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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la défense, art. R1333-16 | Code de la défense | Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers nécessaires à la sécurité nucléaire ainsi qu'aux mesures qui y concourent sont protégés dans les conditions prévues aux articles R. 2311-1 à R. 2311-8 et dans les textes pris pour leur application. Le titulaire de l'autorisation et le déclarant comptable mettent en place une organisation adéquate et s'assurent, avant toute diffusion d'information importante pour la sécurité nucléaire, du respect des dispositions relatives au secret de la défense nationale mentionnées à l'alinéa précédent, y compris dans le cadre de la transparence en matière nucléaire. Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités de mise en œuvre du présent article. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R1333-16 | LEGIARTI000043622453 | LEGIARTI000006574390 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15. | 3.0 | 2,013,265,918 | null | null | null | Article | <p>Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers nécessaires à la sécurité nucléaire ainsi qu'aux mesures qui y concourent sont protégés dans les conditions prévues aux articles R. 2311-1 à R. 2311-8 et dans les textes pris pour leur application.<br/><br/>
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Code de la défense, art. R1333-17 | Code de la défense | I.-L'exécution de tout transport d'une quantité de matières nucléaires égale ou supérieure au seuil mentionné à l'article R. 1333-8 , est subordonnée à une autorisation, dénommée " accord d'exécution ". II.-La demande d'accord d'exécution est déposée par le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-4 , auprès du ministre compétent et du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à la section 2 ter du présent chapitre, au moins quinze jours francs avant le début du transport. Dans le présent article, le début du transport s'entend comme le début du transport sur le territoire national. Ce délai est porté à : 1° Un mois avant le début du transport pour un transport de matières nucléaires en provenance de ou à destination de l'étranger ; 2° Trois mois avant le début du transport pour un transport de matières nucléaires comportant au moins une phase maritime ou aérienne. En outre, toute demande d'accord d'exécution d'un transport avec une phase maritime en provenance de l'étranger et nécessitant un transbordement doit être déposée au moins quinze jours francs avant le départ du port d'expédition étranger. Le silence de l'autorité compétente, un jour franc avant la date prévue pour le transport vaut rejet. III.-L'accord d'exécution est délivré : 1° Pour les transports à destination ou en provenance de l'étranger, par le ministre compétent ; 2° Pour les autres transports, par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, dans le cadre des instructions qui lui sont données par le ministre compétent. IV.-Lorsque les obligations qui incombent au titulaire de l'autorisation s'avèrent insuffisantes ou inadaptées pour des motifs de sécurité publique ou d'ordre public, le ministre compétent peut interdire le transport ou adapter ses conditions réglementaires d'exécution. Le ministre compétent notifie sa décision au titulaire de l'autorisation et au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité. L'interdiction entraîne le refus ou l'abrogation de l'accord d'exécution, quelle que soit l'autorité compétente. Dans le cas où le ministre conditionne un transport à une adaptation, l'accord d'exécution est appliqué sous réserve de la mise en œuvre de celle-ci par le titulaire de l'autorisation. V.-Certains transports peuvent être exemptés des obligations du présent article ou faire l'objet d'obligations assouplies dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres compétents, lorsque les enjeux en matière de sécurité nucléaire ne les justifient pas. | 1,736,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R1333-17 | LEGIARTI000050953036 | LEGIARTI000006574392 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>I.-L'exécution de tout transport d'une quantité de matières nucléaires égale ou supérieure au seuil mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574380&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1333-8</a>, est subordonnée à une autorisation, dénommée " accord d'exécution ". </p><p>II.-La demande d'accord d'exécution est déposée par le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574376&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1333-4</a>, auprès du ministre compétent et du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à la section 2 ter du présent chapitre, au moins quinze jours francs avant le début du transport. </p><p>Dans le présent article, le début du transport s'entend comme le début du transport sur le territoire national. </p><p>Ce délai est porté à : </p><p>1° Un mois avant le début du transport pour un transport de matières nucléaires en provenance de ou à destination de l'étranger ; </p><p>2° Trois mois avant le début du transport pour un transport de matières nucléaires comportant au moins une phase maritime ou aérienne. </p><p>En outre, toute demande d'accord d'exécution d'un transport avec une phase maritime en provenance de l'étranger et nécessitant un transbordement doit être déposée au moins quinze jours francs avant le départ du port d'expédition étranger. </p><p>Le silence de l'autorité compétente, un jour franc avant la date prévue pour le transport vaut rejet. </p><p>III.-L'accord d'exécution est délivré : </p><p>1° Pour les transports à destination ou en provenance de l'étranger, par le ministre compétent ; </p><p>2° Pour les autres transports, par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, dans le cadre des instructions qui lui sont données par le ministre compétent. </p><p>IV.-Lorsque les obligations qui incombent au titulaire de l'autorisation s'avèrent insuffisantes ou inadaptées pour des motifs de sécurité publique ou d'ordre public, le ministre compétent peut interdire le transport ou adapter ses conditions réglementaires d'exécution. </p><p>Le ministre compétent notifie sa décision au titulaire de l'autorisation et au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité. </p><p>L'interdiction entraîne le refus ou l'abrogation de l'accord d'exécution, quelle que soit l'autorité compétente. </p><p>Dans le cas où le ministre conditionne un transport à une adaptation, l'accord d'exécution est appliqué sous réserve de la mise en œuvre de celle-ci par le titulaire de l'autorisation. </p><p>V.-Certains transports peuvent être exemptés des obligations du présent article ou faire l'objet d'obligations assouplies dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres compétents, lorsque les enjeux en matière de sécurité nucléaire ne les justifient pas.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043622457 | MD-20250116_203232_038_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050953036 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043611496 | false | false | Sous-section 6 : Mesures additionnelles pour la sécurité nucléaire des transports de matières nucléaires | null | null | LEGISCTA000043609045 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion > Sous-section 6 : Mesures additionnelles pour la sécurité nucléaire des transports de matières nucléaires | null | [
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Code de la défense, art. R1333-17-1 | Code de la défense | Pour tout transport à destination ou en provenance de l'étranger, excepté pour les matières relevant du ministre de la défense en application de l'article R. 1333-3, le titulaire d'une autorisation délivrée par le ministre de l'énergie au titre de l'article R. 1333-4 justifie au ministre compétent, lors de sa demande d'accord d'exécution, que la sécurité nucléaire est, conformément aux dispositions prévues par la convention sur la protection physique des matières et des installations nucléaires, assurée tout au long du transport, y compris en dehors du territoire national. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R1333-17-1 | LEGIARTI000043611487 | LEGIARTI000043611401 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15. | 1.0 | 805,306,366 | null | null | null | Article | <p>Pour tout transport à destination ou en provenance de l'étranger, excepté pour les matières relevant du ministre de la défense en application de l'article R. 1333-3, le titulaire d'une autorisation délivrée par le ministre de l'énergie au titre de l'article R. 1333-4 justifie au ministre compétent, lors de sa demande d'accord d'exécution, que la sécurité nucléaire est, conformément aux dispositions prévues par la convention sur la protection physique des matières et des installations nucléaires, assurée tout au long du transport, y compris en dehors du territoire national.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043611487 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043611496 | false | false | Sous-section 6 : Mesures additionnelles pour la sécurité nucléaire des transports de matières nucléaires | null | null | LEGISCTA000043609045 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion > Sous-section 6 : Mesures additionnelles pour la sécurité nucléaire des transports de matières nucléaires | <p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.</p> | null | [] | [] |
Code de la défense, art. R1333-18 | Code de la défense | I.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés de l'énergie et des transports fixe les modalités d'application des articles R. 1333-17 et R. 1333-17-1, en matière de sécurité nucléaire des transports, notamment d'escorte, d'agrément des véhicules et d'équipement des moyens de transport d'un matériel permettant leur suivi, ainsi que les conditions de demande, de modification et de délivrance des accords. II.-Indépendamment des mesures de protection qui incombent au titulaire de l'autorisation en application du I et du IV de l'article R. 1333-17, le ministre de l'intérieur décide, après avis du ministre compétent ou sur sa demande, de la participation de la force publique pour assurer la protection du transport. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R1333-18 | LEGIARTI000043622466 | LEGIARTI000006574393 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15. | 3.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>I.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés de l'énergie et des transports fixe les modalités d'application des articles R. 1333-17 et R. 1333-17-1, en matière de sécurité nucléaire des transports, notamment d'escorte, d'agrément des véhicules et d'équipement des moyens de transport d'un matériel permettant leur suivi, ainsi que les conditions de demande, de modification et de délivrance des accords.</p><p>II.-Indépendamment des mesures de protection qui incombent au titulaire de l'autorisation en application du I et du IV de l'article R. 1333-17, le ministre de l'intérieur décide, après avis du ministre compétent ou sur sa demande, de la participation de la force publique pour assurer la protection du transport.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021049138 | MD-20250116_203235_642_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043622466 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043611496 | false | false | Sous-section 6 : Mesures additionnelles pour la sécurité nucléaire des transports de matières nucléaires | null | null | LEGISCTA000043609045 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion > Sous-section 6 : Mesures additionnelles pour la sécurité nucléaire des transports de matières nucléaires | <p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R1333-19 | Code de la défense | En dehors du cas d'acte de malveillance, pour lequel l'information est réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 1333-15, tout événement de nature à affecter significativement la sécurité nucléaire d'un transport de matières nucléaires est porté dans les meilleurs délais par le titulaire de l'accord d'exécution à la connaissance du ministre compétent, dans les conditions fixées par arrêté. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R1333-19 | LEGIARTI000043622470 | LEGIARTI000006574394 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15. | 3.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>En dehors du cas d'acte de malveillance, pour lequel l'information est réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 1333-15, tout événement de nature à affecter significativement la sécurité nucléaire d'un transport de matières nucléaires est porté dans les meilleurs délais par le titulaire de l'accord d'exécution à la connaissance du ministre compétent, dans les conditions fixées par arrêté.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021049136 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043622470 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043611496 | false | false | Sous-section 6 : Mesures additionnelles pour la sécurité nucléaire des transports de matières nucléaires | null | null | LEGISCTA000043609045 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion > Sous-section 6 : Mesures additionnelles pour la sécurité nucléaire des transports de matières nucléaires | <p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-20 | Code de la défense | Le Premier ministre est responsable de la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense qui vise à garantir : 1° La prise en compte des besoins de la défense dans les transferts de matières nucléaires entre les activités que ces matières soient ou non soumises au contrôle de sécurité d'Euratom ; 2° La connaissance précise de l'état des stocks des matières nucléaires définies à l'article R. * 333-21 (1) détenues sur le territoire national ainsi que celle des installations où ces stocks sont localisés. | 1,321,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-20 | LEGIARTI000024808519 | LEGIARTI000006574395 | AUTONOME | VIGUEUR | (1) Lire R.* 1333-21. | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Le Premier ministre est responsable de la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense qui vise à garantir : </p><p>1° La prise en compte des besoins de la défense dans les transferts de matières nucléaires entre les activités que ces matières soient ou non soumises au contrôle de sécurité d'Euratom ; </p><p>2° La connaissance précise de l'état des stocks des matières nucléaires définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574396&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1333-21 (V)">l'article R. * 333-21</a> (1) détenues sur le territoire national ainsi que celle des installations où ces stocks sont localisés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574395 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024808519 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024806881 | false | false | Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense | null | null | LEGISCTA000024806825 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense | <p>(1) Lire R.* 1333-21. </p> | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-21 | Code de la défense | Sont des matières nucléaires nécessaires à la défense : 1° Les articles et les lots de matières fissiles spéciales et de matières brutes définies à l'article 197 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique affectés par la France aux besoins de la défense au sens de l'article 34 du règlement Euratom du 8 février 2005 et, à ce titre, non soumis au contrôle de sécurité d'Euratom ; 2° Les articles et les lots de deutérium, de tritium et de lithium 6 désignés par décision du Premier ministre. | 1,321,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-21 | LEGIARTI000024808514 | LEGIARTI000006574396 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Sont des matières nucléaires nécessaires à la défense : </p><p> 1° Les articles et les lots de matières fissiles spéciales et de matières brutes définies à l'article 197 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique affectés par la France aux besoins de la défense au sens de l'article 34 du règlement Euratom du 8 février 2005 et, à ce titre, non soumis au contrôle de sécurité d'Euratom ; </p><p> 2° Les articles et les lots de deutérium, de tritium et de lithium 6 désignés par décision du Premier ministre. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574396 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024808514 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024806881 | false | false | Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense | null | null | LEGISCTA000024806825 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-22 | Code de la défense | Dans les conditions fixées par la présente section, le ministre de la défense est responsable de l'organisation et de la mise en œuvre de la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense. | 1,321,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-22 | LEGIARTI000024808507 | LEGIARTI000006574397 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>Dans les conditions fixées par la présente section, le ministre de la défense est responsable de l'organisation et de la mise en œuvre de la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574397 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024808507 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024806881 | false | false | Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense | null | null | LEGISCTA000024806825 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense | null | [
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Code de la défense, art. D1333-23 | Code de la défense | La liste des installations ou parties d'installations dans lesquelles sont détenus simultanément ou successivement un ou plusieurs articles et lots de matières nucléaires nécessaires à la défense et un ou plusieurs articles et lots de matières nucléaires qui ne le sont pas est établie par le Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense et après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie. Elle n'est pas publiée. Cette liste précise celles de ces installations ou parties d'installations, dénommées "installations mixtes”, dans lesquelles sont détenus simultanément ou successivement un ou plusieurs articles et lots mentionnés au 1° de l'article R. * 1333-21 et un ou plusieurs articles et lots des matières fissiles spéciales et matières brutes définies à l'article 197 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique soumises au contrôle de sécurité d'Euratom. Le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, agissant par délégation de l'administrateur général, informe, dans les conditions fixées par le ministre de la défense, chaque exploitant de l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des installations ou parties d'installations que ce dernier exploite. Lorsque les installations de la liste sont également des "installations mixtes”, cette information est effectuée par le comité technique Euratom. Le comité technique Euratom communique à la Commission européenne la liste des "installations mixtes”. | 1,321,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | D1333-23 | LEGIARTI000024807398 | LEGIARTI000024807398 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,190 | null | null | null | Article | <p>La liste des installations ou parties d'installations dans lesquelles sont détenus simultanément ou successivement un ou plusieurs articles et lots de matières nucléaires nécessaires à la défense et un ou plusieurs articles et lots de matières nucléaires qui ne le sont pas est établie par le Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense et après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie. Elle n'est pas publiée. </p><p>Cette liste précise celles de ces installations ou parties d'installations, dénommées "installations mixtes”, dans lesquelles sont détenus simultanément ou successivement un ou plusieurs articles et lots mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574396&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 1333-21</a> et un ou plusieurs articles et lots des matières fissiles spéciales et matières brutes définies à l'article 197 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique soumises au contrôle de sécurité d'Euratom. </p><p>Le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, agissant par délégation de l'administrateur général, informe, dans les conditions fixées par le ministre de la défense, chaque exploitant de l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des installations ou parties d'installations que ce dernier exploite. </p><p>Lorsque les installations de la liste sont également des "installations mixtes”, cette information est effectuée par le comité technique Euratom. </p><p>Le comité technique Euratom communique à la Commission européenne la liste des "installations mixtes”.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250106_201124_281_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024807398 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024806881 | false | false | Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense | null | null | LEGISCTA000024806825 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense | null | [
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Code de la défense, art. D1333-24 | Code de la défense | La comptabilité centralisée des matières nucléaires détenues dans les installations qui ne sont pas placées directement sous l'autorité du ministre de la défense, tenue, au titre des dispositions de l'article R. 1333-11 par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, distingue, sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, les matières nucléaires nécessaires à la défense de celles qui ne le sont pas. | 1,736,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | D1333-24 | LEGIARTI000050953067 | LEGIARTI000024807400 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,918 | null | null | null | Article | <p>La comptabilité centralisée des matières nucléaires détenues dans les installations qui ne sont pas placées directement sous l'autorité du ministre de la défense, tenue, au titre des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574385&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1333-11</a> par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, distingue, sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, les matières nucléaires nécessaires à la défense de celles qui ne le sont pas.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024807400 | MD-20250106_201124_281_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050953067 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024806881 | false | false | Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense | null | null | LEGISCTA000024806825 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense | null | [
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Code de la défense, art. D1333-25 | Code de la défense | Dans les conditions fixées par le ministre de la défense, le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives agissant par délégation de l'administrateur général : 1° Centralise les informations nécessaires à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense. Ces informations sont transmises au directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, selon des modalités fixées par ce dernier, par les exploitants d'installations dans lesquelles sont détenues des matières nucléaires nécessaires à la défense ; 2° Décide des quantités d'uranium naturel et de thorium importées en France qui ne sont pas soumises au contrôle de sécurité d'Euratom ; 3° Décide des articles et des lots des matières nucléaires acquises pour le compte du ministre de la défense qui doivent faire l'objet de transferts entre activités soumises ou non au contrôle de sécurité d'Euratom ; 4° Notifie les décisions mentionnées aux 2° et 3° aux exploitants concernés. Dans le cas mentionné à l'article D. 1333-26 , il les notifie également au comité technique Euratom et au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité. | 1,736,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | D1333-25 | LEGIARTI000050953061 | LEGIARTI000024807402 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,782 | null | null | null | Article | <p>Dans les conditions fixées par le ministre de la défense, le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives agissant par délégation de l'administrateur général :</p><p>1° Centralise les informations nécessaires à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense. Ces informations sont transmises au directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, selon des modalités fixées par ce dernier, par les exploitants d'installations dans lesquelles sont détenues des matières nucléaires nécessaires à la défense ;</p><p>2° Décide des quantités d'uranium naturel et de thorium importées en France qui ne sont pas soumises au contrôle de sécurité d'Euratom ;</p><p>3° Décide des articles et des lots des matières nucléaires acquises pour le compte du ministre de la défense qui doivent faire l'objet de transferts entre activités soumises ou non au contrôle de sécurité d'Euratom ;</p><p>4° Notifie les décisions mentionnées aux 2° et 3° aux exploitants concernés. Dans le cas mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024807404&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1333-26</a>, il les notifie également au comité technique Euratom et au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024807402 | MD-20250106_201124_281_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050953061 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024806881 | false | false | Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense | null | null | LEGISCTA000024806825 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense | null | [
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Code de la défense, art. R1333-26 | Code de la défense | Tout transfert envisagé de matières nucléaires d'une activité soumise au contrôle de sécurité d'Euratom vers une activité non soumise à ce contrôle et inversement fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable des exploitants. Le transfert de matières nucléaires est autorisé par le comité technique Euratom dès lors qu'il respecte les engagements internationaux souscrits par la France dans le domaine du nucléaire et que le comité technique Euratom a recueilli l'accord du directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives émis dans les conditions fixées par le ministre de la défense. Le comité technique Euratom notifie à l'exploitant la décision prise sur sa demande. Une copie des autorisations accordées par le comité technique Euratom est adressée au directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité. | 1,736,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R1333-26 | LEGIARTI000050953057 | LEGIARTI000039351049 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,097,151,998 | null | null | null | Article | <p>Tout transfert envisagé de matières nucléaires d'une activité soumise au contrôle de sécurité d'Euratom vers une activité non soumise à ce contrôle et inversement fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable des exploitants.</p><p>Le transfert de matières nucléaires est autorisé par le comité technique Euratom dès lors qu'il respecte les engagements internationaux souscrits par la France dans le domaine du nucléaire et que le comité technique Euratom a recueilli l'accord du directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives émis dans les conditions fixées par le ministre de la défense.</p><p>Le comité technique Euratom notifie à l'exploitant la décision prise sur sa demande.</p><p>Une copie des autorisations accordées par le comité technique Euratom est adressée au directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039351049 | MD-20250106_201124_281_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050953057 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024806881 | false | false | Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense | null | null | LEGISCTA000024806825 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R*1333-27 | Code de la défense | L'inspecteur des armements nucléaires, mentionné à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la présente partie du code, est chargé de vérifier la pertinence et la bonne application de l'ensemble des mesures concourant à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense. Il rend compte de ses vérifications au Président de la République et en tient informé le Premier ministre. | 1,321,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-27 | LEGIARTI000024807406 | LEGIARTI000024807406 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,430 | null | null | null | Article | L'inspecteur des armements nucléaires, mentionné à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la présente partie du code, est chargé de vérifier la pertinence et la bonne application de l'ensemble des mesures concourant à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense. <br/><br/> Il rend compte de ses vérifications au Président de la République et en tient informé le Premier ministre. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024807406 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024806881 | false | false | Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense | null | null | LEGISCTA000024806825 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1333-28 | Code de la défense | Le haut commissaire à l'énergie atomique, mentionné à l' article L. 141-13 du code de l'énergie , veille à la cohérence de l'ensemble des données recueillies au titre de la gestion patrimoniale instituée par la présente section. Il dispose, à sa demande, de la liste mentionnée à l'article D. 1333-23 , des informations mentionnées à l'article D. 1333-25 et de celles relatives aux matières nucléaires nécessaires à la défense de la comptabilité tenue par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité conformément aux dispositions de l'article D. 1333-24 . Il adresse, au moins une fois par an, des recommandations au Premier ministre et en informe le ministre de la défense et l'inspecteur des armements nucléaires. | 1,736,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | D1333-28 | LEGIARTI000050953046 | LEGIARTI000024807408 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,038 | null | null | null | Article | <p>Le haut commissaire à l'énergie atomique, mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000049568855&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 141-13 du code de l'énergie</a>, veille à la cohérence de l'ensemble des données recueillies au titre de la gestion patrimoniale instituée par la présente section. </p><p>Il dispose, à sa demande, de la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024807398&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1333-23</a>, des informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050953061&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. D1333-25 (V)">D. 1333-25 </a>et de celles relatives aux matières nucléaires nécessaires à la défense de la comptabilité tenue par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050953067&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. D1333-24 (V)">D. 1333-24</a>. </p><p>Il adresse, au moins une fois par an, des recommandations au Premier ministre et en informe le ministre de la défense et l'inspecteur des armements nucléaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024807408 | MD-20250106_201124_281_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050953046 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024806881 | false | false | Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense | null | null | LEGISCTA000024806825 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-37 | Code de la défense | I.-Le ministre de la défense définit la politique de sûreté nucléaire et de la radioprotection relative aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 . Il fixe les objectifs et les exigences correspondantes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles ces installations et activités doivent satisfaire en tenant compte de leurs différentes situations et des configurations de leur mise en œuvre. Il fixe la réglementation de sûreté nucléaire et de radioprotection et notamment la réglementation technique générale, applicable à ces installations et activités. II.-Il veille à ce que soient prises les dispositions propres à assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les dangers ou inconvénients résultant de la création, du fonctionnement, de l'arrêt et du démantèlement des installations, ainsi que des activités couvertes par la présente sous-section. Il s'assure en particulier : 1° Du respect de la réglementation prévue pour assurer la protection radiologique du public et du personnel ; 2° De la prévention et du contrôle des pollutions et des risques de toute nature. | 1,492,214,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-37 | LEGIARTI000034425975 | LEGIARTI000006574415 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I.-Le ministre de la défense définit la politique de sûreté nucléaire et de la radioprotection relative aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221430&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-15</a>.</p><p>Il fixe les objectifs et les exigences correspondantes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles ces installations et activités doivent satisfaire en tenant compte de leurs différentes situations et des configurations de leur mise en œuvre.</p><p>Il fixe la réglementation de sûreté nucléaire et de radioprotection et notamment la réglementation technique générale, applicable à ces installations et activités.</p><p>II.-Il veille à ce que soient prises les dispositions propres à assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les dangers ou inconvénients résultant de la création, du fonctionnement, de l'arrêt et du démantèlement des installations, ainsi que des activités couvertes par la présente sous-section.</p><p>Il s'assure en particulier :</p><p>1° Du respect de la réglementation prévue pour assurer la protection radiologique du public et du personnel ;</p><p>2° De la prévention et du contrôle des pollutions et des risques de toute nature.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030235018 | MD-20250106_201126_377_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034425975 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193274 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006193274 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-37-1 | Code de la défense | Les responsables d'installations ou d'activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-15 sont tenus de déclarer sans délai au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 tout incident ou accident nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations ou des activités ou de porter atteinte notamment, par exposition aux rayonnements ionisants, aux personnes ou à l'environnement. Dès qu'il est informé de la survenue d'un tel incident ou accident, le délégué ou, en cas d'empêchement, son représentant, propose au ministre de la défense, en application des articles R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8 , les mesures rendues nécessaires, ou les fait adopter en cas d'urgence. Il participe à l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique. | 1,492,214,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-37-1 | LEGIARTI000034425983 | LEGIARTI000006574418 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les responsables d'installations ou d'activités nucléaires mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221430&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-15 </a>sont tenus de déclarer sans délai au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 tout incident ou accident nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations ou des activités ou de porter atteinte notamment, par exposition aux rayonnements ionisants, aux personnes ou à l'environnement.</p><p>Dès qu'il est informé de la survenue d'un tel incident ou accident, le délégué ou, en cas d'empêchement, son représentant, propose au ministre de la défense, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034426070&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. R*1333-67-5 (M)">R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8</a>, les mesures rendues nécessaires, ou les fait adopter en cas d'urgence. Il participe à l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030235011 | MD-20250106_201126_377_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034425983 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193274 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006193274 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-38 | Code de la défense | I.-Les commissions d'information mentionnées à l'article L. 1333-20 sont créées par arrêté du ministre de la défense. Elles sont présidées : 1° S'agissant des installations nucléaires de base secrètes, des navires militaires à propulsion nucléaire sur leurs lieux habituels de stationnement et, le cas échéant, des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense : par les préfets de département ou par des personnalités qualifiées nommées par eux ; 2° S'agissant des anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique : par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou par une personnalité qualifiée nommée par lui. II.-Outre les représentants des services de l'Etat intéressés, les commissions d'information comprennent des représentants : 1° Des intérêts économiques et sociaux, des associations agréées de protection de l'environnement et, sur leur demande, des collectivités territoriales ; 2° Du ministre de la défense pour les installations et activités placées sous son autorité hiérarchique ou des exploitants dans les autres cas. Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, les représentants du ministre de la défense ou de l'exploitant, selon les cas, transmettent à ces commissions, ainsi qu'au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, un rapport annuel de la sûreté nucléaire du site, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts. | 1,492,214,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-38 | LEGIARTI000034425992 | LEGIARTI000006574419 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>I.-Les commissions d'information mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221505&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-20</a> sont créées par arrêté du ministre de la défense.</p><p>Elles sont présidées :</p><p>1° S'agissant des installations nucléaires de base secrètes, des navires militaires à propulsion nucléaire sur leurs lieux habituels de stationnement et, le cas échéant, des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense : par les préfets de département ou par des personnalités qualifiées nommées par eux ;</p><p>2° S'agissant des anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique : par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou par une personnalité qualifiée nommée par lui.</p><p>II.-Outre les représentants des services de l'Etat intéressés, les commissions d'information comprennent des représentants :</p><p>1° Des intérêts économiques et sociaux, des associations agréées de protection de l'environnement et, sur leur demande, des collectivités territoriales ;</p><p>2° Du ministre de la défense pour les installations et activités placées sous son autorité hiérarchique ou des exploitants dans les autres cas.</p><p>Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, les représentants du ministre de la défense ou de l'exploitant, selon les cas, transmettent à ces commissions, ainsi qu'au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, un rapport annuel de la sûreté nucléaire du site, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030235006 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034425992 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193274 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006193274 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-39 | Code de la défense | Lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information pour une installation nucléaire de base et une commission d'information pour une des installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au 1° et au 3° de l'article L. 1333-15 , ces deux commissions s'échangent toutes informations utiles et peuvent se réunir en formation commune. | 1,423,872,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-39 | LEGIARTI000030234999 | LEGIARTI000006574420 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information pour une installation nucléaire de base et une commission d'information pour une des installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au 1° et au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221430&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-15</a>, ces deux commissions s'échangent toutes informations utiles et peuvent se réunir en formation commune.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574421 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030234999 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193274 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006193274 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-40 | Code de la défense | I.-Le classement en installation nucléaire de base secrète, mentionnée au 1° de l'article L. 1333-15 , est décidé par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense. Ce classement est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans le périmètre, dénommée installation individuelle, présente les caractéristiques techniques fixées par arrêté du ministre de la défense, intéresse la défense nationale et justifie d'une protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance ou la divulgation d'informations classifiées. II.-Les installations nucléaires de base secrètes sont définies par leur périmètre fixé par le plan annexé à la décision de classement. En font partie l'ensemble des installations et équipements, nucléaires ou non, compris dans le périmètre susmentionné. | 1,492,214,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-40 | LEGIARTI000034425999 | LEGIARTI000006574422 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I.-Le classement en installation nucléaire de base secrète, mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221430&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-15</a>, est décidé par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense.</p><p>Ce classement est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans le périmètre, dénommée installation individuelle, présente les caractéristiques techniques fixées par arrêté du ministre de la défense, intéresse la défense nationale et justifie d'une protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance ou la divulgation d'informations classifiées.</p><p>II.-Les installations nucléaires de base secrètes sont définies par leur périmètre fixé par le plan annexé à la décision de classement. En font partie l'ensemble des installations et équipements, nucléaires ou non, compris dans le périmètre susmentionné.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030234919 | MD-20250106_201126_377_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034425999 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193275 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | null | LEGISCTA000006193275 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-41 | Code de la défense | La création d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à autorisation. L'autorisation est délivrée par décret pris sur le rapport du ministre de la défense. Ce décret n'est pas publié, lorsque sa publication serait de nature à compromettre la protection des intérêts de la défense nationale. Les demandes d'autorisation sont instruites par des personnes habilitées au secret de la défense nationale. | 1,492,214,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-41 | LEGIARTI000034426044 | LEGIARTI000006574424 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>La création d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à autorisation. L'autorisation est délivrée par décret pris sur le rapport du ministre de la défense.</p><p>Ce décret n'est pas publié, lorsque sa publication serait de nature à compromettre la protection des intérêts de la défense nationale.</p><p>Les demandes d'autorisation sont instruites par des personnes habilitées au secret de la défense nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024808547 | MD-20250106_201124_281_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034426044 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193275 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | null | LEGISCTA000006193275 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | <p></p><p></p> | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-42 | Code de la défense | La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre de la défense. La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à l'article R. * 1333-40 . | 1,492,214,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-42 | LEGIARTI000034426036 | LEGIARTI000006574425 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre de la défense.</p><p>La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574422&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 1333-40</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030234911 | MD-20250106_201124_281_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034426036 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193275 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | null | LEGISCTA000006193275 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-43 | Code de la défense | La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. * 1333-42 est jointe à un dossier comprenant les pièces suivantes : 1° L'identification du demandeur ou du service utilisateur ; 2° Une description et une analyse des fonctions et des opérations que doivent assurer les installations individuelles, accompagnées : a) D'une carte au 1 / 25 000 situant le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète et l'emplacement des installations individuelles ; b) D'un plan de situation au 1 / 10 000 portant le périmètre et indiquant notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, les canaux et cours d'eaux, les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ; c) D'un plan détaillé des installations individuelles au moins à l'échelle de 1 / 2 500 ; 3° Les rapports préliminaires de sûreté comportant la description de chaque installation individuelle et des opérations qui y seront effectuées, l'inventaire des risques de toutes origines qu'elles présentent et l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures visant à réduire la probabilité des accidents et de leurs effets ; 4° Les études de dangers, mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l'environnement , intéressant les installations appartenant à une catégorie soumise à autorisation inscrite dans la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 du même code . Ces études, associées aux rapports préliminaires de sûreté mentionnés au 3°, constituent l'étude de dangers de l'installation nucléaire de base secrète telle que prévue à l'article L. 551-1 du même code ; 5° Un document prévoyant les dispositions destinées à faciliter le démantèlement des installations individuelles ; 6° L'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement . | 1,188,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-43 | LEGIARTI000006574428 | LEGIARTI000006574427 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>La demande d'autorisation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574425&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1333-42 (V)">R. * 1333-42 </a>est jointe à un dossier comprenant les pièces suivantes : <p></p><p></p>1° L'identification du demandeur ou du service utilisateur ; <p></p><p></p>2° Une description et une analyse des fonctions et des opérations que doivent assurer les installations individuelles, accompagnées : <p></p><p></p>a) D'une carte au 1 / 25 000 situant le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète et l'emplacement des installations individuelles ; <p></p><p></p>b) D'un plan de situation au 1 / 10 000 portant le périmètre et indiquant notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, les canaux et cours d'eaux, les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ; <p></p><p></p>c) D'un plan détaillé des installations individuelles au moins à l'échelle de 1 / 2 500 ; <p></p><p></p>3° Les rapports préliminaires de sûreté comportant la description de chaque installation individuelle et des opérations qui y seront effectuées, l'inventaire des risques de toutes origines qu'elles présentent et l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures visant à réduire la probabilité des accidents et de leurs effets ; <p></p><p></p>4° Les études de dangers, mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. 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Code de la défense, art. R*1333-44 | Code de la défense | Le décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base secrète précise la nature et la fonction des installations individuelles comprises dans le périmètre fixé conformément à l'article R. * 1333-40 , ainsi que les prescriptions générales auxquelles doit se conformer le titulaire de l'autorisation, sans préjudice de la réglementation technique générale prévue à l'article R. * 1333-37 et de l'application des polices administratives pour la protection de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement. Il détermine notamment les justifications particulières que le titulaire de l'autorisation doit présenter au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1333-67-5 aux étapes successives de la construction, de la mise en service, de l'arrêt définitif et du démantèlement des installations individuelles. Il prévoit la transmission au préfet des éléments lui permettant d'établir le plan particulier d'intervention relatif à l'installation nucléaire de base secrète. | 1,423,872,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-44 | LEGIARTI000030234927 | LEGIARTI000006574429 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Le décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base secrète précise la nature et la fonction des installations individuelles comprises dans le périmètre fixé conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574422&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 1333-40</a>, ainsi que les prescriptions générales auxquelles doit se conformer le titulaire de l'autorisation, sans préjudice de la réglementation technique générale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030235018&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. R*1333-37 (M)">R. * 1333-37</a> et de l'application des polices administratives pour la protection de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement. <p></p><p></p>Il détermine notamment les justifications particulières que le titulaire de l'autorisation doit présenter au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1333-67-5 aux étapes successives de la construction, de la mise en service, de l'arrêt définitif et du démantèlement des installations individuelles. <p></p><p></p>Il prévoit la transmission au préfet des éléments lui permettant d'établir le plan particulier d'intervention relatif à l'installation nucléaire de base secrète.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574430 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030234927 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193275 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | null | LEGISCTA000006193275 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-45 | Code de la défense | Le titulaire de l'autorisation désigné à l'article R. * 1333-44 soumet au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, six mois au moins avant la date prévue pour le premier chargement en combustible d'un réacteur ou pour la mise en œuvre d'un faisceau de particules ou de substances radioactives : 1° Un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier les éléments permettant de s'assurer de la conformité de la réalisation avec les prescriptions prévues par le décret d'autorisation ; 2° Les règles générales d'exploitation à observer au cours de la période antérieure à la mise en service pour assurer la sûreté de l'exploitation ; 3° Un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en œuvre sur le site en cas d'accident. | 1,423,872,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-45 | LEGIARTI000030234992 | LEGIARTI000006574431 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Le titulaire de l'autorisation désigné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574429&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 1333-44</a> soumet au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, six mois au moins avant la date prévue pour le premier chargement en combustible d'un réacteur ou pour la mise en œuvre d'un faisceau de particules ou de substances radioactives : </p><p>1° Un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier les éléments permettant de s'assurer de la conformité de la réalisation avec les prescriptions prévues par le décret d'autorisation ; </p><p>2° Les règles générales d'exploitation à observer au cours de la période antérieure à la mise en service pour assurer la sûreté de l'exploitation ; </p><p>3° Un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en œuvre sur le site en cas d'accident.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574431 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030234992 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193275 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | null | LEGISCTA000006193275 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-46 | Code de la défense | Le décret d'autorisation de création fixe les délais dans lesquels les installations individuelles sont mises en exploitation ou en service. Lorsqu'une installation individuelle est créée postérieurement au décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base secrète en respectant les prescriptions générales, sont transmis au délégué : 1° Six mois au moins avant le début de la construction, les rapports préliminaires de sûreté prévus au 3° de l'article R. * 1333-43 ; 2° Une mise à jour du dossier mentionné à l'article R. * 1333-43 . L'autorisation de création de l'installation individuelle nouvelle est accordée par arrêté du ministre de la défense. Cet arrêté fixe les délais dans lesquels les installations individuelles doivent être mises en exploitation ou en service. | 1,492,214,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-46 | LEGIARTI000034426027 | LEGIARTI000006574433 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Le décret d'autorisation de création fixe les délais dans lesquels les installations individuelles sont mises en exploitation ou en service.</p><p>Lorsqu'une installation individuelle est créée postérieurement au décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base secrète en respectant les prescriptions générales, sont transmis au délégué :</p><p>1° Six mois au moins avant le début de la construction, les rapports préliminaires de sûreté prévus au 3° de l'article R. * 1333-43 ;</p><p>2° Une mise à jour du dossier mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574427&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 1333-43</a>.</p><p>L'autorisation de création de l'installation individuelle nouvelle est accordée par arrêté du ministre de la défense. Cet arrêté fixe les délais dans lesquels les installations individuelles doivent être mises en exploitation ou en service.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024808541 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034426027 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193275 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | null | LEGISCTA000006193275 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-47 | Code de la défense | Avant la mise en service définitive de chaque installation individuelle, le titulaire de l'autorisation soumet au délégué une mise à jour du rapport provisoire de sûreté ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète. Après la mise en service définitive, le rapport définitif de sûreté intégrant les enseignements tirés de l'exploitation de l'installation est transmis au délégué pour approbation dans un délai fixé par le décret ou l'arrêté d'autorisation de création mentionnés à l'article R. * 1333-46 . Si une installation individuelle n'est pas mise en service dans le délai fixé à l'article R. * 1333-46, une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes formes, est nécessaire, sauf prorogation de l'autorisation initiale. Les conditions de la prorogation sont définies par décret. | 1,188,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-47 | LEGIARTI000006574435 | LEGIARTI000006574434 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p>Avant la mise en service définitive de chaque installation individuelle, le titulaire de l'autorisation soumet au délégué une mise à jour du rapport provisoire de sûreté ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète. <p></p><p></p>Après la mise en service définitive, le rapport définitif de sûreté intégrant les enseignements tirés de l'exploitation de l'installation est transmis au délégué pour approbation dans un délai fixé par le décret ou l'arrêté d'autorisation de création mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1333-46 (V)">R. * 1333-46</a>. <p></p><p></p>Si une installation individuelle n'est pas mise en service dans le délai fixé à l'article R. * 1333-46, une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes formes, est nécessaire, sauf prorogation de l'autorisation initiale. Les conditions de la prorogation sont définies par décret.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574434 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574435 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193275 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | null | LEGISCTA000006193275 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et systèmes nucléaires de défense > Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-47-1 | Code de la défense | Les autorisations et les déclarations concernant les équipements et installations situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète et nécessaires au fonctionnement de l'installation, mentionnés à l'article L. 1333-17 , sont instruites et délivrées par le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 . Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et installations mentionnés à l'article L. 1333-18 sont adressées au délégué. Ce dernier transmet les demandes d'autorisation au préfet pour qu'il procède ou fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues à la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Le préfet transmet au délégué, avec son avis, les résultats des consultations et des enquêtes effectuées. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-47-1 | LEGIARTI000033942279 | LEGIARTI000006574436 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux dispositions du 1° de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. | 3.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>Les autorisations et les déclarations concernant les équipements et installations situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète et nécessaires au fonctionnement de l'installation, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221472&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-17</a>, sont instruites et délivrées par le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1333-67-5 (V)">R. * 1333-67-5</a>. </p><p>Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et installations mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221481&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-18 </a>sont adressées au délégué. Ce dernier transmet les demandes d'autorisation au préfet pour qu'il procède ou fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues à la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Le préfet transmet au délégué, avec son avis, les résultats des consultations et des enquêtes effectuées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030234981 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033942279 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193275 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | null | LEGISCTA000006193275 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | <p>Se reporter aux dispositions du 1° de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-48 | Code de la défense | La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et conditions prévues à l'article R. * 1333-40 . Un nouveau décret d'autorisation de poursuite d'exploitation, délivré dans les formes et conditions prévues aux articles R. * 1333-41 à R. * 1333-47 , est pris : 1° Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ; 2° Lorsque à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des modifications de nature à entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions générales justifiées par un changement de destination de l'installation nucléaire de base secrète, des modifications notables de la nature des risques ou un accroissement de ces derniers. | 1,736,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-48 | LEGIARTI000050953092 | LEGIARTI000006574437 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574422&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 1333-40</a>.</p><p>Un nouveau décret d'autorisation de poursuite d'exploitation, délivré dans les formes et conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574424&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 1333-41 à R. * 1333-47</a>, est pris :</p><p>1° Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;</p><p>2° Lorsque à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des modifications de nature à entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions générales justifiées par un changement de destination de l'installation nucléaire de base secrète, des modifications notables de la nature des risques ou un accroissement de ces derniers.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574438 | MD-20250106_201126_377_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050953092 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193275 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | null | LEGISCTA000006193275 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-49 | Code de la défense | Le ministre de la défense est avisé et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense informé de toute modification envisagée des installations individuelles, de nature à entraîner une mise à jour des rapports de sûreté, des règles d'exploitation ou du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète. Le ministre de la défense peut à tout moment faire procéder au réexamen de la sûreté de tout ou partie de l'installation nucléaire de base secrète et, en fonction des résultats de ce réexamen, soumettre la poursuite de l'exploitation à son autorisation ou à l'intervention d'un nouveau décret. Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur la radioprotection ou la sûreté de l'installation nucléaire de base secrète, est déclaré au délégué et au ministre de la défense selon les instructions particulières de ce dernier. Le ministre de la défense prend, en cas d'urgence, toute mesure de nature à faire cesser le trouble et à assurer la sûreté, notamment par suspension du fonctionnement de l'installation. | 1,736,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-49 | LEGIARTI000050953087 | LEGIARTI000006574439 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p>Le ministre de la défense est avisé et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense informé de toute modification envisagée des installations individuelles, de nature à entraîner une mise à jour des rapports de sûreté, des règles d'exploitation ou du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète.</p><p>Le ministre de la défense peut à tout moment faire procéder au réexamen de la sûreté de tout ou partie de l'installation nucléaire de base secrète et, en fonction des résultats de ce réexamen, soumettre la poursuite de l'exploitation à son autorisation ou à l'intervention d'un nouveau décret.</p><p>Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur la radioprotection ou la sûreté de l'installation nucléaire de base secrète, est déclaré au délégué et au ministre de la défense selon les instructions particulières de ce dernier.</p><p>Le ministre de la défense prend, en cas d'urgence, toute mesure de nature à faire cesser le trouble et à assurer la sûreté, notamment par suspension du fonctionnement de l'installation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034426022 | MD-20250106_201124_281_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050953087 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193275 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | null | LEGISCTA000006193275 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-50 | Code de la défense | Lorsque le titulaire de l'autorisation prévoit, pour quelque raison que ce soit, la mise à l'arrêt définitif d'une installation individuelle, il en informe le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense et lui adresse : 1° Un document définissant et justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et, le cas échéant, les phases de son démantèlement ultérieur ; 2° Un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ; 3° Les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour l'application des règles relatives à la radioprotection et le maintien d'un niveau satisfaisant de sûreté ; 4° Une mise à jour du plan d'urgence interne au périmètre dans lequel l'installation nucléaire de base secrète est située. La mise en œuvre de ces dispositions est subordonnée à leur approbation par le ministre de la défense ou par le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense agissant par délégation. | 1,492,214,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-50 | LEGIARTI000034426017 | LEGIARTI000006574440 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le titulaire de l'autorisation prévoit, pour quelque raison que ce soit, la mise à l'arrêt définitif d'une installation individuelle, il en informe le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense et lui adresse :</p><p>1° Un document définissant et justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et, le cas échéant, les phases de son démantèlement ultérieur ;</p><p>2° Un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;</p><p>3° Les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour l'application des règles relatives à la radioprotection et le maintien d'un niveau satisfaisant de sûreté ;</p><p>4° Une mise à jour du plan d'urgence interne au périmètre dans lequel l'installation nucléaire de base secrète est située.</p><p>La mise en œuvre de ces dispositions est subordonnée à leur approbation par le ministre de la défense ou par le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense agissant par délégation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030234970 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034426017 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193275 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | null | LEGISCTA000006193275 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-51 | Code de la défense | Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète ne présente plus les caractéristiques ayant conduit à son classement, une décision mettant fin au classement est prise dans les formes prévues à l'article R. * 1333-40 . Lorsque ce déclassement ne s'applique qu'à une ou plusieurs installations individuelles, le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète est modifié dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. * 1333-48 . Une installation individuelle qui n'est pas placée sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense et qui, après déclassement, répond à la définition d'une installation nucléaire de base telle que fixée par l'article L. 593-2 du code de l'environnement, fait l'objet d'un enregistrement dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement, sans enquête publique. Les dispositions réglementant l'installation lorsqu'elle était classée secrète restent applicables aussi longtemps que de nouvelles dispositions prises au titre du décret susmentionné ne s'y substituent pas. Les étapes ultérieures du fonctionnement de chacune de ces installations sont régies par ce même décret. La décision d'exclure du périmètre défini à l'article R. * 1333-40 un équipement ou une installation mentionnée à l'article R. * 1333-47 , relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du titre Ier du livre V de ce même code, est notifiée par le délégué au préfet, qui prend acte, par arrêté pris sans enquête publique, de la nouvelle situation administrative des installations et équipements en cause. Les dispositions réglementant l'installation ou l'équipement, lorsqu'ils étaient classés secret, restent applicables aussi longtemps que de nouvelles dispositions ne sont pas prises par le préfet. Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la date du 7 juillet 2001 sont soumises aux dispositions de la présente section, à l'exception de celles relatives à l'autorisation de création. Les prescriptions générales de ces installations sont établies par décision du ministre de la défense. | 1,492,214,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-51 | LEGIARTI000034426008 | LEGIARTI000006574442 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux dispositions du 1° de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. | 5.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète ne présente plus les caractéristiques ayant conduit à son classement, une décision mettant fin au classement est prise dans les formes prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574422&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 1333-40</a>. Lorsque ce déclassement ne s'applique qu'à une ou plusieurs installations individuelles, le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète est modifié dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574437&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 1333-48</a>.</p><p>Une installation individuelle qui n'est pas placée sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense et qui, après déclassement, répond à la définition d'une installation nucléaire de base telle que fixée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109678&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-2 </a>du code de l'environnement, fait l'objet d'un enregistrement dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109762&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-38</a> du code de l'environnement, sans enquête publique. Les dispositions réglementant l'installation lorsqu'elle était classée secrète restent applicables aussi longtemps que de nouvelles dispositions prises au titre du décret susmentionné ne s'y substituent pas. Les étapes ultérieures du fonctionnement de chacune de ces installations sont régies par ce même décret.</p><p>La décision d'exclure du périmètre défini à l'article R. * 1333-40 un équipement ou une installation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574434&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 1333-47</a>, relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du titre Ier du livre V de ce même code, est notifiée par le délégué au préfet, qui prend acte, par arrêté pris sans enquête publique, de la nouvelle situation administrative des installations et équipements en cause. Les dispositions réglementant l'installation ou l'équipement, lorsqu'ils étaient classés secret, restent applicables aussi longtemps que de nouvelles dispositions ne sont pas prises par le préfet.</p><p>Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la date du 7 juillet 2001 sont soumises aux dispositions de la présente section, à l'exception de celles relatives à l'autorisation de création. Les prescriptions générales de ces installations sont établies par décision du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033942308 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034426008 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193275 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | null | LEGISCTA000006193275 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | <p>Se reporter aux dispositions du 1° de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-51-1 | Code de la défense | I.-Les demandes d'autorisation de rejets liquides et gazeux et de prélèvements d'eau des installations nucléaires de base secrètes sont instruites selon les modalités suivantes : 1° Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés dans une installation nucléaire de base secrète relevant de l'article L. 214-1 du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration conformément aux dispositions de l'article L. 214-2 du même code . Les règles de procédure applicables sont celles définies dans le présent article en lieu et place de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ; 2° Les rejets d'effluents dans le milieu ambiant, qu'ils proviennent d'une installation individuelle ou d'un autre type d'installation, sont soumis à autorisation ; 3° Les demandes d'autorisation ou les déclarations sont transmises au délégué ; 4° Lors de la création de l'installation nucléaire de base secrète ou de modifications susceptibles d'accroître de manière significative les effets des rejets sur la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement, les demandes d'autorisation sont soumises à l'enquête publique. Les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale sont retirés du dossier soumis à l'enquête ; 5° La commission mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique , compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, est consultée sur le projet d'arrêté du ministre de la défense relatif aux prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant ; 6° Le projet d'arrêté du ministre de la défense est transmis pour avis au ministre chargé de la sécurité civile et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de la demande, l'avis est réputé favorable ; 7° Le contrôle des opérations soumises à autorisation ou à déclaration relève du délégué. Sans préjudice des contrôles effectués par le délégué, la surveillance de l'environnement relève de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Les personnes chargées du contrôle, de la surveillance et de la constatation des infractions, ainsi que les personnels de laboratoires ou organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements effectués doivent être habilités au secret de la défense nationale. 8° S'agissant des ouvrages, travaux ou activités intéressant des installations ou enceintes placées sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense et entrant dans le cadre d'opérations couvertes par le secret de la défense nationale, les dispositions des 4°, 5° et 6° ne sont pas applicables. Dans ce cas, l'autorisation est donnée par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et après avis du délégué. II.-Le contenu des dossiers de demande d'autorisation de rejets et de prélèvements d'eau ainsi que la procédure d'instruction de ces dossiers sont fixés par arrêté du ministre de la défense. | 1,736,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-51-1 | LEGIARTI000050953076 | LEGIARTI000006574444 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 944,878 | null | null | null | Article | <p>I.-Les demandes d'autorisation de rejets liquides et gazeux et de prélèvements d'eau des installations nucléaires de base secrètes sont instruites selon les modalités suivantes :</p><p>1° Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés dans une installation nucléaire de base secrète relevant de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 214-1 du code de l'environnement </a>sont soumis à autorisation ou à déclaration conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833121&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 214-2 du même code</a>. Les règles de procédure applicables sont celles définies dans le présent article en lieu et place de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ;</p><p>2° Les rejets d'effluents dans le milieu ambiant, qu'ils proviennent d'une installation individuelle ou d'un autre type d'installation, sont soumis à autorisation ;</p><p>3° Les demandes d'autorisation ou les déclarations sont transmises au délégué ;</p><p>4° Lors de la création de l'installation nucléaire de base secrète ou de modifications susceptibles d'accroître de manière significative les effets des rejets sur la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement, les demandes d'autorisation sont soumises à l'enquête publique. Les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale sont retirés du dossier soumis à l'enquête ;</p><p>5° La commission mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687014&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1416-1 du code de la santé publique</a>, compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, est consultée sur le projet d'arrêté du ministre de la défense relatif aux prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant ;</p><p>6° Le projet d'arrêté du ministre de la défense est transmis pour avis au ministre chargé de la sécurité civile et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de la demande, l'avis est réputé favorable ;</p><p>7° Le contrôle des opérations soumises à autorisation ou à déclaration relève du délégué. Sans préjudice des contrôles effectués par le délégué, la surveillance de l'environnement relève de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Les personnes chargées du contrôle, de la surveillance et de la constatation des infractions, ainsi que les personnels de laboratoires ou organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements effectués doivent être habilités au secret de la défense nationale.</p><p>8° S'agissant des ouvrages, travaux ou activités intéressant des installations ou enceintes placées sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense et entrant dans le cadre d'opérations couvertes par le secret de la défense nationale, les dispositions des 4°, 5° et 6° ne sont pas applicables. Dans ce cas, l'autorisation est donnée par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et après avis du délégué.</p><p>II.-Le contenu des dossiers de demande d'autorisation de rejets et de prélèvements d'eau ainsi que la procédure d'instruction de ces dossiers sont fixés par arrêté du ministre de la défense.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034426051 | MD-20250116_203232_038_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050953076 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193275 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | null | LEGISCTA000006193275 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-52 | Code de la défense | Pour chacune des installations nucléaires de base secrètes, le responsable de cette installation et le préfet intéressé déterminent conjointement les modalités d'alerte et d'information des pouvoirs publics. Ces modalités sont annexées aux plans particuliers d'intervention. | 1,423,872,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-52 | LEGIARTI000030234937 | LEGIARTI000006574445 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 987,827 | null | null | null | Article | <p>Pour chacune des installations nucléaires de base secrètes, le responsable de cette installation et le préfet intéressé déterminent conjointement les modalités d'alerte et d'information des pouvoirs publics. Ces modalités sont annexées aux plans particuliers d'intervention. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574446 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030234937 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193275 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | null | LEGISCTA000006193275 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R*1333-61 | Code de la défense | 1° Un système nucléaire militaire, mentionné au 2° de l'article L. 1333-15 , est un ensemble constitué d'au moins un système d'armes nucléaires ou d'au moins un réacteur nucléaire ainsi que, le cas échéant, des installations et moyens qui concourent à leur mise en œuvre et à leur sûreté. Les différentes catégories de systèmes nucléaires militaires sont fixées par un arrêté du ministre de la défense. 2° Pour l'application des décisions de réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire, les prescriptions nécessaires à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont approuvées par décision du Premier ministre prise sur le rapport du ministre de la défense, après avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 . La mise en service d'un système nucléaire militaire respectant ces prescriptions est décidée par le ministre de la défense. Ces décisions peuvent ne pas être publiées. | 1,423,872,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-61 | LEGIARTI000030235056 | LEGIARTI000006574457 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>1° Un système nucléaire militaire, mentionné au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221430&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-15</a>, est un ensemble constitué d'au moins un système d'armes nucléaires ou d'au moins un réacteur nucléaire ainsi que, le cas échéant, des installations et moyens qui concourent à leur mise en œuvre et à leur sûreté. </p><p>Les différentes catégories de systèmes nucléaires militaires sont fixées par un arrêté du ministre de la défense. </p><p></p><p>2° Pour l'application des décisions de réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire, les prescriptions nécessaires à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont approuvées par décision du Premier ministre prise sur le rapport du ministre de la défense, après avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1333-67-5 (V)">R. * 1333-67-5</a>. La mise en service d'un système nucléaire militaire respectant ces prescriptions est décidée par le ministre de la défense. Ces décisions peuvent ne pas être publiées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574457 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030235056 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030235063 | false | false | Sous-section 3 : Systèmes nucléaires militaires. | null | null | LEGISCTA000006193277 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 3 : Systèmes nucléaires militaires. | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-62 | Code de la défense | Lorsque la réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire est prévue, le ministre de la défense fixe les délais dans lesquels chaque système de ce type doit être mis en service. Dans la conduite des programmes, le ministre de la défense définit les conditions permettant d'assurer la protection radiologique des personnes et la sûreté nucléaire des systèmes d'armes d'un même type. Le ministre de la défense détermine les justifications correspondantes que les services doivent présenter au délégué avant chaque étape de la conception, de la réalisation et de la mise en service, puis au cours de l'exploitation des systèmes de ce type. Après avis du délégué, le ministre de la défense fixe par arrêté la répartition des responsabilités de sûreté nucléaire entre ses services, au cours de chacune de ces étapes, en précisant les dispositions à prendre pour garantir la sûreté nucléaire lors des transferts de ces installations et systèmes entre les services. Il transmet également aux préfets intéressés des éléments leur permettant d'établir le plan particulier d'intervention relatif aux lieux où le stationnement habituel de ces systèmes est autorisé. | 1,492,214,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-62 | LEGIARTI000034426057 | LEGIARTI000006574458 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire est prévue, le ministre de la défense fixe les délais dans lesquels chaque système de ce type doit être mis en service.</p><p></p><p>Dans la conduite des programmes, le ministre de la défense définit les conditions permettant d'assurer la protection radiologique des personnes et la sûreté nucléaire des systèmes d'armes d'un même type. Le ministre de la défense détermine les justifications correspondantes que les services doivent présenter au délégué avant chaque étape de la conception, de la réalisation et de la mise en service, puis au cours de l'exploitation des systèmes de ce type.</p><p></p><p>Après avis du délégué, le ministre de la défense fixe par arrêté la répartition des responsabilités de sûreté nucléaire entre ses services, au cours de chacune de ces étapes, en précisant les dispositions à prendre pour garantir la sûreté nucléaire lors des transferts de ces installations et systèmes entre les services.</p><p></p><p>Il transmet également aux préfets intéressés des éléments leur permettant d'établir le plan particulier d'intervention relatif aux lieux où le stationnement habituel de ces systèmes est autorisé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574458 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034426057 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030235063 | false | false | Sous-section 3 : Systèmes nucléaires militaires. | null | null | LEGISCTA000006193277 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 3 : Systèmes nucléaires militaires. | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-63 | Code de la défense | Dès le début de la phase de conception du premier système du type, les services désignés par le ministre de la défense font connaître au délégué l'organisation des programmes d'armement et la démarche retenue pour assurer la protection radiologique des personnes ainsi que pour acquérir et démontrer la sûreté nucléaire de ce type de systèmes. Ils établissent la demande d'autorisation de réalisation d'un type nouveau de systèmes nucléaires militaires. En vue de soumettre cette demande au Premier ministre, ils constituent un dossier exposant les dangers inhérents à ce type de systèmes, analysant les risques qu'il présente et proposant les dispositions à prendre pour prévenir tout accident et en limiter les effets éventuels. Ce dossier comprend : 1° Un rapport préliminaire de sûreté ; 2° Les prescriptions de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles doivent se conformer les services dans l'exploitation des systèmes de ce type ; 3° Les études de dangers mentionnées à l'article L. 551-1 du code de l'environnement et les études d'impact sur l'environnement et les populations, relatives à leurs lieux habituels de stationnement. Le rapport préliminaire de sûreté comprend lui-même un descriptif du système nucléaire militaire et de ses conditions de mise en oeuvre, une description des mesures envisagées pour garantir la sûreté nucléaire dans les différentes situations de cette mise en oeuvre, ainsi que les dispositions destinées à en faciliter le démantèlement. Lorsque les lieux prévus pour le stationnement habituel de ces systèmes sont proches d'une installation nucléaire de base secrète, Les études de dangers mentionnées à l'article L. 551-1 du code de l'environnement et les études d'impact sur l'environnement sont complétées par l'étude des risques induits par cette proximité. Elles indiquent les mesures préventives correspondantes. | 1,188,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-63 | LEGIARTI000006574460 | LEGIARTI000006574459 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Dès le début de la phase de conception du premier système du type, les services désignés par le ministre de la défense font connaître au délégué l'organisation des programmes d'armement et la démarche retenue pour assurer la protection radiologique des personnes ainsi que pour acquérir et démontrer la sûreté nucléaire de ce type de systèmes. <p></p><p></p>Ils établissent la demande d'autorisation de réalisation d'un type nouveau de systèmes nucléaires militaires. <p></p><p></p>En vue de soumettre cette demande au Premier ministre, ils constituent un dossier exposant les dangers inhérents à ce type de systèmes, analysant les risques qu'il présente et proposant les dispositions à prendre pour prévenir tout accident et en limiter les effets éventuels. <p></p><p></p>Ce dossier comprend : <p></p><p></p>1° Un rapport préliminaire de sûreté ; <p></p><p></p>2° Les prescriptions de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles doivent se conformer les services dans l'exploitation des systèmes de ce type ; <p></p><p></p>3° Les études de dangers mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834551&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L551-1 (V)">l'article L. 551-1 du code de l'environnement</a> et les études d'impact sur l'environnement et les populations, relatives à leurs lieux habituels de stationnement. <p></p><p></p>Le rapport préliminaire de sûreté comprend lui-même un descriptif du système nucléaire militaire et de ses conditions de mise en oeuvre, une description des mesures envisagées pour garantir la sûreté nucléaire dans les différentes situations de cette mise en oeuvre, ainsi que les dispositions destinées à en faciliter le démantèlement. <p></p><p></p>Lorsque les lieux prévus pour le stationnement habituel de ces systèmes sont proches d'une installation nucléaire de base secrète, Les études de dangers mentionnées à l'article L. 551-1 du code de l'environnement et les études d'impact sur l'environnement sont complétées par l'étude des risques induits par cette proximité. Elles indiquent les mesures préventives correspondantes.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574459 | MD-20250106_201126_377_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006574460 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030235063 | false | false | Sous-section 3 : Systèmes nucléaires militaires. | null | null | LEGISCTA000006193277 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et systèmes nucléaires de défense > Sous-section 4 : Systèmes nucléaires militaires. | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-64 | Code de la défense | Six mois avant la date prévue pour la première mise en oeuvre de matière nucléaire dans le premier système nucléaire d'un type donné, les services du ministre de la défense présentent au délégué : 1° Un rapport provisoire de sûreté comportant, en particulier, les justifications permettant de s'assurer de la conformité de la réalisation aux dispositions prévues dans le dossier dont la composition est définie à l'article R. * 1333-63 ; 2° Les règles générales d'exploitation à observer pour garantir la sûreté nucléaire de l'exploitation et la protection radiologique des personnes au cours de la période précédant la mise en service ; 3° Les plans d'urgence précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre en cas d'accident. Pour les réacteurs nucléaires de propulsion navale, dans les six mois qui suivent le premier chargement de combustible, le rapport provisoire de sûreté est complété des dispositions adoptées pour tenir compte des écarts éventuels constatés et acceptés entre la définition et la réalisation des installations. Avant la mise en service du premier système nucléaire d'un type donné, ces services adressent au délégué : a) Une mise à jour du rapport provisoire de sûreté tenant compte notamment des compléments d'études et des résultats des essais ; b) Une mise à jour des règles générales d'exploitation ; c) Une mise à jour des plans d'urgence. Deux ans au plus tard après la mise en service, ils lui adressent le rapport définitif de sûreté intégrant les enseignements tirés de l'exploitation du système. Les enseignements ultérieurs, tirés des différentes phases de vie du système, notamment des opérations majeures de maintenance, y sont intégrés au fur et à mesure de leur acquisition. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-64 | LEGIARTI000006574461 | LEGIARTI000006574461 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Six mois avant la date prévue pour la première mise en oeuvre de matière nucléaire dans le premier système nucléaire d'un type donné, les services du ministre de la défense présentent au délégué : <p></p><p></p>1° Un rapport provisoire de sûreté comportant, en particulier, les justifications permettant de s'assurer de la conformité de la réalisation aux dispositions prévues dans le dossier dont la composition est définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1333-63 (V)">R. * 1333-63</a> ; <p></p><p></p>2° Les règles générales d'exploitation à observer pour garantir la sûreté nucléaire de l'exploitation et la protection radiologique des personnes au cours de la période précédant la mise en service ; <p></p><p></p>3° Les plans d'urgence précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre en cas d'accident. <p></p><p></p>Pour les réacteurs nucléaires de propulsion navale, dans les six mois qui suivent le premier chargement de combustible, le rapport provisoire de sûreté est complété des dispositions adoptées pour tenir compte des écarts éventuels constatés et acceptés entre la définition et la réalisation des installations. <p></p><p></p>Avant la mise en service du premier système nucléaire d'un type donné, ces services adressent au délégué : <p></p><p></p>a) Une mise à jour du rapport provisoire de sûreté tenant compte notamment des compléments d'études et des résultats des essais ; <p></p><p></p>b) Une mise à jour des règles générales d'exploitation ; <p></p><p></p>c) Une mise à jour des plans d'urgence. <p></p><p></p>Deux ans au plus tard après la mise en service, ils lui adressent le rapport définitif de sûreté intégrant les enseignements tirés de l'exploitation du système. Les enseignements ultérieurs, tirés des différentes phases de vie du système, notamment des opérations majeures de maintenance, y sont intégrés au fur et à mesure de leur acquisition.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574461 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030235063 | false | false | Sous-section 3 : Systèmes nucléaires militaires. | null | null | LEGISCTA000006193277 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et systèmes nucléaires de défense > Sous-section 4 : Systèmes nucléaires militaires. | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-65 | Code de la défense | Six mois avant la date prévue pour la première mise en oeuvre de matière nucléaire dans les systèmes suivants du même type, les services du ministère de la défense fournissent au délégué un dossier de sûreté nucléaire, justifiant de leur conformité au premier système du type et précisant, le cas échéant, les mises à jour des documents précités rendues nécessaires par les évolutions matérielles de ces systèmes, par les changements de leurs conditions d'emploi ou de leurs lieux habituels de stationnement, ainsi que du fait d'exigences nouvelles en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-65 | LEGIARTI000006574462 | LEGIARTI000006574462 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Six mois avant la date prévue pour la première mise en oeuvre de matière nucléaire dans les systèmes suivants du même type, les services du ministère de la défense fournissent au délégué un dossier de sûreté nucléaire, justifiant de leur conformité au premier système du type et précisant, le cas échéant, les mises à jour des documents précités rendues nécessaires par les évolutions matérielles de ces systèmes, par les changements de leurs conditions d'emploi ou de leurs lieux habituels de stationnement, ainsi que du fait d'exigences nouvelles en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006574462 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030235063 | false | false | Sous-section 3 : Systèmes nucléaires militaires. | null | null | LEGISCTA000006193277 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et systèmes nucléaires de défense > Sous-section 4 : Systèmes nucléaires militaires. | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R*1333-66 | Code de la défense | Les services du ministère de la défense informent le délégué de tout projet de modification ou de tout événement de nature à mettre en cause les analyses de sûreté nucléaire d'un système ou d'un type de système. Ils tiennent à jour les rapports de sûreté nucléaire, les règles et prescriptions d'exploitation et les plans d'intervention. Ces mises à jour sont approuvées par le délégué. Lorsque ces modifications ou les événements survenus sont de nature à remettre en cause la décision de mise en service du système concerné, le service responsable de l'exploitation soumet au délégué la procédure conduisant, le cas échéant, à un nouvel examen de la sûreté nucléaire, voire au renouvellement de la décision de mise en service. Le stationnement occasionnel d'un système nucléaire militaire en dehors d'un site habituel, sur le territoire national, donne lieu à des études spécifiques de sûreté nucléaire et de radioprotection, soumises à l'avis du délégué. Si nécessaire, des prescriptions particulières sont décidées par le ministre de la défense, sur proposition du délégué. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-66 | LEGIARTI000006574463 | LEGIARTI000006574463 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Les services du ministère de la défense informent le délégué de tout projet de modification ou de tout événement de nature à mettre en cause les analyses de sûreté nucléaire d'un système ou d'un type de système. Ils tiennent à jour les rapports de sûreté nucléaire, les règles et prescriptions d'exploitation et les plans d'intervention. Ces mises à jour sont approuvées par le délégué.<p></p><p></p> Lorsque ces modifications ou les événements survenus sont de nature à remettre en cause la décision de mise en service du système concerné, le service responsable de l'exploitation soumet au délégué la procédure conduisant, le cas échéant, à un nouvel examen de la sûreté nucléaire, voire au renouvellement de la décision de mise en service.<p></p><p></p> Le stationnement occasionnel d'un système nucléaire militaire en dehors d'un site habituel, sur le territoire national, donne lieu à des études spécifiques de sûreté nucléaire et de radioprotection, soumises à l'avis du délégué. Si nécessaire, des prescriptions particulières sont décidées par le ministre de la défense, sur proposition du délégué.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574463 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030235063 | false | false | Sous-section 3 : Systèmes nucléaires militaires. | null | null | LEGISCTA000006193277 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et systèmes nucléaires de défense > Sous-section 4 : Systèmes nucléaires militaires. | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R*1333-67 | Code de la défense | Le ministre de la défense prend les décisions de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement des systèmes nucléaires militaires. Il en approuve les modalités de mise en oeuvre, après avis du délégué. Il désigne les autorités responsables des différentes phases de ces opérations. Lorsque le retrait du service ou la mise à l'arrêt définitif du premier système d'un type sont prévus, les services compétents du ministère de la défense en informent le délégué. Ils lui fournissent : 1° La définition de l'état choisi pour ces systèmes après leur arrêt définitif et lors des phases successives de leur démantèlement ; 2° Un rapport de sûreté spécifique pour les opérations correspondantes ; 3° Les règles générales de sûreté nucléaire et de radioprotection à observer au cours de ces différentes phases. La mise à l'arrêt définitif de chacun des autres systèmes relevant du même type est déclarée au délégué par les services concernés du ministère de la défense. Elle donne lieu à la transmission des mêmes documents modifiés, le cas échéant, notamment pour prendre en compte les enseignements de l'expérience d'arrêt des premiers systèmes du même type. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-67 | LEGIARTI000006574464 | LEGIARTI000006574464 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Le ministre de la défense prend les décisions de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement des systèmes nucléaires militaires. Il en approuve les modalités de mise en oeuvre, après avis du délégué. Il désigne les autorités responsables des différentes phases de ces opérations.<p></p><p></p> Lorsque le retrait du service ou la mise à l'arrêt définitif du premier système d'un type sont prévus, les services compétents du ministère de la défense en informent le délégué. Ils lui fournissent :<p></p><p></p> 1° La définition de l'état choisi pour ces systèmes après leur arrêt définitif et lors des phases successives de leur démantèlement ;<p></p><p></p> 2° Un rapport de sûreté spécifique pour les opérations correspondantes ;<p></p><p></p> 3° Les règles générales de sûreté nucléaire et de radioprotection à observer au cours de ces différentes phases.<p></p><p></p> La mise à l'arrêt définitif de chacun des autres systèmes relevant du même type est déclarée au délégué par les services concernés du ministère de la défense. Elle donne lieu à la transmission des mêmes documents modifiés, le cas échéant, notamment pour prendre en compte les enseignements de l'expérience d'arrêt des premiers systèmes du même type.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574464 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030235063 | false | false | Sous-section 3 : Systèmes nucléaires militaires. | null | null | LEGISCTA000006193277 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et systèmes nucléaires de défense > Sous-section 4 : Systèmes nucléaires militaires. | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-67-1 | Code de la défense | Les demandes d'autorisation de rejets liquides et gazeux et de prélèvements d'eau des systèmes nucléaires militaires sur leurs lieux habituels de stationnement sont instruites selon les modalités définies à l'article R. * 1333-51-1 . Si le lieu habituel de stationnement d'un système nucléaire militaire se situe dans un port militaire comprenant, dans ses limites fixées en application de l'article R . 3223-61 , une installation nucléaire de base secrète, l'autorisation délivrée au titre du présent article peut être commune avec l'autorisation délivrée pour cette installation au titre de l'article R. * 1333-51-1. | 1,474,761,600,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-67-1 | LEGIARTI000033142861 | LEGIARTI000006574465 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,913,619 | null | null | null | Article | <p>Les demandes d'autorisation de rejets liquides et gazeux et de prélèvements d'eau des systèmes nucléaires militaires sur leurs lieux habituels de stationnement sont instruites selon les modalités définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574444&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1333-51-1 (V)">R. * 1333-51-1</a>. </p><p>Si le lieu habituel de stationnement d'un système nucléaire militaire se situe dans un port militaire comprenant, dans ses limites fixées en application de l'article R<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000027906561&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3223-61 (V)">. 3223-61</a>, une installation nucléaire de base secrète, l'autorisation délivrée au titre du présent article peut être commune avec l'autorisation délivrée pour cette installation au titre de l'article R. * 1333-51-1.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030235047 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033142861 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030235063 | false | false | Sous-section 3 : Systèmes nucléaires militaires. | null | null | LEGISCTA000006193277 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 3 : Systèmes nucléaires militaires. | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-67-1-1 | Code de la défense | Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, mentionnés au 3° de l'article L. 1333-15 et dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense, sont définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est transmis au préfet. Toute modification de ce périmètre est soumise à la décision du ministre de la défense prise sur avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 . Le délégué y assure la surveillance en matière de protection de l'environnement, de sûreté nucléaire et de radioprotection. | 1,492,214,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-67-1-1 | LEGIARTI000034426062 | LEGIARTI000033141938 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221430&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-15</a> et dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense, sont définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est transmis au préfet.</p><p>Toute modification de ce périmètre est soumise à la décision du ministre de la défense prise sur avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233376&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 1333-67-5</a>.</p><p>Le délégué y assure la surveillance en matière de protection de l'environnement, de sûreté nucléaire et de radioprotection.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033141938 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034426062 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030235054 | false | false | Sous-section 4 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense. | null | null | LEGISCTA000006193278 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 4 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense. | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-67-2 | Code de la défense | Les installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, mais non nécessaires à leur exploitation, font l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration au titre des régimes institués par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le chapitre IV du titre Ier du livre II ou le titre Ier du livre V du code de l'environnement, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-44 du même code et des dispositions suivantes : 1° Les demandes d'autorisation et les déclarations sont adressées au délégué afin qu'il fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, à la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. A la demande du délégué, le préfet retire du dossier soumis à l'enquête et aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale. 2° Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par le préfet au délégué. 3° L'autorisation délivrée par le délégué est communiquée au préfet.L'information des tiers est assurée par ce dernier dans le respect des exigences liées à la défense nationale. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-67-2 | LEGIARTI000033942294 | LEGIARTI000006574466 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, mais non nécessaires à leur exploitation, font l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration au titre des régimes institués par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le chapitre IV du titre Ier du livre II ou le titre Ier du livre V du code de l'environnement, sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835031&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 123-44 du même code </a>et des dispositions suivantes : </p><p>1° Les demandes d'autorisation et les déclarations sont adressées au délégué afin qu'il fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, à la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. A la demande du délégué, le préfet retire du dossier soumis à l'enquête et aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale. </p><p>2° Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par le préfet au délégué. </p><p>3° L'autorisation délivrée par le délégué est communiquée au préfet.L'information des tiers est assurée par ce dernier dans le respect des exigences liées à la défense nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574466 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033942294 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030235054 | false | false | Sous-section 4 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense. | null | null | LEGISCTA000006193278 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 4 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense. | <p>Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. </p> | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-67-3 | Code de la défense | Le délégué exerce les attributions des ministres et du préfet en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par les régimes mentionnés à l'article R. * 1333-67-2 . | 1,188,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-67-3 | LEGIARTI000006574467 | LEGIARTI000006574467 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le délégué exerce les attributions des ministres et du préfet en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par les régimes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574466&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1333-67-2 (V)">R. * 1333-67-2</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574467 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030235054 | false | false | Sous-section 4 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense. | null | null | LEGISCTA000006193278 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et systèmes nucléaires de défense > Sous-section 5 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense. | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-67-3-1 | Code de la défense | Les anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique mentionnés au 4° de l'article L. 1333-15 font l'objet de mesures de surveillance radiologique et géomécanique. Cette surveillance est réalisée selon des modalités arrêtées par le ministre de la défense. Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, mentionné à l'article R. * 1333-67-5 , est chargé de s'assurer du suivi radiologique de ces sites, d'apprécier l'évolution de leur état géomécanique et de soumettre au ministre de la défense toute proposition visant à adapter, le cas échéant, la réglementation technique de sûreté nucléaire et de radioprotection aux spécificités de ces sites. | 1,423,872,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-67-3-1 | LEGIARTI000030232792 | LEGIARTI000030232787 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique mentionnés au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221430&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-15 </a>font l'objet de mesures de surveillance radiologique et géomécanique. </p><p>Cette surveillance est réalisée selon des modalités arrêtées par le ministre de la défense. </p><p>Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1333-67-5 (V)">R. * 1333-67-5</a>, est chargé de s'assurer du suivi radiologique de ces sites, d'apprécier l'évolution de leur état géomécanique et de soumettre au ministre de la défense toute proposition visant à adapter, le cas échéant, la réglementation technique de sûreté nucléaire et de radioprotection aux spécificités de ces sites.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030232792 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030232785 | false | false | Sous-section 5 : Anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique. | null | null | LEGISCTA000030232782 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 5 : Anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique. | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-67-4 | Code de la défense | Les transports de matières fissiles ou radioactives liés aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale, mentionnés au 5° de l'article L. 1333-15 , s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense. Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 exerce les attributions prévues aux articles R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8 . Il est l'autorité compétente au sens de la réglementation des transports de matières dangereuses, tant pour les substances radioactives liées aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale que pour les marchandises dangereuses non radioactives liées aux éléments d'armes nucléaires. Dans le cas des sites d'étape dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense, l'étude de dangers prévue à l'article L. 551-2 du code de l'environnement est transmise au délégué. | 1,423,872,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-67-4 | LEGIARTI000030235037 | LEGIARTI000021046257 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les transports de matières fissiles ou radioactives liés aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale, mentionnés au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221430&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-15</a>, s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense. </p><p>Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 exerce les attributions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1333-67-5 (V)">R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8</a>. Il est l'autorité compétente au sens de la réglementation des transports de matières dangereuses, tant pour les substances radioactives liées aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale que pour les marchandises dangereuses non radioactives liées aux éléments d'armes nucléaires. </p><p>Dans le cas des sites d'étape dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense, l'étude de dangers prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834553&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 551-2 </a>du code de l'environnement est transmise au délégué.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021047950 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030235037 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021047954 | false | false | Sous-section 6 : Transports | null | null | LEGISCTA000021046255 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 6 : Transports | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-67-5 | Code de la défense | Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 . Le délégué est placé auprès du ministre de la défense. Il est nommé par décret, sur proposition de celui-ci, pour une durée de cinq ans renouvelable. Il est chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense la politique de sûreté nucléaire et de radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-15. Il en contrôle l'application. Il lui propose également, en tenant compte des spécificités propres aux installations et activités nucléaires intéressant la défense, toute adaptation de la réglementation qu'il juge nécessaire, notamment en matière de prévention et de contrôle des risques que ces installations et activités peuvent présenter pour les personnes, les biens et l'environnement. Pour l'exercice de ses missions, il établit des échanges réguliers d'informations avec l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l' article L. 592-1 du code de l'environnement . Il rend compte au ministre de la défense de la sûreté nucléaire des installations et activités intéressant la défense, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur déclassement. Il rend compte également de l'ensemble de ses actions et de ses constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de radioprotection. A ce titre, il remet au ministre de la défense un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de ces installations et activités. Il lui fait des propositions relatives à l'information du public en ces domaines. | 1,736,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-67-5 | LEGIARTI000050953127 | LEGIARTI000030233376 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221430&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-15</a>. </p><p>Le délégué est placé auprès du ministre de la défense. Il est nommé par décret, sur proposition de celui-ci, pour une durée de cinq ans renouvelable. </p><p>Il est chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense la politique de sûreté nucléaire et de radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-15. Il en contrôle l'application. </p><p>Il lui propose également, en tenant compte des spécificités propres aux installations et activités nucléaires intéressant la défense, toute adaptation de la réglementation qu'il juge nécessaire, notamment en matière de prévention et de contrôle des risques que ces installations et activités peuvent présenter pour les personnes, les biens et l'environnement. </p><p>Pour l'exercice de ses missions, il établit des échanges réguliers d'informations avec l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108623&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 592-1 du code de l'environnement</a>. </p><p>Il rend compte au ministre de la défense de la sûreté nucléaire des installations et activités intéressant la défense, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur déclassement. Il rend compte également de l'ensemble de ses actions et de ses constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de radioprotection. A ce titre, il remet au ministre de la défense un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de ces installations et activités. Il lui fait des propositions relatives à l'information du public en ces domaines.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034426070 | MD-20250106_201124_281_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050953127 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030233374 | false | false | Section 2 bis : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense | null | null | LEGISCTA000030233371 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 bis : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-67-6 | Code de la défense | Le délégué est notamment chargé : 1° De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en faisant procéder à l'inspection des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 ; 2° De contrôler l'application de la réglementation prévue pour assurer la protection radiologique du public et du personnel, notamment la pertinence des dispositions techniques prises à cet effet par l'exploitant dans le cadre de la protection contre les rayonnements ionisants ; 3° De contrôler l'application de la réglementation relative aux sources radioactives détenues et utilisées dans les installations mentionnées à l'article L. 1333-15 ; 4° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. * 1333-42 et R. * 1333-63 , d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire et de radioprotection correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense ; 5° De proposer au ministre de la défense ou de prendre, dans la limite des délégations qui lui sont consenties, toute mesure de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir les accidents ou incidents impliquant ces installations ou activités et d'en limiter les conséquences ; 6° De conduire des études prospectives et de proposer au ministre de la défense la réalisation d'enquêtes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ; 7° De participer à l'information du public dans les domaines de sa compétence, dans le respect des exigences liées à la défense nationale ; 8° De donner un avis sur l'impact des actes de malveillance sur la sûreté nucléaire et la radioprotection concernant les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15, selon des scénarios d'agression définis par les services compétents de l'Etat ; 9° De vérifier, en cas de situation d'urgence radiologique concernant une installation ou activité nucléaire intéressant la défense mentionnée à l'article L. 1333-15, que l'exploitant prend toute disposition pour que l'installation ou l'activité nucléaire rejoigne un état sûr. | 1,736,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-67-6 | LEGIARTI000050953119 | LEGIARTI000030233407 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le délégué est notamment chargé : </p><p>1° De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en faisant procéder à l'inspection des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221430&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-15 </a>; </p><p>2° De contrôler l'application de la réglementation prévue pour assurer la protection radiologique du public et du personnel, notamment la pertinence des dispositions techniques prises à cet effet par l'exploitant dans le cadre de la protection contre les rayonnements ionisants ; </p><p>3° De contrôler l'application de la réglementation relative aux sources radioactives détenues et utilisées dans les installations mentionnées à l'article L. 1333-15 ; </p><p>4° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574425&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 1333-42 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574459&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 1333-63</a>, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire et de radioprotection correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense ; </p><p>5° De proposer au ministre de la défense ou de prendre, dans la limite des délégations qui lui sont consenties, toute mesure de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir les accidents ou incidents impliquant ces installations ou activités et d'en limiter les conséquences ; </p><p>6° De conduire des études prospectives et de proposer au ministre de la défense la réalisation d'enquêtes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ; </p><p>7° De participer à l'information du public dans les domaines de sa compétence, dans le respect des exigences liées à la défense nationale ; </p><p>8° De donner un avis sur l'impact des actes de malveillance sur la sûreté nucléaire et la radioprotection concernant les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15, selon des scénarios d'agression définis par les services compétents de l'Etat ; </p><p>9° De vérifier, en cas de situation d'urgence radiologique concernant une installation ou activité nucléaire intéressant la défense mentionnée à l'article L. 1333-15, que l'exploitant prend toute disposition pour que l'installation ou l'activité nucléaire rejoigne un état sûr.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034426076 | MD-20250106_201126_377_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050953119 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030233374 | false | false | Section 2 bis : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense | null | null | LEGISCTA000030233371 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 bis : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-67-7 | Code de la défense | Le délégué reçoit les déclarations, procède aux enregistrements et accorde les autorisations mentionnées au I de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique lorsque les activités nucléaires sont exercées dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du présent code. Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tout acte ou décision concernant l'application des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III et de la présente section, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires. Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur son rapport, par arrêté du ministre de la défense. Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires pris en application de l'article L. 4451-4 du code du travail ou du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique ainsi que sur les projets de textes réglementaires relatifs aux domaines de sa compétence. | 1,736,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-67-7 | LEGIARTI000050953109 | LEGIARTI000030233415 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le délégué reçoit les déclarations, procède aux enregistrements et accorde les autorisations mentionnées au I de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique lorsque les activités nucléaires sont exercées dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du présent code. </p><p>Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tout acte ou décision concernant l'application des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III et de la présente section, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires. </p><p>Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur son rapport, par arrêté du ministre de la défense. </p><p>Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires pris en application de l'article L. 4451-4 du code du travail ou du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique ainsi que sur les projets de textes réglementaires relatifs aux domaines de sa compétence.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037506287 | MD-20250106_201124_281_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050953109 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030233374 | false | false | Section 2 bis : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense | null | null | LEGISCTA000030233371 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 bis : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-67-8 | Code de la défense | Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est assisté de deux adjoints, dont l'un est militaire, nommés par le ministre de la défense. Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le ministre de la défense, regroupé au sein d'un service dénommé Autorité de sûreté nucléaire de défense et placé sous sa responsabilité. Il peut confier des missions d'expertise au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité. Il peut également avoir recours à des experts de son choix. Une convention entre le ministre de la défense et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l' article L. 592-1 du code de l'environnement fixe les modalités de recours aux experts de l'Autorité de sûreté nucléaire de défense, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité. | 1,736,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-67-8 | LEGIARTI000050953103 | LEGIARTI000030233422 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est assisté de deux adjoints, dont l'un est militaire, nommés par le ministre de la défense.<br/><br/>
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le ministre de la défense, regroupé au sein d'un service dénommé Autorité de sûreté nucléaire de défense et placé sous sa responsabilité. Il peut confier des missions d'expertise au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.<br/><br/>
Il peut également avoir recours à des experts de son choix.<br/><br/>
Une convention entre le ministre de la défense et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108623&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 592-1 du code de l'environnement</a> fixe les modalités de recours aux experts de l'Autorité de sûreté nucléaire de défense, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034426090 | MD-20250106_201126_377_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050953103 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030233374 | false | false | Section 2 bis : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense | null | null | LEGISCTA000030233371 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 bis : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-67-9 | Code de la défense | Les inspections nécessaires à l'exercice des missions mentionnées aux articles R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-7 portent sur : 1° Le respect de la réglementation de sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires et des prescriptions contenues dans les autorisations de création ou imposées ultérieurement pour le maintien de la sûreté nucléaire ; 2° Le respect de la réglementation de la radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires, sans préjudice des inspections prévues par le code du travail. Cette mission de contrôle est exercée, s'il y a lieu, conjointement avec les agents chargés de l'inspection du travail en application des articles du code du travail ; 3° L'application des règles et des prescriptions et le suivi des mesures relatives aux effluents et à la gestion des déchets radioactifs et de leur impact, sans préjudice de l'application des règles existantes pour les contrôles effectués par les services de l'Etat compétents. | 1,423,872,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-67-9 | LEGIARTI000030233568 | LEGIARTI000030233438 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les inspections nécessaires à l'exercice des missions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1333-67-5 (V)">R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-7</a> portent sur : </p><p>1° Le respect de la réglementation de sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires et des prescriptions contenues dans les autorisations de création ou imposées ultérieurement pour le maintien de la sûreté nucléaire ; </p><p>2° Le respect de la réglementation de la radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires, sans préjudice des inspections prévues par le code du travail. Cette mission de contrôle est exercée, s'il y a lieu, conjointement avec les agents chargés de l'inspection du travail en application des articles du code du travail ; </p><p>3° L'application des règles et des prescriptions et le suivi des mesures relatives aux effluents et à la gestion des déchets radioactifs et de leur impact, sans préjudice de l'application des règles existantes pour les contrôles effectués par les services de l'Etat compétents.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030233568 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030233374 | false | false | Section 2 bis : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense | null | null | LEGISCTA000030233371 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 bis : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-67-10 | Code de la défense | Les inspecteurs de la radioprotection exerçant une mission de contrôle dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15, au titre du 2° de l'article R. * 1333-67-9 et de l'article R. 1333-169 du code de la santé publique, sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du délégué. Les inspecteurs exerçant une mission de contrôle dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnés à l'article L. 1333-15, au titre des 1° et 3° de l'article R. * 1333-67-9, sont désignés par décision non publiée du délégué. Cette décision précise les catégories d'installations, d'équipements ou d'activité intéressés ainsi que la nature des inspections à entreprendre. Les inspecteurs peuvent être associés aux travaux des commissions techniques de sûreté nucléaire mentionnées à l'article R. * 1333-67-7 . Ils portent à la connaissance du délégué tout fait susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire et la radioprotection de ces installations ou activités. | 1,539,907,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-67-10 | LEGIARTI000037506276 | LEGIARTI000030233570 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les inspecteurs de la radioprotection exerçant une mission de contrôle dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15, au titre du 2° de l'article R. * 1333-67-9 et de l'article R. 1333-169 du code de la santé publique, sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du délégué.</p><p>Les inspecteurs exerçant une mission de contrôle dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnés à l'article L. 1333-15, au titre des 1° et 3° de l'article R. * 1333-67-9, sont désignés par décision non publiée du délégué. Cette décision précise les catégories d'installations, d'équipements ou d'activité intéressés ainsi que la nature des inspections à entreprendre.</p><p>Les inspecteurs peuvent être associés aux travaux des commissions techniques de sûreté nucléaire mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000037506287&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. R*1333-67-7 (M)">R. * 1333-67-7</a>.</p><p>Ils portent à la connaissance du délégué tout fait susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire et la radioprotection de ces installations ou activités.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030233575 | MD-20250106_201124_281_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037506276 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030233374 | false | false | Section 2 bis : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense | null | null | LEGISCTA000030233371 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 bis : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense | null | [
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Code de la défense, art. R*1333-67-11 | Code de la défense | Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité est placé auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, mentionné à la section 2 bis du présent chapitre. | 1,736,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*1333-67-11 | LEGIARTI000050951149 | LEGIARTI000050951149 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité est placé auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, mentionné à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000030233371&dateTexte=&categorieLien=cid">section 2 bis</a> du présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250106_201124_281_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050951149 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050951147 | false | false | Section 2 ter : Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité | null | null | LEGISCTA000050951147 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 ter : Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité | null | [
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Code de la défense, art. R1333-67-12 | Code de la défense | Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie. Il exerce son action dans les domaines suivants : 1° La sûreté nucléaire et la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 , y compris en cas d'incident ou d'accident ; 2° La protection et le contrôle des matières nucléaires mentionnées à l'article R. 1333-1 et des activités associées mentionnées à l'article L. 1333-2, y compris la comptabilité centralisée des matières ; 3° La protection des transports effectués par des moyens non militaires de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion mentionnée à l'article R. * 1411-11-18 et suivants ; 4° La protection des sources de rayonnements ionisants mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 1333-1 contre les actes de malveillance ; 5° La non-prolifération et l'interdiction des armes chimiques, pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre III de la deuxième partie du présent code . | 1,736,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R1333-67-12 | LEGIARTI000050951151 | LEGIARTI000050951151 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie. <br/><br/>Il exerce son action dans les domaines suivants : <br/><br/>1° La sûreté nucléaire et la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221430&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-15</a>, y compris en cas d'incident ou d'accident ; <br/><br/>2° La protection et le contrôle des matières nucléaires mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574373&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1333-1 </a>et des activités associées mentionnées à l'article L. 1333-2, y compris la comptabilité centralisée des matières ; <br/><br/>3° La protection des transports effectués par des moyens non militaires de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033141883&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 1411-11-18 </a>et suivants ; <br/><br/>4° La protection des sources de rayonnements ionisants mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 1333-1 contre les actes de malveillance ; <br/><br/>5° La non-prolifération et l'interdiction des armes chimiques, pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000006166944&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre II du titre IV du livre III de la deuxième partie du présent code</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250106_201126_377_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050951151 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050951147 | false | false | Section 2 ter : Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité | null | null | LEGISCTA000050951147 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 ter : Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité | null | [
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Code de la défense, art. R1333-67-13 | Code de la défense | I.-Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité est notamment chargé : 1° De réaliser des expertises pour des organismes publics français. Il peut également réaliser des expertises pour des organismes publics étrangers ; 2° De réaliser des actions d'études et de définir des programmes de recherche, qu'il confie à des organismes de recherche français ou étrangers, en vue de maintenir et développer les connaissances et compétences nécessaires à l'expertise dans ses domaines d'activité ; 3° D'apporter un appui technique au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ; 4° D'apporter un appui technique à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux autorités et services de l'Etat qui en font la demande ; 5° D'apporter son concours et son appui techniques aux autorités de l'Etat chargées de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports ainsi que du respect des engagements internationaux de la France relatifs aux matières nucléaires. Il assure, pour leur compte, la comptabilité centralisée prévue à l'article R. 1333-11 ; 6° D'apporter son concours technique aux autorités de l'Etat chargées de la non-prolifération nucléaire ; 7° D'apporter son concours technique aux autorités de l'Etat chargées de l'interdiction des armes chimiques ; 8° D'instruire, pour le ministre compétent, les demandes d'accord d'exécution mentionnées à l'article R. 1333-17 et de délivrer, dans les cas prévus au 2° du III de cet article, les accords d'exécution ; 9° D'instruire, pour le ministre de la défense, les demandes d'autorisation déposées au titre de l'article R. * 1411-11-23 ainsi que les demandes d'agrément déposées au titre de l'article R. * 1411-11-32 et les demandes d'accord d'exécution mentionnées à l'article R. * 1411-11-33 ; 10° D'instruire, pour le ministre chargé de l'industrie, les demandes d'autorisation prévues par l'article R. 2342-4 . Il délivre les autorisations, après les contrôles mentionnés à l'article L. 2342-52 ; 11° D'instruire, pour le même ministre, les demandes d'autorisation prévues par les articles R. 2342-21 et R. 2342-31. Il délivre les autorisations, après avis du service des biens à double usage ; 12° De mettre en œuvre les programmes et les opérations qui lui incombent et de négocier et conclure les conventions avec les organismes et autorités qui font appel à ses services ; 13° De préparer les programmes d'activité de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité. II.-Les modalités d'exercice des activités mentionnées aux 4° à 8°, 10° et 11° du I font l'objet de conventions entre le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité et les administrations ou autorités concernées. III.-Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité a autorité sur le service dénommé “ direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité ” placé sous sa responsabilité. | 1,736,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R1333-67-13 | LEGIARTI000050951153 | LEGIARTI000050951153 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité est notamment chargé : <br/><br/>1° De réaliser des expertises pour des organismes publics français. Il peut également réaliser des expertises pour des organismes publics étrangers ; <br/><br/>2° De réaliser des actions d'études et de définir des programmes de recherche, qu'il confie à des organismes de recherche français ou étrangers, en vue de maintenir et développer les connaissances et compétences nécessaires à l'expertise dans ses domaines d'activité ; <br/><br/>3° D'apporter un appui technique au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ; <br/><br/>4° D'apporter un appui technique à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux autorités et services de l'Etat qui en font la demande ; <br/><br/>5° D'apporter son concours et son appui techniques aux autorités de l'Etat chargées de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports ainsi que du respect des engagements internationaux de la France relatifs aux matières nucléaires. 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Code de la défense, art. R1333-67-14 | Code de la défense | Un comité d'orientation approuve le programme d'activité de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité. Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie en définit la composition et le fonctionnement. | 1,736,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R1333-67-14 | LEGIARTI000050951155 | LEGIARTI000050951155 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Un comité d'orientation approuve le programme d'activité de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité. Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie en définit la composition et le fonctionnement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250203_202255_319_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050951155 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050951147 | false | false | Section 2 ter : Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité | null | null | LEGISCTA000050951147 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 ter : Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité | null | [
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Code de la défense, art. D1333-68 | Code de la défense | En cas d'accident survenant dans une installation nucléaire de base, une installation nucléaire de base secrète, au cours d'un transport de matières nucléaires ou radioactives intéressant le secteur civil ou la défense ou sur tout système nucléaire militaire, ainsi qu'en cas d'attentat ou de menace d'attentat ayant ou pouvant avoir des conséquences nucléaires ou radiologiques, le Premier ministre peut réunir un comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques. Ce comité est chargé de proposer au Premier ministre les mesures à prendre. Il comprend les ministres chargés des affaires étrangères, de la défense, de l'environnement, de l'industrie, de l'intérieur, de la santé et des transports ou leurs représentants ainsi que le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, qui en assure le secrétariat. D'autres administrations ou établissements intéressés ainsi que des exploitants nucléaires concernés peuvent y être invités, en tant que de besoin. A la demande du Premier ministre, le comité peut être réuni en formation restreinte. | 1,263,340,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1333-68 | LEGIARTI000021544834 | LEGIARTI000006574473 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>En cas d'accident survenant dans une installation nucléaire de base, une installation nucléaire de base secrète, au cours d'un transport de matières nucléaires ou radioactives intéressant le secteur civil ou la défense ou sur tout système nucléaire militaire, ainsi qu'en cas d'attentat ou de menace d'attentat ayant ou pouvant avoir des conséquences nucléaires ou radiologiques, le Premier ministre peut réunir un comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques. Ce comité est chargé de proposer au Premier ministre les mesures à prendre. <p></p><p></p>Il comprend les ministres chargés des affaires étrangères, de la défense, de l'environnement, de l'industrie, de l'intérieur, de la santé et des transports ou leurs représentants ainsi que le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, qui en assure le secrétariat.<p></p><p></p>D'autres administrations ou établissements intéressés ainsi que des exploitants nucléaires concernés peuvent y être invités, en tant que de besoin.<p></p><p></p>A la demande du Premier ministre, le comité peut être réuni en formation restreinte.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574473 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021544834 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182865 | false | false | Section 3 : Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques. | null | null | LEGISCTA000006182865 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 3 : Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques. | null | [
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Code de la défense, art. D1333-69 | Code de la défense | I.-Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé dans les domaines mentionnés au premier alinéa de l'article D. 1333-68 : 1° De veiller à la cohérence interministérielle des mesures planifiées en cas d'accident, d'attentat ou pour prévenir les menaces d'attentat ou la malveillance, en s'assurant de la concertation des différents départements ministériels lors de l'élaboration de ces mesures et de la prise en compte d'une action coordonnée entre services concernés ; 2° De veiller à la planification des exercices organisés par ces départements, destinés à améliorer leur coordination ainsi que l'efficacité de leurs actions en cas d'événements précités ; 3° De diriger des exercices d'intérêt majeur ; 4° De veiller à l'évaluation par les services concernés de ces exercices en vue d'apporter les améliorations jugées nécessaires. II.-Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est informé sans délai de la survenance d'un accident, attentat ou d'une menace de nature nucléaire ou radiologique. Il assure alors la synthèse de l'information destinée au Président de la République et au Premier ministre. III.-Les ministères concernés ainsi que les établissements, organismes consultatifs ou exploitants nucléaires intéressés prêtent leur concours au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale à cet effet. | 1,263,340,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1333-69 | LEGIARTI000021544832 | LEGIARTI000006574474 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>I.-Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé dans les domaines mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574473&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1333-68</a> : <p></p><p></p>1° De veiller à la cohérence interministérielle des mesures planifiées en cas d'accident, d'attentat ou pour prévenir les menaces d'attentat ou la malveillance, en s'assurant de la concertation des différents départements ministériels lors de l'élaboration de ces mesures et de la prise en compte d'une action coordonnée entre services concernés ; <p></p><p></p>2° De veiller à la planification des exercices organisés par ces départements, destinés à améliorer leur coordination ainsi que l'efficacité de leurs actions en cas d'événements précités ; <p></p><p></p>3° De diriger des exercices d'intérêt majeur ; <p></p><p></p>4° De veiller à l'évaluation par les services concernés de ces exercices en vue d'apporter les améliorations jugées nécessaires. <p></p><p></p>II.-Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est informé sans délai de la survenance d'un accident, attentat ou d'une menace de nature nucléaire ou radiologique. Il assure alors la synthèse de l'information destinée au Président de la République et au Premier ministre. <p></p><p></p>III.-Les ministères concernés ainsi que les établissements, organismes consultatifs ou exploitants nucléaires intéressés prêtent leur concours au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale à cet effet.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574474 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021544832 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182865 | false | false | Section 3 : Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques. | null | null | LEGISCTA000006182865 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 3 : Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques. | null | [
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Code de la défense, art. R1333-70 | Code de la défense | Le classement des matières nucléaires prévu à l'article R. 1333-13 est établi conformément au tableau qui suit. Le demandeur ou le titulaire d'une autorisation dans le cadre des articles R. 1333-4 ou R. 1333-7 peut demander que des matières nucléaires dont il a la responsabilité soient considérées comme relevant d'une catégorie différente de celle résultant du tableau. Il présente à l'appui de sa demande une analyse démontrant la proportionnalité de ce classement aux enjeux de sécurité nucléaire. Un arrêté conjoint des ministres compétents fixe les modalités d'application du présent article. MATIÈRE ÉTAT CATÉGORIES I II III IV Plutonium (a). Non irradié (b). 2 kg ou plus. Moins de 2 kg, mais plus de 400 g. 400 g ou moins, mais plus de 3 g. 3g ou moins mais 1g ou plus Uranium 235 (c) Non irradié (b) : Uranium enrichi à 20 % ou plus en U 235 ; 5 kg ou plus. Moins de 5 kg, mais plus de 1 kg. 1 kg ou moins, mais plus de 15 g. 15g ou moins, mais 1 g ou plus. Uranium 235 (c) Non irradié (b) : Uranium enrichi à 10 % ou plus, mais à moins de 20 % en U 235 ; - 5 kg ou plus. Moins de 5 kg, mais plus de 1 kg. 1 kg ou moins, mais 1 g ou plus. Uranium 235 (c) Non irradié (b) : Uranium enrichi à moins de 10 % en U 235. - - 5 kg ou plus. Moins de 5 kg, mais 1 g ou plus. Uranium 233 (c) Non irradié (b). 2 kg ou plus. Moins de 2 kg, mais plus de 400 g. 400 g ou moins, mais plus de 3 g. 3g ou moins mais 1g ou plus Tritium, à l'exception des articles marqués par des peintures au tritium pour ses propriétés luminescentes - - 2 g ou plus. - Uranium naturel, uranium appauvri en isotope 235, Thorium Non irradié (b). - - 500 kg ou plus - Lithium enrichi en lithium 6 - - 1 kg ou plus de lithium 6 contenu - Combustibles irradiés. Irradié (d). - Tous combustibles. (d) - - Matières dispersées et faiblement concentrées. Objets dont la teneur moyenne en matière fissile est inférieure ou égale à 0,1 % en masse (e). - - 3 g ou plus (Pu et U 233). 15 g ou plus (U 235). - a) Tous isotopes du plutonium. b) Matières nucléaires non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un réacteur délivrant un débit de dose absorbée dans l'air inférieur ou égal à 1Gy/ heure (100 rads/ h) à 1 mètre de distance sans écran. c) Les quantités d'uranium sont exprimées en U 235 ou U 233 contenu. d) Matières nucléaires irradiées dans un réacteur délivrant un débit de dose absorbée supérieur à 1 Gy/ heure (100 rads/ h) dans l'air à 1 mètre de distance sans écran. Peuvent être incluses également à cette catégorie des matières irradiées répondant à cette condition mais qui ne sont pas des combustibles, sous réserve de justification. e) Matières nucléaires dispersées dans des objets (alliages, colis de déchets, etc.) et dont la teneur massique est exprimée en masse totale de matières nucléaires sur masse nette de l'objet. Dans le cas d'un mélange de matières, le seuil S d'appartenance à la catégorie I, II, III et IV est déterminé au moyen de la formule : 1/ S = ∑ (fi/ Si), où fi désigne la fraction massique de la matière i dans le mélange et Si désigne le seuil associé à la matière i tel que défini dans le tableau ci-dessus. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R1333-70 | LEGIARTI000043622501 | LEGIARTI000006574468 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le classement des matières nucléaires prévu à l'article R. 1333-13 est établi conformément au tableau qui suit.<br/><br/>
Le demandeur ou le titulaire d'une autorisation dans le cadre des articles R. 1333-4 ou R. 1333-7 peut demander que des matières nucléaires dont il a la responsabilité soient considérées comme relevant d'une catégorie différente de celle résultant du tableau. Il présente à l'appui de sa demande une analyse démontrant la proportionnalité de ce classement aux enjeux de sécurité nucléaire.<br/><br/>
Un arrêté conjoint des ministres compétents fixe les modalités d'application du présent article.</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th rowspan="2"><br/>
MATIÈRE</th><th rowspan="2"><br/>
ÉTAT</th><th colspan="4"><br/>
CATÉGORIES</th></tr><tr><th><br/>
I</th><th><br/>
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IV</th></tr><tr><td align="center"><br/>
Plutonium (a).</td><td align="center"><br/>
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5 kg ou plus.</td><td align="center"><br/>
Moins de 5 kg, mais plus de 1 kg.</td><td align="center"><br/>
1 kg ou moins, mais plus de 15 g.</td><td align="center"><br/>
15g ou moins, mais 1 g ou plus.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Uranium 235 (c)</td><td align="center"><br/>
Non irradié (b) :<br/><br/>
Uranium enrichi à 10 % ou plus, mais à moins de 20 % en U 235 ;</td><td align="center"><br/>
-</td><td align="center"><br/>
5 kg ou plus.</td><td align="center"><br/>
Moins de 5 kg, mais plus de 1 kg.</td><td align="center"><br/>
1 kg ou moins, mais 1 g ou plus.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Uranium 235 (c)</td><td align="center"><br/>
Non irradié (b) : Uranium enrichi à moins de 10 % en U 235.</td><td align="center"><br/>
-</td><td align="center"><br/>
-</td><td align="center"><br/>
5 kg ou plus.</td><td align="center"><br/>
Moins de 5 kg, mais 1 g ou plus.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Uranium 233 (c)</td><td align="center"><br/>
Non irradié (b).</td><td align="center"><br/>
2 kg ou plus.</td><td align="center"><br/>
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400 g ou moins, mais plus de 3 g.</td><td align="center"><br/>
3g ou moins mais 1g ou plus</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Tritium, à l'exception des articles marqués par des peintures au tritium pour ses propriétés luminescentes</td><td align="left"></td><td align="center"><br/>
-</td><td align="center"><br/>
-</td><td align="center"><br/>
2 g ou plus.</td><td align="center"><br/>
-</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Uranium naturel, uranium appauvri en isotope 235, Thorium</td><td align="center"><br/>
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-</td><td align="center"><br/>
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-</td></tr><tr><td align="left"><br/>
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-</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Combustibles irradiés.</td><td align="center"><br/>
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Tous combustibles. (d)</td><td align="center"><br/>
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-</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Matières dispersées et faiblement concentrées.</td><td align="center"><br/>
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-</td><td align="center"><br/>
-</td><td align="center"><br/>
3 g ou plus (Pu et U 233).<br/><br/>
15 g ou plus (U 235).</td><td align="center"><br/>
-</td></tr><tr><td colspan="6" align="left"><br/>
a) Tous isotopes du plutonium.<br/><br/>
b) Matières nucléaires non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un réacteur délivrant un débit de dose absorbée dans l'air inférieur ou égal à 1Gy/ heure (100 rads/ h) à 1 mètre de distance sans écran.<br/><br/>
c) Les quantités d'uranium sont exprimées en U 235 ou U 233 contenu.<br/><br/>
d) Matières nucléaires irradiées dans un réacteur délivrant un débit de dose absorbée supérieur à 1 Gy/ heure (100 rads/ h) dans l'air à 1 mètre de distance sans écran. Peuvent être incluses également à cette catégorie des matières irradiées répondant à cette condition mais qui ne sont pas des combustibles, sous réserve de justification.<br/><br/>
e) Matières nucléaires dispersées dans des objets (alliages, colis de déchets, etc.) et dont la teneur massique est exprimée en masse totale de matières nucléaires sur masse nette de l'objet.<br/><br/>
Dans le cas d'un mélange de matières, le seuil S d'appartenance à la catégorie I, II, III et IV est déterminé au moyen de la formule : 1/ S = ∑ (fi/ Si), où fi désigne la fraction massique de la matière i dans le mélange et Si désigne le seuil associé à la matière i tel que défini dans le tableau ci-dessus.</td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021049272 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043622501 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021049275 | false | false | Sous-section 1 : Classement des matières nucléaires pour leur protection contre la perte, le vol et le détournement | null | null | LEGISCTA000006193279 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 4 : Dispositions diverses > Sous-section 1 : Classement des matières nucléaires pour leur protection contre la perte, le vol et le détournement | <p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R1333-71 | Code de la défense | Les agents chargés du contrôle de l'application des dispositions de la section 1 du présent chapitre sont spécialement et individuellement habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, en application de l'article L. 1333-5. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R1333-71 | LEGIARTI000043622504 | LEGIARTI000006574469 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. | 4.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Les agents chargés du contrôle de l'application des dispositions de la section 1 du présent chapitre sont spécialement et individuellement habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, en application de l'article L. 1333-5.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033175011 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043622504 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043622544 | false | false | Paragraphe 1 : Matières et activités relevant du ministre chargé de l'énergie | null | null | LEGISCTA000021047421 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 4 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Exercice du contrôle > Paragraphe 1 : Matières et activités relevant du ministre chargé de l'énergie | <p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R1333-72 | Code de la défense | I. - Pour le contrôle de la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, des analyses de documents, des contrôles, y compris d'inventaires et de vérifications internes ou externes, ainsi que des mises en situation, y compris des simulations et des exercices in situ, peuvent être prescrits au demandeur ou au titulaire de l'autorisation par le ministre compétent. II. - Les objectifs de ces actions sont fixés par le ministre ainsi que la participation éventuelle de représentants du ministre pour ces actions. Les conditions d'exécution font l'objet, si nécessaire, d'un accord entre le ministre et le demandeur ou le titulaire de l'autorisation, y compris pour le choix, le cas échéant, des organismes extérieurs tiers sollicités pour ces actions. III. - Les actions décrites au I sont mises en œuvre aux frais et sous la responsabilité du titulaire ou du demandeur de l'autorisation. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R1333-72 | LEGIARTI000043622512 | LEGIARTI000006574470 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. | 3.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>I. - Pour le contrôle de la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, des analyses de documents, des contrôles, y compris d'inventaires et de vérifications internes ou externes, ainsi que des mises en situation, y compris des simulations et des exercices in situ, peuvent être prescrits au demandeur ou au titulaire de l'autorisation par le ministre compétent.<br/><br/>
II. - Les objectifs de ces actions sont fixés par le ministre ainsi que la participation éventuelle de représentants du ministre pour ces actions. Les conditions d'exécution font l'objet, si nécessaire, d'un accord entre le ministre et le demandeur ou le titulaire de l'autorisation, y compris pour le choix, le cas échéant, des organismes extérieurs tiers sollicités pour ces actions.<br/><br/>
III. - Les actions décrites au I sont mises en œuvre aux frais et sous la responsabilité du titulaire ou du demandeur de l'autorisation.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021049261 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043622512 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043622544 | false | false | Paragraphe 1 : Matières et activités relevant du ministre chargé de l'énergie | null | null | LEGISCTA000021047421 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 4 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Exercice du contrôle > Paragraphe 1 : Matières et activités relevant du ministre chargé de l'énergie | <p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R1333-73 | Code de la défense | Lorsqu'elles peuvent intéresser la sécurité nucléaire, les constatations effectuées dans le cadre de leurs missions d'inspections par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ou par les inspecteurs de la radioprotection sont communiquées aux services du ministre chargé de l'énergie. . | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R1333-73 | LEGIARTI000043622520 | LEGIARTI000006574471 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. | 3.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'elles peuvent intéresser la sécurité nucléaire, les constatations effectuées dans le cadre de leurs missions d'inspections par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ou par les inspecteurs de la radioprotection sont communiquées aux services du ministre chargé de l'énergie. .</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021049259 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043622520 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043622544 | false | false | Paragraphe 1 : Matières et activités relevant du ministre chargé de l'énergie | null | null | LEGISCTA000021047421 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 4 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Exercice du contrôle > Paragraphe 1 : Matières et activités relevant du ministre chargé de l'énergie | <p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de la défense, art. R1333-75 | Code de la défense | Le haut-commissaire à l'énergie atomique désigne et habilite les agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 1333-5. Il leur confie l'exercice du contrôle des titulaires d'autorisation ou des déclarants comptables mentionnés à la section 1 du présent chapitre et relevant de la compétence du ministre de la défense. Le haut-commissaire à l'énergie atomique planifie les missions de contrôle en concertation avec le ministre de la défense. Il rend compte sans délai au ministre de la défense de tout manquement aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R1333-75 | LEGIARTI000043622522 | LEGIARTI000021047513 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le haut-commissaire à l'énergie atomique désigne et habilite les agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 1333-5. Il leur confie l'exercice du contrôle des titulaires d'autorisation ou des déclarants comptables mentionnés à la section 1 du présent chapitre et relevant de la compétence du ministre de la défense.<br/><br/>
Le haut-commissaire à l'énergie atomique planifie les missions de contrôle en concertation avec le ministre de la défense.<br/><br/>
Il rend compte sans délai au ministre de la défense de tout manquement aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033175019 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043622522 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043622546 | false | false | Paragraphe 2 : Matières et activités relevant du ministre de la défense | null | null | LEGISCTA000021047504 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 4 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Exercice du contrôle > Paragraphe 2 : Matières et activités relevant du ministre de la défense | <p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R1333-76 | Code de la défense | En application de l'article L. 1333-6, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 ou le déclarant comptable avise son préposé en charge de la garde des matières nucléaires des obligations auxquelles ce dernier est soumis et des peines encourues en lui remettant deux exemplaires du texte de l'article L. 1333-13. Avant l'exécution par le préposé de sa mission, le titulaire de l'autorisation ou le déclarant comptable lui fait apposer, sur ces deux exemplaires, la mention manuscrite et datée, qu'il en a pris connaissance. Le préposé restitue au titulaire de l'autorisation ou au déclarant comptable un des exemplaires et conserve le second. Le fait pour le titulaire de l'autorisation ou le déclarant comptable de ne pas respecter les obligations édictées aux premier et deuxième alinéas du présent article est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R1333-76 | LEGIARTI000043622526 | LEGIARTI000021047539 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En application de l'article L. 1333-6, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 ou le déclarant comptable avise son préposé en charge de la garde des matières nucléaires des obligations auxquelles ce dernier est soumis et des peines encourues en lui remettant deux exemplaires du texte de l'article L. 1333-13.<br/><br/>
Avant l'exécution par le préposé de sa mission, le titulaire de l'autorisation ou le déclarant comptable lui fait apposer, sur ces deux exemplaires, la mention manuscrite et datée, qu'il en a pris connaissance. Le préposé restitue au titulaire de l'autorisation ou au déclarant comptable un des exemplaires et conserve le second.<br/><br/>
Le fait pour le titulaire de l'autorisation ou le déclarant comptable de ne pas respecter les obligations édictées aux premier et deuxième alinéas du présent article est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021049244 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043622526 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021049249 | false | false | Sous-section 3 : Sanctions pénales et administratives | null | null | LEGISCTA000006193281 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 4 : Dispositions diverses > Sous-section 3 : Sanctions pénales et administratives | <p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R1333-77 | Code de la défense | Le fait pour toute personne de s'abstenir d'informer dans les meilleurs délais le ministre concerné conformément au I de l'article R. 1333-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R1333-77 | LEGIARTI000043622534 | LEGIARTI000021047551 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le fait pour toute personne de s'abstenir d'informer dans les meilleurs délais le ministre concerné conformément au I de l'article R. 1333-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021049241 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043622534 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021049249 | false | false | Sous-section 3 : Sanctions pénales et administratives | null | null | LEGISCTA000006193281 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 4 : Dispositions diverses > Sous-section 3 : Sanctions pénales et administratives | <p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R1333-78 | Code de la défense | Le non-respect des dispositions de l'article R. 1333-11, notamment le défaut de déclaration comptable, peut être sanctionné par le ministre compétent, après qu'il a mis l'intéressé en mesure de présenter par écrit ses observations, par une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros. Le montant de l'amende tient compte de la gravité du manquement et de la situation économique de son auteur. La même sanction est encourue dans les mêmes conditions par toute personne qui ne respecte pas les prescriptions imposées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1333-11. La même sanction est encourue dans les mêmes conditions par toute personne qui n'a pas répondu dans le délai imparti au ministre compétent à une demande d'information sur les conditions d'exercice d'une activité associée à des matières nucléaires. Les sanctions prononcées en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R1333-78 | LEGIARTI000043622538 | LEGIARTI000021047567 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le non-respect des dispositions de l'article R. 1333-11, notamment le défaut de déclaration comptable, peut être sanctionné par le ministre compétent, après qu'il a mis l'intéressé en mesure de présenter par écrit ses observations, par une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros. Le montant de l'amende tient compte de la gravité du manquement et de la situation économique de son auteur.<br/><br/>
La même sanction est encourue dans les mêmes conditions par toute personne qui ne respecte pas les prescriptions imposées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1333-11.<br/><br/>
La même sanction est encourue dans les mêmes conditions par toute personne qui n'a pas répondu dans le délai imparti au ministre compétent à une demande d'information sur les conditions d'exercice d'une activité associée à des matières nucléaires.<br/><br/>
Les sanctions prononcées en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021049237 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043622538 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021049249 | false | false | Sous-section 3 : Sanctions pénales et administratives | null | null | LEGISCTA000006193281 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 4 : Dispositions diverses > Sous-section 3 : Sanctions pénales et administratives | <p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de la défense, art. D1333-79 | Code de la défense | Les zones nucléaires à accès réglementé que constituent les locaux et terrains clos mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1333-13-12 sont délimitées : 1° Par arrêté du ministre de la défense lorsque sont concernés : a) Des installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L. 1411-1 ; b) Des établissements ou des installations affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle et abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 ; 2° Par arrêté du ministre chargé de l'énergie lorsque sont concernés des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2, autres que ceux mentionnés au b du 1° ; 3° Par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie lorsque les limites de la zone sont communes à des établissements ou des installations mentionnés aux 1° et 2°. Les arrêtés sont notifiés au responsable des établissements ou des installations concernés et au titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2. Ceux-ci rendent alors apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe. Un exemplaire de l'arrêté est adressé au préfet de département et au préfet de zone de défense et de sécurité territorialement compétents. | 1,444,521,600,000 | 32,472,144,000,000 | D1333-79 | LEGIARTI000031289827 | LEGIARTI000031289822 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les zones nucléaires à accès réglementé que constituent les locaux et terrains clos mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030664575&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-13-12 </a>sont délimitées : </p><p>1° Par arrêté du ministre de la défense lorsque sont concernés : </p><p>a) Des installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029960420&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1411-1 </a>; </p><p>b) Des établissements ou des installations affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle et abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539704&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-2</a> ; </p><p>2° Par arrêté du ministre chargé de l'énergie lorsque sont concernés des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2, autres que ceux mentionnés au b du 1° ; </p><p>3° Par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie lorsque les limites de la zone sont communes à des établissements ou des installations mentionnés aux 1° et 2°. </p><p>Les arrêtés sont notifiés au responsable des établissements ou des installations concernés et au titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2. Ceux-ci rendent alors apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe. </p><p>Un exemplaire de l'arrêté est adressé au préfet de département et au préfet de zone de défense et de sécurité territorialement compétents.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031289827 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021049249 | false | false | Sous-section 3 : Sanctions pénales et administratives | null | null | LEGISCTA000006193281 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 4 : Dispositions diverses > Sous-section 3 : Sanctions pénales et administratives | null | [
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Code de la défense, art. R1334-1 | Code de la défense | Le ministre chargé des communications électroniques est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des communications électroniques dans les domaines des réseaux de communications électroniques et des services de communications électroniques au public, régis par les articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques, et, en tant que de besoin, des services de communications électroniques non fournis au public. Le Premier ministre peut, par arrêté pris sur avis du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, préciser l'étendue des responsabilités en matière de défense du ministre chargé des communications électroniques. Les responsabilités du ministre chargé des communications électroniques ne s'étendent, toutefois, ni aux installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 33 du code des postes et des communications électroniques ni à celles établies par les collectivités territoriales pour les besoins de la sécurité publique. Le ministre chargé des communications électroniques est assisté, pour l'ensemble des missions susmentionnées, du haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques et de l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R1334-1 | LEGIARTI000036464930 | LEGIARTI000006574475 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé des communications électroniques est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des communications électroniques dans les domaines des réseaux de communications électroniques et des services de communications électroniques au public, régis par les articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques, et, en tant que de besoin, des services de communications électroniques non fournis au public.<br/><br/>
Le Premier ministre peut, par arrêté pris sur avis du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, préciser l'étendue des responsabilités en matière de défense du ministre chargé des communications électroniques.<br/><br/>
Les responsabilités du ministre chargé des communications électroniques ne s'étendent, toutefois, ni aux installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 33 du code des postes et des communications électroniques ni à celles établies par les collectivités territoriales pour les besoins de la sécurité publique.<br/><br/>
Le ministre chargé des communications électroniques est assisté, pour l'ensemble des missions susmentionnées, du haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques et de l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574475 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036464930 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036453819 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000036453671 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques > Section 1 : Organisation des communications électroniques > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R1334-2 | Code de la défense | Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R1334-2 | LEGIARTI000036464916 | LEGIARTI000006574476 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissions interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique). Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-593 du 6 juin 2014, la Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015). Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, la Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2020). Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020, la Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2025). | 2.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574476 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036464916 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036453819 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000036453671 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques > Section 1 : Organisation des communications électroniques > Sous-section 1 : Dispositions générales | <p>Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissions interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique).</p><p>Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-593 du 6 juin 2014, la Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).</p><p>Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, la Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2020).</p><p>Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020, la Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2025).</p><p></p><p></p><p></p> | null | [
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Code de la défense, art. R1334-3 | Code de la défense | Le ministre chargé des communications électroniques notifie à chaque exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques mentionnés à l'article R. 1334-1 les dispositions à mettre en œuvre pour assurer la sécurité de leurs installations et les prestations à fournir dans les cas prévus à l'article L. 1111-2. Ces dispositions sont établies sur la base des avis, recommandations ou décisions : 1° Du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au titre de ses missions en matière de communications électroniques et de celles dévolues à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; 2° De la commission interministérielle de coordination des réseaux et services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, lorsqu'il s'agit de la sécurité des réseaux et de la fourniture de prestations nécessaires pour assurer les besoins de défense et de sécurité publique ; 3° De l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en ce qui concerne les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux ; 4° De l'Agence nationale des fréquences en ce qui concerne la gestion des fréquences radioélectriques, telle que définie à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R1334-3 | LEGIARTI000036464908 | LEGIARTI000006574477 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-593 du 6 juin 2014, la Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015). Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, la Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2020). Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020, la Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2025). | 4.0 | 1,670,265,058 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé des communications électroniques notifie à chaque exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques mentionnés à l'article R. 1334-1 les dispositions à mettre en œuvre pour assurer la sécurité de leurs installations et les prestations à fournir dans les cas prévus à l'article L. 1111-2.<br/><br/>
Ces dispositions sont établies sur la base des avis, recommandations ou décisions :<br/><br/>
1° Du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au titre de ses missions en matière de communications électroniques et de celles dévolues à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;<br/><br/>
2° De la commission interministérielle de coordination des réseaux et services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, lorsqu'il s'agit de la sécurité des réseaux et de la fourniture de prestations nécessaires pour assurer les besoins de défense et de sécurité publique ;<br/><br/>
3° De l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en ce qui concerne les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux ;<br/><br/>
4° De l'Agence nationale des fréquences en ce qui concerne la gestion des fréquences radioélectriques, telle que définie à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021544710 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036464908 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036453819 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000036453671 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques > Section 1 : Organisation des communications électroniques > Sous-section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-593 du 6 juin 2014, la Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).</p><p>Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, la Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2020).</p><p>Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020, la Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2025).</p><p></p> | null | [
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Code de la défense, art. R1334-4 | Code de la défense | L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense est placé auprès du ministre chargé des communications électroniques. Il est chargé, sous l'autorité du ministre et en lien avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques, de veiller au respect par les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques, régis par les articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques, de leurs obligations légales en matière de défense et de sécurité publique, et de mettre en œuvre les dispositions techniques afférentes. A ce titre, il est notamment chargé de garantir la satisfaction des besoins exprimés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et par les départements ministériels envers les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques. L'administrateur interministériel est nommé après avis des ministres de l'intérieur et de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Il dirige le commissariat aux communications électroniques de défense dont le statut juridique et les missions sont définis par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R1334-4 | LEGIARTI000036464905 | LEGIARTI000006574478 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,908,874,352 | null | null | null | Article | <p>L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense est placé auprès du ministre chargé des communications électroniques.<br/><br/>
Il est chargé, sous l'autorité du ministre et en lien avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques, de veiller au respect par les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques, régis par les articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques, de leurs obligations légales en matière de défense et de sécurité publique, et de mettre en œuvre les dispositions techniques afférentes. A ce titre, il est notamment chargé de garantir la satisfaction des besoins exprimés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et par les départements ministériels envers les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques.<br/><br/>
L'administrateur interministériel est nommé après avis des ministres de l'intérieur et de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.<br/><br/>
Il dirige le commissariat aux communications électroniques de défense dont le statut juridique et les missions sont définis par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021544709 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036464905 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036453819 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000036453671 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques > Section 1 : Organisation des communications électroniques > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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"textTitle": "Code des postes et des communications électroni... - art. R9-7 (V)"
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Code de la défense, art. D1334-4-1 | Code de la défense | L'administrateur interministériel peut donner délégation aux agents du commissariat aux communications électroniques de défense pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1334-4-1 | LEGIARTI000036454056 | LEGIARTI000036454043 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,028,178,999 | null | null | null | Article | <p>L'administrateur interministériel peut donner délégation aux agents du commissariat aux communications électroniques de défense pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036454056 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036453819 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000036453671 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques > Section 1 : Organisation des communications électroniques > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1334-4-2 | Code de la défense | La commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, mentionnée à l'article R. 1334-2, comprend : 1° L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense ; 2° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques ou son représentant ; 3° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ; 4° Un représentant du ministre de la justice ; 5° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 6° Un représentant du ministre de la défense ; 7° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; 8° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 9° Un représentant du ministre chargé du budget ; 10° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 11° Un représentant du ministre chargé de l'équipement ; 12° Un représentant du ministre chargé des transports ; 13° Un représentant du ministre chargé de la communication ; 14° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 15° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 16° Un représentant du ministre chargé de la santé ; 17° Un représentant du ministre chargé de la cohésion sociale ; 18° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; 19° Un représentant du ministre chargé du numérique ; 20° Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou son représentant ; 21° Le président de l'Agence nationale des fréquences ou son représentant ; 22° Quatre représentants désignés par les organisations représentatives des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques, régis par les articles L. 33-1 , L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques ; 23° En tant que de besoin, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant. Le président de la commission peut convier des experts à participer, à titre consultatif, à ses travaux sur un point précis de l'ordre du jour. Les services du commissariat aux communications électroniques de défense tiennent la commission informée de manière régulière du suivi des dispositions prises dans les domaines relevant de sa compétence. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1334-4-2 | LEGIARTI000036454167 | LEGIARTI000036454167 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, mentionnée à l'article R. 1334-2, comprend :<br/><br/>
1° L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense ;<br/><br/>
2° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques ou son représentant ;<br/><br/>
3° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;<br/><br/>
4° Un représentant du ministre de la justice ;<br/><br/>
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22° Quatre représentants désignés par les organisations représentatives des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques, régis par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465743&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 33-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465752&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 33-2</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465756&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 33-3</a> du code des postes et des communications électroniques ;<br/><br/>
23° En tant que de besoin, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant.<br/><br/>
Le président de la commission peut convier des experts à participer, à titre consultatif, à ses travaux sur un point précis de l'ordre du jour.<br/><br/>
Les services du commissariat aux communications électroniques de défense tiennent la commission informée de manière régulière du suivi des dispositions prises dans les domaines relevant de sa compétence.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036454167 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036454165 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique | null | null | LEGISCTA000036454165 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques > Section 1 : Organisation des communications électroniques > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique | null | [
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Code de la défense, art. D1334-4-3 | Code de la défense | Le président de la commission peut réunir celle-ci en formation restreinte, sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques et les représentants des ministres. Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le président de l'Agence nationale des fréquences peuvent être appelés, en tant que de besoin, à participer aux travaux de la formation restreinte. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1334-4-3 | LEGIARTI000036454169 | LEGIARTI000036454169 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le président de la commission peut réunir celle-ci en formation restreinte, sur un ordre du jour déterminé.<br/><br/>
La formation restreinte comprend l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques et les représentants des ministres. Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le président de l'Agence nationale des fréquences peuvent être appelés, en tant que de besoin, à participer aux travaux de la formation restreinte.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036454169 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036454165 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique | null | null | LEGISCTA000036454165 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques > Section 1 : Organisation des communications électroniques > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1334-4-4 | Code de la défense | La commission est chargée pour la défense non militaire, y compris la sécurité civile, et pour la sécurité publique : 1° De tenir informés les départements ministériels des prestations offertes par les réseaux, à leur demande ; 2° D'harmoniser les conditions dans lesquelles les prestations doivent être assurées en proposant, le cas échéant, les adaptations nécessaires ; 3° D'assurer, en situation de crise, la coordination de l'action des différents opérateurs afin qu'ils fournissent des prestations adaptées aux besoins des départements ministériels et des entreprises ou organismes placés sous leur tutelle, et d'informer les autorités gouvernementales, les préfets de zone de défense et de sécurité et les autres préfets, sur l'état des liaisons nationales et internationales de communications électroniques ; 4° De veiller, dans les mêmes circonstances, au respect des exigences particulières de garantie, de qualité et de sécurité applicables aux moyens de communications électroniques nécessaires à la continuité de l'action des administrations. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1334-4-4 | LEGIARTI000036454171 | LEGIARTI000036454171 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La commission est chargée pour la défense non militaire, y compris la sécurité civile, et pour la sécurité publique :<br/><br/>
1° De tenir informés les départements ministériels des prestations offertes par les réseaux, à leur demande ;<br/><br/>
2° D'harmoniser les conditions dans lesquelles les prestations doivent être assurées en proposant, le cas échéant, les adaptations nécessaires ;<br/><br/>
3° D'assurer, en situation de crise, la coordination de l'action des différents opérateurs afin qu'ils fournissent des prestations adaptées aux besoins des départements ministériels et des entreprises ou organismes placés sous leur tutelle, et d'informer les autorités gouvernementales, les préfets de zone de défense et de sécurité et les autres préfets, sur l'état des liaisons nationales et internationales de communications électroniques ;<br/><br/>
4° De veiller, dans les mêmes circonstances, au respect des exigences particulières de garantie, de qualité et de sécurité applicables aux moyens de communications électroniques nécessaires à la continuité de l'action des administrations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036454171 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036454165 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique | null | null | LEGISCTA000036454165 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques > Section 1 : Organisation des communications électroniques > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1334-5 | Code de la défense | Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 , les dispositions de la présente section entrent en vigueur, en tout ou partie, sur ordre du Premier ministre. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1334-5 | LEGIARTI000006574479 | LEGIARTI000006574479 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1111-2 (V)">L. 1111-2</a>, les dispositions de la présente section entrent en vigueur, en tout ou partie, sur ordre du Premier ministre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006574479 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193282 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006193282 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques > Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques > Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | [
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Code de la défense, art. D1334-6 | Code de la défense | Le fonctionnement des stations radioélectriques dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 est établi de manière à : 1° Assurer l'ordre public et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ; 2° Garantir la disponibilité des bandes de fréquences indispensables au bon fonctionnement des transmissions de défense et des communications essentielles à la vie de la Nation. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1334-6 | LEGIARTI000006574480 | LEGIARTI000006574480 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le fonctionnement des stations radioélectriques dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1111-2 (V)">L. 1111-2</a> est établi de manière à : <p></p><p></p>1° Assurer l'ordre public et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ; <p></p><p></p>2° Garantir la disponibilité des bandes de fréquences indispensables au bon fonctionnement des transmissions de défense et des communications essentielles à la vie de la Nation.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006574480 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193282 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006193282 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques > Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques > Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | [
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Code de la défense, art. D1334-7 | Code de la défense | Pour l'application de la présente section, les stations radioélectriques d'émission ou de réception sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : les stations militaires ; 2° Deuxième groupe : les stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle, y compris les stations nécessaires à leur interconnexion, et les stations auxiliaires d'exploitation des réseaux ; 3° Troisième groupe : les stations dont le fonctionnement est jugé essentiel à la conduite et au soutien de la défense ainsi qu'à la vie même de la Nation ; 4° Quatrième groupe : toutes les autres stations. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1334-7 | LEGIARTI000006574481 | LEGIARTI000006574481 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Pour l'application de la présente section, les stations radioélectriques d'émission ou de réception sont réparties en quatre groupes :<p></p><p></p> 1° Premier groupe : les stations militaires ;<p></p><p></p> 2° Deuxième groupe : les stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle, y compris les stations nécessaires à leur interconnexion, et les stations auxiliaires d'exploitation des réseaux ;<p></p><p></p> 3° Troisième groupe : les stations dont le fonctionnement est jugé essentiel à la conduite et au soutien de la défense ainsi qu'à la vie même de la Nation ;<p></p><p></p> 4° Quatrième groupe : toutes les autres stations.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574481 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193282 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006193282 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques > Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques > Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | [
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Code de la défense, art. D1334-8 | Code de la défense | Les stations des premier et troisième groupes sont maintenues sans interruption en activité permanente dans les conditions fixées dans la sous-section 2 de la présente section et sous réserve des limitations fixées à l'article D. 1334-12 . Les stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle font l'objet de dispositions spéciales édictées par ailleurs. Le fonctionnement des stations du quatrième groupe fait l'objet de restrictions détaillées dans la sous-section 3 de la présente section. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1334-8 | LEGIARTI000006574482 | LEGIARTI000006574482 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Les stations des premier et troisième groupes sont maintenues sans interruption en activité permanente dans les conditions fixées dans la sous-section 2 de la présente section et sous réserve des limitations fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574486&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D1334-12 (V)">D. 1334-12</a>. <p></p><p></p>Les stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle font l'objet de dispositions spéciales édictées par ailleurs. <p></p><p></p>Le fonctionnement des stations du quatrième groupe fait l'objet de restrictions détaillées dans la sous-section 3 de la présente section.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574482 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193282 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006193282 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques > Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques > Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | [
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Code de la défense, art. D1334-9 | Code de la défense | Les conditions d'exploitation des stations militaires appartenant au premier groupe restent fixées par le commandement. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1334-9 | LEGIARTI000006574483 | LEGIARTI000006574483 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les conditions d'exploitation des stations militaires appartenant au premier groupe restent fixées par le commandement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574483 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193283 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables aux stations des premier et troisième groupes. | null | null | LEGISCTA000006193283 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques > Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux stations des premier et troisième groupes. | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1334-10 | Code de la défense | L'exploitation des stations du troisième groupe est assurée : 1° Soit directement par les services d'Etat dont elles relèvent ; 2° Soit par des organismes privés autorisés, sous la responsabilité des départements ministériels dont ils dépendent. Certaines de ces stations, habituellement exploitées par une administration civile, peuvent être placées sous l'autorité des forces armées au titre d'un plan établi conjointement par le ministre de la défense et les autres ministres intéressés. La responsabilité de leur exploitation incombe alors au ministère de la défense. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1334-10 | LEGIARTI000006574484 | LEGIARTI000006574484 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> L'exploitation des stations du troisième groupe est assurée :<p></p><p></p> 1° Soit directement par les services d'Etat dont elles relèvent ;<p></p><p></p> 2° Soit par des organismes privés autorisés, sous la responsabilité des départements ministériels dont ils dépendent.<p></p><p></p> Certaines de ces stations, habituellement exploitées par une administration civile, peuvent être placées sous l'autorité des forces armées au titre d'un plan établi conjointement par le ministre de la défense et les autres ministres intéressés. La responsabilité de leur exploitation incombe alors au ministère de la défense.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006574484 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193283 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables aux stations des premier et troisième groupes. | null | null | LEGISCTA000006193283 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques > Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux stations des premier et troisième groupes. | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1334-11 | Code de la défense | Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques et du ministre de la défense fixe les modalités d'exploitation des stations du troisième groupe dans les conditions d'application de la présente section. La répartition de ces stations entre les départements ministériels chargés d'en assurer l'exploitation ou d'assurer l'exploitation ou d'assurer la responsabilité de leur fonctionnement est établie par l'Agence nationale des fréquences, qui diffuse leur inventaire détaillé. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1334-11 | LEGIARTI000006574485 | LEGIARTI000006574485 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques et du ministre de la défense fixe les modalités d'exploitation des stations du troisième groupe dans les conditions d'application de la présente section.<p></p><p></p> La répartition de ces stations entre les départements ministériels chargés d'en assurer l'exploitation ou d'assurer l'exploitation ou d'assurer la responsabilité de leur fonctionnement est établie par l'Agence nationale des fréquences, qui diffuse leur inventaire détaillé.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574485 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193283 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables aux stations des premier et troisième groupes. | null | null | LEGISCTA000006193283 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques > Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux stations des premier et troisième groupes. | null | [
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Code de la défense, art. D1334-12 | Code de la défense | Certaines stations du troisième groupe peuvent faire l'objet de mesures d'arrêt des émissions afin d'assurer la sécurité d'éléments déterminés des forces armées et formations rattachées. La liste de ces stations et les modalités d'application de ces mesures sont déterminées par décrets. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | D1334-12 | LEGIARTI000034594692 | LEGIARTI000006574486 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Certaines stations du troisième groupe peuvent faire l'objet de mesures d'arrêt des émissions afin d'assurer la sécurité d'éléments déterminés des forces armées et formations rattachées. La liste de ces stations et les modalités d'application de ces mesures sont déterminées par décrets.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574486 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034594692 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193283 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables aux stations des premier et troisième groupes. | null | null | LEGISCTA000006193283 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques > Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux stations des premier et troisième groupes. | null | [
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Code de la défense, art. D1334-13 | Code de la défense | Lorsque s'appliquent les dispositions de l'article D. 1334-5 et en l'absence de réquisition, le fonctionnement des stations du quatrième groupe défini à l'article D. 1334-7 est soumis à des restrictions modulées en fonction des nécessités du moment, de leur implantation géographique et de leur utilité pour la défense et la vie de la Nation. Certaines de ces stations peuvent faire l'objet d'une réquisition dans les conditions prévues par les lois en vigueur. Leur fonctionnement est alors maintenu dans les mêmes conditions que celui des stations des premier et troisième groupes et sous la responsabilité de l'autorité requérante ou, le cas échéant, de l'autorité ou de la personne à laquelle le contrôle des moyens ou des activités nécessaires à l'exécution des mesures prescrites est temporairement transféré. Pour l'application des restrictions variables imposées aux stations du quatrième groupe, le même arrêté interministériel mentionné à l'article D. 1334-11 règle les modalités de la répartition en catégorie des stations du quatrième groupe ainsi que les conditions de leur fonctionnement. Les directeurs régionaux des télécommunications tiennent à la disposition des préfets les listes des stations du quatrième groupe avec leur répartition par catégories. | 1,727,913,600,000 | 32,472,144,000,000 | D1334-13 | LEGIARTI000050299805 | LEGIARTI000006574488 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Lorsque s'appliquent les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574479&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1334-5 </a>et en l'absence de réquisition, le fonctionnement des stations du quatrième groupe défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574481&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1334-7 </a>est soumis à des restrictions modulées en fonction des nécessités du moment, de leur implantation géographique et de leur utilité pour la défense et la vie de la Nation.</p><p>Certaines de ces stations peuvent faire l'objet d'une réquisition dans les conditions prévues par les lois en vigueur. Leur fonctionnement est alors maintenu dans les mêmes conditions que celui des stations des premier et troisième groupes et sous la responsabilité de l'autorité requérante ou, le cas échéant, de l'autorité ou de la personne à laquelle le contrôle des moyens ou des activités nécessaires à l'exécution des mesures prescrites est temporairement transféré.</p><p>Pour l'application des restrictions variables imposées aux stations du quatrième groupe, le même arrêté interministériel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574485&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1334-11</a> règle les modalités de la répartition en catégorie des stations du quatrième groupe ainsi que les conditions de leur fonctionnement.</p><p>Les directeurs régionaux des télécommunications tiennent à la disposition des préfets les listes des stations du quatrième groupe avec leur répartition par catégories.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574488 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000050299805 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193284 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions applicables aux stations du quatrième groupe. | null | null | LEGISCTA000006193284 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques > Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux stations du quatrième groupe. | null | [
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Code de la défense, art. D1334-14 | Code de la défense | Les préfets de zones de défense et de sécurité décident de l'application de ces mesures dans leurs zones. Ils adressent les instructions nécessaires aux préfets des départements qui dépendent d'eux. Le représentant de l'Etat dans le département, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ces mesures et prend à cet effet, par arrêtés, les décisions d'interruption ou de reprise des émissions. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | D1334-14 | LEGIARTI000043370137 | LEGIARTI000006574489 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les préfets de zones de défense et de sécurité décident de l'application de ces mesures dans leurs zones. Ils adressent les instructions nécessaires aux préfets des départements qui dépendent d'eux.</p><p>Le représentant de l'Etat dans le département, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ces mesures et prend à cet effet, par arrêtés, les décisions d'interruption ou de reprise des émissions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030294561 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043370137 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193284 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions applicables aux stations du quatrième groupe. | null | null | LEGISCTA000006193284 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques > Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux stations du quatrième groupe. | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R*1335-1 | Code de la défense | Dans le cadre des lois existantes et lorsque les circonstances l'exigent, le Premier ministre peut imposer un contrôle naval de la navigation maritime française, tant commerciale que de pêche ou de plaisance, pour assurer l'acheminement des navires dans les meilleures conditions de sécurité. Ce contrôle peut être limité à des zones géographiques déterminées et ne s'appliquer qu'à certaines catégories de navires. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*1335-1 | LEGIARTI000006574490 | LEGIARTI000006574490 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Dans le cadre des lois existantes et lorsque les circonstances l'exigent, le Premier ministre peut imposer un contrôle naval de la navigation maritime française, tant commerciale que de pêche ou de plaisance, pour assurer l'acheminement des navires dans les meilleures conditions de sécurité. Ce contrôle peut être limité à des zones géographiques déterminées et ne s'appliquer qu'à certaines catégories de navires.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574490 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049906884 | false | false | Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique | null | null | LEGISCTA000006167386 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R*1335-2 | Code de la défense | La mise en vigueur du contrôle naval entraîne pour les capitaines des navires l'obligation de se conformer à des instructions relatives aux mesures spéciales de sécurité, aux conditions de navigation, aux routes à suivre et, éventuellement, à l'interdiction de fréquenter certaines zones ou certains ports. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*1335-2 | LEGIARTI000006574491 | LEGIARTI000006574491 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> La mise en vigueur du contrôle naval entraîne pour les capitaines des navires l'obligation de se conformer à des instructions relatives aux mesures spéciales de sécurité, aux conditions de navigation, aux routes à suivre et, éventuellement, à l'interdiction de fréquenter certaines zones ou certains ports.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574491 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049906884 | false | false | Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique | null | null | LEGISCTA000006167386 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R*1335-3 | Code de la défense | Un décret en conseil des ministres décide l'entrée en vigueur du contrôle naval et détermine son champ d'application. Lorsque les mesures d'application envisagées sont de nature à avoir une répercussion notable sur les plans d'approvisionnement de certaines ressources, leur élaboration est faite en accord entre, d'une part, le ministre de la défense et, d'autre part, les ministres chargés de l'économie, des transports et les ministres responsables de ces ressources. Le ministre de la défense est responsable de l'exécution des mesures ordonnées par le Premier ministre. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*1335-3 | LEGIARTI000006574492 | LEGIARTI000006574492 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Un décret en conseil des ministres décide l'entrée en vigueur du contrôle naval et détermine son champ d'application.<p></p><p></p> Lorsque les mesures d'application envisagées sont de nature à avoir une répercussion notable sur les plans d'approvisionnement de certaines ressources, leur élaboration est faite en accord entre, d'une part, le ministre de la défense et, d'autre part, les ministres chargés de l'économie, des transports et les ministres responsables de ces ressources.<p></p><p></p> Le ministre de la défense est responsable de l'exécution des mesures ordonnées par le Premier ministre.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574492 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049906884 | false | false | Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique | null | null | LEGISCTA000006167386 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R*1335-4 | Code de la défense | Le ministre de la défense est responsable en tout temps de l'organisation et de la préparation du contrôle naval, en liaison avec les ministres intéressés. Il prend conjointement avec le ministre chargé des transports toutes dispositions pour connaître la position géographique des navires et, le cas échéant, diffuser toutes informations utiles à leur sécurité. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*1335-4 | LEGIARTI000006574493 | LEGIARTI000006574493 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le ministre de la défense est responsable en tout temps de l'organisation et de la préparation du contrôle naval, en liaison avec les ministres intéressés. Il prend conjointement avec le ministre chargé des transports toutes dispositions pour connaître la position géographique des navires et, le cas échéant, diffuser toutes informations utiles à leur sécurité.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574493 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049906884 | false | false | Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique | null | null | LEGISCTA000006167386 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R*1335-5 | Code de la défense | Sur décision du Premier ministre, les mesures de contrôle naval sont éventuellement coordonnées avec celles qui seraient prises par un autre Etat ou par un groupe d'Etats. | 1,177,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*1335-5 | LEGIARTI000006574494 | LEGIARTI000006574494 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Sur décision du Premier ministre, les mesures de contrôle naval sont éventuellement coordonnées avec celles qui seraient prises par un autre Etat ou par un groupe d'Etats.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006574494 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049906884 | false | false | Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique | null | null | LEGISCTA000006167386 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D1335-6 | Code de la défense | La flotte à caractère stratégique instituée au titre de l'article L. 1335-4 comprend : 1° Les navires et emplois y afférents susceptibles d'assurer, dans une logique de filières stratégiques et aux fins de préserver l'intégrité de celles-ci, la sécurité et la continuité : a) Des approvisionnements industriels, énergétiques et alimentaires du territoire métropolitain et des collectivités d'outre-mer ; b) Des transports opérant dans le cadre d'une délégation de service public ; c) Des services portuaires et des travaux maritimes d'accès portuaire ; d) De l'intervention et de l'assistance en mer des navires en difficulté ; e) Des communications par câbles sous-marins ; f) De la recherche océanographique ; g) Des travaux de production énergétique et d'extraction en mer ; 2° Les navires et emplois y afférents répondant, en temps de crise, aux besoins de l'Etat en matière de transport, de ravitaillement, de services ou de travaux. | 1,722,470,400,000 | 32,472,144,000,000 | D1335-6 | LEGIARTI000049901194 | LEGIARTI000049901162 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2024. | 1.0 | 1,073,849,196 | null | null | null | Article | <p>La flotte à caractère stratégique instituée au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047917476&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1335-4</a> comprend : <br/><br/>1° Les navires et emplois y afférents susceptibles d'assurer, dans une logique de filières stratégiques et aux fins de préserver l'intégrité de celles-ci, la sécurité et la continuité : <br/><br/>a) Des approvisionnements industriels, énergétiques et alimentaires du territoire métropolitain et des collectivités d'outre-mer ; <br/><br/>b) Des transports opérant dans le cadre d'une délégation de service public ; <br/><br/>c) Des services portuaires et des travaux maritimes d'accès portuaire ; <br/><br/>d) De l'intervention et de l'assistance en mer des navires en difficulté ; <br/><br/>e) Des communications par câbles sous-marins ; <br/><br/>f) De la recherche océanographique ; <br/><br/>g) Des travaux de production énergétique et d'extraction en mer ; <br/><br/>2° Les navires et emplois y afférents répondant, en temps de crise, aux besoins de l'Etat en matière de transport, de ravitaillement, de services ou de travaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049901194 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049906884 | false | false | Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique | null | null | LEGISCTA000006167386 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2024.</p> | null | [
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Code de la défense, art. D1335-7 | Code de la défense | L'affectation d'un navire à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à des conditions préalables, notamment : 1° Son immatriculation sous pavillon français ou le gel de son pavillon français ; 2° La tenue en France de sa gestion technique, nautique et commerciale ; 3° La capacité de son armateur à l'armer, dans certaines circonstances spécifiques, avec les employés qualifiés ressortissants nationaux. | 1,722,470,400,000 | 32,472,144,000,000 | D1335-7 | LEGIARTI000049901200 | LEGIARTI000049901164 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2024. | 1.0 | 1,610,666,421 | null | null | null | Article | <p>L'affectation d'un navire à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à des conditions préalables, notamment :<br/><br/>
1° Son immatriculation sous pavillon français ou le gel de son pavillon français ;<br/><br/>
2° La tenue en France de sa gestion technique, nautique et commerciale ;<br/><br/>
3° La capacité de son armateur à l'armer, dans certaines circonstances spécifiques, avec les employés qualifiés ressortissants nationaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049901200 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049906884 | false | false | Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique | null | null | LEGISCTA000006167386 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2024.</p> | null | [
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Code de la défense, art. D1335-8 | Code de la défense | La langue de communication entre les navires affectés à la flotte à caractère stratégique et les autorités publiques françaises est la langue française. | 1,722,470,400,000 | 32,472,144,000,000 | D1335-8 | LEGIARTI000049901211 | LEGIARTI000049901166 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2024. | 1.0 | 1,879,075,034 | null | null | null | Article | <p>La langue de communication entre les navires affectés à la flotte à caractère stratégique et les autorités publiques françaises est la langue française.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049901211 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049906884 | false | false | Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique | null | null | LEGISCTA000006167386 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la défense, art. D1335-9 | Code de la défense | Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, les conditions préalables prévues à l'article D. 1335-7 et la liste des navires de la flotte à caractère stratégique répondant aux critères et aux conditions énumérés aux articles D. 1335-6 à D. 1335-8 . Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment assure, en outre, dans le cadre de ses missions : 1° L'évaluation de la capacité de transport et des employés requis pour accomplir les missions énumérées à l'article D. 1335-6 ; 2° La définition des éléments de formation initiale et de formation continue des employés et les prédispositions techniques des navires nécessaires à la conduite des missions mentionnées au 2° de l'article D. 1335-6 ; 3° La préparation, en accord avec les armateurs concernés, des cadres de mise à disposition des navires et des employés requis pour les besoins prévus au 2° de l'article D. 1335-6. Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment transmet chaque année au ministre chargé de la marine marchande un rapport sur l'état de la flotte stratégique. | 1,722,470,400,000 | 32,472,144,000,000 | D1335-9 | LEGIARTI000049901220 | LEGIARTI000049901168 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2024. | 1.0 | 2,013,279,340 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, les conditions préalables prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000049901164&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1335-7 </a>et la liste des navires de la flotte à caractère stratégique répondant aux critères et aux conditions énumérés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000049901162&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1335-6 à D. 1335-8</a>. <br/><br/>Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment assure, en outre, dans le cadre de ses missions : <br/><br/>1° L'évaluation de la capacité de transport et des employés requis pour accomplir les missions énumérées à l'article D. 1335-6 ; <br/><br/>2° La définition des éléments de formation initiale et de formation continue des employés et les prédispositions techniques des navires nécessaires à la conduite des missions mentionnées au 2° de l'article D. 1335-6 ; <br/><br/>3° La préparation, en accord avec les armateurs concernés, des cadres de mise à disposition des navires et des employés requis pour les besoins prévus au 2° de l'article D. 1335-6. <br/><br/>Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment transmet chaque année au ministre chargé de la marine marchande un rapport sur l'état de la flotte stratégique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049901220 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049906884 | false | false | Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique | null | null | LEGISCTA000006167386 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2024.</p> | null | [
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Code de la défense, art. D1335-10 | Code de la défense | Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment et après avis du Conseil supérieur de la marine marchande, un plan d'action triennal visant au maintien et au développement de la flotte à caractère stratégique. | 1,722,470,400,000 | 32,472,144,000,000 | D1335-10 | LEGIARTI000049901230 | LEGIARTI000049901170 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2024. | 1.0 | 2,080,381,493 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment et après avis du Conseil supérieur de la marine marchande, un plan d'action triennal visant au maintien et au développement de la flotte à caractère stratégique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049901230 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049906884 | false | false | Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique | null | null | LEGISCTA000006167386 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la défense, art. R*1336-1 | Code de la défense | Pour l'application des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du présent code et des dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, la responsabilité de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports et les travaux publics et le bâtiment, incombe aux ministres chargés des transports et de l'équipement. Il leur appartient de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures propres à préparer l'emploi de tous les moyens civils de transports et d'exécution de travaux publics et de bâtiment ainsi que leur adaptation aux besoins de la défense et à la protection générale des populations. Ils prescrivent en particulier toutes les mesures de recensement et de contrôle nécessaires à la connaissance de la ressource mobilisable dont ils ont la charge. En situation d'urgence ou dans les cas d'application de l'article L. 1111-2 , ils sont notamment responsables des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les besoins des départements ministériels utilisateurs. Dans ce cadre, les ministres mettent en œuvre les directives du Premier ministre en matière de coordination et de hiérarchisation des besoins de transports, de travaux publics et de bâtiment, en appliquant, si nécessaire, le régime des priorités dans l'emploi de la ressource. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1336-1 | LEGIARTI000043370179 | LEGIARTI000006574496 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539656&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1141-1 et L. 1141-2</a> du présent code et des dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, la responsabilité de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports et les travaux publics et le bâtiment, incombe aux ministres chargés des transports et de l'équipement.</p><p>Il leur appartient de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures propres à préparer l'emploi de tous les moyens civils de transports et d'exécution de travaux publics et de bâtiment ainsi que leur adaptation aux besoins de la défense et à la protection générale des populations.</p><p>Ils prescrivent en particulier toutes les mesures de recensement et de contrôle nécessaires à la connaissance de la ressource mobilisable dont ils ont la charge.</p><p>En situation d'urgence ou dans les cas d'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-2</a>, ils sont notamment responsables des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les besoins des départements ministériels utilisateurs.</p><p>Dans ce cadre, les ministres mettent en œuvre les directives du Premier ministre en matière de coordination et de hiérarchisation des besoins de transports, de travaux publics et de bâtiment, en appliquant, si nécessaire, le régime des priorités dans l'emploi de la ressource.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020430837 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043370179 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193285 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006193285 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VI : Transports et hydrocarbures > Section 1 : Transports et travaux > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R*1336-2 | Code de la défense | Pour l'application de l'article R. * 1336-1 , 1° L'action du ministre chargé des transports s'exerce sur : - les services, établissements et entreprises gérant et exploitant des infrastructures de transports ; - les entreprises de transports et les entreprises gérant et exploitant des moyens de transports ; 2° L'action du ministre chargé de l'équipement s'exerce sur : - les entreprises de travaux publics ; - les entreprises de bâtiment ; - les autres entreprises dont l'activité contribue, directement ou indirectement, à la réalisation des travaux publics ou des travaux de bâtiment. Les délégués de zone de défense et de sécurité des ministères chargés des transports et de l'équipement se tiennent informés sur la disponibilité des moyens des entités nommées ci-dessus. Ils peuvent en disposer lorsque les circonstances l'exigent, en accord avec les autorités dont relèvent ces services et moyens ou sur décision du préfet de zone de défense et de sécurité, du préfet de région ou du préfet de département. | 1,422,662,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1336-2 | LEGIARTI000030170135 | LEGIARTI000006574497 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574496&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 1336-1</a>, </p><p>1° L'action du ministre chargé des transports s'exerce sur :</p><p>- les services, établissements et entreprises gérant et exploitant des infrastructures de transports ;</p><p>- les entreprises de transports et les entreprises gérant et exploitant des moyens de transports ; </p><p>2° L'action du ministre chargé de l'équipement s'exerce sur :</p><p>- les entreprises de travaux publics ;</p><p>- les entreprises de bâtiment ;</p><p>- les autres entreprises dont l'activité contribue, directement ou indirectement, à la réalisation des travaux publics ou des travaux de bâtiment. </p><p>Les délégués de zone de défense et de sécurité des ministères chargés des transports et de l'équipement se tiennent informés sur la disponibilité des moyens des entités nommées ci-dessus. Ils peuvent en disposer lorsque les circonstances l'exigent, en accord avec les autorités dont relèvent ces services et moyens ou sur décision du préfet de zone de défense et de sécurité, du préfet de région ou du préfet de département.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020430833 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030170135 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193285 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006193285 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VI : Transports et hydrocarbures > Section 1 : Transports et travaux > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R*1336-3 | Code de la défense | Par dérogation à l'article R. * 1336-1 , lorsque des opérations militaires se déroulent sur le territoire national, le chef d'état-major des armées et les officiers généraux de zone de défense et de sécurité ont pouvoir de donner aux organismes mentionnés à l'article R. * 1336-2, dans la zone géographique intéressée, les instructions utiles à l'exécution des transports et travaux nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces. Dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 1111-2 , lorsque le ministre de la défense requiert l'emploi de moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment, la direction de l'exploitation de ces moyens est remise soit au ministre chargé des transports, soit au ministre chargé de l'équipement. Dans les cas fixés par le Premier ministre ou lorsque celui-ci estime que les circonstances l'exigent, la direction de l'exploitation de tout ou partie des moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment dans des zones déterminées est confiée au ministre de la défense pour une période définie. | 1,422,662,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*1336-3 | LEGIARTI000030170283 | LEGIARTI000006574498 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574496&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 1336-1</a>, lorsque des opérations militaires se déroulent sur le territoire national, le chef d'état-major des armées et les officiers généraux de zone de défense et de sécurité ont pouvoir de donner aux organismes mentionnés à l'article R. * 1336-2, dans la zone géographique intéressée, les instructions utiles à l'exécution des transports et travaux nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces. </p><p>Dans le cadre des mesures prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-2</a>, lorsque le ministre de la défense requiert l'emploi de moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment, la direction de l'exploitation de ces moyens est remise soit au ministre chargé des transports, soit au ministre chargé de l'équipement. </p><p>Dans les cas fixés par le Premier ministre ou lorsque celui-ci estime que les circonstances l'exigent, la direction de l'exploitation de tout ou partie des moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment dans des zones déterminées est confiée au ministre de la défense pour une période définie.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020430831 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030170283 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193285 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006193285 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VI : Transports et hydrocarbures > Section 1 : Transports et travaux > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R*1336-4 | Code de la défense | Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés des transports et de l'équipement disposent en tout temps d'un organe de direction, le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, et d'un organe consultatif, le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment. | 1,236,384,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*1336-4 | LEGIARTI000020430825 | LEGIARTI000006574499 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p>Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés des transports et de l'équipement disposent en tout temps d'un organe de direction, le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, et d'un organe consultatif, le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574499 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020430825 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020430827 | false | false | Paragraphe 1 : Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment. | null | null | LEGISCTA000020412769 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VI : Transports et hydrocarbures > Section 1 : Transports et travaux > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 1 : Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment. | null | [
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Code de la défense, art. R*1336-5 | Code de la défense | Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est dirigé par un commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment nommé par décret en conseil des ministres. Si le commissaire est civil, il est assisté par un commissaire adjoint choisi parmi les officiers généraux ou supérieurs. Si le commissaire est officier général, il est assisté par un commissaire adjoint choisi parmi les hauts fonctionnaires des ministères chargés des transports et de l'équipement. Le commissaire adjoint est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés des transports et de l'équipement. | 1,236,384,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*1336-5 | LEGIARTI000020430823 | LEGIARTI000006574500 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p>Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est dirigé par un commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment nommé par décret en conseil des ministres. <br/><br/>Si le commissaire est civil, il est assisté par un commissaire adjoint choisi parmi les officiers généraux ou supérieurs. Si le commissaire est officier général, il est assisté par un commissaire adjoint choisi parmi les hauts fonctionnaires des ministères chargés des transports et de l'équipement. Le commissaire adjoint est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés des transports et de l'équipement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574500 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020430823 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020430827 | false | false | Paragraphe 1 : Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment. | null | null | LEGISCTA000020412769 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VI : Transports et hydrocarbures > Section 1 : Transports et travaux > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 1 : Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment. | null | [
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