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Code de l'environnement, art. L515-16-2 | Code de l'environnement | I.-Dans les zones de prescription mentionnées à l'article L. 515-16 , les plans de prévention des risques technologiques peuvent prescrire des mesures de protection des populations contre les risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d'approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Ces mesures peuvent notamment être relatives aux mouvements et au stationnement des véhicules de transport de matières dangereuses et, pour les seuls logements, porter sur la réalisation de travaux de protection. Les prescriptions portant sur la réalisation de travaux peuvent être formulées sous forme d'objectifs de performance. Les travaux de protection prescrits pour les logements sont réalisés dans un délai de onze ans à compter de l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016. Pour les biens autres que les logements, l'autorité administrative compétente informe leurs propriétaires ou gestionnaires, ainsi que les responsables des activités qui y sont implantées, du type de risques auxquels leur bien ou activité est soumis, ainsi que de la gravité, de la probabilité et de la cinétique de ces risques, afin que ceux-ci, chacun en ce qui le concerne, mettent en œuvre leurs obligations en matière de sécurité des personnes, dans le cadre des réglementations qui leur sont applicables. Ces mesures peuvent consister en des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de l'activité. Les plans ou consignes de sécurité en vigueur au sein de ces biens prennent en compte les mesures de protection définies par les plans particuliers d'intervention mentionnés à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure, y compris celles incombant à l'exploitant des installations à l'origine du risque. II.-Lorsque le coût des travaux de protection d'un logement prescrits en application du I excède un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, de la valeur vénale du bien ou 20 000 €, l'obligation de réalisation des travaux est limitée au plus petit de ces montants. Pour satisfaire à ses obligations dans une telle hypothèse, le propriétaire définit les travaux à réaliser en priorité. Pour ce faire, il peut se fonder sur l'usage actuel ou prévu du bien, la recherche d'une protection à un niveau d'aléa moindre ou les synergies avec d'autres objectifs d'amélioration de l'habitat. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L515-16-2 | LEGIARTI000048826020 | LEGIARTI000031355176 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 118,109 | null | null | null | Article | <p>I.-Dans les zones de prescription mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834317&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 515-16</a>, les plans de prévention des risques technologiques peuvent prescrire des mesures de protection des populations contre les risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d'approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.</p><p>Ces mesures peuvent notamment être relatives aux mouvements et au stationnement des véhicules de transport de matières dangereuses et, pour les seuls logements, porter sur la réalisation de travaux de protection. Les prescriptions portant sur la réalisation de travaux peuvent être formulées sous forme d'objectifs de performance. Les travaux de protection prescrits pour les logements sont réalisés dans un délai de onze ans à compter de l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016.</p><p>Pour les biens autres que les logements, l'autorité administrative compétente informe leurs propriétaires ou gestionnaires, ainsi que les responsables des activités qui y sont implantées, du type de risques auxquels leur bien ou activité est soumis, ainsi que de la gravité, de la probabilité et de la cinétique de ces risques, afin que ceux-ci, chacun en ce qui le concerne, mettent en œuvre leurs obligations en matière de sécurité des personnes, dans le cadre des réglementations qui leur sont applicables. Ces mesures peuvent consister en des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de l'activité.</p><p>Les plans ou consignes de sécurité en vigueur au sein de ces biens prennent en compte les mesures de protection définies par les plans particuliers d'intervention mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506879&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 741-6 </a>du code de la sécurité intérieure, y compris celles incombant à l'exploitant des installations à l'origine du risque.</p><p>II.-Lorsque le coût des travaux de protection d'un logement prescrits en application du I excède un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, de la valeur vénale du bien ou 20 000 €, l'obligation de réalisation des travaux est limitée au plus petit de ces montants.</p><p>Pour satisfaire à ses obligations dans une telle hypothèse, le propriétaire définit les travaux à réaliser en priorité. Pour ce faire, il peut se fonder sur l'usage actuel ou prévu du bien, la recherche d'une protection à un niveau d'aléa moindre ou les synergies avec d'autres objectifs d'amélioration de l'habitat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042913074 | MD-20250220_214612_437_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048826020 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176606 | false | false | Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | null | LEGISCTA000006176606 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-16-3 | Code de l'environnement | I.-Dans les secteurs de délaissement et d'expropriation mentionnés à l'article L. 515-16 , les propriétaires d'immeubles ou de droits réels immobiliers peuvent mettre en demeure la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme de procéder à leur acquisition. Ce droit de délaissement est ouvert pendant une durée de six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévue à l'article L. 515-19-2 , ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021. II.-L'acquisition est réalisée dans les conditions définies au titre III du livre II du code de l'urbanisme, sous réserve des dispositions du présent II. Pour la détermination du prix d'acquisition, la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles L. 515-16-1 et L. 515-16-2. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 230-5 du code de l'urbanisme, pour les biens faisant l'objet d'une location ou d'un affermage, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, sur demande du locataire ou du fermier, se substituer dans les droits du bailleur initial et poursuivre le contrat de location ou d'affermage pour une durée maximale de trois ans à compter du transfert de propriété. Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal faisant l'objet d'une location envisage d'exercer le droit de délaissement, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité de la mise en demeure mentionnée au I, être effectuée au plus tard concomitamment avec celle-ci et indiquer le prix d'acquisition souhaité par le propriétaire dans le cadre du délaissement. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. 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IV.-Au vu de la notification mentionnée au III de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'autorité administrative compétente peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des immeubles ou droits réels immobiliers non délaissés, lorsque les charges nécessaires à l'entretien des lots délaissés sont, pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, disproportionnées au regard de l'intérêt qui s'attache à cet entretien. Il est procédé à la déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 515-16-4 . Pour la fixation du prix d'acquisition, la valeur du bien est déterminée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles L. 515-16-1 et L. 515-16-2 . | 1,445,644,800,000 | 32,472,144,000,000 | L515-16-3 | LEGIARTI000031355191 | LEGIARTI000031355186 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 123,478 | null | null | null | Article | <p>I.-Dans les secteurs de délaissement et d'expropriation mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834317&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-16 (V)">L. 515-16</a>, les propriétaires d'immeubles ou de droits réels immobiliers peuvent mettre en demeure la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme de procéder à leur acquisition. </p><p>Ce droit de délaissement est ouvert pendant une durée de six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031355453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-19-1 (V)">L. 515-19-1 </a>ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031355495&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-19-2 (V)">L. 515-19-2</a>, ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021. </p><p>II.-L'acquisition est réalisée dans les conditions définies au titre III du livre II du code de l'urbanisme, sous réserve des dispositions du présent II. </p><p>Pour la détermination du prix d'acquisition, la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles L. 515-16-1 et L. 515-16-2. </p><p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815031&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. 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Code de l'environnement, art. L515-16-4 | Code de l'environnement | I. – Dans les secteurs d'expropriation mentionnés à l'article L. 515-16 , l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des immeubles et droits réels immobiliers au profit des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. II. – L'enquête publique mentionnée à l'article L. 515-22 peut être menée conjointement à celle prévue au titre de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions fixées par l'article L. 123-6 du présent code, le délai d'un an prévu à l'article L. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique étant alors toutefois porté à deux ans. La déclaration d'utilité publique est prononcée par l'autorité administrative compétente après l'approbation du plan de prévention des risques technologiques. III. – Pour la détermination du prix d'acquisition ou du montant des indemnités, il n'est pas tenu compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles L. 515-16-1 et L. 515-16-2 . IV. – Le financement des expropriations est réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 et L. 515-19-2 . | 1,445,644,800,000 | 32,472,144,000,000 | L515-16-4 | LEGIARTI000031355198 | LEGIARTI000031355193 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 126,162 | null | null | null | Article | <p>I. – Dans les secteurs d'expropriation mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834317&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-16 (V)">L. 515-16</a>, l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des immeubles et droits réels immobiliers au profit des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. </p><p>II. – L'enquête publique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. 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Code de l'environnement, art. L515-16-5 | Code de l'environnement | Pendant six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévues à l'article L. 515-19-2 , ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021, l'acquisition de biens situés dans les secteurs de délaissement ou d'expropriation par exercice du droit de préemption urbain par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale bénéficie d'un financement dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 et L. 515-19-2. | 1,445,644,800,000 | 32,472,144,000,000 | L515-16-5 | LEGIARTI000031355223 | LEGIARTI000031355216 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 127,504 | null | null | null | Article | <p>Pendant six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031355453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-19-1 (V)">L. 515-19-1 </a>ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031355495&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-19-2 (V)">L. 515-19-2</a>, ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021, l'acquisition de biens situés dans les secteurs de délaissement ou d'expropriation par exercice du droit de préemption urbain par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale bénéficie d'un financement dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 et L. 515-19-2.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031355223 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176606 | false | false | Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | null | LEGISCTA000006176606 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-16-6 | Code de l'environnement | Pendant six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévue à l'article L. 515-19-2 , ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021, dans les secteurs de délaissement et d'expropriation, et pour les biens autres que les logements, l'autorité administrative compétente peut prescrire au propriétaire la mise en œuvre de mesures apportant une amélioration substantielle de la protection des populations. Elles peuvent notamment consister en des mesures de protection des populations, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de l'activité. Ces mesures sont prescrites dans la limite des dépenses mentionnées au I de l'article L. 515-19-1 qui seraient engagées en cas de délaissement ou d'expropriation. Elles bénéficient d'un financement dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 et L. 515-19-2. Ces prescriptions peuvent être assorties de mesures mentionnées au I de l'article L. 515-8 , qui valent alors servitudes d'utilité publique et sont communiquées au maire. Elles sont annexées au document d'urbanisme applicable, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. Elles n'ouvrent pas droit à indemnisation. Les articles L. 515-16-3 à L. 515-16-5 ne s'appliquent pas aux biens ayant fait l'objet des mesures mentionnées aux précédents alinéas. | 1,445,644,800,000 | 32,472,144,000,000 | L515-16-6 | LEGIARTI000031355242 | LEGIARTI000031355227 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,175 | null | null | null | Article | <p>Pendant six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031355453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-19-1 (V)">L. 515-19-1 </a>ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031355495&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-19-2 (V)">L. 515-19-2</a>, ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021, dans les secteurs de délaissement et d'expropriation, et pour les biens autres que les logements, l'autorité administrative compétente peut prescrire au propriétaire la mise en œuvre de mesures apportant une amélioration substantielle de la protection des populations. Elles peuvent notamment consister en des mesures de protection des populations, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de l'activité. </p><p>Ces mesures sont prescrites dans la limite des dépenses mentionnées au I de l'article L. 515-19-1 qui seraient engagées en cas de délaissement ou d'expropriation. Elles bénéficient d'un financement dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 et L. 515-19-2. </p><p>Ces prescriptions peuvent être assorties de mesures mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-8 (V)">L. 515-8</a>, qui valent alors servitudes d'utilité publique et sont communiquées au maire. Elles sont annexées au document d'urbanisme applicable, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814803&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 126-1 </a>du code de l'urbanisme. Elles n'ouvrent pas droit à indemnisation. </p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031355522&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-19-3 (V)">L. 515-16-3</a> à L. 515-16-5 ne s'appliquent pas aux biens ayant fait l'objet des mesures mentionnées aux précédents alinéas.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031355242 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176606 | false | false | Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | null | LEGISCTA000006176606 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-16-7 | Code de l'environnement | Les dispositions suivantes s'appliquent aux biens faisant l'objet d'une acquisition par délaissement, expropriation ou exercice du droit de préemption urbain en application des articles L. 515-16-3 à L. 515-16-5. I.-La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par convention passée avec un établissement public ou une entreprise publique locale, lui confier le soin de réaliser l'acquisition des biens. II.-L'accès aux biens est limité ou ils sont démolis. Toutefois, ils peuvent continuer à être utilisés pour un usage autre que d'habitation, sous réserve du respect des dispositions du plan de prévention des risques technologiques qui sont applicables dans le secteur aux constructions nouvelles. III.-En cas de cession ultérieure du bien, sa valeur est appréciée en tenant compte de son état ainsi que des restrictions et prescriptions l'affectant du fait des dispositions du présent chapitre et du plan de prévention des risques technologiques. Le produit de la vente est reversé aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale, à l'Etat et aux industriels à l'origine du risque, déduction faite des dépenses engagées par le vendeur et non financées au titre de l'article L. 515-19-1 , au prorata de leur participation au financement mis en œuvre en application de cet article. IV.-Les articles L. 515-16-3 à L. 515-16-6 ne peuvent s'appliquer à nouveau aux biens objets du présent article. | 1,445,644,800,000 | 32,472,144,000,000 | L515-16-7 | LEGIARTI000031355272 | LEGIARTI000031355257 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,511 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions suivantes s'appliquent aux biens faisant l'objet d'une acquisition par délaissement, expropriation ou exercice du droit de préemption urbain en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031355522&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-19-3 (V)">L. 515-16-3 </a>à L. 515-16-5. </p><p>I.-La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par convention passée avec un établissement public ou une entreprise publique locale, lui confier le soin de réaliser l'acquisition des biens. </p><p>II.-L'accès aux biens est limité ou ils sont démolis. Toutefois, ils peuvent continuer à être utilisés pour un usage autre que d'habitation, sous réserve du respect des dispositions du plan de prévention des risques technologiques qui sont applicables dans le secteur aux constructions nouvelles. </p><p>III.-En cas de cession ultérieure du bien, sa valeur est appréciée en tenant compte de son état ainsi que des restrictions et prescriptions l'affectant du fait des dispositions du présent chapitre et du plan de prévention des risques technologiques. Le produit de la vente est reversé aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale, à l'Etat et aux industriels à l'origine du risque, déduction faite des dépenses engagées par le vendeur et non financées au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031355453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-19-1 (V)">L. 515-19-1</a>, au prorata de leur participation au financement mis en œuvre en application de cet article. </p><p>IV.-Les articles L. 515-16-3 à L. 515-16-6 ne peuvent s'appliquer à nouveau aux biens objets du présent article.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031355272 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176606 | false | false | Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | null | LEGISCTA000006176606 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-16-8 | Code de l'environnement | Les plans de prévention des risques technologiques peuvent également comporter des recommandations pouvant servir d'orientations à l'occasion de projets ultérieurs de travaux, d'aménagement, d'utilisation ou d'exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de communication et des terrains de camping ou de stationnement de caravanes. Ces recommandations n'ont pas de caractère prescriptif. | 1,445,644,800,000 | 32,472,144,000,000 | L515-16-8 | LEGIARTI000031355308 | LEGIARTI000031355277 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,679 | null | null | null | Article | <p>Les plans de prévention des risques technologiques peuvent également comporter des recommandations pouvant servir d'orientations à l'occasion de projets ultérieurs de travaux, d'aménagement, d'utilisation ou d'exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de communication et des terrains de camping ou de stationnement de caravanes. Ces recommandations n'ont pas de caractère prescriptif. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031355308 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176606 | false | false | Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | null | LEGISCTA000006176606 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-17 | Code de l'environnement | Outre les obligations mises à la charge de l'exploitant par l'autorité administrative compétente en application des articles L. 512-1 à L. 512-5 et de l'article L. 512-7 , les plans de prévention des risques technologiques peuvent également prévoir des mesures supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire le périmètre des zones et secteurs mentionnés à l'article L. 515-16, et bénéficiant des conditions de financement précisées à l'article L. 515-19-3, lorsque le coût de ces mesures supplémentaires est inférieur à celui des mesures prévues aux articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 qu'elles permettent d'éviter. Ces mesures supplémentaires font l'objet d'une convention prévue à l'article L. 515-19-3 avant l'approbation des plans et sont prescrites par un arrêté préfectoral complémentaire prévu à l'article L. 512-3. Lorsque ces mesures supplémentaires portent sur le transfert de tout ou partie des installations à l'origine du risque vers un autre emplacement, l'autorisation de les exploiter mentionnée à l'article L. 512-1 expire à l'échéance arrêtée pour le transfert, sans que l'exploitant ne puisse prétendre à indemnisation de ce seul fait, et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512-6-1 . Toutefois, lorsque le transfert n'a pu être réalisé à l'échéance prévue pour un motif sérieux indépendant de la volonté de l'exploitant, l'autorité administrative compétente peut autoriser, pour une durée maximale de deux ans, la poursuite du fonctionnement de cette installation. | 1,445,644,800,000 | 32,472,144,000,000 | L515-17 | LEGIARTI000031357474 | LEGIARTI000006834318 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Outre les obligations mises à la charge de l'exploitant par l'autorité administrative compétente en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L512-1 (V)">L. 512-1 à L. 512-5 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L512-7 (V)">L. 512-7</a>, les plans de prévention des risques technologiques peuvent également prévoir des mesures supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire le périmètre des zones et secteurs mentionnés à l'article L. 515-16, et bénéficiant des conditions de financement précisées à l'article L. 515-19-3, lorsque le coût de ces mesures supplémentaires est inférieur à celui des mesures prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031355186&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-16-3 (V)">L. 515-16-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031355193&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-16-4 (V)">L. 515-16-4 </a>qu'elles permettent d'éviter. </p><p>Ces mesures supplémentaires font l'objet d'une convention prévue à l'article L. 515-19-3 avant l'approbation des plans et sont prescrites par un arrêté préfectoral complémentaire prévu à l'article L. 512-3. </p><p>Lorsque ces mesures supplémentaires portent sur le transfert de tout ou partie des installations à l'origine du risque vers un autre emplacement, l'autorisation de les exploiter mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L512-1 (V)">L. 512-1</a> expire à l'échéance arrêtée pour le transfert, sans que l'exploitant ne puisse prétendre à indemnisation de ce seul fait, et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020729882&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L512-6-1 (V)">L. 512-6-1</a>. Toutefois, lorsque le transfert n'a pu être réalisé à l'échéance prévue pour un motif sérieux indépendant de la volonté de l'exploitant, l'autorité administrative compétente peut autoriser, pour une durée maximale de deux ans, la poursuite du fonctionnement de cette installation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834318 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031357474 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176606 | false | false | Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | null | LEGISCTA000006176606 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-18 | Code de l'environnement | Les mesures prévues par les plans de prévention des risques technologiques, en particulier aux articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 , sont mises en oeuvre progressivement en fonction notamment de la probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels ainsi que du rapport entre le coût des mesures envisagées et le gain en sécurité attendu. | 1,445,644,800,000 | 32,472,144,000,000 | L515-18 | LEGIARTI000031357567 | LEGIARTI000006834319 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Les mesures prévues par les plans de prévention des risques technologiques, en particulier <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834317&dateTexte=&categorieLien=cid"> aux articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4</a>, sont mises en oeuvre progressivement en fonction notamment de la probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels ainsi que du rapport entre le coût des mesures envisagées et le gain en sécurité attendu.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834319 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031357567 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176606 | false | false | Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | null | LEGISCTA000006176606 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-19 | Code de l'environnement | I.-Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements au titre de l'article L. 515-16-2 , sous réserve que ces dépenses soient payées dans un délai de onze ans à compter de l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016. La participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants des installations à l'origine du risque, d'une part, et les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, est de 50 % du coût des diagnostics et travaux, sans pouvoir excéder 10 000 € par logement. D'autres participations peuvent également être apportées à ce financement sur une base volontaire, sans toutefois que le montant total des participations et du crédit d'impôt versé en application du 1 bis de l' article 200 quater A du code général des impôts ne dépasse le coût des diagnostics et des travaux obligatoires. II.-En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale sur leur contribution respective, celle leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre de l'année d'approbation du plan. Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et en l'absence d'accord sur leur contribution respective à cette participation, l'autorité administrative compétente fixe, par arrêté, la répartition de la contribution incombant à chacun d'entre eux. III.-Ces différentes contributions sont versées aux propriétaires des logements au plus tard deux mois après réception des factures correspondant au montant des diagnostics et travaux prescrits. | 1,704,067,200,000 | 1,893,456,000,000 | L515-19 | LEGIARTI000048826016 | LEGIARTI000006834320 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 11.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>I.-Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048826020&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. 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Code de l'environnement, art. L515-19-1 | Code de l'environnement | I. – Le financement des délaissements et expropriations mis en œuvre en application des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 est assuré par l'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale au titre de l'année d'approbation du plan de prévention des risques technologiques dans le périmètre qu'il couvre. Le montant de ce financement couvre le prix d'acquisition des biens, y compris les indemnités accessoires éventuelles, ainsi que les frais annexes et les dépenses liées à la limitation de l'accès ou à la démolition de ces biens. II. – Les personnes et organismes mentionnés au premier alinéa du I concluent une convention fixant leurs contributions respectives, couvrant les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent, estimées à la date de la signature de cette convention, pour les expropriations et les délaissements possibles, prévus par le plan de prévention des risques technologiques. A défaut de convention, les contributions de chacun sont fixées suivant les modalités fixées à l'article L. 515-19-2. Les dépenses mentionnées au deuxième alinéa du I et non prévues par la convention ou excédant les montants qu'elle prévoit font l'objet d'un avenant. A défaut d'un tel avenant dans les six mois suivant la demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, les modalités de répartition fixées au I de l'article L. 515-19-2 s'appliquent. III. – Les mesures prescrites en application de l'article L. 515-16-6 , ainsi que les études préalables, bénéficient d'un financement dans les mêmes conditions que celles mentionnées au I et prévues par la convention ou la répartition par défaut des contributions mentionnées au II pour les biens concernés. Ce financement ne peut toutefois excéder le montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui seraient engagées en cas de mise en œuvre du délaissement ou de l'expropriation pour ces biens. IV. – Les acquisitions par exercice du droit de préemption urbain mentionnées à l'article L. 515-16-5 , ainsi que les frais annexes et les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle de ces biens, bénéficient d'un financement assuré dans les mêmes conditions que celles mentionnées au I et prévues par la convention ou la répartition par défaut des contributions mentionnées au II pour les biens concernés. Ce financement ne peut toutefois excéder le montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui seraient engagées en cas de mise en œuvre du délaissement ou de l'expropriation pour ces biens. V. – Si des travaux de protection prescrits ont été réalisés et bénéficient de tout ou partie des financements mentionnés à l'article L. 515-19 ou du crédit d'impôt mentionné au 1 bis de l' article 200 quater A du code général des impôts , l'indemnité versée au titre du délaissement ou de l'expropriation, ainsi que le plafond de financement mentionné au IV du présent article, sont diminués du montant des financements perçus ou à percevoir. | 1,445,644,800,000 | 1,893,456,000,000 | L515-19-1 | LEGIARTI000031355469 | LEGIARTI000031355453 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 236,219 | null | null | null | Article | <p>I. – Le financement des délaissements et expropriations mis en œuvre en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031355186&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-16-3 (V)">L. 515-16-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031355193&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. 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A défaut de convention, les contributions de chacun sont fixées suivant les modalités fixées à l'article L. 515-19-2. </p><p>Les dépenses mentionnées au deuxième alinéa du I et non prévues par la convention ou excédant les montants qu'elle prévoit font l'objet d'un avenant. A défaut d'un tel avenant dans les six mois suivant la demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, les modalités de répartition fixées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031355495&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-19-2 (V)">L. 515-19-2 </a>s'appliquent. </p><p>III. – Les mesures prescrites en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031355227&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. 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Code de l'environnement, art. L515-19-2 | Code de l'environnement | I.-Lorsque le montant du financement mentionné au I de l'article L. 515-19-1 est inférieur ou égal à trente millions d'euros et que la convention qui prévoit le financement de ces mesures n'est pas signée dans un délai de douze mois suivant l'approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé de quatre mois par décision motivée de l'autorité administrative compétente, les contributions de chacun sont fixées comme suit : 1° L'Etat contribue à hauteur d'un tiers du coût total ; 2° Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur d'un tiers du coût total, au prorata de la contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre de l'année de l'approbation du plan ; 3° Les exploitants des installations à l'origine du risque contribuent à hauteur d'un tiers du coût total, selon une répartition fixée par arrêté de l'autorité administrative compétente lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan. II.-Lorsque le montant du financement mentionné au I de l'article L. 515-19-1 est supérieur à trente millions d'euros et que la convention qui prévoit le financement de ces mesures n'est pas signée dans un délai de douze mois suivant l'approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé de six mois par décision motivée de l'autorité administrative compétente, les contributions de chacun sont fixées comme suit : 1° Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur d'un tiers du coût total, au prorata de la contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre de l'année de l'approbation du plan ; la contribution due par chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale compétent est néanmoins limitée à 15 % de la contribution économique territoriale totale perçue sur l'ensemble de son territoire au titre de l'année d'approbation du plan ; 2° L'Etat contribue à hauteur de la moitié du coût résiduel des mesures, établi après déduction de la contribution due par les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale au titre du 1° ; 3° Les exploitants des installations à l'origine du risque contribuent à la même hauteur que l'Etat, selon une répartition fixée par arrêté de l'autorité administrative compétente lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan. | 1,445,644,800,000 | 1,893,456,000,000 | L515-19-2 | LEGIARTI000031355515 | LEGIARTI000031355495 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 246,956 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsque le montant du financement mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031355453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. 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Code de l'environnement, art. L515-19-3 | Code de l'environnement | Une convention conclue entre toutes ou certaines des personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 515-19-1 fixe leurs contributions respectives au financement des mesures supplémentaires mentionnées à l'article L. 515-17 . | 1,445,644,800,000 | 32,472,144,000,000 | L515-19-3 | LEGIARTI000031355533 | LEGIARTI000031355522 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 252,325 | null | null | null | Article | <p>Une convention conclue entre toutes ou certaines des personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031355453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-19-1 (V)">L. 515-19-1</a> fixe leurs contributions respectives au financement des mesures supplémentaires mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834318&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-17 (V)">L. 515-17</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031355533 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176606 | false | false | Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | null | LEGISCTA000006176606 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-21 | Code de l'environnement | Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-37 autour des installations situées dans le périmètre du plan. | 1,433,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | L515-21 | LEGIARTI000027723044 | LEGIARTI000006834322 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'utilité publique instituées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716037&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-37 (VD)">l'article L. 515-37</a> autour des installations situées dans le périmètre du plan.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834322 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027723044 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176606 | false | false | Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | null | LEGISCTA000006176606 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-22 | Code de l'environnement | Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues au chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme. Sont notamment associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les exploitants des installations à l'origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125-2-1 . Le préfet recueille leur avis sur le projet de plan, qui est ensuite soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. Le plan de prévention des risques technologiques est approuvé par arrêté préfectoral. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L515-22 | LEGIARTI000031219788 | LEGIARTI000006834323 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues au chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme. </p><p>Sont notamment associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les exploitants des installations à l'origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L125-2-1 (V)">l'article L. 125-2-1</a>. </p><p>Le préfet recueille leur avis sur le projet de plan, qui est ensuite soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. </p><p>Le plan de prévention des risques technologiques est approuvé par arrêté préfectoral. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031357560 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031219788 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176606 | false | false | Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | null | LEGISCTA000006176606 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-22-1 | Code de l'environnement | I. – En cas de changement significatif et pérenne des risques ou de leur évaluation, le plan de prévention des risques technologiques peut être révisé dans les mêmes conditions que celles de son élaboration. Si nécessaire, une nouvelle déclaration d'utilité publique tenant compte de cette révision est prononcée dans les mêmes conditions. II. – Le plan de prévention des risques technologiques peut être modifié suivant une procédure simplifiée si la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ou si la portée des mesures qu'il prévoit est revue à la baisse. Il n'y a pas lieu dans ce cas d'organiser une enquête publique. Une consultation du public est organisée selon les modalités prévues au II de l'article L. 120-1-1 . III. – En cas de disparition totale et définitive du risque, et après avoir organisé une consultation du public selon les modalités prévues au II de l'article L. 120-1-1, l'autorité administrative compétente abroge le plan de prévention des risques technologiques ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'utilité publique mentionnée au I de l'article L. 515-16-4 . Il n'y a pas lieu d'organiser une enquête publique. IV. – Pendant la procédure de révision, de modification ou d'abrogation d'un plan de prévention des risques technologiques, l'autorité administrative compétente peut suspendre totalement ou partiellement l'application des mesures prévues par le plan. Les délais mentionnés à l'article L. 515-16-2 , au I de l'article L. 515-16-3 , aux articles L. 515-16-5 et L. 515-16-6 et au I de l'article L. 515-19 sont alors suspendus. | 1,445,644,800,000 | 32,472,144,000,000 | L515-22-1 | LEGIARTI000031355606 | LEGIARTI000031355595 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 365,066 | null | null | null | Article | <p>I. – En cas de changement significatif et pérenne des risques ou de leur évaluation, le plan de prévention des risques technologiques peut être révisé dans les mêmes conditions que celles de son élaboration. Si nécessaire, une nouvelle déclaration d'utilité publique tenant compte de cette révision est prononcée dans les mêmes conditions. </p><p>II. – Le plan de prévention des risques technologiques peut être modifié suivant une procédure simplifiée si la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ou si la portée des mesures qu'il prévoit est revue à la baisse. Il n'y a pas lieu dans ce cas d'organiser une enquête publique. Une consultation du public est organisée selon les modalités prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027807406&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L120-1-1 (T)">L. 120-1-1</a>. </p><p>III. – En cas de disparition totale et définitive du risque, et après avoir organisé une consultation du public selon les modalités prévues au II de l'article L. 120-1-1, l'autorité administrative compétente abroge le plan de prévention des risques technologiques ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'utilité publique mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031355193&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-16-4 (V)">L. 515-16-4</a>. 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Code de l'environnement, art. L515-22-2 | Code de l'environnement | I.-Les nouvelles règles et mesures prévues par la révision ou la modification d'un plan de prévention des risques technologiques portant renforcement des règles et mesures qu'il prévoit produisent les mêmes effets que ceux attachés à un nouveau plan. II.-En cas de révision ou de modification d'un plan de prévention des risques technologiques portant allègement des règles et mesures qu'il prévoit, ou en cas d'abrogation d'un plan, les dispositions qui suivent s'appliquent. En ce qui concerne les biens cessant d'être soumis à une prescription portant sur la réalisation de travaux de protection, les financements prévus à l'article L. 515-19 cessent d'être applicables. Toutefois, les diagnostics et travaux ayant fait l'objet d'une commande avant la révision, modification ou abrogation du plan continuent de bénéficier de ces financements. En ce qui concerne les biens cessant d'être situés en secteur de délaissement ou d'expropriation, il est mis fin aux procédures de délaissement engagées. Toutefois, si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale mis en demeure d'acquérir en application du I de l'article L. 515-16-3 s'est prononcé en application du premier alinéa de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme avant la révision, modification ou abrogation du plan, la procédure de délaissement se poursuit, sauf si le propriétaire y renonce avant le versement de l'indemnité. Le II de l'article L. 515-16-7 ne s'applique pas aux biens concernés. En ce qui concerne les biens cessant d'être situés en secteur d'expropriation, il est mis fin aux procédures d'expropriation engagées. Toutefois, si l'ordonnance d'expropriation a été rendue avant la révision, modification ou abrogation du plan, la procédure d'expropriation se poursuit et le II de l'article L. 515-16-7 ne s'applique que si les biens concernés se situent en secteur de délaissement à l'issue de la révision ou de la modification du plan. Toutefois, sur demande de l'exproprié, si l'indemnité n'a pas été payée ou consignée, le juge de l'expropriation peut rapporter l'ordonnance d'expropriation. En ce qui concerne les biens cessant d'être situés en zone de maîtrise de l'urbanisation future, si, pour l'exercice du droit de préemption urbain mentionné à l'article L. 515-16-5 , le titulaire du droit a notifié sa décision d'acquérir le bien avant la révision, modification ou abrogation du plan, la procédure d'acquisition se poursuit et, si le bien était situé en secteur de délaissement ou d'expropriation, le financement de l'acquisition dans les conditions prévues à l'article L. 515-19-1 reste acquis, sauf si le propriétaire du bien demande qu'il soit mis fin à la procédure. Le II de l'article L. 515-16-7 ne s'applique pas aux biens concernés s'ils cessent d'être situés en secteur de délaissement ou d'expropriation. III.-En cas de suspension de l'application des mesures d'un plan de prévention des risques technologiques, les dispositions du II s'appliquent. L'application du II de l'article L. 515-16-7 est suspendue pour les biens dont la procédure d'acquisition est menée à terme. | 1,445,644,800,000 | 32,472,144,000,000 | L515-22-2 | LEGIARTI000031355621 | LEGIARTI000031355611 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 375,803 | null | null | null | Article | <p>I.-Les nouvelles règles et mesures prévues par la révision ou la modification d'un plan de prévention des risques technologiques portant renforcement des règles et mesures qu'il prévoit produisent les mêmes effets que ceux attachés à un nouveau plan. </p><p>II.-En cas de révision ou de modification d'un plan de prévention des risques technologiques portant allègement des règles et mesures qu'il prévoit, ou en cas d'abrogation d'un plan, les dispositions qui suivent s'appliquent. </p><p>En ce qui concerne les biens cessant d'être soumis à une prescription portant sur la réalisation de travaux de protection, les financements prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834320&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. 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L'application du II de l'article L. 515-16-7 est suspendue pour les biens dont la procédure d'acquisition est menée à terme.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031355621 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176606 | false | false | Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | null | LEGISCTA000006176606 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-23 | Code de l'environnement | Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du même code. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L515-23 | LEGIARTI000031219665 | LEGIARTI000006834324 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210796&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L132-2 (VD)">l'article L. 132-2 </a>du code de l'urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L153-60 (VD)">l'article L. 153-60</a> du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834324 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031219665 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176606 | false | false | Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | null | LEGISCTA000006176606 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-23-1 | Code de l'environnement | Les plans de prévention des risques technologiques approuvés relatifs à des installations cessant de figurer sur la liste prévue à l'article L. 515-36 restent en vigueur. Toutefois, si le risque occasionné par une installation ou l'exposition aux risques ont diminué sensiblement par rapport à ceux existant lors de l'approbation du plan, l'autorité administrative compétente peut réviser, modifier ou abroger ce plan dans les conditions prévues à l'article L. 515-22-1 . | 1,445,644,800,000 | 32,472,144,000,000 | L515-23-1 | LEGIARTI000031355638 | LEGIARTI000031355633 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 408,015 | null | null | null | Article | <p>Les plans de prévention des risques technologiques approuvés relatifs à des installations cessant de figurer sur la liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716024&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-36 (V)">L. 515-36 </a>restent en vigueur. </p><p>Toutefois, si le risque occasionné par une installation ou l'exposition aux risques ont diminué sensiblement par rapport à ceux existant lors de l'approbation du plan, l'autorité administrative compétente peut réviser, modifier ou abroger ce plan dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031355595&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-22-1 (V)">L. 515-22-1</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031355638 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176606 | false | false | Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | null | LEGISCTA000006176606 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-24 | Code de l'environnement | I.-Les infractions aux prescriptions édictées en application de l'article L. 515-16-1 du présent code sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. II.-Les dispositions des articles L. 461-1 , L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-12 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I, sous la seule réserve des conditions suivantes : 1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et assermentés ; 2° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 dudit code est également ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. III.-Le non-respect des mesures prévues à l'article L. 515-17 fait l'objet des sanctions administratives et pénales prévues pour le non-respect des prescriptions prises en application de l'article L. 512-3 . | 1,445,644,800,000 | 32,472,144,000,000 | L515-24 | LEGIARTI000031357703 | LEGIARTI000006834325 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>I.-Les infractions aux prescriptions édictées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022481838&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-16-1 (V)">L. 515-16-1 </a>du présent code sont punies des peines prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815917&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 480-4 </a>du code de l'urbanisme. </p><p>II.-Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816018&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 461-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815809&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 480-5 à L. 480-12 </a>du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I, sous la seule réserve des conditions suivantes : </p><p>1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et assermentés ; </p><p>2° Le droit de visite prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L461-1 (V)">L. 461-1 </a>dudit code est également ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. </p><p>III.-Le non-respect des mesures prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834318&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-17 (V)">L. 515-17 </a>fait l'objet des sanctions administratives et pénales prévues pour le non-respect des prescriptions prises en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L512-3 (Ab)">L. 512-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022496073 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031357703 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176606 | false | false | Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | null | LEGISCTA000006176606 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-25 | Code de l'environnement | Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités générales d'application des articles L. 515-15 à L. 515-24 ainsi que les délais d'élaboration et de mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent article. Pour les installations classées relevant du ministère de la défense et pour celles nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l' article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure , ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique ou à une procédure de participation du public, ni être mis à la disposition du public ou communiqués des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique. Pour les installations relevant du ministre de la défense dont certains éléments sont soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale lorsque ces éléments sont essentiels à la compréhension du dossier ou pour les opérations relatives à des installations relevant du ministère de la défense ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l' article L. 2391-1 du code de la défense ainsi que pour les lieux de stockage de munitions anciennes, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information ou de consultation prévues à la présente section ne sont pas effectuées. | 1,607,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L515-25 | LEGIARTI000042655453 | LEGIARTI000006834327 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités générales d'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-15 (V)">L. 515-15</a> à L. 515-24 ainsi que les délais d'élaboration et de mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent article. </p><p></p><p>Pour les installations classées relevant du ministère de la défense et pour celles nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506854&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure</a>, ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique ou à une procédure de participation du public, ni être mis à la disposition du public ou communiqués des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique. </p><p></p><p>Pour les installations relevant du ministre de la défense dont certains éléments sont soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale lorsque ces éléments sont essentiels à la compréhension du dossier ou pour les opérations relatives à des installations relevant du ministère de la défense ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041442745&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2391-1 du code de la défense </a>ainsi que pour les lieux de stockage de munitions anciennes, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information ou de consultation prévues à la présente section ne sont pas effectuées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041454400 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042655453 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176606 | false | false | Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | null | LEGISCTA000006176606 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-26 | Code de l'environnement | Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du présent code est tenu de faire procéder à une estimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport d'évaluation au préfet ainsi qu'au président de la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125-2-1 . Cette estimation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers de l'établissement réalisée au titre de la réglementation des installations classées. Elle est révisée à l'occasion des révisions de l'étude de dangers précitée. Cette estimation n'est pas opposable à l'exploitant par les tiers en cas de litige lié à un accident survenant dans l'installation. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. | 1,449,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | L515-26 | LEGIARTI000031559103 | LEGIARTI000006834328 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716024&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-36 (V)">L. 515-36</a> du présent code est tenu de faire procéder à une estimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport d'évaluation au préfet ainsi qu'au président de la commission de suivi de site créée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483093&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-2-1</a>. </p><p>Cette estimation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers de l'établissement réalisée au titre de la réglementation des installations classées. Elle est révisée à l'occasion des révisions de l'étude de dangers précitée. </p><p>Cette estimation n'est pas opposable à l'exploitant par les tiers en cas de litige lié à un accident survenant dans l'installation. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027723048 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031559103 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176606 | false | false | Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | null | LEGISCTA000006176606 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-28 | Code de l'environnement | Pour les installations énumérées à l'annexe I de la directive mentionnée ci-dessus et dont la définition figure dans la nomenclature des installations classées prévue à l'article L. 511-2 , les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 mentionnées à l'article L. 181-12 sont fixées de telle sorte qu'elles soient exploitées en appliquant les meilleures techniques disponibles et par référence aux conclusions sur ces meilleures techniques. Il est procédé périodiquement au réexamen et, si nécessaire, à l'actualisation de ces conditions pour tenir compte de l'évolution de ces meilleures techniques. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | L515-28 | LEGIARTI000033933104 | LEGIARTI000025108054 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour les installations énumérées à l'annexe I de la directive mentionnée ci-dessus et dont la définition figure dans la nomenclature des installations classées prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834229&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-2</a>, les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928443&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 181-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928445&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 181-4 </a>mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928465&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 181-12</a> sont fixées de telle sorte qu'elles soient exploitées en appliquant les meilleures techniques disponibles et par référence aux conclusions sur ces meilleures techniques. </p><p>Il est procédé périodiquement au réexamen et, si nécessaire, à l'actualisation de ces conditions pour tenir compte de l'évolution de ces meilleures techniques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025108054 | MD-20250319_204721_465_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033933104 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025108052 | false | false | Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles | null | null | LEGISCTA000025108052 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles | <p>Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. </p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-29 | Code de l'environnement | I.-Les informations, fournies par l'exploitant, nécessaires au réexamen des conditions d'autorisation de l'installation sont mises à disposition du public, dans les conditions prévues au II, dans les cas suivants : -lors d'un réexamen périodique prévu à l'article L. 515-28 si l'exploitant sollicite une dérogation permettant de fixer des valeurs limites d'émission qui excèdent les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles ; -lors d'un réexamen à l'initiative de l'autorité administrative si la pollution causée par l'installation est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission indiquées dans l'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission. A l'issue de cette mise à disposition du public, un arrêté complémentaire est pris en application du dernier alinéa de l'article L. 181-14 . Si une dérogation est accordée, l'autorité compétente met à la disposition du public, y compris par les moyens de communication électroniques, la décision qui mentionne les raisons spécifiques pour lesquelles cette dérogation a été accordée et les conditions dont elle a été assortie. II.-Les informations mentionnées au I font l'objet d'une mise à disposition du public. Celui-ci est informé des modalités selon lesquelles il peut les consulter et formuler des observations avant qu'une décision ne soit prise. Cette information est faite par voie d'affichage sur le site de l'installation par l'exploitant et, à la diligence du préfet, dans les mairies de la commune d'implantation et des communes situées à proximité de cette installation ou par tous autres moyens appropriés tels que les moyens de communication électroniques. Les observations recueillies font l'objet d'une synthèse, rendue publique, indiquant celles dont il a été tenu compte. | 1,534,032,000,000 | 32,472,144,000,000 | L515-29 | LEGIARTI000037313549 | LEGIARTI000025108056 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Les informations, fournies par l'exploitant, nécessaires au réexamen des conditions d'autorisation de l'installation sont mises à disposition du public, dans les conditions prévues au II, dans les cas suivants :</p><p>-lors d'un réexamen périodique prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-28 (V)">L. 515-28</a> si l'exploitant sollicite une dérogation permettant de fixer des valeurs limites d'émission qui excèdent les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles ;</p><p>-lors d'un réexamen à l'initiative de l'autorité administrative si la pollution causée par l'installation est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission indiquées dans l'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission. </p><p>A l'issue de cette mise à disposition du public, un arrêté complémentaire est pris en application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928471&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 181-14</a>. </p><p>Si une dérogation est accordée, l'autorité compétente met à la disposition du public, y compris par les moyens de communication électroniques, la décision qui mentionne les raisons spécifiques pour lesquelles cette dérogation a été accordée et les conditions dont elle a été assortie. </p><p>II.-Les informations mentionnées au I font l'objet d'une mise à disposition du public. Celui-ci est informé des modalités selon lesquelles il peut les consulter et formuler des observations avant qu'une décision ne soit prise. Cette information est faite par voie d'affichage sur le site de l'installation par l'exploitant et, à la diligence du préfet, dans les mairies de la commune d'implantation et des communes situées à proximité de cette installation ou par tous autres moyens appropriés tels que les moyens de communication électroniques. </p><p>Les observations recueillies font l'objet d'une synthèse, rendue publique, indiquant celles dont il a été tenu compte.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033933101 | MD-20250506_192226_015_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037313549 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025108052 | false | false | Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles | null | null | LEGISCTA000025108052 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-30 | Code de l'environnement | L'état du site d'implantation de l'installation est décrit, avant sa mise en service ou, pour les installations existantes, lors du premier réexamen conduit en application de l'article L. 515-28 après le 7 janvier 2013, dans un rapport de base établi par l'exploitant dans les cas et selon le contenu minimum prévus par le décret mentionné à l'article L. 515-31 . Sans préjudice des dispositions de l'article L. 512-6-1 , les arrêtés prévus à l'article L. 181-12 et au dernier alinéa de l'article L. 181-14 précisent lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation les conditions de remise du site dans l'état constaté dans ce rapport. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | L515-30 | LEGIARTI000033933265 | LEGIARTI000025108058 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | L'état du site d'implantation de l'installation est décrit, avant sa mise en service ou, pour les installations existantes, lors du premier réexamen conduit en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108054&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 515-28 </a>après le 7 janvier 2013, dans un rapport de base établi par l'exploitant dans les cas et selon le contenu minimum prévus par le décret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108060&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 515-31</a>. <p></p><p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020729882&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 512-6-1</a>, les arrêtés prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928465&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 181-12 </a>et au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928471&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 181-14 </a>précisent lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation les conditions de remise du site dans l'état constaté dans ce rapport.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025108058 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033933265 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025108052 | false | false | Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles | null | null | LEGISCTA000025108052 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles | <p>Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. </p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-31 | Code de l'environnement | Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente section. Il fixe notamment les modalités du réexamen des conditions d'exploitation des installations visées par la présente section ainsi que les conditions dans lesquelles le site est remis en état et dans lesquelles il peut être tenu compte de la faisabilité technique des mesures de remise en état. | 1,325,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | L515-31 | LEGIARTI000025108060 | LEGIARTI000025108060 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente section. Il fixe notamment les modalités du réexamen des conditions d'exploitation des installations visées par la présente section ainsi que les conditions dans lesquelles le site est remis en état et dans lesquelles il peut être tenu compte de la faisabilité technique des mesures de remise en état. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025108060 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025108052 | false | false | Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles | null | null | LEGISCTA000025108052 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-32 | Code de l'environnement | I. – La présente section s'applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils peuvent être à l'origine d'accidents majeurs. II. – L'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations et le tient à jour. III – L'information du préfet prévue à l'article L. 513-1 comporte également les informations relatives au recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents sur le site. | 1,433,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | L515-32 | LEGIARTI000027715931 | LEGIARTI000027715931 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – La présente section s'applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils peuvent être à l'origine d'accidents majeurs.</p><p>II. – L'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations et le tient à jour.</p><p>III – L'information du préfet prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834254&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L513-1 (V)">l'article L. 513-1</a> comporte également les informations relatives au recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents sur le site.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027715931 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027722940 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000027715929 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses > Sous-section 1 : Dispositions communes | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-33 | Code de l'environnement | L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs. Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l'environnement et est proportionnée aux risques d'accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les principes d'action de l'exploitant, le rôle et l'organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que l'engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs. Cette politique est mise à jour et réexaminée périodiquement. | 1,433,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | L515-33 | LEGIARTI000027715965 | LEGIARTI000027715937 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs. </p><p> Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l'environnement et est proportionnée aux risques d'accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les principes d'action de l'exploitant, le rôle et l'organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que l'engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs. </p><p> Cette politique est mise à jour et réexaminée périodiquement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000027715965 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027722940 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000027715929 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses > Sous-section 1 : Dispositions communes | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-34 | Code de l'environnement | Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-7 , l'autorité administrative compétente met à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences. Elle précise également le lieu où toute autre information pertinente peut être obtenue. | 1,433,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | L515-34 | LEGIARTI000027715979 | LEGIARTI000027715970 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832929&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L124-7 (V)">l'article L. 124-7</a>, l'autorité administrative compétente met à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences. Elle précise également le lieu où toute autre information pertinente peut être obtenue.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027715979 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027722940 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000027715929 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses > Sous-section 1 : Dispositions communes | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-35 | Code de l'environnement | Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-4 , le préfet peut rejeter une demande de communication ou ne pas divulguer une information relative à une installation soumise à la présente section dans le cas où sa consultation ou sa communication porterait atteinte à la confidentialité des informations industrielles et commerciales ou à des droits de propriété intellectuelle. | 1,433,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | L515-35 | LEGIARTI000027715994 | LEGIARTI000027715981 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L124-4 (V)">l'article L. 124-4</a>, le préfet peut rejeter une demande de communication ou ne pas divulguer une information relative à une installation soumise à la présente section dans le cas où sa consultation ou sa communication porterait atteinte à la confidentialité des informations industrielles et commerciales ou à des droits de propriété intellectuelle.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027715994 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027722940 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000027715929 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses > Sous-section 1 : Dispositions communes | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-36 | Code de l'environnement | Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section s'applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement. | 1,433,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | L515-36 | LEGIARTI000027716035 | LEGIARTI000027716024 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section s'applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement. </p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250224_202904_763_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027716035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027716022 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement | null | null | LEGISCTA000027716002 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-37 | Code de l'environnement | I. – Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau, les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 peuvent être instituées. Le premier alinéa du présent I est également applicable à raison des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 181-14 . II. – Ces servitudes tiennent compte de la probabilité et de l'intensité des aléas technologiques et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée suivant les zones concernées. III. – En cas d'institution ou de modification des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 515-8 , la durée de l'enquête publique est portée à six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée par le commissaire enquêteur. IV. – Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation de l'installation classée. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | L515-37 | LEGIARTI000033933096 | LEGIARTI000027716037 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. – Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau, les servitudes d'utilité publique prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-8 (V)">L. 515-8</a> peuvent être instituées.</p><p>Le premier alinéa du présent I est également applicable à raison des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928471&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 181-14</a>.</p><p>II. – Ces servitudes tiennent compte de la probabilité et de l'intensité des aléas technologiques et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée suivant les zones concernées.</p><p>III. – En cas d'institution ou de modification des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 515-8</a>, la durée de l'enquête publique est portée à six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée par le commissaire enquêteur.</p><p>IV. – Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation de l'installation classée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027716050 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033933096 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027716022 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement | null | null | LEGISCTA000027716002 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement | <p>Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. </p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-38 | Code de l'environnement | Les personnes susceptibles d'être touchées par un accident majeur identifié dans l'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 reçoivent régulièrement, sans qu'elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d'accident majeur. Ces actions d'information sont menées aux frais des exploitants. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | L515-38 | LEGIARTI000033933093 | LEGIARTI000027716052 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les personnes susceptibles d'être touchées par un accident majeur identifié dans l'étude de dangers mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928501&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 181-25</a> reçoivent régulièrement, sans qu'elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d'accident majeur. Ces actions d'information sont menées aux frais des exploitants.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027716059 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033933093 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027716022 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement | null | null | LEGISCTA000027716002 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement | <p>Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. </p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-39 | Code de l'environnement | L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 est réexaminée périodiquement et mise à jour. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | L515-39 | LEGIARTI000033933090 | LEGIARTI000027716061 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'étude de dangers mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928501&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 181-25</a> est réexaminée périodiquement et mise à jour.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027716068 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033933090 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027716022 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement | null | null | LEGISCTA000027716002 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement | <p>Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. </p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-40 | Code de l'environnement | L'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité. Ce système de gestion de la sécurité est proportionné aux dangers liés aux accidents majeurs et à la complexité de l'organisation ou des activités de l'établissement. L'exploitant tient à jour ce système. | 1,433,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | L515-40 | LEGIARTI000027716077 | LEGIARTI000027716070 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité. </p><p> Ce système de gestion de la sécurité est proportionné aux dangers liés aux accidents majeurs et à la complexité de l'organisation ou des activités de l'établissement. </p><p> L'exploitant tient à jour ce système.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000027716077 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027716022 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement | null | null | LEGISCTA000027716002 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-41 | Code de l'environnement | L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de : 1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ; 2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement contre les effets d'accidents majeurs. Le projet de plan est soumis à la consultation du personnel travaillant dans l'établissement au sens du code du travail, y compris le personnel sous-traitant, dans le cadre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi prévu à l'article L. 4523-11 du code du travail. L'exploitant tient à jour ce plan. | 1,433,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | L515-41 | LEGIARTI000027716103 | LEGIARTI000027716079 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de : </p><p>1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ; </p><p>2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement contre les effets d'accidents majeurs. </p><p>Le projet de plan est soumis à la consultation du personnel travaillant dans l'établissement au sens du code du travail, y compris le personnel sous-traitant, dans le cadre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903246&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4523-11 (V)">l'article L. 4523-11</a> du code du travail. </p><p>L'exploitant tient à jour ce plan.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000027716103 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027716022 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement | null | null | LEGISCTA000027716002 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement | null | [
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"articleId": "LEGIARTI000029067245",
"articleNum": "Annexe I",
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"textCid": "KALITEXT000048214738",
"textTitle": "Transition écologique et dialogue social - art. (VE)"
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"articleNum": "L4523-11",
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"articleId": "LEGIARTI000031624415",
"articleNum": "R512-29",
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"articleId": "LEGIARTI000042370917",
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Code de l'environnement, art. L515-42 | Code de l'environnement | Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section. | 1,433,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | L515-42 | LEGIARTI000027716118 | LEGIARTI000027716105 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027716118 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027716022 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement | null | null | LEGISCTA000027716002 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L515-43 | Code de l'environnement | Les activités nucléaires soumises à autorisation ou à enregistrement au titre de la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 sont soumises aux dispositions suivantes : 1° L'exploitant procède périodiquement au réexamen et, si nécessaire, à l'actualisation des conditions d'exploitation mentionnées à l'article L. 512-3, en vue de l'amélioration continue de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ; 2° L'exploitant établit et met en place un système de gestion intégré des substances radioactives sous forme non scellée, des déchets radioactifs et des effluents radioactifs, comportant une garantie de la qualité et assurant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent titre assurent la prise en compte des obligations prévues par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, dans les conditions prévues au III de l'article L. 1333-9 de ce code. Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire. | 1,455,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L515-43 | LEGIARTI000032006666 | LEGIARTI000032006659 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les activités nucléaires soumises à autorisation ou à enregistrement au titre de la nomenclature prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L511-2 (V)">L. 511-2 </a>sont soumises aux dispositions suivantes : </p><p>1° L'exploitant procède périodiquement au réexamen et, si nécessaire, à l'actualisation des conditions d'exploitation mentionnées à l'article L. 512-3, en vue de l'amélioration continue de la protection des intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L511-1 (V)">L. 511-1 </a>; </p><p>2° L'exploitant établit et met en place un système de gestion intégré des substances radioactives sous forme non scellée, des déchets radioactifs et des effluents radioactifs, comportant une garantie de la qualité et assurant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. </p><p>Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent titre assurent la prise en compte des obligations prévues par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, dans les conditions prévues au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686684&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L1333-9 (VT)">L. 1333-9</a> de ce code. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032006666 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032006656 | false | false | Section 10 : Activités nucléaires | null | null | LEGISCTA000032006653 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 10 : Activités nucléaires | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-44 | Code de l'environnement | Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1 , les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 , ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2 , dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 12 juillet 2010, et bénéficiant d'un permis de construire, peuvent être mises en service et exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à la date de leur classement au titre de l'article L. 511-2. Les installations visées au premier alinéa sont, à cette date, soumises au chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au présent livre et à leurs textes d'application. L'exploitant de ces installations doit se faire connaître du préfet dans l'année suivant la publication du décret portant modification de la nomenclature des installations classées. Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat. Les demandes déposées pour des installations avant leur classement au titre de l'article L. 511-2 et pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été pris sont instruites selon les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. Au terme de ces procédures, les installations concernées sont soumises au chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au présent livre et à leurs textes d'application. Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l'article L. 511-2, au plus tard le 12 juillet 2011. La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d'urbanisme en vigueur, cette distance étant, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 . Elle est au minimum fixée à 500 mètres. L'autorisation d'exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1 , si ce schéma existe. L'autorisation environnementale tient également compte, le cas échéant, du nombre d'installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent déjà existantes dans le territoire concerné, afin de prévenir les effets de saturation visuelle en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L515-44 | LEGIARTI000047303003 | LEGIARTI000033931439 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834254&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 513-1</a>, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834229&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-2</a>, ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834556&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 553-2</a>, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 12 juillet 2010, et bénéficiant d'un permis de construire, peuvent être mises en service et exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à la date de leur classement au titre de l'article L. 511-2.</p><p>Les installations visées au premier alinéa sont, à cette date, soumises au chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au présent livre et à leurs textes d'application.</p><p>L'exploitant de ces installations doit se faire connaître du préfet dans l'année suivant la publication du décret portant modification de la nomenclature des installations classées. Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-1</a> sont précisés par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Les demandes déposées pour des installations avant leur classement au titre de l'article L. 511-2 et pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été pris sont instruites selon les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. Au terme de ces procédures, les installations concernées sont soumises au chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au présent livre et à leurs textes d'application.</p><p>Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l'article L. 511-2, au plus tard le 12 juillet 2011. La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d'urbanisme en vigueur, cette distance étant, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000047303065&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L122-1 (V)">L. 122-1</a>. Elle est au minimum fixée à 500 mètres. 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Code de l'environnement, art. L515-45 | Code de l'environnement | Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | L515-45 | LEGIARTI000033933292 | LEGIARTI000033931450 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075756&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6350-1 (V)">L. 6350-1 à L. 6352-1</a> du code des transports.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033933292 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033931306 | false | false | Section 11 : Eoliennes | null | null | LEGISCTA000033931292 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 11 : Eoliennes | <p>Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-45-1 | Code de l'environnement | I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la prise en charge par l'exploitant de l'acquisition, de l'installation, de la mise en service et de la maintenance d'équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette installation pour le fonctionnement des moyens de détection militaires ou pour le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés en support de la navigation aérienne civile. Le montant et les modalités de cette prise en charge par l'exploitant sont définis par une convention conclue, selon le cas, avec l'autorité militaire ou avec le ministre chargé de l'aviation civile. II.-Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la fourniture de données d'observation afin de compenser la gêne résultant de cette installation pour le fonctionnement des installations de l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens. | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L515-45-1 | LEGIARTI000047298827 | LEGIARTI000047298822 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 67 de la loi n°2023-175, ces dispositions s'appliquent aux installations pour lesquelles la demande d'autorisation environnementale n'a pas fait l'objet d'un avis d'enquête publique à la date de publication de la présente loi. | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la prise en charge par l'exploitant de l'acquisition, de l'installation, de la mise en service et de la maintenance d'équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette installation pour le fonctionnement des moyens de détection militaires ou pour le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés en support de la navigation aérienne civile.<br/><br/>
Le montant et les modalités de cette prise en charge par l'exploitant sont définis par une convention conclue, selon le cas, avec l'autorité militaire ou avec le ministre chargé de l'aviation civile.<br/><br/>
II.-Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la fourniture de données d'observation afin de compenser la gêne résultant de cette installation pour le fonctionnement des installations de l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047298827 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033931306 | false | false | Section 11 : Eoliennes | null | null | LEGISCTA000033931292 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 11 : Eoliennes | <p>Conformément au II de l'article 67 de la loi n°2023-175, ces dispositions s'appliquent aux installations pour lesquelles la demande d'autorisation environnementale n'a pas fait l'objet d'un avis d'enquête publique à la date de publication de la présente loi.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-46 | Code de l'environnement | L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à l'exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l'activité. Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires. Le montant de ces garanties financières est réévalué périodiquement, en tenant compte notamment de l'inflation. Pour les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, classées au titre de l'article L. 511-2 , les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au II de l'article L. 171-8 , indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées. Un décret en Conseil d'Etat détermine, avant le 31 décembre 2010, les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières mentionnées au premier alinéa du présent article. Il détermine également les conditions de constatation par le préfet de département de la carence d'un exploitant ou d'une société propriétaire pour conduire ces opérations et les formes dans lesquelles s'exerce dans cette situation l'appel aux garanties financières. | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L515-46 | LEGIARTI000047301945 | LEGIARTI000033931455 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à l'exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l'activité. Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires. Le montant de ces garanties financières est réévalué périodiquement, en tenant compte notamment de l'inflation.</p><p>Pour les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, classées au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834229&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-2</a>, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136616&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 171-8</a>, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine, avant le 31 décembre 2010, les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières mentionnées au premier alinéa du présent article. Il détermine également les conditions de constatation par le préfet de département de la carence d'un exploitant ou d'une société propriétaire pour conduire ces opérations et les formes dans lesquelles s'exerce dans cette situation l'appel aux garanties financières.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033933285 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047301945 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033931306 | false | false | Section 11 : Eoliennes | null | null | LEGISCTA000033931292 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 11 : Eoliennes | null | [
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Code de l'environnement, art. L515-48 | Code de l'environnement | Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d'installations mentionnées à l'article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. Ces biens et services peuvent comprendre les études et les ouvrages liés aux installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du code de l'énergie, ainsi qu'à leurs raccordements ou à leurs réseaux. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement. Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle. Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L515-48 | LEGIARTI000047303723 | LEGIARTI000038524841 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d'installations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-1</a> sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. Ces biens et services peuvent comprendre les études et les ouvrages liés aux installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du code de l'énergie, ainsi qu'à leurs raccordements ou à leurs réseaux. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement.<br/><br/>
Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle.<br/><br/>
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038524847 | MD-20250505_201620_817_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047303723 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038524839 | false | false | Section 12 : Plateformes industrielles | null | null | LEGISCTA000038524805 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 12 : Plateformes industrielles | null | [
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Code de l'environnement, art. L516-1 | Code de l'environnement | La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières. Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la réhabilitation après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, et les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective. Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de l'article L. 171-8 , les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du II de l'article L. 171-8, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées. | 1,698,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | L516-1 | LEGIARTI000048248725 | LEGIARTI000006834329 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières.</p><p>Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la réhabilitation après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025669&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-2 </a>du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448031&dateTexte=&categorieLien=cid">2284 et 2285</a> du code civil, et les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective.</p><p>Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136616&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 171-8</a>, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du II de l'article L. 171-8, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043978121 | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048248725 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159277 | false | false | Chapitre VI : Dispositions financières | null | null | LEGISCTA000006159277 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre VI : Dispositions financières | null | [
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Code de l'environnement, art. L516-2 | Code de l'environnement | Pour les installations relevant des catégories visées à l'article L. 516-1 , l'exploitant est tenu d'informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières visées à l'article L. 181-27 . S'il constate que les capacités techniques et financières ne sont pas susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l'article L. 181-27, le préfet peut imposer la constitution ou la révision des garanties financières visées à l'article L. 516-1. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 516-1 et du présent article ainsi que les conditions de leur application aux installations régulièrement mises en service ou autorisées avant le 31 juillet 2003. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | L516-2 | LEGIARTI000033933317 | LEGIARTI000006834330 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Pour les installations relevant des catégories visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834329&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 516-1</a>, l'exploitant est tenu d'informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928505&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 181-27</a>.</p><p>S'il constate que les capacités techniques et financières ne sont pas susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l'article L. 181-27, le préfet peut imposer la constitution ou la révision des garanties financières visées à l'article L. 516-1.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 516-1 et du présent article ainsi que les conditions de leur application aux installations régulièrement mises en service ou autorisées avant le 31 juillet 2003.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834330 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033933317 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159277 | false | false | Chapitre VI : Dispositions financières | null | null | LEGISCTA000006159277 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre VI : Dispositions financières | <p>Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. </p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L517-1 | Code de l'environnement | En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les pouvoirs attribués au préfet par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier et le présent titre sont exercés soit par le ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui relèvent de son département. Les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre ne sont pas applicables aux installations mises en œuvre à titre temporaire, sur une période inférieure à six mois consécutifs sur un même site, à partir de matériels et d'équipements opérationnels des forces armées déployés pour des missions de la défense nationale. Toutefois, ces installations sont mises en œuvre en limitant les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 . Afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale liés à l'exécution de missions opérationnelles menées sur ou à partir du territoire national et à la réalisation de missions de service public en situation de crise sur le territoire national, l'augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d'une installation déjà autorisée relevant du ministère de la défense peut être dispensée d'une nouvelle demande d'autorisation telle que prévue au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au présent titre. Cette installation est exploitée, pendant la durée des missions opérationnelles ou de la situation de crise, en limitant les atteintes portées à la protection des intérêts mentionnées à l'article L. 511-1. Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense, ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public : 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ; 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique. | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L517-1 | LEGIARTI000047303035 | LEGIARTI000006834331 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les pouvoirs attribués au préfet par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier et le présent titre sont exercés soit par le ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui relèvent de son département.</p><p>Les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre ne sont pas applicables aux installations mises en œuvre à titre temporaire, sur une période inférieure à six mois consécutifs sur un même site, à partir de matériels et d'équipements opérationnels des forces armées déployés pour des missions de la défense nationale. Toutefois, ces installations sont mises en œuvre en limitant les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-1</a>.</p><p>Afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale liés à l'exécution de missions opérationnelles menées sur ou à partir du territoire national et à la réalisation de missions de service public en situation de crise sur le territoire national, l'augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d'une installation déjà autorisée relevant du ministère de la défense peut être dispensée d'une nouvelle demande d'autorisation telle que prévue au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au présent titre. Cette installation est exploitée, pendant la durée des missions opérationnelles ou de la situation de crise, en limitant les atteintes portées à la protection des intérêts mentionnées à l'article L. 511-1.</p><p>Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense, ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :</p><p>1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;</p><p>2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041454388 | MD-20250325_210653_246_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047303035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159278 | false | false | Chapitre VII : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000006159278 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre VII : Dispositions diverses | null | [
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Code de l'environnement, art. L521-1 | Code de l'environnement | I. - Les dispositions du présent chapitre tendent à protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances et mélanges chimiques. II. - Sans préjudice du respect des obligations issues des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573, (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542, la fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges, sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488 / 94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006. III. - Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, l'autorité administrative peut accorder des exemptions au règlement (CE) n° 1907/2006, dans des cas spécifiques pour certaines substances, telles quelles ou contenues dans un mélange ou un article ou au règlement (CE) n° 1272/2008 dans des cas spécifiques pour certaines substances ou certains mélanges. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L521-1 | LEGIARTI000051561721 | LEGIARTI000006834333 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 214,748,364 | null | null | null | Article | <p>I. - Les dispositions du présent chapitre tendent à protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances et mélanges chimiques.</p><p>II. - Sans préjudice du respect des obligations issues des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573, (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542, la fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges, sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488 / 94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.</p><p>III. - Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, l'autorité administrative peut accorder des exemptions au règlement (CE) n° 1907/2006, dans des cas spécifiques pour certaines substances, telles quelles ou contenues dans un mélange ou un article ou au règlement (CE) n° 1272/2008 dans des cas spécifiques pour certaines substances ou certains mélanges.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049464384 | MD-20250505_201620_817_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051561721 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159280 | false | false | Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques | null | null | LEGISCTA000006159280 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques | null | [
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Code de l'environnement, art. L521-2 | Code de l'environnement | Le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire des laboratoires d'essai situés sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d'essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l' article L. 5311-1 du code de la santé publique , les produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du même code, les produits de tatouage mentionnés à l'article L. 513-10-1 dudit code et les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du même code. Le Comité français d'accréditation prend, au nom de l'Etat, les décisions relatives à la conformité de ces laboratoires et des essais qu'ils effectuent aux bonnes pratiques de laboratoires. Les décisions prises par le Comité français d'accréditation en application du présent article ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, en cas de risque grave pour la santé publique, l'autorité administrative peut s'opposer, par arrêté motivé, à une décision du Comité français d'accréditation et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition est suspensive de l'application de cette décision. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L521-2 | LEGIARTI000046871815 | LEGIARTI000006834335 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au IV de l’article 205 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024. Se reporter aux conditions d’application prévues audit IV. | 4.0 | 429,496,728 | null | null | null | Article | <p>Le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire des laboratoires d'essai situés sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d'essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000046871876&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la santé publique - art. L5311-1 (VD)">article L. 5311-1 du code de la santé publique</a>, les produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du même code, les produits de tatouage mentionnés à l'article L. 513-10-1 dudit code et les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690187&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5141-1</a> du même code.</p><p>Le Comité français d'accréditation prend, au nom de l'Etat, les décisions relatives à la conformité de ces laboratoires et des essais qu'ils effectuent aux bonnes pratiques de laboratoires.</p><p>Les décisions prises par le Comité français d'accréditation en application du présent article ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, en cas de risque grave pour la santé publique, l'autorité administrative peut s'opposer, par arrêté motivé, à une décision du Comité français d'accréditation et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition est suspensive de l'application de cette décision.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042654871 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046871815 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159280 | false | false | Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques | null | null | LEGISCTA000006159280 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques | <p>Conformément au IV de l’article 205 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024. Se reporter aux conditions d’application prévues audit IV.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L521-5 | Code de l'environnement | I. – Tout fabricant ou importateur d'une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, un article, un produit ou un équipement, se tient informé de l'évolution des connaissances de l'impact sur la santé humaine et l'environnement lié à l'exposition à cette substance. Les fabricants et importateurs de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, indiquent à l'autorité administrative compétente les informations nouvelles sur les propriétés dangereuses de ces substances et de leurs usages, découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de ces substances et révélant l'existence de nouveaux dangers ou risques graves pour la santé humaine ou pour l'environnement, si ces informations ne font pas l'objet d'une communication au titre du règlement (CE) n° 1907/2006. II. – Tout fabricant, importateur ou utilisateur en aval d'une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, un article, un produit ou un équipement, rassemble toutes les informations dont il a besoin pour s'acquitter des obligations imposées par les règlements communautaires régissant les produits chimiques. Sur demande, ce fabricant, importateur ou utilisateur en aval transmet ou met à disposition cette information à l'autorité administrative compétente. III.-Afin de favoriser la réduction de la teneur en substances dangereuses des matériaux et des produits, tout fournisseur d'un article au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil communique, à compter du 5 janvier 2021, les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1, de ce règlement à l'Agence européenne des produits chimiques. Les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts essentiels de la défense nationale ne sont pas communiquées. | 1,596,153,600,000 | 32,472,144,000,000 | L521-5 | LEGIARTI000042176055 | LEGIARTI000006834341 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – Tout fabricant ou importateur d'une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, un article, un produit ou un équipement, se tient informé de l'évolution des connaissances de l'impact sur la santé humaine et l'environnement lié à l'exposition à cette substance.</p><p>Les fabricants et importateurs de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, indiquent à l'autorité administrative compétente les informations nouvelles sur les propriétés dangereuses de ces substances et de leurs usages, découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de ces substances et révélant l'existence de nouveaux dangers ou risques graves pour la santé humaine ou pour l'environnement, si ces informations ne font pas l'objet d'une communication au titre du règlement (CE) n° 1907/2006.</p><p>II. – Tout fabricant, importateur ou utilisateur en aval d'une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, un article, un produit ou un équipement, rassemble toutes les informations dont il a besoin pour s'acquitter des obligations imposées par les règlements communautaires régissant les produits chimiques. Sur demande, ce fabricant, importateur ou utilisateur en aval transmet ou met à disposition cette information à l'autorité administrative compétente.</p><p>III.-Afin de favoriser la réduction de la teneur en substances dangereuses des matériaux et des produits, tout fournisseur d'un article au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil communique, à compter du 5 janvier 2021, les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1, de ce règlement à l'Agence européenne des produits chimiques.<br/><br/>
Les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts essentiels de la défense nationale ne sont pas communiquées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025021548 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042176055 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020317341 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques | null | null | LEGISCTA000006176654 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques | null | [
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Code de l'environnement, art. L521-6 | Code de l'environnement | I. - Les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail prennent par arrêté conjoint les mesures d'application nécessaires pour mettre en œuvre les articles 49, alinéa b, et 129 du règlement (CE) n° 1907/2006. II. - Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, présentent des dangers graves ou des risques non valablement maîtrisés pour les travailleurs, la santé humaine ou l'environnement, les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail peuvent par arrêté conjoint : 1° Lorsque les règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008, (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 n'harmonisent pas les exigences en matière de fabrication, de mise sur le marché ou d'utilisation de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements : a) Interdire de façon provisoire ou permanente, totale ou partielle leur fabrication, leur importation, leur exportation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la vente ou certains de leurs usages, ou ordonner leur retrait ou leur rappel ; b) Imposer des prescriptions relatives à la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché, l'emploi pour certains usages, la composition, l'étiquetage, l'emballage, la dénomination commerciale, la publicité, le stockage, la récupération, la régénération, le recyclage, et la destruction, ainsi que toute autre condition nécessaire à la préservation de la santé humaine ou de l'environnement ; 2° Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements sont transportées par voie ferrée, routière, fluviale, maritime ou aérienne : a) Interdire de façon provisoire ou permanente, totale ou partielle leur transport ; b) Imposer des prescriptions relatives à leur transport. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L521-6 | LEGIARTI000051561717 | LEGIARTI000006834343 | AUTONOME | VIGUEUR | 9.0 | 1,227,133,512 | null | null | null | Article | <p>I. - Les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail prennent par arrêté conjoint les mesures d'application nécessaires pour mettre en œuvre les articles 49, alinéa b, et 129 du règlement (CE) n° 1907/2006.</p><p>II. - Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, présentent des dangers graves ou des risques non valablement maîtrisés pour les travailleurs, la santé humaine ou l'environnement, les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail peuvent par arrêté conjoint :</p><p>1° Lorsque les règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008, (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 n'harmonisent pas les exigences en matière de fabrication, de mise sur le marché ou d'utilisation de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements :</p><p>a) Interdire de façon provisoire ou permanente, totale ou partielle leur fabrication, leur importation, leur exportation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la vente ou certains de leurs usages, ou ordonner leur retrait ou leur rappel ;</p><p>b) Imposer des prescriptions relatives à la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché, l'emploi pour certains usages, la composition, l'étiquetage, l'emballage, la dénomination commerciale, la publicité, le stockage, la récupération, la régénération, le recyclage, et la destruction, ainsi que toute autre condition nécessaire à la préservation de la santé humaine ou de l'environnement ;</p><p>2° Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements sont transportées par voie ferrée, routière, fluviale, maritime ou aérienne :</p><p>a) Interdire de façon provisoire ou permanente, totale ou partielle leur transport ;</p><p>b) Imposer des prescriptions relatives à leur transport.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049464378 | MD-20250505_201616_103_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051561717 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020317341 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques | null | null | LEGISCTA000006176654 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques | null | [
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Code de l'environnement, art. L521-7 | Code de l'environnement | I.-La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations pour lesquelles elle revendique le secret des affaires peut indiquer celles de ces informations qu'elle considère comme commercialement sensibles, dont la diffusion pourrait lui porter préjudice, et pour lesquelles elle demande le secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative. Dans ce cas, des justifications devront être fournies à l'autorité administrative qui apprécie le bien-fondé de la demande. La personne ayant transmis des informations est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques des informations pour lesquelles le secret des affaires avait été reconnu par l'autorité administrative. II.-L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les informations reconnues par elle ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou par l'Agence européenne des produits chimiques comme relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a désignées. Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 126-13 et 226-14 du code pénal , sauf à l'égard des autorités judiciaires agissant dans le cadre d'une procédure pénale. Un décret fixe les conditions permettant la protection du secret de la formule intégrale des mélanges. | 1,533,081,600,000 | 32,472,144,000,000 | L521-7 | LEGIARTI000037268991 | LEGIARTI000006834345 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,380,525,201 | null | null | null | Article | <p>I.-La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations pour lesquelles elle revendique le secret des affaires peut indiquer celles de ces informations qu'elle considère comme commercialement sensibles, dont la diffusion pourrait lui porter préjudice, et pour lesquelles elle demande le secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative. Dans ce cas, des justifications devront être fournies à l'autorité administrative qui apprécie le bien-fondé de la demande. </p><p>La personne ayant transmis des informations est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques des informations pour lesquelles le secret des affaires avait été reconnu par l'autorité administrative. </p><p>II.-L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les informations reconnues par elle ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou par l'Agence européenne des produits chimiques comme relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a désignées. Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 126-13 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid">226-14 du code pénal</a>, sauf à l'égard des autorités judiciaires agissant dans le cadre d'une procédure pénale. </p><p>Un décret fixe les conditions permettant la protection du secret de la formule intégrale des mélanges.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022964143 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000037268991 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020317341 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques | null | null | LEGISCTA000006176654 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques | null | [
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Code de l'environnement, art. L521-8 | Code de l'environnement | Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval fournissent sur demande de l'autorité administrative compétente des dossiers techniques sur les substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, lesquelles peuvent faire l'objet des mesures prévues à l'article L. 521-6 et aux titres VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006. | 1,324,684,800,000 | 32,472,144,000,000 | L521-8 | LEGIARTI000025021543 | LEGIARTI000006834347 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,533,916,890 | null | null | null | Article | <p>Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval fournissent sur demande de l'autorité administrative compétente des dossiers techniques sur les substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, lesquelles peuvent faire l'objet des mesures prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834343&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 521-6</a> et aux titres VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022964140 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025021543 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020317341 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques | null | null | LEGISCTA000006176654 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques | null | [
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Code de l'environnement, art. L521-9 | Code de l'environnement | Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des directives communautaires. | 1,287,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L521-9 | LEGIARTI000022964138 | LEGIARTI000006834349 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,687,308,579 | null | null | null | Article | <p>Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des directives communautaires.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020317327 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022964138 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020317341 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques | null | null | LEGISCTA000006176654 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques | null | [
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Code de l'environnement, art. L521-10 | Code de l'environnement | Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles L. 521-5 et L. 521-8 peuvent être demandés par l'autorité administrative aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, et mis à leur charge. | 1,324,684,800,000 | 32,472,144,000,000 | L521-10 | LEGIARTI000025021539 | LEGIARTI000006834351 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,840,700,268 | null | null | null | Article | <p>Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834341&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 521-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834347&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 521-8</a> peuvent être demandés par l'autorité administrative aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, et mis à leur charge.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022964134 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025021539 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020317341 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques | null | null | LEGISCTA000006176654 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques | null | [
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Code de l'environnement, art. L521-11 | Code de l'environnement | Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations communiquées au titre de l'article L. 521-5 ou contenues dans les dossiers techniques mentionnés à l'article L. 521-8 peuvent être mises à la charge des fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements. | 1,324,684,800,000 | 32,472,144,000,000 | L521-11 | LEGIARTI000025021535 | LEGIARTI000006834353 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,994,091,957 | null | null | null | Article | <p>Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations communiquées au titre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834341&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 521-5 </a>ou contenues dans les dossiers techniques mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834347&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 521-8</a> peuvent être mises à la charge des fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022964130 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025021535 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020317341 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques | null | null | LEGISCTA000006176654 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques | null | [
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Code de l'environnement, art. L521-11-1 | Code de l'environnement | I. – Pour les besoins de leurs missions de contrôle des mesures prévues au présent chapitre, les agents chargés du contrôle peuvent prélever des échantillons en vue de faire effectuer par un laboratoire des analyses ou des essais. Les prélèvements d'échantillons sont réalisés en présence du directeur d'établissement ou de son représentant si le contrôle a lieu dans une installation de fabrication ou de stockage ou si les substances ou produits faisant l'objet du prélèvement sont conditionnés en vrac. Les substances ou produits faisant l'objet du prélèvement sont inventoriés et laissés à la garde du détenteur. Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie est remise au détenteur. II. – Pour les besoins de leurs missions de contrôle des mesures prévues par le présent chapitre, les agents chargés du contrôle peuvent ordonner la consignation des substances ou mélanges, ou des produits manufacturés ou équipements les contenant, dans l'attente des résultats des contrôles de leur conformité aux dispositions du présent chapitre et à celles prises pour son application. Les substances, mélanges, les produits manufacturés ou équipements consignés sont laissés à la garde de leur détenteur. La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. Si l'intéressé refuse d'obtempérer ou si le délai de consignation se révèle d'une durée insuffisante, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu où les substances, les mélanges, les produits manufacturés ou les équipements sont détenus peut, sur saisine du chef de service compétent et par ordonnance motivée, décider de passer outre au refus de l'intéressé ou accorder une prorogation du délai de consignation. Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment. La consignation est levée de plein droit par l'agent habilité dès lors que la conformité des substances ou mélanges, ou des produits manufacturés ou équipements consignés aux réglementations auxquelles ils sont soumis est établie. III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L521-11-1 | LEGIARTI000039280024 | LEGIARTI000025140004 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 2.0 | 2,070,787,802 | null | null | null | Article | <p>I. – Pour les besoins de leurs missions de contrôle des mesures prévues au présent chapitre, les agents chargés du contrôle peuvent prélever des échantillons en vue de faire effectuer par un laboratoire des analyses ou des essais. </p><p>Les prélèvements d'échantillons sont réalisés en présence du directeur d'établissement ou de son représentant si le contrôle a lieu dans une installation de fabrication ou de stockage ou si les substances ou produits faisant l'objet du prélèvement sont conditionnés en vrac. Les substances ou produits faisant l'objet du prélèvement sont inventoriés et laissés à la garde du détenteur. Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie est remise au détenteur. </p><p>II. – Pour les besoins de leurs missions de contrôle des mesures prévues par le présent chapitre, les agents chargés du contrôle peuvent ordonner la consignation des substances ou mélanges, ou des produits manufacturés ou équipements les contenant, dans l'attente des résultats des contrôles de leur conformité aux dispositions du présent chapitre et à celles prises pour son application. </p><p>Les substances, mélanges, les produits manufacturés ou équipements consignés sont laissés à la garde de leur détenteur. La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. </p><p>Si l'intéressé refuse d'obtempérer ou si le délai de consignation se révèle d'une durée insuffisante, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu où les substances, les mélanges, les produits manufacturés ou les équipements sont détenus peut, sur saisine du chef de service compétent et par ordonnance motivée, décider de passer outre au refus de l'intéressé ou accorder une prorogation du délai de consignation. </p><p>Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment. La consignation est levée de plein droit par l'agent habilité dès lors que la conformité des substances ou mélanges, ou des produits manufacturés ou équipements consignés aux réglementations auxquelles ils sont soumis est établie. </p><p>III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025140004 | MD-20250228_203542_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039280024 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020317341 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques | null | null | LEGISCTA000006176654 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L521-12 | Code de l'environnement | I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ; 2° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ; 3° Les agents des douanes ; 4° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ; 5° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnés à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique ; 6° Les vétérinaires-inspecteurs ; 7° Les fonctionnaires et agents publics habilités pour le contrôle de la protection des végétaux mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime ; 8° Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des aéronefs ; 9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer ; 10° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX. 11° Les agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre de la défense. II. – Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application : – Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du Conseil et les directives 91/155/ CEE, 93/67/ CEE, 93/105/ CE et 2000/21/ CE de la Commission ; – Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la 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code de la santé publique ;</p><p>5° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnés à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique ;</p><p>6° Les vétérinaires-inspecteurs ;</p><p>7° Les fonctionnaires et agents publics habilités pour le contrôle de la protection des végétaux mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>8° Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des aéronefs ;</p><p>9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer ;</p><p>10° Les 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février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et abrogeant le règlement (CE) n° 1005/2009 ;</p><p>– Règlement (UE) n° 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008 ;</p><p>– Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/ CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/ CE.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049572806 | MD-20250505_201616_103_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051561714 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025144712 | false | false | Section 2 : Recherche et constatation des infractions | null | null | LEGISCTA000006176656 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances 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Code de l'environnement, art. L521-13 | Code de l'environnement | Les opérations de recherche et constatation prévues à l'article L. 521-12 portent sur les substances telles quelles ou contenues dans mélange, un article, un produit ou un équipement. | 1,372,636,800,000 | 32,472,144,000,000 | L521-13 | LEGIARTI000025144709 | LEGIARTI000006834357 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les opérations de recherche et constatation prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834355&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 521-12</a> portent sur les substances telles quelles ou contenues dans mélange, un article, un produit ou un équipement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025021524 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025144709 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025144712 | false | false | Section 2 : Recherche et constatation des infractions | null | null | LEGISCTA000006176656 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Recherche et constatation des infractions | null | [
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Code de l'environnement, art. L521-14 | Code de l'environnement | L'ensemble des frais induits par les analyses ou essais pratiqués sur les échantillons qui ont fait l'objet de prélèvements en application de l'article L. 172-14 sont, en cas de condamnation, à la charge du détenteur des substances telles quelles ou contenues dans mélange, un article, un produit ou un équipement. | 1,372,636,800,000 | 32,472,144,000,000 | L521-14 | LEGIARTI000025144696 | LEGIARTI000006834359 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>L'ensemble des frais induits par les analyses ou essais pratiqués sur les échantillons qui ont fait l'objet de prélèvements en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136658&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 172-14</a> sont, en cas de condamnation, à la charge du détenteur des substances telles quelles ou contenues dans mélange, un article, un produit ou un équipement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025104277 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025144696 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025144712 | false | false | Section 2 : Recherche et constatation des infractions | null | null | LEGISCTA000006176656 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Recherche et constatation des infractions | null | [
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Code de l'environnement, art. L521-16 | Code de l'environnement | Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions aux dispositions du présent chapitre. Il peut s'opposer à ces opérations. | 1,534,032,000,000 | 32,472,144,000,000 | L521-16 | LEGIARTI000037313137 | LEGIARTI000006834363 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions aux dispositions du présent chapitre. Il peut s'opposer à ces opérations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025144694 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037313137 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025144712 | false | false | Section 2 : Recherche et constatation des infractions | null | null | LEGISCTA000006176656 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Recherche et constatation des infractions | null | [
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Code de l'environnement, art. L521-17 | Code de l'environnement | Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à celles des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008, (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 établissent un rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative compétente. Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, à l'exception d'un manquement aux obligations relatives au respect des quotas alloués prévu à l'article 16 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014, l'autorité administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois, peut mettre en demeure le fabricant ou importateur ou l'utilisateur industriel ou professionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements de satisfaire, dans un délai donné, aux obligations du présent chapitre. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L521-17 | LEGIARTI000051561705 | LEGIARTI000006834365 | AUTONOME | VIGUEUR | 9.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à celles des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008, (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 établissent un rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative compétente.</p><p>Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, à l'exception d'un manquement aux obligations relatives au respect des quotas alloués prévu à l'article 16 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014, l'autorité administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois, peut mettre en demeure le fabricant ou importateur ou l'utilisateur industriel ou professionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements de satisfaire, dans un délai donné, aux obligations du présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049464359 | MD-20250505_201620_817_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051561705 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020317312 | false | false | Section 3 : Sanctions administratives | null | null | LEGISCTA000006176607 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 3 : Sanctions administratives | null | [
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Code de l'environnement, art. L521-18 | Code de l'environnement | Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure prévue à l'article L. 521-17 relative au respect des règlements (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008, (UE) n° 2017/852 ou (UE) 2023/1542, l'autorité administrative compétente peut : 1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière de 1 500 € ; 2° Ordonner une mesure d'interdiction d'importation, de fabrication ou de mise sur le marché ou une mesure de retrait du marché des substances, des mélanges, des articles, des produits ou des équipements. En cas d'urgence justifiée par des risques sanitaires ou environnementaux, l'autorité administrative peut procéder à l'interdiction ou au retrait de la mise sur le marché des substances, des mélanges, des articles, des produits ou des équipements sans mise en demeure mentionnée à l'article L. 521-17 ; 3° Enjoindre à l'importateur des substances, mélanges, articles, produits ou équipements importés en méconnaissance du règlement (UE) 2023/1542, des titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 ou des titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 d'effectuer leur retour en dehors du territoire de l'Union européenne ou d'assurer leur élimination dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer ce retour ou cette élimination. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge de l'importateur ; 4° Enjoindre au fabricant des substances, mélanges, articles, produits ou équipements fabriqués en méconnaissance du règlement (UE) 2023/1542, des titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 ou des titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 d'assurer leur élimination dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer cette élimination. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge du fabricant ; 5° Obliger : – le fabricant, ou importateur, à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et études à réaliser avant une date qu'elle détermine pour procéder à l'enregistrement ou pour compléter un dossier d'enregistrement d'une substance telle que ou contenue dans un mélange ou destinée à être rejetée d'un article dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation ; – l'utilisateur en aval à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et études à réaliser avant une date qu'elle détermine pour établir une demande d'autorisation ou pour élaborer un rapport sur la sécurité chimique dans le cas prévu à l'article 37.4 du règlement (CE) n° 1907/2006 ; – le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et études à réaliser avant une date qu'elle détermine pour classer une substance ou un mélange ; La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des tests et études ou de la production des données demandées. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L521-18 | LEGIARTI000051561700 | LEGIARTI000006834367 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000051561705&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L521-17 (V)">L. 521-17</a> relative au respect des règlements (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008, (UE) n° 2017/852 ou (UE) 2023/1542, l'autorité administrative compétente peut :</p><p>1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière de 1 500 € ;</p><p>2° Ordonner une mesure d'interdiction d'importation, de fabrication ou de mise sur le marché ou une mesure de retrait du marché des substances, des mélanges, des articles, des produits ou des équipements.</p><p>En cas d'urgence justifiée par des risques sanitaires ou environnementaux, l'autorité administrative peut procéder à l'interdiction ou au retrait de la mise sur le marché des substances, des mélanges, des articles, des produits ou des équipements sans mise en demeure mentionnée à l'article L. 521-17 ;</p><p>3° Enjoindre à l'importateur des substances, mélanges, articles, produits ou équipements importés en méconnaissance du règlement (UE) 2023/1542, des titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 ou des titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 d'effectuer leur retour en dehors du territoire de l'Union européenne ou d'assurer leur élimination dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. 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Code de l'environnement, art. L521-18-1 | Code de l'environnement | Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure prévue à l'article L. 521-17 relative au respect du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ou du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et abrogeant le règlement (CE) n° 1005/2009, l'autorité administrative peut : 1° Ordonner une astreinte journalière de 1 500 € ; 2° Ordonner le paiement d'une amende d'un montant maximal de cinq fois la valeur marchande des substances, des produits ou des équipements entrant dans le champ d'application des règlements (UE) 2024/573 ou (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précités, en cas de production, d'importation, d'exportation, de mise sur le marché ou d'utilisation de ces substances, de ces produits ou de ces équipements en méconnaissance des mêmes règlements. En cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le montant maximal de l'amende prévue au premier alinéa du présent 2° est de huit fois la valeur marchande des substances, des produits ou des équipements concernés ; 3° Ordonner une mesure d'interdiction d'importation, de production, de mise sur le marché, d'utilisation ou d'exportation ou une mesure de retrait du marché des substances, des produits ou des équipements relevant des règlements (UE) 2024/573 ou (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précités. En cas d'urgence justifiée par des risques sanitaires ou environnementaux, l'autorité administrative peut procéder à l'interdiction ou au retrait de la mise sur le marché de ces substances, produits ou équipements, sans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 521-17 du présent code ; 4° Enjoindre à l'importateur, au metteur sur le marché, au distributeur, à l'utilisateur ou à l'exportateur de conteneurs non rechargeables mentionnés au paragraphe 3 de l'article 11 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précité ou au paragraphe 1 de l'article 15 du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précité d'assurer leur élimination par destruction dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution, l'autorité administrative prend toutes les dispositions utiles pour assurer cette élimination. Elle met, lorsque le contrevenant est identifié, les frais correspondants à la charge de l'importateur, du metteur sur le marché, du distributeur, de l'utilisateur ou de l'exportateur ; 5° Enjoindre à l'importateur, au distributeur ou à l'exportateur de substances, de produits ou d'équipements relevant du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précité, autres que ceux mentionnés au 4° du présent article, importés, distribués ou exportés en méconnaissance du même règlement d'assurer leur élimination par destruction dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. L'autorité administrative peut également enjoindre à l'importateur de tels substances, produits ou équipements importés en méconnaissance du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précité de les réexporter en dehors du territoire de l'Union européenne, à l'exception des gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 1 de l'annexe I du même règlement dont la non-conformité au même règlement a été établie après leur mise en libre pratique. En cas d'inexécution, l'autorité administrative prend toutes les dispositions utiles pour assurer cette élimination ou mettre en œuvre toute autre mesure. Elle met, lorsque le contrevenant est identifié, les frais correspondants à la charge de l'importateur, du distributeur ou de l'exportateur ; 6° Enjoindre à l'importateur ou à l'exportateur de substances, de produits ou d'équipements importés ou exportés en méconnaissance du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précité, autres que ceux mentionnés au 4° du présent article, d'assurer leur élimination par destruction dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution, l'autorité administrative prend toutes les dispositions utiles pour assurer cette élimination. Elle met, lorsque le contrevenant est identifié, les frais correspondants à la charge de l'importateur ou de l'exportateur ; 7° Enjoindre au producteur des substances, des produits ou des équipements fabriqués en méconnaissance des règlements (UE) 2024/573 ou (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précités d'assurer leur élimination dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution, l'autorité administrative prend toutes les dispositions utiles pour assurer cette élimination. Elle met, lorsque le contrevenant est identifié, les frais correspondants à la charge du producteur. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L521-18-1 | LEGIARTI000051561696 | LEGIARTI000044181665 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 150,321 | null | null | null | Article | <p>Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure prévue à l'article L. 521-17 relative au respect du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ou du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et abrogeant le règlement (CE) n° 1005/2009, l'autorité administrative peut :</p><p> 1° Ordonner une astreinte journalière de 1 500 € ;</p><p> 2° Ordonner le paiement d'une amende d'un montant maximal de cinq fois la valeur marchande des substances, des produits ou des équipements entrant dans le champ d'application des règlements (UE) 2024/573 ou (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précités, en cas de production, d'importation, d'exportation, de mise sur le marché ou d'utilisation de ces substances, de ces produits ou de ces équipements en méconnaissance des mêmes règlements.</p><p> En cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le montant maximal de l'amende prévue au premier alinéa du présent 2° est de huit fois la valeur marchande des substances, des produits ou des équipements concernés ;</p><p> 3° Ordonner une mesure d'interdiction d'importation, de production, de mise sur le marché, d'utilisation ou d'exportation ou une mesure de retrait du marché des substances, des produits ou des équipements relevant des règlements (UE) 2024/573 ou (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précités.</p><p> En cas d'urgence justifiée par des risques sanitaires ou environnementaux, l'autorité administrative peut procéder à l'interdiction ou au retrait de la mise sur le marché de ces substances, produits ou équipements, sans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 521-17 du présent code ;</p><p> 4° Enjoindre à l'importateur, au metteur sur le marché, au distributeur, à l'utilisateur ou à l'exportateur de conteneurs non rechargeables mentionnés au paragraphe 3 de l'article 11 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précité ou au paragraphe 1 de l'article 15 du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précité d'assurer leur élimination par destruction dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. 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Elle met, lorsque le contrevenant est identifié, les frais correspondants à la charge du producteur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045414663 | MD-20250505_201616_103_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051561696 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020317312 | false | false | Section 3 : Sanctions administratives | null | null | LEGISCTA000006176607 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 3 : Sanctions administratives | null | [
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Code de l'environnement, art. L521-18-2 | Code de l'environnement | I. - Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement aux obligations prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014, l'autorité administrative peut, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de trois mois, ordonner au producteur ou à l'importateur ayant dépassé le quota de mise sur le marché d'hydrofluorocarbones qui lui a été alloué en application de l'article 17 du même règlement ou transféré en application du 1 de l'article 21 dudit règlement le paiement d'une amende dont le montant maximal est de cinq fois la valeur marchande des hydrofluorocarbones produits ou importés. II. - Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement aux obligations prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précité, l'autorité administrative peut, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de trois mois, ordonner au producteur ou à l'importateur d'un ou de plusieurs produits ou équipements préchargés ayant dépassé l'autorisation de quota de mise sur le marché d'hydrofluorocarbones qui lui a été alloué en application du 2 de l'article 21 du même règlement le paiement d'une amende dont le montant maximal est de cinq fois la valeur marchande des produits et équipements fabriqués ou importés. III. - En cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le montant maximal des amendes prévues aux I et II du présent article est de huit fois la valeur marchande des substances ou des produits et équipements fabriqués ou importés. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L521-18-2 | LEGIARTI000051545640 | LEGIARTI000051545640 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 161,058 | null | null | null | Article | <p align="left">I. - Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement aux obligations prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014, l'autorité administrative peut, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de trois mois, ordonner au producteur ou à l'importateur ayant dépassé le quota de mise sur le marché d'hydrofluorocarbones qui lui a été alloué en application de l'article 17 du même règlement ou transféré en application du 1 de l'article 21 dudit règlement le paiement d'une amende dont le montant maximal est de cinq fois la valeur marchande des hydrofluorocarbones produits ou importés.</p><p align="left">II. - Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement aux obligations prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 précité, l'autorité administrative peut, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de trois mois, ordonner au producteur ou à l'importateur d'un ou de plusieurs produits ou équipements préchargés ayant dépassé l'autorisation de quota de mise sur le marché d'hydrofluorocarbones qui lui a été alloué en application du 2 de l'article 21 du même règlement le paiement d'une amende dont le montant maximal est de cinq fois la valeur marchande des produits et équipements fabriqués ou importés.</p><p align="left">III. - En cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le montant maximal des amendes prévues aux I et II du présent article est de huit fois la valeur marchande des substances ou des produits et équipements fabriqués ou importés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250505_201620_817_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051545640 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020317312 | false | false | Section 3 : Sanctions administratives | null | null | LEGISCTA000006176607 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 3 : Sanctions administratives | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L521-19 | Code de l'environnement | Les amendes et les astreintes prévues au 1° de l'article L. 521-18 , aux 1° et 2° de l'article L. 521-18-1 et à l'article L. 521-18-2 ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. Ces amendes et ces astreintes ainsi que les sommes consignées en application du 5° de l'article L. 521-18 sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Les sommes consignées bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales . L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ou d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif. Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure ayant pour objet d'assurer les droits de la défense lors du prononcé des amendes prévues au 1° de l'article L. 521-18, au 2° de l'article L. 521-18-1 et à l'article L. 521-18-2 et, le cas échéant, des mesures mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 521-18 et aux 3° à 7° de l'article L. 521-18-1. Ce décret prévoit également les modalités de liquidation des astreintes mentionnées aux articles L. 521-18 et L. 521-18-1. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L521-19 | LEGIARTI000051561738 | LEGIARTI000006834368 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les amendes et les astreintes prévues au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834367&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 521-18</a>, aux 1° et 2° de l'article L. 521-18-1 et à l'article L. 521-18-2 ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.</p><p>Ces amendes et ces astreintes ainsi que les sommes consignées en application du 5° de l'article L. 521-18 sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances mentionnées à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&idArticle=LEGIARTI000006359807&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 </a>portant règlement général sur la comptabilité publique.</p><p>Les sommes consignées bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313311&dateTexte=&categorieLien=cid">1920</a> du code général des impôts. Le comptable peut engager la procédure <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315562&dateTexte=&categorieLien=cid">de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales</a>.</p><p>L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ou d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure ayant pour objet d'assurer les droits de la défense lors du prononcé des amendes prévues au 1° de l'article L. 521-18, au 2° de l'article L. 521-18-1 et à l'article L. 521-18-2 et, le cas échéant, des mesures mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 521-18 et aux 3° à 7° de l'article L. 521-18-1. Ce décret prévoit également les modalités de liquidation des astreintes mentionnées aux articles L. 521-18 et L. 521-18-1.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036365834 | MD-20250505_201620_817_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051561738 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020317312 | false | false | Section 3 : Sanctions administratives | null | null | LEGISCTA000006176607 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 3 : Sanctions administratives | null | [
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Code de l'environnement, art. L521-20 | Code de l'environnement | Les décisions de l'autorité administrative peuvent faire l'objet de recours de pleine juridiction. | 987,206,400,000 | 32,472,144,000,000 | L521-20 | LEGIARTI000006834369 | LEGIARTI000006834369 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Les décisions de l'autorité administrative peuvent faire l'objet de recours de pleine juridiction.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006834369 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020317312 | false | false | Section 3 : Sanctions administratives | null | null | LEGISCTA000006176607 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques et biocides > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 4 : Sanctions administratives | null | [] | [
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Code de l'environnement, art. L521-21 | Code de l'environnement | I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de : 1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour les substances considérées ou les mélanges, articles, produits ou équipements les contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des renseignements connus ; 2° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en application de l'article L. 521-6 ; 3° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par la mise en demeure prévue à l'article L. 521-17 ; 4° Fabriquer ou importer sans enregistrement préalable une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou destinée à être rejetée d'un article au sens du règlement n° 1907/2006 dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, soumise à enregistrement en méconnaissance du titre II du règlement (CE) n° 1907/2006 ; 5° Pour le fabricant ou l'importateur, obtenir ou tenter d'obtenir la délivrance d'un numéro d'enregistrement de substance par fausse déclaration ou par tout autre moyen frauduleux ; 6° Fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou utiliser, sans la décision d'autorisation correspondante, une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou un article, en méconnaissance du titre VII du règlement (CE) n° 1907/2006 ; 7° Fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou utiliser des substances, mélanges ou articles en méconnaissance des restrictions édictées au titre VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 ; 8° Pour un utilisateur en aval, ne pas avoir communiqué à l'Agence européenne des produits chimiques les informations prévues à l'article 38 du règlement (CE) n° 1907/2006 dans les conditions prévues à cet article ; 9° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en application des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573 et (UE) n° 2017/852 ; 10° Importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un mélange sans classification préalable, conformément aux exigences prévues à l'article 4, paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 ; 11° Importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un mélange classé comme dangereux sans étiquetage et emballage préalable, conformément aux exigences prévues à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 ; 12° Ne pas respecter les restrictions applicables aux substances prévues à l'annexe I du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/ CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/ CE. II. – Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait de : 1° Ne pas fournir au destinataire d'une substance ou mélange une fiche de données de sécurité ainsi que ses annexes, établies et mises à jour conformément aux exigences prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 ; 2° Pour le fabricant ou l'importateur, ne pas avoir communiqué à l'Agence européenne des produits chimiques les informations prévues à l'article 40 du règlement (CE) n° 1272/2008 dans les conditions prévues à cet article. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L521-21 | LEGIARTI000051561731 | LEGIARTI000006834370 | AUTONOME | VIGUEUR | 11.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de :</p><p>1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour les substances considérées ou les mélanges, articles, produits ou équipements les contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des renseignements connus ;</p><p>2° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834343&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 521-6 </a>;</p><p>3° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par la mise en demeure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834365&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 521-17 </a>;</p><p>4° Fabriquer ou importer sans enregistrement préalable une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou destinée à être rejetée d'un article au sens du règlement n° 1907/2006 dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, soumise à enregistrement en méconnaissance du titre II du règlement (CE) n° 1907/2006 ;</p><p>5° Pour le fabricant ou 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article ;</p><p>9° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en application des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573 et (UE) n° 2017/852 ;</p><p>10° Importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un mélange sans classification préalable, conformément aux exigences prévues à l'article 4, paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 ;</p><p>11° Importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un mélange classé comme dangereux sans étiquetage et emballage préalable, conformément aux exigences prévues à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 ;</p><p>12° Ne pas respecter les restrictions applicables aux substances prévues à l'annexe I du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/ CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/ CE.</p><p>II. – Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait de :</p><p>1° Ne pas fournir au destinataire d'une substance ou mélange une fiche de données de sécurité ainsi que ses annexes, établies et mises à jour conformément aux exigences prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;</p><p>2° Pour le fabricant ou l'importateur, ne pas avoir communiqué à l'Agence européenne des produits chimiques les informations prévues à l'article 40 du règlement (CE) n° 1272/2008 dans les conditions prévues à cet article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049464346 | MD-20250505_201616_103_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051561731 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020317310 | false | false | Section 4 : Sanctions pénales | null | null | LEGISCTA000006176608 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 4 : Sanctions pénales | null | [
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Code de l'environnement, art. L521-23 | Code de l'environnement | Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre. | 987,206,400,000 | 32,472,144,000,000 | L521-23 | LEGIARTI000006834373 | LEGIARTI000006834373 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006834373 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020317310 | false | false | Section 4 : Sanctions pénales | null | null | LEGISCTA000006176608 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques et biocides > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 5 : Sanctions pénales | null | [] | [
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Code de l'environnement, art. L521-24 | Code de l'environnement | Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008, (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L521-24 | LEGIARTI000051561724 | LEGIARTI000006834374 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008, (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049464334 | MD-20250505_201616_103_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051561724 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020317310 | false | false | Section 4 : Sanctions pénales | null | null | LEGISCTA000006176608 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 4 : Sanctions pénales | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L522-1 | Code de l'environnement | I. - Les conditions dans lesquelles la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides et des articles traités par ces produits et leur expérimentation sont autorisées ainsi que les conditions dans lesquelles sont approuvées les substances actives contenues dans ces produits sont définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides et par le présent chapitre. II. - Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense peuvent accorder, par arrêté conjoint, des exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité dans des cas spécifiques pour certains produits biocides, tels quels ou contenus dans un article traité. Les modalités d'application de ces exemptions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 1,449,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | L522-1 | LEGIARTI000031559495 | LEGIARTI000006834376 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p>I. - Les conditions dans lesquelles la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides et des articles traités par ces produits et leur expérimentation sont autorisées ainsi que les conditions dans lesquelles sont approuvées les substances actives contenues dans ces produits sont définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides et par le présent chapitre. </p><p>II. - Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense peuvent accorder, par arrêté conjoint, des exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité dans des cas spécifiques pour certains produits biocides, tels quels ou contenus dans un article traité. Les modalités d'application de ces exemptions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027723156 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031559495 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159281 | false | false | Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides | null | null | LEGISCTA000006159281 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides | null | [
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Code de l'environnement, art. L522-2 | Code de l'environnement | I.-Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide déclare ce produit à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l' article L. 1313-1 du code de la santé publique préalablement à la première mise à disposition sur le marché. II.-Nonobstant les dispositions prévues à l' article L. 1342-1 du code de la santé publique , le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide fournit les informations nécessaires sur ce produit, notamment sa composition, aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1 du même code en vue de permettre de prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ce produit ou émanant des services d'urgence relevant de l'autorité administrative. III.-Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'une substance ou d'un produit biocide déclare à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 dudit code les informations dont il a connaissance ou peut raisonnablement avoir connaissance et qui peuvent avoir des conséquences sur le maintien de cette substance ou de ce produit sur le marché. | 1,449,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | L522-2 | LEGIARTI000031559488 | LEGIARTI000006834377 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>I.-Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide déclare ce produit à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021661396&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L1313-1 (V)">article L. 1313-1 du code de la santé publique </a>préalablement à la première mise à disposition sur le marché. </p><p>II.-Nonobstant les dispositions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686882&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L1342-1 (M)">article L. 1342-1 du code de la santé publique</a>, le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide fournit les informations nécessaires sur ce produit, notamment sa composition, aux organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L1341-1 (V)">L. 1341-1</a> du même code en vue de permettre de prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ce produit ou émanant des services d'urgence relevant de l'autorité administrative. </p><p>III.-Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'une substance ou d'un produit biocide déclare à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 dudit code les informations dont il a connaissance ou peut raisonnablement avoir connaissance et qui peuvent avoir des conséquences sur le maintien de cette substance ou de ce produit sur le marché.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027723149 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031559488 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027723154 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006176609 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de l'environnement, art. L522-3 | Code de l'environnement | Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide tel que défini à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité déclare chaque année les quantités de ce produit mises sur le marché l'année précédente. | 1,377,993,600,000 | 32,472,144,000,000 | L522-3 | LEGIARTI000027723143 | LEGIARTI000006834378 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide tel que défini à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité déclare chaque année les quantités de ce produit mises sur le marché l'année précédente. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834378 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027723143 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027723154 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006176609 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de l'environnement, art. L522-4 | Code de l'environnement | Les conditions d'exercice de l'activité de vente et de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides et d'articles traités, d'une part, et les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides, d'autre part, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du travail et de la santé en vue d'assurer l'efficacité de ces produits et de prévenir les risques pour l'homme et l'environnement susceptibles de résulter de ces activités. | 1,449,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | L522-4 | LEGIARTI000031559483 | LEGIARTI000006834379 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>Les conditions d'exercice de l'activité de vente et de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides et d'articles traités, d'une part, et les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides, d'autre part, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du travail et de la santé en vue d'assurer l'efficacité de ces produits et de prévenir les risques pour l'homme et l'environnement susceptibles de résulter de ces activités. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027723137 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031559483 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027723154 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006176609 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de l'environnement, art. L522-5 | Code de l'environnement | Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans le cadre de l'une des procédures prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou par le présent chapitre peuvent, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget, être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des responsables de la mise sur le marché. | 1,449,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | L522-5 | LEGIARTI000031559479 | LEGIARTI000006834380 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,190 | null | null | null | Article | <p>Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans le cadre de l'une des procédures prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou par le présent chapitre peuvent, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget, être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des responsables de la mise sur le marché. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027723131 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031559479 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027723154 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006176609 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides > Section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
||
Code de l'environnement, art. L522-5-1 | Code de l'environnement | Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l' article L. 1313-1 du code de la santé publique , le ministre chargé de l'environnement peut, s'il existe des raisons d'estimer qu'un produit mentionné à l'article L. 522-1 du présent code présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement ou qu'il est insuffisamment efficace, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention de ce produit. Il en informe sans délai le directeur général de l'agence. | 1,449,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | L522-5-1 | LEGIARTI000031558402 | LEGIARTI000031558391 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,918 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021661396&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1313-1 du code de la santé publique</a>, le ministre chargé de l'environnement peut, s'il existe des raisons d'estimer qu'un produit mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L522-1 (V)">L. 522-1</a> du présent code présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement ou qu'il est insuffisamment efficace, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention de ce produit. Il en informe sans délai le directeur général de l'agence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031558402 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027723154 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006176609 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de l'environnement, art. L522-5-2 | Code de l'environnement | Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ne peuvent être cédées directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement. Pour la cession de produits biocides à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l'environnement liés à l'utilisation des produits biocides, notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et l'élimination sans danger ainsi que sur les solutions de substitution présentant un faible risque. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | L522-5-2 | LEGIARTI000037550480 | LEGIARTI000037550459 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions du VI de l'article 96 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. | 1.0 | 2,080,374,782 | null | null | null | Article | <p>Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ne peuvent être cédées directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels.<br/><br/>
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.<br/><br/>
Pour la cession de produits biocides à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l'environnement liés à l'utilisation des produits biocides, notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et l'élimination sans danger ainsi que sur les solutions de substitution présentant un faible risque.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037550480 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027723154 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006176609 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément aux dispositions du VI de l'article 96 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L522-5-3 | Code de l'environnement | Toute publicité commerciale est interdite pour certaines catégories de produits biocides définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité. Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées. Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement ainsi que les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées. Ces insertions publicitaires mettent en avant les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l'environnement ainsi que les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l'environnement. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | L522-5-3 | LEGIARTI000037550482 | LEGIARTI000037550464 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions du VI de l'article 96 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. | 1.0 | 2,113,929,214 | null | null | null | Article | <p>Toute publicité commerciale est interdite pour certaines catégories de produits biocides définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.<br/><br/>
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.<br/><br/>
Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement ainsi que les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées. Ces insertions publicitaires mettent en avant les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l'environnement ainsi que les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l'environnement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037550482 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027723154 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006176609 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément aux dispositions du VI de l'article 96 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L522-6 | Code de l'environnement | La présente section s'applique aux produits mis à disposition sur le marché en application de dispositions nationales, applicables à titre transitoire, conformément au 2 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité. | 1,377,993,600,000 | 32,472,144,000,000 | L522-6 | LEGIARTI000027723122 | LEGIARTI000006834381 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>La présente section s'applique aux produits mis à disposition sur le marché en application de dispositions nationales, applicables à titre transitoire, conformément au 2 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834381 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027723122 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027723129 | false | false | Section 2 : Dispositions nationales applicables en période transitoire | null | null | LEGISCTA000006176610 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides > Section 2 : Dispositions nationales applicables en période transitoire | null | [
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Code de l'environnement, art. L522-8 | Code de l'environnement | Sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-9 , les mentions obligatoires à apposer sur l'étiquette des produits sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | 1,377,993,600,000 | 32,472,144,000,000 | L522-8 | LEGIARTI000027723105 | LEGIARTI000006834384 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834349&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L521-9 (V)">l'article L. 521-9</a>, les mentions obligatoires à apposer sur l'étiquette des produits sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834385 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000027723105 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027723129 | false | false | Section 2 : Dispositions nationales applicables en période transitoire | null | null | LEGISCTA000006176610 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides > Section 2 : Dispositions nationales applicables en période transitoire | null | [
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Code de l'environnement, art. L522-9 | Code de l'environnement | Les procédures applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché, de restriction ou d'annulation d'autorisation, d'autorisation de commerce parallèle des produits biocides, d'approbation, de modification et de renouvellement des substances actives prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et par les règlements pris pour son application, ainsi qu'aux demandes de dérogation prévues à l'article 56 du même règlement, sont précisées par voie réglementaire. | 1,449,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | L522-9 | LEGIARTI000031559473 | LEGIARTI000006834386 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les procédures applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché, de restriction ou d'annulation d'autorisation, d'autorisation de commerce parallèle des produits biocides, d'approbation, de modification et de renouvellement des substances actives prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et par les règlements pris pour son application, ainsi qu'aux demandes de dérogation prévues à l'article 56 du même règlement, sont précisées par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027723097 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031559473 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027723103 | false | false | Section 3 : Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides | null | null | LEGISCTA000006176611 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides > Section 3 : Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides | null | [
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Code de l'environnement, art. L522-10 | Code de l'environnement | Le ministre chargé de l'environnement peut autoriser, par arrêté, la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation d'un produit biocide interdit dans les conditions prévues à l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, précité, lorsque cela est strictement nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux et conformément à la poursuite d'un but légitime d'intérêt général. | 1,449,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | L522-10 | LEGIARTI000031559468 | LEGIARTI000006834387 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'environnement peut autoriser, par arrêté, la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation d'un produit biocide interdit dans les conditions prévues à l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, précité, lorsque cela est strictement nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux et conformément à la poursuite d'un but légitime d'intérêt général. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027723093 | MD-20250418_192417_483_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031559468 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027723103 | false | false | Section 3 : Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides | null | null | LEGISCTA000006176611 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides > Section 3 : Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides | null | [
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Code de l'environnement, art. L522-11 | Code de l'environnement | La durée du délai de grâce prévu à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et les conditions dans lesquelles il est mis en œuvre sont précisées par voie réglementaire. | 1,449,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | L522-11 | LEGIARTI000031559464 | LEGIARTI000006834388 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>La durée du délai de grâce prévu à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et les conditions dans lesquelles il est mis en œuvre sont précisées par voie réglementaire. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027723089 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031559464 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027723103 | false | false | Section 3 : Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides | null | null | LEGISCTA000006176611 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides > Section 3 : Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides | null | [
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Code de l'environnement, art. L522-15 | Code de l'environnement | Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 du présent code sont applicables aux contrôles, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre. Pour l'application de ces dispositions, les mots : " mélange, un article " sont remplacés par les mots : " mélange, un article traité tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ", les mots : " mélanges, articles " sont remplacés par les mots : " mélanges, articles traités tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ", les mots : " mélanges, des articles " sont remplacés par les mots : " mélanges, des articles traités tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité " et, au deuxième alinéa du 5° de l'article L. 521-18 , le mot : " article " est remplacé par les mots : " article traité tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ". Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, si, à l'expiration du délai imparti prévu à l'article L. 521-17 , l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative peut ordonner une mesure d'interdiction d'utilisation des substances, produits et articles traités. Elle peut enjoindre au responsable de la mise à disposition sur le marché d'assurer la récupération et l'élimination des substances, produits et articles mis à disposition sur le marché en méconnaissance du présent chapitre. Pour les besoins de leurs missions de recherche et de constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 521-12 peut procéder aux opérations prévues à l'article L. 521-11-1 dans les conditions définies par ce même article. | 1,377,993,600,000 | 32,472,144,000,000 | L522-15 | LEGIARTI000027723166 | LEGIARTI000006834394 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834355&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 521-12 à L. 521-20 </a>du présent code sont applicables aux contrôles, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre. </p><p>Pour l'application de ces dispositions, les mots : " mélange, un article " sont remplacés par les mots : " mélange, un article traité tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ", les mots : " mélanges, articles " sont remplacés par les mots : " mélanges, articles traités tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ", les mots : " mélanges, des articles " sont remplacés par les mots : " mélanges, des articles traités tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité " et, au deuxième alinéa du 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834367&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L521-18 (V)">l'article L. 521-18</a>, le mot : " article " est remplacé par les mots : " article traité tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ". </p><p>Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, si, à l'expiration du délai imparti prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834365&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L521-17 (V)">l'article L. 521-17</a>, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative peut ordonner une mesure d'interdiction d'utilisation des substances, produits et articles traités. Elle peut enjoindre au responsable de la mise à disposition sur le marché d'assurer la récupération et l'élimination des substances, produits et articles mis à disposition sur le marché en méconnaissance du présent chapitre. </p><p></p><p>Pour les besoins de leurs missions de recherche et de constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 521-12 peut procéder aux opérations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025140004&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 521-11-1 </a>dans les conditions définies par ce même article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025144739 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000027723166 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176612 | false | false | Section 4 : Contrôles et sanctions | null | null | LEGISCTA000006176612 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides > Section 4 : Contrôles et sanctions | null | [
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Code de l'environnement, art. L522-16 | Code de l'environnement | I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de : 1° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit biocide ou un article traité interdit par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou, dans le cas d'un produit biocide, en méconnaissance des articles L. 522-4 , L. 522-5-1 ou L. 522-11 ; 2° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit biocide ou un article traité en méconnaissance des conditions de mise sur le marché prévues par le règlement d'exécution visé au a du 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou par l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation de commerce parallèle applicable au produit ; 3° Fournir sciemment à l'autorité administrative des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner, pour la substance active biocide considérée, le produit biocide la contenant ou l'article traité avec cette substance, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement été soumis ou de dissimuler des renseignements connus de l'entreprise ; 4° Détenir en vue de la mise à disposition sur le marché des produits en méconnaissance du 4 de l'article 19 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou de l'article L. 522-5-1. II. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait : 1° D'utiliser un produit biocide en méconnaissance des conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché ou par l'autorisation de commerce parallèle applicable au produit en application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou de l'article L. 522-5-1 ; 2° De ne pas transmettre à l'autorité administrative le registre des produits biocides prévu à l'article 68 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité. | 1,449,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | L522-16 | LEGIARTI000031559456 | LEGIARTI000006834395 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de : </p><p>1° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit biocide ou un article traité interdit par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou, dans le cas d'un produit biocide, en méconnaissance des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. 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Code de l'environnement, art. L522-17 | Code de l'environnement | Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat. | 1,377,993,600,000 | 32,472,144,000,000 | L522-17 | LEGIARTI000027723062 | LEGIARTI000006834396 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834396 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027723062 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027717309 | false | false | Section 5 : Mise en œuvre | null | null | LEGISCTA000027717295 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides > Section 5 : Mise en œuvre | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L522-18 | Code de l'environnement | A l'occasion de la vente de produits biocides définis à l'article L. 522-1 , les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces produits est prohibée. Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement. | 1,562,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | L522-18 | LEGIARTI000038725531 | LEGIARTI000037550489 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions du VI de l'article 96 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>A l'occasion de la vente de produits biocides définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834376&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-1</a>, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232202&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1</a> du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces produits est prohibée. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037550509 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038725531 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037550511 | false | false | Section 6 : Pratiques commerciales prohibées | null | null | LEGISCTA000037550484 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides > Section 6 : Pratiques commerciales prohibées | <p>Conformément aux dispositions du VI de l'article 96 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L522-19 | Code de l'environnement | I.-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L. 522-18 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. II.-Le montant de l'amende prévue au I est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Cette amende peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 1 000 € lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas mis fin au manquement à l'issue d'un délai fixé par une mise en demeure. III.-L'autorité administrative compétente avise préalablement l'auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu'il a enfreintes et des sanctions qu'il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de son droit à être assisté du conseil de son choix. La décision de sanction ne peut être prise plus d'un an après la constatation des faits. Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | L522-19 | LEGIARTI000037550507 | LEGIARTI000037550494 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions du VI de l'article 96 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037550489&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-18</a> est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. <br/><br/>II.-Le montant de l'amende prévue au I est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. <br/><br/>Cette amende peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 1 000 € lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas mis fin au manquement à l'issue d'un délai fixé par une mise en demeure. <br/><br/>III.-L'autorité administrative compétente avise préalablement l'auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu'il a enfreintes et des sanctions qu'il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de son droit à être assisté du conseil de son choix. <br/><br/>La décision de sanction ne peut être prise plus d'un an après la constatation des faits. Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037550507 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037550511 | false | false | Section 6 : Pratiques commerciales prohibées | null | null | LEGISCTA000037550484 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides > Section 6 : Pratiques commerciales prohibées | <p>Conformément aux dispositions du VI de l'article 96 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L523-1 | Code de l'environnement | Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation déclarent périodiquement à l'autorité administrative, dans un objectif de traçabilité et d'information du public, l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédées à titre onéreux ou gratuit. Les informations relatives à l'identité et aux usages des substances ainsi déclarées sont mises à disposition du public dans les conditions fixées par l'article L. 521-7 . L'autorité administrative peut prévoir des dérogations au deuxième alinéa du présent article lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. Les informations concernant l'identité des utilisateurs professionnels sont reconnues comme relevant du secret des affaires et sont traitées conformément au II de l'article L. 521-7. | 1,533,081,600,000 | 32,472,144,000,000 | L523-1 | LEGIARTI000037268986 | LEGIARTI000022480078 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation déclarent périodiquement à l'autorité administrative, dans un objectif de traçabilité et d'information du public, l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédées à titre onéreux ou gratuit. </p><p>Les informations relatives à l'identité et aux usages des substances ainsi déclarées sont mises à disposition du public dans les conditions fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037268991&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L521-7 (V)">l'article L. 521-7</a>. </p><p>L'autorité administrative peut prévoir des dérogations au deuxième alinéa du présent article lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. </p><p>Les informations concernant l'identité des utilisateurs professionnels sont reconnues comme relevant du secret des affaires et sont traitées conformément au II de l'article L. 521-7.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022494881 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037268986 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494883 | false | false | Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire | null | null | LEGISCTA000022480076 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire | null | [
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Code de l'environnement, art. L523-2 | Code de l'environnement | Les personnes qui fabriquent, importent ou utilisent des substances mentionnées à l'article L. 523-1 transmettent, à la demande de l'autorité administrative, toutes les informations disponibles relatives aux dangers de ces substances et aux expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire, ou utiles à l'évaluation des risques sur la santé et l'environnement. Ces informations sont mises à la disposition du public dans les conditions fixées à l'article L. 521-7 . | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L523-2 | LEGIARTI000022494875 | LEGIARTI000022480080 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Les personnes qui fabriquent, importent ou utilisent des substances mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480078&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L523-1 (V)">l'article L. 523-1 </a>transmettent, à la demande de l'autorité administrative, toutes les informations disponibles relatives aux dangers de ces substances et aux expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire, ou utiles à l'évaluation des risques sur la santé et l'environnement. Ces informations sont mises à la disposition du public dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L521-7 (V)">l'article L. 521-7</a>. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022494875 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494883 | false | false | Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire | null | null | LEGISCTA000022480076 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire | null | [
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Code de l'environnement, art. L523-3 | Code de l'environnement | Les informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 sont mises à la disposition des autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 521-12 , ainsi qu'à des organismes désignés par décret, notamment à des fins d'évaluation des risques. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L523-3 | LEGIARTI000022494870 | LEGIARTI000022480082 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | Les informations obtenues en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480078&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L523-1 (V)">articles L. 523-1 et L. 523-2 </a>sont mises à la disposition des autorités de contrôle mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834355&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L521-12 (VT)">l'article L. 521-12</a>, ainsi qu'à des organismes désignés par décret, notamment à des fins d'évaluation des risques. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022494870 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494883 | false | false | Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire | null | null | LEGISCTA000022480076 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire | null | [
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Code de l'environnement, art. L523-4 | Code de l'environnement | En cas de manquement aux obligations prévues aux articles L. 523-1 et L. 523-2, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 3 000 € et une astreinte journalière de 300 € courant à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à la satisfaction de l'obligation. L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements. L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif. | 1,372,636,800,000 | 32,472,144,000,000 | L523-4 | LEGIARTI000025144729 | LEGIARTI000022480084 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>En cas de manquement aux obligations prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480078&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 523-1 et L. 523-2,</a> l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 3 000 € et une astreinte journalière de 300 € courant à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à la satisfaction de l'obligation. </p><p>L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements. </p><p>L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022494868 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025144729 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494883 | false | false | Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire | null | null | LEGISCTA000022480076 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire | null | [
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Code de l'environnement, art. L523-5 | Code de l'environnement | Les articles L. 523-1 à L. 523-4 s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 522-1 . | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L523-5 | LEGIARTI000022494866 | LEGIARTI000022480086 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480078&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L523-1 (V)">articles L. 523-1 à L. 523-4 </a>s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L522-1 (V)">l'article L. 522-1</a>. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022494866 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494883 | false | false | Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire | null | null | LEGISCTA000022480076 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire | null | [
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Code de l'environnement, art. L523-6 | Code de l'environnement | Les dispositions de l'article L. 521-11-1 sont applicables aux contrôles des substances à l'état nanoparticulaire mentionnées à l'article L. 523-1 . | 1,372,636,800,000 | 32,472,144,000,000 | L523-6 | LEGIARTI000025140216 | LEGIARTI000025140216 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025140004&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 521-11-1 </a>sont applicables aux contrôles des substances à l'état nanoparticulaire mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480078&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 523-1</a>.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250228_203538_228_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025140216 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494883 | false | false | Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire | null | null | LEGISCTA000022480076 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire | null | [
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Code de l'environnement, art. L523-6-1 | Code de l'environnement | La France se dote d'une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Cette trajectoire, la liste des substances concernées ainsi que les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret. | 1,740,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L523-6-1 | LEGIARTI000051266233 | LEGIARTI000051266233 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,122,317,823 | null | null | null | Article | <p align="left">La France se dote d'une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.</p><p align="left">Cette trajectoire, la liste des substances concernées ainsi que les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250228_203538_228_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051266233 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494883 | false | false | Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire | null | null | LEGISCTA000022480076 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L523-7 | Code de l'environnement | Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre. Pour les besoins de leurs missions de recherche et de constatation de ces infractions, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 521-12 peuvent procéder aux opérations prévues à l'article L. 521-11-1 dans les conditions définies par ce même article. | 1,372,636,800,000 | 32,472,144,000,000 | L523-7 | LEGIARTI000025140218 | LEGIARTI000025140218 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834355&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 521-12 à L. 521-20 </a>sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre.</p><p>Pour les besoins de leurs missions de recherche et de constatation de ces infractions, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 521-12 peuvent procéder aux opérations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025140004&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 521-11-1</a> dans les conditions définies par ce même article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025140218 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494883 | false | false | Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire | null | null | LEGISCTA000022480076 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire | null | [
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Code de l'environnement, art. L523-8 | Code de l'environnement | Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre. | 1,372,636,800,000 | 32,472,144,000,000 | L523-8 | LEGIARTI000025140220 | LEGIARTI000025140220 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025140220 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494883 | false | false | Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire | null | null | LEGISCTA000022480076 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L524-1 | Code de l'environnement | I. - Sont interdites, à compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de : 1° Tout produit cosmétique contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; 2° Tout produit de fart contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; 3° Tout produit textile d'habillement, toute chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d'habillement et de chaussures destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l'exception des textiles d'habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l'accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret. II. - Sont interdites, à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l'exception des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles, de ceux contribuant à l'exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n'existe pas de solution de substitution et des textiles techniques à usage industriel, dont la liste est précisée par décret. III. - Les interdictions prévues aux I et II ne s'appliquent pas aux produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées présentes en concentration inférieure ou égale à une valeur résiduelle définie par décret. | 1,740,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L524-1 | LEGIARTI000051266190 | LEGIARTI000051266190 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">I. - Sont interdites, à compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de :</p><p align="left">1° Tout produit cosmétique contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;</p><p align="left">2° Tout produit de fart contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;</p><p align="left">3° Tout produit textile d'habillement, toute chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d'habillement et de chaussures destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l'exception des textiles d'habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l'accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret.</p><p align="left">II. - Sont interdites, à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l'exception des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles, de ceux contribuant à l'exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n'existe pas de solution de substitution et des textiles techniques à usage industriel, dont la liste est précisée par décret.</p><p align="left">III. - Les interdictions prévues aux I et II ne s'appliquent pas aux produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées présentes en concentration inférieure ou égale à une valeur résiduelle définie par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250228_203538_228_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051266190 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051266188 | false | false | Chapitre IV : Prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées | null | null | LEGISCTA000051266188 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre IV : Prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L524-2 | Code de l'environnement | Les articles L. 521-12 à L. 521-20 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre. Pour les besoins de leurs missions de recherche et de constatation de ces infractions, les fonctionnaires et les agents mentionnés à l' article L. 521-12 peuvent procéder aux opérations prévues à l'article L. 521-11-1 dans les conditions définies au même article L. 521-11-1. | 1,740,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L524-2 | LEGIARTI000051266192 | LEGIARTI000051266192 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Les <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006176656&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 521-12 à L. 521-20</a> sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre. </p><p align="left">Pour les besoins de leurs missions de recherche et de constatation de ces infractions, les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834355&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 521-12 </a>peuvent procéder aux opérations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025140004&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 521-11-1 </a>dans les conditions définies au même article L. 521-11-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250228_203538_228_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051266192 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051266188 | false | false | Chapitre IV : Prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées | null | null | LEGISCTA000051266188 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre IV : Prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées | null | [
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Code de l'environnement, art. L531-1 | Code de l'environnement | Au sens du présent titre , on entend par : 1° Organisme : toute entité biologique non cellulaire, cellulaire ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique ; cette définition englobe les micro-organismes, y compris les virus, les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales ; 2° Organisme génétiquement modifié : organisme dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ; 3° Utilisation : toute opération ou ensemble d'opérations au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en œuvre de toute autre manière. | 1,214,524,800,000 | 32,472,144,000,000 | L531-1 | LEGIARTI000019070468 | LEGIARTI000006834399 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Au sens du présent titre , on entend par : </p><p>1° Organisme : toute entité biologique non cellulaire, cellulaire ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique ; cette définition englobe les micro-organismes, y compris les virus, les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales ; </p><p>2° Organisme génétiquement modifié : organisme dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ; </p><p>3° Utilisation : toute opération ou ensemble d'opérations au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en œuvre de toute autre manière.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834400 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019070468 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159282 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006159282 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre III : Organismes génétiquement modifiés > Chapitre Ier : Dispositions générales | null | [
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