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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
En cas d'accident suivi de mort, survenu dans les limites de sa circonscription et dans les conditions prévues par l'article L. 435-2, la caisse générale de sécurité sociale supporte les frais de transport du corps de la victime au lieu de sépulture demandé par la famille et situé dans ladite circonscription. Pour l'application du présent article, les caisses générales de la Martinique et de la Guadeloupe sont considérées comme ayant une circonscription commune. | Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952. | LEGIARTI000006744181 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744181 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | L754-3 | Code de la sécurité sociale | 1,744 |
Pour l'application des articles L. 413-2 et L. 413-5 aux professions agricoles et non-agricoles dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, la date du 1er janvier 1947 est remplacée par celle du 1er janvier 1952. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. | Section 2 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1952. | LEGIARTI000006744182 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031323817 | 42949 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L754-4 | Code de la sécurité sociale | 1,745 |
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 811-2 du code du travail, qui assurent la formation pratique d'un apprenti, d'un salarié en contrat d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation ou d'un salarié en contrat de qualification dans l'entreprise bénéficient, pendant l'exercice de leur mission, des dispositions du livre IV, selon des modalités d'application qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat. | Section 3 : Dispositions concernant certaines catégories. | LEGIARTI000006744183 | 2015-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000031565449 | 42949 | JORFTEXT000031560914 | ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015 - art. 3 | L754-5 | Code de la sécurité sociale | 1,746 |
Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, le financement, les conditions d'attribution et le montant des prestations familiales sont fixés par les dispositions du présent chapitre. | Section 1 : Généralités. | LEGIARTI000006744185 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031324152 | 42949 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L755-1 | Code de la sécurité sociale | 1,747 |
Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs. Cette cotisation est assise sur les salaires dans les conditions déterminées par un arrêté interministériel. Les modalités de recouvrement de la cotisation sont déterminées dans les mêmes formes. | Section 1 : Généralités. | LEGIARTI000006744454 | 2012-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000026295949 | 85898 | JORFTEXT000026288927 | LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V) | L755-2 | Code de la sécurité sociale | 1,748 |
Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-11 à L. 755-22 et les cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 613-1 sont étendues aux travailleurs indépendants. | Section 1 : Généralités. | LEGIARTI000006744456 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036390077 | 128847 | JORFTEXT000036339090 | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V) | L755-2-1 | Code de la sécurité sociale | 1,749 |
Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-1, L. 521-2, L. 552-1, L. 552-7, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4, L. 582-1, L. 582-2, L. 583-3 et L. 583-5 sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1. | Section 1 : Généralités. | LEGIARTI000006744560 | 2020-06-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000041979722 | 257694 | JORFTEXT000041975976 | LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 4 (V) | L755-3 | Code de la sécurité sociale | 1,750 |
Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ", perçoit tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure. Le présent article n'est pas applicable à la prime forfaitaire prévue au II de l'article L. 524-5. La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur de la prestation due à la famille et perçue par le délégué. Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le délégué, la charge incombe à l'organisme versant la prestation au montant le plus élevé. | Section 1 : Généralités. | LEGIARTI000006744186 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744189 | 429490 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 31 () JORF 7 mars 2007 | L755-4 | Code de la sécurité sociale | 1,751 |
Le bénéfice des dispositions instituant un régime de prestations familiales dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et dans les territoires ou collectivités relevant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, est étendu aux salariés qui travaillent en France métropolitaine dans les professions mentionnées par ce régime et dont les enfants résident dans ces départements ou dans ces territoires. La charge des prestations ainsi attribuées est supportée par les organismes métropolitains. | Section 1 : Généralités. | LEGIARTI000006744190 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031324144 | 472439 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L755-9 | Code de la sécurité sociale | 1,752 |
Le taux des prestations familiales pour les fonctionnaires de l'Etat et des fonctions publiques hospitalière et territoriale est le même que celui en vigueur dans la métropole. Les dispositions des articles L. 513-1 et L. 521-1 sont applicables aux personnels mentionnés au présent article. | Section 1 : Généralités. | LEGIARTI000006744463 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031686182 | 558337 | JORFTEXT000031663208 | LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 45 (V) | L755-10 | Code de la sécurité sociale | 1,753 |
Les conditions d'attribution des allocations familiales et de leurs majorations fixées par les articles L. 521-1 et L. 521-3 sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. Toutefois, les dispositions de l'article L. 755-12 restent en vigueur aussi longtemps que le présent chapitre V est applicable. | Section 2 : Allocations familiales. | LEGIARTI000006744467 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031323803 | 85898 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L755-11 | Code de la sécurité sociale | 1,754 |
Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la personne qui a effectivement la charge de celui-ci.
Toutefois, les quatre derniers alinéas de l'article L. 521-1 ne sont pas applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant à charge. | Section 2 : Allocations familiales. | LEGIARTI000006744566 | 2014-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000029962999 | 128847 | JORFTEXT000029953502 | LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 85 | L755-12 | Code de la sécurité sociale | 1,755 |
Les dispositions du chapitre 4 du livre Ier du code du travail ancien sont applicables aux communes et aux établissements publics départementaux et communaux pour la totalité du personnel qu'ils emploient. Elles ne sont pas applicables aux départements, aux communes, aux établissements publics départementaux et communaux dans lesquels des régimes particuliers d'allocations familiales ont été institués. | Section 2 : Allocations familiales. | LEGIARTI000006744193 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744193 | 171796 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | L755-15 | Code de la sécurité sociale | 1,756 |
Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun d'entre eux ait un âge supérieur à l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L. 531-1 et qu'au moins l'un d'entre eux ait un âge inférieur à un âge limite et que le plus jeune des enfants n'ait pas atteint un âge déterminé.
Le plafond de ressources mentionné au premier alinéa du présent article est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.
Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée. | Section 3 : Complément familial. | LEGIARTI000006744569 | 2017-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000034109980 | 42949 | JORFTEXT000034103762 | LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 25 (V) | L755-16 | Code de la sécurité sociale | 1,757 |
Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article L. 755-16. Ce plafond est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac. Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret. | Section 3 : Complément familial. | LEGIARTI000028385607 | 2017-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000034109978 | 1073763298 | JORFTEXT000034103762 | LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 25 (V) | L755-16-1 | Code de la sécurité sociale | 1,758 |
L'allocation de soutien familial est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 dans les conditions fixées par décret. | Section 4 : Allocation de soutien familial. | LEGIARTI000006744574 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031324125 | 42949 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L755-17 | Code de la sécurité sociale | 1,759 |
La prestation d'accueil du jeune enfant est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 dans les conditions définies au titre III du livre V du présent code.
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas cumulable avec les allocations familiales et leurs majorations pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge.
L'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant ne sont pas cumulables avec le complément familial défini à l'article L. 755-16. | Section 6 : Prestation d'accueil du jeune enfant | LEGIARTI000006744576 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031324116 | 42949 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L755-19 | Code de la sécurité sociale | 1,760 |
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, dans des conditions fixées par décret. | Section 7 : Allocation d'éducation spéciale. | LEGIARTI000006744580 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031324175 | 42949 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L755-20 | Code de la sécurité sociale | 1,761 |
Les prêts à l'amélioration de l'habitat ainsi que les prêts à l'amélioration du lieu d'accueil sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 dans les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 542-9. | Section 8 : Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil. | LEGIARTI000025012261 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031324168 | 1073763298 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L755-21-1 | Code de la sécurité sociale | 1,762 |
L'allocation de rentrée scolaire est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. | Section 9 : Allocation de rentrée scolaire. | LEGIARTI000006744196 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031324160 | 42949 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L755-22 | Code de la sécurité sociale | 1,763 |
Les marins pêcheurs non-salariés dont la famille réside dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et qui pratiquent la pêche maritime artisanale dans des conditions conformes aux dispositions applicables à la profession, ainsi que les marins embarqués au cabotage et à la navigation côtière, sont obligatoirement rattachés à la caisse d'allocations familiales du département dans lequel ils sont domiciliés.
Un décret fixe les modalités de rattachement des intéressés. | Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories. | LEGIARTI000006744590 | 2016-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000033714666 | 42949 | JORFTEXT000033680665 | LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V) | L755-29 | Code de la sécurité sociale | 1,764 |
La cotisation due par les marins pêcheurs ou par les armateurs ou patrons est assise sur le salaire forfaitaire pris en compte pour le calcul de la contribution de la catégorie intéressée aux caisses de l'établissement national des invalides de la marine. Un arrêté interministériel fixe, en fonction du revenu professionnel défini à l'alinéa précédent, le montant des cotisations. La cotisation à la charge des marins pêcheurs non-salariés est exigible du fait que l'intéressé exerce son activité dans les conditions fixées à l'article L. 755-29, même s'il n'a pas la qualité d'allocataire. La cotisation pour les inscrits maritimes embarqués au cabotage ou à la navigation côtière est à la charge des armateurs ou patrons. | Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories. | LEGIARTI000006744198 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744198 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | L755-30 | Code de la sécurité sociale | 1,765 |
L'allocation journalière de présence parentale est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. | Section 14 : Allocation journalière de présence parentale | LEGIARTI000006744199 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031324108 | 42949 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L755-33 | Code de la sécurité sociale | 1,766 |
L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant instituée à l'article L. 545-1 est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. | Section 15 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant | LEGIARTI000041977646 | 2020-06-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000041977653 | 1073741823 | JORFTEXT000041975976 | LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 5 (V) | L755-34 | Code de la sécurité sociale | 1,767 |
Des décrets déterminent les modalités d'application, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, des titres II, III et IV du livre VI, en fixant, notamment, les conditions de validation des périodes d'activité professionnelle accomplies par les travailleurs non-salariés des départements d'outre-mer, antérieurement à la mise en application dans lesdits départements des régimes d'assurance vieillesse prévus par les dispositions des titres susmentionnés, compte tenu des droits acquis durant la période d'application de l'article 73 de la loi de finances pour 1963 (2ème partie-moyens des services et dispositions spéciales) n° 63-156 du 23 février 1963.
Ces décrets fixent les conditions dans lesquelles, sur demande individuelle, les organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles peuvent accorder, compte tenu des ressources de l'intéressé et le cas échéant de son conjoint, une réduction ou une exonération des cotisations au régime de base et aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse, en faveur des personnes qui, à titre individuel ou collectif, ont adhéré volontairement avant le 1er avril 1968 à des contrats en vue de la constitution de retraite. Les droits des intéressés sont réduits en conséquence. | Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse. | LEGIARTI000006744592 | 2016-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000033726247 | 42949 | JORFTEXT000033680665 | LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 9 (V) | L756-1 | Code de la sécurité sociale | 1,768 |
Les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 etL. 652-1, ne sont pas dues pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de création de l'activité lorsque les revenus d'activité rapportés à l'année entière au titre de chacune des années civiles correspondant à cette période sont inférieurs à un seuil fixé à 110 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Pour des revenus d'activité compris entre 110 % et 150 % du montant annuel du plafond mentionné au même article L. 241-3, le montant de cette exonération est celui applicable pour un revenu égal à 110 % du montant annuel de ce plafond. Au-delà, le montant de cette exonération décroît linéairement à proportion des revenus d'activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent 250 % du montant annuel du plafond mentionné audit article L. 241-3. | Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants | LEGIARTI000006744201 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037063476 | 178956970 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5 | L756-2 | Code de la sécurité sociale | 1,769 |
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6-2, les cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 756-2 dues au titre des deux premières années civiles d'activité des travailleurs indépendants non agricoles créant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont calculées à titre définitif sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret. | Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants | LEGIARTI000006744202 | 2016-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000033712466 | 357913941 | JORFTEXT000033680665 | LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 9 (V) | L756-3 | Code de la sécurité sociale | 1,770 |
Lorsque les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont inférieurs à un seuil fixé à 250 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3, les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues aux articles L. 632-1 et L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 652-1 dues par ces travailleurs sont calculées, pour la partie des revenus inférieure au montant annuel du plafond mentionné au même article L. 241-3, sur une assiette égale aux revenus concernés, sur laquelle est effectué un abattement fixé dans les conditions suivantes :
1° L'abattement est fixé à 50 % des revenus concernés lorsque les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé à 150 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3, décroît linéairement à proportion des revenus d'activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent le seuil mentionné au premier alinéa du présent article ;
2° Au titre de la troisième année civile d'activité, l'abattement est fixé à 75 % des revenus concernés et décroît dans les conditions définies au 1°.
Cet abattement n'est cumulable avec aucun autre dispositif de réduction ou d'exonération de cotisations et contributions, à l'exception de l'exonération prévue au II de l'article L. 756-5 et, le cas échéant, de l'exonération prévue à l'article L. 756-2. Au titre de la troisième année civile d'activité, il est ajusté au prorata de la partie de l'année civile sur laquelle l'exonération prévue au même article L. 756-2 ne s'applique pas. | Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants | LEGIARTI000006744204 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037063454 | 715827882 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5 | L756-4 | Code de la sécurité sociale | 1,771 |
I.-Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont exonérés des cotisations d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 621-1.
II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 631-1 exerçant une activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont exonérées du versement de toute cotisation d'assurance vieillesse lorsque leur revenu d'activité ne dépasse pas un montant fixé par décret. | Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants | LEGIARTI000006744205 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036392025 | 1431655764 | JORFTEXT000036339090 | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) | L756-5 | Code de la sécurité sociale | 1,772 |
La condition d'âge exigée pour l'attribution des allocations forfaitaires prévues au chapitre 1er du titre I du livre VIII est applicable, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, selon des conditions fixées par décret.
L'article L. 811-14 est applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. | Sous-section 1 : Allocations aux vieux travailleurs salariés. | LEGIARTI000006744486 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031324246 | 42949 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L757-1 | Code de la sécurité sociale | 1,773 |
Des dispositions réglementaires déterminent, le cas échéant, les adaptations nécessaires à la mise en œuvre, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, des modalités d'application du titre II du livre VIII. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat. | Section 2 : Allocation aux adultes handicapés. | LEGIARTI000006744495 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031324239 | 42949 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L757-3 | Code de la sécurité sociale | 1,774 |
En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L. 245-9 pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place est fixé à :
1° 168 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2020 ;
2° 246 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2021 ;
3° 325 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2022 ;
4° 403 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2023 ;
5° 482 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2024. | Chapitre 8 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006744207 | 2018-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000037947772 | 85898 | JORFTEXT000037847585 | LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 11 | L758-1 | Code de la sécurité sociale | 1,775 |
Des décrets d'application adapteront, en tant que de besoin, aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, les dispositions des articles L. 711-5, L. 741-1 à L. 741-5 et L. 741-9 à L. 741-13. | Chapitre 8 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006744209 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031687387 | 128847 | JORFTEXT000031663208 | LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 | L758-2 | Code de la sécurité sociale | 1,776 |
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale et qui résident dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et à Mayotte bénéficient des dispositions relatives à l'assurance maladie-maternité, prévues à la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III, et des régimes d'assurance vieillesse et invalidité prévus au chapitre 1er du titre II du livre VII. | Chapitre 8 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006744210 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031324206 | 171796 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L758-3 | Code de la sécurité sociale | 1,777 |
Les compétences dévolues par le code de la sécurité sociale aux agences régionales de santé sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par l'administration territoriale de santé et les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le représentant de l'Etat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1441-1 du code de la santé publique. Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux agences régionales de la santé en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence à l'agence régionale de santé. Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux agences régionales de la santé à La Réunion et à Mayotte, la référence à l'agence de l'océan Indien se substitue à la référence à l'agence régionale de santé. | Chapitre 8 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000022020710 | 2010-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000022022652 | 1073827721 | JORFTEXT000022018594 | Ordonnance n°2010-331
du 25 mars 2010 - art. 38 | L758-4 | Code de la sécurité sociale | 1,778 |
Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006744212 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744212 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | L761-1 | Code de la sécurité sociale | 1,779 |
S'ils ne sont pas ou ne sont plus concernés par l'article L. 761-1, les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues. La durée maximale pendant laquelle les travailleurs mentionnés au premier alinéa peuvent être soumis à la législation française de sécurité sociale est fixée par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application de cette législation, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006744213 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744213 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | L761-2 | Code de la sécurité sociale | 1,780 |
Les personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger, rémunérés soit sur le budget général de l'Etat français, soit sur le budget d'une administration, d'un service ou d'un établissement français figurant sur une liste fixée par arrêté interministériel bénéficient, s'ils ont été recrutés en France et sont admis à la gratuité du voyage à l'occasion de leurs congés, de l'ensemble des dispositions du livre III, dans des conditions fixées par décret. | Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger. | LEGIARTI000006744214 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744214 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | L761-3 | Code de la sécurité sociale | 1,781 |
Les dispositions du livre III s'appliquent dans les mêmes conditions aux agents français non titulaires des administrations, services et établissements de l'Etat français, rémunérés soit sur le budget général de l'Etat français, soit sur le budget d'une administration, d'un service ou d'un établissement français figurant sur une liste fixée par arrêté interministériel, à l'occasion des missions effectuées à l'étranger par ces agents. | Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger. | LEGIARTI000006744215 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744215 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | L761-4 | Code de la sécurité sociale | 1,782 |
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles peuvent être maintenus au profit soit des travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale avant leur départ en service ou en mission à l'étranger, soit des personnels titulaires d'un contrat de coopération, l'affiliation, pour une ou plusieurs branches d'assurances, à leur régime propre et le droit aux prestations. Ils peuvent adapter le taux ainsi que l'assiette des cotisations et des prestations aux modalités particulières de rémunération et d'emploi des intéressés. | Section 3 : Travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale. | LEGIARTI000006744216 | 2023-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000047452645 | 42949 | JORFTEXT000047445077 | LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V) | L761-5 | Code de la sécurité sociale | 1,783 |
En matière de sécurité sociale, les personnels mentionnés par l'article 2 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972, autres que les fonctionnaires titulaires de l'Etat, les fonctionnaires des assemblées parlementaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui demeurent soumis aux dispositions qui leur sont propres, bénéficient des dispositions suivantes sous réserve de l'application des conventions internationales.
En ce qui concerne la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ils sont régis par les dispositions du livre IV du présent code dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de l'Etat.
Pour la couverture des risques maladie, vieillesse, invalidité et décès ainsi que des charges de maternité, ceux qui sont déjà tributaires d'un régime de sécurité sociale conservent le bénéfice de ce régime. Les autres sont affiliés au régime général de sécurité sociale.
Les personnels qui ne relèvent pas d'un autre régime complémentaire de retraites bénéficient du régime complémentaire de retraites prévu pour les agents non titulaires de l'Etat dans les conditions fixées pour ces derniers.
Un décret détermine la rémunération servant à l'assiette particulière des cotisations et au calcul des indemnités, rentes et pensions.
Les obligations de l'employeur, y compris le cas échéant celles qui sont relatives à un régime complémentaire de retraite, sont assumées à l'égard des agents mentionnés à l'article 2 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 par l'Etat français.
Les avantages prévus au présent article sont accordés aux intéressés sous déduction des avantages de même nature accordés par l'Etat ou l'organisme auprès duquel ils accomplissent leur mission de coopération.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. | Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. | LEGIARTI000006744218 | 2010-07-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000022525365 | 42949 | JORFTEXT000022521532 | LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 - art. 17 | L761-6 | Code de la sécurité sociale | 1,784 |
Sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions bilatérales concernant les travailleurs mentionnés à l'article 761-1, les soins dispensés à l'étranger aux bénéficiaires du présent chapitre ouvrent droit à des prestations servies sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite des prestations qui auraient été servies pour des soins analogues reçus en France. Des tarifs de responsabilité particuliers peuvent être fixés par arrêté ministériel.
Ne sont pas applicables les dispositions des chapitres II à V du titre VI du livre Ier, les dispositions relatives aux transports sanitaires du livre III ainsi que celles figurant au chapitre II du titre III du livre IV.
Les autorités consulaires françaises communiquent à la caisse compétente toutes informations nécessaires à l'exercice de son contrôle. | Section 5 : Prestations | LEGIARTI000006744219 | 2002-01-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744219 | 42949 | JORFTEXT000000408905 | Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 I JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002 | L761-7 | Code de la sécurité sociale | 1,785 |
Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat. | Section 6 : Dispositions d'application | LEGIARTI000006744220 | 2002-01-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744220 | 42949 | JORFTEXT000000408905 | Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 I JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002 | L761-8 | Code de la sécurité sociale | 1,786 |
Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2 a la faculté de s'assurer volontairement dans les conditions prévues au présent chapitre contre les risques suivants :
1° Maladie et maternité ;
2° Invalidité ;
3° Accidents du travail et maladies professionnelles ;
4° Vieillesse, dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 742-6 du présent code et à l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime. | Section 1 : Généralités. | LEGIARTI000006744507 | 2018-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000037923770 | 42949 | JORFTEXT000037851904 | LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 2 | L762-1 | Code de la sécurité sociale | 1,787 |
Les entreprises peuvent, pour le compte des travailleurs salariés et des collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger, effectuer, dans des conditions fixées par décret, les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées à l'article L. 762-1.
Elles peuvent prendre en charge, en tout ou partie, les cotisations dues par leurs salariés. Lorsqu'il accepte cette prise en charge et qu'il effectue les formalités nécessaires à l'adhésion de ses salariés aux assurances volontaires ou à certaines d'entre elles, l'employeur doit informer expressément la Caisse des Français de l'étranger de sa volonté de se substituer aux salariés pour le paiement de tout ou partie des cotisations.
Les services déconcentrés de l'Etat installés à l'étranger ainsi que les établissements d'enseignement, de recherche, culturels et sanitaires à l'étranger subventionnés par le budget de l'Etat doivent, à la demande et pour le compte des travailleurs salariés qu'ils emploient localement et qui n'ont pas la nationalité de l'Etat de résidence, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées au même article L. 762-1. | Section 1 : Généralités. | LEGIARTI000006744511 | 2018-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000037923787 | 85898 | JORFTEXT000037851904 | LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 3 | L762-2 | Code de la sécurité sociale | 1,788 |
Sous réserve de l'application de l'article L. 762-5, les prestations des assurances volontaires instituées au présent chapitre ne sont dues que si les cotisations exigibles ont été versées par l'adhérent avant la survenance du risque. | Section 1 : Généralités. | LEGIARTI000006744594 | 2018-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000037923781 | 128847 | JORFTEXT000037851904 | LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 3 | L762-3 | Code de la sécurité sociale | 1,789 |
La caisse des Français de l'étranger peut offrir aux travailleurs salariés ou assimilés adhérant aux assurances instituées au présent chapitre, ou à leurs employeurs agissant pour leur compte, des prestations supplémentaires et notamment les prestations en espèces définies au 4° de l'article L. 160-8 du présent code.
La couverture de ces charges est intégralement assurée par des cotisations supplémentaires. Les contrats fixent, pour des prestations identiques, des assiettes et des taux de cotisations identiques.
Un décret fixe la nature des prestations supplémentaires qui peuvent être instituées ainsi que les modalités selon lesquelles sont déterminés les taux et les assiettes des cotisations. | Section 1 : Généralités. | LEGIARTI000006744221 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031687382 | 171796 | JORFTEXT000031663208 | LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 | L762-4 | Code de la sécurité sociale | 1,790 |
L'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité prévue à la présente section prend effet et le droit aux prestations est ouvert à l'issue de délais fixés en fonction du risque couvert et de l'âge de l'assuré. Ces délais doivent permettre d'assurer, le cas échéant, la continuité de la couverture des risques au regard de la législation française au moment du départ et du retour en France de l'assuré. | Section 2 : Maladie et maternité | LEGIARTI000006744224 | 2018-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000037923812 | 429496729 | JORFTEXT000037851904 | LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 4 | L762-5 | Code de la sécurité sociale | 1,791 |
Sont considérés comme membres de la famille de l'assuré au titre de l'assurance volontaire maladie-maternité prévue à la présente section :
1° Le conjoint de l'assuré, la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou qui vit maritalement avec lui ;
2° Jusqu'à un âge limite, les enfants n'exerçant pas d'activité professionnelle, à la charge de l'assuré ou de la personne mentionnée au 1° ;
3° Jusqu'à un âge limite et lorsqu'ils ne peuvent bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre, les enfants placés en apprentissage, les enfants poursuivant des études et les enfants qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité professionnelle ;
4° Toute autre personne qui avait la qualité d'ayant droit de l'assuré dans le régime obligatoire français dont celui-ci relevait immédiatement avant son adhésion, tant que les conditions qui fondaient cette qualité d'ayant droit restent remplies. | Section 2 : Maladie et maternité | LEGIARTI000037894491 | 2018-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000037894498 | 858993458 | JORFTEXT000037851904 | LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 4 | L762-5-1 | Code de la sécurité sociale | 1,792 |
L'assurance volontaire maladie-maternité comporte l'octroi à l'assuré et à ses ayants droit des prestations en nature prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article 160-8, à l'article L. 160-9 et aux 2° et 3° de l'article L. 160-9-1.
Pour la participation de l'assuré expatrié aux dépenses d'assurance maladie, il est fait application de l'article L. 160-13 sous réserve des modalités particulières prévues par voie réglementaire. | Section 2 : Maladie et maternité | LEGIARTI000006744225 | 2021-12-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000044403988 | 1073741822 | JORFTEXT000044394829 | Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1 | L762-6 | Code de la sécurité sociale | 1,793 |
Les soins dispensés à l'étranger aux personnes mentionnées à la présente section ouvrent droit à des prestations servies, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d'un taux de prise en charge ou d'un forfait, déterminé par pays et par type de soins, par référence aux tarifs appliqués en France pour des soins analogues. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger fixe ces modalités de remboursement.
Toutefois, lorsque les dépenses exposées sont manifestement excessives au regard du coût moyen de soins analogues dans le pays de résidence, tel qu'établi à partir des demandes de remboursement présentées à la Caisse des Français de l'étranger, celle-ci peut, après avoir sollicité les explications de l'assuré, ajuster les prestations servies sur la base de ce coût moyen, sans que ces prestations puissent excéder celles qui auraient été dues par la caisse en application du premier alinéa.
Ne sont pas applicables les dispositions des chapitres II à V du titre VI du livre Ier, les dispositions relatives aux transports sanitaires du livre III ainsi que celles figurant au chapitre II du titre III du livre IV.
Les autorités consulaires françaises communiquent à la Caisse des Français de l'étranger toutes informations nécessaires à l'exercice de son contrôle. | Section 2 : Maladie et maternité | LEGIARTI000037894535 | 2018-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000037894568 | 1181116004 | JORFTEXT000037851904 | LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 4 | L762-6-1 | Code de la sécurité sociale | 1,794 |
Lorsque l'importance des dépenses présentées au remboursement le justifie, la Caisse des Français de l'étranger peut faire procéder à l'examen médical de l'assuré par un praticien en France ou à l'étranger. L'examen peut être effectué dans un établissement hospitalier. Il vise à définir un traitement adapté à l'état du bénéficiaire qui sert de base aux remboursements. Le praticien est choisi par la Caisse des Français de l'étranger après avis du service du contrôle médical. Les frais nécessités par l'examen sont à la charge de la caisse. | Section 2 : Maladie et maternité | LEGIARTI000037894545 | 2018-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000037894570 | 1234803095 | JORFTEXT000037851904 | LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 4 | L762-6-2 | Code de la sécurité sociale | 1,795 |
Les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sont servies et prises en charge par la Caisse des Français de l'étranger lorsque les soins sont dispensés lors des séjours en France des adhérents aux assurances volontaires maladie-maternité mentionnées au présent chapitre, à la condition que les intéressés n'aient pas droit, à un titre quelconque, à ces prestations sur le territoire français. | Section 2 : Maladie et maternité | LEGIARTI000037894552 | 2018-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000037894587 | 1261646641 | JORFTEXT000037851904 | LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 4 | L762-6-3 | Code de la sécurité sociale | 1,796 |
La couverture des charges résultant de l'application de la présente section est assurée par une cotisation forfaitaire, déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger.
Le montant de cette cotisation est fixé en fonction de l'appartenance à une catégorie d'âge et de la composition familiale de l'assuré volontaire. Il peut également être modulé en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de cotisations de la sécurité sociale, et, pour les entreprises, en fonction du nombre de salariés adhérents à la Caisse des Français de l'étranger. Il peut également être modulé en fonction de l'ancienneté de l'adhésion à la Caisse des Français de l'étranger.
Le montant des cotisations est révisé si l'équilibre financier de l'assurance volontaire l'exige. | Section 2 : Maladie et maternité | LEGIARTI000037894558 | 2018-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000037894589 | 1275068414 | JORFTEXT000037851904 | LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 4 | L762-6-4 | Code de la sécurité sociale | 1,797 |
Lorsqu'un Français, résident dans un Etat situé hors de l'Espace économique européen, ne dispose pas de la totalité des ressources nécessaires pour acquitter, à titre d'adhérent individuel, la cotisation mentionnée à l'article L. 762-6-4, une partie de cette cotisation, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger, est prise en charge, à sa demande, par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger.
Les autorités consulaires françaises effectuent le contrôle initial et périodique des ressources des intéressés.
Les conditions de la prise en charge prévue au premier alinéa ainsi que les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. | Section 2 : Maladie et maternité | LEGIARTI000037894563 | 2018-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000037894591 | 1281779300 | JORFTEXT000037851904 | LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 4 | L762-6-5 | Code de la sécurité sociale | 1,798 |
La Caisse des Français de l'étranger peut offrir aux travailleurs salariés ou assimilés adhérant aux assurances instituées au présent chapitre, ou à leurs employeurs agissant pour leur compte, des prestations supplémentaires, notamment les prestations en espèces définies à l'article L. 321-1 et la prestation d'invalidité prévue au titre IV du livre III.
La couverture de ces charges est intégralement assurée par des cotisations supplémentaires. Les contrats fixent, pour des prestations identiques, des assiettes et des taux de cotisations identiques.
Un décret fixe la nature des prestations supplémentaires qui peuvent être instituées ainsi que les modalités selon lesquelles sont déterminés les taux et les assiettes des cotisations. | Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substituées | LEGIARTI000006744227 | 2018-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000037923822 | 1073741823 | JORFTEXT000037851904 | LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 5 | L762-7 | Code de la sécurité sociale | 1,799 |
L'invalidité prévue par la présente section comprend l'octroi des prestations prévues au titre IV du livre III.
Toutefois, la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-15 ne peut être liquidée au profit du titulaire d'une pension d'invalidité accordée au titre de cette assurance volontaire que sous des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
De même, la pension de vieillesse de veuve ou de veuf substituée à la pension d'invalidité de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 342-6 ne peut être liquidée au profit du conjoint survivant du bénéficiaire de cette assurance volontaire que dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les pensions de substitution prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne peuvent être liquidées, la pension d'invalidité ou la pension de veuve ou de veuf invalide est remplacée par une allocation calculée sur la base de cette pension au prorata de la durée de cotisation à l'assurance volontaire invalidité et de perception de la pension d'invalidité sur la durée limite d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1. Cette allocation, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, est servie sans possibilité de cumul avec un éventuel avantage de base au titre d'un régime français d'assurance vieillesse. | Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substituées | LEGIARTI000037894659 | 2018-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000037894664 | 1610612735 | JORFTEXT000037851904 | LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 5 | L762-7-1 | Code de la sécurité sociale | 1,800 |
La demande d'adhésion à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles peut être formulée à tout moment.
L'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles donne droit à l'ensemble des prestations prévues par le livre IV. | Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000006744229 | 2002-01-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744230 | 42949 | JORFTEXT000000408905 | Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 II 1° JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002 | L762-8 | Code de la sécurité sociale | 1,801 |
Les pensions d'invalidité et les prestations en espèces de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles sont calculées sur la base du salaire retenu pour l'assiette des cotisations et dans les limites fixées à l'article L. 434-16, pour le calcul de la rente, et à l'article L. 433-2, pour le calcul de l'indemnité journalière. | Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000037894670 | 2018-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000037894682 | 1073763298 | JORFTEXT000037851904 | LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 6 | L762-9 | Code de la sécurité sociale | 1,802 |
La couverture des charges résultant de l'application de la présente section est assurée par une cotisation calculée sur la base d'un niveau de salaire choisi par l'intéressé entre un minimum et un maximum dans des conditions fixées par décret.
Le montant de la cotisation est révisé si l'équilibre financier de l'assurance volontaire l'exige.
La Caisse des Français de l'étranger peut accorder, selon des modalités fixées par décret, des ristournes sur le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa, tenant compte des accidents du travail reconnus dont ont été victimes les salariés d'entreprises mandataires d'un nombre minimum d'adhérents, dans la mesure où l'équilibre financier du risque est respecté. | Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. | LEGIARTI000037894675 | 2018-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000037894688 | 1610623472 | JORFTEXT000037851904 | LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 6 | L762-10 | Code de la sécurité sociale | 1,803 |
Les assurés volontaires mentionnés au chapitre II du présent titre adhèrent à la Caisse des Français de l'étranger.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles d'organisation et de gestion contenues dans les dispositions législatives applicables aux caisses d'assurance maladie du régime général, et notamment l'article L. 216-1 sont applicables à la caisse des Français de l'étranger suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les articles L. 114-12, L. 114-12-2, L. 114-17-1, L. 114-25 et L. 161-1-5 sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger dans des conditions fixées par décret. | Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. | LEGIARTI000006744254 | 2018-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000037924023 | 42949 | JORFTEXT000037851904 | LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 9 | L766-4 | Code de la sécurité sociale | 1,804 |
La Caisse des Français de l'étranger met en oeuvre une action sanitaire et sociale en faveur :
1° Des personnes mentionnées à l'article L. 762-6-5, en prenant en charge une partie de leurs cotisations :
a) La partie de leurs cotisations qui n'est pas mise à leur charge par cet article ;
b) S'agissant des seuls nouveaux adhérents à l'assurance volontaire maladie, la différence existant le cas échéant entre la moyenne des dépenses de soins de santé de la catégorie de cotisants à laquelle ils appartiennent multipliée par le nombre de personnes concernées et la totalité de leurs cotisations-part prise en charge et part versée par l'intéressé ;
c) Le montant des frais de gestion de la caisse concernant les personnes visées au b ;
2° De l'ensemble de ses affiliés, dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel. | Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. | LEGIARTI000006744279 | 2018-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000037924015 | 85898 | JORFTEXT000037851904 | LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 9 | L766-4-1 | Code de la sécurité sociale | 1,805 |
La Caisse des Français de l'étranger peut procéder à la radiation définitive d'un assuré, après l'avoir mis en demeure de produire ses observations, lorsque cet assuré ou l'un de ses ayants droit s'est rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues. | Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. | LEGIARTI000037896933 | 2018-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000037896949 | 107372 | JORFTEXT000037851904 | LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 9 | L766-4-2 | Code de la sécurité sociale | 1,806 |
La Caisse des Français de l'étranger peut conclure des partenariats en vue de fournir à ses adhérents des garanties couvrant la totalité des dépenses de santé qu'ils ont à supporter.
La Caisse des Français de l'étranger peut rémunérer des intermédiaires, dans des conditions prévues par décret, en vue de favoriser la promotion de ses garanties, y compris celles découlant du premier alinéa. | Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. | LEGIARTI000037896940 | 2018-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000037896951 | 118109 | JORFTEXT000037851904 | LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 9 | L766-4-3 | Code de la sécurité sociale | 1,807 |
La caisse des Français de l'étranger est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres, ainsi répartis :
1°) quinze administrateurs élus, représentant les assurés ;
2°) trois administrateurs élus par l'Assemblée des Français de l'étranger à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ;
3°) deux représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles nationales des employeurs représentatives ;
4°) un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité française.
Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil.
Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé.
Le statut des administrateurs est régi par les articles L. 231-9 à L. 231-12.
Sont admis à assister aux séances du conseil d'administration :
1°) trois personnes qualifiées, désignées par les autorités compétentes de l'Etat ;
2°) un représentant du personnel de la caisse des Français à l'étranger, désigné dans des conditions fixées par décret ;
3°) les commissaires du Gouvernement. | Sous-section 1 : Composition du conseil d'administration de la caisse | LEGIARTI000006744519 | 2018-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000037924036 | 85898 | JORFTEXT000037851904 | LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 10 | L766-5 | Code de la sécurité sociale | 1,808 |
Pour l'élection des représentants des assurés, sont électeurs les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Sont éligibles les Français de l'étranger adhérant aux assurances volontaires.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 231-6 et des 4° et 5° de l'article L. 231-6-1 valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour l'élection des administrateurs.
Les règles relatives aux listes électorales, à la propagande et aux candidatures sont fixées par décret. | Sous-section 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006744523 | 2018-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000037924043 | 85898 | JORFTEXT000037851904 | LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 11 | L766-6 | Code de la sécurité sociale | 1,809 |
L'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, ni rature, ni vote préférentiel. Les listes de candidats sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Chaque liste doit comprendre deux fois plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations. Les règles de déroulement du scrutin sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dépenses afférentes aux élections sont prises en charge par le régime des expatriés. | Sous-section 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006744256 | 2018-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000037924052 | 128847 | JORFTEXT000037851904 | LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 12 (V) | L766-7 | Code de la sécurité sociale | 1,810 |
Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu exercent, à concurrence du nombre de sièges obtenus par la liste, les fonctions de suppléant.
Ils sont appelés à remplacer, dans l'ordre de la liste, les administrateurs titulaires dont le siège deviendrait vacant.
Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant du conseil d'administration.
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration peut désigner un administrateur suppléant. | Sous-section 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. | LEGIARTI000006744258 | 2002-01-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744259 | 171796 | JORFTEXT000000408905 | Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 II 5° JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002 | L766-8 | Code de la sécurité sociale | 1,811 |
Sont éligibles au mandat prévu au 2° de l'article L. 766-5 les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. | Sous-section 3 : Election des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger | LEGIARTI000006744280 | 2004-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744280 | 42949 | JORFTEXT000000625158 | Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 37 () JORF 17 août 2004 | L766-8-1 A | Code de la sécurité sociale | 1,812 |
Pour la garantie des prestations qu'elle sert, la Caisse des Français de l'étranger, d'une part, constitue des provisions correspondant aux engagements qu'elle prend au regard de ses adhérents et, d'autre part, dispose d'une réserve de sécurité suffisante pour faire face aux aléas de ses gestions techniques.
En outre, afin de limiter les conséquences financières des événements exceptionnels auxquels elle peut être exposée au titre de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles, la Caisse des Français de l'étranger peut constituer une réserve spéciale ou souscrire tous traités de réassurance. | Sous-section 5 : Organisation financière et comptable | LEGIARTI000006744282 | 2002-01-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744282 | 42949 | JORFTEXT000000408905 | Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 II 17° JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002 | L766-8-1 | Code de la sécurité sociale | 1,813 |
Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L. 766-4-1, par la Caisse des Français de l'étranger et par un concours de l'Etat.
Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 2° du même article, par une fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse, fixée par arrêté ministériel. | Sous-section 5 : Organisation financière et comptable | LEGIARTI000006744260 | 2010-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000023382207 | 85898 | JORFTEXT000023314376 | LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 140 | L766-9 | Code de la sécurité sociale | 1,814 |
La caisse est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat, qui sont représentées auprès d'elle par des commissaires du Gouvernement.
Les délibérations du conseil d'administration ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas opposition des autorités mentionnées au premier alinéa dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, dont le point de départ est la communication des délibérations à ces autorités. | Sous-section 6 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006744262 | 2002-01-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744263 | 42949 | JORFTEXT000000408905 | Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 II 5° JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002 | L766-10 | Code de la sécurité sociale | 1,815 |
Les articles L. 231-4, L. 231-5, L. 272-1, L. 272-2 et L. 281-3 sont applicables à la caisse des Français de l'étranger. | Sous-section 6 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006744264 | 2002-01-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744265 | 85898 | JORFTEXT000000408905 | Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 II 5° JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002 | L766-11 | Code de la sécurité sociale | 1,816 |
Les différends auxquels donne lieu l'application du présent titre sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre I, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. | Sous-section 6 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006744266 | 2002-01-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744267 | 128847 | JORFTEXT000000408905 | Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 II 5° JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002 | L766-12 | Code de la sécurité sociale | 1,817 |
Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application des chapitres II à VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | Section 4 : Dispositions d'application. | LEGIARTI000006744268 | 2002-01-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744269 | 42949 | JORFTEXT000000408905 | Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 II 5°, 19° JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002 | L766-13 | Code de la sécurité sociale | 1,818 |
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui assure notamment le rôle d'organisme de liaison entre les institutions de sécurité sociale françaises et les institutions de sécurité sociale étrangères pour l'application des règlements de la Communauté européenne et des accords internationaux de sécurité sociale, sous réserve du 10° de l'article L. 221-1. Le centre assure également ce rôle à l'égard des institutions des territoires et collectivités territoriales françaises ayant une autonomie en matière de sécurité sociale.
Les missions du centre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'exercice de ces missions, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale peut employer des agents non titulaires avec lesquels il conclut des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Ce centre peut également recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. Sont préservés les droits à titularisation des agents acquis au titre de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est notamment financé par des contributions des régimes de sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale | LEGIARTI000006744283 | 2013-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000028394513 | 42949 | JORFTEXT000028372809 | LOI n°2013-1203
du 23 décembre 2013 - art. 81 (V) | L767-1 | Code de la sécurité sociale | 1,819 |
Par dérogation à l'article L. 111-2-2, les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent demander, sur démarche conjointe avec leur employeur, à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire, à condition :
1° De justifier d'une contribution minimale versée par ailleurs au titre de leur assurance vieillesse ;
2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études.
L'exemption est accordée par le directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente.
Elle n'est accordée qu'une seule fois pour le même salarié pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
La période couverte par cette exemption n'ouvre droit à aucune prestation d'un régime français d'assurance vieillesse.
La méconnaissance des conditions d'exemption énoncées aux 1° et 2° du présent article, dûment constatée par les agents mentionnés à l'article L. 243-7, entraîne l'annulation de l'exemption et le versement, par l'employeur ou le responsable de l'entreprise d'accueil, à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux autres organismes collecteurs concernés d'une somme égale à une fois et demie le montant des contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n'avait pas bénéficié de l'exemption.
L'exemption est accordée aux salariés ayant pris leurs fonctions à compter du 11 juillet 2018. Les cotisations et droits à prestation des salariés ayant pris leurs fonctions entre le 11 juillet 2018 et la date de publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sont annulés pour la période comprise entre la date de la prise de fonction et la date de publication de ladite loi auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire.
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la condition d'exemption prévue au 1°. | Section 2 : Dispositions concernant l'impatriation | LEGIARTI000038510931 | 2019-05-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038510936 | 1073741823 | JORFTEXT000038496102 | LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V) | L767-2 | Code de la sécurité sociale | 1,820 |
Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article, sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile. | Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation | LEGIARTI000006744829 | 2023-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000047453234 | 42949 | JORFTEXT000047445077 | LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 18 (V) | L815-1 | Code de la sécurité sociale | 1,821 |
L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs par le fonds institué par l'article L. 135-1. | Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation | LEGIARTI000006745114 | 2004-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006745122 | 85898 | JORFTEXT000000616395 | Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 | L815-2 | Code de la sécurité sociale | 1,822 |
Les personnes qui ont été reconnues inaptes au travail pour l'attribution d'un avantage de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires sont considérées comme inaptes au travail pour l'application du présent chapitre. | Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation | LEGIARTI000006745123 | 2004-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006745131 | 128847 | JORFTEXT000000616395 | Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 | L815-3 | Code de la sécurité sociale | 1,823 |
Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui varie selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret. | Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation | LEGIARTI000006744833 | 2004-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744840 | 171796 | JORFTEXT000000616395 | Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 | L815-4 | Code de la sécurité sociale | 1,824 |
La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité doivent faire valoir en priorité les droits en matière d'avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre au titre de dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux organisations internationales. | Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation | LEGIARTI000006744841 | 2004-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744848 | 214745 | JORFTEXT000000616395 | Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 | L815-5 | Code de la sécurité sociale | 1,825 |
Les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse et au cours de l'année précédant l'âge minimum mentionné à l'article L. 815-1 lorsqu'ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, toutes les informations relatives aux conditions d'attribution et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu. | Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation | LEGIARTI000006744849 | 2021-12-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000044522717 | 257694 | JORFTEXT000044513772 | LOI n°2021-1679 du 17 décembre 2021 - art. 2 (V) | L815-6 | Code de la sécurité sociale | 1,826 |
L'allocation de solidarité aux personnes âgées est liquidée et servie par les organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base résultant de dispositions législatives ou réglementaires après une information spécifique par ces organismes auprès des intéressés et demande expresse de ces derniers.
Pour les personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, l'organisme compétent est le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées géré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par décret.
Les conditions d'organisation du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont fixées par décret. | Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs | LEGIARTI000006744857 | 2016-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000033715689 | 42949 | JORFTEXT000033680665 | LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 104 (V) | L815-7 | Code de la sécurité sociale | 1,827 |
La commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-7 statue sur les demandes de subventions, aides individuelles et secours instruites par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires qu'en l'absence d'opposition formée, dans les conditions fixées par décret, par l'autorité compétente de l'Etat.
Les dépenses entraînées par l'action sociale prévue au présent article sont remboursées au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées par le fonds institué par l'article L. 135-1. | Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs | LEGIARTI000006744865 | 2016-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000033715684 | 85898 | JORFTEXT000033680665 | LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 104 (V) | L815-8 | Code de la sécurité sociale | 1,828 |
L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations de solidarité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence. | Sous-section 3 : Appréciation des ressources | LEGIARTI000006744873 | 2004-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744880 | 42949 | JORFTEXT000000616395 | Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 | L815-9 | Code de la sécurité sociale | 1,829 |
Les services ou organismes mentionnés à l'article L. 815-7 statuent sur le droit des bénéficiaires à l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement. Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire. Toutefois, elle ne l'est que dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'allocation s'ajoute à un avantage de vieillesse soumis à des règles de cessibilité ou de saisissabilité particulières, ces règles sont applicables à l'allocation. Pour l'application de ces règles, les quotités saisissables sont déterminées séparément. | Sous-section 4 : Service de l'allocation | LEGIARTI000006744881 | 2004-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744888 | 42949 | JORFTEXT000000616395 | Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 | L815-10 | Code de la sécurité sociale | 1,830 |
L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée par les services ou organismes mentionnés à l'article L. 815-7.
Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.
Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur l'allocation mentionnée au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L. 511-1 du présent code et à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations.
Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. | Sous-section 4 : Service de l'allocation | LEGIARTI000006744889 | 2019-12-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000041398446 | 85898 | JORFTEXT000039675317 | LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 68 (V) | L815-11 | Code de la sécurité sociale | 1,831 |
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. | Sous-section 4 : Service de l'allocation | LEGIARTI000006744897 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031323862 | 128847 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L815-12 | Code de la sécurité sociale | 1,832 |
Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.
Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé à 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 150 000 euros jusqu'au 31 décembre 2029.
Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont pas pris en compte pour l'application du deuxième alinéa. La liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments est fixée par décret.
Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par décret par les organismes ou services assurant le service de l'allocation mentionnés à l'article L. 815-7.
Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.
L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.
Lorsque le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, tous deux bénéficiaires, l'allocation est réputée avoir été perçue pour moitié par chacun des membres du couple. | Section 2 : Recouvrement sur les successions | LEGIARTI000006744908 | 2023-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000047453227 | 42949 | JORFTEXT000047445077 | LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 18 (V) | L815-13 | Code de la sécurité sociale | 1,833 |
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'offrir, moyennant rémunération, ses services à autrui en vue de lui permettre d'obtenir le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. | Section 3 : Contentieux et pénalités | LEGIARTI000006744916 | 2004-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744923 | 42949 | JORFTEXT000000616395 | Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 | L815-14 | Code de la sécurité sociale | 1,834 |
Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision ou à la suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. | Section 3 : Contentieux et pénalités | LEGIARTI000006744924 | 2004-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744931 | 85898 | JORFTEXT000000616395 | Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 | L815-15 | Code de la sécurité sociale | 1,835 |
Pour l'exercice de sa mission, le service ou l'organisme chargé de la gestion de l'allocation vérifie les déclarations des bénéficiaires, le cas échéant en coopération avec les institutions étrangères auxquelles ils sont ou ont été affiliés. | Section 4 : Dispositions administratives | LEGIARTI000006744932 | 2004-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744939 | 42949 | JORFTEXT000000616395 | Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 | L815-16 | Code de la sécurité sociale | 1,836 |
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations publiques, notamment fiscales, ainsi que les agents des organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage sont tenus de fournir les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à la liquidation des droits et au contrôle du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ainsi qu'à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 815-13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions. | Section 4 : Dispositions administratives | LEGIARTI000006744940 | 2004-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744947 | 85898 | JORFTEXT000000616395 | Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 | L815-17 | Code de la sécurité sociale | 1,837 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles toute personne, institution ou entreprise est tenue de déclarer aux organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7, les avantages viagers qu'elle a l'obligation de servir à des personnes susceptibles de bénéficier du présent chapitre. | Section 4 : Dispositions administratives | LEGIARTI000006744948 | 2004-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744955 | 128847 | JORFTEXT000000616395 | Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 | L815-18 | Code de la sécurité sociale | 1,838 |
Le fonds institué par l'article L. 135-1 octroie aux organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7, à l'exception de ceux qui gèrent les régimes de retraites de l'Etat et des collectivités locales, des subventions correspondant aux charges résultant des dispositions du présent chapitre.
Toutefois, le régime général assure sur ses propres ressources les charges prévues à l'alinéa précédent, sous réserve des subventions dont il peut bénéficier à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les modalités permettant de déterminer le montant de ces subventions en fonction du nombre de bénéficiaires de prestations de vieillesse ayant atteint les âges fixés en application de l'article L. 815-1 ; en aucun cas ces subventions ne peuvent être supérieures au montant des charges définies au premier alinéa du présent article, augmentées de 5 % ;
2° Les conditions dans lesquelles la fraction de subvention qui excéderait la charge nouvelle supportée par les différents services et organismes mentionnés à l'article L. 815-7 peut rester à la disposition de ceux-ci. | Section 5 : Dispositions financières | LEGIARTI000006744956 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037064431 | 42949 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9 | L815-19 | Code de la sécurité sociale | 1,839 |
Le fonds institué par l'article L. 135-1 peut consentir des avances aux services et organismes mentionnés à l'article L. 815-7. | Section 5 : Dispositions financières | LEGIARTI000006744964 | 2004-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744965 | 85898 | JORFTEXT000000616395 | Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 | L815-20 | Code de la sécurité sociale | 1,840 |
Le fonds institué par l'article L. 135-1 peut mettre les allocations payées à tort à la charge de l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de l'allocation. Les autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent prescrire les mesures de contrôle et de redressement qui s'avèrent nécessaires. | Section 5 : Dispositions financières | LEGIARTI000006744966 | 2004-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744973 | 128847 | JORFTEXT000000616395 | Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 | L815-21 | Code de la sécurité sociale | 1,841 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le fonds institué par l'article L. 135-1 participe aux dépenses de gestion et de contentieux résultant de l'application du présent chapitre. | Section 5 : Dispositions financières | LEGIARTI000006744975 | 2004-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744982 | 171796 | JORFTEXT000000616395 | Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 | L815-22 | Code de la sécurité sociale | 1,842 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires des régimes énumérés par le décret prévu à l'article L. 711-1 et les bénéficiaires de plusieurs avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires. | Section 6 : Dispositions d'application | LEGIARTI000006745339 | 2004-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006745339 | 42949 | JORFTEXT000000616395 | Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 | L815-23 | Code de la sécurité sociale | 1,843 |
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