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1dc9e8e0-5572-4ae6-80e1-4d962115ce86
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Considérant que la SNC HOTEL GRIL DU MILLENAIRE conteste le choix du local de référence retenu pour l'évaluation par comparaison des locaux affectés au restaurant au motif que le local n° 90 C servant de référence pour l'évaluation de la valeur locative desdits locaux correspond à un restaurant dont la localisation et la superficie présentent des caractéristiques différentes du local imposé ; qu'il résulte de l'instruction que les locaux exploités par la SNC requérante, situés au 1083 de la rue Henri Becquerel à Montpellier, ont une surface réelle de 525 m² pour la partie restaurant, l'établissement étant exploité au sein d'un complexe comprenant un hôtel d'une superficie de 1 411 m² et disposant de 880 m² de parking ; que le local de référence choisi par l'administration pour l'évaluation du restaurant, figurant au numéro 90 C du procès verbal des opérations de révision, correspond à un établissement présentant une superficie réelle de 161 m² et situé en centre ville, dans une zone de très bonne commercialité et à proximité de la gare et du Palais des Congrès ;
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cee5de6d-45a1-43d3-9b55-7bbeb1df6c6f
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Considérant que, d'une part, l'infériorité alléguée de l'attractivité de l'implantation de l'immeuble imposé situé hors du centre ville, par rapport aux avantages du local de référence, est suffisamment compensée par sa situation dans une zone de bureaux en très forte expansion et dont le développement était déjà très avancé au commencement de la période à laquelle se rapporte l'imposition en litige, par la proximité de l'échangeur autoroutier et de l'aéroport, par les facilités de stationnement et par l'apport de clientèle résultant de l'hôtel lié au restaurant ; que d'autre part, s'agissant d'un local à usage de restauration, il ne résulte pas de l'instruction que la différence notable de superficie des établissements, le restaurant de la société requérante ayant une superficie de plus du triple du local de référence, induise une valeur locative du m² moindre ; qu'ainsi, il ne résulte pas de l'instruction qu'il y a lieu de procéder aux abattements de 20 % sollicités par la société requérante sur le fondement de la différence, d'une part, des lieux d'implantation des établissements en cause et, d'autre part, de la différence de leur superficie ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC HOTEL GRIL DU MILLENAIRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle qui lui ont été assignés au titre de l'année 2001 et demeurés en litige après le dégrèvement prononcé en cours d'instance d'appel ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article susvisé, de condamner l'Etat à payer à la SNC HOTEL GRIL DU MILLENAIRE une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
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Considérant que la société 4 Murs a sollicité de l'administration fiscale la restitution des droits de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle s'était acquittée au titre de l'année 2011 ; que cette réclamation a été rejetée par une décision du 27 juillet 2012 ; que la société relève appel de l'ordonnance du 24 avril 2014 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de ces droits
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance (...) 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) " ;
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Considérant, en premier lieu, que la société requérante soutient qu'elle n'entendait pas, en première instance, poser de question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1600 du code général des impôts ou à l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, mais que le premier juge a omis de se prononcer sur la légalité des impositions en litige au regard de la décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013 ; qu'elle fait également valoir que le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a omis de statuer sur les moyens tirés de l'absence de valeur juridique de l'amendement devenu l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, du principe de non-rétroactivité garanti notamment par l'article 2 du code civil et de la date d'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 1er du même code ;
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Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'ordonnance attaquée que le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a estimé que les moyens relatifs à la constitutionnalité des dispositions législatives contestées par la société requérante ne pouvaient être utilement invoqués ; qu'il a ensuite précisé que le moyen selon lequel l'article 39 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 serait " un amendement dépourvu de valeur juridique " était dépourvu des précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il a également considéré que ni le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité de la loi, ni celui tiré de la date d'entrée en vigueur de la loi n'étaient recevables ; qu'ainsi, c'est sans commettre d'erreur de droit que le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour prendre l'ordonnance contestée, qui n'est entachée d'aucune omission à statuer ; que cette ordonnance n'est donc pas, pour ces motifs, irrégulière
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Considérant que la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle a été assujettie la société 4 Murs au titre de l'année 2011 a été liquidée sur le fondement des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; que le I de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a introduit, après les huit premiers alinéas du III de cet article 1600 du code général des impôts, un paragraphe 1 bis précisant les modalités de recouvrement de cette taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; que le paragraphe II de ce même article 39 précise que : " Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012 " ;
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Considérant que, par une décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit les dispositions des huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi de finances pour 2011, au motif que celles-ci ne prévoyaient pas les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ; qu'après avoir visé les dispositions de l'article 39 de la loi du 16 août 2012, il a décidé, en application de l'article 62 de la Constitution, que cette déclaration d'inconstitutionnalité prenait effet à compter de la date de la publication de sa décision et que le moyen d'inconstitutionnalité ne pouvait être invoqué qu'à l'encontre des impositions contestées avant le 11 juillet 2012 ; que, par une décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article 39 de la loi du 16 août 2011 de finances rectificative pour 2012
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Considérant que la société requérante invoque le principe de sécurité juridique pour contester le caractère rétroactif des dispositions de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 ; que, d'une part, si la société a entendu invoquer ce principe de non-rétroactivité de la loi en tant que principe général du droit communautaire, ce principe ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire ; que tel n'est pas le cas de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont la cotisation au titre de l'année 2011 est contestée ; que, d'autre part, si la société a entendu invoquer ce principe en tant que principe général du droit constitutionnel, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors du cas prévu par les dispositions de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 prise pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives ; qu'enfin, si la société a entendu invoquer ce principe en tant que principe général du droit, ces principes s'imposent exclusivement à l'autorité investie du pouvoir réglementaire et ne peuvent utilement être invoqués à l'encontre d'une loi ; que, par suite, le moyen doit être écarté
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Considérant que la société requérante invoque la méconnaissance du droit à un procès équitable ; que si la société entend ainsi soulever la méconnaissance d'une norme constitutionnelle, il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives ; qu'à supposer que la société requérante ait entendu invoquer le droit à un recours équitable garanti par les stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cet article ne peut être utilement invoqué pour contester les droits de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en litige devant le juge de l'impôt, qui ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations à caractère civil, quand bien même il fait application d'une législation ayant pour effet de priver rétroactivement le contribuable de la possibilité d'obtenir la décharge d'une imposition ; qu'ainsi, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté
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Considérant que la société requérante invoque également l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi pour contester la rétroactivité prévue par le II de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 ; qu'ainsi qu'il a été dit aux points 7 et 8, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives ; qu'au demeurant, dans sa décision du 21 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a estimé que ces dispositions ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; que ce moyen doit dès lors être écarté
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Considérant qu'aux termes de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes " ; qu'une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations ;
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Considérant que la société requérante se prévaut de ce que les dispositions du II de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative, en prévoyant que les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises définies au I de ce même article s'appliquaient " aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012 ", l'ont privée, de façon rétroactive et sans motif d'intérêt général suffisant, d'une espérance légitime d'obtenir la restitution des droits de taxe dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2011 et a ainsi porté atteinte au droit au respect de ses biens garanti par les stipulations précitées de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'espérance légitime dont la société 4 Murs se prévaut résulte, selon elle, de ce que les dispositions législatives relatives à cette taxe, faute d'avoir prévu ses modalités de recouvrement avant l'intervention de la loi du 16 août 2012, étaient contraires à la Constitution, ainsi d'ailleurs que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013 ;
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Considérant que la société requérante ne peut, faute d'une base suffisante en droit interne, être regardée, à la date à laquelle elle a introduit sa réclamation, comme ayant une espérance légitime d'obtenir la restitution qu'elle sollicitait ; que, d'une part, l'inconstitutionnalité des dispositions instituant la taxe additionnelle était à cette date purement hypothétique et ne correspondait pas à une jurisprudence ancienne et constante du Conseil constitutionnel ; que, d'autre part, il ressort notamment des travaux parlementaires relatifs à cette taxe additionnelle que l'intention du législateur a été de renvoyer aux modalités de recouvrement définies pour l'imposition principale ; que, par ailleurs, si les dispositions précitées de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 définissent explicitement, par leur I, les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle, elles n'ont pu de ce seul fait faire naître aucune espérance légitime d'obtenir la restitution litigieuse, dès lors qu'elles sont complétées par celles du II qui, en vue de prévenir les contestations à compter du 11 juillet 2012, prévoient une application rétroactive aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011 ; qu'ainsi, la société requérante ne peut se prévaloir d'une espérance légitime d'obtenir la restitution des droits en litige et, par suite, elle ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. " ; qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation " ;
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Considérant que la société requérante, ainsi qu'il a été dit au point 12, ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle ne se prévaut d'aucun autre droit ou liberté, reconnu par la convention, dont la jouissance aurait été affectée par la discrimination alléguée ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 14 de cette convention ne peut être utilement invoqué ; qu'en outre, aucun droit ou liberté reconnu par la convention n'ayant été violé, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 13 de la convention ;
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société 4 Murs n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tant au titre de la première instance que de l'instance d'appel, doivent être rejetées ; qu'enfin, en l'absence de dépens dans la présente instance, ces conclusions doivent nécessairement être rejetées ;
D E C I D E :
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| 2025-01-10T11:38:22.250983 | 2025-01-10T11:38:22.250983 |
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1. La commune de Nyons, qui exploite en régie, sous l'enseigne Nyonsoleïado, un complexe aquatique, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a spontanément acquittés à raison de cette activité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
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4a3595ee-fb48-4f20-ad48-f7947f51d811
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2. D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) ". Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / (...) Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (...) ". Aux termes de l'article 256 B du même code : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence (...) ". D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " Les États, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques, même lorsque, à l'occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions. / Toutefois, lorsqu'ils effectuent de telles activités ou opérations, ils doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance (...) ".
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3. En premier lieu, il résulte de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de Recursos e Equipamentos da Saúde dos Açores SA, que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des personnes morales de droit public énumérées au paragraphe 1 de son article 13, qui déroge à la règle générale de l'assujettissement de toute activité de nature économique, est subordonné à deux conditions cumulatives tenant, d'une part, à ce que l'activité soit exercée par un organisme agissant en tant qu'autorité publique et, d'autre part, à ce que le non-assujettissement ne conduise pas à des distorsions de concurrence d'une certaine importance.
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4. Par suite, avant toute recherche d'une éventuelle distorsion de concurrence qui résulterait du non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une personne morale de droit public, il convient de vérifier au préalable si l'activité économique est réalisée par l'organisme public en tant qu'autorité publique. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette condition est remplie lorsque l'activité en cause est exercée dans le cadre du régime juridique particulier aux personnes morales de droit public. Ainsi, l'activité en cause doit être exercée dans des conditions juridiques différentes de celles des opérateurs économiques privés, notamment, lorsque sont mises en oeuvre des prérogatives de puissance publique, lorsque l'activité est accomplie en raison d'une obligation légale ou dans le cadre d'un monopole ou encore lorsqu'elle relève par nature des attributions d'une personne publique. Si tel n'est pas le cas, la personne morale de droit public est nécessairement assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de cette activité économique sans préjudice des éventuelles exonérations applicables, notamment celles prévues à l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
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5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération.
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6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la commune de Nyons exploite en régie directe un complexe aquatique avec 1 200 m² de surface de baignade comprenant un bassin de natation de 25 m, un lagon, un bassin à remous, des toboggans aquatiques, des cascades d'eau, des rivières et des pataugeoires, et 6 000 m² de plages avec plage minéralisée, espaces verts ombragés et des jeux pour enfants. Ce complexe aquatique est ouvert chaque année durant la période estivale, pendant trois mois et demi, et est fréquenté, pour la grande majorité des entrées, par des personnes non résidentes de la commune. Il accueille gratuitement un public scolaire, auquel des cours de natation sont dispensés, et les personnes à mobilité réduite. L'organisation d'un service public de piscine municipal étant facultatif pour une commune, la gestion de l'équipement décrit ci-avant ne constitue en tout état de cause pas une obligation légale pour la collectivité et ne relève pas, par nature, de ses attributions. Les circonstances, invoquées par la commune, qu'elle exploite en régie cet équipement, auquel elle a affecté des agents municipaux, que les tarifs sont modérés et modulés en fonction du public et que l'exploitation serait déficitaire, ne sont pas de nature à faire regarder l'activité en cause comme exploitée dans le cadre du régime juridique particulier aux personnes morales de droit public. Il suit de là que l'activité consistant en l'exploitation d'un complexe aquatique n'est pas réalisée par la commune en tant qu'autorité publique. Celle-ci n'entre donc pas dans le champ des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts et la commune est, par suite, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de cette activité économique. La commune de Nyons n'était ainsi pas fondée à demander la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait acquittés à raison de l'exploitation de ce complexe aquatique au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014
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7. Par ailleurs, la commune de Nyons, qui a spontanément acquitté la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'activité litigieuse et n'a donc ainsi pas fait application de l'instruction BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20150204 publiée le 4 février 2015, ne peut utilement s'en prévaloir sur le fondement de dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Au demeurant, cette instruction est postérieure à la période en litige.
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8. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de restitution de la commune de Nyons
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9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais de l'instance.
DECIDE :
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1. Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire ". Aux termes du sixième alinéa du même
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6dad413f-e1ac-4d8a-b139-a128321aa96b
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2. Il résulte de ces dispositions que lorsque le juge des référés du tribunal administratif se prononce sur une demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat en application de cet article, sa décision, qui n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative relatifs au juge des référés statuant en urgence, est susceptible de faire l'objet d'un appel. Elles n'ont, en revanche, ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'application de la règle énoncée à l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative selon laquelle le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation (...) lorsque le bâtiment (...) est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application " .
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3. Dès lors que la commune de Cabariot ne figure pas sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013, pris pour l'application de l'article 232 du code général des impôts, il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Bordeaux est compétente pour juger le recours formé contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers statuant sur la demande de suspension présentée par le préfet de la Charente-Maritime sur le fondement des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 précité, le litige n'étant pas au nombre de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue au fond en premier et dernier ressort.
D E C I D E :
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à indemniser le préjudice qui aurait été causé par l'administration fiscale à M. et Mme X n'ont pas donné lieu à une réclamation adressée préalablement à l'administration ; qu'il suit de là que ces conclusions ne sont, en tout état de cause, pas recevables
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Considérant qu'il est constant que M. et Mme X étaient représentés par un avocat devant le Tribunal administratif de Nantes ; que, par suite, c'est à bon droit, en vertu de l'article R.107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, que l'avis d'audience a été adressé à ce mandataire
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Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10 du code général des impôts : Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement... ; qu'aux termes de l'article 11 dudit code : Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation ; que selon l'article 45 de l'annexe III audit code : Les déclarations dûment signées sont remises ou adressées par les contribuables au service des impôts du lieu de leur résidence ou de leur principal établissement dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts ; qu'en vertu de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, alors applicable, l'inspecteur territorialement compétent pour contrôler les déclarations d'un contribuable et lui notifier des redressements est celui qui est compétent pour recevoir ses déclarations, c'est-à-dire celui affecté dans un service dans le ressort duquel le contribuable doit être imposé ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X, comme ils le reconnaissent d'ailleurs devant la Cour, ont résidé au moins entre le 1er septembre 1989 et le 1er juillet 1991 dans une maison dont ils sont propriétaires à Saint-Léonard-des-Bois (Sarthe) ; que Mme X a occupé un emploi salarié au Mans durant cette période ; qu'ils ont sollicité des crédits en 1990 en mentionnant cette adresse ; qu'ils doivent, par suite, être regardés comme ayant possédé leur principal établissement dans cette commune au cours de ces années ; qu'un vérificateur appartenant à la direction des services fiscaux de la Sarthe était, par suite, territorialement compétant pour leur notifier des redressements en matière d'impôt sur le revenu, nonobstant la circonstance, serait-elle établie, que les intéressés avaient résidé antérieurement à d'autres adresses, ou celle qu'ils avaient déménagé au cours du contrôle conduit en 1992, sans en avertir l'administration ;
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Considérant, en second lieu, qu'il est constant que M. et Mme X n'ont pas déposé de déclarations de revenus pour les années 1989 et 1990 malgré les mises en demeure qui leur ont été adressées ; que l'administration était, dès lors, fondée à les taxer d'office à l'impôt sur le revenu en application des dispositions combinées des articles L.66-1° et L.67 du livre des procédures fiscales ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette situation a été révélée par l'examen de situation fiscale personnelle dont ils ont fait l'objet au titre de ces années ; que, par suite, les éventuelles irrégularités qui pourraient entacher ce contrôle sont, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité et le bien fondé des impositions qui en procèdent ; qu'il appartient à M. et Mme X, en vertu de l'article L.193 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve du caractère exagéré de ces impositions
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Considérant que l'administration a rattaché au revenu des contribuables des sommes inscrites au crédit de différents comptes bancaires dont ils sont titulaires ; qu'il est constant que ces sommes proviennent de versements effectués par des organismes de crédit à la consommation ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment d'un jugement du Tribunal correctionnel du Mans en date du 2 juin 1995 devenu définitif en tant qu'il condamne Mme X et dont les constatations de fait sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée, que ces versements ont été obtenus à l'aide de moyens frauduleux mis en oeuvre par celle-ci tels que fausses identités ou fausses adresses ; que les emprunts dont il s'agit n'étaient en réalité jamais remboursés, l'intéressée montant des dossiers de maladie à l'aide de documents médicaux falsifiés permettant de faire jouer les assurances souscrites ; que l'administration était, dès lors, fondée à regarder ces versements non comme des prêts mais comme des sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus, imposables au nom de Mme X sur le fondement de l'article 92-1 du code général des impôts, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que cette dernière a été condamnée par le jugement susmentionné du Tribunal correctionnel du Mans à rembourser les organismes victimes des escroqueries ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;
DÉCIDE :
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1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la SCI Les Villas Saint-Vincent, l'administration fiscale a estimé que cette société avait accordé des avantages occultes à son gérant, M. B..., à raison de la minoration, d'une part, du prix de cession, au titre d'une vente en l'état futur d'achèvement conclue en 2009, d'un appartement de type F2 et, d'autre part, du prix de vente d'un appartement de type F4 cédé en 2010. Elle a assujetti, par voie de conséquence, l'intéressé et son épouse à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. M. et Mme B... ont demandé la décharge de ces impositions au tribunal administratif de Strasbourg, qui a rejeté leur demande par un jugement du 10 janvier 2017. Ils demandent l'annulation de l'article 2 de l'arrêt du 22 mars 2018, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions de leur requête d'appel.
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2. En premier lieu, en vertu des articles 8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposables à raison des bénéfices, déterminés selon les règles prévues pour cet impôt, réalisés par les sociétés de personnes dont elles sont associées, dans la mesure des parts qu'elles détiennent.
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3. Le versement d'une rémunération ou d'un avantage occulte par une société de personnes dont des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés détiennent une part des droits sociaux correspond, dans la mesure de cette part, à une distribution de revenus imposable chez le bénéficiaire de cette rémunération dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le rehaussement correspondant des résultats de la société de personnes a ou non suffi à rendre bénéficiaires les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés de ses associés.
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4. Par suite et dès lors qu'il n'était pas contesté devant elle que les SARL Etudes Marketing et Le Golf, qui détiennent la totalité des parts de la SCI Les Villas Saint-Vincent, étaient imposables à l'impôt sur les sociétés, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le versement d'un avantage occulte par cette SCI correspondait à une distribution de revenus imposable chez le bénéficiaire de cet avantage dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
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5. En deuxième lieu, en cas d'acquisition à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans que cet écart de prix ne comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées de l'article 111 c du code général des impôts, alors même que l'opération est portée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet et l'identité du cocontractant, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause. La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour l'un des cocontractants, d'octroyer et, pour l'autre, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession. En outre, lorsque l'administration procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un bien en se référant à des transactions qui ont porté sur des immeubles situés à proximité de son lieu de situation, il lui appartient de retenir des termes de comparaison relatifs à des ventes qui ont porté sur des biens similaires, intervenues à une date peu éloignée dans le temps. Toutefois, aucune règle du code général des impôts n'impose dans ce cas à l'administration de se fonder exclusivement sur des termes de comparaison portant sur des transactions antérieures à la date de ce fait générateur.
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6. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour aurait entaché son arrêt de dénaturation en estimant que l'appartement F2 litigieux était, à sa superficie près, similaire à un F4 qui avait été cédé la même année, qui était aussi situé au dernier étage de l'immeuble et qui disposait aussi d'une terrasse, mais n'était pas comparable à un autre appartement F2 qui avait été cédé 18 mois plus tôt, qui était situé à un étage inférieur de l'immeuble et qui n'était doté que d'un balcon. Elle n'a pas davantage dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la valeur vénale de l'appartement F2 litigieux pouvait être estimée en faisant la moyenne entre le prix de vente au mètre carré du F4 et le prix de vente moyen au mètre carré, également en 2009, de six autres appartements et en jugeant que la valeur vénale de l'appartement F4 litigieux pouvait être estimée en faisant la moyenne entre le prix de vente moyen au mètre carré, en 2010, de trois autres appartements F4 de l'immeuble et celui de douze opérations intervenues cette même année. La cour a pu déduire de l'ensemble de ces éléments, sans inverser la charge de la preuve, que l'administration établissait l'existence d'une sous-estimation des prix de cession convenus avec M. B....
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7. D'autre part, après avoir relevé que l'administration faisait valoir l'importance de la minoration des prix de cession, les fonctions de gérant de M. B... au sein de la SCI Les Villas Saint-Vincent et la circonstance qu'il avait commercialisé, à ce titre, l'ensemble de son programme immobilier, la cour n'était pas tenue de répondre à l'argument tiré de ce que la SCI aurait dû démontrer à ses banquiers en 2009 et 2010 que ses stocks n'étaient pas trop élevés, pour déduire des éléments précités que l'administration établissait l'intention pour ladite société d'octroyer une libéralité à M. B....
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8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ". En vertu de l'article 1583 du code civil, la vente est " parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ". Aux termes de l'article 1601-1 du même code : " La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. / Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1601-3 du même code: " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux ".
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9. Dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement à un prix sous-évalué, l'acquéreur doit être regardé comme ayant disposé de la fraction de ce prix constitutive d'une libéralité dès la conclusion de la vente et sans attendre la livraison du bien, alors même que les ouvrages ne deviennent sa propriété qu'au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
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10. Par suite, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que le fait générateur de l'imposition de l'avantage occulte qui leur avait été accordé devait être regardé comme intervenu à la date du 30 décembre 2009.
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11. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
D E C I D E :
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1fc41206-3f88-4a2c-adaf-9f14ef6791fb
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CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 20 JUIN 1961 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 SUR L'ENSEIGNEMENT ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1966, "LE RECRUTEMENT DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES S'EFFECTUE PAR LA VOIE D'UN CONCOURS UNIQUE. LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES PLACES MISES AU CONCOURS, LES CONDITIONS ET MODALITES DE CE CONCOURS SONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE PREVUE A L'ARTICLE 19 CI-DESSUS ET APRES CONSULTATION DES CONSEILS COMPETENTS DES DEUX MINISTERES"
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344f831d-fb11-4666-aed6-17e7ff54f624
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; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, PORTANT REGLEMENTATION DU CONCOURS D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE, AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES DE GRIGNON, MONTPELLIER ET RENNES ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES, NE COMPORTE PAS LA SIGNATURE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, N'A PAS ETE PRIS SUR L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE, ET N'A PAS ETE PRECEDE DE LA CONSULTATION DES CONSEILS COMPETENTS DE CHACUN DES DEUX MINISTERES ; QUE, PAR SUITE, EN FIXANT, PAR LEDIT ARRETE, CERTAINES MODALITES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES DE GRIGNON, MONTPELLIER ET RENNES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, QUI NE JUSTIFIE PAS DE L'IMPOSSIBILITE QU'IL ALLEGUE DE REUNIR EN TEMPS UTILE LA COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE PREVUE A L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE, A MECONNU LES REGLES DE COMPETENCE ET DE FORME POSEES A L'ARTICLE 21 PRECITE DUDIT DECRET ; QUE L'ARRETE ATTAQUE EST, DE CE FAIT, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'IL PORTE REGLEMENTATION DU CONCOURS D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES DE GRIGNON, MONTPELLIER ET RENNES
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8678a012-9ba6-4c5e-a586-03edc50b27e6
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; CONS., EN REVANCHE, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 20 JUIN 1961 CONCERNENT LE RECRUTEMENT DES SEULES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES, A L'EXCLUSION DES AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ; QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, EN VERTU DESQUELLES, NOTAMMENT, "L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ... RECRUTE SUR UN CONCOURS DONT LE PROGRAMME EST ARRETE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE..." QUE CE DERNIER ETAIT COMPETENT POUR FIXER, COMME IL L'A FAIT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, CERTAINES MODALITES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT
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75efcd58-c06c-44ea-8923-a15ff513ae98
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; CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI
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bb49c3d2-daac-4620-a80b-a1ee970a2069
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; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE N'EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, QU'EN TANT QUE LEDIT ARRETE COMPORTE REGLEMENTATION DU CONCOURS D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES DE GRIGNON, MONTPELLIER ET RENNES ; ANNULATION DE L'ARRETE EN TANT QU'IL PORTE REGLEMENTATION DU CONCOURS D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES DE GRIGNON, MONTPELLIER ET RENNES ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
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30b4414f-373b-466f-8adf-ae2a86869188
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SCI du Pin a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2003 à raison de locaux occupés par la SCEA de la Forêt dans la commune de Sainte-Livrade ; que la SCI du Pin a demandé la décharge de cette imposition au motif que la SCEA de la Forêt, qui importe de Chine et de pays d'Asie du Sud-Est des bonsaïs qu'elle commercialise en France, exerçait dans ces locaux une activité agricole ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre le jugement du 31 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit aux conclusions de la société ;
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Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ... 6° a. Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales... ;
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7c729a33-35b6-4ec6-8c72-799c72cfd45d
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Considérant qu'après avoir relevé que les bonsaïs importés par bateaux dans des containeurs frigorifiques arrivent en France dans un état de « régression végétale » en raison de l'arrêt de leur cycle végétatif, qu'ils sont rempotés dans un terreau bactériologique et placés dans des serres chauffées où ils font l'objet de divers soins, le tribunal administratif, en jugeant que les opérations effectuées par la SCEA de la Forêt correspondent à une phase du cycle biologique de la production des bonsaïs, a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; que son jugement doit, par suite, être annulé ;
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fa3f02ab-2e82-4f7a-bde0-5598031eda02
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Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;
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Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les opérations effectuées par la SCEA de la Forêt, qui ont pour but de faire retrouver à ces arbres l'état qu'ils avaient avant leur voyage et de les entretenir à seule fin de permettre leur commercialisation, ne peuvent être regardées comme entrant dans le champ d'application des dispositions précitées du a. du 6° de l'article 1382 du code général des impôts ; qu'ainsi, la SCI du Pin ne peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par ces dispositions ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de la SCI du Pin doit être rejetée ; qu'il y a lieu, par suite, de remettre à sa charge l'imposition litigieuse ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la SCI du Pin demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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Considérant, d'une part, que si le requérant soutient, à bon droit, que les premiers juges ont omis de viser ses conclusions relatives à l'année 1994 et n'ont visé que celles relatives aux années 1995 et 1996, le jugement, dans ses motifs, a statué sur le litige relatif aux charges déduites au titre de 1994 par la SARL Réceptif Séjours dont il est l'associé et gérant ; que, de plus, les premiers juges ont expressément indiqué que M. X n'est pas fondé à contester les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti aux titres des années 1994 à 1996 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en conséquence des redressements notifiés à la SARL Réceptif Séjours ; que, dans ces conditions, l'omission de l'année 1994 dans les visas ne constitue qu'une erreur de plume et ne présente pas un caractère substantiel de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ;
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Considérant, d'autre part, que le requérant soutient que les premiers juges ont omis de viser le mémoire de l'administration fiscale en date du 30 novembre 2001, enregistré le 5 décembre 2001, et ont ainsi entaché leur jugement d'irrégularité ; que, toutefois, si l'ampliation du jugement notifiée à M. X ne mentionne pas ledit mémoire, la minute de celui-ci au dossier le vise expressément ; que le moyen doit être rejeté comme manquant en fait
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Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, inséré : Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création (...). Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. (...) Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles. ... ; qu'il résulte de ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires de l'article 14 de la loi 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1988, insérant l'article 44 sexies dans le code général des impôts, que le législateur a entendu réserver le régime prévu par cet article aux entreprises nouvelles dont l'activité est de nature industrielle, commerciale ou artisanale, - à l'exception, toutefois, de celles qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles- et exclure les entreprises nouvelles dont les bénéfices proviennent, en tout, ou en partie, d'activités d'une autre nature ou exclues, du moins lorsque ces activités ne constituent pas le complément indissociable d'une activité exonérée ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Réceptif Séjours, créée le 15 avril 1994, a acquis, le 24 mars 1995, un local à usage commercial à Canet en Roussillon, qu'elle a loué par bail du 1er avril 1995 à la SNC Europa Hôtel moyennant un loyer annuel de 144 000 F ; que pour remettre en cause, au titre des exercices 1995 et 1996, l'exonération puis l'abattement au titre de l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, prévus par les dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts, l'administration fiscale a estimé que la location de l'immeuble en cause, activité par nature exclue du champ d'application du régime prévue par cet article, ne constitue pas une activité accessoire indissociable de l'activité principale de la SARL Réceptif Séjours de prospection et ventes de séjours touristiques au profit des établissements de la société Thalacap ; qu'en appel, le requérant ne conteste plus ce point ; qu'il se borne à soutenir que la SARL Réceptif Séjours se livre, avec l'immeuble dont s'agit, à une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, lequel couvre toutes les activités ayant le caractère d'actes de commerce au sens de l'article L.110-1 du code de commerce, sans exclure les opérations énumérées à l'article 35 du code général des impôts lorsqu'elles sont accomplies à titre professionnel et que le 5° du I de cet article 35 admet que les profits tirés de la location d'un établissement commercial ou industriel présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux dès lors que cet établissement est muni de mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation et peu importe que la location comprenne ou non, tout, ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ; que, toutefois si, sur ce fondement, le requérant soutient que l'immeuble comportant une cuisine et une salle de cours de la SARL Réceptif Séjours, a été loué avec l'ensemble du mobilier et du matériel nécessaire à son exploitation, et que cette société a donné en location non pas un local meublé mais un bail commercial relatif à l'organisation de séminaires ou autres activités pour des groupes, alors qu'elle ne précise pas l'activité exacte de son cocontractant, il ne produit pas le contrat de bail permettant au juge d'apprécier son caractère de bail commercial ou de bail de location d'un immeuble meublé ; que, de plus, il ne soutient pas, ni même n'allègue que la SARL Réceptif Séjours aurait acheté un tel bail commercial avec l'achat de l'immeuble en cause ou que celle-ci aurait créé, elle-même, une telle activité commerciale dans son immeuble entre le 24 mars 1994, date d'achat de l'immeuble, et le 1er avril 1994, date de location de l'immeuble qu'elle aurait pu donner à bail commercial avec la location de l'immeuble ; qu'ainsi, la SARL Réceptif Séjours ne pouvait plus prétendre, au titre des exercices 1995 et 1996, au bénéfice des dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts ; que, par suite, le moyen du requérant ne peut être que rejeté
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Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprennent : 1° Les frais généraux de toute nature ... ; que, si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie, d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir, ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts, de justifier, tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 dudit code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Réceptif Séjours, dont M. X est associé et gérant et qui, en vertu d'une convention commerciale signée le 1er mars 1994 avec la SA Thalacap, assure la commercialisation de séjours dans des résidences touristiques du groupe Thalacap, a comptabilisé, au titre de l'exercice 1994, en charges, la somme de 64 360,16 euros (422 175 F), représentative des commissions hors taxe qu'elle aurait versées à M. Paloc en vertu du contrat de collaboration qu'elle a conclu le 15 mars 1994 avec l'entreprise de coiffure de M. Paloc à l'enseigne Art et Beauté ;
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Considérant toutefois que M. X n'a fourni qu'un relevé invérifiable de séjours qui auraient été commercialisés par Art et Beauté pour le compte de la SARL Réceptif Séjours au titre de l'année 1994, qu'il ne produit aucun élément probant sur la réalité, la nature et l'étendue des tâches de M. Paloc pour la réalisation de la vente desdits séjours ; que la convention de collaboration signée avec M. Paloc est rédigée en termes très vagues et n'apporte aucune précision sur les conditions réelles de l'activité de vente de séjours qu'il devait mettre en oeuvre ; que M. X se borne à une description, dans le cadre de la prospection et vente de séjours touristiques, des relations que la SARL Réceptif Séjours entretiendrait avec la SA Thalacap et M. Paloc en vertu des conventions susmentionnées ; que le requérant n'établit trace dans sa comptabilité de la SARL Réceptif Séjours ou par des documents extracomptables de paiements effectifs à l'intéressé pour le prix de sa collaboration, des sommes facturées par M. Paloc à hauteur de 76 331,22 euros (500 700 F) en quelques mois, de juin à octobre 1994 ; que M. X n'établit pas son allégation selon laquelle, pour des raisons de difficultés bancaires, M. Paloc avait souhaité être rémunéré de ses commissions en espèces, et que les sommes en cause n'auraient été versées sur son compte personnel que comme simple intermédiaire ; que, dans ces conditions, alors que la convention de collaboration ne précise pas les conditions matérielles de collaboration de M. Paloc, qu'aucun élément vérifiable et probant de la réalité de celle-ci n'est versé au dossier, qu'aucun document comptable ou bancaire et financier probant n'établit le paiement effectif des commissions dont s'agit à M. Paloc et ne vient confirmer la reconnaissance, en ce sens, de ce dernier, M. X ne peut être regardé comme ayant établi l'existence et la valeur de la contrepartie que la SARL Réceptif Séjours aurait retiré des prestations facturées par M. Paloc, comptabilisées en charges ; qu'ainsi, les commissions censées être versées à celui-ci par la SARL Réceptif Séjours n'étaient pas déductibles des résultats de celle-ci ; que, par suite, M. X ne peut contester les impositions qui lui ont été assignées en tant qu'elles résultent du redressement afférent à la réintégration de ces commissions dans les résultats de la société dont il était l'associé ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande
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Considérant que les dispositions de cet article font obstacle, en tout état de cause, au versement, à la partie perdante, de frais exposés et non compris dans les dépens ; que, par suite, les conclusions susmentionnées de M. X doivent, dès lors, être rejetées ;
DECIDE :
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| 2025-01-10T11:38:22.251145 | 2025-01-10T11:38:22.251145 |
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Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision de la commission centrale des impôts directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
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Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : " ... Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile diminuée des charges immobilières et des frais et charges supportés au cours de la même année à l'exception du fermage ..." ; qu'en vertu de l'article L.1 susmentionné du livre des procéduresfiscales, la commission centrale des impôts directs se prononce au vu des propositions de l'administration qui doivent notamment porter sur "les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale" ;
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Considérant que la commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 du code général des impôts a fixé, par une décision publiée au Journal officiel du 29 décembre 1991, les éléments à retenir pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1990 en viticulture, pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; que la commission a regardé la production de vin dans ces départements comme constituant une seule nature d'exploitation ; que les requérants soutiennent que les quantités de vin produites au delà d'un rendement, fixé, par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué chargé du budget en date du 17 novembre 1989, à 100 hectolitres par hectare planté en vigne, qui ne peuvent être normalement vinifiées en application des dispositions de l'article 36 du réglement n°822/87 du 16 mars 1987 susvisé du Conseil des communautés européennes, relèvent d'une nature d'exploitation particulière au sens des dispositions précitées du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
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1b0524a8-a2e8-4e40-87f0-54f2708ca20a
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Considérant que, s'il n'est pas contesté que les débouchés des quantités de vin produites diffèrent selon qu'elles correspondent à un rendement supérieur ou inférieur à 100 hectolitres par hectare, il résulte de l'instruction que ces destinations différentes ne constituent que les modalités d'écoulement d'un même produit ; que, d'ailleurs, la commission a tenu compte de cette situation, en retenant, comme valeur des quantités de vin produites au delà d'un rendement de 100 hectolitres par hectare dont la distillation est en principe obligatoire en vertu de l'article 36 du règlement du 16 mars 1987 précité du Conseil des communautés européennes, un prix nettement inférieur à celui appliqué, pour le calcul du bénéfice forfaitaire, aux quantités de vins normalement vinifiées, destinées en grande partie à la production du cognac ; que, dès lors, la commission n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles 64 du code général des impôts et L.1 du livre des procédures fiscales ;
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c92b484c-87a0-4ce7-8fec-121d9b7fff50
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée de la commission centrale des impôts directs est entachée d'excès de pouvoir ;
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d411cec2-0717-4706-bce1-101e451d4e23
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Considérant que les articles 2 et 3 de la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 14 octobre 1988 ont ramené de 619 301 F à 460 676 F le montant des recettes à prendre en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable au titre de l'année 1976 de M. X..., exploitant d'auto-écoles, et accordé à ce dernier la réduction correspondante du complément d'impôt sur le revenu et de la majoration de 50 % auxquels il demeurait assujetti après les dégrèvements partiels prononcés par le directeur des services fiscaux du Val-d'Oise les 21 janvier 1981 et 3 octobre 1986 ; que l'article 5 de la même décision du Conseil d'Etat du 14 octobre 1988 a ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre à M. X... d'apporter la justification du montant des dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession au cours des années 1975 et 1976 ; qu'à l'issue de ce supplément d'instruction, les parties sont tombées d'accord pour évaluer les dépenses en question à 291 662 F pour 1975 et à 395 771 F pour 1976 ;
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af20088c-2231-4e55-beb2-13622d8f7c35
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Considérant que, par décision du 14 avril 1989, le directeur des services fiscaux du Val-d'Oise, tenant compte de ce que la fixation à 291 662 F du montant des dépenses professionnelles supportées par M. X... en 1975 avait pour effet de ramener le bénéfice non commercial imposable de l'intéressé au titre de ladite année de 197 645 F à 103 628 F, l'a dégrevé d'office de la fraction correspondante du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il était demeuré assujetti après la mesure de dégrèvement partiel déjà prononcée en sa faveur le 21 janvier 1981 ;
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a21f19d8-5efd-4abc-9fb6-42b5d7544726
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, qu'à concurrence des sommes ayant fait l'objet du dégrèvement prononcé le 14 avril 1989, les conclusions de la requête de M. X... qui ont trait à l'année 1975 sont devenues sans objet, d'autre part, que le surplus des mêmes conclusios, en l'absence de toute contestation de la fraction non dégrevée des droits et pénalités, doit être rejeté ;
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ba61b529-3f17-4c07-877e-831bf4b87bf8
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Considérant que, par la même décision du 14 avril 1989, le directeur des services fiscaux du Val-d'Oise, tenant compte de ce que l'excédent du montant des recettes professionnelles encaissées par M. X... au cours de l'année 1976 et s'élevant, en vertu de l'article 2 de la décision précitée du Conseil d'Etat du 14 octobre 1988, à 460 676 F, sur le montant, évalué à 395 771 F, des dépenses professionnelles supportées, au cours de la même année, par M. X..., n'était pas supérieur au bénéfice non commercial net de 66 548 F qui avait été déclaré par l'intéressé, a dégrevé ce dernier de la totalité du complément d'impôt sur le revenu et de la majoration de 50 %, auxquels il était demeuré assujetti après la réduction partielle prononcée par les articles 2 et 3, ci-dessus analysés, de la décision précitée du Conseil d'Etat du 14 octobre 1988 ; qu'il s'ensuit que les conclusions de la requête de M. X... qui ont trait à l'année 1976 ont perdu tout objet ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Jean-Pierre X a fait l'objet de redressements relatifs à l'impôt sur le revenu, et à la contribution sociale généralisée, au titre des années 1992 et 1993 ; que les suppléments d'impôt sur le revenu ont été mis en recouvrement le 30 septembre 1996, pour des montants respectifs de 245 774 F (pour 1992) et de 550 849 F (pour 1993) ; que dès le 10 octobre 1996, le Trésor Public a envoyé au contribuable, un commandement de payer relatif à ces impositions ; qu'en vue de l'apurement de cette dette, ont eu lieu successivement une saisie-vente de biens meubles le 22 octobre 1996 puis une saisie de parts de la SCI X, dont les époux X étaient associés, le 16 décembre 1996 ; que les rappels de contribution sociale généralisée ont été mis en recouvrement le 31 décembre 1996, pour des montants respectifs de 7 967 F (pour 1992) et 21 663 F (pour 1993) ; que ces autres dettes fiscales ont fait l'objet, d'une lettre de rappel du 5 février 1997 puis d'un commandement de payer du 4 mars 1997 ; que le Trésorier Payeur général a toutefois annulé le 22 juillet 1997 la saisie de parts de SCI susévoquée, mise en oeuvre le 16 décembre 1996 ; qu'il a réitéré la saisie de ces mêmes biens incorporels le 31 juillet 1997, en vue d'apurer l'ensemble des dettes fiscales de M. X ; que ce dernier a adressé au directeur des services fiscaux deux réclamations, concernant respectivement les suppléments d'impôt sur le revenu et de C.S.G., le 12 décembre 1997, puis le 16 janvier 1998, assorties de demandes de sursis de paiement ; que ces deux réclamations ont été rejetées par une décision du directeur des services fiscaux, du 20 novembre 1998 ; que par cinq demandes présentées au Tribunal administratif de Strasbourg, le contribuable contestait uniquement les actes de la procédure mise en oeuvre à son égard par le Trésor Public pour le recouvrement de ces mêmes impositions soit respectivement la saisie de biens du 22 octobre 1996, concernant l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1992 et 1993, le commandement de payer du 4 mars 1997 concernant la contribution sociale généralisée accessoire aux impositions susmentionnées, ainsi que les deux procès-verbaux de saisies de parts de S.C.I., en date des 16 décembre 1996 et 31 juillet 1997 ; qu'une dernière demande contestait la pénalité, dont M. X était devenu débiteur solidaire, en sa qualité de gérant de la SARL Est Signalisation ; que par le jugement du 27 juillet 2000, dont M. X fait régulièrement appel, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer en ce qui concerne cette dernière pénalité et le procès-verbal de saisie de droits sociaux, daté du 16 décembre 1996, dès lors que cette procédure avait été abandonnée en cours d'instance, puis, après avoir déterminé le point de départ du sursis de paiement sollicité par le contribuable, rejeté le surplus de toutes ses conclusions ; que la requête de M. X, en tant qu'elle est dirigée contre l'article 3 de ce jugement, rejetant ce surplus de ses demandes, correspond en conséquence à la contestation du commandement de payer du 4 mars 1997 susmentionné, ainsi que des saisies effectuées le 22 octobre 1996 sur des biens meubles corporels et le 31 juillet 1997 sur des parts de S.C.I.
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b700d0c7-e4bb-4d89-a62c-ab5a980fe00b
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Considérant en premier lieu que, dans la mesure où les conclusions de l'appelant doivent être regardées comme sollicitant l'annulation du commandement de payer émis le 10 octobre 1996 par le Trésor Public, il ressort du dossier de première instance, que cet acte de poursuite n'a jamais été expressément contesté devant les premiers juges ; que le ministre est dès lors, fondé à soutenir, que de telles conclusions sont irrecevables, en tout état de cause, en tant que présentée pour la première fois en appel ; que sont en conséquence irrecevables tous les moyens développés à l'appui de ces conclusions, y compris ceux mettant en cause la régularité du jugement attaqué ;
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Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article R.281-5 du livre des procédures fiscales : Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires... ; qu'il résulte de l'instruction que, tant dans ses réclamations préalables auprès de l'administration, que dans ses mémoires déposés au Tribunal administratif de Strasbourg, M. X invoquait expressément l'absence de lettres de rappels antérieures aux saisies dont il a fait l'objet ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre au moyen, soulevé par l'appelant, tiré de l'absence de ces lettres de rappels en tant qu'il serait basé sur des faits non évoqués dans une réclamation préalable doit être écartée
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Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L.252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1° soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L.199. ; qu'il résulte de ces dispositions, que les conclusions du requérant réitérées en appel, tendant formellement à l'annulation de deux saisies susmentionnées, qui ne concernent aucun des motifs de contestation prévus au 2° de l'article L.281 précité, et sur lesquelles le juge d'instance de Colmar s'est d'ailleurs prononcé, doivent, en tout état de cause, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître
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| 2025-01-10T11:38:22.251186 | 2025-01-10T11:38:22.251186 |
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Considérant en premier lieu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué, qu'il statue sur la période durant laquelle les impositions en litige sont restées exigibles, compte tenu du sursis de paiement sollicité par le contribuable, et détermine, d'ailleurs, à l'article 2 de son dispositif la date d'effet de ce sursis ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait insuffisamment motivé sa réponse concernant l'exigibilité de ces impositions manque en fait ;
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| 2025-01-10T11:38:22.251189 | 2025-01-10T11:38:22.251189 |
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Considérant en second lieu, que le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen, soulevé devant lui, et tiré de l'irrégularité en la forme du commandement de payer du 4 mars 1997 en l'absence de mention des voies et délais de recours ; que le jugement attaqué doit, dès lors, être annulé en tant qu'il a omis de se prononcer sur la contestation de cet acte de poursuites ;
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| 2025-01-10T11:38:22.251193 | 2025-01-10T11:38:22.251193 |
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Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ;
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| 2025-01-10T11:38:22.251196 | 2025-01-10T11:38:22.251196 |
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Considérant que les irrégularités de forme d'un commandement de payer ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative conformément à l'article L.281 du livre des procédures fiscales précité ; que la demande présentée par M. X tendant à obtenir l'annulation du commandement de payer du 4 mars 1997, en raison de ses vices de forme, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître
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| 2025-01-10T11:38:22.251199 | 2025-01-10T11:38:22.251199 |
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Considérant qu'aux termes de l'article L.255 du livre des procédures fiscales : Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L.277, le comptable du trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais et qu'aux termes de l'article L.260 du même livre : Dans le cas où une majoration de droit ou des intérêts de retard ont été appliqués pour non-déclaration ou déclaration tardive, ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables, le comptable du trésor peut faire signifier un commandement au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sans que la lettre de rappel prévue à l'article L.255 soit préalablement notifiée. / La saisie peut alors être pratiquée un jour après la signification du commandement.
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0bae2746-d414-4568-aa80-1bc86f8ab319
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Considérant qu'il résulte des termes de l'article L.255 précité que l'envoi d'une lettre de rappel n'est exigé qu'avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais ; qu'en l'espèce, le premier acte de poursuites ayant abouti à une saisie-vente de biens meubles effectuée le 22 octobre 1996, est le commandement de payer en date du 10 octobre 1996 ; que si le contribuable a saisi le Trésorier Payeur général d'une contestation de ce commandement, par une réclamation du 6 décembre 1996, il résulte du dossier de première instance, que le rejet tacite de celle-ci, intervenu deux mois après son arrivée dans le service, située au 20 décembre 1996, comme le mentionne une lettre valant accusé de réception du destinataire, n'a fait l'objet d'aucune demande auprès du Tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de recours de deux mois, également rappelé par la même correspondance ; qu'il suit de là que le commandement de payer du 10 octobre 1996 est devenu définitif ; que le requérant ne peut, à l'appui de sa contestation de la saisie-vente susévoquée, se prévaloir de l'absence de toute lettre de rappel préalablement à l'envoi de ce commandement de payer
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Considérant que, comme il a été rappelé ci-dessus, le commandement de payer en date du 4 mars 1997 avait été précédé d'une lettre de rappel du 5 février 1997, concernant également les suppléments de CSG ; que le moyen tiré de l'absence de cette correspondance avant l'envoi du commandement de payer susmentionné, manque en fait
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| 2025-01-10T11:38:22.251209 | 2025-01-10T11:38:22.251209 |
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Considérant que la saisie de parts sociales, effectuée le 31 juillet 1997, a été précédée du commandement de payer du 4 mars 1997 susévoqué dont il vient d'être dit qu'il était régulier ; que le moyen tiré de l'absence d'une lettre de rappel, laquelle était facultative en l'espèce en application de l'article L.255 précité, est dès lors inopérant ;
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| 2025-01-10T11:38:22.251212 | 2025-01-10T11:38:22.251212 |
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes concernant les actes de poursuite susanalysés
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Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de condamner l'État à payer à M. X, la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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Considérant que Mlle A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, portant sur les années 2002 à 2004, à l'issue duquel elle a été assujettie à des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2004, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, à raison de treize versements portés au crédit de ses comptes bancaires ; qu'elle relève appel du jugement du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ; que, par une décision n° 326635 en date du 26 octobre 2011, le Conseil d'Etat, saisi par Mlle A, a annulé l'arrêt par lequel la cour a statué sur la requête d'appel de Mlle A, en tant qu'il porte sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu relatives au virement de 560 euros du 13 avril 2004 ainsi qu'aux versements de 17 000 euros, 4 500 euros, 57 000 euros, 5 500 euros, 3 500 euros, 4 000 euros et 5 300 euros, enregistrés respectivement les 12 et 27 août, 7 et 21 septembre, 12 octobre, 19 novembre et 21 décembre 2004 au crédit des comptes bancaires de Mlle A, et renvoyé l'affaire à la cour dans cette mesure
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| 2025-01-10T11:38:22.251221 | 2025-01-10T11:38:22.251221 |
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements (...) Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés. (...) " ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 16 A du même livre : " Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration peut demander à un contribuable des justifications lorsqu'elle a recueilli des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration et, qu'en cas de défaut de réponse, le contribuable est taxé d'office à l'impôt sur le revenu ;
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Considérant, qu'en réponse à la mise en demeure, adressée le 24 avril 2006, de préciser les éléments de justification qu'elle avait précédemment apportés s'agissant des huit crédits constatés sur son compte bancaire au titre de l'année 2004 pour une somme totale de 97 360 euros, Mlle A a fait valoir qu'ils constituaient un prêt de son concubin, M. B, et a produit une copie des relevés de compte bancaire de ce dernier établissant l'origine de chacun de ces crédits ; qu'en appel, l'administration ne conteste pas plus sérieusement qu'en première instance que M. B était, en 2004, le concubin de Mlle A ; que, dans ces conditions, Mlle A ne pouvait être regardée comme n'ayant pas répondu aux demandes de justifications de l'administration ; que, par suite, la procédure de taxation d'office ne pouvant être mise en oeuvre, la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité ; que Mlle A est, dès lors, fondée à demander la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités mises à sa charge à raison de la réintégration de ces huit crédits dans les bases de son revenu imposable à l'impôt sur le revenu
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;
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| 2025-01-10T11:38:22.251231 | 2025-01-10T11:38:22.251231 |
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Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à Mlle A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
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Considérant que, pour demander la décharge de l'obligation de payer la taxe d'habitation qui lui a été notifiée par un commandement de payer en date du 3 février 1998, Mlle X... soutenait, notamment, que celui-ci n'avait pas été précédé d'une lettre de rappel ; que ce moyen tend à contester non pas, comme le dit l'ordonnance attaquée, la régularité en la forme de l'acte, ce qui ressortirait à la compétence du juge de l'exécution, mais bien l'exigibilité de l'impôt au sens des dispositions de l'article L.281 du livre des procédures fiscales qui ressortit à la compétence du juge de l'impôt ; qu'ainsi, en se déclarant incompétent pour examiner le bien-fondé de ce commandement de payer, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a méconnu les dispositions de cet article ; que l'ordonnance en date du 19 juin 1998 doit dès lors être annulée ;
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Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
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Considérant que, par une décision en date du 31 mars 1998, antérieure à l'introduction de la requête devant la Cour, le trésorier de Nantes III-Feydeau a annulé le commandement de payer qu'il avait décerné à l'encontre de Mlle X... le 3 février 1998 ; que la requête de Mlle X... tendant à l'annulation de ce commandement et à la décharge de l'obligation de payer qui s'y attache était dès lors sans objet et, par suite, irrecevable
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