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|---|---|---|---|---|---|---|---|
code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581759 | 1999-07-10 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581759 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 265, "word_count": 2004 | Article L121-25
Pour les parcelles d'une superficie et d'une valeur inférieures aux seuils
définis au premier alinéa de l'article L. 121-24, le président de la commission
départementale d'aménagement foncier est habilité à constater l'usucapion par
acte administratif de notoriété.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1996-04-13 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1999-07-10 CITATION cible
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 119 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
|
code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581745 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581745 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 152, "word_count": 1117 | Article L121-22
Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des
agents assermentés appartenant aux services de l'Etat ou aux services du
département chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement dont les
procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 85 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 85 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
|
code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000025259410 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025259410 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 306, "word_count": 2213 | Article L121-23
Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article
L. 121-19 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des dispositions du même
article est puni des peines prévues à l'article L. 362-1 du code forestier.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural et de la pêche maritime - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code forestier (nouveau) - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-02 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
Code forestier (nouveau) - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-30 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2012-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-30
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09
|
code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000039278688 | 2020-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278688 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 836, "word_count": 5957 | Article L121-8
La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée :
1° Un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans
le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, président ;
2° Quatre conseillers départementaux et deux maires de communes rurales ;
3° Six personnes qualifiées désignées par le président du conseil départemental
;
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant désigné parmi
les membres de la chambre d'agriculture ;
5° Les présidents ou leurs représentants de la fédération ou de l'union
départementale des syndicats d'exploitants agricoles et de l'organisation
syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus
représentatives au niveau national ;
6° Les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles
représentatives au niveau départemental ;
7° Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant
;
8° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux
exploitants preneurs, désignés par le président du conseil départemental, sur
trois listes comprenant chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture
;
9° Deux représentants d'associations agréées en matière de faune, de flore et de
protection de la nature et des paysages désignés par le président du conseil
départemental.
Le président du conseil départemental choisit, en outre, sur ces listes, six
suppléants, à raison d'un par membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas
d'absence du titulaire, soit lorsque la commission départementale est appelée à
délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le périmètre de
laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire.
La désignation des conseillers départementaux et des représentants des maires a
lieu à chaque renouvellement du conseil départemental et des conseils
municipaux.
La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaque
renouvellement partiel de la chambre d'agriculture.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de recueillir l'avis.
Dans le cas où la commission départementale d'aménagement foncier est appelée à
statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire
d'appellation d'origine contrôlée, sa composition est complétée par un
représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R184-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
CONCORDANCE source Code rural 2-5
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-02 au 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L184-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-04-02
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
|
code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000039278694 | 2020-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278694 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 588, "word_count": 4110 | Article L121-3
La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire
enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel
la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
La commission comprend également :
1° Le maire et un conseiller municipal, ainsi que deux conseillers municipaux
suppléants désignés par le conseil municipal ;
2° Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le
territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune
limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ;
3° Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que
deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;
4° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de
la nature et des paysages, désignées par le président du conseil départemental,
dont une sur proposition du président de la chambre d'agriculture ;
5° Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil départemental ;
6° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ;
7° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le
président de cette assemblée.
A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou
d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois
mois après leur saisine respective, le président du conseil départemental
procède à leur désignation.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de provoquer l'avis.
Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation
d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un
représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le
territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la
commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président
de l'organisme de gestion du parc.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
Références faites par l'article
2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R182-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R184-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
CONCORDANCE source Code rural 2-1
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
|
code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000025259265 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025259265 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 502, "word_count": 3699 | Article L121-9
Lorsque les décisions prises par la commission communale ou intercommunale dans
l'un des cas prévus aux articles L. 121-5 et L. 121-5-1 sont portées devant la
commission départementale d'aménagement foncier, celle-ci complétée par :
1° Le président du conseil du centre régional de la propriété forestière ou son
représentant ;
2° Un représentant de l'Office national des forêts ;
3° Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers
sylviculteurs ou son représentant ;
4° Deux propriétaires forestiers et deux suppléants choisis par le président du
conseil du centre régional sur une liste d'au moins six noms, présentée par la
chambre d'agriculture sur proposition du centre national de la propriété
forestière ;
5° Deux maires ou deux délégués communaux élus par les conseils municipaux
représentant les communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier
en application du 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier, désignés par
la réunion des maires ou des délégués communaux de ces communes dans le
département.
Les propriétaires forestiers désignés comme membres suppléants siègent soit en
cas d'absence des membres titulaires, soit lorsque la commission départementale
est appelée à délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le
périmètre de laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural et de la pêche maritime - article L121-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2001-07-11 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2004-07-02 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2010-05-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01 CITATION cible
Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2012-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2001-07-11
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2004-07-02
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
|
code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573399 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573399 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 198, "word_count": 1467 | Article L121-7
Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être
portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil
départemental devant la commission départementale d'aménagement foncier.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573393 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573393 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 236, "word_count": 1733 | Article L121-12
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission
départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de
propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision du
président du conseil départemental ordonnant la clôture des opérations
d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie
consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en
exécution de ladite annulation. Ils sont dans l'obligation, pendant cette
période, de conserver l'assolement en vigueur au moment où la décision
d'annulation leur a été notifiée.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000021248773 | 2009-11-11 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021248773 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 650, "word_count": 4738 | Article L121-5
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée
par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre
d'agriculture sur proposition du Centre national de la propriété forestière,
deux suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure, et par deux
propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil municipal qui
désigne en outre deux suppléants, lorsque la commission :
1° Dresse l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités en vertu de
l'article L. 125-5 ;
2° Donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations et
semis d'essences forestières en vertu de l'article L. 126-1 ;
3° Intervient au titre de l'aménagement foncier agricole et forestier en zone
forestière ;
4° Intervient au titre de la réorganisation foncière chaque fois que l'opération
peut inclure des terrains boisés ou à boiser.
A défaut de propriétaires forestiers en nombre suffisant, les membres titulaires
ou suppléants sont désignés selon les modalités prévues au premier alinéa du
présent article parmi des personnalités qualifiées en raison de leur expérience
en matière d'aménagement forestier.
En outre, lorsque des parcelles relevant du régime forestier sont intéressées
par l'une des opérations mentionnées ci-dessus, le représentant de l'office
national des forêts fait partie de droit de la commission communale ou
intercommunale.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-07-11 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11 MODIFIE source
Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
Références faites par l'article
2009-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
CONCORDANCE source Code rural 2-3
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581715 | 2005-02-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581715 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 199, "word_count": 1441 | Article L121-11
Lorsque la commission départementale, saisie à nouveau à la suite d'une
annulation par le juge administratif, constate que la modification du
parcellaire nécessaire pour assurer par des attributions en nature le
rétablissement dans leurs droits des propriétaires intéressés aurait des
conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations, elle peut, par
décision motivée, prévoir que ce rétablissement sera assuré par une indemnité à
la charge du département, dont elle détermine le montant.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux SPEC_APPLI cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 SPEC_APPLI source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 83 ENTIEREMENT_MODIF
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581698 | 1992-12-12 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581698 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 558, "word_count": 4145 | Article L121-6
La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions
communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard
après les élections des conseillers municipaux organisées en application de
l'article L. 227 du code électoral, dans les conditions définies respectivement
aux articles L. 121-3, L. 121-4 et L. 121-5.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural et de la pêche maritime - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-02 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2001-07-11 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01 CITATION cible
Code électoral - article L227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2003-12-09 CITATION cible
Code électoral - article L227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-09 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2004-07-02 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-02 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
CONCORDANCE source Code rural 2-3-1
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2003-12-09
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2001-07-11
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000039278691 | 2020-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278691 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 823, "word_count": 5743 | Article L121-5-1
La procédure des échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au 2° de
l'article L. 121-1 est conduite par une commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier spécifique ainsi composée :
a) La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire
enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel
la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
La commission comprend également :
1° Le maire et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;
2° Un exploitant agricole exerçant sur le territoire de la commune ou, à défaut,
sur le territoire d'une commune limitrophe ainsi qu'un suppléant, désignés par
la chambre d'agriculture ;
3° Une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la
nature et des paysages désignée par le président du conseil départemental ;
4° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil départemental ;
5° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ;
6° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le
président de cette assemblée ;
7° Quatre propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre
d'agriculture sur proposition du Centre national de la propriété forestière,
quatre suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure et quatre
propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil municipal qui
désigne en outre quatre suppléants.
A défaut de désignation d'un exploitant par la chambre d'agriculture dans un
délai de trois mois après sa saisine, le président du conseil départemental
procède à sa désignation.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de provoquer l'avis.
b) Lorsque l'aménagement foncier visé au 2° de l'article L. 121-1 concerne le
territoire de plusieurs communes limitrophes, la procédure des échanges et
cessions d'immeubles forestiers visés au 2° de l'article L. 121-1 est conduite
par une commission intercommunale d'aménagement foncier spécifique qui a les
mêmes pouvoirs que la commission communale visée au a. La commission
intercommunale est ainsi composée :
La commission intercommunale d'aménagement foncier est présidée par un
commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le
ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.
La commission comprend également :
1° Le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux
désignés par lui ;
2° Un exploitant agricole titulaire et un suppléant désignés dans les conditions
prévues pour la commission communale ;
3° Une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la
nature et des paysages désignée par le président du conseil départemental sur
proposition du président de la chambre d'agriculture ;
4° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil départemental ;
5° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ;
6° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le
président de cette assemblée ;
7° Quatre propriétaires forestiers de chaque commune désignés par la chambre
d'agriculture sur proposition du centre national de la propriété forestière,
quatre suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure, et quatre
propriétaires forestiers de chaque commune désignés par le conseil municipal qui
désigne en outre quatre suppléants.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de provoquer l'avis.
Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le
territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la
commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président
de l'organisme de gestion du parc.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2001-07-11 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
Références faites par l'article
2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R121-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573402 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573402 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 482, "word_count": 3560 | Article L121-2
Le conseil départemental peut instituer une commission communale ou
intercommunale d'aménagement foncier :
1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il
est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération
d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement
foncier ;
2° A la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci
envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions
prévues à l'article L. 124-3.
Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, la constitution d'une commission
communale ou intercommunale d'aménagement foncier est de droit à compter de la
publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural et de la pêche maritime - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
CONCORDANCE source Code rural 2
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573271 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573271 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 638, "word_count": 4531 | Article L121-4
Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes
limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre
d'aménagement foncier. Dans ce cas, le conseil départemental peut créer une
commission intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale
et associant des représentants de la commune principalement intéressée par
l'aménagement ainsi que de chacune des communes dont le vingtième du territoire
au moins est compris dans les limites territoriales de celui-ci. Cette création
est de droit lorsque l'une de ces communes le demande, ou si plus du quart du
territoire de l'une des communes autres que la commune principalement intéressée
par l'aménagement est inclus dans ces limites.
Le président et le président suppléant de la commission intercommunale
d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président
et le président suppléant de la commission communale.
La commission intercommunale comprend également :
1° Le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux
désignés par lui ;
2° Deux exploitants titulaires et un suppléant, ainsi que deux propriétaires
titulaires et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les
conditions prévues pour la commission communale ;
3° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de
la nature et des paysages, désignées par le président du conseil départemental,
dont une sur proposition du président de la chambre d'agriculture ;
4° Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil départemental ;
5° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ;
6° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le
président de cette assemblée.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de provoquer l'avis.
Si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les
compétences attribuées au conseil départemental ou son président et à la
commission départementale d'aménagement foncier par le présent titre sont
exercées par le conseil départemental ou son président et la commission du
département où se trouve la plus grande superficie de terrains inclus dans le
périmètre. Dans ce cas, la composition de la commission intercommunale est
complétée pour permettre la désignation d'une personne qualifiée en matière de
faune, de flore et de protection de la nature et des paysages sur proposition de
chaque président de chambre d'agriculture et d'un représentant de chaque
président de conseil départemental du ou des départements également concernés
par l'opération d'aménagement foncier.
Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation
d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un
représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le
territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la
commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président
de l'organisme de gestion du parc.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
Références faites par l'article
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
CONCORDANCE source Code rural 2-2
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573396 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573396 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 248, "word_count": 1806 | Article L121-10
La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les
opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif,
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le
préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction
administrative.
En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission
départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le
délai d'un an à compter de la date à laquelle cette annulation est devenue
définitive.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
CONCORDANCE source Code rural 2-7
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L124-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573247 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573247 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 1644, "word_count": 12019 | Article L121-14
I.-Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier propose au conseil départemental le ou les modes
d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres
correspondants ainsi que les prescriptions que devront respecter le plan du
nouveau parcellaire et les travaux connexes, notamment en vue de satisfaire aux
principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Au vu de cette proposition et de l'étude d'aménagement, le conseil départemental
soit renonce à l'opération d'aménagement foncier envisagée, soit soumet le
projet d'opération d'aménagement et les prescriptions à enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement. L'avis d'enquête publique mentionne que les propriétaires
doivent signaler au conseil départemental, dans un délai d'un mois, les
contestations judiciaires en cours. Cet avis doit être notifié aux auteurs de
ces contestations judiciaires, qui pourront intervenir dans les procédures
d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs
droits.
II.-A l'issue de l'enquête publique et après avoir recueilli l'avis de la
commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, puis celui de la
ou des communes concernées, le conseil départemental décide d'ordonner
l'opération d'aménagement foncier envisagée ou d'y renoncer.
III.-Si le conseil départemental a décidé d'ordonner l'opération, ou si la
commission constituée en application de l'article L. 123-24 s'est prononcée en
faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le préfet fixe la liste
des prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation du
plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de
satisfaire aux principes posés notamment par l'article L. 211-1 du code de
l'environnement, et la notifie au président du conseil départemental. Lorsque
l'opération envisagée concerne un ouvrage linéaire, le préfet veille à la
cohérence entre les mesures environnementales figurant dans l'étude d'impact de
grand ouvrage et les prescriptions ainsi notifiées.
IV.-Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, si la commission se prononce en
faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le président du conseil
départemental ordonne l'opération d'aménagement proposée par la commission, fixe
le ou les périmètres d'aménagement foncier correspondants et conduit l'opération
à son terme. Lorsque la commission s'est prononcée en faveur de l'inclusion de
l'emprise d'un ouvrage linéaire dans le périmètre d'aménagement, le président du
conseil départemental est tenu d'ordonner cette opération dans un délai d'un an
à compter de la demande qui lui est faite par le maître d'ouvrage ; à défaut, le
maître d'ouvrage peut engager la procédure d'expropriation de l'emprise
nécessaire à la réalisation de l'ouvrage ou de certaines de ses parties et
proposer l'expropriation des terrains concernés. Dans ce cas, les terrains
expropriés sont exclus du périmètre d'aménagement.
V.-Sauf dans le cas mentionné au IV, l'opération est ordonnée par délibération
du conseil départemental.
La délibération du conseil départemental ou l'arrêté de son président ordonnant
l'opération fixent le ou les périmètres correspondants, comportent la liste des
prescriptions susmentionnées et mentionnent la décision du président du conseil
départemental prévue à l'article L. 121-19.
VI.-Les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés jusqu'à la
clôture des opérations, conformément à la procédure prévue pour leur
délimitation. Toutefois, si la modification représente moins de 5 % du périmètre
fixé dans la décision ordonnant l'opération, elle est décidée par le conseil
départemental après avis de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier. Lorsqu'une décision de la commission départementale a été
annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent être modifiés
pour assurer l'exécution de la chose jugée.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural et de la pêche maritime - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-02 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
Références faites par l'article
CONCORDANCE source Code rural 4-1
2011-08-29 CITATION cible Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-30
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
2013-09-05 CITATION cible Décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-30
2015-03-25 CITATION cible Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28
2015-12-18 CITATION cible Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-21 au 2017-11-06
2016-08-29 CITATION cible Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-31
2017-11-03 CITATION cible Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06
2018-02-07 CITATION cible Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09
2018-02-07 CITATION cible Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09
2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D127-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573387 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573387 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 641, "word_count": 4706 | Article L121-13
Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou
intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du ou des modes
d'aménagement foncier à mettre en oeuvre.
Lorsque le conseil départemental entend donner une suite favorable à une demande
présentée en application du 1° de l'article L. 121-2, ou à une demande d'une
commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier tendant à la mise
en oeuvre d'un aménagement agricole et forestier ou d'une opération d'échanges
et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier, il
décide de diligenter l'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1.
Le président du conseil départemental en informe le préfet qui porte à sa
connaissance dans les meilleurs délais les informations nécessaires à l'étude
d'aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementaires
pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols,
les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en
considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études
techniques dont dispose l'Etat.
Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, la commission se prononce, dans un
délai de deux mois à compter de sa constitution, sur l'opportunité de procéder
ou non à des opérations d'aménagement foncier. Lorsque la commission envisage un
aménagement foncier, le président du conseil départemental est tenu de
diligenter une étude d'aménagement.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2001-07-11 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573377 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573377 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 630, "word_count": 4235 | Article L121-17
La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages
faisant partie du domaine communal, propose à l'approbation du conseil municipal
l'état :
1° Des chemins ruraux susceptibles d'être supprimés, dont l'assiette peut être
comprise dans le périmètre d'aménagement foncier, au titre de propriété privée
de la commune ;
2° Des modifications de tracé et d'emprise qu'il convient d'apporter au réseau
des chemins ruraux et des voies communales.
De même, le conseil municipal indique à la commission communale les voies
communales ou les chemins ruraux dont il juge la création nécessaire à
l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier.
Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d'emprise des voies
communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont
prononcés sans enquête. Sont, dans les mêmes conditions, dispensées d'enquête
toutes les modifications apportées au réseau des chemins ruraux.
Les dépenses d'acquisition de l'assiette, s'il y a lieu, et les frais
d'établissement et d'entretien des voies communales ou des chemins ruraux
modifiés ou créés dans les conditions fixées par le présent article sont à la
charge de la commune. L'emprise nécessaire à la création ou à la modification de
tracé ou d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux peut être
attribuée à la commune, à sa demande, en contrepartie de ses apports dans le
périmètre d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci couvrent l'ensemble
des apports nécessaires à cette création ou modification et que la surface des
emprises nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre. Si le chemin
est en partie limitrophe de deux communes, chacune d'elles supporte par moitié
la charge afférente à cette partie. Le conseil municipal peut charger
l'association foncière de la réorganisation d'une partie ou de la totalité des
chemins ruraux, ainsi que de l'entretien et de la gestion de ceux-ci.
Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec
eux.
Le conseil municipal, lorsqu'il est saisi par la commission communale
d'aménagement foncier de propositions tendant à la suppression de chemins ruraux
ou à la modification de leur tracé ou de leur emprise, est tenu de se prononcer
dans le délai de deux mois à compter de la notification qui en sera faite au
maire et qui devra reproduire le texte du présent article. Ce délai expiré, le
conseil municipal est réputé avoir approuvé les suppressions ou modifications
demandées.
La suppression d'un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du
conseil municipal, qui doit avoir proposé au conseil départemental un itinéraire
de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.
La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou
d'emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse
du conseil municipal.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
|
code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573374 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573374 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 233, "word_count": 1706 | Article L121-18
La commission communale d'aménagement foncier peut proposer au conseil
départemental les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait
d'apporter au réseau des chemins départementaux.
Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique
après délibération du conseil départemental . L'emprise nécessaire à la
modification de tracé ou d'emprise des routes départementales peut être
attribuée au conseil départemental , à sa demande, en contrepartie de ses
apports dans le périmètre d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci
couvrent l'ensemble des apports nécessaires à cette modification et que la
surface des emprises nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573380 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573380 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 924, "word_count": 6639 | Article L121-15
Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations
d'aménagement foncier.
Il est créé à la section " Investissement du budget du département " un fonds de
concours destiné à recevoir la participation des communes, de la région, de tous
établissements publics, des maîtres d'ouvrages mentionnés à l'article L. 123-24
ainsi que des particuliers.
Dans les communes dont tout ou partie du territoire a déjà fait l'objet de l'un
des modes d'aménagement foncier prévus au 1° de l'article L. 121-1 ou aux 1°,
2°, 5° et 6° de l'article L. 121-1 dans leur rédaction issue de la loi n°
92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier
(nouveau) du code rural et lorsque les deux tiers des propriétaires,
représentant les trois quarts de la surface, ou les trois quarts des
propriétaires, représentant les deux tiers de la surface situés dans les
nouveaux périmètres proposés par la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier, sont d'accord pour s'engager financièrement dans de
nouvelles opérations d'aménagement foncier utilisant l'un de ces modes, le
département peut exiger une participation de l'ensemble des propriétaires ou des
exploitants concernés. La participation des intéressés, qui peut aller jusqu'à
la prise en charge de la totalité des frais engagés, est calculée sur les bases
de répartition fixées par le département. Elle est recouvrée par le département
après le transfert de propriété, dans les délais et, éventuellement, selon
l'échéancier fixés par délibération du conseil départemental et versée au fonds
de concours qui en aura fait l'avance. Les modalités de cette participation font
l'objet d'une consultation préalable des propriétaires intéressés organisée par
le conseil départemental dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. Le conseil départemental peut confier à l'association foncière
d'aménagement agricole et forestier l'exécution, sous son contrôle, du
recouvrement de ces participations, dans les conditions prévues pour le
recouvrement des créances du département. Au moment de la consultation,
l'exploitant peut se substituer au propriétaire pour prendre en charge la
participation ou la totalité des frais engagés. L'aménagement foncier est alors
assimilé aux travaux d'amélioration exécutés par le preneur. Aucune
participation des intéressés ne peut être exigée lorsque l'aménagement foncier
est réalisé en application de l'article L. 123-24. Les résultats de la
consultation accompagnent les propositions de la commission communale ou
intercommunale mentionnées à l'article L. 121-14.
Dans les communes mentionnées à l'alinéa précédent, la consultation préalable
n'est pas requise lorsque le conseil départemental décide de ne pas demander de
participation financière aux propriétaires.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2001-07-11 CITATION cible
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CITATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CITATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D127-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
|
code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573224 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573224 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 578, "word_count": 4201 | Article L121-16
La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et
forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et
cessions d'immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomètres-experts
désignés par le président du conseil départemental dans les conditions prévues
par le code des marchés publics, choisis sur la liste des géomètres-experts
agréés établie par le ministre chargé de l'agriculture. Le géomètre-expert peut
être assisté, le cas échéant, par un expert foncier et agricole, par un expert
forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du présent code
ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation
forestière en commun défini à l'article L. 332-6 du code forestier. Toutefois,
les opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, en l'absence
de périmètres d'aménagement foncier, peuvent être mises en oeuvre par des
techniciens rémunérés par le département et désignés par le président du conseil
départemental .
Les études nécessaires à la préparation et à l'exécution des opérations et
l'étude d'aménagement prévue par l'article L. 121-1 du présent code, dès lors
qu'elles n'entrent pas dans le champ de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7
mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, peuvent être réalisées par
des techniciens ne figurant pas sur la liste des géomètres-experts et dont les
qualifications sont fixées par décret.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts CITATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1946-05-07 CITATION source Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
2014-10-13 MODIFICATION source LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D121-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-02
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581760 | 1999-07-10 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581760 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 209, "word_count": 1552 | Article L121-26
Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L. 121-25 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2001-07-11 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 119 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole CREATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
1999-07-09 CREATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
1999-07-09 CREATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 119 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09
CONCORDANCE source Code rural L121-25
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573310 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573310 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 209, "word_count": 1487 | Article L125-9
La durée pendant laquelle le fonds doit être resté inculte ou manifestement
sous-exploité peut être réduite, sans aller en deçà d'un an, pour les communes
et pour les natures de cultures pérennes, notamment la vigne et les arbres
fruitiers, dont la liste aura été arrêtée par le conseil départemental après
avis de la commission départementale d'aménagement foncier.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573263 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573263 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 813, "word_count": 5580 | Article L125-3
Si l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste a été reconnu et que le
fonds en cause ne fait pas partie des biens dont le défrichement est soumis à
autorisation, le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit
d'exploitation sont mis en demeure par le préfet de mettre en valeur le
fonds.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure,
le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet
qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement
sous-exploité dans un délai d'un an ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut
renonciation. S'il s'engage à mettre en valeur le fonds, il doit joindre à sa
réponse un plan de remise en valeur.
Lorsque le fonds est loué, le propriétaire peut en reprendre la disposition,
sans indemnité, pour le mettre lui-même en valeur ou le donner à bail à un tiers
si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé expressément ou tacitement, ou
s'il n'a pas effectivement mis en valeur le fonds dans le délai d'un an
mentionné ci-dessus. Le propriétaire dispose, pour exercer cette reprise, d'un
délai de deux mois à compter de la date du fait qui lui en a ouvert le droit.
Le fonds repris doit être effectivement mis en valeur dans l'année qui suit la
date de la reprise par le propriétaire.
Pendant les délais susmentionnés, tout boisement est soumis à l'autorisation du
président du conseil départemental prévue à l'article L. 121-19 sauf dans les
zones à vocation forestière définies en application de l'article L. 126-1.
Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation
ont fait connaître qu'ils renonçaient ou lorsque le fonds n'a pas effectivement
été mis en valeur dans les délais prévus au présent article, le préfet le
constate par une décision prévue dans un délai défini par décret.
La décision prévue à l'alinéa précédent est notifiée au propriétaire, aux
demandeurs qui doivent confirmer leur demande en adressant un plan de remise en
valeur et, en zone de montagne, à la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-02 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-07-11 CITATION cible
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R125-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
CONCORDANCE source Code rural 39 II al. 1 et 3
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R125-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000032359344 | 2016-07-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359344 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 190, "word_count": 1359 | Article L125-14
Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable est celui régi par
l'alinéa premier de l'article 1025 du code général des impôts ci-après reproduit
:
" Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon
générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres
incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L125-1 à L125-13 du
code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions
de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte. "
Références
Articles faisant référence à l'article
Code général des impôts - article 1025 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des impôts - article 1025 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581888 | 1992-12-12 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581888 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 605, "word_count": 4311 | Article L125-8
Dans les zones de montagne, la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural territorialement compétente peut demander à bénéficier de l'autorisation
d'exploiter prévue aux articles L. 125-1 à L. 125-7.
Cette demande ne peut être effectuée qu'à la condition qu'une collectivité
publique se soit engagée à devenir titulaire du bail dans les délais prévus à
l'alinéa suivant, à défaut de candidats. Cette collectivité peut librement céder
le bail ou sous-louer, nonobstant les dispositions de l'article L. 411-35.
Si cette autorisation lui est accordée, cette société doit, nonobstant les
dispositions de l'article L. 411-35, céder le bail dans les délais prévus aux
articles L. 142-4 et L. 142-5. Cependant, le délai de cession est ramené à deux
ans si le bail est conclu en application des dispositions des articles L. 125-1
à L. 125-4.
La cession de bail ou la sous-location mentionnées ci-dessus doit intervenir, en
priorité, au profit d'un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, d'un
agriculteur à titre principal.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION source
Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L411-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2017-06-20 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-06 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1995-02-02 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31
CONCORDANCE source Code rural 40-1
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581880 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581880 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 684, "word_count": 4731 | Article L125-4
Le préfet peut attribuer l'autorisation d'exploiter, après avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture sur le plan de remise en valeur.
En cas de pluralité de demandes, cette autorisation est attribuée en priorité à
un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, à un exploitant agricole à titre
principal.A défaut d'accord amiable entre le demandeur désigné par le préfet et
le propriétaire, ainsi que lorsqu'un mandataire a été désigné en application de
l'article L. 125-2, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de
jouissance et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre Ier
du livre IV nouveau du code rural qui sont applicables de plein droit, le
propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des
dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-9. Le tribunal peut ordonner
l'exécution provisoire.
Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un
an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
Lorsque l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds inclus dans une
exploitation appartenant à un même propriétaire et faisant l'objet d'un bail
unique, cette autorisation ne peut, sauf accord des parties, être donnée que
pour une période n'excédant pas la durée du bail.
Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend
fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit
d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail
s'effectue dans les conditions de droit commun.
Le bénéficiaire de l'autorisation prend le fonds dans l'état où il se trouve. Le
propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des bâtiments.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 411-32, il ne peut être accordé
d'indemnité au preneur évincé lorsque l'autorisation d'exploiter ayant porté sur
des parcelles dont la destination agricole pouvait être changée en vertu de
documents d'urbanisme rendus publics ou approuvés, la résiliation intervient
avant la fin de la troisième année du bail.
Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis,
chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans
l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales
ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants
droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le
mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les
capitaux appartenant à des mineurs.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L411-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 91 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Code rural (nouveau) - article L411-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 91 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12
|
code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000025259388 | 2012-07-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025259388 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 731, "word_count": 5209 | Article L125-10
Les propriétaires de parcelles reconnues incultes ou manifestement
sous-exploitées, en application des dispositions des articles L. 125-5 et L.
125-9, et dont la mise en valeur forestière a été jugée possible et opportune
doivent réaliser cette mise en valeur dans un délai fixé par la commission
communale, compte tenu de l'importance de l'opération, et selon un plan soumis à
l'agrément du préfet après avis du Centre national de la propriété
forestière.
La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de gestion durable
mentionnées à l'article L. 124-1 du code forestier satisfait à l'obligation de
mise en valeur.
Dans le cas où la mise en valeur n'est pas réalisée dans le délai fixé, la
commission communale avertit les propriétaires, ou leurs ayants droit, soit par
notification, soit, à défaut d'identification, par affichage en mairie et par
publication, qu'ils ont l'obligation de réaliser les travaux de mise en valeur
ou de présenter l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article
L. 124-1 du code forestier dans un délai maximum de douze mois après
l'expiration du délai initial. A défaut, les terrains pourront être expropriés
au profit de la commune pour relever du régime forestier ou pour être apportés,
par la commune, à un groupement forestier ou à une association syndicale de
gestion forestière dans les conditions respectivement fixées à l'article L.
331-6 et à l'article L. 332-1 du code forestier. Les formes de l'expropriation,
les règles d'évaluation de l'indemnité ainsi que les conditions et délais de
paiement sont fixés conformément aux dispositions du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
Code forestier (nouveau) - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L125-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L125-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code forestier (nouveau) - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION cible
Code forestier (nouveau) - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
Code forestier (nouveau) - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2012-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R125-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12
2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15
2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01
2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581887 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581887 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 270, "word_count": 1997 | Article L125-7
Le préfet peut aussi provoquer l'acquisition amiable ou, à défaut et après avis
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, l'expropriation
des fonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-6, au profit de
l'Etat, des collectivités et établissements publics, afin notamment de les
mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural dans le cadre des dispositions de l'article L. 142-7.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10 CITATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 91 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 91 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000022202478 | 2010-05-08 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022202478 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 598, "word_count": 4246 | Article L125-6
Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation
ont renoncé expressément ou tacitement à exploiter le fonds, ou lorsque celui-ci
n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus à l'article L.
125-3, le préfet le constate par décision administrative dans un délai déterminé
par décret.
Le préfet peut dès lors attribuer, après avis de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture, l'autorisation d'exploiter à l'un des demandeurs
ayant présenté un plan de remise en valeur.
L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme
soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural sans
permettre la vente sur pied de la récolte d'herbe ou de foin.A défaut d'accord
amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de la
jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander
qu'il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du code rural et de
la pêche maritime. Le fonds doit être mis en valeur dans un délai d'un an, sous
peine de résiliation.
Les dispositions des troisième à septième alinéas de l'article L. 125-4 sont
applicables.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R125-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
CONCORDANCE source Code rural 40 II
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D346-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R125-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10
|
code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581876 | 1992-12-12 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581876 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 349, "word_count": 2387 | Article L125-2
A la demande du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un
mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur
des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les
indivisaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée. S'il ne peut
désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à
toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le
mandataire ou mettre fin à sa mission.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION source
Code rural et de la pêche maritime - article R125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION source
Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
Code rural (nouveau) - article R125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2020-01-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
CONCORDANCE source Code rural 39 II al. 2
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
|
code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581893 | 1992-12-12 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581893 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 344, "word_count": 2514 | Article L125-11
L'Etat, les collectivités et établissements publics, les sociétés agréées
d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions
prévues aux articles L. 151-36 à L. 151-38, faire participer les personnes
appelées à bénéficier des travaux de mise en valeur des terres incultes qu'ils
entreprennent aux dépenses desdits travaux.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-31 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-07-23 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-07-11 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-02-24 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
Références faites par l'article
CONCORDANCE source Code rural 41
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-07-23
|
code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000022203687 | 2010-05-08 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022203687 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 169, "word_count": 1251 | Article L125-15
Les conditions d'application des articles L. 125-1 à L. 125-14 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
|
code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573253 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573253 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 804, "word_count": 5954 | Article L125-5
Le conseil départemental, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou
de la chambre d'agriculture ou d'un établissement public de coopération
intercommunale, charge la commission départementale d'aménagement foncier, sur
la base de l'inventaire des terres considérées comme des friches prévu à
l'article L. 112-1-1, de proposer le périmètre dans lequel il serait d'intérêt
général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement
sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure. Ce délai
est réduit à deux ans en zone de montagne. Le président du conseil départemental
présente, pour avis, au préfet, aux établissements publics de coopération
intercommunale concernés et à la chambre d'agriculture le rapport de la
commission départementale d'aménagement foncier et le conseil départemental
arrête le ou les périmètres dans lesquels sera mise en œuvre la procédure de
mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
Lorsque le périmètre a été arrêté en application de l'alinéa précédent ou des
dispositions de l'article L. 121-14, la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier dresse l'état des parcelles dont elle juge la mise en
valeur agricole, pastorale ou forestière possible ou opportune. La commission
communale ou intercommunale formule éventuellement des propositions sur les
interdictions ou réglementations de plantations et semis d'essences forestières
susceptibles d'être ordonnées sur ces parcelles par le conseil départemental.
Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière
d'aménagement foncier agricole et forestier.
Le conseil départemental arrête cet état après avis de la commission
départementale d'aménagement foncier. Il est révisé tous les trois ans et publié
dans les communes intéressées.
Un extrait est notifié pour ce qui le concerne à chaque propriétaire et, s'il y
a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation.
La notification par le préfet de l'extrait vaut mise en demeure dans les
conditions prévues à l'article L. 125-3. Lorsque l'identité ou l'adresse du
propriétaire ou des indivisaires n'a pu être déterminée, les dispositions de
l'article L. 125-2 sont appliquées.
Le préfet procède, en outre à une publicité destinée à faire connaître aux
bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander
l'attribution d'une autorisation d'exploiter. Si une ou plusieurs demandes
d'attribution ont été formulées, le préfet en informe le propriétaire et, dans
les zones de montagne, la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 MODIFICATION cible
Références faites par l'article
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
2014-10-13 MODIFICATION source LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR
2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10
2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12
CONCORDANCE source Code rural 40 I
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
|
code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581894 | 1992-12-12 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581894 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 441, "word_count": 3161 | Article L125-12
Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de
sous-exploitation manifeste prévue aux articles L. 125-1 à L. 125-4 sont portées
devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Les contestations relatives à l'état des fonds incultes ou manifestement
sous-exploités dressé en application des articles L. 125-5 à L. 125-7 et à
l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en vertu de ces mêmes articles
sont portées devant la juridiction administrative. Celle-ci peut ordonner le
sursis à l'exécution.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural (ancien) - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 1992-11-12 CONCORDANCE cible
Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article R125-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 1992-11-12
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R125-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12
|
code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000045211964 | 2022-02-23 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211964 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 301, "word_count": 2256 | Article L125-13
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de
propriétaire connu un an après l'achèvement de la procédure d'attribution prévue
à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-10 CITATION cible
Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-23 CITATION cible
Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27 CITATION cible
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
CONCORDANCE source Code rural 44
CONCORDANCE source Code rural 44
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 99 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27
2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573259 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573259 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 808, "word_count": 6009 | Article L125-1
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du
code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles,
toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation
d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale
et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par
comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale
similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité,
lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut
justifier cette situation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit
à deux ans en zone de montagne.
A la demande du préfet, le président du conseil départemental saisit la
commission départementale d'aménagement foncier qui se prononce, après procédure
contradictoire, sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du
fonds ainsi que sur les possibilités de mise en valeur agricole ou pastorale de
celui-ci. Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée afin de
permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du
préfet.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (ancien) - article 188-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-07-23 CITATION cible
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
Code rural (ancien) - article 188-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1984-08-02 CITATION cible
Références faites par l'article
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR
2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (ancien) - article 188-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1984-08-02
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1025 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-12-28 au 2019-06-08
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12
CONCORDANCE source Code rural 39 I
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L128-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-06-02
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L184-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573305 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573305 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 634, "word_count": 4631 | Article L126-2
Dans les zones ou périmètres où des plantations et semis d'essences forestières
ou la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés, en
application de l'article L. 126-1, le conseil départemental peut imposer aux
propriétaires de terrains qui ne font pas l'objet d'une occupation agricole ou
pastorale et dont l'enfrichement ou le boisement spontané risque de porter
atteinte à la sécurité de constructions ou de voiries ouvertes à la circulation
publique, au maintien de fonds agricoles voisins ou à la préservation de milieux
naturels ou paysages remarquables, de procéder à leur débroussaillement et de
les maintenir en état débroussaillé.
Lorsque le propriétaire ne procède pas à ce débroussaillement, celui-ci peut
être exécuté par les collectivités territoriales et dans les conditions
mentionnées à l'article L. 151-36.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-31 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-07-23 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-07-11 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-02-24 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-07-11 CITATION cible
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R126-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000031219313 | 2016-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031219313 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 1151, "word_count": 8237 | Article L126-1
Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions
agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités
en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages
remarquables, les conseils départementaux peuvent, après avis des chambres
d'agriculture et du centre national de la propriété forestière, définir :
Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou
dans lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou
réglementés ; lorsqu'elles s'appliquent à des terrains déjà boisés, les
interdictions ou réglementations ne peuvent concerner que des parcelles boisées
isolées ou rattachées à un massif dont la superficie est inférieure à un seuil
de surface par grande zone forestière homogène défini par le conseil
départemental après avis du Centre national de la propriété forestière et de la
chambre d'agriculture selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat,
sur la base des motifs visés au premier alinéa. Les interdictions et les
réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une
habitation.
Les productions de sapins de Noël font l'objet d'une déclaration annuelle
portant sur la surface, la densité, le lieu et la date de plantation, auprès du
conseil départemental.
On entend par production de sapins de Noël la plantation d'essences forestières,
dont la liste est fixée par décret, et qui remplit des conditions également
fixées par décret.
Au cas de plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions, les
exonérations d'impôts et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur des
propriétés boisées ou des reboisements sont supprimés, les propriétaires peuvent
être tenus de détruire le boisement irrégulier ou se voir interdire de
reconstituer les boisements après coupe rase ; il peut, lors des opérations
d'aménagement foncier, ne pas être tenu compte de la nature boisée du terrain,
il peut être procédé à la destruction d'office des boisements irréguliers ;
La reconstitution des boisements après coupe rase ne peut être interdite :
-lorsque la conservation de ces boisements ou le maintien de la destination
forestière des sols concernés est nécessaire pour un des motifs énumérés à
l'article L. 341-5 du code forestier ;
-lorsque ces boisements sont classés à conserver ou à protéger en application de
l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.
Les interdictions de reconstitution de boisements doivent être compatibles avec
les objectifs définis par le programme régional de la forêt et du bois prévu à
l'article L. 122-1 du code forestier.
Lorsque, après déboisement, le terrain faisant l'objet d'une interdiction de
reconstituer le boisement ne peut être mis en valeur, notamment à des fins
agricoles, dans des conditions économiques normales, le propriétaire peut mettre
en demeure la collectivité publique qui a édicté la réglementation ou qui s'est
opposée au boisement de procéder à son acquisition dans les conditions et délais
prévus à l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable
sur le prix ou de levée de l'interdiction de reconstituer le boisement dans un
délai de trois mois, le juge de l'expropriation saisi par les propriétaires ou
la collectivité publique concernée prononce le transfert de propriété et fixe le
prix du bien.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code forestier (nouveau) - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-07-12 CITATION cible
Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-10-14 CITATION cible
Code de l'urbanisme - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
Code de l'urbanisme - article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2024-05-29 CITATION cible Décret n° 2024-492 du 29 mai 2024 portant modification du décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël VIGUEUR
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe I à l'article R123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2012-06-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2016-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05
2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1929 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R126-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
CONCORDANCE source Code rural 52-1
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15
2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581907 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581907 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 711, "word_count": 5175 | Article L126-3
Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et
plantations d'alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises
foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6° de l'article
L. 123-8 du présent code, soit lorsque le propriétaire en fait la demande. Dans
ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou
morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée
conjointement par le bailleur et le preneur.
Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un
descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales.
Leur destruction est soumise à l'autorisation préalable du préfet, donnée après
avis de la commission départementale d'aménagement foncier s'il s'agit
d'éléments identifiés en application du 6° de l'article L. 123-8 du présent
code.
Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement protégés en
application du présent article bénéficient des aides publiques et des
exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser. Ils
peuvent donner lieu à la passation d'un contrat d'entretien avec le propriétaire
ou le preneur.
A la demande du propriétaire, le préfet peut également, sur avis de la
commission départementale d'aménagement foncier, prononcer la protection de
vergers de hautes tiges.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural et de la pêche maritime - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
Code forestier (nouveau) - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
Code forestier (nouveau) - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-01-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 92 ENTIEREMENT_MODIF
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code forestier (nouveau) - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15
CONCORDANCE source Code rural 52-2 2° al. 2 à 5
CONCORDANCE source Code rural L126-6
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R126-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R126-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-08-10
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R126-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-08-10
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R126-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-08-10
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R126-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-08-10
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000029594303 | 2014-10-15 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594303 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 300, "word_count": 2163 | Article L126-5
La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à l'article
L. 126-1 du présent code et les périmètres des communes comprises dans les zones
où cette réglementation est appliquée sont soumis à une enquête publique
réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du
code de l'environnement et selon des modalités définies par décret en Conseil
d'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-07-11 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581909 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581909 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 359, "word_count": 2748 | Article L126-4
Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations
d'alignement mentionnés à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3750
euros.
Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article L.
121-22.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L126-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
Code forestier (nouveau) - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
Code forestier (nouveau) - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 92 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code forestier (nouveau) - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L126-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-08-10
CONCORDANCE source Code rural 52-3
CONCORDANCE source Code rural L126-9
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581923 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581923 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 192, "word_count": 1380 | Article L127-1
Les prescriptions de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères sont applicables aux opérations d'aménagement foncier agricole et
forestier.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
Loi du 6 juillet 1943 EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES ET CADASTRAUX CITATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1943-07-06 CITATION source Loi du 6 juillet 1943 EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES ET CADASTRAUX
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581927 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581927 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 171, "word_count": 1238 | Article L127-3
Sont fixées par voie réglementaire :
1° Les règles de forme applicables aux actes constatant les opérations
d'aménagement foncier définies aux chapitres II et III, ainsi que les opérations
d'échanges d'immeubles ruraux effectuées en application du chapitre IV ;
2° Les modalités selon lesquelles sont requis les états d'inscriptions et
effectuées les formalités de publicité hypothécaire concernant tant les
opérations mentionnées à l'alinéa précédent que le transfert des droits réels
visant les immeubles aménagés ou échangés.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 92 ENTIEREMENT_MODIF
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581925 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581925 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 444, "word_count": 3113 | Article L127-2
Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable aux actes et
formalités relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du
présent titre est celui défini par l'article 1023 du code général des impôts
ci-après reproduit :
" Art. 1023 : Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,
délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances et généralement tous
les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des chapitres
Ier, III, IV, VII et VIII du titre II et des chapitres III et IV du titre III du
livre Ier du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de faciliter
l'aménagement foncier de la propriété rurale, sont exonérés des droits
d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Il en est de même
des extraits, copies ou expéditions qui en sont délivrés pour l'exécution de ces
dispositions. Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de
formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application
des dispositions susmentionnées.
" Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces
dispositions des actes et qui n'ont pas été soumis à l'enregistrement ou à la
formalité fusionnée visée à l'article 647 alors qu'ils seraient du nombre de
ceux dont les lois ordonnent l'assujettissement à l'une de ces formalités dans
un délai déterminé, les commissions doivent ordonner d'office le dépôt de ces
actes pour être immédiatement soumis à l'une des formalités susvisées."
Références
Articles faisant référence à l'article
Code général des impôts - article 1023 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18 PILOTE_SUIVEUR cible
Code général des impôts - article 1023 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 PILOTE_SUIVEUR cible
Code général des impôts - article 1023 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
Code général des impôts - article 1023 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2004-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Code général des impôts - article 1023 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 90 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des impôts - article 1023 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L124-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581850 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581850 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 110, "word_count": 806 | Article L123-35
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573237 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573237 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 1298, "word_count": 9288 | Article L123-4
Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie
globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains
qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages
collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes
maintenues ou créées.
Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les
zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents
d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de
viabilité mentionnés à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des
projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 123-27 du présent code,
il peut être attribué au propriétaire une valeur d'échange tenant compte de la
valeur vénale résultant des caractéristiques desdits terrains.
L'attribution d'une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière
d'expropriation, peut être mise à la charge de la commune. Cette soulte est
recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L.
121-24.
Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité
réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des
natures de culture qu'elle aura déterminées. Il peut toutefois être dérogé, dans
les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région
agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de
culture.
La commission départementale détermine, à cet effet :
1° Après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en
pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures de
culture et ne pouvant excéder 20 p. 100 de la valeur des apports d'un même
propriétaire dans chacune d'elles ;
2° La surface au-dessous de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être
compensés par des attributions dans une nature de culture différente ; cette
surface ne peut excéder 80 ares.
La dérogation prévue au 2° ci-dessus n'est pas applicable, sans leur accord
exprès, aux propriétaires dont les apports ne comprennent qu'une seule nature de
culture.
Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation
d'origine contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre d'aménagement foncier
agricole et forestier peut demander à la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans
cette aire.
Tout propriétaire de parcelle ayant fait l'objet d'une certification en
agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n°
834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à
l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91
ou en cours de conversion depuis au moins un an est prioritaire pour
l'attribution nouvelle d'une superficie équivalente de terrains ayant fait
l'objet d'une même certification.
Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser
le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires qui s'y trouvent
incorporées et qui sont définies par la commission. Le montant de la soulte
n'est versé directement au bénéficiaire que si l'immeuble qu'il cède est libre
de toute charge réelle, à l'exception des servitudes maintenues. La dépense
engagée par le département au titre de l'aménagement foncier agricole et
forestier de la commune comprend, dans la limite de 1 % de cette dépense, les
soultes ainsi définies.
Le paiement de soultes en espèces est également autorisé lorsqu'il y a lieu
d'indemniser les propriétaires de terrains cédés des plus-values à caractère
permanent. Dans ce cas, le montant des soultes fixé par la commission communale
est versé à l'association foncière par l'attributaire des biens comprenant la
plus-value. Le recouvrement des soultes auprès de cet attributaire s'effectue
comme en matière de contributions directes. Le versement des soultes aux
propriétaires des terrains cédés est assuré par le président de l'association
foncière sur décision de la commission communale.
Le paiement d'une soulte est mis à la charge du département lorsqu'il y a lieu
d'indemniser les propriétaires exploitants qui, en contrepartie de parcelles
d'apport certifiées en agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28
du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité, reçoivent des
parcelles en agriculture conventionnelle ou en conversion ou qui, en
contrepartie d'apport de parcelles en conversion, reçoivent des parcelles en
agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent. Les
conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du
conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier.
Exceptionnellement, une soulte en nature peut être attribuée avec l'accord des
propriétaires intéressés.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
Références faites par l'article
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D123-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-26
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-07-19
CONCORDANCE source Code rural 21 sauf al. 2
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573354 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573354 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 415, "word_count": 3099 | Article L123-5
Lorsque les nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier justifient
la modification de la circonscription territoriale des communes, cette
modification est prononcée par le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire
application des dispositions de l'article 2, alinéa 2, et de l'article 3 de
l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 et des dispositions de l'article L.
2121-35 du code général des collectivités territoriales.
La décision du préfet est publiée en même temps que la décision du président du
conseil départemental ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif
d'aménagement foncier agricole et forestier
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-11-03 au 1996-02-24 CITATION cible
Code général des collectivités territoriales - article L2121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
Ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-11-03 au 1996-02-24 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1945-11-02 CITATION source Ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-11-03 au 1996-02-24
1945-11-02 CITATION source Ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-11-03 au 1996-02-24
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573360 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573360 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 435, "word_count": 3095 | Article L123-3
Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne
subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement :
1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ;
2° Les immeubles où se trouvent des sources d'eau minérale, en tant qu'ils sont
nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ;
3° Les mines et les carrières dont l'exploitation est autorisée au sens du code
minier, ainsi que les terrains destinés à l'extraction des substances minérales
sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d'un titre de
propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la
date de la délibération du conseil départemental ou de l'arrêté de son président
fixant le périmètre, pris dans les conditions de l'article L. 121-14 ;
4° Les immeubles présentant, à la date de la délibération du conseil
départemental ou de l'arrêté de son président fixant le périmètre d'aménagement
foncier agricole et forestier, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens
de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
;
5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier
de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier, en raison de
l'utilisation spéciale desdits immeubles.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22
2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
|
code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581789 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581789 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 247, "word_count": 1784 | Article L123-7
A l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier la
commission peut décider la destruction des semis et plantations existant sur des
parcelles de faible étendue et isolées lorsqu'elle estime que leur maintien est
gênant pour la culture.
Elle fixe l'indemnité à verser aux propriétaires de ces parcelles pour
reconstitution de semis ou plantations équivalents dans les zones de boisement
et pour perte d'avenir.
Les frais de destruction et les indemnités sont pris en charge par le
département.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2010-05-08
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581776 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581776 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 269, "word_count": 1983 | Article L123-2
Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances
indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre
d'aménagement foncier agricole et forestier. Toutefois, à l'exception des
bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds,
ainsi que de leurs dépendances, ces bâtiments et terrains doivent, sauf accord
exprès de leur propriétaire, être réattribués sans modification de limites.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22
|
code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000029581082 | 2014-10-15 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029581082 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 116, "word_count": 825 | Article L123-4-2
Le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de
l'aménagement foncier agricole et forestier établi par la commission communale
ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis par le président du conseil
général à une enquête publique organisée dans les conditions prévues au chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
|
code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573327 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573327 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 741, "word_count": 5406 | Article L123-4-1
Lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier le
propose, le conseil départemental peut décider d'ordonner une opération
d'aménagement foncier agricole et forestier en dérogeant aux dispositions de
l'article L. 123-4. Sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit
recevoir des attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports
et d'une superficie qui ne doit être ni inférieure ni supérieure de plus de 10 %
à celle desdits apports, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages
collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes
maintenues ou créées.
Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire d'appellation d'origine
contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre d'aménagement foncier agricole
et forestier peut demander à la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans
cette aire.
Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de
propriétaires n'ayant pas donné leur accord exprès prévu au premier alinéa et
qu'il n'est pas possible d'établir l'égalité de valeur sans bouleverser le plan
des échanges, la commission prévoit, au besoin par expertise, le paiement d'une
soulte pour rétablir l'égalité. Les soultes sont supportées par les
propriétaires bénéficiaires des échanges et sont recouvrées dans les conditions
définies au dernier alinéa de l'article L. 121-24.
Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les
zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents
d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de
viabilité visés au a du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue
de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L.
123-27 du présent code, la commune verse au propriétaire une soulte en espèces,
fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation, afin d'indemniser la
perte de plus-value vénale résultant des caractéristiques desdits terrains.
Cette soulte est recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de
l'article L. 121-24.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations
d'aménagement foncier réalisées en application des dispositions des articles L.
123-24 à L. 123-26.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-07-19
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000033034396 | 2016-08-10 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034396 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 387, "word_count": 2754 | Article L123-1
L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux
propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des
parcelles morcelées et dispersées.
Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un
seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation
agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet
l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre et peut
permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation
naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de
l'environnement.
Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement
ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation
principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
CONCORDANCE source Code rural 19 al. 1 à 3
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 80 ENTIEREMENT_MODIF
2021-01-18 CITATION cible Décret n° 2021-38 du 18 janvier 2021 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées VIGUEUR
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581787 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581787 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 132, "word_count": 955 | Article L123-6
Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire
dans une masse de répartition.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581794 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581794 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 413, "word_count": 3078 | Article L123-9
Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L.
123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une
association foncière, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 à L.
133-6.
Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des
travaux et ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural et de la pêche maritime - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-01-01 CITATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Code rural (nouveau) - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000022658292 | 2010-07-29 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022658292 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 575, "word_count": 4307 | Article L123-8
La commission communale d'aménagement foncier a qualité, dans le respect des
équilibres naturels, pour décider à l'occasion des opérations et dans leur
périmètre :
1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les
parcelles ;
2° Tous travaux affectant les particularités topographiques lorsque ces travaux
présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel
aménagement parcellaire dans le respect de ces particularités topographiques
prévues par les exploitants agricoles en application des règles relatives aux
bonnes conditions agricoles et environnementales ;
3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier
agricole et forestier, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des
équilibres naturels, à la protection des sols ou à la remise en bon état des
continuités écologiques ;
4° Les travaux d'aménagement hydraulique rendus indispensables au bon écoulement
des eaux, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3° ;
5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à
la protection des forêts ;
6° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et
reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour les continuités écologiques
et les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus, fossés et
berges. La commission communale d'aménagement foncier identifie les emprises
foncières correspondant à ces éléments.
L'assiette des ouvrages et des travaux mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est
prélevée sans indemnité sur la totalité des terres à aménager.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 59 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R126-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R126-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-08-10
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581846 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581846 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 299, "word_count": 2241 | Article L123-33
Lorsque, compte tenu des nécessités de l'aménagement foncier agricole et
forestier, un propriétaire reçoit une superficie plantée en vigne supérieure à
celle qu'il détenait avant l'aménagement foncier agricole et forestier, les
droits de replantation qu'il possédait éventuellement lui sont à nouveau
affectés, mais diminués à due concurrence de l'excédent de surface plantée qui
lui est attribuée. Les droits de replantation ainsi libérés sont attribués par
la commission communale aux propriétaires recevant une superficie plantée en
vigne inférieure à celle qu'ils possédaient avant l'aménagement foncier agricole
et forestier.
Ces attributions sont effectuées à concurrence des diminutions de surfaces
plantées subies par ces propriétaires, sans préjudice du retour des droits de
replantation qu'ils possédaient éventuellement avant l'aménagement foncier
agricole et forestier.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581844 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581844 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 381, "word_count": 2795 | Article L123-32
Les droits à la culture de la vigne sont cessibles à l'intérieur d'un même
périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en vue de permettre,
compte tenu des dispositions de l'article L. 123-4, une nouvelle distribution
des vignes et des droits de replantation considérés dans leur ensemble comme
étant une même nature de culture.
Cette redistribution est effectuée par la commission communale d'aménagement
foncier sur la base des droits antérieurs.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581848 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581848 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 278, "word_count": 2122 | Article L123-34
Les dispositions des articles L. 123-32 et L. 123-33 suppriment, pour les
opérations mentionnées auxdits articles, le caractère d'incessibilité des droits
de plantation.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000021248760 | 2009-11-11 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021248760 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 433, "word_count": 3181 | Article L123-20
Par dérogation aux articles L. 123-4 et L. 123-19, des apports de terrains
forestiers peuvent être compensés par des attributions de terrains agricoles et
inversement, sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une soulte dans les
conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-19. Cette compensation
est possible, sans limitation, avec l'accord des intéressés. En l'absence de cet
accord et à condition que cette mesure soit nécessaire à l'aménagement foncier,
la compensation entre parcelles forestières et parcelles agricoles est possible
dans la limite d'une surface maximum par propriétaire fixée, pour chaque secteur
d'aménagement, par la commission départementale, après avis de la chambre
d'agriculture et du Centre national de la propriété forestière. Elle ne peut
excéder, pour chaque propriétaire, la surface de 4 hectares de parcelles
agricoles apportées ou attribuées en échange de parcelles forestières.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11 MODIFIE source
Références faites par l'article
2009-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573347 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573347 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 471, "word_count": 3538 | Article L123-21
A l'issue des opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière, la
commission communale ou intercommunale peut proposer au conseil départemental la
délimitation, d'une part, de terres agricoles, d'autre part, de terres
forestières. Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission peut
proposer les mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues
à l'article L. 126-1 qui lui paraissent nécessaires.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-07-11 CITATION cible
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-11-12
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 1992-11-12
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 1992-11-12
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 1992-11-12
2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581813 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581813 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 362, "word_count": 2637 | Article L123-18
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-1, la
distance moyenne entre les lots attribués à un propriétaire et leurs voies de
desserte ne peut être plus longue que la distance moyenne entre les lots
apportés par ce propriétaire et leurs voies de desserte initiales, sauf accord
de l'intéressé. Toutefois, cette distance peut être majorée de 10 % au maximum
dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.
Dans le cas d'une compensation entre parcelles forestières et parcelles
agricoles, les parcelles forestières attribuées peuvent être plus éloignées des
centres d'exploitation ou des voies de desserte existantes que les parcelles
agricoles apportées.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L363-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000021248764 | 2009-11-11 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021248764 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 644, "word_count": 4604 | Article L123-19
La commission communale ou intercommunale détermine les différents types de
peuplements forestiers compris dans la zone forestière du périmètre de
l'aménagement.
Pour chacun de ces types de peuplement, chaque propriétaire doit recevoir dans
la nouvelle distribution, d'une part, des terrains dont la surface est
équivalente, en valeur de productivité, à celle des terrains apportés, compte
tenu de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs prévus par l'article L.
123-8, ainsi que des servitudes maintenues ou créées, les dispositions du
troisième alinéa de l'article L. 123-4 étant en outre applicables, et, d'autre
part, des peuplements dont la valeur d'avenir est équivalente à celle des
peuplements apportés.
Il peut toutefois être dérogé à l'obligation d'assurer l'une ou l'autre des
équivalences prévues ci-dessus soit en vertu d'un accord exprès des intéressés,
soit dans les limites fixées, pour chaque région forestière du département, par
la commission départementale. Celle-ci détermine à cet effet, après avis du
Centre national de la propriété forestière :
1° Les écarts en pourcentage qui, pour chaque type de peuplement, peuvent être
tolérés entre apports et attributions de chaque propriétaire en ce qui concerne
la valeur de productivité réelle des terrains et la valeur d'avenir des
peuplements ; cette tolérance ne peut excéder 20 % de la valeur de productivité
réelle des terrains et 5 % de la valeur d'avenir des peuplements ;
2° La surface en dessous de laquelle les apports d'un propriétaire dans un
certain type de peuplement peuvent être compensés par des attributions dans un
type différent. Cette surface ne peut excéder 4 hectares.
Les peuplements forestiers situés sur les parcelles apportées ou attribuées font
l'objet d'une évaluation qui donne lieu, le cas échéant, au paiement d'une
soulte en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 123-4. Une soulte
en nature peut également être prévue avec l'accord des propriétaires intéressés.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-01-01 CITATION cible
Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11 MODIFIE source
Références faites par l'article
2009-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
|
code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573342 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573342 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 364, "word_count": 2688 | Article L123-23
Dans les zones forestières, le conseil départemental peut ordonner, sur
proposition de la commission communale d'aménagement foncier dans sa formation
définie à l'article L. 121-5, une opération d'aménagement foncier agricole et
forestier organisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L.
123-17 et L. 123-24 à L. 123-35.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581821 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581821 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 308, "word_count": 2259 | Article L123-22
En cas de moins-value résultant de l'exécution de travaux en méconnaissance de
l'article L. 121-19 ou de l'inexécution de travaux correspondant à une bonne
gestion forestière, une indemnité compensatrice est fixée par la commission
communale ou intercommunale, mise en recouvrement par l'association foncière ou,
en l'absence de celle-ci, par la commune auprès du contrevenant comme en matière
de contributions directes et versée à l'attributaire de la parcelle.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural et de la pêche maritime - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-02 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581829 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581829 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 441, "word_count": 3267 | Article L123-25
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les dispositions spéciales relatives à
l'exécution des opérations d'aménagement foncier réalisées en application de
l'article L. 123-24, et notamment les conditions suivant lesquelles :
1° L'assiette des ouvrages ou des zones projetés peut être prélevée sur
l'ensemble des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier
délimité de telle sorte que le prélèvement n'affecte pas les exploitations dans
une proportion incompatible avec leur rentabilité ;
2° L'association foncière intéressée et avec l'accord de ceux-ci, éventuellement
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, les collectivités
territoriales et leurs groupements et l'Etat peuvent devenir propriétaires des
parcelles constituant l'emprise en vue de leur cession au maître d'ouvrage ;
3° Le montant du prix des terrains cédés au maître de l'ouvrage est réparti
entre les propriétaires des terrains ayant fait l'objet de l'aménagement foncier
proportionnellement à la valeur de leurs apports ;
4° Le maître de l'ouvrage ou son concessionnaire est autorisé à occuper les
terrains constituant l'emprise des ouvrages ou des zones projetés avant le
transfert de propriété résultant des opérations d'aménagement foncier ;
5° Les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier et de certains
travaux connexes du périmètre perturbé par l'ouvrage sont mises à la charge du
maître de l'ouvrage.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581832 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581832 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 655, "word_count": 4775 | Article L123-26
Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24,
les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-34 sont applicables.
Toutefois, dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés
dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, sont autorisées les dérogations aux
articles L. 123-1 et L. 123-18 qui seraient rendues inévitables en raison de
l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à
la suite de sa réalisation. Les dommages qui peuvent en résulter pour certains
propriétaires et qui sont constatés à l'achèvement des opérations d'aménagement
foncier sont considérés comme des dommages de travaux publics.
Dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le
périmètre perturbé par l'ouvrage, sont également autorisées, dans le cas où
l'emprise de l'ouvrage est incluse dans le périmètre d'aménagement foncier, les
dérogations aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-4 qui
seraient rendues inévitables en raison de la nature des terres occupées par
l'ouvrage ; le défaut d'équivalence dans chacune des natures de culture est
alors compensé par des attributions dans une ou plusieurs natures de culture
différentes.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573337 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573337 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 1499, "word_count": 11122 | Article L123-24
Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages
mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont
susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone
déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte
déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant
financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier mentionnées au
1° de l'article L. 121-1 et de travaux connexes.
La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif
d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, ou
de constitution de réserves foncières.
Lorsque les besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un territoire le
justifient et lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier lui en a fait la proposition, le conseil départemental peut décider,
avec l'accord du maître d'ouvrage, d'étendre le périmètre d'aménagement foncier
au-delà du périmètre perturbé par l'ouvrage. Lorsque le maître d'ouvrage est
l'Etat ou un de ses établissements publics ou concessionnaires, l'accord est
donné par le préfet du département.
Le président du conseil départemental conduit et met en oeuvre la procédure
d'aménagement foncier mentionnée au premier alinéa.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2001-07-11 CITATION cible
Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
2015-04-01 CITATION cible Décret n° 2015-376 du 1er avril 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 89 (commune de La Tour-de-Salvagny) et l'autoroute A 6 (commune de Limonest), conférant le statut d'autoroute à cette liaison et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise et du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon sur le territoire des communes de Dardilly, La Tour-de-Salvagny, Limonest et Lissieu - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04
2017-02-14 CITATION cible Décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-17
2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31
2022-07-07 CITATION cible Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09
2023-02-16 CITATION cible Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-20
2024-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement VIGUEUR
2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581836 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581836 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 214, "word_count": 1599 | Article L123-28
La commune ne pourra ultérieurement solliciter de déclaration d'utilité publique
que dans la mesure où la réserve foncière constituée en application de l'article
L. 123-27 sera soit épuisée, soit inadaptée aux projets futurs à réaliser.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 88 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 88 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581840 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581840 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 211, "word_count": 1578 | Article L123-30
Les modalités de transfert de propriété à la commune et du règlement des
indemnités sont celles prévues en ces matières par l'article L. 123-25.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581838 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581838 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 329, "word_count": 2476 | Article L123-29
Sont affectés en priorité aux projets communaux et intercommunaux mentionnés à
l'article L. 123-27 les droits résultant des apports de la commune.
Si ces apports ne constituent pas une superficie suffisante pour l'assiette de
ces projets communaux et intercommunaux, la commission communale peut décider de
prélever le complément nécessaire, moyennant indemnité à la charge de la
commune, sur les terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier
agricole et forestier. Ce prélèvement ne peut dépasser le cinquantième de la
superficie comprise à l'intérieur du périmètre.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 88 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 88 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581834 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581834 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 435, "word_count": 3228 | Article L123-27
Dans toute commune où un aménagement foncier agricole et forestier a été
ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure de projets communaux
ou intercommunaux d'équipement, d'aménagement, de protection et de gestion de
l'environnement et des paysages ou de prévention des risques naturels, ainsi que
les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état
d'abandon caractérisé peuvent, à la demande du conseil municipal, être attribués
à la commune dans le plan d'aménagement foncier agricole et forestier dans les
conditions définies aux articles L. 123-29 et L. 123-30, et sous réserve de
justifier des crédits afférents à cette acquisition.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 88 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 88 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581853 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581853 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 272, "word_count": 2018 | Article L123-30-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 123-30, le montant du prix des
terrains attribués à la commune, par le biais du prélèvement effectué en
application du deuxième alinéa de l'article L. 123-29, est réparti entre tous
les propriétaires du périmètre proportionnellement à la surface de leurs
apports.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 89 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 CREATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
2005-02-23 CREATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 89 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000022203684 | 2010-05-08 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022203684 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 129, "word_count": 996 | Article L123-31
Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont
déterminées par voie réglementaire.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581852 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581852 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 293, "word_count": 2142 | Article L123-29-1
En cas d'application de l'article L. 123-4-1, l'indemnité due par la commune en
contrepartie du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de
l'article L. 123-29 est calculée en fonction de la valeur vénale des terrains
attribués à la commune par le biais de ce prélèvement.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural et de la pêche maritime - article L123-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 89 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 CREATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
2005-02-23 CREATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 89 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581798 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581798 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 263, "word_count": 1909 | Article L123-11
Les résultats de l'aménagement foncier agricole et forestier sont incorporés
dans les documents cadastraux après mise à jour de ces résultats au point de vue
fiscal.
Si l'aménagement foncier agricole et forestier est important et s'il s'agit
d'une commune dont le cadastre n'a pas été renouvelé, il peut être procédé, aux
frais du département, à la réfection du cadastre de la commune, soit
concurremment avec les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier,
soit postérieurement.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
CONCORDANCE source Code rural 29
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
|
code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581802 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581802 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 424, "word_count": 3049 | Article L123-13
Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles aménagés
s'exercent sur les immeubles attribués par l'aménagement foncier agricole et
forestier.
Les effets de la publicité foncière légale faite avant le transfert de propriété
mentionné à l'article L. 123-12 sont, en ce qui concerne les droits réels autres
que les privilèges et les hypothèques, conservés à l'égard des immeubles
attribués si cette publicité est renouvelée dans le délai et dans les conditions
qui sont fixés par voie réglementaire.
Les créances privilégiées et hypothécaires ne conservent leur rang antérieur sur
les immeubles attribués par l'aménagement foncier agricole et forestier que si
la publicité est elle-même renouvelée dans les conditions et le délai fixés par
voie réglementaire.
Les mesures d'exécution prises avant le transfert de propriété sont reportées
sans frais sur les immeubles attribués dans les conditions qui sont fixées dans
l'acte prévu au deuxième alinéa du présent article.
Si l'aménagement foncier agricole et forestier donne lieu au versement d'une
soulte, les droits des titulaires de droits réels et des créanciers sont
reportés, à due concurrence, sur le montant de celle-ci.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R121-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-20
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
|
code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581804 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581804 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 309, "word_count": 2223 | Article L123-14
Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre
des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne
sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ci-après
reproduit :
" Art. 703 : Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état
qu'on ne peut plus en user ".
Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant
et du fonds servant.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 703 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 PILOTE_SUIVEUR cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
CONCORDANCE source Code rural 32
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code civil - article 703 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
|
code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573351 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573351 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 214, "word_count": 1587 | Article L123-10
La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou
intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles
parcelles avant l'intervention de sa décision sur les réclamations.
Cet envoi en possession fait l'objet d'une décision du conseil départemental qui
doit être publiée à la mairie et notifiée aux intéressés.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R323-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581800 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581800 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 336, "word_count": 2417 | Article L123-12
Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations
d'aménagement foncier agricole et forestier, les immeubles qui en sont l'objet
ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau
propriétaire.
La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif
de l'aménagement foncier agricole et forestier ; ce dépôt étant constaté par un
certificat délivré par le maire.
Les contestations sur la propriété d'un immeuble compris dans l'aménagement
foncier agricole et forestier ou sur les droits ou actions relatifs à cet
immeuble ne font pas obstacle à l'application des décisions, même
juridictionnelles, statuant en matière d'aménagement foncier agricole et
forestier.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
CONCORDANCE source Code rural 30
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
|
code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000024040590 | 2011-05-19 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024040590 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 476, "word_count": 3224 | Article L123-17
En vue de conserver les effets des opérations d'aménagement foncier prévues au
1° de l'article L. 121-1 ou au 2° du même article dans sa rédaction antérieure à
la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux, tout projet de division de parcelles comprises dans le périmètre de ces
opérations doit être soumis, pendant les dix années qui suivent la clôture de
celles-ci, à la commission départementale d'aménagement foncier. La commission
départementale procède au lotissement, sur les parcelles à diviser, des droits
résultant du partage, de telle manière que les nouvelles parcelles créées se
trouvent dans des conditions d'exploitation comparables à celles de l'immeuble
divisé, notamment en ce qui concerne les accès.
Tous actes contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont nuls.
Tout propriétaire d'une parcelle au sein du périmètre d'un des aménagements
fonciers mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 ou aux 1°, 2° et 6° de l'article
L. 121-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992
relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural réalisé
depuis moins de dix ans peut, dans le cas où un changement d'affectation d'une
parcelle agricole est prévu dans le cadre d'une procédure d'élaboration ou de
révision d'un document d'urbanisme, saisir la commission départementale
d'aménagement foncier. Le président de cette commission est entendu, à sa
demande, par l'autorité chargée de l'élaboration ou de la révision du document
d'urbanisme.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2001-07-11 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 96 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CITATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CITATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 96 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000027573245 | 2015-03-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573245 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 247, "word_count": 1722 | Article L123-15
Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et
forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles
acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou
partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance
est diminuée par l'effet de l'aménagement foncier agricole et forestier.
Lorsqu'il met en valeur une parcelle ayant fait l'objet d'une certification en
agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n°
834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité ou en cours de conversion depuis au
moins un an le locataire est prioritaire pour toute attribution nouvelle de
parcelle certifiée. Le paiement d'une soulte en espèces, ou exceptionnellement
en nature avec l'accord du locataire intéressé, est mis à la charge du
département lorsqu'il y a lieu d'indemniser ce locataire. Les conditions de
paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conseil
départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
Références faites par l'article
2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581808 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581808 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 359, "word_count": 2602 | Article L123-16
Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits
réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des
parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en
mairie prévu à l'article L. 121-12, saisir la commission départementale
d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents de l'aménagement
foncier agricole et forestier.
Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle
attribue à l'intéressé une indemnité correspondant à l'intégralité du préjudice
subi par lui. La charge de cette indemnité incombe au département sous réserve,
le cas échéant, de l'action récursoire de ce dernier contre les personnes ayant
bénéficié de l'erreur commise. Les contestations relatives aux indemnités sont
jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000006581929 | 2006-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581929 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 471, "word_count": 3455 | Article L128-1
Les dispositions des chapitres I à VII qui précèdent sont applicables dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des
dispositions ci-après.
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier comprend, en sus
des membres prévus respectivement aux articles L. 121-3 et L. 121-4, le juge du
livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural et de la pêche maritime - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-02 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 86 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2004-07-02 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-02 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-01-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09
CONCORDANCE source Code rural 58 al. 1 à 3
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 86 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000039280839 | 2020-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280839 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 783, "word_count": 5578 | Article L128-3
La commission d'aménagement foncier de Corse est ainsi composée :
1° Un commissaire enquêteur désigné conjointement par les présidents des
tribunaux judiciaires d'Ajaccio et de Bastia dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, président ;
2° Huit conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein ;
3° Six personnes qualifiées désignées par le président du conseil exécutif ;
4° Quatre maires désignés, deux par l'association des maires de Corse-du-Sud,
deux par l'association des maires de Haute-Corse ;
5° Le président de la chambre régionale d'agriculture de Corse et les présidents
des chambres départementales d'agriculture, ou leur représentant ;
6° Les présidents ou leurs représentants de la fédération des syndicats
d'exploitants agricoles et de l'organisation syndicale des jeunes exploitants
agricoles les plus représentatives au niveau national ;
7° Un représentant par circonscription administrative de l'Etat de Haute-Corse
et de Corse-du-Sud de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles reconnues représentatives à la suite des élections aux chambres
départementales d'agriculture ;
8° Le président du conseil régional des notaires ou son représentant ;
9° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux
exploitants preneurs, désignés par le président du conseil exécutif de Corse,
sur trois listes comprenant chacune six noms, établies par la chambre régionale
d'agriculture de Corse ;
Le président du conseil exécutif de Corse choisit, en outre, sur ces listes, six
suppléants, à raison d'un par membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas
d'absence du titulaire, soit lorsque la commission est appelée à délibérer sur
des réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des
membres titulaires est propriétaire ;
10° Deux représentants des associations agréées en matière de protection de
l'environnement désignées par le président du conseil exécutif de Corse ;
11° Le président de l'office de développement agricole et rural de Corse ou son
représentant.
La désignation des élus de l'Assemblée de Corse et des représentants des maires
a lieu à chaque renouvellement de l'Assemblée de Corse et des conseils
municipaux.
La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaque
renouvellement partiel de la chambre d'agriculture.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de recueillir l'avis.
Dans le cas où la commission d'aménagement foncier de Corse est appelée à
statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire
d'appellation d'origine contrôlée, sa composition est complétée par un
représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L128-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L128-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-07-24 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L128-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06
CONCORDANCE source Code rural 56
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15
2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-06-02
2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article L183-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01
2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01
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code_rural_et_de_la_peche_maritime | LEGIARTI000033463427 | 2018-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033463427 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 290, "word_count": 1923 | Article L128-2
Les dispositions des chapitres Ier à VII du titre II du livre Ier sont
applicables en Corse sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence
à la collectivité de Corse ;
2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont
remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ;
3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional
sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse ;
4° La référence à la collectivité territoriale de Corse est remplacée par la
référence à la collectivité de Corse ;
5° Au 7° de l'article L. 121-3, au 6° de l'article L. 121-4 et au 6° du a et du
b de l'article L. 121-5-1, les mots : " Un représentant du président du conseil
départemental désigné par le président de cette assemblée " sont remplacés par
les mots : " Le président du conseil exécutif ou son représentant " ;
6° La référence à la commission départementale d'aménagement foncier est
remplacée par la référence à la commission d'aménagement foncier de Corse ;
7° L'article L. 121-8 n'est pas applicable.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
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