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Le règlement mentionné à l'article L. 654-5 précise les conditions dans lesquelles, sur demande individuelle, la caisse nationale des barreaux français peut accorder, compte tenu des ressources de l'intéressé, une exonération des cotisations prévues à l'article L. 654-2 en faveur des avocats qui, à titre individuel ou collectif, ont adhéré, avant la promulgation de la loi n° 79-7 du 2 janvier 1979, à des conventions instituant des régimes supplémentaires de retraites. Les droits des avocats qui bénéficieront de cette exonération seront réduits en conséquence. | Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants | LEGIARTI000037056293 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037057671 | 1879048191 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5 | L654-3 | Code de la sécurité sociale | 1,644 |
Le versement des prestations complémentaires est subordonné à des conditions d'âge, de cessation d'activité et de versement des cotisations dues.
Au décès du cotisant, une pension de réversion est attribuée dans des conditions fixées par le règlement prévu par l'article L. 654-5. | Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants | LEGIARTI000037056300 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037057675 | 2013265919 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5 | L654-4 | Code de la sécurité sociale | 1,645 |
Le régime complémentaire est régi par un règlement établi par la caisse nationale des barreaux français et approuvé par arrêté interministériel. | Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants | LEGIARTI000037056306 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037056306 | 2080374783 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5 | L654-5 | Code de la sécurité sociale | 1,646 |
Les décisions de la caisse nationale des barreaux français, tendant à modifier le taux des cotisations et le montant du plafond mentionné à l'article L. 654-2 ou à revaloriser les prestations, ne deviennent exécutoires que si, dans le délai d'un mois à compter du jour de leur notification aux autorités compétentes de l'Etat, aucune de celles-ci ne s'est opposée à leur application. | Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants | LEGIARTI000037056311 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037057677 | 2113929215 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5 | L654-6 | Code de la sécurité sociale | 1,647 |
Le régime complémentaire est géré par la caisse nationale des barreaux français. Ses opérations sont retracées dans un compte distinct. | Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants | LEGIARTI000037056317 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037056317 | 2130706431 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5 | L654-7 | Code de la sécurité sociale | 1,648 |
Les pensions de vieillesse payées par la Caisse nationale des barreaux français sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des organismes de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation. | Chapitre 5 : Dispositions diverses | LEGIARTI000037056322 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037056322 | 1073741823 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5 | L655-1 | Code de la sécurité sociale | 1,649 |
Les avocats exerçant leur profession dans un territoire français d'outre-mer, ainsi que les avocats français exerçant dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, peuvent cotiser volontairement à la caisse nationale des barreaux français.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles doit satisfaire l'exercice de la profession d'avocat pour ouvrir le bénéfice des dispositions du présent article.
Les demandes d'affiliation à la caisse nationale des barreaux français doivent être adressées à ladite caisse avant l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
A dater de leur adhésion à l'assurance volontaire instituée au présent article, les intéressés doivent verser à la caisse nationale des barreaux français, outre les cotisations exigées des avocats inscrits à un barreau français, une cotisation spéciale calculée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | Chapitre 5 : Dispositions diverses | LEGIARTI000037056327 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037056327 | 1610612735 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5 | L655-2 | Code de la sécurité sociale | 1,650 |
Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6, les conjoints associés, au sens des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce, des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 sont soumis à titre personnel et obligatoire aux dispositions du présent livre.
Sous réserve de l'application des dispositions des mêmes articles L. 311-2 et L. 311-6, les conjoints collaborateurs, au sens des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce, des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 qui relèvent des assurances vieillesse, invalidité et décès, ou, pour le versement des prestations en espèces, maladie ou maternité instituées en application du présent livre, à l'exception du chapitre V de son titre IV, sont affiliés à titre personnel et obligatoire, pour ces mêmes risques, aux mêmes régimes que leur conjoint. Ils bénéficient à ce titre des dispositions du présent livre sous réserve des chapitres suivants. | Chapitre Ier : Affiliation | LEGIARTI000036379956 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037063825 | 1073741823 | JORFTEXT000036339090 | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) | L661-1 | Code de la sécurité sociale | 1,651 |
L'organisme de sécurité sociale dont relève le conjoint collaborateur mentionné au second alinéa de l'article L. 661-1 peut procéder à sa radiation en cas de dépassement de la durée de cinq ans au delà de laquelle il est réputé exercer son activité sous le statut de conjoint salarié en application du IV bis de l'article L. 121-4 du code de commerce. La radiation est décidée à l'issue d'une procédure contradictoire, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'Etat, et prend effet au terme de la dernière année civile au cours de laquelle la durée de cinq ans arrive à échéance.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. | Chapitre Ier : Affiliation | LEGIARTI000044583621 | 2021-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000044583626 | 1610612735 | JORFTEXT000044553428 | LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 24 (V) | L661-2 | Code de la sécurité sociale | 1,652 |
Les cotisations des conjoints collaborateurs autre que celles mentionnées aux cinquième et neuvième alinéas sont calculées, à leur demande :
1° Soit sur la base d'un revenu forfaitaire ;
2° Soit sur la base d'une fraction du revenu d'activité du chef d'entreprise. Cette fraction s'applique également aux cotisations fixées forfaitairement ;
3° Soit, avec l'accord du chef d'entreprise, sur la base d'une fraction du revenu d'activité de ce dernier, laquelle est alors déduite, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-6, du revenu pris en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le chef d'entreprise au titre des différents risques mentionnés à l'article L. 661-1.
Les cotisations dues, en vue de leur indemnisation en cas de maladie, par les conjoints collaborateurs des assurés bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées aux articles L. 622-1 ou L. 622-2 sont calculées sur la base :
a) Du montant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 621-1 ;
b) Des taux applicables, en application des articles L. 621-1 à L. 621-3, aux assurés dont ils sont les conjoints, pour des revenus inférieurs au montant mentionné au a du présent article.
Le 1° du présent article, ainsi que, pour les cotisations d'assurance vieillesse de base, le 3°, ne sont pas applicables aux conjoints collaborateurs des assurés affiliés au régime institué en application du titre 5 du présent livre.
Pour les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article L. 613-7, les cotisations sont calculées, à leur demande, soit sur la base d'un montant forfaitaire, soit sur la base du chiffre d'affaires ou des recettes du chef d'entreprise. Le taux global de cotisation mentionné au I du même article L. 613-7 est déterminé à raison des seuls risques mentionnés au second alinéa de l'article L. 661-1.
Des décrets fixent pour chaque régime le montant du revenu et le niveau des fractions mentionnés aux 1° à 3° ainsi que le montant forfaitaire mentionné au neuvième alinéa. Ces décrets peuvent fixer plusieurs fractions entre lesquelles les conjoints collaborateurs peuvent opter.
Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants sont recouvrées selon les mêmes modalités que celles dues personnellement par les travailleurs indépendants. | Chapitre 2 : Cotisations | LEGIARTI000037053297 | 2022-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046193946 | 1073741823 | JORFTEXT000046186723 | LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 3 (V) | L662-1 | Code de la sécurité sociale | 1,653 |
En cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption les conjoints collaborateurs bénéficient, dans les conditions fixées par l'article L. 623-1, d'allocations forfaitaires de repos et, lorsqu'ils font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, d'indemnités complémentaires.
Un décret détermine, pour les conjoints des assurés mentionnés à l'article L. 646-1 et pour les conjoints des autres assurés auxquels s'appliquent les dispositions du présent livre, les modalités d'application de l'alinéa précédent et notamment les montants des allocations et indemnités mentionnées à cet alinéa ainsi que les durées d'attribution de ces dernières.
Les montants maximum des indemnités de remplacement et, pour les conjoints des assurés mentionnés à l'article L. 646-1, des allocations forfaitaires sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail pour le salaire minimum de croissance. | Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption | LEGIARTI000037053303 | 2021-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000044629014 | 1073741823 | JORFTEXT000044553428 | LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 96 (V) | L663-1 | Code de la sécurité sociale | 1,654 |
Les dispositions de l'article L. 623-4 s'appliquent en cas de décès d'une conjointe collaboratrice pendant la période mentionnée à cet article. | Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption | LEGIARTI000037053305 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037053305 | 1610612735 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 7 | L663-2 | Code de la sécurité sociale | 1,655 |
Les conjoints collaborateurs peuvent demander la prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse de base, de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise de leur conjoint et d'acquitter des cotisations dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment :
- les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;
- le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables ;
- les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des demandeurs. | Section 2 : Assurance vieillesse | LEGIARTI000037053493 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037053502 | 1073741823 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 7 | L663-3 | Code de la sécurité sociale | 1,656 |
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent livre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat. | Titre VII : Dispositions d'application | LEGIARTI000036380485 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036380485 | 1073741823 | JORFTEXT000036339090 | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) | L671-1 | Code de la sécurité sociale | 1,657 |
Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les branches d'activités ou entreprises énumérées par un décret en Conseil d'Etat. Des décrets établissent pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article L. 111-1. Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations. | Chapitre 1er : Dispositions générales. | LEGIARTI000006743980 | 2006-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006743981 | 85898 | JORFTEXT000000817095 | Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 136 () JORF 22 décembre 2006 | L711-1 | Code de la sécurité sociale | 1,658 |
A compter de l'année 2009, les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants transmettent au Parlement une évaluation prospective de leurs engagements de retraite et de leurs équilibres financiers, sur trente ans minimum. Ils publient ces informations en annexe de leur rapport annuel et procèdent à leur actualisation à intervalles réguliers. | Chapitre 1er : Dispositions générales. | LEGIARTI000020033534 | 2008-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000020039076 | 107372 | JORFTEXT000019995721 | LOI n°2008-1425
du 27 décembre 2008 - art. 166 | L711-1-1 | Code de la sécurité sociale | 1,659 |
Les ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 ci-dessus sont notamment constituées par des cotisations à la charge des assurés, précomptées et calculées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
1°) sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ;
2°) sur les avantages de retraite financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur assujetti à l'un des régimes mentionnés ci-dessus, ainsi que sur les avantages de retraite ayant donné lieu à rachat de cotisations à l'exception des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.
Des exonérations sont accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou d'allocations et revenus de remplacement dont les ressources sont insuffisantes.
Les dispositions des sections 2 à 5 du chapitre 3 du titre IV du livre II, les dispositions du chapitre 4 du même titre, ainsi que celles de l'article L. 374-1, s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées ci-dessus, sous réserve d'adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces ressources sont également constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1. | Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. | LEGIARTI000006744285 | 1999-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744287 | 85898 | JORFTEXT000000214048 | Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 9 (V) JORF 30 décembre 1999 | L711-2 | Code de la sécurité sociale | 1,660 |
Les délais de prescription mentionnés aux articles L. 160-11, L. 355-3 et L. 431-2 s'appliquent également dans les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. | Section 2 : Prestations. | LEGIARTI000006743984 | 2016-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000032182123 | 42949 | null | null | L711-4 | Code de la sécurité sociale | 1,661 |
Le 2° du I de l'article L. 313-1 s'applique, en tant que de besoin, aux assurés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. | Section 2 : Prestations. | LEGIARTI000006743985 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031686488 | 85898 | JORFTEXT000031663208 | LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 | L711-5 | Code de la sécurité sociale | 1,662 |
La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 160-13 et au dernier alinéa de l'article L. 432-1 s'applique aux assurés qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. Il en est de même de la franchise annuelle mentionnée au III de l'article L. 160-13 et au dernier alinéa de l'article L. 432-1. | Section 2 : Prestations. | LEGIARTI000006743987 | 2023-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000047452660 | 171796 | JORFTEXT000047445077 | LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V) | L711-7 | Code de la sécurité sociale | 1,663 |
Les durées d'indemnisation fixées par les articles L. 331-3, L. 331-4, L. 331-5, L. 331-7 et L. 331-8 s'appliquent, sauf dispositions plus favorables, aux assurés qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. | Section 2 : Prestations. | LEGIARTI000006743989 | 2001-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006743990 | 300643 | JORFTEXT000000396224 | Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001 | L711-8 | Code de la sécurité sociale | 1,664 |
Les travailleurs soumis à un régime spécial d'assurances mentionné à l'article L. 711-1 doivent recevoir des avantages au moins équivalents à ceux résultant des dispositions du présent code relatives à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation aux mères de famille. Des décrets apportent, le cas échéant, au régime mentionné par les dispositions précitées les aménagements nécessaires pour réaliser cette équivalence. | Section 2 : Prestations. | LEGIARTI000006743994 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006743994 | 472439 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | L711-10 | Code de la sécurité sociale | 1,665 |
Dans les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 711-1, à l'exception des régimes des pensions de retraite des marins et des pensions civiles et militaires de retraite, le conjoint séparé de corps ou divorcé, sauf si ce dernier s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint, a droit à la pension de réversion, quelle que soit la forme du divorce. La pension de réversion est accordée, sous le bénéfice de la disposition mentionnée à l'alinéa précédent, dans le cadre des dispositions qui réglementent l'octroi des pensions de réversion dans chacun de ces régimes. Lorsque l'assuré s'est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée, sauf remariage du ou des conjoints divorcés avant le décès de l'auteur du droit, entre les conjoints survivants ou divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande. Lorsque le droit à pension de réversion est suspendu en cas de remariage, le bénéficiaire peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension s'il redevient veuf, divorcé ou séparé de corps. Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part de pension de réversion accroît celle des autres, sauf réversion du droit au profit des enfants d'un âge inférieur à un âge fixé par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions qui précèdent ne peuvent porter préjudice aux droits des ayants cause autres que ceux mentionnés par le présent article. | Section 2 : Prestations. | LEGIARTI000006743996 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006743996 | 515388 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | L711-11 | Code de la sécurité sociale | 1,666 |
Sous réserve de l'application de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les taux des cotisations dues par les employeurs et les assurés pour le financement des régimes spéciaux de sécurité sociale sont fixés par décret, nonobstant toute disposition contraire. Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. Sauf disposition législative contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat. | Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. | LEGIARTI000006744289 | 1991-01-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744290 | 42949 | JORFTEXT000000535308 | Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 13 () JORF 20 janvier 1991 | L711-12 | Code de la sécurité sociale | 1,667 |
Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 241-13 et L. 241-18 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. | Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. | LEGIARTI000006743997 | 2012-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000026294288 | 128847 | JORFTEXT000026288927 | LOI n°2012-958
du 16 août 2012 - art. 3 (V) | L711-13 | Code de la sécurité sociale | 1,668 |
Les indemnités, allocations et pensions attribuées aux fonctionnaires en cas d'arrêt de travail résultant de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant et invalidité et les allocations attribuées aux ayants droit de fonctionnaires décédés, sont aux moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale. Elles sont déterminées sans préjudice de l'application de la législation générale sur les pensions. Elles sont liquidées et payées par les administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés. | Section 2 : Prestations. | LEGIARTI000006744002 | 2023-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000047452656 | 42949 | JORFTEXT000047445077 | LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V) | L712-3 | Code de la sécurité sociale | 1,669 |
L'application des dispositions du présent chapitre ne peut, en aucun cas, avoir pour conséquence la suppression ou la réduction des avantages dont les fonctionnaires bénéficiaient avant l'entrée en application du régime de sécurité sociale les concernant. | Section 2 : Prestations. | LEGIARTI000006744005 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744005 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | L712-4 | Code de la sécurité sociale | 1,670 |
Il est constitué auprès de chaque administration ou établissement dans les conditions prévues par décret, une ou plusieurs commissions composées pour moitié au moins de représentants des organisations de fonctionnaires et auxquelles sont soumises, soit par l'administration ou l'établissement, soit par les intéressés, les difficultés nées de l'application des dispositions de l'article L. 712-3. | Section 2 : Prestations. | LEGIARTI000006744006 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744006 | 171796 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | L712-5 | Code de la sécurité sociale | 1,671 |
La couverture des risques maladie, maternité et invalidité dont bénéficient les fonctionnaires civils est assurée par une cotisation à la charge de l'employeur. | Section 4 : Cotisations | LEGIARTI000006744009 | 2023-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000047452653 | 42949 | JORFTEXT000047445077 | LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V) | L712-9 | Code de la sécurité sociale | 1,672 |
Les articles L. 712-3 et L. 712-9 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.
La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7. | Section 4 bis : Dispositions applicables aux maîtres et documentalistes de l'enseignement privé | LEGIARTI000006744011 | 2023-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000047452651 | 42949 | JORFTEXT000047445077 | LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V) | L712-10-1 | Code de la sécurité sociale | 1,673 |
Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leur activité en Nouvelle-Calédonie est déterminé par l'article L. 712-11-1. | Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. | LEGIARTI000006744013 | 2002-03-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744014 | 85898 | JORFTEXT000000227015 | Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 126 (V) JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er juillet 2002 | L712-11 | Code de la sécurité sociale | 1,674 |
Sous réserve de l'alinéa ci-après, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires civils de l'Etat, les militaires, les ouvriers de l'Etat et les fonctionnaires relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière qui exercent leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie sont affiliés, ainsi que leurs ayants droit, pour l'ensemble des risques, aux régimes de sécurité sociale qui leur seraient applicables s'ils exerçaient leurs fonctions en métropole.Dès leur prise de fonction, celles des personnes mentionnées à l'alinéa précédent appelées à servir en Nouvelle-Calédonie pour une durée supérieure à six mois sont, ainsi que leurs ayants droit, affiliées, pour ses seules prestations en nature, au régime unifié d'assurance maladie maternité de la Nouvelle-Calédonie.Leur réaffiliation au régime général de sécurité sociale s'effectue conformément aux dispositions du titre Ier du livre VII. | Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. | LEGIARTI000006744015 | 2002-03-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744015 | 128847 | JORFTEXT000000227015 | Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 126 (V) JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er juillet 2002 | L712-11-1 | Code de la sécurité sociale | 1,675 |
Les ayants droit des personnes affiliées au régime unifié d'assurance maladie et maternité mentionnées au premier alinéa de l'article L. 712-11-1 résidant habituellement en métropole ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 bénéficient des prestations en nature dudit régime. | Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. | LEGIARTI000006744016 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031323902 | 171796 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L712-11-2 | Code de la sécurité sociale | 1,676 |
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 712-6, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 712-11-1 perçoivent les prestations en nature du régime unifié d'assurance maladie et maternité par l'organe de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie.
Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, une convention est passée entre les mutuelles prévues à l'article L. 712-6 et la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie. | Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. | LEGIARTI000006744017 | 2002-03-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744017 | 214745 | JORFTEXT000000227015 | Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 126 (V) JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er juillet 2002 | L712-11-3 | Code de la sécurité sociale | 1,677 |
Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les dispositions nécessaires pour en assurer la coordination avec les dispositions statutaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires de l'Etat ne relevant pas de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ainsi qu'à leurs ayants droit sont déterminées par décret. | Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. | LEGIARTI000006744019 | 2023-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000047452648 | 300643 | JORFTEXT000047445077 | LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V) | L712-13 | Code de la sécurité sociale | 1,678 |
Bénéficient du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre :
1° Les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat ;
2° Les retraités militaires ;
3° Par dérogation à l'article L. 160-1 :
a) Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle et qu'ils en font la demande, selon des modalités fixées par décret ;
b) Les enfants mineurs de ces mêmes assurés sociaux, dans les conditions définies à l'article L. 160-2. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006744020 | 2018-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000037200822 | 42949 | JORFTEXT000037192797 | LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 29 | L713-1 | Code de la sécurité sociale | 1,679 |
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les personnes relevant de la caisse prévue à l'article L. 713-19 bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions prévues au livre Ier et restent affiliées au régime des militaires. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006744022 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031686476 | 85898 | JORFTEXT000031663208 | LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 | L713-1-1 | Code de la sécurité sociale | 1,680 |
Le conjoint séparé de droit ou de fait d'un assuré social mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 713-1, bénéficiaire des dispositions prévues au 3° du même article L. 713-1, qui se trouve, du fait du défaut de présentation par celui-ci des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir la prise en charge des frais de santé au titre du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, pour lui-même ou pour les membres de sa famille qui sont à sa charge et qui bénéficient des mêmes dispositions, dispose d'une action directe en paiement de ces prestations, dans les conditions définies à l'article L. 161-15. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000037195200 | 2018-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000037195205 | 107372 | JORFTEXT000037192797 | LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 29 | L713-1-2 | Code de la sécurité sociale | 1,681 |
Les avantages acquis au 1er juin 1949 supérieurs à ceux accordés par la sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, être réduits ou supprimés. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006744023 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744023 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | L713-2 | Code de la sécurité sociale | 1,682 |
Les militaires titulaires d'une pension de retraite, ainsi que les veuves titulaires d'une pension de réversion, ont droit ou ouvrent droit aux mêmes prestations que les fonctionnaires civils retraités.Toutefois, lorsque les intéressés exercent une activité professionnelle, ils sont assujettis au régime de sécurité sociale dont relève leur activité. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006744025 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744025 | 214745 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | L713-5 | Code de la sécurité sociale | 1,683 |
Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite , dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006744026 | 2013-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000027432173 | 257694 | JORFTEXT000027414540 | LOI n°2013-404
du 17 mai 2013 - art. 18 | L713-6 | Code de la sécurité sociale | 1,684 |
Les dispositions des articles L. 713-1-1, L. 713-5, L. 713-6, L. 713-12, L. 713-16 et L. 713-18 à L. 713-22 ne s'appliquent pas aux accidents survenus en service qui restent couverts dans les conditions de la législation en vigueur. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006744294 | 1996-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744295 | 300643 | JORFTEXT000000198309 | Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 31 (V) JORF 29 décembre 1996 | L713-7 | Code de la sécurité sociale | 1,685 |
Pour l'application du présent chapitre, les militaires admis dans la deuxième section des officiers généraux sont assimilés aux retraités. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006744027 | 2018-01-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000036516278 | 343592 | JORFTEXT000036504646 | Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 32 | L713-8 | Code de la sécurité sociale | 1,686 |
En cas de guerre, le bénéfice du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre ne continue à être accordé qu'aux retraités militaires mentionnés au 2° de l'article L. 713-1, tant qu'ils n'ont pas été rappelés à l'activité, ainsi qu'aux personnes mentionnées au 3° du même article L. 713-1. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006744028 | 2018-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000037200806 | 386541 | JORFTEXT000037192797 | LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 29 | L713-9 | Code de la sécurité sociale | 1,687 |
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux membres de la famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 des militaires servant hors du territoire métropolitain à condition qu'ils résident dans la métropole.
Des décrets fixent les mesures d'extension ou d'adaptation du présent chapitre aux assujettis mentionnés au 1° du même article L. 713-1 ainsi qu'aux membres de leur famille mentionnés au 3° dudit article L. 713-1 qui résident hors du territoire métropolitain. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006744029 | 2018-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000037200797 | 429490 | JORFTEXT000037192797 | LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 29 | L713-10 | Code de la sécurité sociale | 1,688 |
En ce qui concerne le régime de sécurité sociale, les militaires en activité, ainsi que leur famille ont le libre choix du médecin militaire ou civil. | Sous-section 1 : Prestations en nature. | LEGIARTI000006744030 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744030 | 429496729 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | L713-11 | Code de la sécurité sociale | 1,689 |
Lorsqu'une décision entrainant des conséquences statutaires ou disciplinaires pour un militaire doit être prise après avis d'un médecin, cet avis ne peut être émis que par un médecin des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 ou de l'article L. 4211-1 du code de la défense.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux décisions d'admission à un état militaire ou à servir en vertu d'un contrat. | Sous-section 1 : Prestations en nature. | LEGIARTI000006744031 | 2018-01-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000036516269 | 858993458 | JORFTEXT000036504646 | Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 32 | L713-12 | Code de la sécurité sociale | 1,690 |
Les articles L. 376-1 à L. 376-4 et L. 454-1 à L. 454-2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. | Sous-section 1 : Prestations en nature. | LEGIARTI000006744297 | 2020-12-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000042683994 | 1073741822 | JORFTEXT000042665307 | LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 24 | L713-13 | Code de la sécurité sociale | 1,691 |
Les durées d'indemnisation fixées par les articles L. 331-3, L. 331-4, L. 331-5, L. 331-7 et L. 331-8 s'appliquent, sauf dispositions plus favorables, aux assurés qui relèvent du présent régime. | Sous-section 1 : Prestations en nature. | LEGIARTI000006744032 | 2001-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744033 | 1288490187 | JORFTEXT000000396224 | Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001 | L713-14 | Code de la sécurité sociale | 1,692 |
Les prestations dispensées par l'organisation de la sécurité sociale en contrepartie des services rendus par les services de santé militaires donneront lieu à annulation de dépenses au titre des chapitres budgétaires intéressés selon des modalités fixées par arrêté interministériel. | Sous-section 1 : Prestations en nature. | LEGIARTI000006744034 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031686465 | 1717986916 | JORFTEXT000031663208 | LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 | L713-16 | Code de la sécurité sociale | 1,693 |
Les conditions dans lesquelles les militaires à solde mensuelle et les militaires à solde spéciale progressive ouvrent droit au capital décès sont fixées par décret sans qu'aucune restriction ne puisse être apportée au régime des pensions militaires. | Sous-section 2 : Capital décès. | LEGIARTI000006744035 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744035 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | L713-17 | Code de la sécurité sociale | 1,694 |
La couverture des risques mentionnés aux articles L. 713-3, L. 713-5 et L. 713-6 est assurée par une cotisation des bénéficiaires, dont le taux ne pourra être supérieur à celui imposé aux fonctionnaires civils et, pour ceux qui sont en activité, une cotisation de l'Etat dont le taux est fixé dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires civils. Il est toutefois tenu compte, pour le calcul du taux de la cotisation imposée aux bénéficiaires, des avantages acquis auxquels leur donne droit leur statut antérieur. L'assiette et les modalités de recouvrement de ces cotisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 713-23. | Section 3 : Cotisations. | LEGIARTI000006744036 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744036 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | L713-18 | Code de la sécurité sociale | 1,695 |
Il est institué pour le personnel militaire une caisse autonome de sécurité sociale dont la circonscription englobe l'ensemble du territoire métropolitain et qui fonctionne dans les conditions du livre II. | Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale | LEGIARTI000006744037 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744037 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | L713-19 | Code de la sécurité sociale | 1,696 |
La caisse prévue à l'article L. 713-19 a pour rôle : 1°) de gérer les risques maladie, maternité, couverts dans les conditions prévues par le présent chapitre ; 2°) de coordonner son action sanitaire et sociale en faveur de ses ressortissants avec celle des services sociaux dépendant du ministère de la défense nationale ; 3°) d'assurer, le cas échéant, le rôle dévolu par l'article L. 174-2 à l'égard du service de santé des armées. | Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale | LEGIARTI000006744039 | 2000-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744040 | 85898 | JORFTEXT000000579088 | Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 43 () JORF 24 décembre 2000 | L713-20 | Code de la sécurité sociale | 1,697 |
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse prévue à l'article L. 713-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est équilibré en recettes et en dépenses.
Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est approuvé par l'Etat.
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-1 ne sont pas applicables à la caisse.
Une convention conclue entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie et, d'autre part, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale détermine les conditions dans lesquelles les sommes nécessaires au paiement des prestations, à la gestion administrative, aux investissements, au contrôle médical et à l'action sanitaire et sociale sont mises à disposition de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale par le régime général ainsi que les conditions dans lesquelles les cotisations mentionnées à l'article L. 713-18 et à l'article L. 713-22 sont reversées par cet organisme au régime général. Cette convention est approuvée par l'Etat. | Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale | LEGIARTI000006744299 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037064448 | 171796 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9 | L713-21 | Code de la sécurité sociale | 1,698 |
Les fonctionnaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale en activité, soumis au statut général des fonctionnaires de l'Etat sont affiliés à ladite caisse pour le service des prestations en nature prévues par l'article L. 712-6. En contrepartie, les cotisations fixées par ces textes sont versées à la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux fonctionnaires stagiaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale. | Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale | LEGIARTI000006744041 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744041 | 214745 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | L713-22 | Code de la sécurité sociale | 1,699 |
Sous réserve de l'article L. 713-21, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décrets pris sur le rapport des ministres intéressés. | Section 6 : Dispositions d'application. | LEGIARTI000006744042 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744042 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | L713-23 | Code de la sécurité sociale | 1,700 |
La Caisse nationale d'assurance vieillesse instituée par l'article L. 222-1 assure la gestion du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways et exerce en faveur de ces agents l'action sanitaire et sociale prévue au premier alinéa de l'article L. 222-1.
Les ressources du régime spécial sont constituées d'une contribution de la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport déterminée dans des conditions fixées par décret.
Les prestations du régime spécial servies par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont payées dans les mêmes conditions que les avantages de vieillesse du régime général de sécurité sociale. Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul sont revalorisés dans les mêmes conditions que les avantages de vieillesse du régime général de sécurité sociale et les salaires servant de base à leur calcul.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent article. | Chapitre 5 : Dispositions diverses | LEGIARTI000006744043 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037064442 | 42949 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9 | L715-1 | Code de la sécurité sociale | 1,701 |
Le régime de l'assurance maladie des marins, géré par la Caisse générale de prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la marine, bénéficie d'une contribution d'équilibre prenant en compte l'ensemble des dépenses du régime. | Chapitre 5 : Dispositions diverses | LEGIARTI000006744044 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031686014 | 85898 | JORFTEXT000031663208 | LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32 | L715-2 | Code de la sécurité sociale | 1,702 |
La faculté de s'assurer volontairement, pour les risques invalidité et vieillesse, est accordée aux personnes qui, ayant été affiliées obligatoirement pendant une durée déterminée, cessent de remplir les conditions de l'assurance obligatoire.
La même faculté est accordée, pour les mêmes risques, aux personnes qui, sans recevoir de rémunération, remplissent effectivement les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide médicalement reconnu être dans l'obligation d'avoir recours, pour accomplir les actes ordinaires de la vie, à l'assistance constante d'une tierce personne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'elles ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 381-2.
Il en est de même pour le risque vieillesse en ce qui concerne :
1° Les personnes salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée par décret ;
2°) Le parent ou le parent chargé de famille résidant en France ainsi que le parent ou le parent chargé de famille ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée par décret, résidant hors du territoire français qui ne relève pas, à titre personnel, d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui satisfait à des conditions fixées par décret, notamment en ce qui concerne la situation de famille.
Il en est de même pour le risque invalidité en ce qui concerne le parent chargé de famille et résidant en France, qui n'exerce pas d'activité professionnelle et qui satisfait à des conditions fixées par décret, relatives à l'ouverture des droits et à la situation de famille. | Sous-section 1 : Généralités. | LEGIARTI000006744544 | 2023-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000047453412 | 85898 | JORFTEXT000047445077 | LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 25 (V) | L742-1 | Code de la sécurité sociale | 1,703 |
Les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 742-1 qui adhèrent à l'assurance volontaire peuvent, pour les périodes durant lesquelles ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du territoire français, acquérir des droits à l'assurance vieillesse moyennant le versement des cotisations. Les cotisations sont égales à celles dues en application de l'article L. 351-14-1.
La même faculté est offerte, dans les mêmes conditions, aux personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée par décret, qui ont exercé leur activité hors du territoire français et au conjoint survivant des salariés qui auraient pu bénéficier du présent article. | Sous-section 1 : Généralités. | LEGIARTI000006744127 | 2009-12-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000021539134 | 128847 | JORFTEXT000021528998 | LOI n°2009-1646
du 24 décembre 2009 - art. 72 (V) | L742-2 | Code de la sécurité sociale | 1,704 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 742-1 et L. 742-2 et précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation et le mode de calcul des cotisations. | Sous-section 1 : Généralités. | LEGIARTI000006744129 | 2009-12-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000021539123 | 171796 | JORFTEXT000021528998 | LOI n°2009-1646
du 24 décembre 2009 - art. 72 (V) | L742-3 | Code de la sécurité sociale | 1,705 |
Les personnes qui ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ou leurs conjoints survivants, ont la faculté de racheter, au titre de l'assurance vieillesse volontaire du régime général de sécurité sociale, les cotisations pour la période correspondant au service de cette indemnité et qui n'est pas susceptible d'être validée gratuitement, à la condition que les titulaires de celle-ci n'aient acquis aucun droit à pension à raison d'une activité professionnelle durant cette période, et que ladite période ne soit pas susceptible d'être prise en considération pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse en application de l'article L. 161-21. | Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux. | LEGIARTI000006744131 | 1999-07-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744132 | 42949 | JORFTEXT000000198392 | Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 2 (V) JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 | L742-4 | Code de la sécurité sociale | 1,706 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'article L. 742-4, notamment les conditions dans lesquelles les demandes sont présentées et le mode de calcul des cotisations ainsi que les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables. | Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux. | LEGIARTI000006744134 | 1999-07-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744135 | 85898 | JORFTEXT000000198392 | Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 2 (V) JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 | L742-5 | Code de la sécurité sociale | 1,707 |
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code :
1° Les personnes ayant exercé une des activités relevant de l'article L. 611-1 et résidant hors du territoire français ;
2° Les personnes ayant exercé en dernier lieu une telle activité et qui remplissent une des conditions suivantes :
a) Elles ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ;
b) Elles ont cessé d'exercer directement leur activité en raison de la mise en location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;
3° Les conjoints collaborateurs qui ont exercé en dernier lieu une activité dans les conditions mentionnées à l'article L. 661-1 et remplissent les conditions mentionnées au a du 2° ;
4° Les personnes qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle relevant du livre VI, à l'exception des activités mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles | LEGIARTI000006744548 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037063958 | 536967547 | JORFTEXT000036339090 | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) | L742-6 | Code de la sécurité sociale | 1,708 |
Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 qui adhèrent à l'assurance volontaire prévue audit article peuvent, pour les périodes postérieures au 1er janvier 1949, pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français, acquérir des droits aux prestations d'assurance vieillesse moyennant le versement de cotisations fixées par référence à celles dues, selon leur activité, en application des articles L. 351-14-1, L. 643-2 ou L. 653-5.
La même faculté est offerte, pour acquérir les mêmes droits, aux personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée, qui ont exercé leur activité hors du territoire français, ainsi qu'au conjoint survivant des personnes qui auraient rempli les conditions requises pour bénéficier du présent article.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation.
Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles sont prises en compte, pour l'attribution des allocations de vieillesse, des périodes d'exercice, par les personnes mentionnées au présent article, d'une activité non salariée antérieure au 1er janvier 1949. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles | LEGIARTI000006744136 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037063948 | 1073806247 | JORFTEXT000036339090 | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) | L742-7 | Code de la sécurité sociale | 1,709 |
Des arrêtés fixent forfaitairement pour chacune des années à prendre en considération, et pour chaque classe de cotisation, le montant du versement à effectuer par les intéressés. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles | LEGIARTI000006744138 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037063978 | 1610644947 | JORFTEXT000000866621 | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 | L742-8 | Code de la sécurité sociale | 1,710 |
Pour les années donnant lieu au partage de l'assiette des cotisations, les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis par les deux conjoints. | Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles | LEGIARTI000006744142 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037063971 | 1879064297 | JORFTEXT000000866621 | Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 | L742-10 | Code de la sécurité sociale | 1,711 |
La faculté de s'assurer volontairement est accordée aux personnes qui ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du livre IV du présent code.
Dans ce cas, la cotisation est à leur charge. Les modalités de cette assurance et en particulier les prestations accordées sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | Chapitre 3 : Assurance volontaire en matière d'accidents du travail. | LEGIARTI000006744147 | 1999-07-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744148 | 42949 | JORFTEXT000000198392 | Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 2 (V) JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 | L743-1 | Code de la sécurité sociale | 1,712 |
La faculté de souscrire une assurance couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles de leurs bénévoles est accordée aux oeuvres et organismes d'intérêt général entrant dans le champ d'application de l'article 200 du code général des impôts.
Les droits de l'assuré ne prennent effet qu'après acquittement des cotisations, qui sont à la charge des organismes mentionnés à l'alinéa précédent.
Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables à cette assurance sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application du présent article. | Chapitre 3 : Assurance volontaire en matière d'accidents du travail. | LEGIARTI000006744149 | 1999-07-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744150 | 85898 | JORFTEXT000000198392 | Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 2 (V) JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 | L743-2 | Code de la sécurité sociale | 1,713 |
Les dispositions du présent titre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à l'ensemble des bénéficiaires de la législation générale de sécurité sociale, y compris les membres des professions agricoles. | Chapitre 1er : Généralités. | LEGIARTI000006744151 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031323778 | 42949 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L751-1 | Code de la sécurité sociale | 1,714 |
L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, une caisse générale de sécurité sociale et une caisse d'allocations familiales dont le siège est fixé par arrêté interministériel.
La caisse générale de sécurité sociale et la caisse d'allocations familiales de Guadeloupe sont compétentes, chacune dans leur domaine, pour l'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Martin.
L'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Barthélemy, pour la gestion des missions mentionnées aux articles L. 752-4, L. 752-7 et L. 752-8, est assurée par une caisse de mutualité sociale agricole, qui dispose localement d'une caisse de proximité, appelée " caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ", désignée par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans des conditions définies par décret.
Il est créé un conseil de suivi de l'activité de la caisse à Saint-Barthélemy. Sa composition, ses modalités de fonctionnement et son champ d'intervention sont définis par décret.
Sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale les dispositions des articles L. 211-3 à L. 211-5, L. 211-7, L. 215-4, L. 216-1 à L. 216-3, L. 281-4 à L. 281-6, L. 711-1 et L. 731-1.
Sont applicables aux caisses d'allocations familiales les dispositions des articles L. 211-7, L. 216-1 à L. 216-3, L. 281-4 à L. 281-6 et L. 711-1.
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole agrée les agents de contrôle assermentés des caisses générales de sécurité sociale en charge du contrôle des non-salariés des professions agricoles, les agents de contrôle assermentés de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée aux troisième et quatrième alinéas du présent article et les agents de contrôle assermentés de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. | Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales. | LEGIARTI000006744436 | 2020-12-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000042684012 | 42949 | JORFTEXT000036339090 | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) | L752-1 | Code de la sécurité sociale | 1,715 |
Des arrêtés interministériels déterminent les règles imposées aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, en matière de comptabilité, d'établissement de leur règlement intérieur et, généralement, dans tous les cas où sont applicables des dispositions différentes de celles prévues par la législation de sécurité sociale pour le fonctionnement des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses d'allocations familiales. Les mêmes arrêtés précisent le rôle de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de la caisse nationale des allocations familiales au regard des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. | Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales. | LEGIARTI000006744152 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031323947 | 85898 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L752-2 | Code de la sécurité sociale | 1,716 |
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de signaler les dettes de cotisations exigibles dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, à l'institut d'émission des départements d'outre-mer, agissant pour le compte du Comité consultatif du secteur financier en vue de l'accomplissement de la mission confiée à ce dernier. Un arrêté interministériel fixe le montant minimum des créances qui doivent faire l'objet d'une communication ainsi que les conditions de cette communication. | Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales. | LEGIARTI000006744438 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031323829 | 128847 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L752-3 | Code de la sécurité sociale | 1,717 |
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les employeurs, y compris les employeurs du secteur artisanal, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions suivantes :
I.-L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 % dues par :
1° Les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2211-1 du code du travail, occupant dix salariés au plus, dénombrés selon les dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail. Si l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des dix salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif d'une entreprise passe au-dessous de onze salariés ;
2° Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant cinquante salariés au plus à l'exclusion des entreprises et des établissements publics mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail. Le taux d'exonération est réduit à 50 % au-delà de ce seuil d'effectif ;
3° A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail :
-les entreprises de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et les départements d'outre-mer ou les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, ou assurant la liaison entre ces départements ou ces collectivités, ou assurant la desserte intérieure de chacun de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Pierre-et Miquelon ;
― les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application des dispositions du présent I, l'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise à Saint-Pierre-et-Miquelon, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs établissements à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.
II.-A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, l'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 % applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l'industrie, de la restauration, à l'exception de la restauration de tourisme classée, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopératives maritimes et leurs unions.
III.-A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, l'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 50 % applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l'hôtellerie.
IV.-Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre des salariés employés dans chacune des activités relevant des secteurs mentionnés aux I, II et III au taux et sur l'assiette de rémunération correspondant à cette activité.
IV bis.-Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18.
V.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail.
Lorsqu'un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 du code du travail, de la commission d'une des infractions mentionnées à l'alinéa précédent, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.
V bis.-Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-5 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.
Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l'article L. 2242-20 dudit code, le présent V bis n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord. Au terme de cette durée ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai, lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-5 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 dudit code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.
V ter.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.
V quater.-L'exonération de cotisations sociales des sommes versées par l'employeur à ses salariés en application des articles L. 3261-2 à L. 3261-3-1 du code du travail, résultant de l'article L. 242-1 du présent code, est applicable à Saint-Pierre et Miquelon.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. | Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales. | LEGIARTI000006744153 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037074624 | 214745 | JORFTEXT000037051191 | Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4 | L752-3-1 | Code de la sécurité sociale | 1,718 |
I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 du présent code dans les conditions définies au présent article.
II.-L'exonération s'applique :
1° Aux employeurs occupant moins de onze salariés. Si l'effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif passe au-dessous de onze salariés ;
2° Quel que soit leur effectif, aux employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'environnement, de l'agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, du nautisme, de l'hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu'aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
3° Aux employeurs de transport aérien assurant :
a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ;
b) La liaison entre ces départements ou collectivités ou celle de ces départements ou collectivités avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi qu'entre La Réunion et Mayotte ;
c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion.
Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou collectivités ;
4° Aux employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte ;
5° En Guyane, aux employeurs ayant une activité principale relevant de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.
III.-A.-Pour les employeurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II ainsi que ceux mentionnés au 2° du même II à l'exception de ceux mentionnés aux B et C du présent III, lorsque le revenu d'activité de l'année tel qu'il est pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du présent code est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au I de l'article L. 241-13. A partir de ce seuil, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 120 %.
B.-Le montant de l'exonération est calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B pour les employeurs occupant moins de deux cent cinquante salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros qui :
1° Soit relèvent des secteurs mentionnés au 2° du II à l'exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics ;
2° Soit relèvent du 5° du même II ;
3° Soit bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité.
Pour ces employeurs, lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 100 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au I de l'article L. 241-13 du présent code. A partir de ce seuil, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 170 %.
C.-Pour les employeurs occupant moins de deux cent cinquante salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 70 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au I de l'article L. 241-13. Lorsque ce revenu est égal ou supérieur à ce seuil et inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 150 %, la rémunération est exonérée de ces cotisations et contributions, dans la limite de la part correspondant à un revenu d'activité de l'année égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 70 %. Au delà d'un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 150 %, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 250 %. Un décret précise les modalités de l'éligibilité au dispositif défini au présent C.
IV.-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, en fonction des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, la valeur du salaire minimum de croissance prise en compte pour la détermination de l'exonération est celle qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont employés.
Lorsque les exonérations mentionnées au III du présent article sont décroissantes, le montant de celles-ci est déterminé par l'application d'une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du taux de l'exonération est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance.
V.-Pour l'application du présent article, l'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise dans chacune des collectivités mentionnées au I, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs établissements dans la même collectivité. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par le présent code.
Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre de l'activité exercée par chacun des salariés employés.
VI.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.
Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18.
VII.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail.
Lorsqu'un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, de la commission d'une des infractions mentionnées à l'alinéa précédent, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire. | Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales. | LEGIARTI000020032839 | 2020-12-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000042683758 | 1073849196 | JORFTEXT000038496102 | LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) | L752-3-2 | Code de la sécurité sociale | 1,719 |
I.-A Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions définies au présent article.
II.-L'exonération s'applique :
1° Aux employeurs occupant moins de onze salariés. Si l'effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif passe au-dessous de onze salariés ;
2° Aux employeurs, quel que soit leur effectif, des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, et de l'hôtellerie ;
3° Aux employeurs de transport aérien assurant :
a) La liaison entre la métropole et Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ;
b) La liaison entre ces collectivités ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.
Seuls sont pris en compte les personnels de ces employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;
4° Aux employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre ces collectivités, ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.
III.-Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de ses revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. A partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 200 %.
Pour les employeurs occupant moins de onze salariés, lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. Lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 100 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Au-delà d'un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 100 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 200 %.
IV.-Par dérogation au III, le montant de l'exonération est calculé selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du présent IV pour les employeurs situés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin respectant les conditions suivantes :
1° Employer moins de deux cent cinquante salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;
2° Avoir une activité principale relevant de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, ou de même nature dans le cas des employeurs établis à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, ou correspondant à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l'information et de la communication ;
3° Etre soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ;
4° Soit exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, agronutrition ou énergies renouvelables ; soit avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
La condition prévue au 3° du présent IV n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice.
Pour les employeurs mentionnés au présent IV, lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. Lorsque la rémunération est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 70 % et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %. A partir du seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 350 %.
V.-Pour l'application du présent article, l'effectif pris en compte est celui qui est employé dans chacune des collectivités mentionnées au I, tous établissements confondus dans le cas où l'employeur compte plusieurs établissements dans la même collectivité. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par le présent code.
Lorsque chez un même employeur ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre de l'activité exercée par chacun des salariés employés.
VI.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur, d'une part, a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.
Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18.
VII.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'employeur ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail.
Lorsqu'un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, de la commission d'une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent VII, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.
VIII.-Lorsque les exonérations mentionnées aux III et IV sont dégressives, le montant de celles-ci est déterminé par l'application d'une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du coefficient de dégressivité retenu pour cette formule est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. | Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales. | LEGIARTI000037853680 | 2018-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000037853683 | 1610666421 | JORFTEXT000037847585 | LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V) | L752-3-3 | Code de la sécurité sociale | 1,720 |
Les caisses générales de sécurité sociale ont pour rôle :
1°) d'assurer pour l'ensemble des salariés, y compris les salariés agricoles dans les conditions prévues à l'article L. 781-43 du code rural et de la pêche maritime, la gestion des risques maladie, maternité, décès et invalidité, la gestion des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;
1° bis) d'assurer pour les travailleurs indépendants la gestion des risques maladie et maternité et, par délégation du conseil mentionné à l'article L. 612-1 du présent code, des risques invalidité et décès ;
2°) d'assurer pour les exploitants agricoles la gestion des risques maladie, invalidité et maternité, dans les conditions prévues par l'article L. 781-27 du code rural ;
3°) de gérer le risque vieillesse :
a. Des assurés affiliés au régime général ;
b. des salariés agricoles ;
c. des exploitants agricoles dans les conditions fixées par l'article L. 781-2 du code rural ;
4°) d'exercer une action de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
5°) d'exercer une action sanitaire et sociale dans leurs circonscriptions en faveur de l'ensemble des salariés et, dans les conditions prévues par les articles L. 781-28 et L. 781-47 du code rural, d'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des exploitants agricoles.
5° bis) De mettre en œuvre, pour les travailleurs indépendants, les décisions prises par les instances du conseil mentionné à l'article L. 612-1 en matière d'action sanitaire et sociale ;
6°) D'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général et de la mutualité sociale agricole à l'exception des compétences dévolues à l'organisme mentionné à l'article L. 213-4 ;
7°) D'attribuer la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 aux assurés dont elles gèrent les risques maladie, maternité, décès et invalidité. | Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale. | LEGIARTI000006744441 | 2021-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000044629703 | 85898 | JORFTEXT000044553428 | LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 104 (V) | L752-4 | Code de la sécurité sociale | 1,721 |
Au sein de chaque caisse générale de sécurité sociale instituée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, quatre sections spéciales sont respectivement affectées :
1°) à la gestion des risques maladie, maternité, décès, invalidité ;
2°) à la gestion du risque vieillesse et au service de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ;
3°) à la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles ;
4°) A la gestion des non-salariés des professions agricoles. | Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale. | LEGIARTI000006744158 | 2020-12-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000042684110 | 128847 | JORFTEXT000042665307 | LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 28 | L752-5 | Code de la sécurité sociale | 1,722 |
Chaque caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres comprenant :
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :
-cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
-trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ;
3° Trois représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives ;
4° Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;
5° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses générales de sécurité sociale et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités et au moins un représentant de l'organisation la plus représentative des exploitants agricoles dans le ressort de la caisse, au sens du premier alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole (1).
Siègent également, avec voix consultative :
1° Un représentant des associations familiales désigné par l'union départementale des associations familiales territorialement compétente dans la circonscription de la caisse ;
2° Un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-4 ;
3° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret. | Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale. | LEGIARTI000006744556 | 2018-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037063885 | 171796 | JORFTEXT000037051001 | Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 8 | L752-6 | Code de la sécurité sociale | 1,723 |
Les caisses d'allocations familiales ont pour rôle d'assurer le service des prestations familiales et d'exercer une action sociale en faveur de leurs ressortissants et de leurs familles dans le cadre d'un programme particulier défini par arrêté interministériel après avis de leurs conseils d'administration et du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales. Le financement de cette action sociale est assuré par l'affectation d'un pourcentage, fixé par arrêté interministériel, des ressources de chaque caisse, telles qu'elles sont mentionnées à l'article L. 241-6. | Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales. | LEGIARTI000006744445 | 1991-08-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744446 | 42949 | JORFTEXT000000356641 | Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 13 () JORF 1er août 1991 en vigueur le 1er juillet 1991 | L752-7 | Code de la sécurité sociale | 1,724 |
Les caisses d'allocations familiales assurent la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire pour les élèves scolarisés de l'école maternelle au lycée, dans une école ou dans un établissement public ou privé sous contrat, dans des conditions définies par décret.
Les modalités de cette prestation d'aide à la restauration scolaire, affectée au fonctionnement du service et versée en fonction du nombre de repas ou de collations servis, sont définies par décret.
Le décret fixe des montants forfaitaires par repas ou par collation. Ces montants peuvent varier selon le niveau scolaire considéré.
Ils sont revalorisés le 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Le financement de cette action sociale spécifique est assuré par l'affectation d'une fraction des ressources des caisses, telles qu'elles sont mentionnées à l'article L. 241-6. | Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales. | LEGIARTI000006744447 | 2021-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000044629586 | 85898 | JORFTEXT000044553428 | LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 102 (V) | L752-8 | Code de la sécurité sociale | 1,725 |
Chaque caisse d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres comprenant :
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :
-cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
-trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives sur le plan national ;
3° Trois représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives ;
4° Trois représentants des associations familiales désignés par l'union départementale des associations familiales territorialement compétente ;
5° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales et désignées par l'autorité compétente de l'Etat dont au moins un représentant de l'organisation la plus représentative des exploitants agricoles dans le ressort de la caisse, au sens du premier alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret. | Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales. | LEGIARTI000006744451 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031323965 | 128847 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L752-9 | Code de la sécurité sociale | 1,726 |
Les différends nés, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, de l'application des législations et réglementations relatives aux prestations familiales en vigueur dans ces collectivités relèvent du contentieux de la sécurité sociale, tel qu'il est déterminé par l'article L. 142-1. | Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale | LEGIARTI000006744159 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038314559 | 42949 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V) | L752-10 | Code de la sécurité sociale | 1,727 |
Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre I relatives en matière de contentieux de la sécurité sociale tant aux caisses primaires d'assurance maladie qu'aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux caisses d'allocations familiales sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. | Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale | LEGIARTI000006744160 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038314432 | 85898 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V) | L752-11 | Code de la sécurité sociale | 1,728 |
Les dispositions des articles L. 752-10 et L. 752-11 sont applicables aux différends nés à l'occasion des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles contractées dans l'exercice des professions agricoles. | Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale | LEGIARTI000006744161 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038314419 | 128847 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V) | L752-12 | Code de la sécurité sociale | 1,729 |
Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1, L. 231-5, L. 273-1, L. 281-1 et L. 281-3 sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. | Section 5 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006744162 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031323882 | 42949 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L752-13 | Code de la sécurité sociale | 1,730 |
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 752-6 et L. 752-9. | Section 5 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006744163 | 1996-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744163 | 85898 | JORFTEXT000000742093 | Rapport - art. 7 () JORF 25 avril 1996 | L752-14 | Code de la sécurité sociale | 1,731 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe avec effet du 1er janvier 1957 les conditions d'application et d'adaptation du décret n° 55-568 du 20 mai 1955 aux assurés des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. | Chapitre 3 : Assurances sociales. | LEGIARTI000006744165 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031324050 | 42949 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L753-1 | Code de la sécurité sociale | 1,732 |
En cas de besoin constaté pour une région déterminée et plus spécialement lorsqu'un personnel médical ne pourra assurer, d'une façon satisfaisante, les soins à la population, des centres de médecine collective peuvent être créés, soit par une collectivité publique ou privée, soit par la caisse générale de sécurité sociale, après avis du syndicat des médecins du département ou de la collectivité et jusqu'à ce que les conditions normales d'exercice de la médecine soient réalisées dans la région intéressée.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont créés ou habilités ces centres, ainsi que leurs modalités de fonctionnement administratif et financier. | Sous-section 2 : Soins. | LEGIARTI000006744166 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031324044 | 42949 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L753-2 | Code de la sécurité sociale | 1,733 |
Les frais pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de laboratoires, ainsi que d'acquisition et de renouvellement des appareils, sont remboursés par les caisses dans les conditions prévues aux articles L. 162-14, au troisième alinéa de l'article L. 162-17 et à l'article L. 314-1. Un arrêté interministériel peut déroger aux tarifs limites prévus auxdits articles. | Sous-section 2 : Soins. | LEGIARTI000006744167 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744167 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | L753-3 | Code de la sécurité sociale | 1,734 |
Les médicaments remboursables par les organismes de sécurité sociale sont ceux mentionnés à l'article L. 162-17 et aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6.
Les produits et prestations remboursables par les organismes de sécurité sociale sont ceux mentionnés aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7.
La liste établie dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 162-17 est complétée pour tenir compte des nécessités particulières aux collectivités intéressées, notamment dans le domaine de la prophylaxie et de la thérapeutique palustres.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'outre-mer peut déterminer des majorations applicables :
1° Aux prix ou aux marges, fixés en application de l'article L. 162-16-4 ou de l'article L. 162-38, ou aux tarifs forfaitaires de responsabilité, prévus à l'article L. 162-16, des médicaments remboursables mentionnés aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 162-17 ;
2° Aux prix de cession fixés en application de l'article L. 162-16-5 pour les médicaments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 ;
3° Aux tarifs de responsabilité fixés en application de l'article L. 162-16-6 pour les médicaments figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 ;
4° Aux tarifs de responsabilité et, le cas échéant, aux prix des produits et prestations mentionnés aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7.
Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, grèvent le coût de ces médicaments par rapport à leur coût en métropole. | Sous-section 2 : Soins. | LEGIARTI000006744168 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031688107 | 128847 | JORFTEXT000031663208 | LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (V) | L753-4 | Code de la sécurité sociale | 1,735 |
Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont fixés par décret en Conseil d'Etat. | Sous-section 6 : Détenus. | LEGIARTI000006744172 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031324015 | 42949 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L753-5 | Code de la sécurité sociale | 1,736 |
Les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 qui bénéficient de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article L. 381-1, sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. | Sous-section 2 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant - Parents d'enfants malades ou en situation de handicap - Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie | LEGIARTI000006744174 | 2023-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000047453405 | 42949 | JORFTEXT000047445077 | LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 25 (V) | L753-6 | Code de la sécurité sociale | 1,737 |
L'article L. 381-2 est applicable aux personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. | Sous-section 2 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant - Parents d'enfants malades ou en situation de handicap - Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie | LEGIARTI000047452133 | 2023-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000047452154 | 1073763298 | JORFTEXT000047445077 | LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 25 (V) | L753-6-1 | Code de la sécurité sociale | 1,738 |
Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la situation des détenus au regard des assurances vieillesse dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont fixés par décret en Conseil d'Etat. | Sous-section 3 : Détenus. | LEGIARTI000006744175 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031324002 | 42949 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L753-7 | Code de la sécurité sociale | 1,739 |
Les bénéficiaires de la section 5 du chapitre 1er du titre VIII du livre III sont affiliés s'ils résident dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, à la caisse générale de sécurité sociale de cette collectivité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | Sous-section 1 : Invalides de guerre. | LEGIARTI000006744176 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031323994 | 42949 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L753-8 | Code de la sécurité sociale | 1,740 |
Le bénéfice du régime de sécurité sociale mentionné au chapitre 2 du titre Ier du livre VII est applicable aux fonctionnaires de l'Etat servant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat non titulaires bénéficient de ce régime. | Sous-section 2 : Fonctionnaires de l'Etat. | LEGIARTI000006744177 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031324074 | 42949 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L753-9 | Code de la sécurité sociale | 1,741 |
Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés en application des articles L. 441-1 à L. 441-6, L. 442-3, L. 442-4 et L. 461-5, il peut y être dérogé dans les limites qui sont fixées pour chaque collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 par arrêtés interministériels. | Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952. | LEGIARTI000006744179 | 2015-10-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000031323970 | 42949 | JORFTEXT000031311177 | LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) | L754-1 | Code de la sécurité sociale | 1,742 |
A titre transitoire et à défaut d'agent assermenté agréé, la caisse générale de sécurité sociale peut faire procéder à l'enquête par un fonctionnaire désigné par le préfet avec l'accord du directeur régional ou départemental de la sécurité sociale. | Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952. | LEGIARTI000006744180 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006744180 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | L754-2 | Code de la sécurité sociale | 1,743 |
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