908800000,
"datePubli": 1694822400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048079413",
"textTitle": "Arrêté du 7 septembre 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000050378105",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1729468800000,
"datePubli": 1729382400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050375680",
"textTitle": "Arrêté du 8 octobre 2024 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006392322",
"articleNum": "L4251-1",
"dateDebut": 825120000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042662947",
"articleNum": "D541-20",
"dateDebut": 1607904000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D541-20 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834462",
"articleNum": "L541-13",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-13 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834465",
"articleNum": "L541-14",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-14 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-15-3 | Code de l'environnement | Les opérateurs de la restauration collective mettent en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ils engagent une telle démarche à l'issue de la réalisation d'un diagnostic préalable comprenant, outre une estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût, une estimation des approvisionnements en produits issus de l'agriculture biologique ou autres produits mentionnés à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime que les économies liées à la réduction de ce gaspillage leur auraient permis de financer. Les opérateurs agroalimentaires mettent en place, avant le 1er janvier 2021, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, qui comprend notamment la réalisation d'un diagnostic. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-15-3 | LEGIARTI000041598869 | LEGIARTI000031053379 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions prévues à l'article 3 I de l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019, les opérateurs de la restauration collective qui ne sont pas engagés dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire à la date de publication de ladite ordonnance disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour effectuer le diagnostic préalable mentionné à l'article L. 541-15-3, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, et engager une telle démarche. | 3.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Les opérateurs de la restauration collective mettent en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ils engagent une telle démarche à l'issue de la réalisation d'un diagnostic préalable comprenant, outre une estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût, une estimation des approvisionnements en produits issus de l'agriculture biologique ou autres produits mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000037549757&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 230-5-1</a> du code rural et de la pêche maritime que les économies liées à la réduction de ce gaspillage leur auraient permis de financer. </p><p>Les opérateurs agroalimentaires mettent en place, avant le 1er janvier 2021, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, qui comprend notamment la réalisation d'un diagnostic.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039263832 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041598869 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041598887 | false | false | Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | null | LEGISCTA000032043245 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | <p>Conformément aux dispositions prévues à l'article 3 I de l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019, les opérateurs de la restauration collective qui ne sont pas engagés dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire à la date de publication de ladite ordonnance disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour effectuer le diagnostic préalable mentionné à l'article L. 541-15-3, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, et engager une telle démarche.</p> | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000039248711",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1571702400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "RAPPORT",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039248710",
"textTitle": "Rapport - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037549757",
"articleNum": "L230-5-1",
"dateDebut": 1541116800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L230-5-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039250140",
"articleNum": "L541-15-6-2",
"dateDebut": 1571788800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-15-6-2 (V)"
}
] | [] |
Code de l'environnement, art. L541-15-4 | Code de l'environnement | Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire. La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l'ordre de priorité suivant : 1° La prévention du gaspillage alimentaire ; 2° L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ; 3° La valorisation destinée à l'alimentation animale ; 4° L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation. La lutte contre le gaspillage alimentaire comprend la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-15-4 | LEGIARTI000041598884 | LEGIARTI000032043247 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire.</p><p>La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l'ordre de priorité suivant :</p><p>1° La prévention du gaspillage alimentaire ;</p><p>2° L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ;</p><p>3° La valorisation destinée à l'alimentation animale ;</p><p>4° L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.</p><p>La lutte contre le gaspillage alimentaire comprend la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032043247 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041598884 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041598887 | false | false | Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | null | LEGISCTA000032043245 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000041598874",
"articleNum": "L541-15-5",
"dateDebut": 1581465600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-15-5 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-15-5 | Code de l'environnement | Les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de commerce de gros, les opérateurs de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire et les opérateurs de la restauration collective assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie établie à l'article L. 541-15-4 . Sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation prévue au même article L. 541-15-4. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-15-5 | LEGIARTI000041598874 | LEGIARTI000032043249 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de commerce de gros, les opérateurs de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire et les opérateurs de la restauration collective assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie établie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032043247&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-15-4 (V)">L. 541-15-4</a>. Sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation prévue au même article L. 541-15-4.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039263821 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041598874 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041598887 | false | false | Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | null | LEGISCTA000032043245 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | [
{
"articleId": "LEGITEXT000033822944",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1483142400000,
"datePubli": 1483056000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1962",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033736460",
"textTitle": "Décret n°2016-1962 du 28 décembre 2016 (V)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000041903975",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1590192000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041903975",
"textTitle": "Arrêté du 19 mai 2020, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000043049753",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1610323200000,
"datePubli": 1610236800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042896734",
"textTitle": "Arrêté du 7 janvier 2021 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042881726",
"articleNum": "D541-310",
"dateDebut": 1609372800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D541-310 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042450951",
"articleNum": "D543-306",
"dateDebut": 1609459200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D543-306 (MMN)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032043247",
"articleNum": "L541-15-4",
"dateDebut": 1455321600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-15-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041598864",
"articleNum": "L541-15-6",
"dateDebut": 1581465600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-15-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041598859",
"articleNum": "L541-47",
"dateDebut": 1581465600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-47 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-15-6 | Code de l'environnement | I.-Le don de denrées alimentaires par les personnes mentionnées au II à une association habilitée en application de l' article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une convention, qui en précise les modalités. Ces personnes s'assurent de la qualité du don lors de la cession et mettent en place des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don. Au plus tard un an à compter de leur début d'activité ou de la date à laquelle elles atteignent les seuils mentionnés au II, ces personnes sont tenues de proposer la conclusion d'une telle convention à une ou plusieurs associations mentionnées au premier alinéa. II.-Sont soumis aux obligations mentionnées au I : 1° Les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ; 2° Les opérateurs de l'industrie agroalimentaire mentionnés à l'article L. 541-15-5 dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cinquante millions d'euros ; 3° Les opérateurs de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à trois mille repas par jour ; 4° Les opérateurs de commerce de gros alimentaire dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cinquante millions d'euros. II bis.-Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée peuvent conclure avec au moins une personne mentionnée à l' article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles qui en formule la demande une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires lui sont cédées à titre gratuit. Les commerçants non sédentaires et les traiteurs et organisateurs de réceptions peuvent conclure des conventions dans les mêmes conditions. III.-Aucune stipulation contractuelle, conclue entre un opérateur de l'industrie agroalimentaire et un distributeur, ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous la marque de ce distributeur à une association habilitée en application de l' article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles . IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux denrées impropres à la consommation ; V. – Le non-respect de l'obligation prévue au I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-15-6 | LEGIARTI000041598864 | LEGIARTI000032043251 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions prévues par l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019, les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 541-15-6, dans leur rédaction issue de l'ordonnance, disposent d'un délai d'un an à compter de la date de sa publication et les commerces de détail ayant débuté leur activité ou atteint le seuil mentionné au 1° du II du même article depuis moins d'un an à cette même date conservent le délai d'un an dont ils disposaient en application du I du même article, dans sa rédaction antérieure à la même ordonnance, chacun pour proposer, à une ou plusieurs associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, la conclusion de la convention mentionnée à ce I. Conformément aux dispositions prévues au IV du même article 3, les dispositions de l'article L. 541-15-6, issues de l'ordonnance, s'appliquent aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective mentionnés par cet article à compter du 1er janvier 2020. | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-Le don de denrées alimentaires par les personnes mentionnées au II à une association habilitée en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000037550334&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L266-2 (M)">article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles </a>fait l'objet d'une convention, qui en précise les modalités. Ces personnes s'assurent de la qualité du don lors de la cession et mettent en place des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don. </p><p>Au plus tard un an à compter de leur début d'activité ou de la date à laquelle elles atteignent les seuils mentionnés au II, ces personnes sont tenues de proposer la conclusion d'une telle convention à une ou plusieurs associations mentionnées au premier alinéa. </p><p>II.-Sont soumis aux obligations mentionnées au I : </p><p>1° Les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000875580&idArticle=LEGIARTI000006511464&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 - art. 3 (V)">premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 </a>instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ; </p><p>2° Les opérateurs de l'industrie agroalimentaire mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032043249&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-15-5 (V)">L. 541-15-5</a> dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cinquante millions d'euros ; </p><p>3° Les opérateurs de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à trois mille repas par jour ; </p><p>4° Les opérateurs de commerce de gros alimentaire dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cinquante millions d'euros. </p><p>II bis.-Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure au seuil mentionné au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000875580&idArticle=LEGIARTI000006511464&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 - art. 3 (V)">premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée </a>peuvent conclure avec au moins une personne mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000037550334&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L266-2 (M)">article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles </a>qui en formule la demande une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires lui sont cédées à titre gratuit. Les commerçants non sédentaires et les traiteurs et organisateurs de réceptions peuvent conclure des conventions dans les mêmes conditions. </p><p>III.-Aucune stipulation contractuelle, conclue entre un opérateur de l'industrie agroalimentaire et un distributeur, ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous la marque de ce distributeur à une association habilitée en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000037550334&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L266-2 (M)">article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles</a>. </p><p>IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux denrées impropres à la consommation ; </p><p>V. – Le non-respect de l'obligation prévue au I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039263827 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041598864 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041598887 | false | false | Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | null | LEGISCTA000032043245 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | <p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019, les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 541-15-6, dans leur rédaction issue de l'ordonnance, disposent d'un délai d'un an à compter de la date de sa publication et les commerces de détail ayant débuté leur activité ou atteint le seuil mentionné au 1° du II du même article depuis moins d'un an à cette même date conservent le délai d'un an dont ils disposaient en application du I du même article, dans sa rédaction antérieure à la même ordonnance, chacun pour proposer, à une ou plusieurs associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, la conclusion de la convention mentionnée à ce I.</p><p>Conformément aux dispositions prévues au IV du même article 3, les dispositions de l'article L. 541-15-6, issues de l'ordonnance, s'appliquent aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective mentionnés par cet article à compter du 1er janvier 2020.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006511464",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 79920000000,
"datePubli": 79920000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "72-657",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000875580",
"textTitle": "Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000038366376",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1555113600000,
"datePubli": 1555027200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-302",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038365401",
"textTitle": "Décret n°2019-302 du 11 avril 2019 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000042447068",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1609459200000,
"datePubli": 1603238400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-1274",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042445760",
"textTitle": "Décret n°2020-1274 du 20 octobre 2020 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037550334",
"articleNum": "L266-2",
"dateDebut": 1541116800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074069",
"textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L266-2 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042882515",
"articleNum": "D541-311",
"dateDebut": 1609372800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D541-311 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042882523",
"articleNum": "D541-312",
"dateDebut": 1609372800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D541-312 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042450945",
"articleNum": "D543-308",
"dateDebut": 1609459200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D543-308 (MMN)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032043249",
"articleNum": "L541-15-5",
"dateDebut": 1455321600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-15-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042340399",
"articleNum": "L541-15-6-1",
"dateDebut": 1609459200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-15-6-1 (V)"
}
] | [] |
Code de l'environnement, art. L541-15-6-1 | Code de l'environnement | Les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 541-15-6 rendent publics chaque année, par tout moyen de communication, leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre et les résultats obtenus, qui intègrent le volume des dons alimentaires réalisés. Cette obligation ne s'applique pas aux opérateurs suivants : 1° Les sociétés soumises à l'article L. 232-6-3 du code de commerce, ainsi que celles dispensées de son application conformément au second alinéa du V de cet article ; 2° Les sociétés soumises à l'article L. 233-28-4 du code de commerce, ainsi que celles dispensées de son application conformément au V de cet article. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-15-6-1 | LEGIARTI000048533619 | LEGIARTI000039250091 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 3.0 | 1,946,157,055 | null | null | null | Article | <p>Les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 541-15-6 rendent publics chaque année, par tout moyen de communication, leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre et les résultats obtenus, qui intègrent le volume des dons alimentaires réalisés.</p><p>Cette obligation ne s'applique pas aux opérateurs suivants :<br/><br/>
1° Les sociétés soumises à l'article L. 232-6-3 du code de commerce, ainsi que celles dispensées de son application conformément au second alinéa du V de cet article ;<br/><br/>
2° Les sociétés soumises à l'article L. 233-28-4 du code de commerce, ainsi que celles dispensées de son application conformément au V de cet article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042340399 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048533619 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041598887 | false | false | Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | null | LEGISCTA000032043245 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | <p>Conformément au I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000042882523",
"articleNum": "D541-312",
"dateDebut": 1609372800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D541-312 (V)"
}
] | [] |
Code de l'environnement, art. L541-15-6-1-1 | Code de l'environnement | I.-Il est institué un label national “ anti-gaspillage alimentaire ” pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire. II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-15-6-1-1 | LEGIARTI000041556816 | LEGIARTI000041556811 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,962,934,271 | null | null | null | Article | <p>I.-Il est institué un label national “ anti-gaspillage alimentaire ” pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.<br/><br/>
II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041556816 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041598887 | false | false | Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | null | LEGISCTA000032043245 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | [
{
"articleId": "LEGITEXT000042743720",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1608854400000,
"datePubli": 1608768000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-1651",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042730228",
"textTitle": "Décret n°2020-1651 du 22 décembre 2020 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000044939014",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 1640908800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-1906",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044638302",
"textTitle": "Décret n°2021-1906 du 30 décembre 2021 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-15-6-2 | Code de l'environnement | Les modalités d'application des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-6-1 sont fixées par décret. | 1,571,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | L541-15-6-2 | LEGIARTI000039250140 | LEGIARTI000039250114 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,979,711,487 | null | null | null | Article | <p>Les modalités d'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031053379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-15-3 (V)">L. 541-15-3</a> à L. 541-15-6-1 sont fixées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039250140 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041598887 | false | false | Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | null | LEGISCTA000032043245 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaire
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000031053379",
"articleNum": "L541-15-3",
"dateDebut": 1439942400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-15-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-15-7 | Code de l'environnement | Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l'exception de ceux mis à disposition sous forme d'offre à volonté. Le premier alinéa ne s'applique pas en ce qui concerne les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de vente à emporter utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables. Le contenant réutilisable ou recyclable peut être apporté par le consommateur. Un affichage en établissement informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables ou recyclables. Le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant. L'établissement peut refuser de servir le consommateur si le contenant apporté par ce dernier est manifestement sale ou inadapté. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-15-7 | LEGIARTI000041608690 | LEGIARTI000037550345 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions du IX de l'article 96 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l'exception de ceux mis à disposition sous forme d'offre à volonté.<br/><br/>
Le premier alinéa ne s'applique pas en ce qui concerne les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne.<br/><br/>
Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de vente à emporter utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables.</p><p>Le contenant réutilisable ou recyclable peut être apporté par le consommateur. Un affichage en établissement informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables ou recyclables. Le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant. L'établissement peut refuser de servir le consommateur si le contenant apporté par ce dernier est manifestement sale ou inadapté.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037550348 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041608690 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041598887 | false | false | Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | null | LEGISCTA000032043245 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | <p>Conformément aux dispositions du IX de l'article 96 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. L541-15-8 | Code de l'environnement | I.-Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” tel que défini à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l'article L. 541-1 du présent code. Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés doivent être définies par les conventions établies à cet effet. Ces obligations ne s'appliquent cependant pas : 1° Aux produits dont la valorisation matière est interdite, dont l'élimination est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité ; 2° Aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne répondent pas à l'objectif de développement durable mentionné à l'article L. 110-1 . Les conditions d'application du présent 2° sont précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du III du présent article. Les produits d'hygiène et de puériculture, dont la liste est fixée par décret, demeurés invendus doivent nécessairement être réemployés, sauf pour les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à trois mois et à l'exception des cas où aucune possibilité de réemploi n'est possible après une prise de contact avec les associations et structures mentionnées au premier alinéa du présent I. II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 541-10-9 sont tenues de gérer les produits invendus lorsqu'elles en assurent la détention en application du présent article. III.-Tout manquement aux obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus mentionnées au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l'article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-15-8 | LEGIARTI000043975010 | LEGIARTI000041556833 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,046,820,351 | null | null | null | Article | <p></p><p>I.-Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019292111&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3332-17-1 </a>du code du travail, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834443&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-1 </a>du présent code. Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés doivent être définies par les conventions établies à cet effet. Ces obligations ne s'appliquent cependant pas :<br/><br/>
1° Aux produits dont la valorisation matière est interdite, dont l'élimination est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité ;<br/><br/>
2° Aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne répondent pas à l'objectif de développement durable mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043975398&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L110-1 (V)">L. 110-1</a>. Les conditions d'application du présent 2° sont précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du III du présent article.<br/><br/>
Les produits d'hygiène et de puériculture, dont la liste est fixée par décret, demeurés invendus doivent nécessairement être réemployés, sauf pour les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à trois mois et à l'exception des cas où aucune possibilité de réemploi n'est possible après une prise de contact avec les associations et structures mentionnées au premier alinéa du présent I.<br/><br/>
II.-Les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031052681&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-10-9</a> sont tenues de gérer les produits invendus lorsqu'elles en assurent la détention en application du présent article.<br/><br/>
III.-Tout manquement aux obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus mentionnées au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223259&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-6 </a>du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée.<br/><br/>
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code.<br/><br/>
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041556911 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043975010 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041598887 | false | false | Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | null | LEGISCTA000032043245 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000032223259",
"articleNum": "L522-6",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. L522-6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019292111",
"articleNum": "L3332-17-1",
"dateDebut": 1217980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. L3332-17-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042883198",
"articleNum": "D541-320",
"dateDebut": 1609459200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D541-320 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043975398",
"articleNum": "L110-1",
"dateDebut": 1629849600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L110-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834443",
"articleNum": "L541-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031052681",
"articleNum": "L541-10-9",
"dateDebut": 1439942400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-10-9"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042883222",
"articleNum": "R541-321",
"dateDebut": 1609459200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-321 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042883227",
"articleNum": "R541-323",
"dateDebut": 1609459200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-323 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042883229",
"articleNum": "R541-324",
"dateDebut": 1609459200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-324 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-15-9 | Code de l'environnement | Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation. Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l' article L. 522-6 du code de la consommation , la décision peut être publiée, aux frais de la personne sanctionnée. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L541-15-9 | LEGIARTI000043974707 | LEGIARTI000041561018 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 9 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 2.0 | 2,063,597,567 | null | null | null | Article | <p>Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.<br/><br/>
Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation.</p><p>Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223259&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L522-6 (V)">article L. 522-6 du code de la consommation</a>, la décision peut être publiée, aux frais de la personne sanctionnée. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041598986 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043974707 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041598887 | false | false | Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | null | LEGISCTA000032043245 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | <p>Conformément au III de l'article 9 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000032223259",
"articleNum": "L522-6",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. L522-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046762337",
"articleNum": "L511-7",
"dateDebut": 1671580800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. L511-7 (VT)"
}
] | [] |
Code de l'environnement, art. L541-15-10 | Code de l'environnement | I. – Au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets. A l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. Au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d'un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement. II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : 1° A compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ; 2° A compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. A compter du 1er janvier 2021, sont également interdites l'importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le territoire national, des sacs en plastique à usage unique mentionnés aux 1° et 2° du présent II. Tout manquement aux dispositions du présent II est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent II. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Il fixe également les modalités d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition. III. - Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants : 1° A compter du 1er janvier 2020, pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table ; 2° A compter du 1er janvier 2021, pour les pailles à l'exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, confettis en plastique, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons ainsi que les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes, à l'exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. A compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux dispositifs définis aux articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique. Les vendeurs de boissons à emporter adoptent une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable. Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028. Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n'est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département. A compter du 1er janvier 2022, l'Etat n'achète plus de plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu'il organise. Un décret précise les situations dans lesquelles cette interdiction ne s'applique pas, notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité. Les modalités d'application du présent III sont fixées par décret, notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée. La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégradable sont interdites. A compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable est interdite. A compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette disposition ne s'applique pas aux établissements non desservis par un réseau d'eau potable, à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu'elle répond à un impératif de santé publique, ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l'autorité administrative compétente. A compter du 1er janvier 2021, les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l'utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d'évènements festifs, culturels ou sportifs sont réputées non écrites, à l'exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables est impossible. A compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Cette fontaine est raccordée au réseau d'eau potable lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable. Un décret précise les catégories d'établissements soumis à cette obligation et les modalités d'application du présent alinéa. Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d'indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d'affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite. Ces établissements doivent donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson. A compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. A compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable au sens du 16 de l'article 3 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement est interdite. Les modalités d'application de cette interdiction sont définies par décret en Conseil d'Etat. A compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables ainsi qu'avec des couverts réemployables. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret. A compter du 1er janvier 2022, les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre d'un service de portage quotidien de repas à domicile sont réemployables et font l'objet d'une collecte. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa ainsi que les exceptions motivées pour des raisons de protection de la santé publique sont précisées par décret. Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Cette interdiction peut faire l'objet d'une dérogation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. A compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter proposent au consommateur d'être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables. IV. - Au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, sont interdites : 1° L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ; 2° L'impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire ; 3° L'impression et la distribution systématiques de tickets par des automates ; 4° L'impression et la distribution systématiques de bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente. Un décret fixe les modalités d'application du présent IV. V.-Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. L'acte d'achat ou d'abonnement à une publication de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette présence est indiquée ou visible. Une publication de presse, au sens du même article 1er, ou son fac-similé ne sont pas considérés comme des échantillons. Un décret définit les modalités d'application du présent V. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L541-15-10 | LEGIARTI000051561876 | LEGIARTI000041555107 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>I. – Au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets.</p><p>A l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.</p><p>Au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d'un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement.</p><p>II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :</p><p>1° A compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ;</p><p>2° A compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.</p><p>A compter du 1er janvier 2021, sont également interdites l'importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le territoire national, des sacs en plastique à usage unique mentionnés aux 1° et 2° du présent II.<br/><br/>
Tout manquement aux dispositions du présent II est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent II. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Il fixe également les modalités d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition.</p><p>III. - Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :<br/><br/>
1° A compter du 1er janvier 2020, pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table ;</p><p>2° A compter du 1er janvier 2021, pour les pailles à l'exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, confettis en plastique, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons ainsi que les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes, à l'exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs.</p><p>A compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux dispositifs définis aux articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique.</p><p>Les vendeurs de boissons à emporter adoptent une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable.</p><p>Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.</p><p>Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n'est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département.</p><p>A compter du 1er janvier 2022, l'Etat n'achète plus de plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu'il organise. Un décret précise les situations dans lesquelles cette interdiction ne s'applique pas, notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité.</p><p>Les modalités d'application du présent III sont fixées par décret, notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée.</p><p>La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégradable sont interdites.<br/><br/>
A compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable est interdite.<br/><br/>
A compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette disposition ne s'applique pas aux établissements non desservis par un réseau d'eau potable, à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu'elle répond à un impératif de santé publique, ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l'autorité administrative compétente.<br/><br/>
A compter du 1er janvier 2021, les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l'utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d'évènements festifs, culturels ou sportifs sont réputées non écrites, à l'exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables est impossible.<br/><br/>
A compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Cette fontaine est raccordée au réseau d'eau potable lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable. Un décret précise les catégories d'établissements soumis à cette obligation et les modalités d'application du présent alinéa.<br/><br/>
Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d'indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d'affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite. Ces établissements doivent donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson.<br/><br/>
A compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.<br/><br/>
A compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable au sens du 16 de l'article 3 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement est interdite. Les modalités d'application de cette interdiction sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/>
A compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables ainsi qu'avec des couverts réemployables. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret.<br/><br/>
A compter du 1er janvier 2022, les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre d'un service de portage quotidien de repas à domicile sont réemployables et font l'objet d'une collecte. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa ainsi que les exceptions motivées pour des raisons de protection de la santé publique sont précisées par décret.<br/><br/>
Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Cette interdiction peut faire l'objet d'une dérogation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/>
A compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter proposent au consommateur d'être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables.<br/><br/>
IV. - Au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, sont interdites :<br/><br/>
1° L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;<br/><br/>
2° L'impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire ;<br/><br/>
3° L'impression et la distribution systématiques de tickets par des automates ;<br/><br/>
4° L'impression et la distribution systématiques de bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.<br/><br/>
Un décret fixe les modalités d'application du présent IV.<br/><br/>
V.-Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.<br/><br/>
L'acte d'achat ou d'abonnement à une publication de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette présence est indiquée ou visible.<br/><br/>
Une publication de presse, au sens du même article 1er, ou son fac-similé ne sont pas considérés comme des échantillons.<br/><br/>
Un décret définit les modalités d'application du présent V.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043974900 | MD-20250505_201616_103_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051561876 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041598887 | false | false | Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | null | LEGISCTA000032043245 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000041813526",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1587600000000,
"datePubli": 1587513600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-453",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041812533",
"textTitle": "Décret n°2020-453 du 21 avril 2020 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000043665626",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1623888000000,
"datePubli": 1623801600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-763",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043664722",
"textTitle": "Décret n°2021-763 du 14 juin 2021 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000044834584",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1641427200000,
"datePubli": 1641340800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-2",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044833550",
"textTitle": "Décret n°2022-2 du 4 janvier 2022 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000046738928",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1671148800000,
"datePubli": 1671062400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-1565",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046737771",
"textTitle": "Décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000047389837",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1680307200000,
"datePubli": 1680307200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-237",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047387386",
"textTitle": "Décret n°2023-237 du 31 mars 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000049441497",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1713571200000,
"datePubli": 1713484800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049440275",
"textTitle": "Arrêté du 18 avril 2024 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000049440841",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1713571200000,
"datePubli": 1713484800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-359",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049440148",
"textTitle": "Décret n°2024-359 du 18 avril 2024 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000049468396",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1714089600000,
"datePubli": 1714003200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-373",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049467618",
"textTitle": "Décret n°2024-373 du 23 avril 2024 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000050278861",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1727481600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050278860",
"textTitle": "Avis divers - art."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000051060847",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1738281600000,
"datePubli": 1738195200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2025-80",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051058924",
"textTitle": "Décret n°2025-80 du 28 janvier 2025 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000051539303",
"articleNum": "37",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1746144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2025-391",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051538879",
"textTitle": "LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 37"
},
{
"articleId": "LEGISCTA000032223247",
"articleNum": "",
"dateDebut": null,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006690281",
"articleNum": "L5211-1",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. L5211-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006690312",
"articleNum": "L5221-1",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. L5221-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043045054",
"articleNum": "D541-330",
"dateDebut": 1625270400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D541-330 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042988011",
"articleNum": "D541-332",
"dateDebut": 1609545600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D541-332 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042883411",
"articleNum": "D541-333",
"dateDebut": 1609372800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D541-333 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047705434",
"articleNum": "D541-337",
"dateDebut": 1688169600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D541-337 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051061047",
"articleNum": "D541-338",
"dateDebut": 1738281600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D541-338 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047483101",
"articleNum": "D541-340",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D541-340 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042883696",
"articleNum": "D541-341",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D541-341 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042883707",
"articleNum": "D541-342",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D541-342 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047276277",
"articleNum": "R541-334",
"dateDebut": 1678320000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-334 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045539853",
"articleNum": "R541-336",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-336 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051061049",
"articleNum": "R541-339",
"dateDebut": 1738281600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-339 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045539862",
"articleNum": "R541-343",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-343 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049440887",
"articleNum": "R541-344",
"dateDebut": 1713571200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-344 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044157670",
"articleNum": "R541-350",
"dateDebut": 1633219200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-350 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042932862",
"articleNum": "R541-351",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-351 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043666279",
"articleNum": "R543-72-1",
"dateDebut": 1623888000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R543-72-1 (T)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042623564",
"articleNum": "L511-12",
"dateDebut": 1607126400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. L511-12 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-15-11 | Code de l'environnement | I.-A compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d'équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l'environnement. II.-A compter du 1er janvier 2022, les sites mentionnés au I font l'objet d'inspections régulières, par des organismes certifiés indépendants, afin de s'assurer de la mise en œuvre des obligations mentionnées au même I et de la bonne gestion des granulés sur l'ensemble de la chaîne de valeur, notamment s'agissant de la production, du transport et de l'approvisionnement. III.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-15-11 | LEGIARTI000041568984 | LEGIARTI000041568979 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,084,569,087 | null | null | null | Article | <p>I.-A compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d'équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l'environnement.<br/><br/>
II.-A compter du 1er janvier 2022, les sites mentionnés au I font l'objet d'inspections régulières, par des organismes certifiés indépendants, afin de s'assurer de la mise en œuvre des obligations mentionnées au même I et de la bonne gestion des granulés sur l'ensemble de la chaîne de valeur, notamment s'agissant de la production, du transport et de l'approvisionnement.<br/><br/>
III.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041568984 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041598887 | false | false | Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | null | LEGISCTA000032043245 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | [
{
"articleId": "LEGITEXT000043394522",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1618790400000,
"datePubli": 1618704000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-461",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043388114",
"textTitle": "Décret n°2021-461 du 16 avril 2021 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043394731",
"articleNum": "D541-360",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D541-360 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043394832",
"articleNum": "D541-364",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D541-364 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-15-12 | Code de l'environnement | I.-Il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l'état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou supérieure à 0,01 %, considérée comme le rapport entre la masse de microplastique et la masse totale de l'échantillon de matière considéré contenant ce microplastique. Les microplastiques naturels qui n'ont pas été modifiés chimiquement ou biodégradables ne sont pas concernés. 1° Cette interdiction s'applique : a) Aux produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, à l'exception des particules d'origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques animales ; b) Aux dispositifs médicaux à compter du 17 octobre 2029 ; c) Aux produits cosmétiques à rincer autres que ceux mentionnés au a, à compter du 17 octobre 2027, ou du 17 octobre 2029 si les microplastiques que contiennent ces produits sont destinés à l'encapsulation des parfums ; d) Aux produits détergents, aux produits d'entretien et aux autres produits relevant du règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique, à compter des dates fixées par le même règlement ; 2° Cette interdiction ne s'applique pas aux substances et mélanges : a) Lorsqu'ils sont utilisés sur un site industriel ; b) Lorsqu'ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire ; c) Lorsque les microplastiques sont rigoureusement confinés par des moyens techniques tout au long de leur cycle de vie pour éviter leur rejet dans l'environnement et que les microplastiques sont contenus dans des déchets destinés à être incinérés ou éliminés comme déchets dangereux ; d) Lorsque les propriétés physiques des microplastiques sont modifiées de façon permanente quand la substance ou le mélange sont utilisés de telle manière que les polymères ne correspondent plus à la définition de microplastique ; e) Lorsque les microplastiques sont incorporés de façon permanente dans une matrice solide lors de leur utilisation. II.-A compter du 1er janvier 2023, tout producteur, importateur ou utilisateur d'une substance ou d'un mélange mentionné au 2° du I s'assure que toutes les instructions d'emploi pertinentes visant à éviter le rejet de microplastiques dans l'environnement, y compris lors de leur fin de vie, figurent sur ces produits. Les instructions sont visibles, lisibles et indélébiles. III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des I et II du présent article. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L541-15-12 | LEGIARTI000049461523 | LEGIARTI000041568956 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,088,763,391 | null | null | null | Article | <p>I.-Il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l'état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou supérieure à 0,01 %, considérée comme le rapport entre la masse de microplastique et la masse totale de l'échantillon de matière considéré contenant ce microplastique. Les microplastiques naturels qui n'ont pas été modifiés chimiquement ou biodégradables ne sont pas concernés.</p><p>1° Cette interdiction s'applique :</p><p>a) Aux produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, à l'exception des particules d'origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques animales ;</p><p>b) Aux dispositifs médicaux à compter du 17 octobre 2029 ;</p><p>c) Aux produits cosmétiques à rincer autres que ceux mentionnés au a, à compter du 17 octobre 2027, ou du 17 octobre 2029 si les microplastiques que contiennent ces produits sont destinés à l'encapsulation des parfums ;</p><p>d) Aux produits détergents, aux produits d'entretien et aux autres produits relevant du règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique, à compter des dates fixées par le même règlement ;</p><p>2° Cette interdiction ne s'applique pas aux substances et mélanges :</p><p>a) Lorsqu'ils sont utilisés sur un site industriel ;</p><p>b) Lorsqu'ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire ;</p><p>c) Lorsque les microplastiques sont rigoureusement confinés par des moyens techniques tout au long de leur cycle de vie pour éviter leur rejet dans l'environnement et que les microplastiques sont contenus dans des déchets destinés à être incinérés ou éliminés comme déchets dangereux ;</p><p>d) Lorsque les propriétés physiques des microplastiques sont modifiées de façon permanente quand la substance ou le mélange sont utilisés de telle manière que les polymères ne correspondent plus à la définition de microplastique ;</p><p>e) Lorsque les microplastiques sont incorporés de façon permanente dans une matrice solide lors de leur utilisation.</p><p>II.-A compter du 1er janvier 2023, tout producteur, importateur ou utilisateur d'une substance ou d'un mélange mentionné au 2° du I s'assure que toutes les instructions d'emploi pertinentes visant à éviter le rejet de microplastiques dans l'environnement, y compris lors de leur fin de vie, figurent sur ces produits. Les instructions sont visibles, lisibles et indélébiles.</p><p>III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des I et II du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041568964 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049461523 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041598887 | false | false | Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | null | LEGISCTA000032043245 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000049454314",
"articleNum": "35",
"dateDebut": 1713916800000,
"datePubli": 1713830400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2024-364",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049453263",
"textTitle": "LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 35"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-15-13 | Code de l'environnement | Les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peuvent conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent se défaire est cédé à titre gratuit à une ou plusieurs associations et structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ”, défini à l' article L. 3332-17-1 du code du travail , dont au moins l'un des objets est de reconditionner ce matériel en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi. Un décret détermine les conditions d'application du présent article. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-15-13 | LEGIARTI000041557171 | LEGIARTI000041557157 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,097,151,999 | null | null | null | Article | <p>Les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peuvent conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent se défaire est cédé à titre gratuit à une ou plusieurs associations et structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ”, défini à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019292111&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 3332-17-1 du code du travail</a>, dont au moins l'un des objets est de reconditionner ce matériel en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi.<br/><br/>
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041557171 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041598887 | false | false | Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | null | LEGISCTA000032043245 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | [
{
"articleId": "LEGITEXT000049255232",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1710115200000,
"datePubli": 1710028800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-205",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049253259",
"textTitle": "Décret n°2024-205 du 8 mars 2024 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019292111",
"articleNum": "L3332-17-1",
"dateDebut": 1217980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. L3332-17-1"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-15-14 | Code de l'environnement | Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot peuvent être intégrés dans les codifications d'information des denrées alimentaires. Un décret précise les modalités d'application du présent article. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L541-15-14 | LEGIARTI000041556824 | LEGIARTI000041556819 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 34 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot peuvent être intégrés dans les codifications d'information des denrées alimentaires.<br/><br/>
Un décret précise les modalités d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041556824 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041598887 | false | false | Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | null | LEGISCTA000032043245 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | <p>Conformément au II de l'article 34 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. L541-15-15 | Code de l'environnement | A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-15-15 | LEGIARTI000041557506 | LEGIARTI000041557501 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041557506 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041598887 | false | false | Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | null | LEGISCTA000032043245 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | [] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-15-16 | Code de l'environnement | I.-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit. II.-La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est interdite. III.-La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L541-15-16 | LEGIARTI000041583186 | LEGIARTI000041557509 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>I.-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.<br/><br/>
II.-La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est interdite.<br/><br/>
III.-La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041583186 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041598887 | false | false | Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | null | LEGISCTA000032043245 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | [
{
"articleId": "KALIARTI000049439437",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1684886400000,
"datePubli": 1713398400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "Accord",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "KALITEXT000049439417",
"textTitle": "relatif à la reconversion ou la promotion par l... - art."
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-15-17 | Code de l'environnement | Les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement. La méconnaissance des dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L541-15-17 | LEGIARTI000041583230 | LEGIARTI000041568422 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.<br/><br/>
La méconnaissance des dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041583230 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041598887 | false | false | Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | null | LEGISCTA000032043245 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage | null | [] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-16 | Code de l'environnement | Les déchets radioactifs sont exclus de l'application des dispositions de la présente sous-section. | 1,455,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L541-16 | LEGIARTI000032043657 | LEGIARTI000006834471 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les déchets radioactifs sont exclus de l'application des dispositions de la présente sous-section.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834471 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032043657 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188453 | false | false | Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets | null | null | LEGISCTA000006188453 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets | null | [] | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006834472",
"articleNum": "L541-17",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "SPEC_APPLI",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-17 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834474",
"articleNum": "L541-18",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "SPEC_APPLI",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-18 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834475",
"articleNum": "L541-19",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "SPEC_APPLI",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834476",
"articleNum": "L541-20",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "SPEC_APPLI",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-20 (V)"
}
] |
||
Code de l'environnement, art. L541-17 | Code de l'environnement | I. - Les travaux de recherche de formations ou de cavités géologiques susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets ultimes ne peuvent être entrepris que : 1° Soit par le propriétaire du sol ou avec son consentement, après déclaration au préfet ; 2° Soit, à défaut de ce consentement, par autorisation de l'autorité administrative, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. II. - Cette autorisation de recherches confère à son titulaire, à l'intérieur d'un périmètre défini par l'arrêté, le droit d'effectuer des travaux de recherches à l'exclusion de toute autre personne, y compris le propriétaire du sol. III. - Cette autorisation fait l'objet d'une concertation préalable, permettant à la population, aux élus et aux associations de protection de l'environnement concernées de présenter leurs observations. | 1,126,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | L541-17 | LEGIARTI000006834473 | LEGIARTI000006834472 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance 2005-1129 du 8 septembre 2005 : Les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance 2005-1129 seront applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2006. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> I. - Les travaux de recherche de formations ou de cavités géologiques susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets ultimes ne peuvent être entrepris que :<p></p><p></p> 1° Soit par le propriétaire du sol ou avec son consentement, après déclaration au préfet ;<p></p><p></p> 2° Soit, à défaut de ce consentement, par autorisation de l'autorité administrative, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> II. - Cette autorisation de recherches confère à son titulaire, à l'intérieur d'un périmètre défini par l'arrêté, le droit d'effectuer des travaux de recherches à l'exclusion de toute autre personne, y compris le propriétaire du sol.<p></p><p></p> III. - Cette autorisation fait l'objet d'une concertation préalable, permettant à la population, aux élus et aux associations de protection de l'environnement concernées de présenter leurs observations.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834472 | MD-20250116_203235_642_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006834473 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188453 | false | false | Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets | null | null | LEGISCTA000006188453 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux > Section 3 : Elimination des déchets > Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets | <p></p> Ordonnance 2005-1129 du 8 septembre 2005 : Les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance 2005-1129 seront applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2006.<p></p><p></p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006529584",
"articleNum": "51",
"dateDebut": 1102636800000,
"datePubli": 1102636800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2004-1343",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000256180",
"textTitle": "Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 51 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050986431",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1737072000000,
"datePubli": 1414800000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1273",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029675264",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023491038",
"articleNum": "L541-20",
"dateDebut": 1298937600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-20 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006820065",
"articleNum": "R*425-24",
"dateDebut": 1191196800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*425-24 (V)"
}
] | [] |
Code de l'environnement, art. L541-18 | Code de l'environnement | Dans le cas des stockages souterrains de déchets, le propriétaire de la cavité souterraine ne peut être que l'exploitant ou une personne de droit public. Toutefois, lorsque le stockage doit être aménagé dans un gisement minier couvert par une concession de durée illimitée, la cavité reste propriété du concessionnaire. Dans ce cas, le titulaire de la concession minière et le titulaire de l'autorisation d'exploiter conviennent des modalités de mise à disposition de la cavité. L'autorisation prise en application du titre Ier du présent livre fixe toutes prescriptions de nature à assurer la sûreté et la conservation du sous-sol. Elle fixe également les mesures de surveillance à long terme et les travaux de mise en sécurité imposés à l'exploitant. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L541-18 | LEGIARTI000006834474 | LEGIARTI000006834474 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Dans le cas des stockages souterrains de déchets, le propriétaire de la cavité souterraine ne peut être que l'exploitant ou une personne de droit public.<p></p><p></p> Toutefois, lorsque le stockage doit être aménagé dans un gisement minier couvert par une concession de durée illimitée, la cavité reste propriété du concessionnaire. Dans ce cas, le titulaire de la concession minière et le titulaire de l'autorisation d'exploiter conviennent des modalités de mise à disposition de la cavité.<p></p><p></p> L'autorisation prise en application du titre Ier du présent livre fixe toutes prescriptions de nature à assurer la sûreté et la conservation du sous-sol.<p></p><p></p> Elle fixe également les mesures de surveillance à long terme et les travaux de mise en sécurité imposés à l'exploitant.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006834474 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188453 | false | false | Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets | null | null | LEGISCTA000006188453 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux > Section 3 : Elimination des déchets > Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets | null | [] | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006834471",
"articleNum": "L541-16",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "SPEC_APPLI",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834448",
"articleNum": "L541-4",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "SPEC_APPLI",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-4 (V)"
}
] |
||
Code de l'environnement, art. L541-19 | Code de l'environnement | En cas d'exploitation concomitante d'un gisement minier et d'une installation de stockage de déchets, le titulaire de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage et le titulaire des titres miniers conviennent des conditions d'utilisation d'éventuelles parties communes. Cette convention est soumise au contrôle de l'autorité administrative compétente. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L541-19 | LEGIARTI000006834475 | LEGIARTI000006834475 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> En cas d'exploitation concomitante d'un gisement minier et d'une installation de stockage de déchets, le titulaire de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage et le titulaire des titres miniers conviennent des conditions d'utilisation d'éventuelles parties communes. Cette convention est soumise au contrôle de l'autorité administrative compétente.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006834475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188453 | false | false | Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets | null | null | LEGISCTA000006188453 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux > Section 3 : Elimination des déchets > Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets | null | [] | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006834471",
"articleNum": "L541-16",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "SPEC_APPLI",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834448",
"articleNum": "L541-4",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "SPEC_APPLI",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-4 (V)"
}
] |
||
Code de l'environnement, art. L541-20 | Code de l'environnement | Les articles L. 151-1 et L. 153-3 à L. 155-7 du code minier sont applicables aux travaux de recherche visés à l'article L. 541-17 et à l'exploitation d'installations de stockage souterrain de déchets ultimes. | 1,298,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-20 | LEGIARTI000023491038 | LEGIARTI000006834476 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504760&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L151-1 (V)">L. 151-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504780&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L153-3 (V)">L. 153-3 à L. 155-7 </a>du code minier sont applicables aux travaux de recherche visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-17 (V)">L. 541-17</a> et à l'exploitation d'installations de stockage souterrain de déchets ultimes.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834476 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023491038 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188453 | false | false | Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets | null | null | LEGISCTA000006188453 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006834472",
"articleNum": "L541-17",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-17 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023504760",
"articleNum": "L151-1",
"dateDebut": 1298937600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023501962",
"textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L151-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023504780",
"articleNum": "L153-3",
"dateDebut": 1298937600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023501962",
"textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L153-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-21 | Code de l'environnement | I.-Les déchets collectés séparément afin de faire l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage ou d'autres opérations de valorisation ne sont pas mélangés avec d'autres déchets ou matériaux ayant des propriétés différentes. II.-Outre les dispositions du présent livre, les dispositions relatives à la gestion des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales sont énoncées au code général des collectivités territoriales (deuxième partie, livre II, titre II, chapitre IV, sections 1 et 3). | 1,596,153,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-21 | LEGIARTI000042176182 | LEGIARTI000006834477 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I.-Les déchets collectés séparément afin de faire l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage ou d'autres opérations de valorisation ne sont pas mélangés avec d'autres déchets ou matériaux ayant des propriétés différentes.<br/><br/>
II.-Outre les dispositions du présent livre, les dispositions relatives à la gestion des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales sont énoncées au code général des collectivités territoriales (deuxième partie, livre II, titre II, chapitre IV, sections 1 et 3).</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834477 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042176182 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268718 | false | false | Sous-section 3 : Collecte des déchets | null | null | LEGISCTA000006188454 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 3 : Collecte des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006865925",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 1133308800000,
"datePubli": 848793600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "96-1008",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000563911",
"textTitle": "Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 10 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046435507",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1665878400000,
"datePubli": 1665792000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046430883",
"textTitle": "Arrêté du 11 août 2022 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043803301",
"articleNum": "D543-278",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D543-278 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041627130",
"articleNum": "L541-21-1",
"dateDebut": 1609459200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-21-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024357194",
"articleNum": "R541-25",
"dateDebut": 1310428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-25 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-21-1 | Code de l'environnement | I.-Les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source de ces biodéchets et : -soit une valorisation sur place ; -soit une collecte séparée des biodéchets pour en permettre la valorisation et, notamment, favoriser un usage au sol de qualité élevée. A compter du 1er janvier 2023, cette obligation s'applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an. Cette obligation s'applique également à tous les producteurs de biodéchets conditionnés dans des emballages, y compris si ces emballages sont non compostables. Leurs modalités de gestion et de valorisation sont précisées par décret. Les biodéchets entrant dans un traitement aérobie ou anaérobie ne peuvent être considérés comme recyclés que lorsque ce traitement génère du compost, du digestat ou un autre résultat ayant une quantité similaire de contenu recyclé par rapport aux intrants, qui doit être utilisé comme produit, matière ou substance recyclés. A compter du 1er janvier 2027, les biodéchets entrant dans un traitement aérobie ou anaérobie ne sont considérés comme recyclés que si, conformément au présent article L. 541-21-1, ils ont été triés à la source. Les biodéchets qui ont fait l'objet d'un tri à la source ne sont pas mélangés avec d'autres déchets. Par dérogation aux dispositions précédentes et aux dispositions prévues à l'article L. 541-21 : -les déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires, qui sont conformes aux normes européennes pertinentes ou aux normes nationales équivalentes applicables aux emballages valorisables par compostage et biodégradation définies par décret, peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source ; -les biodéchets contenus dans des emballages non compostables ou non biodégradables peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source jusqu'au 31 décembre 2023, sous réserve qu'ils fassent ensuite l'objet d'un déconditionnement qui permette une valorisation de qualité élevée, dans des conditions précisées par décret ; -les biodéchets contenus dans des emballages non compostables ou non biodégradables, une fois déconditionnés, peuvent être traités conjointement avec les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source, sous réserve de permettre une valorisation de qualité élevée, dans des conditions précisées par décret. Au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation s'applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets. L'Etat prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la valorisation organique des déchets et de promouvoir la sécurité sanitaire et environnementale des composts et des digestats. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II.-Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets au sens du présent code, notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l'air libre ni au moyen d'équipements ou matériels extérieurs. A titre exceptionnel et aux seules fins d'éradication d'épiphytie ou d'élimination d'espèces végétales envahissantes, des dérogations individuelles peuvent être délivrées par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions prévues par décret. La mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit et l'utilisation d'équipements ou matériels mentionnés au premier alinéa du présent II sont interdites. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L541-21-1 | LEGIARTI000041627130 | LEGIARTI000022482622 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>I.-Les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source de ces biodéchets et :</p><p></p><p>-soit une valorisation sur place ;</p><p>-soit une collecte séparée des biodéchets pour en permettre la valorisation et, notamment, favoriser un usage au sol de qualité élevée. </p><p>A compter du 1er janvier 2023, cette obligation s'applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an. </p><p>Cette obligation s'applique également à tous les producteurs de biodéchets conditionnés dans des emballages, y compris si ces emballages sont non compostables. Leurs modalités de gestion et de valorisation sont précisées par décret. </p><p>Les biodéchets entrant dans un traitement aérobie ou anaérobie ne peuvent être considérés comme recyclés que lorsque ce traitement génère du compost, du digestat ou un autre résultat ayant une quantité similaire de contenu recyclé par rapport aux intrants, qui doit être utilisé comme produit, matière ou substance recyclés. A compter du 1er janvier 2027, les biodéchets entrant dans un traitement aérobie ou anaérobie ne sont considérés comme recyclés que si, conformément au présent article L. 541-21-1, ils ont été triés à la source. </p><p>Les biodéchets qui ont fait l'objet d'un tri à la source ne sont pas mélangés avec d'autres déchets. </p><p>Par dérogation aux dispositions précédentes et aux dispositions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-21 (V)">L. 541-21</a> :</p><p></p><p>-les déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires, qui sont conformes aux normes européennes pertinentes ou aux normes nationales équivalentes applicables aux emballages valorisables par compostage et biodégradation définies par décret, peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source ;</p><p>-les biodéchets contenus dans des emballages non compostables ou non biodégradables peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source jusqu'au 31 décembre 2023, sous réserve qu'ils fassent ensuite l'objet d'un déconditionnement qui permette une valorisation de qualité élevée, dans des conditions précisées par décret ;</p><p>-les biodéchets contenus dans des emballages non compostables ou non biodégradables, une fois déconditionnés, peuvent être traités conjointement avec les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source, sous réserve de permettre une valorisation de qualité élevée, dans des conditions précisées par décret. </p><p>Au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation s'applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets. </p><p>L'Etat prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la valorisation organique des déchets et de promouvoir la sécurité sanitaire et environnementale des composts et des digestats. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>II.-Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets au sens du présent code, notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l'air libre ni au moyen d'équipements ou matériels extérieurs. </p><p>A titre exceptionnel et aux seules fins d'éradication d'épiphytie ou d'élimination d'espèces végétales envahissantes, des dérogations individuelles peuvent être délivrées par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions prévues par décret. </p><p>La mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit et l'utilisation d'équipements ou matériels mentionnés au premier alinéa du présent II sont interdites.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042176189 | MD-20241230_201554_907_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041627130 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268718 | false | false | Sous-section 3 : Collecte des déchets | null | null | LEGISCTA000006188454 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 3 : Collecte des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048266200",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1698451200000,
"datePubli": 1458604800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032275960",
"textTitle": "Arrêté du 15 février 2016 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000045394831",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1648080000000,
"datePubli": 1647993600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045393787",
"textTitle": "Arrêté du 15 mars 2022 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042662503",
"articleNum": "D543-227-1",
"dateDebut": 1607904000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D543-227-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043961213",
"articleNum": "L231-2",
"dateDebut": 1629849600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L231-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834477",
"articleNum": "L541-21",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-21 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043978872",
"articleNum": "L541-46",
"dateDebut": 1629849600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-46 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044062087",
"articleNum": "R541-48-4",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-48-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050866943",
"articleNum": "R541-78",
"dateDebut": 1735516800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-78 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024356143",
"articleNum": "R543-225",
"dateDebut": 1310428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R543-225 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-21-2 | Code de l'environnement | Tout producteur ou détenteur de déchets met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ses déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre, du bois et des textiles. Tout producteur ou détenteur de déchets de construction et de démolition met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée des déchets, notamment pour le bois, les fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret, qui précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau s'acquittent de l'obligation prévue au premier alinéa. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-21-2 | LEGIARTI000041626981 | LEGIARTI000023248884 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,623,472 | null | null | null | Article | <p>Tout producteur ou détenteur de déchets met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ses déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre, du bois et des textiles.</p><p>Tout producteur ou détenteur de déchets de construction et de démolition met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée des déchets, notamment pour le bois, les fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret, qui précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau s'acquittent de l'obligation prévue au premier alinéa.</p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041599175 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041626981 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268718 | false | false | Sous-section 3 : Collecte des déchets | null | null | LEGISCTA000006188454 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 3 : Collecte des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048266200",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1698451200000,
"datePubli": 1458604800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032275960",
"textTitle": "Arrêté du 15 février 2016 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000037261358",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1532908800000,
"datePubli": 1532822400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037257710",
"textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2018 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043770136",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1625788800000,
"datePubli": 1625702400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043767744",
"textTitle": "Arrêté du 29 juin 2021 - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047311708",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1679011200000,
"datePubli": 1678924800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047310623",
"textTitle": "Arrêté du 20 février 2023 - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043978872",
"articleNum": "L541-46",
"dateDebut": 1629849600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-46 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032728264",
"articleNum": "R541-16",
"dateDebut": 1466380800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-16 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044062087",
"articleNum": "R541-48-4",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-48-4 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-21-2-1 | Code de l'environnement | Tout producteur ou détenteur de déchets met en place, dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités exercées dans ces établissements et, lorsque cela est pertinent, accessibles au personnel, afin de permettre un tri à la source, y compris pour les déchets générés par la consommation par son personnel de produits de consommation courante. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-21-2-1 | LEGIARTI000041568599 | LEGIARTI000041568587 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,744,838,515 | null | null | null | Article | <p>Tout producteur ou détenteur de déchets met en place, dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités exercées dans ces établissements et, lorsque cela est pertinent, accessibles au personnel, afin de permettre un tri à la source, y compris pour les déchets générés par la consommation par son personnel de produits de consommation courante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041568599 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268718 | false | false | Sous-section 3 : Collecte des déchets | null | null | LEGISCTA000006188454 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 3 : Collecte des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048266200",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1698451200000,
"datePubli": 1458604800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032275960",
"textTitle": "Arrêté du 15 février 2016 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044062087",
"articleNum": "R541-48-4",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-48-4 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-21-2-2 | Code de l'environnement | Les exploitants des établissements recevant du public, au sens de l' article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation , organisent la collecte séparée des déchets du public reçu dans leurs établissements ainsi que des déchets générés par leur personnel. Pour cela, ils mettent à la disposition du public des dispositifs de collecte séparée des déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton ainsi que des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d'une part, et des biodéchets, d'autre part. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-21-2-2 | LEGIARTI000041568628 | LEGIARTI000041568593 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,811,946,037 | null | null | null | Article | <p>Les exploitants des établissements recevant du public, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824247&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, organisent la collecte séparée des déchets du public reçu dans leurs établissements ainsi que des déchets générés par leur personnel. Pour cela, ils mettent à la disposition du public des dispositifs de collecte séparée des déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton ainsi que des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d'une part, et des biodéchets, d'autre part.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041568628 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268718 | false | false | Sous-section 3 : Collecte des déchets | null | null | LEGISCTA000006188454 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 3 : Collecte des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048266200",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1698451200000,
"datePubli": 1458604800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032275960",
"textTitle": "Arrêté du 15 février 2016 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000043801949",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1626652800000,
"datePubli": 1626566400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-950",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043799891",
"textTitle": "Décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006824247",
"articleNum": "L123-1",
"dateDebut": 266112000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043803258",
"articleNum": "D543-278",
"dateDebut": 1626652800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D543-278 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044062087",
"articleNum": "R541-48-4",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-48-4 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-21-2-3 | Code de l'environnement | I.-Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage mentionnent les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés. Ils précisent notamment les installations dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient collectés. II.-La personne en charge de l'installation de collecte des déchets est tenue de délivrer à titre gracieux à l'entreprise ayant réalisé les travaux mentionnés au I un bordereau de dépôt précisant l'origine, la nature et la quantité des déchets collectés. L'entreprise ayant réalisé les travaux mentionnés au même I doit pouvoir prouver la traçabilité des déchets issus des chantiers dont elle a la charge en conservant les bordereaux délivrés par l'installation de collecte des déchets. L'entreprise ayant réalisé les travaux transmet les bordereaux au commanditaire des travaux ou à l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 541-3 , à la demande de ceux-ci. III.-Tout manquement au I du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II livre V du code de la consommation . IV.-Les obligations prévues au présent article ne s'appliquent pas aux travaux soumis à l'obligation de diagnostic prévue à l' article L. 111-10-4 du code de la construction et de l'habitation . V.-Un décret précise les modalités d'application du présent article. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-21-2-3 | LEGIARTI000041570415 | LEGIARTI000041570410 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,845,499,798 | null | null | null | Article | <p>I.-Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage mentionnent les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés. Ils précisent notamment les installations dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient collectés. <br/><br/>II.-La personne en charge de l'installation de collecte des déchets est tenue de délivrer à titre gracieux à l'entreprise ayant réalisé les travaux mentionnés au I un bordereau de dépôt précisant l'origine, la nature et la quantité des déchets collectés. <br/><br/>L'entreprise ayant réalisé les travaux mentionnés au même I doit pouvoir prouver la traçabilité des déchets issus des chantiers dont elle a la charge en conservant les bordereaux délivrés par l'installation de collecte des déchets. L'entreprise ayant réalisé les travaux transmet les bordereaux au commanditaire des travaux ou à l'autorité compétente mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834446&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-3</a>, à la demande de ceux-ci. <br/><br/>III.-Tout manquement au I du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. <br/><br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre II du titre II livre V du code de la consommation</a>. <br/><br/>IV.-Les obligations prévues au présent article ne s'appliquent pas aux travaux soumis à l'obligation de diagnostic prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000022482031&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 111-10-4 du code de la construction et de l'habitation</a>. <br/><br/>V.-Un décret précise les modalités d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041570415 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268718 | false | false | Sous-section 3 : Collecte des déchets | null | null | LEGISCTA000006188454 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 3 : Collecte des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGITEXT000042878958",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1609459200000,
"datePubli": 1609372800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-1817",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042841880",
"textTitle": "Décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 (V)"
},
{
"articleId": "LEGISCTA000032223247",
"articleNum": "",
"dateDebut": null,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022482031",
"articleNum": "L111-10-4",
"dateDebut": 1279065600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042879507",
"articleNum": "D541-45-1",
"dateDebut": 1625097600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D541-45-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834446",
"articleNum": "L541-3",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049464299",
"articleNum": "L541-46",
"dateDebut": 1713916800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-46 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-21-3 | Code de l'environnement | I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence. Lorsque le véhicule concerné présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l'environnement, la décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites. II. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au sens de l' article L. 326-4 du code de la route , pour déterminer, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si le véhicule est techniquement réparable ou non. Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu. Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-13 du même code. III.-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des conséquences de la non-exécution des mesures prescrites. L'astreinte court à compter de la date de notification de la décision la prononçant et jusqu'à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu. Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, d'une épave. L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux. L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en fourrière ou à l'évacuation d'office du véhicule dans les conditions prévues au II du présent article. | 1,577,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-21-3 | LEGIARTI000041411405 | LEGIARTI000031052418 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,053,559 | null | null | null | Article | <p>I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence.</p><p>Lorsque le véhicule concerné présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l'environnement, la décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites.</p><p>II. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841170&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 326-4 du code de la route</a>, pour déterminer, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si le véhicule est techniquement réparable ou non.</p><p>Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu.</p><p>Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 325-1 à L. 325-13</a> du même code.</p><p>III.-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des conséquences de la non-exécution des mesures prescrites.<br/><br/>
L'astreinte court à compter de la date de notification de la décision la prononçant et jusqu'à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.<br/><br/>
Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.<br/><br/>
Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, d'une épave.<br/><br/>
L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.<br/><br/>
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en fourrière ou à l'évacuation d'office du véhicule dans les conditions prévues au II du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031052423 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041411405 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268718 | false | false | Sous-section 3 : Collecte des déchets | null | null | LEGISCTA000006188454 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 3 : Collecte des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000034540133",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1493596800000,
"datePubli": 1493510400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034517570",
"textTitle": "Arrêté du 28 avril 2017 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034540138",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1493596800000,
"datePubli": 1493510400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034517570",
"textTitle": "Arrêté du 28 avril 2017 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034540148",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1493596800000,
"datePubli": 1493510400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034517570",
"textTitle": "Arrêté du 28 avril 2017 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036941184",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1527292800000,
"datePubli": 1527206400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-387",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036940115",
"textTitle": "Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041778312",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1585872000000,
"datePubli": 1585785600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-383",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041776739",
"textTitle": "Décret n°2020-383 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046666749",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1669939200000,
"datePubli": 1669852800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-1495",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046664100",
"textTitle": "Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041570245",
"articleNum": "L541-21-5",
"dateDebut": 1581465600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-21-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034539379",
"articleNum": "R543-157-1",
"dateDebut": 1493596800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R543-157-1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034539366",
"articleNum": "R543-158",
"dateDebut": 1493596800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R543-158 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047890741",
"articleNum": "L330-2",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074228",
"textTitle": "Code de la route. - art. L330-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043259607",
"articleNum": "R330-2",
"dateDebut": 1616025600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074228",
"textTitle": "Code de la route. - art. R330-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006841132",
"articleNum": "L325-1",
"dateDebut": 991353600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074228",
"textTitle": "Code de la route. - art. L325-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006841170",
"articleNum": "L326-4",
"dateDebut": 991353600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074228",
"textTitle": "Code de la route. - art. L326-4"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-21-4 | Code de l'environnement | I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de générer une telle atteinte, peut contribuer à la survenance d'un risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement, le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence. La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites. II. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est considéré comme ayant l'intention de se défaire de son véhicule et le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à l'article L. 541-3 pour faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître des lieux. III.-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des conséquences de la non-exécution des mesures prescrites. L'astreinte court à compter de la date de notification de la décision la prononçant et jusqu'à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu. Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, d'une épave. L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux. L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en fourrière ou à l'évacuation d'office du véhicule dans les conditions prévues au II du présent article. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-21-4 | LEGIARTI000041599417 | LEGIARTI000031052425 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,268,603 | null | null | null | Article | <p></p><p>I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de générer une telle atteinte, peut contribuer à la survenance d'un risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement, le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence.</p><p>La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites.</p><p>II. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est considéré comme ayant l'intention de se défaire de son véhicule et le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834446&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-3</a> pour faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître des lieux.</p><p>III.-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des conséquences de la non-exécution des mesures prescrites.<br/><br/>
L'astreinte court à compter de la date de notification de la décision la prononçant et jusqu'à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.<br/><br/>
Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.<br/><br/>
Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, d'une épave.<br/><br/>
L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.<br/><br/>
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en fourrière ou à l'évacuation d'office du véhicule dans les conditions prévues au II du présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041411400 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041599417 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268718 | false | false | Sous-section 3 : Collecte des déchets | null | null | LEGISCTA000006188454 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 3 : Collecte des déchets | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000034517585",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1493510400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034517570",
"textTitle": "Arrêté du 28 avril 2017 - art. 4, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034540148",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1493596800000,
"datePubli": 1493510400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034517570",
"textTitle": "Arrêté du 28 avril 2017 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036941184",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1527292800000,
"datePubli": 1527206400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-387",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036940115",
"textTitle": "Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046666749",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1669939200000,
"datePubli": 1669852800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-1495",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046664100",
"textTitle": "Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041570245",
"articleNum": "L541-21-5",
"dateDebut": 1581465600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-21-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834446",
"articleNum": "L541-3",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047890741",
"articleNum": "L330-2",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074228",
"textTitle": "Code de la route. - art. L330-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043259607",
"articleNum": "R330-2",
"dateDebut": 1616025600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074228",
"textTitle": "Code de la route. - art. R330-2 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-21-5 | Code de l'environnement | A l'exclusion des cas prévus aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 , lorsqu'il est constaté que plusieurs véhicules ou épaves ne sont pas gérés conformément aux dispositions du présent chapitre et que ces véhicules ou épaves peuvent constituer une atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, ou peuvent contribuer à la survenance d'un risque sanitaire, l'autorité compétente met en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, s'il est connu, ou, à défaut, le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant le véhicule à un centre de traitement de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence. La notification de la mise en demeure au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste. Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai prévu par la mise en demeure, elle est considérée comme ayant l'intention de se défaire de son véhicule. L'autorité compétente peut alors considérer que le véhicule ou l'épave est un déchet et : 1° Demander au centre de traitement de véhicules hors d'usage agréé ayant donné son accord et en mesure de les traiter le plus proche de reprendre les véhicules ou épaves à ses frais ; 2° Mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 541-3 pour faire enlever et traiter lesdits véhicules ou épaves. Dans ce cas, la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article peut valoir mise en demeure au titre du premier alinéa du I de l'article L. 541-3. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-21-5 | LEGIARTI000041570245 | LEGIARTI000041570228 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,376,125 | null | null | null | Article | <p>A l'exclusion des cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031052418&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-21-3 (V)">L. 541-21-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031052425&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-21-4 (V)">L. 541-21-4</a>, lorsqu'il est constaté que plusieurs véhicules ou épaves ne sont pas gérés conformément aux dispositions du présent chapitre et que ces véhicules ou épaves peuvent constituer une atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, ou peuvent contribuer à la survenance d'un risque sanitaire, l'autorité compétente met en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, s'il est connu, ou, à défaut, le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant le véhicule à un centre de traitement de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence. <br/><br/>La notification de la mise en demeure au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste. <br/><br/>Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai prévu par la mise en demeure, elle est considérée comme ayant l'intention de se défaire de son véhicule. L'autorité compétente peut alors considérer que le véhicule ou l'épave est un déchet et : <br/><br/>1° Demander au centre de traitement de véhicules hors d'usage agréé ayant donné son accord et en mesure de les traiter le plus proche de reprendre les véhicules ou épaves à ses frais ; <br/><br/>2° Mettre en œuvre la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834446&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-3 </a>pour faire enlever et traiter lesdits véhicules ou épaves. Dans ce cas, la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article peut valoir mise en demeure au titre du premier alinéa du I de l'article L. 541-3.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041570245 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268718 | false | false | Sous-section 3 : Collecte des déchets | null | null | LEGISCTA000006188454 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 3 : Collecte des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000046666749",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1669939200000,
"datePubli": 1669852800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-1495",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046664100",
"textTitle": "Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031052418",
"articleNum": "L541-21-3",
"dateDebut": 1439942400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-21-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031052425",
"articleNum": "L541-21-4",
"dateDebut": 1439942400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-21-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834446",
"articleNum": "L541-3",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-3"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-22 | Code de l'environnement | Pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité de gestion des déchets. Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration. Elles cessent de pouvoir être traitées dans les installations existantes pour lesquelles cet agrément n'a pas été accordé à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret prévu au précédent alinéa. | 1,292,716,800,000 | 32,472,144,000,000 | L541-22 | LEGIARTI000023268722 | LEGIARTI000006834478 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité de gestion des déchets.</p><p></p><p>Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration. Elles cessent de pouvoir être traitées dans les installations existantes pour lesquelles cet agrément n'a pas été accordé à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret prévu au précédent alinéa.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834478 | MD-20250325_210653_246_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023268722 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268720 | false | false | Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets | null | null | LEGISCTA000006188455 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006852433",
"articleNum": "43-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 245116800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "77-1133",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000518520",
"textTitle": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43-2 (Ab)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000033423503",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1479600000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2016-595 QPC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033423488",
"textTitle": "Décision n°2016-595 QPC du 18 novembre 2016 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000033423507",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1479600000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2016-595 QPC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033423488",
"textTitle": "Décision n°2016-595 QPC du 18 novembre 2016 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000033423511",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1479600000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2016-595 QPC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033423488",
"textTitle": "Décision n°2016-595 QPC du 18 novembre 2016 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000033423489",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1479600000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2016-595 QPC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033423488",
"textTitle": "Décision n°2016-595 QPC du 18 novembre 2016 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047265621",
"articleNum": "D181-15-7",
"dateDebut": 1677974400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D181-15-7 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051374125",
"articleNum": "L181-2",
"dateDebut": 1742947200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L181-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051374103",
"articleNum": "L181-3",
"dateDebut": 1742947200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L181-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043961213",
"articleNum": "L231-2",
"dateDebut": 1629849600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L231-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023268733",
"articleNum": "L541-23",
"dateDebut": 1292716800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-23 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043978872",
"articleNum": "L541-46",
"dateDebut": 1629849600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-46 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033942146",
"articleNum": "R515-37",
"dateDebut": 1488326400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R515-37 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-23 | Code de l'environnement | Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets. | 1,292,716,800,000 | 32,472,144,000,000 | L541-23 | LEGIARTI000023268733 | LEGIARTI000006834479 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834479 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023268733 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268720 | false | false | Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets | null | null | LEGISCTA000006188455 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006834478",
"articleNum": "L541-22",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-22"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-24 | Code de l'environnement | Le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté des prescriptions applicables aux installations qui réalisent un tri de déchets dans l'objectif de favoriser une valorisation matière de qualité élevée de ces déchets, en application des 3° à 7° du I de l'article L. 541-1 . Les dispositions prises par arrêté s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Elles précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels elles s'appliquent aux installations existantes. Elles fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-24 | LEGIARTI000041599559 | LEGIARTI000006834480 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté des prescriptions applicables aux installations qui réalisent un tri de déchets dans l'objectif de favoriser une valorisation matière de qualité élevée de ces déchets, en application des 3° à 7° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834443&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-1</a>. <br/><br/>Les dispositions prises par arrêté s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Elles précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels elles s'appliquent aux installations existantes. Elles fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834480 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041599559 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268720 | false | false | Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets | null | null | LEGISCTA000006188455 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006850512",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1135900800000,
"datePubli": 848793600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "96-1009",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000747214",
"textTitle": "Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006850532",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 1135900800000,
"datePubli": 848793600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "96-1009",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000747214",
"textTitle": "Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 10 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006869861",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1019174400000,
"datePubli": 875750400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000568897",
"textTitle": "Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006869848",
"articleNum": "ANNEXE II",
"dateDebut": 1015027200000,
"datePubli": 875750400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000568897",
"textTitle": "Arrêté du 9 septembre 1997 - art. ANNEXE II (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006207807",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 1012348800000,
"datePubli": 1012348800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000218363",
"textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2001 - art. 8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006210419",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1019260800000,
"datePubli": 1019260800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2002-540",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000594802",
"textTitle": "Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. 2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006877160",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1050451200000,
"datePubli": 1050451200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000236168",
"textTitle": "Arrêté du 30 décembre 2002 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006877163",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1050451200000,
"datePubli": 1050451200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000236168",
"textTitle": "Arrêté du 30 décembre 2002 - art. 7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006877987",
"articleNum": "Annexe I",
"dateDebut": 1109635200000,
"datePubli": 1109635200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000607028",
"textTitle": "Arrêté du 31 décembre 2004 - art. Annexe I (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047077048",
"articleNum": "Annexe II",
"dateDebut": 1643587200000,
"datePubli": 1643500800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045084125",
"textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2021 - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834443",
"articleNum": "L541-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021940488",
"articleNum": "L541-13",
"dateDebut": 1267142400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834466",
"articleNum": "L541-14",
"dateDebut": 1104537600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-14 (MMN)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020902790",
"articleNum": "L541-46",
"dateDebut": 1248566400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-46 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006835046",
"articleNum": "R125-5",
"dateDebut": 1123200000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R125-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006839101",
"articleNum": "R541-29",
"dateDebut": 1192492800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-29 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006839112",
"articleNum": "R541-40",
"dateDebut": 1192492800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-40 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044062087",
"articleNum": "R541-48-4",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-48-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006839071",
"articleNum": "R541-8",
"dateDebut": 1192492800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-8 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-25 | Code de l'environnement | L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application du titre Ier du présent livre, indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre (1). | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L541-25 | LEGIARTI000006834481 | LEGIARTI000006834481 | AUTONOME | VIGUEUR | (1) Une décision du Conseil d'Etat n° 286711, en date du 13 juillet 2006, annule le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005, en tant qu'il abroge la disposition de l'article L. 541-25 du code de l'environnement selon laquelle " l'étude d'impact d'une installation de stockage des déchets, établie en application du titre Ier du présent livre, indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre ". | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application du titre Ier du présent livre, indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre (1).<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006834481 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268720 | false | false | Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets | null | null | LEGISCTA000006188455 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux > Section 3 : Elimination des déchets > Sous-section 4 : Installations ayant pour objet l'élimination des déchets | <p></p> (1) Une décision du Conseil d'Etat n° 286711, en date du 13 juillet 2006, annule le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005, en tant qu'il abroge la disposition de l'article L. 541-25 du code de l'environnement selon laquelle " l'étude d'impact d'une installation de stockage des déchets, établie en application du titre Ier du présent livre, indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre ".<p></p><p></p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006207807",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 1012348800000,
"datePubli": 1012348800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000218363",
"textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2001 - art. 8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006218544",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1050451200000,
"datePubli": 1050451200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000236168",
"textTitle": "Arrêté du 30 décembre 2002 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834314",
"articleNum": "L515-14",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L515-14 (M)"
}
] | [] |
Code de l'environnement, art. L541-25-1 | Code de l'environnement | I.-L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une installation de stockage de déchets fixe une limite de la capacité de traitement annuelle. Cette limite ne s'applique pas en cas de transfert de déchets en provenance d'une installation provisoirement arrêtée en raison de circonstances exceptionnelles et située dans un département, une commune, un syndicat ou un établissement public de coopération intercommunale limitrophe. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de calcul de la capacité de traitement annuelle susceptible d'être autorisée. II.-L'autorité administrative peut réviser la capacité annuelle de stockage, à la demande du président du conseil régional ou, pour la Corse, de l'autorité prévue à l' article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales , dans le but d'améliorer la prise en compte des objectifs définis aux 4° et 6° du II de l'article L. 541-1 du présent code. Cette révision prend effet au plus tôt trois ans après la date de la notification de la décision de l'autorité administrative à l'exploitant. La révision ne peut être engagée qu'aux conditions suivantes : 1° Son périmètre couvre l'ensemble des installations de stockage de déchets non dangereux non inertes d'un même département. La capacité d'une installation couverte par cette révision peut cependant ne pas être modifiée si l'application des critères ci-après aboutit à une variation de moins de 10 % de la capacité annuelle autorisée ; 2° Des révisions similaires, utilisant les mêmes critères, ont été prescrites dans les autres départements de la même région, ou le seront dans un délai de moins d'un an ; 3° Pour chaque installation couverte par le périmètre de la révision, les critères permettant de définir la capacité révisée de l'installation sont les suivants : a) La nature des déchets admis dans l'installation ; b) Pour les capacités de stockage de déchets ménagers et assimilés, le nombre d'habitants et la typologie d'habitat du bassin de vie dans lequel est située l'installation, en tenant compte des variations saisonnières et de la présence d'autres installations d'élimination et d'incinération avec valorisation énergétique pouvant accueillir ces déchets ; c) Pour les capacités de stockage de déchets d'activité économique, l'activité économique du bassin de vie dans lequel est située l'installation, en tenant compte de la présence d'autres installations d'élimination et d'incinération avec valorisation énergétique pouvant accueillir ces déchets. Cette révision ne peut donner lieu à aucune indemnité. Le présent II ne s'applique pas aux installations relevant du ministère de la défense. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-25-1 | LEGIARTI000041599564 | LEGIARTI000022482661 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 193,270 | null | null | null | Article | <p>I.-L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une installation de stockage de déchets fixe une limite de la capacité de traitement annuelle. Cette limite ne s'applique pas en cas de transfert de déchets en provenance d'une installation provisoirement arrêtée en raison de circonstances exceptionnelles et située dans un département, une commune, un syndicat ou un établissement public de coopération intercommunale limitrophe. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de calcul de la capacité de traitement annuelle susceptible d'être autorisée. </p><p>II.-L'autorité administrative peut réviser la capacité annuelle de stockage, à la demande du président du conseil régional ou, pour la Corse, de l'autorité prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000041599572&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4424-37 (V)">article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales</a>, dans le but d'améliorer la prise en compte des objectifs définis aux 4° et 6° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834443&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-1</a> du présent code. Cette révision prend effet au plus tôt trois ans après la date de la notification de la décision de l'autorité administrative à l'exploitant. <br/><br/>La révision ne peut être engagée qu'aux conditions suivantes : <br/><br/>1° Son périmètre couvre l'ensemble des installations de stockage de déchets non dangereux non inertes d'un même département. La capacité d'une installation couverte par cette révision peut cependant ne pas être modifiée si l'application des critères ci-après aboutit à une variation de moins de 10 % de la capacité annuelle autorisée ; <br/><br/>2° Des révisions similaires, utilisant les mêmes critères, ont été prescrites dans les autres départements de la même région, ou le seront dans un délai de moins d'un an ; <br/><br/>3° Pour chaque installation couverte par le périmètre de la révision, les critères permettant de définir la capacité révisée de l'installation sont les suivants : <br/><br/>a) La nature des déchets admis dans l'installation ; <br/><br/>b) Pour les capacités de stockage de déchets ménagers et assimilés, le nombre d'habitants et la typologie d'habitat du bassin de vie dans lequel est située l'installation, en tenant compte des variations saisonnières et de la présence d'autres installations d'élimination et d'incinération avec valorisation énergétique pouvant accueillir ces déchets ; <br/><br/>c) Pour les capacités de stockage de déchets d'activité économique, l'activité économique du bassin de vie dans lequel est située l'installation, en tenant compte de la présence d'autres installations d'élimination et d'incinération avec valorisation énergétique pouvant accueillir ces déchets. <br/><br/>Cette révision ne peut donner lieu à aucune indemnité. <br/><br/>Le présent II ne s'applique pas aux installations relevant du ministère de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031066480 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041599564 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268720 | false | false | Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets | null | null | LEGISCTA000006188455 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000041599572",
"articleNum": "L4424-37",
"dateDebut": 1581465600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-37 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834443",
"articleNum": "L541-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-1"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-25-2 | Code de l'environnement | La réception de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée pour une préparation en vue de la réutilisation ou un recyclage est interdite dans les installations d'élimination de déchets par stockage ou incinération et dans les installations d'incinération de déchets avec valorisation énergétique, à l'exception des déchets issus d'opérations de traitement ultérieures de ces déchets collectés séparément pour lesquels le stockage ou l'incinération produit le meilleur résultat sur le plan de l'environnement, conformément à la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° du II de l'article L. 541-1 . Pour faire face à des circonstances exceptionnelles, l'autorité compétente peut, sur demande dûment justifiée du détenteur des déchets ou de l'exploitant de l'installation concernée, autoriser à déroger de façon temporaire à ces dispositions pour la réception de certains déchets. | 1,596,153,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-25-2 | LEGIARTI000042173941 | LEGIARTI000042173941 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 204,007 | null | null | null | Article | <p>La réception de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée pour une préparation en vue de la réutilisation ou un recyclage est interdite dans les installations d'élimination de déchets par stockage ou incinération et dans les installations d'incinération de déchets avec valorisation énergétique, à l'exception des déchets issus d'opérations de traitement ultérieures de ces déchets collectés séparément pour lesquels le stockage ou l'incinération produit le meilleur résultat sur le plan de l'environnement, conformément à la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-1 (V)">L. 541-1</a>. <br/><br/>Pour faire face à des circonstances exceptionnelles, l'autorité compétente peut, sur demande dûment justifiée du détenteur des déchets ou de l'exploitant de l'installation concernée, autoriser à déroger de façon temporaire à ces dispositions pour la réception de certains déchets.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042173941 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268720 | false | false | Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets | null | null | LEGISCTA000006188455 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006834443",
"articleNum": "L541-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-26 | Code de l'environnement | Lorsqu'elle constate que les garanties financières exigées en application de l'article L. 516-1 ne sont plus constituées, l'autorité administrative compétente met en demeure l'exploitant de les reconstituer. Tout manquement constaté un mois après la mise en demeure peut donner lieu au prononcé d'une amende administrative par le ministre chargé de l'environnement. Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées, dans la limite de 30 000 000 euros. Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an après la mise en demeure. Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Le produit de l'amende est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour des opérations de réaménagement ou de surveillance d'installations de stockage de déchets. Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure visant à assurer les droits de la défense lors du prononcé de l'amende. Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les dispositions du présent article à la date du 14 juin 1999. Le décret susvisé détermine les conditions dans lesquelles un versement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut en tout ou partie tenir lieu de garantie, notamment pour les installations dont l'exploitation est achevée et celles dont la fin d'exploitation intervient durant le délai prévu à l'alinéa précédent. | 1,292,716,800,000 | 32,472,144,000,000 | L541-26 | LEGIARTI000023268738 | LEGIARTI000006834482 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'elle constate que les garanties financières exigées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834329&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 516-1</a> ne sont plus constituées, l'autorité administrative compétente met en demeure l'exploitant de les reconstituer. Tout manquement constaté un mois après la mise en demeure peut donner lieu au prononcé d'une amende administrative par le ministre chargé de l'environnement. Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées, dans la limite de 30 000 000 euros. Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an après la mise en demeure. </p><p></p><p>Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Le produit de l'amende est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour des opérations de réaménagement ou de surveillance d'installations de stockage de déchets. </p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure visant à assurer les droits de la défense lors du prononcé de l'amende. </p><p></p><p>Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les dispositions du présent article à la date du 14 juin 1999. </p><p></p><p>Le décret susvisé détermine les conditions dans lesquelles un versement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut en tout ou partie tenir lieu de garantie, notamment pour les installations dont l'exploitation est achevée et celles dont la fin d'exploitation intervient durant le délai prévu à l'alinéa précédent.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834483 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023268738 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268720 | false | false | Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets | null | null | LEGISCTA000006188455 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006834314",
"articleNum": "L515-14",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L515-14 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834303",
"articleNum": "L515-7",
"dateDebut": 1151539200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L515-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834329",
"articleNum": "L516-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L516-1 (VT)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-27 | Code de l'environnement | La demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès de celui-ci. Cet accord doit être produit dans le dossier de demande et viser les éléments de l'étude d'impact relatifs à l'état du sol et du sous-sol. Le propriétaire est destinataire, comme le demandeur, de l'ensemble des décisions administratives intéressant l'installation. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L541-27 | LEGIARTI000006834484 | LEGIARTI000006834484 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> La demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès de celui-ci. Cet accord doit être produit dans le dossier de demande et viser les éléments de l'étude d'impact relatifs à l'état du sol et du sous-sol. Le propriétaire est destinataire, comme le demandeur, de l'ensemble des décisions administratives intéressant l'installation.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006834484 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268720 | false | false | Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets | null | null | LEGISCTA000006188455 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux > Section 3 : Elimination des déchets > Sous-section 4 : Installations ayant pour objet l'élimination des déchets | null | [] | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006834448",
"articleNum": "L541-4",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "SPEC_APPLI",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-4 (V)"
}
] |
||
Code de l'environnement, art. L541-28 | Code de l'environnement | En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets, le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire. A défaut, il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés et détenteur de l'installation au sens de l'article L. 511-1 . | 1,292,716,800,000 | 32,472,144,000,000 | L541-28 | LEGIARTI000023268743 | LEGIARTI000006834485 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets, le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire. A défaut, il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés et détenteur de l'installation au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 511-1</a>.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834485 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023268743 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268720 | false | false | Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets | null | null | LEGISCTA000006188455 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006834227",
"articleNum": "L511-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L511-1"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-29 | Code de l'environnement | Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au 3° du II de l'article L. 541-1 , la commune où se trouve le bien peut exercer le droit de préemption, dans les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, sur les immeubles des installations de stockage arrivées en fin d'exploitation. Le prix d'acquisition est fixé en tenant compte, le cas échéant, du coût de la surveillance et des travaux qui doivent être effectués pour prévenir les nuisances. Toute aliénation volontaire d'immeubles d'une installation de stockage de déchets arrivée en fin d'exploitation est subordonnée, à peine de nullité, à la déclaration préalable prévue à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L541-29 | LEGIARTI000031066119 | LEGIARTI000006834487 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au 3° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031066139&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L541-1 (M)">l'article L. 541-1</a>, la commune où se trouve le bien peut exercer le droit de préemption, dans les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, sur les immeubles des installations de stockage arrivées en fin d'exploitation. Le prix d'acquisition est fixé en tenant compte, le cas échéant, du coût de la surveillance et des travaux qui doivent être effectués pour prévenir les nuisances. </p><p>Toute aliénation volontaire d'immeubles d'une installation de stockage de déchets arrivée en fin d'exploitation est subordonnée, à peine de nullité, à la déclaration préalable prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815118&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 213-2</a> du code de l'urbanisme.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023268756 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031066119 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268720 | false | false | Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets | null | null | LEGISCTA000006188455 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815118",
"articleNum": "L213-2",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L213-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031066139",
"articleNum": "L541-1",
"dateDebut": 1439942400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834902",
"articleNum": "L655-5",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L655-5 (Ab)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-30 | Code de l'environnement | Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de faire traiter ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de l'environnement peut imposer à un ou plusieurs exploitants d'une installation autorisée à cet effet le traitement de ces déchets, sous réserve du respect des conditions d'exploitation prescrites. La décision mentionne la nature et la quantité des déchets à traiter et la durée de la prestation imposée. Les frais de traitement, appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations analogues, sont à la charge du détenteur. | 1,292,716,800,000 | 32,472,144,000,000 | L541-30 | LEGIARTI000023268752 | LEGIARTI000006834488 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de faire traiter ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de l'environnement peut imposer à un ou plusieurs exploitants d'une installation autorisée à cet effet le traitement de ces déchets, sous réserve du respect des conditions d'exploitation prescrites. La décision mentionne la nature et la quantité des déchets à traiter et la durée de la prestation imposée. Les frais de traitement, appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations analogues, sont à la charge du détenteur.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834488 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023268752 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268720 | false | false | Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets | null | null | LEGISCTA000006188455 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets | null | [] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-30-1 | Code de l'environnement | La liste des installations de stockage des déchets pouvant accueillir de l'amiante ainsi que les informations relatives à la collecte des déchets amiantés auprès des particuliers sont rendues publiques par le ministre chargé de l'environnement. | 1,453,939,200,000 | 32,472,144,000,000 | L541-30-1 | LEGIARTI000031928155 | LEGIARTI000006834489 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 472,439 | null | null | null | Article | La liste des installations de stockage des déchets pouvant accueillir de l'amiante ainsi que les informations relatives à la collecte des déchets amiantés auprès des particuliers sont rendues publiques par le ministre chargé de l'environnement. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023268748 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031928155 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268720 | false | false | Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets | null | null | LEGISCTA000006188455 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006249959",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1142467200000,
"datePubli": 1142467200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2006-302",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000456881",
"textTitle": "Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 - art. 1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022506001",
"articleNum": "Annexe III",
"dateDebut": 1279497600000,
"datePubli": 1261267200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021495930",
"textTitle": "Arrêté du 15 décembre 2009 - art. Annexe III (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029896034",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1418515200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029893853",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025144803",
"articleNum": "L541-46",
"dateDebut": 1372636800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-46 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046885095",
"articleNum": "R414-19",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R414-19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029901155",
"articleNum": "R541-65",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-65 (Ab)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-30-3 | Code de l'environnement | Le déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage ou d'incinération fait l'objet d'un dispositif de contrôle par vidéo visant à permettre le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre, du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du présent livre et des textes pris pour leur application. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du premier alinéa, s'agissant en particulier des procédés de mise en œuvre du contrôle vidéo, de ses modalités de maintenance et d'utilisation ainsi que des règles de recueil, d'archivage et de mise à disposition des données collectées à des fins de contrôles. Le présent article ne s'applique pas aux installations accueillant exclusivement des déchets inertes. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-30-3 | LEGIARTI000041571013 | LEGIARTI000041570997 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,730,845 | null | null | null | Article | <p>Le déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage ou d'incinération fait l'objet d'un dispositif de contrôle par vidéo visant à permettre le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre, du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du présent livre et des textes pris pour leur application.<br/><br/>
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du premier alinéa, s'agissant en particulier des procédés de mise en œuvre du contrôle vidéo, de ses modalités de maintenance et d'utilisation ainsi que des règles de recueil, d'archivage et de mise à disposition des données collectées à des fins de contrôles.<br/><br/>
Le présent article ne s'applique pas aux installations accueillant exclusivement des déchets inertes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041571013 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268720 | false | false | Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets | null | null | LEGISCTA000006188455 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000043311895",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1617235200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DELIBERATION",
"numTexte": "2021-021",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043311892",
"textTitle": "Délibération n°2021-021 du 11 février 2021 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043897334",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 1627948800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043884563",
"textTitle": "Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-31 | Code de l'environnement | Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur valorisation ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans certaines fabrications. La réglementation peut porter notamment sur l'interdiction de certains traitements, mélanges ou associations avec d'autres matériaux ou sur l'obligation de se conformer à certains modes de fabrication. | 1,292,716,800,000 | 32,472,144,000,000 | L541-31 | LEGIARTI000023268764 | LEGIARTI000006834490 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 195,225,786 | null | null | null | Article | <p>Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur valorisation ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans certaines fabrications.</p><p></p><p>La réglementation peut porter notamment sur l'interdiction de certains traitements, mélanges ou associations avec d'autres matériaux ou sur l'obligation de se conformer à certains modes de fabrication.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834490 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023268764 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268762 | false | false | Sous-section 5 : Valorisation des déchets | null | null | LEGISCTA000006188456 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 5 : Valorisation des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000029896036",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1418515200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029893853",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043978872",
"articleNum": "L541-46",
"dateDebut": 1629849600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-46 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-32 | Code de l'environnement | Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination. Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L541-32 | LEGIARTI000031066483 | LEGIARTI000006834491 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 585,677,358 | null | null | null | Article | <p>Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination.</p><p>Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834491 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031066483 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268762 | false | false | Sous-section 5 : Valorisation des déchets | null | null | LEGISCTA000006188456 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 5 : Valorisation des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000043978872",
"articleNum": "L541-46",
"dateDebut": 1629849600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-46 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834895",
"articleNum": "L655-1",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L655-1 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-32-1 | Code de l'environnement | Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité. Le premier alinéa ne s'applique pas aux personnes publiques ou aux personnes chargées de missions de service public ou de la gestion d'un service public, dès lors que les projets d'aménagement auxquels sont destinés ces déchets sont soumis à autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 ou à un permis d'aménager au titre du code de l'urbanisme et que la contrepartie financière reçue pour l'utilisation de ces déchets est exclusivement utilisée en vue de la conduite et de la réalisation dudit projet d'aménagement. | 1,543,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | L541-32-1 | LEGIARTI000037666747 | LEGIARTI000031052686 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 683,290,251 | null | null | null | Article | <p>Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité. </p><p>Le premier alinéa ne s'applique pas aux personnes publiques ou aux personnes chargées de missions de service public ou de la gestion d'un service public, dès lors que les projets d'aménagement auxquels sont destinés ces déchets sont soumis à autorisation environnementale au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928439&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L181-1 (VT)">L. 181-1</a> ou à un permis d'aménager au titre du code de l'urbanisme et que la contrepartie financière reçue pour l'utilisation de ces déchets est exclusivement utilisée en vue de la conduite et de la réalisation dudit projet d'aménagement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031052690 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037666747 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268762 | false | false | Sous-section 5 : Valorisation des déchets | null | null | LEGISCTA000006188456 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 5 : Valorisation des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000033928439",
"articleNum": "L181-1",
"dateDebut": 1488326400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L181-1 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043978872",
"articleNum": "L541-46",
"dateDebut": 1629849600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-46 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-33 | Code de l'environnement | Est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation dans les produits qui satisfont aux règlements et normes en vigueur, pour un même niveau de performance compte tenu de l'usage envisagé. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L541-33 | LEGIARTI000031066557 | LEGIARTI000006834492 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 780,903,144 | null | null | null | Article | <p>Est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation dans les produits qui satisfont aux règlements et normes en vigueur, pour un même niveau de performance compte tenu de l'usage envisagé.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023268768 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031066557 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268762 | false | false | Sous-section 5 : Valorisation des déchets | null | null | LEGISCTA000006188456 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 5 : Valorisation des déchets | null | [] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-34 | Code de l'environnement | Lorsque l'absence de matériaux issus de déchets valorisés ou la faible teneur en matériaux de cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités substantielles d'un produit, toute publicité fondée sur cette caractéristique est interdite. L'infraction est recherchée et constatée par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code. Elle est punie par les peines prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-3 du code de la consommation. Les dispositions des articles L. 132-4 à L. 132-9 du même code sont applicables. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L541-34 | LEGIARTI000032235584 | LEGIARTI000006834493 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 976,128,930 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'absence de matériaux issus de déchets valorisés ou la faible teneur en matériaux de cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités substantielles d'un produit, toute publicité fondée sur cette caractéristique est interdite. </p><p>L'infraction est recherchée et constatée par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223009&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L511-21 (V)">L. 511-21</a> du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222971&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L511-5 (V)">L. 511-5 </a>du même code. Elle est punie par les peines prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-3 du code de la consommation. Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221109&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L132-4 (V)">L. 132-4 à L. 132-9 </a>du même code sont applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023268787 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032235584 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268762 | false | false | Sous-section 5 : Valorisation des déchets | null | null | LEGISCTA000006188456 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 5 : Valorisation des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000032221109",
"articleNum": "L132-4",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. L132-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032223009",
"articleNum": "L511-21",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. L511-21 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032222971",
"articleNum": "L511-5",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. L511-5 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-37 | Code de l'environnement | Les établissements industriels produisant des rejets thermiques dans le milieu naturel doivent, si un bilan économique d'ensemble en démontre l'utilité et suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres intéressés, permettre l'utilisation d'une fraction de leur production de chaleur par des tiers à des fins d'usages domestiques collectifs ou industriels dans le but de limiter le volume desdits rejets. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L541-37 | LEGIARTI000006834496 | LEGIARTI000006834496 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,561,806,288 | null | null | null | Article | <p></p> Les établissements industriels produisant des rejets thermiques dans le milieu naturel doivent, si un bilan économique d'ensemble en démontre l'utilité et suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres intéressés, permettre l'utilisation d'une fraction de leur production de chaleur par des tiers à des fins d'usages domestiques collectifs ou industriels dans le but de limiter le volume desdits rejets.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006834496 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268762 | false | false | Sous-section 5 : Valorisation des déchets | null | null | LEGISCTA000006188456 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux > Section 3 : Elimination des déchets > Sous-section 5 : Récupération des déchets | null | [] | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006834448",
"articleNum": "L541-4",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "SPEC_APPLI",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-4 (V)"
}
] |
||
Code de l'environnement, art. L541-38 | Code de l'environnement | Afin de garantir un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé, les référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire applicables, en vue de leur usage au sol, aux boues d'épuration, en particulier industrielles et urbaines, seules ou en mélanges, brutes ou transformées, sont révisés au plus tard le 1er juillet 2021, afin de prendre en compte, en fonction de l'évolution des connaissances, notamment les métaux lourds, les particules de plastique, les perturbateurs endocriniens, les détergents ou les résidus pharmaceutiques tels que les antibiotiques. A compter de la même date, l'usage au sol de ces boues, seules ou en mélanges, brutes ou transformées est interdit dès lors qu'elles ne respectent pas lesdits référentiels réglementaires et normatifs. L'autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d'épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l'opération permet d'améliorer les caractéristiques agronomiques des boues. L'autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les digestats issus de la méthanisation de boues d'épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l'opération permet d'améliorer les caractéristiques agronomiques des digestats. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L541-38 | LEGIARTI000049464389 | LEGIARTI000006834497 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,757,032,074 | null | null | null | Article | <p>Afin de garantir un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé, les référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire applicables, en vue de leur usage au sol, aux boues d'épuration, en particulier industrielles et urbaines, seules ou en mélanges, brutes ou transformées, sont révisés au plus tard le 1er juillet 2021, afin de prendre en compte, en fonction de l'évolution des connaissances, notamment les métaux lourds, les particules de plastique, les perturbateurs endocriniens, les détergents ou les résidus pharmaceutiques tels que les antibiotiques. A compter de la même date, l'usage au sol de ces boues, seules ou en mélanges, brutes ou transformées est interdit dès lors qu'elles ne respectent pas lesdits référentiels réglementaires et normatifs.<br/><br/>
L'autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d'épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l'opération permet d'améliorer les caractéristiques agronomiques des boues.<br/><br/>
L'autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les digestats issus de la méthanisation de boues d'épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l'opération permet d'améliorer les caractéristiques agronomiques des digestats.<br/><br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041599266 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049464389 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268762 | false | false | Sous-section 5 : Valorisation des déchets | null | null | LEGISCTA000006188456 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 5 : Valorisation des déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000049454358",
"articleNum": "16",
"dateDebut": 1713916800000,
"datePubli": 1713830400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2024-364",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049453263",
"textTitle": "LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 16"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044266454",
"articleNum": "R543-12",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R543-12 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024357491",
"articleNum": "R543-3",
"dateDebut": 1310428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R543-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-39 | Code de l'environnement | I.-Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés. II.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les seuils mentionnés au I. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L541-39 | LEGIARTI000031066567 | LEGIARTI000006834498 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du II de l'article 112 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, les dispositions de l'article L. 541-39 ne s'appliquent qu'aux installations mises en service après l'entrée en vigueur du décret mentionné au I dudit article. | 4.0 | 1,952,257,860 | null | null | null | Article | <p>I.-Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés. </p><p> II.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les seuils mentionnés au I. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023268792 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031066567 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023268762 | false | false | Sous-section 5 : Valorisation des déchets | null | null | LEGISCTA000006188456 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 5 : Valorisation des déchets | <p>Aux termes du II de l'article 112 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, les dispositions de l'article L. 541-39 ne s'appliquent qu'aux installations mises en service après l'entrée en vigueur du décret mentionné au I dudit article.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGITEXT000034497516",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1493337600000,
"datePubli": 1493251200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034492280",
"textTitle": "Arrêté du 26 avril 2017 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044893777",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 1640908800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-1903",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044637987",
"textTitle": "Décret n°2021-1903 du 30 décembre 2021 - art. 3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045654836",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1651017600000,
"datePubli": 1650931200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-640",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045653118",
"textTitle": "Décret n°2022-640 du 25 avril 2022 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047134901",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1676505600000,
"datePubli": 1676419200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047134226",
"textTitle": "Arrêté du 1er février 2023 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049905109",
"articleNum": "R446-109",
"dateDebut": 1720396800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023983208",
"textTitle": "Code de l'énergie - art. R446-109 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044932730",
"articleNum": "R446-82",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023983208",
"textTitle": "Code de l'énergie - art. R446-82 (V)"
}
] | [] |
Code de l'environnement, art. L541-40 | Code de l'environnement | I.-L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. II.-En cas d'exportation de déchets soumise à notification, le notifiant est établi en France. Il en va de même pour la personne, visée au 1 de l'article 18 du règlement mentionné ci-dessus, qui organise un transfert de déchets dispensé de notification en application du 2 et du 4 de l'article 3 du même règlement. La notification couvre le transfert des déchets depuis un lieu d'expédition unique. Le notifiant est défini à l'article 2.15 du règlement mentionné ci-dessus. Le présent article et l'article L. 541-42-2 peuvent être adaptés par la prise d'un accord bilatéral entre les Gouvernements des Etats d'expédition et de destination des déchets, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L541-40 | LEGIARTI000031066518 | LEGIARTI000006834500 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I.-L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. </p><p>II.-En cas d'exportation de déchets soumise à notification, le notifiant est établi en France. Il en va de même pour la personne, visée au 1 de l'article 18 du règlement mentionné ci-dessus, qui organise un transfert de déchets dispensé de notification en application du 2 et du 4 de l'article 3 du même règlement. </p><p>La notification couvre le transfert des déchets depuis un lieu d'expédition unique. </p><p>Le notifiant est défini à l'article 2.15 du règlement mentionné ci-dessus. </p><p>Le présent article et l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020902284&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-42-2 (V)">L. 541-42-2</a> peuvent être adaptés par la prise d'un accord bilatéral entre les Gouvernements des Etats d'expédition et de destination des déchets, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020902774 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031066518 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176618 | false | false | Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets | null | null | LEGISCTA000006176618 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000027995437",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1380326400000,
"datePubli": 1061942400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000430953",
"textTitle": "Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020901088",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1248566400000,
"datePubli": 1248480000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2009-894",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020899789",
"textTitle": "Ordonnance n°2009-894\n du 24 juillet 2009 - art. 7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834501",
"articleNum": "L541-41",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-41 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834502",
"articleNum": "L541-42",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-42 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020902284",
"articleNum": "L541-42-2",
"dateDebut": 1248566400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-42-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019281083",
"articleNum": "L541-46",
"dateDebut": 1217721600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-46 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024357067",
"articleNum": "R125-4",
"dateDebut": 1310428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R125-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044962162",
"articleNum": "R162-1",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R162-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031423841",
"articleNum": "R541-62",
"dateDebut": 1446768000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-62 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024357422",
"articleNum": "R541-63",
"dateDebut": 1310428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-63 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032191856",
"articleNum": "R541-64",
"dateDebut": 1457827200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-64 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024355967",
"articleNum": "R541-64-1",
"dateDebut": 1310428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-64-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024355970",
"articleNum": "R541-64-2",
"dateDebut": 1310428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-64-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024243935",
"articleNum": "38",
"dateDebut": 1341014400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071570",
"textTitle": "Code des douanes - art. 38 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-41 | Code de l'environnement | I. – Dans le cas, prévu à l'article 22 du règlement (CE) n° 1013/2006, où le transfert ne peut être mené à son terme, l'autorité compétente prescrit au notifiant, désigné conformément à l'article 2. 15 de ce règlement, la reprise ou le traitement des déchets dans un délai compatible avec celui prévu par ce règlement. II. – Dans le cas de transfert illicite, prévu à l'article 24 du règlement mentionné ci-dessus, l'autorité compétente prescrit la reprise ou le traitement des déchets, dans un délai compatible avec celui prévu par ce règlement : 1° En cas d'exportation et dans l'hypothèse où le transfert illicite est le fait du notifiant, au notifiant de fait, c'est-à-dire à la personne qui a procédé à la notification, ou, à défaut d'une telle notification, au notifiant de droit, désigné conformément à l'article 2. 15 de ce règlement ; 2° En cas d'importation, au destinataire, si le transfert illicite est de son fait. III. – Les dispositions du II relatives au notifiant s'appliquent à l'organisateur du transfert dans les cas de transfert illicite visé au 35 g de l'article 2 du règlement mentionné ci-dessus. IV. – Lorsqu'est découverte la présence de déchets provenant soit d'un transfert qui n'a pu être mené à son terme, soit d'un transfert illicite, l'autorité compétente sur le territoire où les déchets sont immobilisés prescrit, selon le cas, au notifiant, au destinataire ou à l'organisateur désignés au 2 de l'article 22, au 2 de l'article 24, ou au 1 de l'article 18, de procéder dans un délai déterminé au stockage temporaire des déchets dans les conditions prévues aux titres Ier et IV du livre V. V. – Lorsqu'un transfert de déchets est illicite au sens du règlement mentionné ci-dessus et que l'imputation du caractère illicite de ce transfert ne peut être établie entre le destinataire et le notifiant ou l'organisateur, l'autorité compétente française concernée peut, en coopération avec les autorités compétentes étrangères dans les conditions prévues au 5 de l'article 24 du règlement, prescrire, selon les cas, au notifiant, au destinataire ou à l'organisateur désignés au 2 de l'article 22, au 2 de l'article 24, au 3 de l'article 24 ou au 1 de l'article 18, de procéder à la reprise ou au traitement des déchets dans un délai déterminé et compatible, le cas échéant, avec une nouvelle notification. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L541-41 | LEGIARTI000031066515 | LEGIARTI000006834501 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I. – Dans le cas, prévu à l'article 22 du règlement (CE) n° 1013/2006, où le transfert ne peut être mené à son terme, l'autorité compétente prescrit au notifiant, désigné conformément à l'article 2. 15 de ce règlement, la reprise ou le traitement des déchets dans un délai compatible avec celui prévu par ce règlement.</p><p>II. – Dans le cas de transfert illicite, prévu à l'article 24 du règlement mentionné ci-dessus, l'autorité compétente prescrit la reprise ou le traitement des déchets, dans un délai compatible avec celui prévu par ce règlement :</p><p>1° En cas d'exportation et dans l'hypothèse où le transfert illicite est le fait du notifiant, au notifiant de fait, c'est-à-dire à la personne qui a procédé à la notification, ou, à défaut d'une telle notification, au notifiant de droit, désigné conformément à l'article 2. 15 de ce règlement ;</p><p>2° En cas d'importation, au destinataire, si le transfert illicite est de son fait.</p><p>III. – Les dispositions du II relatives au notifiant s'appliquent à l'organisateur du transfert dans les cas de transfert illicite visé au 35 g de l'article 2 du règlement mentionné ci-dessus.</p><p>IV. – Lorsqu'est découverte la présence de déchets provenant soit d'un transfert qui n'a pu être mené à son terme, soit d'un transfert illicite, l'autorité compétente sur le territoire où les déchets sont immobilisés prescrit, selon le cas, au notifiant, au destinataire ou à l'organisateur désignés au 2 de l'article 22, au 2 de l'article 24, ou au 1 de l'article 18, de procéder dans un délai déterminé au stockage temporaire des déchets dans les conditions prévues aux titres Ier et IV du livre V.</p><p>V. – Lorsqu'un transfert de déchets est illicite au sens du règlement mentionné ci-dessus et que l'imputation du caractère illicite de ce transfert ne peut être établie entre le destinataire et le notifiant ou l'organisateur, l'autorité compétente française concernée peut, en coopération avec les autorités compétentes étrangères dans les conditions prévues au 5 de l'article 24 du règlement, prescrire, selon les cas, au notifiant, au destinataire ou à l'organisateur désignés au 2 de l'article 22, au 2 de l'article 24, au 3 de l'article 24 ou au 1 de l'article 18, de procéder à la reprise ou au traitement des déchets dans un délai déterminé et compatible, le cas échéant, avec une nouvelle notification.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020902776 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031066515 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176618 | false | false | Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets | null | null | LEGISCTA000006176618 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000041778312",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1585872000000,
"datePubli": 1585785600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-383",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041776739",
"textTitle": "Décret n°2020-383 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048247393",
"articleNum": "L541-42",
"dateDebut": 1698192000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-42 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048247382",
"articleNum": "L541-42-1",
"dateDebut": 1698192000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-42-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020902787",
"articleNum": "L541-42-2",
"dateDebut": 1248566400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-42-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023268806",
"articleNum": "L541-46",
"dateDebut": 1292716800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-46 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032006381",
"articleNum": "L542-2-4",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-2-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019993602",
"articleNum": "R542-66",
"dateDebut": 1230076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R542-66 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-42 | Code de l'environnement | I. – A défaut d'exécution d'une prescription prise en application de l'article L. 541-41 ou en cas de non-respect de l'une des conditions au consentement prévues par le b du 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, l'autorité compétente met en demeure la personne défaillante de s'exécuter dans un délai compatible avec les délais imposés par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. II. – En cas d'inexécution d'une mise en demeure prise en application du I, l'autorité compétente met en œuvre la garantie financière ou l'assurance équivalente constituée en application de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus. Elle prend toutes les mesures pour assurer l'exécution des mesures prescrites, y compris l'exécution d'office. Lorsque l'inexécution est le fait d'un courtier ou d'un négociant, l'autorité compétente peut prescrire, en outre, l'exécution des mesures inexécutées au notifiant désigné conformément à l'article 2. 15 du règlement mentionné ci-dessus. III. – Lorsqu'une garantie financière ou une assurance équivalente n'a pas été constituée en application de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus, l'autorité compétente peut obliger la personne qui ne s'est pas conformée à une mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 541-3 sont applicables à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation. IV. – La garantie financière ou l'assurance équivalente constituée en application de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus et les sommes consignées en application du III sont affectées au règlement des dépenses entraînées par l'exécution d'office. Les sommes engagées par l'Etat dans le cadre d'une telle exécution d'office et non couvertes par la garantie ainsi que les sommes consignées sont recouvrées dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 541-3 . V. – Pour l'exécution d'office, l'autorité compétente peut, par arrêté motivé et dans les conditions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile pour assurer la reprise, le stockage temporaire ou le traitement des déchets. | 1,698,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | L541-42 | LEGIARTI000048247393 | LEGIARTI000006834502 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I. – A défaut d'exécution d'une prescription prise en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834501&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 541-41</a> ou en cas de non-respect de l'une des conditions au consentement prévues par le b du 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, l'autorité compétente met en demeure la personne défaillante de s'exécuter dans un délai compatible avec les délais imposés par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.</p><p>II. – En cas d'inexécution d'une mise en demeure prise en application du I, l'autorité compétente met en œuvre la garantie financière ou l'assurance équivalente constituée en application de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus. Elle prend toutes les mesures pour assurer l'exécution des mesures prescrites, y compris l'exécution d'office.</p><p>Lorsque l'inexécution est le fait d'un courtier ou d'un négociant, l'autorité compétente peut prescrire, en outre, l'exécution des mesures inexécutées au notifiant désigné conformément à l'article 2. 15 du règlement mentionné ci-dessus.</p><p>III. – Lorsqu'une garantie financière ou une assurance équivalente n'a pas été constituée en application de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus, l'autorité compétente peut obliger la personne qui ne s'est pas conformée à une mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 541-3 sont applicables à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation.</p><p>IV. – La garantie financière ou l'assurance équivalente constituée en application de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus et les sommes consignées en application du III sont affectées au règlement des dépenses entraînées par l'exécution d'office.</p><p>Les sommes engagées par l'Etat dans le cadre d'une telle exécution d'office et non couvertes par la garantie ainsi que les sommes consignées sont recouvrées dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048247402&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L541-3 (V)">l'article L. 541-3</a>.</p><p>V. – Pour l'exécution d'office, l'autorité compétente peut, par arrêté motivé et dans les conditions du 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390225&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2215-1</a> du code général des collectivités territoriales, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile pour assurer la reprise, le stockage temporaire ou le traitement des déchets.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041599588 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048247393 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176618 | false | false | Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets | null | null | LEGISCTA000006176618 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000041778312",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1585872000000,
"datePubli": 1585785600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-383",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041776739",
"textTitle": "Décret n°2020-383 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006390225",
"articleNum": "L2215-1",
"dateDebut": 825120000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048247402",
"articleNum": "L541-3",
"dateDebut": 1698192000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834501",
"articleNum": "L541-41",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-41"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031066410",
"articleNum": "L541-46",
"dateDebut": 1439942400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-46 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-42-1 | Code de l'environnement | Les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L. 541-41 et L. 541-42 . Les sanctions prises en application des articles L. 541-42-2 et L. 541-42-3 interviennent après que la personne concernée a été informée des faits qui lui sont reprochés, des sanctions encourues et de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai qui lui est précisé, le cas échéant assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix. | 1,698,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | L541-42-1 | LEGIARTI000048247382 | LEGIARTI000020902278 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,806,247 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834501&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 541-41 et L. 541-42</a>.</p><p>Les sanctions prises en application des articles L. 541-42-2 et L. 541-42-3 interviennent après que la personne concernée a été informée des faits qui lui sont reprochés, des sanctions encourues et de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai qui lui est précisé, le cas échéant assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033188969 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048247382 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176618 | false | false | Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets | null | null | LEGISCTA000006176618 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006834501",
"articleNum": "L541-41",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-41"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031367424",
"articleNum": "L121-1",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000031366350",
"textTitle": "Code des relations entre le public et l'administration - art. L121-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031367431",
"articleNum": "L122-1",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000031366350",
"textTitle": "Code des relations entre le public et l'administration - art. L122-1"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-42-2 | Code de l'environnement | Si la garantie qui doit être constituée au bénéfice d'une autorité compétente française en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets n'est pas effective alors que le transfert de déchets a commencé, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer une amende administrative à l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, de droit, au sens du II de l'article L. 541-41 . Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées. Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an après la réception par l'autorité compétente du certificat attestant que l'opération de valorisation ou d'élimination non intermédiaire a été menée à son terme. Le recouvrement est effectué comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. | 1,248,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | L541-42-2 | LEGIARTI000020902787 | LEGIARTI000020902284 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,644,947 | null | null | null | Article | <p>Si la garantie qui doit être constituée au bénéfice d'une autorité compétente française en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets n'est pas effective alors que le transfert de déchets a commencé, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer une amende administrative à l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, de droit, au sens du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834501&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 541-41</a>. Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées. Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an après la réception par l'autorité compétente du certificat attestant que l'opération de valorisation ou d'élimination non intermédiaire a été menée à son terme.</p><p>Le recouvrement est effectué comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020902787 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176618 | false | false | Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets | null | null | LEGISCTA000006176618 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux > Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000031066518",
"articleNum": "L541-40",
"dateDebut": 1439942400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-40 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834501",
"articleNum": "L541-41",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-41"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024741699",
"articleNum": "R162-1",
"dateDebut": 1320192000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R162-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024243935",
"articleNum": "38",
"dateDebut": 1341014400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071570",
"textTitle": "Code des douanes - art. 38 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-42-3 | Code de l'environnement | Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être engagées sur le fondement de l'article L. 541-46, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer une amende administrative à l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, du notifiant de droit, au sens du II de l'article L. 541-41, qui : 1° A procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets alors que le transfert n'est pas accompagné des documents de notification ou de mouvement prévus à l'article 4 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; 2° A procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets pour lequel le producteur, le destinataire ou l'installation de destination des déchets ne sont pas ceux mentionnés dans les documents de notification ou de mouvement prévus au même article 4 ; 3° A procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets d'une nature différente de celle indiquée dans les documents de notification ou de mouvement prévus audit article 4 ou portant sur une quantité de déchets significativement supérieure à celle indiquée dans ces documents ; 4° A procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets dont la valorisation ou l'élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation européenne ou internationale ; 5° A exporté des déchets en méconnaissance des articles 34, 36, 39 et 40 du même règlement ; 6° A importé des déchets en méconnaissance des articles 41 et 43 dudit règlement ; 7° A procédé à un mélange de déchets au cours du transfert en méconnaissance de l'article 19 du même règlement. Le ministre chargé de l'environnement ne peut prononcer une amende plus de trois ans après le constat du transfert illicite. Le montant de l'amende tient compte de la gravité des manquements constatés et est au plus égal à cinq fois le coût de traitement des déchets concernés par le transfert illicite, calculé sur la base de la valeur des tarifs forfaitaires de traitement des déchets servant au calcul des garanties financières des transferts transfrontaliers de déchets. Le recouvrement est effectué comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. | 1,698,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | L541-42-3 | LEGIARTI000048244966 | LEGIARTI000048244966 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,064,297 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être engagées sur le fondement de l'article L. 541-46, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer une amende administrative à l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, du notifiant de droit, au sens du II de l'article L. 541-41, qui :</p><p></p><p> 1° A procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets alors que le transfert n'est pas accompagné des documents de notification ou de mouvement prévus à l'article 4 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;</p><p></p><p> 2° A procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets pour lequel le producteur, le destinataire ou l'installation de destination des déchets ne sont pas ceux mentionnés dans les documents de notification ou de mouvement prévus au même article 4 ;</p><p></p><p> 3° A procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets d'une nature différente de celle indiquée dans les documents de notification ou de mouvement prévus audit article 4 ou portant sur une quantité de déchets significativement supérieure à celle indiquée dans ces documents ;</p><p></p><p> 4° A procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets dont la valorisation ou l'élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation européenne ou internationale ;</p><p></p><p> 5° A exporté des déchets en méconnaissance des articles 34, 36, 39 et 40 du même règlement ;</p><p></p><p> 6° A importé des déchets en méconnaissance des articles 41 et 43 dudit règlement ;</p><p></p><p> 7° A procédé à un mélange de déchets au cours du transfert en méconnaissance de l'article 19 du même règlement.</p><p></p><p> Le ministre chargé de l'environnement ne peut prononcer une amende plus de trois ans après le constat du transfert illicite.</p><p></p><p> Le montant de l'amende tient compte de la gravité des manquements constatés et est au plus égal à cinq fois le coût de traitement des déchets concernés par le transfert illicite, calculé sur la base de la valeur des tarifs forfaitaires de traitement des déchets servant au calcul des garanties financières des transferts transfrontaliers de déchets.</p><p></p><p> Le recouvrement est effectué comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048244966 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176618 | false | false | Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets | null | null | LEGISCTA000006176618 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets | null | [] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-43 | Code de l'environnement | Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de toute nouvelle installation de traitement de déchets. Ce groupement d'intérêt public peut, à ce titre, mener des actions d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers, d'information et de formation du public et gérer des équipements d'intérêt général, au bénéfice des riverains des installations, des communes d'implantation et des communes limitrophes. La constitution d'un groupement d'intérêt public tel que défini au présent article est obligatoire dans le cas d'un stockage souterrain de déchets ultimes en couches géologiques profondes. Outre l'Etat et le titulaire de l'autorisation délivrée en vertu des dispositions du titre Ier du présent livre, la région et le département où est situé le nouveau centre collectif, les communes d'accueil des installations et les communes limitrophes, ainsi que tout organisme de coopération intercommunale dont l'objectif est de favoriser le développement économique de la zone concernée, peuvent adhérer de plein droit à ce groupement. | 1,305,763,200,000 | 32,472,144,000,000 | L541-43 | LEGIARTI000024040762 | LEGIARTI000006834503 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues par le chapitre II de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&categorieLien=cid">loi n° 2011-525 du 17 mai 2011</a> de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de toute nouvelle installation de traitement de déchets. </p><p></p><p>Ce groupement d'intérêt public peut, à ce titre, mener des actions d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers, d'information et de formation du public et gérer des équipements d'intérêt général, au bénéfice des riverains des installations, des communes d'implantation et des communes limitrophes. </p><p></p><p>La constitution d'un groupement d'intérêt public tel que défini au présent article est obligatoire dans le cas d'un stockage souterrain de déchets ultimes en couches géologiques profondes. </p><p></p><p>Outre l'Etat et le titulaire de l'autorisation délivrée en vertu des dispositions du titre Ier du présent livre, la région et le département où est situé le nouveau centre collectif, les communes d'accueil des installations et les communes limitrophes, ainsi que tout organisme de coopération intercommunale dont l'objectif est de favoriser le développement économique de la zone concernée, peuvent adhérer de plein droit à ce groupement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023268801 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024040762 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176619 | false | false | Section 5 : Dispositions financières | null | null | LEGISCTA000006176619 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 5 : Dispositions financières | null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000024021430",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1305676800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2011-525",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024021430",
"textTitle": "LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832918",
"articleNum": "L124-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L124-1 (T)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033140391",
"articleNum": "L125-1",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L125-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006839076",
"articleNum": "R541-12",
"dateDebut": 1192492800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-12 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-44 | Code de l'environnement | Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ; 2° Les agents des douanes ; 3° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ; 4° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 5° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ; 5° bis Les gardes champêtres ; 6° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 7° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V ; 8° Les agents chargés du contrôle du transport ; 9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20. | 1,654,214,400,000 | 32,472,144,000,000 | L541-44 | LEGIARTI000045850201 | LEGIARTI000006834504 | AUTONOME | VIGUEUR | 10.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136630&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 172-1, </a>sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application :</p><p>1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223011&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-22 </a>du code de la consommation ;</p><p>2° Les agents des douanes ;</p><p>3° Les autres agents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686381&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1312-1 </a>du code de la santé publique ;</p><p>4° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;</p><p>5° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 21 </a>du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ;</p><p>5° bis Les gardes champêtres ;</p><p>6° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;</p><p>7° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V ;</p><p>8° Les agents chargés du contrôle du transport ;</p><p>9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833622&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-20</a> agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043979269 | MD-20241230_201554_907_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045850201 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188457 | false | false | Sous-section 1 : Constatation des infractions | null | null | LEGISCTA000006188457 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Constatation des infractions | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006866558",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 902361600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "98-679",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000557495",
"textTitle": "Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 5 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006241989",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1133395200000,
"datePubli": 1117497600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2005-635",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000257088",
"textTitle": "Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 - art. 7 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025670929",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 1341100800000,
"datePubli": 1289865600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023082021",
"textTitle": "Arrêté du 28 octobre 2010 - art. 8 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043330755",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 1617494400000,
"datePubli": 1435795200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030824152",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 19 juin 2015 - art. 8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000034525855",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1493596800000,
"datePubli": 1493510400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-675",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034517239",
"textTitle": "Décret n°2017-675 du 28 avril 2017 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034525864",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1493596800000,
"datePubli": 1493510400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-675",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034517239",
"textTitle": "Décret n°2017-675 du 28 avril 2017 - art. 2"
},
{
"articleId": "JORFARTI000043311895",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1617235200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DELIBERATION",
"numTexte": "2021-021",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043311892",
"textTitle": "Délibération n°2021-021 du 11 février 2021 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043330351",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1617494400000,
"datePubli": 1617408000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043327091",
"textTitle": "Arrêté du 1er avril 2021 - art. 2"
},
{
"articleId": "JORFARTI000043704494",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1624752000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043704475",
"textTitle": "Arrêté du 4 juin 2021 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044834619",
"articleNum": "ANNEXE I",
"dateDebut": 1641427200000,
"datePubli": 1641340800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044833576",
"textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2021 - art. (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000047397198",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1680566400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2023-1042 QPC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047397197",
"textTitle": "Décision n°2023-1042 QPC du 31 mars 2023 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032223011",
"articleNum": "L511-22",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. L511-22"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006574886",
"articleNum": "21",
"dateDebut": 504921600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071154",
"textTitle": "Code de procédure pénale - art. 21"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006686381",
"articleNum": "L1312-1",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. L1312-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043330991",
"articleNum": "D541-12-13",
"dateDebut": 1617494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D541-12-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043307258",
"articleNum": "D541-48-1",
"dateDebut": 1617235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D541-48-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032191736",
"articleNum": "D543-290",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D543-290 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019280476",
"articleNum": "L163-1",
"dateDebut": 1217721600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L163-1 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025136630",
"articleNum": "L172-1",
"dateDebut": 1372636800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L172-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833622",
"articleNum": "L332-20",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L332-20"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023717833",
"articleNum": "L541-46",
"dateDebut": 1300233600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-46 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041599541",
"articleNum": "L541-7",
"dateDebut": 1581465600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834547",
"articleNum": "L542-2-2",
"dateDebut": 1151539200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-2-2 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032006373",
"articleNum": "L542-2-3",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-2-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024357385",
"articleNum": "R541-53",
"dateDebut": 1310428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-53 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050866943",
"articleNum": "R541-78",
"dateDebut": 1735516800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-78 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039695081",
"articleNum": "R543-171-2",
"dateDebut": 1577404800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R543-171-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029389841",
"articleNum": "R543-206-2",
"dateDebut": 1408752000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R543-206-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025117332",
"articleNum": "R543-256",
"dateDebut": 1326067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R543-256 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033747134",
"articleNum": "R543-72",
"dateDebut": 1483056000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R543-72 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034526397",
"articleNum": "R327-1-1",
"dateDebut": 1493596800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074228",
"textTitle": "Code de la route. - art. R327-1-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025145052",
"articleNum": "L1252-11",
"dateDebut": 1372636800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L1252-11 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-44-1 | Code de l'environnement | Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l' article L. 130-4 du code de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales et de leurs groupements habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal . | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-44-1 | LEGIARTI000043979266 | LEGIARTI000041571818 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840884&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L130-4 (M)">article L. 130-4 du code de la route</a> ainsi que des agents des collectivités territoriales et de leurs groupements habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal (V)">code pénal</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041571818 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043979266 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188457 | false | false | Sous-section 1 : Constatation des infractions | null | null | LEGISCTA000006188457 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Constatation des infractions | null | [
{
"articleId": "LEGITEXT000042660913",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1607904000000,
"datePubli": 1607817600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-1575",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042659981",
"textTitle": "Décret n°2020-1575 du 11 décembre 2020 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000006070719",
"articleNum": "",
"dateDebut": 652147200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070719",
"textTitle": "Code pénal (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006840884",
"articleNum": "L130-4",
"dateDebut": 991353600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074228",
"textTitle": "Code de la route. - art. L130-4 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-45 | Code de l'environnement | Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation. | 1,372,636,800,000 | 32,472,144,000,000 | L541-45 | LEGIARTI000025144824 | LEGIARTI000006834505 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136640&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 172-5</a> pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023268797 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025144824 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188457 | false | false | Sous-section 1 : Constatation des infractions | null | null | LEGISCTA000006188457 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Constatation des infractions | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006866558",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 902361600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "98-679",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000557495",
"textTitle": "Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 5 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025136640",
"articleNum": "L172-5",
"dateDebut": 1372636800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L172-5"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834547",
"articleNum": "L542-2-2",
"dateDebut": 1151539200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-2-2 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006839128",
"articleNum": "R541-53",
"dateDebut": 1192492800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-53 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-46 | Code de l'environnement | I. – Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de : 1° Refuser de fournir à l'administration les informations mentionnées au III de l'article L. 541-9 ou fournir des informations inexactes ; 2° Méconnaître les prescriptions des I et II de l'article L. 541-9, du IV de l'article L. 541-10 ou de l'article L. 541-10-22 ; 3° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L. 541-7 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations ; 4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets ; 5° Effectuer la collecte, le transport ou des opérations de courtage ou de négoce de déchets sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de l'article L. 541-8 et de ses textes d'application ; 6° Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance de l'article L. 541-22 ; 7° Gérer des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 541-22 ; 8° Gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1, L. 541-21-2 et L. 541-22 ; 9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-10-23, L. 541-31, L. 541-32 ou L. 541-32-1 ; 10° (Abrogé) ; 11° a) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets sans avoir notifié ce transfert aux autorités compétentes françaises ou étrangères ou sans avoir obtenu le consentement préalable desdites autorités alors que cette notification et ce consentement sont requis ; b) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets alors que le consentement des autorités compétentes concernées a été obtenu par fraude ; c) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets alors que le transfert n'est pas accompagné des documents de notification et de mouvement prévus à l'article 4 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; d) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets pour lequel le producteur, le destinataire ou l'installation de destination des déchets ne sont pas ceux mentionnés dans les documents de notification ou de mouvement prévus par l'article 4 du règlement mentionné ci-dessus ; e) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets d'une nature différente de celle indiquée dans les documents de notification ou de mouvement prévus par l'article 4 du règlement mentionné ci-dessus, ou portant sur une quantité de déchets significativement supérieure ; f) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets dont la valorisation ou l'élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation communautaire ou internationale ; g) D'exporter des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 34,36,39 et 40 du règlement mentionné ci-dessus ; h) D'importer des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 41 et 43 du règlement mentionné ci-dessus ; i) De procéder à un mélange de déchets au cours du transfert en méconnaissance de l'article 19 du règlement mentionné ci-dessus ; j) De ne pas déférer à une mise en demeure prise sur le fondement de l'article L. 541-42 ; 12° Méconnaître les obligations d'information prévues à l'article L. 5334-9 du code des transports ; 13° Ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 7 du règlement (UE) n° 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ; 14° Ne pas respecter les interdictions et prescriptions du règlement (UE) n° 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008 ; 15° Abandonner un véhicule privé des éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols sur le domaine public ou le domaine privé de l'Etat ou des collectivités territoriales ; 16° Ne pas respecter les exigences du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE ; 17° Méconnaître les prescriptions du II de l'article L. 541-21-2-3 du présent code ; 18° Ne pas respecter les restrictions applicables aux substances prévues à l'annexe I du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/ CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/ CE. II. – En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et 8° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi. III. – En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 7° et 8° du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité d'éliminateur ou de récupérateur. IV. – En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°, 7°, 8° et 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus, ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq ans. V. – En cas de condamnation prononcée pour les infractions mentionnées au 11° du I, le tribunal peut, en outre, ordonner l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'intervenir dans un transfert transfrontalier de déchets à titre de notifiant ou de personne responsable d'un transfert au sens du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. VI.-(Abrogé). VII. – La peine mentionnée au I est portée à huit ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal. VIII.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, pour l'infraction mentionnée au 4° du I du présent article, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 1 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 1 000 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 2 500 €. IX.-Lorsqu'un véhicule a été utilisé pour commettre une infraction mentionnée au I, la personne constatant l'infraction peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder, dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 325-1-1 du code de la route , à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont la confiscation est encourue en application de l'article 131-21 du code pénal . X.-Lorsqu'il expose directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, le non-respect d'une mise en demeure au titre du I de l'article L. 541-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L541-46 | LEGIARTI000049464299 | LEGIARTI000006834506 | AUTONOME | VIGUEUR | 18.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I. – Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de :</p><p>1° Refuser de fournir à l'administration les informations mentionnées au III de l'article L. 541-9 ou fournir des informations inexactes ;</p><p>2° Méconnaître les prescriptions des I et II de l'article L. 541-9, du IV de l'article L. 541-10 ou de l'article L. 541-10-22 ;</p><p>3° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834451&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-7 </a>ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations ;</p><p>4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets ;</p><p>5° Effectuer la collecte, le transport ou des opérations de courtage ou de négoce de déchets sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834452&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-8</a> et de ses textes d'application ;</p><p>6° Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance de l'article L. 541-22 ;</p><p>7° Gérer des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 541-22 ;</p><p>8° Gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1, L. 541-21-2 et L. 541-22 ;</p><p>9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-10-23, L. 541-31, L. 541-32 ou L. 541-32-1 ;</p><p>10° (Abrogé) ;</p><p>11° a) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets sans avoir notifié ce transfert aux autorités compétentes françaises ou étrangères ou sans avoir obtenu le consentement préalable desdites autorités alors que cette notification et ce consentement sont requis ;</p><p>b) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets alors que le consentement des autorités compétentes concernées a été obtenu par fraude ;</p><p>c) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets alors que le transfert n'est pas accompagné des documents de notification et de mouvement prévus à l'article 4 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;</p><p>d) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets pour lequel le producteur, le destinataire ou l'installation de destination des déchets ne sont pas ceux mentionnés dans les documents de notification ou de mouvement prévus par l'article 4 du règlement mentionné ci-dessus ;</p><p>e) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets d'une nature différente de celle indiquée dans les documents de notification ou de mouvement prévus par l'article 4 du règlement mentionné ci-dessus, ou portant sur une quantité de déchets significativement supérieure ;</p><p>f) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets dont la valorisation ou l'élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation communautaire ou internationale ;</p><p>g) D'exporter des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 34,36,39 et 40 du règlement mentionné ci-dessus ;</p><p>h) D'importer des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 41 et 43 du règlement mentionné ci-dessus ;</p><p>i) De procéder à un mélange de déchets au cours du transfert en méconnaissance de l'article 19 du règlement mentionné ci-dessus ;</p><p>j) De ne pas déférer à une mise en demeure prise sur le fondement de l'article L. 541-42 ;</p><p>12° Méconnaître les obligations d'information prévues à l'article L. 5334-9 du code des transports ;</p><p>13° Ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 7 du règlement (UE) n° 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;</p><p>14° Ne pas respecter les interdictions et prescriptions du règlement (UE) n° 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008 ;</p><p>15° Abandonner un véhicule privé des éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols sur le domaine public ou le domaine privé de l'Etat ou des collectivités territoriales ;</p><p>16° Ne pas respecter les exigences du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE ;</p><p>17° Méconnaître les prescriptions du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041570410&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-21-2-3 </a>du présent code ;</p><p>18° Ne pas respecter les restrictions applicables aux substances prévues à l'annexe I du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/ CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/ CE.</p><p>II. – En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et 8° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi.</p><p>III. – En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 7° et 8° du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité d'éliminateur ou de récupérateur.</p><p>IV. – En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°, 7°, 8° et 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus, ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq ans.</p><p>V. – En cas de condamnation prononcée pour les infractions mentionnées au 11° du I, le tribunal peut, en outre, ordonner l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'intervenir dans un transfert transfrontalier de déchets à titre de notifiant ou de personne responsable d'un transfert au sens du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.</p><p>VI.-(Abrogé).</p><p>VII. – La peine mentionnée au I est portée à huit ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal.</p><p>VIII.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, pour l'infraction mentionnée au 4° du I du présent article, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 1 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 1 000 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 2 500 €.</p><p>IX.-Lorsqu'un véhicule a été utilisé pour commettre une infraction mentionnée au I, la personne constatant l'infraction peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder, dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841138&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 325-1-1 du code de la route</a>, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont la confiscation est encourue en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid">131-21 du code pénal</a>.</p><p>X.-Lorsqu'il expose directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, le non-respect d'une mise en demeure au titre du I de l'article L. 541-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.</p><p>Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048247421 | MD-20250116_203235_642_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049464299 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188458 | false | false | Sous-section 2 : Sanctions | null | null | LEGISCTA000006188458 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Sanctions | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000031662467",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 493603200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "85-891",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000871783",
"textTitle": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025088605",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1325289600000,
"datePubli": 936230400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "99-752",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000198352",
"textTitle": "Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 2 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006241989",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1133395200000,
"datePubli": 1117497600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2005-635",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000257088",
"textTitle": "Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 - art. 7 (Ab)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020236782",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1234310400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2009-136",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020236782",
"textTitle": "Décret n°2009-136 du 9 février 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020756470",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1245369600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2009-718",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020756470",
"textTitle": "Décret n°2009-718\n du 17 juin 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000033420067",
"articleNum": "R3113-26",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1479513600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1550",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033419103",
"textTitle": "Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3113-26, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000033420146",
"articleNum": "R3211-27",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1479513600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1550",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033419103",
"textTitle": "Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3211-27, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039385866",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1573948800000,
"datePubli": 1573862400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-1176",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039384266",
"textTitle": "Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000044793727",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1640908800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DELIBERATION",
"numTexte": "2021-149",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044793726",
"textTitle": "Délibération n°2021-149 du 16 décembre 2021 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050981627",
"articleNum": "11",
"dateDebut": 1737072000000,
"datePubli": 1736985600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2025-50",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050980603",
"textTitle": "Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 11"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050981617",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1737072000000,
"datePubli": 1736985600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2025-50",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050980603",
"textTitle": "Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006417273",
"articleNum": "131-21",
"dateDebut": 711849600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070719",
"textTitle": "Code pénal - art. 131-21"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041570410",
"articleNum": "L541-21-2-3",
"dateDebut": 1581465600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-21-2-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020631789",
"articleNum": "L541-47",
"dateDebut": 1242259200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-47 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834513",
"articleNum": "L541-48",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-48 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834451",
"articleNum": "L541-7",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-7"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834452",
"articleNum": "L541-8",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-8"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025144796",
"articleNum": "L542-2-2",
"dateDebut": 1372636800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-2-2 (T)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032006373",
"articleNum": "L542-2-3",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-2-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834904",
"articleNum": "L655-6",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L655-6 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043299886",
"articleNum": "R541-78",
"dateDebut": 1616889600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-78 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020242011",
"articleNum": "R322-9",
"dateDebut": 1239753600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074228",
"textTitle": "Code de la route. - art. R322-9 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020763353",
"articleNum": "R4212-1",
"dateDebut": 1254355200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. R4212-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020763345",
"articleNum": "R4212-2",
"dateDebut": 1254355200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. R4212-2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042751075",
"articleNum": "28-3",
"dateDebut": 1609027200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071154",
"textTitle": "Code de procédure pénale - art. 28-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050053975",
"articleNum": "706-73-1",
"dateDebut": 1722038400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071154",
"textTitle": "Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025145052",
"articleNum": "L1252-11",
"dateDebut": 1372636800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L1252-11 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046177074",
"articleNum": "R3113-26",
"dateDebut": 1660348800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R3113-26 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046177288",
"articleNum": "R3211-27",
"dateDebut": 1660348800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R3211-27 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050982740",
"articleNum": "R4421-12",
"dateDebut": 1737072000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R4421-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050982317",
"articleNum": "R4422-12",
"dateDebut": 1737072000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R4422-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006841138",
"articleNum": "L325-1-1",
"dateDebut": 1078876800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074228",
"textTitle": "Code de la route. - art. L325-1-1"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-47 | Code de l'environnement | Est puni d'une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement coupable de l'infraction le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 541-15-5 , de rendre délibérément impropres à la consommation humaine les denrées alimentaires invendues encore consommables. Cette amende peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal . Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des produits en infraction. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-47 | LEGIARTI000041598859 | LEGIARTI000006834512 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Est puni d'une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement coupable de l'infraction le fait, pour toute personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032043249&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-15-5 (V)">L. 541-15-5</a>, de rendre délibérément impropres à la consommation humaine les denrées alimentaires invendues encore consommables. Cette amende peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid">131-35 du code pénal</a>. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des produits en infraction.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039263837 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041598859 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188458 | false | false | Sous-section 2 : Sanctions | null | null | LEGISCTA000006188458 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Sanctions | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006417308",
"articleNum": "131-35",
"dateDebut": 762480000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070719",
"textTitle": "Code pénal - art. 131-35"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032043249",
"articleNum": "L541-15-5",
"dateDebut": 1455321600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-15-5 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-48 | Code de l'environnement | L'article L. 541-46 est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées audit article. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L541-48 | LEGIARTI000006834513 | LEGIARTI000006834513 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834506&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-46 (VT)">L'article L. 541-46</a> est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées audit article.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006834513 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188458 | false | false | Sous-section 2 : Sanctions | null | null | LEGISCTA000006188458 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Sanctions | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006834506",
"articleNum": "L541-46",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-46 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025145052",
"articleNum": "L1252-11",
"dateDebut": 1372636800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L1252-11 (VD)"
}
] | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006834448",
"articleNum": "L541-4",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "SPEC_APPLI",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834507",
"articleNum": "L541-46",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "SPEC_APPLI",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-46 (M)"
}
] |
||
Code de l'environnement, art. L541-49 | Code de l'environnement | Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre. Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets. Il est rendu public. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L541-49 | LEGIARTI000006834514 | LEGIARTI000006834514 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre.<p></p><p></p> Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.<p></p><p></p> Il est rendu public.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006834514 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176621 | false | false | Section 7 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000006176621 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux > Section 7 : Dispositions diverses | null | [] | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006834448",
"articleNum": "L541-4",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "SPEC_APPLI",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-4 (V)"
}
] |
||
Code de l'environnement, art. L541-49-1 | Code de l'environnement | A compter du 1er janvier 2022, les publications de presse, au sens de l' article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que la publicité, adressée ou non adressée, sont expédiées sans emballage plastique. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L541-49-1 | LEGIARTI000041568949 | LEGIARTI000041568944 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>A compter du 1er janvier 2022, les publications de presse, au sens de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000687451&idArticle=JORFARTI000001491773&categorieLien=cid">article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986</a> portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que la publicité, adressée ou non adressée, sont expédiées sans emballage plastique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041568949 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176621 | false | false | Section 7 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000006176621 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 7 : Dispositions diverses | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000001491773",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 523324800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "86-897",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000687451",
"textTitle": "Loi n° 86-897 du 1er août 1986 - art. 1"
},
{
"articleId": "JORFARTI000047439893",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1681430400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2022-2474",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047439892",
"textTitle": "Avis n°2022-2474 du 13 décembre 2022 - art., v. init."
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L541-50 | Code de l'environnement | Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L541-50 | LEGIARTI000006834515 | LEGIARTI000006834515 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006834515 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176621 | false | false | Section 7 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000006176621 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux > Section 7 : Dispositions diverses | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025456667",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 1341100800000,
"datePubli": 1331251200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025454959",
"textTitle": "Arrêté du 29 février 2012 - art. 10 (VD)"
}
] | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006834448",
"articleNum": "L541-4",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "SPEC_APPLI",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-4 (V)"
}
] |
||
Code de l'environnement, art. L542-1 | Code de l'environnement | La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant notamment de l'exploitation ou du démantèlement d'installations utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement. La recherche et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures. Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d'activités nucléaires. En cas de défaillance de leurs producteurs ou de leurs détenteurs, l'Etat est responsable en dernier ressort de ces substances lorsqu'elles ont été produites sur le territoire national et peut charger l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'en assurer la gestion en application de l'article L. 542-12 . Le responsable d'une activité de gestion du combustible usé ou de déchets radioactifs dispose des capacités techniques et financières lui permettant de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du présent chapitre. | 1,455,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L542-1 | LEGIARTI000032043665 | LEGIARTI000006834516 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 63,161,283 | null | null | null | Article | <p>La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant notamment de l'exploitation ou du démantèlement d'installations utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement. </p><p>La recherche et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures. </p><p>Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d'activités nucléaires. En cas de défaillance de leurs producteurs ou de leurs détenteurs, l'Etat est responsable en dernier ressort de ces substances lorsqu'elles ont été produites sur le territoire national et peut charger l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'en assurer la gestion en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032043775&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L542-12 (M)">L. 542-12</a>.</p><p>Le responsable d'une activité de gestion du combustible usé ou de déchets radioactifs dispose des capacités techniques et financières lui permettant de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834517 | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032043665 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159291 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | null | LEGISCTA000006159291 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000032933879",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1469577600000,
"datePubli": 1151539200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2006-739",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000240700",
"textTitle": "Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006849162",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1151539200000,
"datePubli": 1151539200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2006-739",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000240700",
"textTitle": "Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 - art. 4 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018210812",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1204761600000,
"datePubli": 1204675200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-209",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018209164",
"textTitle": "Décret n°2008-209 du 3 mars 2008 - art. 7 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025339623",
"articleNum": "6.2",
"dateDebut": 1372636800000,
"datePubli": 1328659200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025338573",
"textTitle": "Arrêté du 7 février 2012 - art. 6.2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025339771",
"articleNum": "8.5.1",
"dateDebut": 1372636800000,
"datePubli": 1328659200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025338573",
"textTitle": "Arrêté du 7 février 2012 - art. 8.5.1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027648252",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1372291200000,
"datePubli": 1360368000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000027047902",
"textTitle": "Arrêté du 23 janvier 2013 - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030887117",
"articleNum": "33",
"dateDebut": 1438387200000,
"datePubli": 1436832000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030885472",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 23 juin 2015 - art. 33 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000031920595",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1453075200000,
"datePubli": 1452988800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031845115",
"textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2016 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048266200",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1698451200000,
"datePubli": 1458604800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032275960",
"textTitle": "Arrêté du 15 février 2016 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000048275428",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1698451200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2023-1066 QPC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048275427",
"textTitle": "Décision n°2023-1066 QPC du 27 octobre 2023 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050813385",
"articleNum": "D542-74",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D542-74 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034083664",
"articleNum": "D542-75",
"dateDebut": 1488067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D542-75 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034083668",
"articleNum": "D542-77",
"dateDebut": 1488067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D542-77 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834544",
"articleNum": "L542-1-1",
"dateDebut": 1151539200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-1-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025108199",
"articleNum": "L542-1-1-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-1-1-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032043775",
"articleNum": "L542-12",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-12 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043764717",
"articleNum": "R542-33-8",
"dateDebut": 1625702400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R542-33-8 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L542-1-1 | Code de l'environnement | Le présent chapitre s'applique aux substances radioactives issues d'une activité nucléaire visée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ou d'une activité comparable exercée à l'étranger. Il ne s'applique pas aux rejets autorisés. Une substance radioactive est une substance qui contient des radionucléides, naturels ou artificiels, dont l'activité ou la concentration justifie un contrôle de radioprotection. Une matière radioactive est une substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement. Un combustible nucléaire est regardé comme un combustible usé lorsque, après avoir été irradié dans le cœur d'un réacteur, il en est définitivement retiré. Les déchets radioactifs sont des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée ou qui ont été requalifiées comme tels par l'autorité administrative en application de l'article L. 542-13-2 . Les déchets radioactifs ultimes sont des déchets radioactifs qui ne peuvent plus être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de leur part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux. La gestion des déchets radioactifs comprend toutes les activités liées à la manipulation, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, à l'entreposage et au stockage des déchets radioactifs, à l'exclusion du transport hors site. La gestion du combustible usé comprend toutes les activités liées à la manipulation, à l'entreposage, au retraitement ou au stockage des combustibles usés, à l'exclusion du transport hors site. Une installation de gestion du combustible usé ou de déchets radioactifs est une installation ayant pour objet principal la gestion de ces substances. Le retraitement des combustibles usés est un traitement dont l'objet est d'extraire les substances fissiles ou fertiles des combustibles usés aux fins d'utilisation ultérieure. L'entreposage de matières ou de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces substances à titre temporaire dans une installation spécialement aménagée en surface ou en faible profondeur à cet effet, avec intention de les retirer ultérieurement. Le stockage de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces substances dans une installation spécialement aménagée pour les conserver de façon potentiellement définitive dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1, sans intention de les retirer ultérieurement. Le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est le stockage de déchets radioactifs dans une installation souterraine spécialement aménagée à cet effet, dans le respect du principe de réversibilité. La fermeture d'une installation de stockage de déchets radioactifs est l'achèvement de toutes les opérations consécutives au dépôt de déchets radioactifs dans l'installation, y compris les derniers ouvrages, ou autres travaux requis pour assurer, à long terme, la maîtrise des risques et inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 . | 1,455,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L542-1-1 | LEGIARTI000032043680 | LEGIARTI000006834544 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 126,322,566 | null | null | null | Article | <p>Le présent chapitre s'applique aux substances radioactives issues d'une activité nucléaire visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686646&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1333-1 </a>du code de la santé publique ou d'une activité comparable exercée à l'étranger. Il ne s'applique pas aux rejets autorisés. </p><p>Une substance radioactive est une substance qui contient des radionucléides, naturels ou artificiels, dont l'activité ou la concentration justifie un contrôle de radioprotection. </p><p>Une matière radioactive est une substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement. </p><p>Un combustible nucléaire est regardé comme un combustible usé lorsque, après avoir été irradié dans le cœur d'un réacteur, il en est définitivement retiré. </p><p>Les déchets radioactifs sont des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée ou qui ont été requalifiées comme tels par l'autorité administrative en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032006520&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L542-13-2 (V)">L. 542-13-2</a>. </p><p>Les déchets radioactifs ultimes sont des déchets radioactifs qui ne peuvent plus être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de leur part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux. </p><p>La gestion des déchets radioactifs comprend toutes les activités liées à la manipulation, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, à l'entreposage et au stockage des déchets radioactifs, à l'exclusion du transport hors site. </p><p>La gestion du combustible usé comprend toutes les activités liées à la manipulation, à l'entreposage, au retraitement ou au stockage des combustibles usés, à l'exclusion du transport hors site. </p><p>Une installation de gestion du combustible usé ou de déchets radioactifs est une installation ayant pour objet principal la gestion de ces substances. </p><p>Le retraitement des combustibles usés est un traitement dont l'objet est d'extraire les substances fissiles ou fertiles des combustibles usés aux fins d'utilisation ultérieure. </p><p>L'entreposage de matières ou de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces substances à titre temporaire dans une installation spécialement aménagée en surface ou en faible profondeur à cet effet, avec intention de les retirer ultérieurement. </p><p>Le stockage de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces substances dans une installation spécialement aménagée pour les conserver de façon potentiellement définitive dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1, sans intention de les retirer ultérieurement. </p><p>Le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est le stockage de déchets radioactifs dans une installation souterraine spécialement aménagée à cet effet, dans le respect du principe de réversibilité. </p><p>La fermeture d'une installation de stockage de déchets radioactifs est l'achèvement de toutes les opérations consécutives au dépôt de déchets radioactifs dans l'installation, y compris les derniers ouvrages, ou autres travaux requis pour assurer, à long terme, la maîtrise des risques et inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834544 | MD-20250310_203502_041_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032043680 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159291 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | null | LEGISCTA000006159291 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000051309953",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1741564800000,
"datePubli": 347932800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000678085",
"textTitle": "Décret du 29 décembre 1980 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037017831",
"articleNum": "51-2",
"dateDebut": 1530403200000,
"datePubli": 1149292800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2006-649",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000609345",
"textTitle": "Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037017808",
"articleNum": "51-8",
"dateDebut": 1530403200000,
"datePubli": 1149292800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2006-649",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000609345",
"textTitle": "Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-8 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023458201",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1295654400000,
"datePubli": 1178928000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-830",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000428384",
"textTitle": "Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 - art. (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006409977",
"articleNum": "ANNEXE",
"dateDebut": 1186272000000,
"datePubli": 1186272000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000468635",
"textTitle": "Arrêté du 31 juillet 2007 - art. ANNEXE (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006868933",
"articleNum": "42",
"dateDebut": 1194048000000,
"datePubli": 1194048000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-1557",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000469544",
"textTitle": "Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 42 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018662321",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1208563200000,
"datePubli": 1208476800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-357",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018660272",
"textTitle": "Décret n°2008-357 du 16 avril 2008 - art. 1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034264385",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1490313600000,
"datePubli": 1224547200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019668803",
"textTitle": "Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034264367",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1490313600000,
"datePubli": 1224547200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019668803",
"textTitle": "Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025339595",
"articleNum": "1.3",
"dateDebut": 1372636800000,
"datePubli": 1328659200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025338573",
"textTitle": "Arrêté du 7 février 2012 - art. 1.3 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025741321",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1335312000000,
"datePubli": 1335225600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-542",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025740048",
"textTitle": "Décret n°2012-542 du 23 avril 2012 - art. 1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050813689",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 1352505600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-1248",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026601187",
"textTitle": "Décret n°2012-1248 du 9 novembre 2012 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028421366",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1388534400000,
"datePubli": 1388448000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-1304",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028409031",
"textTitle": "Décret n°2013-1304\n du 27 décembre 2013 - art. 1 (Ab)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000028883493",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1398556800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028883482",
"textTitle": "Arrêté du 4 avril 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030227542",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1423785600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-159",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030227427",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030837022",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1435968000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030837000",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030914291",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1437523200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2015-AV-0228",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030914283",
"textTitle": "AVIS n°2015-AV-0228 du - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030913856",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1437523200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030913848",
"textTitle": "DÉCRET du 20 juillet 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030913858",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1437523200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030913848",
"textTitle": "DÉCRET du 20 juillet 2015 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000031255770",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1443744000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2015-AV-0235",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031255763",
"textTitle": "AVIS n°2015-AV-0235 du 15 juillet 2015 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050813649",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 1443744000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-1210",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031255335",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-1210 du 30 septembre 2015 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000032711927",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1466035200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2015-AV-0244",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032711921",
"textTitle": "Avis n°2015-AV-0244 du 12 novembre 2015 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000032711935",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1466035200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2015-AV-0244",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032711921",
"textTitle": "Avis n°2015-AV-0244 du 12 novembre 2015 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050813616",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 1466035200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-793",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032711514",
"textTitle": "Décret n°2016-793 du 14 juin 2016 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032792059",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1467244800000,
"datePubli": 1467158400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-846",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032790726",
"textTitle": "Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 7"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032792061",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 1467244800000,
"datePubli": 1467158400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-846",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032790726",
"textTitle": "Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 8"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034261146",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1490313600000,
"datePubli": 1490227200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034258599",
"textTitle": "Arrêté du 16 mars 2017 - art. 1"
},
{
"articleId": "JORFARTI000034991677",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1498176000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034991654",
"textTitle": "Arrêté du 13 juin 2017 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035168153",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1499817600000,
"datePubli": 1499731200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000035161085",
"textTitle": "Arrêté du 29 mai 2017 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036987634",
"articleNum": "Annexe 4",
"dateDebut": 1530403200000,
"datePubli": 1528156800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-434",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036984723",
"textTitle": "Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art."
},
{
"articleId": "JORFARTI000036984765",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1528156800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-434",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036984723",
"textTitle": "Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000036984983",
"articleNum": "27",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1528156800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-434",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036984723",
"textTitle": "Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 27, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000036985124",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1528156800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-434",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036984723",
"textTitle": "Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036988786",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1528243200000,
"datePubli": 1528156800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-437",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036985602",
"textTitle": "Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051214138",
"articleNum": "L433-3",
"dateDebut": 1767225600000,
"datePubli": 1640822400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000044595989",
"textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L433-3 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045168229",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1644969600000,
"datePubli": 1644883200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-174",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045167580",
"textTitle": "Décret n°2022-174 du 14 février 2022 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046980213",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1673654400000,
"datePubli": 1673568000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046979689",
"textTitle": "Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046988009",
"articleNum": "13",
"dateDebut": 1673740800000,
"datePubli": 1673654400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046984305",
"textTitle": "Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 13 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000047254547",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1677801600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047254517",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047346239",
"articleNum": "38",
"dateDebut": 1679788800000,
"datePubli": 1679702400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047341250",
"textTitle": "Arrêté du 28 février 2023 - art. 38 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047497253",
"articleNum": "46",
"dateDebut": 1682640000000,
"datePubli": 1682553600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047495905",
"textTitle": "Arrêté du 13 avril 2023 - art. 46 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000051168169",
"articleNum": "18",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1739577600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2025-127",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051168007",
"textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006686646",
"articleNum": "L1333-1",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. L1333-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048203832",
"articleNum": "Annexe (3) à l'article R511-9",
"dateDebut": 1697241600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. Annexe (3) à l'article R511-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048203805",
"articleNum": "Annexe (4) à l'article R511-9",
"dateDebut": 1697241600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. Annexe (4) à l'article R511-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050813358",
"articleNum": "Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. Annexe à la section 1 du chapitre III du titre ... (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049572860",
"articleNum": "L229-6",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L229-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042176099",
"articleNum": "L541-4-1",
"dateDebut": 1596153600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-4-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032006520",
"articleNum": "L542-13-2",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-13-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109676",
"articleNum": "L593-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049572497",
"articleNum": "L593-31",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-31 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043721565",
"articleNum": "R541-42",
"dateDebut": 1625097600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-42 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043308101",
"articleNum": "R541-47",
"dateDebut": 1617235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R541-47 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239054",
"articleNum": "R593-16",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050813026",
"articleNum": "R593-30",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-30 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045171482",
"articleNum": "Annexe 13-7",
"dateDebut": 1644969600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. Annexe 13-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050932617",
"articleNum": "R1333-101",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. R1333-101 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037017382",
"articleNum": "R1333-107",
"dateDebut": 1530403200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. R1333-107 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050932739",
"articleNum": "R1333-152",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. R1333-152 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030235135",
"articleNum": "R1333-45",
"dateDebut": 1423872000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. R1333-45 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045168328",
"articleNum": "R1333-6-2",
"dateDebut": 1644969600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. R1333-6-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006910266",
"articleNum": "R1333-93",
"dateDebut": 1194566400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. R1333-93 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051251616",
"articleNum": "266 sexies",
"dateDebut": 1740787200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071570",
"textTitle": "Code des douanes - art. 266 sexies (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043948560",
"articleNum": "R4451-1",
"dateDebut": 1629504000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. R4451-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L542-1-1-1 | Code de l'environnement | Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherches et d'études mise en œuvre pour assurer, dans le respect des principes définis à l'article L. 542-1 , la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité figurent à l' article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherche et d'études mise en œuvre pour assurer, dans le respect des mêmes principes, la gestion des matières et des déchets radioactifs autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent figurent à l'article 4 de la même loi. | 1,325,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | L542-1-1-1 | LEGIARTI000025108199 | LEGIARTI000025108199 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 189,483,849 | null | null | null | Article | <p>Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherches et d'études mise en œuvre pour assurer, dans le respect des principes définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834516&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 542-1</a>, la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité figurent à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000240700&idArticle=LEGIARTI000006849161&dateTexte=&categorieLien=cid">article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 </a>de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.</p><p>Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherche et d'études mise en œuvre pour assurer, dans le respect des mêmes principes, la gestion des matières et des déchets radioactifs autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent figurent à l'article 4 de la même loi.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025108199 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159291 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | null | LEGISCTA000006159291 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006849161",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1151539200000,
"datePubli": 1151539200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2006-739",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000240700",
"textTitle": "Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 - art. 3"
},
{
"articleId": "JORFARTI000034991677",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1498176000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034991654",
"textTitle": "Arrêté du 13 juin 2017 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834516",
"articleNum": "L542-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042654410",
"articleNum": "L542-1-2",
"dateDebut": 1607472000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-1-2 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L542-1-2 | Code de l'environnement | I. – Un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs dresse le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs et des solutions techniques retenues, recense les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage et précise les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage. Il fixe les objectifs généraux à atteindre, les principales échéances et les calendriers permettant de respecter ces échéances en tenant compte des priorités qu'il définit. Il détermine les objectifs à atteindre pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l'objet d'un mode de gestion définitif. Il organise la mise en œuvre des recherches et études sur la gestion des matières et déchets radioactifs. Il détermine les personnes responsables de sa mise en œuvre ainsi que les indicateurs permettant de surveiller l'avancement de sa mise en œuvre. Il comporte une estimation des coûts de la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, assortie d'un calendrier et mentionnant les hypothèses selon lesquelles cette estimation a été établie. Il précise les mécanismes de financement en vigueur. Conformément aux orientations définies à l'article L. 542-1-1-1 , le plan national organise la mise en oeuvre des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en oeuvre de nouveaux modes de gestion, la création d'installations ou la modification des installations existantes de nature à répondre aux besoins et aux objectifs définis au premier alinéa. Il comporte un état des solutions techniques et des mesures à prévoir pour la période postérieure à la fermeture des installations de stockage, y compris pour la préservation de la mémoire à long terme. Y sont en outre annexées une synthèse des réalisations et des recherches conduites par les pays étrangers et la liste des accords conclus avec les pays tiers en matière de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. II. – Le plan national et le décret qui en établit les prescriptions respectent les orientations suivantes : 1° La réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est recherchée notamment par le retraitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ; 2° Les matières radioactives en attente de traitement et les déchets radioactifs ultimes en attente d'un stockage sont entreposés dans des installations spécialement aménagées à cet usage ; 3° Après entreposage, les déchets radioactifs ultimes ne pouvant pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en faible profondeur font l'objet d'un stockage en couche géologique profonde. III. – Le plan national est établi et mis à jour tous les cinq ans par le Gouvernement. Cette mise à jour tient compte, le cas échéant, du progrès technique, de l'évolution des connaissances scientifiques et des résultats des évaluations réalisées au plan national et international. Il est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et rendu public. IV. – Les décisions prises par les autorités administratives, notamment les autorisations mentionnées à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique, doivent être compatibles avec les prescriptions du décret prévu au II du présent article. | 1,607,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L542-1-2 | LEGIARTI000042654410 | LEGIARTI000006834545 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 252,645,132 | null | null | null | Article | <p>I. – Un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs dresse le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs et des solutions techniques retenues, recense les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage et précise les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage.</p><p>Il fixe les objectifs généraux à atteindre, les principales échéances et les calendriers permettant de respecter ces échéances en tenant compte des priorités qu'il définit. Il détermine les objectifs à atteindre pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l'objet d'un mode de gestion définitif. Il organise la mise en œuvre des recherches et études sur la gestion des matières et déchets radioactifs. Il détermine les personnes responsables de sa mise en œuvre ainsi que les indicateurs permettant de surveiller l'avancement de sa mise en œuvre.</p><p>Il comporte une estimation des coûts de la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, assortie d'un calendrier et mentionnant les hypothèses selon lesquelles cette estimation a été établie. Il précise les mécanismes de financement en vigueur.</p><p>Conformément aux orientations définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108199&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 542-1-1-1</a>, le plan national organise la mise en oeuvre des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en oeuvre de nouveaux modes de gestion, la création d'installations ou la modification des installations existantes de nature à répondre aux besoins et aux objectifs définis au premier alinéa.</p><p>Il comporte un état des solutions techniques et des mesures à prévoir pour la période postérieure à la fermeture des installations de stockage, y compris pour la préservation de la mémoire à long terme.</p><p>Y sont en outre annexées une synthèse des réalisations et des recherches conduites par les pays étrangers et la liste des accords conclus avec les pays tiers en matière de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.</p><p>II. – Le plan national et le décret qui en établit les prescriptions respectent les orientations suivantes :</p><p>1° La réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est recherchée notamment par le retraitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ;</p><p>2° Les matières radioactives en attente de traitement et les déchets radioactifs ultimes en attente d'un stockage sont entreposés dans des installations spécialement aménagées à cet usage ;</p><p>3° Après entreposage, les déchets radioactifs ultimes ne pouvant pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en faible profondeur font l'objet d'un stockage en couche géologique profonde.</p><p>III. – Le plan national est établi et mis à jour tous les cinq ans par le Gouvernement. Cette mise à jour tient compte, le cas échéant, du progrès technique, de l'évolution des connaissances scientifiques et des résultats des évaluations réalisées au plan national et international. Il est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et rendu public.</p><p>IV. – Les décisions prises par les autorités administratives, notamment les autorisations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686680&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-8</a> du code de la santé publique, doivent être compatibles avec les prescriptions du décret prévu au II du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032043694 | MD-20250317_201509_113_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042654410 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159291 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | null | LEGISCTA000006159291 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000032933879",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1469577600000,
"datePubli": 1151539200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2006-739",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000240700",
"textTitle": "Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006849164",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1151539200000,
"datePubli": 1151539200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2006-739",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000240700",
"textTitle": "Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042077491",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1593734400000,
"datePubli": 1175299200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000823278",
"textTitle": "Arrêté du 21 mars 2007 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028657975",
"articleNum": "18",
"dateDebut": 1393459200000,
"datePubli": 1194048000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-1557",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000469544",
"textTitle": "Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 18 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025799831",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 1338508800000,
"datePubli": 1194048000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-1557",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000469544",
"textTitle": "Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 9 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018662340",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1208563200000,
"datePubli": 1208476800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-357",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018660272",
"textTitle": "Décret n°2008-357 du 16 avril 2008 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019669585",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1224633600000,
"datePubli": 1224547200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019668831",
"textTitle": "Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025741325",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1335312000000,
"datePubli": 1335225600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-542",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025740048",
"textTitle": "Décret n°2012-542 du 23 avril 2012 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000028421319",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1388534400000,
"datePubli": 1388448000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-1304",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028409031",
"textTitle": "Décret n°2013-1304\n du 27 décembre 2013 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028421366",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1388534400000,
"datePubli": 1388448000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-1304",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028409031",
"textTitle": "Décret n°2013-1304\n du 27 décembre 2013 - art. 1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028421370",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1388534400000,
"datePubli": 1388448000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-1304",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028409031",
"textTitle": "Décret n°2013-1304\n du 27 décembre 2013 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000028409067",
"articleNum": "23",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1388448000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-1304",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028409031",
"textTitle": "Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013 - art. 23, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000028884578",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1398643200000,
"datePubli": 1398556800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028883482",
"textTitle": "Arrêté du 4 avril 2014 (V)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000029783821",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1416528000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029783821",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 7 novembre 2014, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030837038",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1435968000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030837000",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030914291",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1437523200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2015-AV-0228",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030914283",
"textTitle": "AVIS n°2015-AV-0228 du - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000030913848",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1437523200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030913848",
"textTitle": "DÉCRET du 20 juillet 2015, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000032277484",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1458691200000,
"datePubli": 1458604800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-333",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032275928",
"textTitle": "Décret n°2016-333 du 21 mars 2016 (Ab)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000032711927",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1466035200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2015-AV-0244",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032711921",
"textTitle": "Avis n°2015-AV-0244 du 12 novembre 2015 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000032711921",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1466035200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2015-AV-0244",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032711921",
"textTitle": "Avis n°2015-AV-0244 du 12 novembre 2015, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000033027317",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1471132800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1110",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033027297",
"textTitle": "Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000033359374",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1478649600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2016-AV-0274",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033359360",
"textTitle": "Avis n°2016-AV-0274 du 22 septembre 2016 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000033359360",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1478649600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2016-AV-0274",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033359360",
"textTitle": "Avis n°2016-AV-0274 du 22 septembre 2016, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000033360171",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1478736000000,
"datePubli": 1478649600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1501",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033359010",
"textTitle": "Décret n°2016-1501 du 7 novembre 2016 (V)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000034080315",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1487980800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034080315",
"textTitle": "Arrêté du 23 février 2017, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034082524",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1488067200000,
"datePubli": 1487980800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-231",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034080281",
"textTitle": "Décret n°2017-231 du 23 février 2017 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034261146",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1490313600000,
"datePubli": 1490227200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034258599",
"textTitle": "Arrêté du 16 mars 2017 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034494548",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1493337600000,
"datePubli": 1493251200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-626",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034491833",
"textTitle": "Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2"
},
{
"articleId": "JORFARTI000034991662",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1498176000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034991654",
"textTitle": "Arrêté du 13 juin 2017 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000034991677",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1498176000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034991654",
"textTitle": "Arrêté du 13 juin 2017 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038016500",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1546214400000,
"datePubli": 1546128000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037882864",
"textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 4"
},
{
"articleId": "JORFARTI000042032486",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1593043200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042032480",
"textTitle": "Décision du 21 février 2020 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000042032480",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1593043200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042032480",
"textTitle": "Décision du 21 février 2020, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046719405",
"articleNum": "55",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1670630400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046719365",
"textTitle": "Arrêté du 9 décembre 2022 - art. 55, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000046719365",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1670630400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046719365",
"textTitle": "Arrêté du 9 décembre 2022, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047254547",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1677801600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047254517",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000049676358",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1717891200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049676333",
"textTitle": "Arrêté du 31 mai 2024 - art."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006686680",
"articleNum": "L1333-8",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. L1333-8"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050813385",
"articleNum": "D542-74",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D542-74 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046726548",
"articleNum": "D542-78",
"dateDebut": 1670716800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D542-78 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034083682",
"articleNum": "D542-82",
"dateDebut": 1488067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D542-82 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025108199",
"articleNum": "L542-1-1-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-1-1-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051214215",
"articleNum": "L542-12",
"dateDebut": 1767225600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-12 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049572147",
"articleNum": "L542-3",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-3 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047276392",
"articleNum": "R121-1-1",
"dateDebut": 1678320000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R121-1-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044222046",
"articleNum": "R122-17",
"dateDebut": 1634342400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R122-17 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812066",
"articleNum": "R542-33-3",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R542-33-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239056",
"articleNum": "R593-17",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-17 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051334446",
"articleNum": "R593-38",
"dateDebut": 1742083200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-38 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L542-1-3 | Code de l'environnement | Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030. | 1,325,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | L542-1-3 | LEGIARTI000025108232 | LEGIARTI000025108232 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 315,806,415 | null | null | null | Article | Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025108232 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159291 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | null | LEGISCTA000006159291 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000028421364",
"articleNum": "18",
"dateDebut": 1388534400000,
"datePubli": 1388448000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-1304",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028409031",
"textTitle": "Décret n°2013-1304\n du 27 décembre 2013 - art. 18 (Ab)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000034080408",
"articleNum": "50",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1487980800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034080315",
"textTitle": "Arrêté du 23 février 2017 - art. 50, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034083704",
"articleNum": "D542-92",
"dateDebut": 1488067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D542-92 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050813402",
"articleNum": "D542-93",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D542-93 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L542-1-4 | Code de l'environnement | L'importation et l'exportation de déchets radioactifs et de combustible usé, ainsi que leur transit sur le territoire national et leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre d'échanges entre Etats étrangers sont soumis à une autorisation préalable ou à un consentement de l'autorité administrative dans des conditions précisées par décret. Ces dispositions ne sont pas applicables aux transferts : 1° De sources scellées périmées ou en fin d'utilisation, effectués en application de l' article L. 1333-15 du code de la santé publique ; 2° De déchets qui ne contiennent que des radionucléides d'origine naturelle, qui n'ont pas été utilisés pour leur propriété radioactive, fissile ou fertile et dont l'activité ou la concentration ne nécessite pas un contrôle de radioprotection. | 1,455,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L542-1-4 | LEGIARTI000032006303 | LEGIARTI000032006292 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 378,967,698 | null | null | null | Article | <p>L'importation et l'exportation de déchets radioactifs et de combustible usé, ainsi que leur transit sur le territoire national et leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre d'échanges entre Etats étrangers sont soumis à une autorisation préalable ou à un consentement de l'autorité administrative dans des conditions précisées par décret.</p><p>Ces dispositions ne sont pas applicables aux transferts :</p><p>1° De sources scellées périmées ou en fin d'utilisation, effectués en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032044720&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la santé publique - art. L1333-15 (VD)">article L. 1333-15 du code de la santé publique</a> ;</p><p>2° De déchets qui ne contiennent que des radionucléides d'origine naturelle, qui n'ont pas été utilisés pour leur propriété radioactive, fissile ou fertile et dont l'activité ou la concentration ne nécessite pas un contrôle de radioprotection.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032006303 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159291 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | null | LEGISCTA000006159291 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000032044720",
"articleNum": "L1333-15",
"dateDebut": 1498867200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. L1333-15 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032006381",
"articleNum": "L542-2-4",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-2-4 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L542-2 | Code de l'environnement | I. – Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger. Les déchets mentionnés au précédent alinéa, ou l'équivalent déterminé dans des conditions fixées par décret, sont expédiés à l'étranger conformément aux dispositions du I de l'article L. 542-2-1. II. – L'interdiction prévue au premier alinéa du I ne s'applique pas : 1° Aux sources scellées qui sont expédiées en France en application de l' article L. 1333-15 du code de la santé publique ; 2° Aux déchets radioactifs issus de substances ou d'équipements radioactifs expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de traitement ou de recherche, lorsque ces substances ou équipements ne provenaient pas, à l'origine, de l'étranger. III. – Par dérogation au I, le stockage des déchets radioactifs produits dans la principauté de Monaco est autorisé en France dans les conditions définies par l'accord du 9 novembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques. | 1,455,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L542-2 | LEGIARTI000032043711 | LEGIARTI000006834518 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 442,128,981 | null | null | null | Article | <p>I. – Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger.</p><p>Les déchets mentionnés au précédent alinéa, ou l'équivalent déterminé dans des conditions fixées par décret, sont expédiés à l'étranger conformément aux dispositions du I de l'article L. 542-2-1.</p><p>II. – L'interdiction prévue au premier alinéa du I ne s'applique pas :</p><p>1° Aux sources scellées qui sont expédiées en France en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686708&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1333-15</a> du code de la santé publique ;</p><p>2° Aux déchets radioactifs issus de substances ou d'équipements radioactifs expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de traitement ou de recherche, lorsque ces substances ou équipements ne provenaient pas, à l'origine, de l'étranger.</p><p>III. – Par dérogation au I, le stockage des déchets radioactifs produits dans la principauté de Monaco est autorisé en France dans les conditions définies par l'accord du 9 novembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834519 | MD-20250113_202506_192_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032043711 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159291 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | null | LEGISCTA000006159291 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000050726142",
"articleNum": "Annexe",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 883180800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "97-1198",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000752257",
"textTitle": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035473607",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1504224000000,
"datePubli": 1204675200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-209",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018209164",
"textTitle": "Décret n°2008-209 du 3 mars 2008 - art. 2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019598513",
"articleNum": "Annexe",
"dateDebut": 1223683200000,
"datePubli": 1223596800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019595138",
"textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2008 - art. (V)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020686617",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1243987200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020686617",
"textTitle": "Arrêté du 11 mai 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000028408173",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1388448000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-1285",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028408167",
"textTitle": "Décret n°2013-1285 du 27 décembre 2013 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000029290813",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1406246400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-835",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029290806",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-835 du 23 juillet 2014 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031048025",
"articleNum": "129",
"dateDebut": 1439942400000,
"datePubli": 1439856000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2015-992",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031044385",
"textTitle": "LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 129 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000043764483",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1625702400000,
"datePubli": 1625616000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-897",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043763723",
"textTitle": "Décret n°2021-897 du 6 juillet 2021 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043764494",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1625702400000,
"datePubli": 1625616000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-897",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043763723",
"textTitle": "Décret n°2021-897 du 6 juillet 2021 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006686708",
"articleNum": "L1333-15",
"dateDebut": 985996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. L1333-15"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032043722",
"articleNum": "L542-2-1",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-2-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025144796",
"articleNum": "L542-2-2",
"dateDebut": 1372636800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-2-2 (T)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032006397",
"articleNum": "L542-2-2",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-2-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032006373",
"articleNum": "L542-2-3",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-2-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043764703",
"articleNum": "R542-33-1",
"dateDebut": 1625702400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R542-33-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812066",
"articleNum": "R542-33-3",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R542-33-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L542-2-1 | Code de l'environnement | I.-Des combustibles usés ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de retraitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers. Des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de traitement ou de transfert entre Etats. L'introduction de déchets radioactifs ou de combustibles usés à des fins de traitement ou de retraitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs issus après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France au-delà d'une date fixée par ces accords. L'accord indique les périodes prévisionnelles de réception et de traitement ou de retraitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières radioactives séparées lors du traitement. Le texte de ces accords intergouvernementaux est publié au Journal officiel. II.-Les exploitants d'installations de traitement et de recherche établissent, tiennent à jour et mettent à la disposition des autorités de contrôle les informations relatives aux opérations portant sur les déchets radioactifs et les combustibles usés en provenance de l'étranger mentionnés au I, ainsi que sur les substances radioactives importées à des fins de recherche. Ils remettent chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport comportant l'inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que des matières et des déchets radioactifs, qui en sont issus après retraitement ou traitement ou qui sont issus des opérations de recherche, qu'ils détiennent, et leurs prévisions relatives aux opérations de cette nature. Ce rapport est rendu public. III.-Le I du présent article ne s'applique pas à l'introduction des déchets radioactifs mentionnés aux 1° et 2° du II et au III de l'article L. 542-2 , ni à l'introduction des combustibles usés expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de recherche, lorsque ceux-ci ne provenaient pas, à l'origine, de l'étranger. | 1,455,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L542-2-1 | LEGIARTI000032043722 | LEGIARTI000006834546 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 505,290,264 | null | null | null | Article | <p>I.-Des combustibles usés ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de retraitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers. Des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de traitement ou de transfert entre Etats. </p><p>L'introduction de déchets radioactifs ou de combustibles usés à des fins de traitement ou de retraitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs issus après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France au-delà d'une date fixée par ces accords. L'accord indique les périodes prévisionnelles de réception et de traitement ou de retraitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières radioactives séparées lors du traitement. </p><p>Le texte de ces accords intergouvernementaux est publié au Journal officiel. </p><p>II.-Les exploitants d'installations de traitement et de recherche établissent, tiennent à jour et mettent à la disposition des autorités de contrôle les informations relatives aux opérations portant sur les déchets radioactifs et les combustibles usés en provenance de l'étranger mentionnés au I, ainsi que sur les substances radioactives importées à des fins de recherche. Ils remettent chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport comportant l'inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que des matières et des déchets radioactifs, qui en sont issus après retraitement ou traitement ou qui sont issus des opérations de recherche, qu'ils détiennent, et leurs prévisions relatives aux opérations de cette nature. Ce rapport est rendu public. </p><p>III.-Le I du présent article ne s'applique pas à l'introduction des déchets radioactifs mentionnés aux 1° et 2° du II et au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L542-2 (V)">L. 542-2</a>, ni à l'introduction des combustibles usés expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de recherche, lorsque ceux-ci ne provenaient pas, à l'origine, de l'étranger.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023268820 | MD-20250511_184951_383_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032043722 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159291 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | null | LEGISCTA000006159291 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000018210817",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1204761600000,
"datePubli": 1204675200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-209",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018209164",
"textTitle": "Décret n°2008-209 du 3 mars 2008 - art. 1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035473607",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1504224000000,
"datePubli": 1204675200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-209",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018209164",
"textTitle": "Décret n°2008-209 du 3 mars 2008 - art. 2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018210814",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 1204761600000,
"datePubli": 1204675200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-209",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018209164",
"textTitle": "Décret n°2008-209 du 3 mars 2008 - art. 8 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041476764",
"articleNum": "4.1.4",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 1215648000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019147078",
"textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 4.1.4 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000019214236",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1216425600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019214225",
"textTitle": "Décision du 17 juillet 2008 - art. 8, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019598513",
"articleNum": "Annexe",
"dateDebut": 1223683200000,
"datePubli": 1223596800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019595138",
"textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2008 - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034264394",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1490313600000,
"datePubli": 1224547200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019668803",
"textTitle": "Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028936109",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1461801600000,
"datePubli": 1224547200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019668803",
"textTitle": "Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 4 (M)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000028883493",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1398556800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028883482",
"textTitle": "Arrêté du 4 avril 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000029074965",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1402704000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029074947",
"textTitle": "Décision du 4 juin 2014 - art. 6, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000029290813",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1406246400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-835",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029290806",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-835 du 23 juillet 2014 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000029437547",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1410393600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029437529",
"textTitle": "DÉCISION du 4 septembre 2014 - art. 6, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000031255381",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1443744000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031255363",
"textTitle": "DÉCISION du 28 septembre 2015 - art. 6, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000033105231",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1473465600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033105212",
"textTitle": "Décision du 7 septembre 2016 - art. 6, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034261146",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1490313600000,
"datePubli": 1490227200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034258599",
"textTitle": "Arrêté du 16 mars 2017 - art. 1"
},
{
"articleId": "JORFARTI000034991761",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1498176000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034991743",
"textTitle": "Décision du 16 juin 2017 - art. 5, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000035546504",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1505260800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000035546486",
"textTitle": "Décision du 7 septembre 2017 - art. 5, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000037444193",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1538179200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037444175",
"textTitle": "Décision du 24 septembre 2018 - art. 5, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000039146651",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1569715200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039146633",
"textTitle": "Décision du 24 septembre 2019 - art. 5, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000041581662",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1581811200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041581644",
"textTitle": "Décision du 13 février 2020 - art. 5, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000042393088",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1601769600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042393070",
"textTitle": "Décision du 1er octobre 2020 - art. 5, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000044091765",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1632441600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044091747",
"textTitle": "Décision du 21 septembre 2021 - art. 5, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046049173",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1657929600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046049154",
"textTitle": "Décision du 12 juillet 2022 - art. 5, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047888147",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1690416000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047888128",
"textTitle": "Décision du 24 juillet 2023 - art. 5, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000049180346",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1708560000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049180346",
"textTitle": "Décision du 15 février 2024"
},
{
"articleId": "JORFARTI000049180370",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1708560000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049180346",
"textTitle": "Décision du 15 février 2024 - art. 5"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000049268053",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1710288000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049268053",
"textTitle": "Décision du 8 mars 2024"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000049345667",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1711843200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049345667",
"textTitle": "Décision du 27 mars 2024"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000049675020",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1717804800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049675020",
"textTitle": "Décision du 5 juin 2024"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000049870660",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1720051200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049870660",
"textTitle": "Décision du 1er juillet 2024"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000050397307",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1729900800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050397307",
"textTitle": "Décision du 23 octobre 2024"
},
{
"articleId": "JORFARTI000050397327",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1729900800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050397307",
"textTitle": "Décision du 23 octobre 2024 - art. 5"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000050789433",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1734480000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050789433",
"textTitle": "Décision du 16 décembre 2024"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000051018402",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1737504000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051018402",
"textTitle": "Décision du 16 janvier 2025"
},
{
"articleId": "JORFARTI000051018425",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1737504000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051018402",
"textTitle": "Décision du 16 janvier 2025 - art. 5"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000051577394",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1746921600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051577394",
"textTitle": "Décision du 6 mai 2025"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051214215",
"articleNum": "L542-12",
"dateDebut": 1767225600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-12 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834518",
"articleNum": "L542-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834547",
"articleNum": "L542-2-2",
"dateDebut": 1151539200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-2-2 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032006373",
"articleNum": "L542-2-3",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-2-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812085",
"articleNum": "R542-33",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R542-33 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043764703",
"articleNum": "R542-33-1",
"dateDebut": 1625702400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R542-33-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812050",
"articleNum": "R542-33-9",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R542-33-9 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L542-2-2 | Code de l'environnement | Sauf dans le cas prévu au I de l'article L. 542-2 , les déchets radioactifs produits sur le territoire national sont stockés sur le territoire national. Cette règle s'applique également aux déchets radioactifs issus de combustibles usés irradiés sur le territoire national et expédiés à l'étranger à des fins de recherche ou de traitement. Ces déchets, ou l'équivalent déterminé dans des conditions fixées par décret, sont expédiés vers le territoire national. L'obligation prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas : 1° Aux sources scellées qui sont expédiées au fournisseur ou au fabricant étranger ; 2° Aux déchets radioactifs issus de substances radioactives étrangères ou d'équipements radioactifs étrangers expédiés vers la France à des fins de traitement, lorsque ces substances ou équipements provenaient à l'origine de l'étranger. | 1,455,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L542-2-2 | LEGIARTI000032006397 | LEGIARTI000032006384 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 568,451,547 | null | null | null | Article | <p>Sauf dans le cas prévu au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L542-2 (V)">L. 542-2</a>, les déchets radioactifs produits sur le territoire national sont stockés sur le territoire national. Cette règle s'applique également aux déchets radioactifs issus de combustibles usés irradiés sur le territoire national et expédiés à l'étranger à des fins de recherche ou de traitement. Ces déchets, ou l'équivalent déterminé dans des conditions fixées par décret, sont expédiés vers le territoire national. </p><p>L'obligation prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas : </p><p>1° Aux sources scellées qui sont expédiées au fournisseur ou au fabricant étranger ; </p><p>2° Aux déchets radioactifs issus de substances radioactives étrangères ou d'équipements radioactifs étrangers expédiés vers la France à des fins de traitement, lorsque ces substances ou équipements provenaient à l'origine de l'étranger.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250511_184951_383_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032006397 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159291 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | null | LEGISCTA000006159291 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000050726142",
"articleNum": "Annexe",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 883180800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "97-1198",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000752257",
"textTitle": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000049180346",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1708560000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049180346",
"textTitle": "Décision du 15 février 2024"
},
{
"articleId": "JORFARTI000049180370",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1708560000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049180346",
"textTitle": "Décision du 15 février 2024 - art. 5"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000049268053",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1710288000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049268053",
"textTitle": "Décision du 8 mars 2024"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000049345667",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1711843200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049345667",
"textTitle": "Décision du 27 mars 2024"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000049675020",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1717804800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049675020",
"textTitle": "Décision du 5 juin 2024"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000049870660",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1720051200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049870660",
"textTitle": "Décision du 1er juillet 2024"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000050397307",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1729900800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050397307",
"textTitle": "Décision du 23 octobre 2024"
},
{
"articleId": "JORFARTI000050397327",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1729900800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050397307",
"textTitle": "Décision du 23 octobre 2024 - art. 5"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000050789433",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1734480000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050789433",
"textTitle": "Décision du 16 décembre 2024"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000051018402",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1737504000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051018402",
"textTitle": "Décision du 16 janvier 2025"
},
{
"articleId": "JORFARTI000051018425",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1737504000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051018402",
"textTitle": "Décision du 16 janvier 2025 - art. 5"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000051577394",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1746921600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051577394",
"textTitle": "Décision du 6 mai 2025"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834518",
"articleNum": "L542-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032006373",
"articleNum": "L542-2-3",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-2-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812066",
"articleNum": "R542-33-3",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R542-33-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L542-2-3 | Code de l'environnement | I. – Les infractions aux prescriptions des articles L. 542-2, L. 542-2-1 et L. 542-2-2 sont recherchées et constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 541-44 , par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ainsi que par des fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie et assermentés. II. – Est puni des peines prévues à l'article L. 541-46 : 1° Le fait de ne pas respecter les prescriptions de l'article L. 542-2, des premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 542-2-1 ou de l'article L. 542-2-2 ; 2° Le fait de procéder ou de faire procéder à une exportation ou une importation de déchets radioactifs ou de combustible usé, à leur transit sur le territoire national ou leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre d'échanges entre Etats étrangers, sans avoir obtenu l'autorisation ou le consentement requis par l'article L. 542-1-4 ou en méconnaissance des conditions imposées par cette autorisation ou ce consentement. III. – Sans préjudice de l'application des sanctions prévues au 8° de l'article L. 541-46, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale, dans la limite de dix millions d'euros, au cinquième du revenu tiré des opérations réalisées irrégulièrement. La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel. Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. | 1,455,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L542-2-3 | LEGIARTI000032006373 | LEGIARTI000032006352 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 694,774,113 | null | null | null | Article | <p>I. – Les infractions aux prescriptions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L542-2 (V)">L. 542-2, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L542-2-1 (V)">L. 542-2-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032006384&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L542-2-2 (V)">L. 542-2-2</a> sont recherchées et constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834504&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-44 (V)">L. 541-44</a>, par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ainsi que par des fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie et assermentés. </p><p>II. – Est puni des peines prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834506&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-46 (V)">L. 541-46 </a>: </p><p>1° Le fait de ne pas respecter les prescriptions de l'article L. 542-2, des premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 542-2-1 ou de l'article L. 542-2-2 ; </p><p>2° Le fait de procéder ou de faire procéder à une exportation ou une importation de déchets radioactifs ou de combustible usé, à leur transit sur le territoire national ou leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre d'échanges entre Etats étrangers, sans avoir obtenu l'autorisation ou le consentement requis par l'article L. 542-1-4 ou en méconnaissance des conditions imposées par cette autorisation ou ce consentement. </p><p>III. – Sans préjudice de l'application des sanctions prévues au 8° de l'article L. 541-46, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale, dans la limite de dix millions d'euros, au cinquième du revenu tiré des opérations réalisées irrégulièrement. La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel. </p><p>Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032006373 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159291 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | null | LEGISCTA000006159291 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006834504",
"articleNum": "L541-44",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-44 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834506",
"articleNum": "L541-46",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-46 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834518",
"articleNum": "L542-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834546",
"articleNum": "L542-2-1",
"dateDebut": 1151539200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-2-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032006384",
"articleNum": "L542-2-2",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-2-2 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L542-2-4 | Code de l'environnement | Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé effectués en méconnaissance des règles prévues par l'article L. 542-1-4 et ses textes d'application. | 1,455,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L542-2-4 | LEGIARTI000032006381 | LEGIARTI000032006376 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 757,935,396 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834501&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-41 (V)">L. 541-41 et L. 541-42 </a>s'appliquent aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé effectués en méconnaissance des règles prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032006292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L542-1-4 (V)">L. 542-1-4</a> et ses textes d'application.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032006381 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159291 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | null | LEGISCTA000006159291 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006834501",
"articleNum": "L541-41",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-41 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032006292",
"articleNum": "L542-1-4",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-1-4 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L542-3 | Code de l'environnement | I. - Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan national prévu à l'article L. 542-1-2. Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel qui fait également état des recherches effectuées à l'étranger. Il est transmis au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et il est rendu public. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques peut demander à la commission de lui présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence. La commission est composée des membres suivants, nommés pour six ans : 1° Huit personnalités qualifiées, dont au moins deux experts internationaux, désignées à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; 2° Deux personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques ; 3° Quatre experts scientifiques, dont au moins un expert international, désignés par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences. Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois. La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans. Pour la constitution initiale de la commission, le mandat de six de ses membres, désignés par tirage au sort, est fixé à trois ans. Le président de la commission est élu par les membres de celle-ci lors de chaque renouvellement triennal. Les membres de la commission exercent leurs fonctions en toute impartialité. Ils ne peuvent, directement ou indirectement, exercer de fonctions ni recevoir d'honoraires au sein ou en provenance des organismes évalués et des entreprises ou établissements producteurs ou détenteurs de déchets. Les organismes de recherche fournissent à la commission tout document nécessaire à sa mission. II. - Les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire organisent l'évaluation, au moins tous les dix ans, du dispositif juridique et organisationnel en matière de gestion des matières et déchets radioactifs et sa mise en œuvre, comportant notamment le dispositif d'autorisation et de contrôle applicable aux activités et installations de gestion des matières et déchets radioactifs, les dispositions existantes en matière d'information et de participation du public, le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ainsi que l'organisation des autorités administratives compétentes en la matière. Ils en informent l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, qui effectuent l'évaluation des dispositions qui relèvent d'elles et leur transmettent les résultats de leur évaluation. Le Gouvernement sollicite, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au moins tous les dix ans, une évaluation internationale de ce dispositif et de sa mise en œuvre par des pairs. Les résultats de l'évaluation internationale, lorsqu'ils sont disponibles, sont communiqués à la Commission européenne et aux autres Etats membres et mis à la disposition du public, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 . Le Gouvernement veille à améliorer le dispositif juridique et organisationnel en matière de gestion des matières et déchets radioactifs, le cas échéant, en tenant compte du retour d'expérience, des résultats des évaluations ainsi que de l'évolution technique et scientifique dans ce domaine. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L542-3 | LEGIARTI000049572147 | LEGIARTI000006834520 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025. | 4.0 | 821,096,679 | null | null | null | Article | <p>I. - Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan national prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834545&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 542-1-2. </a>Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel qui fait également état des recherches effectuées à l'étranger. Il est transmis au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et il est rendu public.</p><p>L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques peut demander à la commission de lui présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence.</p><p>La commission est composée des membres suivants, nommés pour six ans :</p><p>1° Huit personnalités qualifiées, dont au moins deux experts internationaux, désignées à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;</p><p>2° Deux personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques ;</p><p>3° Quatre experts scientifiques, dont au moins un expert international, désignés par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences.</p><p>Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois.</p><p>La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans. Pour la constitution initiale de la commission, le mandat de six de ses membres, désignés par tirage au sort, est fixé à trois ans.</p><p>Le président de la commission est élu par les membres de celle-ci lors de chaque renouvellement triennal.</p><p>Les membres de la commission exercent leurs fonctions en toute impartialité. Ils ne peuvent, directement ou indirectement, exercer de fonctions ni recevoir d'honoraires au sein ou en provenance des organismes évalués et des entreprises ou établissements producteurs ou détenteurs de déchets.</p><p>Les organismes de recherche fournissent à la commission tout document nécessaire à sa mission.</p><p>II. - Les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire organisent l'évaluation, au moins tous les dix ans, du dispositif juridique et organisationnel en matière de gestion des matières et déchets radioactifs et sa mise en œuvre, comportant notamment le dispositif d'autorisation et de contrôle applicable aux activités et installations de gestion des matières et déchets radioactifs, les dispositions existantes en matière d'information et de participation du public, le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ainsi que l'organisation des autorités administratives compétentes en la matière. Ils en informent l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, qui effectuent l'évaluation des dispositions qui relèvent d'elles et leur transmettent les résultats de leur évaluation.</p><p>Le Gouvernement sollicite, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au moins tous les dix ans, une évaluation internationale de ce dispositif et de sa mise en œuvre par des pairs. Les résultats de l'évaluation internationale, lorsqu'ils sont disponibles, sont communiqués à la Commission européenne et aux autres Etats membres et mis à la disposition du public, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 124-4</a>.</p><p>Le Gouvernement veille à améliorer le dispositif juridique et organisationnel en matière de gestion des matières et déchets radioactifs, le cas échéant, en tenant compte du retour d'expérience, des résultats des évaluations ainsi que de l'évolution technique et scientifique dans ce domaine.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032043742 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049572147 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159291 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | null | LEGISCTA000006159291 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | <p>Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2025. </p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006628572",
"articleNum": "Annexe",
"dateDebut": 1121299200000,
"datePubli": 1121299200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2005-781",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000813253",
"textTitle": "Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. Annexe (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006849167",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 1151539200000,
"datePubli": 1151539200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2006-739",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000240700",
"textTitle": "Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050813492",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 1324512000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2011-1910",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025006991",
"textTitle": "Décret n°2011-1910 du 20 décembre 2011 - art. 7 (VD)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000030921625",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1437696000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2015-256 L",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030921572",
"textTitle": "DÉCISION n°2015-256 L du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030921629",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1437696000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2015-256 L",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030921572",
"textTitle": "DÉCISION n°2015-256 L du 21 juillet 2015 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030921573",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1437696000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2015-256 L",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030921572",
"textTitle": "DÉCISION n°2015-256 L du 21 juillet 2015 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000048275428",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1698451200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2023-1066 QPC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048275427",
"textTitle": "Décision n°2023-1066 QPC du 27 octobre 2023 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049566240",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1716422400000,
"datePubli": 1716336000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2024-450",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049563783",
"textTitle": "LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006839224",
"articleNum": "D542-18",
"dateDebut": 1192492800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. D542-18 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832925",
"articleNum": "L124-4",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L124-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834545",
"articleNum": "L542-1-2",
"dateDebut": 1151539200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-1-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049572781",
"articleNum": "L542-10-1",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834541",
"articleNum": "L542-13",
"dateDebut": 1151539200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021707121",
"articleNum": "R542-14",
"dateDebut": 1263600000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R542-14 (V)"
}
] | [] |
Code de l'environnement, art. L542-4 | Code de l'environnement | Les conditions dans lesquelles sont mis en place et exploités les laboratoires souterrains destinés à étudier les formations géologiques profondes où seraient susceptibles d'être stockés ou entreposés les déchets radioactifs à haute activité et à vie longue sont déterminées par les articles L. 542-5 à L. 542-11 . | 1,151,539,200,000 | 32,472,144,000,000 | L542-4 | LEGIARTI000006834523 | LEGIARTI000006834522 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 884,257,962 | null | null | null | Article | <p></p>Les conditions dans lesquelles sont mis en place et exploités les laboratoires souterrains destinés à étudier les formations géologiques profondes où seraient susceptibles d'être stockés ou entreposés les déchets radioactifs à haute activité et à vie longue sont déterminées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834524&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L542-5 (V)">articles L. 542-5 à L. 542-11</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834522 | MD-20250220_214612_437_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006834523 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159291 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | null | LEGISCTA000006159291 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048847380",
"articleNum": "43",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 946598400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "99-1172",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000762233",
"textTitle": "Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 43 (VT)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000028780747",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1395878400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028780744",
"textTitle": "Arrêté du 17 mars 2014 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000036799919",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1523664000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036799918",
"textTitle": "Avis divers - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049566220",
"articleNum": "22",
"dateDebut": 1716422400000,
"datePubli": 1716336000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2024-450",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049563783",
"textTitle": "LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 22 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000051169525",
"articleNum": "185",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1739577600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2025-127",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051168007",
"textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 185"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834524",
"articleNum": "L542-5",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-5 (V)"
}
] | [] |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.