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|---|---|---|---|---|---|---|---|
code_civil | LEGIARTI000006450476 | 2006-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450476 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 187, "word_count": 1463 | Article 2489
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent
livre.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code civil - article 2284 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2284 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
Code civil - article 2284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CONCORDE source
Code civil - article 2321 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CONCORDE source
Références faites par l'article
2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2284 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2284 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
|
code_civil | LEGIARTI000039119523 | 2020-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039119523 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 172, "word_count": 1268 | Article 2490
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont
remplacés comme suit :
1° (Abrogé) ;
2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;
3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son
délégué " ;
4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale "
;
5° (Supprimé) ;
6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV "
;
7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la
conservation de la propriété immobilière " ;
8° (Supprimé) ;
9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : "
inscription au livre foncier " ;
10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".
Références
Références faites par l'article
2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2004-11-21
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2285 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-21 au 2006-03-24
|
code_civil | LEGIARTI000006450704 | 2007-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450704 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 231, "word_count": 1704 | Article 2505
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références
: " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et
832-4 ".
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de
l'article 832 " sont remplacés par les mots : " des articles 832 et 832-2 ".
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 833 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
Code civil - article 833 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 MODIFICATION cible
Code civil - article 2299 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2299 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2299 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2299 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2299 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 833 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
2006-06-23 MODIFICATION source Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
|
code_civil | LEGIARTI000035902940 | 2018-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035902940 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 814, "word_count": 5700 | Article 2508
Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont
applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre
et des dispositions suivantes :
1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions
suivantes :
a) (Abrogé)
b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou
commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et
effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans
recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de
l'entreprise.
" Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire
minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans
la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des
droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral
et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance.
Pour la liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part
du conjoint survivant ; " ;
d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; "
;
e) (Abrogé)
f) (Abrogé)
g) (Abrogé)
h) (Abrogé)
2° A l'article 2332, le 9° n'est pas applicable ;
3° A l'article 2377, les mots : " par une inscription au fichier immobilier, de
la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428
" sont remplacés par les mots : " par inscription sur le livre foncier tenu par
le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la
loi, et à compter de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions
prévues par les articles suivants " ;
4° Aux articles 2425 et 2431, la référence au registre prévu à l'article 2453
est remplacée par la référence au registre des dépôts des actes et documents à
inscrire.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2453 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2453 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2425 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2332 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08 CITATION cible
Code civil - article 2332 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2453 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
Code civil - article 2331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2453 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2431 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
Références faites par l'article
2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2302 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2302 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2332 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2453 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01
|
code_civil | LEGIARTI000019017647 | 2008-06-19 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017647 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 235, "word_count": 1734 | Article 2503
Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve
des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des
dispositions du titre IV du présent livre.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 832-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
Code civil - article 711 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
Code civil - article 832-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2504 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2504 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-02 CITATION cible
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2008-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2297 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2297 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2504 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 711 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 832-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01
|
code_civil | LEGIARTI000006450719 | 2007-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450719 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 205, "word_count": 1540 | Article 2507
Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1,
832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 1873-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2301 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 1873-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-11 au 2007-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 MODIFICATION cible
Code civil - article 2301 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
2006-06-23 MODIFICATION source Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1873-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-11 au 2007-01-01
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2301 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2301 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
|
code_civil | LEGIARTI000023264251 | 2011-03-31 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023264251 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 497, "word_count": 3724 | Article 2492
Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-19 au 2011-05-01 CITATION cible
Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-19 CITATION cible
Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-03-25 CITATION cible
Code civil - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-04-05 CITATION cible
Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-03-25 CITATION cible
Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1972-08-01 CITATION cible
Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2011-12-15 CITATION cible
Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-11-27 CITATION cible
Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-07-01 CITATION cible
Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2007-12-22 CITATION cible
Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-01 CITATION cible
Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-07 au 2002-01-01 CITATION cible
Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
Code civil - article 317 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-26 CITATION cible
Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 1993-01-09 CITATION cible
Code civil - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09 CITATION cible
Code civil - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1889-06-28 CITATION cible
Code civil - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1922-10-28 au 2013-05-19 CITATION cible
Code civil - article 62-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01 CITATION cible
Code civil - article 62-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
Code civil - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
Références faites par l'article
2010-12-07 MODIFIE cible Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2287 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2287 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 1993-01-09
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1922-10-28 au 2013-05-19
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 62-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-07 au 2002-01-01
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1889-06-28
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
|
code_civil | LEGIARTI000037398575 | 2019-03-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398575 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 340, "word_count": 2315 | Article 2495
A la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la
mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, il réside en France de manière
régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis
plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des
conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut
saisir le procureur de la République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner
cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des modalités prévues par
décret en Conseil d'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01
2018-09-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers VIGUEUR
2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2290 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2290 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
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code_civil | LEGIARTI000037398560 | 2019-03-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398560 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 401, "word_count": 2943 | Article 2494
L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2.
Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte
de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10
septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de
manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles
21-7 et 21-11.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2007-11-21 CITATION cible
Code civil - article 2493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION cible
Code civil - article 21-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-21 CITATION cible
Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
Code civil - article 21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Code civil - article 17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
Code civil - article 2493 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-04-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie CITATION cible
Références faites par l'article
2018-09-10 CITATION source LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
2018-09-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2289 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2289 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2493 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-04-01
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
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code_civil | LEGIARTI000037398569 | 2019-03-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398569 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 274, "word_count": 2008 | Article 2493
Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article
21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents
au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de
séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2007-11-21 CITATION cible
Code civil - article 21-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-21 CITATION cible
Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
Code civil - article 21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2018-09-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2288 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2288 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2494 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
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code_civil | LEGIARTI000006450722 | 2006-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450722 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 211, "word_count": 1621 | Article 2509
A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi
que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et
l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à
publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des
dispositions du présent titre.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2303 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2303 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code civil - article 2303 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2303 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
Code civil - article 2303 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2303 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
Références faites par l'article
2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2303 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2303 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
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code_civil | LEGIARTI000006450725 | 2006-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450725 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 293, "word_count": 2228 | Article 2512
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à
l'article 2521 sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut
juridique du propriétaire ou du titulaire des droits.
Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de
leurs conventions, les droits mentionnés à l'article 2521 ne sont opposables aux
tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas, d'immatriculation ou
d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent
chapitre.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2521 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14 CITATION cible
Code civil - article 2306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2306 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2306 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code civil - article 2306 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
Code civil - article 2306 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
Références faites par l'article
2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2306 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2306 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
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code_civil | LEGIARTI000006450737 | 2006-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450737 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 178, "word_count": 1408 | Article 2515
L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au
cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2309 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2309 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2309 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2309 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code civil - article 2309 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2309 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
Références faites par l'article
2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2309 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2309 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
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code_civil | LEGIARTI000006450734 | 2007-02-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450734 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 346, "word_count": 2632 | Article 2514
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles
mentionnés à l'article 2521 a lieu sur requête présentée dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but
d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'article 2521 son rang d'inscription
ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.
Une inscription provisoire conservatoire est opérée, sur demande du requérant,
par le conservateur pendant le délai imparti pour lever un obstacle à
l'inscription requise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2521 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14 CITATION cible
Code civil - article 2308 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 MODIFICATION cible
Code civil - article 2308 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
Code civil - article 2308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
2007-02-21 MODIFICATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22
2007-02-21 CITATION cible Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2308 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2308 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14
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code_civil | LEGIARTI000006450724 | 2006-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450724 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 448, "word_count": 3318 | Article 2511
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent
article, sont immatriculés sur le livre foncier de Mayotte mentionné à l'article
2513 les immeubles de toute nature, bâtis ou non, à l'exception de ceux
dépendant du domaine public. Sont inscrites sur le même livre les mutations et
constitutions de droits sur ces immeubles.
Tout immeuble non immatriculé qui fait l'objet d'une vente devant les tribunaux
est immatriculé préalablement à l'adjudication dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Les parcelles d'immeubles sur lesquelles sont édifiées des sépultures privées
peuvent être immatriculées.
Les droits collectifs immobiliers consacrés par la coutume ne sont pas soumis au
régime de l'immatriculation. Leur conversion en droits individuels de propriété
permet l'immatriculation de l'immeuble.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2305 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2305 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code civil - article 2305 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
Code civil - article 2305 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
Code civil - article 2513 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-10-01 CITATION cible
Code civil - article 2513 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
Références faites par l'article
2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2305 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2305 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2513 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-10-01
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
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code_civil | LEGIARTI000032042677 | 2016-10-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042677 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 237, "word_count": 1729 | Article 2513
Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits
sur les immeubles.
Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété
immobilière. Il peut être tenu, par ce service, sous forme électronique dans les
conditions définies par l'article 1366.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Code civil - article 1366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
Code civil - article 1366 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
Références faites par l'article
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2307 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2307 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2511 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
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code_civil | LEGIARTI000006450723 | 2006-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450723 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 566, "word_count": 3950 | Article 2510
L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous
les autres droits reconnus dans le titre de propriété établi au terme d'une
procédure permettant de révéler l'ensemble des droits déjà constitués sur cet
immeuble. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2015-11-08 CITATION source
Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2023-12-30 CITATION source
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-05-09 CITATION source
Code civil - article 2304 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2304 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
Code civil - article 2304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2304 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2304 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
Références faites par l'article
2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2304 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2304 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
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code_civil | LEGIARTI000006450761 | 2006-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450761 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 181, "word_count": 1423 | Article 2518
Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait
foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code civil - article 2312 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2312 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
Code civil - article 2312 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2312 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
Références faites par l'article
2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2312 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2312 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
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code_civil | LEGIARTI000006450770 | 2006-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450770 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 201, "word_count": 1516 | Article 2519
Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu'ils relatent
tant qu'ils n'ont pas été annulés ou modifiés et font preuve à l'égard des tiers
que la personne qui y est dénommée est investie des droits qui y sont
mentionnés.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2313 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2313 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code civil - article 2313 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
Code civil - article 2313 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2313 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2313 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2313 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2313 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
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code_civil | LEGIARTI000006450750 | 2006-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450750 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 221, "word_count": 1705 | Article 2517
L'immatriculation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la
propriété immobilière, d'un titre de propriété.
Le titre de propriété atteste, en tant que de besoin, de la qualité de
propriétaire.
Il constitue devant les juridictions le point de départ des droits sur
l'immeuble au moment de l'immatriculation.
Des titres spéciaux peuvent être établis, sur demande des intéressés, après
l'immatriculation de l'immeuble.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code civil - article 2311 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
Code civil - article 2311 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2311 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2311 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
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code_civil | LEGIARTI000006450778 | 2006-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450778 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 406, "word_count": 2964 | Article 2520
S'il rejette la requête d'immatriculation ou estime ne pas pouvoir y donner
suite, le conservateur la transmet au tribunal.
Il en est de même s'il existe des oppositions ou des demandes d'inscription dont
la mainlevée en la forme authentique n'a pas été donnée ou auxquelles le
requérant refuse d'acquiescer.
Le tribunal peut ordonner l'immatriculation, totale ou partielle, des immeubles
ainsi que l'inscription des droits réels et des charges dont il a reconnu
l'existence. Il fait rectifier, s'il y a lieu, le bornage et le plan de
l'immeuble.
Le conservateur établit le titre de propriété conformément à la décision du
tribunal commandant l'immatriculation, lorsqu'elle est devenue définitive, après
rectification éventuelle du bornage et du plan de l'immeuble ou exécution des
formalités prescrites.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2314 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
Code civil - article 2314 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2314 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2314 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
Code civil - article 2314 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2314 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2314 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2314 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
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code_civil | LEGIARTI000006450744 | 2006-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450744 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 187, "word_count": 1496 | Article 2516
L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.
Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut
renoncer au bornage.
Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2310 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
Code civil - article 2310 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code civil - article 2310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2310 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2310 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
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code_civil | LEGIARTI000006450817 | 2006-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450817 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 326, "word_count": 2389 | Article 2524
Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les
besoins de l'inscription, dressé en la forme authentique par un notaire, une
juridiction de droit commun ou une autorité publique.
Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout
acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière
souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte
authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice,
dans les six mois qui suivent la passation de l'acte.
Les justifications nécessaires aux écrits passés en la forme authentique pour
constater les droits transférés ou constitués sur un immeuble immatriculé sont
fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également la liste des
pièces à fournir pour obtenir l'inscription des droits en cas d'ouverture d'une
succession.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2318 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2318 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
Code civil - article 2318 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2318 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2525 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code civil - article 2318 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2318 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
Références faites par l'article
2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2318 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2318 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2525 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
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code_civil | LEGIARTI000006450802 | 2006-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450802 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 292, "word_count": 2228 | Article 2522
Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles
portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2521, les demandes
en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la
rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code général des impôts - article 663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION source
Code civil - article 2521 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14 CITATION cible
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
Code civil - article 2316 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2316 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
Code civil - article 2316 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2316 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2316 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2316 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
Références faites par l'article
2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2316 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2316 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
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code_civil | LEGIARTI000022233403 | 2010-05-08 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022233403 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 1202, "word_count": 8433 | Article 2521
Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les
dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile
applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins
d'opposabilité aux tiers :
1° Les droits réels immobiliers suivants :
a) La propriété immobilière ;
b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ;
c) L'usage et l'habitation ;
d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 du
code rural et de la pêche maritime ;
e) La superficie ;
f) Les servitudes ;
g) Le gage immobilier ;
h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat
ou de l'un de ses établissements publics délivré en application du code du
domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;
i) Les privilèges et hypothèques ;
2° Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre
durée, les quittances ou cessions d'une durée équivalente à trois années de
loyer ou fermage non échus ;
3° Les droits soumis à publicité en vertu des 1° et 2°, résultant des actes ou
décisions constatant ou prononçant la résolution, la révocation, l'annulation ou
la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
Toutefois, les servitudes qui dérivent de la situation naturelle des lieux ou
qui sont établies par la loi sont dispensées de publicité.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
2005-07-28 CITATION cible Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2315 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2315 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2512 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2514 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2522 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2523 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2525 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2528 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 647 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01
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code_civil | LEGIARTI000006450811 | 2006-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450811 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 324, "word_count": 2451 | Article 2523
Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 ne peut être inscrit
avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit.
Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après
l'inscription du propriétaire de l'immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par
prescription ou accession.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2521 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14 CITATION cible
Code civil - article 2317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-05-19 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-05-19 CONCORDE source
Code civil - article 2527 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
Code civil - article 2317 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2317 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
Code civil - article 2317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2317 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2317 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
Références faites par l'article
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2317 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2317 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2527 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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code_civil | LEGIARTI000006450835 | 2006-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450835 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 267, "word_count": 2008 | Article 2526
Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les
écrits passés en la forme authentique constitutifs des droits à inscrire et
autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre, l'inscription, la
radiation ou la rectification de l'inscription d'un droit.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2320 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2320 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2320 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
Code civil - article 2320 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
Code civil - article 2320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2320 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2320 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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code_civil | LEGIARTI000006450826 | 2006-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450826 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 279, "word_count": 2149 | Article 2525
Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire
inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits
mentionnés à l'article 2521 résultant d'actes dressés devant eux et visés à
l'article 2524.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2521 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14 CITATION cible
Code civil - article 2319 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2319 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
Code civil - article 2319 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2319 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
Code civil - article 2319 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2319 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
Références faites par l'article
2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2319 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2319 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
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code_civil | LEGIARTI000006450855 | 2006-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450855 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 310, "word_count": 2340 | Article 2528
Les droits soumis à inscription en application de l'article 2521 sont, s'ils
n'ont pas été inscrits, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont
acquis, du même auteur, des droits concurrents soumis à inscription.
Ces droits sont également inopposables, s'ils ont été inscrits, lorsque les
droits invoqués par ces tiers, ont été antérieurement inscrits.
Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition les tiers qui étaient
eux-mêmes chargés de faire publier les droits concurrents, ou leurs ayants cause
à titre universel.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2521 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
Code civil - article 2322 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2322 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
Code civil - article 2529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14 CITATION cible
Code civil - article 2529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION source
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
Code civil - article 2322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CONCORDE source
Références faites par l'article
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2322 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2322 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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code_civil | LEGIARTI000044073627 | 2022-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044073627 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 591, "word_count": 4077 | Article 2529
Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables
aux tiers en vertu de l'article 2528, sont requises le même jour relativement au
même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus
ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts
enregistrés.
Lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de
l'article 2521 et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu
de l'article 2528, et une inscription d'hypothèque, sont requises le même jour
relativement au même immeuble, et que l'acte à publier et le titre de
l'inscription portent la même date, l'inscription est réputée d'un rang
antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.
Si des formalités concurrentes, obligatoires en vertu des 1°, à l'exclusion du
i, et 2° de l'article 2521 et de nature à produire des effets opposables aux
tiers en vertu de l'article 2528 sont requises le même jour et si les actes à
publier portent la même date, les formalités sont réputées du même rang.
Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en
vertu de l'article 2528 et la publicité d'un commandement valant saisie sont
requises le même jour relativement au même immeuble, le rang des formalités est
réglé, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés, d'après les dates, d'une
part, du titre exécutoire mentionné dans le commandement, d'autre part, du titre
de la formalité concurrente ; lorsque les titres sont de la même date, la
publicité du commandement valant saisie est réputée d'un rang préférable.
En toute hypothèse, les inscriptions des hypothèques légales prévues par les
articles 2393 (1°, 2° et 3°) et 2402 (5°) sont réputées d'un rang antérieur à
celui de toute autre formalité requise le même jour.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2521 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
Code civil - article 2393 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2393 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14 CITATION cible
Code civil - article 2393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17 MODIFIE source
Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
Code civil - article 2402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2528 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
Code civil - article 2402 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17 CITATION cible
Références faites par l'article
2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2323 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2323 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2402 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2528 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
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code_civil | LEGIARTI000006450845 | 2006-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450845 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 197, "word_count": 1498 | Article 2527
Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi,
vérifie si le droit visé dans la requête est susceptible d'être inscrit, si les
actes produits à l'appui de la requête répondent à la forme prescrite, et si
l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de
l'article 2523.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CITATION source
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code civil - article 2523 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
Code civil - article 2321 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2523 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
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code_civil | LEGIARTI000006450912 | 2006-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450912 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 218, "word_count": 1658 | Article 2532
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en
forme authentique. La transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans
la même forme.
Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de
constituer une hypothèque sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition
d'être conformes aux dispositions du présent titre.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code civil - article 2326 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2326 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2326 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
Code civil - article 2326 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2326 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2326 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
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code_civil | LEGIARTI000044073623 | 2022-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044073623 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 209, "word_count": 1597 | Article 2530
Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges généraux
sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits
du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le
livre foncier.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION cible
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17 MODIFIE source
Références faites par l'article
2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2324 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2324 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
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code_civil | LEGIARTI000006450901 | 2006-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450901 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 203, "word_count": 1559 | Article 2531
Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés
immeubles ;
2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;
3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;
4° Le droit de superficie.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code civil - article 2325 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
Code civil - article 2325 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2325 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2325 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2325 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2325 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2325 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2325 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
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code_civil | LEGIARTI000006450936 | 2006-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450936 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 198, "word_count": 1499 | Article 2534
Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant
sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont
réputées ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ces
lots.
Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part,
prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de
la distribution.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code civil - article 2328 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
Code civil - article 2328 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2328 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2328 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2328 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2328 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
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code_civil | LEGIARTI000030253977 | 2015-02-18 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030253977 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 311, "word_count": 2280 | Article 2500
Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont
applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et
2502.
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des
dispositions du titre IV du présent livre.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2015-02-18 CITATION cible
Code civil - article 2502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Code civil - article 642 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1898-04-08 CITATION cible
Code civil - article 643 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1898-04-08 CITATION cible
Code civil - article 515-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
Code civil - article 2501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
Références faites par l'article
2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2294 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2294 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2015-02-18
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 642 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1898-04-08
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 643 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1898-04-08
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
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code_civil | LEGIARTI000030253962 | 2015-02-18 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030253962 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 194, "word_count": 1377 | Article 2501
Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par
destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et
l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune
communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des
piscicultures et enclos piscicoles.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2295 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
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code_civil | LEGIARTI000006450645 | 2006-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450645 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 404, "word_count": 3067 | Article 2502
Pour l'application de l'article 564, les mots : " ou plan d'eau visé aux
articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture
ou enclos piscicoles ".
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (ancien) - article 433 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1989-11-04 CITATION cible
Code civil - article 2500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-01-01 CITATION source
Code civil - article 2500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
Code rural (ancien) - article 432 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-23 au 1985-07-01 CITATION cible
Code rural (ancien) - article 433 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-23 au 1985-07-01 CITATION cible
Code rural (ancien) - article 432 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1989-11-04 CITATION cible
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code civil - article 2296 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
Code civil - article 2296 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1985-07-01 CITATION cible
Code civil - article 564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-01 au 1992-12-12 CITATION cible
Code civil - article 564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-02-18 CITATION cible
Code civil - article 2296 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2296 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-02-18 CITATION source
Code civil - article 564 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
Code civil - article 2296 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
Code civil - article 2296 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2296 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2296 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1985-07-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (ancien) - article 432 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-23 au 1985-07-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (ancien) - article 433 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-23 au 1985-07-01
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
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code_civil | LEGIARTI000006450479 | 2006-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450479 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 210, "word_count": 1610 | Article 2491
Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2004-06-01 CITATION cible
Code civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-01 CITATION cible
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code civil - article 2286 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
Code civil - article 2286 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-08-06 CONCORDE source
Code civil - article 2286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-08-06 CONCORDANCE cible
Code civil - article 2286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CONCORDE source
Code civil - article 2286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2004-06-01
2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2286 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2286 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
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code_civil | LEGIARTI000030250342 | 2015-02-18 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030250342 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 134, "word_count": 913 | Article 515-14
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois
qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2015-02-16 CREE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
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code_civil | LEGIARTI000023777510 | 2011-03-30 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023777510 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 264, "word_count": 1873 | Article 710-1
Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière,
résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en
France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une
autorité administrative.
Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé,
contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut
donner lieu aux formalités de publicité foncière. Toutefois, même lorsqu'ils ne
sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations
des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou
droits immobiliers à une société ou par une société ainsi que les procès-verbaux
d'abornement peuvent être publiés au bureau des hypothèques à la condition
d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un
notaire.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux formalités de publicité foncière des
assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes
de procédure qui s'y rattachent et des jugements d'adjudication, des documents
portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude
administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des
documents d'arpentage établis par un géomètre et des modifications provenant de
décisions administratives ou d'événements naturels.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2011-03-28 CREE cible Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
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code_civil | LEGIARTI000006429243 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429243 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 32, "word_count": 241 | Article 579
L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.
Références
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CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429233 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429233 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 46, "word_count": 329 | Article 578
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme
le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429262 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429262 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 32, "word_count": 245 | Article 581
Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.
Références
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CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429253 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429253 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 33, "word_count": 254 | Article 580
L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.
Références
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CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429376 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429376 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 54, "word_count": 381 | Article 593
Il peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes ; il peut aussi
prendre, sur les arbres, des produits annuels ou périodiques ; le tout suivant
l'usage du pays ou la coutume des propriétaires.
Références
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CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429332 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429332 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 46, "word_count": 347 | Article 588
L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de
son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune
restitution.
Références
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CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000020616197 | 2009-05-14 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616197 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 132, "word_count": 888 | Article 585
Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au
moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.
Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au
propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences,
mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au
métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
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code_civil | LEGIARTI000006429422 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429422 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 104, "word_count": 709 | Article 598
Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières
qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit ; et néanmoins, s'il s'agit
d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier
ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du Président de la
République.
Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières
dont l'exploitation n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être
découvert pendant la durée de l'usufruit.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429297 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429297 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 52, "word_count": 363 | Article 584
Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes
exigibles, les arrérages des rentes.
Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429348 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429348 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 107, "word_count": 747 | Article 590
Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer
l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage
constant des propriétaires ; sans indemnité toutefois en faveur de l'usufruitier
ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de
baliveaux, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance.
Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader ne font aussi
partie de l'usufruit qu'à la charge par l'usufruitier de se conformer aux usages
des lieux pour le remplacement.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429357 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429357 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 78, "word_count": 553 | Article 591
L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage
des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises
en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une
certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité
d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429386 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429386 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 45, "word_count": 338 | Article 594
Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par
accident, appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par
d'autres.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429402 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429402 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 33, "word_count": 269 | Article 596
L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a
l'usufruit.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429395 | 1966-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429395 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 709, "word_count": 4697 | Article 595
L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou
céder son droit à titre gratuit.
Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne
sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du
nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première
période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et
ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la
jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés
plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens
ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont
sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de
l'usufruit.
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un
fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut
d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à
passer seul cet acte.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de procédure civile - article 1270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2012-01-23 CITATION source
Code de procédure civile - article 1270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23 CITATION source
Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-27 CITATION source
Code de la construction et de l'habitation - article L253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION source
Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2015-12-17 CITATION source
Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
Code civil - article 1424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION source
Code civil - article 1507 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION source
Code civil - article 1718 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-07-14 CITATION source
Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-17 au 2022-01-01 CITATION source
Références faites par l'article
1965-07-13 MODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
1965-07-13 CITATION cible Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1507 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1718 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-07-14
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429367 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429367 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 77, "word_count": 521 | Article 592
Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute
futaie : il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est
tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même, pour cet objet,
en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la
nécessité avec le propriétaire.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429342 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429342 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 84, "word_count": 539 | Article 589
Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se
détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants,
l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont
destinées, et n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état
où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429314 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429314 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 59, "word_count": 411 | Article 586
Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à
l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique
aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429288 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429288 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 57, "word_count": 390 | Article 583
Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le
produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels.
Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429324 | 1960-05-18 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429324 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 162, "word_count": 1051 | Article 587
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les
consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de
s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses
de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la
restitution.
Références
Textes faisant référence à l'article
Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS MODIFICATION cible
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
1960-05-17 MODIFICATION source Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS
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code_civil | LEGIARTI000006429279 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429279 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 77, "word_count": 587 | Article 582
L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit
industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 1873-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01 CITATION source
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2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1873-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429433 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429433 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 99, "word_count": 659 | Article 599
Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire
aux droits de l'usufruitier.
De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer
aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore
que la valeur de la chose en fût augmentée.
Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres
ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans
leur premier état.
Références
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CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429412 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429412 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 47, "word_count": 338 | Article 597
Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits
dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même.
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CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000029336835 | 2014-08-06 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029336835 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 102, "word_count": 700 | Article 601
Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte
constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du
bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne
sont pas tenus de donner caution.
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LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
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code_civil | LEGIARTI000006429487 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429487 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 47, "word_count": 329 | Article 604
Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il
peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment où l'usufruit a été ouvert.
Références
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CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429478 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429478 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 100, "word_count": 705 | Article 603
A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger
que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être
placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt
pendant son usufruit : cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges
pourront ordonner, suivant les circonstances, qu'une partie des meubles
nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa simple caution juratoire,
et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit.
Références
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CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429505 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429505 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 1108, "word_count": 7775 | Article 606
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le
rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
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Code général des impôts, annexe II - article 172 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-07-01 CITATION source
Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-02 au 2016-07-01 CITATION source
Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01 CITATION source
Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01 CITATION source
Code de l'action sociale et des familles - article R314-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION source
Code de l'action sociale et des familles - article R314-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09 CITATION source
Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 à l'article R353-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 2011-04-02 CITATION source
Code de la construction et de l'habitation - article R353-165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 2006-01-01 CITATION source
Code de la construction et de l'habitation - article R353-165-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02 CITATION source
Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CITATION source
Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CITATION source
Code général des impôts, annexe II - article 172 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-09-13 CITATION source
Code de commerce - article R145-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
Code de la construction et de l'habitation - article R353-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02 CITATION source
Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article D353-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article D353-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-05-11 CITATION source
Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01 CITATION source
Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article R353-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2019-09-01 CITATION source
Code de la construction et de l'habitation - article R353-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27 CITATION source
Code de la construction et de l'habitation - article R353-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 2006-01-01 CITATION source
Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 au III art R353-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
Arrêté du 21 avril 2009 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-13 au 2018-11-12 CITATION source
Code général des impôts, annexe II - article 172 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26 CITATION source
Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article R353-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2019-09-01 CITATION source
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2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26
2009-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2009 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-13 au 2018-11-12
2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-09
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 au III art R353-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article D353-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article D353-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-165-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 172 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-09-13
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429575 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429575 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 75, "word_count": 514 | Article 614
Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le
fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu
de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable de tout le dommage
qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations
commises par lui-même.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429593 | 1960-05-18 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429593 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 176, "word_count": 1146 | Article 616
Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt entièrement par
accident ou par maladie et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu
envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs, ou de leur valeur
estimée à la date de la restitution.
Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer,
jusqu'à concurrence du croît, les têtes des animaux qui ont péri.
Références
Textes faisant référence à l'article
Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS MODIFICATION cible
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CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
1960-05-17 MODIFICATION source Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS
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code_civil | LEGIARTI000006429496 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429496 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 1136, "word_count": 8226 | Article 605
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles
n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis
l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code général des impôts, annexe II - article 172 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-07-01 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-31 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION source
Code général des impôts, annexe II - article 172 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-09-13 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-20 au 1985-07-15 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
Décret n°91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-10 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION source
Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2003-01-01 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION source
Code général des impôts, annexe II - article 172 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION source
Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02 CITATION source
Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2021-01-02 CITATION source
Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1976-12-30 au 2007-09-01 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-05 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-07-01 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01 CITATION source
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION source
Références faites par l'article
1976-12-29 CITATION cible Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1976-12-30 au 2007-09-01
1991-11-08 CITATION cible Décret n°91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-10
1998-03-20 CITATION cible Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-31
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 172 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-09-13
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429513 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429513 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 45, "word_count": 310 | Article 607
Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé
de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429541 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429541 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 65, "word_count": 458 | Article 610
Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit
être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et
par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa
jouissance, sans aucune répétition de leur part.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429450 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429450 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 60, "word_count": 424 | Article 600
L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer
en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui
dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à
l'usufruit.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429522 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429522 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 248, "word_count": 1755 | Article 608
L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles
de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont
censées charges des fruits.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n°91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-10 CITATION source
Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2003-01-01 CITATION source
Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02 CITATION source
Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2021-01-02 CITATION source
Références faites par l'article
1991-11-08 CITATION cible Décret n°91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-10
1998-03-20 CITATION cible Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429584 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429584 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 49, "word_count": 346 | Article 615
Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de
l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer
l'estimation.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429469 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429469 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 72, "word_count": 497 | Article 602
Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou
mis en séquestre ;
Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ;
Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ;
Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à
l'usufruitier.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429536 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429536 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 77, "word_count": 531 | Article 609
A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la
durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il
suit :
Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte
des intérêts ;
Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin
de l'usufruit.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429567 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429567 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 42, "word_count": 330 | Article 613
L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance
et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429559 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429559 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 165, "word_count": 1108 | Article 612
L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le
propriétaire au paiement des dettes ainsi qu'il suit :
On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution
aux dettes à raison de cette valeur.
Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer,
le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.
Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou
de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des
intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due
concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 1524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429550 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429550 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 111, "word_count": 799 | Article 611
L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds
est hypothéqué : s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le
propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020, au titre " Des donations
entre vifs et des testaments ".
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
Code civil - article 1020 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429618 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429618 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 128, "word_count": 907 | Article 618
L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance,
soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir
faute d'entretien.
Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour
la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des
dégradations commises et des garanties pour l'avenir.
Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer
l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire
dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer
annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée,
jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000020616161 | 2009-05-14 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616161 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 113, "word_count": 764 | Article 617
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités
d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
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code_civil | LEGIARTI000006429675 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429675 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 76, "word_count": 513 | Article 624
Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit
par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier
n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux.
Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie,
l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429637 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429637 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 44, "word_count": 318 | Article 620
L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à
cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429647 | 2007-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429647 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 130, "word_count": 876 | Article 621
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le
prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective
de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le
prix.
La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie
pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien
s'il n'y a pas expressément renoncé.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
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code_civil | LEGIARTI000006429665 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429665 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 39, "word_count": 289 | Article 623
Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite,
l'usufruit se conserve sur ce qui reste.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429628 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429628 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 149, "word_count": 1042 | Article 619
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-18 CITATION source
Références faites par l'article
1989-08-16 CITATION cible Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-18
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429656 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429656 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 35, "word_count": 284 | Article 622
Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il
aurait faite à leur préjudice.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429766 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429766 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 76, "word_count": 555 | Article 633
Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de
celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION source
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429748 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429748 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 90, "word_count": 684 | Article 631
L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION source
Code civil - article 629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION source
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000029336838 | 2014-08-06 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029336838 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 84, "word_count": 618 | Article 627
L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
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code_civil | LEGIARTI000006429738 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429738 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 96, "word_count": 659 | Article 630
Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui
en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.
Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis
la concession de l'usage.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION source
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429729 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429729 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 204, "word_count": 1546 | Article 629
Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi
qu'il suit.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 633 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
Code civil - article 632 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
Code civil - article 631 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
Code civil - article 630 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
Code civil - article 634 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
Code civil - article 635 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 630 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 631 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 632 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 633 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 634 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 635 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429783 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429783 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 136, "word_count": 967 | Article 635
Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la
maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au
paiement des contributions, comme l'usufruitier.
S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la
maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION source
Code civil - article 629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION source
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429773 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429773 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 89, "word_count": 682 | Article 634
Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION source
Code civil - article 629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION source
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429703 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429703 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 42, "word_count": 305 | Article 626
On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement
caution et sans faire des états et inventaires.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429693 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429693 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 137, "word_count": 1038 | Article 625
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même
manière que l'usufruit.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
Références faites par l'article
2020-09-29 CITATION cible Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429720 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429720 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 43, "word_count": 319 | Article 628
Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et
reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
|
code_civil | LEGIARTI000006429757 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429757 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 83, "word_count": 584 | Article 632
Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa
famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été
donné.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION source
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429793 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429793 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 31, "word_count": 242 | Article 636
L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-30
CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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Légifrance Legislative Text Dataset
Dataset Description
The Légifrance Legislative Text Dataset is a structured collection of French legislative and regulatory texts extracted from the Légifrance platform. This dataset provides machine-readable access to consolidated legal codes, with a particular focus on maintaining the integrity of French linguistic features while providing additional metadata and quality signals. The data in this dataset comes from the Git repository Git Tricoteuses — La loi sous git - Codes juridiques consolidés
Languages
French (fr)
Intended Uses & Limitations
Intended Uses
- Legal text analysis and research
- Natural Language Processing tasks on French legislative documents
- Legal information retrieval systems
- Analysis of French regulatory frameworks
Limitations
- Limited to French legislative texts
- Dependent on the structure of source Légifrance documents
- Quality of text extraction depends on the consistency of source markdown formatting
Dataset Structure
Data Fields
source: string - Source of the text (e.g., "Code de la sécurité sociale")id: string - Unique identifier of the legislative textdate_debut: string - Corresponds to the effective date of the article.date_fin: string - Indicates the date on which the article will be deleted or replaced.url: string - Direct link to the text on Légifranceextra: JSON string containing:État: string - Status of the textType: string - Type of legislative text
quality_signals: JSON string containing:character_count: Total number of charactersword_count: Total number of words
text: string - The main content of the legislative text
Remarks:
For an article currently in force, with no scheduled date for its repeal or replacement,
date_finis set to '2999-01-01'.For an article whose enforcement is deferred without a specific date,
date_debutis then assigned '2222-02-22'.If
date_finis specified and differs from '2999-01-01', the reference URL for the upcoming version of the article is constructed asid/date_fin.- For example, as of today, the article with
id= 'LEGIARTI000046809143' anddate_finset to '2025-07-01' has its upcoming version accessible at the following URL: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046809143/2025-07-01
- For example, as of today, the article with
Data Splits
The dataset is provided as a single split without train/validation/test partitioning.
Dataset Creation
Source Data
The data comes from the availability of legal texts as open data, retrieved by the tricoteuses-legifrance project.
The dataset is created from Markdown files containing French legislative texts, each with YAML front matter metadata.
Considerations for Using the Data
Social Impact
- Improves accessibility to French legislative texts
- Enables computational analysis of legal documents
- Supports transparency in legal research
Legal Considerations
- Usage should comply with Légifrance terms of service
- Attribution should be provided to the original source
- Users should verify the current validity of legal texts
Additional Information
Dataset Curators
This dataset is programmatically curated from official Légifrance sources.
Licensing Information
Users should refer to Légifrance's licensing terms for the original content.
Citation Information
When using this dataset, please cite both:
- The original Légifrance source
- This dataset processing implementation
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Contributions to improve the dataset processing can be made through the repository's issue tracker or pull requests.
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