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Code de la défense, art. D1321-15
Code de la défense
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est mis pour emploi à la disposition de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur.
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D1321-15
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<p>Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est mis pour emploi à la disposition de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur.</p>
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Code de la défense, art. D1321-16
Code de la défense
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile, pour tout ce qui n'a pas trait à l'emploi, relève du ministre de la défense dans des conditions qu'il fixe.
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D1321-16
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Article
<p></p> Le commandement des formations militaires de la sécurité civile, pour tout ce qui n'a pas trait à l'emploi, relève du ministre de la défense dans des conditions qu'il fixe.<p></p><p></p>
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Code de la défense, art. D1321-17
Code de la défense
Les formations militaires organiques apportant occasionnellement leur concours au ministre de l'intérieur ainsi qu'aux collectivités territoriales sur demande des préfets pour des tâches de sécurité civile peuvent, dans des conditions à préciser selon les circonstances, être placées sous le contrôle opérationnel du commandant des formations militaires de la sécurité civile pendant la durée de leur mission.
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Article
<p></p> Les formations militaires organiques apportant occasionnellement leur concours au ministre de l'intérieur ainsi qu'aux collectivités territoriales sur demande des préfets pour des tâches de sécurité civile peuvent, dans des conditions à préciser selon les circonstances, être placées sous le contrôle opérationnel du commandant des formations militaires de la sécurité civile pendant la durée de leur mission.<p></p><p></p>
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Code de la défense, art. D1321-18
Code de la défense
Les formations militaires de la sécurité civile assurent notamment l'exécution des missions suivantes : 1° Entraînement et perfectionnement des personnels de réserve affectés dans les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ; 2° Renforcement en détachements constitués des moyens de secours territoriaux pour l'exécution des tâches de défense et de sécurité civiles ; 3° Intervention en tous lieux sur le territoire national ou à l'étranger pour répondre aux catastrophes de toute nature. Ces formations n'ont pas de compétence territoriale.
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D1321-18
LEGIARTI000006574310
LEGIARTI000006574310
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Article
<p></p> Les formations militaires de la sécurité civile assurent notamment l'exécution des missions suivantes :<p></p><p></p> 1° Entraînement et perfectionnement des personnels de réserve affectés dans les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ;<p></p><p></p> 2° Renforcement en détachements constitués des moyens de secours territoriaux pour l'exécution des tâches de défense et de sécurité civiles ;<p></p><p></p> 3° Intervention en tous lieux sur le territoire national ou à l'étranger pour répondre aux catastrophes de toute nature.<p></p><p></p> Ces formations n'ont pas de compétence territoriale.<p></p>
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Section 2 : Commandement des formations militaires de la sécurité civile
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles &gt; Section 2 : Commandement des formations militaires de la sécurité civile
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Code de la défense, art. R1321-19
Code de la défense
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police, est le service d'incendie et de secours compétent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-d'Oise et en Seine-et-Marne, sur les emprises de l'aérodrome d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le Val-d'Oise. Elle intervient en dehors des limites territoriales définies à l'alinéa précédent sur décision du préfet de police ou du ministre chargé de la sécurité civile.
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Article
<p></p><p>La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police, est le service d'incendie et de secours compétent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-d'Oise et en Seine-et-Marne, sur les emprises de l'aérodrome d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le Val-d'Oise.</p><p><p>Elle intervient en dehors des limites territoriales définies à l'alinéa précédent sur décision du préfet de police ou du ministre chargé de la sécurité civile.</p></p><p><p></p></p>
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Code de la défense, art. R1321-20
Code de la défense
Dans le cadre de ses compétences, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargée d'exercer les missions mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
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R1321-20
LEGIARTI000049773439
LEGIARTI000006574312
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p></p><p>Dans le cadre de ses compétences, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargée d'exercer les missions mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.</p><p></p>
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LEGIARTI000029572596
IG-20241212
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LEGIARTI000049773439
LEGI
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LEGISCTA000049773432
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Sous-section 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles &gt; Section 3 : Formations de pompiers militaires &gt; Sous-section 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
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Code de la défense, art. R1321-21
Code de la défense
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures prévues, en matière de défense civile, par l'article L. 1321-2 , des plans institués par la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13 août 2004 , ainsi que des plans interdépartementaux d'organisation des secours résultant des compétences du préfet de police en matière de secours et de défense contre l'incendie.
1,492,732,800,000
32,472,144,000,000
R1321-21
LEGIARTI000034448028
LEGIARTI000006574313
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 11 du décret n° 2017-567 du 19 avril 2017, les dispositions du présent décret, en tant qu'elles concernent l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
2.0
128,847
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Article
<p>La brigade de sapeurs-pompiers de Paris participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures prévues, en matière de défense civile, par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539676&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1321-2</a>, des plans institués par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804612&categorieLien=cid">loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13 août 2004</a>, ainsi que des plans interdépartementaux d'organisation des secours résultant des compétences du préfet de police en matière de secours et de défense contre l'incendie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006574313
IG-20241210
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LEGIARTI000034448028
LEGI
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LEGISCTA000049773432
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Sous-section 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles &gt; Section 3 : Formations de pompiers militaires &gt; Sous-section 1 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
<p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2017-567 du 19 avril 2017, les dispositions du présent décret, en tant qu'elles concernent l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.</p>
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Code de la défense, art. R1321-22
Code de la défense
Pour assurer les missions de prévention qui incombent aux autorités territoriales en matière de sécurité civile, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, le préfet de police dispose, pour Paris, des moyens de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et les met à disposition des maires ou des préfets concernés pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
1,177,372,800,000
32,472,144,000,000
R1321-22
LEGIARTI000006574314
LEGIARTI000006574314
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Pour assurer les missions de prévention qui incombent aux autorités territoriales en matière de sécurité civile, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, le préfet de police dispose, pour Paris, des moyens de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et les met à disposition des maires ou des préfets concernés pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.<p></p><p></p>
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LEGISCTA000006193260
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles &gt; Section 3 : Formations de pompiers militaires &gt; Sous-section 1 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
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Code de la défense, art. R1321-23
Code de la défense
Un schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré et révisé, sous l'autorité du préfet de police, par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Ce schéma analyse, après en avoir dressé l'inventaire, les risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face la brigade et détermine les objectifs de couverture de ces risques par cette unité. Pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'inventaire des risques est établi après avis des préfets territorialement compétents. Le préfet de police arrête le schéma interdépartemental, sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et après consultation des préfets des départements mentionnés à l'alinéa précédent. Le schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques est publié au recueil des actes administratifs des départements concernés. La révision du schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d'une évaluation de la mise en œuvre du précédent schéma.
1,719,187,200,000
32,472,144,000,000
R1321-23
LEGIARTI000049773446
LEGIARTI000006574315
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p>Un schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré et révisé, sous l'autorité du préfet de police, par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.</p><p>Ce schéma analyse, après en avoir dressé l'inventaire, les risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face la brigade et détermine les objectifs de couverture de ces risques par cette unité.</p><p>Pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'inventaire des risques est établi après avis des préfets territorialement compétents.</p><p>Le préfet de police arrête le schéma interdépartemental, sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et après consultation des préfets des départements mentionnés à l'alinéa précédent.</p><p>Le schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques est publié au recueil des actes administratifs des départements concernés.<br/><br/> La révision du schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d'une évaluation de la mise en œuvre du précédent schéma.</p>
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles &gt; Section 3 : Formations de pompiers militaires &gt; Sous-section 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
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Code de la défense, art. R1321-24
Code de la défense
Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet de police et publié au recueil des actes administratifs des départements concernés. Le commandement des opérations de secours relève du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Ce commandement peut être exercé par un officier, sous-officier ou gradé de la brigade, dans les conditions fixées par le règlement mentionné au premier alinéa ci-dessus.
1,177,372,800,000
32,472,144,000,000
R1321-24
LEGIARTI000006574316
LEGIARTI000006574316
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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Article
<p></p> Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet de police et publié au recueil des actes administratifs des départements concernés.<p></p><p></p> Le commandement des opérations de secours relève du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.<p></p><p></p> Ce commandement peut être exercé par un officier, sous-officier ou gradé de la brigade, dans les conditions fixées par le règlement mentionné au premier alinéa ci-dessus.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006574316
LEGI
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LEGISCTA000049773432
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Sous-section 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
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LEGISCTA000006193260
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles &gt; Section 3 : Formations de pompiers militaires &gt; Sous-section 1 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
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Code de la défense, art. R1321-24-1
Code de la défense
Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté, après avis du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours concernés et du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le préfet de police et publié au recueil des actes administratifs des départements concernés. Sur ces emprises, le commandement des opérations de secours relève du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ou, en son absence, d'un officier, sous-officier ou gradé de la brigade ou des services départementaux d'incendie et de secours concernés dans les conditions fixées par le règlement mentionné au premier alinéa du présent article. Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, exerce ses compétences sans préjudice de celles confiées par le code des transports à l'exploitant d'aérodrome dans le domaine du service de sauvetage et de la lutte contre les incendies d'aéronefs, conformément aux mesures de coordination arrêtées par le préfet dans le règlement mentionné au premier alinéa du présent article.
1,719,187,200,000
32,472,144,000,000
R1321-24-1
LEGIARTI000049773452
LEGIARTI000022749791
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,870,670
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Article
<p></p><p>Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté, après avis du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours concernés et du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le préfet de police et publié au recueil des actes administratifs des départements concernés.</p><p>Sur ces emprises, le commandement des opérations de secours relève du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ou, en son absence, d'un officier, sous-officier ou gradé de la brigade ou des services départementaux d'incendie et de secours concernés dans les conditions fixées par le règlement mentionné au premier alinéa du présent article.</p><p>Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, exerce ses compétences sans préjudice de celles confiées par le code des transports à l'exploitant d'aérodrome dans le domaine du service de sauvetage et de la lutte contre les incendies d'aéronefs, conformément aux mesures de coordination arrêtées par le préfet dans le règlement mentionné au premier alinéa du présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034448039
IG-20241212
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LEGIARTI000049773452
LEGI
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LEGISCTA000049773432
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Sous-section 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
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LEGISCTA000006193260
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles &gt; Section 3 : Formations de pompiers militaires &gt; Sous-section 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
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Code de la défense, art. R1321-25
Code de la défense
Les missions du bataillon de marins-pompiers de Marseille sont prévues au chapitre 3 du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. En outre, le bataillon de marins-pompiers de Marseille peut également apporter son concours aux représentants de l'Etat en mer : 1° Pour l'exécution des missions permanentes d'intérêt général dont ils sont respectivement chargés au titre du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer et du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer. Les modalités de cette participation sont réglées dans les conditions prévues à l' article R. 2513-5 du code général des collectivités territoriales ; 2° Pour l'exercice de la direction des opérations de secours en mer au titre de l' article L. 742-5 du code de la sécurité intérieure , suivant les modalités définies au troisième alinéa de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure .
1,449,100,800,000
32,472,144,000,000
R1321-25
LEGIARTI000031555641
LEGIARTI000006574317
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Les missions du bataillon de marins-pompiers de Marseille sont prévues au chapitre 3 du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.</p><p>En outre, le bataillon de marins-pompiers de Marseille peut également apporter son concours aux représentants de l'Etat en mer :</p><p>1° Pour l'exécution des missions permanentes d'intérêt général dont ils sont respectivement chargés au titre du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000611843&categorieLien=cid">décret n° 2004-112 du 6 février 2004</a> relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer et du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636079&categorieLien=cid">décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005</a> relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer. Les modalités de cette participation sont réglées dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031555655&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2513-5 (V)">article R. 2513-5 du code général des collectivités territoriales</a> ;</p><p>2° Pour l'exercice de la direction des opérations de secours en mer au titre de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506894&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 742-5 du code de la sécurité intérieure</a>, suivant les modalités définies au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506910&dateTexte=&categorieLien=cid">troisième alinéa de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure</a>. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006574317
IG-20241212
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LEGIARTI000031555641
LEGI
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LEGISCTA000006193261
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Sous-section 2 : Bataillon de marins-pompiers de Marseille
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LEGISCTA000006193261
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles &gt; Section 3 : Formations de pompiers militaires &gt; Sous-section 2 : Bataillon de marins-pompiers de Marseille
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Code de la défense, art. R1322-1
Code de la défense
Les modalités d'organisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne, variables suivant l'importance générale et la situation des localités ainsi que des agglomérations urbaines, font l'objet d'instructions du ministre de l'intérieur.
1,177,372,800,000
32,472,144,000,000
R1322-1
LEGIARTI000006574318
LEGIARTI000006574318
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Les modalités d'organisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne, variables suivant l'importance générale et la situation des localités ainsi que des agglomérations urbaines, font l'objet d'instructions du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006574318
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167379
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Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes
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LEGISCTA000006167379
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes
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Code de la défense, art. R1323-1
Code de la défense
Les personnels de complément mentionnés à l' article L. 1323-1 peuvent être convoqués par les services auxquels ils sont adjoints selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° de l'article R. 2212-3 et au I de l'article R. 2212-4, en vue d'être employés dans les conditions définies au 1° de l'article R. 2212-1. Ces personnels de complément sont rémunérés dans les conditions définies au 1° de l' article R. 2212-7 et, le cas échéant, indemnisés des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine de l'exécution des mesures de défense civile en cause conformément à la procédure prévue à l'article R. 2212-8. Afin de se préparer à l'exécution de telles mesures, ils peuvent être préalablement convoqués à des exercices de défense civile selon les modalités prévues à l' article R. 1324-1 .
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R1323-1
LEGIARTI000050300800
LEGIARTI000006574319
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les personnels de complément mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539682&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1323-1 (V)">article L. 1323-1 </a>peuvent être convoqués par les services auxquels ils sont adjoints selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° de l'article R. 2212-3 et au I de l'article R. 2212-4, en vue d'être employés dans les conditions définies au 1° de l'article R. 2212-1. </p><p>Ces personnels de complément sont rémunérés dans les conditions définies au 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2212-7 (V)">article R. 2212-7 </a>et, le cas échéant, indemnisés des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine de l'exécution des mesures de défense civile en cause conformément à la procédure prévue à l'article R. 2212-8. </p><p>Afin de se préparer à l'exécution de telles mesures, ils peuvent être préalablement convoqués à des exercices de défense civile selon les modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574321&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1324-1 (V)">article R. 1324-1</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006574319
IG-20241212
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Section 1 : Convocation, emploi, rémunération et couverture des accidents, blessures et risques
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre III : Personnels de complément &gt; Section 1 : Convocation, emploi, rémunération et couverture des accidents, blessures et risques
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Code de la défense, art. R1323-2
Code de la défense
Le fait, pour les personnels désignés aux 2° et 3° de l'article L. 1323-1, de ne pas se conformer aux obligations résultant du huitième alinéa de ce même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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R1323-2
LEGIARTI000050295445
LEGIARTI000050295445
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p></p>Le fait, pour les personnels désignés aux 2° et 3° de l'article L. 1323-1, de ne pas se conformer aux obligations résultant du huitième alinéa de ce même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. <p></p><p></p>La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.<p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000050295445
LEGI
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Section 2 : Dispositions pénales
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre III : Personnels de complément &gt; Section 2 : Dispositions pénales
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Code de la défense, art. R1324-1
Code de la défense
Les exercices de défense civile prévus à l' article L. 1324-1 sont organisés dans les conditions définies à l' article R. 2211-5 et ne peuvent excéder la durée totale prévue au huitième alinéa de l' article L. 1323-1 . Lorsqu'un tel exercice implique un bien, l'autorité ou la personne qui le coordonne peut solliciter de son propriétaire ou son détenteur la communication d'un état descriptif détaillé initial de ce bien, établi dans les conditions définies au 1° de l' article R. 2211-12 . L'indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine de ces exercices de défense civile s'effectue, le cas échéant, conformément à la procédure prévue à l'article R. 2212-8.
1,727,913,600,000
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R1324-1
LEGIARTI000050300861
LEGIARTI000006574321
AUTONOME
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Article
<p>Les exercices de défense civile prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539684&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1324-1 (V)">article L. 1324-1 </a>sont organisés dans les conditions définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2211-5 (V)">article R. 2211-5 </a>et ne peuvent excéder la durée totale prévue au huitième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539682&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1323-1 (V)">article L. 1323-1</a>. </p><p>Lorsqu'un tel exercice implique un bien, l'autorité ou la personne qui le coordonne peut solliciter de son propriétaire ou son détenteur la communication d'un état descriptif détaillé initial de ce bien, établi dans les conditions définies au 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050295705&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2211-12 (V)">article R. 2211-12</a>. </p><p>L'indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine de ces exercices de défense civile s'effectue, le cas échéant, conformément à la procédure prévue à l'article R. 2212-8.</p>
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LEGIARTI000006574321
IG-20241212
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LEGI
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Section 1 : Convocation et indemnisation
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre IV : Exercices &gt; Section 1 : Convocation et indemnisation
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Code de la défense, art. R1324-2
Code de la défense
Le fait de refuser de se conformer aux mesures ayant pour objet les exercices de défense civile prévus à l'article L. 1324-1, ou de s'opposer à l'exécution de ces exercices, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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R1324-2
LEGIARTI000050295477
LEGIARTI000050295477
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Article
<p></p>Le fait de refuser de se conformer aux mesures ayant pour objet les exercices de défense civile prévus à l'article L. 1324-1, ou de s'opposer à l'exécution de ces exercices, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. <p></p><p></p>La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.<p></p>
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Section 2 : Dispositions pénales
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre IV : Exercices &gt; Section 2 : Dispositions pénales
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Code de la défense, art. R1332-1
Code de la défense
I.-Les opérateurs d'importance vitale sont désignés parmi : 1° Les opérateurs publics ou privés mentionnés à l'article L. 1332-1 ; 2° Les gestionnaires d'établissements mentionnés à l'article L. 1332-2 . II.-Un opérateur d'importance vitale : 1° Exerce des activités mentionnées à l'article R. 1332-2 et comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale ; 2° Gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages, une ou des installations dont le dommage ou l'indisponibilité ou la destruction par suite d'un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait, directement ou indirectement : a) D'obérer gravement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ; b) Ou de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population.
1,177,372,800,000
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R1332-1
LEGIARTI000006574323
LEGIARTI000006574323
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>I.-Les opérateurs d'importance vitale sont désignés parmi : <p></p><p></p>1° Les opérateurs publics ou privés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539687&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1332-1 (V)">L. 1332-1 </a>; <p></p><p></p>2° Les gestionnaires d'établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1332-2 (V)">L. 1332-2</a>. <p></p><p></p>II.-Un opérateur d'importance vitale : <p></p><p></p>1° Exerce des activités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-2 (V)">R. 1332-2</a> et comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale ; <p></p><p></p>2° Gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages, une ou des installations dont le dommage ou l'indisponibilité ou la destruction par suite d'un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait, directement ou indirectement : <p></p><p></p>a) D'obérer gravement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ; <p></p><p></p>b) Ou de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006574323
LEGI
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LEGISCTA000006182854
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Section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R1332-2
Code de la défense
Un secteur d'activités d'importance vitale, mentionné au 1° du II de l'article R. 1332-1 , est constitué d'activités concourant à un même objectif, qui : 1° Ont trait à la production et la distribution de biens ou de services indispensables : a) A la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations ; b) Ou à l'exercice de l'autorité de l'Etat ; c) Ou au fonctionnement de l'économie ; d) Ou au maintien du potentiel de défense ; e) Ou à la sécurité de la Nation, dès lors que ces activités sont difficilement substituables ou remplaçables ; 2° Ou peuvent présenter un danger grave pour la population. Le Premier ministre fixe, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10 , les secteurs d'activités d'importance vitale. Cet arrêté désigne pour chaque secteur d'activités d'importance vitale un ministre coordonnateur, qui veille à l'application des directives du gouvernement dans ce secteur, le cas échéant en liaison avec le ou les ministres dont le domaine de compétence recouvre les activités qui y sont exercées. Le ministre de la défense est le ministre coordonnateur des secteurs d'activités d'importance vitale constitués d'activités qui participent de façon directe à la satisfaction des besoins des forces armées et des formations rattachées.
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R1332-2
LEGIARTI000034690593
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AUTONOME
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Article
<p>Un secteur d'activités d'importance vitale, mentionné au 1° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574323&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-1</a>, est constitué d'activités concourant à un même objectif, qui :</p><p>1° Ont trait à la production et la distribution de biens ou de services indispensables :</p><p>a) A la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations ;</p><p>b) Ou à l'exercice de l'autorité de l'Etat ;</p><p>c) Ou au fonctionnement de l'économie ;</p><p>d) Ou au maintien du potentiel de défense ;</p><p>e) Ou à la sécurité de la Nation,</p><p>dès lors que ces activités sont difficilement substituables ou remplaçables ;</p><p>2° Ou peuvent présenter un danger grave pour la population.</p><p>Le Premier ministre fixe, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574333&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-10</a>, les secteurs d'activités d'importance vitale. Cet arrêté désigne pour chaque secteur d'activités d'importance vitale un ministre coordonnateur, qui veille à l'application des directives du gouvernement dans ce secteur, le cas échéant en liaison avec le ou les ministres dont le domaine de compétence recouvre les activités qui y sont exercées.</p><p>Le ministre de la défense est le ministre coordonnateur des secteurs d'activités d'importance vitale constitués d'activités qui participent de façon directe à la satisfaction des besoins des forces armées et des formations rattachées.</p>
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LEGIARTI000034690593
LEGI
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Section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R1332-3
Code de la défense
Les opérateurs d'importance vitale sont désignés pour chaque secteur d'activités d'importance vitale par arrêté du ministre coordonnateur. Cet arrêté est pris en concertation avec le ou les ministres intéressés, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10 . Toutefois, les opérateurs d'importance vitale qui gèrent exclusivement un établissement mentionné à l'article L. 1332-2 sont désignés par arrêté du préfet du département dans le ressort duquel se trouve cet établissement, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13 . Le ministre coordonnateur ou le préfet de département, selon le cas, notifie à l'opérateur son intention de le désigner comme opérateur d'importance vitale. L'opérateur dispose, pour présenter ses observations, d'un délai de deux mois à compter de la notification. Les arrêtés mentionnés au présent article ne sont pas publiés. Ils sont notifiés aux opérateurs d'importance vitale intéressés ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître. En application des articles L311-5 et suivants du code des relations entre le public et l'administration , ils ne sont pas communicables.
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R1332-3
LEGIARTI000031968568
LEGIARTI000006574325
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VIGUEUR
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Article
<p>Les opérateurs d'importance vitale sont désignés pour chaque secteur d'activités d'importance vitale par arrêté du ministre coordonnateur. Cet arrêté est pris en concertation avec le ou les ministres intéressés, après avis de la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-10 (V)">R. 1332-10</a>. </p><p>Toutefois, les opérateurs d'importance vitale qui gèrent exclusivement un établissement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1332-2 (V)">L. 1332-2 </a>sont désignés par arrêté du préfet du département dans le ressort duquel se trouve cet établissement, après avis de la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574336&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-13 (V)">R. 1332-13</a>. </p><p>Le ministre coordonnateur ou le préfet de département, selon le cas, notifie à l'opérateur son intention de le désigner comme opérateur d'importance vitale. L'opérateur dispose, pour présenter ses observations, d'un délai de deux mois à compter de la notification. </p><p>Les arrêtés mentionnés au présent article ne sont pas publiés. Ils sont notifiés aux opérateurs d'importance vitale intéressés ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître. En application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)">L311-5 et suivants du code des relations entre le public et l'administration</a>, ils ne sont pas communicables.</p>
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Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale
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Code de la défense, art. R1332-4
Code de la défense
Tout établissement, installation ou ouvrage répondant à la définition du 2° du II de l'article R. 1332-1 est qualifié de point d'importance vitale. Chaque opérateur d'importance vitale propose en annexe à son plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale une liste de points d'importance vitale.L'autorité administrative désigne les points d'importance vitale dans les conditions prévues à l'article R. 1332-22 .
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R1332-4
LEGIARTI000006574326
LEGIARTI000006574326
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Article
<p></p>Tout établissement, installation ou ouvrage répondant à la définition du 2° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-1 (V)">l'article R. 1332-1 </a>est qualifié de point d'importance vitale. <p></p><p></p>Chaque opérateur d'importance vitale propose en annexe à son plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale une liste de points d'importance vitale.L'autorité administrative désigne les points d'importance vitale dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574346&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-22 (V)">l'article R. 1332-22</a>.<p></p>
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LEGIARTI000006574326
LEGI
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Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale
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Code de la défense, art. R1332-5
Code de la défense
L'opérateur d'importance vitale communique au ministre coordonnateur de son secteur d'activités d'importance vitale le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Le délégué pour la défense et la sécurité représente l'opérateur d'importance vitale auprès de l'autorité administrative pour toutes les questions relatives à la sécurité des installations et aux plans de sécurité.
1,236,384,000,000
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R1332-5
LEGIARTI000020431996
LEGIARTI000006574327
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>L'opérateur d'importance vitale communique au ministre coordonnateur de son secteur d'activités d'importance vitale le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2311-1 (V)">articles R. 2311-1 et suivants</a> du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. </p><p>Le délégué pour la défense et la sécurité représente l'opérateur d'importance vitale auprès de l'autorité administrative pour toutes les questions relatives à la sécurité des installations et aux plans de sécurité.</p>
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LEGIARTI000006574327
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LEGIARTI000020431996
LEGI
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LEGISCTA000006182855
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Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale
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Code de la défense, art. R1332-6
Code de la défense
Pour chaque point d'importance vitale, l'opérateur d'importance vitale, après réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21 , communique au préfet du département dans le ressort duquel se trouve chacun de ces points, ou au ministre de la défense pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant de sa responsabilité, le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Ce délégué exerce au niveau local les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1332-5 .
1,488,758,400,000
32,472,144,000,000
R1332-6
LEGIARTI000034137495
LEGIARTI000006574328
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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Article
<p>Pour chaque point d'importance vitale, l'opérateur d'importance vitale, après réception de l'avis mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574345&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-21</a>, communique au préfet du département dans le ressort duquel se trouve chacun de ces points, ou au ministre de la défense pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant de sa responsabilité, le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411220&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2311-1 et suivants</a> du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. </p><p>Ce délégué exerce au niveau local les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574327&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020432004
IG-20241210
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LEGIARTI000034137495
LEGI
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LEGISCTA000006182855
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Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale
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LEGISCTA000006182855
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale
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[]
Code de la défense, art. R1332-10
Code de la défense
La commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant. Cette commission comprend : 1° Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur ou son représentant ; 2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 3° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre de la défense ou son représentant ; 4° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; 5° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 6° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'économie ou son représentant ; 7° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant ; 8° En fonction des questions traitées et sur convocation du président, les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 et les directeurs d'administration centrale intéressés, ou leurs représentants, ainsi que les présidents des commissions mentionnées à l'article R. 1332-13 . Sur décision de son président, la commission peut entendre toute personnalité qualifiée.
1,488,758,400,000
32,472,144,000,000
R1332-10
LEGIARTI000034137504
LEGIARTI000006574333
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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Article
<p>La commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant. </p><p>Cette commission comprend : </p><p>1° Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur ou son représentant ; </p><p>2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; </p><p>3° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre de la défense ou son représentant ;</p><p>4° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; </p><p>5° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; </p><p>6° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'économie ou son représentant ; </p><p>7° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant ; </p><p>8° En fonction des questions traitées et sur convocation du président, les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574190&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1143-1 </a>et les directeurs d'administration centrale intéressés, ou leurs représentants, ainsi que les présidents des commissions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574336&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-13</a>. </p><p>Sur décision de son président, la commission peut entendre toute personnalité qualifiée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030418572
IG-20241212
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LEGIARTI000034137504
LEGI
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LEGISCTA000006193263
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Sous-section 2 : Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
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LEGISCTA000006193263
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 3 : Organismes consultatifs &gt; Sous-section 2 : Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
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Code de la défense, art. R1332-11
Code de la défense
La commission se réunit sur convocation de son président, qui détermine l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
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R1332-11
LEGIARTI000021544714
LEGIARTI000006574334
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p>La commission se réunit sur convocation de son président, qui détermine l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006574334
IG-20241212
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LEGIARTI000021544714
LEGI
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Sous-section 2 : Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 3 : Organismes consultatifs &gt; Sous-section 2 : Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
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Code de la défense, art. R1332-12
Code de la défense
I.-La commission émet un avis sur : 1° La désignation des opérateurs d'importance vitale mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1332-3 ; 2° La détermination des secteurs d'activités d'importance vitale ; 3° Les arrêtés mentionnés à l'article R. 1332-18 ; 4° Les résultats de l'analyse de risque effectuée pour chaque secteur d'activités d'importance vitale ; 5° Les directives nationales de sécurité, à l'exception de celles intéressant les secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le coordonnateur ; 6° Les plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale dont le périmètre dépasse celui de la zone de défense et de sécurité, à l'exception des plans d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense ; 7° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité mentionnés au 6°. La commission propose éventuellement des ajouts ou suppressions à cette liste. II.-La commission est également consultée sur : 1° Les plans particuliers de protection faisant l'objet d'un désaccord entre l'opérateur d'importance vitale et le préfet de département, à l'exception des plans des opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense ; 2° Le dossier mentionné à l'article R. 1332-34 qui peut valoir plan particulier de protection. La commission entend l'opérateur d'importance vitale qui en fait la demande, lorsqu'elle examine le plan de sécurité de cet opérateur afin d'émettre l'avis mentionné à l'article R. 1332-21 , ou, en cas de désaccord avec le préfet de département, l'avis mentionné au II de l'article R. 1332-26 . La commission peut être saisie par un ministre de toute question relative à la sécurité dans les secteurs d'activités d'importance vitale. Elle peut également contrôler sur place les mesures prises pour la sécurité des points d'importance vitale. Elle en fait rapport au ministre coordonnateur. III.-La commission établit un rapport annuel adressé au Premier ministre.
1,425,081,600,000
32,472,144,000,000
R1332-12
LEGIARTI000030293416
LEGIARTI000006574335
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p></p>I.-La commission émet un avis sur : <p></p><p></p>1° La désignation des opérateurs d'importance vitale mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574325&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-3 </a>; <p></p><p></p>2° La détermination des secteurs d'activités d'importance vitale ; <p></p><p></p>3° Les arrêtés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574342&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-18 </a>; <p></p><p></p>4° Les résultats de l'analyse de risque effectuée pour chaque secteur d'activités d'importance vitale ; <p></p><p></p>5° Les directives nationales de sécurité, à l'exception de celles intéressant les secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le coordonnateur ; <p></p><p></p>6° Les plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale dont le périmètre dépasse celui de la zone de défense et de sécurité, à l'exception des plans d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense ; <p></p><p></p>7° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité mentionnés au 6°. La commission propose éventuellement des ajouts ou suppressions à cette liste. <p></p><p></p>II.-La commission est également consultée sur : <p></p><p></p>1° Les plans particuliers de protection faisant l'objet d'un désaccord entre l'opérateur d'importance vitale et le préfet de département, à l'exception des plans des opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense ; <p></p><p></p>2° Le dossier mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574360&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-34 </a>qui peut valoir plan particulier de protection. <p></p><p></p>La commission entend l'opérateur d'importance vitale qui en fait la demande, lorsqu'elle examine le plan de sécurité de cet opérateur afin d'émettre l'avis mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574345&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-21</a>, ou, en cas de désaccord avec le préfet de département, l'avis mentionné au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574351&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-26</a>. <p></p><p></p>La commission peut être saisie par un ministre de toute question relative à la sécurité dans les secteurs d'activités d'importance vitale. Elle peut également contrôler sur place les mesures prises pour la sécurité des points d'importance vitale. Elle en fait rapport au ministre coordonnateur. <p></p><p></p>III.-La commission établit un rapport annuel adressé au Premier ministre.<p></p>
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LEGIARTI000006574335
IG-20241209
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LEGIARTI000030293416
LEGI
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LEGISCTA000006193263
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Sous-section 2 : Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 3 : Organismes consultatifs &gt; Sous-section 2 : Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
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Code de la défense, art. R1332-13
Code de la défense
Dans chaque zone de défense et de sécurité, une commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le préfet de zone ou son représentant. Cette commission comprend : 1° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la préfecture de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ; 2° L'officier général de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ; 3° L'officier commandant la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ; 4° Le délégué de zone de défense et de sécurité du ministre chargé de l'économie ou son représentant ; 5° Sur convocation du président, les préfets de départements, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, le délégué de zone de défense et de sécurité du ministre, intéressés par les questions traitées, ou leurs représentants.
1,425,081,600,000
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R1332-13
LEGIARTI000030293410
LEGIARTI000006574336
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42,949
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Article
<p></p>Dans chaque zone de défense et de sécurité, une commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le préfet de zone ou son représentant. <p></p><p></p>Cette commission comprend : <p></p><p></p>1° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la préfecture de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ; <p></p><p></p>2° L'officier général de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ; <p></p><p></p>3° L'officier commandant la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ; <p></p><p></p>4° Le délégué de zone de défense et de sécurité du ministre chargé de l'économie ou son représentant ; <p></p><p></p>5° Sur convocation du président, les préfets de départements, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, le délégué de zone de défense et de sécurité du ministre, intéressés par les questions traitées, ou leurs représentants.<p></p>
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LEGIARTI000030293410
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 3 : Organismes consultatifs &gt; Sous-section 3 : Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
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Code de la défense, art. R1332-14
Code de la défense
La commission se réunit sur convocation de son président, qui établit l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par l'état-major de la zone de défense et de sécurité.
1,425,081,600,000
32,472,144,000,000
R1332-14
LEGIARTI000030293405
LEGIARTI000006574337
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p></p>La commission se réunit sur convocation de son président, qui établit l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par l'état-major de la zone de défense et de sécurité.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006574337
IG-20241212
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LEGIARTI000030293405
LEGI
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LEGISCTA000006193264
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Sous-section 3 : Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 3 : Organismes consultatifs &gt; Sous-section 3 : Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
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Code de la défense, art. R1332-15
Code de la défense
La commission est chargée d'une mission générale de coordination, d'assistance et de contrôle de la mise en oeuvre des plans particuliers de protection, à l'exception de ceux dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense. Elle donne un avis sur : 1° La désignation des opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3 ; 2° Les plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale dont le périmètre ne dépasse pas le ressort de la zone de défense et de sécurité. Tout opérateur d'importance vitale présent dans la zone est entendu lors de l'examen de son plan par la commission, s'il en fait la demande ; 3° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité mentionnés au 2°. Elle propose éventuellement des ajouts ou suppressions à cette liste ; 4° La désignation et le périmètre des zones d'importance vitale mentionnées aux articles R. 1332-35 à R. 1332-38 ; 5° Le plan particulier de protection de zone d'importance vitale prévu à l'article R. 1332-38 . Tout opérateur d'importance vitale présent dans la zone est entendu lors de l'examen de ce plan par la commission, s'il en fait la demande. La commission est saisie de toute question jugée utile par son président ou par un préfet de département. Elle peut également contrôler sur place, à son initiative ou sur demande d'un ministre ou d'un préfet de département, les mesures prises pour la sécurité des points d'importance vitale.
1,425,081,600,000
32,472,144,000,000
R1332-15
LEGIARTI000030293391
LEGIARTI000006574338
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p></p>La commission est chargée d'une mission générale de coordination, d'assistance et de contrôle de la mise en oeuvre des plans particuliers de protection, à l'exception de ceux dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense. Elle donne un avis sur : <p></p><p></p>1° La désignation des opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574325&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-3 </a>; <p></p><p></p>2° Les plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale dont le périmètre ne dépasse pas le ressort de la zone de défense et de sécurité. Tout opérateur d'importance vitale présent dans la zone est entendu lors de l'examen de son plan par la commission, s'il en fait la demande ; <p></p><p></p>3° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité mentionnés au 2°. Elle propose éventuellement des ajouts ou suppressions à cette liste ; <p></p><p></p>4° La désignation et le périmètre des zones d'importance vitale mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574361&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-35 à R. 1332-38 </a>; <p></p><p></p>5° Le plan particulier de protection de zone d'importance vitale prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574364&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-38</a>. Tout opérateur d'importance vitale présent dans la zone est entendu lors de l'examen de ce plan par la commission, s'il en fait la demande. <p></p><p></p>La commission est saisie de toute question jugée utile par son président ou par un préfet de département. <p></p><p></p>Elle peut également contrôler sur place, à son initiative ou sur demande d'un ministre ou d'un préfet de département, les mesures prises pour la sécurité des points d'importance vitale.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006574338
IG-20241209
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LEGIARTI000030293391
LEGI
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LEGISCTA000006193264
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Sous-section 3 : Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 3 : Organismes consultatifs &gt; Sous-section 3 : Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
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Code de la défense, art. R1332-16
Code de la défense
Le ministre coordonnateur d'un secteur d'activités d'importance vitale procède à l'analyse de risque de ce secteur en tenant compte des scénarios de menaces mentionnés au 2° de l'article R. 1332-18 . Les résultats de l'analyse de risque sont soumis à l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10 , à l'exception des résultats intéressant les secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le coordonnateur.
1,177,372,800,000
32,472,144,000,000
R1332-16
LEGIARTI000006574339
LEGIARTI000006574339
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Le ministre coordonnateur d'un secteur d'activités d'importance vitale procède à l'analyse de risque de ce secteur en tenant compte des scénarios de menaces mentionnés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-18 (V)">R. 1332-18</a>. <p></p><p></p>Les résultats de l'analyse de risque sont soumis à l'avis de la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-10 (V)">R. 1332-10</a>, à l'exception des résultats intéressant les secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le coordonnateur.<p></p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 4 : Directives nationales de sécurité
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Code de la défense, art. R1332-17
Code de la défense
La ou les directives nationales de sécurité sont fondées sur l'analyse de risque mentionnée à l'article R. 1332-16 . Elles s'appliquent à un secteur d'activités d'importance vitale et précisent les objectifs et les politiques de sécurité du secteur. Elles définissent des mesures planifiées et graduées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction contre toute menace, notamment à caractère terroriste. Elles sont approuvées, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10 , à l'exception de celles intéressant les secteurs dont le ministre de la défense est le coordonnateur, par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre coordonnateur du secteur d'activités d'importance vitale. Cet arrêté est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Il est notifié à chaque opérateur d'importance vitale intéressé ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître.
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R1332-17
LEGIARTI000037030708
LEGIARTI000006574340
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>La ou les directives nationales de sécurité sont fondées sur l'analyse de risque mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574339&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-16</a>. Elles s'appliquent à un secteur d'activités d'importance vitale et précisent les objectifs et les politiques de sécurité du secteur.</p><p>Elles définissent des mesures planifiées et graduées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction contre toute menace, notamment à caractère terroriste.</p><p>Elles sont approuvées, après avis de la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574333&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-10</a>, à l'exception de celles intéressant les secteurs dont le ministre de la défense est le coordonnateur, par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre coordonnateur du secteur d'activités d'importance vitale. Cet arrêté est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Il est notifié à chaque opérateur d'importance vitale intéressé ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître.</p>
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LEGIARTI000006574340
IG-20241212
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LEGIARTI000037030708
LEGI
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Section 4 : Directives nationales de sécurité
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 4 : Directives nationales de sécurité
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Code de la défense, art. R1332-18
Code de la défense
Pour l'application des dispositions de la présente section, le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10 , fixe par arrêtés : 1° La méthode d'analyse et de gestion du risque ; 2° La méthode à suivre pour déterminer, par secteur d'activités d'importance vitale, les scénarios de menace et leur hiérarchisation selon le type ou le niveau de menace envisagé ; 3° Les plans types des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale, des plans particuliers de protection et des plans de protection externe.
1,528,329,600,000
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R1332-18
LEGIARTI000037030697
LEGIARTI000006574342
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Pour l'application des dispositions de la présente section, le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574333&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-10</a>, fixe par arrêtés :</p><p>1° La méthode d'analyse et de gestion du risque ;</p><p>2° La méthode à suivre pour déterminer, par secteur d'activités d'importance vitale, les scénarios de menace et leur hiérarchisation selon le type ou le niveau de menace envisagé ;</p><p>3° Les plans types des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale, des plans particuliers de protection et des plans de protection externe.</p><p></p>
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LEGIARTI000037030697
LEGI
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Section 4 : Directives nationales de sécurité
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 4 : Directives nationales de sécurité
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Code de la défense, art. R1332-19
Code de la défense
L'opérateur d'importance vitale qui, pour l'exercice de son activité, gère ou utilise plus d'un établissement, ouvrage ou installation mentionné au 2° du II de l'article R. 1332-1 , élabore un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale qui a pour objet de définir la politique générale de protection pour l'ensemble de ces établissements, ouvrages ou installations, notamment ceux organisés en réseau. Ce plan est conforme au plan type mentionné au 3° de l'article R. 1332-18 . Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale prévoit, s'il y a lieu, les délais de réalisation des mesures de protection permanentes et des mesures temporaires et graduées qu'il prescrit. Ces délais courent pour les mesures de protection permanentes, à compter de la date d'entrée en vigueur du plan particulier de protection prévue à l'article R. 1332-28 et, pour les mesures temporaires et graduées, à compter de la transmission d'un message d'alerte à l'opérateur d'importance vitale par l'autorité administrative dont il relève. Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale, ainsi que tous les documents qui s'y rattachent, sont protégés dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Le plan comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information classifiée.
1,236,384,000,000
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R1332-19
LEGIARTI000020432017
LEGIARTI000006574343
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>L'opérateur d'importance vitale qui, pour l'exercice de son activité, gère ou utilise plus d'un établissement, ouvrage ou installation mentionné au 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-1 (V)">R. 1332-1</a>, élabore un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale qui a pour objet de définir la politique générale de protection pour l'ensemble de ces établissements, ouvrages ou installations, notamment ceux organisés en réseau. </p><p>Ce plan est conforme au plan type mentionné au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-18 (V)">R. 1332-18</a>. </p><p>Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale prévoit, s'il y a lieu, les délais de réalisation des mesures de protection permanentes et des mesures temporaires et graduées qu'il prescrit. Ces délais courent pour les mesures de protection permanentes, à compter de la date d'entrée en vigueur du plan particulier de protection prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-28 (V)">R. 1332-28 </a>et, pour les mesures temporaires et graduées, à compter de la transmission d'un message d'alerte à l'opérateur d'importance vitale par l'autorité administrative dont il relève. </p><p>Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale, ainsi que tous les documents qui s'y rattachent, sont protégés dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2311-1 (V)">articles R. 2311-1 et suivants</a> du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Le plan comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information classifiée.</p>
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LEGIARTI000006574343
IG-20241210
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LEGIARTI000020432017
LEGI
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LEGISCTA000006193265
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Sous-section 1 : Plan de sécurité d'opérateur
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 5 : Plans de protection &gt; Sous-section 1 : Plan de sécurité d'opérateur
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Code de la défense, art. R1332-20
Code de la défense
Dans les six mois qui suivent la notification de la ou des directives nationales de sécurité intéressant un secteur d'activités d'importance vitale : 1° Les opérateurs d'importance vitale transmettent leur plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale au ministre coordonnateur du secteur d'activités d'importance vitale dont ils relèvent ; 2° Les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3 transmettent leur plan de sécurité au préfet de département compétent.
1,488,758,400,000
32,472,144,000,000
R1332-20
LEGIARTI000034137511
LEGIARTI000006574344
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Dans les six mois qui suivent la notification de la ou des directives nationales de sécurité intéressant un secteur d'activités d'importance vitale : </p><p>1° Les opérateurs d'importance vitale transmettent leur plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale au ministre coordonnateur du secteur d'activités d'importance vitale dont ils relèvent ; </p><p>2° Les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574325&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-3</a> transmettent leur plan de sécurité au préfet de département compétent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006574344
IG-20241210
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LEGIARTI000034137511
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006193265
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Sous-section 1 : Plan de sécurité d'opérateur
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LEGISCTA000006193265
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 5 : Mesures de protection &gt; Sous-section 1 : Plan de sécurité d'opérateur
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Code de la défense, art. R1332-21
Code de la défense
En fonction du périmètre géographique du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale, l'autorité administrative mentionnée au 1° ou 2° de l'article R. 1332-20 soumet ce plan pour avis à la commission mentionnée à l'article R. 1332-10 ou à l'article R. 1332-13 , sauf s'il s'agit du plan de sécurité d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense. La commission s'assure notamment que : 1° Les mesures proposées répondent de manière satisfaisante aux directives nationales de sécurité ; 2° La liste des points d'importance vitale mentionnés à l'article R. 1332-4 est pertinente ; 3° La politique générale de sécurité définit des mesures spécifiques graduées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction à une menace. La commission émet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du plan un avis qui est notifié à l'opérateur. Cet avis est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
1,236,384,000,000
32,472,144,000,000
R1332-21
LEGIARTI000020432028
LEGIARTI000006574345
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>En fonction du périmètre géographique du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale, l'autorité administrative mentionnée au 1° ou 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574344&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-20 (V)">R. 1332-20 </a>soumet ce plan pour avis à la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-10 (V)">R. 1332-10 </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574336&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-13 (V)">R. 1332-13</a>, sauf s'il s'agit du plan de sécurité d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense. </p><p>La commission s'assure notamment que : </p><p>1° Les mesures proposées répondent de manière satisfaisante aux directives nationales de sécurité ; </p><p>2° La liste des points d'importance vitale mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574326&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-4 (V)">R. 1332-4 </a>est pertinente ; </p><p>3° La politique générale de sécurité définit des mesures spécifiques graduées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction à une menace. </p><p>La commission émet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du plan un avis qui est notifié à l'opérateur. Cet avis est protégé dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2311-1 (V)">articles R. 2311-1 et suivants</a> du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006574345
IG-20241212
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LEGIARTI000020432028
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006193265
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Sous-section 1 : Plan de sécurité d'opérateur
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LEGISCTA000006193265
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 5 : Plans de protection &gt; Sous-section 1 : Plan de sécurité d'opérateur
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[]
Code de la défense, art. R1332-22
Code de la défense
Dès réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, le ministre coordonnateur ou le préfet de département pour les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3, désigne le ou les points d'importance vitale devant figurer en annexe du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale. Le cas échéant, cette décision précise si le point d'importance vitale est soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre III du présent titre. La décision de l'autorité administrative n'est pas publiée. Elle est notifiée à l'opérateur d'importance vitale et est protégée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R1332-22
LEGIARTI000043622386
LEGIARTI000006574346
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Dès réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, le ministre coordonnateur ou le préfet de département pour les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3, désigne le ou les points d'importance vitale devant figurer en annexe du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale. Le cas échéant, cette décision précise si le point d'importance vitale est soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre III du présent titre.</p><p>La décision de l'autorité administrative n'est pas publiée. Elle est notifiée à l'opérateur d'importance vitale et est protégée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034137518
IG-20241209
null
LEGIARTI000043622386
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006193265
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Sous-section 1 : Plan de sécurité d'opérateur
null
null
LEGISCTA000006193265
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 5 : Mesures de protection &gt; Sous-section 1 : Plan de sécurité d'opérateur
<p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000034138347", "articleNum": "5", "dateDebut": 1488758400000, "datePubli": 1440115200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1029", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031070763", "textTitle": "DÉCRET n°2015-1029 du 19 août 2015 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034136003", "articleNum": "15", "dateDebut": 1488758400000, "datePubli": 1488672000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-282", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034134378", "textTitle": "Décret n°2017-282 du 2 mars 2017 - art. 15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006574326", "articleNum": "R1332-4", "dateDebut": 1177372800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R1332-4 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. R1332-22-1
Code de la défense
Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit, selon le cas, l'avis : 1° Du préfet du département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale ; 2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou pour les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R. * 1411-9 ; 3° Du ministre de la défense pour les opérateurs d'importance vitale relevant de celui-ci. Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. La demande d'avis mentionnée aux alinéas précédents concerne l'accès aux parties des points d'importance vitale déterminées à cette fin dans les plans particuliers de protection.
1,576,886,400,000
32,472,144,000,000
R1332-22-1
LEGIARTI000039650870
LEGIARTI000025704226
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit, selon le cas, l'avis :</p><p>1° Du préfet du département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale ;</p><p>2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou pour les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574615&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 1411-9</a> ;</p><p>3° Du ministre de la défense pour les opérateurs d'importance vitale relevant de celui-ci.</p><p>Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.</p><p>La demande d'avis mentionnée aux alinéas précédents concerne l'accès aux parties des points d'importance vitale déterminées à cette fin dans les plans particuliers de protection.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038954073
MD-20241223_201638_398_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039650870
LEGI
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Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale
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LEGISCTA000025704224
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 5 : Mesures de protection &gt; Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale
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Code de la défense, art. R1332-22-2
Code de la défense
La procédure prévue à l'article R. 1332-22-1 ne s'applique pas aux personnes appartenant à l'une des deux catégories suivantes : 1° Celles mentionnées au décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l' article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l' article 230-6 du code de procédure pénale , soumises à une obligation d'agrément ou d'habilitation par une autorité administrative ou judiciaire ; 2° Celles dont l'accès au point d'importance vitale fait l'objet, en raison notamment de la nature et de la durée de leur visite, de mesures de prévention et de sécurité suffisantes précisées dans le plan particulier de protection.
1,334,707,200,000
32,472,144,000,000
R1332-22-2
LEGIARTI000025704228
LEGIARTI000025704228
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
La procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000025704226&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-22-1</a> ne s'applique pas aux personnes appartenant à l'une des deux catégories suivantes : <br/><br/>1° Celles mentionnées au décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000369046&idArticle=LEGIARTI000006527968&dateTexte=&categorieLien=cid">article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 </a>et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023709611&dateTexte=&categorieLien=cid">article 230-6 du code de procédure pénale</a>, soumises à une obligation d'agrément ou d'habilitation par une autorité administrative ou judiciaire ; <br/><br/>2° Celles dont l'accès au point d'importance vitale fait l'objet, en raison notamment de la nature et de la durée de leur visite, de mesures de prévention et de sécurité suffisantes précisées dans le plan particulier de protection.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000025704228
LEGI
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LEGISCTA000025704224
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Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale
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LEGISCTA000025704224
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 5 : Mesures de protection &gt; Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale
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Code de la défense, art. R1332-22-3
Code de la défense
L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1332-2-1 du présent code.
1,334,707,200,000
32,472,144,000,000
R1332-22-3
LEGIARTI000025704230
LEGIARTI000025704230
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023710846&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-2-1</a> du présent code.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000025704230
LEGI
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LEGISCTA000025704224
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Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale
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LEGISCTA000025704224
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 5 : Mesures de protection &gt; Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale
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Code de la défense, art. R1332-23
Code de la défense
A compter de la date de notification des directives nationales de sécurité à l'opérateur d'importance vitale, celui-ci dispose d'un délai maximal de deux ans pour présenter le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale au préfet du département dans le ressort duquel se trouve ce point. Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale à l'autorité désignée par le ministre de la défense dans des délais identiques à ceux de l'alinéa précédent. Les directives nationales de sécurité peuvent prévoir un délai différent de celui mentionné au premier alinéa.
1,488,758,400,000
32,472,144,000,000
R1332-23
LEGIARTI000034137533
LEGIARTI000006574347
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>A compter de la date de notification des directives nationales de sécurité à l'opérateur d'importance vitale, celui-ci dispose d'un délai maximal de deux ans pour présenter le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale au préfet du département dans le ressort duquel se trouve ce point.</p><p></p><p>Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale à l'autorité désignée par le ministre de la défense dans des délais identiques à ceux de l'alinéa précédent.</p><p>Les directives nationales de sécurité peuvent prévoir un délai différent de celui mentionné au premier alinéa.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006574347
IG-20241210
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LEGIARTI000034137533
LEGI
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LEGISCTA000006193266
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Sous-section 2 : Élaboration et approbation du plan particulier de protection
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 5 : Mesures de protection &gt; Sous-section 2 : Élaboration et approbation du plan particulier de protection
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Code de la défense, art. R1332-24
Code de la défense
Le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale est établi à partir du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale qui lui est annexé, conformément au plan type mentionné au 3° de l'article R. 1332-18 . Il comporte des mesures permanentes de protection et des mesures temporaires et graduées. Il prévoit les délais de réalisation de ces mesures. Ces délais courent à compter de dates identiques à celles mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 1332-19 . Le plan particulier de protection et tous les documents qui s'y rattachent sont protégés dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Il comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information classifiée.
1,236,384,000,000
32,472,144,000,000
R1332-24
LEGIARTI000020432046
LEGIARTI000006574348
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale est établi à partir du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale qui lui est annexé, conformément au plan type mentionné au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-18 (V)">R. 1332-18</a>. </p><p>Il comporte des mesures permanentes de protection et des mesures temporaires et graduées. </p><p>Il prévoit les délais de réalisation de ces mesures. Ces délais courent à compter de dates identiques à celles mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574343&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-19 (V)">R. 1332-19</a>. </p><p>Le plan particulier de protection et tous les documents qui s'y rattachent sont protégés dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2311-1 (V)">articles R. 2311-1 et suivants</a> du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Il comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information classifiée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006574348
IG-20241212
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LEGIARTI000020432046
LEGI
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LEGISCTA000006193266
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Sous-section 2 : Élaboration et approbation du plan particulier de protection
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 5 : Plans de protection &gt; Sous-section 2 : Élaboration et approbation du plan particulier de protection
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Code de la défense, art. R1332-25
Code de la défense
Les opérateurs d'importance vitale transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection au préfet du département dans le ressort duquel se trouve le point d'importance vitale. Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection à l'autorité désignée par le ministre de la défense. Le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense statue dans un délai de six mois à compter de la date de réception du plan. La décision portant approbation du plan particulier de protection est notifiée à l'opérateur d'importance vitale intéressé et est protégée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
1,488,758,400,000
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R1332-25
LEGIARTI000034137538
LEGIARTI000006574350
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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Article
<p>Les opérateurs d'importance vitale transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection au préfet du département dans le ressort duquel se trouve le point d'importance vitale. </p><p>Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection à l'autorité désignée par le ministre de la défense. </p><p>Le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense statue dans un délai de six mois à compter de la date de réception du plan. </p><p>La décision portant approbation du plan particulier de protection est notifiée à l'opérateur d'importance vitale intéressé et est protégée dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411220&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2311-1 et suivants</a> du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020432053
IG-20241212
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LEGIARTI000034137538
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006193266
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Sous-section 2 : Élaboration et approbation du plan particulier de protection
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LEGISCTA000006193266
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 5 : Mesures de protection &gt; Sous-section 2 : Élaboration et approbation du plan particulier de protection
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Code de la défense, art. R1332-26
Code de la défense
I.-Au cours du délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 1332-25 , le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense peut enjoindre l'opérateur d'importance vitale de compléter ou de modifier son plan particulier de protection s'il estime, notamment : 1° Qu'il n'a pas été suffisamment tenu compte de l'avis de la commission mentionné à l'article R. 1332-21 relatif au plan de sécurité de l'opérateur d'importance vitale ; 2° Ou qu'une mesure au moins ne répond pas de manière satisfaisante à la directive nationale de sécurité ou au plan de sécurité de l'opérateur d'importance vitale ou aux caractéristiques locales du point d'importance vitale. Dans ce cas, un délai, compris entre trois et six mois, est fixé à l'opérateur d'importance vitale pour présenter un nouveau plan. L'injonction du préfet de département ou de l'autorité désignée par le ministre de la défense indique les mesures du plan qui ne peuvent être approuvées, précise en quoi elles doivent être modifiées ou complétées et invite l'opérateur à présenter ses éventuelles observations. II.-Si le nouveau plan ne peut être approuvé pour les motifs énoncés au I, le préfet de département, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10 , ou l'autorité désignée par le ministre de la défense adopte par décision notifiée à l'opérateur d'importance vitale un plan complété ou modifié par ses soins. III.-La décision de l'autorité mentionnée au II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, qui statue d'urgence. Le tribunal peut apprécier la nécessité des travaux exigés et substituer sa propre décision à celle de cette autorité.
1,488,758,400,000
32,472,144,000,000
R1332-26
LEGIARTI000034137575
LEGIARTI000006574351
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p>I.-Au cours du délai mentionné au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574350&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-25</a>, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense peut enjoindre l'opérateur d'importance vitale de compléter ou de modifier son plan particulier de protection s'il estime, notamment : </p><p>1° Qu'il n'a pas été suffisamment tenu compte de l'avis de la commission mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574345&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-21 </a>relatif au plan de sécurité de l'opérateur d'importance vitale ; </p><p>2° Ou qu'une mesure au moins ne répond pas de manière satisfaisante à la directive nationale de sécurité ou au plan de sécurité de l'opérateur d'importance vitale ou aux caractéristiques locales du point d'importance vitale. </p><p>Dans ce cas, un délai, compris entre trois et six mois, est fixé à l'opérateur d'importance vitale pour présenter un nouveau plan. L'injonction du préfet de département ou de l'autorité désignée par le ministre de la défense indique les mesures du plan qui ne peuvent être approuvées, précise en quoi elles doivent être modifiées ou complétées et invite l'opérateur à présenter ses éventuelles observations. </p><p>II.-Si le nouveau plan ne peut être approuvé pour les motifs énoncés au I, le préfet de département, après avis de la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574333&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-10</a>, ou l'autorité désignée par le ministre de la défense adopte par décision notifiée à l'opérateur d'importance vitale un plan complété ou modifié par ses soins. </p><p>III.-La décision de l'autorité mentionnée au II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, qui statue d'urgence. Le tribunal peut apprécier la nécessité des travaux exigés et substituer sa propre décision à celle de cette autorité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006574351
MD-20250213_201635_835_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006193266
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Sous-section 2 : Élaboration et approbation du plan particulier de protection
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LEGISCTA000006193266
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 5 : Mesures de protection &gt; Sous-section 2 : Élaboration et approbation du plan particulier de protection
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[]
Code de la défense, art. R1332-27
Code de la défense
Si, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 1332-23 , l'opérateur d'importance vitale n'a pas présenté au préfet de département ou à l'autorité désignée par le ministre de la défense le plan particulier de protection d'un point d'importance vitale, le préfet de département ou cette autorité militaire le met en demeure d'établir un tel plan dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure. Si l'opérateur d'importance vitale n'a pas établi le plan particulier de protection à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuites de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1332-7 .
1,488,758,400,000
32,472,144,000,000
R1332-27
LEGIARTI000034137566
LEGIARTI000006574352
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p>Si, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574347&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-23</a>, l'opérateur d'importance vitale n'a pas présenté au préfet de département ou à l'autorité désignée par le ministre de la défense le plan particulier de protection d'un point d'importance vitale, le préfet de département ou cette autorité militaire le met en demeure d'établir un tel plan dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure. </p><p>Si l'opérateur d'importance vitale n'a pas établi le plan particulier de protection à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuites de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539700&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-7</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006574352
MD-20250213_201638_997_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006193266
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Sous-section 2 : Élaboration et approbation du plan particulier de protection
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LEGISCTA000006193266
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 5 : Mesures de protection &gt; Sous-section 2 : Élaboration et approbation du plan particulier de protection
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Code de la défense, art. R1332-28
Code de la défense
Le plan particulier de protection entre en vigueur à compter du lendemain de la date de notification de la décision d'approbation mentionnée à l'article R. 1332-25 .
1,177,372,800,000
32,472,144,000,000
R1332-28
LEGIARTI000006574353
LEGIARTI000006574353
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Le plan particulier de protection entre en vigueur à compter du lendemain de la date de notification de la décision d'approbation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-25 (V)">R. 1332-25</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006574353
LEGI
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LEGISCTA000006193267
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Sous-section 3 : Mise en œuvre du plan particulier de protection
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LEGISCTA000006193267
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 5 : Plans de protection &gt; Sous-section 3 : Mise en œuvre du plan particulier de protection
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Code de la défense, art. R1332-29
Code de la défense
Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point. L'autorité désignée par le ministre de la défense procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
1,488,758,400,000
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R1332-29
LEGIARTI000034137561
LEGIARTI000006574354
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
null
Article
<p>Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point.</p><p></p><p>L'autorité désignée par le ministre de la défense procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006574354
IG-20241212
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LEGIARTI000034137561
LEGI
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LEGISCTA000006193267
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Sous-section 3 : Mise en œuvre du plan particulier de protection
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LEGISCTA000006193267
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 5 : Mesures de protection &gt; Sous-section 3 : Mise en œuvre du plan particulier de protection
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Code de la défense, art. R1332-30
Code de la défense
Si, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 1332-19 ou au troisième alinéa de l'article R. 1332-24 , l'opérateur d'importance vitale n'a pas réalisé une mesure de protection prévue au plan particulier de protection, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense le met par arrêté en demeure d'exécuter cette mesure dans un délai compris entre un mois et trois mois selon la nature de la mesure. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure. Si la mesure prévue n'a pas été réalisée à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1332-7 .
1,488,758,400,000
32,472,144,000,000
R1332-30
LEGIARTI000034137550
LEGIARTI000006574355
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Si, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574343&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-19 </a>ou au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574348&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-24</a>, l'opérateur d'importance vitale n'a pas réalisé une mesure de protection prévue au plan particulier de protection, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense le met par arrêté en demeure d'exécuter cette mesure dans un délai compris entre un mois et trois mois selon la nature de la mesure. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure. </p><p>Si la mesure prévue n'a pas été réalisée à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539700&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-7</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006574355
MD-20250213_201635_835_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006193267
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Sous-section 3 : Mise en œuvre du plan particulier de protection
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LEGISCTA000006193267
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 5 : Mesures de protection &gt; Sous-section 3 : Mise en œuvre du plan particulier de protection
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[]
Code de la défense, art. R1332-31
Code de la défense
Un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale est révisé, selon la procédure prévue par les dispositions des articles R. 1332-19 à R. 1332-22 , notamment en cas de modification d'une directive nationale de sécurité ou de changement d'activité de l'opérateur d'importance vitale. Un plan particulier de protection peut être révisé, selon la procédure prévue par les dispositions des articles R. 1332-23 à R. 1332-28 , notamment à la suite d'un contrôle portant sur la mise en oeuvre du plan ou à l'initiative de l'opérateur d'importance vitale.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
R1332-31
LEGIARTI000039445064
LEGIARTI000006574356
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
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null
Article
<p>Un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale est révisé, selon la procédure prévue par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574343&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-19 à R. 1332-22</a>, notamment en cas de modification d'une directive nationale de sécurité ou de changement d'activité de l'opérateur d'importance vitale.</p><p>Un plan particulier de protection peut être révisé, selon la procédure prévue par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574347&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-23 à R. 1332-28</a>, notamment à la suite d'un contrôle portant sur la mise en oeuvre du plan ou à l'initiative de l'opérateur d'importance vitale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006574356
IG-20241212
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LEGIARTI000039445064
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006193268
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Sous-section 4 : Révision du plan de sécurité et du plan particulier de protection
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LEGISCTA000006193268
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 5 : Mesures de protection &gt; Sous-section 4 : Révision du plan de sécurité et du plan particulier de protection
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[]
Code de la défense, art. R1332-32
Code de la défense
Pour chaque point d'importance vitale doté d'un plan particulier de protection, le préfet de département établit, en liaison avec le délégué de l'opérateur d'importance vitale pour la défense et la sécurité de ce point, un plan de protection externe conforme au plan type mentionné au 3° de l'article R. 1332-18 . Le plan de protection externe qui précise les mesures planifiées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction prévues par les pouvoirs publics est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Il comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information classifiée.
1,236,384,000,000
32,472,144,000,000
R1332-32
LEGIARTI000020432058
LEGIARTI000006574358
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
Article
<p>Pour chaque point d'importance vitale doté d'un plan particulier de protection, le préfet de département établit, en liaison avec le délégué de l'opérateur d'importance vitale pour la défense et la sécurité de ce point, un plan de protection externe conforme au plan type mentionné au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-18 (V)">R. 1332-18</a>. </p><p>Le plan de protection externe qui précise les mesures planifiées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction prévues par les pouvoirs publics est protégé dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2311-1 (V)">articles R. 2311-1 et suivants</a> du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Il comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information classifiée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006574358
IG-20241210
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LEGIARTI000020432058
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006193269
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Sous-section 5 : Plan de protection externe
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LEGISCTA000006193269
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 5 : Plans de protection &gt; Sous-section 5 : Plan de protection externe
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[ { "articleId": "LEGIARTI000047497191", "articleNum": "98", "dateDebut": 1682640000000, "datePubli": 1682553600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047495905", "textTitle": "Arrêté du 13 avril 2023 - art. 98 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006574342", "articleNum": "R1332-18", "dateDebut": 1177372800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R1332-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020411220", "articleNum": "R2311-1", "dateDebut": 1236384000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R2311-1 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. R1332-33
Code de la défense
Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article R. 1332-26 ou de toute décision mentionnée à la section 7 bis du présent chapitre, le requérant adresse un recours administratif au ministre coordonnateur du secteur d'activités dont il relève. Le ministre statue dans un délai de deux mois. En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté.
1,427,673,600,000
32,472,144,000,000
R1332-33
LEGIARTI000030418576
LEGIARTI000006574359
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
Article
<p>Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574351&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-26 (V)">R. 1332-26</a> ou de toute décision mentionnée à la section 7 bis du présent chapitre, le requérant adresse un recours administratif au ministre coordonnateur du secteur d'activités dont il relève. Le ministre statue dans un délai de deux mois. En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006574359
IG-20241209
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LEGIARTI000030418576
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006193270
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Sous-section 6 : Contestation des actes pris par l'autorité administrative
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LEGISCTA000006193270
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 5 : Mesures de protection &gt; Sous-section 6 : Contestation des actes pris par l'autorité administrative
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006574351", "articleNum": "R1332-26", "dateDebut": 1177372800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R1332-26 (V)" } ]
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Code de la défense, art. R1332-34
Code de la défense
Lorsqu'en application d'accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, de lois ou de règlements, ou à l'initiative de l'opérateur d'importance vitale, un point d'importance vitale fait déjà l'objet de mesures de protection consignées dans un dossier particulier et qui répondent aux prescriptions prévues par les dispositions du présent chapitre, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense dont relève ce point peut décider que ce dossier vaut plan particulier de protection, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10 .
1,488,758,400,000
32,472,144,000,000
R1332-34
LEGIARTI000034137543
LEGIARTI000006574360
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
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null
Article
<p>Lorsqu'en application d'accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, de lois ou de règlements, ou à l'initiative de l'opérateur d'importance vitale, un point d'importance vitale fait déjà l'objet de mesures de protection consignées dans un dossier particulier et qui répondent aux prescriptions prévues par les dispositions du présent chapitre, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense dont relève ce point peut décider que ce dossier vaut plan particulier de protection, après avis de la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574333&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-10</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006574360
IG-20241210
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LEGIARTI000034137543
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006193271
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Sous-section 7 : Dispositions diverses
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LEGISCTA000006193271
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 5 : Mesures de protection &gt; Sous-section 7 : Dispositions diverses
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[ { "articleId": "JORFARTI000030001173", "articleNum": "R5332-29", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1419984000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1670", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030000237", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. R5332-29, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000034438391", "articleNum": "2", "dateDebut": 1492041600000, "datePubli": 1491955200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034410826", "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2017 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006574333", "articleNum": "R1332-10", "dateDebut": 1177372800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R1332-10" }, { "articleId": "LEGIARTI000030293416", "articleNum": "R1332-12", "dateDebut": 1425081600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R1332-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031700107", "articleNum": "R5332-22", "dateDebut": 1451260800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R5332-22 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048671611", "articleNum": "R5332-25", "dateDebut": 1703289600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R5332-25 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031700214", "articleNum": "R5332-29", "dateDebut": 1451260800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R5332-29 (T)" } ]
[]
Code de la défense, art. R1332-35
Code de la défense
Lorsque dans une zone géographique continue sont implantés plusieurs points d'importance vitale relevant d'opérateurs différents et interdépendants, le préfet du département dans le ressort duquel se situe cette zone peut la désigner zone d'importance vitale, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13 . L'arrêté délimite la zone et identifie les opérateurs d'importance vitale. Il est notifié à chacun des opérateurs d'importance vitale ainsi qu'à l'officier général de la zone de défense et de sécurité et est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. L'arrêté mentionné aux premier et deuxième alinéas est pris par le ministre de la défense pour les zones d'importance vitale composées de points d'importance vitale relevant de sa responsabilité.
1,488,758,400,000
32,472,144,000,000
R1332-35
LEGIARTI000034137586
LEGIARTI000006574361
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsque dans une zone géographique continue sont implantés plusieurs points d'importance vitale relevant d'opérateurs différents et interdépendants, le préfet du département dans le ressort duquel se situe cette zone peut la désigner zone d'importance vitale, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574336&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-13</a>. </p><p>L'arrêté délimite la zone et identifie les opérateurs d'importance vitale. Il est notifié à chacun des opérateurs d'importance vitale ainsi qu'à l'officier général de la zone de défense et de sécurité et est protégé dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411220&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2311-1 et suivants</a> du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.</p><p></p><p>L'arrêté mentionné aux premier et deuxième alinéas est pris par le ministre de la défense pour les zones d'importance vitale composées de points d'importance vitale relevant de sa responsabilité. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030293384
IG-20241210
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LEGIARTI000034137586
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182859
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Section 6 : Zone d'importance vitale
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LEGISCTA000006182859
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 6 : Zone d'importance vitale
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Code de la défense, art. R*1332-36
Code de la défense
Lorsqu'une zone géographique, répondant aux conditions de l'article R. 1332-35 , s'étend sur plus d'un département au sein d'une même zone de défense et de sécurité ou sur plusieurs zones de défense et de sécurité, un arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13 , la qualifie de zone d'importance vitale et désigne un préfet de département coordonnateur. Le préfet coordonnateur, en concertation avec les préfets de départements intéressés, arrête le périmètre de la zone, identifie les opérateurs d'importance vitale et exerce les attributions dévolues au préfet de département par les dispositions des articles R. 1332-23 à R. 1332-28 .
1,422,662,400,000
32,472,144,000,000
R*1332-36
LEGIARTI000030170253
LEGIARTI000006574362
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Lorsqu'une zone géographique, répondant aux conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574361&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-35</a>, s'étend sur plus d'un département au sein d'une même zone de défense et de sécurité ou sur plusieurs zones de défense et de sécurité, un arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574336&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-13</a>, la qualifie de zone d'importance vitale et désigne un préfet de département coordonnateur. </p><p>Le préfet coordonnateur, en concertation avec les préfets de départements intéressés, arrête le périmètre de la zone, identifie les opérateurs d'importance vitale et exerce les attributions dévolues au préfet de département par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574347&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-23 à R. 1332-28</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006574362
IG-20241209
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LEGIARTI000030170253
LEGI
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LEGISCTA000006182859
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Section 6 : Zone d'importance vitale
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LEGISCTA000006182859
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 6 : Zone d'importance vitale
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Code de la défense, art. R1332-37
Code de la défense
Les opérateurs d'importance vitale désignent en commun un délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale, dont ils communiquent le nom au préfet de département mentionné à l'article R. 1332-35 ou au préfet de département coordonnateur mentionné à l'article R. * 1332-36 . Cette personne est habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Le délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale exerce pour cette zone les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1332-5 . Tant qu'il n'a pas été désigné un délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale, les opérateurs d'importance vitale de cette zone exercent en commun cette fonction.
1,236,384,000,000
32,472,144,000,000
R1332-37
LEGIARTI000020432071
LEGIARTI000006574363
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>Les opérateurs d'importance vitale désignent en commun un délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale, dont ils communiquent le nom au préfet de département mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574361&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-35 (V)">R. 1332-35 </a>ou au préfet de département coordonnateur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1332-36 (V)">R. * 1332-36</a>. Cette personne est habilitée dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2311-1 (V)">articles R. 2311-1 et suivants</a> du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. </p><p>Le délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale exerce pour cette zone les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574327&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-5 (V)">R. 1332-5</a>. </p><p>Tant qu'il n'a pas été désigné un délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale, les opérateurs d'importance vitale de cette zone exercent en commun cette fonction.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006574363
MD-20241223_201634_617_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006182859
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Section 6 : Zone d'importance vitale
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LEGISCTA000006182859
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 6 : Zone d'importance vitale
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Code de la défense, art. R1332-38
Code de la défense
Le délégué pour la défense et la sécurité d'une zone d'importance vitale élabore, en liaison avec les opérateurs d'importance vitale présents dans la zone, un plan particulier de protection de zone qui prévoit des mesures communes de protection. Les opérateurs d'importance vitale doivent veiller à la cohérence des plans particuliers de protection des points d'importance vitale situés dans une zone d'importance vitale avec le plan particulier de protection de cette zone. Les dispositions des articles R. 1332-23 à R. 1332-28 sont applicables au plan particulier de protection de la zone d'importance vitale.
1,177,372,800,000
32,472,144,000,000
R1332-38
LEGIARTI000006574364
LEGIARTI000006574364
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
null
Article
<p></p>Le délégué pour la défense et la sécurité d'une zone d'importance vitale élabore, en liaison avec les opérateurs d'importance vitale présents dans la zone, un plan particulier de protection de zone qui prévoit des mesures communes de protection. <p></p><p></p>Les opérateurs d'importance vitale doivent veiller à la cohérence des plans particuliers de protection des points d'importance vitale situés dans une zone d'importance vitale avec le plan particulier de protection de cette zone. <p></p><p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574347&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-23 (V)">R. 1332-23 à R. 1332-28</a> sont applicables au plan particulier de protection de la zone d'importance vitale.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006574364
LEGI
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LEGISCTA000006182859
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Section 6 : Zone d'importance vitale
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LEGISCTA000006182859
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 6 : Zone d'importance vitale
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Code de la défense, art. D1332-39
Code de la défense
Les zones protégées situées dans les établissements, installations et ouvrages des opérateurs publics ou privés intéressant la défense et qui relèvent du ministre de la défense conformément aux dispositions de l'article D. 1142-19 peuvent être érigées en zones civiles sensibles par arrêté de ce ministre.
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D1332-39
LEGIARTI000006574368
LEGIARTI000006574368
AUTONOME
VIGUEUR
Au lieu de " l'article D. 1142-19 ", il convient de lire " l'article R. 1142-19 ".
1.0
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Article
<p></p>Les zones protégées situées dans les établissements, installations et ouvrages des opérateurs publics ou privés intéressant la défense et qui relèvent du ministre de la défense conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1142-19 (V)">D. 1142-19</a> peuvent être érigées en zones civiles sensibles par arrêté de ce ministre.<p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006574368
LEGI
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Section 7 : Zones civiles sensibles
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 7 : Zones civiles sensibles
<p>Au lieu de " l'article D. 1142-19 ", il convient de lire " l'article R. 1142-19 ".</p>
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Code de la défense, art. D1332-40
Code de la défense
La zone civile sensible est matérialisée par la mise en place de panneaux portant la mention " Défense de pénétrer, danger de mort ".
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D1332-40
LEGIARTI000006574369
LEGIARTI000006574369
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> La zone civile sensible est matérialisée par la mise en place de panneaux portant la mention " Défense de pénétrer, danger de mort ".<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006574369
LEGI
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LEGISCTA000006182861
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Section 7 : Zones civiles sensibles
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LEGISCTA000006182861
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 7 : Zones civiles sensibles
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Code de la défense, art. D1332-41
Code de la défense
La protection matérielle des zones civiles sensibles est assurée notamment par des dispositifs dangereux, permanents ou temporaires. La liste des dispositifs de protection dangereux et les conditions d'installation et d'emploi de chacun d'eux sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
1,177,372,800,000
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D1332-41
LEGIARTI000006574370
LEGIARTI000006574370
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> La protection matérielle des zones civiles sensibles est assurée notamment par des dispositifs dangereux, permanents ou temporaires.<p></p><p></p> La liste des dispositifs de protection dangereux et les conditions d'installation et d'emploi de chacun d'eux sont fixées par arrêté du ministre de la défense.<p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006574370
LEGI
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Section 7 : Zones civiles sensibles
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 7 : Zones civiles sensibles
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Code de la défense, art. R1332-41-1
Code de la défense
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information élabore et propose au Premier ministre les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 . Ces règles sont établies par arrêté du Premier ministre pris après avis des ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés. Lorsque l'arrêté n'est pas publié, il est notifié aux personnes ayant besoin d'en connaître. Les arrêtés mentionnés au premier alinéa peuvent prévoir des règles de sécurité différentes selon le secteur ou le type d'activité de l'opérateur. Ils fixent les délais dans lesquels les opérateurs d'importance vitale sont tenus d'appliquer les règles de sécurité. Ces délais peuvent être différents selon les règles de sécurité, le type de systèmes d'information concernés ou la date de mise en service de ces systèmes.
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R1332-41-1
LEGIARTI000030407673
LEGIARTI000030407673
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align="left">L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information élabore et propose au Premier ministre les règles de sécurité prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028342852&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-6-1</a>. Ces règles sont établies par arrêté du Premier ministre pris après avis des ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés. Lorsque l'arrêté n'est pas publié, il est notifié aux personnes ayant besoin d'en connaître. <br/><br/>Les arrêtés mentionnés au premier alinéa peuvent prévoir des règles de sécurité différentes selon le secteur ou le type d'activité de l'opérateur. Ils fixent les délais dans lesquels les opérateurs d'importance vitale sont tenus d'appliquer les règles de sécurité. Ces délais peuvent être différents selon les règles de sécurité, le type de systèmes d'information concernés ou la date de mise en service de ces systèmes.<br/><br/><br/><br/></div>
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IG-20241209
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LEGIARTI000030407673
LEGI
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LEGISCTA000030407671
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Sous-section 1 : Règles de sécurité
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LEGISCTA000030407671
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information &gt; Sous-section 1 : Règles de sécurité
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Code de la défense, art. R1332-41-2
Code de la défense
Chaque opérateur d'importance vitale établit et tient à jour la liste des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1332-6-1 , y compris ceux des opérateurs tiers qui participent à ces systèmes, auxquels s'appliquent les règles de sécurité prévues au même article. Les systèmes d'information figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa sont dénommés “ systèmes d'information d'importance vitale ”. La liste est établie selon des modalités fixées par arrêté du Premier ministre pris après avis des ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés. Ces arrêtés peuvent prévoir des modalités différentes selon le secteur ou le type d'activité de l'opérateur. Lorsque l'arrêté n'est pas publié, il est notifié aux personnes ayant besoin d'en connaître. Chaque opérateur communique sa liste de systèmes d'information d'importance vitale et les mises à jour de celle-ci à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information selon des modalités et dans des délais fixés par l'arrêté mentionné au troisième alinéa. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut, après avis des ministres coordonnateurs concernés, faire des observations à l'opérateur sur sa liste. Dans ce cas, l'opérateur modifie sa liste conformément à ces observations et communique la liste modifiée à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dans un délai de deux mois à compter de la réception des observations. La liste des systèmes d'information d'importance vitale est couverte par le secret de la défense nationale.
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R1332-41-2
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Article
<div align="left">Chaque opérateur d'importance vitale établit et tient à jour la liste des systèmes d'information mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028342852&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-6-1</a>, y compris ceux des opérateurs tiers qui participent à ces systèmes, auxquels s'appliquent les règles de sécurité prévues au même article. <br/><br/>Les systèmes d'information figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa sont dénommés “ systèmes d'information d'importance vitale ”. <br/><br/>La liste est établie selon des modalités fixées par arrêté du Premier ministre pris après avis des ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés. Ces arrêtés peuvent prévoir des modalités différentes selon le secteur ou le type d'activité de l'opérateur. Lorsque l'arrêté n'est pas publié, il est notifié aux personnes ayant besoin d'en connaître. <br/><br/>Chaque opérateur communique sa liste de systèmes d'information d'importance vitale et les mises à jour de celle-ci à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information selon des modalités et dans des délais fixés par l'arrêté mentionné au troisième alinéa. <br/><br/>L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut, après avis des ministres coordonnateurs concernés, faire des observations à l'opérateur sur sa liste. Dans ce cas, l'opérateur modifie sa liste conformément à ces observations et communique la liste modifiée à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dans un délai de deux mois à compter de la réception des observations. <br/><br/>La liste des systèmes d'information d'importance vitale est couverte par le secret de la défense nationale.<br/><br/><br/><br/></div>
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Sous-section 1 : Règles de sécurité
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information &gt; Sous-section 1 : Règles de sécurité
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Code de la défense, art. R1332-41-3
Code de la défense
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 fixent les conditions et les délais dans lesquels les opérateurs d'importance vitale mettent en œuvre des systèmes de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité de leurs systèmes d'information d'importance vitale. Elles déterminent également le type de système de détection utilisé.
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R1332-41-3
LEGIARTI000030407679
LEGIARTI000030407679
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Article
<div align="left">Les règles de sécurité prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028342852&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-6-1</a> fixent les conditions et les délais dans lesquels les opérateurs d'importance vitale mettent en œuvre des systèmes de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité de leurs systèmes d'information d'importance vitale. Elles déterminent également le type de système de détection utilisé.<br/></div>
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Sous-section 2 : Détection des événements de sécurité
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information &gt; Sous-section 2 : Détection des événements de sécurité
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Code de la défense, art. R1332-41-4
Code de la défense
Lorsque l'opérateur d'importance vitale est une administration de l'Etat, le Premier ministre, après avis des ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés, décide, en fonction des risques particuliers encourus par les systèmes d'information en cause, si les systèmes de détection sont exploités par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, par un autre service de l'Etat ou par un prestataire de service qualifié. Dans les autres cas, les systèmes de détection sont exploités exclusivement par un prestataire de service qualifié. Lorsque les systèmes de détection sont exploités par un prestataire de service qualifié, l'opérateur choisit le prestataire sur la liste prévue à l'article R. 1332-41-9 .
1,427,673,600,000
32,472,144,000,000
R1332-41-4
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LEGIARTI000030407681
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<div align="left">Lorsque l'opérateur d'importance vitale est une administration de l'Etat, le Premier ministre, après avis des ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés, décide, en fonction des risques particuliers encourus par les systèmes d'information en cause, si les systèmes de détection sont exploités par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, par un autre service de l'Etat ou par un prestataire de service qualifié. <br/><br/>Dans les autres cas, les systèmes de détection sont exploités exclusivement par un prestataire de service qualifié. <br/><br/>Lorsque les systèmes de détection sont exploités par un prestataire de service qualifié, l'opérateur choisit le prestataire sur la liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030407693&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-41-9</a>.<br/><br/><br/></div>
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LEGI
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Sous-section 2 : Détection des événements de sécurité
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information &gt; Sous-section 2 : Détection des événements de sécurité
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Code de la défense, art. R1332-41-5
Code de la défense
L'opérateur d'importance vitale conclut une convention avec le service de l'Etat ou le prestataire de service chargé d'exploiter les systèmes de détection. Cette convention précise : 1° Les systèmes d'information de l'opérateur qui font l'objet du service de détection ; 2° Les fonctionnalités du service de détection et le type de système de détection utilisé ; 3° Les systèmes de détection qualifiés utilisés et leurs modalités d'installation et d'exploitation par le service de l'Etat ou le prestataire ; 4° La nature des informations échangées entre l'opérateur et le service de l'Etat ou le prestataire, les conditions dans lesquelles elles sont utilisées et protégées ainsi que les moyens de communication sécurisés nécessaires à ces échanges ; 5° Les moyens techniques et humains nécessaires à l'opérateur pour la mise en œuvre du service de détection. La convention est conclue dans des délais compatibles avec ceux prévus pour la mise en service des systèmes de détection. Une copie de la convention signée est adressée sans délai par l'opérateur à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
1,427,673,600,000
32,472,144,000,000
R1332-41-5
LEGIARTI000030407683
LEGIARTI000030407683
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<div align="left">L'opérateur d'importance vitale conclut une convention avec le service de l'Etat ou le prestataire de service chargé d'exploiter les systèmes de détection. Cette convention précise : <br/><br/> 1° Les systèmes d'information de l'opérateur qui font l'objet du service de détection ; <br/><br/> 2° Les fonctionnalités du service de détection et le type de système de détection utilisé ; <br/><br/> 3° Les systèmes de détection qualifiés utilisés et leurs modalités d'installation et d'exploitation par le service de l'Etat ou le prestataire ; <br/><br/> 4° La nature des informations échangées entre l'opérateur et le service de l'Etat ou le prestataire, les conditions dans lesquelles elles sont utilisées et protégées ainsi que les moyens de communication sécurisés nécessaires à ces échanges ; <br/><br/> 5° Les moyens techniques et humains nécessaires à l'opérateur pour la mise en œuvre du service de détection. <br/><br/> La convention est conclue dans des délais compatibles avec ceux prévus pour la mise en service des systèmes de détection. <br/><br/> Une copie de la convention signée est adressée sans délai par l'opérateur à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. <br/><br/><br/></div>
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IG-20241209
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LEGIARTI000030407683
LEGI
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Sous-section 2 : Détection des événements de sécurité
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LEGISCTA000030407677
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information &gt; Sous-section 2 : Détection des événements de sécurité
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Code de la défense, art. R1332-41-6
Code de la défense
Afin de rechercher et d'analyser des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut demander aux services de l'Etat et aux prestataires de service chargés d'exploiter les systèmes de détection d'utiliser dans ces systèmes des données techniques qu'elle leur fournit. L'utilisation de ces données techniques est soumise à des conditions particulières définies par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, en particulier lorsque les données sont couvertes par le secret de la défense nationale.
1,427,673,600,000
32,472,144,000,000
R1332-41-6
LEGIARTI000030407685
LEGIARTI000030407685
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<div align="left">Afin de rechercher et d'analyser des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut demander aux services de l'Etat et aux prestataires de service chargés d'exploiter les systèmes de détection d'utiliser dans ces systèmes des données techniques qu'elle leur fournit. <br/><br/> L'utilisation de ces données techniques est soumise à des conditions particulières définies par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, en particulier lorsque les données sont couvertes par le secret de la défense nationale. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000030407685
LEGI
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LEGISCTA000030407677
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Sous-section 2 : Détection des événements de sécurité
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LEGISCTA000030407677
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information &gt; Sous-section 2 : Détection des événements de sécurité
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Code de la défense, art. R1332-41-7
Code de la défense
Les systèmes de détection et les prestataires de service mentionnés à l'article L. 1332-6-1 sont qualifiés dans les conditions prévues respectivement par les chapitres II et III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
1,527,292,800,000
32,472,144,000,000
R1332-41-7
LEGIARTI000036942828
LEGIARTI000030407689
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les systèmes de détection et les prestataires de service mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028342852&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-6-1 </a>sont qualifiés dans les conditions prévues respectivement par les chapitres II et III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030405903&categorieLien=cid">décret n° 2015-350 du 27 mars 2015</a> relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030407689
IG-20241209
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LEGIARTI000036942828
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030407687
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Sous-section 3 : Qualification des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes
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LEGISCTA000030407687
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information &gt; Sous-section 3 : Qualification des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes
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Code de la défense, art. R1332-41-8
Code de la défense
Un opérateur d'importance vitale peut agir comme prestataire de service exploitant des systèmes de détection au profit d'autres opérateurs d'importance vitale ou pour ses besoins propres sous réserve d'être qualifié dans les conditions prévues à l'article R. 1332-41-7 .
1,427,673,600,000
32,472,144,000,000
R1332-41-8
LEGIARTI000030407691
LEGIARTI000030407691
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<div align="left">Un opérateur d'importance vitale peut agir comme prestataire de service exploitant des systèmes de détection au profit d'autres opérateurs d'importance vitale ou pour ses besoins propres sous réserve d'être qualifié dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030407689&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-41-7</a>.<br/><br/><br/></div>
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IG-20241209
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LEGIARTI000030407691
LEGI
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LEGISCTA000030407687
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Sous-section 3 : Qualification des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes
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LEGISCTA000030407687
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information &gt; Sous-section 3 : Qualification des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes
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Code de la défense, art. R1332-41-9
Code de la défense
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie électronique la liste des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes, qualifiés dans les conditions prévues à l'article R. 1332-41-7 .
1,427,673,600,000
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R1332-41-9
LEGIARTI000030407693
LEGIARTI000030407693
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<div align="left">L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie électronique la liste des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes, qualifiés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030407689&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-41-7</a>.<br/><br/><br/></div>
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IG-20241212
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Sous-section 3 : Qualification des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes
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LEGISCTA000030407687
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information &gt; Sous-section 3 : Qualification des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes
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Code de la défense, art. R1332-41-10
Code de la défense
En application de l'article L. 1332-6-2 , les opérateurs d'importance vitale communiquent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les informations relatives aux incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de leurs systèmes d'information d'importance vitale. Les opérateurs communiquent les informations dont ils disposent dès qu'ils ont connaissance d'un incident et les complètent au fur et à mesure de leur analyse de l'incident. Ils répondent aux demandes d'informations complémentaires de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information concernant l'incident. Le Premier ministre précise par arrêté, en distinguant le cas échéant selon le secteur ou le type d'activité de l'opérateur, les informations qui doivent être communiquées, les modalités de leur transmission ainsi que les types d'incident auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 1332-6-2. Lorsque l'arrêté n'est pas publié, il est notifié aux personnes ayant besoin d'en connaître.
1,427,673,600,000
32,472,144,000,000
R1332-41-10
LEGIARTI000030407697
LEGIARTI000030407697
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align="left">En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028342854&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-6-2</a>, les opérateurs d'importance vitale communiquent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les informations relatives aux incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de leurs systèmes d'information d'importance vitale. <br/><br/>Les opérateurs communiquent les informations dont ils disposent dès qu'ils ont connaissance d'un incident et les complètent au fur et à mesure de leur analyse de l'incident. Ils répondent aux demandes d'informations complémentaires de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information concernant l'incident. <br/><br/>Le Premier ministre précise par arrêté, en distinguant le cas échéant selon le secteur ou le type d'activité de l'opérateur, les informations qui doivent être communiquées, les modalités de leur transmission ainsi que les types d'incident auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 1332-6-2. Lorsque l'arrêté n'est pas publié, il est notifié aux personnes ayant besoin d'en connaître.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000030407697
LEGI
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Code de la défense, art. R1332-41-12
Code de la défense
Le Premier ministre, après avis des ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés, notifie aux opérateurs d'importance vitale sa décision d'imposer un contrôle prévu à l'article L. 1332-6-3 . Il précise les objectifs et le périmètre du contrôle et fixe le délai dans lequel le contrôle est réalisé. Il précise, en fonction de la nature des opérations à mener, si ce contrôle est effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, par un autre service de l'Etat ou par un prestataire de service qualifié. Dans ce dernier cas, l'opérateur choisit le prestataire sur la liste prévue à l'article R. 1332-41-16 . Le Premier ministre ne peut imposer à un opérateur plus d'un contrôle par année civile d'un même système d'information, sauf si les systèmes d'information de cet opérateur sont affectés par un incident de sécurité ou si des vulnérabilités ou des manquements aux règles de sécurité ont été constatés lors d'un contrôle précédent subi par l'opérateur.
1,427,673,600,000
32,472,144,000,000
R1332-41-12
LEGIARTI000030407703
LEGIARTI000030407703
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align="left">Le Premier ministre, après avis des ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés, notifie aux opérateurs d'importance vitale sa décision d'imposer un contrôle prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028342856&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-6-3</a>. Il précise les objectifs et le périmètre du contrôle et fixe le délai dans lequel le contrôle est réalisé. Il précise, en fonction de la nature des opérations à mener, si ce contrôle est effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, par un autre service de l'Etat ou par un prestataire de service qualifié. Dans ce dernier cas, l'opérateur choisit le prestataire sur la liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030407711&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-41-16</a>. <br/><br/>Le Premier ministre ne peut imposer à un opérateur plus d'un contrôle par année civile d'un même système d'information, sauf si les systèmes d'information de cet opérateur sont affectés par un incident de sécurité ou si des vulnérabilités ou des manquements aux règles de sécurité ont été constatés lors d'un contrôle précédent subi par l'opérateur.<br/><br/><br/></div>
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IG-20241212
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LEGIARTI000030407703
LEGI
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Sous-section 5 : Contrôles de sécurité
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information &gt; Sous-section 5 : Contrôles de sécurité
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Code de la défense, art. R1332-41-13
Code de la défense
L'opérateur d'importance vitale fournit au service de l'Etat ou au prestataire de service chargé du contrôle : 1° Les informations nécessaires pour évaluer la sécurité de ses systèmes d'information, notamment la documentation technique des équipements et des logiciels utilisés dans ses systèmes ainsi que les codes sources de ces logiciels ; 2° Les moyens nécessaires pour accéder à ses systèmes d'information et à l'ensemble de leurs composants afin de permettre au service de l'Etat ou au prestataire de réaliser des analyses sur les systèmes, notamment des relevés d'informations techniques.
1,427,673,600,000
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R1332-41-13
LEGIARTI000030407705
LEGIARTI000030407705
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<div align="left">L'opérateur d'importance vitale fournit au service de l'Etat ou au prestataire de service chargé du contrôle : <br/><br/> 1° Les informations nécessaires pour évaluer la sécurité de ses systèmes d'information, notamment la documentation technique des équipements et des logiciels utilisés dans ses systèmes ainsi que les codes sources de ces logiciels ; <br/><br/> 2° Les moyens nécessaires pour accéder à ses systèmes d'information et à l'ensemble de leurs composants afin de permettre au service de l'Etat ou au prestataire de réaliser des analyses sur les systèmes, notamment des relevés d'informations techniques. <br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>
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IG-20241209
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LEGIARTI000030407705
LEGI
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Sous-section 5 : Contrôles de sécurité
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information &gt; Sous-section 5 : Contrôles de sécurité
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Code de la défense, art. R1332-41-14
Code de la défense
L'opérateur d'importance vitale conclut une convention avec le service de l'Etat ou le prestataire de service chargé d'effectuer le contrôle. Cette convention précise : 1° Les systèmes d'information qui font l'objet du contrôle ; 2° Les objectifs et le périmètre du contrôle ; 3° Les modalités de déroulement du contrôle, notamment les conditions d'accès aux sites et aux systèmes d'information de l'opérateur ; 4° Les informations nécessaires à la réalisation du contrôle, fournies par l'opérateur, et les conditions de leur protection ; 5° Les modalités selon lesquelles sont effectuées les analyses techniques sur les systèmes d'information de l'opérateur. La convention est conclue dans des délais compatibles avec le délai fixé par le Premier ministre pour la réalisation du contrôle. Une copie de la convention signée est adressée sans délai par l'opérateur à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
1,427,673,600,000
32,472,144,000,000
R1332-41-14
LEGIARTI000030407707
LEGIARTI000030407707
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<div align="left">L'opérateur d'importance vitale conclut une convention avec le service de l'Etat ou le prestataire de service chargé d'effectuer le contrôle. Cette convention précise : <br/><br/> 1° Les systèmes d'information qui font l'objet du contrôle ; <br/><br/> 2° Les objectifs et le périmètre du contrôle ; <br/><br/> 3° Les modalités de déroulement du contrôle, notamment les conditions d'accès aux sites et aux systèmes d'information de l'opérateur ; <br/><br/> 4° Les informations nécessaires à la réalisation du contrôle, fournies par l'opérateur, et les conditions de leur protection ; <br/><br/> 5° Les modalités selon lesquelles sont effectuées les analyses techniques sur les systèmes d'information de l'opérateur. <br/><br/> La convention est conclue dans des délais compatibles avec le délai fixé par le Premier ministre pour la réalisation du contrôle. <br/><br/> Une copie de la convention signée est adressée sans délai par l'opérateur à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000030407707
LEGI
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LEGISCTA000030407701
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Sous-section 5 : Contrôles de sécurité
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LEGISCTA000030407701
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information &gt; Sous-section 5 : Contrôles de sécurité
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[]
Code de la défense, art. R1332-41-15
Code de la défense
Le service de l'Etat ou le prestataire ayant réalisé le contrôle rédige un rapport exposant ses constatations, au regard de l'objectif du contrôle, sur le niveau de sécurité des systèmes d'information contrôlés et le respect des règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 . Les vulnérabilités et les manquements aux règles de sécurité constatés lors du contrôle sont indiqués dans le rapport, qui formule le cas échéant des recommandations pour y remédier. Le rapport est couvert par le secret de la défense nationale. Après avoir mis l'opérateur en mesure de faire valoir ses observations, le service de l'Etat ou le prestataire remet, dans le délai fixé pour la réalisation du contrôle, le rapport à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut auditionner, dans un délai de deux mois à compter de la remise du rapport, le service de l'Etat ou le prestataire ayant réalisé le contrôle, le cas échéant en présence de l'opérateur, aux fins d'examiner les constatations et les recommandations figurant dans le rapport. Elle peut inviter les ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés à assister à cette audition. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information communique aux ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés les conclusions du contrôle.
1,427,673,600,000
32,472,144,000,000
R1332-41-15
LEGIARTI000030407709
LEGIARTI000030407709
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<div align="left">Le service de l'Etat ou le prestataire ayant réalisé le contrôle rédige un rapport exposant ses constatations, au regard de l'objectif du contrôle, sur le niveau de sécurité des systèmes d'information contrôlés et le respect des règles de sécurité prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028342852&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-6-1</a>. Les vulnérabilités et les manquements aux règles de sécurité constatés lors du contrôle sont indiqués dans le rapport, qui formule le cas échéant des recommandations pour y remédier. Le rapport est couvert par le secret de la défense nationale. <br/><br/>Après avoir mis l'opérateur en mesure de faire valoir ses observations, le service de l'Etat ou le prestataire remet, dans le délai fixé pour la réalisation du contrôle, le rapport à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. <br/><br/>L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut auditionner, dans un délai de deux mois à compter de la remise du rapport, le service de l'Etat ou le prestataire ayant réalisé le contrôle, le cas échéant en présence de l'opérateur, aux fins d'examiner les constatations et les recommandations figurant dans le rapport. Elle peut inviter les ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés à assister à cette audition. <br/><br/>L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information communique aux ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés les conclusions du contrôle.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000030407709
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030407701
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Sous-section 5 : Contrôles de sécurité
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LEGISCTA000030407701
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information &gt; Sous-section 5 : Contrôles de sécurité
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Code de la défense, art. R1332-41-16
Code de la défense
Les prestataires de service mentionnés à l'article L. 1332-6-3 sont qualifiés dans les conditions prévues par le chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie électronique la liste des prestataires de service qualifiés mentionnés au premier alinéa.
1,527,292,800,000
32,472,144,000,000
R1332-41-16
LEGIARTI000036942821
LEGIARTI000030407711
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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Article
<p>Les prestataires de service mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028342856&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-6-3 </a>sont qualifiés dans les conditions prévues par le chapitre III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030405903&categorieLien=cid">décret n° 2015-350 du 27 mars 2015</a> relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.</p><p></p><p>L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie électronique la liste des prestataires de service qualifiés mentionnés au premier alinéa.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030407711
IG-20241209
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LEGIARTI000036942821
LEGI
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LEGISCTA000030407701
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Sous-section 5 : Contrôles de sécurité
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information &gt; Sous-section 5 : Contrôles de sécurité
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Code de la défense, art. R1332-41-17
Code de la défense
Le coût des contrôles effectués par un service de l'Etat en application de l'article L. 1332-6-3 est calculé en fonction du temps nécessaire à la réalisation du contrôle et du nombre d'agents publics qui y participent. Un arrêté du Premier ministre fixe le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée. Le coût des contrôles effectués par un prestataire de service est déterminé librement par les parties.
1,427,673,600,000
32,472,144,000,000
R1332-41-17
LEGIARTI000030407713
LEGIARTI000030407713
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<div align="left">Le coût des contrôles effectués par un service de l'Etat en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028342856&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-6-3</a> est calculé en fonction du temps nécessaire à la réalisation du contrôle et du nombre d'agents publics qui y participent. Un arrêté du Premier ministre fixe le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée. <br/><br/>Le coût des contrôles effectués par un prestataire de service est déterminé librement par les parties.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000030407713
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030407701
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Sous-section 5 : Contrôles de sécurité
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information &gt; Sous-section 5 : Contrôles de sécurité
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Code de la défense, art. R1332-41-18
Code de la défense
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information propose au Premier ministre les mesures mentionnées à l'article L. 1332-6-4 .
1,427,673,600,000
32,472,144,000,000
R1332-41-18
LEGIARTI000030407717
LEGIARTI000030407717
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align="left">L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information propose au Premier ministre les mesures mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028342858&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-6-4</a>.<br/><br/><br/></div>
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IG-20241212
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LEGIARTI000030407717
LEGI
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Sous-section 6 : Réponse aux crises majeures
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information &gt; Sous-section 6 : Réponse aux crises majeures
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Code de la défense, art. R1332-41-19
Code de la défense
Les opérateurs d'importance vitale prennent les mesures nécessaires, notamment par voie contractuelle, pour garantir l'application des dispositions prévues à la présente section aux systèmes d'information des opérateurs tiers mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1332-41-2 .
1,427,673,600,000
32,472,144,000,000
R1332-41-19
LEGIARTI000030407721
LEGIARTI000030407721
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align="left">Les opérateurs d'importance vitale prennent les mesures nécessaires, notamment par voie contractuelle, pour garantir l'application des dispositions prévues à la présente section aux systèmes d'information des opérateurs tiers mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030407675&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1332-41-2</a>.<br/><br/><br/></div>
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IG-20241209
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LEGIARTI000030407721
LEGI
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LEGISCTA000030407719
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Sous-section 7 : Dispositions diverses
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LEGISCTA000030407719
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information &gt; Sous-section 7 : Dispositions diverses
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Code de la défense, art. R1332-41-20
Code de la défense
Chaque opérateur d'importance vitale désigne une personne chargée de le représenter auprès de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour toutes les questions relatives à l'application des dispositions prévues à la présente section. Nul ne peut être désigné s'il n'est titulaire de l'habilitation mentionnée à l'article R. 2311-7 .
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R1332-41-20
LEGIARTI000030407723
LEGIARTI000030407723
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Article
<div align="left">Chaque opérateur d'importance vitale désigne une personne chargée de le représenter auprès de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour toutes les questions relatives à l'application des dispositions prévues à la présente section. Nul ne peut être désigné s'il n'est titulaire de l'habilitation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411232&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2311-7</a>.<br/><br/><br/></div>
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Sous-section 7 : Dispositions diverses
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Code de la défense, art. R1332-41-21
Code de la défense
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut imposer aux opérateurs d'importance vitale et aux prestataires de service mentionnés aux articles L. 1332-6-1 et L. 1332-6-3 l'utilisation d'un moyen particulier pour protéger les échanges d'information prévus à la présente section lorsqu'ils sont effectués par voie électronique.
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R1332-41-21
LEGIARTI000030407725
LEGIARTI000030407725
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Article
<div align="left">L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut imposer aux opérateurs d'importance vitale et aux prestataires de service mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028342852&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-6-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028342856&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-6-3</a> l'utilisation d'un moyen particulier pour protéger les échanges d'information prévus à la présente section lorsqu'ils sont effectués par voie électronique.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>
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IG-20241212
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LEGIARTI000030407725
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information &gt; Sous-section 7 : Dispositions diverses
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Code de la défense, art. R1332-41-22
Code de la défense
Les services de l'Etat et les prestataires de service mentionnés aux articles L. 1332-6-1 et L. 1332-6-3 accèdent aux systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et, le cas échéant, aux informations qu'ils contiennent dans le respect des secrets protégés par la loi.
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R1332-41-22
LEGIARTI000030407727
LEGIARTI000030407727
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Article
<div align="left">Les services de l'Etat et les prestataires de service mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028342852&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-6-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028342856&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-6-3</a> accèdent aux systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et, le cas échéant, aux informations qu'ils contiennent dans le respect des secrets protégés par la loi.<br/><br/><br/></div>
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Code de la défense, art. R1332-41-23
Code de la défense
Si un opérateur d'importance vitale ne satisfait pas aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4 , l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu au troisième alinéa de l'article L. 1332-7 . Hormis le cas d'un manquement à l'article L. 1332-6-2 , cette saisine est précédée d'une mise en demeure adressée à l'opérateur par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
1,427,673,600,000
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R1332-41-23
LEGIARTI000030407729
LEGIARTI000030407729
AUTONOME
VIGUEUR
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2,080,374,783
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Article
<div align="left">Si un opérateur d'importance vitale ne satisfait pas aux obligations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028342852&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4</a>, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539700&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-7</a>. Hormis le cas d'un manquement à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028342854&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-6-2</a>, cette saisine est précédée d'une mise en demeure adressée à l'opérateur par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.<br/></div>
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LEGIARTI000030407729
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Code de la défense, art. R1332-41-24
Code de la défense
La sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1332-6-1 relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est régie par les dispositions de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV et, sous réserve des précisions et dérogations prévues par cette sous-section, par celles de la présente section.
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
R1332-41-24
LEGIARTI000049214403
LEGIARTI000049214403
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VIGUEUR
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Article
<p align="left">La sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028342852&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-6-1</a> relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est régie par les dispositions de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV et, sous réserve des précisions et dérogations prévues par cette sous-section, par celles de la présente section.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000049214403
LEGI
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LEGISCTA000049214401
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Sous-section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
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LEGISCTA000049214401
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information &gt; Sous-section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
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Code de la défense, art. R1332-42
Code de la défense
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des fonctionnaires chargés de vérifier l'état des établissements mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et de constater les infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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R1332-42
LEGIARTI000006574367
LEGIARTI000006574367
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p>Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des fonctionnaires chargés de vérifier l'état des établissements mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539687&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1332-1 (V)">L. 1332-1 et L. 1332-2</a> et de constater les infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006574367
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Section 8 : Dispositions pénales
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 8 : Dispositions pénales
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Code de la défense, art. R1333-1
Code de la défense
I.-Les dispositions de la présente section ont pour objet la protection des matières nucléaires et des activités associées mentionnées à l'article L. 1333-2 contre tout acte de malveillance ou perte de matières nucléaires, dans le but d'éviter la prolifération nucléaire et de prévenir tout risque ou inconvénient pour la santé, la salubrité, la sécurité publiques, et l'environnement pouvant en découler ainsi que le contrôle de ces matières et activités. Pour l'application de la présente section, la "sécurité nucléaire" désigne la protection et le contrôle des matières nucléaires et des activités associées contre les actes de malveillance et les pertes. Tout acte pouvant faciliter ou visant le vol ou le détournement de matières nucléaires, notamment dans un but de prolifération nucléaire ou tout acte pouvant faciliter ou visant à produire des dommages, notamment un acte à caractère terroriste, est un acte de malveillance au sens de la présente section. II.-Sont soumises aux dispositions de la présente section : 1° Les matières nucléaires suivantes : plutonium, uranium, thorium, tritium et lithium 6, et les activités associées mentionnées à l'article L. 1333-2 ; 2° Les composés chimiques comportant au moins un de ces éléments et les activités associées, à l'exception des minerais ; 3° Pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les activités associées comprennent les activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de catégories A, B, C ou D, définies à l'article R. 1333-14 du code de la santé publique, si elles sont réalisées dans des points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique ; 4° Les minerais d'uranium et de thorium, pour l'application de l'article R. 1333-11. III.-Les dispositions de la présente section visent également à respecter les engagements internationaux de la France relatifs aux matières nucléaires, en particulier en contribuant à l'accomplissement des missions du comité technique Euratom. IV.-Le cas échéant, les mesures d'application de la présente section sont prises en cohérence avec celles du chapitre II relatif à la protection des installations d'importance vitale, y compris pour la protection des systèmes d'information. V.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section les matières nucléaires et les activités associées affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, régies par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R1333-1
LEGIARTI000043622402
LEGIARTI000006574373
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.
3.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>I.-Les dispositions de la présente section ont pour objet la protection des matières nucléaires et des activités associées mentionnées à l'article L. 1333-2 contre tout acte de malveillance ou perte de matières nucléaires, dans le but d'éviter la prolifération nucléaire et de prévenir tout risque ou inconvénient pour la santé, la salubrité, la sécurité publiques, et l'environnement pouvant en découler ainsi que le contrôle de ces matières et activités.<br/><br/> Pour l'application de la présente section, la "sécurité nucléaire" désigne la protection et le contrôle des matières nucléaires et des activités associées contre les actes de malveillance et les pertes.<br/><br/> Tout acte pouvant faciliter ou visant le vol ou le détournement de matières nucléaires, notamment dans un but de prolifération nucléaire ou tout acte pouvant faciliter ou visant à produire des dommages, notamment un acte à caractère terroriste, est un acte de malveillance au sens de la présente section.<br/><br/> II.-Sont soumises aux dispositions de la présente section :<br/><br/> 1° Les matières nucléaires suivantes : plutonium, uranium, thorium, tritium et lithium 6, et les activités associées mentionnées à l'article L. 1333-2 ;<br/><br/> 2° Les composés chimiques comportant au moins un de ces éléments et les activités associées, à l'exception des minerais ;<br/><br/> 3° Pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les activités associées comprennent les activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de catégories A, B, C ou D, définies à l'article R. 1333-14 du code de la santé publique, si elles sont réalisées dans des points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique ;<br/><br/> 4° Les minerais d'uranium et de thorium, pour l'application de l'article R. 1333-11.<br/><br/> III.-Les dispositions de la présente section visent également à respecter les engagements internationaux de la France relatifs aux matières nucléaires, en particulier en contribuant à l'accomplissement des missions du comité technique Euratom.<br/><br/> IV.-Le cas échéant, les mesures d'application de la présente section sont prises en cohérence avec celles du chapitre II relatif à la protection des installations d'importance vitale, y compris pour la protection des systèmes d'information.<br/><br/> V.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section les matières nucléaires et les activités associées affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, régies par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021049195
MD-20250106_201124_281_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000043611615
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Sous-section 1 : Champ d'application
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LEGISCTA000043609035
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion &gt; Sous-section 1 : Champ d'application
<p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.</p>
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Code de la défense, art. R1333-2
Code de la défense
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des autres réglementations applicables aux matières nucléaires et aux sources de rayonnements ionisants mentionnées au 3° du II de l'article R. 1333-1, notamment celles relatives à la sûreté nucléaire, à la radioprotection, aux situations d'urgence radiologique et au transport de matières dangereuses.
1,672,531,200,000
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R1333-2
LEGIARTI000043622400
LEGIARTI000006574374
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.
3.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p>Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des autres réglementations applicables aux matières nucléaires et aux sources de rayonnements ionisants mentionnées au 3° du II de l'article R. 1333-1, notamment celles relatives à la sûreté nucléaire, à la radioprotection, aux situations d'urgence radiologique et au transport de matières dangereuses.</p><p></p>
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LEGIARTI000021049193
IG-20241209
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LEGIARTI000043622400
LEGI
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LEGISCTA000043611615
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Sous-section 1 : Champ d'application
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LEGISCTA000043609035
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion &gt; Sous-section 1 : Champ d'application
<p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.</p>
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Code de la défense, art. R1333-3
Code de la défense
Le ministre de la défense délivre les autorisations prévues à l'article L. 1333-2, reçoit les déclarations comptables prévues à l'article R. 1333-11 et assure le contrôle des matières nucléaires et activités associées soumises à la présente section, dans les cas suivants : 1° L'élaboration, la détention, le transfert et l'utilisation de matières nucléaires dans des établissements ou des installations placés directement sous son autorité ; 2° Les transports nationaux de matières nucléaires entre des établissements ou des installations placés directement sous son autorité ; 3° Les transports internationaux, l'importation, l'exportation de matières nucléaires à destination ou en provenance des établissements ou des installations placés directement sous son autorité ; 4° L'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et les transports de munitions comportant de l'uranium appauvri. Le ministre chargé de l'énergie délivre les autorisations, reçoit les déclarations comptables et assure le contrôle des matières nucléaires et des activités associées dans tous les autres cas. Toutefois, le ministre de la défense et le ministre chargé de l'énergie peuvent décider, par arrêté conjoint, d'apporter des dérogations à la répartition des compétences énoncée ci-dessus lorsque l'organisation ou l'efficacité du dispositif de contrôle le justifient. Dans la présente section et la section 4 du présent chapitre, on entend par “ ministre compétent ” le ministre chargé de délivrer les autorisations, recevoir les déclarations et assurer le contrôle des manières nucléaires et activités associées, désigné par le présent article. A l'occasion de la délivrance de l'autorisation ou ultérieurement, le ministre compétent peut, compte tenu de la situation particulière et des enjeux, fixer des prescriptions particulières au titulaire de l'autorisation complétant ou renforçant les dispositions applicables fixées par la présente section et les arrêtés pris pour son application à l'activité. Le ministre compétent peut demander au ministre de l'intérieur une enquête administrative sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, préalablement à la délivrance de toute autorisation. Lorsque l'autorisation porte sur des mouvements d'importation ou d'exportation, le ministre compétent consulte le ministre des affaires étrangères ainsi que, pour ce qui concerne les intérêts mentionnés au III de l'article R. 1333-1, le Premier ministre. Le ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, le Premier ministre font connaître leur avis dans un délai de deux mois. A défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R1333-3
LEGIARTI000043622396
LEGIARTI000006574375
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.
4.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>Le ministre de la défense délivre les autorisations prévues à l'article L. 1333-2, reçoit les déclarations comptables prévues à l'article R. 1333-11 et assure le contrôle des matières nucléaires et activités associées soumises à la présente section, dans les cas suivants :<br/><br/> 1° L'élaboration, la détention, le transfert et l'utilisation de matières nucléaires dans des établissements ou des installations placés directement sous son autorité ;<br/><br/> 2° Les transports nationaux de matières nucléaires entre des établissements ou des installations placés directement sous son autorité ;<br/><br/> 3° Les transports internationaux, l'importation, l'exportation de matières nucléaires à destination ou en provenance des établissements ou des installations placés directement sous son autorité ;<br/><br/> 4° L'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et les transports de munitions comportant de l'uranium appauvri.<br/><br/> Le ministre chargé de l'énergie délivre les autorisations, reçoit les déclarations comptables et assure le contrôle des matières nucléaires et des activités associées dans tous les autres cas.<br/><br/> Toutefois, le ministre de la défense et le ministre chargé de l'énergie peuvent décider, par arrêté conjoint, d'apporter des dérogations à la répartition des compétences énoncée ci-dessus lorsque l'organisation ou l'efficacité du dispositif de contrôle le justifient.<br/><br/> Dans la présente section et la section 4 du présent chapitre, on entend par “ ministre compétent ” le ministre chargé de délivrer les autorisations, recevoir les déclarations et assurer le contrôle des manières nucléaires et activités associées, désigné par le présent article.<br/><br/> A l'occasion de la délivrance de l'autorisation ou ultérieurement, le ministre compétent peut, compte tenu de la situation particulière et des enjeux, fixer des prescriptions particulières au titulaire de l'autorisation complétant ou renforçant les dispositions applicables fixées par la présente section et les arrêtés pris pour son application à l'activité.<br/><br/> Le ministre compétent peut demander au ministre de l'intérieur une enquête administrative sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, préalablement à la délivrance de toute autorisation.<br/><br/> Lorsque l'autorisation porte sur des mouvements d'importation ou d'exportation, le ministre compétent consulte le ministre des affaires étrangères ainsi que, pour ce qui concerne les intérêts mentionnés au III de l'article R. 1333-1, le Premier ministre. Le ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, le Premier ministre font connaître leur avis dans un délai de deux mois. A défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033174987
MD-20241223_201638_398_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043622396
LEGI
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LEGISCTA000043611605
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Sous-section 2 : Responsabilités
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LEGISCTA000043609037
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion &gt; Sous-section 2 : Responsabilités
<p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.</p>
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Code de la défense, art. R1333-3-1
Code de la défense
Pour l'exercice des missions définies à l'article R. 1333-3, le ministre chargé de l'énergie est assisté par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et son service spécialisé de défense et de sécurité mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2. L'indépendance de ce service par rapport aux services chargés du développement et de la promotion de l'énergie nucléaire est assurée.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R1333-3-1
LEGIARTI000043611597
LEGIARTI000043610979
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.
1.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p>Pour l'exercice des missions définies à l'article R. 1333-3, le ministre chargé de l'énergie est assisté par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et son service spécialisé de défense et de sécurité mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2.<br/><br/> L'indépendance de ce service par rapport aux services chargés du développement et de la promotion de l'énergie nucléaire est assurée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043611597
LEGI
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LEGISCTA000043611605
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Sous-section 2 : Responsabilités
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LEGISCTA000043609037
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion &gt; Sous-section 2 : Responsabilités
<p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.</p>
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Code de la défense, art. R1333-3-2
Code de la défense
Toute personne qui exerce une activité associée à des matières nucléaires met en œuvre les moyens relevant de sa compétence pour atteindre et maintenir un niveau optimal de sécurité nucléaire et connaître en permanence la localisation et l'état de ces matières. Ces moyens sont proportionnés aux enjeux de sécurité nucléaire et tiennent compte de l'état actuel des connaissances. Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les obligations découlant du présent article.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R1333-3-2
LEGIARTI000043611595
LEGIARTI000043610981
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>Toute personne qui exerce une activité associée à des matières nucléaires met en œuvre les moyens relevant de sa compétence pour atteindre et maintenir un niveau optimal de sécurité nucléaire et connaître en permanence la localisation et l'état de ces matières. Ces moyens sont proportionnés aux enjeux de sécurité nucléaire et tiennent compte de l'état actuel des connaissances.<br/><br/> Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les obligations découlant du présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
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LEGIARTI000043611595
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LEGISCTA000043611605
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Sous-section 2 : Responsabilités
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LEGISCTA000043609037
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion &gt; Sous-section 2 : Responsabilités
<p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.</p>
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[]
Code de la défense, art. R1333-4
Code de la défense
I.-Sont soumises à autorisation, en application de l'article L. 1333-2, les activités concernant : 1° Des matières nucléaires dans des quantités supérieures ou égales aux seuils fixés à l'article R. 1333-8 ; 2° Des matières nucléaires, indépendamment des seuils fixés à l'article R. 1333-8, présentes dans certains points d'importance vitale à l'encontre desquels un acte de malveillance pourrait conduire à des conséquences radiologiques graves, dès que la décision prévue à l'article R. 1332-22 le prévoit ; 3° Des sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de catégories A, B, C ou D, présentes dans les points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance. II.-Préalablement à toute activité mentionnée au I, le demandeur adresse au ministre compétent une demande d'autorisation dont le contenu démontre sa capacité à répondre aux obligations de la présente section, notamment dans les conditions précisées par les articles R. 1333-12, R. 1333-13 et R. 1333-14. La demande peut être assortie d'un dossier complémentaire de sécurité établissant que les exigences mentionnées au 1° de l'article R. 1333-121 du code de la santé publique sont respectées. III.-L'autorisation est délivrée dans un délai de trois ans. Toutefois, lorsque la complexité de la demande le justifie, le ministre compétent peut, par décision motivée, étendre ce délai de deux ans supplémentaires. Lorsque la demande d'autorisation concerne exclusivement l'activité de transport de matières nucléaires, ce délai est de six mois. Lorsque la complexité de la demande le justifie, ce délai peut être étendu de six mois supplémentaires. Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le délai est suspendu à compter de la demande de complément, et jusqu'à réception de ceux-ci. Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité des éléments nécessaires. A l'expiration du délai applicable, le silence de l'administration vaut rejet. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie définit les modalités d'application du présent article, notamment la durée des autorisations. Il peut prévoir des délais de délivrance réduits dans les cas de renouvellement d'autorisation ou de changement du titulaire de l'autorisation.
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R1333-4
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LEGIARTI000006574376
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.
4.0
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Article
<p>I.-Sont soumises à autorisation, en application de l'article L. 1333-2, les activités concernant :<br/><br/> 1° Des matières nucléaires dans des quantités supérieures ou égales aux seuils fixés à l'article R. 1333-8 ;<br/><br/> 2° Des matières nucléaires, indépendamment des seuils fixés à l'article R. 1333-8, présentes dans certains points d'importance vitale à l'encontre desquels un acte de malveillance pourrait conduire à des conséquences radiologiques graves, dès que la décision prévue à l'article R. 1332-22 le prévoit ;<br/><br/> 3° Des sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de catégories A, B, C ou D, présentes dans les points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance.<br/><br/> II.-Préalablement à toute activité mentionnée au I, le demandeur adresse au ministre compétent une demande d'autorisation dont le contenu démontre sa capacité à répondre aux obligations de la présente section, notamment dans les conditions précisées par les articles R. 1333-12, R. 1333-13 et R. 1333-14. La demande peut être assortie d'un dossier complémentaire de sécurité établissant que les exigences mentionnées au 1° de l'article R. 1333-121 du code de la santé publique sont respectées.<br/><br/> III.-L'autorisation est délivrée dans un délai de trois ans.<br/><br/> Toutefois, lorsque la complexité de la demande le justifie, le ministre compétent peut, par décision motivée, étendre ce délai de deux ans supplémentaires.<br/><br/> Lorsque la demande d'autorisation concerne exclusivement l'activité de transport de matières nucléaires, ce délai est de six mois. Lorsque la complexité de la demande le justifie, ce délai peut être étendu de six mois supplémentaires.<br/><br/> Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le délai est suspendu à compter de la demande de complément, et jusqu'à réception de ceux-ci.<br/><br/> Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité des éléments nécessaires.<br/><br/> A l'expiration du délai applicable, le silence de l'administration vaut rejet.<br/><br/> Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie définit les modalités d'application du présent article, notamment la durée des autorisations. Il peut prévoir des délais de délivrance réduits dans les cas de renouvellement d'autorisation ou de changement du titulaire de l'autorisation.</p>
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Sous-section 3 : Autorisation
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion &gt; Sous-section 3 : Autorisation
<p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.</p>
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Code de la défense, art. R1333-4-1
Code de la défense
I.-L'autorisation ne peut être délivrée que si le demandeur démontre que les dispositions nécessaires à la sécurité nucléaire ont été prises dès la conception, la construction des installations, des véhicules, des emballages, des équipements, des dispositifs et lors de l'élaboration des dispositions nécessaires applicables aux matières nucléaires et aux activités associées ou que les modifications nécessaires à la garantie de la sécurité nucléaire ont été apportées. II.-Toute personne qui prévoit d'exercer une activité soumise à autorisation ou de modifier les conditions dans lesquelles elle a été autorisée à l'exercer peut solliciter du ministre compétent, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation prévue au I de l'article R. 1333-4 ou à l'engagement de la procédure de modification prévue à l'article R. 1333-7, un avis sur tout ou partie des options qu'elle entend retenir pour en assurer la sécurité nucléaire, notamment pour l'application du I du présent article. III.-Un arrêté conjoint des ministres compétents définit les modalités d'application du présent article.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R1333-4-1
LEGIARTI000043611585
LEGIARTI000043611112
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.
1.0
460,175,067
null
null
null
Article
<p>I.-L'autorisation ne peut être délivrée que si le demandeur démontre que les dispositions nécessaires à la sécurité nucléaire ont été prises dès la conception, la construction des installations, des véhicules, des emballages, des équipements, des dispositifs et lors de l'élaboration des dispositions nécessaires applicables aux matières nucléaires et aux activités associées ou que les modifications nécessaires à la garantie de la sécurité nucléaire ont été apportées.<br/><br/> II.-Toute personne qui prévoit d'exercer une activité soumise à autorisation ou de modifier les conditions dans lesquelles elle a été autorisée à l'exercer peut solliciter du ministre compétent, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation prévue au I de l'article R. 1333-4 ou à l'engagement de la procédure de modification prévue à l'article R. 1333-7, un avis sur tout ou partie des options qu'elle entend retenir pour en assurer la sécurité nucléaire, notamment pour l'application du I du présent article.<br/><br/> III.-Un arrêté conjoint des ministres compétents définit les modalités d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043611585
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043611591
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Sous-section 3 : Autorisation
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LEGISCTA000043609039
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion &gt; Sous-section 3 : Autorisation
<p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000047336761", "articleNum": "18", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1679616000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047335027", "textTitle": "Arrêté du 28 février 2023 - art. 18 (VD)" } ]
[]
Code de la défense, art. R1333-5
Code de la défense
L'autorisation prévue au titre du R. 1333-4 est délivrée sous forme d'un arrêté. L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires précisent les conditions auxquelles est assujettie l'activité. Ces arrêtés peuvent prévoir la réalisation d'analyses de documents et de contrôles dans les conditions prévues à l'article R. 1333-72. Lorsque plusieurs activités nucléaires, faisant l'objet d'autorisations différentes, utilisent des moyens communs pour leur sécurité nucléaire ou lorsqu'une de ces activités peut avoir un impact sur la sécurité nucléaire d'une autre de ces activités, ces autorisations peuvent être considérées comme interdépendantes par le ministre compétent. Les titulaires d'autorisations interdépendantes échangent entre eux les informations pertinentes sur ces moyens et sur ces impacts. La demande de modification d'une autorisation peut constituer un motif pour exiger la mise à jour des autres autorisations interdépendantes. Un arrêté conjoint des ministres compétents définit les modalités d'application du présent article.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R1333-5
LEGIARTI000043622419
LEGIARTI000006574377
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.
3.0
613,566,756
null
null
null
Article
<p>L'autorisation prévue au titre du R. 1333-4 est délivrée sous forme d'un arrêté.<br/><br/> L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires précisent les conditions auxquelles est assujettie l'activité.<br/><br/> Ces arrêtés peuvent prévoir la réalisation d'analyses de documents et de contrôles dans les conditions prévues à l'article R. 1333-72.<br/><br/> Lorsque plusieurs activités nucléaires, faisant l'objet d'autorisations différentes, utilisent des moyens communs pour leur sécurité nucléaire ou lorsqu'une de ces activités peut avoir un impact sur la sécurité nucléaire d'une autre de ces activités, ces autorisations peuvent être considérées comme interdépendantes par le ministre compétent. Les titulaires d'autorisations interdépendantes échangent entre eux les informations pertinentes sur ces moyens et sur ces impacts. La demande de modification d'une autorisation peut constituer un motif pour exiger la mise à jour des autres autorisations interdépendantes.<br/><br/> Un arrêté conjoint des ministres compétents définit les modalités d'application du présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021049182
IG-20241212
null
LEGIARTI000043622419
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043611591
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Sous-section 3 : Autorisation
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LEGISCTA000043609039
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null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion &gt; Sous-section 3 : Autorisation
<p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.</p>
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Code de la défense, art. R1333-6
Code de la défense
Il doit être justifié de l'autorisation sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions de la présente section. Le justificatif doit en particulier être présenté au service des douanes lors de l'importation, de l'exportation et du transport sous douane de matières nucléaires.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R1333-6
LEGIARTI000043622425
LEGIARTI000006574378
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.
4.0
920,350,134
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null
null
Article
<p>Il doit être justifié de l'autorisation sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions de la présente section. Le justificatif doit en particulier être présenté au service des douanes lors de l'importation, de l'exportation et du transport sous douane de matières nucléaires.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033174992
IG-20241212
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LEGIARTI000043622425
LEGI
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LEGISCTA000043611591
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Sous-section 3 : Autorisation
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LEGISCTA000043609039
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion &gt; Sous-section 3 : Autorisation
<p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.</p>
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Code de la défense, art. R1333-7
Code de la défense
Tout projet de modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de la délivrance des autorisations prévues à l'article R. 1333-4 fait l'objet d'une information préalable du ministre compétent. Le ministre peut soumettre la mise en œuvre de la modification à son accord préalable. S'il estime qu'elle est substantielle, il peut demander le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions de l'article R. 1333-4. Le ministre fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation en vigueur peut être utilisée pendant l'instruction de la nouvelle demande. Les ministres compétents fixent par arrêté conjoint les modalités d'application de cet article. Dans le cas où un accord préalable est requis, le silence de l'administration dans un délai de trois mois vaut rejet.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R1333-7
LEGIARTI000043622429
LEGIARTI000006574379
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.
3.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p>Tout projet de modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de la délivrance des autorisations prévues à l'article R. 1333-4 fait l'objet d'une information préalable du ministre compétent.<br/><br/> Le ministre peut soumettre la mise en œuvre de la modification à son accord préalable. S'il estime qu'elle est substantielle, il peut demander le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions de l'article R. 1333-4.<br/><br/> Le ministre fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation en vigueur peut être utilisée pendant l'instruction de la nouvelle demande.<br/><br/> Les ministres compétents fixent par arrêté conjoint les modalités d'application de cet article. Dans le cas où un accord préalable est requis, le silence de l'administration dans un délai de trois mois vaut rejet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021049177
IG-20241209
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LEGIARTI000043622429
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043611591
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Sous-section 3 : Autorisation
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LEGISCTA000043609039
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion &gt; Sous-section 3 : Autorisation
<p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.</p>
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Code de la défense, art. R1333-8
Code de la défense
L'autorisation est requise pour une activité si, sur une année civile, la quantité de l'un des éléments présents ou mis en mouvement sur un même lieu, ou par un même transport dans le même véhicule, ou lors de flux d'importations ou de flux d'exportations, atteint ou dépasse les seuils suivants : 1° Plutonium ou uranium 233 : 1 g ; 2° Uranium enrichi en uranium 235 : 1 g d'uranium 235 contenu ; 3° Uranium naturel, uranium appauvri en uranium 235 par rapport à l'uranium naturel : 500 kg ; 4° Thorium, à l'exclusion des alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium : 500 kg ; 5° Tritium à l'exclusion des articles marqués par des peintures au tritium pour ses propriétés luminescentes : 2 g ; 6° Lithium enrichi en lithium 6 : 1 kg de lithium 6 contenu. Sauf mention contraire, les masses sont en élément total, c'est-à-dire qu'elles prennent en compte les masses de tous les isotopes de l'élément chimique considéré. Lorsque l'un de ces seuils est atteint, l'autorisation prend en compte l'ensemble des matières nucléaires susceptibles d'être présentes ou mises en mouvement sur un même lieu, ou par un même transport dans le même véhicule, ou lors de flux d'importations ou de flux d'exportations, quelles que soient leurs quantités. Le ministre peut dispenser de l'autorisation des activités concernant des matières qui ne présentent pas de risque vis-à-vis de la prolifération et pour lesquels, en cas d'acte de malveillance, les conséquences potentielles pour les enjeux mentionnés à l'article R. 1333-1 sont réduites. Cette dispense est délivrée par arrêté. Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités d'application du présent article.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R1333-8
LEGIARTI000043622431
LEGIARTI000006574380
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.
3.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
<p>L'autorisation est requise pour une activité si, sur une année civile, la quantité de l'un des éléments présents ou mis en mouvement sur un même lieu, ou par un même transport dans le même véhicule, ou lors de flux d'importations ou de flux d'exportations, atteint ou dépasse les seuils suivants :<br/><br/> 1° Plutonium ou uranium 233 : 1 g ;<br/><br/> 2° Uranium enrichi en uranium 235 : 1 g d'uranium 235 contenu ;<br/><br/> 3° Uranium naturel, uranium appauvri en uranium 235 par rapport à l'uranium naturel : 500 kg ;<br/><br/> 4° Thorium, à l'exclusion des alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium : 500 kg ;<br/><br/> 5° Tritium à l'exclusion des articles marqués par des peintures au tritium pour ses propriétés luminescentes : 2 g ;<br/><br/> 6° Lithium enrichi en lithium 6 : 1 kg de lithium 6 contenu.<br/><br/> Sauf mention contraire, les masses sont en élément total, c'est-à-dire qu'elles prennent en compte les masses de tous les isotopes de l'élément chimique considéré.<br/><br/> Lorsque l'un de ces seuils est atteint, l'autorisation prend en compte l'ensemble des matières nucléaires susceptibles d'être présentes ou mises en mouvement sur un même lieu, ou par un même transport dans le même véhicule, ou lors de flux d'importations ou de flux d'exportations, quelles que soient leurs quantités.<br/><br/> Le ministre peut dispenser de l'autorisation des activités concernant des matières qui ne présentent pas de risque vis-à-vis de la prolifération et pour lesquels, en cas d'acte de malveillance, les conséquences potentielles pour les enjeux mentionnés à l'article R. 1333-1 sont réduites. Cette dispense est délivrée par arrêté.<br/><br/> Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités d'application du présent article.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021049175
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043611591
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Sous-section 3 : Autorisation
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LEGISCTA000043609039
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion &gt; Sous-section 3 : Autorisation
<p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.</p>
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Code de la défense, art. R1333-10
Code de la défense
Lorsque le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-4 souhaite y renoncer, il en informe sans délai le ministre compétent. Il sollicite l'abrogation de l'autorisation précitée par le ministre compétent. A l'appui de cette demande d'abrogation, il justifie que toutes les matières nucléaires et les sources de rayonnements ionisants concernées par l'autorisation en cause ont été confiées à une personne disposant d'une autorisation appropriée et que les informations soumises aux dispositions des articles R. 2311-1 et suivants sont gérées dans des conditions adaptées. Le ministre agrée la demande sous réserve que les conditions mentionnées au précédent alinéa soient remplies. L'absence d'accord dans un délai de six mois après l'information du ministre compétent vaut rejet. A défaut d'accord, le titulaire de l'autorisation reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Un arrêté conjoint des ministres compétent définit les modalités d'application du présent article, il précise notamment les modalités applicables en cas de liquidation judiciaire d'une personne morale titulaire d'une autorisation.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R1333-10
LEGIARTI000043622433
LEGIARTI000006574384
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.
3.0
1,840,700,268
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null
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Article
<p>Lorsque le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-4 souhaite y renoncer, il en informe sans délai le ministre compétent.<br/><br/> Il sollicite l'abrogation de l'autorisation précitée par le ministre compétent. A l'appui de cette demande d'abrogation, il justifie que toutes les matières nucléaires et les sources de rayonnements ionisants concernées par l'autorisation en cause ont été confiées à une personne disposant d'une autorisation appropriée et que les informations soumises aux dispositions des articles R. 2311-1 et suivants sont gérées dans des conditions adaptées.<br/><br/> Le ministre agrée la demande sous réserve que les conditions mentionnées au précédent alinéa soient remplies. L'absence d'accord dans un délai de six mois après l'information du ministre compétent vaut rejet. A défaut d'accord, le titulaire de l'autorisation reste soumis aux dispositions du présent chapitre.<br/><br/> Un arrêté conjoint des ministres compétent définit les modalités d'application du présent article, il précise notamment les modalités applicables en cas de liquidation judiciaire d'une personne morale titulaire d'une autorisation.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021049170
IG-20241209
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LEGIARTI000043622433
LEGI
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LEGISCTA000043611591
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Sous-section 3 : Autorisation
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LEGISCTA000043609039
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion &gt; Sous-section 3 : Autorisation
<p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.</p>
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Code de la défense, art. R1333-11
Code de la défense
I.-Le ministre compétent est responsable de la comptabilité centralisée des matières nucléaires, visant notamment à connaître leurs qualités, quantités, localisation et leur emploi. Elle est assurée conformément au 5° du I de l'article R. 1333-67-12 et dans les conditions fixées par les ministres compétents. Cette comptabilité contribue également à l'accomplissement des missions confiées au comité technique Euratom. II.-Toute personne exerçant une activité associée à des matières nucléaires, à l'exception du transport, et indépendamment des seuils mentionnés à l'article R. 1333-8 , est appelée déclarant comptable et est soumise à une obligation de déclaration comptable auprès du ministre compétent. A cette fin, elle assure un suivi physique et une comptabilité de ses matières. III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux articles marqués par des peintures au tritium pour ses propriétés luminescentes et au lithium enrichi en lithium 6 si la masse de lithium 6 contenu est inférieure à 1kg. Les ministres compétents peuvent, en outre, dispenser par arrêté certaines matières nucléaires des dispositions du présent article, notamment lorsqu'elles sont en faible concentration, irrécupérables et incorporées dans des produits finis à usage non nucléaire. IV.-Sur présentation d'une demande dûment argumentée, le ministre compétent peut dispenser de l'obligation de déclaration comptable toute personne qui détient des matières nucléaires dans des conditions particulières, notamment lorsque ces matières sont en faible concentration, irrécupérables et incorporées dans des produits finis à usage non nucléaire ou dans des déchets. Cette dispense est délivrée par arrêté. V.-Le fait pour toute personne de s'abstenir d'informer le ministre compétent de la cessation d'une activité associée à des matières nucléaires est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. VI.-Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités d'application du présent article.
1,736,035,200,000
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R1333-11
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VIGUEUR
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Article
<p>I.-Le ministre compétent est responsable de la comptabilité centralisée des matières nucléaires, visant notamment à connaître leurs qualités, quantités, localisation et leur emploi. Elle est assurée conformément au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050951151&dateTexte=&categorieLien=cid">5° du I de l'article R. 1333-67-12</a> et dans les conditions fixées par les ministres compétents. <br/><br/>Cette comptabilité contribue également à l'accomplissement des missions confiées au comité technique Euratom. <br/><br/>II.-Toute personne exerçant une activité associée à des matières nucléaires, à l'exception du transport, et indépendamment des seuils mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574380&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1333-8</a>, est appelée déclarant comptable et est soumise à une obligation de déclaration comptable auprès du ministre compétent. <br/><br/>A cette fin, elle assure un suivi physique et une comptabilité de ses matières. <br/><br/>III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux articles marqués par des peintures au tritium pour ses propriétés luminescentes et au lithium enrichi en lithium 6 si la masse de lithium 6 contenu est inférieure à 1kg. Les ministres compétents peuvent, en outre, dispenser par arrêté certaines matières nucléaires des dispositions du présent article, notamment lorsqu'elles sont en faible concentration, irrécupérables et incorporées dans des produits finis à usage non nucléaire. <br/><br/>IV.-Sur présentation d'une demande dûment argumentée, le ministre compétent peut dispenser de l'obligation de déclaration comptable toute personne qui détient des matières nucléaires dans des conditions particulières, notamment lorsque ces matières sont en faible concentration, irrécupérables et incorporées dans des produits finis à usage non nucléaire ou dans des déchets. Cette dispense est délivrée par arrêté. <br/><br/>V.-Le fait pour toute personne de s'abstenir d'informer le ministre compétent de la cessation d'une activité associée à des matières nucléaires est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. <br/><br/>VI.-Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités d'application du présent article.</p><p></p>
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Sous-section 4 : Comptabilité centralisée et déclarations comptables
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion &gt; Sous-section 4 : Comptabilité centralisée et déclarations comptables
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Code de la défense, art. R1333-12
Code de la défense
Un arrêté conjoint des ministres compétents fixe, pour les activités autorisées, les dispositions à mettre en œuvre contre les actes de malveillance visant à causer intentionnellement des risques ou inconvénients pour la santé publique, la salubrité et la sécurité publiques, ainsi que pour l'environnement. Ces dispositions sont proportionnées aux menaces, notamment à caractère terroriste, et à l'importance des risques et inconvénients susmentionnés. Elles sont cohérentes, le cas échéant, avec les dispositions prévues par les directives nationales visées à l'article R. 1332-17. Pour les établissements et installations désignés comme points d'importance vitale en application des articles R. 1332-1 et suivants, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1332-34, les plans particuliers de protection intègrent dans leur dispositif les dispositions mentionnées au premier alinéa. Le cas échéant, le plan particulier de protection est révisé pour inclure les modifications apportées à l'autorisation.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R1333-12
LEGIARTI000043622437
LEGIARTI000006574386
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.
3.0
536,870,911
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Article
<p>Un arrêté conjoint des ministres compétents fixe, pour les activités autorisées, les dispositions à mettre en œuvre contre les actes de malveillance visant à causer intentionnellement des risques ou inconvénients pour la santé publique, la salubrité et la sécurité publiques, ainsi que pour l'environnement.<br/><br/> Ces dispositions sont proportionnées aux menaces, notamment à caractère terroriste, et à l'importance des risques et inconvénients susmentionnés.<br/><br/> Elles sont cohérentes, le cas échéant, avec les dispositions prévues par les directives nationales visées à l'article R. 1332-17.<br/><br/> Pour les établissements et installations désignés comme points d'importance vitale en application des articles R. 1332-1 et suivants, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1332-34, les plans particuliers de protection intègrent dans leur dispositif les dispositions mentionnées au premier alinéa. Le cas échéant, le plan particulier de protection est révisé pour inclure les modifications apportées à l'autorisation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021049164
IG-20241212
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LEGIARTI000043622437
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043611538
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Sous-section 5 : Mesures de sécurité nucléaire applicables à toutes les activités autorisées
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LEGISCTA000043609043
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion &gt; Sous-section 5 : Mesures de sécurité nucléaire applicables à toutes les activités autorisées
<p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.</p>
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Code de la défense, art. R1333-13
Code de la défense
Pour la mise en œuvre de la sécurité nucléaire, relativement aux menaces de perte, de vol et de détournement, les matières nucléaires sont, suivant leur nature et leur quantité, classées en catégories I, II, III et IV définies à l'article R. 1333-70. Le titulaire de l'autorisation définit et met en œuvre des dispositions afin de prévenir et de détecter au plus tôt toute perte, tout vol ou détournement de matières nucléaires ou toute tentative de vol ou de détournement. Ces dispositions sont prises en cohérence avec celles de suivi physique et de comptabilité des matières nucléaires établies en application de l'article R. 1333-11. Elles prévoient notamment des vérifications périodiques de la présence effective des matières nucléaires. Le ministre compétent peut à tout moment, notamment en cas de suspicion de vol, prescrire des contrôles d'urgence des matières nucléaires, dans les conditions qu'il fixe. Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R1333-13
LEGIARTI000043622439
LEGIARTI000006574387
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.
3.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>Pour la mise en œuvre de la sécurité nucléaire, relativement aux menaces de perte, de vol et de détournement, les matières nucléaires sont, suivant leur nature et leur quantité, classées en catégories I, II, III et IV définies à l'article R. 1333-70.<br/><br/> Le titulaire de l'autorisation définit et met en œuvre des dispositions afin de prévenir et de détecter au plus tôt toute perte, tout vol ou détournement de matières nucléaires ou toute tentative de vol ou de détournement.<br/><br/> Ces dispositions sont prises en cohérence avec celles de suivi physique et de comptabilité des matières nucléaires établies en application de l'article R. 1333-11. Elles prévoient notamment des vérifications périodiques de la présence effective des matières nucléaires.<br/><br/> Le ministre compétent peut à tout moment, notamment en cas de suspicion de vol, prescrire des contrôles d'urgence des matières nucléaires, dans les conditions qu'il fixe.<br/><br/> Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités de mise en œuvre du présent article.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021049162
MD-20250116_203232_038_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043622439
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043611538
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Sous-section 5 : Mesures de sécurité nucléaire applicables à toutes les activités autorisées
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LEGISCTA000043609043
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion &gt; Sous-section 5 : Mesures de sécurité nucléaire applicables à toutes les activités autorisées
<p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.</p>
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Code de la défense, art. R1333-14
Code de la défense
Le titulaire de l'autorisation définit et met en œuvre un ensemble de mesures techniques, organisationnelles et humaines cohérent et proportionné aux enjeux permettant d'assurer la sécurité nucléaire de son activité. Ces mesures concernent notamment : 1° La connaissance et la veille sur les menaces ; 2° La prévention et la protection contre la menace interne ; 3° La protection de l'information, notamment la protection du secret de la défense nationale ; 4° La sécurité des systèmes d'information ; 5° Le suivi physique et la comptabilité des matières nucléaires ; 6° La protection physique ; 7° Les dispositions de conception des installations adaptées pour contribuer à la sécurité nucléaire ; 8° La gestion des situations d'actes de malveillance, notamment terroristes, y compris les mesures contribuant à la récupération des matières nucléaires illicitement enlevées ou les mesures prises pour limiter les conséquences des actes de malveillance ; 9° Le management de la sécurité nucléaire ; 10° La culture de sécurité nucléaire. Un arrêté conjoint des ministres compétents fixe les attendus, les règles de conception et de mise en œuvre de ces mesures. Les arrêtés d'autorisations peuvent inclure des prescriptions particulières.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R1333-14
LEGIARTI000043622441
LEGIARTI000006574388
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.
3.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>Le titulaire de l'autorisation définit et met en œuvre un ensemble de mesures techniques, organisationnelles et humaines cohérent et proportionné aux enjeux permettant d'assurer la sécurité nucléaire de son activité.<br/><br/> Ces mesures concernent notamment :<br/><br/> 1° La connaissance et la veille sur les menaces ;<br/><br/> 2° La prévention et la protection contre la menace interne ;<br/><br/> 3° La protection de l'information, notamment la protection du secret de la défense nationale ;<br/><br/> 4° La sécurité des systèmes d'information ;<br/><br/> 5° Le suivi physique et la comptabilité des matières nucléaires ;<br/><br/> 6° La protection physique ;<br/><br/> 7° Les dispositions de conception des installations adaptées pour contribuer à la sécurité nucléaire ;<br/><br/> 8° La gestion des situations d'actes de malveillance, notamment terroristes, y compris les mesures contribuant à la récupération des matières nucléaires illicitement enlevées ou les mesures prises pour limiter les conséquences des actes de malveillance ;<br/><br/> 9° Le management de la sécurité nucléaire ;<br/><br/> 10° La culture de sécurité nucléaire.<br/><br/> Un arrêté conjoint des ministres compétents fixe les attendus, les règles de conception et de mise en œuvre de ces mesures. Les arrêtés d'autorisations peuvent inclure des prescriptions particulières.</p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000021049153
IG-20241209
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LEGIARTI000043622441
LEGI
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Sous-section 5 : Mesures de sécurité nucléaire applicables à toutes les activités autorisées
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion &gt; Sous-section 5 : Mesures de sécurité nucléaire applicables à toutes les activités autorisées
<p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.</p>
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Code de la défense, art. R1333-15
Code de la défense
I.-Sans préjudice des obligations prévues à l'article L. 1333-13, en cas d'acte de malveillance ou de perte de matière, le titulaire d'autorisation ou, à défaut, quiconque ayant, à quelque titre que ce soit, la garde des matières nucléaires, informe, dès qu'il en a connaissance, les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, le représentant de l'Etat dans le département du lieu de survenance ainsi que les autorités ministérielles compétentes, et collabore avec eux. II.-Le titulaire de l'autorisation au titre du R. 1333-4 informe, en outre, le ministre compétent de tout événement de nature à affecter significativement les intérêts mentionnés à l'article R. 1333-1, y compris ceux n'impliquant pas d'acte de malveillance avéré, dès qu'il en a connaissance et, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures après sa découverte. III.-Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
1,672,531,200,000
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R1333-15
LEGIARTI000043622472
LEGIARTI000006574389
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.
3.0
1,879,048,190
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Article
<p>I.-Sans préjudice des obligations prévues à l'article L. 1333-13, en cas d'acte de malveillance ou de perte de matière, le titulaire d'autorisation ou, à défaut, quiconque ayant, à quelque titre que ce soit, la garde des matières nucléaires, informe, dès qu'il en a connaissance, les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, le représentant de l'Etat dans le département du lieu de survenance ainsi que les autorités ministérielles compétentes, et collabore avec eux.<br/><br/> II.-Le titulaire de l'autorisation au titre du R. 1333-4 informe, en outre, le ministre compétent de tout événement de nature à affecter significativement les intérêts mentionnés à l'article R. 1333-1, y compris ceux n'impliquant pas d'acte de malveillance avéré, dès qu'il en a connaissance et, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures après sa découverte.<br/><br/> III.-Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités de mise en œuvre du présent article.</p><p></p>
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IG-20241209
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LEGI
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Sous-section 5 : Mesures de sécurité nucléaire applicables à toutes les activités autorisées
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion &gt; Sous-section 5 : Mesures de sécurité nucléaire applicables à toutes les activités autorisées
<p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.</p>
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