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train_600 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469828 | 2025-01-10T11:38:21.469828 | 39908efd-e444-4bf5-a821-bb14c38a842d | Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles 82 et 83 du code général des impôts que les cotisations ou les primes versées par l'employeur en exécution d'un contrat de retraite et de prévoyance complémentaires souscrit par cet employeur ne sont pas au nombre des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés aux salariés si le contrat s'applique, de plein droit, à la totalité ou à une catégorie déterminée de ses salariés ; que si le fait qu'un nombre restreint de salariés soit, en pratique, concerné par le régime ne fait pas obstacle à ce que la condition précitée puisse être regardée comme remplie, dès lors que la catégorie de salariés concernés est définie de manière générale et impersonnelle, il en est autrement si l'objectivité apparente du critère de détermination des bénéficiaires dissimule, en réalité, une faveur consentie à une ou plusieurs personnes ;
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train_601 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469836 | 2025-01-10T11:38:21.469836 | c1d644ca-13d6-4e73-8aec-78daf3b069b7 | Considérant qu'il est constant que la SARL PSI Partners a souscrit, auprès de la compagnie d'assurances la Société Suisse , un contrat de retraite et de prévoyance complémentaires au bénéfice de ses cadres ; que les cotisations versées par cette société, en exécution de ce contrat, n'ont pas été admises en déduction de ses résultats et ont été imposées, en tant que revenus distribués, entre les mains de M. Saïd A au motif qu'il était le seul bénéficiaire effectif des prestations correspondantes ; que ce constat n'est pas contesté par les requérants qui se bornent à indiquer que M. Nasdine A, en sa qualité de cadre de la société, avait également vocation à bénéficier du régime concerné et qu'il n'en était exclu qu'en raison de son faible niveau de rémunération , dès lors que les cotisations ne s'appliquaient qu'à la tranche B des salaires des assurés, soit la partie comprise entre le plafond annuel d'assujettissement à la Sécurité sociale et le plafond de la convention collective nationale des cadres ; que cet élément, alors que les taux de cotisations par tranche ont été, selon l'avenant au contrat en cause en date du 27 juin 2003, choisis par l'entreprise , ne fait toutefois que confirmer la position du service, qui était fondé à voir, dans la prise en charge des cotisations litigieuses par la SARL PSI Partners, un avantage occulte consenti au profit exclusif de M. Saïd A | null | null | null |
train_602 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469839 | 2025-01-10T11:38:21.469839 | d25fbcff-7969-4991-9f15-7d8d99eaa35a | Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) ;
| null | null | null |
train_603 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469843 | 2025-01-10T11:38:21.469843 | f7c7448a-48c2-4378-8b3f-6437cb2bab8b | Considérant qu'en se bornant à indiquer que M. A ne pouvait ignorer avoir perçu, de manière injustifiée, des remboursements forfaitaires de frais pour les montants respectifs de 18 060 euros en 2003 et 43 785 euros en 2004 et qu'il s'est abstenu de les déclarer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l'administration ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la mauvaise foi du contribuable ; que M. et Mme A sont, dès lors, fondés à demander la décharge des pénalités de mauvaise foi dont ont été assortis les suppléments d'impôt résultant de l'imposition des remboursements de frais concernés en tant que revenus distribués ;
DÉCIDE :
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train_604 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469846 | 2025-01-10T11:38:21.469846 | ae366bb6-4945-4bbe-a5b9-129a81b8c8df | Considérant qu'aux termes de l'article 266-1 "La base d'imposition est constituée : a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison ou de la prestation ; b) ...", et qu'aux termes de l'article 267.- I. "Sont à comprendre dans la base d'imposition : 1°) ... 2°) Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballages, de transport et d'assurance demandés aux clients. ..." ; | null | null | null |
train_605 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469849 | 2025-01-10T11:38:21.469849 | 5608dbe9-49ca-4e24-a129-26ecbc0ba28f | Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L. "PUBLI AIR ROUSSILLON", qui effectue des prestations publicitaires aériennes scindait le prix de ses prestations en un coût de service et une vente d'essence ; qu'elle ne soumettait pas à la taxe sur la valeur ajoutée les ventes d'essence ainsi dissociées du prix global ; qu'en application des dispositions susrappelées, c'est à bon droit que l'administration a effectué les redressements contestés portant sur ces ventes ; | null | null | null |
train_606 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469853 | 2025-01-10T11:38:21.469853 | a3a11453-8d53-4eb0-a55c-4135943f98a8 | Considérant d'autre part, que la circonstance invoquée, que la taxe à la valeur ajoutée sur les produits pétroliers ne puissent être récupérée sur le consommateur, est sans influence sur le principe de l'assujettissement de la société requérante ; | null | null | null |
train_607 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469856 | 2025-01-10T11:38:21.469856 | 9f14c2bc-b002-4450-a1ae-beafc70c91b1 | Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société PUBLI AIR ROUSSILLON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1980 au 30 avril 1984 ; | null | null | null |
train_608 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469859 | 2025-01-10T11:38:21.469859 | e1396a48-02a4-4ee5-bdce-b236e0ef3c7f |
1. Mme B... fait appel du jugement du 21 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa réclamation et à la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre des revenus de l'année 2012 à raison de pensions de retraites d'origine monégasque | null | null | null |
train_609 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469862 | 2025-01-10T11:38:21.469862 | 48c6239d-667f-43f9-9dee-7b593f21ead8 |
2. Le tribunal administratif de Nice a estimé irrecevables les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 juin 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté la réclamation de Mme B.en France Devant la Cour, qui ne peut s'en saisir d'office, la requérante n'a pas contesté l'irrecevabilité ainsi opposée par les premiers juges. Par suite et en tout état de cause, ses conclusions d'appel reprenant celles formées en première instance ne sont pas susceptibles d'être accueillies | null | null | null |
train_610 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469866 | 2025-01-10T11:38:21.469866 | 37f29c46-35dd-4b06-96bf-b41727921fa7 |
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : / 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie (...) ". Le III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article II bis de l'article L. 136-5 issu de l'article 18 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 régissant les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère qui sont perçus par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, dispose que : " La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu (...) ". Par ailleurs, s'agissant de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative à cette contribution, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que celle-ci s'applique aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 précité du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale les personnes physiques qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire celles qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. | null | null | null |
train_611 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469869 | 2025-01-10T11:38:21.469869 | 54bd30ce-ef8a-4866-b81e-d6c35b3acbb7 |
4. Mme B... ne conteste ni être fiscalement domiciliée en Franceau sens de l'article 4 B du code général des impôts et à ce titre y être imposable à raison de l'ensemble des revenus qu'elle perçoit dont sa pension de retraite versée par la Caisse de retraite monégasque ni avoir été à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie au cours de la période en litige. Elle est dès lors imposable en France à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre de la pension de retraite de source monégasque qu'elle a perçue pendant la période en litige, sans qu'y fasse obstacle la circonstance, à la supposer vérifiée, qu'elle demeurerait ainsi qu'elle le prétend, partiellement affiliée au régime de sécurité sociale monégasque. | null | null | null |
train_612 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469872 | 2025-01-10T11:38:21.469872 | 7ff9ff82-fff8-4144-9854-4f5e6d72ab7a |
5. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que les impositions en litige porteraient atteinte au principe constitutionnel d'égalité, qui revient à contester devant la Cour la conformité des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, ne peut, en tout état de cause, être utilement invoqué en dehors de la procédure prévue à l'article 61-1 de la Constitution. | null | null | null |
train_613 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469875 | 2025-01-10T11:38:21.469875 | 6a4e6b4e-9c8b-4cd4-bbdf-4d07df9f5fb1 |
6. En troisième lieu, la situation de Mme B... doit être appréciée au titre de l'année d'imposition. Par suite, la circonstance qu'elle aurait financé pendant son activité le régime de sécurité sociale monégasque est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige. | null | null | null |
train_614 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469878 | 2025-01-10T11:38:21.469878 | a08d4546-9bb1-4a1d-bd37-59ad325e1a0c |
7. En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, applicable depuis le 1er mai 2010 : " Le présent règlement s'applique aux ressortissants de l'un des Etats membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants ". Ce règlement ne fait pas obstacle à ce qu'une personne affiliée à la sécurité sociale dans un Etat tiers à l'Union européenne autre que la Suisse ou les Etats membres de l'Espace économique européen soit soumise à ces mêmes prélèvements. Par suite, Mme B... ne peut se prévaloir des articles 3, 11 et 16 de ce règlement qui ne lui sont pas applicables, ni à plus forte raison des interprétations qui en ont été données par la Cour de justice de l'Union européenne s'agissant notamment de la qualification de cotisations sociales données aux contributions en litige et du principe d'unicité de législation qu'induit l'application de ce règlement. | null | null | null |
train_615 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469882 | 2025-01-10T11:38:21.469882 | 59f1e599-1283-40ff-932e-5baec1dfc7c3 |
8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 1er de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale : " § 1. Les ressortissants français ou monégasques, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites législations applicables dans la Principauté de Monaco ou en France, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays (...) ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " § 1. Les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail (...) ". Aux termes de l'article 10 de cette convention : " 1. Le titulaire d'une pension ou d'une rente au titre de la législation d'un seul Etat contractant qui réside sur le territoire de l'autre Etat contractant bénéficie, ainsi que les membres de sa famille, des prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues par la législation de son Etat de résidence et à charge de ce dernier (...) ". | null | null | null |
train_616 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469885 | 2025-01-10T11:38:21.469885 | dde1ef48-6c67-4f50-98ba-602627612b49 |
9. Il ne résulte pas de ces stipulations que la Principauté de Monaco ait convenu avec la France du maintien de l'affiliation des salariés français au régime social monégasque au-delà de leur période d'activité. Ainsi, la convention franco-monégasque de sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce qu'un ressortissant français résidant en France, qui a cotisé en tant que salarié à un régime de protection sociale monégasque, soit assujetti en France à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale à raison de la pension d'origine monégasque qu'il perçoit et dont il est redevable en application de l'article 4 B du code général des impôts. | null | null | null |
train_617 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469888 | 2025-01-10T11:38:21.469888 | d5f4d4db-54f1-481f-b1ce-2d8289e47847 |
10. En sixième lieu, la requérante ne justifie d'aucune retenue sociale qui aurait été pratiquée sur sa retraite monégasque en application de la convention franco-monégasque de sécurité sociale au titre de l'année en litige. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait subi au cours de l'année en litige par la France, d'une part, et la Principauté de Monaco, d'autre part, un double prélèvement de cotisations sociales sur le revenu de remplacement qu'elle tire de sa pension de retraite monégasque. | null | null | null |
train_618 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469891 | 2025-01-10T11:38:21.469891 | 306b5284-1f99-447e-a5ca-6c011ba16097 |
11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, être accueillies.
D É C I D E :
| null | null | null |
train_619 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469894 | 2025-01-10T11:38:21.469894 | 5b5f1c1e-fa63-446b-8e68-ec74eafbb0a5 | Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 206.-1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition : "sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" ; | null | null | null |
train_620 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469897 | 2025-01-10T11:38:21.469897 | 86334d57-a8b0-466c-9be7-d82c32095fdb | Considérant qu'il résulte de l'instruction que le centre rural d'action culturelle est une association déclarée qui a pour objet "d'offrir à la population des activités récréatives et éducatives variées : physiques, pratiques culturelles, artistiques, économiques, civiques et sociales, promouvoir et développer toutes activités culturelles et de loisirs favorables au tourisme socio-culturel en Ardennes" et qui s'est donnée pour mission d'animer la vie associative et culturelle d'un canton rural du département des Ardennes ; que parmi ses activités au cours des années d'imposition en litige figurait l'organisation de nombreuses manifestations telles qu'un marché mensuel des antiquaires, une foire annuelle à la brocante, un festival annuel des métiers d'art, un festival régional du livre, des floralies de printemps et d'automne, des marchés de voitures anciennes, lesquelles participaient à son caractère d'oeuvre ayant un caractère social dès lors que ces manifestations contribuaient à l'animation socio-culturelle d'un canton rural défavorisé et qu'elles n'auraient pas été organisées dans ce secteur par l'initiative privée de nature purement commerciale ; qu'en outre si ces manifestations donnaient lieu à la perception de droit d'entrée auprès des visiteurs et de droits de place et de location auprès des commerçants utilisant les emplacements mis à leur disposition, il résulte de l'instruction que les prix pratiqués étaient inférieurs à ceux du secteur commercial ; qu'enfin le président et les membres du conseil d'administration ne percevaient aucune rémunération ; que, par suite, et même si les recettes dégagées par les manifestations organisées pour l'association ont contribué, à côté d'emprunts et de subventions, à financer l'achat et la remise en l'état d'un ancien relais de poste destiné à abriter certaines activités de l'association et à être mise à la disposition d'autres associations, l'association ne s'est pas livrée au cours des années d'imposition en litige à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif justifiant son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; | null | null | null |
train_621 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469901 | 2025-01-10T11:38:21.469901 | 53231cbc-5dcb-4a8c-a88a-7680ceae4660 | Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le centre rural d'action culturelle est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ; Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
| null | null | null |
train_622 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469904 | 2025-01-10T11:38:21.469904 | 06caa5de-f668-4506-a174-734159bac4f9 | Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 ajouté au code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par l'article 75-II de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide judiciaire et applicable à compter du 1er janvier 1992 : " Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue au dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'en application de cette disposition il y a lieu de condamner l'Etat, partie perdante, à verser au centre rural d'action culturel une somme de 3 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprise dans les dépens ; | null | null | null |
train_623 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469907 | 2025-01-10T11:38:21.469907 | 2c895b1e-a0fe-49b1-941d-9c80652cc609 |
1. M. D... était associé, à hauteur de 50 % des parts, et gérant de la SARL Lamart Développement, société holding qui a fait l'objet en 2015 d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, étendue au 30 novembre 2014 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l'issue de ce contrôle, l'administration a, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012, réintégré dans les résultats de la société, notamment, des sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de M. D... au motif qu'elles constituaient un passif injustifié. Au titre de l'exercice clos en 2013, la société n'ayant pas rempli ses obligations déclaratives, l'administration fiscale a d'office établi son résultat imposable après avoir reconstitué son chiffre d'affaires. L'administration ayant considéré que les sommes réintégrées dans les résultats de la société à la suite de ce contrôle au titre de l'exercice clos en 2012 ainsi que la moitié du bénéfice rectifié au titre de l'exercice clos en 2013 constituaient des revenus imposables entre les mains de M. D... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, a assujetti ce dernier à des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2012 et 2013, notifiés selon la procédure contradictoire. Ces cotisations supplémentaires ont été assorties des majorations prévues aux a. et c. de l'article 1729 du code général des impôts. Par une décision du 3 août 2018, l'administration a prononcé le dégrèvement en droits et pénalités, d'une part, des impositions correspondant à la majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales au titre de l'année 2012, et, d'autre part, des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assignées au titre de l'année 2013. Par un jugement du 3 octobre 2019, dont M. D... relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a substitué la majoration de 40 % pour manquement délibéré à la majoration de 80 % dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels l'intéressé a été assujetti au titre de l'année 2012 en ce qui concerne les rectifications portant sur les salaires et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande | null | null | null |
train_624 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469910 | 2025-01-10T11:38:21.469910 | 45b83ea3-7afc-4d33-a43f-20ae944b72a9 |
2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". | null | null | null |
train_625 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469913 | 2025-01-10T11:38:21.469913 | 9bf9f430-94d4-4ede-bd7f-1bb46f2285d8 |
3. Pour contester l'imposition entre ses mains de la somme de 148 100 euros, M. D... s'est borné à faire valoir, devant les premiers juges, qu'il ne s'est jamais occupé de comptabilité ni de gestion financière. En écartant cette argumentation comme inopérante, le tribunal administratif de Grenoble n'a pas entaché son jugement d'une insuffisance de motivation. Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit, par suite, être écarté | null | null | null |
train_626 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469917 | 2025-01-10T11:38:21.469917 | 6e0ee4af-10d6-4a4b-b045-ea016147d0e0 |
4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la déclaration souscrite par M. D... au titre de l'année 2012 a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a tiré les conséquences de la vérification de comptabilité de la SARL Lamart Développement et a mis à la charge de M. D... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par suite, l'intéressé, qui n'a fait l'objet ni d'un examen de sa situation fiscale personnelle, ni d'une vérification de comptabilité, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales. | null | null | null |
train_627 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469920 | 2025-01-10T11:38:21.469920 | 23032276-6506-48d7-8cc0-885616b29c0c |
5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. D..., qui a notamment été rendu destinataire d'une proposition de rectification suffisamment motivée mentionnant qu'il avait la possibilité de présenter des observations, a bénéficié dans le cadre du contrôle sur pièces dont il a fait l'objet de l'ensemble des garanties prévues par la procédure de redressement contradictoire. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure n'aurait pas été assuré. | null | null | null |
train_628 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469923 | 2025-01-10T11:38:21.469923 | 39d880b4-bd84-43b9-8dd8-a1fe443f1fe2 |
6. En troisième lieu, les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être utilement invoquées par le contribuable à l'encontre de la procédure suivie à son endroit, dès lors qu'une telle contestation ne porte pas sur des droits et obligations à caractère civil et qu'il n'invoque pas la méconnaissance de ces stipulations dans la fixation des pénalités pour manquement délibéré. | null | null | null |
train_629 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469926 | 2025-01-10T11:38:21.469926 | 414b1ebb-8b00-401d-b952-658fe07a5f1f |
7. En dernier lieu, en vertu du principe d'indépendance des procédures, les éventuelles irrégularités de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux ne peuvent avoir d'autre conséquence que la décharge des impositions mises à la charge de cette société et restent sans incidence sur les impositions personnelles mises à la charge de la personne imposée à l'impôt sur le revenu au titre des distributions de cette société. Par suite, le moyen tiré de ce que M. D... n'aurait pas été mis à même de participer aux opérations de contrôle de la SARL Lamart Développement doit être écarté comme inopérant | null | null | null |
train_630 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469929 | 2025-01-10T11:38:21.469929 | 672137fe-b04a-4994-a82f-87ad5d066b9a |
8. Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (...) " Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. ". | null | null | null |
train_631 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469933 | 2025-01-10T11:38:21.469933 | 2ff616a3-1eed-4d02-8f41-5e87c77230b3 |
9. Les impositions en litige procèdent de l'inclusion dans les revenus taxables entre les mains de M. D... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, de sommes correspondant à un rehaussement des bénéfices de la SARL Lamart Développement au titre de l'exercice clos en 2012 et regardées comme des revenus distribués par cette société à l'intéressé. | null | null | null |
train_632 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469936 | 2025-01-10T11:38:21.469936 | f20e9c15-29fb-4530-b389-d8163473f2c7 |
10. Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. " Aux termes de l'article R. 194-1 du même livre : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. ". | null | null | null |
train_633 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469939 | 2025-01-10T11:38:21.469939 | 133f5bec-a9ba-4397-9b3f-f097e5462d6b |
11. Il est constant que M. D... n'a pas fait parvenir d'observations dans le délai de trente jours prévu par l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales à la suite de la notification de la proposition de rectification du 29 septembre 2015 par laquelle l'administration a porté à sa connaissance les rehaussements apportés à ses revenus imposables au titre des années 2012 et 2013. Dès lors, le requérant doit être regardé comme ayant accepté ces rehaussements et, de ce fait, supporte, devant le juge de l'impôt, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions. | null | null | null |
train_634 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469942 | 2025-01-10T11:38:21.469942 | 30dc22cd-5dd4-4889-8449-2a529e6030ba |
12. En premier lieu, l'administration, après avoir constaté, à l'occasion de la vérification de comptabilité de la SARL Lamart Développement, que cette dernière avait déduit des charges correspondant au versement, au bénéfice de M. D..., d'un salaire mensuel de 2 642 euros, a remis en cause la déduction, par la société, de la somme de 36 854 euros également comptabilisée comme salaires, versée le 31 décembre 2012, au motif que le versement de salaires s'ajoutant à ceux déclarés mensuellement par la société n'était justifié par aucun document probant. M. D... soutient que la somme de 36 854 euros provient en réalité de la vente des titres des filiales de la SARL Lamart Développement dans lesquelles il détenait des participations. Il n'apporte toutefois, à l'appui de cette affirmation, aucune précision ni aucun justificatif de nature à établir la nature et l'origine de la somme en cause. | null | null | null |
train_635 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469945 | 2025-01-10T11:38:21.469945 | 63e5c9fd-b097-4721-bb6c-03480888ee47 |
13. En deuxième lieu, l'administration a constaté que la SARL Lamart Développement avait porté, au débit du compte courant d'associé ouvert dans ses écritures au nom de M. D..., une somme de 148 100 euros, en tant que " régularisation ", et constaté une dette d'un même montant au nom du requérant au compte " collectif fournisseur ". L'administration a considéré que la somme portée au crédit d'un compte fournisseur au nom de M. D..., alors que ce dernier n'avait fourni aucun bien à la société, était imposable entre les mains de son bénéficiaire en tant que revenus distribués. M. D..., qui se borne à soutenir en appel qu'il a seulement récupéré sa créance à la suite de la création de la holding, n'apporte aucun élément de nature à justifier l'opération litigieuse. | null | null | null |
train_636 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469949 | 2025-01-10T11:38:21.469949 | 6500e934-feb0-4447-901b-2c2fef2723a8 |
14. En dernier lieu, l'administration a constaté que la SARL Lamart Développement avait soldé, à la clôture de l'exercice 2012, le compte courant ouvert dans ses écritures au nom de la SARL Marti Services, sa filiale, à hauteur de 357 688 euros et qu'elle avait, en parallèle, crédité le compte courant de ses deux associés, MM. Labbé et D..., d'une somme de 58 844 euros chacun et enregistré en produit exceptionnel le solde, soit la somme de 240 000 euros. L'administration a considéré que cette cession de créance entre la SARL Marti Services et les associés de la SARL Lamart Développement, analysée comme un abandon de créance en l'absence de respect des formalités prévues à l'article 1690 du code civil, n'était pas justifiée et a imposé chacun des associés à hauteur de la somme de 58 844 euros regardée comme une distribution de bénéfices. M. D..., qui se borne à faire valoir qu'il ignore de quelle cession de créance il s'agit, n'apporte aucun élément de nature à justifier la comptabilisation par la SARL Lamart Développement d'une cession de créance à son profit | null | null | null |
train_637 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469952 | 2025-01-10T11:38:21.469952 | 15d60e44-636f-4da4-8ef9-a03880569c2e |
15. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (...) ". | null | null | null |
train_638 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469955 | 2025-01-10T11:38:21.469955 | 767ce7a1-f4f5-4184-8a69-bd8c3f0162d1 |
16. Il résulte de l'instruction que l'administration a appliqué la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts aux rectifications portant sur la cession de créance non justifiée d'un montant de 58 544 euros et la régularisation non justifiée de compte courant d'associé d'un montant de 148 100 euros. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 1, le tribunal administratif de Grenoble a substitué la majoration de 40 % pour manquement délibéré à la majoration de 80 % dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels l'intéressé a été assujetti au titre de l'année 2012 en ce qui concerne les rectifications portant sur les salaires. | null | null | null |
train_639 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469959 | 2025-01-10T11:38:21.469959 | d70a1e73-2a86-437f-9f4c-7341738cc161 |
17. M. D... conteste l'application de ces pénalités en faisant valoir la circonstance que, malgré sa qualité de gérant, il ne s'est jamais occupé de la comptabilité de la SARL Lamart Développement, laquelle était gérée de manière exclusive par son associé. Néanmoins, l'administration, à laquelle il incombe d'apporter la preuve du bien-fondé de la pénalité infligée, établit suffisamment, en retenant la qualité de gérant et d'associé de M. D..., que ce dernier ne pouvait ignorer l'existence de dissimulation de recettes par la SARL Lamart Développement dans la mesure où ces sommes étaient en particulier prélevées par l'intermédiaire de son compte courant d'associé. | null | null | null |
train_640 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469962 | 2025-01-10T11:38:21.469962 | 103fa0cb-4281-41c0-be9f-a04673dabf5c |
18. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de sa demande | null | null | null |
train_641 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469965 | 2025-01-10T11:38:21.469965 | 944cc0a5-2b48-4a70-9598-8701a6c2d09a |
19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. D... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
| null | null | null |
train_642 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469969 | 2025-01-10T11:38:21.469969 | 89187ea4-f4c6-4596-8e8e-4f825ac607d5 | Considérant que, par décision du 30 mars 1990, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts de Montpellier a prononcé un dégrèvement en droits et pénalités à concurrence d'une somme de 53.231 F du complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1975 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet | null | null | null |
train_643 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469972 | 2025-01-10T11:38:21.469972 | 3e6e662f-28d4-4382-a342-77339950cf1b | Considérant qu'aux termes de l'article R 201 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction applicable à l'espèce : "L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance publique ou non publique n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales ..." ; | null | null | null |
train_644 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469975 | 2025-01-10T11:38:21.469975 | 5bbc9cdf-f8c2-45da-8ea8-279e25937e38 | Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X... avait fait connaître son intention de présenter des observations orales à l'audience où a été appelée sa requête devant le tribunal administratif de Montpellier ; qu'il suit de là que le contribuable n'est pas fondé à se plaindre de ce que le jugement attaqué mentionnerait à tort qu'il a été convoqué à la séance de jugement | null | null | null |
train_645 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469978 | 2025-01-10T11:38:21.469978 | a94768fd-444c-42b9-8901-671910447403 | Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que, dès 1975, M. X... a fait l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble ; que si, au regard des dispositions du code général des impôts alors en vigueur, l'administration n'était pas tenue d'aviser le contribuable de la vérification dont il allait faire l'objet et de la faculté qu'il avait de se faire assister d'un conseil de son choix, cette obligation a été imposée au service par l'article 4 de la loi du 29 décembre 1977 repris par l'article 1649 septies du code général des impôts puis par l'article L 47 du livre des procédures fiscales ; qu'il est constant que la vérification entreprise comme il a été dit ci-dessus à partir de 1975 se poursuivait en 1978, soit après l'entrée en vigueur des dispositions précitées sans que M. X... ait été avisé de l'existence de cette vérification et de la faculté qu'il avait de se faire assister d'un conseil ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que la procédure de vérification est, sur ce point, entachée d'une irrégularité qui a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense au sens des dispositions de l'article L 80 CA du livre des procédures fiscales et à demander la décharge des suppléments d'imposition qui en ont résulté ainsi que des pénalités y afférentes correspondant à une réduction de base imposable de 28.053 F pour 1971, 101.200 F pour 1972, 102.164 F pour 1973 et 129.148 F pour 1974 | null | null | null |
train_646 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469982 | 2025-01-10T11:38:21.469982 | c8cf6d16-0c06-4b63-a20e-522a1f979981 | Considérant que M. X... ne conteste par le bien-fondé des redressements dont il a fait l'objet au titre de ses bénéfices non commerciaux, mais soutient que les notifications de redressement de son revenu global qui lui ont été adressées ne satisfont pas aux exigences de l'article L 76 du livre des procédures fiscales en vertu desquelles, en cas d'imposition d'office, la notification doit contenir les modalités de détermination des bases d'imposition ; que ce moyen est inopérant dès lors que les redressements en matière de bénéfices non commerciaux ont été effectués selon la procédure contradictoire | null | null | null |
train_647 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469985 | 2025-01-10T11:38:21.469985 | ffeaf0f9-914a-4245-9d0c-4d21cb1f3c19 | Considérant que M. X... soutient que l'administration aurait contrevenu aux dispositions de l'article L 51 du livre des procédures fiscales en entreprenant en 1975 une seconde vérification de sa comptabilité relative à la plus-value qu'il a réalisée en 1971 lors de l'opération immobilière "le Capitole", alors qu'une première vérification avait été effectuée en 1972 ; | null | null | null |
train_648 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469988 | 2025-01-10T11:38:21.469988 | ab435a6f-dd68-4529-ab16-59bfa2d425e6 | Considérant qu'à supposer qu'une seconde vérification ait été effectuée concernant la plus-value litigieuse, le moyen tiré de la violation de l'article L 51 précité ne saurait être accueilli dès lors qu'aucun nouveau redressement n'a été opéré après cette prétendue vérification | null | null | null |
train_649 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469991 | 2025-01-10T11:38:21.469991 | bc8985ed-590d-4c30-a467-e7f1201ac63a | Considérant qu'eu égard aux dispositions du présent arrêt relatives aux revenus d'origine indéterminée, la seule imposition dont le bien-fondé reste contesté est la plus-value immobilière réalisée en 1973 par M. X... à l'occasion de la cession d'un terrain sis à Bages (Aude) ; que si le contribuable soutient que l'administration aurait omis dans le calcul de la plus-value de prendre en compte différentes dépenses exposées lors de la réalisation de l'opération, il résulte de l'instruction qu'aucune des dépenses invoquées n'ont de rapport avec la cession litigieuse ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée, M. X... n'est pas fondé à critiquer le montant de la plus-value arrêté par l'administration | null | null | null |
train_650 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469994 | 2025-01-10T11:38:21.469994 | 3d65794d-6961-4863-b980-a7e35a0cea1c | Considérant que, contrairement à ce que soutient l'administration, M. X... est recevable à contester les pénalités qui ont été appliquées aux droits en principal qui ont fait l'objet de sa réclamation préalable et de sa demande devant le tribunal administratif ; | null | null | null |
train_651 | pending | 2025-01-10T11:38:21.469998 | 2025-01-10T11:38:21.469998 | b9ec4cb1-4052-488f-a36e-3a26b4f3643d | Considérant que l'administration, en se bornant à faire état de l'imprécision des réponses fournies aux demandes de renseignement qu'elle avait adressées au contribuable, n'établit pas la mauvaise foi de celui-ci pour ce qui est des revenus autres que ceux considérés comme d'origine indéterminée au regard desquels lesdites réponses sont étrangères ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander le dégrèvement des majorations pour mauvaise foi afférentes au complément d'imposition auquel il demeure assujetti au titre des années 1971 à 1974 ; qu'il y a lieu de substituer dans la limite desdites majorations les intérêts de retard prévus par l'article 1734 du code général des impôts ; | null | null | null |
train_652 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470001 | 2025-01-10T11:38:21.470001 | 761b1cdd-39b1-4bad-8cdc-75262e5fba69 | Considérant que M. et Mme A...ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a remis en cause les réductions d'impôt dont ils se prévalaient sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison d'investissements réalisés outre-mer en 2004 et en 2005 par les sociétés en participation Merisier 1, Merisier 2 et Merisier 3, dont ils étaient les associés ; qu'ils relèvent appel du jugement n°0808130-0901362 en date du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont en conséquence été assujettis au titre des années 2004 et 2005 | null | null | null |
train_653 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470004 | 2025-01-10T11:38:21.470004 | eaa904b4-10ae-41e2-a23b-29a9b2bfdb95 | Considérant que les cotisations d'impôt sur le revenu d'un montant de 8 449 euros et de 117 euros mises à la charge de M. et Mme A...le 31 décembre 2007 au titre, respectivement, de l'année 2004 et de l'année 2005, et dont ils demandent la décharge, résultent directement et exclusivement de la remise en cause de la réduction d'impôt dont ils se prévalaient à raison d'investissements outre-mer réalisés en 2004 et en 2005 par les sociétés en participation Merisier 1 et Merisier 2 et non de la rectification du résultat de ces sociétés ; qu'il s'ensuit que si les requérants soutiennent que le service a procédé à une vérification de la comptabilité des sociétés en participation Merisier 1 et Merisier 2 irrégulière faute d'avoir été précédée de l'envoi de l'avis de vérification prévu par les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, un tel moyen doit en tout état de cause être écarté comme inopérant, en raison de l'indépendance des procédures d'imposition, dès lors que les impositions en litige ne procèdent pas de la rectification des résultats de ces sociétés mais d'un simple contrôle sur pièces des déclarations des requérants, que l'administration a rapprochées des informations sur les investissements outre-mer ayant donné lieu à la réduction d'impôt, recueillies lors de la vérification de la comptabilité de la SARL SGI, gérant des sociétés en participation Merisier 1 et Merisier 2 | null | null | null |
train_654 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470007 | 2025-01-10T11:38:21.470007 | 2be3ced9-6d55-4dbb-9db3-6034a88d37fc | Considérant que M. et Mme A...demandent également la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu d'un montant de 2 974 euros mise à leur charge le 30 juin 2008 au titre de l'année 2004 à la suite de la remise en cause par l'administration de la réduction d'impôt dont ils se prévalaient à raison d'un investissement de 125 000 euros correspondant à l'achat d'une " semi benne IVP Rok version Louault " réalisé en 2004 par la SEP Merisier 3, dont M. A...est associé, et loué à l'entreprise Mounichy, sise à la Réunion ; que l'administration a remis en cause cette réduction d'impôts au motif que cet investissement n'avait pas fait l'objet de l'agrément préalable requis par les dispositions combinées des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts ; | null | null | null |
train_655 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470011 | 2025-01-10T11:38:21.470011 | 09c29e91-cafe-41eb-b8c3-b601c141ac2d | Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (...) dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. (...) La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. (...) Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 (...) dont les parts sont détenues directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. / La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. (...) II. 1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 euros ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies. / Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 300 000 euros, lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156. Le seuil de 300 000 Euros s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou groupement qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan (...) 2. Pour ouvrir droit à réduction et par dérogation aux dispositions du 1, les investissements mentionnés au I doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies lorsqu'ils sont réalisés dans les secteurs des transports (...) " ; | null | null | null |
train_656 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470014 | 2025-01-10T11:38:21.470014 | 51ae334b-3989-4f74-8f01-25897c6b58ac | Considérant qu'aux termes du III de l'article 217 undecies du même code : " 1. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I réalisés dans les secteurs des transports (...) doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. L'organe exécutif des collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est tenu informé des opérations dont la réalisation le concerne. (...) 3. Toutefois, les investissements mentionnés au I, dont le montant total n'excède pas 300 000 Euros par programme et par exercice, sont dispensés de la procédure d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans, dans l'un des secteurs mentionnés au premier alinéa du 1 du présent III. Il en est de même lorsque ces investissements sont donnés en location à une telle entreprise. L'entreprise propriétaire des biens ou qui les a acquis en crédit-bail joint à sa déclaration de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de l'exercice et au titre desquels la déduction fiscale est pratiquée. (...) " ; | null | null | null |
train_657 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470017 | 2025-01-10T11:38:21.470017 | 49197320-b1e8-4219-a2a2-8b03d9a8ff00 | Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 199 undecies B du code général des impôts que, pour ouvrir droit à une réduction d'impôt, les investissements réalisés dans un département d'outre-mer doivent avoir fait l'objet au préalable d'un agrément ministériel lorsque leur montant est supérieur aux seuils fixés par le 1. du II de cet article, les investissements réalisés dans les secteurs mentionnés au 2. du II de cet article étant, par dérogation, en principe soumis à un agrément préalable, quel que soit leur montant, dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies de ce code ; que le 3. de ce paragraphe prévoit toutefois que les investissements réalisés dans ces secteurs sont dispensés de la procédure d'agrément préalable lorsque leur montant total n'excède pas 300 000 euros par programme et par exercice et qu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans un département d'outre-mer depuis au moins deux ans dans l'un de ces secteurs ou lorsque ces investissements sont donnés en location à une telle entreprise ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dernières dispositions que ce seuil s'apprécie au niveau de l'entreprise qui exerce son activité dans le département d'outre-mer, lorsque celle-ci réalise elle-même les investissements, et qu'il en est de même lorsque ces investissements lui sont donnés en location ; | null | null | null |
train_658 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470020 | 2025-01-10T11:38:21.470020 | b6806803-d952-46f4-8a6e-8f594a64391d | Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification en date du 19 décembre 2007 adressée à M. et MmeA..., que, pour considérer que l'investissement d'un montant de 125 000 euros effectué par la SEP Merisier 3 avait été réalisé dans le secteur des transports, au sens des dispositions précitées du 2. du II de
l'article 199 undecies B du code général des impôts, et pour un montant total par programme et par exercice excédant le seuil de 300 000 euros prévu par les dispositions précitées du 3. du III de l'article 217 undecies de ce code, l'administration a pris en compte un ensemble d'investissements donnés en location à l'entreprise Mounichy ou acquis par celle-ci au cours de l'année 2004 pour un montant total de 981 771 euros et comprenant notamment, outre l'équipement en cause, consistant en une semi-remorque avec benne, utilisable pour l'exercice d'une activité de transport, des pelles et des marteaux-piqueurs d'une valeur totale de 816 000 euros ; que, toutefois, compte tenu de leur nature, ces derniers matériels ne peuvent être regardés comme relevant du secteur des transports mais relèvent de l'activité de location d'engins de travaux publics ou de l'activité de terrassement que l'entreprise Mounichy, ainsi que l'indiquent les mentions figurant au registre du commerce et des sociétés, exerce en plus de son activité de transports routiers de fret interurbains ; qu'il s'ensuit que l'investissement en cause ne se rattachait pas à un programme d'investissements dans le secteur des transports excédant le seuil de 300 000 euros ; qu'il est par ailleurs constant que cet investissement a été donné en location à une entreprise, l'entreprise Mounichy, qui exerçait son activité dans le département de la Réunion depuis au moins deux ans dans le secteur des transports ; qu'il s'ensuit que cet investissement était, en vertu des dispositions du 3. du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dispensé de la procédure d'agrément préalable, de sorte que doit être accueilli le moyen tiré par les requérants de ce que c'est à tort que l'administration a estimé que cet investissement n'ouvrait pas droit à la réduction d'impôt prévue par les dispositions précitées de l'article 199 undecies B du code général des impôts faute d'avoir reçu l'agrément préalable requis par les dispositions du 2. du II de cet article en cas d'investissement dans le secteur des transports ; | null | null | null |
train_659 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470023 | 2025-01-10T11:38:21.470023 | 1e438749-791f-4203-a750-8e5c8ebd3ddb | Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A... sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu d'un montant de 2 974 euros mise à leur charge le 30 juin 2008 au titre de l'année 2004 | null | null | null |
train_660 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470027 | 2025-01-10T11:38:21.470027 | 42c1915d-d257-41f0-9631-b0db8b99bf3c | Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par M. et Mme A... ;
DÉCIDE :
| null | null | null |
train_661 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470030 | 2025-01-10T11:38:21.470030 | ca4998f6-94be-4bcf-92c9-5b691729197e |
1. M. A... est associé et gérant de la SARL GPAC, qui exerce une activité de vente et d'installation de pompes à chaleur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2010, 2011 et 2012. A la suite de ce contrôle, M. A..., a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, notifiées selon la procédure contradictoire résultant de l'imposition entre ses mains, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, de revenus distribués par cette société dont il était associé et gérant. Par l'article 1er de son jugement du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de 8351 euros en droits et 4343 euros en pénalités au titre de l'année 2010, 152 euros en droits et 72 euros en pénalités au titre de l'année 2011, 6 908 euros en droits et 2 930 euros en pénalités au titre de l'année 2012, compte tenu des dégrèvements intervenus du fait de ce que l'administration a admis, d'une part, que les variations de stock de l'entreprise n'avaient pas donné lieu à un désinvestissement et, d'autre part, que la majoration de 25 % prévue par le 7° du 2 de l'article 158 du code général des impôts n'était pas applicable aux contributions sociales. Par l'article 2 du même jugement, le tribunal a rejeté le surplus de sa demande. M. A... interjette appel de l'article 2 de ce jugement | null | null | null |
train_662 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470033 | 2025-01-10T11:38:21.470033 | 9026a6a8-a203-4e4e-aeca-e98696994670 |
2. En premier lieu, le moyen tiré, par le bénéficiaire de distributions, de ce que la procédure d'établissement des suppléments d'impôt sur les sociétés assignés à la société distributrice aurait été irrégulière est inopérant au regard des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés. Par suite, les moyens tirés de ce que la vérification de comptabilité de la SARL GPAC n'aurait pas été précédée d'un avis de vérification et de ce que les garanties du débat oral et contradictoire au cours de cette procédure n'auraient pas été respectées sont sans incidence sur l'issue du litige. | null | null | null |
train_663 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470036 | 2025-01-10T11:38:21.470036 | 7be0c846-aa68-4181-8c74-2f7bf0f2e1d6 |
3. En second lieu, termes du troisième alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où le bénéfice correspondant aux rectifications effectuées est considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les bénéficiaires en raison de cette distribution soit établi sur le montant du rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier impôt ". Le cinquième alinéa du même article dispose : " Les demandes que les contribuables peuvent présenter (...) doivent être faites au plus tard dans le délai de trente jours consécutifs à la réception de la réponse aux observations prévue à l'article L. 57 ou, à défaut, d'un document spécifique les invitant à formuler lesdites demandes ". | null | null | null |
train_664 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470039 | 2025-01-10T11:38:21.470039 | 3b7639a4-8875-4319-8506-356ba71edb12 |
4. Il est constant que la SARL GPAC n'a pas sollicité le bénéfice de la cascade complète, dans le délai de trente jours suivant la réception de la réponse aux observations du contribuable. Contrairement à ce que soutient M. A..., ce délai était opposable à la société alors même que cette dernière n'en a pas été informée. Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que faute pour l'administration d'avoir informé cette société de ces dispositions, M. A... aurait été privé de la possibilité d'en bénéficier | null | null | null |
train_665 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470042 | 2025-01-10T11:38:21.470042 | 12a1627a-39ab-4cee-87de-b6e57e4786b0 |
5. En premier lieu, si M. A... conteste, d'une part, la majoration de 25 % appliquée à sa base imposable aux contributions sociales et, d'autre part, les distributions issues du rehaussement relatif aux variations de stock de la SARL GPAC, il résulte de l'instruction que les impositions correspondantes ont fait l'objet de dégrèvements en cours d'instance devant le tribunal administratif, ainsi qu'il a été dit au point 1. Par suite, ces moyens sont sans objet et doivent être écartés comme inopérants. | null | null | null |
train_666 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470046 | 2025-01-10T11:38:21.470046 | 10726811-8f99-434b-8cda-9860152cb826 |
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (...) ". En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. | null | null | null |
train_667 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470049 | 2025-01-10T11:38:21.470049 | 3337bc6d-223a-42f2-ab26-05875e8b9e29 |
7. Au cours du contrôle de la SARL GPAC, l'administration a constaté que cette société avait reçu la somme totale de 95 000 euros en provenance de la SCI La Gonette, dont M. A... est également le gérant, sous la forme d'un virement de 73 000 euros en date du 30 novembre 2012 et d'un virement de 22 000 euros en date du 24 décembre 2012. La SARL GPAC n'ayant pas tenu de comptabilité et ne disposant pas de pièces justificatives, l'administration a estimé que cette somme constituait une recette imposable à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 79 431 euros, le surplus, soit 15 568 euros, étant considéré comme correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée applicable. | null | null | null |
train_668 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470052 | 2025-01-10T11:38:21.470052 | 643a5f0c-dbcb-4800-9315-af3094dfb280 |
8. M. A... soutient que cette somme de 95 000 euros correspondait à concurrence de 40 000 euros au remboursement d'une avance consentie à la SCI La Gonette par la SARL GPAC en vue de l'achat d'un terrain à son ancienne épouse le 8 février 2011, pour le même montant. Il ajoute que ce terrain devait à l'origine être financé au moyen d'un prêt obtenu par la SCI La Gonette le 19 novembre 2010 mais que la " situation confuse " liée à son accident et à la séparation de son épouse l'a conduite à différer le déblocage des fonds au mois d'avril 2012. Il indique par ailleurs qu'à concurrence du surplus, ces virements correspondraient à une avance faite par la SCI La Gonette au profit de la SARL GPAC en vue de l'acquisition d'un local commercial et que cette acquisition aurait finalement été annulée, de sorte que ces avances auraient été remboursées en 2013. Toutefois, compte tenu notamment des liens qui unissent ces deux sociétés et du fait qu'aucun contrat de prêt prévoyant notamment le versement d'intérêts n'ait été conclu entre elles, les seules reconnaissances de dettes produites, qui n'ont pas date certaine, ne permettent pas de justifier la nature de ces flux. Par ailleurs, dès lors que M. A... ne justifie pas de la nature de ces flux, il ne saurait soutenir que les sommes en litige n'étaient pas imposables au titre de l'année 2012, qui constitue l'année de leur versement. | null | null | null |
train_669 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470055 | 2025-01-10T11:38:21.470055 | 4341accc-b301-40da-8454-b0f914722b57 |
9. M. A... s'est lui-même déclaré maître de l'affaire au cours du contrôle de la SAR GPAC, ce qui est au demeurant confirmé par les flux entre les deux sociétés dont il est le gérant et dont il fait lui-même état. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve de ce que la somme litigieuse constitue une omission de recette qui a été appréhendée par M. A... | null | null | null |
train_670 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470058 | 2025-01-10T11:38:21.470058 | e44af2f5-42a2-4c19-a29b-fe4168dce38f |
10. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". | null | null | null |
train_671 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470061 | 2025-01-10T11:38:21.470061 | ec420db6-a08e-44d2-a5df-e001e7c9a749 |
11. L'administration fait valoir que M. A... s'est déclaré maître de l'affaire de la SARL GPAC, laquelle n'a présenté aucune comptabilité. Dans ces conditions, et compte tenu du montant des sommes omises dans la déclaration de M. A... en toute connaissance de cause, elle établit l'intention d'éluder l'impôt caractérisant un manquement délibéré. | null | null | null |
train_672 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470065 | 2025-01-10T11:38:21.470065 | 8d4fa47a-1bb5-4fe0-8ee0-05fe0759daac |
12. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter la demande présentée par M. A... au titre des frais de procès.
DÉCIDE :
| null | null | null |
train_673 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470068 | 2025-01-10T11:38:21.470068 | c727bfac-cb93-4fdf-aa92-3556eb43d93d | Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même Code : (...) sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt (...) les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences ; que ces dispositions visent les charges qu'expose une entreprise, fût-ce dans le cadre d'une gestion commerciale normale, du fait qu'elle dispose d'une résidence ayant vocation de plaisance ou d'agrément, à laquelle elle conserve ce caractère et dont elle ne fait pas une exploitation lucrative spécifique ;
| null | null | null |
train_674 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470071 | 2025-01-10T11:38:21.470071 | 398084d4-99d7-42f8-958a-ad32a811d966 | Considérant que la circonstance que les locaux pris en location au Domaine Les Rozais et au Château Germain par la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY ne sont pas dévolus à des opérations de relations publiques ou de promotion de marque, mais constituent son siège social et concourent directement à l'exercice même de son activité d'achat et de revente de maisons de Champagne et autres vignobles appelant la plus grande discrétion dans la conduite des transactions commerciales, ne permet pas à elle seule d'établir qu'ils feraient l'objet d'une exploitation lucrative spécifique, en l'absence de toute prestation donnant lieu à contrepartie ; qu'ainsi, et sans que la société requérante puisse utilement se prévaloir des dispositions de loi de finances pour 2009, l'administration était en droit de réintégrer aux résultats de la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY, sur le fondement des dispositions du premier alinéa précité de l'article 39 du code général des impôts, les dépenses exposées à raison de la disposition du Domaine Les Rozais et du Château Germain ayant conservé le caractère de résidences à vocation de plaisance ou d'agrément | null | null | null |
train_675 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470074 | 2025-01-10T11:38:21.470074 | 708c7d83-44ad-4e4c-a33b-e72430378cd6 | Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA GROUPE FREY, devenue la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY, qui a pour objet la gestion de participations et le bail de locaux commerciaux, a porté en charges déductibles de son résultat de l'exercice clos en 1998 une somme de 2 897 303 francs correspondant à des dépenses exposées par sa filiale, la
SA Champagne Germain en vue notamment de valoriser l'image de la marque Champagne Germain et de réaliser une bouteille spéciale de prestige dénommée Belle de Germain ; que l'administration a réintégré dans le résultat imposable de la SA GROUPE FREY, comme s'écartant d'une gestion commerciale normale, la prise en charge des dites dépenses refacturées par la SA Champagne Germain en contrepartie des diverses obligations qui lui avaient été imposées par sa société mère dans le cadre d'une convention passée le 31 juillet 1998 ;
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train_676 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470077 | 2025-01-10T11:38:21.470077 | 7f0f3d66-a380-4133-a65b-3a629d576318 | Considérant que les dépenses dont s'agit se rattachaient directement, compte tenu de leur objet, et alors même qu'elles avaient été dictées par la SA GROUPE FREY, à l'exploitation de la SA Champagne Germain ; que si la société requérante soutient qu'elle avait seule vocation à supporter l'impôt sur l'importante plus value susceptible de résulter de la cession de sa filiale, elle n'établit, ni même n'allègue que la SA Champagne Germain rencontrait à la date de la prise en charge des dépenses litigieuses des difficultés telles qu'elle ne pouvait elle-même faire face aux dépenses en cause, sans lesquelles toute cession ultérieure de ses titres par sa société mère s'avérait compromise ; que dans ces conditions, l'administration, qui doit être regardée comme apportant la preuve que l'aide apportée à la société Champagne Germain ne répondait pas à l'intérêt direct de la SA GROUPE FREY, était en droit de remettre en cause la déduction pratiquée par celle-ci au titre de l'exercice clos en 1998 ;
| null | null | null |
train_677 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470080 | 2025-01-10T11:38:21.470080 | ea548d3d-792a-4600-a569-470f339dd9ef | Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme que la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
| null | null | null |
train_678 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470083 | 2025-01-10T11:38:21.470083 | 27d8e717-54af-475f-a39e-a0b4eabc7b01 | Considérant que M. et Mme A font appel du jugement du 5 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ;
Sur l'étendue du litige :
| null | null | null |
train_679 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470087 | 2025-01-10T11:38:21.470087 | ce9c4c7d-024f-474e-896f-25e1bf785666 | Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête d'appel, le directeur général des finances publiques a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence de 1 667 euros, des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; que les conclusions de la requête relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet | null | null | null |
train_680 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470090 | 2025-01-10T11:38:21.470090 | a1fa7e8f-8f03-4bc5-a283-1bfe5e4e24d0 | Considérant qu'aux termes de l'article 167 1 bis du code général des impôts, alors en vigueur, issu de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998 : Lorsque le contribuable transfère son domicile hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont l'imposition a été reportée sont immédiatement imposables. ; qu'aux termes de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 susvisée : (...). IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 9 septembre 1998. ;
En ce qui concerne le moyen tiré de l'inapplicabilité des dispositions de l'article 167 1 bis du code général des impôts en raison de la résidence fiscale de M. et Mme A à compter du 1er septembre 1998 :
| null | null | null |
train_681 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470093 | 2025-01-10T11:38:21.470093 | 16909352-d751-4483-b1a0-f7199d1456e8 | Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. (...). ; qu'aux termes de l'article 4 B de ce même code : 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; (...). ;
| null | null | null |
train_682 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470096 | 2025-01-10T11:38:21.470096 | 1e020797-37df-46dd-b99b-f5f2dae33f8b | Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune : 1. Au sens de la présente convention, l'expression résident d'un Etat contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. 2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel ses relations personnelles sont les plus étroites (...). ;
| null | null | null |
train_683 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470099 | 2025-01-10T11:38:21.470099 | fec31d2b-93a1-41cc-99c1-f8367293bfef | Considérant qu'il résulte des modalités d'utilisation de sa carte bancaire ainsi que des chèques émis par Mme A que cette dernière était présente en France, notamment à Lyon, au cours de 53 jours durant la période allant du 1er septembre 1998 au 12 novembre suivant, soit 73 jours ; qu'il résulte d'un certificat de l'office cantonal de la population de Genève, en date du 16 octobre 1998, que M. A est marié seul à Genève ; qu'en outre, sa présence est établie en France, au cours de la période susmentionnée, au cours de 25 jours ; qu'il ressort d'une facture du déménageur, en date du 14 décembre 1998, que les véhicules des requérants n'ont quitté la France qu'à cette date du 14 décembre 1998 ; qu'enfin, il résulte de l'instruction que, si une partie des biens personnels de M. et Mme A ont été déménagés en Suisse dès le mois d'août 1998, le déménagement desdits biens s'est poursuivi au cours des mois qui ont suivi ; qu'ainsi, et alors même que, le 1er septembre 1998, ils avaient pris en location un appartement sis 15 rue Michel Chauvet à Genève, il ne sont pas fondés à soutenir qu'ils avaient, dès cette date, cessé d'avoir leur foyer en France au sens des dispositions précitées de l'article 4 B ; que, de même, eu égard aux éléments qui précèdent, M. et Mme A doivent être regardés comme ayant conservé leurs relations personnelles les plus étroites en France postérieurement à la date du 1er septembre 1998, et, par suite, comme ayant conservé dans ce pays, postérieurement à cette date, leur foyer d'habitation permanent au sens des stipulations conventionnelles précitées ; qu'en se bornant devant la Cour à se prévaloir d'une attestation de l'administration fiscale cantonale de Genève du 27 septembre 1999 certifiant qu'ils ont la qualité de résidents de Suisse depuis le 31 août 1998, M. et Mme A ne fournissent aucun élément permettant de remettre en cause l'appréciation des premiers juges selon laquelle les intéressés n'auraient pas transféré leur domicile hors de France avant le 9 septembre 1998 | null | null | null |
train_684 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470103 | 2025-01-10T11:38:21.470103 | 01b34589-9a51-4e73-819d-a9c6c3ca0a5e | Considérant que l'article 27-3 de la convention susmentionnée, qui n'a trait qu'aux procédures amiables, ne peut être invoqué dans le cadre d'un litige tendant à la décharge d'impositions ;
En ce qui concerne la méconnaissance des stipulations combinées de l'article 43 du traité sur l'Union européenne et de l'article 6 de l'accord d'établissement franco-suisse du 23 février 1882 susvisé :
| null | null | null |
train_685 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470106 | 2025-01-10T11:38:21.470106 | 720253f2-4fe2-4a7b-8b7d-a66834d1052f | Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 43 du traité sur l'Union européenne : (...) les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites. (...). ;
| null | null | null |
train_686 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470109 | 2025-01-10T11:38:21.470109 | e300164d-9349-45ec-80e2-dec7ebaf5ee4 | Considérant que les stipulations de l'article 43 du Traité CE, qui s'opposent à l'institution, par un Etat membre de l'Union européenne, de règles qui auraient pour effet d'entraver la liberté d'établissement de certains de ses ressortissants sur le territoire d'un autre Etat membre, ne sauraient être utilement invoquées par les requérants, qui ont établi leur domicile fiscal en dehors de l'Union européenne ;
| null | null | null |
train_687 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470112 | 2025-01-10T11:38:21.470112 | e57578d2-1bc1-4687-ac70-9de0b2159364 | Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord d'établissement franco-suisse du 23 février 1882 susvisé : Tout avantage que l'une des Parties Contractantes aurait concédé ou pourrait encore concéder à l'avenir, d'une manière quelconque, à une autre Puissance, en ce qui concerne l'établissement des citoyens (...), sera applicable, de la même manière et à la même époque, à l'autre Partie, sans qu'il soit nécessaire de faire une convention spéciale à cet effet. ;
| null | null | null |
train_688 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470116 | 2025-01-10T11:38:21.470116 | 06d111e3-e635-43c1-856e-1008bbac6df2 | Considérant que M. et Mme A soutiennent que les stipulations précitées ont pour effet d'étendre aux ressortissants français qui s'établissent en Suisse le bénéfice du principe de liberté d'établissement résultant de l'article 43 du traité sur l'Union européenne ; que, cependant, lesdites stipulations, qui sont relatives à l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France, ne visent que l'application, par chacun des Etats signataires de l'accord, de la clause de la nation la plus favorisée aux ressortissants de l'autre Etat signataire et non les mesures prises par l'un des Etat vis-à-vis de ses propres ressortissants ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de ces stipulations doit être écarté | null | null | null |
train_689 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470119 | 2025-01-10T11:38:21.470119 | 0c391470-fe5c-4d68-b684-2b8c9cdd986b | Considérant que M. et Mme A soulèvent, par la voie de l'exception, l'inconstitutionnalité des dispositions précitées de l'article 167 1 bis du code général des impôts ; que, par une ordonnance du 10 mars 2010, le président de la 2ème chambre de la Cour, statuant dans le cadre de la procédure prévue par l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi susvisée du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à ce que soit transmise au Conseil d'Etat, à fin de saisine du Conseil constitutionnel, la question portant sur la constitutionnalité de l'article 167-1 bis du code général des impôts, tel qu'il était issu de l'article 24 de la loi de finances n° 98-1266 du 30 décembre 1998, avant son abrogation par l'article 19 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, au motif que le texte litigieux avait été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et qu'aucun changement de circonstances ne venait justifier la transmission demandée ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 771-7 du Code de justice administrative que ce refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité ; qu'en dehors du cadre créé par les dispositions susmentionnées de la loi organique sur le Conseil Constitutionnel, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la conformité d'une loi à la Constitution ; que le moyen soulevé doit donc être écarté ;
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
| null | null | null |
train_690 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470122 | 2025-01-10T11:38:21.470122 | 7fc9c6fa-131e-492e-b4a8-3655944838f7 | Considérant qu'aux termes de l'article 2 du quatrième protocole additionnel 7-3 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. / 2 Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. / 3 L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; que les dispositions de l'article 167 1 bis du code général des impôts n'ont, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ni pour objet, ni pour effet de soumettre à de quelconques restrictions ou conditions l'exercice effectif, par les personnes qu'elles visent, de la liberté de circuler librement sur le territoire d'un Etat, d'y choisir librement sa résidence ou de quitter son pays au sens des stipulations précitées ;
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
| null | null | null |
train_691 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470126 | 2025-01-10T11:38:21.470126 | ff3be51d-b419-4d99-8680-07225c18fb73 | Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précitées ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou amendes ; qu'un contribuable ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que s'il peut faire état de la propriété d'un bien que cet article a pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations ; que le report d'imposition d'une plus-value réalisée au cours d'une année précédente, report qui n'est à l'origine ni d'une créance sur l'Etat, ni de l'espérance légitime d'une telle créance, ne saurait être regardé comme un bien au centre des stipulations précitées ; que M. et Mme A ne sauraient, en conséquence, se prévaloir de la méconnaissance desdites stipulations ;
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations combinées de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de cette convention :
Considération qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le report d'imposition d'une plus-value précédemment réalisée ne saurait être regardé comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il en résulte que M. et Mme A ne sauraient valablement soutenir avoir fait l'objet dans l'exercice du droit au respect de leurs biens d'une atteinte discriminatoire, en méconnaissance des stipulations de l'article 14 de cette convention, aux termes duquel La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ;
| null | null | null |
train_692 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470129 | 2025-01-10T11:38:21.470129 | e89e5b15-593f-4d30-9e96-75db9fea5243 | Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;
| null | null | null |
train_693 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470132 | 2025-01-10T11:38:21.470132 | 067c8d6b-2331-41ac-aab2-4a3ad8d73ad9 | Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. et Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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train_694 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470135 | 2025-01-10T11:38:21.470135 | 3800900a-38fb-4313-814b-c8b368c9b993 | Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-2 du code de justice administrative : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'instruction écrite est normalement close, à défaut d'ordonnance de clôture, dans les conditions fixées par l'article R. 613-2 ; que toutefois, lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à l'instance, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser ; que s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte - après l'avoir visé et, cette fois, analysé -, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction écrite et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ; que dans tous les cas où il est amené à tenir compte de ce mémoire, il doit - à l'exception de l'hypothèse particulière dans laquelle il se fonde sur un moyen qu'il devait relever d'office - le soumettre au débat contradictoire, soit en suspendant l'audience pour permettre à l'autre partie d'en prendre connaissance et de préparer ses observations, soit en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure ;
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train_695 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470138 | 2025-01-10T11:38:21.470138 | e96bc58a-9769-4df0-9269-7b9716d29264 | Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société AURAY ET ARGENSON a produit un mémoire en réplique, enregistré au greffe du Tribunal administratif le 20 septembre 2010 ; qu'en l'absence d'ordonnance de clôture de l'instruction et l'audience publique ayant été fixée au 23 septembre 2010, il résulte des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative que ce mémoire a été produit après la clôture de l'instruction ; que dès lors que ce mémoire ne contenait aucune circonstance de droit ni aucun élément de fait nouveau dont la société n'aurait pas été en mesure de faire état dans sa demande devant le Tribunal, ce dernier l'a à bon droit visé sans l'analyser ; qu'ainsi, les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'irrégularité en ne répondant pas au moyen présenté dans ce mémoire | null | null | null |
train_696 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470141 | 2025-01-10T11:38:21.470141 | 950c77c0-0e17-4f48-9da5-13d55029b89e | Considérant qu'aux termes de l'article L 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années en litiges : " I. Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts " ; qu'il ressort de ces dispositions que, lorsque l'activité d'une entreprise ressortit à la fois aux deux catégories ci-dessus, la limitation à trois mois de la durée de la vérification ne s'applique qu'à la double condition que le chiffre d'affaires global n'excède pas 763 000 euros et que le chiffre d'affaires afférent aux opérations autres que la vente ne dépasse pas lui-même 230 000 euros ; qu'en outre, une vérification globale de plusieurs exercices peut durer plus de trois mois dès lors que le chiffre d'affaires d'un seul d'entre eux excède les limites ainsi fixées ;
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train_697 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470145 | 2025-01-10T11:38:21.470145 | a2119f64-d14f-4069-8eb6-930830464443 | Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des déclarations souscrites avant la vérification que les chiffres d'affaires annuels ont excédé, pour deux des quatre exercices vérifiés la somme de 230 000 euros pour les opérations de prestation de service, visées à l'article 302 septies A du code général des impôts ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les procédures de vérification seraient irrégulières pour avoir duré plus de trois mois ;
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train_698 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470148 | 2025-01-10T11:38:21.470148 | fe7d284e-c049-4797-a71a-2fc0a31124a5 | Considérant que si la société revendique le bénéfice de la doctrine administrative 13 L - 1314 n°s 8,12 et 13 du 1er juillet 2000 et la réponse à M. Durieux, sénateur, du 28 janvier 1970 , celles-ci, qui sont relatives à la procédure d'imposition, ne sauraient être utilement invoquées sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédure fiscales ;
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train_699 | pending | 2025-01-10T11:38:21.470151 | 2025-01-10T11:38:21.470151 | 3063f873-61a0-4050-96cb-358c845a1aa6 | Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE AURAY ET ARGENSON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Chalons en Champagne a rejeté ses conclusions
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
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